Arrêté du 21 février 1991 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- La commune d'Eterpigny (département du Pas-de-Calais) est disjointe du poste comptable d'Hendecourt-lez-Cagnicourt et rattachée au poste comptable de Vitry-en-Artois.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor d'Hendecourt-lez-Cagnicourt, réorganisé en application de l'article 1er, et de Marquion sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Marquion.
Arrêté du 11 mars 1991 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Décret du 18 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Banque nationale de Paris
Arrêtés portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Décret du 9 décembre 1990 portant classement de la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes) comme station balnéaire et de tourisme
Entre le 1er octobre 1988 et le 30 septembre 1989
M. Luzi (Michel).
et gestion des collectivités locales
M. Pieuchot (Laurent).
M. Schleuniger (Jean-Jacques).
M. Marchand (André).
M. Colly (Robert).
M. Monnet (Pierre).
M. Schall (Bernard).
M. Tak (Hok).
Gestion des entreprises moyennes
M. Gauthier (Richard).
Mme Ottavi (Danielle), épouse Croize.
M. Forestier (Jean-Henri).
M. Rollin (Jean-Paul).
Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime.
Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Décret n°90-1263 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1263 du 21 décembre 1990 modifiant le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- A l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 susvisé, les termes <> sont remplacés par les mots <>.
Décret du 21 décembre 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 20 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy est autorisée à contracter un emprunt de 15050000F dont l'objet est le suivant:
Financement de la construction, dans le cadre des usines-relais, d'un bâtiment industriel pour la société Comalait-Industries.
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1988 portant délégation de signature du ministre de la défense
- Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I, tableau, Direction du service de santé des armées, colonne Titulaires de la délégation:
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, tableau, Direction de l'électronique et de l'informatique, colonne Suppléants:
a) Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Louis Perez>>.
b) Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Claude Lièvens>>.
Décret du 18 décembre 1990 portant nomination du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
M. le contrôleur des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne, Claude, Pierre).
M. le contrôleur des armées Chompret (Francis, Henri).
M. le contrôleur des armées Freiermuth (Paul, Raymond).
Mme le contrôleur des armées Chaussois (Elisabeth, Marie, Jeanne, Simone),
épouse Cazalas.
Décret du 17 décembre 1990 conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'un officier général de l'armée de terre
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre à M. le général de division Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles).
M. le colonel du génie Kervizic (Jean, Antoine).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Léry (Jean, Aimé).
M. le colonel de l'infanterie Raffort (Gilbert, André, Octave).
M. le colonel de l'infanterie Nicolaï (Jacques, Antoine).
M. le colonel du cadre spécial Pernet (Gérard, Roger, Antoni, André).
- M. le général de brigade Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean,
François, Lucien) est nommé sous-chef d'état-major des armées.
Arrêté du 13 mars 1991 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1966 relatif à des régies d'avances
- Dans la limite d'un montant de 300000 F par opération:
Arrêté du 3 avril 1991 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Est supprimée l'unité de formation et de recherche:
<> Sont créées les unités de formation et de recherche suivantes:
Arrêté du 19 mars 1991 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef au titre de 1991
Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) délimitées par un trait bleu sur les deux plans au 1/10000 annexés (annexes 1 et 2) au présent décret(1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Mauregard et de Mitry-Mory, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Arrêté du 8 avril 1991 fixant le montant des dépenses d'équipement prévu au titre des projets subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie
Le montant prévu à l'article 2 du décret n° 91-347 du 8 avril 1991 susvisé, pour les dépenses d'équipement prises en compte au titre des projets subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie, est fixé à 10 000 F hors taxes.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l'administration et du financement de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant prévu à l'article 2 du décret no 91-347 du 8 avril 1991 susvisé, pour les dépenses d'équipement prises en compte au titre des projets subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie, est fixé à 10000 F hors taxes.
Arrêtés du 3 avril 1991 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1990
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment
Arrêté du 21 janvier 1991 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1989
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1989 : ENTREPRISES et collectivités: Entreprises de transport public aérien.
ANNÉE 1989: 6,42 F OBSERVATIONS: Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1989.
ENTREPRISES et collectivités: Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
ANNÉE 1989: 0,025 6 % OBSERVATIONS: Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1988.
244-7 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L.
644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L.
Arrêté du 5 septembre 1990 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour 1990
Arrêtés du 7 mars 1991 portant approbation de la modification d'une convention constitutive de groupements d'intérêt public
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 8 mars 1991 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à un établissement public
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue
- Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé pour les étudiants inscrits à un diplôme d'études approfondies en psychologie qui souhaitent pouvoir faire usage du titre de psychologue, une fois leur diplôme obtenu, se déroule obligatoirement en milieu professionnel.
- D'une durée minimale totale de quatorze semaines, ce stage est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.
- Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies.
Il est agréé par le responsable du groupe de formation doctorale.
Il est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies et d'un psychologue praticien de l'institution dans laquelle s'effectue le stage.
- Ce stage donne lieu à l'élaboration d'un rapport permettant de dégager l'expérience professionnelle acquise par le candidat.
Ce dernier soutient son rapport devant un jury, composé de l'enseignant-chercheur et du praticien mentionnés à l'article 3 ci-dessus,
ainsi que d'un troisième membre désigné par le responsable du groupe de formation doctorale.
- La validation du stage donne lieu à la délivrance d'un certificat établi selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Ce certificat est délivré en même temps que le diplôme d'études approfondies.
Certificat de validation du stage en milieu professionnel accompli dans le ......................................................
Signature des membres du jury
(*) Ce certificat est annexé au diplôme d'études approfondies délivré au candidat.
Arrêté du 26 décembre 1990 portant répartition de sièges attribués à des représentants des personnels au conseil d'établissement du Collège de France
Pour la mise en place du premier conseil d'établissement du Collège de France dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 5 octobre 1990 susvisé, la répartition des sièges attribués aux représentants des personnels mentionnés au 3° de l'article 11 dudit décret est fixée comme suit : 1er collège : sous-directeurs de laboratoire du Collège de France : un siège.
2e collège : directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des catégories assimilées au corps des professeurs d'université en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités : un siège.
La répartition des sièges attribués aux personnels cités au 5° de l'article 11 du décret du 5 octobre 1990 susvisé est fixée comme suit : 1er collège : personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service du Collège de France : trois sièges.
2e collège : personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service travaillant au Collège de France et relevant d'autres établissements : trois sièges.
Le directeur de la programmation et du développement universitaire et l'administrateur du Collège de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour la mise en place du premier conseil d'établissement du Collège de France dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 5 octobre 1990 susvisé, la répartition des sièges attribués aux représentants des personnels mentionnés au 3o de l'article 11 dudit décret est fixée comme suit:
1er collège sous-directeurs de laboratoire du Collège de France un siège.
2e collège: directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des catégories assimilées au corps des professeurs d'université en application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités: un siège.
La répartition des sièges attribués aux personnels cités au 5o de l'article 11 du décret du 5 octobre 1990 susvisé est fixée comme suit:
1er collège: personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service du Collège de France: trois sièges.
Arrêté du 31 décembre 1990 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France
- Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 modifié susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p.
100 au profit de l'Etat.
- L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.
- Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exercées par M. Benoît Maes, ingénieur des mines, à compter du 1er janvier 1991.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1991:
M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 85
Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L.
122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L.
- Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés prévues à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1991.
I.-Les personnes dénommées : vendeurs-colporteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'un dépositaire ou d'un diffuseur.
Elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat.
Elles sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre l'attestation, prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, celle-ci justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire.
II.-Les personnes dénommées : porteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles visées au paragraphe I.
IV.-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L.
Les obligations résultant des articles L.
243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse.
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.
Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse.
Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois.
Avant le 1er janvier 1992, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés doivent prévoir des compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, notamment sous forme de repos compensateur ou de majoration de rémunération ou sous ces deux formes conjuguées.
La forme et les modalités de ces compensations sont définies par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
- Les articles 1er, 3, 4 et 6 du décret n° 74-487 du 17 mai 1974 tendant à diverses mesures en faveur des Français d'outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail sont codifiés respectivement aux articles L.
413-11-4, insérés à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er décembre 1990.
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1731.
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1845 ;
A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Après le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail, il est rétabli un 1o ainsi rédigé:
<<1o En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi;>>.
- Le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après la deuxième phrase de l'article L.322-1 du code du travail, une phrase ainsi rédigée:
< d'insertion de demandeurs d'emploi ou contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.>>
- Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est inséré un chapitre Ier intitulé: <> comprenant les articles L.940-1 à L.940-5 du même code qui deviennent les articles L.941-1 à L.941-5.
- Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail, après l'article L.941-5, un chapitre II intitulé: <> et comportant un article L.942-1 ainsi rédigé:
- L'antépénultième alinéa de l'article L.961-2 du code du travail est ainsi rédigé:
DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE
322-4-2 du code du travail, après les mots:
Après les mots: <>, la fin du premier alinéa du même article L.
Au même article L.
<< 4o A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.>> II.
<< La durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois.>> III.
322-4-4 du code du travail, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé:
<< Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux articles L.
351-12 (3o et 4o) ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L.
322-4-1 du code du travail devient le dernier alinéa de l'article L.
- Il est institué une instance nationale de l'insertion par l'activité économique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont déterminées par décret.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
321-13 du code du travail, un 3o bis ainsi rédigé:
<<3o bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison;>>
122-28-1 du code du travail est ainsi modifié: 1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés:
< <> 2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<1o Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial.>> II.
- Le troisième alinéa (2o) du même article L.
<<2o Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.>>
- Après les mots: <> la fin du premier alinéa de l'article L.
221-5-1 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation;
<<2o Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.>>
- Le troisième alinéa de l'article L.221-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 997 du code rural sont supprimés.
- Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés prévues à l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1991.
- Les personnes dénommées: <> effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'un dépositaire ou d'un diffuseur.
- Les personnes dénommées: <> effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles visées au paragraphe I.
<<18o Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises,
l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers.>> IV.
- Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les bases forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales,
ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18o de l'article L.
Les obligations résultant des articles R.
620-1 du code du travail, le 4o est supprimé.
- Au deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<11o Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.>> II.
412-8 du code de la sécurité sociale, la référence << et 10o>> est remplacée par les références <>.
- Il est créé, à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale, une sous-section 4 ainsi intitulée: <> II.
- Les articles 1er, 3, 4 et 6 du décret no 74-487 du 17 mai 1974 tendant à diverses mesures en faveur des Français d'outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail sont codifiés respectivement aux articles L.
- Le début de l'article 1er de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer est ainsi rédigé:
< pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi.
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1731.
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission mixte paritaire, no 1845;
- L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1993: A.
- Pour les catégories A et B, à l'organisme suivant:
- Pour la catégorie A, à l'organisme suivant:
F., zone industrielle de l'Orangerie, B.
- Pour la catégorie B, à l'organisme suivant:
- Pour les catégories B et D, à l'organisme suivant:
A., rue Stuart-Mill, zone industrielle des Magré, B.
- Pour les catégories C et D, aux organismes énumérés ci-après:
S., Société des techniques en milieu, 9, rue Fernand-Léger, 91190 Gif-sur-Yvette.
- Pour la catégorie A aux organismes énumérés ci-après:
Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
- Pour la catégorie D à l'organisme suivant:
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1990 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-936 du 28 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 081-86-019-AU-00 du 20 décembre 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la 3e colonne de la décision du 20 décembre 1985 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté : Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation : - des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.
Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L.
Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral : 1.
Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant le cas : - les actes nécessaires au diagnostic ; - le contrôle des réactions allergiques ; - le marquage des animaux malades et contaminés ; - la prescription des mesures sanitaires à respecter ; - le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ; - les autres missions éventuellement demandées par l'administration ; - le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ; 2.
Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante ; 3.
Les autopsies (y compris le rapport), effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ; 4.
Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ; 5.
Les prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus ; 6.
Les prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres ; 7.
Les prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ; 8.
Les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ; 9.
Les prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ; 10.
Les prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ; 11.
Les prélèvements du système nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ; 12.
Les actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.
Les rapports demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités à l'article 5, paragraphe 1, dernier tiret, et paragraphe 3, font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral ; le tarif est établi en terme d'indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990
- Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté:
Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation:
- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
- Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles 224 et 225 du code rural.
Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:
- les actes nécessaires au diagnostic;
- le contrôle des réactions allergiques;
- le marquage des animaux malades et contaminés;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter;
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration;
- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L.
640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
M. le capitaine de vaisseau Blanc (Jacques, Xavier, Marie).
M. François Ange, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Lupi, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Auditeurs du second grade, second groupe:
Mme Nicole Paucot, épouse Bilger,
Mlle Maria del Carmen Merchan de la Penna,
auditeurs du second grade, premier groupe (postes créés).
Auditeurs du second grade, premier groupe:
Mme Françoise Mothes, auditeur du second grade, premier groupe, en surnombre, en remplacement de Mlle Merchan de la Penna.
Sur sa demande, Mlle Danielle Caron, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de Mlle Michel, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Michel Savinas, auditeur de justice, en remplacement de Mme Verger,
placée en congé parental.
Mme Marianne Azoulay-Dahan, avocat, en remplacement de Mme Slove.
Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, avocat, en remplacement de M. Meyer.
M. Jean Trubert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Lathelier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jacques Migayron, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Schoux, admise à faire valoir des droits à la retraite.
M. Paul Fouillade, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Ambrosini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Villien, conseiller à ladite cour.
Mme Monique Philibert, épouse Guerin, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Cambos, nommé président de chambre à la cour de Paris.
M. Alain Verleene, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Dorly, nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Nicole Hebert, épouse Charoy, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Borra, nommée président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mlle Jany Chauvaud, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Trubert.
M. Bernard Faucher, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Migayron.
Mlle Anne-Françoise Pascal, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Fouillade.
Mme Martine Bouvier, épouse Betch, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché auprès du Conseil de la concurrence, en remplacement de M.
Villien.
M. Jean-Paul Betch, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché auprès du ministère de la défense, en remplacement de M. Cuinat, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Bruno Barral, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Metivet, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Paul Content, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Davenas,
nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jean Martin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Alzuyeta.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du second grade, second groupe:Mme Marie-Annick Darmaillac, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade,
second groupe, en remplacement de M. Grass.
M. Didier Wacogne, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Charvet, détaché auprès de l'agence de lutte contre le sida.
Mme Elisabeth Panthou, épouse Renard, juge audit tribunal du second grade,
second groupe, en remplacement de Mme Charbonnier, placée en position de disponibilité.
Sur sa demande, M. Thierry Devernoix de Bonnefon de Lavialle, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mlle Chauvaud.
M. Serge Faliech, juge audit tribunal, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Guerin.
Décret du 18 décembre 1990 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau
Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1)
Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée de la Polynésie française : 1° Délibération n° 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération n° 84-71 du 7 juin 1984 ; 2° Délibération n° 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française ; 3° Délibération n° 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins ; 4° Délibération n° 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française, modifiée, en son article 129, par la délibération n° 89-17 du 13 avril 1989 ; 5° Délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération.
- Toute infraction aux prescriptions de la délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la délibération n° 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11.
- Les infractions au titre Ier de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du service de l'hygiène publique.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 de l'assemblée de la Polynésie française instituant une carte sanitaire en Polynésie française qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et des deux premiers alinéas de l'article 43.
- Sera puni d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 100 000 F C.
P. ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Toute personne qui aura ouvert, géré, procédé à l'extension d'un établissement sanitaire privé ou installé un équipement lourd sans autorisation préalable ou en infraction aux dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une carte sanitaire en Polynésie française ; 2° Toute personne qui aura passé outre à la suspension de l'autorisation d'ouverture, au retrait d'autorisation ou à la fermeture prévus par les dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération du 28 juillet 1983 précitée.
En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à deux mois d'emprisonnement et de 200 000 F C.
P. ou à l'une de ces deux peines seulement et la confiscation des équipements installés sans autorisation pourra être prononcée.
- Les visites périodiques de contrôle et la constatation des faits ou infractions éventuelles concernant la réglementation des établissements hospitaliers privés en Polynésie française sont effectuées par des médecins et pharmaciens assermentés qui, porteurs de leur commission d'agent assermenté, ont accès sans entrave à toutes les parties des établissements.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 de l'assemblée de la Polynésie française modifiant la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire et qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du premier alinéa de l'article 36 ter.
- Quiconque aura transgressé les dispositions des articles 24, 26, 27, 30, 32 et 35 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 précitée sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre mois et d'une amende de 200 000 F C.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 87-48 du 29 avril 1987 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation de l'hygiène des eaux usées qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception de l'article 42.
- En Polynésie française, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 40 000 F C.
P. ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura jeté, déversé ou laissé s'écouler dans le milieu naturel des eaux usées dont l'action ou les réactions ont provoqué ou accru la dégradation du milieu naturel et porté atteinte à la santé publique.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura évacué ou laissé s'évacuer des eaux usées dans le milieu naturel sans que celles-ci aient subi au préalable un traitement agréé par l'administration.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 de l'assemblée de la Polynésie française modifiant le livre IV de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française, à l'exception de l'article 225.
- Les infractions à la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées.
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au président du gouvernement et l'autre au procureur.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la délibération n° 87-80 du 12 juin 1987 précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ladite délibération ou des règlements ou arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation de la pêche en Polynésie française, à l'exception de l'article 19.
- Les infractions à la délibération n° 88-183 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
- Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l'exception de l'article 18.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 de l'assemblée de la Polynésie française portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux, à l'exception des quatre premiers alinéas de l'article 3, des deux premiers alinéas de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 15.
- Les gardes-nature territoriaux institués par la délibération n° 89-13 du 13 avril 1989 précitée sont commissionnés, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la protection de la nature, de la faune et de la flore, à la protection des monuments et des sites naturels et historiques classés ou inscrits sur la liste des monuments et sites à classer, à la protection des réserves et des parcs naturels territoriaux.
- Les gardes-nature territoriaux peuvent également être commissionnés par les ministres intéressés pour la constatation des infractions à la police de la chasse et des eaux et forêts ainsi qu'à la police de la pêche.
- Lorsqu'ils constatent des infractions à la réglementation de la pêche ou de la chasse, lesdits gardes-nature peuvent procéder à la saisie des dépouilles.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15.
- Les infractions à la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de contrôler l'application des dispositions de la délibération.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, à l'exception du premier alinéa de l'article 20.
- Les infractions à la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 précitée, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à tous les règlements qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux arrêtés pris pour leur application sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la protection des tortues marines, à l'exception de l'article 13.
- Les infractions à la délibération n° 90-83 du 13 juillet 1990 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
- Toute infraction aux dispositions de ladite délibération peut entraîner la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des navires, moyens de transport, engins de pêche ou tout autre outil ayant aidé à la commission de l'infraction.
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1793 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990, L. n° 74.
LOI no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1)
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations suivantes de l'assemblée territoriale de la Polynésie française:
1o Délibération no 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération no 84-71 du 7 juin 1984;
2o Délibération no 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la pratique d'accouchement en Polynésie française;
3o Délibération no 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de produits sanguins;
4o Délibération no 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française,
modifiée, en son article 129, par la délibération no 89-17 du 13 avril 1989; 5o Délibération no 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles 1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret no 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération no 80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de ladite délibération.
- Toute infraction aux prescriptions de la délibération no 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération no 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la délibération no 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11.
- Les infractions au titre Ier de la délibération no 82-11 du 18 février 1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du service de l'hygiène publique.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération no 83-122 du 28 juillet 1983 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française instituant une carte sanitaire en Polynésie française qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et des deux premiers alinéas de l'article 43.
P. ou de l'une de ces deux peines seulement:
1o Toute personne qui aura ouvert, géré, procédé à l'extension d'un établissement sanitaire privé ou installé un équipement lourd sans autorisation préalable ou en infraction aux dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération no 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une carte sanitaire en Polynésie française;
2o Toute personne qui aura passé outre à la suspension de l'autorisation d'ouverture, au retrait d'autorisation ou à la fermeture prévus par les dispositions des articles 1er à 33 et 35 à 41 de la délibération du 28 juillet 1983 précitée.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération no 84-37 du 12 avril 1984 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française modifiant la délibération no 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire et qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du premier alinéa de l'article 36 ter.
- Quiconque aura transgressé les dispositions des articles 24, 26, 27,
30, 32 et 35 de la délibération no 61-44 du 8 avril 1961 précitée sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre mois et d'une amende de 200000 F C.
- Sont homologuées les dispositions de la délibération no 87-48 du 29 avril 1987 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation de l'hygiène des eaux usées qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception de l'article 42.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 87-80 du 12 juin 1987 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française modifiant le livre IV de la délibération no 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française, à l'exception de l'article 225.
- Les infractions à la délibération no 87-80 du 12 juin 1987 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la délibération no 87-80 du 12 juin 1987 précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ladite délibération ou des règlements ou arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 88-183 du 8 décembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation de la pêche en Polynésie française, à l'exception de l'article 19.
- Les infractions à la délibération no 88-183 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 88-184 du 8 décembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l'exception de l'article 18.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 89-13 du 13 avril 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux, à l'exception des quatre premiers alinéas de l'article 3, des deux premiers alinéas de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 15.
- Les gardes-nature territoriaux institués par la délibération no 89-13 du 13 avril 1989 précitée sont commissionnés, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la protection de la nature, de la faune et de la flore, à la protection des monuments et des sites naturels et historiques classés ou inscrits sur la liste des monuments et sites à classer, à la protection des réserves et des parcs naturels territoriaux.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15.
- Les infractions à la délibération no 89-114 du 12 octobre 1989 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de contrôler l'application des dispositions de la délibération.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 88-153 du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, à l'exception du premier alinéa de l'article 20.
- Les infractions à la délibération no 88-153 du 20 octobre 1988 précitée, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à tous les règlements qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux arrêtés pris pour leur application sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie.
- Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no 90-83 du 13 juillet 1990 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la protection des tortues marines, à l'exception de l'article 13.
- Les infractions à la délibération no 90-83 du 13 juillet 1990 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.
- Toute infraction aux dispositions de ladite délibération peut entraîner la saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction,
des navires, moyens de transport, engins de pêche ou tout autre outil ayant aidé à la commission de l'infraction.
- Les agents assermentés du territoire de la Polynésie française peuvent constater par procès-verbaux toutes infractions aux réglementations édictées par le territoire lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations et qu'ils sont commissionnés à cet effet.
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1793;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990, L.no 74.
dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Marcel Gérente, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'action régionale et de la technologie et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Marcel Gérente, M. Jean-Claude Combaldieu, directeur du service de la propriété industrielle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers.
Marcel Gérente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Roland Stutzmann, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel Laverie, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service central de sûreté des installations nucléaires et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, les délégations prévues aux précédents alinéas sont dévolues dans les mêmes conditions à M.
Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel Quelennec, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M.
Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques placé directement sous son autorité.
Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'organisation et du financement et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 avril 1991 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
- Il est mis fin à compter du 7 janvier 1991 aux fonctions de M.
Jean-Pierre Alacchi, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de services, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de Maistre, chef de service, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,35 p.
100 et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
- Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants de produits relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.
- Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
- Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré mensuellement au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement à charge pour lui de reverser au centre technique du bois et de l'ameublement une partie de ces sommes qui ne peut être inférieure à 30 p.
100 du produit de la taxe.
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Lille et régions Nord
Décret du 9 avril 1991 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Arrêté du 14 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
- Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est nommé au titre de personne qualifiée admise à assister aux séances du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 2 avril 1991 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif national précité.
Arrêté du 4 avril 1991 relatif à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions
Arrêté du 2 avril 1991 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, les dispositions de:
- l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant création d'un <>;
- l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant fixation de barèmes de taux effectifs garantis (deux barèmes annexés);
- l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant fixation de barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés).
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 mars 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.- Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé pour l'année 1991 à 11389000 F.
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord de salaires no 1 du 10 décembre 1990.
Décret du 14 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Régie française de publicité
Décret du 26 mars 1991 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur de gestion (I.
Décret du 25 mars 1991 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le premier avenant en date du 31 octobre 1990 à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes;
Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et des installations de la concession
Avances, subventions, remboursements des avances
et emploi des bénéfices de la société
Section Troyes-Est-Troyes-Nord
Section A6-Mâcon-Est
Travaux sur autoroutes en service
Réseau: A 46 N Anse-Rillieux (longueur 23 km)
- Valeur francs courants)
Réseau: A 26 Troyes N-Troyes E
Réseau: A 39 Dijon-Dole (longueur 34 km)
Réseau: A 5 Sens-Troyes E (longueur 72 km)
Réseau: A 40 Liaison A6-A40
A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
L'article 1er de la convention, passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié comme suit:
- Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes...>> II.
<<4o L'autoroute A39 Dijon-Bourg-en-Bresse, d'une longueur de 135 kilomètres environ.
Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Choisey et Bourg-en-Bresse seront déterminées par avenant.>> III.
- Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<7o La section de l'autoroute A 46, comprise entre Anse (A6) et Neyron (A42), d'une longueur de 25 kilomètres environ.>> IV.
<<8o La section de l'autoroute A5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation A5/A26) et la rocade interdépartementale des Villes Nouvelles (F6) (noeud de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une antenne entre le Nord de Melun et le noeud de Val Ganisse (rocade interdépartementale des Villes Nouvelles), d'une longueur de 7 kilomètres environ.
Les conditions techniques et financières de la réalisation de l'autoroute A5 au Nord-Ouest de Sens seront déterminées par avenant.>> V.
<<9o La section de l'autoroute A5 (ex-A26), comprise entre Troyes-Est et Langres, d'une longueur de 91 kilomètres environ.>> VI.
- La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
- Le premier alinéa est complété comme suit:
<<13o La section Courtenay-Sens de l'autoroute A160, d'une longueur de 30 kilomètres environ, comprise entre les autoroutes A6 et A5.
Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déterminées par avenant.
<<14o L'extrémité Est de l'autoroute A89 Balbigny-Lyon.
<<15o La section de l'autoroute A432, comprise entre La Boisse (A42) et Satolas, d'une longueur de 17 kilomètres environ.
<<16o La section de l'autoroute A67, comprise entre Dordives et le Sud de Montargis (R.
<<17o L'antenne autoroutière de Gannat A719, de l'autoroute A71 jusqu'à la R.
<<18o La liaison entre Dijon (boulevard Georges-Pompidou) et Crimolois,
d'une longueur de 5 kilomètres environ.
Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déterminées par avenant.>> VIII.
Le g du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la convention de concession est modifié comme suit:
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entrera en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont à la charge de la société concessionnaire.
JEAN-ANTOINE WINGHART
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
- Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispostions suivantes:
- Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déteminées par avenant.>> VIII.
- Le septième alinéa est modifié comme suit:
- Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
- Dans le tableau, les dispositions relatives aux autoroutes A40, A5 et A26 sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Dans le tableau, la sixième ligne des dispositions relatives à l'autoroute A71 est modifiée comme suit:
- Le tableau du paragraphe 3.2 est complété comme suit:
< A46 et A71 comporteront les dispositifs d'échange suivants, réalisés dans les conditions ci-après:>> V.
- Dans le tableau du paragraphe 3.4, les dispositions relatives aux autoroutes A36, A40 et A26 sont modifiées comme suit:
- Le dernier alinéa du paragraphe 3.4 est modifié comme suit:
< Sevenans et Belfort-Centre sur A36, du Brezet sur A71 et de Saint-Genis-sur-Menthon sur A40, est financièrement à la charge des collectivités territoriales.>>
- Le paragraphe 4.1 de l'article 4 est complété comme suit:
< < < < énumérées à l'article 47, définissent les dispositions d'ensemble de l'ouvrage et servent à fixer les caractéristiques principales de l'avant-projet sommaire.
Elles constituent le cadre dans lequel sont établis les avant-projets et les projets d'exécution.
Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques de l'ouvrage.>> II.
S'il lui en est fait la demande, la société concessionnaire est tenue de présenter au service du contrôle des autoroutes le projet d'exécution de chacune des sections de l'autoroute ainsi que de tous les ouvrages dont la construction lui incombe, y compris ceux des installations annexes.
Dans tous les cas, elle est tenue de présenter au service du contrôle, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les justifications des ouvrages.>>
- La cinquième ligne du paragraphe 7.1 est modifiée comme suit:
- La dernière ligne du paragraphe 7.2.1(a) est supprimée et le paragraphe est complété comme suit:
- Le paragraphe 7.2.1(b) est modifié comme suit:
- Au paragraphe 7.2.2, L'expression: <> est remplacée par l'expression <>.
Pour l'autoroute A26, la société concessionnaire réalisera les deux bretelles du diffuseur de Troyes-Nord orientées vers le Sud et participera pour 50 p.
100 au financement du passage supérieur du diffuseur.>>
Le i et le m sont rédigés: <> 2.
Le k est modifié comme suit:
Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième alinéas et le dernier alinéa sont supprimés.
<<25.6 Toutefois, les autoroutes A36, A40, A46 et A71 sont libres de péage pour le trafic local sur les sections:
< < < < de manière que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour l'usager.
Le paragraphe 34.2 est remplacé par la phrase suivante:
- Profils en long (pour mémoire).
- Dispositifs d'échange, mode de perception des péages et limite de concession.
a) La Chapelle-sur-Oreuse à Soucy (P.
b) Soucy à Foissy-sur-Vanne (P.
c) Foissy-sur-Vanne à Planty (P.
d) Planty à Estissac (P.
e) Estissac à Torvilliers (P.
f) Torvilliers à Moussey (P.
g) Moussey à Clérey (A26) (P.
L'ensemble de ces pièces peut être consulté au siège social de la société et aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale.
Arrêté du 22 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant Salaires S43 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée.
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.
811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Arrêté du 18 mars 1991 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
- L'arrêté du 22 mai 1990 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Arrêté du 12 mars 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime publique
- La société France Antilles Boatphone est autorisée à établir un réseau et à exploiter un service de radiotéléphonie publique à destination de mobiles maritimes, dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe à l'exception de l'île de Saint-Barthélémy et de la partie française de l'île de Saint-Martin, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent document.
- La présente autorisation est délivrée pour une période de dix années à compter de la publication du présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges.
- L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
- Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination.
Il garantit la confidentialité des messages transmis et celle des informations concernant les abonnés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-237 du 22 février 1991 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre (rectificatif)
STATION DE SAINT-OMER
- sous réserve de mise en décalage à -32/12 des canaux 61 et 64 de Saint-Pol-sur-Ternoise, si nécessaire après mise en service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-283 du 22 février 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable à la procédure de coordination internationale.
Arrêté du 21 janvier 1991 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1991
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone CIEM IIb pour l'année 1991 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
Zone économique exclusive de la Norvège:
Quota de la France: 599 tonnes;
Quota des navires adhérents de l'Op From Nord: 90 tonnes;
Quota des navires de l'armement Comapêche: 509 tonnes.
Zone CIEM II b (Spitzberg):
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre délégué à la mer (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
- Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures, par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
- Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1991 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1992.
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,55 p.
- Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
- L'échelonnement indiciaire applicable au 3 grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990:
- Les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1978 sont abrogées en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire applicable au 3e grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
- La commune de Mellionnec (département des Côtes-d'Armor) est disjointe du poste comptable de Gouarec et rattachée au poste comptable de Rostrenen.
- Le poste comptable des services extérieurs du Trésor de Gouarec,
réorganisé en application de l'article 1er ci-dessus, et de Corlay sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Corlay.
Décret n°91-10 du 4 janvier 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des services centraux de La Poste et de France Télécom
Pendant une période transitoire s'achevant le 31 décembre 1992, les dispositions du décret du 19 septembre 1955 modifié susvisé, ensemble celles du décret du 18 octobre 1985 susvisé, relatives aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications sont étendues aux nominations et à l'avancement dans les mêmes emplois des services centraux de La Poste et de France Télécom.
Toutefois, les nominations à ces emplois sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
Décret no 91-10 du 4 janvier 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des services centraux de La Poste et de France Télécom
Arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination au Conseil national des transports
Arrêté du 19 septembre 1990 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Le fauteuil roulant à propulsion manuelle désigné ci-après ayant été reconnu conforme au nouveau cahier des charges défini par l'arrté du 22 septembre 1989 est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 27 novembre 1989 paru au Journal officiel du 24 janvier 1990:
Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique
- Les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée, les modèles de fauteuils roulants pour activités physiques et sportives et les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié du 14 décembre 1981, du 26 janvier 1982 et du 22 septembre 1989, et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
Fauteuils roulants pour activités physiques et sportives
Fauteuils roulants à propulsion manuelle
Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura FM.
Site d'émission: Mont-Roland, 39100 Sampans.
Site d'émission: route de Vatagna, 39570 Montaigu.
Site d'émission: lieudit Mont Rivel, 39300 Champagnole.
Site d'émission: lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
Site d'émission: lieudit Les Mondes Rondes, 21200 Beaune.
Site d'émission: La Chapelle des Buis, 25000 Besançon.
Zone de planification: L'Isle-sur-le-Doubs.
Site d'émission: lieudit Le Berjun, 25050 Rang.
Site d'émission: lieudit La Craye, 25310 Abbevillers.
Site d'émission: Les Capucins, 7, rue de Lorraine, Les Iris, tour H.
Zone de planification: Pontarlier.
Site d'émission: chalet du Gounefay, 25300 Pontarlier.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
Site d'émission: route de la Côte-Blanche, 58600 Garchizy.
II.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du III de l'article L.
613-5, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts.
La valeur du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts susmentionnés est celle en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère
- Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,70 p.
- Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du Comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.
- Le retrait des fonds appartenant au comité et au Centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le Centre technique de l'industrie horlogère.
- Le directeur général de l'industrie, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (hommes et femmes)
Arrêté du 2 avril 1991 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des ponts et chaussées)
Arrêté du 2 avril 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie du vitrail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de:
- l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle;
- l'avenant du 24 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'embauche.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
Tribunal d'instance de Louhans: 18000 F.
Tribunal d'instance de Mâcon: 44000 F.
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: 35000 F.
Cour d'appel de Montpellier: 850000 F.
Tribunal d'instance d'Espalion: 9200 F.
Cour d'appel de Rennes: 640000 F.
Tribunal d'instance de Guingamp: 15000 F.
Tribunal d'instance de Vannes: 42000 F.
Tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais: 15000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Jacques Brucher, Mme Annie Darmedru, MM. Rémy Mauger,
Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
reçoivent délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget les mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Arrêté du 26 mars 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Montfrin et Aramon (département du Gard) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Aramon.
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant le nombre des emplois offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Arrêté du 21 mars 1991 relatif à l'agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils
Les panneaux de particules de bois agglomérées sont agréés pour la fabrication des cercueils, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 suivants.
Le respect des spécifications fixées à l'article 2 est vérifié au moyen des méthodes d'analyses chimiques usuelles, les normes, lorsqu'elles existent, étant données à titre indicatif et pouvant être remplacées par toute autre méthode équivalente.
Le panneau de particules utilisé pour la fabrication des cercueils satisfait aux spécifications suivantes : - sa densité est inférieure à 680 kilogrammes par mètre cube ; - le collage répond à la classification des panneaux pour milieux secs et sans traitement ignifuge ; - la concentration de colle urée-formol éventuellement utilisée pour sa fabrication est inférieure à 10 p.
100 (en masse) ; la concentration en aldéhyde formique, mesurée par la méthode d'extraction au perforateur (norme Afnor B 51-271) ou toute autre méthode équivalente est inférieure à 0,01 p.
100 ; - sa teneur en oxydes d'azote est inférieure à 5 p.
100 ; - sa teneur en acide chlorhydrique est inférieure à 2 p.
100 mesurée par la norme Afnor X 70-100 à 800 C° (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente ; - ses teneurs en acide bromhydrique, cyanhydrique, fluorhydrique et en anhydride sulfurique sont inférieures à 1 p.
100 mesurées par la norme Afnor X 70-100 à 800 C° (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente ; - son taux de cendres est inférieur à 2 p.
100 (en masse) après incinération pendant 30 minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850 C° en présence d'au moins 6 p.
100 d'oxygène ; - son épaisseur est supérieure ou égale à 18 ou 22 millimètres suivant la destination du cercueil spécifiée à l'article R.
Les cercueils fabriqués en matériau aggloméré ont un fond collé aux parois latérales.
De plus, il est agrafé ou clouté ou vissé avec des éléments spéciaux pour aggloméré.
Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'un étiquetage comportant, outre l'indication du prix, la mention " panneau de particules ".
La nature de la finition employée sur la surface visible du matériau ainsi que les procédés de mise en oeuvre doivent également être précisés : ces procédés sont le placage et les revêtements.
L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente.
I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
IV.- Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le respect des spécifications fixées à l'article 2 est vérifié au moyen des méthodes d'analyses chimiques usuelles, les normes, lorsqu'elles existent,
étant données à titre indicatif et pouvant être remplacées par toute autre méthode équivalente.
- Le panneau de particules utilisé pour la fabrication des cercueils satisfait aux spécifications suivantes:
- sa densité est inférieure à 680 kilogrammes par mètre cube;
- le collage répond à la classification des panneaux pour milieux secs et sans traitement ignifuge;
- la concentration de colle urée-formol éventuellement utilisée pour sa fabrication est inférieure à 10 p.
100 mesurée par la norme Afnor X 70-100 à 800Co (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente;
- ses teneurs en acide bromhydrique, cyanhydrique, fluorhydrique et en anhydride sulfurique sont inférieures à 1 p.
100 mesurées par la norme Afnor X 70-100 à 800Co (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente;
- son taux de cendres est inférieur à 2 p.
100 (en masse) après incinération pendant 30 minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850Co en présence d'au moins 6 p.
100 d'oxygène;
- son épaisseur est supérieure ou égale à 18 ou 22 millimètres suivant la destination du cercueil spécifiée à l'article R.
- Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'un étiquetage comportant, outre l'indication du prix, la mention <>.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés,
Décret du 22 mars 1991 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Arrêté du 20 mars 1991 portant abrogation d'un arrêté du 16 janvier 1991 relatif aux conditions de vente au détail en récipients et emballages de certains produits pétroliers
- L'arrêté du 16 janvier 1991 relatif aux conditions de vente au détail en récipients et emballages de certains produits pétroliers est abrogé.
Décret du 19 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève
- M. Gérard Erréra, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Pierre Morel.
Décret du 19 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
- M. Bernard Miyet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur,
représentant permanent de la France auprès de l'Office des NationsUnies à Genève, en remplacement de M. Jean-David Levitte.
Décret du 15 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Nord-Coubron (Seine-Saint-Denis)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France), 82, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Mme Catherine Choukroun, brigadier de la police nationale à la compagnie de circulation urbaine de la préfecture de police.
Jeune policier dynamique, courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédée à Paris le 20 février 1991,
victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Arrêté du 11 février 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour 1991
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.
L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes.
Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union.
Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L.
111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article.
Arrêté du 9 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 20 juillet 1990 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 31 décembre 1990 autorisant Charbonnages de France à acquérir les actions de C.
Informatique détenues par les trois houillères de bassin
Arrêté du 16 novembre 1990 complétant l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination du prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1989-1990
- L'arrêté du 2 mai 1990 susvisé est complété comme suit:
A l'article 6 de l'arrêté susvisé, l'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa:
Les titulaires de plan de développement ou d'amélioration matérielle,
définis à l'article 7 b dudit arrêté, qui ont fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988.>> 2.
Les producteurs mentionnés à l'article 6-3 reçoivent une quantité égale à une fraction, déterminée au niveau national, de la différence:
Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
< l'assiette du prélèvement est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence utilisable majorée conformément à l'article 7-1,
7-2 et 7-3, dans la limite des disponibilités de la réserve visée à l'article 8.>>
M. Martin (André), détaché auprès de France Câbles et radio;
M. Viotte (Jean-François), à la direction opérationnelle des télécommunications du réseau national de Nantes;
M. Poilpot (Loïc), à la direction régionale des télécommunications d'Auvergne;
M. Minot (Christophe), au Centre national d'études des télécommunications; M. Martin (André), à la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Etienne.
M. Rajadel (Michel), à la direction générale des télécommunications.
M. Arles (Jean-François), à la direction opérationnelle des télécommunications de Tarbes.
M. Sauli (Jean-Pierre), à la direction générale des télécommunications.
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports et portant nomination de ses membres
- L'article 2 (6o) de l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports est modifié dans les conditions suivantes:
Le nombre de représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport est porté de quinze à seize;
Le nombre des représentants désignés au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime, du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation est porté de sept à huit.
- Sont nommés membres de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports:
M. Guillaume (Michel), vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande; suppléant: M. Massot (François), président du C.
Maire ou président d'autorité
organisatrice des transports urbains
M. Normand (Jean), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération rennaise; suppléant: M. Boissiéras (Jacques),
vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux.
aériens et terrestres
Représentant du ministre chargé des transports maritimes
M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat; suppléant: M. Paoli (Lucien),
conseiller d'Etat honoraire.
M. Roché (Jacques), conseiller maître; suppléant: M.
Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître.
M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant:
Oliviero (Edmond), ingénieur en chef de l'aviation civile.
M. Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics; suppléant: M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
Personnalités compétentes en matière sociale
Usagers des tranports
M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports; suppléant: M. de Marne (Jehan), délégué général de l'union des fédérations de transport.
M. Barbero (Antoine), administrateur de l'E.
R.; suppléant: M. Vlach (Jacques), directeur de la chambre syndicale des constructeurs automobiles.
M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep); suppléant; M.
Morineau (Claude-François), secrétaire général de l'Association française pour le développement du ramassage scolaire (Afdras).
M. Lagandré (Henri), membre du conseil national des usagers des transports (C.
T.); suppléant: M. de Laage de Meux (Olivier), membre du C.
M. Maître (Francis), délégué général du Syndicat national des usagers des transports; suppléante: Mme Bigorne (Simone), administrateur de l'association des usagers des transports et de la rue.
Représentants d'entreprises
Au titre du transport routier de marchandises
Au titre des activités de location de véhicules industriels
Au titre du transport routier non urbain de personnes
Au titre du transport urbain de personnes
Au titre du transport par remontées mécaniques
Mme Schermann (Sabine), présidente du groupement syndical interdépartemental des transports routiers de la région de Paris; suppléant: M. Robinet (Guy),
membre du directoire de la Fédération nationale des transports routiers (F.
A.); suppléant: M. Bidet (Raymond), secrétaire général de l'U.
M. de Chauveron (Jean), délégué général de la chambre syndicale des loueurs de véhicules industriels; suppléant: M. Bonnet (Régis), chef du service juridique et fiscal de la Chambre syndicale nationale des loueurs de véhicules industriels.
M. Ghigonis (Hubert), délégué général de la Fédération nationale des transports routiers (F.
R.); suppléant: M. Chastel (Jacques), chef de service à la F.
M. Bes de Berc (François), membre de l'union des transports publics,
directeur du centre régional de Via transexel; suppléant: M. Bourgeois (Guy), délégué général de l'U.
M. Bailly (Jean-Paul), directeur général adjoint de la R.
P.; suppléant: M. Baudiffier (Yves), directeur du département politique et relations sociales de la R.
M. Pourdieu (Jean), directeur du personnel de la S.
F.; suppléant: M.
Bréau (Alain), directeur général de la S.
M. Du Caurroy (Michel), administrateur de l'union des usagers de véhicules de transport privé (U.
P.); suppléant: M. Depierre (Didier), secrétaire général de l'U.
M. Lecoc (Pierre), vice-président de la fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (F.
T.); suppléant: Mme Poiraton (Micheline), directeur administratif de la F.
M. Bousquet (Pierre), administrateur du Groupement national des associations professionnelles des commissionnaires de transport affréteurs routiers (G.
R.); suppléant: M. Fritsch (Paul), président délégué du G.
M. Dalaise (Jean-François), vice-président, délégué général du comité des armateurs fluviaux (C.
F.); suppléant: M. Fléchet (Jacques), président du C.
M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C.
A.); suppléant: M. Lamot (Adolphe), président de la C.
M. Gaschet (Jean-Louis), délégué général de la chambre syndicale du transport aérien (C.
A.); suppléant: M. Fulla (Pascal), directeur administratif d'Air Littoral.
Mme de Fleurieu (Agnès), déléguée générale du Comité central des armateurs de France (C.
F.); suppléant: Mme Odier (Françoise), chargée du service juridique du C.
M. Aubonnet (Bernard), président du Syndicat national des téléphériques et des téléskis de France; suppléant: M. Simiand (Jean-Charles), délégué général du Syndicat national des téléphériques et des téléskis de France.
directeur industriel de la société Trapil.
Représentants des syndicats
représentatifs au plan national
Au titre du transport routier urbain
M. Ruiz (Yves) (C.
T.); suppléant: M. Gaffet (Daniel) (C.
M. Doriat (Gilbert) (F.
O.); suppléant: M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) (F.
M. Lhotellier (Claude) (C.
C); suppléant: M. Alloux (Alain) (C.
M. Giroir (Yves) (C.
C.); suppléant: M. Charlemagne (Francis) (C.
M. Péchin (Jean-Claude) (F.
R.); suppléant: M. Caillaud (Michel) (F.
Au titre du transport fluvial, du transport aérien,
M. Dardevet (Robert) (C.
T.); suppléant: M. Besson (Quentin) (C.
M. Tartié (Jean-Claude) (F.
O.); suppléant: M. Carmentran (Jean-Jacques) (F.
C.); suppléant: M. Roche (Paul) (F.
M. Hontang (Michel) (F.
C.); suppléant: M. Denise (Jean-Luc) (F.
Arrêté du 16 octobre 1990 portant intégration et reclassement (personnels de préfecture)
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant.
Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Décret n°90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1991, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1990, huit ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Les nominations seront effectuées : 1.
A concurrence de vingt-six emplois, à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur ; 2.
A concurrence de quatre nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés seront classés dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
Décret no 90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Décret du 24 janvier 1991 portant nomination d'un directeur à la direction générale de l'aviation civile
- M. Jacques André Pichot est nommé directeur à la direction générale de l'aviation civile.
Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Pour l'application du 4e alinéa de l'article 44 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les administrateurs des postes et télécommunications entre le ministère et les exploitants en tenant compte des besoins respectifs.
Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
- Le premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme suit:
< sont nommés dans les six mois suivant la date de nomination des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et titularisés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé.>>
Dans un service extérieur, un établissement public ou un organisme relevant du ministère chargé des postes et télécommunications si ce service, cet établissement ou cet organisme est situé dans la région parisienne, à moins qu'il ne soit classé comme prioritaire sur la liste prévue à l'article 3 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié.>>
< <<1o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et comptant au moins cinq ans de services depuis leur sortie de cette école;
<<2o Les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve que le statut particulier de leur corps admette aussi le détachement d'administrateurs des postes et télécommunications dans les emplois destinés aux membres de ce corps.
- Il est ajouté au décret du 21 mars 1968 susvisé un article 11bis rédigé comme suit:
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique
- L'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur de la construction, délégation est donnée à M. François-Didier Lemoine, chef de service, et à MM. Pierre Begault, Patrick Laporte et Alain Lecomte,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret du 5 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène et substances connexes, dit <> (Corrèze-Creuse), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
tungstène et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 74,2 kilomètres carrés portant sur partie du territoire des communes:
- d'Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, La Tourette, Lignareix,
Saint-Dézery, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Rémy situées dans l'arrondissement d'Ussel, dans le département de la Corrèze, et - de Saint-Martial-le-Vieux située dans l'arrondissement d'Aubusson dans le département de la Creuse.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
N. no 26, dite Martial-le-Vieux I, Puy-des-Bouiges, sur la commune de Saint-Martial-le-Vieux, à 3,4 km au Nord-Est du bourg de cette commune:
N. no 44, dite Aix V-Les Fournières, sur la commune d'Aix, à 2,9 km à l'Est du bourg de cette commune:
N. no 30, dite Saint-Dézery I, Puy-de-Faugeron, sur la commune de Saint-Dézery, à 1,6 km au Nord-Ouest du bourg de cette commune:
D Intersection de l'axe de la route départementale 982 avec l'axe de la route desservant le hameau Le Sumergue, au lieudit Coupe-Gorge, sur la commune de Lignareix:
E Intersection, dans le hameau des Plats, sur la commune de Lignareix, à 1,4km environ à l'Ouest de l'église de Saint-Pardoux-le-Neuf, de l'axe de la route départementale 49 avec l'axe du chemin menant au lieudit Le Goudonneix: F Borne I.
N. no 19, dite Saint-Rémy III, Puy Chabanier, sur la commune de Saint-Rémy, à 2,8 km au Nord du bourg de cette commune:
- Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret auJournal officiel de la République française.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Corrèze et de la Creuse, affiché aux préfectures de Tulle et de Guéret,
inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Le dernier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de cette couverture en cas de différend ou de litige opposant le membre participant à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande le membre participant dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
- Le dernier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 1er février 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippohagique,
triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 30 du 12 septembre 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 février 1991 portant nomination d'un délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
Arrêté du 24 janvier 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène ou d'un gaz de l'air
- Au paragraphe 1erc de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1978 susvisé sont apportées les modifications suivantes:
Entre les mots <> et <> sont ajoutés les mots <>.
Arrêté du 22 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création du comité technique paritaire central
- Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé sont modifiées comme suit:
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Décret n°90-1075 du 28 novembre 1990 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986) (1)
L'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986), sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1075 du 28 novembre 1990 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986) (1)
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offficiel de la République française.
Assistance militaire technique
Formation et perfectionnement
des cadres des Forces Armées maliennes
Matériels et équipements militaires
GERALD PAVRET
DE LA ROCHEFORDIERE,
Ambassadeur de France au Mali
A Monsieur le général Sékou Ly,
FRANCIS PLATEAU
GENERAL DE BRIGADE SEKOU LY
DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 8 ET 28 JUILLET 1986)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,
Guidés par la volonté de consolider et de développer les relations entre la République française et la République du Mali sur la base de l'égalité des droits, du respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence de chaque pays dans les affaires intérieures de l'autre,
Désireux de contribuer efficacement au renforcement de la capacité de défense de la République du Mali,
Décident d'étendre leurs rapports de coopération au niveau de leurs Forces Armées,
pour ce faire, ils sont convenus de ce qui suit:
a) Le Gouvernement de la République française met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition du Gouvernement de la République du Mali les personnels militaires français dont le concours est demandé par le Gouvernement de la République du Mali pour l'organisation et l'instruction de ses Forces Armées;
b) Les personnels militaires français sont mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali après accord du Gouvernement de la République du Mali pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur, cette durée pouvant être augmentée ou réduite d'un commun accord entre les Gouvernements.
Tout changement d'affectation en cours de séjour est arrêté d'un commun accord.
Le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République française peuvent l'un et l'autre, après consultation, prendre l'initiative de la relève d'un assistant militaire en cours de séjour;
c) Les personnels militaires français sont affectés à une formation dite <> qui relève de l'Ambassade de France et qui est placée sous l'autorité d'un chef de Mission d'Assistance Militaire;
d) Ces personnels reçoivent satisfaction de tous leurs droits à solde et indemnités diverses par l'autorité française.
La charge de ces dépenses incombe au Gouvernement français sauf en ce qui concerne les indemnités pour frais de déplacement résultant de l'exécution du service qui sont à la charge du Gouvernement de la République du Mali.
a) Les personnels militaires français servent dans les Forces Armées maliennes avec le grade de la hiérarchie de ces Forces Armées correspondant à celui dont ils sont titulaires dans les Forces Armées françaises.
Ils revêtent l'uniforme français ou la tenue civile suivant les instructions de l'autorité malienne;
b) Ils sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans les Forces Armées maliennes, sous réserve des dispositions inhérentes au statut qui est le leur dans la réglementation française;
c) Les personnels militaires français servant dans les Forces armées maliennes ont pour obligation le respect des lois et de la réglementation en vigueur dans la République du Mali;
d) Ils ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la préparation et à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité.
a) Les appréciations portées par les autorités maliennes sur la manière de servir des militaires français mis à leur disposition sont adressées au Gouvernement français;
b) En cas d'indiscipline ou de faute professionnelle, ils n'encourent de la part du Gouvernement malien d'autre sanction que la remise motivée à la disposition du Gouvernement français, assortie, s'il y a lieu, d'une demande de sanction.
Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu par les autorités françaises des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéressés.
Le Gouvernement français est tenu de faire connaître aux autorités maliennes la suite donnée auxdites procédures; c) Les personnels militaires français en service dans les Forces Armées maliennes sont employés par le commandement malien selon les règles traditionnelles de leur arme ou service.
Toutes les décisions les concernant sont portées à la connaissance de l'Ambassade de France en République du Mali; de même, toutes dispositions les concernant prises par les autorités françaises sont portées à la connaissance des autorités maliennes;
d) L'examen des problèmes concernant la situation des personnels militaires français au regard de leur statut peut faire l'objet de missions des autorités françaises.
Les conditions dans lesquelles s'accomplissent ces missions sont fixées par entente entre les deux Gouvernements.
a) Le Gouvernement de la République du Mali prend à sa charge la réparation des dommages causés par les personnels militaires français dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Mali se substitue dans l'instance aux personnels militaires français mis en cause;
b) Au cas où le dommage résulterait d'une faute personnelle, le Gouvernement de la République du Mali pourra en demander réparation au Gouvernement de la République française.
c) En cas de dommage subi dans le service ou à l'occasion du service par des militaires français hormis le cas de faute personnelle, le Gouvernement de la République du Mali versera des indemnités équitables.
Les demandes d'indemnité seront transmises au Gouvernement de la République du Mali à la diligence du Gouvernement de la République française.
a) Dans le cadre de modalités à définir d'un commun accord, le Gouvernement de la République du Mali fournit gratuitement aux personnels militaires français mis à sa disposition les logements meublés qui leur sont nécessaires pour eux-mêmes et pour leur famille.
Ces logements doivent correspondre à l'indice de rémunération des personnels;
b) Le Gouvernement de la République du Mali assure à ces personnels et à leur famille les soins médicaux et hospitaliers dont ils pourraient avoir besoin, identiques à ceux qui sont accordés à ses propres personnels militaires;
c) Les personnels visés par le présent Accord peuvent importer en franchise leurs effets personnels d'usage courant; ils peuvent importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à leur usage personnel.
Ils peuvent les exporter dans les mêmes conditions à leur départ définitif;
d) Ces personnels jouissent du droit de transférer librement sur la France le montant des économies réalisées sur les rémunérations et indemnités afférentes à leur emploi et lors de leur rapatriement définitif, le produit de la vente éventuelle en République du Mali de leur véhicule, biens mobiliers et effets personnels après acquittement des droits de douane afférents.
Dans l'exercice de leur fonction, les personnels militaires français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali reçoivent de ce Gouvernement l'aide et la protection qu'il accorde aux personnels de ses propres Forces Armées.
a) Les juridictions maliennes sont compétentes pour connaître les infractions commises par les personnels militaires français placés sous le commandement malien.
Cependant, en cas d'infraction aux lois maliennes commise par les militaires français dans le service ou à l'occasion du service, les auteurs desdites infractions sont remis immédiatement à l'Ambassade de France en République du Mali qui procède à leur rapatriement en France, où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles.
Le Gouvernement de la République française est tenu d'informer le Gouvernement de la République du Mali des suites judiciaires données à l'affaire.
b) En cas d'infraction aux lois maliennes passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors du service par les personnels militaires français et les membres de leur famille, les auteurs déférés devant une juridiction malienne et dont la détention est jugée nécessaire sont assignés à résidence dans un lieu fixé d'un commun accord entre les autorités françaises et les autorités maliennes en vue de leur comparution devant les autorités judiciaires maliennes compétentes.
c) Les personnels militaires français ou les membres de leur famille condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave par les juridictions maliennes sont remis à l'Ambassade de France aux fins de rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux pénitentiaires français.
Le Gouvernement français est tenu d'informer le Gouvernement de la République du Mali des lieu et conditions d'exécution des peines.
d) Sont décidées selon la législation française sur l'avis du parquet établi près la juridiction malienne qui a prononcé la condamnation les commutations, réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles et autres modalités d'exécution des peines.
Les décisions sont notifiées par le Gouvernement français au parquet établi près la juridiction malienne ayant prononcé la condamnation.
a) Le Gouvernement de la République française assure, dans la limite de ses moyens, la formation et le perfectionnement des cadres des Forces Armées maliennes dans les écoles militaires françaises et prend à sa charge les frais résultant du transport du Mali en France et retour, de l'instruction des stagiaires, d'une partie des frais d'entretien (logement et alimentation en mileu militaire, cotisation de sécurité sociale), à l'exception des dépenses de solde et des frais d'entretien non pris en charge par la France (habillement, alimentation hors milieu militaire).
Ces dernières dépenses restent à la charge du Gouvernement de la République du Mali.
b) Le Gouvernement de la République française assure aux stagiaires maliens, à titre gratuit, les soins médicaux et hospitaliers au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux membres des Forces Armées françaises, au sein des formations hospitalières militaires;
c) Les stagiaires maliens ont pour obligation le respect des lois et de la réglementation en vigueur dans la République française ainsi que celui des règles de discipline générale en vigueur dans les Forces Armées françaises sous réserve des dispositions inhérentes au statut qui est le leur dans la réglementation malienne;
d) En outre, ils ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la préparation et à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité;
e) Les appréciations portées par les autorités françaises sur la manière de servir des stagiaires maliens sont adressées directement au Gouvernement malien;
f) L'examen des problèmes concernant la situation des stagiaires militaires maliens au regard de leur statut peut faire l'objet de missions des autorités maliennes.
a) Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître les infractions commises par les stagiaires maliens.
Cependant, en cas d'infraction aux lois françaises commise par les stagiaires maliens dans le service ou à l'occasion du service, les auteurs desdites infractions sont remis immédiatement à l'Ambassade du Mali en France qui procède à leur rapatriement au Mali, où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles.
Le Gouvernement de la République du Mali est tenu d'informer le Gouvernement de la République française des suites judiciaires données à l'affaire;
b) En cas d'infraction aux lois françaises passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors du service par les stagiaires militaires maliens et les membres de leur famille, les auteurs déférés devant une juridiction française et dont la détention est jugée nécessaire sont assignés à résidence dans un lieu fixé d'un commun accord entre les autorités maliennes et les autorités françaises en vue de leur comparution devant les autorités judiciaires françaises compétentes;
c) Les stagiaires militaires maliens ou les membres de leur famille condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave par les juridictions françaises sont remis à l'Ambassade du Mali aux fins de rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux pénitentiaires maliens.
Le Gouvernement de la République du Mali est tenu d'informer le Gouvernement de la République française des lieux et conditions d'exécution des peines;
d) Sont décidées selon la législation malienne sur l'avis du parquet établi près la juridiction française qui a prononcé la condamnation les commutations, réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles et autres modalités d'exécution des peines.
Les décisions sont notifiées par le Gouvernement de la République du Mali au parquet établi près la juridiction française ayant prononcé la condamnation;
e) Le Gouvernement de la République française prend à sa charge la réparation des dommages causés par les stagiaires militaires maliens dans et à l'occasion du service.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République française se substitue dans l'instance aux stagiaires maliens en cause;
f) En cas de dommage subi dans ou à l'occasion du service par les stagiaires militaires maliens hormis le cas de faute personnelle, le Gouvernement de la République française versera des indemnités équitables.
Les demandes d'indemnités seront transmises au Gouvernement de la République française à la diligence du Gouvernement de la République du Mali.
a) Les stagiaires militaires maliens peuvent importer en franchise leurs effets personnels d'usage courant; ils peuvent importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à leur usage personnel.
b) Les stagiaires jouissent du droit de transférer librement sur le Mali le montant des économies réalisées sur les rémunérations et indemnités afférentes à leur stage et lors de leur rapatriement définitif, le produit de la vente éventuelle en République française de leur véhicule, biens mobiliers et effets personnels après acquittement des droits de douane afférents.
Le Gouvernement de la République du Mali peut faire appel en tant que de besoin et dans les conditions définies d'un commun accord au Gouvernement de la République française pour la fourniture à titre gratuit ou onéreux de matériels et équipements militaires.
En cas de fourniture à titre gratuit le Gouvernement de la République du Mali s'engage à ne pas réexporter les matériels mis à sa disposition.
Dans des conditions établies d'un commun accord et dans la limite de ses responsabilités la République française pourra contribuer au soutien logistique des Forces Armées de la République du Mali.
Le présent Accord de coopération exclut toute possibilité de stationnement d'unités constituées des Forces Armées françaises sur le territoire malien.
Le présent Accord n'est nullement dirigé contre les intérêts d'un Etat tiers.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après sa notification par voie diplomatique à l'autre Partie.
Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre les formalités constitutionnelles requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications.
Le présent Accord abroge et remplace la Convention de coopération technique en matière de formation de l'administration militaire malienne en date du 14 octobre 1977.
Fait à Bamako, le 6 mai 1985, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République du Mali:
COLONEL ABDOULAYE OUOLOGUEM,
Chef de cabinet du ministre de la défense
AMBASSADE DE FRANCE AU MALI
No 243 ALO
- Bamako, le 8 juillet 1986.
En vue de compléter l'Accord de coopération militaire technique signé entre nos deux Gouvernements le 6 mai 1985, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes fixant les règles d'imposition applicables au personnel militaire français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali.
En effet, aucune disposition n'ayant été prévue à cet égard dans l'Accord du 6 mai 1985, il conviendrait, me semble-t-il, de maintenir en vigueur les règles prévues par le paragraphe f de l'article 1er de la Convention de coopération technique en matière de formation du personnel de l'administration militaire malienne du 14 octobre 1977, bien que celle-ci soit aujourd'hui abrogée.
Ce texte disposait que le personnel français était soumis aux règles d'imposition détaillées dans le protocole no 2 de l'Accord général de coopération technique du 2 février 1962, lui-même toujours en vigueur.
Je vous serais très obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui fera partie intégrante de l'Accord de coopération militaire technique du 6 mai 1985.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE
No 1401 MDN-CAB
A Monsieur l'Ambassadeur de la République française.
En réponse à votre note no 243/ALO du 8 juillet 1986 relative à l'omission, dans l'Accord de coopération militaire technique signé entre nos deux Gouvernements le 6 mai 1985, des dispositions fixant les règles d'imposition applicables au personnel militaire français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, j'ai l'honneur de vous notifier l'agrément du Gouvernement de la République du Mali à l'application des règles d'imposition détaillées dans le protocole no 2 de l'Accord général de coopération technique du 2 février 1962 au susdit personnel militaire français.
La présente lettre et votre correspondance susmentionnée constituent un additif agréé par nos deux Gouvernements à l'Accord de coopération militaire technique du 6 mai 1985.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination au comité de gestion de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un accord national tendant à favoriser l'adaptation de l'emploi par la formation professionnelle dans les coopératives agricoles laitières
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.
Toutefois, ces contrats collectifs doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.
3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à la liste de classement au concours 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure, section des lettres, groupes L et S
1 Diebler (Stéphane).
2 Buttgen (Philippe).
3 Laplace-Claverie (Hélène).
4 Aji (Hélène).
6 Philippe (Yann).
7 Ribard (Isabelle).
8 Cantoni (Camille).
8 Marcellesi (Marie-Christine).
10 Bourgeois (Sacha).
10 Reggiani (Christelle).
12 Dryansky (Larisa).
13 Tremblay (Xavier).
14 Brillet (Pascale).
15 Molinier (Agnès).
16 Manna (Eveline).
17 Barberousse (Anouk).
17 Provost (Audrey).
19 Erhel (Christine).
19 Estienne (Sylvia).
19 Ney (Hugues-Olivier).
22 Yon (Jean-Baptiste).
23 Foucault (Yann).
25 Minciaroni (Frédéric).
25 Prost (François).
25 Tarrete (Alexandre).
28 Darrieussecq (Marie).
29 De Medeiros (Olivier).
30 Menant (Pierre, Noël,
33 Alvarez (Lydia).
34 Kalinowski (Isabelle).
34 Olivi (Marie-Catherine).
36 Dord (Stéphanie, Paule).
36 Vandermeeren (Sophie).
36 Violante (Isabel, Marie).
40 Colas (Marie-Lorraine).
40 Lacroix (Jean-Yves).
40 Martinez (Isabelle).
40 Trebuchet (Anne-Sophie- Marie).
44 Goeldner (Lydie).
45 Ristori (Jean-Luc).
46 Mailly (Olivia).
46 Ton-That (Thanh-Van).
48 Bex (Stéphane).
48 Loussouarn (Sophie).
50 Putois (Camille).
51 Daix (David-Artur).
51 Guenard (Florent, Jean- Michel).
51 Kerlan (Anne).
54 Moine (Philippe).
55 Feyel (Christophe).
55 Godfroy (Anne-Sophie).
57 Lyczba (Fabrice).
58 Beuzelin (Agnès).
58 Gagnier (Sophie).
58 Goldstein (Laure).
58 Le Moigne (Philippe).
58 Parenty (Hélène).
58 Roger-Vasselin (Gilles).
58 Vasseur (Fabien).
65 Audier (Serge).
66 Provost (Samuel).
66 Sabot (Philippe).
68 Ravez (Stéphanie).
70 Menasseyre (Anne-Sophie).
70 Romeuf (Sophie).
72 Boudignon (Christian).
72 Capet (Emmanuelle).
72 Moriceau (Caroline).
1 Larsonneur (Claire).
2 De La Vaissière (Etienne).
3 Vagnon (Christine,
4 O Neill (Guillaume).
5 Cocher (Emmanuel,
6 Nau (Clelia).
7 Picaude (Valérie).
8 Donne (Boris, Gabriel,
9 Perigaut (Françoise).
10 Baillet (Florence).
11 Saada (Emmanuelle).
12 Yelles (Chaouche, Nacima).
13 Tournier (Patrice, Marie,
13 Vareille (Véronique).
15 Le Blanc (Claudine).
16 Beranger (Véronique).
17 Nicolas (Anne-Hélène).
18 Chemillier (Juliette).
19 Rougemont (Emmanuelle).
21 Houssay (Myriam).
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 27 septembre 1990 fixant la date et les modalités d'organisation des épreuves des concours pour le recrutement de délégués des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Arrêté du 10 septembre 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 30 août 1990 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1983 fixant le ressort territorial de certaines directions des services fiscaux
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne le ressort territorial de la direction des services fiscaux de Vesoul.
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur sont les suivantes, classées en sept niveaux : 1° L'avertissement ; 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un à deux échelons pendant un à trois mois ; 3° L'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ou la mise à pied pour une période de quatre à huit jours ; 4° L'abaissement définitif d'un à trois échelons ; 5° La rétrogradation au groupe inférieur ; 6° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement, sans suspension des droits à pension ; 7° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement, avec suspension des droits à pension.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9.
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.
En cas de faute grave commise par un ouvrier d'Etat, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité du pouvoir de nomination, qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Dans cette situation provisoire, l'ouvrier d'Etat ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet perçoit l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion des primes et indemnités, et notamment de la prime de rendement.
S'il a accompli, au préalable, un service à temps partiel, il perçoit, à l'exclusion des mêmes primes et indemnités, une rémunération égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables pour un service à temps plein, sauf dans les cas de services représentant 80 p.
100 du temps plein, pour lesquels cette rémunération est respectivement de 6/7 et de 32/35.
L'ouvrier d'Etat admis en cessation progressive d'activité avant d'être suspendu perçoit uniquement son demi-salaire et l'indemnité exceptionnelle de 30 p.
100 afférente à sa situation particulière.
Dans tous les cas prévus au présent alinéa, l'ouvrier d'Etat conserve l'intégralité des avantages familiaux.
La situation de l'ouvrier d'Etat concerné doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; en outre, il est obligatoirement procédé à la révision de la totalité de ses droits à rémunération pour la période considérée.
L'ouvrier d'Etat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions à l'issue de ce délai de quatre mois peut subir une retenue au plus égale à la moitié de la rémunération définie au deuxième alinéa du présent article.
L'administration peut cependant mettre fin à la décision de suspension et réintégrer cet agent si elle estime que l'infraction commise ne fait pas obstacle à une reprise de fonction.
L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées.
La commission, siégeant en conseil de discipline, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Le rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Lors de l'examen au fond de l'affaire par le conseil de discipline compétent, il est procédé au rappel du caractère secret des débats, à la lecture du rapport relatif aux faits incriminés et des observations écrites de l'ouvrier d'Etat poursuivi, à l'audition de celui-ci ou de son défenseur et à celle des témoins éventuels.
Le décret n° 88-878 du 10 août 1988 relatif au régime disciplinaire des ouvriers du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 est abrogé.
Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955
- Les sanctions dont sont passibles les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur sont les suivantes, classées en sept niveaux:
2o La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un à deux échelons pendant un à trois mois;
3o L'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ou la mise à pied pour une période de quatre à huit jours;
4o L'abaissement définitif d'un à trois échelons;
5o La rétrogradation au groupe inférieur;
6o Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement, sans suspension des droits à pension;
7o Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement, avec suspension des droits à pension.
- L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le préfet auprès duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police.
- Dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police, il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat des services techniques du matériel et, le cas échéant, un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile.
Chacun de ces conseils de discipline est constitué par les membres de la commission locale d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de l'instruction générale du 12 octobre 1955.
- Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
- Il est institué, à l'administration centrale, un conseil de discipline supérieur chargé d'examiner les propositions de sanction des cinquième, sixième et septième niveaux.
Le conseil de discipline supérieur est constitué par les membres de la commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté no 648 bis du 26 juin 1986.
- Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux,
proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline supérieur prévu à l'article 6 du présent décret.
La commission, siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
- Le décret no 88-878 du 10 août 1988 relatif au régime disciplinaire des ouvriers du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955 est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-18 du 8 janvier 1991 fixant pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990, à 22 heures.
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L.
114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil d'administration de la personne morale fondatrice et celui de la mutuelle ou de l'union créée ne peuvent être composés des mêmes membres dans une proportion supérieure aux deux tiers.
Les commissaires aux comptes des deux organismes sont différents.
Lorsqu'ils sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être distinctes.
L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre.
L'engagement financier de la mutuelle ou de l'union fondatrice dans la mutuelle ou l'union qu'elle a créée est limité au montant de son apport.
Lors de la création d'une mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.
Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L.
Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui est affectée à chacun des deux organismes.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Salini, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent contractuel, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Patrice Salini, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent contractuel, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
délégué à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Balmary et de Mme Barberye, délégation est donnée à:
- Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi;
- M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi;
- Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur du financement et des affaires générales,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Balmary, de Mme Barberye et de Mme Chapuis-Nenny, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil, Mme Michèle Tilmont, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. Serge Kancel, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret no 91-104 du 25 janvier 1991 modifiant le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.
- Le 1o de l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
<<1o Un concours interne ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours:
- La première phrase est modifiée comme suit:
- La deuxième phrase est modifiée comme suit:
- Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 septembre 1975 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-19 du 8 janvier 1991 fixant pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 octobre 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 octobre 1990, à 22 heures.
Mme Perthain (Françoise).
Mlle Veyrat (Jacqueline).
M. Deurieu (Louis).
M. Neme (Jean-Claude).
LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
TRANSPARENCE ET REGULARITE
DES PROCEDURES
Art. 1 - Il est créé une mission interministérielle d'enquête sur les marchés, chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés de l'Etat des établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et des sociétés d'économie mixte locales.
Le chef de la mission et les membres de celle-ci sont désignés parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les officiers, par arrêté conjoint du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre dont l'intéressé relève statutairement.
Les membres de la mission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Art. 2 - Les enquêtes sont diligentées à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'économie et des finances ou, pour son département et les établissements placés sous sa tutelle, à la demande de chaque ministre ou du chef de la mission lorsque l'enquête sur un marché fait présumer des irrégularités dans d'autres marchés.
En outre, elles peuvent être diligentées à la demande du préfet lorsqu'elles concernent des marchés passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte locales.
Elles donnent lieu à l'établissement de rapports et, le cas échéant, de comptes rendus d'audition.
Les rapports et comptes rendus d'audition sont transmis aux autorités qui ont demandé l'enquête.
Les rapports et comptes rendus d'audition relatifs à des enquêtes portant sur les marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés d'économie mixte locales sont d'abord transmis au représentant légal de la collectivité ou de l'organisme concerné.
Ils sont ensuite transmis au préfet et, le cas échéant, à l'autorité qui a demandé l'enquête avec les observations du représentant légal de la collectivité ou de l'organisme.
Un double des comptes rendus d'audition est laissé aux parties entendues.
Les conclusions de ces rapports sont portées, pour ce qui les concerne, à la connaissance des personnes mises en cause.
Art. 3 - Les membres de la mission peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services de l'Etat ou des autres personnes morales mentionnées à l'article 1er.
Art. 4 - Les membres de la mission peuvent, pour les nécessités de l'enquête, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et de tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
- Pour la recherche et la constatation de l'infraction définie à l'article 7 du présent titre, et sous réserve des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, les membres de la mission peuvent procéder à des visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
- L'ordonnance comporte:
a) Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance;
b) L'adresse des lieux à visiter;
c) Le nom et la qualité du membre de la mission habilité, qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui lui paraissent constitutifs des pratiques définies à l'article 7 de la présente loi et dont la preuve est recherchée.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.
Le délai et les modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification et de signification.
L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins, choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'autorité administrative qui a obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
Les membres de la mission, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Les membres de la mission dressent, à l'occasion des enquêtes diligentées par eux, un procès-verbal qui est également signé par le ou les officiers de police judiciaire.
Si, à l'occasion de la visite, les membres de la mission découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit, dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux pratiques définies à l'article 7 de la présente loi sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu à l'alinéa précédent du présent article.
Un double de ces derniers est laissé aux parties intéressées.
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
Art. 6 - Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'article 5 lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Art. 7 - Toute personne investie d'un mandat électif, tout représentant,
administrateur ou agent des collectivités ou organismes visés à l'article 1er ou toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés passés par les collectivités et organismes susmentionnés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5000 F à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont habilités à constater l'infraction prévue au présent article, outre les officiers et agents de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
Art. 8 - Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5000 F à 50000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission par les dispositions du présent titre.
SOUMISSION DES PROCEDURES DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE
Art. 9 - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil, et que se propose de conclure avec un entrepreneur:
b) Soit un organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général, ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes:
1° Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que celui qui est mentionné ci-dessus;
2° Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes visés au 1o ci-dessus;
3° Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que celui qui est mentionné ci-dessus.
Art. 10 - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances que se proposent de conclure des personnes qui ne sont pas soumises au code des marchés publics et qui répondent aux conditions suivantes:
1o Avoir pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous ouvrages de génie civil ou tous travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs,
récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;
2o Etre subventionnés directement à plus de 50 p.
100 par l'Etat, les collectivités territoriales, les groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, les organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou les groupements ou organismes définis à l'article 9.
Art. 11 - Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est défini à l'article 9, et que se proposent de conclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial ou les groupements ou organismes définis à l'article 9 lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage.
Il en est de même pour les contrats que se proposent de conclure avec des tiers les titulaires d'un contrat mentionné ci-dessus ou d'un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l'Etat, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l'article 9.
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont groupées pour obtenir des contrats mentionnés au premier alinéa ou les contrats de même nature conclus par l'Etat, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques ou les entreprises qui leur sont liées.
Sont des entreprises liées celles qui sont soumises à l'influence dominante de l'une d'entre elles.
L'influence dominante est présumée lorsqu'une personne, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre personne,
détient la majorité de son capital ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Art. 12 - Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11 lorsqu'ils sont passés:
1o Par les personnes dont l'activité est de faire des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux;
2o Par les personnes dont l'activité principale est de produire et distribuer de l'énergie;
3o Pour la production, le transport et la distribution d'eau potable;
4o Pour des travaux déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige;
5o En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.
Art. 13 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 14 - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, no 1782.
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en nouvelle lecture, no 1882;
Arrêté du 23 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
– La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
– Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des banques pour l'exercice 1989
Arrêté du 21 mars 1991 portant création de trois zones délimitées de production de semences de maïs dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- Sont créées dans le département des Pyrénées-Atlantiques les zones délimitées de production de semences de maïs ci-après:
Zone no 56, dite Larribar-Uhart-Mixe;
Zone no 57, dite de Guiche;
Zone no 58, dite d'Arraute.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental des Pyrénées-Atlantiques avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-293 du 12 mars 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI 1, R.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Villeneuve-la-Garenne, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Arrêté du 15 mars 1991 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Arrêté du 21 mars 1991 portant création de zones délimitées de production de semences de maïs dans le département du Gers
Zone no 202, dite de Castet-Arrouy;
Zone no 203, dite de Sempesserre.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental du Gers avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Arrêté du 28 mars 1991 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de trente officiers de paix de la police nationale
Arrêté du 4 avril 1991 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le calendrier des années scolaires 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993
< < Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse, Grenoble.
< Versailles.>> En 1991-1992, l'académie de Grenoble sera, à titre exceptionnel, placée hors zone pour les vacances d'hiver et en zone B pour les vacances de printemps.
- La liste des pièces que M. Jean Sarreo, administrateur civil,
est autorisé à signer en vertu de l'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est complétée comme suit:
Arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
Les imprimés de déclaration, modèle C et modèle US, annexés à l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé sont remplacés par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 1990 relatif aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs
Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L.
a = b" 1 1 + t , où:
- Dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d'opération est obtenu en multipliant une valeur monétaire de ce complément, fixée par voie conventionnelle, par un coefficient a calculé selon la formule suivante:
- Le présent arrêté s'applique à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991.
Il prendra fin à la date d'entrée en vigueur de nouvelles modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération.
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985, ne sont applicables qu'au calcul des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations des assistantes maternelles employées par des personnes morales publiques ou privées.
Toutefois, les cotisations de sécurité sociale dues sur ces rémunérations peuvent être calculées conformément au droit commun, sur la rémunération réelle versée à l'assistante maternelle.
Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1991.
L'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985, est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9 (M)
ANNEXE , Préambule (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L.
111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises.
a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ;
b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ;
c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ;
d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières.
Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.
Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
- Le cahier des charges de l'exploitant public France Télécom annexé au présent décret est approuvé.
14, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>, et le mot <> par le mot <>.
< au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R.
- Les titres II, III, IV et V du livre II sont regroupés dans un titre unique intitulé <>.
Ils deviennent respectivement chapitre Ier, chapitre II, chapitre III et chapitre IV de ce nouveau titre.
Les chapitres des anciens titres III, IV et V et les sections de ces chapitres sont transformés respectivement en sections et en paragraphes.
30, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
32, après les mots: <>, il est ajouté les mots: <>.
35, après les mots: <>, il est ajouté <>.
43, les mots: <> sont insérés après le mot: <>.
44-1, deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM
SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES
DE FRANCE TELECOM
- MISSIONS PROPRES DE FRANCE TELECOM
Services assurés par France Télécom
Autres services ouverts à la concurrence
Principes et modalités de fixation des tarifs
Régime des biens et marchés
Relations contractuelles et financières entre l'Etat
et France Télécom
Relations entre France Télécom et La Poste
Domaines d'activités de France Télécom
Conditions générales d'exécution des services publics
Services dont l'exclusivité est réservée à France Télécom
Services obligatoires ouverts à la concurrence
Services complémentaires du téléphone
Activités de conseil d'ingénierie et d'exploitation à l'étranger
Utilisation de fréquences radioélectriques
Relations avec les fournisseurs de services d'information
et de transaction accessibles sur les réseaux de France Télécom
Domaines d'activités de France Télécom (art. 1er).
Conditions générales d'exécution des services publics (art. 2).
Services dont l'exclusivité est réservée à France Télécom (art. 3).
Services obligatoires ouverts à la concurrence (art. 4).
Dispositions générales (art. 5).
Services complémentaires du téléphone (art. 6).
Autres services d'annuaires et de commercialisation d'informations (art.
Activités de conseil d'ingénierie et d'exploitation à l'étranger (art. 8).
Utilisation de fréquences radioélectriques (art. 9).
Spécifications techniques des équipements propres à France Télécom (art. 10).
Conditions générales d'accès au réseau public des exploitants autorisés (art. 11).
Relations avec les fournisseurs de services d'information et de transaction accessibles sur les réseaux de France Télécom (art. 12).
Exploitation des services de télécommunications internationales (art. 13).
Liaisons de télécommunications extérieures des territoires d'outre-mer (art. 14).
Contribution aux communications gouvernementales (art. 15).
Contribution à la sauvegarde des personnes et des biens (art. 17).
Recherche et développement, et contribution à la politique générale de recherche (art. 21).
Contribution à l'enseignement supérieur (art. 22).
- RELATIONS AVEC LES USAGERS, LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Modalités de fixation des tarifs des services nationaux de France Télécom (art. 33).
Rémunération des prestations rendues par France Télécom à l'Etat ou sur la demande de l'Etat (art. 38).
Relations entre France Télécom et La Poste (art. 40).
Conditions générales de gestion des services communs à France Télécom et à La Poste (art. 41).
Gestion en commun des activités sociales par France Télécom etLa Poste (art. 43).
Financement des pensions de retraite (art. 45).
France Télécom assure un rôle déterminant au sein de son secteur d'activité et prend à ce titre une part essentielle au développement des télécommunications françaises.
Ses activités répondent aux besoins des usagers dans les meilleures conditions pour la collectivité.
Elles concourent à l'aménagement du territoire, à la défense du pays et à la sécurité publique, ainsi qu'au développement de l'industrie européenne.
Pour répondre à ces objectifs, France Télécom offre des services correspondant aux divers besoins de caractère social et économique, satisfait aux exigences particulières à la défense et à la sécurité du pays et assure un développement constant et harmonieux des réseaux nécessaires.
Il prend les initiatives appropriées pour développer l'accès de toutes les catégories d'usagers aux services de télécommunications qu'il propose au public.
France Télécom a pour objet d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, tous services de télécommunications.
a) France Télécom assure les services définis aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Il conçoit, établit, développe, exploite et entretient le réseau public nécessaire à la fourniture de ces services, et assure l'interconnexion de ce réseau avec les différents réseaux étrangers ou internationaux de télécommunications;
b) En outre, France Télécom peut, dans le respect des règles de la concurrence:
- fournir tous services de télécommunications autres que ceux visés aux articles 3 et 4 ci-dessous;
- établir, exploiter et commercialiser tous réseaux indépendants;
- dans le cadre de la réglementation en vigueur, établir des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et concourir, par des prises de participation, à leur exploitation;
- commercialiser et entretenir tous types d'équipements terminaux;
- exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent,
directement ou indirectement, à son objet.
Dans le cadre de son autonomie de gestion et des dispositions du présent cahier des charges, France Télécom définit la gamme de ses services en fonction des besoins des usagers déterminés en concertation avec leurs représentants ainsi que des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de télécommunications.
France Télécom exerce ses missions de service public dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers; cette égalité de traitement concerne notamment l'accès aux services et leur tarification.
France Télécom assure la disponibilité, la neutralité et l'adaptation constante de ses prestations.
Les services publics de télécommunications offerts par France Télécom répondent aux besoins des usagers sur l'ensemble du territoire en prenant en compte les orientations générales de la politique du Gouvernement, notamment en matière d'aménagement du territoire.
La mise à disposition d'un service peut être subordonnée au paiement préalable des sommes dont le demandeur serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de l'exploitant public pour l'accès à des services publics.
Les prestations offertes par France Télécom au titre de ses missions de service public répondent à des systèmes de tarification qui, tout en tenant compte des coûts de production, peuvent intégrer divers types de péréquations correspondant notamment aux orientations de la politique gouvernementale.
Ces péréquations constituent l'un des moyens permettant à France Télécom d'assurer ses missions de service public.
Afin de faciliter l'accès au service public pour tous, France Télécom prend en compte, en concertation avec les organismes spécialisés, les besoins spécifiques des personnes handicapées.
France Télécom doit concevoir, organiser, exploiter le réseau public de télécommunications afin de fournir aux usagers des services de qualité.
Il fait bénéficier les usagers des améliorations rendues possibles par l'évolution des technologies.
France Télécom assure en permanence la disponibilité des services publics de télécommunications pour l'ensemble des usagers.
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics sont interrompus ou perturbés, France Télécom prend les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais et assure, en particulier, le rétablissement des liaisons de télécommunications concourant directement à la continuité de l'action gouvernementale.
Il communique au ministre chargé des postes et télécommunications et aux représentants de l'Etat concernés les mesures prévues à cet effet et les informe de leur mise en oeuvre.
Il peut notamment limiter temporairement l'accès à certains services pour éviter l'engorgement des réseaux publics.
L'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des postes et télécommunications, de l'intérieur et de la défense.
La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications veille au respect de l'application de ces principes.
France Télécom fournit au public, dans des conditions d'exclusivité prévues par le code des postes et télécommunications et conformément aux dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, le service téléphonique entre points fixes et le service télex.
France Télécom assure l'abonnement au téléphone à partir d'un point fixe,
dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications, à toute personne qui en fait la demande, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais,
développe et maintient en toutes circonstances une bonne qualité du service.
France Télécom assure à tout abonné qui en formule la demande la location-entretien d'un équipement terminal de base.
France Télécom met à la disposition du public des installations permettant d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, au service téléphonique.
Ces installations doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la population.
France Télécom veille à assurer en permanence leur disponibilité et leur bon entretien.
Le type d'appareil ainsi que les modes de paiement autorisés sont déterminés de façon à en assurer à tout moment la commodité d'utilisation.
France Télécom détermine, en concertation avec les communes concernées,
l'implantation sur la voie publique des installations visées au cinquième alinéa et le type d'appareil dont elles sont munies.
1o Services rendus obligatoires par le cahier des charges:
Dans le respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus, France Télécom:
a) Publie et diffuse annuellement une ou plusieurs listes des abonnés au service téléphonique, dans les conditions prévues par l'article D.359 du code des postes et télécommunications;
b) Offre, indépendamment de tout autre besoin d'information des usagers, un service de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir le numéro de téléphone des abonnés figurant dans l'annuaire, à partir de leur nom et de leur adresse;
c) Fournit:
- des liaisons spécialisées ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des services de transmission et d'acheminement de données par commutation de paquets ou de circuits, dans le cadre des dispositions du code des postes et télécommunications relatives aux services supports;
- un service de radiotéléphonie publique.
France Télécom continue d'offrir les autres services fournis par lui au 31 décembre 1990 sur des réseaux radioélectriques publics.
Ces services sont également soumis aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
2o Services rendus obligatoires par arrêtés interministériels:
Pour des raisons d'intérêt général, un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget peut rendre obligatoire, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la fourniture par France Télécom de prestations nouvelles pour lesquelles il ne dispose pas de droits exclusifs.
Cet arrêté fixe alors, après avis de la même commission, les conditions d'exécution de ces services, y compris, le cas échéant, celles des obligations énumérées à l'article 2 ci-dessus dont le respect devra être assuré, ainsi que les compensations financières permettant d'atteindre l'équilibre économique de ces services.
Pour des raisons d'intérêt général, un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget peut rendre obligatoire, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le maintien d'une prestation existant antérieurement au 1er janvier 1991, pour laquelle France Télécom ne dispose pas de droits exclusifs.
Cet arrêté fixe alors, après avis de la même commission, les conditions d'exécution du service, y compris, le cas échéant, celles des obligations énumérées à l'article 2 ci-dessus dont le respect devra être assuré, ainsi que les compensations reçues par l'exploitant au titre de ces obligations.
France Télécom est habilité, dans le cadre de son autonomie de gestion, à offrir tous autres services de télécommunications que ceux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus.
a) Pour l'établissement de réseaux indépendants et la fourniture des services de télécommunications mentionnés aux articles L.33-2, L.34-3, L.34-4 et L.34-5 du code des postes et télécommunications.
France Télécom est soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation prévues par ces dispositions.
Lorsqu'il reçoit ces déclarations ou statue sur ces demandes d'autorisation, le ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions nécessaires pour assurer le respect des règles de concurrence loyale, et notamment d'égalité de traitement, avec les autres fournisseurs de services; b) Tout nouveau service offert au public doit être porté à la connaissance du ministre chargé des postes et télécommunications un mois au moins avant sa date d'ouverture.
Celui-ci en informe la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
France Télécom est habilité à proposer tout service complémentaire destiné à améliorer l'usage du téléphone.
Il peut également fournir à titre onéreux, à la demande des communes intéressées et dans le cadre d'une convention établie à cet effet, des publiphones ou habitacles en supplément de ceux qui sont mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ou d'un type différent de ceux-ci.
Autres services d'annuaires et de commercialisation d'informations
1o En sus des services d'annuaire et de renseignements visés à l'article 4, France Télécom peut fournir des services d'annuaire électronique associés à ses services de télécommunications.
Il peut fournir également à toute personne qui en fait la demande le terminal de base qui permet d'y accéder.
France Télécom peut également établir et diffuser les annuaires d'autres services de télécommunications.
2o Dans les conditions prévues par l'article R.
10-1 du code des postes et télécommunications, tout abonné peut s'opposer à ce que son nom figure sur les listes commercialisées par France Télécom.
France Télécom ne peut commercialiser les informations contenues dans ses annuaires que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires protégeant l'identité humaine, les libertés individuelles ou publiques et l'intimité de la vie privée.
Il assure dans les annuaires correspondants une information sur les dispositions du code des postes et télécommunications destinées à protéger les usagers désireux de ne pas faire l'objet de sollicitations par voie de télécommunications.
Dans ses domaines de compétence, France Télécom peut développer des activités de conseil et de formation auprès soit d'administrations ou d'exploitants étrangers, soit d'organismes internationaux.
Il peut participer à des actions d'ingénierie et d'exploitation.
A cet effet, il passe les contrats correspondants, noue les alliances et prend les participations nécessaires, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent cahier des charges.
Dans le cadre de plans à moyen et long terme, France Télécom bénéficie, en exclusivité ou en partage, de droits d'usage de bandes de fréquences ou de fréquences, tenant compte, en particulier, de la priorité définie à l'article 17 de la loi du 2 juillet 1990.
France Télécom communique, au moins une fois par an, au ministre chargé des postes et télécommunications un plan prévisionnel d'utilisation des bandes de fréquences dont l'usage lui a été attribué.
Ce plan prévisionnel décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences.
France Télécom procède à l'assignation des fréquences qui lui sont allouées par le ministre chargé des postes et des télécommunications dans le cadre défini par le comité de coordination des télécommunications (C.
Il assure les coordinations techniques nécessaires avec les autres utilisateurs nationaux ou internationaux pour l'ensemble des systèmes qu'il exploite.
Spécifications techniques des équipements propres à France Télécom
Dans le respect des règles internationales et communautaires, France Télécom définit les spécifications des différents matériels qu'il acquiert pour constituer ses propres réseaux de télécommunications.
En tant que de besoin, ces travaux sont conduits en liaison avec les administrations et organismes professionnels de normalisation concernés.
Conditions générales d'accès au réseau public des exploitants autorisés
France Télécom assure des conditions d'accès au réseau public objectives,
transparentes et non discriminatoires.
France Télécom fait droit à la demande d'interconnexion au réseau public d'un exploitant autorisé par le ministre chargé des postes et télécommunications:
- à établir et à exploiter un réseau radioélectrique de télécommunications; - à fournir un service support, tel que défini dans le code des postes et télécommunications.
France Télécom est consulté, lors de l'établissement ou des modifications des cahiers des charges des exploitants autorisés, sur les conditions d'interconnexion à ses différents réseaux.
1o En cas d'interconnexion d'un exploitant de réseau, France Télécom est fondé à demander des droits d'accès tenant compte:
- des contraintes tarifaires et de desserte géographique qui ne sont pas couvertes par la rémunération assurée, pour l'usage du réseau, par le tarif de droit commun;
- du coût des modifications d'installations qui sont rendues nécessaires par l'interconnexion.
Ces droits d'accès sont négociés entre France Télécom et le demandeur et portés à la connaissance du ministre chargé des postes et télécommunications.
En l'absence d'accord, chacune des deux parties peut saisir le ministre, qui peut alors fixer ces droits en tenant compte de la réalité des coûts.
2o En cas d'interconnexion d'un exploitant autorisé à fournir un service support, son cahier des charges fixe en tant que de besoin les conditions d'exploitation nécessaires au bon accomplissement par France Télécom de ses missions de service public.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Vial, directeur de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Vial, délégation permanente est donnée à MM. Dominique Babin et Gilbert Defaix,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Dominique Babin, M. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial, Dominique Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Raymond Mérillon,
vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Mérillon,
délégation permanente est donnée à M. Michel Méaille, ingénieur général d'agronomie, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 28 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie
Décrets du 26 novembre 1990 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Décret du 26 novembre 1990 portant affectation d'un officier général (gendarmerie nationale)
- M. le général de division Charlot (Gérard, André) est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée à compter du 1er septembre 1990.
Décret du 26 novembre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux et affectation d'un officier général (gendarmerie nationale)
M. le général de brigade Kretz (Jean-Charles, Henri).
avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er janvier 1991:
M. le colonel Lemée (Christian, Louis, Félix, Henri).
- M. le général de brigade Leverne (Joël, Henri, Yves) est nommé commandant la 2e région de gendarmerie à compter du 1er janvier 1991.
Décret du 26 novembre 1990 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général d'armée, portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- M. le général de brigade Mouton (Claude, Lucien, Jean), en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 1990.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er janvier 1991:
M. le général de division Plantier (Maurice, Jacques, Jean).
M. le général de brigade Voruz (François, Raoul, Gustave, Georges).
A M. le général de corps d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie,
M. le général de brigade Waymel (Marc).
M. le général de brigade Mouton (Claude, Lucien, Jean).
M. le général de brigade Varret (Jean, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Vidal (Jacques).
M. le général de brigade Stehlin (Pierre, René, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gardey de Soos (Bruno,
Marie, Antoine, Augustin).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Triquigneaux (Jean,
Michel, Marie).
M. le colonel des transmissions Dubois (Roland, Francis).
M. le colonel de l'artillerie Prévost (Xavier, Marie, Claude).
M. le colonel du génie Favin-Lévêque (Jacques, Daniel).
M. le colonel du génie Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert).
- M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph) est nommé inspecteur général de l'armée de terre à compter du 8 décembre 1990.
M. le général de division Cavaillé (Michel, Jean, Simon) est nommé major régional des forces françaises en Allemagne à compter du 1er décembre 1990.
M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean) est nommé adjoint au général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre à compter du 1er décembre 1990.
M. le général de brigade Depoilly (Pierre, Gustave, Emile) est nommé commandant l'artillerie du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne à compter du 1er décembre 1990.
M. le général de brigade Delapierre (Jean) est nommé commandant supérieur délégué des forces armées en Guyane à compter du 1er février 1991.
Arrêté du 19 novembre 1990 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Représentants de l'inspection générale
Titulaire: M. Paul (Stéphane), inspecteur, en remplacement de Mlle Berger (Yvette).
Suppléant: Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur, en remplacement de M. Paul (Stéphane).
Titulaires: M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, en remplacement de M. Denier (Maurice).
M. Chabrol (Raymond), administrateur civil chargé des fonctions de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en remplacement de M. Mariez (Jean).
Représentants de la Caisse autonome nationale
de sécurité sociale dans les mines
Titulaire: M. Mokrani (Alain), trésorier, en remplacement de M. Thalamy (Christian).
Suppléant: M. Thalamy (Christian), directeur adjoint, en remplacement de M. Guilloux (Gérard).
Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 12 octobre 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-812 du 30 octobre 1990 modifiant la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 99,8 MHz indiquée à la deuxième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 susvisée est modifiée en 93,2 MHz.
Arrêté du 19 novembre 1990 fixant la nature des épreuves du concours interne et externe pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, spécialité Dactylographie
- Les candidats aux concours d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie, remplissant les conditions d'âge et de service prévues à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé subissent les épreuves suivantes:
Epreuve no 1 (durée: quarante minutes; coefficient 3)
L'épreuve porte, au choix du jury, sur l'une des deux options suivantes:
- Dictée d'un texte d'environ 25 lignes dactylographiées évoquant une situation ou un problème d'actualité;
- Rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des fautes d'orthographe.
Mise au net dactylographiée d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur de 200 à 300 mots, qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe.
Les candidats ont le choix, exprimé au moment de l'inscription, entre deux options:
- Prise en sténographie d'un texte à caractère administratif dicté à vitesse variable pendant trois minutes (une minute à soixante-dix mots, une minute à quatre-vingts mots, une minute à quatre-vingt-dix mots) et transcription dactylographique;
- Prise en sténotypie d'un texte à caractère administratif dicté à vitesse variable pendant deux minutes (une minute à cent quinze mots, une minute à cent vingt-cinq mots) et transcription dactylographique.
Epreuve no 4 (durée: vingt minutes; coefficient 2)
Copie dactylographiée d'un tableau simple qui peut être présenté en forme manuscrite.
Epreuve facultative sur la gestion
et le traitement automatisé de l'information
Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à passer l'épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que dans la mesure où elle excède 10 sur 20, les points au-dessus de 10 s'ajoutant au total général.
Le programme de cette épreuve est celui fixé par le décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé à l'article 1er ci-dessus.
- Indépendamment du caractère éliminatoire des notes insuffisantes obtenues pour chacune des épreuves visées à l'article 1er ci-dessus, peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 130.
- A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2.
Arrêté du 21 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de receveur et chef de centre de 3e classe et de receveur de 4e classe des postes et télécommunications
- Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives ne peut être autorisé sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées selon le tableau suivant:
Arrêté du 25 octobre 1990 portant acceptation de démission et radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 5 novembre 1990 fixant pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur la liste des conseils prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur, la liste des conseils prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est établie ainsi qu'il suit : Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur ; Conseil de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 5 novembre 1990 fixant pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur la liste des conseils prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
- Pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur, la liste des conseils prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est établie ainsi qu'il suit:
Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur;
Conseil de l'ordre national du Mérite.
Décret n°91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
Décret no 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
< l'acte mentionné à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est, en cas d'avis favorable de la commission, signé par l'autorité compétente, en vertu de l'article 12, pour présenter la demande d'avis.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de directeur du cabinet, par M. Michel Davy de Virville, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 mars 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils
- Délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, et à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont leurs sous-directions respectives sont chargées d'assurer l'application.
Décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux transports
- M. Jean-Marie Martin, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports, en remplacement de M. Jacques Tanzi appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant no 4 du 10 janvier 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 janvier 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
- Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêtés du 25 janvier 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant les règles relatives à la redevance de route
- La formule de calcul du coefficient poids, figurant au paragraphe VI-1 de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé doit se lire:
a) Ajouter à la liste des régions d'information de vol de la République fédérale d'Allemagne: <>;
b) Ajouter à la liste des régions d'information de vol de l'Irlande:
<> c) Ajouter à la fin de la liste des Etats participants:
Décret n°90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l’État et modifiant la partie réglementaire du code forestier
- L'article R.*137-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L.
<<2o Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L.
<<3o A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage;
<<4o Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.>>
- Dans l'article R.*137-13 du code forestier, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
137-17 du code forestier est ajouté un article R.*137-17-1 ainsi rédigé:
< 137-15, les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du domaine.
- Dans toute la section II du chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, les mots et expressions <>, <>, <> sont remplacés par les mots <>.
137-28, les mots: <<30 juin>> sont remplacés par les mots: <<31 mars>>.
Décret du 20 septembre 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- M. Claude Thelot, administrateur de l'I.
E., est nommé directeur de l'évaluation et de la prospective à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Jean-Pierre Boisivon, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 1 octobre 1990 fixant le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder, en application des décrets du 1er février 1988 susvisés, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade est fixé à 35.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade
– Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
– Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.
– Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé,
1o Pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990:
Directions régionales de la jeunesse et des sports: 7500 F;
Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie:
Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie:
2o A compter du 1er janvier 1991:
Arrêté du 14 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
942, 33062 BORDEAUX CEDEX (tél.:
52.03, 45052 ORLEANS CEDEX 01 (tél.: 38-54-87-40).
Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (tél.:
Lorraine-Champagne-Ardennes, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX (tél.: 83-40-01-85).
369, 31055 TOULOUSE CEDEX (tél.:
2038, 59014 LILLE CEDEX (tél.: 20-54-36-76).
682, 76008 ROUEN CEDEX (tél.: 35-88-02-33).
Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08 (tél.: 91-78-53-00).
32-69, 69404 LYON CEDEX03 (tél.: 72-33-06-40).
Guadeloupe (tél.: 19 [590] 91-09-34).
Martinique (tél.: 19 [596] 60-60-71).
Réunion (tél.: 19 [262] 30-12-84).
Guyane (tél.: 19 [594] 31-22-00).
Arrêtés du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
Arrêté du 12 novembre 1990 portant classement (administration centrale)
Arrêté du 29 novembre 1990 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer
814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 186,7 pour le mois d'octobre 1990, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret no 90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du S.
100 pour prendre effet au 1er décembre 1990.
l'indice de référence est l'indice du mois d'octobre 1990 qui s'établit à 186,7.
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L.
Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- A l'article 5, les mots: <<1er avril 1990>> sont remplacés par les mots: <<1er décembre 1990>>.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par le barème B annexé au présent décret.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 1990 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de l'ouvrage de Flaut situé sur les communes de Belvédère et de La Bollène-Vésubie (Alpes-Maritimes)
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1990 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires boursiers de l'Académie de France à Rome
Arrêté du 3 octobre 1990 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation.
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Arrêté du 1er février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères
Arrêté du 8 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant no 135 (Salaires) du 28 novembre 1990 (techniciens, agents de maîtrise, employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 février 1991 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Chartres (Eure-et-Loir)
(1) L'arrêté du 12 février 1991 sera affiché pendant un mois à la mairie de Chartres.
Il peut également être consulté à la préfecture d'Eure-et-Loir, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 12 février 1991 fixant les dates et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) en application de l'article 6, deuxième alinéa, du décret no 75-887 du 23 septembre 1975
Spécialité Cuisine spécialisée: neuf postes
(dont sept postes externes)
Direction régionale Provence-Côte d'Azur-Corse
E. des Cèdres: un poste;
Direction régionale Alsace-Bourgogne-Franche-Comté
E. de Dijon: un poste.
Direction régionale Rhône-Alpes-Auvergne
S. de Saint-Paul-en-Jarez*: un poste.
Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire
S. de Bouguenais: un poste.
Direction régionale Lorraine-Champagne-Ardenne
S. d'Epernay: un poste.
Direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie
E. de Lille: un poste;
E. de Raismes Valenciennes: un poste.
E. de Charenton: un poste.
Spécialité Ouvrier d'entretien: treize postes
S. des Chutes-Lavie: un poste.
E. de Douai: un poste;
E. de Maubeuge: un poste;
S. de Dunkerque: un poste;
S. de Villeneuve-d'Ascq: un poste;
60 Siège administratif à Creil: deux postes;
Direction régionale Haute- et Basse-Normandie
76 Siège administratif à Rouen: un poste.
77 Siège administratif à Melun: un poste.
93 Siège administratif à Pantin: un poste.
94 Siège administratif à Créteil: deux postes.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 mars 1991 inclus,
Il sera répondu jusqu'au 8 mars 1991 inclus aux demandes de renseignements et de dossier.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats jusqu'au 8 mars 1991.
Conformément aux dispositions de l'article 6, deuxième alinéa, du décret no 75-887 du 23 septembre 1975, ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990.
Cette limite d'âge s'entend sans préjudice de l'application des dispositions relatives au report des limites d'âge au titre des services militaires et charges de famille.
Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les régions où des postes sont offerts.
* En attente de transfert à Saint-Etienne.
Décrets du 14 février 1991 portant radiation (administrateurs civils)
Décret no 91-180 du 13 février 1991 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante:
- L'article 242-OC de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:
Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel.
Ils donnent lieu à régularisation annuelle.
- Le 1 de l'article 242-OD de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 242quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié:
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un trimestre civil ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice,...>> (Le reste sans changement.)
- Il est ajouté après le deuxième alinéa un 2 ainsi rédigé:
Sauf option pour la déclaration mensuelle exercée dans les conditions fixées au II de l'article 242 quater, les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 1 déposent leurs déclarations abrégées selon la périodicité suivante:
- A l'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts, les mots <> et <> sont supprimés.
- A l'article 242 septies K de l'annexe II au code général des impôts, les mots <> sont remplacés par <>.
- Pour l'application des dispositions du II de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, la première option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des affaires de janvier 1991.
Elle est valable pour la période d'imposition en cours et la suivante.
Arrêté du 11 février 1991 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique
(1) Ce règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Guyane et de la Martinique, résidence Le Patio de Cluny, 97233 Schoelcher.
Décret n°91-311 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-311 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, dénommés ci-après les Parties contractantes,
Convaincus que l'essor des échanges et des contacts sous de multiples formes entre les jeunes des deux Etats constitue une contribution importante au resserrement de leurs relations;
Désireux de conférer à ces échanges une impulsion nouvelle;
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
signé le 26 octobre 1967,
Les Parties contractantes encouragent le développement, sur une base de réciprocité, des relations d'amité entre les jeunes des deux pays, notamment par la réalisation de rencontres et d'échanges et par l'approfondissement de la coopération dans le domaine de la jeunesse.
Les Parties contractantes soutiennent la coopération et les relations directes entre les associations de jeunesse ainsi qu'entre les organes de l'administration de l'Etat et des collectivités locales et les organisations et les institutions compétentes dans le domaine de la jeunesse.
La coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse se font sans discrimination fondée sur l'origine sociale, ni sur l'appartenance politique ni sur la race ou la religion.
La coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse concernant les jeunes jusqu'à l'âge de vingt-six ans qu'ils soient membres ou non d'associations de jeunesse.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux experts, formateurs, cadres des associations et des administrations compétentes dans le domaine de la jeunesse.
Les Parties contractantes favorisent la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse en ce qui concerne:
- la découverte mutuelle de la culture, des civilisations et des modes de vie de chacun des deux pays;
- la solidarité et les questions humanitaires;
- l'éducation, en particulier l'enseignement des langues;
- les activités de loisirs artistiques, de loisirs sportifs et de loisirs d'esprit;
- l'initiation aux questions économiques et à la vie des entreprises;
- la formation des cadres et responsables des associations de jeunesse et des spécialistes des questions de jeunesse;
- l'échange d'informations et d'expériences et la poursuite d'études et de recherches communes sur les questions de jeunesse;
Les associations de jeunesse, les établissements scolaires et les institutions spécialisées dans le domaine de la jeunesse ont l'initiative des programmes de coopération et d'échanges.
Ils les établissent, les réalisent et assurent la responsabilité de leur exécution.
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir et à faciliter la coopération des établissements scolaires afin de réaliser les objectifs du présent Accord, notamment sous les formes suivantes:
- la coopération directe entre établissements scolaires;
- l'échange, dans le cadre des appariements scolaires, de groupes d'élèves accompagnés de leurs professeurs;
- la correspondance entre élèves.
Les participants aux échanges de jeunes sont notamment hébergés dans les établissements destinés aux jeunes tels que les centres de loisirs, les auberges de jeunesse et les autres établissements du même type ainsi que dans les familles.
Les Parties contractantes s'efforcent de réaliser les échanges de façon équilibrée entre toutes les régions de leurs pays, en ce qui concerne aussi bien l'origine géographique des participants que le lieu de réalisation de ces échanges.
Les échanges de jeunes réalisés conformément à cet accord sont organisés sur la base de la réciprocité, sans apport de devises et en conformité avec la réglementation du pays d'accueil.
L'association ou l'établissement d'accueil prend à sa charge:
- les frais de séjour (hébergement, nourriture, argent de poche);
- les frais de transports intérieurs et les autres frais liés à l'exécution du programme.
L'association de jeunesse ou l'institution d'envoi prend à sa charge les frais de transport aller et retour depuis le lieu d'origine jusqu'au lieu de réalisation de l'échange, y compris les frais d'assurance relative à ce transport international.
Le Gouvernement de la République française, pour la durée du séjour des participants tchécoslovaques aux échanges de jeunes sur le territoire français, veille à ce que les associations de jeunesse et institutions françaises d'accueil souscrivent en leur faveur une assurance maladie aiguë et accident, et les couvrent par une assurance contre les risques liés à la responsabilité civile.
Le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, pour la durée du séjour des participants français aux échanges de jeunes sur le territoire tchécoslovaque, leur assure la gratuité des soins médicaux en cas de maladie aiguë et d'accident, et veille à ce qu'ils soient couverts par une assurance contre les risques liés à la responsabilité civile.
Les associations de jeunesse et institutions concernées par les programmes d'échanges et de coopération peuvent bénéficier d'une aide des Parties contractantes, conformément aux dispositions juridiques de chaque pays.
Les Parties contractantes instituent un comité mixte, qui est chargé de l'application du présent accord et assure la coordination des programmes de coopération et d'échanges dans le domaine de la jeunesse.
La composition du comité mixte est fixée par la voie diplomatique dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le comité mixte élabore son règlement intérieur et les programmes d'échanges et de coopération.
Le comité mixte fait rapport sur les programmes à la commission mixte instituée à l'article 21 de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé le 26 octobre 1967.
Les échanges de jeunes réalisés pour l'exercice d'une activité ou d'un stage professionnel ou scientifique ainsi que les activités liées à la pratique d'un sport de haut niveau ne relèvent pas du présent Accord.
Chaque Partie contractante notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la seconde notification.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée illimitée sauf dénonciation écrite par l'une des Parties contractantes à tout moment avec un préavis d'un an.
Fait à Prague, le 13 septembre 1990, en deux exemplaires en langue française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque:
MILAN KOPECKI
Arrêté du 14 mars 1991 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Arrêté du 12 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 3 juillet 1990 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 32 et 32bis de la convention tels qu'ils résultent de l'article 3 de l'avenant.
- L'extension de l'article 20 de la convention, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de l'avenant, est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
- L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application à l'article 35-1, 2e alinéa, 1er tiret, des dispositions législatives concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Décret du 18 janvier 1991 portant nomination dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stablo (Jean, Paul, Pierre, Armand).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Barrier (Pierre, Marie, François,
Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié (1)
Rapport de M. Thierry Mandon au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1324 ;
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1700 ;
LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié (1)
- Dans la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé, avant l'article L.
122-4, une sous-section 1 intitulée: <>.
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L.
- Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L.
122-14, il est inséré deux phrases ainsi rédigées:
- La dernière phrase du deuxième alinéa du même article L.
122-14 est complétée par les mots: <>.
- Le début de la première phrase de l'article L.
- Dans la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé, après l'article L.
152-1-3 du code du travail deviennent les articles L.
< 122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,
sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Rapport de M. Thierry Mandon au nom de la commission des affaires culturelles, no 1324;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, no 1603;
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1700;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 112 (1990-1991);
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1826;
Décret n°91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux pays;
Ayant décidé de délimiter les zones économiques situées au large de leur territoire;
Prenant en considération les travaux de la IIIe Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer et les principes du droit international applicables en la matière;
Le Gouvernement de Fidji ayant proposé que cette délimitation soit effectuée selon la méthode de l'équidistance;
Le Gouvernement français ayant accepté cette proposition, conforme dans le cas présent à l'application de principes équitables;
Se référant aux conclusions des entretiens qui ont eu lieu à Paris les 8 mars 1979 et 25 octobre 1980 et à Bruxelles le 30 janvier 1981 entre les représentants des deux Gouvernements,
La délimitation entre la zone économique de la République française au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la zone économique exclusive de Fidji est basée sur la ligne d'équidistance, avec certains écarts mineurs retenus pour des raisons de commodité.
Cette ligne a été déterminée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque pays est mesurée.
Dans le cas de la France, la ligne de base est tracée conformément aux lois des 24 décembre 1971 et 28 décembre 1976.
Dans le cas de Fidji, la ligne de base est la ligne de base archipelagique tracée conformément à la loi sur les espaces maritimes de Fidji du 15 décembre 1977.
La ligne de délimitation déterminée conformément à l'article 1er est formée des arcs géodésiques joignant dans l'ordre indiqué les points énumérés à l'Annexe I au présent Accord, qui fait partie intégrante dudit Accord.
Cette ligne a été tracée à titre d'illustration sur la carte constituant l'Annexe II au présent Accord.
Le présent Accord ne préjuge pas les droits souverains de tout Etat voisin dans les zones auxquelles il s'applique.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Suva, le 19 janvier 1983, en double exemplaire, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Entre la France (Nouvelle-Calédonie) et Fidji:
20o01I21J Sud 172o45I53J Est B.
Entre la France (Wallis-et-Futuna) et Fidji:
13o14I05J Sud 179o31I48J Est La position des points énumérés dans cette Annexe est définie par leur latitude et leur longitude dans le système géodésique de référence <> (WGS 72).
Décret du 18 janvier 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de vice-amiral d'escadre, portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er mars 1991:
M. le commissaire général de 1re classe Chevalier (Pierre, Marie).
M. le vice-amiral Orsini (Francis, Jean, Charles).
M. le commissaire général de 2e classe Bertrand (Maurice, Auguste).
M. le capitaine de vaisseau Monnier (Jean-Claude, Ernest).
M. le commissaire en chef de 1re classe Reignier (Pierre, Marie, Camille,
- M. le commissaire général de 1re classe Bertrand (Maurice,
Auguste) est nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er mars 1991.
M. le commissaire général de 2e classe Renvoisé (Michel, André, Marie, René) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er mars 1991.
André) est nommé directeur du commissariat de la marine à Cherbourg à compter du 1er mars 1991.
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-16 du 8 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodifusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 6 novembre 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du département de la Gironde
- Les dispositions de la convention collective de travail du 1er juin 1990 concernant les exploitations conchylicoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- de la phrase: <> figurant au second alinéa de l'article 11;
- du membre de phrase: <> figurant au sixième alinéa de l'article 14;
- du membre de phrase: <> figurant au premier alinéa de l'article 35;
- des termes <> figurant au deuxième alinéa de l'article 56; - du membre de phrase: <> figurant au premier alinéa de l'article 60;
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 10, 2e alinéa, le recours à la procédure d'arbitrage ou de médiation, en cas d'échec de la procédure de conciliation (art. L.
- à l'article 39, 2e alinéa, les modalités de suspension du repos hebdomadaire (art. 7, second alinéa) du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture;
- à l'article 43, les modalités particulières d'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
122-3-3 [3e aliéna] du code du travail);
- à l'article 51, 8e alinéa, la procédure de licenciement pour motif personnel (art. L.
- à l'article 56 (2e alinéa), la durée maximale journalière de travail des adolescents effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires (art. 4 de l'arrêté du 3 décembre 1970 modifié relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture).
Décret n°90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les attributions individuelles de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction de l'importance du poste territorial occupé par l'intéressé, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Prestat, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 octobre 1990 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Décret du 12 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voirie de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel, sur le territoire de la commune de Meisenthal (Moselle)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel sur le territoire de la commune de Meisenthal, conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Meisenthal.
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1990-1991
– Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R.
Décrets du 11 octobre 1990 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Arrêté du 24 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge en République fédérale d'Allemagne
- Les coefficients applicables au montant annuel du traitement afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er décembre 1990, et pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne,
conformément au tableau joint en annexe.
COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR ENFANT A CHARGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse
Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse
- Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.351-34 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
- Le 3o du premier alinéa de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
- La référence aux <> est remplacée par la référence aux <>.
- Au premier alinéa de l'article R.353-9 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
- Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article R.742-8 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: <>
- L'article R.815-33 du code de la sécurité sociale est abrogé.
- Les dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus s'appliquent aux prestations ayant pris effet avant le 1er septembre 1989, lorsque ces prestations sont soumises à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 novembre 1990 portant organisation pour 1991 du concours d'admission en première et en deuxième année de la section Techniques de l'Institut national des télécommunications
(1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les Epinettes, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1]60-76-42-15 ou [1]60-76-42-26.
– Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :
a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;
b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ;
c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ;
d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L.
742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.
– Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I.
En outre, une mutuelle exerçant une activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.
– Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :
– à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit ;
– aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
Arrêté du 20 novembre 1990 portant suspension du conseil d'administration de l'Association pour le développement de l'accession à la propriété et l'essor du logement social
Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la liste des départements dans lesquels sont mises en oeuvre au cours de l'année scolaire 1990-1991 les nouvelles dispositions relatives à l'enseignement primaire
- Les départements dans lesquels sont mises en oeuvre au cours de l'année scolaire 1990-1991 les nouvelles dispositions relatives à l'enseignement primaire sont les suivants: Ardèche, Aude, Bas-Rhin,
Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Dordogne,
Eure-et-Loir, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Marne,
Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire, Loir-et-Cher, Martinique, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais,
Réunion, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Var, Yvelines.
- Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, concernés en application de l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant fixation pour 1991 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles; Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 18 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 18 décembre 1990,
- En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes:
- Fonds national de prévention: 4,5 p.
- charges techniques: 89,3 p.
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,5 p.
100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,5 p.
100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
- Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 0 p.
- Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 1,2116.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au 2 (B) de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit:
- Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations,
entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,68 p.
- Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.127.1 à L.127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les taux de cotisations des exploitations ou entreprises pour 1991 sont multipliés par le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises pour l'année 1990.
Les taux ainsi déterminés qui ne peuvent être inférieurs ou supérieurs de plus de 25 p.
100 à ceux de l'année 1990 sont divisés par le rapport susvisé avant d'être appliqués à l'assiette retenue pour chaque trimestre de l'année 1991.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les cotisations sont assises sur le produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150 p.
100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur de plus de 50 p.
100 à celui de la catégorie de risques susvisée.
- Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p.
- L'arrêté du 2 novembre 1976 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles est abrogé à compter du 1er octobre 1991.
Arrêté du 14 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 portant nomination à des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-146 du 25 janvier 1991 modifiant la décision n 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
A. est autorisée à utiliser l'émetteur du Havre-Harfleur dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DU HAVRE-HARFLEUR
R. de 20 kW dans les directions d'azimut 120o et 240o, 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 270o et 90o.
Arrêtés du 12 février 1991 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 7 mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 susvisé, la liste des lignes permanentes de passagers pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 18 mars 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (Salaires) du 30 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
- Les services de la documentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des académies de Paris,
Créteil et Versailles sont organisés dans les conditions fixées par le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 modifié susvisé, sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
- Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles dénommés Bibliothèques interuniversitaires, dont la liste figure à l'article 7 du présent décret, et qui ont le statut de service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conservent ce statut.
Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
SERVICES COMMUNS DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES
- Toutes les bibliothèques et tous les centres de documentation fonctionnant dans chacune des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles participent au service commun de la documentation dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 précité, sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
- Le fonctionnement des bibliothèques d'unité communes à plusieurs universités et les conditions d'association de bibliothèques et centres de documentation d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur à une bibliothèque interuniversitaire font l'objet de conventions entre les établissements concernés, dans les conditions fixées aux articles 11 et 14 du présent décret.
- Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée d'office au budget propre du service commun de la documentation, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, et dans le respect des conventions passées, dans les conditions fixées à l'article 13 du présent décret.
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils des services communs de la documentation des universités visés par le présent titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
SERVICES INTERETABLISSEMENTS
DE COOPERATION DOCUMENTAIRE
- Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants:
- la bibliothèque de la Sorbonne;
- la bibliothèque Sainte-Geneviève;
- la bibliothèque Cujas;
- la bibliothèque interuniversitaire de médecine;
- la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie;
- la bibliothèque d'art et d'archéologie;
- la bibliothèque de documentation internationale contemporaine;
- la bibliothèque des langues orientales;
- la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu.
Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
- Les établissements parties aux conventions constitutives des services interétablissements de coopération documentaire respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ces bibliothèques ont été constituées, et notamment:
1o Le caractère de bibliothèque publique et encyclopédique de la bibliothèque Sainte-Geneviève et le statut particulier de la bibliothèque nordique (fonds fennoscandinave de la bibliothèque Sainte-Geneviève);
2o Les obligations liées à la donation Jacques-Doucet (bibliothèque d'art et d'archéologie);
3o Les obligations liées aux origines de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine;
4o Les obligations liées aux origines de la bibliothèque Victor-Cousin;
5o Les obligations liées à la donation de la bibliothèque de l'école dentaire de Paris (centre français de documentation odonto-stomatologique).
- La gestion de la bibliothèque Victor-Cousin est assurée par la bibliothèque de la Sorbonne.
- La gestion du service des échanges universitaires est assurée par la bibliothèque de la Sorbonne.
- La convention constitutive d'un service interétablissements de coopération documentaire conclue entre les établissements contractants fixe l'organisation et les missions du service interétablissements dans le respect des dispositions du décret du 4 juillet 1985 modifié et du présent décret.
La convention constitutive fixe dans la limite de quarante le nombre des membres du conseil du service interétablissements de coopération documentaire prévu à l'article 15 du présent décret, la représentation respective des établissements contractants ainsi que le nombre des représentants du personnel du service interétablissements de coopération documentaire, la durée de leur mandat et leur mode de désignation.
Elle fait mention des droits et obligations des établissements contractants, des bibliothèques intégrées et associées lors de la constitution du service ainsi que des activités de coopération éventuellement rattachées au service interétablissements.
Elle rappelle les obligations résultant des conditions dans lesquelles les collections de la bibliothèque interuniversitaire ont été constituées.
La convention fait mention de l'établissement de rattachement du service interétablissements.
Elle précise les modalités d'accès au service interétablissements.
Elle est prise en compte dans l'élaboration des contrats d'établissement.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en a communication.
Elle est conclue pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction; elle peut être dénoncée, avec préavis d'un an, avant l'expiration de sa durée.
Lorsque le service interétablissements de coopération documentaire est constitué sous forme de groupement d'intérêt public, la convention constitutive de ce groupement précise la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement.
- Lorsqu'un ou plusieurs services interétablissements de coopération documentaire sont rattachés à une même université, dotée d'un service commun de la documentation, chacun de ces services fait l'objet d'une gestion distincte.
- L'établissement de rattachement reçoit pour le service interétablissements de coopération documentaire une dotation en emplois et des subventions de fonctionnement et d'équipement selon les modalités prévues à l'article 1er du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé.
Il est affectataire des matériels, documents et locaux pour le service interétablissements de coopération documentaire.
Toutefois la convention peut prévoir une répartition des locaux entre les universités, dont les modalités font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le service interétablissements de coopération documentaire peut bénéficier de toute autre ressource allouée par les établissements contractants ou par toute autre personne publique ou privée.
Ces dotations peuvent éventuellement comprendre des moyens de recherche.
La convention constitutive fixe la part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants des établissements contractants qui est affectée au budget propre du service interétablissements de coopération documentaire.
Cette part est révisable.
Les contrats et conventions concernant le service interétablissements de coopération documentaire sont votés par le conseil d'administration de l'établissement de rattachement après avis du conseil prévu à l'article 15 du présent décret.
- D'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent passer des conventions avec les établissements parties au service interétablissements de coopération documentaire.
Les conventions sont signées conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du conseil prévu à l'article 15 du présent décret,
puis délibération des conseils d'administration des établissements contractants.
- Le service interétablissements de coopération documentaire est dirigé par un directeur et administré par un conseil.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service interétablissements de coopération documentaire après avis des présidents ou directeurs des établissements contractants.
- Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire.
Il prépare le budget du service interétablissements de coopération documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service interétablissements de coopération documentaire.
Par délégation du président de l'établissement de rattachement, le directeur exécute le budget propre du service interétablissements de coopération documentaire en qualité d'ordonnateur secondaire et dirige le personnel affecté au service interétablissements de coopération documentaire.
Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire, ou son représentant, est entendu par les différents conseils des établissements contractants sur les questions concernant la documentation.
Il participe aux travaux du conseil du service interétablissements de coopération documentaire dont il est le rapporteur général.
Il en désigne le secrétaire.
- Le conseil examine le budget du service interétablissements de coopération documentaire et le propose à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement.
Il se prononce sur les règles de fonctionnement du service et sur la constitution de commissions scientifiques consultatives de la documentation.
Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils des services interétablissements de coopération documentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les services interétablissements de coopération documentaire sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques, qui remplit à leur égard un rôle d'évaluation et de conseil.
DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES
- Les activités des services communs de la documentation et des services interétablissements de coopération documentaire des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles sont organisées suivant les modalités prévues par les articles 4 et 11 du décret du 4 juillet 1985 précité dans le cadre de sections documentaires ou éventuellement de départements techniques.
Les activités intéressant l'ensemble du service peuvent constituer une division des affaires générales, placée sous la responsabilité directe du directeur.
- Pour assurer la coordination documentaire entre les universités des académies de Paris, Créteil et Versailles, il est créé un comité interacadémique, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Jusqu'à la constitution des nouveaux services de la documentation, les services communs en place continuent d'accomplir leurs missions.
Leurs directeurs sont chargés pendant la période transitoire d'assurer la mise en place et la gestion provisoire des nouveaux services communs de la documentation et services interétablissements de coopération documentaire.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article précédent, le décret no 78-1122 du 16 novembre 1978 relatif à l'organisation des bibliothèques universitaires des académies de Paris, Créteil et Versailles est abrogé.
Arrêté du 13 février 1991 portant mise en position hors cadres (agents diplomatiques et consulaires)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Arrêté du 1er février 1991 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
- Pour une période de trois ans comprise entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1993:
Apave Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX.
Société des contrôles électriques, centre administratif des Sept-Mares,
avenue de la Villedieu, 78990 Elancourt.
M. Lagarde (Francis), 51, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne.
M. Loreau (Roger), rue de Chaast, Vauchassis, 10190 Estissac.
Sécurité des travailleurs et du public, 10, avenue Georges-Clemenceau, 74300 Cluses.
Services, Z.
I. de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 LIMOGES CEDEX.
Groupe Prévention, 462, rue Benjamin-Delessert, Z.
I., 77550 Moissy-Cramayel.
Cabinet Fontan, 3, rue Saint-Aloïse, B.
Qualiconsult, 19, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles.
M. Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment G, B.
Société Coreste (M. Rosand), 29, rue de Rosière, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
(M. Valo), 51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340 Pontault-Combault.
Bevelec (M. Hereng), rue de l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux.
S., M. Fauvet (Frédéric), 28, rue Henri-de-Régnier, 78000 Versailles.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 décembre 1988 et 24 décembre 1989 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.
Arrêté du 29 octobre 1990 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1990
Arrêté du 5 décembre 1990 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1989
Arrêté du 16 janvier 1991 portant statut du comité des travaux historiques et scientifiques
Le comité des travaux historiques et scientifiques institué au sein du ministère de l'éducation nationale est placé sous la présidence du ministre.
Il est chargé notamment : - de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et sur les sciences de la nature et de la vie concernant plus particulièrement la France et ses régions ; - d'assurer l'édition de textes, la publication de répertoires, d'orientations et de travaux de recherche ; - d'organiser annuellement le congrès national des sociétés savantes ; - de favoriser les activités de ces sociétés et, en coopération avec elles et leurs fédérations, toutes recherches régionales et locales de nature historique et scientifique.
Le comité des travaux historiques et scientifiques est géré par un organisme d'étude et de recherche dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et le ministère de l'éducation nationale.
Cette convention, visée par le directeur chargé de la recherche et le directeur chargé des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, précise les modalités financières et comptables de gestion du comité.
Le comité des travaux historiques et scientifiques est composé de huit sections et de deux commissions.
Il est doté en outre d'une commission centrale, d'une commission de publication et d'un secrétariat administratif.
Les sections prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus comprennent : 1.
La section d'histoire médiévale et de philologie ; 2.
La section d'histoire moderne et contemporaine ; 3.
La section d'archéologie et d'histoire de l'art ; 5.
La section d'anthropologie et d'ethnologie françaises ; 6.
La section de géographie physique et humaine ; 7.
La section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la vie) ; 8.
La section d'histoire des sciences et des techniques.
Les commissions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus comprennent la commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord et la commission d'histoire de la Révolution française.
La commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord instituée en 1884 est chargée notamment de l'étude des documents historiques et archéologiques de l'Afrique du Nord et de la publication du Bulletin d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord.
La commission d'histoire de la Révolution française instituée en 1903 est régie par l'arrêté du 27 février 1986 susvisé.
Pour l'organisation du Congrès national des sociétés savantes, elle collabore avec la section d'histoire moderne et contemporaine.
Les membres titulaires du comité sont nommés par arrêté ministériel dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous.
Nul ne peut être membre titulaire de plus de deux sections.
Le nombre des membres titulaires du comité est fixé comme suit : 1re section d'histoire médiévale et de philologie : vingt-cinq ; 2e section d'histoire moderne et contemporaine : trente ; 3e section de préhistoire et de protohistoire : quinze ; 4e section d'archéologie et d'histoire de l'art : trente ; 5e section d'anthropologie et d'ethnologie françaises : quinze ; 6e section de géographie physique et humaine : vingt-cinq ; 7e section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la vie) : quarante ; 8e section d'histoire des sciences et des techniques : trente ; Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord : vingt ; Commission d'histoire de la Révolution française : vingt-cinq.
Chaque section ou commission doit comprendre au moins trois membres ou anciens membres du bureau de sociétés savantes ou de fédérations de sociétés savantes.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges de membre titulaire, chaque section ou commission établit ou laisse à une commission ad hoc le soin d'établir une liste de personnalités susceptibles d'être appelées à faire partie de ses membres.
A la séance suivante, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents, la section ou commission retient et classe deux noms par siège à pourvoir.
Les propositions sont présentées à la commission centrale lors de sa prochaine réunion et soumises au ministre par cette commission.
Tout membre titulaire qui, sans empêchement justifié, se sera abstenu de participer pendant plus d'un an aux travaux d'une section ou d'une commission sera considéré comme démissionnaire de fait.
Son siège sera déclaré vacant par décision du ministre, prise sur proposition de la section ou commission concernée et avis conforme de la commission centrale.
La qualité de membre honoraire du comité peut être accordée aux anciens membres sur proposition de la section ou commission et avis de la commission centrale.
Des correspondants du comité et des membres associés étrangers peuvent être désignés par le ministre sur proposition des sections ou commissions.
Ils peuvent participer aux travaux des séances.
Les correspondants assurent la liaison entre le comité et les activités de recherche sur le plan régional et local, en vue notamment de la tenue des congrès des sociétés savantes.
Les membres associés étrangers assurent la liaison entre le comité et les activités de recherche dans leur pays.
Les correspondants et les membres associés étrangers sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les membres titulaires du comité ont voix délibérative.
Les membres honoraires et toute personnalité convoquée en raison de sa compétence ont voix consultative.
Le secrétaire général du comité assiste aux séances avec voix consultative.
Le bureau de chaque section ou commission comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs secrétaires, nommés par le ministre après avis de la commission centrale, sur présentation de la section ou commission après un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Chaque membre du bureau est élu pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Le cumul des mandats dans plusieurs bureaux de sections ou commissions n'est pas autorisé.
Chaque section ou commission tient, en principe, une séance mensuelle entre les mois d'octobre et de juin.
Chaque section ou commission peut constituer en son sein des commissions internes, qui sont susceptibles de comprendre, en dehors des membres du comité, toute personne désignée pour sa compétence.
Chaque section ou commission examine les projets de publication ressortissant à ses activités, transmet ses propositions à la commission de publication et désigne parmi ses membres un commissaire responsable.
Chaque section ou commission fixe le programme des communications relevant de sa compétence destinées à être présentées dans les congrès nationaux des sociétés savantes et décide de leur publication éventuelle dans les actes de ces congrès.
Elle fixe le contenu du bulletin qu'elle publie et prépare éventuellement des instructions pour diriger les recherches dans son domaine.
Le ou les secrétaires des sections et commissions assistent les présidents dans la préparation des travaux, rédigent les procès-verbaux des séances et assurent la publication des bulletins et actes des congrès.
Chaque section ou commission peut demander la réunion d'une commission composée de membres appartenant à plusieurs des sections ou commissions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus lorsqu'il y a lieu de mettre à l'étude une question d'intérêt commun.
Cette commission est présidée par le président de la section ou de la commission qui en a demandé la convocation.
Chaque section ou commission représentée dispose d'une voix.
Des indemnités de déplacement sont attribuées aux membres titulaires à l'occasion des réunions de section ou commission et du congrès national des sociétés savantes et au président de ce congrès pour les nécessités de sa préparation.
Des indemnités pour frais de secrétariat sont attribuées aux secrétaires des sections et commissions prévues au premier alinéa de l'article 23 ci-dessus.
La commission centrale du comité des travaux historiques et scientifiques prévue au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus est composée des membres des bureaux des sections et des commissions.
Elle est coprésidée par le directeur chargé de la recherche et par le directeur chargé des bibliothèques auprès du ministre de l'éducation nationale.
La commission centrale se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire lorsqu'elle est convoquée par le ministre ou que trois sections au moins demandent sa réunion.
La commission centrale choisit en son sein, en vue de coordonner ses travaux et d'assurer, en liaison avec le secrétaire général du comité, les relations avec les coprésidents, un bureau de trois membres élu pour trois ans et renouvelable par tiers chaque année.
Ce bureau choisit en son sein un président, qui porte le titre de vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
La commission centrale délibère sur les propositions qui lui sont transmises par les sections et les commissions ainsi que sur toutes les questions qui intéressent l'activité du comité.
Elle entend les rapports des secrétaires des sections et des commissions et ceux de la commission de publication, prend connaissance de l'état des publications du comité et, compte tenu des crédits disponibles, établit à partir des propositions qui lui sont soumises un programme de publications et un ordre de priorité.
Elle statue sur l'organisation du congrès national des sociétés savantes et du colloque des présidents et responsables de ces sociétés ainsi que sur toute question qui lui est soumise par les sociétés savantes ou leurs fédérations.
Seuls les membres présents prennent part au vote, dans la limite de trois voix par section ou commission.
La commission de publication du comité des travaux historiques et scientifiques prévue au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus est composée des présidents des sections et commissions et d'un membre désigné par chacune d'elles.
Elle choisit en son sein un bureau élu pour quatre ans et renouvelable une fois, composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs secrétaires.
Le président de la commission de publication participe aux réunions de bureau du comité.
Elle est saisie par les sections et commissions de leurs projets de publication, vérifie qu'ils sont en conformité avec les missions du comité et fait rapport à la commission centrale.
Le secrétariat du comité des travaux historiques et scientifiques prévu au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus est placé sous la responsabilité d'un secrétaire nommé par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur chargé des bibliothèques.
Le secrétaire, qui porte le titre de secrétaire général du comité, assure également le secrétariat de la commission centrale, du congrès national des sociétés savantes et du colloque des présidents et responsables de ces sociétés.
Il a la charge du service des publications du comité.
Le Congrès national des sociétés savantes est organisé annuellement par le comité des travaux historiques et scientifiques.
Le lieu, la date et l'organisation générale du congrès sont fixés par le ministre au moins deux ans à l'avance, sur proposition de la commission centrale qui aura consulté les représentants des sociétés savantes et les personnalités scientifiques de la région envisagée pour la tenue de ce congrès.
Le congrès est placé sous la présidence du ministre de l'éducation nationale ou de son représentant.
Le ministre désigne le président et le secrétaire scientifiques du congrès, qui sont choisis parmi les membres des bureaux de chacune des sections à tour de rôle.
Ils sont assistés d'un vice-président et d'un secrétaire adjoint, qui assureront respectivement la présidence et le secrétariat scientifiques du congrès suivant.
Le programme des travaux de chaque congrès est arrêté par la commission centrale et diffusé deux ans à l'avance.
Chaque section ou commission détermine les thèmes de travail qui lui sont propres, élabore éventuellement un programme de recherches en collaboration avec les sociétés savantes et les personnalités scientifiques de la région où doit se tenir le congrès, assure la présidence de ses séances de travail et leur secrétariat et propose la publication éventuelle des communications.
Le ministre de l'éducation nationale désigne le président et le secrétaire général du comité local d'organisation sur proposition conjointe du directeur chargé de la recherche et du directeur chargé des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale après avis de la commission centrale et consultation des autorités locales concernées.
L'organisation financière du congrès est confiée, sur proposition du comité local d'organisation, à une société savante habilitée par lui à recevoir des subventions du ministère et des collectivités régionales ou locales.
Un colloque des présidents et responsables des sociétés savantes et de leurs fédérations est organisé dans le cadre de chaque congrès national des sociétés savantes, en vue d'examiner toute question se rapportant aux activités de ces sociétés.
La responsabilité de ce colloque est confiée, par le président scientifique du congrès, conjointement à un membre du bureau de l'une des sections ou commissions du comité et à un représentant des sociétés savantes de la région.
Le colloque est placé sous la présidence du ministre ou de son représentant.
L'arrêté du 28 mars 1983 portant statut du comité des travaux historiques et scientifiques est abrogé.
- de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et sur les sciences de la nature et de la vie concernant plus particulièrement la France et ses régions;
- d'assurer l'édition de textes, la publication de répertoires,
d'orientations et de travaux de recherche;
- d'organiser annuellement le congrès national des sociétés savantes;
- de favoriser les activités de ces sociétés et, en coopération avec elles et leurs fédérations, toutes recherches régionales et locales de nature historique et scientifique.
Cette convention,
visée par le directeur chargé de la recherche et le directeur chargé des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, précise les modalités financières et comptables de gestion du comité.
- Le nombre des membres titulaires du comité est fixé comme suit:
1re section d'histoire médiévale et de philologie: vingt-cinq;
2e section d'histoire moderne et contemporaine: trente;
3e section de préhistoire et de protohistoire: quinze;
4e section d'archéologie et d'histoire de l'art: trente;
5e section d'anthropologie et d'ethnologie françaises: quinze;
6e section de géographie physique et humaine: vingt-cinq;
7e section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la vie): quarante;
8e section d'histoire des sciences et des techniques: trente;
Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord: vingt;
Commission d'histoire de la Révolution française: vingt-cinq.
directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre de l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.
Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre de l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Michel Cabrillac,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bisch.
ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 fixant la composition et le nombre des membres de chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet lors du renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens opéré en application de l'article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1986 susvisé est modifié comme suit:
Arrêtés du 17 janvier 1991 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs)
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 5 juin 1990 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Castel, directeur du cabinet, Mlle Valérie Michel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 février 1991 portant acceptation d'un don
Arrêté du 17 janvier 1991 relatif au retrait d'un agrément d'une association de tourisme
Décret du 18 février 1991 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique (CNRS)
1o Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de:
- trois membres par le collège B1 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
- deux membres par le collège B2 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
Les listes des collèges B1, B2 et C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
2o Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre de la recherche et de la technologie, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie,
appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 3 ci-dessous et qui sont inscrites sur la liste électorale de l'une des sections du comité national.
- La composition des collèges électoraux prévus à l'article 1er ci-dessus est la suivante:
1o Collège électoral A1:
Les membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences et de l'Académie des sciences morales et politiques;
Les directeurs et maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le C.
S., ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche relevant du ministre de la recherche et de la technologie;
Les professeurs des universités, ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Les directeurs d'établissement, directeurs d'unité de recherche et directeurs d'études des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche;
Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée dont le nombre sera au plus égal à 10 p.
100 du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges A1 et A2.
3o Collège électoral B1:
Les chargés de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le C.
Les maîtres de conférences des universités, ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Les maîtres-assistants des universités;
5o Collège électoral C:
Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique affectés dans une unité propre de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique;
Les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans une unité propre de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique;
Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public, un établissement public ou reconnu d'utilité publique, affectées dans une unité propre de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique.
- Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'article 2.
Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection;
cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans.
Le mandat de membre d'une section du Comité national de la recherche scientifique est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats suivants: membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, membre du Conseil national des universités.
- Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
- La durée du mandat des membres d'une section du comité national est fixée à quatre ans tant pour les membres élus que pour les membres nommés.
- Le décret no 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
F. pour la diffusion du programme Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Hérault de la société Radio France.
RADIO FRANCE HERAULT
Arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 19 novembre 1990 à la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Centre pénitentiaire de Mulhouse (68): un poste.
Maison d'arrêt de Strasbourg (67): un poste.
Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg (67): un poste.
Maison centrale de Riom (63): un poste.
Centre pénitentiaire de Moulins (03): un poste.
Centre pénitentiaire de Rennes (35): un poste.
Electricité bâtiment:
Centre pénitentiaire de Châteauroux (36): un poste.
Entretien général:
Centre de Casabianda (20): un poste.
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91): deux postes.
Hôpital pénitentiaire de Fresnes (94): un poste.
Centre pénitentiaire de Melun (77): un poste.
Maison d'arrêt des Yvelines (78): un poste.
Centre pénitentiaire de Fresnes (94): un poste.
Centre de détention de Montmedy (55): un poste.
Centre de détention de Toul (54): un poste.
Centre de détention de Loos (59): un poste.
Centre pénitentiaire de Longuenesse (62): un poste.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lille (59): un poste.
Maison d'arrêt de Loos (59): un poste.
Maison d'arrêt de Rouen (76): un poste.
Centre pénitentiaire de Val-de-Reuil (27): un poste.
Buanderie:
Centre pénitentiaire de Laon (02): un poste.
Centre pénitentiaire de Laon (02): deux postes.
Centre de détention de Liancourt (60): un poste.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant création, à titre expérimental, d'un certificat d'études supérieures de diététique du chien et du chat à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
- Il est créé, à titre expérimental, à compter de l'année universitaire 1990-1991, un certificat d'études supérieures de diététique du chien et du chat à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
- La direction administrative du certificat mentionné à l'article 1er ci-dessus est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de coordination dont la composition est fixée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur mentionné à l'alinéa ci-dessus.
- Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats de nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, titulaires:
1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire; 2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
3o Soit d'un diplôme admis en dispense par le conseil d'orientation et de coordination mentionné à l'article 2 ci-dessus.
L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, sur proposition du conseil d'orientation et de coordination.
L'admission des candidats peut être surbordonnée à la réussite à un examen probatoire dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation et de coordination.
- Les cours théoriques, les travaux pratiques et dirigés du certificat sont d'une durée de quatre semaines, auxquelles s'ajoute une période de stage en industrie ou laboratoire, de visites d'entreprises et de centres d'expérimentation ainsi que de quelques conférences, donnant lieu à encadrement pédagogique et à préparation d'exposés.
- L'accès à la formation mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessus est subordonné au versement d'un droit de scolarité dont le montant est fixé à 9200 F.
Ce droit est payable à l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort au plus tard le premier jour de l'ouverture des cours.
- Un certificat d'études supérieures en diététique du chien et du chat est délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort aux participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances et aptitudes, sur proposition d'un jury désigné par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, sur proposition du conseil d'orientation et de coordination.
Les modalités des contrôles de connaissances et d'aptitude qui comportent des épreuves théoriques et pratiques sont fixées par le conseil d'orientation et de coordination.
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.
B.), dont le siège social est 210, boulevard Vermorel,
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.
a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de leucose bovine enzootique ;
b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de mesures analogues quelle que soit la forme de leucose constatée ;
c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs bovins infectés de leucose bovine enzootique.
2° La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
3° Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions pour rendre plus efficiente la prophylaxie de la leucose bovine enzootique sur le territoire concerné.
Conseil d'Etat, décision n° 395326,396025 du 20 mars 2017(ECLI:FR:CECHR:2017:395326.20170320) :
Article 1 : Les dispositions des 1°, 10° à 13° et 16° à 18° de l’article 1er de l’arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique (NOR : AGRG1523419A) sont annulées.
Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date 20 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, l’annulation de ces dispositions prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Chaque directeur départemental en charge de la protection des populations organise et dirige la lutte contre la leucose bovine enzootique avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et, le cas échéant, d'autres organismes professionnels agricoles intéressés.
Sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique est celui désigné pour la réalisation dans l'exploitation des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies des espèces bovine, caprine et ovine.
A l'exception des agents des directions départementales en charge de la protection des populations habilités à cet effet, il est le seul autorisé à effectuer les prélèvements individuels de sang ou de lait à partir desquels sont mises en oeuvre les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations, les organismes à vocation sanitaire, au moins pour ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Les épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'arrêté du 13 septembre 1985.
Pour la recherche de la leucose bovine enzootique, sont autorisées les méthodes suivantes :
a) Examen histologique des lésions tumorales ;
b) Epreuve sérologique d'immunodiffusion en gélose (à partir de prélèvement de sang) ;
c) Epreuve immuno-enzymatique (Elisa) à partir de prélèvements de sang ou de lait ;
d) Ou toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.
Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires agréés, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales).
Le directeur du laboratoire agréé adresse dans les meilleurs délais un état récapitulatif de la totalité des résultats des analyses au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements analysés ainsi qu'au laboratoire de référence pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations communique les résultats des analyses au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable de l'organisme à vocation sanitaire au moins pour ce qui concerne ses adhérents.
Les maires prennent toutes dispositions pour limiter ou prévenir l'extension de la maladie sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s) infecté(s).
A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier et systématique, lors de toute nouvelle apparition de cheptels infectés, la liste mise à jour des exploitations de la commune où se trouvent des animaux non indemnes ainsi que la liste des exploitations totalement assainies.
Ils peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce bovine est considéré comme :
a) Suspect de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou mort, il présente des lésions tumorales ganglionnaires ou viscérales ne pouvant être rapportées de façon certaine à une autre origine ;
b) Atteint de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou mort, il présente des lésions suspectes et pour lesquelles un examen histologique complété :
- soit par une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.
G.) réalisée sur un prélèvement sanguin ou ganglion ;
- soit par une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) réalisée sur un prélèvement sanguin ;
- soit par toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture,
pratiqués par un laboratoire agréé, ont révélé un résultat positif.
c) Atteint de leucose bovine enzootique latente lorsqu'il présente un résultat positif :
- soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.
G.) effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel ;
- soit à une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) effectuée à partir d'un prélèvement de sang ou de lait individuel ;
- soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ;
d) Indemne de leucose bovine enzootique lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique tels que définis aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par : - exploitation : l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres espèces sensibles à la leucose bovine enzootique, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ; - cheptel bovin d'une exploitation : chaque unité de production d'animaux de l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ; - cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation : toute unité de production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des bâtiments ou sur des pâtures communs.
- Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique lorsque, à la fois : 1.
Aucun cas clinique ni sérologique de leucose bovine enzootique n'a été constaté dans ce cheptel depuis deux ans au moins ; 2.
Tous les bovins âgés de deux ans ou plus ont été soumis, avec résultats négatifs, à au moins deux épreuves de recherche d'anticorps sur prélèvements individuels ou sur mélanges réalisées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ; 3.
Depuis le premier des deux examens mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus n'ont été introduits que des bovins dans les conditions définies au point II-2 du présent article.
- Un cheptel bovin déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique continue à bénéficier de cette qualification lorsque : 1.
Les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis, avec résultat négatif, à une épreuve de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange dans les conditions suivantes : - soit un dépistage quinquennal à partir de prélèvements sanguins, pratiqué sur 20 % au moins des bovins de deux ans ou plus.
Une instruction ministérielle prévoit les modalités d'échantillonnage des 20 % de bovins de deux ans ou plus prélevés tous les cinq ans au sein de chaque cheptel ; - soit un dépistage quinquennal sur lait de mélange ; 2.
Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel, provient directement d'un cheptel officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires pour le maintien de la qualification officiellement indemne de son cheptel, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis au moins deux ans, en l'absence de tout contexte épidémiologique défavorable, une suspicion d'infection est fondée sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un mélange de prélèvements de sang, la qualification du cheptel est provisoirement suspendue, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations.
Lorsque la suspicion de l'infection leucosique se base sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un prélèvement de lait de mélange, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve agréée réalisée dans les quinze jours après réception du premier résultat positif.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les épreuves dont les résultats ont motivé la suspicion d'infection leucosique doivent être complétées par des épreuves de recherche individuelle en vue de la requalification ou de la déclaration d'infection du cheptel.
Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés aux articles 13 ou 14 ci-dessus est considéré comme non indemne de leucose bovine enzootique.
Par dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où est implantée l'exploitation de destination, sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques prévus à l'article 13 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement.
Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification "indemne de leucose bovine enzootique".
1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la leucose bovine enzootique ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné, conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
a) Respecter les conditions fixées aux points 1° a et 1° b ci-dessus ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
3° Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire des conditions fixées aux points 1° et 2° ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée.
Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir.
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal.
Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'article 29 sont alors immédiatement applicables.
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 1
Abrogé par Arrêté 1995-08-09 art. 23 JORF 2 septembre 1995 en vigueur le 15 novembre 1995
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'en informer immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article L.
231-2 du code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
La confirmation expérimentale d'une forme de leucose tumorale conduit à l'application sans délai des mesures prévues à l'article 29.
La mise en évidence expérimentale d'une forme de leucose latente quel que soit le motif qui a présidé à la réalisation de l'analyse (contrôle régulier de prophylaxie, introduction dans un nouveau cheptel, transhumance et estive ou toute autre circonstance) conduit à l'application sans délai des mesures prévues à l'article 29.
Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, lorsque l'existence de la leucose bovine enzootique est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes.
1° La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation ;
2° L'exécution de prélèvements de sang individuel sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ;
3° L'isolement et la séquestration des animaux reconnus atteints de leucose bovine enzootique jusqu'à leur abattage ou leur mort ;
4° Le marquage et l'abattage, en tout ou partie, des animaux de l'espèce bovine dans les conditions fixées par les articles 30 à 34 du présent arrêté ;
5° L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine à l'exception des cas prévus à l'article 32 ci-après ;
6° L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels bovins.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations prend toutes les mesures utiles destinées à prévenir ou détecter la propagation de la maladie dans les cheptels bovins épidémiologiquement reliés à l'exploitation infectée.
Les animaux de l'espèce bovine ayant présenté un résultat positif aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique prévues aux articles 27, 28 et 29, paragraphe 2, du présent arrêté doivent être marqués selon les conditions définies à l'article 31 ci-dessous.
De plus, dans un cheptel bovin déclaré très infecté, la totalité des animaux peut être marquée sur demande écrite de l'exploitant intéressé.
Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un "L", dont les branches ont 7 millimètres de largeur et respectivement 25 et 15 millimètres de longueur.
En cas de force majeure ou d'impossibilité technique, ce marquage peut être effectué à l'aide d'une pince emporte-pièce découpant une surface circulaire de vingt millimètres de diamètre, ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Le modèle de ces pinces doit être agréé par le directeur général de l'alimentation.
Ce marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire habilité, à la diligence du propriétaire ou du détenteur intéressé, dans les quinze jours après notification officielle de la maladie par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être engagées, les agents des directions départementales en charge de la protection des populations y procèdent d'office.
La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir soumis à une inspection vétérinaire permanente soit vers un équarrissage.
Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité.
Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur départemental en charge de la protection des populations du département de provenance sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'abattage est pratiqué.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire.
Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des directions départementales en charge de la protection des populations départementaux.
Les exploitations placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection font l'objet, en vue de leur assainissement, des mesures ci-après :
1° L'abattage des animaux soumis à l'obligation de marquage sur leucose bovine enzootique en application de l'article 30 du présent arrêté doit être effectué dans le délai fixé par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve.
Toutefois, sur demande écrite de l'éleveur intéressé, il peut être porté à six mois par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le délai d'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique tumorale est limité à un mois à compter de la date de notification officielle du diagnostic de la maladie porté sur les animaux suspects.
2° Des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique doivent être effectués à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus d'un an.
Les animaux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent être isolés, marqués selon les modalités prévues à l'article 31 ci-dessus.
L'abattage de ces animaux doit être effectué dans le délai fixé par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve, sauf dérogation visée au paragraphe 1° ci-dessus.
Après élimination du dernier animal marqué, la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après obtention de résultats entièrement favorables à deux séries successives d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquées à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus, sur tous les animaux du cheptel âgés de plus d'un an.
Les conditions d'attribution d'une attestation relative au statut sanitaire du cheptel concerné sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18 et aux articles 20 à 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.
L'arrêté du 6 août 1984 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux mesures techniques et administratives applicables en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique réputée contagieuse et l'arrêté du 14 mai 1987 modifié relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse sont abrogés.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
- La lutte contre la leucose bovine enzootique a pour objet:
a) La protection des cheptels indemnes ou assainis, notamment par l'exclusion des circuits commerciaux des bovins provenant de cheptels non indemnes;
b) La qualification officielle des cheptels conformément aux directives communautaires en vigueur;
c) L'assainissement des cheptels bovins infectés.
Sauf cas spécifiques visés au chapitre V, section 4, du présent arrêté, la prophylaxie de la leucose bovine enzootique est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 1991.
Ces mesures sont applicables dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
- Chaque directeur des services vétérinaires organise et dirige la lutte contre la leucose bovine enzootique avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes de défense sanitaire et, le cas échéant, d'autres organismes professionnels agricoles intéressés.
- Sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique est celui désigné pour la réalisation dans l'exploitation des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies des espèces bovine, caprine et ovine.
A l'exception des agents des services vétérinaires habilités à cet effet, il est le seul autorisé à effectuer les prélèvements individuels de sang ou de lait à partir desquels sont mises en oeuvre les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique.
Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, au moins pour ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
- Les épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la forêt conformément à l'arrêté du 13 septembre 1985.
La liste des laboratoires agréés, régulièrement mise à jour, est établie par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
d) Ou toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
- Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires agréés, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales).
- Le directeur du laboratoire agréé adresse dans les meilleurs délais un état récapitulatif de la totalité des résultats des analyses au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements analysés ainsi qu'au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, Laboratoire de pathologie bovine,
laboratoire de référence pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique.
- Le directeur des services vétérinaires communique les résultats des analyses au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable départemental du groupement de défense sanitaire au moins pour ce qui concerne ses adhérents.
- Conformément à l'article 131-2 (6o) du code des communes, les maires prennent toutes dispositions pour limiter ou prévenir l'extension de la maladie sur le territoire de leur commune.
Définitions relatives aux animaux de l'espèce bovine
- soit par toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et de la forêt,
- soit à toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
Définitions relatives aux cheptels bovins
- Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré <> lorsque, à la fois:
Tous les bovins âgés de deux ans ou plus ont été soumis, avec résultats négatifs, à au moins deux épreuves de recherche d'anticorps sur prélèvements individuels ou de mélange réalisées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus;
Depuis le premier des deux examens mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus n'ont été introduits que des bovins dans les conditions définies au point b ci-dessous du présent article.
Un cheptel bovin déclaré indemne de leucose bovine enzootique continue à bénéficier de cette qualification lorsque:
a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis, avec résultat négatif, à au moins une épreuve annuelle de recherche d'anticorps sur prélèvements individuels ou de mélange;
b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel indemne,
et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle (I.
G. ou Elisa) de recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction,
Toutefois, lorsque dans un département le taux de prévalence annuel des cheptels bovins infectés est inférieur à 1 p.
100 au cours de deux périodes de contrôle annuel, le rythme des contrôles peut être triennal.
Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,2 p.
100 au cours de deux périodes de contrôle triennal, le rythme de contrôle peut être quinquennal.
Une attestation de provenance est fournie par le directeur des services vétérinaires du département d'origine.
Dans le cas d'un cheptel reconnu indemne de leucose bovine enzootique depuis plus de deux années, lorsqu'un ou plusieurs animaux présentent un résultat positif à l'occasion d'un contrôle sérologique - sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 2 p.
100 de l'effectif pour les cheptels de cinquante bovins et plus contrôlés - et que cet (ces) animal (aux) est (sont) marqué(s) et éliminé(s) dans un délai de quinze jours après notification du diagnostic, la qualification indemne de leucose bovine enzootique peut être retrouvée après un contrôle sérologique entièrement favorable pratiqué sur l'ensemble des bovins âgés de plus d'un an présents dans ce cheptel.
Ce contrôle sérologique doit être effectué trois mois au moins après l'élimination de (des) l'animal (aux) qui a (ont) présenté un résultat sérologique positif.
- Lorsque le cheptel d'une exploitation répond aux conditions ci-après:
Tous les bovins âgés d'un an ou plus ont été soumis avec résultats négatifs à au moins deux épreuves sérologiques (I.
G. ou Elisa) effectuées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus;
Depuis le premier examen sérologique mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, n'ont été introduits que des bovins dans les conditions définies au point b ci-dessous du présent article,
il peut se voir attribuer par le directeur des services vétérinaires la qualification <>.
Ce cheptel continue à bénéficier de cette qualification lorsque:
a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis individuellement, au moins une fois par an, avec résultat négatif, à une épreuve sérologique (I.
G. ou Elisa) de recherche de la leucose bovine enzootique;
b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel présente un résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle (I.
G. ou Elisa) de recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction et provient:
- directement d'un cheptel officiellement indemne;
- ou, par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires et dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt, directement d'un cheptel indemne.
Dans le cas d'un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis plus de deux années, lorsqu'un seul (ou plusieurs) animal(aux) présente(nt) un résultat positif à l'occasion d'un contrôle sérologique - sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 2 p.
100 de l'effectif pour les cheptels de cinquante bovins et plus contrôlés - et que cet (ces) animal(aux) est (sont) marqué(s) et éliminé(s) dans le délai de quinze jours après notification du diagnostic, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique peut être retrouvée après un contrôle sérologique entièrement favorable pratiqué sur l'ensemble des bovins âgés de plus d'un an présents dans le cheptel.
- Tout éleveur ou détenteur de bovin est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme indemne de leucose bovine enzootique conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires pour le maintien de la qualification indemne de son cheptel conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Dispositions relatives aux ateliers d'engraissement
- Est défini comme atelier d'engraissement, toute unité de production zéro pâturage de bovins âgés de moins de vingt-quatre mois destinés uniquement à la boucherie.
- Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 13 et 14 du présent arrêté, et sur autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
les contrôles sérologiques prévus peuvent ne pas être appliqués aux animaux exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement définis à l'article 17 du présent arrté dans la mesure où ces animaux proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique.
Dispositions relatives aux départements indemnes
de leucose bovine enzootique
- Les critères retenus pour la définition des départements indemnes de leucose bovine enzootique sont fixés par instruction du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) qui établit annuellement la liste des départements concernés.
Dispositions applicables lors des transactions commerciales
- Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale,
doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée.
Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
- Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de leucose bovine enzootique peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 10 du décret 90-1222 du 31 décembre 1990.
Dispositions applicables aux mouvements d'animaux
- La circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins non reconnus indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'article 12,
paragraphe d, du présent arrêté est interdite, sauf à destination directe d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination dans les conditions définies à l'article 32 ci-après.
Le transport sous couvert d'un laissez-passer et la mise au pâturage d'animaux reconnus non indemnes, selon l'article 12, paragraphe d,
appartenant à un cheptel non infecté mais en cours de qualification, peuvent toutefois être autorisés par le directeur des services vétérinaires, qui détermine le lieu de destination, les conditions d'acheminement et d'isolement des animaux, après avis du maire de la commune concernée.
- Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 13 et 14 du présent arrêté, est interdite l'introduction dans toute exploitation d'un bovin non reconnu indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 12 du présent arrêté.
L'animal doit en outre être soumis avec résultat favorable à un contrôle sérologique (IDG ou ELISA) dans les trente jours précédant son introduction dans le nouveau cheptel.
- Lors de mise en commun de troupeaux bovins, ce rassemblement ne peut concerner que des cheptels qualifiés indemnes ou officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
- Dans le cas de vente publique d'animaux de l'espèce bovine,
l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par le directeur des services vétérinaires ou son représentant attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoire pratiqués depuis moins de trente jours sur lesdits animaux et indiquant la situation du cheptel d'origine à l'égard de la leucose bovine enzootique.
Dispositions applicables dans les cheptels infectés
Circonstances de mise en évidence d'un cheptel infecté
- Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'en informer immédiatement le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Mesures générales applicables dans les cheptels infectés
- Lorsque l'existence de la leucose bovine enzootique est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée:
1o La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation;
2o L'exécution de prélèvements de sang individuel sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa);
3o L'isolement et la séquestration des animaux reconnus atteints de leucose bovine enzootique jusqu'à leur abattage ou leur mort;
4o Le marquage et l'abattage, en tout ou partie, des animaux de l'espèce bovine dans les conditions fixées par les articles 30 à 34 du présent arrêté; 5o L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine à l'exception des cas prévus à l'article 32 ci-après;
6o L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels bovins.
Le directeur des services vétérinaires prend toutes les mesures utiles destinées à prévenir ou détecter la propagation de la maladie dans les cheptels bovins épidémiologiquement reliés à l'exploitation infectée.
- Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un <>, dont les branches ont 7 millimètres de largeur et respectivement 25 et 15 millimètres de longueur.
En cas de force majeure ou d'impossibilité technique, ce marquage peut être effectué à l'aide d'une pince emporte-pièce découpant une surface circulaire de vingt millimètres de diamètre, ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministre de l'agriculture.
Le modèle de ces pinces doit être agréé par le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Ce marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire habilité, à la diligence du propriétaire ou du détenteur intéressé, dans les quinze jours après notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être engagées, les agents des services vétérinaires y procèdent d'office.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33 ci-dessous, la sortie de l'exploitation placée sous surveillance des services vétérinaires des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des autres bovins non marqués, mais considérés comme contaminés tant que l'assainissement complet du cheptel n'est pas obtenu,
n'est autorisée que pour leur transport direct soit vers un abattoir soumis à une inspection vétérinaire permanente, soit vers un établissement d'équarrissage.
Toutefois, à la demande expresse du propriétaire ou du détenteur intéressé, la sortie de tels animaux peut être autorisée par le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) en vue de leur cession à un établissement d'études ou de recherches.
- Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée d'un animal marqué ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire.
Celui-ci adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis contre récépissé à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'études ou de recherches, l'original du laissez-passer est adressé immédiatement par le responsable de cet établissement au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal.
Ces documents doivent être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
- Les exploitations placées sous la surveillance du directeur des services vétérinaires font l'objet, en vue de leur assainissement, des mesures ci-après:
1o L'abattage des animaux soumis à l'obligation de marquage sur leucose bovine enzootique en application de l'article 30 du présent arrêté doit être effectué dans le délai fixé par le directeur desservices vétérinaires.
Toutefois, sur demande écrite de l'éleveur intéressé, il peut être porté à six mois par le directeur des services vétérinaires.
Le délai d'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique tumorale est limité à un mois à compter de la date de notification officielle du diagnostic de la maladie porté sur les animauxsuspects.
2o Des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique doivent être effectués à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus d'un an.
L'abattage de ces animaux doit être effectué dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires.
Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve, sauf dérogation visée au paragraphe 1o ci-dessus.
- Après élimination du dernier animal marqué, la levée des mesures de surveillance, prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après obtention de résultats entièrement favorables à deux séries successives d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquées à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus, sur tous les animaux du cheptel âgés de plus d'un an.
Les conditions d'attribution d'une attestation relative au statut sanitaire du cheptel concerné sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Conditions particulières d'application
des mesures de surveillance et d'assainissement
- Dans le (les) département(s) où une situation épidémiologique particulière le justifierait, le ministre de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) peut, sur proposition du préfet, et après avis motivé rendu par la (les) commission(s) départementale(s) concernée(s) (commission ad hoc regroupant les représentants départementaux qualifiés des éleveurs, des vétérinaires et de l'administration) surseoir à l'exécution des mesures obligatoires d'assainissement des cheptels infectés prévues à l'article 34 du présent arrêté.
Les exploitations visées à la section 2 du présent chapitre sont placées dans ledit (lesdits) département(s) sous la surveillance du directeur des services vétérinaires et peuvent faire l'objet des interventions définies soit au paragraphe A, soit au paragraphe B ci-dessous:
- Sur demande des exploitants intéressés, un programme d'assainissement peut être mis en oeuvre sous l'autorité et le contrôle du directeur des services vétérinaires
Toute demande, accompagnée de l'engagement de l'exploitant à soumettre ses animaux aux prescriptions exposées ci-dessous, doit être adressée à la direction des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation au plus tard dix jours après la date de notification officielle à l'exploitant des résultats des contrôles.
A compter de cette date, le programme d'assainissement des exploitations déclarées infectées comporte les mesures suivantes:
1o L'abattage des animaux ayant présenté un résultat positif à l'épreuve de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquée en respect des dispositions de l'article 29 du paragraphe 2o du présent arrêté, doit être effectué dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires.
Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve susvisée.
Sur demande écrite de l'éleveur intéressé, ce délai peut être porté à six mois par le directeur des services vétérinaires.
Les animaux sont éliminés dans les conditions prescrites par l'article 33 du présent arrêté.
2o Des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique doivent être effectués à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés d'un an ou plus.
Les animaux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent être isolés, marqués et abattus dans les conditions prescrites par les articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus.
- En cas de non-engagement de l'exploitant à respecter le programme d'assainissement défini au paragraphe A du présent article, des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique doivent être pratiqués annuellement sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés d'un an ou plus non marqués antérieurement.
Ceux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent de même être marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus.
Le délai d'abattage des animaux marqués, fixé par le directeur des services vétérinaires en accord avec l'exploitant intéressé, peut être porté au terme de la vie économique des animaux;
La levée des mesures de surveillance des exploitations est opérée dans les deux options selon les conditions fixées à l'article 35 du présent arrêté.
- Les dispositions prévues à l'article 36 ci-dessus sont abrogées à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle les mesures d'assainissement des cheptels infectés spécifiées à la section 3 du présent chapitre deviennent applicables sur l'ensemble du territoire national.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à l'augmentation de capital d'une compagnie
Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Tout courtier ou société de courtage d'assurance est tenu de satisfaire aux obligations instituées par les articles L.
530-2, au plus tard, à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Il est ajouté dans le livre V du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) un titre III ainsi rédigé
et sociétés de courtage d'assurance
< < fluviales ou aériennes et d'assurances de transport, ainsi que toute autre personne habilitée à effectuer des opérations de courtage d'assurance, cette mention doit être précédée des mots: "Pour les opérations de courtage d'assurance:".>>
Décret n°90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.
Décret no 90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990 (1)
Monsieur Jean-Pierre Puissochet,
Ministère des Affaires étrangères, Paris
CLAUDE T.
CHARLAND
Monsieur Claude T.
Ambassadeur du Canada
auprès de la République française, Paris
JEAN-PIERRE PUISSOCHET
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA MODIFIANT L'ACCORD DU 30 MARS 1989 INSTITUANT UN TRIBUNAL D'ARBITRAGE CHARGE D'ETABLIR LA DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
AMBASSADE DU CANADA
imes entre le Canada et la France, signé à Ottawa et à Paris le 30 mars 1989.
Des discussions se sont déroulées entre les représentants du Canada et de la France concernant l'utilisation du système géodésique North American Datum 1983 (NAD83) plutôt que du système géodésique NAD1927 (NAD27) pour décrire le tracé de la délimitation.
Suite à ces discussions, j'ai l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Canada, que la référence au système géodésique North American Datum 1927 (NAD27) dans le paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord soit remplacée par la référence au système géodésique North American Datum 1983 (NAD83).
Si ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse à cet effet constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui modifiera l'Accord du 30 mars 1989, et que ledit Accord entre en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma haute considération.
l'honneur de me référer à votre lettre du 5 juillet 1990 dont le texte suit: < < < <> J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
En conséquence, votre lettre du 5 juillet 1990 et cette réponse constituent un Accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'Accord du 30 mars 1989.
Cet Accord entre en vigueur à la date de la présente lettre.
- M. François Clos, chef de service, a délégation pour signer,
1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des haras, des courses et de l'équitation;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM. Maurice de Vaulx, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 19 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Marcillac-Lanville (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décrets du 23 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Liste des élèves de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille ayant obtenu le diplôme d'ingénieur en agriculture
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées au cabinet du ministre de l'intérieur par M. François Rebsamen, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 février 1991 fixant les titres ou diplômes admis en équivalence de la licence requis des candidats au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Pour l'application de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont jugés équivalents à la licence :
-tout titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années ou, en application de la directive C.
E. du 21 décembre 1988 susvisée, tout titre ou diplôme d'un niveau équivalent délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;
-le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation ;
-le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
-le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à l'abaissement du niveau des obligations de stocks de réserve
- A titre provisoire, l'obligation de stocks de réserve des sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole est fixée à 97 p.
100 du niveau prévu par l'article 1er du décret no 88-270 du 22 mars 1988, uniquement en ce qui concerne la catégorie des produits gazole et fioul domestique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-791 du 18 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 35-03 du 5 septembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans la décision du 5 septembre 1983 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-793 du 26 octobre 1990 complétant la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision
- Au 2o de l'article 1er de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, les mots <<470 à 830MHz>> sont remplacés par les mots <<470 à 854 MHz>> et les mots <<21 à 65 inclus>> par les mots <<21 à 68 inclus>>.
- L'article 2 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 3 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée est complété par les mots suivants:
- A l'article 4 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 5 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, les mots <<470 à 830 MHz>> sont remplacés par les mots <<470 à 854 MHz>>.
- A l'article 6 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 13 novembre 1990 portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Midi-Pyrénées jointes au présent arrêté sont approuvées (1).
(1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées:
- au ministère de l'agriculture et de la forêt;
- à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
- Les appareils désignés ci-après sont agréés pour l'étourdissement des gros bovins, des équidés et des veaux:
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1990 portant détachement (services extérieurs)
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Limousin
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 19 octobre 1990 à la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R.
143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R.
143-2 du code du travail, les 8o, 9o, 10o, 11o, 12o, 13o, 14o deviennent respectivement les 9o, 10o, 11o,
12o, 13o, 14o et 15o.
<< 8o Le montant de la contribution sociale généralisée;>>
- Au 6o et au 12o du premier alinéa de l'article R.
143-2 du code du travail, les termes <<8o>> et <<9o>> sont remplacés respectivement par les termes <<9o>> et <<10o>>.
Décret no 91-92 du 23 janvier 1991 modifiant, en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Bastia, le décret no 90-294 du 29 mars 1990 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La partie <> du tableau I annexé au décret no 90-294 du 29 mars 1990 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Bastia.
- Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président du tribunal de grande instance de Bastia pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours,
prendre les ordonnances prévues aux articles R.
MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET No 90-294 DU 29 MARS 1990
Arrêté du 25 mars 1991 portant attribution du certificat d'études supérieures en horticulture
Arrêté du 28 mars 1991 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Le taux mensuel de la prime d'entretien prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 132,70 F.
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Arrêté du 29 mars 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992
- L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé <>, détermine, pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992, désignée ci-après par les termes de <>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une référence utilisable pour la campagne 1991-1992.
Cette dernière est calculée après application à la quantité de référence globale de la suspension,
définie à l'article 3.
- Calcul des références de base
- La quantité de référence globale est égale à la quantité de référence globale de la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991,
déduction faite, le cas échéant, des quantités de référence prélevées en application de l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 2 mai 1990 et de la totalité des quantités de référence rendues disponibles par les producteurs ayant bénéficié des primes prévues par le décret no 90-884 du 2 octobre 1990, prélevées en application de l'article 3quater, paragraphe 1er, et de l'article 4, paragraphe 2, du règlement C.
- Il est suspendu 4,62 p.
100 de la quantité de référence globale visée à l'article précédent.
L'acheteur calcule la suspension de la quantité de référence utilisable de chaque producteur, livrant le premier jour de la campagne 1991-1992.
Cette suspension donne lieu à l'indemnisation prévue par le règlement C.
Elle est versée par l'Onilait à l'acheteur, qui, agissant comme mandataire des producteurs, en répercute sans délai le montant à chacun d'eux.
- Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément aux articles 2 et 3, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence individuelle utilisable pour la campagne 1991-1992.
Cette notification est effectuée dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.
- Modification des références de base
des producteurs en cours de campagne
- Conformément aux articles 3quater et 4, paragraphe 1ter, du règlement C.
E. no 857-84 modifié, les quantités de référence rendues disponibles au début de la présente campagne en zone de plaine, par les primes de cessation d'activité laitière 1990-1991, sont réservées aux producteurs de cette zone, définis comme suit:
L'attributaire est un chef d'exploitation qui:
- a déposé, avant le 11 mai 1991, une demande au siège de la D.
F. du département où se trouve situé le siège de son exploitation;
- détient au début de la campagne 1991-1992 une référence <>, notifiée conformément à l'article 4;
- cette référence utilisable, augmentée le cas échéant de sa référence <>, est inférieure à 60000 kilogrammes;
- s'engage à ne pas demander à bénéficier de tout programme d'abandon de la production laitière jusqu'à la fin du régime de prélèvement supplémentaire en ce qui concerne l'ensemble de sa quantité de référence;
- satisfait une des conditions suivantes, par ordre décroissant de priorité:
Ou bien il est un jeune agriculteur, né après le 29 mars 1956, et il est attributaire des aides prévues par le décret no 81-246 du 27 mars 1981 modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988;
Ou bien il est né avant le 30 mars 1936 et il met en valeur une exploitation pour laquelle une procédure d'installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions du décret no 88-186 du 23 février 1988 est en cours;
Ou bien il est né après le 29 mars 1936 et il met en valeur une exploitation laitière dont la capacité de production partiellement inutilisée le place dans une situation spécifique difficile.
Chaque producteur attributaire reçoit une quantité de référence supplémentaire égale à la différence entre 60000 kilogrammes et la référence utilisable qu'il détient au début de la campagne 1991-1992, calculée conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa.
L'Onilait attribue à chaque acheteur de lait le volume de référence supplémentaire égal à la somme des dotations individuelles accordées à ceux de ses livreurs qui figurent sur la liste départementale dressée après avis de la commission mixte départementale du siège de leurs exploitations;
l'acheteur les répartit aux bénéficiaires.
La somme des quantités attribuées aux producteurs d'un département ne peut excéder le volume des quantités de référence libérées dans ce département en zone de plaine par l'application du décret no 90-884 du 2 octobre 1990; à cette fin, les producteurs, visés au deuxième alinéa, dernier tiret, sous 3, ne peuvent être admis sur la liste départementale que dans la mesure où la somme des suppléments qui leur seront attribués ne dépasse pas les quantités de référence libérées dans le département, qui restent à répartir après attribution aux producteurs visés aux points 1 et 2 de cet alinéa, des dotations individuelles calculées conformément au troisième alinéa.
- Les quantités de référence rendues disponibles au début de la campagne en zone défavorisée et en montagne, par les primes de cessation d'activité laitière 1990-1991, sont réparties aux producteurs de ces zones,
dans les conditions définies à l'article 5.
Toutefois, pour l'application du présent article:
- le bénéficiaire n'a pas à souscrire l'engagement décrit à l'article 5,
deuxième alinéa, quatrième tiret;
- le chiffre de 60000 kilogrammes est remplacé par 42000 kilogrammes en montagne.
Elles sont attribuées par décision préfectorale, prise après avis de la commission mixte départementale, avant le 30 septembre 1991.
- A la fin de la campagne 1991-1992, les quantités de référence,
visées aux articles 5 et 6, qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs, sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve nationale.
- Seuls peuvent bénéficier d'une attribution de référence supplémentaire, visée à l'article 12, ou d'une allocation provisoire, visée à l'article 13:
a) Les jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par le décret no 81-246 du 27 mars 1981 modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988 susvisé, dans un délai maximum égal à celui prévu dans l'étude prévisionnelle, augmenté de deux ans;
b) Les titulaires d'un plan de développement, ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé,
dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan augmenté d'un an;
c) Les producteurs preneurs évincés;
d) Les producteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la quantité de référence laitière a été annulée du fait de l'octroi d'une prime de cessation d'activité laitière à laquelle le bénéficiaire ne pouvait prétendre.
- Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs livrant à un acheteur le 30 mars 1991.
Cette obligation ne concerne pas les producteurs mentionnés aux c et d de l'article 8.
Ne peuvent pas bénéficier de ces attributions les producteurs dont la quantité de référence utilisable dépasse, ou dépasserait du fait de cette attribution, 200000 litres.
Dans le cas d'un G.
C. dont la pérennité est assurée, le plafond de 200000 litres est multiplié par le rapport de la référence utilisable 1991-1992 du G.
C. notifiée conformément à l'article 4, à la livraison moyenne annuelle du département dans lequel est situé le G.
Ce rapport ne peut être supérieur au nombre d'associés du G.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attribution de références supplémentaires est limitée:
- pour les producteurs mentionnés sous c de l'article 8, à leur référence antérieure;
- pour les producteurs mentionnés sous d de l'article 8, à la référence qui a été annulée.
Les producteurs des catégories a et b ne peuvent pas bénéficier de ces attributions, si la référence qui leur a été notifiée en 1991-1992 dépasse,
ou dépasserait du fait de cette attribution, 93,5 p.
100 en zone de montagne, et 91,5 p.
100 dans les autres zones, de leur objectif de production fixé pour la campagne 1991-1992.
- Les quantités de référence supplémentaires sont attribuées aux producteurs mentionnés à l'article 8, selon l'ordre de priorité suivant:
Les producteurs des catégories c et d;
Les producteurs de la catégorie a installés après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988.
Les prioritaires d'une catégorie ne peuvent pas bénéficier d'une quantité de référence supplémentaire, avant que les besoins des producteurs des catégories précédentes aient été complètement satisfaits.
Toutefois, pour la répartition des allocations provisoires mentionnées à l'article 13, deuxième alinéa, la période visée aux points 2 et 3 de l'alinéa précédent est remplacée par la période se terminant le 29 mars 1988.
Les attributions sont effectuées dans l'ordre chronologique des agréments.
- Les plafonds de référence et d'objectif, mentionnés aux articles 9 et 12, tiennent compte de la totalité des références de l'exploitation, y compris les références <>.
- Les quantités de référence prélevées en application des articles 2 et 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 sont réparties aux producteurs prioritaires définis à l'article 8, conformément aux articles 9, 10 et 11.
Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale: - proposer au ministre de l'agriculture et de la forêt, avant le 30 juin 1991, des adaptations départementales aux modalités définies à l'alinéa précédent; celles-ci se substituent aux modalités décrites aux articles 8 et 10;
- attribuer aux cessionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 dudit décret une quantité de référence supplémentaire, dans la limite des prélèvements effectués en application du décret précité.
Le transfert de quantité de référence laitière, suite à l'achat ou à la location de terres, ne peut donner lieu à une révision en hausse des objectifs de production, définis dans le plan ou l'étude prévisionnelle, que par décision du préfet, prise après avis de la commission mixte départementale, sur demande motivée du producteur.
- Allocations provisoires de références
aux producteurs limitées à la campagne en cours
- Jusqu'au 15 octobre 1991, les acheteurs ne peuvent pas attribuer, à leurs producteurs, d'allocations provisoires supplémentaires, ou toute autre forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.
A partir du 15 octobre 1991, les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations provisoires supplémentaires, dans des conditions définies à l'article suivant.
Tout prêt de quantités de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.
a) Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités internes des acheteurs.
Ces dernières sont appréciées à partir des quantités de référence définies à l'article 21 et des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les références utilisables des producteurs et ce qu'ils ont effectivement livré quand, à l'issue de la campagne 1991-1992, ces livraisons sont inférieures à leur référence utilisable.
b) Avant le 1er mars 1992, les acheteurs, qui ont attribué la totalité des références supplémentaires à caractère définitif, visées aux articles 5 et 6, peuvent octroyer des allocations provisoires, selon la procédure fixée à l'article 22.
c) Les allocations provisoires sont réservées aux producteurs prioritaires visés à l'article 8, qui n'ont pu obtenir de supplément de référence à caractère définitif, faute de disponibilités suffisantes en quantités libérées.
Elles sont réparties selon l'ordre visé à l'article 10 et dans les limites indiquées aux articles 9 et 11.
Toutefois, quand les disponibilités le permettent, si l'objectif de production est supérieur à 200000 litres, les pourcentages visés à l'article 9, dernier alinéa, sont ramenés à 90,5 p.
Après avoir satisfait les besoins des producteurs prioritaires, et par dérogation à l'article 9, deuxième alinéa, le reliquat éventuel est attribué à tous les producteurs, proportionnellement à leur quantité de référence utilisable, dans la limite de 20 p.
100 de la référence notifiée conformément à l'article 4.
Les allocations provisoires, attribuées à partir de ce reliquat, ne peuvent excéder 40000 litres.
d) Un pourcentage identique est appliqué à tous les producteurs d'une même catégorie, livrant à un même acheteur.
e) A la fin de la campagne 1991-1992, si les allocations provisoires octroyées sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau de l'acheteur, les allocations provisoires en excédent sont annulées, à due concurrence; l'acheteur procède catégorie par catégorie de bénéficiaires en suivant l'ordre inverse de celui utilisé lors de leur attribution.
Si les allocations provisoires d'une catégorie de producteurs doivent être réduites d'un pourcentage uniforme, déterminé au niveau de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs des catégories suivantes dans l'ordre d'attribution sont annulées en totalité.
f) Si toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues, les quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de l'article 4bis du règlement C.
E. no 857-84 et de l'article 5quater du règlement C.
- Ajustement des quantités de références
des acheteurs en cours de campagne
- Dans la limite de la quantité nationale garantie définie par l'article 5quater du règlement C.
E. no 804-68 modifié susvisé, l'Onilait,
après avis du conseil de direction, et dans la mesure des disponibilités de la réserve nationale:
- corrige éventuellement les quantités de référence des acheteurs;
- tient éventuellement à la disposition de chaque préfet de département des quantités destinées à compléter les quantités de référence des producteurs prioritaires définis à l'article 8, et, le cas échéant, des producteurs visés à l'article 12, deuxième alinéa.
- Les quantités de référence des acheteurs, définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne.
- sur les transferts de quantités de référence effectués en application du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30 mars 1991 au 30 juin 1991 et au cours de la période allant du 1er janvier 1992 au 29 mars 1992 ne sont pas pris en considération.
Ce taux est égal au rapport de la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars 1991 au 30 juin 1991, à la durée de la campagne 1991-1992.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre sans préjudice de l'application de l'article 10 du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé.
Elle ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.
- a) Le transfert de quantité de référence ne peut être effectué que lorsque le producteur qui change d'acheteur:
- a acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements supplémentaires des campagnes antérieures, notifiés avant la date de changement d'acheteur;
- a apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
b) Sauf décision contraire du préfet du département, prise après avis de la commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées par le premier acheteur.
- Lorsqu'un acheteur cesse de collecter le lait d'un producteur qui n'a pas fait connaître par écrit son intention d'abandonner ses livraisons,
et contre lequel aucune faute susceptible d'annuler le contrat, tacite ou formel, liant le producteur à l'acheteur n'a été démontrée, l'Onilait déduit la quantité de référence du producteur de la quantité de référence de l'acheteur et la tient à la disposition du producteur.
La livraison de lait non conforme aux accords interprofessionnels sur la collecte des laits entraîne l'interruption de la collecte du producteur, à charge pour lui de fournir les justifications des améliorations apportées à la qualité de son lait, nécessaires à la reprise de ses livraisons.
- Calcul du prélèvement supplémentaire
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 est appliqué à tous les producteurs qui dépassent leur quantité de référence utilisable, notifiée conformément à l'article 4 ci-dessus, majorée, le cas échéant, des quantités de référence supplémentaires utilisables et de tout ou partie des allocations provisoires, si la situation de la collecte de l'acheteur permet d'en maintenir l'attribution.
Le prélèvement supplémentaire porte sur la totalité du dépassement des producteurs, après application éventuelle de l'article 4bis du règlement C.
modifié par le règlement C.
E. no 744-88; il est égal à 115p.100 du prix indicatif du lait.
Les quantités de référence prélevées en application des dispositions réglementaires visées à l'alinéa précédent sont attribuées prioritairement aux catégories de producteurs visées à l'article 10.
Conformément à la réglementation communautaire, le prélèvement supplémentaire est dû par les acheteurs de lait qui le versent à l'Onilait et le répercutent sur les producteurs, après notification individuelle,
effectuée sur le modèle établi par l'Onilait.
- L'assiette de la provision prévue à l'article 3 du décret no 91-157 du 11 février 1991 est égale au dépassement constaté à la fin du mois précédent.
Toutefois, pour les producteurs des catégories a et b de l'article 8,
l'assiette de ces provisions est égale à la fraction de leurs livraisons qui excède 93,5p.100 en montagne et 91,5p.100 dans les autres zones de leur objectif de livraison de la campagne 1991-1992.
Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p.
Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p.
100 de la paie versée au cours du mois considéré.
- Communications effectuées par les acheteurs de lait
- Les acheteurs de lait constituent un registre nominatif de tous les producteurs présents le 2 avril 1984 et qui, au cours d'une période couvrant au moins les deux dernières campagnes:
- n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;
- n'ont pas changé d'acheteur;
- n'ont pas cédé leur exploitation en tout ou en partie;
- n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement la production laitière;
- n'ont pas bénéficié de prime de cessation d'activité.
Ce registre comporte le nom et l'adresse du producteur, la dernière référence notifiée par l'acheteur ainsi que la campagne à laquelle elle se rapporte.
A la fin de la campagne 1991-1992, les acheteurs de lait transmettent à l'Onilait une déclaration récapitulative de ces informations.
- Les acheteurs communiquent à l'Onilait et aux préfets de département dans lesquels ils collectent du lait les modalités de répartition des allocations provisoires en application de l'article 14.
Ces modalités ne prennent effet qu'après avis de la commission mixte départementale rendu dans les vingt et un jours suivant leur transmission par l'acheteur.
En l'absence d'avis et à l'issue de ce délai, les acheteurs notifient aux producteurs les allocations provisoires supplémentaires proposées.
- Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés aux articles 5, 6, 12, 18 et 22 sont transmis aux membres professionnels de la commission mixte départementale et de la section laitière, et aux organisations qu'ils représentent.
- Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait du présent arrêté, les agents énumérés à l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé.
- la cohérence entre la référence de l'entreprise et les références des producteurs;
- les dotations de références supplémentaires aux producteurs prioritaires, et les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie;
- les modalités de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs;
- les délais de notification aux producteurs des références de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires et ceux de répercussion du prélèvement supplémentaire éventuel.
- Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de rémunération conduisant à privilégier, de manière directe ou indirecte, les producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.
Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels
Décret no 90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels
- Le 1o de l'article 1er du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes;>>
- Il est ajouté au décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 l'article 4-1 ci-après:
<<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 1er;
- Le 1o de l'article 2 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au décret no 73-541 du 19 juin 1973 précité l'article 5-1 ci-après:
< <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er;
<<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de ces examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
- Il est ajouté au décret no 73-609 du 5 juillet 1973 l'article 7-1 ci-après:
<<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
- Il est ajouté au décret n 75-770 du 14 août 1975 l'article 5-2 ci-après:
< <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre des communautés européennes délivrés:
Arrêté du 26 décembre 1990 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
- L'arrêté du 7 septembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national est abrogé.
Décret du 18 décembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Verberie (Aisne et Oise), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A. et à la société Louisiana Land and Exploration France S.
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 décembre 1988;
Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 8 mars 1989;
A., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 459 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne et de l'Oise.
- Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché dans les préfectures de l'Aisne et de l'Oise, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 3 octobre 1990 fixant le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités d'organisation du concours interne spécial de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire prévu en 1990 et 1991
- Les candidats au concours interne spécial de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire prévu à l'article 1er du décret du 22 août 1990 susvisé subissent les épreuves suivantes:
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les fonctions de gestion habituellement assurées par un attaché d'administration scolaire et universitaire (durée: quatre heures; coefficient 4).
Composition portant sur la comptabilité publique et le droit budgétaire appliqué (durée: trois heures; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe I du présent arrêté.
Entretien avec des membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire et permettant, notamment, d'apprécier la pratique et l'expérience professionnelles du candidat (durée: 20 mn; coefficient 4).
Interrogation, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions juridiques et administratives générales et sur les principes généraux applicables aux fonctionnaires de l'éducation nationale (préparation: 15 mn; durée: 15 mn; coefficient 2).
Interrogation, à partir d'une question tirée au sort, portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes:
- option A: Informatique appliquée à la gestion;
- option B: Techniques de gestion appliquée (préparation 15 mn; durée 15 mn; coefficient 2).
Le programme des épreuves nos 4 et 5 est fixé en annexes II et III du présent arrêté.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée:
- par les recteurs d'académie;
- par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles.
- Les candidats font connaître lors du dépôt de leur dossier de candidature l'option choisie pour l'épreuve orale no 5.
Aucune modification ultérieure ne peut être acceptée.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80.
- A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Il peut proposer une liste complémentaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les recteurs d'académie et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
<<2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule:
- Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<5o Lo représente le loyer minimum.
Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.542-8 à D.542-11 et de la composition de la famille.
Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit:
100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F.>> III.
- A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D.542-5 du code de la sécurité sociale, le montant de <<411 F>> est remplacé par celui de <<425 F>>.
- Au dernier alinéa de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale, le montant de <<2031 F>> est remplacé par celui de <<2098 F>>, le montant de <<4062 F>> est remplacé par celui de <<4196 F>> et le montant de <<6093 F>> est remplacé par celui de <<6294 F>>.
- Le deuxième alinéa de l'article D.831-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<788 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
<<957 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3o de l'article L.831-2.>>
Arrêté du 13 décembre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique:
Soins esthétiques-conseils-vente peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
Soins esthétiques-conseils-vente est délivré aux candidats ayant obtenu,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 30 juillet 1963 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente.
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
Mme Michèle Fruyt, épouse Cookson, Paris-IV.
M. Carlos Levy, Paris-XII.
M. Jean-Pierre Maurel, Toulouse-II.
- Langue et littérature du MoyenAge
Mme Luce Curutchet, épouse Guillerm, Lille-III.
M. François Durand, Angers (I.
Mme Gabrielle Chamard, épouse Malandain, Caen.
M. Norbert Dodille, la Réunion.
M. Patrick Besnier, Le Mans.
M. Bruno Gelas, Lyon-II.
Mme Dominique Gerard, épouse Millet, Paris-IV.
Mme Jacqueline Cassou, épouse Blancart, Paris-XIII.
Mme Marie-Françoise Gouzou, épouse Canerot, Poitiers.
Mme Marie-Thérèse Le Poittevin, épouse Mathet, Toulouse-II.
Mme Elisabeth Rallo, épouse Ravoux, Aix-Marseille-I.
M. Jean Derive, Chambéry.
M. Marc-Matthieu Munch, Metz.
Mme Yvette Herzhaft, épouse Marin, Besançon.
M. Christian Lerat, Bordeaux-III.
Mme Anne-Marie Raillard, épouse Tallet, Bordeaux-III.
Mme Ginette Lehot, épouse Emprin, Caen.
Mme Catherine Cheyre, épouse Bernard, Grenoble-II.
Mme Patricia Schwenninger, épouse Bleu, Grenoble-III.
M. Jean-Claude Dupas, Lille-III.
M. Serge Ricard, Montpellier-III.
Mlle Jeanne Louis, Orléans.
Mlle Claude Jacquet, Paris-III.
Mlle Nicole Soule Susbielles, Paris-VIII.
M. Paul Vaiss, Paris-X.
Mme Catherine Codet-Boisse, épouse Collomp, Paris-XII.
M. Claude Ayme, Paris-XIII.
M. Claude Fleurdorge, Perpignan.
M. Jean Brihault, Rennes-II.
M. Yves Bouveret, Saint-Etienne.
Mme Marie-Claude Lamothe, épouse Ernst, Toulouse-I.
M. Jean Lozes, Toulouse-II.
M. Jean-Louis Boireau, Tours.
M. Yoram Bar David, Lyon-III.
M. Albert Hudlett, Mulhouse.
Mme Renate Hoffmann, épouse Pelosse, Paris-XIII.
Mme Rose Baillard, épouse Goetz, Nancy-II.
Mlle Sarah Kofman, Paris-I.
M. François Laruelle, Paris-X.
M. René Heyer, Strasbourg-II.
M. Alfred Marx, Strasbourg-II.
- Arts: plastiques, du spectacle,
M. Bruno Pequignot, Besançon.
Mme Catherine Echalier, épouse Rollet, Bordeaux-II.
M. André Guichaoua, Lille-I.
M. Auguste Barbara, Nantes.
Mme Anne Riou, épouse Guillou, Nantes.
M. Rémi Lenoir, Paris-I.
M. Stéphane Jonas, Strasbourg-II.
M. Jean-Luc Bonniol, Aix-Marseille-III.
Mlle Yvette Taborin, Paris-I.
M. Jean Capron, Tours.
M. Jacques Maillard, Angers.
M. Guy Martiniere, Grenoble-II.
Mlle Françoise Bayard, Lyon-II.
Mme Christine Tainturier, épouse Lamarre, Lyon-III.
M. Guy Lemarchand, Rouen.
M. Jean-Pierre Azema, I.
M. Michel Winock, I.
Mme Magali Patchett, épouse Morsy, Paris-III.
M. Jean Piel, Paris-VII.
M. Jean-François Reynaud, Lyon-II.
M. Alain Roy, Strasbourg-II.
M. Jean-Claude Thouret, Clermont-Ferrand-II.
Mlle Martine Tabeaud, Paris-I.
Mme Brigitte Delhuille, épouse Coque, Paris-VII.
M. Jean-Luc Mercier, Strasbourg-I.
M. Paul Oudart, Amiens.
M. Stéphane Yerasimos, Paris-VIII.
M. Alain Lefebvre, Toulouse-II.
M. Michel Caillot, Amiens.
M. François Marquart, Nancy-II.
M. Jacky Beillerot, Paris-X.
M. Gérard Bruant, Toulouse-III.
Décret n°90-1049 du 23 novembre 1990 ajoutant au code de la route, en application de l'article L.
123-3 relatifs à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux tranports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1049 du 23 novembre 1990 ajoutant au code de la route, en application de l'article L.
- Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire) un article R.
< < < < < < < < <<1o D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage;
<<2o De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et l'accompagnateur.
< délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.>>
Arrêté du 20 novembre 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
a) En qualité de membres titulaires
M. Achille (Jean-Claude), président de l'union des industries chimiques,
président de la Fédération nationale de l'industrie des engrais.
M. Drouard (Jean), ingénieur aux Charbonnages de France.
M. Esambert (Bernard), président-directeur général de la Compagnie financière Edmond de Rothschild Banque, président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
M. Gautier (Francis), vice-président de la société B.
M. Jacquard (Pierre), directeur général de l'Institut français du pétrole.
M. Maitenaz (Bernard), président-directeur général d'Essilor.
M. Martre (Henri), président-directeur général de l'Aérospatiale.
M. Pache (Bernard), président-directeur général des Charbonnages de France.
M. Schoeller (François), président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Et, au titre du deuxième alinéa de l'article 3 (2o):
M. Imauven (Claude), chef du service des matières premières et du sous-sol, ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Mme Lucet (Catherine), consultante, société McKinsey et Company.
b) En qualité de membres suppléants
M. Bouvet (Jacques), président-directeur général de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
M. Cantacuzène (Jean), directeur scientifique et technique du groupe Ciments français.
M. Charpentier (Jean-Claude), directeur scientifique au Centre national de la recherche scientifique.
M. Kervern (Georges), directeur général adjoint de l'U.
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche de Saint-Gobain.
M. Paillotin (Guy), administrateur général adjoint du C.
Mme Paulet (Marie-Odile), présidente du conseil d'administration du Centre d'études supérieures industrielles.
M. Syrota (André), professeur de médecine à l'université Paris-Orsay.
M. de Villemejane (Bernard), président-directeur général de la société Imétal.
M. Perrot (Frédéric), chef de projet Syseca, groupe Thomson-C.
M. Rigal (Vincent), chargé de la sous-direction Equipement et machines au S.
E., ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées
Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense et les préfectures, sous l'appellation " habilitation à l'accès des informations classifiées ", d'un traitement automatisé de renseignements nominatifs concernant les personnes habilitées à accéder à des documents ou des systèmes informatisés relevant des mesures de protection des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
Ce traitement a pour finalité d'assurer le suivi des procédures individuelles de délivrance des habilitations, le recensement permanent des personnes habilitées et des habilitations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des personnes habilitées sont les suivantes : - l'identité (état-civil) ; - la situation familiale ; - le corps d'appartenance, le grade ou le titre ; - l'affectation ; - les fonctions ; - le niveau de l'habilitation ; - les déclassements et annulations ; - la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus.
Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du service du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur, de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux au ministère de l'intérieur et les préfets.
Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations classifiées et auprès du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur et des préfectures pour les informations fournies directement par l'intéressé, conformément à l'article 34 de cette même loi.
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense et les préfectures, sous l'appellation <>, d'un traitement automatisé de renseignements nominatifs concernant les personnes habilitées à accéder à des documents ou des systèmes informatisés relevant des mesures de protection des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des personnes habilitées sont les suivantes:
- l'identité (état-civil);
- le corps d'appartenance, le grade ou le titre;
- le niveau de l'habilitation;
- les déclassements et annulations;
- la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus.
- Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense nationale, du service du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur,
de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux au ministère de l'intérieur et les préfets.
- La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,
Arrêté du 14 mars 1991 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mars 1991 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer en France pour l'année 1991
Arrêté du 20 mars 1991 rejetant une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 12 mars 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1991
Arrêtés du 4 mars 1991 portant affectation d'immeubles
(1) Les plans peuvent être consultés auprès de la direction des travaux du génie de Fort-de-France, Morne Desaix (Martinique).
Arrêté du 2 avril 1991 portant désignation des auditeurs de la 105e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale Paris-La Sorbonne (14 janvier-7 mars 1991)
- Délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, chargé de l'intérim de la sous-direction de la réglementation et des statuts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont cette sous-direction est chargée d'assurer l'application.
- Le département du Nord est ajouté à la liste des départements atteints par la rage mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé.
- Les dispositions prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé sont étendues au département du Nord.
- Le directeur général de l'alimentation (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires) et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 février 1991 portant homologation de cahiers des charges de l'<>
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Ain
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Ain telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le préfet du département de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département des Pyrénées-Atlantiques
- Les références et normes techniques et économiques du département des Pyrénées-Atlantiques telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Vendée
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Vendée telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée.
Arrêtés du 28 décembre 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs d'agronomie)
1 M. Masson (Joseph), inscrit en 1990, 1989.
M. Hevin (Roland), inscrit en 1990.
M. Tinguely (Pierre), inscrit en 1990.
M. Eliard (Jean-Louis), inscrit en 1990.
M. Courtant (Jean-Jacques), inscrit en 1990.
M. Bousquet (Pierre), inscrit en 1990.
M. Lambert (Marcel).
M. Lachaume (Robert).
1 M. Soulat (Denis), inscrit en 1990.
M. Vernede (Alain), inscrit en 1990.
M. Redon (Bernard), inscrit en 1990.
M. Malegeant (Jean-Yves), inscrit en 1990.
M. Vercruysse (Pierre), inscrit en 1990.
M. Lemacon (René), inscrit en 1990.
M. Vincent (Daniel), inscrit en 1990.
M. Berger (Yves), inscrit en 1990.
M. Jouanneau (Robert), inscrit en 1990.
M. Piquemal (Jean-Philippe), inscrit en 1990.
M. Schwartz (Jacques), inscrit en 1990.
M. Charrier (André).
M. Zonta (Antony).
M. Cluniat (René).
Mme Perriot (Yvonne).
M. Bailly (Yves).
M. Oulie (Serge).
M. Mestres (Robert).
M. Trie (Georges).
M. Bourdais (Michel).
M. Reparet (Jean).
M. Crespy (André).
Liste d'admission d'élèves admis en 1990 en première année de l'Ecole nationale supérieure du paysage en vue de la préparation au diplôme de paysagiste D.
En qualité d'élèves réguliers
Veyrat-Parisien (Christophe).
Martel (Jean-Bernard).
Truong Nogc (Victor).
Adam (François).
Sourisseau (Agnès).
Demarque (Valérie).
Bassigny (Christophe).
Tallier (Gilles).
Planchais (Laure).
Wagner (Aurélie).
Legros (Véronique).
Jacqmin (Olivier).
Rouzet (Cécile).
Ruellan (Gwenaëlle).
Pianfetti (Loïc).
Fauny (Béatrice).
Barricault (Sophie).
Retif (Bertrand).
Dollfus (Camille).
Herlin (Philippe).
Vatinel (Marc).
Hubert (Nathalie).
Coutaud (Sylvie).
Gautier (Frédérique).
Dumont-Fillon (Nathalie).
Villefranque (Catherine).
Day (Nasufel).
Ghodbane (Kamel).
Letaief (Slah).
Mrad (Sadok).
Arrêté du 19 septembre 1990 approuvant un avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient
Arrêté du 18 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 22 juin 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans
(1) Ce formulaire pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 28 août 1990 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Corte (Haute-Corse)
Arrêté du 27 août 1990 portant autorisation d'exploitation d'un réseau télématique ouvert à des tiers
- La Société pour l'informatique, la télématique et la bureautique est autorisée à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après:
- l'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
385-3 du code des postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau spécifique; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations qui s'y attachent;
- la Société pour l'informatique, la télématique et la bureautique peut modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des télécommunications et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés;
- l'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation est actualisé le 30 juin de chaque année;
- le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature à justifier, pour chaque service, la valeur du rapport existant entre les charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'exploitation du service télématique.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de douze ans.
Arrêté du 13 août 1990 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1988 susvisé, après les mots <> sont ajoutés les mots: <>.
Arrêté du 28 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration (rectificatif)
Décret du 17 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bar-le-Duc-Robert-Espagne traversant le département de la Meuse
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Saint-Claude.
Arrêtés du 8 novembre 1990 relatifs au budget de l'Ecole polytechnique pour 1990
Arrêté du 12 décembre 1990 fixant la date des épreuves du concours spécial pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 3 décembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 14 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination et renouvellement de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
M. Spyros Pneumatikos, de nationalité grecque (à compter du 1er décembre 1989).
M. Patrice Morel, de nationalité française.
Ecole nationale supérieure de sciences appliquées
et de technologie de Lannion
M. Manfred Trumper, de nationalité allemande.
M. Mohamed Akkar, de nationalité marocaine.
M. Vesselin Petkov, de nationalité bulgare.
M. Tomasz Dohnalik, de nationalité polonaise.
M. Abraham Beltzer, de nationalité israélienne.
M. Nicolas Garcia, de nationalité espagnole.
M. Jacek Ulanski, de nationalité polonaise.
M. Ahmed Mahjoub, de nationalité tunisienne.
M. Dimitri Yafaev, de nationalité soviétique.
M. Kanno Yoshinori, de nationalité japonaise.
Mlle Halima Darbeida, de nationalité algérienne.
Institut universitaire technologique, avenue de Versailles
M. Bertrand Herz, de nationalité française (à temps partiel-50 p.
M. Michel Colombie, de nationalité française.
M. Vladimir Kazakov, de nationalité soviétique.
M. Jon Mark, de nationalité canadienne.
M. Thomas Baldwin, de nationalité américaine.
M. Bernard Gyors, de nationalité française.
M. Antonio Machi, de nationalité italienne.
M. Louis Cartz, de nationalités britannique/américaine.
M. Mohamed Khalgui, de nationalité tunisienne.
M. James Charlton, de nationalité canadienne.
M. Nabil Nassif, de nationalité libanaise.
M. Jozsef Toth, de nationalité hongroise.
M. Timothy Hodges, de nationalité britannique.
M. Pavel Goralcik, de nationalité tchèque.
M. Léonid Galtchouk, de nationalité soviétique.
M. Wieslaw Nowakowski, de nationalité polonaise.
M. Geoffroy Thompson, de nationalité américaine.
M. Siamak Khorram, de nationalité américaine.
M. Raphaël Pont Lezica, de nationalité argentine.
M. Liang Hu Qu, de nationalité chinoise.
M. Norbert Schappacher, de nationalité allemande.
Arrêté du 22 novembre 1990 fixant le nombre de places offertes en 1991 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils et d'élèves ingénieurs fonctionnaires
Pour l'année 1991, le nombre de places d'élèves ingénieurs fonctionnaires français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne disponibles pour chacune des deux catégories visées à l'article 3 (1o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 et à l'article 2 (1o) de l'arrêté du 21 mars 1978 précités est fixé comme suit:
Le nombre minimum de places attribuées est de cent cinq à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de cinquante-cinq à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
T. de Bretagne, B.
Arrêté du 22 novembre 1990 complétant l'arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990
- Le présent arrêté complète, ainsi qu'il suit, le B de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé portant liste des établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat:
Ecole française de Johannesburg.
Ecole française d'Al-Khobbar.
Ecole française de Djeddah.
Ecole française de Riyad.
Lycée Condorcet de Sydney.
Lycée franco-bolivien de La Paz.
Ecole française de Gaborone.
Ecole française de Brasilia.
Ecole française de Recife.
Ecole française de Sofia.
Lycée Louis-Pasteur de Bogota.
Lycée Paul-Valéry de Cali.
Lycée français de Pereira.
Lycée français de San-Salvador.
Collège Ferdinand-de-Lesseps, à Barcelone.
Collège Saint-Exupéry de Madrid.
Ecole bilingue d'Arlington.
Ecole française de Chicago.
Lycée Guébré-Mariam d'Addis-Abeba.
Ecole française de Thessalonique.
Lycée franco-hondurien de Tegucigalpa.
Ecole internationale française de Jakarta.
Ecole française de Bagdad.
Lycée Stendhal de Milan.
Lycée français de Turin.
Collège français de Florence.
Collège protestant français de Beyrouth.
Lycée franco-libanais de Tripoli.
Ecole française de Kuala-Lumpur.
Lycée franco-mexicain de Mexico.
Ecole française de La Laguna.
Ecole française de Guadalajara.
Ecole française d'Oslo.
Ecole française d'Islamabad.
Ecole française de Porto.
Ecole française de Saint-Domingue.
Allemagne (R.
Lycée français de Bonn.
Collège français de Dusseldorf.
Lycée français de Francfort.
Ecole française de Colombo.
Ecole française de Zurich.
Ecole française de Dar-es-Salam.
Ecole française de Prague.
Ecole française d'Ankara.
Lycée Pierre-Loti d'Istanbul.
Ecole française de Port-Vila.
Colegio francia de Caracas.
Ecole française d'Aden.
Ecole française de Lusaka.
Ecole française d'Harare.
Arrêté du 8 novembre 1990 portant affectation d'un terrain
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Haute-Savoie
Arrêté du 18 janvier 1991 relatif au budget 1991 de l'Ecole d'architecture de Grenoble
Budka (Jean-Marie, Luc, Louis), gendarme; 12 ans et 1 mois de services.
- L'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy (Orzy Animation) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: <>.
Site d'émission: immeuble Pierre-Curie, no 4, Orzy, 08500 Revin.
- L'association Radio Val de Meuse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Meuse (R.
Zone de planification: Bogny-sur-Meuse.
F., Bois des Beaux-Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
- L'association Radio l'Epine susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière l'Epine.
Site d'émission: 20, rue Abbegillet, 51000 Châlons-sur-Marne.
Site d'émission: avenue Middelkerke, 51200 Epernay.
Site d'émission: 8, rue des Teinturiers, 51120 Sézanne.
- L'association Média Plus susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio Média Plus.
Site d'émission: tour résidence Ardennes, boulevard Georges-Delaw, 08200 Sedan.
Arrêté du 4 février 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre technique de la conservation des produits agricoles
Arrêté du 7 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.
Arrêté du 7 février 1991 portant extension d'un avenant régional (région parisienne) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (région parisienne) du 19 octobre 1984 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, les dispositions de l'avenant no 33 du 26 octobre 1990 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 23 janvier 1990 à la convention collective de travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.
F.) dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 18 avril 1990 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
A. et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 51bis et du membre de phrase <> figurant au cinquième alinéa du même article, tel que celui-ci a été créé par l'article 4 de l'avenant.
Arrêté du 12 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 29 du 6 septembre 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime
- L'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1987 modifié est remplacé par le suivant:
(1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
(2) Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée au plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire normalisé O.
(3) La note prise en compte est celle attribuée à l'issue du stage.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la scolarité 1990-1991.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
Modifié par Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 3 JORF 25 août 2005 en vigueur le 2 septembre 2005
Créé par Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 5 JORF 25 août 2005 en vigueur le 2 septembre 2005
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant.
Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux.
Elle assure la continuité des apprentissages.
L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs.
L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun.
Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.
L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir: expression orale et écrite, lecture, mathématiques.
Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques.
L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps.
Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège.
Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.
En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3.
- La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élementaire est organisée en trois cycles pédagogiques:
- le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle; - le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l'école élémentaire;
- le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l'école élémentaire et débouche sur le collège.
Les objectifs de chaque cycle sont définis par instructions du ministre chargé de l'éducation.
- Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître ou par l'équipe pédagogique des élèves en groupes.
Celui-ci ou celle-ci sont responsables de l'évaluation régulière des acquis des élèves.
La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée sur proposition du maître concerné par le conseil des maîtres de cycle prévu à l'article 16.
Les parents doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.
Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la durée passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements peut être allongée ou réduite d'un an selon les modalités suivantes:
Il est procédé en conseil des maîtres de cycle, éventuellement sur demande des parents, à l'examen de la situation de l'enfant, le cas échéant après avis du réseau d'aides spécialisées et du médecin scolaire.
Une proposition écrite est adressée aux parents.
Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai,
former un recours motivé devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui statue définitivement.
- Un livret scolaire est constitué pour chaque élève.
- les résultats des évaluations périodiques établies par l'enseignant ou les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres;
- des indications précises sur les acquis de l'élève;
- les propositions faites par le maître et le conseil des maîtres de cycle sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les décisions de passage de cycle et, le cas échéant, la décision prise après recours de la famille conformément à l'article 4.
Il est régulièrement communiqué aux parents qui le signent.
Il sert d'instrument de liaison entre les maîtres, ainsi qu'entre le maître et les parents.
Il suit l'élève en cas de changement d'école.
- Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental.
- Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.
- Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans le département.
- Un arrêté du ministre chargé de l'éducation définit les règles applicables à l'organisation de la semaine scolaire.
Compte tenu des modalités d'application définies par le règlement type prévu à l'article 9, le conseil d'école établit un projet d'organisation de la semaine scolaire comportant l'indication des heures d'entrée et de sortie des classes.
Ce projet est transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine, pour chaque école, l'organisation de la semaine scolaire comportant l'indication des heures d'entrée et de sortie des classes, après consultation de la ou des collectivités territoriales intéressées.
- Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l'école.
Le directeur, l'ensemble des maîtres affectés à l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ainsi que les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école constituent l'équipe pédagogique de l'école.
Ils se réunissent en conseil des maîtres.
Celui-ci est présidé par le directeur.
Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé.
- L'équipe pédagogique de chaque cycle prévu à l'article 3 est composée comme suit:
Pour le cycle des apprentissages premiers et le cycle des approfondissements, l'équipe pédagogique du cycle est constituée par le directeur d'école, les maîtres de chaque classe intégrée dans le cycle et les maîtres remplaçants exerçant dans le cycle ainsi que les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
Pour le cycle des apprentissages fondamentaux, l'équipe pédagogique est constituée par:
- le directeur de l'école élémentaire et le directeur de l'école maternelle ou les directeurs des écoles maternelles situées dans le même ressort géographique;
- les maîtres concernés de cette école et les maîtres remplaçants exerçant dans le cycle;
- les maîtres concernés de cette école maternelle ou de ces écoles maternelles;
L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter les personnes qualifiées et agréées intervenant durant le temps scolaire.
- Le conseil des maîtres de l'école constitue pour chaque cycle un conseil des maîtres de cycle qui comprend les membres de l'équipe pédagogique définie à l'article 15, compétents pour le cycle considéré.
Ce conseil de cycle, présidé par un membre choisi en son sein, arrête les modalités de la concertation et fixe les dispositions pédagogiques servant de cadre à son action, dans les conditions générales déterminées par les instructions du ministre chargé de l'éducation.
Il élabore notamment le projet pédagogique de cycle, veille à sa mise en oeuvre et assure son évaluation, en cohérence avec le projet d'école.
Le conseil des maîtres de cycle fait le point sur la progression des élèves à partir des travaux de l'équipe pédagogique de cycle et formule des propositions concernant le passage de cycle à cycle et la durée passée par les élèves dans le cycle conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 4.
Ces propositions sont notifiées aux parents par le directeur de l'école fréquentée par l'enfant.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une école élémentaire compte trois ou quatre classes, le conseil des maîtres de cycle rassemble tous les maîtres de l'école.
Lorsqu'une école élémentaire compte moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées au sein d'un secteur qu'il détermine.
Dans les situations décrites aux deux alinéas précédents, chaque fois qu'existe une école maternelle, les personnels concernés de cette école participent aux réunions tenues pour le cycle des apprentissages fondamentaux.
- Dans chaque école est institué un conseil d'école.
Le conseil d'école est composé des membres suivants:
- le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal;
Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1975 modifiée susvisée;
- les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés à l'alinéa 6 du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmières scolaires, les assistantes sociales et les agents spécialisés des écoles maternelles; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil;
- le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée et les représentants des activités péri-scolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire, conformément à l'article 10 ci-dessus.
- les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement;
- l'utilisation des moyens alloués à l'école;
- les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés;
- la restauration scolaire;
- l'hygiène scolaire;
- la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.
En fonction de ces éléments, le conseil adopte le projet d'école.
Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée.
Il est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée.
Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers;
L'organisation des aides spécialisées.
- Pour l'application des articles qui précèdent, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, les personnels du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école,
éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels médicaux ou paramédicaux participant à des actions d'intégration d'enfants handicapés dans l'école.
Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige.
- Des pédagogies appropriées, des aides spécialisées, des enseignements d'adaptation sont mis en oeuvre pour répondre aux besoins d'élèves en difficulté ou malades, éventuellement sur prescription des commissions de l'éducation spéciale, prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Suivant le problème traité et son degré de difficulté, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève,
par des maîtres spécialisés ou par des spécialistes extérieurs à l'école.
Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'enseignement d'adaptation.
Elles peuvent également être dispensées dans des établissements sociaux ou médicaux.
- Une éducation spéciale est dispensée, sur prescription, révisée périodiquement, des commissions prévues par la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Elle s'adresse aux élèves dont la nature ou la gravité du handicap rend indispensable, au moins pour un temps, la mise en oeuvre de pratiques pédagogiques spécifiques et, s'il y a lieu, thérapeutiques.
Elle est dispensée dans des structures d'accueil particulières, qui peuvent être annexées à des écoles, regroupées en écoles spéciales ou intégrées à des établissements médico-éducatifs.
- Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- Le décret no 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires est abrogé à l'exception de son article 26 à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er janvier 1992.
Ces dispositions entreront toutefois en application à compter du 1er janvier 1991 dans les écoles élémentaires et maternelles des départements dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Par dérogation aux alinéas précédents, les dispositions de l'article 10 entreront en vigueur à la rentrée scolaire 1991.
Arrêté du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Productique matériaux souples
- L'article 3, alinéas 1 et 2a et b, de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est modifié comme suit:
- L'annexe III de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est modifiée comme suit:
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application dès la session 1991.
Arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Au titre de la première section
Mme Billat (Monique), représentante de l'Association des conservateurs des antiquités et objets d'art, suppléante de Mlle Cornetto (Elisabeth);
M. de Virieu (Raoul), représentant de la Demeure historique, suppléant de M. de Nicolay (Gérard);
M. Bacot (Jacques), représentant de Vieilles Maisons françaises, suppléant de M. de Roux (Antoine).
Au titre de la troisième section
M. de Lepinay (Henri), président de l'Union Rempart, suppléant de Mme Debry (Chantal);
Mlle Vergnolle (Eliane), représentante de la Société française d'archéologie, suppléante de M. Henriet (Jacques).
Arrêté du 22 octobre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux d'aménagement d'une zone industrielle à Etaples, conjointement garanti par les communes d'Etaples et du Touquet conformément à la convention du 8 août 1990.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de vente des terrains.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Nicolas (Robert,
Victor, Emile), ancien notaire à la résidence de Souvigny (Allier).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Alépée (Jacques,
Gabriel), ancien huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Arrêté du 30 janvier 1995 portant nomination (administration des îles Eparses)
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 janvier 1995, l'arrêté du 15 janvier 1993 confiant à M. Fournier (Hubert), préfet de la région et du département de la Réunion,
l'administration des îles françaises de l'océan Indien dites << îles Eparses >> (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India) est abrogé.
L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova,
Europa et Bassas de India) est confiée à M. Steinmetz (Pierre), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1995, M. Benetière (René), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Quereyron (Pierre,
Claudius, François), ancien notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère).
M. Billiau (Jean-Paul), à la direction régionale des télécommunications du Nord-Pas-de-Calais.
M. Gervois (Jean-Pierre), chef de service régional des télécommunications chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Nanterre.
M. Louvet (Henri), chef de service régional des télécommunications chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Bagnolet.
M. Aubigny (Guy), chef de service régional des télécommunications à la direction des télécommunications des réseaux extérieurs.
M. Gatignol (Roland), à la direction générale de la poste.
M. Poncin (Jacques), au Centre national d'études des télécommunications (centre commun d'études de télédiffusion et télécommunications, résidence Rennes).
M. Feldmann (Michel), à la direction générale des télécommunications.
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 90-02 du 17 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er juillet 1990 à: 39,3284 F.
Avenant no 22 du 17 septembre 1990 relatif au bénéfice d'une réduction d'horaire d'une heure par jour à partir du 4e mois de grossesse.
Avenant no 23 du 17 septembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Convention collective nationale de la Croix-Rouge française
Avenant no 90-11 du 26 juin 1990 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires applicables aux personnels de laboratoire.
Avenant no 90-13 du 26 juin 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 1990.
Avenant no 90-15 du 26 juin 1990 relatif à l'état des congés payés annuels.
Avenant no 90-16 du 26 juin 1990 relatif à l'indemnité d'allaitement.
Avenant no 90-17 du 26 juin 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er juin 1990.
Avenant no 17 du 8 août 1990 relatif à l'annexe I Visiteur social modifiant les conditions de recrutement.
Accord d'entreprise du 19 septembre 1990 relatif à l'amplitude de la durée quotidienne du travail.
Protocole d'accord no 89 du 11 octobre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité mensuelle forfaitaire aux directeurs et directeurs adjoints.
Protocole d'accord no 91 du 11 octobre 1990 relatif à la prime de sujétion spéciale.
Avenant no 09-90 du 13 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation.
Avenant no 90-09 du 26 juin 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de cinq points mensuels versée aux personnels du groupe II.
Avenant no 90-10 du 26 juin 1990 relatif à la définition des tâches relevant du groupe II de celle relevant du groupe III.
Avenant no 90-14 du 26 juin 1990 relatif aux remboursements des frais de déplacements des délégués syndicaux.
- Association familiale de la Corse (20)
Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice pour frais de transport.
Avenant no 23 du 28 février 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice pour frais de transport.
Accord d'entreprise no 1 du 22 juin 1990 relatif aux conditions de reprise d'ancienneté pour les personnels titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques.
Accord d'entreprise no 2 du 22 juin 1990 relatif à la reprise intégrale d'ancienneté des personnels quand celle-ci n'avait été reprise que partiellement lors de l'embauche.
Accord d'entreprise no 3 du 22 juin 1990 relatif à la prise en compte dans l'ancienneté du temps de service militaire.
Accord d'entreprise no 4 du 22 juin 1990 relatif à la prise en compte dans l'ancienneté du temps de service militaire effectué avant l'embauche.
Accord d'entreprise no 5 du 22 juin 1990 relatif à la formation des adolescents et jeunes adultes dans les I.
E. gérés par l'Association des pupilles de l'enseignement public.
- Association Paul-Guinot (94)
Accord du 5 juillet 1990 relatif à la durée hebdomadaire de travail, à la durée des congés annuels, aux congés maladie d'un enfant, au quota annuel des ponts chômés et à la valeur du ticket-restaurant.
- Association pour la sauvegarde sociale (87)
Accord d'établissement du 11 juillet 1990 relatif aux conditions de rémunération, d'embauche et de travail des personnels enseignants.
Arrêté du 28 novembre 1990 portant approbation d'une prise de participation par l'Agence foncière et technique de la région parisienne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats d'une délibération
Arrêté du 11 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Arrêté du 21 décembre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
P.3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils nont pas obtenue.
- L'arrêté du 19 juin 1979 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la coutellerie et des instruments de chirurgie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la coutellerie et des instruments de chirurgie ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie.
Le budget est présenté en deux sections : - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Arrêté du 28 décembre 1990 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 4 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 28 avril 1981 instituant une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Cassiopée susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
Site d'émission: lieudit Moulin Hottin, 08300 Rethel.
Equinoxe Groupe Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Equinoxe FM.
Site d'émission: château d'eau, R.
19, angle rue Roux-Champion, 52000 Chaumont.
Triangle susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyramide FM.
Site d'émission: site tour Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300 Vitry-le-François.
- La société RMS3 S.
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
Arrêtés du 25 février 1991 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement en 1991 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités <>, <>, <>, et fixant la date des épreuves
Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon
541-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
- La commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est composée à Saint-Pierre-et-Miquelon de sept membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis ainsi qu'il suit:
a) Le préfet ou son représentant;
b) Un médecin désigné par le préfet;
c) Un médecin proposé par la caisse de prévoyance sociale;
d) Le chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon; e) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef de service de l'éducation nationale;
f) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale;
g) Une personne proposée par les associations de parents d'élèves et les associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions.
Il remplace le membre titulaire en cas d'absence de ce dernier.
La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
- La commission dispose d'un secrétaire nommé par le préfet qui étudie les cas soumis, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
Le secrétaire prend contact dans tous les cas avec la famille ou les personnes qui ont la charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
La commission peut consulter des spécialistes extérieurs et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations complémentaires.
- La commission est saisie soit par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, soit par la caisse de prévoyance sociale, soit par le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, soit par le préfet ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
- Les décisions de la commission indiquent dans chaque cas le délai dans lequel elles sont révisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.
Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou aux personnes ayant la charge effective de l'enfant, à la caisse de prévoyance sociale, à l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi que, le cas échéant, à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la commission.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment : 1° La valeur des biens affectés ; 2° Les réserves et recettes assimilées ; 3° Les subventions d'investissement ; 4° Les provisions et les amortissements ; 5° Les emprunts et dettes assimilées ; 6° La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisations ; 7° La diminution des stocks et en-cours de production.
Décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Aérodrome (Bas-Rhin)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Bas-Rhin (direction départementale de l'équipement), 42, rue Jacques-Kablé,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
- Le décret du 29 mars 1990 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées ci-après dénommées C.
A. peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat de matériels concourant directement aux activités de production agricole et forestière et utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.
La durée des prêts spéciaux accordés aux C.
A. au titre du présent décret est au maximum de douze ans.
La durée maximum de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié, les montants maximums, les conditions particulières d'octroi ainsi que la liste des matériels susceptibles de faire l'objet de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
Les prêts spéciaux font l'objet d'une demande adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de la coopérative.
Le dossier de demande comporte un plan pluriannuel d'investissements d'une durée de trois ans établi par la C.
Ce plan est soumis pour examen à la commission mixte départementale définie à l'article R.
344-19 du code rural qui donne un avis.
Lorsque, après avoir recueilli cet avis, le préfet du département accepte le plan pluriannuel d'investissements, les prêts peuvent être accordés pour l'acquisition des matériels éligibles selon l'échéancier du plan d'investissement.
M. A. est tenue d'envoyer les factures acquittées à l'établissement de crédit ou la société de financement qui vérifie qu'elles correspondent bien au montant du prêt.
Dans le cas où pour des raisons motivées il s'avère nécessaire de réviser le programme d'investissement, un avenant au plan peut être présenté.
Ce plan est soumis pour examen à la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui donne son avis.
A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan pluriannuel d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme correspondant au montant de ce prêt.
Les aides correspondant à la bonification de ces prêts sont remboursées au Trésor public dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
Le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
Décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
Ce plan est soumis pour examen à la commission mixte départementale définie à l'article 20 du décret du 30 octobre 1985 modifié susvisé qui donne un avis.
A. est tenue d'envoyer les factures acquittées à l'établissement de crédit qui vérifie qu'elles correspondent bien au montant du prêt.
Il est alors examiné selon la même procédure que le plan initial.
- Le décret no 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Calvados) à la convention collective nationale des commerces de détail de l'habillement et des articles textiles
Décret du 23 novembre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grande-Bretagne
- M. Bernard Dorin, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grande-Bretagne, en remplacement de M. Luc de La Barre de Nanteuil.
Arrêté du 28 août 1990 modifiant l'arrêté du 9 août 1990 portant report de crédits
Au lieu de <>, lire <<866885169 F>>.
- Les tableaux A et B de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
et Solidarité, santé et protection sociale
Au lieu de < santé et protection sociale, Services communs 10563736>>, lire <<10029439>>.
Solidarité, santé et protection sociale
Titres III et IV
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage du département de la Haute-Marne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées de la Haute-Marne
Arrêté du 1er février 1991 portant création d'une régie d'avances auprès de la Réunion des musées nationaux
- Il est institué auprès des services financiers du musée du Louvre une régie d'avances de la Réunion des musées nationaux pour le paiement, dans la limite de 2000 F par opération, des dépenses suivantes:
- menues dépenses de matériel et assimilées;
- petites fournitures et travaux divers;
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de cette régie, dans la limite de 50000 F par opération, les vacations, ou achats de prestations consistant en la fourniture de spectacles, dans le cadre des activités artistiques de l'auditorium du musée du Louvre.
- Les dépenses seront justifiées mensuellement.
- Le montant de l'avance sera déposé dans un compte ouvert à la paierie générale du Trésor sur lequel le régisseur effectuera des paiements par chèques et des retraits en numéraire.
- Le directeur des musées de France au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement (promotion 1989)
Auroux (Jean-Noël).
Azoulay (Jean-Jacques).
Benoit (Frédérique).
Brutschi (Hervé).
Calvel (Philippe).
Chambon (Olivier).
Civil (Pierre).
Delbono (Olivier).
Drobecq (Luc).
Durot (Frédéric).
Ercker (Catherine).
Exel (Gilles).
Fachon (Jérôme).
Ferrier (Frédéric).
Frantz (Gilles).
Garcia (Christian).
Gardien (Marcel).
Godet (Hervé).
Henon (Philippe).
Huart (Dominique).
Huber (Marc).
Humbert (Yves).
Janex (Pierre).
Koenig (Richard).
Lacaste (Christophe).
Lagarde (Christophe).
Milcent (François).
Monnier (Yves).
Moreau (Laurent).
Moren (Eddy).
Moullec (Ronan).
Nicoli (Pierre-Philippe).
Obrembski (Eric).
Pont (Jean-François).
Pris (Thierry).
Quehe (Erwan).
Regnault (Jean-Francis).
Roussot (Philippe).
Tisont (Anne).
Torres (Eric).
Triollet (Alain).
Zink (Philippe).
Mme Dorn (Cathy).
Mme Freguin (Joëlle).
Mme Goldschmidt (Valérie).
Mme Grob (Isabelle).
Mme Hautval (Thérèse).
Mme Laurent (Sylvie).
Mme Michel (Isabelle).
Mme Pinsolle (Jacqueline).
M. Leroux (Paul).
M. Uytter (Robert).
Mme Zyman (Nicole).
Mme April (Véra).
M. April (Roland).
Mme Gravier (Annie).
Mme Itoua (Olga).
M. Borg (Henri).
Mme Degut (Anne-Marie).
Mme Guery-Girouard (Martine).
Mme Marthouret (Laurence).
Mme Legrand-Gagnon (Céline).
Mme Goudot-Le Gouz (Laurence).
M. Vaughn (David).
Mme Berujon-Knecht (Heidi).
M. Schmitt (Eric).
Mme De Oliveira (Sandrine).
Mme Drouot (Monique).
Mme Faraggi (Pascale).
Mme Melin (Véronique).
Mme Nicolle (Florence).
Mme Veysset (Valérie).
Mme Saillard-Mori (Monique).
Mme Pierrel-Lenik (Marie-Thérèse).
Mme Giroud (Denyse).
Mme Chopard-Cartier (Isabelle).
Mme Bestazzoni-Andrez (Martine).
Mme Fuger (Fabienne).
Mme Hugel (Francine).
Mme Marian (Christine).
Mme Sery (Pascale).
Mme Vaillant (Marie-Thérèse).
Mme Panetier (Hélène).
Mme Rossinot (Huguette).
Mme Lance (Rebecca).
Mme Roux (Christelle).
Mme Heiz (Myriam).
Mme Dufraisse (Martine).
Mme Marotte (Dany).
Mme Rémy (Valérie).
Mme Hamann (Josiane).
Mme Kepa (Nathalie).
Mme Perret (Marie-Odette).
Mme Morel (Brigitte).
Décision du 29 novembre 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Devillers (Marie).
Mme Robert (Marie-Christine).
Mme Vandemaele (Maryse).
M. Aubertin (Jacques).
Mme Briere (Evelyne).
Mme Dulong (Marie-Christine).
Mme Jouan (Véronique).
Mme Thomas-Larmande (Geneviève).
Mme Bruneau-Perat (Laurence).
Mme Cirier (Sophie).
Mme Desforges-Motte (Isabelle).
Mme Fievet-Cattuti (Marie).
Mme Malpel-Dansette (Francine).
Mme Vanhove-Crispeels (Annie).
Mme Baudry (Carole).
Mme Bauer (Isabelle).
Mme Borris (Monique).
Mme Breton-Detraves (Marie-Laurence).
Mme Chartier (Sylvie).
Mme Colaneri (Jacqueline).
Mme Dubois (Françoise).
Mme Dubois (Sophie).
Mme Ferbourg (Lucia).
Mme Fontaine (Corinne).
Mme Mikolajczyk (Dominique).
Mme Moron (Véronique).
Mme Rapegno (Joëlle).
Mme Reynolds (Jeannette).
Mme Saas (Sylviane).
Mme Turquer (Denise).
Mme Valery-Delpech (Christiane).
Décret no 91-31 du 9 janvier 1991 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, deux taxes parafiscales.
- Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites, dans un but d'intérêt professionnel, par le comité interprofessionnel, ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
- La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne.
La deuxième est assise sur la quantité de bouteilles vendues de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne.
- La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après:
1o Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due.
2o Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés au premier alinéa du présent article.
Il est fixé dans une limite qui ne peut excéder 0,15 F par kilogramme de récolte.
Les montants effectifs sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte,
notamment, du volume estimé de la récolte.
- La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants.
Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions.
Dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille, ils peuvent être soit fixés à un niveau forfaitaire pour les récoltants manipulants, soit, pour les négociants, modulés en fonction du niveau des prix moyens de vente hors taxe pratiqués par chacun des redevables.
- Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
- Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
1o La taxe sur la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des échéances fixées pour le paiement de la vendange;
2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
Arrêtés du 3 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : I.
- L'excédent comptable est affecté ; 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
- Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget,
dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau,
inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin et Christian Pagès, administrateurs civils, MM. Olivier Perrault, Denis Dahan,
administrateurs de l'I.
E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Boussagol (Pierre); Mallet-Bonnaure (Martine).
Hess (Jean-Claude).
Arrêtés du 22 octobre 1990 autorisant au titre des années 1990 et 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
NOTA : [ Arrêté du 24 octobre 1990 art. 7 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : (en francs) ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge : 1 652 1 473 1 368 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge : 1 700 1 527 1 427 Ayant 2 personnes à charge : 1 748 1 581 1 486 Ayant 3 personnes à charge : 1 796 1 635 1 545 Ayant 4 personnes à charge : 1 844 1 689 1 604 Ayant 5 personnes à charge : 1 886 1 809 1 724 Ayant 6 personnes à charge : 2 050 1 967 1 874 Par personne à charge supplémentaire : 164 158 150 La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit : (en francs) ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge : 1 817 1 620 1 505 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge : 1 870 1 679 1 570 Ayant 2 personnes à charge : 1 923 1 738 1 635 Ayant 3 personnes à charge : 1 976 1 797 1 700 Ayant 4 personnes à charge : 2 029 1 856 1 765 Ayant 5 personnes à charge : 2 075 1 990 1 896 Ayant 6 personnes à charge : 2 255 2 164 2 061 Par personne à charge supplémentaire : 180 174 165 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
- Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D.542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit:
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D.542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit:
- Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit:
Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1o de l'article R.
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990:
- Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1990 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1990, 1991 et 1992 pour l'intégration des instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles en application de l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
- Le nombre des emplois ouverts au titre des années scolaires 1990, 1991 et 1992 pour l'intégration des instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles, en application de l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 susvisé, est fixé comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 7 septembre 1990 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
Décret n°91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, la date de saisine de la commission communale des impôts directs, de la commission départementale des évaluations cadastrales, de la commission départementale des impôts directs locaux et du comité de délimitation des secteurs d'évaluation est la date à laquelle parviennent à celui de ces organismes qui est concerné les documents qui le saisissent.
Le directeur des services fiscaux notifie les décisions prises en accord avec la commission communale des impôts directs ou avec la commission départementale des évaluations cadastrales : a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales ; b) Au maire de la commune lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission communale des impôts directs.
Ces décisions sont affichées en mairie pendant quinze jours, dès leur réception par la commune.
Lorsqu'il saisit la commission départementale des impôts directs locaux en application des dispositions des articles 8, 12, 24, 26 et 27 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux en informe la commission communale des impôts directs ou la commission départementale des évaluations cadastrales, selon le cas.
La commission départementale des impôts directs locaux communique la date de sa réunion aux commissions qui lui ont fait connaître, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle elles sont informées de cette saisine, qu'elles souhaitent que leur président ou un de leurs membres soit entendu.
Les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux sont immédiatement transmises par son président au directeur des services fiscaux.
Ce dernier les notifie : a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12,24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990 ; b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée.
Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
La commission communale des impôts directs et la commission départementale des évaluations cadastrales disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services fiscaux leurs observations éventuelles sur les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient communiquées au comité de délimitation des secteurs d'évaluation.
Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation sont immédiatement transmises par le président au directeur des services fiscaux qui le notifie aux autorités mentionnées au I de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée.
En l'absence de décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 30 de la loi du 30 juillet 1990, le préfet délimite les secteurs d'évaluation par arrêté pris sur rapport du directeur des services fiscaux.
Cet arrêté est transmis au directeur des services fiscaux qui le notifie au président du conseil départemental, au président de la commission départementale des évaluations cadastrales et aux maires.
Les maires procèdent à l'affichage de cet arrêté dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les commissions communales des impôts directs disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services fiscaux leurs observations éventuelles sur le nombre de classes qu'il convient de constituer, en application de l'article 26 de la loi du 30 juillet 1990, et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient communiquées à la commission départementale des évaluations cadastrales.
Lorsque la commission communale des impôts directs décide de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990 précité, elle est tenue de transmettre au directeur des services fiscaux, dans les quinze jours à compter du jour où elle a reçu notification des tarifs fixés pour les secteurs d'évaluation dont dépend la commune, sa décision écrite fixant les écarts relatifs de tarifs entre les différentes classes.
Les tarifs établis pour les secteurs d'évaluation dont dépend la commune ou éventuellement les tarifs communaux établis en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990 précitée sont affichés en mairie dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Toutefois, cet affichage n'est pas effectué dès la réception par la commune des tarifs établis pour les secteurs d'évaluation, mais à l'expiration du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa du présent article pour user, le cas échéant, de la faculté que lui confère les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990.
La décision de la commission communale des impôts directs de faire application des dispositions du I de l'article 15 de la loi du 30 juillet 1990 est transmise au directeur des services fiscaux et doit être accompagnée de la liste des parcelles concernées ainsi que d'un extrait du registre des délibérations du conseil municipal relatif à l'approbation de cette décision.
La décision de la commission communale des impôts directs et l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal sont affichés en mairie dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Les transmissions et notifications prévues par le présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
Décret no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
- Pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, la date de saisine de la commission communale des impôts directs, de la commission départementale des évaluations cadastrales, de la commission départementale des impôts directs locaux et du comité de délimitation des secteurs d'évaluation est la date à laquelle parviennent à celui de ces organismes qui est concerné les documents qui le saisissent.
- Le directeur des services fiscaux notifie les décisions prises en accord avec la commission communale des impôts directs ou avec la commission départementale des évaluations cadastrales:
a) Au président du conseil général et aux maires du département lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales;
b) Au maire de la commune lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission communale des impôts directs.
- Lorsqu'il saisit la commission départementale des impôts directs locaux en application des dispositions des articles 8, 12, 24, 26 et 27 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux en informe la commission communale des impôts directs ou la commission départementale des évaluations cadastrales, selon le cas.
Ce dernier les notifie:
a) Au président du conseil général et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12, 24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990;
b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée.
Cet arrêté est transmis au directeur des services fiscaux qui le notifie au président du conseil général, au président de la commission départementale des évaluations cadastrales et aux maires.
Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
- En vue de faciliter la diffusion des publications périodiques et journaux français contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises hors de France, prioritairement auprès des lecteurs étrangers, il est créé un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
Le financement en est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet dans la loi de finances.
- Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une des interdictions visées par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949.
Ces publications doivent être rédigées tout ou partie en français.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la communication peut participer au financement de certaines dépenses afférentes à la diffusion hors de France des publications visées à l'article 2 concernant:
- les frais de prospection et d'inspection;
- les remises consenties aux vendeurs;
- les frais de publicité, de propagande et d'études;
- les baisses des prix de vente;
- les frais de première installation de bureaux de représentation commerciale à l'étranger par des éditeurs ou par les organismes collectifs de promotion des ventes;
- les autres frais engagés par les organismes collectifs de promotion des ventes.
Les actions annuelles ou pluriannuelles de chacun des organismes collectifs de promotion des ventes donnent lieu chaque année à la signature d'une convention avec le ministre chargé de la communication, après avis de la commission mixte prévue à l'article 5 ci-après.
Le ministre chargé de la communication peut, après avis de la commission mixte, et dans le cadre de la convention annuelle, engager des frais d'études spécifiques relatives à l'exportation de la presse française à l'étranger.
- L'aide de l'Etat visée à l'article 3 prend la forme de remboursement des frais exposés aux entreprises exportatrices et aux organismes se livrant à la publicité ou à la propagande, ou d'indemnités compensatrices versées aux entreprises de transport.
Des avances pourront être consenties dans les conditions fixées par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission prévue à l'article 5 ci-après.
Les demandes de remboursement sont présentées par les entreprises exportatrices ou organismes visés ci-dessus sous forme d'états récapitulatifs bimestriels dont les modèles seront établis par la commission prévue à l'article 5 ci-après.
Les organismes collectifs de promotion des ventes devront accompagner les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution provisoire des objectifs fixés par la convention signée pour l'année en cours avec le ministre.
Les droits des intéressés sont liquidés par le service juridique et technique de l'information.
Toute demande présentée comporte l'engagement par les exportateurs de rapatrier les fonds correspondants aux publications exportées et vendues.
Les contrôles seront effectués a posteriori; toute fausse déclaration faite sciemment entraînera d'une part le remboursement des sommes perçues, d'autre part la déchéance des droits de l'entreprise en cause à bénéficier de l'aide du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
- Il est créé auprès du ministre chargé de la communication une commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution dans les conditions prévues à l'article 3 des crédits du fonds.
Elle se prononce après consultation de la commission d'exportation du Conseil supérieur des messageries de presse, sur des plans de diffusion présentés par les éditeurs et sur les projets de conventions établis avec les organismes collectifs de promotion des ventes.
- La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.
- le chef du service juridique et technique de l'information,
- un parlementaire représentant les Français à l'étranger;
- un représentant du ministre chargé de la coopération;
- un représentant du ministre chargé des postes;
- deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.
La commission mixte est réunie sur convocation du président; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente; elle prend ses décisions à la majorité.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
- Les agents du service juridique et technique de l'information spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
- L'arrêté du 27 mars 1957, modifié par les arrêtés des 24 mai 1963, 16 novembre 1972 et 18 janvier 1985, est abrogé.
- Le service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1990
Arrêté du 28 février 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles
- En application de la directive C.
E. du 21 décembre 1988 susvisée, peuvent faire acte de candidature au concours externe de recrutement de professeurs des écoles les candidats justifiant d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Décrets du 17 décembre 1990 portant élévation de classe (administration préfectorale)
M. Desos (Gérard), sous-préfet en service détaché.
M. de Barbeyrac-Saint-Maurice (François), sous-préfet en service détaché.
M. Vincent (Jean-Claude), directeur du cabinet du préfet de la Haute-Garonne.
M. Prager (Jean-Claude), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.
M. Duffé (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
M. Raifaud (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre.
M. Bolle (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.
M. Guillot (Michel), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
M. Decharrière (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme.
M. Friederici (Gonthier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mme Jourdan (Chantal), sous-préfet hors cadre.
M. Boschat (Michel), chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Lafon (Michel), sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
M. Dubois (Gérard), sous-préfet de Clermont.
M. Reuter (Roger), sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
M. Basselier (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire de la préfecture de l'Orne.
Mme Gaudin (Françoise), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de Vire.
M. Levaye (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
M. Mailhos (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot.
M. Poncet (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Châteaudin.
M. Horel (André), sous-préfet en service détaché.
M. Subremon (Patrick), sous-préfet en service détaché.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
- Pour l'application du décret du 18 décembre 1990 susvisé,
doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs:
- les postchèques;
- les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables;
- les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
Décret du 18 décembre 1990 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement d'attachés-analystes stagiaires de l'Office national interprofessionnel des céréales
A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte financier.
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectations des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
L'ordonnateur vise le compte financier.
Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.
Arrêté du 22 novembre 1990 portant autorisation d'organiser le 4e tour de France pédestre dénommé Téléthon
- L'Association française contre les myopathies est autorisée à organiser du 26 novembre au 8 décembre 1990 un tour de France pédestre dénommé Téléthon.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, l'accès des voies à grande circulation interdit à titre permanent aux épreuves sportives et figurant aux itinéraires de la manifestation est, à titre exceptionnel, autorisé.
Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nevers à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nevers est autorisée à contracter un emprunt de 8057500 F dont l'objet est le suivant:
Construction de deux bâtiments industriels, l'un pour les Etablissements Bezin, à Sermoise, et l'autre pour la Paqueterie du Beau Soleil, à Saint-Amand-en-Puisaye.
Arrêté du 15 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Titulaire: M. Meyer (Charles), en remplacement de M. Nourault (Max).
Titulaire: M. Herisse (Elie), en remplacement de M. Lefeuvre (André).
Suppléant: M. Aunos (William), en remplacement de M. Paillet (Gabriel).
L'arrêté du 1er juin 1990 est ainsi rectifié:
Pour M. Bannwarth (Patrick), lire <>, au lieu de <>;
M. Azar (Carl).
M. Brisemure (Stéphane).
Mlle Buffard (Isabelle).
M. Conan (Vania).
M. Druart (François).
M. Louzeau (Frédéric).
Mlle Luéry (Nathalie).
M. Perillat-Piratoine (Christophe).
M. Tran (Quang Huy).
M. Zibell (Laurent).
M. Asvazadourian (Fabrice).
M. Balestrieri (Antoine).
M. Barraud (François).
Mme Demode (Agnès),
épouse Belorgey.
M. Bourgeois (Marcel).
M. Calmels (Benoît).
M. Castelier (Etienne).
M. Chazelas (Axel).
M. Dekmeer (Patrice).
M. Deniau (Etienne).
M. Dennery (Xavier).
M. Dersy (Jean-Manuel).
M. Desbois (Nicolas).
M. Dessevre (Dominique).
M. Deville-Cavellin (Christian).
M. Divry (Philippe).
M. Duboc (Philippe).
M. Epelly (Olivier).
M. Gaubil (Jacques).
M. Genelot (Olivier).
M. Gevers (Pierre).
M. Guerin (Frédéric).
M. Guy (Alain).
M. Hasenohr (Marc).
Mme Jiang (Bei-Feng),
épouse Levesque.
M. Kateb (Alexandre).
M. Granjeon (Didier).
M. Lavé (Jérôme).
Mlle Le Pautremat (Emmanuelle).
M. Magnin (Bruno).
M. Mallard (Alexandre).
M. Maugain (Philippe).
M. Peant (Bruno).
M. Pontevia (Pierre).
M. Tiffou (Nicolas).
M. Van de Voorde (Olivier).
M. Acha (Frédéric).
Mlle Beaupere (Véronique).
M. Belin (Henry).
M. Berger (Laurent).
M. Bouilhol (Thierry).
M. Boinay (Vincent).
M. Chain (Philippe).
M. Chancerel (Marc).
M. Chauvin (François).
M. Commet (Benoît).
M. Cros (Pascal).
M. Dassa (François).
M. Delarbre (Laurent).
M. Desvallees (Yves).
M. Dominichini (Serge).
M. Favin-Leveque (Hugues).
M. Ferreol-Ragotin (Eric).
M. Fety (Jean-Marc de).
M. Fichet (Olivier).
M. Gadou (Thierry).
Mlle Gagnage (Laurence).
M. Gerard (Pierre-Yves).
M. Harvel (Christian).
M. Jolibois (Frédéric).
M. Jourdan (Eric).
M. Lamare (Jacques de).
M. Lambert (Ludovic).
M. Le Gouefflec (Gérard).
M. Lebeault (Vincent).
M. Lebrun (Arnaud).
M. Lejay (Emmanuel).
M. Lelong (Vincent).
M. Marce (Nicolas).
M. Massey (Frédéric).
M. Merle (Cyrille).
M. Meyer (Richard).
M. Moly (Christian).
M. Mustapha (Hatem).
M. Parraguette (Maurice).
M. Paskoff (Eric).
M. Pham Trong (Marc).
M. Poirel (Paul).
Mlle Quellec (Nadine).
M. Radert (Serge).
M. Sentex (Bernard).
Mlle Valerio (Damarys).
M. Widmer (Henri).
M. Bourrasse (François).
M. Buretel de Chassey (Jérôme de).
M. Chafik (Mohamed).
M. Colas (Benoît).
M. Gibon (Yannick).
M. Gourdon (Alexis).
M. Preau (Pierre).
M. Rognoni (François).
Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989
- L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.
Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements et territoires d'outre-mer.
- Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 1991 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle du lac Luitel (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 36 pour partie, 42 pour partie, 58, 59 pour partie, 60 et 62, ainsi que l'emprise du chemin piétonnier non cadastré qui ceinture à l'Ouest le lac Luitel pour toute la longueur comprise dans la réserve naturelle.
Les parcelles et l'emprise mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Isère.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Séchilienne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une association régie par la loi de 1901 ou à une collectivité locale.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, à des fins forestières ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Les activités forestières sont interdites sur les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 31, 32, 33, 36 pour partie b et 62.
Elles s'exercent conformément aux dispositions prévues dans le plan d'aménagement en vigueur de la forêt communale de Séchilienne sur les parcelles suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 35 pour partie a et 42 pour partie.
Enfin, les activités forestières sont réglementées par le préfet conformément aux usages en vigueur après avis du comité consultatif sur les parcelles suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 34, 35 pour partie b, 36 pour partie a, 58, 59 pour partie et 60.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur la parcelle suivante : Commune de Séchilienne : Section A, parcelle n° 62.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Au personnel chargé de l'entretien et de la surveillance de la réserve ; 2° Aux personnes participant à des missions de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Aux personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Sur le reste du territoire de la réserve, la pénétration, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
La pratique du ski est interdite sur l'ensemble de la réserve.
Les autres activités sportives peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour l'exploitation forestière dans les conditions fixées par le présent décret ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur toute l'étendue de la réserve.
Un protocole établi entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
L'arrêté du 15 mars 1961 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel est abrogé.
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation et présenté par le maire au conseil municipal.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
de la réserve naturelle du lac Luitel
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle du lac Luitel (Isère), les parcelles cadastrales suivantes: Commune de Séchilienne:
Section A: parcelles nos 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 36 pour partie, 42 pour partie, 58, 59 pour partie, 60 et 62,
ainsi que l'emprise du chemin piétonnier non cadastré qui ceinture à l'Ouest le lac Luitel pour toute la longueur comprise dans la réserve naturelle.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, à des fins forestières ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités forestières sont interdites sur les parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Séchilienne:
Section A: parcelles nos 31, 32, 33, 36 pour partie b et 62.
Elles s'exercent conformément aux dispositions prévues dans le plan d'aménagement en vigueur de la forêt communale de Séchilienne sur les parcelles suivantes:
Section A: parcelles nos 35 pour partie a et 42 pour partie.
Enfin, les activités forestières sont réglementées par le préfet conformément aux usages en vigueur après avis du comité consultatif sur les parcelles suivantes:
Section A: parcelles nos 34, 35 pour partie b, 36 pour partie a, 58, 59 pour partie et 60.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
- La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur la parcelle suivante:
Section A, parcelle no 62.
1o Au personnel chargé de l'entretien et de la surveillance de la réserve;
2o Aux personnes participant à des missions de police, de secours ou de sauvetage;
3o Aux personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 4o A ceux utilisés pour l'exploitation forestière dans les conditions fixées par le présent décret;
Arrêté du 28 mars 1991 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 88-970 du 11 octobre 1988 susvisé est retirée à la société suivante:
No 4 Société Artésienne Fuels Installation Régulation Entretien (S.
- Catégories de produits pétroliers: IV, VI et IX.
Arrêté du 31 janvier 1991 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- L'assainissement des cheptels reconnus infectés de leucose bovine enzootique est conduit dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon les modalités définies à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 1er octobre 1991.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 4 janvier 1991 portant nomination de professeurs à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
- L'arrêté du 3 août 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
< Laroque, à l'effet de signer les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-802 du 7 septembre 1990 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 (69-309) du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Dans la liste des autorisations délivrées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 et publiées par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 septembre 1989 susvisée, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
Décret no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail
- Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431905 F.
Décret du 6 septembre 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Arrêté du 10 juillet 1990 portant renouvellement de l'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- L'habilitation, prévue à l'article C.
4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée à compter du 1er juin 1990 pour une durée de cinq ans au bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (B.
S.) domicilié manoir du Laurier, 59660 Merville.
323-7, le haut-commissaire peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Arrêté du 19 décembre 1990 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant du 28 juin 1990 à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) du 14 décembre 1989 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut être consultée au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
- La société Cogia est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,2 Radio Nord Bourgogne.
Site d'émission: centre aéré des Hurlevents, 89140 Pont-sur-Yonne.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip.
Site d'émission: chemin du Fort-de-Brégille, 25000 Besançon.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EvasionFM.
Site d'émission: 11, rue d'Autun, 71710 Montcenis.
Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Arrêté du 22 novembre 1990 fixant pour l'année 1990 le montant de la cotisation complémentaire à la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural
- Le montant de la cotisation complémentaire affectée à la couverture des frais de gestion pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural est fixé à 132 F au titre de l'année 1990.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés,
Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de l'Office national interprofessionnel des céréales
Décret du 3 avril 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Costa Rica
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Florence, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Costa Rica, en remplacement de M. Daniel Guilhou.
Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux programmes de mathématiques des classes de première et terminale F1, F2, F3, F4, F5, F6, F7, F7I, F8, F9, F10, F12
- les programmes de mathématiques des classes de première et terminale F1, F2, F3, F4, F5, F6, F7, F7I, F8, F9, F10, F12, annexés aux arrêtés des 5 août 1985, 9 juillet 1986 et 30 juillet 1986 susvisés sont remplacés par les programmes figurant en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée 1991 pour ce qui est des programmes des classes de première et à compter de la rentrée 1992 pour ce qui est des programmes des classes terminales.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2 mai 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 18 mars 1991 portant classement parmi les sites du département de Maine-et-Loire de l'ensemble formé, sur la commune de Champtocé, par le site du Domaine du Pin
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans correspondants pourront être consultés à la préfecture de Maine-et-Loire et à la mairie de Champtocé.
La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.
Arrêté du 20 mars 1991 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur de police offerts au titre de l'année 1991 aux militaires candidats à des emplois civils
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-149 du 25 janvier 1991 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'émetteur de Marseille-Grande Etoile dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
- La société Sodera S.
L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxximum.
Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Segal, 51100 Reims.
Arrêté du 25 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Administration déléguée régionale 1, Créteil, C.
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, campus Luminy, nouveau bâtiment Inserm, 13276 MARSEILLE CEDEX 09 (téléphone:
Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, unité 100 de l'Inserm,
Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, B.
Administration déléguée régionale 7, Nord-Pas-de-Calais, Inserm centre Vauban, bâtiment A3, 5e étage, 201, rue Colbert, 59000 Lille (téléphone:
Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, Zolad, Inserm,
99, rue Puech-Villa, 34000 Montpellier (téléphone: 67-52-49-33).
Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Inserm, B.
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone: 45-23-53-49).
Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre, Inserm, C.
U., 7e étage, pièce 733, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone: 45-85-15-75).
Administration déléguée régionale 14, Paris-Sainte-Anne,
Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Inserm, 2ter, rue d'Alésia, 75674 PARIS CEDEX 14 (téléphone: 45-89-89-07).
Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France-Sud, hôpital de Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX (téléphone:
Administration déléguée régionale 16, Alsace, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 STRASBOURG CEDEX (téléphone: 88-35-70-80).
Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France-Sud-Ouest, Inserm, 1,
Administration déléguée régionale 18, Paris-Necker-Pasteur, tour technique, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75730 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 47-34-39-27).
Arrêté du 22 février 1991 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Poligny-Villers-Farlay traversant le département du Jura
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
Il est fait application de l'article R.
323-55 dans chacune des communes intéressées.
M. Romagnan (Claude).
Mme Chrétien (Nadine) (en service détaché).
M. Hamet (Roger).
Décret du 3 septembre 1990 portant prorogation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Régie française de publicité
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé au titre de l'année 1990
Le tableau est complété ainsi qu'il suit:
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1989 à 70F par lit installé pour établissements comptant plus de 200lits.
- Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2o de l'article 2 (deuxième alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1989 à 34,20F par lit installé.
Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés, soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, soit dans un des grades du corps des attachés d'administration hospitalière mentionnés à l'article 3 du décret n° 2001-1207 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière du 19 décembre 2001 peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires.
Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390.
Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, ces indemnités peuvent être cumulées avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires dont les montants sont réduits selon les modalités prévues à l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Toutes les dispositions antérieures relatives aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés soit dans le grade du corps des chefs de bureau, soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé, peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires.
Décret n°90-838 du 21 septembre 1990 portant modification des dispositions de l'article D.
256-5 du code de la sécurité sociale relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des balances des comptes au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général.
Décret no 90-838 du 21 septembre 1990 portant modification des dispositions de l'article D.
L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L.
Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient.
Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
Arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Le second concours est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée du directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou leur représentant.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Superloustic.
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.
La Chambre nationale des huissiers de justice assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres départementales.
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice, l'autre consistant en la rédaction d'actes de procédure.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice et communiquée par le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice.
La Chambre nationale des huissiers de justice délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Ecrit : Droit civil.
- Notions sur le droit des sociétés.
Procédure civile et voies d'exécution.
- Les mesures d'instruction faisant appel au concours d'un technicien : constatation, consultation, expertise.
- Les assignations et les significations.
- Les délais de procédure devant toutes les juridictions.
- Les saisies et les mesures conservatoires.
- L'injonction de faire.
- Pratique de la vente mobilière (prisée, expertise, partage).
- Notions de procédure pénale, notamment : les citations ; les significations ; les voies de recours.
Oral : - Organisation judiciaire.
- Les différentes juridictions et leur rôle.
Réglementation professionnelle et gestion d'étude.
1° Déontologie : - le statut ; - la discipline ; - la rémunération.
2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes d'huissier de justice.
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice
2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu; 3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité,
Arrêté du 27 novembre 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 21 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 5385000 F dont l'objet est le suivant: programme d'agrandissement de l'aérogare, réfection d'aires de manoeuvre et achat de matériel de radionavigation.
Arrêté du 24 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant no 45S. du 9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections II, III et IV.
Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges.
Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
- La société Caap Aviation est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que les conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Arrêté du 2 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Adresses des centres I.
Arrêté du 12 mars 1991 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- L'autorisation d'effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile est retirée à la société Novajet.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Novajet sont abrogées à compter de ce jour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, M. Marcel Marcais, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale des services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, M. Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- La société Alsavia est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
La société est également autorisée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Saab 340 et deux Embraer Brasilia à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
- La société est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes:
Mulhouse-Barcelone (jusqu'au 31 mars 1992);
Mulhouse-Amsterdam (jusqu'au 31 mars 1992).
- Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles il s'applique dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Alsavia sont abrogées.
Arrêté du 25 mars 1991 fixant la liste des élèves ayant obtenu le certificat d'études supérieures d'animation et de formation pour le développement rural des régions chaudes du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
C. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: <>.
Site d'émission: Chestres, 08400 Vouziers.
L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont répartis entre ces communes.
Arrêté du 6 mars 1991 portant nomination à une commission régionale de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Commission régionale de Lille
M. Krawiec (Jean-Pierre), professeur agrégé de techniques économiques de gestion à l'institut des techniques économiques et comptables (I.
Lille-II, en remplacement de M. Van Loye (Guy).
Arrêté du 6 mars 1991 complétant l'arrêté du 6 septembre 1988 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1988 susvisé est complété, après le dernier alinéa, par les dispositions suivantes:
< < dans la spécialité requise.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1991.
- Est nommée au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
Mme Josiane Serre, professeur d'université.
Arrêté du 8 mars 1991 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite <>, dont le siège est à Pontoise (Val-d'Oise), 1, rue Saint-Exupéry.
Est abrogé le décret du 26 décembre 1877 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite <>.
Agriculture et forêt
Coopération et développement
M. Bontems (Frédéric).
Culture, communication et grands travaux
Mlle Baudrez (Marie-Liesse).
M. Gibot (Gérard) et M. Oudin (Hervé).
M. Belluteau (Emmanuel), M. Brunel (Philippe), M. Fayolle (Ambroise), M.
Fourquet (Laurent), M. Glaize (Antoine), M. Guellec (Jean), M. Hemery (Laurent), M. Lange (Thierry), Mlle Marigeaud (Martine), M. Mauguen (Yves),
M. Ménière (Laurent), M. Paquier (Olivier), Mlle Paulard (Claire), Mlle Pegourier (Véronique), Mlle Segelle (Claudine).
Education nationale, jeunesse et sports
M. Colonna d'Istria (Bernard), M. Jouve (Louis).
Equipement, logement, transports et mer (transports)
M. Bied-Charreton (Hugues), M. Dohet (Frédéric), M. Fiscus (Laurent), M.
Moraud (Jean-Christophe), M. Schneider (Jacques), M. Vught (Thierry).
Affaires sociales et solidarité
Mlle Bassano (Laurence), Mlle Eynaud (Isabelle), Mlle Gueydan (Geneviève),
Arrêté du 8 février 1991 portant nomination au grade d'inspecteur central des services au titre de l'année 1991
Arrêté du 15 février 1991 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.
Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L.
163-12 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section II de la présente section.
Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité.
Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R.
323-57 et vote le budget.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre délégué à la mer par M. Alain Borowski, directeur du cabinet.
Décret no 91-243 du 4 mars 1991 portant virement de crédits
Arrêté du 8 octobre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1990
Décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cherbourg-Flamanville traversant le département de la Manche
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 SAINT-LO CEDEX.
Décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Avranches-Saint-Jean-le-Thomas traversant le département de la Manche
Sous les réserves prévues à l'article R.
323-96, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.
Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant fixation du seuil de compétence du service gestionnaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en matière de réduction ou de remise des majorations de retard.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40 000 F.
A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par la commission de recours gracieux de l'Ircantec.
Arrêté du 30 août 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1990 portant composition de la commission no 8 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
<< M. Cadet, titulaire.
M. Saingainy (Michel), titulaire.
M. Chabriat, suppléant.>>
Arrêté du 21 septembre 1990 fixant le nombre total de postes offerts au concours externe pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (art. L.
Les collectivités territoriales sont responsables de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine: elles sont en effet tenues, en application de l'article L.
19 du code de la santé publique, de s'assurer que ces eaux sont propres à la consommation.
Le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié (Journal officiel du 4 janvier 1989 et du 12 avril 1990) a apporté des précisions sur l'exercice de cette responsabilité, tant au plan de la qualité des eaux distribuées que sur les programmes de vérification nécessaires pour suivre cette qualité.
A cet égard, l'instauration de périmètres de protection autour des points de prélèvement, dans les conditions définies par l'article L.
constitue un moyen efficace pour faire obstacle à des pollutions par des substances susceptibles d'altérer de façon notable la qualité des eaux prélevées.
Vous voudrez bien trouver, jointe à la présente circulaire, une instruction technique qui, pour l'essentiel, rappelle les principes fondamentaux à retenir pour l'établissement des périmètres de protection, précise la procédure applicable en la matière, la nature des prescriptions pouvant être mises en oeuvre et les modalités de leur intégration dans les documents d'urbanisme.
Souvent, le manque de précision qui entoure les mesures de protection proposées, l'incertitude qui règne autour des aspects socio-économiques du projet, la complexité ou plutôt la longueur de la procédure de demande d'utilité publique ont conduit les collectivités à refuser de s'engager sur ce terrain.
Si la motivation des collectivités constitue un facteur déterminant pour lancer et mener à son terme cette démarche particulière de protection de la santé publique, il nous semble cependant nécessaire d'insister sur plusieurs aspects qui engagent directement la responsabilité de l'Etat.
La procédure administrative qui conduit à déclarer d'utilité publique les mesures de protection doit être instruite rapidement et dans la plus grande clarté.
En effet, les collectivités qui s'engagent dans cette voie doivent être en mesure d'apprécier:
- les objectifs des mesures proposées concernant l'étendue des périmètres et la nature des prescriptions imposées;
- le poids économique de la protection (coût des servitudes en particulier), celui-ci devant être inclus impérativement dans une estimation globale du projet comprenant également le coût des traitements et celui de la sécurité des installations.
La prise en considération de ces éléments permettra à la collectivité d'agir en parfaite connaissance de cause et de renoncer éventuellement à exploiter un forage si sa protection s'avère trop onéreuse.
Lorsque la mise en oeuvre et l'efficacité des mesures proposées se révèlent incertaines, la protection du point de prélèvement pourra être réduite; les potentialités du traitement et la diversification des ressources exploitées seront développées parallèlement.
L'engagement de la collectivité dans cette démarche devant être total, le dialogue avec les services de l'Etat et, en particulier, avec celui désigné par vos soins pour instruire la demande devra en conséquence être institué à différents stades de la procédure: au moment des études préliminaires, avant et après l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Décret no 90-809 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des stagiaires, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
- Le décret no 58-580 du 7 juillet 1958 attribuant aux personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret no 54-1086 du 8 novembre 1954 est abrogé à compter du 1er septembre 1989.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Charles-Henri Malecot,
statisticien économiste, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
arrêtés et décisions à M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois.
Arrêté du 19 décembre 1990 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
M. Paul Gomez, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Patin, nommé avocat général à la Cour de cassation;
Mme Jacqueline Pariente, épouse Clavery, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Massip, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Christian Pierre, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Viennois, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean Leonnet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Plantard, nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles;
M. Christian Lassalle, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Le Gall, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Rouen: M. Pierre Sargos, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Chesnelong, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
Premier président de la cour d'appel de Caen: M. Jean-Claude Chilou,
inspecteur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Chaudon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Mme Isabelle Chaussade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation, second grade, second groupe, en remplacement de M. Bayet, nommé conseiller référendaire, premier grade, second groupe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des établissements horticoles et les pépinières de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole, modifié par son avenant no 1
Décision du 3 janvier 1991 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
Décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville, prépare et met en oeuvre la politique nationale de la ville et du développement social urbain.
Il anime et coordonne l'action du Gouvernement dans ce domaine.
A ce titre, il est spécialement chargé, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques, de promouvoir l'essor de la vie sociale, économique et culturelle de la ville ainsi que l'amélioration du cadre de vie urbain par l'établissement et l'application de programmes appropriés.
Il suscite et encourage toutes actions tendant à l'élimination des exclusions, à l'équilibre dans la ville des différentes composantes de la population et à l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes et des personnes exposées à des difficultés particulières.
Il veille également à l'amélioration des conditions de la sécurité et au renforcement de la prévention de la délinquance dans la ville.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, prend toute initiative qu'il juge nécessaire et peut notamment évoquer toute question entrant dans le champ des missions précédemment définies.
Il réunit en tant que de besoin les responsables des services et organismes compétents pour en assurer l'étude et le traitement.
- La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la ville.
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est membre de droit du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel des villes et du développement social urbain institués par le décret du 28 octobre 1988 susvisé.
Il préside ces instances en l'absence du Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est également membre de droit du comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale, du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du comité interministériel à l'intégration institués par les décrets du 6 décembre 1989 susvisés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose à titre permanent et conjointement avec le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés:
a) De la direction de l'administration générale et du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
b) De la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose en tant que de besoin des organismes et directions ci-après énumérés:
a) La délégation interministérielle à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation à l'économie sociale et le secrétaire général à l'intégration, placés sous l'autorité du Premier ministre;
b) La direction générale des collectivités locales, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur;
c) La direction de la construction, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la direction des transports terrestres, la direction des routes, la direction du personnel, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
d) La direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction de la jeunesse et de la vie associative, placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
e) La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
placée sous l'autorité du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
f) La délégation à l'emploi et la délégation à la formation professionnelle, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
g) La délégation au développement et aux formations, placée sous l'autorité du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux;
h) La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale, la direction des populations et des migrations, le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et la délégation aux rapatriés, placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité;
i) La direction générale de l'administration et de la fonction publique,
placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
j) La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et la direction des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer, placées sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
k) La direction de l'artisanat et la direction du commerce intérieur,
placées sous l'autorité du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
l) La délégation à la qualité de la vie, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville, peut, dans le cadre des missions qui lui incombent, faire appel au concours des établissements publics et organismes suivants:
a) L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat;
b) Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles;
c) L'Agence nationale pour l'emploi;
d) L'Association pour la formation professionnelle des adultes.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
ministre de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Morne-Vert-Pré (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités d'organisation et programme des épreuves des concours de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le programme des épreuves des concours de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire fixé en annexe de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe est diffusée, sur demande et sans frais, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01.
Arrêté du 8 mars 1991 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles peut être obtenu:
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles est délivré aux candidats ayant obtenu,
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 27 mars 1981 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 1991 prorogeant le mandat du président du Comité central des pêches maritimes
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats, d'autre part, des nominations, promotions de grade et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hespel, la délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes limites, à M. Alain Lefoulon et à Mme Martine Bellon, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Arrêté du 27 février 1991 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 février 1991 relatif à la rémunération des personnels assurant à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont autorisées à verser des indemnités aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, exerçant à titre principal des fonctions de musicien qui assurent à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant de ces collectivités.
Le taux horaire des indemnités prévues ci-dessus ne pourra excéder le quotient obtenu en divisant par 86,8 la rémunération mensuelle correspondant à l'indice brut 290.
La rémunération ainsi obtenue pourra être majorée de 20 p.
100 pour les fonctionnaires et agents de l'Etat qui assument simultanément des fonctions de direction et d'enseignement dans lesdits établissements.
Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.
Arrêtés du 22 février 1991 portant renonciation à des concessions de mines
Arrêté du 26 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux d'investissements au port de commerce de Lorient au titre du programme 1991.
Arrêté du 8 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Abderrahman (Richard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Abily (Marcel, Jérôme, Joseph), adjudant-chef; 22 ans de services.
Achard (Jean-Claude), adjudant; 22 ans de services.
Aeschbacher (Claude, Paul, Eric), adjudant; 24 ans de services.
Afflatet (Gaëtan, Albert), adjudant-chef; 24 ans de services.
Agrinier (Aimé, Alphonse, Léon), adjudant; 23 ans de services.
Aimard (Michel, Robert), gendarme; 29 ans de services.
Alaitru (Bernard, Hugue, Gile), gendarme; 32 ans de services.
Alexandre (Gilles, Armel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Alin (Jacky, Marie, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Allard (Gérard, Etienne), adjudant-chef; 25 ans de services.
Allard (Michel, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Allard (Roland, Louis, Victor), major; 26 ans de services.
Allier (Emile, Maurice), gendarme; 32 ans de services.
Almodovar (Jean-Jacques), gendarme; 30 ans de services.
Amand (Philippe, Marc), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
André (Pierre, Robert), gendarme; 32 ans de services.
Andreini (Robert, Michel, César), gendarme; 25 ans de services.
Anglès (Jean-Luc), adjudant-chef; 23 ans de services.
Antunès de Oliveira (Joël, Albert, Emmanuel), maréchal des logis-chef; 18 ans de services.
Ardisson (Roger, Arthur, Léon), gendarme; 31 ans de services.
Argence (Georges, Lucien, Etienne), gendarme; 32 ans de services.
Arhancet (Jean-Louis), gendarme; 32 ans de services.
Armand (Xavier, Ange, Fortuné), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Armandie (Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Armange (André, Arthur, Pierre), gendarme; 26 ans de services.
Arnaud (Yvon, Emmanuel, Henri), gendarme; 27 ans de services.
Arnoult (Didier, Gaston, Arthur), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Arthur (Jacques, Bernard, François), adjudant-chef; 24 ans de services.
Artola (Manuel), gendarme; 26 ans de services.
Aublet (Jean, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Audibert (André, Henri, Albert), adjudant-chef; 24 ans de services.
Auffret (André), gendarme; 32 ans de services.
Augris (Georges, Roland), gendarme; 32 ans de services.
Aveneau (Robert), adjudant; 26 ans de services.
Avezard (Jacques, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Avite (Jean-Louis, Lucien), gendarme; 22 ans de services.
Avril (Jean-François, André, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Babel (Robert, Claude), adjudant-chef; 23 ans de services.
Bachelin (René, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Bacquez (Christian, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
Badet (Jacques, Marc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Badoix (Jean-Pierre), gendarme; 33 ans de services.
Badoua (René, Henri, Emile), garde; 32 ans de services.
Bailleul (Yves, François, Victor), adjudant; 26 ans de services.
Bailly (François, Eléosippe, Louis), adjudant; 25 ans de services.
Balland (Jacques, Yves), adjudant-chef; 25 ans de services.
Barbier (Michel, Dominique), gendarme; 32 ans de services.
Bareï (Michel, Jacques), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Bareille (Marcel), gendarme; 31 ans de services.
Barlaguet (Bernard), adjudant-chef; 24 ans de services.
Baron (François, Clément, Amand), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Barret (Jean-Claude, Louis), gendarme; 32 ans de services.
Barroso (Ernest, Joseph), gendarme; 30 ans de services.
Barthélemy (André, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Barthelet (Bernard, Edmond, Jean), garde; 30 ans de services.
Barthelet (Claude, Paul, Lucien), gendarme; 31 ans de services.
Bartrina (Georges), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Basset (Yves, Fernand, Michel), gendarme; 30 ans de services.
Bastard (Georges, Yves, Serge), adjudant; 25 ans de services.
Batier (Jean, Marie, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
Baudu (Jean-Louis, Emile, Joseph), major; 25 ans de services.
Bauthamy (Michel, Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Baylac-Jeantet (Jean-Claude, Gabriel), adjudant; 28 ans de services.
Beaudier (Jean, Claude), gendarme; 32 ans de services.
Beaudoir (Jacques, Auguste, René), adjudant; 25 ans de services.
Bec (Gérard, Francis, Fernand), adjudant; 26 ans de services.
Becker (Jean-Jacques, Serge), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Bécourt (Pierre, Gilbert, Henri), gendarme; 30 ans de services.
Behr (Gérard, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Beilloin (Daniel, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Beinier (Gilbert, Joseph, Roger), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bel Kadi (Fouwad, Essebti, Bernard), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Bellanger (Bernard, Louis, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bellenger (Jean-Luc, Romain, Claude), adjudant; 25 ans de services.
Bénac (Roger, Cyprien, Joseph), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Benchebana (Joseph, Boussad), gendarme; 33 ans de services.
Bénet (René, Henri, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Bennes (Charley, Roger), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Bergon (Alain, Fernand), major; 25 ans de services.
Berland (Jean-Marie, Alfred, Léon), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Bernard (Michel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Bernardeau (Gabriel, Alain, Gérard), adjudant; 26 ans de services.
Bernasconi (Michel, Germain, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bernat (René, Bernard, Jean-Marie), adjudant; 25 ans de services.
Berry (Bernard, Hubert), adjudant; 25 ans de services.
Bersauter (Michel, François, Gérard), gendarme; 32 ans de services.
Berthelot (Daniel, Roland, Raymond), gendarme; 22 ans de services.
Berthou (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bertout (Yvon, Albert), major; 25 ans de services.
Bertrand (Luc, Pierre, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
Bertrand (Yves, Alain, Denis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bertuzzi (Claude, Robert), major; 24 ans de services.
Besançon (James, Michel, Alain), gendarme; 29 ans de services.
Besse (Yves, André), gendarme; 32 ans de services.
Bettini (Georges, Julien, Robert), maréchal des logis-chef; 34 ans de services.
Beuret (Gérard, Fernand, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bey (Raymond, Clément, Arthur), gendarme; 35 ans de services.
Bianchi (René, Jean, Louis), adjudant; 31 ans de services.
Biatgé (Bernard, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
Bieler (Yves, Charles), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Bigaud (Jean-Claude, Maximilien, Georges), gendarme; 30 ans de services.
Bigeyre (Raymond, Albert, Germain), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Bignon (Michel), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Billaud (Michel), gendarme; 31 ans de services.
Billot (Gilbert, Roger), adjudant-chef; 25 ans de services.
Billy (Maurice, Gérard, Louis), gendarme; 32 ans de services.
Biousse (Claude, Jean), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Birien (Alain, François, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Bissonet (Jean-Claude, Gérard, Edmond), gendarme; 22 ans de services.
Bizien (Georges), adjudant-chef; 24 ans de services.
Blandin (Pierre, Jean, René), adjudant; 26 ans de services.
Bodelle (Francis, Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
Boidin (Patrick, Jules, Joseph), adjudant; 23 ans de services.
Boinon (René, Joseph, Pierre), gendarme; 32 ans de services.
Bolay (Daniel), adjudant; 23 ans de services.
Bon (Gilbert, Claude), major; 25 ans de services.
Bonel (Jean-Marie), gendarme; 31 ans de services.
Bonfanti (Claude, Yvon), gendarme; 30 ans de services.
Bonnamy (Pierre, René, Henri), gendarme; 30 ans de services.
Bonnet (Maurice, Emile), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Bonnet (Michel, Noël, Fernand), adjudant; 26 ans de services.
Bonnet (Yves, André, Jacques), adjudant; 28 ans de services.
Bonnin (Roger, Emile, Frédéric), gendarme; 26 ans de services.
Bonny (Bernard, François), gendarme; 36 ans de services.
Bories (Christian, Pierre, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Born (Claude, Eugène, Charles), gendarme; 32 ans de services.
Borowiak (Gerzy), garde; 32 ans de services.
Borragini (Roger, Dominique, François), gendarme; 31 ans de services.
Bossion (Gaëtan), adjudant-chef; 25 ans de services.
Boudigue (Alain, Gaston), gendarme; 33 ans de services.
Bouffet (Marcel, Jules), gendarme; 33 ans de services.
Bouguer (Maurice, Jean-Marie, Michel), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Boulier (Roland, René), adjudant-chef; 23 ans de services.
Bourboulou (René, André), gendarme; 33 ans de services.
Bourel (Jean, Georges, Henri), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Bourge (Jean, Abel, Gabriel), gendarme; 31 ans de services.
Bourgery (Guy, Pierre, Luc), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bourget (Joël), adjudant; 24 ans de services.
Boursin (Raymond, Fernand, Jean), adjudant; 20 ans de services.
Bousquet (André, Elie, Lucien), major; 24 ans de services.
Bousquié (Roland, Daniel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bouteloup (Michel, Léonce, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Bouttement (Joseph, Emile, Hugues), gendarme; 32 ans de services.
Bouvet (Paul, Eugène), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Bouvresse (Gérard, Paul, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bovis (Yves, Marc, Marie), gendarme; 34 ans de services.
Boyard (Alain, Théodule, Raymond), adjudant; 21 ans de services.
Brat (Jean, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
Brat (Julien, Marcel), adjudant; 30 ans de services.
Brault (Jacques, Marc, Georges), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Bredel (Bernard, Pierre, Joseph), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Briet (Jean-Paul, Pierre, Claude), gendarme; 22 ans de services.
Brochard (Jean, François, Germain), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Brugeaud (Guy, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Brun (Antonin, Clément), gendarme; 32 ans de services.
Bry (Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Burgun (Gérard, Albert), adjudant-chef; 24 ans de services.
Burlet (Claude, Aimé), gendarme; 31 ans de services.
Busnel (Gérard, Jean, Baptiste), garde; 30 ans de services.
Cabé (Claude, Ferdinand), gendarme; 31 ans de services.
Cabon (Alfred, Joseph, Marie), gendarme; 29 ans de services.
Cabot (Norbert, Léon), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Cagnat (Pierre, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cahut (Jean), gendarme; 30 ans de services.
Calinski (Henri, Dominique), adjudant; 26 ans de services.
Calvet (Jacques, André), gendarme; 31 ans de services.
Canard (André), gendarme; 31 ans de services.
Canard (Robert, François), adjudant; 26 ans de services.
Candau (Henri, Marcel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Canonge (André, Charles, Louis), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Capdeville (Robert, Baptiste), gendarme; 32 ans de services.
Carbillet (Jean-Claude, Jules), adjudant-chef; 26 ans de services.
Carbonnier (Gaston, Donat), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Cariou (François, Yves, Nicolas), gendarme; 27 ans de services.
Cariou (Rémi), gendarme; 31 ans de services.
Carles (André, Paul), gendarme; 31 ans de services.
Carré (Michel, Georges, Albert), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Carrot (Louis, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cartoux (Paul, Roger, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Cassagne (Clément, Louis), garde; 30 ans de services.
Cattaneo (Jérôme, Jacques), gendarme; 34 ans de services.
Cauchies (Claude), gendarme; 31 ans de services.
Cavillon (Alain, Robert, Michel), gendarme; 30 ans de services.
Cazimajou (Michel, Pierre), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Cebellan (Jean, Jacques), gendarme; 30 ans de services.
Chaillet (Daniel, Marie, André), adjudant; 23 ans de services.
Challe (Michel, Jean, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Champion (Noël, Richard), gendarme; 33 ans de services.
Chandez (Antoine, Jean), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Chantreau (Claude, Léon), gendarme; 30 ans de services.
Chanut (Jean-Jacques, Raymond), adjudant; 26 ans de services.
Chapel (Félix, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Charney (Joël, Joseph, Albert), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Charrazac (Jacques, Charles, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Charrier (Marc, René, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chateau (Jean-Pierre, Michel), adjudant; 27 ans de services.
Chauveau (Michel, André, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Chauvel (Jean, Marie, Stanislas), adjudant-chef; 25 ans de services.
Chauveteau (Bernard, Hubert, Adrien), gendarme; 32 ans de services.
Chérel (Claude, Jean, Roger), adjudant; 25 ans de services.
Chignon (Jean, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chollet (Claude, Henri, Robert), gendarme; 32 ans de services.
Chopin (Claude, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cini (André, François, Antoine), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Cir (Raymond, Désiré, Serge), gendarme; 32 ans de services.
Clariond (Gérard, Emile), adjudant-chef; 29 ans de services.
Clément (Alain, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Clerbout (André, Auguste), adjudant-chef; 23 ans de services.
Clerc (Raymond), gendarme; 31 ans de services.
Closier (Michel), gendarme; 27 ans de services.
Cloteau (Robert, Henri, François), gendarme; 31 ans de services.
Cogez (Alain, Alfred, Henri), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Collart (Henri, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Colle (Claude, Victor, Marie), garde; 32 ans de services.
Colliou (Christian, Jean, Joseph), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Collot (Jean-Marie, Roger), gendarme; 32 ans de services.
Collot (Marcel, Jean, Gilbert), major; 24 ans de services.
Combe (Louis, Jean, Marie), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Combes (Jean, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Compain (Guy, Clément), gendarme; 31 ans de services.
Comyn (André, Léonce), adjudant-chef; 25 ans de services.
Conche (Daniel, Roger), musicien de 1re classe; 24 ans de services.
Conesa (Jacques), gendarme; 25 ans de services.
Conord (Daniel, Roger), adjudant; 23 ans de services.
Coquelin (Daniel, Aimé, Paul), gendarme; 31 ans de services.
Corberand (Jean-Marie, Robert), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Cordier (Michel, Claude, Alfred), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cornu (Gildas, Louis, Gabriel), gendarme; 30 ans de services.
Corrière (Nicolas, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Costantini (Charles, Paul), gendarme; 31 ans de services.
Coste (Jean, Joseph, Jules), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Cotten (Thomas), adjudant-chef; 24 ans de services.
Courcol (Marc), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Courtin (Yves, Léon, Ernest), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Courville (Roland, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
Couton (Valmy, Elie, Pierre), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Couvé-Bonnaire (Gérard, Fernand, Ghislain), adjudant; 23 ans de services.
Couvin (Jean-Claude, René), adjudant; 26 ans de services.
Coves (Armand, Serge), gendarme; 30 ans de services.
Crespin (Daniel, Robert, André), major; 24 ans de services.
Crestin (Gustave, Marie, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
Creteur (Noël, Rémi, Maurice), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Croizon (Guy, Bernard), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Cuynet (Jean, Victor), gendarme; 32 ans de services.
Dalle (Francis, Gustave, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Dallier (Jean, Romain), adjudant; 27 ans de services.
Damay (Jean, Charles, Henri), adjudant; 23 ans de services.
Dany (Michel, Clément, Louis), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Darcque (José, Jean, Bernard), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Dargaud (Maurice, Eugène), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Darrius (Aurélien, Michel), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Dassé (Daniel, Albert, Ernest), adjudant; 26 ans de services.
Daune (Denis, Paul, Armand), adjudant; 25 ans de services.
Dauphin (Claude, Roland), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dauriac (Joseph, Claude), gendarme; 30 ans de services.
Daveluy (Jackie, Christian, Arnold), adjudant; 24 ans de services.
David (Lucien, Roger, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
David (Raymond), gendarme; 35 ans de services.
Debauve (Daniel, Marcel, Auguste), garde; 29 ans de services.
Debert (Michel, Louis, André), adjudant; 26 ans de services.
Debiastre (Jean-Léo, Roger, Daniel), adjudant; 29 ans de services.
Decker (de) (Hervé, Maurice), adjudant-chef; 25 ans de services.
Decrock (Michel, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Delaeter (Henri, Odon, Joseph), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Delahaye (Alain), adjudant-chef; 23 ans de services.
Delaporte (Gaston, Michel, Georges), adjudant-chef; 25 ans de services.
Delbarge (Jean, Jacques, Albert), adjudant; 25 ans de services.
Delbarre (Roger, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Delcroix (Louis, Bernard), gendarme; 33 ans de services.
Delcroix (Michel, Bernard), major; 23 ans de services.
Delecluse (Dominique, Jean, Aimé), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Delissen (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Delmas (Etienne, André), gendarme; 31 ans de services.
Delplace (Alain, Jean), gendarme; 26 ans de services.
Delporte (Pierre, Lucien), gendarme; 30 ans de services.
Deltorchio (Jean-Marie, Maurice), adjudant; 25 ans de services.
Delval (Daniel, Jean, Pierre), major; 25 ans de services.
Deniziot (Georges, Jean, Albert), gendarme; 26 ans de services.
Depriester (Paul, Marcel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Derycke (Pierre, Julien), gendarme; 32 ans de services.
Desbois (Michel, Aurel), gendarme; 25 ans de services.
Descarsin (Michel, Yves, Henri), musicien de 1re classe; 31 ans de services.
Désiré (Bernard, Georges, André), adjudant; 23 ans de services.
Desmet (Raphaël, Henri), musicien de 1re classe; 28 ans de services.
Destrel (Gaston, Marc), garde; 27 ans de services.
Devecq (Guy, Auguste, Cornil), adjudant-chef; 26 ans de services.
Deville (Roger, Martial), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Devilliers (Jacky, Jean), adjudant; 17 ans de services.
Dhôme (Christian, Alain, Jean), adjudant; 25 ans de services.
Dieudonné (Claude, Pierre, René), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Dimnet (Paul), adjudant; 25 ans de services.
Dionisi (Michel, Adolphe, Benito), adjudant; 24 ans de services.
Dochez (Daniel, Alfred, Paul), gendarme; 29 ans de services.
Dordenart (Jacques, Guy, Albert), adjudant; 22 ans de services.
Doury (Roger), gendarme; 32 ans de services.
Douyer (Fernand, Victor, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Drouet (Jean-Claude, Gaston), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Dubois (Jean, Claude), musicien hors classe; 29 ans de services.
Duboq (Jean-Claude, Roger, Georges), adjudant; 24 ans de services.
Duboscq (Michel, Jean, Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dubus (Pierre, Clément, Eloi), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Ducellier (Marc, Gérard, Fernand), adjudant; 26 ans de services.
Ducresot (Henri, Joseph), gendarme; 33 ans de services.
Ducrocq (René, Raymond, Maurice), major; 27 ans de services.
Duffet (Louis, Henri, Charles), adjudant; 23 ans de services.
Dufly (Jean, José, François), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Dugour (Michel, Bernard, Edmond), adjudant; 26 ans de services.
Dulon (Robert, Gabriel, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dumazet (Raymond, André, Jean), gendarme; 29 ans de services.
Dumesny (Joël, France, Michel), adjudant; 25 ans de services.
Duprez (Jean-Claude), gendarme; 31 ans de services.
Dupuich (Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dupuy (Bernard, André, Noël), gendarme; 30 ans de services.
Duquesnoy (Gaston, Arthur, Joseph), major; 25 ans de services.
Durand (Emile, Noël, Maurice), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Durget (Yves, Claude), gendarme; 32 ans de services.
Durieux (Jean, Paul), adjudant; 24 ans de services.
Dutrieux (Bernard), adjudant-chef; 23 ans de services.
Dziadula (Jean, Stanislas), gendarme; 28 ans de services.
Echaubard (Irénée, Lucien), gendarme; 25 ans de services.
Eeckhout (Serge, Albert, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Egensperger (Rémy), gendarme; 33 ans de services.
Ehret (Jean-Marie), adjudant; 26 ans de services.
Eil (Michel, Nicolas, Joseph), adjudant; 24 ans de services.
Escourrou (Guy, Adolphe, Basile), adjudant; 27 ans de services.
Espan ol (Pierre, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Fabrizi (Christian, Dominique), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Faivre (Pierre, Marie, Hippolyte), adjudant; 25 ans de services.
Farel (André, Marie, Clément), gendarme; 32 ans de services.
Faudemer (Louis, Eugène, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fauquet (André, Raymond, Arthur), adjudant; 26 ans de services.
Fauvel (Yves, Charles, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
Ferrato (Antoine), adjudant; 26 ans de services.
Ferrier (Daniel, Didier), gendarme; 20 ans de services.
Fichot (Jean, André, Cornil), gendarme; 30 ans de services.
Flan (Albert, Christian), gendarme; 26 ans de services.
Flizot (Jean-Claude, Yves, Emile), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Florence (Bruno, René), gendarme; 27 ans de services.
Follet (Bernard, Claude, Edouard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Follin (Serge, André, Christian), adjudant; 23 ans de services.
Fomberteau (Raymond), gendarme; 31 ans de services.
Fonteneau (Yves, Pierre, Lucien), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Forget (André, Alphonse), adjudant-chef; 25 ans de services.
Foueillassar (Jacques, Henri), gendarme; 32 ans de services.
Fouillade (Jean-Max), adjudant; 26 ans de services.
Fouque (Bernard, Honoré, Félix), adjudant-chef; 25 ans de services.
Fourcade (Alain, Pierre, Henri), adjudant; 27 ans de services.
Fovet (Christian, Marcel), gendarme; 23 ans de services.
François (Roger, Daniel, Gastien), gendarme; 31 ans de services.
Frigant (André), adjudant; 23 ans de services.
Gaborit (Pierre, Auguste), adjudant; 28 ans de services.
Gabriagues (Fernand, Pierre), gendarme; 32 ans de services.
Gagnaire (Daniel, Eugène, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Gaillard (Jean-Luc, Elie), adjudant; 22 ans de services.
Gaillet (Gérard, Emile, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Galas (Robert), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
Galigné (Gérard, Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Gallic (Hervé, Antoine), adjudant; 21 ans de services.
Galtier (Georges, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Gamelin (Jean-Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Gantié (Claude, René, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
Garavaglia (Gérard, Claude, Michel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Garcia (Emilien, Blaise, Emmanuel), gendarme; 32 ans de services.
Garcia (Jacques, Joseph, Pierre), adjudant; 20 ans de services.
Gardet (Michel, Louis), adjudant; 25 ans de services.
Garel (Bernard, Jean, Eugène), garde; 31 ans de services.
Garnier (Jean-Pierre, Lucien), adjudant; 20 ans de services.
Gascon (André, Joseph, Edmond), gendarme; 28 ans de services.
Gasté (Gérard, Pierre, Germain), garde; 30 ans de services.
Gatti (René, Joseph, Michel), major; 27 ans de services.
Gautherot (Roger, André), gendarme; 31 ans de services.
Gauthier (Alain, Paul, Marcel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Gauthier (Daniel, Jean-Jacques), adjudant-chef; 23 ans de services.
Gauthier (Gérard, Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Gautier (Jean-Paul), adjudant; 29 ans de services.
Gavignet (Daniel, Louis, Georges), adjudant; 26 ans de services.
Gay (Daniel, Robert), major; 23 ans de services.
Genel (Gérard, Jean-Marie, Emile), adjudant-chef; 24 ans de services.
Gérardin (Bernard, Jean, Gaston), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Géraudel (Bernard, Jean), major; 25 ans de services.
Gerde (André, Roger), adjudant-chef; 23 ans de services.
Giaccardi (Giorgio, Térésio), gendarme; 30 ans de services.
Giannettini (Paul, François), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Gillet (Jean, Marie, Jacques), gendarme; 25 ans de services.
Giovannetti (de) (Jacques), gendarme; 31 ans de services.
Girard (Christian, Robert, Maurice), adjudant; 26 ans de services.
Giroire (Guy, Camille, Louis), adjudant; 31 ans de services.
Godart (Gérard, Gaston, Abel), gendarme; 31 ans de services.
Goinau (Bernard), gendarme; 30 ans de services.
Gorse (Charles, Marcel), garde; 28 ans de services.
Gosse (Roger, Eugène, Fernand), gendarme; 30 ans de services.
Grandpierre (Joël, André, Michel), adjudant; 20 ans de services.
Gratien (Lucien, André), gendarme; 32 ans de services.
Grave (Jean-Charles, Jacques, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Grivel (Jean-Marie, Désiré, Albert), maréchal des logis-chef; 17 ans de services.
Gromand (Alain, Martial, Gérard), adjudant; 24 ans de services.
Grosjean (Roger, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Grossot (Claude), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Grost (Jean, Willy, Gilbert), gendarme; 24 ans de services.
Gruat (Pierre, Roger), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Guelle (Maurice, Robert), adjudant; 24 ans de services.
Guelton (Daniel), gendarme; 27 ans de services.
Guerbeau (Jacques, Pierre, Corneille), adjudant; 26 ans de services.
Guibourdenche (Jean), gendarme; 31 ans de services.
Guichard (Jean, Claude), gendarme; 31 ans de services.
Guiguen (Léon, Eugène, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Guillaumet (Bernard, André, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guillemot (Claude, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guillon (Georges, Roger, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guillon (Michel, Henri, Auguste), adjudant; 26 ans de services.
Guillouche (René, Bernard, Mathurin), gendarme; 32 ans de services.
Guinot (Marcel, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Gullmann (Georges, Aloïse), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Guy (Jean, Marcel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guyot (André, Michel), gendarme; 31 ans de services.
Halipré (Raymond), gendarme; 32 ans de services.
Hamonet (Claude, Michel), garde; 33 ans de services.
Hamy (Henri, Louis, Marius), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Hantzberg (René, Joseph, André), gendarme; 31 ans de services.
Happe (Claude, Henri, Michel), gendarme; 20 ans de services.
Harbulot (Jean, Raymond), adjudant-chef; 24 ans de services.
Hardy (Charles, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hatte (Henri, Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Haubois (Yannick, Pierre, Marie), gendarme; 27 ans de services.
Hebrard (Albert, Claude), adjudant-chef; 24 ans de services.
Heck (Hubert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Heinrich (Bernard, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Helbourg (Eugène, Jean, Pierre), gendarme; 30 ans de services.
Hénaff (Désiré, Daniel, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Hénocq (Georges, Aimé, Gaston), adjudant; 26 ans de services.
Henry (Michel, Léon), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Henry (Pierre, Albert, Gaston), adjudant; 26 ans de services.
Henry (Roland, Emile, René), gendarme; 34 ans de services.
Henzelin (René, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Hernandez (Calixte), gendarme; 27 ans de services.
Hervé (Roger, Yves, Marie), gendarme; 30 ans de services.
Heuze (Yannick, Régis, Arthur), adjudant; 20 ans de services.
Hoareau (Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Hochart (René, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Hoestlandt (Georges, Robert), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Hopuetai (Michel), gendarme; 30 ans de services.
Hortola (Louis, Paul), adjudant; 28 ans de services.
Hory (André, Albert, Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Houdayer (Marcel, René, Georges), adjudant; 25 ans de services.
Houms (Gustave, Jean, Eloi), gendarme; 29 ans de services.
Hucherot (Jean), gendarme; 28 ans de services.
Hudry (Jean, Charles), gendarme; 28 ans de services.
Hyron (Michel, Abel, Victor), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ingremeau (Louis, Pierre, Philippe), major; 27 ans de services.
Jacob (Francis, Maurice, Marcel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Jacob (Marcel, François, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jacopin (Daniel, François, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Jacquot (Henri, Charles, Emile), adjudant; 27 ans de services.
Jacquot (Michel, Jules, Aristide), adjudant-chef; 24 ans de services.
Jager (Daniel, Marie, Nicolas), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Janowiak (Jean-Baptiste, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jaylet (René, Maurice), adjudant; 26 ans de services.
Jean (Michel, Louis, Aimé), adjudant; 24 ans de services.
Joannes (Célestin, Antoine), adjudant-chef; 23 ans de services.
Joassin (Lucien), adjudant; 30 ans de services.
Jolin (Bernard, Noël, Camille), adjudant; 27 ans de services.
Jollys (Jean-Claude), adjudant; 24 ans de services.
Jolys (Daniel, Auguste, Louis), adjudant; 21 ans de services.
Joos (Sylvère, Etienne), adjudant; 27 ans de services.
Jourdain (Jean, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jourdan (Gaëtan, Elie, Jules), major; 24 ans de services.
Jourdin (Michel, Roger, François), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Jubard (Emile, André, Georges), gendarme; 32 ans de services.
Jubert (Flora, Edouard), adjudant; 19 ans de services.
Jubert (Michel, Daniel), major; 25 ans de services.
Judel (Claude, Henri, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Juge (Alain, Gabriel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Juillet (Joël, Gabriel, Octave), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Julien (Gilbert, Henri, Raymond), gendarme; 29 ans de services.
Juquel (Claude, Elie), gendarme; 26 ans de services.
Jurkiewicz (Christian, Léon, Antoine), adjudant; 20 ans de services.
Juszczak (René, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Képé (André, Michel, Daniel), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Kerfyser (Michel, Maurice, Gabriel), gendarme; 32 ans de services.
Kerleau (Jean-Louis), adjudant; 25 ans de services.
Kerscaven (François, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Kervazo (Raymond), garde; 32 ans de services.
Klein (Jacqui, Hubert), adjudant-chef; 24 ans de services.
Kowalczyk (Henri, Jean), adjudant; 25 ans de services.
Kraft (Michel, Georges, Del), adjudant; 26 ans de services.
Kubera (Richard), adjudant-chef; 25 ans de services.
L'Aminot (René), gendarme; 30 ans de services.
Labadie (Jean, Louis), gendarme; 29 ans de services.
Labarde (Jean, Marcel), gendarme; 32 ans de services.
Labat (Claude, Joseph, Vincent), gendarme; 31 ans de services.
Lachayze (Michel), gendarme; 31 ans de services.
Lacoste (Max, Jean, Bernard), adjudant-chef; 23 ans de services.
Lacroix (René, Louis), adjudant; 28 ans de services.
Laderrière (Yves, Francis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lades (Charles, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lafargue (Jean-Pierre, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
Laffont (Lucien, Paul), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Lafont (Eugène, Gaston), gendarme; 25 ans de services.
Laguerre (Jean-Claude, Marie, Eugène), adjudant; 25 ans de services.
Lalanne (Jean-Marie, Albert), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Laloix (André, Claude), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lamant (Emile, Louis), gendarme; 29 ans de services.
Lamarque (Georges, Jean, Raymond), gendarme; 32 ans de services.
Lambert (Joseph, Marie), gendarme; 31 ans de services.
Lamort (Gérard, Camille, Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lamothe (Emile, Michel), gendarme; 31 ans de services.
Lamy-Chappuis (Daniel, Paul), gendarme; 32 ans de services.
Lancien (Michel, Jean, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Landry (Bernard), gendarme; 32 ans de services.
Laplace (Michel, Alfred, Adrien), adjudant; 26 ans de services.
Lapopin (Augustin, Pierre), gendarme; 26 ans de services.
Laravine (Vallée, Jacques), adjudant-chef; 23 ans de services.
Lardier (Germain, Léandre, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
Laridon (Gérard, Yvon, Alphonse), adjudant; 25 ans de services.
Lasserre (Maurice, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lasthere (Claude), gendarme; 33 ans de services.
Latappy (Jean, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lataste (Jean-Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lathière (Georges), gendarme; 33 ans de services.
Latrille (Etienne, Jean, Claude), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Latzel (Roland), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Laurens (Hervé, Henri, Gilles), gendarme; 31 ans de services.
Laurent (André, Paul), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Laurent (Michel, André, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
Laurin (Roger, Michel, Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Laury (Gilles, René, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lavauzelle (Claude, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Lavenu (Valère, Jean, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lavignerie (Jean, Pierre, Henri), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Le Berre (Alain, Yves, Jean-Marie), adjudant; 26 ans de services.
Le Bianic (Joseph, Marie, Gérard), gendarme; 27 ans de services.
Le Bihan (Yves, François, Joseph), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Le Borgne (Christian, Joseph, Marie), gendarme; 31 ans de services.
Le Bourhis (Alain, Yvon, Jean), major; 24 ans de services.
Le Breton (Bernard, Joël, Pierre), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Le Dû (André, Marcel), major; 23 ans de services.
Le Fischer (Jean, Joachim, Marie), adjudant; 24 ans de services.
Le Floch (Jean, Yves, Marie), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Le Gall (Yves, Louis, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Le Guen (Jean, Pierre, Yvon), garde; 33 ans de services.
Le Hein (Armel, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Le Hen (Basile, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Le Lay (Corentin, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Le Men (Alain, André, François), gendarme; 31 ans de services.
Le Meut (Gilbert, Marcel, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Le Mière (Bernard, Auguste, Jules), gendarme; 29 ans de services.
Le Peut (Lucien, Gabriel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Le Port (Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Le Saint (Roland, Pierre), major; 26 ans de services.
Le Strat (Bernard, Joachim, François), adjudant; 26 ans de services.
Leballeur (Alain, Roger, Jean), major; 27 ans de services.
Lebas (Alain, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lebloys (Robert, Pierre), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Leboeuf (Bernard, Alexis, Germain), adjudant; 27 ans de services.
Lebrun (Gérard, Marc, Léon), adjudant-chef; 23 ans de services.
Leburaud (René), gendarme; 30 ans de services.
Lecerf (Jacky, René, Nicolas), adjudant; 23 ans de services.
Leconte (Claude, Robert, Lucien), gendarme; 32 ans de services.
Lecouffe (Albert, Gaëtan, Marius), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lecoursonnais (Jacques, Désiré, Félix), gendarme; 36 ans de services.
Ledentu (Francis, Joseph, Marie), gendarme; 31 ans de services.
Leduc (Jean-Marie, Christian), adjudant; 24 ans de services.
Leduc (Roger, Marcel, Marie), gendarme; 27 ans de services.
Lefebvre (André), major; 24 ans de services.
Lefelle (Michel, Ernest, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lefèvre (Christian, Lucien), adjudant; 21 ans de services.
Lefort (Michel, Rémi), major; 25 ans de services.
Lefoulon (Charles, Eugène, Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lefranc (Guy, Ernest, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Legendre (Claude, Marcel, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Legrand (André, Fernand), gendarme; 30 ans de services.
Legrand (Jean, Maurice, Paul), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Legris (Georges, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Leick (Michel, Georges, Jacques), adjudant; 21 ans de services.
Lejeune (Yves, Robert, Fernand), adjudant-chef; 23 ans de services.
Lemaire (René, Bernard, Gérard), garde; 34 ans de services.
Lemyre (Jean-Pierre, Paul, Eugène), adjudant-chef; 24 ans de services.
Leprêtre (Jean, Emile, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Lerat (Jean-Marie), adjudant; 23 ans de services.
Lermé (Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Leroy (Jean-Pierre), gendarme; 32 ans de services.
Lesch (Auguste, Henri, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Lespagnol (Jean-Pol), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Lestoquoy (Edouard, André), gendarme; 32 ans de services.
Leterrier (Michel, Pierre, Fernand), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Lewillon (André, Xavier, Joseph), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Lhotellier (Alain, Jean, Joseph), adjudant-chef; 22 ans de services.
Libero (de) (Louis, André, François), gendarme; 33 ans de services.
Libert (Gérard), adjudant; 24 ans de services.
Lobo (Richard), adjudant; 26 ans de services.
Loeuillet (Paul, Lucien), adjudant-chef; 23 ans de services.
Logeart (Jean-Pierre, André), adjudant; 21 ans de services.
Loll (Henri, Pierre, Luc), gendarme; 30 ans de services.
Loncle (Jean-Pierre, Marie, Gilbert), adjudant; 23 ans de services.
Long (Gilbert), gendarme; 26 ans de services.
Loquet (Jean-Claude, Maurice, Pierre), adjudant; 28 ans de services.
Lor (Gustave, Michel), adjudant; 24 ans de services.
Lorenzelli (Gabriel, Jean, Charles), adjudant-chef; 25 ans de services.
Loriod (Marc, Robert, François), gendarme; 31 ans de services.
Lorioz (Bernard, Claude, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Loubère (Pierre), gendarme; 33 ans de services.
Loyer (Yvon, Joseph, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Lucas (Yves, Albert), adjudant; 24 ans de services.
Macardier (Jacques, Eugène), adjudant-chef; 25 ans de services.
Madiot (François, Adolphe, Maurice), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Magnin (Jean, André), gendarme; 30 ans de services.
Magot (Gilles, Patrick, Jean-Luc), adjudant-chef; 25 ans de services.
Maillard (Bernard), adjudant-chef; 29 ans de services.
Maillard (René, Gustave, Léon), gendarme; 33 ans de services.
Maillot (Jean-Paul), adjudant; 25 ans de services.
Maingot (Philippe, François, Rémy), adjudant-chef; 20 ans de services.
Malabat (Richard, Jean, Marie), adjudant; 25 ans de services.
Malard (Jean-Claude, Charles), adjudant; 30 ans de services.
Malcoste (Guy, Pierre, André), adjudant; 27 ans de services.
Malezieux (Albert), major; 25 ans de services.
Malgowski (Edmond), adjudant; 28 ans de services.
Mallard (Marcel, Louis, Marc), gendarme; 29 ans de services.
Manach (André, Jean), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Mangel (Daniel, Elie), gendarme; 24 ans de services.
Mangematin (Lucien, Paul), gendarme; 32 ans de services.
Mansano (Yves, Louis, Michel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Manzoni (Jean, Marie), gendarme; 31 ans de services.
Marchal (Gérard, Bienaimé, Maximin), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Marchand (Georges, Daniel, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marchand (Jean), gendarme; 33 ans de services.
Marchi (de) (Guy, Claude, Jacques), adjudant-chef; 24 ans de services.
Margérard (Jean-Claude, Marcel), adjudant; 24 ans de services.
Margueritte (Jean-Yves, Marius, Edmond), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Marin-Cudraz (Pierre, Raymond), adjudant; 23 ans de services.
Martial (Guy, Bernard), gendarme; 32 ans de services.
Martin (Alain, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Martin (Gérard, Jean-Pierre), gendarme; 16 ans de services.
Martin (Jacques, Paul), garde; 33 ans de services.
Martin (Jean, Georges, Arthur), gendarme; 29 ans de services.
Martin (Joseph, André, Michel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Martinage (Charles, Antoine), adjudant-chef; 24 ans de services.
Maset (Antoine), gendarme; 28 ans de services.
Masson (Roger), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Mathé (Jean, Pierre, André), adjudant; 22 ans de services.
Mathieu (Louis, Armand), gendarme; 32 ans de services.
Mattlé (Michel, Pierre, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Maubert (Max, Claude, Marcel), adjudant; 25 ans de services.
Maupetit (René, Auguste, Adrien), gendarme; 31 ans de services.
Mazier (Amand, Roland, Paul), major; 27 ans de services.
Meauchaussée (Bernard, Paul, Emile), gendarme; 32 ans de services.
Méchineau (Louis, Gabriel, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Méhat (Loïc, Alphonse, André), adjudant; 26 ans de services.
Melet (Daniel, Léon, Louis), gendarme; 27 ans de services.
Menguy (François), gendarme; 32 ans de services.
Mercadier (André, Maurice, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Mercier (René, Roger, Robert), gendarme; 31 ans de services.
Merlin (Jean-Pierre, Roland, Augustin), major; 25 ans de services.
Messin (René, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Meunier (Hervé, Roger) dit Rippe, gendarme; 31 ans de services.
Meyer (Jacky, Fernand), adjudant; 24 ans de services.
Mézière (Yves, Auguste), adjudant; 26 ans de services.
Mezy (Jean, Claude), adjudant; 28 ans de services.
Michaux (Clovis, Henri, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Michel (Bernard, Gabriel), gendarme; 31 ans de services.
Michel (Daniel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Michel (Daniel, Louis, Gilbert), gendarme; 31 ans de services.
Michel (Jacky, Fernand, Louis), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Michel (Jacques, Gaston, Abel), gendarme; 32 ans de services.
Miclo (Alain, Daniel), adjudant; 27 ans de services.
Miclo (Hubert, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
Midoux (Jean-Louis, Michel), adjudant; 21 ans de services.
Miegeville (Gérard, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Mikurda (Joseph, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Milanowski (Jean-Claude), gendarme; 24 ans de services.
Millemann (Geoffroy, Charles), adjudant-chef; 23 ans de services.
Miritsch (Guy, Roland, Lionel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Moëllo (René, Marcel, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Molins (Jean), gendarme; 31 ans de services.
Monet (Alain, Paul, Franck), adjudant; 26 ans de services.
Monnier (Daniel, André), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Monniez (René, Arthur, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Monnot (Lucien, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Montagné (Denis, Raymond, Jacques), gendarme; 32 ans de services.
Moreau (Jean-Claude, Henri), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Moret (Georges, Jean), adjudant; 29 ans de services.
Morgenthaler (Robert, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Moron (Marcel, Marie, Albert), gendarme; 30 ans de services.
Morreel (Claude, Jean, Paul), adjudant; 24 ans de services.
Morvan (Francis), gendarme; 32 ans de services.
Motsch (Gérard, Jean), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Mounier (Paul, Alphonse), adjudant-chef; 23 ans de services.
Mousset (Michel, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Muller (François, Charles, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Muller (Guy, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
Muller (Joseph, Alphonse), adjudant; 22 ans de services.
Nau (Théophile, Jean, Simon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Nebout (Christian, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Nello (Louis, Georges, Michel), adjudant-chef; 23 ans de services.
Neuville (Jean, Pierre, Alfred), adjudant-chef; 26 ans de services.
Neveu (Michel, Jean, Marcel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Nicodème (Georges, Gaston), gendarme; 32 ans de services.
Nicolas (François, Joseph, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Nicolas (René, Louis, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Nicolle (Auguste, Albert, Francis), gendarme; 28 ans de services.
Nicot (Alphonse, Eugène, Henri), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Ninoux (Bernard, André), adjudant; 26 ans de services.
Nique (Gilles, Roger, Jacques), adjudant; 28 ans de services.
Noblet (Bernard, Jean, Pierre), adjudant; 23 ans de services.
Noël (Jean-Claude, René, Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Nogué (Jean, Marie, Baptiste), garde; 28 ans de services.
Noguéra (Christian), adjudant-chef; 26 ans de services.
Noirjean (Denis, Roland, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Noiville (René, Paul), adjudant-chef; 23 ans de services.
Octave (Claude, François, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ollivier (Hervé), adjudant; 22 ans de services.
Opsommer (Michel, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Page (Joseph, Aimé, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Paillaud (René, Jean), adjudant-chef; 23 ans de services.
Pain (Raymond, Camille), adjudant; 25 ans de services.
Palfroy (Christian, Louis, Paul), gendarme; 32 ans de services.
Pandolfi (Guy, Daniel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Panek (Stéphan, Jean), major; 22 ans de services.
Panis (Serge, Alain), adjudant; 27 ans de services.
Panisset (Michel, François, Xavier), adjudant-chef; 25 ans de services.
Paoli (Alain, Maxime), adjudant; 26 ans de services.
Pardon (Henri, Jacques), adjudant-chef; 24 ans de services.
Parent (Charles, André, William), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pariès (Raymond, Jean, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Parra (Emile, Guy), gendarme; 30 ans de services.
Pasquier (Michel, Paul), gendarme; 29 ans de services.
Patris (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Patron (José, Michel, Hugues), adjudant; 24 ans de services.
Patry (Jean-Paul, Albert, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Pattou (Jacky, Fleury), adjudant; 26 ans de services.
Pauchet (Georges, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Payen (Jean, François, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Pecceu (Bernard, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pech (Jean, Francis, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Péchiné (Pierre, Georges, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pellier (Jean-Louis), gendarme; 26 ans de services.
Peltreau (Raymond), gendarme; 32 ans de services.
Pénicaud (Pierre, Michel), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Penverne (Louis, Joseph, René), garde; 26 ans de services.
Penverne (Yves, Joseph, André), gendarme; 30 ans de services.
Péré-Laperne (Jean, Jacques, Dominique), adjudant; 27 ans de services.
Perera (Jean-Jacques, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pérès (Roger, Alexis), gendarme; 32 ans de services.
Perez (Christian, Claude), gendarme; 32 ans de services.
Perez (Inacio), adjudant; 28 ans de services.
Perez (Robert, Yves, Eugène), gendarme; 29 ans de services.
Périer (Michel, René, Paul), adjudant; 23 ans de services.
Perini (Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
Perret (Serge, Michel, Alphonse), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Perrier (Roger, Vital, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Perrin (Bernard, Roger, Jean), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Perruchet (Michel, Victor), gendarme; 27 ans de services.
Pestre (Germain, Louis, Antonin), adjudant; 28 ans de services.
Pétillon (Pierre, Yvon, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Petiot (Jean, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Petit (Jean-Paul, Lucien, Guy), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pétry (Henri, Emile, Jean), adjudant; 22 ans de services.
Peyrouny (Jean, Pierre, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Peytel (Louis, Jean, Michel), gendarme; 31 ans de services.
Phélion (Robert, René, Charles), adjudant; 27 ans de services.
Pheulpin (Jacques, Charles), adjudant; 26 ans de services.
Philippe (Joseph, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Piasta (Jean), gendarme; 31 ans de services.
Picard (Bernard), adjudant; 28 ans de services.
Picod (Gérard, Roger, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Picout (Gilles, Ernest, Louis), gendarme; 29 ans de services.
Picquart (Patrick, Louis, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
Piedagnel (Henri, Léon, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pieronne (Maurice, Eugène), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Pierrat (Michel, Alex, Augustin), gendarme; 32 ans de services.
Piet (Jean, Léopold, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
Piette (Robert, Maurice, Marie), adjudant; 31 ans de services.
Pillon (Michel, Albert, Lucien), gendarme; 32 ans de services.
Pilloy (Charles, Michel), adjudant; 23 ans de services.
Pinot (Jean-Paul, André), gendarme; 24 ans de services.
Piton (Francis, Henri, Albert), adjudant; 26 ans de services.
Pivron (Gérard, Lucien, Henri), adjudant-chef; 24 ans de services.
Placide (Henri, André), gendarme; 31 ans de services.
Pluta (Eugène, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Poirot (Christian, Marcel, André), adjudant; 27 ans de services.
Polian (Jean-Maurice, Gaston), adjudant; 24 ans de services.
Postec (Paul, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Poulain (Maurice, Victor, Robert), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Poyé (Gérard, Jean-Paul, Georges), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pradel (Christian, Julien), gendarme; 30 ans de services.
Prost (Daniel, Roger, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
Prost (Jean, Marie, Henri), major; 26 ans de services.
Prost (Michel, Marcel, Léon), gendarme; 31 ans de services.
Protain (Jean-Claude, Georges), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Prouhèze (Jean, Etienne), garde; 33 ans de services.
Pugnet (Jean-Paul, Célestin), adjudant-chef; 24 ans de services.
Puillon (Yves, Paul), adjudant; 22 ans de services.
Quincy (Roger, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Racher (Michel, Jean-Pierre), adjudant; 23 ans de services.
Racoussot (Robert), gendarme; 32 ans de services.
Raguin (Pierre, Charles, Alphonse), adjudant; 24 ans de services.
Raillard (Jacky, Marcel), adjudant; 28 ans de services.
Ramboz (Gérard, Gaston, Paul), garde; 31 ans de services.
Ramond (Guy, Marcel, Henri), gendarme; 31 ans de services.
Ramonda (Andréino), adjudant; 26 ans de services.
Rattier (André, Robert), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Ratto (Bertrand, Georges, Auguste), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ravaux (René, François), gendarme; 32 ans de services.
Ravier (Bernard, Emmanuel, Séraphin), gendarme; 22 ans de services.
Reboux (Christian, Pierre, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Régnier (Jean-Pierre, Georges), adjudant; 28 ans de services.
Rémy (Gérard, Christian), adjudant; 23 ans de services.
Renault (Claude, Michel, Marie), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Requis (Raymond), adjudant; 23 ans de services.
Reutin (Jean-Baptiste, Marie, Pierre), gendarme; 34 ans de services.
Reveau (Roger, Gabriel, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Revert (Michel, Auguste, Arsène), gendarme; 30 ans de services.
Revet (Jean, Paul, Charles), gendarme; 30 ans de services.
Rey (André, Philippe), adjudant-chef; 27 ans de services.
Reynier (Jean, Théophile, Vincent), gendarme; 31 ans de services.
Rhodes (Jean, Bertrand, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ribes (Guy, René, André), adjudant; 27 ans de services.
Ricard (Pierre, Daniel), adjudant; 28 ans de services.
Ricart (Raymond, René, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
Richard (Patrick), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
Richez (Francis, Maurice), adjudant; 25 ans de services.
Rico (Raymond, Bernard), gendarme; 23 ans de services.
Riehl (Marcel, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Ringeard (Jean-Claude, Joseph, Christian), major; 25 ans de services.
Risso (Jean, Joseph), garde; 32 ans de services.
Rivières (Jean-Claude, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Robin (Guy, Max), gendarme; 31 ans de services.
Roche (Gabriel, Michel, Louis), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Rochel (Daniel, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Rocher (Louis, Jean, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Rocher (Louis, Raymond), ajdudant-chef; 24 ans de services.
Rodanet (François, Raphaël, Constant), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Roguin (Louis, Jules, Auguste), adjudant; 25 ans de services.
Rolland (André, Lucien), gendarme; 33 ans de services.
Rolland (Gilbert, Elie, Alexandre), adjudant; 26 ans de services.
Roques (André, Aimé, Lucien), major; 25 ans de services.
Rosanvallon (Gérard, Gabriel, Victor), gendarme; 25 ans de services.
Roseillier (Gérard, Simon), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Rouffignat (Moïse), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Rousseau (Pierre, Marcel), gendarme; 29 ans de services.
Roussel (André, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Rouzic (Gilbert, Louis, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Roy (Joseph, Hilaire, Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Roy (Paul, Yves, André), major; 26 ans de services.
Royoux (Francis, Marcel, René), gendarme; 30 ans de services.
Sabourin (Bernard), gendarme; 27 ans de services.
Saby (Louis, Maurice, Sylvain), adjudant; 23 ans de services.
Sagot (Gilles, Paul, Jean), gendarme; 30 ans de services.
Saillard (Michel, Emile, Marie), gendarme; 29 ans de services.
Sainson (Pierre, Raymond), adjudant; 30 ans de services.
Salesses (Jules, Lucien), gendarme; 31 ans de services.
Salmon (Lionel, Henri, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Salnikoff (Jean-Marie, Georges), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Sanpons (Joseph, Jean), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Sant (Georges), adjudant; 26 ans de services.
Saorin (Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sarrade (Louis, Franc), gendarme; 31 ans de services.
Sarrieu (Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Sarténa (Lucien), gendarme; 31 ans de services.
Sauli (Jean-Claude), adjudant-chef; 24 ans de services.
Sauniere (Georges, Albert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Saurel (Jacques, Gérard, Hugues), adjudant; 21 ans de services.
Saut (Michel), adjudant; 26 ans de services.
Schaeffer (Jean), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Schmitt (Jean-Louis, Jules), adjudant-chef; 26 ans de services.
Schneider (Edgard, Charles), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Schrenk (Jean, Christian, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Schuster (Raymond, Bernard), adjudant; 25 ans de services.
Scolari (Giacinto, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Scordel (Guy, Daniel, Marie), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Secchi (Ferdinand, Alexandre, Charles), gendarme; 33 ans de services.
Seizelard (Jean), gendarme; 30 ans de services.
Sellier (Jean, Amédée, Alphonse), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sénéchal (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
Sépot (Christian, Victor, Louis), gendarme; 32 ans de services.
Serra (François, Marie, Antoine), gendarme; 26 ans de services.
Sidos (Joseph, Roger, Antoine), major; 26 ans de services.
Signoirt (Paul, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Simon (Claude, Pierre, Michel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Simon (Emile, Mary, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Simon (Gilles, André, René), gendarme; 32 ans de services.
Simonet (Auguste, Marcel), adjudant; 28 ans de services.
Singier (Jean-Marie, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Soler (Louis, François, Marcel), gendarme; 31 ans de services.
Sommer (Michel, Gaston), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Sorin (Georges, Auguste, Jean), adjudant; 25 ans de services.
Sort (Daniel, Louis, Amédée), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Soubigou (Jacques, Marcel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Soula (Paul, Jean, Antoine), gendarme; 31 ans de services.
Soulier (Christian, Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
Srecki (Joseph), adjudant; 23 ans de services.
Stéphan (Francis), gendarme; 30 ans de services.
Stuart (Armand), gendarme; 31 ans de services.
Sutto (Louis, Victor), adjudant; 24 ans de services.
Suzanne (Bernard, Lucien, Judes), garde; 28 ans de services.
Szpak (Casimir), adjudant; 29 ans de services.
Tanguy (Jean, Yvon, Thomas), gendarme; 29 ans de services.
Tauziés (Pierre, Marcel, Eloi), gendarme; 31 ans de services.
Terrats (Henri, François, Pierre), gendarme; 27 ans de services.
Terrien (François, Eugène, Marie), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
Terroux (Alain, Robert, Alfred), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Texier (Pierre), gendarme; 33 ans de services.
Thévenot (Henri, Marie, Ernest), adjudant-chef; 28 ans de services.
Thibaud (Michel, Jean, François), gendarme; 28 ans de services.
Thibaut (Jean-Pierre, André), adjudant; 25 ans de services.
Thiblet (Jean, René, Paul), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Thouvenin (René, Jean, Marcel), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Tinard (Jean-Claude), gendarme; 31 ans de services.
Tinchant (Jean, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tison (Christian, René), adjudant-chef; 25 ans de services.
Tissier (Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tissier (Serge, Maurice), adjudant; 29 ans de services.
Tiveyrat (Jean, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tomès (Jack, Henri, Pierre), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Tonnot (Jacques, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
Tordeux (Roland), adjudant-chef; 24 ans de services.
Toriti (Jean, Pierre, Antoine), adjudant; 22 ans de services.
Torres (Henri), gendarme; 31 ans de services.
Toulotte (Jean-Claude, Maurice, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tourné (Marcel, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Trépier (Camille), gendarme; 32 ans de services.
Tripier (Alain, Julien, Adrien), adjudant; 25 ans de services.
Tripier (Jean-Antoine, Fernand), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Trotouin (Alain, François, Georges), adjudant; 25 ans de services.
Troudet (Jean-Paul, Marcel), adjudant; 24 ans de services.
Tual (Jules, Pierre, Joseph), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Turpain (Jean-Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Turq (Michel, Louis, Justin), gendarme; 31 ans de services.
Udry (Daniel, Marcel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Urbinatti (Jacky, Bernard, André), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Valdenaire (Jean-Claude, Marcel), adjudant; 23 ans de services.
Valente (Marcel, Jean), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Valette (Gilles, Rose, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
Valex (Yves, Marie, Daniel), adjudant; 25 ans de services.
Valin (Marcel, Auguste, Marie), major; 24 ans de services.
Vallée (Maurice, Germain, Bernard), adjudant; 26 ans de services.
Vallois (Joseph, Jules, Alfred), adjudant; 28 ans de services.
Vanbremeersch (Serge, Maurice, Aimé), adjudant; 25 ans de services.
Varnier (Denis, Pierre, Simon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vasnier (Gilbert, Louis, Constant), gendarme; 32 ans de services.
Vautrin (Gérard, Marcel), adjudant; 21 ans de services.
Vendoze (André, Jean, Claude), adjudant; 24 ans de services.
Vérinaux (Jean, Claude, Paul), gendarme; 31 ans de services.
Vernier (Gérard, Isidore), adjudant-chef; 25 ans de services.
Verrin (Michel, Alphonse, Louis), adjudant; 25 ans de services.
Vignaud (Jean, Claude, Gaston), gendarme; 32 ans de services.
Vilieyras (Michel), adjudant; 25 ans de services.
Villaret (Gérard, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Villatte (Elian, Christian), garde; 32 ans de services.
Villemin (Gilbert, Charles), gendarme; 32 ans de services.
Villers (Robert), adjudant; 26 ans de services.
Vincent (Charles, Paul, Henri), adjudant; 27 ans de services.
Viry (Jean-Paul, Léon), adjudant-chef; 23 ans de services.
Vitel (Georges, Pierre, Théophile), adjudant; 20 ans de services.
Vives (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Vuarand (Henri, Emile), adjudant; 27 ans de services.
Vuillier (Guy, Lucien, Emile), gendarme; 30 ans de services.
Waille (Christian, Marcel, René), adjudant; 24 ans de services.
Wallet (Gérard, Paul, Louis), gendarme; 28 ans de services.
Weber (René, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Weibel (François), adjudant; 22 ans de services.
Wetzel (Gérard, Bernard), gendarme; 25 ans de services.
Wiatt (Michel, René, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Yernaux (Jean, Henri), adjudant-chef; 23 ans de services.
Yhdane (Bachir), gendarme; 30 ans de services.
Youcefi (Joseph, Mohammed), gendarme; 31 ans de services.
Zahn (André, Raymond, Georges), adjudant; 25 ans de services.
Zépanski (Daniel, François), adjudant; 27 ans de services.
Courel (Christian, Rodolphe, Jean), commis greffier de 1re classe; 27 ans de services.
Wartelle (Eric, Fernand, René), major; 26 ans de services.
Batard (Françoise, Jacqueline, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gautier (Danielle), adjudant-chef; 26 ans de services.
Goron (Suzanne, Berthe, Irène) épouse Regnault, adjudant-chef; 28 ans de services.
Leroy (Joseline, Madeleine, Christiane), infirmier de classe normale; 29 ans de services.
Martin (Maryvonne, Raymonde) épouse Serra, adjudant-chef; 27 ans de services.
Moreau (Renée, Madeleine) épouse Chaunis, adjudant-chef; 30 ans de services.
Régnier (Rose-Marie, Hermance, Alphonsine), infirmier de classe normale; 27 ans de services.
Toussaint (Jeannette) épouse Sautrel, infirmier de classe normale; 28 ans de services.
Chupin (Roger, Alexandre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Coutant (François, Pierre, Marie), agent technique en chef; 31 ans de services.
Reger (Marco, Léon), major; 25 ans de services.
Riss (Alain, Jean, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Abel (Roland, Guy, André), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Acar (Alain, Guy), major, commissariat de l'armée de terre; 25 ans de services.
Accadbled (René, Victor), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Adam (René, Jacques, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Adisson (Jacques, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Alain (René, Paul), adjudant-chef, transmissions; 17 ans de services.
Alberola (Jean-Paul, Joseph), adjudant, légion étrangère; 22 ans de services.
Albertus (Alfred, Marcel), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Alcala-Duchemin (Marc), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Alfré (Pierre, Eusèbe), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Alidor (Marc, Edgard, Jean), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Alix (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Allard (Alain, Yves, Michel), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Allouard (Pierre, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Amourdon (Philippe, Jean-Baptiste), adjudant, matériel; 18 ans de services.
Andries (Gérald, Georges), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Andrieu (Alain, Hervé), adjudant, transmissions; 19 ans de services.
Andrieu (Jean-Pierre, Alphonse, Gustave), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Antoli (Lucien), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Argand (Joël, Albert, Henri), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Arnaud (André, Pascal, Luc), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Arnaud (Bernard, Louis), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Arnaud (Daniel, Fernand, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Arnaud (Pierre-Philippe), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Athanase (Boniface, Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Aubin (Jean-Louis, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Aubry (André, Julien), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Augey (Henri, Fernand, François), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Augustin (Jean, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Auster (Pascal, Bernard), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Autier (Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Azalbert (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Baeckler (Marc, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Baillot (Philippe, Louis, Joseph), adjudant, artillerie; 17 ans de services.
Baldo (Jacques, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Baqué (Jacques, Raoul, Louis), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Baranger (Guy, France, Roger), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Barbier (Serge, Aimé, Désiré), major, génie; 27 ans de services.
Bardiaux (André, Louis, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Barrois (Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Barthélémy (Hubert, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Battin (Lucien, Claude), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Baudequin (Christian, Félicien, Jules), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Baudin (Rodrigue, Victor), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Bauer (Louis, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Baulard (Daniel), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Bayle (Jean-Claude, Raymond), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Becot (Henri, Georges, Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Béguin (Jean, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Bellance (François, Wenceslas), major, troupes de marine; 25 ans de services.
Bellet (Josette) épouse Mirabel, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Bellier (Michel, Jean, Claude), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Belmas (Jean-François, Raymond), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Belony (Jean-Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 20 ans de services.
Benoistel (Michel, Bernard, Jean), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Benoit (Claude, Eugène), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Benquet (Jean-Pierre, René, Denis), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Bensalah (Abdelkader), adjudant, génie; 17 ans de services.
Bergamelli (Bernard, Fernand), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Bernard (Monique, Danielle, Irène) épouse Alcaraz, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Bernard (Roger, Simon, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Berrahou (Djelloul), brigadier-chef, train; 31 ans de services.
Berthe (Guy, Auguste, Joseph), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Berthiot (Yvan, André, Georges), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Bertrand (Robert, Henri, Joseph), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Bès (Jean-Claude, Jules, Gaston), adjudant-chef, service de santé; 26 ans de services.
Bétra (Alain, Georges), adjudant-chef, train; 24 ans de services.
Bienmuller (Gérard, Alain, Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Bigourdan (Gérard), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Billod (Léon, Charles, Claude), major, matériel; 25 ans de services.
Binet (Jean-Luc, Robert), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Bironien (Jean, Sabas), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Bizouarn (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Blachère (Emmanuel, Jean, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Blanc (Jean-Luc, Charles, Maurice), adjudant, matériel; 20 ans de services.
Blervacq (Jean-Marie, Edouard), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Blume (Pierre, Edouard, Robert), adjudant, service de santé; 19 ans de services.
Bodson (Monique, Denise, Marie-Louise) épouse Giraud, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Boelens (Jean-Claude, Léon, Théophile), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Bollengier (Michel, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bonnet (Paul, Gilles, René), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Bonnettaz (Christian, Bernard), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Bosdure (Christian, Elie), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Bottagisi (Gabriel, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Boucand (Sylvestre, Guy), adjudant-chef, troupes de marine; 20 ans de services.
Boudruche (Jean, Claude), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Bougeard (Alain, Gérard, Jules), major, génie; 27 ans de services.
Bouleau (Christian, Alphonse), adjudant-chef, matériel; 24 ans de services.
Bourdier (Henry, Gérald, Pierre), major, train; 26 ans de services.
Bourin (Jean-Marie, Vianney, Joseph), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Bourroux (Elianne, Paulette) épouse Blanchefort, adjudant-chef,
Boutin (Alain, René), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Boutinaud (Hélène, Françoise), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Bouvry (Nicole, Raymonde, Marie) épouse Mackowiak, major, transmissions; 24 ans de services.
Bouyer (Bernard, Patrice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Brandon (Joseph, Guy), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Breton (Georgette, Geneviève, Josiane), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Breton (Régis, Claude), adjudant-chef, transmissions; 25 ans de services.
Brihiez (Marc, Gabriel, François), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Brochen (Renée, Marie) épouse Vidal, major, transmissions; 26 ans de services.
Brouillard (Noël, Jean, Arthur), adjudant-chef, transmissions; 17 ans de services.
Bruère (Guy, Louis, Marie), major, train; 28 ans de services.
Brujean (Daniel, André, Marie), adjudant, infanterie; 20 ans de services.
Brunel (André, Jacques), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Burette (Marc, Paul, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Cancellieri (François), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Canet (Pierre), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Cannère (Michel, Joseph), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Caput (Daniel, Adrien, Louis), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Carakos (Joël, Pierre, Léonce), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Card (Rémy), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Caristan (Gratien, Roger), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Carrer (André), major, artillerie; 25 ans de services.
Casimirius (Hector, Jules), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Cassey (Jean, Pierre, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Caussé (Alain, Marie, Raoul), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Cavaré (Paul, Armand, Georges), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Cayrel (Jacques, Antoine, André), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Ceus (Jocelyn), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Chabanas (Raymond, Robert), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Chambouleron (Jacky, Jean, René), adjudant, génie; 20 ans de services.
Champigny (Jean, Lou, Raymond), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Chantraine (Jean-Claude, Fernand, Michel), major, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Charroin (Pierre, Lucien), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Chassard (Anne-Marie, Gabrielle), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Chasseloup de Laubat (Patrick, Albert, Emile), adjudant, génie; 17 ans de services.
Chauvac (Christian, Georges), adjudant-chef, infanterie; 22 ans de services.
Chesnais (Albert, Jean, Marie), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Chevalier (Claude, René), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Chevalier (René, Noël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Cheyron (Suzette, Marie-Rose) épouse Hubert, adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Chiapello (Pierre, Alain, Victor), major, artillerie; 26 ans de services.
Chierici (Jean-Claude, Maurice), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Chivet (Christian, Gilles, Jérôme), adjudant-chef, train; 18 ans de services.
Chollet (Jean-Baptiste, Henri, Louis), major, troupes de marine; 24 ans de services.
Choulot (René, Louis, Paul), adjudant-chef, service de santé; 24 ans de services.
Civet (Jean-Claude, Marcel, Edmond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Cixous (Hubert, Raymond, Samuel), adjudant-chef, infanterie; 24 ans de services.
Claverie (Henri, François), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Cointin (Jean-Paul, André), adjudant-chef, service de santé; 27 ans de services.
Colin (Michel, Léon, Eugène), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Colombani (Simon, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Combier (Jean-Claude, Roger, Emile), major, artillerie; 26 ans de services.
Constanty (Paul, Jean, Joseph), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Conte (Alain, François), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Conti (Philippe, Louis, Joseph), adjudant, génie; 17 ans de services.
Contrastin (Patrick, François, Léonce), major, artillerie; 25 ans de services.
Coq (Jean-Joël), adjudant-chef, infanterie; 25 ans de services.
Corne (Claudette, Georgina) épouse Van Der Gucht, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Cornevaux (Roger, Marcel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Corrière (Richard), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Coste (Françoise, Marguerite, Désirée), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 24 ans de services.
Cotenceau (Roland, Marcel, Jean), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Cotte (Maurice, Félix), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Couillaud (Lionel, Lucien, René), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Coulon (Nelly, Marcelle, Henriette) épouse Blouin, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Coupel (Alain, Joseph, Adrien), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Courcy (Gilbert, Robert, Raoul), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Courty (Daniel, Bernard), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Crenn (Robert, Yves, Paul), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Cutayar (Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Da Conceiçao Mendes (Armindo), adjudant, légion étrangère; 16 ans de services.
Danglot (Patricia), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Danichert (Serge, Louis, Léon), major, génie; 25 ans de services.
Daniel (Armelle, Louise), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Daumard (Roger), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Davaillaud (Claude, Alain), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Debiolle (Gilbert, Roger, André), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Decoopman (Alain, Emile, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Dedier (Jaquy, Guy), major, génie; 26 ans de services.
Degouilles (Claude, Auguste), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Deknuydt (Bernard, Jacques, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Delanoë (Brigitte, Monique, Simone) épouse Lillo (de), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Delattre (Guy, Raymond, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Deleval (Yves-Marie, Narcisse, Clément), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Delion (Christian, André), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Delmotte (Jacques, Philippe), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Delrot (Jean, Michel), adjudant-chef, légion étrangère; 21 ans de services.
Delzenne (Jean-Claude, Henri, Emile), adjudant-chef, artillerie; 33 ans de services.
Demaison (Patrick, Raymond), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Demarson (Alain, Pierre, Paul), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Démoulin (Jacky, Ghislain), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Denis (Guy, Pierre, Maurice), major, artillerie; 26 ans de services.
Denis (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine; 19 ans de services.
Deslandes (Daniel, Yves, André), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Desport (Patrick, Bernard), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Desvarieux (Isaac, Florent, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Deval (Daniel, Jérome), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Devove (Henri, Maurice), adjudant-chef, génie; 18 ans de services.
Dhelf (Jean-Louis), adjudant, génie; 28 ans de services.
Didier (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Diez (Joseph), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Dinterich (Marie-Jeanne, Pierrette) épouse Munsch, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Donnars (René, Michel), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Dory (Michel, Bernard), caporal-chef, génie; 12 ans de services.
Doucin (Yannick, Joseph, Pierre), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Drabik (Michel), major, matériel; 28 ans de services.
Draoulec (Marie-France, Denise), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Drouet (John, Victor), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Druais (Bernard), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Dubroca (André, Jean-Louis), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Duclot (Pierre, Louis, Jean), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Dufour (Alain), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Dumain (Jean-Marie, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Dumaire (Jean, Claude, René), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Dumas (Daniel, René), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Dumesnil (Claude, Georges, Léon), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Dupuis (Augustin), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Dupuy (Guy, Pierre, Gilbert), adjudant-chef, génie; 19 ans de services.
Durand (Jean-Yves, Louis, Victor), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Durand (Serge, Marcel), major, artillerie; 26 ans de services.
Ediar (André, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Emy (Michel, Henri, Marcel), adjudant, commissariat de l'armée de terre; 17 ans de services.
Enderli (Alain, Roger), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Epailly (Marcel, Maurice, Eugène), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Escavocaf (Gilbert), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Esposito (Jean-Paul, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Etienne (Jean-François, Léon, Albert), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Euzen (Jean-François, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Eychenne (Serge, André), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Faggin (Jean-Louis, Pierre), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Fatta (Jean-Claude, Roger, Richard), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Fauré (Gilbert, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Fautrelle (Elysée, Maurice, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Favre (Eliane, Julia), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Fayet (Louis, Marcel, André), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Fayolle (André, Paul, Michel), adjudant, génie; 28 ans de services.
Ferrari (James), maréchal des logis-chef, troupes de marine; 13 ans de services.
Feuillolay (Yves, René, Marius), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Filippi (André), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Flamant (Gaston, Denis, Désiré), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Fleury (Richard, Marie, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Florek (Gérard, Edmond, Jean), adjudant-chef, légion étrangère; 21 ans de services.
Florimont (Jude, Hildebert), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Fonsat (Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Fontaine (Arnaud, Jean), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Fonteneau (Jean, Michel), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Fouillouse (Robert, Georges, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Fouqueray (Maurice, Marc, Eugène), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Fredon (Gilbert, Louis), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Fressinaud-Masdefeix (Yves, Marie, André), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Fridelance (Serge, Etienne, Louis), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Gabriel (Michel, Albert, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Gaillac (Jean, Alphonse), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Gaillard (Jean-Claude, Daniel), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Galand (Robert, André), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Gallais (Marcelle, Louisette, Renée) épouse Busson, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Gallais (René, Marcel, Robert), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Gardeur (Christian, Roger, René), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Gargiulo (Francisco), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Gasparin (Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Gaumer (André, Jean), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Gautier (Claude, Michel), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Geissler (Jean), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Gelin (Henri, Jean-Baptiste), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Genestier (René, Jean-Claude, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Georgin (Claude, Jean, Lucien), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Ghiringhelli (José, Angello), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Gil (José, Antonio), adjudant-chef, légion étrangère; 15 ans de services.
Gillard (Alain, Noël, Gaston), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Gilon (Jacques, Emile, Michel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Gindre (Georges, Claude), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Ginguenaud (Guy, René), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Giptner (Josef), caporal-chef, légion étrangère; 11 ans de services.
Girot (Jean-Louis, Lucien, Raymond), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Gisbert (André, René), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Godet (Gilles, André, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Goeury (André, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Gonthier (Christian, Yves), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Gourdon (Yannick, Serge, Bernard), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Goussé (Christian, Antoine, Henri), adjudant-chef, matériel; 25 ans de services.
Goutard (Paul, André, Michel), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Gouzerh (Daniel, Albert, Marie), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Grand (René, Roger, Gaston), adjudant, génie; 19 ans de services.
Grandidier (René, Marcel, Albert), adjudant, infanterie; 17 ans de services.
Grés (André, Léon, Adolphe), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Gresle (André, Félix, Alphonse), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Gromas (Gérard), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Grosdidier (Guy, Georges), major, train; 26 ans de services.
Gross (Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Guedon (Bernard, Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Guéguin (Emile, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Guénec (René, Louis, Marie), major, transmissions; 28 ans de services.
Guillaume (Jean-Paul), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Guillemin (Claude, Marius, Gaston), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Guillin (Jean, Henri), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Guillou (Joël, Marie), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Guillou (Marcel, Louis, Jean), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Gutierrez (Dominique), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Hamann (Jean, Pierre), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Hamel (Christian, Louis, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Hammerer (Jean-Pierre, René), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Hamy (Daniel, Claude), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Hanecart (Jean-Claude, Ghislain), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Hardy (Alain, René, André), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Harispuru (Jean-Jacques), adjudant, infanterie; 19 ans de services.
Harostéguy (Victorine) épouse Vason, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Haultecoeur (Alain, Auguste, Emile), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Hautem (Gérard, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Hecq (René, Georges), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Hejne (Mieczyslaw, Marian), adjudant-chef, service de santé; 25 ans de services.
Henri (Georges, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Henriroux (Christian, Guy), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Herget (Achim, Karl, Otto), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Herry (Pierre, Léon, François), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Hervé (d') (Jean-Jacques, Robert), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Hily (Bernard, Robert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Hocquaux (Daniel), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Hoën (André, Joseph, Henri), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Hortois (Christiane, Marcelle, Thérèse) épouse Dachez, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Houssoy (Jean, Antoine, Maurice), adjudant, génie; 33 ans de services.
Hucault (Michel, Roger), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Ignam (Clément, Prosper), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Jabaudon (Gilles, Jean-Pierre), adjudant, service de santé; 21 ans de services.
Jardin (Jacques, Henri, Louis), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Jaureguiberry (Patrick, Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Jauze (Jean-Luc, Romain, Antoine), major, génie; 25 ans de services.
Jean (Robert, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Jédor (Roger, Louis), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Jennat (Jean, Marie, Christian), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Jobert (Gilles, Charles, Alain), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Josserand (Pierre, Jean-Louis), major, train; 26 ans de services.
Jouanneau-Courville (Marie, Félix, René), adjudant-chef, troupes de marine;
Joulin (Jeannine) épouse Rousset, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Jouny (Yves, René, Pierre), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Jouvenaux (Gérard, Emile, Edgard), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Jovert (Jacques), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Jung (Gérard, Jean), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Kaczan (Bruno), adjudant, génie; 12 ans de services.
Kaczmarski (Antoine), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Kentzinger (Jean), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Kiffer (Christian, Jacques, Gabriel), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Klein (Michel), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Koessler (Bernard, Marie, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
L'Helias (Christian, Yves, Marie), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Lachambre (Claude, Pierre, Eugène), adjudant, génie; 28 ans de services.
Lafitte (Jean, Jacques, Edmond), adjudant-chef, matériel; 23 ans de services.
Lafon (Suzette, Raymonde, Juliette) épouse Chastagner, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Laine (Jean-Luc), major, infanterie; 25 ans de services.
Laïredj (Abbès), caporal-chef, légion étrangère; 16 ans de services.
Lalandre (Raymond, Paul), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Lamothe (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Lamy (Lucette, Raymonde, Marcelle), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Landais (Roger, Louis, Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Largillière (Robert, Paul), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Latour (Gérald, André), adjudant-chef, génie; 19 ans de services.
Launay (Jean-Louis, Yves), adjudant-chef, génie; 24 ans de services.
Laurenson (Gérard, Gilles), adjudant-chef, infanterie; 24 ans de services.
Lavagna (Jocelyn, François, Jules), adjudant, service de santé; 17 ans de services.
Lavaine (Danielle, Marcelle), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Lavergne (Daniel, Richard, Alexandre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Laverroux (Germain, Henri), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Lavigne (Freddy, Omer, Henri), adjudant-chef, infanterie; 22 ans de services.
Le Blanc (Marcel, Auguste, François), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Le Clainche (Patrick, Jean-Louis, Philippe), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Le Dluz (Jean-Yves), adjudant-chef, matériel; 16 ans de services.
Le Gal (Joseph, Louis, Marie), major, matériel; 26 ans de services.
Le Goff (Danielle) épouse Martail, major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Le Goff (Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Le Hen (Alain, Jean), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Le Lan (Gilbert, Albert, Denis), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Le Roux (Jacques, Henri, Simon), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Le Tréquesser (Anne-Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Lebon (Alex, Moïse), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Lebourg (Bernard, Maurice, Eugène), caporal-chef, légion étrangère; 18 ans de services.
Lebrun (Fabien, Claude, Marie), adjudant, troupes de marine; 16 ans de services.
Lecat (Claude, Dominique, Gustave), major, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Ledant (Alain, Richard, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Ledoux (Christian, Roger), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Lefrançois (Emile, Charles, Clément), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Lefrançois (Jacques, Henri, Etienne), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Legrier (Jean-Bruno, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Legrix (Patrice, Bernard, Pierre), major, transmissions; 25 ans de services.
Lehmuller (Daniel, Jean, Charles), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Lejeune (Jean-Claude, René), major, génie; 28 ans de services.
Lejmann (Frédéric), major, légion étrangère; 24 ans de services.
Lelouard (Gérard, Bernard, Narcisse), adjudant-chef, service de santé; 26 ans de services.
Lenhardt (Robert), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Lepeytre (Francis, Louis, Gabriel), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Lepigeon (Gérard, Julien, Auguste), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Leprètre (Yves, Arsène, Marie), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Leprovost (Serge, Michel, Denis), major, matériel; 19 ans de services.
Leroux (Christian, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Leroy (Dominique, Jean, Pierre), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Lesage (Marc, Joseph, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Leterrier (André, Christian, Clovis), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Létin (Gérard, Julien), adjudant-chef; groupe de spécialités d'état-major;
Levas (Daniel, Jean), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Lezay (Jacky, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Lhériteau (Daniel, Yves), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Lignier (Michel, Jacques), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Lomprez (Philippe, Léon, Henri), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services.
Lorne (France, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Lorrain (Noël, Robert, Désiré), adjudant-chef, train; 22 ans de services.
Louison (Yves, Marcel), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Lubrez (Bernard), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Luchon (Christian, Frédéric, Louis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Luscap (Serge, Guillaume), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Maciejewski (Jacques, Stéphan, Richart), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Macron (Jean-Louis, Alfred, Michel), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Maigrot (Jean, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Maillot (Daniel, Joseph, Pierre), adjudant-chef, service de santé; 21 ans de services.
Maitre (Daniel, Marie, Michel), major, infanterie; 26 ans de services.
Maitre (Marcel, Pierre), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Maizeray (Joseph, Georges, Ignace), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Marceau (Guy, André, Denis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Marchais (Michel, Yves), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Marchandot (Robert), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Marey (Daniel, Maurice, Lucien), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Marie (Claude, Clément, Marc), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Marie (Henri, Raymond, Alphonse), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Marigliano (Jean-Louis), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Marin (Serge, Fernand, Charles), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Marinot (Jean, François, Alphonse), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Marlier (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef, service de santé; 24 ans de services.
Marques Da Silva (Philippe, Antoine), major, train; 27 ans de services.
Marteau (Michaël, François), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Marteau (Pierre, Robert), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Martial (Jean, Pierre), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Martin (Abel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Martin (Jean-Marie, Maurice, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Martin (Marie, Huguette, Martine), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Martinez (Arturo), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.
Martinez (Christiane, Aline) épouse Pirat, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Martiré (Michel, André), major, génie; 25 ans de services.
Masia (Jacques, Eugène, Marcel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Massol (Claude, Henri), adjudant-chef, génie; 24 ans de services.
Massu (Lucienne, Emilie), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Mathieu (René, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Mauger (Henri, René, Ambroise), adjudant-chef, service de santé; 20 ans de services.
Maumy (André, Claude, Onésime), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Mazeau (Bernard), major, commissariat de l'armée de terre; 23 ans de services.
Mazeau (Christian), adjudant-chef, train; 22 ans de services.
Mazillier (Raymond, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Mc Cullin (Michaël, John), adjudant-chef, légion étrangère; 27 ans de services.
Meisonnave (Daniel, Laurent), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Merlotti (Christian, Antoine, Gaston), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Mesnard (Joël, Adrien), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Mette (Claude), adjudant-chef, légion étrangère; 23 ans de services.
Meunier (Georges, Joseph, Jean), adjudant-chef, train; 22 ans de services.
Michaut (Michel, Maurice), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Micheli (Henri, Jacques, Marcel), adjudant-chef, artillerie; 20 ans de services.
Michiels (Jean-Claude), adjudant, infanterie; 20 ans de services.
Midy (Hubert, François), major, légion étrangère; 28 ans de services.
Milazzo (Jean, Clément), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Millotte (Bernard, René), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Mineur (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Miniotti (André, Jean, Maurice), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Moizan (René), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Moncelle (Marc, Alain), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Monlouis (Elie, Maximin), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Montagné (Alain, Joseph), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Mora (Marie, Anita, Jacqueline) épouse Crespo, major, groupe de spécialités d'état-major; 23 ans de services.
Morel (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef, artillerie; 25 ans de services.
Moronval (Jacky, Etienne), major, groupe de spécialités d'état-major; 24 ans de services.
Moruchon (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef, transmissions; 18 ans de services.
Moulin (Francis, Auguste, Henri), major, matériel; 24 ans de services.
Mousnier (Guy), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services.
Moutet (François, Gwynne, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Mouton (Patrice, Armand), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Mozer (Guy, René), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Muller (Jurgen, Hans), adjudant-chef, légion étrangère; 30 ans de services.
Munoz-Ruiz (Serjio), maréchal des logis, train; 13 ans de services.
Nadaradjane, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Nierding (Jean-Luc), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Niesser (Bernard), major, génie; 24 ans de services.
Nivet (Amédée, Claude, Alfred), adjudant-chef, artillerie; 25 ans de services.
Normand (Gérard), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Nowak (Francis, David), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Obry (Gérard), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Pagniez (Henri, Pierre, Fernand), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Pagot (Nicole) épouse Tourneau, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Paillassa (Yvonne, Marie, Rose) épouse Thomas, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Pain (Roland, Marcel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Palcy (Marie, Joseph, Michel), adjudant-chef, transmissions; 31 ans de services.
Panabière (Joël, Henri, Louis), adjudant, matériel; 18 ans de services.
Panicali (Antoine-Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Papi (Gérard, Ernest, Marie), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Parazines (Jean-Louis), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Parisot (Dominique, Marie, Etienne), adjudant, infanterie; 20 ans de services.
Parmentier (Christian, Pierre, Albert), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Parot (René, Yves), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Patheney (Daniel), caporal-chef, troupes de marine; 16 ans de services.
Paulhiac (Pierre, Raymond), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Pauvif (Sylvette, Pierrette) épouse Quoineaud, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Péchon (Jacques, Léon, Georges), adjudant-chef, train; 25 ans de services.
Perano (Michel), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Péraqui (Michel, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Péraube (Jacques, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Périllaud (Jacky), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Pernot (Gérard, Georges, Gilbert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Persehaye (Marc, Luc, Henri), sergent-chef, génie; 15 ans de services.
Pescia (Adrien, Louis, Amédée), major, service de santé; 27 ans de services.
Péter (Raymond, Eloi), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Petit (Robert, Michel), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Peyrot (André, René, Roger), adjudant, génie; 29 ans de services.
Pieri (Antoine, Toussaint), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Pierre (Armand), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Pierre (Jean), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Pinelle (Jean-Pierre, Robert, Jules), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Pinho-Teixeira (Josette, Alice), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Planchez (Marcel, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Plouhinec (Noël, Jean, Henri), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Plumency (Gérard), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Poche (Patrice, Denis, Cyprien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 15 ans de services.
Poinsot (Patrice, Maurice, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Poitevin (Patrick), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services.
Poitevineau (Serge, Sylvain, Alphonse), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Polleux (Jean-Jacques, Henri), adjudant, matériel; 16 ans de services.
Polydore (Bibiane, Viville), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Porot (Jean-Pierre), major, légion étrangère; 26 ans de services.
Portes (Pierre, Alban), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Poudoulec (Jean, Yves, Corentin), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Pouyadoux (Jean-Pierre, Fernand, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine;
Pradier (André, Paul, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Praneuf (Danielle, Cécile, Louise) épouse Delignon, adjudant-chef,
Prenez (Jacques, Louis, Paul), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Pretro (Jean-Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Prevel (Pierre, Hubert, Patrice), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Prianon (Jean, Jacques), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Proby (Claude, Jeanne, Marie) épouse Dandréis, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Puchala (Jean-Louis), major, génie; 28 ans de services.
Quentin (Jean-Marie, Albert, Gabriel), adjudant-chef, train; 18 ans de services.
Quintard (Jean-Pierre), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
Rabiller (Michel, Denis, Louis), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Racine (Michel, André, Claude), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Ragot (Bernard, Robert, Edmond), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 24 ans de services.
Rambour (Jean-Marie, André, Emile), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Raoul (Paul, Gervais), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Rareg (Sabas), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Ratineau (Patrick, Jean, Louis), sergent-chef, légion étrangère; 22 ans de services.
Raviart (Michel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Rémy (Alain, Paul), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Renard (Claude, Louis), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Renard (Guy, Serge, André), adjudant-chef, artillerie; 32 ans de services.
Reulen (Henri, Robert), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Reux (Jean, Yves), adjudant, génie; 19 ans de services.
Reynouard (Christian, Gabriel, André), adjudant-chef, troupes de marine; 23 ans de services.
Ribiere (Pierre, Gérard), major, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Riccio (Serge), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Ricciotti (Donato, Armand), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Riou (Marie-Françoise), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Rivierre (Gérard, Jacques, Louis), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.
Rockemer (Jacky, Jean), major, génie; 25 ans de services.
Rodriguez (André, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Roger (Arlette), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Rogers (Georget, François), major, infanterie; 26 ans de services.
Rogne (Claude, Roger, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Roisot (Christian, Roger, Adrien), adjudant-chef, matériel; 19 ans de services.
Roque (Jean-Pierre, Sébastien), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Rosette (Ange, Henri), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Rossi (Claude, Elie), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Roth (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Rousseau (Bernard, Michel), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Roussel (Bernard, Julien, Gaston), major, infanterie; 25 ans de services.
Roussel (Gérard, François, Marie), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Roussel (Jean-Louis), adjudant, légion étrangère; 17 ans de services.
Roux (Régis, Philippe, Vincent), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Sagard (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Saint Fraud de la Chautrandie (de) (Jean-Luc, Joël), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Saint Hilaire (Jean, Eugène), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Saint-Léger (Daniel, Robert, Marcel), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Saint-Prix (Nérée, Serge), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Saleine (François, Paul), adjudant, génie; 19 ans de services.
Salloum (Rustom, Alain), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Sanchez (Carlos, Maria), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.
Sandro (Monique, Adèle, Lina) épouse Mathubert, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Sarda (Danielle, Pierrette, Denise) épouse Taché, adjudant-chef, matériel ;
Sarrazin (Claude), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Sauquet (Jean-Claude, Edouard, Olivier), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Sauteur (Christian, Jacques), adjudant-chef, légion étrangère; 20 ans de services.
Savaris (Christian), adjudant, train; 18 ans de services.
Savelon (Alain, Rustic), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Saverdy (Marcel, Alphonse, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Schied (Klaus, Ludwig), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Schlichter (Robert), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Schmitt (Janine, Colette) épouse Laillet, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Schmitt (Patrick, Jean, Louis), major, génie; 26 ans de services.
Schneider (Jean-Pierre), adjudant-chef, train; 23 ans de services.
Seiler (Joël, Hugues), major, génie; 26 ans de services.
Seine (Emile, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Senet (Pierre, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Séraline (Jacques, Hélène, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Serrano (Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Servas (Daniel, Emile, François), adjudant-chef, infanterie; 25 ans de services.
Siefert (Patrick), adjudant-chef, artillerie; 18 ans de services.
Simon (Claude, Gaston, Léon), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Simonot (Pierre, Jean, Julien), sergent-chef, légion étrangère; 21 ans de services.
Sola (de) (François, Pascal), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Sornet (Daniel, Gérard), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Suzialuk (Sylvia) épouse Carré, adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Taddei (Paul, Pierre, Pascal), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Taputu (Gustave), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Tardivet (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie; 21 ans de services.
Tartière (Pierre, Julien), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Tazaïrt (Ahsène), sergent-chef, infanterie; 12 ans de services.
Tessier (Michelle, Marie, Monique), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Teste (Claude, Pierre, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Testud (Daniel, Cyprien, Paul), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Teupoohuitua (Tavaé, Arsène), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Teysseyre (Rolland, Noël, Albert), adjudant-chef, génie; 18 ans de services.
Thelamon (Suzanne, Monique) épouse Bias, adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Thérond (Patrick, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Thiery (Georges, Alexandre, César), adjudant-chef, légion étrangère; 26 ans de services.
Thomas (Michel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Thomas (Michel, Léon, Zéphyr), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Tilburg (Jean, Daniel), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Tinnes (Jean, Marie, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Tintchenko (Georges, Olivier, Marcel), adjudant-chef, légion étrangère; 26 ans de services.
Tinz (Joachim, Hans, Gunther), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Tiriou (Michel, Edmond), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Tittelbach (Guy, Raymond), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Tourbet (Michel, Charles), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Travaillot (Christian, Yves, Denis), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Trébot (Francis, Alphonse, Auguste), adjudant-chef, matériel; 24 ans de services.
Trédez (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Trognée (Bernard, Jean-Marie), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Truchet (Jacques, Albert), major, matériel; 26 ans de services.
Truchi (Bernard, Yvon, Marie), major, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Ulmann (Raymond), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Vaillant (Noël, Jean, Yves), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Van de Casteele (Marcel), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Vandeputte (Daniel, Christian, Augustin), major, train; 26 ans de services.
Vargas (Joseph, Antoine), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Vasseur (Claude, Robert, Fernand), adjudant, troupes de marine; 22 ans de services.
Vassort (Michel, Jean), adjudant, artillerie; 17 ans de services.
Vaudemont (Fernand), adjudant-chef, légion étrangère; 27 ans de services.
Vavassori (Jean-Jacques), adjudant, train; 21 ans de services.
Vergnes (Michel, Germain), major, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Vette (Michel, Emile), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Videaux (Robert), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Vigilant (Abraham, Vincent), major, artillerie; 28 ans de services.
Vilarrasa (Christian), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Vincent (Alain, Etienne, Louis), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
Viron (Jean-Marc, Gérard), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Vives (Christian), adjudant-chef, troupes de marine; 17 ans de services.
Vivier (Bernard, Yves, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Weber (Jacques, Emile, Pierre), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Wertbrouck (Christian, Henri), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Wilk (Christian), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Xavier (Bernard), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services.
Zié-Mé (Alfred, René), adjudant, troupes de marine; 21 ans de services.
Abguillerm (Jean-François), maître principal; 28 ans de services.
Accardo (Albert), maître principal; 27 ans de services.
Agostini (Jean, René, Rémy), maître principal; 27 ans de services.
Agullo (Jean-Louis, Thomas), major; 17 ans de services.
Allée (Maurice, Marcel, Yvon), premier maître; 27 ans de services.
Arbogast (Serge, Paul, Robert), maître principal; 25 ans de services.
Aubry (Jean, Bernard), maître principal; 18 ans de services.
Audren (Jean, Yves), maître principal; 25 ans de services.
Aurran (Roland, Maurice, Gabriel), maître principal; 29 ans de services.
Authié (Jean-Maurice, Lucien), major; 24 ans de services.
Baert (Daniel, René, Charles), premier maître; 27 ans de services.
Baillot d'Estivaux (Patrick, Marie, Pierre), major; 26 ans de services.
Baro (Gilbert, Nicolas), premier maître; 28 ans de services.
Baron (Gérard, Marie), major; 25 ans de services.
Barre (François, Joseph, Christian), premier maître; 28 ans de services.
Barthe (Daniel, Pierre, Emile), maître principal; 27 ans de services.
Barthélémy (Jean-Claude, Michel, Désiré), maître principal; 18 ans de services.
Barthois (Claude, Paul, Maurice), major; 16 ans de services.
Barzasi (Michel, Léon, Paul), maître principal; 19 ans de services.
Baudinet (Jean-Pierre, Henri, Yves), major; 16 ans de services.
Baudrin (René), maître principal; 28 ans de services.
Bax (Jean, Jacques, Raymond), maître principal; 19 ans de services.
Benedetti (François, André), maître principal; 28 ans de services.
Berriet (Jean, Guy), major; 18 ans de services.
Besançon (Claude, Julien), premier maître; 26 ans de services.
Besin (Jacques, Raymond), premier maître; 28 ans de services.
Bihan (Pierre, Yves, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Birot (Jean-Michel, André), premier maître; 27 ans de services.
Boimare (Yvan, Jean, Paul), premier maître; 18 ans de services.
Boisseau (Jean-Bernard, Joseph, Robert), premier maître; 26 ans de services.
Bojanowicz (Régis), maître principal; 21 ans de services.
Bonci (Didier), premier maître; 20 ans de services.
Bonenfant (Alexis, Auguste, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Bossard (Jean-Loïc), maître principal; 26 ans de services.
Bothorel (François), major; 26 ans de services.
Boulert (Alain, Julien, Fernand), maître principal; 26 ans de services.
Bourguignon (Roger, Paul), major; 25 ans de services.
Boutin (Christian, Robert, Moïse), maître principal; 22 ans de services.
Brack (Gilbert), maître principal; 26 ans de services.
Brutier (Jacques, Paul), premier maître; 28 ans de services.
Burbeau (Claude, Armand), maître principal; 25 ans de services.
Burnel (Jean-Pierre, Joël, Henri), maître principal; 18 ans de services.
Cabella (Raymond, Claude, Ange), major; 27 ans de services.
Cabillic (André, Henri), premier maître; 28 ans de services.
Cabret (Jean-Pierre), maître principal; 18 ans de services.
Cailloce (Jean, Yves, Albert), maître principal; 26 ans de services.
Calluyere (Philippe, Jean), maître principal; 25 ans de services.
Camart (Patrick, Daniel, Roland), premier maître; 25 ans de services.
Cario (Jean, Yves), major; 25 ans de services.
Carney (Jacques, Luc, Fernand), premier maître; 26 ans de services.
Carval (François, Marie, Noël), maître principal; 25 ans de services.
Carvel (Serge), maître principal; 27 ans de services.
Castel (Raymond), maître principal; 26 ans de services.
Chagniot (Philippe, André), maître principal; 26 ans de services.
Champ (Pascal, Michel, Claude), maître principal; 26 ans de services.
Chapalain (Henri, Mathieu, Marie), major; 26 ans de services.
Charbonnier (Didier, Jean), maître principal; 22 ans de services.
Charreteur (Raymond), maître principal; 25 ans de services.
Chatelain (Jean-Pierre, Marcel), maître principal; 21 ans de services.
Chauvin (Jean-Marie), maître principal; 27 ans de services.
Chebeaux (Jean-Marie, Charles, Alphonse), premier maître; 28 ans de services.
Chevallot (René, Marcel, André), maître principal; 26 ans de services.
Christien (René, Germain, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Cloerec (Henri, René, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Colas (Bernard, Marie), maître principal; 21 ans de services.
Colin (Denis, Emile, Camille), maître principal; 25 ans de services.
Collin (Luc, Pascal), major; 19 ans de services.
Colonna (Gérard, Octave), maître principal; 28 ans de services.
Cool (Alain, Auguste), maître principal; 28 ans de services.
Copy (Hervé, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Cordonnier (Christian, Michel), maître principal; 27 ans de services.
Corteval (Adrien, Daniel), major; 25ans de services.
Couarraze (Jean, Georges, Joseph), maître principal; 28 ans de services.
Courtoise (Marcel, Louis), premier maître; 29 ans de services.
Craveur (André, Ernest), premier maître; 29 ans de services.
Croc (Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Dalmas (Georges, Marie, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
Daquin (Edgard, Léontel), premier maître; 26 ans de services.
Daubigny (Philippe, Jean, René), maître principal; 25 ans de services.
Deconinck (Francis, Jean-Pierre, Alphonse), maître principal; 27 ans de services.
Delacroix (Charles, Alain, Georges), major; 26 ans de services.
Delannoy (Serge, Marcel, Julien), maître principal; 26 ans de services.
Delmotte (Jean-Marc, Gabriel), maître principal; 27 ans de services.
Demarque (Gilbert, Gabriel, Vincent), maître principal; 26 ans de services.
Demeillat (Michel), maître principal; 28 ans de services.
Denes (Robert, Jean, Louis), major; 27 ans de services.
Denisty (Bernard), maître principal; 27 ans de services.
Deregnaucourt (Charles, François, Marie), major; 24 ans de services.
Dimeet (Patrick, Pierre), premier maître; 21 ans de services.
Drouglazet (Jacky, Alain, Arsène), maître principal; 24 ans de services.
Ducouret (Christian), maître principal; 26 ans de services.
Dufour (Patrick, Marcel, Moyse), maître principal; 21 ans de services.
Duménil (Denis, Claude), maître principal; 21 ans de services.
Durand (Alain, Edouard, Henri), maître principal; 26 ans de services.
Durand (Edmond, Louis, Auguste), major; 23 ans de services.
Durif (Marc, Yves, Paul), maître principal; 27 ans de services.
Esnault (Jean-Louis, Yves, Elie), maître principal; 26 ans de services.
Farger (Jean, Claude, André), maître principal; 27 ans de services.
Fasquel (Michel, Albert, Louis), premier maître; 27 ans de services.
Favre (Gilles, Roland, Louis), maître principal; 19 ans de services.
Favreau (Roland, Alfred, Albert), maître principal; 26 ans de services.
Fiol (Roger, Bernard), maître; 19 ans de services.
Flambard (Jean-Marie, Louis, Maxime), major; 17 ans de services.
Florin (Gérard, Georges), premier maître; 27 ans de services.
Follézour (Jean, Yves), maître principal; 22 ans de services.
Formery (Jacques, Gérard), major; 26 ans de services.
Fournela (Jean-Jacques, Alain), maître principal; 30 ans de services.
Fourniol (Gérald, Max, Marcel), maître principal; 25 ans de services.
Franceschi (Michel, François), maître principal; 27 ans de services.
Fresnel (Jean-Pierre, Alexandre), major; 28 ans de services.
Fuentès (François), premier maître; 30 ans de services.
Gabellec (Michel, Rémy, Eugène), maître principal; 27 ans de services.
Gagne (Yvon), major; 26 ans de services.
Galeron (Roger), maître principal; 26 ans de services.
Gallen (Michel, Joseph, Daniel), maître principal; 27 ans de services.
Galli (Didier, Roger, Lucien), maître principal; 19 ans de services.
Garcia (Marius, Henri), premier maître; 26 ans de services.
Garnier (Marc, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Gasc (Louis, Jacques, Michel), premier maître; 29 ans de services.
Gatineau (Claude, Henri, Jean), premier maître; 27 ans de services.
Gautier (Claude, Armand), premier maître; 18 ans de services.
Gautier (Denis, Roger), maître principal; 27 ans de services.
Gavi (Jacques), major; 24 ans de services.
Gebleux (Michel, Jacques), maître principal; 25 ans de services.
Geffroy (Jean, Yves), maître principal; 29 ans de services.
Gerard (Jean-Marc, Pierre), maître principal; 24 ans de services.
Giacalone (Martial, Jean), maître principal; 27 ans de services.
Gilot (Roger, André), maître principal; 21 ans de services.
Girard (Guy, Alfred, Julien), maître principal; 27 ans de services.
Giraud (Jean, Louis, Joseph), major; 26 ans de services.
Grandjean (Alain, Marcel), major; 27 ans de services.
Gravez (Daniel, Patrice, Alain), premier maître; 26 ans de services.
Grenet (Daniel, Roger, Guy), major; 24 ans de services.
Grespinet (Jean-Pierre, Lucien, William), maître principal; 25 ans de services.
Guéguen (Jean, Yves), maître principal; 26 ans de services.
Guengant (Mathieu, François), maître principal; 24 ans de services.
Guillerm (Yves, Louis, Marie), maître; 30 ans de services.
Guiseppi-Storari (Francis, Henri), maître principal; 28 ans de services.
Gully (Jean-Marc, Louis), maître principal; 25 ans de services.
Hascoët (Gilbert, Louis, Marie), maître principal; 21 ans de services.
Hazera (Bernard), maître principal; 27 ans de services.
Heas (Lionel, Yves, Jean), premier maître; 27 ans de services.
Herbreteau (Gérard, Marius, Louis), premier maître; 18 ans de services.
Herlemann (Robert, Marcel, André), premier maître; 28 ans de services.
Hostin (Gilles, Henri), premier maître; 25 ans de services.
Houziaux (Denis, Jean, Daniel), maître principal; 18 ans de services.
Huet (Alain, Marcel, Yvon), premier maître; 26 ans de services.
Hugo (Bernard, Aimé), premier maître; 27 ans de services.
Hugo (Marc, Victor), premier maître; 27 ans de services.
Jacolot (Jean, Louis), maître; 28 ans de services.
Jacquemin (Jean-Louis, Gaston), maître principal; 21 ans de services.
Jantet (Pierre, Serge), maître principal; 27 ans de services.
Jaouen (Jean, François, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Jégo (Jean, Marcel), premier maître; 30 ans de services.
Jegou (Gérard, Pierre, Louis), major; 27 ans de services.
Jegoux (Joseph, Yannick, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Jouart (Robert, José, Henri), maître principal; 26 ans de services.
Jounin (Jean-Luc, Pierre, Michel), maître principal; 25 ans de services.
Justaud (Jean-Marie), maître principal; 26 ans de services.
Kerdranvat (René, Pierre), maître principal; 25 ans de services.
Kerros (Gérard, Yves, Marie), premier maître; 29 ans de services.
Killy (Pascal, Paul, Hilaire), premier maître; 29 ans de services.
Kimbembé (Gilbert), premier maître; 29 ans de services.
Krieger (Joël, Laurent, André), maître principal; 26 ans de services.
Labaste (Dominique), premier maître; 27 ans de services.
Labé (Michel, Henri, Elie), major; 26 ans de services.
Labory (Raymond, Yves), premier maître; 27 ans de services.
Lacour (Francis, Georges, Victor), premier maître; 19 ans de services.
Lambinet (Jean-Marie, Cyprien), maître principal; 26 ans de services.
Lamy (Hubert, Lionel, Maurice), maître principal; 24 ans de services.
Lannoy (Jean-Louis, Jules), maître principal; 27 ans de services.
Lauer (Guy, André), maître principal; 27 ans de services.
Laurent (Edouard, Régis), premier maître; 28 ans de services.
Le Bail (Hubert, François), maître principal; 26 ans de services.
Le Bars (André, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Le Berre (Yvon, Joseph, François), maître principal; 25 ans de services.
Le Coat (Hervé, Guillaume, Lucien), maître principal; 28 ans de services.
Le Coent (Joël, Jean, Yves), maître principal; 31 ans de services.
Le Coguic (Jean, Loïc, Eugène), maître principal; 26 ans de services.
Le Dizès (Jean-Yves), maître principal; 27 ans de services.
Le Dren (Roland, Yves), maître principal; 28 ans de services.
Le Duic (Joël, Camille), maître principal; 30 ans de services.
Le Gal (Jacques, Lucien, Raymond), maître; 28 ans de services.
Le Guillou (Hervé, Jean, René), major; 27 ans de services.
Le Houérou (Joseph, Louis, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Le Jeune (Jean, Paul), premier maître; 28 ans de services.
Le Meur (Antoine, Marie), maître; 30 ans de services.
Le Moal (Charles, Yves, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Le Morellec (Jean-Yves, François), major; 26 ans de services.
Le Ner (Maurice, Jean, Yves), maître principal; 25 ans de services.
Le Roy (Jean-François), major; 26 ans de services.
Leal (Richard, Maurice), maître principal; 26 ans de services.
Leblanc (Alain, Didier, Claude), premier maître; 23 ans de services.
Leblanc (Jean-Pierre, Elie, Marc), maître principal; 26 ans de services.
Lecerf (Gérard, Louis, Auguste), major; 27 ans de services.
Leclet (Gérard, Léon), premier maître; 28 ans de services.
Lefrançois (Michel, Daniel, Marius), maître principal; 26 ans de services.
Legrand (Georges, Michel, Jules), premier maître; 29 ans de services.
Lelias (André), maître principal; 26 ans de services.
Lert (Jean, Louis), maître principal; 20 ans de services.
Lesage (Jacky, Claude, Maurice), premier maître; 28 ans de services.
Lespagnol (Patrick, Michel, Jacques), maître principal; 25 ans de services.
Leydier (Henri, Louis, Raymond), premier maître; 25 ans de services.
Loliéro (Gérard, Auguste, Raoul), major; 27 ans de services.
Loubayère (Allain, André, Jean), maître principal; 25 ans de services.
Louchart (Albert, Pierre, Lucien), maître principal; 28 ans de services.
Madec (Claude, Joseph, Marie), premier maître; 33 ans de services.
Maingant (Joseph, Marie), major; 29 ans de services.
Maligue (Robert, Marcel), maître principal; 27 ans de services.
Marasescu (Jean-Luc, Georges, André), premier maître; 19 ans de services.
Marchal (Michel, René, Marcel), premier maître; 28 ans de services.
Marfaing (Jean-Pierre), major; 17 ans de services.
Margueritte (Michel, Jean, Luc), maître principal; 20 ans de services.
Marie (Claude, René, Lucien), maître principal; 27 ans de services.
Massé (Jean, Roger), maître principal; 25 ans de services.
Mathieu (André, Roger), maître principal; 27 ans de services.
Mathio (Pierre, Georges), premier maître; 28 ans de services.
Mathon (Francis, Alain), major; 26 ans de services.
Maurin (Gilles, Maurice, Patrick), maître principal; 19 ans de services.
Maurin (Jacques, Germain), maître principal; 32 ans de services.
Mauxion (René, Eugène), maître principal; 28 ans de services.
Mazeas (René, Claude, Louis), maître principal; 27 ans de services.
Mazet (Jean-François, Louis), maître principal; 25 ans de services.
Meilhac (Michel, Emile, Guillaume), maître principal; 28 ans de services.
Mercier (Gérard, Denis, Auguste), premier maître; 27 ans de services.
Merrot (Michel, Jean, Claude), maître principal; 19 ans de services.
Metard (Jacques), premier maître; 27 ans de services.
Mevel (François), premier maître; 27 ans de services.
Micheletti (René, Jean, Louis), major; 27 ans de services.
Mingant (Hervé, Marie), maître; 29 ans de services.
Monai (Guy, Louis), premier maître; 26 ans de services.
Montardon (Francis, René, José), maître principal; 25 ans de services.
Munoz (Edmond), major; 22 ans de services.
Navarro (Marcel, Joseph, Philippe), maître principal; 26 ans de services.
Nicolas (Jean, Aimé), premier maître; 27 ans de services.
Nique (Christian, André, Henri), maître principal; 26 ans de services.
Niveaux (Paul, Isidore, Pierre), maître principal; 28 ans de services.
Nivet (André), premier maître; 27 ans de services.
Oddoart (Roger, Aimé, René), maître principal; 27 ans de services.
Olier (Louis), maître principal; 27 ans de services.
Olive (Raymond, Aurélio, Marie), premier maître; 28 ans de services.
Ollivier (Claude, Alain), premier maître; 27 ans de services.
Ollivier (Jean-Paul, Jacques), maître principal; 25 ans de services.
Otende (Patrick, Rolland, Claude), maître principal; 25 ans de services.
Paban (Guy, René), premier maître; 27 ans de services.
Pattingre (Roger, Henri), maître principal; 26 ans de services.
Peltier (Pierre, Claude, Lucien), maître principal; 25 ans de services.
Périou (Marcel), maître; 29 ans de services.
Perrot (Aimé, Jacques, Maurice), maître principal; 27 ans de services.
Perrot (Jean-Yves), maître principal; 27 ans de services.
Peruch (Jean), maître principal; 18 ans de services.
Peyran (Daniel, Jean), premier maître; 28 ans de services.
Planella (Bernard, Jean-Pierre), maître principal; 19 ans de services.
Pomarès (Pascal, Sauveur), maître principal; 28 ans de services.
Prax (Maurice, Michel), maître principal; 27 ans de services.
Prigent (Jean, Pierre), premier maître; 27 ans de services.
Puluhen (Alain, Félix), premier maître; 27 ans de services.
Quainon (Alain, Jacques), maître principal; 27 ans de services.
Quelennec (Albert), premier maître; 33 ans de services.
Quemeneur (Jean, Joseph, Marie), premier maître; 28 ans de services.
Quéméneur (Pierre, Marie), major; 26 ans de services.
Queno (Robert, Marie, Joseph), maître principal; 28 ans de services.
Quénoli (Christian, Henri), maître principal; 27 ans de services.
Queven (Emile, Léon), maître; 30 ans de services.
Quillien (Jean-Claude, Louis, Alexandre), maître principal; 27 ans de services.
Raxach (Christian), premier maître; 27 ans de services.
Raynaud (Pierre, Joseph, Louis), premier maître; 27 ans de services.
Reichenauer (Patrick, Albert, Yves), major; 19 ans de services.
Renault (Yves), premier maître; 27 ans de services.
Rey (Jean-Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Richard (Jean-Luc, Xavier, Victor), maître principal; 25 ans de services.
Rideau (Jean-Paul), maître principal; 28 ans de services.
Rigal (Daniel, Lucien, Gabriel), maître principal; 27 ans de services.
Rivière (Joseph, Ludovic, Francis), maître principal; 25 ans de services.
Robert (Didier), maître principal; 19 ans de services.
Robert (Jean, Fernand), maître principal; 27 ans de services.
Robillard (Alain), maître principal; 27 ans de services.
Roelandt (Reynald, André, Félix), premier maître; 26 ans de services.
Roué (René), maître principal; 27 ans de services.
Rouyer (Michel, Stravos, Louis), premier maître; 31 ans de services.
Rustin (Roger, Pierre, Louis), maître principal; 25 ans de services.
Sachet (Pierre-Alain), premier maître; 27 ans de services.
Salaun (André), maître principal; 27 ans de services.
Salaun (Auguste, Joseph), maître; 27 ans de services.
Salou (Noël), maître; 30 ans de services.
Samsoen (Guy, Paul, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Sanséau (Dominique, Yves, Marie), maître principal; 22 ans de services.
Sardou (Marcel, Paul), maître principal; 28 ans de services.
Saunois (Philippe, André, Bernard), maître principal; 25 ans de services.
Savoïa (Jacques), maître principal; 19 ans de services.
Schaefer (Gilbert, Philippe, Aimé), maître principal; 25 ans de services.
Schoubrenner (Michel), maître principal; 26 ans de services.
Ségalen (Jean-Yves), major; 22 ans de services.
Selvatico (Serge, Léo, Robert), premier maître; 29 ans de services.
Serretiello (Henri, Gustave), maître principal; 27 ans de services.
Seyller (Daniel, Maurice), premier maître; 21 ans de services.
Simon (André, Michel), maître principal; 26 ans de services.
Simon (Gérard, Yves), maître principal; 27 ans de services.
Squéren (André, Joseph, Yves), maître principal; 26 ans de services.
Staub (Edmond, Arthur), maître principal; 27 ans de services.
Stern (Christian, Raymond), premier maître; 27 ans de services.
Surgeres (Jean-Pierre, Henri), maître; 29 ans de services.
Sussetto (Marc, Francis), maître principal; 28 ans de services.
Szladek (Pierre), premier maître; 17 ans de services.
Talarmin (Jean), maître principal; 27 ans de services.
Tanguy (Guy), major; 25 ans de services.
Tanguy (Roger, Pierre, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Tatot (Pierre, Emile), maître principal; 27 ans de services.
Thepaut (Henri, Charles, Prigent), maître principal; 27 ans de services.
Thiéry (Jean, Claude, Marcel), maître principal; 29 ans de services.
Thulie (Pierre, Alfred, Germain), maître principal; 26 ans de services.
Trehin (Michel, Marie), maître; 30 ans de services.
Tronquoy (Jean-Noël, Paul, Félix), maître principal; 25 ans de services.
Valentin (Bernard, Maurice, Luc), maître principal; 25 ans de services.
Vasseur (Henri, Willi, Auguste), maître principal; 26 ans de services.
Vazquez (Christian, Joël), maître principal; 25 ans de services.
Vellerin (Paul, Jacques, Charles), maître principal; 26 ans de services.
Vermond (Jean-Michel, Louis, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Vesin (Claude, Emile, René), major; 20 ans de services.
Vieillard (Jean-Louis, Marcel, Edouard), maître principal; 25 ans de services.
Vigneau-Ducat (Claude, Richard), premier maître; 29 ans de services.
Vigneron (Claude, Robert, Henri), major; 26 ans de services.
Villard (Christian, Michel), premier maître; 19 ans de services.
Viviani (Christian, Louis, Charles), major; 27 ans de services.
Weill (Francis, Jean-Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Zanin (Philippe), maître principal; 20 ans de services.
Aballéa (Roger, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Abbamonte (Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Aebersold (Louis, Frédéric), major; 25 ans de services.
Aguilar (Angel, Gabriel, Manuel), major; 28 ans de services.
Albouy (Hubert, Henri, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Amy (Serge, Roger, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
André (Arnauld, Jésudass), major; 26 ans de services.
Argence (André, Pierre, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Arnaud (Claudine, Louise), adjudant-chef; 29 ans de services.
Arnould (Jacques, Hubert), adjudant-chef; 30 ans de services.
Aubert (Simone, Marie-Louise) épouse Laurençon, adjudant-chef; 29 ans de services.
Auboiroux (Alain, Noël, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Balège (Christian, Jean, Michel), major; 26 ans de services.
Ballaire (Philippe, Jean-Pierre), adjudant; 17 ans de services.
Ballanger (Alain, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ballet (Daniel, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ballot (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Baraduc (Bernard, Marc, Gilbert), major; 24 ans de services.
Barbier (Bernard, Louis, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
Barraud (Rémy, Jacques, Marie), major; 24 ans de services.
Bascou (Jean-Paul, Charles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Basseville (Alain, Pierre, André), major; 24 ans de services.
Bataille (Michelle, Paulette), adjudant-chef; 28 ans de services.
Baud (Michel, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Beaussart (Jean-Claude, Maurice, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Beauvais (Didier, Jacques), adjudant; 16 ans de services.
Becu (Jacques, Olivier), major; 25 ans de services.
Bègue (Jean-Jacques, Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bélières (Jean-François, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Benedictis (de) (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Benoit (Jean-Marie), major; 25 ans de services.
Bernard (Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bernard (Louis, Jean, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
Berogin (Jean-Marie, Christian, René), major; 26 ans de services.
Berthé (Jacky, Serge, Marcel), major; 26 ans de services.
Berthelé (Martin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bertier (Daniel, Alain, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bescond (Jacques, Daniel, Albert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Béthencourt (Daniel, Roland), major; 27 ans de services.
Bigel (Richard, Edouard, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bizeray (Michel, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Blanc (Robert, Vincent, Henri), major; 24 ans de services.
Blavin (Michel, Emile, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bombois (Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Borderie (Georges, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bouery (Christian, Jean-Pierre, Léon), major; 24 ans de services.
Bourdelin (Yves, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bourgoin (Claude, Henri, Gabriel), adjudant-chef; 23 ans de services.
Bourrel (Gérard), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bousquet (René, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brailly (Michel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bravard (Geneviève) épouse Darbon-Peillon-Ruequa, adjudant-chef; 27 ans de services.
Brems (Jacques, François, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bresson (Georges, Léopold, Charles), major; 24 ans de services.
Breton (Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Breton (Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Briend (Jacques, Georges), adjudant-chef; 29 ans de services.
Brisset (Alain, Albert, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brunet (Marc, François), major; 28 ans de services.
Burgaud (Christian, Bernard, René), adjudant-chef; 30 ans de services.
Burlion (Serge, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cadic (Michel, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cailler (Jean-Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Calatayud (Georges, Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Cam (Chung-Thanh), adjudant-chef; 25 ans de services.
Cambon (Roland, Yves, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Canino (Jean-Pierre, Joseph, Christophe), adjudant-chef; 31 ans de services.
Capdet (Aimé, Etienne, Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Capliez (Francis, Georget), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cardineau (Jean-Pierre, Guy), adjudant-chef; 29 ans de services.
Carminati (Georges, Jean-Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Carrière (Gérard, Emile, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Casale (René, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Casteran (Jacques, Jean-François), adjudant-chef; 22 ans de services.
Castets (Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cauvez (Jean-Yves, Georges, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cayeux (Gérard, Paul, Abel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cens (Pierre, Marie, René), major; 27 ans de services.
Cerise (Jean-Noël, Armand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cerlini (Simon, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chabaneau (Jean-Claude, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Champetier (Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Charreton (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Charrette (Yves, Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Chatellier (Paul, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chaton (Alain, Jean, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chaudeurge (Daniel, Marcel, Raymond), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chesnier (Christian, Eugène), adjudant-chef; 25 ans de services.
Cholez (Jean-Bernard, Emile), adjudant-chef; 29 ans de services.
Clavel (André, Maurice, Régis), adjudant-chef; 22 ans de services.
Clavier (Anne-Marie, Josèphe, Françoise), adjudant-chef; 29 ans de services.
Clémenceau (Jean-Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Clément (Camille, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Clézardin (Alain, François, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Coger (Jean-Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Colas (Christian, Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
Colas Larriba (Pierrette), adjudant-chef; 24 ans de services.
Colin (Joël, Yves, Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Collée (Alain, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Collober (Daniel, Robert, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Condemine (Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Conte (Jean-Claude, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Corre (Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Coubronne (Philippe, André, Henri), adjudant-chef; 21 ans de services.
Cousinery (Jean-Louis, Théodore), major; 25 ans de services.
Cousset (Jack, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cousteau (Francis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coutou (Jean, Marc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cripia (Marguerite, Raymonde, Françoise) épouse Ducasse, adjudant-chef; 29 ans de services.
Croizé (Claude, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Damiens (Jean-Pierre), adjudant-chef; 31 ans de services.
Damy (Jean-Luc, Julien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dat (Jean-Louis, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dautricourt (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Davière (Claude, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Delannée (René, Roger, Denis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Delarue (Rémy, Alain), major; 27 ans de services.
Deluy (Jean-Claude, Benoit), adjudant-chef; 27 ans de services.
Depoorter (Guy, Jacques, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Deprade (Jean-Louis), adjudant; 18 ans de services.
Desmaris (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Despujos (Dominique, Louis), major; 27 ans de services.
Devos (Jean, André, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dieudonne (Alain), major; 24 ans de services.
Diseurs (Jean-Auguste), adjudant-chef; 29 ans de services.
Ditner (Jean, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dolet (Joël), major; 23 ans de services.
Dorgueil (Pierre, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Doye (Jacques, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Drazdzynski (Gilles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dreyer (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Du-Courthial (Pierre, Adolphe), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dubois (Claude, Antoine, Georges), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dubois (Jean-Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dubrulle (Gérard, Gaston, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ducognon (Yvan, Pierre), adjudant-chef; 22 ans de services.
Duforest (Michel, Alfred, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dufour (Daniel), major; 25 ans de services.
Dugain (Joël, Christian), adjudant-chef; 25 ans de services.
Duhamel (Jean-Paul, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dumarchapt (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Duperrier (Roger, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dupin (Lucien, Auguste, Achille), major; 23 ans de services.
Dupont (Serge, Victor, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Duprat (Jacques, Jean, Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Egaret (Jean-Yves, Baptiste, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Eglin (Pierre, Charles, Pascal), adjudant-chef; 28 ans de services.
Elluin (Michel, Maurice, Auguste), adjudant-chef; 25 ans de services.
Enéa (Sauveur, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Engelvin (Jean-Pierre), major; 26 ans de services.
Espiau (Serge, Roger, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Esposito (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Eulalie (Sainte-Croix, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Even (Jean-Yves), major; 27 ans de services.
Eyma (Pierre, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Famechon (André, Marc), adjudant-chef; 29 ans de services.
Fauchard (Francis, Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Faucheur (Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Faucon (Georges, Dominique, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Favereau (Monique) épouse Bernard, adjudant-chef; 27 ans de services.
Faye (Michel, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Feuga (Christian, Jean, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fichou (Rolland, André, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fischer (Jean-Paul), major; 26 ans de services.
Flament (Hervé, Yves, Placide), major; 25 ans de services.
Fleury (Pascal, Pierre, Gaston), adjudant-chef; 19 ans de services.
Foucault (Daniel), major; 24 ans de services.
Fouilhé (Christian, Jacques, Marcel), major; 26 ans de services.
Fourc (Gérard, Louis, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fournier (Philippe), adjudant-chef; 21 ans de services.
Frémanteau (Jacques, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Friot (Claude, André, Jack), adjudant-chef; 29 ans de services.
Fuchey (Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gabet (Gérard, Paul), adjudant; 17 ans de services.
Gaborin (Jacqueline, Antonia) épouse Rignani, adjudant-chef; 29 ans de services.
Galis (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gallais (Paul, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gallardo (Lucien, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gallot (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gardin (Daniel, Pierre, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Garula (Patrick, Bernard), adjudant-chef; 21 ans de services.
Garvanese (René, Yannick, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gaston (Bernard, Jacques), adjudant-chef; 23 ans de services.
Gatt (Paul, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gaubert (Alain, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gehin (Francis, Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Gerbet (Jean, Roger, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gervaise (Claude, Aimé), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gion (Jean, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Giroud (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Glama (Alain, Pierre, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gleizes (Monique, Paulette, Germaine) épouse Bretou, adjudant-chef; 31 ans de services.
Goanvec (Christian, François), major; 26 ans de services.
Gonzalez (Jean-Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Goret (Jean), major; 26 ans de services.
Gortat (Wladyslaw), adjudant-chef; 25 ans de services.
Goudard (Michel, Lucien, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
Goupil (Daniel, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gouthier (Guy, Robert, Ernest), adjudant-chef; 29 ans de services.
Graff (Edouard), adjudant-chef; 20 ans de services.
Grand (Claude, Maurice), adjudant-chef; 24 ans de services.
Gravelaine (Jean, Louis, Gilbert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Graziani (Dominique), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gruncik (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gryglicki (Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Guéguinou (Lucien, Jean, Victor), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guen (Loïc, François), major; 25 ans de services.
Guglielmetti (André, Louis), major; 25 ans de services.
Guichard (Jean-Marc, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Guihal (Joêl, Pierre, Joachim), adjudant-chef; 28 ans de services.
Guillemont (Michel, Guy, Louis), major; 26 ans de services.
Guillon (Lionel), major; 24 ans de services.
Guillou (Emile), major; 23 ans de services.
Guittienne (Roger, Denis), major; 24 ans de services.
Guyader (Pierre, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Habermacher (Josiane, Louise) épouse Dorey, adjudant-chef; 30 ans de services.
Haslouin (Jean-Claude, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hautchamp (Jean-Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Henry (François, Raymond), major; 24 ans de services.
Henry (Norbert, Roger, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hernandez (Hervé), major; 23 ans de services.
Herteler (Jean-Claude, Richard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hervat (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hervé (Pierre, Max, Georges), major; 27 ans de services.
Houlez (Eric, Fernand, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Houry (Raymonde, Marie) épouse Vanberkelaere, adjudant-chef; 30 ans de services.
Houssin (Pierre, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Humbert (Frantz, Denis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Ispa (Gilbert, Paul), adjudant-chef; 22 ans de services.
Janin (Philippe, Jean), major; 24 ans de services.
Jaries (Gérard, Maurice, Germain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jaunay (Patrick, Jean, André), major; 22 ans de services.
Jeannes (Yvonne, Anne, Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
Jeanpierre (Patrice, Anne, Michel), adjudant; 12 ans de services.
Jollin (Gérard, René, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Joly (Eirik, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Joly (Eugène, Jean, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Joullié (Christian, Fernand, Justin), adjudant-chef; 28 ans de services.
Julien (Pierre, Eugène, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jung (Werner, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Kerhomen (Jean, François), major; 26 ans de services.
Koziarz (Hélène, Thérèse), adjudant-chef; 28 ans de services.
Kuznik (André, Simon), adjudant-chef; 24 ans de services.
Laborie (André, Joseph), major; 26 ans de services.
Labrune (Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lafarge (Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
Laffargue (Alain, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lafrancesca (Jean, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lahmar (Alain), adjudant-chef; 22 ans de services.
Lainé (René, Jean, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
Laisne (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lalande (Jean-Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lamour (Joël, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lamour (Yvon, Georges), major; 23 ans de services.
Lanlo (Luc, Pierre), major; 23 ans de services.
Lannurien (Robert, Joseph, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lapierre (Jacques, Henry), adjudant-chef; 29 ans de services.
Larrouy (Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Larue (Gérard, Didier), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lassalle (Jean-Paul), adjudant-chef; 30 ans de services.
Le Bail (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Bars (Pierre, Louis, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Bec (Rémy, René, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Le Bourhis (Gérard, Xavier), adjudant-chef; 30 ans de services.
Le Furaut (Joseph, Jean, Mathurin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Gall (Yvon, Francis, Henry), adjudant-chef; 25 ans de services.
Le Garo (Jacques, Eugène), major; 28 ans de services.
Le Goanvic (Jacques, Jean, Pierre), major; 26 ans de services.
Le Grand (Jean, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Guludec (Jean-Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Hir (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Maout (Hubert), major; 25 ans de services.
Le Port (Jean-Noël, François, Yvon), adjudant-chef; 30 ans de services.
Le Poulard (Jean, France), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Roux (Jean, Alain), major; 25 ans de services.
Le Ruyet (Serge, Gabriel, Mathurin), major; 29 ans de services.
Le Vay (Jean-Yves), major; 26 ans de services.
Lechat (Robert, Marie, Paul), adjudant-chef; 31 ans de services.
Leclerc (Alain, Serge, Simon), adjudant-chef; 29 ans de services.
Leclercq (Michel, Abel, Raymond), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ledé (Marc, Henri, Antoine), major; 25 ans de services.
Legaut (François, Armand, Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
Léger (Jean-Claude, André), adjudant-chef; 30 ans de services.
Lellig (Serge, Robert), adjudant-chef; 23 ans de services.
Léon (Jean-René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Leraillez (Gilbert, Serge, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Leroux (Jacques, Bernard), major; 26 ans de services.
Leroux (Jean-Marie, Marius, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lescrohart (Alain, Maurice, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lessieux (Bernard, René, Raymond), adjudant-chef; 29 ans de services.
Levanti (Jean, Thomas, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Levenard (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lherm (Gérard, Antoine), adjudant-chef; 26 ans de services.
Llopis (Yvan, Gilbert), major; 30 ans de services.
Loeul (Jean, Maurice, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Loiseau (Christian, Daniel, Lucien), major; 27 ans de services.
Londéro (Dominique), adjudant-chef; 17 ans de services.
Longuet (Michel, Paul, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Louarn (Gérard, Jacques), adjudant-chef; 30 ans de services.
Louvet (Christian, Dominique, Yves), adjudant; 18 ans de services.
Luits (Jacques, Paul, Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Magnau (Maurice, Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Magnus (Flavien, François, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mahut (Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Majoulet (Claude, Lucien, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Manguis (Arlette, Charlotte) épouse Pajot, adjudant-chef; 30 ans de services.
Marchès (Bernard, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marcillière (Jean, Roland), major; 24 ans de services.
Marco (Joseph, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Marin (Pierre, André), major; 23 ans de services.
Marti (Jacques, Emmanuel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Martin (Pascal, Jean, Jacques), adjudant-chef; 17 ans de services.
Martini (Jean-Jacques, Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marton (Guy, Pierre), major; 26 ans de services.
Mathey (Jean-Gérard), adjudant-chef; 19 ans de services.
Mauchamp (Guy, Fernand), major; 26 ans de services.
Maucler (Alain, Emile, Joseph), adjudant-chef; 22 ans de services.
Merdy (Pascal, Auguste, Placide), adjudant-chef; 22 ans de services.
Merle (Maurice, Abel, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Merlen (Jean-Jacques), adjudant-chef; 21 ans de services.
Merten (Myriam), adjudant-chef; 28 ans de services.
Meyrignac (Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Michaud (Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
Michel (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Michelot (Jean-Pierre), major; 28 ans de services.
Micoulas (Christian, Léopold), adjudant-chef; 29 ans de services.
Millasseau (Jean-Pierre, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Millaud (Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moal (Yvon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mocard (Christian), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moinet (Daniel, Jules, Guy), major; 26 ans de services.
Monard (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Monroux (Bernard, Marie, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Montussac (Alain, Jean, Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
Moreau (Daniel, Alain, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moreau (Jean-Pierre, Albert), major; 29 ans de services.
Moreau (Régis, Marc, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morel (Christian, Augustin), major; 30 ans de services.
Morel (Gilbert, François, Jules), adjudant-chef; 30 ans de services.
Morin (Jean-Michel, Camille), adjudant-chef; 26 ans de services.
Morisseau (Edmond, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mouchon (Serge, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mougeat (André, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Moyon (Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Muniesa (Raphaël, Julien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Nalle (Christian, André, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Nallet (Françoise, Gisèle, Charlotte) épouse Bru, adjudant-chef; 28 ans de services.
Navarre (Jean-Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Navarro (Daniel), adjudant-chef; 21 ans de services.
Nell (Alain, Jean, Julien), adjudant-chef; 29 ans de services.
Nicod (Patrick, Jean-François), major; 24 ans de services.
Nicolas (Alain), major; 25 ans de services.
Nicolas (Daniel, Emile), major; 25 ans de services.
Noguera (Yves, François, Sébastien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Noguès (Alain, Claude, Henri), adjudant-chef; 22 ans de services.
Noisel (Jean-Charles), adjudant-chef; 22 ans de services.
Nouet (Michel), major; 27 ans de services.
Nouhaud (Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Nourtel (Jean-Marc, Paul, Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
Oddos (Jean-Pierre, Marcel), major; 30 ans de services.
Oliviero (Hervé), major; 24 ans de services.
Pajot (Christian, Marie, Pierre), major; 25 ans de services.
Papion (Jean-Michel, Adrien, Narcisse), major; 27 ans de services.
Paquis (Daniel, Maurice), adjudant-chef; 26 ans de services.
Parent (Jacques, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Paul (Jacques, Jean, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pelissié (Guy, Francis, Marie), major; 28 ans de services.
Pellay (Claude, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Per (Joseph), major; 26 ans de services.
Percelier (Monique, Micheline) épouse Martinet, adjudant-chef; 28 ans de services.
Perin (Alain, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Perlié (Jacques, André, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Peronnaud (Bernard, Marcel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Perrot (Gérard, Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
Perrot (Maurice, François), adjudant-chef; 30 ans de services.
Perrot (Paul, Georges, Alexandre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pertel (Claude, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Petiniot (Martial), adjudant-chef; 17 ans de services.
Petit (Serge, Maurice, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Piedfer (Daniel, Maurice, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pierson (Jean, Denis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Piet (Jean-Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pietrini (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Piot (Michel, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Plantecôte (Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pliquet (André, Philippe, Hervé), adjudant-chef; 27 ans de services.
Plumart (Claude, Jean, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Poncin (Claude, Raymond, Marcel), major; 29 ans de services.
Pouliquen (Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pourret (Christian, Henri), adjudant; 18 ans de services.
Pouyfaucon (Daniel, Jean-Claude, Justin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pradelle (Jean-Paul, René, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pralong (Michel, Jean, Emile), major; 30 ans de services.
Probeck (Jean-Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Provost (Gérard, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Puillandre (Robert, Jean-Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Py (Louis, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
Quentin (Jacques), major; 24 ans de services.
Quéré (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Raffaï (Jean-Marie, Amar), adjudant -chef; 26 ans de services.
Ramez (Jean-Marc), major; 22 ans de services.
Ranarivelo (Hubert, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Raoulx (Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rappelin (Robert, Jacques, Archange), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ratompoharisoa (Sahondramalala) épouse Léonard, adjudant-chef; 31 ans de services.
Ratton (Nadine, Liliane), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ravisé (Alain, Amédée, Gérard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ravon (Joël, Jean, Max), adjudant-chef; 28 ans de services.
Raymond (Claude), adjudant-chef; 22 ans de services.
Recht (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Regeste (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rembowski (Edmond, Alain), adjudant-chef; 29 ans de services.
Renaud (Gérard, Claude, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rey (Jacques, Louis, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ribes (Yves, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ribis (Patrick, André, Louis), major; 23 ans de services.
Richard (Benoît, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Rimbault (Gérard, Marcel, Roger), adjudant-chef; 29 ans de services.
Rioual (Abel, Gabriel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rives (Guy, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Rivière (Michèle, Paulette, Henriette) épouse Chavier, adjudant-chef; 28 ans de services.
Rizzo (Guy, Pascal, Alfred), major; 23 ans de services.
Robichon (Robert, Henri, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Roche (Charles, Etienne, Georges), adjudant-chef; 29 ans de services.
Roquelaure (Roger, Elie, Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rougé (Jacques, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rouyer (Jean-Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rovira (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Royer (Georges, Jean-Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Rozat (Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Saclier (Michel, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Sahuc (Yvan, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Salaun (Robert, Henri), adjudant; 21 ans de services.
Salesse (André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Salomon (Alex, Pascal), adjudant-chef; 27 ans de services.
Scaillierez (Michel, Siméon), adjudant-chef; 24 ans de services.
Schimel (Patrice, Yvon, Roland), adjudant; 16 ans de services.
Schlouppe (Jean-Marc, Albert), major; 25 ans de services.
Schultzki (Micheline, Charlotte, Jeanne), adjudant-chef; 31 ans de services.
Scriva (Joseph, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Selinge (Alain, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Séon (Jacques, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sévile (Bernard, Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Sevin (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Siamer (Marie-Aimée) épouse Leblay, adjudant-chef; 25 ans de services.
Sibille (Jean-Pierre, Marcel, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sicart (Vincent, Emile, Jean), adjudant-chef; 21 ans de services.
Sicot (Raymond, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Simier (Jacky, Henri, Aymard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Solesse (Louis, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Solivères (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Soudat (Michel, Jean-Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Soueres (Janine, Monique) épouse Roussel, adjudant-chef; 28 ans de services.
Soullié (Régis, Gilbert, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Spinello (Joseph, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Spychiger (Christian, Désiré, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Stines (Gérard, Georges, Edouard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Sucret (Pierre, Marie, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sueur (Josette, Andrée, Josiane), adjudant-chef; 30 ans de services.
Surjus (Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Suzanna (Gérard, Charles, Armand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sy (Bernard, Hubert), major; 25 ans de services.
Tanguy (Jean-Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tardy (René, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Tauzin (Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Techer (Claude, Adrien), major; 27 ans de services.
Texier (Henri, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Texier (Jean-Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thanier (Jean, Georges, Hugues), adjudant-chef; 25 ans de services.
Thaon (Alain, Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Théroulde (Jean-Louis, Maurice, Francis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Thiénot (Dominique, Luc, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Thomas (Daniel, Yves, Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
Touchard (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Tredez (Gérard, Charles, Louis), major; 23 ans de services.
Valentin (Claude, André), major; 25 ans de services.
Valentin (Jacques, Roger, Camille), adjudant-chef; 30 ans de services.
Vamaine (Marc, Paul, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vedel (Jean, René, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vendé (Gabriel, Pierre, Elie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Venier (Pierre, Charles, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vervoux (Valentin, Jules, Edouard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Vilcot (Jean-Paul, Gaston, Maurice), adjudant-chef; 30 ans de services.
Villaumé (Claude, Patrice), major; 23 ans de services.
Villeneuve (Fernand, Martin), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vinet (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Viot (Gabriel, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Vogel (Alain, Henri, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Voltes (José, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vouriot (Gilles, Bernard, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Walter (Georges, André, Gabriel), major; 25 ans de services.
Watel (Jean-Marie, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Weinnert (André, Georges), major; 25 ans de services.
Wolff (Bernard, Paulin), adjudant-chef; 28 ans de services.
Zébidi (Antoine, Belmechel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ziltener (Daniel, Gabriel, Jean), major; 25 ans de services.
Décret du 15 mars 1991 portant nomination du président de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.
Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.
Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur.
Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.
Arrêté du 12 mars 1991 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination (inspection générale)
Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 28 juin 1990 et dont la traduction est annexée à la présente loi.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 4 482,8 à 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux.
Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.
Rapport de M. Alain Vivien, au nom de la commission des finances, n° 1807 ;
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission des finances, n° 165 (1990-1991) ;
LOI no 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (1)
- RESOLUTION No 45-2 DU 28 JUIN 1990 DU CONSEIL
DES GOUVERNEURS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
Augmentation des quotes-parts des pays membres
- Neuvième révision générale
Quote-part proposée (en millions de DTS)
- PROJET DE TROISIEME AMENDEMENT
AUX STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
L'Etat membre ne pourra pas:
< sauf si l'amendement doit être accepté par tous les Etats membres en application de l'article XXVIII, paragraphe b, ou porte exclusivement sur le département des droits de tirage spéciaux;
Le nombre des voix attribuées à l'Etat membre ne peut être exprimé dans aucun organe du Fonds.
Il n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre total des voix attribuées, sauf aux fins de l'acceptation d'un projet d'amendement portant exclusivement sur le département des droits de tirage spéciaux.
<<3.a) Le gouverneur nommé par l'Etat membre et son suppléant cessent d'exercer leurs fonctions.
L'Etat membre est habilité à déléguer un représentant pour assister à toute réunion du Conseil des gouverneurs, du collège ou du conseil d'administration, lorsque ces réunions sont consacrées à l'examen d'une demande faite par ledit Etat membre ou d'une question qui le concerne particulièrement, mais non aux réunions des comités de ces organes, lorsque ces questions y sont examinées.>> 3.
L'alinéa ci-après sera ajouté à la section 3i) de l'article XII:
< L'Etat membre sera réputé avoir participé à l'élection de l'administrateur habilité à exprimer les voix attribuées à cet Etat membre.>> 4.
L'alinéa ci-après sera ajouté au paragraphe 5 de l'annexe D:
Considérant que le conseil d'administration a soumis au conseil des gouverneurs un rapport intitué: <>, contenant des recommandations en vue de l'augmentation des quotes-parts des différents Etats membres du Fonds;
Considérant que le conseil d'administration a recommandé que le conseil des gouverneurs adopte, par un vote sans réunion conformément à la section 13 de la réglementation générale du Fonds, la résolution présentée ci-après qui propose l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds à la suite de la neuvième révision générale des quotes-parts et traite de certaines questions connexes;
En conséquence, le conseil des gouverneurs décide ce qui suit:
Le Fonds monétaire international propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des Etats membres du Fonds aux montants figurant en regard de leur nom dans l'annexe jointe à la présente résolution.
L'augmentation de la quote-part de chaque Etat membre proposée par la présente résolution ne prendra effet que lorsque chaque Etat membre aura notifié au Fonds son consentement à l'augmentation, dans le délai prescrit au paragraphe 4 ci-après ou conformément à ses dispositions, et qu'il en aura versé le montant total, dans le délai prescrit au paragraphe 5 ci-après ou conformément à ses dispositions, étant entendu qu'aucun Etat membre ayant des impayés au titre de rachats, commissions ou prélèvements au compte des ressources générales ne peut consentir à l'augmentation de sa quote-part ou en verser le montant tant qu'il ne sera pas à jour dans le règlement de ces obligations.
Aucune augmentation de quote-part ne prendra effet avant la plus éloignée des dates suivantes:
i) Pendant la période s'achevant le 30 novembre 1991, la date à laquelle le Fonds aura constaté que les Etats membres qui ont consenti à l'augmentation de leur quote-part réunissaient au moins 85 p.
100 du total des quotes-parts le 30 mai 1990, ou, après le 30 décembre 1991, la date à laquelle le Fonds aura constaté que les Etats membres qui ont consenti à l'augmentation de leur quote-part réunissaient au moins 70 p.
100 du total des quotes-parts le 30 mai 1990, ou ii) La date d'entrée en vigueur du troisième amendement aux statuts.
La notification visée au paragraphe 2 ci-dessus sera donnée par un représentant dûment autorisé d'un Etat membre et devra parvenir au Fonds au plus tard le 31 décembre 1991 à 18 heures (heure de Washington), étant entendu que le conseil d'administration peut proroger ce délai s'il le juge nécessaire.
Chaque Etat membre versera au Fonds le montant de l'augmentation de sa quote-part dans les trente jours qui suivront la plus éloignée des deux dates suivantes: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au Fonds,
ou b) la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur de l'augmentation des quotes-parts définies au paragraphe 3 ci-dessus seront remplies, étant entendu que le conseil d'administration pourra proroger la période de paiement s'il le juge nécessaire.
Lorsqu'il décidera de proroger le délai de notification des consentements à l'augmentation des quotes-parts ou la période de paiement, le conseil d'administration devra accorder une attention particulière à la situation des Etats membres qui souhaiteront peut-être encore donner leur consentement à l'augmentation de leur quote-part ou la payer, notamment les Etats membres ayant des arriérés de longue date envers le compte des ressources générales, au titre de rachats, commissions ou prélèvements, et qui, selon le conseil d'administration, coopèrent avec le Fonds en vue du règlement de ces obligations.
Chaque Etat membre versera 25 p.
100 de l'augmentation de sa quote-part soit en droits de tirage spéciaux, soit dans la monnaie d'autres Etats membres désignés par le Fonds, sous réserve de leur assentiment, ou selon une combinaison quelconque de droits de tirage spéciaux et de ces monnaies.
Le reliquat de l'augmentation sera versé par l'Etat membre dans sa propre monnaie.
Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit:
Le texte de l'article XXVI, section 2, sera amendé comme suit:
Une nouvelle annexe L, dont le texte suit, sera ajoutée aux statuts:
Rapport de M. Alain Vivien, au nom de la commission des finances, no 1807;
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission des finances, no 165 (1990-1991);
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
La commission chargée de donner un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers en psychologie dont les titulaires demandent à faire usage du titre de psychologue dans les conditions prévues soit à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé, soit à l'article 3 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé, comprend de neuf à dix-huit membres, dont : - deux tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers ; - un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au cas où un membre de la commission démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par un enseignant-chercheur de rang magistral, choisi par l'ensemble de ses membres.
- La commission chargée de donner un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers en psychologie dont les titulaires demandent à faire usage du titre de psychologue dans les conditions prévues soit à l'article 1er du décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé, soit à l'article 3 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 susvisé, comprend de neuf à dix-huit membres, dont:
- deux tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers; - un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 7 novembre 1990 portant nomination à la Commission nationale paritaire spéciale de discipline et de conciliation des ingénieurs des exploitations minières et assimilées
- Représentants des ingénieurs et assimilés
Au titre de la Fédération des syndicats du personnel d'encadrement des industries minières et atomiques et de leurs activités connexes (Minatom),
affiliée à la C.
M. Verstraete (Marcel).
M. Dietsch (Jean).
M. Pejek (Jean-Pierre).
M. Eglin (Marc).
M. Deffontaine (Pierre).
M. Houareau (Christian).
Au titre de la Fédération générale des mines et de la métallurgie, affiliée à la C.
M. Vidonne (Jean).
Au titre de la Fédération des mineurs C.
M. Kiener (Gérard).
Au titre de la Fédération Minatom:
M. Mistarz (Lionel).
M. Pruvost (Joseph).
M. Guillot (Daniel).
M. Guitienne (François).
M. Lauret (Guy).
M. Roubertou (Alain).
Au titre de la Fédération C.
M. Musso (Jean).
M. Larreur (Jean-Pierre).
Représentants des Charbonnages de France:
M. Pache (Bernard).
M. Verlaine (Jack).
M. Jourdan (Roger).
M. Chaton (Bernard).
Représentant des exploitants des mines de fer:
M. Chardon (Claude).
Représentant des mines de potasse:
M. Costentin (Paul).
Représentant des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures:
M. Bues (Jean-Pierre).
Représentant des autres exploitants:
M. Ducat (Jean).
M. Dumas (Alain).
M. Escoin (Michel).
M. Poinsignon (Michel).
M. Grimm (Armand).
M. Barbier (Bernard).
M. Olive (Francis).
M. Roch (Gilles).
- La société Air Affaires Eja France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires
- Le seuil, prévu à l'article 17 (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1976, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.
C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.
Décret du 13 décembre 1990 portant déclassement de la section de ligne de chemin de fer de Denain à Vieux-Condé concédée aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1987 susvisé, les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et réglées au-delà des sommes figurant au budget pour 1990 de ce secrétariat d'Etat seront rattachées aux chapitres ci-dessous selon les modalités suivantes:
Arrêté du 16 novembre 1990 fixant le modèle du formulaire prestation familiale de <>
Nom, prénom et options(s):
Mme Bagardie (France).
Mme Barbe (Chantal).
Mme Belzunce (Anne).
Mme Cucchi (Martine).
Mme Dang (Corinne).
Mme De Flores (Agnès).
Mme Delaux-Szychalszki (Marie-Manuelle).
Mme Delpech (Anne-Marie).
Mme Devaux (Marie-Pierre).
Mme Dufiet (Hélène).
Mme Durquety (Lyliane).
Mme Fargeot (Isabelle).
Mme Fior (Florence).
Mme Gendre (Aline).
Mme Gerbeaud (Dominique).
Mme Haas (Marie-Christine).
Mme Martin (Patricia).
Mme Miqueu (Armelle).
Mme Mondeteguy (Madeleine).
Mme Mondory (Marielle).
Mme Plassan-Matheron (Marie-Hélène).
Mme Quancard (Florence).
Mme Roland (Jacqueline).
Mme Rossi-Toulemonde (Elisabeth).
Mme Verot (Véronique).
Mme Dufour (Dominique).
Mme Grousset (Françoise).
Mme Palomera-Plaire (Paméla).
Mme Sautour-Bosredon (Mireille).
Mme Sicard (Yvette).
Mme Peretti (Régine).
Mme Morere (Florence).
Mme Boisseau (Christine).
Mme Zanon-Seraudie (Hélène).
Mme Fischer (Brigitte).
Mme Astoul (Isabelle).
Mme Manas (Pierrette).
Mme Lemarchal (Sophie).
Mme Ginabat-Vidal (Geneviève).
Mme Gonin-Retif (Marie-Claude).
Mme Rigal (Josiane).
Mme Gest-Antony (Véronique).
Mme Soulie-Rudnik (Dominique).
Arrêté du 12 novembre 1990 portant création d'une zone dangereuse à Meucon (Morbihan)
- Il est créé dans la région de Meucon (Morbihan) une zone dangereuse pour les besoins de la défense (tirs sol/sol et parachutages).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 45I 10J N, 002o 49I 35J W - 47o 45I 10J N, 002o 46I 20J W;
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
- Est abrogée l'autorisation d'usage de fréquence délivrée à l'association Blanchot Vagabond pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Blanchot Vagabond.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Raon-l'Etape-Sainte-Barbe traversant le département des Vosges
Arrêté du 25 octobre 1990 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission d'un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté du 31 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes)
- La loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social est déclarée conforme à la Constitution.
Radio Mont-Blanc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
Télésiège Glacier du Mont-Blanc, Les Bossons, 74400 Chamonix.
F., lieudit La Croix-d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.
Zone de planification: Sallanches.
Site d'émission: gare de la télécabine Princesse-Demi-Quartier, 74120 Megève.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
Espace FM Fréquence 7 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klip's FM.
- L'association Radio Salam susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam.
Site d'émission: site TDF, 10 montée Nicolas de l'Ange, 69005 Lyon.
Contraintes: 100 W sous 15o de site négatif.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er avril 1991 aux personnels contractuels en fonctions au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Classement des agents
- Les personnels régis par la présente décision sont classés dans l'un des groupes figurant ci-après:
Arrêté du 19 mars 1991 pris pour l'application des articles 2 et 3 du décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
- La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée par le directeur des services fiscaux de Marseille pour le département des Bouches-du-Rhône, par le directeur des services fiscaux du Nord-Lille pour le département du Nord et par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le département des Hauts-de-Seine.
- La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée, pour le département de Paris, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 25 mars 1991 relatif aux modalités d'élection des membres des groupes des disciplines pharmaceutiques, médicales et odontologiques du Conseil national des universités
Pour les disciplines pharmaceutiques et médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales : - les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections 57-02, 57-03, 58-01 et 58-02, conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ; - les professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; - les professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; - les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales est effectuée sur leur demande.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef d'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans cet établissement au cours de la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation, qui commencera à partir de la date prévue dans le calendrier électoral.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
NOTA : : Les candidatures doivent parvenir à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.
4),45, rue des Saint-Pères,75006 Paris.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
4), 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Les candidates sont désignées sour leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
Lorsqu'un bulletin comporte plusieurs noms de candidats, il est considéré comme nul.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche qui porte la mention du collège et de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : Enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ; Enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir ; Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; Bulletins blancs ; Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 11 ci-dessus.
Les résultats définitifs sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres des groupes des disciplines pharmaceutiques, médicales (à l'exception de la sous-section thérapeutique) et odontologiques du Conseil national des universités pour les opérations électorales organisées à l'issue du tirage au sort mentionné à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Le calendrier des opérations électorales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La situation des électeurs est appréciée au 1er février 1991.
- les professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
- les professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
Décret du 22 mars 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Rochefort-Saint-Agnant (Les Groies)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Charente-Maritime (direction départementale de l'équipement), 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-992 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements techniques
- L'annexe technique 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est modifiée comme suit:
- La société Radio Monte-Carlo est autorisée à exploiter,
conformément aux obligations fixées par l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé, les stations d'émission installées sur les sites et dans les conditions techniques figurant en annexe.
Arrêté du 27 février 1991 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région et Pays de la Loire, à Nantes, pour le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui participent aux actions de formation organisées par la centre interrégional de formation.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur à 60F;
0,09F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60F à 75F inclus;
0,11F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
0,07F par bouteille.
Décret du 27 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil)
Décret n°95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
- Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets) par le décret du 6 juillet 1984 susvisé, l'intitulé du livre V devient: << Des procédures d'exécution applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna >>, et les articles ......................................................
<< LIVRE V TER
DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets), il est créé, après le livre V bis, un livre V ter intitulé Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française, comportant les dispositions suivantes:
ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Le service pénitentiaire de Polynésie française est placé sous la responsabilité d'un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, désigné dans le présent titre par l'expression: << le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie >>.
Le service pénitentiaire de Polynésie est composé de trois établissements et d'un service d'insertion et de probation:
a) Le centre pénitentiaire de Faa, dirigé par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie;
d) Le service d'insertion et de probation, dirigé par un directeur de probation, chef du service d'insertion et de probation.
Chaque établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou placé sous la responsabilité du responsable de l'établissement.
Le juge de l'application des peines peut commettre le service d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans les deux mois suivant la communication visée à l'alinéa premier et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire.
L'expression << magistrat saisi du dossier de l'information >> désigne dans le présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et, éventuellement, le procureur général près la Cour de cassation.
dans lesquels la détention provisoire est subie
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet,
à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité, les prévenus peuvent être incarcérés dans un autre local sur décision du magistrat saisi, conformément à l'article 57 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les établissements pénitentiaires.
Indépendamment des mesures de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D.
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Hypothèses où il est dérogé
au principe de l'emprisonnement individuel
Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer doivent être placés par priorité en cellule individuelle.
Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué pour des raisons visées à l'article D.
90 et placés par priorité en cellule individuelle,
sauf contre-indication médicale.
Visites et correspondance
En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 116 ni les punitions, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette faculté de libre communication avec le conseil.
Le défenseur régulièrement choisi ou désigné, agissant dans l'exercice de ses fonctions, et sur présentation d'un permis portant mention de sa qualité, communique librement avec les prévenus, en dehors de la présence d'un surveillant, et dans un parloir spécial.
Lorsque le défenseur est un citoyen choisi en application des articles 14 (alinéa 2), 30 et 34 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 précitée, l'autorité judiciaire, après s'être assurée que l'intéressé satisfait aux conditions légales, notifie son identité et son adresse au chef de l'établissement pénitentiaire.
De l'affectation des condamnés
Il en est de même des correspondances adressées au défenseur choisi en application des articles 14, 30 et 34 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 précitée.
Son identité est portée à la connaissance du chef de l'établissement dans les conditions fixées par l'article D.
Les condamnés sont répartis dans les établissements du territoire compte tenu, notamment, de leur sexe, de leur âge, de leur situation pénale, de leur état de santé et de leur personnalité ainsi que du régime pénitentiaire dont ils relèvent en vue de leur réinsertion.
Les affectations des condamnés sont décidées par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Sauf urgence, les décisions sont prises après consultation du juge de l'application des peines.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou vient à être incarcéré, outre l'extrait de jugement ou d'arrêt et la notice individuelle visée à l'article D.
4o Copie de la décision sur les intérêts civils, conformément à l'article D.
5o Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D.
Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu, ou, sinon, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur la destination qui semblerait la mieux appropriée au condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraîtrait contre-indiquée.
Ces avis sont joints aux documents visés à l'article D.
Le chef d'établissement signale à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice chaque condamné dont la peine ou le reliquat de peine à subir est supérieur à cinq ans, après le moment où la condamnation ou la dernière des condamnations est devenue définitive, au moyen d'une notice d'orientation.
Il communique le texte de cette notice au juge de l'application des peines afin que ce magistrat soit en mesure de formuler son avis sur la destination du condamné.
2o Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement à destination d'un établissement affecté à l'exécution des peines, s'il apparaît immédiatement que cet établissement répond à la situation du condamné;
3o Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve, ou à sa mise à la disposition du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
80 et afin de compléter le dossier, le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie peut demander au service d'insertion et de probation de faire procéder à toute enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale d'un condamné.
56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est possible, les détenus âgés de moins de vingt et un ans,
quelle que soit leur situation pénale.
89, les catégories suivantes doivent être séparées: a) Les condamnés;
b) Les détenus soumis à la contrainte par corps et les prévenus,
Le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef d'établissement.
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements.
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils suivent effectivement un enseignement ou une formation professionnelle ou si, après avis du médecin, ils sont reconnus inaptes.
De même que les prévenus, les condamnés bénéficiant du régime visé à l'article D.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.
Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi.
Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été préalablement autorisé par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Les détenus peuvent être autorisés par le chef d'établissement, après accord du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
Ces associations sont agréées par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du premier président et du procureur général près la cour d'appel.
Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre l'administration pénitentiaire et le service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent entre l'administration pénitentiaire et le détenu auquel elle procure un travail ainsi que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu mis à sa disposition selon les conditions d'une convention administrative qui fixe, notamment, les conditions de rémunération et d'emploi.
Toutefois, conformément à l'article 723, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux condamnés admis au régime du placement à l'extérieur et de la semi-liberté qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une décision de placement à laquelle ils doivent souscrire.
Pour les activités de production, les conditions de rémunération et d'emploi sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral.
En tout état de cause, la rémunération horaire ne saurait être inférieure à un seuil fixé annuellement par arrêté du haut-commissaire de la République.
La convention comprend également:
a) Le règlement applicable à l'atelier dans lequel se déroule l'activité;
b) Les fiches de poste décrivant le contenu professionnel de l'activité;
c) La grille des rémunérations applicables en fonction du degré de qualification de chaque poste de travail.
Le règlement de l'atelier doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail.
Les détenus employés à l'extérieur des établissements pénitentiaires,
conformément aux dispositions de l'article 723, peuvent bénéficier de l'ensemble des mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi pour les travailleurs libres.
D'une manière générale, les dispositions de la réglementation du travail leur sont applicables.
Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le haut-commissaire de la République.
Les conventions sont signées, après avis conforme du directeur régional,
chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, par le représentant légal de l'entreprise concessionnaire et le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, peut, par décision motivée, s'opposer à l'implantation d'une activité, s'il apparaît que celle-ci est contraire au bon fonctionnement du service.
Dans chaque établissement, des détenus sont affectés au service général de la prison, en vue d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services.
Ces détenus sont choisis en fonction des critères définis à l'article D.
Les prévenus, s'ils ne font pas l'objet d'une interdiction de communiquer,
peuvent, après avis du magistrat saisi du dossier de l'information, faire l'objet d'un classement au service général de l'établissement.
Les rémunérations sont fixées suivant un tarif préétabli par l'administration centrale.
Les modalités d'exécution et d'organisation des tâches doivent être définies en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur.
Des aménagements d'horaires sont recherchés, notamment pour les postes les moins qualifiés, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent de bénéficier d'actions de formation.
Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité, au greffe judiciaire, ou dans les services médico-sociaux.
Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D.
Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie après consultation du procureur général près la cour d'appel.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur localement,
relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, sont applicables dans les établissements pénitentiaires.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 p.
100 de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.
111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération.
111, est affectée à l'indemnisation des parties civiles.
Les condamnés bénéficiant d'une des mesures prévues par l'article 723 sont dispensés de la constitution d'un pécule de libération, tel que prévu par le premier alinéa du présent article.
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.
Le juge de l'application des peines est chargé auprès de l'établissement pénitentiaire de son ressort territorial de suivre l'exécution des peines privatives de liberté.
Il ne peut se substituer au chef d'établissement en ce qui concerne l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit assurer l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en orientant et en contrôlant les conditions de son application.
A cet effet, il lui appartient de décider des principales modalités du traitement auquel sera soumis chaque condamné, et notamment les mesures visées aux articles D.
Lorsqu'il n'y a pas urgence, il se prononce au sein de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence.
Il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D.
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté
et des permissions de sortir
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 722, l'adjoint au chef d'établissement, un membre du personnel de surveillance, les travailleurs sociaux, le médecin et, le cas échéant, le psychiatre.
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe et constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3, qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.
La décision de placement à l'extérieur des condamnés en vue de leur emploi en dehors de l'établissement pénitentiaire, d'admission au régime de semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 723-1, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est prise par le juge de l'application des peines sur la proposition ou après avis du chef de l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des peines.
119, l'admission au régime de semi-liberté est prononcée par le haut-commissaire de la République lorsqu'elle a lieu à titre probatoire préalablement à la mise à exécution d'un arrêté de libération conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article D.
318, les détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 ou bénéficiaires d'une permission de sortir sont autorisés à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels.
Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que la date et l'heure auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer la prison.
Les condamnés bénéficiant d'une mesure prise en application de l'article 723 qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres sont affiliés au régime d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont ils relèvent au titre de cette activité.
Placement à l'extérieur sous surveillance
du personnel pénitentiaire
Sous réserve de ce que la durée de la peine restant à subir n'excède pas cinq années, les détenus n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois peuvent être employés à des travaux à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire.
Peuvent également être employés à ces travaux les condamnés, quels que soient leurs antécédents et leur date de libération, qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle ou pour être admis au régime de semi-liberté.
Peuvent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur les détenus remplissant les conditions visées à l'article D.
128, qui, en outre, présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion qu'ils présentent.
A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à l'établissement pénitentiaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge de l'application des peines.
Le chef d'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte exécution des consignes données au personnel de surveillance pour l'application des dispositions de l'article D.
Les concessions de main-d'oeuvre pénale doivent faire l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la rémunération des détenus et la durée de la concession.
Le contrat de concession ne peut recevoir effet à l'égard du placement de chaque détenu qu'après autorisation du juge de l'application des peines.
Il est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Les salaires sont versés à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des détenus, en application des dispositions relatives à la répartition des produits du travail.
Placement à l'extérieur sans surveillance
Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, une activité physique ou culturelle organisée, une formation professionnelle ou un traitement médical sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire:
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.
Le régime de la semi-liberté.
L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article D.
Les condamnés admis au régime de semi-liberté s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.
146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.
2o Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues à l'article D.
5o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif;
6o Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées.
Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de semi-liberté.
145, la permission de sortir peut être portée une fois par an à dix jours, en vue de la préparation à la réinsertion.
Du greffe judiciaire des prisons
Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie de l'intéressé, l'importance de la somme qui doit lui être remise par prélèvement sur sa part disponible.
Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire par l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à l'article D.
Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir des registres et les fichiers dont la nomenclature suit, sans préjudice de ceux dont la tenue est ou viendrait à être prescrite par décision ministérielle ou dont l'utilité apparaîtrait dans la pratique:
1o Répertoire alphabétique des détenus écroués ;
2o Registre des demandes de mise en liberté et de saisine de la chambre d'accusation;
3o Registre des déclarations d'opposition;
4o Registre des déclarations d'appel et de pourvoi;
5o Registre des libérations par mois;
6o Fichier des libérations conditionnelles;
7o Fichier des interdits de séjour;
8o Registre du contrôle numérique;
9o Registre des lettres adressées par les détenus aux autorités;
10o Registre des sanctions disciplinaires;
11o Registre des mesures d'individualisation de la peine;
12o Registre des mesures d'isolement;
13o Registre des inspections et carnet d'ordres de service;
14o Registre des entrées et sorties;
15o Registre des mesures visées à l'article 723;
16o Fichier des réductions de peine.
Pour l'application des articles 148-7, 148-8, 490-1, 503, 547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté ou de saisine de la chambre d'accusation dans lesquels sont conservées les déclarations et demandes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites déclarations.
Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiés conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis, en outre, à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention et au travail et sur les décisions administratives prises à son égard.
Les renseignements relatifs au compte nominatif sont remis à jour par le service comptable.
Dans la même partie du dossier sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées, ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion.
156 correspond au dossier destiné au service d'insertion et de probation.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre d'un service d'insertion et de probation.
En cas de transfèrement hors du territoire, le service d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service correspondant de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de résidence où l'intéressé a déclaré établir sa résidence.
Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où sont assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes,
examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité,
l'état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle,
familiale ou sociale du condamné, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de son orientation, soit, ultérieurement, pendant le cours de l'exécution de sa peine.
81 et contient les différentes appréciations ou avis émis à l'égard du condamné intéressé, ainsi que les rapports de synthèse de l'observation.
A la libération ou au décès d'un condamné à une longue peine, ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont rassemblées et, à l'expiration du délai de dix années, l'ensemble est versé aux services d'archives du territoire.
Les conditions dans lesquelles ces archives peuvent être consultées sont prévues par la convention no 88-7 du 31 mars 1988 relative aux archives intéressant la Polynésie française.
Le dossier visé à l'article D.
165 est conservé pendant dix années au greffe de l'établissement où son titulaire a été incarcéré en dernier lieu.
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives du territoire.
Elle est infligée dans les conditions visées à l'article D.
Dans les conditions visées à l'article D.
249, le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie peut prononcer une punition de cellule dans la limite de quarante-cinq jours .
Toutefois, dans les prisons dirigées par un chef d'établissement cette faculté est réduite à huit jours au maximum ; le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie peut élever la durée de la sanction jusqu'à quarante-cinq jours.
Les durées fixées ci-dessus sont réduites respectivement à quinze jours, trois jours et quinze jours lorsque le détenu est un mineur de seize à dix-huit ans.
Le médecin se déplace au quartier disciplinaire pour examiner les détenus,
si possible dès leur mise en cellule de punition et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, deux fois par semaine au moins.
La punition est suspendue si le médecin constate que la poursuite de son exécution est de nature à compromettre la santé du détenu.
Les détenus punis de cellule font une promenade d'une heure par jour dans une cour individuelle.
Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement.
La mise à l'isolement est ordonnée par le chef d'établissement, qui rend compte à bref délai au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et au juge de l'application des peines.
Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de l'application des peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.
Lorsque la mesure d'isolement est en voie d'excéder la durée d'un an à partir de la décision initiale, la prolongation ne peut être décidée que par l'administration centrale, sur rapport motivé du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Toutefois, la mesure d'isolement ne doit pas être assimilée à un mode normal de détention, mais doit être exceptionnelle.
Il doit en être immédiatement rendu compte au haut-commissaire de la République et au procureur de la République.
Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, doit en être également informé.
Par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes et s'il y a lieu des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Les membres du personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants:
2o Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes;
3o Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de halte faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de l'article D.
266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des établissements pénitentiaires.
Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour, un rapport sur l'application des peines.
Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre d'accusation visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel, et y vérifie la situation des personnes mises en examen, en état de détention provisoire.
Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants, peuvent également visiter la maison d'arrêt et y voir les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile.
En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt au moins une fois par an pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs.
Le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.
Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui auraient des réclamations à présenter.
La commission de surveillance comprend, sous la présidence du haut-commissaire de la République:
4o Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'une maison d'arrêt située au siège d'un tribunal pour enfant;
6o Un membre de l'assemblée territoriale élu par ses collègues;
7o Le maire de la commune où est situé l'établissement ou son représentant; 8o Le responsable territorial du travail ou son représentant;
9o Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant;
11o Le président de la chambre de métiers ou son représentant;
12o Le responsable du service d'action sociale du territoire;
Les membres de la commission visés aux deux numéros précédents sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République dont une copie est adressée au ministre de la justice.
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, le chef d'établissement, les membres du personnel, les visiteurs agréés, les membres des services médico-sociaux ainsi que les aumôniers attachés à l'établissement, et toute autre personne y exerçant habituellement une activité ne peuvent faire partie de la commission de surveillance.
Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant, assiste aux travaux de la commission de surveillance.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de surveillance, s'ils ne désirent y assister eux-mêmes.
En l'absence du haut-commissaire de la République ou du secrétaire général, les séances sont présidées par le magistrat du rang le plus élevé.
au moins une fois par an, dans l'établissement près duquel elle est instituée.
La commission entend le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie ou le chef d'établissement qui présente un rapport sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
La commission est chargée de la surveillance intérieure de la prison en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et le service de santé, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que l'enseignement et la réadaptation sociale des détenus.
de l'administration pénitentiaire
Le haut-commissaire de la République, après avis du procureur général, peut seul délivrer les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.
Le service public pénitentiaire a pour fonction d'assurer la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une détention provisoire, et d'assurer la garde et l'entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions de justice.
A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux,
Du personnel de l'administration pénitentiaire
Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liées par convention avec l'Etat.
Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent de fonctionnaires pénitentiaires et de personnels contractuels, indemnitaires ou vacataires.
Dans chaque établissement pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le ministère de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
Sont placés sous le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire:
1o Le personnel de direction;
2o Le personnel administratif;
3o Le personnel technique;
4o Le personnel d'insertion et de probation;
5o Le personnel de surveillance.
Ils exercent leurs fonctions conformément aux textes relatifs à la gestion et à l'organisation des établissements.
A l'occasion de ces réunions, il recueille l'avis des personnels sur les projets de règlement intérieur ou de modification de ce document.
Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements.
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans la détention:
1o De se livrer à des actes de violence sur les détenus;
2o D'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de langage grossier ou familier;
3o De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété;
4o D'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier;
5o De recevoir, des détenus ou des personnes agissant pour eux, des dons ou avantages quelconques;
6o De se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci;
7o De faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec l'extérieur, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement;
8o D'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Les membres du personnel auxquels sont attribués par nécessité absolue de service un logement de fonction sont tenus de l'occuper personnellement.
Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient d'une remise de 2,5 p.
100 sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Le service médical dont bénéficie le personnel dans chaque établissement comporte:
1o L'examen gratuit des candidats à un emploi;
Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement d'affectation ou à l'établissement le plus proche de sa résidence.
Toutefois, si l'état de l'agent le met dans l'impossibilité de se déplacer, il est examiné à domicile par le médecin de l'établissement, à la condition de résider à moins de deux kilomètres de ce dernier.
Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel.
Du contrôle des établissements pénitentiaires
176 et suivants, et celui de la commission de surveillance, les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer; en outre, ils sont soumis aux inspections du haut-commissaire de la République, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.
Les modalités selon lesquelles le directeur régional et son représentant effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.
Les établissements pénitentiaires sont soumis à la visite et au contrôle des autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles D.
176 et suivants et à la surveillance de la commission instituée près de chacun d'eux.
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans la prison ont accès dans la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être soumis aux contrôles réglementaires.
Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation à bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de l'établissement où ils subissent leur peine.
L'ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de contraintes qu'il n'est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d'une bonne organisation de la vie en collectivité.
Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans la prison en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des règlements.
Tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre sont interdits aux détenus.
Le règlement intérieur de chaque établissement détermine l'emploi du temps qui y est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des repas, de la promenade, du travail.
Cet emploi du temps doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente.
Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des quartiers distincts.
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent dans les conditions déterminées à l'article D.
Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
Le juge de l'application des peines et le directeur régional doivent être avisés à bref délai de toutes les sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef d'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes :
3o La privation pendant une période déterminée de la faculté d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans toutefois leur reconnaître un caractère obligatoire;
4o La privation temporaire de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque l'infraction disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel;
6o La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles D.
Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des retenues sont décidées en réparation de faits dommageables matériels dans les conditions prévues à l'article D.
1o Si, avant l'expiration d'un délai qui est fixé lors de l'octroi du sursis, mais qui ne peut dépasser six mois, l'intéressé n'a pas encouru une autre sanction disciplinaire, celle qui aura été prononcée contre lui avec sursis sera réputée non avenue;
2o Dans le cas contraire, il aura à subir les deux sanctions disciplinaires.
Le registre des sanctions disciplinaires, constitué des feuillets réglementaires numérotés, est tenu au quartier disciplinaire, sous l'autorité du chef d'établissement.
Ce registre doit être présenté aux fins de visa aux diverses autorités chargées du contrôle de l'exécution de la sanction disciplinaire.
en vue de leur réadaptation sociale
Cette appréciation, dont doit dépendre la détermination, non seulement de l'opportunité de la réduction de peine, mais aussi de sa durée, porte à la fois sur le comportement général, sur l'assiduité et l'application au travail et, le cas échéant, aux études ou à la formation professionnelle,
ainsi que sur le sens des responsabilités manifesté par le détenu quant au respect des règles organisant la vie collective dans la prison.
Du règlement intérieur de chaque prison
253, le comportement d'un détenu peut motiver de la part du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement, après avis de la commission de l'application des peines, une proposition en vue d'une modification de régime, d'un transfèrement ou d'une mesure de grâce, soit à la suite d'un acte de courage et de dévouement, soit en fonction de la situation familiale ou professionnelle de l'intéressé ou de l'intérêt susceptible de présenter une telle mesure pour sa réinsertion.
Dans chaque prison un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.
Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement en concertation avec le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.
Plus généralement, lors de son entrée dans un établissement pénitentiaire, chaque détenu doit être informé des dispositions essentielles du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement.
257, le chef d'établissement et le personnel doivent assurer par les moyens les plus appropriés l'information des détenus et recueillir les observations et les suggestions que ceux-ci présenteraient.
En toute hypothèse, il est loisible au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie de soumettre au haut-commissaire de la République une décision que le présent titre fait relever de sa compétence.
En outre, l'urgence peut conférer au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie une compétence qui relèverait normalement du haut-commissaire de la République, à charge de compte rendu immédiat et si besoin téléphonique.
Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles une décision administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au haut-commissaire de la République.
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.
184 relatifs à l'activité des commissions de surveillance et, d'autre part, de l'article D.
Ces lettres peuvent être remises et transmises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle; aucun retard ne doit être apporté au traitement de ce courrier.
Un registre des lettres adressées par les détenus aux autorités est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires.
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie doit veiller à une stricte application, par les chefs d'établissement, des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité qu'il a préalablement définies.
La sécurité intérieure des prisons incombe au personnel de l'administration pénitentiaire.
Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur-le-champ au haut-commissaire de la République, au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service et précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un plan de protection et d'intervention dressé et tenu à jour sous l'autorité du haut-commissaire de la République.
Les agents, en service dans les locaux de détention ne doivent pas être armés, à moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage.
Les systèmes de fermeture sont vérifiés périodiquement et les barreaux contrôlés quotidiennement.
Pendant la nuit, les locaux d'hébergement doivent pouvoir être éclairés en cas de besoin.
Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.
En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de l'établissement.
Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés habituellement en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité.
Ils doivent faire également l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque.
Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle,
préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Le chef de l'établissement détermine chaque jour le service des agents, les divers locaux à contrôler, la programmation des rondes à effectuer.
Il consigne sur un registre ad hoc les recommandations spéciales faites aux surveillants, notamment pour signaler un détenu dangereux ou à observer particulièrement.
231, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter une prison qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée, après avis du procureur général, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Aucune photographie de l'intérieur de la prison ne peut être effectuée sans autorisation spéciale du haut-commissaire de la République ; il en est de même de tout croquis, prise de vues ou enregistrement sonore se rapportant à la détention.
Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et de leur qualité et s'être soumises aux contrôles réglementaires.
Un registre est tenu, dans chaque établissement pénitentiaire, sur lequel doivent être obligatoirement inscrits les nom et qualité de toute personne entrant ou sortant ainsi que l'heure et le motif de son entrée ou de sa sortie.
A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le haut-commissaire de la République, après avis du procureur général, peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'une prison.
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de la prison doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la connaissance du haut-commissaire de la République et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, et du ministre de la justice.
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la localisation de l'immeuble.
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement qui en rend compte immédiatement au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
En outre, il avise sans délai les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à l'article D.
A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où ils peuvent être conduits soit dans les cellules, soit dans les quartiers où ils sont affectés, les détenus sont placés isolément dans des cellules d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.
Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux soins de propreté nécessaires.
Des vêtements leur sont fournis par l'administration s'ils en expriment le désir.
S'il s'agit d'un détenu âgé de moins de dix-huit ans,
le chef de l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative de l'intéressé.
Il informe également le service éducatif auprès du tribunal.
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, par le ministre de son culte, conformément aux dispositions des articles D.
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles:
1o Les services de l'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie informent l'établissement pénitentiaire des opérations anthropométriques;
2o Le recto de chaque fiche pénale intitulé << fiche d'exécution des peines >> est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R.
3o Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées, dès l'incarcération et à la libération.
Lorsque plusieurs détenus sont libérables le mme jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe ni à leur sortie de l'établissement.
L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit comparaître en justice, ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner en prison, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de l'intéressé.
Au cas où un détenu est considéré comme dangereux ou doit être surveillé particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du second alinéa de l'article R.
Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat saisi du dossier de l'information, ou par le procureur de la République du lieu où l'intéressé doit comparaître; si ce dernier est prévenu, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont il relève.
En conséquence, dès que la présence de l'intéressé a cessé d'être utile, le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie en rend compte à l'administration centrale.
A l'intérieur du territoire, les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D.
299, sont effectués dans les conditions fixées par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Le ministre de la justice a seul compétence pour décider un transfert à caractère administratif entre un établissement pénitentiaire du territoire et un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national.
Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être dirigé sur sa destination pénale, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.
Les transfèrements effectués entre les établissements pénitentiaires du territoire et un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national, sont exécutés suivant les prescriptions données par le ministre de la justice.
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
L'escorte des détenus transférés par les soins de l'administration pénitentiaire est assurée par des membres du personnel de surveillance ou par des membres des forces de l'ordre.
Le chef de l'établissement à qui incombe la constitution de l'escorte désigne nommément ceux des agents qui seront chargés d'exécuter la mission prescrite.
Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R.
101, le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités en raison des moyens utilisés, et notamment des règles de transport aérien.
Les individus livrés à la France par un Etat étranger, dès qu'ils sont écroués dans un établissement pénitentiaire de Polynésie française doivent être signalés d'urgence par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie au ministre de la justice.
S'il y a lieu, le ministre de la justice fait alors procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des intéressés au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation aux dispositions de l'article D.
297, à celui de leur jugement, lorsqu'ils sont situés en dehors du territoire.
Il lui appartient également de donner les instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères requérantes de tout individu dont l'extradition a été accordée par le Gouvernement français.
Le ministre assure également d'un point à l'autre de la frontière le transfèrement des extradés dont le transit par la France a été autorisé.
Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement pénitentiaire français, les détenus dont l'envoi est demandé conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.
Les mesures qui ont pour objet de refouler à la frontière certains étrangers condamnés par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les intéressés y sont soumis à leur sortie de prison.
Les mineurs qui ont été placés provisoirement dans un établissement pénitentiaire, et qui doivent faire l'objet d'une des mesures prévues par les articles 15, 16 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont dirigés sans retard sur l'institution ou auprès de la personne chargée de les recevoir.
A cette fin, le chef de l'établissement pénitentiaire qui en a la garde les signale au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants, et au service localement compétent en matière de protection de la jeunesse.
Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence du détenu de son lieu habituel de détention n'excédera pas soixante-douze heures, la levée d'écrou de l'intéressé est opérée sous la forme simplifiée.
Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, le détenu est écroué selon les mêmes modalités.
Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration du détenu ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.
Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les délais de l'article D.
314 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède soixante-douze heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D.
A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.
Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination,
est réintégré chaque soir dans cet établissement.
Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des intéressés, sous la réserve que ces derniers demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrés dans la journée.
122, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance, leur montre ainsi que leurs pendentif et chaîne à caractère religieux.
Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer que par mandataire, celui-ci devant être étranger à l'administration pénitentiaire.
414 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf décision du ministre de la justice ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.
Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par le haut-commissaire de la République, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne.
Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.
Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition.
Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une relaxe ou à un acquittement.
Aucune demande ne peut être formulée plus d'un an après la date de libération sauf si l'intéressé fait connaître au greffe de l'établissement pénitentiaire, avant l'expiration de ce délai, que la décision définitive n'a pas été rendue.
Les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois la somme fixée par le haut-commissaire de la République.
Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette somme et pour le surplus elles sont soumises aux prélèvements prévus à l'article D.
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu, demandé ou consenti par ce détenu, doit être autorisé par le magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu ou par le chef d'établissement s'il s'agit d'un condamné.
Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à l'accord du chef d'établissement.
Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement, et les fonds correspondants sont versés au Trésor.
La saisie-arrêt porte sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi; ces dernières s'appliquent à la part du détenu sur le produit de son travail.
Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif ; lui sont également remis:
1o Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires et l'indemnisation des parties civiles;
2o Un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien;
3o Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération;
4o Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.
Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont pris en charge par les services de l'établissement pénitentiaire, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.
Les valeurs sont déposées et enregistrées au service comptable de l'établissement pénitentiaire.
Il en est de même pour les bijoux qui ne sont pas laissés en la possession du détenu conformément à l'article D.
A la demande du détenu, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille ou à son mandataire, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information, lorsque l'intéressé est prévenu.
Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur valeur, de leur nature ou de leur volume.
soit en les renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les mains d'un mandataire.
Les frais d'expédition sont à la charge du détenu ; s'il s'agit d'un prévenu, le chef d'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information.
Les effets personnels retirés aux détenus qui ont manifesté le désir de porter les vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et désinfectés.
Si l'intéressé refuse de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines du territoire.
Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui.
Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets et l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la réintégration de l'intéressé dans un établissement pénitentiaire n'a pas été signalée.
La composition du régime alimentaire des détenus est fixée par l'administration.
Sauf pour les produits dont le prix est réglementé, les prix pratiqués à la cantine doivent tenir compte des frais exposés pour la manutention et la préparation.
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte notamment de leur aération et de leur destination.
Dans tous les établissements les condamnés portent les vêtements personnels qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.
Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail auquel ils sont astreints.
Chaque détenu fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, sauf s'il souffre d'un handicap qui ne le lui permet pas.
A cet effet, l'administration doit lui fournir les produits et objets de nettoyage nécessaires.
Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de leurs convictions philosophiques ou religieuses.
Les fournitures de toilette nécessaires leur sont remises dès leur entrée en prison, et les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent quotidiennement à leurs soins de propreté.
Les détenus prennent une douche à leur arrivée à l'établissement.
Ils doivent avoir la possibilité de se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport et au retour du travail.
Le règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation des douches.
De l'exercice physique
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques, en particulier lorsque ces détenus ne sont pas habituellement occupés à des travaux à l'extérieur.
Une programmation d'activités sportives est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire afin de favoriser l'accès de chacun à une pratique physique.
Ce programme vise le développement des capacités physiques, motrices et relationnelles des détenus.
La pratique de l'éducation physique et sportive s'effectue sous le contrôle du médecin de l'établissement et en liaison avec les services compétents du territoire.
Sous réserve des contraintes architecturales, l'établissement pénitentiaire doit être doté d'équipements sportifs de plein air et couverts,
réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives.
Dans toute la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade.
Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à pratiquer les activités physiques et sportives.
Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la promenade.
Un ou plusieurs médecins sont désignés auprès de chaque établissement pénitentiaire, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, sur proposition du chef d'établissement, après consultation de l'ordre des médecins et avis du haut-commissaire de la République, pour assurer le service médical et le contrôle sanitaire de l'établissement.
La désignation de ces médecins est acquise pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
En cas d'absence ou d'empêchement, le ou les médecins titulaires sont remplacés temporairement par un médecin agréé par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Indépendamment des chirurgiens-dentistes et des médecins psychiatres, dont les attributions sont précisées aux articles D.
395, tous autres spécialistes ou auxiliaires médicaux peuvent être appelés, sur la proposition du médecin de l'établissement, à prêter leur concours à l'examen et au traitement des détenus.
Un infirmier ou une infirmière est attaché, à temps complet ou à temps partiel, à chaque établissement pénitentiaire.
Une infirmerie est installée dans chaque établissement pénitentiaire.
Elle est pourvue de l'équipement nécessaire permettant d'assurer les soins et le traitement convenable des détenus.
Dans toute la mesure du possible, une ou plusieurs cellules situées à proximité de l'infirmerie sont réservées à l'hébergement momentané des détenus malades ou handicapés dont l'état de santé ne nécessite pas une hospitalisation, et à l'isolement des malades contagieux.
Des locaux sont également aménagés en cabinets de consultation médicale et en pharmacie.
Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est prescrit, et, dans toute la mesure du possible, des conditions matérielles de détention nécessitées par leur état de santé.
Toutes mesures nécessaires en vue de prévenir ou de combattre les affections épidémiques ou contagieuses sont prises par l'administration,
conformément aux indications données par le médecin.
Le dossier médical du détenu comprend l'ensemble des documents relatifs à son état de santé physique et mentale, et notamment le résultat des examens pratiqués par les médecins, les dentistes et les différents services de dépistage.
Il est classé à l'infirmerie, à la seule disposition du personnel médical et infirmier.
En cas de transfèrement, il est adressé sous pli fermé au médecin compétent de l'établissement de destination.
A la libération du détenu, les éléments nécessaires à son suivi médical sont transmis au médecin de son choix.
Le dossier médical est archivé par les soins du service médical.
L'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires est soumise au contrôle établi pour l'ensemble des services publics du territoire.
Les médecins des établissements peuvent correspondre directement avec les médecins de ces services à l'occasion des affaires mettant en cause le secret professionnel.
Dans chaque établissement pénitentiaire, le médecin est tenu d'apporter ses soins aux membres du personnel dans les conditions prévues à l'article D.
il donne son avis sur les moyens d'y remédier et ses observations sont portées par le chef de l'établissement à la connaissance de l'autorité compétente du territoire.
Le médecin, chargé de veiller à la santé physique et mentale des détenus,
visite obligatoirement:
3o Aussi souvent qu'il l'estime nécessaire et en tout cas deux fois par semaine au moins, les détenus placés au quartier disciplinaire ou à l'isolement, ainsi qu'il est dit aux articles D.
4o Les détenus réclamant, pour raison médicale des attestations relatives à une inaptitude au travail ou à une activité sportive, ou réclamant un changement d'affectation, une modification ou un aménagement quelconque à leur régime;
Si le médecin estime que la santé physique ou mentale d'un détenu risque d'être affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la détention, il en avise par écrit le chef de l'établissement, notamment dans les cas et aux fins prévus aux articles D.
Ce dernier informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.
La fréquence des visites du médecin est déterminée, lors de sa désignation, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, selon l'importance de l'établissement; elle est au moins hebdomadaire.
A la fin de chaque année, le médecin fait un rapport d'ensemble sur l'état sanitaire des détenus et de l'établissement.
Ce rapport est remis au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie qui le transmet, accompagné de ses observations, au juge de l'application des peines ainsi qu'au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en vue de sa transmission au haut-commissaire de la République, aux chefs de cour et au ministère de la justice.
Les détenus bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires,
ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé sur le territoire.
Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne peuvent être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur choix ou en dehors de la prison, à moins d'une décision du haut-commissaire de la République.
Les détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité.
Le médecin prononce l'admission à l'infirmerie des détenus malades, à moins que ceux-ci puissent être soignés dans leur cellule.
Au cas où le médecin de l'établissement estime que les soins nécessaires ne peuvent être donnés sur place, ou s'il s'agit d'une affection épidémique,
les détenus malades sont envoyés dans un établissement hospitalier approprié du territoire.
Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement doit être effectué sur un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration pénitentiaire et l'autorité militaire, l'hospitalisation étant toujours décidée par le médecin de l'établissement pénitentiaire.
Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, à moins d'une décision du haut-commissaire de la République.
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie fait procéder, à l'intérieur du territoire, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à un détenu malade d'être soigné dans les meilleures conditions.
L'hospitalisation est faite à la diligence du chef de l'établissement sur avis du médecin de l'établissement de détention.
En ce qui concerne les prévenus, cette autorisation suppose l'accord préalable de l'autorité judiciaire.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.
Dans le cas où l'hospitalisation d'un détenu s'impose, le chef de l'établissement avise dans les meilleurs délais l'administration de l'hôpital afin qu'elle prenne les dispositions voulues pour que l'intéressé soit placé dans une chambre de sûreté, ou, à défaut d'installation spéciale dans une chambre ou dans un local où un certain isolement sera possible, de manière à ce que la surveillance suivie du détenu puisse être assurée sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au haut-commissaire de la République pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident, compte tenu de la personnalité du sujet.
Le séjour des détenus dans les hôpitaux doit être réduit au temps strictement nécessaire ; tout détenu qui peut recevoir à l'établissement les soins qu'exige encore son état doit être réintégré.
Sauf impossibilité, le détenu doit donner son assentiment écrit à toute intervention envisagée ; lorsqu'il s'agit d'un détenu mineur, l'autorisation de la famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins que celle-ci ne puisse être différée sans danger.
Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il peut être procédé à son alimentation forcée, mais seulement sur décision et sous surveillance médicales, et lorsque ses jours risquent d'être mis en danger.
Toutefois, s'il s'agit de consultations d'opérations ou d'appareillages dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, ils ne peuvent avoir lieu qu'aux frais des intéressés et après autorisation du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus, en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Dans chaque établissement, un chirurgien-dentiste est habilité par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, sur proposition du chef d'établissement, après avis du haut-commissaire de la République, à donner ses soins aux détenus.
L'habilitation est acquise pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Le règlement des frais et honoraires pour les soins et prothèses dentaires qui ne seraient pas indispensables au maintien ou au rétablissement de la santé incombe aux détenus bénéficiaires dans les conditions déterminées par ladite instruction de service.
L'examen et le traitement prévus par les dispositions en vigueur relatives à la prophylaxie des maladies vénériennes sont obligatoires pour tous les détenus.
Les prévenus ne sont soumis à cette obligation que si l'autorité sanitaire et l'administration pénitentiaire les considèrent, en raison de présomptions graves, précises et concordantes, atteints d'une maladie vénérienne.
L'examen et les soins sont assurés dans les établissements pénitentiaires par le service de santé du territoire.
A cet effet, les médecins, infirmières et assistantes sociales des services spécialisés ont accès dans les établissements pénitentiaires.
Sur la proposition du service de santé du territoire, l'autorisation de pénétrer dans les prisons leur est délivrée à titre nominatif par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
La prophylaxie de la tuberculose est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services territoriaux d'hygiène sociale, conformément à la réglementation générale en la matière.
Tout détenu fait l'objet, dès que possible après son incarcération, d'une cuti-réaction suivie, si elle est positive, d'une radioscopie ou, s'il y a lieu, d'une radiographie pratiquée soit avec le matériel appartenant à la prison, soit avec celui des services d'hygiène sociale.
Les détenus atteints de tuberculose sont placés à l'isolement et des mesures d'hygiène rigoureuse doivent être observées.
Des consultations d'hygiène mentale peuvent être organisées dans chaque établissement par le service territorial de santé.
Dans cette hypothèse, les médecins de ce service, ainsi que leurs assistants ou assistantes, ont accès dans l'établissement, en vertu d'une autorisation délivrée à titre nominatif par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, sur la proposition du responsable du service territorial de santé.
Leurs interventions sont pratiquées en liaison avec le médecin de la prison.
Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Sur la proposition du médecin de la prison et conformément à la législation générale en la matière, il est procédé à leur internement.
Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à l'hôpital ou à la maternité.
Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la localisation de l'immeuble.
Toutefois, à la demande de la mère, cette limite peut être prolongée, sur décision du haut-commissaire de la République, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère.
La situation de chaque enfant est examinée au moins une fois par an.
Il appartient au service d'insertion et de probation de pourvoir au placement des enfants, au mieux de leur intérêt, avant qu'ils ne soient séparés de leur mère, et avec l'accord de la ou des personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale.
La commission consultative prévue à l'article D.
Le président du tribunal de première instance ou son représentant,
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie;
Un travailleur social, pénitentiaire.
A l'exception du président du tribunal de première instance et du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, les membres de la commission sont nommés par le haut-commissaire de la République pour une période de deux ans renouvelable.
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D.
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement.
A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D.
398, les permis de visite sont délivrés par le haut-commissaire de la République.
Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation.
En cas d'incident au cours de la visite;
A la demande du visiteur ou du visité.
Les personnes titulaires d'un permis de visite peuvent apporter de la nourriture.
Les denrées autorisées et les modalités d'introduction de celles-ci sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français ou en langue officielle du territoire.
Lorsque les uns ou les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre.
En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une autre langue.
Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou punis de cellule ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.
Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence,
sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine,
et les condamnés au moins une fois par semaine.
Pour ces derniers, ils justifient auprès du chef de l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
Les défenseurs n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D.
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'article D.
Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires.
Les lettres écrites en langue locale ou étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D.
Les défenseurs n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D.
Pour les cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des dispositions particulières prévues à l'article D.
69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence,
selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions de l'article D.
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles
qu'ils peuvent motiver
L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements, ainsi que, à l'occasion des fêtes de fin d'année, les objets de toilette et les denrées alimentaires, tels que déterminés par une liste arrêtée par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie et figurant sur le règlement intérieur.
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagnent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée.
A cet effet, chaque détenu est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou les personnes qui seraient à prévenir.
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à l'état de santé, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en solliciter la communication par une requête adressée au procureur de la République du lieu de détention ou, si ce lieu n'est pas connu des requérants, au procureur de la République de leur résidence; ce magistrat apprécie si les renseignements demandés peuvent être donnés sans inconvénient et, dans l'affirmative, les fait transmettre aux intéressés.
Les renseignements peuvent de la même façon être sollicités auprès du commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation aux organismes sociaux.
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service d'insertion et de probation en vue de permettre le paiement des prestations dues par lesdits organismes.
La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion, est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du haut-commissaire de la République, selon qu'elle revêt une dimension nationale ou territoriale.
444, et à faire usage d'un récepteur radiophonique ou télévisuel individuel.
Une instruction de service détermine les caractéristiques auxquelles ces appareils doivent répondre, ainsi que les conditions dans lesquelles les détenus peuvent se les procurer et les utiliser.
Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par des aumôniers désignés par le haut-commissaire de la République, sur la proposition du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie qui consulte à cet effet l'autorité religieuse compétente.
Ces aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps à cette fonction selon le nombre de détenus de leur confession qui se trouvent dans l'établissement auprès duquel ils sont nommés.
Les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieux,
A la demande de l'aumônier, ceux-ci peuvent être célébrés ou des prêches peuvent être faits par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement.
Les aumôniers nommés auprès de l'établissement peuvent s'entretenir aussi souvent qu'ils l'estiment utile avec les détenus de leur culte; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner suppression de cette faculté.
Les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec l'aumônier de l'établissement; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner la suppression de cette faculté.
De l'action culturelle
Une bibliothèque composée d'ouvrages religieux peut être aménagée par l'aumônier de chaque culte dans les conditions déterminées par le chef d'établissement.
Des activités culturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer aux activités culturelles organisées à l'établissement.
En concertation avec le responsable de l'établissement et sous son autorité, le service d'insertion et de probation est particulièrement chargé d'organiser et de coordonner les activités culturelles auxquelles peut concourir l'ensemble des personnels.
Le service d'insertion et de probation recherche en outre le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est constituée auprès des établissements pénitentiaires du territoire en vue de favoriser l'insertion sociale de la population pénale.
Elle développe les activités physiques et sportives, culturelles et de loisirs.
Les statuts de cette association doivent permettre aux détenus de participer à la vie associative.
Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de cette association doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration,
et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, retenues sur décision du haut commissaire de la République.
Le règlement intérieur de chaque établissement détermine les conditions dans lesquelles les détenus empruntent ou consultent les ouvrages de la bibliothèque.
Il doit notamment prévoir et favoriser, compte tenu des possibilités locales, les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.
Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement après avis du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Sous le contrôle du service d'insertion et de probation, des détenus peuvent être associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de les préparer et de les animer.
La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par le chef d'établissement après concertation avec le service d'insertion et de probation, et éventuellement, avec l'animateur extérieur.
431, l'utilisation collective de la radiophonie et de la télévision est organisée par l'administration.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de cette utilisation collective; il fixe notamment l'horaire et les conditions d'accès aux séances audio-visuelles.
Les détenus peuvent être consultés sur le choix des programmes à diffuser.
Les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se trouvent dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.
Le chef de l'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et aux moins instruits.
Le règlement intérieur de chaque établissement détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.
Des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour ceux qui ne parlent ni n'écrivent la langue française ou la langue officielle du territoire.
Les détenus peuvent recevoir et suivre des cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement.
Les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme d'enseignement et ils en supportent les frais sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et un organisme d'enseignement à distance.
Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans les conditions fixées aux articles D.
135 et suivants afin que soit suivi, à l'extérieur de l'établissement, un enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par correspondance et qui apparaîtrait nécessaire à la réinsertion du condamné.
Les détenus peuvent après avis des services compétents se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés à l'établissement sauf opposition du chef de l'établissement.
Par ailleurs, le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie peut accepter le concours bénévole que les visiteurs de prison seraient susceptibles de lui offrir.
Du service d'insertion et de probation
Auprès du tribunal de première instance de Papeete, il est institué un service d'insertion et de probation chargé de la mise en oeuvre des missions définies aux articles D.
Le service d'insertion et de probation est placé sous l'autorité administrative d'un directeur de probation, chef du service d'insertion et de probation et regroupe l'ensemble des travailleurs sociaux.
Le chef du service d'insertion et de probation est désigné par le ministre de la justice parmi les conseillers techniques de service social des services déconcentrés et les chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les travailleurs sociaux sont désignés par le ministre de la justice parmi les assistants de service social des services déconcentrés et les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Le service d'insertion et de probation assure ses missions en fonction:
1o Des directives générales du juge de l'application des peines définies à l'article D.
2o Des orientations préalablement définies, en concertation avec les personnels, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, lors du projet de service de chaque établissement pénitentiaire.
Le chef de service d'insertion et de probation est chargé d'appliquer ces orientations et ces directives.
Il est chargé de coordonner, de développer et d'orienter l'action de l'ensemble des travailleurs sociaux en milieu ouvert et en milieu fermé.
De la mission du service d'insertion et de probation
dans les établissements pénitentiaires
A la fin de chaque année, le chef du service d'insertion et de probation élabore un rapport sur le fonctionnement du service.
Il transmet ce rapport au juge de l'application des peines et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sous couvert du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie,
Dans les établissements pénitentiaires du territoire le service d'insertion et de probation assure les missions définies à la présente sous-section.
Des visiteurs de prison, bénévoles, ont pour mission d'aider dans leur tâche les membres du service d'insertion et de probation qui, dans chaque établissement, coordonnent leur action.
Le service d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus,
de favoriser le maintien de leurs liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réadaptation sociale.
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou à l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation pénale des détenus.
Les travailleurs sociaux doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la sécurité et à la discipline de l'établissement non plus qu'à la bonne marche des procédures judiciaires.
- Rôle des travailleurs sociaux
à l'égard des détenus
Les travailleurs sociaux interviennent auprès des détenus lors d'entretiens individuels ou à l'occasion d'animations ou de réunions de groupes.
Les travailleurs sociaux ont libre accès aux heures du service de jour,
aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
Toutefois, l'accès aux ateliers ou aux dortoirs en commun est subordonné à l'autorisation du chef d'établissement.
Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social, soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent être transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur social de l'établissement ou, en son absence, du chef d'établissement.
469, les prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du second alinéa de l'article 116 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne soit en possession d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.
Les visiteurs de prison aident bénévolement dans leur tâche les travailleurs sociaux des établissements pénitentiaires dans les conditions de l'article D.
Leur rôle consiste à prendre en charge les détenus signalés par le service d'insertion et de probation afin de les soutenir durant leur incarcération et contribuer à la préparation de leur réinsertion.
De plus, en fonction de leurs aptitudes, ils peuvent participer à des actions d'enseignement ou à l'animation socio-culturelle des établissements.
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus ou d'une catégorie de détenus.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef de l'établissement peut suspendre cet agrément, soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
Il en rend compte dans les quarante-huit heures au haut-commissaire de la République qui prend la décision appropriée.
d'orienter et de coordonner leurs efforts; ils sont réunis par celui-ci ou ceux-ci chaque trimestre en présence du chef de l'établissement, afin que soient confrontés les méthodes et les résultats obtenus.
Ils doivent par ailleurs se conformer non seulement aux dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, mais aussi aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, telles que ces obligations sont portées à leur connaissance au moment de leur agrément.
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont accrédités ou auprès des détenus appartenant à la catégorie visée à l'autorisation qui leur a été accordée, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au second alinéa de l'article 116.
Au moment de la libération des détenus, l'administration pénitentiaire les informe de l'aide qu'ils peuvent recevoir, notamment auprès du service d'insertion et de probation du lieu de leur résidence.
Avis donné aux détenus au moment de leur libération
288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération.
Il comporte l'adresse du service d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
En accord avec le chef de l'établissement, le service d'insertion et de probation se préoccupe, dans toute la mesure du possible, de pourvoir de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
L'administration pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence.
Il entre dans les attributions du service d'insertion et de probation d'effectuer, en accord avec le chef de l'établissement, les diligences voulues pour que les détenus malades soient, s'il y a lieu, hospitalisés dès leur libération.
Le service d'insertion et de probation doit également assurer la prise en charge du détenu libéré par le dispensaire le plus proche du lieu où l'intéressé se propose de fixer son domicile s'il doit faire l'objet d'une surveillance prophylactique ou de post-cure pour une affection traitée au cours de sa détention.
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D.
570, concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.
1o Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre;
490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.
Les détenus qui subissent leur prévention ou leur peine au régime spécial peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef d'établissement.
56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation.
Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires.
Cette décision est prise, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les détenus de nationalité étrangère sont soumis au même régime que les détenus nationaux appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures visées à la section VI du chapitre II du présent titre.
Le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si le détenu ne parle ou ne comprend la langue française ou la langue officielle du territoire et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général jusqu'à décision de la chambre d'accusation et ensuite du ministre de la justice.
Les prévenus ou condamnés militaires sont détenus conformément aux dispositions de l'article 698-5.
Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.
Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à obligations militaires, et pour les jeunes Français âgés de dix-huit à vingt ans.
Le médecin militaire désigné par le directeur inter-armées du service de santé de Polynésie française ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l'assistante sociale de l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l'exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des détenus militaires.
Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsque exceptionnellement ils sont incarcérés, peuvent être détenus en vertu de l'un des titres suivants:
a) Une ordonnance motivée du juge d'instruction pour le mineur de treize ans prévenu de crime;
b) Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge d'instruction pour le mineur de treize à dix-huit ans;
c) Une ordonnance de prise de corps pour le mineur âgé de seize à dix-huit ans accusé de crime;
d) Une ordonnance du juge des enfants pour le mineur faisant l'objet de l'application de l'article 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
e) Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à l'emprisonnement en application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée.
519 est applicable aux mineurs écroués dans les conditions spécifiées à l'article D.
Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information en dispose autrement, ils participent à des activités telles que la formation professionnelle, l'enseignement général, le travail et les séances éducatives et sportives ou de loisirs.
Leur régime alimentaire est amélioré par rapport à celui des adultes,
conformément aux principes de la diététique.
Les agents des services sociaux, agréés par le juge des enfants, sont habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les visiteurs de prison.
La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle, institué en application de l'article 730, alinéa 3, sont déterminés par le haut-commissaire de la République, après avis des chefs de cour.
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.
Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.
119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre au juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730,
soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer ce dernier au bénéfice de la mesure.
peuvent tre soumis les libérés conditionnels
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et,
s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes:
2o Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation désigné;
3o Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations;
4o Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et de résidence;
5o Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations.
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, dans l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730, le haut-commissaire de la République, si la résidence choisie est située sur le territoire, ou le préfet de département dans les autres cas.
Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excède quinze jours ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.
3o S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
2o Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
3o Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins,
même sous le régime de l'hospitalisation;
4o Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur;
6o Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;
8o Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel;
11o S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction;
Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du service d'insertion et de probation.
Lorsque le procureur de la République a, dans les vingt-quatre heures de la notification, formé le recours prévu à l'article 733-1, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire ainsi que le condamné.
En cas de recours, le procureur de la République transmet aussitôt le dossier au tribunal correctionnel ou au tribunal pour enfants qui doit statuer à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de la requête.
Passé ce délai, la requête est considérée comme non avenue.
Il appartient au procureur de la République d'en informer le juge de l'application des peines et le chef d'établissement pénitentiaire.
La décision de la juridiction est notifiée immédiatement au procureur de la République, qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire ainsi que les parties à l'instance.
Le procureur de la République, le condamné, son conseil et le conseil de la partie civile peuvent se pourvoir en cassation dans les cinq jours de la décision rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants.
L'INTERVENTION DU SERVICE D'INSERTION
ET DE PROBATION EN MILIEU OUVERT
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.
Auprès du tribunal de première instance, le service d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.
Les missions du service d'insertion
Dans le cadre des missions prévues par les articles D.
577, le service d'insertion et de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines qui:
Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au service d'insertion et de probation.
Le service d'insertion et de probation met en oeuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations ou conditions imposées aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement avec mise à l'épreuve, aux condamnés à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou au travail d'intérêt général, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L.
Le service d'insertion et de probation met en oeuvre, avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés, des mesures d'aide propres à favoriser la réinsertion sociale des personnes prises en charge.
Le service d'insertion et de probation apporte aux sortants de prison, à leur demande, une aide dans les conditions prévues par l'article D.
L'organisation du service d'insertion et de probation
Le service d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D.
Dans le présent titre, le terme d'agent de probation s'applique indifféremment aux assistants de service social et aux conseillers d'insertion et de probation.
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du chef du service d'insertion et de probation.
Pour compléter l'action du service d'insertion et de probation, il peut être fait appel à des personnes bénévoles qui, après avis du chef de service d'insertion et de probation, sont agréées par le juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.
Le fonctionnement du service d'insertion et de probation
Le secrétariat du juge de l'application des peines et du service d'insertion et de probation est tenu par un ou plusieurs agents désignés parmi les personnels affectés au secrétariat-greffe du tribunal ou, dans les juridictions qui en sont dotées, au secrétariat autonome du parquet.
Dans le cadre des directives prévues par l'article D.
573, le chef du service d'insertion et de probation est chargé:
1o D'organiser et de gérer le service d'insertion et de probation;
2o D'animer son action dans les conditions prévues par l'article D.
3o D'assurer toutes liaisons utiles avec les organismes publics ou privés qui participent à l'action du service d'insertion et de probation;
4o De passer les actes nécessaires au fonctionnement du service.
Pour l'exécution de chaque mesure confiée au service d'insertion et de probation, il désigne, en fonction de l'organisation du service, un agent de probation.
Le chef du service d'insertion et de probation s'assure que, pour chaque mesure, l'agent de probation désigné respecte les instructions données par le magistrat qui a saisi le service et poursuit des objectifs adaptés à l'exécution des missions du service.
Il lui apporte aide et conseil technique.
Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés au juge de l'application des peines et aux autres magistrats mandants.
Il veille à l'harmonisation des méthodes de travail et à la coordination de l'action des agents de probation.
Le chef du service d'insertion et de probation rend compte régulièrement au juge de l'application des peines du fonctionnement du service d'insertion et de probation et de l'exécution de ses missions.
L'agent de probation exécute pour chacune des mesures qui lui sont confiées les instructions données par le magistrat qui a saisi le service d'insertion et de probation.
Le juge de l'application des peines ou tout magistrat mandant, s'il constate qu'un agent de probation n'accomplit pas les diligences prévues par le présent article, peut le faire décharger de la mesure par le chef du service d'insertion et de probation.
Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice ainsi qu'aux chefs de cour le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres magistrats intéressés.
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du service d'insertion et de probation.
Le chef du service d'insertion et de probation peut être entendu par cette assemblée.
Il est tenu au service d'insertion et de probation un dossier pour chaque personne prise en charge.
Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le service d'insertion et de probation.
Le secrétariat du service d'insertion et de probation assure notamment la conservation des dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D.
Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions,
tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.
L'obligation de secret s'étend aux autres membres du service d'insertion et de probation pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres du service d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret à l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Pour prolonger son action, le service d'insertion et de probation fait appel à des associations intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion socioprofessionnelle des personnes en difficulté.
Le juge de l'application des peines et le chef du service d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D.
Ils consignent leurs observations dans le rapport d'activité prévu par les articles D.
Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre de la santé.
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 3 mars 1995 portant retrait de la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'organisation de producteurs des ports du quartier maritime de Martigues Promart
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1995, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, prononcée par arrêté du 24 juillet 1987 portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'organisation de producteurs des ports du quartier maritime de Martigues Promart, de l'organisation de producteurs des ports du quartier maritime de Martigues Promart est retirée pour compter du 31 janvier 1991.
Décret du 20 mars 1995 portant nomination du président du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
Par décret en date du 20 mars 1995, M. Gaston Thorn est nommé, pour une durée de trois ans, président du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 1995, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère des départements et territoires d'outre-mer pour une période de cinq ans à compter du 30 août 1994.
Arrêté du 10 mars 1995 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet.
Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la durée de validité, ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le c de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< c) Pour les occupants:
<< - des véhicules visés à l'article R.
lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence; >>
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés,
Circulaire du 8 mars 1991 relative aux mesures exceptionnelles destinées à faire face à la sous-activité conjoncturelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et le ministre délégué au budget à Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail et de l'emploi), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail et de l'emploi) et à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
Décret no 91-265 du 8 mars 1991 portant application de l'article L.351-25 du code du travail;
Arrêté du 8 mars 1991 portant application de l'article R.351-50 du code du travail;
Circulaire du 15 juillet 1985 relative au chômage partiel;
Circulaire du 23 septembre 1986 relative aux conventions de formation et d'adaptation professionnelle du Fonds national de l'emploi (F.
E.) conclues en faveur de salariés d'entreprise.
Les récentes difficultés conjoncturelles peuvent engendrer des baisses d'activité dans certaines branches ou encore dans certaines entreprises.
Compte tenu du caractère temporaire de ces difficultés et afin d'éviter des licenciements, le Gouvernement, lors du conseil des ministres du 27 février 1991, a annoncé la mise en oeuvre des mesures suivantes relatives à la formation des salariés (I) et au chômage partiel (II).
En effet, les périodes de sous-activité peuvent être utilement mises à profit par les entreprises pour développer l'effort de formation en direction de leurs salariés.
Par ailleurs, le chômage partiel doit permettre de faire face à une sous-activité temporaire mais aussi, dans des situations d'incertitude conjoncturelle, constituer une solution d'attente et éviter un recours hâtif ou prématuré aux licenciements.
La mise en oeuvre de ces mesures suppose au préalable la vérification par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la réalité de la sous-activité ou des perspectives de sous-activité, sur la base de critères économiques objectifs; l'entreprise peut dans le même temps recourir au chômage partiel pour des salariés non concernés par les actions de formation ou encore faire alterner périodes de formation et périodes de chômage partiel.
L'ensemble de ces mesures porte sur l'année 1991.
Les périodes de sous-activité peuvent permettre le développement de l'effort de formation des entreprises en direction de leurs salariés, soit en anticipant la réalisation des actions du plan de formation fixé pour l'année, ajustant ainsi au mieux production et temps de formation, soit en mettant en place, à l'occasion de la période de sous-activité, d'autres actions de formation.
C'est à ce type de démarches que les dispositions ci-dessous visent à inciter les entreprises.
Cette intervention se fait par la voie de conventions de formation et d'adaptation professionnelle du Fonds national de l'emploi, les salariés concernés par celles-ci étant, comme il est de règle, considérés comme en situation d'activité et rémunérés comme tels pendant la période de formation.
L'accès à cette aide de l'Etat est réservé aux entreprises qui envoient en formation un groupe de salariés relativement homogène, correspondant en tout ou en partie à une unité de production ou à une catégorie de personnel.
1o Formations aidées
Il s'agit ici de permettre à l'entreprise d'anticiper, à la faveur de la sous-activité, la réalisation des actions de formation prévues et budgétées dans le cadre de son plan de formation ou encore d'aider d'autres actions de formation entrant dans le champ du F.
-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L.
240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
132-1, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Arrêté du 4 mars 1991 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants (V) ou susceptibles d'être vacants (SV) dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du Globe
NOTICE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE
ET DE RENSEIGNEMENTS
Conseil national des astronomes et physiciens
Section d'astronomie (1)
des sciences de la planète (1)
Publications (1o Dans revues à lecteurs - 2o Autres publications ......................................................
(1) Rayer la mention inutile (2) Compléter les rubriques.
- Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, tous actes et décisions se rapportant à sa mission.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés,
décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 91-215 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Loir-et-Cher
- En remplacement des cantons de Blois-I, Blois-III et Blois-IV,
sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Blois-I, comprenant les communes de la Chaussée-Saint-Victor et Saint-Denis-sur-Loire, ainsi que la portion de territoire de la commune de Blois délimitée, au Nord, par l'axe des voies ci-après: avenue du Maréchal-Maunoury, rue d'Auvergne, rue Honoré-de-Balzac; à l'Ouest, par l'axe des voies ci-après: rue du Bourg-Neuf, rue Porte-Chartraine, rue du Commerce, rue des Orfèvres, rue Denis-Papin, rond-point de la Résistance; au Sud, par le cours de la Loire; à l'Est, par la limite de la commune de la Chaussée-Saint-Victor.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Blois.
- canton de Blois-III, comprenant la portion de territoire de la commune de Blois, délimitée à l'Ouest par les limites des communes de Chouzy-sur-Cisse, Chambon-sur-Cisse et Molineuf; au Nord, par la limite de la commune de Saint-Sulpice, par la limite entre les parcelles cadastrales nos 240, 243,
285, 286, 251, 252 et 254 de la section AD, d'une part, et nos 239, 238 de la section AD ainsi que no 6 de la section AC, d'autre part, puis par l'axe de l'allée de Bégon à partir du niveau de l'étang de la Picardière, par l'axe de la route de Château-Renault, puis de la rue Paul-Mahoudeau jusqu'au ruisseau de l'Arrou, par le ruisseau de l'Arrou entre la rue Paul-Mahoudeau et la rue Fénelon, par l'axe de la rue Fénelon et de la rue Pierre-de-Ronsard, par la voie ferrée entre le carrefour du Pont-des-Basses-Granges et l'avenue de Vendôme, par l'axe de l'avenue de Vendôme; à l'Est, par l'axe des voies ci-après: rue du Bourg-Neuf, rue Porte-Chartraine, rue du Commerce, rue des Orfèvres, rue Denis-Papin, rond-point de la Résistance; au Sud, par le cours de la Loire.
- canton de Blois-IV, comprenant la portion de territoire de la commune de Blois, délimitée par l'axe des voies ci-après: rue Michel-Bégon (à partir du carrefour du Pont-des-Basses-Granges), rue de Tourville, rue Vasco-de-Gama,
rue Christophe-Colomb, rue Jean-Baptiste-Charcot, rue Dugay-Trouin, rue de la Picardière jusqu'au chemin des Couennes, allée de Bégon entre le chemin des Couennes et la route de Château-Renault, route de Château-Renault, rue Paul-Mahoudeau jusqu'au ruisseau de l'Arrou, par le ruisseau de l'Arrou entre la rue Paul-Mahoudeau et la rue Fénelon, par l'axe de la rue Fénelon et de la rue Pierre-de-Ronsard jusqu'au carrefour du Pont-des-Basses-Granges.
- canton de Blois-VI, comprenant les communes de Villebarou et Villerbon ainsi que la portion de territoire de la commune de Blois, délimitée au Nord par la limite de la commune de Villebarou; à l'Ouest, par l'axe des voies ci-après: avenue de Châteaudun, boulevard de l'Industrie, avenue de France,
rue Michel-Bégon jusqu'au carrefour du Pont-des-Basses-Granges; au Sud, par la voie ferrée entre le carrefour du Pont-des-Basses-Granges et l'avenue de Vendôme, puis par l'axe des voies ci-après: avenue de Vendôme, rue Honoré-de-Balzac, rue d'Auvergne, avenue du Maréchal-Maunoury; à l'Est, par la limite de la commune de la Chaussée-Saint-Victor.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de Loir-et-Cher.
Décret no 91-220 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Tarn-et-Garonne
- En remplacement des cantons de Montauban-I, Montauban-II,
Montauban-III et Montauban-IV, sont créés six cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Montauban-I, comprenant les communes de Lamothe-Capdeville et Villemade, ainsi que la portion de territoire de la commune de Montauban délimitée par l'axe de la rivière le Tarn (à partir de la limite de la commune d'Albefeuille-Lagarde) jusqu'au niveau de l'extrémité Ouest du quai de Montmurat, par l'axe des voies ci-après: rue du Docteur-Labat, rue Issanchou, rue Henri-Tournié, avenue de Falguières, route de l'Aveyron, voie communale no 152, voie communale no 173, chemin rural no 474 dit <>, voie communale no 171 dite <>, voie communale no 31 dite <>, voie communale no 182 dite <>, C.
D. no 69 et par les limites des communes de Lamothe-Capdeville, L'Honor-de-Cos,
Piquecos et Villemade.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montauban.
- canton de Montauban-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Montauban délimitée par l'axe des voies ci-après: route de Saint-Antonin, avenue de Nègrepelisse, rue du Camp-d'aviation, rue du Docteur-Lapeyre, rue Garrel, rue Gérard-Philipe, rue Manet; par une ligne allant de l'extrémité de la rue Manet à l'extrémité de l'impasse Louis-Braille; par l'axe des voies ci-après: impasse Louis-Braille, rue Victor-Brun, boulevard Alsace-Lorraine, boulevard Blaise-Doumerc, place de la Libération, avenue du 19-Août-1944,
avenue de la Gare, avenue du 11e-Régiment-d'Infanterie, grand-rue Villenouvelle, esplanade Prax-Paris, place Prax-Paris, place Alexandre-Ier,
boulevard Gustave-Garrisson, boulevard Blaise-Doumerc, avenue Charles-de-Gaulle, rue Félix-Faure, boulevard Irénée-Bonnafous, rue de Selves, boulevard Edouard-Herriot, rue Edouard-Forestié, rue Georges-Clemenceau, rue du Ramiérou, route de Léojac, et par les limites des communes de Léojac et Saint-Etienne-de-Tulmont.
- canton de Montauban-III, comprenant la commune de Léojac, ainsi que la portion de territoire de la commune de Montauban délimitée par l'axe des voies ci-après: route de Léojac, rue du Ramiérou, rue Georges-Clemenceau, rue Edouard-Forestié, boulevard Edouard-Herriot, rue de Selves, boulevard Irénée-Bonnafous, rue Félix-Faure, avenue Charles-de-Gaulle, boulevard Blaise-Doumerc, boulevard Gustave-Garrisson, place Alexandre-Ier, avenue Gambetta, place du Maréchal-Foch, allées de Mortarieu, faubourg du Moustier, place Monseigneur-Théas, avenue de l'Héritage, avenue de Beausoleil, chemin des Lébrats, chemin rural no 529, C.
D. no 92, et par les limites des communes de Saint-Nauphary et Léojac.
- canton de Montauban-IV, comprenant la portion de territoire de la commune de Montauban située à l'Ouest de la rivière le Tarn.
- canton de Montauban-V, comprenant la portion de territoire de la commune de Montauban délimitée par l'axe des voies ci-après: C.
D. no 69 (à partir de la limite de la commune de Lamothe-Capdeville), voie communale no 182 dite <>, voie communale no 31 dite <>, voie communale no 171 dite <>, chemin rural no 474 dit <>, voie communale no 173, voie communale no 152, route de l'Aveyron, avenue de Falguières, rue de l'Egalité, rue Léon-Cladel, avenue du 11e-Régiment-d'Infanterie, avenue de la Gare, avenue du 19-Août-1944, place de la Libération, boulevard Blaise-Doumerc, boulevard Alsace-Lorraine, rue Victor-Brun, impasse Louis-Braille; par une ligne allant de l'extrémité de l'impasse Louis-Braille à l'extrémité de la rue Manet; par l'axe des voies ci-après: rue Manet, rue Gérard-Philipe, rue Garrel, rue du Docteur-Lapeyre, rue du Camp-d'aviation, avenue de Nègrepelisse, route de Saint-Antonin, et par les limites des communes de Saint-Etienne-de-Tulmont, Albias et Lamothe-Capdeville.
- canton de Montauban-VI, comprenant la portion de territoire de la commune de Montauban non incluse dans les cantons précédents.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 18 février 1991 portant dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours de la commune de Châtel-sur-Moselle est dissous.
La réorganisation des services devra intervenir dans un délai de trois mois.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré dans le secteur autrefois défendu par le centre de secours de Châtel-sur-Moselle par les centres de secours de Thaon-les-Vosges, Charmes et Dompaire ainsi que par le centre de première intervention de Vincey.
- Le préfet des Vosges et le maire de Châtel-sur-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1991 relatif à l'extension d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord figurant en annexe (1) au présent arrêté, conclu le 30 juillet 1990 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Beaujolais, sont étendues pour la campagne 1990-1991 dans les départements du Rhône et de Saône-et-Loire:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <>;
- aux négociants en vins et courtiers en vins bénéficiant de cette appellation.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté aux préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire ou au siège de l'union interprofessionnelle des vins de Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1995 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bartholomew (Gérald), administrateur des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 21 juin 1995, M. Gambs (Roland), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 29 juin 1995.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'avenant no 95-1 du 16 janvier 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Le retrait de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), est accepté;
La raison sociale de la société Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Vandenbroucque, notaire,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juin 1995, M. Rolet (Pierre, Edmond, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 1995.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1995, M. Larde (Christian, Pierre), professeur de 2e catégorie (musique de chambre) du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 février 1995.
M. Larde est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1995 inclus.
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
<< Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
- L'article 19-1 du décret 14 octobre 1976 susvisé est ainsi rédigé:
- Dans le cas où l'électeur est admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des études économiques avise la commission électorale instituée par l'article 1er qui informe l'autorité dont dépend le centre de vote.
<< Cette autorité porte à l'encre rouge sur la liste de centre, en regard du nom de l'électeur concerné, la mention: "vote à l'étranger pour l'élection européenne"; elle porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention: "procuration non valable pour l'élection européenne".
<< Lorsque l'électeur n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat de l'Union européenne,
l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la commission électorale.
Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à l'alinéa précédent.
Le mandataire est, le cas échéant, avisé.
<< Lorsque la liste de centre de vote est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le deuxième alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 38 du décret du 14 octobre 1976 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la liste de centre et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
Arrêté du 2 août 1995 modifiant l'arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni
Arrêté du 29 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires
- Les annexes I et III sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Les nouvelles annexes I et III qui seront publiées au Bulletin officiel des armées peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de un franc par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
- Les articles 5, 15 et 19 et les annexes I et III de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A l'article 5, paragraphe I, remplacer les mots: << l'Ecole nationale Hériot >> par les mots: << l'école régionale du premier degré Hériot >>.
- A l'article 15, paragraphe 2, remplacer les mots: << le censeur >> par les mots: << le proviseur adjoint >>.
Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
Arrêté du 19 avril 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Arrêté du 4 avril 1991 portant nomination à la commission de terminologie du sport
Arrêté du 18 avril 1991 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-942 du 7 décembre 1990, modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-504 (26-472) du 29 novembre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 4 de la décision du 29 novembre 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
- Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme (Skyrock) sous réserve de diffuser un programme propre d'intérêt local significatif.
Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E 51o 00' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E 51o 05' 00'' N,
Cet espace, situé au-dessus de la Méditerranée, de l'Atlantique et de la Manche, est compris entre la ligne brisée située au-delà de 12 Nm (22,2 km) des côtes françaises et les limites concernées définies en partie 1;
- espace aérien situé au-dessus des Alpes:
ligne brisée constituée des bordures suivantes:
puis frontière franco-italienne jusqu'au point:
puis bordure Nord de la région de contrôle terminale (TMA) de Nice joignant le point précédent au point:
puis bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A 3/R 16 joignant le point précédent au point:
puis le point:
puis bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B 160 joignant le point précédent au point:
puis bordures Sud et Est de la région de contrôle terminale (TMA) de Chambéry joignant le point précédent au point:
puis bordure Sud de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève joignant le point précédent au point:
- espace aérien situé au-dessus des Pyrénées:
puis bordure Ouest de la région de contrôle terminale (TMA) de Perpignan joignant le point précédent à la frontière franco-espagnole,
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région inférieure de contrôle classée D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 28 septembre 1994 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 25 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes ou hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes ou hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
- Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, ministère du budget (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban,
pièce 3073 Ouest 1, Télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone: 40-24-76-84 ou 40-24-76-92), métro Gare de Lyon ou Bercy.
- Au chapitre 7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-05 (Sérologie parasitaire) est supprimé et remplacé comme suit:
Pour les sérodiagnostics des affections parasitaires les techniques à utiliser sont précisées.
Elles sont divisées en deux groupes.
Les abréviations des techniques sont les suivantes:
Techniques de dépistage des anticorps et des antigènes spécifiques:
Hémagglutination sensibilisée: HAGG;
Latex sensibilisé: AGG;
Technique immunoenzymatique (y compris immunocapture): EIA;
Immunofluorescence: IFI;
Electrosynérèse (contre immunoélectrophorèse): ELS;
Immunodiffusion double (Ouchterlony): IDD.
Le sérum de chaque patient doit être analysé isolément.
Techniques de confirmation:
Coélectrosynérèse avec sérum de référence positif: COES;
Immunoélectrophorèse: IELP;
Immunoempreinte (Western Blot): IE Une technique de confirmation s'impose quand les tests de dépistage sont positifs ou discordants.
Une seule technique de confirmation peut être cotée.
Le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) utilisée(s), la marque et le nom du réactif utilisé ou, à défaut, la nature des antigènes utilisés en précisant éventuellement le stade du parasite.
Le compte rendu doit préciser les valeurs limites des techniques utilisées et proposer une interprétation des résultats en fonction des données cliniques disponibles.
Les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue du diagnostic d'une affection parasitaire doivent être conservés congelés à - 30 oC au moins un an.
Dans le cas de suivi (surveillance thérapeutique), certains sérodiagnostics nécessitent une deuxième détermination espacée de deux à trois semaines:
cette deuxième détermination entraîne le contrôle, dans la même série, du premier sérum.
Ce sous-chapitre s'applique aux sérums et autres liquides biologiques où peuvent être sécrétés des anticorps et des antigènes.
La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des différents isotypes spécifiques (IgG, IgA, IgE, IgM).
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale:
1o Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-01 (Cytologie, chimie,
divers), l'intitulé 1121 est supprimé et remplacé par:
2o Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-02 (Hémostase et coagulation), l'intitulé 0196 est supprimé et remplacé par:
4o Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-03 (Immunohématologie),
l'intitulé 0143 est supprimé et remplacé par:
6o Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-05 (Parasitologie), les intitulés 0118 et 0119 sont supprimés et remplacés par:
7o Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-01 (Sang), l'intitulé 0551 est supprimé et remplacé par:
8o Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-01 (Sang), l'intitulé 0533 est supprimé.
Le lieutenant-colonel Malagoli (Hervé, Raymond, Roger).
Michelet (Yves, Marie, Jacques, Claude).
Reaud (Gérard, Jacques, Jules, Marcel).
Vera (Christian).
Tourbier (Jean-Claude).
Le chef d'escadron Debuire (Raymond).
Martin (Patrick, Michel).
Meyer (Jacky).
Tavernier (Marc, Jean-Michel).
Barré (Gérard, Raymond, Georges).
Couly (Jean-Pierre, Urbain, Gaston).
Guyou (Bernard, Laurent).
Lixon (Bernard, Georges, Albert).
Pommiers (Jean, Prosper).
Léoni (Renaud, François, Marie, Philippe).
Capdeville (Bernard, Antoine, Aristide).
Bayard (Frédéric).
Boulay (Stéphane).
Meyer (Laurent, Daniel).
L'officier greffier de 1re classe Pouliquen (Jean-Yves, Hamon)
Foissey (Jean-Pierre, Albert), train.
Dubois (Jean-Louis, Octave, Raymond), infanterie.
Esquerre (Alain), arme blindée et cavalerie.
Ménard (Pierre, André, Georges), matériel.
Rault (Paul-Hervé, Marie, André), infanterie.
Destemberg (Michel, Maurice), génie.
De la Tousche (Bruno, Marie, Jacques, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Granger (Yves, Auguste), infanterie.
Altier (Jean-Claude, André), infanterie.
Anselin (Jean-Pierre, Gustave, Eugène), infanterie.
Valo (Georges, Roger, Pierre, Marie), génie.
Carjuzââ (Joël, Charles, Robert), génie.
Leclapart (Jacques, René, Marcel), artillerie.
Le Berre (Jean, Michel, Paul, Eugène), matériel.
Lavergne (Claude), artillerie.
Ghilaci (Djelloul), transmissions.
Labbé (Daniel, Jean, Lucien), génie.
Desplat (Gérard, François), transmissions.
Legras (Jean, Paul, Joseph), infanterie.
Dupaty (Michel, Georges), troupes de marine.
Borde (Jean, Paul, Michel), train.
Collot-d'Escury (Jean-François, André, Guyon), arme blindée et cavalerie.
Esquer (Bernard, Léon), train.
Kermorvant (Yves, Robert, Victor), arme blindée et cavalerie.
Mercier (Bénédict), arme blindée et cavalerie.
Gillet (Joël, Louis, Marie), transmissions.
Garnier (Jean, Luc, Eloi), troupes de marine.
Poncet (Gérard, René, Jean), génie.
Frère (Daniel, Louis, Eugène), troupes de marine.
Du Pin de Saint-André (Bertrand, Yves, André, Marie), infanterie.
Chadal (Jean-Luc, Gilles, Bernard), infanterie.
Dessoly (Marc, Hyacinthe, André), infanterie.
De la Rocca (Jean-Marc, Henri, Louis), infanterie.
Bonneau (Dominique, Pierre, Gaston, Alexandre), troupes de marine.
Coppee (François, Gabriel), transmissions.
Duplay (Jean-Paul, Armand), troupes de marine.
Chatrousse (Patrick, Michel, Marie, Pierre), infanterie.
Le Carrer (Christian, Pierre, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Toulet (Philippe, Paul), infanterie.
Dandrieux (Joël, Jean), arme blindée et cavalerie.
Goffart (André), infanterie.
De Guillebon (Loïc, Marie, Jacques), infanterie.
Lemaire (André, Pierre, Marie), infanterie.
Lagrange (Bernard, Marcel), matériel.
Richard (Norbert, Denis, François), matériel.
Auffrédou (Marc, Abel, Marie), génie.
Colom (Gérard, Louis), matériel.
Eriau (Philippe, Aristide, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Baptiste (Joël, Louis), infanterie.
Theron (Franck, Charles, Jacques), infanterie.
De Seguins Cohorn (Thierry, André), arme blindée et cavalerie.
Thouvenin (Jean-Michel, Guy), artillerie.
Ponsard (Arnauld, Marcel, Paul), troupes de marine.
Leclère (Philippe, François, Ernest), infanterie.
Heliot (Ronan, Marie, Jean, Claude), infanterie.
Topet (François, Jean, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Ducasse (Jean-Marie, Pierre), transmissions.
Antoine (Jean-Jacques, Hippolyte, André, Charles), infanterie.
Lhuillier (Jean-François, Marie), train.
Claris-Sauvage (Jean-Yves, Gaston, Louis), artillerie.
Benintendi (Georges, José), transmissions.
Charlier (Joël, Claude, Yvon), matériel.
Nguyen (Pascal, Denis, Georges), transmissions.
Ludwig (André, Frédéric, Michel), artillerie.
Blonde (Gérard), infanterie.
Milone (Alain, Marc, José), transmissions.
Santenard (Pierre-Yves, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Douard (Philippe, Roger), train.
Ravet (Michel, Jean, René), train.
Portes (Yves, Henri, Pierre), infanterie.
Deregnaucourt (Gilles, Jean, Eugène), troupes de marine.
Jézéquel (Jean, Yves), infanterie.
Arcobelli (Christian, Bernard), artillerie.
Huart (Erick), infanterie.
Chauvancy (François, Jean), troupes de marine.
Bourboulon (Yves, Christian, Michel, Marie), artillerie.
Liron (Thierry, Raoul), infanterie.
Duret (Bernard), transmissions.
Guillaume (Léo, Raymond, Robert), infanterie.
Le Gall (Jacques, Jean), génie.
Souchon (Philippe), troupes de marine.
Herubel (Robert, Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Studer (Nicolas), génie.
Vignal (Patrick, Gérard), troupes de marine.
Daout (Jean-Charles, Daniel), transmissions.
Aveline (Stéphane, Luc, François), génie.
Forler (Christian), matériel.
Herbert (Jean-Pascal, René), infanterie.
Muzard (Michel, Yvon, Robert), transmissions.
Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice), artillerie.
Fatz (Jean-Marie, François, Eugène), matériel.
Delétang (Marc, Albert), matériel.
Havé (Alain, Maurice, Frédéric), train.
Leroy (Patrick, Roger, Maxime, Marie, Joseph), artillerie.
Serieys (Philippe), artillerie.
Chaon (Jean-Marie, Marcel, Adrien), artillerie.
Chambon (Daniel, Dominique), transmissions.
Thuet (Bruno, Pierre, André), génie.
Genétel (Alain, Henri), troupes de marine.
Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe), troupes de marine.
Franco (Rémy, Claude, Norbert), génie.
Arnault (Lionel, Charles, Ollivier, Marie), infanterie.
Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), infanterie.
Millet (Patrick, Bernard, Georges), troupes de marine.
Chaumard (Jean-Yves), génie.
Tissot (Xavier, Marie, Joseph, Robert), arme blindée et cavalerie.
Demier (Marc, Jacques, Ange), infanterie.
Dran (Bruno, Alexandre), infanterie.
Gonzales (Philippe, Louis), génie.
Tourailles (Christian, Charles, André), infanterie.
Schrotmann (Eric, Ernest, Wilhem), génie.
Lucas (Michel, Paul), arme blindée et cavalerie.
Pourcher (Jacques, Jean, Pierre), train.
Ovaère (Stéphane, Gérard), matériel.
Savaroche (Philippe), transmissions.
Dao (Cong, Toan), génie.
Bernardeau (Gilles, Jean, Marcel), transmissions.
Marc (Alain, Jean, Jacques), train.
Pouget (Pierre, Louis, Lucien), artillerie.
Boyer (Louis, René, François), infanterie.
Colombat (René), artillerie.
Jammet (Luc, Marc), train.
Dubosq (William, André, Lucien), infanterie.
Traversat (Georges, Antoine, Maurice), artillerie.
Garcia (Andrès), artillerie.
Chaubard (Michel, Jean, Yves, Marcel), génie.
Marot (Alain, Raymond, Denis), matériel.
Berg (Christian, Jacques, Edmond), arme blindée et cavalerie.
Audard (Dominique, André), matériel.
Derrien (Jacques, Marie), infanterie.
Poedras (Daniel), artillerie.
Dufot (Philippe, Albert, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Lafitte (Bruno, Marcel, Jean, Marie, Michel), artillerie.
Mérieau (Yvan, Aimé), arme blindée et cavalerie.
Le capitaine Rueff (Jean-Claude), infanterie.
Cotton de Bennetot (Xavier, Marie, Philippe).
Saint-Georges-Chaumet (Alain, Marie).
Valat (Claude, Christian, Paul).
Hernandez (Georges, Roland, Gérard).
Fillault (Jean, Christophe, Michel).
Le lieutenant-colonel Gobinet (Serge, Louis, Alphonse), matériel.
Moinaux (Michel, Alain), matériel.
Mabille du Chesne (Joseph, Jean, Marie, Jacques, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lopez (René), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Dompnier (Michel, Jean-Baptiste, Camille, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Delaporte (Jean-Paul, Eugène, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Ancelot (Gérard, Bernard, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Darbelet (Daniel, Eugène), génie.
Rouanet (Yvon, Ferdinand), commissariat de l'armée de terre.
Lepoudère (Patrick, Pierre, Jules), commissariat de l'armée de terre.
Souprayen (Ernest, Kichenassamy), commissariat de l'armée de terre.
Loblein (Alain, François), génie.
Courtet (Claude, Henri, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Le capitaine Etienne (Gérard, Roger), génie.
Le commissaire commandant Sellier (Francis, Alain, Pierre).
Nique (Francis, Pierre).
Luc-Frimval (Jean-Michel).
Poilbois (Joël, Marcel).
Nicolas (Alain, Georges, Marie).
D'Auber de Peyrelongue (Guillaume, André, Jean).
Lavoizard (Jean-Michel).
Bicail (Laurent, François, Pierre).
Nicolas (Laurent, Gabriel, Roland, Yvon).
Mousseux (Christophe, Roger, Christian, Bernard).
Ferrand (Jean-Luc, Henry, Paul).
Vernier (Thierry, Eugène, Arthur).
Bracconi (Laurent).
Le lieutenant de réserve Vincent (Frédéric, Henri).
Le lieutenant de réserve Grandjean (Alain, Noël, Louis).
Le sous-lieutenant de réserve Saint-Calbre (Claude, Serge, Samuel, Sven).
Le lieutenant de réserve Noël (Philippe, Charles, Raoul), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Sustersic (Laurent).
Goursaud (Jean, Marie, François).
Lechat (Henri, Michel, Jean).
Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph).
Besançon (Alain, Philippe).
Le Roux (Christian, Maurice).
Humbert-Droz (Jean, Pierre, Max).
Versailles (Robert, Jean).
De Kergariou (Xavier, Jehan, Jacques, Marie).
De Rocca Serra (Vincent, Pierre, Marie).
Le Pivain (Jean, Jacques, Marie).
Béraud (Denis, Marie, Alexandre).
Seillan (Pierre, Marie, Gérard, Louis).
Casabianca (Jean-Séverin).
Valentini (Stéphane, François, Robert).
Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
De Batz de Trenquelleon (Charles, Jean, Paul).
Hays (Eric, Louis, Marie, Joseph).
De Durand de Premorel (Eric, Louis, René, Marie).
Cervoni (Bernard, Jean, Raoul).
Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert), rang du 1er août 1992.
Girot (Marc, André, Alain, Abel), rang du 1er janvier 1993.
Lalé (Dominique, Jean-Jacques), rang du 1er juin 1994.
Dieudonné (Jean-Marie, Charles).
Le Guen (Jean, Dominique).
Féret (Patrick, Philippe).
Boenec (Xavier, Charles), rang du 1er décembre 1989.
Calmon (Thierry, Lambert), rang du 1er avril 1992.
Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), rang du 1er octobre 1992.
Le capitaine de corvette Roeckel (François, Jean, Christian).
Le capitaine de corvette Cubeles (Paul, Manuel).
Duboscq (Daniel, Louis).
Frebourg (Stephen, Adrien).
Gros (Christian, Daniel).
Le Menn (Jean, Claude).
Le capitaine de corvette de réserve Collomb (Pierre, René, Jacques, Louis),
Fougère (Pierre, Antonin, Jean).
Morvan (Yannick, Paul, François).
Bareille (Bernard, Jean).
Desaegher (Gilles, Jean, Christian).
Legrand (Didier, Louis, Pierre, Roger).
Le lieutenant de vaisseau Le Roy (Pierre, Jean, Marie).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Thomas (Jean, Lucien, Michel), rang du 1er octobre 1991.
Novat (Patrice, Jean).
Feuardant (Bruno, Guy, Albert).
Perroud (Philippe, Claude).
Borie (Patrice, Christian, Ernest).
Coupannec (Yvon, Louis, Joseph).
Philipczyk (Pierre, Jean, Georges).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Berthou (Eric, François,
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve André (Philippe, Louis,
Le lieutenant-colonel Maury (Christian).
Sarrail (Gilbert, Régis).
De Foucaud (Paul, Emmanuel, Marie, François, Philippe).
Montagne (Christian, Maurice).
Guittat (Bernard, Daniel).
Chaumont (Pierre, Gilbert).
Clarac (Jean, Raymond).
Ponchau (Richard, Jean, Valéry, Henri).
Tatard (Roland, Henri, Michel).
Coudret (Patrick, Christian, Serge, Constant).
Lavoine (Jean-Pierre, Henri).
Morvan (Patrick, Serge).
Montfort (Hervé, Henri, Jean).
Kosinski (Jean-Marie, Louis).
Destaing (Rémy, Jean, Louis).
Scurto (Lucien).
Srasser (Denis, Paul, René).
Castay (Frederic, Kléber).
Rudelle (Jean-Luc, Edouard, Henri, Louis).
Chauvet (Eric, Joseph).
Lefetz (Serge, Pierre).
Soète (Philippe, Michel, Gérard).
Le commandant Croizer (Marc).
Clément (Jean-Pierre, Armand).
Raimbault (Gilles, Henri).
Le lieutenant-colonel Percevault (Hubert, Gaston, Marie).
Le commandant Gaston (Patrick, Roger).
Le commandant Picard (Jean-Louis).
Sourdais (Jean-Pierre).
Hugon (Didier, Fernand, Robert).
Moulinec (Didier).
Chapuis (Jean-Paul, Marie).
Hubert (Jean-Pierre, Robert).
Cazaux (Jacques, Dominique).
Maurin (Michèle, Madeleine).
Du Tertre (Erik, Guy, Emmanuel).
Vié (Marc, Philippe, Michel).
Lautier (Jean-Louis, Vincent).
Maunier (Bernard, Christian, Pascal).
Bué (Jean-Luc, Pascal).
Renaud (Pascal, Claude, Bernard).
Le lieutenant de réserve Odos (Bruno, Armand, Victor).
Renoir (Christine, Martine).
Hamon (Hervé, Dominique, Michel).
Tronquet (Olivier, Jean).
Enfru (Jean-Marie, Fabrice).
Pilato (Fabrice, Jean).
Carminatti (Stéphane).
Cabello (Fabrice).
Garinat (Marie-Christine, George, Michelle).
Le lieutenant de réserve Traineau (Patrice, Emmanuel).
Le commandant Eyerre (Alain, Michel).
Le chef de musique principal Besse (Gérard).
Le médecin chef des services de classe normale Hauteville (Dominique, Paul,
Le médecin chef des services de classe normale Doury (Jean-Claude).
Le médecin en chef Le Deuffic (Roger).
Lunven (Yves, Martial).
Magueres (François, Joseph).
Le Borgne (Gérard, Jean-Marie, Fernand).
Sandoz (Bertrand, Charles, René).
Nicollet (Yves, Pierre, Félix).
Gouzien (Patrick, Gérard).
Tible (Dominique, Jacques, Jean).
Dyevre (Pol, Michel, Marie).
Dorol (Jack, Joachim, Albert).
Le Gall (Pierre, Louis).
Daubé (Xavier, Yves, Marie, Joseph).
Panet (Jean-Jacques, Bernard).
Boisier (Pascal).
Weibel (Bruno, François, Jules).
Bosco (Michel, Antoine, Marie).
Lapprand (Michel, René).
Bussy (Emmanuel, Léon, François).
Soler (Charles, Pierre).
Lalanne (Marie-Christine).
Poquin (Didier).
Le Chapelain (Sophie).
Le Bourdon (Alain).
Morell (Jean-Louis).
Le commandant Griette (Patrice, Raymond, Judes).
Phelep (Pierre, Joseph, Marie).
Mathey (Patrice, Alain, Paul, Claude, Michel).
Castel (Christophe, Jean).
Gaydu (Olivier).
Le lieutenant-colonel Pacau (Daniel, Marcel, Henri).
Le capitaine de réserve Regnier (Joël, Pierre, Georges).
Iracane (Daniel, Sauveur, Antoine).
Ober (Christian),
Grojean (Pascal, Marie, Claude, Lucien).
Wolf (Philippe, Charles, Nicolas).
Codde (Roland, Henri).
Eymard (Michel, Raoul).
Pelletier (Patrick, Jacques).
Le Lann (Gilbert, Jean).
Kechemair (Didier, Jean-Marie).
André (Joël, Richard).
Barrio (Jean, André, Pierre).
Bories (Alain, Michel).
Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène).
Ottmann (Claude, Joseph, Charles).
Chavasse-Fretaz (Emmanuel, Alain, André).
Gueyffier (Yves, Marie, José, Augustin).
Colin de Verdière (Antoine, Michel, Yves, Marie).
Giovachini (Laurent, Marie).
Fontaine (Thierry, Jean, François).
Borg (Laurent, Antoine, Sauveur).
Devaux (Jean-Pierre, Henri).
Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
Monira (François).
Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic).
(6e tour) Pensier (Guillaume, Emile, André).
(7e tour) Germain (Pierre, Jacques).
(8e tour) Cognard (Christophe, Marceau, Georges).
(9e tour) Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette).
(10e tour) Baud (Thierry, Marcel).
(1er tour) Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
(2e tour) Thivet (Frédéric, Jean-Paul).
(3e tour) Cojan (François, Jean, Michel).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (4e tour) Baylot (Jacques, Paul, André).
(5e tour) Mestre (François, Marie, Marcel).
(6e tour) Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger).
(7e tour) Bonnaud (Pascal, Jacques).
(8e tour) Ciarlet (Patrick, Philippe).
(9e tour) Lefort (Patrick, Georges).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Favre (Roland, Claude, François).
(1er tour) Godard (Virginie, Joëlle, Sergine).
(2e tour) Le Boulc'h (Didier).
(3e tour) Lahoud (Marwan).
L'ingénieur en chef de 2e classe Boisseau (Michel, Théodore).
L'ingénieur principal Gonzalez (Pierre, Gérard).
Reynaud (Thierry, Raphaël, Marcel).
Perrier (Henri, Jean, Pierre).
L'ingénieur principal Pellennec (Denis, Jean-Marie).
Inizan (Christian, Jean, François, Gérard).
Marcon (André, Marie).
Amiand (Vincent, Jacques, Alexandre, Marie).
Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie).
Bassaler (Philippe).
Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
Rimlinger (Patrick).
Desjardin (Richard, Paul, Marie).
Isnard (Alain, Lucien).
Prenveille (Thierry, Jacques, Alfred).
Gueguen (Jean-Pierre, Mathurin, Yves).
Abguillerm (Pierre, Yves).
Dervyn (Christophe, André, Paul).
Duault (Hubert, Jacques, Marie).
Evennou (François, Jean).
Lascaze (Alain).
Cau (Jean-François, Georges, Marie).
Gasparri (Guillaume, Emmanuel, Nicolas).
Thouard (Philippe, Albert, Marie).
Montet (Thierry, Eric).
Fabrice (Laurent, Claude, France).
Sontag (Gérard, Charles).
Philippe (Jean).
Quentel (Marc, Pierre, Raymond).
Trumel (Hervé, André).
Plichon (Stéphane, Yves, Georges, Eugène).
Padieu (Eric, Olivier-Gui).
Loridan (Bernard, Jean-Marie).
Antonelli (Eric, Alain).
Merlino (Jean-Louis, René, Emile).
Troniou (Yves, François, Michel).
Auboin (Jean-Luc, Robert).
Pujo (Jean-Louis, Marc).
Godinec (Jacques, Yves, Marie).
Durand (Benoît, Pierre).
Huberland (Jean-Paul, Roger).
Chiarelli (François, Antoine).
Beaugeant (Bruno, François, Marie).
Sanson (Claude, Louis, Michel).
Hamon (Gérard, Alfred, Raymond, Joseph).
Valadas (Marc, Alain).
Raquin (Cyrille, Henri, Marcel).
Calvez (Jean, Michel, Joseph, Marie).
Briche (Hugues, Pierre, Daniel).
Frison (Christian, Auguste, Marie).
Bon (Frédéric, Henri, Lucien).
Bertrand (Pascal).
Quiroga (Didier, André, Robert).
Evano (Joël, André).
Pons (Philippe, Pierre, Jean).
Bodilis (Armel, Jean-François).
Galonnier (Jean-Pierre, Christian).
L'ingénieur de 2e classe Barre (Olivier, Philippe, Luc).
L'officier principal Dureau (Christian, Elie).
Les dispositions du décret du 13 mars 1995, publié au Journal officiel du 14 mars 1995, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de lieutenant de réserve du sous-lieutenant de réserve de l'arme de l'infanterie Capel (Alain, Jean):
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er janvier 1995 >>, lire << Pour prendre rang du 1er février 1995 >>.
Arrêté du 5 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires (femmes et hommes)
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par M. Daniel Bancel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mars 1991 fixant le nombre total des postes offerts aux concours internes au titre des années 1990 et 1991 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Cinquante et un ingénieurs de recherche
Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: dix-neuf postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: douze postes.
Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: deux postes.
Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication, valorisation: six postes.
Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique-électronique: six postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: un poste.
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: cinq postes.
Soixante-dix ingénieurs d'études
Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: vingt-neuf postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: dix-huit postes.
Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication, valorisation: quatre postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: trois postes.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs: deux postes.
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: six postes.
Cent quatorze assistants ingénieurs
Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: quarante-deux postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: vingt-neuf postes.
Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: un poste.
Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique-électronique: cinq postes.
Décret no 91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L.
6 du code du service national pour l'année 1991
- Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:
- Les tableaux nos 1 à 4, annexés au présent décret, fixent par qualification la répartition des effectifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Pour la même période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
1 Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou ......................................................
Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes de service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.23 du code du service national.
(1) Dont 2200 pour les volontaires du service national en entreprise.
Décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Sables-d'Olonne-Saint-Mathurin traversant le département de la Vendée
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Les valeurs de Co, de To, des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables : Jusqu'au 30 juin 1991 ; A partir du 1er juillet 1991, sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
- Les valeurs de Co, de To, des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables:
sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
- A l'annexe III de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé, les valeurs d'application du coefficient a sont modifiées comme suit:
Avis relatif à l'extension d'un accord national portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables
Arrêté du 4 février 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1991 des concours
Décret du 8 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Décret n°95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994 (1)
L'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Décret no 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994 (1)
scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE, TECHNIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie,
Egalement désireux de développer la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la technique, des sciences et des technologies;
Convaincus de l'importance d'une telle coopération pour l'accès vers l'espace culturel européen,
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existant ou qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie tels que centres ou instituts culturels, Alliances françaises, salles de lecture et prennent dans le cadre de leurs législations toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Elles facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel et artistique des deux Etats, et soutiennent en particulier la coopération entre experts de la gestion culturelle, de la formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
musique, danse, arts plastiques...).
Elles privilégient les coproductions,
les rencontres d'artistes et de professionnels de la culture, ainsi que la formation, notamment par l'organisation de stages ou l'attribution de bourses d'études.
Les deux Parties encouragent la coopération dans le domaine de la protection et de la préservation du patrimoine culturel.
- les activités des lectorats de français et de croate, notamment au niveau universitaire;
d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et littérature françaises et croates;
- la coopération entre établissements scolaires, notamment dans le cadre des appariements, et entre établissements d'enseignement supérieur;
- l'échange d'informations et de publications scientifiques et pédagogiques; - le développement de l'enseignement du français, en Croatie, notamment dans le cadre d'un enseignement précoce et celui des filières bilingues;
- le développement de l'enseignement complémentaire en langue et culture croate destiné aux enfants croates ou d'origine croate résidant en France;
- la coopération éducative visant la formation de formateurs et l'enseignement à distance, ainsi que la formation professionnelle et l'enseignement technique, notamment les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme;
- la coopération dans le domaine de la recherche linguistique, dictionnaires bilingues, grammaires et manuels, et de la traduction-interprétariat.
diplômes et titres délivrés par leurs établissements d'enseignement.
Les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés et institutions scientifiques, y compris universitaires, dans des domaines d'intérêt récriproque concernant aussi bien les sciences exactes et appliquées, la technologie que les sciences humaines et sociales.
- l'organisation en commun de séminaires et autres réunions associant des scientifiques des deux Etats sur des thèmes d'intérêt commun;
Les Parties, afin de stimuler la coopération technique, scientifique et technologique, s'efforcent de conduire ensemble des projets de collaboration d'intérêt commun évalués par leurs experts.
La Partie française est disposée, en particulier, à apporter son concours pour une coopération en matière d'aide à la gestion publique, notamment formation de cadres administratifs et coopération juridique, et d'aide à la mise en oeuvre de réformes économiques.
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie croate le souhaite, puis à privilégier des actions de formation, sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, en tant que de besoin, à l'attention des futurs stagiaires croates.
Les Parties se concertent pour les projets d'intérêt commun entrant dans le cadre de programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organes des Nations Unies, pour une harmonisation des programmes de coopération culturelle, éducative, scientifique,
technologique et technique.
Celle-ci se réunit régulièrement, alternativement en France et en Croatie, pour élaborer des programmes d'échanges culturels,
éducatifs, scientifiques, techniques et technologiques, fixer les axes prioritaires de la coopération et définir les modalités pratiques de son exécution.
Les Parties définissent sous la forme d'un arrangement particulier, par voie diplomatique, le statut de leurs personnels de coopération.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent Accord; celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Zagreb le 24 octobre 1994, en double exemplaire original, chacun en langues française et croate, les deux textes faisant également foi.
Ministre délégué aux Affaires européennes Pour le Gouvernement de la République de Croatie:
MATE GRANIC,
- La décision du 25 janvier 1989 susvisée de la C.
- La demande de la société NRJ est rejetée.
Décret du 11 mars 1991 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre
- M. le général de brigade Ferrand (Jean, Michel), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) par décret en date du 24 juin 1986, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de brigade Pintoux (Bernard, Georges).
M. le commissaire général de brigade Revel (Paul, Julien, Gabriel).
M. le général de brigade d'Humières (Septime, Marie, Henry, Jean).
M. le général de division Lacapelle (Alain, Déodat, Marie, Israël,
Théobald).
M. le commissaire général de division Sémon (Yves, Marie, Bernard).
A M. le général de division Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Mouscardès (Jean, Charles).
M. le général de brigade de Reviers de Mauny (Xavier, Marie, Joseph,
M. le général de brigade Quesnot (Christian, Emile).
M. le général de brigade Bonavita (Alain, François).
M. le général de brigade Janvier (Bernard, Louis, Antonin).
M. le colonel des troupes de marine Métayer (Jean-Claude).
M. le colonel de l'infanterie Fischer (Pierre, Joseph, Martin).
M. le colonel de l'infanterie Pichot-Duclos (Jean, Bernard, René, Marie).
M. le colonel du train Trésarrieu (Henri, Jean, Baptiste).
- Sont promu ou nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
M. le général de brigade Ferrand (Jean, Michel).
M. le colonel des troupes de marine Elie (Jean, Marie).
M. le commissaire colonel Kandel (Alain, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Dunant (Michel, Emile, Louis).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Proisy (Claude, Gérard).
Décret du 8 mars 1991 autorisant la fusion de deux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et la mutation du permis issu de cette fusion
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et de matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
- La décision susvisée du 25 janvier 1989 de la C.
- La demande de la société Gilda est rejetée.
Arrêté du 1er septembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services techniques centraux et les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
Un comité technique paritaire local est institué auprès:
Arrêté du 31 août 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31 août 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.
S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75854 Paris Cedex 17,
agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 août 1995, M. Gueydon (Alain), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1995 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer les fonctions de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 26 mars 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
1 M. Teillet (Jacques).
M. Bertola (Marcel).
M. Scherer (Robert).
M. Prigaux (René).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Besombes-Vailhe (Guy, Alix, Jules, Jean, Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault).
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserves de fruits;
Arrêté du 30 août 1995 portant désignation des auditeurs de la 32e session du centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1995, sont admis comme auditeurs de la 32e session du centre des hautes études de l'armement: Allouche (Rémy), directeur du marketing, Alcatel/ISR;
Auroy (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions aéronautiques;
Bachy (Renaud), conseiller de défense du ministre de la recherche;
Batmalle (Serge), ingénieur en chef de l'armement, direction de la qualité; Bensussan (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, direction des missiles et de l'espace;
Berthalon (Bernard), commissaire principal, direction générale de la police nationale;
Billard (Marc), ingénieur en chef de l'armement, mission Atome;
Binder (Patrice), médecin en chef, service de santé des armées;
Bos (Michel), officier en chef du corps technique et administratif de l'armement, direction des systèmes terrestres et d'information;
Bosc (Claude), colonel, armée de l'air;
Bouthier (Michel), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Bovis (Alain), ingénieur en chef de l'armement, direction des relations internationales;
Bréant (Christian), ingénieur en chef de l'armement, direction de la recherche et de la technologie;
Brumter (Christian), administrateur principal, Commission européenne;
Chartagnac (Pierre), ingénieur civil, direction de la recherche et de la technologie;
Cheynier Le Jouan de Noblens (Charles-Henri), capitaine de frégate,
Chimot (Jean-Marc), ingénieur en chef de l'armement, service hydrographique et océanique de la marine;
Clairet (Paul), administrateur principal, secrétariat général des ministres de l'Union européenne;
Coppolani (Jean-François), lieutenant-colonel, secrétariat général de la défense nationale;
De La Bourdonnaye (Loïc), directeur commercial, Dassault Electronique;
De Leffe (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Deffis (Bernard), directeur d'activité, Thomson/CSF;
Descombes (Jean-Claude), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, direction des constructions aéronautiques;
Desgranges (Michel), ingénieur civil, direction de la recherche et de la technologie;
Dombrowsky (Marie-Françoise), professeur, Ecole des hautes études internationales;
Dunaud (Alain), ingénieur en chef de l'armement, direction des systèmes terrestres et d'information;
Duroux (Joël), capitaine de vaisseau, commission permanente des programmes et des essais;
Faucounau (Denis), administrateur civil hors classe, conseiller des affaires étrangères;
Faure (Michel), directeur général, SFIM-industries;
Febvret (Thierry), directeur fusions acquisitions, Crédit national;
Fouché (Marie-Hélène), ingénieur civil, service technique des programmes aéronautiques;
Froment (Pierre), chef du projet ATF, Aérospatiale;
Gnass (Eckhard), conseiller juridique, institut franco-allemand de Saint-Louis;
Guibert (Laurent), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions aéronautiques;
Hollette (Jean-Luc), responsable technique international, Matra-défense;
L'haridon (Gilles), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Lavillette (Michel), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, direction des missiles et de l'espace;
Lefèvre (Luc), administrateur civil, Caisse des dépôts et consignations;
Levy (David), délégué aux affaires militaires, Centre national d'études spatiales;
Losfelt (Denis), responsable de département, Air France industries;
Lusseyran (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, direction des missiles et de l'espace;
Meillan (Eric), commissaire divisionnaire, direction générale de la police nationale;
Misrahi (Victor), délégué à la coordination Défense et espace, Bertin et Cie;
Pages (Dominique), président-directeur général, Technofi;
Pillot (Patrick), directeur commercial, GIAT industries;
Pitzini (Jean-Michel), colonel, gendarmerie nationale;
Planchais (Bernard), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Poinsot (Jacques), président-directeur général, options S.
Rebmeister (Jean-Robert), contrôleur des armées, contrôle général des armées;
Salomon (Bernard), colonel, état-major des armées;
Sparfel (Albert), secrétaire général adjoint, F.
Sudon (Franck), contrôleur des armées, contrôle général des armées;
Thuret (Joël), commissaire-colonel, armée de terre;
Verlut (Marc), ingénieur en chef de l'armement, préfecture de la région Aquitaine;
Verwaerde (Daniel), chef de département, Commissariat à l'énergie atomique; Villain (Jacques), chef de département, Société européenne de propulsion;
Wheeler (Russel, Phillip), capitaine de frégate, ambassade des Etats-Unis.
Verdier (Christian) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Gascoin (Robert).
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 5 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 16 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa de l'article 44 de la convention, le montant de l'indemnité de départ à la retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 2 février 1995 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Philippe O'Quin, au titre de représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de Mme Yvonne Cuvier;
M. François Mahieux, au titre de représentant des usagers, en remplacement de M. Joseph Guimet.
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.
Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
Arrêté du 21 avril 1995 portant désignation d'un membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 21 avril 1995, Mlle Autissier (Isabelle), ingénieur agronome, est désignée en qualité de membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Le mandat de Mlle Autissier prendra fin à l'expiration du mandat des autres membres du conseil consultatif, désignés par l'arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 1995, M. Le Blanc (Loïc), directeur du travail de 2e classe chargé de la direction départementale de la Sarthe, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français (Ile-de-France)
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vexin français : Les 88 communes dont le territoire est inclus en totalité : Dans le département du Val-d'Oise (74) : Canton de Magny-en-Vexin : 24 Aincourt, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lu, Buhy, Charmont, Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Roche-Guyon, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village.
Canton de Marines : 19 Arronville, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cormeilles-en-Vexin, Epiais-Rhus, Frémécourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Marines, Menouville, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Santeuil, Theuville.
Canton de la vallée de Sausseron : 12 Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Canton de Vigny : 18 Ableiges, Avernes, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Guiry-en-Vexin, Le Perchay, Longuesse, Montgeroult, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny.
Canton de L'Isle-Adam : 1 Parmain.
Dans le département des Yvelines (14) : Canton de Bonnières-sur-Seine : 1 Gommecourt.
Canton de Limay : 11 Brueil-en-Vexin, Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guernes, Jambville, Lainville, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne.
Canton de Meulan : 2 Gaillon-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette.
Et les parties de territoires des 6 communes de : Dans le département du Val-d'Oise : Canton de Beaumont-sur-Oise : 2 Champagne-sur-Oise, Ronquerolles.
Canton de Cergy-Nord : 1 Boissy-L'Aillerie.
Dans le département des Yvelines : Canton de Limay : 2 Gargenville, Guitrancourt.
Canton de Meulan : 1 Mézy-sur-Seine.
Soit un total de 94 communes concernées.
Le parc naturel régional du Vexin français est régi par la charte adoptée par la région Ile-de-France le 23 mars 1995, annexée au présent décret (1), complétée par l'état des procédures, relatives aux carrières, prises en application du code minier, du code de l'urbanisme et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à la date du 23 mars 1995, sur le périmètre retenu pour le classement du Vexin français en parc naturel régional, également annexé au présent décret.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Ile-de-France.
Décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français (Ile-de-France)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vexin français:
Les 88 communes dont le territoire est inclus en totalité:
Canton de Magny-en-Vexin: 24
Aincourt, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lu, Buhy, Charmont,
Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Roche-Guyon,
Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville,
Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil,
Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village.
Arronville, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cormeilles-en-Vexin,
Epiais-Rhus, Frémécourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Marines, Menouville, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Santeuil, Theuville.
Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Frouville, Génicourt, Hédouville,
Hérouville, Labbeville, Livilliers, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard,
Ableiges, Avernes, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt,
Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Guiry-en-Vexin, Le Perchay, Longuesse, Montgeroult, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us,
Canton de L'Isle-Adam: 1
Canton de Limay: 11
Brueil-en-Vexin, Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père,
Guernes, Jambville, Lainville, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient,
Sailly, Saint-Martin-la-Garenne.
Gaillon-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette.
Et les parties de territoires des 6 communes de:
Champagne-sur-Oise, Ronquerolles.
Gargenville, Guitrancourt.
- Le parc naturel régional du Vexin français est régi par la charte adoptée par la région Ile-de-France le 23 mars 1995, annexée au présent décret (1), complétée par l'état des procédures, relatives aux carrières,
prises en application du code minier, du code de l'urbanisme et de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à la date du 23 mars 1995, sur le périmètre retenu pour le classement du Vexin français en parc naturel régional,
également annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, M. Paris (Claude), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1995.
Arrêté du 5 mai 1995 portant création du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
Il est créé auprès de la direction générale de Météo-France un comité scientifique consultatif composé de quatorze membres.
Le comité scientifique consultatif assiste l'établissement pour la mise en oeuvre des activités de recherche et développement de Météo-France.
A ce titre et conformément aux dispositions du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, il peut connaître des activités de recherche et de développement dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, concourant à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère, des interactions de l'atmosphère avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat.
Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes en matière de recherche.
Les membres du comité scientifique consultatif sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines d'activités de recherche de l'établissement.
Le comité scientifique consultatif comprend quatorze membres :
Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants :
- l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
- l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- le ministère chargé de la défense ;
- le ministère chargé des transports.
Les membres du comité scientifique consultatif sont nommés pour trois ans.
Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France.
La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité.
Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité.
Peuvent également assister aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le président-directeur général de Météo-France.
Le président du comité scientifique consultatif est choisi parmi les membres du conseil.
Il est nommé par décision du ministre chargé des transports après consultation du ministre chargé de la recherche.
Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le directeur général de Météo-France peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de Météo-France.
Les avis et recommandations du comité scientifique consultatif font l'objet de procès-verbaux signés du président, diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président et le directeur général de Météo-France.
Ils sont adressés aux représentants des organisations syndicales.
Le secrétariat du comité scientifique consultatif est assuré par le directeur du Centre national des recherches météorologiques.
- Il est créé auprès de la direction générale de Météo-France un comité scientifique consultatif composé de douze membres.
A ce titre et conformément aux dispositions du décret no 93-861 du 18 juin 1993, il peut connaître des activités de recherche et de développement dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, concourant à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère, des interactions de l'atmosphère avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat.
- Le conseil scientifique consultatif comprend douze membres:
- la délégation générale pour l'armement au ministère chargé de la défense; - le ministère chargé de la recherche;
Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du directeur général de Météo-France; elle est renouvelable.
Le directeur général de Météo-France, le directeur général adjoint chargé de la stratégie, le directeur du Centre national des recherches météorologiques et les représentants des organisations syndicales assistent aux réunions du comité.
Assistent également aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le directeur général de Météo-France.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
En application des dispositions des articles 17 et 36 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les spécialités dans lesquelles les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activité suivantes : 1.
Branche d'activité Maintenance des bâtiments Spécialités : - agencement intérieur ; - installations électriques ; - installations sanitaires et thermiques ; - revêtements et finitions.
Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements Spécialités : - travaux paysagers : aménagement de l'espace ; - conduite et entretien des cars et autres véhicules.
Branche d'activité Hébergement Spécialités : - restauration ; - lingerie.
1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de Lyon.
Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, le conseil de la métropole de Lyon ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au dixième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.
A l'exclusion de la fraction prévue à l'avant-dernier et au dernier alinéa de l'article L.
331-3, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
M. Long (Marceau), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995.
M. Chavagneux (Christian), chargé de mission au commissariat général du Plan;
Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Dugrip (Olivier), professeur d'université;
Mme Epaulard (Anne), professeur d'université;
M. Martin (Pierre-Marie), professeur d'université;
M. Riolacci (Jean), préfet, conseiller d'Etat en service extraordinaire;
M. Vene (Denis), conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 1er janvier 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani,
directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Francine Mariani-Ducray, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Emmanuel Hoog et à Mme Catherine Fagart, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Clarie Chérie et M. Lionel Prévot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Instruction du 13 mars 1991 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1991
Pour le concours de 1991, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 1990.
Les candidats se feront inscrire avant le 25 mars 1991 en déposant à l'Ecole polytechnique (1) le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié.
Les candidats de la catégorie particulière se feront inscrire avant le 25 mars 1991 en déposant à l'Ecole polytechnique (1) un dossier de candidature d'un modèle particulier.
Ils doivent, en outre, établir un deuxième exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés à l'article 4 de l'instruction du 29 décembre 1981 suffisamment à l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 25 mars 1991 au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des personnels et des affaires générales, sous-direction des écoles et de la formation), 26,
Arrêté du 22 mars 1991 autorisant l'Institut de sciences et technologie de l'université Paris-VI à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Arrêté du 18 mars 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
M. Beauvais (Fernand).
M. Clotteau (Etienne).
M. Coatalem (François).
M. Thoumieux (Henri).
M. Vincent (Jean).
- La demande de l'Association Marmelade est rejetée.
Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentaire hors classe
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national du 24 janvier 1978 relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des Pays de la Loire
Arrêté du 1er mars 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 13 février 1991 portant nomination (services extérieurs) (emplois réservés)
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 9 février 1995 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage et les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage et les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, les dispositions de l'avenant no 84 du 16 mars 1995 à ladite convention, à l'exclusion de la dernière phrase de la définition de l'emploi d'ouvrier hautement qualifié (2e échelon) figurant au paragraphe intitulé << Ouvriers des exploitations d'arboriculture fruitière >> de l'article 26 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de l'avenant.
Décret du 4 septembre 1995 portant nomination et titularisation (postes et télécommunications)
Mlle Amestoy (Sylvia), MM. Aupetit (Eric), Biron (Laurent), Boigegrain (Régis), Boisleve (Hervé), Mlle Boitout (Véronique), MM. Bonmarchand (Philippe), Carles (Christian), Casanova (Jean-Baptiste), Cuminal (Bruno),
Mlle Delattre (Frédérique), M. de Lepinau (Christophe), Mlle Devoux (Nathalie), MM. Favary (Jean-Luc), Fertier (Philippe), Mme Fertier-Pottier (Françoise), MM. Folch (Lionel), Gravrand (Serge), Henique (Jérôme), Mlles Herbert (Astrid), Lemire (Sylvie), MM. Moisson (Xavier), Nicalek (Alain),
Noël (Philippe), Pain (François), Renault (François), Ricard (Daniel),
Sauvage (Frédéric), Simonnet (Charles), Vie (Jean-Marc), Xemard (Yves).
Décret n°95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
Décret no 95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
- L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au 1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Elles doivent en outre avoir recueilli la signature:
<< - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de France Télécom, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu,
titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles France Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p.
100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.
<< Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de France Télécom ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p.
100 du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
Les assurés volontaires ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins reçus à l'étranger : 1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ; 2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
Arrêté du 4 septembre 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après.
La fiche relative au baccalauréat professionnel Commerce-services publiée dans l'annexe de l'arrêté du 19 mars 1990 devient la fiche baccalauréat professionnel Commerce.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, vendu au prix de 14 F,
Un accord régional (Limousin) du 14 mars 1995.
B. de la région Limousin;
Fédération régionale des S.
P. du bâtiment du Limousin;
Arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents techniques des haras
- Le concours pour le recrutement des agents techniques des haras, prévu à l'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle agricole,
option Entraînement du cheval de compétition, défini par l'arrêté du 4 novembre 1991 (1).
- Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et quatre épreuves orales et pratiques d'admission, dont une facultative.
Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 6).
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du candidat sur l'hippologie et les soins aux équidés.
Elle consiste en:
- une série de questions à choix multiples;
- un développement limité sur une question d'hippologie destiné à apprécier les capacités rédactionnelles du candidat.
Epreuve no 2 (durée: deux heures; coefficient 4).
Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat au calcul mathématique et à l'expression graphique.
Elle consiste en une partie concernant l'arithmétique et une autre partie relative à l'algèbre et la géométrie.
Ces deux parties sont de durée égale.
L'usage des calculatrices peut être interdit par le jury.
- Il est attribué à chacune de ces épreuves écrites d'admissibilité une note de 0 à 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales et pratiques les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites,
un nombre de points qui ne peut être inférieur à 100 et pour chacune des deux épreuves une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients.
- Les épreuves orales et pratiques d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
Les épreuves obligatoires:
Epreuve no 1 (durée: de vingt à trente minutes; coefficient 7).
Elle consiste en un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et les aptitudes générales du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles.
Epreuve no 2 (durée: trente minutes; coefficient 6).
Elle a pour but de juger les aptitudes équestres du candidat sur la base des pratiques exigées pour les niveaux d'équitation équivalant à ceux des brevets fédéraux du galop 5 (2).
Pour cette épreuve, les candidats devront se présenter en tenue d'équitation avec bombe ou casque de protection.
Elle consiste en deux évaluations successives:
- aptitudes physiques du candidat, notamment de ses qualités d'équilibre, de coordination, de précision des gestes ainsi que de sa résistance à l'effort; - capacité du candidat dans l'abord et la manipulation simple du cheval.
Le comportement du candidat dans son approche des équidés sera spécialement apprécié par le jury.
L'épreuve facultative:
Epreuve no 4 (durée: une heure; coefficient 1).
Elle a pour but d'évaluer des aptitudes particulières à la maréchalerie ou à la sellerie-harnachement sur la base des pratiques exigées au C.
A. de maréchalerie ou au C.
P. de sellier-harnacheur (1).
Le nombre de points obtenus au-dessus de 10 sera pris en compte et ajouté au total des notes obtenues aux épreuves orales et pratiques d'admission pour l'établissement de la liste de classement des candidats.
compte tenu des résultats obtenus à l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'administration est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
- La liste des candidats déclarés reçus au concours est fixée, sur proposition du jury, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le nombre de postes mis aux concours et les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des centres d'épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
(1) Les candidats peuvent se procurer le programme du concours au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau de l'organisation des concours de recrutement administratif), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(2) Les programmes des brevets fédéraux sont disponibles auprès de la Fédération française d'équitation, 30, avenue d'Iéna, 75016 Paris, ou auprès des Editions Lavauzelle, B.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Perrault, cinéaste québécois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, Mme Barbier (Monique), épouse Chenelat, agent administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fréjus, en remplacement de Mme Mannis.
Arrêté du 4 septembre 1995 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 4 septembre 1995, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à:
Lors de leur retour définitif en France, les pensionnés expatriés qui cotisaient à l'assurance volontaire maladie-maternité et qui ne sont pas couverts par un régime obligatoire conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que les assurés aient tenu informée la caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 1995, M. Jolivet (Benoît), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est à compter du 1er janvier 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 10 août 1995 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 10 août 1995,
est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille pour l'exercice 1994.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/27 intitulée " Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte de la réglementation susmentionnée, qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 79) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est fondé sur la norme ETS 300-020-3 disponible à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
- Le texte de la réglementation susmentionnée, qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 79) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est fondé sur la norme ETS 300-020-3 disponible à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
- Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
<< Il comprend le directeur général de l'administration, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
<< Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
<< a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat;
<< b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes;
<< c) Sur proposition de l'Association des maires de France, un représentant élu de cette association;
<< d) Quatre membres du corps préfectoral;
<< e) Un trésorier-payeur général;
<< f) Un professeur des universités;
<< g) Un membre du Conseil général des ponts et chaussées;
<< h) Une personnalité qualifiée.
Arrêté du 4 mai 1995 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par les décrets des 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Il est mis fin, à compter du 5 mai 1995, aux fonctions de M.
Laurent Truchot, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme Agencement intérieur.
La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: Installations électriques du bâtiment, Installations sanitaires et thermiques et Revêtements et finitions.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation de tout ou partie d'un ou de plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Installations électriques relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai 1995, sont nommés pour siéger au sein du comité d'administration de la Comédie-Française:
Mlle Ferran (Catherine).
M. Hancisse (Thierry).
Mlle Vernet (Claire).
M. Torreton (Philippe).
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 janvier 1995, le nombre de promotions au grade de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à quatre.
Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêtés du 30 mai 1995 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1995, M. Christien (Robert), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 2 septembre 1992, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe (régularisation).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
- L'autorisation dont la société Canal Plus est regardée comme titulaire en vertu de l'article 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 1995.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national, diffusé par voie hertzienne, dont le financement fait appel à une rémunération des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- Actionnaires détenant au moins 5 p.
A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux audiovisuels l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A.; ces modifications conserveront un caractère ponctuel et le délai tiendra compte de la nécessité pour la société de prévenir ses abonnés en temps utile.
Le bénéficiaire s'engage à faire part au C.
A. de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE,
En application des dispositions combinées des articles 28-1 et 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et suite à la décision no 94-568 du 15 novembre 1994 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Canal Plus est regardée comme titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société édite un service de télévision privé à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 431 658 440 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-994 du 21 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Nice Téléservices d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Nice
- L'article 1er de la décision no 88-135 du 18 avril 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < < < < < < < < <<1o Les services de radiodiffusion sonore suivants, qui sont diffusés en modulation de fréquence sur le site: France Inter, France Culture, France Musique, Monte-Carlo classique, Radio Baie-des-Anges, NRJ et R.
Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'immatriculation est faite, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard deux mois après la date de réception de la demande.
Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur situation et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.
- Le dernier alinéa de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <>.
Arrêté du 18 février 1991 autorisant dans le premier semestre de 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Décret du 22 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson-S.
Mme Gerest (Pascale), épouse Salvage, Grenoble-II.
M. Larrieu (Jacques), Antilles-Guyane.
M. Martine (Edmond), Rennes-I.
M. Bergeres (Maurice), Bordeaux-I.
M. Darcy (Gilles), Paris-XIII (I.
M. Clere (Jean-Jacques), Dijon.
M. Flandin-Blety (Pierre), Limoges.
Mme Plessix (Christiane), épouse Buisset, Rennes-I.
Mme Renoux (Marie-France), épouse Zagame, Rouen.
M. Beraud (Alain), Rouen.
M. Dupuis (Jean-Marc), Le Havre.
M. Goux (Jean-François), Saint-Etienne.
M. Lecaillon (Jean-Didier), Nancy-II.
M. Servet (Jean-Michel), Lyon-II.
M. Baetche (Alexandre), Rouen.
M. Baux (Philippe), Toulouse-I.
M. Gilardi (Jean-Claude), Nancy-II.
M. Jacquet (Claude), Tours.
Mlle Pele (Martine), Amiens.
M. Rigal (Jean-Jacques), Pau.
M. Schevin (Pierre), Strasbourg-III.
Mme Trinquier (Christiane), épouse Alcouffe, Toulouse-III (I.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mai 1990 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
<<20S>> sont remplacés par les mots: <<10S>>.
- Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
AUX BREVETS D'INVENTION
- L'article 1er de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- Le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
- La deuxième phrase du dernier alinéa de cet article est supprimée.
- Le douzième alinéa de l'article 16 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
< < <<1o Un projet de rapport est établi sur la base des dernières revendications déposées en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.
Il est immédiatement notifié au demandeur qui doit, si des antériorités sont citées, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.
Sur requête, le demandeur peut être autorisé dans le premier cas à modifier la description pour en éliminer les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications.
<<2o Le projet de rapport est rendu public en même temps que la demande ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur.
<<3o Le rapport de recherche est arrêté au vu du projet de rapport en tenant compte des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues et, le cas échéant, des observations des tiers, dans des conditions fixées par décret.>>
- A l'article 20 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> par les mots <>.
- A l'article 21 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après les mots: <>, la fin de l'article 32 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigée: < < < <>
- Dans le premier alinéa de l'article 55 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
- Au premier alinéa de l'article 58 bis de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'article 60 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée,
le montant <<2000 F>> est remplacé par le montant <<20000 F>> et le montant <<5000 F>> par le montant <<50000 F>>.
- Le titre VII de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
- Il est inséré, après l'article 66 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un titre ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, un article 16 bis ainsi rédigé: <>
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1) de l'article 1erter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 1erter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article 68bis ou au tribunal de grande instance.>>
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS
ET MODELES
- A l'article 1er de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 précitée sont abrogés.
- L'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé:
Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites;
Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
- A la fin du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909 précitée, les mots: <> sont supprimés.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUT NATIONAL
DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
< <<1o De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines;
<<2o D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers; à cet effet, l'institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale;
<<3o De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.>>
- L'article 1er de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Inscription sur la liste des personnes qualifiées
en matière de propriété industrielle
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Il est dressé annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Les personnes figurant, à la date de promulgation de la présente loi, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article 34.
Conditions d'exercice de la profession de conseil
en propriété industrielle
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion,
s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article 33 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article 37.
- Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article 35, est en rapport avec l'acte.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
- Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.
- Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une société constituée sous une autre forme.
a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité de conseils en propriété industrielle;
b) Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote;
c) L'admission de tout nouvel associé subordonnée à l'agrément préalable,
selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des gérants.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et 142 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article 35.
- Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
- Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.
- Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de droit inscrites sur la liste prévue à l'article 35.
- Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 35 à la date de promulgation de la présente loi peut, par dérogation aux dispositions de l'article 36, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Dans ce cas, la condition prévue au troisième alinéa (b) de l'article 38 n'est pas applicable.
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
a) Les conditions d'application de la sectionI;
b) Les conditions d'application de l'article 35;
c) Les conditions d'application de l'article 36;
d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au troisième alinéa b de l'article 38 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation;
e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle;
f) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres;
g) Les conditions d'application de l'article 43.
- Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle.
Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de professionnels ou d'entreprises, effectuées par voie postale dans des conditions fixées par décret.
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues à l'article 5 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
- Dans le second alinéa de l'article 70 ter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots : << conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante,>>.
- L'article 69 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.
- La fin de l'article 3 bis de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigée: <>.
- L'article 61 ter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son titre IV.
Les lois no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, sont applicables,
ainsi que la présente loi, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, no 1413;
Arrêté du 23 novembre 1990 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police
Le droit aux prestations s'ouvre à la date d'effet de l'adhésion.
Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances
Peuvent bénéficier d'un agrément, dans les conditions fixées ci-après, les maisons familiales de vacances prévues par le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 susvisé.
L'agrément reconnaît une vocation sociale et familiale aux organismes qui en bénéficient.
Les prix pratiqués doivent répondre au moins à l'une des deux conditions suivantes : - soit être différenciés en fonction des revenus et de la situation familiale des usagers ; - soit être inférieurs aux prix demandés par le secteur commercial pour des prestations analogues.
Elles doivent comporter : 1.
S'il s'agit d'une association : ses statuts et la copie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration, avec indication de la date d'insertion au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration ; - s'il s'agit d'une collectivité locale, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme sans but lucratif non associatif : copie de la délibération relative à la création de la maison familiale de vacances ; - le nom du responsable de l'établissement pour lequel est sollicité l'agrément.
Une copie des titres de propriété lorsque l'établissement appartient à l'organisme demandeur, copie du bail lorsque celui-ci est locataire ou copie de la convention de gestion.
Les prévisions budgétaires pour l'exercice en cours et, si la maison familiale de vacances a déjà fonctionné, le compte de résultat de l'année écoulée.
Les documents financiers doivent être accompagnés des tarifs pour les adultes et les enfants, ainsi que du montant des concours financiers demandés ou obtenus.
Les documents attestant que l'une ou les deux conditions énumérées à l'article 3 sont remplies.
Un rapport de fonctionnement, indiquant notamment : - la durée de la saison et la capacité de l'établissement (nombre d'adultes et d'enfants) effectivement accueillis ou attendus au cours de la saison ; - les catégories de clientèles prioritaires ; - les services collectifs et d'animation mis à la disposition des usagers, adultes et enfants ; - la liste des personnels employés, précisant la qualification de chacun.
Le cas échéant, mention de la fédération à laquelle la maison familiale de vacances est affiliée.
Les copies certifiées conformes des contrats d'assurance incendie et responsabilité civile.
Un plan sommaire de l'immeuble et de ses dépendances et des photographies.
Une note explicative à l'appui du plan indiquant la nature et la situation de l'immeuble, l'agencement des pièces ainsi que leur équipement mobilier et matériel, l'installation sanitaire.
Eventuellement, les services effectués par les hôtes eux-mêmes.
Les arrêtés préfectoraux portant agrément provisoire ou définitif sont publiés au Recueil des actes administratifs.
Ils fixent : - la nature, le numéro et la date d'agrément ; - le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire ; - la localisation de la maison familiale de vacances ; - la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes.
En cas de refus d'agrément, le préfet doit en communiquer les motifs au gestionnaire de l'établissement intéressé qui peut former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Le gestionnaire informe le préfet de toute modification survenue dans les modalités de fonctionnement et les conditions d'accueil de l'établissement agréé.
Les arrêtés portant agrément définitif ou provisoire, modification ou retrait d'agrément sont communiqués au ministre chargé des affaires sociales.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 26 février 1954 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances, du 10 mars 1954 fixant les conditions d'application de l'agrément précité et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 avril 1958 instituant deux sous-commissions au sein de la Commission nationale des maisons familiales de vacances.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'industrie touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Peuvent bénéficier d'un agrément, dans les conditions fixées ci-après, les maisons familiales de vacances prévues par le décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 susvisé.
- Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et,
d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.
- Les prix pratiqués doivent répondre au moins à l'une des deux conditions suivantes:
- soit être différenciés en fonction des revenus et de la situation familiale des usagers;
- soit être inférieurs aux prix demandés par le secteur commercial pour des prestations analogues.
S'il s'agit d'une association: ses statuts et la copie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration, avec indication de la date d'insertion au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration;
- s'il s'agit d'une collectivité locale, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme sans but lucratif non associatif: copie de la délibération relative à la création de la maison familiale de vacances;
- le nom du responsable de l'établissement pour lequel est sollicité l'agrément.
Un rapport de fonctionnement, indiquant notamment:
- la durée de la saison et la capacité de l'établissement (nombre d'adultes et d'enfants) effectivement accueillis ou attendus au cours de la saison;
- les catégories de clientèles prioritaires;
- les services collectifs et d'animation mis à la disposition des usagers,
adultes et enfants;
- la liste des personnels employés, précisant la qualification de chacun.
- Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.
- la nature, le numéro et la date d'agrément;
- le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire;
- la localisation de la maison familiale de vacances;
- la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes.
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif à l'exploitation des avions à réaction subsoniques en vue de limiter leurs émissions sonores
- Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, tout avion subsonique à réaction doit être muni d'un certificat acoustique délivré ou validé par l'Etat d'immatriculation de cet avion attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre II de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, 2e édition (1988), ou d'un laissez-passer de limitation des nuisances.
- Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, tout avion subsonique à réaction immatriculé au registre français doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances délivré en application des arrêtés des 30 juillet 1975 et 19 février 1987 susvisés.
- A compter du 1er novembre 1990, un avion subsonique à réaction immatriculé après cette date sur le registre français ne peut être exploité dans le territoire européen de la Communauté économique européenne que s'il est muni d'un certificat de limitation de nuisances attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre III de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, 2e édition (1988).
- A compter du 1er novembre 1990, un avion subsonique à réaction immatriculé après cette date sur le registre de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ne peut être exploité dans le territoire français métropolitain que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, 2e édition (1988).
- Les exploitants français ne peuvent utiliser, sur le territoire européen de la Communauté économique européenne, dans le cadre de contrats de location ou d'affrètement conclus après le 1er novembre 1990, des avions à réaction subsoniques, immatriculés en dehors de la Communauté économique européenne, que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e édition (1988).
- Les dispositions des articles 1er à 5 ne sont pas applicables:
- aux avions présentant un intérêt historique;
- aux avions qui effectuent sur le territoire français métropolitain les vols de convoyage nécessaires à leur entretien.
- aux avions dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 34 tonnes et dont l'aménagement intérieur maximal certifié figurant dans le manuel de vol comporte au plus dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage;
- aux avions munis d'un certificat acoustique attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre II, deuxième partie, du volume 1 de l'annexe XVI à la convention susvisée, 2e édition (1988), immatriculés sur le registre de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne au 1er novembre 1990.
- aux avions équipés de moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à 2;
- aux avions pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre II de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e édition (1988), immatriculés en dehors de la Communauté économique européenne, qui étaient utilisés avant le 1er novembre 1989 par un exploitant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans le cadre de contrats de location-vente ou de crédit-bail, en cours.
- Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux avions qui bénéficient des mesures prises par les autorités compétentes d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, en application des articles 4 et 5 de la directive C.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser des dispositions visées aux articles 3:
- un avion ayant été loué en dehors de la Communauté économique européenne et, dès lors, temporairement rayé du registre d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et - un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit lorsqu'il n'existe pas d'appareil comparable sur le marché pourvu de certification acoustique établie avant le 1er novembre 1990, pour autant que l'avion de substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en question.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser temporairement des dispositions visées aux articles 3 et 5:
- un avion loué à court terme en dehors de la Communauté économique européenne, pour autant que le demandeur démontre qu'il s'agit d'une pratique courante dans sa branche et que, à défaut, ses activités seraient compromises;
- un avion pour lequel le demandeur apporte la preuve que, à défaut de pouvoir être utilisé, la poursuite de ses activités s'en trouverait anormalement compromise.
Cette dispense peut porter sur une période n'excédant pas trois ans; elle peut être renouvelée pour des périodes n'excédant pas deux ans et expire au plus tard le 31 décembre 1995.
- Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
- L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisances est abrogé.
Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le taux de l'indemnité horaire du dimanche et des jours fériés institué par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 13,90 F par heure.
- L'arrêté du 17 janvier 1989 relatif aux taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 26 mars 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
- L'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (Promotrans) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement susvisé du 15 avril 1945, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A.
Promotrans assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
- Le présent agrément est particulier à Promotrans.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <>, dont le siège est à Beauvais (Oise), rue Pierre-Wagnet;
Sont aprouvés les statuts (1) de cette fondation.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1980 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Le quatrième alinéa de l'article 10 du titre III de l'arrêté du 30 septembre 1980 est complété ainsi:
- Le directeur du personnel et le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1991
Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application de la section 4 du présent chapitre.
- Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé, les termes:<> sont remplacés par les termes:<>;
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les modalités transitoires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur
Le concours externe et le concours interne d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur sont ouverts par spécialité.
Ils comportent deux spécialités : Administration générale ; Dactylographie.
La nature et le programme des épreuves sont fixés : - Pour la spécialité Administration générale : par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé ; - Pour la spécialité Dactylographie : par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
Les concours externes et internes sont organisés : - pour la spécialité Administration générale, selon les modalités fixées par les articles 3 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé, à l'exclusion du 4° de l'article 3 ; - pour la spécialité Dactylographie, selon les modalités fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
- Pour la spécialité Dactylographie: par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
- Les concours externes et internes sont organisés:
- pour la spécialité Administration générale, selon les modalités fixées par les articles 3 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé, à l'exclusion du 4o de l'article 3;
- pour la spécialité Dactylographie, selon les modalités fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-976 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la société Radio France.
Arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
- L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.
En vue du paiement des indemnités journalières l'assuré doit fournir une attestation certifiant que son salaire ne lui est pas maintenu intégralement ou partiellement par son employeur pendant la période d'incapacité temporaire.
Si, durant cette période, l'employeur maintient tout ou partie du salaire, il est subrogé de plein droit à la victime dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières à due concurrence des sommes qu'il a versées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-10 relatif à une demande d'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de radiotéléphone ouvert à des tiers, présentée par France Télécom
Arrêté du 28 décembre 1990 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1989
- Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1989 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit:
Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles:
Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des ......................................................
Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de ......................................................
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite des ......................................................
Décisions du 19 novembre 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement et liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.
NOTA : décret 91-88 du 23 janvier 1991 art. 5 : champ d'application de l'article 1er.
Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L.
443-5 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.
Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à : 760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ; 450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel.
Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.
L'assureur ne peut pas opposer à la victime : 1° La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels ; 2° La réduction de l'indemnité prévue à l'article L.
113-9 du code des assurances ; 3° La déchéance.
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.
Les contrats mentionnés à l'article 1er sont tacitement reconduits chaque année.
Toutefois, ils cessent leurs effets, en dehors des cas prévus par le code des assurances, dès qu'il est mis fin au contrat d'accueil pour quelque cause que ce soit.
Les garanties prévues par les contrats mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat.
La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance.
Ces documents valent présomption de garantie.
Ils doivent comporter nécessairement les mentions précisées aux articles 8 et 10.
Ces documents justificatifs sont délivrés sans frais par l'entreprise d'assurances.
Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré :
- de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
- en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou implosion.
Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;
6° La période de validité de la garantie.
Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L.
112-1 du code des assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré :
- de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ;
- en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du code civil, de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion ;
- du fait des services rendus au foyer d'accueil.
Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes
- Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
- Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à:
5 millions de francs par victime en cas de préjudice corporel;
3 millions de francs par victime en cas de préjudice matériel.
Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 1000 F.
- L'assureur ne peut pas opposer à la victime:
1o La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels;
2o La réduction de l'indemnité prévue à l'article L.
3o La déchéance.
Dispositions spécifiques à l'assurance
des personnes bénéficiaires de l'agrément
1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;
2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
3o Le numéro du contrat d'assurance;
4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;
5o La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies;
6o La période de validité de la garantie.
Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies
- Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L.112-1 du code des assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré:
- de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du code civil, de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion;
5o Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément;
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en qualité de conseiller technique, par M. Maurice Michel, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Les assurés assument les obligations mises à la charge de l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La déclaration d'accident doit être établie par la victime ou son représentant.
Elle doit, sauf motif grave, être adressée à la caisse des Français de l'étranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés), région Champagne-Ardenne
Arrêté du 15 février 1991 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.
E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
- L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 1982 est abrogé.
- Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 6, 7 et 8.
Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des " Morts en déportation " au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - domicile ; - date et lieu de naissance ; - date et lieu d'arrestation ; - date et lieu de déportation ; - date et lieu de décès.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les ayants droit ; - le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ; - les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ; - les mairies.
Le droit d'accès par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des <> au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
- Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10,
avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des <> pour l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
- date et lieu d'arrestation;
- date et lieu de déportation;
- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés;
- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations;
- Le droit d'accès par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-982 du 19 juin 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- Les lignes 2, 32 et 34 du tableau figurant en annexe à la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée sont remplacées respectivement par les lignes 1, 2 et 3 du tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
FRANCE INFOS
(3) Modification et déplacement du site d'émission d'une fréquence déjà autorisée.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-979 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer dans le territoire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme TV5 Europe et Worldnet (sur le canal 8);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la ville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau d'émissions d'expression directe.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-980 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Bernard
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Bernard l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saint-Bernard, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Saint-Bernard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-981 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saintes
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer dans le territoire de la ville de Saintes l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saintes, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Saintes.
La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.
Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.
Les prestations sont versées directement à l'assuré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1995, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juin 1995, M. Colombel (Raymond, Louis, Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 1995.
Décret n°95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1)
L'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1)
OBJECTIFS GENERAUX
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, ci-après désignés les Parties,
Conscients des liens historiques d'amitié qui unissent la France et le Cambodge et de leur commune appartenance à la francophonie, communauté des pays ayant le français en partage,
Désireux de rénover et de développer leur coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation, de la science, de la technologie, de la formation des cadres administratifs et techniques, du développement et de la culture,
Désireux de fixer le cadre de cette coopération,
Les deux gouvernements s'engagent, afin d'assurer l'efficacité de leurs actions de coopération, à promouvoir des projets de coopération culturelle,
scientifique et technique par objectifs précis, prenant la forme d'opérations intégrées, s'accomplissant dans des périodes déterminées.
Les modalités de ces actions de coopération peuvent être définies par des conventions particulières et arrangements administratifs conclus en application du présent Accord.
Les deux gouvernements décident de favoriser le développement de l'enseignement et de la diffusion de la langue française au Cambodge et de la langue khmère en France.
La langue khmère et la langue française sont reconnues comme langues de travail dans les projets de coopération définis en commun.
Les deux gouvernements coopèrent dans les domaines de l'éducation et de la formation ainsi que pour la rénovation et le développement de l'enseignement au Cambodge.
A cette fin, ils apportent leur appui à l'établissement de programmes de coopération entre établissements d'enseignement cambodgiens et français ainsi qu'entre les ministères chargés, dans chacun des deux Etats,
Ces programmes font l'objet de conventions particulières définissant notamment les programmes d'enseignement, la place de la langue française dans l'enseignement et les moyens mis en oeuvre par les deux parties.
Ceux-ci peuvent inclure la rénovation des locaux, leur équipement, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, la mise à disposition d'experts, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les enseignants, des bourses d'étude pour les étudiants.
Les deux gouvernements décident de développer une coopération technique pour l'aide à la reconstruction de l'Etat de droit au Cambodge, notamment dans les domaines juridique, judiciaire, administratif et financier, ainsi que de l'ordre public.
En particulier, la Partie française contribue au rétablissement de l'Ecole Royale d'Administration du Cambodge.
Dans le domaine de la coopération en matière de sécurité, la délégation du service de coopération technique internationale de police à Phnom Penh promeut et assure l'assistance technique auprès de la police cambodgienne.
Les deux gouvernements décident de développer une coopération technique contribuant au développement économique et social du Cambodge, notamment dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des infrastructures et de l'urbanisme.
Les deux gouvernements coopèrent dans le domaine de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports.
Ils s'attachent notamment à la coopération pour la sauvegarde, la conservation et l'approfondissement de la connaissance du patrimoine culturel du Cambodge, ainsi qu'à la coopération en matière de livre et documentation, d'audiovisuel et d'information scientifique et technique.
Chacun des deux gouvernements favorise, dans le respect de la réglementation applicable en la matière, et dans l'intérêt national réciproque,
l'installation sur son territoire et le fonctionnement des institutions culturelles et scientifiques telles que centres culturels, linguistiques,
établissements d'enseignement, centres de recherche, que l'autre gouvernement pourra y établir.
INSTANCES ET PROCEDURES
Les deux gouvernements veillent à la coordination de leurs actions de coopération et de celles des organisations internationales ou non gouvernementales au Cambodge.
Ils échangent toutes les informations utiles à cet effet.
Il est institué une commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique, dont les membres sont désignés par chacun des deux gouvernements.
La commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique:
- arrête les grandes orientations de cette coopération;
- examine le bilan des actions menées dans les domaines de la coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats.
La commission mixte connaît des questions débattues dans les différentes instances relevant de la coopération culturelle, scientifique et technique.
La commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique se réunit tous les deux ans alternativement dans l'un ou l'autre Etat.
A titre exceptionnel, elle peut se réunir dans l'intervalle des sessions.
Il est institué auprès de la commission mixte de coopération culturelle,
scientifique et technique, un comité mixte de projets co-présidé par le Ministre du Gouvernement Royal chargé de la coopération et par l'Ambassadeur de France ou leurs représentants.
Chacune des parties désigne les membres permanents et les experts consultatifs qui la composent.
Ce comité mixte de projets tient une session annuelle ordinaire à Phnom Penh.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de l'un ou l'autre des coprésidents.
Le comité mixte de projets a pour attribution:
- de se prononcer sur les propositions de projets qui lui sont soumises et d'arrêter, selon les procédures prévues en la matière, les modalités de mise en oeuvre technique et financière;
- d'évaluer les projets en cours d'exécution, de s'assurer de leur réalisation dans les conditions prévues, de décider des moyens et des mesures propres à résoudre les difficultés qui entraveraient leur bonne exécution;
- d'établir pour la commission mixte le bilan des actions engagées et de l'informer des conditions de leur exécution, des perspectives qu'elles présentent, ainsi que des initiatives nouvelles qu'il conviendrait de prendre.
ORGANISATION ET MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA COOPERATION CULTURELLE,
Le centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, établi par le Gouvernement de la République française, organise la coopération linguistique et éducative.
Il participe à la mise en oeuvre de programmes de coopération négociés avec les autorités cambodgiennes, tels que la formation de conseillers pédagogiques et le recyclage des professeurs de français, la réalisation de matériels pédagogiques, l'appui à la gestion ou à la réforme du système éducatif ainsi que des missions d'assistance technique.
Il assure un enseignement direct du français dans ses locaux ainsi que, à la demande des autorités cambodgiennes compétentes, dans les administrations et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Le Gouvernement Royal du Cambodge assure au centre culturel et de coopération linguistique la disposition des locaux nécessaires à son activité.
Afin de mettre en oeuvre la coopération culturelle, scientifique et technique entre les parties contractantes, le Gouvernement de la République française s'efforce, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, de répondre aux demandes du Gouvernement du Royaume du Cambodge par:
a) La mise à disposition d'experts dans les établissements d'enseignement ou les administrations du Cambodge, soit au titre de contrats de longue durée,
soit pour des missions de courte ou moyenne durée, soit en qualité de coopérants du service national;
b) La participation des organismes administratifs et juridictionnels pouvant apporter au Gouvernement du Royaume du Cambodge leur expertise dans le domaine juridique, judiciaire, administratif et financier;
c) L'intervention des organismes spécialisés dans les études visant au développement économique, social et scientifique;
d) L'aide apportée à l'établissement de relations universitaires franco-cambodgiennes en matière d'enseignement et de recherche, notamment dans le cadre d'accords interuniversitaires;
e) L'octroi de bourses d'études ou de stages;
f) La collaboration de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des universités françaises, à la préservation, la restauration et l'étude scientifique du patrimoine architectural et culturel du Cambodge;
g) Le soutien aux O.
G. françaises pour la mise en oeuvre de projets de développement économique et social agréés par les parties contractantes;
h) L'organisation en France et au Cambodge de stages de formation destinés aux techniciens et cadres administratifs cambodgiens;
i) L'envoi de documentation ou de tous autres moyens de diffusion d'informations culturelles, techniques et scientifiques.
En ce qui concerne les médecins, enseignants, experts attachés linguistiques, ingénieurs, instructeurs et autres personnels français envoyés au Cambodge dans le cadre du présent Accord et des conventions particulières en mission d'une durée supérieure à six mois, la coopération instaurée entre les Gouvernements français et cambodgien s'établit sur la base d'une contribution des deux parties dans la mesure de leurs moyens.
Le Gouvernement français, quant à lui, prend à sa charge, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, la rémunération des personnels effectuant des missions au Cambodge ainsi que leurs voyages et ceux de leurs ayants droit.
Les médecins, enseignants, experts, attachés linguistiques, ingénieurs,
instructeurs et autres techniciens français envoyés au Cambodge dans le cadre du présent Accord peuvent importer en franchise leurs effets personnels.
Ils peuvent importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier, du matériel nécessaire à leur installation et un véhicule privé pour leur usage personnel ou familial.
Ils peuvent les réexporter dans les mêmes conditions à leur départ définitif du Cambodge.
Ils jouissent des mêmes exemptions d'imposition et facilités que les personnels administratifs et techniques de la mission diplomatique française au Cambodge et sont imposés en France selon les règles fiscales françaises.
Ils jouissent du droit de transférer en France le montant des économies réalisées sur leurs rémunérations, les indemnités afférentes à leur emploi et le produit de la vente éventuelle de leurs biens personnels réalisée lors de leur départ, après avoir acquitté les droits de douane correspondants portant sur la valeur résiduelle des biens vendus.
Le personnel français rémunéré par le centre culturel et de coopération linguistique et celui de l'Ecole française ainsi que les volontaires des O.
G. françaises reconnues par les deux gouvernements bénéficient des privilèges visés à l'article 18 du présent Accord.
Dans le cas où le Gouvernement français fournit, dans le cadre de projets de coopération, au Gouvernement Royal du Cambodge ou à des collectivités ou organismes désignés d'un commun accord, des machines, instruments,
équipements, fournitures, livres, moyens de transport ou autre, le Gouvernement du Royaume du Cambodge autorise l'entrée de ces fournitures et équipements en les exemptant de droits de douane et d'importation ainsi que de toute autre charge fiscale.
A la fin de la réalisation de ces projets, ces matériels sont soit affectés à de nouveaux projets, soit remis au Gouvernement du Royaume du Cambodge ou aux collectivités ou organismes avec lesquels ces projets ont été réalisés.
Le Gouvernement du Royaume du Cambodge autorise l'importation temporaire en les exemptant des droits de douane et d'importation ainsi que la réexportation sans droits de douane ou taxes de réexportation de tous matériels et équipements provisoirement et ponctuellement nécessaires à la réalisation de ces projets et ceci conformément aux accords préalables entre les Parties.
Des conventions particulières précisent dans chaque cas la nature et la durée des missions d'experts et d'enseignants ainsi que les moyens en personnel et en matériel mis par le Gouvernement du Royaume du Cambodge à la disposition de ces missions.
Le présent Accord abroge et remplace l'ensemble des accords de coopération culturelle, scientifique et technique signés antérieurement au 1er janvier 1992 entre la France et le Cambodge.
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une période de six ans à partir de son entrée en vigueur.
S'il n'a pas été dénoncé six mois au moins avant la fin de cette première période, il est ensuite tacitement prorogé par périodes de trois ans, sauf dénonciation par l'une des deux parties avec un préavis de six mois au moins avant le terme de chaque nouvelle période.
Le présent Accord peut être modifié par entente entre les deux parties à la demande de l'une d'elles.
Fait à Paris, le 10 mai 1994, en double exemplaire, en langue française et en langue khmère, chaque exemplaire faisant également foi.
directeur du personnel et de l'administration, Mme Claude Reisman, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Claude Reisman, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourion et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mme Catherine Gras, M. Renaud Houssaye, attaché principal d'administration centrale, Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru, M. Guillaume Prévost et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, reçoivent délégation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Serge Lado-Bordowsky,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat et Mme Béatrice Convert-Rosenau,
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, sous-directeur, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Arrêté du 12 avril 1991 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
- L'arrêté du 3 août 1990 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes.
Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en application de l'article 1er du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêté du 1er février 1991 portant nomination du chef de service de consultations et de traitements dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris-VII-Garancière
Arrêté du 14 février 1991 fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes au titre des années 1990 et 1991 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: vingt un postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: onze postes.
Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: trois postes.
Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique - électronique: quatre postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: deux postes.
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: quatre postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: trente-trois postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: dix-sept postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: quarante-cinq postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: vingt-huit postes.
Branche d'activité professionnelle Information-publications-communication-valorisation: cinq postes.
Branche d'activité professionnelle Informatique calcul scientifique - électronique: quatre postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: quatre postes.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs: cinq postes.
Décret du 5 mars 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- M. le contrôleur général des armées Ravier (André, Michel,
Charles, Marie, Joseph) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er mars 1991, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
- M. Jean Mine, médecin général inspecteur, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai.
La décision est rendue en dernier ressort.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1990
Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
- Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants:
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa 1er, ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
- Une partie de la taxe parafiscale perçue par les organismes mentionnés à l'article 1er est affectée à des actions communes en faveur des vins d'appellation d'origine dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Michel Berard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
Arrêté du 20 novembre 1990 portant nomination au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Arrêté du 12 novembre 1990 portant nomination au comité de la médaille des services militaires volontaires
M. Bieuville (Gérard), colonel de réserve de l'armée de terre.
M. Michea (Hubert), capitaine de frégate de réserve,
M. Thiam (Moussa), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
M. Garnier (Michel), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre.
M. Madeleine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
M. Carpentier (Michel), major de réserve de l'armée de l'air.
L'arrêté du 29 novembre 1989 portant nomination des membres du comité de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
Décret no 90-1040 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
a) Pour les livraisons par les viticulteurs, de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac, à l'exception de celles destinées aux usages industriels:
d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine:
- Des arrêtés interministériels fixent, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opération taxables.
- Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou de l'imputation aux stocks à la fin de la campagne.
Son montant est versé par le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui suit celui de la réalisation de l'opération.
Toutefois en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenu par l'acheteur sur le prix; il est alors versé par celui-ci au bureau dans le même délai que ci-dessus.
Dans les cas prévus aux c, d, e, f et g, la taxe assise sur les résultats constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux,
en début de trimestre.
Au cas d'installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
- La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.
Le bureau est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et se faire présenter par les redevables intéressés tous les documents et pièces comptables de nature à justifier l'assiette des cotisations; il peut, le cas échéant, exiger la déclaration des éléments devant servir de base à la taxe.
Décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger placée sous la tutelle des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
- Outre son président et deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, le conseil d'administration comprend: - quatre représentants du ministre chargé des affaires étrangères;
- trois représentants du ministre chargé de la coopération;
- un représentant du ministre chargé du commerce extérieur;
- un représentant du ministre chargé de la francophonie;
- un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
- deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements;
- deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération;
- cinq représentants du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence,
désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération.
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret sur proposition des ministres de tutelle après consultation du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les fonctions sont gratuites.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1990 et du 12 mars 1986 susvisés.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Les autres représentants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour une durée qui ne peut excéder le terme du mandat en cours.
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des affaires étrangères, par le ministre chargé de la coopération, ou par le tiers des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation des ministres de tutelle.
Le président inscrit à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération ou le ministre chargé de l'éducation nationale lui demande d'y faire figurer.
Il en va de même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.
- Le directeur transmet les délibérations du conseil d'administration dans les trois jours qui suivent leur adoption au ministre chargé des affaires étrangères, au ministre chargé de la coopération, ainsi qu'au ministre chargé de l'éducation nationale.
Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur par l'un des ministres de tutelle, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire,
notamment celles portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont transmises au ministre chargé du budget.
Elles sont exécutoires un mois après leur transmission sauf opposition de sa part.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Parmi les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses, soit des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, soit des virements entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, après visa du contrôleur financier, et sont soumises pour approbation au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
- Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants:
Les orientations en matière de gestion des personnels de direction,
d'administration et d'enseignement;
La répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret no 90-469 du 31 mai 1990;
Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990 et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements, ainsi que le contentieux auquel elles peuvent donner lieu; ces conventions précisent, pour chaque établissement,
les responsabilités respectives de l'agence et de l'établissement quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels résidents tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Le rapport annuel d'activité, incluant les conventions en vigueur;
Les placements et les emprunts;
Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre;
Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence;
Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
- Le directeur est nommé pour trois ans par décret sur proposition des ministres de tutelle.
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services de l'agence.
Il a autorité sur ses personnels et affecte à tous ses emplois.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués dans les établissements régis par le décret du 24 août 1976 susvisé.
Il peut déléguer sa signature en matière administrative et financière, et retirer cette délégation à tout moment.
- des fonctionnaires détachés ou mis à disposition;
- des volontaires du service national.
Dans les services centraux:
- des fonctionnaires mis à disposition ou détachés ou des agents contractuels affectés par les ministères concernés;
- des personnels recrutés à la vacation.
- Il est institué auprès du directeur des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels de nationalité française.
Ces commissions sont consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels en service dans les établissements scolaires à l'étranger visés à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que dans les services centraux de l'agence.
Leur nombre et leur composition sont fixés par arrêté.
Les commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier 1991 demeurent en fonctions jusqu'à l'organisation de nouvelles élections spécifiques aux personnels de l'agence.
- Un comité technique paritaire est institué auprès du directeur dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Sont inscrites au budget général de l'agence:
Les dépenses de formation continue des personnels titulaires et contractuels;
Les rémunérations, indemnités et prestations susceptibles d'être versées aux agents exerçant à l'étranger ou aux personnels recrutés à la vacation ainsi que, le cas échéant, aux fonctionnaires mis à disposition ou détachés ou aux agents contractuels, employés dans les services centraux;
Les dépenses d'entretien et de rénovation des logements mis à la disposition des personnels admis à bénéficier des concessions de logement dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les étabissements dotés de l'autonomie financière;
Les subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ainsi que les dotations en matériel susceptibles d'être accordées aux établissements de droit local sous convention; les dotations de crédits en fonctionnement, équipement et investissement des établissements visés à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée;
Les bourses d'études accordées aux enfants scolarisés à l'étranger et les indemnités, allocations et aides dont la gestion est confiée à l'agence, qui sont suivies sur des comptes distincts.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'agence par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
- L'établissement public est chargé par l'Etat de l'exécution des accords, conventions et contrats en cours au 1er janvier 1991, en ce qu'ils ressortissent des domaines d'intervention définis par la loi du 6 juillet 1990 susvisée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la francophonie et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-792 du 18 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 64-22 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans la décision du 24 décembre 1983 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La zone d'activité en transport à la demande figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié susvisé est complétée comme suit:
Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin.
Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.
Décret n°91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
Décret no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
< <<1o De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations;
<<2o De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L.
< < les opérations mentionnées au 2o de l'article R.
432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R.
< peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.>>
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COFACE
- La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie:
- par les dispositions du code des assurances;
- par les dispositions du code de commerce;
- par les dispositions de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier;
- par les dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
- par les présents statuts.
- La compagnie a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur:
- Peuvent être actionnaires de la Coface la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies financières visées par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises.
- La compagnie est administrée par un conseil de dix-huit membres: a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires;
b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce extérieur;
c) Six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 et de ses textes d'application.
- La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit <>, les opérations visées au 2o de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R.
- La comptabilité des opérations visées au 1o de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.
Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2o de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor,
fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.
Arrêté du 2 janvier 1991 portant détachement (corps préfectoral)
Arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
La scolarité, d'une durée de dix-huit mois, est destinée à donner une formation d'application aux conservateurs stagiaires en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs du patrimoine.
La scolarité est divisée en périodes de stages pratiques et en périodes d'enseignements.
La durée totale des stages pratiques est au moins égale à 8 mois.
Les conservateurs stagiaires de l'Institut national du patrimoine doivent effectuer 4 stages : - un stage administratif dans un service d'administration culturelle française, - deux stages patrimoniaux dans des institutions patrimoniales, l'un dans un service correspondant à la spécialité du conservateur stagiaire, l'autre dans un service correspondant à l'une des autres spécialités des conservateurs du patrimoine, - un stage à l'étranger dans une institution ou un service patrimonial correspondant à la spécialité du conservateur stagiaire.
La durée totale des enseignements est au moins égale à 500 heures.
Les activités telles que séminaires, travaux de groupe, approfondissement des pratiques professionnelles, études de cas occupent une place essentielle dans les enseignements.
Les enseignements portent sur les matières définies en annexe.
Les stages et les enseignements sont notés par le directeur de l'Institut national du patrimoine, sur proposition des chefs de stages, des responsables des enseignements et du directeur des études, et selon des modalités définies dans le règlement de la scolarité.
Les stages et les enseignements sont affectés de coefficients qui se répartissent par moitié.
Le diplôme de conservateur du patrimoine est délivré par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, en fonction des résultats obtenus par les intéressés.
Il peut être décerné avec félicitations.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation des études définies par le présent arrêté.
A cet effet, il arrête le règlement de la scolarité.
Economie du patrimoine.
Langues vivantes ou latin.
Arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine
- La durée totale des stages pratiques est au moins égale à six mois.
Les élèves de l'Ecole nationale du patrimoine doivent effectuer trois stages:
- un stage administratif, dans des administrations culturelles;
- un stage patrimonial, dans des institutions patrimoniales.
Ce stage se déroule en partie dans un service correspondant à la spécialité choisie par le conservateur stagiaire pendant sa scolarité à l'Ecole nationale du patrimoine, en partie dans un service correspondant à l'une des autres spécialités des conservateurs du patrimoine;
- un stage à l'étranger.
- Les stages sont notés par le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les différents enseignements sont notés par des jurys désignés par le directeur de l'école.
La moitié, au moins, des épreuves doit avoir un caractère pratique et permettre une évaluation individuelle.
- Les notes prévues aux articles 7 et 8 sont affectées de coefficients qui se répartissent par moitié entre l'évaluation des stages et celle des enseignements.
- Un jury de fin de scolarité, présidé par le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et composé de membres désignés par lui, examine l'ensemble des résultats de l'élève pendant sa scolarité.
Il donne un avis favorable ou défavorable au directeur de l'Ecole nationale du patrimoine quant à la délivrance du diplôme.
- Le diplôme de conservateur du patrimoine est délivré par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine, en fonction des résultats obtenus par les intéressés.
- A titre transitoire, les conservateurs-stagiaires spécialité Archives, inscrits au titre de la scolarité 1991-1992, peuvent ne suivre que 250 heures d'enseignement.
- Le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation des études définies par le présent arrêté.
Corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de
M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Carrère (Gilbert).
M. Boucault (Bernard), directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, en remplacement de M.
Deplace (Gérard).
Arrêté du 14 mars 1991 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Arrêté du 16 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
- Les dispositions des avenants nos 85 et 86 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt des listes au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
Arrêté du 16 juin 1995 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Krief (Jean-Yves, Ely), ancien huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Denieuil (Jacques, Ferdinand, Edouard),
ancien notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Dejoie (Jean, Félix, Ferdinand, Marie),
ancien notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
- Les dispositions de l'avenant no 92 du 22 février 1995 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
- M. Pierre Steinmetz, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Le Floc'h Louboutin (Hervé), administrateur civil placé en position hors cadres,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chopin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 27 octobre 1995 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
M. Tristan d'Albis, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de disponibilité pour études présentant un intérêt général pour une durée de trois ans à compter du 1er août 1992.
Il est maintenu en position de disponibilité pour études présentant un intérêt général pour une période d'un an à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 9 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Les six premiers tirets sont remplacés par les suivants:
<< - commandant de la logistique;
<< - commandant de circonscription militaire de défense, y compris pour les organismes ne relevant pas des commandants organiques de l'armée de terre susvisés.
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la caisse des Français de l'étranger suivi de la mention " Election des représentants du C.
", le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 novembre 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude au corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent:
M. Allemant (Louis) (spécialité Monuments historiques);
M. Kuraszewski (Guy) (spécialité Musées);
Mme Reol (Sylvie) (spécialité Inventaire).
Arrêté du 19 avril 1991 portant maintien dans la position de délégation (Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 février 1991 relatif aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au titre de l'année 1991
Décret du 28 février 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon, 6, rue de Clavières, à Alès.
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
Arrêté du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national des forêts
- Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national des forêts.
Liste d'admission en première année aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Dijon, Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours A de 1990)
Arrêté du 29 octobre 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Bellus (Jacques).
M. Chapelle (Vincent).
Mlle Cheneau (Nadine).
M. Chodkiewiez (Dominique).
M. Cote (Olivier).
M. Garnier (Emmanuel).
M. Gillet (Daniel).
M. Issartel (Christophe).
M. Saint Raymond (Hubert).
M. Seon (Bruno).
Mlle Thomas (Isabelle).
M. Tillier (Antoine).
M. Adda (Serge).
M. Attie (Bassel).
M. Boucherie (Philippe).
M. Briottet (Laurent).
Mlle Chambu (Anne).
M. Chomel de Varagnes (Loïc).
M. Clapin (Philippe).
M. Coste (Jean-François).
M. De Romance (Eric).
M. Duplaix (Yves).
Mlle Esdras (Sonia).
M. Faure (Frédéric).
M. Fischer (Marc).
M. Fischer (Vincent).
Mlle Grenet (Isabelle).
Mlle Jacquier (Florence).
Mlle Mabille (Laurence).
Mlle Meybeck (Isabelle).
M. Mohamadou (Bassirou).
M. Parys (Franck).
M. Piard (Frédéric).
M. Ryszfeld (Marc).
M. Amine (Abdallah).
M. Britel (Hicham).
M. Cachot (Marc).
Mlle Cariou (Véronique).
M. Debray (Bruno).
M. Diouloufet (Jean-François).
M. Dupland (Christophe).
M. Dusseque (François).
M. Eloudghiri Lafchouch (Zouhair).
M. George (Franck).
M. Glowiak (Rémy).
M. Herrouin (Yann).
Mlle Heulin (Valérie).
M. Illes (Stéphane).
M. Jacob (Philippe).
M. Le Gouvello (Louis).
M. Lours (Hervé).
M. Lundy (Fabien).
M. Mogenet (Emmanuel).
M. Ohayon (Didier).
M. Sampre (Gabriel).
Mlle Stringhetta (Sandrine).
Mlle Vantal (Marie-Hélène).
M. Aublette (Philippe).
M. Bazile (Pascal).
M. Guerin (Patrice).
Décret n°90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
Décret no 90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
- Les articles 1er, 2, 2bis et 5 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- Les articles 6, 8 et 9 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé deviennent respectivement les articles 4, 5 et 6.
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 I JORF 21 février 2002
Pour l'application du présent arrêté, les animaux des espèces bovines sont considérés : a) Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lorsque vivants, abattus ou morts ils présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic.
Sont réputés suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine les bovins qui ont donné un résultat non négatif ou douteux à un test rapide spécifique à l'ESB ; b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lorsque, lors d'un examen effectué par un laboratoire agréé pour le diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine par le ministre chargé de l'agriculture, soit ils présentent dans l'encéphale des lésions spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie, soit ils présentent un résultat positif à un test Western Blot ou à un test d'immunohistochimie réalisé sur un fragment de tronc cérébral ou à toute autre méthode de confirmation reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histopathologique de l'ESB, pour le diagnostic par un test de Western Blot et pour le dépistage de l'ESB, est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A ce titre, les directeurs des laboratoires agréés visés ci-dessus communiquent tous les résultats des examens qu'ils effectuent en vue du diagnostic ou du dépistage de l'ESB au laboratoire national de référence pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'ESB.
Tout autre laboratoire qui, à l'occasion d'un examen histologique, observe des lésions évocatrices d'ESB est tenu d'en informer le directeur départemental en charge de la protection des populations et de tenir à sa disposition ou à celle du laboratoire de référence les pièces de diagnostic disponibles.
La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine par les laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 XI, XII JORF 21 février 2002
Dans chaque département, le préfet nomme, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après consultation avec le président du groupement technique vétérinaire départemental, un vétérinaire sanitaire adhérent à ce groupement, en tant que coordonnateur départemental des actions relatives à l'épidémiosurveillance de l'ESB menées par l'ensemble des vétérinaires sanitaires intervenant sur le territoire du département.
Un suppléant à ce vétérinaire coordonnateur est nommé dans les mêmes conditions.
Le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental et le directeur des services vétérinaires, réunis en antenne technique départementale, collectent et sélectionnent l'ensemble des informations épidémiologiques disponibles et les transmettent au directeur du laboratoire national de référence mentionné à l'article 2 ci-dessus et au directeur général de l'alimentation.
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 XI JORF 21 février 2002
Dans chaque département, le préfet arrête, sur proposition du directeur des services vétérinaires : 1° La liste des personnes (titulaires et suppléants) qui seront chargées dans le département de l'exécution du prélèvement de la tête des bovins suspects ainsi que de leur transport à destination d'un laboratoire selon les modalités décrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt ; 2° La liste des personnes (titulaires et suppléants) habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la boîte cranienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire agréé cité à l'article 2 du présent arrêté, selon les modalités décrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Cette procédure s'applique en outre au prélèvement du système nerveux central des bovins suspects d'être atteints de rage.
Dans ce cas, la personne habilitée à prélever l'encéphale fractionne le prélèvement en deux parties : - l'une destinée au diagnostic de la rage adressée à l'un des laboratoires désignés par la réglementation en vigueur relative à la police sanitaire de la rage ; - l'autre, destinée au diagnostic de l'ESB, adressée à l'un des laboratoires agréés cités à l'article 2 du présent arrêté.
L'expédition de ce second prélèvement n'intervient qu'après l'obtention d'un résultat négatif à la recherche de la rage ; dans le cas contraire, le prélèvement est conservé dans le formol et acheminé vers un laboratoire de recherche spécialisé selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 II JORF 21 février 2002
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 III, IV, XI JORF 21 février 2002
Les circonstances de suspicion de l'ESB sont les suivantes : a) Bovin vivant présentant des signes cliniques traduisant des troubles neurologiques tels que anxiété, hypersensibilité, excitation, agressivité, persistant plus de quinze jours, ainsi que toutes autres manifestations caractéristiques d'un syndrome nerveux associées ou non à une atteinte de l'appareil locomoteur et/ou de l'état général ; b) Bovin mort ou euthanasié sur l'exploitation suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article ; c) Bovin abattu, euthanasié ou mort qui présente un résultat non négatif ou douteux à un test rapide spécifique à l'ESB.
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 III, V JORF 21 février 2002
Le vétérinaire sanitaire appelé, en application des articles L.
223-6 du code rural, à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 5, paragraphe a et paragraphe b, fait immédiatement rapport de ses observations au vétérinaire coordonnateur départemental mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La suspicion d'ESB étant établie à la suite de cette communication, le vétérinaire sanitaire, en accord avec le vétérinaire coordonnateur départemental, en informe immédiatement le directeur des services vétérinaires.
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur des services vétérinaires du département est faite aux vétérinaires visés à l'article L.
231-2 du code rural ainsi qu'aux agents des services vétérinaires lorsqu'ils sont amenés à examiner des bovins suspects tels que définis à l'article 5, paragraphe a, du présent arrêté.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'ESB, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes : - il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L.
223-7 du code rural ; - il procède à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir, ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations.
Les exploitations ayant détenu l'animal suspect durant les deux premières années de sa vie sont considérées à risque et doivent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ; - il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ; - il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'animal suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après réalisation des prélèvements nécessaires conformément à la procédure décrite à l'article 4 du présent arrêté ; - il fait procéder à la destruction du lait de l'animal suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
L'arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes : 1.
La visite, le recensement et le contrôle de l'identification de tous les bovins de l'exploitation, y compris l'identification des jeunes bovins présents ; 2.
L'interdiction temporaire de vendre, de déplacer ou d'exposer des bovins ainsi que d'introduire de nouveaux animaux ; 3.
La mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique visant à déterminer les facteurs possibles de contamination par l'agent de l'ESB de l'animal suspect.
Des investigations doivent également être menées afin de rechercher les bovins nés de l'animal suspect et les bovins qui ont été commercialisés dans d'autres exploitations à partir de(s) l'exploitation(s) considérée(s) à risque.
- Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection des exploitations considérées à risque.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne pour une exploitation considérée à risque l'application des mesures suivantes :
1° a) Pour l'exploitation de naissance du bovin atteint :
- recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires de l'ensemble des bovins qui sont nés pendant les douze mois ayant précédé ou ayant suivi la naissance du bovin atteint d'ESB et de l'ensemble des bovins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec le bovin atteint alors que ce dernier était âgé de moins de douze mois ;
- marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires de tous les bovins nés d'une femelle bovine atteinte d'ESB dans la période de deux ans ayant précédé la mort de cette femelle ou l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie.
Sont également marqués les bovins nés d'une femelle atteinte d'ESB durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie chez cette femelle.
b) Pour les exploitations, autres que l'exploitation de naissance, dans lesquelles le bovin atteint a séjourné durant les deux premières années de sa vie :
- recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires de l'ensemble des bovins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec le bovin atteint alors que ce dernier était âgé de moins de vingt-quatre mois ;
2° Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués, sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage sur autorisation du directeur des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ;
3° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ;
4° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation, et réalisation d'un test rapide spécifique à l'ESB sur ceux âgés de plus de 24 mois ;
5° Destruction par incinération, conformément à l'article 10 du présent arrêté, des cadavres des bovins marqués euthanasiés ou morts dans l'exploitation.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation est rapporté par le préfet dès que la totalité des animaux marqués de l'exploitation aura été éliminée dans les conditions fixées au présent article.
- Sans préjudice des dispositions mises en oeuvre conformément au paragraphe A ci-dessus et dès lors que les investigations prévues à l'article 8 conduisent à identifier dans d'autres exploitations soit des bovins originaires d'une exploitation considérée à risque, soit des bovins nés d'une femelle bovine atteinte d'ESB dans la période de deux ans ayant précédé la mort de cette femelle ou l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie et/ou nés durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie chez cette femelle, chacune des exploitations en cause est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraînant l'application des mesures suivantes :
1° Recensement de tous les bovins et marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires des bovins originaires de l'exploitation considérée à risque conformément aux dispositions du A, paragraphe 1, points a et b, du présent article ;
2° Marquage des bovins nés d'une femelle bovine atteinte d'ESB dans la période de deux ans ayant précédé la mort de cette femelle ou l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie et/ou nés durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie chez cette femelle ;
4° Euthanasie dans un délai de quinze jours du ou des bovins marqués et réalisation d'un test rapide spécifique à l'ESB sur ceux âgés de plus de 24 mois ;
5° Destruction par incinération conformément à l'article 10 ci-dessous du ou des cadavres des bovins euthanasiés.
L'arrêté de mise sous surveillance de chaque exploitation est rapporté par le préfet après élimination du dernier animal marqué dans les conditions fixées au présent article.
Dans le cas où les investigations prévues à l'article 8 conduisent à identifier, dans une station de testage dépendant d'un centre d'insémination artificielle agréé ou dans un centre d'insémination artificielle agréé, un jeune bovin mâle destiné à la reproduction ou un taureau en production originaire d'une exploitation considérée à risque et qui a été marqué conformément aux dispositions du A, paragraphe 1, points a et b, du présent article, il est dérogé, à la demande de son propriétaire, à l'application des mesures prévues au paragraphe B ci-dessus pour cet animal et pour l'exploitation où il se trouve, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le passeport du bovin en cause est retiré et consigné par le directeur des services vétérinaires du lieu d'hébergement du bovin ;
- le transfert du bovin de la station de testage vers le centre d'insémination artificielle ne peut être effectué que sous couvert d'un laissez-passer établi, à la demande du directeur du centre d'insémination, par le directeur des services vétérinaires du lieu d'hébergement du bovin ;
- à l'issue de la période de production de semence, le taureau est euthanasié et le cadavre est détruit dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, après avoir fait l'objet d'un test rapide spécifique à l'ESB ;
- les stocks de semence provenant de tout bovin dont le test rapide spécifique à l'ESB serait confirmé positif par une des méthodes prévues au b de l'article 1er sont détruits et les descendants de ces animaux sont exclus des circuits de reproduction artificielle (production d'embryons, production de sperme pour insémination artificielle).
Les dispositions du 1 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bovin est le produit d'une vache reconnue atteinte d'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions du b de l'article 1er.
Dans ce cas, il sera fait application, pour le bovin et l'exploitation concernés, des dispositions prévues au B ci-dessus et à l'article 10 du présent arrêté.
- Dans les exploitations placées sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection ou sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance mentionné aux A et B du présent article, les vaches marquées de race allaitante peuvent être conservées jusqu'au sevrage de leur veau dernier né.
L'élimination de ces vaches doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection ou l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n'est rapporté que lorsque tous les animaux marqués sont éliminés.
Par dérogation, il peut autoriser l'introduction de nouveaux bovins durant la période de séquestration de l'exploitation ; il n'autorise la sortie de bovins marqués autrement que pour l'équarrissage.
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 VIII, X JORF 21 février 2002
Les cadavres des bovins atteints, marqués, morts ou euthanasiés conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté doivent être traités dans un établissement d'équarrissage et incinérés.
Le cas échéant, le transport de ces cadavres doit être effectué sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le directeur des services vétérinaires ou le vétérinaire sanitaire chargé de l'application des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
L'original de ce laissez-passer doit être remis contre récépissé à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage qui doit l'adresser dans les trois jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance des animaux.
Dans les trois jours qui suivent l'incinération des cadavres, une attestation d'incinération doit être adressée par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage au directeur des services vétérinaires du département de l'établissement d'équarrissage.
Modifié par Arrêté 2002-02-20 art. 1 VIII, XI, XII JORF 21 février 2002
Le directeur du laboratoire national de référence pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de l'ESB mentionné à l'article 2 du présent arrêté peut disposer, en tant que de besoin, des bovins marqués présents ou originaires d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection et pouvant présenter un intérêt pour les recherches en cours.
Les animaux ainsi choisis doivent être conduits et isolés dans une étable désignée par le directeur du laboratoire de référence, sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le directeur des services vétérinaires.
Dès réception des animaux, l'original du laissez-passer doit être remis contre récépissé au directeur du laboratoire de référence ou à son représentant qui doit l'adresser dans les trois jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance des animaux.
A l'issue des recherches, les animaux ainsi choisis devront être euthanasiés et leurs cadavres incinérés conformément à l'article 10.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application du présent arrêté les animaux de l'espèce bovine sont considérés:
a) Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (B.
E.) lorsque, vivants, abattus ou morts, ils présentent des symptômes ou des lésions du système nerveux central ne pouvant être rapportées de façon certaine à une autre origine;
b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (B.
E.) lorsque, après leur mort ou leur euthanasie, ils présentent dans l'encéphale des lésions spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie,
l'examen histopathologique ayant été effectué par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la B.
E. sont:
- le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de pathologie bovine, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 LYON CEDEX 07;
- le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire central de recherches vétérinaires, 22, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort;
- le laboratoire d'histopathologie de la chaire d'histologie,
anatomopathologie de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort;
- tout autre laboratoire désigné par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de pathologie bovine, ci-dessus mentionné est le centre de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la B.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés communiquent au directeur du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
laboratoire de pathologie bovine, tous les résultats des examens histopathologiques qu'ils effectuent en vue du dépistage de la B.
- Dans chaque département, le préfet nomme, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après consultation avec le président du groupement technique vétérinaire départemental, un vétérinaire sanitaire adhérent à ce groupement, en tant que coordonnateur départemental des actions relatives à l'épidémiosurveillance de la B.
E. menées par l'ensemble des vétérinaires sanitaires intervenant sur le territoire du département.
Le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental et le directeur des services vétérinaires, réunis en antenne technique départementale, collectent et sélectionnent l'ensemble des informations épidémiologiques disponibles et les transmettent au directeur du centre de référence mentionné à l'article 2 ci-dessus et au directeur général de l'alimentation.
- Dans chaque département, le préfet arrête, sur proposition du directeur des services vétérinaires:
1o La liste des personnes (titulaires et suppléants) qui seront chargées dans le département de l'exécution du prélèvement de la tête des bovins suspects ainsi que de leur transport à destination d'un laboratoire selon les modalités décrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt;
2o La liste des personnes (titulaires et suppléants) habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la boîte cranienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire agréé cité à l'article 2 du présent arrêté, selon les modalités décrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Dans ce cas, la personne habilitée à prélever l'encéphale fractionne le prélèvement en deux parties:
- l'une destinée au diagnostic de la rage adressée à l'un des laboratoires désignés par la réglementation en vigueur relative à la police sanitaire de la rage;
- l'autre, destinée au diagnostic de la B.
E., adressée à l'un des laboratoires agréés cités à l'article 2 du présent arrêté.
Epidémiosurveillance de la B.
- Les circonstances de suspicion de la B.
E. sont les suivantes:
a) Bovin vivant présentant des signes cliniques traduisant des troubles neurologiques tels que anxiété, hypersensibilité, excitation, agressivité,
persistant plus de quinze jours, ainsi que toutes autres manifestations caractéristiques d'un syndrome nerveux associées ou non à une atteinte de l'appareil locomoteur et/ou de l'état général;
b) Bovin mort ou euthanasié sur l'exploitation suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article;
c) Bovin abattu d'urgence et/ou accompagné d'un certificat vétérinaire d'information consécutivement à l'apparition et à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article.
- Le vétérinaire sanitaire appelé, en application de l'article 227 du code rural, à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 5,
paragraphe a et paragraphe b, fait immédiatement rapport de ses observations au vétérinaire coordonnateur départemental mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La suspicion de B.
E. étant établie à la suite de cette communication, le vétérinaire sanitaire, en accord avec le vétérinaire coordonnateur départemental, en informe immédiatement le directeur des services vétérinaires.
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur des services vétérinaires du département est faite aux vétérinaires visés à l'article 259 du code rural ainsi qu'aux techniciens des services vétérinaires lorsqu'ils sont amenés à examiner des bovins suspects tels que définis à l'article 5,
paragraphe c, du présent arrêté.
- Dès la déclaration de suspicion reçue par le directeur des services vétérinaires, ce dernier met immédiatement en oeuvre les dispositions suivantes:
Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et 227 du code rural;
Il propose à la signature du préfet un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation d'origine du bovin suspect;
Il informe le directeur du laboratoire de référence de l'existence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles;
Après avis de ce dernier, et si nécessaire, il organise la mise en oeuvre de l'euthanasie de l'animal suspect ainsi que l'exécution du prélèvement de la tête, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (paragraphe 1o) ci-dessus.
- L'arrêté de mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes:
Soit l'isolement de l'animal suspect ou, en cas de nécessité,
l'euthanasie sur place.
Soit sa conduite à l'abattoir accompagné d'un certificat vétérinaire d'information; dans ce cas, les prélèvements nécessaires sont effectués et la carcasse mise en consigne dans l'attente des résultats;
En cas d'euthanasie, la destruction du cadavre de l'animal suspect après exécution des prélèvements nécessaires;
La mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique tendant à déterminer l'origine de l'animal et à repérer dans le troupeau la présence de ses ascendants et descendants.
Mesures applicables aux foyers de B.
- Lorsque l'existence de la B.
E. est confirmée par le résultat de l'examen histopathologique de l'encéphale prévu à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation d'appartenance de l'animal, s'il est mort ou s'il a été euthanasié sur place, ou de l'exploitation de provenance s'il a été abattu dans un abattoir.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes:
1o Marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de <> de 20millimètres de diamètre, de tous les bovins du cheptel, quel que soit leur âge;
2e Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux marqués sauf:
- soit à destination, après transport direct, d'un abattoir soumis à une inspection vétérinaire permanente;
- soit à destination d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation expresse du ministère de l'agriculture et de la forêt;
3o Prise en charge par un établissement d'équarrissage et destruction par incinération des cadavres des bovins morts dans l'exploitation.
- Le transport hors de l'exploitation des animaux marqués doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le directeur des services vétérinaires ou le vétérinaire sanitaire chargé de l'application des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'équarrissage ou sur un établissement d'abattage, l'original du laissez-passer est remis contre récépissé à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir, qui l'adresse dans les trois jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal.
Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'études ou de recherches, l'original du laissez-passer est adressé dans les trois jours par le responsable de cet établissement au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal.
Dans le cas de mort d'un animal sur les lieux de l'exploitation, il doit être délivré un certificat d'enlèvement et de destruction du cadavre par l'équarrisseur ou une attestation de destruction du cadavre par le maire de la commune.
Ces documents doivent être conservés par le propriétaire pour pouvoir être présentés à toute demande des services vétérinaires départementaux.
- L'abattage, la préparation et la commercialisation des viandes,
abats et autres produits des animaux marqués en application de l'article 9 du présent arrêté doivent s'effectuer dans le strict respect des conditions prévues par la décision no 90-261C.
E. du 8 juin 1990 de la Commission des communautés européennes susvisée.
- L'introduction de nouveaux bovins dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection en application de l'article 9 ci-dessus est autorisée dans le respect des conditions suivantes: 1o Ils doivent répondre aux prescriptions générales applicables aux animaux introduits dans tout cheptel bovin conformément à la réglementation en vigueur;
2o Dans le cas où ils sont mis au contact direct des animaux marqués du cheptel d'accueil, ils doivent être immédiatement marqués à leur tour dès l'introduction conformément à la procédure prévue à l'article 9 (paragraphe 1o) du présent arrêté;
3o Dans le cas où ils sont introduits et maintenus dans les locaux ou sur les pâtures d'une autre exploitation du même éleveur et de façon strictement séparée des autres bovins marqués déjà présents sur l'exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection, aucune autre contrainte particulière ne leur est imposée.
Les dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article s'appliquent aux veaux nés sur l'exploitation s'ils ne sont pas immédiatement séparés de leur mère et élevés distinctement; dans le cas contraire, lorsqu'ils sont entretenus dans les locaux d'une autre exploitation du même éleveur, ils peuvent bénéficier des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus.
- Dans les deux mois au plus qui suivent la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 9 ci-dessus, le propriétaire des animaux marqués peut solliciter, sous l'autorité et le contrôle du directeur des services vétérinaires, l'élimination totale subventionnée des bovins de son cheptel.
Toute demande écrite, accompagnée de l'engagement de respecter les conditions ci-après, doit être adressée au directeur des services vétérinaires qui la soumet à l'appréciation du ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
En cas d'accord du ministère de l'agriculture et de la forêt, les mesures suivantes sont appliquées:
1o Transport hors de l'exploitation, abattage et préparation des viandes et abats dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dans les délais fixés par le directeur des services vétérinaires.
Ce délai ne peut excéder un an à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
2o Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans le troupeau au contact direct des animaux marqués, à compter de la date de l'accord d'élimination subventionnée du cheptel;
3o Obligation d'avertir le directeur des services vétérinaires dans les quarante-huit heures au moins qui précèdent la décision d'abattage de tout animal marqué et de lui préciser l'abattoir de destination.
- En cas de refus de l'accord pour l'élimination totale subventionnée du cheptel bovin d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ou en cas de non-engagement du propriétaire des animaux dans cette voie, le maintien sur l'exploitation des animaux marqués peut être autorisé jusqu'au terme de leur carrière économique par mort ou par abattage.
- L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation est rapporté par le préfet dès que la totalité des animaux marqués du cheptel aura été éliminée dans les conditions fixées par les articles 10 et 11 du présent arrêté.
- Le directeur du Laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la B.
mentionné à l'article 2 du présent arrêté peut disposer, en tant que de besoin, des bovins présents dans les exploitations placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et pouvant présenter un intérêt pour les recherches en cours.
Les conditions d'indemnisation de ces animaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget,
et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêtés du 12 octobre 1990 relatifs à la reconnaissance spécifique au titre des <> d'organisations de producteurs
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général.
Décret n°90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée
L'Institut national de recherche chimique appliquée sera dissous à compter du 31 décembre 1991.
A la date du 31 décembre 1991, les biens, droits et obligations de l'Institut national de recherche chimique appliquée seront dévolus à l'Etat (ministre chargé de l'industrie).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée
- Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 octobre 1957 susvisé est complété par la disposition suivante:
<<12o Toutes opérations permettant le transfert des activités, biens, droits et obligations de l'institut, notamment les projets de cession d'actif et de transfert de personnel et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à l'institut dans des conventions passées par celui-ci avec des tiers.>>
- L'article 10 du décret du 14 octobre 1957 susvisé est complété par la disposition suivante:
Décisions du 28 mars 1991 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Décret du 18 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie
- M. Philippe Baude, ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie,
en remplacement de M. Roger Duzer.
Arrêté du 19 février 1991 fixant, au titre de l'année 1991, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome :
1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;
2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ;
3°) la gestion de l'action sanitaire et sociale ;
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait M. Bruno Rostain, appelé à d'autres fonctions à compter du 15 février 1991.
Arrêtés du 28 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêtés du 28 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Héli Transport est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Nice-Cannes.
Nice-Monaco.
Nice-Saint-Tropez.
Cannes-Saint-Tropez.
Toulon-Saint-Tropez.
Les appareils que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l'article 3.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Heli Transport sont abrogées.
- La société Air Jet est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les article R.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de cinq Fokker 27 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Ligne permanente: Avignon-Lyon (jusqu'au 31 mars 1993).
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1983 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Jet sont abrogées.
Arrêtés du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Minerve S.
A. est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste, de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux DC 8-73,
un B 747, trois MD 83 et un DC 10 dans le monde entier.
En outre, la société est autorisée à effectuer des transports à la demande de poste et de marchandises au moyen d'un DC 8-62 cargo dans le monde entier.
Nice-Londres;
Paris-Nice;
Paris-Barcelone.
L'exploitation de ces deux lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport de Paris-Orly.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes,
- Entre la France métropolitaine et les Antilles françaises, la société est autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolipart, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
limitativement autorisé à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Minerve S.
- La société Euralair International est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
100 de son capital reste détenu par la société mère Euralair.
La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde entier, des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen des aéronefs que la société Euralair est autorisée à exploiter.
Paris-Madrid.
L'exploitation de cette ligne doit être effectuée au départ de l'aéroport d'Orly.
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ce service régulier sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l'article 3.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur la ligne, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
- Les autorisation et agrément d'exploiter les lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes à laquelle ils s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Euralair International sont abrogées.
Arrêté du 1er mars 1991 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré expatrié doit comprendre toutes justifications des dépenses exposées, et notamment : 1°) le montant des honoraires perçus par le praticien, ainsi que la ou les prescriptions correspondantes ; 2°) les factures de pharmacie, d'examens de biologie médicale, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ; 3°) le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les autorités consulaires françaises.
Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque, traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, l'élève de l'institut régional d'administration de Lille désigné ci-après est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) à compter du 1er juillet 1995:
M. Carpentier (Didier).
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6 novembre 1995,
sont désignées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après:
M. Le Moine (Jean-Raymond).
M. Pellion (Jean).
Mme Van Honacker (Sabine).
M. Fasquel (Nado).
du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembre 1995, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Madrid, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination d'un directeur scientifique au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 novembre 1995, Mme Brechignac (Catherine), directeur de recherche, est nommée directeur scientifique du département Sciences physiques et mathématiques du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Thoulouze (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, Mme Raquin (Myriam), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'histoire-géographie.
Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières
- M. Bodon (Alain), administrateur civil, est nommé directeur de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Bérard (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995, les épreuves écrites d'admissibilité des concours organisés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale auront lieu aux dates suivantes:
Premier concours: le 27 mars 1996;
Deuxième concours: le 30 octobre 1996.
Dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
La totalité des postes offerts est à pourvoir en région parisienne, pour la grande majorité, et dans les grandes agglomérations.
Mme Brichory (Eliane), épouse Blouin, adjoint administratif principal, est, à compter du 25 septembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Loudéac, en remplacement de Mme Desbois.
Mme Guio (Bernadette), épouse Badoual, adjoint administratif principal, est, à compter du 25 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Loudéac, en remplacement de Mme Blouin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Thomas (Brigitte), épouse Herzinger, greffier du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Caspard.
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L.
766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont diminués de la somme de 9 262 541 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale de capture du bulot commun (Buccinum undatum) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986
- La taille minimale de capture du bulot commun (Buccinum undatum) est fixée à 4,5 centimètres dans les zones C.
M. 2 et 3 définies à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Touron (Ginette), épouse Rouveure, greffier du troisième grade, est, à compter du 4 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mlle Florek.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers, des E.
- avenants no 34 du 27 septembre 1995 à la convention des cadres;
- avenants no 45 du 27 septembre 1995 à la convention des ouvriers;
- avenant no 47 du 27 septembre 1995 à la convention des E.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées:
M. Achiba (Abdellatif).
M. Béchet (Pascal).
M. Courant (Franck).
M. Devidal (Patrice).
Mme Kostowska (Ewa),
épouse Wolski.
M. Perret (Franck).
M. Poncin (Laurent).
Mlle Richard (Sylvie).
Mlle Sorosac (Nicole).
Décret du 18 mars 1991 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 29 janvier 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ou du diplôme d'ingénieur du centre d'études supérieures des techniques industrielles (promotion 1990)
M. Albrieux (Olivier).
Mme Boucraut (Marie-Dominique), épouse Veaux, félicitations.
M. Brisson (François).
M. Chassagne (Vincent).
M. Coustenoble (Laurent).
Mlle Darmon (Gisèle).
M. Divoux (Christophe).
M. Ghinter (Philippe).
M. Kakona (Asseté).
M. Leon (Franck), félicitations.
M. Loaec (Erwan).
M. Louni (Farid).
M. Louvet (Fabrice).
M. Montergous (Philippe), félicitations.
M. Piersson (Paul).
M. Razafindralambo (Heriniaina, Elysé).
M. Schuman (Christophe).
Arrêté du 8 mars 1991 portant nomination à la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde
Arrêté du 27 février 1991 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial fixe la répartition des crédits qui lui sont notifiés par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province.
1° Décide l'attribution des concours financiers dans la double limite du montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention ;
Arrêté du 10 décembre 1990 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine
Arrêté du 14 décembre 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de France Télécom
Arrêté du 4 décembre 1990 portant nomination à la mission de réflexion sur les harkis
Coprésidents de la mission
Membres de la mission
Rapporteur de la mission
M. Leveau (Rémy).
M. Meliani (Abdelaziz).
M. Bentaleb (Abdelkader).
M. Bouamama (Ali).
Mme Bouregba (Houria).
M. Djera (Slimane).
M. Djouad (Abdelkader).
M. Lesourd (Jean-Claude).
M. Madani (Hadj).
M. Mokadem (Yacin).
M. Rouizzi (Mehdi).
Mme Touahria (Rachida).
M. Horville (Serge).
Le secrétaire de la mission, M. Loiseau (Philippe), est chargé de l'organisation matérielle de la mission et de la gestion des crédits nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'article 114 (alinéa 7) du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux planchers des échafaudages fixes
- Par dérogation à l'article 114 (alinéa 7) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, le bord des planchers des échafaudages fixes peut, lors de travaux d'isolation ou de revêtement de façades, être éloigné de plus de 20 centimètres de la construction, sous réserve toutefois de l'observation des conditions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Le bord des planchers ne doit pas être éloigné de plus de 40 centimètres de la construction.
- Les échafaudages doivent comporter, sur le côté intérieur:
1o Un garde-corps constitué par une lisse placée à une hauteur comprise entre 70 et 90 centimètres au-dessus du plancher;
2o Une plinthe de 15 centimètres de hauteur au moins; toutefois, celle-ci peut être enlevée lorsque sa présence est incompatible avec la nature des travaux exécutés; dans ce cas, la sécurité des travailleurs doit être assurée au moyen d'équipements individuels de protection contre les chutes.
- Lorsqu'une ouverture est pratiquée dans la façade et qu'elle expose les travailleurs à un risque de chute dans le vide, il y a lieu soit de l'obstruer par un écran suffisamment résistant placé au nu extérieur de la construction, soit de munir l'échafaudage, au droit de cette ouverture, d'un garde-corps constitué par deux lisses placées l'une à un mètre, l'autre à 45 centimètres au-dessus du plancher, et d'une plinthe de 15 centimètres de hauteur au moins.
- La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le nom de M. Jean-Laurent Bonnafé, ingénieur des mines, est substitué à celui de M. Jean-Luc Delpeuch, ingénieur des mines.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie.
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
article 6, Direction des services financiers:
a) Remplacer le paragraphe V par le suivant:
< chef du bureau administratif, pour les matières visées au paragraphe IV (A,
1o) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Philippe Gey.>> b) Remplacer le paragraphe VI par le suivant:
- Au titre III, Etat-major des armées, article 11, paragraphe I,
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services des états-majors, I, tableau, A Armée de terre a) Paragraphe I, Direction du personnel militaire de l'armée de terre,
colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
b) Paragraphe VIII, Service historique de l'armée de terre:
Décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse
- Est autorisée la réalisation par la Compagnie nationale du Rhône d'une voie navigable à grand gabarit entre le grand canal d'Alsace et le port de Mulhouse, île Napoléon, du point kilométrique 0 au point kilométrique 15,2 de la liaison navigable à grand gabarit Saône-Rhin.
Les travaux devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Sont approuvés et resteront annexés au présent décret la notice technique et le plan précisant la consistance des travaux à réaliser et les formes dans lesquelles les ouvrages sont reçus et mis en service (1).
- Pour la réalisation de l'opération, la Compagnie nationale du Rhône bénéficiera, à hauteur de 80 p.
100, d'un concours financier de l'Etat qui en définira lui-même les modalités, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés par la liaison Saône-Rhin pour un montant égal à 20 p.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La notice technique et le plan annexés au présent décret peuvent être consultés à la direction des transports terrestres (sous-direction des transports par voies navigables), au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, 67081 STRASBOURG CEDEX, et à la Compagnie nationale du Rhône, 2, rue André-Bonin, Lyon (4e).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille,
sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer:
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire) des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau, agents de bureau,
agents de service, ouvriers et infirmières de la police nationale;
2o Les arrêtés portant titularisation, promotion d'échelon, mise en disponibilité et mise à la retraite des inspecteurs de la police nationale;
3o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la police nationale;
5o Les arrêtés portant révision de situation administrative des fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de contrôle;
8o Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de remboursement de frais de déplacement, d'enquête et de surveillance;
9o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,
directeur du personnel et de la formation de la police, M. Pierre Maille,
sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l'article 1er alinéas 1 (b, c, d, e et f), 3, 5, 8 et 13 de l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
sous-directeur des personnels de la police nationale, MM. Georges Geoffret,
Jean-Paul Bachet et Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 1er du présent arrêté.
sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Jean Le Reste,
administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à signer les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses à imputer sur le budget de la police nationale visées à l'article 1er (8o) du présent arrêté.
sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des problèmes humains, a délégation à l'effet de signer toute décision entrant dans le cadre des attributions du bureau qu'il dirige.
administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Germain Aujoulet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Bachet.
administrateur civil, chef du bureau des C.
S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Rémy Enfrun.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Reste,
administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Jocelyne Roux et Annie Couvez, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Le Reste.
Arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique
- Les commissions interdisciplinaires suivantes sont créées au Comité national de la recherche scientifique:
- Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur lors du renouvellement du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 11 janvier 1985 portant création d'une commission interdisciplinaire au Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.
Louis Schlatter, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, M.
Marc-André Ganibenq, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Schlatter, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
M. le général d'armée Berthier.
M. Lenoir, directeur de l'Ecole nationale d'administration.
M. de Leersnyder, directeur de l'Ecole des hautes études commerciales, en remplacement de M. Poitou.
M. Lebegue, directeur général de la Banque nationale de Paris.
M. Gourisse, directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
M. Gentot, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel.
M. Drago, professeur à l'université Paris-II.
M. Marie, professeur à l'université Rennes-I.
M. Martel, professeur, chaire Histoire de la défense, Institut d'études politiques.
M. Lixi, professeur au lycée Henri-IV.
M. le lieutenant-colonel Merle (groupe géographique).
M. le lieutenant-colonel D'Achon (section technique de l'armée de terre).
- Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 1er août 1990 modifié sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Arrêtés du 1er février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Chaleng'Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- La société Pan européenne Air Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 13 février 1991 déterminant les modalités de déclaration d'exportation de certaines substances et préparations psychotropes
Les industriels ou grossistes qui se livrent à l'exportation des substances et préparations psychotropes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 février 1990 susvisé doivent faire une déclaration préalablement à chaque expédition.
Cette déclaration, établie selon le modèle enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0037, figure en annexe 5 (non reproduit) au présent arrêté et doit être adressée au ministère chargé de la santé quinze jours avant la date d'expédition.
Ne sont pas soumis à cette déclaration les médicaments contenant ces substances psychotropes à des doses ou des concentrations bénéficiant des exonérations prévues à l'article R.
Cette déclaration, établie selon le modèle enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0037, figure en annexe au présent arrêté(1) et doit être adressée au ministère chargé de la santé quinze jours avant la date d'expédition.
(1) Le présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère no 91-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Arrêté du 14 février 1991 relatif au formulaire de déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament ou d'un produit assimilé
La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini à l'article L.
658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L.
209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 1 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0038.
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R.
2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
(1) Le présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 91-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27F.
Décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales
- Le ministre du travail et des affaires sociales exerce:
1o Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret no 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
2o Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret no 95-755 du 1er juin 1995 susvisé;
3o Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret no 95-757 du 1er juin 1995 susvisé;
4o Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret no 95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
Il détermine la politique en matière d'action sociale.
- Le ministre du travail et des affaires sociales a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
- Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion.
- Le ministre du travail et des affaires sociales dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des migrations, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française.
Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux associations sportives de Polynésie française.
Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 15 novembre 1994 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
A. du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
- A l'article 2 bis de l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Euralair international est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
<< Paris - Charles-de-Gaulle-Toulouse >>.
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
- Sont agréées pour une durée de deux ans, en application des dispositions des articles R.
236-42 susvisés, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de compétence et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de spécialité qui y sont mentionnées.
- Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.
d'hygiène-sécurité peut faire appel
Annexe de l'arrêté portant agrément des experts auxquels le comité
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-150 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thyphanie Méné
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-325 du 14 avril 1992 susvisée, la dénomination << Thyphanie Méné >> est remplacée par << Sensation >>.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre: Pour la période du 15 au 16 avril 1995;
Site: circuit du Mans (72).
Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale
- Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la sécurité sociale est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
- Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins est composée:
1o Du bureau des établissements de santé (1 A): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les établissements hospitaliers, médico-sociaux et sociaux, de la régulation des dépenses de l'assurance maladie et des règles de tarification dans le secteur de l'hospitalisation privée et de la politique de l'assurance maladie relative à l'hospitalisation publique, de la prise en charge des transports sanitaires et de l'appareillage; il assure l'adaptation des financements aux interventions des structures de soins à domicile; il est chargé de la tarification dans les secteurs médico-sociaux et sociaux;
2o Du bureau des relations avec les professions de santé (1 B): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d'analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé; il prépare les décisions relatives à la fixation des objectifs contractuels d'évolution des dépenses et des tarifs dans les divers secteurs concernés; il est chargé de l'établissement de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Nomenclature des actes de biologie, du contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux; il assure le secrétariat du comité national paritaire de l'information médicale;
3o Du bureau du médicament et produits d'origine humaine (1 C): il est chargé de la politique de la sécurité sociale relative au médicament, de la préparation des décisions relatives à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables et à la fixation de leur prix, du suivi de la politique conventionnelle avec les laboratoires pharmaceutiques et des relations financières avec les distributeurs de médicaments (grossistes répartiteurs, pharmaciens d'officine et pharmaciens mutualistes), de l'exercice des missions dévolues au ministère chargé de la sécurité sociale concernant l'Agence du médicament, du suivi des dossiers internationaux et des relations avec les Communautés européennes, du recueil des données économiques et financières relatives au secteur de la pharmacie et du médicament; de la tarification des produits d'origine humaine et du secrétariat du comité économique du médicament.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de l'accès aux soins est composée:
1o Du bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A): il est chargé des conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité dans le régime général et les régimes des travailleurs non salariés; il détermine les règles et les conditions d'affiliation du régime d'assurance personnelle; il assure la coordination des dispositifs correspondants et leur articulation avec l'aide médicale; il définit la politique du tiers-payant; il assure la tutelle des fonds d'action sanitaire et sociale des régimes de sécurité sociale;
2o Du bureau du remboursement des soins par les régimes de base (2 B): il est chargé des conditions de prise en charge des soins et de la prévention par les régimes de base (général et des travailleurs non salariés) d'assurance maladie et maternité; il définit, en cohérence avec les objectifs de la politique sanitaire, les catégories de biens et de services médicaux remboursables; il fixe les niveaux de remboursement; il assure la tutelle des fonds de prévention des régimes de sécurité sociale; il fixe les règles relatives à l'exercice du contrôle médical ds organismes de sécurité sociale sur les assurés;
3o Du bureau de la protection sociale complémentaire (2 C): il élabore la réglementation portant sur les garanties mises en oeuvre dans un cadre professionnel pour les salariés et les non-salariés, à ce titre, il donne un avis sur les demandes d'extension et d'élargissement des dispositions de protection sociale complémentaire autres que la retraite; il élabore la réglementation relative aux institutions de prévoyance et aux mutuelles du code de la mutualité; il agrée les institutions de prévoyance; il exerce un contrôle a posteriori sur les contrats et règlements des institutions; il approuve les statuts des mutuelles, de leurs groupements et des caisses autonomes mutualistes; il prépare les dossiers présentés au Conseil supérieur de la mutualité.
- Pour l'exercice de leurs attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins et la sous-direction de l'accès aux soins disposent en commun du bureau de l'économie de la santé; il a pour mission d'apporter un soutien technique aux deux sous-directions dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de régulation du système d'assurance maladie; à cette fin, il est chargé de réaliser les études économiques; il conçoit et met en place avec les bureaux les outils méthodologiques nécessaires au suivi des dispositifs; il réalise l'évaluation des politiques et mène les réflexions prospectives sur l'évolution des instruments de régulation; il participe au suivi et à l'élaboration des systèmes d'information intéressant le secteur de l'assurance maladie et est relation avec les services statistiques et les organismes d'étude et de recherche.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction des retraites est composée: 1o Du bureau des régimes de base de retraite (3 A): il est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation du régime général de retraite, des régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants et des régimes particuliers (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
régime local d'Alsace-Moselle); il élabore la réglementation du minimum vieillesse et de l'assurance veuvage; il assure la tutelle technique des organismes et la coordination des régimes qui relèvent de sa compétence.
Il exerce la tutelle sur l'action sociale des caisses de non-salariés;
2o Du bureau des régimes spéciaux (3 B): il est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation des régimes spéciaux pour tous les riques couverts par ces régimes, y compris la réglementation relative à leur champ d'application, à leur financement et à leur organisation; il assure la tutelle des organismes nationaux chargés de la gestion des régimes des agents des fonctions publiques, des agents du secteur ......................................................
de Paris, Comédie-Française), des régimes spéciaux de salariés du secteur privé (mineurs, clercs de notaire), du régime des ministres du culte et membres des congrégations religieuses; il est chargé de la coordination des régimes relevant de sa compétence avec les autres régimes;
3o Du bureau des régimes professionnels (3 C): il définit les perspectives d'évolution et élabore la réglementation relative à la retraite des professions libérales; il élabore ces perspectives et la réglementation pour la retraite complémentaire et supplémentaire des salariés et des non-salariés et concourt à ce titre à l'élaboration du droit de la protection sociale complémentaire; il est chargé de l'extension et de l'élargissement des accords interprofessionnels et professionnels de retraite; il approuve les statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire et supplémentaire et assure le suivi financier de leurs comptes; il participe à la surveillance des institutions de retraite supplémentaire; il exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires de non-salariés; il assure la fonction d'administrateur de l'Ircantec et de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.
F.); il participe à la protection des personnes âgées dépendantes.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap est composée:
1o Du bureau des prestations familiales et de logement (4 A): il est chargé des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales et de la définition des prestations familiales; il en fixe le montant; en liaison avec le ministère du logement, il détermine les bénéficiaires et les modalités d'attribution et de calcul des aides personnelles au logement; il assure, en cohérence avec les objectifs de la politique familiale et de la politique du logement, l'adaptation des différentes prestations;
2o Du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles (4 B): il est chargé de la réglementation et du financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles; il définit la politique de prévention en liaison avec le ministère chargé du travail,
participe aux travaux de la Commission européenne dans ce domaine et assure la tutelle sur le Fonds national de prévention des accidents du travail; il fixe les règles de calcul de la tarification et s'assure de l'équilibre financier de la branche; en matière de réparation, il détermine le champ d'application, les procédures de reconnaissance et les modalités d'indemnisation des victimes;
3o Du bureau du handicap et du revenu minimum d'insertion (4 C): il est chargé de la réglementation de l'ensemble des prestations aux personnes handicapées versées par les organismes de sécurité sociale (allocation d'éducation spéciale et ses compléments, allocation aux adultes handicapés) ainsi que de la réglementation relative aux pensions d'invalidité du régime général et des travailleurs non salariés; il élabore la réglementation en matière d'indemnités journalières de l'assurance maladie; il participe aux études sur les évolutions et l'harmonisation des législations relatives à la réparation du handicap; il est chargé de la réglementation de l'allocation de revenu minimum d'insertion; il assure le suivi budgétaire des dépenses d'allocations aux adultes handicapés et de revenu minimum d'insertion.
- Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale est composée:
1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A): il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale, à l'exception des régimes spéciaux; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi; il élabore les plans de financement et définit la politique de trésorerie de ces régimes; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat;
2o Du bureau de la législation financière (5 B): il définit les conditions générales d'affiliation aux régimes de sécurité sociale; il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions du régime général et des régimes de base des travailleurs non salariés; il exerce la tutelle technique des organismes chargés du recouvrement pour ces régimes; il conçoit les modalités de simplification des formalités des entreprises;
3o Du bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale (5 C): il exerce la tutelle sur les budgets de gestion des régimes de sécurité sociale (gestion administrative et contrôle médical, à l'exception des régimes spéciaux); il fixe les règles de l'organisation financière et comptable de ces régimes; il détermine le cadre réglementaire applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale; il est chargé des liaisons avec le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) pour ses missions relatives à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale;
4o Du bureau chargé de l'organisation administrative de la sécurité sociale (5 D): il définit les modalités de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale des régimes général et des travailleurs non salariés; il détermine les règles de partage des compétences au sein des organismes (directeur, conseil d'administration,
commissions) ainsi que celles régissant leur organisation et leur fonctionnement général; il propose au ministre l'agrément des accords collectifs régissant les conditions de travail et de rémunération des personnels de ces organismes; il élabore le statut des praticiens-conseils;
il assure le secrétariat des commissions nationales chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les exploitations de maraîchage et de productions légumières du département de la Haute-Garonne
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie française, les priorités et critères concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales de Polynésie française.
Arrêté du 22 mars 1991 portant abrogation de l'arrêté du 25 novembre 1969 modifié portant création du brevet professionnel de modeleur en outillage de fonderie
- L'arrêté du 25 novembre 1969 modifié portant création du brevet professionnel de modeleur en outillage de fonderie est abrogé.
Arrêté du 28 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant
- L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est modifié ainsi qu'il suit:
Décret du 19 mars 1991 portant nomination des magistrats de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président.
Son secrétariat est assuré par la Polynésie française.
Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur toute mesure utile à son fonctionnement.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, bureau des constructions), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-824 du 16 novembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-175 (75-169) du 21 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes (administration centrale)
Le service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes comprend : - le bureau de l'emploi, de la formation et de l'égalité professionnelle ; - le bureau des droits propres ; - le bureau de la communication, de l'information et de la culture ; - le bureau des ressources humaines et de l'administration générale.
La coordination du réseau des services déconcentrés et le secteur international sont directement rattachés au chef de service.
Le bureau de l'emploi, de la formation et de l'égalité professionnelle étudie, propose et met en oeuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, les projets de diversification et d'amélioration de la formation continue et initiale ainsi que ceux susceptibles de promouvoir l'emploi et l'activité économique des femmes.
Il comprend également la mission pour l'égalité professionnelle qui assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le bureau des droits propres étudie, propose et met en oeuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, les projets touchant aux droits des femmes et à leur extension, notamment en matière de droit civil et pénal, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de santé et de sexualité.
Il contribue à la prise en compte des femmes dans les programmes d'insertion sociale.
Le bureau de la communication, de l'information et de la culture étudie, propose et met en oeuvre les projets de communication externe et interne du secrétariat d'Etat et les actions de promotion des activités culturelles des femmes.
Il assure l'information par le suivi de la presse, l'activité de son centre de documentation, la programmation des études et le recueil des statistiques.
Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale est chargé, en relation avec la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, du recrutement, de la formation et de la gestion du personnel, des questions budgétaires et comptables, des questions relatives au matériel.
L'arrêté du 4 octobre 1984 relatif à l'organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, est abrogé.
Le chef de service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes comprend: - le bureau de l'emploi, de la formation et de l'égalité professionnelle;
- le bureau des droits propres;
- le bureau de la communication, de l'information et de la culture;
- La coordination du réseau des services extérieurs et le secteur international sont directement rattachés au chef de service.
Il assure l'information par le suivi de la presse,
l'activité de son centre de documentation, la programmation des études et le recueil des statistiques.
Arrêté du 22 novembre 1990 portant promotion (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 26 septembre 1990 autorisant la société Antenne 2 à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 7 décembre 1990 portant affectation d'un administrateur civil
Arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée aux personnels civils du ministère de la défense appelés pour le service à effectuer des vols à caractère technique
- Le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévue par le décret du 18 février 1974 susvisé est fixé à 61 F.
- L'arrêté du 2 février 1989 fixant le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques est abrogé.
Arrêté du 14 février 1991 relatif au formulaire de déclaration d'un effet grave susceptible d'être dû à une recherche biomédicale sur un médicament ou un produit assimilé
La déclaration d'un effet grave susceptible d'être dû à une recherche sur un médicament, un produit défini à l'article L.
658-11 du code de la santé publique ou un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L.
Arrêté du 14 février 1991 complétant l'arrêté du 1er septembre 1987 portant habilitation à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires à des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget
Arrêtés du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Est, des zones réglementées au profit de vols d'entraînement à basse et très basse altitude, de vols d'entraînement tactiques à très basse altitude et très grande vitesse où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) au-dessus du niveau du sol à 1500 pieds (450 mètres) au-dessus du niveau du sol.
b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
- LF-R 192A (Aude-Nord):
- LF-R 192B (Aude-Sud):
b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
44o36I01J N, 004o13I51J E - puis arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 44o24I39J N, 004o19I13J E jusqu'au point 44o14I00J N, 004o11I00J E - 44o25I30J N, 003o50I00J E - 44o43I50J N, 003o25I00J E.
b) Limites verticales: 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
a) Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur les zones LF-R78A-B-C-D et E et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM);
b) L'arrêté du 8 août 1988 relatif à la création d'une zone réglementée en Corrèze.
- Le contournement de ces zones est obligatoire pendant les périodes d'activation.
Ces dernières sont publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien (Erwinia amylovora, Winslow et Al)
- L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien est modifié comme suit:
L'annexe I, Interdiction de multiplication, plantation, commercialisation sur l'ensemble du territoire, est complétée comme suit:
Décret du 12 décembre 1990 portant nomination au conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Décision du 11 décembre 1990 complétant les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987 et du 20 décembre 1988 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions ministérielles des 4 novembre 1983, 30 novembre 1984,
14 mars 1986, 17 février 1987, 2 décembre 1987 et 20 décembre 1988 susvisées est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère en date du 10 janvier 1991, vendu au prix de 12 F.
La présente décision et son annexe seront diffusées par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Arrêté du 7 décembre 1990 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
- Il est délivré à la société TEA Europe Airlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Le retrait ou la suspension sont prononcés dans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil hors classe détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et au ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de la Régie nationale des usines Renault, en qualité de secrétaire exécutif de la direction de la stratégie et des opérations financières, pour la période du 1er octobre 1994 au 30 avril 1995 inclus.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne du 26 mars 1992, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 5 mai 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales
- Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux titres Ier (art. 10) et II (art. 39) et à l'annexe au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
- Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par l'ensemble des installations du centre d'études de Bruyères-le-Châtel et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par l'ensemble des installations du centre d'études de Bruyères-le-Châtel ne doit pas dépasser:
75 gigabecquerels (2 curies) pour le tritium;
0,2 gigabecquerel (5 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium;
75 mégabecquerels (2 millicuries) pour les radioéléments émetteurs alpha.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible.
Les caractéristiques chimiques des effluents devront être conformes à celles précisées en annexe du présent arrêté.
- Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse préalable portant sur la totalité du volume à rejeter.
Toutes les installations du centre pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
Les effluents radioactifs liquides produits par les installations du centre doivent pouvoir être traités avant rejet.
Ils ne peuvent être rejetés qu'après traitement et transfert dans les bassins définis ci-dessous puis contrôle préalable en laboratoire.
L'exploitant dispose d'une station de traitement qui reçoit les effluents radioactifs et les effluents chimiques non radioactifs du centre.
Cette station est équipée d'au moins quatre bassins de stockage des effluents traités d'une capacité unitaire de 1 500 mètres cubes, l'un d'eux étant tenu en réserve dans la mesure du possible.
Ces différents bassins sont identifiés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Après traitement, les effluents à rejeter ne doivent pas contenir de particules de diamètre supérieur à 50 microns.
Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les échantillons prélevés dans les bassins, en vue des analyses avant rejet, doivent être représentatifs.
Les analyses de contrôle comportent au minimum:
La détermination du tritium;
La mesure des activités alpha, bêta et gamma totales.
Les effluents liquides des bassins définis ci-dessus ne peuvent être transférés à l'ouvrage général de rejet du centre que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à:
4 kilobecquerels (100 nanocuries) par litre pour le tritium;
2 becquerels (50 picocuries) par litre pour l'ensemble des radio-éléments autres que le tritium;
200 millibecquerels (5 picocuries) par litre pour les radioéléments émetteurs alpha.
- Après le contrôle préalable en laboratoire défini à l'article 3, les effluents du bassin sont rejetés après dilution dans les eaux usées et pluviales du centre qui rejoignent la Remarde.
Un seul bassin doit être vidangé à la fois et le débit de l'effluent rejeté doit être fixé pour assurer en permanence une dilution minimale de 10 dans les eaux usées et pluviales à l'ouvrage général de rejet de l'ensemble des eaux du centre vers l'extérieur.
Cet ouvrage de rejet est muni d'un dispositif de mesure continue de la radioactivité comportant un enregistreur et une alarme avec double sécurité dont le seuil est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et d'un dispositif de prélèvement en continu.
A titre de vérification, des contrôles périodiques sont effectués sur les eaux usées et pluviales du centre en amont de l'ouvrage général de rejet dans des conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'étanchéité des canalisations de transfert des effluents radioactifs est vérifiée périodiquement.
Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un débit de la Remarde compris entre 0,4 et 10 mètres cubes par seconde.
En dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de la Remarde, ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne:
20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium;
10 millibecquerels (0,3 picocurie) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium;
1 millibecquerel (0,03 picocurie) par litre pour les radioéléments émetteurs alpha.
- La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de l'Essonne et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Un prélèvement continu de l'ensemble des eaux rejetées par le centre au niveau de l'ouvrage général de rejet avec des mesures sur des échantillons quotidiens;
Un prélèvement hebdomadaire d'eau dans la Remarde;
Des prélèvements mensuels dans la nappe phréatique au niveau de six forages; Des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans la Remarde, à raison d'une campagne au moins par an.
L'exploitant effectue sur ces prélèvements, selon leur nature, la détermination du tritium et la mesure des activités alpha, bêta et gamma totales.
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque rejet, à partir des bassins définis à l'article 3:
- le numéro, la date, la durée du rejet et le volume rejeté;
- les débits de l'effluent rejeté et des eaux dans lequel il est dilué au niveau de l'ouvrage général de rejet à la sortie du centre;
- les activités volumiques de l'effluent et les activités totales rejetées.
Tous les incidents de fonctionnement tels que pannes d'appareils de mesures de débit et d'activité, arrêts de pompage, variations de débits, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans le centre.
CARACTERISTIQUES CHIMIQUES DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES REJETES PAR LE CENTRE D'ETUDES DE BRUYERES-LE-CHATEL
Concentrations volumiques:
Béryllium: < 0,1 mg/l;
Calcium: < 200 mg/l;
Fer: < 5 mg/l.
Quantités annuelles rejetées:
Béryllium: < 750 g;
Calcium: < 15 000 kg;
Fer: < 375 kg.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat
La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative à chaque concession portuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des ports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes I et II au présent arrêté (1).
(1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes,34, rue de la Fédération,75015 Paris.
La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative à chaque concession aéroportuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des aéroports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes III et IV au présent arrêté (1).
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports sur la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat est réputé favorable, s'il n'a pas été notifié, à l'issue d'un délai partant de la réception, par l'autorité compétente pour émettre cet avis, de l'extrait du budget et des états réglementaires prévus aux articles 1 ou 2 du présent arrêté ; -de quatre mois, pour ce qui concerne les budgets primitifs ou rectificatifs ; -de dix-huit mois, pour ce qui concerne les budgets exécutés.
Pour chaque catégorie de concessions, une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté en définissant notamment les tableaux et états types figurant aux annexes I à IV au présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat
- La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie relative à chaque concession portuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des ports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes I et II au présent arrêté (1).
- La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie relative à chaque concession aéroportuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des aéroports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes III et IV au présent arrêté (1).
- L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports sur la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat est réputé favorable, s'il n'a pas été notifié, à l'issue d'un délai partant de la réception, par l'autorité compétente pour émettre cet avis, de l'extrait du budget et des états réglementaires prévus aux articles 1 ou 2 du présent arrêté;
- de quatre mois, pour ce qui concerne les budgets primitifs ou rectificatifs;
- de dix-huit mois, pour ce qui concerne les budgets exécutés.
Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des procédures pénales dans les juridictions des forces armées
Est autorisée la mise en oeuvre dans les juridictions des forces armées d'un système de gestion automatisée des procédures pénales.
Le traitement a pour finalité : - le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement ; - la recherche des précédents ; - l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution ; - le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ; - la production de statistiques.
Les informations enregistrées dans le fichier sont : - les noms, prénoms, l'état civil, l'adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que par les courriers, déclarations et requêtes ; - la nationalité, la situation familiale, socioprofessionnelle et militaire des auteurs présumés et des auteurs d'infractions pénales ; - les références, l'origine et la date des pièces et procédures précitées ; - la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu'ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d'identification des biens concernés par une procédure et tous les autres éléments d'enquête utiles ; - les numéros de parquet, d'instruction et de greffe ; - la nature, la date, l'origine et le motif des diligences accomplies, des actes de procédure effectués et des décisions prises ; - les condamnations et les décisions de non-lieu ou d'acquittement ; - la nature et la date des décisions relatives à l'exécution ou à l'application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des grâces, réhabilitations et amnisties.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les greffiers habilités de la juridiction concernée.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au commissaire du Gouvernement et de la juridiction concernée.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement;
- l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution;
- les noms, prénoms, l'état civil, l'adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que par les courriers, déclarations et requêtes;
- la nationalité, la situation familiale, socioprofessionnelle et militaire des auteurs présumés et des auteurs d'infractions pénales;
- la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu'ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d'identification des biens concernés par une procédure et tous les autres éléments d'enquête utiles;
- les condamnations et les décisions de non-lieu ou d'acquittement;
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au commissaire du Gouvernement et de la juridiction concernée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-295 du 22 mars 1991 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Rennes
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Rennes:
Mme Bocquenet (Evelyne);
M. Le Gall (Charles).
Décret no 91-300 du 20 mars 1991 fixant le taux des redevances départementale et communale des mines en ce qui concerne le gaz carbonique
- Les redevances des mines applicables au gaz carbonique sont fixées:
A 7,76 F pour la redevance communale;
A 1,59 F pour la redevance départementale,
soit un total de 9,35 F, pour une quantité livrée correspondant à 1000mètres cubes à la pression de 1 bar et à la température de 15oC.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés,
- L'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-242 du 8 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la ville de Juvisy-sur-Orge
Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
― La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna comprend :
3° Deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désignés par le directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Décret no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
- Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit:
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots: <>.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- La loi du 10 juin 1853 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 18 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des Bâtiments de France (femmes et hommes)
Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
Il est ajouté à l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant : Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts
- Il est ajouté à l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant:
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19 juin 1995, M. Peyroux (Philippe) est nommé, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale, en qualité de représentant des personnels, membre du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Loux (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Dolbois (Emond), ancien notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne).
Arrêté du 16 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 28 février 1995 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination d'un chef de service
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 16 juin 1995, l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination d'un chef de service est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Artigou (Jean-Yves) (centre hospitalier et universitaire de Paris-Bobigny):
Au lieu de << service de médecine interne >>, lire << service de cardiologie >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par avenant du 31 janvier 1994 et étendu par arrêté du 30 mai 1994, les dispositions de l'accord Salaires du 6 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
M. Delattre (Laurent), sapeur-pompier volontaire du centre de secours principal de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Sapeur-pompier très courageux, très consciencieux et particulièrement dévoué, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant nomination de chefs de service dans les établissements hospitaliers non centres hospitaliers universitaires
M. Boudoux D'Hautefeuil (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: hôpital de Béthune.
M. Moulinie (Eric), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Narbonne.
Mme Balacheff, née Carrara (Odile), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général d'Elbeuf, service Médecine A.
M. Janaud (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Réanimation néonatale.
M. De Thore (Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Marqueste (Louis), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
Mme Magneron, née Belletante (Dominique), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: hôpital de Béthune.
M. Carre (Chritian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de La Châtre.
M. Fleury (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Parthenay.
M. Paul (Robert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Romans, service long séjour.
M. Langrand (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
Mme Belcikowski (Corinne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie.
Mme Climadieu, née Dormeval (Marie-Hélène), chirurgien des hôpitaux,
gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay.
M. Delzenne (André), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
hôpital d'Armentières.
M. Jeny (Roland), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Maurice.
M. Turban (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général de Paimpol.
M. Jacobzone (Denis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général de Cahors.
M. Chantegret (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Nevers, service S.
Mme Debono, née Gazzoni (Yolande), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Antibes.
M. Delorme (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Quimperlé.
M. Sibai (Nor), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Barbezieux, service Accueil-urgences.
M. Bauge (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Romans.
M. Bonnet (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saintes.
M. De Mangou (Charles), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de secteur de Challans.
Mme Escure (Marie-Noëlle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes.
Mme Loustalot, née De Bievre (Nicole), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Alençon.
M. Prouzet (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Narbonne.
M. Bayle (André), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Mâcon.
Mme Taranger Charrel, née Taranger (Christiane), biologiste des hôpitaux,
biologie polyvalente: centre hospitalier général de Salon-de-Provence.
M. Baltassat (Pierre), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud.
Mme Galabert, née Romarie (Claude), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Renée-Sabran.
Mme Meurgue, née Tapie (Madeleine), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois.
M. Vincent (Jean-Pierre), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
M. Alloy (Gérald), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Mâcon, secteur 71I03.
M. Blanc (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Jury-lès-Metz, secteur 57G05.
M. Derekeneire (Franck), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Cambrai, secteur 59G36.
Mme Domec, née Sence (Maryvonne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23I01.
Mme Gardes, née Brunier (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé du Gers (Auch), secteur 32G01.
M. Ferrandi (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Châlons-sur-Marne, secteur 51G09.
M. Karczewski (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Chezal-Benoît, secteur 18G04.
M. Krieger (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Charleville-Mézières, secteur 08I02.
Mme Lesvignes, née Piriou (Claudine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Pontorson, secteur 50G06.
M. Marche (Serge-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé du Gers (Auch), secteur 32G03.
M. Mayen (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97G02.
Mme Vuillemin, née Bouveret (Marie-Christine), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dole,
Mme Bongrand, née Piazza (Marie-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de la Conception.
Mme Ducourneau, née Chabrier (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise.
Mlle Lafont (Jeanine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Laurencin (Christian), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Valence.
Mlle Le Gall (Nicole), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Lorient.
Mlle Loison (Brigitte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
M. Maldonado (José), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Marseille.
Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- L'article R.421-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
< après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.>>
- Le second alinéa de l'article R.422-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
- La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R.422-3 du code de la construction et de l'habitation: <>
- Au quatrième alinéa de l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- La phrase suivante est ajoutée au quatrième alinéa dudit article:
422-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <> II.
- Le deuxième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le troisième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article R.422-38 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa dudit article est ainsi rédigé:
- L'alinéa suivant est ajouté audit article:
- Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article R.
423-75 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés,
ANNEXE A L'ARTICLE R.
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Composition et modification du capital social
ANNEXE A L'ARTICLE R.422-37 DU CODE
de location-attribution
Unions coopératives.
- Assemblées primaires
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et règlements en vigueur,
notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions du code civil et de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.
société anonyme d'habitations à loyer modéré.
De louer des habitations construites, acquises ou reçues en gestion, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation et moyennant un loyer fixé conformément à ces textes, et de louer, avec ces habitations, leurs jardins, dépendances et annexes; le patrimoine reçu en gestion visé au présent alinéa peut provenir d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de leurs groupements, d'organismes du secteur de l'économie sociale visés par la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, de collectivités locales ou de leurs groupements ou de sociétés d'économie mixte;
De construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer en vue de la location et de l'accession à la propriété,
dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble.
A titre accessoire:
De servir de prestataire de services aux sociétés civiles immobilières constituées sous son égide ou sous celle d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré et ayant pour objet l'accession sociale à la propriété, et de participer au capital de ces sociétés civiles;
De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre d'accessoire d'un programme de logements définis au point 1 du présent objet social, des locaux à usage commun et toutes constructions ou opérations nécessaires à la vie économique et sociale de ce programme;
De procéder, à titre de prestataire de services, pour le compte de tous organismes d'habitations à loyer modéré, d'emprunteurs de sociétés de crédit immobilier ou de sociétés coopératives de construction ou de sociétés civiles immobilières constituées sous son égide, ou sous l'égide d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré, et ayant pour objet l'accession sociale à la propriété, aux études de tous programmes de construction, à la préparation des appels à la concurrence, des marchés et contrats y afférents, au contrôle et à la surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à la réception des travaux;
De réaliser des lotissements soit en qualité de maître d'ouvrages soit à titre de prestataire de services pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements;
De donner éventuellement en location ou en gérance des locaux à usage commun et les installations nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations;
D'assurer la gestion des programmes de construction réalisés par des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution;
D'assurer la gérance de sociétés coopératives de construction et la gestion des programmes de construction qu'elle aura réalisés pour le compte desdites sociétés à titre de prestataire de services;
De réaliser, pour leur compte, en vertu d'une convention passée avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes opérations d'aménagement prévues au code de l'urbanisme;
De réaliser ces mêmes opérations pour le compte de tiers lorsqu'elle y a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R.
De réaliser, en conformité avec la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, des opérations pour le compte des collectivités locales,
leurs établissements publics, leurs groupements ou les syndicats mixtes;
D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis,
soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif;
De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale dans les conditions définies par les articles L.
De consentir des avances, qui ne peuvent être rémunérées au-delà du taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1,5 point, à d'autres sociétés d'H.
M. dans lesquelles elle détient au moins 5 p.
100 du capital, après autorisation du ministre chargé du Trésor et du ministre chargé du logement, et sans préjudice des dispositions de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 précitée;
De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.
Par décision prise dans les conditions prévues par la code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale de la société.
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce la compétence de la société.
Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale et la répartition éventuelle de dividendes, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société, et à parer aux éventualités.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit,
doit être autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées ou agréées, moyennant un prix, fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui ne peut être supérieur à la valeur nominale des titres augmentée, dans la limite de 50 p.
100 de cette valeur, de leur part dans la plus-value d'actif résultant du dernier bilan approuvé.
Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé,
l'agrément est considéré comme donné, sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société.
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit, même pour ceux d'entre eux qui sont chargés des fonctions de directeur général de la société.
Le nombre de voix dont dispose un actionnaire dans les assemblées est limité à un maximum de 10, qu'il agisse en son nom propre ou en tant que mandataire d'un ou plusieurs autres actionnaires.
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la société adresse au préfet du département du siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement, l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée des actionnaires ainsi que le compte rendu de celle-ci.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il ne peut être distribué un dividende supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R.
422-4 du code de la construction et de l'habitation, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé du logement, a tous pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut, le cas échéant, provoquer leur réunion.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations,
ordres du jour et tous autres documents qui doivent lui être adressés avant chaque séance.
Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil d'administration.
Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration.
Il peut également demander un nouvel examen de tout ou partie d'une délibération prise par le conseil d'administration, et ce dans les quinze jours qui suivent sa date de réception.
Cet examen doit avoir lieu dans un délai maximum de quinze jours.
L'exécution de la délibération en cause est alors suspendue jusqu'au nouvel examen.
Il fournit au ministre chargé du logement un rapport annuel sur l'activité de la société.
La rémunération du commissaire du Gouvernement, qui est à la charge de la société, est fixée par l'arrêté de nomination en application d'un barème défini par arrêté interministériel.
(1) Pour les sociétés agréées en application du deuxième alinéa de l'article R.
422-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier alinéa de la clause-type 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi du 20 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ainsi que par les dispositions du code civil et de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré,
société à capital variable.
422-3 du code de la construction et de l'habitation, et dans le cadre de la politique sociale du logement définie par les pouvoirs publics, la société a pour objet principal:
- d'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction constituées en application du livre II, titre Ier, chapitre III, du code précité, pour la réalisation et la gestion des programmes de construction en accession à la propriété dans les conditions prévues à l'article L.
- à défaut de pouvoir constituer une société coopérative de construction du fait de la dispersion des parcelles, de réaliser des maisons à usage d'habitation lorsque celles-ci sont destinées à être vendues en l'état futur d'achèvement à des personnes physiques de ressources modestes;
422-8 du code de la construction et de l'habitation, de consentir des prêts aidés par l'Etat, au profit de ses membres et des membres de sociétés coopératives de construction et, en complément du prêt principal ci-dessus défini, de consentir un prêt complémentaire à ces mêmes personnes physiques.
- de réaliser pour le compte de ses membres accédant à la propriété, à titre de prestataire de services, toutes opérations de restauration,
d'amélioration ou d'agrandissement d'immeuble à usage principal d'habitation; - de remplir les missions de conduite d'opération qui lui sont autorisées par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, pour le compte des collectivités locales, leurs établissements publics, leurs groupements ou les syndicats mixtes, dans la limite des compétences définies à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation;
- de réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations logées dans le patrimoine d'autres organismes de logement social; - d'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif;
Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu à l'article L.422-3-1 du code de la construction et de l'habitation, elle a en outre pour objet, également à titre accessoire:
- de construire, le cas échéant, en qualité de prestataire de services pour le compte de sociétés civiles d'accession sociale à la propriété créées sous son égide, d'acquérir, d'aménager, de restaurer, d'agrandir,
d'améliorer, en vue de l'accession à la propriété, des immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destinés à cet usage, puis de gérer lesdits immeubles;
- d'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou morales, pour la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de restauration, d'agrandissement et d'amélioration d'immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation;
- de réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale dans les conditions définies aux articles L.422-2 (3e alinéa), R.421-4 (6o) et R.421-4-1 du code de la construction et de l'habitation;
- de réaliser des lotissements à titre de maître d'ouvrage;
- de servir de prestataire de services, le cas échéant, dans les conditions définies par la loi du 12 juillet 1985 précitée, aux organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi qu'à leurs groupements ou leurs filiales, aux organismes du secteur de l'économie sociale visés par la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux sociétés d'économie mixte locales, et à toute personne physique ou morale réalisant des constructions nécessaires à la vie économique et sociale d'un programme d'habitations visé au dernier alinéa de l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu à l'article L.422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, elle a par ailleurs pour objet, toujours à titre accessoire:
- de construire, d'acquérir, d'aménager, de restaurer, d'agrandir,
d'améliorer et de gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, en vue de la location, à la condition que les locataires, par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ne soient pas associés de la société coopérative.
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée, ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Les personnes morales et physiques peuvent souscrire ou acquérir des actions de la société.
Toutefois, les souscriptions ou acquisitions d'actions par des personnes morales autres que les sociétés coopératives de location-attribution et les sociétés coopératives de construction ne peuvent avoir pour effet de porter leur nombre de voix détenues par l'ensemble des personnes morales à plus de 49 p.
100 du total des voix dont disposent l'ensemble des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées, et moyennant un prix fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires,
qui ne peut être supérieur à la valeur nominale des titres, augmentée, dans la limite de 50 p.
Si, à l'expiration du délai susindiqué, l'achat n'est pas réalisé,
l'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la demande de la société.
Chaque actionnaire ne dispose pour lui-même que d'une voix, quel que soit le nombre d'actions détenues par lui.
Il dispose d'une voix par actionnaire qu'il représente, sans cependant pouvoir disposer d'un nombre de voix supérieur à dix, la sienne comprise.
En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application des articles L.222-1 et L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, les contrats de prestation de services qui seront conclus par la société, avec des sociétés coopératives de construction, des personnes physiques ou des sociétés coopératives ayant pour objet la restauration, dans le cadre de la clause 3 des présents statuts, seront conformes à des modèles-types établis par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage du capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, et sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.
Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions du code civil et par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
La société a pour objet, conformément à l'article R.422-34, d'assurer la gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu'au terme des contrats qu'elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.
L'activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux ......................................................
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées, moyennant un prix fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et qui ne peut être supérieur à la valeur nominale des titres, augmentée, dans la limite de 50 p.
Le transfert d'action par un actionnaire comporte obligatoirement transfert des droits qu'il tient du contrat de location-attribution.
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit, même pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de directeur général de la société.
Un actionnaire ne dispose par lui-même que d'une voix; il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.
- Le point 12 est obligatoire pour les sociétés qui ont constitué des unions coopératives.
Les assemblées primaires ont pour objet l'information des sociétaires qui les composent, la discussion des questions qui sont portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration et qui comprennent notamment l'examen des comptes de gestion et des charges de l'unité coopérative, et l'élection de délégués chargés de représenter l'unité coopérative à l'assemblée générale.
Les délégués de l'unité coopérative sont élus pour un an, au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide, ou lorsque ce mode de scrutin est demandé par ou plusieurs actionnaires.
Chaque actionnaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende dont le rendement ne peut excéder le taux d'intérêt défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Dans cette limite, ce taux ne peut être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif excédant la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 11 mars 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Cantal, cité administrative, 15006 Aurillac.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Décret no 90-1120 du 17 décembre 1990 instituant des taxes parafiscales au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
- Sont établies, pour une période expirant le 31 août 1993, au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes:
1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs;
2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées provenant des autres Etats membres de la Communauté économique européenne;
3o Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position no ex08.13 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
déclarée à l'entrée sur le territoire français.
La taxe n'est pas perçue sur les produits importés originaires des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
- Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
- 1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p.
100 du montant des ventes aux transformateurs;
100 du montant des ventes hors taxes;
100 de la valeur déclarée en douane.
- Les taux effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture.
- 1o La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées,
mentionnée au 1o de l'article 1er, est recouvrée par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs.
Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant,
au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant;
2o Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant;
Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
3o La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3o de l'article 1er.
Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
- Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Saint-Junien-les-Combes, Pons, Fillols, Saint-André-de-Majencoules 2, Gournay-en-Braye, Saint-Gély-du-Fesc, Les Adrets-de-l'Estérel, Touffreville-sur-Eu, Mazet-Saint-Voy, Lantriac2, Boussens, Compreignac, Vire2, Lodève4, Volvic, Rocamadour, Ezy-sur-Eure)
Inspecteurs divisionnaires et chefs inspecteurs divisionnaires
Meyer (Hervé), C.
S. no 31, à Rouen.
Biblocque (Marcel), C.
S. no 47, à Grenoble.
Dupuy (Christian), circonscription de police urbaine de Pointe-à-Pitre.
Monnet (Michel), service central des C.
Martinez (Alain), préfecture de police (direction de la sécurité publique).
Thomas (François), C.
S. no 43, à Chalon-sur-Saône.
Flayelle (Rémi), direction centrale des polices urbaines.
Schaer (Henri), préfecture de police (direction de la sécurité publique).
Sellem (Jean-Claude), circonscription de police urbaine de Caen.
Lavenaire (Soter), circonscription de police urbaine de Fort-de-France.
Mathis (Jean-Yves), circonscription de police urbaine de Mulhouse.
Bouzzo (Jacques), C.
S. no 45, à Lyon.
Gimel (Jean-Claude), C.
S. no 21, à Saint-Quentin.
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1986 portant institution de sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du service des essences des armées
remplacer l'appellation: <>,
par la suivante: <>.
Arrêté du 21 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural des postes et télécommunications
- L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-287 du 19 mars 1991 portant allégement d'une suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- Il est mis fin à compter du 22 mars 1991, à 11 h 45, à la décision no 91-187 du 1er février 1991 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Show Disc Dance,
Décret n°91-328 du 29 mars 1991 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, ROGER BAMBUCK Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, HÉLÈNE DORLHAC de BORNE Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat au Plan, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-328 du 29 mars 1991 modifiant le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 28 octobre 1988 sont remplacés par les alinéas suivants:
< < <<1o Trente-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville;
<<2o Trente-cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la ville;
<<3o Les ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de la fonction publique, des affaires étrangères, de la ville, de la justice, de la défense, de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la culture, de l'urbanisme et du logement, des transports, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales et de la solidarité, de l'environnement, du budget, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du plan, de la jeunesse et des sports, de la famille.>> II.
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 octobre 1988 est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville,
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat au Plan, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine de pêche
- L'examen pour l'obtention du brevet de capitaine de pêche comporte des épreuves écrites, orales, pratiques et d'application notées de 0 à 20.
- Une note 0 à l'une quelconque des épreuves ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve <> sont éliminatoires.
Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites, pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne égale ou supérieure à 12, sans note éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12; ils conservent le bénéfice de notes obtenues aux épreuves évaluées en cours de formation.
- Le programme de l'examen visé à l'article 1er ci-dessus est donné en annexe au présent arrêté (1).
- Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1971 modifié susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine de pêche.
Toutefois, jusqu'à la dernière session d'examen de 1992, les candidats ayant suivi une scolarité antérieurement à l'année scolaire 1990-1991 sont autorisés à subir les épreuves orales et pratiques définies par l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus.
(1) Les personnes intéressées peuvent se le procurer en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES CEDEX 04.
Décret n°91-207 du 25 février 1991 complétant le code de la route en ce qui concerne les véhicules de collection
Décret no 91-207 du 25 février 1991 complétant le code de la route en ce qui concerne les véhicules de collection
- L'intitulé du paragraphe 17 (Interdiction de circulation) du titre Ier, livre Ier (deuxième partie), du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: <>.
- Il est ajouté à l'article R.53-2 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
- Il est ajouté au paragraphe 1er du chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.106-1 rédigé ainsi qu'il suit:
Décret n°95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 1995.
Décret no 95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Il est inséré à la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale une sous-section 4 ainsi rédigée:
615-8, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature et des prestations en espèces maternité des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes:
<< a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre des assurances maladie et maternité;
<< b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année;
<< c) Si l'assuré, bénéficiant d'un échéancier de paiement prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
615-8, justifie avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les cotisations en cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pendant les six mois consécutifs aux dates d'échéance susvisées.
Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Arrêté du 2 mai 1995 relatif au module de sciences humaines et sociales de la première année de premier cycle des études médicales
- Le module de sciences humaines et sociales de première année de premier cycle des études médicales défini à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé doit privilégier, dans le cadre des orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales précisées à la section VIII de l'arrêté du 19 octobre 1993 susvisé, les enseignements permettant aux étudiants:
1o D'acquérir les outils de base de la sociologie, de la psychologie sociale, de la démographie, du droit national, européen et international, de l'économie, de la communication et de l'information;
2o D'aborder les grandes questions d'éthique dans la société.
Les unités de formation et de recherche de médecine peuvent de plus proposer aux autorités universitaires compétentes de définir, dans le cadre des orientations thématiques précitées, des thèmes à étudier pendant l'année,
notamment dans le domaine de l'anthropologie et de l'économie des systèmes de santé, avec une liste d'ouvrages à consulter ou une série de conférences.
Ces enseignements ont pour but de développer chez les étudiants une approche pluridisciplinaire des problèmes de la société et de susciter leur réflexion sur la place de leur future pratique dans un contexte élargi.
Du fait que ces enseignements relèvent de diverses disciplines, ils sont assurés avec le concours d'universitaires des disciplines concernées.
- Les enseignements du module de sciences humaines et sociales de première année des études médicales peuvent ne comporter que des enseignements dirigés de caractère méthodologique.
- L'évaluation du module de sciences humaines et sociales ne doit comporter que des épreuves rédactionnelles, corrigées avec le concours des universitaires ayant participé à l'enseignement.
Elle doit permettre de mesurer l'acquisition des connaissances de base listées au 1o de l'article 1er et celles nécessaires à la compréhension des questions et des thèmes définis au 2o du même article.
Elle doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de réflexion des étudiants.
Ses modalités en sont fixées au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
- Les modalités du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1995-1996.
Confédération nationale de la pâtisserie;
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 6 septembre 1995.
La date limite de retrait du dossier est fixée au 19 juin 1995, la date limite de dépôt du dossier étant fixée au 23 juin 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, M. Jolles (Georges) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Giral (Jean-Louis).
Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 juin 1995, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures:
a) En qualité de représentant du secrétaire général de la défense nationale: Membre titulaire: M. Poinat (François);
Membres suppléants: M. Bloch (Jean-Philippe), M. Ducros (Jean-Michel);
b) En qualité de représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé):
Membre titulaire: M. Coquin (Yves);
Membres suppléants: Mme Thirouin (Isabelle), M. Perney (Jacques);
c) En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile):
Membre titulaire: M. Vazelle (Jean-Daniel);
Membres suppléants: M. Taillandier (Alain), M. Quinquis (Lucien);
d) En qualité de représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées):
Membre titulaire: M. Rottier (Guy);
Membres suppléants: M. Noirot (Jean-Pierre), M. Benoist de Gentissart (Alexandre de);
e) En qualité de représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects):
Membre titulaire: M. Anfray (Claude);
Membres suppléants: M. Brivet (François), M. Godeau (Michel);
f) En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques):
Membre titulaire: M. Picard (Jean-Marc);
Membres suppléants: M. Guérin (Jean-François), M. Laurent (Philippe);
g) En qualité de représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres):
Membre titulaire: M. Barthélemy (François);
Membre suppléant: M. Kerjouan (Roger);
h) En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie:
Direction du Trésor:
Membre titulaire: Mme Molkhou (Brigitte);
Membres suppléants: M. Allouche (Philippe), Mme Pincon (Marie-Alberte);
Membre titulaire: M. Diricq (Noël);
Membres suppléants: M. Gaugiran (Jean-Louis), Mme Monzies (Marie-Christine); i) En qualité de représentant du Conseil général des mines:
Membre titulaire: M. Boisson (Pierre);
Membres suppléants: M. Scherrer (Jean), M. Cocude (Marcel);
j) En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie):
Membre titulaire: M. Petit (Dominique);
Membres suppléants: M. Bonneviale (Pierre), M. Estival (Robert);
k) En qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer):
Membre titulaire: M. Rimoux (Michel);
Membres suppléants: M. Lachaud (Franck), Mme Marque (Catherine);
l) En qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction des ports et de la navigation maritime):
Membre titulaire: Mme Tisserand (Pierrette);
Membres suppléants: M. Nenon (Pierre), M. Grinfeder (Didier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995:
Délégation est donnée à Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, pour représenter le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
En cas d'absence de Mme Françoise Hostalier, la présidence sera assurée par M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
En cas d'absence de M. Serge Lasvignes, la présidence sera assurée par M.
Serge Duhamel, chef de service à la direction des affaires générales,
- Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, M. Lambert (Christian), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nice, est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 19 juin 1995 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences de cameline
- Est ouverte une liste provisoire de variétés de cameline (Camelina sativa) dont, à la demande de l'obtenteur, la certification est obligatoire.
- Est inscrite sur cette liste la variété Luc, obtenteur: Danisco Semences S.
- Est institué un règlement technique provisoire applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences de cameline appartenant à des variétés inscrites sur la liste prévue à l'article 1er ci-dessus.
Il peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du ministre du développement économique et du Plan:
- En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a et b);
M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a).
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de Mayotte.
RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
- Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
- En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986;
- En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
- En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
1o Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d'expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu'en soit l'origine (y compris les matériels ressortissant aux trois armées), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels;
2o Les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de:
- l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- En matière d'opérations domaniales concernant le centre d'expérimentations du Pacifique:
1o Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 70 000 F;
2o Echanges simples de fractions du domaine privé, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci,
déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F; 3o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F:
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal;
4o Autorisations d'occupation d'immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d'être prolongée et quel que soit le montant de la redevance;
5o Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes:
- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,
survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
6o Droit de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance;
7o Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;
8o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 200 000 F;
1o Décisions de classement des logements;
2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à l'exclusion:
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes;
- En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées; G.
- Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
- Service d'information et de relations publiques des armées.
- En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
- Arrêtés portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes à leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
DIRECTIONS RELEVANT DIRECTEMENT
DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
- Sous-direction des bureaux du cabinet.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. René Hascoët, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité,
cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
- M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service,
adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services financiers, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
M. Pierre Séguin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget, et M. Christian Léourier, administrateur civil, chef du bureau des synthèses et de l'exécution du budget, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
- M. Jean Bérichel, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:
- L'acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires;
- Les pièces justificatives se rapportant aux dépenses et recettes liées à l'utilisation de l'oléoduc Donges-Metz et imputées sur le compte de commerce << Approvisionnement des armées en produits pétroliers >>.
- M. François L'Hostis, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1o) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
- M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des accords internationaux, pour les matières visées au paragraphe IV (A, [2o et 3o] et C) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Claude Bertout, attaché d'administration centrale; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Alain Dugay,
officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine.
- M. le capitaine de corvette Roger Le Hir, chef du bureau des traites et avances consulaires, pour procéder à l'acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
- M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:
- Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires; F.
- Sauf en matière de réparations civiles et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine;
- Les opérations afférentes aux comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de la défense, sauf dispositions et délégations particulières;
- M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale.
- M. Michel Gavoye, chef de service administratif, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pagney.
- M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci et de M. Jean-Marie Leclercq, M.
Philippe Chichery, attaché principal d'administration centrale.
- M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d'administrateurs civils.
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil; M. Pierre Cammarata, administrateur civil, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions.
- M. François Le Puloc'h, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Christiane Barraud, administrateur civil.
M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses,
notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand,
- M. Pascal Lecomte, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception:
- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant des administrateurs civils;
M. Christian Cambon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, et Mme Françoise Gaudin,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
M. Michel Richard, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception:
M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les congés de maladie, les validations de service, les accidents de trajet ou de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
M. Michel Richard, pour toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Djelalian, attaché d'administration centrale.
- Mme Chantal Jourdan, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaed, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil,
en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment:
- M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A, alinéa 2, ci-dessus, en matière d'attributions de prêts,
secours et allocations diverses à caractère social, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.
- M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil,
sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits gérés par la mission et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Martin Bertrand; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel Alain Groell.
- M. Yves de Blignières, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.
- Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Michel Ibarrondo, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du bureau des pensions des ouvriers, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur, pour l'ensemble du service.
périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 1 000 000 F;
- M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, pour l'ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
- M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Liliane Block, administrateur civil, et pour ce qui concerne les transcriptions et les rectifications administratives des actes de l'état civil des militaires en période normale du temps de paix, M. Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l'état civil des personnels militaires.
- M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-direction des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié, attaché principal d'administration centrale.
M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel.
- M. Jean-Marie Lauga, administrateur civil, sous-directeur du domaine,
de l'environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Philippe Malagies, administrateur civil, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer,
d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation.
M. Philippe Malagies, administrateur civil, pour signer en matière de logement toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-directeur du contentieux et des dommages, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l'opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu'en soit le fondement juridique, et à l'exception de l'introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux,
pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300 000 F.
- M. l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Serge Feneyrou, sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses attributions.
- Mlle Pierrette Balhadère, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'adjoint au directeur:
- les décisions d'attribution de logement dont la gestion lui est confiée;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents;
- Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- Directions de l'état-major des armées.
Direction du service de santé des armées
- Direction de l'administration et des ressources humaines.
- Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
- Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du personnel; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement les fonctionnaires des corps techniques propres à l'armement et les agents sur contrat relevant de la délégation générale pour l'armement;
- Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement de niveau 1 ayant le statut d'établissement public administratif;
- Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
- Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
1o Décisions de classement des logements réservés;
2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de leurs services, à l'exclusion:
M. - En diverses matières:
Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
- Direction des programmes d'armement.
- Direction des relations internationales.
- Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses et n'impliquant pas d'engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après;
- Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière d'armement;
- Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés;
- Direction de la stratégie industrielle et technologique.
- En matière d'opérations domaniales, cette délégation s'exerce dans les limites suivantes:
- Pour les opérations intéressant une ou plusieurs directions de la délégation générale pour l'armement:
1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F.
2o Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F;
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F;
4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F;
5o Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé:
6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F;
7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F;
- Pour les opérations intéressant plusieurs directions de la délégation générale pour l'armement:
1o Opérations faisant l'objet du paragraphe A ci-dessus, lorsque le montant en cause est inférieur ou égal à la valeur limite inférieure qui y est fixée pour le type d'opération considérée;
2o Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d'être prolongée et quel que soit le montant de la redevance;
3o Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes:
- installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
4o Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée ni de montant de la redevance;
- Pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
- Protocoles relatifs à la surveillance des fabrications pour le compte d'organismes français ou étrangers;
- En matière domaniale la délégation s'étend dans la limite des attributions de ce service:
1o Aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et aux changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F.
2o Aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F;
3o Aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F;
4o Aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F;
5o A l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F:
- des conventions d'occupation précaire et révocable (C.
R.) d'immeubles du domaine privé militaire;
- des autorisations d'occupation temporaire (A.
T.) d'immeubles du domaine public militaire;
6o Aux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F;
7o Aux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F;
8o Aux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance;
9o Aux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes:
10o Aux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et de montant de la redevance;
11o Aux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;
1o Fixation des dotations en crédits des directions régionales;
2o Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations;
3o Dans la limite de 30 000 F et à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.
Direction des systèmes terrestres et d'information
Direction des constructions navales
Direction des missiles et de l'espace
Direction de la recherche et de la technologie
ETATS-MAJORS D'ARMEE
- Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- Directions et services des états-majors.
- Cette délégation est attribuée aux autorités désignées ci-après:
- Direction du personnel militaire de l'armée de terre
- Direction du matériel de l'armée de terre
- Direction des transmissions
- Direction de la poste aux armées
- Service de l'aéronautique navale
- Service hydrographique et océanographique
(En matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en
- Direction du commissariat de l'air
- Direction de l'infrastructure de l'air
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMEES PREVUS A L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRETE (IV, A, 1o)
Chapitre 31-01 (art. 80).
- Rémunérations d'activité (personnel militaire et civil non ouvrier: postes permanents à l'étranger).
- Autres rémunérations (postes permanents à l'étranger).
- Charges sociales (cotisations sociales, part de l'Etat, fonds de prévoyance militaire).
Chapitre 34-01 (art. 22 et 50).
- Matériel et fonctionnement des armes et services (administration centrale: représentation et réceptions.
Postes permanents à l'étranger: fonctionnement).
Entretien et achat de matériels.
Fonctionnement et entretien immobilier (organismes interarmées fonctionnement.
Direction du renseignement militaire fonctionnement).
Chapitre 36-01 (art. 41 à 44 et 80).
- Subventions de fonctionnement (associations de militaires de réserve.
Subvention à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Financement des dépenses de coopération et d'assistance militaire).
- Fabrications.
Gendarmerie (état-major des armées.
Etat-major des armées: commissariat aux sports militaires, matériel.
- Infrastructure (état-major des armées: infrastructure.
Postes permanents à l'étranger).
- Subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Equipement culturel et social (équipements sportifs, services communs).
- Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
- Infrastructure interalliée (participation de la France aux travaux à l'étranger et à diverses dépenses).
- Délégation permanente est donnée à M. Richard Castera,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Eymieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
- Les autorités désignées aux articles 2 à 10 du présent arrêté reçoivent délégation, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à leurs attributions.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef d'état-major des armées.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Henri Conze,
délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après:
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Benoît Ramé, délégué, directeur des programmes d'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et du délégué, directeur des programmes d'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Gillyboeuf, délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique.
- La délégation prévue au paragraphe I est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.
- La délégation prévue au paragraphe I s'exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après:
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F;
5o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé:
6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F;
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. François Roussely,
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Amédée Monchal, chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Amédée Monchal, M. le général Patrick Henry reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Jean-Charles Lefebvre, chef d'état-major de la marine.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air.
- Chef du contrôle général des armées et contrôle général des armées.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après:
- M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à:
- M. le contrôleur général des armées Guy Schmit;
- M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges.
- Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les mêmes conditions:
1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges, à M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget;
2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez;
3o En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister;
4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur des armées Franck Sudon;
5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat; 6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy et à M. le commandant Antoine Rimbaud.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre,
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Patrice Maynial,
avec le Parlement et de la communication
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense
- Sont ajoutés dans l'arrêté du 1er février 1994 susvisé les articles 1er-1 et 4-1 suivants:
- Sous la tutelle du ministre chargé des transports,
direction du personnel et des services, est déclaré "services publics" au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service national l'établissement public Institut géographique national.
- Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des ports et de la navigation maritimes, sont déclarés "services publics" au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service national les établissements publics suivants:
- A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé:
Dans la liste 1 A:
- remplacer: << Société Air Inter >> par << Compagnie Air Inter >>;
- remplacer << Sociétés Euralair et Euralair international >> par << Société Euralair international >>;
- remplacer << Société Brit-Air >> par << Société Brit-Air, Britanny-Air >>;
- remplacer << Société d'exploitation Aérospatiale >> par << Société L'Aéropostale >>.
Dans la liste 1 B:
Zone de défense Centre-Ouest:
- remplacer << Cognac - Château-Bernard >> par << Cognac-Châteaubernard >>;
- remplacer: << Châteauroux - Déols, qui dépend de la chambre de commerce de Châteauroux >>, par: << Châteauroux - Déols, qui dépend du syndicat mixte de l'aéroport de Châteauroux - Déols >>;
- remplacer: << Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la chambre de commerce de Tours >>, par: << Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la société d'économie mixte de l'aménagement de la vallée de la Loire >>;
- remplacer << Pau - Pont Long - Uzein >> par << Pau - Pyrénées >>;
- remplacer << Toulouse - Blagnac >> par << Toulouse - Midi-Pyrénées >>;
- remplacer: << Valence - Chabeuil, qui dépend de la chambre de commerce de Valence >>, par: << Valence - Chabeuil, qui dépend du syndicat mixte pour l'exploitation et l'aménagement de l'aérodrome de Valence >>;
- remplacer << Marseille - Marignane >> par << Marseille - Provence >>;
- remplacer << Montpellier - Fréjorgues >> par << Montpellier - Méditerranée >>;
- remplacer: << Metz - Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport régional >>, par: << Metz -Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain >>.
- La liste 1 B de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:
<< Service Exploitation de l'aéroport de:
<< Fort-de-France - Le Lamentin, qui dépend de la chambre de commerce de la Martinique;
<< Pointe-à-Pitre - Le Raizet, qui dépend de la chambre de commerce de la Guadeloupe.
- La liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:
- La liste 3 B - Zone de défense Ouest de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:
<< Service d'exploitation du pont de Normandie, qui dépend de la chambre de commerce du Havre >>.
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle:
<< - du commissaire général aux transports pour Météo-France;
<< - du directeur du personnel et des services pour l'Institut géographique national;
<< - du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;
<< - du directeur des routes pour la liste 3 A;
<< - du directeur des ports et de la navigation maritimes pour la liste 4;
<< - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports pour les listes 2 B et 3 B,
ou de leur représentant.
- L'énumération entre parenthèses du titre de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimée.
- Le directeur du personnel et des services, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritimes et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 13 mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 8 mars 1991 portant nomination à la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Arrêté du 7 mars 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- La liste des personnes responsables des marchés publics passés pour le compte de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est établie comme suit:
- l'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-267 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La commune d'Autreville-sur-la-Renne (département de la Haute-Marne) est disjointe du poste comptable de Juzennecourt et rattachée au poste comptable de Châteauvillain.
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt
- Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévu à l'article 2 du décret du 21 mars 1975 susvisé est fixé à 3148 F.
- L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt est abrogé.
Décret n°91-229 du 27 février 1991 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-229 du 27 février 1991 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Décret du 26 février 1991 portant nomination d'un consul de France à Alicante
- M. Jean-Luc Perron, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 28 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1989 fixant les qualifications dominantes du brevet de technicien agricole
- L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- La société Oyonnair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 1991 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Décret n°91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie " (Manche), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Doville Marais de la Sangsurière : Section C 4 : parcelles n°s 611, 612, 613 ; Section C 3 : parcelle n° 609.
Marais de l'Adriennerie : Section D : parcelle n° 1.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de la Manche.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Doville et du syndicat intercommunal de la Sangsurière, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre de la réserve : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion piscicole du territoire concerné.
Les activités agricoles sont réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 4.
242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation des chemins et l'entretien des fossés existants, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche, d'exploitation de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
Toutefois, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des extractions de tourbe lorsqu'elles sont nécessaires à la régénération du milieu.
Sont seules autorisées les activités commerciales existantes et celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Cette disposition n'est pas applicable aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et de battues administratives dans les conditions prévues à l'article 7.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités agricoles ; 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
de la Sangsurière et de l'Adriennerie
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <> (Manche), les parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Doville
Marais de la Sangsurière:
Section C3: parcelle no 609.
Marais de l'Adriennerie:
Section D: parcelle no 1.
3o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles, sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre de la réserve:
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature;
- Les activités agricoles sont réglementées par le préfet comptetenu du plan de gestion mentionné à l'article 4.
242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
3o A ceux utilisés pour les activités agricoles;
4o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret du 26 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Sarthe (direction départementale de l'équipement), cité administrative, 34, rue Chanzy, 72017 Le Mans.
Décret du 26 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-Aérodrome (Hérault)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de l'Hérault (direction départementale de l'équipement), 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier.
4o M. Georges Rigal, agent contractuel navigation aérienne hors catégorie,
pour les questions relatives à l'entretien dans l'aviation générale:
5o M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de protection.
4o Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions relatives aux examens des personnels navigants à l'exception de celles relevant explicitement du jury des examens des navigants professionnels;
les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs.
directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des ressources humaines et des affaires financières est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Sapin, ingénieur général de l'aviation civile.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 8 juin 1995
- La requête de M. Louis Bayeurte est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
- Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Adolphe Colrat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995:
La liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteurs des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
Ginestes (Claude).
Anseaume (Patrice).
Maistre (Xavier de).
Peuch (Ludovic).
Hamon (Marcel).
Au titre du concours externe (administratif)
Guerin (Xavier).
Treuil (Nicolas).
Dufosse (Thibaud).
Picot (Anne-Marie).
Sont nommés inspecteurs stagiaires des affaires maritimes à compter de leur prise de fonction au Groupe-Ecoles Cidam à Bordeaux les candidats dont les noms suivent:
Les intéressés sont affectés au Groupe-Ecoles Cidam à Bordeaux afin de suivre le stage de formation initiale Inspecteurs des affaires maritimes.
Les candidats n'ayant pas pris fonction dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard Bobin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 1995, Mlle Verdier (Françoise), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à sept.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1995, terme de rigueur.
Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 janvier 1996.
Arrêté du 15 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes,
- L'arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est abrogé.
Loi n° 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (1995-1996) ;
LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)
d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2244 ;
Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2244;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 50 (1995-1996);
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 6 octobre 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 16 800 724 F et en recettes à 15 299 724 F, est fixé en dépenses à 17 400 224 F et en recettes à 15 900 224 F.
- A la suite de sa création par scission de la commune de Canala, la commune de Kouaoua est rattachée à la trésorerie de Poindimie.
- La commune de Canala est disjointe de la trésorerie de la province Nord et rattachée à la trésorerie de Poindimie.
- Délégation est donnée à M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 22 mars 1991 portant admission à la retraite (inspection générale)
Arrêté du 15 mars 1991 portant modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames institué par l'arrêté du 17 novembre 1989 est modifié ainsi qu'il suit:
Le paragraphe 2, Admission au contrôle, est remplacé par le texte suivant:
Catégories d'admission
Critères d'admission au contrôle
Critères généraux
Critères particuliers aux producteurs
de semences de prébase
de semences de base
de semences certifiées
Arrêté du 22 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste des emplois correspondant à l'échelon fonctionnel des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
- L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Décret du 27 mars 1991 portant promotion et nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère délégué à la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Bloch (Jean-Philippe).
L'administrateur principal Marchand (Philippe, Jean, Jacques).
Le professeur en chef de 2e classe Le Goff (Jean-Claude).
Le décret du 28 novembre 1990 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre délégué à la mer), en ce qu'il concerne la date de prise de rang au grade de professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime du professeur en chef de 2e classe Blavec (André, Louis, Charles), est modifié ainsi qu'il suit:
Circulaire du 4 décembre 1990 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Le ministre délégué au logement à MM. les inspecteurs généraux chargés
d'une circonscription territoriale, MM. les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mme et MM. les préfets de département (directions départementales de l'équipement), MM. les présidents d'office public d'aménagement et de construction, Mmes et MM. les présidents d'office public d'habitations à loyer modéré, MM. les présidents de société anonyme d'habitations à loyer modéré et de fondation d'habitations à loyer modéré,
MM. les présidents de société anonyme coopérative de production d'H.
M., MM. les présidents de société anonyme de crédit immobilier (sous couvert des préfets de département), MM. les présidents de société d'économie mixte (sous couvert des préfets de département).
Références: Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
En application des articles L.441-3, R.441-1 (1o) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.
Il prévoit en outre la révision annuelle de ces plafonds le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice I.
E. du coût de la construction, la date de référence étant celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
100 et se substitueront à ceux fixés par la circulaire du 23 novembre 1989 (cf. tableau en annexe).
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux de la prime instituée par le décret du 7 janvier 1981 susvisé est fixé à 14,57 F par nuit et par agent.
- L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, et de M. Daniel Garnier,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Arnaud Vandercruyssen,
attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, de M. Daniel Garnier, administrateur civil, et de M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mlle Roselyne Ettori, attaché d'administration scolaire et universitaire, et à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation,
les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M.
Michel Tyvaert, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les avoirs du compte postal du Trésor sont versés sur un compte de dépôt dont La Poste est titulaire dans les écritures du Trésor.
Ils ne sont pas rémunérés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Yvon Ceas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- La Poste consolide chaque soir la situation des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics résultant des opérations retracées dans ses écritures au cours de la journée.
Le lendemain, elle informe le Trésor du résultat de la consolidation et lui communique un état récapitulatif de la situation consolidée du compte postal du Trésor établi selon les subdivisions définies au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, de M. Michel Tyvaert,
sous-directeur, et de M. Yvon Ceas, sous-directeur, délégation est donnée à: M. Claude Care, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale;
Et à M. Jean-Claude Charles, inspecteur principal de l'enseignement technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'apprentissage.
- La variation quotidienne de la situation consolidée des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics établie par La Poste donne lieu chaque jour à un règlement entre La Poste et le Trésor effectué selon des modalités définies dans une convention signée entre l'Etat et La Poste.
- La convention mentionnée à l'article 7 précise les modalités de tenue et de gestion des comptes courants postaux.
Elle établit notamment les conditions d'exécution des opérations effectuées par les comptables publics sur les comptes courants postaux dont ils sont titulaires.
Elle précise les délais de consolidation des comptes courants postaux et définit les modalités de règlement entre La Poste et le Trésor.
Elle peut prévoir, si nécessaire, des dispositions transitoires.
- L'article 9 du décret du 16 octobre 1986 susvisé est rédigé comme suit:
- Aux articles 174 et 212 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le terme <> est remplacé par <>.
Arrêté du 28 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Arrêté du 6 décembre 1990 portant nomination au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Arrêté du 4 décembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Arrêté du 12 décembre 1990 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La liste des organisations syndicales représentatives du personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué s'établissent comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE de sièges Fédération de l'éducation nationale.4 Confédération française démocratique du travail.1
- La liste des organisations syndicales représentatives du personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué s'établissent comme suit:
Décret n°91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget
Crée Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 5 quarter (Ab)
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion des effectifs d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe des impôts, de dessinateurs principaux de 1re classe, d'agents de constatation principaux de 1re classe des alcools, d'agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor, d'adjoints de contrôle principaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'aides techniques principaux des laboratoires des douanes et d'agents de constatation principaux de 1re classe des douanes, par rapport à l'effectif total de chacun des corps concernés, est fixée, par dérogation aux articles 2, 5, 8, 11, 14, 18 et 20 ci-dessus, ainsi qu'il suit : - jusqu'au 31 juillet 1993 2,5 % - à compter du 1er août 1993 5 % - à compter du 1er août 1995 7,5 %
Les agents d'administration principaux des impôts régis par le décret du 6 février 1950 susvisé, les dessinateurs chefs de groupe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé, les agents d'administration principaux des alcools régis par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, les agents d'administration principaux du Trésor régis par le décret du 22 mai 1968 susvisé, les agents d'administration principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 29 juin 1968 susvisé et les agents d'administration principaux des douanes régis par le décret du 25 janvier 1979 susvisés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Agent d'administration principal des impôts.
Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts.
Dessinateur principal de 2e classe.
Agent d'administration principal des alcools.
Agent d'administration principal du Trésor.
Agent d'administration principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Agent d'administration principal des douanes.
Agent de constatation principal de 2e classe des douanes.
Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 15 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les membres du corps des sténodactylographes des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés, et de commis des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, sont intégrés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé.
Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés dans le grade d'adjoint de contrôle, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990, à l'exception de ses articles 23 et 24, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget
CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
< <<1o Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts; <<2o Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts; <<3o Agent de constatation ou d'assiette des impôts.
- Il est ajouté au chapitre III du décret du 6 février 1950 susvisé deux articles, 8bis et 8ter, ainsi conçus:
CORPS DES DESSINATEURS DU MINISTERE
DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
- A l'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <<1o Dessinateur principal de 1re classe;
<<2o Dessinateur principal de 2e classe;
<<3o Dessinateur.
- Il est ajouté au titre Ier du décret du 13 octobre 1961 susvisé deux articles, 5 ter et 5 quater, ainsi conçus:
CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION
DES ALCOOLS
- A l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé, les dispositions fixées au c du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < <<1o Agent de constatation principal de 1re classe des alcools;
<<2o Agent de constatation principal de 2e classe des alcools;
<<3o Agent de constatation des alcools.
- Il est ajouté au titre IV du décret du 30 novembre 1967 susvisé deux articles 16-1 et 16-2 ainsi conçus:
CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT
DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
< < <<1o Agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor;
<<2o Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor;
<<3o Agent de recouvrement du Trésor.
- Il est ajouté au chapitre II du décret du 22 mai 1968 susvisé deux articles, 14-1 et 14-2, ainsi conçus:
CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
< <<1o Adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
<<2o Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
<<3o Adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Il est ajouté au chapitre III du décret du 29 juin 1969 susvisé deux articles 14-1 et 14-2 ainsi conçus:
CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Dans le texte du décret du 5 novembre 1973, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< < < <<1o Aide technique principal de laboratoire;
<<2o Aide technique de laboratoire.
- Il est ajouté au chapitre III du décret du 5 novembre 1973 susvisé deux articles 15-1 et 15-2 ainsi conçus:
CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
< < <<1o Agent de constatation principal de 1re classe des douanes;
<<2o Agent de constatation principal de 2e classe des douanes;
<<3o Agent de constatation des douanes.
- Aux articles 2, 3, 4, 16 et 18 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans les tableaux figurant aux articles 22 et 23 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans la colonne placée sous la rubrique Dénomination des emplois, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa est modifié dans les termes suivants:
<<1o Pour les deux tiers des emplois mis aux concours...>> (La suite sans changement.);
<<2o Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.>> II.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Il est ajouté au titre III du décret du 25 janvier 1979 susvisé deux articles 14-1 et 14-2 ainsi conçus:
- à l'alinéa 1er, les mots : <> sont remplacés par les mots: <>;
- au deuxième alinéa, la phrase: <> est supprimée.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion des effectifs d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe des impôts, de dessinateurs principaux de 1re classe, d'agents de constatation principaux de 1re classe des alcools, d'agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor, d'adjoints de contrôle principaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'aides techniques principaux des laboratoires des douanes et d'agents de constatation principaux de 1re classe des douanes, par rapport à l'effectif total de chacun des corps concernés, est fixée, par dérogation aux articles 2, 5, 8, 11, 14, 18 et 20 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 15 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les membres du corps des sténodactylographes des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs, et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, sont intégrés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé.
Arrêté du 22 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
LISTE DES MENTIONS D'ACTIVITE
EN MILIEU HYPERBARE
- Conformément aux prescriptions du paragraphe II de l'article 3 du décret susvisé, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie doit comporter,
outre l'indication de la classe ou de la sous-classe à laquelle le travailleur a accès, celle d'au moins une mention relative à l'activité pratiquée en hyperbarie, choisie parmi les suivantes:
Mention A: activités de scaphandrier.
Mention B: autres activités subaquatiques.
Mention C: activités d'hyperbariste médical.
Mention D: autres activités d'hyperbariste.
La liste des principales activités associées à chacune de ces mentions est définie en annexe I du présent arrêté.
Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la mention A peuvent en outre prétendre, sous réserve qu'elles se limitent aux classes de travaux hyperbares auxquelles elles ont accès, exercer une activité correspondant aux mentions B, C et D.
Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la mention B peuvent exercer une activité correspondant à la mention C et D.
MODALITES D'OBTENTION
DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'HYPERBARIE
- Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré à toute personne apte, au sens de l'article 33 du décret susvisé, qui a suivi avec succès une formation appropriée à l'hyperbarie.
- Cette formation est, dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous, dispensée par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture; pour les organismes de formation des personnels des entreprises d'armement maritime, l'agrément est délivré par le ministre chargé de la mer.
Toutefois, pour les candidats aux classes I des mentions B et D et aux classes I et II de la mention C, cette formation peut être assurée, dans les conditions précisées au titre IV ci-dessous, par les employeurs eux-mêmes dès lors qu'ils bénéficient d'une autorisation, selon le cas, du directeur régional du travail et de l'emploi, du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou du directeur régional des affairesmaritimes.
A l'issue de la formation, l'organisme agréé ou l'employeur autorisé adresse les résultats à l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (I.
P.) qui établit, dans le mois qui suit, le certificat correspondant et le livret individuel prévu au I de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé.
- Les personnes titulaires de l'un des diplômes énumérés en annexe III du présent arrêté peuvent prétendre être dispensées de tout ou partie de la formation.
A cette fin une demande est adressée à l'I.
P. qui, dans les conditions qu'il précise, attribue le certificat d'aptitude approprié conformément aux prescriptions du I ci-dessus.
- Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accordé pour une durée de dix ans.
Sa validité peut être prorogée dans les conditions qu'il précise et motive par l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare, par périodes de dix ans successives, sur demande adressée par le titulaire; à cette demande sont joints les éléments du livret individuel, prévu à l'alinéa I de l'article 3 du décret no 90-277 du 28 mars 1990 susvisé, qui justifient l'identité, la certification et l'aptitude du demandeur ainsi que des attestations précisant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue et pour lesquels la certification est exigée; les employeurs sont tenus de délivrer ces attestations; d'autres documents prouvant en particulier la nature et la durée des emplois exercés pendant la période considérée pourront à la demande de l'institut précité être fournis par l'intéressé.
Les contestations des décisions prises en vertu de l'alinéa précédent sont portées devant le ministre chargé du travail.
En tout état de cause, aucune prorogation ne sera accordée à une personne qui n'aurait exercé pendant la période échue aucun emploi correspondant à la certification.
- La formation des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a pour but de leur permettre d'exercer leur activité dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective.
A cette fin, les programmes pédagogiques distingueront ce qui relève de l'accès à une classe ou à une sous-classe de pression et qui, par conséquent, sera commun à toutes les activités, de l'enseignement spécifique à chaque mention.
L'enseignement commun a pour objet, à une pression donnée, de doter le candidat des connaissances théoriques et pratiques indispensables à son accès, son maintien et sa sortie du milieu hyperbare.
L'enseignement relatif à chaque mention s'attachera à illustrer les principes généraux de chaque classe d'hyperbarie en fonction des matériels et des procédures propres à chaque activité faisant l'objet d'une mention.
L'annexe II du présent arrêté définit les objectifs auxquels, en fonction des classes et des mentions, doivent satisfaire les enseignements communs et optionnels.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
- Les organismes habilités à dispenser la formation des travailleurs intervenant en milieu hyperbare en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en matière de risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'organisme doit être en mesure de s'assurer que les candidats à la certification sont aptes au sens de l'article 33 du décret no 90-277 du 28 mars 1990 susvisé.
L'organisme agréé pour la formation ne peut être, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe II, ci-dessus, formateur de son propre personnel.
- Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé du travail (sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément avant le 31 octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Pour les organismes de formation des personnels des entreprises d'armement maritime, les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de la mer (sous-direction des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75707 Paris.
A titre transitoire, les demandes déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément limité à un an.
- Chaque demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comprenant:
1o Une note comportant la nature juridique, la dénomination, l'adresse du siège social, les nom et prénoms du responsable de l'organisme ainsi que son niveau de formation et éventuellement ses titres universitaires;
2o La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour dispenser la formation avec pour chacune d'elles les indications requises au 1o ci-dessus.
Ces personnes doivent être contractuellement liées au bénéficiaire de l'agrément;
3o La nature de l'agrément sollicité en indiquant les classes, sous-classes et mentions pour lesquelles l'organisme envisage de dispenser la formation;
4o Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que le lieu où il est envisagé de la dispenser et les conditions de sélection des candidats;
5o Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des connaissances, notamment sur la composition du jury qui procède à ce contrôle;
6o Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le cadre de cette formation;
7o S'il y a lieu, les durées prévues de séjour en milieu hyperbare par tranche de pression;
8o Les tarifs pratiqués pour cette formation, selon les différentes options.
Si, au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant le progamme de formation, les équipements utilisés, l'organisation des sessions et des épreuves de contrôle des connaissances, la liste nominative des personnes assurant la formation ou les prix pratiqués,
l'organisme est tenu d'en informer, selon le cas, le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de la mer.
- L'agrément est délivré pour une période de trois ans renouvelable.
A l'issue de chaque période d'agrément, l'organisme devraprésenter en vue du renouvellement le dossier prévu à l'article 7 assorti d'un bilan des actions de formation dispensées.
- Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par des organismes ou des personnes qualifiées, désignés, selon le cas, par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de la mer, en vue de s'assurer de la qualité de l'enseignement pratiqué, des conditions du contrôle des connaissances et de l'application des règles de sécurité pendant la formation.
- L'agrément peut être retiré à tout moment s'il apparaît que les clauses qui ont présidé à son octroi ne sont pas respectées.
CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS A PRATIQUER EUX-MEMES LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
- Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au paragraphe II de l'article 2 ci-dessus doit adresser, selon le cas, au directeur régional du travail et de l'emploi, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou au directeur régional des affaires maritimes une demande indiquant:
1o La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise et de l'établissement ainsi que le lieu où se déroulera la formation;
2o Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande;
3o La liste nominative et la qualification des personnes auxquelles il sera fait appel pour dispenser la formation.
Ces personnes devront être contractuellement liées au bénéficiaire de l'autorisation;
4o La nature de l'autorisation sollicitée en indiquant les classes,
sous-classes et mentions pour lesquelles il est envisagé de dispenser la formation;
5o Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que les conditions de sélection des candidats;
6o Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des connaissances;
7o Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la formation;
- L'autorisation est donnée, après avis de l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare,
selon le cas, par le directeur régional du travail et de l'emploi, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires maritimes dans les conditions qu'il précise et dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande; elle est révocable.
Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par l'inspecteur du travail en vue de s'assurer de la qualité de l'enseignement, des conditions du contrôle des connaissances et des règles de sécurité mises en oeuvre.
CARACTERISTIQUES ET MODALITES
DE PRESENTATION DU LIVRET INDIVIDUEL
- Le livret individuel prévu à l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé doit comporter, outre un numéro national d'enregistrement, au moins les renseignements suivants:
- les nom, prénom, date de naissance, adresse, photographie et signature du titulaire;
- la date d'obtention du certificat à l'hyperbarie et le nom de l'organisme ayant assuré la formation;
- la classe et la mention d'hyperbarie;
- la date des examens médicaux et les avis d'aptitude qui en ont résulté;
- les restrictions éventuelles à l'hyperbarie;
- l'enregistrement, attesté par le chef d'opération hyperbare ou l'employeur, des interventions hyperbares pratiquées par le titulaire.
MODALITES DE DESIGNATION ET DE FORMATION
DU CHEF D'OPERATION HYPERBARE
- Dans tout établissement ou sur tout chantier soumis aux dispositions du décret no 90-277 susvisé, les interventions en milieu hyperbare s'effectuent, conformément à l'article 30 du décret précité, sous la direction sur le site d'un chef d'opération hyperbare désigné par l'employeur.
Cette personne a pour fonction, sous la responsabilité de l'employeur,
d'assurer la sécurité des travailleurs intervenant sous pression,
c'est-à-dire de veiller au respect des mesures de protection, en particulier de celles prévues par le manuel de sécurité hyperbare, de recenser les situations ou les méthodes de travail dangereuses, d'établir les procédures normales et de secours, de participer à la formation à la sécurité des travailleurs intervenant sur un site en application des articles L.
231-45 du code du travail et enfin, en cas d'accident,
d'établir un rapport circonstancié.
- L'employeur doit s'assurer préalablement que la personne qu'il désigne est apte à s'acquitter de la mission de chef d'opération hyperbare,
au besoin en la faisant bénéficier d'une formation appropriée.
En tout état de cause, une consigne écrite rédigée par l'employeur doit préciser l'étendue de cette mission.
MODALITES DE DESIGNATION ET DE FORMATION DE LA PERSONNE SURVEILLANT AU POSTE DE CONTROLE DES OPERATIONS HYPERBARES
- L'employeur, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mars 1990 susvisé, doit désigner une personne compétente pour surveiller le ou les travailleurs intervenant sous pression.
Cette personne doit au préalable bénéficier d'une formation appropriée et d'une information écrite sur les conditions techniques et de sécurité de l'opération.
Pour les opérations nécessitant l'intervention de travailleurs titulaires de la mention A, le surveillant au poste de contrôle, s'il n'est pas lui-même titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie portant la mention A,
doit suivre une formation sanctionnée par l'Institut national de plongée et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare.
MODALITES DE DESIGNATION
DU PERSONNEL DE SECOURS
- L'employeur doit désigner une personne pour porter secours à des travailleurs en difficulté intervenant en milieu hyperbare; cette personne,
qui est titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie compatible avec l'opération en cours, doit être équipée et formée pour une intervention de sauvetage immédiate.
- A titre transitoire, dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent arrêté, les intervenants ayant accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et n'appartenant pas à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé du travail sur proposition d'une commission présidée par son représentant et qui comprend des médecins spécialistes de l'hyperbarie et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs concernés.
De la même manière, ceux qui ont accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et qui appartiennent à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé de la mer.
Les candidats au classement doivent fournir un dossier justifiant leur capacité, adressé, selon le cas, au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de la mer.
La classification ainsi établie sera sanctionnée par un certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
LISTE INDICATIVE DES ACTIVITES EXERCEES EN HYPERBARIE
- Activités de scaphandrier
- Autres activités subaquatiques
- Activités d'hyperbariste médical
- Autres activités d'hyperbariste
- Formation aux interventions subaquatiques
Pour la classe I
Pour la classe II
Pour la classe III
Pour la sous-classe IA et pour la classe I
Pour les classes III
- Formation des hyperbaristes
Pour la classe IA
LISTE DES DIPLOMES VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE
Pour les mentions A
Pour la mention B
Pour la mention C
Pour la mention D
Cette mention concerne les travailleurs dont l'activité principale consiste à intervenir en milieu subaquatique pour y effectuer des opérations de génie civil, des travaux maritimes ou des travaux pétroliers ou industriels, etc.
Compte tenu de la nature des travaux correspondant à la mention A et des contraintes qui en résultent en matière de sécurité, il n'est pas possible,
s'agissant de cette mention, de postuler à la seule sous-classe IA telle que définie au II de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 précité.
Cette mention concerne les travailleurs dont la profession principale n'est pas d'effectuer des travaux subaquatiques, mais qui peuvent être conduits à pratiquer leurs métiers en immersion.
A titre d'exemple, relèvent de cette mention les activités suivantes :
- activités scientifiques (océanographes, biologistes, archéologues...);
- activités du spectacle et des média (photographes, cameramen, cadreurs,
éclairagistes, acteurs...);
- activités de sécurité et de sûreté (secouristes, sécurité civile,
pompiers, etc.);
- activités aquacoles (aquaculteurs, marins-pêcheurs, corailleurs,
ostréiculteurs...).
Cette mention concerne les personnels affectés à la mise en oeuvre des installations hyperbares médicales (médecins, infirmiers, aides-soignants,
Cette mention concerne tous les autres personnels qui inter-viennent en milieu hyperbare sans immersion (tubistes, soudeurs hyperbares, plongées simulées expérimentales en ambiance sèche...).
Les objectifs définis ci-dessous ne tiennent pas compte des critères d'accès à une formation donnée qui peut, à la rigueur, être dispensée à des débutants.
Avoir un niveau de formation technique générale permettant d'utiliser les documents industriels habituels (plans, plannings, abaques, descriptifs de matériel, procédures) et de manier l'outillage courant de chantier de surface.
Avoir un niveau de formation théorique suffisant pour comprendre et effectuer les calculs nécessaires à l'utilisation des données de la plongée (tables de décompression, notions de physique des gaz, analyses,
chronométrage, calcul de flottabilité ou de pesée...).
Etre capable de s'intégrer dans un travail d'équipe.
Etre secouriste, option Ranimation.
Formation physique.
Etre nageur confirmé y compris avec l'équipement standard de plongée en scaphandre autonome.
Formation théorique spécifique.
a) Réglementation: connaissance de la réglementation française applicable.
b) Physique et physiologie de la plongée:
Connaissance des lois de la physique applicables à la plongée et aux travaux subaquatiques;
Connaissance des effets physiopathologiques et de la pression ainsi que les mesures préventives;
Connaissance des procédures d'intervention des tables de décompression pour la plongée à l'air et aux mélanges suroxygénés;
Connaissance des symptômes et procédures d'urgence applicables sur chantier pour les accidents directement liés à la plongée.
c) Le matériel et les règles de sécurité associées jusqu'à 40 mètres:
Connaissance des équipements utilisés pour la plongée en scaphandre autonome ou au narguilé;
Connaissance du caisson de recompression;
Connaissance de compresseurs d'air comprimé (basse pression et haute pression) épuration et stockage d'air, critères de qualité d'air respirable; Connaissance des risques électriques en situation immergée et règles de sécurité correspondantes;
Connaissance des règles de sécurité de mise en oeuvre des principaux outillages sous-marins;
- Décompression dans l'eau;
Nautisme: permis bateau A.
- Certificat restreint de radiotéléphoniste.
d) Risques et règles de sécurité de mise en oeuvre des explosifs.
a) Maîtrise des méthodes de plongée, des procédures et des équipements nécessaires:
- scaphandre autonome et narguilé à l'air et au mélange sur-oxygéné;
- décompression de surface et organisation pratique de chantier.
b) Utilisation et entretien des équipements individuels:
- vêtements humides et/ou secs;
- vêtements à eau chaude;
- détendeurs, masques faciaux, casques à débit continu et à la demande;
- moyens de sécurité de remontée d'urgence (bouées, brassières, gilets);
- téléphones sous-marins;
- moyens de signalisation individuels.
c) Utilisation en sécurité des principaux outillages des travaux subaquatiques:
- découpage et soudage;
- moyens de levage (parachute, grues);
- appareils hydrauliques divers;
- TV, photo, métrologie sous-marine;
- utilisation des jets d'eau sous pression, ensouillage, désensouillage; - éclairage sous-marin;
d) Rôle de scaphandrier secours.
e) Mise en oeuvre des équipements de surface:
- compresseurs, chaudière, stockage des gaz;
- caisson de recompression et analyseur de gaz;
- embarcations, moyens de rappel.
f) Rédaction documentaire:
- tenue des feuilles de plongée;
- rédaction de rapport technique ou d'accident.
g) Conditions particulières de travail (de nuit, sans visibilité et avec du courant).
h) Exercices pratiques sur la sécurité des plongées en conditions exceptionnelles:
- milieu dangereux (toxique, chaud, pollué, radioactif...);
- en galerie.
Outre la formation correspondante aux objectifs de la classe I.
Plongée à partir d'un navire à positionnement dynamique:
- bulle de plongée;
- secourisme, option Ranimation.
Mélanges synthétiques à base d'azote.
Mise en oeuvre de la plongée en bulle.
Extension des méthodes de plongée dans la zone de profondeur 40-60 mètres, y compris rôle du plongeur secours.
Secourisme pratique, option Réanimation.
Utilisation des habits à eau chaude.
Outre la formation classe II, mention A, et une expérience effective du travail dans cette classe.
Reprise de la théorie de la plongée avec complément pour la plongée aux mélanges synthétiques:
- méthodes de fabrication;
- analyse correspondante;
- physiologie des fortes pressions (SNHP);
- symptômes du SNHP de la maladie de la décompression en saturation.
Notions de décompression et plongée à saturation:
- connaissance de la méthode de plongée à saturation (procédures paramètres);
- contrôles, principes des analyses et de la régénération d'atmosphère.
Description du matériel de plongée avec système:
- caisson, tourelle, régénération, production des gaz, analyseurs;
- équipement individuel récupération des gaz;
- navires à positionnement dynamique;
- évacuation hyperbare;
- règles de sécurité contre l'incendie.
Réglementation applicable, notions sur les règles applicables à l'étranger.
Expérience nécessaire pour effectuer en sécurité et sous surveillance les opérations suivantes:
- plongée d'incursion en tourelle (100 mètres au moins);
- plongées à saturation (100 mètres au moins);
- surveillance de la saturation:
- régénération;
- fabrication des mélanges;
- rôle du plongeur secours en tourelle;
- utilisation de l'outillage à grande profondeur;
- tenue des documents associés à une plongée profonde.
Formation technique permettant de comprendre le fonctionnement et l'entretien des matériels de plongée.
Formation théorique permettant de comprendre les notions de physique chimie et physiologie servant de base à la théorie de la plongée.
Notions de secourisme, notions de ranimation.
Notions sur la conduite des embarcations à moteur.
Etre un nageur confirmé y compris avec les équipements standard du plongeur en scaphandre autonome.
a) Connaissance de la réglementation française en vigueur dans le domaine considéré.
Connaissance des effets physiologiques de l'immersion et de la pression ainsi que les mesures prises pour y faire face.
c) Le matériel et les règles de sécurité.
Connaissance des équipements individuels utilisés pour la plongée en scaphandre autonome.
Les compresseurs, critères de qualité: air respirable.
Organisation pratique d'une opération de plongée en scaphandre autonome.
d) Le titulaire devra en outre posséder une parfaite maîtrise de l'utilisation des tables de décompression pour la plongée et de bonnes notions de l'usage des mélanges suroxygénés.
Par ailleurs, il devra connaître les principes et le fonctionnement d'un caisson de recompression ainsi que les règles de sécurité qui lui sont applicables.
a) Maîtrise complète des méthodes de plongée en scaphandre autonome à l'air comprimé jusqu'à 12 mètres pour la sous-classe IA et jusqu'à 40 mètres pour la classe I, y compris plongée de nuit, sans visibilité, avec du courant.
Introduction à la sécurité des plongées sans accès à la surface (galeries, sous la glace, etc.).
b) Rôle du scaphandrier de secours, maîtrise des gestes du sauvetage.
Mêmes critères que pour la classe I avec extension de la maîtrise des méthodes et des règles de sécurité de 40 à 60 mètres.
Brevet de secourisme (option Ranimation).
Les objectifs de formation sont les mêmes que ceux de la classe III,
mention A, mais l'accès à cette formation se fait à partir de la classe II,
mention B, et d'une pratique effective du travail dans cette classe.
Formation générale correspondant à la profession médicale ou paramédicale pratiquée en hyperbarie.
a) Réglementation: connaissance des réglementations applicables (hyperbarie, santé),
b) Physique et physiologie de l'hyperbarie.
Connaissance des règles de physique applicables à l'hyperbarie.
Connaissance des effets de la pression sur l'homme et des mesures prises pour y faire face.
Connaissance parfaite de l'utilisation des tables de décompression applicables.
Connaissance des symptômes et procédures d'urgence correspondant aux accidents des séjours sous pression.
c) Principes de la médecine hyperbare (indications principales).
d) Matériels utilisés pour la médecine hyperbare.
Caissons d'O.
(oxygéno-thérapie hyperbare), description, règles de sécurité, homologation.
Appareils respiratoires (patients/personnel).
Appareils médicaux et leur utilisation hyperbare (règles de sécurité).
Règles de lutte contre l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur du caisson.
Critères de qualité de l'air comprimé et des mélanges (analyses).
a) Préparation, transport, mise en place des patients.
b) Utilisation des appareils respiratoires (patients et personnel).
c) Conduite du caisson (compression, décompression, ventilation).
d) Connaissance de la station de production d'air comprimé, circulation d'oxygène et des mélanges.
e) Utilisation des tables thérapeutiques et décompression, y compris avec respirations d'oxygène pur.
f) Surveillance des patients jusqu'à 4 bars.
Mêmes objectifs que pour la classe I mais en plus surveillance de personnes comprimés jusqu'à 6 bars.
Compréhension de l'utilisation pour les patients des mélanges oxygène-azote, et oxygène-hélium.
Outre la formation de la classe II et une expérience effective du travail dans cette classe:
a) Reprise de la théorie des séjours hyperbares avec complément pour la plongée aux mélanges synthétiques:
- analyses correspondantes;
- symptômes du SNHP, maladie de la décompression.
b) Notions de décompression et plongée à saturation:
- connaissance de la méthode de plongée à saturation (procédures,
c) Description du matériel de centre hyperbare de simulation de plongée:
- caisson, régénération, production des gaz, analyseurs;
d) Matériel de recherche médicale et physiologie en hyperbarie.
Formation générale minimale correspondant à l'emploi d'ouvrier de chantier de génie civil.
Les titulaires de cette mention devront avoir assimilé les notions élémentaires suivantes:
a) Les motifs qui rendent nécessaires le travail dans l'air comprimé;
b) La description des différents types de tunneliers en insistant sur celui que doit utiliser le tubiste à court terme;
c) Le rôle des intervenants sur le chantier en particulier du tubiste, du chef de sas (surveillant au sens de l'article 31 du décret), du chef de poste (chef d'opération au sens de l'article 30 du décret);
d) La composition de l'atmosphère et des polluants éventuels: CO2, CO,
e) La définition des unités de pression utilisées;
f) Les règles physiques régissant le travail en hyperbarie;
g) La description des risques liés à l'hyperbarie, leurs symptômes, leur prévention et les définitions correspondantes, en particulier:
- les barotraumatismes;
- les risques de la décompression;
- la qualité des gaz respirés;
- l'intérêt de la visite médicale et la connaissance des motifs d'inaptitudes temporaires;
- la conduite à tenir après un séjour en hyperbarie: déplacements,
efforts, voyages aériens.
h) L'énoncé des effets de température liés aux compressions et aux décompressions;
i) Les précautions particulières à prendre dans l'hyperbarie pour les autres nuisances (bruits, électricité, soudure, etc.);
j) La conduite à tenir en cas d'accident.
Elle devra être dispensée de telle sorte que le candidat ait été à plusieurs reprises comprimé à 1,2bar, qu'il ait pratiqué la technique de sassage et effectué des exercices d'évacuation de blessés, de lutte contre l'incendie et enfin qu'il connaisse les procédures d'alerte des intervenants extérieurs.
En plus des objectifs décrits pour la classe IA de la mention D, la formation insistera sur les problèmes liés à la décompression et aux risques qui en résultent, et sur les modalités de leur prévention.
a) Réglementation: connaissance des réglementations applicables sur les chantiers souterrains et en travaux hyperbares;
Connaissance élémentaire des notions de physique applicables à l'hyperbarie;
Compréhension des effets de la pression sur l'homme et des mesures prises pour y faire face;
Connaissance de l'utilisation des tables de décompression applicables, y compris les dispositions pour les interventions successives et les limitations sur les déplacements après séjour hyperbare;
Connaissance des symptômes et procédures d'urgence correspondant aux accidents des séjours sous pression, notions sur les procédures de traitement.
c) Matériels utilisés pour les travaux hyperbares du chantier concerné ou, d'une façon générale, sur les sas et chambres de travail en tunnelier ou en caisson immergé:
- appareils respiratoires (secours ou à oxygène, principes, hygiène);
- outillage utilisé sous pression, règles de sécurité particulière (hydraulique, soudage, découpage, explosifs...);
- règles de lutte contre l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des sas de transfert;
- critères de qualité de l'air comprimé et des mélanges (analyses à conduire dans le sas - tubes colorimétriques);
- notions de secourisme et premier secours.
a) Connaissance de tous les éléments de l'installation hyperbare,
préparation, mise en route du sas, procédure de compression;
b) Utilisation des appareils respiratoires (secours et oxygène éventuellement);
c) Notions sur la conduite du caisson (compression, décompression,
d) Connaissance élémentaire de la station de production d'air comprimé,
éventuellement circuit d'oxygène;
e) Compression effective jusqu'à 1,2 bar (sous-classe IA) et 4 bars (classe I): cette compression peut faire partie des tests de la visite médicale d'aptitude.
Mêmes objectifs mais, en plus, compression effective jusqu'à 6 bars.
La compréhension du rôle de l'oxygène dans la décompression et les conséquences sur l'équipement et les règles de sécurité est impérative.
Outre la formation classe II:
a) Reprise de la théorie des séjours en hyperbarie avec complément pour l'utilisation des mélanges synthétiques:
c) Principes des transferts sous pression:
- éventuellement adaptation de ces principes au travail en tunnelier.
d) Réglementation applicable.
Notions sur les règles applicables à l'étranger.
a) Interventions à saturation à des pressions supérieures à 10 bars;
b) Surveillance de la saturation:
c) Notions sur la fabrication des mélanges;
d) Utilisation de l'outillage à forte pression;
e) Tenue des documents associés à une intervention à forte pression.
a) Diplômes de plongée.
Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 décerné par les membres du comité consultatif pour l'enseignement de la plongée.
Brevets d'Etat d'éducateur sportif, option Plongée subaquatique;
Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40);
Certificat SAF Armée de terre CT 2;
Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
b) Diplômes de scaphandrier professionnel.
Attestation de classement Scaphandrier en application du décret no 74-725 du 11 juillet 1974;
Diplôme de scaphandrier Cetravim;
Diplôme de scaphandrier I.
Diplôme de scaphandrier Sogetram;
Certificat de scaphandrier C.
Doris;
Diplômes étrangers équivalents moyennant un complément de formation sur la réglementation française; en particulier:
- Par I, Part II certificate délivré par le Health and Safety Executive (H.
- Bell Diver Certificate ou Air Diver Certificate délivré par Norwegian Petrolem Directorate (N.
a) Diplômes de plongée non professionnelle.
Brevet de plongée capacitaire-niveau 4;
Certificat S.
Armée de terre CT 2;
b) Diplômes de plongée professionnelle.
Certificats I.
P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990;
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré (mention Plongée);
Diplôme de chef de plongée scientifique du C.
Attestation I.
P., mention Hyperbariste, obtenu avant le 1er octobre 1990.
Diplômes de médecine hyperbare des universités de:
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, des zones réglementées au profit de vols d'entraînement à basse et très basse altitude, de vols d'entraînement tactiques à très basse altitude des aéronefs de la défense pouvant évoluer à très grande vitesse et où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) au-dessus du niveau du sol à 2960 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- l'arrêté du 8 août 1988 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région Sud-Ouest;
- l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1990 portant création de tronçons de zones dans la région Sud-Ouest.
Arrêté du 27 février 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (services techniques du matériel)
Décret du 27 février 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et antimoine, dit <> (Aude), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et antimoine, dit <>, d'une superficie de 11,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Davejean,
Dernacueillette et Maisons, dans le département de l'Aude.
- Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes,
dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Davejean:
B Point d'intersection, coté I.
N. no 544, au lieudit Pech Cauneille, à 2,2 km environ au Sud-Est de Davejean, de la limite des communes de Davejean, Maisons et Palairac:
C Point coté I.
N. no 448, au lieudit Col Lemercier, à 1,6 km environ au Nord-Est de Maisons:
N. no 19, dite <>, à 1,1 km au Sud-Est de Maisons:
E Point d'intersection, à 0,9 km environ au Nord de Montgaillard, de la limite des communes de Dernacueillette, Maisons et Montgaillard (sommet A de la concession de <>):
F Axe du clocher de l'église de Dernacueillette:
- La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter une avance de trésorerie de 50000000 F afin de préfinancer les travaux de construction et d'aménagement du campus consulaire de Mont-Saint-Aignan.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de deux ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions versées par le conseil régional de Haute-Normandie et par le conseil général de la Seine-Maritime.
Arrêté du 11 mars 1991 portant classement et affectation (administrateurs civils)
- L'association Radio Coquelicot susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot.
Zone de planification: Allevard.
Site d'émission: Le Moutaret, 38530 Pontcharra.
Site d'émission: château d'eau, route de la Chapelle-Blanche, 38530 Pontcharra.
- L'association Sc'alp FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sc'alp FM.
F., lieudit Le Belvédère, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
F., lieudit Fontaine-le-Puits, 73600 Moûtiers.
Radio Les Arcs susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Les Arcs.
Site d'émission: lieudit Mont d'en Haut, La Rozière, 73700 Montvalizand.
Arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement)
Les concours prévus à l'article 2 (1°) du décret du 25 juillet 1970 susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après :
Modifié par Arrêté du 21 juin 2000 - art. 1, art. 2 v. init.
Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admission.
Epreuve n° 1 : analyse de texte (durée : deux heures ; coefficient 1).
Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions s'y rapportant.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension et d'analyse des candidats ainsi que leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une orthographe corrects.
Epreuve n° 2 : mathématiques appliquées (durée : deux heures; coefficient 2).
Séries d'exercices portant sur le programme figurant en annexe I.
Epreuve n° 3 : dessin (épreuve optionnelle) (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe I, de tout ou partie d'un ou plusieurs plans.
Des croquis ou schémas pourront être demandés aux candidats.
Les candidats ont le choix entre cinq options :
Dessin de bâtiment ;
Dessin d'ouvrage d'art ;
Dessin topographique ;
Dessin d'urbanisme ;
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à observer avec rigueur et discernement, à voir, à imaginer dans l'espace et à traduire graphiquement cette vision, à faire preuve d'efficacité, de goût et de soin dans la présentation du rendu.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admission.
Epreuve n° 1 : avant-métré d'un ouvrage simple (durée : deux heures ; coefficient 2).
A partir d'un plan remis aux candidats, calculs de surfaces et de volumes d'un ouvrage simple selon les indications figurant en annexe II.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur capacité à décomposer un ouvrage en ouvrages élémentaires, à rechercher des unités de mesure et à calculer les quantités d'ouvrages élémentaires.
Cette épreuve est de même nature et a le même objet que l'épreuve n° 3 du concours externe.
Les candidats ont le choix entre quatre options, dont le programme est celui fixé, pour les options correspondantes, pour le concours externe :
(1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe I et II du présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.
- soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17h30) au bureau des examens et concours, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: [16-1] 45-49-53-21 ou [16-1] 45-49-53-37).
S'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de résidence.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.
Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.
Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au moins dix membres.
Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Toute note inférieure à 8 sur 20 pour l'épreuve de dessin et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.
Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de dessin.
Peuvent seuls figurer sur les listes de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours externe un total de points, après application des coefficients, qui ne peut être inférieur à 63 et pour l'ensemble des épreuves du concours interne un total de points qui ne peut être inférieur à 54.
Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1970 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours pour l'admission à l'emploi de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
- Les concours prévus à l'article 2 (1o) du décret du 25 juillet 1970 susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après:
- Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admission et une épreuve écrite facultative.
Epreuve no 1 analyse de texte (durée deux heures; coefficient 1).
Epreuve no 2 mathématiques appliquées (durée deux heures; coefficient 2).
Epreuve no 3 dessin (épreuve optionnelle) (durée quatre heures;
Epreuve no 4: épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve figure en annexe I.
- Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admission et une épreuve écrite facultative.
Epreuve no 1 avant-métré d'un ouvrage simple (durée deux heures;
Cette épreuve est de même nature et a le même objet que l'épreuve no 3 du concours externe.
Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve no 4 du concours externe.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour l'admission.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Peuvent seuls figurer sur les listes de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours externe un total de points,
après application des coefficients, qui ne peut être inférieur à 63 et pour l'ensemble des épreuves du concours interne un total de points qui ne peut être inférieur à 54.
Arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)
- Il est créé une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), destinée à permettre une activité de tirs de mortiers et une activité d'essais en vols d'aéronefs télépilotés de catégorie 3 (drones).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
(à l'exclusion de la partie 1: LF-D 171 A, lorsque celle-ci est utilisée)
- L'arrêté du 7 août 1990 portant création d'une zone dangereuse à La Ferté-Saint-Aubin est abrogé.
Décret du 14 juin 1995 autorisant le transfert au secteur privé par la société Pechiney de la société Le Carbone Lorraine
- La société Pechiney est autorisée à céder 307 700 actions de la société Le Carbone Lorraine à la Compagnie financière de Paribas.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, et à M. André Rougé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
M. Gilles Richard.
Le retrait de M. Dubourdieu (Pierre, Robert, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dubourdieu,
Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dubourdieu,
Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés >>.
Décret n°95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Par dérogation à l'article 5 du présent décret et jusqu'au 1er octobre 1995, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut excéder 20 p.
100 du nombre total des postes mis aux deux concours.
directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
Balavoine.
délégation de signature est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination d'un examinateur spécialisé des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 juin 1995, M. Coron (Antoine) est désigné en qualité d'examinateur spécialisé pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
Arrêtés du 5 février 1991 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 11 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 2600000 F destiné à financer la première tranche des travaux des voiries et réseaux divers des nouveaux terre-pleins ainsi que la construction d'un bâtiment pour les bureaux de proximité portuaire de la Compagnie consulaire et le service des douanes du port de Larivot.
Arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves
- La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs, en vue de l'agrément du modèle de ces produits, est celle qui est fixée, pour la famille à laquelle appartient le produit en cause, par le recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs approuvé par les arrêtés du 3 juillet 1980 et du 3 juin 1981 susvisés.
- Les examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément du modèle de ces produits sont effectués conformément au recueil des épreuves d'agrément mentionné à l'article 1er.
- Est agréé, pour procéder aux examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément de ces produits, le laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise).
Arrêté du 14 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire à recourir à l'emprunt
- financement d'un hangar destiné à l'aviation générale.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et, le cas échéant, au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie
Arrêté du 28 février 1991 portant nomination au conseil scientifique du Centre national d'archéologie urbaine
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gibus Bourgogne.
F. de Buxy, 71390 Buxy.
Site d'émission: Egriselles, 89290 Venoy.
Arrêté du 3 janvier 1991 portant autorisation du parcours de la flamme olympique
- Le Comité d'organisation du parcours de la flamme olympique est autorisé à organiser les 9 et 10 janvier 1991 un exercice de simulation du parcours de la flamme dans les départements du Doubs, du Haut-Rhin et du territoire de Belfort.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, l'accès des routes nationales interdites à titre permanent aux épreuves sportives et figurant sur les itinéraires de la manisfestation est à titre exceptionnel autorisé.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé l'Aire urbaine en Porte Sud.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 90-1264 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 22 avril 1991 portant nomination à l'état-major particulier du Président de la République
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 29 avril 1991:
M. le commissaire principal de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, en remplacement de M. le commissaire en chef de 2e classe de la marine Pierre Laroche.
Arrêté du 16 avril 1991 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de 1991 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
Fourre (Catherine).
Grégoire (Isabelle), épouse El Esper.
Kotzki (Pierre, Olivier).
Alzari (Pedro, Maria).
Denizot (Benoît, André, Noël).
Prot (Isabelle, Marie, Christine), épouse Berry.
Fremont (Sophie, Anne, Céline).
Ged (Cécile, Marie).
Lecron (Jean-Claude, Jacques).
Suberville (Catherine, Laure), épouse Noel.
Lafrasse (Claire, Renée, Françoise), épouse Rodriguez.
Lombard (Dominique, Françoise), épouse Golly.
Braun (Marc).
Glemain (Pascal).
Mertens (Patrick, Christian, Lucien).
Lehur (Paul, Antoine).
HISTOLOGIE, EMBRYOLOGIE, CYTOGENETIQUE
Menachem (Aude, Violaine), épouse Lallemand.
Poirot (Catherine, Jane).
Vago (Philippe, Vincent, Martin).
Eiler (Brigitte), épouse Samama.
Loubelo (Eugène-Fernand).
Nicolas (Marie, Carolle), épouse Bolnet.
Piaton (Eric).
Wolf (Jean-Philippe).
Gauthier (Vincent), ingénieur principal.
Pacau (Daniel), lieutenant-colonel.
Farkas (Michel), lieutenant-colonel.
Dubreuil (Roger), ingénieur principal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-260 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Mayenne de la Société nationale de programme Radio France
CONCERNANT RADIO FRANCE MAYENNE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-263 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Nîmes de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Nîmes de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE NIMES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-264 du 1er février 1991 modifiant la décision no 90-207 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau de l'annexe de la décision no 90-207 du 18 mai 1990 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe à la présente décision.
CONCERNANT RADIO FRANCE ROUSSILLON
Arrêté du 11 février 1991 fixant, par académie, le nombre des instructeurs susceptibles de bénéficier, au titre des années scolaires 1987-1988 et 1988-1989, des dispositions du décret no 85-870 du 12 août 1985 relatif aux conditions exceptionnelles d'accès aux corps de professeurs d'enseignement général de collège
- Les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1988 fixant par académie le nombre des instructeurs susceptibles de bénéficier, au titre de l'année scolaire 1987-1988, des dispositions du décret no 85-870 du 12 août 1985 relatif aux conditions exceptionnelles d'accès aux corps de P.
- Au titre de l'année scolaire 1987-1988, le contingent de cent cinquante possibilités de nomination en qualité de professeur d'enseignement général de collège stagiaire en application du décret no 85-870 du 12 août 1985 est réparti entre les académies de la façon suivante:
- Au titre de l'année scolaire 1988-1989, le contingent de quatre-vingt-quatorze possibilités de nomination en qualité de professeur d'enseignement général de collège stagiaire en application du décret no 85-870 du 12 août 1985 est réparti entre les académies de la façon suivante:
Décret n°91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (1)
La convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONTRE LE DOPAGE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi que les autres Etats, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;
Conscients que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé, dans l'éducation morale et physique et dans la promotion de la compréhension internationale;
Préoccupés par l'emploi de plus en plus répandu de produits et de méthodes de dopage parmi les sportifs dans l'ensemble du sport et par ses conséquences pour la santé des pratiquants et pour l'avenir du sport;
Attentifs au fait que ce problème met en danger les principes éthiques et les valeurs éducatives consacrés par la Charte olympique, la Charte internationale du sport et de l'éducation physique de l'Unesco et la Résolution (76) 41 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, connue sous le titre Charte européenne du sport pour tous ;
Considérant les règlements, politiques et déclarations adoptés par les organisations sportives internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage;
Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement - sur la base du principe du fair play - des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de ceux qui y prennent part;
Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les niveaux appropriés;
Rappelant les résolutions sur le dopage adoptées par la Conférence des ministres européens responsables du sport et en particulier la Résolution n° 1 adoptée à la 6e Conférence à Reykjavik en 1989;
Rappelant que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a déjà adopté la Résolution (67) 12 sur le doping des athlètes, la Recommandation n° R (79) 8 concernant le dopage dans le sport, la Recommandation n° R (84) 19 relative à la Charte européenne contre le dopage dans le sport, et la Recommandation n° R (88) 12 concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition ;
Rappelant la Recommandation n° 5 sur le dopage adoptée par la 2e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'Education physique et du sport, organisée par l'Unesco à Moscou (1988);
Résolus, toutefois, à poursuivre et à renforcer leur coopération en vue de réduire et, à terme, d'éliminer le dopage dans le sport en tenant compte des valeurs éthiques et des mesures pratiques contenues dans ces instruments,
Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le sport, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Définition et champ d'application de la Convention
a) On entend par "dopage dans le sport" l'administration aux sportifs ou l'usage par ces derniers de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage;
b) On entend par "classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage" , sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été approuvées par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1 b;
c) On entend par "sportifs" les personnes des deux sexes qui participent habituellement à des activités sportives organisées.
Tant qu'une liste des classes pharmacologiques interdites d'agents de dopage et de méthodes de dopage n'aura pas été approuvée par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1 b, la liste de référence contenue dans l'annexe à la présente Convention s'applique.
Coordination au plan intérieur
Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport.
Elles veillent à ce qu'il y ait application pratique de cette Convention et, en particulier, à satisfaire aux exigences de l'article 7, en confiant, le cas échéant, la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une organisation sportive.
Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits
Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
A cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouvernementales compétentes subordonnent les critères d'octroi des subventions publiques aux organisations sportives à l'application effective, par celles-ci, des réglementations antidopage.
Par ailleurs, les Parties :
a) Aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses antidopage, soit par l'octroi de subventions ou de subsides directs, soit en tenant compte du coût de ces contrôles et analyses lors de la fixation du montant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations ;
b) Prennent des mesures appropriées afin de refuser l'octroi, à des fins d'entraînement, de subventions provenant de fonds publics à des sportifs qui ont été suspendus à la suite de la découverte d'une infraction à la réglementation sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur suspension ;
c) Encouragent et, le cas échéant, facilitent l'exécution, par leurs organisations sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives internationales compétentes, tant au cours qu'en dehors des compétitions ; et
d) Encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives, d'accords autorisant des équipes de contrôle antidopage dûment agréées à faire subir des tests à leurs membres dans d'autres pays.
Les Parties se réservent le droit d'adopter des règlements antidopage et d'organiser des contrôles antidopage de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité à condition qu'ils soient compatibles avec les principes pertinents de la présente Convention.
a) Soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d'être agréés conformément aux critères adoptés par les organisations sportives internationales compétentes et approuvés par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1 b ;
b) Soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le territoire d'une autre Partie.
Ces laboratoires sont encouragés à :
a) Prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un personnel qualifié ;
b) Entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisées aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure compréhension des effets de diverses substances sur l'organisme humain et de leurs conséquences sur le plan des performances sportives ;
c) Publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées par leurs recherches.
Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en œuvre, le cas échéant en collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'information mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport.
Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraîneurs.
Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces programmes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale.
Les Parties s'engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des recherches relatives à l'élaboration de programmes d'entraînement physiologique et psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l'intégrité de la personne humaine.
Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures que celles-ci doivent prendre
Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers celles-ci, les organisations sportives internationales à élaborer et appliquer toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage dans le sport.
A cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant leurs :
a) Règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisations sportives internationales compétentes ;
b) Listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes ;
c) Méthodes de contrôle antidopage ;
d) Procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon ; ces principes sont notamment les suivants :
i) L'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire ;
ii) Ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées ;
iii) Il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant d'interjeter appel contre tout jugement rendu ;
e) Procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraineurs, physiothérapeutes et autres responsables ou complices d'infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs ;
f) Procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un autre pays.
En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à :
a) Instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout moment approprié hors des compétitions ; ces contrôles devront être menés de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard ;
b) Conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permettant de soumettre un sportif s'entraînant dans un de ces pays à des tests pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit pays ;
c) Clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissibilité aux épreuves sportives qui incluent les critères antidopage ;
d) Encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage menée par les organisations sportives internationales ;
e) Utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant au cours qu'en dehors des compétitions sportives ;
f) Rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des principes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à chaque sport.
Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines couverts par la présente Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations sportives.
a) Encourager leurs organisations sportives à œuvrer en faveur de l'application des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le refus d'homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas assortis des résultats négatifs d'un test antidopage authentifié ;
b) Promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de contrôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l'article 5 ; et
c) Instituer une coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes, autorités et organisations compétents, aux fins d'atteindre, également sur le plan international, les objectifs énoncés à l'article 4.1.
Les Parties qui disposent de laboratoires créés ou fonctionnant conformément aux critères définis à l'article 5 s'engagent à aider les autres Parties à acquérir l'expérience, la compétence et les techniques qui sont nécessaires à la création de leurs propres laboratoires.
Chaque Partie transmet au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes relatives aux mesures législatives ou autres qu'elle aura prises dans le but de se conformer aux dispositions de la présente Convention.
Groupe de suivi
Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.
Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou plusieurs délégués.
Chaque Partie a droit à une voix.
Tout Etat mentionné à l'article 14.1, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.
Le groupe de suivi peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention et toute organisation sportive ou professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de ses réunions.
Le groupe de suivi est convoqué par le Secrétaire général.
Il tient sa première réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Il se réunit par la suite chaque fois que cela s'avère nécessaire, à l'initiative du Secrétaire général ou d'une Partie.
La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du groupe de suivi.
Le groupe de suivi siège à huis clos.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
Le groupe de suivi est chargé de suivre l'application de la présente Convention.
Il peut en particulier :
a) Revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires ;
b) Approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, mentionnées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et les critères d'accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle, adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l'article 5.1 a, et fixer la date d'entrée en vigueur des décisions prises :
c) Engager des consultations avec les organisations sportives concernées :
d) Adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la présente Convention ;
e) Recommander les mesures appropriées pour assurer l'informa tion des organisations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention ;
f) Adresser au comité des ministres des recommandations relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention ;
g) Formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente Convention.
Pour l'accomplissement de sa mission, le groupe de suivi peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
Amendements aux articles de la Convention
Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou par le groupe de suivi.
Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats mentionnés à l'article 14 et à tout Etat qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 16.
Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des ministres est communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle l'amendement doit être étudié.
Le groupe de suivi soumet au Comité des ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après consultation des organisations sportives compétentes.
Le Comité des ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le groupe de suivi et peut adopter l'amendement.
Le texte de tout amendement adopté par le Comité des ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire général de leur acceptation dudit amendement.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et des Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat non membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire général.
Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux Parties, aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux Etats ayant participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer :
a) Toute signature conformément à l'article 14 ;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16 ;
d) Toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9 ;
e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12 ;
f) Toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément à l'article 13 et la date d'entrée en vigueur de cet amendement ;
g) Toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 17 ;
h) Toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la date de prise d'effet de la dénonciation ;
i) Tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente Convention.
LISTE DE REFERENCE DES CLASSES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE METHODES DE DOPAGE
- Classes d'agents de dopage
Stéroïdes anabolisants.
Hormones peptidiques et analogues.
- Méthodes de dopage
- Classes de substances soumises à certaines restrictions
Stimulants tels que :
Amfepramone ;
Amfetaminil ;
Amiphénazole ;
Amphétamine ;
Benzphétamine ;
Chlorphentermine ;
Clorprénaline ;
Cropropamide (composant du "micorène" ) ;
Crothétamide (composant du "micorène" ) ;
Dimétamphétamine ;
Etaphédrine ;
Ethamivan ;
Ethylamphétamine ;
Méthamphétamine ;
Méthoxyphénamine ;
Méthyléphédrine ;
Morazone ;
Nikéthamide ;
Phénylpropanolamine ;
Pipradol ;
Pyrovalérone :
et substances apparentées.
Analgésiques narcotiques tels que :
Alphaprodine ;
Aniléridine ;
Codéïne ;
Dextropropoxyphène ;
Dihydrocodéîne ;
Dipipanone ;
Ethoheptazinc ;
Ethylmorphine ;
Lévorphanol ;
Phénazocine ;
Trimepéridine,
Stéroïdes anabolisants tels que :
Déhydrochlorméthyltestostérone ;
Méthandiénone ;
Bêta-bloquants tels que :
Diurétiques tels que :
Acétazolamide ;
Amiloride ;
Bendrofluméthiazide ;
Benzthiazide ;
Bumétanide ;
Canrénone ;
Chlormérodrine ;
Chlortalidone ;
Dichlofénamide ;
Acide éthacrinique ;
Mersalyl ;
Triamtérène,
Gonadotrophine chorionique (HCG - gonadotrophine chorionique humaine) ;
En déposant son instrument d'approbation de la Convention contre le dopage, la France déclare qu'en vertu de la possibilité qui lui est offerte par l'article 17 de cette Convention, celle-ci s'appliquera aux départements européens et d'outre-mer de la République française.
Note : La liste susmentionnée est la liste des classes de substances dopantes et méthodes de dopage adoptée par le Comité international olympique en avril 1989.
(*) Pour la caféine, un échantillon sera considéré comme positif si la concentration dans les urines dépasse 12 microgrammes par millilitre.
(**) Pour la testostérone, un échantillon sera considéré comme positif si l'administration de testostérone ou toute autre manipulation a pour résultat l'obtention d'un taux de testostérone/épitestostérone dans les urines supérieur à 6.
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : - d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ; - de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ; - de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ; - sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ; - sa vie professionnelle : situation administrative ; - sa situation économique et financière : budget ; - les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.
Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications.
Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).
Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est:
- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles;
- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel;
- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
- l'identité de la personne: nom, prénoms, date de naissance, adresse;
- sa situation familiale: statut juridique, nombre d'enfants;
- sa vie professionnelle: situation administrative;
- sa situation économique et financière: budget;
- les problèmes qu'elle exprime: les objets de sa demande.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).
Arrêté du 27 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 14 juin 1995 portant nomination au Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 14 juin 1995, M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef du corps des mines, est nommé secrétaire général adjoint du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Soulmagnon (François), ingénieur en chef du corps des mines, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Collin (Pierre),
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, Mme Ribot (Isabelle, Sophie, Natacha), épouse Hanin, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), en remplacement de M. Lanos (Pierre, André, Jean), démissionnaire.
directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Xavier Ouin, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Guy Arlette,
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet des lois précitées.
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. au niveau national.
Listes d'admissibilité au concours pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine
M. l'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Pasquelins (Laurent, Ernest) est admissible au concours interne ouvert en 1995 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers de carrière des divers corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture
La présente convention et ses annexes régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse ainsi que le territoire de Monaco, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries suivantes: << Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, partie du no NAF 18.2 J.
Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires;
Arrêté du 5 février 1991 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
- Le paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1979 susvisé est modifié comme suit:
a) Le cinquième alinéa du paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
minimum 0,30 mètre, e minimum 0,10 mètre, f minimum 0,10 mètre
a: minimum 0,20 mètre, b: minimum 0,30 mètre, c: minimum 0,30 mètre, d:
b) A la fin du septième alinéa du paragraphe 3.2, les mots: <<0,50 mètre>> sont remplacés par les mots: <<0,30 mètre>>.
Arrêté du 13 février 1991 portant ouverture en 1991 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (femmes et hommes)
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Corse: Rhône-Alpes (Grenoble), Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38100 Echirolles.
La Réunion: la Réunion, 24, rue de la Victoire, B.
Celle-ci pourra être retirée à partir du 18 mars 1991 jusqu'au 24 avril 1991 inclus, sur demande écrite, en joignant une enveloppe de format 25"35 centimètres affranchie à 5,70 F.
Décret du 29 mars 1991 portant nomination d'un ambassadeur, chef de la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique
- M. Jacques Le Chartier de Sédouy, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, chef de la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique, en remplacement de M. Bernard Bochet.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Hossard, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 20 décembre 1990 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juin 1995, M. Conce (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais, placé depuis le 21 septembre 1993 dans la position de congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Michel Pot, Mme Elisabeth Demay et de Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service d'administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et Frédéric Sans, M. Jean-Christophe Erard, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
et de M. Georges Consolo, secrétaires général, et de M. Jacques Garagnon,
Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'observatoire économique de Paris dénommé << I.
A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi nù 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1995, M. Garnier (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 1995.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
Arrêtés du 18 avril 1991 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
- A titre expérimental, par dérogation aux articles 3, 4, 9 et 13 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, et à compter du concours 1991, la correction des épreuves du concours d'entrée organisé à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, est assurée par un jury nommé par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Le centre de Nouméa est rattaché au secteur II de l'annexe II visée à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé.
Dans la limite du nombre de places fixé annuellement par le ministre chargé de la santé, les candidats reçus au concours sont affectés par le jury de Nouméa à l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux.
- Les modalités de déroulement de scolarité des candidats visés à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux, l'unité de formation et de recherche médicale de l'université Bordeaux-II et le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est limitée à cinq années universitaires et fera l'objet d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 avril 1991 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.
121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat.
Arrêté du 8 mars 1991 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1988 modifiant divers arrêtés fixant les conditions de délivrance de certains brevets de technicien supérieur
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1988 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Microtechniques; de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment; de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics; de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et économie de la construction; de l'arrêté du 4 août 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste; de l'arrêté du 5 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural; de l'arrêté du 24 juillet 1989 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Chimiste, sont prorogées.
Décret du 14 mars 1991 portant nomination au Haut Conseil du secteur public
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Fois (Anne-Marie).
Morrier (Jean-Jacques).
Naulin-Ifi (Chantal).
Magno-Erard (Elisabeth).
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Ploumanac'h (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Ambérieu-Sud, situé dans les départements de l'Ain et de l'Isère
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, et de l'Isère, 9, quai de Créqui, 38000 Grenoble.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.
1115, 78011 VERSAILLES CEDEX, et de l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 14 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
1° " Acheteur " : Electricité de France ou les entreprises locales de distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation de production ou les organismes agréés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant la répartition par section du nombre total de places offertes à la session de 1991 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Le nombre total de places offertes à la session de 1991 du concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 pris pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
SOCIETE CANON
Le photocopieur Canon NP 1520 et sa version simplifiée NP 1510;
L'encrage noir commun aux copieurs Canon NP 1520, NP 1510 et NP 2010;
Les encrages bleu et sépia communs aux copieurs Canon NP 1520, NP 1510 et NP 2010;
L'encrage noir du copieur Canon NP 9800.
LANIER Le photocopieur Lanier 6110;
Les encrages noirs des photocopieurs Lanier 6110, 6230, 6315 et 6360.
SMO BUREAUTIQUE Le duplicateur Ricoh Priport SS 915;
Le duplicateur Ricoh Priport SS 955/SS 935.
Les encrages noir et rouge du duplicateur Ricoh Priport SS 955 communs aux duplicateurs Ricoh Priport SS 915 et SS 935.
Décret du 26 février 1991 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
Arrêté du 22 février 1991 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Arrêté du 18 février 1991 portant nomination du rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Arrêté du 18 février 1991 portant nomination du chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Loiret
Décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Annecy-Sud traversant le département de la Haute-Savoie
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, B.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef du service des droits des femmes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
- En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. Christian Noyer, directeur du Trésor;
M. Philippe Nasse, directeur de la prévision;
M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
M. Jean-Luc Vialla, directeur général des douanes et droits indirects;
M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures;
M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
chargé du service du contrôle d'Etat;
Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
M. Bruno Racine, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Yves Cabana, inspecteur des finances.
M. Rémy Chardon, préfet.
M. Antoine Durrleman, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Richard Duqué, ministre plénipotentiaire.
M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire.
M. Jean de Courcel, administrateur civil.
Conseiller pour les affaires intérieures et de sécurité
M. Jean-Michel Roulet, préfet.
Conseiller pour l'industrie, l'équipement et la technologie
M. François Soulmagnon, ingénieur en chef du corps des mines.
M. Eric Woerth.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-217 du 23 mai 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (département de la Guadeloupe)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur certains secteurs du département de la Guadeloupe.
Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'Union internationale des télécommunications (U.
T.-R.), notamment en matière de normes d'émission.
inférieure ou égale à 50 W et de 500 W pour une P.
R. comprise entre 500 W et 1 kW.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique Antilles-Guyane.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antennes, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi.
DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION
Caractéristique de la fréquence utilisable
Zone de Pointe-Noire/Miaulant
- Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond,
professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Colleu-Dumond,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Hamon, agent contractuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-219 du 6 juin 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution d'une fréquence hertzienne terrestre pour la diffusion des programmes de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Décrets du 28 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 28 juin 1995, sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion:
M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations;
M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
délégation est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur, à effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes,
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, sous-directeur, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Christian Gavêriaux, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 25 du 25 janvier 1995 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juin 1995 portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée par la phrase suivante:
<< Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement peuvent demander à y être entendues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juin 1995, M. Narcy (Louis) (F.
A.) est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de Mme Daganaud (Eliane).
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par l'accord du 28 juin 1993
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 27 janvier 1995 (Valeur du point) à la convention collective susvisée,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1995, M. Touzeau (Jean-Baptiste, André), ingénieur général d'agronomie chargé de mission d'inspection interrégionale pour la protection des végétaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 août 1995.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1995, Mme Sapounoff, dite Gedda-Nova (Nadine), professeur de 3e catégorie (rôles) du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 octobre 1994.
Mme Sapounoff, dite Gedda-Nova, est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1995 inclus.
directeur général de l'administration, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Alain Vauthier, administrateur civil, M. Richard Bos, attaché principal d'administration centrale, et Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Vauthier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Alain Vauthier, administrateur civil, et de Mme Muriel Soret,
attaché d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard Valasik, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Muriel Soret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, M.
Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Bertrand Dufau, contrôleur du Trésor, chef de section, directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Véziant, chef de service, et Jean-Pierre Simon, sous-préfet, M. André Bors et Mme Brigitte Baley, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Pierre Simon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Véziant, chef de service, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, MM.
Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Bernard, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence,
Saint-Marcel-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône et Beauvallon et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Valence et rattachées au poste comptable de Valence Municipale (département de la Drôme).
Le retrait de M. Vinciguerra (Jean-Pierre, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vinciguerra et Emmanuel Wapler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vinciguerra et Emmanuel Wapler, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Emmanuel Wapler, huissier de justice associé >>.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-François Cervel, chef de service, dans la limite des attributions du service des ressources humaines;
M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, dans la limite des attributions du service des affaires financières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de M. Jean-François Cervel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d'enseignement supérieur;
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels I.
A. et des personnels des bibliothèques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels I.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative;
- M. Paul Leger, administrateur hors classe, est nommé directeur de l'administration générale, en remplacement de M. Bernard Rautureau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1991 portant nomination de chefs de service à temps plein
Centre hospitalier régional Paris
(université Paris-VI-Broussais-Hôtel-Dieu)
En ce qui concerne M. Kazatchkine (Michel):
Décret n°91-316 du 26 mars 1991 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Décret no 91-316 du 26 mars 1991 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
- Il est ajouté au décret no 86-332 du 10 mars 1986 un article 2 bis rédigé ainsi:
Arrêté du 14 mars 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Décret du 22 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome (Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitude par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Loire (direction départementale de l'équipement), 43, avenue de la Libération, 42007 Saint-Etienne.
ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Huwart.
Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 2 de la loi du 19 mai 1941, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 659 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé, l'article 5 du décret du 25 juin 1952 susvisé et l'article 12 du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé sont abrogés.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'année 1990
Décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- La gestion administrative, financière et matérielle des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée, sous l'autorité des personnels de direction de ces établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent décret.
Ces fonctionnaires ont vocation à exercer leurs fonctions dans:
1o Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
2o Les services du ministre chargés de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles;
3o Les établissements rattachés aux établissements publics d'enseignement agricole.
- Les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements dans lesquels ils sont affectés.
Lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire d'un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation.
- L'administration scolaire et universitaire des services et établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comporte les corps suivants:
1o Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
2o Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
- L'ancienneté de services et les conditions d'âge requises des candidats aux concours prévus par le présent décret sont appréciées à la date de clôture du registre des inscriptions.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant l'année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
La durée du service national est prise en compte comme période de services effectifs.
SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE
ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ce corps comprend les grades de secrétaire, de chef de section et de secrétaire en chef.
Le grade de secrétaire en chef comporte sept échelons.
- Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole assistent les fonctionnaires chargés de la gestion des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et peuvent être appelés à les suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.
Ils participent à l'encadrement du personnel d'exécution, d'administration ou de service.
Ils peuvent exercer la gestion matérielle et financière d'un établissement à comptabilité regroupée ou, à titre intérimaire, la gestion matérielle,
fnancière et comptable d'un établissement autonome.
- Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont recrutés:
1o Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans, titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement externe du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale régi par le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955;
2o Dans la limite de la moitié du nombre total des emplois mis aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales.
Les intéressés doivent justifier de quatre années de services publics;
3o Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à l'issue des concours, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
qui sont âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination et qui comptent à cette date dix ans de services publics.
- Les emplois mis à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p.
100 des emplois à pourvoir aux concours.
- Le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, le nombre d'emplois mis aux concours et les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités de constitution et de fonctionnement du jury et fixent la date des épreuves ainsi que la liste des centres où se déroulent ces épreuves.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés secrétaire stagiaire et classés à l'échelon de début du grade de secrétaire ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les intéressés effectuent un stage d'un an dans l'établissement ou dans le service dans lequel ils ont été affectés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les services accomplis en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont, pour l'application du premier alinéa du présent article, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
- A l'issue du stage, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une deuxième année de stage.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
La période de stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
- Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole nommés en application des dispositions du 3o de l'article 7 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et classés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- Les conditions d'accès des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au grade de chef de section et les conditions d'avancement d'échelon des secrétaires et des chefs de section sont régies par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- Peuvent être promus secrétaires en chef:
1o Les chefs de section et les secrétaires comptant au moins, pour ces derniers, un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions ci-après: les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire en chef sont admis chaque année à subir les épreuves de sélection devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats retenus par le jury sont inscrits sur une liste de classement qui ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
Les modalités d'organisation de la sélection professionnelle et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement, les chefs de section qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui sont classés au moins au 3e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2o du présent article.
- Les fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire en chef sont nommés en qualité de secrétaire en chef à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon n'est reportée que dans la mesure où elle est supérieure à un an.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de secrétaire en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent seuls être détachés, dans la limite de 5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent titre, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
Ces détachements sont prononcés, à grade équivalent, à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsqu'il est détaché à indice égal, ou lorsque l'augmentation indiciaire résultant de son détachement est inférieure à celle qu'il aurait retirée d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, le fonctionnaire détaché conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans son corps de détachement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent avec les secrétaires pour l'avancement de grade et d'échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé, détachés dans le corps des secrétaires depuis deux ans au moins, peuvent demander à y être intégrés.
Les autres fonctionnaires détachés dans ce corps depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE
- Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend les grades suivants:
1o Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe comportant un échelon de stage et huit échelons;
2o Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re classe comportant cinq échelons;
3o Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole comportant cinq échelons.
Le nombre d'emplois d'attachés de 1re classe est de 40 p.
100 du total des emplois d'attachés de 1re et de 2e classe.
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont plus spécialement chargés des fonctions de gestionnaire d'établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de la conception, de la préparation et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et contrôlent l'application.
Ils encadrent les personnels de l'administration scolaire et universitaire de l'établissement.
Ils ont également vocation à exercer les fonctions d'agent comptable lorsqu'il existe une agence comptable à temps plein.
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont recrutés:
1o Par la voie des instituts régionaux d'administration;
2o Par la voie de concours externe et interne prévus à l'article 22 ci-après;
3o Au choix dans les conditions suivantes: lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps en application des dispositions des 1o et 2o ci-dessus, un attaché de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant à cette date de neuf ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
Les intéressés sont immédiatement titularisés dans la 2e classe de ce corps.
Ils sont classés dans les conditions définies aux articles 27 à 30 ci-après.
- Le recrutement par concours est organisé dans les conditions suivantes:
1o Le concours externe est ouvert aux candidats qui sont âgés de moins de trente-cinq ans et qui sont titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration;
2o Le concours interne est ouvert, dans la limite de la moitié du nombre total des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que le nombre des emplois mis aux concours, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités de constitution et de fonctionnement du jury et fixent également la date des épreuves, ainsi que la liste des centres où se déroulent ces épreuves.
- Les candidats admis aux concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont nommés attaché stagiaire et classés à l'échelon de stage.
Ils effectuent un stage d'un an dans l'établissement ou dans le service dans lequel ils ont été affectés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales peuvent, pendant cette période, opter pour le maintien du traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 27 à 30 ci-après.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 31 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes:
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme attaché stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 28 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes conduirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 31 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans;
2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans;
3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-33 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les attachés de 2e classe qui comptent au moins trois ans d'ancienneté au 8e échelon de la 2e classe et qui ont accompli au moins treize ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
La durée du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années.
L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi de catégorie B au-delà de douze ans est également admise en déduction.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal:
1o Après inscription sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel qui comporte une épreuve orale devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture, les attachés ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
La durée du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces huit années de services effectifs.
L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B au-delà de douze ans est également admise en déduction.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
2o Au choix, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés parvenus au 3e échelon de la 1re classe.
Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du 2o du présent article.
- Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 33 ci-dessus sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour obtenir un avancement d'échelon, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Le détachement est prononcé au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées au deuxième alinéa de l'article 34.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Les autres fonctionnaires peuvent également, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions des deux précédents alinéas sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
- Les secrétaires, chefs de section et secrétaires en chef d'administration et d'intendance sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
15 dudit code seront faites conformément aux correspondances établies au premier alinéa du présent article.
- Les attachés d'administration et d'intendance sont intégrés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et reclassés conformément au tableau ci-après:
- Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions des articles 37 et 39 ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
- Les secrétaires d'administration et d'intendance et les attachés d'administration et d'intendance stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage respectivement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Les candidats admis aux concours de recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance ouverts au titre de l'année 1990 avant la date de publication du présent décret seront nommés stagiaires dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret.
- Les commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres,
pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires régis par le présent décret.
- Le décret du 4 novembre 1975 susvisé portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé, à l'exception de son titre Ier.
Il est mis fin au recrutement dans le corps des intendants relevant du titre Ier du décret du 4 novembre 1975 précité.
Les intendants en activité continuent d'exercer les missions définies à l'article 4 dudit décret.
Arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Dispositions applicables au recrutement
en qualité de lieutenant de 2e classe
- Les concours prévus à l'article 4 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 se déroulent dans les conditions fixées par les articles 7 à 12, le premier alinéa de l'article 13, les articles 14 et 15, le premier alinéa de l'article 16 et les annexes I et II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Les barèmes de notation des épreuves d'aptitude physique sont fixés, pour les candidats de sexe féminin, en annexe au présent arrêté.
- L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 se déroule dans les conditions fixées par l'article 7, le premier alinéa de l'article 16, les articles 19 à 24 et l'annexe I de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
- Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté,
l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux est modifié de la manière suivante:
A l'article 7, les mots: <>, à l'article 9, les mots: <> et à l'article 13, les mots: <> sont supprimés.
Aux articles 9 et 20, l'un des officiers de sapeurs-pompiers professionnels est désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985.
en qualité de capitaine
- Les concours prévus à l'article 4 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 se déroulent dans les conditions fixées par les articles 7 à 11, le premier alinéa de l'article 12 et les annexes I et III de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
- L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret no 90-583 du 25 septembre 1990 se déroule dans les conditions fixées par les articles 7 à 9, le premier alinéa de l'article 12, l'article 17 et l'annexe IV de l'arrête du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
- Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté, l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux est modifié de la manière suivante:
A l'article 9, les mots: <> et à l'article 10,
A l'article 9, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres de la commission nationale paritaire sont désignés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985.
Il est inséré entre les articles 10 et 11 les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés:
- Les dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté cesseront d'être en vigueur à l'égard des concours et examens ouverts après le 31 décembre 1991.
- Les articles 1er à 6, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 16 et les articles 18 et 25 de l'arrté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux, ainsi que les articles 1er à 6, le deuxième alinéa de l'article 12, les articles 14 à 16 et 18 et 20 et l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux sont abrogés.
BAREMES DE NOTATION DES EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE
POUR LES CANDIDATS DE SEXE FEMININ
- Epreuve du 50 mètres nage libre
- Parcours sportif du sapeur-pompier
Le barème de notation est celui fixé à l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux avec une majoration de 20 p.
100 pour chaque note obtenue.
Ces majorations ne peuvent avoir pour effet d'attribuer au candidat une note supérieure à 80.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Thierry Tuot.
- M. Jean Picq, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Clair.
Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'avenant no 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-218 du 6 juin 1995 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution d'une fréquence hertzienne terrestre pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Morvan, directeur du cabinet, et à M. Amaury de Saint-Quentin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur:
M. Amaury de Saint-Quentin.
Mme Nicole Ferrier, professeur des universités.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, et M. Jean-Claude Fond,
agent contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe au ministère de l'industrie, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettesafférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination de l'assesseur du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juin 1995, M. Benard (Patrick), professeur de biochimie, est nommé assesseur du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 9 mars 1972 portant institution d'une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de la circulation, des transports et du commerce)
Arrêté du 22 avril 1991 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction hospitalière
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours dans chacune des branches:
Administration générale ou Gestion.
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les centres d'épreuves sont fixés par le directeur général.
- Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 23 du 27 juin 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
administrateur civil, à M. Olivier Noel, administrateur civil, à M.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires médicaux sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours.
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou dans plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle prévus à l'article 8 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Les examens professionnels prévus à l'article 8 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
3o Un chef de bureau en fonctions dans l'établissement;
4o Un adjoint des cadres de classe exceptionnelle en fonctions dans l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 2o, 3o, 4o ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
- L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après:
Rédaction d'une note portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée: une heure).
Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.
- Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des agents administratifs prévus à l'article 15 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des agents administratifs sont ouverts par décision du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
La décision du directeur doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours.
Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du concours.
La publicité résulte de l'affichage dans l'établissement concerné et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement disposant de postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement concerné par le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours ou son représentant, président.
2° Un chef de bureau ou un adjoint des cadres en fonctions dans le même établissement, désigné par le chef de cet établissement.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du corps de direction ou un chef de bureau est désigné par le directeur général.
3° Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration est désigné par le directeur général.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du jury pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves d'admissibilité.
Des examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour l'épreuve d'admission.
Correcteurs et examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après : A.
- Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité 1° Mise au net d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif d'une longueur ne pouvant excéder 300 mots qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe (durée : une heure ; coefficient : 1).
2° Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir de renseignements fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 1).
Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
- Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et éventuellement ses connaissances professionnelles (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 20 participent à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 pourront seuls être déclarés admis.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des agents administratifs prévus à l'article 15 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
1o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat;
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement concerné par le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
1o Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours ou son représentant, président.
2o Un chef de bureau ou un adjoint des cadres en fonctions dans le même établissement, désigné par le chef de cet établissement.
3o Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.
- Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après:
1o Mise au net d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif d'une longueur ne pouvant excéder 300 mots qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe (durée une heure; coefficient 1).
2o Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir de renseignements fournis aux candidats (durée: une heure; coefficient 1).
Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et éventuellement ses connaissances professionnelles (durée maximum: quinze minutes;
342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
Générale ou Dactylographie.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale prévus à l'article 25 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont ouverts par décision du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.
- La publicité résulte de l'affichage dans l'établissement dans lequel se déroule le concours et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
2o Un infirmier général ou un chef de bureau en fonctions dans le même établissement désigné par le chef de cet établissement.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du corps de direction, un infirmier général ou un chef de bureau relevant de cette administration est désigné par le directeur général;
3o Un praticien hospitalier en fonctions dans le même établissement désigné par le chef de cet établissement.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un praticien hospitalier relevant de cette administration est désigné par le directeur général.
1o Rédaction d'une note n'excédant pas une page à partir d'éléments fournis aux candidats comportant éventuellement des données numériques (durée: une heure trente; coefficient 2);
2o Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page à partir d'éléments relatifs à l'activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée: une heure trente; coefficient 1).
Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d'éléments fournis éventuellement enregistrés, d'un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée maximum: quinze minutes; coefficient 1).
Décret du 26 mars 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Alluin, président du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de missions relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-161 du 8 février 1991 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique de Bordeaux
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), outre M. Guy Alluin, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
Mme Isabelle Ehni.
M. Bernard Gensous.
M. Jacques Guerin.
Mme Geneviève Reynaud.
Décret n°91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés en qualité de délégué régional du tourisme peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction non soumise à retenues pour pensions civiles dans les conditions fixées par le présent décret.
L'attribution de l'indemnité de fonction est subordonnée à l'exercice effectif de la fonction qui y ouvre droit ; en cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de fonction est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
L'indemnité est versée mensuellement aux bénéficiaires.
Le taux moyen mensuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du tourisme et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Arrêté du 30 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation et pour le recrutement d'attachés d'administration, d'adjoints administratifs et d'agents d'administration de recherche et de formation (femmes et hommes)
Décret no 91-80 du 22 janvier 1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables
- Les entreprises émettrices de billets de trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur l'encours de leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
La Banque de France procède régulièrement à une publication de ces informations à destination du marché.
La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu, conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors.
Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.
Arrêté du 11 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
M. Lemenestre (Bruno).
M. Le Tellier (Serge).
M. Veyron (Bruno).
M. Cruciani (Philippe).
M. Laporte (Georges).
M. Basmaison (Jean-Claude).
M. Bussieres (Michel).
M. Lamort (Bruno).
M. Charpentier (Jean-Claude).
M. Rovel (Jean-Marie).
M. Gelus (Maurice).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M.
Roland Kessous, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
d'une durée de projection supérieure à une heure
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission précitée: Au titre de représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques
Mme Gouze-Renal (Christine).
M. Duchesne (Louis).
M. Karmitz (Marin).
M. Matalon (Eddy).
M. Terzian (Alain).
Mme Gutenberg (Linda).
Mme Reyre (Marie-Laure).
Mme Ossard (Claudie).
M. Ducaux-Rupp (Gérard).
M. Strauss (Jacques-Eric).
M. Vaissaire (Daniel).
Membre titulaire: M. Heynemann (Laurent).
Membre suppléant: M. Schulmann (Patrick).
Au titre de représentants des distributeurs
Membre titulaire: M. Sussfeld (Alain).
Membre suppléant: M. Lathiere (Marcel).
Membre titulaire: M. Fetoux (Jean-Bernard).
Membre suppléant: M. Dormoy (Bertrand).
Membre titulaire: M. de Rengerve (Emmanuel).
Membre suppléant: M. Vercken (Gilles).
Membre titulaire: M. Auer (Gabriel).
M. Granier-Deferre (Denys).
M. Enrico (Robert).
Membre suppléant: M. Aronovich (Ricardo).
Au titre de représentants des directeurs de production
de la production d'oeuvres cinématographiques
Membre titulaire: M. Goldstaub (Marc).
Mme Fraisse (Charlotte).
M. Lievre (Philippe).
Mme Almeras (Catherine).
Mme Gaylor (Anne).
Mme Ferriere (Martine).
M. Douy (Max).
M. Derocles (Thierry).
M. Juranville (Jacques).
Arrêté du 15 janvier 1991 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945
Amedia, 3, allée Montesquieu, 77186 Noisiel, à compter du 1er octobre 1990.
One TV, 17, rue Blanche, 92120 Montrouge, à compter du 1er octobre 1990.
Sud-Actualités, 60, rue Voltaire, 13001 Marseille, à compter du 1er octobre 1990.
Presse, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches, à compter du 1er octobre 1990.
- Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
Pour cessation de l'activité d'agence de presse:
Gamma Télévision.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Centre jointes au présent arrêté sont approuvées (1).
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Skyrock B.
Site d'émission: lieudit Roche-Aigue, 58120 Donmartin.
Site d'émission: réservoirs d'eau, lieudit Les Pisseaux, 58320 Pougues-les-Eaux.
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
- La société Oya Hélicoptères est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1991 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-268 du 5 mars 1991 relative à un appel aux candidatures ouvert pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (zone de Saint-Etienne)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans la zone de Saint-Etienne.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 8 avril 1991, à douze heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
CONCERNANT LA STATION DE SAINT-ETIENNE
- sous réserve de remplacement des canaux 52 et 55 de Saint-Just-Malmont par les canaux 44 et 47;
- sous réserve de remplacement du canal 52 de Pont-Salomon 2 par le canal 51;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 53 de Saint-Chamond;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 53 de Saint-Just-Saint-Rambert;
- sous réserve de mise en décalage de précision à +32/12 du canal 52 de Saint-Just-en-Chevalet;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 51 de Saint-Genest-Lerpt;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-241 du 22 février 1991 portant abrogation de la décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et mettant fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de ce service
- La décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pic est abrogée.
- Il est mis fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de l'Association pour l'éducation populaire pour l'information et la communication sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 8 février 1991 portant habilitation d'un officier de la marine à exercer pour la défense nationale les missions imparties aux architectes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-257 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 12-02 du 28 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la troisième colonne de la décision du 28 décembre 1983 susvisée, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par Mlle Verdier (Françoise), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Henry (François), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Arrêtés du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Les arrêtés pris en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
Les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif à l'indemnité de panier tel qu'étendu par l'arrêté du 11 octobre 1995 (Journal officiel du 21 octobre 1995).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est arrêté en recettes à la somme de 30 964 460,58 F et en dépenses à la somme de 31 229 071,38 F pour l'exercice 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Besse, directeur du cabinet, et à M. Alain Gehin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Avenant no 6 du 9 mai 1995 (une annexe) à l'accord national du 9 avril 1990.
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (G.
Décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public qui ont pour objet l'exercice d'activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération administrative internationale,
ainsi que la création et la gestion des équipements et services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
- Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.
Cette convention précise notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères si l'objet du groupement entre dans le champ de sa compétence.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ces derniers.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant notamment mention:
- de l'adresse du siège social;
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
- Les instances du groupement sont:
Toute autre instance consultative peut être prévue par la convention constitutive du groupement.
L'assemblée générale est composée des membres du groupement.
Le conseil d'administration comprend, outre les représentants des membres du groupement, des personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre.
Le président du groupement préside l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Il est nommé pour une durée de trois ans, parmi les membres du conseil d'administration, par décret du Premier ministre.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et du président du groupement.
Le directeur du groupement, qui doit avoir la qualité d'agent public de l'un des Etats membres de l'Union européenne, est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le conseil d'administration.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la fonction publique.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Toutefois, lorsque le groupement n'est pas majoritairement composé de personnes morales françaises de droit public, sa comptabilité et sa gestion peuvent être organisées selon les règles du droit privé.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.
Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel.
Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 1995, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
Jeanguillaume (Christian, Robert, René).
Malthierry (Yves).
Mazière (Jean-Claude, Antoine, René).
Seizilles de Mazanco (Philippe).
Darmon (Yves, Michel).
Laquerrière (Annie).
Vallée (Christian).
Barbier (Christine, Pierrette), épouse Clerici.
Dauzat (Michel, Marie, Joseph, Edmon).
Calmus (Yvon, Marcel, Robert).
Chomienne (Christine), épouse Thomas.
Iron (Albert, Jean, Dominique).
Moulin (Philippe, Nicolas, Jean-Luc).
Plesiat (Patrick, Jean, Claude).
Boire (Jean-Yves, Pascal).
Paris (Annie, Jacqueline, Yvette), épouse Derlon.
Troussard (Xavier, Georges, Jacques).
Rouanet (Philippe, François, Yves, Ma).
Calvas (Patrick, Henri).
Huret (Jean-Loup, Marie).
Lyonnet (Stanislas, Pierre, Jean, Mar).
Parent (Philippe, Roger, Auguste).
Tchaoussof (Jean, Edmond, Grégoire).
Bertin (Philippe, Bernard).
Doucet (Jean, André, Henri).
Westphal (Jean-Frédéric, Alexandre).
Baron (Jean-Claude).
Habib (Michel).
Godard (Joël).
Lacronique (Jacques).
Philip Joet (François).
Viallat (Jean-Régis).
Chrétien (Yves).
Fabre (Jean-Michel).
Mosnier (Henri).
Vaxman (Frédéric).
Ould Mogueya (Sid, Ahmed) (Mauritanie).
Betremieux (Pierre).
Assouline (Michaël).
Burillon (Carole).
Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination de délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès de préfets de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, sont nommés à compter du 1er janvier 1995, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région:
M. Gerhart (Roland), auprès du préfet de la région Alsace;
M. Harel (François), auprès du préfet de la région Aquitaine;
M. Serin (Yves), auprès du préfet de la région Auvergne;
Mme Fortea-Sanz (Jocelyne), auprès du préfet de la région Bourgogne;
M. Le Floch (Jean-Pierre), auprès du préfet de la région Bretagne;
M. Barthez (Eric), auprès du préfet de la région Centre;
M. Falguerolles (Philippe), auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne; M. Colombani (Gérard), auprès du préfet de la région Corse;
M. Neymarc (Philippe), auprès du préfet de la région Franche-Comté;
M. Houssard (Yvan), auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon;
M. De Nexon (Philippe), auprès du préfet de la région Limousin;
M. Gry (Jean-Marie), auprès du préfet de la région Lorraine;
M. Gary (Alain), auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées;
M. Richard (Michel), auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais;
Mlle Barillon (Brigitte), auprès du préfet de la région Basse-Normandie;
M. Marie (Jean-Pierre), auprès du préfet de la région Haute-Normandie;
M. Coedel (Joseph), auprès du préfet de la région Pays de la Loire;
M. Thieblin (Charles), auprès du préfet de la région Picardie;
Mme Paillat (Cécile), auprès du préfet de la région Poitou-Charentes;
M. Garnier (Francis), auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
M. Rebattu (Jean-Marie), auprès du préfet de la région Rhône-Alpes;
M. Desroches (Jean-François), auprès du préfet de la région Réunion.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Arrêtés du 14 février 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 19 février 1991 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 27 février 1991 portant nomination de chefs de service à temps plein
Université Paris-VII-Bichat-Beaujon
M. Teillet (François), professeur des universités (hématologie et transfusion)-praticien hospitalier: service d'hématologie biologique, hôpital Louis-Mourier.
M. Chaine (Gilles), praticien hospitalier à temps plein (ophtalmologie):
service d'ophtalmologie, hôpital Avicenne.
M. Guize (Louis), professeur des universités (cardiologie et maladies vasculaires)-praticien hospitalier: service de cardiologie, hôpital Broussais.
M. Kazatchkine (Michel), professeur des universités (immunologie)-praticien hospitalier: service d'immunologie, hôpital Broussais.
Université Paris-V-Cochin-Port-Royal
M. Tomeno (Bernard), professeur des universités (chirurgie orthopédique et traumatologique)-praticien hospitalier: service de chirurgie orthopédique et traumatologique II, hôpital Cochin.
Université Paris-XI-Kremlin-Bicêtre
Mme Debuire (Brigitte), professeur des universités (biochimie)-praticien hospitalier: service de biochimie, hôpital Paul-Brousse.
Arrêté du 28 février 1991 portant nomination d'un directeur général adjoint à l'Institut national de la recherche agronomique
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
- Les dispositions de l'avenant no 90 du 27 novembre 1990 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 72(c, II, paragraphe A 1er alinéa) des dispositions législatives concernant l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.122-3-3 du code du travail).
Arrêté du 12 février 1991 portant admission à la retraite (inspection générale)
Décret n°91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Les résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées.(1) (1)Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16e).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
- Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexées au présent décret sont approuvées (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16e).
Arrêté du 29 janvier 1991 relatif au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968
Le comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret du 10 octobre 1968 susvisé comprend :
- le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;
- le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, proposés par le conseil d'administration en son sein.
Le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.
Le comité interdépartemental est présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ou son représentant.
Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en assure le secrétariat.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité interdépartemental et mis à la disposition du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France sont pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, suivant un budget fixé chaque année par le comité.
Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 1991 relatif au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret no 68-892 du 10 octobre 1968
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé;
- Les membres cités au second alinéa de l'article 1er sont nommés pour cinq ans par arrêté préfectoral.
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès, ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée,
est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé sont applicables au comité interdépartemental.
2 Lachenaud (Michel).
3 Kernivinen (Yves).
4 Leonard (Claude).
5 Bebin (Armand).
6 Hery (Jean-Claude).
7 Delay (Fernand).
8 Gavage (Nicole).
9 Hemard (Jacques).
10 Gerbe (François).
11 Jaffuel (Louis).
12 Broussard (Guy).
13 Faure (Marie-Claude).
14 Maldonado (Hubert).
15 Bacou (Francis).
16 Voisin (Guy).
directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Bernard Lapeyre, sous-directeur, à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 18 janvier 1991 portant composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Ortolland (André), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Tardi (Alain), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires.
M. Beney (Jean-Marie), premier substitut au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Le Calvez (Jacques), professeur à la faculté de droit de Reims.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Tardi.
Arrêté du 25 mars 1991 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
1000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret no 89-202 du 4 avril 1989 susvisé.
Arrêté du 26 mars 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 21 novembre 1990 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants no 59 du 23 décembre 1994, no 60 du 9 février 1995 et no 61 du 20 juin 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural; Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole;
chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes.
- avenant no 59: de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé (O.
B.) chargé d'assurer la collecte des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance des jeunes et de fixer le montant de ces contributions;
- avenant no 60: de définir le rôle des tuteurs chargés d'accueillir les bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance et les modalités de mise en oeuvre et de financement du capital de temps de formation;
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995:
Sont déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les 147 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
2 Patau (Laurent);
4 Babu (Gwenaëlle);
5 Rizk (Cyril);
6 Vancopenolle (Alexandre);
7 Ride (Renaud);
8 Melina (Marie-Cécile);
9 Ego (Stéphanie);
10 Galaup (Nicolas);
12 Henrion (Xavier);
13 Ramdane (Djamil);
14 Lorgues (Valérie);
15 Wargnier (Pierre);
16 Raoux (Stéphane);
17 Lapèze (Christophe);
19 Krikorian (David);
20 Mielcarek (Sandra);
21 Voog (Sarah);
22 Bedoret (Marc);
23 Brunner (Antoine);
24 Guilhem (Maxime);
25 Eliazord (Sébastien);
26 Biscay (Arnaud);
27 Josseaume (Christian);
28 Bringuier (Davy);
29 Maréchal (Benjamin);
30 Pansiot (Philippe);
31 Parmentier (Damien);
32 Peccolo (Anne, Sophie);
33 Pujos (Vincent);
34 Augustyniak (Hervé);
35 Dodat (Claire);
36 Gervais (Marie);
37 Bouix (Régis);
38 Monnier (Pierre);
39 Vich (Géraldine);
40 Pujol (Philippe);
41 Derivière (Christophe);
42 Ledoux (Arnaud);
43 Autret (Romuald);
45 Vuillermoz (Sébastien);
46 Bonnin (Annabelle);
47 Papon (Christophe);
48 Callens (Thibault);
49 Conte (Thierry);
50 Cavelius (Damian);
51 Rauscher (Céline);
52 Vasselin (Gwenaël);
53 Olivier (Stéphanie);
54 Muffat-Joly (Nicolas);
55 Colliard (David);
56 Senegas (Karine);
57 Mérieult (Stéphane);
58 Top (Jean-Marie);
59 Cadio (Christelle);
60 Meou (Nicolas);
61 Parent (Pascal);
62 Choublier (Alban);
63 Diss (Frédérique);
64 Barbiéri (Grégory);
65 Oughdentz (Christian);
66 Rolland (Christophe);
67 Bibard (Aurore);
68 Reichlin (Laurent);
69 Adam (Géraldine);
70 Benbassa (Matthieu);
71 Bichara (Sadia);
72 Pauthier (Maud);
73 David (Sylvie);
74 Gaceb (Nazim);
75 Chateauminois (Cécile);
76 Mathieu (Benoît);
77 Dovergne (Loïc);
78 Bizien (Laurent);
79 Girard (Aymeric);
80 Le Guyader (Olivier);
81 Briand (Thomas);
82 Borel (Laurent);
83 Candy (Fabrice);
84 Ben Abdallah (Franck);
85 Zozoula (Valérie);
86 Robin (Arnaud);
88 Gaborit (Emmanuel);
89 Vacquier (Christophe);
90 Gourbeille (Gilles);
91 Quentel (François);
92 Roustan (Jaël);
93 Sauvageot (Laurent);
94 Rhumeur (Olivier);
95 Casimir (Magali);
96 Discours (Julie);
97 Moulia (Pierre-Eric);
98 Clair (Emmanuelle);
99 Allirot (Guillaume);
100 Duc (Nicolas);
101 Charleux (François);
102 Corsini (Sandy);
103 Mounicoux (Xavier);
104 Loiseau (Arnaud);
105 Cantegrel (Marion);
106 Ferracci (Olivier);
107 Grulet (Frédéric);
108 Brémard (Jean-Yves);
109 Vives-Rotger (Laury);
110 Chauveau (Philippe);
111 Daniel (Cécile);
112 Maerten (Stéphane);
113 Abid (Sofiène);
114 Chevrier (Stéphanie);
115 Hvala (Frédéric);
116 Forel (Françoise);
117 Leroy (Cédric);
118 Ségarra (Lionel);
119 Margueritat (Caroline);
120 Bader (Aurore);
122 Debouw (Jean);
123 Stoupy (Emmanuelle);
124 Thiry (David);
125 Marniquet (Cyril);
126 Uhlrich (Guillaume);
127 Frécaut (Vincent);
128 Almendra (Alfred);
129 Chollet (Stéphane);
130 Campoluongo (Céline);
131 Quintric (Gaëlle);
132 Gabelus (Karine);
133 Widmer (Franck);
134 Bureau (Frédéric);
135 Pastol (Laurent);
136 Roger (Jean-Marc);
137 Frantz (Karine);
138 Boin (Yannick);
139 Ranvier (Martial);
140 Jonquières (Lise);
141 Fromont (Didier);
142 Germain (Cédric);
143 Rettab (Réza);
144 Malherbe (Sébastien);
145 Alsurmard (Maieder);
146 Couralet (Jérôme);
147 Batonneau (Yann).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des candidats admis fixée ci-dessus, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les 203 candidats dont les noms suivent:
1 Mathey (Sébastien);
2 Degardin (Vincent);
3 Legier (Jean-Philippe);
4 Bobichon (Frédéric);
5 Békaert (Emmanuel);
6 Véra (Mickaël);
7 Delacroix (Paul);
8 Dumoulin (Magali);
9 Lesage (Stéphane);
10 Latil (Caroline);
11 Lafarge (David);
12 Bartoli (Fabien);
14 Schaal (Josselin);
15 Zamuner (Jean-Jacques);
16 Buat (Rémy);
17 Rouillon (Stéphan);
18 Guérin (Stéphanie);
19 Sarraillet (Gilles);
20 Billet (Lionel);
22 Mahoudo (François);
23 Louchet (Jérôme);
24 Madec (Mikaël);
25 Burguin (Cyril);
26 Deckert (Thierry);
27 Driano (Jérôme);
28 Berget (Lise);
29 Lecointre (Claire);
30 Lemistre (Stéphanie);
32 Mariani (Stéphanie);
34 Parriel (Pascal);
35 Casterot (Baptiste);
36 Rémy (Jean-François);
37 Poyer (Barbara);
38 Le Neen (Pascal);
39 Lacombe (Arnaud);
40 Rieu (Laurent);
41 Goumault (Sylvie);
42 Bourneuf (Fanny);
43 Houang (Michel);
44 Chotte (Estelle);
45 Guénoden (Lionel);
46 Lescieux (Sébastien);
47 Catus (Olivier);
48 Dumoulin (Corine);
49 Guénantin (Frédéric);
50 Léger (Bruno);
51 Merle (Régis);
52 Marcilly (Jérôme);
53 Granier (Stéphanie);
54 Martins (José);
55 Francois (Marc);
56 Demol (David);
57 Gauchon (Laure);
58 Bollon (Bénédicte);
59 Brignon (Karine);
60 Bouyssou (Fabrice);
62 Damon (Philippe);
63 Rozes (Pierre);
64 Cherouvrier (Romain);
65 Mousselle (Cédric);
66 Raimbault (Thierry);
67 Lelièvre (Nathalie);
68 De Cartin (Xavier);
69 Manno (Angélique);
72 Coudeville (Bernard);
73 Seston (Kévin);
74 Soulac (Emmanuel);
75 Tran (Philippe);
76 Raich (Sébastien);
77 Dupont (Mickaël);
78 Pouliquen (Stéphane);
79 Letourneur (Estelle);
80 Roumejon (David);
81 Smith (Paul);
82 Auperin (Eve-Marie);
83 Cau (Emmanuel);
84 Bouchet (Christophe);
85 Paillisse (Claire);
86 Foggia (Gabrielle);
87 Chevroton (Vincent);
88 Ighil (Maud);
89 Languille (Christine);
91 Larrouquère (Denis);
92 Hury (Joan);
93 Nouhaud (Philippe);
94 Castera (Bertrand);
95 Cany (Thomas);
96 Quémerais (Frédéric);
97 Evrard (Thomas);
98 Cabit (Charles);
99 Rochman (Dimitri);
100 Métral (Olivier);
101 Pierre (Antoine);
102 Cagnard (Alexandre);
103 Lalou (Laurent);
104 Camborde (Isabelle);
105 Colas (Sébastien);
106 Muth (Stéphane);
107 Nadal (Christophe);
108 Lebeurrier (Catherine);
109 Vuillemin (Olivier);
110 Moustrou (Denis);
111 Lebargy (Rudy);
113 Schroeder (Carole);
114 Armenjon (Frédéric);
115 Bardèche (Stéphane);
116 Mangin (Rachel);
117 Rassapin de Parour (Frédéric);
118 Leber (Hélène);
119 Mingant (Sandrine);
120 Coppieters (Séverine);
121 Pérez (Olivier);
122 Coton (Raphaël);
123 Albiéro (Arnaud);
124 Duparc (Arnaud);
125 Mondin (Eric);
126 Lavigne (Laurent);
127 Hourcade (Stéphane);
128 Boussie (Florent);
129 Laugier (Alain);
130 Henry (Damien);
131 Honakoko (Eric);
132 Jumelle (Christophe);
133 Stretta (Edmée);
134 De Bony (Fabrice);
135 Famy (Anne);
136 Lappartient (David);
138 Quincey (Thomas);
139 Liégeois (Cyrille);
140 Besson (François);
141 Narboux (Laurent);
142 Versavel (Céline);
143 Brounais (Mathieu);
144 Page (Gwenaëlle);
145 Schnellmann (Antoine);
146 Bonnevay (Sylvie);
147 Boizard (Thomas);
148 Ancel (Patrick);
149 Bidaut (Frédéric);
150 Thierry (Paul);
151 Raynaut (Thibault);
152 Connen (Matthieu);
153 Parent (Stéphane);
154 Chenal (Eric);
155 Fleury (Sébastien);
157 Martinez (Julie);
158 Valdebouze (Stéphan);
159 Goujon (Sylvie);
160 Joux (Mickel-Ange);
161 Piquemal (Renaud);
162 Devoir (Bruno);
163 Ticot (Guillaume);
164 Penneman (Christophe);
165 Perrot (Lionel);
166 Gallot (Stéphane);
167 Fayollat (Quentin);
168 Rochefort (Bertrand);
169 Beurgaud (Clotilde);
170 Garcia (David);
171 Charonnat (Stéphane);
172 Gourlaouen (Sandrine);
173 Puntous (Stéphane);
174 Wrzecionek (Philippe);
175 Duquesnoy (Jérôme);
176 Aubourg (Nicolas);
177 Baur (Gaëlle);
178 Ruff (Elodie);
179 Trusgnach (Mathieu);
180 Telliez (Eric);
181 Ducasse (Nathalie);
182 Cassen (Christelle);
183 Sénéchal (Baptiste);
184 Janet (Cédric);
185 Guillaumet (Stéphane);
186 Alexandre (Nicolas);
187 Carcenac (Gaëtan);
188 Ferron (Régis);
189 Neyrinck (Dominique);
190 Caujolle (Jérôme);
191 Tassin (Laurent);
192 Neuwirth (Lionel);
193 Carlicchi (Jean-Marc);
194 Bertolissio (Nicolas);
195 Bulawiniec (Guillaume);
196 Verdier (Luc);
197 Jarrige (Olivier);
198 Fromont (Benoît);
199 Genieys (Jean-Philippe);
200 Barat (Yann);
201 Saingre (Frédérique);
202 Merliengeas (Philippe);
203 Allard (Romain).
M. le Président de la République a reçu le mercredi 13 septembre 1995:
Son Excellence M. Douglas Anthony Clive Saunders qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Jamaïque;
Son Excellence M. Jaynarain Meetoo qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice;
Son Excellence M. Peter Pedersen Dyvig qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Danemark;
Son Excellence M. Patrick O'Connor qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande;
Son Excellence M. Smiljan Simac qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2056 du 14 septembre 1995
N., SAVOIE, 2e CIRCONSCRIPTION)
Vu la requête introduite par l'association << Vivre en Savoie >> ayant son siège à Moûtiers Tarentaise (Savoie) représentée par M. Michel Malher,
président, et Mme Marie-Thérèse Tarajeat, vice-président, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juillet 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de Savoie les 9 et 16 juillet 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé Gaymard, enregistré comme ci-dessus le 8 août 1995;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Malher et Mme Marie-Thérèse Tarajeat enregistrées comme ci-dessus les 16 et 23 août 1995;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée: << Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature >>;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection;
Considérant que, dès lors, la requête de l'association << Vivre en Savoie >> est irrecevable,
- La requête de l'association << Vivre en Savoie >> est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Décret du 15 septembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Patrick Festy, directeur de recherche, est nommé directeur de l'Institut national d'études démographiques pour une durée de trois ans.
Décret du 11 septembre 1995 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de la Planchette >> (Corrèze), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 11 septembre 1995, la prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de la Planchette >> (Corrèze), institué par décret du 11 octobre 1991, est autorisée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières sur une superficie réduite de 24,82 kilomètres carrés à 12,75 kilomètres carrés jusqu'au 17 octobre 1997,
moyennant un engagement financier de 850 000 F (valeur: 2e trimestre 1994).
Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, F, M, P et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique, cotée 463, Chanac-les-Mines I << Presset >>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 2,3 kilomètres au Nord-Est de Chanac-les-Mines:
x 559 923,37 y 3 331 844,34 F Intersection de deux droites:
- l'une joignant le point auxiliaire B, défini ci-après et le sommet A;
- l'autre joignant les points auxiliaires J et K définis ci-après:
x 561 452,68 y 3 330 651,16 M Borne géodésique, coté 537, Pandrignes I << Dufaure >>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 1,7 kilomètre au Sud-Est de Pandrignes:
x 563 554,38 y 3 324 502,35 P Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet M et le point auxiliaire N, défini ci-après;
- l'autre joignant le point auxiliaire J et le point auxiliaire B:
x 560 781,56 y 3 326 303,90 E Axe du clocher de Chanac-les-Mines:
B Borne géodésique, cotée 494, Saint-Martial-de-Gimel I << Bois des Cros >>,
matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 0,9 kilomètre à l'Ouest de Saint-Martial-de-Gimel:
x 562 609,29 y 3 329 748,76 J Borne en granite gravée I.
N. et 1957, centrée sur un repère souterrain en bronze à 44 centimètres du sommet, borne dite Saint-Priest-de-Gimel I << Puy de l'Aiguille >>:
x 564 112,56 y 3 332 582,09 K Borne en granite gravée I.
N et 1954, centrée sur un repère souterrain en bronze à 45 centimètres du sommet, borne dite << Saint-Bonnet-Avalouze I << La Chabanne >>:
x 558 579,90 y 3 328 565,66 N Borne géodésique, cotée 571, Saint-Paul I << Au Grenouillet >>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 1,5 kilomètre au sud de Saint-Paul: x 565 783,09 y 3 323 054,32
- Cet extrait de plan peut être consulté soit dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges, soit dans ceux du ministère de l'industrie, à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-11 I du 14 septembre 1995
SITUATION DE M. PHILIPPE MARINI, SENATEUR DE L'OISE, AU REGARD DU REGIME DES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
297 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M. Philippe Marini, sénateur de l'Oise, qui envisage d'être membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Keinwort, Benson, Gimar et Cie, se trouverait dans un cas d'incompatibilité;
Vu les observations produites par M. Marini, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 et 27 juillet 1995;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite au ministre de l'économie et des finances, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Philippe Marini se trouverait, à raison des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Kleinwort,
Benson, Gimar et Cie qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral;
297 du code électoral les incompatibilités édictées s'agissant des députés au chapitre IV du titre II de son livre Ier sont applicables aux sénateurs;
146 du même code: << Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance,
d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans:
<< 1o Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;
<< 2o Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction,
d'administration ou de gestion de ces sociétés;
<< 3o Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger;
<< 4o Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;
<< 5o Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1o, 2o,
3o et 4o ci-dessus.
>>, et que l'article L.
147 du même code dispose que: << Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'article 2 des statuts de la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie que celle-ci a pour objet toutes activités ou opérations pouvant être exercées par une maison de titres, toutes prestations de services en matière de valeurs mobilières ainsi que le conseil et l'assistance dans le domaine de la gestion financière, de la gestion de patrimoine, de la privatisation d'entreprises et tous services de gestion et vente d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que toutes opérations pouvant s'y rattacher; que, dans ces conditions, la société concernée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions combinées des articles L.
146-1 du même code: << Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
Considérant qu'il résulte des éléments d'information soumis au Conseil constitutionnel que les membres du conseil de surveillance de la société concernée exercent des responsabilités d'avis et de contrôle, mais n'assurent pas la direction et la gestion de cette société; que, dans ces conditions,
nonobstant la circonstance que ladite société développe des activités de conseil, la seule qualité de membre de son conseil de surveillance ne saurait être regardée comme l'exercice d'une << fonction de conseil >> au sens de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exercice par M. Marini des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort,
Benson, Gimar et Cie n'est pas incompatible avec son mandat parlementaire,
- Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort, Benson, Gimar et Cie ne sont pas incompatibles avec l'exercice par M. Philippe Marini de son mandat de sénateur.
Philippe Marini et publiée au Journal officiel de la République française.
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 5 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 avril 1995, les ingénieurs du corps des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour 1994, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant:
M. Pouyanné (Patrick).
M. Frydman (Stéphane), en service détaché.
Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Raviart (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué régional de la Basse-Normandie à compter du 19 septembre 1994.
Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.
Jusqu'à leur remise en dotation, les monuments historiques figurant sur la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux établie par arrêté du ministre chargé de la culture demeurent régis par les dispositions suivantes : 1° Les travaux d'entretien et de conservation sont pris en charge et réalisés par les services de l'Etat ; 2° Le Centre des monuments nationaux supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant de ces immeubles.
Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ; 3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L.
Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
- Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1914 susvisée commençant par les mots: << ayant pour objet exclusif >> et se terminant par les mots: << la gestion de la caisse >>, l'article 2 de la même loi et les articles 24 et 25 de la loi du 2 mai 1930 susvisée.
- La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est chargée de présenter au public les monuments historiques classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée et les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930 susvisée, appartenant à l'Etat, qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la culture, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance et de gérer les immeubles qui font partie du patrimoine propre de cet établissement public.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
- La Caisse nationale des monuments historiques et des sites peut également, par voie de conventions passées avec des personnes publiques, et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques, des sites classés ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
Ces conventions ne peuvent avoir pour effet de faire supporter à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites la charge des travaux de conservation ou d'entretien des immeubles qui en font l'objet.
- La Caisse nationale des monuments historiques et des sites supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant des immeubles mentionnés à l'article 2 et à l'article 3 dans les conditions et limites définies par les conventions prévues audit article.
Sans préjudice de l'application de la loi du 31 décembre 1913 précitée et,
le cas échéant, de la loi du 2 mai 1930 précitée, elle réalise ou fait réaliser les aménagements mobiliers ou immobiliers d'accueil, de sécurité et de confort nécessaires à l'exécution de sa mission.
L'établissement peut acquérir pour le compte de l'Etat des objets mobiliers tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art,
destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2.
Il développe les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission.
- Pour l'exécution de sa mission, la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peut:
1o Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels et, plus généralement, tous objets se rapportant au patrimoine;
2o Créer et exploiter, dans les immeubles mentionnés aux articles 2 et 3,
des installations et services tels que buvettes et restaurants;
3o Organiser des visites-conférences, des expositions, des spectacles et toutes autres manifestations à caractère pédagogique, culturel ou de loisir se rapportant aux immeubles mentionnés aux articles 2 et 3.
Les activités définies au présent article peuvent, le cas échéant, et après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la culture, être exercées à travers des filiales, constituées sous forme de société anonyme, de groupement d'intérêt économique ou de groupement d'intérêt public, ou de société d'économie mixte, ou être concédées à d'autres opérateurs publics ou privés.
- La gestion domaniale des immeubles appartenant à l'Etat mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret est confiée à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites par voie de conventions passées en application des articles L.
Ces conventions pourront déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
- La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un cahier des charges conclu avec le ministre chargé de la culture.
Ce cahier des charges fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.
- La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le directeur du patrimoine au ministère de la culture, président de droit.
2o Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes;
3o Un représentant du ministre chargé du tourisme;
5o Le chef du service des domaines au ministère du budget ou son représentant;
6o Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture ou son représentant ;
7o Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, désignées par le ministre chargé de la culture;
8o Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement.
Le directeur, le contrôleur financier ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 7o et 8o du deuxième alinéa du présent article sont élus ou nommés pour trois ans.
Toute vacance survenue au sein du conseil d'administration par suite de démission ou de décès, ou qui résulte de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois.
Elles ouvrent droit aux remboursements des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
1o Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat;
2o Il approuve le règlement intérieur;
3o Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture;
5o Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice;
6o Il décide des emprunts;
7o Il accepte ou refuse les dons et legs;
8o Il autorise les subventions;
9o Il approuve les acquisitions mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 du présent décret;
10o Il délibère sur les projets d'achats et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles;
12o Il détermine chaque année la politique de l'établissement en matière de droits d'entrée, de tarifs des prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret;
13o Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation visées au second alinéa de l'article 5 du présent décret;
14o Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel;
15o Il autorise les actions en justice;
16o Il délibère sur le cahier des charges et les conventions mentionnées à l'article 7, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
- Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 5o, 6o et 10o de l'article 10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Les délibérations du conseil d'administration prévues au 4o de l'article 10 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les délibérations acceptant un don ou un legs grevé de charge, de conditions ou d'affectation immobilière ne sont exécutoires qu'après autorisation par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L.
- Le président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites dirige l'établissement public.
3o Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
4o Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après;
5o Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable;
6o Sur propositions du directeur, il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination n'appartient à aucune autre autorité et recrute les personnels contractuels;
7o Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
Sauf dans les cas mentionnés aux 4o et 5o du présent article, le président peut déléguer sa signature au directeur et aux responsables des services de l'établissement, notamment aux administrateurs de monuments.
- Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du président du conseil d'administration.
Le directeur est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
1o Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration;
2o Il élabore et exécute le budget et ses modifications;
3o Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté dans l'établissement et propose au président son affectation dans les différents services.
- La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif,
et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
1o Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés aux articles 2 et 3, et les recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles;
2o Le produit des droits de prises de vues et de tournages, dans les conditions prévues par les lois des 31 décembre 1921 et 21 décembre 1970 susvisées;
3o Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
4o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est propriétaire ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article 6 du présent décret;
5o Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29 janvier et 14 mars 1921;
11o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat;
2o Les frais de fonctionnement et d'équipement du siège;
3o Les dépenses d'acquisition des objets mobiliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 4;
4o Les dépenses de fonctionnement des monuments mentionnés aux articles 2 et 3;
5o Les dépenses liées aux aménagements mobiliers et immobiliers rendus nécessaires par l'accueil du public et la sécurité des monuments;
6o Les frais du contrôle financier;
7o La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents comptables secondaires;
8o Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget;
- Le président peut adopter des décisions budgétaires modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs, de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de matériel et de personnel, qui sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification au directeur de l'administration générale au ministère de la culture.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication du présent décret continue à exercer ses attributions jusqu'à ce que les nouveaux administrateurs soient nommés dans les conditions définies par l'article 8 du présent décret.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et membres nommés.
Les membres élus y siègent dès leur élection et jusqu'à la date à laquelle les fonctions des membres nommés prennent normalement fin.
Jusqu'à la nomination d'un directeur, le directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions du directeur dans les conditions définies par l'article 13 du présent décret.
- Sont abrogés le décret du 17 juin 1938 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret no 50-163 du 20 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux, les articles 2 à 10 du décret du 30 juin 1965 susvisé, le décret no 65-516 du 30 juin 1965 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret no 89-742 du 13 octobre 1989 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et le décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, M. Boutemy (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/06 (rectificatif)
article 1er (b), 1re ligne, au lieu de << ...
31 mai 1997 >>, lire << ...
Arrêté du 7 avril 1995 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
Commission administrative paritaire no 1: administrateurs civils;
Commission administrative paritaire no 2: attachés d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 5: secrétaires techniques;
Inspecteurs de service intérieur et du matériel;
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires susvisées, sont admis à voter par correspondance les agents affectés dans un service géographiquement éloigné de la section de vote dont ils dépendent, ceux pour lesquels des sections de vote ne sont pas ouvertes en raison d'effectifs réduits ou qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.
Sont également admis à voter par correspondance les agents en congé de maladie, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 4.
1o La liste des agents visés au premier alinéa de l'article précédent est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par l'administration.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
2o Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
3o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe no 1.
Cette enveloppe, d'un modèle identique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation et la mention << Elections à la commission administrative paritaire no .....
Il place enfin cette enveloppe dans une troisième enveloppe qu'il cachette et qu'il adresse au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
Si plusieurs électeurs sont groupés dans un service de l'établissement ne comportant pas de bureau ou de section de vote, ils remettent la troisième enveloppe au responsable dudit service qui adresse au président du bureau de vote dont dépendent les électeurs concernés, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis accompagnés d'un procès-verbal.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au responsable du service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
1o Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les enveloppes ayant servi à l'expédition puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
- les enveloppes ayant servi à l'expédition qui ne sont pas parvenues au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin;
3o Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du 2o du présent article.
4o Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
- Le secrétaire général du groupe de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1995, Mme Mouffard (Danielle) est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin (gr.
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (hommes) (Ain).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime).
Quartier centre de détention (avenue Robert-Badinter) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran (Loiret)
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (hommes, femmes) (Vienne).
Centre de détention du Port (La Réunion).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).
Centre de détention de Roanne (hommes, femmes) (Loire).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Denis (femmes) (Réunion).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme).
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var).
Décret du 26 avril 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et à la réalisation des protections phoniques associées sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq (Nord)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et à la réalisation des protections phoniques associées, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).
(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département du Nord.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Sabiani (Jean-Baptiste), ancien huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Décret du 28 avril 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie
- M. Edouard Braine, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie, en remplacement de M. Thierry Reynard.
Arrêté du 31 mai 1991 modifiant l'arrêté du 1er juin 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1990 modifié susvisé est modifié comme suit:
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1990 susvisé est modifié comme suit:
< < < < < < dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de la région de Corse.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pattyn, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mlle Claudette Lavorel et à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux coûts des prestations de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception
Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien des stages Essais, Réception et Qualification de vol aux instruments organisés par l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1991 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit : SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais avions COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 160 625 Aérien (en francs) : 3 080 114 TOTAL (en francs) : 3 240 739 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais avions légers.
COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 39 609 Aérien (en francs) : 111 785 TOTAL (en francs) : 151 394 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais hélicoptères COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 2 105 503 TOTAL (en francs) : 2 268 297 SPÉCIALITÉS : Pilote de réception avions.
COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 64 034 Aérien (en francs) : 1 230 742 TOTAL (en francs) : 1 294 776 SPÉCIALITÉS : Pilote de réception hélicoptères.
COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 64 034 Aérien (en francs) : 1 230 742 TOTAL (en francs) : 1 294 776 SPÉCIALITÉS : Ingénieur navigant d'essais - option Avions.
COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 1 294 776 TOTAL (en francs) : 1 457 570 SPÉCIALITÉS : Ingénieur navigant d'essais :- option Hélicoptères COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 1 294 776 TOTAL (en francs) : 1 457 570 SPÉCIALITÉS : Expérimentateur navigant d'essais : - option Avions COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 1 294 776 TOTAL (en francs) : 1 457 570 SPÉCIALITÉS : Expérimentateur navigant d'essais : - option Hélicoptères COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 1 294 776 TOTAL (en francs) : 1 457 570 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant d'essais : - option Avions COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 1 294 776 TOTAL (en francs) : 1 457 570 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant d'essais : - option Hélicoptères COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 162 794 Aérien (en francs) : 1 294 776 TOTAL (en francs) : 1 457 570 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant de réception : - option Avions COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 64 034 Aérien (en francs) : 907 318 TOTAL (en francs) : 971 352 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant de réception : - option Hélicoptères COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 64 034 Aérien (en francs) : 907 318 TOTAL (en francs) : 971 352 SPÉCIALITÉS : Qualification de vol aux instruments essais réception : - option Avions COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 30 388 Aérien (en francs) : 146 516 TOTAL (en francs) : 176 904 SPÉCIALITÉS : Qualification de vol aux instruments essais réception : - option Hélicoptères SPÉCIALITÉS : COÛT de l'entraînement : Au sol (en francs) : 30 388 Aérien (en francs) : 146 516 TOTAL (en francs) : 176 904
Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit : SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais avions L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais avions légers L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 4 004 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 1 475 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais hélicoptères L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Pilote de réception avions L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Pilote de réception hélicoptères L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Ingénieur navigant d'essais L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Expérimentateur navigant d'essais L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant d'essais L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant de réception L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Qualification de vol aux instruments essais réception : - option Avions L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 SPÉCIALITÉS : Qualification de vol aux instruments essais réception : - option Hélicoptères SPÉCIALITÉS : L'AÉRONEF : A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen : 12 644 A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat : 2 318 Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol, application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.
- Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien des stages Essais, Réception et Qualification de vol aux instruments organisés par l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1991 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit:
- Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit:
Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol,
application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination à la 1re classe et à la 2e classe de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
Décisions du 21 juin 1991 modifiant de précédentes décisions portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mlle Gambourg (Françoise);
Mme Malterre (Monique);
M. Do Trinh (Quang).
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co.
(Japon) Représenté en France par Ammann-Yanmar S.
A., rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
Désignation de l'engin: tombereau sur chenilles.
Marque et type: Yanmar; C 50 R-2.
Marque et type du moteur: Yanmar; 4 TN 100 TL-FW.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.
(France), 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
Marque et type: Caterpillar; CB-535 B.
Marque et type du moteur: Caterpillar; 3054 T.
Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination à la commission technique des instruments de mesure
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1995, M. Magana (Jean-François),
ingénieur en chef des mines, est nommé membre de la commission technique des instruments de mesure, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Hugounet (Jean), ingénieur en chef des instruments de mesure.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1995, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01B1/RAS/94.
Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1995, M. Smagghe (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Zeisser (Nicole), chef de service,
adjoint au directeur des affaires économiques et internationales, et M.
Potton (Jean-Christophe), administrateur civil, chef de bureau des financements aéronautiques, navals et militaires à la direction des relations économiques extérieures, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofremer) en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de trois ans.
Marque et type: Caterpillar; PF-300 B.
Marque et type du moteur: Caterpillar; 3054 TR.
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R.
15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ;
b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Ferron (Jacky, Yves, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. Pierre Abrial, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Michel Libes, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-324 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association R.
La Radio du haut Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 90-891 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association R.
La Radio du haut Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
D. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Morteau.
Site d'émission: lieudit Les Arces, 25290 Ornans.
- Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier peuvent jusqu'au vendredi 6 septembre 1991, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement, au titre de l'année 1991 (annexes I et II).
Les personnels déclarés admis en anatomie pathologique, biophysique et biochimie peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement sous les nouveaux intitulés définis par l'arrêté du 11 février 1991 susvisé.
- Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes: 1o Une lettre de candidature (modèle joint annexe III);
4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois: la liste de ces emplois,
classés dans l'ordre de préférence.
- au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
- au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7 D), 14, avenue Duquesne,
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse ci-dessus indiquée.
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise des fonctions hospitalo-universitaires sauf, pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale ou au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
a) Soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
une collectivité ou un organisme public ou semi-public;
9o S'il s'agit d'un chercheur d'un organisme public à caractère scientifique, de l'institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur des universités-praticien hospitalier.
ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DE CHEF DE SERVICE MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1991 (1er
inscrit sur (4): la liste d'admission au concours de professeur des ......................................................
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des ......................................................
Arrêté du 3 mai 1991 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1991
Décret du 15 juillet 1991 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Arrêté du 8 juillet 1991 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Note de synthèse ou analyse de texte (durée: quatre heures; coefficient 3):
Au choix du jury, note de synthèse ayant pour objet plusieurs documents ou analyse d'un texte, sans aucune appréciation critique, en vue d'en dégager les idées essentielles et de montrer leur enchaînement.
Ces documents ou ce texte se rapportent à un sujet de portée générale.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension,
d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage correct.
- Epreuve technique à options (durée: huit heures; coefficient 5):
Au choix du jury, établissement d'un projet technique ou étude critique d'un projet technique, selon les indications figurant en annexe au présent arrêté (1).
Le travail demandé doit tenir compte de l'ensemble des contraintes techniques, économiques et juridiques liées au dossier qui sont portées à la connaissance des candidats ou qui leur sont suggérées par leur expérience.
Cette épreuve porte, au choix des candidats exprimé lors de leur inscription, sur l'une des disciplines suivantes:
Ouvrages d'art, béton armé, béton précontraint, construction métallique;
Conception, construction et entretien de la route;
Exploitation et sécurité routières;
Eau, assainissement, voirie et réseaux divers;
Ports maritimes, voies navigables;
Bases aériennes;
Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique des candidats dans le domaine choisi.
- Entretien avec le jury (durée: environ quarante minutes;
A partir d'un exposé de dix minutes du candidat ou de la candidate sur sa carrière, entretien avec le jury sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé(e) dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
L'épreuve no 1 fait l'objet d'une double correction.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
- Le jury, composé d'au moins dix membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il peut être assisté d'examinateurs pour la correction des épreuves.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées en fonctions.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- Les candidats admis à l'examen professionnel doivent accomplir un stage de perfectionnement.
Ce stage, d'une durée de quatre à six mois, est destiné à leur permettre d'acquérir ou d'approfondir les connaissances scientifiques, techniques et professionnelles nécessaires aux fonctions auxquelles ils seront appelés.
Il peut comporter des enseignements communs à l'ensemble des stagiaires et des enseignements différenciés.
Il peut donner lieu, après nomination dans leur nouveau grade et prise de fonctions, à un rapport sur un projet en relation avec le service d'affectation des stagiaires.
Les enseignements sont organisés par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
- Les sessions de stage sont ouvertes par décision du ministre chargé de l'équipement.
Les candidats doivent, sauf impossibilité physique dûment constatée, suivre la première session ouverte après leur admission à l'examen professionnel.
Aucun candidat reçu audit examen ne peut être nommé au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat s'il n'a suivi l'ensemble du stage avec assiduité.
- L'arrêté du 15 juin 1971 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès des techniciens des travaux publics de l'Etat au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
(1) La description précise des épreuves figurant en annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Les candidats peuvent se la procurer:
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (bureau des examens et concours, DP/RF1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
- soit par téléphone au bureau des examens et concours, DP/RF1, 244,
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 16[1]45-49-53-37 ou 45-49-53-61).
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 900000 F dont l'objet est le suivant: programme 1991 d'investissements de l'aéroport de Figari-Sud Corse.
Arrêté du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 30000000 F dont l'objet est le suivant: réalisation du centre routier international de Nîmes.
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Arrêté du 28 juin 1991 rejetant la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints
- L'arrêté du 29 mars 1989 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et des officiers de port adjoints est abrogé.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de la section Niffer-Mulhouse dans le cadre de la mise à grand gabarit de la liaison Rhin-Rhône.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1990 modifié susvisé, la liste des lignes régulières permanentes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Arrêté du 4 juillet 1991 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 16 du 15 avril 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 18 juin 1991 portant dissolution du conseil municipal de Sotteville-sur-Mer (Seine-Maritime)
- Le conseil municipal de la commune de Sotteville-sur-Mer (Seine-Maritime) est dissous.
Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant la sûreté à la direction des constructions navales
N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider les services chargés de la sûreté des établissements de la D.
N. dans leurs missions.
- informations relatives à l'état civil: matricule, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille, numéros des pièces d'identité, organisme de délivrance;
- informations relatives à la vie professionnelle: affectation, grade, lieu d'intervention;
- informations relatives à la sûreté: références d'habilitation, niveau,
date de péremption, attestation de reconnaissance de responsabilité.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.
- Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la direction des constructions navales,
sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.
- Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Lesage,
sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études doctorales.
Décret du 18 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Bonel,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Barberye, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par la ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990
- Pour l'application des dispositions de l'article 2, alinéa b, du décret du 16 février 1990 susvisé, l'autorité habilitée à fixer les spécifications techniques requises et à délivrer les certificats de conformité à ces spécifications est le service technique des poudres et explosifs.
- Le service technique des poudres et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de maroquinerie fixées par arrêté du 10 mars 1989
- L'annexe II de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisée fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de maroquinerie est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Décret no 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit:
- Les dispositions du décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret no 90-438 du 28 mai 1990, sont abrogées.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (rectificatif)
Page 7476, 1re colonne, article 117, 2e ligne, au lieu de: << ... avant le 21 février 1994 >>, lire: << ... avant le 21 février 1995 >>.
Même page, 2e colonne, article 119, III, 5e ligne, au lieu de: << ... par l'article 116 du décret no du 1995 >>, lire: << ... par l'article 116 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 >>.
délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vanderpotte et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange Du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe,
chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.
Décret du 14 juin 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Chabod (René, Michel) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er mai 1995, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger (rectificatif)
Page 6213, 1re colonne, article 1er, 9e ligne, au lieu de: << postes consultaires >>, lire: << postes consulaires >>;
Page 6214, 1re colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de: << ... plusieurs règles distinctes, ...
>>, lire: << ... plusieurs régies distinctes, ...
Décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Evaux-les-Bains, Arfeuille-Châtain et Vallières (Creuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Evaux-les-Bains, Arfeuille-Châtain et Vallières (Creuse).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, 23011 Guéret Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Cornen (François), administrateur civil,
affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 13 mars 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes) est modifié et complété ainsi qu'il suit:
neuf pour le concours externe, cinq pour le concours interne.
<< Spécialité A Biologie-géologie << Externe: deux postes;
<< Interne: un poste;
<< Spécialité B Sciences physiques et industrielles << Externe: cinq postes;
<< Interne: trois postes;
<< Spécialité C Biotechnologie (biochimie et microbiologie) << Externe: deux postes;
<< Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (spécialité A: une place, spécialité B quatre places, spécialité C une place) et une place aux travailleurs handicapés (spécialité B).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1995, M. Zwickert (François), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités
- Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant; - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant;
- le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant;
- le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.
Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.
- Le secrétariat du comité est assuré par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêté du 10 mars 1995 relatif à des situations administratives (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mars 1995:
Mlle Armaignac (Marie-Christine), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1985 au 28 août 1988, du 16 avril 1991 au 18 juin 1992 et auprès des services d'expansion économique à Genève GATT du 29 août 1988 au 15 avril 1991, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Bouteiller (Marc), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1981 au 17 novembre 1983, du 16 janvier 1989 au 17 juin 1990, du 23 août 1991 au 31 août 1992 et auprès des services d'expansion économique à Johannesburg du 18 novembre 1983 au 10 octobre 1986, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Charpentier (Yves), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1987 au 22 avril 1990, du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1994 et auprès des services d'expansion économique à New Delhi du 23 avril 1990 au 31 août 1993, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1988 au 20 juillet 1992 et auprès des services d'expansion économique à Tokyo du 21 juillet 1992 au 31 décembre 1994, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Lambert (André), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er septembre 1989 au 31 août 1994 et auprès des services d'expansion économique de Los Angeles du 28 août 1980 au 7 août 1985, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Marcot (Michel), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 19 décembre 1978 au 8 juillet 1979, du 14 janvier 1991 au 21 août 1994 et auprès des services d'expansion économique à Barcelone du 9 juillet 1979 au 30 novembre 1982, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Arrêté du 13 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie, à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 13 mars 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt et une.
- concours interne: dix places.
Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 18 avril 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 1, A, Recrutement,
bâtiment Colbert, pièce 2281 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: [1] 40-24-75-06, [1] 40-24-75-07, [1] 40-24-75-08 ou [1] 40-24-75-09).
Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
M. Baoui (Khalid).
Mlle Bastide (Hélène).
Mlle Becker (Corinne).
Mlle Bekhechi (Olivia).
M. Bellanger (Stéphane).
Mlle Benoit (Bernadette).
M. Benoit (Christian).
Mlle Breduillieard (Laure).
Mlle Breton (Rachel).
M. Brichet (Laurent).
M. Caillaud (Lionel).
M. Cakirdas (Murat).
Mlle Carnizio (Geneviève).
M. Chausson (Arnaud).
Mlle Chemin (Karine).
Mlle Compagnon (Hélène).
Mlle Conannec (Marie-Pascale).
M. Constans (Sylvain).
Mlle Cuzon (Anne).
M. Daloz (Marc).
M. Darthout (Frédéric).
M. Davodeau (Eric).
Mlle Forestier (Claire).
Mlle Fromiau (Muriel).
Mlle Gallet (Valérie).
M. Gastebois (Stéphane).
M. Gaudout (David).
Mlle Geisler (Eudes).
M. Gerber (Dominique).
M. Gressel (Olivier).
M. Guerin (Franck).
M. Guinaudeau (Marc).
M. Hang (Stéphane).
Mlle Heau (Philomène).
Mlle Jacquet (Laure).
M. James (Philippe).
Mlle Jolivet (Elise).
Mlle Lapie (Céline).
M. Lapierre (Dominique).
M. Lavenut (Laurent).
Mlle Le Guern (Catherine).
Mlle Lecolle (Stéphanie).
M. Lemaire (Régis).
M. Lenoble (Henri-Pierre).
Mlle Maisonneuve (Séverine).
Mlle Malaval (Christine).
Mlle Mallet (Nathalie).
M. Miqueu (Stéphane).
Mlle Nahoum (Christèle).
Mlle Ollier (Thérèse).
M. Ouarnier (Boris).
M. Petit (Franck).
Mlle Piotelat (Sophie).
Mlle Pointhiere (Anne).
Mlle Poulaud (Marie-Cécile).
M. Pressence (Philippe).
Mlle Quelquejeu (Nathalie).
M. Raze (Alexandre).
M. Recejac (Olivier).
Mlle Renault (Fabienne).
Mlle Ricordel (Françoise).
M. Roger (Jérôme).
Mlle Saives (Anne-Laure).
M. Segons (Jérôme).
M. Serennes (Frédéric).
Arrêté du 13 juin 1995 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins prévu par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1995, M. Morisot (Michel), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, Mme Geneviève Paris, épouse Gie, conseiller à la Cour de cassation, est admise,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Bilger (Bertrand, Philippe, Alphonse) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires associés,
dissoute par arrêté du 25 octobre 1994.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L.
1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon,
directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M.
Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Simon, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M.
Alain Bonneau, vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chamoux, chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment, l'avenant no 1 du 4 mai 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet d'organiser la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 14 mars 1995 portant revalorisation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclu à Limoges entre:
La fédération régionale des S.
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne,
où il peut être consulté.
Arrêté du 15 juin 1995 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion de la réunion des chefs d'Etat de l'Union européenne les 26 et 27 juin 1995 à Cannes
- A l'occasion de la réunion des chefs d'Etat de l'Union européenne, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les modalités d'application seront portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Cercle de 15 NM de rayon centré sur Cannes, 43o 33' 01'' N - 007o 01' 00'' E.
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que: Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles assistant à la conférence;
Les aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de cette manifestation; Les aéronefs en régime de vol IFR en provenance ou à destination de Nice;
Les aéronefs en régime de vol IFR en transit dans les voies aériennes;
Les hélicoptères en régime de vol VFR entre Nice et Monaco appartenant aux compagnies Héli-Air Monaco et Héli-Inter, assurant le transport des passagers entre Monaco et Nice et vice versa, sous réserve que la liste des aéronefs exploités soit fournie par les deux compagnies;
Les aéronefs préalablement accrédités par le préfet des Alpes-Maritimes (aéronefs en régime de vol VFR ou IFR, autres que ceux précédemment cités),
en provenance ou à destination d'un aérodrome (ou d'une hélisurface) situé dans l'emprise de la zone P.
Du 26 juin 1995 à 6 heures locales au 27 juin 1995 à 22 heures locales.
Organisme gestionnaire: CDC de Nice, indicatif Rhodia.
IFR: suivre les instructions de Marseille ACC ou de Nice APP.
VFR et IFR accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes: pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes:
Plan de vol obligatoire, déposé quarante-huit heures à l'avance avec en adresse le BIV de Nice Mont Agel (LFMJYWYX) et comportant en case 18 le numéro d'accréditation;
Contact obligatoire (VFR: fréquence 134.650 MHz) pour obtenir l'autorisation;
Transpondeur obligatoire.
Décision du 13 juin 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995, M. Brenier (Olivier, Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M. Payet (Joseph,
Lucien), démissionnaire.
Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.
Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Le produit des recettes mentionnées à l'article ler du présent décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.
: Affaires sociales et santé) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sana et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61.
Décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
- Le produit des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.
Décret n°91-659 du 10 juillet 1991 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990 (1)
L'avenant n° 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-659 du 10 juillet 1991 portant publication de l'avenant no 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990 (1)
- L'avenant no 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DU 27 MAI 1977 PORTANT STATUT DU CENTRE CULTUREL FRANCO-NIGERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger,
Désireux de transformer le centre culturel français de Zinder en annexe du centre culturel franco-nigérien de Niamey;
Soucieux de maintenir les activités et l'efficacité du centre culturel de Zinder et de respecter les initiatives de son directeur,
L'article 2 de la Convention portant statut du centre culturel franco-nigérien est modifié ainsi qu'il suit:
Le premier alinéa de l'article 5 de la Convention est modifié ainsi qu'il suit:
L'article 8 de la Convention est modifié ainsi qu'il suit:
Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 sont remplacés par le texte suivant:
Le présent avenant à la Convention portant statut du centre culturel franco-nigérien du 28 mai 1977 entre en vigueur à la date de sa signature.
Arrêté du 18 juin 1991 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Composition de chimie: Mme Martin (Sophie).
Compositions de physique: MM. Cuby (Jean-Gabriel), Duplantier (Bertrand).
Composition de chimie: M. Carlier (Patrick).
Composition française: Mme Paupert (Anne), M. Blain (Michel).
(épreuves communes)
Compositions de langue allemande: Mme Dinard (Martine), M. Waroquy (Paul).
Compositions de chimie: MM. Iung (Christophe), Mesplède (Jacques).
Compositions de langue russe: Mme Pelade-Cerf (Catherine).
Décret du 16 juillet 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A30 comprise entre Knutange et Havange
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 30 juillet 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A30 comprise entre Knutange et Havange est reportée au 1er août 1993.
Décision du 27 juin 1991 relative aux établissements habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- Les établissement suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
Centre Irène Popard, 10, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, options Contemporaine et Jazz;
Studios Paris-Centre, 54A, rue de Clichy 75009 Paris, options Classique,
61-12-1 dans le cas où la personne concernée ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-503 du 14 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Vincennes
Décret n°91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé:
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article R.423-61 du code de la construction et de l'habitation:
Décisions du 4 juillet 1991 relatives à l'agrément de produits explosifs
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier de classe normale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé est, à compter du 1er août 1990, modifié comme suit:
Arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 27 septembre 1990;
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel créé par l'arrêté du 8 juillet 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Audiovisuel est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Audiovisuel organisé conformément à l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés fixant les conditions de délivrance de ce brevet de technicien supérieur, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu un résultat favorable,
sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés et l'examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d'un résultat favorable obtenu à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé et à compter de la date d'obtention.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Audiovisuel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés aura lieu en 1992.
A l'issue de la session de 1992, ou de la session de rattrapage de 1993, les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989 seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Audiovisuel organisé conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1993.
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 juillet 1991 vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 juin 1991 portant suppression d'ordonnateur secondaire au ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- L'arrêté du 30 juillet 1968 instituant un ordonnateur secondaire au ministère de l'industrie est abrogé à compter du 1er août 1991.
- Il est mis fin, à compter de la même date, aux fonctions de M.
Nadjar (Roger) en qualité d'ordonnateur secondaire.
- Le directeur de l'administration générale du ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 juin 1991 portant promotion (personnels des services judiciaires)
Décret du 3 juillet 1991 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe
Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer
- Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publication visés à l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à la mer selon la répartition suivante:
- L'arrêté du 27 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord du 12 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article 67-2 (nouveau), de l'application de l'article L.122-14-13, troisième alinéa, du code du travail.
Décrets du 17 mars 1995 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, M. Noël Planquelle, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret n°95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 1.
Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes : 580 000 000 F.
Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé : 362 500 000 F.
Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE
- Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F,
ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
MONTANTS DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Nombre de voix obtenues par des partis et groupements politiques
Crédits répartis par le décret no 93-357 du 17 mars 1993 susvisé: 362 500 000 F.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE
au premier tour des élections législatives générales de mars 1993
M. Choisne (Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Michel Martin, Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Longjumeau (Essonne);
Le retrait de M. Martin (Michel, Joseph, Marie, Julien), notaire associé,
membre de la société Jean-Pierre Heuel, Michel Martin, Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Heuel, Michel Martin,
Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-1 du 9 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de l'élection présidentielle
- Application du principe d'égalité entre les candidats
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante pour la période de la campagne officielle en vue de l'élection présidentielle qui s'ouvrira à compter du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.
1o Selon l'article 12 du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié:
<< A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
>> Le principe d'égalité mentionné ci-dessus qui s'applique non seulement aux interventions des candidats, mais aussi aux interventions de soutien à leur candidature doit être appliqué avec vigilance.
Pour l'application du principe d'égalité, le conseil rappelle que toutes les déclarations faites par des candidats à l'élection présidentielle sont considérées comme des communications électorales.
Seules les déclarations faites par des personnes investies de fonctions publiques, au titre de ces fonctions, ne constituent pas des actes de communication électorale.
Cependant les propos qui, tout en étant tenus dans le cadre des fonctions officielles, servent à dresser un bilan de l'action passée, à délivrer un message à caractère électoral ou à exposer les éléments d'un programme doivent être décomptés au titre des temps d'intervention liés à la campagne présidentielle.
Les candidats ou ceux qui les soutiennent doivent pouvoir bénéficier, dans les programmes d'information (journaux, magazines d'information, émissions spéciales d'information), d'un accès à l'antenne et d'une présentation qui n'en défavorisent aucun.
Il en résulte que la politique d'invitation des candidats doit être conduite de manière à permettre à chacun d'eux d'avoir accès de manière égale aux différentes antennes pour faire connaître leur projet politique et leur personnalité.
Les activités publiques des candidats doivent être suivies en tenant compte du nombre et de l'importance des manifestations ou événements auxquels ils participent avec la même attention pour tous, qu'ils aient ou non reçu l'appui de l'une des familles politiques représentées par un groupe parlementaire.
Pour la reproduction des déclarations et écrits des candidats, le principe d'égalité implique que les téléspectateurs et les auditeurs soient informés des activités de chaque candidat.
Les services de télévision et de radio doivent veiller à ce que les extraits choisis ne dénaturent pas le sens initial des déclarations ou écrits des candidats.
Les commentaires des déclarations et écrits des candidats doivent faire l'objet d'un traitement équilibré.
Ces commentaires, s'ils développent un aspect des prises de position des candidats, ne doivent pas déformer le sens général de l'intervention.
La présentation de la personne des candidats doit répondre à ce même souci de respecter le principe d'égalité entre les candidats.
Si les services de télévision et de radio décident de proposer à leurs téléspectateurs ou auditeurs des portraits des différents candidats, ils doivent veiller à n'en exclure aucun et à les présenter d'une façon complète et impartiale.
Dans les émissions de même nature, les candidats doivent être traités dans des conditions similaires, qu'il s'agisse de la façon dont ils sont filmés,
interrogés, présentés dans des documents, etc.;
2oPour l'application des principes énoncés ci-dessus, le conseil demande aux services de télévision et de radio de veiller aux dispositions suivantes:
L'égalité concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
cette égalité doit être respectée édition par édition et chaque semaine;
b)En ce qui concerne les journaux et magazines quotidiens radiodiffusés:
cette égalité doit être respectée dans la plage d'information 7 heures-9 heures, dans la plage d'information 12 heures-14 heures et dans la plage d'information 18 heures-20 heures.
Cette égalité doit être réalisée chaque semaine;
c)En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'égalité sur l'ensemble de la période allant de l'ouverture de la campagne officielle jusqu'à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle;
3oEn ce qui concerne les autres émissions du programme:
Par ailleurs, dans les émissions du programme autres que l'information et comportant des invités du monde politique ou du spectacle, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou de ceux qui les soutiennent si la brièveté de la campagne officielle ne permet pas le respect du principe d'égalité dans les mêmes conditions de programmation.
- Application de la règle dite des << trois tiers >>
pendant la période de la campagne officielle
Les règles demeurent celles fixées par le conseil dans ses recommandations des 20 et 27 septembre 1994 mais s'apprécient sur une base hebdomadaire.
Ainsi, pendant la durée de la campagne officielle, la règle dite des << trois tiers >> selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal doit être strictement appliquée dans les émissions du programme national des sociétés de télévision, de la la société Radio France et des radios généralistes.
Le respect de la règle dite des << trois tiers >> s'apprécie semaine par semaine pour les journaux télévisés et radiodiffusés, et à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle pour les magazines.
1oEn ce qui concerne les journaux télévisés, la règle dite des << trois tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables.
2oEn ce qui concerne les journaux et les magazines quotidiens radiodiffusés, la règle dite des << trois tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables.
3oEn ce qui concerne les magazines et émissions spéciales d'information, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des personnalités politiques afin de parvenir, sur l'ensemble de la période, au respect de la règle dite des << trois tiers >>.
S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales, les sociétés nationales de programmes de radiodiffusion et les radios généralistes assurent une couverture équilibrée de l'actualité locale ou régionale.
Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de télévision et de radio veillent à ce que les formations politiques non représentées au Parlement soient néanmoins présentes à l'antenne.
1oLa transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
O. pour son programme de télévision, la société France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société L.
I. devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des candidats et de leur soutien et des autres personnalités politiques chaque semaine.
O. pour son programme de radio, les sociétés Radio France,
Europe no 1, R.
L. devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des candidats et de leur soutien et des autres personnalités politiques chaque semaine.
I. doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
O., Radio France, Europe no 1, R.
L. doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de passage des candidats pour les émissions de la campagne officielle, les services de télévision et de radio ne peuvent plus, sans l'accord du conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les émissions de la campagne officielle.
Il est interdit aux services de télévision et de radio de reprendre tout ou partie des émissions officielles de la campagne en cours.
- Rappel de diverses dispositions
<< A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressés par le scrutin.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Stephan (Yves), ancien notaire à la résidence de Mouy (Oise).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Roque (André, Jean,
Philippe), ancien huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).
Décret n°95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
- Les mots: << lorsque les nécessités de fonctionnement du service le permettent >> sont remplacés par les mots: << lorsque les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, >>.
- L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents non titulaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
<< L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit à l'agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
<< Les agents bénéficiant de droit du service à mi-temps pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
- L'autorité qui a accordé le service à mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels l'exercice des fonctions à mi-temps a été autorisé.
<< Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour le bénéfice du service à mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé aura reçu notification de ce constat et été invité à présenter ses observations.
- Le premier et le quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 15 février 1988 susvisé sont abrogés.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, l'expérimentation du service à temps partiel annuel peut être organisée, sur une période d'une durée maximale d'un an, par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public dans les conditions prévues par les articles 21 à 25 du présent décret, sous réserve des adaptations définies ci-dessous.
<< L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est donnée par l'autorité territoriale; elle peut être accordée pour une année renouvelable.
<< La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service, cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
<< L'autorisation définit les conditions d'exercice du service au cours de l'année, en fixant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées ainsi que les horaires de travail et les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
Le cycle ainsi déterminé doit débuter par une période travaillée.
<< La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, après consultation de l'agent intéressé, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient.
<< Pour les agents exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
La demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
- Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
<< Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles résultant du bénéfice des congés visés au titre III du présent décret,
l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.
<< Les agents non titulaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret.
Décret no 95-483 du 24 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation de la part de la redevance mensuelle assimilable au loyer et aux charges locatives acquittée par l'occupant d'un logement-foyer conventionné
- Le a de l'article 11 de l'annexe I à l'article R.
<< a) A concurrence de ... p.
100 de son montant en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Le a de l'article 11 de l'annexe II à l'article R.
- Le a de l'article 9 de l'annexe à l'article R.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la désignation des représentants des établissements utilisateurs au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Les quatre représentants des présidents ou directeurs des établissements utilisateurs sont désignés pour trois années par consultation écrite par et parmi les présidents ou directeurs des établissements utilisateurs.
Les établissements utilisateurs sont les établissements ayant passé à la date de l'appel à candidatures une convention de dépôt avec le centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
La consultation écrite est organisée par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, qui établit la liste des candidats qui se sont déclarés parmi les présidents ou directeurs des établissements utilisateurs après appel à candidatures lancé par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur au plus tard quinze jours avant la date d'envoi de la consultation écrite.
L'envoi de la consultation écrite intervient au plus tard quinze jours avant la réunion du conseil d'administration.
Les réponses à la consultation sont celles qui parviennent au plus tard en début de séance du conseil d'administration, sous enveloppe vierge glissée dans une enveloppe signée et datée.
La consultation écrite à un seul tour à la majorité relative donne lieu à un choix de quatre candidats au plus de la part de chacun des consultés.
Le dépouillement de la consultation est effectué par le conseil d'administration, qui établit la liste des représentants désignés.
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats, le conseil d'administration procède à la désignation par tirage au sort.
En l'absence de candidature, le conseil d'administration désignera les quatre représentants des établissements qui ont déposé les collections les plus importantes sur la base des conventions signées et du rapport d'activités présenté par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats, le conseil d'administration procédera de la même façon pour désigner le nombre nécessaire de représentants.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, sauf si cette vacance intervient moins d'un an avant l'expiration du mandat.
La consultation écrite porte sur le représentant, ou les représentants, à désigner.
A titre transitoire et jusqu'à la signature d'une convention par au moins un établissement utilisateur ne figurant pas parmi la liste ci-dessous, sont nommés au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent arrêté : - le président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; - le président de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle ; - le président de l'université Paris-V - René-Descartes ; - le président de la Fondation nationale de sciences politiques.
- A titre transitoire et jusqu'à la signature d'une convention par au moins un établissement utilisateur ne figurant pas parmi la liste ci-dessous, sont nommés au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent arrêté:
- le président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne;
- le président de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle;
- le président de l'université Paris-V - René-Descartes;
- le président de la Fondation nationale de sciences politiques.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom
- Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités de rétablissement des liaisons de télécommunications dont bénéficient certains services de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique et à la sauvegarde des personnes et des biens.
- Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics du téléphone, du télex, de transmission de données ou d'images animées, à l'exclusion des services mobiles, sont interrompus ou perturbés,
les usagers dont la liste est décrite aux articles 3 et 4 du présent arrêté bénéficient, pour tout ou partie de leurs liaisons, d'une priorité de rétablissement.
- Les services de l'Etat et organismes prioritaires sont classés par ordre de priorité décroissante comme suit:
Catégorie A: les autorités gouvernementales et les services ou les organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions définies à l'article 1er;
Catégorie B: les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1er;
Catégorie C: les autorités et organismes dont le concours est utile à l'exécution des missions définies à l'article 1er.
La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en annexe.
- Outre les liaisons de raccordement au réseau téléphonique public commuté et au télex, en nombre suffisant pour écouler le trafic jugé indispensable, bénéficient notamment d'une priorité tout ou partie des liaisons et conduits numériques suivants:
- liaisons constitutives des réseaux gouvernementaux;
- liaisons gouvernementales civiles et militaires;
- liaisons de sécurité concernant la sauvegarde de la vie humaine (aboutissant aux permanences de la police, de la gendarmerie, des pompiers,
des hôpitaux et services médicaux d'urgence tels que les S.
U. et S.
- liaisons louées et liaisons de transmission des agences de presse, des sociétés nationales et régionales de programme radio et télédiffusion;
- fac-similé de presse.
- Dès la publication du présent arrêté, les préfets de département établissent, d'une part, la liste des usagers prioritaires en tenant compte des indications de l'article 3 et, d'autre part, la liste de leurs moyens de télécommunications bénéficiant d'une priorité (télécopie, télex et liaisons louées).
Ils établissent ces listes de moyens à partir des propositions faites par les intéressés, après concertation avec les responsables territoriaux de l'exploitant public France Télécom dont relève le département et, pour ce qui concerne les liaisons gouvernementales, en concertation avec le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom.
La liste des usagers prioritaires mentionnés à l'article 3 ci-dessus et la liste des liaisons et conduits numériques mentionnés à l'article 4 sont susceptibles de modifications pour tenir compte des nécessités locales.
Les listes sont approuvées par le préfet de la zone de défense à laquelle appartient le département considéré.
Ces listes sont communiquées à l'exploitant public France Télécom.
- Le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom apporte son concours au préfet de département pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels de défense lorsqu'ils sont activés.
- Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que serait amené à accorder l'exploitant public France Télécom, en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de réparation.
Dans des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par l'autorité gouvernementale ou préfectorale, ces priorités s'appliquent de plein droit,
sans qu'il y ait lieu à compensation.
Dans les autres cas, les surcoûts entraînés par l'application de ces priorités sont facturés aux services bénéficiaires soit sur justificatifs au cas par cas, soit en fin d'année après signature préalable d'une convention entre le service bénéficiaire et France Télécom.
- Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste type d'usagers prioritaires
Autorités gouvernementales.
Hautes autorités des administrations centrales.
Préfectures de zone de défense, de région et de département.
Services de police ou de gendarmerie et des douanes.
Hôpitaux et services médicaux d'urgence (S.
R., etc.).
Réseaux d'alerte de la sécurité civile.
Installations prioritaires de défense et points sensibles de 1re catégorie.
Organismes publics à compétence nationale et régionale.
Autres établissements médicaux assurant des services d'urgence.
Etablissements classés points sensibles de 2e catégorie.
Mairies de villes sièges de préfectures et sous-préfectures.
Centres d'alerte et d'intervention (secours en montagne, en mer, etc.).
Etablissements soumis à autorisation au titre des installations classées en raison des risques qu'ils peuvent générer (pollution, explosion, etc.).
Autres mairies désignées par le préfet.
Professions médicales et paramédicales (professionnels tenus d'intervenir en urgence exclusivement).
Arrêté du 15 mars 1995 relatif au régime des études de la seconde année du premier cycle et du deuxième cycle des écoles vétérinaires
SECONDE ANNEE DU PREMIER CYCLE
- La seconde année du premier cycle et le deuxième cycle des études vétérinaires sont organisés dans les conditions fixées au titre Ier et au titre II de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé et par le présent arrêté.
- Les élèves admis aux concours prévus à l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé poursuivent leur formation de premier cycle en école vétérinaire.
Cette seconde année de premier cycle permet aux intéressés de poursuivre leur formation scientifique générale et les prépare aux enseignements professionnels ultérieurs.
- Les enseignements portent sur les disciplines dont le programme est fixé à l'annexe I (1) du présent arrêté.
S'y ajoute un enseignement optionnel, dispensé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
La formation comprend des enseignements théoriques, pratiques et dirigés ainsi qu'un stage.
- Le volume horaire des enseignements ne peut être inférieur à 500 heures ni supérieur à six cents heures, les enseignements pratiques et dirigés représentant environ la moitié de ce volume.
La durée du stage est de deux à quatre semaines.
- L'horaire consacré à l'enseignement des langues étrangères, d'une durée minimale de 50 heures, compris dans l'horaire prévu à l'article 4 ci-dessus, est dispensé soit sous forme d'enseignement spécifique, soit intégré à d'autres disciplines.
Les étudiants choisissent une langue parmi celles faisant l'objet d'enseignements dans l'école.
DEUXIEME CYCLE
- En plus du volume horaire indiqué à l'article 4 ci-dessus, des enseignements optionnels sont organisés.
Ces enseignements, dont le volume horaire est compris entre 50 et 60 heures, peuvent soit compléter les enseignements des disciplines figurant à l'annexe I, soit porter sur d'autres disciplines.
Les thèmes de ces enseignements optionnels, ainsi que leurs objectifs, sont fixés dans chaque école par le directeur, après avis du conseil des enseignants.
- Accèdent au deuxième cycle les étudiants ayant satisfait à l'ensemble du contrôle des connaissances de la seconde année du premier cycle ainsi que ceux issus des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé.
- Ce cycle, dont l'objet principal est de former des vétérinaires appelés à exercer, notamment dans les domaines indiqués à l'article R.
814-29 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, comprend une formation commune de base et une formation optionnelle.
- La formation commune de base permet aux étudiants:
- d'acquérir l'ensemble des connaissances indispensables, quelle que soit leur future orientation professionnelle;
- d'apprendre à rechercher, sélectionner et utiliser l'information afin de résoudre des problèmes;
- d'analyser et présenter des connaissances dans l'esprit de la recherche scientifique.
Cette formation, qui porte sur les disciplines dont le programme est fixé à l'annexe II (1) du présent arrêté, comprend des enseignements théoriques,
dirigés, pratiques et cliniques ainsi que des stages.
Le volume horaire des enseignements théoriques, dirigés et pratiques, pour les trois années, ne peut être inférieur à 1 500 heures ni supérieur à 1 700 heures.
Au cours de la première année, des enseignements dirigés et pratiques sont organisés dans les cliniques des écoles.
L'horaire de ces enseignements est défini par chaque école dans le volume horaire indiqué à l'alinéa précédent.
Au cours des deuxième et troisième années, des travaux cliniques, dont l'horaire est compris entre 700 et 800 heures, sont organisés dans les écoles dans tous les domaines concernés.
Au cours du cycle, des stages, d'une durée de six à douze semaines, sont organisés dans différents secteurs professionnels.
- La formation optionnelle permet aux étudiants d'approfondir leurs connaissances dans une ou des disciplines de leur choix et de se préparer à un exercice professionnel particulier ou à la recherche.
Le volume horaire des enseignements optionnels ne peut être supérieur à 300 heures pour les trois années du cycle.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA SECONDE ANNEE
DU PREMIER CYCLE ET AU DEUXIEME CYCLE
- Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré aux étudiants ayant satisfait aux contrôles successifs des connaissances pendant le deuxième cycle des études vétérinaires.
Ce diplôme donne accès au troisième cycle.
- L'organisation des enseignements est fixée par chaque école dans le cadre d'un projet de formation élaboré dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé.
Arrêtée pour une durée de quatre ans, cette organisation est revue au terme de cette période.
- L'assiduité aux enseignements et aux stages est obligatoire.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Les différents enseignements ainsi que les stages sont soumis à évaluation.
Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion des étudiants sont prises par le directeur, sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
Pour la durée de la formation prévue aux titres Ier et II ci-dessus, deux redoublements au plus sont autorisés.
Aucun triplement d'une année de formation n'est admis, sauf dérogation accordée par le conseil des directeurs.
- Les étudiants peuvent effectuer en partie leur formation hors de l'école vétérinaire dont il relèvent suivant les modalités définies ci-après.
La formation commune de base du deuxième cycle peut s'effectuer en partie,
pour une durée maximale d'un an, dans des établissements de formation vétérinaire de l'Union européenne.
La formation optionnelle en seconde année de premier cycle et en deuxième cycle peut être réalisée, en totalité ou en partie, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers, et, pour les stages,
éventuellement dans toute autre structure d'accueil agréée.
Les formations et les stages poursuivis à l'étranger font l'objet d'une convention entre l'école et la structure d'accueil concernées, fixant les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation ou de validation de la formation ou du stage suivis.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1996-1997 en ce qui concerne la seconde année du premier cycle et à compter de l'année universitaire 1997-1998 en ce qui concerne le deuxième cycle.
(1) Les annexes I et II peuvent être consultées auprès du secrétariat de chacune des écoles vétérinaires.
Arrêté du 24 mars 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 mars 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1994 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
M. Bahurel (Pierre, Marie).
M. Chabaud (Florent, Marc, Henri).
M. De Durfort Civrac de Lorge (Adrien).
M. Dock (Jean-François).
M. Gautrot (Stéphane, Georges, André).
M. Jampy (Guillaume).
M. Jourlin (Bertrand, Jean).
M. Le Vagueresse (Patrick, Paul, Claude).
M. Lercier (Reynald, Claude, Christian).
M. Nguyen (Tuan, Bertrand).
M. Petit (Florent, Claude, Jean).
M. Phelippeau (Jean-Marc, André, Bertrand, Daniel).
M. Rassinot (Pascal, Jean, Francis).
M. Santoire (Arnaud, Georges, André).
M. Teyssier (Romain, Marie, Aimé).
M. Truel (Xavier, Yves, Louis).
M. Vandame (Arnaud, François, Jérôme, Marie, Joseph).
Officiers français des armés
Lieutenant-colonel (terre) Bazin (François-Xavier, Marie, Joseph).
Capitaine (air) Boisgard (Jean-Marc, Bernard, Louis).
Lieutenant de vaisseau (marine) Bourut (Lionel, Jean-Louis).
Capitaine (gendarmerie), Degez (François, Michel).
Chef de bataillon (terre) Dessin (Marc, Roger, Rémi).
Lieutenant de vaisseau (marine) Dumon (Jean-Marie, Michel).
Commandant (terre) Favrau (Didier, Jean-Marie, Claude).
Lieutenant de vaisseau (marine) Giusti (Charles, Albert).
Capitaine (air) Gounel (Eric, Jean-Michel).
Lieutenant de vaisseau (marine) Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
Commandant (terre) Martinuzzi (Charles, Laurent).
Lieutenant-colonel (terre) Paupert (Jean, Michel, Marie).
M. Adam (Jean-Marc, François).
M. Afiouni (Amer).
Mlle Ayoub (Nadia, Karine).
M. Baj (Franck, Joseph).
M. Ballouhey (Jérôme, Marie, Benoît), spécialité Génie maritime.
Mlle Barrière (Sophie-Charlotte, Isabelle).
M. Baudoin (Marc, Michel, Robert).
M. Beck (Fabrice, David).
Mlle Bénard (Valérie, Claire, Pascale).
M. Beraud (Pierre-Antoine, Daniel).
M. Blanc-Tranchant (Denis, Pierre, Etienne).
Mlle Blanchet (Muriel, Dominique).
M. Bonamy (Gildas, Gwénolé).
M. Bordes (Pierre, Jean-Louis).
M. Bouhet (Olivier, Patrick, Marc).
M. Boutemy (Igor).
M. Bouyer (Manuel, David).
M. Boyère (Emmanuel, Michel, Adrien).
Mlle Brethenoux (Gaëlle, Hélène).
M. Brocart (Patrick), spécialité Génie maritime.
M. Cann (Bernard).
M. Carette (Thierry, Yves).
M. Cassam-Chenai (Anvar, Eric).
M. Cattelot (Jérôme, Michel).
Mlle Caudron de Coquereaumont (Chantal, Marie).
M. Cazes (Christophe, Roland, Frédéric).
M. Chasse (Jean-Rémy, Daniel).
M. Chatelanaz (Jean-Marc).
Mlle Chevalier (Raphaële, Karine, Emmanuelle).
M. Claveau (Jérôme, Louis).
M. Comte (Jean-Baptiste, Marie, Enimie).
M. Cordier (Sébastien, Michel).
M. Costermans (Pierre-Alexandre).
M. De Rocquigny du Fayel (Etienne, Marie, Christian, Bernard).
M. De Vito (Dominique, Marc).
M. Dehoux (Stéphane).
M. Dejoux (Lionel, Marc).
M. Delage (Jean-Michel, Alexandre).
M. Delphigué (Bruno, Clément, Marcel).
Mlle Denouveaux (Esther).
M. Dezani (Jérôme, Emmanuel).
M. Dornbusch (David).
M. Dos Santos Ribeiro (Jean-Claude).
M. Dubus (Laurent, Alain, Raymond).
M. Durand (Olivier, Christophe).
Mlle Dussopt (Florence, Catherine).
M. Duvernois (Nicolas, Frédéric, Jean).
M. Ebersolt (David, Jean, Guillaume).
M. Feltin (Vincent, Dominique, Antoine).
M. Ferbach (Pierre, Joseph, Eugène).
M. Foulon (Hugues, Jean, Antoine).
M. Genthon (Christophe, Jean, Rémi).
M. Gosset (Patrice).
M. Granade (François, Daniel, Louis).
M. Grillon (Guillaume).
M. Guillen (Jérôme, Michel, Dominique).
M. Guyard (Franck, Laurence, Stéphane), spécialité Génie maritime.
M. Guyoton (Stéphane, François).
Mlle Haag (Sophie, Anne).
Mlle Hagège (Sabine, Geneviève, Yvonne), spécialité Génie maritime.
Mlle Haïk (Natacha, Eve).
Mlle Hazeveld (Marjorie, Françoise, Francine).
M. Henry (Hervé, Jean).
M. Hertzog (Albert, Dominique, Antoine).
M. Hirschauer (Vincent, Yves, Marie).
Mlle Klis (Stéphane).
M. Kompalitch (Nicolas, Douchko).
M. Le Boulluec (Sébastien, Pierre, Grégoire), spécialité Génie maritime.
M. Lasou (Gauthier, Bernard).
Mlle Lazarus (Véronique, Anne).
M. Leterrier (Thierry, Claude, Christian).
M. Marcoux (Fabrice, Bernard, Michel).
M. Martin (Stéphane, Jean, Georges).
M. Massieux (Stanislas, Serge, Michel).
M. Mauduit (Laurent, Victor, Henri).
Mlle Mercier (Marjorie).
Mlle Messer (Nathalie, Rebecca).
M. Michel, dit Bernard Michel (Gilles, Marie, Bernard).
Mlle Mitrani (Daphné, Muriel).
M. Monnier (Guillaume, Pierre, Marie), spécialité Génie maritime.
M. Montenay (Arnaud, Vincent, Yvon, Albert).
M. Morisseau (Laurent), spécialité Génie maritime.
M. Morteau (David, Daniel, Albert).
M. Mullon (Pascal, Jean, Pierre).
M. Nicolas (Laurent, David).
M. Nokin (Thomas).
M. Omnes (Pascal).
M. Oustry (François).
M. Pannetier (Eric, Charles), spécialité Génie maritime.
M. Parienté (Frédéric, Moïse).
M. Parois (Nicolas, Jacques, André).
Mme Paugam (Sandrine, Elisabeth, Lucie), épouse Darcis.
M. Perard (Fabien).
M. Pigat (Jérôme, Julien).
M. Quaix (Jérôme, Marie, Nicolas, Edmond).
M. Relinger (Jérôme, Christian).
M. Renou (Jean-Yves, Roger).
M. Robert (Thierry, Jean-Pierre).
M. Rose (Etienne).
Mlle Santon (Hélène, Françoise, Jocelyne).
M. Sengès (Anne-Sophie).
M. Sereni (Clément, Joseph).
M. Sibleyras (Eric, Maurice, Jacques).
M. Sineau (Benoît, Joël, Claude).
M. Sourie (Dominique, Christian).
M. Sudre (Olivier, Jean, Paul, Henri).
Mlle Tinat (Nathalie, Brigitte).
Mlle Tourame (Stéphanie, Marie, Véronique).
M. Vaissière (Nicolas).
M. Véronneau (Pierre, Yvan, Jacques), spécialité Génie maritime.
M. Vialard (Jérôme).
M. Vitry (Jean-Paul, Etienne, Robert).
Mlle Wirth (Caroline).
M. Assadi (Houssem), Tunisie.
Commandant (air) Ballouk (Mohamed), Maroc.
M. Bendali (Mohammed, Azarab), Maroc.
M. Bennani Hassan (Mohammed, Moncef), Maroc.
M. Boldrini (Marcello), Italie.
M. Garnes (Knut), spécialité Génie maritime, Norvège.
M. Kargar Kermanshah (Keyvan), Iran.
Capitaine de corvette (marine) Moreira (Carlos Freire), spécialité Génie maritime.
M. Patelmo (Matteo), Italie.
Décret n°95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
- L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi complété:
<< Pour les conventions et avenants conclus entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995:
<< - les taux de prise en charge mentionnés ci-dessus sont portés respectivement à 70 p.
100 pour la deuxième année, à 50 p.
100 pour la troisième année, à 40 p.
100 pour la quatrième année, à 30 p.
100 pour la cinquième année;
<< - dans le cas de l'embauche de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins deux ans résidant dans les territoires ruraux de développement prioritaire (T.
P.) définis par le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 et dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé définis par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-862 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, l'aide de l'Etat est fixée à 80 p.
100 pour la quatrième année et à 40 p.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mars 1995, M. Jeannin (Roland), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 1995.
524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".
Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination à la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, M. Thès (André), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M.
Bersani (Jacques).
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit:
<< M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Arrêté du 15 mars 1995 complétant l'arrêté du 3 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 3 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
80 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et 30 places aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une période de cinq ans à compter du 9 août 1994.
Décret n°95-318 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-318 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé.
- Les allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
- Il est ajouté au II de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< L'allocation principale visée au 1o ci-dessus est calculée au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou de la réforme définitive de l'affilié.
Décret du 17 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lunac-Rieupeyroux traversant le département de l'Aveyron
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Lunac, située sur le parcours du faisceau hertzien Lunac-Rieupeyroux, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lunac et Rieupeyroux.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aveyron sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Décision du 1er juillet 1991 relative à l'agrément de produits explosifs
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.
- Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
- Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.
Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.
Projet de loi n° 2009 et proposition de loi n° 1556 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois (n° 2060) ;
Avis de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 384 (1990-1991), et de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 391 (1990-1991) ;
LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
- Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.
Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement,
d'équipements et de services nécessaires:
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire,
sportif, culturel et récréatif;
- à la sécurité des biens et des personnes.
- La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.
- Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou les ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable.
Il en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
Cette concertation associe notamment les maîtres d'ouvrage concernés ainsi que, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires siégeant au Conseil national de l'habitat.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure de concertation est engagée en application de l'article L.
DE L'EQUILIBRE DE L'HABITAT
DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS
110 du code de l'urbanisme, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
<<1o Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des populations actuelles et futures.
La délimitation de ces zones prend en considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements spéciaux importants.
Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.>> II.
- Le 5o est complété par les mots: <>.
- Après le 10o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<11o Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial par l'article L.
451-5 du présent code.>> IV.
< s'il en existe un.
Ce plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat lorsqu'il existe.
Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L.
Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.>>
- Il est créé dans le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre II intitulé <> ainsi rédigé:
< visée à l'article L.
302-5, n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut, pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
exercer par substitution, au nom de l'Etat, le droit de préemption urbain prévu par les articles L.
Cette possibilité lui est ouverte sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones d'aménagement différé et à la modification ou à la révision par l'Etat des documents d'urbanisme.
< < dans les conditions fixées à l'article L.302-8, des actions foncières adaptées à cette fin.
- Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,
peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
< pour faciliter la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et pour contribuer ainsi à la diversité de l'offre de logements, décider qu'à l'occasion des opérations soumises à permis de construire une participation, appelée participation à la diversité de l'habitat, sera mise à la charge des constructeurs sur tout ou partie de leur territoire.
< diminuée d'un montant forfaitaire, par la surface hors oeuvre nette de l'opération diminuée de 170 mètres carrés.
< < < < < < < < lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements tels que définis au septième alinéa de l'article L.332-17 et lorsque la part de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la participation à la diversité de l'habitat;
< < < < < permettant la construction de logements locatifs sociaux;
- Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme une section 4 ainsi rédigée:
< 332-18, le demandeur fournit les pièces justifiant le respect de l'objectif de diversité de l'habitat par l'opération.
< < < < constitue l'évaluation administrative.
< < < soit par un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit par une société d'économie mixte locale de construction ou d'aménagement.
< < < < < < < sûretés et garanties y afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L.
332-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
<<4o La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.
332-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un e ainsi rédigé:
- La liste des contributions mentionnées au I de l'article 302 septies B du code général des impôts est complétée par les mots:
- L'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé;
- L'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
DU MAINTIEN DE L'HABITAT, NOTAMMENT A VOCATION SOCIALE, DANS LES QUARTIERS ANCIENS
- Il est inséré, dans le livre III du code de l'urbanisme, un article L.
< < < 300-2 ou à une enquête publique.>>
- Il est créé dans le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre III ainsi rédigé:
- 1o Au 3o du I de l'article 156 du code général des impôts,
2o Le même 3o est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
- Le b du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
DE L'EVOLUTION URBAINE ET SOCIALE
DES GRANDS ENSEMBLES
- L'article L.123-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< < < < l'amélioration du cadre de vie et la diversification de l'habitat.
- Après les mots: <>, la fin du dernier alinéa de l'article L.123-12 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: <>
- Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L.123-13 ainsi rédigé:
< chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
DE LA POLITIQUE FONCIERE
- Il est créé dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme un chapitre IV ainsi rédigé:
< < < < désignées par le collège des représentants des membres de l'établissement public.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ne pourraient être membres du conseil d'administration en raison du nombre des collectivités intéressées peuvent former une assemblée spéciale qui désigne des représentants au conseil d'administration.
< < < < < < toutefois, intervenir si plus d'un tiers des membres de l'établissement public s'opposent au retrait.
< <<1o Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts;
<<2o La participation prévue aux articles L.
332-17 et suivants du présent code et la contribution prévue à l'article L.
- Au I de l'article 1042 du code général des impôts, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
- Afin de leur permettre de disposer de terrains ou d'immeubles pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret.
Des droits de préemption
- Le 15o de l'article L.122-20 du code des communes est ainsi rédigé:
<<15o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.>>
- A la fin du premier alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
- A l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après l'article L.213-4 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L.213-4-1 et L.213-4-2 ainsi rédigés:
< L.211-6, L.212-3 et L.213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 p.
100 de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.
< < < < < cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone.
Dans ce dernier cas, les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.213-11 sont applicables.
- A l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article L.212-3 du code de l'urbanisme, les mots <> sont insérés après les mots <>.
- Le a de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme devient: <>.
- L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme devient: < aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires>>.
- A la fin du premier alinéa de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le troisième alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
- L'article L.211-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré, après l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, un article L.441-1-1 ainsi rédigé:
- La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifiée:
- Le dernier alinéa du I de l'article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte;
<<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>> II.
<<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>> B.
- Le dernier alinéa du I de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
- Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: I.
< l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire pour la continuation des opérations en cours.>> B.
- Au deuxième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au troisième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au quatrième alinéa, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <> et après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 199 decies A du code général des impôts, les mots: <<31 décembre 1992>> sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1997>>.
- L'article 8 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi rétabli:
- L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois (no 2060);
Avis de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, no 384 (1990-1991), et de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 391 (1990-1991);
525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanche survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
survenus de juillet à décembre 1990
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux:
Commune de Saint-Marcel-les-Sauzet.
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.
Accessibilité des bâtiments
- L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
< universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
- La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière.
- Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.301-6 ainsi rédigé:
421-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: A.
- En conséquence, dans le dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots <> par les mots <>.
- Dans le premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> II.
421-1 du code de l'urbanisme est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
Action en justice des associations
Arrêtés du 12 juillet 1991 portant reclassement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant:
- L'article 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- L'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de l'éducation nationale:
Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités; Etablissements publics à caractère administratif rattachés à des universités;
Ecoles et instituts extérieurs aux universités;
Etablissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Centres régionaux des oeuvres universitaires (C.
Chancelleries des académies.
Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures:
A 110 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux polytechniques assimilés ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités;
A 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que pour les chancelleries d'académies;
A 150 millions de francs pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.
La compétence des chambres régionales des comptes s'exerce sur les établissements publics administratifs rattachés aux universités dont elles jugent les comptes.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait des deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Etablissements d'enseignement supérieur:
2o Autres établissements:
Décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées
- Le service de santé des armées est un service interarmées.
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre chargé des armées, le service de santé des armées assure les soins aux personnes; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle; il assure l'expertise,
l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
- Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.
Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle,
au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre chargé des armées.
Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.
Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens.
- Dans des conditions fixées par décret, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires; il concourt au service public hospitalier.
Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
- Le service de santé des armées a, dans le domaine technique,
autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du service de santé des armées est abrogé.
Décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense
- La zone de défense a les limites territoriales de la circonscription militaire de défense.
- La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la zone de défense de Paris a les limites territoriales du commandement militaire de l'Ile-de-France; son organisation fait l'objet d'un décret particulier.
- Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de la zone.
- Le général commandant la circonscription militaire de défense est responsable de la défense militaire terrestre.
Il est commandant de zone désigné en cas de mise en oeuvre de la défense opérationnelle du territoire.
Il est conseiller du préfet de zone pour la défense.
Le général commandant la circonscription de gendarmerie assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
- Le général commandant la circonscription militaire de défense peut déléguer aux délégués militaires départementaux une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le délégué militaire départemental est conseiller du préfet pour la défense.
- Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer peuvent être apportées par décret.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés le décret no 67-897 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense.
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, M. Christian Phéline est remplacé par M. Jean-Wilfrid Pré.
- Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
" Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R.
525-5 a été régulièrement constitué.
Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt ".
Décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale
Dans les cérémonies militaires, les éléments de la gendarmerie nationale prennent rang à la droite des autres troupes.
- La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
- les formations territoriales constituant la gendarmerie départementale;
- les formations constituant la gendarmerie mobile;
- les formations spécialisées;
- les formations prévôtales;
- les organismes d'administration et de soutien;
- La direction générale de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
La garde républicaine, les formations et les organismes sont subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 mars 1973 susvisé.
Les formations territoriales remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Les formations mobiles sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public.
Elles peuvent être appelées à renforcer l'action des formations territoriales.
Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie.
- La gendarmerie nationale est organisée en régions,
circonscriptions, légions et groupements.
Les groupements peuvent être constitués en compagnies ou escadrons, pelotons et brigades.
La garde républicaine, les formations territoriales et mobiles de la gendarmerie nationale relèvent du commandant de la circonscription de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou stationnées.
Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandements de circonscription de gendarmerie.
ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS
- Le commandant de circonscription de la gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense militaire terrestre en liaison avec le commandant de la circonscription militaire de défense.
Il en tient informé le commandant de circonscription militaire de défense.
Lorsque le siège de la circonscription de gendarmerie est situé au chef-lieu de la région de gendarmerie, le commandant de la région est également commandant de la circonscription.
- Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer, les formations de gendarmerie sont placées sous l'autorité du commandant de la gendarmerie outre-mer directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
- l'article 49, le 1o de l'article 55, les articles 58, 63, 64, 65, 70,
deuxième alinéa, 97, quatrième alinéa, 98 à 105, 107, 233 et 234 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie;
- le décret du 24 septembre 1927 relatif à la constitution en légions autonomes des unités de la garde républicaine mobile;
- le décret du 10 septembre 1935 sur l'organisation de la gendarmerie;
- le décret no 64-32 du 4 janvier 1964 relatif aux commandements régionaux et à l'inspection générale de la gendarmerie.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 30 du 17 avril 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant affectation définitive d'un immeuble
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions respectives à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et Philippe Garo, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Bernard Archambeaud,
administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, Pierre Massardier, administrateur civil hors classe, Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 12 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêtés du 26 avril 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
525-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ".
2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord régional (région Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 susvisé, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 avril 1991 fixant le nombre de postes mis au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes
Arrêté du 30 avril 1991 portant affectation de locaux
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142,
rue du Bac, Paris (7e).
- M. Patrick Buffet est nommé conseiller industriel à la présidence de la République.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères:
M. Jean Mendelson, administrateur civil.
M. Pierre-Jean Vandoorne, conseiller des affaires étrangères.
M. Jacques Maillard, secrétaire des affaires étrangères.
Mme Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo, conservateur d'archives.
M. Bernard Cazeneuve.
Décret n°95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Les dispositions du présent décret prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités.
La durée de ce mandat pourra être réduite, dans la limite de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt ".
Décret no 95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
- Le Conseil national des universités est composé de groupes,
eux-mêmes divisés en sections dont chacune correspond à une discipline.
- A l'article 3 du même décret, les termes: << Chaque commission de groupe et chaque section >> sont remplacés par les termes: << Chaque section >>.
- Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est modifié comme suit:
- A la première phrase, les termes: << Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus >> sont remplacés par les termes: << Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus >>.
<< 3o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques qui remplissent l'une des conditions suivantes:
<< - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités;
<< - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
- Au premier alinéa, les termes: << Les membres de chacune des commissions de groupe et des commissions de section >> sont remplacés par les termes: << Les membres de chaque section >>.
- Au deuxième alinéa, les termes: << d'une commission >> sont remplacés par les termes: << de chaque section >>.
- Au dernier alinéa, les termes: << par un des vice-présidents >> sont remplacés par les termes: << par le premier ou, à défaut, le second vice-président >>.
- Il est délivré à la société St-Barth Commuter une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 susvisé et le code de l'aviation civile.
N., VENDEE (4e CIRCONSCRIPTION)
Vu la requête no 94-2053 présentée par M. Claude Karsenti, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1994 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 novembre 1994 dans la 4e circonscription du département de la Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bruno Retailleau, député,
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 13 janvier 1995;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Karsenti enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 1995;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Retailleau enregistrées comme ci-dessus le 27 janvier 1995;
Considérant en premier lieu que le retard par rapport à la date d'ouverture de la campagne électorale, mis pour tous les candidats en présence affectant l'installation des panneaux électoraux est, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur le résultat du scrutin;
Considérant en deuxième lieu que si le requérant met en cause les conditions dans lesquelles il a eu communication de l'emplacement et du nombre desdits panneaux, il n'allègue pas qu'il a été privé de la possibilité de procéder à l'affichage prévu par l'article L.
51 du code électoral; que dès lors, ce grief ne saurait qu'être écarté;
Considérant en troisième lieu que le requérant fait valoir que dans un article de presse lui-même et le mouvement politique qui le soutenait ont << été l'objet d'une campagne calomnieuse >>; qu'il demande au Conseil constitutionnel de saisir le juge pénal en vue de l'application des sanctions prévues à l'article L.
97 du code électoral; qu'il soutient en outre que cet article, publié pendant la semaine précédant le scrutin, contient un << sondage déguisé >>;
Considérant que l'article de presse concerné relève du droit reconnu aux organes de presse de rendre compte librement d'une campagne électorale; qu'en outre, l'article en cause ne se réfère, directement ou indirectement, à aucun sondage; que les griefs allégués ne sauraient donc être retenus;
Considérant enfin que si le requérant met en cause les conditions dans lesquelles il aurait été informé avec retard de la réunion de la commission de recensement des votes, il n'apporte en tout état de cause aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête,
- La requête de M. Claude Karsenti est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décret n°95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994 (1)
DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Considérant que les industries cinématographiques de leurs deux Etats tireront avantage d'une collaboration réciproque plus étroite pour la production des films;
Considérant que les films de haute qualité, susceptibles d'élever la réputation des industries cinématographiques des deux Etats, devraient être admis au bénéfice des dispositions du présent accord,
a) Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les
c) Pour d'autres Etats membres, les nationaux desdits Etats membres.
Pour les besoins du présent accord:
i) Un << film de coproduction >> est un film réalisé par un ou plusieurs[[>]] producteurs britanniques (ci-après dénommés << le coproducteur britannique >>) en collaboration avec un ou plusieurs producteurs français (ci-après dénommés << le coproducteur français >>) et réalisé conformément aux dispositions d'un agrément qui lui sera donné par les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement.
ii) Par << nationaux >> on entend:
citoyens britanniques, les citoyens de l'outre-mer britannique, les citoyens des territoires sous administration britannique, les nationaux britanniques à l'étranger, les sujets britanniques et les personnes sous protection britannique;
b) Pour la France, les citoyens français;
Un film de coproduction sera de plein droit admis au bénéfice de tous les avantages qui sont ou seront accordés aux films nationaux respectivement en France et au Royaume-Uni.
Les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement,
en approuvant les projets de films de coproduction pour les besoins du présent accord, appliqueront les règles fixées dans l'annexe au présent accord, qui en fait partie intégrante.
Chacune des parties contractantes accordera, dans le respect de sa législation et de ses réglementations nationales, y compris de la législation communautaire européenne pertinente, l'admission temporaire, en franchise de droits et taxes d'importation, des équipements cinématographiques nécessaires pour la réalisation de films de coproduction.
Chacune des parties contractantes autorisera les nationaux et résidents de l'autre partie et les nationaux et résidents d'un Etat membre à pénétrer et à séjourner en France ou au Royaume-Uni selon le cas, aux fins de réaliser et d'exploiter un film en coproduction, sous réserve qu'ils se conforment à la législation relative à l'entrée et au séjour et à la législation en matière de travail.
Les deux parties contractantes examineront favorablement la coproduction de films à caractère international entre la France, le Royaume-Uni et les Etats auxquels l'une ou l'autre des parties est liée par un accord de coproduction ou qui sont parties à la convention européenne pour la coproduction cinématographique.
Les autorités compétentes, agissant conjointement, étudieront au cas par cas les conditions requises pour que ces films bénéficient du statut de coproduction.
Il sera créé une commission mixte, composée de représentants de chacun des gouvernements, qui sera chargée de superviser et d'examiner l'application de l'accord et, en tant que de besoin, de faire des propositions de modification dudit accord aux parties contractantes.
La commission mixte se réunira à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, notamment en cas d'amendement substantiel de la législation applicable à l'industrie cinématographique ou si des difficultés surgissent en ce qui concerne la formulation de l'accord.
Chacune des parties contractantes communiquera à l'autre partie, par la voie diplomatique, que les procédures constitutionnelles requises pour donner effet au présent accord ont été accomplies.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications, et l'accord du 21 septembre 1965 (ainsi que toutes les modifications de cet accord) entre les parties contractantes concernant la coproduction cinématographique prendra fin lors de l'entrée en vigueur du présent accord.
L'accord restera en vigueur pendant une période initiale de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Si l'une ou l'autre des parties contractantes souhaite y mettre fin, elle devra adresser à l'autre partie un préavis écrit de dénonciation trois mois avant l'expiration de cette période et l'accord expirera alors à la fin des dix-huit mois.
Si aucun préavis de ce type n'est notifié, l'accord sera automatiquement reconduit pour des périodes consécutives de dix-huit mois chacune, sauf préavis écrit de dénonciation adressé par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois au moins avant l'expiration de toute période de dix-huit mois; dans ce cas, l'accord prendra fin à l'expiration de ladite période.
A la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, le présent accord pourra être révisé d'un commun accord à toute époque après l'expiration d'une période de dix-huit mois à dater de son entrée en vigueur.
L'accord pourra être révisé d'un commun accord à une date plus rapprochée au cas où, dans l'opinion de l'une ou l'autre des parties contractantes, des modifications de la législation ou de la réglementation applicables aux films cinématographiques dans l'un des deux Etats le rendraient nécessaire.
Les dispositions du présent accord sont établies sous réserve des obligations contractées par les parties en vertu du droit international et du droit des Communautés européennes.
i) Les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement examineront tout projet de film de coproduction qui leur sera soumis et,
après avoir vérifié sa conformité avec les clauses du présent accord,
décideront si un film réalisé conformément à ce projet peut être approuvé comme film de coproduction, sous réserve des conditions qu'elles pourront imposer à l'époque en vue de satisfaire aux objectifs et aux stipulations du présent accord.
Sous réserve que le film terminé soit réalisé conformément aux conditions d'agrément stipulées par les autorités compétentes de chaque Etat agissant conjointement, les gouvernements contractants prendront les mesures nécessaires pour lui assurer, sur leurs territoires respectifs, le bénéfice des avantages visés à l'article 2 de l'accord.
ii) Pour chaque film de coproduction:
a) Le coproducteur britannique devra remplir toutes les conditions relatives au statut requises pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 (2, a) de l'annexe I de la loi de 1985 sur les films telle qu'amendée de temps à autre; b) Le coproducteur français devra remplir toutes les conditions réglementaires auxquelles il sera tenu de satisfaire s'il était seul producteur, afin d'avoir droit aux versements du Fonds de soutien.
iii) Les avantages mentionnés au paragraphe ii) ci-dessus appartiendront en toute propriété respectivement aux coproducteurs français et britanniques et le ou les contrats régissant la réalisation du film de coproduction ne pourront prévoir la cession totale ou partielle de ces avantages par le coproducteur de l'un des Etats à celui de l'autre Etat.
iv) Les personnes qui participent à la réalisation d'un film de coproduction devront être des nationaux ou résidents de la République française, du Royaume-Uni ou d'un autre Etat membre.
A titre exceptionnel, les nationaux ou les résidents de pays tiers pourront participer en tant qu'artistes ou réalisateurs principaux sous réserve de l'approbation des autorités compétentes de chaque Etat agissant conjointement.
Si, aux termes des dispositions du paragraphe V, un accord a été donné au tournage d'extérieurs dans un pays tiers, les nationaux ou résidents dudit Etat peuvent être employés comme figurants ou comme surnuméraires par rapport aux catégories normales d'emploi, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes de chaque Etat agissant conjointement.
v) Les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement auront la faculté de donner leur accord au tournage d'extérieurs dans un pays tiers.
vi) Sous réserve des dispositions du paragraphe v), la réalisation, les travaux de laboratoire, la postsynchronisation et l'enregistrement sonore des films de coproduction seront exécutés soit en France, soit dans le Royaume-Uni, soit dans l'un et l'autre Etat.
Toutefois, la postsynchronisation en toute langue autre que le français et l'anglais pourra être exécutée dans les Etats tiers où cette langue est parlée.
La majeure partie des travaux de réalisation (studio et extérieurs) de laboratoire, de postsynchronisation et d'enregistrement sonore sera normalement exécutée dans l'Etat dont la participation financière est majoritaire.
vii) Les contributions respectives des coproducteurs de chaque Etat iront de 20 p.
100 par film.
Leurs contributions en personnels de création, techniciens, acteurs et équipements techniques seront, en règle générale, proportionnelles à leur investissement.
La contribution du coproducteur minoritaire devra comporter une participation technique et artistique effective.
viii) a) L'équilibre des contributions apportées par chaque Etat sera évalué par les autorités compétentes sur une période de deux ans;
b) Sur chaque période de deux ans, un équilibre approximatif devra être établi entre les contributions des deux Etats en ce qui concerne l'usage des studios et des laboratoires et l'emploi d'artistes, techniciens et autres personnels pour la réalisation de films dans le cadre du présent accord.
ix) Les clauses du contrat d'un film de coproduction prévoyant la répartition entre les coproducteurs des recettes d'exploitation du film, y compris les recettes provenant des marchés d'exportation, devront être approuvées par les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement.
x) Les coproductions ne seront pas autorisées entre les coproducteurs qu'unissent des liens de contrôle financier commun ou d'administration commune autres que ceux rendus nécessaires par la réalisation de cette coproduction.
Un film de coproduction ne sera pas distribué à la fois en France et dans le Royaume-Uni par la même organisation ou pour le compte de celle-ci.
Des dérogations à ce règlement peuvent être approuvées par les autorités compétentes de chaque Etat agissant conjointement.
xi) Les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement s'assureront, avant d'accorder leur approbation à un projet de coproduction, que ce dernier peut être réalisé effectivement dans les conditions susceptibles d'être approuvées par elles.
A cet effet, elles pourront prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'existence des moyens de financement, de la disponibilité du personnel indispensable, etc., dans les délais voulus.
Les contrats entre les coproducteurs d'un film de coproduction devront stipuler les dates auxquelles devront être entièrement versées leurs contributions à la production du film. xii) Les autorités compétentes des deux Etats agissant conjointement s'assureront, compte tenu des différences de climats et des autres facteurs, y compris la législation en vigueur et les méthodes traditionnelles de travail, que les conditions d'emploi à l'occasion de la réalisation de films de coproduction sous le régime du présent accord seront largement comparables entre elles dans les deux Etats.
xiii) Les conditions de travail au cours de la réalisation de films de coproduction seront celles en usage dans l'Etat dont la contribution financière est majoritaire, à l'exception du cas où le tournage aurait lieu dans l'Etat dont la participation est minoritaire, auquel cas les conditions de travail appliquées seront celles en usage dans ce dernier Etat.
xiv) Lorsqu'un Etat tiers, en vue du contrôle de ses importations, demandera si un film, réalisé dans le cadre de l'accord, est français ou britannique,
les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement en décideront.
xv) 90 p.
100 au moins des images figurant dans un film de coproduction devront avoir été tournées spécialement pour ce film.
Les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement auront la faculté d'accorder des dérogations à ce pourcentage minimum.
xvi) L'approbation d'un projet de film de coproduction par les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement, conformément aux dispositions du paragraphe i) de la présente annexe, ne liera pas les autorités de l'un ou l'autre des deux Etats en ce qui concerne l'autorisation de mise en exploitation des films ainsi réalisés.
xvii) Les contrats conclus entre les coproducteurs devront préciser nettement les responsabilités financières de chaque coproducteur dans les dépenses encourues:
a) Dans la préparation d'un projet qui se verrait refuser l'approbation conditionnelle comme film en coproduction par les autorités compétentes de chacun des deux Etats agissant conjointement;
b) Du fait de la réalisation d'un film qui aurait bénéficié de cette approbation, mais qui ne remplirait pas les conditions fixées par cette approbation;
c) En réalisant un film en coproduction, dûment approuvé, mais dont la présentation publique serait interdite par les autorités de l'un ou l'autre Etat.
xviii) Les contrats conclus entre les coproducteurs stipuleront que chaque film coproduit comportera deux négatifs ou au moins un négatif et un contretype et que chacun des coproducteurs sera propriétaire d'un négatif ou d'un contretype et aura le droit de l'utiliser pour en tirer un contretype ou des copies, conformément aux conditions fixées par le contrat.
xix) Chaque film de coproduction devra comporter dans son générique une mention séparée indiquant qu'il s'agit, selon le cas, d'un film de coproduction franco-britannique ou d'un film de coproduction anglo-française. xx) Les paiements et transferts financiers relatifs aux films réalisés sous le régime du présent accord s'effectueront dans le cadre des accords et réglementations en vigueur.
xxi) Les dispositions des paragraphes iv), v), viii) et x) de la présente annexe peuvent être modifiées de temps à autre par les autorités compétentes de chaque Etat agissant conjointement et ces dispositions, telles qu'amendées, prendront effet à la date de publication de la modification au Royaume-Uni et, en France, au Journal officiel de la République française.
xxii) Les films réalisés dans les conditions fixées dans un projet de coproduction approuvé mais terminé après que l'accord sera devenu caduc bénéficieront de tous les avantages concédés par l'article 2 de l'accord.
Par dérogation aux dispositions du présent accord, dans le cas d'oeuvres pour lesquelles le coproducteur minoritaire n'est pas en mesure d'apporter la contribution artistique et technique requise, les films qui sont réalisés dans l'un des deux Etats peuvent bénéficier du statut de coproduction à condition de remplir les conditions suivantes:
a) Comporter une participation minoritaire qui peut se limiter au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, mais qui ne pourra être inférieure à 20 p.
100, ni supérieure à 30 p.
100, du coût de production;
b) Faire l'objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.
Le bénéfice du statut de coproduction ne sera accordé à chaque film qu'après agrément au cas par cas par les autorités compétentes de France et du Royaume-Uni, agissant conjointement, sous réserve des conditions suivantes:
Les films auxquels s'appliquent les dispositions de la présente annexe devront être également répartis entre coproductions à majorité française et à majorité britannique.
Les autorités compétentes permettront aux oeuvres de bénéficier du statut de coproduction sur une base de réciprocité entre les coproductions majoritaires et minoritaires: en règle générale, un film pour un film.
Toutefois, un déséquilibre temporaire peut être accepté.
Si ce déséquilibre atteint le niveau de deux films en faveur de l'une des parties contractantes, pour l'Etat << en déficit >>, seule alors une coproduction majoritaire pourra être admise à bénéficier des avantages du présent accord.
En outre, pour chaque société, deux coproductions financières successives ne pourront être admises à bénéficier du présent accord sans qu'une coproduction financière majoritaire de ladite société ait auparavant obtenu le statut de coproduction financière.
Les coproductions financières réalisées par l'une ou l'autre partie doivent être également réparties entre l'ensemble de ces films.
Cet équilibre global doit être évalué sur une période d'un an.
Si l'équilibre n'est pas atteint à la fin de la période considérée, une commission mixte se réunira pour étudier des moyens de le rétablir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 10 mai 1995, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement au ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 25 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle
- Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-95 (Centres de responsabilité) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I.
- Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies non érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-97 (Services extérieurs.
- Dépenses de fonctionnement) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I.
- L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 6 décembre 1990 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
525-8 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le haut-commissaire de la République ".
2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République ".
3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours ".
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 11 décembre 1990 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 77 du 27 novembre 1990 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 71c, I, paragraphe A (1er alinéa) des dispositions législatives concernant l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.122-3 du code du travail).
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du Loiret
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 9 novembre 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1989 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 3 avril 1991 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
- Les diplômes ouvrant droit à l'enseignement, à l'encadrement ou à l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée figurent aux tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté:
Au tableau A figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, d'exercer toutes les fonctions définies à l'article 43 de la loi dans tous les types d'établissement;
Au tableau B figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, d'exercer des fonctions d'encadrement qui peuvent être précisément définies et limitées dans le temps et dans le type d'établissement d'exercice.
Ces fonctions sont assurées dans le cadre d'une situation salariale et sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau A exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement considéré.
Exceptionnellement, dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté, ces fonctions peuvent être assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau C;
Au tableau C figurent les diplômes permettant d'exercer des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation dans un cadre qui peut être limité dans le temps et dans le type d'établissement d'exercice;
Au tableau D figurent les diplômes étrangers admis en équivalence aux diplômes français.
Ils permettent d'exercer les fonctions attachées à ces derniers.
- Pour chacun des diplômes inscrits dans l'annexe du présent arrêté peuvent être mentionnées les conditions de pratique et d'organisation des activités physiques ou sportives dans lesquelles leurs titulaires peuvent exercer leurs fonctions.
- Sous réserve des mentions spécifiques figurant dans l'annexe du présent arrêté pour l'enseignement des disciplines considérées, seuls peuvent se prévaloir des titres ci-après désignés:
- professeur, éducateur, moniteur, ou entraîneur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau A;
- assistant animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau B; - accompagnateur ou animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau C.
Les titulaires des diplômes mentionnés au tableau D peuvent prendre le titre attribué par le diplôme équivalent.
- L'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif est abrogé.
- Le directeur des sports, le directeur de la jeunesse et de la vie associative et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination de l'agent comptable du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Amédée (Henry), agent comptable, est nommé agent comptable du musée Rodin.
Arrêté du 7 avril 1995 portant désignation des auditeurs de la septième session européenne des responsables d'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 avril 1995, sont admis comme auditeurs de la septième session européenne des responsables d'armement:
Andersen (Joergen, Peter), vice-président, Marketing et ventes, Terma Elektronik AS (Danemark);
Bailly (Agnès), chef du bureau Affaires européennes, direction de la stratégie industrielle et technologique, ministère de la défense (France);
Brennesvik (Odd), lieutenant-colonel, chef de bureau, Forsvarets overkommando Forsyningsstaben Materiellavdelingen (Norvège);
Dahlman (Ola), docteur, centre de recherches de la défense suédoise (Suède); De Bronac de Bougainville (Henri), ingénieur en chef de l'armement, attaché d'armement près l'ambassade de France à Bonn, ministère de la défense (France);
De Jong (Robert), chef de la division Projets, ministère de la défense (Pays-Bas);
Eckardt (Rainer), Leitender Baudirektor, directeur du bureau de programme MRLS, Europaisches MRLS-Programmburo (Allemagne);
Eskinazi (Raphaël), vice-président directeur de région, Thomson-CSF (France);
Evangelou (Panagiotis), directeur de la qualité, Hellenic Aerospace Industry Ltd.
Fletcher (Richard), Air Commodore, ministère de la défense (Grande-Bretagne);
Folens (Marc), colonel, ministère de la défense (Belgique);
Forsmark (Per-Erik), directeur, Bofors AB Weapon Systems Division (Suède);
Gamp (John), directeur, ministère de la défense (Grande-Bretagne);
Hanson (Stefan), colonel, administration du matériel des armées de Suède (Suède);
Harries (Waldemar), ministerialrat, chef de l'Exportation et contrôle du matériel de l'armement, Bundesministerium der Verteidigung (Allemagne);
Iravedra (Juan, Carlos), coordinateur des projets du secteur défense,
ingénierie de systèmes de défense de l'Espagne (Espagne);
Isaacs (Christopher), directeur des achats, British Aerospace Defence Limited (Grande-Bretagne);
Jackson (Roger), directeur de projet pour la deuxième génération de sous-marins de classe Trafalgar, ministère de la défense (Grande-Bretagne);
Karadeniz (Mahmut), vice-président, Aselsan (Turquie);
Karkassinas (Zissos), directeur, Greek Power !
Cartridge Co.
Kindelan (Alfredo), lieutenant-colonel, état-major interarmées (Espagne);
Konig (Wieland), chef de la sous-division LG II, Bundesamt fur Wehrtechnik und Beschaffung (Allemagne);
Lafore (Jean-François), directeur commercial France Etats-Associés,
Aérospatiale (France);
Laugerud (John I), conseiller, ministère de la défense (Norvège);
Le Goff (Jean-René), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales, ministère de la défense (France);
Leimand (Bo), chef de section Industrie et standardisation, Head-quarters Chief of Defence (Danemark);
Lillehaug (Per), commandant-major, Raufoss AS (Norvège);
Marchand (Ulrich), chef de section AW I 1, Bundesamt fur Wehrtechnik und Beschaffung (Allemagne);
Merison (Rudolf), colonel, chef de la division Management, Royal Netherlands Air Force (Pays-Bas);
Minne (Mike), lieutenant-colonel aviateur, état-major général (Belgique);
Mors (Paul), directeur du bureau de liaison de Bruxelles, Siemens Plessey Electronic Systems Ltd.
Nicolas (Claude), administrateur civil hors classe, direction des relations internationales, ministère de la défense (France);
Paradissiadis (Georgios), directeur du développement, Hellenic Vehicle Industry Cross Country Vehicles Sector (Grèce);
Pedersen (Erik), lieutenant-colonel, ministère de la défense (Danemark);
Romano (Roberto), responsable des activités techniques, Alenia (Italie);
Schaeken (Henk), directeur, Daf Special Products B.
Sellers (Neil), sous-directeur/systèmes de combat terrestre (politique technique et coordination), ministère de la défense (Grande-Bretagne);
Soccodato (Giovanni), docteur, Finmecanica (Italie);
Stocker (Werner), directeur de vente Systèmes aéronautiques, S.
Atlas Elektronik GmbH (Allemagne);
Sylven (Lennart), capitaine de vaisseau, ministère de la défense (Suède);
Teuchert (Wolf), directeur du développement, Carl Zeiss Co.
Tsontos (Michail), directeur du Marketing et des relations internationales, E.
Unal (Fatih), directeur de programme, ministère de la défense (Turquie);
Visser (Henk), chef de la division Acquisition de matériel militaire,
ministère de la défense (Pays-Bas);
Yazgan (Kaya), directeur, Rokestan (Turquie).
Com Média susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, du 16 mai 1995 à 0 heure au 16 mai 1995 à 24 heures.
Com Média, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Promo Ternois susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 22 mai 1995 à 0 heure au 29 mai 1995 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-148 du 11 avril 1995 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- MM. Jean Boiron et Dominique Martinie sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, pour une période de quatre ans.
Décret n°95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
Décret n° 95-723 du 9 mai 1995 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local
- Peut bénéficier des modalités particulières de contrôle mentionnées à l'article L.
115-26-2 du code de la consommation et définies par le présent décret toute personne physique ou morale ayant une activité de production agricole ou immatriculée au répertoire des métiers qui cède en petite quantité sa production de denrées alimentaires ou de produits agricoles non alimentaires et non transformés directement au consommateur final, soit sur le site de production, soit, dans un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, sur les marchés, les foires ou un point de vente qu'elle exploite.
La vente directe à un détaillant ou un établissement de restauration, dans le même rayon de 80 kilomètres, ne prive pas du bénéfice des dispositions du premier alinéa, à condition que les quantités ainsi vendues n'excèdent pas 30 p.
100 du volume de la production concernée.
Les opérateurs peuvent commercialiser leur production de manière individuelle ou collective.
Les opérateurs faisant de la vente par correspondance ne sont pas considérés comme des producteurs faisant de la vente directe sur le marché local.
- Afin de commercialiser des produits sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L.
115-26-1 du code de la consommation, les opérateurs visés à l'article 1er du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.
115-23-2 du code de la consommation et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.
Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente.
L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique,
d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.
Les organismes certificateurs agréés vérifient que les plans de contrôle sont correctement exécutés.
Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.
- Dans l'hypothèse où la procédure définie à l'article précédent conduit à modifier une ou plusieurs des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme certificateur sur la base desquelles son agrément a été prononcé, l'organisme certificateur communique ces modifications aux ministres intéressés, qui peuvent, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
- Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est délivré à la société Jetcom France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
M. Jean Lemierre, inspecteur général des finances.
M. François Raffray.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1995, Mme Ricard (Françoise), épouse Aspar, administrateur civil, en service détaché,
rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 22 août 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".
M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Kreienbuhl et Aimée Brutus-Faraill, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers (Eure);
Par suite de la destitution de M. Kreienbuhl (Max, Emile, Jean) et de la nomination de M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges), la raison sociale de la société Max Kreienbuhl et Aimée Brutus-Faraill, notaires associés, est ainsi modifiée: << Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 19 février 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé du corps des ingénieurs géographes
Arrêté du 19 février 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Boulerie (Pascal).
Lafont (Corine).
Leonardi (Isabelle).
Loil (Philippe).
Mallet (Isabelle).
Marzocchi (Sylvie).
Mezard (Patricia).
Sempere (Jean-Paul).
Viglino (Jean-Marc).
Arrêté du 19 mars 1991 complétant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité
Décret n°91-289 du 20 mars 1991 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Décret no 91-289 du 20 mars 1991 modifiant le décret no 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
- Le titre III du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots : " sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ".
Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R.
313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
525-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".
Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation
- A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots: <> figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots: <>.
Les <> sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R.313-8 à R.313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
- La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié susvisé est abrogée.
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.
< la catégorie B, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à deux semaines.
< de la catégorie B, le candidat ne peut se présenter à la première épreuve pratique du permis de conduire de cette catégorie dans un délai inférieur à deux semaines.
< nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois.
Il en est de même en cas d'échec aux présentations suivantes.
Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux; de même, un candidat à un permis de conduire de la catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions prévues au paragraphe 11.1.2. ci-dessus, ne peut se présenter à la première épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux.
< des catégories C, D et E(C), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à une semaine.
< des catégories C, D et E(C), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à quarante-huit heures.
< des catégories A et AL, aucune nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois.
En cas de succès à l'épreuve hors circulation de l'épreuve pratique des permis C, D et E(C), le candidat ne peut se présenter à l'épreuve en circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.
< pratique du permis de conduire des catégories A et AL, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à quarante-huit heures.
- Le paragraphe 11.5 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
En cas de succès à l'épreuve hors circulation de l'épreuve pratique des permis A et AL, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve en circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.
Arrêté du 11 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Arrêté du 19 mars 1991 portant nomination du rapporteur général de la commission pour la simplification des formalités
La démission de M. Hascoet (Hervé), notaire à la résidence du Faou (Finistère), est acceptée.
M. Hascoet (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Desmiers et Antoine Desmiers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Daoulas (Finistère).
La raison sociale de la société Christian Desmiers et Antoine Desmiers,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hascoet à la résidence du Faou (Finistère) est supprimé.
La société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Daoulas (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Daoulas (Finistère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Faou (Finistère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Daoulas (Finistère).
Le retrait de M. Hascoet (Hervé), membre de la société Christian Desmiers,
Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Daoulas (Finistère), est accepté.
A la suite de la nomination de M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre) et du retrait de M. Hascoet (Hervé), la raison sociale de la société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Journet,
sous-directeur au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant le service de la législation fiscale.
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'agrément d'un directeur d'établissement de l'élevage
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 juin 1995, M. Jamard (Jean-Marc) est agréé, à titre définitif, en qualité de directeur de l'établissement de l'élevage du département du Cher à compter de la date du présent arrêté.
Les établissements de l'élevage participent, en collaboration avec les instituts techniques, aux programmes publics de recherche appliquée et de recherche de références techniques et économiques en matière d'élevage en cohérence avec les programmes de développement régionaux élaborés par les chambres régionales d'agriculture.
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Pierre Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 1995, le major Fenain (Daniel) est nommé, à compter du 1er septembre 1995, régisseur d'avances et de recettes de la sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Lille (Nord).
Le major Fenain (Daniel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
- Dans l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé, les mots: << à partir du 2 novembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours >> sont remplacés par les mots: << à partir du 1er décembre de l'année civile du concours et au plus tard le 28 février de l'année civile suivant le concours >>.
Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de promotion sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 1995, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalités qualifiées:
M. Bonbonnelle (Robert) (C.
C.), en remplacement de Mme Coute (Ginette);
M. Lapie (Gérard) (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles);
M. De Proost (Marcel) (Union professionnelle artisanale);
Mme Corre (Hélène) (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles);
M. Burban (Pierre) (Union professionnelle artisanale).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, M. du Pré de Saint-Maur (Louis), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, en position hors cadres,
est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1994.
La démission de M. du Pré de Saint-Maur (Louis) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 13 mars 1995 portant désignation des candidats déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
M.) de la session de 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1995, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1994 les candidats dont les noms suivent:
M. Agogue (Jean-Luc).
M. Buors (Gérard).
M. Charroing (Etienne).
Mme Cotard,
épouse Cauchois (Laure).
Mme Da Silva (Dias Leonel).
Mlle Defontaine (Valérie).
M. Dijoux (Jacques).
M. Durand (Gérard).
Mme Fournier,
épouse Barreau (Marie-Cécile).
Mlle Guiraud (Christine).
Mme Haudenschild (Karin).
M. Jullien (Olivier).
Mlle Lacroix-Woznica (Laurence).
M. Le Roux (Michel).
M. Marchiel (André).
Mlle Martinez (Marilyn).
Mme Martinez,
épouse Rumeau (Jocelyne).
M. Mirouse (Patrick).
Mlle Moinard (Violaine).
M. Perier (Christophe).
Mlle Raguet (Nathalie).
M. Schipman (Michel).
Mlle Sebille (Eliane).
Arrêté du 22 mars 1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Créé par Arrêté 1995-03-22 JORF 23 mars 1995, rectificatif JORF du 25 mars 1995
Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion annexés au présent arrêté (non reproduit)
653-7, l'établissement de l'élevage est seul habilité, pour les bovins nés en France : -à enregistrer la parenté, ou l'absence de cette information, pour tout bovin né dans la circonscription pour laquelle il est agréé ; -à certifier, à partir des données du système national d'information génétique prévu à l'article R.
653-6 et des informations transmises par le naisseur engagé volontairement dans le dispositif de certification, la parenté de tout bovin né dans l'élevage considéré et à attribuer le code race de cet animal.
Le service de certification de la parenté doit être apporté à tout naisseur ou détenteur qui en fait la demande, dans le respect des règles définies aux articles D.
Arrêté du 27 février 1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
- Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse,
Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon,
Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion annexés au présent arrêté.
- Les grands principes retenus
pour l'élaboration du schéma
Collecte et autosuffisance
- Qualification des produits
Activités connexes
- Les contours de l'organisation transfusionnelle
future en Ile-de-France
Le dispositif de coordination de la collecte
et de l'approvisionnement en Ile-de-France
Un niveau opérationnel
Le pôle central: l'AP-HP
Les prélèvements
La préparation des produits sanguins labiles
La qualification des dons
A titre permanent, sur le site d'Avicenne (capacité annuelle de 70
A titre provisoire, sur le site de Broussais (capacité annuelle de 70
Les activités connexes et annexes
Le pôle Ouest
Le pôle Sud-Est
- La collaboration interrégionale
- Echéancier de mise en oeuvre
- Les priorités de la réorganisation du dispositif
transfusionnel de la région
- Présentation du S.
Les grandes lignes du projet ont été déterminées à la suite de réunions techniques qui ont regroupé les directeurs des établissements de transfusion sanguine de la région.
Plusieurs réunions plénières ont été par ailleurs tenues, parallèlement à ces travaux préparatoires, en présence des responsables des collectivités de rattachement.
A l'heure où l'Ile-de-France pourvoit à ses besoins en concentrés érythrocytaires à hauteur de plus de 80 p.
100 et présente un déficit de 13 p.
100 pour les C.
S. et de 32 p.
A., les responsables des établissements de transfusion sanguine d'Ile-de-France se sont accordés sur les objectifs suivants concernant la collecte et l'autosuffisance en produits sanguins labiles:
- il n'est pas souhaitable de diminuer la dépendance de l'Ile-de-France vis-à-vis de la province pour son approvisionnement en produits érythrocytaires, du fait, en particulier, du fort taux de prévalence des maladies transmissibles;
- il convient de développer et d'optimiser la collecte de plaquettes monodonneurs en Ile-de-France;
- il convient de mettre en place en Ile-de-France une coordination unique de la collecte et de l'approvisionnement en produits sanguins labiles (cf.
Il conviendra de regrouper sur des plateaux techniques, selon des modalités qui feront l'objet d'adaptations particulières pour l'A.
(pôle central), la préparation et la qualification des produits issus du sang total et d'aphérèse, ce qui permettra une homogénéisation de la qualité de ces activités.
Ces plateaux techniques auront comme missions:
- la validation immuno-hématologique et sérologique des dons homologues ou autologues;
- la préparation des produits sanguins labiles homologues ou autologues;
- la transformation des produits sanguins labiles.
Dans tous les cas, les plateaux techniques auront vocation à collaborer étroitement dans le cadre de la coordination régionale.
Il convient aussi de rappeler que les établissements de proximité médicalisés auront pour vocation de réaliser certaines transformations ne pouvant être effectuées au niveau du plateau technique.
Concernant la distribution de produits sanguins labiles, les différents responsables se sont accordés sur les principes suivants:
- la distribution doit répondre à l'exigence d'un service médical de proximité;
- la distribution doit être assurée par les établissements disposant d'un plateau technique, les futurs centres de transfusion sanguine de proximité et les dépôts dans la mesure où ces derniers font l'objet d'une convention type entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de soins dont dépend le dépôt;
- la distribution est maintenue dans les structures transfusionnelles actuelles, quelle que soit leur forme juridique ultérieure, dans la mesure où les bonnes pratiques de distribution sont respectées et où l'organisation lui permet d'être assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre;
- l'approvisionnement des futurs centres de transfusion sanguine de proximité (C.
P.) doit être assuré à partir des plateaux techniques de taille importante ou intermédiaire en fonction des besoins dans le cadre de la coordination de la collecte et de l'approvisionnement régionale;
- le circuit des examens immuno-hématologiques des receveurs doit être organisé localement dans le cadre des bonnes pratiques de distribution.
Les sites de distribution assurent dans les meilleures conditions un service de conseil transfusionnel médical.
Ces activités (cryobiologie cellulaire, biothèque, soins, recherche) ont pour caractéristique essentielle de dépendre d'autres structures administratives que l'A.
S. pour les agréments de soins,
établissement public des greffes dans un futur proche pour les banques de tissus), tout en étant étroitement liées à l'objet spécifique de la transfusion.
Il apparaît que seules les activités suivantes sont susceptibles d'être regroupées:
- les biothèques (huit E.
S. actuellement): très clairement, la mise en place de biothèques << donneurs >> doit être centralisée.
Par ailleurs, il convient de permettre certains E.
S., de mettre en place certaines biothèques << receveurs >> pour des cohortes de malades bien identifiées,
dans le cadre d'études cliniques et épidémiologiques.
Cette activité devrait faire l'objet à moyen terme d'une recommandation A.
S. pour l'ensemble du territoire;
- la cryobiologie dévolue aux cellules souches hématopoïétiques (quatre E.
S. actuellement) doit pouvoir être exercée à proximité des services utilisateurs et des laboratoires compétents; on pourrait ainsi envisager des regroupements a minima;
- certains soins, de la même façon, pourraient être regroupés autour de pôles de compétence:
- aphérèse thérapeutique,
- photothérapie,
- l'utilisation d'irradiateurs de P.
L. doit répondre aux besoins des prescripteurs.
Il apparaît ainsi nécessaire de disposer d'un irradiateur par pôle d'hématologie.
Dans tous les cas, les responsables insistent sur la nécessité d'une réflexion en commun avec les utilisateurs et les prescripteurs, seule condition de réussite de toute réorganisation.
De la même façon, ces activités ne sont pas de la compétence unique des établissements de transfusion sanguine.
Cependant, du fait de l'utilisation de techniques proches des techniques transfusionnelles (cryobiologie, tests biologiques...), de nombreux établissements de transfusion sanguine en maîtrisent parfaitement la réalisation.
Parmi ces activités peuvent être regroupées:
- les banques de tissus (trois E.
S. actuellement): cette activité devrait pouvoir bénéficier d'une collaboration étroite entre les structures qui disposent actuellement d'une banque de tissus (AP-HP, ATR).
Le problème spécifique de la conservation de tissu osseux devra faire l'objet d'une réflexion spécifique par le futur établissement public des greffes;
- certaines activités de L.
M. doivent pouvoir être regroupées en fonction des moyens et des compétences existantes:
- histocompatibilité;
Ce schéma s'articule autour de trois pôles géographiques comportant chacun un établissement de transfusion sanguine:
Pôle central un établissement de transfusion sanguine regroupant - les sites transfusionnels de l'AP-HP (dont Saint-Antoine), à l'exception de Henri-Mondor (94);
- les sites transfusionnels hors AP-HP situés dans Paris, à l'exception de Pasteur.
Pôle Nord-Ouest: un établissement de transfusion sanguine regroupant les sites transfusionnels non AP-HP des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Pôle Sud-Est: un établissement de transfusion sanguine regroupant les sites transfusionnels non AP-HP de Seine-et-Marne, Essonne, Val-de-Marne et celui de Henri-Mondor.
Il est apparu indispensable, du fait de la coexistence de plusieurs structures transfusionnelles en Ile-de-France, de mettre en place un dispositif de coordination régionale pour la collecte et l'approvisionnement.
Elle peut être envisagée à deux niveaux:
Un niveau administratif, présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dont la constitution doit être étudiée mais qui pourrait réunir les responsables des différentes structures transfusionnelles agréées de l'Ile-de-France et des représentants de l'Agence française du sang, de la Cramif, les coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance...
Cette instance sera chargée de valider les accords contractuels inter-E.
S. et interrégionaux, de suivre les données financières liées à l'approvisionnement et à la collecte et, de manière générale, de régler toute question de coordination qui n'aurait pas pu trouver de solution au niveau opérationnel.
- de définir l'organisation de la collecte et l'activité de chacun des établissements de transfusion existant actuellement en Ile-de-France, quelle que soit sa forme future (C.
P. ou non), dans la mesure où il répond aux exigences des bonnes pratiques.
- de coordonner les prélèvements pour tous les types de produits sanguins labiles;
- de coordonner l'approvisionnement de l'Ile-de-France par les autres régions;
- d'harmoniser la pratique de collecte en Ile-de-France dans le respect des bonnes pratiques;
- de développer des actions synergiques de collaboration dans le domaine de la collecte par aphérèse plasmatique ou cellulaire;
- de proposer des formations aux personnels impliqués dans l'activité de prélèvement en Ile-de-France.
Ce pôle central de l'Ile-de-France regroupera les sites transfusionnels suivants:
- tous les sites de l'AP-HP (dont Saint-Antoine), à l'exception de Henri-Mondor;
- le Centre d'hémobiologie périnatale, dont les activités transfusionnelles devront être agréées dans le cadre de l'agrément global des activités transfusionnelles de l'AP-HP.
L'Institut Pasteur souhaite, dans le cadre de la réorganisation territoriale de la transfusion, ne plus disposer d'un site transfusionnel à part entière mais développer des activités de prélèvements à visée thérapeutique ou de recherche.
Il conviendra de transférer l'accueil des patients bénéficiant de protocoles de transfusion autologue vers d'autres sites transfusionnels.
Par ailleurs, du fait de la très faible activité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine de Montfermeil, il a été décidé que les activités de collecte mobile ou en site fixe de cet établissement passeront sous la responsabilité opérationnelle de l'établissement d'Avicenne (AP-HP).
Cependant, un dépôt médicalisé devra être créé en son sein,
approvisionné par Avicenne afin de répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs des prescripteurs de Montfermeil.
L'établissement de Saint-Joseph, situé dans Paris intra-muros, devient un centre de transfusion sanguine de proximité dont la préparation et la qualification des dons seront prises en charge par l'établissement du pôle Sud-Est sur le plateau technique de Rungis.
L'AP-HP assure les prélèvements effectués dans les cabines fixes de tous les sites de l'établissement du pôle central.
Il est à noter que le poste fixe de l'hôpital Henri-Mondor reste sous la responsabilité de l'établissement transfusionnel du Sud-Est (A.
R.-Créteil).
Le site de Saint-Antoine, actuellement géré par l'association A.
R.-Créteil, passera sous la responsabilité de l'AP-HP.
Cela implique que la collecte fixe réalisée sur le site de Saint-Antoine soit prise en charge par l'AP-HP.
Les activités et la gestion des maisons du don (Crozatier et Lecourbe) sont reprises par l'AP-HP.
Les prélèvements en équipes mobiles seront pris en charge par les structures transfusionnelles de l'AP-HP pour les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis.
Les hôpitaux AP-HP situés en dehors de Paris et de Seine-Saint-Denis n'ont pas vocation à effectuer des collectes mobiles sur les départements où ils sont localisés.
Les modalités de préparation de produits sanguins labiles et de la qualification des dons réalisés par tous les sites transfusionnels de l'établissement du pôle central doivent être précisées sur la base des principes suivants:
- au sein de plateaux techniques principaux pour la qualification et la préparation des produits issus de don du sang total et d'aphérèse plasmatique:
000 à 80 000 examens) pour lequel un transfert sera envisagé à compter de 1997);
- au sein de plateaux techniques spécialisés pour la qualification et la préparation des produits issus d'aphérèse ou entrant dans le cadre de protocoles de transfusion autologue programmée:
Necker.
Ce projet devra suivre les normes médico-techniques des bonnes pratiques de préparation et de qualification et tenir compte des conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine.
Les prélèvements issus de la collecte réalisée par l'établissement du pôle central seront préparés et qualifiés sur les plateaux techniques de l'AP-HP ainsi que sur le plateau technique de Rungis selon des modalités à préciser par une convention entre le pôle Sud-Est et l'AP-HP qui sera soumise aux autorités de tutelle.
Cette convention précisera notamment le volume traité dans ces différents plateaux techniques, sachant que le volume qui sera traité par le plateau technique de Rungis ne pourra être inférieur au volume traité par Rungis en 1994 au titre des prélèvements réalisés par l'A.
dans Paris intra-muros.
L'AP-HP assurera l'approvisionnement de tous les sites transfusionnels du pôle central et prendra en charge l'activité de distribution des produits sanguins labiles dans l'ensemble des établissements situés dans Paris intra-muros et la Seine-Saint-Denis, à l'exception des établissements non AP-HP disposant d'un centre de transfusion sanguine de proximité (Saint-Joseph).
L'antenne de l'Institut Curie sera repris, au même titre que les prélèvements, par l'AP-HP pour l'activité de distribution.
A l'heure actuelle, une réflexion approfondie doit encore être menée pour analyser le regroupement des activités annexes.
Ce pôle regroupera les structures transfusionnelles suivantes:
- Versailles-Mantes et Poissy (antennes);
- Dreux (situé en région Centre).
Le fonctionnement de cet ensemble doit obéir à des procédures communes, en particulier au niveau du système informatique.
Les modalités d'évolution juridique de l'établissement de transfusion sanguine des Hauts-de-Seine (budget conseil général) restent à préciser.
Cette inconnue ne change cependant pas globalement le schéma opérationnel élaboré puisque, quel que soit le devenir de cette structure et les conditions de son intégration dans un groupement d'intérêt public englobant le pôle Ouest, les activités envisagées en tant que centre de transfusion sanguine de proximité devront perdurer.
Le territoire de collecte respecte les limites des trois départements impliqués dans le regroupement, selon des modalités précisées par la structure de coordination de collecte et d'approvisionnement de l'Ile-de-France.
La collecte mobile des Hauts-de-Seine doit être prise en charge par les structures transfusionnelles locales.
Ainsi, les structures transfusionnelles de Beaujon, Garches et Ambroise-Paré, sites transfusionnels du pôle central, n'auront plus vocation à faire de la collecte mobile, mais uniquement à organiser des prélèvements en site fixe.
Enfin, les établissements du pôle Ouest, dans le cadre d'une politique de prélèvement claire et reconnue par la structure de coordination, ont pour vocation de devenir des relais de communication en cas de besoin de donneurs d'aphérèse pour les autres structures de l'Ile-de-France.
Le pôle Ouest prévoit la répartition des produits prélevés sur un plateau technique localisé sur deux sites équivalents pour la préparation et la qualification:
- Versailles (capacité annuelle de 100 000 examens);
- Pontoise (capacité annuelle de 100 000 examens).
Dans ce schéma, les établissements d'Asnières, Foch, de Marie-Lannelongue et de Dreux deviennent des centres de transfusion sanguine de proximité, avec une mission de collecte, distribution, conseil transfusionnel et certaines transformations de P.
Parallèlement à la répartition des activités de collecte entre les hôpitaux AP-HP et non AP-HP, il apparaît absolument nécessaire que la distribution soit globalement dans le pôle Ouest par les établissements les plus proches des hôpitaux.
Ainsi, de façon générale, la distribution doit être assurée par la structure transfusionnelle du pôle, mais elle peut être assurée par les hôpitaux de l'AP-HP pour leur propre utilisation et pour les établissements proches et souhaitant être approvisionnés par l'AP-HP dans la mesure où l'équilibre général de la région n'est pas remis en question.
Une réflexion doit être menée pour distinguer parmi les activités connexes et annexes (cryobiologie, laboratoires de référence, aphérèses thérapeutiques, recherche clinique...) celles qui justifient un regroupement pour le profit de la structure transfusionnelle dans son ensemble.
Ce pôle regroupera les sites transfusionnels suivants:
- Chartres (situé en région Centre).
Une modification essentielle par rapport à la situation réside dans le transfert de gestion du site de Saint-Antoine, qui passe sous la responsabilité de l'AP-HP.
Par ailleurs, les prélèvements de Lagny et Meaux (un peu plus de 7 000 prélèvements de sang total par an) situés dans une zone plus rurale que le reste de l'Ile-de-France seront regroupés avec les établissements de l'ouest de la Picardie sur le plateau technique de Soissons.
La zone de collecte mobile correspond aux départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et d'Essonne, excepté la zone de collecte mobile des sites de Lagny et Meaux, rattachés à l'établissement de Soissons.
Créteil ayant jusqu'à présent bénéficié d'un territoire de collecte largement extrarégional, il convient d'étudier plus en détail avec les autres régions impliquées la possibilité pour l'A.
R. de conserver son territoire de collecte.
Cela ne pourra être fait qu'avec les établissements et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales des autres régions.
Concernant les hôpitaux du Kremlin-Bicêtre, de Paul-Brousse et de Jean-Rostand, seule la collecte fixe est assurée par ces établissements de l'AP-HP, dépendant du pôle central.
Les environs immédiats sont pris en charge par la structure transfusionnelle du pôle Sud-Est.
L'ensemble des dons collectés par la structure transfusionnelle du Sud-Est seront préparés et validés sur le site de Rungis, plateau technique principal, dont la capacité théorique est de 200 000 examens par an.
Les établissements d'Evry, Fontainebleau, Melun, Saint-Joseph et Chartres deviennent donc dans ce projet des centres de transfusion sanguine de proximité.
Elle doit être assurée par l'ensemble des établissements du pôle dans un souci de proximité des prescripteurs.
De la même façon que pour les prélèvements, les hôpitaux du Kremlin-Bicêtre, de Paul-Brousse et de Jean-Rostand (AP-HP) assureront la distribution des produits sanguins labiles pour eux-mêmes et pour éventuellement les établissements de soins désirant être approvisionnés par lui, dans le mesure où l'équilibre régional n'est pas mis en question.
Enfin, la convention passée entre l'AP-HP et l'établissement du pôle Sud-Est (cf.
III.2.2) définira les modalités de distribution des produits pour l'hôpital Henri-Mondor.
De la même façon que pour les autres pôles de la région, il convient d'analyser plus avant la possibilité de regroupement des activités connexes et annexes dans le pôle Sud-Est.
Hormis l'approvisionnement de l'Ile-de-France en produits sanguins labiles à partir des autres régions sur la base de conventions qu'il conviendra d'établir de façon à répondre aux besoins des prescripteurs de la région, il est à noter pour des raisons médico-techniques:
- le rattachement des établissements de transfusion sanguine de l'Eure-et-Loir (Chartres et Dreux) à des établissements de transfusion sanguine de l'Ile-de-France;
- le rattachement des établissements de transfusion de Lagny et Meaux sur le plateau technique de Soissons.
Par ailleurs, l'approvisionnement des établissements de transfusion sanguine de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon continuera à être assuré à partir de l'Ile-de-France.
D'ici au 31 décembre 1995: regroupement des activités de préparation et de qualification sur les plateaux techniques prévus dans le schéma.
D'ici au 31 décembre 1995: reprise des zones de collecte intra-muros (Saint-Antoine et maisons des dons Crozatier et Lecourbe).
- Assurer l'autosuffisance régionale.
- Accroître la sécurité transfusionnelle:
- en améliorant l'outil de production pour atteindre le niveau des bonnes pratiques de collecte et de préparation;
- en améliorant les conditions de distribution et l'utilisation des P.
pour satisfaire aux bonnes pratiques de distribution (formation des prescripteurs, système d'information, hémovigilance, circuits des P.
- Harmoniser l'outil informatique entre les quatre E.
- Mettre en place une structure juridique permettant la mise en synergie des acteurs régionaux sur la base d'un maillage fin du territoire régional.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
Décret du 7 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise
- M. Régis Koetschet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du sultanat d'Oman, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise, en remplacement de M. Jean-Michel Gaussot.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant approbation du compte financier d'un groupement d'intérêt public pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, le compte financier du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique pour 1994, arrêté à la somme de 90 653 484,78 F, est approuvé.
Arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage.
Il précise également les modalités de l'inspection sanitaire dans les établissements produisant des viandes fraîches de gibier sauvage.
Sont exclus du champ de cet arrêté:
- la cession par le chasseur directement au consommateur des gibiers qu'il a lui même chassés;
- le découpage et l'entreposage de viandes de gibier sauvage préalablement estampillées, conformément aux dispositions de cet arrêté, dans des magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente où le découpage et l'entreposage sont effectués en vue d'une vente directe sur place au consommateur.
En outre, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la cession par le chasseur à un détaillant ou à un restaurateur de petites quantités de pièces entières de gibier non dépouillées ou non plumées et,
dans le cas du petit gibier sauvage, non éviscérées.
Les carcasses de sanglier ainsi cédées doivent avoir été reconnues exemptes de trichines et revêtues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique définie au 3o de l'article 19 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande.
Les prélèvements nécessaires à l'examen trichinoscopique sont effectués dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur des services vétérinaires.
Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions réglementant par ailleurs la pratique de la chasse et la commercialisation du gibier,
notamment de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé.
CONDITIONS DE COLLECTE
<< Gibier sauvage >>: les mammifères terrestres et les oiseaux sauvages des espèces autorisées tués à la chasse, y compris les mammifères sauvages vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celle du gibier sauvage;
<< Gros gibier sauvage >>: les mammifères sauvages de l'ordre des ongulés;
<< Petit gibier sauvage >>: les mammifères sauvages de la famille des léporidés ainsi que les oiseaux sauvages destinés à la consommation humaine; 4.
<< Viandes de gibier sauvage >>: toutes les parties comestibles du gibier sauvage;
<< Atelier de traitement >>: un établissement dans lequel le gibier sauvage est traité et les viandes de gibier sauvage sont obtenues et inspectées conformément aux règles d'hygiène définies dans le présent arrêté; 6.
<< Centre de collecte >>: un site où le gibier tué est déposé conformément aux règles de l'hygiène en vue de son transport vers un atelier de traitement;
<< Mise sur le marché >>: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché de viandes de gibier sauvage pour la consommation humaine, à l'exclusion de la cession et des activités explicitement exclues du champ d'application du présent arrêté à l'article 1er;
<< Echanges >>: les échanges de viandes de gibier sauvage entre Etats membres de la Communauté européenne;
<< Importation >>: l'introduction de viandes de gibier sauvage d'un pays tiers vers la France;
<< Viandes fraîches >>: viandes de boucherie, de volaille, de gibier d'élevage ou sauvage n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que le froid.
- Les viandes de gibier sauvage proviennent de gibier sauvage tué conformément aux dispositions de la réglementation nationale régissant la chasse, notamment de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé.
- Le gros gibier sauvage doit être éviscéré immédiatement après sa mise à mort si l'éviscération a lieu sur place.
Si l'éviscération est effectuée dans un centre de collecte ou dans un atelier de traitement, elle a lieu dans un délai de trois heures après la mort.
Le foie, les reins, les poumons et le coeur accompagnent la pièce entière de gibier sauvage jusqu'à l'atelier de traitement.
La correspondance entre carcasse et viscères doit être assurée jusqu'à l'inspection.
Toutefois, si un vétérinaire effectue l'examen des viscères thoraciques, du foie, de la rate et des reins, ces viscères peuvent être laissés sur place.
La pièce entière de gibier sauvage est dans ce cas obligatoirement accompagnée d'un compte rendu d'examen des viscères signé par le vétérinaire ayant effectué l'examen, conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
La tête peut être enlevée pour les trophées.
La carcasse éviscérée sur place et non dépouillée est transportée au plus tard le lendemain de la mort soit dans un atelier de traitement répondant aux conditions fixées au titre II,
soit dans un centre de collecte répondant aux exigences définies à l'article 6.
Ce délai peut être reporté au surlendemain si les carcasses et leurs viscères sont conservés réfrigérés à une température inférieure ou égale à + 7 oC.
Dans le cas où il y a passage par un centre de collecte, le gibier doit ensuite être acheminé vers un atelier de traitement dans les soixante-douze heures.
- Le petit gibier sauvage est acheminé vers un atelier de traitement ou un centre de collecte dans un délai de douze heures après la mort.
Toutefois, cet acheminement peut être différé jusqu'au surlendemain, à condition que les pièces soient réfrigérées à une température inférieure ou égale à + 4 oC.
A partir du centre de collecte, il est acheminé vers un atelier de traitement dans les douze heures ou, pour les régions souffrant d'éloignement géographique, dans les soixante-douze heures.
ATELIER DE TRAITEMENT
- Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage mis à mort est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 oC pour les gros gibiers et à + 4 oC pour les petits gibiers.
La congélation y est interdite.
Si l'on procède à l'éviscération des gros gibiers dans le centre de collecte, celui-ci doit en outre comporter au minimum:
- un système d'accrochage des pièces entières de gibier;
- un sol cimenté;
- des dispositifs pour recueillir des déchets;
- un approvisionnement en eau potable.
- Les ateliers de traitement du gibier sauvage doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations sans croisement ni chevauchement des circuits, et assurer une séparation suffisante du secteur propre et du secteur souillé.
- Un atelier de traitement doit comporter au moins:
a) Un local réfrigéré suffisamment vaste pour la réception des pièces entières de gibier sauvage permettant d'amener ou de maintenir ces pièces aux températures définies à l'article 24;
b) Un local pour la dépouille ou la plumaison, l'éviscération et l'inspection;
c) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour le stockage des carcasses de gibier sauvage avant découpe, avant emballage ou avant expédition, avec des installations particulières fermant à clef réservées respectivement à l'entreposage des viandes consignées d'une part et d'autre part des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation, pour autant que ces viandes ne sont pas évacuées journellement;
d) Un local suffisamment vaste pour le découpage et le conditionnement, dans la mesure où l'établissement y procède.
Ce local doit être maintenu à une température inférieure ou égale à + 12 oC et être équipé d'un téléthermomètre enregistreur;
e) Un local pour l'emballage et l'expédition, lorsque ces opérations sont effectuées dans l'atelier, sauf si les conditions prévues à l'article 9 sont remplies;
f) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour le stockage des viandes de gibier sauvage après leur préparation;
g) Un bureau convenablement aménagé fermant à clef à la disposition exclusive du service vétérinaire;
h) Des vestiaires et sanitaires convenablement aménagés et en nombre approprié, pour le personnel;
i) Un local réfrigéré fermant à clef pour recevoir les déchets ou sous-produits provenant du traitement et du découpage, non destinés à la consommation humaine.
Toutefois, si leur abondance ne le justifie pas et s'ils sont enlevés ou détruits en fin de chaque journée, ces déchets et sous-produits peuvent être entreposés dans des récipients spéciaux étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un système de fermeture inviolable, qui peuvent ne pas être réfrigérés; lorsque ces viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des viandes fraîches;
j) Un local pour les opérations de lavage et de désinfection du matériel;
k) Un local ou un dispositif approprié pour le stockage des détersifs, des désinfectants et des produits analogues;
l) Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
- L'emballage et l'expédition peuvent être effectués à un emplacement situé dans le local de découpage et de conditionnement si les conditions suivantes sont remplies:
- le local de conditionnement et d'emballage est suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations;
- les emballages et les conditionnements ont été placés, immédiatement après leur fabrication, dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre tout endommagement au cours du transport vers l'établissement, et ils y sont entreposés dans des conditions hygiéniques dans un local séparé;
- les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et être privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande.
Les emballages ne peuvent pas être entreposés à même le sol;
- les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local de conditionnement et d'emballage, et utilisés sans délai.
Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler la viande;
- immédiatement après leur conditionnement, les viandes doivent être placées dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
- Les bâtiments doivent être conçus et aménagés en vue de permettre, à tout moment et de manière efficace, les opérations d'inspection vétérinaire et de satisfaire aux exigences de l'hygiène.
Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des viandes, ainsi que les zones et couloirs où les viandes sont transportées,
a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter,
imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.
Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés.
Toutefois, dans les locaux frigorifiques et les zones et couloirs où les viandes sont transportées, l'eau peut être acheminée vers des puisards situés à l'extérieur de ces locaux;
b) Des murs lisses, résistants et imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux frigorifiques.
La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie,
sauf en ce qui concerne les locaux de stockage;
c) Des portes en matériaux inaltérables ou, si elles sont en bois,
recouvertes sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
e) Une ventilation suffisante et une bonne évacuation des buées;
- Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude sont installés le plus près possible des postes de travail.
Les robinets ne doivent pouvoir être actionnés ni à la main ni au bras.
Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des dispositifs à air chaud.
Pour la désinfection des outils, les installations doivent être pourvues d'eau d'une température minimale de + 82 oC.
- Les dispositifs et les outils de travail, tels que tables de découpe, plateaux de découpe amovibles, récipients, bandes transporteuses et scies, sont en matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Les surfaces entrant en contact ou susceptibles d'entrer en contact avec les viandes, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
L'emploi du bois est interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement des viandes emballées de manière hygiénique.
Toutefois, l'emploi de billots en bois debout est toléré pour la fente osseuse.
L'établissement dispose:
- d'outils et d'équipements résistants à la corrosion et satisfaisant aux exigences de l'hygiène pour la manutention des viandes et le dépôt des récipients utilisés pour la viande, de façon à empêcher que la viande ou les récipients entrent en contact direct avec le sol ou les murs;
- d'équipements pour la manutention hygiénique et la protection des viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement, ainsi que d'aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées;
- d'équipements pour l'entreposage hygiénique des matériaux de conditionnement et d'emballage, lorsque ces activités sont effectuées dans l'établissement.
- Les équipements de réfrigération doivent permettre de maintenir dans les viandes les températures internes exigées par le présent arrêté et comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes.
- L'établissement est approvisionné en eau exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante.
Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes.
L'installation doit fournir une quantité suffisante d'eau potable chaude.
- Le dispositif d'évacuation des eaux pluviales et usées doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les déchets solides sont évacués par un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène.
Des dispositifs appropriés protègent l'établissement et les viandes contre les animaux indésirables tels qu'insectes ou rongeurs.
- Les vestiaires et les sanitaires sont dotés de murs et de sols imperméables et lavables, et équipés de manière à éviter toute contamination.
- des lavabos ne pouvant être actionnés ni à la main ni au bras,
approvisionnés en eau courante chaude et froide, ou prémélangée d'une température appropriée, et pourvus de dispositifs de nettoyage et désinfection, ainsi que de dispositifs hygiéniques de séchage des mains; de tels lavabos doivent se trouver en nombre suffisant à la sortie des cabinets d'aisance;
- des douches et des cabinets d'aisance avec cuvette et chasse d'eau, ne communiquant pas directement avec les locaux de travail et de stockage.
Le personnel manipulant des viandes fraîches ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou transportées doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire et, le cas échéant, des protège-nuques ou d'autres vêtements de protection.
Les personnes affectées au travail ou à la manipulation des viandes fraîches sont tenues de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours de la même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise de travail, et en particulier à la sortie des toilettes.
Les personnes qui ont manipulé des viandes contaminées doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter.
Il est interdit de fumer, de manger et de boire dans les locaux de travail et de stockage, dans les zones de chargement, de réception, de triage et de déchargement ainsi que dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
- L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant s'assure que les personnes manipulant les viandes disposent d'une formation en matière d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité professionnelle, ou sont encadrées par une personne ayant cette compétence.
A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au personnel de se conformer aux conditions de production hygiénique, adapté à la structure de production, et en tient informé le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement.
- Les locaux doivent être constamment en parfait état d'entretien et de propreté.
Les salles de travail sont nettoyées avant chaque réutilisation, et nettoyées et désinfectées au moins une fois à l'issue de chaque journée de travail.
- Le matériel, les instruments ainsi que les récipients, les bacs, les plateaux, utilisés pour la manipulation des viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté et sont exclusivement utilisés pour le travail des viandes.
Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable.
Sauf dans les cas prévus à l'article 14 du présent arrêté, l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages.
Hygiène des manipulations
- Les locaux et le matériel ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes fraîches de gibiers sauvages, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Pour qu'un atelier de traitement de gibier sauvage soit également autorisé à traiter des viandes de gibier d'élevage, il doit préalablement mettre en place une traçabilité claire des viandes validée par le directeur des services vétérinaires, permettant de distinguer celles qui proviennent de gibier sauvage de celles qui proviennent de gibier d'élevage.
- La manipulation, le traitement et le stockage des viandes de gibier sauvage doivent s'effectuer conformément aux règles de l'hygiène.
En particulier, il doit être en mesure, à leur demande, d'indiquer aux agents du service vétérinaire chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans son établissement.
- Les pièces entières de gibier sauvage sont déchargées sitôt arrivées dans l'établissement et sont acheminées vers le local frigorifique de réception.
La température de ce local frigorifique doit permettre d'abaisser la température des pièces de gibier à + 7 oC s'il s'agit de gros gibier, ou + 4 oC s'il s'agit de petit gibier, sans congélation.
Toutefois, les gibiers non éviscérés peuvent être acheminés directement dans le local d'éviscération, pour y être éviscérés immédiatement.
Le stockage de carcasses ou morceaux de carcasses de gibier à poil dépouillés ou de gibier à plume déplumés, conditionnés ou non, est interdit dans le local frigorifique de réception.
- Les carcasses de gros gibier sauvage sont dépouillées et éviscérées.
Toutefois, pendant les périodes d'ouverture de la chasse, la mise sur le marché de pièces de gros non dépouillées est autorisée dans la mesure où les opérateurs ont mis en place des procédures contre les risques hygiéniques liés à cette présentation, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent arrêté.
L'éviscération est effectuée sans délai indu dans le local prévu à cet effet, si elle n'a pas été déjà effectuée.
Les poumons, le coeur, le foie,
les reins, la rate et le médiastin peuvent être soit détachés, soit laissés adhérents à la carcasse par leurs connexions naturelles.
Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà inspectés.
- Les petits gibiers ne peuvent être éviscérés ou effilés qu'après plumaison ou dépouillement.
Les petits gibiers non éviscérés ou effilés ne peuvent en aucun cas être congelés.
Les gibiers non plumés ou non dépouillés sont manipulés, entreposés et présentés de manière à ne pas pouvoir constituer une source de contamination pour d'autres denrées.
- Après l'inspection post mortem, les viscères sortis et laissés attenants doivent être immédiatement séparés de la carcasse et les parties impropres à la consommation humaine doivent être immédiatement enlevées et placées dans les récipients, les équipements ou les locaux prévus à cet effet.
- Il est interdit de ficher les couteaux dans les viandes, de nettoyer ces viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux et de procéder au soufflage.
Les viandes et les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact avec le sol.
- Les abats de gibier sauvage destinés à la consommation humaine sont obligatoirement acheminés vers un atelier de fabrication de produits à base de viande agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande.
- Le découpage en morceaux plus petits que les demi-carcasses pour le gros gibier sauvage et plus petits que les carcasses pour le petit gibier sauvage peut être effectué dans:
- la salle de découpe de l'atelier de traitement prévue à l'article 8, point d;
- ou dans un atelier de découpe de viande de boucherie, de volailles ou de gibier d'élevage.
Dans ce cas, les carcasses doivent avoir été dépouillées ou déplumées et totalement éviscérées préalablement à leur introduction dans cet atelier, à moins qu'il ne dispose d'une salle d'éviscération.
- Seules des viandes sans poil et sans plume, totalement éviscérées et ayant été soumises à une inspection post mortem favorable,
peuvent être introduites dans la salle de découpe.
La présence de gibiers non éviscérés, en plumes ou en peau y est strictement prohibée.
Toutefois, si la salle de découpe est utilisée pour la découpe de carcasses de gros gibier en pièces de gros non dépouillées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25, elle doit être nettoyée et désinfectée avant sa réutilisation pour la découpe des viandes nues.
S'il est procédé à la découpe de plusieurs types de viandes, cette découpe doit avoir lieu à des moments différents, et la salle de découpe et les instruments doivent être entièrement nettoyés et désinfectés avant de pouvoir être affectés à la découpe d'un autre type de viande.
Les différents types de viandes sont définis ainsi:
- viandes d'animaux de boucherie;
- viandes de lapins et de rongeurs gibiers d'élevage;
- viandes de gibier d'élevage ongulé;
- viandes de gibier sauvage (mammifères);
- viandes de gibier sauvage (oiseaux).
Si l'on procède dans la même journée à la découpe de viandes de gibier sauvage et à celles d'autres viandes fraîches, la découpe de viandes de gibier sauvage est toujours effectuée en dernier.
En outre, toutes les mesures doivent être prises pour permettre une identification claire des différents types de viandes, notamment pour assurer la distinction entre la viande de gibier sauvage et celle de gibier d'élevage.
- Les viandes de gibier sauvage doivent être introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins.
Sitôt que la découpe et, le cas échéant, le conditionnement et l'emballage sont effectués, elles doivent être transportées dans un local frigorifique approprié.
- Les viandes de gibier sauvage entrant dans un local de découpe doivent être examinées et, au besoin, parées.
Le poste de travail où ces opérations sont effectuées doit être équipé d'installations appropriées et d'un éclairage suffisant.
- Pendant le travail des viandes, la température du local de découpage doit être égale ou inférieure à + 12 oC.
Pendant les opérations de découpage, de désossage, de conditionnement et d'emballage, les viandes de gibier sauvage doivent être maintenues en permanence à une température à coeur égale ou inférieure à + 7 oC pour le gros gibier ou + 4 oC pour le petit gibier.
Conditionnement, emballage et entreposage
- Le découpage est exécuté de façon que soit évitée toute souillure des viandes de gibier sauvage.
Les viandes de gibier sauvage provenant du découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients, équipements ou locaux prévus à cet effet.
Ils ne peuvent pas être réutilisés pour l'emballage des viandes de gibier sauvage ou de toute autre viande, sauf s'ils sont en matériaux résistants à la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et désinfectés.
- Lorsque les viandes de gibier sauvage découpées sont conditionnées, cette opération doit être effectuée aussitôt après la découpe et d'une manière conforme aux règles d'hygiène.
Ces conditionnements doivent être transparents et incolores, sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 38, et satisfaire en outre aux conditions énoncées à l'article 36, premier et deuxième tiret.
- Les viandes de gibier sauvage conditionnées sont obligatoirement emballées.
Toutefois, s'il remplit toutes les conditions de l'emballage prévues à l'article 36, le conditionnement peut en tenir lieu et il n'est pas indispensable de le placer dans un deuxième contenant.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le conditionnement soit transparent et incolore.
Les emballages ne peuvent contenir que des viandes de gibier sauvage découpées appartenant à la même espèce animale.
Maîtrise du fonctionnement
- Sitôt après l'inspection de la carcasse ou, le cas échéant, les opérations de découpe, de conditionnement et d'emballage, les viandes de gibier sont entreposées dans les locaux frigorifiques de l'établissement.
Elles y sont conservées, ainsi que dans les entrepôts frigorifiques, aux températures maximales suivantes:
+ 7 oC pour les viandes de gros gibier réfrigérées;
+ 4 oC pour les viandes de petit gibier réfrigérées;
- 12 oC pour les viandes de gibier sauvage congelées.
Les pièces entières de gibiers non dépouillées ou non déplumées ne peuvent pas être stockées dans le même local que les autres viandes fraîches, sauf si ces dernières sont conditionnées et emballées.
Les viandes nues ne peuvent pas être entreposées avec les viandes emballées.
- L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant doit tenir un registre entrée-sortie de comptabilité matière conforme à l'article R.
224-15 du code rural faisant apparaître notamment l'origine des pièces de gibier sauvage abattu (nom du vendeur ou nom et numéro d'agrément ou d'identification et, le cas échéant, d'autorisation de l'établissement de provenance), les quantités introduites, la date d'entrée, les quantités produites, la date de sortie et leur destination avec, le cas échéant, les numéros d'agrément, d'identification ou d'autorisation de l'établissement destinataire.
Ce registre est tenu à la disposition des agents des services vétérinaires et des services de contrôle prévus aux articles R.
224-16 du code rural au titre de la police de la chasse.
(analyses des risques, maîtrise des points critiques):
Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement analyse régulièrement les résultats de ces autocontrôles et peut faire procéder à des examens complémentaires à tous les stades de la production et sur les produits.
CONTROLE SANITAIRE
Surveillance sanitaire du gibier sauvage
- Afin de suivre l'état sanitaire du gibier sauvage, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation) collecte et exploite les résultats des inspections prévues dans le présent arrêté, ainsi que ceux du réseau d'épidémiosurveillance mis en place par l'Office national de la chasse.
Le gibier sauvage est intégré au plan de recherche des résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.
Lorsqu'une maladie transmissible à l'homme est diagnostiquée ou qu'est relevée la présence de taux de résidus supérieurs aux taux admis, les résultats de l'enquête relative au cas considéré sont communiqués sans délai au directeur des services vétérinaires du département où est situé le territoire de chasse.
- Sur la base des informations obtenues dans le cadre des dispositions de l'article 43 ci-dessus, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut imposer des restrictions à la commercialisation des viandes de gibier sauvage provenant des zones de chasse mises en cause.
- L'inspection post mortem des carcasses de gros gibier est effectuée après leur dépouillement et leur éviscération.
Toutefois, pour les carcasses destinées à être mises sur le marché non dépouillées dans les conditions prévues à l'article 25, deuxième alinéa, l'inspection est effectuée après éviscération.
Seules les carcasses présentées avec les poumons, le coeur, le foie, les reins et la rate ou, à défaut, avec un compte rendu d'examen des viscères dûment signé par un vétérinaire, peuvent être revêtues d'une marque de salubrité.
- L'inspection post mortem du petit gibier sauvage est effectuée après le dépouillement ou la plumaison et l'éviscération.
Toutefois, pour les lots de petits gibiers de la même espèce provenant du même territoire de chasse qui ne sont pas éviscérés ou le sont partiellement, ceux-ci pouvant être dépouillés, plumés ou non, l'inspection des viscères n'est effectuée que sur un échantillon d'au moins 5 p.
- Dans la mesure où l'inspection n'est pas permanente,
l'exploitant de l'atelier est tenu d'avertir les services vétérinaires de l'arrivée des carcasses.
- L'inspection post mortem est effectuée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- de détecter d'éventuelles anomalies ou lésions.
A cet effet, le vétérinaire inspecteur peut appuyer son diagnostic sur tout renseignement fourni par le chasseur ou toute autre persone ayant participé à l'action de chasse, sur le comportement de l'animal avant sa mise à mort;
- de vérifier que la mort n'est pas due à un autre motif que la chasse.
Les résultats des inspections sanitaires post mortem sont enregistrés par le vétérinaire inspecteur et, en cas de diagnostic d'une maladie transmissible à l'homme, communiqués au directeur des services vétérinaires du département où est située la zone de chasse.
Marquage de salubrité
- Les viandes de gibier sauvage sont retirées de la consommation humaine:
1o Si elles présentent des défauts tels que visés à l'annexe II, point 3, e; 2o Si elles présentent des lésions (à l'exception des lésions récentes dues à la mise à mort, des malformations ou des anomalies localisées) rendant les viandes impropres à la consommation humaine ou présentant un danger pour la santé humaine;
3o Si elles sont contaminées par l'agent d'une maladie transmissible à l'homme;
4o Si elles proviennent d'animaux qui ont ingéré des substances susceptibles de rendre les viandes dangereuses ou nocives pour la santé humaine ou qui ont été contaminés par de telles substances;
5o Si elles ont été traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes, ou avec des substances susceptibles d'affecter leur propriétés organoleptiques, ou à l'aide de colorants autres que ceux utilisés pour le marquage de salubrité;
6o Si la trichinose a été diagnostiquée, après une recherche effectuée conformément à l'annexe II, point 4.
S'il constate des défauts ou anomalies énumérés aux points 1 à 3 sur un échantillon de pièces de petit gibier, le vétérinaire inspecteur doit soit déclarer la totalité du lot impropre à la consommation humaine, soit examiner les pièces de gibier individuellement.
- Les viandes de gibier sauvage nues, conditionnées ou emballées: - qui ont été traitées dans un atelier de traitement agréé conformément à l'article 56 du présent arrêté;
- qui ont été manipulées dans les conditions d'hygiène fixées par le présent arrêté;
- qui ont été reconnues propres à la consommation humaine après une inspection post mortem, conformément au présent arrêté,
sont revêtues d'une marque de salubrité pentagonale portant, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes:
- dans la partie supérieure, le mot France en toutes lettres ou la lettre F;
- au centre, le numéro d'agrément sanitaire de l'atelier de traitement de gibier sauvage;
- dans la partie inférieure, le sigle CEE.
- Pour les carcasses et demi-carcasses de gros gibier sauvage,
l'estampille est apposée à l'encre ou au feu à l'aide d'un sceau.
Les lettres ont une hauteur d'au moins 8 millimètres et les chiffres une hauteur d'au moins 10 millimètres.
Les carcasses doivent porter au moins quatre empreintes d'estampilles apposées sur les épaules et la face externe des cuisses.
Le marquage de salubrité des carcasses non conditionnées de petit gibier à poils ou à plumes est effectué à l'aide d'une estampille plaquette.
Les lettres et les chiffres ont une hauteur de 2 millimètres.
Le marquage de salubrité des carcasses de petit gibier emballées et des morceaux de découpe emballés est effectué sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages, les chiffres et les lettres ayant une hauteur de 2 millimètres.
La taille des caractères de la marque de salubrité apposée sur les gros emballages est de 8 millimètres au moins pour les lettres et de 10 millimètres au moins pour les chiffres.
- Les viandes de gros gibier mises sur le marché non dépouillées dans les conditions prévues à l'article 25, deuxième alinéa, sont revêtues d'une estampille plaquette reproduisant la marque de salubrité décrite à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé.
Contrôle de l'hygiène
- Le marquage sanitaire est effectué sous la supervision du vétérinaire inspecteur qui, à cet effet, contrôle:
- la marquage de salubrité des viandes;
- les étiquettes et le matériel de conditionnement lorsqu'ils sont revêtus de l'empreinte de l'estampille.
- Pour contrôler l'hygiène de l'établissement, les services vétérinaires sont habilités notamment à effectuer les tâches suivantes:
- contrôle de la comptabilité matière telle que définie à l'article 40;
- contrôle des entrées de gibier tué, des entrées de viandes fraîches de gibier sauvage, et des documents sanitaires éventuels;
- contrôle des sorties de viandes fraîches de gibier sauvage;
- inspection post mortem, conformément aux articles 45 à 49, des viandes de gibier sauvage;
- inspection sanitaire des viandes avant les opérations de découpe et lors de leur sortie de l'atelier de traitement;
- exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens de laboratoire et consigne des résultats de ces examens dans un registre;
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ils recourent à tous les contrôles qu'ils jugent appropriés, en cas de suspicion de non-observation de la réglementation vétérinaire ou en cas de doute quant à la salubrité des viandes.
- Lorsque le service d'inspection constate un manquement caractérisé aux règles d'hygiène prévues par le présent arrêté ou une entrave à une inspection sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir au sujet de l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à suspendre momentanément le processus de production.
- Les ateliers de traitement de gibier sauvage répondant aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 et font l'objet d'une publication sous forme d'avis au Journal officiel de la République française qui précise si l'établissement est également agréé pour la découpe.
Des établissements déjà agréés pour l'abattage ou la découpe des viandes fraîches de boucherie, de volaille, de gibier d'élevage ongulé ou de lapin et de rongeurs gibier d'élevage, et répondant aux conditions spécifiques du présent arrêté, peuvent également être agréés comme ateliers de traitement ou de découpe du gibier sauvage.
- Les établissements qui, au moment de la parution du présent arrêté, traitent des viandes de gibier sauvage et ne répondent pas aux conditions dudit arrêté, peuvent demander au préfet une dérogation à l'obligation d'agrément en attendant leur mise aux normes.
Cette demande de dérogation est assortie d'un plan et d'un échéancier de travaux, précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Ce délai ne devra en aucun cas dépasser la date du 31 décembre 1996.
Dans l'attente de leur mise en conformité, ces établissements peuvent commercialiser les viandes de gibier sauvage sur l'ensemble du territoire national.
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
ET IMPORTATIONS
- Par dérogation aux exigences d'installations et d'équipements définies au chapitre Ier du titre II du présent arrêté, le préfet délivre,
selon la procédure décrite au chapitre II de l'arrté du 28 juin 1994 susvisé, une dérogation pour la mise sur la marché local aux ateliers de traitement:
- qui satisfont aux conditions générales d'autorisation des établissements de faible capacité définies par le chapitre Ier de l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection dans ces établissements;
- et dont la production n'excède par 3 tonnes de viande par semaine.
Les viandes issues de ces établissements sont revêtues de la marque de salubrité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé et sont commercialisées dans les conditions prévues par cet arrêté.
- Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, les viandes de gibier sauvage, à l'exception des abats,
revêtues d'une marque de salubrité conformément à l'article 50, provenant d'un atelier de traitement du gibier sauvage agréé conformément à l'article 56 et destinées à un autre Etat membre sont accompagnées, au cours de leur transport, d'un document commercial sur lequel figurent:
- le numéro d'agrément de l'atelier de traitement;
Le cas échéant, à la demande des autorités sanitaires compétentes de l'Etat membre destinataire, ce document commercial est visé par le vétérinaire inspecteur.
Les documents commerciaux sont conservés par l'établissement destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présentés, à leur demande, aux services vétérinaires.
Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombé, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un atelier de traitement situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire et de police sanitaire délivré par le vétérinaire inspecteur au moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Il doit être établi dans la ou les langues officielles du lieu de destination et doit comporter un seul feuillet.
- Les importations de viandes de gibier sauvage en provenance des pays tiers sont soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées aux titres Ier, II et III du présent arrêté.
Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, ces viandes doivent:
- avoir été traitées dans des établissements agréés par la Commission européenne ou par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour l'importation de viandes fraîches de gibier sauvage;
- être accompagnées d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle fixé par décision de la Commission européenne ou, en attendant son élaboration, au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
L'importation d'abats de gibier sauvage est interdite.
- L'introduction en France de carcasses de gros gibier sauvage non dépouillées à partir d'un Etat membre ou d'un pays tiers n'est autorisée qu'à destination d'un atelier de traitement de gibier sauvage agréé conformément à l'article 56 du présent arrêté, sous forme de carcasse entière, et sous réserve que:
- l'établissement de provenance est agréé pour la mise sur le marché communautaire ou pour l'importation en France;
- les viscères ont fait l'objet d'une inspection post mortem;
- les carcasses de gros gibier non dépouillées ont été réfrigérées, mais non congelées, dans l'établissement d'origine, à une température comprise entre - 1 oC et + 7 oC et maintenues à cette température jusqu'à l'atelier de traitement destinataire, où elles doivent être parvenues dans un délai de sept jours suivant l'inspection post mortem des viscères.
Ce délai est porté à quinze jours si les carcasses sont maintenues depuis l'établissement d'origine à une température comprise entre - 1 oC et + 1 oC;
- les carcasses de gros gibier non dépouillées sont placées dans des engins de transport scellés au départ de l'établissement d'origine;
- le nom et l'adresse de l'atelier de traitement agréé destinataire sont indiqués sur les conteneurs et sur les documents d'accompagnement;
- les carcasses sont accompagnées d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle fixé par décision de la Commission européenne ou, en attendant son élaboration, au modèle figurant en annexe V du présent arrêté;
- les carcasses sont transportées directement et sans rupture de charge vers l'atelier destinataire;
- l'importateur ou son représentant sont tenus d'informer, au moins 24 heures à l'avance, le directeur des services vétérinaires du département de destination.
Les carcasses subissent une inspection post mortem dans l'atelier de traitement destinataire et, dans le cas où celle-ci est favorable, les viandes sont revêtues de l'estampille de salubrité de l'établissement conformément aux articles 50 à 52 du présent arrêté en fonction de leur présentation finale.
- Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, troisième tiret, l'introduction de carcasses de gros gibier sauvage non dépouillées ayant subi une congélation est autorisée sous réserve du respect de la réglementation relative à l'étiquetage.
Les viandes qui en sont issues et qui ont été reconnues propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité visée à l'article 52 du présent arrêté.
- L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches est modifié comme suit:
- La proposition introductive est ainsi rédigée:
<< Les viandes fraîches d'animaux de boucherie, de lapin domestique, de volailles domestiques, de ratites et de gibiers sauvages produites dans les établissements de petite capacité bénéficiant d'une dérogation au titre: >> II.
- Il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé:
<< - de l'article 58 de l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage.
- l'arrêté du 22 mai 1979 relatif à l'importation de gibier tué destiné à l'alimentation humaine;
COMPTE RENDU D'EXAMEN DES VISCERES
SUR DU GIBIER SAUVAGE
i) Comportement anormal ou perturbation de l'état général de l'animal
ii) Présence de tumeurs ou d'abcès lorsqu'ils sont nombreux ou affectent
iii) Arthrite, orchite, altération du foie ou de la rate, inflammation
iv) Présence de corps étrangers dans les cavités corporelles, en
v) Formation d'une importante quantité de gaz dans le tractus
vi) Fortes anomalies de couleur, de consistance ou d'odeur dans la
vii) Fractures ouvertes, dans la mesure où elles ne sont pas directement
ix) Adhérences récentes d'organes avec la plèvre et le péritoine;
- Destination des viandes de gibier sauvage
Certificat sanitaire et de police sanitaire relatif
- Attestation sanitaire et de police sanitaire
déclare avoir examiné ce jour les gibiers sauvages suivants:
- et n'avoir décelé aucun signe ni aucune anomalie au niveau des viscères ou organes internes (1) (2);
- et avoir décelé les anomalies ou lésions suivantes (1) (2) (3).
(1) L'examen porte obligatoirement sur les organes suivants:
- viscères thoraciques;
(3) Les carcasses correspondantes doivent porter une marque d'identification.
Toutes les parties du gibier sauvage doivent être soumises, dans les dix-huit heures après admission dans l'atelier de traitement, à l'inspection pour permettre de vérifier si la viande de gibier sauvage est propre à la consommation humaine; en particulier, la cavité corporelle doit être ouverte pour permettre une inspection visuelle.
Si nécessaire, la colonne vertébrale et la tête sont fendues dans le sens de la longueur.
L'inspection post mortem comporte:
a) Un examen visuel de la pièce de gibier sauvage et de ses organes.
Si les résultats de l'examen visuel ne permettent pas d'aboutir à une évaluation,
une inspection plus poussée doit être effectuée en laboratoire.
Les inspections plus poussées peuvent être limitées à un nombre d'échantillons suffisant pour évaluer l'ensemble du gibier abattu lors d'une chasse;
b) La recherche des anomalies de consistance, de couleur et d'odeur;
c) La palpation des organes, si nécessaire;
d) Une analyse des résidus par sondage, en particulier lorsque des présomptions sérieuses le justifient.
Lorsqu'une inspection plus poussée est effectuée sur la base de présomptions sérieuses, il y a lieu d'attendre la conclusion de cette inspection pour procéder à l'appréciation de l'ensemble du gibier abattu lors d'une chasse déterminée, ou de parties de celui-ci dont on peut supposer en raison des circonstances qu'il présente les mêmes anomalies;
e) La détection des caractéristiques indiquant que les viandes présentent un risque pour la santé.
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants:
vivant signalé par le chasseur;
différents organes internes ou muscles;
des intestins ou de la région ombilicale;
particulier à l'intérieur de l'estomac et des intestins ou dans l'urine,
lorsque la plèvre ou le péritoine présentent une altération de la couleur;
gastro-intestinal avec altération de la couleur des organes internes;
musculature ou les organes;
liées à la chasse;
viii) Cachexie et/ou hydrohémie généralisée ou localisée;
x) Autres modifications importantes évidentes, telles que la putréfaction;
xi) Carcasses très souillées.
Les viandes de sanglier ou d'autres espèces sensibles à la trichinose doivent faire l'objet d'une analyse par digestion, ou d'un examen trichinoscopique avec des observations microscopiques d'échantillons multiples de chaque animal, prélevés au moins sur les muscles masticateurs et diaphragmatiques, sur la musculature de l'avant-bras, sur la musculature intercostale et sur la musculature de la langue.
Les méthodes de recherche sont celles décrites à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 modifié relatif à l'entrée en France de viandes d'animaux de boucherie destinées à la consommation.
Certificat sanitaire et de police sanitaire relatif à des viandes de gibier sauvage (1) destinées à un Etat membre, après transit par un pays tiers
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de traitement agréé(s): ......
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) ateliers(s) de découpe agréé(s) (3): ......
Les viandes sont expédiées:
a) Que les viandes de gibier sauvage des espèces désignées ci-dessus ont été obtenues dans un atelier de traitement situé dans une région ou une zone soumise à restriction pour des motifs de police sanitaire et ont été reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément à la directive 92/45/CEE (5);
b) Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de changement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène définies dans la directive précitée;
c) Que les pièces entières de petit gibier sauvage/les viandes de gibier sauvage (3) sont destinées à un Etat membre, après transit par un pays tiers.
(nom et signature du vétérinaire officiel) (cachet officiel) (1) Viandes de gibier sauvage n'ayant subi aucun traitement, sauf le traitement par le froid, de nature à assurer leur conservation.
pour les avions, le numéro du vol; et, pour les bateaux, le nom.
(5) Y compris la recherche trichinoscopique prévue à l'article 3, paragraphe 3.
à des viandes fraîches de gibier sauvage (1) destinées à la France
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'atelier de traitement agréé: ......
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) ateliers(s) de découpe et de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) (3): ......
1o Que les viandes de gibier désignées ci-avant:
a) Ont été préparées avec des gibiers provenant de zones indemnes de maladies contagieuses de l'espèce;
b) Sont salubres et ne contiennent aucun produit interdit par la législation française;
c) Ont été préparées, manipulées et expédiées conformément aux dispositions de la directive 92/45/CEE.
2o Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire post mortem;
3o Que ces viandes, si elles proviennent de sanglier ou d'une autre espèce sensible à la trichinose, ont été soumises à un examen de recherche de trichines conforme aux dispositions de la directive 92/45/CEE, avec résultat négatif.
4o Que les viandes des espèces désignées ci-avant (3);
4o Que les emballages des viandes désignées ci-avant (3),
portent une marque identifiant le pays d'origine et une estampille de salubrité, conformément aux dispositions de la directive 92/45/CEE;
4o Que les viandes ont été traitées dans des ateliers de traitement agréés par la CEE ou par la France;
4o Que les viandes ont été découpées dans un atelier de découpage agréé (3).
5o Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène alimentaire.
(nom et signature du vétérinaire officiel) (cachet officiel) (1) Viandes fraîches de gibier sauvage (à poil ou à plume) n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
(5) Pour les viandes congelées.
Certificat sanitaire et de police sanitaire relatif à des pièces entières de gibier sauvage (1) non dépouillées ou non déplumées, destinées à la France
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) entrepôts frigorifique(s) agréé(s) (3): ......
1o Que les pièces entières de gibier désignées ci-avant:
2o Que, lors de l'inspection post mortem préliminaire des carcasses et des abats, rien n'a permis de constater que ces viandes ne sont pas propres à la consommation humaine; cette inspection a eu lieu le: ......
4o Que les pièces entières désignées ci-avant (3);
portent une marque identifiant le pays d'origine.
Chaque pièce de gibier doit porter une étiquette plombée ou une attache métallique inviolable portant le sigle du pays d'origine;
4o Que les pièces de gibier ont été traitées dans des ateliers de traitement agréés par la CEE ou par la France.
(nom et signature du vétérinaire officiel) (cachet officiel) (1) Pièces entières de gibier sauvage (à poil ou à plume) n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1995, Mme Leclercq (Francine, Julia, Hélène), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Puy-de-Dôme, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 août 1995.
L'exequatur est accordé à Mme Geneviève, épouse Donizeau (Ginettte,
Marie-Rose), consul honoraire de Belgique à Cayenne, avec juridiction sur la Guyane.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1995, M. Couvret (Michel, Joseph, Edmond, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement central des systèmes terrestres et d'information à Issy-les-Moulineaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er novembre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R.
223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R.
223-47 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970, les dispositions du protocole d'accord du 16 mars 1995 concernant les salaires hiérarchiques minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Le Reste (Jean),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1995 inclus.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de l'unité terminale I du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
(1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 7 septembre 1995, au prix de 14 F,
Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
- Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et un Commissariat à la réforme de l'Etat, placé auprès du Premier ministre et dirigé par un commissaire nommé par décret en conseil des ministres.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose du commissariat.
- Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à:
1o Clarifier les missions de l'Etat et redéfinir le champ des services publics;
2o Prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics, notamment par la simplification et l'allégement des procédures;
3o Améliorer l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics;
4o Déléguer les responsabilités au sein de l'Etat;
5o Moderniser la gestion publique.
Le comité interministériel arrête un plan triennal de réforme de l'Etat.
Il délibère sur le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995 susvisée, et notamment sur les projets de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
Il est chargé, en outre, d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information en s'appuyant sur les schémas directeurs prévus par le décret du 22 décembre 1986 susvisé.
- Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le comité interministériel réunit le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire,
le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
- Un comité permanent est institué au sein du comité interministériel.
Il en prépare les travaux.
Présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, par délégation,
par le commissaire à la réforme de l'Etat, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Lorsque le comité permanent examine des mesures de déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat,
siègent avec voix consultative un préfet de région, un préfet de département ainsi qu'un trésorier-payeur général et un autre chef de service déconcentré de l'Etat dans les régions et départements, désignés par arrêté du Premier ministre.
- Le commissariat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le comité interministériel, après consultation des ministres concernés,
de faire au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes propositions dans les domaines définis à l'article 2.
Pour l'application de ces orientations, il coordonne la préparation des décisions du Gouvernement dans les domaines définis à l'article 2 et veille à leur mise en oeuvre.
Il anime la politique de réforme des administrations.
Pour l'accomplissement de ces missions, le commissariat mène notamment les actions suivantes:
- il propose les conséquences à tirer de l'évolution des missions de l'Etat sur l'organisation et le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics;
- il anime et coordonne les travaux des organismes et services relevant du Premier ministre ayant pour objet d'améliorer les relations entre les services publics et leurs usagers; il propose les suites à tirer de leurs recommandations;
- il propose les réformes tendant à l'amélioration des procédures de décision publique;
- il est associé, à sa demande, à la préparation des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des services publics;
- il veille à la prise en compte par les administrations des conséquences des nouvelles technologies, notamment de l'information, sur leur fonctionnement et leur organisation;
- il fait des propositions sur les suites à tirer, en ce qui concerne la réforme de l'Etat, des travaux du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Médiateur de la République, du Commissariat général du Plan, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et des inspections générales.
- Pour l'accomplissement de ses missions, le commissariat peut solliciter le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, du Commissariat général du Plan, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de la direction générale des collectivités locales, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que des services du ministère de l'économie et des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires sociales.
- Le commissariat est mis à la disposition du ministre chargé de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions.
Les autres ministres peuvent faire appel au commissariat, en tant que de besoin.
- Le commissariat établit un rapport annuel qui est rendu public.
- L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
- Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
A l'article 2 du décret du 2 juin 1960 susvisé, aux articles 27 et 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, aux articles 35 et 36 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, sont abrogés les mots: << pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale >>.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout ou partie des dispositions prévues aux articles R.
223-49 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de la maladie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Vosges
Arrêté du 7 février 1991 portant classement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 avril 1995, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux agents et anciens agents de la S.
F., sont désignés pour représenter le ministre chargé des transports aux commissions de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
Titulaire: M. Bonneval (Bertrand), direction des transports terrestres;
Suppléant: M. Favrel (Jean-Pierre), S.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
- L'arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 est abrogé.
Décret n°95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant l'article R.
510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er septembre 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives,
techniques, scientifiques ou d'enseignement ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.
- L'agrément institué à l'article R.
510-1 est accordé,
accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction:
<< 1o Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle.
<< En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide,
après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du préfet de la région d'Ile-de-France;
<< 2o Par le préfet de département pour toute opération de construction,
reconstruction ou extension ne relevant pas des cas prévus au 1o du présent article, lorsqu'il existe une convention visée à l'article R.
<< 3o Par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur avis du comité de décentralisation, dans tous les autres cas.
<< Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.
<< L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.
<< Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction.
Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer.
Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.
<< Le comité de décentralisation institué à l'article R.
510-2 est composé de treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont un au moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par arrêté du Premier ministre.
<< Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à l'unité supérieure, dont les deux tiers des représentants de l'administration, sont présents.
- L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme.
Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités.
<< Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent,
varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
<< Le comité de décentralisation est consulté par le préfet de la région d'Ile-de-France sur tout projet de convention ou avenant préparé par les préfets de département.
Il donne son avis dans un délai de deux mois.
<< Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.
- Sont dispensées de l'agrément les opérations,
autres que celles visées au 1o de l'article R.
510-2, qui répondent à l'une des conditions suivantes:
Lorsqu'elles sont situées:
<< - dans les cantons suivants:
<< Chapelle-la-Reine (La).
<< Chatelet-en-Brie (Le).
<< Ferté-Gaucher (La).
<< Ferté-sous-Jouarre (La).
<< Lorrez-le-Boccage-Préaux.
Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage:
<< - de magasin de vente;
<< - industriel par un utilisateur déterminé.
Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à:
<< 1 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage technique,
scientifique, industriel sans utilisateur déterminé, d'enseignement ou de bureaux;
<< 3 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage d'entrepôt.
Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date.
La présente disposition n'est applicable qu'aux opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1998.
Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
- Les opérations visées au 1o de l'article R.
510-2 ne sont dispensées d'agrément que si elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés.
510-9 du code de l'urbanisme, les termes: << superficie développée de planchers >> sont remplacés par: << superficie hors oeuvre nette (SHON).
<< A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la distinction prévue à l'article R.
510-2 par le comité de décentralisation, le préfet de département ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire,
l'agrément est caduc.
Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
- Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont la compétence s'étend à leur département.
Sous réserve des cas où la consultation d'autres services est prévue par les règlements en vigueur, ont le caractère de services intéressés au sens des dispositions qui suivent, la direction régionale de l'environnement, la direction régionale des affaires culturelles, la direction départementale de l'équipement, la direction départementale de l'agriculture, les autorités militaires et, dans tous les cas où les travaux portent sur le fond de la mer, le préfet maritime et la direction régionale des affaires maritimes,
OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS
Champ d'application du présent titre
- Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, et spécialement de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé pris pour son application.
Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et les déclarations prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau.
- Sont soumis, avant autorisation, à l'enquête publique prévue au chapitre III:
1o L'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux entraînant vingt emplacements de forage ou plus et de travaux d'exploitation de mines de toutes autres substances minérales, ainsi que des haldes et des terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier;
2o L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués sur des terrains humides ou des marais;
3o L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques.
- Sont soumis, avant autorisation, à la consultation publique prévue au chapitre IV:
1o L'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux entraînant moins de vingt emplacements de forage;
2o L'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, comportant des forages dont la durée prévue est supérieure à un an.
- Sont soumis à la déclaration prévue au chapitre V:
1o L'ouverture de travaux de recherches de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux lorsqu'ils n'entrent pas dans les catégories figurant au 2o de l'article 3;
2o L'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie figurant au 2o de l'article 4.
- Les demandeurs d'une autorisation présentée au titre des articles 3 et 4 constituent un dossier ainsi composé:
1o L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté;
2o Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches;
3o L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé;
4o Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux;
5o Un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées;
6o Un mémoire exposant la compatibilité du projet avec la protection de la sécurité publique;
7o Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 31.
- Les déclarations faites au titre de l'article 5 sont assorties d'un dossier comportant les pièces ou documents indiqués aux 1o, 2o, 4o, 6o et 7o de l'article précédent.
En outre, l'étude d'impact est en ce cas remplacée par la notice d'impact définie à l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
- Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées,
par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.
Lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, les demandes ou les déclarations sont adressées au préfet du département où sont prévus les travaux les plus importants.
En cas de difficulté, le ministre chargé des mines, à l'initiative du préfet saisi, désigne le préfet chargé de coordonner la procédure ou l'instruction.
- Les demandeurs ou les déclarants peuvent adresser sous pli séparé et confidentiel les informations dont la diffusion leur apparaît de nature à porter atteinte à leurs droits d'inventeurs ou de propriété industrielle.
Procédure d'instruction des demandes formulées
- Dans tous les cas, le préfet vérifie la recevabilité des demandes d'autorisation ou des déclarations et les fait compléter en tant que de besoin.
- Le préfet communique le dossier aux chefs des services intéressés et, sous réserve des données couvertes par l'article 9, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux.
Les chefs de service disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations.
Les maires disposent du même délai, à compter de la clôture de l'enquête, pour faire connaître leurs observations.
Le dossier est également adressé, pour information, au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
- Le préfet soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles 8 à 21 du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
Il consulte en outre le conseil départemental d'hygiène dans les conditions prévues par l'article 7 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
- Le refus d'autorisation est pris par un arrêté motivé du préfet.
Dans le cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté.
Le demandeur dispose d'un délai de quinzaine pour présenter ses observations.
Ces prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur l'environnement en général, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident.
L'arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré.
Cette dernière publication est faite aux frais du demandeur.
- Lorsqu'il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires,
ou d'atténuer ou de supprimer certaines des prescriptions initiales, le préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations, les mesures qu'il entend prescrire.
S'il y a lieu, il saisit le conseil départemental d'hygiène, qui statue comme il est prévu à l'article 12.
- Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier mis à l'enquête.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et le conseil départemental d'hygiène, si les changements prévus le justifient, le préfet soit prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, soit fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement prévues, jusqu'à nouvelle autorisation.
- Le préfet communique le dossier de la demande aux services et autorités prévus par l'article 11 et dans les mêmes conditions.
Les maires disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la réception du dossier pour faire connaître leurs observations.
- Huit jours au moins avant l'ouverture de la consultation, le préfet fait publier, aux frais du demandeur, dans deux journaux à large diffusion locale, un avis indiquant l'objet de la demande et faisant connaître au public que l'étude d'impact peut être consultée soit à la préfecture, soit dans une sous-préfecture, soit dans une ou plusieurs des mairies intéressées, selon l'importance et l'étendue des travaux envisagés.
Un registre est ouvert pendant une durée de quinze jours afin que le public puisse y consigner ses observations, dans chacun des lieux où l'étude d'impact a été déposée.
- A l'issue de la consultation, et au vu des observations et des avis recueillis, le préfet établit un rapport contenant ses propositions et, s'il y a lieu, les prescriptions spéciales qu'il se propose d'édicter.
Communication en est faite au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
Ces observations sont tenues à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où il a été procédé à la consultation.
Le préfet statue sur la demande soit par un arrêté motivé de refus d'autorisation, soit par un arrêté d'autorisation assorti des prescriptions spéciales.
Un extrait de l'arrêté est publié dans les mêmes journaux que ceux indiqués à l'article 17.
Procédure d'instruction des déclarations déposées
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, le préfet soit prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, soit fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues par le présent chapitre.
- Le préfet communique la déclaration aux services intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations.
Il l'adresse également, pour information, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux; ceux-ci en informent le public par voie d'affichage en mairie.
Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article 79 du code minier, le préfet fait connaître ses observations au déclarant dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier, ainsi que, s'il y a lieu, les prescriptions spéciales qu'il se propose d'édicter.
Le déclarant dispose d'un délai de quinzaine pour répondre à cette communication.
Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de l'avis de réception de son envoi.
- S'il s'avère que les travaux projetés entrent dans une des catégories prévues par les articles 3 et 4, ou si le déclarant n'a pas répondu aux observations prévues au deuxième alinéa de l'article 20, le préfet constate par arrêté l'irrecevabilité totale ou partielle de la déclaration et enjoint au déclarant de ne pas entreprendre les travaux projetés ou seulement certains d'entre eux.
Le déclarant peut, selon le cas, soit formuler une demande d'autorisation, soit déposer une déclaration modifiée.
- Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées, les travaux de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux déclarés au titre du présent chapitre comportent des forages dont la durée se révèle supérieure à un an, l'opérateur est habilité à rester sous le régime de la déclaration pour une durée de quatre mois au plus.
Passé ce délai, il est tenu de formuler une demande d'autorisation au titre du chapitre IV ou, si les forages se sont révélés propres à l'exploitation, à solliciter l'octroi d'une concession.
Dispositions relatives aux travaux miniers exécutés
dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures
- Le déclarant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données de la déclaration initiale.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, le préfet soit donne acte des modifications, soit prend un arrêté comportant des dispositions spéciales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20.
- L'ouverture en mer, dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures, de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles, qu'elles soient ou non mentionnées à l'article 2 du code minier, est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre.
Toutefois, dans le cas des travaux visés par le présent article, le délai d'un mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 est porté à quarante-cinq jours.
Avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission prévue à l'article 25 du présent décret.
ET POLICE DES MINES
- La composition de la commission instituée tant par l'article 8 du décret du 6 mai 1971 susvisé que par l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé est ainsi fixée:
1o Le préfet du département côtier le plus proche ou, le cas échéant, le préfet coordinateur de l'instruction désigné par le ministre chargé des mines, ou son représentant, président;
2o S'il y a lieu les préfets des autres départements intéressés, ou leur représentant;
3o Le préfet maritime ou son représentant;
4o Un représentant de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (Ifremer), désigné par cet organisme;
5o Un représentant de France Télécom, désigné par cet exploitant public;
6o Six fonctionnaires des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des affaires culturelles et des domaines, désignés par le préfet présidant la commission.
Lorsque les travaux portent sur une partie du domaine public dont la gestion n'est pas assurée par l'Etat, le représentant du ministre chargé des domaines est remplacé par un représentant de la collectivité ou de l'établissement public chargé de cette gestion, désigné par l'autorité compétente.
- La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
- Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.
Lorsque les travaux et installations s'étendent sur plusieurs départements, le ministre chargé des mines peut confier à un préfet coordinateur le soin d'exercer la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées en matière de constatation des infractions à la police des mines,
aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 40 du code minier et plus spécialement aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail dans les mines par l'article L.
Obligations générales des exploitants
- Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines tous les travaux de recherches ou d'exploitation de mines, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier correspondant.
La surveillance administrative et la police des mines s'étendent aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens du premier alinéa de l'article 71 du code minier.
- Sont réputés exploitants, au sens du présent chapitre et du chapitre III, toutes les personnes qui entreprennent les travaux ou qui utilisent les installations mentionnés à l'article 28 ou leurs mandataires sur les lieux.
- Tout exploitant est tenu:
1o De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet.
Toute notification est faite au domicile déclaré de l'exploitant et, à défaut, au siège de l'exploitation ou à la mairie de ce siège;
2o Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant l'exploitation;
3o De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants;
4o De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
Ce document précise en outre les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel.
- Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu tant dans une mine que sur une des installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 28, doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet.
Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.
Exercice de la police des mines
- L'exploitant tient à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné pour leurs victimes une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
- Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux mines.
Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué donnent directement des instructions à l'exploitant; ils peuvent ordonner la suspension des travaux et requérir en tant que de besoin l'intervention des autorités locales.
- Dans tous les cas d'accidents prévus à l'article 32, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux.
Dans tous les cas d'accident mortel ou, s'il l'estime nécessaire, d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet et au procureur de la République.
Lorsqu'il est procédé à des travaux de sauvetage de personnes vivantes ou présumées telles, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut intervenir comme en cas de péril imminent.
Les frais occasionnés par des travaux de sauvetage exécutés sous la direction d'une autorité administrative sont supportés par l'exploitant.
- Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, et sous réserve des dispositions de l'article 37, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet.
Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2o, 3o et 4o de l'article 30.
Lorsque les travaux ont été exécutés ou les plans levés d'office, le montant des frais, réglé par le préfet, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Dispositions à caractère technique et économique
Rapport annuel d'exploitation
- Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier alinéa de l'article 77 du code minier comporte:
- Dans le cas des concessions de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux:
1o Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant l'année écoulée;
2o Les débits d'exhaure de chacun des exutoires et des points de pompage de l'exploitation;
3o L'indication de toute modification du milieu environnant qui résulte de l'évolution des niveaux ou cotes d'altitude des terrains de surface affectés par les travaux;
4o L'indication de toute modification significative des mesures relatives à l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité;
5o L'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en communication les différentes nappes aquifères.
- Dans le cas des concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux: la présentation des travaux réalisés en vue d'éviter la mise en communication des réservoirs aquifères traversés au cours des forages.
Dispositions particulières aux titres miniers
d'hydrocarbures liquides ou gazeux
- Ce rapport est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année suivante.
Le préfet en adresse une copie aux services intéressés, aux maires des communes sur le territoire desquelles les travaux d'exploitation ont été réalisés ainsi qu'aux maires des communes où sont situés les exutoires et les points de pompage des eaux d'exhaure.
- Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant le début de l'année civile, un programme de travaux assorti d'une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement et l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
Ce document comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation.
Si le préfet, au 1er janvier de l'année suivante, ne lui a notifié aucune observation ni prescription particulière, le détenteur peut exécuter son programme.
Au cas où le programme n'est pas conforme aux objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier, le préfet peut, le détenteur entendu, prescrire par arrêté des travaux supplémentaires.
- En cas de désaccord entre l'administration et le détenteur sur ces dernières prescriptions, le litige peut être soumis par l'une ou l'autre partie, avant qu'il soit statué par un arrêté du ministre chargé des mines, à une commission de conciliation composée de trois membres, le premier désigné par le ministre, le deuxième désigné par le détenteur et le troisième désigné par les deux précédents ou, à défaut, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le domicile élu du détenteur, à la requête de la partie la plus diligente.
La commission formule un avis motivé, dans les deux mois de sa constitution.
Ses frais de fonctionnement sont avancés par le détenteur et mis par elle à la charge de l'une ou l'autre partie.
- Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures est tenu de déclarer au préfet la mise en évidence de tout nouveau réservoir dans le périmètre de son titre.
Lorsqu'il est présumé ou établi qu'un réservoir s'étend sur plusieurs titres miniers ayant des détenteurs différents, le préfet peut, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du premier alinéa de l'article 79-1 du code minier,
inviter les différents détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la meilleure exploitation possible du gisement.
A défaut d'accord, il prescrit lui-même à chaque détenteur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier.
Arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières
- Le détenteur d'un titre minier d'hydrocarbures adresse au ministre chargé des mines:
1o Tous les ans, en fin d'année civile, les prévisions de production pour les cinq années à venir, accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement, ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation;
2o Tous les ans, en fin d'année civile, la liste récapitulative des sondages effectués, en précisant s'ils sont secs, productifs, sous injection, mis en sommeil ou fermés;
3o Chaque mois, des états permettant de suivre la production de ses gisements et les stocks de pétrole brut qu'il entretient.
- La déclaration prévue au troisième alinéa de l'article 84 du code minier est adressée au préfet par l'exploitant au moins six mois avant l'arrêt définitif de tout ou partie des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
1o Du plan des travaux et installations, dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, ainsi que du plan de la surface correspondante;
2o D'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles qu'il est envisagé de prendre pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier en fin d'exploitation, accompagné d'un bilan des effets des travaux, et de l'évaluation des conséquences de leur arrêt ainsi que de la liste des mesures de compensation envisagées dans le domaine de l'eau;
3o D'un document relatif aux incidences prévisibles des travaux effectués sur la tenue des terrains de surface;
4o D'un récapitulatif des mesures prises, s'il y a lieu, en ce qui concerne les travaux déjà arrêtés et les installations qui ne sont plus utilisées.
La déclaration indique, le cas échéant, si une partie ou la totalité des travaux et des installations doit être utilisée pour des activités non couvertes par les dispositions du code minier.
- Lorsque l'exploitant a formulé, dans les délais réglementaires, une demande de prolongation de son titre minier ou l'octroi d'un autre titre il peut, au cas où sa demande est rejetée, reporter l'envoi de la déclaration prévue à l'article précédent à l'expiration d'un délai de deux mois courant du jour de la notification de ce rejet.
- Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherche ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit,
lequel ne peut excéder la limite de validité du titre minier.
- La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet, est adressée aux services intéressés, qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis.
Elle est également adressée aux maires, qui disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, le préfet en donne acte ou prescrit par arrêté les mesures supplémentaires non prévues par l'exploitant qui pourraient s'avérer nécessaires.
A défaut de prescription par le préfet de mesures supplémentaires dans un délai de quatre mois pour les mines H et de six mois pour les mines M à compter de l'accusé de réception par le préfet, de la déclaration, dûment complétée s'il y a lieu, le déclarant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement des mesures prises par l'exploitant et constaté éventuellement leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'arrêt définitif des travaux et de la cessation d'utilisation des installations.
- Dans le cas de défaut de déclaration, ou de défaut de réponse à l'injonction prévue par l'article 46, le préfet fait d'office lever les plans et exécuter les travaux nécessaires.
- La surveillance administrative et la police des mines prennent fin à la date où il est donné acte à l'exploitant des travaux effectués ou à la date où les travaux exécutés d'office ont été achevés.
Toutefois, le préfet est habilité, sauf dans les cas où d'autres activités que celles couvertes par le code minier seraient substituées aux travaux arrêtés ou aux installations dont l'utilisation a pris fin, à prendre dans le cadre du présent titre toutes les mesures que rendraient nécessaires des incidents ou accidents imputables à d'anciens travaux miniers, lorsque de tels événements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article 79 du code minier, et ce jusqu'à la limite de validité du titre minier.
En outre, lorsque dans des travaux arrêtés définitivement ou dans des installations inutilisées qui ne sont pas soumis à une police spéciale distincte de la police municipale de droit commun, se produisent des faits de nature à compromettre la sécurité ou la salubrité publique, le préfet, à la demande du maire, peut charger le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de visiter les lieux et de préconiser les mesures appropriées pour faire cesser le danger ou les nuisances constatés.
- Les dispositions du titre II du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations faites après la date de son entrée en vigueur.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent, jusqu'à l'expiration de leurs titres, aux détenteurs de permis d'exploitation de mines.
- Travaux soumis à déclaration
- Travaux soumis à autorisation >>
- Au 9o de l'annexe I à l'article 3-B du décret du 12 octobre 1977 susvisé, le texte de la colonne de droite (Etendue de la dispense) est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le 5o de l'annexe IV à l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 5o Travaux de recherches de mines soumis à déclaration; travaux de recherches de carrières soumis à autorisation; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier.
- Le 22o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 22o Ouverture de travaux de recherche de substances minières concessibles autres que les hydrocarbures.
Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
- Le 23o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier.
- Le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières est abrogé en tant qu'il se rapporte aux mines.
- Au II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, l'alinéa h est remplacé par les dispositions suivantes:
<< h) Le décret du 7 mai 1980 en tant qu'il concerne d'autres domaines que la police des mines.
- Il est ajouté au IV du même article un g ainsi rédigé:
<< g) Le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public
Le président de la Cour de justice de la République, les juges titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes ainsi que les magistrats assurant le ministère public près la Cour de justice de la République peuvent percevoir une indemnité dont le montant est fixé conformément au tableau annexé au présent décret et par référence au traitement brut moyen des conseillers et avocats généraux de la Cour de cassation.
L'indemnité du président de la cour et du procureur général près la cour est versée mensuellement.
L'indemnité des juges titulaires de la Cour de justice de la République est due si la cour siège au moins une fois au cours de l'année.
Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux juges suppléants.
Le total des vacations perçues par un juge suppléant au cours d'une année ne peut excéder le montant de l'indemnité d'un juge titulaire.
L'indemnité du président de la commission des requêtes, du président de la commission d'instruction, des membres de ces deux commissions et des autres magistrats du ministère public, à caractère mensuel, est due si, au moins une fois au cours du mois écoulé, ils ont siégé dans la formation à laquelle ils appartiennent ou ont exercé les fonctions du ministère public.
Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux membres suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes.
Le montant total des vacations perçues par un membre suppléant au cours d'une même année ne peut excéder le montant de l'indemnité qu'un membre titulaire peut recevoir en application du présent texte.
Les indemnités définies aux articles 3 et 4 sont versées au vu des états établis, selon le cas, par le président de la cour ou par le procureur général.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 1994.
TABLEAU ANNEXE Président de la Cour de justice de la République.
20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre titulaire de la formation de jugement.
4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant de la formation de jugement.
Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Président de la commission des requêtes.
Président de la commission d'instruction.
Membre titulaire de la commission des requêtes.
Membre titulaire de la commission d'instruction.
Membre suppléant de la commission des requêtes.
Membre suppléant de la commission d'instruction.
Procureur général près la Cour de justice de la République.
20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.
Premier avocat général et avocat général.
Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public
Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité,
sous forme de vacation, est due aux juges suppléants.
sous forme de vacation, est due aux membres suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes.
Président de la Cour de justice de la République.
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au transfert de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Hurepoix
Par arrêté du ministre du logement en date du 9 mai 1995, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Hurepoix est autorisée à transférer sa compétence et son siège social du territoire de la région Ile-de-France au territoire de la région Centre.
Décret du 9 mai 1995 relatif à la résiliation de la concession à Electricité de France de la chute de Saint-Alban-des-Villards, sur le Glandon et ses affluents, dans le département de la Savoie
- Est approuvée la convention passée le 6 janvier 1995 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Electricité de France (service national), d'autre part, en vue de la résiliation de la convention de concession susvisée de la chute de Saint-Alban-des-Villards.
- Les dispositions du décret du 10 juillet 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Saint-Alban-des-Villards,
sur le Glandon et ses affluents, dans le département de la Savoie sont abrogées.
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture
- Le département des politiques documentaires et patrimoniales comprend:
- le bureau des politiques documentaires et de la formation.
- Le département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture comprend:
- le bureau des bibliothèques territoriales;
- le bureau des publics et du développement de la lecture.
- le bureau de l'édition et de la librairie;
- le bureau du livre à l'étranger.
Par décret en date du 9 mai 1995 est classé parmi les sites du département de la Creuse l'ensemble formé par les gorges de la Creuse et de la Sédelle situé sur la commune de Crozant (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Creuse et à la mairie de Crozant.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 44 (Salaires) du 3 avril 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences générales d'assurances du 12 mars 1981, les dispositions de l'avenant no 17 du 7 février 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 5 du 17 janvier 1991 et de l'annexe à l'avenant no 5 (relative à l'article 27 Retraites complémentaires) du 17 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L.
221-5 dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R.
administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale,
ainsi que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur de la construction, délégation est donnée à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles,
administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
La vaccination contre la peste équine doit être pratiquée à l'aide de vaccins autorisés.
En fonction des circonstances épidémiologiques, météorologiques ou géographiques, le ministre chargé de l'agriculture peut saisir la Commission des Communautés européennes pour étendre l'obligation de vacciner aux équidés détenus dans le reste de la zone de protection, en application de l'article 9, paragraphe 2°, de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
Les équidés vaccinés sont identifiés par une marque claire et permanente selon la méthode agréée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 août 1995, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1995.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1995
- Liste des candidats admissibles du concours Sciences
Bazziconi (Franck, L.), agent technique, service des essences.
A., santé.
Delord (Frédéric), technicien d'étude et fabrication, direction générale de l'armement.
Emch (Marc, J., J.), sergent-chef, transmissions.
Genlot (Anne, M.)
Girard (Stéphane), sergent, infanterie.
Jaillard (Eric, J.), sergent, transmissions.
Luong (Patrick, C.-V., C.), sergent, troupe de marine.
Mangin (Jean-Luc), agent technique, service des essences.
Meslin (Pascal, G., V.), maréchal des logis, matériel.
Michelet (Christophe), sergent, transmissions.
Muguet (Franck), sergent-chef, génie arme.
Permingeat (Pascal, A.), lieutenant, infanterie.
Schanfelaer (Frédéric, P.), lieutenant, matériel.
Sénéchal (Frédéric, A., G.), agent technique, service des essences.
Sinquin (Hubert, R.), lieutenant, matériel.
Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
- Liste des candidats admissibles du concours Lettres
(F), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Doin (Emmanuel, M.), second maître, marine.
François (Hervé, M.), maréchal des logis-chef, matériel.
Helstroffer (Philippe), sergent, transmissions.
Latour (Eric, J., G.), lieutenant, santé.
Le Cler (Didier, M., Y.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent, santé.
Pickaert (Murielle, A., M.-C.)
Senegas (Violaine, L.)
Truant (Sébastien, L.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Vézinhet, épouse Collet (Yannick, M.-L., M.)
(F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
- Déroulement des épreuves d'admission
Conformément aux prescriptions de la circulaire no 3220/COFAT/BC/RSD du 16 septembre 1994, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987) et de la lettre no 1020/COFAT/BC/RSD du 12 mai 1995, les candidats admissibles répartis en deux séries, composées à partir de la lettre V, tirée au sort, sont convoqués avant 15 heures aux dates suivantes:
Première série mardi 13 juin 1995 Concours Lettres:
De Vézinhet (Yannick) à Le Cler (Didier, M., Y.) inclus.
De Bazziconi (Franck, L., M.) à Le Dieu de Ville (François, R., M.) inclus.
Deuxième série vendredi 16 juin 1995 Concours Lettres:
De Martinier (Christophe, E., N.) à Truant (Sébastien, M.) inclus.
De Levan (Roger, P.) à Sordet (Franck, M.) inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 mai 1995, M. Chaumeil (Raymond, Denis), inspecteur général de l'agriculture à l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 1995.
Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence
- M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, a pour mission, par délégation du Premier ministre:
1o En accord avec le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministres concernés:
a) De participer aux actions humanitaires internationales d'urgence de la France;
b) De concourir à la définition de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux;
c) De faire toute proposition utile pour définir la position de la France dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organismes internationaux.
2o Sur le territoire de la République, de participer, en liaison avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre du logement, à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions humanitaires d'urgence rendues nécessaires par des situations de détresse sanitaire et sociale.
3o De faire toute proposition relative à la participation des appelés à des missions humanitaires ainsi que de contribuer à leur sélection et au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.
- Pour l'exercice de ses attributions définies au 1o de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence propose au ministre des affaires étrangères l'affectation des crédits du fonds d'urgence humanitaire.
Pour l'exercice de ses autres attributions, il fait toute proposition aux ministres compétents concernant l'affectation des crédits correspondant aux missions qui lui sont confiées par le Premier ministre.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées au 1o de l'article 1er, le secrétaire d'Etat dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère du logement, ainsi que des délégations interministérielles placées sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales.
- Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'action humanitaire par le décret du 18 mai 1994 susvisé portant création de la commission consultative de l'action humanitaire.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Décret n°95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration
Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté.
Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration
- Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de l'élevage en application du livre II et du présent livre font l'objet d'une comptabilité analytique.
- Délégation permanente est donnée à M. Etienne Guyot, conseiller technique, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur du cabinet, et à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8 juin 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur le lundi 26 juin 1995, à 9 h 30.
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Zdrojewski,
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, concernant la direction de la comptabilité publique.
Arrêté du 15 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 24 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement nécessaire au développement de l'organisme gestionnaire du <
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-249 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société CGV-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Fontenay-aux-Roses
- M. Olivier Mallet, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Benoît Chevauchez, appelé à d'autres fonctions.
Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation de l'élevage.
Il est assisté par le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage.
Pour l'exercice de la tutelle qu'il exerce sur l'établissement au titre des missions relatives à l'identification et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des animaux d'élevage, le préfet peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et documents détenus par l'établissement relatifs à ces missions.
Lorsque l'établissement de l'élevage est agréé pour une ou plusieurs régions, le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation.
Arrêté du 27 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Les annexes I, II et III de l'arrêté du 23 mars 1991 susvisé sont modifiées et complétées par les annexes I, II et III ci-jointes.
- L'annexe IV de l'arrêté du 23 mars 1990 est abrogée et remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 3500000F dont l'objet est le suivant:
création d'une usine clés en main à Gauchy.
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
- Il est institué une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2500 F par opération; - les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux relations publiques dans la limite de 2500 F par opération.
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1989 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques
- L'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1989 susvisé relatif aux épreuves du second degré est modifié en ses alinéas 3 et 4:
- L'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 1989 susvisé relatif à l'épreuve du troisième degré est modifié ainsi qu'il suit:
Paragraphe concernant le relevé analytique, la dernière phrase est remplacée par: <>.
b) paragraphe concernant les problèmes de stabilité:
< dont une au moins relative à la stabilité de l'édifice, les motivations d'ordre historique, archéologique ou architectural qui les justifient,
l'exposé des travaux projetés, en précisant notamment le coût de chaque intervention, la nature et la qualité des matériaux à employer, compte tenu de la valeur de l'édifice.
< sans reliure, d'une quarantaine de pages, cinquante au maximum, de format 21"29,7 cm, frappe à interligne double avec marge de cinq centimètres.
A ce document seront annexés une planche relative au projet architectural, format grand aigle (tirage autorisé), ainsi que dans un dossier séparé: un plan de petit format, teinté s'il y a lieu, une quinzaine de croquis (vingt au maximum) et une vingtaine de photographies (trente au maximum) en noir ou en couleurs, d'un format ne dépassant pas le 13"18 cm.>>
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
- Dans l'avant-dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1991 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).
Le cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription de l'établissement et précise les modalités d'exercice de ses missions.
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre II ou du chapitre III du titre V du livre VI ou par son cahier des charges ou, lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles administratifs.
La Commission nationale d'amélioration génétique doit être consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les activités énumérées aux articles R.
653-47 et D 653-51 à D.
La Commission nationale d'identification doit être consultée quand les défaillances constatées concernent les activités énumérées à l'article L.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement intéressé a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux articles L.
653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission nationale d'amélioration génétique et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).
Arrêté du 30 octobre 1995 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, la démission de Mlle Maillard (Marie), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Le retrait de M. Landas (Bertrand, Paul, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Bertrand Landas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais), est accepté;
La raison sociale de la société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Bertrand Landas, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Chrétien et Jean-Claude Le Gentil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, Mlle Guet (Karine, Marie-Claire, Jeanine) est nommée huissier de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Peltier (Christian, Yvon, Georges), démissionnaire.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents): dix places;
Concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): quatre places;
Concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o bis] du même décret): deux places.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
- pour la province: à la direction des services fiscaux de leur département; - pour la ville de Paris: à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: [1] 42-44-18-60 ou [1] 42-44-18-61).
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1995 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 3 novembre 1995,
peuvent postuler l'emploi d'odontologie conservatrice, endodontie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, service d'odontologie, emploi no 581 MCOD 0299, offert au recrutement au titre de l'année 1995 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants,
bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
- au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (à l'adresse ci-dessus indiquée) comportant les pièces mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1995.
exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant(e) ou d'ancien(ne) ......................................................
inscrit(e) sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre ......................................................
Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dijon, Chérie FM Chalon, Chérie FM Montceau/Le Creusot, Chérie FM Mâcon, Chérie FM Lons-le-Saunier
Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dijon, Chérie FM Chalon, Chérie FM Montceau/Le Creusot, Chérie FM Mâcon, Chérie FM Lons-le-Saunier est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: immeuble Sainte-Anne, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000 Dijon.
Site d'émission: lieudit Montbogre, 71390 Buxy.
F., 71710 Montcenis.
Site d'émission: clos Montgrenier, domaine de Sabornay, 71870 Hurigny.
Site d'émission: château d'eau de l'I.
P., 39570 Montaigu.
Espace production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ajaccio
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio.
La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Site d'émission: Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
R.): 8 kW dans le secteur d'azimut 320o/80o.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Lemierre (Jean), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 octobre 1995.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995,
l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Gaspar Fernandes et Irmao Pirotecnia mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Gaspar Fernandes et Irmao Pirotecnia, Lugar de Boucinha Lanhelas, 4910 Caminha, Portugal.
Ajaccio FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Ajaccio
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-598 du 17 octobre 1995 autorisant l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méditerranée
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méditerranée.
Zone de Ghisonaccia/Pruneté-Cervione.
F., barrage d'Alzitone, 20240 Ghiso-naccia.
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale fixées par l'arrêté du 10 mars 1989
- L'annexe II de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisée fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Les candidats ayant obtenu à l'issue d'une session organisée en 1990 et 1991 le bénéfice du domaine professionnel ou d'une épreuve constitutive du domaine professionnel ou des domaines généraux sont dispensés de l'évaluation dans les domaines ou épreuve correspondants définis par le présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples créé par l'arrêté du 17 août 1987 modifié susvisé sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le brevet d'études professionnelles Matériaux souples est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Matériaux souples est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Matériaux souples peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
Industries maille-habillement;
Fabrication chaussure;
Sellerie générale;
P. de fabrication de vêtement de peau.
Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.
Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- L'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du brevet d'études professionnelles des industries de l'habillement est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1991.
Les candidats ayant obtenu à l'issue d'une session organisée de 1988 à 1991 le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux sont dispensés de l'évaluation dans les domaines ou épreuves correspondants.
Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée en 1989, 1990 ou 1991 le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou de domaines généraux du B.
Matériaux souples créé par l'arrêté du 19 août 1987 modifié susvisé sont dispensés de l'évaluation des domaines ou des épreuves correspondants définis par le présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 1991 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1991
Arrêté du 23 avril 1991 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Arrêtés du 3 avril 1991 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 15 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 décembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 1991 portant extension de la convention collective nationale de la Bourse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26 octobre 1990.
Arrêté du 18 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse
Mme Doly (Jeanine).
M. Dore (Jean-François).
M. Jami (Jacques).
M. Amalric (François).
M. Fellous (Marc).
M. Jasmin (Claude).
M. Bailleul (Bernard).
Mme de Lapeyrière (Odile).
Mme Olofsson (Birgitta).
Mme Weber (Anne).
M. Calvo (Fabien).
M. Chambaz (Jean).
En qualité de membres nommés sur désignation du ministre
du ministre délégué à la santé
Systèmes épithéliaux et transports membranaires
(rénaux, digestifs, cutanés, organes des sens)
du ministre de la recherche et de la technologie
Mme Bennoun (Myriam).
Mme Berbar (Tsouria).
Mme Perret (Christiane).
M. Charnay (Patrick).
M. Pouyssegur (Jacques).
M. Morhange (Michel).
Mme Transy (Catherine).
M. Oudet (Pierre).
Mme Chabert-Gisselbrecht (Sylvie).
M. Clertant (Philippe).
M. Daillie (Jacques).
M. Triebel (Frédéric).
Mme Gubler (Marie-Claude).
M. Laburthe (Marc).
M. Ardaillou (Raymond).
M. Claudy (Alain).
Mme Blanc-Brunat (Nelly).
M. Ducroc (Robert).
Mme Estival (Agnès).
M. Launay (Jean-François).
M. Bernard (Jean-Paul).
M. Sobhani (Iradj).
M. Esteve (Jean-Pierre).
M. Hoeltzel (André).
M. Servin (Alain).
M. Drueke (Tilman).
M. Frelin (Christian).
M. Charpentier (Bernard).
M. Pujol (Rémy).
Mme Planelles (Gabrielle).
Mme Maroux (Suzanne).
M. Vandewalle (Alain).
M. Friedlander (Gérard).
M. Tran Ba Huy (Patrice).
M. Hoang Xuan (Thanh).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles-Marie Tine, conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la communication, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 1991 portant classement d'un centre radioélectrique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-323 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escargot
- L'autorisation accordée par décision no 91-3 du 4 janvier 1991 susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escargot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Montbard.
Site d'émission: lieudit La Montagne, 21150 Venarey-les-Laumes.
Arrêté du 7 septembre 1995 portant nomination au groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 7 septembre 1995, sont nommés:
Président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre: M. Moreau de Saint Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Parriaud (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans;
Vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre: M. Bonnot (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Moreau de Saint Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, pour la même durée.
Arrêtés du 3 juillet 1995 approuvant la création des caisses autonomes mutualistes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 2e colonne, 10e ligne, au lieu de << ... rue Saint-Martin, >>, lire << ... rue Saint-Sabin, >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Sturm (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 février 1995, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1995, M. Deloison (Philippe, Marie, François, Benoît) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), office créé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-330 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Stolliahc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc
- L'autorisation accordée par décision no 90-884 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Stolliahc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stolliahc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L.
1111-2 est établi de manière à : 1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; 2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
- L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
- Cet examen est annoncé au moins quatre mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel des affaires sociales.
- Les inscriptions à l'examen doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de la santé, qui établit la liste des candidats.
- L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte:
1o Une épreuve écrite anonyme d'une durée de six heures, notée sur 200,
portant sur l'ensemble des matières suivantes:
Théorie des soins de conservation (60 points): historique des techniques des soins de conservation: de l'embaumement à la thanatopraxie; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile; les services et les produits utilisés; méthodes de soins de conservation; art restauratif;
autopsie médico-légale et scientifique;
Anatomie et physiologie élémentaire: anatomies descriptives du corps humain (30 points): fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction;
Médecine légale (30 points): organisation de la justice et des professions de santé; déontologie et secret professionnel; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes; les morts subites, les morts suspectes; les blessures; les asphyxies; les empoisonnements; les suicides;
la toxicomanie et l'alcoolisme;
Microbiologie, hygiène (10 points): bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme; généralités sur l'infection; lutte anti-microbienne;
Toxicologie (10 points): généralités et définitions; classification;
pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination; facteurs essentiels de la toxicité; manifestations générales; la mort toxique; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie;
Histologie, anatomie pathologique (15 points): la cellule; les tissus épithéliaux; les tissus conjonctifs; notions de lésion; réaction; notions de processus morbide; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques;
Réglementation funéraire (25 points): le service public des pompes funèbres; le règlement national des pompes funèbres; l'habilitation dans le domaine funéraire; les autorisations administratives délivrées par le maire; la chambre funéraire et la chambre mortuaire; la réglementation des produits pour soins de conservation;
Gestion (10 points): comptabilité et fiscalité des entreprises; bilan;
principales obligations légales et réglementaires des entreprises;
Sciences humaines de la mort (10 points): histoire et psychosociologie de la mort; la mort dans le monde contemporain; les rituels.
2o Une épreuve pratique d'une durée de deux heures, notée sur 300,
consistant en la réalisation par le candidat d'une opération de soins de conservation sur un corps.
- L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières composant l'épreuve écrite est éliminatoire.
Toute note inférieure à 100 obtenue à l'épreuve écrite est éliminatoire.
- Peuvent seuls se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 100 à l'épreuve écrite organisée lors de la même session d'examen ou lors de la session précédente.
- L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par trois examinateurs désignés par le président du jury national dont l'un appartient au collège des enseignants universitaires de médecine et des personnes qualifiées et les deux autres au collège des thanatopracteurs.
Elle se déroule dans l'un des centres précisés dans l'arrêté visé à l'article 1er du présent arrêté.
- Compte tenu des notes obtenues aux épreuves écrites et pratiques, le jury délibère et établit la liste des candidats retenus.
- Le jury est composé d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre enseignants universitaires de médecines ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
Le jury vote à la majorité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 septembre 1995,
M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Depresle (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la XXXIIIe promotion (années 1994-1995) ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 août 1995,
les élèves de la XXXIIIe promotion (années 1994-1995) dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.
Mlle Abraham (Isabelle).
Mlle Addima (Nayla).
M. Autard (Thierry), option comptable.
Mlle Barat-Payraud (Florence), option comptable.
M. Barbot (Jean-Claude).
Mme Bausier-Houin (Maud).
M. Bedin (Michel).
M. Blanc (Jean-François).
Mlle Blond (Catherine), option comptable.
M. Bonnefond (Stéphane), option comptable.
M. Bourguignon (Yves), option comptable.
Mlle Burstin (Elodie).
M. Chambost (Jean-Charles), option comptable.
M. Chevallier (Laurent).
Mlle Chone (Aurélie), option comptable.
Mlle Combarieu (Hélène).
M. Deghine (Jean-Michel), option comptable.
M. Delafosse (Christian), option comptable.
Mme Deliau (Ghislaine), option comptable.
M. Dokhelar (Jean-Vincent), option comptable.
M. Duchemin (Gilles), option comptable.
M. Duvillard (Nicolas).
M. Fradin (Bruno).
M. Gaben (Christophe), option comptable.
M. Gervat (Rémi), option comptable.
M. Haboucha (Sylvain), option comptable.
M. Heraud (Patrice).
Mme Josset (Janine), option comptable.
M. Jouveau-Dubreuil (Renaud).
Mme Laurent (Bernadette), option comptable.
Mlle Le Fouest (Isabelle), option comptable.
Mlle Le Noach (Annaïck).
Mme Léonard de Juvigny (Claire).
M. Menasseyre (Frédéric).
M. Merlin (Gérard).
M. Moreau (Christophe).
Mme Moreau-Kastler (Marlène), option comptable.
Mlle Morin (Marie-Dominique), option comptable.
M. Moulin (Stéphane), option comptable.
Mme Mousse (Armelle), option comptable.
M. Muset (Bruno), option comptable.
M. Ollivier (Frédéric), option comptable.
M. Peix (Pierre).
M. Pirone (Bernard).
Mlle Ponzo (Valérie).
Mlle Potel (Isabelle).
M. Pouvreau (Bernard), option comptable.
Mlle Rieber (Christine), option comptable.
Mme Robin (Marion), option comptable.
M. Rouveau (Didier).
M. Senn (Arnauld).
Mlle Suzor (Virginie), option comptable.
Mlle Traniello (Joëlle).
Mme Triby (Magali), option comptable.
M. Trotabas (Philippe).
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les melons
Arrêté du 16 avril 1991 modifiant l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonctions du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
Arrêtés du 12 avril 1991 portant promotion et nomination (services vétérinaires)
Arrêté du 24 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de:
- l'avenant no 29 à l'annexe I (Retraite et prévoyance) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
- l'avenant Salaires no 32 du 15 février 1991 à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional Lorraine conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Arrêté du 10 mai 1991 portant nomination à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
- Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Décret no 95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
<< TITRE VII bis
- Le décret du 15 février 1988 susvisé est complété par un titre VII bis ainsi rédigé:
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, admis à exercer leurs fonctions à mi-temps en application de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sont régis par les dispositions des titres VI et VII du présent décret, à l'exclusion de celles qui sont contraires aux articles 3-1 à 3-4 de ladite ordonnance et sous réserve des dispositions du présent titre.
- Pour les personnels enseignants, le bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé qu'au début de l'année scolaire.
<< Ces personnels cessent leur activité de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
Toutefois, ils peuvent être maintenus en fonctions, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
- La durée de vingt-cinq ans de services prévue par l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de congé prévues aux articles 14 et 15 du présent décret ainsi que de celles prises pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie graves.
<< La réduction totale au titre de ces périodes ne peut excéder six années.
- Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée:
<< 1o Les agents non titulaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
<< 2o Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
- Le total des réductions de la durée de vingt-cinq ans de services accordées au titre des dispositions des articles 32-3 et 32-4 ci-dessus ne peut excéder six années.
Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative.
En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité administrative.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Michel Duraffourg, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures, et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
- Il est inséré dans la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale un article D.
- Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D.
712-51, dans les conditions définies à l'article D.
<< Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R.
712-54, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret no 94-1146 du 26 décembre 1994.
Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui, résidant en Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en application de l'article 43 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 et pour leurs ayants droit qui résident avec eux.
712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux deux alinéas précédents bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D.
Il en est de même, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
712-52, pour les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats visés à la phrase précédente et aux deux premiers alinéas lorsque ces ayants droit résident ou séjournent dans un département d'outre-mer.
- Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce code qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
<< Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux,
lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R.
<< Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D.
Il en est de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la phrase précédente et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination au Conseil national du cancer
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1995:
M. le professeur Louisot (Pierre) est désigné comme président du Conseil national du cancer.
Sont désignés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 portant création du Conseil national du cancer:
Médecin exerçant dans un centre hospitalier non universitaire:
M. le docteur Froger (Xavier).
Médecins exerçant dans un centre hospitalier universitaire:
M. le professeur Vroussos (Kosta).
Médecins exerçant dans un centre de lutte contre le cancer:
M. le professeur Philip (Thierry);
M. le professeur Camilieri (Jean-Pierre);
M. le professeur Maraninchi (Dominique);
M. le professeur Tursz (Thomas).
Médecins exerçant dans un établissement de santé privé:
M. le docteur Despax (Raymond);
M. le docteur Ganem (Gérard);
M. le docteur Le Dorze (Christian).
Médecins spécialistes d'organes:
M. le professeur Depierre (Alain);
M. le professeur Faivre (Jean);
M. le professeur Harousseau (Jean-Luc);
M. le professeur Piana (Lucien).
Chirurgien:
M. le professeur Parc (Roland).
Médecin interniste:
M. le professeur Bletry (Olivier).
Virologue:
M. le professeur Cuzin (François).
Médecin omnipraticien:
Mme le professeur Sancho-Garnier (Hélène).
Chercheur:
M. le professeur Bach (Jean-François).
Médecin inspecteur de la santé:
M. le docteur Riff (Hugues).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. de Mazieres (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi d'inspecteur des finances pour la période du 1er mars 1995 au 31 août 1996 inclus.
Décret du 27 avril 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
- M. Marc Ollivier est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
COUR DES COMPTES Arrêté du 19 avril 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)
- Les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L.
221-6 du code susvisé seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand): un poste;
Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes): deux postes;
Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal): deux postes;
Chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais (Arras): un poste;
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire (Nantes): un poste;
Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique (Pointe-à-Pitre): un poste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 avril 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Rateau (Olivier), en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à compter du 1er avril 1995, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Doyon (Noël, Antoine,
Camille), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 1995, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent:
Mme Anstett (Suzel).
Mlle Dartois (Marianne).
Mlle Krawczak (Martine).
Mme Lussan-Hauton (Hélène).
Mlle Mathurin (Isabelle).
Mlle Prat (Patricia).
M. Selmati (Olivier).
M. Mérot (Jacques).
Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines suivants :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Anterieux (Henri, Louis, Hippolyte), ancien notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
Décret no 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique
- Les fonctionnaires bénéficiant de droit du service à mi-temps pour raisons familiales institué par l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
- Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du service à mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé aura reçu notification de ce constat et été invité à présenter ses observations.
L'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
- Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés à l'article 1er du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont, pour l'année universitaire 1990-1991, fixés conformément aux tableaux suivants:
Décret n°91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Décret no 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
< Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de l'Office national de la navigation, dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-181 du 19 février 1991 fixant pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 5 mars 1991, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990 susvisé entreront en vigueur le 5 mars 1991, à 24 heures.
Décret no 91-222 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Yvelines
- La portion de territoire de la commune de Versailles constituant le canton de Versailles-Nord-Ouest et la portion du territoire de la même commune incluse dans le canton de Versailles-Ouest sont réunies en un seul canton qui prend la dénomination de Versailles-Nord-Ouest.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Versailles.
Le canton de Versailles-Ouest est supprimé.
- Il est créé un canton de Montigny-le-Bretonneux, comprenant les communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montigny-le-Bretonneux.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des Yvelines.
Arrêté du 22 janvier 1991 fixant la liste des experts agréés pour vérifier l'existence des propriétés définies à l'article L.
617-2 du code de la santé publique en ce qui concerne l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Experts analystes
M. Alvinerie (Michel), docteur ès sciences au centre de recherches de Toulouse.
M. Arrigoni (Patrice), pharmacien à Luzarches.
M. Bertin (Gérard), docteur ès sciences à Villejuif.
M. Brun (André), vétérinaire à Lyon.
M. Burgot (Jean-Louis), professeur à l'U.
R. de Rennes.
M. Chambon (Michel), ingénieur chimiste au Pecq.
M. Chappuis (Gilles), vétérinaire à Lyon.
Mme Charrier (Marie-Françoise), pharmacienne à Chamalières.
M. Cognez (Pierre), vétérinaire à Melesse.
M. Dubouclard (Christian), vétérinaire à Villeurbanne.
M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes.
M. Holden (William), pharmacien à Harston (Grande-Bretagne).
M. Karst (Christian), vétérinaire à Carros.
M. Le Gros (François-Xavier), vétérinaire à Oullins.
M. Le Prevost (Yannick), vétérinaire à Saint-Omer.
M. Moreau (Yves), vétérinaire à Marcy-l'Etoile.
M. Mouillet (Lucien), directeur de l'institut scientifique d'hygiène alimentaire, à Longjumeau.
M. Nguyen (Huy-Ninh), vétérinaire à Colombes.
M. Pellerin (Jean-Louis), professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes.
M. Person (Jean-Marc), professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes.
M. Piel (Hervé-Patrick), vétérinaire à Bétheny.
M. Pinelli (Pierre), pharmacien à Nice.
M. Quesneau (Richard), docteur ès sciences à Athis-Mons.
Mme Quintin Colonna (Françoise), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. Rapin (Alain), vétérinaire à Bains-les-Bains.
M. Smyth (Franklin), professeur à l'université de Belfast (Irlande du Nord).
M. Thibault (Eric), vétérinaire à Roussay.
Mme Vaast (Jeannick), vétérinaire à Pontoise.
M. Yuen Wah (Cheung), chimiste à Victoria (Australie).
Experts pharmacologues-toxicologues
M. Bourdois (Pierre), vétérinaire à Montréal (Canada).
M. Brunelat (Philippe), vétérinaire à Sucé-sur-Erdre.
M. Courtieu (André), professeur à l'U.
R. de médecine, à Nantes.
Mme Dreux (Françoise), ingénieur-biochimiste à Libourne.
M. Ducos de Lahitte (Jacques), maître-assistant à l'école nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Flinois (Jean-Luc), vétérinaire à Lunel.
M. Guilloteau (Bernard), vétérinaire à Gaborone (Botswana).
Mme Hurtrel (Maryse), professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes.
M. Jouglar (Jean-Yves), maître-assistant à l'école nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Kessabi (Mimoun), professeur à l'institut agronomique de Rabat (Maroc).
Mme Labarre (Anne), vétérinaire à Rosny-sous-Bois.
Mlle Lassausse (Armelle), vétérinaire à Château-Thierry.
M. Lees (P.), maître de conférences à l'université de pharmacie de Londres (Grande-Bretagne).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-165 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats du territoire de la Polynésie française, limité aux îles du Vent (Tahiti, Moorea-Maiao), demandent au comité technique radiophonique de Polynésie (tribunal administratif de Papeete, B.
téléphone 43-18-06. télécopie 43-65-10) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale ou par télécopie.
Le comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 16 avril 1991, le cachet de la poste ou le récépissé délivré par le commandant de bord, en cas de transport par mer ou par air, faisant foi.
Les dossiers seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique polynésien:
- services non commerciaux (catégorie 1);
- services commerciaux à vocation locale indépendants (catégorie 2);
- services commerciaux, à vocation locale, affiliés ou franchisés à un réseau ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie 3).
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le retrait de M. Richard (Yves, Fernand, Louis, Marie), notaire associé,
membre de la société Yves Richard et Antoine Richard, notaires associés,
titulaires d'un office de notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), est accepté;
La raison sociale de la société Yves Richard et Antoine Richard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Antoine Richard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Girard,
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, directeur général de la santé, de Mme Morel et de M. Lefebvre,
M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le retrait de M. Morin (Michel, Georges, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lozier et Michel Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté;
La raison sociale de la société François Lozier et Michel Morin, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Lozier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau,
directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à:
M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales;
M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à:
M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe;
M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale;
M. Jacques Mérot, attaché principal d'administration centrale;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration centrale;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
M. Gibeau (Gérard, Martial) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime);
Le retrait de M. Reverseau (Michel, Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires,
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juin 1995, est nommé membre du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères:
Au titre des fabricants de sucre métropolitains: M. Meulnart (Alain) comme membre titulaire, en remplacement de M. Dumon (Bernard), décédé.
- Délégation permanente est donnée à M. François Brun, chef de service à la direction des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, chef de cabinet du délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La démission de M. Creteur (Jean, Marie), huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) dont était titulaire M. Creteur (Jean, Marie) est supprimé;
La société civile professionnelle Gérard Clipet et Pascal Russo, huissiers de justice associés, sise à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Laisne (Frédéric, Roger, Marc, Joseph) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Pouliquen et Chantal Pires-Pouliquen, greffiers de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Meaux (Seine-et-Marne);
Par suite du décès de M. Pouliquen (Jean-Pierre, Lucien, Alain) et de la nomination de M. Laisne (Frédéric, Roger, Marc, Joseph), la raison sociale de la société Jean-Pierre Pouliquen et Chantal Pires-Pouliquen, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Chantal Pouliquen et Frédéric Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Chantal Pouliquen et Frédéric Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Arrêtés du 6 juin 1995 portant nomination de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, Mme Rodriguez (Martine), greffier du tribunal de commerce de Millau (Aveyron), est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. Roman (André, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 31 mars 1972.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
P. bâtiment;
- M. Daniel Cadoux, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 26 avril 1991 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït (rectificatif)
AVENANT PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 4 SEPTEMBRE 1990 CONCERNANT L'INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES FRANCAIS RAPATRIES D'IRAK ET DU KOWEIT
Vu l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït, les organisations signataires de la Convention du 1er janvier 1990 conviennent d'étendre ledit accord aux Français rapatriés des pays du Proche et Moyen-Orient ci-dessous énumérés:
Israël et les territoires sous administration israélienne;
Décret du 26 avril 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures et autorisant sa mutation
En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis de Sauvagnon au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (rectificatif)
AVENANT No 5 AU REGLEMENT ANNEXE
A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1990
Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé;
Il est convenu de modifier l'article 8 du règlement.
- Il est inséré entre l'alinéa premier et second de l'article 8 l'alinéa suivant:
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Croissandeau, directeur de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Croissandeau, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à M. Jean-Michel Croissandeau.
Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et structurelles.
- Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels.
Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.
Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
- Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat.
- Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche et des études doctorales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 février 1995 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle
Structure auprès de laquelle
Arrêté du 16 mars 1995 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1995, M. Camus (Michel),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 fixant la composition de la commission chargée de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
- Au premier et au dernier alinéa de chacun des articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 janvier 1995 susvisé, après les termes: << enseignants-chercheurs >> sont ajoutés les termes: << , les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres >>.
Décret du 17 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Galgan-Mayran traversant le département de l'Aveyron
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Galgan, située sur le parcours du faisceau hertzien Galgan-Mayran, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Galgan et Mayran.
Arrêté du 14 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 1995, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administrateur civil, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, au titre de représentant du ministre du budget.
Arrêtés du 17 mars 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 17 mars 1995, Mme Gleyze (Fabienne) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
M. Jaffrezic (Olivier), inspecteur général, est nommé représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à la commission des marchés d'approvisionnement généraux, en remplacement de M. Guillabert (Claude).
M. Malet (Christian), inspecteur général, est nommé représentant suppléant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Jaffrezic (Olivier).
Décret n°95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), introduit dans ce code par le II de l'article 1er du décret du 10 janvier 1994 susvisé, les articles R.
Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société H. et R.
Le titulaire de cet agrément est la société H. et R.
Mme Sembres (Josiane, Martine, Geneviève), épouse Barrère, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Yves Dufour, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère,
Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien d'art de classe exceptionnelle, mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les titulaires du grade de technicien d'art en chef sont nommés dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire.
Technicien d'art en chef
Ancienneté conservée majorée de 1 an et 6 mois
Technicien d'art principal
La moitié de l'ancienneté conservée
Technicien d'art
Ancienneté conservée dans tous les cas
Les techniciens d'art principaux nommés techniciens d'art de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien d'art de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien d'art en chef.
Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien d'art en chef, autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus.
Les titulaires de l'échelon provisoire de technicien d'art en chef sont classés au premier échelon du grade provisoire sans ancienneté.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les titulaires du grade provisoire de technicien d'art en chef visés à l'article 11 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 10 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de techniciens d'art de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 précité.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien d'art de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
provisoire technicien d'art en chef
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien d'art et du grade de technicien d'art principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien d'art de classe normale et de technicien d'art de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de technicien d'art en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien d'art de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien d'art en chef.
GRADE D'ASSIMILATION
(ancien garde et grade provisoire)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires de l'échelon provisoire du grade de technicien d'art en chef, les assimilations sont effectuées sur la base du 1er échelon de la classe exceptionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Au deuxième alinéa, les mots: << le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots: << le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
<< Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés:
<< - technicien d'art de classe normale comprenant treize échelons;
<< - technicien d'art de classe supérieure comprenant huit échelons;
<< - technicien d'art de classe exceptionnelle comprenant sept échelons.
<< Le nombre des emplois de technicien d'art de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
<< La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.
La première phrase du II est complétée comme suit: << ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat >>.
Le III est remplacé par les dispositions suivantes: << Le concours interne est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
>> Au IV, les mots << six titularisations >> sont remplacés par les mots << cinq nominations >>.
Au dernier alinéa du IV, les mots: << être âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination >> sont abrogés et les mots: << dix années >> sont remplacés par les mots: << neuf années >>.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
Et, en aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p.
<< Les postes d'un métier ou d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours et sur les métiers ou spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture.
<< Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total des places offertes aux deux concours.
<< Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du IV de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Les conditions d'accès au grade de technicien d'art de classe supérieure ainsi qu'au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien d'art de classe exceptionnelle,
mentionné à l'article 1er ci-dessus.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de techniciens d'art de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants du grade de technicien d'art et du grade de technicien d'art principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien d'art de classe normale et de technicien d'art de classe supérieure;
b) Les représentants du grade de technicien d'art en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien d'art de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien d'art en chef.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, M. Belaman (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1995.
M. Mineo (Bruno, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Gabriel Larricq,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
Le retrait de M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Gabriel Larricq, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Gabriel Larricq, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Bruno Mineo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1995, M. Poncet (Damien), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er juillet 1995.
Baude (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 11 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires locales
- Il est institué dans les départements de la Côte-d'Or,
d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Marne, du Morbihan, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, auprès du directeur départemental de l'équipement, et dans le service maritime et de navigation de Nantes ainsi que les services de la navigation du Nord-Est, du Nord - Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg et de Toulouse, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale propre aux agents d'exploitation, aux agents d'exploitation spécialisés ainsi qu'aux chefs d'équipe et d'exploitation et aux chefs d'équipe et d'exploitation principaux relevant de la branche Voies navigables et ports maritimes.
- La composition des commissions administratives paritaires locales de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
Commissions administratives paritaires locales compétentes
à l'égard des corps d'agents d'exploitation et de chefs d'équipe
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par les directeurs départementaux et les chefs de service auprès desquelles elles sont instituées, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les commissions administratives paritaires locales instituées à l'article 1er ci-dessus sont chargées d'émettre un avis sur les propositions de promotion de corps ou d'avancement de grade formulées par les directeurs et chefs des services dans lesquels sont affectés les agents rattachés à la commission administrative paritaire locale.
Elles connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et des décisions relatives à l'application des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles connaissent également des refus du bénéfice des congés prévus aux 6o et 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- La mise en place de ces commissions administratives paritaires locales sera effective à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 février 1991 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
Arrêté du 21 février 1991 fixant les taux de la solde spéciale
- L'arrêté du 7 mars 1990 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1990.
Décret du 21 février 1991 portant nomination d'un directeur général, d'un directeur à l'administration centrale et de préfets
- M. Joël Thoraval, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
M. Michel Besse, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe);
M. Gérard Deplace, préfet hors cadre, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de Seine-et-Marne; M. Bernard Boucault, préfet hors cadre, conseiller auprès du ministre de l'intérieur, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Arrêté du 7 mars 1991 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 8 mars 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Maroc
- M. Michel Levêque, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Maroc, en remplacement de M. Jean-Bernard Mérimée.
Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
- Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps,
participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils peuvent assurer l'encadrement de policiers auxiliaires.
Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police assurent l'encadrement des gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
- Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend trois grades:
- Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de brigadier de police comporte cinq échelons.
Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons.
Les emplois afférents au grade de brigadier-major de police sont fixés par un arrêté interministériel.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
- Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus le 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le programme, dont le contenu devra permettre de répondre aux conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
Sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, ils bénéficient d'un baccalauréat professionnel.
Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation.
Les modalités de formation et le programme sont fixés par arrêté.
Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent corps.
Les gardiens de la paix titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- a durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.
- La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de gardien de la paix, de brigadier de police et de brigadier-major de police pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de gardien de la paix.
- Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
1o Les gardiens de la paix comptant sept ans de services effectifs au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.
2o Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les gardiens de la paix comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation au 1e janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté.
- En outre, peuvent être nommés au grade de brigadier de police dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet les gardiens de la paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année considérée.
- La durée minimale de la première affectation dans le grade de brigadier de police est fixée à deux ans.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-major de police dans la limite des emplois budgétaires prévus:
1o Les brigadiers de police comptant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services effectifs dans le corps dont cinq dans le grade de brigadier de police, âgés de moins de cinquante-deux ans et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel.
Est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.
2o Dans la limite du huitième des emplois mentionnés au premier alinéa, les brigadiers de police qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.
- Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, les brigadiers-chefs, les brigadiers, les sous-brigadiers, les gardiens de la paix, les chefs-enquêteurs de classe exceptionnelle, les chefs-enquêteurs,
enquêteurs de 1re et 2e classe sont reclassés, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau ci-après:
- Les brigadiers-chefs et sous-brigadiers, chefs-enquêteurs,
enquêteurs de 1re et 2e classe en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à leur demande, conserver à titre personnel l'appellation et les signes disctinctifs qui s'y attachent.
- Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix suivant les dispositions du décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
- Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12o (1o) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police.
L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12 (1o) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police.
L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable.
Toutefois la non-inscription au tableau d'avancement dans un délai de cinq ans entraîne la perte du bénéfice de l'obtention de ces qualifications.
- Par dérogation à l'article 10, jusqu'au 1er août 1996, la durée du temps passé dans le 4e échelon est fixée à trois ans et celle du temps passé dans le 5e échelon à deux ans et six mois, pour chacun des grades de gardien de la paix, brigadier de police et brigadier major de police.
- Les services accomplis dans les corps et les gradés régis par les dispositions des décrets no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité et no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
- Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des gradés et gardiens de la paix occupant à la date de publication du présent décret des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer, sauf demande contraire de leur part, leurs fonctions soit en civil, soit en tenue, pendant toute la durée de leur carrière.
Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps.
Les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les pensions des fonctionnaires retraités mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
- Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires précédemment régis par le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 précité prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale propre au corps créé par le présent décret.
Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.
- Pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret:
L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en civil est subordonné à la possession du brevet d'aptitude technique ou des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité.
L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en tenue est subordonné à la possession du brevet de capacité technique ou des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité.
- Les décrets no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.
Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des gradés et gardiens de la paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 du code de procédure pénale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif au concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers organisé au titre de l'année 1995
Disciplines de types mixtes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1995, l'autorisation à concourir en thérapeutique (concours de type 1), accordée à M. Westphal (Jean, Frédéric) par l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, est rapportée à sa demande.
Dans la discipline Thérapeutique.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur
- La décision d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel,
d'un brevet professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur.
Elle concerne, d'une part, les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage, d'autre part, les établissements publics dispensant une préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue sanctionnée par du contrôle en cours de formation et une épreuve ponctuelle.
- Le dossier de demande d'habilitation précise:
- le diplôme préparé, la spécialité professionnelle, la durée de la formation, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation;
- la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation;
- le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ou conseil interétablissement;
- les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs;
- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation;
- la liste des équipements.
- L'habilitation est arrêtée pour la durée de la formation dispensée, après avis motivé des corps d'inspection.
Elle peut être reconduite après communication au recteur des modifications qui interviennent éventuellement dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis des corps d'inspection concernés.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles.
- Le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par les corps d'inspection.
En cas de difficultés dûment constatées, après avis de l'équipe pédagogique, par l'inspecteur concerné ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
- Le recteur établit à la fin de chaque année civile un recensement des établissements de formation habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement du contrôle en cours de formation qui sera présenté au comité technique paritaire académique.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.
Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
- Il est créé un corps de conception et de direction de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
- Les commissaires de police de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de la police nationale.
A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité opérationnelle et organique.
Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
- Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
- Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants:
- Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
Le grade de commissaire principal de police comporte quatre échelons.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte trois échelons et un échelon fonctionnel.
- Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés: 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement:
100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres compétents, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues au décret susvisé du 9 mai 1995.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession de la maîtrise ou d'un diplôme ou titre équivalent.
Ceux d'entre eux qui ont été autorisés à se présenter au premier concours de recrutement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient,
avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession de la maîtrise ou d'un diplôme ou titre équivalent.
S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder trente-cinq ans.
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires actifs et aux fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, alinéa 1, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation en cette qualité.
Les emplois offerts au second concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p.
100 des emplois offerts à ces deux concours.
2o Au choix, pour 10 p.
100 des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission spéciale de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les commandants de police.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie par la commission compétente les fonctionnaires âgés d'au moins trente-huit ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et comptant à cette date deux ans de services effectifs dans le grade de commandant de police.
- Les conditions particulières de participation aux concours,
notamment celles relatives à l'aptitude physique ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours ou recrutés au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police,
sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément à l'article 4 [2o] du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La durée de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à deux ans.
Son régime et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- A l'issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
Toutefois, ceux dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité.
A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et placés au 1er échelon.
Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
La situation doit être appréciée au moment du détachement dans le corps.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
En tout état de cause, l'application de ces dispositions ne peut permettre aux intéressés d'accéder au grade de commissaire principal de police.
- La durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.
- La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
Toutefois, la durée du temps passé dans les échelons d'élève, de stagiaire ainsi que dans le 1er échelon du grade de commissaire de police est fixée à un an; celle du temps passé dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police est fixée à trois ans.
La durée de la scolarité, à l'exclusion de son redoublement, et la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de commissaire de police.
- Les avancements de grade ont lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
1o Pour l'accès au grade de commissaire principal de police:
Les commissaires de police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire.
Le temps de service national accompli par les commissaires de police vient en déduction de cette durée.
2o Pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police:
Les commissaires principaux de police comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commissaire divisionnaire de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon fonctionnel d'au moins deux ans de services effectifs au 3e échelon du grade.
Les commissaires divisionnaires de police nommés à l'échelon fonctionnel sont reclassés à cet échelon sans ancienneté.
- Le nombre des commissaires de police placés en position de détachement ne peut excéder 10 p.
Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des commissaires de police, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, les fonctionnaires civils appartenant à la catégorie A et les magistrats.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des commissaires de police concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les commissaires de police sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.
- Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après:
- Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à identité de grade et d'échelon conformément au tableau suivant:
- Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant:
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.
- Les services accomplis en qualité d'inspecteur divisionnaire ou de commandant sélectionnés en vue du recrutement au choix comme commissaire de police avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être assimilés dans la limite de quatre ans à des services effectifs accomplis dans le grade de commissaire de police.
- Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret no 77-988 du 30 août 1977 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
- Les dispositions du décret no 77-988 du 30 août 1977 précité sont abrogées.
Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
- Il est institué dans chaque département auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4o et 7o de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
- Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central.
S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes, notamment à ceux relevant du ressort territorial du secrétariat général à l'administration de la police de Paris, et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire central de la police nationale.
L'exercice de cette compétence est préparé au sein de commissions particulières, composées de membres des comités techniques paritaires départementaux concernés, qui sont créées et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité technique paritaire départemental.
- Le comité technique paritaire départemental comprend:
20 membres titulaires et 20 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 000 et 10 000; 30 membres titulaires et 30 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
- Le comité technique paritaire départemental comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet, en priorité parmi les chefs des services de police, et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.
Le préfet fixe le nombre des sièges de représentants titulaires attribués à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions des articles 6 à 9 du présent décret et impartit un délai pour la désignation pour chaque siège du représentant titulaire et du représentant suppléant.
- La représentativité des organisations syndicales s'apprécie au niveau interdépartemental dans le cadre du ressort territorial des commissions administratives paritaires interdépartementales.
- Les sièges des représentants du personnel sont répartis comme suit:
- un ou deux pour les représentants des personnels administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale selon que le nombre total des membres titulaires du comité technique paritaire départemental est inférieur ou au moins égal à 20;
- les autres sièges pour les représentants des personnels actifs de la police.
- Les sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police sont attribués comme suit:
- sont attribués respectivement à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de maîtrise et d'application et à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de commandement et d'application un ou deux sièges selon que le nombre de sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police est inférieur ou égal à 13;
- les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale.
- Le ou les sièges revenant aux représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont attribués aux organisations syndicales représentatives, selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale.
- Le préfet arrête la liste des membres titulaires et des membres suppléants du comité technique paritaire départemental.
- Pour l'application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les termes de << préfet >> et << départemental >> sont remplacés par << représentant de l'Etat >> et << du territoire >>.
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie dans le cadre de la commission administrative paritaire du territoire.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 avril 1995, l'arrêté du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à compter du 24 avril 1995, de la façon suivante:
<< Suppléant du représentant du ministre chargé de l'urbanisme: M. Begault (Pierre), en remplacement de Mme Mazière (Brigitte).
Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
- Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial,
administratif ou social.
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
- Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
- Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
- Les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
a) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail;
b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après l'avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions, fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article 7 ci-après et les conditions de pratique professionnelle prévues à l'article 8 ci-après et qui ont satisfait aux exigences de l'examen dans les conditions définies au titre III du présent décret.
- Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de quatre cents heures fixée par chaque arrêté de spécialité.
Cette durée de formation peut être réduite par une << décision de positionnement >>, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.
Cette réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de formation.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité.
La durée totale de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation nationale, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
- Les candidats visés au premier alinéa de l'article 7, justifiant, au-delà des conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou bénéficiant de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, peuvent demander à bénéficier d'un positionnement.
Elle est prononcée par le recteur, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Elle est prise au titre du brevet professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
- Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités,
compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 4, du présent décret;
Les conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à l'ensemble du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
- L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires.
Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles 17 et 18 du présent décret, soit uniquement en épreuves ponctuelles.
Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées à l'article 17 du présent décret.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités.
- Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel.
- Les dispenses accordées au titre des articles 14 et 15 ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
- Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités peuvent passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle obligatoire dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance quel que soit leur statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Lorsque, pour les candidats visés à l'article 17, troisième alinéa, du présent décret, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret, et que le jury a déclarés admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
Toutefois, l'absence du candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
- Le règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe,
notamment, la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
Il précise les modalités du contrôle en cours de formation prévu à l'article 17 du présent décret.
- Les sessions d'examens sont organisées à l'initiative du recteur dans le cadre de l'académie.
- Pour chaque session d'examen, les sujets, le calendrier des épreuves et des réunions de jury sont fixés par le ou les recteurs concernés.
En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les conseillers d'enseignement technologique.
- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage;
- de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
- Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.
- Les dispositions du décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant règlement général du brevet professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995,
sous réserve des dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session d'examen de 1997.
- Les spécialités de brevet professionnel créées en application du décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié sont préparées et délivrées dans les conditions prévues par ledit décret, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Pour ces spécialités, les dispositions des articles 12, alinéa 3, 14, 15 et 16 du présent décret entreront en application à compter du 1er septembre 1995, et les dispositions des articles 12, alinéa 1, 19, 20, 21 et 22 du présent décret à compter de la session d'examen de 1997, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions des articles 7, alinéa 2, 9 et 10 seront applicables à compter du 1er septembre 1996.
Toutefois, à titre expérimental, elles pourront entrer en application à compter du 1er septembre 1995 dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995, M. Legras (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, en service détaché auprès de la Commission européenne, est maintenu dans cette position pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne, les dispositions de l'accord du 7 février 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, fixant la valeur du point en région parisienne, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 1995 publié au Journal officiel du 23 avril 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des huissiers de justice et de leur personnel
Modifications de la grille de classifications.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 avril 1995, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 1994 désignés ci-après:
M. Cottignies (Philippe).
M. Farre (Joseph).
M. Golstein (Bernard).
M. Heurtaux (Frédéric).
M. Mascarenhas (Pierre).
M. Ould Rouis (Meriem).
M. Pitard-Bouet (Jean-Marie).
M. Plassard (Guillaume).
M. Pottier (Guillaume).
M. Pouille (Frédéric).
Mlle Préioni (Noëlle).
M. Robin (Hervé).
M. Suryanarayanan (Dharmanathan).
Mlle Asselin de Beauville (Carine).
M. Bourmaud (Jean-Yves).
M. Bouyne (Emmanuel).
M. Cardon (Olivier).
Mlle Carlotti (Laure).
M. Delannoy (Laurent).
M. Denis (Jean-Christophe).
M. Deporte (Benjamin).
M. Dif (Ronan).
Mlle Dumont (Agnès).
M. Gauvard (Frédéric).
M. Germain (Pierre).
M. Grandati (Frédéric).
Mlle Gueyffier (Lucie).
Mlle Helie (Marie-José).
M. Houget (Sébastien).
Mlle Hutin (Emmanuelle).
M. Jevardat de Fombelle (Marc-Antoine).
M. Monceaux (Stéphane).
M. Peltier (Francis).
M. Segal (Nicolas).
Mlle Séjourné (Florence).
Mme Senay (Sylvie),
épouse Jehanno.
M. Vignat (Henri).
M. Bacquet (Frédéric).
M. Bardi (Nicolas).
M. Bibaut (Sébastien).
M. Bonnot (Alain).
M. Boyer Chammard (Michel).
M. Boyer-Vidal (Aymeric).
M. Comas (Laurent).
M. Davy (Marc-Henri).
M. Decenciere Ferrandiere (Etienne).
Mlle Demoutiez (Dorothée).
M. Dessaux (Guillaume).
Mlle Dubois (Sylvie).
M. Duclaux (Antoine).
M. Dugardin (Arnaud).
M. Evrard (Christophe).
M. Freire Mendes (Alcides).
M. Fropier (Michel).
M. Gauffre (Christian).
M. Goll (Alain).
M. Grospellier (Gilles).
Mlle Gruz (Anne).
M. Guilhem (Sébastien).
M. Guillaume (Denis).
M. Haeffner (Hugues).
Mlle Herbach (Lise).
M. Jenoudet (Julien).
M. Jesel (Hubert).
M. Juillet de Saint Lager (Eric).
M. Lambilly (Hubert de).
M. Lartigau (Thierry).
M. Laugier-Werth (Alexander).
M. Lécuyer (Jean-Michel).
M. Lefebvre (Jean-Noël).
M. Legris (Dominique).
M. Lemaire (Arnaud).
M. Le Bideau (Antoine).
Mlle L'Hermite (Anne de).
M. Loiseau (Jean-Philippe).
Mlle Luisetto (Sandrine).
M. Maquet (Jean-Philippe).
M. Médecin (Jean-Philippe).
M. Merlet (Frédéric).
M. Mizon (Guillaume).
M. M'Sadaa (Tarek).
M. Notin (Jean-Christophe).
M. Parrenin (Emmanuel).
M. Pascual (Julien).
M. Pierre-Noël (Olivier).
M. Poirier (François).
M. Poizat (Laurent).
M. Polard (Pierre).
M. Portier (Eric).
M. Quéré (François).
M. Rebuffet (Olivier).
M. Renaut (Philippe).
M. Rizzo (Natale).
M. Rouot (Mattieu).
M. Rousseau (Benoit).
M. Rybak (Pascal).
M. Schirrer (Laurent).
Mlle Seizilles de Mazancourt (Claire).
Mlle Tailliez (Sylvie).
Mlle Touchain (Anne).
M. Tran (Jean-Pierre).
M. Unger (Mathieu).
Mlle Valencia (Soledad).
M. Vauthier (Cyrille).
M. Veyssier (Laurent).
M. Wiscart (Stéphane).
M. Zablit (Hadi).
M. Zink (Laurent).
M. Caillard (Louis).
M. Diakite (Djibril).
Mlle Ott (Sylvaine).
M. Philippe (Frédéric).
- L'association Nord Gospel Groupe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio oecuménique chrétienne (R.
Zone de planification: Cambrai.
Site d'émission: château d'eau Martin-Martine, 59112 Cambrai.
Site d'émission: château d'eau d'Helfaut, 62765 Saint-Omer.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant suppression d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Nîmes
- L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Nîmes est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-618 du 7 juin 1991 modifiant la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 7 du tableau de l'annexe à la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;
Arrêté du 5 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en Sciences de gestion
M. Thevenet (Maurice);
M. Dumontier (Pascal);
Mme Metais (Corynne), épouse Jaffeux;
M. Louart (Pierre);
M. Desbrières (Philippe);
M. Bonnet (Marc);
M. Paquet (Philippe);
M. Baile (Serge);
M. Jacquet (Dominique);
M. Cadiou (Christian);
M. Decaudin (Jean-Marc).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-617 du 21 juin 1991 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Nancy
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, à Nancy:
M. Pierre Fiel;
M. Serge Sellier.
Arrêté du 28 juin 1991 portant acceptation d'une donation
Arrêté du 3 juillet 1991 portant suppression de l'aérodrome de Sinnamary (Guyane)
Jaron (Gilles, Paul).
Tandeau de Marsac (Damien, Marie, Pierre, Xavier).
Ohnet (Richard, Joseph, Xavier).
Givre (Pierre-Joseph).
Francois (Bertrand, Michel).
Paravisini (Bruno, Jean-Michel).
Lafargue (Xavier, André).
Gougeon (François-Marie).
Vidal (Alain, Robert, Edouard).
Bellanger (Frédéric, Jacques, Henri).
Pagnoux (Didier).
Jovanovic (Nicolas).
Langlade de Montgros (Jacques, Dominique, Paul).
Poincignon (Yann, René, Bernard).
Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph).
Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
Proença (Laurent, Didier, Abel).
De Courrèges (Hervé, Marie, Charles).
Traxel (François, Jean-Louis).
Raoul (Didier).
Marie (Cyrille).
Dirou (Gwenaël, Marie, André).
Saint-Fort Ichon (Charles, Albert, Jean, Christophe).
Poitou (Patrick, Jean, Jacques).
Gèze (Paul, Marie, Etienne).
Gout (Frédéric, Michel, André).
Pineau (Xavier, Henri, Lucien, Marie).
Hénin (Thierry, Jacques).
Ribault (Jérôme, Jean-Dominique).
Beaussier (Philippe, Maurice).
Fournier (François, Guy, Henri).
Lauzin (Jean-Claude).
Delaval (François, Pierre, Lucien).
Décret no 91-652 du 12 juillet 1991 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
<< Vu le décret no 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,>> le visa suivant est ajouté:
<< Vu le décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière.>> II.
- A l'article 1er, après les mots: <> et avant les mots <>, ajouter les mots <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Crée Code électoral - art. R193 (Ab)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Corse à la date de la publication de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée sont informés par lettre recommandée des effets de la refonte complète des listes édictée par l'article 85 de ladite loi ainsi que des conditions et des modalités de leur réinscription.
Les lettres recommandées sont expédiées par les services préfectoraux, avant le 1er septembre 1991, à l'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales.
Les frais d'impression, de mise sous pli et d'expédition de ces lettres sont à la charge de l'Etat.
Les commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article L.
17 du code électoral se réunissent, en Corse, au moins une fois par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 1991, afin d'examiner les demandes d'inscription dont elles auront été saisies.
La commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée comprend deux membres du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire.
Elle est présidée par l'un des membres du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
La commission est instituée par arrêté du ministre de l'intérieur et installée au plus tard le 1er septembre 1991.
L'arrêté fixe le siège de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région de Corse.
La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.
Le président de la commission, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles pour l'exécution de la mission qui leur est impartie.
Les maires et les commissions administratives sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
Les faits relatifs à la mise en place et au fonctionnement de la commission de contrôle sont à la charge de l'Etat.
Les frais occasionnés par l'hébergement et les déplacements, dans l'exercice de leur mission, des délégués désignés par le président de la commission sont pris en charge par l'Etat dans les mêmes conditions que ceux des membres de la commission.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'assemblée de Corse.
Pour la première élection de l'assemblée de Corse qui suivra la publication du présent décret, les attributions dévolues au préfet de Corse par les titres Ier et II ci-dessus seront exercées par le préfet de la région de Corse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
< < < < < < < < < au titre de l'exercice précédent, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités, à ses dépenses et à ses recettes.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV
(PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL
- Le livre IV (partie Réglementaire) du code électoral est ainsi intitulé:
- Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV (partie Réglementaire) du code électoral, un intitulé ainsi rédigé:
- L'intitulé <> figurant à la fin du livre IV précité devient:
- Le début de l'article R.189 du code électoral est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article R.190 du code électoral, un titre II du livre IV ainsi rédigé:
et durée du mandat de ses membres
Néant (voir partie Législative).
< < < dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour.
Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de l'article L.374.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
- Il est créé dans le titre II du livre II (partie Réglementaire) du code électoral un article R.130-1 ainsi rédigé:
- L'article R.134 du code électoral est ainsi rédigé:
- Avant le titre IV du livre II (partie Réglementaire) du code électoral, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé:
- Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
- Les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Corse à la date de la publication de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 précitée sont informés par lettre recommandée des effets de la refonte complète des listes édictée par l'article 85 de ladite loi ainsi que des conditions et des modalités de leur réinscription.
- La commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 précitée comprend deux membres du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire.
CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT
DES CENTRES DE SANTE
- Locaux et installations matérielles
- Conditions de fonctionnement des centres de santé
DU CONTROLE MEDICAL
DES TARIFS ET MODES DE REGLEMENT
Disposition applicable aux centres
ayant une activité de soins dentaires
DES TABLEAUX STATISTIQUES D'ACTIVITE
DU NON-RESPECT
DES REGLES CONVENTIONNELLES
DE LA DUREE ET DE LA RESILIATION
Les centres de santé assurent des activités de soins.
Ils sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent consulter et ne peuvent facturer aux patients d'autres prestations que les soins effectués.
Ils peuvent participer à des actions de prévention et d'éducation sanitaire à la santé, de formation et de recherche.
Une antenne sociale peut fonctionner dans les centres de santé.
Les centres de santé peuvent se voir confier, par convention, toute mission entrant dans le champ de leur activité.
L'organisation des centres de santé doit permettre à ceux-ci de dispenser des soins consciencieux, éclairés et prudents, et conformes aux données de la science, à toute personne, dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins.
Les centres de santé sont tenus de respecter les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Nomenclature des actes de biologie médicale arrêtées en application des articles R.
Les centres de santé qui n'ont qu'une activité médicale portent l'appellation de centres de santé médicaux.
Les centres de santé médicaux ont pour objet d'assurer des soins et, le cas échéant, des investigations et examens complémentaires.
Les centres de santé qui n'ont qu'une activité infirmière portent l'appellation de centres de soins infirmiers.
Les centres de soins infirmiers ont pour objet d'assurer des soins infirmiers dans les conditions prévues par le décret n 84-689 du 17 juillet 1984.
Les centres de soins infirmiers assurent:
1o Des soins sur place;
2o Des soins à la résidence des usagers, sur prescription d'un médecin attestant que le déplacement du malade est contre-indiqué, et à condition que cette résidence se situe dans l'aire géographique d'intervention du centre déterminée à l'agrément prévu à l'aricle L.
3o Une permanence pour répondre aux demandes de renseignements et noter les appels extérieurs.
Pour rapprocher le service infirmier de la population desservie, un centre peut détacher à jours et à heures fixes une infirmière dans un local.
Ce local est considéré comme une antenne du centre.
L'antenne est soumise à agrément.
Les centres de santé qui n'ont qu'une activité dentaire portent l'appellation de centres de santé dentaire.
Les centres de santé dentaire ont vocation à exercer l'ensemble des activités de santé dentaire, curatives et préventives; ils ont pour objet d'assurer des consultations, soins et prothèses dentaires.
Toute création de fauteuil supplémentaire doit faire l'objet d'un agrément.
Les centres de santé qui ont plusieurs activités sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente annexe relatives à chacune des activités qu'ils exercent.
Dans les centres de santé médicaux et dentaires, les actes chirurgicaux ne peuvent être que des actes courants de petite chirurgie qui permettent le retour du malade à son domicile le jour même sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance ou la permanence des soins après le retour au domicile.
Dans tous les cas, les locaux, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel doivent permettre d'assurer, compte tenu de la nature des actes, la sécurité des patients.
Dans les centres de santé, les locaux et l'équipement doivent être adaptés à l'exercice pratiqué et à la capacité d'accueil du centre.
Ils doivent permettre d'assurer la qualité et la bonne exécution des soins et se conformer notamment aux dispositions réglementant la sécurité et l'accessibilité des locaux accueillant du public.
Les centres de santé doivent comporter notamment:
- une réserve de pharmacie avec placard fermant à clé;
- une installation de stérilisation permettant d'assurer une chaîne d'asepsie;
- un lieu destiné au stockage des déchets assimilables aux déchets hospitaliers contaminés, en attente de collecte;
- des moyens médicaux de secours appropriés à la nature de l'activité,
immédiatement disponibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
Les centres de santé doivent posséder un règlement interne précisant les conditions de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que le nom du responsable.
Les heures d'ouverture, les heures de permanence ou de consultation et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichées de façon apparente à l'extérieur des centres de santé.
Les modalités d'élimination des déchets assimilables aux déchets hospitaliers contaminés et aux fluides contaminés doivent être précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de tous les personnels.
Les fluides contaminés constituent des eaux usées autres que domestiques au sens de l'article 35-8 du code de la santé publique.
Dans les centres de santé médicaux et dentaires, un dossier médical et dentaire est constitué pour chaque patient; y figurent l'ensemble des documents permettant l'établissement du diagnostic et le suivi thérapeutique, le nom du praticien, les prescriptions, la nature, la date et la cotation des actes effectués ainsi que les éventuels incidents survenus lors de l'accomplissement de ces actes.
Dans les centres de soins infirmiers, un dossier de soins est constitué pour chacun des patients; y figurent le relevé des prescriptions médicales, les protocoles thérapeutiques, le nom de l'infirmier(ière), la nature, la date et la cotation des actes effectués ainsi que les éventuels incidents survenus lors de l'accomplissement de ces actes.
Les centres de santé sont dépositaires des dossiers mentionnés aux articles 12 et 13 et doivent les conserver de manière que le secret médical et professionnel soit respecté.
Le règlement interne prévoit les dispositions qui seront adoptées à leur égard en cas de fermeture du centre ou de changement de gestionnaire et la durée de conservation, qui ne peut être inférieure à cinq ans et doit permettre un suivi médical satisfaisant.
Dans les centres de santé, l'effectif du personnel doit, en fonction de la nature et du volume de l'activité du centre, permettre d'assurer la qualité et la bonne exécution des soins.
Les centres de santé doivent pouvoir justifier à tout moment que les professionnels soignants possèdent les titres et diplômes exigés.
Dans les centres de soins infirmiers, le personnel soignant doit constituer dans tous les cas une équipe d'au moins deux personnes à temps complet ou de leur équivalent en temps partiel.
Tout centre de santé dentaire dispose d'un nombre d'assistants dentaires en rapport avec l'activité des praticiens, permettant d'assurer la qualité et la bonne exécution des soins.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ Le ministre délégué à la santé,
dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit:
Le libre choix du bénéficiaire s'exerce entre tous les centres de santé agréés ainsi qu'entre eux et les praticiens exerçant à leur cabinet.
L'engagement individuel de respecter les dispositions de la présente convention résulte pour les praticiens et auxiliaires médicaux donnant des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé de l'apposition de leur signature sur les feuilles de soins.
Lorsque les soins sont, le cas échéant, dispensés au domicile du malade, la caisse ne participe pas aux frais de déplacement supplémentaires résultant du choix fait par l'assuré d'un praticien ou auxiliaire médical autre que celui de l'agglomération dans laquelle il réside, ou, à défaut, de l'agglomération la plus proche.
Sous réserve de son droit de faire connaître aux assurés sociaux les sanctions comportant interdiction, temporaire ou définitive, de dispenser des soins aux bénéficiaires des assurances sociales, la caisse s'engage à ne faire aucune discrimination entre les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à leur cabinet et ceux donnant leurs soins dans le centre de santé.
Le centre de santé fait connaître à la caisse les noms et titres des praticiens et auxiliaires médicaux qui donnent les soins en son sein et justifie du caractère régulier de leur exercice.
A défaut, les soins dispensés au titre du centre par les praticiens ou auxiliaires médicaux concernés ne donnent pas lieu à prise en charge par la caisse.
Le centre de santé s'engage, dans le respect des dispositions de l'annexe XXVIII au décret du 9 mars 1956 modifié, à organiser les soins de telle sorte que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
La caisse s'engage à fournir au centre de santé des feuilles de soins d'un modèle normalisé comportant l'identification du centre ainsi que celle du praticien ou de l'auxiliaire médical qui a dispensé les soins.
Le centre et les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent s'engagent à n'utiliser pour la constatation des soins qui y sont donnés ainsi que pour ceux délivrés, au titre du centre, au domicile du malade que la feuille de soins mentionnée à l'alinéa précédent et les imprimés prévus par la réglementation.
Dans tous les cas où la réglementation prévoit l'établissement d'une demande d'entente préalable, le praticien ou l'auxiliaire médical remplit et signe les imprimés nécessaires, prévus à la Nomenclature générale des actes professionnels ou à la Nomenclature des actes de biologie médicale.
L'auxiliaire médical joint à cette demande l'ordonnance ou sa copie.
Lors de chaque acte, le praticien ou l'auxiliaire médical qui accomplit l'acte porte sur la feuille de soins les indications prescrites et appose sa signature dans la colonne réservée à la prestation de l'acte.
La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour, même lorsqu'il s'agit d'actes en série, en utilisant les cotations prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le centre est tenu d'inscrire sur la feuille de soins la totalité des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une mention portée dans une colonne spéciale.
En cas de tiers payant, le centre de santé porte dans le cadre prévu pour l'acquit des honoraires la mention: <>.
Le centre ne peut donner l'acquit que pour les actes accomplis au titre du centre par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le centre de santé porte sur la feuille de soins la mention: <>.
Le centre de santé s'engage à respecter et à faire respecter par le personnel et les praticiens et auxiliaires médicaux qui exercent en son sein les dispositions des nomenclatures et celles de la présente convention.
Le centre de santé accorde toutes les facilités aux médecins-conseils pour l'exercice des contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires, y compris lors des contrôles sur place.
Les documents visés aux articles 12, 13 et 15 de l'annexe XXVIII au décret du 9 mars 1956 modifié sont communiqués aux médecins-conseils sur leur demande et dans des conditions assurant le secret médical.
Les honoraires sont déterminés dans les conditions prévues par la nomenclature en donnant à la lettre-clé applicable à l'exécutant de l'acte sa valeur fixée en application des articles L.
Les frais accessoires sont également déterminés dans les conditions prévues aux articles précités.
Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'alinéa précédent et relatives, le cas échéant, aux dépassements ou aux honoraires différents de ceux qu'elles fixent ne sont pas applicables au centre.
La valeur des tarifs applicables est affichée de manière très visible dans le centre.
Le centre de santé ainsi que les praticiens et les auxiliaires médicaux qui y exercent s'interdisent tout dépassement des montants d'honoraires tels que définis à l'article 13 ci-dessus.
Le centre s'interdit de facturer aux assurés sociaux des actes non inscrits à la nomenclature.
Toutefois, les tarifs des actes de prothèse dentaire et des traitements d'orthopédie dento-faciale sont fixés dans les mêmes conditions que celles applicables par les chirurgiens-dentistes placés sour le régime prévu par l'article L.
Le centre communique à la caisse la liste de ces actes ainsi que les tarifs y afférents qui doivent être fixés avec modération.
Ces tarifs doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13.
Le malade règle le montant correspondant à la part non garantie par la caisse, ou, le cas échéant, l'intégralité des honoraires correspondants aux actes effectués.
Le règlement des honoraires ou de la part non garantie par la caisse est effectué par le malade au centre de santé.
Sauf délégation expresse, les praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant dans le centre ne peuvent percevoir ce paiement.
Pour être dispensé de l'avance des frais, le malade doit produire sa carte d'assuré social et toutes autres pièces nécessaires, le cas échéant, pour justifier de son droit aux prestations.
Le centre doit remettre à l'assuré un feuillet individuel comportant les données essentielles de la feuille de soins, et notamment les actes effectués et leur date, le montant des honoraires dus et leur acquit, le montant de la part restant à la charge de l'assuré, l'identification du malade et le cachet du centre de santé.
Pour le règlement, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16, de la part garantie par la caisse, le centre adresse à celle-ci les feuilles de soins, les prescriptions y afférentes et, le cas échéant, tous documents nécessaires à la vérification du respect des procédures d'entente préalable.
Le centre joint aux feuilles de soins des états récapitulatifs comportant les noms des malades, les numéros d'immatriculation des assurés, la désignation des actes, leur montant et celui de la part due par la caisse.
Le règlement de la part garantie par la caisse est effectué directement auprès du centre de santé, au plus tard trente jours après réception par la caisse des documents précités.
Le centre s'engage à s'abstenir de tout moyen de publicité et s'oblige à ne pas se prévaloir du mode de règlement des soins prévu par le présent titre.
La caisse établit pour chaque centre de santé des tableaux statistiques faisant apparaître, ventilés par praticien ou auxiliaire médical, la nature et le nombre d'actes réalisés ainsi que, le cas échéant, la nature et le coût des prescriptions remboursées.
Ces données sont adressées par la caisse au centre au moins une fois par an.
Ces données sont transmises à la commission prévue par l'article D.
162-35 du code de la sécurité sociale, qui définit, sur proposition de la caisse,
les critères de sélection des tableaux qu'elle entend examiner.
Après avoir apprécié la situation des centres, la commission paritaire informe par lettre recommandée les centres dont les dossiers sont suivis.
Cette lettre indique les faits qui ont entraîné le suivi du dossier et la procédure qui pourrait s'ensuivre.
Elle les invite à être entendus par la commission.
La commission adresse une recommandation aux centres qui n'apportent pas les justifications nécessaires et elle assure, en relation avec les centres concernés, le suivi de leur dossier dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre d'information.
Si le comportement du centre ne s'est pas modifié durant les deux mois précités, la commission lui adresse une mise en garde et communique le dossier aux caisses qui peuvent prendre l'une des sanctions prévues à l'article 21.
En cas de carence de la commission, les attributions de celle-ci sont exercées par la caisse.
Le centre est responsable de l'exécution de la convention par le personnel qu'il emploie et par les praticiens et auxiliaires médicaux qui exercent en son sein.
En cas de non-respect par le centre de santé, ou par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent, de ses engagements conventionnels ou des dispositions de l'annexe XXVIII au décret du 9 mars 1956, la caisse l'informe par lettre recommandée avec avis de réception de ses constatations et communique copie de sa lettre au préfet de région ayant délivré l'agrément.
Si dans le délai de trois mois suivant cette notification le centre n'a pas modifié son attitude ou en cas de nouveaux manquements, la caisse peut décider, selon la gravité des manquements constatés, à titre temporaire ou définitif:
De ne plus autoriser le centre à utiliser la procédure de dispense d'avance des frais, pour une période déterminée qui ne peut excéder la durée de la convention;
De suspendre l'application de la présente convention pour une durée déterminée;
De résilier la présente convention dans les conditions prévues à l'article 22.
Lorsque les fautes, fraudes ou abus commis par le centre ont entraîné le versement par la caisse de prestations indues, celle-ci est tenue de recouvrer auprès du centre une pénalité dont le montant est égal à celui des prestations indues.
La présente convention est applicable dès sa signature par les parties, qui en adressent un exemplaire dûment signé au préfet de région.
Elle est conclue pour une durée de quatre ans.
La demande de renouvellement de la convention est déposée par le centre auprès de la caisse un an avant l'échéance.
En cas d'absence de réponse de la caisse huit mois avant l'échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction.
La résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois, qui court à compter de la date de la présentation, dans les conditions fixées par l'administration des P.
T., de la lettre recommandée par laquelle elle informe l'autre partie de sa décision.
Le retrait d'agrément du centre de santé rend caduque la présente convention à compter de la date d'effet du retrait d'agrément.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant approbation d'une décision modificative no 1 au budget d'Autoroutes de France pour l'exercice 1991
Arrêté du 8 juillet 1991 portant cessation de fonctions de magistrats
Arrêté du 25 janvier 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Le poste comptable des services extérieurs du Trésor de Valence Hôpital et O.
M. (département de la Drôme) est scindé en deux postes comptables dénommés respectivement Valence Hôpitaux et Valence O.
- Le poste comptable de Valence Hôpitaux constitué en application de l'article 1er ci-dessus est chargé de la gestion des centres hospitaliers de Valence et de Montéléger.
- Le poste comptable de Valence O.
M. constitué en application de l'article 1er ci-dessus est chargé de la gestion de l'office municipal d'habitations à loyer modéré de Valence et de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Drôme.
M. François Auvigne, inspecteur des finances;
- M. Roger Benmebarek, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet hors cadre.
M. Gilles Kilian, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé préfet de l'Aveyron.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Richard Boidin,
conseiller technique au cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1991 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions
Itzykson (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VII pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1995:
M. Bedossa (Adrien), pharmacien biologiste;
M. Caniard (Etienne), administrateur;
Le docteur Erriau (Gilles), médecin généraliste;
M. Garros (Bertrand), démographe;
Le professeur Gremy (François), professeur de santé publique;
Le professeur Hirsch (Albert), professeur de pneumologie;
Le professeur Huriet (Claude), sénateur;
Le professeur Nicolas (Guy), professeur de cardiologie;
Le professeur Parquet (Philippe), professeur de psychiatrie infanto-juvénile;
Le docteur Rainhorn (Jean-Daniel), médecin généraliste;
M. Sailly (Jean-Claude), économiste;
Le professeur Tubiana (Maurice), professeur en cancérologie.
Le docteur Dodet (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique;
M. Ducimetière (Pierre), directeur de recherche;
Le docteur Gautier (Daniel), médecin général inspecteur;
Le docteur Ghysel (Michel), député;
Le docteur Guillet (Pierre), médecin généraliste;
Le professeur Munnich (Arnold), professeur de génétique;
Le professeur Sambuc (Roland), professeur de santé publique;
Mme Thepaut (Maryvonne), infirmière générale.
Sont désignés pour exercer les fonctions de vice-président: M. Ducimetière (Pierre), et de rapporteur général: le professeur Nicolas (Guy).
Arrêté du 4 avril 1995 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 1995, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée:
Barel (Laurent).
Becourt (Jacques).
Blatge (Patrick).
Bouic (Bernard).
Cazes (Emmanuel).
Daille (Jérôme).
Etcheverria (Philippe).
Faucon (Annet).
Fornes (Richard).
Garcia (Ascensio).
Jouclas (Laurence).
Ligier (Stéphane).
Louvet (Robert).
Olivetti (Vincent).
Peregnaud (Bernard).
Vallet (Jacques).
Villebrun (Laurent).
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution de régies d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre, Le Raizet);
Guyane (Cayenne-Rochambeau),
pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 1500 F par opération.
- les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé comme suit:
Arrêté du 1er février 1991 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré pour l'année scolaire 1991-1992
- Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année scolaire 1991-1992 sont majorés de 3 p.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 10 avril 1989 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Au troisième alinéa (Membres suppléants), ajouter, après: <>, la mention: <> et supprimer la mention: <>.
323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
Arrêté du 18 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Arrêté du 9 avril 1991 portant détachement (services extérieurs)
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 20-12 du 21 mai 1985 susvisée est modifié comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-400 du 11 avril 1991 modifiant la décision no 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 07 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots <>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-387 du 25 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de vidéocommunication niortaise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Niort
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-407 du 11 avril 1991 portant abrogation de la décision no 90-784 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-25 du 16 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 3 mai 1991 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure du soudage et de ses applications ayant obtenu en 1990 le diplôme d'ingénieur E.
A. ou le diplôme de technicien supérieur en soudage de cet établissement
Diplôme d'ingénieur E.
- Délégation permanente est donnée à M. Guillaume de Chanlaire,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décrets du 29 mai 1991 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Arrêtés du 19 février 1991 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Arrêté du 25 février 1991 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)
Au titre de représentants de l'administration
Mme Strasser (Catherine).
M. Troche (Michel).
M. Coignet (Jean-Gabriel).
M. Grand (Toni).
M. Bozo (Dominique).
Mme Jeune (Marie-Claude).
M. Llorens (Tomas).
M. Michaud (Yves).
M. Nuridsany (Michel).
M. Tosatto (Guy).
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles.
Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.
Arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale
- Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale les infirmiers et infirmières du corps particulier du ministère de l'éducation nationale remplissant les conditions fixées à l'article 12 (1o) du décret du 10 février 1984 susvisé.
Les infirmiers et infirmières du corps particulier du ministère de l'éducation nationale remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation ou,
s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, auprès du ministre de l'éducation nationale.
Ils subissent les épreuves suivantes:
Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier portant sur un cas concret relatif aux problèmes de santé dans le système éducatif (durée: trois heures).
Un seul dossier sera soumis au candidat.
a) Conversation avec des membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière du corps particulier du ministère de l'éducation nationale ou depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat ou dans un cadre d'emplois ou emploi des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent;
b) Ensuite, devant les mêmes membres du jury, le candidat est invité à répondre à une question tirée au sort portant sur les structures administratives du ministère de l'éducation nationale et sur leurs relations avec les services et intervenants du secteur sanitaire et social.
Durée de l'épreuve:préparation de trente minutes; interrogation de vingt à trente minutes.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale est arrêtée par les recteurs, chacun dans leur académie ou,
s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, par le ministre de l'éducation nationale.
- Le jury établit une liste de classement des candidats retenus:cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur de plus de 300 p.
Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de l'examen de sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau annuel d'avancement.
S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
- Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de six membres, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne,
ou, s'agissant de l'examen de sélection professionnelle ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, par le ministre de l'éducation nationale.
Ce jury comprend, en qualité de président:un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique;
- un inspecteur de la vie scolaire;
- un chef d'établissement d'enseignement de second degré;
- un médecin en fonctions dans un service de l'éducation nationale;
- deux infirmier(ère)s en chef conseiller technique auprès des services centraux, conseiller technique auprès du recteur, responsable départemental auprès de l'inspecteur d'académie ou chargé de fonctions de responsabilité ou d'encadrement.
- Une organisation commune à plusieurs académies de l'examen de sélection professionnelle mentionné ci-dessus peut être mise en place par les recteurs d'académie concernés, qui décident conjointement de l'organisation matérielle des épreuves et de la nomination du jury.
L'examen de sélection professionnelle peut également faire l'objet d'une organisation commune à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale, lorsque des candidats relèvent de celle-ci pour leur gestion.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 21 mars 1991, vendu au prix de 12 F,
Arrêté du 27 février 1991 fixant les modalités de formation et les conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13 et 15 de l'arrêté du 25 mars 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 15 (1o) de l'arrêté du 25 mars 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> , et les mots: <> par les mots: <>.
Arrêtés du 13 février 1991 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
(1) Conditions médicales d'attribution:
La prise en charge est accordée, après avis d'un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie, pour les surdités sévères ou, éventuellement, les surdités profondes avec restes dans les aigus.
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Guyot, administrateur civil.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Arrêté du 14 mars 1991 autorisant dans le courant du premier semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Décret du 14 septembre 1995 portant mise et maintien en position de disponibilité de magistrats
Du 18 novembre 1994 au 3 mai 1995
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrat du second grade, en congé parental,
précédemment juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Du 6 mars 1995 au 1er septembre 1995
Mme Henry (Michèle), épouse Hermann, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Du 7 mai 1995 au 1er septembre 1995
Mme Rustmann (Chantal), épouse Azibert, magistrat du second grade en congé parental, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Bonnet (Yves), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne, pour une durée de trois ans;
Mme Hubac (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, pour une durée d'un an.
Mme Nguyen (Odile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, pour une durée d'un an;
Mme Le Dorner (Jocelyne), épouse Stern, juge au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Valence, pour une durée d'un an;
Mme Rinuy (Florence) épouse Soulmagnon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, pour une durée de deux ans;
Mme Gachie (Simone), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée d'un an.
Mme Dompé (Marie-Noëlle), magistrat du premier grade, premier groupe,
détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, pour une durée de trois ans.
Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier, pour une durée d'un an.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
Mme Carrez-Maratray (Martine), magistrat du second grade.
M. Laporte-Many (Hugues), magistrat du premier grade, second groupe, pour une période de trois ans.
Mme Hennekinne (Brigitte), épouse Grosjean, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Schmelck (Jacques), magistrat du premier grade second groupe, pour une durée de trois mois.
Mme Scrive-Loyer (Marie), épouse Ordonneau, magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
M. Steff (Antoine), magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
Mme Wagenaar (Chantal), épouse Ampuy, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Morice (Christine), épouse Henry-Bonniot, magistrat du second grade,
Mme Loubet (Christine), épouse Payan, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris
Crée Décret n°77-1116 du 23 septembre 1977 - art. 22-I (MMN)
Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration, conformément au tableau ci-dessous : (non reproduit)
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :
(non reproduit)
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les attachés d'administration de la ville de Paris promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.
Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles prévues à l'article L.
442-7 sont assurées par des personnels qualifiés.
Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHES
D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
- Les nominations prévues aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de mérite par le maire de Paris sur avis du comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p.
100 le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre de ce recrutement.
<< L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend:
<< 1o Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat;
<< 2o Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
<< un grade d'attaché comportant une première classe divisée en cinq échelons et une deuxième classe divisée en sept échelons >> sont remplacés par les mots: << un grade d'attaché comportant douze échelons >>.
- Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est abrogé.
Au 2o les termes: << au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de la commune de Paris >> sont remplacés par les termes: << à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration >>; les termes << ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les termes << ministre chargé de la fonction publique >>; les termes: << pour le recrutement d'élève administrateur de la commune de Paris >> sont remplacés par les termes: << d'entrée à l'Ecole nationale d'administration >>.
- Deux concours distincts d'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris sont ouverts par arrêté du maire de Paris:
<< 1o L'un, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
<< a) Du secrétaire général de la ville de Paris ou de son représentant,
<< b) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant;
<< c) Du directeur de l'administration générale de la ville de Paris ou de son représentant.
<< 2o L'autre, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services effectifs.
<< Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.
- La dernière phrase de l'article 7 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est supprimée.
- Au deuxième alinéa, les termes: << attaché de 2e classe >> sont remplacés par les termes: << attaché d'administration de la ville de Paris >>.
- Au cinquième alinéa, les termes: << visés au 1o b de l'article 5 >> sont remplacés par les termes: << visés au 1o de l'article 5 >>.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration titularisés en application de l'article 8 sont nommés dans les conditions définies aux articles 10 à 15 ci-après.
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un corps de catégorie B.
- Au premier alinéa, les termes: << les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs sont nommés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les termes: << les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché d'administration >>.
- Au deuxième alinéa, les termes: << Les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs >> sont remplacés par les termes: << Les agents non titulaires >>.
- A l'article 14 du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les termes: << dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les termes: << dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris >>.
- A l'article 15 du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les termes << articles 9 à 14 >> sont remplacés par les termes << articles 9 à 12 et 14 >>.
<< Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration de la ville de Paris ayant accompli quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
- Le tableau figurant au dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant:
- A l'article 18 du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les mots: << 3e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << 10e échelon >>.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Il est inséré après l'article 22 du décret du 23 septembre 1977 susvisé un article 22-I ainsi rédigé:
- Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 4, la proportion des nominations est portée à 20 p.
100 du nombre total des nominations dans le corps.
Cette disposition est applicable aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
<< Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 6, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est portée à la moitié du total des places offertes aux concours externe et interne.
Ces dispositions sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
- Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration,
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22,
23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.
Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Responsable des services de soins
Chef des services généraux
Surveillant unités de soins
Secrétaire de sous-direction
Responsable de prise en charge
Adjoint informatique
Responsable administratif
Dans les missions diplomatiques où la présence permanente d'un agent chargé des affaires administratives et financières est nécessaire, est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique.
La liste de ces missions diplomatiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est placé sous l'autorité directe du chef de mission diplomatique ; il assiste celui-ci dans les matières administratives et financières et peut recevoir délégation de pouvoirs en ces matières.
Il a vocation à être régisseur de recettes et d'avances dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 7 décembre 1966 susvisé.
Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.
Modifié par Décret n°98-668 du 27 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 aôut 1998 en vigueur le 1er aôut 1993
L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est pourvu par voie de détachement.
Peuvent être nommés dans cet emploi : - les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères ; - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.
L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique comporte quatre échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois.
Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps.
Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
- les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères;
- les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 1re classe et les attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 2e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L.
441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement aux grades de commissaire sous-lieutenant, de commissaire capitaine, de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Les places offertes au concours prévu à l'article 6.2 du décret du 12 mars 1984 précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur le concours prévu à l'article 6.1 dudit décret.
Si la place offerte à un candidat féminin au concours prévu à l'article 6.2 du décret du 12 mars 1984 précité n'était pas attribuée, elle pourrait être reportée sur le concours prévu à l'article 6.1 dudit décret.
Arrêté du 9 avril 1991 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1991
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal
Chila (Michel), commandant; 17 ans de services.
Robillard (Alain, André, Germain), adjudant-chef; 20 ans de services.
Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre.
L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Atoutemps (Gilles, Raymond), enseigne de vaisseau de 1re classe, 13 ans de services.
Baulet (Thierry, Louis), commandant, 13 ans de services.
Forest (Xavier, Michel, Marie), sous-lieutenant, 7 ans de services.
Décrets du 13 juin 1991 portant nomination et maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- M. Christian Schricke, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé conseiller d'Etat hors tour.
M. Christian Schricke est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
- M. Jean-Claude Piris, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat hors tour.
M. Jean-Claude Piris est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1995, page 5235, 2e colonne,
6e, 9e et 10e lignes du cadre, au lieu de: << immeubles de grande hauteur >>, lire: << établissements recevant du public >>;
17e et 18e lignes du cadre, au lieu de << I.
>>, lire << E.
M. Chailley (Jacques), professeur, compositeur, musicologue.
M. Blanc (Hubert, Armand), préfet.
M. Constant (Marius), compositeur, chef d'orchestre.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), membre de l'Institut, professeur au Collège de France.
M. Lenoir (René, Félix), ancien ministre, président d'une union nationale d'organismes à caractère sanitaire et social.
M. Schwartz (Bertrand), membre du Conseil économique et social; 52 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer.
Toutes les manifestations doivent être le fait d'un organisateur unique et dûment identifié.
Les compétitions sportives doivent respecter les règles techniques définies par la fédération délégataire.
Les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts de tous les usagers.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation.
Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant.
Cette structure est le correspondant permanent du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.
S.) géographiquement compétent et l'informe de toute modification ou annulation de la manifestation ainsi que de tout événement de nature à nécessiter une opération de recherche et de sauvetage.
Il applique les décisions prises par l'autorité maritime.
Il communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, principalement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité et de protection de l'environnement souhaitables.
Le chef de bord est capitaine de navire au sens du droit maritime : il en a l'entière responsabilité ainsi que de son équipage.
Il s'assure que le navire et tous les équipements requis sont en bon état, que l'équipage a la connaissance et l'aptitude nécessaires pour en assumer la manoeuvre et l'utilisation.
Il lui appartient de ne pas prendre le départ ou de gagner un abri au cas où les circonstances seraient de nature à mettre en danger son navire et son équipage.
Le préfet maritime et outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Ils réglementent, le cas échéant, la circulation maritime sur le plan d'eau où se déroule la manifestation.
L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation.
Si la manifestation excède un parcours localement délimité, cette obligation ne concerne que les zones de départ et d'arrivée ainsi que celles où la densité du trafic maritime le justifie.
L'Etat peut par convention mettre à la disposition de l'organisateur des moyens susceptibles de contribuer à ses propres obligations, telles qu'énoncées ci-dessus, étant entendu qu'au cas où ces moyens pourraient être appelés à participer à une opération de sauvetage liée ou non à la manifestation, ils seraient immédiatement distraits du dispositif.
Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
- Les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité et les intérêts de tous les usagers.
Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage,
ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
- Le préfet maritime et le délégué du Gouvernement outre-mer sont chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment en l'absence de déclaration préalable de la part de l'organisateur ou lorsque les dispositions retenues par celui-ci ne s'avèrent pas conformes à celles qui avaient été prévues.
Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle en annexe (1), adressée à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier concerné:
- au moins quinze jours avant la date prévue;
- au moins deux mois avant dans le cas des manifestations nécessitant une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières.
Par délégation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement,
l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies.
Si le dossier nécessite une décision réglementaire il est transmis au préfet maritime.
En l'absence d'accusé de réception reçu par l'organisateur avant le début de la manifestation, celle-ci pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration.
Si la manifestation excède un parcours localement délimité,
cette obligation ne concerne que les zones de départ et d'arrivée ainsi que celles où la densité du trafic maritime le justifie.
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction des ports et de la navigation maritimes, bureau de la plaisance, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
M. Adrien (Jean-Louis), nationalité française, université Paris-V.
M. Baranes (Jean-José), nationalité française, université Paris-V.
Mme Combes (Yolande), nationalité française, université Paris-XIII.
Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, la démission de M. Berger (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1995.
M. Berger est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Viking Helicopters par arrêté du 4 mai 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
- Chacune des autorisations du présent arrrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement
Il est créé auprès des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement un comité intitulé " comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement ".
Le comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement assiste les ministres, d'une part, dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation d'une politique de recherche, d'étude et de diffusion portant sur l'histoire de leurs départements ministériels et des politiques correspondantes, d'autre part, dans la définition des objectifs, des méthodes et des moyens des activités d'étude, de conservation, d'enrichissement et de mise en valeur du patrimoine dont ils ont la garde.
Le comité propose aux ministres les éléments et les priorités d'une politique d'ensemble pour son domaine de compétence.
A ce titre, il est saisi des programmes et projets de recherche, d'étude, de conservation, de diffusion et de mise en valeur proposés par les services et par les commissions permanentes instituées à l'article 4.
Il les examine et veille à leur mise en cohérence dans le cadre des priorités arrêtées par les ministres.
Il est tenu informé de leur déroulement et de leurs résultats.
Le comité est présidé conjointement par les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ou, en leur absence, par le vice-président qu'ils ont conjointement désigné parmi les membres du comité.
Outre les présidents, le comité comprend : 1° Des membres de droit : - le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ; - le directeur du personnel et des services ou son représentant ; - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant ; - le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ; - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ; 2° Six membres nommés conjointement par les présidents parmi : - les directeurs et chefs de service à l'administration centrale de l'équipement, des transports et du logement ; - les dirigeants des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ; - les membres des corps et services chargés de missions d'inspection relevant des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ; 3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Les membres du comité au titre des 2° et 3° du présent article sont désignés par un arrêté conjoint des présidents.
La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
Trois commissions permanentes, qui peuvent comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité, concourent à la préparation de ses travaux : 1° La commission des recherches historiques sur l'administration et les politiques de l'équipement, du logement et des transports, présidée par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, propose au comité toute mesure visant à : - rassembler et constituer des matériaux utiles pour l'historien ; - inventorier, rassembler et faire connaître les travaux existants ; - entreprendre ou susciter des recherches et études sur l'histoire des administrations publiques pour lesquelles le comité est compétent et des politiques qu'elles ont mises et mettent en oeuvre ; - susciter ou appuyer des initiatives ayant pour but de faciliter la coopération des personnes morales et physiques dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
2° La commission du patrimoine, présidée par le directeur des affaires financières et de l'administration générale, est chargée de proposer au comité toute mesure visant à dresser et tenir à jour l'inventaire raisonné du patrimoine documentaire, muséographique et monumental dont les services ont la garde et à assurer la conservation, la restauration, l'enrichissement, la diffusion et la mise en valeur de ce patrimoine.
3° La commission des métiers et de la culture professionnelle, présidée par le directeur du personnel et des services, propose au comité toute mesure visant à permettre d'écrire l'histoire et de conserver la mémoire des métiers qui se sont exercés et s'exercent au sein des services pour lesquels le comité est compétent.
Le comité veille à la coordination des programmes de travail des commissions permanentes.
Les commissions permanentes comportent, outre leur président, au moins trois membres choisis par le comité en son sein.
Les ministres arrêtent la composition des commissions sur avis du comité.
Ils nomment les membres de chaque commission permanente qui ne siègent pas au comité, par un arrêté conjoint, pris sur proposition du président de la commission.
La durée du mandat des membres nommés des commissions permanentes est de trois ans renouvelable.
Le comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
Les commissions permanentes se réunissent sur convocation de leur président.
Le comité et ses commissions entendent les directeurs et chefs de service qui souhaitent rapporter devant eux leurs programmes ou projets.
A l'initiative de leurs présidents ou avec leur accord, le comité et ses commissions entendent également toute personnalité pouvant concourir à éclairer leurs travaux et constituent en leur sein des groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées.
Le secrétaire du comité assure la collecte des programmes de travail et rapports d'activité des commissions permanentes et des groupes de travail spécialisés dont le comité a décidé la création ainsi que des programmes, projets et rapports présentés par les directeurs et chefs de service.
Il transmet ces documents au comité accompagnés, une fois l'an, d'une synthèse et de propositions d'orientations prioritaires.
Il veille, entre les réunions du comité, à la coordination des travaux des commissions permanentes.
Le secrétariat des commissions permanentes est assuré, pour le compte des présidents desdites commissions, par le secrétariat du comité d'histoire.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les présidents, le comité comprend:
- le directeur du personnel et des services ou son représentant;
- le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant;
- le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant;
- le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant;
2o Six membres nommés conjointement par les présidents parmi:
- les directeurs et chefs de service à l'administration centrale de l'équipement, des transports et du logement;
- les dirigeants des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement;
- les membres des corps et services chargés de missions d'inspection relevant des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement;
3o Huit personnalités nommées conjointement par les présidents en raison de leurs compétences dans les domaines suivants:
- histoire et sociologie des administrations publiques;
- inventaire, conservation et mise en valeur du patrimoine, notamment documentaire et muséographique;
- histoire et ethnologie des sciences, des techniques et des métiers;
Les membres du comité au titre des 2o et 3o du présent article sont désignés par un arrêté conjoint des présidents.
- Trois commissions permanentes, qui peuvent comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité, concourent à la préparation de ses travaux:
1o La commission des recherches historiques sur l'administration et les politiques de l'équipement, du logement et des transports, présidée par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
propose au comité toute mesure visant à:
- rassembler et constituer des matériaux utiles pour l'historien;
- inventorier, rassembler et faire connaître les travaux existants;
- entreprendre ou susciter des recherches et études sur l'histoire des administrations publiques pour lesquelles le comité est compétent et des politiques qu'elles ont mises et mettent en oeuvre;
- susciter ou appuyer des initiatives ayant pour but de faciliter la coopération des personnes morales et physiques dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
2o La commission du patrimoine, présidée par le directeur des affaires financières et de l'administration générale, est chargée de proposer au comité toute mesure visant à dresser et tenir à jour l'inventaire raisonné du patrimoine documentaire, muséographique et monumental dont les services ont la garde et à assurer la conservation, la restauration, l'enrichissement, la diffusion et la mise en valeur de ce patrimoine.
3o La commission des métiers et de la culture professionnelle, présidée par le directeur du personnel et des services, propose au comité toute mesure visant à permettre d'écrire l'histoire et de conserver la mémoire des métiers qui se sont exercés et s'exercent au sein des services pour lesquels le comité est compétent.
Le secrétaire du comité assure la collecte des programmes de travail et rapports d'activité des commissions permanentes et des groupes de travail spécialisés dont le comité a décidé la création ainsi que des programmes,
projets et rapports présentés par les directeurs et chefs de service.
Le secrétariat des commissions permanentes est assuré par les soins du directeur qui les préside.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme de Kersauson (Catherine), administrateur civil hors classe, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie.
Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ;
2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ;
3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ;
4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ;
En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :
L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.
Le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
Admission des élèves français
- Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique à la suite du concours prévu à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre en application des dispositions de l'article 5 de la même loi.
- Les règles relatives au concours d'admission, notamment la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les coefficients attribués à chacune d'elles et les notes éliminatoires ainsi que les points de majoration auxquels les élèves français peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat, le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par le ministre de la défense.
- Pour être autorisé à concourir tout candidat doit justifier:
2o Qu'il est titulaire du baccalauréat, du baccalauréat européen ou d'un titre équivalent exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger;
3o Qu'il a dix-sept ans accomplis et moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours;
4o Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
La justification de l'aptitude physique résulte du certificat médical délivré par un médecin des armées, officier d'active, à la suite d'une visite médicale passée dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier de candidature.
Elle n'a qu'un caractère provisoire et ne dispense pas de la vérification de l'aptitude physique à l'entrée à l'école.
Au cas où son aptitude physique est contestée, un candidat peut demander à se présenter, en vue d'un examen plus approfondi, au médecin-chef de l'Ecole polytechnique qui statue.
Admission des élèves étrangers
- Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 3 précédent,
la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
- Des élèves étrangers peuvent être admis, au titre d'une catégorie particulière, à l'Ecole polytechnique.
- En vue de son admission au titre de la catégorie particulière mentionnée à l'article 5 ci-dessus, tout candidat doit justifier:
1o Qu'il a moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours;
La candidature des élèves étrangers doit faire l'objet d'un avis favorable du ministre des affaires étrangères.
- L'admission au titre de la catégorie particulière mentionnée à l'article 5 ci-dessus ne peut être remise en cause ultérieurement, pour quelque raison que ce soit; les intéressés ne peuvent, à la sortie de l'école, choisir un service public ou un organisme dont le personnel est recruté à l'école.
- Les conditions d'admission des candidats de la catégorie particulière mentionnée à l'article 5 ci-dessus sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
- Le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêtés relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-157 du 1er février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société rouennaise de télédistribution d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Rouen
- L'article 1r de la décision no 89-70 du 3 mars 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment
Décret no 91-266 du 6 mars 1991 modifiant le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
- Est inséré, avant l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé, l'intitulé suivant:
associés ou invités à temps plein>>
- Les premier et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 17 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
- La dernière phrase de l'article 6 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est abrogée.
- Le second alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est abrogé.
associés ou invités à mi-temps
< < < < < mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Billard (Clément, Victor), colonel, infanterie.
Bodard du Rousseau de Ferrières (Ghislain, Alain-Marie, Henri), colonel,
Chassan (Henri, Louis, Emile), chef de bataillon, infanterie.
Jeannerot (Jacques), colonel, infanterie.
Lacourt (Pierre, André), colonel, infanterie.
L'Héritier (Louis, Fernand), chef de bataillon, infanterie.
Maigret (de) (François, Marie, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Nicolas (François), colonel, infanterie.
Arrêté du 19 avril 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine
Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 1994, Mme Galland (Sylviane), secrétaire administratif au ministère des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission administrative instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Mary, chef du service de presse à la présidence de la République.
Arrêté du 9 février 1995 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 février 1995, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Bourbon (Marcel, Auguste), né le 21 janvier 1893 à Morlaix (Finistère),
décédé en décembre 1944 en déportation en Allemagne.
Cytrynowicz (Maurice, Michel), né le 23 février 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Mayo (Albert), né le 2 janvier 1882 à Monastir (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Mayo, née Arditti (Sara) le 14 février 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Denoyelles (Gilbert, Pierre, Gaston), né le 4 février 1921 à Bonneuil-en-Valois (Oise), décédé le 16 août 1943 (sans autre renseignement).
Frantz (Charles, Paul, Auguste), né le 25 octobre 1913 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 16 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Gautier (Joseph, Etienne, Auguste, Marie), né le 26 décembre 1912 à Rougé (Loire-Atlantique), décédé le 28 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gruin (Freki), né le 20 avril 1891 à Nikolaïev (Russie), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunsztejn (Szulim), né le 24 mai 1899 à Wilanow (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Baumgart (Rufka) en janvier 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Harivel (Pierre, Jean, Alexandre), né le 25 mars 1900 à Caen (Calvados),
Herbaut (Jules), né le 15 janvier 1900 à Masny (Nord), décédé le 8 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Heredia-Romero (Barnabé), né le 2 mai 1915 à Murcia (Espagne), décédé le 13 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Hillel, née Spitzer (Stéphanie) le 23 juillet 1904 à Morostiava (Tchécoslovaquie), décédée le 1er novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Babette), née le 28 août 1864 à Trimbach (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (David), né le 25 septembre 1886 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jagodowicz (Boruch), né le 15 mars 1884 à Minsk (Russie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapciuch (Szaja), né le 8 décembre 1888 à Ostrow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg (Hélène), née le 23 avril 1893 à Podwoloczyska (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberger, née Mainzer (Lotte) le 16 février 1912 à Mannheim (Allemagne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleiner (Isaac, Leib), né le 8 novembre 1898 à Uchau (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klos (Aron), né le 12 avril 1901 à Klimontow (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koplewicz (Golda), né le 12 avril 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koretz, née Kleinermann (Freida) en 1876 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Korfanty (Jérôme, Jean), né le 25 juin 1901 à Georgshutten (Pologne), décédé le 6 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Korman (Chaskiel), né le 11 novembre 1911 à Radom (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman, née Nadolna (Chawa) en 1906 à Goworowo (Pologne), décédée le 12 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Froim), né le 5 juillet 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Icchok), né le 15 juin 1917 à Minsk (Pologne), décédé le 21 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Maurice), né le 16 février 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman, née Kryska (Ruchla) le 17 mars 1896 à Szadek (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kormanas (Boris), né le 6 septembre 1922 à Kaunas (Lithuanie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Aaron, Elja), né le 9 juillet 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Korn, née Rabinovitch (Anna) le 12 septembre 1902 à Kowno (Russie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Charles), né le 6 février 1888 à Drabiniaka (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn, née Jung (Frendé) le 3 septembre 1907 à Brody (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Israël), né le 15 mars 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 22 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Mendel), né le 12 septembre 1884 à Lask (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Mendel, Leib), né le 24 mars 1894 à Oswiecim (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Monique, Michèle), née le 19 juin 1943 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Richard, François), né le 28 juin 1936 à Paris (4e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornaszewski (Jean), né le 20 août 1915 à Zbrachlin (Pologne), décédé le 14 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kornberg (Jacques), né le 5 juin 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornblum, née Stanislawska (Gitla) en 1898 à Strykow (Pologne), décédée le 3 avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kornblum (Slata), né le 8 juin 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfein, née Hacker (Régina) le 1er novembre 1883 à Weppersdorf (Autriche), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornfein (Samuel), né le 16 juillet 1888 à Lackenbach (Autriche), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld, née Siwek (Hinda) le 9 février 1907 à Danbrowa-Gornicza (Pologne), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Salomon), né le 3 juillet 1905 à Gorlice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korngold (Leibus), né le 19 février 1892 à Zawiercie (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornhauser, née Bild (Anna) le 15 janvier 1892 à Tarnow (Pologne), décédée en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornicki (Jankiel, Maszko), né le 10 mars 1917 à Mordy (Pologne), décédé le 20 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornicki, née Arterlejb (Maria) le 25 juillet 1920 à Metz (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kornmester (Moïse), né le 6 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornowski (Isaac, Joseph), né le 1er février 1896 à Lasky (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korobeinik (Boruch, dit Bernard), né le 17 octobre 1883 à Tchernigoff (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korobeinik, née Margolis (Ilta, dite Berthe) le 29 mars 1889 à Koslovinaff (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korobeinik (Jacob), né le 2 octobre 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korolczuk (Morduch), né le 23 avril 1911 à Horodyscze (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korssia (Alice, Simone), née le 9 janvier 1935 à Oran (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korssia (Claude, Sauveur), né le 23 avril 1939 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korssia (Elise, Renée), née le 14 décembre 1940 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korssia (Gabrielle, Esther), née le 1er octobre 1929 à Oran (Algérie),
Korssia (Marcelle, Camille), née le 16 août 1936 à Oran (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korssia, née Korchia (Tamar) le 7 août 1904 à Oran (Algérie), décédée le 7 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korssia (Yaya), né le 16 janvier 1902 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kortylewski (Stanislas), né le 3 novembre 1893 à Izbice (Pologne), décédé le 1er septembre 1944 (sans autre renseignement).
Koscielniak (Antoine), né le 12 janvier 1894 à Pamicien (Pologne), décédé le 20 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Kosloff (Ignace), né le 10 juin 1891 à Minsk (Russie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kosowski (Juda, Lejba), né le 15 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kossiakoff (Robert), né le 14 mai 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kossmann (Abraham, Tzalko), né le 25 avril 1886 à Soulvaki (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kossmann (Jacques, Adolphe), né le 17 août 1889 à Anvers (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kossowski (Azriel), né le 16 juin 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kossowski (Hejnoch, Moïse), né le 1er juin 1897 à Sokolow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kossowski (Uszer), né le 18 février 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Koszczak (Joseph), né le 20 décembre 1887 à Windyki (Pologne), décédé en décembre 1944 en Allemagne.
Koszucki (Roman), né le 5 juillet 1912 à Wattenscheid (Allemagne), décédé le 15 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Kotchiol (Falck), né le 28 octobre 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotchiol, née Goldmann (Haya, Sarah) le 12 juillet 1889 à Kaloutchine (Russie), décédée le 5 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotek (Chaïm), né le 5 avril 1918 à Ozarow (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotek (Szymzon), né le 20 janvier 1913 à Ozarow (Pologne), décédé le 2 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Kotkes (Bernard, Berel), né le 29 novembre 1894 à Wilna (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotlarewski (Meya), né le 15 mai 1875 à Rogopol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kotler (Georges), né le 15 mai 1883 à Vilna (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotlerewsky, née Urgon (Marguerite, Maria) le 15 février 1903 à Paris (12e) (Seine), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotliarevsky (Samuel), né le 1er mars 1883 à Verchmepnieproosk (Russie),
Kotlicki, née Kuszmierek (Sarah)) le 24 février 1906 à Pinczow (Pologne),
décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotlina (Esther), née le 19 septembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Kotlina (Henri), né le 9 août 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotlina, née Goldkrand (Machla) le 19 mai 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotlina (Rachel), née le 22 décembre 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Kotoszewski, née Blogowoska (Chaja) le 10 mars 1919 à Tomaszow-Mazowiecki (Pologne), décédée en juillet 1944 à Birkenau (Pologne).
Kott (Dagobert), né le 8 avril 1928 à Landau (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kott (Henri), né le 23 août 1899 à Dobra (Russie), décédé le 26 juillet 1944 à Varsovie (Pologne).
Kouby (Eliaou), née le 29 janvier 1878 à Mostaganem (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kouby (Ichoua, Henri), né le 21 octobre 1902 à Mostaganem (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kouchelevitz (Silvain, Samuel), né le 10 août 1883 à Vilna (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kouchniroff (Kalman), né le 8 janvier 1899 à Zlotopol (Russie), décédé le 28 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Kouindjy (Isaac), né le 26 juin 1885 à Sébastopol (Russie), décédé en juillet 1944 à Tallin (Esthonie).
Kouklia (Hirsch), né en 1894 à Rezitza (Russie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouliche (Albert), né le 25 septembre 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Koumersky (Israël, Moïse), né le 9 avril 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1945 à Ebensée (Autriche).
Kounowski (Georges), né le 17 octobre 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouperman (Georges), né le 18 décembre 1899 à Pinsh (Russie), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kourland (Israël), né le 20 mai 1885 à Tchersterhof (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koursky (Meyer, Jankel), né le 20 février 1890 à Meteislaw (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kourtz (Abraham), né le 28 août 1885 à Groytz (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kourtz (Raymond, Paul), né le 26 juin 1930 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kousovsky (Jack, Ber), né le 2 septembre 1882 à Nicoloew (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koutcher (Schia), née le 22 avril 1887 à Oukhanie (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koutchinski (Abram, David), né le 26 mars 1893 à Vlotslav (Russie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koutchinski (Benjamin), né le 1er février 1887 à Koval (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koutchouk (Jacques), né le 15 juin 1908 à Paris (3e) (Seine), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koutchouk (Mordecha dit Maurice), né le 28 mai 1874 à Telenescht (Russie),
Koutz, née Zoulta (Rose) le 23 janvier 1873 à Zecheninok (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kovalson (Leib dit Léon), né le 15 septembre 1896 à Kolychki (Russie),
décédé en août 1943 à Bunzlau (Pologne).
Kowal (Albert), né le 27 octobre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kowalski (Mieczyslas), né le 2 juin 1922 à Zagorze (Pologne), décédé le 19 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kowalski (Roman), né le 17 janvier 1896 à Zagorze (Pologne), décédé le 30 janvier 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Kowarski, née Gunsburg (Elisabeth) le 27 août 1885 à Nisny-Novgorod (Russie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kowner (Elie), né le 30 septembre 1901 à Vilno (Pologne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koza (Michel, Mojsze), né le 18 juillet 1906 à Zgierz (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozak, née Rosininski (Berthe) le 4 mai 1878 à Bremer (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kozak (David), né le 25 décembre 1873 à Coutnan (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koziel (Paul), né le 29 octobre 1904 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 3 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Kozierow, née Welner (Golda) en 1911 à Wolomin (Pologne), décédée en 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kozierow (Micheline), née le 30 mars 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozierow (Paulette), née le 26 juillet 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozierow (Sana, Nuta), née le 21 octobre 1910 à Garwolin (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koziol (Wladislaw), né le 18 mai 1900 à Cykarzew (Pologne), décédé le 27 février 1944 (sans autre renseignement).
Kozub (Emile), né le 31 mars 1921 à Lubonica (Pologne), décédé le 1er juin 1943 à Gusen (Autriche).
Kozubska, née Oliwa (Haia, Brandla) le 9 juillet 1914 à Nowy-Korczyn (Pologne), décédée le 1er septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Kozubski, née Klipper (Esther) le 24 juin 1885 à Cracovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozubski (Eve, Rose), née le 8 janvier 1917 à Cracovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozubski (Jacques), né le 15 août 1876 à Wojdzislaw (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozubski (Sylvain), né le 17 août 1938 à Metz (Moselle), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krachevitch, née Zelenska (Reiza) le 15 mars 1885 à Gombine (Pologne),
Kraemer (Charles, André), né le 23 juin 1901 à Paris (8e) (Seine), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kraemer, née Kraemer (Irma) le 5 mars 1904 à Niederveisel (Allemagne),
Kraemer (Julius), né le 18 février 1897 à Niederveisel (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kraemer (Kurt, Siegbert), né le 3 septembre 1926 à Niederveisel (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krafft (Maurice, Benoît), né le 13 septembre 1912 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 20 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Kraika (Suzanne), née le 10 décembre 1923 à Paris (9e) (Seine), décédée le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krajcer (Léon), né le 31 mars 1924 à Metz (Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Krajzelman (Abraham, Idel), né le 15 juin 1904 à Bedzin (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakower (Aron), né le 1er juin 1908 à Szczekoczyn (Pologne), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakower (Pinkus), né le 6 novembre 1901 à Szerckociny (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakower (Szlama), née le 2 novembre 1903 à Szczekociny (Pologne), décédée le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakowski (Heinz [Henri], Diéter, Ger), né le 25 août 1919 à Halle (Allemagne), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krakowski (Israël, Isaac), né le 10 mars 1907 à Radomsko (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakowski (Simon), né le 15 mars 1906 à Wocklawek (Pologne), décédé le 15 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kramache (Jacques), né le 15 avril 1897 à Vilon (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kramarz (Majer), né le 27 août 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kramberg (Emile, Arnold), né le 7 mars 1900 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krammer, née Osmu (Sophie) le 15 janvier 1885 à Alexandria (Roumanie),
Krantz (Robert), né le 20 septembre 1910 à Paris (3e) (Seine), décédé le 20 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Krasner (Isaac), né le 30 mars 1866 à Odessa (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Krasner, née Wolff (Sarrah) en 1897 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Krasnobroda, née Monat (Ruda) le 7 mai 1907 à Brzeziny (Pologne), décédée en mars 1945 (sans autre renseignement).
Krasucki, née Gusa (Mindla) le 23 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kratz (Edouard), né le 15 octobre 1895 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 14 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Kraus (Slavko), né le 17 avril 1895 à Koncanica (Yougoslavie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krause (Aizyk), né le 23 janvier 1887 à Klobontz (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krause, née Lansberger (Fraïda) le 8 avril 1894 à Wielum (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krauskopf (Moïse), né le 12 mars 1901 à Radonsk (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krausman (Maurice), né le 9 septembre 1901 à Zawiercie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krausz (Michel), né le 10 décembre 1896 à Banska-Bystrica (Tchécoslovaquie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krausz, née Rosenberg (Régina) le 17 septembre 1875 à Budapest (Hongrie),
Kraut (Suzanne), née le 20 mars 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kraut (Wolfgang), né le 30 décembre 1930 à Berlin (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauth (Albert, Michel), né le 28 février 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Krauthamer (Chaïm), né le 14 décembre 1905 à Kolomyia (Pologne), décédé le 14 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Krauze (Jacob), né en avril 1905 à Klobucka (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauze (Leib), né le 15 mai 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauze, née Ephraim (Marcelle) le 11 novembre 1892 à Paris (4e) (Seine),
décédée en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krauze (Pierre, Salomon), né le 16 janvier 1915 à Paris (17e) (Seine),
décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krauze (Zukien, Partiel), né le 7 juillet 1905 à Czestochowa (Pologne),
Krauzman (Boris), né le 18 mai 1905 à Zawiercie (Pologne), décédé le 9 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kravitchz (Henri), né le 6 juillet 1894 à Paris (6e) (Seine), décédé le 8 juillet 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Krawczyk (Pierre), né le 14 décembre 1897 à Kozielowy (Pologne), décédé le 19 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Krawetzki (Abraham), né le 15 juin 1878 à Augustowski (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krawiec (Chaïm, Jeko), né le 30 juin 1898 à Siedlce (Pologne), décédé en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Krecioch (Jean), né le 26 mai 1893 à Chocznia (Pologne), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kreines, née Rapoport (Anna, Cécile) le 25 décembre 1886 à Moscou (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreisberg (Sigismond), né le 12 juin 1926 à Drohobycz (Pologne), décédé en août 1944 à Birkenau (Pologne).
Kreiselbourd (Wolka), née en décembre 1870 à Colta (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kreisler (Abraham, Isaac), né le 13 janvier 1879 à Bronowice (Pologne),
décédé le 13 février 1943 en territoire étranger.
Kreiss (Francis, Joseph), né le 15 septembre 1909 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 20 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Krel (Michuel), né le 13 janvier 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremenetzky (Maurice), né le 9 mars 1905 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremenstein (Joseph), né le 9 janvier 1898 à Aleksandryja (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremer, née Zaslawsky (Esther) le 25 mars 1916 à Paris (12e) (Seine),
Kremer (Georges, Henri), né le 11 février 1939 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kremer (Jean, Camille), né le 12 décembre 1914 à Rombas (Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kremer (Micheline, Léa), née le 6 février 1928 à Rouen (Seine-Maritime),
décédée en mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Kremlinski (Mendel), né le 10 mars 1870 à Vivski (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krempp, née Eidesheim (Marie, Madeleine, Georgette) le 28 juin 1895 à Rouhling (Moselle), décédée le 19 mars 1945 à Rechlin (Allemagne).
Kremski (Chaïm), né le 19 avril 1911 à Czestochowa (Pologne), décédé le 31 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krengel (Israël dit Henri), né le 5 décembre 1893 à Dobrjin (Pologne),
Krengiel (Icek ou Isaac), né le 4 septembre 1898 à Dobrzyn (Pologne), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krengiel (Zélik), né le 14 septembre 1903 à Dobrzyn (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kressein (Léopold), né le 20 août 1900 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreutzer (Antoine), né le 19 décembre 1922 à Dorlisheim (Bas-Rhin), décédé le 1er octobre 1944 à Romhild (Allemagne).
Kreyscher (Lucien, Louis, François), né le 18 décembre 1923 à Senones (Vosges), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Krief (Jacqueline), née le 11 novembre 1925 à Paris (15e) (Seine), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krief, née Azoulay (Messaouda, Gisèle) le 5 septembre 1919 à Bougie (Algérie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krief (Mireille), née le 30 décembre 1941 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krief, née Nahmami (Zahra) le 11 juillet 1901 à Oran (Algérie), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger, née Mayer (Clémence) le 6 avril 1871 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger (Colette), née le 28 mars 1938 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger (Rosa), née le 28 décembre 1934 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger, née Gold (Sure) le 3 juin 1902 à Kolbuszowa-Gorna (Pologne),
Krieks (Louis), né le 23 juillet 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krihiff, née Toubiana (Fortunée) le 29 septembre 1880 à Alger (Algérie),
Krimm (Alfred, Nicolas), né le 22 mai 1914 à Moyeuvre-Grande (Moselle),
Krinitzky (Abraham), né en août 1878 à Keremenchiez (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Krinitzky, née Ziegelmann (Rachel) le 9 octobre 1884 à Smolensk (Russie),
Krintz (Moïse, Adrien), né le 17 août 1921 à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), décédé le 18 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Kristal (Jacob), né le 30 novembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kristall (Haim), né le 21 janvier 1887 à Jérusalem (Palestine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krisztal (Luzer, Icchok), né le 29 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Kritter (Arthur, Auguste), né le 10 septembre 1908 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 13 avril 1945 à Offenburg (Allemagne).
Krivinos (Marcel), né le 10 octobre 1880 à Lubar (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krivitzky (Roman), né le 7 septembre 1876 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krivonos (Albert), né le 13 novembre 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krol (Antoine), né le 15 avril 1892 à Dobrowoda (Pologne), décédé le 15 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Krolik (Leib), né en 1910 à Ulanow (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kroll, née Chain (Aimée) le 25 août 1868 à Vladimir (Russie), décédée le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kroll (Bella), née le 19 janvier 1899 à Gomel (Russie), décédée le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kroll (Jacob), né le 24 mars 1863 à Mogilew (Russie), décédé le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kron (Icek), né le 18 septembre 1899 à Brzeziny (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kron (Louis), né le 30 avril 1911 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 15 janvier 1945 en Allemagne.
Kronenberg (Jakob), né le 20 janvier 1904 à Mlava (Pologne), décédé le 5 septembre 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kronental (Moszek), né le 15 avril 1897 à Siedlec (Pologne), décédé en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kronfeld (Lazar), né le 9 décembre 1886 à Stanislawow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krystal, née Weisfeld (Maryem) le 4 novembre 1883 à Varsovie (Pologne),
Le Vot (Jean, François, Marie), né le 10 avril 1904 à Trégastel (Côtes-du-Nord), décédé le 4 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Lejderman (Icek, Majer), né le 16 février 1922 à Kozienice (Pologne), décédé le 21 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lejpunski (David), né le 4 mars 1891 à Grodno (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Pierre, Salomon), né le 16 septembre 1899 à Paris (10e) (Seine),
décédé le 25 janvier 1945 à Jaworzno (Pologne).
Levi (Raymond), né le 18 juin 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levi (René), né le 2 avril 1902 à Paris (1er) (Seine), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi (René, Gaston), né le 19 décembre 1919 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 20 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Roberto), né le 5 janvier 1886 à Padova (Italie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Roger), né le 14 novembre 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Serge, Bernard), né le 6 avril 1886 à Moscou (Russie), décédé le 23 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Levi, née Katz (Suzanne) le 19 septembre 1892 à Tarbes (Hautes-Pyrénées),
Levi (Théodore), né le 26 décembre 1883 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Vincent, Raoul, Gustave), né le 19 juin 1929 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy-Cerf (Henri, Joël), né le 20 mars 1922 à Grenoble (Isère), décédé le 10 avril 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Levias (David), né le 9 février 1899 à Rossiene (Russie), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levidis (Michel), né le 3 septembre 1924 à Chio (Grèce), décédé le 23 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Levie (Louis), né le 27 janvier 1878 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levielle (Georges, Roger), né le 21 mai 1907 à Deulemont (Nord), décédé le 20 novembre 1943 à Dora (Allemagne).
Levin (Armand, Georges), né le 26 mai 1890 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levin, née Kacan (Bassia) en 1865 à Rachcow-Tighina (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levin (Francis, Isidore, Lucien), né le 26 mars 1934 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levin (Kuszyel), né le 5 octobre 1886 à Kovno (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levin, née Harkavy (Lubie) le 1er janvier 1882 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levine (André), né le 10 août 1911 à Petrograd (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Eliane), née le 20 juillet 1942 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Elie), né le 18 février 1907 à Odessa (Russie), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Levine (Ester, Lydia), née le 5 mai 1906 à Pétrograd (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levine (Ida), née le 22 janvier 1913 à Paris (12e) (Seine), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levine, née Drogourbich (Ida) le 3 juin 1914 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Jean), né le 14 août 1880 à Léningrad (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Joseph, Gauthier), né le 7 avril 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 juillet 1943 à Birkenau (Pologne).
Levine (Leyba), née le 1er janvier 1899 à Tiffis (Russie), décédée le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Maurice), né le 30 août 1916 à Paris (15e) (Seine), décédé le 12 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Levine (Rachel), née le 1er avril 1894 à Ekaterinoslow (Russie), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine, née Rudmadowicz (Sara, Malka) le 14 avril 1900 à Szydlowiec (Pologne), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Sarah), née le 16 avril 1924 à Constantinople (Turquie), décédée le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine, née Yamniak (Simone) le 13 août 1921 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levine, dit Levin (Jean, Evna), né le 18 février 1884 à Nikolaev (Russie),
Levinsky (Haïm), né le 18 août 1888 à Lodz (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinski (Pierre), né le 17 avril 1906 à Kherson (Russie), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinsky (René), né le 2 avril 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinsohn (Lipmann), né le 15 avril 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinson (David), né en 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinson, née Last (Lili, Raschela, Léa) le 15 janvier 1889 à Bucarest (Roumanie), décédée le 20 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levis, née Nora (Alice, Esther) le 12 octobre 1886 à Paris (9e) (Seine),
décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Levis, née Barth (Jenny) le 7 février 1878 à Genève (Suisse), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levis (Louis, Emmanuel), né le 9 janvier 1876 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levis, née Schwob (Marguerite) le 14 septembre 1889 à Mulhouse (Haut-Rhin) décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levisalles (Claude), né le 7 octobre 1904 à Montmorency (Seine-et-Oise),
décédé le 31 juillet 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie-Esthonie).
Levitan, née Bleustein (Anna) le 3 mai 1891 à Paris (18e) (Seine), décédée le 4 février 1945 à Birkenau (Pologne).
Levitan (Benjamin), né le 25 août 1873 à Simferopol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levitte (Georges, Marcel), né le 27 mars 1904 à Brunoy (Seine-et-Oise),
décédé le 2 avril 1945 à Groditz (Allemagne).
Levkovitch (Abraham), né le 16 août 1887 à Lodz (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Abraham), né le 8 avril 1889 à Anzin (Nord), décédé le 10 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Adèle) le 26 août 1885 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Albert, Paul), né le 26 mai 1936 à Paris (13e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Madalinsky (Albert), né le 3 avril 1906 à Konin (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mager (Levi, Jules), né le 28 juin 1877 à Benweiler (Allemagne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mauvais (Georges, Ernest), né le 26 janvier 1906 à Vaubecourt (Meuse),
décédé le 20 novembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Mauvais (Léon, Joseph), né le 24 janvier 1903 à Bavilliers (territoire de Belfort), décédé le 20 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Mauviel (Guy, Emile), né le 29 mars 1927 à Coucy (Ardennes), décédé le 2 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mauviel (Louis), né le 17 décembre 1921 à Morlaix (Finistère), décédé le 15 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Mavros (Dimitrius), né le 12 juillet 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
décédé le 31 janvier 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Max, née Torres (Henriette) le 22 mai 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Maxit (Jules, Alphonse), né le 24 avril 1894 à San Juan (Argentine), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
May (Alexandre, Jules), né le 12 décembre 1881 à Paris (11e) (Seine), décédé en octobre 1943 (lieu indéterminé).
May (Charles), né le 12 juillet 1875 à Ville-d'Avray (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
May (Désiré), né le 20 décembre 1895 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 5 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
May (Fanny), née le 25 novembre 1888 à Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
May, née Baer (Georgette, Colette) le 14 février 1911 à Verdun (Meuse),
décédée en septembre 1942 à Kosel (Silésie) (Allemagne).
May, née Meis (Julie) le 9 novembre 1903 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
May (Liliane), née le 20 juin 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 13 avril 1944 en déportation.
May, née Léon (Mélanie) le 14 février 1880 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
May (Roland), né le 18 avril 1926 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
May (Simon), né le 26 septembre 1891 à Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin), décédé le 13 avril 1944 en déportation.
May (Solange), née le 10 mai 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 13 avril 1944 en déportation.
May, née Blum (Suzanne) le 3 juillet 1902 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédée le 13 avril 1944 en déportation.
May (Victor), né le 23 décembre 1898 à Lavelanet (Ariège), décédé le 12 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Maya (Jouda), née le 15 janvier 1908 à Silivrie (Turquie), décédée le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mayadoux (Armand, Gaston), né le 15 janvier 1909 à Limoges (Haute-Vienne),
décédé le 14 décembre 1944 à Brême (Allemagne).
Maye (Jacques), né en 1890 à Silivrie (Turquie), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayenobe (Jean), né le 17 juillet 1904 à Aurillac (Cantal), décédé le 30 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mayer (Adrien, Salomon), né le 17 mai 1884 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Mayer (Albert), né le 11 juin 1874 à Mayence (Allemagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Alice), née le 12 mars 1908 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Anne, Emma), née le 11 août 1865 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Auguste), né le 27 octobre 1885 à Darmstadt (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Berthold), né le 10 janvier 1906 à Biala (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer, née Strauss (Elisabeth) le 1er octobre 1876 à Eberfeld (Allemagne),
Mayer, née Loewenthal (Erna) le 28 septembre 1892 à Munich (Allemagne),
décédée le 30 mai 1944 en déportation.
Mayer, née Nemarq (Germaine, Sophie) le 6 mars 1906 à Saint-Mihiel (Meuse), décédée le 1er janvier 1944 (sans autre renseignement).
Mayer (Henri, Pierre, Marius), né le 23 octobre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Mayer, née Levy (Irma) le 7 octobre 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Jacqueline, Sarah), née le 31 mars 1900 à Paris (17e) (Seine),
décédée le 21 août 1942 (sans autre renseignement).
Mayer (Jacques), né le 30 décembre 1875 à Schalbach (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Jacques, Albert), né le 11 août 1934 à Lille (Nord), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Joseph, Jules), né le 2 novembre 1879 à Ettlinghen (Allemagne),
décédé le 30 mai 1944 en déportation.
Mayer (Kurt), né le 10 mars 1923 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer, née Auerbach (Lotte, Ruth, Margot) le 17 juin 1908 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Léon), né le 31 janvier 1873 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Léopold), né le 20 mai 1863 à Hassloch (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Maurice), né le 6 mars 1895 à Montenach (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Pologne).
Mayer (Nicolas, Paul), né le 19 janvier 1918 à Spicheren (Moselle), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Mayer, née Mayer (Rachel) le 23 mai 1885 à Schalbach (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Raphaël), né le 31 mars 1879 à Parroy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Raymond, Germain), né le 26 juillet 1894 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Raymond, Olivier), né le 20 mai 1900 à Troyes (Aube), décédé le 9 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mayer (René, Léopold, Louis), né le 5 octobre 1877 à Paris (17e) (Seine),
Mayer, née Seligmann (Rose) le 18 août 1874 à Hambourg (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer, née Meyer (Sara) le 7 juillet 1872 à Gérardmer (Vosges), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Schmil, Juda), né le 2 août 1888 à Horodenka (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Seligmon, Joseph), né le 12 décembre 1872 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayet (Joseph, Marie), né le 12 octobre 1895 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 14 janvier 1945 à Hambourg (Allemagne).
Mayeur (Louis, François, Alfred), né le 22 janvier 1906 à Paris (19e) (Seine), décédé le 25 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Mayeur (Louis, Clovis), né le 28 janvier 1920 à La Neuville-lès-Dorengt (Aisne), décédé le 5 janvier 1945 à Sangerhausen (Allemagne).
Mayeur (Léon, Gontran), né le 11 août 1895 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 15 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Mayot (Roger, Auguste, Joseph), né le 16 avril 1907 à Châtel-Chéhéry (Ardennes), décédé le 28 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Maysonnave (Eugène, Jean, Marie), né le 12 mars 1903 à Ger (Hautes-Pyrénées), décédé le 11 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mazabraud (Eugène, Charles, Raoul, Edmond), né le 1er janvier 1901 à Tulle (Corrèze), décédé le 19 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Mazalsob (Azencot), né le 31 août 1897 à Geryville (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Mazalto, née Kauffmann (Anna) le 6 avril 1883 à Kowno (Lithuanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mazalto (Raphaël), né le 13 mars 1877 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mazalto (Samuel), né en 1899 à Constantinople (Turquie), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mazan (Vincent, Adrien), né le 16 janvier 1905 à Buenos Aires (Argentine),
Mazars (Paul, Lucien), né le 28 février 1920 à Montbazens (Aveyron), décédé le 26 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Mazas (Jean, Guillaume), né le 18 septembre 1886 à Saint-Sauveur (Haute-Garonne), décédé le 23 août 1944 à Hartheim-Mauthausen (Autriche).
Mazaud (Alfred), né le 27 octobre 1901 à Périgueux (Dordogne), décédé le 1er décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Maze (Corentin), né le 28 janvier 1917 à Crozon (Finistère), décédé le 20 mars 1945 à Dalum (Allemagne).
Maze (René), né le 30 octobre 1902 à Mussidan (Dordogne), décédé le 27 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mazeas (Joseph, Marie), né le 15 août 1911 à Logonna-Daoulas (Finistère),
décédé le 15 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mazeas (Roger, Christian), né le 6 novembre 1918 à Ploumagoar (Côtes-du-Nord), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mazeau (Albert), né le 7 février 1915 à Pessac-sur-Dordogne (Gironde),
décédé le 9 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mazeau (Léon), né le 19 avril 1900 à Saint-Héand (Loire), décédé le 18 avril 1945 à Linz (Autriche).
Mazeau (Martial), né le 3 janvier 1891 à Château-Chervix (Haute-Vienne),
décédé le 2 septembre 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Mazeaud (Cécile, Jeanne), née le 11 mars 1924 à Echourgnac (Dordogne),
décédée le 6 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mazein (Jacques, Jean, Henri), né le 16 novembre 1920 à Trélazé (Maine-et-Loire), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazelie (Pierre, Eugène, Jean, Baptiste), né le 12 mars 1889 à Castelnau-Montratier (Lot), décédé le 31 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Mazella (Pierre, Brix), né le 14 mai 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Mazella (Raphaël, Georges), né le 20 septembre 1919 à Paris (9e) (Seine),
Mazenq (Joseph, Baptiste, Henri), né le 6 août 1901 à Boussac (Aveyron),
décédé en décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mazera (Jean-Pierre), né le 27 décembre 1898 à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), décédé le 11 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Mazet (Robert, Henri), né le 24 mai 1923 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
Mazieres (Léon), né le 30 juillet 1906 à Saint-Léon-sur-l'Isle (Dordogne),
Mazillier (Eugène), né le 4 avril 1896 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Mazillier, née Bornet (Marie, Henriette) le 1er septembre 1874 à Charenton-le-Pont (Seine), décédée le 24 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mazloum (Jacques), né le 10 avril 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mazois (Jacques, Ulysse), né le 1er juin 1875 à Durdat-Larequille (Allier), décédé le 1er juillet 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Mazory (Albert), né le 15 avril 1922 à Saint-Etienne-de-Puycorbier (Dordogne), décédé le 10 août 1944 (sans autre renseignement).
Mazur (Fernand, Michel), né le 19 mai 1935 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazur, née Szmajowicz (Itka) le 14 août 1905 à Zakroczyn (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazur (Michel), né le 12 mars 1892 à Bresko (Pologne), décédé le 13 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Mazur (Raymond), né le 1er mai 1940 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazurier (Marcel, Jean), né le 20 octobre 1923 à Valleroy-aux-Saules (Vosges), décédé le 5 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Mazza (Henrico), né le 13 mai 1897 à Valdagno (Italie), décédé le 13 mai 1945 à Freising (Allemagne).
Mazzotti (Stelio), né le 5 juillet 1924 à Cervia (Italie), décédé le 3 août 1944 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Mealares (Georges, Jean), né 16 juin 1920 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Meance, née Chevillard (Marie, Sainte, Joséphine, Emilie) le 18 avril 1898 à Néant-sur-Yvel (Morbihan), décédée le 12 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meat (Roger, Ange, Raymond, Désiré), né le 18 juillet 1920 à Evriguet (Morbihan), décédé le 4 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Meaud (Louis, Germain), né le 15 juin 1907 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 16 février 1945 à Offenburg (Allemagne).
Mechache (Saïd), né le 26 décembre 1902 à Mekla (Algérie), décédé (sans autre renseignement).
Mechally (André, Charles), né le 27 octobre 1927 à Saint-Fons (Rhône),
Mecheri (Ben Abderrahman), né le 25 décembre 1904 à Djelfa (Algérie), décédé le 15 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Mechin (Fernand, Henri), né le 1er mars 1893 à Mayet (Sarthe), décédé le 2 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Mechinino (Ichoua), né le 3 octobre 1891 à Oran (Algérie), décédé le 12 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mechoulam (David), né en 1906 à Constantinople (Turquie), décédé en 1944 à Halberstadt (Allemagne).
Mechoulam (Nissim), né le 10 janvier 1882 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mechoulam (Odette), née le 29 septembre 1913 à Constantinople (Turquie),
décédée à Auschwitz (Pologne).
Mechoulam, née Azaria (Rose) le 5 janvier 1887 à Constantinople (Turquie),
Mechoulan (Mordekai), né en mars 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Medan (Fernand, Jean, Pierre), né le 11 avril 1924 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 16 février 1944 à Dora (Allemagne).
Medard (Charles, Jules), né le 24 juin 1898 à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 février 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Medel Duarte (Victoriano), né le 6 mars 1891 à Chinoeches (Espagne), décédé le 23 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Mederlet (Jean, Albert), né le 12 janvier 1922 à Metz (Moselle), décédé le 20 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Medigue (Maurice, Hubert), né le 15 février 1925 à Cogna (Jura), décédé le 23 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Medioni (Albert, Léonce, Charles, Aimé), né le 1er juillet 1899 à Constantine (Algérie), décédé en 1944 en Allemagne.
Medioni, née Chiche (Lucienne) le 21 juin 1922 à Alger (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mednidzki, née Weill (Germaine) le 9 novembre 1902 à Paris (16e) (Seine),
décédée le 20 juillet 1943 en Allemagne.
Mednik (Sarah), née le 25 décembre 1912 à Konkhovotchic (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Medrano (Pierre), né le 6 décembre 1892 à Mocta Douz (Algérie), décédé le 13 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Medzelewska, née Sobkowska (Girla) le 10 novembre 1900 à Hamava (Pologne),
Meer, née Hassan (Doris, Rosina) le 28 octobre 1900 à Paris (10e) (Seine),
Meer (Isaac), né le 4 juillet 1901 à Drohobyez (Pologne), décédé le 14 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meer (Raymond), né le 18 novembre 1891 à Paris (3e) (Seine), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meert (André, Albert), né le 22 septembre 1918 à Loo (Belgique), décédé en novembre 1944 en Allemagne.
Meffre (André, Albert), né le 31 mai 1924 à Gap (Hautes-Alpes), décédé en 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mery (Henri, Rémy, Jacob), né le 7 juin 1905 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
décédé le 13 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Miss (Ernest, Laurent), né le 16 juin 1922 à Holtzheim (Bas-Rhin), décédé le 24 janvier 1945 à Blechammer (Pologne).
Perilliat (Jean, Jules, Eugène), né le 13 mai 1910 à Saint-Folquin (Pas-de-Calais), décédé le 25 mars 1944 à Bautzen (Allemagne).
Robillon (Jeanne, Henriette), née le 11 avril 1897 à Saint-André-le-Coq (Puy-de-Dôme), décédée le 28 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Rouvrais (Michel, René, Eugène), né le 27 mars 1925 à Plouer-sur-Rance (Côtes-du-Nord), décédé le 6 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Teinturier (Jean, Marie, Joseph), né le 2 mars 1896 à Bar-le-Duc (Meuse),
décédé le 1er juillet 1945 à Dachau (Allemagne).
Thomassey (Albert, René), né le 2 mars 1920 à Montbéliard (Doubs), décédé le 25 mai 1945 à Fresing (Allemagne).
Wasselin (Jules, François, Elie), né le 10 juillet 1889 à Halinghen (Pas-de-Calais), décédé en septembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Habergryc (Rachel), née le 30 novembre 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Habib (Elie, Raphaël), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Haguenauer, née Jacob (Georgette) le 9 mai 1895 à Paris (10e) (Seine),
décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Haimovici, née Linderman (Ajolda) le 15 septembre 1895 à Teinice (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Harlanb, née Deutsch (Camille) le 18 octobre 1892 à Vienne (Autriche),
Joskowicz (Jenny), née le 23 septembre 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1943 en Allemagne.
Kamenzer, née Bercovitch (Anna) le 15 juin 1898 à Alouchta (Russie), décédée le 1e août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kern (Bernard), né le 12 novembre 1882 à Struth (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kern, née Blum (Hélène) le 19 août 1888 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klajnbaum (Joël, Sumer), né le 29 mai 1903 à Przytyk (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Kohl (Izraël), né le 15 avril 1906 à Mosciska (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korinschtain, née Warchawski (Esther) le 7 juin 1914 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korman (Joseph), né le 12 octobre 1915 à Radom (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Korman (Nuta), née le 3 janvier 1880 à Radom (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Korman (Rose, Gitla), née le 7 mars 1918 à Radom (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Korman, née Goldenhard (Régina) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Korman (Schifra, Rebecca), née le 20 septembre 1916 à Radom (Pologne),
Korman (Suzanne), née le 2 décembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Korman (Symcha, Binem), né le 30 août 1907 à Jérusalem (Palestine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Korman, née Gerstein (Toba, Fajga) en 1889 à Radom (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Korn (Benjamin, Elja), né le 18 janvier 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Korn (Chaim), né le 11 août 1899 à Bochnia (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Korn, née Szerman (Chana) en 1908 à Bialobrzegi (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korn (David, Ber), né en 1876 à Lodz (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Korn (Rachel), née le 4 septembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Korn (Simone), née le 22 janvier 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Korn (Wolf), né le 10 mai 1890 à Antoniow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kornberg, née Stodovicz (Marie) le 18 octobre 1921 à Siedlce (Pologne),
Kornfeld (Ginette), née le 22 février 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kornfeld, née Ghelman (Mira) le 15 septembre 1902 à Chisinau (Roumanie),
Kornfeld (Suzanne), née le 9 décembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Korngold (Hersz), né le 29 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Korngold, née Szparak (Nisla) le 20 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Korngut (Ginette), née le 14 août 1919 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Korngut (Simon), né le 19 octobre 1896 à Sor (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kornhauser (Erma), née le 30 septembre 1922 à Tarnow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kornhauser (Régina), née le 22 février 1926 à Tarnow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Korniczer (Ignace), né le 10 septembre 1902 à Sighet (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Kornmester (Szmul), né le 31 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kornwasser (Jankiel), né le 7 octobre 1877 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kornwasser, née Goldshlak (Sura) en 1884 à Grodsrisk (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Korobelnik (Rouvin), né le 14 juillet 1905 à Rossiame (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Korobelnik (Salomon), né le 20 février 1908 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Korzec (Renée), née le 13 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korzuchowsky (Max), né le 15 avril 1902 à Bendzin (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Koscziusko, née Heymann (Hélène, Marthe, Jeanne) le 3 juillet 1881 à Paris (3e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Koscziusko (Jeannette, Jacqueline), née le 15 mai 1908 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Koscziusko (Léon, Victor), né le 24 septembre 1884 à Paris (11e) (Seine),
Kossoff (Haïm), né le 15 septembre 1878 à Bielotzerkow (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kostenbaum (Moszek), né en février 1907 à Powazki (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kostinkovski, née Yuchnoveck (Mascha) le 31 août 1896 à Bialystok (Russie), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kostoveski (Avraam), né le 2 avril 1908 à Odessa (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Koszkiewicz (Salomon), né le 12 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Kot (Germaine), née le 9 juin 1917 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kotek (Psachya), née le 16 novembre 1907 à Ozarow (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kotler, née Tscherniak (Anna) le 28 mars 1907 à Leningrad (Russie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kotler (Isaac), né le 1er février 1902 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kotlerewsky (Gisèle), née le 10 mai 1923 à Paris (11e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kotlerewsky (Judex, Léon), né le 19 août 1925 à Paris (20e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kott, née Goldberg (Dwojra) le 2 mars 1911 à Kutine (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kott, née Grandens (Gertrude) le 27 avril 1904 à Kalisz (Russie), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kottler (Rebecca), née le 26 juillet 1909 à Dvinsk (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kotz (Jean), né le 9 février 1912 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kotz (Renée), née le 2 février 1915 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Koublanovsky (Miron), né le 11 décembre 1898 à Melitopol (Russie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Koublanovsky, née Schulmann (Sophie) le 19 décembre 1903 à Kiev (Russie),
Kouchelevitz (Mordouch), né le 15 octobre 1890 à Lyda (Russie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kouchneski (Marcel), né le 19 décembre 1916 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kouchneski, née Zeiman (Pecha, Pauline) le 24 mai 1877 à Sonivalski (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kouchniroff, née Kascha (Esther) le 28 décembre 1896 à Lodz (Pologne),
Kouchniroff, née Glousman (Fanny) le 15 août 1901 à Odessa (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kouchniroff (Mauricette), née le 25 avril 1928 à Paris (14e) (Seine),
Kouchniroff (Olga), née le 12 novembre 1923 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Koumetz (Wolf), né le 15 mai 1889 à Wilna (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kounitzky (Grégoire), né le 23 mars 1884 à Kichinev (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kouperman, née Gourvitch (Mila) le 19 octobre 1877 à Vilna (Russie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kouris (Lazare), né le 31 janvier 1907 à Paris (4e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kouris, née Siguinour (Sonia) le 23 janvier 1914 à Paris (11e) (Seine),
Kourissis (Isaac), né le 27 décembre 1894 à Kichineff (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kournentz, née Ayzenman (Krayndla) le 13 février 1880 à Lublin (Pologne),
Kouroriez (Abraham), né le 7 mai 1887 à Kiew (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kouroriez, née Eisenberg (Berthe) le 16 mai 1917 à Paris (12e) (Seine),
Kouroriez, née Tadc Aite (Ioche) le 18 février 1898 à Balkinai (Lithuanie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kouroriez (Sarah), née le 8 septembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kouroriez (Simon), né le 6 janvier 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kourtz, née Gueline (Sarah) le 15 décembre 1899 à Odessa (Russie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kourtzer (Haïm), né le 13 mars 1888 à Beltz (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kourtzer (Schmiel), né le 24 octobre 1903 à Kievy (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Koushnir (Isidore), né le 1er juin 1892 à Kichinev (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Koutas, née Grifangel (Duna) le 1er janvier 1882 à Varsovie (Pologne),
Koutas (Eroim), né le 1er avril 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Koutchinski, née Drobinski (Hélène) le 16 octobre 1904 à Wloclaweck (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Koutchouk (Henri), né le 27 juillet 1899 à Orgueiff (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Koutchouk (Léon), né le 2 janvier 1910 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Koutchouk (Samuel), né le 24 juillet 1891 à Falecht (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kovalew (Guersch, Serge), né le 17 juillet 1909 à Paris (18e) (Seine),
Kovesi (Josef), né le 7 octobre 1903 à Kispest (Hongrie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kowal, née Turysk (Chana, Rywka) le 11 octobre 1903 à Torezyn (Pologne),
Kowalski, née Strekoski (Guitla) le 16 février 1907 à Varsovie (Pologne),
Kozak (Abraham), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 11 mars 1943 en Pologne.
Kozak (Szysa), née le 7 octobre 1909 à Czeztochwa (Pologne), décédée le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Kozienicki (Motel), né le 27 mars 1902 à Siedlce (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kozierow (Maurice), né le 7 janvier 1898 à Garvolin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kozlowski (David, Rachmil), né le 19 décembre 1900 à Czestochowa (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kozlowski (Ithé, Rose), née le 10 mai 1934 à Antony (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Kozlowsky (Maurice, Benoît), né le 23 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Kozlowsky, née Delatitzki (Rachel) le 25 janvier 1903 à Horodzie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kozlowsky (Wolf, Borel), né le 6 juillet 1892 à Skoudville (Lithuanie),
décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Krachman (Henri), né le 11 septembre 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kraemer (Abraham), né le 23 janvier 1881 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Kraemer, née Wolff (Myria) le 4 janvier 1890 à Neuwiller-lès-Saverne (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Kraemer (Simone), née le 18 février 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Kraft, née Eisinger (Julie) le 12 mars 1907 à Vienne (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Krajcer, née Libers (Chiffra) le 25 décembre 1903 à Rowno (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Krajewicz, née Artman (Chaïa) le 15 septembre 1903 à Baluty (Pologne),
décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 en déportation.
Krajewicz (Fajwel), né le 9 mars 1902 à Kolno (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 en déportation.
Krajewicz (Moïse), né le 3 avril 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 en déportation.
Krajka (Izraël), né en 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Krakauer, née Straweski (Idessa) le 1er décembre 1899 à Klobuck (Pologne),
décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1944 en déportation.
Krakauer (Moszeck), né le 11 décembre 1925 à Czenstochowa (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1944 en déportation.
Krakauer (Paulette), né le 5 août 1928 à Czenstochowa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1944 en déportation.
Krakauer (Sarah), née le 1er juin 1923 à Czenstochowa (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1944 en déportation.
Krakauer (Simon, Kopel), né le 1er octobre 1897 à Czenstochowa (Pologne),
décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1944 en déportation.
Krakower, née Silbersztajn (Szandlo) le 1er septembre 1899 à Szezckoniy (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Krakowski, née Rusler (Rachel) le 12 avril 1892 à Varsovie (Pologne),
Kramache, née Pacholder (Ita, Rajzla) le 4 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kramarz (Nathan), né le 28 mars 1940 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kramarz, née Bronfen (Rywka) en 1907 à Lomazy (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kramarz (Srul), né le 3 mai 1907 à Siedlec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1942 (sans autre renseignement).
Krancenblum (Joseph), né le 18 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Krancenblum, née Belfer (Sarah) le 26 juin 1901 à Tomaszow (Pologne),
Kranowski, née Samet (Mala) le 1er mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kranowski (Wolf), né le 13 novembre 1907 à Kozangrodek (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Krasetzki (Leizer, Mordko), né le 26 janvier 1892 à Siedlce (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Krasetzki, née Faierstein (Rébecca) en mai 1894 à Braila (Roumanie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Krasneanski (Isidore), né le 29 novembre 1894 à Briceni (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Krasnobroda (Bernard), né le 23 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Krasnobroda, née Benach (Guélia) le 27 octobre 1909 à Astraknagne (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Krasnopolski (Judel), né le 13 avril 1911 à Krasnopol (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Krasnopolski, née Wejuryb (Ryfka) le 2 novembre 1903 à Bedzin (Pologne),
Krasnopurko (Michel), né le 31 octobre 1892 à Slonim (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Krasucki (Isaac), né le 26 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kraut (Baruch), né le 23 janvier 1903 à Kutner (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Kraut, née Starzycki (Dina) le 9 février 1905 à Kalisz (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Krauze, née Rapoport (Chana, Ita) le 19 février 1903 à Varsovie (Pologne),
Krauze, née Goldstein (Rajza) le 15 décembre 1902 à Sobiene (Pologne),
Krauze (Szaja), née le 20 novembre 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Kravtzoff (Rébecca), née le 31 mai 1892 à Paris (2e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Krawczyk (Hélène), née le 25 novembre 1937 à Paris (14e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Krawczyk (Jacques), né le 7 février 1931 à Paris (14e) (Seine), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Krawczyk (Lewek), né le 26 novembre 1901 à Mstow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Krawczyk (Maurice), né le 8 novembre 1938 à Paris (14e) (Seine), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Krawczyk, née Golberg (Szajna) le 30 décembre 1908 à Plok (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Krawec (Abram), né le 7 septembre 1910 à Janow (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Krawec, née Zoladz (Baïla, Frimet) le 16 décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Krawec (Israël, Majer), né le 10 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Krawetz (Nadia), née le 22 décembre 1923 à Vincennes (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Krawiec (André), né le 25 octobre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Krawiec (David), né le 28 octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Krawiec, née Dombczyk (Syma) en 1910 à Sterdyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Krawiecki, née Pniexska (Ida) en 1906 à Serock (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Krawiecki (Idusia), née le 26 septembre 1934 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Kreinig (Maier), né le 1er juillet 1908 à Sedziszow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kreisslere (Maurice), né le 30 mai 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Kreitner (Edouard), né le 5 décembre 1909 à Stanislaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kremer (Aaron), né le 8 janvier 1904 à Vilina (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kremer (Samuel), né le 28 juillet 1926 à Zolkiew (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kremski, née Widerman (Bajla, Frymeta) le 8 octobre 1913 à Nadarzyn (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Krendel (Srul, Israël), né le 18 mai 1889 à Minsk (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Krengel (Jacob), né le 30 avril 1889 à Debrogine (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Krengel, née Weisinger (Tivia) le 4 décembre 1893 à Jassy (Roumanie),
Kresin (Fichel), né le 6 avril 1898 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kretzer, née Aronstein (Sara, Sophie) le 30 novembre 1866 à Mittau (Lettonie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kreweras (Borisas), né le 27 octobre 1880 à Vilna (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kreweras, née Birkhan (Fanny) le 31 janvier 1894 à Varsovie (Pologne),
Krieks (Esther), née le 26 mai 1897 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Krieks, née Krieks (Henriette) le 11 mars 1873 à Paris (14e) (Seine),
Krispine, née Hako (Sarah) en 1890 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kristal, née Lichtih (Ita) le 11 juin 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Krivoroutzky (Lévy), né le 20 avril 1883 à Lipowiec (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Krjak (Jacob), né le 22 mai 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kro (Boruch), né le 10 mars 1901 à Opole (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Krol (Mendel), né le 5 avril 1903 à Tomaszon (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Krolick (Rudi), né le 11 octobre 1913 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Krolik (Annette), née le 18 février 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Krolik (Joseph), né le 2 juin 1939 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Krolik (Lyzer), né le 7 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Krolik, née Buls (Pesa) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kron (Lisette), née le 5 juillet 1907 à Paris (9e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kron, née Cahen (Rosine) le 1er avril 1878 à Saint-Eugène (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kron, née Haymovitz (Suzanne) le 2 février 1907 à Paris (4e) (Seine),
Kronenberg, née Manussow (Léa) le 5 août 1904 à Charkow (Russie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 en déportation.
Kronenberg (Norbert), né le 3 juillet 1930 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kronenberg (René), né le 13 juillet 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kronental (Daniel), né le 30 novembre 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kurcer (Joseph), né le 14 juin 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Serge, Léon, Félix), né le 10 avril 1922 à Paris (16e) (Seine), décédé le 19 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 19 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Levie (Kurt), né le 4 novembre 1902 à Marburg-sur-Lahn (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levig (Georges), né le 10 juillet 1910 à Paris (9e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Levilion (Robert, Adrien), né le 12 mai 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Levin, née Biquard (Diane) le 8 août 1902 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en novembre 1943 en Allemagne.
Levin, née Sfartz (Pauline) le 16 décembre 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Levin (Raymond), né le 13 juillet 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Levine, née Klimovitsky (Anna) le 15 mai 1889 à Tchernigow (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levine (Emile), né le 7 novembre 1921 à Petrograd (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levine, née Beiline (Fenia) le 31 mai 1887 à Mir (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levine (Henri), né le 30 mai 1926 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levine (Julien, Henri), né le 4 février 1921 à Courbevoie (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Levine, née Fohlen (Marie, Anne) le 22 octobre 1886 à Puteaux (Seine),
Levine (Paul), né le 2 juillet 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levine (Pauline), née le 11 juillet 1925 à Paris (14e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levinger (Aron, René), né le 31 mai 1888 à Commercy (Meuse), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levinger, née Leischener (Marguerite, Rosalie) le 28 avril 1899 à Paris (19e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levitanus (Leib), né le 22 janvier 1890 à Braslawski (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levitte (Isaac), né le 14 avril 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levitz (Georges), né le 12 septembre 1914 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Levitz, née Bajtel (Itta) le 10 mars 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Levive (Jankel), né le 3 mars 1893 à Novel (Haute-Savoie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Levkovitch, née Chabes (Bassé) le 15 mai 1891 à Minsk (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Levkovitch, née Voulfor (Clara) le 13 mai 1903 à Paris (14e) (Seine),
Levkovitch (Jacob), né le 21 juillet 1925 à Paris (2e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Levkovitch (Jean, Michel), né le 27 janvier 1927 à Paris (14e) (Seine),
Levy (Albert), né le 11 septembre 1900 à Alexandrie (Egypte), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Albert), né le 26 février 1916 à Paris (13e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Albert), né en 1923 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy, née Laloum (Alice) le 25 août 1921 à Constantine (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Mager (Céline), née le 11 décembre 1892 à Sarrebourg (Moselle), décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 en un lieu indéterminé.
Mager (Gertrude), née le 19 septembre 1918 à Badenweiler (Allemagne),
décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 en un lieu indéterminé.
Mager (Louis), né le 29 août 1928 à Badenweiler (Allemagne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 en un lieu indéterminé.
Max, née Feuer (Elsa) le 27 septembre 1893 à Borvely (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
May (André, Paul), né le 17 juin 1905 à Paris (19e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
May, née Franck (Marcelle, Flore) le 29 février 1892 à Paris (3e) (Seine),
Maya (Nissim), né en 1900 à Slevorie (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mayer (Frieda), née le 28 septembre 1925 à Sanok (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Mayer (Henri, Pierre), né le 7 avril 1926 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mayer (Henry, René), né le 24 juillet 1891 à Godisson (Orne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mayer (Henry), né le 14 juillet 1904 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mayer, née Wormser (Ida, Ilse) le 8 avril 1898 à Karlsruhe (Allemagne),
Mayer (Jacob, Alexandre, Théodor), né le 10 janvier 1924 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mayer (Jonas, Léopold), né le 20 septembre 1893 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mayer, née Picard (Julie) le 20 mars 1880 à Plobsheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Mayer (Louise, Renée), née le 27 septembre 1915 à Paris (10e) (Seine),
Mayer (Léon), né le 28 mars 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mayer (Maurice), né le 14 juin 1863 à Rastatt (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Mayer, née Landau (Mina) le 24 septembre 1896 à Bukla (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Mayer (Roger), né le 25 mars 1903 à Paris (10e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Mayer, née Litsi (Sarah) le 25 janvier 1917 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Mayet, née Ackermann (Lina) le 16 juin 1897 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Mayo (Haïm), né en 1912 à Magnesie (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mazalto (Albert), né le 27 février 1914 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Mazalto (Béatrice), née le 8 janvier 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mazaltov (Echelebon), né le 6 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mazaltov (Israël), né le 10 novembre 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Mazliak (Michel), né le 12 février 1900 à Brzeskow (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mazliak, née Wrona (Rachel) le 21 juillet 1905 à Gotroleka (Pologne),
Mazur (Fraida, Jenta), née le 11 octobre 1902 à Plock (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Mazuras (Faivelis), né le 27 juin 1905 à Mariampol (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mazuras, née Monassevitz (Marie) le 15 janvier 1882 à Kaunas (Lituanie),
Mazuras (Sliomas), né le 8 janvier 1884 à Kaunas (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mechanick, née Braunstein (Adeline) le 20 janvier 1892 à Cracova (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mecheri (Bouziane), née le 16 janvier 1909 à Zemmora (Algérie), décédée le 9 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 4 juin 1944 aux armées.
Meer (Berco), né le 29 mars 1901 à Jassy (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Meerson, née Teper (Chantze, Golda) le 3 août 1881 à Czernowitz (Roumanie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Meerson (Nathan), né le 29 février 1916 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Meerson (Salomon), né le 28 août 1908 à Czernowitz (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Wiedermann, née Mazour (Sarah) le 1er novembre 1907 à Odessa (Russie),
Arrêtés du 20 avril 1995 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 avril 1995, M. Lenoël (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 10 mai 1991 portant nomination à des commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie pour les spécialités Carrières de l'information, Chimie, Génie chimique, Génie civil, Génie mécanique et productique, Gestion des entreprises et des administrations, Hygiène et sécurité, Informatique, Statistique et traitement informatique des données et Techniques de commercialisation
Au titre de la catégorie Personnel enseignant des départements d'instituts universitaires de technologie de la spécialité dont au moins deux chefs de département en exercice ou ayant exercé cette fonction depuis moins de quatre ans:
Mme Courtois (Martine), professeur agrégé à l'institut universitaire de technologie de Saint-Denis, en remplacement de M. Deswarte (Stéphane).
Mme Derrien (Marie-France), maître de conférences à l'institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Uliana (Robert).
M. Dos Santos (Jean), maître de conférences, chef de département à l'institut universitaire de technologie de Bordeaux A, en remplacement de M. Lecoules (Maurice).
M. Py (Yves), maître de conférences à l'institut universitaire de technologie de Lorient, en remplacement de M. Sari.
Au titre de l'enseignant à temps partiel continuant son activité dans la profession:
M. Curtat (Michel), chef de la division Sollicitation thermique et énergie du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M.
Lechartier (Jean-Pierre).
Au titre de la catégorie Responsables de formations scolaires ou universitaires dont l'activité présente un intérêt pour la spécialité considérée, choisis notamment parmi les directeurs d'écoles d'ingénieurs concernés par la spécialité:
M. Cuzzi (Jean-Claude), secrétaire général de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, en remplacement de M. Doublet (Jean-Marie).
M. Pavia (André), professeur des universités à l'université Montpellier-II, en remplacement de M. Bresson (Gilbert).
M. Catalina (Pierre), professeur titulaire de la chaire de médecine du travail, directeur de l'institut de médecine du travail de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Jérôme (Fernand).
M. Périlhon (Pierre), directeur adjoint de la sécurité du Centre d'énergie atomique, responsable de formation à l'école des mines d'Alès, président de la maîtrise d'hygiène et sécurité à l'université Grenoble-I, en remplacement de M. Prost (Guy).
Au titre de l'inspection générale de l'éducation:
M. Chauvois (Bernard), inspecteur général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Breuil (Jean).
M. Raulet (Christian), inspecteur général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Paget (Pierre).
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions à M.
Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Jean-Yves Belotte et à M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Thierry Bodard, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Dominique Liger, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces comptables,
les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs:
M. Montanier (Jean-Claude), directeur raffinage B.
Oil, en remplacement de M. Vautier (Alain).
M. Railliet (François), directeur des relations humaines Esso Saf, en remplacement de M. Taillardat (Jean).
Au titre des anciens élèves de l'école
M. Perez (Jean), directeur études avancées moteurs PSA, en remplacement de M. Regneault (Marcel).
Leur mandat viendra à expiration le 31 décembre 1995.
Décret n°95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
- Le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts comporte trois grades: ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur.
<< Le grade d'ingénieur général comprend deux classes: une 2e classe qui comporte deux échelons et une 1re classe qui comporte un échelon unique.
<< Le grade d'ingénieur en chef comprend six échelons.
<< Le grade d'ingénieur comprend deux classes: une 2e classe qui comporte huit échelons et une 1re classe qui comporte trois échelons.
- Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général de 2e classe les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs dans le corps, dont cinq ans au moins en qualité d'ingénieur en chef.
<< Peuvent seuls être promus à la 1re classe de leur grade les ingénieurs généraux comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la 2e classe.
- La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit:
<< 1o Dans la 2e classe du grade d'ingénieur général: deux ans dans le 1er échelon;
<< 2o Dans le grade d'ingénieur en chef: deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, et trois ans dans le 5e échelon;
<< 3o Dans la 1re classe du grade d'ingénieur: deux ans dans chaque échelon; << 4o Dans la 2e classe du grade d'ingénieur: un an dans les 1er et 2e échelons, dix-huit mois dans les 3e, 4e et 5e échelons et deux ans dans les 6e et 7e échelons.
<< Les durées moyennes peuvent être réduites dans les conditions définies par le décret du 14 février 1959 susvisé, sauf lorsque ces durées moyennes sont égales ou inférieures à dix-huit mois, sans pouvoir être inférieures à dix-huit mois lorsqu'elles sont de deux ans et à deux ans trois mois lorsqu'elles sont de trois ans.
Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire.
Le traitement a pour finalité la publication des avis des commissions administratives relatives au personnel de l'administration pénitentiaire et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance, la région pénitentiaire d'origine et d'accueil, l'établissement d'origine et d'accueil, l'administration d'origine et d'accueil, le corps d'origine et le corps d'affectation, le grade, l'échelon, la spécialité et l'avis de la commission administrative paritaire.
Les informations sont conservées un mois après la tenue de la commission administrative paritaire.
Les destinataires des informations sont les personnels de l'administration pénitentiaire.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande au directeur de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en service détaché depuis le 21 octobre 1987, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 1994.
Arrêté du 5 mai 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/21 intitulée " spécifications techniques des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande de 37 GHz à 39,5 GHz " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 57) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 57) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Aquitaine, à Bordeaux, exercées par M. Bartet (Jean-Hugues), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Bartet (Jean-Hugues) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Lorraine, à Nancy, en remplacement de M. Blanchard (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte
: : Indemnités : Indemnités :
: : des maires : des adjoints :
: POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage :
: : : des maires) :
Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte
- Le décret no 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1995, M. Piriou (Michel),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 20 juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 avril 1995 complémentaire relatif à la liste des arbitres et juges sportifs reconnus de haut niveau au 1er janvier 1995
- Les arbitres et juges sportifs dont les noms suivent en annexe du présent arrêté sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1995.
- La liste des arbitres et juges sportifs peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, DS 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou sur Minitel: 36-14, code Infojs.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne).
Représenté en France par Bomag SAF, Z.
Marque et type: Bomag; BW 219-D-2.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 18 mai 1995, à partir de 10 heures, le candidat qui a répondu à sa décision no 95-98 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Cherbourg, Chauffailles, Eurville-Bienville,
Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc.
Intercommission no 1
Systèmes de suppléance, organes artificiels, biomatériaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990, à compter du 1er mars 1995, pour une durée de quatre ans:
Collège A 1: Mme Jaurand (Marie-Claude);
Collège A 2: M. Marchandise (Xavier);
Collège B 1: Mme Cohen (Hélène), M. Desgranges (Claude);
Collège B 2: M. Nassif (Xavier);
Collège C: M. Bez (Michel).
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie:
M. Charlier (Jacques).
M. Franchi (Pierre).
M. Garrone (Robert).
M. Lenne (William).
M. Merlet (Jean-Pierre).
Mme Prestat (Laure).
Utilisation thérapeutique de produits humains
et de produits de substitution
Collège A1: M. Hirsch (François);
Collège A 2: M. Hervé (Patrick);
Collège B 1: Mme Gerfaux (Jacqueline), Mme Marion (Marie-Jeanne);
Collège B 2: Mme Mazier (Dominique);
Collège C: M. Kister (Jean).
M. Blin (Georges).
M. Boudjema (Karim).
M. Cazenave (Jean-Pierre).
M. Franco (Dominique).
M. Jouannet (Pierre).
M. Setbon (Michel).
Investigations cliniques: méthodes et stratégies diagnostiques,
pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques iatrogènes
Collège A 1: M. Maclouf (Jacques);
Collège A 2: M. Dastugue (Bernard);
Collège B 1: Mme Cardebat (Dominique), M. Groyer (André);
Collège B 2: Mme Bernard-Pomier (Ghislaine);
Collège C: M. Rauch (Michel).
M. Boissel (Jean-Pierre).
M. Chaumet-Riffaud (Philippe).
Mme Goujard (Janine).
M. Marescaux (Jacques).
Mme Ogier (Hélène).
M. Piette (Jean-Charles).
Mme Sarraouilhe (Renée).
M. Simon (Alain).
M. Viens (Gérard).
Comportements en matière de consommation
Collège A 1: Mme Quignard-Boulange (Annie);
Collège A 2: M. Chayvialle (Jean-Alain);
Collège B 1: Mme Burlet (Arlette), M. Giros (Bruno);
Collège B 2: Mme Maccari (Stéfania);
Collège C: Mme Loreau (Nadine).
M. Assailly (Jean-Pascal).
M. Doray (Bernard).
Mme Fuhrer (Rebecca).
M. Jeammet (Philippe).
M. Malmejac (Alain).
M. Mormede (Pierre).
M. Parquet (Philippe).
M. Schiray (Michel).
M. Tassin (Jean-Pol).
Evolutions démographiques et santé humaine;
Analyse et évaluation des systèmes de soins
et de prise en charge, de prévention et de protection sociale
Collège A 1: Mme Leclerc (Annette);
Collège A 2: M. Marie (Jean-Pierre);
Collège B 1: Mme Cohen (Hélène), M. Derappe (Christian);
Collège B 2: M. Golmard (Jean-Louis);
Collège C: M. Deloche (Gérard).
M. Benech (Jean-Marie).
Mme Berthod-Wurmser (Marianne).
Mme Jayet (Marie-Chantal).
M. Jobert (Bruno).
M. Letourmy (Alain).
M. Sailly (Jean-Claude).
M. Terra (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Duval (Vincent), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 février 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Arrêté du 11 septembre 1995 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 septembre 1995, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Picinbono (Bernard), en qualité de directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, à compter du 1er septembre 1995.
M. Duby (Jean-Jacques) est nommé directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 8 septembre 1995 portant nomination à l'Académie des sciences
Paul Germain est nommé en qualité de secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 14 février 1995 à la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase << Pour les coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne pourra être inférieur au SMIC + 0,20 F >> figurant à l'article 2 de l'avenant et au paragraphe I de l'annexe V à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 septembre 1995, M. Scharffe (Roger), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1995 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Arrêté du 7 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 septembre 1995, M. Maurin (Robert), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 1er septembre 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Orée du Bois, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15.
Arrêté du 30 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables du centre d'exploitation statistique
Est autorisée la mise en oeuvre par le Centre d'exploitation statistique d'un système de gestion automatisée.
Le traitement a pour finalité la gestion des horaires variables des personnels.
Les informations saisies sont : - le numéro du badge ; - le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du badge ; - l'intitulé de son service et sa fonction ; - le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine ; - les heures d'entrée et de sortie ; Ces informations seront conservées pendant une année.
Les destinataires des informations saisies sont le secrétariat et le chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
- le numéro du badge;
- le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du badge;
- l'intitulé de son service et sa fonction;
- le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine;
- les heures d'entrée et de sortie;
Ces informations seront conservées pendant une année.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des candidats à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 1994 et des dons consentis par des personnes morales
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie dans l'édition des Documents administratifs no 80 du Journal officiel de ce jour les comptes de campagne des candidats à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 1994 et des dons consentis par des personnes morales.
Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R.
Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal de grande instance " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".
Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés : 1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes : " haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ; 2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes : " représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".
Les dispositions de l'article 11 entreront en vigueur à l'expiration du mandat des membres, respectivement, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
< après avis du maire.
133-2 du code de l'aviation civile un article R.
133-3 est rédigé de la façon suivante:
< <<1o Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur; <<2o Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription;
<<3o Ceux qui auront contrevenu aux articles R.
<<4o Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R.
<<5o Ceux qui auront contrevenu à l'article R.
- Le titre V du livre Ier du code de l'aviation civile est complété par les articles R.
< < < <<1o Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
<<2o Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des îles Eparses;
<<3o Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
<<4o Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.
213-1-1 ci-après est inséré dans la section II,
Police de la conservation, du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile.
- Sont insérés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile les articles R.
< <<1o De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public;
<<2o De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les autres cas.>>
282-4 ci-après sont ajoutés au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile:
282-11 est prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions.
- La section I du titre III du livre III du code de l'aviation civile est complétée par un article R.
Lorsque l'infraction a été commise outre-mer, dans les conditions prévues au I de l'article R.
Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas.>>
Par les ouvriers et employés;
Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés;
Par les personnels navigants professionnels.
- Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte: R.131-1 à R.131-3, R.133-2-1, R.151-1 (à l'exception du 5o), R.151-4 à R.151-8,
R.213-1-1, R.281-1 à R.281-3, R.282-1 à R.282-4 et R.330-18.
Les termes: <> et <> sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes: <> et <>.
Les termes <> et <> sont remplacés 1o Pour les territoires d'outre-mer, par les termes: <> et <>;
2o Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes:
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale
Pendant ce congé, leurs droits à avancement sont interrompus sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret.
La durée du congé est limitée à celle de l'exercice des fonctions, soit d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, soit de doctorant contractuel.
Elle ne peut excéder quatre ans.
Lorsque les professeurs stagiaires auxquels a été accordé le congé mentionné à l'article 1er du présent décret ont déjà accompli une période de stage, ils en conservent le bénéfice.
A l'issue du congé mentionné à l'article 1er du présent décret, les intéressés peuvent faire l'objet soit d'une nomination en qualité de professeur stagiaire pour parfaire leur stage en tant que de besoin, soit, s'ils ont accompli la durée réglementaire du stage, d'une titularisation dans le corps considéré.
Les modalités de sanction de stage prévues par les dispositions statutaires régissant le corps de titularisation leur sont applicables.
1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
2° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans ;
3° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels justifiant de moins de trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré
- Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou celles de moniteur régies respectivement par les décrets du 7 mai 1988 et du 30 octobre 1989 susvisés.
Pendant ce congé, leurs droits à avancement sont interrompus.
La durée du congé est limitée à celle de l'exercice des fonctions, soit d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, soit de moniteur.
Elle ne peut excéder quatre ans dans le premier cas et trois ans dans le second.
Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de moniteur sont réputés avoir été accomplis dans la limite de la durée réglementaire du stage en qualité de professeur stagiaire:
a) Pour la totalité en ce qui concerne les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.
b) Pour la moitié de leur durée en ce qui concerne les moniteurs.
- A l'issue du congé mentionné à l'article 1er du présent décret,
les intéressés peuvent faire l'objet soit d'une nomination en qualité de professeur stagiaire pour parfaire leur stage en tant que de besoin, soit,
s'ils ont accompli la durée réglementaire du stage, d'une titularisation dans le corps considéré.
- Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et des professeurs de lycée professionnel, les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de moniteur sont pris en compte selon les modalités suivantes:
1o Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité;
2o Les services accomplis en qualité de moniteur par les moniteurs justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans;
3o Les services accomplis en qualité de moniteur par les moniteurs justifiant de moins de trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Ces services sont pris en compte dans les mêmes conditions pour le classement lors de leur titularisation, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, des membres des autres corps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-164 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
Décret du 8 mars 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Arrêté du 20 février 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire
- L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire est modifié en remplaçant, chaque fois qu'elles apparaissent, les valeurs des seuils de contribution solaire de 15 et 30 p.
100 par 10 et 20 p.
Arrêté du 26 février 1991 relatif au concours d'ingénieur des travaux des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Décret du 13 mars 1991 portant acceptation d'une démission (ponts et chaussées)
Marque et type: Caterpillar; CS-563 C.
Marque et type du moteur: Caterpillar; 3116 DIT.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Arrêté du 20 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril 1995, M. Huleux (René), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 3 avril 1995 portant modification du règlement relatif à la qualification des médecins
Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
modifications apportées par le conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins
1o Dans le premier alinéa, après les mots: << l'exercice de l'oncologie >> est ajouté le mot << médicale >>.
2o Ce même alinéa est complété comme suit:
<< L'exercice de l'oncologie radiothérapique avec celui, en qualité de compétent, des disciplines suivantes:
<< - anatomie et cytologie pathologiques humaines;
<< - maladies du sang;
<< - médecine appliquée aux sports;
<< L'exercice de la médecine nucléaire avec celui, en qualité de compétent, des disciplines suivantes:
<< - angéiologie;
<< - médecine exotique;
<< L'exercice de la chirurgie vasculaire avec celui, en qualité de compétent, des disciplines suivantes:
<< - médecine thermale;
Décret n°95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Adjoint à un chef de bureau, de service ou de centre en organisme ministériel ou interarmées
Chef de corps de 1er ou 2e niveau et assimilé
Chef de service et chef du bureau " opérations " dans une formation
Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district
Chef de section en administration centrale ou en organisme ministériel
Directeur de service restauration-loisirs
Responsable de restauration
Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, M. Franc (Michel), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 23 mai 1995, d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Morisot (Michel), admis à cesser définitivement ses fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, chargé de mission directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, à M. Xavier Regord et à M. Thierry Echaubard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses et tous ordres de reversement relatifs aux dépenses de personnel.
Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
administrateur civil, adjointe au sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit,
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Wilhelm, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
Décret no 95-806 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A THONEX - VALLARD
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d'autre de la frontière, sur la Route blanche à Thônex (Suisse) et Vallard, commune de Gaillard (France).
Les contrôles français et suisses d'entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.
a) Sur le territoire français, pour l'exercice des contrôles suisses,
l'ensemble des installations délimitées:
- au nord-ouest par la frontière;
- au sud-est par une ligne idéale à l'aplomb de l'axe du pont enjambant l'autoroute (rue de Vallard);
- au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites installations;
b) Sur le territoire suisse, pour l'exercice des contrôles français,
- au sud-est par la frontière;
- au nord-ouest par une ligne perpendiculaire à l'axe de l'autoroute à la hauteur de l'extrémité nord-est du mur longeant les voies nord de l'autoroute (profil no 150);
a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
- les voies de roulement, les emplacements de stationnement ainsi que les trottoirs et îlots de séparation de trafic;
- dans chacun des bâtiments principaux:
- au sous-sol: une cabine w.-c. et le couloir conduisant au passage souterrain, y compris ce dernier;
- le hall d'entrée public, dans le bâtiment français;
- la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse;
- dans les aubettes voyageurs:
- au sous-sol: les escaliers et une cabine w.-c.;
- au rez-de-chaussée: la salle de visite des bagages;
- les quais marchandises et les aires de dépôt;
- dans le bâtiment principal: un bureau réservé aux opérations commerciales et touristiques, le hall d'accès à ce bureau ainsi qu'une cabine de fouille; - dans le magasin marchandises: un bureau;
- dans l'aubette voyageurs: un bureau;
- dans la cour commerciale France-Suisse: un bureau.
c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant: - dans le bâtiment principal: deux bureaux réservés aux opérations douanières, commerciales et touristiques, y compris le hall public d'accès à ces bureaux, une cabine de fouille et un bureau réservé à la police française;
- sur le quai marchandises: un bureau;
- dans l'aubette voyageurs: deux bureaux réservés l'un à la douane, l'autre à la police.
La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de police française compétente, d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la police de la République et Canton de Genève, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.
Pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en secteur commun, les deux administrations douanières s'accordent les moyens d'accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement du 20 octobre 1972 qui avait été confirmé par l'échange de notes du 9 avril 1973.
Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des Douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et droits indirects français et a la teneur suivante:
<< Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
* Un plan de la zone peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, Direction des Archives, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur
- M. Jean de Boishue, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Il est associé aux actions de coopération scientifique internationale.
- Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur:
- dispose de la direction générale des enseignements supérieurs et,
conjointement avec le secrétaire d'Etat à la recherche, de la mission scientifique et technique;
- fait appel, en tant que de besoin, aux directions mentionnées par le décret du 12 juillet 1993 susvisé ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et l'inspection générale des bibliothèques;
- peut faire appel à la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction de l'administration et du personnel, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et des technologies nouvelles.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
- M. Jean de Boishue reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1995, Mme Isabelle Bouillot est nommée directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme Hélène Ploix.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 1995, MM.
Gascuel (Jacques) et Roux (Bernard), chiffreurs en chef de 2e classe, sont promus chiffreurs en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères, dans les conditions suivantes:
M. Gascuel (Jacques), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995, avec 7 mois 1 jour d'ancienneté conservée;
M. Roux (Bernard), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1995, sans ancienneté conservée.
Décret du 15 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion
532-11 est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-630 du 28 juin 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Perpignan
Arrêté du 29 juin 1991 relatif à la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur des ports et de la navigation maritimes et fixant la répartition des sièges des représentants du personnel
- La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur des ports et de la navigation maritimes est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants de l'administration:
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, président;
Quatre fonctionnaires chargés d'une sous-direction ou d'un service de l'administration centrale;
Un inspecteur général des services maritimes;
Un chef de service maritime spécialisé;
Un directeur départemental de l'équipement chargé d'un service maritime;
Un inspecteur général des services des affaires maritimes;
Un directeur régional ou interrégional des affaires maritimes.
Le directeur adjoint des ports et de la navigation maritimes;
Quatre fonctionnaires chargés d'une sous-direction, d'un bureau, d'une division ou d'une section de l'administration centrale;
Un directeur de port autonome chargé d'un service maritime;
Un chef de service extérieur maritime;
Un adjoint de l'inspecteur général des services des affaires maritimes;
Un directeur départemental des affaires maritimes.
- Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels de la direction des ports et de la navigation maritimes et des services extérieurs relevant de cette direction est fixé comme suit:
- Chaque organisation syndicale concernée fera connaître au directeur des ports et de la navigation maritimes le nom de ses représentants dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
- Le présent arrêté abroge celui du 27 juin 1989.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (concours de 1991)
Mange (Hervé, P., M.).
Sciascia (Vincent, J.-L.).
Guidici (Didier, M.).
Potel (Christian, M.).
Sans (Camille, G.).
Troger (Philippe).
Astre (Didier, L., R.).
Voy (Patrick, S., M.).
Pernot (Régis, B., G.).
Torresan (Georges, E.).
Théodore (Jean-Luc, R.).
Bouvet (Yves, L.).
Mazière (Jean-Jacques, R.).
Murs (Claude, M., J., E.).
Bulan (Didier, R.).
Comte (Gérald, H.).
Gérard (Francis, G.).
Joseph (Didier).
Lemichel (Jean-Paul, R.).
Lamoine (Christian, R.).
White (Alain).
Liste des sous-officiers de gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du baccalauréat (concours de 1991)
Felten (Xavier, J.-L., P.).
Bruder (François, C.).
Gouyette (Christophe, M., D.).
Lefebvre (Alain, M.).
Dargaud (François, M., R.).
Viriot (Philippe, M., M.).
Barras (Dominique, G., J.).
Jarry (Aldo, E., H.).
Dupont (Frédéric).
Vincent (Eric, L., P.).
Fournier (Valère, H., J.).
Laird (Jacques, R., M.).
Coquel (Christophe, L., A.).
Dubois (Olivier, G., A.).
Molera (Joël, J., M.).
Gaultier (François, J.).
Del Medico (Dominique, P.).
Chapelier (Thierry, A., G.).
Blasutto (Thierry, R.).
Chazelle (Alain, D., R.).
Taboni (Antoni, J.).
Bahy (Hervé, P.).
Leroy (Frédéric, E.).
Pons (Philippe, M., H.).
Louguet (Didier, G.).
Flocon (Yves, J., L.).
Richard (Luc, P., P., J.).
Biguenet (Rémy, A., A.).
Roger (Michel, J., M.).
Fenoy (Christian, Y.).
Martin (Dominique, A., M.).
Grégoire (Hervé, F., R.).
Liste d'admission: concours Officiers
Fix (Christophe, L., J.), sous-lieutenant, artillerie.
Baudoin (Bertrand, P., A.), lieutenant, artillerie.
Clochard (Xavier, M., A.), lieutenant, infanterie.
Audebert (Jean, C.), lieutenant, artillerie.
Decombe (Richard, H., R.), sous-lieutenant, infanterie.
Bammez (Vincent, B.), lieutenant, train.
D'Arche de Pessan (Guerric, B., M., G.), lieutenant, troupes de marine.
Colin (Laurent, A.), lieutenant, infanterie.
Gomart (Hubert, G., J., M.), lieutenant, infanterie.
Bohn (Philippe, J., M.), sous-lieutenant, génie.
Fleury (Olivier, M., L., M.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Entraygues (Olivier, E.), sous-lieutenant, infanterie.
Cazade (Olivier, L., R.), lieutenant, infanterie.
Eickmayer (Bertrand, G.), lieutenant, génie.
Dehesdin (Bernard, A., M.), lieutenant, artillerie.
Wierzbicki (Laurent, J.-M.), sous-lieutenant, artillerie.
Ansart (Laurent, H., P.), sous-lieutenant, artillerie.
Dagnelies (Christophe, A.), sous-lieutenant, artillerie.
Chouan (Gilles, B.), lieutenant, infanterie.
Tirelli (Bruno), sous-lieutenant, génie.
D'Orglandes (Philippe, J., F., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Clément (Thierry, D.), sous-lieutenant, artillerie.
Sannier (Fabrice, J., R.), lieutenant, train.
Berlemont (Frédéric, P.), sous-lieutenant, artillerie.
Michel (Loïc), lieutenant, infanterie.
Besson (Bertrand, J.-P.), lieutenant, infanterie.
De Reviers de Mauny (Christophe, A., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chauvin (Paul-Charles, M.), lieutenant, artillerie.
Testart (Philippe, R., G.), sous-lieutenant, infanterie.
Allex (Michel, C.), lieutenant, génie.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant nomination au Conseil national des astronomes et physiciens
Collège des astronomes et personnels assimilés
M. Froeschle (Claude).
Mme Gouguenheim (Lucienne).
Collège des astronomes adjoints et personnels assimilés
Mme De Bergh (Catherine).
Collège des assistants d'observatoire et personnels assimilés
Mme Berruyer (Nicole).
M. Sicardy (Bruno).
à titre complémentaire
Mlle Briot (Danielle).
Sont proclamés membres élus de la section d'astronomie du Conseil national des astronomes et physiciens:
M. Baudry (Alain), astronome à l'observatoire de Bordeaux.
Mme Vahl-Collin (Suzy), directeur de recherche à l'observatoire de Paris.
M. Valtier (Jean-Claude), astronome à l'observatoire de la Côte d'Azur.
M. Forveille (Thierry), astronome adjoint à l'observatoire de Grenoble.
M. Rabbia (Yves), astronome adjoint à l'observatoire de la Côte d'Azur.
Sont nommés membres de la section d'astronomie du Conseil national des astronomes et physiciens:
Mme Vauclair (Sylvie), professeur des universités à l'université Toulouse-III, observatoire Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Georgelin (Yvon).
M. Catala (Claude), chargé de recherche à l'observatoire de Paris.
Le mandat des membres élus et nommés est d'une durée de six ans et prend effet à compter du 17 juin 1991.
- Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes: 1o Une lettre de candidature (modèle joint annexe II);
Au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
9o S'il s'agit d'un chercheur d'un organisme public, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
(6) Etablissement ou l'emploi est à pourvoir.
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1991 (1er tour)
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 avril 1995, l'arrêté du 1er mars 1993 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit:
En ce qui concerne les représentants de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Suppléants), les mots: << Mme Muzzin (Marie-Louise), directeur adjoint à l'hôpital Bicêtre >> sont remplacés par les mots: << M. Dupont (Marc), directeur adjoint à l'hôpital Saint-Louis >>.
En ce qui concerne les représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Suppléants), les mots: << Mme Arekian (Georgette) >> sont remplacés par les mots: << M. Jouchter (Olivier) >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-146 du 26 avril 1995 portant rectificatif de la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Alsace et Lorraine)
Zone de Soultz (Haut-Rhin)
A la page 6122 du Journal officiel du 19 avril 1995, annexe I, A.
1o Supprimer le << 9.
Zone de Soultz >> du I.
2o Ajouter au II.
- Département du Haut-Rhin (68) le paragraphe suivant:
<< Soultz (Haut-Rhin), Guebwiller, Rouffach.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Pelekhine (Elisabeth), ingénieur en chef d'agronomie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session de 1992-1994 est attribué aux élèves dont les noms suivent:
M. Fastani (Nourddine);
M. Maruéjouls (Nicolas);
M. Oget (Guillaume);
M. Perinelle (Romuald);
M. Pourcelot (Bertrand);
M. Reymond (Gilles);
Mme Zehr (Béatrice),
épouse Lemoine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Decroix (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Indre à compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 1995, Mlle Perrot-Minnot (Marie-Jeanne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire, et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 15 mars 1995.
Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Décision du 14 avril 1995 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de ligne pour 1995
- Le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
Seize places pour la filière S;
Huit places pour la filière U;
Huit places pour la filière P.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la définition de la surface utile visée à l'article R.
353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.
331-10 et au 2o de l'article R.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 18 novembre 1993 au 4 avril 1994 inclus.
M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 avril 1994.
Arrêté du 15 février 1991 portant renouvellement du comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail des transports
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail des transports seront désignés par les organisations syndicales ci-après et dans la limite du nombre de sièges indiqués:
Syndicat national C.
O. des personnels des services du travail et de l'emploi (section Transports):
Titulaires: deux;
Suppléants: deux;
Union syndicale C.
T. du personnel des affaires sociales:
Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi C.
(collectif inspection du travail des transports):
- Les représentants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales dans le délai d'un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
- L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1991 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant les arrêtés relatifs aux concours d'admission à l'Ecole de formation des officiers de gendarmerie
- Les visas et l'article 13 des arrêtés du 11 janvier, 12 janvier et 13 janvier 1994 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Remplacer le troisième visa par:
<< Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, >>.
- Est déclaré éliminé tout candidat ayant:
<< - soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ou une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales;
<< - soit obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
<< Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, la commission d'admission peut décider que la moyenne inférieure à 4 sur 20 obtenue à l'ensemble des notes, en raison de sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées, n'est pas éliminatoire, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
- L'annexe II des arrêtés des 11 janvier, 12 janvier et 13 janvier 1994 susvisés est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe au présent arrêté (1).
(1) Les modifications apportées à l'annexe II, qui pourront être demandées à la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier,
75775 Paris Cedex 16, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Décret no 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux contrôleurs des transports terrestres
- Les contrôleurs des transports terrestres qui sont appelés à effectuer leurs contrôles de nuit, entre 21 heures et 6 heures, peuvent prétendre à une majoration spéciale pour travail intensif, dans les conditions ci-après:
Entre 21 heures et 6 heures pour les nuits de fin de semaine (entre le vendredi 21 heures et le lundi 6 heures);
Entre 0 heure et 5 heures pour les nuits de semaine (entre le mardi 0 heure et le vendredi 5 heures).
- Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 1995, M. Briand (Marcel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (direction régionale Bourgogne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juillet 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mars 1995 et pour compter du 15 avril 1995, le capitaine Baffoigne (Gérard) est nommé régisseur d'avances auprès du 132e groupe cynophile de l'armée de terre, à Suippes, en remplacement du capitaine Tourpe (Bernard).
Le capitaine Baffoigne (Gérard) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 3 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 3 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 10 avril 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations,
ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou toutes décisions des autorités de tutelle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent annuellement soit moins de trente-trois heures, s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures, s'agissant des vacations administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable.
A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, baux, lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
- les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
- Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier accorde son visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 13 août 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines)
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 13 août 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines) est abrogé.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1995, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit:
<< A titre de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole:
<< M. Reau (Yvon), en remplacement de M. Caillaud (André).
<< M. Berger (André), en remplacement de M. Mary (Gilles);
<< M. Guignard (Pierre), en remplacement de Mme Rolland (Marie-Thérèse).
Décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission
- La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations, non soumises à retenues pour pension civile, peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après:
- aux membres de cette commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur;
- aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.
- Le président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.
- Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire, en qualité de rapporteur.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.
- Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Vu la décision du directeur du C.
S. du 26 septembre 1990 relative aux élections aux commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels ouvriers des oeuvres universitaires;
Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.
S. du 30 novembre 1990 chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels ouvriers à la commission paritaire nationale (scrutin du 14 novembre 1990);
S. du 24 avril 1991 chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour la consultation du 4 avril 1991 prévue par l'arrêté du 1er février 1991 susvisé,
- Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du C.
Syndicat général de l'éducation nationale (S.
Force ouvrière (F.
- Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:
- Les organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de publication du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur du C.
S. les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
- L'arrêté du 3 février 1988 relatif à la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles et l'arrêté du 10 juin 1988 modifié portant nomination des représentants du personnel et des représentants de l'administration au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont abrogés.
Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public.
Arrêté du 7 mai 1991 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association
- La majoration accordée par l'autorité académique dans les départements de la région parisienne ainsi que dans les communautés urbaines et communes de plus de 500000 habitants est supprimée.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 portant classement du territoire des marais du Cotentin et du Bessin en parc naturel régional
- Est classé en parc naturel régional, pour une durée de dix ans, le territoire des marais du Cotentin et du Bessin défini selon l'annexe du présent arrêté.
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Basse-Normandie le 26 octobre 1990 et figurant au dossier de demande de classement.
LISTE DES COMMUNES CLASSEES PARC NATUREL REGIONAL
DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN
Canton de Carentan: Auvers, Auxais, Brévands, Carentan, Catz, Méautis,
Raids, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Georges-de-Bohon,
Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Pellerin, Sainteny, Les Veys.
Canton de La Haye-du-Puits: Appeville, Baudreville, Bolleville,
Canville-la-Roque, Coigny, Cretteville, Doville, La Haye-du-Puits,
Houtteville, Lithaire, Mobecq, Neufmesnil, Prétot-Sainte-Suzanne,
Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Varenguebec, Vindefontaine.
Canton de Lessay: Angoville-sur-Ay, Créances, Laulne, Lessay,
Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Patrice-de-Claids.
Canton de Marigny: Lozon, Le Mesnil-Vigot, Rémilly-sur-Lozon.
Canton de Montebourg: Ecausseville, Fresville, Le Ham.
Canton de Périers: Feugères, Gonfreville, Gorges, Marchésieux, Nay, Périers, Le Plessis-Lastelle, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jores,
Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Sébastien-de-Raids.
Canton de Saint-Clair-sur-Elle: Airel, La Meauffe.
Canton de Saint-Jean-de-Daye: Cavigny, Les Champs-de-Losque, Le Dézert,
Graignes, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Véneron,
Montmartin-en-Graignes, Pont-Hébert, Saint-Fromond, Saint-Jean-de-Daye,
Canton de Sainte-Mère-Eglise: Amfreville, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Brucheville, Carquebut, Chef-du-Pont, Gourbesville, Houesville,
Liesville-sur-Douve, Neuville-au-Plain, Picauville, Sainte-Marie-du-Mont,
Sainte-Mère-Eglise, Vierville, Angoville-au-Plain.
Canton de Saint-Sauveur-Lendelin: Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron,
Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte: La Bonneville, Catteville, Etienville,
Les Moitiers-en-Bauptois, Rauville-la-Place, Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Canton d'Isigny-sur-Mer: La Cambe, Gefosse-Fontenay, Isigny-sur-Mer,
Longueville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Saint-Germain-du-Pert, Vouilly.
Canton de Trévières: Aignerville, Bricqueville, Colombières, Ecrammeville,
Mandreville-en-Bessin, Rubercy, Saon, Saonnet, Trévières.
Décret n°91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours
Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante :
Sous-lieutenant et lieutenant
Le tableau figurant à l'article 23 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié en conséquence.
L'article 25 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; 2.
Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 ; 3.
Décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours
Modifications du décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 80-988 du 8 décembre 1980 est remplacé par l'alinéa ci-après :
- Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 décembre 1980 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
Modifications du décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
- L'article 16 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le tableau figurant au XIV de l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
Modifications du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
- A l'article 11 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Modifications du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
- Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
- Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Modifications du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- Dans l'intitulé du chapitre II du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, les mots: <> sont supprimés.
- Au 1 du deuxième alinéa du même article 4, les mots: <> et les mots: <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au début de l'article 9 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, il est placé un alinéa ainsi rédigé, qui devient le premier alinéa dudit article:
- Le tableau figurant à l'article 17 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit:
- Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 1er échelon du grade de lieutenant de 2e classe sont portées de 1 an à 1 an 6 mois.
- Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 2e échelon du grade de lieutenant de 2e classe sont ramenées de 1 an 6 mois à 1 an.
Le tableau figurant à l'article 23 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 est modifié en conséquence.
- Il est inséré, entre les articles 24 et 25 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990, un article 24-1 ainsi rédigé:
Modifications du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
- L'article 2 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- Au 1 et au 2 du deuxième alinéa du même article 4, les mots: <> sont supprimés.
- Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 1er échelon du grade de capitaine sont portées de 1 an à 1 an 6 mois.
- Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 2e échelon du grade de capitaine sont ramenées de 1 an 6 mois à 1 an.
- A compter du 1er août 1996, l'indice terminal du grade de commandant est porté à l'indice brut 881.
- Aux articles 17, 18 et 19 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990, les mots: <> sont supprimés.
- Les unités de valeur prévues aux mêmes articles 17, 18 et 19 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
L'article 25 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990;
Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990;
Arrêtés du 5 juin 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude, nominations et titularisations CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 7 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX (tél.: 83-40-01-85).
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (tél.: 35-88-02-23).
M. Guillaume de Chanlaire, attaché principal d'administration centrale.
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 mai 1991 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fonciers de Paris, 25, place de la Madeleine, Paris (8e).
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, MM. Gérard Cros, Thierry Reynard, Edouard Braine, chefs de service, et M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, chef de service, MM. François Pianelli, ministre plénipotentiaire, et Bernard Demange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Beraud-Chaulet, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, MM. Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères,
et Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Michel Despax et Christian Berlinet, MM. Philippe Seigneurin, attaché d'administration centrale, Jean-Paul Riveron et Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de:
M. Didier Hamon, magistrat.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor,
rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948.
Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, et M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des T.
E., directement placés sous l'autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 12 avril 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (police nationale)
Complément liste utile (hors budget)
Ollivry (Jean-Philippe).
Décret no 91-559 du 12 juin 1991 modifiant le décret no 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes du rang appelés et des hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 avril 1974 susvisé est complété par la phrase suivante:
Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
<< Pendant ce stage les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premiers secours.
Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité du professeur d'université - praticien hospitalier, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, après avis du conseil de cette dernière, pour organiser cette formation en seconde année de premier cycle et en première année de deuxième cycle des études médicales.
>> b) Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
<< Cette convention est établie dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après.
<< L'articulation des enseignements théoriques avec les stages hospitaliers est confiée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, après avis du conseil de cette dernière, à un professeur des universités - praticien hospitalier.
<< Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine établit, avec ce professeur des universités - praticien hospitalier et le professeur des universités - praticien hospitalier défini à l'article 15, un projet pédagogique pour la formation pratique de la seconde année de premier cycle et la première année de deuxième cycle.
<< Ce projet établit le profil des services formateurs, le mode de répartition des étudiants entre les services, les objectifs pédagogiques de chaque stage.
<< Ce projet est soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine et au directeur du centre hospitaier universitaire ou, le cas échéant, au directeur de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire qui accueille les étudiants, après avis des commissions médicales consultatives compétentes.
<< Il donne lieu, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958, à la signature d'un contrat pédagogique que le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine soumet à l'approbation du président d'université et signe avec le directeur du centre hospitalier universitaire ou de l'établissement concerné.
Ce contrat est cosigné, pour les dispositions qui les concernent, par chaque responsable de structure où sont accueillis les étudiants.
<< L'enseignant chargé de l'articulation des enseignements théoriques et des stages hospitaliers fixe aux chefs de clinique-assistants et aux assistants hospitalo-universitaires chargés d'encadrer les étudiants par groupe de quatre à six la mission pédagogique qu'il leur confie.
<< Un carnet de stage, sur lequel sont portés les objectifs pédagogiques de chaque stage, est établi pour chaque étudiant.
<< Ces objectifs font l'objet de validations par les chefs de clinique-assistants et les assistants hospitalo-universitaires définis ci-dessus.
<< Les validations des stages sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale après avis des chefs de structures médicales ou médico-techniques ayant accueilli l'étudiant, au vu des validations portées sur le carnet de stage.
<< En cas de non-validation d'un stage ou d'appréciation défavorable d'un chef de service, l'autorité universitaire compétente peut décider de la nécessité d'un stage complémentaire.
En cas de non-validation des 400 heures de stages à la fin de la première année de deuxième cycle, l'étudiant doit redoubler cette année d'études en accomplissant à nouveau tous les stages hospitaliers y afférent.
<< Aucun étudiant ne peut prendre plus de trois inscriptions en plus des deux correspondant à celles de la deuxième année de premier cycle et de la première année de deuxième cycle.
Une de ces années d'études ne peut pas faire l'objet de plus de trois inscriptions.
<< Les étudiants reprenant des études commencées dans le cadre d'une des réglementations fixées en application du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine ou du décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ou des arrêtés du 23 et du 24 juillet 1970 susvisés doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions d'études actuellement en vigueur.
Décret du 19 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-269 du 5 mars 1991 complétant la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise
- La société Télé Lyon Métropole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Lyon-Fourvière.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LYON-SUD
R. de 1 kW dans la direction d'azimut 30o:
- sous réserve de mise en décalage de précision à <<0>> du canal 56 de Saint-Chamond;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 56 de Villemoirieu-2, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de mise en décalage à + 32/12 du canal 56 de Tenay;
Décret n°91-279 du 14 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Vireux-Molhain " (Ardennes), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Vireux-Molhain : Lieudit Bois Thiry : section AB : parcelle n° 34 (en partie) ; Lieudit Le Maroc : section AB : parcelle n° 2 (en partie) ; Lieudit Vieux-Pont : section AB : parcelle n° 70 (en partie), soit une superficie totale de 1 hectare 82 ares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret, qui peut être consulté à la préfecture des Ardennes.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vireux-Molhain, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux roches, minéraux et fossiles sur l'ensemble de la réserve sauf autorisation accordée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les roches de l'ensemble de la réserve, autres que ceux qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle et aux aménagements à des fins pédagogiques.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit.
Toutefois, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, l'information du public ou menés à des fins scientifiques et pédagogiques peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception des véhicules utilisés lors des opérations de sauvetage, de police, de secours, de lutte contre l'incendie.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 91-279 du 14 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
de la réserve naturelle de Vireux-Molhain
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <> (Ardennes), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Vireux-Molhain:
Lieudit Bois Thiry section AB parcelle no 34 (en partie);
Lieudit Le Maroc section AB parcelle no 2 (en partie);
Lieudit Vieux-Pont section AB parcelle no 70 (en partie),
soit une superficie totale de 1 hectare 82 ares.
- Sous réserve des dispositions de l'article L.242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site;
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment :
g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide.
Décret du 14 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Bas-Rhin (direction départementale de l'équipement), 42, rue Jacques-Kablé, 67000 Strasbourg.
- La Société caribéenne de transport aérien est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone Caraïbes pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Décret n°91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1991 à 17,66 p.
Décret no 91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-338 du 11 avril 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département du Calvados
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur la carte figurant à l'annexe III à la présente décision.
- La première décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'association Radio Salève susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salève.
Site d'émission: restaurant La Tanière, La Croix d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.
5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L.
5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions.
Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.
- L'association laïque pour le développement de la communication de La Tour-du-Pin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Tour-du-Pin.
Zone de planification: La Tour-du-Pin.
Site d'émission: 52, rue de la Rivoire, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Modifié par Arrêté du 15 septembre 1995 - art. Annexe, v. init.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY
Chef des travaux
Coordinateur de la vie scolaire
Infirmière coordinatrice
Responsable du service paie
Educateur interprète
Responsable de l'accueil
Chef du service entretien
Responsable administratif de la régie de recettes et d'avances
Responsable des espaces verts
Arrêtés du 14 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de la recherche (femme ou homme) de la mission de recherche du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieur de la recherche (femme ou homme) de la mission de recherche du ministère de la culture,
La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.
P.) est la suivante:
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à un.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 6 octobre 1995 à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés au plus tard le 13 octobre 1995, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
L'épreuve orale se déroulera le 13 novembre 1995 à Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-85-99).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget; Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
- Délégation est donnée à M. Philippe Andrès, directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le chapitre 31-01 du budget du ministère chargé de la recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès,
délégation est donnée à Mme Dominique Viel, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et documents comptables, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Andrès.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à:
M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses;
M. Bertrand Gautier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières;
M. André Igonin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, délégation est donnée à M. Maurice de Thévenard, magistrat, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Tessier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Bernard Gautier, délégation est donnée à Mme Brigitte Klein, administrateur civil, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gautier.
- Délégation est donnée à M. Bertrand Gautier, administrateur civil, à M. Alain Delmestre, attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Alain Delmestre, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société civile professionnelle Lichtle et Rosey, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), est dissoute;
Par suite de la dissolution de la société Lichtle et Rosey, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Lichtle (André, Louis, Albert) et de M. Rosey (René, François, Blaise), en leur qualité de notaires associés;
M. Lichtle (André, Louis, Albert) est nommé notaire à la résidence de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), office créé;
M. Lichtle est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif, d'une part, des minutes des actes passés par lui-même et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l'office de Venarey-les-Laumes et, d'autre part, des minutes des actes passés en sa qualité de notaire associé de la S.
Lichtle-Rosey, dissoute par le présent arrêté;
M. Lichtle (Philippe, André, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), en remplacement de M. Lichtle (André, Louis, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 14 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire et des transports
- Le tableau annexé au présent arrêté se substitue au tableau annexé à l'arrêté du 14 mai 1994 susvisé à compter du 1er janvier 1994 en ce qui concerne le nombre d'emplois concernés et le nombre total de points.
Mme Granger (Marie-Madeleine, Yvette, Claudine), épouse Regnier, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Bris et Luc-Olivier Huteau, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique);
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Bris et Luc-Olivier Huteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Le Bris, Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés >>.
Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Bernard Lapeyre, sous-directeur, et à M. Robert Trottein, sous-directeur.
Arrêté du 7 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur
- Dans les articles 2, 5 (1o) et 9, après les mots: <>, est inséré le mot:
- Dans l'article 5 (2o) de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé,
- Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est modifié comme suit:
Tableau d'avancement du 1er juillet 1991 (magistrature)
M. Alacchi, substitut (Nanterre).
M. Alenda, premier juge (Grasse).
Mme Amiot, épouse Monereau, vice-président (Nîmes).
Mme Anossoff-Baudoin, vice-président (Versailles), tribunal d'instance.
Mme Anxionnaz, épouse N'Diaye, juge (Paris).
M. Ardiet, premier juge d'instruction (Besançon).
M. Aubry, vice-président (Rennes).
Mme Aubry, épouse Camoin, vice-président (Aix-en-Provence).
Mme Badinand, épouse Cereja, vice-président (Mulhouse).
Mme Bancarel, épouse Perrin, vice-président (Mâcon).
M. Berkani, substitut à l'administration centrale.
Mme Bernard-Harran, substitut (Paris).
Mlle Besset, premier juge d'instruction (Bordeaux).
M. Billy, vice-président (Le Puy).
Mme Blache, épouse Berkani, substitut (Créteil).
M. Blanchot, substitut (Paris).
M. Blanquart, vice-président (Evry).
Mme Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Bontoux, épouse Lucas, vice-président (Le Mans).
Mme Bordenave, épouse Gaudino, premier juge d'instruction (Marseille).
M. Boulet-Gercourt, procureur de la République (Albi).
M. Boulmier, vice-président (Valence).
M. Bourgeois, vice-président (Aix-en-Provence).
Mme Bourroux, épouse Martin, vice-président (Evreux).
M. Bouys, vice-président (Amiens).
M. Bucher, vice-président (Versailles).
M. Buonaguidi, premier juge (Ajaccio).
Mme Calve, épouse Pierce, juge (Bobigny).
Mme Carbonnier, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Cassagne, épouse Citray, premier juge (Nantes).
M. Cazals, procureur de la République (Moulins).
M. Chassin, procureur de la République (Saumur).
M. Chauvelot, juge (Nanterre).
M. Cleva, vice-président (Angoulême).
M. Coste (Christian), président (Carcassonne).
M. Coudray, juge (Paris).
M. Couste, premier juge (Bordeaux).
Mme Crepin, juge (Paris).
M. Cretin, procureur de la République (Dole).
M. Cuenot, premier juge (Libourne).
Mme Dane, vice-président (Versailles).
M. Daniel (Gilbert), premier substitut (Marseille).
M. Darbeda, substitut à l'administration centrale.
Mme Darodes, épouse Boisseau, premier juge d'instruction (Nice).
Mme Dauvillaire, juge (Paris).
M. Debary, juge (Paris).
M. Debons, vice-président (Rennes).
Mlle Delorme, vice-président (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Delphin, juge (Paris).
M. Denizon, vice-président (Saint-Etienne).
M. Depommier, vice-président (Reims).
M. Desmure, premier juge d'instruction (Versailles).
Mme Desvergnes, épouse Dos Reispereira, juge (Paris).
Mme Dezirat, épouse Barthe, juge (Bobigny).
M. Dietenbeck, vice-président (Strasbourg).
M. Dillange, secrétaire général du procureur de la République (Paris).
Mme Droit, épouse Mary, substitut (Bobigny).
Mme Dubois, épouse Treillon, vice-président (Evry).
Mme Dubuisson, épouse Holman, premier substitut (Caen).
M. Ducasse, président (Alençon).
Mme Dupont, épouse Lejuste, vice-président (Lille).
M. Duval, procureur de la République (Papeete).
Mme Elissalde, épouse Loustalot-Forest, vice-président (Pau).
M. Elkoubi, juge (Créteil).
M. Esteve, juge d'instruction (Paris).
Mme Faivre, substitut (Paris).
Mlle Favier, vice-président (Marseille).
Mlle Filhouse, premier juge des enfants (Béthune).
Mme Filippini, épouse Blin, juge (Paris).
M. Flutet, premier juge (Grasse).
M. Fortin, vice-président (Toulon).
M. Fremiot, premier substitut (Boulogne-sur-Mer).
M. Froment, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
M. Gacougnolle, premier juge (Poitiers).
Mlle Gaubert, vice-président (Marseille).
Mme Gaudel, épouse Liotard, vice-président (Chalon-sur-Saône).
Mme Gaudet, vice-président (Clermont-Ferrand).
Mme Geerssen, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Giannotti, épouse Dalmaz, premier substitut (Marseille).
M. Gicquel, vice-président (Rouen).
Mme Glavany, épouse Bernard, premier juge (Toulouse).
M. Gosselin, procureur de la République (Saint-Omer).
M. Gourg, procureur de la République (Marmande).
Mme Grafmeyer, épouse Prevost, juge (Paris).
M. Granger, procureur de la République (Rodez).
M. Greiner, vice-président (Grenoble).
M. Guilbert, vice-président (Rouen).
Mme Guthmann, épouse Weil, vice-président (Thonon-les-Bains).
M. Guyomar, substitut (Paris).
M. Hector (Emile), vice-président (Metz).
M. Helfre, vice-président (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
M. Hilaire, vice-président (Tarascon).
Mme Houlette, épouse Mucchielli, premier substitut (Versailles).
Mlle Imerglik, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M. Jacob (Pierre), premier substitut (Orléans).
Mme Jeanpierre, épouse Cleva, vice-président (Angoulême).
M. Jouet-Pastre, vice-président (Charleville-Mézières).
Mme Kerguiduff, épouse Beuve, vice-président (Caen).
M. Lacroix-Andrivet, juge (Paris).
Mme Lagon, épouse Berenger, vice-président (Marseille).
M. Lagriffoul, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mlle Lantz, vice-président (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
Nouvel inscrit: néant
M. Garban, vice-président (Bobigny).
M. Moreau (Denis), premier substitut (Bobigny).
Ancien inscrit: néant
M. Putz, président (Fontainebleau).
M. Pers, président (Compiègne).
Mme Filippi, épouse Bouloc, auditeur de justice à la Cour de cassation.
M. Calais, juge des enfants (Versailles).
Mme Walther, épouse Lapeyrere, juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Balayn, substitut (Metz).
Mlle Bibal, juge de l'application des peines (Dunkerque).
M. Boudy, juge (Limoges), tribunal d'instance.
M. Henriot, juge (Paris).
M. Lionet, juge (Dunkerque), tribunal d'instance.
M. Parlos, substitut (Angoulême).
M. Tarabeux, substitut (Quimper).
M. Viltingot, juge de l'application des peines (Briey).
Arrêté le 30 mai 1991.
Arrêté du 12 mai 1991 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
a) Entre la rubrique Autriche et la rubrique Chili, insérer une rubrique <>.
b) A la rubrique République fédérale d'Allemagne, ajouter:<>, <>, <>, <>.
c) Supprimer la rubrique <>.
d) A la rubrique Roumanie, remplacer: <> par: <>.
Compléter la rubrique Roumanie par les dispositions suivantes: <>, <>, <>.
e) A la rubrique Tchécoslovaquie, remplacer: <> par: <>.
f) Compléter la rubrique Tchécoslovaquie par les dispositions suivantes:
g) Compléter la rubrique Tunisie par les dispositions suivantes: <>.
h) Compléter la rubrique Union des républiques socialistes soviétiques par les dispositions suivantes: <>.
Arrêté du 10 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Décret n°95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
(1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Décret no 95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
Décret du 10 mai 1995 portant nomination du vice-président délégué du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Dobias (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président délégué du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens.
Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L.
5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
Avenant du 2 mars 1995 (quatre annexes).
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région havraise (C.
Décret du 9 juin 1995 portant acceptation d'une démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1995, est acceptée, à compter du 1er juillet 1995, la démission de M. Claude Heumann,
président honoraire de la section du contentieux, de ses fonctions de président de la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.
- Délégation permanente est donnée à Mme Madeleine Dubois, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lavoisier, chef de service.
Arrêté du 7 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil international (D.
I.), en remplacement du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend aux sociétés placées sous le contrôle de la société Défense Conseil international.
L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Cogepag, ancienne appellation de Défense Conseil international, est abrogé.
L'arrêté du 23 février 1994 désignant le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) en qualité de commissaire du Gouvernement de la société Conception, réalisation et implantation de systèmes (C.
S.) est abrogé, cette société étant devenue filiale de la société Défense Conseil international.
La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prend effet à compter du 10 mai 1995.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la solidarité entre les générations:
Mme Clara Lejeune-Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Directeur adjoint, chef de cabinet
Mme Danièle Kuss.
Arrêté du 12 juin 1995 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juin 1995, sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers:
Titulaire: M. le docteur Piednoir (François), appelé à d'autres fonctions,
est remplacé par M. le docteur Blanchy (Sixte), médecin inspecteur régional de la santé de la région Centre.
Suppléant: Mme le docteur Baux (Nicole), précédemment médecin inspecteur régional de la santé de la région Bourgogne, a été nommée médecin inspecteur régional de la santé de la région Bretagne.
Titulaire: M. Istin (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite, est remplacé par M. Truong (Paul), centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
M. Truong (Paul), nommé membre titulaire, est remplacé par M. Faure (Dominique), centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques);
M. Besson (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, est remplacé par M. Simon (Jacques), centre hospitalier de Vannes (Morbihan).
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, désignée par arrêté du 14 octobre 1993.
Arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône)
- Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, j et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est fixé à 7 000 000 F.
- L'arrêté du 13 avril 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est abrogé.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 1995,
Mme Person (Nathalie, Marie), épouse Miravete, est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-François Hulne et Philippe Reuther, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sainte-Menehould (Marne);
Le retrait de M. Hulne (Jean-François, René), notaire associé, membre de la société Jean-François Hulne et Philippe Reuther, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-François Hulne et Philippe Reuther,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Reuther et Nathalie Miravete-Person, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
- Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions,
contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.
Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.
Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics.
- Dans le cas des marchés fractionnés visés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont:
- pour les marchés à bon de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé;
- pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles.
- En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également:
- pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché;
- pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
- En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également:
- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires;
- pour autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires quel que soit leur montant.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Courbevoie
Décret du 20 mars 1991 portant nomination d'un commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Arrêté du 18 mars 1991 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
<> < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < <> <> <> < < < pharmaceutiques, odontologiques ou sont titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires.>>
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant pour la première fois à la maîtrise de sciences biologiques et médicales à la rentrée universitaire 1991-1992.
Arrêté du 14 mars 1991 portant nomination au conseil général vétérinaire
Arrêté du 18 mars 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Opérateur projectionniste de l'audiovisuel
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Opérateur projectionniste de l'audiovisuel.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur projectionniste de l'audiovisuel est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur projectionniste de l'audiovisuel est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- L'arrêté du 6 juillet 1948 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle pour la profession de projectionniste de spectacles cinématographiques est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats ayant obtenu au titre des sessions organisées de 1988 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle pour la profession de projectionniste de spectacles cinématographiques sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Opérateur projectionniste de l'audiovisuel.
Arrêté du 18 mars 1991 relatif à l'exercice du droit de vote pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale de Berne
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 16 avril 1984 portant établissement de listes électorales et ouverture de bureaux de vote dans des départements limitrophes de la Confédération helvétique.
- Les Français de la circonscription électorale de Berne pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger votent uniquement par correspondance à l'ambassade ou aux consulats de France dont ils relèvent dans cette circonscription.
Arrêté du 8 mars 1991 portant admission en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 13 mars 1991 modifiant l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire
- Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture et de la forêt, le vice-président et le secrétaire général du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 mars 1991 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambre territoriale des comptes)
Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ludoland à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 21 au 30 avril 1995:
Site: château d'eau La Grange à l'Abbé de Saint-Yriex (16).
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile - A.
(1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 95-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Le retrait de M. Carbonneil (Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Carbonneil et Edmond Carcelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté;
La raison sociale de la société Pierre Carbonneil et Edmond Carcelle,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Edmond Carcelle, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Guy Blaudin de Thé au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e section (hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Henri Bour, décédé.
Arrêté du 7 mars 1995 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'année 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 7 mars 1995, le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi, au titre de l'année 1993,
s'élevant en recettes à 6 245 638 238,41 F et en dépenses à 6 236 528 188,37 F est approuvé.
Arrêté du 2 mars 1995 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars 1995, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense:
M. Cormerais (Marcel).
M. Neyron de Saint Julien (Xavier).
Mlle L'Excellent (Colette).
M. Thomas (Patrick).
M. Nadal (Christophe).
M. Szarek (Ludovic).
Mme Antoine (Martine).
M. Canet (Didier).
M. Cesari (Bruno).
M. Damont (Michel).
M. Demange (Michel).
M. Gounant (Christian).
M. Guyot (Jean-Pierre).
Mme Redel (Josette).
M. Sogni (Patrick).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er juin 1995.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Génie civil et urbanisme
1 Adrion (Agnès).
2 Amiri (Rachid).
3 Bailly (Pascaline).
4 Barbe (Christine).
5 Basle (Antoine).
6 Becane (Odile).
7 Cafournet (José).
8 Caillet (Dominique).
9 Charatre (Philippe).
10 Chauvineau (Philippe).
11 Claudel (Jean-Yves).
12 Cocherel (Loïc).
13 Colsenet (Patrice).
14 Couvrie (Stéphane).
15 Danilo (Denis).
16 Faucher (Dominique).
17 Follereau (Olivier).
18 Fortineau (Bertrand).
19 Gauthreau (Gabriel).
20 Huvelin (Bruno).
21 Lacoua (Philippe).
22 Le Bourhis (Jean-Jacques).
23 Le Coz (Philippe).
24 Le Gac (Roger).
25 Lefevre (Régis).
26 Lepetit (Norbert).
27 Leroux (Gaëlle).
28 Lostanlen (Françoise).
29 Mercier (Marie-Hélène).
30 Morvannou (Jacques).
31 Olla (Bruno).
32 Pare (Didier).
33 Polge (Stéphane).
34 Riou (Yann).
35 Rouillard (Pascale).
36 Roussilhes (Marc).
37 Salmon (Pascal).
38 Sauvage (Catherine).
39 Seigneur (Christophe).
40 Simon (Jean-Marc).
41 Valem (Frédéric).
42 Velly (Jean-Noël).
43 Youinou (Françoise).
44 Aillet (Bertrand).
45 Aurejac (Claire).
46 Ballouard (Pascal).
47 Bardin (Catherine).
48 Beaufils (Jean-François).
49 Bembekoff (Eric).
50 Benis (Philippe).
51 Bernadac (Pierre).
52 Blain (Gaëtan).
53 Boucheron (Philippe).
54 Callonnec (Denis).
55 Chabakou (El Mostafa).
56 Chesnais (Dominique).
57 Chouteau (Jean-François).
58 Conanec (Anne-Marie).
59 Cook (Sarah).
60 Coquio (Philippe).
61 Couillaud (Patrice).
62 Daviaud (Eric).
63 Dayon (Gaël).
64 Delabrousse (Gilbert).
65 Delvat (Nicolas).
66 Derriennic (Hervé).
67 Ducloux (Xavier).
68 Dupard (Gilles).
69 El Otmani (Aziz).
70 Gautier (Jacques).
71 Guernion (Yves).
72 Guezengar (Yves).
73 Guittot (Alain).
74 Hais (Eric).
75 Houizot (Patrice).
76 Jamet (Christophe).
77 Jault (François).
78 Juhel (Annie).
79 Klein (Bernard).
80 Le Blanc (Jacques-Olivier).
81 Le Mao (Philippe).
82 Leger (Michel).
83 Legourd (Yannick).
84 Leho (Christian).
85 Lepage (Christophe).
86 Lucas (Catherine).
87 Mauger (Eric).
88 Monchatre (Yves).
89 Moullec (Claude).
90 Orceau (Christophe).
91 Pannetier (Hervé).
92 Pasco (Pierre-Yves).
94 Podolak (Edouard).
95 Rochefort (Yann).
96 Roghi (Philippe).
97 Rouillier (Fabrice).
98 Ruault (Jérôme).
99 Segeat (Christophe).
100 Tourpin (Monique).
101 Uhl (Nicolas).
102 Wolf (Tanguy).
Arrêté du 31 mai 1991 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Sont approuvées les modifications jointes en annexe au présent arrêté aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple), R (établissements d'enseignement,
colonies de vacances), U (établissements de soins), X (établissements sportifs couverts) relevant du livre II, titre II.
- Sont approuvées les modifications jointes en annexe au présent arrêté aux dispositions du règlement de sécurité concernant les établissements spéciaux P.
(établissements de plein air), C.
(chapiteaux, tentes et structures itinérants) relevant du livre IV.
- M. Henri Rouanet, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Arrêté du 12 juin 1991 portant création de zones réglementées dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
- Il est créé dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) un ensemble de zones réglementées au profit de l'aérodrome de Saint-Dizier Robinson.
a) Limites latérales zone délimitée par - un arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point: 48o 43I 50J N, 004o 42I 00J E;
- un arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point: 48o 36I 00J N, 005o 10I 00J E;
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres) à l'exclusion de la zone réglementée LF - R 69.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 18I 26J N, 005o 07I 49J E-49o 13I 59J N, 005o 50I 00J E 49o 00I 00J N, 005o 50I 00J E-48o 50I 53J N, 005o 23I 55J E 48o 05I 12J N, 005o 23I 55J E-48o 01I 09J N, 005o 15I 57J E 48o 49I 33J N, 004o 11I 03J E-49o 02I 06J N, 004o 10I 25J E 49o 02I 06J N, 004o 27I 08J E-49o 18I 26J N, 005o 07I 49J E b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres) à l'exclusion de la zone réglementée LF - R6.
a) Limite latérale cercle de 2NM (3,7 kilomètres) centré sur le point 48o 38I 02J N, 004o 54I 32J E;
b) Limites verticales: de la surface à 3300 pieds (1000 mètres) par rapport au niveau du sol à l'exclusion de la zone réglementée LF - R 69.
- L'arrêté du 22 juin 1983 relatif à la création d'une zone réglementée au profit de l'aérodrome de Saint-Dizier Robinson est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et l'affectation des élèves;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 12 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 mai 1991;
- Le brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles cessera d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
A l'issue de l'année scolaire 1990-1991 en ce qui concerne la classe de seconde;
A l'issue de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne la classe de première;
A l'issue de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la classe de terminale.
Toutefois, sur décision des recteurs, le fonctionnement de la classe terminale préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles pourra être assuré durant l'année scolaire 1993-1994 à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen en juin 1993 fixée à l'article 3 du présent arrêté.
- La dernière session normale de l'examen pour l'obtention du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles se déroulera en 1993.
Une session de rattrapage sera organisée en juin 1994 à l'intention des candidats ajournés en 1993 à la dernière session normale du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
Cette session de rattrapage sera accessible également aux candidats relevant de la promotion sociale qui, à la session de 1994, sont encore en situation d'user du bénéfice de leur réussite aux épreuves d'enseignement général suite à une session antérieure du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles, conformément aux dispositions fixées à l'article 9 du décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié susvisé.
- A mesure qu'interviennent les termes fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge:
Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 fixant les horaires,
l'organisation des enseignements des classes conduisant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles;
Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
Décret du 23 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale Radio-France
Décret du 22 juillet 1991 portant réintégration (Cour des comptes)
- Délégation est donnée à M. Christian Didier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier,
sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1991 autorisant l'école supérieure de commerce de Rennes à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'établissement de Rennes, 4, avenue des Français-Libres, 35000 Rennes.
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-654 du 18 juin 1991 portant publication de l'annexe II de la décision no 90-881 du 21 décembre 1990
- La décision no 90-881 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Olympe FM 98,9 est complétée par une annexe II ci-jointe.
Arrêté du 18 juillet 1991 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Arrêté du 14 mai 1991 portant attribution d'ensembles immobiliers
Décret no 85-1140 du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux
Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé sont modifiés à compter du : - 1er août 1990 conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté ; - 1er août 1991 conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ; - 1er août 1992 conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Police municipale et rurale
ECHELONS (indices brute)
- Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé sont modifiés à compter du:
- 1er août 1990 conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté;
- 1er août 1991 conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté;
- 1er août 1992 conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 1991 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans : Alsace : Codel, 2, avenue de l'Energie, 67800 Bischheim.
Aquitaine : A.
C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet, 40600 Biscarrosse.
A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
Constructions artisanales de Navarre, 11, place du Trinquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
Coopérative chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40180 Dax.
Coopérative chaîne des artisans Bati-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.
Auvergne : G.
C., 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
Pierre Auvergne Distribution, 134, rue de Nohanent, 63100 Clermont-Ferrand.
Franche-Comté : Les Bâtisseurs de la vallée de Sirod, Sirod, 39300 Champagnole.
Limousin : Coopauto, 47, rue Kruger, 87100 Limoges.
La Maison creusoise, 67, rue Vieille, 23200 Aubusson.
Socobac, 105, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle.
Lorraine : Socoba, 274, avenue du Général-Leclerc, 54000 Nancy.
Haute-Normandie : La Maison artisanale de l'Eure, 56, rue du Faubourg-Saint-Léger, 27000 Evreux.
B., 10, rue Desseaux, 76100 Rouen.
Pays de la Loire : Cotabat, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Poitou-Charentes : Promobat Châtellerault, 88, R.
10, Les Ormes, 86220 Dangé-Saint-Romain.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Coopérative des artisans boulangers du Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy, 84000 Avignon.
Rhône-Alpes : Auto Scanner Vienne, centre de contrôle technique automobile, 5, rue du 11-Novembre, 38200 Vienne.
Guadeloupe : S.
B., 13, cité Callard, 97100 Basse-Terre.
T., immeuble Capitaine-Moëde, escalier II, n° 2005, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
Martinique : Sametra, résidence Morne-Vanier, bâtiment C, porte 451, 97200 Fort-de-France.
- Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans:
Codel, 2, avenue de l'Energie, 67800 Bischheim.
C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet,
Les Bâtisseurs de la vallée de Sirod, Sirod, 39300 Champagnole.
Coopauto, 47, rue Kruger, 87100 Limoges.
Socoba, 274, avenue du Général-Leclerc, 54000 Nancy.
La Maison artisanale de l'Eure, 56, rue du Faubourg-Saint-Léger, 27000 Evreux.
Cotabat, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Promobat Châtellerault, 88, R.
Coopérative des artisans boulangers du Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy,
Auto Scanner Vienne, centre de contrôle technique automobile, 5, rue du 11-Novembre, 38200 Vienne.
T., immeuble Capitaine-Moëde, escalier II, no 2005, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
Sametra, résidence Morne-Vanier, bâtiment C, porte 451, 97200 Fort-de-France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-5 du 25 juillet 1991 sur le projet de décret modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-4 du 25 juillet 1991 sur le projet de décret fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
Règles régissant la publicité
La définition de la publicité commerciale que donne le projet reprend pour l'essentiel celle de la directive européenne en y ajoutant la publicité en faveur des produits génériques.
Devraient être incluses dans cette définition de la publicité commerciale,
d'une part, les campagnes des entreprises en faveur de produits ou services gratuits, d'autre part, les campagnes qui, sans faire référence à un produit ou service particulier, assurent la promotion commerciale d'une entreprise.
En outre, le conseil souhaite que les messages d'intérêt général, les campagnes des organisations caritatives et les campagnes publicitaires des administrations, même s'ils ne relèvent pas de la définition de la publicité commerciale, puissent être, le cas échéant, accueillis à l'intérieur des séquences publicitaires.
La définition de la publicité clandestine est reprise de la directive.
A s'en tenir à cette définition, qui met à la charge de l'autorité de régulation une preuve en pratique très délicate à administrer, beaucoup de publicités clandestines ne pourraient pas être réprimées en tant que telles.
Aussi convient-il de compléter cette définition par la présomption figurant au 3 de l'article 13 de la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.
Le décret devrait ainsi disposer:
Le projet maintient les interdictions frappant actuellement certains secteurs d'activité (distribution, presse, édition, cinéma), mais ouvre désormais, dans les collectivités d'outre-mer, la distribution à la publicité télévisée.
S'agissant de la publicité pour la distribution, le conseil estime indispensable d'aller au-delà du projet en ouvrant ce secteur à l'ensemble des télévisions locales.
S'agissant des autres secteurs, le conseil ne peut que rappeler les observations faites dans son rapport d'activité pour 1990.
Compte tenu du déficit global de financement affectant le secteur des chaînes hertziennes en clair, l'aménagement des restrictions frappant certains secteurs d'activité en matière de publicité télévisée (édition et cinéma) pourrait leur apporter un complément de ressources.
Une étude approfondie des effets possibles de telles mesures sur les secteurs intéressés et sur l'ensemble du secteur de la communication devrait être conduite préalablement à toute prise de décision.
Arrêté du 25 juillet 1991 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Réunion
- La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de la Réunion est fixée comme suit:
Gibier à poil:
- cerf (Cervus timorensis);
- lièvre (Lepus nigricollis);
- tangue (Tenrec ecaudatus).
Gibier à plume:
- bulbul orphée (Pycnonotus jocosus);
- caille (Coturnix coturnix);
- faisan (Phasianus colchicus);
- francolin (Margaroperdix madagascariensis);
- oiseau bélier (Ploceus cucullatus);
- perdrix (Francolinus pondicerianus).
Arrêté du 12 août 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 22 juillet 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
- M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
inspecteur des finances, MM. Jacques Compagnon, administrateur civil hors classe, Pierre Servant, professeur agrégé, Christophe Perron, conseiller de chambre régionale des comptes, et Patrice Tranchant, chargé de mission,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Nore, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Jean Buffet, magistrat.
M. Jean-Claude Vuillemin, magistrat.
M. Jean Basseres, inspecteur des finances.
M. Serge Dael, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Geneviève Destrade.
M. Roger Grass, magistrat.
Mme Danièle Sacriste.
Liste d'admissibilité au concours d'admission dans la section technique et administrative du service de santé des armées en 1991 (recrutement au titre de l'article 9-II b du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976)
Arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense
- Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
Huissiers, agents de service et agents des services techniques de 2e classe;
Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
- Les commissions administratives paritaires maintenues par le présent arrêté, mais dont la numérotation est différente de celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à expiration de leur mandat.
La commission administrative paritaire no 5 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les agents techniques de bureau reste en place jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire no 5 des agents administratifs créée par le présent arrêté.
La commission administrative paritaire no 6 des agents de bureau créée par l'arrêté du 7 avril 1989 précité reste en place jusqu'au 1er août 1991.
La commission administrative paritaire no 11 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les contremaîtres et ouvriers professionnels reste en place jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires nos 7 et 8 créées par le présent arrêté.
- Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, qui en assure la présidence.
- Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 7 avril 1989 précité est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à dix millions de francs.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Favier, directeur général des Archives de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Favier, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence de Foucauld, sous-directeur.
LOI no 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption, sans débat, le 7 mai 1991.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Yves Cosse,
commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);
M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphe a).
Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget
- M. Michel Charasse, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions prévues par le présent décret.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
- Le ministre délégué au budget a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
- Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du budget sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre délégué au budget.
- Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
- Les décisions relatives au personnel et à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs des directions et services mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget.
des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés,
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit utilisée pour le financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L.
Arrêté du 4 juin 1991 relatif à une démission de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale:
M. Joseph Goy, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Claude Lambert, professeur d'université.
Mme Danielle Florens, professeur d'université.
M. Michel Leblanc, professeur.
M. Laurent Rabaté, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-420 du 28 mai 1991 modifiant la décision no 89-51 du 20 avril 1989 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la société Radio France internationale d'un service de radiodiffusion sonore par satellite
Arrêté du 30 mai 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 aux concours pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
Arrêtés du 19 septembre 1991 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 27 septembre 1991 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle)
Arrêté du 17 septembre 1991 portant agrément d'organismes qualifiés
- Les organismes ci-après désignés sont agréés pour effectuer les interventions au titre d'organismes qualifiés pour la mise en oeuvre de la méthode d'analyse fine de la réponse vibratoire des constructions, telle qu'elle est définie dans la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement:
Centre d'études et de recherches séismologiques, 26, rue Censier, 75005 Paris (téléphone: [1] 45-35-18-42).
- Le présent agrément peut être retiré à toute époque, sans préavis ni indemnité.
Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat
- Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les véhicules:
- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,
leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.
- Les véhicules immatriculables dans la catégorie des voitures particulières sont choisis parmi les véhicules de série d'une puissance fiscale inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre.
- Il est attribué par le ministre ou l'autorité compétente de l'établissement public un périmètre de circulation à chaque véhicule.
Des dérogations temporaires à ce périmètre peuvent être autorisées par le responsable du service affectataire.
- Les véhicules doivent faire l'objet d'une immatriculation spéciale délivrée par le service des domaines du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le certificat d'immatriculation précise le département d'attache du véhicule et le périmètre de circulation prévu à l'article 3.
Le numéro d'immatriculation porte les mêmes indications sous forme simplifiée.
- Les véhicules affectés aux membres du Gouvernement et aux services de sécurité peuvent, après leur immatriculation domaniale, recevoir une immatriculation civile complémentaire.
En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, des immatriculations civiles complémentaires peuvent être autorisées à titre exceptionnel par le Premier ministre.
Cette immatriculation civile est délivrée par le préfet du département d'attache des véhicules sur présentation d'une attestation domaniale et, le cas échéant, de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent.
- Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les ministres et les autorités compétentes des établissements publics élaborent chaque année un rapport sur la gestion de leur parc automobile retraçant son état par type de véhicules, y compris les véhicules utilitaires, les acquisitions et aliénations et son coût de fonctionnement.
- Le présent décret sera complété par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget relatif à l'immatriculation des véhicules.
Pour les véhicules déjà en circulation, les administrations et établissements disposeront d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions relatives à l'immatriculation.
- Le décret no 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles, modifié par le décret no 53-1366 du 31 décembre 1953, et le décret no 48-1741 du 16 novembre 1948,
modifié par le décret no 87-1140 du 31 décembre 1987, tendant à créer une commission interministérielle chargée de suivre l'application des décrets du 9 octobre 1947 et de l'article 2 de la loi du 24 septembre 1948 relatifs aux parcs automobiles et objets mobiliers des administrations publiques sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
- Le seuil prévu à l'article 2 du décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 est fixé à 7 chevaux fiscaux.
Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.
Arrêté du 14 août 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11 du décret du 16 décembre 1955 modifié susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef, sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, diffusé un mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, fixe la date de ces dernières et le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir.
- Le jury de l'examen professionnel est composé de la manière suivante:
- le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; - quatre fonctionnaires de catégorie A.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Une épreuve écrite qui consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée: quatre heures).
Une épreuve orale qui consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère chargé de l'industrie.
Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et est affectée du coefficient 1.
En tout état de cause, sont seuls retenus les secrétaires administratifs ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20.
- Les arrêtés du 27 septembre 1978 et du 24 juillet 1979 sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1991 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au titre de 1991
Arrêté du 2 août 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-95 (Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques) du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 12 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle
L'inspection des centres interrégionaux de formation professionnelle (C.
P.), précédemment confiée à l'inspection générale des services par le canal des missions d'inspection générale territoriale (M.
T.), est, à compter du 1er septembre 1991, exercée par un groupe d'inspecteurs généraux et de chargés de mission d'inspection générale constitué en une formation d'inspection générale, dénommée " mission d'inspection spécialisée des C.
Cette mission est animée et coordonnée par un inspecteur général " coordonnateur ", nommé par le ministre, sur proposition du vice-président.
Elle est rattachée à la première section.
La mission d'inspection spécialisée des C.
P. conduit ses interventions, en concertation étroite avec les M.
T., en portant un intérêt particulier à la qualité pédagogique des actions menées par ces centres.
Elle établit par ailleurs périodiquement un rapport sur l'état du réseau des C.
Cette mission apporte également un concours permanent à la direction du personnel et peut être chargée par décision du vice-président d'études et d'interventions relevant de ses compétences.
Ses activités sont conduites sous l'autorité du président de la première section.
T.), est, à compter du 1er septembre 1991, exercée par un groupe d'inspecteurs généraux et de chargés de mission d'inspection générale constitué en une formation d'inspection générale, dénommée <>.
Cette mission est animée et coordonnée par un inspecteur général <>, nommé par le ministre, sur proposition du vice-président.
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant les règles d'organisation générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le recrutement des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie
- Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé sont applicables au recrutement dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé:
- les mots: <> sont remplacés par les mots: < chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des T.
E., des conducteurs,
contrôleurs et contrôleurs principaux des T.
E.>> (épreuve no 3, domaine administratif, 1o);
- les mots <> sont remplacés par les mots <> (épreuve no 3, domaine administratif, 2o);
E.>> (épreuve no 3,
domaine pratique, 1o).
Arrêté du 14 août 1991 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours professionnels pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
- Les concours professionnels pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont ouverts par arrêté du chef de service où des emplois sont à pourvoir.
- L'organisation matérielle des concours visés à l'article 1er ci-dessus est assurée:
- pour la branche Routes, bases aériennes, par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle (C.
P.) dont relève géographiquement le service;
- pour la branche Voies navigables, ports maritimes, par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle chargé de l'organisation matérielle du concours pour l'ensemble du territoire national.
Elle est commune à l'ensemble des services concernés au sein d'une même zone de C.
P. pour la branche Routes, bases aériennes, et à l'ensemble des services concernés pour la branche Voies navigables, ports maritimes.
Pour la branche Routes, bases aériennes, cette organisation est assurée directement par le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre de postes à pourvoir dans chaque branche et, sur proposition du directeur du C.
P. compétent, la date limite de dépôt des dossiers de candidatures et la date des épreuves écrites.
La date, le lieu et l'heure des épreuves orales sont fixés par le directeur du C.
P. compétent, le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La composition du jury est arrêtée, sur proposition du directeur du C.
P. compétent et pour chaque concours, par le chef du service où des postes sont à pourvoir.
Le jury est composé d'au moins six membres.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en fonctions et au moins:
- deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A, dont l'un au moins est chargé d'une subdivision territoriale;
- deux membres choisis parmi les contrôleurs, les contrôleurs principaux,
les conducteurs et les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat de la branche dans laquelle le concours est ouvert;
- un membre du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un ouvrier des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie de la même branche.
Arrêté du 18 juin 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature
article 6, Direction des services financiers, paragraphe V:
1o Article 14, Délégué aux programmes d'armement, paragraphe I, tableau,
2o Article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne <>:
1o Au A, Armée de terre, II.
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne <>:
2o Au C, Armée de l'air, II.
- Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne <>:
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Faivre d'Arcier,
directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Faivre d'Arcier,
la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Robert Alvado, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Faivre d'Arcier et de M. Robert Alvado, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Anne-Marie Le Guevel et Sylviane Tarsot-Gillery, administrateurs civils.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Cervel, sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 mai 1991 relatif au remplacement du président suppléant et de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Roy, directeur de la musique et de la danse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Giffard, MM. Luc Allaire, Guy Amsellem et Charley Chetrit, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Jean-Paul Ollivier, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 3 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef des services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1991 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement):
1 Mlle Mercier (Françoise);
2 M. Pietri (Jean-Camille) (détaché),
attachés d'administration centrale de 2e classe.
Décret n°91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatifs à la carte d'identité professionnelle des journalistes
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Décret no 91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatifs à la carte d'identité professionnelle des journalistes
<<2o Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur.>> II.
761-8 du code du travail deviennent respectivement les 4o, 5o et 6o dudit article.
761-20 du code du travail devient le 5o dudit article.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué à la communication sont chargés,
Arrêté du 26 juin 1991 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
- Les concours prévus au 2o de l'article 3 du décret no 91-599 du 26 juin 1991 susvisé organisés en vue du recrutement exceptionnel de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre comportent les épreuves suivantes:
Epreuve unique:
Analyse d'un texte et questions s'y rapportant (durée: trois heures;
Une conversation avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir d'un exposé destiné à mettre en avant les qualités générales du candidat et ses connaissances professionnelles (préparation: vingt minutes; coefficient 3).
- Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'épreuve écrite est éliminatoire.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu au moins 10 à l'épreuve écrite.
- La date d'ouverture du concours et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1985 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à Mme Céline Wiener, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Wiener, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêtés du 19 juin 1991 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et drois indirects, délégation est donnée à M. Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
chef de service, délégation est donnée à MM. Pierre Benet, Jean-Claude Huguet, Jean Bompeix, Jean-Luc Vialla et Bernard Roux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
Michel Derrac et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
Jean-Claude Lasserre, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean Bompeix, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean Bompeix, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, Jean-Luc Vialla, sous-directeur, et Patrice Chaffort,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 8 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration
- L'article 2 de l'arrêté du 8 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1r août 1990:
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des diplômes et titres dont les titulaires admis au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration suivent les enseignements de ce cycle pendant une durée d'un an
Suivent obligatoirement les enseignements du cycle de préparation au troisième concours pour une durée d'un an les candidats :
Titulaires d'un diplôme ou d'un titre du niveau III ou de niveau supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou d'un titre ou d'un diplôme homologués aux niveaux I, II ou III selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé ;
Ayant suivi avec succès la scolarité d'une école de formation donnant accès à un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant un cycle d'études supérieures.
Ce diplôme devra, le cas échéant, avoir été traduit par un traducteur officiel.
L'arrêté du 24 avril 1990 fixant la liste des diplômes et titres dont les titulaires admis au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration suivent les enseignements de ce cycle pour une durée d'un an est abrogé.
Décret du 14 octobre 1991 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée Savoie 1250
- Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur l'association Savoie 1250 sont complétées par les dispositions ci-après.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de l'association et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Il est informé, selon une périodicité fixée en accord avec le conseil d'administration, de l'état de trésorerie de l'association ainsi que de tout projet de décision ayant une incidence financière.
Les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur d'Etat;
Les dispositions de caractère général relatives au personnel;
Les décisions d'emprunt, les modalités de placement;
Les états prévisionnels de recettes et de dépenses assortis d'un échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que toute modification qui a pour effet de modifier le montant total des dépenses au cours de l'exercice.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre délégué au budget.
Arrêté du 26 septembre 1991 portant maintien dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'études d'action d'un officier de l'armée de terre servant sous contrat en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.
Décret n°91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à MM. Jean-Pierre Lalaut, Paul Florenson et Jacques Charpillon,
- En cas d'absence de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil.
Décret du 3 septembre 1991 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-3 du 25 juillet 1991 relatif à des dispositions additionnelles au projet de décret relatif à l'exploitation des réseaux câblés
Décret du 3 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour le développement de la Réunion
Arrêté du 21 août 1991 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1990
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Arrêté du 21 août 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Laroche (Louis), attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 15 jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, est inscrit au tableau d'avancement, en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1991, M. Laroche (Louis), attaché d'administration centrale de 1re classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Chasseriaux,
délégué aux affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Gaudin, ingénieur en chef des mines, chef du centre de prospective et d'études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 3 juillet 1991 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
Tourret (Georges, Henri, René).
Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé).
L'administrateur principal Sinquin (Pierre).
L'officier principal Gouzerh (Maurice, François, Marie).
Lebrévélec (Jacques, Gustave, Baptiste).
Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise), épouse Roumégou.
Batard (Isabelle, Jeannine), épouse Pourret.
Récappé (Jean-Philippe).
L'officier de 3e classe Pontvianne (Eric, Lucien, Pierre).
Arrêtés du 1er juillet 1991 portant détachement (administration centrale)
Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'administration.
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 91-520 à no 91-615 du 26 juin 1991 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (pagination spéciale de 61 à 120 C.
Arrêté du 5 juin 1991 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Mailly (Aube)
- Il est créé dans la région de Mailly (Aube) un ensemble de zones réglementées pour les besoins de la défense (tirs sol/sol, sol/air,
parachutages).
- Les limites en plan et en altitude sont définies ci-après:
a) Limite latérale: cercle de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point: 48o 39I 00J N, 004o 19I 00J E;
a) Limite latérale: identique à LF-R6 A;
a) Limite latérale: identique à LF-R6 A et B;
Ces dernières sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens et publiées par le service de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant application pour 1991 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
- En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 1765 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1989 pourront bénéficier d'une prologation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 21180 mois.
- Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes:
1o Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales;
2o Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
3o Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés; 4o Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des accès dans l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique
Il est créé au ministère de la défense, commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion informatisée des titres d'accès à l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ; - vie professionnelle : grade ou fonction, affectation ou organisme employeur, date d'arrivée dans le service pour les personnels titulaires d'un titre, date et heure de visite pour les visiteurs extérieurs.
Le destinataire de ces informations est le commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.
- identité: nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance,
- vie professionnelle: grade ou fonction, affectation ou organisme employeur, date d'arrivée dans le service pour les personnels titulaires d'un titre, date et heure de visite pour les visiteurs extérieurs.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandement militaire de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Merloz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 avril 1991 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (administration centrale) (emplois réservés)
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Sadaoui, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Marie Helleisen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le haut-commissaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental concernant les boulangeries, boulangeries-pâtisseries du Calvados
Arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 juin 1980 modifié fixant la liste des services techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'un autre département ministériel dans lesquels le corps des gardiens et le corps des magasiniers des bibliothèques (personnel de service) ont vocation à servir
- Services techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêté du 1er juillet 1991 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 2 juillet 1991 portant nomination au conseil scientifique et au comité de direction du Bureau national de métrologie
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Gérard Malabouche,
inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, sont habilités, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert,
Maillard, Blanc et Lafonta, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Blanc, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol,
ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-625 du 20 juin 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée, du Finistère, de la Haute-Loire et du Calvados (sixième chaîne)
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquée dans l'annexe I, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe III à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe IV à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe IV, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe IV à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
A cet effet : 1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ; 3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le haut-commissaire ; 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L.
Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIÈRES TRANCHES
1° PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Emplois de chef de bureau de personnel des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.
Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Emplois liés à la fonction d'accueil de publics externes ou internes à l'administration.
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès de directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires.
-emplois liés notamment à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
-emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières.
-emplois requérant une technicité particulière en matière d'études ou d'habillement, de véhicules et d'armement.
-emplois de gestionnaire immobilier ;
-emplois de responsable de la définition des programmes immobiliers.
4° PERSONNELS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Emploi de chef du centre des systèmes d'information et de communication et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés à la modernisation des systèmes d'information et de communication.
Emplois de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Fonctions de conseiller technique national ;
Fonctions de conseiller technique régional.
7° PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Emplois de chef de bureau de personnel de préfecture.
Emploi de délégué (Saint-Pierre-et-Miquelon).
PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Emplois d'encadrement au centre des systèmes d'information et de communication et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des systèmes d'information et de communication et de l'information liés à la modernisation des systèmes d'information et de communication.
PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME TRANCHES
Fonction, notamment d'encadrement,
assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de secrétariat auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
-emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de
matériels et de documentations techniques très particulières.
Emplois d'accueil spécialisé dans les domaines d'action de la politique de la ville, et notamment le logement social.
Emplois de guichet dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement (politique de la ville)
Emplois de chef de bureau de l'action interministérielle.
Emplois liés à la gestion des ressources humaines (responsabilités en matière de personnel et d'action sociale).
Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.
Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les contrats de ville et les grands projets urbains.
Emplois de collaborateur des délégués interdépartementaux à la formation.
Police : emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier : emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmes.
Sécurité civile : emplois hautement spécialisés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
PERSONNELS DES CORPS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ET DE L'INFORMATIQUE
Emplois d'encadrement au centre des systèmes d'information et d communication et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux (ou zonaux) des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés à la modernisation des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Personnels des greffes des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
Emplois de greffier en chef.
Chefs de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville.
Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les contrats de ville, le logement social.
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et de la commission locale d'insertion.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 6e ET 7e TRANCHES
Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police.
Emploi de responsable de section juridique ;
Emploi de responsable de section contentieuse.
Emploi de responsable d'unité vidéo ;
Emploi de documentaliste-archiviste.
Emploi de chef de bureau du cabinet.
Emploi d'accueil général.
Emploi de responsable coordination de réseaux (ancien emploi de chef de quart).
Emploi de chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé).
Emploi de responsable technique messagerie et réseaux.
Emploi de chef de centre de production de la carte nationale d'identité.
Emploi de chef de magasin central et atelier national des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
1o Personnels du cadre national des préfectures
2o Personnels de l'administration centrale
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes
3o Personnels des corps des services
techniques du matériel
4o Personnels des transmissions
5o Personnels du service social
6o Personnels des greffes des tribunaux administratifs
7o Personnels en poste dans les départements
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES
Emploi de chef du centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions.
Fonction de conseiller technique national et de conseiller technique national adjoint.
Fonction d'adjoint au conseiller technique régional.
Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation.
Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation.
Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation.
Chef d'équipe et adjoint au chef d'équipe de l'inventaire forestier national.
Technicien des services vétérinaires responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à:
Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt.
Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Chef d'atelier dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement agricole.
Décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A20 Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.
38,700) et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive (P.
120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges (du P.
56,650) et déviation de Limoges (du P.
69,540), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.
17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.
64,100) dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.
Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze en date du 7 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur le retrait du caractère de route express des sections Razès-Limoges (P.
38,575 à 56,650) et déviation de Limoges (P.
56,650 à 69,540) sur l'attribution du statut autoroutier à la section des R.
20 et 1020 entre La Croisière (P.
17,950) dans le département de la Haute-Vienne et Brive-Sud (P.
64,100) dans le département de la Corrèze, sur l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement des sections de la R.
Limoges-Pierre-Buffière (P.
69,540 à 85,050), Pierre-Buffière-Magnac-Bourg (P.
85,050 à 91,100), Masseret-Salon-la-Tour-Puy-de-Grace-Donzenac (P.
4,300 à 38,700), Donzenac-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.
0 à 12 de la déviation de Donzenac-R.
1020), la réalisation d'une bretelle de raccordement de la R.
120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche, les modifications liées à la suppression de l'échange à La Font-Trouvée et les travaux annexes y afférents, la réalisation des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, des conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Corrèze, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, ainsi que les maires de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
Vu les avis émis respectivement les 28 mars et 27 avril 1990 par les chambres départementales d'agriculture de la Haute-Vienne et de la Corrèze;
Vu les avis émis respectivement les 16 mars et 2 mai 1990 des commissions départementales des structures agricoles de la Haute-Vienne et de la Corrèze; Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 11 août 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 18 septembre et 2 octobre 1990 en application de l'article R.
125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière en Haute-Vienne,
Uzerche et Vigeois en Corrèze;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Limoges en date du 21 décembre 1990, de Boisseuil en date du 14 novembre 1990, de Pierre-Buffière en date du 23 novembre 1990, d'Uzerche en date du 5 octobre 1990, de Vigeois en date du 23 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 7 novembre 1990 par laquelle le préfet du département de la Haute-Vienne a demandé au maire de Bessines-sur-Gartempe de soumettre au conseil municipal la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2"2 voies de l'autoroute A20 (ex-R.
N.1020) Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.
N.1020), de la bretelle de raccordement de la R.
N.120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est retiré aux sections Razès-Limoges (du P.
- L'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.
64,100) dans le département de la Corrèze, long de 146 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- La bretelle de raccordement de la R.
120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche est classée dans le réseau routier national.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Commune de Bessines-sur-Gartempe:
Plans de zonage au 1/5000 et 1/2000;
Commune de Boisseuil:
Commune de Pierre-Buffière:
Commune d'Uzerche:
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,
- Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n°91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Chef de garage coordinateur du parc automobile ;
Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
régionales des comptes
extérieurs du Trésor
promotion des échanges extérieurs
et dans les directions régionales du commerce extérieur
Responsable de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat du S.
N. et du S.
Responsable de l'engagement et du suivi des crédits du S.
Tableau I: emplois de l'administration centrale.
Tableau II: emplois de la Cour des comptes.
Tableau III: emplois des chambres régionales des comptes.
Tableau IV: emplois des services extérieurs du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.
Tableau V: emplois de la direction générale des impôts.
Tableau VI: emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tableau VII: emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Tableau VIII: emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.
Tableau IX: emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tableau X: emplois de la direction des Monnaies et médailles.
Tableau XI: emplois de l'Imprimerie nationale.
à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du
Attribution de la nouvelle bonificiation indiciaire dans les services
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Nombre de points alloués par emploi (en points majorés)
Chef de cabinet du secrétaire général du Gouvernement
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, chef de secteur au département de l'activité normative
Adjoint au chef du service de documentation
Chef de bureau chargé de l'achat public
Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels
Chef de la section affectation et carrières
Responsable de gestion logistique
Responsable coordonnateur de la fonction achats
Responsable de gestion du personnel
Responsable de gestion budgétaire ou juridico-financière
Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière (agents non titulaires, pensions et validations de service, détachements, pilotage de la fonction rémunération, planification de la formation, logement social)
Coordonnateur de cellule affaires générales
Gestionnaire comptable et budgétaire
Chef du secrétariat du secteur des textes en conseil des ministres et contentieux au département de l'activité normative
Responsable de l'organisation des secrétariats rattachés au secrétariat général du Gouvernement
Chef d'atelier coordinateur du parc automobile
Responsable de bureau à ordre
Coordonnateur de service intérieur
Assistant de gestion de ressources humaines
Assistant de gestion financière
Assistant de gestion logistique polyvalent
Assistant de contrôle
Régulateur en charge de la coordination et de l'exécution des ordres de transport
Responsable de la cellule de gestion des administrateurs civils
Gestionnaire du recensement des concours
Responsable de l'atelier de reprographie et de l'expédition du courrier
Superviseur service et réception
Responsable de département chargé des ressources humaines
Chef de la mission contrôle de gestion
Responsable de département relevant de la fonction éditoriale
Rédacteurs en chef
Responsable d'unité de facturation
Technicien d'édition
Gestionnaire de sites web
Aides-comptable
Agent d'entretien du service intérieur
Agent chargé de la formation continue des personnels (micro-informatique)
Chef du département administration générale
Responsable du service intérieur et du matériel
Responsable de la diffusion
Chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la Commission paritaire des publications et agences de presse
Responsable de la gestion du fichier du dépôt légal
Centres interministériels de renseignements administratifs
A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée en outre aux emplois définis par le tableau ci-après :
Montant par emploi (en points majorés)
Conducteur de machines
Chargée de mission départementale
Assistant de gestion de personnel
Chef du secrétariat du service de la procédure législative
Adjoint du responsable du secrétariat central
Service juridique et technique de l'information et de la communication
Chef du bureau de la commission paritaire des publications et agences de presse
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Montfaucon et La Romagne (département de Maine-et-Loire) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé La Romagne-Montfaucon.
Décret du 15 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Mauritanie
- M. Michel Raimbaud, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Brasilia, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Mauritanie, en remplacement de M. Pierre Lafrance.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes et d'accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (une annexe Classification) du 19 février 1991 et deux accords Salaires R.
H. et R.
(un barème annexé) du 10 avril 1991, à l'exclusion:
- des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'article 1er des clauses générales;
- de la phrase <> figurant à l'article 20 des clauses générales;
- du deuxième alinéa de l'article 30 des clauses générales.
L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.423.3 du code du travail.
Les articles 13, 14 et 15 des clauses particulières concernant les mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.
L'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
L'article 19 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le cinquième alinéa de l'article 22 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
L'article 40 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Décret no 91-952 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-535 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice
- Il est ajouté au décret no 91-535 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< trente-neuf membres ainsi répartis:
Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont:
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, à l'effet de signer,
au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Michèle Hannoyer, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie,
tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la politique et à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture (femmes et hommes)
Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
222-87 du code rural sont respectivement numérotés R.
Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
- L'article R.*222-82 du code rural est abrogé.
- Les articles R.*222-83 à R.*222-87 du code rural sont respectivement numérotés R.*222-93 à R.*222-97.
< <<1o Un plan de situation au 1/25000 indiquant le territoire à mettre en réserve, avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants; <<2o Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant,
la nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques;
<<3o Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de la réserve;
<<4o Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un préjudice grave, spécial et certain.
< <<1o A tout moment, pour un motif d'intérêt général;
<<2o Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue:
< <<1o Soit en raison de leur étendue;
<<2o Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables;
<<3o Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.
< < <<1o La protection des espèces de gibier menacées;
<<2o Le développement du gibier à des fins de repeuplement;
<<3o Les études scientifiques et techniques;
<<4o La réalisation d'un modèle de gestion du gibier;
<<5o La formation de personnels spécialisés et l'information du public.>>
Arrêté du 6 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration.
Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescriptions ou déchéances.
Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
- La demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par le détenteur du droit de chasse.
Lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
1o Un plan de situation au 1/25000 indiquant le territoire à mettre en réserve, les plans cadastraux s'ils sont nécessaires et les états parcellaires correspondants;
2o Une note précisant la nature des mesures demandées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
222-84, lorsqu'il est envisagé de réglementer d'autres droits que le droit de chasse, le propriétaire est consulté dans les conditions prévues par cet article.
- Le préfet statue après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération des chasseurs.
- L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.
Un plan de situation de la réserve au 1/25000 est annexé à l'arrêté.
- L'arrêté d'institution est publié au Recueil des actes administratifs.
Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux maires des communes de situation qui procèdent à son affichage pendant un mois.
Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
- Des panneaux conformes au modèle annexé au présent arrêté (1) sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
- La demande du détenteur du droit de chasse tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R.
- L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 4.
- Réserves nationales de chasse
et de faune sauvage
- Une réserve de chasse et de faune sauvage peut être constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage à la demande de l'Office national de la chasse ou de tout organisme qui en assure la gestion pour une durée minimum de six ans.
La demande présente:
1o Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale;
2o Le programme de gestion;
3o Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire;
4o Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
- Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.
1o Le préfet, président.
En cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur;
2o Le chef du service de la chasse, de la faune et de la flore au ministère chargé de la chasse;
3o Le directeur de l'Office national de la chasse;
4o Le directeur général de l'Office national des forêts;
5o Le président de la région cynégétique;
6o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
7o Le président de la fédération départementale des chasseurs;
8o Un ou plusieurs maires des communes de situation de la réserve;
9o Un représentant de l'organisme gestionnaire.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
- Le comité directeur se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois l'an.
Il formule des propositions sur les mesures propres à atteindre les buts poursuivis par la constitution de la réserve et donne son avis sur les modifications et renouvellement du programme de gestion.
Il donne son avis sur les programmes annuels préparés par le directeur et sur leur exécution.
- Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire.
Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'arrêté la constituant.
Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation.
Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
Les captures de gibier sont effectuées à la diligence du directeur de la réserve, par les personnes qu'il désigne à cet effet.
Il tient un état des animaux capturés et en rend compte au comité directeur.
- Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.
- L'arrêté du 2 octobre 1951 relatif aux réserves de chasse est abrogé.
- L'arrêté du 19 mars 1962 relatif à l'établissement des réserves de chasse dans les parcs nationaux et les réserves naturelles est abrogé.
- L'arrêté du 19 mai 1982 relatif aux règles d'institution et de fonctionnement des réserves nationales de chasse est abrogé.
(1) Le modèle de panneau peut être consulté à la direction de la protection de la nature du ministère de l'environnement et dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
- Il est délivré à la société Viking Helicopters une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 19 juin 1995.
Décret du 10 mai 1995 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Alomar (Raphaël) et Mlle Thirriot (Claire), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1995 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché commercial de 3e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Francis Saudubray, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Jean Blondeau, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Décret n°95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
de vétérinaire en chef
Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
VETERINAIRE EN CHEF
Décret no 95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
- Le corps des vétérinaires inspecteurs comprend trois grades:
contrôleur général des services vétérinaires, vétérinaire inspecteur en chef et vétérinaire inspecteur.
<< Le grade de contrôleur général des services vétérinaires comprend trois échelons.
<< Le grade de vétérinaire inspecteur en chef comprend sept échelons.
<< Le grade de vétérinaire inspecteur comprend deux classes: une classe principale comportant trois échelons et une classe normale comportant huit échelons.
- Peuvent être nommés au grade de contrôleur général des services vétérinaires les vétérinaires en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs dans leur corps, dont cinq ans au moins en qualité de vétérinaire en chef.
<< 1o Dans le grade de contrôleur général: deux ans dans chaque échelon;
<< 2o Dans le grade de vétérinaire en chef: deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons et trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons;
<< 3o Dans la classe principale du grade de vétérinaire inspecteur: deux ans dans chaque échelon;
<< 4o Dans la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur: un an dans les 1er et 2e échelons, dix-huit mois dans le 3e échelon, deux ans dans les 4e, 5e et 6e échelons et deux ans et demi dans le 7e échelon.
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la coopération en date du 5 mai 1995, M. Gauthier (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est placé en position de service détaché pour une durée de cinq ans, à compter du 27 janvier 1995, pour occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Grasset (Frédéric), ministre plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 21 décembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mai 1995, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de l'Union des associations diocésaines de France, le père Brizard (Philippe), en remplacement du père Potier (Philippe), démissionnaire, et le père Pelloux (Louis), en remplacement du père Berthet (Pierre), démissionnaire.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif au concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers organisé au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1995, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés.
Dans la discipline Biochimie et biologie moléculaire:
Soliman Hany (Refki), au titre de 1995, concours de type II.
Dans la discipline Biologie cellulaire:
Nicolas (Marie, Carolle), épouse Bolnet, au titre de 1995, concours de type II.
Dans la discipline Hématologie:
Dans la discipline Biologie du développement et de la reproduction:
Arrêté du 9 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation
- L'article 1er de l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration est remplacé par les dispositions suivantes:
- La sous-direction des produits végétaux comprend:
<< 1o Le bureau Sucres, oléoprotéagineux et céréales transformés,
valorisations non alimentaires;
<< 2o Le bureau Fruits et légumes conditionnés ou transformés, semences et tabac;
<< 3o Le bureau Vins, boissons et produits de seconde transformation.
- L'article 5 de l'arrêté du 30 août 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- La sous-direction de l'hygiène alimentaire comprend:
<< 1o Le bureau de la maîtrise sanitaire dans l'abattage et la première transformation;
<< 2o Le bureau de la maîtrise sanitaire des produits laitiers et dans la seconde transformation;
<< 3o Le bureau de la maîtrise sanitaire de l'aquaculture et des produits de la pêche;
<< 4o Le bureau de la maîtrise sanitaire dans la restauration, la distribution, la logistique et de la chaîne du froid.
<< 1o Le bureau de l'épidémiologie et des prophylaxies en élevages de ruminants;
<< 2o Le bureau de l'épidémiologie et des prophylaxies en élevages hors sol et spécialisés;
<< 3o Le bureau des activités professionnelles, de la pharmacie vétérinaire et du contrôle des résidus;
<< 4o Le bureau de la protection animale et de la lutte contre la rage.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995:
Est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants-ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique,
électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques,
statistiques et informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie,
paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement d'attachés d'administration et de secrétaires d'administration de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable).
Le nombre des emplois susceptibles d'être vacants dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 860.
Est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture,
techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique,
paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'agents d'administration de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable).
Ces emplois sont répartis par zones géographiques de la façon suivante:
Pour la zone Nord (académies d'Amiens, Lille et Rouen):
Pour la zone Sud (académies d'Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et Toulouse):
Pour la zone Est (académies de Besançon, Dijon, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg):
Pour la zone Ouest (académies de Caen, Limoges, Nantes, Poitiers et Rennes):
Pour la zone Ile-de-France (académies de Paris, Créteil et Versailles) et l'académie d'Orléans-Tours:
Pour les D.
M. (académies des Antilles-Guyane et de la Réunion):
Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 Edutel, mot clef: ITA.
Il convient de noter que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive: les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent.
Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour respecter la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessous.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 14 juin 1995.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (la cachet de la poste faisant foi),
est fixée au 21 juin 1995.
Avis d'interprétation nos 5 et 6 du 10 juin 1991.
Dispositions relatives aux emplois d'animation en centres de vacances et de loisirs (avis no 5);
Modalités de calcul du salaire brut (avis no 6).
et à la C.
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Arrêté du 12 juin 1991 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région Nord-Est
- Il est créé dans la région Nord-Est une zone réglementée au profit des vols d'entraînement à basse altitude et à très grande vitesse où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
006o25I00J E) ou ce plancher est porté à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
sauf sur le tronçon délimité par les points:
49o22I45J N, 006o31I07J E ou le plafond est porté à 3800 pieds (1150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 7 août 1990 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 1991 portant classement d'administrateurs civils stagiaires
Arrêté du 12 juin 1991 portant création d'une zone de circulation associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
- Il est créé une zone de circulation d'aérodrome (ATZ) associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de circulation d'aérodrome sont définies comme suit:
- Dans la limite de cette zone, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif)
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 19 février 1991 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
- Le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.
Le candidat dont le nom suit est susceptible d'être convoqué:
Foltzer (Gérard, G.
F.), sergent-chef, service de santé.
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 1er septembre 1991.
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêtés relatifs à l'extension d'agréments de tourisme à des associations affiliées
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 prévoit que <>.
Il résulte des termes même de cette disposition que, pour pouvoir bénéficier, pendant la période transitoire d'un an qu'elle institue, des anciennes dispositions relatives au remboursement des frais de déplacement, il est nécessaire non seulement que les agents en service dans un département d'outre-mer aient présenté leur demande dans le délai d'un an à compter de la publication du décret, mais également que soient intervenues dans le même délai soit la décision de mutation, soit la réalisation effective de la mutation.
Le présent avis sera notifié au Premier ministre, au ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des départements et territoires d'outre-mer, au ministre délégué au budget, au président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion et à M. Jaffre, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré dans la séance du 24 mai 1991, où siégeaient: M. Combarnous,
Vught, M. Morisot, M. Galabert, M. Bacquet, M. Groux, M. Leclerc, M. Massot, M. Roux, M. Lavondès, présidents de sous-sections; M. Michel Guillaume, M.
Gentot, M. Négrier, conseillers d'Etat, et M. Touvet, auditeur-rapporteur.
Lu en séance publique le 7 juin 1991.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les pépinières, les champignonnières, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de son article 3.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée, conformément aux dispositions des articles 1050 et 1051 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.
Arrêté du 2 mai 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
Arrêté du 17 mars 1995 relatif à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mars 1995, il sera procédé dans le courant de l'année 1995 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 10 avril 1995.
Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination au Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995, sont nommés membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire:
M. Boulard (Henri), premier président de la cour d'appel de Versailles;
M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Besançon;
M. Sabourault (Michel), procureur général de la cour d'appel d'Angers;
M. Nuee (Alain), président du tribunal de grande instance de Nancy;
M. Mathon (Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen;
M. Commeignes (Eric), juge au tribunal de grande instance de Châteauroux,
chargé du service du tribunal d'instance de cette ville;
Mme Boulle (Mireille), épouse Regard, greffier en chef, déléguée à la gestion budgétaire de la cour d'appel d'Orléans;
M. Reynaud (Jacques), greffier en chef du tribunal d'instance du Puy-en-Velay;
M. Tissot (Jacques), greffier en chef occupant les fonctions de chef de greffe au conseil des prud'hommes de Rennes.
Décret n°91-736 du 24 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux gendarmes auxiliaires
Décret no 91-736 du 24 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux gendarmes auxiliaires
dans les zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, dans les périmètres d'opération groupée d'aménagement foncier publiée ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Sous réserve des zones de richesses naturelles à protéger en raison,
notamment, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.) et des zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les communes où les plans d'occupation des sols ont été rendus publics, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après:
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer, dans le département de la Guadeloupe, est fixée à dix ares dans le cas général.
dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- A l'article R.* 131 du même code, au début de l'énumération qui suit les mots: <>, sont insérés les mots: < aspirant;>>.
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre,
L'Isle-d'Espagnac, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente et Soyaux.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.
Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer,
Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu.
- Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes relevant du district urbain de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.
- La société Transvalair A.
E. est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux appareils de type Fokker 27 ou Fairchild FH 227 ou F 27 J ainsi que des transports à la demande de poste et de marchandises au moyen de deux Fairchild cargo FH227 ou F 27 J à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée et l'Afrique.
- Les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 1986, modifié par les arrêtés des 16 février 1988, 16 mars, 7 avril et 13 septembre 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Charter Express sont abrogées.
Arrêté du 12 août 1991 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit:
Décret du 22 août 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Gambie, en résidence à Dakar
- M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Jean-Louis Lucet.
Décret no 91-805 du 23 août 1991 portant ouverture de crédits à titre d'avance
- Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1991 un crédit de 1500000000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Arrêtés du 24 juillet 1991 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Aéro France sont abrogées à compter de ce jour.
Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Décret no 91-545 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique
- M. Jacques Guyard, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel en tant que de besoin à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-Economie, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq).
- M. Jacques Guyard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,
Arrêté du 4 juin 1991 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D, associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône).
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 10 avril 1995 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 avril 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation >> des actes de décès de:
Hallien (Armand, René, Paul), né le 4 avril 1921 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 10 janvier 1944 à Breslau (Allemagne) (arrêté du 9 décembre 1993, Journal officiel du 10 février 1994).
Malfilatre (Joseph, Auguste), né le 27 février 1909 à Lisors (Eure), décédé le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne) (arrêté du 9 août 1994, Journal officiel du 29 septembre 1994).
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital de la société d'économie mixte du gaz de Bordeaux
Arrêté du 5 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, les dispositions de l'avenant du 17 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant no 2 du 19 mars 1991 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1990 (second tour)
Arrêté du 20 juin 1991 fixant les modalités de recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié comme suit:
< de deux Airbus A 300 et d'un Airbus A 310 dans le monde entier.>>
- La liste des lignes régulières de passagers précisées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, pour lesquelles la société Air Liberté est autorisée et agréée, est complétée comme suit:
Arrêté du 14 mai 1991 portant transfert de crédits (rectificatif)
Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués, sur demande, par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
- Les contrôles et travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure donnent lieu, quand ils sont effectués hors des locaux de l'Etat, à perception, pour chaque visite,
d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 102 F.
- Les contrôles spéciaux effectués, sur demande, en dehors des tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 118 F sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Les contrôles spéciaux effectués, sur demande, en dehors des tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance forfaitaire dans les cas suivants:
Le contrôle portant sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire annuelle appliquée à tous les instruments concernés par la décision précitée.
En particulier, le contrôle portant sur un groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat, selon les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 1er mars 1990 relatif au contrôle des instruments de mesure, donne lieu à la perception de cette redevance forfaitaire annuelle appliquée à tous les instruments du groupement.
Le montant de cette redevance est fixé ainsi qu'il suit:
- voludéprimomètres: redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à 290 F;
- ensembles de correction de volume de gaz: redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à 290 F;
- compteurs continus industriels de liquides autres que l'eau non installés sur des camions-citernes et de débit supérieur à 12 mètres cubes par heure:
redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à la moitié de la taxe de vérification primitive applicable à l'instrument;
- ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes: redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à 514 F;
- autres instruments de mesure: redevance forfaitaire annuelle par instrument égale au cinquième de la taxe de vérification primitive applicable à l'instrument.
Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11.1 du décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18 novembre 1986, donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article 11.2 dudit décret, à une redevance forfaitaire égale au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée aux instruments correspondants.
Lorsque ce contrôle intervient après une réparation prescrite par l'Etat, il est perçu une redevance forfaitaire de 259 F.
Le contrôle après réparation des chronotachygraphes donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 58 F.
Le contrôle après réparation ou changement de tarifs des taximètres donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 54 F.
Le contrôle après réparation des ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument fixée ci-après:
Le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l'article 10 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d'une redevance forfaitaire, par instrument, de 514 F.
- Les travaux d'étude et essais effectués, sur demande, en application des règlements et procédures concernant le contrôle des instruments de mesure (sous réserve de l'article 5 ci-après) donne lieu à perception d'une redevance horaire de 177 F.
- Pour les travaux d'étalonnage effectués sur demande dans les laboratoires régionaux de métrologie du ministère chargé de l'industrie et donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'étalonnage dans le cadre du Bureau national de métrologie, ainsi que les audits effectués sur demande en application des procédures prévues aux articles 18 (4e alinéa), 28 et 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 433 F.
- Les travaux de jaugeage et barémage de récipients-mesures donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau annnexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages,
étalonnages et travaux effectués, sur demande, par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.
- Cuves à lait
- Autres récipients
Par épalement ou transvasement:
Les tarifs de base ci-dessus s'appliquent aux réservoirs à section horizontale constante.
Ils subissent un coefficient multiplicateur égal à:
- 1,5 pour les réservoirs terrestres mobiles;
- 3,5 pour les autres réservoirs.
Par prise de cotes:
- au-delà de 200 mètres cubes:
- par tranche ou fraction de tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires..
Les tarifs de base ci-dessus s'appliquent aux réservoirs cylindriques verticaux à toit fixe.
- 1,5 pour les réservoirs cylindriques verticaux à toit flottant;
- 3 pour les autres réservoirs à forme géométrique;
- 6 pour les réservoirs sans forme géométrique dits <>.
Décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
322-4-14 du code du travail doivent être conclues avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique et apportant un soutien effectif aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.
- Ces conventions doivent notamment:
- préciser les catégories de personnes embauchées sur des postes d'insertion ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise;
- fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés;
- définir les modalités de l'accompagnement des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes;
- énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée;
- préciser la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
- Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats à durée déterminée en application de l'article L.
322-4-14 du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.
- Les aides de l'Etat prévues par les conventions visées à l'article 1er peuvent porter sur le financement:
- des études de faisabilité;
- de l'aide au démarrage ou au développement de l'entreprise;
- de la compensation de l'insuffisante productivité des personnes en insertion;
- de l'encadrement et de l'accompagnement social de ces personnes.
- L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de 36000F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion.
Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste.
Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée sur le budget de ce même ministère.
Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention, le solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.
Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir une avance égale à 50p.100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
- L'aide financée sur le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité est accordée à l'entreprise considérée globalement.
Dans la limite des crédits disponibles, son montant varie, en plus ou en moins, selon les critères suivants:
- nombre total et nature des postes d'insertion;
- difficultés des publics en insertion;
- nature et proportion des postes permanents;
- qualité et durée des activités d'accompagnement social;
- besoins financiers de démarrage ou de développement;
- autres financements publics acquis par l'entreprise.
- L'aide du ministère des affaires sociales et de la solidarité prend effet à partir du 1er janvier de l'année budgétaire considérée au prorata de la durée effective d'exploitation de l'entreprise durant cette année.
La moitié de cette aide est versée dès la mise en vigueur de la convention, le solde étant versé au vu d'un rapport intermédiaire d'activité au 30 septembre de l'année en cours.
En cas de renouvellement de la convention, les entreprises peuvent percevoir, dès le premier trimestre de l'exercice, une avance égale à 50 p.
100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Pour les structures financées sous le régime de la dotation globale, le versement de l'aide pourra encore être assuré par douzièmes pendant une période transitoire de deux années.
A titre exceptionnel et pendant la même période transitoire, il peut être dérogé pour ces structures aux règles de plafonnement prévues à l'article 8.
- Le cumul des subventions de fonctionnement financées sur les budgets du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ne peut excéder, par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion, le double de l'aide prévue à l'article 5.
- Le décret no 85-581 du 7 juin 1985 relatif aux entreprises intermédiaires est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 6 mai 1991 portant concession de la médaille militaire
Piris (Jean-Michel, Albert), maréchal des logis-chef, artillerie; 8 ans de services.
M. Frédéric Maurice, sapeur au centre de secours principal de Tours (Indre-et-Loire).
Sapeur-pompier très consciencieux, très courageux et particulièrement dévoué, mort dans l'accomplissement de son devoir.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy et Mlle Monique Constant,
conservateurs en chef du patrimoine, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles
L'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles sont définis par les dispositions du présent arrêté.
Les classes préparatoires économiques et commerciales option Scientifique sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général, série Scientifique.
Les classes préparatoires économiques et commerciales option Economique sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général, série Economique et sociale et série Littéraire, spécialité Mathématiques.
Les classes préparatoires économiques et commerciales option Technologique sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences technologiques tertiaires.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année économiques et commerciales option Scientifique sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année économiques et commerciales option Economique sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année économiques et commerciales option Technologique sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) sont fixés à l'annexe V du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.
Les classes mentionnées aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus comportent un enseignement obligatoire et un enseignement à option, au choix de l'étudiant.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 11 mai 1995.
L'annexe VIII du présent arrêté a été modifié par l'annexe à l'arrêté du 9 avril 1997 publié au JORF du 17 avril 1997, publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er mai 1997.
La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans les classes préparatoires économiques et commerciales est fixée aux annexes VIII et IX du présent arrêté.
Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant trente semaines en classe de première année et durant vingt-cinq semaines en classe de seconde année ou en classes préparatoires pour techniciens supérieurs.
Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix élèves, la durée des interrogations orales est réduite de moitié.
A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année, par décision du chef d'établissement prise après avis du conseil de classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
L'accès en classe de seconde année est subordonné à l'accomplissement de la scolarité dans la classe correspondante de première année.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires pour techniciens supérieurs.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, et pour les classes préparatoires comportant deux années d'études, aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Aucun triplement de la classe de seconde année n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Pour les classes préparatoires pour techniciens supérieurs, aucun triplement de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, options D 1 et D 2) mises simultanément en place à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) sont fixés à l'annexe V du présent arrêté.
- L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
- L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.
- Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, et pour les classes préparatoires comportant deux années d'études,
aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences,
notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion,
options D 1 et D 2) mises simultanément en place à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 11 mai 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 11 avril 1995 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 avril 1995, sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales visées à l'article 3 de l'arrêté du 3 février 1995, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale:
Sur proposition de l'association des établissements gérant des secteurs de santé mentale:
Titulaire: M. Chouzenoux (Jean-Marie), président, directeur du centre hospitalier Esquirol, Limoges;
Suppléant: M. Barsacq (Gérard), vice-président, directeur du centre hospitalier Les Murets, La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Titulaire: Mme Pruniaux (Nicole), directrice du centre hospitalier Louise-Michel, Evry (Val-de-Marne);
Suppléant: M. Delanoe (Jean-Yves), directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
Sur proposition de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif:
Titulaire: M. Riffard (Georges), directeur du centre psychothérapique de l'Ain, Bourg-en-Bresse;
Suppléant: M. Barucq (Jean), sous-directeur, Paris.
Sur proposition de l'Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée:
Titulaire: M. le docteur Brun (Maurice), président, clinique Saint-Antoine, à Montarnaud (Hérault);
Suppléant: M. le docteur Orth (Jean-Paul), secrétaire général, clinique Saint-François, Nice.
Sur proposition de la conférence des présidents des commissions médicales des centres hospitaliers spécialisés:
Titulaire: M. le docteur Potencier (Michel), centre hospitalier de Saint-Venant (Pas-de-Calais);
Suppléant: M. le docteur Jacques (Daniel), centre hospitalier de Châlons-sur-Marne (Marne).
Sur proposition de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires:
Titulaire: M. le professeur Coudert (André-Julien), centre hospitalier universitaire, Clermont-Ferrand;
Suppléant: M. le professeur Bost (Michel), centre hospitalier universitaire, Grenoble.
Sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers:
Titulaire: M. le docteur Lambert (Pierre), centre hospitalier de Dunkerque; Suppléant: M. le docteur Joyeux (Olivier), centre hospitalier de Valence.
Sur proposition de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux:
Titulaire: Mme Laroque (Geneviève), président, Paris;
Suppléant: M. Lachaussée (Henri), vice-président, Paris.
Sur proposition de la Fédération nationale des associations de patients et ex-patients psy:
Titulaire: M. Lombard (Jacques), président, Paris;
Suppléant: Mme Laure Mora (Hélène), vice-président, Paris.
Sur proposition de la Fédération nationale des associations Croix-Marine d'aide à la santé mentale:
Titulaire: M. Grunfeld (Alain), président, Paris;
Suppléant: M. le docteur Fournier (Jean-Paul), vice-président, Paris.
Sur proposition du syndicat universitaire de psychiatrie:
Titulaire: M. le professeur Feline (André), secrétaire général, hôpital Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne);
Suppléant: M. le professeur Basquin (Michel), hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris.
Sur proposition du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux:
Titulaire: Mme le docteur Horassius-Jarrie (Nicole), président, centre hospitalier Montperrin, Aix-en-Provence;
Suppléant: M. le docteur Faraggi (Pierre), secrétaire général, centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
Sur proposition du syndicat des psychiatres d'exercice public:
Titulaire: M. le docteur Viallard (Alain), président, centre hospitalier de Villejuif (Val-de-Marne);
Suppléant: Mme le docteur Bocher (Rachel), secrétaire général, centre hospitalier régional Saint-Jacques, Nantes.
Sur proposition du syndicat des psychiatres de secteur:
Titulaire: M. le docteur Skurnik (Norbert), président, Paris, centre hospitalier Maison-Blanche, Neuilly-sur-Marne;
Suppléant: Mme le docteur Peron (Sylvie), secrétaire général, centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Sur proposition de l'union syndicale de la psychiatrie:
Titulaire: M. le docteur Legendre (Jean-Pierre), président, centre hospitalier de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie);
Suppléant: M. le docteur Boitard (Olivier), secrétaire général, centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise).
Sur proposition du syndicat des psychiatres français:
Titulaire: M. le docteur Cozic (Jean-Yves), centre hospitalier régional de Brest;
Suppléant: M. le docteur Bellaiche (Alain-Julien), Paris.
Sur proposition du Syndicat national des psychiatres privés:
Titulaire: M. le docteur Bles (Gérard), Clamart;
Suppléant: M. le docteur Guittet (Jean-Paul), président, Le Mans.
Sur proposition du Syndicat national des cliniques de neuropsychiatrie privées:
Titulaire: M. le docteur Dubois (Henri), président, maison de santé de l'Ermitage, Montmorency (Val-d'Oise);
Suppléant: M. le docteur Leonardi (Jean-Michel), secrétaire général, Crosne (Essonne).
Sur proposition de l'association des psychiatres de secteur infanto-juvénile:
Titulaire: M. le docteur Robin (Gérard), centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (Loiret);
Suppléant: M. le docteur Thevenot (Jean-Pierre), président, Paris, centre hospitalier de Perray-Vaucluse.
Sur proposition de l'association Promotion et défense de la psychiatrie à l'hôpital général:
Titulaire: M. le docteur Lacour (Michel), président, centre hospitalier de Poissy (Yvelines);
Suppléant: M. le docteur Petitjean (François), centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
Titulaire: M. le docteur Archambault (Jean-Claude), président, centre hospitalier Robert-Ballanger, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis);
Suppléant: M. le docteur Guilloux (Jacques), vice-président, centre hospitalier régional Saint-Jacques, Nantes.
Sur proposition de la fédération française de psychiatrie:
Titulaire: M. le docteur Garrabe (Jean), institut Marcel-Rivière, Le Mesnil-Saint-Denis (Yvelines);
Suppléant: M. le docteur Thurin (Jean-Michel), secrétaire général, Paris.
Sur proposition des associations des centres médico-psychopédagogiques:
Titulaire: M. le docteur Giabicani (Alain), secrétaire général de l'Association française des centres médico-psycho-pédagogiques, Paris;
Suppléant: M. le docteur Chabanier (Jacques), président de l'Association nationale des centres médico-psycho-pédagogiques.
Sur proposition de l'Association nationale des médecins de santé mentale infantile d'exercice privé salarié:
Titulaire: M. le docteur Liberman (Romain), président, Dijon;
Suppléant: M. le docteur Salbreux (Roger), Paris.
Sur proposition de la fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail):
Titulaire: Mme Bastouille (Christine), Montreuil;
Suppléant: M. le docteur Ferrandi (Jean), Montreuil.
Sur proposition de la fédération des personnels des services publics et des services de santé (Confédération générale du travail Force ouvrière):
Titulaire: M. Bellot (Jean-Marie), secrétaire fédéral, Paris;
Suppléant: M. Tichitt (Jean-Marie), Mont-de-Marsan.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail):
Titulaire: M. Loubière (André), Paris;
Suppléant: Mme Itan (Yvette), Bogny-sur-Meuse (Ardennes).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens):
Titulaire: M. Kiefer (Patrick), centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin);
Suppléant: M. Cailliau (Christian), centre hospitalier de Bailleul (Nord).
Sur proposition de la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale (Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres):
Titulaire: M. Briouze (Jean-Jacques) président, Paris;
Suppléant: M. le docteur Batlaj (Henri-Victor), Paris.
Sur proposition de l'Association nationale et fédérale des infirmiers de secteur psychiatrique:
Titulaire: M. Audigou (Jean-Yves), vice-président, centre hospitalier Les Murets, La Queue-en-Brie (Val-de-Marne);
Suppléant: M. Grandsire (Jacques), centre hospitalier Les Murets, La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Sur proposition du Syndicat national des psychologues:
Titulaire: M. Letuve (Alain), secrétaire général, Paris;
Suppléant: M. Garcin (Emmanuel), Paris.
Sur proposition du groupe d'études et de recherches sur le service social en psychiatrie:
Titulaire: M. Houver (Jacques), centre hospitalier Le Vinatier, Bron (Rhône);
Suppléant: Mme Coquoin (Colette), centre hospitalier régional de Brest.
Par décret en date du 20 mars 1995, Mme Françoise Mercadal-Delasalles,
administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du directeur du budget au ministère du budget, en remplacement de M. Jean-Pierre Guillon.
Décret du 16 mars 1995 modifiant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan
- La liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé est complétée par les communes de Montgaillard,
Dernacueillette et Maisons.
- Les communes de Montgaillard, Dernacueillette et Maisons sont retirées de la liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé.
Arrêté du 8 mars 1995 approuvant les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles
A.), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050 du code rural.
Décret n°95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
Modifie Décret du 29 juillet 1988 - art. ANNEXE, 13 (V)
Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
Décret no 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret no 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
- Les statuts types annexés au décret du 29 juillet 1988 susvisé sont modifiés comme suit:
- Au dernier alinéa de l'article 4, les mots: << du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de... après modification des statuts de la caisse >> sont remplacés par les mots: << du ou des conseils de mutualité sociale agricole de... après modification des statuts de la ou desdites caisses >>.
- Au Io de l'article 5, les termes: << membres fondateurs nommément désignés >> sont remplacés par: << Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association.
<< Les membres de droit ou d'honneur qui auront donné leur démission, par lettre adressée, six mois avant la fin de l'exercice, au président du conseil d'administration.
- A l'article 7, les mots: << membres fondateurs >> sont remplacés par les mots: << membres de droit >>.
- Au dernier alinéa de l'article 13 les mots: << soit à la caisse de mutualité sociale agricole >> sont remplacés par les mots: << soit à la ou aux caisses de mutualité sociale agricoles membres >>.
<< Au sein de l'assemblée générale, les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, élisent un nombre égal d'administrateurs à raison de:
<< - six administrateurs, au minimum, représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assureront la représentation de ces adhérents;
<< - six administrateurs, au minimum, représentant les salariés.
- Au dernier alinéa de l'article 17, la dernière phrase est rédigée comme suit: << Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3o de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
- L'article 18 est complété par les dispositions suivantes: << Dans le cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable de l'association dans les conditions prévues au 2o de l'article 4 du décret du 11 mai 1982, modifié susvisé.
- A l'alinéa a de l'article 23, les mots: << à l'article 2 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 2 et 6 >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 24 est rédigé comme suit: << Cette comptabilité est tenue sous la responsabilité de l'agent comptable de l'association.
- Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante: << Lorsque la réserve générale atteint le plafond fixé, les résultats excédentaires sont conservés en instance d'affectation et viennent en déduction des cotisations à émettre l'exercice suivant.
- A l'article 26, après les mots: << documents justificatifs >>, sont ajoutés les mots: << notamment le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle >>.
Arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD).
La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère.
Elle prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention.
En fonction de l'évolution de la situation dans le domaine de la lutte contre la drogue, la mission propose l'adaptation de la stratégie et des moyens du ministère de l'intérieur.
En matière de lutte contre la drogue, en liaison avec l'ensemble des directions et services centraux concernés, elle propose la définition de la position du ministère de l'intérieur dans les instances nationales et internationales.
- La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage,
le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Klayman (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 novembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 avril 1995 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 1995, Mme Le Bras (Geneviève), directeur de préfecture de classe exceptionnelle, 1er échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 août 1995.
Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.
Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.
- La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du Cassis de Dijon
L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du Cassis de Dijon de la campagne 1994-1995 est autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 (8°) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.
- L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du Cassis de Dijon de la campagne 1994-1995 est autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 (8o) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.
Arrêté du 27 janvier 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 27 janvier 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 15 299 724 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars 1995, l'offre de démission présentée par M. Simon (Eric), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, affecté à la section d'études techniques du matériel de Versailles, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mars 1995, MM. Monneron (Dominique) et Franchi (Philippe), administrateurs civils hors classe, affectés à la Caisse des dépôts et consignations, sont placés en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 25 novembre 1994.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 26 juin 1991 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 10 juin 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur d'académie à compétence pédagogique pour l'année scolaire 1991-1992
Mme Andre (Christiane), professeur agrégé au lycée Roland-Garros, Le Tampon (Réunion).
M. Bredel (Jean-Luc), professeur agrégé, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, à Vienne (Autriche).
Mme Katan (Claire), professeur agrégé au lycée Rabelais, à Meudon (Hauts-de-Seine).
M. Mercier (Yves), professeur agrégé au lycée Théophile-Gautier, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. Varenne (Pierre), professeur agrégé au lycée Auguste-Renoir, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Wyrostek (Thaddée), professeur agrégé au lycée G.-Guist'hau, à Nantes (Loire-Atlantique).
Mme Baudry (Agnès), professeur agrégé au lycée Fustel-de-Coulanges, à Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Budzinski (Stanislas), professeur agrégé au lycée Victor-Hugo, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Chauvet (Jean-Marie), professeur agrégé au lycée de la Vallée de Chevreuse, à Gif-sur-Yvette (Essonne).
M. Kara (Jean-Louis), professeur agrégé au lycée Hélène-Boucher, à Paris.
M. Rouhete (Claude), professeur d'école normale nationale d'apprentissage, à Nantes (Loire-Atlantique).
M. Fuvel (Jean-Yves), professeur agrégé, détaché auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne, lycée polyvalent Charles-de-Gaulle.
Mlle Rigal (Monique), professeur agrégé au lycée polyvalent, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
M. Lemaitre (Jean-Paul), professeur agrégé au lycée Hoche, à Versailles (Yvelines).
Mme Mamecier (Annie), professeur agrégé au lycée Jacques-Decour, à Paris.
Décret n°91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.
Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus seront réalisés : 1° A concurrence de 40 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; cette inscription est réservée aux fonctionnaires âgés de plus de quarante ans désignés ci-après : a) Chefs de centre et chefs de section des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre ; b) Contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture ; c) Contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et contrôleurs des lois sociales en agriculture justifiant de dix années de service en qualité de contrôleur ; 2° A concurrence de 60 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert : a) Aux chefs de centre et chefs de section des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre ; b) Aux contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture ; c) Aux contrôleurs en chef et chefs de section de la formation professionnelle ; d) Aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, contrôleurs des lois sociales en agriculture et contrôleurs de la formation professionnelle justifiant de sept années de service dans leur grade.
Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2° ci-dessus.
L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.
Les inspecteurs du travail recrutés dans les conditions prévues par le présent décret suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail
- Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus seront réalisés:
1o A concurrence de 40 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux fonctionnaires âgés de plus de quarante ans désignés ci-après:
a) Chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
b) Contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture;
c) Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et contrôleurs des lois sociales en agriculture justifiant de dix années de service en qualité de contrôleur;
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert:
a) Aux chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
b) Aux contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture;
c) Aux contrôleurs en chef et chefs de section de la formation professionnelle;
d) Aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, contrôleurs des lois sociales en agriculture et contrôleurs de la formation professionnelle justifiant de sept années de service dans leur grade.
Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2o ci-dessus.
- L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2o de l'article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.
Loi n° 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (1)
Est autorisée la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 à Berlin et dont le texte est annexé à la présente loi.
LOI no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (1)
Arrêté du 13 juin 1991 portant autorisation du déroulement du 78e Tour de France cycliste
- La société du Tour de France est autorisée à organiser du 6 juillet au 28 juillet 1991 le 78e Tour de France cycliste.
Le Tour de France traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Marne, de la Mayenne, du Morbihan, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, de Vaucluse, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 4 juin 1991.
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination au conseil des études de l'Ecole du Louvre
Arrêté du 6 août 1991 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports sont, outre le ministre ou son représentant, président:
- le directeur de l'administration et des services extérieurs ou son représentant;
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant; - le chef du service de l'inspection générale ou son représentant;
- le sous-directeur des établissements et services extérieurs ou son représentant;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant;
- un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant;
- un directeur d'établissement national ou son représentant.
Arrêté du 6 août 1991 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels organisées les 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15 octobre 1990 et 8 avril 1991,
- L'arrêté du 10 novembre 1987 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel placé auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône).
De la surface au plus élevé des deux niveaux: 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.
Décret du 18 juillet 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense, chargé des questions spatiales, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Décret du 18 juillet 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont,
conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, du logement,
Décret du 29 mai 1991 portant mise et maintien en disponibilité (magistrature)
Arrêtés du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet de secrétaires d'Etat
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, tous actes,
Arrêté du 14 mai 1991 relatif à des sous-régies d'avances
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective des métaux de la Corrèze
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-145 du 11 avril 1995 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Burrer (Jean), technicien.
Vanbesien (Stéphane), technicien.
- Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent: 2 A, 2 B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Caratti (Pascal), technicien.
- Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent: 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90
Bouchy (Patrick), technicien.
Bouget (Jacques), technicien.
Bruel (Jean-Noël), technicien.
Lauret (Pierre), technicien.
Sensevy (Roger), technicien.
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement:
M. Badre (Denis), directeur général, représentant du ministre chargé de l'environnement.
M. Mougniot (Jean-Claude), directeur, représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Delage (Patrick), administrateur civil, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
M. Stefanini (Laurent), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
M. Poirier (Guy), conseiller technique, représentant du ministre chargé de l'agriculture.
M. Chiaverini (Ivan), directeur, représentant du ministre chargé de l'industrie.
Mme Bersani (Catherine), directeur, représentante du ministre chargé de l'équipement.
M. Girard (Jean-François), directeur général, représentant du ministre chargé de la santé.
M. Serradji (Christian), directeur, représentant du ministre chargé de la mer.
M. Fremiot (Jacques).
M. Saglio (Jean-François).
M. Levi (Jean-Daniel).
M. Garnier (Christian).
Au titre des organismes ou professions concernés par la collecte ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement
M. de Lumley (Henry).
M. Beseme (Jean-Louis).
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement:
M. Varet (Jacques), chef de service au ministère de l'environnement.
M. Cheron (Jacques), chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mlle Copart (Odile), attachée d'administration centrale au ministère du budget.
M. Dumon (Christian), chargé de mission au ministère des affaires étrangères.
M. Lebourdais (Gérard), chef de bureau au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Macart (Francis), chargé de mission au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Delbecq (Jean-Pierre), secrétaire général au ministère de l'équipement,
M. Coquin (Yves), sous-directeur au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
M. Denegre (Jean).
M. Camps (Roger).
Mme Chevrel (Michèle).
M. Berne (André).
Arrêté du 28 avril 1995 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au paragraphe Roues:
Supprimer: << et le passage, en marche avant, d'obstacles de 6 cm >> et ajouter: << Le constructeur doit mentionner sur le guide d'utilisation et d'entretien la hauteur maximale d'obstacle que son matériel peut franchir >>.
Au paragraphe Dossier:
Supprimer: << Chacun des modèles doit avoir au moins, en option, un dossier inclinable jusqu'à 30o au minimum, ce fauteuil étant alors éventuellement muni de "roulettes de sécurité".
>> et: << Dans le modèle à dossier fixe, et au moins en option, le dossier doit être pliable à la hauteur des accoudoirs (dossier repliable en son milieu).
Au paragraphe Système de freinage et de ralentissement:
Au lieu de: << En outre, un système de frein mécanique d'immobilisation,
analogue au modèle classique de fauteuil à propulsion manuelle, doit être ajouté.
>>, lire: << De plus, un système d'immobilisation analogue à ceux équipant les fauteuils roulants pliants ou non pliants à propulsion manuelle doit être ajouté.
Au paragraphe Groupe moteur:
Supprimer: << la vitesse est limitée à 6 kilomètres à l'heure à l'extérieur par mesure de sécurité >>.
Après la phrase: << En cas de surcharge, un dispositif doit couper l'alimentation du ou des moteurs et enclencher le système de freinage >>,
ajouter: << La vitesse maximale est de 10 kilomètres à l'heure.
La distance d'arrêt sera conforme au tableau ci-dessous:
Vitesse en km/h 4 5 6 7 8 9 10 Distance d'arrêt en mètres 0,6 0,8 1,0 1,2 1,5 1,7 2,0
- Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Supprimer la phrase: << il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avec des fauteuils de taille 1).
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1995, l'arrêté du 10 avril 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les épreuves écrites auront lieu le 25 juillet 1995.
Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs
Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants : - dexfenfluramine ; - fenfluramine ; - amfépramone ; - fenproporex ; - clobenzorex ; - mefenorex.
- Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants:
- dexfenfluramine;
- mefenorex.
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ N° 4771 DU 13 NOVEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE 5.1.
Fréquences utilisables Les canaux simplex pour l'exploitation des services aux normes Pocsag et Eurosignal sont les suivants : 5.1.1.
Fréquences hautes Alphapage Canal 1 : 466,025 00 MHz : toute France.
Canal 2 : 466,050 00 MHz : toute France.
La puissance apparente rayonnée des émetteurs ne pourra pas excéder, pour ces canaux, 300 watts.
Fréquences basses Alphapage Canal 1 : 456,025 00 MHz : toute France.
Ces fréquences basses, utilisées lors du déploiement du réseau Alphapage pour des liaisons d'infrastructure, ne pourront être utilisées qu'à cet effet et seront progressivement remises à disposition du directeur général des postes et télécommunications, selon des dispositions prévues au C.
Remise à disposition de canaux duplex Le canal duplex 456,575/466,575 MHz, utilisé à Paris, sera remis à la disposition du directeur général des postes et télécommunications avant le 1er novembre 1995.
Afin de procéder à la restitution au directeur général des postes et télécommunications du canal duplex 9 décrit aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 dans les meilleurs délais après le 1er janvier 1998, l'exploitant ne pourra plus prendre de nouveaux abonnés sur ce canal à compter du 1er janvier 1996.
Un canal duplex, parmi les canaux 1, 2, 3, 7 et 8 décrits aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2, désigné avant le 31 juillet 1995, sera remis à la disposition du directeur général des postes et télécommunications dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2000.
A cette fin, l'exploitant ne pourra plus prendre d'abonnés sur ce canal à compter du 1er janvier 1997.
Le nombre d'abonnés par canal duplex décrit aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 sera communiqué trimestriellement au directeur général des postes et télécommunications.
Eurosignal Canal 1 : 87,290 MHz 4 kHz, 7,5 kHz.
Canal 2 : 87,315 MHz 4 kHz, 7,5 kHz.
Seul le canal 5 est utilisé pour des émissions de messages conformes à la fois aux normes et spécifications Pocsag et Eurosignal.
Les canaux 1, 2, 7 et 8 seront remis à disposition du directeur général des postes et télécommunications le 1er juin 1995.
Les canaux 3, 4 et 6 seront progressivement remis à disposition du directeur général des postes et télécommunications.
Dès qu'un canal est affecté à moins de 1 000 abonnés, sa restitution doit se faire au directeur général des postes et télécommunications selon les modalités précisées au C.
Le nombre d'abonnés par canal Eurosignal sera communiqué trimestriellement au directeur général des postes et télécommunications.
Contributions de mise à disposition des canaux A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal simplex mis à sa disposition, comme défini aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 du présent cahier des charges.
Pour l'utilisation du canal de fréquence centrale 466,575 00 MHz, qui n'est disponible qu'en Ile-de-France, la redevance est de 60 000 F par an.
L'exploitant est exempté jusqu'au 1er janvier 1997 du paiement d'une redevance annuelle rétribuant l'usage du spectre hertzien pour les canaux 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 définis au paragraphe 5.1.4 du présent cahier des charges.
La redevance annuelle pour le canal 5 défini au paragraphe 5.1.4 est de 300 000 F.
Les blocs de numéros 28 03 MC DU, 40 10 MC DU, (1) 41 65 MC DU, (1) 49 94 MC DU, (1) 49 96 MC DU, (1) 49 97 MC DU, 57 90 MC DU, 72 03 MC DU, 83 03 MC DU, 91 01 MC DU et 91 36 MC DU sont attribués à l'exploitant pour l'exploitation des services utilisant les canaux décrits aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2.
Les blocs de numéros 06 0Q MC DU et 06 1Q MC DU sont attribués à l'exploitant pour l'exploitation du service utilisant les canaux décrits au paragraphe 5.1.
Le bloc de numéros 06 2Q MC DU est attribué à l'exploitant pour l'exploitation du service utilisant le canal 5 décrit au paragraphe 5.1.4.
Après la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au cours de l'année 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les nouveaux abonnés de l'exploitant.
Les modalités de transition des abonnés actuels dans la nouvelle numérotation téléphonique seront définies avant le 1er août 1995.
- Les paragraphes 5.1 du chapitre V et 7.2 du chapitre VII figurant au cahier des charges susvisé sont modifiés conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.
- Le paragraphe 9.5 est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1987 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES
Fréquences hautes Alphapage
Fréquences basses Alphapage
Remise à disposition de canaux duplex
Eurosignal
ANNEXE A L'ARRETE No 4771 DU 13 NOVEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE
Les canaux simplex pour l'exploitation des services aux normes Pocsag et Eurosignal sont les suivants:
Le canal duplex 456,575/466,575 MHz, utilisé à Paris, sera remis à la disposition du directeur général des postes et télécommunications avant le 1er novembre 1995.
Le nombre d'abonnés par canal Eurosignal sera communiqué trimestriellement au directeur général des postes et télécommuni- cations.
A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et pendant toute la durée de l'autorisation,
l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique,
au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal simplex mis à sa disposition, comme défini aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 du présent cahier des charges.
Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au cours de l'année 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les nouveaux abonnés de l'exploitant.
Décret n°95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978
- Après le 4o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
<< 5o Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
<< Instruction des demandes d'avis soumises
au comité consultatif
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
<< Modalités d'information des personnes concernées
- Il est inséré, après le chapitre II du décret du 17 juillet 1978 susvisé, un chapitre III ainsi rédigé:
<< Formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé << Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
- Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé comprend quatorze membres et un président, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique.
<< Le mandat des membres et du président du comité est de trois ans,
renouvelable une fois.
- Le comité consultatif est saisi, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de toute demande de mise en oeuvre des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
<< Il peut être consulté par les ministères concernés, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements automatisés dans ce domaine.
- Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité dans des conditions assurant leur confidentialité,
pendant une durée minimum de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.
<< 1o Le nom de l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France;
l'identité de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement, ses titres, expériences et fonctions; les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données;
<< 2o Le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l'objectif de la recherche, la population concernée, la méthode d'observation ou d'investigation retenue, l'origine et la nature des données nominatives recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, la méthode d'analyse des données;
<< 3o Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, et notamment, le cas échéant, par le Comité national des registres.
- Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande.
- Le comité consultatif notifie à l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
<< Si le dossier déposé n'est pas complet, le comité consultatif adresse à l'organisme concerné une demande motivée d'informations complémentaires.
Le point de départ du délai fixé à l'alinéa précédent est, dans ce cas, reporté à la date de réception des informations complémentaires par le comité consulatif.
- Le président du comité consultatif peut donner un avis au nom du comité consultatif sur des traitements automatisés réalisés dans le cadre de certaines catégories usuelles de recherche et conformes à des méthodologies de référence établies en accord avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d'autorisation.
- La demande d'autorisation, signée par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, est adressée à la commission en trois exemplaires soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission, contre récépissé.
<< La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois, renouvelable une fois, dont dispose la commission pour notifier sa décision.
Le silence gardé par la commission au-delà de ce délai vaut autorisation.
<< 1o Les pièces et renseignements énumérés au deuxième alinéa de l'article 25-8 du présent chapitre;
<< 2o L'avis rendu par le comité consultatif ou l'accusé de réception de la demande d'avis lorsque le comité consultatif a rendu un avis tacitement favorable;
<< 3o Les mesures envisagées pour communiquer individuellement aux personnes concernées par le traitement les informations figurant au premier alinéa de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information;
<< 4o Les caractéristiques du traitement;
<< 5o Les rapprochements, interconnexions, ou toute autre forme de mise en relation des informations;
<< 6o Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ainsi que la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche;
<< 7o La mention de toute expédition d'informations nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France.
- Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.
<< Un des exemplaires de la demande d'autorisation est transmis au commissaire du Gouvernement.
- La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La commission notifie sa décision motivée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
<< L'autorisation mentionne notamment les dérogations accordées en matière de codage des données, de conservation des données sous forme nominative et d'information des personnes concernées.
- Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues par l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes:
- Lorsque les données nominatives sont recueillies directement auprès des personnes concernées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations.
- Lorsque les données nominatives sont recueillies oralement,
l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes concernées un document contenant ces informations.
- Dans le cas où les données nominatives ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement automatisé envisagé,
l'établissement ou le professionnel de santé détenteur des données informe par écrit les personnes concernées.
- Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche en matière de santé sont informées des mentions prescrites par l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document.
- La personne qui entend s'opposer au traitement automatisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données nominatives la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès, soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
- Lorsque la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne concernée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite.
En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne concernée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en oeuvre le traitement.
- Le chapitre III du décret du 17 juillet 1978 susvisé intitulé << Dispositions transitoires >>, devient le chapitre IV.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Décret du 20 mars 1995 abrogeant le décret du 29 mars 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne (Haute-Garonne)
Par décret en date du 20 mars 1995, est abrogé le décret du 29 mars 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne (Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, M. Giraud (Jean), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 15 mars 1995 relatif au comité ministériel d'évaluation
- Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité ministériel d'évaluation.
Le comité ministériel d'évaluation a pour mission d'évaluer l'efficacité:
- des politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de la culture;
- des services publics culturels;
- des missions, de l'organisation et du mode de fonctionnement du ministère (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics).
Cette évaluation porte sur l'adéquation des modalités et des moyens mis en oeuvre au regard des objectifs poursuivis.
- Le comité ministériel d'évaluation est composé:
- du président du conseil interministériel de l'évaluation ou de son représentant;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de l'inspection générale des finances, choisis par le ministre sur présentation par l'une ou l'autre des institutions;
- du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles;
- du directeur de l'administration générale;
- du délégué au développement et aux formations;
- d'un directeur régional des affaires culturelles nommé par le ministre;
- de cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre pour une durée de trois ans; des personnalités de nationalité étrangère peuvent être membres du conseil.
Le président du comité ministériel d'évaluation est nommé pour trois ans par le ministre parmi les membres du conseil.
Le comité ministériel d'évaluation peut entendre, en fonction de son ordre du jour, toute personne susceptible d'éclairer ses travaux; il peut désigner des rapporteurs; il peut, le cas échéant, constituer en son sein toute commission ou tout groupe chargé de lui faire rapport.
Ces commissions ou groupes de travail peuvent entendre toute personne appartenant ou non au ministère.
Le ministre désigne des rapporteurs permanents.
Le ministre peut en outre le convoquer à tout moment sur un ordre du jour qu'il définit.
Le conseil propose au ministre un programme biennal de travail, révisé annuellement.
Le ministre peut saisir le conseil de toute demande d'évaluation qui lui paraît opportune.
L'ordre du jour est arrêté par le président après avis de la direction de l'administration générale, chargée du secrétariat général.
Les travaux menés par le comité font l'objet de rapports qui sont transmis au ministre.
- Les directeurs et délégués d'administration centrale et le comité ministériel d'évaluation siègent ensemble au moins une fois par an sous la présidence du ministre ou du directeur du cabinet.
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un comptable spécial.
Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Le retrait de M. Le Cam (Joachim, Maurice, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joachim Le Cam et Franck Jagu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joachim Le Cam et Franck Jagu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Franck Jagu, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1995 est arrêté à la somme de 281 760 209 F.
Décret no 95-327 du 23 mars 1995 modifiant l'article R.
- Les ensembles ne comprenant qu'une remorque et les trains doubles définis à l'article R.
54 peuvent circuler sans autorisation spéciale de même que les ensembles comprenant deux remorques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<< La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques, à l'exclusion de ceux visés à l'alinéa précédent, ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est subordonnée à une autorisation du préfet dans les conditions prévues aux articles R.
Décret du 20 mars 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 20 mars 1995, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer et déclassées:
F. et déclassées
Sections de lignes retranchées du réseau ferré national géré par la
Arrêté du 17 février 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Représentants des équipages et salariés des entreprises
de pêche maritime et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1995, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit:
- Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime: Remplacer:
<< M. Coursol (François) >> par << M. Cariou (Louis) >>;
<< M. Cariou (Louis) >>, suppléant, par << M. Charrier (Frédéric) >>.
<< M. Besnard (J.-M.)
>> par << M. Labbe (Jean-Yves) >>;
<< M. Labbe (Jean-Yves) >> par << M. Dion (Michel) >>;
<< M. Dion (Michel) >>, suppléant, par << M. Guillemont (Yves) >>.
<< M. Brunel (Gilles) >> par << M. Ghiglia (Marc) >>;
<< M. Ghiglia (Marc) >>, suppléant, par << M. Van Obergen (François) >>.
Représentants des coopératives maritimes
Représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires:
<< M. Bigot (Pierre) >> par << M. Grandidier (Jean-Pierre) >>;
<< M. Guyomard (Henri) >> par << M. Drezen (Georges) >>;
<< M. Vidal (Manuel) >> par << M. Lozach (Daniel).
Représentants des entreprises du mareyage
<< M. Velghe (Pierre) >> par << M. Cadalen (Jean-René) >>;
<< M. Meriadec (Jean-Yves) >> par << M. Steinitz (Bernard) >>.
Représentants des entreprises de la conserve
<< M. Bouchet (Frédéric) >> par << M. Gautier (Emmanuel) >>;
<< M. Gautier (Emmanuel) >>, suppléant, par << M. Commere (Pierre) >>;
<< M. Pellequer (Claude) >> par << M. Peigne (Antoine) >>;
<< M. Peigne (Antoine) >>, suppléant, par << M. Michelon (Yves) >>.
Représentants des entreprises de salage, saurissage
et séchage de poissons
<< M. Wattez (Jean-Luc) >> par << M. Ledun (François) >>;
<< M. Ledun (François) >>, suppléant, par << M. Lavallée (Bernard) >>.
Représentants du secteur des algues marines
<< M. Le Grill (Jobic) >> par << M. Pasquier (Jean-Claude) >>;
<< M. Langoet (Jean-François) >> par << Mme Bodeau-Bellion (Christine) >>.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre régional de documentation pédagogique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 au 8 avril 1995.
Site: C.
P., à Digne (04);
Décret du 24 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Par décret en date du 24 avril 1995, M. Philippe de Ladoucette est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de personnalité désignée en raison de sa connaissance des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Marcel Julia.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale trois commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après désignés:
No 1: secrétaires administratifs;
No 2: adjoints administratifs;
No 3: agents administratifs, agents des services techniques et agents de service.
- La composition des commissions visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit:
- Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté sont placées auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- Les représentants de l'administration (titulaires et suppléants) sont désignés par le directeur de la caisse dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats des élections prévues pour la désignation des représentants du personnel.
- Les représentants du personnel (titulaires et suppléants) sont élus dans les conditions fixées par les articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les commissions administratives paritaires créées en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 modifié relatif à l'institution de commissions administratives paritaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à la mise en place des commissions créées par le présent arrêté.
- L'arrêté du 15 mars 1973 modifié précité est abrogé.
Le fait pour toute personne au service des forces armées autre que celles mentionnées aux articles L.
323-7, employée dans un établissement des forces armées, de refuser d'obéir lorsqu'elle est commandée pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
Décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat
- Les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret.
Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services extérieurs des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre d'assistants de service social.
Il peut être créé des corps communs à plusieurs ministères, par décret en Conseil d'Etat.
- Les assistants de service social exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social de ces populations.
Ils mènent toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale du ministère dont ils relèvent.
- Les corps d'assistants de service social comprennent le grade d'assistant de service social qui comporte dix échelons et le grade d'assistant de service social principal, qui comporte sept échelons.
Le nombre des emplois d'assistants de service social principaux ne peut excéder 25 p.
Ces concours sont des concours sur épreuves.
Ils peuvent être communs à deux ou plusieurs corps.
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des postes à pourvoir dans l'année, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert, pour le tiers des postes à pourvoir dans l'année, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou, le cas échéant, des ministres intéressés.
- Les nominations sont prononcées par le ou les ministres dont relève le corps d'assistant de service social.
Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'assistant de service social et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent opter pour le traitement qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'assistant de service social et classés au 2e échelon, sous réserve des articles 9 à 12 ci-après.
Les assistants de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D modifié, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
- Lorsque l'application des dispositions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon,
les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui prévu dans l'ancien emploi.
- Peuvent être promus au grade d'assistant de service social principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un des corps régis par le présent décret.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait dans leur ancien grade d'un avancement d'échelon.
Les assistants de service social promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B et remplissant les conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, au 1er grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le corps d'assistants de service social du ministère dont ils relèvent.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des emplois d'assistants de service social principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Le décret du 19 octobre 1959 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires appartenant au 1er grade des corps régis par ce décret.
- La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront reçus aux concours de recrutement d'assistant de service social ouvert avant l'intervention du présent décret aura lieu dans les corps régis par ce dernier décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette date.
Décret n°91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce ; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du décret n° 64-1217 du 5 décembre 1964 relatif aux conditions d'approbation du règlement pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises sont abrogées.
Décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
- Les dispositions du décret no 64-1217 du 5 décembre 1964 relatif aux conditions d'approbation du règlement pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises sont abrogées.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens-Picardie
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens-Picardie, 18, place Saint-Michel, 80038 AMIENS CEDEX.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bretagne
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Bretagne, avenue de Provence, B.
Arrêté du 21 août 1991 relatif au concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Arrêté du 29 août 1991 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de trois ans.
Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
Il peut en outre être puni de la perte du grade.
Arrêté du 29 août 1991 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
Arrêté du 27 août 1991 portant ouverture en 1991 d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat
Arrêté du 28 août 1991 relatif à la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse
Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé doivent suivre une formation de deux ans qui les prépare à exercer des fonctions éducatives à l'égard des mineurs ou de jeunes majeurs confiés par les magistrats de la jeunesse à la protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre de sa mission de service public.
Cette formation, organisée et contrôlée par l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, est mise en oeuvre par les centres régionaux de formation.
Elle s'articule autour de trois axes : un enseignement théorique, des stages pratiques et un mémoire.
L'enseignement théorique d'une durée d'un an est réparti sur les deux années de formation en alternance avec les périodes de stage.
Il doit permettre aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui sous-tendent l'action éducative et principalement : Les sciences humaines, en particulier la psychologie et la psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée ; Le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative ; Les techniques d'animation et de communication.
Les stages, d'une durée totale d'un an, doivent permettre aux éducateurs stagiaires d'expérimenter, au cours de leur formation, les différents modes de prise en charge éducative à la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils se répartissent ainsi : - des stages courts et diversifiés, en début de formation, dont la durée globale est de quatre mois ; - un stage de six mois continus, de pratique éducative, effectué dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un stage de deux mois, réalisé hors des services de la protection judiciaire de la jeunesse, permettant d'ouvrir la formation dans le champ social.
Chaque éducateur stagiaire est tenu au cours de sa formation de mener une recherche personnelle aboutissant à un mémoire donnant obligatoirement lieu à un écrit et à une soutenance.
Les éducateurs stagiaires visés à l'alinéa 2 de l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé qui justifient lors de leur nomination du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé suivent une formation d'adaptation d'une durée d'un an au cours de laquelle ils effectuent des stages pendant une durée de neuf mois dont un stage de pratique éducative d'au moins six mois continus dans un établissement ou un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un dossier d'évaluation de la formation suivie par chaque éducateur stagiaire.
Le dossier comporte : - une appréciation littérale, accompagnée d'une note chiffrée établie par les centres régionaux de formation portant, d'une part, sur le suivi de la formation et les connaissances acquises, d'autre part, sur le mémoire ; - une appréciation littérale, accompagnée d'une note chiffrée établie par le responsable du service portant sur le stage de pratique éducative effectué par le stagiaire dans ce service ; - une synthèse de l'ensemble de ces éléments effectuée sous l'autorité de l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce dossier est transmis par l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la procédure de titularisation.
L'arrêté du 16 avril 1984 relatif à la formation des éducateurs stagiaires de l'éducation surveillée est abrogé.
Il doit permettre aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui sous-tendent l'action éducative et principalement:
Ils se répartissent ainsi:
- des stages courts et diversifiés, en début de formation, dont la durée globale est de quatre mois;
- un stage de six mois continus, de pratique éducative, effectué dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse;
- un stage de deux mois, réalisé hors des services de la protection judiciaire de la jeunesse, permettant d'ouvrir la formation dans le champ social.
- une appréciation littérale, accompagnée d'une note chiffrée établie par les centres régionaux de formation portant, d'une part, sur le suivi de la formation et les connaissances acquises, d'autre part, sur le mémoire;
- une appréciation littérale, accompagnée d'une note chiffrée établie par le responsable du service portant sur le stage de pratique éducative effectué par le stagiaire dans ce service;
- une synthèse de l'ensemble de ces éléments effectuée sous l'autorité de l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 29 août 1991 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Promip est constitué par les personnes morales suivantes:
D'une part, l'université Paul Sabatier, l'Institut national polytechnique de Toulouse, le Centre national de la recherche scientifique, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, d'autre part, les sociétés Aico,
Digital Vision, Inforop, Midirobots S.
A. et Techlog.
Le groupement a pour objet de permettre à ses membres d'exercer ensemble, en conformité avec leur politique de recherche, des activités de recherche et de développement technologique en automatique, robotique, productique,
intelligence artificielle et plus généralement dans l'ensemble des techniques et disciplines qui concourent à l'automatisation des processus de conception et de production dans les industries manufacturées ou autres.
Le groupement constitue le cadre privilégié pour assurer la préparation de projets communs de recherche et développement, pour en réunir le financement et en coordonner la réalisation par chacun de ses membres.
Le siège social du groupement est fixé à Toulouse (31000), 2, avenue Edouard-Belin.
Décret n°91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets n° 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux et n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- DROIT PUBLIC ET LÉGISLATION SOCIALE Droit public : notions sommaires sur l'organisation administrative des collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et leurs services.
Législation sociale : notions sommaires sur les différentes formes d'aide sociale.
- FINANCES PUBLIQUES Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Notions sommaires sur le budget d'une collectivité territoriale, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.
Notions sommaires sur la constitution des régies de recettes.
Décret no 91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets no 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux et no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux
- Les articles 1er et 2 du décret du 5 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < quarante-cinq minutes; coefficient 1).
<<2o Interrogation, au choix du jury, soit écrite, soit orale portant, selon le choix que le candidat a exprimé lors de son inscription:
< < < < < < <<1o Mise au net dactylographiée d'un document manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur de 200 à 300 mots, qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe (durée: quarante minutes; coefficient 2).
<<2o Copie dactylographiée d'un tableau simple qui peut être présenté en forme manuscrite (durée: vingt minutes; coefficient 1).>>
- Avant le premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant:
- Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < <<1o Dictée du niveau du brevet des collèges (durée: trente minutes;
<<2o Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée maximale: trente minutes;
<<3o Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription:
- Est inséré après l'article 3 du décret du 14 mars 1988 susvisé l'article 3.1 ci-après:
< < < < < < < < <<1o Une épreuve de dactylographie, sténodactylographie ou sténotypie (durée: trente minutes; coefficient 1);
<<2o Une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes au choix du candidat allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée une heure; coefficient 1);
<<3o Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: vingt minutes avec préparation de même durée; coefficient 2).
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1988 susvisé, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- A l'article 8 du décret du 14 mars 1988 susvisé les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1988 susvisé,
A la fin du second alinéa du même article, est rajouté le membre de phrase suivant: <>.
- Dans le titre du décret du 14 mars 1988 susvisé, le mot:
- DROIT PUBLIC ET LEGISLATION SOCIALE
Droit public: notions sommaires sur l'organisation administrative des collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et leurs services.
Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Arrêté du 13 juin 1991 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 12 juin 1991 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif d'administration centrale, spécialité Sténodactylographie (femmes et hommes) au titre de 1991
Si, par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences prévues aux articles L.
323-10 constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
Décret n°95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé, peuvent se présenter aux concours de recrutement organisés en application du 2° de l'article 26.
Les bénéficiaires des dispositions du présent article doivent être en fonctions au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de recrutement dans le corps des maîtres de conférences.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1997, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des dix années de services effectifs exigées au II de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Lors des deux premières sessions de recrutement organisées, après la publication du présent décret, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences associés à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés au I dudit article 49-3.
Nonobstant les dispositions des articles 6 et 13 du présent décret, les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement, avant le 1er janvier 1996, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités en application du 7° de l'article 40-2 ou du 4° de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont maintenus en position de détachement jusqu'à la date d'expiration de celui-ci.
Leur détachement peut être renouvelé.
Ils peuvent être intégrés, selon le cas, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités dans les conditions fixées par l'article 40-5 ou l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé est abrogée.
- Les maîtres de conférences sont recrutés par des concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
- Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou les emplois à pourvoir.
<< Ces emplois sont ouverts au titre d'une section du Conseil national des universités avec, le cas échéant, précision de leurs caractéristiques.
Ces caractéristiques sont définies par référence aux spécialités de la section au titre de laquelle l'emploi est ouvert ou d'une ou plusieurs autres sections.
Dans ce dernier cas, les commissions de spécialistes concernées délibèrent conjointement, pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur.
- Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, par un deuxième et un troisième concours.
- Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
<< Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés, par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 26 ci-après, de la possession des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces dispenses ne sont accordées que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée.
- Un deuxième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article.
<< Ce concours est également ouvert aux pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles, ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours,
comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires et titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article.
- Un troisième concours est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes:
<< 1o Candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions;
<< 2o Enseignants associés à temps plein, ayant exercé en cette qualité pendant au moins deux ans, s'ils sont en fonctions au 1er janvier de l'année du concours, ou pendant trois ans au moins, s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
100 des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, les concours prévus au III du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire, en vue de procéder à des recrutements comme maître de conférences de 1re classe.
<< Les proportions mentionnées au présent article sont calculées sur le plan national.
- Pour chaque concours, la commission de spécialistes compétente examine les titres et travaux des candidats.
Elle entend, pour chaque candidature, les rapports des deux rapporteurs désignés par son président.
Après avoir délibéré, elle établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
<< L'un des deux rapporteurs désignés pour chaque candidature peut être extérieur à la commission.
Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission.
- Il est procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours, selon des modalités identiques pour un même concours, soit par la commission de spécialistes, soit par une sous-commission d'au moins quatre membres constituée en son sein par la commission de spécialistes à la demande de son président.
Cette sous-commission, qui est composée pour moitié de professeurs titulaires et membres de corps assimilés et qui est présidée par l'un d'entre eux, transmet à la commission de spécialistes son avis sur les candidats entendus.
- A l'issue des auditions, la commission de spécialistes dresse par ordre alphabétique la liste des candidats qu'elle a sélectionnés.
Cette liste, qui comprend au maximum cinq noms pour chaque emploi offert au concours, est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur par le chef d'établissement.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit, par section du Conseil national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés par les commissions de spécialistes des établissements.
- Les dossiers des candidats figurant sur cette liste sont examinés par un jury formé par les membres de la section du Conseil national des universités au titre de laquelle des emplois sont à pourvoir.
Le jury est présidé par le président de la section.
<< Le membre du jury qui perd la qualité de membre du Conseil national des universités après transmission au président de la section concernée de la liste mentionnée au I du présent article continue à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
<< Le jury établit la liste alphabétique des candidats dont la qualification est reconnue.
Elle ne vaut que pour les concours ouverts au titre de l'année où les candidatures ont été examinées.
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de fonctionnement des jurys, et notamment les conditions dans lesquelles le président peut être remplacé en cas d'empêchement, les conditions de désignation des rapporteurs membres du jury, qui sont au nombre de deux pour chaque candidat, ainsi que les conditions du recours éventuel à des experts extérieurs au jury chargés de donner un avis écrit sur les candidatures.
- La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes.
Chaque commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats qu'elle avait sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
<< La liste de classement est transmise au conseil d'administration de l'établissement.
Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux personnels de rang au moins égal à l'emploi postulé, propose, pour chaque emploi à pourvoir, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la liste de classement lui a été transmise, soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.
Il peut rejeter la liste proposée par la commission de spécialistes.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, il est réputé avoir approuvé la liste de classement.
<< La proposition du conseil d'administration est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Lorsque le conseil d'administration siégeant en formation restreinte comprend moins de trois membres, il formule un avis au lieu de la proposition mentionnée ci-dessus.
- Lorsque l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les concours se déroulent dans les conditions définies au présent article.
- Il est constitué une commission mixte dont les membres sont désignés, pour les deux tiers au plus, par la commission de spécialistes en son sein et, pour le tiers au moins, par le conseil de l'institut ou de l'école siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et membres de corps assimilés d'un rang au moins égal à l'emploi postulé.
La commission est composée pour moitié de professeurs titulaires ou de membres de corps assimilés.
La commission mixte examine les titres et travaux des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président pour chaque candidat, établit la liste des candidats autorisés à poursuivre le concours.
<< La commission de spécialistes, après avoir entendu deux rapporteurs désignés pour chaque candidat par son président, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats qu'elle a sélectionnés.
Cette liste comprend au maximum cinq noms pour chaque emploi offert au concours.
L'un des rapporteurs peut être extérieur à la commission.
- Les dossiers des candidats sélectionnés par les commissions de spécialistes sont examinés par le Conseil national des universités dans les conditions prévues à l'article 27.
- La liste des candidats dont la qualification a été reconnue par la section correspondante du Conseil national des universités est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes.
Chaque commission de spécialistes établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats qu'elle avait sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
<< La liste de classement est transmise par le chef d'établissement à l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école et au directeur de l'institut ou de l'école qui doivent se prononcer dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes a été transmise.
- Si, à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le directeur de l'institut ou de l'école n'a pas usé du pouvoir qu'il tient de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est réputé avoir approuvé la liste proposée par la commission.
- L'instance de l'institut ou de l'école siégeant en formation restreinte aux personnels de rang au moins égal à l'emploi postulé propose,
pour chaque emploi à pourvoir, soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.
Elle peut rejeter la liste de classement proposée par la commission de spécialistes.
A l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'instance est réputée avoir approuvé la liste.
<< La proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Lorsque l'instance de l'institut ou de l'école siégeant en formation restreinte comprend moins de trois membres, elle formule un avis au lieu de la proposition mentionnée à l'alinéa précédent.
- Si, à l'issue de la procédure prévue aux articles 26 à 29,
tous les emplois n'ont pas été pourvus, des concours peuvent à nouveau être organisés, au titre de la même année, pour pourvoir les emplois restés vacants, selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 24, sans que les emplois soient préalablement ouverts à la mutation.
- Peuvent seuls se présenter aux concours prévus au présent article les candidats dont la qualification a été reconnue par la section correspondante du Conseil national des universités lors de l'examen prévu à l'article 27.
- Pour chaque concours, la commission de spécialistes compétente établit la liste de classement des candidats, comportant au maximum cinq noms, dans les conditions prévues à l'article 26.
Le conseil d'administration, siégeant dans les conditions prévues à l'article 28, propose, pour chaque emploi à pourvoir, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la liste de classement lui a été transmise, soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.
- Lorsque l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la commission mixte mentionnée au I de l'article 29 examine les candidatures dans les conditions prévues à ce même article et transmet son avis à la commission de spécialistes.
<< La commission de spécialistes, après avoir entendu deux rapporteurs désignés pour chaque candidat par son président, classe au maximum cinq noms pour chaque emploi offert au concours.
<< La liste de classement est transmise à l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école et au directeur de l'institut ou de l'école, qui doivent se prononcer dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes a été transmise.
<< Si, à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le directeur de l'institut ou de l'école n'a pas usé du pouvoir qu'il tient de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est réputé avoir approuvé la liste de classement.
<< L'instance de l'institut ou de l'école siégeant en formation restreinte aux personnels de rang au moins égal à l'emploi postulé propose, pour chaque emploi à pourvoir, soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.
Elle peut rejeter la liste proposée par la commission de spécialistes.
A l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'instance est réputée avoir approuvé la liste de classement.
- Le deuxième et le cinquième alinéa sont supprimés;
<< A l'issue du stage prévu à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
<< Le conseil des études et de la vie universitaire siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal émet un avis sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires.
Le président ou le directeur de l'établissement transmet cet avis, accompagné de l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de celui du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université, à la commission de spécialistes qui formule une proposition.
<< En cas de proposition défavorable de la commission de spécialistes, le maître de conférences stagiaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration dont la proposition se substitue à celle de la commission de spécialistes.
Les propositions défavorables font l'objet d'un rapport motivé.
<< Les décisions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément à la proposition, selon le cas, de la commission de spécialistes ou du conseil d'administration.
- Les emplois ouverts au titre du I de l'article 24 sont préalablement offerts à la mutation.
- Au deuxième alinéa, le terme: << excéder >> est remplacé par les termes: << être inférieur à >>;
- Au troisième et au sixième alinéa, les termes: << en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des commissions de section >> sont remplacés par les termes: << en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des sections >>.
- Au premier alinéa, les termes: << ou cadre d'emplois >> sont ajoutés après les termes: << sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps >>;
- Au 7o du premier alinéa, les termes: << appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences >> sont ajoutés après les termes: << Les fonctionnaires >>.
<< dans son corps d'origine >> sont remplacés par les termes: << dans son corps ou cadre d'emplois d'origine >>.
DES UNIVERSITES
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans, solliciter leur intégration dans ce corps.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école,
<< Les propositions des instances mentionnées à l'alinéa précédent doivent, en outre, recueillir pour les candidats n'appartenant pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences l'avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités.
- Au dernier alinéa, les termes: << corps d'origine >> sont remplacés par les termes << corps ou cadre d'emplois d'origine >> et les termes << services accomplis >> sont remplacés par les termes: << services effectifs accomplis >>.
<< 1o Dans toutes les disciplines, par des concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline;
<< 2o Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ainsi que dans les disciplines pharmaceutiques:
<< a) Par les concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur;
<< b) Au choix, dans la limite du tiers des emplois offerts au a ci-dessus.
<< Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se présenter aux recrutements organisés en application du présent article.
- Les concours par établissement mentionnés au 1o de l'article 42 sont organisés selon les modalités définies au présent article.
- Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches.
<< Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par les commissions de spécialistes, siégeant en application de l'article 45, de la possession de l'habilitation à diriger des recherches.
Ces dispenses ne sont accordées que pour l'année au titre de laquelle la candidature est déposée.
- Dans la limite des deux neuvièmes des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines autres que les disciplines juridiques, politiques, économiques, de gestion et les disciplines pharmaceutiques, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires de l'un des diplômes,
qualifications ou titres mentionnés au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire.
- Dans la limite du neuvième des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines autres que les disciplines juridiques, politiques, économiques, de gestion et les disciplines pharmaceutiques, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires de l'un des diplômes,
qualifications ou titres mentionnés au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire et sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi.
Ces concours sont également ouverts aux maîtres de conférences qui ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle,
scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
- Dans la limite du neuvième des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés:
<< 1o Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins dix ans d'activité professionnelle effective dans les treize ans qui précèdent; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions;
<< 2o Aux enseignants associés à temps plein, ayant exercé en cette qualité pendant au moins deux ans s'ils sont en fonctions au 1er janvier de l'année du concours ou pendant trois ans s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
<< Les concours prévus au IV du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire soit pour des nominations comme professeurs de première classe, soit, dans la limite de 1 p.
100 des emplois offerts aux concours, pour des nominations comme professeurs de classe exceptionnelle.
<< Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au III du présent article peuvent être maintenus dans l'intérêt du service en mission de coopération pour une période de deux ans au plus.
- Les concours prévus au 1o de l'article 42 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou les emplois à pourvoir.
- Les concours prévus à l'article 43 se déroulent dans les conditions fixées ci-après et précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette sous-commission est composée exclusivement de professeurs titulaires et de membres de corps assimilés.
Elle transmet à la commission de spécialistes son avis sur les candidats entendus.
<< Le jury examine les titres et travaux des candidats.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par son président pour chaque candidat, il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
- Il est procédé à l'audition des candidats selon des modalités identiques pour un même concours, soit par le jury, soit par une sous-commission d'au moins quatre membres constituée, en son sein, par le jury à la demande de son président.
Cette sous-commission transmet au jury son avis sur les candidats entendus.
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de fonctionnement des jurys et notamment les conditions dans lesquelles le président peut être remplacé en cas d'empêchement, les conditions de désignation des rapporteurs membres du jury ainsi que les conditions du recours éventuel à des experts extérieurs au jury chargés de donner un avis écrit sur les candidatures.
La commission est composée de professeurs titulaires ou de membres de corps assimilés.
Les rapporteurs peuvent recueillir, sur les travaux des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission de spécialistes.
Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs.
- La qualification des candidats sélectionnés par les établissements est appréciée par le Conseil national des universités dans les conditions prévues à l'article 46.
Il peut rejeter la liste de classement proposée par la commission de spécialistes.
- Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ainsi que dans les disciplines pharmaceutiques, les professeurs des universités sont recrutés par la voie des concours nationaux d'agrégation, par des concours par établissement organisés en application du IV de l'article 43 et au choix selon les modalités prévues par l'article 49-3.
- Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ainsi que dans les disciplines pharmaceutiques, un concours national d'agrégation est organisé pour chaque discipline correspondant à une section du Conseil national des universités.
- Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury mentionné au présent article.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des emplois offerts au concours et, dans les disciplines pharmaceutiques, les spécialités au sein de chaque discipline ainsi que le nombre des emplois offerts au titre de chacune de ces spécialités.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe l'organisation du concours et le contenu des épreuves.
Pour les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ces épreuves doivent comporter une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons;
Pour les disciplines pharmaceutiques, les épreuves doivent comporter une appréciation des titres, travaux et services des candidats ainsi qu'un entretien et une épreuve pédagogique; l'admissibilité est prononcée après l'appréciation des titres, travaux et services et l'entretien avec le candidat.
- Le jury de chaque concours d'agrégation comprend le président,
nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury.
Quatre au moins de ces membres doivent être professeurs de la discipline concernée.
Les deux autres membres du jury peuvent être choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi des personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé, connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
<< Les candidats déclarés admis font l'objet d'un classement au sein de chaque concours avec mention, dans les disciplines pharmaceutiques, pour chaque candidat, de la spécialité au titre de laquelle il a concouru.
<< Les candidats admis, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.
Dans les disciplines pharmaceutiques, les affectations des candidats ont lieu dans les mêmes conditions sur l'un des emplois de la spécialité dans laquelle ils ont concouru.
<< Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer, à titre étranger, aux épreuves des concours d'agrégation sans que leur admission confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français, même si, ultérieurement,
ils acquièrent la nationalité française.
- Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et dans les disciplines pharmaceutiques, les recrutements prévus au b du 2o de l'article 42 sont organisés dans chaque discipline correspondant à une section du Conseil national des universités.
- Ces recrutements sont ouverts aux maîtres de conférences et aux maîtres-assistants relevant de la discipline, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du recrutement, dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
<< Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par décision de la commission de spécialistes mentionnée au présent article.
Ces dispenses sont accordées pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
<< Le nombre des recrutements effectués en application du présent article est égal au tiers des emplois offerts au précédent concours d'agrégation dans la discipline.
Lorsque le nombre des emplois offerts au titre de l'agrégation n'est pas un multiple de trois, le reste est reporté pour entrer dans le calcul du prochain recrutement dans la discipline effectué au titre du présent article.
- Les candidatures sont examinées par la commission de spécialistes concernée de l'établissement où est affecté le candidat.
Pour chaque candidat, la commission de spécialistes puis le conseil d'administration de l'établissement formulent un avis.
Lorsque le candidat est affecté dans un institut ou une école faisant partie d'une université, l'avis de l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école se substitue à celui du conseil d'administration.
Les instances prévues au présent alinéa siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à l'emploi postulé.
<< Ces candidatures sont ensuite soumises à la section compétente du Conseil national des universités.
- La section compétente du Conseil national des universités examine les titres et travaux des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président pour chaque candidat, établit une liste des candidats retenus pour l'audition.
Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au double du nombre des emplois offerts à ce mode de recrutement.
L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la section.
Les rapporteurs peuvent recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs.
<< L'audition des candidats est effectuée par la section compétente du Conseil national des universités qui, après une discussion avec chaque candidat portant sur ses travaux et sur son activité pédagogique, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats retenus.
Cette liste ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a d'emplois offerts à ce mode de recrutement dans la discipline.
<< Les candidats inscrits sur cette liste et nommés professeurs des universités sont affectés à un établissement après avis du président ou du directeur de celui-ci.
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque, en application du II du présent article, le conseil d'administration et la commission de spécialistes de l'établissement concerné ont donné un avis favorable concernant un seul des candidats retenus.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'application du présent article.
<< Les emplois ouverts au titre du I de l'article 43 et de l'article 49-2 sont préalablement offerts à la mutation.
- Au troisième et au sixième alinéa, les termes: << en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de commissions de section >> sont remplacés par les termes: << en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section >>.
<< Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil scientifique de l'établissement.
- Au dernier alinéa, les termes: << siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de commissions de section >> sont remplacés par les termes: << siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section >>.
- Le 4o du premier alinéa est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 58-2 du même décret, les termes: << dans son corps d'origine >> sont remplacés par les termes: << dans son corps ou cadre d'emplois d'origine >>.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans,
solliciter leur intégration dans ce corps.
<< Les propositions des instances mentionnées à l'alinéa précédent doivent, en outre, recueillir, pour les candidats n'appartenant pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, l'avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités.
- Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux recrutements organisés en application des articles 49-2 et 49-3 du présent décret.
- Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes,
qualifications ou titres mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, peuvent se présenter aux concours de recrutement organisés en application du II de ce même article.
- Lors des deux premières sessions de recrutement organisées,
après la publication du présent décret, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences associés à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés au I dudit article 49-3.
- Nonobstant les dispositions des articles 6 et 13 du présent décret, les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement,
avant le 1er janvier 1996, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités en application du 7o de l'article 40-2 ou du 4o de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont maintenus en position de détachement jusqu'à la date d'expiration de celui-ci.
Ils peuvent être intégrés,
selon le cas, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités dans les conditions fixées par l'article 40-5 ou l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les dispositions des articles 42, 49-1, 49-2 et 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans la rédaction issue du présent décret ainsi que les articles 16 et 19 du présent décret prennent effet à la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996.
Toutefois, jusqu'à cette date, les termes: << et du 2o de l'article 49-4 ci-dessus >> figurant à l'article 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont remplacés par les termes: << et de l'article 49-3 ci-dessus >>.
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.
15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux militaires actifs.
Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.
Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
- A l'article 5, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine cinq échelons et un échelon spécial >>;
- Dans le tableau de l'article 25, au grade de << Capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
- A l'article 5, remplacer les mots << Lieutenant de vaisseau quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Lieutenant de vaisseau cinq échelons et un échelon spécial >>;
- Dans le tableau de l'article 25, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Lieutenant de vaisseau >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service >>;
- A l'article 42, remplacer les mots << Commissaire de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Commissaire de 1re classe cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 61, au grade de << Commissaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>;
- Dans le tableau de l'article 23, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Capitaine >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>,
ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- Au troisième alinéa de l'article 24, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
- A l'article 2, remplacer les mots << Officier de 1re classe quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Officier de 1re classe cinq échelons et un échelon spécial >>;
- Dans le tableau de l'article 9, colonne << Grades et échelons >>, au grade d'<< Officier de 1re classe >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 19, remplacer les mots: << Capitaine ou officier technicien de 1re classe: quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine ou officier technicien de 1re classe cinq échelons et un échelon spécial >>;
- Dans le tableau de l'article 21, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Capitaine ou officier technicien de 1re classe >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service >> et, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots: << Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers techniciens de l'air >>.
- Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme suit:
- A l'article 4, remplacer les mots << Commissaire capitaine quatre échelons >> par les mots << Commissaire capitaine cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Commissaire capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 3, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons >> par les mots << Capitaine cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 14, au grade de << Capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 3, remplacer les mots << Ingénieur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Ingénieur de 1re classe cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 9, au grade d'<< Ingénieur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 6, remplacer les mots: << Capitaine ou officier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Capitaine ou officier de 1re classe: cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Capitaine ou officier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face,
dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 5, remplacer les mots << Officier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Officier de 1re classe cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Officier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 4, remplacer les mots << Administrateur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Administrateur de 1re classe cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Administrateur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >> ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 3, remplacer les mots << Professeur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Professeur de 1re classe cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 16, au grade de << Professeur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- A l'article 17, après les mots << 4e échelon<< , ajouter les mots << ou au 5e échelon >>.
>> et dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots: << Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers féminins navigants de l'armée de l'air >>;
- A l'article 4, remplacer les mots << Officier greffier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Officier greffier de 1re classe cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 11, au grade d'<< Officier greffier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- Le décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:
- A l'article 4, remplacer les mots: << Chef de musique militaire de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Chef de musique militaire de 1re classe: cinq échelons >>;
- Dans le tableau de l'article 16, au grade de << Chef de musique militaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>,
au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service.
- Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret,
classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1995, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
Mme Havis (Elisabeth), titulaire, en remplacement de M. Weber;
M. Ravoux (Pierre), suppléant de M. Dousteyssier, en remplacement de M.
Antoni.
Marguier (Roland, Olivier, Auguste).
Darbon (Michel, Eugène, Jean-Marie).
Frère (Alain, Roger, Eugène).
Hance (Marcel).
Matas-Arino (Emile).
Briane (Bernard, André, Marie).
Lejeune (Philippe, Robert, Alexandre, Léon).
Demets (François-Paul, Fernand, René).
Sesmat (Etienne, Marie, Joseph).
Massot (Gérard, Pierre).
Jobic (Bernard, Olivier).
Volant (Jacques, Fernand, Jules).
Cévaër (Georges, Michel).
Girerd-Potin (André, Guy).
Hérault (Jacky, Pierre, Emile).
Vizet (Georges).
Bourgeois (Jean, Joseph, Eugène).
Duchemin (Philippe, Charles).
Porchet (Daniel, Yvon, Lucien).
Guibert (Jean-Claude, Justin).
Cassar (Yves, Lucien).
Monot (Jean-Lou, Marie, André).
Picory (Daniel, Roger).
Rathouin (Jean-Claude, Fernand).
Boireau (Jean-Louis).
Autran (Gérard, Aimé, Charles).
Talochino (Fabrice, José, Jean, Adrien).
Michaud (Hervé, Alain).
Chesneau (Lionel, André, Henri).
Caumette (André, Joseph).
Alexandre (Richard, Pierre, Georges).
Dodin (Roland).
Simon (Hervé, Jean, Francis, Marie).
Le Bars (Jean, Pierre).
Hertzog (Jean, Georges, Marie).
Witz (Jackie, Robert).
Groult (Gino, Raoul, Marius).
Vlaminck (Philippe, Jean-Luc).
Felder (Jean-Philippe, Henry, André).
Morvan (Serge, Joël).
Skoczylas (Alain, Yves).
Lorenzati (José, Hervé).
Schwartz (Jean, André, Georges).
Pasqualini (Guillaume).
Mayan (Michel, Georges).
Charbonnier (Jean-Louis, Charles, Maurice).
Thoraval (Michel, René, Marie).
Fournet (Jean-Pierre).
Marx (Philippe).
Pajot (Jean-Pierre, Alfred).
Montel (Jean-Paul, Henri, Marcel).
Jannot (André, Albert).
Morcillo (Albert).
Barbecot (Yves, Christian, Joseph, Marie).
Vaillant (Joël, Emile, Albert).
Langlais (Jean, Claude).
Pelat (Jean-Claude, Marcel).
Puissant (Daniel, Raymond).
Margueret (Jean, François, Félix).
Jarry (Hubert, Antoine, Lucien).
Nitschké (Daniel, Lucien, Edmond).
Les promotions dont ces officiers ont fait l'objet par décrets des 26 janvier 1990, 9 avril 1990 et 4 juillet 1990 portant promotion dans l'armée active sont rapportées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-206 du 9 mai 1995 portant extension à la décision no 91-206 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
- Est ajoutée à la décision no 91-206 du 22 février 1991 modifiée susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 6 juin 1995 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 1995,
l'oeuvre d'adoption La Cigogne reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Colombie.
Si, dans les cas prévus aux articles L.
323-12, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le subordonné connût la qualité de son supérieur, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Mégret, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
Décret n°95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret no 95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- L'annexe du décret du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
1o La rubrique 1.6.0 est remplacée par les dispositions suivantes:
- Les travaux de recherche, la création et les essais de cavités et les travaux d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958:
<< a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an:
<< b) Autres travaux de forage de recherche: D;
<< c) Création et essais de cavités de stockage: A;
<< d) Travaux d'exploitation: A.
>> 2o Les a, b et c de la rubrique 1.6.2 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< c) Travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz: A.
Arrêté du 25 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (B.
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1986 susvisé, les termes: << tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveau V minimum,
assorti d'une expérience professionnelle ou bénévole d'au moins soixante jours >> sont remplacés par les termes: << tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveau V minimum, assorti d'une expérience professionnelle ou bénévole d'au moins soixante jours dans l'animation >>.
Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens
- Peuvent recevoir une compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par un Etat membre de l'Union européenne.
- Les compensations financières attribuées par le Fonds de péréquation des transports aériens le sont dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 susvisé.
- Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors
La réalisation d'un trafic inférieur à 10 000 passagers et supérieur à
Toutefois, pourront bénéficier du fonds de péréquation des transports
ii) La liaison doit relier deux aéroports dont l'un au moins n'a pas
iii) Absence d'une liaison ferroviaire de durée de trajet entre gares
iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible
En outre, pour bénéficier d'une compensation financière du fonds de
A compter de la publication du schéma national des infrastructures
- Pour être éligibles au fonds de péréquation des transports aériens, les liaisons doivent de plus remplir simultanément les critères suivants:
de l'année précédant l'intervention du fonds.
Toutefois, si la liaison n'était pas exploitée l'année précédente, le trafic prévisionnel devra être supérieur à 10 000 passagers par an.
150 000 passagers pendant une année sur une liaison bénéficiaire du fonds entraîne l'arrêt de l'intervention du fonds sur cette liaison.
aériens, avec un trafic inférieur au seuil minimum de 10 000 passagers fixé au présent article, les liaisons aériennes exploitées au 1er janvier 1995 ainsi que, à compter de la publication du schéma national des infrastructures aéroportuaires visé à l'article 19 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les liaisons aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire,
dont les caractéristiques sont définies dans ce schéma;
dépassé un trafic total de 1,5 million de passagers lors de l'année précédente;
correspondantes de moins de deux heures trente minutes ou, pour les régions insulaires, absence d'une liaison maritime de durée de trajet entre ports correspondants de moins de deux heures trente minutes; ces modes de transport offrant un programme d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, chaque jour du lundi au vendredi, au moins quarante-huit semaines par an;
en moins de trente minutes de plus que le temps requis pour accéder à l'aéroport local considéré, les temps étant comptés depuis le centre de la ville principale desservie par ce dernier et dans des conditions de circulation routière correspondant aux horaires des vols, les deux aéroports n'appartenant pas au même système aéroportuaire tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 2408/92 susvisé et l'aéroport alternatif offrant un programme d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, chaque jour du lundi au vendredi, au moins quarante-huit semaines par an.
péréquation des transports aériens, le transporteur doit, sur cette liaison, exécuter un programme composé d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, chaque jour du lundi au vendredi, au moins quarante-huit semaines par an et d'au plus vingt-et-un allers et retours par semaine, toute l'année.
Toutefois, ce critère ne s'applique pas lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de transport régulier que le transport aérien.
Dans ce cas, le critère applicable est un programme d'exploitation composé d'au moins trois allers et retours par semaine, au moins quarante-huit semaines par an.
aéroportuaires visé à l'article 19 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les liaisons devront répondre aux caractéristiques des liaisons aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire définies dans ce schéma.
- L'appel d'offres visé à l'article 4.1.
(d) du règlement (CEE) no 2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée.
Le règlement particulier de cet appel d'offres doit être conforme au modèle type défini par arrêté ministériel.
Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste à la procédure de sélection de la meilleure offre.
La demande de participation du fonds est présentée au ministre chargé de l'aviation civile par la collectivité territoriale ou la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article.
LE MONTANT DE LA COMPENSATION
ET LES MODALITES DE PAIEMENT
- A l'issue des procédures d'appel d'offres et d'examen de la demande de participation du fonds de péréquation, une convention tripartite de délégation de service public est conclue entre l'Etat (ministère chargé de l'aviation civile), la collectivité territoriale ou la personne publique mentionnée à l'article 5 et le transporteur retenu pour exploiter la liaison considérée.
Cette convention doit être conforme au modèle type défini par arrêté interministériel.
- Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.
- A l'intérieur d'un même marché pertinent, les compensations financières comportant une participation du fonds de péréquation des transports aériens ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence,
notamment tarifaires, entre les transporteurs exploitant des liaisons bénéficiant du fonds et les autres transporteurs.
- Dans le cas où les obligations de service public imposées aux transporteurs ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation du fonds de péréquation des transports aériens représente 80 p.
100 de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
Si, à la demande des collectivités territoriales et autres personnes publiques intéressées, les obligations de service public imposées aux transporteurs comportent des obligations tarifaires, la participation du fonds de péréquation des transports aériens représente 60 p.
Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, la participation du fonds ne peut dépasser 50 p.
100 de la recette réalisée par le transporteur sur la liaison considérée.
- Les compensations financières versées par le fonds de péréquation des transports aériens font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes de régularisation au vu des résultats réels du transporteur sur la liaison concernée dans la limite du montant demandé lors de l'appel d'offres.
- Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui feront l'objet de mesures d'adaptation particulières.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est retirée.
Décret n°95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
<< La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R.
<< Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert:
<< - soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt:
<< - en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance;
<< - en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance;
<< - soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
<< - soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession:
<< - soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
<< Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L.
<< - au locataire d'un logement conventionné, en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail;
<< - au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné,
en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement ayant fait l'objet d'un contrat d'amélioration en application de l'article 59 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et titulaire d'un contrat de location conforme aux stipulations du contrat d'amélioration, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le contrat de location.
351-3-1 et par dérogation aux dispositions des articles R.
351-3, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L.
351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
- Dans le I et le II de l'article R.
351-10, 12, 13, 13-1 et 14 >> par les mots: << R.
- Le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation est constitué comme suit:
<< - un représentant du ministre chargé des finances;
<< - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant;
<< - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant;
<< Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
351-35 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << une fois par trimestre >> sont remplacés par les mots: << une fois par an >>.
351-38 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds pour l'exercice à venir; >> sont remplacés par les mots: << pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds; >>
351-39, les mots: << de deux mois à compter de la date à laquelle ce document lui a été notifié >> sont remplacés par les mots: << de trente jours à compter de la réception des documents afférents à l'état prévisionnel.
351-42 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << Conseil national de l'aide personnalisée au logement >> sont remplacés par les mots: << Conseil national de l'habitat.
351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2o et 3o du deuxième alinéa de l'article R.
351-61-1, les mots: << Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la parution du présent décret >> sont remplacés par les mots: << Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.
351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995 >>.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'être coupable de violences à main armée contre une sentinelle ou une vedette est puni de la peine de vingt ans de réclusion criminelle.
Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire ou une personne embarquée, accompagné d'une ou plusieurs autres personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
Si les violences ont été commises par un militaire ou une personne, seul et sans arme, la peine est de trois ans d'emprisonnement.
Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à l'intérieur ou aux abords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière ou d'une base, la peine peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, et doublée dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas.
Décret n°95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Modifie Décret n°92-1103 du 2 octobre 1992 - art. ANNEXE I (M)
Modifie Décret n°92-1103 du 2 octobre 1992 - art. ANNEXE II (M)
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont complétées comme suit:
<< Emplois techniques comportant des contraintes particulières.
<< Emplois de directeur des services administratifs.
Décret n°95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
381-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << ou au moins trois enfants >> sont remplacés par les mots: << ou au moins deux enfants >>.
a) Au 2o du premier alinéa, les mots: << ou de l'allocation parentale d'éducation >> sont supprimés;
b) Au dernier alinéa, les mots: << de l'article 1124 du code rural >> sont remplacés par les mots: << de l'article 1122-1 du code rural >>.
- Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
531-9 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception de l'allocation parentale d'éducation n'excèdent pas 63 p.
100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
<< ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << à l'article D.
Arrêté du 10 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 28 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Arrêté du 10 juillet 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, les dispositions de ladite convention collective (dispositions générales, avenant relatif à la formation et à l'apprentissage et annexe I relative à la classification) et, dans son propre champ d'application territorial (le Valenciennois), les dispositions de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels.
A l'article 1-1, paragraphe 1.1.1, des dispositions générales, des termes <>, et des rubriques suivantes:
Du dernier alinéa de l'article 1-3, paragraphe 1.3.2, des dispositions générales;
A l'article 1-3, paragraphe 1.3.4, des dispositions générales, des termes:
De l'article 5-2 des dispositions générales;
A l'article 7-1, paragraphe 7.1.2, des dispositions générales, du point 7.1.2.3;
Des addenda 1 et 2 à l'annexe I relative à la classification.
Le premier alinéa de l'article 8-1, paragraphe 8.1.2, des dispositions générales, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 8-1, paragraphe 8.1.2, des dispositions générales, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 8.2.1 de l'article 8-2 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
Le paragraphe 9.7.2 de l'article 9-7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe 11.1.3.1 de l'article 11-1-3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le paragraphe 13.2.3.4 de l'article 13-2-3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe Cas de refus de l'article 7 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe Cas d'acceptation de l'article 7 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
L'article 11 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le fait pour tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'autorité civile, de refuser ou de s'abstenir de faire agir les forces sous ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement de deux ans ou seulement de l'une de ces deux peines.
Arrêtés du 10 juillet 1991 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 10 juillet 1991 fixant le contingent des médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires-biologistes des armées dont l'admission à la retraite avant vingt-cinq ans de services pourra être prononcée en 1992
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juillet 1991, portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Medjadba (Mouloud), adjudant-chef, génie; 22 ans de services.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
Le fait pour tout militaire de refuser ou, sans excuse légitime, d'omettre de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de six mois.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.
Arrêtés relatifs à la délivrance d'autorisations d'effectuer des opérations liées aux séjours
Décret n°91-863 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
Décret no 91-863 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques.
- Le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.
- L'arrêté du 8 février 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de modeleur céramiste industriel est abrogé à compter de la dernière session de 1993.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de modeleur céramiste industriel ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques.
Arrêté du 28 août 1991 portant autorisation du déroulement du tour féminin de la Communauté européenne
- La société du Tour de France est autorisée à organiser du 7 septembre au 9 septembre 1991 une course cycliste dénommée <>, qui traversera les territoires des Etats membres suivants: Allemagne, Belgique, France et Hollande.
- Pour la traversée du territoire français, un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve sera pris par chacun des préfets des départements concernés.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la société du tour prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assume la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre en date du 2 août 1991.
- Les préfets des départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des grands magasins (région Ile-de-France)
- Sont rendues obligatoires, dans la région Ile-de-France, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983, les dispositions de l'avenant régional (région Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Le fait pour tout militaire, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, d'outrager un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué est puni d'un an d'emprisonnement.
Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.
Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la peine est de six mois d'emprisonnement.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un additif à la convention collective nationale des employés des grands magasins
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des grands magasins du 15 octobre 1982, les dispositions de l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée.
Décret n°91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Il est créé un service d'Etat de la météorologie qui exerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.
Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE (non reproduite)
Décret no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
- Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie,
assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18o) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
< délégué du Gouvernement.>>
- Il est ajouté après l'article 5bis du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5ter ainsi libellé:
- Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: <> et <> sont supprimées.
- Les mots: <> et <> sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DELIMITATION
ANNEXE II DU DECRET No 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CREATION ET DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 16 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 26 août 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er mai 1995:
M. le contrôleur des armées Patenôtre (Michel).
Arrêté du 9 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
- Les dispositions des avenants no 28 du 14 décembre 1994 et no 29 du 3 février 1995 à la convention collective nationale du travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Si les faits mentionnés aux articles L.
323-20 ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.
Arrêtés du 9 juin 1995 relatifs à la nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Hurel (Patrice, Marie), notaire à la résidence des Aubiers (Deux-Sèvres), est acceptée;
M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Noël) est nommé notaire à la résidence d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Filaudeau (Claude,
Marie, Marcel), démissionnaire;
L'office de notaire dont était titulaire M. Hurel (Patrice, Marie) à la résidence des Aubiers (Deux-Sèvres) est supprimé;
M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Noël), notaire à la résidence d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Noël), notaire à la résidence d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe aux Aubiers (Deux-Sèvres), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-208 du 23 mai 1995 modifiant la décision no 92-161 du 25 février 1992 modifiée autorisant la S.
Canal Star à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
- L'annexe à la décision no 92-161 du 25 février 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- Cette décision abroge la décision no 94-249 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-161 du 25 février 1992 susvisée.
Mlle Jany (Marie-Françoise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jany et François-Xavier d'Esteve de Bosch,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude);
La raison sociale de la société Pierre Jany et François-Xavier d'Esteve de Bosch, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Jany, François-Xavier d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-203 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 93-23 du 26 janvier 1993 autorisant l'association Cristal FM (CFM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM (CFM)
<< Site d'émission: rue Jean-Jaurès, cinéma Le Roc, 24120 Terrasson.
Arrêté du 9 juin 1995 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, M. Gauche-Daumet (Luc, Pierre, André), notaire à la résidence de Grésy-sur-Isère (Savoie), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Frontenex (Savoie).
Arrêtés du 10 mars 1995 portant approbation des modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des sociétés d'anciens de la légion étrangère >>, dont le siège est à Paris (7e), 15, avenue de La Motte-Picquet.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995, M. Dietsch (Michel), professeur des universités à l'université Strasbourg-III, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques jusqu'au 27 février 1996.
Arrêté du 7 mars 1995 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association du monument de Notre-Dame-de-Lorette >> d'Arras (Pas-de-Calais), 1, rue du Collège, à Souchez (Pas-de-Calais),
Ablain-Saint-Nazaire, Colline de Lorette.
Arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Génie mécanique, Génie électrique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995 est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Génie mécanique, Génie électrique).
Le nombre des places offertes à ces deux concours est fixé à sept.
Six places, dont:
- section Génie mécanique: trois places;
- section Génie électrique: trois places.
Une place en section Génie mécanique.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, direction des gens de mer et de l'administration générale, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427), téléphone: 44-49-82-61, ou au C.
Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.
M. Wurtz (Christophe), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
Mme Sill (Jacqueline), conseiller de 1re classe de tribunal administratif.
Arrêté du 10 juillet 1991 relatif aux épreuves anticipées de français du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique
- L'épreuve de français au baccalauréat de l'enseignement du second degré et au baccalauréat technologique comprend des épreuves écrite et orale subies, sauf cas prévus au présent arrêté, un an avant les autres épreuves.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées de français et seules les notes obtenues à l'issue de ce redoublement sont prises en compte pour le baccalauréat.
- Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées de français l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves de français:
Les candidats résidant de façon permanente à l'étranger, dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur résidence; toutefois, les candidats qui résident dans un pays étranger dont le baccalauréat est reconnu valable de plein droit ou homologué ne peuvent bénéficier de cette disposition que s'ils n'ont pas subi des épreuves de français susceptibles d'être prises en compte pour l'obtention du baccalauréat français;
Les candidats ayant échoué au baccalauréat de l'enseignement du second degré ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau.
Cette disposition ne s'applique pas aux candidats qui s'étaient présentés l'année précédente en tant que candidats libres et qui ont en même temps subi les épreuves anticipées de français en tant que redoublants d'une classe de première;
Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées de français du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante;
Les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole;
- Les candidats à un baccalauréat peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes de français qu'ils ont obtenues aux épreuves du premier groupe, anticipées ou non.
Cette disposition ne s'applique pas aux candidats qui se sont présentés au baccalauréat en tant que candidats libres l'année précédente en même temps qu'ils ont subi les épreuves anticipées de français en tant que redoublants d'une classe de première.
Seules doivent être prises en compte les notes obtenues aux épreuves de français à l'issue de ce redoublement.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n'auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées subies l'année précédente.
- Outre les dispositions prévues à l'article 3 précédent, les candidats à un baccalauréat technologique régi par le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 susvisé peuvent conserver sur leur demande les dernières notes obtenues aux épreuves de français dans les conditions suivantes:
1o Ces épreuves doivent avoir fait partie intégrante d'une série du baccalauréat régie par le décret visé à l'alinéa précédent;
2o Ces notes ne peuvent être conservées, en application de l'article 11 de ce décret, que dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés;
3o Les notes des épreuves écrite et orale de français du premier groupe d'une session antérieure et affectées des coefficients propres à la série du baccalauréat à laquelle le candidat se présente ne peuvent être conservées que si la somme des points ainsi obtenus correspond à une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
- Les arrêtés du 18 octobre 1971 et du 31 janvier 1972 relatifs aux épreuves anticipées de français sont abrogés.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1992 du baccalauréat.
Décrets du 18 juillet 1991 portant prolongation de permis exclusifs de recherches de mines et de substances connexes
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs de circonscription archéologique
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le montant de l'indemnité allouée aux directeurs de circonscription archéologique est abrogé.
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout militaire ou toute personne embarquée de ne pas avoir rempli volontairement la mission dont il est chargé, si cette mission était relative à des opérations de guerre, est puni, en temps de guerre, de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
- Il est créé, auprès du ministre de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce ministre.
- Le comité technique paritaire ministériel comprend:
- neuf membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports,
conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
- dix membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales des fonctionnaires,
- Le secrétariat permanent du comité technique paritaire ministériel est assuré par la direction de l'administration et des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 mars 1984 modifié créant un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
- Le directeur de l'administration et des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé, dans les conditions fixées par ce décret.
- M. Michel Delebarre, ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
A ce titre, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversions liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
Il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; il dispose de la délégation à l'économie sociale.
Pour assurer la coordination en matière de reconversions liées aux bassins d'emploi, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au ministère chargé de l'industrie et il est associé à toutes les décisions financières concernant la mise en oeuvre des dispositifs de reconversion.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du minlatre de l'environnement
- Le ministre de l'environnement exerce les attributions précédemment dévolues au Premier ministre par l'article 2 du décret du 19 mai 1988, par le décret du 17 avril 1989 et par le décret du 1er février 1990 susvisés.
- Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret du 21 juillet 1987 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
- de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la forêt;
- du Conseil général des mines, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, au ministère chargé de l'industrie;
- des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère chargé de l'industrie et du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de l'intérieur, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
- Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement.
Conjointement avec le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche et de la technologie, il assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-6 du 22 octobre 1991 relatif à des dispositions additionnelles au projet de décret relatif à l'exploitation des réseaux câblés
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Rousselot,
conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement
- Il est créé un établissement public national de l'Etat à caractère administratif, dénommé Institut français de l'environnement, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
- En liaison avec les institutions nationales et internationales intéressées, et notamment l'Agence européenne de l'environnement, l'Institut français de l'environnement (Ifen) a pour mission d'élaborer et de diffuser la documentation et l'information à caractère scientifique et statistique dans les domaines suivants:
a) L'utilisation du sol et les ressources naturelles;
b) L'occupation du territoire et des paysages;
c) L'état de la faune, de la flore et des écosystèmes terrestres et marins; d) La protection du littoral, de la montagne et des autres espaces protégés ou sensibles;
e) La qualité de l'eau et les déversements de polluants;
f) La qualité de l'air et les émissions de polluants atmosphériques;
g) La qualité des sols;
h) La gestion des déchets;
i) Les émissions sonores;
j) L'environnement urbain;
k) La dissémination des substances chimiques dangereuses pour l'environnement et leurs effets;
l) Les risques naturels et technologiques;
m) La perception et les pratiques socio-économiques de l'environnement.
A cet effet, l'Institut français de l'environnement:
Anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'environnement et les risques naturels et technologiques;
Réalise les études tendant à améliorer la connaissance de l'état de l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration d'indicateurs statistiques, de modèles de prévision et d'analyses socio-économiques, ou contribue à la réalisation de telles études;
Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux et internationaux d'observation, de surveillance et d'évaluation;
Contribue à la définition des orientations générales de la politique de formation dans son domaine de compétence et participe à sa mise en oeuvre.
- Dans les domaines d'activités énumérés à l'article 2 ci-dessus,
l'Institut français de l'environnement est notamment habilité à:
a) Créer, éventuellement avec d'autres établissements, des laboratoires de terrain, des observatoires et des prototypes, et assurer des réalisations expérimentales;
b) Apporter son concours financier ou technique aux personnes et établissements publics ou privés pour les études et les investissements que ceux-ci entreprennent dans les domaines de son ressort;
c) Participer à l'activité de groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations concourant aux mêmes fins;
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération bilatéraux et multilatéraux dans ses domaines de compétence.
Dans son domaine de compétence, l'Institut français de l'environnement est également habilité à effectuer au profit de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, des recherches, expertises ou études dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration.
- L'Institut français de l'environnement a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les diverses administrations et établissements publics de l'Etat.
Les données que l'institut collecte et élabore sont accessibles au public sous les réserves mentionnées aux articles 6 et 10 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
L'Institut français de l'environnement publie, après avis du Haut Comité de l'environnement, un rapport annuel sur l'état de l'environnement.
Quatre membres de droit: le président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, le président du conseil scientifique de l'institut, le directeur général de l'I.
E. et le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Deux membres d'organismes ou professions concernés par la collecte ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement.
Deux représentants du personnel de l'institut.
Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception:
a) Des élus locaux qui sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités locales;
b) Des représentants du personnel qui sont élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions.
- Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil, est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'environnement, le directeur de l'institut ou la majorité de ses membres le demandent.
Le conseil désigne également un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
- Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé de l'environnement.
Elles sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'environnement n'ait fait connaître dans ce délai son refus motivé de les approuver ou sa décision de surseoir à leur application.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier,
les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé du budget.
Elles sont exécutoires sauf opposition de l'un d'eux dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
- les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment de diffusion de ses travaux;
- les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel;
- le programme annuel des activités de l'établissement;
- le budget, les décisions rectificatives et les comptes financiers;
- les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
- la création et la composition des comités prévus aux articles 12 et 13 ci-dessous.
Le conseil d'administration autorise la signature des conventions visées à l'article 3, dernier alinéa, ci-dessus.
- Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et est chargé de leur exécution.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 novembre 1962 susvisés.
- L'institut dispose de personnels contractuels propres ou mis à sa disposition par l'Etat.
Des fonctionnaires de l'Etat peuvent également être mis à sa disposition ou détachés sur certains de ses emplois permanents.
- Le conseil scientifique est composé de quinze personnalités scientifiques au plus, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'environnement, pris après avis du conseil d'administration.
Un ou plusieurs de ses membres peuvent être de nationalité étrangère.
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces deux ministres.
Le conseil scientifique donne son avis sur les programmes d'observation, de surveillance et d'études entrepris par l'établissement ou dans lesquels celui-ci intervient.
Il peut se réunir en formations spécialisées.
Les tableaux de suivi des indicateurs, le rapport sur l'état de l'environnement, les prévisions les plus significatives et les principaux résultats lui sont soumis.
Il formule toutes propositions concernant les activités de l'établissement.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de la recherche et de la technologie et de l'environnement.
- Un comité des usagers conseille, oriente et suit la politique de diffusion et de communication de l'institut.
Il contribue à la définition des informations diffusées par l'institut.
Il est composé de quinze membres au plus, nommés pour trois ans après avis du conseil d'administration par le ministre chargé de l'environnement, et représentatifs des administrations, entreprises et associations intéressées par les activités de l'institut.
- Pour la mise en oeuvre des missions prévues aux articles 2 et 3, des centres associés à l'institut peuvent être institués par convention passée avec des établissements publics et des groupements d'intérêt public ainsi que des collectivités locales et des associations exerçant des activités dans le domaine de l'environnement.
- Les ressources de l'Institut français de l'environnement comprennent notamment:
Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux;
Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées;
Le produit de taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit;
- Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre chargé du budget.
- L'institut est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget peut alléger les modalités de contrôle financier exercé sur les dépenses de fonctionnement de l'institut et fixer un seuil en deçà duquel sont allégées les modalités du contrôle financier exercé sur ces dépenses.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guadeloupe
- Sont interdits dans le département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes:
GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE
Le médecin des armées:
MEDECINE INTERNE
Carlioz (Roland, Camille, D.).
Chaari (Jilali), médecin capitaine, Maroc.
H'da (Adbelhamid), médecin capitaine, Maroc.
Wade (Boubacar), médecin capitaine, Sénégal.
Bussiere (Jean-Louis).
Mafart (Bertrand-Yves, Théophile).
Papeta (Didier).
Riou (Bernard, Pierre, Y.).
CHIRURGIE VISCERALE
Baranger (Bernard, Anatole, P.).
4o Groupement de disciplines chirurgies spécialisées
Bouat (Christian, Gilbert).
Daubas (Pierre, Jacques, G.).
Diard (Jean-Pierre, André, C.).
Zohair (Abdellah), médecin capitaine, Maroc.
Option: Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Périchaud (Patrick, Jean-Pierre).
Elgbouri (Hassan), médecin capitaine, Maroc.
5o Discipline de réanimation-anesthésie
Angel (Guy, Francis, P.).
Biron (René, Gérard, A., L.).
Guiavarch (Michel).
Kindelberger (Jean-Pierre, Marie).
Rouvin (Bruno, François-Yves).
Safi (Lahsen), médecin capitaine, Maroc.
Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de trois ans ou, s'il est officier, de la destitution.
Mme de Nucheze (Chantal).
M. Bremener (Patrick).
Mme Desmonts (Bernadette).
Ministère des affaires sociales et de l'intégration,
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Ministère de l'équipement, du logement, des transports
et de l'espace (transports)
Secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Secrétariat d'Etat à la mer
M. Morteveille (Jean-Pierre).
M. Ollivier (Alain) est affecté au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur à compter du 22 avril 1991.
Arrêté du 3 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 18 juin 1991 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Décrets du 3 juillet 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)
Arrêté du 30 avril 1991 modifiant l'arrêté du 2 février 1991 portant délégation de signature
1o A l'article 8, direction de l'administration générale, paragraphe VI, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
2o A l'article 9, service d'information et de relations publiques des armées, paragraphe I, tableau, colonne <>:
3o Les dispositions de l'article 10, sous-direction des bureaux du cabinet, sont remplacées par les suivantes:
< < administrateur civil, chef de service chargé de la sous-direction des bureaux du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jacques Andreu, administrateur civil hors classe, chef du bureau Correspondance et discipline générale.>> II.
- Au titre III, état-major des armées, article 12, directions de l'état-major des armées, paragraphe I:
1o Direction du service de santé des armées, tableau:
a) Colonne <>:
b) Colonne <>:
2o Direction du service des essences des armées, tableau, colonne <>:
- Délégué aux relations internationales, paragraphe I,
tableau, colonne <>:
- Service central des affaires industrielles de l'armement:
a) Paragraphe I, tableau, colonnes <> et <>:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Claude Couderc>>.
b) Paragraphe II, A (4o), supprimer le <> aux mots <> et <>.
- Autres directions, paragraphe I:
a) Direction des constructions navales, tableau:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Jean Le Bourhis>>.
Au lieu de: < concernant les personnels officiers, à l'exclusion des officiers généraux>>, lire: <>.
b) Direction des engins, tableau, colonne <>:
c) Paragraphe II, tableau, colonne <>, C.
- En matière d'opérations domaniales n'intéressant qu'une seule direction, au 5o, 2e tiret, ajouter: <> après <>.
- Etats-majors d'armée, article 19, directions et services des états-majors:
- Marine, VI.
- Direction des constructions navales (en matière d'entretien et de réparation des unités en service ou en réserve), tableau,
- Armée de l'air, paragraphe I, Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, tableau, colonne <>:
Arrêté du 30 avril 1991 relatif à la désignation des membres de commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Titulaire: Mme Antonini (Marie-Lyse);
Suppléante: Mme Sechi-Lejonc (Josiane).
Titulaire: M. Chatain (Claude);
Suppléante: Mme Cornu (Olinda).
Titulaire: Mme Haas (Francine);
Suppléante: Mme Dubois (Christiane).
Titulaire: Mme Tremelo (Roselyne);
Suppléante: Mme Lefaux (Geneviève).
Titulaire: Mme Delepierre (Joëlle);
Suppléante: Mme Gouarin (Catherine).
Pour l'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (A.
Titulaire: Mme Eclancher (Françoise);
Suppléante: Mme Meyer (Elisabeth);
Titulaire: Mme Dorbes (Jeanine);
Suppléante: Mme Muller (Monique).
Pour le Comité d'entente des écoles de puériculture (C.
Suppléante: Mme Brion (Annick);
Titulaire: Mme Christol (Martine);
Suppléante: Mme Thillet (Marie-Claire).
2o Comme membres appartenant à la profession en raison de leur compétence:
Puéricultrices exerçant en secteur hospitalier:
Suppléante: Mme Denis (Marie-Andrée);
Titulaire: Mme Rousseau;
Suppléante: Mme Yoyotte (Hélène);
Titulaire: Mme Marechal (Dominique);
Suppléante: Mme Ducos (Michelle).
Puéricultrices exerçant en secteur extra-hospitalier:
Titulaire: Mme Watine (Anne-Marie);
Suppléante: Mme Caron (Danièle);
Titulaire: Mme Legrand (Francine);
Suppléante: Mme Schaeffer (Patricia).
Titulaire: Mme Noiré (Marie-Geneviève);
Suppléant: M. Darves-Bornoz (Roger).
Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en temps de paix est puni de six mois d'emprisonnement.
Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au logement:
M. Marc Prevot; M. Paul Schwach.
Arrêté du 26 juin 1991 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours organisés pour des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail
- Les concours prévus au 2o de l'article 2 du décret du 26 juin 1991 susvisé organisés en vue du recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail comportent les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté:
Composition se rapportant à des questions d'ordre économique et social du monde contemporain (durée: cinq heures; coefficient 4).
Composition sur un sujet de droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Au choix du candidat, après communication de deux sujets (durée: quatre heures; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur une question d'actualité d'ordre administratif, économique et/ou social (durée:
Conversation avec le jury d'une durée de trente minutes comportant:
- un exposé de dix minutes du candidat à partir d'une question d'actualité relative aux politiques économiques ou sociales ou au droit du travail (tirée au sort);
- une conversation de vingt minutes avec le jury permettant de mettre en avant les qualités générales du candidat et ses connaissances professionnelles (préparation: trente minutes; coefficient 5).
- le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
- le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
- un représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi agricoles au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- les directeurs régionaux et directeurs départementaux du travail et de l'emploi;
- un chef de service régional et un chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élévé.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 110 après application des coefficients.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale
1o Première composition écrite
2o Deuxième composition écrite et épreuve orale
Données fondamentales en matière économique et sociale (France et monde): la population:
Production, capital, travail, consommation, distribution.
Marchés et prix, salaires, monnaie et crédit.
Le progrès technique et scientifique et ses rapports avec l'évolution économique et sociale.
Les classes sociales.
- Les grandes agglomérations.
Aménagement de l'espace rural.
- L'économie de la nature.
Sociétés industrielles et en voie de développement depuis 1945.
- Situations et problèmes:
Types de sociétés économiques et sociales: libérales, socialistes, mixtes.
Problèmes posés à l'homme par l'évolution actuelle des sociétés développées.
La politique économique et sociale de la France contemporaine:
Planification, aménagement du territoire, développement régional, revenus,
Problèmes sociaux.
Actions et réalisations sociales.
L'entreprise et les problèmes humains du travail.
Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Origine et développement du droit du travail.
Les sources de ce droit.
Le contrôle de l'application de la législation du travail, les diverses administrations compétentes.
Relations individuelles entre employeurs et salariés:
Les groupements d'employeurs.
Le règlement des différends individuels du travail.
- Juridictions compétentes.
Relations collectives entre employeurs et salariés:
Exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Le règlement des conflits collectifs du travail: les procédures de conciliation, médiation et arbitrage.
Participation du travailleur à la vie de l'entreprise:
Le droit d'expression.
Représentation du personnel dans le cadre de l'entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise) et des groupes ou interentreprises.
Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
Actionnariat des salariés.
Association à la gestion des entreprises (sociétés coopératives ouvrières de production, sociétés à participation ouvrière, démocratisation du secteur public, participation des salariés à la gestion dans les sociétés anonymes).
Les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leurs applications aux risques mécaniques, physiques et chimiques.
Notion et régime des accidents et des maladies professionnels.
- comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.
- hors de l'entreprise:
- le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le marché de l'emploi.
Le service public du placement.
Les missions des l'Agence nationale pour l'emploi.
Le contrôle de l'emploi.
La prévention des licenciements, le licenciement économique, le droit à la conversion.
Les dispositifs d'intervention du Fonds national à l'emploi.
Les dispositifs d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelle:
- objectifs et modalités d'action;
- les types de conventions.
Les aides à la promotion de l'emploi.
L'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés.
- les régimes d'allocations de chômage;
- le chômage partiel.
Le statut des travailleurs étrangers.
- le congé de formation;
- la participation financière des employeurs;
- les formations professionnelles en alternance.
L'organisation internationale du travail (historique et organisation).
Connaissance des principes généraux contenus dans les conventions et recommandations internationales de l'O.
- sur les inspections du travail;
- en matière de réglementation du travail;
- en matière d'emploi.
Les communautés européennes (historique et organisation).
Connaissance des principes généraux contenus dans les actes juridiques des communautés concernant:
- les conditions de travail dans les transports;
- la durée du travail et les congés payés;
- la libre circulation des travailleurs;
- l'égalité de rémunération et d'accès à l'empoi des travailleurs masculins et des travailleurs féminins;
- les licenciements collectifs.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, M. Denis Rapone, chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 1995, Mme Ratel (Bernadette), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (création).
Par décret en date du 14 juin 1995, M. André Autrand est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe Serain.
Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
<< Honneurs rendus au Président de la République
et aux membres du Gouvernement
- La section 1 du titre II du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Décret du 18 juillet 1991 portant réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Bonnard (Pierre, Henri).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux:
M. le général de brigade Rouet (André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Guillaume (Roger, Claude).
M. le colonel Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie).
- M. le général de brigade Grosjean (Robert, Armand, André) est nommé commandant l'Ecole supérieure de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade Cribier (Michel, Gustave) est nommé commandant la 6e région de gendarmerie, à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade Guillaume (Roger, Claude) est chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'emploi de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) est chargé des fonctions de sous-directeur du personnel de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 1991.
- Le commissaire général de division Pascaud (Pierre, Marie,
Henri), en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1991.
M. le général de division de La Ruelle (Clément, Georges, Ferdinand).
M. le général de brigade Roblin (Bernard, Adolphe, Rémi).
M. le général de brigade Vinot Préfontaine (Pierre, Nicolas, Yves, Marie,
M. le général de brigade Rifle (Jacques, Claude).
M. le général de brigade Decaix (Paul-Claude, Louis, Fernand).
M. le général de brigade Métayer (Jean-Claude).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er août 1991:
M. le colonel de l'infanterie Avon (Pierre, Joseph, Eugène).
- M. le général de division d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph, Emmanuel) est nommé commandant les écoles de l'armée de terre à compter du 3 août 1991.
M. le général de division Pennacchioni (Dominique, Jean, François) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er août 1991.
M. le général de division Waymel (Marc) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la 6e région militaire à compter du 3 août 1991.
M. le général de division Carlier (Michel, Georges, Maurice) est nommé commandant la 10e division blindée et la 63e division militaire territoriale à compter du 22 juillet 1991.
M. le général de brigade Menard (Yves, Charles, Toussaint) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 août 1991.
M. le général de brigade Genest (Claude, Jean, Maclou) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 22 juillet 1991.
M. le général de brigade Barthe (Jean, François) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade Dubouchet (Henri, Jacques) est nommé commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre, Maurice, Ignace) est nommé commandant l'école d'application de l'infanterie et la 14e division légère blindée, adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille,
délégué militaire départemental de l'Hérault à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade Loustalot-Forest (Edouard, Jean, Joseph) est nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Latournerie (Albert, Pierre) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille, à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Guérin (Gilbert, Emile, Marius) est nommé adjoint au général commandant la 10e division blindée à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Louisfert (Claude, Fernand, Albert, Henri) est nommé directeur du matériel de la région militaire de défense Méditerranée à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Baudot (Bernard, Marie, Louis, Maurice) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps d'armée, à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Brouet (Claude, Francis, Pierre) est nommé commandant l'artillerie du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade Fischer (Pierre, Joseph, Martin) est nommé chargé de mission auprès de l'amiral chef d'état-major des armées à compter du 28 juillet 1991.
M. le contre-amiral Robillard (Jean-Pierre, Gustave, Marie).
M. le vice-amiral Mollat du Jourdin (Michel, Marie, Jean, Emmanuel).
M. le contre-amiral Massin (Jean, Bernard).
M. le vice-amiral Debray (Michel, Charles, Victor, Bertrand).
A M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André).
M. le contre-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles).
M. le capitaine de vaisseau Moreau (Hubert, René, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert).
M. le capitaine de vaisseau Lecointre (Patrick, Marie, Robert).
M. le capitaine de vaisseau Bernaudin (Gérard, Raymond, Robert).
M. le capitaine de vaisseau Desgrées du Lou (Bertrand, Paul, Jean, Yves,
M. le capitaine de vaisseau Demotes-Mainard (Alain, Marie, Joseph).
- M. le vice-amiral d'escadre Jammayrac (Christian, Marc, Félix) est reconduit dans les fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire du 1er septembre 1991 au 11 mai 1992 inclus.
M. le contre-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul) est nommé sous-chef d'état-major des armées à compter du 1er août 1991.
M. le contre-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) est nommé chef de la division Relations extérieures à l'état-major des armées à compter du 1er août 1991.
M. le contre-amiral Desgrées du Lou (Bertrand, Paul, Jean, Yves, Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe à Naples à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gellibert (Jean-Pierre).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Guérin (Claude,
Louis, Jules).
- M. le général de division aérienne Warmé (Pierre, Marie,
Jacques) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 15 août 1991.
M. le général de brigade aérienne Cyssau (Bernard, Paul, Rémy) est nommé adjoint militaire au directeur de l'infrastructure de l'air à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade aérienne Coldeboeuf (Gérard) est nommé commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air à compter du 19 août 1991.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bocquet (André, Michel).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lesbre (François, Xavier, Joseph).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux,
avec maintien dans ses fonctions:
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Péron (Gérard, Yves,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Julier (René, Paul,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grossi (Jacques, Irénée,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Amiable (René, Vital).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Scheller (Michel, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Estournet (Daniel,
Jacques, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouxin (Georges, Jules).
Pour prendre rand du 1er août 1991
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rouvillois (Gildas).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cau (Alain, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Barlet (Louis, Marcel, Elie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leblanc (André, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Bignicourt (Paul, Marie, Henri,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gueldry (Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonnot (Jean, François, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Doin (Bernard, Jean, Félix).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dars (Michel, Charles).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pillan (Bernard, Pierre, Georges) est nommé directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 15 juillet 1991.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Malardel (Jean-Pierre) est nommé adjoint au directeur des armements terrestres à compter du 8 août 1991 et conserve en outre ses fonctions de chargé de la sous-direction Personnels et équipements.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéneau (Hervé, Henri,
Jean) est nommé adjoint au directeur des constructions navales et chef du service industriel à compter du 1er septembre 1991.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cadet (Jean-François) est nommé directeur des constructions navales de Cherbourg à compter du 1er septembre 1991.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ferrandon (Jackie) est nommé directeur régional du Sud-Ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 1er septembre 1991.
Gérard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 1991.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barriolade (Guy, Paul,
Jules) est maintenu, sur sa demande, en service détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon à compter du 15 février 1990 pour y exercer les fonctions de directeur général des services techniques (régularisation).
Edgard) est nommé chef du service central des marchés des constructions navales à compter du 1er septembre 1991.
Le fait pour toute personne embarquée, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef militaire est en danger, de l'abandonner sans ordre et en violation des consignes reçues, est puni d'un emprisonnement de deux ans.
S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq ans d'emprisonnement.
L'officier est puni de l'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
Arrêtés du 29 juin 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories VIII accordée à la société Les Fils de Jules Bianco en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
- Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castella, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 20 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le Laboratoire national de la santé, le service central des rapatriés, la délégation à l'économie sociale et la délégation au revenu minimum d'insertion, le secrétariat général à l'intégration ainsi que le délégué aux rapatriés et les services qui lui sont rattachés, le service de l'information et de la communication;
2o Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
1o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et notamment de la délégation à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Il préside le Conseil supérieur de la coopération ainsi que le comité consultatif à l'économie sociale.
- Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la délégation à l'emploi.
- M. Michel Sapin, ministre délégué à la justice, assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'ensemble de ses attributions.
Il connaît de toutes les affaires que celui-ci lui confie.
- Par délégation du garde des sceaux il est chargé des réformes législatives et réglementaires concourant à l'adaptation du droit et à celle des procédures juridictionnelles.
- Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux directions et services qui relèvent de l'autorité du garde des sceaux.
- M. Michel Sapin reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relatifs aux attributions visées à l'article 2 du présent décret.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait pour tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire est puni d'un emprisonnement de deux ans.
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la peine est celle de dix ans d'emprisonnement.
Décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement
- Le ministre de la coopération et du développement exerce dans les mêmes conditions les attributions fixées par les décrets du 9 juin 1988 et du 1er août 1990 susvisés.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Vincent Denby-Wilkes, directeur du cabinet, et à M. Michel-Claude Lorriaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 9 mai 1995 portant retrait de l'arrêté du 24 avril 1995 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente en France d'un ouvrage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 1995, considérant les observations présentées par l'éditeur, l'arrêté du 24 avril 1995 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de l'ouvrage intitulé Le Licite et l'illicite en Islam, par Youssef Qaradhawi, édité par les éditions Al Qalam, à Paris, est retiré.
Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes :
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.
N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Versigny, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer un plan de gestion.
Il comprend : 1° Des représentants d'usagers et des élus locaux intéressés ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains.
Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
Il est interdit, sous réserve des articles 8 et 9 : 1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ; 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ; 6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)
Commune de Versigny, section AE, parcelles nos 1, 3 et 4, soit une superficie totale de 91 hectares 86 ares.
La voie ferrée séparant les parcelles nos 1 et 3 n'est pas comprise dans la réserve.
1o Des représentants d'usagers et des élus locaux intéressés;
2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve;
3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.
- Il est interdit, sous réserve des articles 8 et 9:
1o D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;
- Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable: 1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve; 2o A ceux des services publics;
3o A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales;
4o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 5o A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations;
6o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
- Il est inséré, après l'article 229 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions suivantes:
de l'aide sociale à l'enfance
< < <<1o Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel;
<<2o Les mineurs confiés au service par décision judiciaire;
<<3o Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
d'admission à l'aide sociale
< < < < < < < < l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.
<< Participation des intéressés et des familles à une obligation
pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale
< < < < Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
- L'article 241 (Dispositions finales) du code de la famille et de l'aide sociale devient l'article 256.
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, volontairement et en violation des consignes reçues, de ne pas l'abandonner le dernier est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Est puni de la même peine le commandant non pilote d'un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant l'évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.
Arrêté du 17 septembre 1991 modifiant les arrêtés portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques des séries F, G et H pour ce qui concerne la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative
Vu l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Musique;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24 mai 1983, portant organisation des enseignements et horaires de la classe de seconde des lycées;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1981 portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques informatiques;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1981 portant règlement d'examen du baccalauréat de technicien Arts appliqués;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1981, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1985, portant organisation des enseignements et horaires des classes de première et terminale des lycées;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1982 portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de sciences médico-sociales;
Vu l'arrêté du 16 juin 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Physique;
Vu l'arrêté du 16 juin 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Chimie;
Vu l'arrêté du 16 juin 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Sciences biologiques;
Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques administratives;
Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques quantitatives de gestion;
Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques commerciales;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 30 juin 1986, relatif aux programmes de langues régionales des lycées;
Vu l'arrêté du 15 avril 1988 relatif aux programmes de langues régionales des lycées;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 relatif au programme des classes de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique;
Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation dans les lycées; Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 relatif aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des langues régionales des pays mosellans;
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session 1992 de l'examen du baccalauréat.
Arrêté du 11 septembre 1991 relatif à l'organisation de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Un concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, comportera une épreuve écrite et une épreuve orale.
- L'épreuve écrite aura lieu le 8 octobre 1991; l'épreuve orale commencera à Paris le même jour et continuera éventuellement les jours suivants.
- Nul ne peut être autorisé à subir les épreuves de ce concours s'il n'est titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, s'il ne remplit les conditions exigées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et s'il n'est pas âgé de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier 1991.
La limite d'âge supérieure peut être reculée du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les chefs de famille et les obligations militaires légales ou du temps de guerre.
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, modifié par la loi no 79-569 du 7 juillet 1979, les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
- A l'appui de leur requête, les candidats joindront:
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datée de moins de trois mois;
La copie du diplôme d'Etat français d'infirmier ou d'infirmière;
Eventuellement, pour le recul de la limite d'âge prévue à l'article 3 du décret du 14 mars 1990 susvisé, les pièces justificatives suivantes:
- fiches individuelles d'état civil concernant les enfants;
- état signalétique des services militaires.
La demande des candidats appartenant à quelque titre que ce soit à une administration publique doit être revêtue du visa de leur chef de service.
- Les candidats déclarés admis devront, avant leur nomination,
justifier de la nationalité française.
Les infirmières et infirmiers déjà en fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont dispensés de fournir les pièces fixées aux 1 et 3 de l'article 4 ci-dessus.
Ils pourront toutefois être invités à produire celles de ces pièces qui ne figuraient pas dans leur dossier administratif.
- Les épreuves écrite et orale du concours sont notées de 0 à 20 et affectées du coefficient 1.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a subi toutes les épreuves et obtenu au minimum la note 7 à l'une des deux épreuves et 20 points au total pour l'ensemble des deux épreuves; indépendamment de ces dispositions, les candidats ont la possibilité de subir une épreuve facultative d'informatique.
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 12 septembre 1991 fixant la date des épreuves du concours spécial pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
Arrêté du 18 septembre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours d'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres (femme ou homme)
- Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Michel Rocard, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret n°91-444 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au programme franco-allemand de coopération scientifique Procope, signé les 4 octobre et 23 novembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au programme franco-allemand de coopération scientifique Procope, signé les 4 octobre et 23 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en présence de l'ennemi ou de bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l'ennemi ou de bande armée tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, volontairement, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef en présence de l'ennemi ou de bande armée.
Est puni de la même peine tout militaire ou toute personne embarquée qui, volontairement, a provoqué l'un des manquements prévus à l'alinéa précédent.
Décret no 91-444 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au programme franco-allemand de coopération scientifique Procope, signé les 4 octobre et 23 novembre 1990 (1)
Monsieur Claude Harel, Directeur général des relations culturelles,
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU PROGRAMME FRANCO-ALLEMAND DE COOPERATION SCIENTIFIQUE PROCOPE
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Serge Garache, administrateur civil de 1re classe, et M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité de M. Borowski, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Héry, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
délégation est donnée à M. Nicolas Chambon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, et à Mlle Florence Dobelle, administrateur civil de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 juin 1991 portant révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Bordeaux
Arrêtés du 3 juillet 1991 portant affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 3 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-chefs de service administratif des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile (aviation civile et météorologie) (femmes et hommes)
Le fait pour tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, d'abandonner volontairement le convoi dont il fait partie ou de désobéir aux ordres est puni d'un emprisonnement de trois ans.
Arrêté du 21 juin 1991 modifiant l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du 2e degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Voile
- L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option Voile, en date du 6 novembre 1980, est modifiée ainsi qu'il suit:
- Jusqu'au 1er janvier 1993, les candidats, qui ont fait valider le groupe d'Epreuve pratique de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option Voile, avant la parution du présent arrêté, peuvent conserver l'acquis de la note obtenue.
Arrêtés du 21 juin 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 10 juillet 1991 conférant le diplôme d'archiviste paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes
Mlle Balley (Noëlle).
Mlle Borel (Nathalie).
Mlle Brezet (Bénédicte).
Mlle Faure (Hélène).
Mlle Fayet (Sylvie).
M. Gleize (Jean-Michel).
Mlle Guillaume (Caroline).
M. Lourme (Damien).
Mme Rosenthal (Danielle),
épouse Szende.
Mlle Rouffiac (Nathalie).
M. Thomet (Christophe).
Mlle Toulotte (Muriel).
Mme Hochuli (Paule), épouse Dubuis.
Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.
Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (D.
C.) une commission consultative d'appréciation des inventions.
Cette commission est compétente pour émettre un avis sur toutes questions relatives à une invention déclarée par les agents publics ou les fonctionnaires relevant de la D.
C., et notamment le classement de l'invention, la protection des droits de l'Etat, leur évaluation, leur valorisation, les litiges nés à l'occasion d'une telle invention.
Cette commission est saisie par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.
La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant.
Peuvent y siéger avec voix délibérative : Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant ; Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ; Le chef du service des bases aériennes ou son représentant ; Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant ; Le chef du service du transport aérien ou son représentant ; Un représentant du service des domaines.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.
Le président de la commission désigne pour chaque dossier un rapporteur parmi les fonctionnaires du ministère chargé des transports.
Le président de la commission est chargé, après remise du dossier par le rapporteur, et, s'il l'estime nécessaire, réunion et délibération de la commission, de transmettre un avis sur les suites à donner au dossier soumis par l'inventeur.
En cas d'urgence, le président de la commission est habilité à proposer au ministre chargé des transports d'entreprendre immédiatement les démarches nécessaires au dépôt d'un brevet au nom de l'Etat.
Il convoque alors la commission dans un délai de quinze jours.
La commission peut entendre toute personne appartenant ou non aux services et susceptible de lui apporter les éléments d'appréciation nécessaires à l'élaboration de ses conclusions.
L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la propriété et à l'exploitation d'invention des agents du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
Le fait pour tout commandant de force navale ou de bâtiment de refuser, sans motifs légitimes, de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
Peuvent y siéger avec voix délibérative:
Le chef du service des bases aériennes ou son représentant;
Le chef du service du transport aérien ou son représentant;
Un représentant du service des domaines.
Arrêté du 10 juillet 1991 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire.
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
Décret du 10 mai 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement du Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) sur la R.
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement du Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) sur la R.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie du Theil-de-Bretagne.
Arrêté du 9 juin 1995 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Teytaud (Gabriel, André, François),
ancien avoué près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 9 juin 1995 portant extension d'un protocole d'accord national relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot
- Les dispositions du protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 9 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carlotti,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Denis Badré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M.
Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jacques Varet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Roland Gerval,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot,
ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. José Molinès,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Fixation des salaires minimaux professionnels.
Fédération française des professionnels du verre (F.
Groupement français des transformateurs industriels de verre plat (G.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Science Frontières Production à diffuser, de 13 h 30 à 18 heures, un programme de télévision locale du 20 au 29 juillet 1995 inclus, sur la zone d'Avignon et du Grand Vaucluse:
Site: Avignon, Mont-Ventoux.
R. maximum: 2 100 W dans la direction d'azimut 210o.
chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Décret no 91-450 du 10 mai 1991 relatif à la population légale de certains cantons
- La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets du 27 février 1991 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L.
Décret n°91-445 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne concernant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), signé à La Paz le 19 octobre 1990 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne concernant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), signé à La Paz le 19 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-445 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne concernant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
HENRI VIDAL
DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVIENNE CONCERNANT L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (O.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, désireux de poursuivre leur coopération,
particulièrement dans le domaine de la recherche scientifique, et considérant les résultats très positifs déjà acquis dans la recherche en coopération entre l'O.
M. et différents instituts boliviens dans le domaine des sciences de la terre, sciences naturelles, de la santé et des sciences sociales, conviennent, dans le cadre de la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 26 mai 1966, des dispositions suivantes qui définissent le statut applicable, sur le territoire bolivien, à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Dans le cadre du présent Accord, l'O.
M. a pour mission de réaliser et de favoriser, dans le domaine des sciences de la terre, des sciences naturelles, de la santé et des sciences sociales, des recherches scientifiques, fondamentales ou appliquées, en Bolivie.
M. et les organismes boliviens partenaires élaboreront et exécuteront conjointement et d'un commun accord les programmes de recherche qui devront s'harmoniser avec les objectifs du développement national de la Bolivie.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'O.
M., par l'intermédiaire du représentant de cette institution en Bolivie, communiquent par les voies appropriées toutes informations utiles sur les activités de l'O.
M. aux autorités gouvernementales de Bolivie et aux institutions locales partenaires, dans le respect des lois et règlements français et des conventions internationales applicables ainsi que des obligations contractuelles de l'O.
M. Les résultats scientifiques sont communiqués au public bolivien, français ou de pays tiers, notamment au moyen de publications scientifiques locales ou internationales et par l'intermédiaire des bibliothèques.
En Bolivie, l'O.
M. est placé sous la responsabilité d'un représentant nommé par le président du conseil d'administration de l'O.
M. Il est éventuellement assisté d'un agent administratif français.
Ces deux représentants seront présentés par l'O.
M. aux autorités boliviennes préalablement à leur nomination.
Le représentant de l'O.
M. en Bolivie, son adjoint administratif français et les chercheurs et agents non boliviens relevant de l'O.
M. et travaillant dans le cadre des présentes et des conventions passées par l'O.
M. avec ses partenaires boliviens bénéficieront de toutes les franchises de taxe et de douane pour les véhicules et effets personnels,
franchises octroyées aux experts internationaux de coopération scientifique et technique, telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur en Bolivie.
Les fonds nécessaires au fonctionnement administratif et scientifique de ......................................................
français dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
s'engage à assumer toutes les conséquences financières ou techniques des conventions particulières qu'il signe avec les organismes partenaires boliviens.
M. peut importer, exonérés de tous droits et de toutes taxes douanières, le matériel et l'équipement scientifique nécessaires à la réalisation de ses programmes de recherches qui doivent avoir été approuvés par les organismes appropriés ou partenaires.
De même, l'O.
M. peut acquérir pour la réalisation de ses projets des véhicules exonérés de tous droits et de toutes taxes douanières, dont le transfert, exonéré de tous droits, sera autorisé dans les délais impartis par la législation bolivienne.
M. pourra solliciter l'importation temporaire, pour un délai maximum de douze mois, éventuellement renouvelable, du matériel scientifique nécessaire à la réalisation de travaux exceptionnels requérant un équipement spécial.
En cas de suspension des activités de l'O.
M. en Bolivie,
M. pourra réexporter en France ses biens meubles, réaliser ses biens immeubles et réexporter les capitaux correspondants.
En cas de dissolution de l'O.
M., l'ensemble de ses biens meubles et immeubles reviendra au Gouvernement de la République française.
Le présent protocole est conclu pour une durée de cinq ans; il entre en vigueur à la date de sa signature.
Sauf dénonciation, avec un préavis de six mois avant la fin de cette période, il est alors renouvelé par tacite reconduction par période de cinq ans.
Dans ce cas, il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis d'un an.
Fait à La Paz, le 19 octobre 1990, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République bolivienne:
CARLOS ITTURALDE BELLIVIAN
Décret n°91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Abroge Décret n°88-360 du 15 avril 1988
Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
- Le titre Ier du décret no 84-252 du 6 avril 1984 est remplacé par le titre suivant, comprenant les articles 1er à 8 ci-après:
Prérogatives des membres
< < Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu vice-président.
< < de l'étude des problèmes intéressant les Français résidant hors de France.
- A la fin du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 6 avril 1984 susvisé, il est ajouté le membre de phrase ci-après:
< suivie du nom du remplaçant.
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
Ces bulletins ne doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant.>> III.
- Il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
- Il est inséré, entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté, après l'article 45 du décret du 6 avril 1984 susvisé, le titre III suivant, comprenant les articles 46 à 52:
< < < < <<1o Par la délivrance d'un titre nominatif de transport, par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, dont l'émission a été au préalable assurée par l'administration;
<<2o Par le remboursement, sur demande de l'intéressé et présentation des pièces justificatives de la voie aérienne utilisée, dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration;
<<3o Par le remboursement d'un ou de billets de chemin de fer en 1re classe, dans la limite du coût de la voie aérienne telle que définie ci-dessus, dans le cas d'un déplacement par voie ferrée;
<<4o Par un remboursement forfaitaire égal au coût du transport par voie ferrée en 1re classe sur le trajet le plus direct, dans le cas d'un déplacement par voie routière.
< < < < <<1o La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime;
<<2o Une indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail;
<<3o Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort;
<<4o Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, le versement d'un capital aux ayants droit de la victime.>>
- L'article 46 du décret du 6 avril 1984 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle que lui donne l'article 5 ci-dessus, est abrogé; les articles 47 et 48 deviennent respectivement les articles 53 et 54, sans changement de rédaction.
- Le décret no 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Décret du 14 mai 1991 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit local de France-C.
Décret n°91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 (1)
Actes d'enquête et d'instruction
Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
Défaut de comparution
Indemnités et frais aux témoins et experts
Transfèrement des détenus
Motivation du refus
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans la recherche et la poursuite des infractions pénales dont la sanction relève des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
- pour la France, les infractions relevant de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale;
- pour le Canada, les infractions établies par une loi du Parlement ou de la législature d'une province.
<> désigne les autorités qui ont formé une demande d'entraide judiciaire, soit qu'elle émane d'une autorité judiciaire, soit qu'elle ait été visée par le Procureur général du Canada ou d'une province ou l'un de leurs substituts.
Les demandes d'entraide judiciaire devront être adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis et les actes résultant de leur exécution seront transmis par la même voie.
Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions en matière de taxes et impôts, de douane ou de change;
Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels;
Si, s'agissant d'une demande ayant pour objet l'exécution de mesures de perquisition ou de saisie, les faits constitutifs des infractions qui la motivent étaient passibles dans l'Etat requis, dans la mesure où ils relèveraient de sa compétence, d'une peine privative de liberté de moins de deux ans.
L'Etat requis fera exécuter, conformément à sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet l'accomplissement d'actes d'enquête ou d'instruction, y compris de perquisitions, saisies et auditions de témoins, ou la communication de pièces à conviction, de dossiers ou de documents.
Toute demande est exécutée conformément à la législation de l'Etat requis et, dans la mesure où ladite législation ne l'exclut pas, conformément aux formes spécifiées dans la demande.
Notamment, l'Etat requérant pourra demander que l'exécution de la demande soit effectuée par une autorité judiciaire, ou que les témoins ou experts déposent sous serment.
Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
Si l'Etat requis y consent, les autorités de l'Etat requérant et les personnes en cause mentionnées dans sa demande pourront assister à l'audition de témoins et, le cas échéant, à l'exécution d'autres demandes et pourront, dans la mesure où la législation de l'Etat requis le permet, interroger les témoins ou les faire interroger.
L'Etat requis donnera suite aux demandes de perquisition ou de saisie dans la mesure permise par sa législation, à condition que les renseignements fournis par les autorités compétentes de l'Etat requérant permettent une telle mesure.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.
L'Etat requis procédera, conformément à sa législation, à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat requérant.
Si la Partie requérante le demande expressément, l'Etat requis effectuera, dans la mesure compatible avec sa législation, la remise dans la forme demandée par l'Etat requérant.
La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise.
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître émanant de l'Etat requérant et dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une demande, comparaîtra devant les autorités compétentes de l'Etat requérant ou les assistera, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, dans la mesure où la législation de cet Etat permet telle citation, afin d'y répondre des faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise par les autorités compétentes, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.
Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités compétentes ou son assistance à ces autorités est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis en informera le témoin ou l'expert.
Dans ce cas, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Celle-ci sera mentionnée sur la demande ou la citation et remboursée par l'Etat requérant.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation ou dont l'assistance aux autorités compétentes est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire de l'Etat requérant sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 9 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention; ou d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.
d) Le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu, ou le plus grand nombre possible de renseignements permettant son identification et sa localisation.
Elles pourront en outre contenir tous éléments d'information que l'Etat requérant estimera utiles à l'Etat requis pour l'exécution de la demande.
Les demandes prévues à l'article 5 mentionneront également la qualification juridique des faits et contiendront un exposé sommaire desdits faits.
En outre, les demandes prévues au paragraphe 4 dudit article devront être accompagnées des renseignements permettant à l'Etat requis d'apprécier s'il peut y donner suite, y compris les raisons laissant à croire que des pièces à conviction, des dossiers ou des documents se trouvent en un lieu donné du territoire de l'Etat requis.
Chacun des deux Etats peut demander à l'autre de garder le secret sur la demande et sa réponse sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécution de la demande et l'utilisation de la réponse.
Chacun des deux Etats s'efforcera de satisfaire à cette requête.
Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont dispensées de toute formalité de légalisation.
L'Etat requis informera aussi rapidement que possible l'Etat requérant de toute décision de refus total ou partiel d'une demande ainsi que du motif d'une telle décision.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis et par le transfèrement de personnes détenues en application de l'article 11.
Toutefois, s'il apparaît que l'exécution de la demande entraîne ou est susceptible d'entraîner des frais exceptionnels, les deux Etats se consultent en vue de déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Les demandes d'entraide judiciaire et les documents qui les accompagnent peuvent être établis indifféremment en langue française ou anglaise.
Les Etats peuvent se consulter, à la demande de l'un d'entre eux, sur l'interprétation et l'application de la présente Convention.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation.
PIERRE BLAIS
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-372 du 7 mai 1991 relative à la publication de la liste des différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence peut être attribuée après deux appels à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine et tronçon d'autoroute Poitiers- Tours-Orléans-La Folie-Bessin-Le Mans-La Gravelle)
753-14 ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 juillet 1991 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Décret no 91-848 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Décret du 2 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du bureau pour le développement de la production agricole et de la Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources
Arrêté du 6 septembre 1991 portant création d'une zone interdite
- Du samedi 7 septembre 1991 à zéro heure (heure locale) au jeudi 31 octobre 1991 à 23h59 (heure locale), il est créé une zone interdite s'étendant du sol jusqu'à une hauteur de 650 mètres et couvrant la totalité du 7e arrondissement de la ville de Marseille ainsi que de la partie du rivage jouxtant à moins de 1500 mètres la corniche J.-F.-Kennedy.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 susvisé, au premier alinéa: <>
Arrêté du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle
- Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Inspecteur général de l'armement.
Délégué aux programmes d'armement.
Délégué aux relations internationales.
Directeur des recherches, études et techniques d'armement.
Directeur des armements terrestres.
Directeur des constructions navales.
Directeur des constructions aéronautiques.
Directeur des engins.
Directeur de l'électronique et de l'informatique.
Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
121-24, la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.
Liste d'admission au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
Mlle Agnoux (Frédérique).
Mme Briancon (Claudine),
Mme Cendre (Sylvie),
épouse Malinas.
Mme Dagneaux (Marie- Christine).
Mme Geneix (Marie),
M. Jankowiak (Patrick).
Mlle Lasmoles (Isabelle).
M. Le Blanc (Victor).
M. Mudry (Fabrice).
M. Senechal (Dominique).
M. Serres (Jean-Patrick).
Mlle Verrier (Anne).
Mlle Fulcher (Marie-France).
Mlle Lorente (Corinne).
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine
- La liste des capacités de médecine fixée à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifiée comme suit:
- Il est ajouté à l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé une annexe XII relative à la capacité en technologie transfusionnelle (1).
(1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 11 juillet 1991, vendu au prix de 12 F.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
directeur de l'administration générale, M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Moissonnier, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur de 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense,
directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 28 juin 1991 portant modification à l'arrêté du 21 mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Décret du 2 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Arrêté du 11 avril 1991 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
L'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de sanctions pénales, en cas de manquement aux conditions zootechniques relatives à la reproduction des animaux définies dans la présente section, l'agrément des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence peut être suspendu dans les conditions prévues en application de l'article L.
- A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, les mots:
- Il est introduit, après l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, un article 3 ainsi rédigé:
< Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des spécimens de grand tétras (Tetrao urogallus) et, qu'ils soient vivants ou morts, leur mise en vente ou leur achat.>>
Arrêté du 2 juillet 1991 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur
M. Deroure (Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Frier (Pierre-Laurent), professeur à l'université Paris-XIII.
Mme Mathieu (Caroline), conservateur au musée d'Orsay.
Mme Bailly-Pommery (Isabelle), commissaire-priseur à Paris.
M. Ballot (Denis), commissaire-priseur à Saint-Etienne.
M. Martinot (Guy), commissaire-priseur à Pontoise.
M. Geraud (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Delahaye (Elisabeth), conservateur au département des objets d'art du musée du Louvre.
M. Archambault (Guy), commissaire-priseur à Vitry-le-François.
M. Cardinet (Alain), commissaire-priseur à Paris.
M. Gestas (Jean-Pierre), commissaire-priseur à Pau.
L'arrêté du 26 novembre 1987 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-209 du 23 mai 1995 modifiant la décision no 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir
- L'annexe II à la décision no 92-130 du 18 février 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal.
- Cette décision abroge la décision no 92-1111 du 24 novembre 1992 modifiant la décision no 92-130 du 18 février 1992 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-213 du 30 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier << résidence V 42 >> situé sur le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier << V 42 >> situé sur le territoire de la commune du Havre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Havre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (rectificatif)
sous-colonne Terme correctif en décibels A, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e ligne, au lieu de << 4, 3, 2, 1, 0, >>, lire << 5, 4, 3, 2, 1, 0 >>.
Décisions du 9 mai 1995 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Najwan Al Dabaghy, réfugié syrien, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
Accord de salaires no 27 du 15 février 1995.
La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord.
Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles L.
Arrêté du 9 mai 1995 portant reconnaissance de la qualification d'architecte et portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Lewis (Dean Butler), de nationalité américaine, est reconnu qualifié pour porter le titre d'architecte et est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord départemental (Mayenne) du 13 mars 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, à Laval.
Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Mayenne.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne (fédération B.
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne (C.
- L'Association de radiodiffusion de la région boulonnaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Communication Musique.
Zone de planification: Boulogne.
Site d'émission: 13, rue Charles-Lamarre, 62480 Le Portel.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, M. Paul Rousset, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à MM. Christophe Desprez,
directeur du cabinet, et Laurent Beauvais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
Décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (rectificatif)
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Anglès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Mme Met (Virginie), classique et jazz.
Mme Mayet (Karine), jazz.
Mme Briand (Sylvette), contemporaine.
Mme Loarec (Corinne), jazz.
Mme Picot (Régine), classique et jazz.
Mme Pasquier (Marie), contemporaine.
Mme Roger (Nathalie), jazz.
Mme Sahraoui (Marie-France), jazz.
Mme Germser (Roni), contemporaine.
M. Duchier (Christophe), contemporaine.
Mme Vargas (Angel), classique et jazz.
Mme Herraux (Pascale), classique et jazz.
M. Germser (Olivier), contemporaine.
Mme Schamber (Christine), classique.
M. Marchal (Bernard), jazz.
Mme Hainault (Catherine), contemporaine et jazz.
M. Le Doare (Patrick), contemporaine.
Mme Favarel (Véronique), classique et contemporaine.
Mme Bloy (Emmanuelle), contemporaine.
Mme Heal (Annick), classique, contemporaine et jazz.
Mme Brigeon (Karine), classique, contemporaine et jazz.
Mme Chaplet (Marie-Paule), classique et jazz.
Mme Masse (Hélène), contemporaine et jazz.
Mme Pinon-Schambert (Catherine), classique.
Mme Puaux (Sophie), classique.
Mme Rebillard (Christine), jazz.
Mme Rousseau (Véronique), classique, contemporaine et jazz.
Mme Tirateau (Chantal), classique et jazz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-666 du 12 juillet 1991 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence de Pont d'Ouilly, mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Mont-Pinçon.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE PONT D'OUILLY
Arrêté du 17 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.
Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées.
Arrêté du 26 août 1991 portant nomination d'élèves titulaires aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne
M. Piot (Olivier).
M. Tibi (Stéphane).
M. Gendre (Nicolas).
M. Hirlemann (Eric).
M. Pelletier (Philippe).
M. Charpigny (Pascal).
Arrêté du 27 août 1991 modifiant l'arrêté du 2 août 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
M. Loubiere (Robert), 1er échelon.
M. Desmedt (Hervé), 1er échelon.
Arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE
- La certification de la conformité des appareils à gaz et équipements aux exigences de la directive no 90-396 C.
E. est effectuée conformément aux dispositions de ladite directive et de ses annexes.
- L'Afnor est désignée comme organisme notifié pour l'application des articles 8 à 11 de la directive.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Décret du 20 septembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Décret no 91-965 du 20 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
< < Cette rémunération est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé.
Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ils sont rémunérés à la vacation.>>
- Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux personnels associés ou invités en fonctions à la date de publication du présent décret.
Toutefois, ces personnels conservent leur rémunération antérieure lorsque cette rémunération est supérieure à celle qui leur serait attribuée en application du présent décret.
Pour les personnels associés des disciplines médicales et odontologiques,
les dispositions du présent texte sont applicables à compter du 1er octobre 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L33 bis (V)
Abroge Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est créé un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.
L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Les candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Mathématiques, ouvert en 1980, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
- Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Sciences physiques, ouvert en 1988, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
- Les candidats admis à la suite des épreuves du concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (session 1986-1987) gardent le bénéfice de leur nomination en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire.
- Les candidats admis à la suite des épreuves du concours interne de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor (session 1986) gardent le bénéfice de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor.
- Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Espagnol, ouvert en 1989, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
- Sont réputés avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité d'attaché du cadre départemental les personnes ayant figuré sur la liste, arrêtée à la date du 2 février 1988 par le président du jury, des candidats déclarés définitivement admis au concours d'attaché du cadre départemental dont les épreuves se sont déroulées à Agen les 25 et 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988.
Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'annulation des nominations prononcées à la suite du concours national sur épreuves ouvert le 16 février 1986 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences politiques, les délibérations des jurys d'examen et de concours et les décisions prises sur proposition ou sur avis de conseils et commissions dans lesquels ont siégé des professeurs dont la nomination a été annulée.
Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avis de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 286 (1990-1991) ;
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365 (1990-1991) ;
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
- Au début de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés les mots:
- Il est inséré après l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée un article 5 bis ainsi rédigé:
< < <<1o S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants;
<<2o S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions;
<<3o S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants;
<<4o S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
- Les dispositions de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- L'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
- Les articles 19, 20, 26, 34, 41, 42, 46, 49, 53, 58, 60, 62, 66 et 67 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont ainsi modifiés:
- Au troisième alinéa (2o) de l'article 19, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; le cinquième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée:
< mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après:
<<1o Examen professionnel;
<<2o Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil.
- Le quatorzième alinéa (7o) de l'article 34 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<<7o Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
- A la fin du premier alinéa de l'article 41, sont supprimés les mots:
- Le premier alinéa de l'article 42 est complété in fine par les mots:
<> et le second alinéa du même article, par les mots: <>.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 53, un alinéa ainsi rédigé:
- Le cinquième alinéa (2o) de l'article 58 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Au quatrième alinéa de l'article 60 et à l'article 62, les mots:
<<1o Au douzième alinéa, les mots: "l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans" sont remplacés par les mots: "l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans";
<<2o Dans la deuxième phrase du dix-huitième alinéa, les mots: "trois mois" sont remplacés par les mots: "un mois".>> XIII.
< Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.>>
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
- Aux articles L.2, L.5, L.9, L.11 et L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les références à l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires sont remplacées par les références aux lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984 précitées conformément au tableau de concordance annexé à la présente loi.
- Au dernier alinéa de l'article L.15 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- 1o Au premier alinéa du III de l'article L.18 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
2o Au premier alinéa de l'article L.89 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le début de l'article L.29 du même code est ainsi rédigé:
< pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION D'UN TROISIEME CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est créé un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARCHITECTURE ET MODIFIANT LA LOI No 84-52 DU 26 JANVIER 1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Par dérogation au statut général de la fonction publique, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.
En outre, le personnel enseignant des écoles d'architecture peut être composé d'enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.
- A l'article 70 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Lorsqu'ils sont affectés dans une circonscription qui comporte un quartier pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social urbain et qu'ils sont désignés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pour accomplir, à titre principal, leur service dans lesdits quartiers, les fonctionnaires des administrations de l'Etat ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté.
La quotité de l'avantage d'ancienneté est fixée à un mois par année de service.
Cet avantage n'est accordé que si le temps passé de manière continue dans les conditions prévues ci-dessus est au moins égal à trois ans.
Lorsqu'ils sont affectés dans les conditions prévues au premier alinéa, les militaires de la gendarmerie bénéficient de cet avantage selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
Afin de tenir compte de la spécificité de l'organisation pédagogique de l'éducation nationale, les personnels enseignants et non enseignants bénéficiaires de l'avantage d'ancienneté prévu au premier alinéa sont ceux affectés dans un établissement scolaire classé en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent alinéa.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Toutefois, pour l'appréciation de la condition prévue au troisième alinéa,
est pris en compte le temps passé, dans la limite de deux ans, avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans le même poste que celui occupé à cette date, dans les conditions analogues à celles fixées au premier alinéa.
- Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Sciences physiques,
ouvert en 1988, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
- Sont réputés avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité d'attaché du cadre départemental les personnes ayant figuré sur la liste,
arrêtée à la date du 2 février 1988 par le président du jury, des candidats déclarés définitivement admis au concours d'attaché du cadre départemental dont les épreuves se sont déroulées à Agen les 25 et 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988.
- Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au deuxième alinéa (1o) de l'article L.
11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots: <> sont supprimés.
Tableau de concordance visé à l'article 6 du projet de loi
Aux articles L.2, L.5, L.9, L.11 et L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est remplacée conformément au tableau de concordance suivant:
Avis de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 286 (1990-1991);
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission mixte paritaire, no 365 (1990-1991);
Arrêté du 29 avril 1991 complétant les arrêtés des 14 décembre 1989 et 4 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et des textes la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau, les dispositions de:
- la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie,
de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, complétée par un avenant no 1 du 29 mars 1989;
- l'accord Salaires no 1 du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant au secteur du mobilier de bureau est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-354 du 12 mars 1991 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-352 du 8 janvier 1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Dans la décision no 61 (073/334) du 28 novembre 1988 susvisée de la liste complémentaire des autorisations délivrées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la communication et des libertés le 28 novembre 1988 et publiées par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 janvier 1991 susvisée, les mots:
- Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Chérie FM sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et M. Daniel Paris, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
chef des services fiscaux, Mme Evelyne Planeix, attaché d'administration centrale, Mme Evelyne Veljovic et M. François Russo, agents contractuels,
reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mmes actes que Mme Isabelle Knock, dans la limite des attributions du département France/marché intérieur et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et François Russo, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. François Russo, dans la limite des attributions du département international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et de Mme Elisabeth Demay, M. Alain Przysiek, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Elisabeth Demay, dans la limite des attributions du service administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et Frédéric Sans, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
Frédéric Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Malika Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
Arrêtés du 17 mars 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises françaises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés d'assurance Interamerican Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life Insurance Company, ayant toutes deux leur siège social à Athènes (Grèce) (10557), 6,
rue Othonos, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en Grèce,
avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance U.
Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la Grèce à Maroussi (15124), 117, avenue Kifissias.
Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination du président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, M. Frebault (Jean), directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Lyon - L'Isle-d'Abeau, est nommé président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 15 mars 1995, M. Perreault (Jacques), administrateur civil, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 1994, le compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes est approuvé.
Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination au comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques (C.
M. Delahais (Jean-François), maire de Saint-Egrève (titulaire), et M. Xambeu (Philippe), responsable du département aménagement, urbanisme, environnement (suppléant), représentant l'Association des maires de France;
M. Julien (Henri), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or (titulaire), et M. Vignon (Thierry), directeur des services techniques de la Côte-d'Or (suppléant), représentant l'assemblée des présidents des conseils généraux de France;
M. Rivel (Jean-Jacques) (titulaire) et Mme Pecheur (Pascale), secrétaire générale (suppléant), représentant le groupement des autorités responsables de transport;
M. Battist (Umberto), président (titulaire), et M. Lusson (Patrick), délégué général (suppléant), représentant la Fédération nationale des agences d'urbanisme;
M. Tiquet (Robert), président (titulaire), et M. Mathieu (Alain),
coordonateur des groupes de travail (suppléant), représentant l'Association des ingénieurs des villes de France;
Mme Gernigon (Sabine), vice-président (titulaire), et M. Lewel (Bernard),
deuxième vice-président (suppléant), représentant l'Association professionnelle des urbanistes des collectivités territoriales.
particulièrement concernés par les activités du C.
M. Rosso (François), trésorier national (titulaire), et M. Claret (Michel), président de l'U.
D. du Rhône (suppléant), représentant la Confédération syndicale du cadre de vie;
M. Garnier (Christian), administrateur (titulaire), et M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des usagers des transports (suppléant), représentant France Nature Environnement, Fédération française des sociétés de protection de la nature.
Arrêté du 8 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Lagos (Nigeria) auprès de son antenne à Ibadan
- Il est institué auprès du Centre culturel français de Lagos (Nigeria), pour son antenne à Ibadan, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du Centre culturel français de Lagos, pour son antenne à Ibadan, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France à Lagos (Nigeria) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie et des finances pour les comptes en monnaie tierce.
1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;
3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1995, M. Thiel (Daniel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 mai 1995.
Chadeville (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens afin d'exercer les fonctions de directeur du service juridique,
pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 13 juin 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un système informatisé permettant aux personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique
A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux personnes placées sous la protection de l'O.
A. et ayant la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - numéro de dossier ; - numéro du certificat de naissance ; - numéro du certificat de mariage.
Les destinataires de ces informations sont : - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - le service de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.
- numéro du certificat de naissance;
- numéro du certificat de mariage.
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le service de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.
M. Bertrand (Armand, Noël, Léon) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bouhis, Jean-Alain Bodros et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor);
Le retrait de M. Le Bourhis (Pierre, Marie), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bourhis, Jean-Alain Bodros et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Bourhis,
Jean-Alain Bodros et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Alain Bodros, Jean-Marc Le Bourhis et Armand Bertrand, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I.
- Urbanisme, logement et services communs) des contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers
- Les contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I.
- Urbanisme, logement et services communs) selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 19 août 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme et du logement des contributions des départements aux dépenses du personnel ouvrier des parcs et ateliers est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 1991 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1991
M. Minet (Claude).
M. Massip (Christian).
M. Eveno (Thierry).
M. Le Toux (Patrice).
M. Normand (Jean-Pierre).
M. Quinchard (Michel).
En cas de défection des candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre d'emplois offerts et des reports de postes éventuellement non pourvus par la voie de recrutement (concours interne) et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie et figurant sur la liste complémentaire ci-après:
Arrêté du 2 juillet 1991 portant nomination à un emploi de professeur chercheur à l'Ecole navale
- Est accordée sur 1991 une autorisation de programme de 58627350 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des missions diplomatiques au sein desquelles est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :
- ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique ;
- ambassade de France en Fédération de Russie ;
- ambassade de France au Royaume de Belgique ;
- ambassade de France au Royaume d'Espagne ;
- ambassade de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Ambassade de France en Union des républiques socialistes soviétiques;
Représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Décret n°91-712 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux instituteurs affectés au Centre national d'enseignement à distance
Décret no 91-712 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux instituteurs affectés au Centre national d'enseignement à distance
- Le titre du décret du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
- L'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
Au premier alinéa, après les mots: <> et les mots: <>,
Au second alinéa, après les mots: <> et les mots: <>,
Arrêté du 16 juillet 1991 portant nomination aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Neurobiologie, système neuromusculaire
En qualité de membre nommé sur désignation du ministre de la recherche et de la technologie:
Collège A1: M. Clarac (François).
Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales
En qualité de membres nommés sur désignation du ministre de la recherche et de la technologie:
Collège A1: M. Decorps (Michel), en remplacement de M. Lallemand (Jean-Yves), démissionnaire.
Collège A2: M. Demongeot (Jacques), en remplacement de M. Sauzade (Michel), démissionnaire.
La période d'exercice des membres nommés au paragraphe 1 ci-dessus prendra effet le 1er octobre 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-663 du 18 juillet 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
R. de 3,8 kW dans la direction d'azimut 105o, 1,5 kW dans la direction d'azimut 185o:
- sous réserve de stabilisation à <<0>> en précision du canal 51 de Bellevaux 1;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 51 du Petit-Bornand-Les Glières.
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 51 de Groisy.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif Canoë-kayak et disciplines associées
- Le brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées) créé par les arrêtés du 7 juillet 1989 susvisés assortis de la qualification complémentaire Entraînement à la compétition canoë-kayak est attribué par équivalence aux titulaires du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak) obtenu avant cette date.
- Le brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (Canoë-kayak et disciplines associées) créé par les arrêtés du 7 juillet 1989 susvisés assortis de la qualification complémentaire Entraînement à la compétition Canoë-kayak est attribué par équivalence aux titulaires du diplôme d'instructeur, 3e degré, de canoë-kayak délivré par la Fédération française de canoë-kayak.
- Le brevet fédéral de moniteur de raft délivré par la Fédération française de canoë-kayak avant le 7 juillet 1989 est reconnu équivalent à la qualification complémentaire Raft en eau vive du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées), sous réserve que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, dudit brevet d'Etat.
- L'attestation de réussite aux stages expérimentaux Raft en eau vive, organisés par le C.
S. de Chalain en 1987, 1988 et 1989 donne l'équivalence de la qualification complémentaire Raft en eau vive, sous réserve que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées).
- L'unité de formation no 7 (Activités en mer) prévue à l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif au brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak), organisée sous forme de contrôle continu des connaissances et ayant eu lieu au C.
S. de Poitiers avant le 7 juillet 1989, donne l'équivalence de la qualification complémentaire Canoë-kayak en mer, sous réserve que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées).
- Le certificat de formateur délivré avant le 1er septembre 1991 par la Fédération française de canoë-kayak est reconnu équivalent à la ou les qualifications complémentaires mentionnées sur ledit certificat, sous réserve que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-662 du 18 juillet 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-659 du 9 juillet 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte Télédis 2000
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire des villes de Belfort,
Montbéliard, Béthoncourt, Delle, Grand-Charmont, Sochaux, Bavilliers,
Valdoie, Etupes, Danjoutin, Essert, Fesches-le-Châtel, Nommay, Bourogne,
Andelnans, Joncherey, Sainte-Suzanne, Mézire, Courcelles-lès-Montbéliard,
Morvillars, Pérouse et Sévenans l'exploitation d'un réseau câblé distribuant: 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site;
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat Télédis 2000, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF 1/TDF 2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil, prise sur proposition de la société avec l'accord du syndicat mixte Télédis 2000.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble, 7, avenue Hoche, 38000 Grenoble.
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat
- En application de l'article 2 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé, l'Etat et les établissements de crédit fixent:
- par des conventions annuelles, les conditions dans lesquelles sont distribués les prêts conventionnés à l'artisanat;
- par des conventions générales, les modalités de versement de la bonification.
Le taux nominal des prêts bonifiés de chaque établissement est égal au taux maximum de ses prêts conventionnés diminué de la bonification d'intérêts prévue à l'article 2 ci-après.
Le taux nominal des prêts conventionnés est au plus égal au taux proposé par chaque établissement retenu lors de l'adjudication annuelle.
Jusqu'à la mise en place effective des prêts, ce taux varie suivant le mécanisme prévu dans chaque convention annuelle.
- La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,25 point.
- Le montant maximum des prêts bonifiés visés à l'article 4 du décret susmentionné est fixé à 80 p.
100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à:
200000 F pour la première installation d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une création ou d'une reprise;
100000 F par création d'emploi, dans la limite de cinq emplois;
100000 F par salarié nouvellement inscrit à une formation de niveau IV ou supérieur.
Le montant maximum des prêts conventionnés n'est pas limité.
- Ces montants maximum sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagne et de massifs instituées par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.
- L'arrêté du 16 juillet 1986 relatif au taux nominal des prêts aidés à l'artisanat est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Mme Massias (Marie-Claudette), receveur-percepteur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-356 du 8 janvier 1991 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-352 du 8 janvier 1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Le titulaire de l'autorisation no 62 (038-258) du 28 novembre 1988 susvisée est autorisé à diffuser le programme Voice of America sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
Arrêtés du 4 juin 1991 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Mme Bourret (Monique), épouse Defontaine, adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Perziguian.
Mme Lemesle-Neaud (Evelyne), adjoint administratif au tribunal d'instance de Paris (19e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Robert.
Mme Morel (Nathalie), épouse Robert, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Paris (19e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Préa.
Mme Stabels (Danielle), épouse Baer, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Levallois-Perret, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Poignon.
Mme Quere (Arlette), épouse Cornec, greffier au tribunal d'instance de Chartres, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chauvin.
Arrêtés du 1er juillet 1991 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
M. Beauvy (Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Gad, Christine Houssin, huissiers de justices associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime);
Le retrait de Mme Gad (Françoise, Josanne, Pascale, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Gad,
Christine Houssin, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Gad,
Christine Houssin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés >>.
Huet (Marcel), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 30 septembre 1995.
Arrêté du 15 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 26 du 28 février 1995, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article XV de l'avenant.
- L'extension de l'avenant no 26 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article VI de l'avenant, premier et deuxième alinéa, le programme indicatif concernant la mise en oeuvre de la modulation (art. L.
- au même article VI, troisième alinéa, dernière phrase, le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaire (art. L.
- à l'article X, deuxième alinéa, et à l'article XII, paragraphe XII-2, de l'avenant, le repos compensateur obligatoire (art. L.
212-8-2, II, premier alinéa, du code du travail) ainsi que le repos compensateur ou toute autre contrepartie (art. L.
212-8-2, II, deuxième alinéa, du code du travail);
- à l'article XI de l'avenant, la rémunération et le repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période annuelle de modulation et des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette période (art. L.
Martinelli (Claude), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 12 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1995, Mme Bourdais (Maryline), épouse Kouba, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 16 juin 1993, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée, à compter du 16 juin 1994, en qualité de maître-assistant d'école supérieure, 2e classe.
Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 1995, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère de l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry, chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M. Buzet (Jacques), contrôleur financier de 1re classe au ministère du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- La société Barth's Aviation est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana);
Saint-Barthélemy-Saint-Kitts;
Saint-Barthélemy-Antigue;
Saint-Martin (Grand Case)-San Juan;
au moyen d'un aéronef de capacité inférieure ou égale à neuf places et à raison de deux fréquences quotidiennes, cinq jours par semaine, au maximum.
Arrêté du 5 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 9 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
De l'accord du 22 janvier 1991 (C 282) sur l'indemnité de repas conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
De l'accord du 22 janvier 1991 (C 281) sur l'indemnisation des déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
De l'accord du 28 février 1991 (EV 33-2) sur la classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
De l'accord du 28 février 1991 (C 25-1) sur la prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
De l'accord du 28 février 1991 (B 21) sur les absences pour maladie ou accident conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
De l'accord du 28 février 1991 (B 24-1) sur les indemnités de licenciement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
- La société Air Transport Pyrénées est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
1o Lignes permanentes:
Pau-Nantes;
Pau-Toulouse;
Biarritz-Toulouse;
Toulouse-Saint-Etienne;
Biarritz-Nantes;
Pau-Barcelone;
Saint-Etienne-Lille.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 mai 1996 sous réserve que les fonds propres de la société soient portés à 2000000 F avant le 31 décembre 1991.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Transport Pyrénées sont abrogées.
Arrêté du 1 juillet 1991 relatif à la cotisation due par les entreprises *du bâtiment et des travaux publics* visées aux articles L.
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la francophonie:
M. Gilles-Jean Portejoie.
M. Jean Matthyssens.
M. Guy Thomas.
M. Christian Connan, conseiller des affaires étrangères.
M. Jean-Michel Despax.
M. Jacky Simon.
Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d'organismes ou de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, aux organismes ci-après:
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, B.
Association interprofessionnelle de France (Ainf), zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.
Association normande des propriétaires d'appareil à vapeurs et électriques, 2, rue des Mouettes, B.
Association des propriétaires d'appareil à vapeur et électriques du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques, 177, route de Sain-Bel, B.
P.3, 69811 TASSIN CEDEX;
Société Aif-Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000 Limoges;
Société Prévas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l'article 59b susvisé, à l'exclusion des installations électriques et des paratonnerres, pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1991 aux personnes ci-après:
M. Richepain (Jean-Pierre), résidence Les Platanes, 59, voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux;
- Le bénéfice de l'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1968, modifié par l'arrêté du 31 août 1972 susvisé.
- M. Dauge (Yves) est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 3 juillet 1991 portant élévation à la dignité de grand'croix
Forray (Gilbert), général d'armée.
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussées,
secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bidou, délégué à la qualité de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret no 95-799 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE GENEVE EAUX-VIVES
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse, en gare de Genève Eaux-Vives.
Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises, papiers-valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.
Les contrôles français d'entrée et de sortie mentionnés au premier paragraphe, au lieu d'être effectués à la gare des Eaux-Vives, peuvent l'être en cours de route dans les trains sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives.
Le déplacement des agents français, en service, sur le parcours d'Annemasse à Genève Eaux-Vives et retour a lieu exclusivement par la voie ferroviaire.
Toutefois, en cas d'impossibilités techniques, le parcours s'effectue par la voie routière la plus directe avec franchissement de la frontière à Moillesulaz.
a) Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent arrangement;
b) Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;
c) La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la frontière.
La zone est divisée en deux secteurs:
- la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé);
- les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 mètres au Sud-Ouest et 14 mètres au Nord-Est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;
- la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives.
b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé) comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives.
La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le contrôle en cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives comprend le train sur le parcours entre la gare des Eaux-Vives et la frontière, ainsi que les parties de la gare des Eaux-Vives citées à l'article 2.
La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police genevoise, d'une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de police française compétente, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d'entente avec la S.
Les autorités suisses compétentes aménagent à leur frais les installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu'aux bureaux de douane et de police.
Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le parcours entre Annemasse et Eaux-Vives et vice versa.
La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d'entente avec l'autorité de police française compétente et la S.
F., fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisées par les agents des deux Etats.
Le présent arrangement abroge celui du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d'Annemasse.
Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention du 28 septembre 1960 susvisée, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement relatif à la création, à la gare d'Annemasse, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l'échange de notes du 28 février 1963 (et non pas du 17 juin 1963 comme indiqué par erreur à l'article 7 du nouvel arrangement).
Les autorités suisses compétentes aménagent à leurs frais les installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu'aux bureaux de douane et de police.
F., fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives.
* Ce plan de la zone peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, Direction des archives, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse, à l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale (dénommé aussi C 2) au bâtiment (dénommé C 3) et à la halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin,
pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la Suisse et à destination de la France ou inversement.
Les services français de douane et de police y procèdent également, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la Suisse et à destination de la France ou inversement.
Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au centre d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux personnes ainsi qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent.
Les contrôles effectués à la halle de fret se limitent aux marchandises.
La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en deux secteurs:
Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:
a) Sur l'aire de trafic, selon plan no 1 annexé:
- les postes de stationnement nos 8, 11, et 12 réservés en priorité aux avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie.
Ce secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade sud-ouest du pavillon "gros porteurs" et de la façade de l'aérogare donnant sur la piste;
- les postes de stationnement nos 14, 15 et 16 ainsi que les cheminements correspondants, lorsqu'un "gros porteur" est soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie.
Ce secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade nord-est du pavillon "gros porteurs" et de la galerie passagers y donnant accès;
b) A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutention des bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents français.
Il est délimité sur le plan no 2 annexé.
Un secteur affecté aux agents français comprenant:
a) Au niveau de la piste:
- l'intérieur de l'aile nord-est de l'aérogare délimitée sur le plan no 2 annexé;
- la cour et la route douanière jusqu'à la frontière;
b) Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voyageurs de quitter les emplacements de contrôle français "sortie de France", y compris le dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du pavillon no 12, et matérialisé par marquage sur le sol.
La zone constituée dans le centre d'aviation générale (C2) est divisée en deux secteurs:
Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé.
Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé dans l'angle ouest du rez-de-chaussée du bâtiment administratif.
La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux secteurs:
Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé à droite de la porte d'entrée (côté Jura), à côté du local réservé aux agents suisses.
La zone constituée dans la salle de fret est divisée en deux secteurs:
Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à l'intérieur de la halle de fret exploitée par Swissair, du côté du tarmac,
entre les points E.
0 et 3.4 - 4.0, selon plan no 3 annexé.
Un secteur réservé aux agents français comprenant:
a) Le bureau et le magasin sis au nord-est de la halle de fret, entre les piliers I - J et 3 - 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon plan no 3 annexé;
b) La cour et la route douanière jusqu'à la frontière.
Trois plans de la zone numérotés 1, 2 et 3 font partie intégrante de l'arrangement *.
Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée ou de sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées aux articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.
Les agents des douanes suisses peuvent, en accord avec les douanes françaises, se rendre dans la cour douanière du secteur français et y prendre les mesures nécessaires contre toute fraude lors des passages en transit prévus à l'article 22 de la Convention du 25 avril 1956.
En ce qui concerne le centre d'aviation générale (C 2) et le bâtiment (C 3): 1.
Les agents des services français chargés du contrôle peuvent, avec leurs véhicules agréés par la Direction de l'aéroport, utiliser le tronçon Ouest de la route périphérique intérieure à l'enceinte de l'aéroport pour se rendre du secteur français, situé dans l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale ou au bâtiment (C 3), ou pour en revenir, ainsi que pour escorter toute personne qui viendrait à être arrêtée ou pour transporter toute marchandise en provenance ou à destination du centre d'aviation générale ou du bâtiment (C 3).
Les transports des personnes et des marchandises entre le centre d'aviation générale ou le bâtiment (C 3) et l'aérogare passagers ou la halle de fret sont effectués au moyen de véhicules officiels de la Direction de l'aéroport et sont réputés exécutés dans la zone.
En outre, les agents des services français chargés du contrôle qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l'avoir terminé peuvent emprunter la route hors de l'enceinte de l'aéroport qui, du centre d'aviation générale, conduit à Ferney-Voltaire et à Prévessin, en passant par le bureau de douane suisse de Mategnin.
La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des frais de chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations, s'effectue sur la base de l'article 26 de de la Convention franco-suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, du 25 avril 1956.
La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'une part, et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic,
d'entente avec la Direction de l'aéroport et, le cas échéant, avec les autres administrations et services intéressés.
Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.
Le présent arrangement abroge celui du 29 août 1983 relatif à la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de l'échéance du préavis.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement concernant la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l'échange de notes du 29 août 1983.
<< Vu la Convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la France concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin;
Ce secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade Nord-Est du pavillon "gros porteur" et de la galerie passagers y donnant accès.
- la cour et la route douanières jusqu'à la frontière;
La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux secteurs:
0 et 3.4 - 4.0, selon le plan no 3 annexé.
a) Le bureau et le magasin sis au Nord-Est de la halle de fret, entre les piliers I - J et 3 - 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon le plan no 3 annexé;
b) La cour et la route douanières jusqu'à la frontière.
La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des frais de chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations s'effectue sur la base de l'article 26 de la Convention franco-suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin du 25 avril 1956.
Direction des archives, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Arrêté du 17 septembre 1991 portant nomination de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion
Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises
Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en francs français, les normes suivantes : NF K 11-080 (décembre 1982) : Banque - billet à ordre ; NF K 11-030 (mai 1991) : Banque - lettre de change.
Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1982 sont abrogés.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en francs français, les normes suivantes:
NF K11-080 (décembre 1982): Banque-billet à ordre;
NF K11-030 (mai 1991): Banque-lettre de change.
Décret no 91-975 du 23 septembre 1991 portant attribution et transfert d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
- Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole dont est titulaire la société Orogil S.
A. en vertu du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, no 99) sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 à la société Chevron Chemical S.
A., dont le siège est situé 47, rue de Villiers, 92527 Neuilly-sur-Seine.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hespel, la délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes limites, à Mme Martine Bellon et à M. Jean-Philippe Vachia,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne
Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.932-6 et D.932-1 du code du travail.
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire
Le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, ou son représentant, vice-président;
L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire, ou l'un de ses adjoints, représentant du ministre chargé des armées, vice-président;
Les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense auprès des ministres ou secrétaires d'Etat responsables:
Turons Radio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre.
Site d'émission: La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
Arrêté du 13 mai 1991 portant nomination au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
- Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de représentants de l'administration:
Le directeur de l'action sociale, représentant le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité;
Le directeur de l'artisanat, représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
Le délégué à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale;
Le délégué à l'emploi, représentant le ministre chargé de l'emploi;
représentant le ministre chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Le directeur de la jeunesse, représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le ministre chargé de la justice;
M. Alphandéry (Claude);
M. Gely (Jean-Paul);
M. Renaud (James);
M. Rino (Georges);
Un représentant du comité de coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi;
Un représentant du Conseil national des entreprises d'insertion;
Un représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale;
Un représentant du réseau national des régies de quartier;
Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité d'élus:
M. Courcial (Robert), adjoint au maire de Lyon;
M. Fressoz (Jean), conseiller général de Savoie;
M. Haberge (Michel), adjoint au maire d'Evry;
M. Jegou (Jean-Jacques), député du Val-de-Marne;
M. Mauduit (Georges), adjoint au maire de Saint-Nazaire;
Mme Missoffe (Hélène), sénateur du Val-d'Oise;
M. Monnier (Jean), maire d'Angers;
M. Roccaserra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône;
M. Werpin (André), maire de La Garde-Freinet;
M. Worms (Jean-Pierre), député de Saône-et-Loire.
- Sont nommés vice-présidents du Conseil national de l'insertion par l'activité économique:
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication du présent arrêté,
Décret du 13 mai 1991 portant nomination du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Arrêté du 7 mai 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques, création et définition du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques créé par l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Plastiques etcomposites et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est défini à l'annexe I du présent arrêté(1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté(1).
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne les programmes de première année, et à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
- Les dispositions des arrêtés du 18 juillet 1985 susvisés relatifs au brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session d'examen de rattrapage éventuellement organisée en 1993.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 juin 1991, au prix de 12 F,
- Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Paris, chef de cabinet du ministre de la coopération et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En raison de leurs compétences scientifiques et techniques
M. Bichat (Hervé), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Vinconneau (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président du conseil d'administration de l'Agence de bassin Loire-Bretagne.
M. Combarnous (Michel), président du conseil scientifique et technique du Cemagref.
M. Guez (Gilbert), président du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles.
M. Fau (Michel), président de l'Association nationale pour le développement agricole.
M. Frouin (André), directeur de recherche à la société Bongrains, membre du comité Agrobio.
M. Solelhac (Camille), vice-président de l'Union nationale des fédérations de pêche.
M. Touzet (Georges), directeur général de l'Office national des forêts.
M. Joseph (Jean-Pierre), député du Gers, président du conseil général du Gers, président-directeur général de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
M. Faure (Jean), sénateur-maire d'Autrans, président de l'Association nationale des élus de la montagne.
- M. Paul Mingasson, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Jean Glavany, préfet hors classe, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est placé en position de service détaché.
Décret n°91-960 du 17 septembre 1991 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-960 du 17 septembre 1991 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
- Entre les articles 44 et 45 il est inséré dans le décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 44-1 ainsi rédigé:
Décret n°91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
<<6o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
<<7o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1o à 6o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
- L'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi complété:
<<4o Une personne mentionnée au 6o de l'article 1er>>.
322-4-10 du code du travail, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
< 3o ou 4o de l'article 3 ci-dessus.>>
<< Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1995, M. Berthomieu (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er janvier 1993,
affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de maître-assistant d'école supérieure, 2e classe.
Arrêté du 10 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Arrêté du 15 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1980 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
- Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1980 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
Arrêté du 15 juillet 1991 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948
Arrêté du 18 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au tourisme sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Faye (François).
Jolly (Yannick).
Le Quéré (Pascale).
Petitpierre (France).
Tedos (Claudine).
Leroy (Christophe).
Décret du 28 juin 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à l'interconnexion de la ligne D du R.
R. avec le réseau de la banlieue Sud-Est (section Gare de Lyon-Châtelet-Les Halles)
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1) les travaux de construction de la section Châtelet-Gare de Lyon de la ligne D du réseau express régional de la région parisienne, qui sera classée ligne d'intérêt général.
traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
- Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères,
notamment la direction générale des affaires européennes et économiques, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (C.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
- M. Michel Barnier reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.
Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
DEUXIEME PROTOCOLE
PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole, Ayant estimé nécessaire de modifier le chapitre Ier de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, ci-après dénommée << la Convention >>;
Considérant le nombre important de migrants établis de manière permanente dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et la nécessité d'achever leur intégration, notamment celle des migrants de la deuxième génération, dans l'Etat d'accueil par l'acquisition de la nationalité de cet Etat;
Considérant le nombre important de mariages mixtes dans les Etats membres et la nécessité de faciliter l'acquisition par l'un des conjoints de la nationalité de l'autre conjoint et l'acquisition par leurs enfants de la nationalité des deux parents, afin d'encourager l'unité de la nationalité au sein d'une même famille;
Considérant que la conservation de la nationalité d'origine est un facteur important pour la réalisation de ces objectifs, compte tenu des Résolutions (77) 12 et 13 du Conseil de l'Europe concernant la nationalité des conjoints de nationalités différentes et la nationalité des enfants nés dans le mariage, ainsi que de l'évolution des législations nationales des Etats membres en la matière,
A l'article 1er de la Convention, il est ajouté trois paragraphes libellés comme suit:
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er et, quand il est applicable, du paragraphe 2 ci-dessus, lorsqu'un ressortissant d'une Partie contractante acquiert la nationalité d'une autre Partie contractante sur le territoire de laquelle soit il est né et y réside, soit y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de dix-huit ans,
chacune de ces Parties peut prévoir qu'il conserve sa nationalité d'origine.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er et, quand ils sont applicables, des paragraphes 2 et 5 ci-dessus, en cas de mariage entre ressortissants de Parties contractantes différentes, chacune de ces Parties peut prévoir que le conjoint qui acquiert la nationalité de l'autre conjoint, à la suite d'une manifestation expresse de volonté, conserve sa nationalité d'origine.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus quand il est applicable, lorsqu'un ressortissant mineur d'une Partie contractante dont les parents sont des ressortissants de Parties contractantes différentes acquiert la nationalité de l'un de ses parents, chacune de ces Parties peut prévoir qu'il conserve sa nationalité d'origine.
Les dispositions de l'article 4 de la Convention ne s'appliquent pas aux situations visées par le présent Protocole.
Dans les relations entre Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du chapitre Ier de celle-ci et qui sont également Parties au présent Protocole, le chapitre Ier de la Convention est applicable:
a) Dans sa teneur modifiée par le présent Protocole; ou b) Lorsque les Etats en relation sont aussi Parties au Protocole du 24 novembre 1977 portant modification à la Convention, dans sa teneur modifiée par ledit Protocole et par le présent Protocole.
Dans les relations entre Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du chapitre Ier de celle-ci, Parties au présent Protocole, d'une part, et Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du chapitre Ier de celle-ci sans être Parties au présent Protocole, de l'autre, le chapitre Ier de la Convention est applicable:
a) Dans sa teneur initiale; ou b) Lorsque les Etats en relation sont aussi Parties au Protocole du 24 novembre 1977 portant modification à la Convention, dans sa teneur modifiée par ledit Protocole.
a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas déjà ou s'il ne devient pas simultanément Etat contractant à la Convention, et à condition d'appliquer les dispositions du chapitre Ier de la Convention.
Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 4.
Pour tout autre Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui aura adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole à condition d'avoir accepté les dispositions du chapitre Ier de celle-ci.
Tout Etat non membre du Conseil de l'Europe invité à adhérer à la Convention sera considéré comme étant invité à adhérer au présent Protocole à condition d'avoir accepté les dispositions du chapitre Ier de celle-ci.
Pour tout Etat adhérent, le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation prendra effet une année après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.
La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la Convention:
d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 7 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Fait à Strasbourg, le 2 février 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer au présent Protocole.
Décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 8 juin 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.
- Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à la recherche:
- dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, de la mission scientifique et technique;
- fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993 susvisé;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie.
- Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation du Premier ministre:
- le comité de l'énergie atomique;
- le comité interministériel relatif à Eurêka;
- le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
- Le secrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
- Mme Elisabeth Dufourcq reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Chabrol, délégation est donnée à M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1995, sont nommés à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins:
M. Le Venec (Alain), titulaire; M. Chabroulet (Patrick), suppléant.
M. L'Helgoualc'h (Yves), titulaire; M. Candalh (Célestin), suppléant.
M. Plormel (Jean-Pierre), titulaire; M. Porcher (Jean), suppléant.
M. Le Galliard (Philippe), titulaire; M. Lagadec (Yvon), suppléant.
M. Le Berre (André), titulaire; M. Le Menach (Adrien), suppléant.
M. Gaudu (Claude), titulaire; M. Nicol (Robert), suppléant.
M. Le Gall (Joseph), titulaire; M. Martin (Bernard), suppléant.
M. Girard (Bruno), titulaire; M. Meunier (Noël), suppléant.
M. Meunier (André), titulaire; M. Herbert (Michel), suppléant.
Arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement
- La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R.
233-83-1 (II) du code du travail, remise par le fabricant ou l'importateur de machines ou d'éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autre que le fabricant (raison sociale, adresse complète).
- La déclaration d'incorporation doit comporter la mention de l'interdiction de mise en service de la machine ou de l'élément concerné tant que la machine dans laquelle ils sont destinés à être incorporés ou l'ensemble de machines solidaires auquel ils doivent être assemblés n'aura pas été déclaré conforme aux dispositions de la directive 89/392 modifiée du 14 juin 1989 ou aux dispositions nationales de transposition de cette directive dans le pays de mise en service.
- La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes:
- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque,
type, numéro de série);
- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1o de l'article L.
233-5 du code du travail, normes ou spécifications techniques nationales);
- identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché;
- date et lieu de signature de la déclaration.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
Décret du 16 mars 1995 abrogeant le décret du 9 juillet 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Daux (Haute-Garonne) pour la protection contre les obstacles
Par décret en date du 16 mars 1995, est abrogé le décret du 9 juillet 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Daux (Haute-Garonne) pour la protection contre les obstacles.
Arrêté du 15 juin 1995 fixant la date des élections à des commissions consultatives paritaires (agents non titulaires des services du Premier ministre)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1995, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est fixée au 12 octobre 1995.
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du contournement d'Amiens sur l'autoroute A 16.
C. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Site d'émission: château d'eau Villemblois, 45770 Saran.
Site d'émission: réservoirB4, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
Site d'émission: chemin du Bel-Air, C.
79, Les Groussins, 37500 Chinon.
Site d'émission: lieudit La Brauderie, 63, rue de Cantissier, 36330 Le Poinçonnet.
Site d'émission: tour BD3, place Salvador-Allende, porte 81, Le Clos du Roi, 18100 Vierzon.
Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
Décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
- Il est créé dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Mérignac.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg
- Il est créé dans l'académie de Strasbourg, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Strasbourg.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
Université Strasboug-III;
Lorsque à la suite de la démolition de certains éléments d'un ouvrage, l'équilibre des parties restantes ou des constructions voisines paraît compromis, des mesures, telles que la pose d'étais, sont prises pour prévenir tout risque d'écroulement.
Décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris
- Il est créé dans l'académie de Paris, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Paris.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Décret no 91-543 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse
- Il est créé dans l'académie de Toulouse, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Toulouse.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille
- Il est créé dans l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Marseille.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
Mme Agullo (Evelyne).
Mme Accomasso (Béatrice).
Mme Boisson (Sylvie).
Mme Boiton (Annette).
Mme Bournel-Bosson (Marie-Claude).
Mme Deville-Lopera (Marie-Thérèse).
Mme Gonnel (Maud).
Mme Girardot (Nelly).
Mme Gresset (Marie-Hélène).
Mme Hilligot (Faïg).
Mme Lachenal (Corinne).
Mme Luaula (Sylvie).
Mme Malapart (Sandrine).
Mme Peladan (Agnès).
Mme Rappenne-Morat Christine).
Mme Rhodes-Cardona (Martine).
Décision du 28 janvier 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Albin (Catherine), jazz.
Mme Arlot (Marie-Agnès), classique.
Mme Bec (Marie-Laurence), contemporaine.
Mme Berthille (Edwige), classique et jazz.
Mme Berthome (Sylvie), contemporaine.
Mme Betti (Linda), contemporaine et jazz.
Mme Bodoin (Michèle), classique.
Mme Boscher (Isabelle), contemporaine et jazz.
Mme Bouliere (Dominique), jazz.
Mme Brault (Josiane), classique.
Mme Chancerel (Maryline), classique et jazz.
M. Chavarro-Vasquez (Alvaro), classique.
Mme Clement (Elisabeth), contemporaine.
Mme Clozier (Carmen), classique.
Mme de Colbert (Clotilde), classique.
Mme Derval (Martine), classique et contemporaine.
Mme Desgats (Danielle), classique et jazz.
Mme Diard (Catherine), classique.
Mme Duhamel (Clotilde), contemporaine.
Mme Dussourt (Sylvie), jazz.
Mme Faure (Agnès), classique.
Mme Fayet (Sylvie), classique.
Mme Fockeu (Laurence), jazz.
Mme Fontaine, dite Gaischa (Dominique), classique et contemporaine.
Mme François (Catherine), classique et jazz.
Mme Gatti (Patricia), contemporaine.
Mme Geoffroy (Virginie), jazz.
Mme Gibert (Myriam), classique.
Mme Golovine (Solange), classique.
Mme Grumberg Birtschansky (Nadine), jazz.
Mme Hopin (Claire), contemporaine.
Mme Hwang-Lafond (Woon), jazz.
Mme Itey (Sophie), contemporaine.
Mme Kagan (Pépita), classique et jazz.
Mme Kieffert (Clotilde), classique et jazz.
Mme Kudo (Daïni), classique.
Mme Lagaize (Sandrine), classique.
Mme Leibel (Brigitte), classique.
Mme Leveille (Catherine), contemporaine et jazz.
Mme Lewis (Ann), classique et jazz.
Mme Lhoste (Mireille), classique.
Mme Llanas, dite Sarah (Catherine), contemporaine.
Mme Louineau (Anne), classique.
M. Mac Mullen (Charles), jazz.
Mme Marchioni (Josette), classique et contemporaine.
Mme Martinez (Véronique), classique.
M. Masse (Patrick), jazz.
Mme Massiot (Lydie), classique et jazz.
Mme Meslay (Blandine), contemporaine.
Mme Mezza (Mireille), classique.
Mme Michel (Annie), jazz.
Mme Monso (Elisabeth), classique.
Mme Monteiro (Véronique), classique et jazz.
Mme Panserat (Nicole), classique et jazz.
Mme Patrouileau (Monique), jazz.
Mme Pradeau (Juliette), jazz.
Mme Quincampoix (Béatrice), jazz.
Mme Reymond (Isabelle), contemporaine et jazz.
Mme Roaux (Sophie), jazz.
Mme Roux Delattre (Valérie), classique et jazz.
Mme Sandstrom (Sylvia), contemporaine et jazz.
Mme Schmitter (Monique), classique et contemporaine.
Mme Solahum (Edmée), classique.
Mme Tessier (Odile), classique et contemporaine.
Mme Theme (Sabine), jazz.
Mme Tholance (Déborah), jazz.
M. Tschan (André), classique et jazz.
Mme Vialatte (Caroline), jazz.
Mme Wolf-Michaud (Françoise), contemporaine et jazz.
Mme Zanoli (Marie-Louise), classique.
Décret no 91-949 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-532 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier
- Il est ajouté au décret no 91-532 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Décret no 91-959 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-543 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse
- Il est ajouté au décret no 91-543 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est réalisée au moyen de poussées ou de chocs, des mesures appropriées sont prises pour empêcher l'écroulement du mur ou de l'élément de construction du côté où se trouvent les travailleurs.
Décret no 91-942 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen
- Il est ajouté au décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< trente-huit membres ainsi répartis:
Décret no 91-944 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse
- Il est ajouté au décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< vingt-quatre membres ainsi répartis:
Cinq représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
Cinq représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
- Jusqu'à l'élection du président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse ou son représentant siège à sa place.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils
<<2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500;>>.
- Le 6o et le 9o du même article sont abrogés.
<<8o Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 28 de l'article R.
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
- Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
322-53 du code des assurances est complété par les mots: <> Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < sauf stipulation contraire des statuts.>>
Au huitième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le huitième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit:
- Le neuvième alinéa du même article est abrogé.
<> 2o La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R.
322-65 est remplacée par la disposition suivante:
<> 3o Le cinquième alinéa de l'article R.
<> 4o La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
- Au premier alinéa de l'article R.322-74 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par la mention <>.
Au deuxième alinéa du même article, la mention: <> est abrogée.
- Au troisième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
- Au cinquième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article R.322-77 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article R.322-111 du code des assurances, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- A l'article R.322-122 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article R.322-144 du code des assurances, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
- L'article R.322-76, le troisième alinéa de l'article R.322-77,
l'article R.322-80 et la deuxième phrase de l'article R.322-84 du code des assurances sont abrogés.
- A l'article R.322-78 du code des assurances, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article R.322-81 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par la mention:
les mots: <> sont abrogés.
Au second alinéa du même article, la mention: <> est abrogée.
- Les dispositions de l'article R.322-90 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au chapitre II du titre II du livre III (partie Réglementaire) du code des assurances, les mots: <>, placés après l'article R.322-92,
Au même chapitre, avant l'article R.
- Sociétés mutuelles d'assurance>> est remplacée par la mention: << VII.
- Sociétés mutuelles d'assurance>>.
322-93 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par la mention: < 322-26-4>>.
322-101 du code des assurances, les mots: <> sont supprimés.
< 322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R.
- Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), faisant suite à l'article R.
- Unions des sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots: <>.
322-111 du code des assurances, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
- Aux articles R.322-112 et R.322-116 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article R.322-108, le 4o de l'article R.322-110, l'article R.322-115 et le deuxième alinéa de l'article R.322-116 du code des assurances sont abrogés.
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), les mots <>, faisant suite à l'article R.322-116, sont supprimés.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.322-119 est complétée ainsi qu'il suit: <>.
- Le second alinéa de l'article R.322-124 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article R.322-128 du code des assurances, la mention:
<> est supprimée, et la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.
Arrêté du 8 octobre 1991 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
M. Michel Chamard.
Mme Caroline Martin.
M. Philippe Chiaverini.
M. Georges Lagarrigue.
M. Armel Philipbert.
M. Christian Millet.
M. Bernard Godbillon.
Mlle Marie-Sylvie Désiré.
M. Simon-Louis Formery.
M. Alain Linarès.
Mme Françoise Barnaba.
Mme Joëlle Herbelin.
Mme Josiane Beaud, jusqu'au 31 décembre 1991.
Mme Joëlle Adda.
M. Jean-Michel Adrot.
M. Joseph Krulic.
M. Philippe Damay.
Mme Florence Hugodot.
M. Henri Chavrier, à compter du 12 juin 1991.
Mme Ghislaine Fraysse, à compter du 11 décembre 1991.
M. François Loloum, à compter du 20 juin 1991.
Mme Françoise Sichler, à compter du 1er septembre 1991.
M. Serge Mornet, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Jacqueline Sill, à compter du 1er septembre 1991.
M. Michel Sellier, à compter du 1er septembre 1991.
M. Jean-Louis Rey, à compter du 1er septembre 1991.
M. Jean-Philippe Trioulaire, à compter du 13 mai 1991.
Mme Sylvie Favier, à compter du 1er septembre 1991.
Mlle Dominique Bonmati, à compter du 1er novembre 1991.
M. Jean-Bernard Veyer, à compter du 1er septembre 1991.
M. Gilduin Houist.
M. Jean Brenier, à compter du 10 juillet 1991.
M. Bernard Leplat, à compter du 29 juin 1991.
Mlle Danielle Gozard.
M. André Schilte.
M. Yves Margueron, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Véronique Albanel, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Dominique Flecher-Bourjol, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Brigitte Phémolant-Deboise.
M. Xavier Prétot.
- Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991.
Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
- Les 5° et 6° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article L.
112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi, les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 37 350 euros.
Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à l'article L.
212-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.
Les auteurs et artistes-interprètes peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux personnes dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 45 734 euros.
Celles-ci deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.
Le chiffre d'affaires mentionné aux 1 et 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons et des cessions de droits effectuées au cours de la période de référence.
Pour l'application des dispositions prévues au 1, la limite de 37 350 euros est ajustée au prorata du temps d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.
Les personnes bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée au 1 sont soumises aux obligations prévues à l'article 286 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 302 sexies du même code.
Elles ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance par ces personnes, pour leurs opérations bénéficiant de la franchise prévue au 1, d'une facture ou de tout autre document en tenant lieu, cette facture ou ce document doit porter la mention : "T.
A. non applicable, art. 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991".
En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues à l'article 1784 du code général des impôts sont applicables.
Les personnes susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée au 1 peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271 du code général des impôts.
L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article 286 du code général des impôts.
- Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du II ci-dessus ne sont pas retenues pour l'application de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
IV., V. et VI.
- Les dispositions des I à V sont applicables à compter du 1er octobre 1991.
Les dispositions du VI s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1992.
- L'assujetti qui remplit les conditions définies au II ci-dessus et au II de l'article 32 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) pour bénéficier de la franchise et qui n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est exclu du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées au 1 du II de chacun des textes précités et à l'article 293 B du code général des impôts excède 48 021 euros l'année de référence ou 60 980 euros l'année en cours.
Les opérations visées à l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par ce texte est appliquée.
Les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au premier alinéa du II doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au II.
La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.
Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci relève.
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée.
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271 du code général des impôts.
Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5.
Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.
Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 p.
100 des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine.
Ce taux est de 0,4 p.
100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique.
Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.
Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations.
La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.
- Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
- Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du même code sont considérées comme des prestations de service.
Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.
Cette disposition présente un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
- A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260 B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code.
Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires.
Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.
Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.
- Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.
II., III., IV. et V.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991.
Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.
I., II., III., IV. et V.
VII., VIII., IX. et X.
- Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991.
Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
Pour les cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 1991, la demande d'allégement prévue à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne permet de surseoir au paiement de la taxe, dans les conditions prévues à l'article L.
277 du livre des procédures fiscales, qu'à concurrence du montant de l'allégement correspondant au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 4 p.
100 de la valeur ajoutée.
Le solde ne pourra faire l'objet d'une restitution ou d'une compensation qu'à compter du 31 mai 1992.
A défaut de décision de dégrèvement à cette date, le redevable pourra imputer ce solde sur l'acompte éventuellement dû, au titre de l'année 1992, en application du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
Sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 10000 F : a) Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ; b) La retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles ; c) La taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du même code et les contributions ou prélèvement recouvrés selon les mêmes règles.
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 ci-dessus sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p.
100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent.
Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 1992.
Cette disposition s'applique aux prélèvements effectués à partir du 1er septembre 1991.
Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.
La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement.
Le boni de liquidation revient à l'Etat.
- Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont abrogés.
- Les dispositions du deuxième alinéa du II entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation physique.
- 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article.
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.
- art. 46 quater-0 ZT (P)
Alinéa modificateur Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Le III de l'article 953 du code général des impôts est abrogé.
- Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.
- art. 310 HK (M)
- A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°.
Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V) JORF 3 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999
- Il ne peut être fait droit à aucune réclamation ou demande se rapportant à un contrat ou à une garantie financière indépendante, dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées en vertu de la résolution n° 661 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements communautaires n° 2340-90 du 8 août 1990 et n° 3155-90 du 29 octobre 1990 ou en vertu de toutes autres dispositions françaises ou étrangères adoptées en conformité avec ces mesures, si elle est présentée par l'Etat irakien, une collectivité publique irakienne, une personne physique résidant en Irak, une personne morale ayant son siège ou son centre d'activités en Irak, une personne morale dont le capital ou les droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes ainsi définies.
Il en est de même pour les réclamations ou demandes présentées par une personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits d'une ou plusieurs des personnes ci-dessus énumérées ou d'une personne agissant au nom ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes mentionnées ci-dessus.
Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les mêmes conditions, à toutes les stipulations annexes au contrat.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations relatives aux contrats pour lesquelles le demandeur fait la preuve que la cause de la réclamation est antérieure aux mesures mentionnées au I et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation.
Il en est de même des réclamations ou des demandes portant sur des garanties financières indépendantes pour lesquelles le demandeur fait la preuve que les mesures mentionnées au I n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation ou de la demande et que, ni l'exécution de la garantie ni celle du contrat de fourniture de biens ou de services qui en est la cause n'ont été affectées par lesdites mesures.
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations ou demandes portant sur des contrats de travail soumis au droit français.
- Le présent article s'applique immédiatement à toute demande, y compris aux instances en cours, à toute réclamation contentieuse ou non, quelle que soit la loi applicable au litige.
Discussion les 11 et 12 juin 1991, texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 17 juin 1991.
Discussion le 28 juin 1991, texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 juin 1991.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2195 ; Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2199 ;
Discussion le 3 juillet 1991, texte considéré adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 juillet 1991.
Décision n° 91-298 DC en date du 24 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 26 juillet 1991.
Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est réalisée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler est délimitée avec soin.
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
HARMONISATION DES LEGISLATIONS
FINANCIERES EUROPEENNES
Disposition relative au droit des assurances
211-4 du code des assurances est complété par les mots: <> III.
321-1 du code des assurances constituent le I de cet article.
321-1 du code des assurances est complété par un II ainsi rédigé:
- A la section I du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, il est rétabli un article L.
- Les dispositions figurant au troisième tiret du premier alinéa de l'article L.
351-2 du code des assurances sont abrogées.
351-4 du code des assurances est ainsi rédigé: <<2o Ceux qui concernent l'incendie et les élements naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.>> IX.
- La section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances est complétée par un article L.
421-2 du code des assurances est ainsi rédigée:
- La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complétée par un article L.
- Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI,
s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Disposition d'ordre bancaire
- Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
a) Harmonisation du champ d'application
- Au g du 1 de l'article 266 du code général des impôts, les mots <> jusqu'aux mots <> sont remplacés par les mots:
Au d du 10o de l'article 257 du code général des impôts,
Le 3o du 1 de l'article 261 du code général des impôts est abrogé.
Le 9o du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rédigé: <<9o Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret, pierres précieuses et perles, lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette vente ou exonéré en application du I de l'article 262.>> II.
< <<1o Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent;
<<2o Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou exonéré en application du I de l'article 262.>> 2.
Dans le 2o du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, les mots:
- Les 5o et 6o du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi, les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 245000 F.
Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à l'article 16 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.
Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux personnes dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 300000 F.
Pour l'application des dispositions prévues au 1, la limite de 245000 F est ajustée au prorata du temps d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.
Elles ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée,
ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance par ces personnes, pour leurs opérations bénéficiant de la franchise prévue au 1, d'une facture ou de tout autre document en tenant lieu, cette facture ou ce document doit porter la mention: <>.
L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1o de l'article 286 du code général des impôts.
- Au 8o du II de l'article 291 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
Au b quinquies, les mots: <> sont supprimés.
Au e, les mots: <> sont supprimés.
- L'assujetti qui remplit les conditions définies au II ci-dessus et au II de l'article 32 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) pour bénéficier de la franchise et qui n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est exclu du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées au 1 du II de chacun des textes précités et à l'article 293B du code général des impôts excède 315000 F l'année de référence ou 400000 F l'année en cours.
- L'article 256B du code général des impôts est complété par les mots: <>.
- A l'article 260A du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1o de l'article 261C du même code sont considérées comme des prestations de service.
- A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1o de l'article 261C du même code.
b) Harmonisation des taux de la taxe
sur la valeur ajoutée
- Le 12o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots: <>.
- Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.
- Après le deuxième alinéa du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.>> III.
- Après le 2 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 3 ainsi rédigé:
Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation principale peuvent, à la demande de l'acquéreur mentionnée dans l'acte, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
< 301-1 et suivants du même code pour la construction de logements visés au 1o et 3o de l'article L.
100 s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
< <<1o Eau et boissons non alcooliques;
<<2o Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception:
< <<3o Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement;
<<4o Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées;
<<5o Produits suivants à usage agricole:
< < < < <<6o Livres, y compris leur location.>>
- Les c, d et e de l'article 279 du code général des impôts sont abrogés.
- La deuxième phrase du b quinquies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.
- Au g de l'article 279 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
< <<1o Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse;
<<2o Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation,
désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture;
<<3o a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.
< < < <<4o Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance no 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L.131-2 et L.131-13 du code des communes.>> VI.
- Les articles 281 à 281 bisK et 281 septies du code général des impôts sont abrogés.
- Au a de l'article 296 du code général des impôts, les mots: <> et <> sont supprimés.
Le d de l'article 296 bis du même code est abrogé.
a) Au 2o, les mots: <> sont supprimés;
b) Au c du 5o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
c) Au d du 5o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
d) Le a du 6o et le 7o sont abrogés.
A l'article 261 G du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au deuxième alinéa de l'article 235ter L du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A l'article 235 ter MB du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A l'article 235 ter MC du code général des impôts, les mots:
Au b du 1o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au dernier alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
A l'article 1614 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
c) Harmonisation des régimes des droits à déduction
- Dans le troisième alinéa du 1o ter a du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le pourcentage de 80 p.
- Le 1o quinquies du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<1o quinquies.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, livraisons et services portant sur les carburéacteurs mentionnés à la position 2710-00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes est déductible, dans les conditions prévues aux articles 271 à 273, à l'exception des carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction.
Cette exception s'applique également pour les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.>> III.
Le deuxième alinéa du d du 1o bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts est complété par les mots: <>.
Le 4 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 1o sexies ainsi rédigé:
<<1o sexies.
importations, livraisons et services portant sur les produits pétroliers utilisés pour la lubrification est déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273, lorsqu'ils sont utilisés pour des véhicules et engins ouvrant droit à déduction.
Cette disposition s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules et engins pris en location quand le preneur peut déduire la taxe relative à cette location.>> IV.
- La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT
- Pour les cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 1991, la demande d'allégement prévue à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne permet de surseoir au paiement de la taxe, dans les conditions prévues à l'article L.277 du livre des procédures fiscales,
qu'à concurrence du montant de l'allégement correspondant au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 4 p.
A défaut de décision de dégrèvement à cette date, le redevable pourra imputer ce solde sur l'acompte éventuellement dû,
au titre de l'année 1992, en application du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
Sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 10000 F:
a) Le prélèvement prévu à l'article 125A du code général des impôts et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles;
b) La retenue à la source prévue à l'article 119bis du même code et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles;
c) La taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du même code et les contributions ou prélèvement recouvrés selon les mêmes règles.
A l'article 1678 quater du code général des impôts, les mots:
- Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
- La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (no 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
A LA MODERNISATION FINANCIERE
- L'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne est ainsi modifié:
1o Le c est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<> 2o Le e est ainsi rédigé:
- L'article 38bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé:
Pour l'application des 1 à 7 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, les titres cédés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.>> III.
<<6o Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.>>
- Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.
- Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.
Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
La constitution en gage de titres de créances négociables inscrits en compte est réalisée, tant à l'égard de la personne morale émettrice qu'à l'égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire; cette déclaration contient le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres inscrits en gage.
Les titres nantis sont virés à un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par l'intermédiaire habilité.
Une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste.
En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité; le juge commissaire est informé de ce virement.
En cas d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au représentant des créanciers pour le complément de leurs droits.
- Sont habilités à émettre des titres de créances négociables:
1o Les établissements dont l'activité entre dans le champ d'application des articles 18 et 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le comité de la réglementation bancaire;
2o Les entreprises autres que celles qui sont mentionnées au 1o, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital, de durée d'existence et de contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger;
3o Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2o;
4o Les institutions de la Communauté économique européenne et les organisations internationales dont la France est membre.
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs visés aux 2o, 3o et 4o et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
- Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et à leur programme d'émission.
Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la Commission des opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations.
Il prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur première émission de titres de créances négociables.
- Le marché des titres de créances négociables est réglementé par le comité de la réglementation bancaire statuant dans les formes prévues à l'article 32 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée; le règlement prévoit les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement du marché des titres de créances négociables.
- 1o Dans le premier alinéa de l'article 357-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
2o Dans le 1o du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont abrogés.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent,
les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation physique.
- La première phrase de l'article 1er de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi rédigée:
- L'article 46 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par une phrase ainsi rédigée:
433-1 du code des assurances relatif à la Caisse nationale de prévoyance, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- 1o Les dispositions de l'article 92B du code général des impôts constituent le I de cet article.
2o Le troisième alinéa du I de l'article 92B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- L'article 92B du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé:
< l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des titres reçus lors de l'échange.
< < <<2o Les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment les modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition,
sont précisées par décret.>> III.
- Le 5 de l'article 94A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa de l'article 150 Abis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées:
- 1o Le I de l'article 160 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Le Ibis de l'article 160 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> 3o Le Iter de l'article 160 du code général des impôts est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés:
Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer aux plus-values d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92B.
- Dans le troisième alinéa de l'article 1648A du code général des impôts:
313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage de <<0,65 p.
- Le 2o du deuxième alinéa de l'article L.
- Au I de l'article 238 bis K du code général des impôts:
1o A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:
2o Après le premier alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes:
< < < <> 3o Dans le dernier alinéa de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts,
après les mots <<239 et 239 bis AA cessent>>, sont insérés les mots <>.
- Au premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts,
- Le quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
<<10o Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.>> II.
- L'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est ainsi modifié:
- Au 1 du II de cet article, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de cet article, les mots: <<15 p.
100 du revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements>> sont remplacés par les mots: <<18 p.
100 de la moyenne nationale par habitant des revenus compris dans les rôles généraux d'impôt sur le revenu émis au cours de l'année précédente>>.
A la fin du deuxième alinéa du 2 du II de cet article, le pourcentage:
- Dans la troisième phrase du troisième alinéa du 2 du II de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Avant le dernier alinéa du 2 du II de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Après le premier alinéa du 5 du II de cet article, sont insérées les dispositions suivantes:
< < < des taxes foncières et de la taxe départementale sur le revenu, pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes;
Les 1o et 2o du b du 5 du II de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o La variation du taux de la taxe d'habitation s'entend du rapport entre, d'une part, le produit de la taxe départementale sur le revenu fixé conformément au a ci-dessus et, d'autre part, le produit obtenu en multipliant les valeurs locatives définies au 2o par le taux de la taxe d'habitation voté par le département pour 1991.
Cette variation est celle qui doit être retenue pour l'application, s'il y a lieu, du a du 1 du I de l'article 1636 B sexies précité.
<<2o Pour le calcul du taux moyen pondéré, les bases prises en compte pour la taxe départementale sur le revenu sont les valeurs locatives au 1er janvier 1992 des habitations principales situées dans le département,
diminuées des abattements visés au II bis de l'article 1411 du code général des impôts qui auraient été appliqués au titre de 1992, en l'absence de réforme, pour la taxe d'habitation départementale.>>
Après le 5 du II de cet article, il est inséré un 5bis ainsi rédigé:
Les bases de la taxe départementale sur le revenu notifiées aux conseils généraux sont déterminées à partir des revenus compris dans les rôles d'impôt sur le revenu émis au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe départementale sur le revenu.>> VI.
- Au début du V de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée: <> VII.
- Le VIII de cet article est ainsi rédigé:
< par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre.
- Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.
- Le quatrième alinéa du I de l'article 1648A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: <>
- Le début du premier alinéa de l'article 1651 du code général des impôts est ainsi rédigé:
< ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour.
Elle comprend en outre trois...>> (Le reste sans changement.)
- L'antépénultième alinéa de l'article 43 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est ainsi rédigé:
- L'avant-dernier alinéa de l'article 44 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé:
< toutes formations réunies, élisent, parmi les représentants des collectivités locales, un président qui a voix prépondérante en cas de partage égal.>> III.
- Le 1 de l'article 445 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1585D du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Dans le troisième alinéa du II de l'article 1585E du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
- A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7o, 8o et 9o, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7o.
205 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: <> III.
- La mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Toutes dispositions contraires, et notamment le dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses mesures d'ordre économique et financier, sont abrogées.
- L'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales est complété par un IV ainsi rédigé:
- Le I de l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est complété par un 7o ainsi rédigé:
<<7o Les dispositions qui précèdent, à l'exception du 6o, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.>>
- L'article 15 de l'ordonnance no 45-2674 du 2 novembre 1945 mettant des ressources nouvelles à la disposition des départements et des communes et portant simplification des procédures d'autorisation en matière de finances locales est abrogé.
- Il ne peut être fait droit à aucune réclamation ou demande se rapportant à un contrat ou à une garantie financière indépendante, dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées en vertu de la résolution no 661 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements communautaires no 2340-90 du 8 août 1990 et no 3155-90 du 29 octobre 1990 ou en vertu de toutes autres dispositions françaises ou étrangères adoptées en conformité avec ces mesures, si elle est présentée par l'Etat irakien, une collectivité publique irakienne, une personne physique résidant en Irak, une personne morale ayant son siège ou son centre d'activités en Irak, une personne morale dont le capital ou les droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes ainsi définies.
- Le présent article s'applique immédiatement à toute demande, y compris aux instances en cours, à toute réclamation contentieuse ou non,
quelle que soit la loi applicable au litige.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 394 (1990-1991);
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les dispositions de:
- l'avenant no 22 <> du 17 décembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord <> du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 1991 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
M. Agid (Philippe).
M. Benoist (André).
M. Beziat (Yves).
M. Chassagnac (Claude).
M. Delbard (François).
M. Monod (Jean-Pierre).
M. Pellerin (Robert).
M. Petitpas (Henri).
M. Rastoin (Françoise).
M. Sabin (Jean-Claude).
M. Singla (Emile).
M. Tournay (Daniel).
Liste des aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1995, M. Bloc (Jean-François), administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 19 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bivas (Pierre), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Rouquette (Michel), professeur d'université, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie pour la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1994.
Lorsque, dans une construction, des éléments présentant une certaine élasticité sont soumis à des contraintes et qu'un fouettement peut résulter de leur rupture ou de leur brusque libération, ou que leur dépose peut avoir des conséquences graves sur la stabilité de tout ou partie de la construction, il ne peut être procédé à leur enlèvement que d'une manière sûre et, s'agissant de travailleurs, conformément aux directives de l'employeur.
Décret n°95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Au premier alinéa, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à l'article R.
611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau;
<< 2o Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R.
- Les 3o, 4o, 5o, 6o, 7o du même alinéa deviennent respectivement les 4o, 5o, 6o, 7o et 8o.
- Au même alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé:
<< 3o Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R.
- Au 8o du même alinéa, le mot << huit >> est remplacé par le mot << trois >>.
- A la troisième phrase du premier alinéa de l'article R.
611-10 du même code, les termes << 1o à 5o >> sont remplacés par les termes << 1o à 6o >>.
611-26 du même code est complété par les mots: << ainsi qu'une commission de gestion du risque >>.
<< Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque.
- Les 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R.
<< 1o La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres;
<< 2o La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres;
<< 3o La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres.
- Au c du deuxième alinéa de l'article R.
611-124 du même code, le mot: << régionaux >> est supprimé.
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne 2 sièges Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône Total 7 sièges
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie 3 sièges Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
Total 8 sièges
A N N E X E No 2 bis
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.
Caisse mutuelle régionale des Alpes 1 siège Caisse mutuelle régionale d'Alsace 1 siège Caisse mutuelle régionale d'Auvergne 1 siège Caisse mutuelle régionale de Bourgogne 1 siège Caisse mutuelle régionale du Centre 1 siège Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Corse 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté 1 siège Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon 1 siège Caisse mutuelle régionale du Limousin 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Lorraine 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie 1 siège Caisse mutuelle régionale du Nord 1 siège Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais 1 siège Caisse mutuelle régionale de Picardie 1 siège Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes 1 siège Caisse mutuelle régionale de Provence Total 19 sièges
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François Duflot, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai,
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 16 juin 1995, Mme Gauthier-Devaux (Elisabeth) est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen, en remplacement de M. Marais (Alain).
Arrêté du 19 juin 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juin 1995, la date de l'élection pour le renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée au 3 juillet 1995.
directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêtés du 13 juin 1995 portant nomination à des commissions consultatives chargées de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13 juin 1995, M. Demounem (Régis), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M. Becquelin (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1995, M. Guérin (Pierre), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 27 mars 1995.
Les murs à abattre sont préalablement débarrassés de toutes les pièces de bois ou de fer en saillie qui ne sont pas scellées ou qui, bien que scellées, sont en saillie de plus de deux mètres.
Arrêté du 16 juin 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Bergez (Jean-Louis).
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Chabrol, délégation est donnée à:
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Chabrol et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 16 juin 1995, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges:
M. Massy (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles, en remplacement de M. Clement (Michel).
M. Chassagnard (Bertrand), en remplacement de M. Celles (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13 juin 1995, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
M. Boissinot (Alain), directeur des lycées et collèges, en remplacement de M. Forestier (Christian);
M. Forestier (Christian), directeur général des enseignements supérieurs, en remplacement de M. Delon (Francis).
Décision du 12 juin 1995 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1995
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1995, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1995 l'officier de la marine désigné ci-après:
Le capitaine de corvette Pasi (François, Pierre).
Arrêté du 5 juillet 1991 prorogeant le permis d'exploitation de mines de plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <> (Tarn), au profit de Métaleurop S.
Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 portant création du diplôme d'ingénieur de l'institut universitaire des systèmes thermiques industriels de l'université Aix-Marseille-I
Décret du 23 mai 1991 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Landemont (Maine-et-Loire)
- Le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Landemont (Maine-et-Loire) est dissous.
Arrêté du 13 mai 1991 relatif à la constitution de la sous-section Biostatistiques et informatique médicale du Conseil national des universités
- Une sous-section intitulée Biostatistiques et informatique médicale, de type mixte, est constituée au sein de la section de Santé publique et mise en place lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
- Les personnels ci-dessous désignés sont rattachés pour les opérations électorales organisées à l'occasion du renouvellement du Conseil national des universités mentionné à l'article 1er ci-dessus, à la sous-section Biostatistiques et informatique médicale du Conseil national des universités:
Roux (Michel), Aix-Marseille-II.
Fieschi (Marius), Aix-Marseille-II.
Chauvet (Gilbert), Angers.
Salomon (Roger), Bordeaux-II.
Thouin (André), Caen.
Alfieri (Rinaldo), Clermont-I.
Charignon, épouse Dusserre (Liliane), Dijon.
Cinquin (Philippe), Grenoble-I.
Demongeot (Jacques), Grenoble-I.
Beuscart (Régis), Lille-II.
Boutros Toni (Fernand), Limoges.
Site (Jean), Lyon-I.
Thalabard (Jean-Christophe), Lyon-I.
Daures (Jean-Pierre), Montpellier-I.
Dujols (Pierre), Montpellier-I.
Kohler (François), Nancy-I.
Legras (Bernard), Nancy-I.
Venot (Alain), Paris-V-Cochin-Port-Royal.
Fermanian (Jacques), Paris-V-Necker.
Goldberg (Marcel), Paris-V-Ouest.
Degoulet (Patrice), Paris-VI-Broussais.
De Heaulme de Boutsosq (Michel), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Boisvieux (Jean-François), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Mazoyer (Bernard), Paris-VII-Bichat.
Chastang (Claude), Paris-VII-Lariboisière.
Flamant (Robert), Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
Spira (Alfred), Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
Le Beux (Pierre), Rennes-I.
Roos (Michel), Strasbourg-I.
Fichet (Bernard), Aix-Marseille-II.
Gouvernet (Joanny), Aix-Marseille-II.
Joubert (Michel), Aix-Marseille-II.
Sanchez (Elie), Aix-Marseille-II.
Soula (Gérard), Aix-Marseille-II.
Giusiano (Bernard), Aix-Marseille-II.
Chaudet (Hervé), Aix-Marseille-II.
Six (Patrick), Angers.
Viel (Jean-François), Besançon.
Cazenave (Michel), Bordeaux-II.
Mory (Bernadette), épouse Normand, Clermont-I.
Albuisson (Eliane), Clermont-I.
Boire (Jean-Yves), Clermont-I.
D'Athis (Philippe), Dijon.
Legrand (Louis), Dijon.
Baconnier (Pierre), Grenoble-I.
Weil (Georges), Grenoble-I.
Duhamel (Alain), Lille-II.
Adeleine (Patrice), Lyon-I.
Lemort (Jean-Pierre), Nantes.
Landais (Paul), Paris-V-Necker.
Auvert (Bertrand), Paris-V-Paris-Ouest.
Golmard (Jean-Louis), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Lang (Thierry), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Mallet (Alain), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Morice (Vincent), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
Roudot (Françoise), épouse Thoraval, Paris-XII-Créteil.
Simon (Dominique), Paris-XII-Créteil.
Huet (Bernard), Paris-XIII-Bobigny.
Ingrand (Pierre), Poitiers.
Meyer (Pierre), Strasbourg-I.
Bertrand (Philippe), Tours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-409 du 22 mai 1991 fixant pour la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 11 juin 1991, à 23 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 22 mai 1990 susvisé entreront en vigueur le 11 juin 1991, à 23 heures.
Les travailleurs ne peuvent être employés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
Arrêté du 12 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie (femmes et hommes)
Arrêté du 12 août 1991 fixant la date des épreuves du concours d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret du 13 août 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre-Caen
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce du Havre-Caen, 5, rue Emile-Zola, 76090 LE HAVRE CEDEX.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nice, C.
M. Sophia-Antipolis, B.
20, 06561 VALBONNE CEDEX.
Arrêté du 18 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 avril 1987 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé concernant la liste des systèmes d'exploitation prévu à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 est remplacé par le tableau suivant:
- La liste des langages fixée par l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé et prévue par les articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 est modifiée comme suit:
Arrêté du 12 juillet 1991 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale
- Il est institué une régie de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale pour l'encaissement du produit:
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées, en application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9 et 530-3;
- des consignations prévues à l'article L.26 du code de la route susvisé.
- Les régisseurs sont nommés par le ministre de la défense.
Toutefois, les militaires affectés selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées comme commandant de groupement de gendarmerie départementale sont régisseurs de plein droit.
La nomination des régisseurs est notifiée aux trésoriers-payeurs généraux concernés.
- Les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement.
Ils perçoivent une indemnité de responsabilité dont les taux sont fixés par l'arrêté du 14 août 1990 susvisé.
- Les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les consignations perçues entre le 15 mai 1990 et la date de publication du présent arrêté sont considérées comme ayant été encaissées par les régies de recettes instituées à l'article1er.
La démolition des ouvrages en béton armé ou en matériaux précontraints, ainsi que la démolition des ouvrages soutenus par une charpente métallique, ne peut être accomplie que sous la direction de travailleurs ayant l'expérience des techniques particulières mises en œuvre pour la démolition de ces ouvrages.
Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
< <<1o L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
<<2o L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R.
351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
<<3o L'aide versée aux personnes mentionnées au 2o de l'article L.
inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R.
351-13, est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
351-1 est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250 jours à compter du 91e jour d'activité; cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide.
Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94 jours.>>
351-48 du code du travail, les mots <<94 jours>> sont substitués aux mots <<67 jours>>.
Arrêté du 15 juillet 1991 portant liste d'aptitude, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1991
Arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'arrêté du 22 février 1984 relatif au programme de l'épreuve de dessin industriel du concours d'entrée en section C: arts et création industrielle, de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique est abrogé.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1993 pour l'ensemble des concours.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 5 septembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°91-424 du 6 mai 1991 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau relatif à la construction de logements destinés aux personnels de coopération, signé à Bissau le 5 novembre 1990 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau relatif à la construction de logements destinés aux personnels de coopération, signé à Bissau le 5 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-424 du 6 mai 1991 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau relatif à la construction de logements destinés aux personnels de coopération, signé à Bissau le 5 novembre 1990 (1)
L'Ambassadeur de France en Guinée-Bissau,
JEAN THOMAS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU RELATIF A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNELS DE COOPERATION
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, d'autre part,
Vu l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique signé à Paris le 12 avril 1976;
Considérant les contraintes économiques que subit le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau;
Désireux d'améliorer dans les meilleurs délais les conditions de logement des personnels français de coopération,
Par dérogation à l'article VIII a de l'Accord de coopération culturelle,
scientifique, technique et économique susvisé, le Gouvernement de la République française accepte d'assurer partiellement le logement des personnels de coopération.
A cet effet, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau met gratuitement à la disposition du Gouvernement de la République française,
pour une durée de cinquante ans renouvelable, un terrain sis à Bissau,
quartier international, avenue du 14-Novembre, entre la résidence des personnels de l'ambassade soviétique et la résidence des personnels de la Banque mondiale, de cinquante-cinq mètres de façade et cinquante mètres de profondeur, libérant une emprise de neuf mètres le long de la concession soviétique, selon le plan en annexe, et autorise le Gouvernement de la République française à y édifier des logements destinés aux personnels de coopération.
Pendant la durée de la mise à disposition du terrain susdéfini, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau reconnaît et s'engage à faire respecter la libre disposition par le Gouvernement de la République française de l'ensemble des bâtiments construits en application du présent Protocole.
Le Gouvernement de la République française s'engage, en conséquence, à assumer l'ensemble des charges afférentes à l'équipement et à l'entretien de ces bâtiments, à l'exclusion de celles afférentes à l'équipement et à l'entretien du terrain proprement dit.
De même, la responsabilité du Gouvernement de la République française ne pourra, en tout état de cause, être recherchée que pour les bâtiments construits en application du présent Protocole.
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau exonère le Gouvernement de la République française de tous droits et taxes fiscales ou parafiscales afférents au terrain mis à disposition et aux bâtiments construits en application du présent Protocole.
En outre, les matériels nécessaires à la construction et à l'équipement de ces bâtiments bénéficient des exonérations stipulées par les articles IX et XI de l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique susvisé.
La gestion des logements construits en application du présent Protocole appartient, pendant sa durée, exclusivement au Gouvernement de la République française qui s'engage à les affecter en priorité aux personnels intervenant dans la mise en oeuvre des actions définies à l'article VI de l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique susvisé ou,
éventuellement, aux agents appartenant à des organismes français contribuant à la coopération franco-bissao-guinéenne.
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau continue à assurer l'obligation prévue par l'article VIII de l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique susvisé à l'égard des personnels de coopération dont le logement n'est pas assuré par le Gouvernement de la République française dans les constructions édifiées en application du présent Protocole.
A l'expiration définitive de la période de mise à disposition du terrain visé à l'article 1er ci-dessus, la totalité des prérogatives attachées à la qualité de propriétaire des bâtiments construits par le Gouvernement de la République française au titre du présent Protocole et toutes les charges y afférentes sont transférées de plein droit au Gouvernement de la République de Guinée-Bissau.
Toutefois, les personnels de coopération bénéficiant d'un logement à cette date demeureront dans les lieux jusqu'à la fin de leur contrat.
En outre, les deux Parties conviennent que les logements devenus vacants seront alors, en cas de besoin, affectés prioritairement aux personnels de coopération.
Le présent Protocole est conclu pour une durée de cinquante ans.
Il est renouvelé par tacite reconduction.
Après l'échéance de la première période de cinquante ans, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties moyennant un préavis d'un an.
En cas de dénonciation, les personnels de coopération bénéficient des garanties prévues par l'article VIII a de l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique susvisé.
Fait à Bissau le 5 novembre 1990, en langue française et en langue portugaise, les deux textes en double exemplaire, chacun fait également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau:
Le Ministre de la coopération internationale,
BERNARDINO CARDOSO
Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Pour l'application du présent décret, un organisme animal génétiquement modifié est : a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal ainsi que sa descendance ; b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi que les animaux qui en sont issus et leur descendance.
L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché doit être obtenue avant toute dissémination destinée à produire des organismes animaux génétiquement modifiés qui seront mis sur le marché.
S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des articles R.
Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès que les travaux nécessitent l'emploi de dix travailleurs, un chef d'équipe est exclusivement affecté à la surveillance des travaux.
Au moins un chef d'équipe est désigné pour dix travailleurs.
Lorsque des travaux nécessitent l'intervention simultanée de plusieurs équipes, les chefs de ces équipes sont placés sous l'autorité d'un chef unique.
- Pour l'application du présent décret, un organisme animal génétiquement modifié est:
a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal ainsi que sa descendance;
b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi que les animaux qui en sont issus et leur descendance.
- L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement.
- La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la santé publique et sur l'environnement;
Le dossier type destiné à être transmis à la Commission européenne, pour information;
Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination:
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement;
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes portant sur la dissémination d'animaux génétiquement modifiés ou de leur matériel génétique transmis pour lesquels une expérience suffisante a été acquise.
- Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au II de l'article 3 ci-dessus à la Commission des Communautés européennes.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître son opposition à l'autorisation de dissémination au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou à l'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après; l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment celles relatives aux mesures accompagnant la dissémination.
- Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 5 ci-dessus de la durée correspondante.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul, du délai imparti au ministre chargé de l'agriculture pour se prononcer sur les demandes et, le cas échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
- Le ministre chargé de l'agriculture envoie la fiche d'information destinée au public accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
- En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.
- Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
- Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article 10 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Dispositions applicables à la mise sur le marché
d'organismes animaux génétiquement modifiés
- Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées.
- L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Elle doit être obtenue avant toute dissémination destinée à produire des organismes animaux génétiquement modifiés qui seront mis sur le marché.
Si la dissémination volontaire des organismes animaux génétiquement modifiés à des fins de recherche, de dévelopement ou à toute autre fin que la mise sur le marché n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au chapitre Ir du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine dont les résultats sont joints au dossier prévu à l'article 14 ci-dessous.
L'autorisation fixe:
a) L'identification de l'organisme génétiquement modifié autorisé;
b) Les conditions d'emploi de l'organisme;
c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou des environnements particuliers.
- La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre de l'agriculture, qui procède à son instruction.
Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Si la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire signale l'existence d'un risque éventuel pour la santé humaine de la consommation des organismes animaux génétiquement modifiés,
l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement recueilli.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai imparti à ladite commission.
- Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture:
a) Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché des organismes animaux génétiquement modifiés, et il en informe le demandeur;
- A l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la date de la diffusion du dossier par la Commission des Communautés européennes, en l'absence d'avis contraire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'agriculture:
a) Soit délivre l'autorisation ou oppose un refus en raison d'informations nouvelles;
b) Soit, lorsque le Conseil supérieur d'hygiène publique de France consulté n'a pas rendu son avis, attend celui-ci pour prendre sa décision;
c) Soit, pour la monte publique, fait achever les procédures d'autorisation ou d'agrément prévues par les décrets du 22 mars 1969 et du 15 octobre 1986 susvisés.
- Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
- Au troisième alinéa de l'article 4 et au quatrième alinéa de l'article 6, les mots: << pour des raisons zootechniques ou sanitaires >> sont remplacés par les mots: << pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou pour des motifs relatifs à l'impact sur l'environnement >>.
- Lorsque le reproducteur mâle ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l'examen des demandes de l'autorisation ou de l'agrément prévus aux articles 4 et 6.
L'autorisation prévue à l'article 4 est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation et l'agrément prévus aux articles 4 et 6 valent autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992.
- Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots: << pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire >> sont remplacés par les mots: << pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire ou relatifs à l'impact sur l'environnement >>.
- Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l'examen de la demande d'agrément prévu à l'article 5.
Ledit agrément vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992.
- Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis.
Lorsque ces organismes appartiennent aux espèces visées par la loi du 28 décembre 1966 susvisée, les modalités de ce suivi sont celles prévues par cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Lorsque ces organismes n'appartiennent pas auxdites espèces, les modalités de ce suivi sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut à tout moment inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation.
- Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes animaux génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire:
a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'information complémentaire et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation;
b) Modifier les prescriptions spéciales;
- Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations contenues dans le dossier de la demande.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 avril 1995, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère du concours interne pour le recrutement de cinq conseillers techniques de service social du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 avril 1995, se dérouleront le 13 juin 1995.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
Arrêté du 28 avril 1995 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques
- Les concours nationaux d'agrégation ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
- Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des trois sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités avec mention des spécialités suivantes:
Parasitologie et mycologie médicale.
- Les candidatures aux concours nationaux d'agrégation sont adressées au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou déposées dans un service du ministère de l'enseignement supérieur.
- La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur (bureau du recrutement) donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger de la recevabilité de leur candidature.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national d'agrégation doivent adresser au ministre chargé de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté dudit ministre.
- La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats, ainsi qu'en un entretien.
A cet effet, chaque candidat fournit au jury une note rédigée en français analysant ses travaux scientifiques, en spécifiant les objectifs et les résultats obtenus.
L'exposé des titres, travaux et services présenté par chaque candidat, d'une durée de trente minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury qui ne devra pas excéder trente minutes.
Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue par le présent article, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il déclare admissibles.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY
- Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours comprend, dans toutes les sections, une épreuve pédagogique après préparation en loge pendant cinq heures, d'une durée de quarante-cinq minutes, portant sur la spécialité choisie par le candidat conformément à l'article 2 ci-dessus.
Cette épreuve permet d'apprécier les aptitudes pédagogiques du candidat à des enseignements de 1er et 2e cycle.
Elle porte sur le programme de la formation commune de base.
- Le jury de chaque concours comprend le président nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury.
Les deux autres membres du jury peuvent être choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à cette discipline.
- tout conjoint, parent ou allié jusqu'au mme degré de l'un des candidats.
- Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Tout membre du jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.
- Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les diverses épreuves.
Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures indiqués.
- Le jury choisit les sujets de l'épreuve pédagogique destinés à être tirés au sort par les candidats et la documentation mise à la disposition des candidats.
En cas de carence de président du jury dûment constatée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
- Le jury, par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
- L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue, avec mention de la spécialité choisie.
Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours selon la spécialité.
- Lorsque, dans les différents votes effectués en application des articles 17 et 18 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.
- Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 modifié, les candidats à titre étranger classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la liste des candidats admis sont portés en surnombre sur cette liste, à leur rang de classement, avec la mention << à titre étranger >>.
Leur admission ne leur confère pas le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français, même si, ultérieurement,
- Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication, à l'issue des épreuves, des rapports écrits sur leurs travaux.
- Les candidats admis, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement sur l'un des emplois de la spécialité dans laquelle ils ont concouru, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.
Décret no 95-485 du 27 avril 1995 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre
- Est supprimé dans les services du Premier ministre (I.
- Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après:
- un délégué (groupe B bis).
- Est créé dans les services du Premier ministre (I.
- Services généraux) l'emploi défini ci-après:
- un sous-directeur d'administration centrale (indice brut 901, groupe B).
- Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés à compter du 19 juin 1992:
Vice-président au tribunal de grande instance de Valence, du premier grade, premier groupe: Mlle Danièle Zevaco, premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse;
Vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon: M. Pierre Sermanson, vice-président audit tribunal, du second grade.
Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
126-36 (a) du code rural, la liste des espèces champêtres par zone climatique dont doivent être constitués les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés figure en annexe au présent arrêté (1).
Toutefois, pour une zone climatique donnée, seules peuvent être protégées les espèces considérées comme adaptées ou pouvant convenir à ladite zone.
- Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.
(1) Cette annexe peut être consultée à la préfecture de chaque département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
ministre de la justice, en date du 28 avril 1995, M. Guillaume (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1995, auprès du ministre d'Etat, ministre de la défense, pour exercer les fonctions de délégué aux affaires juridiques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), l'avenant no 8 du 23 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
- de modifier l'article 311 (Classification des emplois) de la convention précitée;
- d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification;
Aucun travailleur ne peut être chargé d'un travail de démolition ou de démontage pour lequel il n'est pas compétent et qui comporte, pour lui ou pour les autres travailleurs du chantier, un risque anormal.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Vosges,
l'avenant no 77 du 6 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Epinal entre: La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachés à la C.
- de créer une annexe I à ladite convention relative à la détermination des exigences de chaque niveau;
- d'abroger l'article 15 et de modifier l'article 40 de cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Nadco et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Fréquence verte, programme Chérie FM, à Aurillac (15).
Arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive est abrogé.
Décrets du 3 juillet 1991 portant radiation (disciplines scientifiques)
Arrêté du 26 juin 1991 modifiant les arrêtés du 7 octobre 1991 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
- L'article 1er de chacun des arrêtés du 7 octobre 1971 susvisés est modifié comme suit:
Arrêté du 3 mai 1991 portant admission d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (année scolaire 1990-1991)
Candidats issus du concours 1990 et originaires des classes préparatoires autres que T.
1 M. Jabet (Christian).
M. Courquin (Laurent).
M. Dupont (Frédéric).
Mlle Creuze (Cécile).
M. Blanchet (Christophe).
M. Beusquart (Eric).
M. Mas (Michaël).
M. Greiner (Olivier).
M. Burban (Stéphane).
M. Ludmann (Eric).
M. Mormentyn (Olivier).
M. Bakir (Hicham).
M. Chêne (Benoît).
Mlle Villani (Laurence).
M. Choquet (Stéphane).
M. Pruvot (Samuel).
M. Casier (Olivier).
M. Carme (François).
M. Bodescot (Stéphane).
M. Morelle (Patrick).
M. Limonier (Raphaël).
M. Belmana (Salem).
M. Cuvillon (Gaëtan).
M. Platel (Florian).
M. Morlighem (Frédéric).
M. Fydrych (François).
M. Ricour (Philippe).
M. Despres (Stéphane).
M. Colombel (Joël).
M. Huot-Marchand (Didier).
M. Berghaus (Christophe).
M. Laurans (Frédéric).
Mlle Landa (Reine).
Mlle Mach (Hélène).
M. Schaub (Stéphane).
M. Decock (Stéphane).
M. Hauswald (Thierry).
M. Deruy (Didier).
M. Auger (Didier).
Mlle Kauffmann (Sophie).
M. Hérent (Guillaume).
M. Delattre (Hugo).
M. Goddin (Bruno).
M. Olsem (Xavier).
M. Gabriel (Gilbert).
M. Manouvrier (Eric).
M. Pierret (Eric).
M. Bonfils (Jean-Dominique).
M. Lelièvre (Olivier).
Mlle Wissocq (Florence).
Mlle Timmerman (Christelle).
M. Agneray (Franck).
M. Couillet (Jean-Christophe).
M. Mérulla (Jacky).
M. Bougaran (Stéphan).
M. Varin (Laurent).
M. Henriot (Xavier).
M. Grard (Philippe).
M. Mahieu (Pierre).
M. Deplancke (Frédéric).
Mlle Marien (Véronique).
M. Colin (Patrick).
M. Robert (Jean-François).
M. Caron (Frédéric).
Mlle Marquis (Christelle).
M. Guihaire (Stéphane).
M. Lanceaume (Arnaud).
M. Quentin (Frédéric).
Mlle Udovicic (Sandrine).
Mlle Nocq (Dominique).
M. Guignabodet (Jean-Christophe).
M. Citerne (Stéphane).
M. Facon (Christophe).
M. Fastyn (Daniel).
M. Chesneau (Benoît).
M. Baudry (Alexandre).
M. Auvergniot (Loïc).
M. Radenne (Sylvain).
M. Démaret (François).
Mlle Coudray (Coryse).
M. Huré (Gilles).
M. Caplane (Fabrice).
M. Deloge (Thierry).
M. Lanoizelée (Philippe).
M. Gauzère (Didier).
M. Mercier (Frédéric).
M. Zeffane (Akim).
M. Ghéribi (Medhi).
Mlle Gandillot (Vanessa).
M. Darras (Philippe).
M. Lainé (Bruno).
Mlle Decrock (Cathy).
M. Criado (Alban).
M. Deboffe (Christophe).
M. Décarpentrie (David).
M. Hannotte (Jean-Luc).
M. Lanni (Antonio).
M. Prokopowicz (Olivier).
Candidats issus du concours 1990 et originaires des classes de technologie et de mathématiques T.
M. Békraoui (Abdelkader).
M. Diot (Frédéric).
M. Karmoussi (Jalal).
M. Rhnimi (Abdesslam).
M. Bara (Ludovic).
Candidat issu du concours 1989
M. Uros (Jean-Marc).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1990-1991:
M. Gadomski (Stéphane).
M. Charlon (Denis).
M. Gorce (Jérôme).
Mlle Bastian (Isabelle).
Mlle Bellembois (Sandrine).
Mlle Decommer (Cécile).
M. Schulcz (Alain).
Décret n°91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
Décret no 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
- L'article 2 du décret no 86-248 du 24 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale, en position d'activité ou de détachement;
<<2o Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale;
<<3o Exercé des activités ou mandats au sens de l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
- Les 3o, 4o et 5o du premier alinéa de l'article 2 du décret no 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
- Les dispositions du décret no 86-248 du 24 février 1986 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Avant de commencer les travaux de démolition d'un ouvrage, l'employeur vérifie la résistance et de la stabilité de chacune des parties de cet ouvrage, notamment des planchers.
S'il y a lieu, des étaiements sûrs sont mis en place.
Arrêté du 20 juin 1991 relatif au budget 1991 de l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 7 juin 1991 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant no 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, les dispositions des avenants nos 8 et 9 du 11 mars 1991 à la convention collective nationale susvisée relatifs à la revalorisation des coefficients du personnel pédagogique et aux attributions syndicales.
Décret no 91-608 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique Second groupe, les 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, à l'exception de celui classé au premier groupe du premier grade;
Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance;
Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants,
premier juge de l'application des peines, premier juge chargé du service d'un tribunal d'instance, premier substitut d'un tribunal de grande instance;>>
Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à deux chambres;
Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second groupe du second grade;
Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe;
Conseiller et substitut général de cour d'appel;
Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, à la cour d'appel de Paris, à la cour d'appel de Versailles, au tribunal de grande instance de Paris;
Vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
Vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'instruction, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de fonctions de juge des enfants, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'application des peines;
Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres;
Vice-président, premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines, premier substitut aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil;
Président de chambre et avocat général de cour d'appel;
Conseiller et substitut général aux cours d'appel de Paris et de Versailles;
Conseiller référendaire à la Cour de cassation;
Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe.>>
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 1991 portant nomination d'un consul de France à Garoua
Lorsque les chantiers souterrains sont éclairés électriquement, un éclairage de sécurité destiné à être utilisé en cas d'arrêt du courant pendant le temps nécessaire pour assurer l'évacuation du chantier est mis à la disposition des travailleurs.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin 1975, les dispositions de l'avenant no 26 du 19 février 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
- Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 96,70 F pour les personnels fonctionnaires et 96,70 F, 61 F et 35,95 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
- Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Boulon (Jean, Henri, François), gendarme; 23 ans de services.
Defer (Lionel, Victor, Alphonse), gendarme; 37 ans de services.
Hernandez (Christian, François), gendarme; 36 ans de services.
Lacoeuille (Claude), gendarme; 30 ans de services.
Plumart (Marcel, Gaston), gendarme; 29 ans de services.
Antonini (Edgard, Hervé), adjudant; 24 ans de services.
Bach (André, Joseph, François), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Barthe (Claude, Michel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Bartolo (Christian, Eugène, Henri), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Bauchez (Roger, Alphonse, Marguerite), adjudant; 26 ans de services.
Bellotti (Marcel, Denis, Jérôme), adjudant; 24 ans de services.
Bérenger (Michel, Julien, Fernand), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Bricet (Roger, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Chaloyard (Bernard, Jacques), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Desvergnes (Albert), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Dubois (Michel, Louis, Joseph), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Duigou (Marcel, Gabriel), adjudant; 25 ans de services.
Dutkiewicz (Richard), adjudant-chef; 23 ans de services.
Gérard (Jean, Henri, Félicien), maréchal des logis-chef; 33 ans de services.
Grandchamp (Jean, François), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Hallit (Michel, Emile, Jules), adjudant-chef; 24 ans de services.
Jacques (Jean-Pierre, Marie, Joseph), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Joffre (Yves, Jacques, François), adjudant; 26 ans de services.
Klinger (Bruno, Joseph), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Krzyzosiak (Théodore), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Kurschat (Philippe, Armand), adjudant; 24 ans de services.
Lelarge (Noël, Roland, Joseph), adjudant-chef; 22 ans de services.
Louradour (Jean, Emile), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Mabru (Georges, André), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Maffre (Christian, René, Emile), gendarme; 29 ans de services.
Merceret (Pierre, Eugène, Henri), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Mesnel (Henri, Constant, Albert), adjudant; 23 ans de services.
Metzger (Raymond, Philippe), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Moysset (Guy, Philippe), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Myskiw (Jean, Bernard, Joseph), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Repaux (Philippe, Bernard, Roger), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Rivière (Yvon, Joseph), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Rousset (Norbert, Albert, Louis), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Tanaré (Roger, Robert, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Tissot (Robert, Claude), adjudant; 24 ans de services.
Usserau (Franck, Alain), adjudant; 26 ans de services.
Bourgade (Isidore, Léon), soldat de 2e classe; 11 ans de services.
Roger (François, Claude), adjudant; 21 ans de services.
Saint-Martin (de) (Sabine, Laure, Zoé), conductrice ambulancière de 5e catégorie; 6 ans de services.
Billot (Odile, Anne, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Malaval (Alain, Roger, Bertrand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sevin (Auguste, Léon, Georges), major; 24 ans de services.
Adam (Christian, Max), caporal, génie; 7 ans de services.
Agaiesse (Georges), caporal-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
Alitenssi (André, Léon), sergent-chef, infanterie; 14 ans de services.
Allemany (René, Frédéric), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.
André (Georges, Michel), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Andreu Boussut (Gilbert, Armand), soldat, troupes de marine; 11 ans de services.
Aouissi (Amar), soldat, artillerie; 7 ans de services.
Arcin (Raymond), maréchal des logis, train; 8 ans de services.
Arena (Guiseppe), caporal, infanterie; 13 ans de services.
Arnaud (Arthur), soldat, train; 15 ans de services.
Aubert (Marcel, Alphonse, André), soldat de 1re classe, artillerie; 8 ans de services.
Aufrère (Jean, Arthur, Victor), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Auzas (André, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.
Baillou (Jean), caporal, génie; 8 ans de services.
Bailly (Bernard, Louis, François), adjudant, transmissions; 26 ans de services.
Bailly (Maurice, René), maréchal des logis-chef, train; 24 ans de services.
Balézeau (Robert, Charles, Gabriel), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
Balluteaud (Pierre), sergent, infanterie; 8 ans de services.
Barne (André, Norbert, Gustave), sergent, troupes de marine; 13 ans de services.
Barthès (Joseph, Clément, Jean), cavalier, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Barthes (Maurice, Marcel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 10 ans de services.
Bastard (Roger, Joseph), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Bastien (Roger, Edouard, Louis), brigadier, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Benamara (Amar), sergent, infanterie; 10 ans de services.
Bensalem (Chora), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Berger (André, Jean), brigadier-chef, artillerie; 9 ans de services.
Bermont (Pierre, Albert, Alexandre), sergent, infanterie; 4 ans de services.
Berrebou (Mohammed), sergent, infanterie; 13 ans de services.
Berret (André, Alexis, Joseph), canonnier de première classe, artillerie; 4 ans de services.
Berthelot (Maurice, André), sergent-chef, troupes de marine; 2 ans de services.
Berthet (Jacques, François), sergent, infanterie; 8 ans de services.
Bertin (Jean, Georges, Lucien), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
Bertrand (Emile, Henri), soldat, train; 8 ans de services.
Bessière (Maurice, François, Achille), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Bette (André, René, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Bevilis (Robert, Maurice), soldat de 1re classe, artillerie; 10 ans de services.
Beylon (Henri, Camille), brigadier, arme blindée et cavalerie; 15 ans de services.
Bianchi (Félix, Alexandre), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de services.
Bibaud (Raoul, Louis, Eugène), maréchal des logis, artillerie; 9 ans de services.
Bidon (Adrien, Henri), soldat, infanterie; 14 ans de services.
Bienvenu (Emile, Raymond, Roger), soldat, infanterie; 3 ans de services.
Billet (André, Georges), maréchal des logis, artillerie; 13 ans de services.
Blanc (André, Claude), sergent-chef, infanterie; 22 ans de services.
Blanchard (Henri), soldat, infanterie; 3 ans de services.
Blanquart (Maurice, Marie, Joseph), sergent, troupes de marine; 16 ans de services.
Blériot (Jacques, Adolphe, Charles), caporal, infanterie; 8 ans de services.
Blion (Pierre, Eugène, Alexandre), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Blondeleau (Jean, Henri, François), caporal-chef, génie; 4 ans de services.
Boéra (Robert, Emile, Louis), caporal, infanterie; 12 ans de services.
Boetsch (Pierre, Joseph, Eugène), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Boisselier (Victor), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Borgia (Oswaldo, Marius), caporal, infanterie; 6 ans de services.
Bosque (Antoine, Marius), sergent-chef, infanterie; 20 ans de services.
Bosseboeuf (Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie; 15 ans de services.
Bouamrane (Maamar), caporal-chef, infanterie; 21 ans de services.
Boughanem (Ahmed), soldat de 1re classe, infanterie; 13 ans de services.
Bouhassoun (Ahmed), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
Bouloc (André, Henri, Justin), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 5 ans de services.
Bouquet (Pierre, Marie), sergent, troupes de marine; 27 ans de services.
Bourbon (Raoul, André), sergent, troupes de marine: 21 ans de services.
Bourdon (Roger, Maurice, Albert), adjudant, troupes de marine; 14 ans de services.
Bourdy (Gilbert, Jean), maréchal des logis, artillerie; 4 ans de services.
Bourgund (Claude, René), soldat, artillerie; 3 ans de services.
Boutaoui (Mouloud), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Boutet (Guy, Léon), caporal, troupes de marine; 18 ans de services.
Bouvet (Paul, Joseph, Antoine), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.
Brachet (Jean), caporal-chef, troupes de marine; 3 ans de services.
Brande (Léon, André), brigadier, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Breton (Daniel, Eugène, Louis), caporal, génie; 3 ans de services.
Brevot (Jean, François), sergent, infanterie; 6 ans de services.
Briche (Jean, Claude, Marcel), adjudant-chef, infanterie; 8 ans de services.
Briese (Lothar, Robert), adjudant, infanterie; 21 ans de services.
Bris (Raymond, Pierre), brigadier, artillerie; 10 ans de services.
Broustet (Roger), brigadier, train; 8 ans de services.
Bruant (André, René), caporal, infanterie; 10 ans de services.
Cadennes (Georges, Paul, Ambroise), sergent, troupes de marine; 11 ans de services.
Calvez (Antoine, Allain, Marie), soldat, infanterie; 5 ans de services.
Cam (Van-Gioong), sergent-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Camisan (Pierre, Antoine), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
Camus (André), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Camus (André, Gilbert), soldat, troupes de marine; 11 ans de services.
Camus (Jacques, Louis), soldat, troupes de marine; 9 ans de services.
Camy-Mahourat (Noël, Jean, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Canin (Marcel), artilleur de 1re classe, artillerie; 10 ans de services.
Capoen (André, Désiré, Camille), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Carette (René, Roger), caporal, infanterie; 10 ans de services.
Caro (Pierre, Georges, Armand), brigadier, artillerie; 11 ans de services.
Caron (Albert, Charles), caporal-chef, transmissions; 10 ans de services.
Caron (Bernard, Jules, Auguste), chasseur de 1re classe, infanterie; 3 ans de services.
Casanovas (Maurice), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
Castrec (Jacques, Jean, Marie), adjudant, transmissions; 17 ans de services.
Cauhapé (Jean), sergent, infanterie; 7 ans de services.
Cazenave (Jean), maréchal des logis-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
Cazin (Jean, Francisque, Marius), brigadier-chef, artillerie; 8 ans de services.
Cerné (Marc, Armand, Emile), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
Chabanne (François, Antoine, Robert), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Chahbouni (Mohammed), soldat, train; 17 ans de services.
Chabrerie (Antoine, François), maréchal des logis, train; 12 ans de services.
Chambiron (Germain, Auguste, Albert), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Chapet (Marcel, Emile), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Chapon (René, Pierre, Marie), sergent-major, infanterie; 13 ans de services.
Chaudey (André, Jules, Joseph), soldat, artillerie; 5 ans de services.
Chauveau (Georges, Antonin, Victor), sergent, troupes de marine; 17 ans de services.
Chauvet (Pierre), brigadier-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
Chekaoui (Mohammed), sergent, infanterie; 20 ans de services.
Chemineau (Louis, Joseph), soldat, infanterie; 13 ans de services.
Chen (Robert), soldat de 1re classe, troupes de marine; 15 ans de services.
Cherifi (Amar), sergent-harki, infanterie; 6 ans de services.
Chevallier (Léon, Charles), caporal-chef, infanterie; 9 ans de services.
Chevallier (Paul, Louis, Edgard), soldat, artillerie; 13 ans de services.
Clavière (Jean, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Clément (Jean, Pierre), soldat, troupes de marine; 10 ans de services.
Cocy (Bernard, Georges, Henri), adjudant, infanterie; 4 ans de services.
Coli (Roger, Marius, Georges), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 10 ans de services.
Collet (Moïse, Louis, Jean), caporal-chef, infanterie; 19 ans de services.
Colus (Adrien, Emile, Marius), sergent, infanterie; 6 ans de services.
Combaret (Gaston), chasseur, infanterie; 9 ans de services.
Constantin (Robert, Edouard, Charles), soldat, arme blindée et cavalerie; 3 ans de services.
Cordon (Pierre, Louis, Paul), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Corsetti (Arnaud), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
Cosson (Frédéric, Clément), soldat de 1re classe, infanterie; 6 ans de services.
Costagliola (Michel, Francis), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
Cougnaud (Bernard), soldat, troupes de marine; 9 ans de services.
Coulon (Marcel, Camille), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
Courrier (André), sergent, transmissions; 11 ans de services.
Courtaud (Louis, Georges), caporal-chef, génie; 3 ans de services.
Cravic (Eugène, Joseph, Marie), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.
Creton (Jean, Louis, François), soldat de 1re classe, troupes de marine; 11 ans de services.
Crettaz (René, Valérien), soldat, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Crouzille (Pierre), soldat, artillerie; 4 ans de services.
Curé (René, Gaston), soldat de 1re classe, troupes de marine; 11 ans de services.
Dailliez (Michel, Georges, Bernard), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Dal Magro (Gilbert), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de services.
Dallet (Serge, René, Léon), sergent-chef, infanterie; 24 ans de services.
Danchot (Roger, Jean), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 10 ans de services.
Daniau (Claude, Marcel, Auguste), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Dautelle (Charles, Alfred), maréchal des logis, artillerie; 7 ans de services.
David (Gaston, Albert), soldat, infanterie; 8 ans de services.
David (Jean, Paul, Charles), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Delanoë (Georges, Jean, Edmond), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Deluche (François), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Demeure (Marcel, Eugène, Louis), maréchal des logis, artillerie; 15 ans de services.
Démottais (François, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de services.
Desbrée (André, Camille), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Descourt (Paul, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de services.
Devilla (Henri, Louis, Charles), sergent-chef, génie; 11 ans de services.
Devillard (Roger, Pierre, Eugène), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
Di Cintio (Jean, Marius), sergent, infanterie; 12 ans de services.
Didier (Gustave, Henri, Auguste), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de services.
Dionet (Jacques, René), caporal-chef, génie; 10 ans de services.
Dolo (André), sergent, infanterie; 9 ans de services.
Dombideau (Jules), sergent-chef, infanterie; 24 ans de services.
Doyen (Georges, Ghislain), adjudant, infanterie; 5 ans de services.
Druart (Camille), sergent-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Dubois (Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 16 ans de services.
Dubroca (Marcel, René), maréchal des logis, transmissions; 18 ans de services.
Ducrot (Jérôme, Jean, Jules), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 5 ans de services.
Duhoo (Roger, Omer, Jules), maréchal des logis, artillerie; 14 ans de services.
Dumousseau (Pierre, Marie), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.
Dunez (André, Eugène, Raymond), brigadier, train; 14 ans de services.
Dupré (Adolphe, Georges), soldat de 1re classe, génie; 4 ans de services.
Duvicq (Arthur, Joseph), caporal-chef, troupes de marine; 13 ans de services.
Edeline (Raymond, Albert), sergent, infanterie; 4 ans de services.
Eisenbraun (Roland, Théodore, Robert), soldat, troupes de marine; 5 ans de services.
Elvira y Gonzalez (Juan, Antonio), sergent, infanterie; 17 ans de services.
Enrici (Paul, Constant), soldat, troupes de marine; 10 ans de services.
Escallier (Rémi, Marin, Vincent), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
Escudier (Jean-Jacques, Mathieu), maréchal des logis, artillerie; 13 ans de services.
Etienne (Marcel, Félix, Alfred), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
Eugène (Denis, Pierre), soldat de 1re classe, transmissions; 3 ans de services.
Fauchon (Martial, Auguste, Emmanuel), maréchal des logis, artillerie; 13 ans de services.
Féret (Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine; 17 ans de services.
Fermey (Alexandre, Félicien), soldat, artillerie; 8 ans de services.
Fertier (Raymond), maréchal des logis-chef, train; 23 ans de services.
Feur (Robert, André), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Fey (André, Robert), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Fossé (Robert, Albert, Marcel), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Fournier (Albert, Marc), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
Fournier (Joseph, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de services.
Frattaruolo (Robert, Francis), caporal, infanterie; 6 ans de services.
Fremine (André, Charles, Robert), brigadier, artillerie; 8 ans de services.
Frette (Pierre, Fernand), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Galinat (Paul, Abel), caporal, troupes de marine; 10 ans de services.
Gambier (Bernard, Claude), caporal, infanterie; 9 ans de services.
Gambirasio (Marius, André, Antoine), sergent, troupes de marine; 12 ans de services.
Ganansia (Edouard, Saul), soldat, transmissions; 11 ans de services.
Garbi (Joachin), sergent, infanterie; 18 ans de services.
Garcia (Antoine), canonnier de 1re classe, troupes de marine; 5 ans de services.
Garcia (Eloi), caporal, troupes de marine; 12 ans de services.
Garcia (Pierre, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Garreau de Loubresse (René, Jean), caporal-chef, génie; 5 ans de services.
Gaspard (Norbert, Gabriel, Alexandre), brigadier, arme blindée et cavalerie; 8 ans de services.
Gaudefroy (Georges, Julien), soldat, infanterie; 9 ans de services.
Gaudet-Traffit (Albert), caporal, infanterie; 9 ans de services.
Gauthier (Lucien, Martial, Anatole), caporal, troupes de marine; 14 ans de services.
Gauthier (Noël, Fernand, Marcelin), adjudant, infanterie; 26 ans de services.
Gay (Fernand), soldat, artillerie; 2 ans de services.
Gaziello (Roland, Auguste), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 12 ans de services.
Geneletti (Angelo, Daniel), brigadier-chef, artillerie; 17 ans de services.
Gerez (Emmanuel), soldat, troupes de marine; 14 ans de services.
Germond (Raoul, Germain), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 14 ans de services.
Gévrin (René, Constant, François), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Ghelid (Boudia), sergent-chef, infanterie; 19 ans de services.
Giacalone (Jean, Antoine, Joseph), soldat de 1re classe, train; 8 ans de services.
Gilbert (Jean, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de services.
Gimenes (Michel), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Giraudel (Jean, Laurent, Pierre), sergent, génie; 10 ans de services.
Gléyen (Guy, Pierre, Louis), adjudant, artillerie; 13 ans de services.
Goubin (Jean, Yves), sergent, troupes de marine; 12 ans de services.
Gouillard (Marcel, Adrien), soldat, infanterie; 10 ans de services.
Gourdon (Jacques, Raymond, François), adjudant, infanterie; 18 ans de services.
Gréaume (Jean, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de services.
Grégoire (Jean, Marie, Pierre), sergent, infanterie; 9 ans de services.
Greminger (Gabriel, Serge, François), brigadier-chef, train; 3 ans de services.
Gressier (Bernard, Paul), soldat, infanterie; 9 ans de services.
Grignani (Dominique), sergent-chef, groupe de spécialités d'état-major; 17 ans de services.
Grillo (Antoine), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de services.
Grosjean (Hubert, Marcel), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
Guilhem (Joseph, Jean), sergent-chef, infanterie; 8 ans de services.
Haillant (Arthur, Constant, François), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Héner (Marcel, Arthur), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Henry (Lucien, Edmond), maréchal des logis, artillerie; 11 ans de services.
Herbin (Georges, Louis), caporal, infanterie; 8 ans de services.
Hoëny (Jean, Jules), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
Hospitalité (Jean, Francis), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de services.
Humeau (Hubert, Georges, Jules), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie;
Idoux (André, Claude), soldat, artillerie; 6 ans de services.
Ilhac (Yvon, Louis), adjudant, infanterie; 20 ans de services.
Jaboulay (Jean, Charles, Louis), sergent-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
Jacot (Gilbert, Edmond), caporal, troupes de marine; 9 ans de services.
Jacquemin (Claude, Georges, Amédé), soldat, infanterie; 2 ans de services.
Jacquet (René, Albert, Marcel), soldat, troupes de marine; 11 ans de services.
Jadot (Louis), soldat, infanterie; 9 ans de services.
Jaffeux (Henri, Jean), caporal, infanterie; 8 ans de services.
Jamot (René, Guy), soldat, train; 9 ans de services.
Jannelle (Pierre, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Janon (Gustave, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Japsenne (Lucien, Gaston), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Jeandenans (Albert, Lucien, Eli), soldat, infanterie; 9 ans de services.
Jeanne (Claude, Emile), caporal-chef, transmissions; 9 ans de services.
Jeanroy (René, Emile), sergent, troupes de marine; 22 ans de services.
Jolin (André, Eugène, Théophile), caporal, infanterie; 9 ans de services.
Jolivet (Marceau, Emile, Eugène), sergent-chef, infanterie; 9 ans de services.
Jouan (Marcel, Joseph, Marie), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
Jourdan (Emile, Louis), brigadier, arme blindée et cavalerie; 10 ans de services.
Juan (François, André), soldat, matériel; 8 ans de services.
Jules (Pierre, André), sergent-chef, troupes de marine; 9 ans de services.
Jullien (Germain, Joseph), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de services.
Juszczyk (Stefan), soldat de 1re classe, infanterie; 13 ans de services.
Kauffmann (Paul, Aloyse), soldat, troupes de marine; 18 ans de services.
Kestenband (Jean, Maurice), sergent, infanterie; 6 ans de services.
Kirsch (Jean, Georges, Armand), caporal, troupes de marine; 10 ans de services.
Kowalczyk (Roman), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de services.
Kranowski (Ceslaw, Marius), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
Krzastek (Jack), sergent, troupes de marine; 19 ans de services.
Kwiatoszynski (Jean, Marie, Jacques), caporal-chef, infanterie; 17 ans de services.
Lab (Jean-Claude, Jules, Louis), caporal, infanterie; 3 ans de services.
Laborde (Jean), brigadier-chef, train; 17 ans de services.
Lacroix (Auguste, Xavier), brigadier, artillerie; 8 ans de services.
Lafourcade (Etienne), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Lagoute (Roger, Raymond, Louis), sergent, infanterie; 6 ans de services.
Lagrue (Raymond, Lucien), sergent, infanterie; 9 ans de services.
Lalane (André), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
Lallement (Bernard), sergent, troupes de marine; 8 ans de services.
Lambert (Gaston, Pierre, Louis), adjudant-chef, infanterie; 23 ans de services.
Lamouret (Marius, Placide), caporal, infanterie; 9 ans de services.
Landelle (Yves, Pierre, Auguste), major, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Langenbach (Gérard, Henri, Roger), maréchal des logis-chef, artillerie; 44 ans de services.
Larchus (Théodore), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 5 ans de services.
Laurens (Louis, Roger, Eugène), sergent, infanterie; 6 ans de services.
Laurent (Roger, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine; 18 ans de services.
Lauriere (Henri, Fernand), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
Le Breton (Guy, Jean), sergent, génie; 12 ans de services.
Le Bris (Louis), aspirant, infanterie; 13 ans de services.
Le Covec (Jean, René, Louis), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Le Deuff (Henry, Edouard, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 10 ans de services.
Le Guyader (Marcel, Yves), soldat, troupes de marine; 3 ans de services.
Le Liboux (Albert, Louis), maréchal des logis, artillerie; 18 ans de services.
Lebas (Henri, Louis, Anatole), caporal, infanterie; 8 ans de services.
Leduc (Maurice, Charles), sergent-chef, troupes de marine; 8 ans de services.
Lefèvre (Lucien, Octave, Polydore), sergent, troupes de marine; 9 ans de services.
Lefranc (Jean, Gaston, Pierre), soldat, infanterie; 2 ans de services.
Legendre (Pierre, Marie, François), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.
Legnaghi (Elio), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Lemaresquier (Georges, Auguste, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine; 12 ans de services.
Lemonnier (Georges, Louis, Henri), maréchal des logis, artillerie; 11 ans de services.
Léone (Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine; 7 ans de services.
Leroy (Joël, Roger, Lucien), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Leroy (Louis, Gaston, Gilbert), caporal-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Leroy (Marius, Louis), sergent-chef, génie; 16 ans de services.
Letourneur (Joseph, Noël), soldat, infanterie; 16 ans de services.
Levatois (Michel, Jacques, Robert), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
Levieuge (Georges), soldat, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Libert (Lionel, Julien), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de services.
Libouroux (Félix, Aimé), soldat, troupes de marine; 7 ans de services.
Litique (René, Roger), caporal, troupes de marine; 9 ans de services.
Locatelli (Jean, Séraphin), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
Lopez (Paul, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 15 ans de services.
Lozano (Joseph, Santiago), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Lucas (Armand, Floribert, Victor), sergent, infanterie; 4 ans de services.
Luisetto (Messidor, Humbert), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Madani (Benaouda), caporal-chef, infanterie; 21 ans de services.
Mallet (Marcel, Pierre, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de services.
Manceaux (Bernard, Henri, André), maréchal des logis, artillerie; 3 ans de services.
Marcelin (Paul), soldat, artillerie; 5 ans de services.
Mariotti (Joseph, Silvus), caporal, troupes de marine; 11 ans de services.
Marisa (Germain), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Marteaux (Michel, Léopold, François), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Martinez (Albert), soldat, train; 4 ans de services.
Martini (Yves, Raymond, André), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 8 ans de services.
Mathon (Pierre, Alix), soldat de 1re classe, troupes de marine; 4 ans de services.
Mathurin (Maurice), soldat, infanterie; 3 ans de services.
Maurer (Maurice, Joseph, François), caporal, troupes de marine; 6 ans de services.
Megnier (Marius, Louis), soldat, troupes de marine; 9 ans de services.
Mequillet (Adrien, Marc, Emile), maréchal des logis, matériel; 6 ans de services.
Meyer (Roland, Ernest), caporal-chef, infanterie; 3 ans de services.
Migilla (Ferdinand), sergent-chef, infanterie; 12 ans de services.
Mikalef (Joseph, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 7 ans de services.
Milan (Henri, Marc, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Millet (Guy, Pierre, François), maréchal des logis-chef, artillerie; 19 ans de services.
Millet (Roland, Gaston), soldat, train; 10 ans de services.
Moiraud (Louis, Marius), chasseur de 1re classe, infanterie; 6 ans de services.
Molvinger (André, Jean), brigadier, artillerie; 10 ans de services.
Moncassin (André, Marc, Irénée), soldat, infanterie; 5 ans de services.
Monier (Pierre, Marius, Joseph), canonnier, artillerie; 9 ans de services.
Monleon (Roger), sergent-major, infanterie; 15 ans de services.
Monnot (Lucien, Eugène, Roger), caporal, troupes de marine; 12 ans de services.
Moreau (Lucien, Paul, Louis), brigadier-chef, train; 8 ans de services.
Moréniaux (Raymond, Jules, Edouard), caporal-chef, génie; 9 ans de services.
Morinet (Roland, Yves, Alexis), maréchal des logis, troupes de marine; 22 ans de services.
Mortier (Marcel, Léon), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de services.
Mougel (Jean, Louis, Adrien), sergent, infanterie; 15 ans de services.
Mouton (Aimé, Raymond), soldat, infanterie; 14 ans de services.
Mouychard (Jérôme, Adrien, Célestin), soldat, artillerie; 7 ans de services.
Nadeau (Jean-Pierre, Raymond, Roger), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Nataf (Albert, Raoul), canonnier, artillerie; 9 ans de services.
Nevoit (Roger, Albert), brigadier, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Nicolino (René, Pierre), soldat, transmissions; 9 ans de services.
Ocry (Fernand, Georges), brigadier-chef, train; 9 ans de services.
Ostermann (Jean), brigadier, arme blindée et cavalerie; 10 ans de services.
Ouali (Mohammed), caporal, infanterie; 17 ans de services.
Pailley (Marc, Fernand, Albert), brigadier, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Pampouille (Roger), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Pantalacci (Dauphin), soldat, génie; 8 ans de services.
Pape (Denis, Jean, Louis), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Paul (Charles, Jean), soldat de 1re classe, infanterie; 14 ans de services.
Peltier (Gilbert, Lucien), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Perez (Raymond, François, Ernest), adjudant, artillerie; 16 ans de services.
Périou (Louis, Marie), caporal-chef, troupes de marine; 5 ans de services.
Péris (Georges, Gaston), soldat, infanterie; 4 ans de services.
Perrier (René, François), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Perrot (Fernand, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie; 7 ans de services.
Personnic (Edouard, Henri, Marie), caporal-chef, infanterie; 10 ans de services.
Petrignani (Roger, Jean, Eugène), caporal-chef, infanterie; 9 ans de services.
Pfrimmer (Joseph, Yvon), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Piccinini (Bruno, Duilio, Gino), caporal, infanterie; 11 ans de services.
Pinel (Hervé, André), soldat, troupes de marine; 3 ans de services.
Pinése (Ange), sergent, infanterie; 8 ans de services.
Pisson (René, Jacques), caporal, troupes de marine; 11 ans de services.
Planche (Jean, Yvan), soldat, infanterie; 15 ans de services.
Plume (Georges, Henri), sergent, troupes de marine; 10 ans de services.
Poiret (Jean), sergent, troupes de marine; 12 ans de services.
Poncet (Emile, Maurice, Marcel), sergent-chef, infanterie; 18 ans de services.
Pons (François, Henri, Jules), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Poude (Marcel, Roger), sergent, troupes de marine; 14 ans de services.
Poulain (André, François), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Poulpiquet de Brescanvel (de) (Guy, Louis, Marie), caporal-chef, troupes de marine; 8 ans de services.
Poux-Guillaume (Roger, Jules, Evariste), adjudant, artillerie; 5 ans de services.
Pouyet (Georges, Alexandre, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine; 4 ans de services.
Provitolo (Antoine, Laurent), sergent-major, génie; 12 ans de services.
Pugliarese (Pierre, François), soldat, troupes de marine; 16 ans de services.
Puig (Joseph, Bonaventure), brigadier-chef, artillerie; 10 ans de services.
Puyal (Victor, Manuel), soldat, arme blindée et cavalerie; 7 ans de services.
Quéméneur (Jean, André, Marie), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
Quentin (Paul, Adonis), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de services.
Rabiller (André, Paul, Camille), maréchal des logis-chef, artillerie; 19 ans de services.
Ragon (Jean), sergent, troupes de marine; 21 ans de services.
Rayssac (Léon, Louis), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Remy (Bernard, François), sergent-chef, infanterie; 13 ans de services.
Renaud (André, François), sergent-chef, infanterie; 11 ans de services.
Richel (Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Richez (Maurice, Charles), brigadier, train; 9 ans de services.
Rivière (Georges, Julien), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de services.
Rizzoli (Louis, Antoine), caporal-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
Robellet (Léon, René, Jean), sergent-chef, infanterie; 18 ans de services.
Robert (Jacques), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Robichon (Raymond, Louis, Marie), soldat de 1re classe, artillerie; 8 ans de services.
Roc (Henri, Paul), sergent, infanterie; 11 ans de services.
Rogliano (Laurent, René), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de services.
Rolland (Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine; 7 ans de services.
Romand (Emile, Joseph, Léon), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 14 ans de services.
Roor (Georges), soldat de 1re classe, infanterie; 8 ans de services.
Rousseau (François, Maurice, Jean), caporal-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
Roy (Christian, Jacques, Joseph), adjudant, train; 14 ans de services.
Sacco (Pierre, Ernest), maréchal des logis, artillerie; 10 ans de services.
Sainsimon (Joseph), soldat, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Salcedo (Amédée, Auguste), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 12 ans de services.
Salson (Pierre, Louis), caporal, infanterie; 15 ans de services.
Salvan (Elie, Félix, Auguste), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 8 ans de services.
Sanchis (Adolphe, Bernard), soldat, arme blindée et cavalerie; 5 ans de services.
Sancho (Léonard, Joseph), soldat, infanterie; 11 ans de services.
Sangouard (Georges), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de services.
Santucci (Alexandre), caporal, troupes de marine; 12 ans de services.
Sany (Pierre), soldat, troupes de marine; 12 ans de services.
Sarda (Georges, Jean), caporal, infanterie; 5 ans de services.
Saro (Maurice), sergent, troupes de marine; 14 ans de services.
Sassi (Jean, Louis), soldat, troupes de marine; 9 ans de services.
Scarpa (Antoine, Louis), maréchal des logis, train; 6 ans de services.
Scarsi (Roger), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Schneider (Jean, André), soldat, infanterie; 5 ans de services.
Schuster (Joseph, Aloyse), caporal, troupes de marine; 12 ans de services.
Segura (François, Emile), soldat, infanterie; 12 ans de services.
Sérés (Georges), sergent, génie; 8 ans de services.
Simon (Adrien), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
Souchard (Georges, Albert), aspirant, infanterie; 5 ans de services.
Souche (Yvette, Charlotte), soldat, résistance; 2 ans de services.
Souchet (Louis, Alphonse, Eugène), soldat, infanterie; 13 ans de services.
Soussi (Habib), caporal-chef, infanterie; 19 ans de services.
Spieser (Nicolas, Auguste, Marie), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
Stéquer (Georges, Paul), maréchal des logis, train; 8 ans de services.
Sturlese (Michel, Danton), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Sureau (Edouard, Gabriel), caporal-chef, infanterie; 5 ans de services.
Tedde (Mario), caporal, génie; 2 ans de services.
Tesi (René, Jean), soldat, troupes de marine; 13 ans de services.
Teuma (René), sergent, troupes de marine; 24 ans de services.
Texier (Christian, Bernard, Raymond), adjudant, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Theiller (Fernand, Charles), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 4 ans de services.
Thiéry (Louis, Nicolas), soldat de 1re classe, infanterie; 12 ans de services.
Thomas (Bernard, Louis, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine; 12 ans de services.
Thuillas (Roger), soldat, infanterie; 2 ans de services.
Thulliez (Charles, Joseph), soldat, troupes de marine; 10 ans de services.
Tisserand (Raymond, Henry, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
Tonazzi (Henri, André), caporal, troupes de marine; 20 ans de services.
Tournois (André, Henri), caporal, infanterie; 5 ans de services.
Toutain (Robert, Léon, Charles), sergent, troupes de marine; 16 ans de services.
Tramaux (Daniel, Régis), caporal, troupes de marine; 4 ans de services.
Travaillé (Eugène, Prosper, Marie), soldat, infanterie; 3 ans de services.
Tremaud (Raymond, Jean), caporal, troupes de marine; 9 ans de services.
Valangeon (Emile, Albert), cavalier, arme blindée et cavalerie; 8 ans de services.
Valentin (Félix, Jean, Charles), soldat, infanterie; 13 ans de services.
Vallade (Michel, André), caporal, infanterie; 5 ans de services.
Vallois (Robert, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 14 ans de services.
Vandamme (Jules, Eugène), caporal-chef, transmissions; 5 ans de services.
Vandenbossche (Charles, Auguste, Hippolyte), maréchal des logis, train; 11 ans de services.
Vasnier (Pierre, Jules, Louis), cavalier, arme blindée et cavalerie; 6 ans de services.
Vaugiraud (de) (François, Marie, Joseph), sergent, infanterie; 7 ans de services.
Vauris (Georges, Joseph), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Veglia (René, Charles), brigadier-chef, troupes de marine; 10 ans de services.
Vélut (Robert, Marie, François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
Venier (Marion), caporal, infanterie; 9 ans de services.
Vermont (Jean, Gontran, Emile), soldat de 1re classe, train; 10 ans de services.
Vieilly (Jacques), sergent, infanterie; 5 ans de services.
Vigneres (René, Charles), soldat de 1er classe, infanterie; 11 ans de services.
Vila (Robert, Henri), soldat de 1re classe, artillerie; 11 ans de services.
Villefranque (Aristide, Marcel), sergent, infanterie; 6 ans de services.
Vinerbi (Arnauld, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de services.
Wolff (Georges), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Yassine (Mohamed), sergent-chef, troupes de marine; 19 ans de services.
Zanoglio (Pierre, Gilbert), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
Bassegui (Georges, Jacques, Robert), major, génie; 27 ans de services.
Benoit (Yvette, Marthe, Marie-Marcelle), épouse Maniez, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Boissiere (Michel, Marcel, André), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Boube (Hubert, Jean, Maurice), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 22 ans de services.
Boye (Pierre, Léon), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Coquerelle (Jean, Marie, Marcel), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Corbes (Marcel, Henri), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Courtet (Joseph, Julien, Victor), adjudant, génie; 30 ans de services.
Délon (Roland), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Dumez (Christian, Gaston), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Fabre (Augustine, Paule, Jeanne), épouse Gilson, adjudant, transmissions; 27 ans de services.
Combattante volontaire.
Gelhay (André), adjudant-chef, troupes de marine; 35 ans de services.
Hebrard (Lydie, Aline, Léa), épouse Schmitt, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Honoré (Jacques, Louis, Henri), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Huguelet (René, Arthur), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Le Gal (Hélène, Marie), épouse Frizon, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Leuthy (Hubert, René), adjudant-chef, transmissions; 24 ans de services.
Mariani (Mathieu, Anthoine, Thomas), adjudant-chef, artillerie; 25 ans de services.
Miaskowski (Georges, Jean, Antoine), maréchal des logis, troupes de marine;
Miquel (Auguste, Armand), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 14 ans de services.
Norberti (Mauricette, Colette), épouse Le Vu, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Pasquette (Claude, Louis), adjudant-chef, génie; 41 ans de services.
Picard (Maurice), sergent, troupes de marine; 17 ans de services.
Pigeon (Gérard, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Quillacq (Jean-Charles, Bernard), adjudant-chef, train; 25 ans de services.
Raitchkovitch (Charles, André), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Talon (Michel, Georges, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Thomas (Jean, Elie, Charles), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Tissot (Jean, Marc, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Alcalde (Antonio), quartier-maître de 2e classe; 14 ans de services.
Blandin (Lucien, Charles), second maître; 15 ans de services.
Bouëtel (Joseph, Marie), quartier-maître; 10 ans de services.
Conte (François, Casimir, Henri), quartier-maître; 14 ans de services.
Coulomb (Lucien, Elie, Gabriel), quartier-maître; 18 ans de services.
Dandrieux (Jean, Louis), matelot; 13 ans de services.
Decap (Roland, François, Louis), matelot; 10 ans de services.
Dorigny (Pierre), quartier-maître; 21 ans de services.
Even (Jean, François, Auguste), quartier-maître; 16 ans de services.
Gicquel (Marcel, Eugène), quartier-maître; 10 ans de services.
Goujon (Paul), second maître; 18 ans de services.
Haas (Claude, Fernand, Raymond), second maître; 22 ans de services.
Hars (André, Jérome, Maurice), quartier-maître; 17 ans de services.
Le Guerch (Yves), maître; 21 ans de services.
Lefebvre (Marie, Ange, Louis), second maître; 24 ans de services.
Moreau (Louis, Félix, Fernand), quartier-maître; 11 ans de services.
Moujon (Camille, Joseph, Vincent), quartier-maître; 10 ans de services.
Nédélec (Maurice, Francis), quartier-maître; 8 ans de services.
Ono (Marcel), matelot; 8 ans de services.
Raoux (Pierre, Léopold), quartier-maître; 15 ans de services.
Salzmann (Marcel, Eugène), quartier-maître; 10 ans de services.
Scudeler (Serge), matelot; 9 ans de services.
Tafanelli (Ignace), second maître; 9 ans de services.
Toumelin (André, Maurice), quartier-maître; 10 ans de services.
Zimmer (Frédéric, Jacques), quartier-maître; 14 ans de services.
Anthoine (Bernard, Jean, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
Avoine (Claude, Christian, Lucien), premier maître; 28 ans de services.
Biliec (Henri), maître principal; 28 ans de services.
Brandmeyer (Michel, Lucien), maître principal; 25 ans de services.
Caoudal (Maurice, Jean), premier maître; 24 ans de services.
Cheval (Yves), major; 25 ans de services.
Corroller (Joseph, Pierre, Marie), premier maître; 35 ans de services.
Coulanges (Roger, Alphonse, Henri), premier maître; 26 ans de services.
Danaire (Roger, Joseph, Marie), maître; 22 ans de services.
Gauthier (Camille, Philippe), matelot; 14 ans de services.
Kérébel (François, Jean, Pierre), premier maître; 27 ans de services.
Le Bras (Marcel, Alexandre, Léon), maître principal; 29 ans de services.
Le Meur (Robert, Jean, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Le Moisy (Georges, Maurice, Auguste), maître principal; 28 ans de services.
Leclair (Jacques, Gaëtan), premier maître; 24 ans de services.
Marrec (Jean, François, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Morel (Jean, Marie, René), quartier-maître; 16 ans de services.
Patalano (Joseph, Noël), quartier-maître; 14 ans de services.
Peyrat (Gabriel, Aimé), second maître; 17 ans de services.
Simon (Jean, René, Sénateur), maître; 25 ans de services.
Stéphan (Jean-Claude, François), maître principal; 27 ans de services.
Ugarte (Joseph), matelot; 8 ans de services.
Augier (Aimé, Emile), aspirant; 17 ans de services.
Brézun (Jacques, Marie, Auguste), sergent; 5 ans de services.
Foucaut (René, Léon, Henri), sergent-chef; 10 ans de services.
Fuzeau (Roger, Auguste, Eugène), sergent-chef; 5 ans de services.
Génot (Dominique, René), adjudant-chef; 40 ans de services.
Halbin (Adam, Auguste), sergent; 8 ans de services.
Lacouture (Marcel, André, Gabriel), sergent-chef; 14 ans de services.
Louvet (Gérard, Antoine, Inès), sergent; 10 ans de services.
Nadolny (Léon), adjudant-chef; 43 ans de services.
Naveau (Gaston, Georges), caporal; 8 ans de services.
Rousselle (Raymond, Olivier, Marcel), sergent; 6 ans de services.
Ugolini (Raoul), caporal; 5 ans de services.
Allemand (René, Maurice, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Armand (Jacqueline, Fernande, Marcelle), épouse Rinaldi, adjudant-chef; 24 ans de services.
Baldacchino (Rita, Carmen), épouse Delvalle, adjudant-chef; 28 ans de services.
Beaudi (Julien, Childeric), adjudant-chef; 26 ans de services.
Berchel (Corneille, Félix), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bolle (Gérard, Ernest, Auguste), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bouchet (Michel, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Brau (Jacques, Louis, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Broquaire (Colette, André), épouse Bobier, adjudant-chef; 27 ans de services.
Brun (René, Antoine), adjudant-chef; 31 ans de services.
Cadiou (Bernard, René, Fernand), adjudant-chef; 25 ans de services.
Caggia (René, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Campos (Manuel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Castanet (Alain, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Castex (Lucien, Raymond, Séverin), adjudant-chef; 25 ans de services.
Collin (Louis, Désiré, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Crozat (Yvette, Janine), épouse Landais, adjudant-chef; 25 ans de services.
Daux (Monique, Elisabeth), épouse Dejean, adjudant-chef; 25 ans de services.
Dazin (Jean, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Decambron (André, Pierre, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dehillotte (Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Di Scala (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Doz (Jean, Charles), adjudant-chef; 24 ans de services.
Fondelot (Armel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gaillon (François, Marie, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Garreau (Marc, Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gauthier (Yves, Albert, Michel), adjudant-chef; 33 ans de services.
Giraud (André, Henri, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Goerend (Danielle, Yolande, Irène), épouse Coche, adjudant-chef; 26 ans de services.
Gritti (Bernard, Marcel, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Guisset (Alexandre, Rémi), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hervé (Michel, Paul, Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Hoarau (Philippe, Joseph, Augustin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Isaac (Christian), adjudant-chef; 25 ans de services.
Isola (Georges, Véronique), adjudant-chef; 24 ans de services.
Le Guilcher (René, Jean, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Leclercq (Eric, Robert, René), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ledieu (Jacques, Kléber, Alfred), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lhyvernay (Jean, René), adjudant-chef; 25 ans de services.
Mallet (Michel, Charles, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Martin (Christian, Dominique), adjudant-chef; 26 ans de services.
Masson (Jean, Daniel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Meyrignat (Marc, Lucien), adjudant-chef; 30 ans de services.
Miossec (Henri, Thénénan), adjudant-chef; 26 ans de services.
Monin (Jean-Pierre, Arthur, Germain), adjudant-chef; 25 ans de services.
Nativel (Janine), épouse Baert, adjudant-chef; 24 ans de services.
Nosbe (Léonie, Jeanne), épouse Robinson, adjudant-chef; 27 ans de services.
Oliva (Jean-Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Person (André, Maurice), adjudant-chef; 24 ans de services.
Phinera (Amélie, Victoire), épouse Bulot, adjudant-chef; 25 ans de services.
Pitallier (Yves, Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Raynaud (Danièle, Renée), épouse Franqueville, adjudant-chef; 27 ans de services.
Reboul (Christian, Louis, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Reichenstein (Henri, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Rigolot (Jacques, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Robert (Christian, Camille, Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
Robert (Francis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Salès (Anne-Marie), épouse Perrin, adjudant-chef; 24 ans de services.
Scornet (André, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Selva (Francis, Georges, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Thiébaut (Huguette, Marie, Rose), épouse Galy, adjudant-chef; 24 ans de services.
Thomas (René, Auguste, Louis), adjudant-chef; 24 ans de services.
Tremblai (Daniel, Yves), adjudant-chef; 25 ans de services.
Voisin (Gérard, Edouard, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1989 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires de la Météorologie nationale
- Le tableau de l'arrêté du 10 novembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef
< quinze minutes).>> (Le reste sans changement.)
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les véhicules sont munis d'un projecteur capable d'éclairer sur une distance au moins égale au parcours d'arrêt du véhicule ou du convoi.
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
Le présent arrêté s'applique aux opérations de transport combiné telles qu'elles sont prévues par la directive n° 92 / 106 / CE du Conseil du 7 décembre 1992modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres.
Au sens du présent arrêté, on entend par " transports combinés les transports de marchandises entre Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou terminal routier :
-soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal ;
-soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.
En cas de transport pour compte d'autrui, le bénéfice des dispositions de l'article 4 est subordonné à la production, par le transporteur routier, du document de transport accompagnant la marchandise et permettant en outre de justifier de l'appartenance du transport à l'une des catégories de transport combiné telles que définies à l'article 1er.
Ce document doit être complété par l'indication des gares ferroviaires d'embarquement ou de débarquement relatives au parcours ferroviaire, ou l'indication des ports fluviaux d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours par voie navigable, ou l'indication des ports maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime.
Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations de la gare ou du port de débarquement.
Abrogé par Arrêté 1995-02-21 art. 1 C JORF 7 mars 1995
I.-En application de l'article 4 de la directive du Conseil du 7 décembre 1992 précitée, tout transporteur routier établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et / ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage d'une frontière.
II.-Les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ne sont pas applicables aux opérations de cabotage routier de marchandises effectuées dans le cadre des transports combinés définis à l'article 1er du présent arrêté.
Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné entre Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre, l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre le trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.
Le trajet routier initial d'un transport combiné entre Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen effectué par l'entreprise expéditrice en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré comme une opération de transport pour compte propre lorsque le trajet terminal est effectué en compte propre par l'entreprise destinataire.
Dans ce cas, le tracteur doit être muni d'un document apportant la preuve du parcours ferroviaire, fluvial ou maritime effectué ou à effectuer par la semi-remorque ou la remorque et est dispensé du document prévu à l'article 2.
L'arrêté du 4 juin 1987 modifiant les dispositions relatives à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
- Les transports combinés de marchandises effectués entre les Etats membres de la Communauté économique européenne dans les conditions prévues par l'article 1er des directives du Conseil des communautés européennes susvisées sont libérés du régime du contingent et de l'autorisation.
Le document de transport visé à l'article 3 de la directive du conseil du 17 février 1975 modifiée est constitué par la <> ou le <> établi par l'une des sociétés de transport combiné habilitées dans chaque Etat membre, aux termes d'un contrat passé entre elles-mêmes et les administrations ferroviaires, à organiser les transports combinés rail-route de marchandises.
Pour les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 6 mètres et plus par voie navigable effectués entre Etats membres, ce document est constitué par le contrat de transport fluvial passé entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport fluvial considérée.
Un exemplaire de ce document sur lequel est apposé le cachet de la gare ou du port fluvial de débarquement doit accompagner le véhicule routier sur le parcours entre cette gare ou ce port et le point de déchargement des marchandises et être présenté à toute réquisition des agents de contrôle.
A l'occasion des contrôles portant sur le parcours entre le point de chargement des marchandises et la gare ou le port fluvial d'embarquement, il pourra être exigé du transporteur qu'il justifie avoir réservé une place pour le transport ferroviaire ou fluvial du véhicule, de la superstructure amovible ou du conteneur de 6 mètres et plus appelé à effectuer le transport international.
- Les transports combinés route-voie navigable entre Etats membres sont définis de la façon suivante:
- les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 6 mètres et plus par voie navigable effectués entre Etats membres et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 150 kilomètres à vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement.
- Tout transporteur routier, établi dans un Etat membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre Etats membres, a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats membres et qui comportent ou non le passage d'une frontière.
- Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné entre Etats membres, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre, l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre le trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.
Le trajet routier initial d'un transport combiné entre Etats membres effectué par l'entreprise expéditrice en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré comme une opération de transport pour compte propre lorsque le trajet terminal est effectué en compte propre par l'entreprise destinataire.
Dans ce cas, le tracteur doit être muni d'un document apportant la preuve du parcours ferroviaire ou fluvial effectué ou à effectuer par la semi-remorque ou la remorque et est dispensé du document prévu à l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Vassas (Alain), sous-directeur à la maison d'arrêt de Nice, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Sellon (Jean-Claude), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire d'Aiton, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Ferraton (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Charpentier (Guy) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1995.
à l'article 35-2, premier alinéa, de la convention, les conditions de la mise à la retraite et l'indemnité de départ en retraite (art. L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
les avenants nos 84 et 85 du 8 novembre 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre :
O. et le conseil syndical régional Marne-Ardennes F.
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er novembre 1995 et du 1er mars 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 novembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne,
l'avenant no 64 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 12, 14, 22, 26 et 27 de ladite convention.
A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent des véhicules ou des convois, les postes de travail sont signalés par des feux très visibles et les véhicules ou convois sont munis :
1° A l'avant, d'un feu blanc ;
2° A l'arrière, d'un feu rouge, soit d'un dispositif réfléchissant de même couleur ou d'une efficacité équivalente.
Arrêté du 16 décembre 1995 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1995, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale : Sur proposition de la Fédération nationale des associations Croix-Marine d'aide à la santé mentale :
Titulaire : M. le docteur Bonnet (Clément), président, Paris, en remplacement de M. Grunfeld (Alain), La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
Suppléant : M. Dandel (Guy), Clermont-de-l'Oise, en remplacement de M. le docteur Fournier (Jean-Paul), Bruges (Gironde).
Titulaire : M. le docteur Leonardi (Jean-Michel), président, château du Bel-Air, Crosne (Essonne), en remplacement de M. le docteur Dubois (Henri),
maison de santé de l'Ermitage, Montmorency (Val-d'Oise) ;
Suppléant : M. le docteur Nicolet (Alain), clinique Pen An Dolar, Guipavas (Finistère), en remplacement de M. le docteur Leonardi (Jean-Michel).
Arrêté du 4 décembre 1991 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangius) en zone CIEMVIIa
- Le quota de merlan (Merlangius merlangius) dans la zone CIEMVIIa, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-912 du 17 décembre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires dans la zone de Marseille-Aix-Etang-de-Berre
Association Canal Sud, Radio Corsica di l'Awena, Alta Frequenza (Alta Frequenza).
Association Fréquence Sud Marseille (Fréquence Sud Marseille).
Association Groupe, média et télécommunication (G.
Association pour l'animation culturelle des villes et villages provençaux (Radio Mistral Méditerranée).
Sunset FM (Sunset FM).
Caribeen Spectacle Production (Radio Pitchinga FM).
Fréquence Médi Contact (F7).
Neo Mundi Radio Kommunication (Neo Mundi).
Partenaire Communication (Aix Radio).
Jet (Radio Contact).
Canal Star (Radio Star programme Fun Radio).
L. de communication et de publicité, Ecopub (FMR Voice of America).
Média Aix Communication (Radio Nostalgie Provence).
Nouveautés FM13 (M40 Marseille).
Radio Aix-en-Provence (Radio Aix-en-Provence, programme Chérie FM).
Radio Fréquence Marseille (R.
M. Radio Fréquence Marseille,
programme R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-916 du 19 décembre 1991 autorisant la société Canal Europe Mont Blanc à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Savoie
- La société Canal Europe Mont Blanc, dont le siège social est situé rue du Centre, 74338 EPAGNY CEDEX, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé 8 Mont Blanc Savoie, diffusé en clair dans le département de la Savoie, pour une durée quotidienne minimum de douze heures.
- La présente autorisation, qui prend effet à compter de sa notification, porte jusqu'au 1er juillet 1996.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Canal Europe Mont Blanc se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
- A titre transitoire, le premier bureau des hypothèques de Paris est habilité, aux lieu et place du douzième bureau, à recevoir et à traiter les réquisitions de copies et d'extraits littéraux de documents publiés entre le 1er janvier 1956 et la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris.
- Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris et le terme de la période transitoire visée à l'article 3 ci-dessus.
Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
Vu la pétition du 30 avril 1987 par laquelle la société BP France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de l'Ain et du territoire de Belfort;
Vu la lettre du 5 juin 1989, rectifiée par lettre du 10 juillet 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) précitée déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Jura-Revermont portant sur partie des départements de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura et du Doubs et totalement inclus dans le périmètre sollicité par la pétition du 18 juin 1986 susvisée;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 18 juin 1986 et du 22 septembre 1986 précitées ont été soumises du 2 mars au 1er avril 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de France-Comté en date des 20 juillet et 6 août 1987;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 11 août 1987;
Vu l'avis du préfet du Jura en date du 14 août 1987;
Vu l'avis du préfet de l'Ain en date du 24 août 1987;
Vu l'avis du préfet du Doubs en date du 25 septembre 1987;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1990;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne;
Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social;
Vu le décret no 72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 84-77 du 30 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale;
Vu le décret no 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé;
Vu le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé;
Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 7 mars 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1991,
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 2874 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura et du Doubs;
- Par dérogation aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à titre expérimental, les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité dans les régions Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées et dans les départements qui les composent constituent les services extérieurs du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Sont exclues de ce permis les surfaces couvertes par la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Valempoulières, instituée par le décret du 11 octobre 1966 susvisé.
- Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, la direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité comprend des services implantés au chef-lieu de la région et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales implantées dans les départements qui la composent.
Ces directions départementales constituent l'échelon opérationnel des directions régionales et interdépartementales et concourent à ce titre à l'exercice de l'ensemble de leurs attributions.
- Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prend l'appellation de directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité.
Sous l'autorité du préfet de la région et, dans les cas prévus à l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous l'autorité des préfets des départements composant la région, il est chargé de l'application de la politique sanitaire et sociale définie par le Gouvernement.
Il est également chargé de l'analyse des besoins de la population, de la définition des actions à mener, de la mise en oeuvre des moyens, du meilleur emploi des ressources disponibles et de l'évaluation des résultats.
A ce titre, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité assure:
La mise en oeuvre des politiques de santé publique, notamment de la politique de prévention sanitaire et de la politique hospitalière, à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources,
de tutelle ou de contrôle des établissements sanitaires;
La mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales, notamment à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des politiques d'insertion, de développement social et de lutte contre les exclusions;
Le contrôle des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ainsi que de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la protection sociale;
Les attributions du ministère des affaires sociales et de l'intégration en ce qui concerne la formation aux professions médicales, paramédicales et sociales, la collation des diplômes, le contrôle des écoles de formation et de l'application des règlements relatifs à l'exercice de ces professions;
Le contrôle des établissements assurant la fabrication et la distribution des médicaments et des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments et autres substances;
Le contrôle de l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et de la mutualité;
L'animation et la coordination de l'action des directions départementales dans les domaines sanitaire et social, qui nécessitent une intervention de proximité;
L'élaboration et le suivi des programmes conduits avec les collectivités territoriales et notamment des contrats de plan.
Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité participe aux travaux des commissions fixées selon le cas par le préfet de région ou le préfet de département.
affiché dans les préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura et du Doubs, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent décret, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements composant les régions énumérées à l'article 1er du présent décret continuent d'apporter leur concours aux préfets des départements pour l'exercice des missions à caractère sanitaire et social dont ils ont la charge en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
A ce titre, le préfet de département peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans les domaines suivants: 1.
Aide sociale relevant de la compétence de l'Etat;
Tutelle des pupilles de l'Etat, tutelle et curatelle d'Etat aux incapables majeurs;
Contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement;
Lutte contre les épidémies et les endémies;
Mise en oeuvre des politiques d'intégration, de solidarité et de lutte contre les exclusions, en particulier s'agissant du revenu minimum d'insertion et de l'exécution des dispositions à caractère social des actions de développement social urbain.
- Les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales disposent de personnels administratifs, médicaux et techniques.
Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.
Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales et départementales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
- L'expérimentation instituée par le présent décret commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 30 juin 1993 inclus.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-983 du 25 septembre 1991 modifiant le décret n° 91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L.
Décret no 91-983 du 25 septembre 1991 modifiant le décret no 91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L.
- L'article 1er du décret no 91-255 du 7 mars 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
- Au paragraphe 4 (Service de la coopération), le nombre <<5204>> est remplacé par le nombre <<5210>>.
- Les tableaux 1 et 4 du décret no 91-255 du 7 mars 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Dans le tableau no 1:
- paragraphe A, ligne Lettres, colonne Service de la coopération, le nombre <<15>> est remplacé par le nombre <<21>>;
- paragraphe B, au lieu de: <>, lire: < 487>>.
- ligne Enseignants, colonne Coopération, le nombre <<481>> est remplacé par le nombre <<487>>; colonne Totaux, le nombre <<515>> est remplacé par le nombre <<521>>;
- ligne Total général, colonne Coopération, le nombre <<5204>> est remplacé par le nombre <<5210>>; colonne Totaux, le nombre <<10669>> est remplacé par le nombre <<10675>>.
Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les passages resserrés, les abaissements de voûte ainsi que tous obstacles pouvant présenter un danger ou une gêne pour la circulation des travailleurs, des véhicules ou des convois sont convenablement signalés par des moyens appropriés, tels que la pose de feux de position ou de dispositifs réfléchissants d'une efficacité équivalente.
A défaut d'un éclairage suffisant, des dispositifs avertisseurs sont prévus, tels que chaînettes et fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux travailleurs la présence d'un obstacle.
Décret du 25 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
M. Surmely (Frédéric).
Arrêté du 5 juillet 1991 portant nomination aux comités d'orientation de délégations régionales de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
de la recherche dans la région Aquitaine
M. Lavrard (Michel), directeur général de la société Sifisa, en remplacement de M. Ferrandi.
M. Le Pigeon (Denis), directeur régional du Crédit lyonnais, en remplacement de M. de Boissel.
de la recherche dans la région Champagne-Ardenne
M. Compagnon (Pierre), directeur régional du commerce extérieur, en remplacement de Mme Croiset-Pasquier.
de la recherche dans la région Corse
M. Chiappe (Louis), président du comité régional des banques, en remplacement de M. Parmiggiani.
de la recherche dans la région Franche-Comté
M. Wenger (Alain), directeur général de la société I.
A., en remplacement de M. Moltenis.
de la recherche dans la région Ile-de-France
en remplacement de M. de Lisle.
de la recherche dans la région Lorraine
M. Gilbert (Jean-Pierre), directeur général de Lordex, en remplacement de M. Mazeaud.
S., en remplacement de M.
de la recherche dans la région Nord-Pas-de-Calais
E., en remplacement de M.
Becuwe.
M. Vacarie (Bernard), directeur général, Banque populaire du Nord, en remplacement de M. Galaup.
de la recherche dans la région Picardie
M. Corradi (Gabriel), directeur général de la société Corradi, en remplacement de M. Corradi (Eric).
M. Vaireaux (Jean-Claude), directeur de la société Eurolysine, en remplacement de M. Renaud (Claude).
de la recherche dans la région Poitou-Charentes
M. Roman (Jean), directeur régional de la Banque de France, en remplacement de M. Touyeras.
de la recherche dans la région Rhône-Alpes
M. Trouyez (Gérard), président de Biomérieux, en remplacement de M. Mérieux.
Arrêté du 14 juin 1991 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'expertise comptable organisé conformément aux dispositions du décret no 88-81 du 22 janvier 1988 (1re session de 1991)
M. Abel (Jean-Pierre).
Mlle Alexander (Catherine).
M. Auvray (Gérard).
M. Bachy (Bruno).
Mme Barbeau (Marie-Christine),
épouse Bernard.
M. Baudin (Eric).
M. Bedon (Patrice).
M. Bedu (Jean-Michel).
M. Bensoussan (Marc).
Mlle Berger (Claire).
Mlle Bertin (Guilène).
M. Beucler (Marc).
Mlle Billet (Valérie).
M. Blanc (Eric).
M. Bliah (Bernard).
Mlle Bodin (Maud).
Mme Boesch (Véronique),
épouse Guthmann.
Mme Boillet (Jeanne),
épouse Mongodin.
M. Boisard (Pascal).
M. Bosch (Thierry).
M. Bousquie (Bruno).
M. Bressand (Eloi).
M. Bruand (Gilles).
M. Bryselbout (Bernard).
M. Burckle (Philippe).
M. Burigana (Pascal).
Mlle Burnier (Andrée).
Mme Cauchi (Agnès),
épouse Albaladejo.
M. Charpentier (Jean- Fabrice).
M. Chesnais (Frédéric).
M. Cohen (Richard).
M. Couvez (Michel).
Mlle Cretu (Marie-Hélène).
Mme Crispils (Jacqueline),
épouse Martin.
Mlle Cros (Marie-Pierre).
M. Daubry (François).
Mlle Decocq (Anne).
M. Delcourt (Bernard).
M. De Ruyffelaere (Roger).
M. Dors (Gilles).
Mlle Ducret (Anne, Sylvie).
Mme Dulin (Chantal),
épouse Schnell.
Mlle Dumont (Catherine).
M. Erbrech (Gérald).
M. Esclattier (Rémi).
M. Espitalier (Jean-Marc).
Mme Ezran (Florence),
épouse Ohayon.
Mlle Fabbro (Marinella).
M. Fantin (Olivier).
Mme Fode (Valérie),
épouse Gille.
M. Formet (Bruno).
M. Fourmaux (Philippe).
M. Fries (Philippe).
M. Gagneret (Pascal).
M. Galland de Longuerue (Stéphane).
M. Geant (Jean-Noël).
M. Genevet (Jean).
Mlle Gosselin (Cécile).
Mlle Goudal (Marie-Pascale).
M. Gougerot (Eric).
Mlle Grandpierre (Virginie).
Arrêté du 23 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 mars 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juillet 1991 portant affectation de terrains domaniaux
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guyane, à Cayenne.
Décret du 13 septembre 1991 portant affectation d'un contrôleur général des armées
- Le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard, Louis,
Adolphe) est nommé chef du service d'information et de relations publiques des armées à compter du 1er octobre 1991.
Avis portant extension d'un accord départemental (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
- L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
- la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau dont les dominantes sont les matériaux, l'informatique et le génie des procédés, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie;
- la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs;
- la formation permanente de cadres techniques et administratifs;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises;
- la gestion d'autres activités de service public telles que la bibliothèque et la collection minéralogique.
En formation continue et spécialisée:
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres.
Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, no 70-663 du 10 juillet 1970, no 71-999 du 7 décembre 1971 et no 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
- Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt et un membres:
Trois représentants des personnels de l'établissement;
Trois représentants des collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées.
Un directeur adjoint est notamment chargé de la recherche.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
- les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par les collectivités territoriales, ou par les communautés européennes;
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont transférés à l'établissement.
- Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
- Le décret no 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison de plus de 45° sont convenablement signalés la nuit.
Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
- la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration, répondant aux besoins en génie civil et dans le domaine des matériaux nouveaux, de la productique et de l'environnement industriel;
- la conduite d'action de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques;
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, et no 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées;
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon les modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
- Tout membre du conseil d'administration de l'établissement empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie.
- Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon.
6o Les emprunts, prises de participations financières, la création des filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé;
- Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- les subventions des collectivités publiques, participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par les collectivités territoriales, ou par les communautés européennes;
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont transférés à l'établissement.
- Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
- Le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est abrogé.
Arrêtés du 20 septembre 1991 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Décret du 8 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Décret du 8 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Dans les galeries souterraines où se trouvent disposées des voies ferrées, à défaut d'un espace libre de 55 centimètres mesuré entre la partie la plus saillante du matériel roulant et les parties les plus saillantes des parois de la galerie, il est aménagé, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et tous les 10 mètres au plus, une niche de sûreté ayant des dimensions suffisantes pour abriter simultanément deux travailleurs et ayant au moins 60 centimètres de profondeur.
En cas d'impossibilité, la sécurité des travailleurs est assurée d'une autre manière par des mesures appropriées.
L'employeur porte préalablement ces mesures à la connaissance de l'inspection du travail.
Arrêté du 10 décembre 1991 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Conformément aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, ainsi qu'il suit : 90 grammes de matières en suspension ; 57 grammes de matières oxydables ; 0,2 équitox de matières inhibitrices ; 15 grammes d'azote réduit ; 4 grammes de phosphore total ; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ; 0,23 métox.
Arrêté du 10 décembre 1991 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Conformément aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, ainsi qu'il suit:
Décret n°91-1324 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-365 du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1324 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-365 du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
- Dans l'article 1er du décret du 8 juin 1989 susvisé relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, les mots:
- Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants:
- Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes:
1o Etre de langue française;
2o Etre imprimés sur papier journal;
3o Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes;
4o Paraître au moins cinq fois par semaine;
5o Avoir une vente effective inférieure à 150000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse;
6o Comporter au minimum 10 p.
100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés;
7o Consacrer pour 96 p.
100 des parutions moins de 20 p.
100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse.
Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p.
100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
- Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre délégué chargé des postes et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
- Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p.
100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants:
- Les envois classés dans la catégorie <> aux termes de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5000 grammes dans les relations suivantes:
1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer;
3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier:
22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
- Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants:
1o Envois classés dans les catégories <> ou <> aux termes de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé: mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er;
2o Envois classés dans la catégorie <> aux termes de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé:
22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
- Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants: Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants:
- Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou à la distribution des journaux dont la réalisation est conclue par convention entre La Poste et les expéditeurs, le ministre délégué aux postes et télécommunications est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D.41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.
- Le décret no 91-1007 du 3 octobre 1991 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 (carte no 1 Destination générale des sols [Horizon 2000]), 2 (carte no 2 Paris et première couronne), 3 (carte no 3 Infrastructures routières [Horizon 2000]), 4 (carte no 5 Trame verte) et 5 (Rapport) (1).
(1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 décembre 1995, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, Mlle de Peretti (Françoise), attachée d'administration au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Décision du 7 janvier 1992 complétant les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989 et du 12 avril 1991 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables
du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989 et du 12 avril 1991, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère en date du 20 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises
- Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3451 F par agent, sans pouvoir excéder 5178 F par an.
Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 2958 F par agent,
- Le montant annuel des indemnités pour sujétions de services susceptibles d'être attribuées aux agents des phares et balises est fixé dans chaque cas par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en tenant compte de l'importance des sujétions de chaque espèce et sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés:
- L'arrêté du 8 février 1990 fixant les taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Lorsqu'une galerie est percée dans un terrain où des venues d'eau importantes et soudaines sont à craindre, cette galerie comporte des issues permettant une évacuation rapide des travailleurs.
A défaut, des mesures appropriées, telles que l'aménagement de niches surélevées en nombre suffisant, sont mises en œuvre.
Lorsqu'un puits est foncé dans un terrain analogue à celui mentionné au premier alinéa, des échelles de secours sont installées du fond du puits à l'orifice au jour ou à un emplacement sûr.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord no 1 du 16 septembre 1991 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-937 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal Evicom 2000
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mont-Saint-Martin,
Saulnes et Villerupt, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
B.21 (sur le canal 11);
Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 22);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la ville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat intercommunal Evicom 2000, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord du syndicat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-939 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bischheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bischheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
T. en Pal (sur le canal 7);
Le programme Canal Info, Météo Sat et la mosaïque (sur le canal 15);
Le programme Worldnet (sur le canal 26);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bischheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Bischheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Bischheim.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-940 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hoenheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hoenheim,
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hoenheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Hoenheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Hoenheim.
Décret no 92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuaires
711-6 du code des ports maritimes, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Guatemala
- M. Paul Poudade, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Guatemala,
en remplacement de M. Jean Mazéo.
Les puits dans lesquels est installée une descenderie par échelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante pour accueillir au moins deux travailleurs sont établis à six mètres au plus les uns des autres.
A chaque palier, des poignées fixes sont placées de façon à en permettre facilement l'accès.
Arrêté du 17 juillet 1991 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle
Outre les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les conditions médicales particulières requises pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont définies : - en annexe I pour la nomination en qualité d'élève ingénieur (1) ; - en annexe II pour la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire et pour la titularisation en qualité d'ingénieur, sous réserve des dispositions ci-après (1).
En ophtalmologie, sont exigées, lors de la nomination en qualité de stagiaire et à la titularisation, les conditions correspondant à l'exercice des fonctions de contrôle d'approche avec écran cathodique.
Toutefois, les techniciens de l'aviation civile recrutés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, peuvent ne satisfaire qu'aux conditions correspondant à l'exercice du contrôle d'approche sans écran cathodique.
(1) Ces annexes sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile (département des examens et concours), 7, avenue E.-Belin, B.
Pour exercer des fonctions de contrôle dans les organismes prévus au premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent satisfaire aux conditions médicales définies à l'annexe II correspondant à leur centre d'affectation respectif.
La liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur la proposition du médecin-chef.
Cette habilitation est valable pour une période de deux ans renouvelable.
Le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministre des transports est compétent pour donner à l'autorité administrative un avis sur les cas dans lesquels l'avis du médecin habilité est contesté.
Les examens médicaux nécessaires à l'application de l'article 1er sont effectués après la publication de la liste des lauréats et éventuellement après le retour du service national des intéressés pour la nomination en qualité d'élève.
Pendant la formation initiale et jusqu'à la titularisation, les examens médicaux sont effectués à intervalle maximum de dix-huit mois.
Les examens médicaux nécessaires à l'application de l'article 2 du présent arrêté sont effectués tous les deux ans.
Ils sont également effectués après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, de six mois pour tout autre motif.
Dans l'intervalle, ils peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration ou du médecin habilité.
L'intéressé qui, hormis le cas de force majeure, refuse de se soumettre, après mise en demeure de l'administration, aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle.
Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions prévues à l'article 9 ci-après.
Pour l'application de l'article 1er, les médecins habilités émettent un avis favorable ou défavorable à la nomination en qualité d'élève, de stagiaire ou d'ingénieur titulaire.
Pour l'application de l'article 2, ils émettent soit un avis d'aptitude, soit un avis d'inaptitude temporaire ou définitive aux fonctions de contrôle correspondant à chaque type de centre d'affectation.
L'avis d'inaptitude temporaire précise la durée à l'échéance de laquelle un nouvel examen sera pratiqué.
Les médecins habilités peuvent faire effectuer des examens complémentaires et faire appel à des médecins spécialistes.
Les médecins habilités peuvent à la demande de l'intéressé communiquer les résultats des examens au médecin traitant.
Les avis des médecins habilités sont transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente pour prendre les arrêtés de nomination et les décisions d'aptitude et notifiés aux intéressés.
Avant de prendre un arrêté de nomination ou une décision d'aptitude, l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical des transports.
L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la notification de l'avis du médecin habilité pour contester cet avis devant le comité médical des transports.
Le comité médical des transports émet un avis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article précédent pour les médecins habilités.
Il dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis, à compter de sa saisine, soit par l'administration, soit par l'intéressé.
L'intéressé peut fournir tout document médical qu'il juge utile.
Il peut se faire assister par le médecin de son choix.
Un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, reconnu inapte à l'exercice des fonctions de contrôle correspondant à son centre d'affectation, est affecté dans un organisme dans lequel il est apte à exercer les fonctions de contrôle ou sur un des emplois prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Il bénéficie d'une priorité pour obtenir un des postes vacants correspondant à ses choix.
S'il n'exprime aucune préférence, il est muté dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté du 10 juin 1971 fixant les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission aux corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne et de techniciens de la navigation aérienne et l'arrêté du 12 février 1975 fixant les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de certaines fonctions par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogés.
- Outre les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé,
les conditions médicales particulières requises pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont définies:
- en annexe I pour la nomination en qualité d'élève ingénieur (1);
- en annexe II pour la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire et pour la titularisation en qualité d'ingénieur, sous réserve des dispositions ci-après (1).
L'intéressé qui, hormis le cas de force majeure, refuse de se soumettre,
après mise en demeure de l'administration, aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle.
Avant de prendre un arrêté de nomination ou une décision d'aptitude,
l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical des transports.
Arrêté du 6 mars 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale) (modificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-668 du 28 juin 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les taux maximaux de l'indemnité de gestion et de responsabilité, prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé, s'établissent de la manière suivante:
- L'arrêté du 10 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux secrétaires administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant qualité de comptable public est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 18 juillet 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-674 du 19 juillet 1991 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Tant qu'il y a des travailleurs dans une galerie souterraine ou au fond d'un puits, la présence d'un travailleur est requise en permanence pour la manœuvre du treuil.
Lorsque la profondeur d'un puits dépasse six mètres, le service d'un treuil mû à la main est assuré par deux travailleurs au moins.
Arrêté du 22 juillet 1991 portant nomination d'un vice-président de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
Décret du 22 août 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines et autorisant sa mutation
G Centre du pont, cote 365, sur le ruisseau de Mandeix, de la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, commune de Château-Chervix:
H Point d'intersection, cote 436, de l'axe de la voie communale reliant le hameau de Chamousseau à celui des Chambaudies avec l'axe du chemin rural menant au hameau de La Veyssière, commune de Château-Chervix:
I Point coté 415, au centre du hameau Les Chambaudies, commune de Château-Chervix:
J Point d'intersection de la droite joignant le sommet I au point auxiliaire s avec la droite reliant le sommet K au point auxiliaire r:
K Point d'intersection de l'axe de la route départementale 57 et de l'axe de la voie communale desservant le hameau du Grand-Monteil, commune de Saint-Priest-Ligoure:
L Centre de la boule du clocher de l'église de La Roche-l'Abeille, point géodésique no 30, dit <>:
M Axe du clocher de l'église de La Meyze:
N Point d'intersection, au point coté 341, de l'axe de la route départementale 59 et de l'axe du chemin rural desservant le hameau de La Borde, commune de La Meyze:
O Axe du clocher de l'église du Chalard:
p Axe de la borne I.
N. no 8, à 5,1 km à l'Est-Sud-Est de Jumilhac-le-Grand, dite <>:
q Axe de la borne I.
N. no 12, à 4,5 km au Sud-Ouest de Saint-Yrieix-la-Perche, dite <>:
r Axe de la borne I.
N. no 53, à 4,2 km au Sud-Est de Château-Chervix, dite <>:
s Axe de la borne I.
N. no 44, à 3 km à l'Est de Saint-Priest-Ligoure, dite <>:
La mutation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <>, est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.
Arrêté du 8 août 1991 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1991
Arrêté du 20 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Entretien Bâtiments
Maison centrale de Saint-Maur: un poste.
Centre de détention de Casabianda: un poste.
Maison centrale de Poissy: un poste.
Maison d'arrêt de Villepinte: un poste.
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis: un poste.
Centre de détention de Montmédy: un poste.
Centre de détention de Val-de-Reuil: un poste.
Arrêté du 30 septembre 1991 portant nomination du directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale Valeur mensuelle.
Valeur au 1er janvier 1990 (en francs) : 10 800 Valeur au 1er janvier 1991 (en francs) : 11 340 Progression (en %) : + 5
Décret no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail
Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 91-1141, 1142, 1143, 1144 du 31 juillet 1991 (A.
N., Paris [13e circonscription])
Dans les puits dont la profondeur dépasse vingt-cinq mètres, les treuils utilisés pour le transport des travailleurs sont mus mécaniquement.
Décret du 31 juillet 1991 portant dissolution du conseil municipal de Sorrus (Pas-de-Calais)
- Le conseil municipal de la commune de Sorrus (Pas-de-Calais) est dissous.
Arrêté du 26 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, direction de la sécurité civile, préfecture) (femmes et hommes)
Arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale est fixé conformément au tableau ci-après:
Décret n°92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés,
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (Bretagne) relatif aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.
- L'extension des sanctions et effets de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises
- L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est attribuée par le chef du service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.
- L'arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises à compter du 1er janvier 1990 est abrogé.
Décret n° 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du développement durable régis par le décret n° 86-398 du 12 mars 1986
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche du développement durable régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée.
La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.
Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent à l'échelon auquel est parvenu le chargé de recherche à la date de sa démission.
Ce montant est égal à une année de traitement brut.
Il est versé en une seule fois.
L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
- Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Legoux et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Tourville-en-Auge, B.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 octobre 1995, considérant que les laboratoires UPSA, 128, rue Danton, 92506 Rueil-Malmaison, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Efferalgan 500 mg, comprimé effervescent sécable (revue maison); considérant que, en page 11 du document, il est mis en exergue l'allégation suivante: << Respecter une posologie d'emblée efficace, 1 gramme d'Efferalgan par prise (soit 2 comprimés à 500 mg), 3 fois par jour garantit l'effet antalgique.
En effet, en dessous de 500 mg par prise, le paracétamol n'est guère plus efficace chez l'adulte qu'un placebo >>; considérant que ceci ne correspond pas à la posologie validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Efferalgan 500 mg ni aux posologies validées par les autorisations de mise sur le marché des spécialités à base de paracétamol dosées à 400 mg; considérant que, en page 10 du document, il est mis en exergue que << seules les administrations rapides et la forme orale effervescente du paracétamol donnent des concentrations plasmatiques suffisantes pour voir apparaître un effet analgésique significatif, avec une absorption digestive rapide et complète des principes actifs >>, alors que l'effet analgésique des formes orales du paracétamol de type comprimé sécable ou poudre orale a été validé; considérant que ce document n'est pas de nature à présenter la spécialité Efferalgan 500 mg de façon objective; considérant que, par conséquent, ce document n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et doit être objective; considérant que ce document publicitaire n'a pas été déposé auprès de l'Agence du médicament contrairement aux dispositions de l'article L.
551-6 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Efferalgan 500 mg, comprimé effervescent sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 8 janvier 1992 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Entre la rubrique <> et la rubrique <>, insérer la rubrique suivante <>.
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.
M. Samy (Marcel).
M. Armangau (Jean-François).
M. Goujaud (Didier).
Mlle Fradin (Marguerite).
M. Griffon (Pierre-Yves).
Mme Devaud, épouse Besème (Marguerite).
Décret du 18 novembre 1991 portant nomination d'un directeur général de l'administration
- M. Denis Prieur, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'administration, en remplacement de M. André Barbaroux, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la fort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 19 juillet 1991 portant nomination
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Michel Thénault, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 29 octobre 1991 portant nomination du président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national
Arrêté du 30 octobre 1991 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs carrossés à plus de deux roues
L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs carrossés à plus de deux roues dénommés " voiturettes " dans le présent arrêté prévue à l'article R.
200-2 du code de la route prend effet : - à compter du 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation à partir de cette date ; - au plus tard le 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation avant cette date.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules sont applicables aux voiturettes.
Toutefois, par dérogation aux articles 8 et 10 de cet arrêté, l'immatriculation des voiturettes mises en circulation avant le 1er mars 1992 pourra être obtenue, sous forme simplifiée, sur production, en sus des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire : a) D'un document d'identification du véhicule constitué : - soit par un certificat de conformité (même barré d'une diagonale rouge) ; - soit par un document (facture, certificat de vente) établi par un professionnel du cycle, du motocycle ou de l'automobile ; - soit par une attestation d'assurance du véhicule au nom du demandeur.
Ces documents doivent impérativement indiquer la marque et le numéro de série du véhicule. b) D'une pièce justifiant l'origine de propriété constituée : - soit par un certificat de vente ou une facture ; - soit par le certificat de conformité visé en a ci-dessus s'il comporte le nom du demandeur et le cachet du revendeur ; - soit, à défaut, par une déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Le numéro d'immatriculation affecté à la voiturette doit au moins être reproduit d'une manière très apparente, à l'arrière du véhicule, sur une plaque d'immatriculation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
La pose d'une plaque d'immatriculation à l'avant des véhicules est facultative.
La ou les plaque(s) d'immatriculation des voiturettes immatriculée(s) dans une série normale doit (doivent) être conforme(s) aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.
Toutefois, la forme et les dimensions de la plaque arrière peuvent être soit du type prévu pour les motocyclettes, soit du type prévu pour les véhicules automobiles.
La plaque avant, à caractère facultatif, doit être du type prévu pour les véhicules automobiles.
Leurs couleurs doivent être conformes à celles définies à l'annexe I (I-A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé pour les plaques réflectorisées : caractères noirs sur fond orangé vers l'arrière et sur fond blanc vers l'avant.
Le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière est facultatif.
Si un dispositif est installé sur la voiturette, il doit répondre aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
Je soussigné(e), Nom et prénoms : Adresse complète : déclare sur l'honneur être propriétaire depuis le d'une voiturette de marque type N° dans la série du type Ce véhicule a été : - acheté (1) à (2) - racheté (1) à (2) Je certifie, en outre, n'être en possession d'aucun document permettant d'en prouver l'origine de propriété.
A , le Signature (1) Rayer la mention inutile.
(2) Donner le maximum de précisions.
- L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs carrossés à plus de deux roues dénommés <> dans le présent arrêté prévue à l'article R.200-2 du code de la route prend effet:
- à compter du 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation à partir de cette date;
- au plus tard le 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation avant cette date.
Toutefois, par dérogation aux articles 8 et 10 de cet arrêté,
l'immatriculation des voiturettes mises en circulation avant le 1er mars 1992 pourra être obtenue, sous forme simplifiée, sur production, en sus des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire:
a) D'un document d'identification du véhicule constitué:
- soit par un certificat de conformité (même barré d'une diagonale rouge);
- soit par un document (facture, certificat de vente) établi par un professionnel du cycle, du motocycle ou de l'automobile;
- soit par une attestation d'assurance du véhicule au nom du demandeur.
Ces documents doivent impérativement indiquer la marque et le numéro de série du véhicule.
b) D'une pièce justifiant l'origine de propriété constituée:
- soit par un certificat de vente ou une facture;
- soit par le certificat de conformité visé ena ci-dessus s'il comporte le nom du demandeur et le cachet du revendeur;
- soit, à défaut, par une déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Leurs couleurs doivent être conformes à celles définies à l'annexe I (I-A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé pour les plaques réflectorisées:
caractères noirs sur fond orangé vers l'arrière et sur fond blanc vers l'avant.
Modèle type de déclaration sur l'honneur
Ce véhicule a été:
Je certifie, en outre, n'être en possession d'aucun document permettant d'en prouver l'origine de propriété.
Arrêté du 20 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 16 août 1991 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Premier membre suppléant:
M. Jourd'hui (Gérard), en remplacement de Mme Deloche (Sophie).
Second membre suppléant:
M. Chalon (Norbert), en remplacement de M. Philippot (Claude).
Arrêté du 26 juillet 1991 autorisant la renonciation partielle de la société Alusuisse France S.
A. à la concession de mines de bauxite des Usclades (Hérault)
Polygone Sud
C Borne portant la lettre C placée dans la parcelle no 984 section D de la commune de Villeveyrac et située à environ 425 mètres au Sud-Est du carrefour du C.
158 E (anciennement 159) de Loupian à Villeveyrac avec le chemin dit de La Carrieyrasse dans le prolongement d'une droite allant du sommet D au carrefour, sommet M de la concession de Villeveyrac:
D Intersection de l'axe du C.
158 E (anciennement 159) avec l'axe du ruisseau de la Calade (cote 23), sommet L de la concession de Villeveyrac:
K Intersection de la droite reliant le point D, défini ci-dessus et le sommet E défini ci-après, avec la droite reliant les points auxiliaires p et q également définis ci-après:
J Intersection de la droite reliant le sommet B ci-après au point C défini ci-dessus avec la droite reliant les points auxiliaires p et q définis également ci-après:
Polygone Nord
F Borne portant la lettre F, placée en limite des parcelles no 799 et 800,
section C, de la commune de Villeveyrac à 14 mètres environ au Nord-Est du point commun aux parcelles no 789-799 et 800 section C, point J de la concession de Villeveyrac:
G Borne portant la lettre G placée dans la parcelle 186, section C, de la commune de Villeveyrac à 18 mètres environ au Nord de l'angle Sud de ladite parcelle, sommet I de la concession de Villeveyrac:
Arrêté du 15 juillet 1991 portant renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Collège des physiciens et personnels assimilés
M. Poupinet (Georges), directeur de recherche.
Collège des assistants d'institut de physique
du globe et personnels assimilés
Mme Condis (Chantal), assistant d'institut de physique du globe.
M. Peres (Alain), assistant d'institut de physique du globe.
Collège des physiciens adjoints et personnels assimilés
M. Hatzfeld (Denis), chargé de recherche.
M. Rouland (Daniel), physicien adjoint.
Sont proclamés membres élus de la section des sciences de la planète du Conseil national des astronomes et physiciens:
M. Cara (Michel), professeur des universités à l'observatoire de physique du globe de Strasbourg.
M. Munschy (Marc), physicien adjoint à l'observatoire de physique du globe de Strasbourg.
M. Soula (Serge), physicien adjoint à l'observatoire Midi-Pyrénées.
M. Valet (Jean-Pierre), chargé de recherche à l'institut de physique du globe de Paris, est nommé membre du collège des physiciens adjoints et personnels assimilés, en remplacement de Mme Polve (Mireille).
Le mandat des membres élus et nommé est de six ans et prend effet à compter du 5 juillet 1991.
Arrêté du 30 juillet 1991 relatif aux élections des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Cette prorogation prend effet à la date d'expiration desdits mandats.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines médicales et odontologiques, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La date à laquelle est appréciée la situation des électeurs est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans cet établissement au cours de la période comprise entre le 1er octobre 1990 et le 30 juillet 1991.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard le 15 octobre 1991.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1991 relatif aux élections des membres du Conseil national des universités
- Le mandat des membres du Conseil national des universités arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 précité.
- Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil national des universités sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
dans les conditions prévues par le présent arrêté.
(1) Ces plans peuvent être consultés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R.
150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables.
Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.
Arrêté du 3 juillet 1991 portant approbation du bilan du Théâtre national de l'Odéon pour 1989
Arrêté du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Arrêté du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
- Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- La liste des groupes de spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<<1o Réglementation-compétences:
<<2o Eau:
< < < < < <<3o Déchets:
< < < < <<4o Pollution atmosphérique:
< < <<5o Bruit:
< <<6o Hygiène alimentaire:
< <<7o Habitat:
Décret du 2 août 1991 portant nomination d'un consul général de France à Londres
Décret n°91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Si la demande du maire apparaît manifestement infondée, le préfet ou, à Paris,
le préfet de police, peut, sur proposition de l'O.
I., refuser d'y donner suite.
Les agents de l'O.
I., qui sont habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat ou de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales.
Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire signe personnellement ou délègue sa signature à ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal, qui doivent eux-mêmes signer personnellement.
Dans les villes où existent des mairies d'arrondissement, le maire d'arrondissement signe les certificats d'hébergement ou délègue sa signature, dans les conditions définies au précédent alinéa.
Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux certificats d'hébergement, comprenant notamment le décompte des certificats visés, des visas refusés et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder sur demande du maire aux vérifications mentionnées aux cinquième et sixième alinéas du présent article.
La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la perception d'un droit acquitté par la personne qui sollicite ce document.
Le produit de ce droit est affecté à l'Office des migrations internationales.
Le paiement de ce droit est effectué par timbre fiscal.
Le montant et les modalités de perception de ce droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Décret n°91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets n° 82-935 du 29 octobre 1982, n° 83-670 du 22 juillet 1983, n° 89-210 du 10 avril 1989 et relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets no 82-935 du 29 octobre 1982, no 83-670 du 22 juillet 1983, no 89-210 du 10 avril 1989 et relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation;
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant le délai prévu en 1 ci-dessus;
- L'alinéa 3 de l'article 3 du décret no 89-210 du 10 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions de l'article 1er ci-dessus à l'exception de celles prévues au 4.
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.
Arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées régional
- Dans chaque région militaire de défense, un comité interarmées régional est chargé:
- d'étudier les mesures interarmées et la coordination de l'action des armées et de la gendarmerie propres à répondre aux menaces et aux risques susceptibles de dépasser le cadre d'une zone de défense et de toucher l'ensemble de la région militaire de défense;
- d'assurer la cohérence des différents plans de défense intéressant la région militaire de défense.
Structure collégiale de réflexion, il propose au chef d'état-major des armées, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et au directeur général de la gendarmerie nationale toute mesure de simplification de procédure ou de structure visant à améliorer l'efficacité et la cohérence du système de défense militaire.
- Le comité interarmées régional examine les solutions susceptibles d'améliorer la coopération interarmées, notamment dans l'action des services au niveau de la région militaire de défense.
Il examine les problèmes de compétence et de responsabilité conjoints aux trois armées et à la gendarmerie en matière d'activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques et décide des mesures à prendre.
- Présidé par le commandant de région militaire de défense, le comité interarmées régional comprend le commandant de région maritime, le commandant de région aérienne et le commandant de région de gendarmerie dont le ressort territorial recouvre tout ou partie de celui de la région militaire de défense.
Le comité interarmées régional se réunit au moins deux fois par an, sur un ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
Le commandant de région militaire de défense peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer aux réunions du comité les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de circonscription de gendarmerie ou toute autorité qu'il juge utile.
Arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées
Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Ces fonctions sont les suivantes : - commandant d'armée ; - commandant de la force d'action terrestre ; - commandant de la force logistique terrestre ; - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; - commandant de circonscription militaire de défense ; - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; - commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ; - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; - commandant des forces françaises du Cap-Vert ; - commandant en chef pour l'Atlantique ; - commandant en chef pour la Méditerranée ; - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ; - commandant des forces maritimes de l'océan Indien ; - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique ; - commandant d'arrondissement maritime ; - commandant de la marine à Paris ; - commandant spécialisé de l'armée de l'air ; - commandant de région aérienne ; - commandant des écoles de l'armée de l'air ; - commandant de circonscription de gendarmerie ; - commandant des écoles de la gendarmerie ; - commandant de la gendarmerie outre-mer ; - directeur central de service.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées
Ces fonctions sont les suivantes:
- commandant en chef pour l'Atlantique;
- commandant en chef pour la Méditerranée;
- commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique;
- commandant des forces maritimes de l'océan Indien;
- commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique;
- commandant spécialisé de l'armée de l'air;
- commandant des écoles de l'armée de l'air;
- commandant des écoles de la gendarmerie;
Arrêté du 28 août 1991 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère chargé des armées
- Les orientations de la politique d'action sociale du ministère chargé des armées sont élaborées après consultation du conseil central de l'action sociale représentant le personnel militaire et civil du ministère.
Le personnel est également associé à la mise en oeuvre de cette politique au niveau local par les comités sociaux.
- La politique d'action sociale est mise en oeuvre au sein du ministère chargé des armées, dans le cadre des directives techniques élaborées par la direction de la fonction militaire et du personnel civil:
- le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs des services interarmées qui communiquent à la direction de la fonction militaire et du personnel civil les besoins spécifiques du personnel relevant de leur autorité et expriment leur avis quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les satisfaire;
- les officiers chargés de l'action sociale, portant le titre de directeur local de l'action sociale, subordonnés au commandant en chef des forces françaises en Allemagne, aux commandants de circonscription militaire de défense, au commandant militaire de l'Ile-de-France, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de région aérienne et aux commandants de circonscription de gendarmerie;
- les districts sociaux;
- les échelons sociaux.
L'institution de gestion sociale des armées participe à la mise en oeuvre de cette politique.
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 7 août 1976 instituant au sein de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air une inspection des réserves et de la mobilisation et fixant ses attributions
- L'article 5, alinéa 2, est remplacé par le suivant:
- Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les inspecteurs généraux des armées sont chargés,
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de conseiller du ministre, conseiller financier, par M. Jean-Claude Perrel,
Décret du 29 août 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
- M. Guy Paillotin est nommé, pour une durée de quatre ans,
président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Marchand (Daniel), ingénieur sanitaire hors classe au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Coquin (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Guirauden (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en service détaché depuis le 10 août 1979, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général du groupe central des villes nouvelles auprès de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Boissier,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué pour l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1995, Mme Maisonneuve (Annick), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée à compter du 1er avril 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le taux des indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse chargés de mission de police et relatif aux conditions de service de nuit
- Quelle que soit la classe des bénéficiaires, les agents commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit :
Toute absence, pour raisons de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité de 120 francs par période complète de quatre heures.
- Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité visée à l'article 1er susvisé seront fixées dans chaque service, par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
- Les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogées.
- Délégation est donnée à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse
- Il est créé une commission consultative paritaire du personnel pour la filière administrative et une commission consultative paritaire du personnel pour la filière technique.
- Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
- La commission consultative paritaire des personnels de la filière administrative est composée comme suit :
Le directeur de l'Office national de la chasse, président ;
Des représentants de l'administration de l'établissement, désignés par le directeur parmi les agents de l'établissement, dans la limite du nombre de représentants du personnel moins un.
Le directeur nomme également, pour chacun de ces membres, un suppléant.
Sept représentants du personnel et sept suppléants, soit :
Un représentant du groupe 1 ;
- La commission consultative paritaire des personnels de la filière technique est composée comme suit :
Quatorze représentants du personnel et quatorze suppléants, soit :
Deux représentants du groupe 1, dont un chargé de mission de police ;
Quatre représentants du groupe 3, dont deux pour chacune des spécialités de la filière technique ;
Quatre représentants du groupe 5.
- Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'environnement assiste de droit aux réunions des commissions.
- Les membres de chaque commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années.
Lors du renouvellement des commissions consultatives paritaires, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour tout autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée ci-après.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission de représentant du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants ou si ces derniers ont également démissionné,
selon la procédure prévue au dernier alinéa, les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de groupe, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné.
- Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de chaque commission sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 15 à 19 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents intéressés, à condition qu'ils appartiennent aux groupes 1.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 6 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par le directeur de l'Office national de la chasse.
- Sont électeurs, au titre de la commission de la filière administrative déterminée, les agents de cette filière en position d'activité ou en position de congé parental régis par le décret du 6 décembre 1995 susvisé.
Sont électeurs, au titre de la commission de la filière technique déterminée, les agents de cette filière en position d'activité ou en position de congé parental régis par le décret du 6 décembre 1995 susvisé.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans la filière où ils sont détachés.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Le directeur de l'Office national de la chasse statue sans délai sur les réclamations.
- Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe ou plusieurs groupes donnés.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Office national de la chasse, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.
- Les représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe considéré, les représentants de ce groupe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de ce grade ou de cette classe.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Office national de la chasse ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 11.
- Chaque commission consultative paritaire est appelée à émettre son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la confirmation, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la notation, aux mutations comportant changement de résidence ou modification de situation, aux congés sans rémunération et au travail à mi-temps ou temps partiel.
Elle peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Lorsque la commission consultative paritaire doit traiter de problèmes individuels d'agents, seuls les représentants de la filière et éventuellement de la spécialité concernée sont convoqués.
Lorsque la commission consultative paritaire de la filière technique siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls les membres d'un groupe supérieur ou égal de la spécialité à laquelle l'agent concerné est affecté peuvent délibérer et le nombre des représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel.
- Chaque commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'Office national de la chasse ou son délégué agent de l'Office national de la chasse.
- Chaque commission élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par la fonction publique soumis à l'approbation du directeur de l'Office national de la chasse.
- Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- Chaque commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
- Les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.
- Toutes facilités doivent être données à chaque commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion,
et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission paritaire, le directeur de l'Office national de la chasse en rend compte au ministre de l'environnement.
- Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
- Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
- Les commissions consultatives paritaires en exercice à la publication de cet arrêté restent provisoirement compétentes.
Des élections devront être organisées dans un délai d'un an pour permettre la mise en place des nouvelles commissions paritaires.
- Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 23 novembre 1995, M. Wassler (Bernard) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Blanc (Catherine), en qualité de représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves (F.
E.), en application de l'article 2 du décret du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre externes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives) et quatre internes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives), seront organisés par la délégation régionale de Poitou-Charentes du C.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de trente à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) quinze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : dix postes ;
- spécialité Musées : un poste ;
Concours interne (50/50) quinze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : dix postes ;
Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
- Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
3o Un extrait de casier judiciaire;
4o Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ou la justification de la dispense de diplôme;
5o Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou la justification de la dispense de ce certificat;
6o Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense de stage.
- Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
a) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant le Conseil d'Etat;
b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile;
c) La rédaction en cinq heures d'une consultation juridique dans l'une des trois matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature à l'examen:
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice des sanctions disciplinaires.
- une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal ou administratif.
- une interrogation orale de vingt minutes portant soit sur le droit européen, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative.
- une interrogation orale de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Organisation judiciaire et juridiction administrative;
A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux; le contrat de mariage; les régimes matrimoniaux).
Les successions (ouverture, dévolution et transmission des biens héréditaires).
Les contrats spéciaux: vente, mandat, cautionnement, bail.
Crimes.
Délits.
La complicité.
La coaction.
Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales.
Les critères de la distinction du domaine public et du domaine privé.
Le régime juridique du domaine public et du domaine privé (modes d'acquisition, de gestion, d'aliénation et contentieux).
L'expropriation.
La réquisition.
Les travaux publics (notion de travaux publics, notion de marché de travaux publics, notion de dommages de travaux publics).
Urbanisme et construction: plans d'occupation des sols, police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, protection des monuments historiques, protection des sites et monuments de caractère naturel, permis de construire, lotissements, opérations d'aménagement urbain.
Les effets de commerce (y compris le chèque).
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, M.
Senegas (Gérard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-825 du 15 octobre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-165 (62-252) du 3 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 3 de l'arrêté du 13 août 1991 susvisé portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile est remplacé par les dispositions suivantes:
< < administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.>>
- Le commissaire général de brigade aérienne Bernard Thiriot est nommé directeur au secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 23 septembre 1991 portant désignation au Conseil national d'aménagement du territoire
Arrêté du 9 septembre 1991 portant abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1973 fixant la liste des bureaux de douane ouverts aux opérations d'importation des aéronefs d'occasion
- L'arrêté du 5 septembre 1973 fixant la liste des bureaux de douane ouverts aux opérations d'importation des aéronefs d'occasion et les arrêtés modificatifs subséquents sont abrogés.
- Les aéronefs d'occasion repris aux numéros 88.01 et 88.02 du tarif des douanes peuvent être déclarés à l'importation par tout bureau de douane de plein exercice.
Arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au quartier Dejean à Amiens
- Il est créé, à l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, 54, rue Jules-Barni, 80027 AMIENS CEDEX, un traitement automatisé pour la gestion automatisée des autorisations d'accès (G.
A.) dont la finalité est de gérer de façon nominative les autorisations d'accès au quartier Dejean.
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contingent, no de véhicule 1, no véhicule 2, assurance, no police d'assurance, actif/civil/réserviste,
grade ou profession, emploi état-major, organisme de tutelle, au titre de, no badge, couleur du badge.
La durée de conservation des informations est limitée à un an.
- Le destinataire de ces informations est le bureau renseignement-emploi de l'état-major de la 8e division militaire territoriale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, à Amiens.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage des Bouches-du-Rhône
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-357 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-583 (07-211) du 23 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
< sous réserve de diffuser un programme propre d'intérêt local significatif.>>
- A l'article 1er de la décision du 23 décembre 1988 susvisée, le mot <> est remplacé par les mots <>.
Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international (1)
LOI no 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, no 201B;
Décret du 10 juillet 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au général commandant la défense aérienne, en matière de circulation aérienne
reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D.131-6, D.131-8 à D.131-11 et R.131-4 du code de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Norlain, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat,
- Le décret du 20 mars 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
Décret n°91-1156 du 5 novembre 1991 portant publication de la convention cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à Rennes le 20 novembre 1990 (1)
La convention cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à Rennes le 20 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 20 novembre 1990.
Décret no 91-1156 du 5 novembre 1991 portant publication de la convention cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à Rennes le 20 novembre 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA COOPERATION DECENTRALISEE
Considérant le protocole d'accord du 21 février 1974 instituant la grande commission mixte franco-camerounaise,
Considérant le développement des actions de coopération internationale menées entre les collectivités territoriales des deux pays et souhaitant favoriser cette coopération décentralisée eu égard à l'intérêt qu'elle présente pour les deux partenaires;
Considérant la nécessité que ces actions soient menées en cohérence et en complémentarité avec les politiques nationales de coopération;
Désireux de fixer le cadre permettant de promouvoir cette coopération dans le respect des compétences et des prérogatives mutuelles,
Il est institué dans le cadre de la grande commission mixte franco-camerounaise une sous-commission bilatérale dénommée <>.
La sous-commission de liaison franco-camerounaise pour la coopération décentralisée est placée sous l'autorité du ministre français chargé de la coopération et du développement et du ministre camerounais des relations extérieures.
Elle associe les collectivités territoriales et les organismes intéressés par la réalisation et le développement des projets de coopération décentralisée selon les modalités qu'elle détermine.
La sous-commission de liaison franco-camerounaise est chargée de faciliter dans le respect du libre choix des collectivités territoriales les actions de coopération décentralisée.
Dans cet esprit:
Elle est informée des projets de coopération décentralisée à l'étude ou en cours et informe les collectivités territoriales des opérations susceptibles de s'inscrire dans ce cadre;
Elle donne son avis sur la cohérence et la complémentarité des projets de coopération décentralisée avec la coopération bilatérale; le cas échéant,
elle peut proposer certaines orientations;
Elle étudie, s'il y a lieu, les implications financières liées à ces projets à la charge des deux Parties;
Elle suscite des actions de promotion et, au fur et à mesure du développement de la coopération décentralisée, elle propose des mesures appropriées permettant d'améliorer sa mise en oeuvre.
La sous-commission de liaison franco-camerounaise pour la coopération décentralisée est également chargée d'examiner les protocoles qui pourraient être conclus entre les collectivités territoriales françaises et camerounaises pour la mise en oeuvre de projets de coopération décentralisée.
Elle est chargée de contrôler la conformité de ces protocoles avec les réglementations nationales en vigueur.
En tant que de besoin, lorsque les projets de coopération décentralisée recouvrent des zones du territoire qui ne relèvent pas de collectivités territoriales ou de leur champ de compétence, elle recherche des modalités d'association des deux Parties à l'action des collectivités territoriales permettant de définir de part et d'autre les Parties prenantes des protocoles.
La sous-commission se réunit au moment de la tenue de la commission mixte.
Son secrétariat est assuré de manière permanente conjointement par un représentant français nommé par le Ministre de la Coopération et du développement et un représentant camerounais nommé par le Ministre des Relations extérieures.
Les conclusions et orientations proposées par la sous-commission sont soumises à l'approbation de la grande commission mixte franco-camerounaise.
Les deux Parties conviennent de favoriser les actions de coopération décentralisée en les faisant bénéficier des exonérations fiscales et douanières consenties aux projets financés par le Gouvernement de la République française.
La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être modifiée à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Fait à Rennes, le 20 novembre 1990, en deux exemplaires originaux en langue française, chacun des deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Cameroun:
L'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cameroun en France,
SIMON NKO'O ETOUNGOU
Décret n°91-1157 du 8 novembre 1991 modifiant le décret n° 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Décret no 91-1157 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
< études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.>>
Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat (rectificatif)
Décret no 91-872 du 5 septembre 1991 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice
- Est supprimé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
- Est créé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter le contrôle de groupe de l'entreprise mère supérieure en France à tout ou partie des dispositions des sections III, IV, V et VI du présent chapitre ;
- Avenant no 38 du 20 décembre 1994 relatif à la modification des titres XII et XIII de la convention collective.
- Avenant no 36 du 12 juillet 1995 relatif aux revalorisations du coefficient minimum d'embauche et de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
- Union nationale
des associations familiales (U.
- Avenant no 185 du 27 septembre 1995 relatif à la modification de l'article 42 de la convention collective concernant la procédure disciplinaire.
- Agir, soigner, éduquer, insérer (A.
- Accord d'entreprise du 29 juin 1995 relatif à la mise en place d'une commission de reclassement.
- Multi-entreprises Corse (20)
- Accord du 10 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels de la maison d'enfants à caractère social Le Belvédère, du centre d'accueil et d'orientation Fleur de Mai et de la pouponnière Ciucciarella qui dépendent de l'union départementale des sociétés mutualistes de Haute-Corse (U.
M.) ainsi que ceux du foyer La Scalinada dépendant de l'établissement Bon Pasteur, relevant tous de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département.
- Accord du 25 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du foyer d'hébergement A Sulana dépendant de l'association l'Eveil relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département.
- Accord du 25 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des logements-foyers Sainte-Thérèse, U Serenu, A Ziglia et de la résidence l'Age d'Or, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire du département.
- Accord du 30 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de l'association le Foyer de Furiani et du centre maternel Maria Stella dépendant de l'association Stellaria sous compétence tarifaire du département et soumis à une subvention annuelle.
- Association calvadocienne pour la sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence (A.
- Protocole d'accord des 20 mars et 15 juin 1995 relatif à la prise en charge partielle par l'association de la cotisation mutuelle complémentaire de ses salariés.
- Protocole d'accord des 20 mars et 15 juin 1995 relatif à la rémunération mensuelle des assistantes maternelles.
- Avenant no 66 du 22 septembre 1995 relatif à l'institution d'une garantie médico-sociale chirurgicale collective à adhésion obligatoire.
- Office d'hygiène sociale (O.
- Accord d'entreprise du 11 juillet 1995 relatif à la suppression du délai de carence lors du premier arrêt maladie sans hospitalisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1995, M. Belloc (Marcel), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1995
Date d'échéance : 1er février 1996.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 octobre 1995, à 45 milliards de francs.
En moyenne sur le mois d'octobre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 45,8 milliards de francs.
Arrêté du 13 novembre 1991 portant admission en première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session 1991-1992)
M. Bazin (Eric).
M. Brunel (Hervé).
M. Deseure (Xavier).
Mlle Gomes (Marie-Laure).
M. Inzerilli (Olivier).
M. Nafia (Mohamed).
M. Pomport (François).
M. Rousseau (Olivier- Laurent).
M. Trognon (Frédéric).
Décret no 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- A l'article 1er du décret du 4 décembre 1990 susvisé, la date <<31 décembre 1991>> est remplacée par <<31 décembre 1992>>.
Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.
Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la certification C.
E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) : Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ; Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75882 Paris Cédex 18 ; Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris - La Défense Cédex 44.
Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.
E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé.
Chacun desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de l'industrie, un recueil de procédures précisant les dispositions qu'il met en oeuvre en application des dispositions générales précitées.
E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) : Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191 rue de Vaugirard, 75015 Paris ; Institut de soudure, 32 boulevard de la Chapelle, 75882 Paris Cedex 18 ; Bureau Véritas, 17 bis place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cédex 44.
Tout agent d'un des organismes susvisés qui a connaissance qu'un appareil entrant dans le champ d'application de l'un des arrêtés cités à l'article 1er ci-dessus est utilisé bien qu'étant non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, a l'obligation d'en informer l'administration par écrit dans un délai d'un mois.
Cette information est immédiate si la non-conformité constatée compromet la sécurité.
Si l'appareil incriminé a fait l'objet d'un certificat d'agrément C.
E. de modèle ou d'une attestation d'examen C.
E. de type ou d'adéquation C.
E. de dossier délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'information est adressée à cette dernière.
Dans tous les autres cas, elle est adressée au ministre chargé de l'industrie.
Chaque organisme communiquera au ministre chargé de l'industrie, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un compte rendu de son activité exercée au cours de l'année précédente dans le cadre du présent agrément.
L'agrément donné à chacun des organismes susvisés pourra, à toute époque, lui être retiré par arrêté ministériel.
E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap):
Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75882 PARIS CEDEX 18;
- Chaque organisme communiquera au ministre chargé de l'industrie,
au plus tard le 31 janvier de chaque année, un compte rendu de son activité exercée au cours de l'année précédente dans le cadre du présent agrément.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
- Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat:
- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer;
- tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
- le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail;
- tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Arrêté du 26 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel
Vu l'avis no 90-63 du 15 mai 1990 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Le Conseil d'Etat (section locale) entendu,
- Les employeurs publics ou privés sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion de leur personnel pour la réalisation d'opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versements destinés aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
- Les états produits et les documents édités ne doivent porter mention du numéro de sécurité sociale que si celle-ci est strictement nécessaire et dans la mesure où ces états et ces documents présentent une relation directe avec les opérations mentionnées à l'article 1er.
- Les traitements de données mentionnés à l'article 1er font l'objet de demandes d'avis et de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont soumis aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
M. le capitaine de vaisseau Patrick Lecointre.
M. le colonel de l'armée de terre Christian Piquemal.
M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Louis Fournaise.
M. le commissaire de l'air Xavier Rouby.
Fréquence no 1 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence no 1.
Site d'émission: lieudit Le Portail, 79410 Saint-Rémy.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant nomination à la commission prévue à l'article 10 ter du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Mme Meyssonnier (Anne-Marie).
M. Andrieu (Michel).
M. Courte-Cuisse (Victor).
Au titre de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
Mme Mathieu (Hélène).
Au titre de représentant du ministre chargé de la communication:
M. Besse (André-Michel).
Arrêté du 1er juillet 1991 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les agences de mannequins
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 février 1991, les dispositions dudit accord national du 15 février 1991 relatif aux salaires bruts minima syndicaux des mannequins enfants de moins de seize ans et mannequins adultes employés par les agences de mannequins et de l'avenant à l'accord national du 15 février 1991 relatif aux enfants mannequins employés par les agences de mannequins et au pourcentage minimum prévu par la loi no 90-603 du 12 juillet 1990.
- L'extension des sanctions et effets des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'accords nationaux dans la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 juillet 1983, les dispositions:
- dudit accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie;
- de l'accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983.
Décret du 15 mai 1991 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991 (1)
- Les appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Exceptions du champ d'application
Réserve concernant la responsabilité en cas de mort
et de blessures de voyageurs
Obligation de transporter
- Accords particuliers
- Cours de conversion
ou d'acceptation des monnaies
A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELS QUE MODIFIES ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1991
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1991
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.
Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux convoyeurs des envois effectués conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).
Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux sont délivrés.
Dans les Règles uniformes, le terme <> couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l'exécution du contrat de transport.
Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:
a) Si les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'Etat de départ ou b) Si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces transports comme internationaux.
Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports entre gares de deux Etats en transit par le territoire d'un troisième Etat,
si les lignes par lesquelles s'effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'un de ces trois Etats et que les lois et règlements d'aucun de ces Etats ne s'y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.
Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont des ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.
Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gouvernement dépositaire.
La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux Etats.
Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions des règles uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:
a) Le voyageur se conforme aux règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs internationaux;
b) Le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
c) Le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.
Lorsque l'autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer, ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.
Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.
Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.
Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.
Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d'autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.
Des réductions de prix ou d'autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d'éducation et d'instruction.
La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n'est pas obligatoire.
La publication des tarifs internationaux n'est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination.
Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication.
Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plut tôt six jours après leur publication.
Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d'erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.
L'unité de compte prévue par les règles uniformes est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international pour ses propres opérations et transactions.
La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat non membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale d'une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du paragraphe 1.
Pour un Etat membre du Fonds monétaire international, dont la législation ne permet pas d'appliquer le paragraphe 1 ou le paragraphe 2, l'unité de compte prévue par les règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.
La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du paragraphe 1.
Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, communiquent à l'Office central leur méthode de calcul conformément au paragraphe 2 ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 3.
L'Office central notifie ces informations aux Etats.
Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:
a) Il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion) (D.
(1) Les présents appendices sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
< <> Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 avril 1982 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<8o De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.>>
- A l'article 4 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots:
- Après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et du second alinéa de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont abrogées.
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Berru-La Vigie de Berru (Marne)
Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Décret no 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- L'article 1er du décret no 85-260 du 22 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Des ressources prévues par les 1o et 3o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente;
<<2o Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.>>
- Le 3o de l'article 5 du décret no 85-260 du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis au premier alinéa de l'article L.234-2 du code des communes.>>
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Nîmes-Garons traversant le département du Gard
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal de Toulon, 83000 Toulon.
Décret du 5 septembre 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Mme Maryse Quere, professeur d'université, est nommée directeur de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Jean-Michel Croissandeau.
Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1991
Arrêté du 9 septembre 1991 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les exploitations forestières et les scieries agricoles
- L'avenant du 16 janvier 1991 à l'accord national du 15 novembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les exploitations forestières et les scieries agricoles, conclu entre:
D'une part, et La Fédération générale de l'agro-alimentaire-C.
La Fédération nationale des cadres d'exploitations agricoles C.
- Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
A L'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES FIXANT UN NOUVEAU MONTANT D'INDEMNITE MINIMALE HORAIRE
L'indemnité horaire minimale prévue à l'article 4 de l'accord du 15 novembre 1977 est portée à 27 francs à compter du 1er janvier 1991.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L.
356-21 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.
Arrêté du 16 septembre 1991 relatif à des régies d'avances et de recettes
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel,
délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à:
M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines;
Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique,
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale pour la préparation d'un diplôme national est fixé à 600 F.
Un droit complémentaire fixé ainsi qu'il suit est perçu pour la préparation des diplômes suivants:
Maîtrise de sciences et techniques, maîtrise de sciences de gestion,
maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion: 400 F;
Doctorat, habilitation à diriger des recherches: 400 F.
Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale pour la préparation d'un diplôme d'ingénieur est fixé à 1500 F.
- Une part du droit de scolarité est réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants.
Cette part est fixée par le conseil d'administration de l'établissement, mais ne peut être inférieure à 40 F.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à ce que soit fixé un droit de scolarité différent ou complémentaire pour la préparation des diplômes suivants:
Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formations spécifiques en médecine générale;
Diplôme national d'oenologue.
- Le conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus détermine le montant annuel de la redevance exigée pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Cette redevance ne peut pas être inférieure au montant du droit défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
- Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, afin de postuler simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte à raison de chaque diplôme les droits prévus par le présent arrêté.
Lorsque un étudiant s'inscrit à plusieurs préparations dans un même établissement, il acquitte le droit fixé à l'article 1er ci-dessus pour le premier diplôme préparé, et un droit réduit pour les suivants.
Ce droit réduit est ainsi fixé:
Maîtrise de sciences et techniques, maîtrise de science de gestion, maîtrise d'informatique appliquée à la gestion: 670 F;
Diplôme d'ingénieur: 1000 F;
Autres diplômes nationaux: 400 F.
Le premier diplôme préparé ne peut être d'un niveau inférieur aux diplômes postulés en sus du premier.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
- Lorsqu'une préparation à un diplôme national est organisée conjointement par deux établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus,
les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
- Les étudiants sont exonérés du paiement du droit de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
- L'arrêté du 24 septembre 1971 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
- Le présent arrêté qui prend effet pour l'année universitaire 1991-1992 sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Collège européen de technologie
Liste des étudiants de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologies de Lannion ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
1 Alemany (Pascal).
2 Begoc (Nathalie).
3 Debou (Christophe).
4 Drugeot (Didier).
5 Gavignet (Frédéric).
6 Le François (Laurent).
7 Legrand (Jean-Luc).
8 Legueltel (Anne).
9 Ligeour (Michel).
10 Ly (Kia Ling).
11 Petit (Eric).
12 Rougel (Maryline).
14 Savalli (Eric).
15 Sechet (Christophe).
16 Siou (Emmanuel).
17 Toublanc (Monique).
18 Vetter (François).
Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps des chiffreurs en chef au titre de l'année 1991
Arrêté du 25 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1175000 F afin de financer l'équipement 1991 de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 47 (Classifications) du 5 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
M. Jean-Claude Denis, enquêteur 1re classe de la police nationale à la base hélicoptères de la sécurité civile de Quimper (Finistère).
Est décédé sur la commune de Dinéault le 27 juin 1991, victime du devoir,
dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
M. Alexandre Le Borgne, officier de paix de la police nationale à la base hélicoptères de la sécurité civile de Quimper (Finistère).
Arrêté du 19 juin 1991 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
- corps des professeurs agrégés: quinze emplois;
- corps des professeurs certifiés: soixante-dix emplois.
Ces emplois font l'objet d'une répartition par discipline et, à titre indicatif, d'une répartition par groupe d'académies d'affectation, figurant dans le tableau ci-après:
Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh
- Mme Renée Veyret, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Jean-Michel Lacombe.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Gauthier,
directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer tous actes,
arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 juillet 1991 portant nomination du directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen
Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.
- Délégation permanente est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes et décisions relatifs à la gestion des locaux occupés, 23, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris (8e), par le secrétariat d'Etat et la mission.
379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis ( 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1991 autorisant dans le second semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes)
Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifié modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 29 avril 1968 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;
Vu l'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaire et non titulaire de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Supprimer les mots: <>.
- L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé énumérant les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels en service à l'étranger est complété dans les conditions suivantes:
Ajouter un troisième tiret ainsi libellé:
- Après l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est inséré un article 5 bis ainsi rédigé:
- L'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section,
contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, assistant(e) de service social: groupe 16;
Arrêté du 25 juin 1991 portant nomination (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
Lewden (Louis).
Trauchessec (René).
Vivier (Jean-François).
Janton (Georges).
Lataillade (Charles).
Décret du 30 juillet 1991 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
Décret n°91-750 du 25 juillet 1991 complétant le décret n° 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
Décret no 91-750 du 25 juillet 1991 complétant le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
Vu le décret no 74-893 du 2 octobre 1974 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, modifié par les décrets no 65-673 du 10 août 1965 et no 68-213 du 27 février 1968;
Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délgué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'association Radio Saint Martin susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint Martin.
F., coteau de Parilly, 37500 Chinon.
Arrêté du 15 mai 1991 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
- Au 8o de l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, après les mots: <> et avant les mots <>, sont ajoutés les mots <>.
Arrêté du 6 mai 1991 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres de détention
- A compter du 13 mai 1991, il est mis en service un centre de détention à Châteaudun (Eure-et-Loir).
- Le directeur de l'administation pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1070 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants du conseil général et des communes seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.
Décret no 91-1070 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise
Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
Dix représentants des collectivités territoriales et locales:
Seize personnalités nommées comme suit:
Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
Décret du 15 octobre 1991 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem
Décret n°91-1072 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
Le représentant du personnel sera désigné dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret no 91-1072 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
- Le début de l'article 28 du décret no 67-265 du 23 mars 1967 modifié est modifié comme suit:
- Le c du 2 de l'article 28 du même décret est ainsi rédigé:
Les maires des communes de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), de Cauterets et de Gèdre (Hautes-Pyrénées), membres de droit en application des dispositions de l'article R.
Trois maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques et cinq maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au 1 ci-dessus.>> III.
- Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est complété par un 4 ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-768 du 24 septembre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Association Bastia Sud Radio (Power FM).
Association Centre culturel et artistique du musée des Santonniers (Fréquence Méditerranée).
linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse (Voce Nustrale).
Association Radio New Look (Radio New Look Bastia).
< Jean-Pierre Guardiola et Robert Saut, administrateurs civils, et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers
- La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sont fixées par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1991 complétant l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les épreuves du concours externe du C.
S. est modifiée et complétée comme suit:
Dissertation en catalan sur un sujet de littérature ou de civilisation,
tiré du programme (durée: quatre heures; coefficient 2).
Au choix du jury, soit une version et un thème soit une version ou un thème (durée: quatre heures; coefficient 2).
Composition française sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du C.
S. de lettres modernes au titre de la même session.
Dissertation, dans la langue choisie, sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du C.
S. correspondant au titre de la même session et tiré du programme des épreuves écrites dudit C.
- soit composition d'histoire sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du C.
S. d'histoire et géographie au titre de la même session et tiré du programme dudit C.
- soit composition de géographie sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du C.
La durée de cette troisième épreuve écrite à options est celle de l'épreuve correspondante de la section du concours externe du C.
S. concerné.
- soit: présentation critique en catalan d'un texte extrait d'une oeuvre de littérature;
- soit: commentaire en catalan d'un document relatif à la culture ou la civilisation catalanes.
Epreuve à option (durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: quarante-cinq minutes; coefficient 2).
Epreuve professionnelle: analyse en langue française d'une situation d'enseignement.
Elle prend appui, au choix du candidat formulé lors de inscription:
- soit sur une situation choisie par le jury parmi celles observées par le candidat pendant la première année à l'institut universitaire de formation des maîtres ou mises en oeuvre dans son enseignement et résumées dans une note de synthèse;
- soit sur des documents proposés par le jury dans le cadre d'un programme.
Durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien: trente minutes); coefficient 3.
Dissertation en occitan-langue d'oc sur un sujet de littérature ou de civilisation tiré du programme (durée: quatre heures; coefficient 2).
La durée de cette troisième épreuve écrite à option est celle de l'épreuve correspondante de la section du concours externe du C.
- soit: présentation critique en occitan-langue d'oc d'un texte extrait d'une oeuvre de littérature;
- soit: commentaire en occitan-langue d'oc d'un document relatif à la culture ou à la civilisation occitanes.
Elle prend appui, au choix du candidat formulé lors de son inscription: - soit sur une situation choisie par le jury parmi celles observées par le candidat pendant la première année à l'institut universitaire de formation des maîtres ou mises en oeuvre dans son enseignement et résumées dans une note de synthèse;
- L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les épreuves du concours interne du C.
Composition en français à partir d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier comporte des documents en langue catalane appropriés à la nature de l'exercice demandé au candidat: préparation de cours, analyse, compte rendu de correction, corrigé d'exercices ou d'épreuves d'examen, évaluation (durée de l'épreuve: cinq heures; coefficient 1).
Explication en langue catalane d'un texte en langue catalane assortie d'un thème et/ou d'une version au choix du jury porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve (durée de l'épreuve: cinq heures;
Composition française sur le sujet proposé aux candidats à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité au concours interne du C.
Selon l'option choisie par le candidat, explication en anglais ou en espagnol d'un texte en anglais ou en espagnol du XXe siècle assortie d'un thème ou d'une version, au choix du jury, proposée aux candidats à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité au concours interne du C.
S. de langues vivantes: anglais ou espagnol, au titre de la même session.
Dissertation sur le sujet proposé aux candidats à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité au concours interne du C.
S. d'histoire et géographie au titre de la même session et portant sur un programme tiré du programme des collèges et des lycées et publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La durée de l'épreuve à option est celle des épreuves correspondantes de la section du concours interne du C.
Explication en catalan d'un texte en langue catalane pouvant comporter l'explication de faits de langue, explication assortie d'une version et/ou d'un thème suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure; coefficient 3).
Epreuve à option: les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée de la préparation deux heures; durée de l'épreuve quarante-cinq minutes;
A partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500 d'auteurs de langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes.
A partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours, comportant des exercices écrits et oraux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents fournis au candidat et portant sur la discipline n'ayant pas fait l'objet de la troisième épreuve écrite d'admissibilité, suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Ce dossier comporte des documents en occitan-langue d'oc appropriés à la nature de l'exercice demandé au candidat: préparation de cours, analyse,
compte rendu de correction, corrigé d'exercices ou d'épreuves d'examen,
évaluation (durée de l'épreuve: cinq heures; coefficient 1).
Explication en occitan-langue d'oc d'un texte en occitan-langue d'oc assortie d'un thème et/ou d'une version au choix du jury porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve (durée de l'épreuve: cinq heures; coefficient 2).
S. de langue vivante: anglais ou espagnol, au titre de la même session.
Explication en occitan-langue d'oc d'un texte en occitan-langue d'oc pouvant comporter l'explication de faits de langue, explication assortie d'une version et/ou d'un thème suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure; coefficient: 3).
Les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve quarante-cinq minutes; coefficient 3).
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décrets du 13 mai 1991 portant nomination de préfets
- M. Christian Pellerin, préfet de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Jean-Pierre Marquie, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l'Ardèche.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 janvier 1991 relatifs à une situation administrative (ville de Paris)
Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Décret du 13 mai 1991 portant nomination (inspection générale)
- M. Gérard Lefebvre, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Jean-Claude Petitdemange, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 13 mai 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Yves Menneteau, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé directeur de la logistique de la police au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le directeur général de la santé et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
M. François Cazottes, administrateur civil, et M. Daniel Beteta, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Martin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées:
M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
MM. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés,
directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propragande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes,
arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces admnistratives relatifs au recrutement,
ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché d'administration centrale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache,
administrateur civil de 1re classe, M. Philippe Courtois, attaché d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechère, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Garache.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes, M. Alain Driout,
attaché principal d'administration centrale, et M. le docteur Jean Morin,
médecin chef des services, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jourde.
Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget:
M. Malhomme (Claude), titulaire;
M. Rain (François), suppléant;
M. Collot (Alain), titulaire, en remplacement de M. Hilaire (Pierre);
M. Jonchere (François), suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'intérieur:
M. Canet (Gérard), titulaire;
M. Audinet (Laurent), suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement:
M. Schaeffer (Dominique), titulaire, en remplacement de M. Jaouen (Jean);
M. Bouis (Emmanuel), suppléant.
M. Maistre (Claude), suppléant de M. Rousset (Jacques).
Représentant de la préfecture de Paris:
M. Limodin (Daniel), titulaire.
M. Giamello (Jean), titulaire;
M. Di Piazza (René), suppléant.
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Décret no 91-610 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration
- M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine des affaires sociales et de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat.
Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches qui lui sont confiées.
- Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne,
conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p.
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
A1 : Mme Haour (France).
A2 : M. Claudy (Alain, Louis).
B1 : Mme Forgue-Lafitte (Marie-Elisabeth).
B2 : M. Chambaz (Jean).
A1 : Mme Bellanger (Françoise).
Mme Oudea (Marie-Claire).
B1 : Mme Blandy (Cécile).
d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche
En qualité de membres élus par les personnels titulaires des corps
Mme Bertault (Annick).
M. Rotschild (Claude).
Mme d'Argouges (Christine).
M. Duval (Raymond).
M. Zahn (Jean-François).
Arrêtés du 26 juin 1991 portant nomination à l'état-major particulier
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er juillet 1991, M. le colonel de l'armée de l'air André de Bastier de Villars, en remplacement de M. le colonel de l'armée de l'air François Guéniot.
Décret du 26 juin 1991 portant nomination d'un consul général de France à Honolulu
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Gilbert Faubert, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Gilbert Faubert, MM. Serge Recher, Guy Billard, Philippe Mollet,
administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration,
reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer,
au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 1er mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la phrase: <>
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'ouverture de concours en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
21 octobre 1991: épreuves d'admissibilité constituées par des épreuves d'aptitude physique.
Du 21 au 25 octobre 1991: épreuve d'admission consistant en une conversation avec le jury et ayant pour point de départ un sujet d'ordre général ou en rapport avec la profession.
7, 8 et 9 octobre 1991: épreuves écrites.
Du 4 au 8 novembre 1991: épreuves d'aptitude physique et orales.
Au titre du concours externe sur titres: les candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1991 et titulaires de l'un des diplômes suivants:
- diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur (dernière liste en date publiée au Journal officiel de la République française);
- diplôme de docteur en médecine;
- diplôme d'Etat en pharmacie;
- diplôme d'Etat de vétérinaire;
- maîtrise de droit public;
100 des postes offerts au titre du concours externe sur titres, les candidats remplissant les mêmes conditions d'âge et titulaires d'une maîtrise de chimie ou de génie chimique.
Au titre du concours externe sur épreuves: les candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1991 et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur.
La liste d'aptitude établie à l'issue des concours interne sur épreuves,
externe sur titres et externe sur épreuves comprendra au maximum quatre-vingt-dix noms, auxquels s'ajouteront, ultérieurement, les candidats retenus au titre de la promotion sociale.
Ces concours sont ouverts pour deux tiers des postes à pourvoir au titre du concours interne et pour un tiers des postes à pourvoir au titre des concours externes.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres qui pourront être créés à cet effet en fonction du nombre et du lieu de résidence des candidats.
Le centre assigné à chaque candidat sera indiqué sur la convocation.
Les épreuves d'aptitude physique et orales auront lieu à Paris sur convocation individuelle.
Les dossiers de candidature, constitués conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié et du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, devront être déposés en préfecture (direction départementale des services d'incendie et de secours) pour le 20 septembre 1991 au plus tard.
Ils doivent ensuite être transmis au ministère de l'intérieur pour le 26 septembre 1991, délai de rigueur.
< Jean-Philippe Duranthon et Jean-Luc Pain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Listes d'admissibilité aux écoles du service de santé des armées en 1991
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEP2, les candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales à l'Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron:
Le mardi 16 juillet 1991, à 13 heures:
Besse (Isabelle, Jeanne, B.); Cuny (Sabine, France, S.); Grenier (Olivier); Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.
Arrêté du 25 juin 1991 portant nomination (ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe)
Marcou (Bernard).
Charve (Georges).
Bergonzi (Jean).
Thebault (Bernard).
Andribet (Pierre).
Vernhes (Jean-Michel).
Lamoise (François).
Arrêtés du 10 octobre 1991 autorisant l'ouverture de concours d'adjoints administratifs communs au ministère de la défense, au ministère de la recherche et de la technologie, au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur et au Conseil économique et social (femmes et hommes) et en fixant les dates
- L'association Radio Plaine susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaine.
Zone de planification: Montbrison.
Site d'émission: 49, chemin de la Côte, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Décret du 10 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Cantaing-sur-Escaut (Nord)
- Le conseil municipal de la commune de Cantaing-sur-Escaut (Nord) est dissous.
Laure FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mémory FM.
Site d'émission: lieudit Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
Site d'émission: lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guisay, 42150 La Ricamarie.
Publicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plastics Vallée.
Site d'émission: 2, rue des Maures, 01130 Nantua.
- L'association Aproci Fréquence côtière susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio.
Site d'émission: lieudit Sur le Duet, 01110 Cormaranche-en-Bugey.
Zone de planification: Lompnieu.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Sur la Corbe, 01260 Songieu.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Champeillon, 01300 Belley.
- Le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales figurant à l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 1988 est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
M. Richard Buxton, nationalité britannique.
M. Thimothy MC Loughlin, nationalité irlandaise;
M. James Bolner, nationalité américaine.
M. José Mauricio Almeida, nationalité brésilienne.
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la caisse primaire d'assurance maladie aux praticiens et auxiliaires médicaux, à l'occasion des soins de toute nature, le tarif des médicaments, frais d'analyses, d'examens de laboratoire, des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 concernant les bénéficiaires du présent livre sont les tarifs applicables en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions spéciales fixées par arrêté interministériel.
Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L.
431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L.
Ce coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie dans la liste prévue à l'article L.
Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article L.
441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l'article L.
162-35 et dans la mesure de ce dépassement.
< administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Arrêté du 1er octobre 1991 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Arrêté du 16 septembre 1991 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 juillet 1991 portant création du conseil scientifique du patrimoine muséographique du XXe siècle
Il est créé auprès du directeur général des patrimoines un conseil scientifique du patrimoine muséographique du XXe siècle.
Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
-le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne ;
-le conservateur du musée Picasso (Paris) ;
-le conservateur du musée Marc-Chagall (Nice) ;
-le conservateur du musée de l'Orangerie (Paris).
2° Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable :
-deux conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine (musées nationaux) ;
-six conservateurs de musées classés et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XXe siècle ;
-six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du directeur général des patrimoines et trois sur proposition du directeur général de la création artistique.
Le conseil étudie les questions qui lui sont soumises par le directeur général des patrimoines quant au patrimoine muséographique du XXe siècle.
Il formule toutes propositions et recommandations concernant notamment : -la conservation et la restauration des oeuvres ; -les politiques d'acquisition ; -les modes de prise en compte par les collections publiques des oeuvres d'art contemporain du Fonds national d'art contemporain et des fonds régionaux d'art contemporain ; -les conditions du déploiement harmonieux des collections publiques sur l'ensemble du territoire.
Le conseil suit la mise en oeuvre des recommandations qu'il a formulées.
Le président rend compte des travaux du conseil au directeur général des patrimoines, notamment par voie d'avis écrits et par l'établissement d'un rapport annuel.
Le conseil peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs dont la collaboration est utile pour l'étude des questions à l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil est assuré par un conservateur de l'inspection générale des musées de France.
- Il est créé auprès du directeur des musées de France un conseil scientifique du patrimoine muséographique du XX e siècle.
1o Membres de droit:
- le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne; - le conservateur du musée Picasso (Paris);
- le conservateur du musée Message biblique Marc-Chagall (Nice);
2o Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable:
- six conservateurs de musées classés et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XX e siècle;
- six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du directeur des musées de France et trois sur proposition du délégué aux arts plastiques.
- Le conseil étudie les questions qui lui sont soumises par le directeur des musées de France quant au patrimoine muséographique du XX e siècle.
Il formule toutes propositions et recommandations concernant notamment:
- la conservation et la restauration des oeuvres;
- les politiques d'acquisition;
- les modes de prise en compte par les collections publiques des oeuvres d'art contemporain du Fonds national d'art contemporain et des fonds régionaux d'art contemporain;
- les conditions du déploiement harmonieux des collections publiques sur l'ensemble du territoire.
- Le président rend compte des travaux du conseil au directeur des musées de France, notamment par voie d'avis écrits et par l'établissement d'un rapport annuel.
Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L.
162-15-2, au plus tard six mois avant leur date d'expiration, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui en informe les autres organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, en cas d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, l'Union nationale des professionnels de santé.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait connaître, dans le même délai, son éventuelle opposition, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé aux organisations syndicales représentatives des professions de santé concernées et, en cas d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, à l'Union nationale des professionnels de santé.
L'Union nationale des professionnels de santé fait connaître, dans le même délai, son opposition à la reconduction de l'accord-cadre, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui en informe les organisations syndicales représentatives des professions de santé.
Dans tous les cas, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle ouvre sans délai des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention, d'un nouvel accord-cadre ou d'un nouvel accord conventionnel interprofessionnel.
A défaut de signature d'une nouvelle convention un mois avant l'échéance de la convention précédente, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie constate la rupture des négociations et saisit l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article R.
Il en est de même en cas d'opposition à la nouvelle convention.
Décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Strasbourg- Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville, Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin
Vu la demande d'avis en date du 29 mai 1990 du préfet du Bas-Rhin au conseil de la communauté urbaine de Strasbourg sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Entzheim, au conseil municipal de la commune d'Obernai et au conseil municipal de la commune de Goxwiller, sur le même objet.
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 28 février 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, d'une longueur de 28 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret(1).
- La section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 est classée dans la catégorie des autoroutes.
- Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et documents suivants annexés au présent décret(1):
Communes d'Entzheim, Obernai, Barr, Dambach-la-Ville:
Commune d'Epfig:
Rapports de présentation;
Communes de Blaesheim et d'Ebersheim:
Communes d'Innenheim et de Gertwiller:
Commune de Goxwiller:
En application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par les maires de chacune des communes précitées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique
sont précisés sur la liste approuvée par la section permanente <> du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie les 30 mai 1991 et 20 juin 1991.
- La liste visée à l'article 1er sera mise à jour périodiquement par la section permanente <> et sera disponible au secrétariat général du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et dans les directions régionales de l'industrie et de la recherche.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans les secteurs Habitat tertiaire et Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l'organisme suivant: Asie, Centre d'activité de la garde, 49240 Avrillé.
Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92310 Sèvres;
Cetim, 52, rue Félix-Louat, 60304 Senlis;
Maron Robert, 15A, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l'organisme suivant:
Société de contrôle pour les économies d'énergie, 17, rue de Chine, 75020 Paris.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l'organisme suivant:
Bureau d'études Mangin, rue du Chardon, 69670 Vaugneray.
Arrêté du 15 juillet 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
NOTA : (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
L'annexe II à l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 15 juillet 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
(1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Décret no 91-721 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle
- Il est ajouté à l'article 5 du décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 susvisé l'alinéa suivant:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
Arrêté du 2 mai 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite
- Dans le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 6 (1o) de l'arrêté du 14 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit:
- Dans le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions à l'article L.
Elles sont punies d'une amende de 37 500 euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction.
fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre.
Picton Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre.
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital de la Société algéro-française d'ingénierie et de réalisations
Arrêté du 18 juin 1991 portant approbation des bilan et comptes de l'économat de l'armée pour l'exercice 1989
Arrêté du 9 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
Décret n°91-496 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-496 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990 (1)
Le Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères à son
HANS WERNER LAUTENSCHLAGER
SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ENTRE LES TROIS PUISSANCES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DU 26 MAI 1952 TELLE QU'AMENDEE, ET A LA CONVENTION SUR LE REGLEMENT DE QUESTIONS ISSUES DE LA GUERRE ET DE L'OCCUPATION DU 26 MAI 1952 TELLE QU'AMENDEE
Excellence Monsieur l'Ambassadeur de France, son Excellence Monsieur l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique, son Excellence Monsieur l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Excellences,
Me référant aux entretiens qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
La Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne en date du 26 mai 1952 (telle qu'amendée conformément à l'annexe I du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) (ci-après dénommée <>) sera suspendue au moment de la suspension de l'exercice des droits et responsabilités des quatre puissances en ce qui concerne Berlin et l'Allemagne dans son ensemble; elle cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou, le 12 septembre 1990.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'Occupation en date du 26 mai 1952 (telle qu'amendée conformément à l'annexe IV du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) (ci-après dénommée <>) sera suspendue en même temps que la Convention sur les relations; elle cessera d'être en vigueur en même temps que celle-ci; il en sera de même pour les lettres et les échanges de lettres relatifs à la Convention sur les relations et à la Convention sur le règlement.
Les dispositions suivantes de la Convention sur le règlement demeureront cependant en vigueur:
Article 1er, paragraphe 1er, première phrase jusques et y compris: <>; paragraphe 3, 4 et 5;
Article 3, paragraphe 5(a) de l'annexe;
Article 6, paragraphe 3 de l'annexe;
En outre, le paragraphe 7 de la lettre en date du 23 octobre 1954 adressée par le Chancelier fédéral à chacun des trois Hauts Commissaires au sujet des facilités pour les ambassades et les consulats, de même que les lettres du même jour des Hauts Commissaires accusant réception de cette lettre,
demeureront en vigueur.
4. a) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare qu'il prendra toutes les mesures appropriées en vue d'assurer que les dispositions de la Convention sur le règlement qui demeureront en vigueur ne soient pas contournées sur le territoire de ce qui constitue à ce jour la République démocratique allemande, ni à Berlin.
b) En ce qui concerne l'article 11 du chapitre Ier de la Convention sur le règlement:
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est conscient du fait que l'I.
Farbenindustrie A.
L. continue d'exister sous son nom d'origine; il fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une solution satisfaisante conforme aux objectifs énoncés à l'article 11 du chapitre Ier.
c) En ce qui concerne les chapitres III, IV et V de la Convention sur le règlement:
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne confirme que la suppression des chapitres III, IV et V n'affectera ni la poursuite de l'application des principes qui y sont établis en ce qui concerne les restitutions internes, l'indemnisation des victimes de la persécution nazie et les restitutions externes, ni la poursuite de l'application des dispositions de la loi fédérale sur les restitutions et de la loi fédérale sur les indemnisations.
Les pensions d'indemnisation attribuées aux victimes de la persécution nazie ainsi qu'à leurs ayants droit continueront d'être accordées conformément aux dispositions applicables.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne assure que les compétences de la Cour suprême des restitutions seront transférées aux tribunaux allemands au moment de la suspension de la Convention sur le règlement.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que l'application de la loi fédérale sur les restitutions et de la loi fédérale sur les indemnisations sera étendue au territoire de ce qui constitue à ce jour la République démocratique allemande.
A cet égard, il sera nécessaire de prévoir d'autres dispositions prenant en compte les conditions qui existent dans ce territoire.
d) En ce qui concerne le chapitre IX de la Convention sur le règlement:
Les articles 2 et 3 du chapitre IX n'ont pas été maintenus en partant du principe que toutes les questions traitées dans ces articles ont été réglées dans la mesure où elles concernent les parties à la Convention.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a assumé la responsabilité en ce qui concerne la détermination et le règlement des demandes d'indemnisation visées à l'article 3 et pouvant encore être présentées conformément au droit allemand par des personnes soumises à sa juridiction.
Si les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont d'accord avec le contenu de la présente lettre, celle-ci et les lettres en réponse exprimant l'accord de vos Gouvernements constitueront un accord entre nos quatre Gouvernements qui entrera en vigueur à la réception de la dernière réponse exprimant accord; le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne informera les autres Gouvernements de la réception de cette dernière réponse.
Les textes anglais et français joints à la présente lettre font également foi.
Je vous prie d'agréer, Excellences, l'assurance de ma très haute considération.
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de l'air)
- M. le général d'armée aérienne Jean Fleury, chef d'état-major de l'armée de l'air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 6 mai 1991 portant nomination des membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R.
522-2, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R.
522-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur.
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R.
522-2 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 15 février 1991 susvisé:
Association Accords Charente-Maritime (Radio Accords 17).
Association Alpha 24 (Radio Alpha 24).
Association Amateurs de la radio du Gabail (Radio Cadence Musique).
Association Amicale laïque de Coulounieix (Radio Fréquence ALCI).
Association Angélique Radio (Angélique Radio).
Association Anglet FM (Radio A.
Association pour l'animation permanente et le développement touristique des quatre cantons du Haut-Agenais (Radio Quatre Cantons).
Association d'animation et de radio diffusion (Radio Landes de Gascogne).
Association Aquitaine Partage (Radio Harmonie).
Association Atlantic FM (Radio Atlantic FM).
Arrêté du 5 novembre 1991 portant nomination à la commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Décret du 12 novembre 1991 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
Décret du 12 novembre 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de prévoyance ou unions ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs succursales régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréés dans cet Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire.
L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux créanciers.
Le transfert est opposable à partir de la date de publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation aux excédents afférents à ces actifs.
Arrêté du 26 juillet 1991 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'année 1991
M. Didier Mulet.
Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Les dispositions de l'article 1er sont abrogées et remplacées par les suivantes:
Les dispositions du point 2 du paragraphe 1er de l'article 3 sont également abrogées et remplacées par les suivantes:
Le paragraphe 2 de l'article 3 est complété par la phrase suivante:
La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 3 est complétée par les mots suivants: <>.
Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les suivantes:
Arrêté du 28 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société Air Inter est agréée est modifiée comme suit:
Ajouter: < Paris-Séville, Paris-Valence (Espagne).>> Supprimer: <>
Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets
Modifié par Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 9 JORF 9 septembre 2006 en vigueur le 11 mars 2007
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants : 1.
Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ; 2.
Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux : 1.
Arbres de Noël artificiels ; 3.
Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
Les arbres de Noël artificiels ou naturels, leurs branches et les compositions en comportant, à l'exclusion des compositions décoratives de bougies mentionnées au 3 de l'article 2, doivent, lorsqu'ils sont recouverts par flocage d'une ou plusieurs couches, être accompagnés d'un étiquetage ou d'une notice contenant la mise en garde suivante : "Ne pas approcher d'une flamme ou d'un corps incandescent (bougies ou cierges magiques par exemple).
Ne pas laisser de guirlandes électriques branchées sans surveillance."
L'étiquetage et la notice de ces produits doivent également comporter un pictogramme représentant une flamme.
Lorsque ces produits sont distribués sans étiquetage ou sans notice, un affichage lisible est apposé sur le lieu de vente de façon visible, qui comporte les termes de la mise en garde et le pictogramme susmentionnés.
Modifié par Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003 - art. 4 (V) JORF 27 novembre 2003
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Fabriquer, exporter, importer, offrir, vendre, distribuer à titre gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution, ou louer un objet interdit en application des articles 1er et 2 ; 2° Mettre en vente ou distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 3 qui ne répondent pas aux obligations définies dans cet article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1°) du code pénal, des infractions définies au présent article.
Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les extrémités des branches des arbres de Noël artificiels doivent être conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être munies d'une protection ; 3.
Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi.
Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets
- Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation,
l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants:
Les briquets ayant la taille, la forme et l'aspect de jouets reproduisant un véhicule miniature;
l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux:
Briquets imitant un autre objet;
Sapins de Noël artificiels;
Vélos tout terrain.
- Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les objets mentionnés à l'article 1er doivent, à leurs frais, les détruire ou les rendre conformes aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'eux.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur, distributeur ou loueur qui procédera à la fabrication, l'exportation, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou à la location d'un objet interdit en application des articles 1er et 2, ou qui les détiendra.
Exigences de sécurité relatives
aux produits cités à l'article 2
Les briquets imitant un autre objet doivent être conçus de façon telle que le système de déclenchement de la flamme ne soit pas analogue à un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité.
Toutefois, ces objets satisfont aux exigences de sécurité si leur système d'allumage comporte un verrouillage automatique et si le déverrouillage nécessite une manoeuvre volontaire qui ne met pas elle-même en jeu un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité;
Les extrémités des branches de sapins de Noël artificiels doivent être conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être munies d'une protection;
Les vélos tout terrain doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture du câble de frein avant, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier.
Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
Arrêté du 4 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à recourir à l'emprunt
- financement de la construction d'une école de restauration, à Agneaux.
Arrêté du 17 juillet 1991 portant retrait d'agrément du fonds d'assurance formation du personnel de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par la S.
- L'agrément accordé par les arrêtés du 19 février 1979 et du 17 octobre 1980 susvisés au fonds d'assurance formation du personnel de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par la S.
C. est retiré à compter du 31 décembre 1990.
- La comptabilité du fonds d'assurance formation du personnel de gardiennage des sociétés de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par la S.
C., close à la date de prise d'effet du présent arrêté est certifiée en application des dispositions de l'article R.964-16 du code du travail.
- Le solde des biens du fonds d'assurance formation du personnel de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par la S.
C., tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au fonds d'assurance formation habitat-formation.
Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Ile-de-France visés à l'article L.991-3 du code du travail.
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des lycées militaires
- Il est créé, à la cellule informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités confidentiel concours, dont la finalité est de permettre la gestion des élèves des lycées militaires.
- pour les candidats reçus: temps de scolarité d'un, deux ou trois ans suivant le cycle de scolarité, auquel s'ajoutent une année supplémentaire nécessaire au recouvrement des pensions et cinq années pour honorer leur contrat de trois ans ou rembourser les frais de scolarité et d'études.
Arrêté du 7 juin 1991 portant création à l'occasion du 39e Salon international de l'aéronautique et de l'espace d'une zone interdite temporaire
- Du lundi 10 juin 1991 à 8 heures (heure locale) au lundi 24 juin 1991 à 21 heures (heure locale), à l'occasion du 39e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé une zone interdite s'étendant du sol jusqu'à une altitude de 1500 mètres (5000 pieds) et délimitée par la ligne joignant les points suivants:
Extrémité Est de la piste 10/28 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle;
Château d'eau de Montfermeil (48o54I06JN-2o33I20JE) (Seine-Saint-Denis);
Carrefour des Bourguignons (48o55I18oN-2o16I54JE) à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine);
Gare ferroviaire, à Ermont (48o58I48JN-2o16I24JE) (Val-d'Oise).
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les modalités seront portées à la connaissance des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.
directeur général de l'administration, MM. Jacques Gilot, ingénieur général d'agronomie, Roland Tafforeau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Ange Bisgambiglia, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, MM. Henri Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Guy Devaugerme, administrateur civil hors classe, et Mme Anne-Marie Boulengier,
chargé de mission, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange, délégation permanente est donnée à Mme Denise Plamenevsky et MM.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Nicole Blanc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, Agnès Netter, attaché d'administration centrale, MM. Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de recettes et les titres de perception ainsi que les avances provisoires sur pensions, les certificats administratifs concernant la liquidation des pensions, les allocations temporaires d'invalidité, les validations de services d'agents non titulaires, les décisions relatives au versement du capital décès, les certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnées à l'article 7 ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, Dominique Lebrun, attaché principal d'administration centrale, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Guy Devaugerme, MM. Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Jean Darbour, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Arrambourg, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux et de Mme Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- L'association Radio Birette susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette.
Site d'émission: 18100 Allogny.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires, et Alfred Estrade, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin,
directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jacques Adroit, MM. Régis Leseur et Georges Bedes, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Mme Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
Jacques Adroit et Régis Leseur, Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Jacques Adroit et Georges Bedes, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Bertrand Gaillot, vétérinaire inspecteur, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt: chapitres 31-96 (art. 27), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
70), 44-70, 57-01 (art. 70), 61-21 (art. 71 et 72).
- L'association Radio D4B susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé D4B.
Site d'émission: château de Pillac, 79120 Sepvret.
Site d'émission: lieudit Le Chambeau, château d'eau, rue de Chantelauze,
Décret du 7 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, André Colat-Parros et Michel Ferret, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions,
les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 22 avril 1991 relatif au budget du Centre national de la cinématographie pour 1991
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de la marine)
reçoit, dans les conditions fixées par le décret du27 janvier 1988 susvisé,
délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 25 octobre 1991 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 5 novembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant le nombre d'emplois d'attaché d'administration scolaire et universitaire à pourvoir au titre de l'année 1991 en application des dispositions du décret no 90-747 du 22 août 1990
Décret no 91-1160 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Artois
- Il est créé un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel qui prend le nom d'université d'Artois dont le siège est à Arras.
- L'université d'Artois est pluridisciplinaire.
Elle comprend l'institut universitaire de technologie de Béthune et quatre pôles regroupant des départements de formation et de recherche:
- pôle en sciences humaines, lettres et langues, à Arras;
- pôle en sciences économiques et gestion et en technologie, à Béthune;
- pôle en sciences juridiques, à Douai;
- pôle en sciences, à Lens.
- L'université d'Artois est dotée d'un conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université d'Artois est composé de trente-trois membres:
Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
Onze personnalités représentant les activités économiques et sociales nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sept personnalités représentant les collectivités territoriales:
- le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département du Nord ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département du Pas-de-Calais ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du district urbain d'Arras ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la ville de Douai ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du district urbain de l'agglomération de Lens-Liévin ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation est complété par huit représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place:
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont au moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
En outre, le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université d'Artois assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le président du conseil d'orientation est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.
- Le conseil d'orientation de l'université d'Artois propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
- Le conseil d'université de l'université d'Artois est composé de quarante-quatre membres:
L'administrateur provisoire de l'université d'Artois;
Vingt-huit représentants élus des personnels et usagers:
- seize représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
- huit représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
- quatre représentants des autres personnels d'enseignement;
- quatre représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
Huit personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives;
Sept personnalités représentant les collectivités territoriales mentionnées à l'article 4.3 ci-dessus et désignées par chacune d'elles.
Le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
- Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.
- L'administrateur provisoire de l'université d'Artois est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre de l'enseignement supérieur.
- Les biens, droits et obligations des universités Lille-I et Lille-III affectés aux antennes d'Arras, Béthune et Lens sont transférés à l'université d'Artois au 1er octobre 1992.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université d'Artois, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Lille, après avis des conseils d'administration des universités Lille-I et Lille-II et avec l'accord du président du conseil d'orientation et de l'administrateur privisoire, parmi les personnels et les étudiants des antennes d'Arras, de Béthune et de Lens.
Arrêté du 26 décembre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 1995, la décision modificative no 3 au budget primitif pour 1995 de l'Ecole nationale de la santé publique majorant les prévisions de recettes et de dépenses de 2 185 451,97 F est approuvée.
des industries mécaniques
ou de personnalités particulièrement compétentes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques :
M. Basse (Emile).
M. Frantz (Philippe).
M. Latrasse (Henri).
M. Perrin (Hubert).
M. Urion (Daniel).
M. Veron (Alain).
M m e Cazau (Christine).
M. Massardier (Yves).
M. Tirmarche (Gérard).
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur M. Batail (Jacques).
M. Dufour (Bernard).
M. Dumont (Jean-Jacques).
M. Perrot (Jean-Lou).
Arrêté du 14 décembre 1995 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone Lille-Roubaix-Tourcoing (Arema-L.
Association pour la surveillance de la qualité de l'air des deux départements savoyards (L'Air des Deux-Savoies) ;
Arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
G COS 7 ;
MSDOS-Windows.
- La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
Basic-Pick ;
Basic-Microsoft ;
D Base/Clipper.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant cessation de fonctions du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration exercées par M. Helms (Paul), administrateur civil hors classe, à compter du 22 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, Mme Barrau (Hélène), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Pinazo (Georges), à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 décembre 1995, M. Ponter (Andrew) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 12 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, M. Decharne (Jean-Pierre), éducateur au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, est nommé régisseur d'avances auprès dudit service à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995, Mme Celoron de Blainville (Hélène), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes (gr.
I), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne (gr.
Arrêté du 14 octobre 1991 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 12 novembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
En qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche:
a) Sur proposition des sections du Comité national de la recherche scientifique:
M. Duplessy (Jean-Claude);
M. Martin (Jean-Marie);
M. Mounolou (Jean-Claude).
Sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche et de développement technologique:
M. Amiel (Claude);
M. Breton (Jacques);
M. Dubreuil (Pierre);
M. Kott (Laurent).
Sur proposition d'une instance nationale d'évaluation de la recherche universitaire:
M. Azencott (Robert);
M. Rouxel (Jean).
b) Choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation:
M. Armand (Jean-Louis);
M. Chevillot (Jean-Pierre);
M. Detraz (Claude);
Mme Gremion (Catherine);
M. Korn (Henri);
Mme Lambert (Marianne);
M. Veltz (Pierre).
M. Assenmacher (Ivan);
M. Leclant (Jean),
en qualité de personnalités membres de sociétés savantes.
a) Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs:
M. Depeyrot (Georges) (F.
M. Pirot (Jacques) (C.
M. Pichat (Philippe) (C.
M. Giraud (Gérard) (F.
M. Clapin (Jean-Pierre) (C.
M. Bros (Gilbert) (F.
M. Maire (Daniel) (C.
M. Guinot (François) (C.
M. Garioud (Georges) (C.
M. Eyrolles (Serge) (Syndical national de l'édition).
b) Représentant le monde économique, social et culturel:
Mme Dimo (Ioana);
M. Jablon (Claude);
Mme Lenoir (Noëlle);
M. Malgrange (Jean-Louis).
M. Bernier (Jean-Claude);
M. Delort Laval (Jean);
M. de Fouquet (Jacques);
en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique.
Décision du 13 mai 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Alleman (Régine).
Mme Amunzateguy-Dupont (Maryline).
M. Angenot (Henri).
Mme Arbib (Dorine).
M. Bestonso (Robert).
Mme Bonhomme (Véronique).
Mme Bouillerot (Anne-Marie).
Mme Capart-Capello (Isabelle).
Mme Catherine-Vincent (Dominique).
M. Cocquet (Franck).
Mme de Carvalho (Helder).
Mme Denisi (Cécilia).
Mme Gallet (Nathalie).
Mme Giorgetti (Sonia).
Mme Guemas (Armelle).
Mme Hachette (Françoise).
Mme Hamon (Marie).
Mme Huriel-Hurtebize (Jocelyne).
Mme Jacquet (Agnès).
Mme Kalioujny-Besse (Alice).
M. Lamarche (Benjamin).
M. Laroche-Valiere (François).
Mme Le Pollotec (Evelyne).
M. Lopez (Pascal).
Mme Lory (Yveline).
Mme Martin (Marie-Paule).
M. Mennessier (Jean-Michel).
Mme Meyer (Diane).
Mme Morzadec (Catherine).
Mme Noyal (Sylvie).
Mme Papazian (Seda).
Mme Perinet-Gorremans (Marie-Christine).
Mme Petit (Dominique).
Mme Preux (Jocelyne).
M. Preux (Jean-Claude).
Mme Roaux (Sophie).
Mme Rouet-Stora (Jeanne).
Mme Rous (Jacqueline).
Mme Rul (Pascale).
Mme Saada-Chapira (Anna).
M. Sarrazin (Patrick).
Mme Saussey-Gustine (Nathalie).
Mme Seguin (Eliane).
Mme Serrou (Isabelle).
M. Sirou (Thierry).
M. Souto Campos (Paulo).
Mme Stephant (Maureen).
Mme Tatiboit (Irena).
Mme Vautrin (Laurence).
Mme Velard (Isabelle).
Mme Yoshida (Norio).
Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
- L'intitulé du titre II du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par:
- Après l'article 6 du même décret, les mots: <> sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 8 ainsi que le 2o et le dernier alinéa de l'article 9 du même décret sont abrogés.
- Après l'article 22 du même décret, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après l'article 29, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< dans la rédaction qui résulte des dispositions du décret no 91-812 du 23 août 1991, la durée du 5e échelon du grade de gendarme reste fixée à trois ans jusqu'au 31 décembre 1989 et le grade de gendarme comprend dix échelons et un échelon exceptionnel jusqu'au 31 juillet 1995.
- Après l'article 29-4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un titre V comprenant les articles 29-5, 29-6 et 29-7, ainsi rédigés:
<<1o Au 1er janvier 1989:
<<3o Au 1er août 1995:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <> (Hérault et Aveyron), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 21,5 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Montagnol, de Tauriac-de-Camarès,
situées dans le département de l'Aveyron, d'Avène et de Ceilhes-et-Rocozels, situées dans le département de l'Hérault.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes (à l'exception de la ligne joignant les sommets F et G), dont les sommets ABCDEFGHI sont établis à partir de points auxiliaires mnopqr.
Les sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en 2.1 et 2.2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
Sommets du polygone
N. no 29, dite <>, située à 3 km à l'Est-Sud-Est de Montagnol:
B Axe et sommet du campanile de la chapelle de Rocozels, point géodésique no 225, situé à 2,4 km au Nord-Ouest de Ceilhes-et-Rocozels:
C Axe de la borne I.
N. no 39, dite <>, située à 2 km au Nord d'Avène:
D Intersection de la droite joignant les points auxiliaires n et q avec le prolongement vers le Sud-Ouest de la droite joignant le point auxiliaire m au sommet C:
E Point d'intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire p avec la droite joignant le sommet F au point auxiliaire o:
F Intersection de l'ancienne rive droite de l'Orb avec la droite prolongée joignant le point auxiliaire o à l'angle Est de la bergerie de Galabrut (sommet A de la concession de Labarre et Corbières):
G Ancien confluent de l'Orb avec le ruisseau de Sebestrières (sommet B de la concession de Labarre et Corbières):
H Point d'intersection de la droite joignant le sommet I et le point auxiliaire p avec la droite joignant le sommet G et le point auxiliaire r:
I Axe du clocher de l'église de Cénomes, située à 3,4 km environ au Sud-Est de la commune de Montagnol:
N. no 42, dite <>, située à 3,5 km au Nord-Est d'Avène:
n Axe du clocher de l'église d'Avène:
o Angle Sud de la maison la plus à l'Ouest du hameau de Sadde (sommet I de la concession de Labarre et Corbières):
q Clocher de l'église de Tauriac-de-Camarès:
r Angle Ouest de la maison la plus au Nord de la Frézié (sommet G de la concession de Labarre et Corbières):
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de l'Hérault et de l'Aveyron, affiché aux préfectures de Montpellier et de Rodez, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article L.
355-1 qui excède cet avantage.
Décret n°91-810 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-810 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE STATUT ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie,
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, signé à Paris le 15 octobre 1966;
Considérant l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, signé à Paris le 15 octobre 1966;
Considérant l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à Helsinki le 1er août 1975 et le document de clôture de la réunion de Vienne du 15 janvier 1989;
Désireux de développer leur coopération dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de la science et de favoriser une connaissance mutuelle de leurs valeurs humaines,
La République française crée un centre culturel français à Sofia.
La République populaire de Bulgarie crée un centre culturel bulgare à Paris.
Le centre culturel de la République française est dénommé <>, le centre culturel de la République populaire de Bulgarie est dénommé <>.
Les centres culturels ont pour mission de faire connaître directement au public du pays d'accueil la culture du pays d'envoi et de contribuer au développement des relations entre la France et la Bulgarie.
- l'organisation de cours pour l'étude de la langue française et de la langue bulgare et de programmes de formation continue des professeurs de langue;
- la publication et la diffusion, quel qu'en soit le support matériel, de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique;
- l'organisation de conférences, colloques, et autres rencontres,
spectacles, concerts et expositions;
- la projection de films et de documents audiovisuels;
- l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque;
- le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives,
films et autres documents de caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel;
- l'accueil, à l'occasion des manifestations organisées par les centres culturels, de chercheurs, créateurs et artistes du pays d'envoi;
Après accord, les deux Parties peuvent participer à d'autres activités correspondant aux objectifs du présent Accord ou les organiser.
En accord avec l'Etat d'accueil, les centres culturels peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments.
Les Parties garantissent le fonctionnement régulier des centres culturels et leur assurent les conditions de travail permettant une activité normale au sens des documents pertinents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Les Parties garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres culturels.
Les centres culturels peuvent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Les centres culturels sont des organismes d'Etat placés sous l'autorité de l'ambassade de l'Etat d'envoi.
Ils disposent de la capacité de passer, dans l'Etat d'accueil, les actes nécessaires à leur fonctionnement.
Sans préjudice des dispositions fiscales et douanières fixées aux articles 9 et 10 du présent Accord, les centres culturels peuvent, en vue de leur fonctionnement régulier en tant que de besoin, percevoir les recettes suivantes:
- droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et droits d'inscription à leurs enseignements et à leurs autres activités;
- vente de catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents audiovisuels et matériels pédagogiques, quel qu'en soit le support, et autres objets, en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent.
La mise en oeuvre des dispositions du présent article est réglée, cas par cas, avec les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les Parties se prêtent, sur une base de réciprocité, une assistance mutuelle en ce qui concerne la construction, la location ou l'acquisition des bâtiments des centres culturels, ainsi que leur aménagement et leur fonctionnement.
Le régime fiscal des centres culturels et de leur personnel est réglé par la législation de l'Etat d'accueil, compte tenu de la convention franco-bulgare en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu du 14 mars 1987, et notamment des dispositions de l'article 21 relatives à la non-discrimination qui sont étendues aux centres pour tous impôts et taxes à l'exception des taxes dues en contrepartie de services rendus.
Ce régime fiscal est précisé, en tant que de besoin, par échange de lettres transmises par la voie diplomatique.
Les centres culturels bénéficient, sur une base de réciprocité, de l'exonération des droits et taxes dus au titre de l'importation des biens mobiliers et des matériels nécessaires à leur fonctionnement administratif normal.
Une importation en exonération de droits et taxes est accordée, sur une base de réciprocité, pour les catalogues, affiches, programmes, livres, disques,
matériels pédagogiques, documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel, et autres objets visés à l'article 7 du présent accord, sous réserve que leur vente ne porte pas atteinte aux règles d'une distribution commerciale normale.
Une importation en exonération de droits et taxes est accordée, sur une base de réciprocité, pour les films destinés à être visionnés ou projetés dans les locaux des centres culturels dans le cadre des manifestations organisées par eux.
L'importation des objets destinés à la vente est subordonnée à l'application de la réglementation douanière et fiscale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les centres culturels sont administrés par des directeurs, nommés par l'Etat d'envoi.
Les directeurs représentent les centres culturels dans l'Etat d'accueil.
D'un commun accord entre les parties, le directeur et le directeur adjoint peuvent être membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
Chacune des Parties nomme le personnel de son centre culturel.
L'effectif de ces personnels est fixé d'un commun accord, par la voie diplomatique.
Ce personnel peut être nommé parmi les ressortissants de l'Etat d'envoi ou ceux de l'Etat d'accueil.
Les Parties s'informent mutuellement du recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du personnel des centres culturels, quelle que soit leur nationalité.
Elles s'informent également de leur fin de fonctions dans les centres culturels.
Les personnels des centres culturels, nationaux de l'Etat d'envoi et séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, ainsi que leurs ayants droit à charge sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'envoi.
Chaque Partie permet aux membres du personnel du centre culturel de l'autre Partie, d'importer en exonération des droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonctions leurs mobiliers et effets personnels, ainsi que leur véhicule automobile, en cours d'usage, et de les réexporter à l'issue de leur mission.
Les objets cités ci-dessus ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus par les membres du personnel de l'Etat d'envoi que dans le cadre des règles en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Chaque Partie délivre, en temps utile et sur une base de réciprocité, aux membres du personnel du centre culturel de l'autre Partie, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent, les visas (visa d'entrée et visa de séjour à entrées multiples) et les titres de séjour dans l'Etat d'accueil.
Ces visas et titres de séjour sont établis par le ministère des affaires étrangères de l'Etat d'accueil.
Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont traitées par la voie diplomatique ou durant les réunions des commissions mixtes de coopération culturelle.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui interviendra le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 14 février 1990, en deux exemplaires, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie:
BOIKO DIMITROV
Arrêtés du 2 septembre 1991 autorisant, au titre de l'année 1991, l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes) et en fixant les modalités d'organisation
sous-directeur, M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeur, MM. Bernard Chevalier et Jean-François Donzier, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Roux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jean-Claude Niksarlian, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
Arrêté du 17 juin 1991 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
- Le montant du salaire de référence est fixé à 13,53 F pour 1990.
- La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1990,
fixée à 2,058 F par l'arrêté du 24 juillet 1990, est portée à 2,076 F pour la période du 1er janvier au 30 juin 1991.
M. Aben (Jacques): Montpellier-I.
M. Bellon (Bertrand): Paris-XI.
M. Berthoud (Arnaud): Lille-I.
M. Calvet (Jacques): Grenoble-II.
Mme Cazac (Anne), épouse Hanaut: Paris-I (Evry).
M. Crusol (Jean): Antilles-Guyane.
M. Deshons (Michel): Toulouse-I.
M. Di Ruzza (Fortuné): Paris-VII (Marne-la-Vallée).
M. Diatkine (Daniel): Paris-I (Evry).
Mme Dulac (Marie-Odile), épouse Carrere: Lyon-II.
M. Fontanel (Jacques): Lyon-II.
M. Gadrey (Jean): Lille-I.
M. Garrabé (Michel): Montpellier-I.
M. Gerbier (Bernard): Aix-Marseille-II.
M. Grou (Pierre): Paris-X (Cergy).
M. Guichard (Jean-Paul): Nice.
M. Huard (Pierre): Aix-Marseille-II.
M. Kobielski (José): Reims.
M. Laisney (François): Toulouse-I.
M. Le Pottier (Jacques): Nancy-II.
M. Lemettre (Jean-François): Paris-X (Saint-Quentin- Versailles).
M. Marouani (Abraham): Nice.
M. Plassard (Jean-Michel): Rouen.
M. Tortajada (Raymond): Grenoble-II.
M. Vidal (Jean-François): Paris-XI.
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major des armées)
243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R.
243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L.
2° Le numéro permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu'il en dispose ;
– La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a fait connaître au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
– Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.
– La demande d'intervention adressée par le cotisant ou, le cas échéant, l'avocat ou l'expert-comptable, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
La demande d'intervention complète fait l'objet par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une notification mentionnant les délais fixés par les troisième et cinquième alinéas du V du présent article.
– Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I les délais de recours prévus à l'article R.
142-1 sont interrompus si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du III du présent article.
La demande d'intervention présentée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'a pour effet ni d'interrompre ni de suspendre les délais de prescription.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant.
Si avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la commission de recours amiable, contre la nouvelle décision prise par l'organisme de recouvrement, sa demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale devient caduque.
L'organisme de recouvrement notifie au cotisant la position prise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
– Les recours formés contre les décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du présent article relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
– Une sélection des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement en application de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le général Hervé Gobilliard reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret du 10 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France aux négociations de Vienne sur les forces armées classiques et sur les mesures de confiance et de sécurité en Europe
- M. Marc Perrin de Brichambaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé ambassadeur, représentant de la France aux négociations de Vienne sur les forces armées classiques et sur les mesures de confiance et de sécurité en Europe, en remplacement de M. François Plaisant.
Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.
urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch et André Verliac, administrateurs civils, et MM.
Jean-Marie Hubert et Nicolas Basselier, sous-préfets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, Jean-François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire,
Paul Helms, administrateur civil, est habilité à signer tous actes et décisions relevant de ses attributions.
Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Kerever (André), conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de la Fédération de l'éducation nationale
Arrêté du 8 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat
Arrêté du 15 octobre 1991 portant nomination d'un élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Arrêté du 25 octobre 1991 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté
- Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1992, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
Arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1992 de l'examen du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
1° Au niveau du taux mentionné au premier alinéa de l'article D.
722-3 et visés à l'article L.
Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
100 mentionnée à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est portée à 35 p.
Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services ou établissements de l'administration de la jeunesse et des sports dont la carrière et la rémunération sont déterminées par référence aux statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique en vigueur lors de leur recrutement, dès lors qu'ils ont été recrutés, à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports, peuvent demander, dans un délai maximum de six mois après la parution du présent décret, leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour être intégrés, les intéressés doivent être en activité ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou d'un congé pour service militaire ou service national ou pour l'exercice d'une fonction publique élective ; les dispositions du troisième alinéa de l'article 146 du décret du 31 décembre 1985 susvisé leur sont en outre applicables.
L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des agents contractuels en ayant demandé le bénéfice, dans les délais et selon les modalités définis à l'article 15 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas.
Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990.
Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies aux articles 149 à 164 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Peuvent également demander leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus : 1° Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des niveaux A 1, A 2 et A 3 créés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; 2° Les personnels des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, dont les contrats ont été établis par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1° ci-dessus.
Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir été recrutés à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports et remplir les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 15 ci-dessus.
L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des personnels mentionnés à l'article 17 ci-dessus en ayant demandé le bénéfice dans les délais et selon les conditions définies aux articles 15 et 17 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas.
Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies ci-après.
Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveaux A 1 et A 2 sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux dispositions respectivement prévues à l'article 149 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A.
Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveau A 3 sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément aux dispositions prévues à l'article 150 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 3e catégorie A.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
< âgés de plus de quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>
- Au dernier alinéa de l'article 84 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< dans ces corps, par la voie des concours externes et internes.
- Il est ajouté au décret du 31 décembre 1985 susvisé des articles 171-1, 171-2 et 171-3 rédigés comme suit:
- Les mentions: <> figurant aux articles 15-2o, 26-2o, 35-2o, 43-2o, 53-2o,
61-2o, 78-2o, 85, 97, 106-2o et 114-2o du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacées par les mentions: <>.
Les mentions: <> figurant aux articles 25-2o, 48, 60-2o, 91-1o, 92, 105-2o, 113-2o, 169 et 170 du même décret sont remplacées par les mentions: <>.
Pour être intégrés, les intéressés doivent être en activité ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou d'un congé pour service militaire ou service national ou pour l'exercice d'une fonction publique élective; les dispositions du troisième alinéa de l'article 146 du décret du 31 décembre 1985 susvisé leur sont en outre applicables.
- Peuvent également demander leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus:
1o Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des niveaux A1, A2 et A3 créés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
2o Les personnels des services extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, dont les contrats ont été établis par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1o ci-dessus.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
- Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er septembre 1991, conformément au tableau ci-après:
applicable au 1er septembre 1991
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Artigue-Bieille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs des épreuves constitutives de ce domaine.
Les candidats titulaires de l'option A Coiffure messieurs du C.
Coiffure sont dispensés de l'évaluation dans les domaines généraux et dans le domaine professionnel, à l'exception de l'épreuve E.
P.3 constitutive du domaine professionnel.
Les candidats titulaires de l'option B Coiffure dames du C.
- L'arrêté du 21 juillet 1982 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Coiffure à trois options: option A Coiffure messieurs, option B Coiffure dames et option C Coiffure mixte est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou écrites et orales du C.
Coiffure à trois options à l'issue d'une session organisée de 1989 à 1993 sont dispensés de l'évaluation de certains domaines du C.
P. de coiffure créé par le présent arrêté dans les conditions définies en annexe III.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de la sélection professionnelle est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995 :
M l l e Coënt (Marie-Christine) ;
M. Lacaze (Yves) ;
M l l e Savéan (Claudine) ;
M. Burckel (Laurent) ;
M. Lo (Cheikh) ;
M. Bert (Daniel) ;
M l l e Foughali (Ada) ;
M l l e Boé (Josiane).
Arrêté du 28 décembre 1995 portant nomination auprès de Gaz de France
M. Batail (Jacques), ingénieur en chef des mines, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France, en remplacement de M. Maillard (Dominique) ;
M. Arlette (Guy), directeur des hydrocarbures, est reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif du 10 juin 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 4 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie, charpente et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les personnes mentionnées au présent article, d'une activité non salariée antérieure au 1er janvier 1949.
- La société Air Côte d'Opale est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1996 si la situation nette de la société au 30 avril 1993 est au moins égale à 500000 F.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 à R.330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
- Le dernier alinéa du 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au décret du 2 septembre 1983 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 sus-cité un article 12 bis ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 susvisé, après l'article 33, des articles 33-1 et 33-2 ainsi rédigés:
Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret no 88-996 du 19 octobre 1988, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1994 seulement, les médecins et pharmaciens, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, qui effectuent des études de médecine ou de pharmacie dans une université française.>>
- Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes faisant fonction d'interne à compter de la première prise de fonctions des internes suivant la publication du présent décret.
- Sont insérés dans l'article 23 du décret du 2 septembre 1983 sus-cité, après les mots: <> les mots: <> (le reste sans changement).
Décret du 20 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Arrêté du 24 octobre 1991 portant approbation du bilan du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1990
Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 autorisant le traitement automatisé relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts
- Il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé un article 4-3 ainsi rédigé:
< l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants:
< < < <> Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Arrêté du 4 novembre 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêté du 10 septembre 1991 portant refus d'agrément de la Fédération aquariophile de France
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :
Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants:
20000 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1000 élèves;
15000 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1000 élèves;
10000 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
M. Xavier Tibald, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Carcassonne (11).
Décret n°91-896 du 10 septembre 1991 relatif au comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Décret no 91-896 du 10 septembre 1991 relatif au comité d'élus de la région d'Ile-de-France
- A la section IV du chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des communes, sont ajoutés les articles suivants ainsi rédigés:
< < < < < <<1o Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président; <<2o Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France,
désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
<<3o Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
< < < <>, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
Arrêtés du 20 juin 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des services judiciaires)
Décision du 7 juin 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 7 août 1991 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1991
Décret n°91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées
<<2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 20 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h.>>
- Il est inséré dans le code de la route un article R.
< lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 20 km/h la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h.>>
10-4: dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h.>>
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L.
Décret n°91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Dessinateur chef de groupe.
Les services accomplis par ces agents en qualité de dessinateur chef de groupe sont assimilés à des services de dessinateur chef de groupe de 2e classe.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret n° 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)
- Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Au 2o de l'article 2 du décret du 2 juillet 1970 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 juillet 1970 susvisé les articles 7ter et 7 quater ainsi rédigés:
- L'intitulé du titre II du décret du 2 juillet 1970 est remplacé par:
< dessinateur, dessinateur chef de groupe de 2e classe ou dessinateur chef de groupe de 1re classe.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret no 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense
- Il est créé auprès du ministre de la défense un comité des restructurations composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major de chaque armée, du directeur général de la gendarmerie nationale et du chef du contrôle général des armées.
- Ce comité est un organisme consultatif à la disposition du ministre et du secrétaire d'Etat.
Il peut être saisi de l'ensemble des questions de restructuration concernant le ministère de la défense et les établissements du secteur de la défense.
Il peut proposer toutes mesures en la matière.
- Le secrétariat du comité des restructurations est assuré par une délégation aux restructurations créée auprès du secrétaire général pour l'administration.
- La délégation aux restructurations coordonne l'ensemble des activités menées par les états-majors, directions, établissements ou services du ministère de la défense en matière de restructuration, tant au plan social qu'en termes d'aménagement du territoire.
Elle peut également proposer des actions de reconversion ou de restructuration nécessaires, en concertation avec les organismes précités.
Elle veille à leur mise en oeuvre.
Elle assure les contacts avec les organismes extérieurs au ministère, compétents en matière de restructuration.
- La délégation aux restructurations est dirigée par un délégué placé directement auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
- La mission d'étude des reconversions est supprimée.
Arrêté du 27 août 1991 portant nomination du délégué aux restructurations
Arrêté du 21 août 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'année 1991
Arrêté du 14 août 1991 approuvant un avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Calais au port de cette ville
I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L.
Boutin (Dominique, M., M., Y.)
(F), sergent, génie armé.
Brossier (Jean-Pierre, A.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Bucheron (Frank, H., M.), gendarme, gendarmerie.
Cailleau (Laurence, M.)
(F), sergent, groupe de spécialités état-major.
Cathelineau (Catherine, M., M.)
Debergh (Stéphane, J., M.), sergent, santé.
Dueymes (Grégoire), maréchal des logis-chef, artillerie.
Fassel (Claude, C., P.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Gaczol (André), sergent, infanterie.
Gonthier (Jean-Philippe), lieutenant, transmissions.
Gounand (Hervé, R., E.), lieutenant, groupe de spécialités état-major.
Kempter (Karl, M.), sergent-chef, infanterie.
Kleitz (Véronique, A., M.)
Lefebvre (Charles, J.), adjudant, matériel.
Lenfant (Sylvain, M., A.), sergent, transmissions.
Lepaumier (Jean-Luc, L., C.), maréchal des logis, train.
Lombardo (André, M.), fonctionnaire de catégorie B, délégation générale pour l'armement.
Michel (Jean-Marc, R., R.), sergent, infanterie.
Nihouarn (Roland, R., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Pinault (Thierry, C., V.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Renaud (Vincent, P., S.), maréchal des logis, train.
Seiler (Claudy, M.), lieutenant, train.
Arrêté du 14 octobre 1991 portant agrément d'un établissement de formation à l'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
- Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 l'établissement ci-dessous désigné, dans les options Danses classique,
- Cet agrément est accordé pour la durée de la session de la formation, du 18 novembre 1991 au 6 février 1992.
Arrêté du 6 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1980 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement des documentalistes du secrétariat général du Gouvernement
- Le 2o de l'article 2 (premier concours) de l'arrêté du 18 septembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet de droit constitutionnel ou administratif (durée: trois heures;
- Le 3o de l'article 2 (premier concours et deuxième concours) de l'arrêté du 18 septembre 1980 est modifié comme suit:
- L'article 2 (premier et deuxième concours) de l'arrêté du 18 septembre 1980 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<4o Résumé, en français, dans la limite d'un nombre de mots fixé par le jury du concours, d'un texte de caractère général, politique ou économique,
rédigé soit dans une langue étrangère imposée, soit dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription parmi plusieurs langues également imposées (durée: deux heures; coefficient 2).>>
- Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1980 (premier concours et deuxième concours) est supprimé.
- Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1980 (premier concours et deuxième concours) est modifié comme suit:
- L'article 4 (premier concours et deuxième concours) de l'arrêté du 18 septembre 1980 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Le minimum de points pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires permettant de se présenter aux épreuves orales, prévu par le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 septembre 1980 susvisé, est fixé à 110 points.
Le minimum de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales nécessaire à l'admission définitive, prévu par le quatrième alinéa du même article, est fixé à 190 points.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant les conditions d'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande
L'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et d'application et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
Mathématiques et physique appliquées
Dessin technique
Epreuves pratiques et d'application
Lecture de plans
Automatique, informatique
Simulateur machines (1)
Construction, sécurité
Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 8 à l'une des épreuves pratiques et d'application sont éliminatoires.
Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir de note éliminatoire.
Ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national de premiers secours ou, à défaut, de l'attestation de formation aux premiers secours.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre : - doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session ; - conservent les notes attribuées à l'issue des stages Simulateur machines et Enseignement médical.
Le programme de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande est joint en annexe au présent arrêté (1).
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES CEDEX 04.
Sont abrogés : - l'arrêté du 28 mai 1962 relatif au programme de l'examen d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1990 ; - l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1982 relatif aux épreuves pratiques d'essai manuel de certains examens de la marine marchande.
Ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national de premiers secours ou, à défaut, d'un certificat d'assiduité à sa préparation.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre:
- doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session;
- conservent les notes attribuées à l'issue des stages Simulateur machines et Enseignement médical.
- l'arrêté du 28 mai 1962 relatif au programme de l'examen d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1990;
- l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1982 relatif aux épreuves pratiques d'essai manuel de certains examens de la marine marchande.
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêtés du 15 juillet 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Décret n°91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires (1)
L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires (1)
ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRESILIEN
RELATIF A L'EXECUTION DE COMMISSIONS ROGATOIRES
Brasilia, le 5 octobre 1978.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Le Ministre -
Mentalo Publicité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Le Bois de la Tour, 45300 Pithiviers.
Site d'émission: lieudit La Brande, 36330 Le Poinçonnet.
Site d'émission: château Les Massicots, 36300 Le Blanc.
Zone de planification: Argenton-sur-Creuse.
Site d'émission: Les Champs Balard, 18250 Aschères.
- L'association Groupement des radios associatives locales susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum.
Site d'émission: silo CVL, 86200 La Roche-Rigault.
Zone de planification: Civray.
Site d'émission: château d'eau, rue André-Theuret, 86400 Civray.
Site d'émission: réservoir d'eau, La Grande-d'Echiré, 79410 Echiré.
Les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux.
L'assuré qui, à son départ, remplit les conditions requises pour obtenir les prestations, peut recevoir, éventuellement, la pension d'invalidité prévue au chapitre 1er du titre IV du présent livre, si la réforme est prononcée pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service et ne donnant pas lieu de ce fait à l'attribution d'une pension militaire.
Il peut également, si son état l'exige, recevoir, à compter de la date de retour dans ses foyers, les prestations de l'assurance maladie.
Pendant toute la durée du service militaire ou d'appel sous les drapeaux il confère aux membres de sa famille le bénéfice des prestations prévues aux titres II, III et VI du présent livre.
- L'association Information orléanaise tous azimuts susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
- L'association Chrétiens Médias Berry susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Berry.
Site d'émission: 15, rue Latiche, 36000 Châteauroux.
Site d'émission: lieudit Le Merle Blanc, 36200 Argenton-sur-Creuse.
Site d'émission: 129, route de Voupéron, 18230 Saint-Doulchard.
Site d'émission: lieudit Les Places, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Gatine FM Production susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gatine FM.
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination au Haut Conseil du secteur public
Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Reynaud, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
M. Alain Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Bouloc, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. François Gouge, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Boubli,
M. René Tailhan, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Montanier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Françoise Meunier, épouse Simon, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Vengeon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. André Baccard, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la coopération et du développement afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, en remplacement de M. Alloy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Georges Apap, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. de Caigny, nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. Stanislas-Philippe Kehrig, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Ange, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Mme Fabienne Canel, épouse Vilmer, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Pichot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marguerite Nogier, épouse Laurent, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lapierre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mme Francette Beaufort, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Audouard, nommé premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Gérard Pluyette, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Schumacher, nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jacques Remond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
en remplacement de M. Canivet, nommé président de chambre.
M. Daniel Boulet, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Marie-Louise Gilibert, épouse Desgranges, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe.
Mlle Brigitte Gizardin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Cazenave, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier vice-président: Mme Françoise Supervielle, épouse Ramoff,
vice-président audit tribunal, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil,
nommée avocat général à la Cour de cassation.
Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Potocki,
détaché pour exercer les fonctions de chef de service.
Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, juge audit tribunal, en remplacement de M. Pluyette.
M. Jean-Pierre Marcus, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Ramoff.
Premier juge d'instruction: M. René Humetz, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Laurent.
Mlle Claudine Royer, juge du second grade, second groupe est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Sont élevés au second grade, second groupe:
Mme Christine Jacob, épouse Mary;
Mme Sylvie Menotti, épouse Hubert,
Mme Anne Postel, épouse Gailly, juge chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement;
Mme Anne Podeur, épouse Boulanger, juge chargé du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement;
Mme Patricia Lefevre, juge chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement;
Mme Agnès Lamoureux, épouse Tapin, juge chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement;
Mme Cécile Tharasse, juge chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement;
M. Stéphane Chatillon, juge chargé du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement;
Mme Marie Joly, épouse Gonelle;
Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron;
M. Roger Le Loire,
Mme Hélène Maréchal, épouse Halphen, juge de l'application des peines;
Mlle Annick Sicard;
M. Georges Dobrouchkess;
Mme Marie-Hilda Gouineau,
Substitut chargé du secrétariat général de la présidence, du second grade,
second groupe: Mme Chantal Charruault, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, en remplacement de M. Echappe,
nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Claudine Joly-Finkoff, juge au tribunal de grande instance de Créteil,
en remplacement de Mme Geffroy, nommée premier juge d'instruction.
M. Samuel Degbegni, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Dejean de la Batie, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction du second grade, premier groupe: sur sa demande, M.
Michel Sornay, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme White, détachée auprès du ministère des affaires étrangères.
Premier juge d'instruction: M. Guy Pietri, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Grimaldi, nommé avocat général près la cour d'appel de Nancy.
Juge du second grade, second groupe: Mme Monique Gandois, épouse Bougerie,
juge au tribunal de grande instance de Caen, chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux, en remplacement de M. Benquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Françoise Chandelon;
Mme Sylvine Luze, épouse Le Vasseur,
M. Alain Cadet;
Mme Nicole Julienne, épouse Saurin,
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Claire Morice, épouse White, magistrat du second grade,
second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Xavier Matharan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Mary,
nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président: Mme Michèle Brongniart, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Didierjean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: Mme Catherine Le Bail, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Charenton, en remplacement de Mme Brongniart.
Premier substitut du procureur de la République: M. Alain Tardi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe.
M. Khac-Tan Nguyen;
Mme Agnès Rongieres, épouse Billette de Villemeur,
Mlle Jéléna Kojic, juge des enfants;
Mlle Hélène Rauline, substitut du procureur de la République.
Juge des enfants: Mlle Annie Petit, greffier en chef, en remplacement de Mme Moy.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Maryse Boudineau, épouse Doussaint, vice-président au tribunal de grande instance de Melun du second grade, second groupe.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Paul Jean, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil: sur sa demande,
Mlle Martine Menard, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé du service du tribunal d'instance de Vendôme, en remplacement de Mme Graziani,
admise à cesser ses fonctions.
Mme Florence Delord, épouse Mayet, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville (poste créé).
Mme Marie-Sophie Comolet, épouse Monet, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau, en remplacement de Mlle Batut, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Ponthieu, épouse Moy, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Monet.
Substitut du procureur de la République: Mme Dominique Clerc, épouse Gaux,
inspecteur des impôts, en remplacement de M. Kincher, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge: Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, juge au tribunal de grande instance de Nantes, chargé du service du tribunal d'instance de Nantes (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, précédemment juge au tribunal de grande instance de Lille, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Degbegni.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Bénédicte Roussel,
épouse Piana, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du second grade, second groupe (poste créé).
Premier juge: sur sa demande, Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Levy.
Juge: Mme Chantal Ledure, épouse Guichard, greffier en chef, en remplacement de M. Luigi, admis à cesser ses fonctions.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens: Mlle Yveline Mellano, avocat, en remplacement de M. Vonau, nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Avocat général: M. Jacques Duplat, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Carrouee, décédé.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jacques Cholet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Duplat.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Elisabeth Gayet, épouse Rabache, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Mme Jocelyne Roubache, épouse Haggai;
M. Didier Triscos,
Mme Caroline Hours, épouse Parant, juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt;
Mme Christine Lethiec, épouse Msika, juge chargé du service du tribunal d'instance de Vanves;
Mme Danièle Mirabel, épouse Royneau, substitut du procureur de la République.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Costant,
premier juge au tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Liauzun, nommée conseiller à la cour d'appel de Versailles.
premier groupe: Mlle Anne-Marie Maleville, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Daniel Stilinovic, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis (poste créé).
Sur sa demande, Mme Amélie Aubron, épouse Cladière, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Matharan;
M. Olivier Redon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Daubigney,
détachée auprès du Conseil de la concurrence.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Noëlle Macquère, épouse Robert, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
premier groupe: M. Christian Pers, président du tribunal de grande instance de Compiègne (poste créé).
Premier juge: sur sa demande, Mme Annette Levy, premier juge au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Detrois.
Juge: sur sa demande, Mme Roseline Meffre, épouse Frison, précédemment juge au tribunal de grande instance de Colmar, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Sornay.
Mlle Catherine Wypart, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen: sur sa demande, Mme Paule Schneider-Poirel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Naget, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Brest.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Charles Pinarel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Daux, nommé juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Premier juge: Mme Marie-Luce Moncassin, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance de Tarbes, chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon: sur sa demande, M. Bernard Albert, juge au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mme Delpey, placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Francis Boyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. Pinarel.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Carole Harand, épouse Daux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Gervason.
M. Jean-Claude Carrie, président de chambre, est déchargé, sur sa demande,
des fonctions de président de la chambre d'accusation.
M. Jean-Claude Mistral, président de chambre, est chargé des fonctions de président de la chambre d'accusation, en remplacement de M. Carrie.
M. Jacques Mallet, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Lelièvre, placé en position de congé spécial.
M. Jean Veyre, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Roux, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Gérard Burkel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Pimoulle.
Premier juge chargé du service du tribunal d'instance de Martigues: Mme Annie Deck, épouse Blin, juge au tribunal de grande instance d'Avignon,
chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon (poste créé).
Procureur de la République: M. Jean-Michel Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, en remplacement de M. Cavallino.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. François Filleron,
Procureur de la République adjoint: M. Bernard Farret, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Catherine Giudicelli,
épouse Elleouet, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Filleron.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-François Caminade, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Laurence Delpon, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Laure, décédée.
Premier juge: sur sa demande, Mme Françoise Marquant, précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé parental,
en remplacement de Mme Siozade, décédée.
Mlle Corinne Hermerel, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Debacq,
nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Ferry,
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Edith Jacquinot,
précédemment vice-président du second grade, second groupe audit tribunal,
placée en position de congé parental, en remplacement de M. Tolosa, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: sur sa demande, Mlle Florence Augier, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Beau, détachée auprès de l'assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Colette Martin-Mounis, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de M. Blasco, admis à cesser ses fonctions.
Conseiller: M. Philippe Coudray, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Lamy-Ryziger, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: sur sa demande, M. Jean-Louis Massy, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Martin.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Philippe Ruffier,
vice-président au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, du second grade, second groupe (poste créé).
Premier juge: Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de M. Ponelle, placé en position de congé de longue durée.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Jacques Cazal, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Monehaie.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais: sur sa demande,
Mme Agnès Moulet, épouse Guerold, juge au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. de Souza Silva, nommé juge au tribunal de grande instance de Laval.
Président: sur sa demande, Mme Danielle Collin, épouse Monehaie,
vice-président du second grade, second groupe au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Pers.
Substitut du procureur de la République: M. Guy Sens, inspecteur de police, en remplacement de M. Chiloux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier substitut du procureur de la République: Mlle Fabienne Roze,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corté: M. François Beyls,
juge au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mlle Alberti, nommée juge au tribunal de grande instance de Nice.
Conseiller: M. Jean Deglise, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Theron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction: Mme Anne Caron, épouse Deglise, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Ardiet.
Conseilleur: sur sa demande, Mme Simone Gachie, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Hourcade, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Béatrice Lucazeau, épouse Carbonell, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Parlos,
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Barbezieux: Mme Florence Michelon, épouse Renard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Milon.
Premier procureur de la République adjoint: M. Olivier Rothe, procureur de la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Yves-Henri Frugier,
Vice-président chargé de l'instruction: Mlle Bernadette Pragout, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
premier groupe: Mme Dominique Vautherot, épouse Marguery, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Didier Pimoulle,
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Rothe.
Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean Carbonell, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Heyte.
Premier juge placé auprès du premier président: M. Claude Terreaux, juge au tribunal de grande instance de Bourges (poste créé).
Premier juge: M. Dominique Defrasne, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne (poste créé).
Conseiller: Mme Jocelyne Kerguiduff, épouse Beuve, vice-président au tribunal de grande instance de Caen du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Greny, nommée conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux: Mme Régine Nirde-Dorail, épouse Rousseau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Bougerie.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel,
juge au tribunal de grande instance de Lisieux, chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux, en remplacement de Mme Hervieu, placée en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux: sur sa demande,
Mlle Martine Lebas, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Durel.
Conseiller: M. Yanick Lannuzel, magistrat du premier grade, premier groupe détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, afin d'être mis à la disposition de la République centrafricaine.
Premier juge: sur sa demande, Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry: sur sa demande,
Mme Françoise Pilotaz, épouse Fontanel, juge au tribunal de grande instance d'Albertville, en remplacement de M. Francke, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Conseiller: Mme Colette Schante-Becker, épouse Lowen-stein, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse du second grade, second groupe, en remplacement de M. Vernette.
M. Gilbert Henry, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Tomasini, nommée juge.
Mme Christine Charras, épouse Prinz, assistante en droit, en remplacement de Mme Le Crom.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. François Lebrou, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Albertini, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Procureur de la République adjoint: M. Alain Jomier, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Premier juge placé auprès du premier président: M. Jean-Luc Poisot, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargé du service du tribunal d'instance de Langres (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bruno Liotard,
Premier juge: Mme Françoise Pelier, épouse Rocault, juge au tribunal de grande instance de Dijon (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Régis Vouaux-Massel,
vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal (poste créé).
Juge: sur sa demande, M. François Besson, auditeur à la Cour de cassation du second grade, premier groupe, en remplacement de Mlle Dulcy, nommée juge au tribunal de grande instance de Privas.
Président de Chambre: M. Jacques Michel, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Chantry, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Charlotte Willot, épouse Chaillet, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, chargé du service du tribunal d'instance de Douai, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Jean.
Mme Marie Patteyn, épouse Levy, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg du second grade, second groupe, en remplacement de M. Bussiere, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur général: M. Pierre Denier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Feltz, nommé inspecteur des services judiciaires.
Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Louis Courtin, avocat, en remplacement de Mme Lacroix.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Lienard,
Juge: M. Bernard Lemaire, avocat, en remplacement de M. Clody, nommé juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge: M. Jean-Claude Kazubek, greffier en chef, en remplacement de Mme Page, nommée premier juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Premier juge: M. Christian Belhache, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mme Chantal Berroux, épouse Prestaux, inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Lanne,
Premier procureur de la République adjoint: M. Philippe Gosselin, procureur de la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Hervé Guilbert,
vice-président au tribunal de grande instance de Rouen du second grade,
second groupe (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lille, du premier grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Bernadette Lavergne, épouse Wallon, conseiller à la cour d'appel de Douai (poste créé).
premier groupe: Mme Marie-Agnès Bajeux, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal, du second grade, second groupe (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix: Mme Elisabeth Pierru, épouse, Courtin, avocat, en remplacement de Mme Amaudric du Chaffaut.
Président de la chambre d'accusation: sur sa demande, M. Daniel Farge,
président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Chanas, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean Meffre,
substitut du procureur de la République près le tribnal de grande instance de Grenoble (poste créé).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Marc Gervason, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Meffre.
Procureur de la République: M. Jean Philippe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. Apap.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Claire Castaing, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Toulier, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Premier juge placé auprès du premier président: M. Bernard Perrier,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Limoges, du second grade, second groupe: Mme Johanne Lance, épouse Perrier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de M. Barrailla.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bellac: sur sa demande,
Mlle Christina Milon, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargé du service du tribunal d'instance de Barbezieux, en remplacement de Mme Malgras, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Dominique Dulin, conseiller à la cour d'appel de Chambéry (poste créé).
M. Jean Chauvire, conseiller à la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Farge.
Sur sa demande, M. Christian Cadiot, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mme Bailly-Maitre, nommée conseiller.
M. Jacques Laleure, premier substitut placé auprès du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Esperben, nommé conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Patrick Peju,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Laleure.
Juge: sur sa demande, M. Daniel Demont, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier (poste créé).
Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Bernard Missol-Legoux, conseiller à la cour d'appel de Lyon (poste créé).
Premier procureur de la République adjoint: M. Xavier Richaud, procureur de la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
Mlle Aline Deliere, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Marie-Christine de Mauroy de Curiere de Castelnau, épouse de Caillebot de la Salle, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon et chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mlle Deliere.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: M.
Jean-Michel Pretre, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Defrasne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: sur sa demande, Mme Isabelle Robin, épouse Bellahcene, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme de Caillebot de la Salle.
Substitut du procureur de la République: M. Benoît Delaunay, secrétaire général de mairie, en remplacement de Mlle Breynaert, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Jean-Claude Terrien, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mlle Besset.
Conseiller: Mlle Marie-Claire Delorme, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du second grade, second groupe, en remplacement de M.
Lebrou.
Juge d'instruction: M. Gabriel Steffanus, inspecteur du travail, en remplacement de Mme Schneider-Poirel.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Sylvette Claude, épouse Mizrhahi, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République: M. Pierre Wagner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz (poste créé).
Président de chambre: sur sa demande, M. Jean Cavallino, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Pinsseau, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Georges Moitie, président de chambre, est chargé des fonctions de président de la chambre d'accusation.
Conseiller: M. Pierre Peiffer, magistrat du premier grade, premier groupe détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique: M. Gérard Gimenez, inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Henry, nommé juge au tribunal de grande intance de Montpellier.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marguerite Leca, épouse Detrois, premier juge au tribunal de grande instance de Versailles (poste créé).
Juge d'instruction: M. Dominique Voglimacci-Stephanopoli, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Laporte, nommée premier juge d'instruction.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Michel Treilles,
vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse du second grade,
Premier juge: sur sa demande, Mme Marie Naute, épouse Conte, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
M. Bertrand Charpentier, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Meyer, nommé conseiller à la cour d'appel de Colmar.
M. François Ardiet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Weisbuch, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur de la République: M. Gilles Lapertot, officier de l'armée de terre, en remplacement de M. Drevard.
Vice-président du second grade, second groupe: M. Pascal Bridey, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy, en remplacement de M. Vouaux-Massel.
Juge: M. Michel Vertuel, avoué, en remplacement de Mme Houlgatte, nommée président du tribunal de grande instance de Cambrai.
Conseiller: M. Marc Juston, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe, en remplacement de M.
Sicard, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Josette Dupuy, épouse Alric, conseiller à la cour d'appel de Nîmes (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon: sur sa demande, M. Yves Rouquette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de Mme Blin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange: sur sa demande, Mme Anne Amaudric du Chaffaut, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de M.
Peyric, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols: Mme Anne-Marie Fourniols, épouse Oge, avocat, en remplacement de M. Doucot, admis à cesser ses fonctions.
Procureur de la République: M. Dominique Tourette, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Philippe.
Premier juge placé auprès du premier président: Mme Evelyne Megret, épouse Dausse, juge au tribunal de grande instance d'Orléans (poste créé).
Procureur de la République: M. Robert Blaser, magistrat du second grade,
second groupe détaché auprès des services du Premier ministre, en remplacement de M. Stilinovic.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pithiviers: Mlle Jocelyne Lambert, attaché contractuel d'administration centrale, en remplacement de M. Becognée, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Premier substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Bernadette Duhaa, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, en remplacement de M. Carbonell.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: sur sa demande, M.
Alain Chateauneuf, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, chargé du tribunal d'instance de Bergerac, en remplacement de Mme Perriez.
Procureur de la République: M. Raymond Doumas, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Durand.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. André Parant,
Juge: sur sa demande, M. Patrick Castagne, juge au tribunal de grande instance de Foix (poste vacant).
M. Castagne est chargé du service du tribunal d'instance d'Orthez, en remplacement de M. Bidart.
M. Jean Faissolle, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Lourdes et chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Pelay.
Mme Pascale Desbureaux, épouse Pelay, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Lourdes, en remplacement de M. Faissolle.
Conseiller: sur sa demande, Mlle Chantal Mechiche, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. de Charette de la Contrie, nommé président du tribunal de grande instance de Saintes.
Juge d'instruction: Mlle Josy-Danielle Olini, chargée d'études au ministère du travail, en remplacement de Mme Pradel, nommée premier juge.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Michel Barrailla,
vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, chargé du service du tribunal d'instance de Limoges du second grade, second groupe (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon: sur sa demande, Mlle Nelly Polides, juge au tribunal de grande instance de Rochefort chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort, en remplacement de M. Grandclément, nommé président du tribunal de grande instance de Verdun.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Hervé Drevard,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Renzi, nommé juge d'instruction.
Premier juge: Mme Monique Jouanneau, épouse Secret, juge au tribunal de grande instance de Poitiers (poste créé).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pascal Jacquin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de M. Perrier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Reims: Mme Sabine de la Chaise, épouse Texier, assistante de justice, en remplacement de M. Franco,
nommé juge au tribunal de grande instance de Digne.
Président de la chambre d'accusation: M. Dominique Bailhache, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Cornu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: Mme Marie-Hélène Philbert, épouse L'Hénoret, président du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Piperaud, nommé président du tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Isabelle Exshaw, épouse Tardy-Joubert, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe, est chargée du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme Le Gars, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Agnès Pleau,
épouse Lazes, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes du second grade, second groupe (poste créé).
Président: M. Jean-Charles Maout, juge au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme L'Hénoret.
Président: sur sa demande, M. Marcel Martin, président du tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Boussinesq, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Elisabeth Hardouin, épouse Jouvenet, premier juge audit tribunal, est chargé du service du tribunal d'instance de Nantes
Juge: sur sa demande, M. Jean Collas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de Mlle Briand, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Pascal Lemoine, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lavielle,
nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Christine Boulineau, épouse Le Crom, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Noguellou, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire: sur sa demande, M. Eric Marechal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Coffre, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Conseiller: sur sa demande, Mme Martine Coquet, épouse Jean, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Meynial, nommé président de chambre.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Claudine Fredet, épouse Bressoulaly, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Mathieu, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Premier juge: Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Marchand, détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Président de chambre: Mme Odile Champeval, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Moulanier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. Jacques Dragne, directeur général adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle, chargé des affaires juridiques, en remplacement de Mme Champeval.
Substitut du procureur général: M. Pascal Chaux, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Stenger, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Christian Hallard,
vice-président au tribunal de grande instance de Caen, chargé du service du tribunal d'instance de Caen, du second grade, second groupe (poste créé).
Juge d'instruction: M. Francis Stoliaroff, chargé de mission, en remplacement de M. Marchaud, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines: Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer,
assistante sociale, en remplacement de Mlle Loue, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
M. François Roger, président de chambre, est chargé de la présidence de la chambre d'accusation.
Mme Edith Tissier, épouse Foulon, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Jorda, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-Louis Brignol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Bilien, décédé.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Louis Lamant,
Vice-président du second grade, second groupe: M. Olivier Coleno, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Treilles.
Président de la chambre d'accusation: M. Joseph Vernette, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Pailhe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargée du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de M. Peyrat, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge d'instruction: M. Hubert Hansenne, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Thann (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. Yvon Calvet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive, en remplacement de Mme Leprieur, placée en position de congé parental.
Premier substitut du procureur de la République: M. Bruno Fayard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France: Mme Paule Dubois, épouse Agosta, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Lamouroux.
Substitut du procureur de la République: M. Jean-Frédéric Lamouroux, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Henry.
Conseiller: Mme Odile Mondineu, épouse Hederer, précédemment premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade,
premier groupe, placée en position de disponibilité, en remplacement de M.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Marie-Hélène Heyte,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Président: M. Jean Berkani, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Marshall, nommé président du tribunal de grande instance de Grasse.
Sont élevés au second grade, second groupe, et maintenus en position de détachement:
Mlle Anne Beau, magistrat du second grade, premier groupe, détaché auprès de l'assistance publique-hôpitaux de Paris;
M. Léon Levy, magistrat du second grade, premier groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco;
M. Dominique Debus, magistrat du second grade, premier groupe, détaché auprès de la ville de Strasbourg;
M. Olivier Deparis, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice détaché auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
M. Marc Plum, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
M. Paul Roubeix, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne,
M. Régis Tournier, conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseiller à la cour d'appel de Pau;
Mme Charlotte Willot, épouse Chaillet, conseiller à la cour d'appel de Douai.
La dispense prévue à l'article R.
M. François Bourguignon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, et Mme Arlette Payen, épouse Bourguignon, greffier en chef à ladite cour;
M. Jacques Bergeron, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Claude, et Mme Marie-Claude Tissier, épouse Bergeron, assesseur auprès du tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier;
M. Thierry Fusina, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, et Mme Muriel Peillon, épouse Fusina, juge d'instruction audit tribunal;
M. François Basset, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, et Mme Dominique Bouquilard, épouse Basset,
assesseur auprès du tribunal pour enfants de Toulouse.
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
M. Pregnon (Maurice).
M. Puech (Roger) (en service détaché).
M. De la Bourdonnaye (Alain).
M. Gilbert (André) (en service détaché).
M. Petin (Jean).
M. Rey (Albert) (en service détaché).
M. Ridolphi (Pierre).
M. Chauvin (Guy) (en service détaché).
Dans l'intérêt de la santé publique et en vue d'assurer la maîtrise des dépenses de santé, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par ceux-ci, celles des données issues du traitement automatisé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
161-29 qui ne permettent pas l'identification des assurés sociaux ou des professionnels.
Décret no 91-911 du 13 septembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine en date des 2 et 3 juin 1988;
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1984 susvisé définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée <> est complété par les dispositions suivantes:
- A l'article 1er du décret du 9 mai 1984 susvisé, le nom de certaines communes figurant dans la liste des communes du département du Rhône est rectifié comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, et de M. Jacques Dussiot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet,
administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M.
Dutheillet de Lamothe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation visés par le décret du 20 mars 1991 susvisé est fixé en indices bruts au 1er septembre 1990 ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'orientation-psychologues est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 21 avril 1972 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation est abrogé en tant qu'il concerne les conseillers d'orientation.
- M. Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé.
Ainsi signés, les documents électroniques mentionnés à l'article L.
161-33 sont opposables à leur signataire.
Décret no 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Vu le décret no 86-515 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
- Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé:
<<2o Pour 35 p.
100 des emplois à pourvoir, aux membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques comptant, au 1er janvier de l'année du concours, deux années de services civils effectifs.>>
- Les ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, dans le corps des experts techniques, en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d'aptitudes établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services techniques.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agent supérieur à un septième de l'effectif total du corps des ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie, apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée, au titre de l'année suivante, au nombre calculé.
Les intégrations sont prononcées au grade d'expert technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel des services techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'expert technique.
- Les maîtres ouvriers des services techniques régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des experts techniques des services techniques au grade d'expert technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de maître ouvrier des services techniques sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'expert technique.
- Le décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les maîtres ouvriers des services techniques.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie régi par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 5 et 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1990 pour les maîtres ouvriers des services techniques et à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
- En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,11 p.
100 et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.
- les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé;
- les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur:
- les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats;
- les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne.
- Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 p.
- Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le décret no 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice notamment:
- d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p.
100 du produit annuel de la taxe;
- d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p.
Arrêté du 21 août 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
- Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1991 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1991
1 M. Baticle (Philippe).
M. Masnières (Jean-Luc).
Mme Masboungi (Ariella).
M. Elineau (Jacki).
M. Hardel (Alain).
Blanc Bleu Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Blanc Bleu programme Fun Radio.
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio NRJ Tours.
Site d'émission: réservoir B4, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
Sudre (Gérard, François, Salvador), adjudant-chef, génie; 22 ans de services.
Mortellement blessé en opérations le 30 mars 1991.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Metoudi, directeur du cabinet, à M. Roland Peylet, directeur adjoint du cabinet, et à M. Henry Pradeaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Conseiller spécial du Premier ministre
Conseiller pour la sécurité
M. Abel Farnoux.
M. Alain Prestat.
M. Alain Pichon.
Mme Joëlle Timsitt.
M. Pierre-Louis Remy.
M. Gérard Cureau.
M. Louis Joinet.
M. Christophe Chantepy.
Mme Catherine Comolli.
M. Philippe Girardot.
M. Jean-François Gueulette.
M. Olivier Mallet.
M. Dominique Marcel.
M. Jean-Louis Reiffers.
M. Guy Schwartz.
M. Jean-Philippe Atger.
M. Michel Goxe.
M. le général de division aérienne Jean-Marie Menu.
Arrêté du 28 mai 1991 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres pénitentiaires
- A compter du 30 mai 1991, il est mis en service un centre pénitentiaire à Longuenesse (Pas-de-Calais).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-484 du 16 avril 1991 modifiant la décision no 88-473 du 7 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- Les 2e, 3e, 4e, 5e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e lignes du tableau de l'annexe de la décision no 88-473 du 7 novembre 1988 susvisée sont remplacées par le tableau de l'annexe à la présente décision.
(1) Modification et augmentation de P.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-483 du 16 avril 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France
Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R.
382-90 et dont ils sont redevables soit à titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations ; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du présent code, ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française.
Arrêtés du 3 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant:
financement des locaux du World Trade Center.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Limousin et Auvergne
91CFA001 Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (Radio Trouble-Fête),
91CFA002 Association bourbonnaise pour une communication nouvelle (Radio qui qu'en grogne), 03-Bourbon-l'Archambault.
91CFA003 Association Breniges FM (Breniges FM), 19-Malemort.
91CFA004 Association Radio Vicomté 90,3 (Radio Vicomté), 19-Meyssac.
91CFA005 Association Radio intercommunale Bort-Artense (Radio Bort-Artense),
91CFA006 Association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs (Radio Luzillat),
91CFA007 Association La Nouvelle Presse catholique de la Haute-Loire (Radio Source Le Puy-Fourvière), 43-Le Puy-en-Velais.
91CFA008 Association Radio FM 63 (Radio FM 63), 63-Beaumont.
91CFA009 Association Commission d'animation culturelle MUC (Rilhac FM), 87-Limoges.
91CFA010 Association chrétienne du Centre-Ouest des radios diocésaines (Radio Accord), 19-Tulle.
91CFA011 Association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (A.
(Radio Altitude), 63-Clermont-Ferrand.
91CFA012 Association Radio oecuménique chrétienne du Puy-de-Dôme (Radio Paraboles),
91CFA013 Association Pompadour Air Campagne (Radio P.
91CFA014 Association Les Portes de l'Auvergne (Radio Arverne), 63-Gerzat.
91CFA015 Association Les Amis de Radio Logos (Radio Logos), 03-Vichy.
91CFA016 Association Maison des jeunes et de la culture (Radio Ussel), 19-Ussel.
91CFA017 Association du centre social rural de Marcillat-en-Combraille (Radio Tartasse), 03-Marcillat-en-Combraille.
91CFA018 Association Médias Beaubreuil (Beaub FM), 87-Limoges.
91CFA019 Association Swing FM (Swing FM), 87-Condat.
91CFA020 Fédération des associations laïques de l'Allier (Radio Bocage), 03-Moulins.
91CFA021 Association Besbre et Loire FM (Radio Besbre et Loire FM), 03-Diou.
91CFA022 Association Radio Amblavez Val de Loire (Radio Amblavez Val de Loire),
91CFA023 Association Campus FM (Radio Campus), 87-Limoges.
91CFA024 Association Studio 95 (Studio 95), 63-Aubière.
Décret n°91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
< < <<1o La classe normale, divisée en onze échelons;
<<2o La hors-classe, divisée en six échelons.
< < < l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.>>
- L'article 16 du décret du 27 février 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< 3o Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1o du présent article.
A titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 de celui-ci.
<< 4o Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence et définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.>>
< <<1o Aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade justifiant de deux années de services publics;
<<2o Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 20-1 ci-dessous;
<<3o Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années.>>
des professeurs des écoles de rééducation professionnelle
- Il est inséré, après l'article 20 du décret du 27 février 1990 susvisé, une section 3 ainsi rédigée:
<<1o Un concours externe ouvert aux candidats justifiant au 1er juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles;
<<2o Un concours interne ouvert:
< < < < < et du ministre chargé des anciens combattants fixe les conditions d'application du présent article.
< ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus et qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, leur emploi ou leur cadre d'emploi d'origine.
Le ministre chargé des anciens combattants peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.>>
- L'intitulé du chapitre III du décret du 27 février 1990 susvisé devient: <>.
< des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 16 ci-dessus.
- Les articles 24, 25 et 26 du décret susvisé du 27 février 1990 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
- Il est inséré dans le décret du 27 février 1990 susivisé, après l'article 26, un article 26-1 ainsi rédigé:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <<1o Pour l'enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et les enseignements professionnels théoriques: dix-huit heures;
<<2o Pour les enseignements pratiques: vingt-trois heures.
- Les articles 31 à 35 du décret du 27 février 1990 susvisé constituent la section 1: <>, du chapitre VI de ce même décret intitulé: <>.
- Le chapitre VI du décret du 27 février 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant:
Arrêté du 27 août 1991 portant nomination de l'administrateur délégué du musée du Louvre
Arrêté du 13 septembre 1991 portant mise en disponibilité d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Arrêté du 25 novembre 1991 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer
Assesseur titulaire: Mme Weber (Geneviève), épouse Beiger.
Assesseurs suppléants: MM. Abdoul-Maninroudine (José), Alice (Jean).
Assesseur titulaire: Mme Strauch (Marie-Françoise), épouse Mobéche.
Assesseur suppléant: M. Luscap (Charles).
Assesseur titulaire: Mme Deider (Lucienne), épouse Cherrier.
Assesseurs suppléants: Mme Kasimilo (Didia), épouse Bally, M. Togna (Octave).
Assesseurs suppléants: MM. Tauhavili (Petelo), Takatai (Petelo).
Assesseur titulaire: Mme Revault (Léone).
Assesseurs suppléants: MM. Prokop (Joseph), Parisse (Jacques).
Assesseur titulaire: Mme Frioult (Marylise), épouse Lévêque.
Assesseur suppléant: Mme Cormier (Jacqueline), épouse André.
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art de la section C (Arts, création industrielle) du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session de 1992)
- Le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art du concours d'entrée en section C: Arts, création industrielle de l'Ecole normale supérieure de Cachan est, pour la session de 1992, fixé conformément à l'annexe ci-jointe(1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 9 janvier 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 18 octobre 1991 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à céder leurs actions de la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais à la société Financière du Nord et du Pas-de-Calais (Finorpa)
Décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée (rectificatif)
Décret du 19 août 1991 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à une fondation reconnue d'utilité publique
Décret n°91-799 du 19 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-799 du 19 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990 (1)
Monsieur Roland Dumas, Ministre d'Etat,
Monsieur Ewen Fergusson,
Ambassadeur du Royaume-Uni
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AMENDANT L'ACCORD AERIEN DU 28 FEVRIER 1946, SIGNE A PARIS LE 30 NOVEMBRE 1990
Me référant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif aux transports aériens entre les territoires britannique et français signé le 28 février 1946 à Londres, y compris à son annexe et aux tableaux joints à celle-ci, tel qu'il a été modifié (ci-après dénommé l'Accord), j'ai l'honneur de proposer:
(i) Que Hong-kong cesse d'être considéré comme territoire du Royaume-Uni aux fins de l'Accord, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord entre le Gouvernement de Hong-kong et le Gouvernement de la République française relatif aux services aériens signé le 20 août 1990 à Hong-kong (ci-après dénommé l'Accord sur les services aériens entre Hong-kong et la France);
(ii) Que, nonobstant les dispositions du paragraphe (i) ci-dessus, la ou les entreprise(s) désignée(s) de la République française ne puisse(nt) pas,
au 30 juin 1997 ou antérieurement à cette date, embarquer sur le territoire du Royaume-Uni des passagers et du fret, y compris du courrier, pour les acheminer moyennant contrat de location ou rémunération à destination de Hong-kong et vice versa;
(iii) Que les routes 1 et 19 du tableau I joint à l'Annexe de l'Accord soient supprimées;
(iv) Que la route 18 du tableau III joint à l'Annexe de l'Accord soit supprimée.
Si les propositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de Votre Excellence constituent, entre nos deux Gouvernements, un Accord qui modifiera à son tour l'Accord et entrera en vigueur à la date à laquelle l'Accord sur les services aériens entre Hong-kong et la France entrera en vigueur.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre d'Etat, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.
J'ai l'honneur de me référer à la note de Votre Excellence en date du 30 novembre 1990 qui se lit comme suit:
< < < < le 30 juin 1997 ou antérieurement à cette date, embarquer sur le territoire du Royaume-Uni des passagers et du fret, y compris du courrier, pour les acheminer moyennant contrat de location ou rémunération à destination de Hong-kong et vice versa;
< < <> J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que les propositions contenues dans la note ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française et qu'il convient donc que la note de Votre Excellence et ma réponse constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui modifiera à son tour l'Accord et entrera en vigueur à la date à laquelle l'Accord sur les services aériens entre la France et Hong-kong entrera en vigueur.
Arrêté du 9 août 1991 relatif au concours de contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Spécialités Armement, Automobile, Habillement, Gestion du matériel: deux postes.
Direction de la programmation des affaires
financières et immobilières
Direction de la sécurité civile (Equipement)
Spécialités Automobile, Bâtiment, Gestion du matériel: deux postes.
Spécialités Bâtiment, Gestion du matériel: six postes.
Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats de l'autre spécialité.
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 6 septembre 1991 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), B.
Les épreuves écrites et orales auront lieu à Paris.
Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R.
742-1 qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils transportent leur domicile hors du territoire métropolitain.
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du régime général, soit du régime des assurances sociales agricoles, soit du régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre II du livre VI.
Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle.
Arrêté du 18 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- L'alinéa suivant est ajouté entre le seizième et le dix-septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-497 du 24 mai 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-341 (59-095) du 9 août 1988, modifiée par décision no 90-194 du 18 mai 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 9 août 1988, modifiée par décision du 18 mai 1990, les mots: <> sont remplacés par le mot <>.
Arrêté du 18 juin 1991 portant nomination au conseil de l'Institut national des sciences de l'univers
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-485 du 16 avril 1991 modifiant la décision no 88-235 du 27 mai 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La 1re ligne du tableau de l'annexe de la décision no 88-235 du 27 mai 1988 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe à la présente décision.
directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Christian Pagès,
administrateur civil, MM. Olivier Perrault, Denis Dahan, administrateurs de l'I.
E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Dominique Lemaire, Hervé Lehérissel, Denis Duverne et Pierre Deblock,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131sexies du code général des impôts.
I.-Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et des II et IV ci-après, le revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Lorsque, dans un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
161-2-5, l'intéressé a relevé, successivement ou simultanément, de plusieurs employeurs au cours de la période définie au III ou a exercé, successivement ou simultanément, plusieurs activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général au cours de cette période, l'ensemble des revenus mentionnés aux deux alinéas précédents et perçus au cours de ladite période est pris en considération.
II.-En cas d'activité salariée exercée à temps partiel au cours de la période définie au III, le revenu d'activité défini au I ne peut être inférieur à celui correspondant à une activité exercée à temps complet.
Lorsque l'intéressé a exercé au cours de la période définie au III, une activité à temps partiel auprès de plusieurs employeurs relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D.
III.-La période retenue pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans l'un des régimes mentionnés au D.
En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
IV.-Lorsque la dernière période d'activité dans l'un des régimes mentionnés au D.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Arrêté du 12 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme)
Décret du 12 novembre 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon)
Décret du 12 novembre 1991 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section d'officiers généraux
M. le général de division Drouard (Michel, Yvon, Henri).
M. le général de division Durand (Marcel, Emile).
Mme le commissaire général de division Coppolani (Louise, Marcelle,
M. le colonel des troupes de marine Delhome (René, Marcel, Gabriel).
- M. le commissaire général de division aérienne Estrangin (François, Jean, Marie), en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des commissaires de l'air à compter du 1er janvier 1992.
M. le général d'armée aérienne Mermet (François, Henri).
M. le général de brigade aérienne Robert (Didier, Marie, André).
- M. le commissaire général de brigade aérienne Meyer (Philippe,
Lionel, Louis) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1992.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wiedemann (Bernard, Walter), placé en service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement, par anticipation et sur sa demande:
M. l'ingénieur général de 2e classe Dupont (Claude, Marcel, Laurent).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Reymond (René, Louis,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chevalier (François,
René, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jomini (André, Adolphe,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guédès (Lucien, Etienne).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guerri (Jean-Pierre).
Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
- Il est ajouté à l'article 13 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé l'alinéa suivant:
< < français ou étranger;
- Le quatrième alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 10 novembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 2 septembre 1991 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à l'institution de régies d'avances et de recettes
Arrêté du 4 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion est autorisée à contracter un emprunt de 16779000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un bâtiment destiné aux actions de formation.
Arrêté du 6 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à contracter un emprunt de 11400000 F dont l'objet est le suivant: réaménagement des dettes relatives au centre d'activités de Sainte-Marguerite.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, tel que modifié par l'accord du 11 septembre 1995,
- l'accord Champ d'application du 11 septembre 1995 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des activités suivantes :
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1995 (barème annexé) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1995 ou à la date de rupture de leur contrat de travail >> figurant au deuxième alinéa de l'article 6.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions du 93e avenant (Appointements des cadres) du 26 septembre 1995 à la convention collective susvisée.
- des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par opération.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Limoges
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Limoges pour le paiement des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par opération.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 21 décembre 1995,
deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du C.
dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : [16] 81-52-84-73).
3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Concours externe : soixante et onze postes ;
Concours interne : soixante et onze postes.
160-17 est applicable sauf dispositions plus favorables aux personnes qui rèlèvent du présent chapitre.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Rouen
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Rouen pour le paiement :
Décret n°91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins relevant du ministère chargé de la culture
Le corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins relevant du ministère chargé de la culture
< <<1o Le corps des jardiniers en chef;
<<2o Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins;
<<3o Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins.>>
des parcs et jardins
- Le corps des aides-jardiniers régi par le décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Arrêté du 3 décembre 1991 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 44-S-19 du 2 octobre 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 portant admission à la retraite d'un administrateur civil
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-706 du 19 juillet 1991 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lyon
- Sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, outre M. Robert Viargues, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Didier Beraud;
M. André Fatoux;
M. Henri Oberdorff.
- La présente décision prendra effet le 1er septembre 1991.
Décret du 9 septembre 1991 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux, pour prendre rang du 1er octobre 1991:
M. le général de brigade Cribier (Michel, Gustave).
M. le colonel Jacquet (Pierre, Jean).
- M. le général de brigade Ménard (Claude, Jean) est chargé des fonctions d'adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de brigade Jacquet (Pierre, Jean) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Dijon à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de corps d'armée Salvan (Jean, Germain, Justin, Jasmin).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Ruffray (Hubert).
M. le colonel de l'infanterie Fresnel (François, Raymond, Emilien).
M. le commissaire colonel de Truchis de Varennes (Jean-Maurice, Albéric).
- M. le général de corps d'armée Lafont (André, Charles, Auguste) est nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de brigade Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de brigade Mercier (Philippe, Jacques) est nommé chef de la division Emploi à l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de brigade Germanos (Raymond) est nommé commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er octobre 1991.
M. le commissaire général de brigade Bourdieu (Francis, Marie, Denis,
Robert) est nommé directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Dréano (Michel, Auguste, Joseph, Marie) est nommé commandant du génie du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1991.
M. le contre-amiral Quérat (François, Jacques, Maurice).
M. le capitaine de vaisseau de Maintenant (François, Georges, Henri).
M. le capitaine de vaisseau Sabas (Jean-Pierre, Charles, Noël).
- M. le contre-amiral de Bonet d'Oléon-Partouneaux (Michel, Marie,
Dominique, Bernard) est nommé comman- dant le centre d'entraînement de la flotte à compter du 1er octobre 1991.
- M. le général de brigade aérienne Le Bretton (Gérard, Jean) est nommé général adjoint au général commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er septembre 1991.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Kermarec (Jean, Charles).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pasquier (Christian, Ferdinand, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Vachet-Valaz (Jean,
Charles, Marius).
A M. le médecin chef des services de classe normale Giannuzzi (Joseph,
A M. le médecin chef des services de classe normale Artus (Jean-Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delaye (Michel, Joseph, André), placé en position hors cadres auprès de l'Aérospatiale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er décembre 1991:
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement du Pré de Saint Maur (Nicolas).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desmoulière (Maurice,
Pierre, Marie, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Seac'h (Jean-Pierre,
Yvon, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guely (Jacques, François, Yves).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jamin (Pierre, Noël).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouchet (Jean, Henry).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Duprat (Yves, Guy, Jean).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études techniques d'armement:
Au grade d'ingénieur général de 2 classe
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Durand (Claude, Henri, Florent).
article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales,
paragraphe IX - Service des pensions des armées, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
A l'article 16, Service central des affaires industrielles de l'armement, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Jean-Paul Gillyboeuf>>.
A l'article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions navales, tableau:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Xavier Duclaux>>.
b) Colonnes Titulaires de la délégation et Suppléant:
Au lieu de <>. lire < l'ingénieur général Hervé Cheneau>>.
A l'article 18, paragraphe I, tableau, au A.
- Etat-major de l'armée de terre, colonne Titulaires de la délégation:
- Armée de terre, tableau:
- Direction du génie, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de <>, lire <> (à compter du 16 septembre 1991).
- Direction du matériel de l'armée de terre, colonne Suppléant:
- Armée de l'air, tableau, III.
- Direction du matériel de l'armée de l'air, colonne Suppléants:
Arrêté du 3 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 mai 1966 portant création à l'administration centrale des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux, des contrôleurs divisionnaires et des contrôleurs des services techniques du matériel
Arrêtés du 26 juillet 1991 portant attribution d'ensembles immobiliers
sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), à Paris (5e), 1, rue d'Ulm.
Arrêté du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
- L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 à l'Association des aveugles d'Alsace-Lorraine, 27, rue de la 1re-Armée, 67000 Strasbourg,
pour les produits suivants: articles de brosserie et de grosse brosserie.
Décret n°91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile
510-3 du code de l'aviation civile, il est ajouté, à la fin du premier alinéa, à la liste des activités et des fédérations:
Arrêté du 2 juillet 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A1, A2J, A3, B2, B3, B4 et D2)
1 Laigneau (Frédéric, Pierre, Francis).
2 Lauzeral (Christine).
3 Courilleau (Patrick, Marcel, Joseph).
4 Couot (Cécile).
5 Kotecki (Frédéric, Michel).
Concours A2J - Chimie
1 Ochsenbein (Françoise).
2 Excoffier (Anne, Lucie, Andrée).
3 Christin (Valérie).
4 Pak (Sophie).
1 Voge Gil (Jean, Claude).
2 Lacabanne (Valérie, Christèle).
3 Bince (Isabelle).
4 Camborieux (Laure, Marie, Amalia).
5 Meline (Fabienne).
Concours B2 - Génie civil
1 Le Floch (Olivier).
2 Fumery (Alain, Aimé, Jean).
3 Gruau (Jean).
Concours B3 - Génie mécanique
1 Kuszla (Patrick, Daniel).
2 Longuet (Laurent).
3 Coniel (Fabrice).
4 Gratton (Michel, Maurice, Louis).
5 Nourrisson (Marc).
6 Perrin (Claude, Jacques, Lucien).
7 Rey (Christian, Bernard, Marie).
8 Duche (Christophe, Roland, Georg).
9 Thomas (Philippe).
10 Fourmont (Laurent, Marcel).
11 Battini (Jean-Marc, Gabriel, Alexi).
1 Senn (Eric, Pierre, André).
2 Bolo (José).
3 Sevestre (Pascal).
5 Matel (Loïc, Maurice, Jean).
Section D2 - Economie et gestion
1 Pignol (Claire, Nicole).
2 Lande (Evelyne, Gisèle, Armande).
3 Seguin (Anne, Françoise, Chantal).
4 Fillet (Hélène, Christiane).
4bis Rakotovao (Mamy, Norbert), de nationalité malgache.
6 Merel (Sandrine).
5 Brehon (Bernard, François, Noël).
6 Isola (Philippe, Marie, Georges).
7 Garcia (Marie-Isabelle).
8 Sotiropoulos (Athanassia).
Arrêté du 6 juin 1991 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 7 juin 1991 portant promotion (Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-486 du 16 avril 1991 modifiant la décision no 90-956 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France
- La 1re ligne du tableau de l'annexe de la décision no 90-956 du 11 novembre 1990 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe à la présente décision.
Tableau d'avancement et liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Mme Devaud (Françoise), épouse Béseme.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel, aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Arrêté du 19 juin 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1991
Décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de la construction
- M. Michel Dresch, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la construction, en remplacement de M. Gilbert Santel, appelé à d'autres fonctions.
des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
- Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,98 F.
- Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 4,85 F.
- L'arrêté du 18 décembre 1989 modifié fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 1991 autorisant l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude Arts de la broderie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts de broderie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
P.2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à E.
P.2 ou à E.
P.1 en vue de la délivrance de l'unité terminale du domaine professionnel.
- Les dispositions du présent arrêté son applicables à la session de 1993 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 21 mars 1962 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de brodeuse à quatre options, option Broderie blanche (pouce et tambour), option Broderie d'art (au métier), option Broderie machine et option Passementerie, est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au C.
P. de brodeuse à quatre options ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel,
soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie.
L'arrêté du 2 août 1955 modifié portant création du C.
Metteur en cartes-esquisseur en broderies mécaniques avec mention complémentaire facultative de piqueur de cartons est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Metteur en cartes-esquisseur en broderies mécaniques avec mention complémentaire facultative de piqueur de cartons ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel,
soit les épreuves des domaines généraux du C.
Décret du 26 juillet 1991 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
- Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé.
- Tout bateau motorisé doit avoir en équipage le personnel nécessaire pour assurer sa marche et sa sécurité, suivant la nature du bateau, le lieu de sa navigation et les circonstances qui peuvent se présenter sur sa route.
Cet équipage comprend au minimum:
1o Un conducteur, au sens de l'article 1.02 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé,
âgé de plus de seize ans;
2o Un matelot susceptible de participer aux manoeuvres pour les bateaux de marchandises ou les péniches de plaisance naviguant en rivière ou sur les lacs, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure.
En fonction de circonstances particulières, le ministre chargé des transports peut fixer par arrêté, pour les différentes catégories de bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, des dispositions spéciales relatives à l'équipage qui peuvent être plus sévères ou, exceptionnellement, moins sévères.
- Le pilotage des bateaux de navigation intérieure naviguant sur certaines voies ou plans d'eau intérieurs de la deuxième zone définis par le ministre chargé des transports doit être assuré par une personne munie de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 9 mars 1970 susvisé, en sus des certificats de capacité prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.
- Tout bateau transportant des matières dangereuses doit avoir à son bord en permanence le personnel compétent nécessaire pour assurer la sécurité du bateau et de sa cargaison.
- Sur tout bateau à passagers dont l'effectif admis est supérieur à cinquante personnes doit se trouver, en sus du conducteur, une personne chargée de veiller à la sécurité des passagers qui s'y trouvent.
Cette personne, qui peut être un membre de l'équipage, est désignée ci-après par le terme <>.
Le président de la commission de surveillance territorialement compétente,
instituée en application du décret du 17 avril 1934 susvisé, peut également exiger la présence d'un agent de sécurité à bord de tout bateau en stationnement ou de tout bateau stationnaire recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
L'agent de sécurité doit avoir l'aptitude nécessaire.
Cette aptitude est réputée acquise lorsque la personne concernée a subi avec succès les épreuves prévues par un arrêté du ministre chargé des transports; elle est constatée par un certificat spécial.
- Tout bateau étranger de plus de 15 mètres de longueur doit comprendre parmi son équipage ou ses passagers au moins une personne pouvant servir d'interprète.
CONDUITE DES BATEAUX
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et des dispositions particulières à la catégorie C figurant aux articles 15 à 18, nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté,
d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié.
Le conducteur d'un bateau non habitable d'une longueur inférieure à 5 mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20 km/h est exempté du certificat de capacité.
Pour l'application du présent titre, un bateau est considéré comme <> lorsqu'il est équipé, même sommairement, pour permettre à son équipage d'y passer la nuit.
Catégorie S: pour tout bateau conçu ou équipé pour pratiquer une activité sportive, et notamment pour circuler normalement au-delà de 20 km/h, et désigné dans le présent décret sous le terme de <>.
- Selon la nature des bateaux, sont exigibles dans la quatrième et la troisième zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
Catégorie C: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est inférieure ou égale à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de <>;
P.: pour les bateaux de plaisance conçus et équipés pour circuler en deçà de 20 km/h, dont la longueur hors tout de la coque est supérieure à 15 mètres, désignés dans le présent décret sous le terme de <
- Selon la nature des bateaux de marchandises, sont exigibles dans la quatrième et la seconde zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
Catégorie A: d'une part, pour tout bateau automoteur et pour tout remorqueur ou tout pousseur isolé, d'autre part, pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur maximale de 55 mètres et d'une largeur maximale de 11,40 mètres;
Catégorie R: pour tout bateau effectuant une opération de remorquage;
P.: pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur supérieure à 55 mètres ou d'une largeur supérieure à 11,40 mètres;
Catégorie M.
D.: pour tout bateau transportant des matières dangereuses.
Le certificat précise les zones de navigation pour lesquelles il est délivré.
- Est exigible dans la quatrième et la seconde zone de navigation instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé et valable sur la section de voie d'eau ou sur le plan d'eau pour lequel il a été établi le certificat de capacité de catégorie P, pour tout bateau à passagers.
Ce certificat précise les voies et les plans d'eau pour lesquels il est délivré.
Délivrance des certificats de capacité
- Les certificats de capacité sont délivrés par le président de la commission de surveillance à la suite d'un examen comprenant une épreuve théorique portant sur la sécurité du bateau et de ses passagers, la connaissance des règles de route et de conduite de la navigation, la signalisation visuelle et sonore et une épreuve pratique sur un bateau de même catégorie et de même gabarit que celui que le demandeur se destine à conduire.
L'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité de catégorie P comporte, en outre, une épreuve destinée à vérifier la connaissance des voies et des plans d'eau où le bateau à passagers est amené à naviguer.
Les conditions d'âge, d'aptitude physique et de pratique de la navigation que doivent remplir les candidats aux divers certificats ainsi que la nature des épreuves et des programmes sur lesquels portent les examens et les modes de délivrance des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des transports.
- Les certificats de capacité de catégorie C, PP, S et A sont délivrés sans limitation de durée.
Les autres certificats de capacité sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions définies par le ministre chargé des transports.
Tout certificat perdu ou détruit peut être remplacé par un duplicata établi par la commission de surveillance qui a délivré l'original.
- Sont considérés comme équivalents aux certificats de capacité définis dans les articles 8 à 10 du présent décret:
- le certificat international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance délivré conformément aux dispositions de la résolution no 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies, présenté par un conducteur pilotant un coche de plaisance;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises autres que les matières dangereuses, présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure transportant des matières dangereuses,
présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises transportant des matières dangereuses;
- le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers, présenté par un conducteur conduisant un bateau à passagers en transit, le conducteur devant par ailleurs justifier de sa connaissance des voies et plans d'eau empruntés;
- la patente de batelier du Rhin délivrée en application de l'article 15 de la convention susvisée pour la navigation du Rhin.
Dispositions particulières à la catégorie C
Délivrance du certificat C
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, le certificat de capacité de catégorieC est délivré par le président de la commission de surveillance à tout candidat qui a réussi l'épreuve théorique mentionnée à cet alinéa.
Dispense du certificatC
- Sur les voies et plans d'eau intérieurs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance <> est dispensé du certificat de capacité de catégorieC lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.
Cette dispense n'est valable que dans les limites de temps et sur le trajet prévus dans le <>.
Pour l'application du présent décret, le terme <> désigne l'opération par laquelle un coche de plaisance est mis en location ou mis à la disposition de ses membres à titre onéreux ou gratuit par une association, une société ou un groupement de toute nature qui est alors appelé <>; le coche de plaisance concerné est dit <>.
- Le noliseur peut être autorisé par le président de la commission de surveillance dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache de ses bateaux à délivrer au conducteur la carte de plaisance mentionnée à l'article 15 ci-dessus.
Il ne peut recevoir cette autorisation que s'il a préalablement obtenu du président de cette commission un label pour le bateau concerné.
- Le label mentionné à l'article 16 du présent décret est délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1o Le noliseur justifie d'une police d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie.
2o Le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche de plaisance selon les modalités définies par la commission de surveillance territorialement compétente.
3o Le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et est vérifié périodiquement par la commission de surveillance territorialement compétente.
- Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des articles 15, 16 et 17, et notamment les prescriptions techniques imposées pour la délivrance du label.
- Les conducteurs et les agents de sécurité sont tenus de présenter leur certificat lors de toute réquisition des autorités compétentes,
énumérées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
- Les certificats de capacité et le certificat spécial prévu à l'article 5 du présent décret peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manoeuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété ou en cas de perte de l'aptitude physique constatées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause, les autorités compétentes peuvent exiger l'arrêt immédiat du bateau.
Le retrait temporaire, d'une durée maximale de trois mois, est prononcé,
après que le titulaire ait été entendu, par le président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle.
Le président de la commission de surveillance qui a délivré le certificat est informé de la décision.
Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire ait été entendu,
sur l'avis conforme du président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle, par le président de la commission de surveillance qui l'a délivré.
Le retrait peut faire l'objet d'un recours devant le ministre.
Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés à l'article 13, le président de la commission de surveillance informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre.
Il peut retirer l'équivalence normalement reconnue au document étranger et il peut exiger l'arrêt immédiat du bateau si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause.
- Le président de la commission de surveillance territorialement compétente peut faire effectuer à tout moment les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions d'octroi du label sont remplies par le noliseur.
S'il s'avère que le bateau n'est pas conforme à la réglementation ou présente un danger pour la navigation ou pour ses occupants, ou si l'enseignement est jugé insuffisant par le président de la commission du surveillance, ou si l'une des autres conditions énumérées à l'article 17 du présent décret n'est pas remplie, le label peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré.
- Le permis de conduire les bateaux de plaisance délivré en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé vaut certificat de capacité pour les catégories C et S.
- Le certificat de capacité de catégorie C est délivré aux personnes physiques qui ont eu la disposition pendant une année révolue avant la date de publication du présent décret d'un bateau muni d'un moteur dont la puissance réelle est inférieure à 10 CV, s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
- Le certificat de capacité de catégorie P.
P. est délivré aux personnes physiques détentrices du permis de conduire les bateaux de plaisance délivré en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé, sur présentation de l'ancien titre, s'ils ont eu la disposition d'une péniche de plaisance pendant une année révolue avant la date de publication du présent décret et s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
- Le certificat de capacité de catégorie C tient lieu de certificat international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance dans les pays étrangers qui reconnaissent ledit document, conformément aux dispositions de la résolution no 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
- Sont abrogés l'article 6 du décret du 6 février 1932 susvisé et les articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 17 du 18 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée relatif aux primes et indemnités.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants des élus territoriaux :
au titre de représentant des groupements de communes
Titulaire : M. Auxiette (Jacques), vice-président de la communauté de communes du Pays yonnais (Vendée), en remplacement de M. Vadepied (Guy).
Suppléant : M. Bussery (André), vice-président du syndicat intercommunal de la vallée de l'Orge-Aval (Essonne), en remplacement de M. Advenier (André).
Sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants de l'Etat :
- Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième alinéa, 1o à 8o, du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992
Suppléant : M. Bisch (Pierre-Etienne), directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, en remplacement de M. Rebière (Jean-Marc).
Suppléant : M. Cabrillac (Michel), sous-directeur des compétences et des institutions locales, en remplacement de M. Delage (Patrick).
Suppléant : M. Mattéi (Jean-Baptiste), sous-directeur des relations extérieures de la Communauté, en remplacement de M. Etienne (Philippe).
du ministre chargé de la coopération
Suppléant : M. Pipelier (Michel), sous-directeur du développement institutionnel, en remplacement de M. O'Quin (Patrick).
du ministre chargé de l'outre-mer
Titulaire : M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires politiques,
administratives et financière de l'outre-mer, en remplacement de M. Bur (Dominique).
du ministre chargé de la francophonie
Titulaire : M. Le Vert (Louis), chef du service des affaires francophones,
en remplacement de Mme Colleu-Dumond (Chantal).
Suppléant : M. Laporte (Bernard), adjoint au chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. Le Vert (Louis).
- Au titre des représentants des autres ministres
En qualité de représentant du ministre du travail
Titulaire : M. Lavergne (Jean), président du Gip-International, en remplacement de M. Pitous (Claude).
En qualité de représentant du ministre de l'industrie,
Arrêté du 22 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société Air Liberté est agréée est complétée comme suit:
Décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture
- Il est institué, à compter du 1er décembre 1991 et jusqu'au 30 novembre 1996:
1o Une taxe parafiscale au profit:
a) Du Comité national de la conchyliculture, pour lui permettre de couvrir ses frais de fonctionnement, d'exercer ses missions et d'apporter sa contribution au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines;
b) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en vue de participer au financement des actions prévues au profit de la conchyliculture par l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé et aux frais de fonctionnement y afférents;
2o Une taxe parafiscale au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture, pour couvrir leurs frais de fonctionnement et financer leurs interventions.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les coquillages marins d'élevage ou de pêche ainsi que les oursins et les violets.
TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
- Cette taxe est à la charge:
a) De l'exploitant de toute parcelle du domaine public maritime concédée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages marins à l'exception des terre-pleins exondés;
b) Du bénéficiaire d'une autorisation de prise d'eau destinée à alimenter en eau de mer des exploitations situées sur une propriété privée et délivrée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages;
c) Du pêcheur autorisé à expédier des coquillages en vue de leur vente à la consommation (pêcheur expéditeur);
d) De l'exploitant d'un établissement agréé d'expédition ou de réexpédition de coquillages.
- La taxe à la charge de l'exploitant d'une parcelle du domaine public maritime ou du bénéficiaire d'une prise d'eau définie à l'article 2 a et b est composée:
a) D'une part fixe d'un montant au plus égal à 320 F par exploitant;
b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur.
Cette part proportionnelle ne peut excéder 2,90 F par are ou 0,29 F par mètre; en outre, elle ne peut excéder 0,29 F par are de surface d'épandage liée à une prise d'eau de mer.
- La taxe à la charge du pêcheur expéditeur mentionné à l'article 2 c ou à la charge du détenteur d'un établissement agréé d'expédition ou de réexpédition de coquillages mentionné à l'article 2 d est composée:
a) D'une part fixe d'un montant au plus égal à 320 F par pêcheur expéditeur ou par exploitant;
b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette le tonnage de coquillages expédiés au cours des douze mois qui précèdent la date de déclaration.
Cette part ne peut excéder 45 F par tonne de produit expédié, au-delà des dix premières tonnes qui sont exonérées.
Les tonnages expédiés font l'objet d'une déclaration annuelle couvrant la période du 1er novembre de l'exercice précédent au 31 octobre de l'exercice en cours, établie selon le modèle en annexe.
Cette déclaration est adressée avant le 31 décembre de chaque année au service des affaires maritimes auquel le pêcheur ou l'établissement est rattaché.
Exceptionnellement pour la première année d'application, cette part proportionnelle aura pour assiette le multiple de centaines d'étiquettes de salubrité acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991, au-delà des mille premières étiquettes, qui sont exonérées.
TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES
SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
- La taxe est assise sur les terrains concédés aux fins d'exploitation conchylicole et situés dans les circonscriptions respectives de chacune des sections régionales de la conchyliculture concernées.
Cette part proportionnelle ne peut excéder 5 F par are ou 1,80 F par mètre.
En outre, lorsque la superficie cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription d'une section dépasse cent hectares, le montant de la part proportionnelle de la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant cette limite est réduite de 25 p.
FIXATION DES MONTANTS ET DE LA REPARTITION
DES TAXES ET MODALITES DE RECOUVREMENT
- Les taxes prévues aux articles 3 et 6 sont recouvrées par le Comité national de la conchyliculture qui reverse aux sections régionales de la conchyliculture les montants perçus au titre de l'article 6, déduction faite pour ces derniers d'une retenue pour frais de perception dont le montant fixé par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret ne peut excéder 3 p.
La taxe prévue à l'article 4 est recouvrée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, auquel les services des affaires maritimes transmettent les déclarations annuelles prévues à l'article 4.
Ces taxes sont payées annuellement dans le mois qui suit l'envoi de l'avis individuel de paiement adressé à chaque assujetti.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après consultation du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixe les montants de la taxe prévue aux articles 3 et 4, ainsi que la répartition de son produit entre ces deux organismes, la part de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ne pouvant être inférieure à 40 p.
100 et supérieure à 50 p.
100 du produit total.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après consultation des sections régionales de la conchyliculture, fixe les montants de la taxe prévue à l'article 6.
Ces montants peuvent varier selon les sections régionales en fonction de l'étendue de leurs activités et de la spécificité de leurs actions.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modèle de déclaration annuelle des tonnages de coquillages
expédiés à la consommation
(Réf: art. 4 du décret)
Ou réexpéditeur.
Ou pêcheur expéditeur.
Quantité de coquillages expédiés entre le 1er novembre... et le 31 octobre...
(exprimée en kg):
Décret du 16 décembre 1991 rapportant certaines dispositions du décret du 19 août 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et d'un inspecteur d'académie adjoint et portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 12 septembre 1991 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé.
Le délai d'un an fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou le service y ayant répondu.
La demande est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R.
161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge.
161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé et, lorsqu'elle est présentée sur support papier, être datée et signée du demandeur.
L'adresse figurant dans la demande peut toutefois être différente de celle connue par l'organisme ou le service.
La demande est établie conformément au modèle fixé par décision du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L.
Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande, sauf option contraire de sa part.
Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé ou le met à sa disposition dans des conditions et selon des modalités garantissant notamment la fiabilité de l'identification du bénéficiaire, l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces organismes ou services.
Arrêté du 11 septembre 1991 portant nomination aux commissions prévues à l'article 1er du décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Décret du 13 septembre 1991 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant transformation du groupe permanent d'étude des marchés de travaux en groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
- Le groupe permanent d'étude des marchés de travaux (G.
T.) institué par l'arrêté du 3 janvier 1978 est transformé en groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre passés par l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics.
- Le groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre est composé comme suit:
- quatre représentants du ministre chargé de l'équipement, du logement et des transports;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
- deux représentants du ministre chargé de la défense;
- deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
- un représentant du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications;
- deux représentants de l'Association des maires de France (A.
- deux représentants des présidents de conseils régionaux;
- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français (S.
- un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France (E.
F. et G.
- un représentant de l'Agence française de normalisation (Afnor);
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'offices d'habitations à loyer modéré (U.
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.
- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (F.
- un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (F.
P.); - un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
- un représentant de la Fédération nationale des coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (F.
- un représentant du Syndicat national du béton armé et des techniques industralisées (S.
- un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes (C.
A.); - un représentant de l'Union nationale des syndicats d'architectes (U.
- un représentant du syndicat de l'architecture (S.
- un représentant de la chambre des sociétés d'études et de conseil (Syntec);
- un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France (C.
- un représentant de l'Union des techniciens de l'économie de la construction (Untec);
- un représentant de l'Union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc);
- un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
Le groupe peut inviter et entendre toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.
- Le président et le vice-président sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'équipement.
Les membres du groupe sont désignés par le ministre ou l'autorité concernée.
Le secrétariat du groupe est assuré conjointement par les services du ministre chargé de l'équipement et par la Commission centrale des marchés.
- Le groupe permanent d'étude comporte deux comités, à savoir:
- un comité chargé des études relatives aux marchés de travaux;
- un comité chargé des études relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre.
Ces deux comités procèdent aux études qui leur sont demandées par le groupe permanent.
Le résultat des études et les propositions des comités sont soumis au groupe permanent.
Les comités peuvent inviter et entendre toute personne dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
- Le comité chargé des études relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre est composé comme suit:
- un président désigné par le ministre chargé de l'équipement et du logement parmi les membres du groupe permanent d'étude des marchés;
- un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseil (Syntec);
P.); - un représentant du Syndicat national du béton armé et des techniques industrialisées (S.
- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
- Le comité chargé des études relatives aux marchés de travaux est composé comme suit:
- un président désigné par le ministre chargé de l'équipement et du logement parmi les membres du groupe permanent d'études des marchés;
- deux représentants de l'Association des présidents de conseil généraux;
- un représentant du Syndicat national du béton armé et des techniques industrialisées (S.
- un représentant de l'Union nationale des techniciens de l'économie de la construction (Untec);
- L'arrêté du 3 janvier 1978 portant institution d'un groupe permanent d'étude des marchés de travaux est abrogé.
- Le secrétariat général de la Commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,008 à compter du 1er juillet 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991, à 0,8 p.
100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1,008.
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991 : " 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 208 369 F, la part comprise : " De 208 369 F à 277 836 F n'est comptée que pour moitié ; " De 277 836 F à 381 227 F n'est comptée que pour un tiers ; " De 381 227 F à 521 789 F n'est comptée que pour un quart ; " Il n'est pas tenu compte de la part excédant 521 789 F.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42 481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
- Les dispositions du 5o de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991:
<<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 208369 F, la part comprise:
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.
Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.
L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.
La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres.
Elle est versée lors de la cessation des services.
L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire nommé à l'un des emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus ou souscrivant un nouvel engagement dans les armées.
Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.
Décret no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie,
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé est remplacé par les dispostions suivantes:
- Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers,
officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat.
Les sous-officiers de carrière pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé deviennent l'article 6 de ce décret.
- L'indemnité est égale à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire.
- Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
< 521-2 du code de la sécurité sociale ou si l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale,
pendant une période maximale de sept jours, au montant réel des frais exposés, lorsque l'assurée a recours à un service de remplacement.
Lorsqu'elle embauche directement un remplaçant, l'allocation est égale aux frais réellement exposés, pendant une période maximale de sept jours, dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 p.
100 du prix de référence visé au I de l'article 4 ci-dessus.
Dans l'un comme dans l'autre cas,
l'assurée est tenue de cesser son travail pendant quatorze jours au moins.>>
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Arrêté du 26 juin 1991 portant création d'une zone réglementée dans la région Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, une zone réglementée, sous-jacente à la zone réglementée LF-R 46 au profit des vols d'entraînement et expérimentation à très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs à réaction militaires où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
- Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée est définie -ci-après:
puis un arc de cercle de 0.8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point:
43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 00211I40J E;
b) Limites verticales: de la surface (SFC) à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
- Dans les limites de cette zone, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Décret du 26 juin 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 25 octobre 1991 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz
M. Milin (Paul), contrôleur général, chef de la mission permanente de sécurité à la direction générale, en remplacement de M. Guillemin (Pierre).
M. Moulie (Pierre), directeur adjoint de la direction économique et commerciale, en remplacement de M. George (Jean-Paul).
Arrêté du 6 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1973 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
- Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 févier 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire remis aux candidats (durée: deux heures; coefficient 2).>>
< <<1o Une épreuve écrite comportant la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère choisie par le candidat parmi les langues ci-après: allemand, anglais, arabe, chinois,
espagnol, italien, japonais ou russe (durée: deux heures; coefficient 1);
<<2o Une interrogation orale portant sur des éléments de droit public figurant en annexe au présent arrêté (durée: vingt minutes; coefficient 1) (1);
<<3o Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information prévue par l'arrêté du 30 mars 1987 (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1).>>
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu en s'adressant à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (bureau de gestion des personnels et de la réglementation [Concours]), 18,
rue Vaneau, 75700 Paris.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (salaires) du 2 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 17 octobre 1991 rejetant des demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
I.-La ou les conventions prévues aux articles L.
Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L.
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième alinéa du II de l'article L.
227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;
4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones définies à l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour favoriser l'exercice regroupé.
La convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération.
Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale ;
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application des articles L.
646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article L.
II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la proposition d'orientations pluriannuelles relevant de l'article L.
4021-2 du code de la santé publique et la promotion du développement professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d'efficience des soins des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types.
Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons, centres et professionnels de santé intéressés.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe permanent du Neubourg sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé en tant qu'il nomme Mme Ernoult (Gismonde) régisseur titulaire auprès du greffe permanent du Neubourg sont abrogées.
- La régie de recettes et la régie d'avances instituée auprès du greffe du tribunal d'instance de Louviers est compétente pour le ressort du greffe permanent du Neubourg.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur du greffe du tribunal d'instance de Louviers, fixé par arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, est porté de 21000 F à 25200 F.
- Mme Courteille (Viviane), épouse Dubois, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Louviers.
- Le présent arrêté prendra effet le 4 novembre 1991.
- Dans le cas où n'est pas attribué dans sa totalité le contingent d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres prévu dans une académie pour les candidats se destinant à un concours de recrutement de professeurs du second degré, le recteur d'académie peut reporter le nombre des allocations non attribuées sur les contingents initialement prévus dans l'académie concernée au titre de l'un ou de plusieurs autres concours de recrutement de professeurs du second degré.
- Dans le cas où n'est pas attribué dans sa totalité le contingent d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres prévu dans une académie pour les candidats se destinant à un concours de recrutement de professeurs de second degré, le recteur d'académie peut reporter le nombre des allocations non attribuées sur les contingents initialement prévus dans l'académie concernée au titre de l'un ou de plusieurs autres concours de recrutement de professeurs du second degré.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres
Les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut, les responsables de leur mise en place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les membres de la commission de choix des étudiants candidats à une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou à une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, prévue aux articles 13 et 14 du décret no 91-586 du 24 juin 1991 susvisé, sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres concerné dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou, à défaut, par le responsable de la mise en place de cet institut.
Cette commission se prononce également, dans la composition prévue à l'article 3 ci-dessous, sur l'admission des candidats en institut universitaire de formation des maîtres.
Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi des enseignants-chercheurs, des personnels des corps d'inspection, des chefs d'établissement concernés du second degré, des enseignants des corps d'enseignement concernés du premier et du second degré, des étudiants et des personnalités extérieures.
- Dans la commission compétente pour l'attribution des allocations, la moitié des enseignants du premier degré, du second degré et du supérieur sont désignés après consultation des organisations syndicales représentatives.
Elle doit comprendre des étudiants choisis parmi les étudiants administrateurs élus du conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
- La commission compétente pour examiner les candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres ne comprend pas les représentants prévus à l'article 2 ci-dessus.
- Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres concerné ou, à défaut, le responsable de sa mise en place assure la présidence des commissions.
- Les commissions statuent en sous-commissions constituées par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut, le responsable de sa mise en place.
Conseiller du Premier ministre:
M. Gilbert Comte.
M. Bruno Bernard, M. Bertrand Hervieu, M. Xavier Lebacq, M. Guy Turquet de Beauregard.
M. Jean-Pierre Berthier, M. Jean-Richard Cytermann, M. Gaëtan Gorce, M.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Escoffier,
administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Escoffier,
administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions, et Mlle Geneviève Denis, administrateur civil, chef du bureau des actions sociales, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Escoffier, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Christine Rousset, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Philippe Bernard-Cruzol, attaché d'administration centrale, et par M. Jean-Claude Lapied, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Raynaud et Mme Rousset.
Décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement
- M. Marcel Debarge, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les attributions de celui-ci relatives au logement et à son insertion dans la ville.
Il exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives à la politique industrielle du bâtiment.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction de la construction.
Il dispose également, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, du service de l'information et de la communication, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation.
- M. Marcel Debarge reçoit délégation du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
Décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme
- M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation les attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en matière de tourisme.
- Il assure, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
Il préside, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le Conseil national du tourisme.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction des industries touristiques, de l'inspection générale du tourisme et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale, à la direction du personnel et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement,
- Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué au tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
Le ministre délégué au tourisme saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
- Le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au tourisme sont chargés,
Décret du 31 décembre 1991 portant réintégration dans les cadres et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
- M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hennequin (Jean-Claude, Raymond), en position de service détaché, en qualité de président du Comité central des pêches maritimes, est réintégré dans les cadres des officiers généraux de la marine (corps des officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer) à compter du 1er janvier 1992.
- M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hennequin (Jean-Claude, Raymond) est nommé directeur interrégional des affaires maritimes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, à Marseille, à compter du 1er janvier 1992.
Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi :
1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ;
2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.
En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ;
4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L.
Le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées au deuxième alinéa (1°) de l'article 1er, calculé selon les tarifs applicables en matière d'assurance maladie.
Le service départemental prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L.
615-15 du code de la sécurité sociale et le forfait journalier mentionné à l'article L.
L'intéressé a le libre choix de son praticien, de son pharmacien et des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent demander le versement d'aucuns honoraires ou autres frais au sapeur-pompier qui présente une feuille d'accident dont le modèle est fixé par arrêté ; toutefois, en cas de dépassement autorisé des tarifs, le prestataire peut demander au sapeur-pompier de lui verser le montant de ce dépassement.
Les frais d'hospitalisation, de traitement, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de transport de la victime dans un établissement privé ne peuvent être couverts que si cet établissement a été autorisé à délivrer des soins aux assurés sociaux conformément aux dispositions de l'article L.
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues pour l'assurance maladie.
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.
Le montant de l'indemnité journalière destinée à compenser la perte de revenu subie pendant la période d'incapacité temporaire de travail est déterminé par référence aux derniers revenus professionnels de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'indemnité journalière ne peut en aucun cas être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
Elle n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées pour les traitements des fonctionnaires territoriaux.
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.
Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.
Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux articles 2 à 6 incombe : 1° Au service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération ; 2° A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
721-2 du code de la sécurité intérieure, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service départemental d'incendie et de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux indemnités journalières et au remboursement des honoraires et frais de soins qui leur sont dus par l'organisme d'assurance maladie auquel le sapeur-pompier est affilié.
Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.
Il se fait rembourser par l'Etat ou le service départemental d'incendie et de secours mentionné au deuxième alinéa (1°) de l'article 7 pour la part de ces prestations, non prise en charge par ailleurs, qui leur incombe.
L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.
Le sapeur-pompier volontaire qui, dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi, est atteint d'une invalidité dont le taux est au moins de 10 p.
100 et au plus de 50 p.
100 perçoit une allocation d'invalidité calculée et allouée dans les conditions applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p.
100, l'intéressé perçoit une rente d'invalidité.
Un décret détermine, compte tenu de la durée des services des intéressés, le traitement à retenir par référence aux échelles de traitement applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
La majoration pour assistance d'une tierce personne est accordée au titulaire d'une rente d'invalidité au taux et suivant les modalités fixés pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidité l'obligeant à cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son accident ou sa maladie, l'allocation ou la rente à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 10 ou de l'article 11 est calculée, s'il y a intérêt, sur la base des revenus qu'il tenait de cette dernière activité professionnelle.
" Le calcul de l'allocation ou de la rente tenant compte du taux d'invalidité subi par le sapeur-pompier volontaire est dans ce cas déterminé, par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, par référence à ces revenus.
" L'allocation ou la rente d'invalidité ainsi attribuée au sapeur-pompier volontaire est indexée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les avantages prévus aux articles 10, 11 et 11-1 donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.
Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L.
434-8 du code de la sécurité sociale, du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait l'intéressé, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès.
Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L.
434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.
434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 11.
Lorsque le décès du sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un capital décès au titre d'un régime de sécurité sociale, l'organisme chargé du paiement des prestations définies à l'article 14 est subrogé dans les droits des ayants cause du sapeur-pompier au versement de ce capital-décès.
Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en application des articles 10 à 14 sont à la charge de l'Etat.
Elles ne sont cessibles et saisissables que dans les limites fixées pour les rentes d'invalidité des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.
381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt.
Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi.
La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent.
354-11 du code des communes, le mot : " Toutefois " est supprimé.
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 486 (1990-1991) ;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2507 ;
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 218 (1991-1992) ;
1o Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport,
d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie;
2o A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail;
3o A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.
Prestations en nature, indemnisation
de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires
- Le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées au deuxième alinéa (1o) de l'article 1er, calculé selon les tarifs applicables en matière d'assurance maladie.
Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent demander le versement d'aucuns honoraires ou autres frais au sapeur-pompier qui présente une feuille d'accident dont le modèle est fixé par arrêté;
toutefois, en cas de dépassement autorisé des tarifs, le prestataire peut demander au sapeur-pompier de lui verser le montant de ce dépassement.
- Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux articles 2 à 6 incombe:
1o Au service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération;
2o A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Il se fait rembourser par l'Etat ou le service départemental d'incendie et de secours mentionné au deuxième alinéa (1o) de l'article 7 pour la part de ces prestations, non prise en charge par ailleurs, qui leur incombe.
Indemnisation de l'invalidité permanente
et autres prestations
- Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait l'intéressé, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès.
- Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels.
- L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé <> II.
- Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
354-11 du code des communes, le mot: <> est supprimé.
<<9o Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.>>
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no 486 (1990-1991);
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, no 2423;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2507;
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 218 (1991-1992);
Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1)
1o Par voie d'examen professionnel;
2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
2o En qualité de représentant de l'administration
M. Antonmattei (Pierre), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
M. Brunel (Jean-Pierre), secrétaire général à la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Laurant (Françoise), maître de conférences à l'université Grenoble-III.
M. Levy (Gilles-Pierre), directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication.
M. Stocki (Jean), chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction du service public au ministère des postes et télécommunications.
M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Ferrier (Jean), directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 23 septembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques de l'université Aix-Marseille-III
Arrêté du 25 septembre 1991 portant ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur au titre de 1991 (femmes)
A l'article 9, Service d'information et de relations publiques des armées, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de <>, lire < Claude Louis, administrateur civil hors classe>>.
A l'article 18, paragraphe I, tableau, au B, Etat-major de la marine,
A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, au B, Marine, tableau:
a) IV.
- Service de l'aéronautique navale, colonne Suppléant:
b) VI.
Décret no 91-992 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1970 modifié susvisé est complété comme suit:
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-713 du 4 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Brest et du Relecq-Kerhuon
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-712 du 4 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Cenod TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Bergues et de Hoymille
Décret n°91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991 (1)
A Son Excellence, Monsieur Roland Dumas, Ministre d'Etat, Ministre des
QIAN QICHEN
Son Excellence, Monsieur Qian Qichen, Ministre d'Etat, Ministre des
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, RELATIF A L'OUVERTURE PAR CHACUN DES DEUX ETATS D'UN NOUVEAU CONSULAT GENERAL SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT
Affaires étrangères, de la République française.
Au nom du Gouvernement de la République populaire de Chine, j'ai l'honneur de confirmer que le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, animés du même désir de développer davantage les rapports amicaux et d'intensifier les relations consulaires entre les deux pays, sont convenus, au sujet de l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat,
de ce qui suit:
Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que le Gouvernement de la République française établisse un consulat général à Guangzhou (Canton), dont la circonscription consulaire comprendra les provinces du Guangdong, de Hainan et du Fujian.
Chacun des deux Gouvernements, dans le cadre des lois et règlements de son pays, prêtera toute l'assistance nécessaire à l'ouverture du consulat général de l'autre Partie.
Excellence, si vous confirmez au nom du Gouvernement de la République française ce qui précède par une lettre de réponse, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Pékin, le 29 avril 1991.
Arrêté du 12 septembre 1991 instituant pour l'année 1991 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du premier groupe du second grade
- Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1991 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du premier groupe du second grade.
- Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Mme Cassou-Nogues (Pierrette), professeur à l'université Bordeaux-I.
M. Demailly (Jean-Pierre), professeur à l'université Grenoble-I.
M. Periaux (Jacques), chef de service au département d'aéro- dynamique-théorique, Dassault Aviation.
M. Ramis (Jean-Pierre), professeur à l'université Strasbourg-I.
M. Serre (Denis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Stora (Raymond), directeur de recherche au C.
M. Teissier (Bernard), directeur de recherche au C.
M. Bellissard (Jean), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
M. Damour (Thibault), directeur de recherche au C.
M. De Rafael (Eduardo), directeur de recherche au C.
M. Iooss (Gérard), professeur à l'université de Nice.
Mme L'Huillier (Claire), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris.
M. Mezard (Marc), directeur de recherche au C.
M. Aslanides (Elie), directeur de recherche au C.
M. Bernardi (Gregorio), chargé de recherche au C.
M. Davier (Michel), professeur à l'université Paris-XI.
M. Di Lella (Luigi), physicien au C.
M. Haas (Florent), directeur de recherche au C.
M. Rouge (André), directeur de recherche au C.
Mme Roy-Stephan (Michèle), directeur de recherche au C.
Mme Brechignac (Catherine), directeur de recherche au C.
Mme Bussac (Marie-Noëlle), directeur de recherche au C.
M. De Cremoux (Baudouin), directeur technique Thomson.
M. Ducasse (André), professeur à l'université Bordeaux-I.
M. Dupont-Roc (Jacques), directeur de recherche au C.
M. Fabbro (Rémy), directeur de recherche au C.
M. Vigue (Jacques), directeur de recherche au C.
- Matière condensée
Organisation et dynamique
M. Bienfait (Michel), professeur à l'université Marseille-I.
M. Boch (Philippe), professeur à l'université Paris-VI.
M. Bouvaist (Jean), ingénieur au centre de recherche de Pechiney.
M. Cohen (Camille), directeur de recherche au C.
M. Galy (Jean), directeur de recherche au C.
Mme Ostrowsky (Nicole), professeur à l'université de Nice.
M. Raoux (Denis), directeur de recherche au C.
Arrêté du 12 septembre 1991 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 44 de Genève
L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement n° 44 susvisé.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement n° 44.
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement no 44 de Genève
- L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement no 44 susvisé.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no 44.
Dans leur rédaction résultant du décret no 89-641 du 7 septembre 1989,
l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confie le monopole de la représentation des parties aux avocats à la cour, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués en exercice dans le ressort du tribunal lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat, et l'article R.110 dispose: <>;
Il résulte de ces dispositions et de l'ensemble des textes les régissant que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client; en revanche, la présentation d'une action par un avocat à la cour, un avocat aux conseils ou un avoué ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action;
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, au syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, à la commune de Gets et au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 309528 F et un un crédit de paiement de 4461673 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- La dernière ligne de la liste des régions d'information de vol de la République fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacée par:
- Le paragraphe 3 de la clause 1 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture.
La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.>>
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit.
< sous-directeur, MM. Edmond Pamboukjian, secrétaire des affaires étrangères,
Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale, et Richard Bos, attaché d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.>>
Arrêté du 14 août 1991 fixant la nature des épreuves et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- Le concours interne pour le recrutement de secrétaire administratif du ministère de l'industrie et du commerce extérieur prévu à l'article 5 du décret du 16 décembre 1955 susvisé et à l'article 3 du décret du 16 mars 1990 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Epreuve no 2 (au choix du candidat):
Soit tableau numérique, soit rédaction administrative (durée:deux heures trente; coefficient:3).
Les dispositions relatives à ces épreuves figurent en annexe au présent arrêté (1).
- Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort sont les suivantes:
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation de l'épreuve quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient:2).
Interrogation sur des questions portant sur l'une des matières suivantes:
- organisation et missions du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
- organisation, missions et moyens des directions régionales de l'industrie et de la recherche et de l'environnement;
- organisation, missions et moyens des écoles des mines;
- développement industriel.
(Préparation de l'épreuve dix minutes; durée de l'épreuve dix minutes;
Les dispositions relatives à chacune de ces épreuves figurent en annexe au présent arrêté (1).
- Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives suivantes:
- la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien, arabe ou russe (durée deux heures), ou la prise d'une lettre administrative en sténographie à la vitesse de 80 mots par minute ou en sténotypie à la vitesse de 120 mots par minute;
- des questions portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information.
Ces épreuves seront affectées du coefficient 1.
Elle est multipliée par le coefficient fixé.
- Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 60 après application des coefficients.
- Une option informatique est offerte.
Les épreuves spécialisées prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé se substituent aux épreuves écrite no 2 et orale no 2 du concours normal.
Elles sont affectées respectivement des coefficients 3 et 2.
Les candidats de cette option sont classés avec les autres.
Seuls obtiennent la qualification Informatique ceux dont les notes satisfont aux conditions suivantes:
- une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite spécialisée;
- une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale spécialisée;
- une moyenne générale de 12 sur 20 à ces deux épreuves après application des coefficients.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification Informatique peuvent néanmoins être admis dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions du présent arrêté.
Les candidats qui obtiennent cette qualification sont prioritairement affectés sur des emplois de nature informatique.
- Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, leurs options pour l'épreuve écrite no 2 et pour l'épreuve orale no 2 et, le cas échéant, la ou les épreuves facultatives qu'ils choisissent.
D'autre part, le non-respect du choix des options au moment du concours entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie et du commerce extérieur.
notamment celles de l'arrêté du 18 décembre 1980 relatif à la nature des épreuves et programmes du concours interne de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'industrie, ainsi que celles de l'arrêté du 12 février 1982 relatif aux concours pour le recrutement des secrétaires administratifs des services extérieurs.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur (bureau des concours), 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Arrêté du 16 août 1991 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1991 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires
- Le taux moyen annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 6 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 7 du décret du 14 1969 susvisé pour les directeurs de cité et restaurant universitaire est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires est abrogé.
Arrêté du 6 juin 1991 relatif à la mise en place à titre expérimental d'une option Informatique des systèmes industriels auprès du département d'informatique de l'institut universitaire de technologie de Valence
- Une option Informatique des systèmes industriels est mise en place à titre expérimental au sein du département Informatique de l'institut universitaire de technologie de Valence.
Le programme de cette formation est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 juin 1991, vendu au prix de 12 F,
Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5000 F.
- Les membres du secrétariat général de la commission peuvent percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants:
1 secrétaire général: 4000 F.
2 secrétaires généraux adjoints: 3000 F.
4 collaborateurs permanents: 2000 F.
- Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de 4.
Les attributions individuelles au titre de cette indemnité sont fixées par le président et ne peuvent excéder 3000 F par mois.
- Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs occasionnels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé à 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des dossiers et du temps nécessaire à leur examen.
Le montant moyen des vacations attribuées pendant une année ne peut excéder 150 F.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 500 F par dossier.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.
Arrêté du 5 juin 1991 portant cessation de fonctions (conservateurs régionaux des monuments historiques)
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dipositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°91-931 du 13 septembre 1991 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Le présent décret entrera en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-931 du 13 septembre 1991 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
212-19 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Passagers à destination d'un port de la France continentale ou de la Corse: 8,08 F (avec réduction de 50 p.
Passagers à destination d'un port de la Corse ou de la France continentale ou de la Sardaigne: 8,08 F (avec réduction de 50 p.
Arrêté du 28 août 1991 portant nomination d'un directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
M. Patrick Bros, commandant de la police nationale à la base hélicoptères de la sécurité civile d'Annecy.
Est décédé le 6 septembre 1991, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Décret no 91-933 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
- Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7 décembre 1971 sont modifiés comme suit:
- Délégation est donnée à Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à Mme Maryse Quéré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée à Mme Mathilde Baeza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Arrêté du 20 décembre 1991 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Décret no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
- La première phrase du deuxième alinéa du 1o de l'article R.
Décret no 91-1320 du 27 décembre 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis)
- Une zone d'aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) délimitées par un trait rose sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
< l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille,
homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
- Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12° de l'article 120, des 5° et 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991.
Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8° du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
- Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
- Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Périme Livre des procédures fiscales - art. R*172 D-1 (P)
- Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
- art. 1840 N octies (Ab)
Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
La dévolution des biens, droits et obligations prévue par l'article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Les dispositions du 3° de l'article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
- Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
- Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.
Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement éligibles à l'aide publique au développement figurant sur la liste établie à la date de publication de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 4 750 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés.
Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts bénéficiant de leur garantie.
Avis de M. Yves Dollo, au nom de la commission de la défense, n° 2390 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (1991-1992) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances (1991-1992) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
- Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 550 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Il est prélevé sur la Caisse nationale des télécommunications une somme de 1000 millions de francs.
- Il est ouvert, au titre IV du budget de l'éducation nationale (section I: enseignement scolaire), un crédit de paiement de 361000000 F.
- Il est ouvert, au titre VI du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (I.
- Industrie), une autorisation de programme de 50000000 F.
- Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses du budget annexe pour 1991, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 16000000 F ainsi réparties:
- Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 25000000 F.
- Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949), après les mots: <>, sont insérés les mots <>.
- Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance no 91-805 du 23 août 1991.
- L'excédent de 77,5 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1990 sur le produit de la taxe dénommée <>, est affecté à la Société européenne de programmes de télévision.
- Le b du 1o de l'article 199 sexies du code général des impôts est complété de la manière suivante:
- Le b du 1o de l'article 199 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré dans le code général des impôts un article 199 sexdecies ainsi rédigé:
< < < <<2o Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.>> II.
- L'article 199 quater D du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
- L'article 199 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
- Dans la première phrase du troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme de 1800 F est révisée chaque année dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
- Il est inséré dans le code général des impôts un article 50-0 ainsi rédigé:
Sont exclus du régime:
Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
Les dipositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 302 sexies sont applicables.
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour le régime forfaitaire prévu à l'article 302 ter dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 302 sexies,
ou pour le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis.
Cette dernière option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.
Les dispositions des 1 à 5 ci-dessus sont applicables pour la détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.>> II.
- A l'article 50 du code général des impôts, avant les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Les contribuables visés au 1 portent directement le montant des recettes brutes annuelles sur la déclaration prévue à l'article 170.
Les dispositions prévues aux alinéas précédents demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite défini au 1 est dépassé sans toutefois qu'il excède 100000 F.
Les dispositions prévues à l'article 101 bis demeurent applicables.
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 101 ou celui visé à l'article 97.
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B sont exclus du bénéfice du présent article à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions des 1 à 6 ci-dessus sont applicables pour la détermination des bénéfices des années 1991 et suivantes.>>
- Le deuxième alinéa de l'article 150I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le premier alinéa du I de l'article 160 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet actif et son cours coté.
Le 6 de l'article 94A et les articles 96A et 200A sont applicables.
Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires.>> II.
- Les dispositions du 8o du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12o de l'article 120, des 5o et 6o du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991.
- Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8o du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes:
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de société bénéficiant du régime prévu à l'article 210B, peut être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés.
- Le 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le code général des impôts un article 54 septies ainsi rédigé:
- Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le 2 de l'article 115 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
a) La deuxième phrase du d est remplacée par trois phrases ainsi rédigées:
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter pour l'imposition au taux réduit, prévue au a du I de l'article 219, de la plus-value à long terme globale, afférente à ses éléments amortissables.
Dans ce cas, le montant des réintégrations définies au d du 3 est réduit à due concurrence.>>
- Le 1 de l'article 210 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Les I et II de l'article 757 B du code général des impôts sont ainsi rédigés:
- L'article 885 F du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Après le troisième alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 885E du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts,
- Le premier alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées:
< S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet d'une provision pour perte.>> II.
- Il est inséré dans le code général des impôts un article 38 bis C ainsi rédigé:
< < l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des intérêts courus.
< les intermédiaires visés à l'article 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou les établissements ou intermédiaires comparables établis à l'étranger, qui exercent leur activité d'une manière significative sur le marché concerné.
La commission instituée par l'article 37 de la loi précitée publie chaque année pour chaque marché la liste des établissements ou intermédiaires dont les cotations doivent être retenues pour le calcul du taux d'intérêt du marché.
- Dans le II de l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé:
<<1o ter.
Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à:
Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à:
Le non-respect de l'obligation définie au 1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p.
Les dispositions prévues aux 1 et 2 s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.>> II.
- Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 N octies ainsi rédigé:
- Après les mots: <>, la fin de l'article 86 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé: <>.
Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.>>
- Il est inséré dans le code des douanes un article 352 ter ainsi rédigé:
- Pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1992, les contributions additionnelles établies par l'article 80 de la loi de finances pour 1971 (no 70-1199 du 21 décembre 1970) sont portées à 15 p.
100 en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles et à 7 p.
100 en ce qui concerne les autres conventions d'assurance couvrant les mêmes biens.
- Le taux de la contribution additionnelle complémentaire sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, prévue à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), est porté à 7 p.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), les mots: <> sont remplacés par les mots: < sections de communes>>.
< < <<1o La taxe est fixée à 40000 F pour les réseaux à couverture nationale et à 25000 F pour les autres réseaux.
<<2o Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
< <<1o La taxe est fixée à 1000 F par dossier déposé.
<<2o Toutefois, cette taxe est fixée à 300 F pour les systèmes de transmission de données, téléalarme, télémesure et télécommande dont la puissance est inférieure ou égale à 100 mW et pour les dispositifs de recherche de personnes utilisés à l'intérieur d'une même propriété.
Elle est réduite à 150 F lorsqu'il s'agit de systèmes utilisant des fréquences prédéterminées.
<<3o La taxe instituée au 1o est réduite à 500 F lorsque l'autorisation est demandée pour une durée au plus égale à deux mois.
<<4o Toute demande de modification d'un réseau est soumise à une taxe d'un montant de 500 F par dossier déposé.
Elle ne s'applique pas aux réseaux définis au 2o ci-dessus.
<<5o Les taxes visées ci-dessus sont dues lors du dépôt du dossier.
< <<1o La taxe est fixée à 3000 F.
<<2o Elle est due lors du dépôt du dossier.
< <<1o La taxe est fixée pour les réseaux de catégorie 1 à 25000 F et pour les réseaux de catégorie 2 et les réseaux de communication avec des mobiles par satellite à 40000 F.
< < < < <<2o Les taxes visées au 1o sont dues lors de la délivrance de l'autorisation.
< < < < < < <<1o L'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou celle d'un radioclub est soumise au paiement d'une taxe annuelle fixée à 300 F.
Cette taxe, perçue d'avance, est due pour l'année calendaire et n'est pas remboursable.
<<2o Les radioamateurs domiciliés à l'étranger et séjournant sur le territoire français peuvent être autorisés à utiliser une installation d'amateur contre le paiement d'une taxe annuelle, perçue d'avance et non remboursable.
Cette taxe est de 300 F pour une autorisation prenant effet à compter de la date de son émission.
Elle est de 100 F dans le cas d'une autorisation temporaire accordée pour une durée maximale de trois mois,
indivisible, non renouvelable dans l'année calendaire et prenant effet à partir de la date d'émission de la licence.
Les radioamateurs étrangers titulaires d'une licence harmonisée selon les principes recommandés par la conférence européenne des postes et télécommunications ne sont pas soumis à la taxe due pour les autorisations temporaires de moins de trois mois.
<<3o La délivrance d'une autorisation administrative pour utiliser un indicatif spécial du service amateur donne lieu au paiement d'une taxe de 160 F par indicatif spécial.
<<4o Les stations des radioamateurs, personnelles ou des radio-clubs, qui constituent un élément d'un réseau indépendant, sont soumises à une taxe annuelle de 300 F par station répétitrice.
<<5o L'autorisation de postes émetteurs-récepteurs destinés à la radiocommande des modèles réduits et d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 watts, à l'exception de ceux autorisés de plein droit, est soumise à une taxe fixée à 180 F pour une période de cinq ans, perçue d'avance et non remboursable.
<<6o En cas de perte ou de destruction des documents énumérés ci-dessus, un duplicata est délivré contre un droit de 80 F.
< <<1o La demande d'agrément des équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des installations radioélectriques, prévue à l'article L.34-9 du code des postes et télécommunications, est soumise à la perception d'une taxe de constitution de dossier d'un montant de 2000 F par dossier déposé.
<<2o La demande d'admission des installateurs en télécommunications et en radiocommunications, prévue à l'article L.34-9 du code des postes et télécommunications, donne lieu à la perception d'une taxe de constitution de dossier d'un montant de 1000 F par dossier déposé.
- Le deuxième alinéa de l'article 1618 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi rédigé:
< <<1o Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers afin de recevoir les services de télévision autorisés en application des articles 30, 31 et 65 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, s'ils diffusent des oeuvres cinématographiques, les services de communication audiovisuelle visés à l'article 43 de la même loi;
<<2o Sur les rémunérations encaissées par les services visés à l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée;
<<3o Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers afin de recevoir les services de télévision distribués par les personnes ou organismes exploitant les réseaux établis en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après déduction:
<<4o Sur le produit des messages publicitaires diffusés dans le cadre de ces services.
- Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Au premier alinéa du a bis du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 256B du code général des impôts, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- L'article 260A du code général des impôts est complété par les mots:
- Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1992, à l'exception des opérations portant sur les oeuvres d'art originales dont l'auteur est vivant, pour lesquelles elle s'applique à compter du 1er octobre 1991.
- Le V de l'article 741 bis du code général des impôts est ainsi rédigé:
< lorsqu'elle est due, au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.>>
- Le tarif du droit fixe d'enregistrement et de la taxe fixe de publicité foncière est portée de 70 F à 100 F.
Le minimum de perception prévu à l'article 674 du code général des impôts est porté de 70 F à 100 F.
- Aux I et II de l'article 910 du code général des impôts, les sommes de: <<11 F>> et de: <<3,50 F>> sont remplacées respectivement par celles de: <<12 F>> et de: <<4 F>>.
- A l'article 916A du code général des impôts, la somme de: <<5 F>> est remplacée par celle de: <<10 F>>.
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
- Les dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l'article 197 du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1991.
- L'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés à compter du 1er janvier 1992.
- Le I de l'article 20 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est ainsi modifié:
2o Au dernier alinéa, le pourcentage: <<3 p.
- L'article 52 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est complété par un 4o ainsi rédigé:
<<4o L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation à usage locatif et de leurs dépendances, qui appartiennent aux sociétés d'économie mixte, et dont les locaux sont attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux des organismes d'habitation à loyer modéré classés dans le deuxième groupe de propriétés bâties, est diminuée d'un abattement.
- La dévolution des biens, droits et obligations prévue par l'article 19 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
- Au I de l'article 52 ter du code général des impôts, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Après le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa de l'article 223 octies du code général des impôts, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- L'article 238 septies A du code général des impôts est ainsi modifié:
Au premier alinéa, après le mot <> sont insérés les mots <>.
Le premier alinéa constitue un I et les deux alinéas suivants un III.
Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition;
Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.>> II.
- L'article 238 septies B du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé:
L'annuité est calculée en appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date de l'acquisition.
Toutefois, lors du remboursement de l'emprunt, du titre ou du droit, la base d'imposition est égale au montant de la fraction non encore imposée du revenu.
En outre, la première annuité imposable après l'acquisition est calculée pro rata temporis depuis la date d'acquisition jusqu'à la première date d'imposition.
En cas d'acquisition de titres d'un même débiteur et présentant la même échéance et le même mode de rémunération, mais acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
Lors de chaque nouvelle acquisition, la répartition par annuités est modifiée en conséquence.
Lorsque le contrat comporte une clause d'indexation ou plusieurs dates de remboursement possibles, la prime de remboursement est déterminée en retenant comme taux d'intérêt actuariel le dernier taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées connu lors de l'acquisition et la date de remboursement s'entend de la date la plus éloignée.
Chaque annuité est imposable annuellement et, à cet effet, est réputée avoir été perçue à la date qui, dans l'année d'imposition, correspond à celle qui est prévue pour le remboursement.
Le prélèvement prévu à l'article 125 A est opéré à la date prévue au 5 ci-dessus.
Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet.>> III.
- Au premier alinéa de l'article 124 du code général des impôts, après le mot <> sont insérés les mots <>.
- Les dispositions du 3o de l'article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
- L'article 242 ter du code général des impôts est complété par un 1 bis ainsi rédigé:
La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.>> VII.
- Au premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
Au 3o du 1, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au 4o du 1:
- dans le premier alinéa, les mots: <> sont supprimés et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
Le 3o du 2 est ainsi rédigé:
<<3o Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L.
416-9 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis.>> II.
Au deuxième alinéa, le mot <> est remplacé par les mots <>.
- Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 1594 F, un article 1594 F bis ainsi rédigé:
< < l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont déchus de plein droit du bénéfice du taux réduit dans les mêmes conditions que celles prévues au 2o du I de l'article 705 et sous les mêmes sanctions.
- Au II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé:
< <<1o Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus;
<<2o Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1o;
<<3o Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p.
100 des dépenses de personnel mentionnées au 1o;
<<4o Les frais de dépôt des dessins et modèles.>> II.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche de l'année 1992.
- L'article 25 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
- Dans la limite de 2000 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement.
(Art. 3 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des servic
Arrêté du 23 décembre 1991 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Bansard (Monique), greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Soissons, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Fortier.
Mme Piganeau (Nicole), greffier en chef du tribunal d'instance de Cahors,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Delcros.
Mme Texido (Marie-José), épouse Bayle, greffier au tribunal d'instance de Paris (3e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Caporiccio.
Mme Lehucher (Françoise), greffier en chef du tribunal d'instance de Paris (3e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Jean-Angele.
Mlle Dallet (Brigitte), agent administratif à la cour d'appel de Poitiers,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Durand.
Mme Verduyn (Annie), épouse Levavasseur, premier greffier au tribunal de grande instance de Bernay, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Goujeard.
Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, des sociétés civiles coopératives, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la présente section.
- L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 à l'organisme suivant:
- L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 aux organismes suivants:
Institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie (I.
service de médecine du travail, hôpital A.-Michallon, B.
Bourgogne Ergonomie (département de l'institut de médecine du travail et d'ergonomie de Bourgogne), faculté de médecine de Dijon, 7, boulevard Jeanne-d'Arc, 21033 DIJON CEDEX.
Arrêté du 21 août 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) de participer à l'augmentation du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa)
Arrêté du 27 août 1991 portant création d'un espace aérien contrôlé dans la région de Bergerac (Dordogne)
- Il est créé un espace aérien contrôlé dans la région de Bergerac (Dordogne).
- Cet espace aérien est constitué d'une région de contrôle terminale (TMA) dont les limites en plan et en altitude décrites ci-après sont valables pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 20I 46J N, 001o 01I 32J E - 44o 42I 23J, 000o 01I 24J E 44o 57I 24J N, 000o 17I 24J E - 44o 46I 14J, 001o 17I 24J E 44o 40I 00J N, 000o 21I 48J E - 44o 40I 00J, 001o 03I 00J E 44o 20I 46J N, 001o 01I 32J E;
Arrêté du 27 août 1991 portant création d'un espace aérien contrôlé dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)
- Il est créé un espace aérien contrôlé dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne).
44o12I45J N 000o16I47J E - 44o20I00J, 000o07I00J E puis un arc de cercle de 42NM (77,8 km) du VOR d'Agen (AGN: 43o53I17J N, 000o52I25J E) jusqu'à 44o32I16J N, 000o30I04J E - 44o20I46J, 001o01I32J E; 44o18I08J N, 001o01I19J E - 44o22I33J, 000o35I34J E puis un arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) du VOR d'Agen (AGN: 43o53I17J N, 000o52I25J E) jusqu'à 44o17I30J N, 000o24I00J E - 44o12I45J, 000o16I47J E;
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o51I00J N, 000o59I00J E - 43o46I00J, 000o52I22J E; 44o12I45J N, 000o16I47J E - 44o17I30J, 000o24I00J E puis un arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) du VOR d'Agen (AGN: 43o53I17J N, 000o52I25J E) jusqu'à 44o22I33J N, 000o35I34J E - 44o18I08J, 001o01I19J E; 43o51I00J N, 00059I00J E;
Arrêté du 27 août 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) au profit de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne).
a) Limites latérales: cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o49I32JN, 000o31I18JE);
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée du Louvre
- Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 18 mai 1987 susvisé est fixé à 19474F.
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signé de tous les associés fondateurs.
Dans le délai d'un mois à compter de la constitution de la coopérative, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé au greffe du tribunal d'instance du lieu du siège social.
Il est donné récépissé de ce dépôt.
Les modifications apportées aux statuts font également l'objet du dépôt prévu à l'alinéa précédent dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Arrêté du 25 juin 1991 fixant pour la session de 1992 les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 3 décembre 1976 susvisé est fixé à 1500 F.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit est abrogé.
Arrêté du 13 août 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord de classification (une annexe) du 23 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-700 du 25 juillet 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Ennery
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Ennery l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 19 septembre 1991 portant détachement (administrateur civil)
Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet exercice.
Chaque associé se présente à la clientèle sous son nom personnel.
Il exerce son art en toute indépendance et sous sa responsabilité et perçoit ses honoraires conformément aux dispositions du code de déontologie.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Arrêté du 3 octobre 1991 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1990, fixée comme suit : - dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 378,6 millions de francs ; - dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité : 170,4 millions de francs ; - dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité : 90 millions de francs.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1990, fixée comme suit:
- dépenses visées à l'article 1er(1o) du décret du 6 février 1986: 378,6 millions de francs;
- dépenses visées à l'article 1er(2o) du décret précité: 170,4 millions de francs;
- dépenses visées à l'article 1e(3o) du décret précité: 90 millions de francs.
Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 3 mai 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 6 août 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
Elle est suivie obligatoirement des mots : "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots : "à capital variable".
Décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration
- M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les attributions et pouvoirs dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par le 2o de l'article 1er et par l'article 2 du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
- Le ministre délégué à la ville et à l'intégration reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination et titularisation (aviation civile)
M. Allain (Thierry).
M. Desvallées (Patrice).
M. Fernandez de Grado (Jean-Marc).
M. Ky (Patrick).
Mme Preux (Muriel),
née Pave.
Arrêté du 3 décembre 1991 portant nomination du directeur du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-887 du 3 décembre 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de Seine-et-Marne
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 janvier 1992, à 12 heures.
- En tout état de cause, chaque bénéficiaire devra avoir mis en service l'ensemble de ses émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
- En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: installations électriques du bâtiment, revêtements et finitions,
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage d'une installation ou partie d'installation, réalisé à partir de documents techniques.
- un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques.
- L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
- L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Cuisine
- En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Cuisine, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Cuisine, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant, d'une part, sur la cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
La deuxième épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury:
pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une pâte.
Ce repas est réalisé à partir de fiches techniques.
L'épreuve comprend le remplissage d'un bon d'économat.
- un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Cuisine.
Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de la première épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est éliminatoire.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
- L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Cuisine, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve comporte, d'une part, au moins un test sur la cuisine et, d'autre part, au moins un test sur l'hygiène et la sécurité.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d'épreuve de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de l'épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est éliminatoire.
- A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre aphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première partie de l'épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant approbation du compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'exercice 1990
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 21 avril 1992 portant nomination et admission au traitement
Bidaud (Maurice).
Blondeau (Jean, Joseph).
Braizaz (Gabriel, Louis).
Capiomont (Michel).
Charles (Gisèle, Marie, Joséphine), épouse Pierre.
Gaucher (Pierre, Wilfrid).
Lebranchu (Jean, Louis, Victor).
Léonard (Georges, René, Marcel).
Maurio (Marguerite), épouse Astier.
Morier (Henri, Alexandre).
Piette (Charles, Eugène).
Riondel (Henri, François).
Tassel (François).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
Règlement du jeu Tapis vert
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er mai 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-969 du 17 décembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-267 du 16 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages
- Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 modifié susvisé est fixé à 113 F.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en l'absence d'accord entre les parties.
Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à l'article R.
4131-14, signée du cédant et du gérant de la coopérative.
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base
- L'arrêté du 8 février 1990 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-961 du 12 juillet 1991 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 91-606 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I de la décision no 91-606 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 est abrogée.
Arrêtés du 27 janvier 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Arrêté du 18 décembre 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Lille
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 octobre 1991, par MM. Jacques Barrot, Yves Fréville, Jean-Paul Fuchs, Edouard Landrain, Michel Voisin,
Francis Geng, François Rochebloine, Michel Jacquemin, Christian Kert, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Pierre Foucher, Hubert Grimault, Raymond Barre, Claude Birraux, Edmond Alphandéry, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Bernard Stasi, Pierre Méhaignerie, François Bayrou, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean Briane, Adrien Zeller, Jean-Paul Virapoullé, Georges Chavanes, Charles Millon, Jean-Yves Haby, Mme Louise Moreau, MM. Jean Brocard, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Maurice Ligot, Jean-Luc Préel,
Philippe Mestre, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jean-Pierre Philibert,
Jean-François Mattei, Georges Mesmin, Alain Moyne-Bressand, Georges Colombier, Jean-Guy Branger, Jean Proriol, Claude Gatignol, Jean-Marc Nesme, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Harcourt, Francis Saint-Ellier, Michel Meylan, Francis Delattre, Alain Griotteray, Rudy Salles, Charles Ehrmann,
Jean Desanlis, Claude Wolff, François-Michel Gonnot, Gilles de Robien, Daniel Colin, Willy Diméglio, Claude Gaillard, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur,
Gérard Longuet, Roland Blum, Jacques Dominati, Charles Fèvre, Gilbert Gantier, Raymond Marcellin, Bernard Pons, Alain Cousin, Philippe Auberger,
Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, Régis Perbet, Bernard Schreiner,
François Grussenmeyer, Arnaud Lepercq, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Jean-Louis Masson, Jean-Marie Demange, Gérard Léonard, Pierre Raynal, Pierre-Rémy Houssin, Jean-Louis Goasduff, Mme Christiane Papon, MM. Roland Nungesser,
René Galy-Dejean, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Jean de Lipkowski,
Robert-André Vivien, Georges Tranchant, Arthur Dehaine, Pierre Pasquini,
Pierre Bachelet, Jacques Boyon, René Couveinhes, Gérard Chasseguet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant règlement définitif du budget de 1989;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret no 88-935 du 30 septembre 1988; Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 1er, 3, 7, 11 et 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1989 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
Considérant qu'ils font valoir que l'article 11 de la loi, qui fixe le solde des pertes et profits sur opérations de trésorerie, comporte, à concurrence de 13776 millions de francs, une somme qui ne constitue pas une perte de trésorerie, mais est assimilable à une charge budgétaire; qu'en effet, ladite somme correspond au montant des intérêts courus dans la valeur des obligations renouvelables du Trésor admises directement en souscription d'obligations assimilables du Trésor; que la charge en résultant devait par suite être rangée parmi les charges permanentes de l'Etat au sens des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; qu'il suit de là que la somme susmentionnée devait être ajoutée au montant des dépenses du titre Ier <>, qui sont au nombre de celles prises en compte par l'article 3 de la loi déférée pour l'établissement des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1989;
Le lieutenant-colonel Hervé (Guy, Albert).
Godet (Alain, Bernard, Pierre).
Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond).
Klein (Charles, Jean).
Lambert (François, Jean, Edmond).
Puyou (Henri, Charles).
Le lieutenant de réserve De Giorgis (Maurice, Jean, Pierre).
Le lieutenant de réserve Perry (Olivier, Pierre, Dominique).
Croizer (Yann).
Laguerre (Félix, Manuel).
Vinot Préfontaine (Charles, Marie).
Fritsche (Bruno, Richard, Louis).
Ducas (Philippe, René, Alphonse).
Chardot (François, Claude, Robert).
Coudert (Christophe, André, Pierre).
Dubois (Philippe, Georges, Grégoire).
Le sous-lieutenant de réserve Halbot (Florent).
Nguyen-Van-Tu (Laurent, René).
Bodet (Nicolas, Jean-Marie).
Mugica (Bernard, Gustave, Christian).
Auzou (Eric, André, Paul).
Le sous-lieutenant de réserve Bassaget (Paul-Henri, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Rolin (Xavier, Marie, Claude, René).
Le capitaine de frégate Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard).
Le capitaine de corvette Sarrauste de Menthière (Hugues, Marie, François).
Desilve (Lionel).
Le Foll (Yannick).
Westrelin (Guy, Raymond).
Blanchet (Jean, Louis).
Le commissaire en chef de 2e classe Talandier-Lespinasse (Anthony, Lucien,
Jean-Gabriel).
Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile).
Lasserre (Pierre).
Le commissaire principal Bachellerie (Pierre, Dominique).
Le commissaire principal Salas (Frédéric, Marcel).
Le Bellec (André, Léon).
- OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
Le Berre (Alain, François).
Guillot (Bruno, Pierre, Gilles).
Vercruysse (Jean-Louis, Georges, Maurice).
Baizeau (Eric, François).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1r classe de réserve
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Chambon (Patrick, Jean).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Oges (Daniel).
Le commandant Faugeron (François, Louis, Emile).
Le commissaire lieutenant-colonel Lépinard (Jean-Pierre).
A compter du 1er août 1991 et pour prendre rang du 1er août 1991, en application des dispositions de l'article 12 du décret no 76-801 du 19 août 1976
Le lieutenant du corps des officiers des bases de l'air Hugot (Philippe,
Robert, Joseph).
Moreau (Jean, Christian, Maurice).
Munier (Marc-Henri).
Morel (Gérard, René).
Faure (Claude, José, Robert).
Vinson (Emmanuel).
Bernard (Jean-Paul, Adrien, Elie).
Ducasse (Joël, Vincent, Jacques).
Carmona (Eric, Sylvain).
Madeuf (Olivier, Christophe).
Surdel (Jean-Marc, René).
Ledieu (Patrick).
Perret (Jean-Yves, Fernand).
Tidou (Denis, Pierre, Marcel).
Pizot (Dominique, Jean-Paul).
André (Germain, Gilbert, Fernand).
Pilté (Michel, Jean, Denis).
Le Digabel (Patrick, Alain).
Daguet (Patrick, René).
Dugourgeot (Claude, Pierre).
Avouac (Daniel, Jean-Marie).
Rousseau (Hervé, Jean, Paul).
Dubost (Stéphane, Charles, Gilbert).
Augier (Lucien, Jean).
Huet (Alain, Lucien).
Tremerel (Thierry, Jean-Marie).
Poulin (Hervé, Guy, André).
Balandras (Philippe, Antoine).
Abraham (Jean).
Doze (Michel, André, René, Stanislas, Louis).
Hardouin (Patrick, Joël, Marc).
Calmet (Joël, Yves, André).
Moreau (Claude, Henri, François).
Bordenave (Jean-Claude).
Lorson (Alain, Jean, Gustave).
Prevot (Alain, Pierre).
Buchel (Philippe, Roger, Bernard).
Kusak (Richard).
Metge (Jean-Marc, Joseph).
Chardon (Gilles, Pierre).
Miel (Loïc, Alain).
Douthe (Christian).
Dubois (Gilles, Emile, Georges).
Fayolle (Philippe, Jean, Marc).
Le capitaine de réserve Bouix (Jean-Luc, Gabriel, Christophe, François).
Le Personnic (Gérard, Jean, Hyacinthe).
Bassin (Gérard).
Aupetit (Christian).
Imbert (Yves-André, Edouard).
Dioni (Jacques, Clément).
Serres-Laffineur (Francis, Alain, Yves).
Ourtal (Patrick, Roger, Francis).
Filippi (Jean-Louis).
Mondange (Robert, Jean).
Le lieutenant de réserve Vialettes (Philippe, Louis, Paul).
Monzo (Robert).
Denoyelle (Christian, Guy).
Saint-Bonnet (Dominique, Bernard).
Lasri (Jacques, Emile, Nourredine).
Lauray (Patrick, Alain, Jacques).
Rouzaud (Pierre, Georges, Jacques).
Trinkaus (Fabien, Paul, Daniel).
Nadany (Philippe, Jean-Michel).
Pilard (Eric, René).
Frant (Jean-Pierre).
Doudard (Hugues, Louis, Marie).
Bonnard (Jean-Pierre, Emile, Albert).
Etienne (François).
Winterberger (Jacques, Raymond).
Quevilly (Hubert, Jules, Jean).
Poloni (Michel, François).
Otto (Christian, Henry).
Snirc (Jean, Claude).
Philippe (Jean-Louis, Antoine).
Borel (Patrick, Jean, Albert).
Turquois (Daniel).
Varin (Patricia, Marie, Louise, Andrée).
Collet (Hervé, Guy, Jacques).
Lherminé (Jean-Marc, Maxime, Fernand).
Le capitaine de réserve Chevillot (Daniel, Francis, Jacques).
Droniou (Jean, Michel).
Nicolle (René, Jean, Marie).
Courtade (Claude, Pierre, Henri).
Le médecin en chef Daly (Jean-Pierre, Marcel).
Le capitaine Hamon (Jean-Jack, Eugène, Henri).
Le Neurés (Armand, Louis).
Dangla (Jean-Paul, Emile).
Ménanteau (Jean-Jacques).
Roudaut (Roger, Jean-François, Marie).
Bidanel (Jean-Claude).
Patron (Clair, Hyacinthe, Clovis, Marie).
Clermont (Gérard, Joël, Léon).
Ceron (Jacques, Georges).
Morel (Jean-Claude, Raymond, Marcel).
Sanson (Michel, Jean, Léon).
Costedoat (Gilbert, Georges).
Loaec (Robert, Sébastien, Marie).
Duazo (Albert).
Gall (Denis, Léon, Joseph).
Les dispositions du décret du 21 octobre 1991 portant nomination et promotion dans l'armée active (Journal officiel du 24 octobre 1991) sont complétées comme suit:
Il est ajouté, après Palayer (Pascal, Emile, Joseph), matériel, la mention: <>.
La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la coopérative.
Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la coopérative ou s'il a été suspendu disciplinairement.
Arrêté du 17 décembre 1991 fixant le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
- Le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit:
1o Société nationale des chemins de fer français (S.
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens: 0,038 p.
100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990;
3o Régie autonome des transports parisiens (R.
P.), entreprises membres de l'association professionnelle des transporteurs routiers (A.
R.) ou de l'association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.
F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens:
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens: 43 F par véhicule existant au 1er janvier 1992;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par: a) Une cotisation forfaitaire de 200 F par inscription au 1er janvier 1992 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres;
b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1992 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises: 303 F par établissement principal existant au 1er janvier 1992 et 44 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date; 7o Entreprises de transport public de navigation intérieure: 1,33 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1992;
8o Entreprises d'armement maritime: 0,018 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1992 appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente;
9o Entreprises de transport public aérien: 1,64 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1992;
10o Entreprises de transport par canalisation: 6,80 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1990;
11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,0010 p.
Arrêté du 13 décembre 1991 portant dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié portant interdiction de circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé à charge est autorisée, à titre exceptionnel:
- le samedi 21 décembre 1991 sur les itinéraires définis par la liste annexée au présent arrêté pour les concurrents et véhicules d'encadrement du rallye Paris-Tripoli-Le Cap;
- le dimanche 22 décembre 1991, cette circulation est autorisée sur la section d'autoroute A13 de l'échangeur Poissy-Orgeval à Paris jusqu'à 22 heures;
- le lundi 23 décembre 1991, la circulation est autorisée sur les itinéraires de Paris à Sète.
- L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des véhicules du rallye Paris-Tripoli-Le Cap à l'autoroute A 13 à partir de l'échangeur Poissy-Orgeval jusqu'à Paris et à l'autoroute A 6 entre Paris et Dordives est subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur ces itinéraires en application des dispositions de l'article R.
- Les véhicules des concurrents et d'encadrement du rallye Paris-Tripoli-Le Cap étant appelés à circuler parmi les autres usagers de la route, leurs conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du code de la route.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et les préfets des départements traversés par cette épreuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ROUTES DONT L'ACCES EST AUTORISE A TITRE DEROGATOIRE LES 22 ET 23 DECEMBRE 1991 AUX POIDS LOURDS ET 7,5 TONNES DE P.
DES CONCURRENTS ET PERSONNELS D'ENCADREMENT DU RALLYE PARIS-TRIPOLI-LE CAP
Le dimanche 22 décembre 1991 de Rouen à Paris par Grand-Quevilly (R.
138)-Saint-Etienne-du-Rouvray-Petit-Couronne-Grand-Couronne (R.
Elbeuf (R.
313), Saint-Pierre-Elbeuf (R.
13, Louviers (R.
15), Mantes et la A 13 à partir de l'échangeur Poissy-Orgeval jusqu'à Paris.
Le lundi 23 décembre 1991, A 6 de Paris à Dordives, puis la R.
7 vers Montargis-Moulins, la R.
106 Vichy, la D 906 vers Ambert, Le Puy, la R.
88 vers Mende, la R.
9 vers Millau, La Cèbe, la R.
113 vers Montagnac,
Mèze et la D.
2 vers Ballaruc-le-Vieux puis Sète pour embarquement.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant admission à la retraite (Météorologie nationale)
Arrêté du 7 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice est fixé à vingt-quatre.
Secrétaires administratifs de l'administration pénitentiaire : neuf places ; Secrétaires administratifs d'administration centrale : trois places.
Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux places aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 7 février 1996.
Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas opposable aux directeurs d'école.
Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école.
Les dispositions du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit soit à la date de publication du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions.
I.-Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) :
-responsable de bureau, de division ou de département ;
-responsable de service, de secteur ou d'équipe techniques ;
-fonction d'accueil et sécurité.
II.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
-fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
IV.-Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement :
-fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ;
-fonctions exercées par certains personnels infirmiers.
V.-Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
VI.-Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés.
VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants :
-personnels enseignants du premier degré chargés des fonctions de directeur d'école ;
-directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
(1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa dudit chapitre.
L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article R.
4131-16 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport.
S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion.
Décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale
- Fonctions exercées à l'administration centrale (ministère de l'éducation nationale et ministère de la jeunesse et des sports):
Responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels,
de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de recrutement de personnels;
- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur.
- Fonctions exercées par les personnels administratifs, ouvriers,
techniques, de service, sociaux et de santé, dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale figurant sur les listes prévues à l'article 2 du décret no 90-806 du 11 septembre 1990 (les obligations de service correspondantes doivent être intégralement accomplies dans ces établissements).
- Fonctions de responsabilités spécifiques ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels ouvriers et techniques des services extérieurs et des établissements d'enseignement.
- Fonctions exercées par des personnels enseignants:
Fonctions exercées par les personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire;
Chefs de travaux ou personnels faisant fonctions de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques.
Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.
20 dite <> et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet
>, comprise entre la rocade Ouest de Toulouse et la route nationale 125 au Nord de Muret, ainsi que la bretelle dite <> raccordant cette section d'autoroute à la route nationale 20 sur le territoire des communes de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Pinsaguel, Villeneuve-Tolosane,
Roques-sur-Garonne, Roquettes et Muret (Haute-Garonne);
Vu le décret du 14 décembre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section de la route nationale 117 comprise entre Martres-Tolosane et Muret, conférant le statut d'autoroute à cette section de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret et de Saint-Hilaire;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la déviation de Muret par la route nationale 125 sur le territoire de la commune de Muret (Haute-Garonne);
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 5 octobre 1990 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 3 juillet 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 mai 1990, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'autoroute A 64, section Toulouse-Muret, et préalable à: - l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section Toulouse-Roques, des travaux de construction de la section Roques-Muret de l'autoroute A 64 et du Barreau du Chapitre;
- l'attribution du statut autoroutier à la section Roques-Muret, étant précisé que la section Toulouse-Roques relève déjà de ce statut, ainsi que le classement en autoroute de la section de la route nationale 117 comprise entre les échangeurs de Muret-Est et de Muret-Notre-Dame;
- la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Portet-sur-Garonne, de Seysses et de Muret;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 août 1990;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes susvisées;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général de la Haute-Garonne, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Seysses, Muret et Portet-sur-Garonne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 27 décembre 1990, tenue en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Muret et Portet-sur-Garonne;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Seysses et de Muret,
respectivement des 1er février et 4 mars 1991, ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet de l'A 64;
Vu la lettre en date du 4 janvier 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Portet-sur-Garonne sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu le décret du 27 novembre 1968 déclarant d'utilité publique la construction de la section d'autoroute dite <
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
- les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, Bayonne-Toulouse (7,5 km) et de la voie de raccordement à la route nationale 20 dite <> (1 km);
- les travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse de l'autoroute A 64 (6,5 km),
sur le territoire des communes de Muret, Seysses, Villeneuve-Tolosane,
Roques, Portet et Toulouse, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
- L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15 km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.
Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Portet-sur-Garonne et Muret,
conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Commune de Portet:
Commune de Seysses:
Des arrêtés pris par les maires de Muret, Portet et Seysses constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article R.
boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 8 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, les mots:
Arrêté du 18 novembre 1991 relatif au changement de garantie financière et abrogation d'une suspension de licence
Article R.42 du code de la Légion d'honneur
Bal (Christian, Paul, Fernand), 9 avril 1915, médecin-lieutenant.
D'Astorg (Bernard, Marie, Joseph), 1er février 1921, sous-lieutenant.
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Hautefort-Terrasson-la-Villedieu traversant le département de la Dordogne
Arrêté du 5 décembre 1991 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Arrêté du 5 décembre 1991 portant ouverture de concours sur titres et sur travaux à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain
Concours no 8: un hydrologue.
Concours no 9: un médecin parasito-épidémiologiste.
La répartition des vingt-trois postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante:
Concours no 10: un néotectonicien.
Concours no 11: un géologue géochimiste de la surface.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
2° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :
6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p.
100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
8° Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :
9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :
12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public : 10 points majorés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est versé à compter : a) Du 1er août 1990, aux agents mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent décret ; b) Du 1er août 1991, aux agents mentionnés du 5° au 13° de ce même article.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont également applicables à compter du 1er août 1990 aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
1o Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires: 13 points majorés;
2o Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse: 13 points majorés;
3o Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits: 15 points majorés;
4o Contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes: 13 points majorés;
5o Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie: 10 points majorés;
6o Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p.
7o Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière: 13 points majorés;
8o Adjoints techniques encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical: 13 points majorés;
9o Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits: 10 points majorés;
10o Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes: 13 points majorés;
11o Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation: 10 points majorés;
12o Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle: 10 points majorés;
13o Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur: 10 points majorés.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est versé à compter:
a) Du 1er août 1990, aux agents mentionnés du 1o au 4o de l'article 1er du présent décret;
b) Du 1er août 1991, aux agents mentionnés du 5o au 13o de ce même article.
- Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Il est également maintenu à l'agent bénéficiant d'un congé mentionné au 3o de ce même article, tant que cet agent n'est pas remplacé.
Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.
Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent une fraction du montant de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
- Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.
< <<1o au 8o (sans changement);
<<9o Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux;
<<10o Corps des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux;
<<11o Corps des puéricultrices surveillants-chefs des services médicaux;
<<12o Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux;
<<13o Corps des ergothérapeutes surveillants-chefs des services médicaux;
<<14o Corps des psychomotriciens surveillants-chefs des services médicaux;
<<15o Corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs;
<<16o Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs.>>
- A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé, après les mots: <<1er août 1991 et>>, sont ajoutés les mots: <> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature
- Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
A l'article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I, au I.
- Gendarmerie, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe II:
A l'article 10, sous-direction des bureaux du cabinet:
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Suppléants:
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, au C.
Arrêtés du 6 février 1992 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 12 février 1992 portant fermeture d'un sous-quota de répartition d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1992
- Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'armement Comapêche en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce par les navires de l'armement Comapêche sont interdites dans la zone susvisée.
Décret du 17 février 1992 portant nomination (Institut géographique national)
Décret du 17 février 1992 portant nomination d'un ingénieur-élève de l'aviation civile
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-35 du 4 février 1992 portant extension à la décision no 91-571 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, le détachement de M. Rioust de Largentaye (Bertrand),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est renouvelé auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'administrateur principal à la Commission des Communautés européennes à compter du 1er octobre 1994 pour cinq ans.
Arrêtés du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant les dates des épreuves d'un concours pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 20, 21 et 22 février 1996.
- soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du recrutement (D.
1, tour Pascal B, bureau 03-52), 92055 La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Yorre, Saint-Clément-ACR et Gannat (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Allier (service de l'aménagement Ouest), 14, place Jean-Jaurès, 03100 Montluçon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-876 du 22 février 1991 portant modification d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Chartres de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Chartres de la société Radio France.
RADIO FRANCE CHARTRES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-881 du 22 février 1991 modifiant la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 105,8 MHz indiquée à la 8e ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 susvisée est modifiée en 105,5 MHz.
Tremblier (Philippe), gendarme auxiliaire de 1re classe; 1 an de services.
Mme Sylvette Misson, sous-préfet en service détaché.
M. Marc-René Bayle, sous-préfet en service détaché.
M. Jean-Pierre Jeissou, sous-préfet en service détaché.
M. Yves Lucchesi, sous-préfet en service détaché.
M. Alain-Paul Sudron, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de Sarreguemines.
M. Gérard Wolf, sous-préfet en service détaché.
M. Bertrand Marechaux, sous-préfet hors cadre.
M. Christian Gueydan, sous-préfet de Château-Chinon.
M. Xavier La Torre, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
M. Jean Guillaume, sous-préfet de Toul.
M. Pierre Coron, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Mme Marie-France Combier, sous-préfet de Beaune.
M. Jacques de Lesquen du Plessis-Casso, sous-préfet de Saint-Benoît.
M. Xavier Palisson, sous-préfet de Figeac.
M. Patrice de Froissard-Broissia, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Landes.
M. Alain Koegler, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Sélestat-Erstein.
M. Jacques Lebrot, sous-préfet de Châteaulin.
M. Alain Mauroy, sous-préfet en service détaché.
M. Jean Baffray, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
Mme Hélène Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Charolles.
M. Bruno Delsol, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Didier François, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Brignoles.
M. Jean-Marie Lenzi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
M. Michel Magnier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet d'Apt.
M. Philippe Pimor, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
M. Philippe Sauzey, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers.
M. François Gimazane, administrateur des postes et télécommunications,
détaché en qualité de sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
M. Jean Wzgarda, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
M. Rémi Girardot, sous-préfet de Riom.
M. Georges Biondi, sous-préfet de Lodève.
M. Bernard Bouloc, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
M. Michel Champon, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
M. Michel Jeanjean, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes
L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La demande d'agrément est adressée au préfet, accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité, d'un engagement conforme au modèle figurant en annexe ainsi que des informations suivantes : statuts de l'association, composition de son conseil d'administration, comptes de l'exercice écoulé, budget prévisionnel de l'exercice en cours, tarification des services, conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale du personnel.
Le préfet s'assure que l'association demanderesse :
1° Est administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ;
2° Utilise l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ;
3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis.
L'association de services aux personnes ne peut mener d'activité autre que celles mentionnées sur sa demande d'agrément.
Le renouvellement de l'agrément est acquis chaque année, s'il n'est pas dénoncé par le préfet deux mois au moins avant son terme.
Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 2, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'agrément est retiré, ou le renouvellement de l'agrément refusé, à l'association qui : 1.
Exerce des activités autres que celles déclarées au préfet.
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 2 et 3.
L'association à laquelle le préfet envisage de retirer l'agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
En cas d'urgence, le préfet suspend immédiatement l'agrément pour une durée maximale de trois mois.
Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association doit en informer sans délai l'ensemble de ses utilisateurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur ou madame Président(e) de l'association, mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration en date du ci-jointe, prend l'engagement : De faire figurer sur l'ensemble des documents contractuels la mention association agréée pour les services aux personnes par arrêté du préfet du département de ,n° , en date du ; D'adresser en janvier de chaque année, à tout particulier ayant eu recours à ses services au cours de l'année civile écoulée, un document précisant la nature de ces services et le montant total facturé ; D'appliquer au personnel employé par l'association les dispositions de la convention collective de ; préfets concernés de toute modification concernant les statuts de l'association et la composition du conseil d'administration ; De fournir les informations statistiques demandées par l'administration ; D'adresser chaque année, au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément, un compte rendu d'activité décrivant : - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association ; - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités ; - les actions menées pour développer la formation professionnelle et la promotion des salariés ; D'adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et, trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci ; De faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin ; D'établir lorsqu'il (elle) recrute un salarié pour une durée déterminée en vue de le mettre à disposition d'un particulier utilisateur : d'une part, un contrat de travail écrit mentionnant notamment les tâches confiées, la durée et le lieu de leur exécution ainsi que les modalités de la rémunération et, le cas échéant, de l'indemnisation des déplacements ; d'autre part, un contrat écrit avec l'utilisateur mentionnant le nom du salarié, la nature des tâches confiées ainsi que le lieu et la durée de leur exécution ; De veiller à ce que l'utilisateur d'un salarié mis à disposition fasse exclusivement effectuer à celui-ci des tâches autorisées par l'article L.
129-1 du code du travail ; De ne pas faire obstacle, en cas de placement d'un salarié auprès d'un particulier, aux prescriptions législatives et réglementaires qui régissent les relations entre l'employeur et le salarié telles qu'elles découlent notamment de l'article L.
, le Signature : Important : toutes les rubriques en pointillé doivent être obligatoirement renseignées.
Décret no 92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes
1o Est administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats;
2o Utilise l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet;
3o Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis.
Après: <>, ajouter: < 129-1 (2o)>>.
MODELE D'ENGAGEMENT
mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration en date du........
ci-jointe, prend l'engagement:
De faire figurer sur l'ensemble des documents contractuels la mention < ......................................................
D'adresser en janvier de chaque année, à tout particulier ayant eu recours à ses services au cours de l'année civile écoulée, un document précisant la nature de ces services et le montant total facturé;
D'appliquer au personnel employé par l'association les dispositions de la ......................................................
D'informer le ou les préfets concernés de toute modification concernant les statuts de l'association et la composition du conseil d'administration;
De fournir les informations statistiques demandées par l'administration;
D'adresser chaque année, au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément, un compte rendu d'activité décrivant:
- les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association;
- les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités;
- les actions menées pour développer la formation professionnelle et la promotion des salariés;
D'adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et,
trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci;
De faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin;
D'établir lorsqu'il (elle) recrute un salarié pour une durée déterminée en vue de le mettre à disposition d'un particulier utilisateur: d'une part, un contrat de travail écrit mentionnant notamment les tâches confiées, la durée et le lieu de leur exécution ainsi que les modalités de la rémunération et,
le cas échéant, de l'indemnisation des déplacements; d'autre part, un contrat écrit avec l'utilisateur mentionnant le nom du salarié, la nature des tâches confiées ainsi que le lieu et la durée de leur exécution;
De veiller à ce que l'utilisateur d'un salarié mis à disposition fasse exclusivement effectuer à celui-ci des tâches autorisées par l'article L.
De ne pas faire obstacle, en cas de placement d'un salarié auprès d'un particulier, aux prescriptions législatives et réglementaires qui régissent les relations entre l'employeur et le salarié telles qu'elles découlent notamment de l'article L.
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.
Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p.
100 du montant hors taxe des ventes.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés,
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
La branche d'activité professionnelle (B.
P.) dans laquelle sont répartis les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études, les assistants ingénieurs et les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture s'intitule : Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels.
Au sein de cette branche d'activité professionnelle, les fonctionnaires sont nommés au titre d'une spécialité, dans une discipline donnée.
Ingénieur de recherche Spécialité 1 : Ingénieur de recherche en sciences humaines et sociales Disciplines : 1.1.
Spécialité 2 : Ingénieur de recherche en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales Disciplines : 2.1.
Analyse et traitement des biens culturels ; 2.3.
Sciences de la nature et de l'environnement.
Spécialité 3 (discipline unique) : Ingénieur de recherche en programmation, évaluation et valorisation de la recherche.
Ingénieur d'études Spécialité 1 : Ingénieur d'études en sciences humaines et sociales Disciplines : 1.1.
Spécialité 2 : Ingénieur d'études en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales Disciplines : 2.1.
Spécialité 3 (discipline unique) : Ingénieur d'études en programmation, évaluation et valorisation de la recherche.
Technicien de recherche Spécialité 1 (discipline unique) : Technicien de recherche en sciences humaines et sociales Spécialité 2 (discipline unique) : Technicien de recherche en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Assistant ingénieur : Spécialité 1 (discipline unique) : assistant ingénieur en sciences humaines et sociales ; Spécialité 2 (discipline unique) : assistant ingénieur en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Les spécialités et les disciplines mentionnées ci-dessus sont définies par le secrétariat général (mission de la recherche et de la technologie).
Leur liste, arrêtée après consultation du comité technique ministériel, est révisée périodiquement.
P.) dans laquelle sont répartis les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études et les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture s'intitule: Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels.
Spécialité 1: Ingénieur de recherche
en sciences humaines et sociales
Spécialité 2: Ingénieur de recherche en sciences appliquées
aux sciences humaines et sociales
Spécialité 3 (discipline unique): Ingénieur de recherche en programmation,
évaluation et valorisation de la recherche.
Spécialité 2: Ingénieur d'études en sciences appliquées
Spécialité 3 (discipline unique): Ingénieur d'études en programmation,
Spécialité 1 (discipline unique): Technicien de recherche
Spécialité 2 (discipline unique): Technicien de recherche en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
- Les spécialités et les disciplines mentionnées ci-dessus sont définies par la direction de l'administration générale (mission de la recherche et de la technologie).
Leur liste, arrêtée après consultation du comité technique paritaire ministériel, est révisée périodiquement.
Arrêté du 5 décembre 1991 portant approbation du compte financier du Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour l'année 1989
Arrêté du 10 février 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1992)
Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
- le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique;
- le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique;
- le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique.
- Les personnels appartenant à ces corps, régis par les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, réalisent tous examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.
Corps des ingénieurs des laboratoires
de la police technique et scientifique
- Le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- ingénieur en chef des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte trois échelons;
- ingénieur principal des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte sept échelons;
- ingénieur des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte trois échelons et un échelon de stagiaire.
- Les ingénieurs en chef des laboratoires de la police technique et scientifique responsables de service exercent leur autorité sur les ingénieurs principaux et les ingénieurs.
Les ingénieurs sont responsables de l'encadrement des personnels techniques.
- Les ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique sont recrutés:
1o Par deux concours ouverts respectivement:
100 des emplois ouverts au titre de ces deux concours aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires:
- soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université;
- soit d'un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique;
- soit du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
- soit d'une maîtrise ès sciences;
- soit d'un titre ou diplôme étranger équivalent à l'un des diplômes cités précédemment et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence composée de représentants du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent faire acte de candidature au premier concours ouvert ultérieurement.
100 des emplois ouverts au titre des deux concours, d'une part, aux fonctionnaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique et aux agents soumis aux dispositions régissant le personnel du laboratoire central de la préfecture de police, d'autre part, à des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi techniques de niveau comparable, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les uns et les autres doivent compter 6 ans de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 25 p.
100 du total des places mises aux concours.
2o Au choix, dans la limite du sixième du nombre des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les techniciens principaux des laboratoires de police scientifique de la police nationale, âgés de quarante ans au moins et qui justifient de deux ans de services dans le 2e échelon de leur grade.
- Les conditions de participation au concours, notamment celles qui sont relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats sont déclarés admis aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes.
Une liste complémentaire peut être établie pour chacun des concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par nomination de candidats inscrits sur chacune de ces listes ne peut excéder 50 p.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
Ils accomplissent un stage probatoire permettant d'apprécier leur aptitude à exercer leurs fonctions.
La durée du stage est fixée à un an; elle peut être prolongée d'une durée n'excédant pas six mois à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés.
Pendant toute la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de stagiaire.
A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, ils sont soit titularisés, soit reclassés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, recrutés dans le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique, sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les candidats nommés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une nomination audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B,
recrutés dans le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique dans les conditions définies au B du 1 de l'article 5 du présent décret, sont classés dans le grade d'ingénieur à l'un des échelons fixés à l'article 12 sur la base des durées moyennes de service en prenant en compte l'ancienneté acquise dans la catégorie B dans les conditions précisées ci-après.
Cette ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints en catégorie B, à la date de leur nomination, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette durée est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne de passage dans chaque échelon.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans, et des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D, recrutés dans le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique, sont nommés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées ci-dessus pour les fonctionnaires de la catégorie B à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés à un échelon déterminé du grade d'ingénieur, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies ci-après.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieA sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieB ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégoriesC et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 24 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 11 ci-après.
- Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement:
1o Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux justifiant de dix années au moins de services effectifs dans les grades d'ingénieur principal et d'ingénieur.
2o Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs justifiant de six années au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur.
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur présent grade lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après.
Les ingénieurs peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée comme suit:
Corps des techniciens des laboratoires
- Le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens assurent la mise en oeuvre des techniques au sein de leur section, sous l'autorité des ingénieurs, l'encadrement des aides techniques.
- Le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique comprend les grades suivants:
- technicien principal des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte six échelons;
- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte deux classes: la classe exceptionnelle qui comprend deux échelons;
la classe normale qui comprend sept échelons.
- Les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés:
100 des emplois ouverts au titre de ces deux concours aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
100 des emplois ouverts au titre de ces deux concours, d'une part, aux aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique et aux agents soumis aux dispositions régissant le personnel du laboratoire central de la préfecture de police et aux agents non titulaires de ces laboratoires, d'autre part, à des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois techniques de niveau comparable figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les uns et les autres doivent compter sept années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
2o Au choix dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale âgés de quarante ans au moins et qui justifient de deux ans d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de leur grade.
- Les candidats sont déclarés admis aux concours prévus à l'article 15 ci-dessus dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes; ils sont nommés en qualité de stagiaire.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par nomination de candidats inscrits sur chacune de ces listes complémentaires ne peut excéder 50 p.
100 du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
Les candidats reçus accomplissent un stage probatoire permettant d'apprécier leur aptitude à exercer leurs fonctions.
La durée du stage est fixée à un an; elle peut être prolongée d'une durée de 6 mois à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés.
Pendant toute la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de début du grade de technicien.
A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, les techniciens stagiaires sont soit titularisés, soit reclassés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
- Les fonctionnaires de l'Etat, soumis aux dispositions du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, nommés dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique sont classés conformément aux modalités prévues au A du I de l'article 5 dudit décret.
- Les fonctionnaires de l'Etat, soumis aux dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié susvisé, nommés dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique sont classés conformément aux modalités prévues par le 1o de l'article 5 dudit décret et de l'article 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- Les agents non titulaires de l'Etat, nommés dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique, sont classés conformément aux modalités prévues au II de l'article 5 et à l'article 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 19 ci-dessus.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons de technicien principal et de technicien sont fixées comme suit:
- Peuvent être nommés techniciens principaux des laboratoires de la police technique et scientifique les techniciens ayant atteint le 4e échelon de la classe normale inscrits au tableau d'avancement.
Ce tableau d'avancement est établi après un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre de techniciens principaux ne peut excéder 15 p.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade les techniciens inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, qui comptent au moins quatre ans de services effectifs au 7e échelon de la classe normale.
Le nombre de techniciens de classe exceptionnelle ne peut excéder 25 p.
Les techniciens promus à la classe exceptionnelle sont nommés au 1er échelon de cette classe.
Corps des aides techniques des laboratoires
- Le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est soumis aux dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques d'exécution dans les services de la police technique et scientifique de la police nationale.
- Les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont recrutés:
1o Pour moitié, par concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle équivalents et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Pour moitié, par concours interne ouvert aux agents administratifs du ministère de l'intérieur justifiant de deux années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury,
être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
3o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application des 1o et 2o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents administratifs du ministère de l'intérieur et justifiant d'au moins dix années de services publics.
- Les conditions de participation aux concours, notamment celles qui sont relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats déclarés admis aux concours prévus à l'article 25 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
Le jury peut dresser une liste complémentaire dans la limite de 50 p.
100 des candidats admis.
La durée du stage est fixée à un an; elle peut être prolongée d'une durée de six mois à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés.
Pendant toute la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de début de leur emploi.
A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle les aides techniques de laboratoire stagiaires sont soit titularisés, soit reclassés dans leur corps d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
- La proportion des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 5 p.
100 de l'effectif budgétaire de chaque corps.
Les ingénieurs, les techniciens et les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de cinq années à compter de la date de leur titularisation dans leur corps.
- Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps, sous réserve qu'ils soient classés dans la même catégorie de la fonction publique, au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, que le corps de détachement, qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de diplômes exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du corps et grade de détachement, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine, lorsque le détachement ne lui procure pas un traitement supérieur à celui qui aurait résulté de sa nomination audit échelon, si ce dernier était le plus élevé de son corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement dans le corps d'accueil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps d'accueil.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai de cinq ans pour les fonctionnaires des catégories A et B et de deux ans pour les fonctionnaires de la catégorie C.
L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement.
- Pour la constitution initiale des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique, les agents non titulaires recrutés par contrat dans les services de la police technique et scientifique de la police nationale sont, sur leur demande, titularisés respectivement dans le corps des ingénieurs pour les agents du groupe I ou du groupe II, dans le corps des techniciens pour les agents du groupe III ou du groupe IV et dans le corps des aides techniques pour les agents du groupe V, selon les modalités fixées aux articles suivants.
Les agents non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour présenter leur demande.
- Les agents non titulaires des groupes I et II sont classés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret, ceux des groupes III et IV conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret.
Les agents non titulaires du groupe V sont classés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer une rémunération inférieure à 90 p.
100 de la rémunération globale antérieure pour les agents intégrés dans le corps des ingénieurs, à 95 p.
100 pour les agents intégrés dans le corps des techniciens, à 100 p.
100 pour ceux intégrés dans le corps des aides techniques.
Lorsque la garantie mentionnée ci-dessus trouve à s'appliquer, une indemnité compensatrice est versée dans les conditions fixées par le décret no 84-183 du 12 mars 1984 susvisé.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps d'intégration.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
- Les ingénieurs, les techniciens et les aides techniques en fonctions au laboratoire central et au laboratoire d'identité judiciaire de la préfecture de police de Paris et exerçant des tâches de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande et pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés respectivement dans le corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le présent décret.
Ces agents sont reclassés au grade et à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à l'exception des ingénieurs adjoints et des ingénieurs qui sont reclassés,
conformément au tableau ci-après, respectivement dans le grade d'ingénieur et le grade d'ingénieur principal.
Les services précédemment accomplis par les intéressés dans les corps de la préfecture de police à Paris sont assimilés à des services effectifs dans les corps régis par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent décret: 1o Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être nommés ingénieurs principaux, après avis d'une commission constituée à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur:
- les agents contractuels du groupe I qui justifient à la date de publication du présent décret de trois années de services effectifs ainsi que d'un diplôme de troisième cycle universitaire au minimum et de titre et travaux relevant du domaine de la police technique et scientifique;
- les agents contractuels du groupe II qui justifient à la date de publication du présent décret de quatre années de services effectifs ainsi que d'un diplôme de troisième cycle universitaire, ou d'un diplôme de pharmacien.
2o Pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés ingénieurs en chef, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les ingénieurs principaux promus au titre du 1o du présent article et qui justifient de cinq ans au moins de services effectifs dans les grades d'ingénieur et d'ingénieur principal dont un an dans le grade d'ingénieur principal; peuvent également être nommés ingénieurs principaux les ingénieurs justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade.
- Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent décret, et pendant une période de cinq années à compter de la date de publication de ce dernier, peuvent être nommés techniciens principaux, sous réserve de justifier de trois années de services effectifs, les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
- Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont l'intégration n'a pas été prononcée continuent à être employés suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
- Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatives à l'augmentation de la promotion interne sont applicables jusqu'au 1er août 1993 aux corps régis par le présent décret.
Décret du 19 février 1992 portant nomination du président de l'Institut français de l'environnement
Arrêté du 21 janvier 1992 portant intégration (conseillers techniques de service social)
Arrêté du 14 février 1992 portant nomination des membres des jurys seniors et juniors de l'Institut universitaire de France
Personnalités françaises
Bach (Jean-François).
Berge (Pierre).
Ebel (Jean-Pierre).
Laffont (Jean-Jacques).
Le Mouel (Jean-Louis).
Ozouf (Mona).
Pariente (Jean-Claude).
Quermonne (Jean-Louis).
Rouxel (Jean).
Schwartz (Laurent).
Touraine (Alain).
Arber (Werner).
Aspremont (Claude d').
Baczko (Bronislaw).
Coates (John).
Di Giorgi (Ennio).
Hofmann (Albrecht W.).
Jurg (Heike).
Montefiore (Alan).
Otten (Ernst).
Pizzorno (Alessandro).
Reisse (Jacques).
Le jury des membres seniors est présidé par M. Touraine (Alain), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Le jury des membres juniors prévu à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France est composé des personnalités désignées ci-après:
Assenmacher (Ivan).
Boyer (Robert).
Brunet (Roger).
Cartier (Pierre).
Changeux (Jean-Pierre).
Corriu (Robert).
Crozier (Michel).
Froidevaux (Claude).
Goulemot (Jean-Marie).
Halperin (Jean-Louis).
Nozieres (Philippe).
Perrot (Michelle).
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Touraine (Alain), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Assenmacher (Ivan),
professeur à l'université Montpellier-II.
Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables
C.) est ainsi rédigée:
La présente convention définit les conditions de participation des partenaires à la procédure T.
Conditions et délai d'exécution
Le cahier des charges annexé à la convention constitue la référence pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de T.
C. à la charge de chacun des partenaires.
Adresse du centre régional d'informatique
L'adresse du centre régional d'informatique dont dépend l'organisme relais lui est fournie par l'administration après signature de la présente convention.
Cette adresse ne doit donner lieu à aucune diffusion.
Aucune des données fiscales et comptables associées au numéro FRP de l'entreprise ne peut faire l'objet de diffusion, cession ou reproduction par l'organisme relais à destination de quiconque autre que la direction générale des impôts.
Ces éléments sont détenus par l'organisme relais le temps nécessaire à la réalisation de T.
C. et ne peuvent donner lieu à aucun archivage.
L'organisme relais s'engage à ne pas diffuser l'algorithme de détermination du numéro F.
P. complet (constantes) qui lui est fourni après signature de la présente convention.
Déclaration à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés
Le relais, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.
La convention peut être résiliée:
- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements souscrits;
- par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Arrêtés du 5 mars 1992 portant extension d'avenants à la convention collective du bâtiment de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant no 141 (Salaires) du 11 décembre 1991 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 février 1992 relatif au concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Arrêté du 18 février 1992 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
- M. Jean-Louis Destans, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre.
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil national envoie, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un exemplaire de la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, en indiquant leur adresse, leur date de naissance et, le cas échéant, leur qualification et leurs fonctions dans les organismes professionnels.
Sont joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant, par les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que le rappel des modalités de vote.
Le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques.
La première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance.
La seconde est destinée en cas de vote par correspondance à contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes : - conseil départemental du (nom du département) ; - élection du (date de l'élection).
Par décret en date du 14 novembre 1995, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne: M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil, chef du bureau 5 C de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Martine Marigeaud, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Labro (Francis), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par décret en date du 15 novembre 1995, la modification des statuts de la congrégation des Soeurs de la Providence de Saint-André à Peltre (Moselle) est approuvée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-590 du 17 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Noves (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Noves,
Arrêté du 30 octobre 1995 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1995, M. Sicard (Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de l'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er décembre 1994.
A compter de cette mme date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-592 du 17 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villeneuve-sur-Yonne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 1995, Mme Podeur (Annie), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du conseil général de Maine-et-Loire afin d'exercer les fonctions de directeur général des services départementaux pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; 2° Elaboration et mise en oeuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur.
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont de 86 670 560 F pour l'exercice 1995.
Régie Radio Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service
<< Site d'émission: chemin du Contéo, 06000 Nice.
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude et de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne.
- La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des incidents de la circulation aérienne et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
A cette fin, elle dispose des informations pertinentes en l'espèce, et notamment des dossiers établis sur tous les incidents où cette sécurité pourrait avoir été compromise.
Elle peut prescrire toute recherche ou examen complémentaire auprès des services compétents.
Elle est habilitée à entendre tout fonctionnaire de l'aviation civile et tout navigant concerné ainsi que toute personne dont elle souhaite s'assurer l'expertise.
- La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne établit un rapport annuel au ministre sur la base de ses travaux.
- La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est présidée par le président de la section Sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Elle comprend, outre son président, les dix membres délibérants ci-après:
- un inspecteur général de la section Sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie,
- le chef de l'organisme du contrôle en vol ou son représentant;
- le chef du bureau Enquêtes-accidents ou son représentant;
- le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant;
- un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle régional ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
- un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle d'approche ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
- un expert pilote de ligne commandant de bord ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des organisations les plus représentatives des personnels navigants techniques;
- un expert ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition commune de la Compagnie nationale Air France et de l'organisation la plus représentative des entreprises de transport aérien;
- un expert ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition commune des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques.
- La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
- La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne dispose d'un secrétariat assuré par le service du contrôle du trafic aérien.
- La durée du mandat des membres désignés par décision ministérielle est fixée à une période de deux ans éventuellement renouvelable.
- Une instruction ministérielle, prise en application de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé, précise les procédures d'instruction des dossiers relatifs aux incidents de la circulation aérienne.
- Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés,
< Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Robert Saut, administrateurs civils, et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
Décret du 22 novembre 1991 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France
- Le mandat de M. Georges Bonin, gouverneur du Crédit foncier de France, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 1991.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Arrêté du 31 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services extérieurs)
Arrêtés du 2 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes) et fixant les dates des épreuves
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 janvier 1992 inclus, terme de rigueur.
Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Septours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recheche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Marque et type du moteur: Kawasaki type FE 170 G.
Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L.
Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leur expérience professionnelle peut être attestée par tout moyen.
Les praticiens sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duhamel.
Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean Peccatte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation: M. Edward Jossa, conseiller technique.
Marque et type: Imer type Gamma 250.
Marque et type du moteur: Honda type GX 120 LH KI Q4.
Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, zone industrielle de l'Espeyre, B.
Marque et type: Mikasa type MVC 72.
Marque et type du moteur: Robin type EY 20 D.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Colin de Verdière, directeur du cabinet, et à M. Philippe Etienne, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 12 mars 1992 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement des jurys des concours de professeurs et de maîtres-assistants des écoles d'architecture
- En application des articles 23, 24, 41 et 59 du décret du 24 janvier 1992 susvisé, la composition et les conditions de fonctionnement des jurys des concours pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont fixées selon les dispositions des articles ci-après.
- Les jurys sont constitués pour l'accès à chacun des corps par groupe de disciplines.
Les jurys peuvent être communs pour les concours internes et externes.
- Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys comprennent de trois à huit membres dont les trois quarts au moins sont des professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés au groupe de disciplines considéré.
Pour les concours d'accès au corps des maîtres-assistants, les jurys comprennent trois à quinze membres dont la moitié au moins sont des enseignants ou chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés au groupe de disciplines considéré.
Les fonctions de membres des jurys et celles de membres élus ou nommés du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ne sont pas incompatibles.
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans un jury lorsque celui-ci examine les candidatures aux emplois postulés par l'intéressé.
- Le président et les membres de chaque jury sont nommés par le ministre chargé de l'architecture.
Le président du jury assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
En cas d'empêchement du président, le jury est présidé par l'enseignant ayant le grade le plus élevé et ayant l'ancienneté d'échelon la plus grande.
Le président du jury désigne parmi les membres du jury les rapporteurs qui devront établir un rapport écrit sur les dossiers constitués par les candidats.
Les rapporteurs peuvent recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs au jury; ceux-ci peuvent être entendus par le jury.
- Pour procéder à l'examen des dossiers ou à l'audition des candidats, les jurys peuvent, si le nombre des candidats le rend nécessaire, être divisés en groupe d'examinateurs constitués au sein du jury.
Le président désigne les membres de ces groupes dont le nombre ne peut être inférieur à deux.
La répartition des candidats entre ces groupes se fait par tirage au sort.
Le président du jury fait partie d'un groupe d'examinateurs.
A la fin des épreuves, chaque jury comprenant la totalité des examinateurs ayant participé à l'ensemble des travaux du jury se réunit pour procéder à la péréquation des notes et délibérer.
- Chaque épreuve fait l'objet d'une notation, affectée d'un coefficient 1.
Le jury délibère à l'issue de chaque épreuve puis de l'ensemble des épreuves.
Le jury établit la liste de classement des candidats reçus par ordre de mérite dans la limite des emplois offerts ainsi que le cas échéant la liste complémentaire.
Les listes ne comprennent pas de classement ex aequo.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Ranouil (Jean-Marc, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Arena et Jean-Marc Ranouil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pignans (Var), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Arena et Jean-Marc Ranouil, notaires associés, est ainsi modifiée: << Richard Arena,
Arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, M. Boulard (Henri), premier président près la cour d'appel de Versailles, est nommé président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, en remplacement de M. Braunschweig (André),
Arrêté du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture
- Des concours sont organisés chaque année pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, dans la limite des emplois disponibles.
Ces concours sont ouverts pour chaque corps, dans un ou plusieurs groupes de disciplines.
Ils sont annoncés, par un avis inséré au Journal officiel de la République française, un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Cet avis indique notamment le nombre de postes offerts par groupe de disciplines, assorti, le cas échéant, de l'indication d'une discipline ou d'une spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et, pour les concours externes, la liste des emplois offerts par établissement.
Les postes non pourvus dans l'un ou l'autre des concours, dans l'un ou l'autre des groupes de disciplines peuvent être affectés à l'un ou l'autre des concours, dans l'un ou l'autre des groupes de disciplines par décision du ministre chargé de l'architecture.
Conditions d'admission aux épreuves
- Pour être admis à concourir à l'emploi de maître-assistant des écoles d'architecture, les candidats doivent être titulaires des diplômes ou justifier des titres admis en dispense prévus à l'article 21 du décret du 24 janvier 1992 susvisé.
- Pour être admis à concourir à l'emploi de professeur des écoles d'architecture, les candidats doivent être titulaires des diplômes ou justifier des titres admis en équivalence prévus à l'artice 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé.
- Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'architecture et de l'urbanisme (ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace) un dossier comprenant:
Une déclaration de candidature établie sur un imprimé spécial;
Les travaux, ouvrages, articles, réalisations et la liste des références de leurs publications s'il y a lieu;
Une note d'intention pédagogique: trois pages dactylographiées maximum;
Une copie de leurs diplômes ou titres; les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté;
Une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois; 7.
Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du candidat;
Deux photos.
- Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves de chaque concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture.
- Les concours dont les épreuves sont énumérées ci-après comprennent une procédure de sélection sur dossier et des épreuves d'admission pour les candidats retenus.
- L'épreuve de sélection consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours.
Le jury se réunit pour examiner sur le rapport écrit d'un de ses membres chaque dossier de candidature.
Les dossiers sont répartis entre les rapporteurs par le président du jury.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats à l'audition desquels il souhaite procéder.
- La procédure d'admission comprend une épreuve en deux parties d'une durée totale de quarante-cinq minutes.
Un exposé portant sur les travaux personnels et, le cas échéant, sur les activités et expériences professionnelles, suivi d'une brève discussion avec le jury;
Une présentation d'un thème relatif à l'enseignement choisi par le candidat en relation avec sa note d'intention pédagogique, suivie d'une discussion avec le jury.
Les auditions sont publiques.
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts la liste des candidats définitivement admis.
Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire, valable pour l'année et le concours au titre duquel les candidats ont été admis.
aux concours internes
- Pendant une période de trois ans, pour la constitution initiale des corps, des concours sont organisés pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants en application du titre IV du décret du 24 janvier 1992 susvisé.
- Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'architecture et de l'urbanisme un dossier comprenant:
Une note retraçant leur expérience pédagogique de trois pages dactylographiées maximum;
Ce dossier comporte le visa du directeur de l'école d'architecture où le candidat exerce ses fonctions.
- Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves de chaque concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'architecture.
Les dossiers des candidats admis à prendre part aux épreuves sont répartis entre les rapporteurs par le président du jury.
Il est procédé ensuite à l'audition de chaque candidat par le jury.
L'audition consiste en un exposé par le candidat portant sur:
Ses travaux personnels et, le cas échéant, ses activités et expérience professionnelles;
Son expérience pédagogique et le contenu qu'il entend donner à son enseignement.
L'audition se termine par une brève discussion avec le jury.
Durée totale de l'épreuve: 30 minutes.
- A l'issue de l'audition, le jury dresse, dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Arrêté du 10 mars 1992 portant nomination (commission spéciale de la taxe d'apprentissage)
Décret n°92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 nonies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché d'options négociables doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées respectivement au 12° de l'article 120 et à l'article 150 nonies du code général des impôts.
Lorsque les opérations sur un marché d'options négociables sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.
Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
- Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché d'options négociables doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées respectivement au 12o de l'article 120 et à l'article 150 nonies du code général des impôts.
Arrêté du 4 mars 1992 portant extension d'accords régionaux (région Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'il est étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques (EL-1.
Pour l'application du présent arrêté : - ne sont pas considérés comme inflammables les diélectriques liquides qui ne présentent pas de point de feu mesurable et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 37 MJ/kg (classe L 3) ; - sont considérés comme de classe 01 les diélectriques liquides dont le point de feu est inférieur ou égal à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg ; - sont considérés comme de classe K 1 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg ; - sont considérés comme de classe K 2 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 32 MJ/kg et inférieur à 42 MJ/kg ; - sont considérés comme de classe K 3 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg.
Les installations électriques comportant des matériels où il est fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe 01 ou de classe K 1, ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K 2 ou K 3, sont soumises aux dispositions suivantes : - aucune matière ou objet inflammable ne doivent être entreposés à proximité des matériels considérés ; - des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à proximité desdits matériels ; - d'autres mesures particulières précisées à l'annexe A doivent être mises en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe B selon les types de locaux ou d'emplacement où se trouvent installés le ou les matériels considérés et selon les catégories de matériels concernés.
Mesure 1 : Dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à se répandre, il soit entièrement recueilli (1).
Mesure 1 A : En plus de la mesure 1, mise en oeuvre des dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à s'enflammer, il ne puisse mettre le feu à des objets combustibles avoisinants (2).
Mesure 2 : Dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à s'enflammer, son extinction naturelle soit rapidement assurée (3).
Mesure 3 : Mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'émission anormale de gaz au sein du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (4).
Mesure 4 : Mise ne oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'élévation anormale de température de diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (4).
Mesure 5 : Mise en oeuvre d'une détection automatique d'incendie disposée à proximité immédiate du matériel provoquant la mise hors tension de ce matériel et le fonctionnement d'un dispositif d'extinction approprié.
Mesure 6 : Fermeture automatique des ouvertures du local contenant le matériel, par des panneaux pare-flammes de degré minimal une demi-heure.
Mesure 7 : Dispositions telles que les trois conditions suivantes soient simultanément remplies : - tout interrupteur ou disjoncteur incorporé au tableau doit assurer sa fonction dans une ou plusieurs enceintes particulières contenant chacune moins de 25 litres de diélectrique liquide inflammable ; - les modalités de construction et d'installation du tableau doivent permettre d'éviter que le maintien accidentel d'un arc dans une de ces enceintes particulières ne provoque l'inflammation du diélectrique environnant cette enceinte ; - le tableau ne doit pas contenir plus de 500 litres de diélectrique liquide inflammable par réservoir ou groupe de réservoirs communicants.
(1) Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre lors de la construction même du local ou de l'emplacement (relèvement des seuils et obturations des caniveaux), ou lors de l'installation du matériel (bac de rétention).
(2) L'éloignement de tout objet combustible de 4 m de l'appareil est considéré comme suffisant.
Cette distance peut être réduite à 2 m dans le cas d'interposition d'un écran pare-flammes de degré minimum 1 heure.
L'éloignement des objets combustibles ne vise pas les canalisations électriques de catégorie C 1 ou C 2 au sens de la norme NF C 32-070.
(3) Cette extinction naturelle est habituellement assurée par le passage du diélectrique liquide inflammable à travers un lit de cailloux.
(4) La mise hors tension automatique est accompagnée du fonctionnement d'un dispositif d'alarme.
- ne sont pas considérés comme inflammables les diélectriques liquides qui ne présentent pas de point de feu mesurable et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 37 MJ/kg (classe L3);
- sont considérés comme de classe 01 les diélectriques liquides dont le point de feu est inférieur ou égal à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg;
- sont considérés comme de classe K1 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg;
- sont considérés comme de classe K2 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 32 MJ/kg et inférieur à 42 MJ/kg;
- sont considérés comme de classe K3 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg.
- Les installations électriques comportant des matériels où il est fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe 01 ou de classe K 1, ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3, sont soumises aux dispositions suivantes:
- aucune matière ou objet inflammable ne doivent être entreposés à proximité des matériels considérés;
- des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à proximité desdits matériels;
- d'autres mesures particulières précisées à l'annexe A doivent être mises en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe B selon les types de locaux ou d'emplacement où se trouvent installés le ou les matériels considérés et selon les catégories de matériels concernés.
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux dispositions assurant la mise hors de portée des parties actives au moyen d'obstacles dans les locaux et sur les emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique (EL-1.
Le présent arrêté fixe la nature, les modalités de réalisation, les conditions de déplacement et d'enlèvement des obstacles assurant la mise hors de portée des parties actives dans les locaux et emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique, prévu à l'article 21, paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives.
Les obstacles doivent être constitués soit par des parois pleines ou percées de trous, soit par des grillages.
Les dimensions des trous ou des mailles ne doivent pas diminuer l'efficacité de la protection.
Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences externes ordinaires, sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus les enveloppes desdits matériels, ou les obstacles mis en place lors de leur installation, qui présentent : - un degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes pour les matériels des domaines B.
; - un degré de protection minimal IP3X ou IPXXC pour ceux des domaines H.
Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences externes plus sévères, les enveloppes desdits matériels ou les obstacles mis en place lors de leur installation doivent être choisis en tenant compte de ces conditions d'influences externes.
Sauf dans les cas prévus à l'article 45 du titre susvisé, il est interdit de faire cesser, pour une cause quelconque et d'une manière quelconque, la protection par les obstacles ainsi établis sans avoir au préalable mis hors tension les parties actives qu'ils ont pour objet de mettre hors de portée des personnes.
Le détail des opérations à effectuer pour cette mise hors tension doit figurer au dossier de prescriptions prévu par l'article 6 du titre susvisé.
Un dispositif vérificateur de l'absence de tension doit être mis à la disposition des opérateurs.
Dans les installations des domaines B.
B. et sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 2, les prescriptions suivantes doivent être observées : - l'interdiction de faire cesser la protection visée à l'article 2, paragraphe 4, doit être rappelée par des pancartes sur tous les obstacles, qu'ils soient ou non déplaçables ou démontables sans l'aide d'outil ; - les obstacles démontables ou déplaçables seulement à l'aide d'outil doivent être constitués de panneaux ou parties d'enveloppe portant un symbole normalisé de danger électrique ; toutefois, l'apposition de ce symbole n'est pas obligatoire sur les portes et couvercles dont l'ouverture n'est possible qu'après la mise hors tension et dont la remise sous tension est impossible tant qu'ils sont ouverts, sur les hublots d'éclairage, les auxiliaires de commande et de contrôle, le matériel de raccordement et ses accessoires, les boîtes à bornes, les plaques de fermeture des jeux de barre ; - si le déplacement ou l'enlèvement d'un obstacle déplaçable ou démontable sans intervention d'outil ne s'accompagne pas automatiquement, par asservissement mécanique, de la mise hors tension prescrite par l'article 2, paragraphe 4, ou de la substitution d'un autre obstacle, ces mouvements doivent être rendus impossibles par l'immobilisation permanente de l'obstacle au moyen d'une serrure ; la clef de cette serrure ne doit pouvoir être utilisée que sur l'ordre d'une personne spécialement désignée et sous réserve du respect, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.
Pour les installations des domaines H.
B., la mise hors tension requise par l'article 2, paragraphe 4, doit toujours être effectuée avant le déplacement ou l'enlèvement de l'obstacle, même si ces mouvements nécessitent l'emploi d'outil.
Le détail des opérations à effectuer pour assurer cette mise hors tension doit être défini par une instruction de l'exploitant affichée sur l'obstacle ou à sa proximité immédiate dans les conditions prévues par l'article 7 du titre susvisé.
Lorsque des parties actives restant sous tension ne sont plus protégées que par éloignement après l'enlèvement de l'obstacle, leur emplacement doit être indiqué sans ambiguïté dans ladite instruction.
La formation du personnel visée à l'article 4, paragraphe 2, du titre susvisé doit être assurée et renouvelée aussi souvent que nécessaire en insistant sur l'importance des mesures prévues par ladite instruction.
Des bornes de mise à la terre doivent exister au voisinage pour que les parties actives nues puissent être, s'il y a lieu, facilement mises à la terre et en court-circuit après leur mise hors tension.
Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences externes ordinaires, sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus les enveloppes desdits matériels, ou les obstacles mis en place lors de leur installation, qui présentent:
- un degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes pour les matériels des domaines B.
sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 2, les prescriptions suivantes doivent être observées:
- l'interdiction de faire cesser la protection visée à l'article 2,
paragraphe 4, doit être rappelée par des pancartes sur tous les obstacles,
qu'ils soient ou non déplaçables ou démontables sans l'aide d'outil;
- les obstacles démontables ou déplaçables seulement à l'aide d'outil doivent être constitués de panneaux ou parties d'enveloppe portant un symbole normalisé de danger électrique; toutefois, l'apposition de ce symbole n'est pas obligatoire sur les portes et couvercles dont l'ouverture n'est possible qu'après la mise hors tension et dont la remise sous tension est impossible tant qu'ils sont ouverts, sur les hublots d'éclairage, les auxiliaires de commande et de contrôle, le matériel de raccordement et ses accessoires, les boîtes à bornes, les plaques de fermeture des jeux de barre;
- si le déplacement ou l'enlèvement d'un obstacle déplaçable ou démontable sans intervention d'outil ne s'accompagne pas automatiquement, par asservissement mécanique, de la mise hors tension prescrite par l'article 2, paragraphe 4, ou de la substitution d'un autre obstacle, ces mouvements doivent être rendus impossibles par l'immobilisation permanente de l'obstacle au moyen d'une serrure; la clef de cette serrure ne doit pouvoir être utilisée que sur l'ordre d'une personne spécialement désignée et sous réserve du respect, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.
Décret du 10 décembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Oise), à la société Canyon Energy, Inc.
- Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 197 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Oise.
affiché dans la préfecture de l'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Décret no 91-1247 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau annexé au décret du 6 août 1985 modifié susvisé est complété conformément à l'annexe au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1991 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Compiègne
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1991, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie exercées par M. Claude Detraz, appelé à d'autres fonctions.
- M. Michel Aubry, directeur de recherche, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 23 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 4 mars 1985 relatif au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
- Le a de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< < < < < < < 1B et 1Bbis.
- Les membres élus du conseil scientifique de l'institut demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.
Arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime (femme ou homme)
Mme Caminade (Sophie).
Mme Courtot (Dominique).
Mme Dray (Dany).
Mme Giovannengeli (Véronique).
M. Kenneybrew (Tony).
Mme Kolb (Catherine).
Mme Lacouche (Josyane).
Mme Lacour (Monique).
Mme Lhubac (Françoise).
M. Maubon (Luc).
Mme Sabatie (Thérèse).
M. Vedrine (Pascal).
Mme Rivière (Andrée).
Mme Scotto (Fabienne).
Mme Delhumeau Garabe (Nathalie).
Mme Serres (Françoise).
Mme Gaillard (Béatrice).
Mme Bonhomme (Nathalie).
Mme Bruneau (Françoise).
Mme Martin Plateau (Andrée).
Mme Kaufinger (Catherine).
Mme Blot (Danièle).
Mme Noel (Martine).
Mme David (Anne).
Mme Valero (Trinidad).
Mme Cazalas (Elda).
Mme Vives (Françoise).
Mme Comminges (Nadine).
Mme Gaussens (Geneviève).
Mme Cretenet (Christel).
Mme Molinie Toully (Marie, Magaly).
Mme Vigerie (Nicole).
Mme Marcet (Michelle).
Mme Beltran (Pascale).
Mme Esteve Bauchet (Anne).
Mme Fagot (Mireille).
Mme Faure (Fabienne).
Mme Garcia (Nicole).
Mme Grafeille (Blandine).
Mme Perpignan (Chantal).
Mme Rapin Fargues (Véronique).
Mme Retif (Sylvie).
Mme Soullier (Caroline).
Mme Tonon Dubuc (Françoise).
Mme Tufani (Marie-Antoinette).
M. Valpremy (Michel).
Mme Faurie (Annick).
Décret du 8 décembre 1995 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Baden-Baden
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises, siégeant à Baden-Baden, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, les fonctions de :
M. Grandsire (Jean-François), président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Metz.
M. Hahn (Alain), juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Lehmann (Nicole), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg,
chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ;
M. Guary (Jean), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey ; M. Meunier (Marc), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun ;
M. Silvan (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Buzon (Bertrand), juge au tribunal de grande instance de Verdun ;
M. Creton (Claude), premier juge au tribunal de grande instance de Thionville ;
Mme Brigouleix (Anne), épouse Hussenet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville ;
M. Castelli (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines ; Mlle Delcourt (France-Marie), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Petitdemange (Michel), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Forbach.
M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Guebwiller ;
M. Lespérance (Yves), vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal ;
chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel ;
Mlle Guiot (Sandrine), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Arrêté du 28 novembre 1995 portant désignation des auditeurs ayant suivi la sixième session annuelle d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1995
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 1995, ont la qualité d'auditeur de la sixième session nationale d'études (année 1995) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
M. Alexandre (Paul), adjoint au maire ;
M. Algré (Jean-Paul), sous-préfet ;
M. Archer (Pierre-Marie), directeur dans une entreprise ;
M. Bauza (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Béard (Francis), administrateur civil ;
M. Becker (Guy), colonel de gendarmerie ;
M. Bénicourt (Robert), commissaire divisionnaire ;
M. Béraud (Daniel), directeur d'une école nationale de police municipale ;
Mme Bichat (Nathalie), responsable marketing d'une entreprise nationale ;
Mme Bilbault (Solange), chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie ;
Mme Borgey-Ciavatti (Dominique), directeur d'établissement pénitentiaire ;
M. Bosca (Christian), commissaire divisionnaire ;
M. Bourniquel (Pierre-Marie), commissaire divisionnaire ;
M. Bourrier (Jean-Charles), colonel de gendarmerie ;
M. Braganti (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire ;
M. Caillois (Jean-Pierre), directeur général des services d'une collectivité territoriale ;
M. Callot (Emile-François), professeur des universités ;
M. Candiard (Bernard), conseiller Cour des comptes ;
M. Cervoni (Gilbert), magistrat ;
M. Chabrol (Jean), commissaire divisionnaire ;
M. Champon (Michel), administrateur civil ;
M. Chouvion (Frédéric), colonel de gendarmerie ;
M. Clerel (Michel), chef d'un service médical d'urgence ;
M. Colliard (Jacques), chef mission sûreté et prévention dans une entreprise nationale ;
M. Cruvieux (Pierre), conseiller général ;
M. De Haro (Jean-Paul), administrateur civil ;
Mme Delblat-Carton (Marie-Pierre), administrateur de l'Assemblée nationale ; M. Derrouch (Pierre), sous-préfet ;
M. Desgarceaux (Alain), directeur régional des douanes ;
M. Deslandes (Jean-Claude), médecin ;
M. Dilasser (Paul), colonel de gendarmerie ;
M. Diney (Georges-Pierre), chef de service consulaire ;
M. Dubost (Philippe), conseiller de défense ;
M. Espitalier (Jean), commissaire divisionnaire ;
M. Ferrari-Lopez (Carlos), conseiller parlementaire ;
M. Folcher (Robert), commissaire divisionnaire ;
M. Fontanaud (Daniel), magistrat ;
M. Fotinos (Georges), inspecteur d'académie ;
M. Foucault (Patrice), conseil en gestion ;
M. Gilardo (Gérard), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Gron (Pascal), commissaire divisionnaire ;
M. Guida (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Guyot (Georges), commissaire divisionnaire ;
Mme Imbert-Quaretta (Mireille), magistrat ;
Mme Ingall-Montagnier (Magali), magistrat ;
M. Jacquet (Nicolas), administrateur civil ;
M. Jeanjean (Michel), administrateur civil ;
M. Joubert (Denis), commissaire divisionnaire ;
M. Jorda (Luc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. La Torre (Xavier), administrateur civil ;
M. Labalette (Jean-Pierre), assureur-conseil ;
M. Lacroix (Gérard), administrateur civil ;
Mme Lalo (Corinne), journaliste ;
M. Lamy (Philippe), chercheur ;
M. Larmurier (Olivier), directeur dans un organisme bancaire ;
M. Leccia (Bernard), député ;
M. Leclair (Gilles), commissaire divisionnaire ;
M. Leclerc (Jean-Marc), journaliste ;
M. Liéval (Jean-Paul), commissaire divisionnaire ;
M. Louis (Bernard), directeur dans une entreprise ;
Mme Marchiani (Marilou), ingénieur dans une collectivité territoriale ;
M. Martin (Christian), député ;
Mme Meaux (Marie-Line), administrateur territorial ;
M. Méric (Jacques), commissaire divisionnaire ;
M. Moutel (Antoine), commissaire divisionnaire ;
M. Noël (Olivier), administrateur civil ;
M. Pastorini (Bernard), commissaire divisionnaire ;
M. Pech (René), magistrat ;
M. Perret (Alain), administrateur civil ;
M. Picard (Jean-Marc), directeur d'une entreprise ;
M. Pierre (Jean-Philippe), directeur du cabinet du président d'une association d'élus ;
M. Piquemal (Michel), commissaire divisionnaire ;
M. Potel (Gérard), directeur adjoint de la sécurité d'une entreprise nationale ;
M. Rabasse (Jean-Claude), proviseur ;
M. Radelet (Michel), inspecteur général, ministère chargé du tourisme ;
M. Richard (Evence), administrateur civil ;
M. Richon (Georges), inspecteur général, ministère de l'éducation nationale ; M. Ridel (Laurent), directeur d'établissement pénitentiaire ;
M. Roland (Michel), commissaire divisionnaire ;
Mme Rousselin (Monique), secrétaire général d'un conseil régional ;
Mme Roussin (Annick), chargé de mission dans une mairie ;
M. Roux-Granadel (Michel), colonel de l'armée de terre ;
Mme Sauvalle (Françoise), premier maire adjoint ;
M. Stiffel (André), chef de bureau Défense et sécurité, ministère des finances ;
Mme Trébucq (Laurence), magistrat ;
M. Tristan (Pierre), commissaire divisionnaire ;
M. Willem (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues consécutifs au passage de l'ouragan << Luis >> du 4 au 5 septembre 1995
Canton des Anses-d'Ablets :
Commune des Anses-d'Ablets.
Commune du Carbet.
Canton du Prêcheur :
Commune du Prêcheur.
Canton de Saint-Pierre :
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 8 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes) au titre de 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1995, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quatre.
Conformément à l'article 44 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont réparties comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 7 au 9 février 1996.
Ces concours comportent, au moment de la phase d'admission, des épreuves facultatives au nombre desquelles figure une épreuve d'utilisation du clavier consistant à copier un texte sur micro-ordinateur.
Les candidats présentant cette épreuve choisissent, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de textes suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows, Word 6 pour Windows.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 décembre 1995 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 janvier 1996 inclus, terme de rigueur.
bureau des concours et examens professionnels [pièce 002]), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1] 43-17-61-94, télécopie : [1] 43-17-70-97).
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien Hamel,
agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres budgétaires correspondants ;
M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 août 1995, page 12513, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de << Par empêchement du directeur général >>, lire << Par empêchement de l'inspecteur général >>.
Décrets du 21 avril 1992 portant concession de la médaille militaire
Vialaret (Paul, Antonin, Pierre), 14 mars 1921, soldat.
Allanche (Baptiste, Amédée), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Battesti (Daniel), soldat, infanterie; 11 ans de services.
Bernier (Pierre, Georges), soldat de 1re classe, artillerie; 16 ans de services.
Bertrand (Georges, Paul, Antoine), canonnier, artillerie; 13 ans de services.
Bouchet (Francisque, Marceau), soldat, artillerie; 6 ans de services.
Castanié (Benjamin, Adrien), soldat, troupes de marine; 9 ans de services.
Colas (Joseph, Eugène), soldat, artillerie; 12 ans de services.
Couderc (Jean), soldat, infanterie; 11 ans de services.
Dailloux (Jean-Benoît), caporal, infanterie; 8 ans de services.
Davy (André, Eugène, Joseph), soldat, infanterie; 11 ans de services.
Delpy (Jean, Barthélemy, Pierre), brigadier, artillerie; 13 ans de services.
Demeure (Auguste), maréchal des logis, artillerie; 8 ans de services.
Dogilbert (Annet, Marius), soldat, artillerie; 8 ans de services.
Doumenc (Gabriel, Henri), sergent, artillerie; 17 ans de services.
Goddet (Georges, Francisque), soldat, infanterie; 13 ans de services.
Guillemard (Eloi, René), soldat, train; 11 ans de services.
Hébrard (Alphonse, Antony), soldat, train; 8 ans de services.
Iselin (Gustave, Paul, Henri), soldat, infanterie; 9 ans de services.
Lecoq (Marie, Alexandre), soldat, infanterie; 14 ans de services.
Legros (Robert, Maurice), soldat, infanterie; 10 ans de services.
Letessier (Théodore, Paul, Joseph), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Marcadet (Roger, Charles, Julien), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Mottet (Emile, Auguste), soldat, infanterie; 12 ans de services.
Nadaud (Adrien), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Palhière (Joseph), soldat, infanterie; 10 ans de services.
Panier (Lucien, Louis, Ernest), caporal, infanterie; 7 ans de services.
Raffalli (Jean, Simon), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Richette (Léon, Edouard), soldat, artillerie; 11 ans de services.
Roch (Henri, Marcel), soldat, infanterie; 14 ans de services.
Simonney (Gabriel, Henri), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de services.
Solag (Oscar), soldat, commissariat de l'armée de terre; 10 ans de services.
Tirefort (Henri, Jacques), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Vasse (Dominique, Marie, Paul, Pierre), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
Vernay (Joseph, Marcel), maréchal des logis, artillerie; 8 ans de services.
Villeret (René, Edmond, Gabriel), brigadier, artillerie; 8 ans de services.
Brossier (Frédéric), soldat; 7 ans de services.
Articles R.39 et 40 du code de la Légion d'honneur
Petit (Victor, Alfred), 20 juillet 1920, aspirant.
Langlois (Roland, Roger), 21 octobre 1930, caporal.
La citation à l'ordre de l'armée décernée par ordre général no 61 du 31 mars 1953 est maintenue.
LOI DU 6 AOUT 1955
Duval (Claude, Emile), 7 juillet 1934, soldat.
Lefloïc (Michel, Yves, François), 21 février 1935, soldat.
Asset (Denise, Blanche, Célina), épouse Place, 21 juillet 1921, soldat.
Berthelot (Robert), 3 janvier 1912, soldat.
Carré (Roger, Philippe), 4 septembre 1919, sergent.
Chauvignat (Marcel, Etienne), 4 août 1912, sergent.
Cognard (Françoise, Angèle), veuve Lamanthe, 15 novembre 1918, sergent.
Delbousquet (René), 8 mai 1922, sergent.
Garsès (Henri), 6 novembre 1908, sergent-chef.
Jacqué (Henri), 11 juillet 1917, sergent.
Lagrange (Gaston, Marc), 22 décembre 1912, soldat.
Moureaux (Marcel, François), 12 octobre 1919, soldat.
Noll (Colette, Marie, Andrée), 7 février 1923, sergent.
Arrêté du 17 avril 1992 portant nomination au conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Arrêté du 17 avril 1992 modifiant l'arrêté du 2 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense
- L'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
1o Dans le titre, supprimer la mention: <>;
2o Dans le tableau, avant l'énumération des commissions administratives paritaires locales, mentionner dans la colonne Corps et grades: <>;
3o Dans le tableau, entre la rubrique <<12/BA 117>> et la rubrique <<18/RA/NE>>, ajouter dans la colonne Corps et grades la mention: <>.
- Le recteur de l'académie et le président de l'université concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région Corse
Décret du 23 septembre 1991 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Décret du 23 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (sous-sol de la mer au large de la Manche), à la société France Hunt Oil
Vu l'avis du préfet maritime de la 1re région en date du 29 janvier 1990;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 22 août 1990 et les observations présentées par les administrations intéressées;
- Il est accordé à la société France Hunt Oil un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 4990 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Manche.
55,70 grN (050-07-48N) 2,00 grO (000-32-14E)
55,50 grN (049-57-00N) 5,50 grO (002-36-46W)
- Conformément à la carte hydrographique au 1/622000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
A Intersection du méridien 5,50 grO (002-36-46W) et de la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
B Intersection du méridien 2,00 grO (000-32-14E) et de la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
A-B Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1988 au
- En application de l'article 10 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Manche est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
affiché dans la préfecture de la Manche, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Décret du 27 août 1991 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure du commerce extérieur
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 8 janvier 1991;
- Sont considérées comme denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière les denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante,
conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif.
Une alimentation particulière doit répondre aux besoins nutritionnels particuliers:
- soit de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation ou le métabolisme est perturbé;
- soit de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans les aliments;
- soit des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé.
- La nature ou la composition des produits mentionnés à l'article 1er doit être telle que ces produits soient appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
Les denrées destinées à une alimentation particulière doivent répondre également aux dispositions réglementaires applicables aux denrées de consommation courante sous réserve des modifications apportées à ces denrées pour les rendre conformes à la définition de l'article 1er.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent:
a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces substances;
b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes.
Pour les produits appartenant aux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière énumérés à l'annexe I du présent décret, ces arrêtés fixent les dispositions relatives aux exigences essentielles quant à leur nature ou à leur composition, ainsi que celles relatives à la qualité des matières premières utilisées, à l'hygiène, aux substances d'addition, à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité.
Ces arrêtés autorisent également les modifications de la composition d'aliments de consommation courante pour les rendre conformes à l'objectif nutritionnel auquel ces produits sont censés répondre.
- Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être mis en vente avec les qualificatifs <> ou <> à l'exception des aliments pour nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé.
Sont interdits dans le commerce des aliments de consommation courante:
- l'utilisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires;
- toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un produit soumis aux dispositions du présent décret.
Toutefois, pour les denrées alimentaires et les boissons de consommation courante qui conviennent à une alimentation particulière, il pourra être fait état de cette propriété dans les conditions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
- Outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des denrées mentionnées à l'article 1er doit comporter la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques nutritionnelles particulières.
Toutefois, dans le cas des produits destinés aux nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé, cette mention est remplacée par l'indication de leur destination.
Pour les produits ne figurant pas à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer en plus:
a) Les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé particulier de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières;
b) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et kilocalories, ainsi que la teneur en glucides, protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, et rapportée à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté.
Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention <>, soit par la mention <>.
Pour les produits figurant à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer les exigences particulières fixées par les arrêtés prévus à l'article 3.
- Les produits mentionnés à l'article 1er ne peuvent être mis dans le commerce que préemballés et de telle façon que l'emballage les recouvre entièrement.
Toutefois, des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 3 fixent la liste des produits ou catégories de produits qui peuvent être vendus non préemballés dans le commerce de détail.
Dans ce cas, les indications prévues à l'article 5 doivent être portées par tous moyens à la connaissance du consom- mateur.
- L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés.
Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation,
de l'agriculture et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent également être accordées par arrêtés prévus à l'article 3 et, en leur absence, conformément à l'article L.
551 du code de la santé en ce qui concerne la publicité destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition et de la pharmacie.
- Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur doit en faire la déclaration au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation.
Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
Dans le cas où la mise en vente a déjà eu lieu dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la déclaration précitée est à compléter de l'indication de l'autorité de l'Etat membre destinataire de la première déclaration.
A toute demande du préfet du département, le fabricant ou l'importateur doit fournir l'exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l'article 1er ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles particulières.
Dans la mesure où les travaux scientifiques ont fait l'objet d'une publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit.
- Le décret no 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les aliments destinés à une alimentation particulière est abrogé.
Toutefois, les arrêtés concernant les produits destinés à une alimentation particulière pris en application des textes antérieurs au présent décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des arrêtés
Préparations pour nourrissons.
Laits de suite et autres aliments du deuxième âge.
Aliments pour bébés.
Denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un contrôle du poids.
Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques.
Aliments sans gluten.
Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs.
Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).
Arrêté du 26 août 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Pôle universitaire européen de Strasbourg
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor d'Englefontaine et du Quesnoy (département du Nord) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Le Quesnoy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, Mme Landais-Léger (Sylviane),
administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Décrets du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision
Par décret en date du 8 décembre 1995, M. Marc Tessier, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux.
M. Barrul (Louis), proviseur.
M. Rey (Philippe), principal.
M. Megard (Pascal), professeur agrégé.
M. Damestoy (Jean), professeur agrégé.
Mme Guichard (Dominique), parent d'élève.
M. Dupon-Lahitte (Georges), parent d'élève.
M. Mollat (Denis), éditeur.
M. Dupont (Jean-Marie), directeur régional de France 3.
M. Eimer (Michel), directeur de la société Atlantel (groupe Sud-Ouest).
M. Tauzin (Jean-Pierre).
M. Mericq (Joseph).
M. Malbert (Jean-Jacques).
M. Lucas (Jean-Michel), directeur régional des affaires culturelles.
M. Mondy (Robert), chef du service régional à la direction régionale de l'agriculture.
M. Augras (Michel), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Destandau (Jacques), représentant la région.
M. Coumet (Jacques), représentant les départements.
M. Confolent (Jean-Louis), représentant les départements.
M. Richard (Georges), représentant les communes.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant nomination au comité des établissements de crédit
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 1995, M. Audren (Gilles) est nommé membre suppléant du comité des établissements de crédit en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Beugnot (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à Mme le professeur Maria, Delivoria Papadopoulos,
spécialiste de pédiatrie et de physiologie, université de Pennsylvanie,
Philadelphie (Etats-Unis).
Décret du 5 décembre 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
Philippe Legrand, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en biochimie au même établissement à compter du 28 septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, la démission de M. Paasch (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
M. Paasch est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant désignation d'une personne habilitée à effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.991-1 du code du travail
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT
- Le personnel civil et militaire désigné ci-après reçoit, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
- M. le lieutenant Jean-François Richomme, officier de réserve en situation d'activité, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'ordonnancement et des recettes et de son adjoint, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.
- M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.
- M. l'ingénieur général Emmanuel Duval, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M. l'ingénieur en chef Philippe Aliotti.
- Mlle Jeannine Plottu, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements,
tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat.
- Mlle Mireille Schirmer, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la comptabilité financière et de son adjoint Comptabilité-gestion: 1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
2o La fixation des dotations en crédits des établissements extérieurs.
- Mme Evelyne Jubier, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier et des moyens généraux:
1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
- les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et les décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
- dans la limite de 30 000 F, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
- M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi, chef de service, et Jean-François Terral, sous-directeur, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau, MM. Claude Ambrosini et Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères,
est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Décret du 20 novembre 1991 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines d'or du Châtelet (Creuse) et autorisant sa mutation au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
DE LA CONCESSION DE MINES D'OR
DU CHATELET (CREUSE)
- La concession de mines d'or dite <> (Creuse) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de la Creuse ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin.
Décret du 14 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Monthenault-Ferme Chaumont (Aisne)
Arrêtés du 29 octobre 1991 portant attribution du brevet technique
L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au e du 2° de l'article R.
2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque personne dont il conserve des gamètes ou des tissus germinaux, en application des dispositions de l'article L.
1° Le consentement écrit de la personne et, le cas échéant, celui du titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur, ou du tuteur s'il s'agit d'une personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle ;
2° Le motif et l'indication de la conservation des gamètes ou des tissus germinaux posée conjointement avec le médecin qui prend en charge la pathologie susceptible d'altérer la fertilité de la personne.
Décret du 23 août 1991 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite Concession de Fabreguettes (Aveyron), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma)
- Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune de Recoules-Prévinquières (Aveyron), sont concédées à la Compagnie générale des matières nucléaires, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet E au point auxiliaire w (ci-après définis);
- l'autre joignant les points auxiliaires t et v, également définis ci-après.
Ce sommet se situe près du point coté I.
657 situé à 1,6 kilomètre au Sud de Gaillac-d'Aveyron:
B Intersection de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires m et r, ci-après définis;
- l'autre joignant les points auxiliaires o et t, également définis ci-après.
631, à 1,1 kilomètre à l'Ouest de l'église de Recoules-Prévinquières:
- l'une joignant les points auxiliaires n et q, ci-après définis;
- l'autre joignant les points auxiliaires p et s, également définis ci-après.
Ce sommet se situe à 0,4 kilomètre environ au Nord-Est de l'église de Prévinquières:
- l'une joignant les points auxiliaires r et w, ci-après définis;
- l'autre joignant le sommet C, défini ci-dessus, au point auxiliaire u,
défini ci-après.
747 situé à 0,4 kilomètre au Nord-Ouest de l'église de Prévinquières:
E Intersection, sur la commune de Recoules-Prévinquières, de l'axe de la voie communale 3 avec l'axe du chemin de service menant à la borne cotée I.
885 situé à 1,48 kilomètre à l'Ouest-Nord-Ouest de l'église de Prévinquières:
m Intersection de l'axe de la route nationale 88 avec l'axe du ruisseau de la Prévinquières au lieudit La Tourette.
625 situé à 1,22 kilomètre au Nord-Ouest de l'église de Recoules-Prévinquières:
n Borne géodésique no 14, dite Recoules-Prévinquières-III, Le Causse, située à 1,2 kilomètre au Nord-Ouest de Recoules-Prévinquières:
o Centre du pont situé sur le chemin rural menant du lieudit Restous à la route départementale 582 enjambant l'Aveyron.
622 situé à 1,59 kilomètre au Nord-Est de l'église de Recoules-Prévinquières:
p Intersection de l'axe de la voie communale 3 allant de Recoules-Prévinquières à Prévinquières avec l'axe du chemin rural du Plious.
667 situé à 1,24 kilomètre au Sud-Ouest de l'église de Recoules-Prévinquières:
q Borne géodésique no 12, dite Recoules-Prévinquières-II, Les Fourques,
située à 3,7 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Recoules-Prévinquières:
r Axe et sommet du toit du clocher de l'église de Prévinquières.
Point géodésique no 214:
s Borne géodésique no 5, dite Vézins-de-Lévezou-II, Puech de la Fon, située à 2,76 kilomètres au Sud-Ouest de l'église de Prévinquières:
t Borne géodésique no 9, dite Recoules-Prévinquières-I, Travers du Seigneur, située à 2,7 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de Recoules-Prévinquières:
u Sommet du Puech Naudan, point coté I.
845, situé à 2,31 kilomètres au Nord-Ouest de l'église de Prévinquières:
v Intersection de l'axe de la route départementale 195 avec l'axe de la voie communale 3 menant au hameau de La Garrigue située sur la commune de Gaillac-d'Aveyron.
640 situé à 0,92 kilomètre au Sud-Sud-Ouest de Gaillac-d'Aveyron:
w Axe du clocher de l'église de Gaillac-d'Aveyron.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans la commune de Recoules-Prévinquières, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture, et publié aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DE FABREGUETTES (AVEYRON)
La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite Concession de Fabreguettes (Aveyron), est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Aveyron ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Midi-Pyrénées.
Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier, le concessionnaire est tenu:
- de veiller à la protection du réseau hydrographique et hydrogéologique,
notamment par des actions de surveillance;
- en cas d'ouverture des travaux, de présenter une étude d'impact,
s'assurant notamment de la préservation de l'environnement de la commune de Recoules-Prévinquières ainsi que de son patrimoine agricole et forestier.
- M. Yvon Ollivier, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective du personnel des industries du cartonnage et à leur élargissement à certains départements
Décret du 7 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Arrêté du 4 février 1992 portant mise en disponibilité pour convenances personnelles (Conseil d'Etat)
L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R.
2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes :
2° Le nombre et la qualité des spermatozoïdes recueillis et inséminés ;
3° La date et l'issue de l'insémination ;
4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
Décisions du 5 août 1991 relatives au chargement en chute libre de cartouches d'explosifs dans les mines verticales des exploitations à ciel ouvert des mines et carrières
Décret n°91-917 du 16 septembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signé à Wellington le 29 avril 1991 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signé à Wellington le 29 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.
Décret no 91-917 du 16 septembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signé à Wellington le 29 avril 1991 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZELANDE CONCERNANT LA CREATION D'UN FONDS DESTINE A PROMOUVOIR DES RELATIONS AMICALES ENTRE LES CITOYENS DES DEUX ETATS Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommés <>),
Désireux de promouvoir des relations étroites et amicales entre les citoyens des deux pays et de mettre en oeuvre la recommandation formulée à cette fin, dans sa sentence du 30 avril 1990, par le Tribunal arbitral institué par la France et la Nouvelle-Zélande,
Les Parties constituent par le présent Accord un Fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux pays.
Le Fonds est constitué de tout versement effectué par les Parties ainsi que tout autre versement d'origine différente et accepté par les deux Parties.
Le capital du Fonds est placé selon des modalités et en des lieux agréés périodiquement par les Parties de manière à préserver la valeur en capital du Fonds et à assurer un revenu aussi élevé que possible.
De manière à maintenir la valeur en termes réels du capital du Fonds, les Parties peuvent convenir périodiquement de l'affectation d'une part du revenu au capital du Fonds.
Les Parties établissent un Comité chargé d'administrer le Fonds de façon à ce que les objectifs fixés à celui-ci par le présent Accord soient atteints.
Il tient compte dans sa tâche des objectifs et programmes de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, signé à Paris le 18 novembre 1977.
Le Comité est composé de deux coprésidents et quatre autres membres qui exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Chaque Partie nomme un coprésident et deux membres.
Le Comité se réunit au moins une fois par an, alternativement à Paris et à Wellington, pour décider de l'affectation du revenu du Fonds conformément aux dispositions du présent Accord.
Les décisions sur l'affectation du revenu sont prises par vote unanime des membres présents à la réunion, à laquelle participe au moins un membre désigné par chaque Partie.
Le Comité peut également prendre des décisions sur l'affectation du revenu du Fonds en dehors des réunions.
Dans ce cas, les décisions sont prises par accord écrit unanime des six membres du Comité.
Le Comité affecte le revenu du Fonds à des projets et à des activités qui ont pour objet le développement des relations étroites et amicales entre les citoyens des deux pays.
L'affectation par le Comité du revenu du Fonds à ces projets et à ces activités est effectuée sur le reliquat disponible après la réaffectation d'une part du revenu au capital du Fonds conformément aux dispositions de l'article 3 (2) du présent Accord et après imputation des dépenses encourues par les membres du Comité conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Accord.
Le Comité peut conclure, avec les bénéficiaires d'aides financées par le Fonds et liées à des projets ou activités déterminés, des arrangements séparés précisant la nature et les objectifs de ces projets et activités, les responsabilités financières, les procédures administratives, les obligations de faire rapport et traitant des autres questions pertinentes.
Les dépenses exposées par les membres du Comité à raison de leur participation aux réunions de celui-ci sont couvertes par le revenu du Fonds, à l'exception des frais de voyages internationaux, pour lesquels le revenu du Fonds ne couvrira pas plus d'un voyage international par an sans l'accord explicite des deux Parties.
Le Comité remet un rapport annuel des opérations du Fonds aux Premiers ministres de France et de Nouvelle-Zélande.
Il remet en outre un rapport sur les opérations du Fonds à la Commission mixte instituée par l'article XIV de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande signé à Paris le 18 novembre 1977, lors de chaque session de cette Commission.
Le Ministère français des Affaires étrangères et le Ministère néo-zélandais des Relations extérieures et du Commerce fournissent une assistance administrative au Comité et facilitent les consultations entre les membres du Comité en dehors des réunions de celui-ci.
Chaque Partie facilite, conformément à sa législation, l'entrée et la résidence temporaire sur son territoire des ressortissants de l'autre Partie participant aux projets ou aux activités auxquels le Fonds contribue.
Les Parties peuvent conjointement mettre fin au présent Accord.
Toutes les questions relatives à la fin et à la ventilation du Fonds feront dans ce cas l'objet d'un accord entre les Parties.
Fait en double exemplaire à Wellington, le 29 avril 1991, en langues française et anglaise, chacune des deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de Nouvelle-Zélande:
JAMES BOLGER
Décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
- Il est créé dans chaque académie un conseil académique de la vie lycéenne.
- Ce conseil est présidé par le recteur.
Il formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
- Le recteur fixe la composition du conseil de la vie lycéenne.
Ce conseil se compose au maximum de 40 membres.
La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté,
membres des conseils des délégués des élèves des établissements de l'académie.
- Le conseil comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional.
Il peut comprendre également des représentants des autres administrations de l'Etat, des départements et des villes, ainsi que des représentants des parents d'élèves et du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique.
Ceux-ci sont désignés par le recteur respectivement après consultation des collectivités locales, des associations ou des organisations représentatives concernées.
Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
- Les membres du conseil sont désignés pour trois ans.
les membres lycéens ne sont élus que pour un an.
- La désignation des représentants des élèves s'effectue selon la procédure suivante:
1o Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie sur une base départementale ou infradépartementale et, à l'intérieur des circonscriptions adoptées, entre les représentants des lycées d'enseignement général, des lycées d'enseignement technologique, des lycées professionnels et des établissements régionaux d'enseignement adapté en fonction du nombre respectif de ces établissements et de l'importance de leurs effectifs;
2o Dans chaque lycée et établissement régional d'enseignement adapté, le chef d'établissement fait procéder au sein du conseil des délégués des élèves à l'élection de deux délégués, chargés de désigner, dans les circonscriptions précitées, les représentants des élèves au conseil académique de la vie lycéenne.
Ce vote intervient lors de la première réunion du conseil des délégués de chaque année scolaire;
3o Sur la base de la répartition opérée par le recteur, chaque inspecteur d'académie fait procéder à l'élection des représentants des élèves au conseil académique lors d'une réunion rassemblant les délégués des conseils des élèves élus dans les établissements à cet effet.
- Les élections prévues à l'article 6, alinéas 2 et 3, ont lieu à bulletins secrets sur la base d'un scrutin pluri- nominal majoritaire.
La majorité absolue est exigée au premier tour.
Il est procédé, le cas échéant, à un second tour à la majorité relative.
En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
- Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur au moins trois fois par année scolaire.
Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres du conseil en fait la demande.
- Le conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur.
- Le compte rendu des réunions du conseil est adressé à chacun des membres, ainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.
Décret n°91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 4 (carte n° 1 Destination générale des sols) et aux annexes (carte n° 5 Trame verte) du présent décret (1).
Nota : (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.
Décret no 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles
- Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 4 (carte no 1 Destination générale des sols) et aux annexes (carte no 5 Trame verte) du présent décret (1).
(1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 27 août 1991 fixant les contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992
- Le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 1er décembre 1995 portant nomination (comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1995, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Mayenobe (Catherine), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Florenne (Tristan), inspecteur à l'inspection générale de l'administration (ministère de l'intérieur).
Arrêté du 1er décembre 1995 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre 1995, M. Picq (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est détaché auprès des services du Premier ministre en qualité de secrétaire général de la défense nationale pour une période de cinq ans à compter du 6 juillet 1995.
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
Avenants no 38 et no 39 du 3 octobre 1995.
Avenant no 38 : salaires des ouvriers et E.
M., primes d'ancienneté et primes de fin d'année ;
Avenant no 39 : barème de salaires des cadres.
T. pour les deux ......................................................
Fedelec ;
Syncomen ;
Fenacerem ;
L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles l'établissement, seul ou avec l'Etat ou d'autres établissements publics, détient plus de la moitié du capital ou de la moitié des voix au sein des organes délibérants sont soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat tenant compte de l'organisation administrative et financière de l'établissement, et notamment de l'organisation de son contrôle interne, sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie et des finances.
Arrêté du 20 août 1991 relatif aux concours d'adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 1991
Arrêté du 6 août 1991 modifiant l'arrêté du 23 avril 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
Ajouter: <<5o Remboursements de services rendus.>>
Arrêté du 20 août 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale
Décret du 23 août 1991 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Avignon-Aérodrome (Vaucluse)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de Vaucluse (direction départementale de l'équipement), cité administrative en Avignon.
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit:
- L'arrêté du 21 février 1989 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétion particulière allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret du 9 septembre 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 7 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Hygiène et environnement du baccalauréat professionnel.
section Hygiène et environnement, est défini en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Bio-services;
Agent en assainissement radioactif;
Agent technique d'alimentation;
Maintenance et hygiène des locaux;
Maintenance de bâtiments et de petites collectivités,
Entretien et hygiène des locaux industriels commerciaux et publics;
Carrières sanitaires et sociales;
Employé technique de collectivités;
Entretien des bâtiments de petites collectivités;
Construction en canalisations d'hygiène publique et voies urbaines;
Baccalauréat technologique F5 Physique:
Baccalauréat technologique F6 Chimie;
Baccalauréat technologique F7 Sciences biologiques, option Biochimie;
Baccalauréat technologique F7 Sciences biologiques, option Biologie;
Baccalauréat technologique F8 Sciences médico-sociales.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, sont définis en annexe I au présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement,
section Hygiène et environnement, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle été subi l'examen.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, aura lieu en 1993.
Arrêté du 7 août 1991 modifiant de précédents arrêtés portant titularisation, classement et promotion (administration centrale)
Arrêté du 30 décembre 1991 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tours (Indre-et-Loire)
(1) L'arrêté du 30 décembre 1991 sera affiché pendant un mois à la mairie de Tours.
Il peut également être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 26 novembre 1991 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer pour l'année 1992
- En 1992 la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la 1re catégorie et dans les conditions annexées au présent arrêté.
Bassins Garonne et Dordogne, Charente, Adour-Nive-Nivelle
- La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année:
1o Dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn, sous réserve des dispositions ci-après;
2o Dans le département des Landes: sur les Gaves réunis, du confluent des Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.
- La pêche de la truite de mer est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-après:
1o Du 1er janvier au 6 mars et du 1er août au 31 décembre inclusivement:
Départements des Landes et Pyrénées-Atlantiques:
L'Adour: lot no 23;
2o Du 1er janvier au 6 mars et du 12 octobre au 31 décembre inclusivement:
Le Lot, du barrage d'Aiguillon jusqu'à son confluent avec la Garonne.
Arrêté du 26 novembre 1991 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche du saumon pour l'année 1992
- En 1992 la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la 1re catégorie et dans les conditions annexées au présent arrêté.
- La pêche du saumon bécard ou saumon de descente est interdite toute l'année.
- Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La pêche du saumon est interdite toute l'année:
1o Dans l'ensemble des cours d'eau des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne;
3o Dans les cours d'eau des départements non mentionnés au 1o, à l'exception des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon.
- La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception de la Nivelle: du 7 mars au 31 juillet inclusivement.
Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L.
Décret n°92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
Décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
- Le paragraphe XI de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < des finances et du budget, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
- La paragraphe XIII de la première partie de l'annexe au décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le tableau du tarif des droits à percevoir, dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la deuxième partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, est remplacé par le tableau suivant:
Décret du 6 janvier 1992 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
- M. Jean-Paul Frouin, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Haute-Savoie,
M. Jean Aribaud, préfet de la Lozère, est nommé préfet de l'Yonne.
M. Michel Pelissier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé préfet de la Lozère.
- M. Michel Jau, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 12 décembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F destiné au financement de la poursuite des travaux de l'avant-port de Dieppe ainsi qu'à la modernisation du port de pêche.
Arrêté du 17 décembre 1991 conférant l'honorariat à un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Accord Salaires du 9 octobre 1995 (barèmes annexés).
Arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Sur proposition du Conseil supérieur des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
M. Tétu (Jean-François), professeur des universités.
Mme Blanc-Montmayeur (Martine), directeur de la Bibliothèque publique d'information ;
M. Calenge (Bertrand), directeur de l'Institut de formation des bibliothécaires ;
M. Chartier (Roger), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Jolis (Pierre), professeur des universités honoraire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 1995, M. Fries (Fabrice), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 44, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale des eaux pour une période maximum de trois ans à compter du 6 février 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-618 du 24 octobre 1995 portant extension à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 autorisant la S.
Société Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic
- La 36e ligne du tableau annexé à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 susvisée est supprimée.
- Est ajouté à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 susvisée le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant suppression d'écoles annexes d'une école normale mixte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont supprimées les écoles primaires annexes de l'ex-école normale mixte de l'Aisne situées à Laon.
Les donations et legs faits aux musées gérés par des collectivités territoriales ou par des groupements de collectivités territoriales font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux ou municipaux.
Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts et qui sont échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 est fixé à 36 p.
100 du bénéfice de référence.
Toutefois, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, il est fixé à 33 1/3 p.
100 pour les entreprises dont le capital est détenu, pour plus de 50 p.
100 par des personnes physiques à l'ouverture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires total hors taxes n'excède pas 500 millions de francs pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs pour les autres entreprises.
Pour l'application de cette disposition, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour lequel le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d'exigibilité du premier acompte.
En outre, pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.
L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes mentionné au 2 ci-dessus dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992.
Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p.
La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.
Les dispositions des III et IV s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d'application du taux réduit des acomptes prévu au 2 du II.
- art. 1599 ter C (P)
Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.
Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du code général des impôts est supprimée.
- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.
Les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.
11 du code de la route et qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
Les entreprises qui acquièrent des véhicules mentionnés aux alinéas précédents pour les donner en location ne peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1995.
II.-Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.
A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre à la métropole de Lyon pour les exonérations visées aux I et I bis de l'article 1414 du même code, et aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements pour celles concernées par les articles 1390 et 1391 dudit code.
En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts, cette compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en application des mêmes articles 1390,1391 et 1414, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991.
Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 du même code, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes, la métropole de Lyon ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations visées aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts et pour les départements et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées aux articles 1390 et 1391 du même code, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 dudit code, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements pour la taxe d'habitation et des régions pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le taux de taxe d'habitation, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts, des communes qui n'étaient pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et rejoignent, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d'une fusion visée à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code est le taux voté par cette commune pour 1991, majoré, le cas échéant, en application du VII du même article 1609 nonies C.
Le sixième alinéa du présent II s'applique aux compensations versées, suivant le cas, à compter de l'année suivant celle de la fusion ou à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le rattachement a pris effet.
Au titre de 2011, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 du même code, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.
Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1992.
- En 1992, le relèvement prévu au premier alinéa du 4 de l'article 266 du code des douanes ne s'applique pas à la taxe intérieure de consommation du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du même code.
- Pour l'année 1992, le tarif de la taxe intérieure de consommation du gazole mentionné au I ci-dessus est augmenté du montant du relèvement qui s'applique, en vertu des dispositions du 4 de l'article 266 du code des douanes, à la taxe intérieure de consommation du supercarburant identifié par l'indice 11 bis du tableau B mentionné au I.
Cette augmentation intervient à la date prévue audit article.
Alinéa modificateur Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.
Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.
Les produits désignés ci-après obtenus exclusivement à partir de matières premières agricoles produites sur des parcelles en situation de jachère non alimentaire au sens du règlement (CEE) n° 334-93 de la commission du 15 février 1993, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes dans les conditions suivantes : a) Esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole ; b) Alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, et incorporé aux supercarburants et aux essences ; c) Dérivés de l'alcool éthylique visé au b ci-dessus, pour leur contenu en alcool, incorporés aux supercarburants et aux essences dans la limite de 15 p.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la mise en oeuvre de betteraves en situation de jachère n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 1995.
Les produits repris au a incorporés sous douane à des produits pétroliers sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole lorsque le mélange obtenu est mis à la consommation aux positions tarifaires correspondant aux indices 20, 22, 24 et 26 du tableau B de l'article 265 du code des douanes.
A compter du 1er janvier 1994, l'exonération est limitée à 230-F par hectolitre pour les produits repris au a ci-dessus et à 329,50 F par hectolitre pour ceux visés aux b et c.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'énergie et de la consommation.
Par ailleurs, des conventions de progrès pluriannuelles pourront être conclues avec les producteurs de produits repris aux b et c.
Ces conventions préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de permettre l'amortissement des unités pilotes futures.
Les dispositions des II, III et IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
Alinéa modificateur Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier 1987 et visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, et par l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés : (Tableau non reproduit) II. et III.
Les taux de majoration applicable à certaines rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont ainsi fixés : (non repris) V.
- Pour 1992, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (tableau non reproduit).
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder, en 1992, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en ECU pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à donner, en 1992, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget est, jusqu'au 31 décembre 1992, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.
Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat.
- art. 39 octies B (M)
- art. 39 octies C (M)
- art. 39 octies D (M)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.
Aucun actionnaire d'une société financière d'innovation ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 p.
100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite société.
Lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 p.
100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société financière d'innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p.
100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.
NOTA : Décret 94-687 1994-08-04 art. 1er : Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts.
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent : a) Soit déduire du montant brut de la rémunération qui leur est versée par l'entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 100 000 F par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions, acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années suivantes ; b) Soit bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 p.
100 des versements afférents à leurs souscriptions ; ces versements doivent intervenir dans les trois ans suivant la date de constitution de la société et sont retenus dans une limite qui ne peut excéder pendant cette période 40 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 80 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies du code général des impôts s'appliquent à cette réduction.
Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés au a ou au b et pour les souscriptions au capital d'une seule société.
Les avantages prévus au 1 sont maintenus si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qui répondent aux conditions fixées au d du III.
Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'un ou l'autre des avantages mentionnés au I dans les mêmes conditions.
Les intérêts ouvrant droit à l'avantage sont déductibles du montant brut de leur rémunération versée par la société qui les emploie.
- Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 220 quater A du code général des impôts s'appliquent à l'opération de rachat.
Le droit de vote double qui a été attribué aux actions de la société nouvelle en application de l'alinéa précédent est conservé en cas d'apport de ces titres à une société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés au 2 du I.
Le bénéfice des avantages mentionnés au I est subordonné au respect des conditions suivantes : a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code, ou une activité agricole ; c) La société nouvelle doit détenir dans les deux mois de sa constitution plus de 50 p.
100 des droits de vote de la société rachetée ; d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour plus du tiers par les salariés de la société rachetée ou des entreprises mentionnées au 3 du I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
La société civile ou le fonds commun de placement doivent être constitués exclusivement entre les mêmes salariés.
La société civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné ci-dessus doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle ; e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de l'effectif total des salariés de la société rachetée employés au jour du rachat initial.
100 pour la partie de l'effectif qui n'excède pas 500 salariés et à 5 p.
100 pour la partie supérieure à cette limite.
Le salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 p.
100 des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut bénéficier des dispositions prévues au I.
Les titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement par le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions prévues au I doivent être apportés à la société nouvelle contre remise de titres de cette société.
Pour l'application des deux alinéas précédents, un salarié détient indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si ces titres appartiennent : a) Aux membres de son foyer fiscal ; b) A une société dans laquelle il détient avec les membres de son foyer fiscal plus de 50 p.
100 des droits sociaux, y compris ceux qu'ils détiennent par personne ou sociétés interposées ; c) A une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
- Le droit mentionné à l'article 726 du code général des impôts n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues au présent article.
- En cas de cession d'actions ou parts de la société nouvelle ayant ouvert droit aux avantages prévus au 1 du I, de parts de la société civile ou du fonds commun de placement visés au 2 du I, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les salariés ont souscrit les titres de la société nouvelle, la reprise des avantages mentionnés ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes : a) Soit les salariés ajoutent à leurs rémunérations brutes perçues l'année de la cession le total des intérêts déduits en application du a du 1 du I ; b) Soit le total des réductions d'impôt obtenues antérieurement en application du b du 1 du I fait l'objet d'une reprise l'année de la cession.
Pour l'application des dispositions précédentes, la cession de titres de la société nouvelle par la société civile ou le fonds commun de placement est assimilée à une cession directe de ces titres par le salarié.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de décès ou en cas de licenciement du salarié.
- Les avantages prévus au I et au IV ci-dessus cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au présent article n'est plus satisfaite.
- Le I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts s'applique dans les mêmes conditions aux actions de la société rachetée acquises par les salariés en application des articles L.
225-186 du code de commerce et qui sont apportées à la société nouvelle.
- Les souscriptions au capital de la société nouvelle qui ont ouvert droit au bénéfice d'une autre déduction du revenu, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ne peuvent bénéficier des avantages prévus au I.
- Le présent article s'applique aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions qui seront libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
- Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des salariés et des sociétés ou organismes concernés, sont fixées par décret.
Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10 000 F.
Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise.
Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 1992.
Pour l'application des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Lorsque le produit de la cession excède 500 000 F, le montant de la plus-value dont l'imposition est reportée est déterminé selon le rapport existant entre 500 000 F et le prix de cession.
Dans ce cas, le montant de l'apport peut être limité à 500 000 F.
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition qu'à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les capitaux propres mentionnés au 5° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts n'aient pas fait l'objet d'une réduction.
La plus-value est exonérée lorsque la réduction des capitaux propres est exclusivement motivée par l'apurement des pertes subies par la société après l'augmentation de capital.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values de cession, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 150 J du code général des impôts, réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992 à condition que l'augmentation de capital intervienne dans les trente jours de la cession de l'immeuble et qu'elle bénéficie à une société dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
Ces dispositions sont exclusives de l'application des dispositions des articles 163 quindecies, 199 undecies, 199 terdecies, 220 sexies et 238 bis HE du code général des impôts et de l'article 90 de la présente loi.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives du contribuable.
- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, lorsqu'une personne physique ayant conclu avec une société un bail à construction prévu par les articles L.
251-8 du code de la construction et de l'habitation apporte, lors de la résiliation anticipée du bail, son immeuble à la société locataire, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Cette mesure s'applique aux plus-values d'apports réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992.
Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les apports consentis à des sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.
- Le régime de faveur prévu au III de l'article 810 du code général des impôts est applicable, sous les mêmes conditions, aux immeubles apportés, lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction, selon les modalités prévues au I.
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, selon les modalités prévues pour les communes.
- Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1991.
Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p.
Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) s'appliquent aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, quelle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause.
Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier.
- Dans les communes remplissant les conditions fixées au II ci-après, le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Cette majoration ne peut se cumuler avec celle prévue au 3 du I du même article.
- Ces dispositions s'appliquent aux communes visées aux II et III de l'article L.
234-19-1 du code des communes ou soumises au prélèvement prévu à l'article L.
263-14 du même code et dans lesquelles au titre de l'année précédente : 1° Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes ; 2° Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.
Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport indiquant le nombre de demandes d'agrément préalables qu'il a reçues, la nature des opérations sur lesquelles elles portent, leur organisation financière et le contenu des plans de financement, les suites qu'il a données à ces demandes et les motifs pour lesquels certaines demandes ont fait, le cas échéant, l'objet d'un refus.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite.
Le fonds de solidarité peut attribuer une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total de ressources.
Ce montant est fixé à 4 500 F.
Les personnes qui auront bénéficié depuis six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle pourront se voir accorder par le fonds de solidarité, sur leur demande, une allocation dite de préparation à la retraite.
Le montant de cette dernière est égal à 65 p.
100 des revenus mensuels d'activité professionnelle ayant précédé la privation d'activité.
Le montant de l'allocation ne peut excéder un plafond mensuel net de 7 000 F.
Les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite sont assimilées à des périodes d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient les bénéficiaires avant la privation d'activité.
Les sommes représentatives de la prise en compte de ces périodes par lesdits régimes d'assurance vieillesse de base sont prises en charge par le fonds visé à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies au 4° de la section 1 de l'article L.
135-2 du même code pour les périodes visées au b du 4° de la section 1 de ce dernier article.
Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ont droit aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès dont ils relevaient avant la privation d'activité.
Il est prélevé au profit de ce régime une cotisation sociale assise sur l'allocation de préparation à la retraite au taux applicable en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale aux allocations visées au 2° de l'article L.
En cas de décès de l'allocataire, le conjoint survivant a droit à un capital décès dont le montant est fixé par arrêté interministériel.
Le montant mensuel total de ressources assuré par l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa du présent article ainsi que l'allocation de préparation à la retraite et le plafond mentionné au quatrième alinéa dudit article sont revalorisés, à compter du 1er janvier 1996, dans les mêmes conditions que les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L.
Afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu équivalent à une retraite anticipée de 5 600 F net par mois et par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de l'allocation différentielle est augmenté à due concurrence au 1er janvier 1998 pour les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment le temps passé en Afrique du Nord.
La perception de l'allocation de préparation à la retraite suspend le droit au revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
Les allocations du fonds cessent d'être versées dès lors que le bénéficiaire reprend une activité professionnelle non précaire ou peut prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale et au plus tard à son soixante-cinquième anniversaire.
La situation d'activité professionnelle involontairement réduite visée au premier alinéa, les revenus d'activité visés au quatrième alinéa et, d'une manière générale, les modalités d'attribution de ces allocations sont fixés par arrêté interministériel.
Alinéa modificateur Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu'il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l'intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions des 1° et 2° de l'article L.
351-9 abrogées par la présente loi les personnes en cours d'indemnisation au 31 décembre 1991 ou dont les droits à cette allocation ont été notifiés avant le 1er janvier 1992.
Discussion (première partie) du 15 au 18 octobre 1991 ; dispositions considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 1991 (prise d'acte de l'adoption le 22 octobre 1991).
Discussion (deuxième partie) du 22 au 25 et du 28 au 31 octobre, du 4 au 8 et du 12 au 15 novembre 1991.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 91 rectifié (1991-1992) ;
Discussion (deuxième partie) du 22 au 30 novembre et du 1er au 8 décembre 1991 et adoption le 8 décembre 1991.
Discussion le 13 décembre 1991 : texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 15 décembre 1991 (prise d'acte de l'adoption le 16 décembre 1991).
Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, publiée au Journal officiel du 30 et 31 décembre 1991.
- Dans le VII de l'article 197 du code général des impôts, les chiffres de 12180 F et 15580 F sont portés respectivement à 12550 F et 16050 F.
- Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196B du même code est porté à 22100 F.
- Dans le VI de l'article 197 du même code, la somme de 4820 F est portée à 4970 F.
- Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1991 sont minorées dans les conditions suivantes:
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
- L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa de l'article 163 du code général des impôts,
- L'article 163 quinquies A du code général des impôts est complété par les alinéas suivants:
- Le a du 1o de l'article 199sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le I de l'article 199deciesA du code général des impôts est complété par les alinéas suivants:
< < <<1o La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception par la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé;
<<2o Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992.
- A la fin du VII de l'article 6 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par l'article 23 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), la date: <<1991>> est remplacée par: <<1992 et des années suivantes>>.
- Aux articles 1414 A et 1414 B du code général des impôts, la somme de <<1370 F>> est remplacée par celle de <<1172 F>>.
- A l'article 1414 C du code général des impôts, le taux de <<3,7 p.
100>> et la somme de <<1370 F>> est remplacée par celle de <<1172 F>>.
- Au b du I de l'article 150 C du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: < aucune condition de durée de libre disposition n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement du lieu de travail consécutif au retour en France du contribuable>>.
a) Mesures générales
- Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié:
< effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Pour ces exercices le taux du supplément d'impôt sur les sociétés défini au deuxième alinéa est réduit à 0 p.
100 du montant net distribué à concurrence de la somme algébrique des résultats comptables de ces mêmes exercices ainsi que des sommes réputées distribuées.>> 2o La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots: <>.
- A l'article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé:
L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la plus élevée des sommes définies ci-après peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
< < 100 des acomptes afférent à l'exercice concerné par le bénéfice prévisionnel de cet exercice, imposable au taux normal;
Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.
- Il est inséré dans le I de l'article 219 du code général des impôts un a bis ainsi rédigé:
< < < autres que celles émises par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers, des bons de souscription d'actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement et des parts de fonds commun de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au 1 bis du II de l'article 163 quinquies B et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
- Le I bis de l'article 809 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées: <> 2o Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé:
<> 4o Au dernier alinéa du III, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- 1o Le II de l'article 812, les articles 812 OA, 813, 814, 814A, le I de l'article 816A, les articles 820A, 820B, 821, 822, 823, 824, 824A, 825A,
826, le II de l'article 827, le 1o du I et le II de l'article 828, les articles 830, 831, 834 et 834 bis du code général des impôts sont abrogés.
2o A l'article 811 du code général des impôts, la somme de <<1220 F>> est remplacée par celle de <<430 F>>.
3o L'article 825 du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le 1o du I de l'article 812 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<1o L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés visées à l'article 108 donne ouverture à un droit d'enregistrement de 3 p. cent perçu sur le montant des sommes incorporées.>>
- Le pourcentage de 45 p. cent prévu par l'article 6 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est porté à 70 p.
- Les dispositions de l'article 6 précité, modifiées conformément au I, sont applicables, au titre de 1992, pour les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
- L'article 784 du code général des impôts est ainsi modifié: 1 Au deuxième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
2o Au troisième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
b) Mesures en faveur des P.
- Dans le tarif figurant à l'article 719, au 5o du 1 de l'article 1584 et au 5o des articles 1595 et 1595bis du code général des impôts, la somme de <<300000 F>> est remplacée par celle de <<500000 F>>.
- Le I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Au 1 du I, les mots: <> sont supprimés.
2o Les dispositions du II sont abrogées.
a) Mesures nouvelles
- a) Au I de l'article 1414 du code général des impôts, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Le 4o du I de l'article 1414 du code général des impôts est abrogé.
Il est inséré, à la fin de l'article 1414 du code général des impôts, un III ainsi rédigé:
<> c) Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est complété par les mots: << et, à compter de 1993, exonérés de cette taxe>>.
d) Aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: < exonérés>>.
e) Les exonérations résultant des a, c et d ci-dessus sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (no 67-114 du 21 décembre 1967).
- Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.
En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux a et d du I, cette compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en application du I, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991.
Pour les exonérations visées au c du I, le taux à retenir pour le calcul de la compensation est celui de 1992.
Toutefois, pour l'année d'entrée en vigueur des exonérations visées au I, la compensation versée à chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en application des articles 1390, 1391 et du I de l'article 1414 du code général des impôts ou du dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et qui correspondent à la part des impositions établies à leur profit dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédente.
2o Le second alinéa est ainsi rédigé:
- A l'article 843A du code général des impôts:
1o Au premier alinéa, après les mots: <> sont insérés les mots: <>;
2o Les dispositions du deuxième alinéa sont abrogées.
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
- L'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un IX ainsi rédigé:
- Les dispositions du 2 de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.
100 prévu au 5o bis de l'article 1001 du code général des impôts est réduit à 5 p.
- Au 2 de l'article 265 ter du code des douanes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le seuil de 10000 F de loyers annuels prévu au 8o et au 9o du 2 de l'article 635 et au 1o du II de l'article 740 du code général des impôts est porté à 12000 F.
Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.
- Il est créé au titre V du code des douanes un chapitre X intitulé: << Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif >>.
Dans ce chapitre, il est inséré un article 181 bis ainsi rédigé:
- L'article 980 bis du code général des impôts est complété par un 7o ainsi rédigé:
<<7o Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché.
- Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1996 de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes dans les conditions suivantes:
a) Esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole;
b) Alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, et incorporé aux supercarburants et aux essences;
c) Dérivés de l'alcool éthylique visé au b ci-dessus, pour leur contenu en alcool, incorporés aux supercarburants et aux essences dans la limite de 15 p.
b) Mesures d'actualisation ou de reconduction
- Au cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, le montant de <<426400 F>> est remplacé par celui de <<440000 F>>.
- Les taux du droit sur la coque, du droit sur le moteur et de la taxe spéciale prévus au III du tableau figurant à l'article 223 du code des douanes sont fixés comme suit:
- Aux 1 bis A bis et 1 bis B bis de l'article 39 bis du code général des impôts, l'année <<1991>> est remplacée par l'année <<1996>>.
- Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), est reconduit pour 1992; à cette fin, les années 1989, 1990 et 1991 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1990, 1991 et 1992.
- Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à:
- Le 2 du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est abrogé à compter du 30 septembre 1991.
- Les taux fixés à l'article 575 A du code général des impôts sont modifiés comme suit à compter du 20 avril 1992:
- Au 2 du I de l'article 235 du code général des impôts, le taux de 30 p.
100 est porté à 50 p.
- La seconde phrase de l'article 949 du code général des impôts est supprimée.
- Les tarifs des droits de timbre établis par les articles ci-après du code général des impôts sont modifiés comme suit:
- Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 32 F à 34 F, de 64 F à 68 F et de 128 F à 136 F.
Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 32 F à 34 F.
- Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme de <<115 F>> est remplacée par celle de <<150 F>>.
- A l'article 949 du code général des impôts, la somme de <<160 F>> est remplacée par celle de <<200 F>>.
- Au I de l'article 967 du code général des impôts, la somme de <<160 F>> est remplacée par celle de <<200 F>>.
- Le tarif du droit fixe d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est porté de 430 F à 500 F.
- Au V de l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs de la taxe figurant aux 1o, 2o et 3o sont fixés respectivement à 60 F, 36 F et 18 F.
Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, les mots: <<15,40 F par mètre carré>> sont remplacés par les mots: <>.
- Le versement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 519 millions de francs pour l'année 1992.
- Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié:
2o Les mots: <> sont supprimés.
- Après le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est inséré un IVbis ainsi rédigé:
< < < < < 234-10 du code des communes et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 17p.100;
< < < d'autre part, la population totale du groupement.
< en application des IV et IV bis du présent article ainsi que de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).>>
- Au I ter les mots: <> et <> sont supprimés.
- Le second alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Au premier alinéa de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le 9o de l'article L.651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
- A l'article 1614 du code général des impôts, le taux de 0,60 p.
A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base du nombre total de sièges offerts par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois.
< < Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.>> II.
- Au II de l'article 125 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots <> sont remplacés par les mots <>.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
- Les taux de majoration applicable à certaines rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont ainsi fixés:
- Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder, en 1992, dans des conditions fixées par décret:
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget est, jusqu'au 31 décembre 1992, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements,
des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
- Les ministres sont autorisés à engager en 1992, par anticipation sur les crédits qui leur sont alloués pour 1993, des dépenses se montant à la somme totale de 258000000 F répartie par titre et par ministère conformément à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 3880326340 F ainsi répartie:
- Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101000000 F.
- Le compte no 904-02: <>, créé par l'article 23 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1992.
- Au deuxième alinéa de l'article 70 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots: <<31 décembre 1991>> sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1994>>.
- Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.
- Le 2o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi modifié:
1o Après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
2o Avant les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Est approuvée, pour l'exercice 1992, la répartition suivante du produit estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée <>,
affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle:
Est approuvé, pour l'exercice 1992, le produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques et de la publicité collective des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, pour un montant total de 2257,3 millions de francs hors taxes.
< < dans leur conception et leur fonctionnement, respectent les caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464F ainsi rédigé:
- Après l'article 39 quinquies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DA ainsi rédigé:
< < s'appliquer aux matériels permettant de réduire d'au moins 50 p.
100 le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990.>>
- Après l'article 39 octies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
< < < < < < < Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5 de l'article 221.
- A l'article 39 octies C du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les dispositions du I quater de l'article 39 octies A du code général des impôts ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1991.
Les dispositions du II bis de ce même article ne sont plus applicables aux investissements qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991.
Les dispositions de l'article 39 octies B du code général des impôts ne sont plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 1991.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des documents justificatifs des résultats des exploitations étrangères mentionnées à l'article 39 octies D du code général des impôts, qui doivent être produits par l'entreprise.
- L'article 1518 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
- Mesures de simplification
Les indemnités de 25 p.
100 prévues à l'article 1756ter du code général des impôts sont réduites à 17 p.
100 pour les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992.
Après la deuxième phrase de l'article mentionné au 1 ci-dessus, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
- Les dispositions du deuxième alinéa du b du 2 de l'article 39quinquiesA du code général des impôts sont abrogées.
- Mesures en faveur des P.
Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent:
a) Soit déduire du montant brut de la rémunération qui leur est versée par l'entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 100000 F par an,
les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions,
acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années suivantes;
b) Soit bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 p.
Les avantages prévus au 1 sont maintenus si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
qui répondent aux conditions fixées au d du III.
Le bénéfice des avantages mentionnés au I est subordonné au respect des conditions suivantes:
a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés;
b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code, ou une activité agricole;
c) La société nouvelle doit détenir dans les deux mois de sa constitution plus de 50 p.
100 des droits de vote de la société rachetée;
d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour plus du tiers par les salariés de la société rachetée ou des entreprises mentionnées au 3 du I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
La société civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné ci-dessus doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle;
e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de l'effectif total des salariés de la société rachetée employés au jour du rachat initial.
Pour l'application des deux alinéas précédents, un salarié détient indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si ces titres appartiennent:
a) Aux membres de son foyer fiscal;
b) A une société dans laquelle il détient avec les membres de son foyer fiscal plus de 50 p.
100 des droits sociaux, y compris ceux qu'ils détiennent par personne ou sociétés interposées;
c) A une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
- En cas de cession d'actions ou parts de la société nouvelle ayant ouvert droit aux avantages prévus au 1 du I, de parts de la société civile ou du fonds commun de placement visés au 2 du I, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les salariés ont souscrit les titres de la société nouvelle, la reprise des avantages mentionnés ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes:
a) Soit les salariés ajoutent à leurs rémunérations brutes perçues l'année de la cession le total des intérêts déduits en application du a du 1 du I;
b) Soit le total des réductions d'impôt obtenues antérieurement en application du b du 1 du I fait l'objet d'une reprise l'année de la cession.
- Le I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts s'applique dans les mêmes conditions aux actions de la société rachetée acquises par les salariés en application des articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui sont apportées à la société nouvelle.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 199quaterE ainsi rédigé:
- Au a du II de l'article 1733 du code général des impôts, après les mots <>, sont insérés les mots <<199 quater E,>>.
- Pour l'application des dispositions de l'article 150A du code général des impôts, lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital,
l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable,
être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition qu'à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les capitaux propres mentionnés au 5o du II de l'article 220 sexies du code général des impôts n'aient pas fait l'objet d'une réduction.
100 par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois,
n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
< < <<1o Le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'augmentation de capital, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principalement dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur; pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant;
<<2o A la date de l'augmentation de capital, les titres de la société ne répondent pas à la définition de la première phrase du 1o de l'article 163 octies; cette définition s'applique lorsque la cotation a lieu dans des conditionscomparables sur un marché étranger;
<<3o Le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu, y compris après l'augmentation de capital, pour plus de 50 p.
100 par des personnes physiques;
<<4o Les souscriptions ne doivent pas entrer dans le champ d'application des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A, des articles 199 undecies et 199 terdecies, du II de l'article 238 bis HA et de l'article 238 bis HE;
<<5o Les souscriptions en numéraire versées au titre de chaque augmentation de capital doivent être au moins égales à 25 p.
100 des capitaux propres à la clôture de l'exercice précédant cette opération.
Les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital, les écarts de réévaluation, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt et le résultat de l'exercice.
< < <<1o En totalité lorsqu'il est constaté, au cours des trois années qui suivent l'augmentation de capital, une réduction des capitaux propres mentionnés au 5o du II, majorés du crédit d'impôt et des souscriptions en numéraire ayant donné lieu au crédit d'impôt;
100 de la variation nette négative du montant global des comptes courants d'associés constatée au cours de la même période; <<3o Dans la limite de 25 p.
100 des souscriptions au capital de sociétés non cotées versées au cours des années 1992 et 1993 ainsi que des sommes mises à la disposition d'autres sociétés au cours des mêmes années qui ont servi directement ou indirectement à une augmentation de capital éligible au crédit d'impôt.
< <<1o En totalité lorsqu'il est constaté une réduction des capitaux propres de la société absorbante entre la date de la fusion et l'expiration du délai de trois ans qui suit l'augmentation de capital de la société absorbée;
100 de la variation nette négative du montant global des comptes courants des associés de la société absorbée constatée au cours de la même période;
100 des souscriptions par la société absorbante au capital de sociétés non cotées versées au cours des années 1992 et 1993 ainsi que des sommes mises à la disposition d'autres sociétés au cours des mêmes années qui ont servi directement ou indirectement à une augmentation de capital éligible au crédit d'impôt.
< < apports ou opérations assimilées.
< < < notamment les obligations déclaratives des sociétés.>> II.
- L'article 163 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé:
- Le II de l'article 1733 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé:
- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, lorsqu'une personne physique ayant conclu avec une société un bail à construction prévu par les articles L.251-1 à L.251-8 du code de la construction et de l'habitation apporte, lors de la résiliation anticipée du bail, son immeuble à la société locataire, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
- Le régime de faveur prévu au III de l'article 810 du code général des impôts est applicable, sous les mêmes conditions, aux immeubles apportés,
lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction, selon les modalités prévues au I.
- Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2o du II de l'article 1648B du code général des impôts, selon les modalités prévues pour les communes.
- Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990),
s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1991.
L'article 223J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
L'article 223 S du code général des impôts est complété par un alinéa qui reprend, sans modification, les dispositions anciennes de l'article 223 R du même code.
Le cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées: <> 5.
Dans l'article 1734bis du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
< pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même date.>> III.
- Dans l'article 223 M du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est complété par les mots: <>.
Le dernier alinéa de l'article 223 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 223 H du code général des impôts est ainsi rédigé:
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, la référence <<209 sexies>> est remplacée par la référence <<223H>>.
L'article 223H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 214 du code général des impôts, il est inséré,
après le 1, un 1 bis ainsi rédigé:
- Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
- Au quatrième alinéa de l'article 223A du code général des impôts, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts est ainsi rédigé:
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.
- Au premier alinéa du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article L.45A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé:
- Le 1 du I de l'article 214A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa de l'article 1594D du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
- Le 3o et le 4o de l'article 1459 du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<3o Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre:
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; 2o Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p.
- Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985) s'appliquent aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, quelle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause.
- Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis du code général des impôts, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et no 88-176 du 23 février 1988.
Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi no 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Dans les communes remplissant les conditions fixées au II ci-après, le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du b du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts.
263-14 du même code et dans lesquelles au titre de l'année précédente:
1o Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes;
2o Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.
- Le II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, modifié par l'article 33 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est ainsi modifié:
- Les septième et huitième alinéas du 5 sont ainsi rédigés:
Pour l'application des dispositions des septième et huitième alinéas du 5 aux départements ne comprenant qu'une commune:
La mise en oeuvre du présent II ne peut avoir pour conséquence d'obliger, en 1992, le conseil général à réduire les taux des taxes directes locales qu'il a votés en 1991.>>
- Après la première phrase du premier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, modifié par l'article 33 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
< en ce qui concerne les redevables qui n'ont pas, pour les revenus de l'année précédente, été compris dans un rôle d'impôt sur le revenu homologué au plus tard à la date d'homologation du dernier rôle primitif de taxe départementale sur le revenu.
< réduire le montant de son versement en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de celui-ci, une déclaration datée et signée.
1o Le 1 du II de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Le III de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- A la fin du IV de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, l'année <<1992>> est remplacée par l'année <<1993>>.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts, la date <<1996>> est remplacée par la date <<2001>>.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, la date <<1996>> est remplacée par la date <<2005>>.
- Dans le V de l'article 238 bis HA du code général des impôts, la date: <<1996>> est remplacée par la date: <<2001>>.
1o Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé:
2o Après les mots: <>, la fin du quatrième alinéa du 1 est ainsi rédigée:
<> 3o Dans le cinquième alinéa du 1, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
4o Le cinquième alinéa du 1 est ainsi complété:
- Le début du premier alinéa du 4 de l'article 199undecies du code général des impôts est ainsi rédigé: <>.
- L'article 199undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires; elle ne peut donner lieu à remboursement.>>
- Le 3 de l'article 199undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- a) Le I de l'article 238bis HA du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< <> b) Le II de l'article 238bis HA du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le I de l'article 199undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le I de l'article 238bis HA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- 1o Dans le premier alinéa du II de l'article 238bis HA du code général des impôts, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
2o Ce même alinéa est ainsi complété:
- Dans l'article 238 bis HA du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé:
< < < < avant le 1er décembre 1991.>> II.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, après les mots <>, insérer les mots <>.
- Le 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Après le IV de l'article 238 bis HA du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé:
Affaires sociales et intégration
- Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe, après avis d'une commission composée de représentants de l'administration, des associations et du Parlement, les modalités d'attribution des aides financées sur ce fonds.
Les aides prévues à l'alinéa précédent seront versées au plus tard à partir du 1er juillet 1992.
La composition de la commission prévue au deuxième alinéa est arrêtée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le montant de <<483 F>> est porté à <<500 F>>;
2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée: << Ce droit peut également faire l'objet d'une majoration, destinée à financer des actions de développement dans la limite de 10 p.
100 de son maximum, qui alimente un fonds national créé à cet effet;>>.
Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu'il est prévu au deuxième alinéa (1o) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l'intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.
Equipement, logement, transports et espace
<<10o Les personnes occupant un logement situé dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100000 habitants.
253-5 du code des communes, les mots:
<>, sont remplacés par les mots: << par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L.
- L'article 1383 du code général des impôts est complété par un IV et un V ainsi rédigés:
< < par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A,
supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
- Le montant de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées en 1992, à 125 F.
- Les dispositions des 1o et 2o de l'article L.351-9 du code du travail sont abrogées.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions des 1o et 2o de l'article L.351-9 abrogées par la présente loi les personnes en cours d'indemnisation au 31 décembre 1991 ou dont les droits à cette allocation ont été notifiés avant le 1er janvier 1992.
- A compter de la loi de finances pour 1993, un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire est annexé, chaque année,
au projet de loi de finances.
Cet état récapitule les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 91 rectifié (1991-1992);
Avis des commissions: affaires culturelles, no 93 (1991-1992); affaires économiques, no 94 (1991-1992); affaires étrangères, no 95 (1991-1992);
affaires sociales, no 96 (1991-1992); lois, no 97 (1991-1992).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 187 (1991-1992);
Décision no 91-302 DC du 30 décembre 1991, publiée au Journal officiel du 30 et 31 décembre 1991.
Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines,
délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Hénault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Hénault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.
Thierry Echaubard et à Mme Sylvie Betrancourt, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Landais-Léger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger et de M. Longuet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel, informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Cécile Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi,
attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de la mission Prospective et modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Maryse Lepee, chef de la mission Services déconcentrés,
directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.
Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
- Le deuxième tiret de l'article 8 du règlement intérieur est ainsi modifié:
- Au premier alinéa de l'article 11 du règlement intérieur, les dispositions <> sont abrogées.
- L'article 16, deuxième alinéa, du règlement intérieur est ainsi rédigé: <>
- Au quatrième alinéa de l'article 19b du règlement intérieur, la phrase: <> est supprimée.
- L'article 20 du règlement intérieur est modifié comme suit:
Les termes: <> sont supprimés.
La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes: <> Il est inséré après le premier alinéa deux paragraphes ainsi libellés:
< <> Au cinquième alinéa, il est inséré après la première phrase les dispositions suivantes:
Au premier alinéa du a, la phrase: <> est supprimée.
Au premier alinéa du b, les termes: <> sont supprimés.
- Les dispositions de l'article 23-I, II et IV sont abrogées.
Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots: <> sont supprimés.
- Les dispositions des articles 25 à 28 du règlement intérieur sont abrogées.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992, à M. Jean-Yves Rossi, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Décret n°91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sera publiée au Journal officiel de la République française dans le texte annexé au présent décret.
- L'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sera publiée au Journal officiel de la République française dans le texte annexé au présent décret.
Dispositions générales concernant l'entrée
et le séjour des étrangers en France
Des différentes catégories d'étrangers
selon les titres qu'ils détiennent
Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire
Des étrangers titulaires de la carte de résident
Du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
De la reconduite à la frontière
De l'expulsion
C HAPITRE V bis
Dispositions communes à la reconduite
à la frontière et à l'expulsion
ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
- Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.
- Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
- L'expression <>, au sens de la présente ordonnance,
s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer.
- Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
- Pour entrer en France, tout étranger doit être muni:
1o Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur;
2o Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement;
3o Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée est mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ, dans les conditions prévues à l'article 35 bis.
- Les conditions mentionnées aux 2o et 3o de l'article 5 ne sont pas exigées:
- d'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français;
- des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français;
- des personnes qui, de l'avis d'une commission, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, président, et de quatre personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le ministre des affaires étrangères et deux par le ministre chargé des universités.
Les modalités d'intervention de la commission, qui doit être saisie préalablement à l'entrée de l'intéressé sur le territoire, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance.
Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de ladite carte.
- Des décrets en Conseil d'Etat peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
- Les conditions de la circulation des étrangers en France seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
- Les étrangers en séjour en France, âgés de plus de dix-huit ans,
doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 12 bis ou 15 de la présente ordonnance.
dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 bis, au 12o ou au 13o de l'article 15, ou qui sont mentionnés au 5o, au 10o ou au 11o de l'article 15 ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent,
sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite <>:
1o Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, soit pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle;
2o Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir une carte dite <> en application de l'article 14 de la présente ordonnance.
- La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance.
L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention <>.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention <>.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui est autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial porte la mention <>.
La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
- L'étranger mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, obtient de plein droit la carte de séjour temporaire s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ou s'il remplit les conditions prévues à l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986.
La carte lui donne droit à exercer une activité professionnelle soumise à autorisation s'il déclare vouloir en exercer une.
En l'absence d'une telle déclaration, la carte porte la mention <>.
- Sous réserve des obligations internationales de la France,
l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
- Peuvent obtenir une carte dite <> les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant,
des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France.
- La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance:
1o Au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française;
2o A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge;
3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
4o A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.
5o Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident,
qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial;
6o A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française; 7o A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi;
8o A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire français, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée;
9o A l'étranger ayant servi dans la légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite;
10o A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié, en application de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire;
11o A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire;
12o A l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans;
13o A l'étranger mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire qui remplit les conditions de l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986, dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident.
- La carte de résident est valable pour dix ans.
Elle est renouvelée de plein droit.
- Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938,
les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale, titulaires de la carte de résident, sont dispensés de la carte d'identité de commerçant.
Les dispositions législatives applicables aux résidents privilégiés le sont également aux titulaires d'une carte de résident.
- La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.
- Il est institué, dans chaque département, une commission du séjour des étrangers.
- du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président;
- d'un conseiller de tribunal administratif.
Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser:
- le renouvellement d'une carte de séjour temporaire;
- la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance;
- la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1o à 6o).
Le chef du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi que le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leurs représentants sont entendus par la commission; ils n'assistent pas au délibéré.
L'étranger est convoqué pour être entendu par cette commission.
La convocation, qui doit être remise quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, précise que l'étranger a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office.
Cette faculté est indiquée dans la convocation.
L'admission provisoire à l'aide judiciaire peut être prononcée par le président de la commission.
L'étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou si celui-ci est périmé, est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission.
Les débats de la commission sont publics.
l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au préfet qui statue.
Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré.
Dans les départements de plus de 500000 habitants, le préfet peut créer en outre une commission dans un ou plusieurs arrondissements.
- L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F.
La juridiction pourra, en outre, interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français.
- Abrogé par ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958, article 43.
- Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, a facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 200000 F.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer l'interdiction de séjour ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux.
Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre,
fluviale, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants:
2o Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré;
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article 35 bis de la présente ordonnance peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas.
Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui.
- Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur.
Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Dans les départements d'outre-mer, l'expulsion peut être prononcée par les représentants de l'Etat.
- L'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes:
1o L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat;
2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet et composée:
- du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département,
ou d'un juge délégué par lui, président;
Le chef du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de rapporteur; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi no 72-11 du 3 janvier 1972.
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur, qui statue.
3o Si la commission émet un avis défavorable à l'expulsion, celle-ci ne peut être prononcée.
- Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23:
1o L'étranger mineur de dix-huit ans;
2o L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans;
3o L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans;
4o L'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française;
5o L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
6o L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.
7o L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis.
Toutefois, par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L.364-2-1 du code du travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.
Les étrangers mentionnés aux 1o à 6o ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ou d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire en application de l'article 19 de la même ordonnance.
- En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique.
Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1o de l'article 25.
- L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou son délégué dans le délai prévu à l'article 22 bis de la présente ordonnance ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation en première instance ou en appel dans les conditions fixées au même article.
- Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national, sera puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
La même mesure peut, en cas de nécessité urgente, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion.
Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du ministre de l'intérieur, sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
- Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le code de la nationalité.
- Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment le décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, et les articles 1er à 9 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers.
- Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite motivée du préfet, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ,
l'étranger qui:
1o Soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français;
2o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français;
3o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Pour l'application du 1o du présent article, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire.
L'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.
Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège désigné par lui est saisi; il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ ci-après énumérées:
- remise à un service de police ou de gendarmerie de tous documents justificatifs de l'identité, notamment du passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité;
- assignation à un lieu de résidence;
- à titre exceptionnel, prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa.
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé au présent alinéa.
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de six jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer, à compter de sa saisine, dans les quarante-huit heures dans le cas prévu aux huitième à onzième alinéas et dans les vingt-quatre heures dans le cas prévu au douzième alinéa (1); outre à l'intéressé et au ministère public, le droit d'appel appartient au représentant de l'Etat dans le département; ce recours n'est pas suspensif.
Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur maintien.
Pendant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'alinéa précédent.
Pendant cette même période, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé.
(1) La référence aux ordonnances mentionnées au douzième alinéa et le délai de vingt-quatre heures imparti pour en faire appel n'ont plus d'objet.
Ces ordonnances, qui prévoyaient la prolongation de la période de rétention de l'étranger en instance d'expulsion, ont en effet été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986 et ont donc disparu.
Arrêté du 25 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de police
Arrêtés du 9 septembre 1991 autorisant l'Aérospatiale, Société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital de sociétés
Arrêtés du 18 septembre 1991 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.
Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
Les spécialités dans lesquelles les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activité suivantes : 1.
Branche d'activité Maintenance des bâtiments Spécialités : Electricité, électrotechnique ; Installation sanitaire et thermique ; Aménagement, finition ; Menuiserie en bâtiment et en agencement ; Sécurité des bâtiments modernes.
Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements Spécialités : Imprimerie, photographie ; Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques ; Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ; Horticulture ; Ouvriers de réparation des équipements sportifs ; Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ; Emballeur-installateur.
Branche d'activité Hébergement Spécialités : Restauration ; Lingère, secouriste.
Branche d'activité Agriculture Spécialités : Sellier des haras ; Pisciculture.
Branche d'activité Métiers d'art Spécialités : Ebéniste ; Menuisier en siège ; Peintre, décorateur, miroitier ; Relieur, doreur ; Tapissier ; Photographe ; Argentier des palais nationaux ; Lingère des palais nationaux ; Ouvrier céramiste ; Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ; Encadreur, doreur ; Installateur-monteur d'objets d'art ; Marbrier ; Mouleur de sceaux ; Dentellière ; Jardinier d'art ; Métallier d'art.
Sécurité des bâtiments modernes.
Sellier des haras;
Menuisier en siège;
Mme David (Martine), épouse Rigaud, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Périgueux, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Delfour.
Mme Boudaliez (Andrée), épouse Giausseran, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Cambrai, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Capelle.
Mme Baron (Marie-Claude), épouse Beysson, agent administratif de 2e classe à la cour d'appel de Versailles, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Le Dantec.
Décret no 91-780 du 13 août 1991 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Vu le décret no 64-953 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom;
Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom;
Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications;
Vu le décret no 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications, ensemble le décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom;
Vu le décret no 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom;
Vu le décret no 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom;
Vu le décret no 79-73 du 11 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom; Vu le décret no 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste;
Vu le décret no 89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret no 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps (branche services de la distribution et de l'acheminement);
Vu le décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom;
Vu le décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom;
Vu le décret no 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom;
Vu le décret no 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom;
Vu le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom;
Vu le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom,
- L'article 5 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
< il peut percevoir une indemnité dont le montant annuel est égal à celui de l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre en application des articles 1er et 2 ci-dessus, s'il avait l'entière responsabilité de cette gestion.>>
- Les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom sont fixées par le tableau figurant en annexe au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers correspondants.
- Les décrets no 86-97 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie A, no 86-98 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie B et no 86-99 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie C sont abrogés, à l'exception de l'article 1er du décret no 86-98 du 15 janvier 1986 précité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du buget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
L'aptitude à porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue :
1° Par l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1", délivrée aux personnes ayant suivi avec succès cette formation ;
La formation aux premiers secours est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées.
Les conditions d'attribution et de renouvellement de l'habilitation et de l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
La formation de base est donnée sous la direction d'un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme.
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe le programme de formation de base ainsi que les modalités d'attribution de l'attestation visés à l'article 1er.
Il est institué un certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.
Cette formation est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées.
Les conditions d'attribution et de renouvellement de cette habilitation ou de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1993, le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste .
La formation aux activités de premiers secours en équipe est donnée sous la direction d'un médecin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de premiers secours en équipe.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation aux activités de premiers secours en équipe ainsi que les modalités d'attribution du certificat qui la sanctionne.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet national des premiers secours ;
2° Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale.
Les jurys d'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
Les jurys d'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans chaque département.
Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste ;
- une personnalité qualifiée dans le département dans le domaine du secourisme.
Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.
Les membres du jury visés aux 1° et 2° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
Les modalités du recyclage organisé pour les secouristes appelés à participer à des opérations de secours en équipe sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Les titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1", du brevet national des premiers secours ou du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste peuvent recevoir des formations complémentaires ou optionnelles.
Ces formations sont créées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres intéressés qui déterminent les conditions dans lesquelles elles sont dispensées.
Les arrêtés précisent également les conditions d'équivalence entre ces formations et les mentions de spécialisations déjà obtenues.
Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre de l'intérieur, assurer la formation de base, la formation aux activités de premiers secours en équipe et les formations complémentaires ou optionnelles.
Ils peuvent être également habilités à délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".
A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 12 du présent décret.
Toutefois, les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
A l'étranger, les jurys d'examen des formations complémentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues par les arrêtés qui créent ces formations.
Le brevet national des premiers secours et le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste obtenus à l'étranger sont délivrés par le ministre de l'intérieur.
La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
A l'étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
A la date d'effet du présent décret, les titulaires du brevet national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste .
Les titulaires du brevet national des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
De même, les titulaires du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont considérés comme titulaires, par équivalence, de la mention ranimation.
Les compétences exercées par le préfet en application des articles 6 et 7 et 12 et 13 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le décret n° 64-830 du 5 août 1964, le décret n° 66-37 du 7 janvier 1966 et le décret n° 71-152 du 22 février 1971 sont abrogés.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 15 janvier 1991;
Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 13 février 1991;
Vu l'arrêté du 29 mars 1991 modifié relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 18 juillet 1991,
- Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c,
premier alinéa, du règlement (C.
E.) no 857-84 modifié, à l'exclusion des producteurs disposant d'une quantité de référence laitière supplémentaire en application de l'article 3 quater du règlement précité, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.
- Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prorogé au-delà du 1er avril 1992, le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite du financement prévu à l'article 2, paragraphe 3,
du règlement (C.
E.) no 1637-91 susvisé, réparti par département par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
1o Par une attestation de formation aux premiers secours, délivrée aux personnes ayant suivi avec succès cette formation;
2o Par un brevet national des premiers secours, décerné aux candidats déjà titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours et ayant réussi à l'examen prévu pour l'obtention de ce brevet.
- L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des ventes directes et des livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues en vertu du règlement (C.
E.) no 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu des articles 3, paragraphes 1 et 2, 3 bis, 3 ter, et 4,
paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.
E.) no 857-84 susvisé et de l'article 5, paragraphe 7, du règlement (C.
- La formation de base est donnée sous la direction d'un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme ainsi que de la carte officielle en cours de validité.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi no 62-917 du 8 août 1962 susvisée.
- L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.
- Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes:
1o Etre titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours;
2o Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale.
- Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 1er novembre 1991.
Celui-ci en accuse réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation de base, les modalités d'attribution de l'attestation visée à l'article 1er et les règles relatives à l'organisation de l'examen du brevet national des premiers secours.
- à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.
E.) no 857-84 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur s'engage, en outre: - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers à la fin du mois suivant la date de la décision d'octroi de l'indemnité et au plus tard le 29 mars 1992; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.
- Les jurys d'examen du brevet national des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend:
1o Un médecin;
2o Un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
Les membres du jury visés aux 1o et 2o ci-dessus, ainsi que leurs suppléants, sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
- Les demandes sont acceptées, dans chaque département suivant leur ordre chronologique d'enregistrement, dans la limite des montants fixés dans les conditions prévues à l'article 2.
- Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette de l'indemnité en application de l'article 3 du présent décret.
DE LA FORMATION AUX ACTIVITES
DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
- Si, dans un département, l'ensemble des quantités rachetées n'atteint pas, le 30 mars 1992, la somme de la réduction effectuée en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié et des dotations attribuées ou à attribuer dans ce département sur la réserve visée à l'article 1er du décret no 91-157, aux producteurs visés à l'article 3 bis du règlement (C.
E.) no 857-84 modifié, la référence de chaque producteur présent à cette date est diminuée à due concurrence.
Le producteur est indemnisé en application de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (C.
E.) no 1637-91, selon des modalités arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil de direction de l'Onilait.
- L'indemnité est calculée selon le barème suivant:
Elle est répartie en cinq annuités égales.
Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.
E.) no 1637-91 du 13 juin 1991.
- Il est institué un certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.
- L'indemnité est payée au cours du dernier trimestre des années civiles 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé.
Toutefois, la première annuité peut être versée par anticipation à partir du 1er janvier 1992.
- La formation aux activités de premiers secours en équipe est donnée sous la direction d'un médecin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
- La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
- La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
- Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe s'il ne satisfait aux conditions suivantes:
1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours;
- Les producteurs vendeurs directs communiquent, dans les trente jours suivant la date du respect de leur engagement, au préfet du département concerné une attestation sur l'honneur indiquant la date de la cessation de leur commercialisation de lait et de produits laitiers avec les documents justificatifs à l'appui.
- Les jurys d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
2o Deux titulaires du brevet national de moniteur de secourisme ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
- L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé et à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
- Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
- En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt du taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.
- Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre de l'intérieur, assurer la formation de base, et la formation aux activités de premiers secours en équipe.
Ils peuvent être également habilités à délivrer l'attestation de formation aux premiers secours.
- A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 12 du présent décret.
- Le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe obtenus à l'étranger sont délivrés par le ministre de l'intérieur.
- La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
- A la date d'effet du présent décret, les titulaires du brevet national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- Le décret no 77-17 du 4 janvier 1977 susvisé est ainsi modifié:
1o Sont abrogés le titre Ier, à l'exception des articles 10 à 16, et l'article 19 du titre II.
2o Aux articles 10, 11 et 23, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o A l'article 11, la mention: <> est supprimée, et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
4o A l'article 12, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
5o Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié: <> 6o L'article 20 est ainsi rédigé:
- Le B (Dispositions particulières) de l'annexe au décret no 80-96 du 23 janvier 1980 susvisé est ainsi modifié:
1o Au 1o, la référence à l'article 7 du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 est remplacée par la référence à l'article 6 et à l'article 12 du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
2o Au 5o, la référence à l'article 19 du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 est remplacée par la référence à l'article 1er du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 susvisé relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour son application dans la collectivité, il y a lieu de lire: <> au lieu de: <>;
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des modalités d'adaptation prévues par le décret no 80-96 du 23 janvier 1980.
- Le décret no 64-830 du 5 août 1964, le décret no 66-37 du 7 janvier 1966 et le décret no 71-152 du 22 février 1971 sont abrogés.
M. Michel-Bechet (Marc), à compter du 3 janvier 1992.
M. Bugnon (Claude), à compter du 1er octobre 1992.
M. Schmitt (Jean), à compter du 1er octobre 1992.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1995, M. Fallachon (Philippe),
secrétaire général de l'académie de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves en qualité de représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Renaudineau (Pierre), secrétaire général du rectorat de l'académie de Nantes, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Décret no 91-1310 du 26 décembre 1991 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
- Dans la dernière phrase de l'article 7 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 12 du même décret du 4 juillet 1972, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les dispositions du dernier alinéa sont abrogées.
- Les dispositions du 3o de l'article 13 du même décret sont supprimées.
- Au 3o de l'article 14 du même décret, le mot <> est supprimé.
- Il est ajouté au chapitre VI du même décret les articles 46-1,
< < s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou d'emploi d'origine.
Le ministre chargé de l'éducation peut les autoriser exceptionnellement, après avis du responsable de la formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Cette autorisation n'est pas renouvelable.>>
Décret du 26 décembre 1991 modifiant le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Geronimi,
inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Roger Tacheau, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Beaume, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune,
magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 27 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé est complété par les paragraphes suivants:
Créa+Communication (Radio Centuries Métropolys) par la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Créa+Communication (Radio Centuries Métropolys), sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association pour le développement de la communication par l'audiovisuel, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <> est caduque.
Arrêtés du 14 avril 1992 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
DECRET DU 31 DECEMBRE 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 8 janvier 1992.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen des projets de loi suivants:
- projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
- projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement;
- projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux;
- projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
- projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République.
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination de conseillers référendaires (Cour des comptes)
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe
M. Daniel Bernard (19 juin 1991);
M. Dominique Girard (19 juin 1991);
M. Jean-Michel Gaussot (19 juin 1991);
Mme Jane Debenest (19 juin 1991);
M. Patrick Gautrat (19 juin 1991);
Mme France de Hartingh (19 juin 1991);
M. Jean-Didier Roisin (1er septembre 1991);
M. Jean Rochereau de La Sablière (1er septembre 1991);
M. Gérard Simon (1er septembre 1991);
M. Jean-Claude Moreau (1er septembre 1991);
M. Denis Nardin (1er septembre 1991),
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture
Décret du 18 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
- M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1992 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 31 janvier 1995.
Arrêté du 21 août 1991 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
- L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1991.
Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 20 août 1991 autorisant dans le courant du quatrième trimestre 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Décret no 91-991 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
- Le 2o de l'article 17 du décret du 30 juin 1972 susvisé est abrogé.
Le 3o de cet article devient le 2o.
Décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports, appartenant aux corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports régis par le décret du 10 décembre 1976 et des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 25 octobre 1974.
- Les médecins mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la santé et du ministre de la justice.
- La décision d'agrément prend effet après que les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
- Les contrôles effectués par les médecins agréés comprennent:
1o Un entretien avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur les médications prises, le cas échéant, sur prescription médicale;
2o Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du présent décret;
3o Si le médecin l'estime nécessaire, un examen médical.
L'intéressé peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
- Les médecins agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés:
1o A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins;
2o A faire une prise de sang;
3o A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
- Les prélèvements et examens mentionnés à l'article précédent doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes:
1o Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret;
2o Chaque échantillon d'urine et chaque échantillon de sang est également réparti par le médecin agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code;
3o L'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air expiré doit être conforme à un type homologué selon les modalités définies par l'article R.
4o Dans le cas de dépistage de l'imprégnation alcoolique, un second contrôle peut être immédiatement effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Celui-ci est également invité à assister aux opérations prévues au 2o.
- Les médecins agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.
Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.
Lorsqu'une personne est empêchée ou refuse de se soumettre aux prélèvements et examens, le médecin agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
- Lorsqu'un médecin agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux lors des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
Le délégué de la fédération ne peut assister ni à l'entretien, ni aux opérations de prélèvement, ni à l'examen médical prévus à l'article 4 ci-dessus.
- Le médecin agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
Il transmet les échantillons d'urine et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret.
- Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989.
- Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine et de sang mentionnés à l'article 6 ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.
Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par l'intéressé, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé.
L'expert est choisi par l'intéressé.
- Les résultats des analyses auxquelles il a été procédé sont transmis au ministre chargé des sports, à la commission nationale de lutte contre le dopage et aux fédérations concernées.
- Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.
- Le titre III du décret no 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut : a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 300 ci-après ; e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus.
Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes.
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de la valeur.
Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
Décret du 28 août 1991 portant nomination du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud
Décrets du 28 août 1991 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Arrêtés du 11 septembre 1991 portant nomination aux conseils d'administration d'établissements publics d'aménagement
De la ville nouvelle de Cergy-Pontoise: M. Delouvrier (Paul).
De la ville nouvelle d'Evry: M. Noe (Pierre).
De la ville nouvelle de Melun-Sénart: M. Vivien (Alain).
De la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau: M. Roy (Edmond).
Des rives de l'étang de Berre: M. Archeveque (Jean-Louis).
De la ville nouvelle de Marne-la-Vallée: M. Fourre (Jean-Pierre).
De la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines: M. Mougeot (Georges-Claude).
Arrêté du 22 novembre 1995 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 et 303 ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.
Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
- A l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant la liste des membres de droit de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, il est ajouté :
<< Le directeur de la Casa de Velazquez, à Madrid.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
100 pour la part Exportation hors CEE ;
S.) lorsque A.
S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur
- M. Francis Gavois est nommé président du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte.
- Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 3 000 F.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995, M. Pouliquen (Hervé) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 7 octobre 1995.
Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification " navires-citernes "
- La période transitoire mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est prorogée jusqu'au 1er juillet 1996.
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995, M. Goyenvalle (Eric) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 8 novembre 1995.
Arrêté du 21 décembre 1995 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1995 sont majorées de la somme de 7 896 142 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 21 avril 1992 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
- Délégation pemanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Colas Durrleman et M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Décret du 22 avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
L'administration des douanes peut demander au tribunal de première instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-249 du 24 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne)
Décret du 27 avril 1992 portant nomination (officiers de réserve)
Le capitaine Gastine (Roland, Georges, René).
Charles (Christophe, Georges, Raymond).
Alba (Fabrice, Emile).
Albert (Laurent, Claude, Georges).
Arino (Jean-Marc, Henri, Marcel).
Bertier (Jean-Baptiste, Philippe, Marie).
Boismenu (David).
Bourdier (Christian, Victor).
Brochier (Martin, Michel).
Chevallier (Lionel, Philippe, Eric).
Crespo (Christophe, Christian, Michel).
Cruz (Juan-Carlos).
David (Christophe, André, Lucien).
Deniaud (Henri, François, Daniel).
Deracinois (Damien, Francis).
Fernandez (Eric).
Fonteneau (Laurent, Louis, Marie).
Gien (Sylvain).
Grando (Thierry).
Hénaff (Marc, Michel, Marie).
Henry (Christophe, Claude).
Junges (Jean-Marie, Bernard).
Kédaj (Martial).
Lavaysse (Sébastien, Christian).
Legier (Benoît, Michel).
Lenoir (Lionel, René, Germain).
Lesauvage (Stéphane, Jean-Marc, Claude).
Martinez (Sylvain, Rémy, Antoine).
Masse (Olivier, Philippe, Jean).
Mole (Franck).
Montier (Jean-Marc, Michel).
Mougel (Dominique, Georges, Henri).
Moulène (Fabrice).
Munnier (Philippe, Noël, Hubert).
Paprocki (Pierre, Félix, Henri).
Perrier (Jean-Michel, Louis, Guy).
Pezet (Raoul, Pierre).
Rabiniaux (Gilles, Marcel).
Ravon (Cyril, Yannick, Auguste).
Rivat (Ghislain, René).
Savoie (Thierry).
Stadler (Raphaël, Michel).
Wagon (Jean-Baptiste).
Comandre (Gilbert, Bernard, Arnold, José).
Gréco (Gilbert, Henri, Georges).
Noslier (Christian, Gabriel).
Pierre-Louis (Léonard, Georges).
Le lieutenant-colonel Emery (Hubert, René, Denis).
Le capitaine Pourtau (Jean, Marc, Félix).
Champenois (Jacques, Claude).
Chapot (Pierre, Marie, Henri).
Le lieutenant-colonel Montaru (Yves, Georges, Jean-Marie).
Le capitaine Lucas (Alain, Ernest, Georges).
Flèche (René, Gustave).
Herbé (Michel, René).
Le Toquin (Jacques, Gaston).
Le capitaine Rieu (Christian, Paul, Lucien).
Le capitaine Lamothe (Georges, Henri, Antoine).
Le capitaine Jolivet (Guy, Raymond).
Lafay (Frédéric, Roger).
Magne (Eric, Christophe).
Moucazambo (Jean-Marc, André).
Mazet (Pierre, Paul, Lucien).
Ballesteros (Jean-Luc, Antoine, Georges).
Barreyre (Pierre, Francis, Claude).
Bona (Laurent, Dominique).
Cadillat (Laurent, Maurice).
Cagniart (Marc, Christophe).
Carlion (Laurent, Maurice, Alain).
Chastenet de Gery (Cédric, Henri, Marie).
Coste (Olivier).
Cuzou (Pascal, Yannick).
De Bonet d'Oléon (Guillaume, René, Joseph).
De Cossé Brissac (Armand, Robert, René).
De la Porte des Vaux (Jérôme, Dominique, Bernard).
Deveaux (Christophe, Henri, Marien).
Di Francesco (Jean, Christian).
Faugières (Sylvain, Pierre, André).
Fediere (Philippe, Jacques).
Garrabos (Laurent, Paul, Daniel).
Goubert (Franck, Yvon).
Guelé (Olivier, Roger, Michel).
Huon de Kermadec (Tristan, Alanic, Marie-Joseph).
Icéaga (Joël, René).
Laly (Stéphane, Bernard).
Le Troidec (Gildas, Jean, Pierre, François).
Manzoli (Jean-Michel, François).
Marti (Pascal).
Molac (Lillian, Jocelyn, Michel).
Moyroud (Thierry, Jean).
Ollivier (Thierry, Alain, Antoine).
Razafindratandra (Haja, Jean-Marc).
Rietzler (Vincent, Henri, Yves).
Servillat (Laurent, Jean).
Tagliamonte (Jean-Luc).
Tarian (Stéphan, Laurent).
Thomas (Brice, Nicolas).
Vassard (Eric).
Arnaud (Laurent, Sylvain).
Arrayet (Michel).
Bejean (Jérémie, Jérôme).
Berkane (Philippe, François-Xavier).
Bernatets (Eric, Jean, Philippe).
Bonnevay (Philippe, Pierre, Marie).
Briand (Jacques-Edouard, Georges, François).
Brochenin (Olivier, Louis).
Cambon (François, Joël, Joseph).
Castel (Grégoire, Antoine, Joseph).
Clément (Philippe, Bernard, Marie).
Costedoat (Christophe, Frédéric).
Cumunel (Philippe, Marie).
D'Harcourt (Gabriel, Claude, Marie, Chantal).
De Gasquet (Franck, Bernard, Pierre, Marie).
De Mathan (Nicolas, François, Bernard, Marie).
De Watteville (Emmanuel, Fernand, Eugène).
Dagneau de Richecour (Xavier, Yves, Marie).
Favrie (Frédéric, Jean-Claude).
Feutry (Philippe, Pierre, Bernard).
Flamand (Michel, Eugène, François).
Gerbaux (Philippe, François, Marie-Joseph).
Jallade (Pierre-Olivier, Marie, Bernard).
Laurent (Arnaud, Claude, Jacques).
Macchi (Olivier, Clément, Marie).
Morvan (François, Bertrand).
Oriol (François-Xavier, Joseph, Paul).
Pasqua (Yvon, Stéphane, Bruno).
Picart (Arnaud, Antoine, Marie, Jean).
Poitrenaud (Hugues, Marc).
Poyer (Luc).
Renould (Christophe, Jean-Claude, Lucien).
Robin (François, Charles, Marie).
Schmitz (Pascal, Alain, Frédéric).
Schneider (Philippe, André, Christian).
Seurin (Philippe, Paul, Robert).
Sinault (Olivier, Lucien, Omer).
Total (Philippe, André, Jean-François).
Vivés (Patrick, Dominique, Joseph).
Volot (Pierre, Laurent, Paul).
Alexandre (Jean-Louis, Yves).
Beaudouin (Jean, Pierre, Louis).
Bonnet (François, Marie).
Borne (Olivier, André).
Cattoni (Frédéric, Cyril, André).
Chabrun (Patrick, Marie, Bernard).
Danne (Fabrice, Daniel, François).
De Quatrebarbes (Thomas).
Etronnier (Christophe, Henri, Francis).
Flaus (Frédéric, Edouard).
Gillot (Jean-Marc, Christian, Claude).
Guyonnet (Philippe-Marie).
Hardy (Thierry, Jean, Claude).
Lassus (Emmanuel, Marc, Thomas).
Lecoeur (Erick, Marie, Jean-Marc).
Legris (Bertrand, Marie, Robert).
Teigny (Gilles, Daniel, Roger).
Traverst (François, Bernard, Jean).
Weeger (Guillaume, Jean, Christian).
Armandet (Alain, François, Christian).
Bourel de la Roncière (Thomas, Luc, Marie).
Brois (Christophe, Marie, Christian).
Caignault (Paul-Henri, Francis).
Capdepon de Bigu Poirrier (François, André, Jean-Marie).
Chadal (François, Claude).
Col (Laurent, Henry, Pierre).
Courtés (Cyril, Brice).
Cros (Daniel, Jean).
Cuzzicoli (Jean-François, Albert).
De la Brosse (Philippe, Jean, Joseph, Pierre).
Delaporte (Jérôme, Michel).
Lamy (Stéphane, François, Laurent, Marie).
Malan (François, Eric).
Nicolas (Christophe, Marie, Georges, Jacques).
Pichon (Frédéric, André, Marie).
Richard (Guillaume, Yves, Marie, Roger).
Rouanet (Bertrand, Jean-François).
Rousseau (Benoit, Ghislain, Marie).
Salies (Charles, Antoine).
Schittecatte (Patrick, Alain).
Amblard (Eric, Pierre, Yves).
Crevel (Samuel, Bertrand).
Delorme (Christophe, Marie, Bertrand, Eloi).
Guilloux (Benoît, Jacques).
Jolas (Robert, Raphaël, Edmond).
Joubert (Arnaud, Pierre, Louis).
Julliard (Alain, Maurice).
Martiquet (Daniel).
Moisan (Ludovic, Philippe, Jean, Francis).
Roman (Hervé, Jean-Marc).
Sichel (Olivier).
Vacheron (Pierre-Antoine).
Varin (Hervé, Patrick, François).
Madec (Yves, Louis, Marie).
Maignan (Nicolas, Bernard, Michel).
Noto (Jean-Pierre, Christian, Jacques).
Barreau (Guillaume, Marie).
Barrois (Xavier, Charles, Gérard, Marie).
Beauvisage (Guillaume, Claude, Marc).
Becquart (François, Michel, Marc).
Bouchery (Hervé, Philippe, Dominique).
Bourlier (Laurent, Bruno, Luc).
Darbier (Arnaud, Anne, François).
Dargent (Vincent, Sébastien).
De Fromont de Bouaille (Gilles, Bernard, Marie, Claude).
De Gea (Jean-Charles, Patrice).
De Gourcuff (Arnaud, Jean, Maurice).
Dhérot (Franck, Christian, Jean-Claude).
Dreux (Stéphane, Daniel, André).
Drouard (Jocelyn).
Dubois (Philippe, Joseph, Bernard).
Dumouchel de Prémare (Pierre, Henry, Marie).
Galludec (Eric, Jean, Yves).
Garnier (Frédéric, Maurice, Jérôme).
Lautour (Michel, Louis, René).
Lechertier (Jérôme).
Meuret (Luc, Philippe).
Pietraszewski (Jean-Christophe, Georges).
Pihier (Jérôme, Michel, Roger).
Spindler (Frédéric, Jean).
Vasseur (Thierry, Marcel, Georges).
Verdelet (Franck, Roland).
Vial (Eric, Roland).
Zamorski (Marc, Roland).
Bastard-Rosset (André).
Bidard (Jean, Paul, Louis).
Boutry (Frédéric, Louis, Jean).
Bussières (Jacky, Frédéric, Jules).
Buthod (Claude, Victor).
Carnot (Hervé, Michel).
Chabrol (Thierry, Raymond, Denis).
Charnay (Gilles, Hervé).
Clemente (Philippe, Christian).
Convert (Jean, Claude, Simon).
De L'Hermite (Jean, Marie, Victor).
Doyen (Stéphane).
Dumont (David, Maurice, Julien).
Dupont (Fabrice, Bruno).
Eugène (Jean-Christophe, Gilles).
Garnier (Jean-Olivier, Jacques, Henri).
Gasnet (Jean-Marc).
Gaumain (Christophe, Jean-Pierre, Louis).
Geoffroy (Laurent, Guy, Pierre).
Goosse (Emmanuel, Pierre, Louis).
Guilloteau (Pierre-Yves, Michel).
Guillou (Frédéric, Joseph, Claude).
Hagenbach (Frédéric, Jack, Claude).
Jacquillet (Stéphane, Maurice, Christian).
Kervargant (Fabrice, Sylvain).
Le Breton (Yves, Christian, Philippe).
Le Guern (Vincent, Pierre, André).
Lefebvre (Philippe, Jean, Pierre).
Legait (Patrick, Marie-Jean).
Lempereur (Dominique, Jean-Jacques).
Letort (Pascal, Philippe, Daniel).
Louvet (Marnix, Emmanuel, Léon, Guido).
Maillard (Arnaud, Marc).
Millo (Jean-Baptiste, Jacques).
Montant (Jean, Christophe, Nicolas).
Montoya (David, Gabriel).
Paul-Hazard (Michel, Marie, Marc).
Perry (Marc, André, Ernest).
Rebuffel (Rémi, René, Michel).
Renvazé (Christophe, François, Pierre).
Roux (Olivier, Christian).
Royer (Stéphane, Claude, Pierre, Xavier).
Sallé de Chou (Olivier, Bernard, Marie).
Thuillier (Franck, Pierre, Alain).
Varloteaux (Didier, Nicolas, Jean-Claude).
Verdier (Alain, Santos).
Voltier (Hervé, Gilles).
Wojcik (Laurent).
Maurice (Xavier, Pierre, Roger).
Roudier (Philippe).
Sroczynski (Norbert, Jean-Baptiste, Marie).
Vidal (Franck, Bernard, René).
Villa (Laurent).
Guillet (Bruno, Daniel, Roger).
Lioene (Christophe, Jean-Charles).
Andrieux (Jérome, Robert, Marie).
Baril (Patrick, Régis, Stéphane, Clair, Denis).
Bregeras (Jean-Noël, André, Jacques).
De Bussac (Eric, Dominique, Jean, Berchmans).
Delille (Bruno, Roland, Léon, Marcel, Marie).
Du Repaire (Charles, Henry, Michel, Christian).
Guillard (Jean-François, Joseph).
Guillarme (Bruno, Maxime).
Hureau (Thierry).
Kremer (Xavier, Louis, Nicolas).
Kulig (Philippe, Laurent, Lucien).
Le Poitevin de la Croix de Vaubois (Patrick, Marie, Hubert).
Ledormeur (David).
Leneuf-Magaud (Frédéric, Patrice).
Mérot (Alain, Michel).
Michilsen (Laurent, Paul, Fernand).
Morchais (Gilles, Michel, Claude).
Nedelec (Guillaume, David).
Royer de la Bastie (Olivier, Marie, Cyprien).
Salette (Jean-Louis, Marie, Fernand).
Talavera (Albert).
Thivend (Pierre-Emmanuel).
Villiers (Georges, Marie, Axel).
Lagarde (Laurent, Jean-Marc).
Decaux (Jean-Charles, Pierre, Bernard).
De La Selle (Cédric, Jacques, Yves).
Ammeux (Bertrand, Benoît, Alfred).
Barnouin (Luc, Yves, Marie).
Barrou (Thomas, Bernard, Marie).
Baudoin (Antoine, Jean-François).
Boudet (Eric, Max, Patrick).
Cabanes (Bruno, Jean-Yves).
Castelli (Pierre).
Doreau (Alain, Jacques).
Ducoutumany (Laurent, Patrick, Raymond).
Ducrocq (Loïc, Patrick).
Garnier (Laurent, Yves).
Gignet (Cyril, Christian).
Gisserot (Thierry, Jean, Noël).
Gisson (Eric).
Hurault de Vibraye (Charles, Antoine,
Roland, François, Marie).
Juttaud (Laurent, Henri).
Léothaud (Philippe, Jacques, Laurent).
Maximin (Rémi, Pierre, Alain).
Occre (Henri, Louis, Augustin).
Poupon (Philippe, Jean, Vincent).
Trouiller (Willy, Henri, Georges, Wilfrid).
Vinot (Thierry, François).
Alfandari (Christophe, Albert, Jean, Paul).
Bayard (Guy).
Bellet (Pierre, Jean).
Boismond (Franck, Pierre).
Colas (Vincent, Bruno).
Combes (Francis, Louis, Pascal).
Delobel (Vincent, Gérard).
Destombes (Jean).
Ducam (Pierre, Alain, Claude).
Florentiny (Jean-Marc, Florian).
Guesnier (Pascal, Jean).
Huchet (Philippe, Armel, Henri).
Le Pargneux (Henri, Marie, François).
Lao-Thiane (Patrick, Guy).
Larbi (Lionel).
Lefèvre (Yann, Williams).
Lopez (Philippe, Gérard, Henri, Paul).
Martin (Patrice, Jean-Noël).
Masurel (Thierry, Jean, Pascal).
Munoz (Thierry, Jean, Julien).
Nusse (Guillaume, Marie, Georges).
Picard (Guillaume, Jean).
Ponthoreau (Hervé, Michel).
Pradal (Thierry, Benoît).
Salmeron (Michel, Joseph).
Savary (Christian, Patrick, Hervé).
Touffu (Frédéric, Francis, Laurent).
Tron (Vincent, Jacques, Daniel, Philippe).
Vallee (Jean-Charles, Marc, Jérôme).
Touchard (Franck, Jacques).
Seigneur (Christophe, Paul, Michel).
Argence (Olivier, Emile, Hugues).
Bibaut (Jean-Paul, Clotaire, Aurélien).
Bocquet (Philippe, Alain, Pierre, Jean).
Bon-Mardion (Stéphane, Paul).
Brun (Philippe, Jean, Patrick).
Brunin (Olivier, Hervé, Guy).
Cailliere (Laurent, Claude, Bernard).
Caudron (Laurent, Gabriel, Gaston).
Clausse (Philippe).
Clement (François, Robert, Bernard).
Courivaud (Pierrick, Samuel).
Curty (Jean-François, Michel).
Dessirier (Bertrand, François, Marie).
Fargier (Patrice, Claude, Ernest).
Fleur (Pascal, Joseph, Patrick).
François (Guillaume, Frédéric, Charles).
Gautier (Eric, Jean, Philippe).
Guigue (Xavier, Jean, Pierre, François).
Guillier (Gilles, Paul).
Haeuw (Jean-François, Nicolas, Pierre, Luc).
Hocdé (Patrice, Georges, Paul, Fernand).
Korchia (Jean-Jacques, Jacob).
Lalubin (Arnaud).
Large (Christophe, Denis).
Le Callonec (Christophe).
Leopoldes (Jean-Luc).
Leroy (Christian, Olivier, Jean).
Lewonczuk (Thierry, François).
Marcq (Frédéric).
Maucourt (Xavier).
Moreau (Franck, Lucien).
Mougin (Eric, Roger, Marcel).
Muylaert (Eric, Henri).
Nardy (Bertrand, Jacques, Romain).
Poni (Eric, Jacques, André).
Puech (Jean-Luc).
Rauscher (Dominique).
Rémond (Jean, Bernard).
Rémy (Laurent, Didier, Fernand).
Saussois (Jean-Luc, Daniel).
Tréand (Olivier).
Vauthier (Franck, Jacques, Marcel).
Vero (Emmanuel).
Wable (Fabrice, Jean-Marie).
Bénédetti (Xavier, Jean-Marie).
Bonnaud (Gérald, Jean).
Bonniol (Eric, Christian, Pierre).
Callies (Cyrille, Denis, Marie).
Camus (Hubert, Daniel).
Challet-Hayard (Etienne, Daniel, Michel).
Desprez (Frantz, Pierre, Jacques).
Eugène (Raphaëel, Antoine, Henri).
Giraudier (Yves, Jean-Claude).
Grandière (Dominique, Marie, Christian).
Granet (Jérôme, Christian).
Guillec (Eric, Stéphane).
Hauvuy (Jean-Philippe, Marie, Léon, Gustave).
Imler (Christian, Nicolas).
Kibler (Hervé, Georges).
Kuehn (Paul-André, François, Yves).
Lezeau (Philippe, Michel).
Loras (Jean-Baptiste).
Malherbe (François, Jean, Robert).
Marco (Frédéric, Guy, Jacques).
Martelly (Bruno, Marie, Patrick).
Peyrabere (Xavier).
Potiquet (Philippe, René, Lucien).
Raoult (Emmanuel, Yves, Lionel).
Richard (Gilles).
Roupsard (Vincent, Franck, Michel).
Barbe (Thierry, Albert, Jean, Henri).
Bazile (Pascal, Edouard, Jean).
Canto (Jacques, Olivier).
Carpentier (Jean-Baptiste, Dominique).
Chassel (Philippe).
Cordonnier (Patrice, André, Raymond).
Dang Van Nhan (Christophe, Lanh, Pierre-Jean).
De Carbonnières (Tanguy, Pierre, Marie, Ghislain).
Drion (Arnaud, Lucien, Paul).
Filoche (Jean-François).
Fritz (Richard, Henry).
Guignard (Olivier, Michel).
Hoste (Romuald, Raymond, Réginald).
Leffray (Jean-Bernard, Joseph, Henri).
Lemoine (Fabrice, Thierry, Lionel).
Magnaval (Olivier, Jean, Noël).
Mahaut (Christophe, Jacques, Christian).
Majster (Nathanaël).
Ortuno (Angel).
Perdrix (Bruno, Roland, Jacques).
Conte (Virgile, Gaëtan, Cyril).
Borredon (Gilles, Michel, Jean).
Chebac (Christophe, Jacques, Paul).
Cheroux (Roch, Jean, Guy, Antoine).
Cormont (Fabrice, Georges).
Corne (Jean-Michel, Alphonse).
Gatet (Frédéric, Marie).
Gay (Pierre, Stuart, Andrew).
Jung (Francis).
Le Gall (Philippe, Martial, Alexandre).
Le Niger (Patrick, Raymond, Yves).
Lacroix (Laurent, Jean, Marc).
Leroux (Philippe, Xavier, Michel, Marie).
Mangeot (Jean-Marie).
Noulet (Patrick, Marc, Claude, Henri, Jules, Théodore).
Parise (Thierry, Gilbert).
Passave (Edwige, Jean).
Perez (Claude-Bernard).
Prat (Christophe, Jacques, Pierre).
Quénon (Olivier, Nicolas, Philippe).
Sibilia (Jean-Claude).
Tarillon (Wilfrid, Raoul).
Baguet (Olivier, Michel).
Bettinelli (Nicolas, Claude, Luc).
Boëzennec (Eric, Benoit).
Bourgon (Jacques-Yves, Del).
Deboucher (Yves).
Dejoie (Christophe, Lucien, Marie).
Jaouen (Philippe, Henri, David).
Le Cocguic (Jean, François).
Lebascle (Pascal, Pierre, Marie).
Loup (Jérôme, Paul).
Martin (Didier, Marie, Jacques).
Surzur (Martin, Pierre).
Gerbith (Denis, Jean-François).
Bazin (Francis, Didier).
Dellinger (Christophe, Joseph).
Aubineau (Franck, Gabriel, André).
Belveze (Olivier, Paul).
Bouchardon (Franck).
Boudoux (Philippe, Germain).
Colange (Bruno, Eugène, Marie).
Del Franco (Nicola).
Dutheil (Alain, Gérard).
Favier (Thierry, Pierre, Benoit).
Ferréol-Ragotin (Eric, Pascal).
Gillium (Philippe, Joël, Daniel).
Gouget (Olivier, Henri, Gaston).
Knittel (Bruno, Gérard).
Lafourcade (Benoît, André).
Menard (Pierre, François, Charles, Alain).
Palays (Frantz, Yvan).
Roche (Patrice, Joël, Daniel).
Bunel (Emmanuel, Marc, Stanislas).
Chatton (Jean-Christophe, Gérard, Marie).
Dufor (Laurent, Jean-Michel).
Lebailly (Eric, André, Georges).
Marty (Yann, Maurice, Nicolas).
Nguyen Trung Hung (Olivier, Ghislain, Marie, Hiên-Tâm).
Picard (Marc, André, Marcel).
Roche (Christian, Roger).
Vaissaire (Pierre, Robert, Marie).
Bayet (Samuel, Jean, Gaston).
Bosle (Bertrand, Bernard).
Brée (Thomas, Hugues, Vincent).
Brulin (Eric, Alain, Frédéric).
Brunold (Etienne, Guy, Jacques).
Chateau (Christophe, André, Marie).
Chavonnet (Pierre, Marc).
Comby (Bruno).
Courau (Olivier, Marie, Pascal).
Crenner (Philippe, Robert).
Cros (Philippe, Pierre).
Delaire (Christian, Bernard, Marie).
Delaite (Stéphane, Dominique, Marie).
Delhom (Laurent).
Doucet (André-Pierre, Patrick, Robert).
Duchêne (Jérôme, Hervé).
Feuillâtre (Frédéric, Pierre, Marc).
Fritsch (Nicolas-André, Paul, Claude, Jérôme).
Gonzalo (José, Luis).
Guinoiseau (Alain, Christian, Raymond, Auguste).
Jacquet (Laurent, Jean-Marie).
Jung (Jean-Jérôme, Adolphe, Albert).
Kany (Jean, Michel).
Landjerit (Stéfan, Karim).
Lange (Guillaume, Renaud, James).
Lazare (Jérôme, Marie, Bernard).
Lemaire (Jean-Christophe, Bernard, Jules).
Leprévost (Valéry, Fernand, Simon).
Malige (Francis, Henri).
Mastaing (Eric, Robert, Louis, Paul).
Mercier (Jean-Christophe, Maurice).
Monin (Gilles, Philippe, Jacques).
Naudin (Eric, Henri, Bernard).
Norré (Alexandre, François, André).
Patrouillard (Eric, Jean, François).
Pinet (Frédéric, Georges, Jacques).
Piton (Erick, Hubert, José, Jacques).
Quehen-Remy (Hugues, Marie, Yves, Guy).
Quet (Pierre, Emmanuel).
Rabeau (Philippe, Jacques).
Racinais (Thierry, Christian, Jean, René).
Rambaud (Simon).
Rémond (Frédéric, Pierre).
Valleret (Laurent, Robert).
Vieules (Laurent, Gaston, Jacques, Claude).
Villet (Marc, Denis, Gérard).
Contigent 1990/10
Foucault (Laurent, Jean, Pascal, Jacques).
Augier de Cremiers (Lionel, Aymar, François, Marie).
Barrion (Sylvain, Gilles, Jacques, Joseph).
Baverel (Bertrand, Robert, Guy, Maurice).
Beau (Pierre-Emmanuel, Robert, Marie).
Bernard (Philippe, Michel).
Blondeau (Pascal).
Brien (Jean-Philippe, Michel, Paul).
Castaings (Frédéric, Simon, Robert).
Chatelon (Jean, Etienne).
Collin de la Bellière (Yann, Louis, Marie, André).
Courbon (Nicolas, Didier, Marie).
Crépin (Jean-Luc, Germain).
Dallet (François, Laurent).
Davigo (Jean-Luc, Marie, Christian).
De Rigaud (Xavier-Damien, Marie).
Delosme (Jean-Marie, François, Jérôme).
Demion (Sébastien, Didier, Dominique).
Domain (Thierry, Jean-Michel).
Fedoroff (Michel, Boris, Franz).
Forgeas (Rémi, Paul, René).
Gabriel (Stéphan, Michel, Hubert).
Gallet (Olivier, Marie, Jean-Charles).
Grasland (Franck, Laurent, Marie, Alban).
Hamdan (Tarek).
Jarreau (Christophe, Yves, Alphonse).
Kurower (Hervé).
Lasnet (Jacques, François, Christian).
Le Blanc (Ludovic, Jean-Philippe).
Le Tallec (Eric, Patrick).
Lecadet (Patrick, Pascal, Laurent).
Leclercq (Fabricio).
Legros (Samuël, Bernard).
Leroux (Guillaume, Didier, Michel).
Luciani (Joseph).
Maggioli (Benoit, Marie, André).
Mathevet (Olivier).
Métayer (Jean-Louis, Pascal, Adolphe).
Pintat (Pierre, Lucien, Maurice).
Placidet (Eric, Michel, Hubert).
Prigent (Patrick).
Puchala (Stéphane).
Ranchoux (Vincent, Maurice, Victor).
Revillard (Thomas, Joseph).
Robinet (Raphaël, Patrice, Henri).
Rolland (Didier, Raymond, Michel).
Sabatier (Marc, François).
Senghor (Richard, Wagane, René, Marie).
Tardy (Christophe, Pierre, Etienne).
Tardy (Xavier, Pierre, Joseph).
Trébaol (Philippe, François, Joseph).
Varin (Stéphane, David, Didier).
Gounot (Marc-Emmanuel, François, Philippe).
Kuentz (Pierre).
Laurent (Jérôme, Philippe, Louis, Antoine).
Le Bras (Guirec, Louis-Marie).
Lecras (Fabrice, Nicolas, Jean-Pierre).
Melin (Philippe, Bernard).
Muller (Jean-Christophe, Daniel).
Rivet (Marc, Paul, Sébastien).
Chavoix (Ludovic, Eric, Marie).
Dubois (Hervé, Denis, Frédéric).
Gounot (Bertrand, Martial, Gérard).
Poinsatte (Christophe, Xavier, Roger).
Richet (Alain, Charles, Daniel).
Tachon (Denis, Louis, Henry).
Voirin (Nicolas, Stanislas).
Billette (Jean-Louis).
Geng (Julien, Eugène).
Le lieutenant-colonel Cavallo (Raymond, Jean).
Bornes (Jean-Paul).
Dumontier (Stéphane).
Klein (Vincent).
Massard (Frédéric, Gaston, Raymond).
Monfort (Philippe, Albert, Joseph).
Genissel (Bruno, Paul, Bernard).
Clerc (Jean-Michel).
Gauthierot (Gilbert, François).
Albertelli (Eric).
Anier (Xavier).
Badie (Olivier).
Bourgoin (Jérôme, Pierre, André).
Brillet (Pascal).
Brosse (Florent, Dominique).
Casteran (Gilles, Jean-Pierre).
Denuncq (Serge, Joseph).
Diaz (Olivier, Bernard, Alain).
Dimech (Philippe, Jean-Michel).
Do Livramento (Jean-Marc).
Dulou (Frédéric, Georges, Sébastien).
Farnaud (Christophe).
Gaude (Frédéric, Nicolas).
Gil (Stéphane, Lucien).
Girodolle (Jean-Louis).
Goellner (François, Louis).
Gohier (Alexandre).
Guicheteau (Lawrence, Abel, André).
Jumeaux (Olivier, Clément, Robert).
Kummetat (Alexis, Friedrich).
Ladret (Brice, Gérard, François).
Leclerc (Frédéric, Gérard, Jean).
Leclercq (Yves, Denis, Jacques).
Loizeau (Christian).
Maffre (Frédéric, René, Charles).
Magny (Hervé, Henri, Marie).
Mattei (Jean, Mathieu, Dominique).
Menay (Bertrand).
Mortier (Pascal, Robert).
Ordas (Eric).
Orivel (Fabrice).
Pujol (Eric, Jean-Marie).
Rameau (Xavier).
Schwarz (Frédéric).
Silvan (Philippe).
Soucaze (Laurent, Bernard).
Verrier (Pierre, Jean, Charles).
Marty (Geoffroy).
Aigouy (Thierry, Jean-Louis).
Arondeau (Denis, Luc, Jacques).
Aucourt (Franck).
Auriol (Siegfried, Marc-Antoine).
Balland (Régis, Christian, Paul).
Barbieri (Jean, Christophe, Daniel, Pascal).
Barge (Jean-Philippe).
Barreau (Thierry, Florent).
Béchu (Pascal, Didier).
Bertin (Olivier, Marie, Dominique).
Bevilacqua (Stéphane, François).
Bordes (Bertrand, Henri, Michel).
Bouche (Fabrice).
Boukhechem (Yaya).
Bourges (Laurent, Alain, Pierre).
Boutinaut (Gilles, Gaëtan).
Bouttier (Philippe, Maurice).
Bron (Eric, Edouard).
Buhet (Laurent, Stéphane).
Burgi (Christophe, Charles, Auguste).
Cadiou (Stéphane, Georges, Joseph).
Castrique (Laurent, Gérard, Christophe).
Caubel (Frédéric, Serge, Claude).
Causse (Stéphane, Roger).
Cayuela (Pierre-Jean).
Ceugnart (Eric, Joseph, Roger).
Chassagne (Julien, Lionel).
Cheret (Pierre, Alfred, Henri, Joseph).
Chevallier (Samuel, Roland).
Claude (Eric).
Clermonté (Philippe).
Darah (Alain, Daniel, Eric).
Delannoy (Eric, Christophe, Daniel).
Deleuil (Stéphane, André, Marie).
Delmoitie (Jean).
Denize (Laurent, Patrice, Olivier).
Derudder (Laurent, Alain, Daniel).
Desville (Christophe, Grégory).
Dini (Christian, Pierre, Elie).
Djourachkovitch (Philippe).
Dorge (Raoul, André, Emile).
Ducret (Julien, Daniel, Sylvain).
Dumont (Luc, Jean, Marie).
Dupaix (Frédéric, Rodolphe, Christian).
Dupouy (Eric, Guy, Robert).
Dupuis (Stéphane, Paul).
Ferrato (Fabrice, Cyr, Jacques, René).
Fontan (Bruno, Jacques).
Forest (François-Xavier).
Forest (Philippe, Pierre).
Fraize (David, Jacques).
Garcia (Nicolas, Simon, Jean).
Garçon (Alain, Georges, Gilbert).
Gayral (Frédéric, Georges, Christian).
Ginestet (Pascal, Lucien, Jean-Jacques).
Giraud (Thierry, André, Pierre).
Guerraz (Xavier, René, Joseph).
Hoogterp (Marc).
Huby (Christophe).
Husson (Benoît, Michel, Henri).
Jumel (Hubert).
Kautzmann (Hervé, Claude).
Krausse (Franck, René, Michel).
Le Corre (Yannick, Fabrice).
Lengrand (Eric, Jean-Claude).
Lerendu (Olivier, Claude).
Leriche (Marc, Ollivier).
Leroux (Antoine, André, Jean).
Louarn (Fabrice).
Luquet (Christophe).
Mackowiak (Jean-Michel).
Marchal (David, Claude).
Marty (Frédéric, Jean-François).
Masoni (Bruno, Marc).
Mirailh (Eric).
Molinier (Renaud, Georges, Aloyse).
Montfort (Patrick, Christian).
Montié (Philippe, Hervé).
Moriniere (Pascal, Robert).
Nickum (Eric).
Olivier (Pierre, Jean, Marie, Paul, François).
Ollier (Jérôme, Gilles, Frédéric).
Ollivier (Yan).
Pain (Raphaël, Michel).
Percie du Sert (Thierry, Henri, Rémy).
Pierre (Franck, Alain, Christian).
Pin (Jean, Jérôme).
Pothin (Franck).
Prat (Philippe, Jean, Marcel).
Queval (Philippe, Bernard, André, Edmond).
Rambaldi (Eric).
Ranchin (Patrick, François, Bruno).
Raspaud (Thierry, André).
Ripoche (Laurent, François, Ernest).
Rivault (Michel, André, Dominique).
Rolando (Benoît, Jean).
Rouquairol (Nicolas, André, Michel).
Roy-Camille (Olivier, Maurice, Gabriel).
Sanchez (Jean-Christophe).
Sans-Nahort (Patrick).
Saulin (Guillaume, Philippe, Michel).
Sauriat (Laurent, Fabrice).
Schmit (Benoît, Michel, Raymond).
Seguier (Didier, Henri, Elie).
Servais (Guillaume, Bertrand, Raoul).
Simoés (Carlos, Manuel).
Spiri (Jérôme, Jean, Pierre).
Thil (Christian, Frédéric, Patrick).
Thomas (Etienne, Maxime, Paul).
Venturelli (Bruno, Jean, Michel).
Veysseyre (Luc).
Viannay (Mathieu, Hubert).
Vidie (Pascal).
Weecksteen (Fabrice, Henri).
Willequet (Olivier, André, Alain).
Wright (Frédéric, Philippe, Mickaël).
Zaepffel (Pascal, Félix, Georges).
Creantor (Rudy, Antoine).
Tehikihinuhatu (Jean, Smitt).
Vaiadimoin (Eric, Tein).
Gravagne (Jean-Paul).
Fabiani (Pascal, Christian, Henry, Louis).
Dubigeon (Hugues, Marie, Henri).
Partouche (Henri).
Hautier (Pierre).
Mignot (Emmanuel, Jean-Marie).
Kress (Philippe).
Coelin (Jean-Louis).
Begue (Thierry, Charles, Robert).
Feuillie (Vincent, Georges, Marie).
Cruchant (Etienne).
Julien (Robert, Louis, Adrien).
Chatelet (Jean-Christophe).
De Forsanz (Luc, Jacques, Gaël).
Lo (Olivier).
Azoulay (Jean, Paul).
Boch (Franck, Rainer).
Fourquet (Nicolas, Marie, Guy).
Suerinck (William).
Heintzmann (François, Maxime, Edmond).
Materre (Jean-Pierre).
Deneuville (Michel, René, Bernard).
Charansonney (Olivier, Luc).
Fayada (Paul).
Nowak (Pascal, Philippe).
Abraham (Pierre, Jean, Michel).
Martin-Peridier (Bruno, Marie, Robert).
Maczyta (Eric, Jean-Pierre).
Franceschi (François, Marie, Emile).
Rouimi (Jean-Philippe).
Lenain (Jean-Luc, Alexis).
Cussac (Jean-Félix, Edmond).
Gagner (Jean-Yves, Claude, André).
Bosseboeuf (Philippe, André).
Sarthe (Christian, Jacques, Louis).
Colas des Francs (Gilles, Marie, François, Régis).
Durand (Sylvain, René, Guy).
Binjamin (Pierre-Marie, Joseph, Jacques).
Bouchez (Jean-Christophe, René).
Zylinski (Bernard).
Cavey (Pierre-Albert, Michel, Armand).
Milhem (Gérard, Lucien, Pierre, Abel).
Appourchaux (Pierre, Robert).
Nivelet (Alain).
Delattre (Jean-Christophe, Gaston).
Doutrellot (Pierre, Louis, Lucien).
Legent (Jean-Pierre, Christian, Jackie).
Raclot (Pascal, Georges, Luc).
Scaccia (Fabrice, Nicolas, Roger).
Fay (Jean-Jacques, Robert).
Brusset (Alain, Robert).
Michel (Didier, Lucien).
Pecourt (Pierre-Mary, Joseph, Lucien).
Piton (Serge, Jean).
Bisch (Jean-François, René, Pierre).
Boffy (François).
Dan (Jean-Jacques, Louis, Clarence).
Eruimy (Alain, Jacques).
Portefait (Jean-Pierre).
Nougarede (Bertrand, Nicolas, Roger).
Polveche (Gilles, Jacques).
Jacq (Gwenaël, Marie).
Meffert (Jean-Luc, Paul).
Boittin (Philippe, Georges).
Lenormand (Philippe, Henri, Yves, Marie).
Robin (Claude, Jean).
Deglin (Erik, Jean-Louis, Philippe).
Frocrain (Eric, Louis, Luc, Marie).
Fesard (Philippe, Charles).
Bordat (Bruno, Louis, Paul).
Saffar (Franck, Simon).
Pugens (Gilles, Claude).
Carret (Olivier, Jean).
Chollet (Philippe, Alain, Bernard).
Gillion (Jean-Marie, Bruno).
Rivoire (Michel, Louis).
Hernaiz Del Rio (Eric).
Robiquet (Pierre, Emmanuel).
Legrand (Alain, Jean-Paul).
Douce (Robert, Edmond, Emile).
Le Magny (Dominique, Pierre, Louis).
Lutin (Jacques, Christian).
Maroni (Jean-Pierre, Jacques).
Dubois (Philippe, Gaston).
Brunschwig (Didier, Jean, Claude).
Chehowah (Jacques).
Michaudel (Gilles, Roger, Yves).
Sibert (Louis, Henri, Paul).
Roux (Etienne, Pierre, Camille).
Bensoussan (Henry, Alain).
Motais de Narbonne (Maurice, Jean, Patrick).
Flores (Yves-Michel).
Lacroix (Pierre, André, René).
Garayt (Didier, Jean, André).
Lichtenstein (Daniel, Alexandre).
Samy (Laurent-Pierre).
Le Mauff (Thierry, Pierre, René, Marie).
Morelle (François, Marceau, Raymond).
Elie (Denis, Emile, Roland).
Avenel (Marcel, Armand, Louis, Victor).
Fouquet (Bruno, Raymond, Aimé).
Cohen (Olivier, David).
Rettel (Philippe, Lucien, Albert).
Regnaut (Eric, Jacques, André).
Avot (Christian, Philipe).
Bouttens (Denis).
Dreyfus (Laurent, Gilles, Benjamin).
Tinel (Xavier, Bernard, Michel).
Brosset (Nicolas, Michel, Marie).
Marcaggi (Xavier, Louis, Henri).
Loez (Jean-Marie, Patrick, Christian).
Cuvelle (Frédéric, Marie, René).
Salagnac (Philippe, Lucien, Jacques).
Bourgeois (Bruno, Vincent, Marie).
Bardet (Gildas, Jean, Michel).
Schmidt (Pascal, Denis).
Gros (Christian, Guy).
Le Berre (Vincent).
Robin (Gilles, Marie).
Nadal (Olivier, Jean, René).
Gautron (Michel, Louis).
Geoffroy (Yannick, Yvon, Julien).
Devos (André, Jean, Jacques, Corneille).
Suzat (Henri, Marc).
Ventrou (Philippe, Daniel).
Moyon (Thierry, Guy).
Paul (Sylvain).
Rist (Bruno, Jean, Edouard)
Farizon (Frédéric, Jean, Michel).
Lamblot (Jean-Luc, Pierre, Pascal).
Clavel (Jean-Michel, Jacques).
Rideau (Pascal, Roland).
Bénichou (Jean, Michel)
Le Marquer (Alain, Jean-Marie).
Horvath (Michel).
Thomas (François, Roland).
Budor (Philippe, Claude, Yves).
Reynaud (Olivier, Jacques, Gilles).
Nitzsche (Alain, André, Claude).
Rafalowicz (Jean, Bernard).
Bordet (François, Marie).
Miguet (Daniel).
Gallois (Jean-Claude).
Lévêque (Jean-Pierre, Jacques, Philippe).
Leclercq (Frédéric, Raoul).
Amazan (Philippe, Alexandre, Marie).
Lozachmeur (Philippe, Victor).
Piechaud (Jacques, Louis, Christian).
Lacaze (Dominique, Pierre).
Chérel (Thierry, Jean-Pierre).
Bayle (Jean-Yves, Louis).
Michaud (Eric, Marie, Christian).
Thony (Frédéric, Jacques).
Mossu (Yves).
Marre (Jean-Paul, Louis, Michel).
Dalibard (Frédéric, Jacques, François).
Favey (Bruno, Bertrand).
Pairon (Jean-Claude).
Baggieri (Gérald, Joseph).
Moretto (Jean, René, Vincent).
Berruet (Rémi, Guy).
Nin (Philippe, André).
Fondrinier (Eric, Pierre).
Olbe (Jean-Michel, Marcel, Georges).
Descamps (Denis, Louis, Charles).
Krzywinska Schulc (Hervé).
Revel (Didier, Emile, Roger).
Serouya (Robert).
Matrone (Eric, Alain).
Lenoir (Dominique, François).
Girard (Bruno, René, Louis).
Orfila (Jean-Louis, Henri).
Salel (Jean-Louis, Marie).
Tuffery (Alain, Marcel).
Fromentin (Luc, Didier).
Lenoir (Jean-Yves).
Dreyfus (Philippe, Jacques, Louis).
Ménard (Philippe, Claude, Arnaud).
Allanic (Xavier, Georges, René, Jean).
Breysse (Serge, Eugène).
Pauwels (Jean-Marc, Eric).
Pebret (François, Gérard).
Perrin (Gilles, Alain).
Lefébvre (Philippe, Jean, Achille, Omer).
Fontana (Luc, René, Gabriel).
Martin (Eric, André).
Demangeon (Marc, Pierre).
Jeanniard (Grégoire).
Leroux (Yannick, René, Gilles).
Fontaine (Benoit, Francis, Jean).
Lapère (Dominique, Gérard, Maurice).
Taillandier (Jacques, Marie).
Papillard (Thierry, André, Pierre).
Jandet (Pierre, Jean, Maurice).
Bodson (Frédéric, Cécil, Léon, René).
Genty (Philippe, Eric, Georges).
Josse (Jean-Yves, Henri, Marie).
Mine (Philippe, Marie, Joseph).
Failler (Jean, Claude).
Le Gac (Patrick, Pierre).
Taboulet (Pierre, Michel, Marie).
Bussière (Thierry, Jean, Pierre).
Murie (Alain, Gérard).
Taktalian (Denis, Maxime).
Faramin (Xavier, André).
Etienne (Thierry, Marcel).
Sanson (Marc, Robert).
Lazard (Thierry, Maurice).
Lovat (Eric, Marcel).
Quemeras (Pierre, Jean).
Cassan (Christophe, René).
Thomas (Xavier, Georges).
Tournut (Philippe, Jean).
Rigal (Christophe, André, Marie).
Foray (Patrice, André, Paul).
Achache (Pierre, Gilbert).
Libier (Christophe, Frédéric).
Demanche (Sylvain, Pierre).
Dupont (Olivier, Maurice, Raoul).
Vienne (Pascal, Isidore, Gilbert).
Gruss (Jean-Manuel, Raymond, Yves).
Becourt (Franck, Eugène).
Duparc (Fabrice, Marc, André).
Bercelli (Paolo, Jean).
Lambert (Charles, Jean-Marie).
Iniguez (Jean-Luc, Jacques, Michel).
Lepreux (Alain, Francis, Olivier).
Boute (Dominique, Michel).
Dansin (Eric, Jacques, André).
Pocquet (Christian, François).
Tribout (Bruno, Albert).
Belet (Régis, Paul, Adrien).
Chaumelle (Jean-François, Pierre, Henri).
Le Kieffre (Patrick, Albert, Yves).
Oliviez (Jean-François, Olivier, Alain).
Quisel (Laurent).
Leblanc (Bertrand, Pierre, Jean, Jacques).
Reignier (Antoine, François, Michel).
Leplatre (Pascal, Henri, Marcel).
Fievez (Alain, Marc).
Lochu (Thierry, Maurice, Nicolas).
Peythieu (Thierry, Georges).
Chiarini (Pierre, Yves).
Doutres (Daniel, Pascal).
Béria (Philippe, Paul).
Raynal (Philippe, Gabriel).
Bernard (Louis, Marie, Jacques).
Bucquet (Luc, Jean, Marie).
Bérard (Bruce, Eric, Alain).
Wilmet (Rémy, Yves, Marcel).
Gouelo (Philippe).
Delgrossi (Claude, Louis, Emile).
Thomas (Serge, Jacques).
Lecoq (Gaëtan, Marie).
Hirschauer (Alain, Benoît).
Huet (Hervé, François).
Despeaux (Christophe, Emile, Léopold).
Enkaoua (William, Joseph).
Marques (Philippe).
Puel (Pascal, Edouard, François).
Gourdon (Philippe, Henri, Jean, Marie).
Blondeau (Jean-Denis, Raymond).
Borel (Michaël, Thomas, Christian).
Pinabiaux (Patrice, Raymond).
Sebban (Sydney).
Dumas (Max).
Brousse (Lionel, Jacques).
Assuncao (Armindo, Antonio).
Delrue (Yves, Noël).
Dubois (Arnaud, Albert).
Bloch (Alain, Georges, Marc).
Ratti (Alain, Jean-Louis).
Bachollet (Bertrand, Marie).
Collet (Philippe, Maurice).
Rondepierre (Christophe).
Ronan (Eric, Alain).
Crunelle (Bernard, Guy).
Plagnol (Arnaud, Hervé).
Giraud (Philippe).
Audouy (Patrick).
Blanchin (Nicolas).
Brun (Jean-François, Marie).
Carron (Pierre, Joseph).
Combet (Hervé, Michel).
Bisson (Jacques, Pascal, Gilles).
Truong Tan Trung (Henry, Yves, Alain).
Hannier (Régis, David).
Jullien (Thierry, Jean, Erik).
Mahussier (Philippe, Jean, Claude).
Dauphin (François).
Bringer (Luc, Jean).
De Gouvello (Armel, Jean-Claude).
Pouches (Philippe, Guy).
Vivien (Hervé, Louis, André).
Defosseux (Guy, Eugène).
Champeix (Pierre).
Jay (Bernard, Louis).
Pomathios (Emmanuel, Michel, Paul).
Giraud (André, Jean, Marius).
Demeure Besson (Bernard, Georges, Simon).
Brisset (Christophe, Léon, Charles).
Vergnault (Guy, Pierre).
Derode (Olivier, Pascal).
Devilliers (Didier, Louis, Paul, Emile).
Omnes (Marc, Louis, Marie).
Cinquin (Jacques).
Maucotel (Bruno, Jacques).
Saleil (André, Sylvain, Joseph, Marie).
Mainnemarie (Xavier, Louis, Charles).
Jacques (Yves, Rémi, Albert).
Bourquarde (Philippe, Virgile).
Peyret (Michel, Marie, Sébastien).
Bayard (Philippe, Daniel, Gabriel).
Cappai (Jean-Claude, Pierre).
Grimandi (Gaël, Loïc, Jean).
Pogorzelski (Michel, Victor, Eugène).
Vinel (Nicolas, Robert).
Schwarz (Laurent).
Bretelle (Patrice, Jean, Guy).
Meloux (Patrice, Jean, Daniel).
Bertreux (Eric, Jean-Louis, Roger).
Boissonnat (Jean-Luc, Laurent).
Bécam (Emile, Marc, André).
Richard (Loïc, Claude, Yves-Marie).
Tiberghien (Philippe, Jean).
Dumortier (Alain, Gérard).
Virouleau (Jérôme).
Chabot (Jacques, Maurice).
Schmitt (Thierry, André, Daniel).
Del Fabro (Francis, André).
Javaux (Thierry, Philippe, Marie).
Pothier (Jean-Claude, Patrick).
Pedersen (Eric, Holger, Gabriel).
Bouesnard (Thierry, Jean-Paul).
Buttavand (Frédéric, Pierre).
Nony (François, Alphonse).
Fonda (Bruno, Lucien).
Bertrand (Jean, Jacques, Michel).
Merle (Yann, René).
Héreil (Stéphane, Georges).
Podevin (Thierry, Jacques, Guy).
Aubron (Jean-Paul, Marie).
Biot (Patrick, Claude).
Brulin (Christophe, Jean, Philippe).
Poupart (Jean-Claude, Sylvain).
Preudhomme (Claude, Joseph).
Subils (André, Jean, Julien).
Delval (Georges-Marie, René).
Burle (Bertrand, Charles).
Contant (Frédéric, Jacques).
Courbin (Laurent, Pascal).
Darmon (Philippe, Olivier, Emile).
Germanaud (Philippe, Jacques, Raymond).
Hache (Emmanuel, Daniel, Marcel).
Péchoux (Patrick).
Juillard (Franck, Michel).
Caumette (Didier, Luc, Alix).
Defargues (Philippe, Jean, François).
Durand (Philippe, Henri, André).
Jamet (Didier, Noël, Guy).
Poget (Fabrice, Daniel, Jean-François).
Chesneau (Alain, Louis, François).
Rey (Pascal, Charles).
Zorzopian (Stéphane).
Pelet (Eric).
Lacroix (Gilles, Eugène).
Rousseau (Philippe, Pascal).
Bachetta (Patrick, Alain, Daniel).
Debant (Franck, Michel).
Destremont (Philippe, Jean).
Lagoubie (Vincent).
Lave (Didier).
Loire (Christophe, René, François).
Saint-Yrieix (Patrick).
Sillas (Olivier).
Verhnet (Laurent, Vladimir).
Laugero (Philippe, Paul).
Lemaire (Yves, Francis, Christian).
Faucheux (Jean, Claude, André).
Cavelier de Cuverville (Charles, Luc, Marie, René).
Barret (Gérard)
Cavallier (Daniel, Marie, Maurice).
Leaute (Jean-Marc, Pierre, Marie).
Poujade (Jean-Marc, Pascal).
Tonelle (Jean-François).
Séverin (Patrick, René, Jacques).
Maraval (Philippe, René, Joseph).
Valin (Jean-François, Henri).
Armand (Gilles, Louis, Georges).
Ferbus (Michel, René, Gérard).
André (Frédéric, Pierre).
Juste (Antoine, Marie).
Nguyen (Thuy).
Rohfritsch (Christian, Joseph).
Raptelet (Eric, Philippe).
Michetti (Pascal, Pierre).
Hoa (Désiré, Antoine).
Baelde (Bernard, Jacques, Fernand).
Varon (Philippe).
Braillon (Philippe, Pierre).
Demonceaux (Olivier, André).
Colbach (Hervé, Michel).
Laemlin (Hubert, Marc).
Frégnacq (Olivier, Robert).
Lefévre (Jacques, Emile).
Dosière (Vincent, Edouard).
Bachelard (Bruno, Jean.)
Kitten (Patrice, René).
Pellerin (François, Pierre-Marie).
Bonnel (Marc, André).
Malet (Jacques).
Verdin (Eric, Eugène).
Ardaens (Alexis, André, Paul).
Gillet (Marc, André).
Bultel (Didier, Michel, André).
Andreu (Renaud, Louis, Jean).
Bourgeonnier (Pascal, Luc).
Cros (Philippe, Vincent, Hubert).
Gervais (Luc, André).
Vermelin (Laurent, Emmanuel).
Simondet (Hervé, Pierre).
Bourgeois (Didier, Marie, Joseph).
Minassian (Harmik).
Seuma (Patrice, Antoine).
Brénac (Mathieu, Antoine).
Lefeuvre (Jérôme, Georges, André).
Uldry (Hervé, Jacques, Nicolas).
Liaubet (Jacques).
Baert (Hervé, Jacques, Claude).
Dahan (Pascal, Raphaël).
Zitoun (Edouard, David).
Dumas (Philippe, Jean-Yves).
Navarre (Philippe, Georges, Marcel).
Riou (Hervé, Jean).
Casile (Christian, Gaston).
Gautard (Olivier, Henry).
Collard (Thierry, René, Henri).
Vuillemin (Thierry, Jean-Marc, Marie).
Moreau (Denis, Joël, Eugène).
Ponthieux (Xavier, René, Marie).
De François (Daniel, Philippe).
Redonnet (Philippe, Pierre, Paul).
Bellaton (Frank, Christian, Michel).
Gadenne (Frédéric, André, Jacques).
Gouyric (Franck, Jean, Yves).
Bou (Christophe, Robert, Didier).
Delachapelle (Fabrice, Albert, Alfred).
Jamet (Frédéric, Simon, Jean, Daniel).
Recanati (Franck, Olivier, Daniel).
Carton (Didier, Claude, Victor).
Lamy (Frédéric, Robert, Roger).
Derozier (Christophe, Louis).
Lepeintre (Jérôme, René, Robert).
Hervé (Christian, Yann, Raymond).
Viel (Jean-Marc).
Le Floch (Patrice, Pierre).
Dejardin (Loïc, Marie, André).
Lamothe (Jacques).
Cuvelier (Jean, Claude, Marie).
Jaulmes (Didier, Jacques, Henri).
Mougel (Pascal, Bernard).
Faby (Olivier, Daniel).
Midy (Grégoire, Marie).
Béziat (Frédéric, Dominique).
Guérin (Luc).
Chenal (Lionel).
Trotignon (Jérôme, Jean, Paul).
Chaduc (Yves, Marie).
Fourcadet (Olivier, François-Marie).
Thollot (Pierre, Jean).
Cellou (François, Jean-Bertrand).
Bourbouze (Thierry, Jean, Philippe).
Cesbron (Eric, Louis).
Lastennet (Eric, Jean, René).
Moussour (Patrick, Alain).
Msika (Eric, Mardochée).
Maire (Philippe, Raymond, Yves).
Baltzer (Frédéric).
Beaugendre (André).
Bertholom (Philippe).
Cardaillac (Emmanuel).
Chevalier (Stéphane, Yves, Yann).
Collin (Patrick).
Cosléou (Jean).
Decavéle (Benoit).
Decultot (Bertrand).
Dute (Stéphane, Guy, Loïc).
Fraval de Coatparquet (Geoffroy).
Girault (Hector).
Guillaudeux (Thierry).
Kerjean (Thierry, Yves, Pierre).
Lapérousaz (Thierry).
Lecanuet (Ludovic).
Marquois (Lionel).
Meissimilly (Franck).
Mioni (Denis).
Muzard (Christophe).
Nicolas (Roch).
Pance (Pierre).
Paradol (Laurent).
Piot (Philippe).
Pizzi (Fabrice).
Rancoeur (Joël, Bernard).
Renouard (Alain).
Thierry (Christophe).
Bireau (Emmanuel, Jean).
Blasco (Jean-Louis).
Bluntz (Rémi).
Bourcheix (Pascal, Félix, Elie).
Boyer (Serge, Patrick, Joseph).
Carrel-Billiard (Gilles, Robert, Marie).
Chameroy (Alexandre, Jean, Bernard).
Cluet (Christophe, Pierre, Désiré).
Demezières (Franck, Louis).
Donadille (Laurent, Michel, Marc).
Echard (Erick, Christian, Jean).
Gaullier (Jean-Michel).
Giroulle (Tristan, Jacques).
Lecoq (Philippe).
Malherbe dit Lartigue (Christian, Yves).
Marchadour (Patrick, Georges, Jean-Marie).
Marjary (Emmanuel).
Marthiens (Luc, Philippe).
Moissonnier (Philippe, Louis).
Movsessian (Nicolas).
Nasarra et Barra (Xavier).
Pottier (Christophe, Jean-Claude).
Pouilloux (Philippe, Jacques, Jean-Pierre).
Rocherolle (Ludovic, Max, Eric).
Troadec (Thierry, Michel, Henri).
Asselin (Laurent, Roger, Robert).
Bretaudeau (Vincent, Serge, Joseph).
Briand (Karl, Yves, Marie).
Bru (Frédéric).
Cachau-Herreillat (Laurent, André, Simon).
De la Hogue Moran (Cédric, James).
Fournier (Frédéric, Joël).
Fournier (Laurent, Pierre, Jean).
Guégan (Laurent, Jean, Antoine).
Le Dain (Thierry).
Leduc (Alain).
Le Gallo (Jean-Marc).
Le Moign (Raymond, Roger, François).
Martin-Buhet (Jérôme).
Métais (Alain, Michel, Marcel).
Mitchell (Christian, Alexis, Raoul).
Pujols (Olivier-Gilles, Emmanuel).
Roger (Emmanuel, Roger, Jacques).
Schembré (Patrice, Camille).
Tatu (Laurent, Raymond).
Thuau (Franck, Albert, Gérard).
Valette (Laurent, Philippe).
Michel Guillot, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées par M. Dominique Blais, administrateur civil, et M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor,
directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot.
- En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude Peclet, inspecteur du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, M. Jean-Luc Mathis et Mlle Béatrice Faddi, attachés d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Jacques Avezou.
administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par M. François-Xavier Véron,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Blais.
directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé (alinéas 4 à 11) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.
urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 7 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi,
Nicolas Basselier, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, MM. Christian Riguet et Jean-François Villesuzanne, attachés principaux d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi et Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation prévue à l'article 8 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, et Mme Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, placés directement sous leurs autorités respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 8 susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan Van Thien,
directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, MM. Christian Job et Pierre Builly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des études.
Catalogne Information susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: <>.
Zone de planification: Port-Vendres.
Site d'émission: batterie 500, 66660 Port-Vendres.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Prévot, secrétaire général à l'intégration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Prévot, délégation est donnée à M. Michel Caron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général à l'intégration et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant nomination d'un adjoint au chef de l'inspection générale des musées
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 79 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant nomination d'un rapporteur à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bozo, président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, lorsqu'ils portent sur les oeuvres destinées à faire partie du Musée national d'art moderne, dans les conditions définies par les articles 19 et 23 du décret du 27 janvier 1976 susvisé:
Les arrêtés d'acceptation des dons et legs pour le compte de l'Etat;
Les décisions d'acquisition à titre onéreux sur les ressources du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, et de Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Arrêté du 18 juillet 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Sedan-Douzy (Ardennes)
Arrêté du 8 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 21 mai 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- L'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1990 modifié susvisé est modifié comme suit:
Décret du 25 juillet 1991 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calvi (Haute-Corse)
- La société Air Tahiti est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone constituée par les pays riverains du Pacifique pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'ATR 42 et d'ATR 72 dans la zone constituée par les pays riverains du Pacifique.
En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.
Arrêté du 18 juillet 1991 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 1991-1992
- Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont fixés ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 10 septembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- l'accord du 7 septembre 1995 relatif aux appointements mensuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 7 septembre 1995 relatif à la gratification de treizième mois conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-40 en date du 9 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nice
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nice pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Rocca (François), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Nice.
M. Regnault (Claude), proviseur.
Mme Calizzano (Béatrice), principal.
M. Hug (Thierry), conseiller pédagogique.
M. Athenour (Christian), directeur d'études.
M. Garrigues (Jean), parent d'élève.
Mme Brissy (Renée), parent d'élève.
M. Benessiano (Pierre), délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
M. Nicoletti (Bernard), président de l'union patronale interprofessionnelle des Alpes-Maritimes.
M. Cornillon (Raphaël), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale.
En qualité de représentants des personnels du centre régional
M. Ghigo (Claude), directeur adjoint de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes.
M. Klee (Louis), conservateur général, bibliothèque universitaire de Nice Sophia-Antipolis.
M. Collet (Bernard), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Nice.
M. Estrosi (Christian), représentant la région.
Mme Pons (Josette), représentant les départements.
M. Lopez (Albert), représentant les départements.
M. Cavallier (François), représentant les communes.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Goedel (Denis), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Alsace.
M. Meyer (Bernard), proviseur.
M. Herrgott (Bernard), proviseur.
M. Metayer (Michel), professeur de lycée.
Mme Debruille (Marlène), documentaliste.
M. Bouchon (Guy), parent d'élève.
M. Stiebert (Jean-Paul), parent d'élève.
M. English (Jean-Louis), directeur régional de France 3.
M. Littler (Gérard), conservateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
M. Tsimaratos (Jean), chef du service de l'édition et de la documentation au Conseil de l'Europe.
M. Meyer (Paul).
M. Schneider (Yves).
M. Schmitt (Robert).
M. Thomas (Bernard), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin.
M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles.
M. Laine (Michel), trésorier-payeur de la région Alsace.
M. Vonau (Jean-Laurent), représentant la région.
M. Richert (Philippe), représentant les départements.
M. Striby (Frédéric), représentant les départements.
M. Toucas (Jean-Pierre), représentant les communes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale
Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.
Elle est composée comme suit : -le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; -le préfet de police ou son représentant ; -un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; -le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ; -le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ; -le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.
Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.
La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
- Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.
- un administrateur civil de la direction de l'administration de la police nationale ;
- le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
Pour représenter les collectivités territoriales :
M. Aubry (Roger), en remplacement de M. Klingenfus (Pierre) ;
M. Ingwiller (Bernard), en remplacement de M. Gaillard (Claude) ;
Pour représenter les différentes catégories d'usagers :
M. Bourgin (François), en remplacement de M. Rouger (Jean).
Décret du 6 décembre 1995 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1995, MM.
Algre (Jean-Michel), Champon (Michel) et Perret (Alain) sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 30 août 1995, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1995, sont titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent :
M. Marc Dubourdieu, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.
M. Michel Camux, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 4 décembre 1991 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Décret du 22 avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Ouzbékistan
- M. Jean-Paul Véziant, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Ouzbékistan.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, M. Laurent Barbaroux, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous les marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Robert Loubière, chef adjoint de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux personnels techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime du travail à temps partiel.
Les importateurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant ces produits, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.
Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie), de la frégate Jean de Vienne.
Laurent (Jean, Pierre), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel), de la frégate Primauguet.
D'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel), de la frégate Duguay-Trouin.
Josse (Alain, Bernard), de la frégate La Motte-Picquet.
Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André), de la frégate La Fayette.
Capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement
Montanie (Benoît, Marie, Alphonse), de la frégate Prairial.
Gonzales de Linares (Philippe, Marie, Alfred), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Hadengue (Michel, Marie, Maurice), du chasseur de mines Persée.
Descleves (Emmanuel, Marie), de la frégate Vendémiaire.
Claval (Benoît), de la frégate Aconit.
Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Jezegou (Gabriel, Firmin, Marie), du pétrolier ravitailleur Durance.
Descotes (Patrice, Jean, Jacques, Marie), du bâtiment de soutien santé Rance.
Deblais (Philippe, Louis, Gérard), de la cinquième division d'avisos et de l'aviso Commandant de Pimodan.
Teule (Jean-Pierre, Charles), de l'aviso-escorteur Balny.
Chevillotte (Georges, Marie, Michel), du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), de l'aviso-escorteur Enseigne de Vaisseau Henry.
Giran (Stéphane, Marie, Donatien), du chasseur de mines Cybèle.
Rouault (Alain, Louis), de l'aviso Commandant L'Herminier.
De Lestrange (Alain, Gérard, Michel), du chasseur de mines Andromède.
Perchoc (Michel), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
De Briancon (Marc, Marie, Gaston), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Suard (Christophe, Maurice, Julien), du chasseur de mines Circé.
Oger (Patrick, Bernard, Paul), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Perrot (Franck, Jules, Denis), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André), du patrouilleur La Glorieuse.
Trouillet (Pierre, Louis, Alfred), de la 20e division de bâtiments école et du bâtiment école Léopard.
Hiebel (Pascal, Didier), du patrouilleur L'Audacieuse.
Diainville (Jean-Luc, Laurent), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Gacic (Jean, Louis, Damien), de la division des vedettes de l'Adour et de la vedette Aramis.
Wiessler (Jacques, Albert, Armand), du patrouilleur Grèbe (équipage B).
Maréchal (Ange, Jean-Marie, Pierre), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Aublet (Gérard, Jean, Marie), de la flottille des bâtiments légers de la Méditerranée.
Cheynier Le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri, Marie, Georges), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Picat (Gilles), du sous-marin Doris.
Varaut (Paul, Marie, Charles), de la marine à la Réunion.
Jannot (Pierre, Georges, Marie, Etienne), de la marine en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie), des fusiliers marins.
Plancon (Jean-Marc), de la plongée et de l'intervention sous la mer.
directeur des affaires économiques et internationales, et à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne et à Mme Michèle Prats, sous-directeurs, pour signer, à l'exception des décrets,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
- M. Jean-Yves Audouin, préfet du Lot, est nommé préfet de la Vendée.
Décret no 92-406 du 24 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.
E.), ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Arrêté du 16 mars 1992 portant nomination au Haut Conseil des écoles des mines
- M. Jean-Louis Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
- En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223,225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire.
2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Gueant, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gueant, directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Chpilevski, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du même jour susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer: 1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après:
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix; c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale;
d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques;
sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, M. Roger Barbe, M. Bruno Joly, administrateurs civils, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
sous-directeur des ressources humaines, M. Bruno Triquenaux, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les instructions et décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Delacroix, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly,
administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice Heyries, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Joly.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général.
directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, M. Michel Lalande et M.
François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M.
Thierry-François Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1993 et 1er août 1994.
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Hauts-Vents à Cross-Jobourg traversant le département de la Manche
Pommelec (Daniel, G.).
Rivasseau (Jean-Paul, A.).
Aubinais (Gérard, A.).
Le Guen (Jacques, J.).
Quemeneur (Jean-Paul, Y.).
Rozec (André).
Dugue (Georges, A.).
Blais (Jean-Claude, H.).
Pernot (Gérard, J.).
Guiganton (Henri, L.).
Morvan (Roger, Y.).
Mondot (Jean, F.).
Chevis (Louis, A.).
Merlet (Rémy, M.).
Leduc (René, B.).
Vidal (Jean-Claude, Y.).
Cougnenc (Francis, L.).
Traon (Pierre, M.).
Lacaze (René, J.).
Duval (Claude, E.).
A l'ingénieur principal
Gay (Gérard, M.).
< sous-directeur de l'administration territoriale, M. Jean-Paul Kihl,
administrateur civil, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, M. Alain Larange, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. Pascal Mailhos,
administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.>>
Arrêté du 9 juillet 1991 portant nomination (services techniques du matériel)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-732 du 17 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Strasbourg Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Strasbourg
- L'article 1er de la décision no 89-250 du 1er décembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un adjoint administratif des administrations de l'Etat (services extérieurs), direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale
Arrêté du 4 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1995 autorisant au titre de 1995 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1995, l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Administration générale (femmes et hommes), est modifié comme suit :
<< Le nombre des postes offerts aux concours visés à l'article 1er est fixé à cinquante-quatre.
<< - concours externe : vingt-sept postes ;
<< - concours interne : vingt-sept postes.
<< Par ailleurs, vingt et un postes seront proposés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes aux travailleurs handicapés.
<< Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :
40-15-81-92), ou sur Minitel : 36-13 Dialogues.
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les engagements comptables,
les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Maurice Thévenard, magistrat.
Arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu
- L'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs assurant des transports commerciaux réguliers.
- A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage (MTOW) est supérieure à vingt-deux tonnes.
- A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre II,
deuxième édition (1988).
- L'arrêté du 14 mars 1967 relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant no 9 du 19 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur d'évaluation des risques volcaniques
Arrêté du 10 décembre 1991 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.
Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
<< Pour le scrutin, le président de chaque association a:
<< - une voix pour les associations ayant moins de 51 membres;
<< - deux voix pour les associations de 51 à 100 membres;
<< - trois voix pour les associations de 101 à 200 membres;
<< - quatre voix pour les associations de 201 à 500 membres;
<< - cinq voix pour les associations de 501 à 1000 membres;
<< - six voix pour les associations de 1001 à 2000 membres;
<< - sept voix pour les associations de plus de 2000 membres.
<< Les membres pris en compte sont ceux de l'année civile précédant celle de l'élection.>>
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne
Arrêté du 24 décembre 1991 annexant le plan de protection et de mise en valeur des Hautes Vosges à la charte du parc naturel régional des ballons des Vosges
(1) La charte du parc et ses annexes, dont le plan de protection et de mise en valeur des Hautes Vosges, pourront être consultés au ministère de l'environnement (direction de la protection de la nature) et dans les préfectures de région Alsace, Lorraine et Franche-Comté.
Arrêté du 24 décembre 1991 relatif au renouvellement du classement du territoire du Pilat en parc naturel régional
(1) La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la protection de la nature) et dans les préfectures de la Loire et du Rhône.
Arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement)
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement) comporte trois épreuves écrites d'admission.
Epreuve n° 2 : mathématique appliquées (durée : deux heures ; coefficient 2).
Séries d'exercices portant sur le programme figurant en annexe.
Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe, de tout ou partie d'un ou plusieurs plans.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à observer avec rigueur et discernement, à voir, à imaginer dans l'espace et à traduire graphiquement cette vision, à faire preuve d'efficacité, de goût et de soin dans la présentation de rendu.
Le jury est composé d'au moins dix membres.
Il est désigné pour chaque examen par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le jury dresse, pour chaque examen, la liste des candidats susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle.
Celui-ci est délivré dans les conditions fixées par l'article R.
Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen, un total de points après application des coefficients qui ne peut être inférieur à 63.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen.
L'arrêté du 25 septembre 1970 fixant les épreuves et le programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) est abrogé.
(1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (bureau des examens et concours, D.
- soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau des examens et concours, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement),
- L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement) comporte trois épreuves écrites d'admission et une épreuve écrite facultative.
Arrêté du 9 mars 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Décret n°92-248 du 13 mars 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les enseignants contractuels exerçant leurs fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, à l'Ecole nationale de voile ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Les taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le montant annuel de cette indemnité peut varier de une à cinq fois le taux de référence, la modulation maximale ainsi fixée étant applicable aux agents qui exercent des responsabilités fonctionnelles.
Le montant des attribution individuelles de cette indemnité est, dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté annuellement par les directeurs des écoles nationales et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Le décret n° 76-608 du 2 juillet 1976 relatif à l'indemnité de sujétions allouée au personnel enseignant exerçant dans les établissements nationaux et régionaux du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret no 92-248 du 13 mars 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunsesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Les enseignants contractuels exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale d'équitation, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, à l'Ecole nationale de voile ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
- Le montant des attributions individuelles de cette indemnité est, dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté annuellement par les directeurs des écoles nationales et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
- Le décret no 76-608 du 2 juillet 1976 relatif à l'indemnité de sujétions allouée au personnel enseignant exerçant dans les établissements nationaux et régionaux du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Décret n°92-346 du 1 avril 1992 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Le mandat des membres de la commission représentant l'Etat et les titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, ainsi que celui de leurs suppléants, nommés en application des modifications apportées par le présent décret à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé, prendra fin en même temps que le mandat des membres de la commission nommés en application des dispositions dudit décret antérieures à ces modifications.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-346 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 14-1 du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< <<1o Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président;
<<2o Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'économie sociale et de l'économie et des finances;
<<3o Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
<<4o Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
- Le mandat des membres de la commission représentant l'Etat et les titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, ainsi que celui de leurs suppléants, nommés en application des modifications apportées par le présent décret à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé,
prendra fin en même temps que le mandat des membres de la commission nommés en application des dispositions dudit décret antérieures à ces modifications.
Décret n°92-347 du 1 avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992.
Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au titre de l'année 1991.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.
Décret no 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-351 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-351 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article D.635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Le montant de la cotisation prévue à l'article D.635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1992 à 656 F dont 608 F au titre de l'assurance invalidité et 48 F au titre de l'assurance décès.
Arrêté du 1 avril 1992 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R.
Arrêté du 1er avril 1992 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Marque et type: Imer type Bro 500.
Marque et type du moteur: Robin type EY 28 B.
Sont nommés membres de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants du personnel de l'enseignement public:
M. Barbarant, titulaire;
M. Rulie, suppléant.
M. Finkelstein (René), titulaire;
Mme Rico (Agnès), titulaire;
Mme Marie (Pascale), titulaire;
M. Vaesken (Bruno), suppléant;
M. Girodot (Jean-Louis), suppléant;
Mme Schmitt (Claudette), suppléante.
Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du Sénat et en remplacement de M. Carat (Jacques), membre titulaire, appelé à d'autres fonctions:
Mme Pourtaud (Danièle), sénateur, titulaire.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Marque et type du moteur: Honda type GX 160 LH K1 Q4.
Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
Est classée réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve naturelle du Val de Loire (Nièvre et Cher), la partie du Val de Loire s'étendant de La Charité-sur-Loire au lieudit Boisgibault (commune de Tracy-sur-Loire), comprenant le domaine public fluvial et les parcelles cadastrales énumérées ci-après, d'une superficie totale de 1 900 hectares environ : - commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AE : 173 à 187, et section AH : 13, 14, 19 et 26 ; - commune de Herry (Cher), section AM : 59 à 70, section AN : 11 à 19, section AO : 16 à 21, section AV : 12 à 14, section AW : 9 à 12, section AX : 11 à 15, 24, 28 à 31, section AY : 1 à 7 ; - commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 721, 723 à 746, 748 à 766, 1381 à 1384, section B 4 : 831, 832, 834 à 858, 897 à 899, 1337 à 1361, 1465 à 1468, section ZA : 30, section ZB : 88 et 89, section ZI : 25, 26 et 47 ; - commune de Mesves-sur-Loire (Nièvre), section D 1 : 78 et 1113, section D 4 : 890 à 918, 920 à 924, 933, 934, 949, 950, 981 à 983, 1118, 1120, 1122, 1124 à 1126, section D 5 : 1127, section D 6 : 1076, 1130, 1132, 1133, section ZA : 182, section ZD : 125 et 126, section ZE : 1 à 28, 30 à 61 ; - commune de Pouilly-sur-Loire (Nièvre), section F 3 : 250, section E 8 : 1687 et 2219, section E 9 : 1840 à 1856 et 2212 ; - commune de La Charité-sur-Loire (Nièvre), section AB : 1, 2, 270 à 277.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
La délimitation du périmètre classé est portée sur le plan au 1/25 000, qui peut être consulté à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
Sont inclus dans la réserve la chevrette située sur la commune de La Chapelle-Montlinard, ainsi que le pont de Pouilly, et la portion de la route départementale 59 au droit du domaine public fluvial et des parcelles cadastrales B 3 : 648, 734 et 735, B 4 : 831, 857 et 858 sur la commune de Couargues.
Les levées, le pont de La Charité et la route nationale 151 sont exclus de la réserve.
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne, parmi les préfets des départements de la Nièvre et du Cher, un préfet centralisateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Il est créé auprès du préfet un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par lui-même ou par son représentant.
Ce comité comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de propriétaires et d'usagers, et des élus locaux concernés ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
A l'exception de ceux désignés au titre d'un mandat électif et qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des activités scientifiques qui sont soumises à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 11 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou à des fins scientifiques, sous réserve d'autorisations délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et de l'osier est autorisée à des fins de consommation familiale.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones et durant les périodes visées à l'article 18.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur le domaine public fluvial et sur les parcelles énumérées ci-dessous, où elle est interdite : - commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AN : 26, section AE : 173 à 187 ; - commune de Herry (Cher), section AN : 19, section AO : 18 à 21, section AW : 10 à 12, section AX : 12 à 15, section AY : 1 ; - commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 648, section B 4 : 831, 832, 1465 et 1467, section ZA : 30, section ZB : 88 et 89, section ZI : 25 et 26 ; - commune de Pouilly-sur-Loire, section F 3 : 250.
Cette interdiction n'entre en vigueur sur le domaine public fluvial qu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date du présent décret.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique de la réserve.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Tout travail public ou privé est interdit, à l'exclusion des travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, du domaine public fluvial ou des ouvrages publics, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les travaux de prospection et d'installation d'une nouvelle station de pompage d'eau dans la nappe phréatique peuvent être réalisés après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature conformément à l'article L.
La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière ou touristique sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Peuvent seules être autorisées, par le préfet après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle, dans des lieux prévus à cet effet.
La circulation et le stationnement des personnes sont autorisés sauf dans les zones de nidification des oiseaux en période de reproduction.
Les zones et périodes d'interdiction sont arrêtées annuellement par le préfet après avis du comité consultatif et signalées par des panneaux.
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Un arrêté préfectoral réglemente, après avis du comité consultatif, la circulation des bateaux à moteur et porte notamment sur leur puissance et leur vitesse.
Il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 8 ; 2° Des chiens de berger pendant la période d'estive dans la limite de deux par troupeau.
En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée sauf dans les secteurs où la chasse est interdite.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve et du domaine public fluvial ; 2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ; 4° A ceux utilisés pour l'entretien des ouvrages publics ; 5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ; 6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ou à la belle étoile est interdit.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
- Est classée réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve naturelle du Val de Loire (Nièvre et Cher), la partie du Val de Loire s'étendant de La Charité-sur-Loire au lieudit Boisgibault (commune de Tracy-sur-Loire), comprenant le domaine public fluvial et les parcelles cadastrales énumérées ci-après, d'une superficie totale de 1 900 hectares environ:
- commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AE: 173 à 187, et section AH: 13, 14, 19 et 26;
- commune de Herry (Cher), section AM 59 à 70, section AN 11 à 19, section AO: 16 à 21, section AV: 12 à 14, section AW: 9 à 12, section AX: 11 à 15,
24, 28 à 31, section AY: 1 à 7;
- commune de Couargues (Cher), section B 3: 645 à 721, 723 à 746, 748 à 766, 1381 à 1384, section B 4: 831, 832, 834 à 858, 897 à 899, 1337 à 1361, 1465 à 1468, section ZA: 30, section ZB: 88 et 89, section ZI: 25, 26 et 47;
- commune de Mesves-sur-Loire (Nièvre), section D 1: 78 et 1113, section D 4: 890 à 918, 920 à 924, 933, 934, 949, 950, 981 à 983, 1118, 1120, 1122,
1124 à 1126, section D 5 1127, section D 6 1076, 1130, 1132, 1133, section ZA: 182, section ZD: 125 et 126, section ZE: 1 à 28, 30 à 61;
- commune de Pouilly-sur-Loire (Nièvre), section F 3 250, section E 8 1687 et 2219, section E 9: 1840 à 1856 et 2212;
- commune de La Charité-sur-Loire (Nièvre), section AB: 1, 2, 270 à 277.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées,
confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Ce comité comprend, de manière équilibrée:
1o Des représentants de propriétaires et d'usagers, et des élus locaux concernés;
des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet,
après avis du comité consultatif;
2o Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve; 3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
sauf pour des activités scientifiques qui sont soumises à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 11:
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou à des fins scientifiques, sous réserve d'autorisations délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur le domaine public fluvial et sur les parcelles énumérées ci-dessous, où elle est interdite:
- commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AN 26, section AE 173 à 187;
- commune de Herry (Cher), section AN: 19, section AO: 18 à 21, section AW: 10 à 12, section AX 12 à 15, section AY 1;
- commune de Couargues (Cher), section B 3 645 à 648, section B 4 831,
832, 1465 et 1467, section ZA: 30, section ZB: 88 et 89, section ZI: 25 et 26;
- commune de Pouilly-sur-Loire, section F 3: 250.
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Peuvent seules être autorisées, par le préfet après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle,
dans des lieux prévus à cet effet.
- Il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des chiens, à l'exception:
1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 8;
2o Des chiens de berger pendant la période d'estive dans la limite de deux par troupeau.
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve et du domaine public fluvial;
2o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 3o A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales; 4o A ceux utilisés pour l'entretien des ouvrages publics;
5o A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations;
Marque et type: Imer type Lux 450.
Désignation de l'engin: malaxeur.
Marque et type: Imer type Mix 480.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur.
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Diquet.
Décret du 21 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre
- M. Henry Jacolin, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Bosnie-Herzégovine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Gérald Pavret de La Rochefordière.
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L.
125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l'article L.
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles.
Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue de l'article L.
125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa.
- Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.
- L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
Décret du 7 décembre 1995 portant nomination du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
Camille Cabana est nommé commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de la fonction publique
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1996 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
Décret du 4 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 4 décembre 1995, M. Michel Pipelier, sous-directeur du développement institutionnel à la direction du développement au ministère de la coopération, est nommé, en qualité de représentant du Premier ministre,
membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale, en remplacement de M. Patrick O'Quin.
Décret du 4 décembre 1995 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 4 décembre 1995, Mme Lecomte (Eliane), MM. Amann (Armand), Pinette (Mathieu), Ribemont (Francis) et Schaettel (Charles) sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant titularisation (services extérieurs)
Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi d'habilitation n° 89-923 du 23 décembre 1989 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la santé publique ; 2° Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 3° Ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé " Protection de la nature " ; 4° Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ; 5° Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 6° Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 7° Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, n° 85 (1991-1992) ;
LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi d'habilitation no 89-923 du 23 décembre 1989 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte:
1o Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la santé publique;
2o Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte;
3o Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé <>;
4o Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
5o Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
6o Ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte;
7o Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, no 85 (1991-1992);
Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Modifie Code du travail - art. L364-2-1 (P)
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé du travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre en vue de réaliser des statistiques et des études sur ces matières.
A cette fin, il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, et annexe, avis de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2250 ;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi n° 35 et la proposition de loi n° 22 (1991-1992), n° 74 (1991-1992) ;
Avis de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 75 (1991-1992) ;
Rapport de M. Alain Vidalies, commission des affaires culturelles, n° 2391 ;
Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu'elles ont constituées et dont les quittances d'arrérages sont d'un montant inférieur à un montant minimal fixé par ledit arrêté.
LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE
CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN
- Il est inséré au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail un article L.320 ainsi rédigé:
- L'article L.620-3 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés:
< <<2o Une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées;
<<3o Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ou tout autre document prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, qu'il certifie conforme en attestant de la date d'embauche.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article L.324-9 du code du travail sont ainsi rédigés:
< < directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.>>
- Dans le premier alinéa de l'article L.324-12 du code du travail,
- L'article L.324-14 du code du travail est supprimé et remplacé par les articles L.324-13-1 à L.324-14-2 ainsi rédigés:
< <<1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale;
<<2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié;
<<3o Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3o de l'article L.324-10.
< < que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L.324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin:
<<1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale;
<<3o Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3o de l'article L.324-10.
- Le deuxième alinéa de l'article L.362-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Sont insérés dans le code du travail, après l'article L.362-3, les articles L.362-4 à L.362-6 ainsi rédigés:
< directement ou par personne interposée, pendant une durée maximale de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
< < < < < < <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
<<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
<<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation;
<<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.
< <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
<<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>
Travailleurs étrangers
- A l'alinéa premier del'articleL.
<> 2o Sont ajoutés, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
< < la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
- Il est inséré dans le code du travail, après l'article L.
- Dans les cas visés par l'article L.
364-5, le tribunal peut prononcer les peines prévues par les articles L.
<< En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives:
<< a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d'origine;
<< b) A l'emploi des Français à l'étranger;
<< c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.
- Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de l'héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire.
<< Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire peut déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
<< L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du certificat d'hébergement d'un étranger.
<< La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe d'un montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres fiscaux.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er novembre 1991.
<< Il fixe les modalités d'applicationdel'articleL.
1o Au premier alinéa, les mots: << un emprisonnement de deux mois à un an >> sont remplacés par les mots: << un emprisonnement de deux mois à trois ans >>;
2o Au deuxième alinéa, les mots: << l'emprisonnement peut être porté à trois ans >> sont remplacés par les mots: << l'emprisonnement peut être porté à quatre ans >>;
3o L'article est complété par un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés:
<< Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de l'infraction et appartenant au condamné; les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
364-2-2 seront alors applicables.
<< En outre, les peines prévues par les articles L.
362-6 seront applicables.
DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE ET DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE
- L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un article 21bis ainsi rédigé:
- Le neuvième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
< L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.>>
- Le troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
< expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national, sera puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement.
- Il est inséré dans la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif un article 8-1 ainsi rédigé:
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
630-1 du code de la santé publique sont remplacés par les alinéas suivants:
- Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, et annexe, avis de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2250;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi no 35 et la proposition de loi no 22 (1991-1992), no 74 (1991-1992);
Avis de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 75 (1991-1992);
Rapport de M. Alain Vidalies, commission des affaires culturelles, no 2391;
LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (1)
- La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
- Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article 3-1 ainsi rédigé:
- Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.
- Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et des travaux qui sont menés simultanément pour:
- la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets;
- l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains;
- l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets.
Ce rapport fait également état des recherches et des réalisations effectuées à l'étranger.
A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre.
Le Parlement saisit de ces rapports l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ils sont établis par une commission nationale d'évaluation, composée de:
- six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
désignées, à parité, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires; - quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.
- Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles 6 à 12 ci-dessous.
- Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.
- Les travaux de recherche préalables à l'installation des laboratoires sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
- Sans préjudice de l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat,
après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
- L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit comme en matière d'expropriation.
Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces terrains.
- Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique,
l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
- Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation de chaque laboratoire.
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 8, la région et le département où est situé le puits principal d'accès au laboratoire, les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres de ce puits, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
- Il est créé, sous le nom d'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Cette agence est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment:
- en coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs;
- d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte;
- de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes;
- de définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs;
- de répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.
- Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi.
Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique,
des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.
Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique.
Il est présidé par le préfet du département où est implanté le laboratoire.
Il peut saisir la commission nationale d'évaluation visée à l'article 4.
Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 12.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2115;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 58 (1991-1992);
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169 (1991-1992);
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I,
II et VII accordée à la société Coineau Brachet Distribution en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêté du 23 août 1991 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique
M. Baticle (Philippe), à compter du 25 janvier 1991.
M. Elineau (Jacki), à compter du 1er janvier 1991.
M. Hardel (Alain), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Masboungi (Ariella), à compter du 1er décembre 1991.
M. Masnières (Jean-Luc), à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 26 août 1991 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1990
- La somme de 21174408 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1990 est répartie par moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Communes concernées).
- Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Collectivités défavorisées),
soit 10587204 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
- collectivités défavorisées du département de l'Isère: 6775811 F;
- collectivités défavorisées du département de l'Ain: 3811393 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
- Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 10587204 F,
sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
- Les préfets des départements de l'Isère et de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1991 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre 1989, les dispositions de:
L'avenant 91-01 (R.
- L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé portant délégation de signature à M. Dominique Liger, administrateur civil, est modifié comme suit:
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M.
Bruno Chavanat, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.>>
- L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé portant délégation de signature à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché principal d'administration centrale, est modifié comme suit:
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.>>
Décret n°91-997 du 27 septembre 1991 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Décret no 91-997 du 27 septembre 1991 modifiant le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- A l'article 30 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots:
Arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< < < < < < < Exceptionnellement, le feu du bas peut être jaune clignotant.
Ils s'adressent à la totalité des usagers qui circulent sur le couloir de circulation (ensemble des voies parallèles et de même sens non séparées par un terre-plein), à l'exception des usagers concernés par un éventuel signal modal;
< < < < < < < < < < < < < < sur la chaussée, la ou les voies correspondantes, matérialisées dans ce but.
< < < < < < < < < < < l'usager doit appliquer l'un des régimes de priorité suivants:
(1) Le mot <> désigne le message transmis et souvent, par extension, le feu ou l'ensemble de feux qui le fournit.
Décret n°91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 1 (AbD)
Pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires, les dispositions des articles 14, 15, 18 et 20 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 15 du décret du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront revisées en application des dispositions ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1990.
Décret no 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Aux articles 1er, 3, 5 et 11, ainsi qu'à l'intitulé du titre Ier, le mot <> est remplacé par les mots <>.
- Pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires, les dispositions des articles 14, 15, 18 et 20 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables.
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 15 du décret du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Décret no 91-924 du 13 septembre 1991 modifiant les décrets no 85-1243 et no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifiés portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d'ingénieurs suivantes:
- Il est ajouté à l'article 2 du titre Ier du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé les instituts internes de formation d'ingénieurs suivants:
- Il est ajouté à l'article 1er du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 susvisé l'institut suivant:
Décret du 21 novembre 1991 portant nomination (inspecteurs d'académie adjoints)
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L.
Liste supplémentaire d'admission à l'Ecole navale en 1991
Les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau.
Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau.
Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux de grande instance situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre des avocats, dont la composition est déterminée ainsi qu'il suit :
- trois membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quinze ;
- six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ;
- douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante et un à cent ;
- dix-huit membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent un à mille ;
- vingt-quatre membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille ;
- quarante-deux membres à Paris.
Le conseil de l'ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 art 13 I : les présentes dispositions s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière qu'après audition du candidat à l'inscription au barreau ou de l'avocat concerné.
Lorsqu'il existe plusieurs formations restreintes au sein d'un même conseil de l'ordre, la répartition des affaires est effectuée selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.
A l'expiration du deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants, à l'exception des anciens bâtonniers, ne sont rééligibles qu'après un délai de deux ans.
Ce délai est réduit à un an dans les barreaux de moins de seize avocats disposant du droit de vote.
- Pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit tableau est supérieur à trente, les candidatures aux fonctions de membre du conseil de l'ordre sont présentées en binômes composés d'un homme et d'une femme dont les noms sont classés par ordre alphabétique sur tous les documents relatifs à l'élection.
- Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection.
Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.
Si aucun des candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés, seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages.
L'élection du bâtonnier et, le cas échéant, de l'avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier précède l'élection des membres du conseil de l'ordre.
Le bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible en qualité de bâtonnier.
Toutefois, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, le bâtonnier peut exercer deux mandats successifs.
Tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 art 13 I : les dispositions de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 5 1° du présent décret, s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau.
Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
Dans les barreaux qui comprennent plus de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8, que les avocats disposant du droit de vote et qui ont prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre.
Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les rend nécessaires.
Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du conseil de l'ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir jusqu'à ce terme.
Quand cette période est inférieure à un an, la réélection est immédiatement possible en la même qualité ; les réélections suivantes sont soumises aux dispositions des articles 5 et 6.
Lorsque le nombre des avocats inscrits à un barreau devient au moins égal à huit, le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre sont élus dans le délai d'un mois à partir de la dernière inscription.
Le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre entrent en fonction dès la proclamation des résultats.
Si l'élection intervient au cours du premier semestre de l'année, le premier renouvellement partiel a lieu, la même année, à la période prévue au premier alinéa de l'article 10.
Si l'élection intervient au cours du deuxième semestre de l'année, le premier renouvellement partiel a lieu l'année suivante, à la période prévue au premier alinéa de l'article 10.
En vue des deux premiers renouvellements partiels du conseil de l'ordre, les membres sortants sont désignés par voie de tirage au sort.
Quelle que soit la date de son élection, le mandat du bâtonnier se termine à la fin de la seconde année qui suit celle de son élection.
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au greffier en chef.
Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections.
Il informe dans le même délai le bâtonnier de son recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au tableau, à l'omission du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que les décisions prises en matière disciplinaire sont notifiées, dans les quinze jours de leur date, au procureur général et à l'avocat concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, toute délibération de caractère réglementaire est notifiée au procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et portée à la connaissance des avocats inscrits au tableau, dans les quinze jours de sa date.
Les délibérations relatives à l'établissement ou à la modification du règlement intérieur sont, en outre, communiquées au premier président de la cour d'appel, au président du tribunal de grande instance et portées à la connaissance des avocats inscrits au tableau.
Une copie du règlement intérieur et des modifications intervenues est également déposée au greffe de chaque juridiction près laquelle est établi un barreau et tenue à la disposition de tout intéressé.
Le procureur général peut déférer à la cour d'appel, conformément au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et dans les conditions prévues à l'article 16, une délibération ou une décision du conseil de l'ordre.
Il en avise le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision.
La décision du conseil de l'ordre sur la réclamation doit être notifiée à l'avocat intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au premier alinéa.
En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Si, dans le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa du présent article, aucune décision n'a été notifiée, la réclamation est considérée comme rejetée et l'avocat peut déférer dans les mêmes conditions à la cour d'appel le rejet de sa réclamation.
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Le délai du recours est d'un mois.
Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.
La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R.
212-5 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé.
Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.
L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.
Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
L'assemblée générale ne peut examiner que les questions qui lui sont respectivement soumises soit par le conseil de l'ordre, soit par un de ses membres, à la condition qu'il en informe le conseil de l'ordre quinze jours à l'avance.
Le conseil de l'ordre délibère dans le délai de trois mois sur les avis et les voeux exprimés par l'assemblée générale.
En cas de rejet, le conseil motive sa décision.
Les décisions du conseil sont portées à la connaissance de la plus prochaine réunion de l'assemblée générale.
Elles sont consignées sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les avocats.
Le Conseil national des barreaux est composé de quatre-vingts membres élus pour trois ans ainsi que du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
Les membres élus du Conseil national des barreaux sont immédiatement rééligibles à l'expiration du premier mandat.
I.-Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 1er juillet de l'année de l'élection, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection au Conseil national des barreaux, le nombre des sièges devant être pourvus dans chaque circonscription pour le collège ordinal et le collège général.
Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les présidents et membres des anciennes commissions nationale et régionales des conseils juridiques exerçant la profession d'avocat.
Chaque liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, doit comporter un nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir.
Chaque électeur dispose de deux bulletins de vote portant le nombre de voix dont il dispose.
Dans la circonscription de Paris, chaque électeur du collège ordinal dispose de deux bulletins de vote portant une voix.
Les opérations de vote se déroulent dans chaque barreau, chaque électeur votant dans son barreau.
Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.
- Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir, pour chacun des sexes, dans chaque circonscription.
- Dans le collège général, seules les listes ayant obtenu au moins 7 % des suffrages exprimés dans l'une des circonscriptions sont attributaires des sièges dans cette circonscription.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes ayant atteint 7 % divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Dans le collège ordinal, en cas d'égalité de voix entre candidats du même sexe, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
- dans le collège ordinal, par le candidat non élu de même sexe ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la même circonscription que celui qui a cessé ses fonctions ;
- dans le collège général, par le premier candidat non élu de même sexe de la liste.
Toutefois, il n'y a pas lieu à élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement du conseil national.
Le bureau du Conseil national des barreaux est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de quatre autres membres, élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Il comprend, en outre, le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice qui sont vice-présidents de droit à l'exclusion de toute autre fonction.
Si un membre élu du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois.
Le président, les membres élus du bureau, le président de la commission de la formation professionnelle instituée à l'article 39 et les présidents des commissions permanentes instituées, le cas échéant, par le règlement intérieur peuvent recevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national des barreaux.
Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.
Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux.
Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit : 1° Six avocats élus par le conseil national en son sein ; 2° Deux magistrats désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Deux membres de l'enseignement supérieur, désignés dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé des universités.
La commission ne peut valablement statuer que si huit au moins de ses membres sont présents.
La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités qualifiées en matière de formation.
Sur les questions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le conseil national délibère au vu des propositions de la commission.
Participent aux délibérations les magistrats et membres de l'enseignement supérieur appartenant à la commission.
La commission statue sur les mesures individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le Conseil national des barreaux perçoit et répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats la participation de l'Etat au financement de la formation professionnelle, prévue par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Il répartit également la cotisation des avocats affectée à cette formation.
La participation de l'Etat donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code du travail.
Le financement de la formation professionnelle est soumis au contrôle d'un contrôleur budgétaire désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; les modalités du contrôle sont également fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Paris et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle dans les quinze jours de leur date.
Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16.
Le secrétariat-greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.
La cour statue après avoir invité le président du Conseil national des barreaux à présenter ses observations.
La décision de la cour est notifiée par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général, au président du Conseil national des barreaux et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle.
Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du centre.
Ces représentants sont élus pour un an par les élèves du centre, au cours du premier trimestre de l'année civile, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Les bâtonniers en exercice du ressort du centre et un représentant désigné par le Conseil national des barreaux sont convoqués aux réunions du conseil d'administration.
Ils peuvent participer à ces réunions sans voix délibérative.
Les personnes désignées à l'alinéa précédent ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre.
Le représentant du Conseil national des barreaux ne peut assister au vote des délibérations portant sur le regroupement des centres dans les conditions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Chaque conseil de l'ordre des barreaux du ressort du centre régional de formation professionnelle désigne un avocat titulaire au conseil d'administration.
Les conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris peuvent désigner comme avocat titulaire leur bâtonnier en exercice.
Dans ce cas, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 42 ne lui sont pas applicables.
Ce titulaire dispose d'un nombre de voix variant en fonction de l'effectif du barreau qu'il représente.
Les représentants des barreaux comprenant moins de 100 avocats disposent d'une voix.
Les représentants des barreaux comprenant 100 avocats ou plus disposent d'une voix supplémentaire par fraction de 100.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le conseil de l'ordre du barreau de Paris désigne 12 représentants titulaires disposant chacun de 4 voix.
Les conseils d'administration comprennent un magistrat, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'un professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches.
Le magistrat appelé à faire partie du conseil d'administration d'un centre de formation professionnelle est désigné par le premier président et le procureur général de la cour d'appel du siège du centre.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le siège du centre, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif.
Le professeur des universités ou le maître de conférences est désigné par décision conjointe des présidents des universités situées dans le ressort du centre et habilitées à délivrer une licence ou un master en droit.
Chacun de ces membres dispose d'une voix lorsque les membres avocats disposent de moins de 10 voix, de 2 voix lorsque les membres avocats disposent de 10 à 19 voix, de 3 voix lorsque les membres avocats disposent de 20 à 150 voix, de 15 voix lorsque les membres avocats disposent de plus de 150 voix.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent.
A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Le mandat des membres du conseil, qu'il soit effectué en qualité de titulaire ou de suppléant, est de trois ans, renouvelable une fois.
Lorsque le mandat d'un membre du conseil cesse avant le terme prévu, il est procédé au remplacement de l'intéressé, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
A l'expiration des deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai de trois ans.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier.
Le président du conseil d'administration représente le centre régional de formation professionnelle.
Il peut, après avis de ce conseil, déléguer temporairement partie de ses attributions à un membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle.
Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du centre ainsi qu'au Conseil national des barreaux, dans les quinze jours de sa date.
Le procureur général ou le Conseil national des barreaux peuvent le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; il avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président du conseil d'administration.
La cour statue après avoir invité le président du conseil d'administration à présenter ses observations.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général et au président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration autorise son président à ester en justice, à accepter tous dons ou legs, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.
Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit :
1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l'examen ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ;
3° Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
4° Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions prévues au 1°, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés.
Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués.
L'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4°.
Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
NOTA : Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats.
Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.
Les décisions prises par le Conseil national des barreaux en application de l'alinéa qui précède sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux centres régionaux de formation professionnelle.
Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante étrangère.
Le centre régional de formation professionnelle choisit la ou les langues enseignées parmi celles prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme et les modalités des enseignements et formation sont fixés par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux.
Selon des principes définis par le Conseil national des barreaux, les élèves peuvent être dispensés par le centre de tout ou partie des enseignements autres que ceux relatifs à la formation commune de base.
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux.
Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier.
Une troisième période de formation, d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat.
Créé par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 19 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005
Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle fixe l'ordre dans lequel elles se déroulent successivement.
A titre exceptionnel, le Conseil national des barreaux peut autoriser un centre régional de formation professionnelle à organiser ces trois périodes en alternance.
Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage.
Le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle ou son président par délégation, dresse annuellement, après avis des conseils de l'ordre des barreaux concernés, la liste des avocats maîtres de stage.
L'avocat ne peut, sans motif légitime, refuser d'être inscrit sur cette liste.
La décision d'affectation est prise par le président du centre régional de formation professionnelle, qui peut, en cours de stage, décider un changement d'affectation.
L'élève s'initie à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
Il doit notamment, aux côtés du maître de stage : 1° Assister à la réception de clients ; 2° Assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d'instruction préparatoire ; 3° Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience ; 4° Collaborer à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
Le centre régional de formation professionnelle peut faire participer les élèves à des consultations juridiques organisées par les ordres d'avocats.
Abrogé par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 22 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005
L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation professionnelle auprès duquel il est inscrit, même pendant la durée des stages qu'il accomplit.
Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations dans les conditions fixées au titre VI du livre IX du code du travail.
Par ailleurs, des conventions conclues par l'Etat avec les centres régionaux de formation professionnelle déterminent les conditions dans lesquelles ces centres servent des bourses attribuées en fonction de critères sociaux.
L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire du centre pour une durée de six mois au plus.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre régional de formation professionnelle.
Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration du centre.
Le président du conseil d'administration ne peut pas être membre du conseil de discipline.
Le conseil de discipline comprend : a) Un avocat appartenant au conseil d'administration du centre, président ; b) Un magistrat et l'universitaire appartenant au conseil d'administration du centre ; c) Deux avocats chargés d'enseignement au centre de formation professionnelle ; d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret uninominal à un tour au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Les personnes mentionnées aux a, b et c ci-dessus sont désignées pour un an au cours du premier trimestre de l'année civile par le conseil d'administration du centre.
Lorsqu'il est mis fin à ce mandat avant le terme prévu, il est procédé au remplacement de l'intéressé, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé avec un délai d'au moins huit jours et qu'il ait eu au préalable accès à son dossier.
Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le souhaite, par un délégué des élèves.
En cas de partage égal des voix des membres du conseil de discipline, la solution la plus favorable à l'élève est adoptée.
La décision du conseil de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Elle peut être déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
La cour d'appel statue en chambre du conseil.
La décision de la cour d'appel est notifiée à l'intéressé par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de la décision est adressée par le secrétariat-greffe au président du conseil de discipline qui n'est pas partie à l'instance.
Lorsqu'un élève entreprend un nouveau cycle de formation comprenant les trois périodes définies aux articles 57 et 58, il peut demander son inscription dans un autre centre régional de formation professionnelle.
Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies à l'issue de la formation organisée par le centre régional de formation professionnelle.
L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre.
L'élève ne peut se présenter qu'à l'examen organisé par le centre dont il a suivi l'enseignement en dernier lieu.
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
- Le jury d'examen comprend : 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 ; 3° Trois avocats désignés par décision conjointe des bâtonniers des ordres d'avocats du ressort du centre ; 4° Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions fixées au 1°, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés.
- Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante : 1° Le magistrat de l'ordre judiciaire, conjointement par les premiers présidents des cours d'appel des sièges des centres et les procureurs généraux près lesdites cours ; 2° Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, conjointement par les présidents des cours administratives d'appel concernées, le cas échéant après avis des présidents des tribunaux administratifs intéressés ; 3° Les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, dont le président du jury ainsi que les enseignants en langues étrangères, par décision conjointe des présidents des universités intéressées ; 4° Les trois avocats, par décision conjointe des bâtonniers des ordres d'avocats du ressort des centres.
- Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.
Toutefois, les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4° du I.
- Un nombre égal de suppléants est désigné dans les conditions prévues au I et au II.
Les membres du jury, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du I, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
Au cas où le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués dans les conditions fixées au présent article.
Une session d'examen a lieu, à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, à une date fixée par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, et au plus tard dans les deux mois à compter de l'expiration de ce cycle de formation.
Une session de rattrapage est organisée selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du présent décret.
Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Toutefois, à titre exceptionnel et par délibération dûment motivée, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle peut autoriser le candidat à accomplir un troisième cycle de formation.
Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, auprès d'un avocat inscrit au tableau.
Ces stagiaires conservent leur qualité d'avocat étranger.
Ils participent, dans les conditions prévues à l'article 60, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
L'exercice d'autres activités professionnelles entraîne le retrait de l'agrément.
Le maître de stage informe le bâtonnier de l'accueil du stagiaire et de la période prévue pour l'accomplissement du stage au moins un mois avant le début de celui-ci.
Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre qui, dans ce délai, accorde ou refuse son agrément.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général qui peuvent la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée et l'intéressé peut apporter sa réclamation devant la cour d'appel dans les conditions fixées à la phrase précédente.
Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie.
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées au septième alinéa de l'article 93 (6°) et à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux.
Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux.
Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
La liste des mentions de spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux.
(1) Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 art 13 II : les dispositions de l'article 86 telles qu'elles résultent de l'article 8 2° du présent décret, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012 en tant qu'elles sont relatives à la mention de spécialisation en procédure d'appel.
L'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription.
La déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel.
La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'un certificat de spécialisation est de quatre années.
Elle peut être acquise en France ou à l'étranger :
3° En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ;
4° Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale travaillant dans la spécialité revendiquée ;
5° Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée ;
Elle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.
Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.
Pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; 2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° ; 3° Ne pas avoir été suspendu pendant plus de trois mois.
L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifié par une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 88, l'attestation est remplacée par une déclaration sur l'honneur, accompagnée de la liste des activités, travaux ou publications dont l'avocat fait état.
L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sont adressées au président du Conseil national des barreaux dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
Le rapporteur mentionné au 1° de l'article 91 étudie la recevabilité du dossier du candidat dont le contenu est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Le jury procède à l'entretien du candidat sur la base de son dossier et vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué.
Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Le bâtonnier met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au dixième alinéa de l'article 85 de justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation.
L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article 85.
Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
5° Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et qui ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
8° Les groupements d'avocats prévus au deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine.
Le tableau du barreau comporte, s'il y a lieu, la mention de la ou des spécialisations de l'avocat inscrit.
Le conseil de l'ordre arrête le tableau qui comprend la section des personnes physiques et la section des personnes morales.
L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.
La liste des avocats qui ont été autorisés à ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau alors qu'ils ne sont pas inscrits au tableau de ce barreau est annexée à ce tableau.
Le tableau est publié au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque année, et déposé aux secrétariats-greffes de la cour et du tribunal de grande instance.
Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".
Les avocats personnes physiques sont inscrits d'après leur rang d'ancienneté, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le rang d'ancienneté est fonction de la première inscription au tableau, même si celle-ci a été interrompue.
Le rang d'inscription des avocats associés est déterminé d'après leur ancienneté personnelle.
Le rang d'inscription des personnes morales est déterminé par leur date d'inscription.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 95, la liste des avocats qui ont ouvert un bureau secondaire est établie en fonction de la date de la décision autorisant l'ouverture du bureau.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
4° Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ;
7° Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
1° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui justifient :
De diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins ou, en cas d'exercice à temps partiel, pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
Sauf si les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 69 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux :
1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état ;
Le Conseil national des barreaux accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et, le cas échéant, informe le requérant de tout document manquant.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la demande est réputée rejetée et l'intéressé peut se pourvoir devant la cour d'appel de Paris.
La décision du Conseil national des barreaux par laquelle est arrêtée la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
Le Conseil national des barreaux établit tous les deux ans un rapport comportant un relevé statistique des décisions prises en application du présent article et un bilan de son application ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE, du 7 septembre 2005.
Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69.
Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves.
Il le peut également lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile.
La demande d'inscription est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
Elle est accompagnée de toutes justifications utiles en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.
Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse souhaite obtenir son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d'un barreau, il joint à sa demande une attestation d'inscription, datée de moins de trois mois, délivrée par l'autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer.
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande.
La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
La décision portant refus d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel.
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d'appel.
L'article 16 est applicable aux recours formés en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas.
L'intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
Lorsque le procureur général défère une décision à la cour d'appel, il en avise le bâtonnier.
Aucun refus d'inscription ou de réinscription ne peut être prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Doit être omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Peut être omis du tableau :
1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ;
2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
3° L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.
L'omission du tableau est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé.
L'omission ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé selon les modalités prévues à l'article 103.
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre.
Avant d'accueillir la demande de réinscription, le conseil de l'ordre vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises pour figurer au tableau.
Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Les droits et les devoirs des avocats honoraires sont déterminés par le règlement intérieur.
Lorsque la participation d'un avocat à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette mission.
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.
L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, solliciter préalablement une dispense auprès du conseil de l'ordre de son barreau.
La demande de dispense est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au conseil de l'ordre et comporte en annexe un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan.
Le conseil de l'ordre peut demander à l'avocat de lui fournir toute explication et tous documents utiles.
A défaut de réponse du conseil de l'ordre dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, la dispense est réputée refusée.
L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur d'une société commerciale, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, doit en informer par écrit le conseil de l'ordre dont il relève dans un délai de quinze jours à compter de la date de son élection.
Il joint à sa déclaration un exemplaire des statuts et, lorsque la société a au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan.
Il est délivré à l'avocat un récépissé de sa déclaration.
Le conseil de l'ordre demande à l'avocat de fournir toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur de société commerciale et de fournir, le cas échéant, tous documents utiles.
Si le conseil de l'ordre estime que l'exercice de ces fonctions est ou devient incompatible avec la dignité et la délicatesse imposées aux avocats par les règles du barreau, il peut, à tout moment, inviter l'intéressé à se démettre de ses fonctions immédiatement.
La décision du conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions du conseil de l'ordre prises en application des articles 112 et 113 peuvent être déférées par l'avocat intéressé à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
L'avocat avise sans délai de sa réclamation le bâtonnier.
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre.
Les avocats peuvent être chargés par l'Etat de missions temporaires même rétribuées mais à la condition de ne faire pendant la durée de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement ni indirectement, sauf autorisation du conseil de l'ordre.
L'avocat chargé de mission en avise le bâtonnier.
Celui-ci saisit le conseil de l'ordre, qui décide si cette mission est compatible avec la poursuite de l'exercice professionnel.
Dans l'affirmative, l'avocat intéressé est maintenu au tableau.
L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles L.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics de ces collectivités territoriales.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics de ce département ou de ces communes.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics communaux en relevant.
Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant la ville et les établissements publics en relevant.
Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissant au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions.
Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils ont relevé.
L'avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire en informe par écrit, avant d'accomplir tout acte relatif à cette activité, le conseil de l'ordre dont il relève.
Il joint à sa déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales et, le cas échéant, des garanties financières prévues par le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Chaque attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité.
Elle est transmise, par l'avocat, au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire.
Pendant la durée de l'activité fiduciaire, les attestations sont adressées chaque année par l'avocat au conseil de l'ordre.
Elles sont adressées au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance ou des garanties financières.
En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immédiatement en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le constituant, le bénéficiaire s'il y a lieu, ainsi que le bâtonnier.
Une association d'avocats peut comprendre des avocats personnes physiques et des personnes morales exerçant la profession d'avocat.
Chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à proportion de ses droits dans l'association.
Chacun des membres de l'association répond, en outre, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit à l'égard de ses clients.
La dénomination de l'association est immédiatement précédée ou suivie de la mention "association d'avocats".
Le contrat d'association, sur décision unanime des associés, peut prévoir que la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'un de ses membres n'engagera pas celle des autres associés.
Cette clause est opposable aux tiers, dès lors qu'elle a fait l'objet des formalités prévues aux articles 124-1 à 126.
Dans ce cas, la dénomination de l'association est immédiatement précédée ou suivie de la mention "association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle" ou des initiales "AARPI".
Les droits dans l'association de chacun des avocats associés lui sont personnels et ne peuvent être cédés.
L'appartenance à l'association avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Les contrats d'association doivent faire l'objet d'une convention écrite.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat, un exemplaire de la convention qui fonde l'association est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque bâtonnier concerné.
Dans la quinzaine de la modification du contrat d'association, un exemplaire de l'acte modificatif est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque bâtonnier concerné.
Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la remise du récépissé ou de la réception de la lettre, pour mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention de façon qu'elle soit en conformité avec les règles applicables à la profession.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 125, la constitution de l'association fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre de chacun des associés.
L'avis contient la dénomination, la liste des associés, le nom du barreau auquel ils appartiennent et, s'il y a lieu, la mention indiquant que l'association s'est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des associés.
Le procureur général peut demander communication du contrat d'association.
Tout intéressé peut demander communication de la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l'association ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat d'association relatives à la responsabilité professionnelle individuelle de ses membres.
Ce droit de communication peut être exercé à chaque lieu d'établissement de l'association.
Les décisions du conseil de l'ordre en cette matière sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée à l'article 126 et, en cas d'adhésion d'un nouvel associé, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 125 et de l'article 128 sont applicables.
Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne notamment la durée de la collaboration, les périodes d'activité ou de congé, les modalités de la rétrocession d'honoraires et celles dans lesquelles l'avocat collaborateur peut satisfaire à sa clientèle personnelle ainsi que les modalités de la cessation de la collaboration.
Le règlement intérieur peut comporter un barème des rétrocessions d'honoraires minimales.
L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe.
Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.
L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur est inscrit.
Ce conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office ; 3° L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur ; 4° L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Le procureur général peut demander communication du contrat de collaboration.
Les décisions du conseil de l'ordre sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit.
Ce conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office ; 3° L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat salarié ; 4° L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Le procureur général peut demander communication du contrat de travail.
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bâtonnier peut s'abstenir.
Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile.
La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats.
Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile.
En cas d'abstention ou de récusation du bâtonnier en exercice, il est remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige.
Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère.
Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure.
Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience.
La lettre de convocation mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat.
Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le bâtonnier et les parties.
Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le bâtonnier.
En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai.
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel.
Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
En cas d'urgence, il est tenu de rendre sa décision dans le mois de sa saisine, à peine de dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel.
Toutefois, le bâtonnier peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Si la décision ne peut être prononcée sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le bâtonnier indique.
De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du bâtonnier.
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre.
La décision de la cour d'appel est notifiée aux parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie est adressée par le secrétariat-greffe au bâtonnier et au procureur général.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel.
Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français.
Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.
Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications.
Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications.
Le règlement intérieur du conseil de l'ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l'information du public quant aux modalités d'exercice de la profession par les membres de son barreau.
Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier.
Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.
Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi.
Les décisions du conseil de l'ordre statuant sur l'ouverture de bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont soumis aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 102 et à l'article 103.
Les décisions autorisant l'ouverture d'un bureau secondaire prises par le conseil de l'ordre d'un barreau dont ne relève pas l'avocat sont portées par ce conseil à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat, qui en informe le procureur général compétent.
Il en est de même, aux fins, le cas échéant, de poursuites disciplinaires devant le conseil de l'ordre auquel appartient l'avocat, des décisions retirant l'autorisation.
Lorsque le conseil de l'ordre n'a pas statué dans le délai imparti par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et que l'autorisation d'ouverture du bureau secondaire est ainsi réputée accordée, l'ouverture du bureau est portée, par l'avocat, à la connaissance du bâtonnier du conseil de l'ordre auquel il appartient qui en informe le procureur général compétent, et du bâtonnier de l'ordre dans le ressort duquel le bureau est ouvert.
L'avocat en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ouvert le bureau secondaire.
Le procureur général peut alors saisir la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Toute fermeture d'un bureau secondaire par l'avocat est portée par celui-ci à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel il appartient et, le cas échéant, de celui dans le ressort duquel le bureau avait été ouvert, qui en informent le procureur général compétent.
Lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même barreau.
Il en avise aussitôt le bâtonnier.
Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier.
La suppléance ne peut excéder un an ; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an.
Le suppléant assure la gestion du cabinet ; il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé.
La bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.
En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions.
Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171.
L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis.
Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet.
Le bâtonnier informe le procureur général de la désignation du ou des administrateurs.
L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l'interdiction temporaire a pris fin.
Dans les autres cas, il y est mis fin par décision du bâtonnier.
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie.
Il prend sa décision dans les quatre mois.
Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier président les entend contradictoirement.
Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur.
Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers.
A défaut de s'être entendus dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier du demandeur saisit le président du Conseil national des barreaux qui désigne le bâtonnier d'un barreau tiers.
En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers.
Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais.
La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152.
Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau.
Après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le conseil de l'ordre désigne pour siéger au conseil de discipline :
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;
4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.
L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.
L'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée, s'abstenir de tout acte professionnel.
Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d'avocat.
Il ne peut participer à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient.
Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline ou, à Paris, du doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre.
Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.
La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de l'instance disciplinaire ou, à Paris, au président de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la cour d'appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l'article 197.
Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France.
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
- en Bulgarie : (formule non reproduite, consulter le
- en République tchèque : advokajt ;
- en Lettonie : zverinats advokalts ;
- en Roumanie : avocat ;
- en Slovaquie : advokajt, komercpn prajvnik ;
- en Islande : lögmaour ;
― au Liechtenstein : rechtsanwalt ;
― en Norvège : advokat.
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies.
A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service mentionné à l'article 201.
L'avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exerce en France son activité professionnelle à titre permanent sous son titre professionnel d'origine par application des dispositions du titre IV de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La demande d'accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé, prévues à l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat pour les motifs mentionnés à l'article 204-6.
Les décisions mentionnées aux articles 204-6 et 204-7 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre personnel, d'une assurance propre à cette activité.
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 euros par année pour un même assuré.
Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros.
La franchise n'est pas opposable aux victimes.
La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.
Toutefois, lorsque le collaborateur d'un avocat exerce en même temps la profession d'avocat pour son propre compte, il doit justifier d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir du fait de cet exercice.
L'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est contractée par le barreau auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances.
Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur.
La garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
L'auteur de la sommation et l'avocat avisent sans délai le bâtonnier de la sommation.
L'avocat, membre du barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226, recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur.
Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires prévue à l'article 53 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
S'il n'a pas choisi de contracter les garanties financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés.
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission .
Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financière supplémentaire.
Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent aux sociétés et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, aux avocats exerçant la profession à titre individuel ou dans le cadre d'une association ou d'une société en participation ainsi qu'aux avocats exerçant la profession en qualité de collaborateur dans la mesure où ils exercent en même temps la profession pour leur propre compte.
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire, s'il n'a pas choisi de souscrire l'assurance prévue à l'article 209-1, doit justifier des garanties mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
La caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions générales et précise, notamment, le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par le garant.
La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 226, l'avocat doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir.
Sauf circonstances particulières dûment justifiées et sous réserve des dispositions de l'article 226, le montant de la garantie accordée à un avocat ayant au moins un an d'activité à ce titre ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont cet avocat est demeuré redevable, à un moment quelconque au cours des douze mois précédents, sur les versements de fonds et remises d'effets et valeurs reçus à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 212.
Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires.
Lorsque l'avocat exerce son activité depuis moins d'une année, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la garantie, d'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'intéressé et indiquant le montant maximal des sommes qu'il envisage de détenir pendant la période de garantie fixée par la convention.
Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement de fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il n'a pas reçu de fonds au cours de la précédente période de garantie, les cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant sont fixées au taux minimal pratiqué par la banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances particulières survenant en cours d'année.
Il peut également être élevé à la demande de l'avocat pour une période de temps limitée.
L'avocat ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226, recevoir de fonds, effets et valeurs, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article 214, que dans la limite du montant des garanties accordées.
La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.
Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance prévue à l'article 205.
Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.
La garantie financière s'étend à toute créance ayant pour origine un versement de fonds ou une remise d'effets ou de valeurs effectué à l'occasion des actes ou des opérations mentionnés à l'article 212.
Elle s'applique sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Dans le cas où la créance fait l'objet d'une contestation en justice, le demandeur à l'instance doit aviser le garant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour le garant, la défaillance de l'avocat garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci.
L'avocat garanti avise sans délai le bâtonnier de cette sommation.
Si le garant conteste les conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.
Le garant informe immédiatement le bâtonnier des demandes en paiement dont il est saisi.
Le bâtonnier indique à toute personne intéressée le nom et l'adresse de l'établissement qui assure la garantie de l'avocat ainsi que le montant des garanties constituées.
Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite, sous réserve, le cas échéant, d'une contestation portée devant le juge.
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article 225.
En cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces demandes excéderait le montant de la garantie.
La garantie cesse à la suite soit de l'expiration du contrat de caution conclu avec une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle soit de la dénonciation de ce contrat par l'avocat, ou par la banque, l' établissement de crédit, une société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
Elle cesse également par le décès de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une société, par la clôture de sa liquidation ainsi que par la suspension provisoire, l'interdiction temporaire, l'omission, la radiation de l'avocat du tableau.
Toutefois, sauf en cas de radiation, la garantie peut être prorogée avec l'autorisation du bâtonnier.
Cette prorogation, si elle n'a pas été expressément prévue dans la convention initiale, doit faire l'objet d'un accord entre le garant, l'avocat ou ses ayants droit et l'avocat assumant la suppléance ou l'administration provisoire.
En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel est ouvert le compte affecté à la réception des fonds.
Le bâtonnier avise sans délai, dans les mêmes formes, les personnes dont les noms et adresses figurent dans les documents comptables et qui sont soit les auteurs de versements ou de remises, soit les destinataires éventuels de ces versements ou remises.
La garantie continue de produire ses effets à l'égard des tiers jusqu'à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'avis de cessation de garantie donné par le garant au bâtonnier dans les conditions prévues à l'article 223.
Les créances mentionnées à l'article 219 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de la cessation de garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'avis prévu au second alinéa de l'article 223 pour les personnes qu'elle concerne ou de l'expiration du délai fixé à l'article 224 pour les autres personnes.
Ce délai ne court à l'égard des créanciers mentionnés au second alinéa de l'article 223 que si l'avis qui leur a été donné mentionne le temps qui leur est imparti pour produire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 209, l'avocat membre d'un barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207 peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant le montant maximum de la garantie accordée par l'assureur, s'il justifie, à concurrence des sommes excédentaires, d'une garantie financière accordée dans les conditions prévues à la section II.
Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues au premier alinéa de l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant de la garantie que chacun des garants peut lui accorder.
En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties initialement accordées par les autres garants.
L'ordre dans lequel interviendront les garants en cas de mise en oeuvre de la garantie et le montant maximal de chaque garantie, indiqués dans un document distinct, portent la signature de tous les garants.
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle autre que celui qui garantit l'ensemble des activités de l'avocat.
Dans tous les cas, l'intéressé et le garant doivent informer le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des garanties complémentaires qui ont été consenties et des modalités de leur mise en oeuvre.
En cas d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau dont ne relève pas l'avocat, l'assurance et la garantie financière prévues à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souscrites dans le cadre de l'établissement principal, doivent être étendues aux actes accomplis dans le bureau secondaire.
Pour ce qui concerne les avocats membres d'associations ou de sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents, l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée demeure souscrite par le barreau auquel est inscrit l'avocat.
Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel.
Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241.
Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises.
Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité.
Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.
La comptabilité de l'avocat est tenue dans les conditions prévues par la présente sous-section.
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le bâtonnier informe le procureur général, au moins une fois l'an, du résultat de ces vérifications.
La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau distinct est vérifiée par le conseil de l'ordre des avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se faire communiquer les documents comptables correspondant à l'activité accomplie dans les autres barreaux.
Le bâtonnier de ce conseil de l'ordre informe les bâtonniers des barreaux dont les membres font l'objet d'une vérification de leur comptabilité du déroulement de cette opération ainsi que de son résultat.
Le conseil de l'ordre vérificateur peut déléguer aux conseils de l'ordre locaux certaines opérations de vérifications s'appliquant aux membres de leurs barreaux.
Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement : 1° Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux ; 2° A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.
Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
Il est interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client ou d'un tiers, autre que l'un des sous-comptes mentionnés à l'article 240-1.
L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie.
Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires.
La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des conseils de l'ordre des barreaux intéressés.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit local.
Elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit justifier auprès de la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.
Le ou les conseils de l'ordre, en exécution de la délibération prévue à l'article 236, dressent les statuts de la caisse et en arrêtent le règlement intérieur.
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse et à la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2.
Le procureur général peut déférer ces délibérations et décisions à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations.
Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun.
Chaque compte individuel est lui-même divisé en autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat.
Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit, sauf autorisation spéciale, préalable et motivée du président de la caisse.
Aucun sous-compte ne doit présenter de solde débiteur.
Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 10 JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er octobre 1996
Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents et renseignements utiles à sa mission.
Il établit chaque année un rapport.
Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes.
La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice.
Ses comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné pour une durée de six ans et choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L.
Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation.
La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le président de la caisse.
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations.
En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité de la caisse à mettre en œuvre un regroupement dans le délai qu'elle détermine, en application de l'article 237-1.
La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
L'avocat qui a été autorisé à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires hors du ressort du barreau auquel il appartient procède aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée par l'intermédiaire de la caisse de règlements pécuniaires instituée par le conseil de l'ordre de son barreau.
Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer, avant le 31 décembre 1991, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu d'inscription ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort de ce tribunal de grande instance.
La renonciation faite par les conseils juridiques, soit en vue de leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, soit en vue de leur nomination aux fonctions de notaire en application de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée, n'est acquise que sous la condition suspensive de cette inscription ou nomination.
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre.
Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre des avocats.
Un exemplaire est adressé au procureur général.
Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter de son retrait de la liste du stage ou du tableau du barreau.
Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Il en est de même des bâtonniers jusqu'à l'élection du nouveau bâtonnier et des commissions régionales des conseils juridiques jusqu'à la mise en place du dernier conseil de l'ordre de leur ressort respectif.
La Commission nationale des conseils juridiques est prorogée, sans changement dans sa composition, jusqu'à la mise en place du Conseil national des barreaux.
Les organismes professionnels statutaires de la nouvelle profession, à l'exception de la Caisse nationale des barreaux français, se substituent à ceux des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique.
Les biens, documents, dossiers et archives professionnels et les fonds détenus par les anciens conseils de l'ordre et les anciennes commissions régionales de conseils juridiques sont transférés aux conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Toutefois, les documents, dossiers et archives relatifs à la formation professionnelle détenus par les commissions régionales des conseils juridiques sont transférés aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Les biens, documents, dossiers et archives professionnels et les fonds de l'ancienne Commission nationale des conseils juridiques destinés à la formation professionnelle sont transférés au Conseil national des barreaux.
Les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 1992 par un conseil juridique sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 1992 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau auquel l'ancien conseil juridique aura été inscrit.
Il est procédé au plus tard le 15 janvier 1992 à la constitution de commissions provisoires chargées de prendre ou préparer auprès de chaque conseil de l'ordre toutes dispositions utiles en vue des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre de la nouvelle profession.
Chaque commission est composée, de manière paritaire, de cinq membres au maximum désignés par le conseil de l'ordre et de cinq membres au maximum désignés par la commission régionale des conseils juridiques.
Chaque commission fixe, pour la première élection des membres du conseil de l'ordre, le nombre de sièges réservés aux membres des anciennes professions d'avocat ou de conseil juridique en fonction du nombre de ceux-ci entrés dans la nouvelle profession d'avocat.
A défaut d'accord entre les membres de la commission, la question est soumise à la médiation du président du tribunal de grande instance.
Il est procédé avant le 1er février 1992 aux élection des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Les bâtonniers et membres des conseils de l'ordre de l'ancienne profession d'avocat et les présidents et membres des anciennes commissions régionales et nationale des conseils juridiques peuvent être à nouveau élus pour la durée totale d'un mandat.
Toutefois, les bâtonniers, le président de la Commission nationale des conseils juridiques et les présidents des commissions régionales des conseils juridiques, en exercice le 1er janvier 1992, qui seraient élus bâtonniers des nouveaux barreaux à la suite des élections mentionnées au premier alinéa ont la faculté de déclarer, lors de leur entrée en fonctions, qu'ils n'exerceront leur mandat que jusqu'à la fin de l'année 1992.
Dans le département de la Réunion, les électeurs peuvent voter par procuration pour l'élection des bâtonniers et des conseils de l'ordre prévue à l'article 255.
Chaque mandataire peut disposer de cinq procurations.
A défaut de désignation, par la commission régionale des conseils juridiques compétente, des membres de la commission prévue à l'article 254, cette désignation est faite par la Commission nationale des conseils juridiques.
Pour l'application de l'article 259, par dérogation aux articles 24 et 26, chaque mandataire peut disposer de cinq procurations.
Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
En vue des deux premiers renouvellements du conseil de l'ordre, le tiers des membres sortants comprendra en priorité ceux des membres du conseil qui ont exprimé la volonté de ne plus en faire partie.
Si leur nombre est inférieur au tiers de l'effectif du conseil, la différence est comblée par tirage au sort.
Pour la première élection des délégués des collèges prévus à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission instituée à l'article 21 est composée de la manière suivante : 1° Les bâtonniers des barreaux du ressort ; 2° Un avocat désigné par chacune des quatre organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991 ; 3° Le dernier président et d'anciens membres de la commission régionale des conseils juridiques dont le nombre est déterminé en fonction de celui des bâtonniers ; 4° Un ancien conseil juridique désigné par chacune des quatre organisations professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
La commission arrête le nombre de sièges de délégués à pourvoir en fonction du nombre d'avocats inscrits dans les barreaux de son ressort au 1er janvier 1992 et fixe la date d'ouverture du scrutin qui doit avoir lieu dans la dernière semaine du mois de février 1992.
Ces renseignements sont portés avant le 7 février 1992 par chaque bâtonnier membre de la commission à la connaissance de leur conseil de l'ordre et des avocats disposant du droit de vote mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Pour la première élection des membres du Conseil national des barreaux, il est constitué avant le 15 février 1992 une commission composée de dix membres : - le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; - le président de la conférence des bâtonniers ; - les présidents des trois organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991 ; - le président et un membre de la Commission nationale des conseils juridiques ; - les présidents des trois organisations professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
Cette commission désigne en son sein, au scrutin secret majoritaire uninominal à un tour, son président.
La commission fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu dans la dernière semaine du mois de mars 1992.
Les déclarations de candidature doivent parvenir au président de la commission avant le 15 mars 1992.
Le président doit, dans les trois jours suivant cette date, communiquer les listes de candidatures au président de chacune des commissions instituées à l'article 259, qui les transmet, sans délai, à chaque délégué de son ressort.
Cette transmission indique la date du scrutin.
Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.
L'attestation de réussite à l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle d'avocats et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivrés avant le 1er janvier 1992 conservent leur valeur pour l'accès à la nouvelle profession d'avocat.
Pour la session de 1992, l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat se dérouleront selon les modalités fixées avant le 1er janvier 1992.
Les docteurs en droit qui, en application du second alinéa de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, ont directement accès aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont, pour cette session, dispensés de l'épreuve prévue au d du premier alinéa de l'article 26 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Pour l'année 1992, le programme et les modalités d'enseignements dispensés dans les centres régionaux de formation professionnelle demeurent ceux en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Les centres de formation professionnelle d'avocats prennent en charge l'organisation des sessions de formation professionnelle d'une durée totale d'au moins 200 heures suivies par les personnes en cours de stage au 1er janvier 1992 en vue de l'accès à l'ancienne profession de conseil juridique sous réserve des conventions en cours passées avec tout organisme de formation public ou privé agréé par la Commission nationale des conseils juridiques.
Les avocats inscrits sur la liste du stage avant le 1er janvier 1992 peuvent, sur leur demande, être maintenus sur cette liste pendant la durée restant à courir de celle prévue par les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Pour l'application de l'article 86, la liste, qui comporte notamment les spécialisations reconnues aux anciens conseils juridiques par la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1992, doit être établie avant le 1er octobre 1992.
A défaut de proposition du Conseil national des barreaux dans le délai imparti, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, de la fixer directement.
Les membres de la nouvelle profession d'avocat qui justifient à la date du 1er janvier 1992 de cinq années au moins d'exercice d'une activité juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique et qui sollicitent, en application de l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la délivrance d'un certificat de spécialisation sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 12-1 de cette même loi.
Dès le 1er janvier 1992, ils pourront solliciter la reconnaissance d'une ou plusieurs spécialisations correspondant à celles existant pour les conseils juridiques en vertu de la réglementation en vigueur avant cette date.
Lorsque l'activité juridique dominante a été exercée pendant moins de cinq années, sa durée est prise en considération pour le calcul de la pratique professionnelle exigée à l'article 88 pour l'octroi du certificat de spécialisation correspondant.
Toutefois, l'intéressé demeure astreint à l'examen de contrôle des connaissances.
L'exercice, au 1er janvier 1992, des activités prévues par des dispositions antérieurement en vigueur en vue de l'usage d'une mention de spécialisation est pris en considération à concurrence de sa durée, pour le calcul de la pratique professionnelle exigée à l'article 88 et pour l'octroi du certificat de spécialisation correspondant.
Les dispositions des articles 187 à 199 sont immédiatement applicables aux poursuites disciplinaires en cours au 1er janvier 1992.
Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation et du délai pour former pourvoi ne s'applique qu'aux décisions rendues par la cour d'appel à compter du 1er janvier 1992.
Les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques en cours d'instruction au 1er janvier 1992 auprès du procureur de la République sont transmises en l'état au conseil de l'ordre compétent, accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de celui de la commission régionale des conseils juridiques.
L'avis de la commission régionale est sollicité par le conseil de l'ordre lorsqu'il ne l'a pas été par le procureur de la République.
Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab)
Les personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 précitée peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et s'ils justifient avoir été inscrits le 1er janvier 1992 au tableau des avocats ou sur la liste des conseils juridiques depuis au moins cinq ans ; ces derniers sont également dispensés de la condition prévue au 4° du même article ; 2° A la profession d'avoué près les cours d'appel sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués ;
3° A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ni avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle des notaires prévu à l'article 11 du même décret ;
4° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ni avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 6° de l'article 2 du même décret ;
5° A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 6° de l'article 1er du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
6° A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ;
7° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sans être titulaires des titres ou diplômes exigés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Les personnes mentionnées à l'article 273, si elles n'en sont pas dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.
Toutefois, en application de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les anciens conseils juridiques qui souhaitent accéder à la profession de notaire peuvent être dispensés de tout ou partie du diplôme prévu à l'article 3 (6°) et des stages prévus à l'article 4 et au 1° du premier alinéa de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité, sur proposition de la commission prévue par le décret n° 91-807 du 19 août 1991.
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Les dispositions du présent décret relatives aux anciens bâtonniers et aux avocats honoraires sont applicables, respectivement, aux anciens présidents de la Commission nationale des conseils juridiques et aux anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques, et aux conseils juridiques honoraires.
Les fonds, valeurs ou effets déposés par un avocat exerçant dans les territoires d'outre-mer sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 1992 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau.
Sont abrogés : Le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Le décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques ; Le décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats ; Le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques ; Le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Pour l'application de l'article 180 en Guadeloupe, Martinique et Guyane, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le conseil de l'ordre désigne cinq titulaires pour siéger au conseil de discipline.
1° Les articles 1er à 49, 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117, 120, 122 à 157, 162 à 179-7, 182 à 184, 185 à 199, 205 à 242, 246 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 274, 277, 281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, sous les réserves ci-après :
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à l'exception des articles 246, 250, 251, 261 et 263, qui sont immédiatement applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce;
Vu le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 28 juin 1991;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53,
second alinéa (7), de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971;
L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION
DES BARREAUX
Les barreaux
Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau et les avocats inscrits sur la liste du stage.
- L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
- six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à trente;
- neuf membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de trente et un à cinquante;
- dix-huit membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent un à deux cents;
- vingt et un membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à deux cents;
- trente-six membres à Paris.
- Les membres du conseil de l'ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre.
En cas d'égalité des voix, l'avocat le plus âgé est proclamé élu.
Si aucun des candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés,
seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages.
L'élection du bâtonnier précède l'élection des membres du conseil de l'ordre.
Sauf dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, il est procédé, à une date fixée par le règlement intérieur, à l'élection d'un avocat destiné à succéder au bâtonnier sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, dans les conditions prévues au premier alinéa, à l'expiration du mandat du bâtonnier en fonctions.
L'élection de cet avocat a lieu dans les mêmes formes.
L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative.
- Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de ce conseil.
- Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau.
- Dans les barreaux qui comprennent plus de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8,
que les avocats disposant du droit de vote et qui ont prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
Quelle que soit la date de l'élection, les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du conseil de l'ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat,
il est procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir jusqu'à ce terme.
- Toutes délibérations de caractère réglementaire sont notifiées au procureur général.
Il en est de même des décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au stage ou au tableau, à l'omission du stage ou du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que des décisions prises en matière disciplinaire.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, les délibérations et décisions du conseil de l'ordre visées au premier alinéa sont notifiées, dans le délai de quinze jours de leur date, au procureur général et, s'il y a lieu, à l'avocat concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les délibérations relatives à l'établissement ou à la modification du règlement intérieur sont, en outre, communiquées au premier président de la cour d'appel, au président du tribunal de grande instance et portées à la connaissance de chacun des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage.
Une copie du règlement intérieur et des modifications intervenues est également déposée au secrétariat-greffe de chaque juridiction près laquelle est établi un barreau et tenue à la disposition de tout intéressé.
- Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R.212-5 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.
- Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale,
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe également les conditions dans lesquelles les avocats inscrits sur la liste du stage sont consultés sur les problèmes spécifiques à leur statut.
Il en est de même de la réunion des avocats inscrits sur la liste du stage.
Le conseil de l'ordre délibère dans le délai de trois mois sur les avis et les voeux exprimés soit par l'assemblée générale, soit par la réunion des avocats inscrits sur la liste du stage.
Les décisions du conseil sont portées à la connaissance de la plus prochaine réunion de l'assemblée générale ou des avocats inscrits sur la liste du stage.
- Le Conseil national des barreaux est composé de soixante membres élus pour trois ans.
- Chacun des collèges mentionnés à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est composé d'un nombre égal de délégués par cour d'appel, fixé de la manière suivante:
- un délégué par barreau jusqu'à cinquante avocats inscrits à son tableau ou sur la liste du stage;
- un délégué supplémentaire par tranche de cinquante avocats inscrits à son tableau ou sur la liste du stage.
Lorsque la dernière tranche est inférieure à cinquante avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage, il y a lieu de procéder à l'élection d'un délégué supplémentaire.
- Il est institué dans chaque cour d'appel une commission composée des bâtonniers des barreaux du ressort ainsi que d'un représentant de chacune des cinq organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au plan national selon les résultats de la précédente élection au Conseil national des barreaux.
Elle est chargée de l'organisation des opérations électorales, du déroulement du scrutin et du dépouillement des votes.
Elle est présidée par le bâtonnier dont l'inscription à un tableau est la plus ancienne.
Le président de la commission informe le président du Conseil national des barreaux de sa désignation.
- La commission, après avoir dressé la liste des avocats inscrits dans les barreaux de son ressort au 1er juillet précédant le renouvellement général des membres du Conseil national des barreaux, fixe, conformément à l'article 20, le nombre de délégués à élire par chacun des collèges.
Chaque bâtonnier porte, avant le 1er septembre suivant, à la connaissance des membres du conseil de l'ordre et des avocats de son barreau disposant du droit de vote, conformément à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le nombre de sièges de délégués à pourvoir, ainsi que la date du scrutin, qui est fixée par la commission pour les deux collèges le même jour de la première semaine du mois d'octobre.
Il précise que la candidature aux fonctions de délégué dans un collège exclut la même candidature dans l'autre collège.
Le collège des bâtonniers et des membres
des conseils de l'ordre
- Les déclarations de candidature au collège des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre sont remises contre récépissé au président de la commission au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin.
Elles sont revêtues de la signature du candidat et énoncent ses nom et prénoms, le barreau auquel il appartient, la date de son inscription au tableau et le mode d'exercice de la profession.
Elles sont portées à la connaissance des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre par le président de la commission.
- Les deux tours de scrutin ont lieu le même jour au siège de la cour d'appel.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise à l'avocat dont l'inscription à un barreau est la plus ancienne.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi.
Une attestation est remise par le président de la commission à chaque délégué élu.
Le collège des avocats disposant du droit de vote
- Les listes de candidats aux fonctions de délégué au collège des avocats disposant du droit de vote sont remises contre récépissé au président de la commission au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Chaque liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a de délégués à élire.
La déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
Elle comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date de l'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature de l'intéressé.
Le président de la commission transmet les listes de candidatures à chacun des bâtonniers du ressort, qui les porte à la connaissance des avocats de son barreau disposant du droit de vote.
- Le vote a lieu au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, au siège des cours d'appel.
- Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre des suffrages obtenus contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
Un procès-verbal de ces opérations est établi.
Election des membres du Conseil national des barreaux
- L'élection des membres du Conseil national des barreaux a lieu dans la première semaine du mois de décembre précédant l'expiration de leur mandat.
Les déclarations de candidature doivent être remises contre récépissé, au plus tard la dernière semaine du mois d'octobre, au président du Conseil national des barreaux.
Chaque déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
Elle comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date d'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature de l'intéressé.
Chaque liste doit comprendre au moins trente noms.
- Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes,
le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin.
La date du scrutin et les listes de candidatures sont transmises dans le même semaine aux présidents des commissions instituées à l'article 21, qui les diffusent à chaque délégué de leur ressort.
Le dépouillement a lieu à la clôture du scrutin au siège de chaque cour d'appel par la commission instituée à l'article 21.
Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés par les membres de la commission.
Le deuxième exemplaire est conservé, avec les bulletins de vote préalablement placés dans une enveloppe scellée, par le président de la commission.
- L'attribution des sièges obéit aux règles prévues à l'article 27.
- Si un membre du Conseil national des barreaux vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement par le premier candidat non élu de sa liste.
Si, en raison de l'épuisement des listes, l'effectif du conseil national est réduit d'au moins un quart, il est procédé à une élection destinée à pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
- Tout avocat peut déférer l'élection des délégués à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel il appartient dans le délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Il en est de même de l'élection des membres du Conseil national des barreaux; dans ce cas, la cour d'appel compétente est celle de Paris.
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la proclamation des résultats.
Le greffier en chef de la cour d'appel avise immédiatement du recours le procureur général et, suivant le cas, le président de la commission instituée à l'article 21 ou le président du Conseil national des barreaux.
A l'exception du président, dont le mandat est d'un an, renouvelable deux fois, les membres du bureau sont élus pour trois ans et sont renouvelables une fois.
L'élection des membres du bureau peut être contestée par tout membre du conseil national et par le procureur général devant la cour d'appel de Paris, dans les conditions prévues à l'article 33.
- Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le conseil national.
Le président et le bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation,
une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
A défaut, le conseil national est convoqué de nouveau et délibère sans condition de quorum.
Le conseil national fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.
Dispositions particulières à la formation professionnelle
- Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit:
1o Six avocats élus par le conseil national en son sein;
2o Deux magistrats désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice;
3o Deux membres de l'enseignement supérieur, désignés dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé des universités.
Le financement de la formation professionnelle est soumis au contrôle d'un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre chargé du budget; les modalités du contrôle sont également fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Les centres régionaux de formation
professionnelle d'avocats
- Le conseil d'administration des centres régionaux de formation professionnelle est composé d'avocats, de magistrats et de membres de l'université désignés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ces représentants sont élus pour un an par les élèves du centre, au cours du premier mois de scolarité, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
- Dans les ressorts comprenant un seul barreau, le conseil de l'ordre désigne trois membres du conseil d'administration.
Dans les ressorts comprenant deux ou trois barreaux, chaque conseil de l'ordre désigne deux membres du conseil d'administration.
Dans les autres ressorts, chaque conseil de l'ordre désigne un membre du conseil d'administration.
Chaque barreau réunissant un nombre d'avocats supérieur à cent désigne un représentant supplémentaire par fraction de cent.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le conseil de l'ordre du barreau de Paris désigne vingt membres du conseil d'administration.
- Les conseils d'administration comprennent un nombre de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres de l'enseignement supérieur fixé comme suit:
Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un magistrat et un enseignant;
Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats, deux magistrats et deux enseignants;
Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou plus,
trois magistrats et trois enseignants.
Les magistrats appelés à faire partie du conseil d'administration d'un centre de formation professionnelle sont désignés par le premier président et le procureur général de la cour d'appel du siège du centre.
Les membres de l'enseignement supérieur sont désignés par le recteur de l'académie après avis des présidents des universités intéressées.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans,
Il peut, après avis de ce conseil,
déléguer temporairement partie de ses attributions à un membre du conseil d'administration.
Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du centre, dans les quinze jours de sa date.
Le procureur général peut le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16; il avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président du conseil d'administration.
- Les sections locales mentionnées au troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont créées et organisées par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
- Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, après avis du Conseil national des barreaux.
Cet examen, qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, est organisé par les universités qui sont désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont choisis par le jury prévu à l'article 53.
1o Deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'université, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle; au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation;
2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre régional de formation professionnelle;
3o Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
- La liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités,
après avis du Conseil national des barreaux.
- Les docteurs en droit qui se présentent aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent, s'ils le souhaitent, être admis en qualité d'auditeur libre dans le centre régional de formation professionnelle mentionné à l'article 68.
- Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation théorique et pratique des futurs avocats pendant une période de douze mois, au moyen d'enseignements et de stages, dans les conditions ci-après définies.
Deux ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle peuvent assurer en commun tout ou partie de cette formation.
Le Conseil national des barreaux décide des modalités de regroupement.
- Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une formation de caractère pratique.
Une formation commune de base porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur un enseignement de langue vivante étrangère.
Le programme et les modalités des enseignements et formation sont fixés par le conseil d'administration des centres régionaux de formation professionnelle, sous réserve de l'approbation du Conseil national des barreaux et de l'information du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les élèves doivent effectuer des stages auprès d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit, auprès d'un expert-comptable, dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ou d'une organisation syndicale comportant au moins trois juristes, ou auprès d'une juridiction ou d'un organisme public, en France ou à l'étranger.
Le centre régional de formation professionnelle détermine les conditions dans lesquelles le stage doit être accompli, et notamment la nature des travaux qui devront être confiés aux élèves.
Il s'assure du bon déroulement du stage.
- Le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle, dresse annuellement, après avis des conseils de l'ordre des barreaux concernés, la liste des avocats maîtres de stage.
Il peut notamment, aux côtés du maître de stage:
1o Assister à la réception des clients;
2o Assister aux audiences ou séances de toutes juridictions ou commissions; 3o Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience;
4o Assister aux actes d'instruction préparatoire;
5o S'initier à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
- Le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle dresse annuellement la liste des stages autres que ceux qui doivent être accomplis auprès d'un avocat.
Statut de l'élève du centre régional
- L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
3o L'exclusion temporaire du centre pour une durée d'un mois au plus;
4o L'interdiction de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat avec obligation d'accomplir une autre année de formation;
5o L'exclusion définitive du centre, assortie ou non de l'interdiction d'être admis dans tout autre centre.
- Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre, qui comprend:
a) Le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle ou son représentant, président;
b) Un magistrat et un membre de l'enseignement supérieur appartenant au conseil d'administration du centre;
c) Deux avocats chargés d'enseignement au centre de formation professionnelle;
d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret uninominal à un tour au début de chaque année.
Les personnes mentionnées aux b et c ci-dessus sont désignées au début de chaque année par le conseil d'administration du centre.
Il peut se faire assister par un avocat ou par un délégué des élèves.
Lorsque deux ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle assurent en commun tout ou partie de la formation, ils peuvent constituer un conseil de discipline unique.
Dans ce cas, les membres de ce conseil de discipline prévus aux a, b et c sont choisis par décision conjointe des conseils d'administration des centres concernés parmi les personnes exerçant leurs fonctions dans l'un de ces centres.
Les représentants des élèves prévus au d sont élus par l'ensemble des élèves des centres assurant en commun la formation au scrutin secret uninominal à un tour au début de chaque année.
- Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration.
- Une commission composée des personnes mentionnées à l'article 64 peut s'opposer à ce que l'élève qui n'a pas suivi régulièrement l'enseignement et les stages organisés par le centre régional de formation professionnelle se présente à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat;
elle peut aussi l'astreindre à suivre une nouvelle année de formation.
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est susceptible de recours suivant les modalités prévues à l'article 66.
Toutefois, le délai de recours est de huit jours.
L'élève qui entreprend, quel qu'en soit le motif, une nouvelle année de formation peut demander son inscription dans un autre centre régional de formation professionnelle.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat
- Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies à l'issue de la formation reçue au centre.
Les docteurs en droit se présentent à l'examen organisé par le centre de leur domicile.
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante:
1o Le magistrat de l'ordre judiciaire, conjointement par les premiers présidents des cours d'appel concernées;
2o Les deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants,
dont le président du jury, par décision conjointe des présidents des universités concernées;
3o Les trois avocats, par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
- L'examen d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre régional de formation professionnelle ou, dans le cas prévu au second alinéa de l'article 56, par les centres qui assurent la formation en commun.
Une session d'examen a lieu chaque année à une date fixée par le ou les présidents du conseil d'administration du ou des centres régionaux de formation professionnelle concernés et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la période de douze mois de formation théorique et pratique.
- En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau une année de formation.
Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à moins que, par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation.
Inscription sur la liste du stage
- Toute personne qui demande son inscription sur la liste du stage est tenue de fournir au conseil de l'ordre:
1o Les pièces établissant sa nationalité;
2o Sous réserve des dérogations prévues aux articles 97 et 99, l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 (2o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée;
3o Sous réserve des dérogations prévues aux articles 97 à 100, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Le conseil de l'ordre recueille tous les renseignements sur la moralité du candidat et vérifie qu'il satisfait aux conditions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, eu égard aux conditions dans lesquelles il exercera la profession pendant le stage.
- L'inscription sur la liste du stage est prononcée par le conseil de l'ordre dans les deux mois de la réception de la demande.
Elle comporte inscription au centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel appartient l'intéressé.
Le refus d'inscription ne peut être prononcé sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé avec un délai de huit jours au moins.
- La décision portant inscription ou refus d'inscription sur la liste du stage est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général qui peuvent la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée et l'intéressé peut porter sa réclamation devant la cour d'appel dans les conditions fixées au premier alinéa.
- Les candidats doivent, avant d'être inscrits sur la liste du stage, et sur la présentation du bâtonnier de l'ordre, prêter serment devant la cour d'appel dans les termes prévus au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
- Le conseil de l'ordre arrête la liste des avocats inscrits sur la liste du stage qui est publiée chaque année avec le tableau.
Ces avocats sont inscrits d'après la date de leur admission.
Régime du stage
- Le centre régional de formation professionnelle responsable, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de l'enseignement et de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la liste du stage fixe notamment dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles sont assurés:
1o La participation aux travaux comportant notamment un enseignement des règles, usages et pratique de la profession, organisé par le centre ou par des organismes de formation agréés par le Conseil national des barreaux;
2o La fréquentation des audiences;
3o La participation éventuelle à des travaux de la conférence du stage dans les barreaux qui l'ont instituée;
4o Un travail effectif à finalité pédagogique qui doit avoir lieu à concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou d'associé d'un avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'un avoué à la cour d'appel.
Pendant le reste de sa durée, le stage peut aussi être accompli, suivant les modalités fixées par le règlement intérieur du centre en conformité avec les règlements intérieurs des ordres:
1o Dans l'étude d'un notaire;
2o Auprès d'un avocat inscrit à un barreau étranger;
3o Dans un cabinet d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes;
4o Au parquet de la cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance;
5o Auprès d'une administration publique ou dans les services juridiques ou fiscaux d'une entreprise employant au moins trois juristes ou d'une organisation internationale.
- L'avocat inscrit sur la liste du stage porte le titre d'avocat et peut accomplir tous les actes de la profession.
Il suit les enseignements du centre régional de formation professionnelle dont relève le barreau auquel il est inscrit.
- A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui a satisfait à toutes les obligations mentionnées à l'article 77.
- La décision du conseil d'administration qui refuse le certificat de fin de stage ne peut être prise sans que l'intéressé ait été entendu; elle est motivée.
Elle est notifiée par le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel.
Il en est donné avis au bâtonnier du barreau auquel appartient l'intéressé.
La décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
L'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général, le président du conseil d'administration du centre et le bâtonnier de son barreau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé et au président du conseil d'administration.
Copie de la décision est adressée au bâtonnier par le secrétariat-greffe.
- Le stage ne peut être suspendu plus de trois mois, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Pour l'accomplissement du service national, la dérogation est de droit.
- Les secrétaires de la conférence du stage des avocats sont désignés par le conseil de l'ordre, parmi les avocats inscrits sur la liste du stage à la suite d'un concours auquel ne peuvent prendre part ceux qui ont été frappés d'une peine disciplinaire.
- Le conseil de l'ordre peut, dans les conditions fixées par son règlement intérieur et en liaison avec le centre régional de formation professionnelle, dispenser aux avocats inscrits sur la liste du stage un complément de formation déontologique compte tenu des usages propres au barreau.
Sans être inscrits sur la liste du stage, ils participent, dans les conditions prévues à l'article 60, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
Les dispositions de l'article 74 sont applicables à la décision du conseil de l'ordre et aux voies de recours dont elle peut faire l'objet.
- Le centre régional de formation professionnelle, responsable aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée de la formation permanente, organise chaque année une ou plusieurs sessions de formation destinées aux avocats inscrits aux tableaux des barreaux de son ressort.
Selon les principes arrêtés par le Conseil national des barreaux, les thèmes des sessions sont fixés par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, qui en confie la direction et l'animation à des personnalités ou organismes qualifiés.
Le Conseil national peut organiser des sessions de formation permanente.
aux mentions de spécialisation
- La liste des spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux.
Conditions de pratique professionnelle
- La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation est de quatre années.
1o En qualité d'avocat, collaborateur ou salarié d'un avocat autorisé à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée;
2o En qualité d'avocat associé d'une association ou d'une société d'avocats lorsqu'un ou plusieurs des avocats qui exercent au sein de cette association ou de cette société ont été autorisés à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée;
3o En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée;
4o Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale, comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialité revendiquée;
5o Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée.
- La pratique professionnelle peut être acquise pendant la durée du stage prévu à la section III du présent chapitre.
- Pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes:
1o Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée;
2o Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1o;
3o Ne pas avoir été suspendu pendant plus de trois mois, sauf dérogation prévue par l'article 81.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 88,
l'attestation est remplacée par une déclaration sur l'honneur, accompagnée de la liste des activités, travaux ou publications dont l'avocat fait état.
L'examen de contrôle des connaissances
- L'examen de contrôle des connaissances est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle.
Il se déroule devant le jury prévu à l'article 69.
Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
- Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 91:
1o Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes justifiant de quatre années au moins d'affectation au sein d'une formation correspondant à la spécialisation demandée;
2o Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant effectué en cette qualité quatre années au moins d'enseignement de la discipline correspondant à la spécialisation demandée;
3o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, mentionnés à l'article 98 (4o), ayant accompli, en cette qualité, quatre année au moins de services effectifs dans une administration, un établissement, un service ou une organisation internationale, ayant une activité correspondant à la spécialisation demandée.
4o Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur la spécialisation revendiquée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article 88.
L'inscription au tableau
1o Les avocats possédant le certificat de fin de stage;
2o Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97, 98 et 99;
3o Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne et qui ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée;
4o Les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral d'avocats:
5o Les groupements d'avocats prévus à l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Les personnes mentionnées aux 2o et 3o sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Conditions d'inscription particulières
en fonction des activités précédemment exercées
- Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage:
1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les magistrats et anciens magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs;
3o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958;
4o Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique;
7o Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
1o Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins;
2o Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche;
3o Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises; 4o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale;
5o Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
Les personnes mentionnées aux 3o, 4o et 5o peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites pendant une période d'un an sur la liste du stage et sont soumises aux obligations qui en résultent, à l'exception de celles qui sont prévues aux 3o et 4o du premier alinéa de l'article 77.
Conditions particulières d'inscription au barreau
des ressortissants de la Communauté économique européenne
- Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 69 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux:
1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, le Conseil national des barreaux lui délivre un récépissé.
Il se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
La décision du Conseil national des barreaux par laquelle est arrêtée la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne
- Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69, qui peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves.
La procédure d'inscription
L'omission du tableau ou de la liste du stage
- Doit être omis du tableau ou de la liste du stage l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
- Peut être omis du tableau ou de la liste du stage:
1o L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves et permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession;
2o L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux;
3o L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.
- L'omission du tableau ou de la liste du stage est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé.
- La réinscription au tableau ou sur la liste du stage est prononcée par le conseil de l'ordre.
L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.
- L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, solliciter préalablement une dispense auprès du conseil de l'ordre de son barreau.
- L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur d'une société commerciale doit en informer par écrit le conseil de l'ordre dont il relève dans un délai de quinze jours à compter de la date de son élection.
La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre.
- L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre de l'Assemblée des communautés européennes est soumis aux incompatibilités édictées par les articles L.
- L'avocat investi d'un mandat de conseiller général ne peut,
pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession,
directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics de ce département ou de ces communes.
- Sous réserve de l'article 103 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, l'avocat, pendant l'accomplissement du service national actif, ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Modalités particulières d'exercice de la profession
- Chacun des avocats qui constituent entre eux une association demeure responsable vis-à-vis de ses clients.
- Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre,
qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
La collaboration
qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment:
1o L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure;
2o L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office;
3o L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur;
4o L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Le salariat
- L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats,
nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
- Dans la quinzaine de la conclusion du contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail:
3o L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat salarié;
- Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige,
l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du nouveau code de procédure civile.
En cas d'abstention ou de récusation du bâtonnier en exercice, il est remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
- Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du nouveau code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du nouveau code de procédure civile est applicable devant le bâtonnier.
Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les six mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel.
- Les débats devant le bâtonnier ont lieu hors la présence du public.
- La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
- Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
- Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau ou sur la liste du stage d'un barreau français.
- L'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Il doit, sauf accord des parties, s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.
Lorsque des avocats exercent en groupe, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres.
- L'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas poursuivre sa mission, sous réserve, dans ce dernier cas, que le client soit prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.
Il doit observer les règles de prudence et de diligence qu'inspire la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.
- Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé,
l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Les difficultés relatives à la restitution des pièces ainsi qu'aux honoraires et provisions sont réglées conformément aux articles 174 et suivants.
- L'avocat a l'obligation, lorsqu'il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, de se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l'audience, au bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.
- Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
- L'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Il doit, notamment, respecter le secret de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.
- La publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information.
Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l'ordre.
Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l'avocat.
- Les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.
- Lorsque le conseil de l'ordre n'a pas statué dans le délai imparti par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et que l'autorisation d'ouverture du bureau secondaire est ainsi réputée accordée,
l'ouverture du bureau est portée, par l'avocat, à la connaissance du bâtonnier du conseil de l'ordre auquel il appartient qui en informe le procureur général compétent, et du bâtonnier de l'ordre dans le ressort duquel le bureau est ouvert.
Administration provisoire
Contestations en matière d'honoraires et débours
- Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toute partie,
sans condition de forme.
Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Il prend sa décision dans les trois mois.
Le délai de trois mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de trois mois par décision motivée du bâtonnier.
- Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et des fautes commises par un avocat ou un ancien avocat dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires d'un barreau.
- Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline est présidé par le bâtonnier ou, en cas d'empêchement ou si celui-ci est mis en cause, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le règlement intérieur.
Lorsque, par suite d'empêchement de plusieurs membres du conseil de l'ordre ou pour toute autre cause, le quorum prévu à l'article 4 ne peut être atteint, le bâtonnier convoque, dans les plus brefs délais, l'assemblée générale de l'ordre, qui désigne, jusqu'à concurrence du quorum nécessaire,
des remplaçants pour la durée de l'instance ou de l'empêchement.
- La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à l'article 4, la formation restreinte ne peut siéger valablement que si plus des deux tiers de ses membres sont présents.
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
3o L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années;
4o La radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l'honorariat.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans.
Le conseil de l'ordre peut en outre, à titre de sanction accessoire,
ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
- L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau ni sur la liste du stage d'aucun autre barreau.
- Aucune peine disciplinaire, aucune mesure de suspension provisoire prévue par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
- Dans les barreaux où les fonctions du conseil de discipline sont exercées par le tribunal de grande instance, celui-ci ne peut prononcer une peine disciplinaire qu'après avoir pris l'avis écrit du bâtonnier ou l'avoir entendu en ses observations.
- Le bâtonnier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l'avocat mis en cause.
Le cas échéant, il désigne à cette fin un rapporteur.
Il classe l'affaire ou prononce le renvoi devant le conseil de l'ordre en formation plénière ou devant une formation disciplinaire restreinte dès lors que celle-ci est instituée.
Le bâtonnier en avise le plaignant et le procureur général.
Lorsque le bâtonnier est mis en cause, il est procédé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
- Le conseil de l'ordre est saisi soit par le renvoi prononcé par le bâtonnier, soit par le procureur général agissant directement ou à la suite d'un classement prononcé par le bâtonnier.
Le conseil de l'ordre peut aussi se saisir d'office.
- Le conseil de l'ordre désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Toutefois, il peut, dans les affaires ne nécessitant pas de mesure d'instruction particulière, procéder lui-même à l'instruction contradictoire.
La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi ainsi que, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis.
L'avocat comparaît en personne.
Les débats devant le conseil de l'ordre ne sont pas publics.
Toutefois, le conseil de l'ordre peut décider la publicité des débats si l'avocat mis en cause en fait expressément la demande.
Dans ce cas, la décision mentionne que la publicité a été requise par l'avocat.
- Durant l'enquête disciplinaire ou lors de l'instruction à l'audience, toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement.
le procès-verbal est signé par la personne entendue.
- Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et qui accompagnent le rapport d'instruction doivent être cotées et paraphées.
Copie en est délivrée à l'avocat ou à son conseil, sur sa demande.
- Toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général.
Le cas échéant, le plaignant en est informé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
Le notification est faite par le secrétariat de l'ordre dans les huit jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'avocat qui fait l'objet d'une peine disciplinaire ou d'une mesure de suspension provisoire et le procureur général peuvent former un recours contre les décisions rendues par les conseils de l'ordre.
Lorsque l'appel est formé par l'avocat, celui-ci en avise sans délai le procureur général et le bâtonnier.
Lorsque l'appel est formé par le procureur général, le greffier en chef le notifie à l'avocat mis en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; il avise en outre le bâtonnier.
- Si dans les quinze jours d'une demande de suspension provisoire ou dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire, émanant du procureur général, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et le procureur général peut saisir la cour d'appel.
- Dans tous les cas, le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires et de la suspension provisoire.
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE PAR LES AVOCATS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes établis à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir, en France,
une activité professionnelle occasionnelle.
Cette activité est librement exercée dans les conditions prévues ci-après.
Elle ne peut toutefois s'étendre au domaine qui relève de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
- Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres des communautés européennes qui exercent dans l'un de ces Etats autres que la France leurs activités professionnelles sous l'une des dénominations suivantes:
- en Belgique: avocat ou advocaat;
- en Espagne: abogado;
- au Luxembourg: avocat-avoué;
Les personnes mentionnées au premier alinéa font usage, en France, de l'un de ces titres, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle elles sont habilitées à exercer en application de la législation de cet Etat.
Devant la cour d'appel, il doit agir de concert avec un avoué près cette cour d'appel ou un avocat habilité à représenter les parties devant elle.
- Pour l'exercice, en France, des activités autres que celles prévues à l'article 202, les avocats restent soumis aux conditions d'exercice et aux règles professionnelles applicables à leur profession dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
- En cas de manquement par les avocats aux dispositions du présent décret, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 et suivants relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle
L'ASSURANCE, LA GARANTIE FINANCIERE, LES REGLEMENTS PECUNIAIRES ET LA COMPTABILITE DES AVOCATS
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 2000000 F par année pour un même assuré.
Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 p.
100 des indemnités dues, dans la limite de 20000 F.
L'assurance au profit de qui il appartiendra
et la garantie financière
- L'avocat, membre du barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226,
recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur.
Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires prévue à l'article 53 (9o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
La garantie financière
Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral d'avocats, aux avocats exerçant la profession à titre individuel ou dans le cadre d'une association ou d'une société en participation ainsi qu'aux avocats exerçant la profession en qualité de collaborateur dans la mesure où ils exercent en même temps la profession pour leur propre compte.
- La garantie prévue à l'article 210 ne peut valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle,
habilités à donner caution.
Détermination de la garantie financière
Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement de fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il n'a pas reçu de fonds au cours de la précédente période de garantie, les cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant sont fixées au taux minimal pratiqué par la banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
- La banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier.
Mise en oeuvre de la garantie financière
- La garantie cesse à la suite soit de l'expiration du contrat de caution conclu avec une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle soit de la dénonciation de ce contrat par l'avocat, ou par la banque, l'établissement de crédit,
l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
Elle cesse également par le décès de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une société, par la clôture de sa liquidation ainsi que par la suspension provisoire, l'interdiction temporaire, l'omission, la radiation de l'avocat de la liste du stage ou du tableau.
Cumuls d'assurances et garanties
- Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues à l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant de la garantie que chacun des garants peut lui accorder.
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle autre que celui qui garantit l'ensemble des activités de l'avocat.
Il en est de même pour les associations ou les sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents.
Règlements pécuniaires et comptabilité
Régime des règlements pécuniaires
- Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 1000 F, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèques ou virements bancaires ou postaux.
Règles et documents comptables
Cette comptabilité est tenue dans les conditions prévues à l'article 235.
- L'avocat est tenu de présenter cette comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de cette comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
- Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.
- Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985.
- Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
La bâtonnier informe le procureur général, au moins une fois l'an, du résultat de ces vérifications.
Caisses des règlements pécuniaires des avocats
- La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des conseils de l'ordre des barreaux intéressés.
- La caisse des règlements pécuniaires, qu'elle soit gérée directement par le barreau ou sous toute forme juridique, demeure sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.
- Le ou les conseils de l'ordre, en exécution de la délibération prévue à l'article 236, dressent les statuts de la caisse et, s'il y a lieu, en rédigent l'acte constitutif; ils en arrêtent les règles de fonctionnement, fixent les droits et les obligations des avocats adhérents, et notamment celles qui sont relatives à la tenue de la comptabilité prévue à l'article 231 ainsi que les modalités du contrôle.
- La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse.
- Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations.
Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel.
- Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
- L'avocat qui a été autorisé à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires hors du ressort du barreau auquel il appartient procède aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée par l'intermédiaire de la caisse de règlements pécuniaires instituée par le conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel le bureau est établi.
- Seuls les fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion des activités exercées dans le bureau secondaire sont déposés à la caisse des règlements pécuniaires.
Il ne peut y avoir de transfert de fonds entre le sous-compte individuel ouvert dans cette caisse et les sous-comptes ouverts dans d'autres caisses de même nature au nom de l'avocat.
- Toute fermeture d'un bureau secondaire entraîne clôture du sous-compte individuel ouvert à la caisse des règlements pécuniaires mentionnée à l'article 242.
Par dérogation au second alinéa de l'article 243, les fonds, effets ou valeurs qui y seraient encore en dépôt à la date de fermeture du bureau secondaire seront transférés à la caisse de règlements pécuniaires instituée par le barreau auquel appartient l'avocat.
Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat
Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.
Il doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre.
Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
- Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990.
- L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter de son retrait de la liste du stage ou du tableau du barreau.
Pour l'application de l'article 259, par dérogation aux articles 24 et 26,
- Pour la première élection des délégués des collèges prévus à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission instituée à l'article 21 est composée de la manière suivante:
1o Les bâtonniers des barreaux du ressort;
2o Un avocat désigné par chacune des quatre organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991;
3o Le dernier président et d'anciens membres de la commission régionale des conseils juridiques dont le nombre est déterminé en fonction de celui des bâtonniers;
4o Un ancien conseil juridique désigné par chacune des quatre organisations professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
- Pour la première élection des membres du Conseil national des barreaux, il est constitué avant le 15 février 1992 une commission composée de dix membres:
- le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris;
- le président de la conférence des bâtonniers;
- les présidents des trois organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991;
- le président et un membre de la Commission nationale des conseils juridiques;
- les présidents des trois organisations professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
- Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration,
qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.
Les docteurs en droit qui, en application du second alinéa de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, ont directement accès aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont, pour cette session,
dispensés de l'épreuve prévue au d du premier alinéa de l'article 26 du décret no 80-234 du 2 avril 1980, en vigueur avant le 1er janvier 1992.
- Les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques en cours d'instruction au 1er janvier 1992 auprès du procureur de la République sont transmises en l'état au conseil de l'ordre compétent,
accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de celui de la commission régionale des conseils juridiques.
- Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaires qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.
1o A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et s'ils justifient avoir été inscrits le 1er janvier 1992 au tableau des avocats ou sur la liste des conseils juridiques depuis au moins cinq ans; ces derniers sont également dispensés de la condition prévue au 4o du même article;
2o A la profession d'avoué près les cours d'appel sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 1er du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués;
3o A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 3 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ni avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle des notaires prévu à l'article 11 du même décret;
4o A la profession de commissaire-priseur sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 2 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ni avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 6o de l'article 2 du même décret;
5o A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 6o de l'article 1er du décret no 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce;
6o A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice;
7o Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sans être titulaires des titres ou diplômes exigés à l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Toutefois, en application de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les anciens conseils juridiques qui souhaitent accéder à la profession de notaire peuvent être dispensés de tout ou partie du diplôme prévu à l'article 3 (6o) et des stages prévus à l'article 4 et au 1o du premier alinéa de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité, sur proposition de la commission prévue par le décret no 91-807 du 19 août 1991.
212-5 du code de l'organisation judiciaire l'alinéa ci-après:
- A l'article 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, la référence à l'article 75 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.
- L'article R.221-3 du code du travail est rédigé ainsi qu'il suit:
Le décret no 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Le décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique;
Le décret no 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques;
Le décret no 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats;
Le décret no 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques;
Le décret no 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
- Les articles 1er à 98, 100 à 117, 120, 122 à 199, 205 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 278, 281 et 282 sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 236 à 244, 253 et 281.
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 99, 118, 119, 121, 200 à 204, 236 à 244, 253, 256, 263, 264, 271, 280 et 281.
Les règles de procédure civile auxquelles se réfèrent les articles du présent décret, à l'exception toutefois des dispositions relatives au Conseil national des barreaux, sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'avocat investi d'un mandat de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, les provinces, les communes et les établissements publics de ces collectivités.
Il en est de même s'agissant de l'avocat investi d'un mandat de membre de l'assemblée territoriale de la Polynésie française pour les actes accomplis contre les communes, le territoire et leurs établissements publics, et de l'avocat investi d'un mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna pour les actes accomplis contre le territoire et ses établissements publics.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller général dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut,
pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Toutefois, un certificat de conformité peut continuer d'être délivré, jusqu'au 31 décembre 1992 inclus, aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988.
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.
- Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit:
- le tableau ci-joint est à substituer à celui de l'article 2, paragraphe 1; - au deuxième alinéa de l'article 6, la lettre <> est remplacée par la lettre <>;
- à l'annexe V, paragraphe 2, le point 1 a est supprimé.
Toutefois, un certificat de conformité peut continuer d'être délivré,
jusqu'au 31 décembre 1992 inclus, aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988.
- Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982,
modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.
Décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie et du commerce extérieur.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Agent d'accueil.
Secrétaire de direction (administration centrale).
Secrétaire de direction (services déconcentrés).
Responsable local de formation.
Chef de centre de contrôle de véhicules.
Emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques.
Responsable secteur Comptabilité (Ecole des mines de Paris).
Assistant de chargé de mission Bureautique-informatique.
Spécialiste de la conception et de la composition de maquettes (P.
Assistante responsable de l'unité de promotion expertise.
Aide de laboratoire des écoles de mines.
Chef de la section Rémunérations.
Contrôleur de gestion chargé du suivi comptable des centres de responsabilité.
Chef d'antenne logistique.
Pilote de poste commun accueil/sécurité.
Gestionnaire du parc immobilier de l'administration centrale.
Adjoint à un chef de centre de contrôle de véhicules.
Responsable d'un ensemble de reprographie.
Responsable technique de travaux pratiques des écoles des mines.
Assistante du chef de département logistique.
Gestionnaire chargé de l'authentification et de la validation des anciens services.
Responsable de la cellule intégrée de gestion prévisionnelle des effectifs.
Responsable des méthodes administratives et de l'application des mesures catégorielles.
Responsable de la section Frais de déplacements.
TRANCHE 1990 Responsable de secrétariat de directeur.
Chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications.
TRANCHE 1991 Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique.
TRANCHE 1992 Responsable de secrétariat de direction.
Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité.
Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique.
Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique.
Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité.
Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.
Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.
Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.
Emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté.
Emploi d'enseignant responsable d'option, de filière d'enseignement ou d'année spéciale (écoles des mines).
Emploi d'assistant d'ingénieur de recherche (écoles des mines).
Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines).
Emploi de secrétaire de rédaction.
Emploi de chargé de communication des D.
Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.
TRANCHE 1993 Secrétaire de direction.
Gestionnaire de fonds documentaires.
TRANCHE 1994 Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
Responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.
TRANCHE 1996 Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
Décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS
Secrétaire de direction (services extérieurs).
Spécialiste des appareils à pression ou métrologiques.
délégation est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Georges Decaudin et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, M. Daniel André-Hesse, administrateur financier hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur général de l'administration, délégation est donnée à MM.
Jean-Claude Boulud et Philippe de Gouvello, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Dominique Pelissie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires et réglementaires ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Philippe Blumenfeld, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, M.
Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, Mme Janine Jonet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L.
310-1 qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts.
Arrêtés du 30 décembre 1991 relatifs aux retraits d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I accordée aux établissements Henri Taponier en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêté du 11 décembre 1991 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement
- L'arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'année 1991
Décret du 7 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Gard), à la société Garnet Resources Corporation
Vu les avis du préfet du Gard en date des 12 février 1988 et 15 mai 1990;
portant sur partie du département du Gard.
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier mininal de 8750000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
affiché dans la préfecture du Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Rooussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes
les dispositions de l'avenant (frais de déplacements des délégués syndicaux) du 9 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, à compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales:
M. Alain Peyraube, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique << Linguistique chinoise histoire de la langue et de ses représentations >>;
M. Henri Atlan, professeur des universités à l'université Paris-VI: << Théories biologiques et philosophie de la biologie >>;
M. Jacques Aumont, professeur des universités à l'université Paris-III: << Analyse filmique >>;
M. François Azouvi, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique: << Genèse de la science de l'homme (xvie-xixe siècle): histoire intellectuelle, histoire des institutions >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Yvon Céas, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Deymier (Jean-Marie), attaché d'administration centrale,
est radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er septembre 1995, date de son intégration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dans le corps des professeurs certifiés d'économie et gestion.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total des postes à pourvoir par ces concours est fixé à seize, qui sont répartis de la manière suivante:
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre auront lieu aux dates suivantes, identiques à celles déjà prévues par l'arrêté du 8 août 1995 (Journal officiel du 18 août 1995) pour les mêmes épreuves des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel:
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (bureau F 13), Hôtel national des invalides, 75007 Paris (téléphone: 49-55-62-80).
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 15 décembre 1995, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le vendredi 22 décembre 1995.
Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 22 décembre 1995, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 22 décembre 1995 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Loison, secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-952 du 22 octobre 1991 rejetant une demande de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires compétentes (agents contractuels de l'ex-Service national des examens du permis de conduire)
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de magasinier en chef principal
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de magasinier en chef principal est fixé ainsi qu'il suit:
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014, texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963
Décision du 19 juillet 1991 relative à la prolongation dans les fonctions de professeur titulaire de chaire
Chaire de médecine d'armée: M. Moliné (Claude, Pierre), médecin-chef des services.
Chaire de chirurgie de guerre: M. Pailler (Jean-Louis, Maurice), médecin en chef.
Chaire de chirurgie d'armée: M. Rochat (Guy, Marie, F.), médecin-chef des services.
Chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire: M. Bourgeois (Hubert,
Léon, E.), médecin-chef des services.
A l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées
Chaire de microbiologie, parasitologie et immunologie tropicale: M. Lecamus (Jean, Louis), médecin en chef.
Arrêté du 22 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de l'accord du 8 avril 1991 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-998 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Orléans de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Orléans de la société Radio France.
RADIO FRANCE ORLEANS
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-999 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France La Rochelle de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France La Rochelle de la société Radio France.
RADIO FRANCE LA ROCHELLE
- L'arrêté du 27 février 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- Le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 48000 F à compter du 1er septembre 1990.
- L'arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation de la direction des missiles et de l'espace
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 27 juin 1986 susvisé, la direction des missiles et de l'espace comprend:
Une sous-direction des affaires internationales;
Un bureau Industrie et marchés;
Un bureau de coordination des études et des recherches;
Un bureau de la sécurité;
Un bureau de la sûreté nucléaire;
Un bureau des relations publiques.
Des services techniques placés sous l'autorité directe du directeur des missiles et de l'espace:
Le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux;
Le service technique des systèmes de missiles tactiques;
Le service technique des poudres et explosifs.
Des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers:
Le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles;
Le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon;
Le centre d'essais des Landes de Biscarrosse;
Le centre d'essais de la Méditerranée de Toulon.
- Le directeur des missiles et de l'espace est assisté:
D'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement;
De conseillers militaires;
D'adjoints spécialisés.
- La sous-direction administrative est chargée des questions administratives et juridiques.
Elle définit les besoins généraux en personnel et propose la répartition des effectifs au sein de la direction.
Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel.
Elle prépare et gère le budget de fonctionnement de la direction.
Elle assure la gestion comptable des autorisations de programme et des crédits de paiement, liquide les dépenses pour l'exécution des marchés passés au niveau central et prépare les opérations d'ordonnancement et de mandatement de l'ensemble des dépenses.
Elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires.
Elle tient la comptabilité des matériels et gère les moyens généraux nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale et des services techniques.
- La sous-direction Plans-programmes conduit les travaux de planification et de programmation.
Elle participe à la définition de la politique à long terme en matière d'investissements et de programmes d'armement, à l'élaboration et au lancement de ceux-ci, dont elle coordonne les actions de conduite.
Elle assure la préparation et la gestion du budget d'équipement.
- La sous-direction des établissements participe à la définition des missions des établissements.
Elle établit leurs programmes d'activité.
Elle en surveille la réalisation.
Elle prépare les conventions et protocoles permettant l'utilisation des établissements de la direction par des organismes extérieurs à la défense et fait rassembler les éléments nécessaires au recouvrement des frais remboursables.
Elle établit la synthèse des besoins en investissements des établissements et du groupe naval d'essais et de mesures et assure pour l'ensemble de la direction les synthèses des affaires domaniales et énergétiques.
Elle suit la gestion des crédits correspondant à toutes les activités des établissements.
Elle gère le parc des cibles aériennes.
- La sous-direction des affaires internationales coordonne les actions de la direction en matière de coopération internationale et d'exportation, en liaison avec la délégation aux relations internationales.
Elle participe, en liaison avec la délégation aux relations internationales, à la négociation des accords et arrangements internationaux relatifs aux programmes et activités de la direction.
Elle assure le contrôle des opérations d'exportation.
- Le bureau Industrie et marchés élabore les propositions de la direction en matière de politique industrielle et d'investissements dans l'industrie.
Il examine les contrats excédant les limites de compétence des services et établissements de la direction, présente ces contrats aux organismes de contrôle et définit les mesures d'application de la réglementation des marchés et des coûts.
- Le bureau de coordination des études et des recherches assure la coordination des études menées dans les services techniques, les liaisons avec la direction des recherches, études et techniques d'armement et les organismes d'études et de recherche, et recueille et exploite les informations nécessaires.
- Le bureau de la sécurité traite toutes les questions de sécurité et de secret intéressant la direction.
- Le bureau de la sûreté nucléaire est responsable de l'ensemble des actions menées au sein de la direction dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
- Le bureau des relations publiques assure la communication interne et les relations publiques de la direction.
- Le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux et le service technique des systèmes de missiles tactiques, chacun dans leur domaine de compétence:
Conduisent les études générales et les études avancées;
Participent à la préparation des programmes;
Conduisent les études, les essais, la production et le suivi en service des systèmes, sous-systèmes et matériels dont la direction des missiles et de l'espace a la responsabilité soit comme direction menante, soit comme direction coopérante;
Traitent des questions d'expertise et de réglementation technique;
Participent à l'entretien, à la maintenance, aux réparations et aux actions en matière d'exploitation et de sécurité;
Orientent les actions à mener en matière de fiabilité et d'assurance de la qualité;
Participent à la définition et à la mise en oeuvre des actions de coopération et de ventes à l'étranger.
En outre, le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux assure la liaison avec le Centre national d'études spatiales et apporte son concours à l'élaboration de la réglementation concernant la haute atmosphère et l'utilisation de l'espace.
- Le service technique des poudres et explosifs participe, en liaison avec la direction des recherches, études et techniques d'armement et les autres directions concernées de la délégation générale pour l'armement, à la préparation de la politique de celle-ci en matière de recherches, études et développements.
Il conduit dans son domaine de compétence les études générales et les études avancées et il apporte son concours aux autres directions pour le développement de nouveaux produits.
Il conduit les études, les essais, la réalisation et le suivi en service des matériels et installations techniques et industrielles dont la responsabilité lui est confiée; il apporte son concours aux autres directions pour la définition des matériels et installations techniques et industrielles de leur ressort.
Il coordonne les actions menées par les directions pour la fabrication,
l'acquisition et le contrôle des produits destinés à l'approvisionnement des armées.
Il participe à l'élaboration de la réglementation technique, notamment en matière de sécurité pyrotechnique et de sécurité publique, ainsi qu'aux expertises.
Il met en oeuvre la réglementation concernant la production, la vente et l'importation des poudres et des substances explosives.
Il participe à la gestion du patrimoine immobilier des poudres placé sous sa responsabilité et à la tutelle de la Société nationale des poudres et explosifs.
- L'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant organisation et fixant les attributions de la direction des engins est abrogé.
Décret du 16 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe d'Egypte
- M. Patrick Leclercq, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Alain Dejammet.
Décret du 16 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérale islamique des Comores
- M. Jean-Luc Sibiude, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérale islamique des Comores, en remplacement de M. Robert Scherrer.
M. Perrel (Jean-Claude), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Carcenac (Yves).
Décret du 9 octobre 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Nicolas (Marc, Jean, Marie).
M. le général de brigade Triquigneaux (Jean, Michel, Marie).
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er décembre 1991:
M. le vice-amiral Le Ciclé (Marcel, Louis, Julien);
M. le contre-amiral Cochevelou (Jean, Yves, Lucien, Marcel, Marie);
M. le commissaire-général de 2e classe Delort (Christian, Marie, Robert).
M. le contre-amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand).
M. le capitaine de vaisseau Méheut (Jacques, Marcel, Aimé).
M. le capitaine de vaisseau Roy (Philippe, Jean, Marie).
M. le commissaire en chef de 1re classe Maureau (Christian, Victor, Marcel).
- M. le contre-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert) est nommé sous-chef d'état-major Opérations à l'état-major de la marine à compter du 1er décembre 1991.
M. le commissaire-général de 2e classe Maureau (Christian, Victor, Marcel) est nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à compter du 1er décembre 1991.
M. le commissaire-général de brigade aérienne Auzal (Max, Auguste).
M. le général de corps aérien Suquet (Alain, Marie, Louis, Henri).
M. le général de brigade aérienne Tavernier (Jean-Claude, Joseph, Constant).
M. le général de brigade aérienne Hamon (Michel, René, André).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Manach (Guy, Charles, Marie).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Huet (Jean-Paul,
M. le commissaire-colonel du corps des commissaires de l'air Veinnant (Jean-Claude).
- M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
M. le général de division aérienne Manach (Guy, Charles, Marie) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 1991.
M. le commissaire-général de brigade aérienne Veinnant (Jean-Claude) est nommé directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Méditerranée à compter du 1er novembre 1991.
M. le pharmacien-chimiste général inspecteur, pharmacien-chimiste chef des services hors classe Schmit (Jean-Marie, Antoine, Jules).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin-général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux:
A M. le médecin-général, médecin-chef des services hors classe Hénane (René).
A M. le médecin-général, médecin-chef des services hors classe Laurens (André, Jean).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Dupiot (Michel, Henri).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Goasguen (Jean,
- M. le médecin-général inspecteur, médecin-chef des services hors classe Laurens (André, Jean) est nommé inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées à compter du 1er décembre 1991.
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Maistre (Bernard, Germain) est nommé directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées à compter du 23 décembre 1991.
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Court (Louis,
Auguste) est nommé directeur du centre de recherches du service de santé des armées à compter du 1er décembre 1991.
M. le pharmacien-chimiste général inspecteur, pharmacien-chimiste chef des services hors classe Meunier (Jean) est nommé inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 4 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation
- Le présent arrêté entre en application dès sa publication.
Décret du 7 décembre 1995 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, nomination dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Forterre (Pierre, Henri), nommé commandant le corps européen à compter du 1er février 1996.
A M. le général de division Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), nommé major général de l'armée de terre à compter du 22 janvier 1996.
- M. le général de corps d'armée Brutin (Paul) est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 27 janvier 1996.
M. le général de brigade Bénito (Claude, Eugène, Pierre) est nommé commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à compter du 21 décembre 1995.
M. le général de brigade Lang (Pierre, Henri) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action rapide à compter du 21 décembre 1995.
M. le contre-amiral Harismendy (Gilbert, Georges, Marie, Jérôme).
M. le capitaine de vaisseau Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy).
M. le capitaine de vaisseau Quéré (Jean, Paul, Marie, Maurice).
- M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie) est nommé commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique à compter du 10 janvier 1996.
M. le contre-amiral Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie) est nommé sous-chef d'état-major << Programmes >> à l'état-major de la marine à compter du 20 décembre 1995.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mansard (Jean-Claude, Paul, Joseph), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1996 et, à la même date, nommé adjoint tactique au général commandant la force aérienne de combat.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dreyssé (Georges, René, Louis) est nommé chef du bureau << Espace >> à l'état-major des armées à compter du 1er janvier 1996.
- M. le commissaire général de brigade aérienne Stum (Jean-Louis) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er janvier 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M.
Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions:
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Trunel,
sous-directeurs, et à M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M.
Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege,
Jean-Claude Trunel et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de 22 270 792 000 F répartis comme suit : - 17 188 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1995 ; - 3 983 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 1995 a été arrêté à 104,78 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 12,74 F par titre nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de 519 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de 587 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de 90,716 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 4 septembre 1995.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de septembre 1995 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1995 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : O.
7,50 % d'échéance, 25 avril 2005.
Rachat : - Encours au 30 septembre 1995 : 300 millions d'écus.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de 90,716 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de septembre 1995 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1995 sont retracés dans le tableau suivant:
En moyenne sur le mois de septembre 1995,
Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Le présent arrêté concerne la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales indiquées dans l'annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
- Le présent règlement technique définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication des plantes ornementales susvisées sur les plans génétique, physiologique,
technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché, l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
- Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.
E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Chalom-Nitsam par la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Chalom-Nitsam, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la société Radio Nice (NRJ Nice) par la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Radio Nice (NRJ Nice), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce
- Mme Régine Judicis est nommée inspecteur général de l'industrie et du commerce (4e tour).
- Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur général de la santé et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Daniel Lagier, sous-directeur des professions de santé;
Mme Aline Godard, sous-directeur de la prévention générale et de l'environnement;
Mme Bernadette Roussille, sous-directeur de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé;
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur de l'organisation des soins et des programmes médicaux,
Décret du 23 avril 1992 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Philippe Joutard, recteur de l'académie de Besançon, est nommé recteur de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Bernard Toulemonde, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Vaudiaux, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Besançon, en remplacement de M. Philippe Joutard.
M. Claude Lambert, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Christian Forestier, appelé à d'autres fonctions.
Les candidats des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf département de l'Oise) demandent au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, 59800 Lille (téléphone [16]20-57-99-22, télécopie [16]20-57-00-03), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la Définition des catégories).
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de programme à vocation nationale thématique (catégorie C);
vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier, Samy-Marc Saadia et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des autorisations d'usage de fréquences pour un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre
- Sont abrogées la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé La Cinq, ainsi que les décisions portant autorisation d'usage de fréquences par ladite société mentionnées en annexe.
Décision no 87-049 du 18 juin 1987.
Décision no 87-056 du 15 juillet 1987.
Décision no 87-098 du 3 août 1987.
Décision no 88-138 du 25 avril 1988.
Décision no 88-242 du 1er juin 1988.
Décision no 88-292 du 1er juillet 1988.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-696 du 25 juillet 1991 modifiant la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Modifié par Rapport - art. 59 JORF 25 avril 1996
- Sous réserve des dispositions du II ci-après, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements de soins privés sur le fondement de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et applicables à la promulgation de la présente loi cessent d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la première annexe mentionnée à l'article L.
162-22-3 de ce code ou à défaut lors de l'intervention de l'arrêté interministériel mentionné au II de l'article L.
- A titre transitoire, les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale sont fixés par les conventions prévues par cet article tant que ces prestations ne sont pas incluses dans la classification mentionnée au 2° de l'article L.
L'homologation des tarifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus est accordée par l'autorité administrative au vu, d'une part, des caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de son activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'Etat.
A défaut des conventions prévues par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables pour les soins mentionnés au premier alinéa.
Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les tarifs conventionnels.
Les dispositions transitoires figurant aux trois alinéas qui précèdent prendront fin au plus tard le 31 décembre 1997.
- La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées dans les établissements relevant de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, ainsi que les tarifs afférents à ces prestations seront, à titre transitoire, fixés par arrêté interministériel jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné à l'article L.
162-22-2 de ce code ou à défaut de l'arrêté mentionné au I de l'article L.
Une contribution exceptionnelle égale à 0,6 p.
100 du chiffre d'affaires réalisé en France en 1990, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques remboursables.
La remise due par chaque établissement est versée à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.) dont relève son siège avant le 1er décembre 1991.
La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale.
Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produit 2,25 p.
- Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi, ainsi que celles de l'article 15 en ce qu'elles concernent l'action sociale mentionnée à l'article 13, entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1991.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, la somme des allocations familiales et des majorations pour âge perçues par les familles de deux enfants dont les droits sont ouverts à ce titre au 1er août 1991, est maintenue au montant en vigueur au 1er juillet 1991 aussi longtemps que cette somme reste supérieure aux droits dus en application du même article 10.
- Les dispositions de l'article 14 et, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, de l'article 15 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
755-2-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 1er janvier 1993.
Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.
351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 0,8 p.
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2071 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;
Rapport de M. , au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (1990-1991).
Discussion et rejet le 28 juin 1991, n° 147.
MESURES RELATIVES A LA REGULATION
DES DEPENSES DE SANTE
Dispositions relatives aux laboratoires privés
d'analyses médicales
- Sont insérés dans le code de la sécurité sociale les articles L.
< <<2o La participation de l'assuré versée au laboratoire est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L.
< < <<1o Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales:
<<2o Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations qui découlent pour eux de l'application de la convention;
<<3o Les conditions dans lesquelles est organisée la formation continue des directeurs de laboratoires;
<<4o Le financement des instances et des actions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article L.
162-14-1 de la convention et de l'annexe mentionnée à l'article L.
- Sont insérés dans le code de la sécurité sociale les articles L.162-14-1 à L.162-14-4 ainsi rédigés:
< <<1o Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie.
Ce montant peut être révisé pour des raisons médicales à caractère exceptionnel;
<<2o Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires,
servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
< < < < détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante:
<<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire, fixé par l'accord mentionné à l'article L.162-14-1;
<<2o Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge;
<<3o Les modalités de versement de ces sommes.
< < < <<1o Aux laboratoires dont, dans des conditions déterminées par la convention, les directeurs ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par elle;
<<2o Aux laboratoires dont la caisse primaire d'assurance maladie a constaté qu'ils se sont placés hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit; cette décision est prononcée dans les conditions prévues par la convention.
< des besoins de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé:
<<2o Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
Dispositions relatives aux établissements de soins privés
régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale
- Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.162-22-1 ainsi rédigé:
< < <<1o Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements de soins privés régis par l'article L.162-22;
<<2o La classification des prestations d'hospitalisation comportant un hébergement; pour les services de médecine, de chirurgie et d'obstétrique,
cette classification tiendra compte des traitements par pathologie ou par groupe de pathologies;
<<3o Les modalités de contrôle de l'exécution par les établissements de soins privés des obligations qui découlent pour eux de l'application de la convention.
< <<1o Le montant total annuel des frais d'hospitalisation comportant un hébergement dans les établissements de soins ayant passé convention en application de l'article L.162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie.
Ce montant peut être révisé s'il se produit une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité médicale;
<<2o Les tarifs des prestations mentionnées au 2o de l'article L.162-22-1 et servant de base au calcul de la participation de l'assuré;
<<3o La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées dans ces établissements et prises en charge par les régimes ainsi que les tarifs afférents à ces prestations.
< <<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais d'hospitalisation avec hébergement fixé par l'accord mentionné à l'article L.
<<2o Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de soins privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge;
< <<1o Le montant annuel des frais d'hospitalisation comportant un hébergement dans les établissements de soins ayant passé convention en application de l'article L.
162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie;
<<2o Les tarifs des prestations mentionnées au 2o de l'article L.
162-22-1 et servant de base au calcul de la participation de l'assuré;
< <<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais afférents à l'hospitalisation comportant un hébergement dans les établissements de soins ayant passé convention en application de l'article L.
<<2o Les modalités de détermination des sommes dues à ces établissements de soins compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge;
< <<1o La convention type mentionnée au premier alinéa de l'article L.
<<3o Les prestations pour exigence particulière des malades sans fondement médical qui peuvent donner lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- A l'article L.162-15 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale:
1o Au premier alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>; les deux dernières phrases de cet alinéa sont supprimées;
2o Le cinquième et le huitième alinéas sont supprimés.
- Sous réserve des dispositions du II ci-après, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements de soins privés sur le fondement de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale et applicables à la promulgation de la présente loi cessent d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la première annexe mentionnée à l'article L.162-22-3 de ce code ou à défaut lors de l'intervention de l'arrêté interministériel mentionné au II de l'article L.162-22-5 du même code.
- A titre transitoire, les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale sont fixés par les conventions prévues par cet article tant que ces prestations ne sont pas incluses dans la classification mentionnée au 2o de l'article L.162-22-1 et au 2o du III de l'article L.162-22-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant total annuel des frais d'hospitalisation comportant un hébergement mentionné au 1o de l'article L.162-22-2 et au 1o du I de l'article L.162-22-5 ne concerne que les prestations incluses dans cette classification.
Ces tarifs comprennent les frais d'analyses et d'examens de biologie médicale: leur homologation est accordée au vu, d'une part, des caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de son activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'Etat.
A défaut des conventions prévues par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués,
les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables pour les soins mentionnés au premier alinéa.
- La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées dans les établissements relevant de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie,
ainsi que les tarifs afférents à ces prestations seront, à titre transitoire, fixés par arrêté interministériel jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné à l'article L.162-22-2 de ce code ou à défaut de l'arrêté mentionné au I de l'article L.162-22-5 du même code.
Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie,
DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Dispositions relatives aux prestations familiales
1o Au premier alinéa, la référence: <> est insérée après la référence: <>;
2o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L.
2o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
755-2-1 du code de la sécurité sociale, la référence:
- A l'article 1142-12 du code rural, les références: < 755-14>> sont remplacées par la référence: <>.
Dispositions relatives à la protection de la maternité
Dispositions relatives à l'action sociale
des caisses d'allocations familiales
< contribuer à la prise en charge des frais de restauration scolaire.
- A l'article 1142-17 du code rural, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- A l'article 1142-20 du code rural, après les mots: <>, sont insérés les mots: <> III.
- A la deuxième phrase de l'article 1142-21 du code rural:
1o Les mots <> sont remplacés par les mots <>; 2o Après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- A l'article 1142-22 du code rural, les mots: <> sont supprimés.
- Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi,
ainsi que celles de l'article 15 en ce qu'elles concernent l'action sociale mentionnée à l'article 13, entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1991.
- L'article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 1er janvier 1993.
< < < < industrielles et commerciales.>> II.
18 du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
19 du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme est complété par les mots: <>.
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2071;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. , au nom de la commission mixte paritaire, no 413 (1990-1991).
Discussion et rejet le 28 juin 1991, no 147.
Arrêté du 24 juillet 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves instituteurs en 1991 dans le territoire de la Polynésie française (femmes et hommes)
Arrêté du 3 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France
Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
- L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un article 24 B ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 2o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre 0I, intitulé << Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés >> est complété par un article 50-0 B ainsi rédigé :
L'exonération prévue à l'article 302 F du code général des impôts est applicable aux livraisons de certains produits de tabac,
alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes :
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier ter A est complété par les articles 56 J quinquies à 56 J novodecies ainsi rédigés :
<< Art. 56 J quinquies.
<< Art. 56 J sexies.
- La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.
<< La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.
<< Art. 56 J septies.
- L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.
<< Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter.
Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies.
>> (Arrêté du 27 avril 1995, art. 3, et arrêté du 11 septembre 1995, art. 1er.)
<< Art. 56 J octies.
- L'agrément est accordé par le directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
<< Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.
<< Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
>> (Arrté du 27 avril 1995, art. 4.)
<< Art. 56 J nonies.
- Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.
<< Art. 56 J decies.
- Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
<< Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés au I de l'article 535 du code général des impôts.
Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.
<< Art. 56 J undecies.
- En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux,
l'agrément est retiré par décision motivée du directeur général des douanes et droits indirects et mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes.
<< Le directeur général des douanes et droits indirects peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une personne morale ou physique qui ne respecte pas ses obligations.
<< Art. 56 J duodecies.
- Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
<< La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
<< Art. 56 J terdecies.
- Le cahier des charges mentionné à l'article 56 J duodecies est composé de :
<< a) Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend :
<< 1o La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ;
<< 2o Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les instructions données au personnel dans ce cadre ;
<< 3o La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique de qualité ;
<< b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles à opérer ; elle recouvre la description :
<< 1o Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des procédés de production qui ont une incidence sur le titre ;
<< 2o Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de production, de la réception des matières premières à la livraison des produits finis ;
<< 3o Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et d'essai destinés à démontrer le respect du titre ;
<< 4o De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné ;
<< 5o De la mise en oeuvre d'actions correctives ;
<< c) Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies ; elle comprend les modalités :
<< 1o D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ;
<< 2o De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec le cahier des charges ;
<< 3o De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
<< Art. 56 J quaterdecies.
- Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.
>> (Arrêté du 5 juillet 1995, art. 1er.)
<< Art. 56 J quindecies.
- A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles 56 J sexdecies à 56 J octodecies, le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies.
<< Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
<< Art. 56 J sexdecies.
<< a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut :
<< 1o Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies.
Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible par un catalogue ou tout document de nature comptable ;
<< 2o Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ;
<< b) Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles 8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications du 3o de l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;
<< c) Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve.
<< a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente ;
<< b) Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets ;
<< c) Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu au c du 1 du présent article, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement.
<< Outre les mentions énoncées à l'article 56 J quindecies, le registre doit comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté,
confié pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa date d'entrée et de sortie.
<< Art. 56 J septdecies.
- Les ouvrages confiés pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée à tout moment par tout document probant (tel qu'étiquettes, sachets individualisés, carnets à souche) indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du dépôt.
<< De même, la présentation des documents comptables tenant lieu de registre est autorisée pour de tels ouvrages lorsque les conditions prévues à l'article 56 J sexdecies, pour les ouvrages neufs, sont respectées.
<< Art. 56 J octodecies.
- Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code général des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs, conformément aux dispositions du 2 du premier alinéa de l'article 56 J sexdecies relatives aux ouvrages d'occasion.
<< Art. 56 J novodecies.
Au 3o, après les mots << article 78 >>, il est inséré le mot << modifié >>.
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >>, << d >>, << e >>, << f >> ;
<< - la nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ; >> ;
Il est ajouté un << g >> rédigé comme suit :
<< g) L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.
Les mots << leurs croisements >> sont remplacés par les mots << de leurs croisements >> ;
Les tarifs de : << 0,034 F >>, << 0,036 F >>, << 0,032 F >> et << 0,034 F >> sont remplacés respectivement par : << 0,044 F >>, << 0,036 F >>, << 0,042 F >> et << 0,044 F >>.
Article 159 AL septies
- Publicité télévisée
Les taux de la taxe fixés à : << 23,60 F >> et << 11,75 F >> sont portés respectivement à : << 25 F >> et << 12,40 F >>.
Les mots << à appellation >> sont remplacés par les mots << d'appellation >> ;
Les tarifs de : << 1,70 F >>, << 1,10 F >> et << 0,50 F >> sont remplacés respectivement par : << 2,47 F >>, << 1,60 F >> et << 0,73 F >>.
(Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1r.)
<< Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses,
visée à l'article 363 F de l'Annexe II au code général des impôts, destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :
(Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 8.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section II,
intitulée << Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse >> est complétée par les articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B ainsi rédigés :
- Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
<< a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p.
<< b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
<< 1o Taux normal : 10 p.
<< 2o Taux réduit : 5 p.
<< c) Contribution des assurés : 0,5 p.
<< b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
<< 2o Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L.
227-9 du code rural : 5 p.
<< c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie.
>> (Décret no 89-804 du 27 octobre 1989, art. 1er, loi no 91-363 du 15 avril 1991, art. 2, et arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)
Les mots : << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots : << 1er février 1995 et << 31 décembre 1995 >> ;
La somme de << 9 F >> est remplacée par : << 10 F >>.
Article 164 F novodecies B
La déclaration faite en application des 1 et 2 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la frontière.
<< Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes relatives à la personne transportant les sommes, titres ou valeurs visés à l'article 164 F novodecies A :
<< a) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
<< b) Adresse du domicile principal ;
<< c) La formule : << Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF >> ;
<< d) L'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;
<< e) La description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.
<< Cette déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.
Pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un Etat de la Communauté européenne, la déclaration citée aux 1 et 2 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est établie préalablement au transfert.
<< Elle est adressée, par la voie postale, au service des autorisations financières et commerciales, Safico, 42, rue de Clichy, 75009 Paris, au minimum quinze jours avant la date du voyage, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visé par le Safico.
Cet exemplaire visé doit être présenté, lors du voyage, à toute demande du service des douanes.
<< Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées au deuxième alinéa, elle peut être :
<< a) Soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux.
Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ;
<< b) Soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane ;
<< c) Soit déposée, après compostage, dans les boîtes aux lettres implantées dans certains grands points de passage.
<< La déclaration, établie en trois exemplaires sur un formulaire disponible dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, sur papier libre,
comporte les renseignements visés au 1, auxquels il est ajouté, le cas échéant, la date prévue pour le transfert.
Pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par la voie postale,
la déclaration citée au 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts sera établie, sauf dans le cas visé au second alinéa, sur un formulaire C2/CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les gares.
<< Lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel importés ou exportés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, la déclaration sera établie sur un document administratif unique (D.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration citée aux 1, 2 et 3 comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.
>> (Arrêté du 16 juillet 1993, art. 1er à 4.)
Article 164 F unvicies A
Les termes : << et comptables agréés >> sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)
Article 164 F unvicies C
Au 2o, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : << troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << b du premier alinéa >>.
(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des services judiciaires
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,
les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) >>.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
- L'arrêté du 14 février 1985 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 13 juillet 1995 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1995, Mme Siffert (Hélène, Elisabeth), épouse Kluska, est nommée notaire à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), en remplacement de M. Priozet (Jean-Marc, Henri), nommé à d'autres fonctions.
M. Hivet (Didier, Marc, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Devictor, Patrice Court-Payen et Francis Devictor, notaires asssociés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Par suite du décès de M. Court-Payen (Patrice, Charles, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Devictor, Patrice Court-Payen et Francis Devictor, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Hubert Devictor, Francis Devictor,
Didier Hivet et anciennement Patrice Court-Payen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Bleue, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-736 du 14 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morisel (Somme)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morisel,
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 Nord (sur le canal 7) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morisel.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morisel, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-728 du 14 novembre 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Normandie Rouen de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-730 du 14 novembre 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les heures d'écoute significatives de TV 4, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à l'île Maurice
- M. Joël de Zorzi, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à l'île Maurice, en remplacement de M. Philippe Coste.
Décret du 15 avril 1992 portant délégation de signature (rectificatif)
Décret n°92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative
Le directeur de l'information légale et administrative est assisté de deux sous-directeurs.
L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ; 2° Le décret n° 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret n° 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992 ; 3° Le décret n° 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
- Le directeur des Journaux officiels est assisté de deux sous-directeurs.
Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par l'article 2 quinquies du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales.
- L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la Direction des Journaux officiels est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
1o Le décret no 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret no 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels;
2o Le décret no 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret no 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992;
3o Le décret no 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 27 mars 1992 portant répartition de crédits (rectificatif)
Arrêté du 17 avril 1992 portant nomination d'une commission spécialisée des marchés
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions à M.
Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Jean-Yves Belotte et M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Thierry Bodard, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-254 du 14 avril 1992 fixant pour les régions Bretagne et Pays de Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe) le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe) venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 21 décembre 1990, et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 12 mai 1992, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel à candidatures du 21 décembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Patrick Subremon, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
Nicolas Bodson, Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
Arrêté du 1 avril 1992 portant application de l'article D.
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L.
Arrêté du 1er avril 1992 portant application de l'article D.
Candidat admis à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1992 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Décret du 4 novembre 1991 portant nomination de recteurs d'académie (rectificatif)
Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- L'aide à la sauvegarde de l'activité des commerçants, prévue dans les secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce, est destinée à favoriser le maintien et l'adaptation du tissu commercial, afin de préserver l'animation commerciale et la desserte de proximité propices à la vie sociale.
Elle est attribuée en milieu rural ou urbain soit dans les secteurs géographiques connaissant un accroissement de la concurrence susceptible de mettre en cause l'équilibre entre les différentes formes de commerce, soit dans les zones où l'activité commerciale est sensiblement affectée par l'évolution de son environnement, les mutations économiques ou la baisse de la population.
Elle peut également être attribuée dans les secteurs professionnels touchés par les mutations techniques et sociales liées à l'évolution des modes de distribution.
Sont éligibles à l'aide à la sauvegarde les opérations collectives de revitalisation ou d'adaptation du commerce réalisées dans le cadre d'un programme concerté pouvant comporter plusieurs tranches annuelles.
Le montant de cette aide ne peut excéder, en ce qui concerne les études,
l'animation, l'assistance technique, la formation, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p.
100 des dépenses subventionnables et, en ce qui concerne les dépenses portant sur des équipements matériels d'intérêt public ou collectif, 20 p.
100 des dépenses subventionnables inférieures ou égales au seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et 10 p.
100 des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
- Les aides à la transmission et à la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales peuvent être attribuées dans les zones rurales d'intervention prioritaire ainsi que dans les sites relevant du programme de développement social des quartiers retenus par l'Etat et les régions dans le cadre des contrats de plan.
- Sont éligibles à l'aide à la transmission d'entreprises commerciales ou artisanales les opérations de sensibilisation, de formation ainsi que de rapprochement de l'offre et de la demande de fonds de commerce, réalisées en faveur des entreprises commerciales ou artisanales.
- Sont éligibles à l'aide à la restructuration des entreprises commerciales ou artisanales:
1o Les initiatives locales présentant un caractère expérimental ou innovant, lancées par des organismes publics ou privés, en vue de favoriser les mutations professionnelles des commerçants et artisans qui rencontrent des difficultés;
2o Les études et conseils nécessaires à la définition d'un nouveau projet d'entreprise ainsi que les dépenses de formation en vue de leur réadaptation, pour les commerçants et artisans exerçant leur activité depuis plus de trois ans qui procèdent à la mutation technique ou géographique de leur entreprise ou se reconvertissent dans un nouvel emploi du commerce ou de l'artisanat;
3o Les opérations de réhabilitation du commerce réalisées dans le cadre des programmes de développement social des quartiers.
- Le montant des aides à la transmission et à la restructuration des entreprises commerciales ou artisanales ne peut excéder 50 p.
- Les aides mentionnées aux précédents articles sont attribuées aux organismes publics ou privés chargés de la réalisation des opérations en cause.
Elles sont cumulables avec d'autres aides d'origine publique, dans les limites fixées au deuxième alinéa ci-dessous.
Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition,
d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit assurée et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p.
100 des dépenses subventionnables.
- Il est ouvert, dans les écritures de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, un compte spécial pour l'attribution des aides relevant du présent régime.
Ce compte est alimenté par l'excédent du produit de la taxe assise sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail.
Cet excédent est constaté le 31 décembre de chaque année, après versement de l'aide prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et constitution de la dotation pour trésorerie.
L'excédent est constaté, pour la première fois, au 31 décembre 1990.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du budget, pris au vu du montant de l'excédent, fixe le plafond des ressources affectées chaque année au financement des aides relevant du présent régime.
- Il est créé auprès du ministre chargé du commerce une commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'aide.
Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du commerce sur les modalités de fonctionnement du présent dispositif d'aide et, plus généralement, sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales et artisanales.
- La commission prévue à l'article 8 est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.
- un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
- un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers;
- deux personnalités choisies par le ministre chargé du commerce parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat;
- quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce parmi les personnalités proposées par les associations de maires;
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission.
- Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les frais de fonctionnement de la commission ainsi que, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge sur le compte spécial prévu à l'article 7.
- La commission se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Elle se prononce à la majorité des présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce.
- Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce après avis de la commission.
La Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes,
l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce.
- Les aides qui, dans un délai de deux ans à compter de la date du versement, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à répétition et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement,
le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 13 novembre 1991 portant nomination à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Décret du 21 novembre 1991 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris
SL: soleil; BA: batterie d'artifices (identiques); CH: chandelle romaine;
TV tourbillon volant; CA combinaison d'artifices (différents).
Décret du 22 novembre 1991 portant nomination du directeur de la pharmacie et du médicament
- M. Jacques Dangoumau est nommé directeur de la pharmacie et du médicament.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 décembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Décret du 16 décembre 1991 portant nomination d'un professeur associé à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Arrêté du 5 décembre 1991 portant fin de mandat à une commission administrative paritaire (conservateurs du patrimoine)
Arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
- être fonctionnaire détaché auprès de l'agence pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci;
- être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à mi-temps et rémunéré par un établissement géré par l'agence.
- Commissions consultatives paritaires centrales (C.
- Il est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des commissions consultatives paritaires centrales compétentes pour une ou plusieurs des catégories d'agents énumérés à l'article 7 ci-dessous.
Les commissions sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-1000 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Poitiers de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Poitiers de la société Radio France.
RADIO FRANCE POITIERS
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1995, page 16930, 2e colonne, article 2, quatrième tiret, 2e ligne, au lieu de : << Société L'Aérospatiale >>, lire : << Société L'Aéropostale >>.
Arrêtés du 27 novembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995, M. Serie (Alain), chef technicien forestier en fonctions à l'Office national des forêts, division de Béziers, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1996.
Arrêtés du 30 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)
Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission, n° 193 (1991-1992) ;
(2) Le texte de l'accord et des amendements à cet accord seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission, no 193 (1991-1992);
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture.
Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu,
d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Délégation est donnée à Mme Céline Wiener, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Wiener,
délégation est donnée à M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
<< Ces tests portent sur l'ensemble des connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux que les candidats seront amenés à effectuer et qui sont précisés à l'article 3 du décret du 6 septembre 1993 susvisé.
<< L'épreuve d'admission consiste en un entretien, d'une durée de vingt minutes environ, avec le jury portant sur les deux aspects des fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisées à l'article 3 du décret du 6 septembre 1993 susvisé.
<< Le jury note chaque épreuve, affectée d'un coefficient 1, de 0 à 20.
<< Le jury est désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
<< A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe,
dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
<< A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury, en fonction du total des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves, dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission, compte tenu du nombre de postes mis au concours.
Le retrait de Mlle Istria (Julia, Marie, Georgette), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guinot,
Jean-Benoît Michelet et Julia Istria, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Guinot,
Jean-Benoît Michelet et Julia Istria, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Thierry Guinot et Jean-Benoît Michelet, huissiers de justice associés >>.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électromécaniques et connexes des Hautes-Pyrénées
Deux accords du 6 octobre 1995 (un barème annexé à chaque accord).
Ces accords fixent, respectivement, les taux effectifs garantis et les rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le secteur des huissiers de justice
Avenant no 1 du 28 septembre 1995 à l'accord du 3 mai 1995.
L'accord modifié par l'avenant no 1 s'applique à tous les salariés des offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des D.
M. Il porte création de la section Huissier de justice au sein de l'O.
Pour l'accord du 3 mai 1995: les organisations syndicales de salariés ......................................................
Pour l'avenant no 1 du 28 septembre 1995: les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Décrets du 1er avril 1992 portant maintien en détachement de magistrats
Arrêté du 23 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour l'admission dans le corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
CFi = max [0; T% x (Mi - Pi)] + max [0; (P%xCi) x CAi/CA]
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 1er juillet 2018, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037132333
c) “ CAi/CA ” correspond à la part du chiffre d'affaires de l'entreprise d'assurance afférente aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions
- L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est attribuée suivant les taux mensuels ci-après:
- L'arrêté du 17 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 3 mars 1992 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes : - numéro du dossier ; - qualité ; - nom, prénom ou raison sociale ; - n° Siren ; - code A.
; - adresse ; - n° et rue ; - localité ; - code postal ; - bureau distributeur ; - téléphone ; - nombre de salariés ; - date de création ; - date d'arrêt ; - motif d'arrêt.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ; - les recettes des impôts ; - la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ; - la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ; - les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes:
- numéro du dossier;
- no Siren;
- no et rue;
- date d'arrêt;
- motif d'arrêt.
- les bureaux de la formation professionnelle des préfectures;
- les recettes des impôts;
- la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale; - la commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
- les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.
délégation de signature est donnée à M. Xavier Salvat, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 1991 susvisé est abrogé en tant qu'il porte délégation de signature à Mme Mireille Imbert-Quaretta.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion automatisé des procédures d'intervention, de la gestion budgétaire et comptable et d'un système d'information sur l'environnement
Il est créé dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi (S.
E.) un traitement automatisé des données relatives aux interventions de ces services effectués en application de la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le traitement comprend trois applications informatiques : G.
I. pour la gestion des procédures d'intervention, G.
C. pour la gestion budgétaire et comptable et S.
E. pour le système d'information sur l'environnement.
Il a pour finalité : - la constitution d'un répertoire départemental des entreprises et établissements assujettis aux obligations définies par le code du travail, ou ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi des opérations de contrôle relevant de la compétence des S.
; - la gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels ; - l'établissement de statistiques pour la connaissance des données économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur suivi ; - la gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine budgétaire et comptable ; - la statistique d'activités des services.
Les seules catégories d'informations nominatives enregistrées, en vue du traitement, ou à l'issue de ce traitement, sont les suivantes : 2.1.
Pour les agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi, habilités pour l'accès à des informations particulières dans le cadre de leur fonction ou devant fournir des états individuels d'activités : - nom et prénom ; - fonction, et pour les agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi auxquels des frais de déplacement doivent être remboursés : - identité bancaire ; - adresse ; - informations sur les déplacements professionnels et les moyens utilisés.
Pour les personnes extérieures à l'administration ayant droit au remboursement de leurs frais de déplacement : - identité ; - identité bancaire ; - adresse ; - fonction ; - informations sur leurs déplacements professionnels et les moyens utilisés.
Pour les bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi : - identité ; - situation matrimoniale ; - formation ; - nationalité ; - adresse ; - vie professionnelle ; - les informations réglementaires à la prise de décision et à son suivi, et pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission d'informations à des organismes de sécurité sociale, qui sont l'aide à la création d'entreprise et l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi : - numéro de sécurité sociale, et, si la mesure d'aide a une incidence financière, donnant lieu à l'établissement d'un titre de dépense ou de recette par le service de l'ordonnancement secondaire et du trésorier-payeur général : - identité bancaire, auxquelles s'ajoutent pour la prise en charge des données concernant l'introduction de main-d'oeuvre étrangère en France et la régularisation de la situation de cette main-d'oeuvre : - code nationalité selon la nomenclature détaillée de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - date d'entrée en France ; - adresse à l'étranger ; - activité et métier autorisés en France ; - type et durée de contrat de travail ; - salaire ; - type de carte de séjour ; - conjoint français ou non ; - métier du conjoint ; - nombre d'enfants et nombre d'enfants vivant en France et scolarisés.
Pour les salariés protégés à l'encontre desquels une procédure de licenciement est engagée : - appartenance syndicale de l'intéressé sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé visé par la procédure de licenciement.
Pour les entreprises ou établissements : - identité du dirigeant ; - raison sociale de l'entreprise ; - adresse ; - informations synthétiques sur : - les mesures d'aide dont a bénéficié l'entreprise ; - les suites des visites de contrôle effectuées dans l'entreprise par les agents des sections d'inspection.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :
-le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
-le directeur régional du travail et de l'emploi ;
-les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L.
-les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
-le chef du service des études et de la statistique ;
-les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;
-le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;
5315-1 du code du travail et les agents habilités de ces administrations et organismes ;
-le directeur de l'Agence de services et de paiement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de départements et de régions, les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, les directeurs départementaux du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé dans les services extérieurs du travail et de l'emploi (S.
- la constitution d'un répertoire départemental des entreprises et établissements assujettis aux obligations définies par le code du travail, ou ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi des opérations de contrôle relevant de la compétence des S.
- la gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels; - l'établissement de statistiques pour la connaissance des données économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur suivi;
- la gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine budgétaire et comptable;
- la statistique d'activités des services.
Pour les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi,
habilités pour l'accès à des informations particulières dans le cadre de leur fonction ou devant fournir des états individuels d'activités:
et pour les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi auxquels des frais de déplacement doivent être remboursés:
- informations sur les déplacements professionnels et les moyens utilisés.
Pour les personnes extérieures à l'administration ayant droit au remboursement de leurs frais de déplacement:
- informations sur leurs déplacements professionnels et les moyens utilisés.
Pour les bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi:
- les informations réglementaires à la prise de décision et à son suivi,
et pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission d'informations à des organismes de sécurité sociale, qui sont l'aide à la création d'entreprise et l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi:
et, si la mesure d'aide a une incidence financière, donnant lieu à l'établissement d'un titre de dépense ou de recette par le service de l'ordonnancement secondaire et du trésorier-payeur général:
auxquelles s'ajoutent pour la prise en charge des données concernant l'introduction de main-d'oeuvre étrangère en France et la régularisation de la situation de cette main-d'oeuvre:
- code nationalité selon la nomenclature détaillée de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
- adresse à l'étranger;
- activité et métier autorisés en France;
- type et durée de contrat de travail;
- type de carte de séjour;
- conjoint français ou non;
- métier du conjoint;
- nombre d'enfants et nombre d'enfants vivant en France et scolarisés.
Pour les salariés protégés à l'encontre desquels une procédure de licenciement est engagée:
- appartenance syndicale de l'intéressé sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé visé par la procédure de licenciement.
Pour les entreprises ou établissements:
- identité du dirigeant;
- informations synthétiques sur:
- les mesures d'aide dont a bénéficié l'entreprise;
- les suites des visites de contrôle effectuées dans l'entreprise par les agents des sections d'inspection.
- les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi;
- le trésorier-payeur général et le contrôleur financier local;
- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes;
- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
2o Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production et d'entreposage.
- Outre la mention exigée par l'article 3 ci-dessus, la présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier le modèle.
L'adresse du fabricant ou de l'importateur peut ne figurer que sur l'emballage qui contient l'article de puériculture.
Les autres indications doivent obligatoirement figurer sur l'article de puériculture.
- Tout article de puériculture doit être accompagné d'une notice d'emploi qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage de l'objet, et en précise les conditions d'utilisation, et notamment les précautions d'emploi.
- Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, de l'application des mesures administratives prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Ceux qui auront mis sur le marché ou détenu en vue de la vente des articles de puériculture qui ne comportent pas les mentions exigées par les articles 3 et 5 ci-dessus ou qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus;
2o Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention:
<>, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, les articles de puériculture qui, à cette date, ne seront pas conformes aux prescriptions dudit décret pourront, s'ils ont été importés ou fabriqués en France avant la même date du 1er septembre 1992, être commercialisés jusqu'au 1er septembre 1993.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE
Propriétés physiques et mécaniques
Propriétés chimiques
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Les utilisateurs de matériel de puériculture ainsi que les tiers doivent être protégés, dans le cas d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes:
a) Liés à la conception, à la construction ou la composition des articles de puériculture;
b) Inhérents à l'utilisation du produit et que l'on ne peut éliminer en modifiant sa construction sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles.
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a) Ils doivent être stables et résister aux contraintes mécaniques et physiques auxquelles ils sont soumis lors d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible sans se briser ou subir de déformation dangereuse pour l'enfant;
b) Ils ne doivent pas, par leurs caractéristiques, et notamment par la présence d'arêtes ou saillies, le mode d'assemblage de leurs éléments fixes et mobiles ou le mouvement d'éléments mobiles, présenter pour l'enfant des risques d'atteinte à l'intégrité physique tels que lésion, coupure,
pincement, étranglement ou suffocation;
c) Les dispositifs de sécurité, tels que verrouillage et freinage, installés sur un article de puériculture, doivent être efficaces et ne doivent pas pouvoir être actionnés par l'enfant;
d) Les éléments qui peuvent être démontés sans l'emploi d'un outil doivent être de dimensions suffisantes pour éviter d'être avalés ou inhalés par l'enfant;
e) Lorsqu'il s'agit d'articles qui comportent des harnais ou ceintures de sécurité, ces éléments doivent être ajustables à la taille de l'enfant et disposer d'un système de fermeture et de réglage qui évite leur glissement.
Les articles de puériculture doivent être composés soit de matériaux qui ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de tout autre foyer potentiel d'incendie, soit de matériaux qui s'enflamment difficilement (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie), soit, lorsqu'ils sont inflammables, de matériaux qui brûlent lentement avec une faible vitesse de propagation de la flamme.
a) Les articles de puériculture ne doivent pas présenter, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, de risques pour la santé par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux; b) En cas de combustion, les articles de puériculture ne doivent pas dégager des gaz toxiques;
c) Les parties peintes, vernies, laquées ou recouvertes de substances similaires, les parties constituées de matériaux colorés dans la masse et les parties constituées de textiles teints qui peuvent être atteints par la bouche de l'enfant, doivent être réalisées avec des produits qui ne contiennent pas, à l'état soluble ou à l'état de composés solubles, des teneurs en métaux lourds présentant un danger en cas d'ingestion par l'enfant.
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté afin d'éviter les risques d'infection, de maladie et de contamination.
- Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité.
Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité,
l'apurement se poursuit le ou les mois suivants.
Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à leur recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
241-4 du code des communes, sans l'autorisation de l'ordonnateur.
- Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué au budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND Le ministre délégué au budget,
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L.
Marque et type: Imer type Delta 90.
Arrêté du 16 novembre 1995 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Paraud (Robert, Raoul, Emile),
ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Arrêté du 22 juillet 1991 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1991
Arrêté du 15 novembre 1991 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1991 (2e tour)
- M. Jean-François Gueullette est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 26 novembre 1991 complétant l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
- La liste figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 19 novembre 1991 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Les paragraphes 1 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants:
- Paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 7 septembre 1995 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1995, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 18 591 731 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 27 novembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1996 :
1 M. Masson (Claude) ;
2 M. Demangeat (Maurice) ;
3 M. Noël (Jean-Claude) ;
3 bis M. Chondroyannis (Pascal) ;
4 M. Allain (Régis) ;
5 M. Dimon (Jacques) ;
6 M. Juratic (Laurent) ;
7 M. Loisel (Dominique) ;
8 M. Jamey (Christian) ;
9 M. Nanus (Paul) ;
10 M. Jamin (Karl) ;
10 bis M. Nasi (Robert) ;
11 M. Faure (Bernard) ;
12 M. Petitjean (Etienne) ;
13 M. Villemin (Jean-Pierre) ;
14 M. Richert (Dominique) ;
15 M. Guiraud (Marcel) ;
16 M. Goupil (Philippe) ;
18 M. Lemaire (Brice) ;
19 M. Raoul (Serge) ;
20 M. Wolf (Guy) ;
21 M. Guillemot (Jean-Pierre) ;
22 M. Pellegrin (Gérard) ;
23 M. Nageleisen (Louis).
Décret du 6 décembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti
- M. Patrick Roussel, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Philippe Selz.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau, délégation est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 1995, M. Cirelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises
- L'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 est levée du samedi 9 décembre 1995, à 22 heures, au dimanche 10 décembre 1995, à 22 heures, sauf sur les sections autoroutières de la région Ile-de-France énumérées par l'arrêté du 30 décembre 1980 susvisé, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993.
Sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications :
M. Pierre Lestrade.
M. Philippe Andres.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Michel Balluteau.
M. Raymond-Max Aubert.
choisies en raison de leurs compétences
M m e Isabelle Bouillot.
M. André Darrigrand.
M. Pierre-Louis Doucet.
M. Paul Emaer.
M. Pierre Lescure.
M. Bernard Porte.
M. Amaury-Daniel Seze.
Bidal (René), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 septembre 1995, M. Delmas (Hervé), trésorier-payeur général du département du Gard (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et de services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 14 janvier 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services extérieurs
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services extérieurs.
- La composition de cette commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit:
- M. René Maurice, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-François Carenco, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 26 juillet 1991 portant nomination du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
M. Bardy (Jean-Marc), magistrat, chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
M. Germain (Michel), professeur à l'université de Dijon.
Décret du 26 juillet 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Arrêté du 24 juillet 1991 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juillet 1991 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé, à l'organisme suivant:
Assistance conseil en sécurité et prévention, 98, boulevard de la République, 92400 Courbevoie.
Décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Verdon (Dordogne)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement), cité administrative Bugeaud, à Périgueux.
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60.
ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur, et à M. Michel Carlier, administrateur civil.
Arrêté du 20 août 1991 relatif au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs et de la main-d'oeuvre
Arrêté du 26 septembre 1991 portant nomination (monuments historiques)
Les personnels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1991-1992, pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après:
Université Nancy-II: M. Antonio Stauble, de nationalité suisse; six mois.
Université Paris-III: Mme Ligia Ponde-Vassallo, de nationalité brésilienne; neuf mois.
Université Paris-III: Mme Homa Nategh, épouse Pakdaman, de nationalité iranienne (réfugiée politique); douze mois.
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Dallard (Thierry); Grison (Delphine).
Arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur de l'Ecole, président du comité, et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
Arrêté du 17 décembre 1991 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques des fonctions d'ordonnateur principal délégué
- L'arrêté du 14 mai 1991 instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ordonnateur secondaire est abrogé.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques est institué ordonnateur principal délégué des dépenses de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
- Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1991 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur des sports
- M. Pierre Viaux, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des sports, en remplacement de M. Patrick Gautrat, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 novembre 1995, M. Edmond Alphandéry est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gilles Ménage, démissionnaire.
directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions;
Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations initiale et continue;
Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré;
Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,
Arrêté du 5 décembre 1991 autorisant un institut à délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Balma-Carso-Toulouse-Lafilaire traversant le département de la Haute-Garonne
Décret no 96-7 du 2 janvier 1996 portant modification du décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992
- Le décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992, est modifié en ce sens que ladite Convention est entrée en vigueur le 12 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Amphoux (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 28 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 21 mai 1986 relatif aux épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Rugby
- L'annexe de l'arrêté du 21 mai 1986 susvisé relatif aux épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Rugby, est modifiée conformément aux dispositions annexées au présent arrêté (1).
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Arrêté du 22 octobre 1991 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1990
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de ......................................................
Décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, 62022 ARRAS CEDEX.
Décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore des Baleines (Charente-Maritime)
Arrêté du 8 novembre 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l'avenant no 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe 1);
Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air
- Sont supprimées, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
- le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne à Metz (Moselle);
- le directeur du commissariat de la 2e région aérienne à Vélizy-Villacoublay (Yvelines);
- le directeur du commissariat de la 3e région aérienne à Bordeaux (Gironde);
- le directeur du commissariat de la 4e région aérienne à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
- le sous-directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne à Achern (Allemagne).
- Sont institués, à compter du 1er septembre 1991, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
- le directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines);
- le directeur du commissariat de la région aérienne Atlantique à Bordeaux (Gironde);
- le directeur du commissariat de la région aérienne Méditerranée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
- le sous-directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à Achern (Allemagne).
- A titre transitoire et jusqu'au terme de la gestion 1991, le directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et le directeur du commissariat de la région aérienne Atlantique à Bordeaux (Gironde) assureront les fonctions d'ordonnancement respectivement exercées antérieurement au 1er septembre 1991 par le directeur du commissariat de la 2e région aérienne à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et par le directeur du commissariat de la 3e région aérienne à Bordeaux (Gironde).
Le directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et le directeur du commissariat de la région Atlantique à Bordeaux (Gironde) n'exerceront les fonctions d'ordonnancement correspondant à la nouvelle organisation territoriale de l'armée de l'air qu'à compter de la gestion 1992.
- Le directeur de l'antenne du commissariat auprès de la force aérienne tactique à Metz (Moselle) est institué, à titre transitoire, pour la période du 1er septembre 1991 à la fin de la gestion 1991 et dans le cadre des attributions exercées par le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne, ordonnateur secondaire:
- des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense;
- des opérations de recettes effectuées en matière de dommages, retracées aux comptes de commerce, créés par les lois de finances pour 1953 et 1968 susvisées, Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire.
- Sont institués, à compter du 1er janvier 1992, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
- le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air à Tours (Indre-et-Loire);
- le directeur du service administratif du commissariat de l'air à Paris.
- Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
- L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er septembre 1991:
- L'arrêté du 17 janvier 1967 instituant le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris, ordonnateur secondaire du budget des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-12 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
< < < < < < < < < < < <<1o Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 et le II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989;
<<2o Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de location concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une location ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et financé dans les conditions prévues au b du 2o du I de l'article R.313-17;
<<3o Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article R.331-59-7;
<<4o Lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément:
< < < < <<1o Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant,
bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au 2o du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur;
<<2o Lorsque l'acquéreur bénéficie des dispositions des articles L.443-7 à L.443-15.
- Les dispositions de l'article R.313-16 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < < < < < <<2o La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de ces opérations que lorsque cet investissement intervient:
< < < < <<3o Toutefois, le ministre chargé du logement peut:
< lorsqu'il s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que l'équilibre financier de celles-ci le nécessite;
< <<1o Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération considérée;
<<2o Trois mois après la première occupation du logement.
- Le b du deuxième alinéa de l'article R.313-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: < titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R.313-18,
soit au 2o du premier alinéa de l'article R.313-31 lorsque leur objet est la réalisation des opérations prévues aux 1o et 2o du I de l'article R.313-17;>> II.
- A la fin du c du même alinéa de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
313-28 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: < 313-25-1, n'ont pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.>>
< <<1o Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R.313-15.
Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de travail.
<<2o Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et qui réalisent des opérations prévues aux articles R.313-16,
< < <<2o bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code, dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2o du I de l'article R.
< elles doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article R.
Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L.
<<2o ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de l'article R.
313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2o et 2o bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R.
313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date d'entrée en vigueur du décret no 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
< < < que l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.
< <<3o Prêts à des sociétés immobilières réalisant des opérations définies aux articles R.
<<4o Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à l'article R.
<<5o Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II de l'article R.
<<6o Prêts ou subventions à des organismes désintéressés, en vue de participer au financement d'opérations prévues à l'article R.
<<7o Prêts ou subventions à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de participer au financement d'opérations prévues à l'article R.
<<8o Prêts, subventions, ou versements en vue de la souscription de titres, à d'autres organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2o de l'article R.
<<9o Souscription de parts ou d'actions d'organismes collecteurs mentionnés au c du 2o de l'article R.
313-9, ou prêts et subventions à ces organismes.
<<10o Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, en application du 3o du premier alinéa de l'article R.
<<11o Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées au II de l'article R.
313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des exploitations minières et assimilées prévu par le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié.
<<12o Versements à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
<<13o Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2o du I de l'article R.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés, après les mots: <>, les mots: <>.
- La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
a) Le mot <>;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant:
Arrêté du 11 mars 1992 portant approbation des dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers relatives aux centres associés régionaux
Les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers figurant en annexe (1) relatives aux centres associés régionaux sont approuvées.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au siège du conservatoire, 292, rue Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03.
Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié et l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatifs aux comités techniques paritaires (direction générale de l'aviation civile)
- A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, <> est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Lury-sur-Arnon (Cher) dont était titulaire M. Maubert (Jean, Gaston), décédé, est supprimé;
La société Claude Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vierzon (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office notarial de Lury-sur-Arnon (Cher) avant le 26 juillet 1974;
M. Bignon (Michel, Christian, René), notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes: - correspondant aux actes régularisés à l'office notarial de Lury-sur-Arnon (Cher) depuis le 26 juillet 1974;
- correspondant aux actes régularisés à l'ancien office notarial de Reuilly (Indre), supprimé par arrêté en date du 26 juillet 1974, qui avaient été attribuées à l'office de Lury-sur-Arnon (Cher):
- correspondant aux actes régularisés au bureau annexe de Reuilly (Indre),
autorisé par arrêté du 26 juillet 1974;
La société Claude Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vierzon (Cher), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Lury-sur-Arnon (Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Bignon (Michel, Christian, René), notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Reuilly (Indre).
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation,
de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêts, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl,
sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995, M. Veinand (Jean-François, Paul) est nommé notaire à la résidence d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), en remplacement de M. Toulouse (Jean), démissionnaire.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse Humbert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, et notamment les engagements, les ordonnances de paiement, les liquidations de factures et les certificats de copie conforme.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions en matière de dépenses de fonctionnement, à l'exception des marchés, à Mme Lucie Favier,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. René Klein, chef de service, et à MM. Jérôme Bouët, Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Geneviève Rialle et M. Marc-Olivier Baruch,
administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel, Florence Ibarra et Mireille Pénine et à M. Denis Feignier, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou, Rosette Saby et à M.
Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mlle Fabienne Lambolez et à M.
Christopher Miles, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Sanson, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sanson, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Riou, attaché principal d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pattyn,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline Denoyel et M. Géraud de La Tour d'Auvergne, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Arrêtés portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 1995, M. Zarnowiecki (Michel), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert en administration douanière auprès de Sri Lanka, pour la période du 15 mai 1994 au 27 août 1995 inclus.
Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Clip FM, à Château-Thierry (02);
Décret du 31 décembre 1991 portant intégration (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-903 du 3 décembre 1991 portant extension à la décision no 91-657 du 12 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-904 du 3 décembre 1991 portant extension à la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité départementale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A compter du 1r août 1990
Services extérieurs du travail et de l'emploi
Délégations régionales à la formation professionnelle
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle,
d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés;
Emploi de conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
- A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire susvisée est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
L'école prépare, par une formation scientifique, culturelle et professionnelle, des élèves se destinant à des fonctions scientifiques et d'encadrement dans les bibliothèques et les services de documentation et d'information scientifique et technique.
Elle assure notamment la formation initiale des conservateurs stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret du 9 janvier 1992 susvisé et des bibliothécaires stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
Elle peut participer à la formation des conservateurs et des bibliothécaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que d'élèves non fonctionnaires et d'auditeurs libres français ou étrangers.
Elle mène des recherches en sciences de l'information et en assure la valorisation.
Elle met en oeuvre des actions de formation continue.
L'école délivre des diplômes propres.
Le règlement de scolarité fixe les conditions de recrutement, la durée de scolarité et la sanction des études des élèves préparant ces diplômes.
L'école peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
La formation des conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce diplôme peut en outre être délivré, à l'issue de leur scolarité, aux conservateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés par concours, dans le cadre des conventions visées à l'article 5 ci-dessous.
Les conservateurs stagiaires sont recrutées dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Les conservateurs et les bibliothécaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont admis à l'école dans les conditions fixées par les conventions passées entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre tout ou partie des formations dispensées par l'école, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le nombre de places réservées aux élèves non fonctionnaires préparant des diplômes nationaux et des diplômes propres et celui des places réservées aux auditeurs libres est fixé chaque année par le conseil d'administration.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général.
Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Le directeur est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école.
Le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
L'avis du conseil scientifique est préalablement requis pour la nomination du directeur de la recherche.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres : 1° Sept membres de droit : a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant ; d) Le directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; e) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; f) Le directeur chargé de la fonction publique territoriale au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ; g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant.
2° Neuf membres nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
3° Seize membres élus : a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ; d) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux représentants au titre des conservateurs de l'Etat, deux représentants au titre des conservateurs des collectivités territoriales, un représentant au titre des bibliothécaires et un représentant des élèves non fonctionnaires ; e) Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Chaque établissement public qui aura passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
Le président du conseil scientifique, le directeur, le directeur des études et des stages, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, et pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président et un vice-président parmi les membres du conseil nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le vice-président remplace le président dans toutes ses obligations en cas d'empêchement de ce dernier.
En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice.
Les décisions du conseil font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit et les élèves peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Les élèves sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 susvisé, du règlement intérieur et du règlement de scolarité qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres : 1° Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement public, dont trois désignées par le conseil d'administration de l'école et neuf nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture ; 2° Douze membres élus : a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ; d) Un représentant élu des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; e) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant au titre des conservateurs de l'Etat, un représentant au titre des conservateurs des collectivités territoriales et un représentant des élèves non fonctionnaires.
Le directeur, le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche de l'école assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative, sauf s'ils relèvent du 1° ci-dessus.
Tout établissement public ayant passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil scientifique par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention figurera à l'ordre du jour.
Le conseil scientifique élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école, dans les conditions prévues à l'article 11.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire.
Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
En cas d'empêchement, les membres du conseil scientifique autres que les représentants des élèves peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Les élèves sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 16.
Le quorum est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnalités nommées en raison de leurs compétences sont désignées pour une période de trois années renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
Le mandat des membres élus des conseils est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade.
Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions : 1° Les personnels assurant à l'école pendant l'année universitaire au moins quinze heures d'enseignement, s'ils en font la demande ; 2° Les personnels assurant leur activité de recherche à l'école en vertu d'une convention.
La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le directeur au conseil d'administration.
Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège.
La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment : 1° Constater l'inéligibilité d'un candidat ; 2° Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les candidats ; 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 21 ; il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 7° Il organise les opérations électorales.
Il peut déléguer sa signature au directeur des études et des stages, au directeur de la recherche et au secrétaire général.
Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur : 1° Les orientations générales de l'établissement et les programmes ; 2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les prises de participation financière et les créations de filiales ; 9° Les actions en justice et les transactions.
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Il peut créer, au sein de l'établissement, des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs, dont l'organisation est fixée par le règlement intérieur.
Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations et les programmes de recherche, le cas échéant après concertation avec les autres établissements liés à l'école par une convention de coopération.
Il est consulté par le conseil d'administration : 1° Sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur les demandes d'habilitation de diplômes ; 2° Sur la répartition des crédits et sur les conventions touchant à la recherche.
Il donne son avis sur les projets de conventions d'enseignement et de recherche avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, français et étrangers prévus à l'article 3.
Il procède à l'évaluation du système pédagogique et scientifique de l'établissement.
L'école est soumise aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des élèves et des auditeurs libres ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'école ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ; 6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
La durée de la scolarité des conservateurs stagiaires est fixée, pour chaque voie d'accès, par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
La durée de la scolarité des fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales est fixée par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Au cours de leur scolarité, les conservateurs stagiaires sont tenus de suivre des enseignements et des stages dont le contenu est fixé par le règlement de scolarité de l'école.
Le contenu de la formation des conservateurs des collectivités territoriales ainsi que ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre sont fixés par convention conclue entre l'école et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
Le contenu et les modalités d'organisation de la formation des bibliothécaires recrutés en application du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 précité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités de participation de l'établissement public à la formation des bibliothécaires territoriaux, avant et après leur titularisation, sont définies par convention entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
Les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'école font l'objet à l'issue d'épreuves de contrôle de leurs connaissances et de leurs aptitudes d'un classement par ordre de mérite.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de ce classement, la composition du jury chargé de l'établir et les conditions de délivrance du diplôme de conservateur des bibliothèques.
Les élèves non fonctionnaires n'ayant pas satisfait à leurs obligations de scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger.
Le régime disciplinaire applicable aux élèves se destinant aux fonctions de conservateur de l'Etat est fixé par le titre II du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les sanctions prévues au 1°, au 2° et au 3° de l'article 10 dudit décret sont prononcées par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur des études et des stages ; 3° Le secrétaire général de l'école ; 4° Trois représentants des personnels appartenant respectivement aux collèges électoraux définis aux a, b et c du 3° de l'article 10 du présent décret, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école, à raison d'un représentant pour chacun de ces collèges ; 5° Les représentants des élèves au titre des conservateurs de l'Etat au conseil d'administration, ainsi qu'un autre représentant de ces élèves, élu dans les conditions prévues à l'article 16.
En outre, un suppléant est élu dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas de l'un de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Le nombre des représentants des élèves ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants et assimilés.
Les faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des bibliothécaires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 et des conservateurs mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent décret font l'objet d'un rapport du directeur de l'école à l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non fonctionnaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive de l'école.
Elles sont prononcées par le directeur sur proposition de la commission de discipline.
La commission de discipline comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le secrétaire général de l'école ; 3° Les trois représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article 31 ci-dessus ; 4° Le représentant des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi que deux autres représentants élus par les élèves non fonctionnaires.
En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4° de l'alinéa précédent.
Il siège lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un de ses membres.
La commission de discipline est saisie par le directeur.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Le nombre des représentants des élèves non fonctionnaires ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Ecole nationale supérieure de bibliothécaires ", sont remplacés par les mots : " Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ".
Sont abrogées les dispositions du décret n° 63-712 du 12 juillet 1963 créant l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires et du décret n° 64-559 du 12 juin 1964 portant conditions d'admission et de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
Décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour son application,
sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- L'école prépare, par une formation scientifique et culturelle, des élèves se destinant à des fonctions d'encadrement des bibliothèques et des services de documentation et d'information scientifique et technique.
Elle assure notamment la formation initiale des conservateurs stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Elle peut participer à la formation de fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines des bibliothèques, de la documentation et des sciences de l'information, ainsi que d'élèves non fonctionnaires et d'auditeurs libres français ou étrangers.
La formation des conservateurs stagiaires et des fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les conservateurs stagiaires sont recrutés dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Les fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont admis à l'école dans les conditions fixées par convention passée entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la ville de Paris.
- L'école est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche.
- Le directeur des études et de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
b) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant;
c) Le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant;
d) Le directeur chargé des personnels de l'enseignement supérieur ou son représentant;
e) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant;
f) Le directeur chargé de la fonction publique territoriale au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant;
g) Le délégué à l'information scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.
2o Neuf membres nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
3o Seize membres élus:
a) Cinq représentants élus des professeurs d'université et des personnels assimilés conformément à l'article 3-1A du décret du 18 janvier 1985 susvisé; b) Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche;
c) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux représentants des conservateurs stagiaires, deux représentants des fonctionnaires territoriaux stagiaires et deux représentants des élèves non fonctionnaires;
d) Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
Le président du conseil scientifique, le directeur, le secrétaire général,
le directeur des études et de la recherche, l'agent comptable assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative.
- Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres:
a) Le directeur de l'école;
b) Le directeur des études et de la recherche;
c) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
d) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant;
e) Le directeur chargé des collectivités territoriales au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant.
2o Sept membres extérieurs à l'école nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du Conseil supérieur des bibliothèques.
3o Douze membres élus:
c) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant des conservateurs stagiaires, un représentant des fonctionnaires territoriaux stagiaires et un représentant des élèves non fonctionnaires.
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés, dans les conditions prévues à l'article 11.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables au conseil scientifique.
- Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence sont désignées pour une période de trois années renouvelable une fois.
Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions:
1o Les personnels assurant à l'école pendant l'année universitaire au moins quinze heures d'enseignement, s'ils en font la demande;
2o Les personnels assurant leur activité de recherche à l'école en vertu d'une convention.
- Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
2o Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration;
4o Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 21; il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités;
7o Il organise les opérations électorales.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études et de la recherche.
- Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur:
1o Les orientations générales de l'établissement et les programmes;
2o Le règlement intérieur et le règlement de scolarité;
8o Les prises de participation financière et les créations de filiales;
Il est consulté par le conseil d'administration:
1o Sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur les demandes d'habilitation de diplômes;
2o Sur la répartition des crédits et sur les conventions touchant à la recherche.
2o Les versements et contributions des élèves et des auditeurs libres;
3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue;
4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'école;
5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues;
SCOLARITE DES ELEVES
Le contenu des enseignements et des stages des fonctionnaires des collectivités territoriales est fixé par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
- Les conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'école sont classés par ordre de mérite par un jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités du classement et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs stagiaires et aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont:
Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par l'autorité territoriale de recrutement, pour les deux autres.
3o Trois représentants des personnels enseignants, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école;
4o Les représentants au conseil d'administration de la catégorie d'élèves à laquelle appartient le stagiaire déféré au conseil de discipline, ainsi qu'un autre représentant de cette catégorie, élu dans les conditions prévues à l'article 16.
En outre, pour chaque catégorie, un suppléant est élu dans les mêmes conditions; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un de ses membres.
Le nombre des représentants des élèves ne peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non fonctionnaires sont:
La commission de discipline comprend:
3o Trois représentants des personnels enseignants choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration;
4o Les représentants des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi qu'un autre représentant élu par les élèves non fonctionnaires.
En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4o de l'alinéa précédent.
- Les élections aux conseils prévus aux articles 11 et 16 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires exercera les compétences prévues à l'article 21.
Le nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à l'élection du président et du vice-président prévue à l'article 11.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 7.
- L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est chargé, à titre intérimaire, des opérations du nouvel établissement jusqu'à installation de l'agent comptable de l'école.
- Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots: <>, sont remplacés par les mots:
- Sont abrogées les dispositions du décret no 63-712 du 12 juillet 1963 créant l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires et du décret no 64-559 du 12 juin 1964 portant conditions d'admission et de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
- L'article 2 du décret du 24 juin 1991 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit:
< administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions, et M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Escoffier, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.>>
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant dans le courant du deuxième trimestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement rationnel des transports combinés ;
Arrêté du 9 mars 1992 portant admission à la retraite (personnel de préfecture)
Arrêté du 20 mars 1992 portant rejet de demande de prolongation et de mutation d'un permis exclusif de recherches de mines
Arrêté du 31 mars 1992 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-192 du 18 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gundershoffen (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Gundershoffen l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gundershoffen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Gundershoffen, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Gundershoffen.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-205 du 25 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Mandelieu-La Napoule l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme de la société TMC (sur le canal 12).
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mandelieu-La Napoule, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Mandelieu-La Napoule, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Mandelieu-La Napoule.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-207 du 25 février 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société locale de communication de Cluses d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Cluses et Scionzier (Haute-Savoie)
Décret n°92-299 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
- La dernière phrase de l'article 6 du décret du 15 mars 1982 susvisé est abrogée.
Décret n°92-298 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
- Sont insérés dans le décret du 24 février 1984 susvisé les articles 70-1 et 70-2 ainsi rédigés:
< d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant:
- Sont insérés dans le décret du 24 janvier 1990 susvisé les articles 28-1 et 28-2 ainsi rédigés:
< < < d'enseignement et de recherche dentaires de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
< d'enseignement et de recherche dentaires justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
< d'enseignement et de recherche dentaires ayant obtenu au titre de leur spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section.>>
Arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés et plans de vol répétitifs
- Un plan de vol déposé (FPL) doit être rédigé conformément aux instructions et au modèle figurant en annexe I.
- Un FPL doit être établi pour chaque étape.
Pour les vols comportant plusieurs étapes, les FPL de chaque étape peuvent être établis sur l'aérodrome de départ de la première étape.
- Un FPL communiqué avant le vol doit être remis directement par le commandant de bord ou son représentant, ou transmis par un moyen de communication agréé au bureau de piste de l'aérodrome de départ.
- S'il n'y a pas de bureau de piste sur l'aérodrome de départ, un FPL peut être transmis par téléphone, téléimprimeur ou autre moyen agréé à un autre organisme de la circulation aérienne désigné.
Si aucun organisme n'est désigné, le FPL doit être transmis au bureau de piste le plus proche.
Un FPL peut également être transmis par Minitel selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- S'il n'y a pas d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome de départ, le commandant de bord doit faire connaître à l'organisme auquel le FPL a été transmis, ou à l'organisme assurant les services de la circulation aérienne dans l'espace concerné, son heure réelle de décollage immédiatement après l'envol.
- Si des circonstances imprévues conduisent le commandant de bord à communiquer un FPL pendant le vol, il doit être transmis à l'organisme intéressé de la circulation aérienne par les moyens de communication air-sol utilisés par cet organisme.
Si le commandant de bord ne peut pas transmettre directement le FPL à l'organisme intéressé, il doit l'adresser à une station de radiocommunication air-sol en demandant la retransmission à l'organisme intéressé de la circulation aérienne.
- Le plan de vol répétitif (RPL) doit être établi conformément aux instructions et au modèle figurant en annexe II sauf si un accord particulier autorise un exploitant à utiliser d'autres supports se prêtant au traitement électronique de l'information.
- Le RPL peut être utilisé pour les vols IFR exploités régulièrement les mêmes jours de plusieurs semaines consécutives, et se reproduisant dix fois au moins, ou chaque jour pendant au moins dix jours consécutifs.
Les éléments de chaque plan de vol doivent être très stables.
- Les RPL doivent couvrir la totalité du vol depuis l'aérodrome de départ jusqu'à l'aérodrome de destination et ne s'appliquent que dans la mesure où toutes les autorités des services de circulation aérienne intéressés par ces vols ont accepté ces plans de vol.
- Les RPL doivent être remis ou envoyés par la poste au bureau RPL dont l'adresse est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique au moins trois semaines avant la date du premier vol de la série à laquelle ils s'appliquent.
Un délai différent peut être défini si un accord particulier autorise un exploitant à utiliser d'autres supports se prêtant au traitement électronique de l'information.
Les RPL prennent systématiquement fin à des dates fixes spécifiées par le bureau RPL.
S'ils sont reconduits, ils doivent faire l'objet du dépôt ou de l'envoi d'une nouvelle liste au bureau RPL.
- Les modifications ayant un caractère permanent et les annulations définitives des RPL doivent être adressées au bureau RPL au moins sept jours avant que la modification devienne effective.
- Les modifications ayant un caractère temporaire et occasionnel des RPL en ce qui concerne le type de l'aéronef, sa catégorie de turbulence de sillage, sa vitesse ou son niveau de croisière doivent être notifiées pour chaque vol, aussitôt que possible et au plus tard trente minutes avant le départ, au bureau de piste de l'aérodrome de départ.
En cas de modification imprévue concernant l'identification de l'aéronef,
l'aérodrome de départ, la route ou l'aérodrome de destination, le RPL doit être annulé pour la journée en cause et un FPL doit être communiqué.
- L'exploitant doit faire en sorte que les plus récentes données de plan de vol, y compris les modifications permanentes et les modifications imprévues, qui concernent un vol faisant l'objet d'un RPL et qui ont été dûment communiquées à l'organisme compétent, soient mises à la disposition du pilote commandant de bord.
L'arrêté du 16 juillet 1985 relatif au plan de vol modifié par l'arrêté du 1er août 1988;
L'arrêté du 17 octobre 1986 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 16 juillet 1985 précité;
L'arrêté du 12 janvier 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 1er août 1988 précité.
- Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 20 janvier 1992 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
Q.) pour l'exercice 1992
Arrêté du 10 février 1992 portant nomination à une commission régionale de conciliation (navigation de commerce et pêche maritime)
M. Couturier (Jacques) (C.
M. Gadais (Frédéric) (C.
M. Espinosa (Yves) (C.
M. Gaiffe (Pierre) (C.
M. Renard (Rémy) (A.
M. Costa (Albino) (A.
M. Barran (Daniel) (C.
M. Fernagut (Yves) (C.
M. Dubourg (Michel) (C.
M. Lopinot (Paul) (C.
M. Bourgeois (Patrick) (C.
M. Lipreau (Dominique) (A.
M. Talva (Bernard) (A.
M. Petit (André) (C.
M. Blanco (Robert) (C.
M. Fortot (Alain) (C.
M. Raymond (Jean) (C.
M. Nicolas (J.-Pierre) (F.
M. Riva (Marcel) (C.
M. Maingraud (Marcel) (C.
M. Landrin (Pierre) (C.
M. Batistan (Patrick) (C.
M. Montagne (Jean) (C.
M. Caid (Marius) (C.
M. Miaille (Francis) (C.
M. Touvenin (Francis) (F.
M. Marin (Pierre) (F.
En ce qui concerne la marine de pêche:
M. Hedant (Yves) (U.
M. Laurent (Jacques) (U.
M. Auger (André) (U.
M. Irazoqui (Michel) (U.
M. Gaillard (Christian) (U.
M. Menu (J.-Claude) (U.
M. Cottin (Jean) (U.
M. Garat (J.-Baptiste) (U.
M. Mancell (Bernard) (U.
M. Blancho (Joseph) (C.
M. Chapitreau (Guy) (C.
M. Michaud (Michel) (C.
M. Fesseau (Robert) (F.
M. Dufailly (Pierre) (F.
M. Elissalde (J.-Pierre) (C.
M. Puyo (Arnaud) (C.
M. Darnis (Jacky) (C.
M. Charitte (J.-Pierre) (F.
M. Moquay (Christian) (F.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française).
a) Limites latérales: cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 16o43I23J S, 151o27I41J W et limité au Nord-Ouest par une corde d'orientation géographique 045o/225o située à 12 NM (22 km) du centre du cercle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-571 du 16 juin 1992 portant extension de la décision no 89-15 du 10 janvier 1989 autorisant l'association La Voix du Florival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Florival
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-564 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin)
- La régie intercommunale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Niederbronn-les-Bains, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
3o Les services de télévision suivants dans la norme secam:
Le programme PRO7 (sur le canal 8);
Le programme Canal des Vosges du Nord (sur le canal 15);
4o Les services de télévision suivants dans la norme D2 Mac:
Le programme la S.
- La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Niederbronn-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de Niederbronn-les-Bains.
- La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
- La régie acquitte chaque année la taxe forfaitaire annuelle prévue à l'article 35 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-566 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Oberbronn (Bas-Rhin)
- La régie intercommunale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Oberbronn, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les programmes R.
- La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Oberbronn, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune d'Oberbronn.
Arrêté du 25 juin 1992 portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor (GAP)
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé de gestion automatisée du personnel dénommé GAP, destiné à assurer la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor.
GAP permet de constituer et de mettre à jour le fichier des personnels du Trésor à partir des terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les trésoreries générales et les paieries générales.
Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives aux affectations et positions administratives, aux mutations, à la notation, à l'avancement d'échelon, de grade ou de corps, à la formation professionnelle, à la préparation des dossiers de pension et à la production de statistiques.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des agents, leur numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques, leurs situations matrimoniale et militaire, des éléments sur leur formation, les diplômes et distinctions dont ils sont titulaires et des éléments sur la vie professionnelle : conditions de recrutement, position administrative, grades et affectations successifs et actuels, notation, demandes de mutation ou orientation souhaitée, les éléments du droit à pension.
La durée de conservation des informations est liée à la fin de carrière de l'agent.
L'apurement du fichier intervient trois ans après la cessation d'activité de l'agent.
Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.
La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé de gestion automatisée du personnel dénommé GAP,
destiné à assurer la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des agents,
leur numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques, leurs situations matrimoniale et militaire, des éléments sur leur formation, les diplômes et distinctions dont ils sont titulaires et des éléments sur la vie professionnelle: conditions de recrutement, position administrative, grades et affectations successifs et actuels, notation, demandes de mutation ou orientation souhaitée, les éléments du droit à pension.
Arrêté du 27 mars 1992 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs
- L'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 janvier 1992.
L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
Décret n°92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.
Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des sujétions de l'agent, des rémunérations accessoires qu'il reçoit éventuellement d'autres organismes pour les tâches de même nature et des travaux supplémentaires qui lui sont imposés par la spécificité de certaines de ses activités.
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
Elle est payable semestriellement à terme échu.
Le décret n° 75-497 du 5 juin 1975 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conservateurs de musées d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et aquarium est abrogé.
Décret no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- Le décret no 75-497 du 5 juin 1975 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conservateurs de musées d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique,
vivarium et aquarium est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1992 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'Institut des assistants en management d'Amiens
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur des assistants en management, 18, place Saint-Michel, 80000 Amiens.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 48o 35I 16J N, 002o 04I 43J W, limité à l'Est par une corde orientée au 171o 351o GEO et à 4 NM (7,4 km) du centre du cercle;
- L'arrêté du 13 novembre 1989 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
- Est autorisée la cession amiable à la ville d'Antony (Hauts-de-Seine) d'un ensemble immobilier domanial situé à Antony, avenue Lebrun, cadastré section E no 28 pour 6169 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01458.
- L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf :
- L'interdiction prévue au I ne concerne pas les achats de boissons alcooliques effectués à titre privé à bord par les passagers mentionnés à l'article L.
Arrêté du 27 mars 1992 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances
Décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- L'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend:
a) Un organisme à compétence nationale, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après dénommé comité national;
b) Des organismes à compétence régionale, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après dénommés comités régionaux;
c) Des organismes à compétence locale, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après dénommés comités locaux.
Le comité national, les comités régionaux et les comités locaux sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Leurs organes dirigeants sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président pour le comité national, le conseil et le président pour chacun des comités régionaux, le conseil et le président pour chacun des comités locaux.
LE COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES
- Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé:
a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires;
b) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines;
c) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins;
d) De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger;
e) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins;
f) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole;
g) De réaliser des actions en matière sociale et de gérer le service social des pêches maritimes;
h) De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
- Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire concernant:
a) La préservation et la gestion des ressources de pêche;
b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires;
c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
- Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales,
communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
lorsqu'elles sont relatives:
a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers;
b) A l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche;
c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués);
d) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année, les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- L'assemblée du comité national comprend cent trente membres, ainsi répartis:
Vingt-six représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins;
Trente-trois représentants des équipages et des salariés du secteur de la production;
Trente-trois représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime ainsi que des éleveurs marins;
Seize représentants des coopératives maritimes;
Dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs d'entreprise et cinq au titre des salariés;
Quatre représentants des entreprises de la conserve, dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés;
Quatre représentants des entreprises de la surgélation et de la congélation, dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés;
Deux représentants des entreprises de salage, saurissage et séchage de poissons, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des salariés;
Deux représentants du secteur des algues marines, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des salariés.
La représentation des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des élevages marins et des coopératives mentionnées ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.
- L'assemblée du comité national désigne en son sein un conseil composé de cinquante membres, où sont représentés, dans le respect des proportions prévues par l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée,
s'agissant de la composition de l'assemblée, l'ensemble des professions et organismes mentionnés à l'article 5.
Sur décision prise à la majorité de ses membres, l'assemblée peut déléguer au conseil les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget et aux comptes de fin d'exercice, et de l'élection du président et des vice-présidents du comité national.
- Les membres de l'assemblée et du conseil du comité national sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines dans les conditions fixées par les articles 8 à 13 ci-dessous.
Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- Les conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins désignent leurs représentants à l'assemblée du comité national, selon la répartition suivante:
- La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime, d'une part, et la catégorie des salariés des élevages marins, d'autre part, est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Toutefois chacune de ces catégories doit disposer d'au moins trois sièges à l'assemblée.
La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux ou les comités régionaux et globalisées au niveau national.
Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.
- Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes:
a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués: douze représentants;
b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués: dix-huit représentants, dont au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires;
c) Eleveurs marins: trois représentants.
- Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les présidents des sociétés coopératives maritimes.
Cette représentation comprend au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.
- Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales les plus représentatives dans chacune des professions concernées.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe le nombre de sièges attribué à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.
- Les membres de l'assemblée décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
- L'assemblée élit en son sein, au scrutin secret, le président, le premier et le deuxième vice-président du comité national pour une durée de deux ans.
Le président et les deux vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
- Le président prépare les délibérations de l'assemblée et de son conseil et veille à leur exécution; il en rend compte à ces instances.
Il peut autoriser à assister avec voix consultative aux réunions de l'assemblée et du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
- En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion de l'assemblée qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
- L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité.
Elle se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de ses membres.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines.
Les décisions sont alors acquises à la majorité des membres présents.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions de l'assemblée, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
- Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
- Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement de l'assemblée et du conseil du comité national.
Le règlement prévoit la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants de l'assemblée.
LES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
- Dans chacune des régions ou chacun des groupes de régions énumérés à l'article 23, il est institué un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial du comité régional et quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.
- Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les comités régionaux sont, dans leur ressort territorial, chargés:
a) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines;
b) D'assurer l'information de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins concernant les mesures prises par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins;
c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins de leur région;
d) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole dans leur région;
e) De coordonner, en liaison avec le comité national, l'action des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
En outre, les comités régionaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription; leur rôle est alors consultatif.
Ils peuvent aussi nommer et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect des mesures prises en application du a du premier alinéa du présent article.
- Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, nécessaires à la mise en oeuvre dans leur ressort territorial des dispositions internationales, communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource,
b) A l'adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche;
d) A la définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture;
e) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités régionaux.
Les délibérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets no 90-44 et no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, et pris sur avis du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional des affaires maritimes.
Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni aux délibérations de l'assemblée et du conseil du comité national.
- Le nombre des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à quatorze:
La circonscription des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ce nombre ne peut être supérieur à quarante.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type des comités régionaux.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes,
fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
- Les membres des conseils des comités régionaux sont nommés, par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, dans les conditions définies par les articles 25 à 29 ci-dessous.
- Lorsqu'il existe des comités locaux dans la circonscription du comité régional, ceux-ci désignent des représentants au conseil du comité régional, dans la limite d'un quart des membres de ce conseil.
La répartition entre les comités locaux est effectuée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, en proportion du nombre d'électeurs inscrits sur les listes établies pour l'élection des organes dirigeants de ces comités locaux.
- La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime, d'une part, et la catégorie des salariés des élevages marins, d'autre part, est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voies obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.
a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués;
b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués;
c) Eleveurs marins.
La répartition des sièges entre ces catégories et la représentation des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires sont fixées par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes.
La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.
- Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres des sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité régional.
Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.
Leur nombre est fixé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes.
- Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.
- Les membres du conseil du comité régional décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
- Le conseil du comité régional choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
- Le conseil du comité régional ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national.
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est obligatoirement informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
- Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
- Dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin et dont la liste figure en annexe au présent décret, il est institué un comité local des pêches maritimes et des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial du comité local et quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.
- Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les comités locaux sont, dans leur ressort territorial,
a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins;
b) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins;
c) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national; d) D'appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires;
e) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.
En outre, les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription; leur rôle est alors consultatif.
- Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités locaux.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.
- Le siège des comités locaux et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ce nombre ne peut être supérieur à soixante-dix.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type de ces comités.
Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité local a son siège, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
- Les membres des conseils des comités locaux sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, dans les conditions définies par les articles 39 à 41 ci-dessous.
- Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges électoraux définis ci-dessous.
Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs:
a) Les marins en activité, dont le dernier embarquement a été effectué à la pêche;
Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories respectives:
a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués;
b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche non embarqués;
Les listes de candidats doivent être présentées par une organisation professionnelle ou syndicale dont les statuts sont régis par le code du travail.
- Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres de sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité local.
Leur nombre est fixé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
- Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives, dans la circonscription du comité local, des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.
- Les membres du conseil du comité local décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
- Le conseil du comité local choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
- Le conseil du comité local ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les délibérations du conseil du comité local ne peuvent être contraires aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national et du conseil du comité régional dont il relève.
Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est obligatoirement informé des réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
- Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national, du conseil d'un comité régional ou du conseil d'un comité local, le ministre chargé des pêches matitimes et des cultures marines peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge,
demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du comité concerné, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit,
le ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
- Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national, du conseil d'un comité régional ou du conseil d'un comité local est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution.
- Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment:
a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée;
c) Les contributions consenties par les professionnels;
d) Les rémunérations pour services rendus;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant;
f) Les subventions;
- Le règlement comptable et financier du comité national, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels des comités doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'assemblée du comité national et des conseils des comités.
Cette approbation vaut autorisation de dépenses et de recettes.
Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'assemblée du comité national et des conseils des comités, après certification par un commissaire aux comptes lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
- Les fonctions de membre de l'assemblée du comité national et des conseils des comités sont gratuites.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du comité national et des conseils des comités, et des commissions créées par eux.
Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national, des conseils des comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
- L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon
L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L.
L'Ecole centrale de Lyon conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
Elle contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
L'admission des étudiants à l'Ecole centrale de Lyon s'effectue selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration de l'établissement.
L'Ecole centrale de Lyon accueille également dans ses formations de troisième cycle ou ses formations spécialisées des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves de l'école.
Les modalités de recrutement de ces étudiants sont fixées par le règlement de scolarité arrêté par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
Ce règlement fixe également l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes et des certificats d'études spécialisées, dans le respect de la réglementation nationale de ces diplômes.
- L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Elle contribue à la formation de cadres, de techniciens supérieurs et de formateurs.
Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer,
conformément aux dispositions en vigueur.
Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
- Le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
- Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général.
- Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui assurent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires de référence ou, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement au titre de leurs activités de recherche.
La liste des personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales,
par le directeur, après avis du comité de direction.
- Les statuts de l'Ecole centrale de Lyon sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'école en fonctions organise dans un délai de six mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention: <>.
- Le décret no 88-175 du 23 février 1988 portant organisation de l'Ecole centrale de Lyon est abrogé à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Ecole centrale de Lyon.
Décret du 30 mars 1992 portant classement du dépôt régional de munitions de l'armée de terre à Neubourg (Bas-Rhin) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction des travaux du génie de Strasbourg (bureau Domaine), 12, quai Kléber, 67071 Strasbourg.
Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Le code des douanes est modifié comme suit:
Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: <>.
Dans cet article, le mot <> est remplacé par le mot <>.
Aux paragraphes 1 et 2 de cet article, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
Au paragraphe 1 de cet article, les mentions des articles 413 et 416 sont supprimées.
Dans cet article, après <>, supprimer <> et,
après <>, insérer les mots: <>.
Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au paragraphe 1 de cet article, la référence à l'article 416 du code des douanes est supprimée.
Décret no 92-302 du 31 mars 1992 portant création de la Commission nationale éducation-professions
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale une Commission nationale éducation-professions.
- La commission nationale traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation nationale et les professions et qui impliquent un développement du partenariat.
Elle est compétente pour les enseignements secondaires et supérieurs.
Elle est consultée notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à:
- la définition des formations et la conception des diplômes à finalité professionnelle;
- l'information sur les métiers et les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants;
- les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale;
- l'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les professions.
- La commission nationale comprend:
- cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs;
- cinq membres qualifiés dans les domaines traités par la commission dont:
- un inspecteur général de l'éducation nationale;
- le président du Haut Comité éducation-économie;
- le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications; - un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de l'éducation nationale.
En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Les directeurs chargés des enseignements secondaires et supérieurs, et en tant que de besoin les autres directeurs de l'administration centrale de l'éducation nationale et les directeurs des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale concernés par les questions traitées, assistent aux séances de la commission nationale.
La commission nationale est réunie au moins trois fois par an à l'initiative du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La commission nationale peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée ou tout représentant d'organisme ou de service dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Elle peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux préparatoires.
- Afin d'assurer le suivi des réunions, des travaux d'étude ou de recherche suggérés par la commission, ainsi que les relations nécessaires entre la commission, les directions et les services du ministère, un secrétaire est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il assiste aux séances de la commission.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R25, associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).
- Parties 3: LF-R25C
- L'arrêté du 25 février 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Orléans (Loiret) (circulation aérienne) est abrogé.
I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
Décret du 31 mars 1992 modifiant le décret du 27 janvier 1992 portant intégration (administrateurs civils)
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
- Les classes et les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 21o27I00J S, 165o36I00J E-22o18I00J S, 167o00I00J E 22o18I00J S, 167o43I00J E-22o48I00J S, 167o43I00J E 22o48I00J S, 166o30I00J E-22o00I00J S, 165o12I00J E.
b) Limites verticales: 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 6500 pieds (2000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
a) Limites latérales: cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22o00I29J S - 166o12I30J E.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale classée D et objet du présent arrêté.
Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région de contrôle terminale, objet du présent arrêté.
- au profit d'activités aériennes collective: les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Lorient (Morbihan)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D214, dans la région de Lorient (Morbihan).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définie ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o45I00J N, 004o42I02J W-47o45I00J N, 004o10I57J W, arc de cercle de 30 NM (55,4 km) de rayon centré sur le point 47o45I38J N, 003o26I20J W, puis les points:
à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué.
- Le directur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mars 1992 modifiant le décret du 20 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Décret n°92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'industrie, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère chargé de l'industrie en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement du dernier échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au décret n° 2012-984 du 22 août 2012, article 32 1°, les appellations : "corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines" et : "corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" sont remplacées par l'appellation : "corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie".
TABLEAU DE CORRESPONDANCE -CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Ingénieur en chef.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Ingénieur subdivisionnaire.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Ingénieur de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Technicien chef.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Technicien en chef de l'économie et de l'industrie.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Technicien principal.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Technicien supérieur de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Technicien.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Technicien de l'industrie et des mines.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Attaché principal.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Attaché principal de 2e classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Attaché de 1re classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 1re classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Attaché de 2e classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 2e classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Adjoint administratif principal de 1re classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif principal de 1re classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Adjoint administratif principal de 2e classe.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif principal de 2e classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Adjoint administratif.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Agent administratif qualifié.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Agent administratif de 1re classe.
-CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX : Agent administratif.-CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : Agent administratif de 2e classe.
Décret no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie).
a) Limites latérales: demi-cercles de 6,5 NM (12 km) de rayon centrés sur l'axe de piste de l'aérodrome à 7,5 NM (14 km) de part et d'autre du point 22o35I23JS, 167o26I52J E et reliés par leurs tangentes.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 77, associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o54I50JN, 004o59I35J E - 43o56I20JN, 005o02I20J E -E 43o53I30J N, 005o11I30JE - 43o33I50JN, 005o19I30J E 43o35I00JN, 005o13I20J E, arc de cercle de 4,86 MN (9 km) de rayon centré sur le point 43o36I10JN, 005o06I30J E jusqu'au point 43o31I20JN, 005o07I15J E,
b) Limites verticales: de la surface à 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située au nord de la ligne joignant les points:
43o48I00JN, 004o58I30J E - 43o49I00JN, 005o03I00J E et 43o53I30JN, 005o11I00J E, où la limite inférieure est portée à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o38I54JN, 004o57I58J E, arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 43o36I10JN, 005o06I30J E, jusqu'au point 43o41I41JN, 005o00I31J E,
- Les alinéas a des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 janvier 1979 portant création d'espaces contrôlés, réglementés et dangereux dans la région de Salon-de-Provence sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région océanique de contrôle à Tahiti (Polynésie française)
- Il est créé une région océanique de contrôle à Tahiti (Polynésie française).
- Les limites en plan et en altitude de cette région océanique de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales communes aux deux parties, ligne joignant les points 03o30I00J S, 145o00I00J W-03I30I00J S, 120o00I00J W 30o00I00J S, 120o00I00J W-30o00I00J S, 157o00I00J W 05o00I00J S, 157o00I00J W-05o00I00J S, 155o00I00J W 03o30I00J S, 145o00I00J W.
Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région océanique de contrôle, objet du présent arrêté.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 65 du Conseil national des universités (Biologie cellulaire) pour une période de quatre ans prenant effet le 12 juin 1992
M. Al Mahmood (Salman).
M. Albert (Philippe).
M. Allameddine (Hala).
M. Amir (Hamid).
M. Andre (Philippe).
M. Atgie (Claude).
Mlle Auphan (Nathalie).
M. Bailhache (Thierry).
Mlle Barra (Claude).
M. Bhatnagar (Tej).
M. Biju-Duval (Christophe).
M. Blanckaert (Vincent).
Mlle Bouvier (Martine).
Mme Buendia (Brigitte).
Mlle Bussieres (Laurence).
Mlle Cailliez (Catherine).
Mme Candelon-Bonnemaison (Marguerite),
épouse Daumas.
Mlle Candide (Christine).
M. Carcy (Bernard).
Mlle Carriere (Valérie).
Mme Chanabe (Christel),
épouse Aslane Agha.
Mlle Chatellard (Christine).
Mlle Cheron (Guilène).
Mlle Chevillard (Sylvie).
Mlle Chretien (Isabelle).
Mlle Colmin (Catherine).
Mme Coquelet (Anne-Marie),
épouse Madec.
M. Cormier (Patrick).
M. Correc (Philippe).
Mlle Couderc (Elisabeth).
Mme Das Neves Matos Torres (Marina),
épouse Guerrin.
Mlle Daviet (Isabelle).
M. De La Roche Saint-Andre (Christophe).
Mlle De March (Ghislaine).
M. De Vries (Luc).
Mlle Decaestecker (Anne, Marie).
Mlle Defendini (Maria).
Mlle Dehouck (Marie, Pierre).
Mme Delattre (Sophie),
épouse Lestavel.
M. Delbe (Jean).
M. Deogratias (Jean-Marc).
Mlle Derepas (Anne).
M. Dietrich (Gilles).
M. Diez Ibanez (Miguel).
Mlle Djilali (Soufiane).
M. Driouich (Azeddine).
M. Dugue (Bernard).
M. Dupret (Jean-Marie).
Arrêté du 24 mars 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 portant nomination (personnels des préfectures)
Arrêté du 24 juin 1992 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1992
Arrêté du 25 juin 1992 portant nomination du directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées-Orientales
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une autorité publique indépendante.
Décisions du 13 décembre 1991 portant avancement dans le corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense
1o Au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense, au titre de l'année 1992:
Mme Carruolo (Marceline), direction des personnels et des affaires générales de l'armement.
M. Vanneufville (Eric), état-major, circonscription militaire de défense,
M. Diméglio (Jean-Louis), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'armement, Clermont-Ferrand.
Mme Rauzier (Thérèse), état-major, commandement militaire d'Ile-de-France.
Mme Lasconjarias (Christiane), région aérienne Nord-Est, direction du commissariat de l'air.
M. Leourier (Christian), direction des services financiers.
M. Segondi (Jean-Pierre), état-major, circonscription militaire de défense de Metz.
M. Croisy (Alain), détaché auprès du syndicat d'agglomération nouvelle,
2o Au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'attaché de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense, au titre de l'année 1992:
M. Avena (Daniel), état-major, région aérienne Méditerranée.
M. Lefrançois (Claude), direction centrale du service des essences des armées, mis à disposition de la direction des services financiers.
Mlle Poulet (Marie-France), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Mme Gloeckler (Eliane), service de la surveillance industrielle de l'armement, Lille.
Mme Harcouët (Marie-Gabrielle), direction des constructions aéronautiques,
établissement aéronautique de Paris.
Mlle Boulard (Nathalie), direction centrale du service de santé des armées.
M. Conte (Christian), direction des constructions navales, Toulon.
M. Rambert (Alain), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
M. Bourgoin (Raymond), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Mme Fauth (Huguette), circonscription militaire de défense, Metz, direction du commissariat de l'armée de terre.
Mme Guibouret (Marie-Thérèse), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Zarembowitch (Serge), direction des armements terrestres, Saint-Etienne.
M. Mouraz (Bernard), direction du personnel militaire de la marine.
Mlle Bonnin (Jane-Danielle), service des pensions des armées.
M. Warnault (Jacques), circonscription militaire de défense, Lille.
Mme Wilbois (Joëlle), circonscription militaire de défense, Metz, direction du commissariat de l'armée de terre.
Mme Constantin (Annick), état-major, région aérienne Nord-Est.
M. Lacombe (Jean-Luc), état-major, région aérienne Atlantique.
Mme Hu (Chantal), service de la surveillance industrielle de l'armement,
M. Vaugeois (Guy), détaché à la mairie de Vichy.
M. Monfort (Pierre), direction des constructions navales, Lorient.
M. Marc (Claude), détaché au Conseil d'Etat.
M. De Veyrines (Rodolphe), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Mme Pusiol (Michèle), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Sigaud (Patrick), circonscription militaire de défense, Lyon, direction du commissariat de l'armée de terre.
Mme Neel (Odile), direction des constructions aéronautiques, Paris.
Mme Morin (Dominique), service de la surveillance industrielle de l'armement, Marseille.
Mlle Pizzoni (Régine), détachée à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Mlle Pietri (Mireille), circonscription militaire de défense, Lille, direction du commissariat de l'armée de terre.
3o Sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif de 2e classe du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense, au titre de l'année 1992:
Mme Bellet (Marie), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Mlle Petit (Monique), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Périquet (Liliane), région aérienne Nord-Est, force aérienne tactique,
Mme Beragne (Michèle), direction des constructions aéronautiques centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
M. Simon (Desle), état-major, circonscription militaire de défense, Besançon.
M. Minoret (Bernard), circonscription militaire de défense, Metz,
établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy.
Mme Jansou (Josette), direction du personnel des affaires générales, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Mme Truffy (Jeannine), circonscription militaire de défense, Limoges,
direction des travaux du génie, Limoges.
Mlle Sorriaux (Marie-Paule), commandement militaire d'Ile-de-France, direction des travaux du génie, Versailles.
M. Caudron (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Cherbourg.
M. Rio (Jean), C.
Lorient, direction des travaux maritimes, Lorient.
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux des indemnités d'uniforme et des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979
- Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 1er du décret no 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1169,00 F.
- Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 503,00 F.
- Le montant de l'indemnité annuelle d'habillement allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 3 du décret susvisé est fixé au taux ci-après:
1056,00 F pour le chef du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce service;
703,00 F pour les autres fonctionnaires désignés à l'article 3 précité.
- Le montant de l'indemnité de première mise d'habillement aux fonctionnaires visés à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1266,00 F.
- L'arrêté du 8 février 1991 pris en application du décret no 79-375 du 2 mai 1979 est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1991
Circulaire du 11 mars 1992 relative à l'aide aux initiatives des jeunes, Projets J
Le Gouvernement a décidé d'apporter un soutien considérablement accru aux initiatives des jeunes.
Tel est l'objet du programme <<20000 projets de jeunes>>, présenté par le ministre de la jeunesse et des sports au conseil des ministres du 15 janvier 1992.
L'objectif est d'aider 100000 jeunes, de treize à vingt-cinq ans, à mener à bien des projets qui leur tiennent à coeur dans les domaines les plus divers.
La procédure sera simple et rapide.
L'aide pourra atteindre 30000 F par projet, sans compter l'apport éventuel supplémentaire de Défi-Jeunes.
Le programme prévoit la participation de plusieurs départements ministériels.
Le ministère de la ville et de l'aménagement du territoire, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le ministère des affaires sociales et de l'intégration, le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (F.
S.), le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté (D.
ainsi que le ministère de la culture et de la communication, mettront en commun avec le ministère de la jeunesse et des sports les compétences et les moyens que chacun pour sa part consacrait jusqu'alors à des projets de jeunes.
Le ministère de la jeunesse et des sports consacrera en 1992 aux Projets J des crédits d'un montant total de 170 MF dont 120 MF seront déconcentrés.
Les contributions financières des autres départements ministériels seront les suivantes:
Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire: 8 MF;
Ministère de la culture et de la communication: 2 MF;
Ministère des affaires sociales et de l'intégration: 3 MF;
Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles: 1 MF;
délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté: 1 MF.
Favoriser chez les jeunes la prise de responsabilité
et l'engagement dans une action
Le programme s'adresse aux jeunes qui souhaitent, seuls ou en équipe et quel que soit le domaine d'activité, entreprendre des projets qui confortent leur participation à la vie locale et favorisent notamment la découverte et la mobilité, l'emploi dans l'animation et les loisirs, l'insertion sociale et professionnelle, le sport et la culture.
Il s'agit de privilégier une relation contractuelle dans laquelle les jeunes sont écoutés, responsabilisés et valorisés.
Nouer une relation de confiance
La mise en place au niveau local d'une procédure d'instruction et de paiement des projets, simplifiée et rapide, permettra de verser des aides aux jeunes.
Décret n°92-129 du 7 février 1992 portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le schéma d'aménagement régional de la Corse qui comprend : - un rapport de présentation ; - six cartes à l'échelle du 1/200 000 ; - une annexe.
Le schéma d'aménagement régional de la Corse est tenu à la disposition du public au siège de la région, à l'hôtel des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les mairies des chefs-lieux de canton.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-129 du 7 février 1992 portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse
- Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le schéma d'aménagement régional de la Corse qui comprend:
- six cartes à l'échelle du 1/200000;
- une annexe.
Arrêté du 21 février 1992 fixant la répartition entre disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Physiologie et biologie cellulaire des plantes:
Cinq chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur des industries agro-alimentaires;
Trois chargés de recherche de 1re classe.
Huit chargés de recherche de 2e classe.
Cinq chargés de recherche de 1re classe.
Pathologie, génétique:
Neuf chargés de recherche de 2e classe;
Deux chargés de recherche de 1re classe.
Physiologie de la reproduction, biologie du développement, étude des métabolismes:
Onze chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur des industries agro-alimentaires;
Quatre chargés de recherche de 2e classe (concours mixte: génétique animale-biométrie).
Secteur Industries agro-alimentaires
Sept chargés de recherche de 2e classe;
Huit chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur Environnement physique et agronomie;
Physique et physico-chimie de l'environnement:
Quatre chargés de recherche de 2e classe;
Ecophysiologie et fonctionnement des peuplements végétaux, gestion des systèmes de culture:
Cinq chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur des systèmes agraires et développement.
Deux chargés de recherche de 1re classe, dont un pour le secteur des systèmes agraires et développement.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant modification du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France, portant champ d'application, sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination à la commission des programmes
Fabre (Jean), délégué enseignant de l'école d'architecture de Toulouse;
Perin (Jean-Marie), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac;
Damery (Claude), architecte, personnalité compétente;
Ducher (Didier), délégué étudiant de l'école d'architecture de Paris-La Défense.
Bonillo (Lucien), enseignant à l'école d'architecture de Marseille-Luminy;
Enjolras (Christian), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Belleville;
Maurette (Claude), enseignant à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon;
Pinson (Daniel), enseignant à l'école d'architecture de Nantes;
Roue (Bernard), enseignant à l'école d'architecture de Paris-La Défense.
Les représentants du ministère de l'éducation nationale dont les noms suivent:
Beroche (Bernard), professeur à l'Ecole des mines de Saint-Etienne;
Cordier (Alain), directeur du laboratoire Energie solaire et thermique de l'habitat à l'université Toulouse-III;
Depecker (Patrick), professeur à l'université Lyon-I;
Dumas (Jean), professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux,
directeur de la Maison des sciences de l'homme de Bordeaux;
Sapaly (Jean), professeur à l'université Paris-VI.
Circulaire du 21 février 1992 relative à la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Le schéma d'organisation
Ce schéma d'organisation est fondé sur:
- le développement des responsabilités des services administratifs déconcentrés sous l'autorité des préfets;
- une meilleure articulation entre, d'une part, l'appréciation globale, au niveau d'un département, des besoins de l'ensemble des services déconcentrés et, d'autre part, l'exercice par chaque ministère de sa responsabilité en matière de gestion de son parc immobilier;
- la mise en place d'une instance de coordination au plan national: la commission interministérielle de la politique immobilière.
Le rôle du préfet
Le rôle du préfet est défini par l'article 15 du décret no 82-389 du 10 mai 1982: <>.
Afin de lui permettre d'exercer effectivement sa mission, de nouveaux pouvoirs lui sont conférés:
- en matière d'affectation de locaux;
- en ce qui concerne la détermination des besoins immobiliers des services de l'Etat dans le département;
- en matière de gestion des cités administratives.
Arrêté du 30 mars 1992 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des conseillers de prud'hommes
Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
Les ressortissants d'un Etat membre de la C.
E. peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la C.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
Arrêté du 29 janvier 1992 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation financière au capital d'une société
Arrêté du 17 janvier 1992 portant attribution du brevet d'Etat du troisième degré d'éducateur sportif
Arrêtés du 3 février 1992 portant promotion (personnels des services judiciaires)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
REGLES DE FONCTIONNEMENT
- Le comité se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité des membres titulaires qui le composent ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La convocation aux séances est faite par lettre simple, signée du président du comité.
Sauf urgence déclarée par le président, la convocation est adressée aux membres titulaires et suppléants, une semaine au moins avant la date fixée pour la séance.
En cas d'empêchement, les membres titulaires préviennent le secrétariat du comité avant la date fixée pour la séance.
- Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres titulaires, le président appelle les membres suppléants à les remplacer.
- Tout membre titulaire qui aura été absent, sans motif légitime, à quatre reprises, au cours de la même année, pourra être déclaré démissionnaire d'office par le conseil, sur proposition du président du comité.
Tout membre suppléant qui, appelé à remplacer un titulaire dans les conditions prévues à l'article 3, aura été absent, sans motif légitime, à quatre reprises au cours de la même année, pourra être déclaré démissionnaire dans les mêmes conditions.
- Les comités comprenant, outre le président, quatre membres titulaires ne délibèrent valablement que si trois membres au moins,
titulaires ou suppléants, sont présents.
Dans les comités composés de trois membres titulaires, outre le président, le quorum est de deux membres titulaires ou suppléants.
En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre titulaire présent le plus âgé.
En cas de vacance de la présidence, le membre titulaire le plus âgé du comité assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- Si l'un des membres présents ayant voix délibérative en fait la demande, le vote se fait à bulletins secrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-216 du 17 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société locale d'exploitation du Grand Angoulême d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême (Charente)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-218 du 17 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Slecansqca d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de Coignières, Saint-Cyr-l'Ecole, Plaisir et Les Clayes-sous-Bois
Lozère FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lozère FM.
Zone de planification: Langogne.
Site d'émission: lieudit Le Crêt de l'Oiseau, 07660 Lespéron.
Site d'émission: lieudit Coulognet Haut, 48100 Marvejols.
Zone de planification: Meyrueis (Marjoab).
Site d'émission: lieudit Marjoab, 48150 Meyrueis.
Décret du 1er avril 1992 portant élévation de classe (administration préfectorale)
L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.
Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes mensuelles divisé par cinquante.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Arrêté du 30 mars 1992 portant convocation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 10 février 1992 portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Imerec est constitué par les personnes morales suivantes:
- la Société française d'analyse musicale.
Le groupement d'intérêt public dénommé Imerec a pour objet d'associer des équipes de recherche en sciences sociales et des projets artistiques ou culturels dans l'utilisation des moyens procurés par les technologies nouvelles, afin de réaliser des programmes de recherches sur la création susceptibles de favoriser la recherche et l'action culturelle sur l'environnement.
Le siège social du groupement est fixé à Marseille (13002), 2, rue de la Charité.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation.
Les membres sont responsables sur leur patrimoine propre à proportion de leurs droits statutaires.
- La société Figari Aviation Transports est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 30 juin 1997, sous réserve que le niveau des fonds propres de la société au 31 décembre 1992 soit au moins égal à 500000 F.
Décret n°92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français
directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve, contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :
1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D.
2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus ;
3° 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans d'ancienneté ou plus.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement applicables dans les classes préparatoires aux brevets d'études professionnelles
- Les objectifs généraux du cycle de détermination conduisant aux brevets d'études professionnelles, d'une part, et les programmes d'enseignement, d'autre part, applicables dans les classes préparatoires aux brevets d'études professionnelles, figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
- Les programmes d'enseignement entreront en application à la rentrée scolaire 1993 en classe de seconde professionnelle et à la rentrée scolaire 1994 en classe terminale de brevets d'études professionnelles.
- L'intitulé de la discipline Economie familiale et sociale figurant dans l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l'intitulé suivant: Vie sociale et professionnelle.
Arrêté du 10 juillet 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la direction des constructions navales
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 27 juin 1986 susvisé, la direction des constructions navales comprend:
- un bureau de la communication, un bureau de la sécurité de défense et la sous-direction de la flotte en service placés sous l'autorité directe du directeur des constructions navales;
- des services comportant des organismes d'administration centrale et des organismes extérieurs:
- le service des programmes et de la coopération internationale;
- le service industriel;
- le service d'administration générale.
Elle est placée sous l'autorité directe du chef d'état-major de la marine pour l'entretien et la réparation de la flotte en service ou en réserve.
- Le directeur des constructions navales dispose d'adjoints et de conseillers.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'adjoint chargé de l'administration générale.
- Relevant directement du directeur des constructions navales:
- Le bureau de la communication assure la communication interne et les relations publiques de la direction.
- Le bureau de la sécurité de défense connaît des questions de sécurité de défense et de protection du patrimoine national scientifique et technique intéressant la direction.
- La sous-direction de la flotte en service fait assurer les travaux d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve, notamment le soutien industriel des bâtiments après clôture d'armement, des engins flottants de tous types, des installations de la marine à terre, des munitions, missiles et torpilles, et la gestion des stocks militaires de rechange.
Elle gère le stock militaire des munitions de la flotte.
Elle fait, en outre, assurer l'assistance technique des matériels livrés par la direction des constructions navales, ainsi que les réparations de caractère industriel confiées à celle-ci.
- Le service des programmes et de la coopération internationale, qui relève de l'adjoint chargé des programmes et de la coopération internationale, comprend des organismes d'administration centrale:
- la sous-direction de la prospective, des études et de la coopération internationale;
- et le service technique des systèmes navals.
L'adjoint chargé des programmes et de la coopération internationale participe à l'élaboration de la planification, de la programmation et du budget de la direction des constructions navales.
Il fournit à l'état-major de la marine les éléments qui sont nécessaires à celui-ci.
Il gère les crédits budgétaires qui lui sont affectés.
- La sous-direction de la prospective, des études et de la coopération internationale assure la coordination des études du ressort de la direction, recueille et exploite les informations nécessaires et élabore les orientations à long et moyen termes de la direction.
Elle coordonne les actions de la direction en matière de coopération internationale et de soutien aux exportations de matériels navals militaires, en liaison avec la délégation aux relations internationales.
- La sous-direction des programmes définit, dirige et gère les programmes de la direction réalisés pour la marine nationale par le service industriel ou par les entreprises industrielles.
- Le service technique des systèmes navals assure l'expertise en matière de matériels navals, prescrit la réglementation technique, élabore les spécifications des systèmes navals en liaison avec l'état-major de la marine pour les bâtiments de la marine nationale et avec les services concernés et définit les conditions de leur évaluation.
- Le service industriel, qui relève du chef du service industriel,
est chargé de piloter la conception, le développement, la réalisation, les essais techniques et la maintenance des matériels navals dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande, à titre principal ou en sous-traitance.
Il gère et contrôle les établissements qui relèvent du service.
Il propose, anime et coordonne la politique d'exportation.
1o Des organismes d'administration centrale:
- la sous-direction des établissements;
- la sous-direction des opérations industrielles.
2o Des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par des textes particuliers:
- l'établissement d'études et de projets <>;
- des établissements industriels.
- La sous-direction des établissements gère les établissements; elle propose notamment la répartition des commandes entre eux, leur diffuse les prévisions d'activités les concernant, centralise et contrôle leur plan d'investissement et leur plan de charge, oriente leur politique de sous-traitance.
Elle établit les prévisions d'évolution des effectifs des établissements.
Elle fixe les objectifs de gestion, approuve les budgets prévisionnels et en suit l'exécution.
- La sous-direction des opérations industrielles est chargée d'assurer la réalisation et les essais techniques des matériels navals et des systèmes associés ainsi que de matériels et d'installations spécifiques.
Elle en établit les devis et en contrôle les commandes.
Elle étudie et prépare les produits et les marchés futurs, y compris pour l'exportation.
- Le service d'administration générale, qui relève de l'adjoint chargé de l'administration générale, comprend:
- la sous-direction des marchés;
- la sous-direction de l'infrastructure et des méthodes;
- des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par des textes particuliers.
- La sous-direction des ressources humaines participe à l'administration et à la gestion du personnel de la direction ainsi qu'à sa formation.
- La sous-direction de l'administration et des finances gère le compte de commerce de la direction, sa comptabilité et ses finances.
Elle participe à l'instruction des questions administratives et juridiques.
- La sous-direction des marchés propose la politique d'achat de la direction et en vérifie la mise en oeuvre.
Elle représente la direction auprès des instances qui élaborent la réglementation des marchés publics et en définit les modalités d'application.
Elle organise la présentation aux organismes de contrôle des marchés qui y sont soumis.
- La sous-direction de l'infrastructure et des métnodes établit la synthèse des besoins en investissements de la direction, suit et contrôle leur réalisation et instruit les affaires domaniales, énergétiques et d'environnement.
Elle propose la politique de la direction en informatique et suit les investissements correspondants.
- L'arrêté du 2 mars 1984 portant organisation de la direction des constructions navales est abrogé.
Arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement au secteur du toilettage pour animaux de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (deux annexes) du 14 juin 1988, complétée par un avenant Salaires du 5 juin 1991, étendus par arrêtés des 9 janvier 1989 et 1er octobre 1991, est rendue obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité du toilettage pour animaux.
- L'élargissement au secteur considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Décret du 27 avril 1992 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 29 du 1er décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire à l'accord collectif national susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif national précité.
Arrêté du 7 février 1992 relatif au budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour l'exercice 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 92-84 à no 92-160 et no 92-169 à no 92-173 du 18 février 1992 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (pagination spéciale de 1 à 52 C.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est habilitée à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki et de Mme Elisabeth Larsabal, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat.
Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.
Décret du 2 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
- L'article 48 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 25 février 1992 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les titres et diplômes des candidats au troisième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure
La commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1991 modifié susvisé, chargée d'examiner les titres et diplômes des candidats au troisième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure est fixée comme suit : - le directeur de l'Ecole normale supérieure, président, ou son représentant ; - deux représentants du ministre sur proposition du directeur de la recherche et des études doctorales ; - un représentant désigné par la conférence des présidents d'université ; - le directeur de chacun des départements de la section des sciences de l'Ecole normale supérieure ou son représentant.
- La commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1991 modifié susvisé, chargée d'examiner les titres et diplômes des candidats au troisième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure est fixée comme suit:
- le directeur de l'Ecole normale supérieure, président, ou son représentant;
- deux représentants du ministre sur proposition du directeur de la recherche et des études doctorales;
- un représentant désigné par la conférence des présidents d'université;
- le directeur de chacun des départements de la section des sciences de l'Ecole normale supérieure ou son représentant.
Arrêté du 25 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure
- L'annexe I Deuxième concours (accès en première année) de l'arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure susvisé est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- L'annexe VI de l'arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure susvisé est abrogée.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 12 mars 1992, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique au prix de 12 F.
Arrêté du 24 février 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de la défense, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau spécial de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau spécial de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau spécial de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau spécial de vote auquel ils sont rattachés.
Vingt et un jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés dix jours au moins avant la date fixée pour les élections.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
En ce qui concerne les personnels envoyés en mission ou en déplacement postérieurement à l'établissement de la liste visée à l'article précédent, le chef de service auprès duquel est placé le bureau spécial de vote auquel ils sont rattachés établit une liste complémentaire de ces personnels qui sont autorisés à voter par correspondance.
La liste complémentaire s'étend le cas échéant aux électeurs placés en arrêt de travail médical après la clôture de la liste primitive ou absents pour événements graves.
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe non cachetée (dite enveloppe no 1).
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention: <>.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau spécial de vote auquel il est rattaché.
- La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes:
a) Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau spécial de vote avant la clôture du scrutin.
Les enveloppes qui parviennent après cette clôture sont retournées, sans être ouvertes, à l'expéditeur.
b) Après la clôture du scrutin, le bureau spécial de vote auquel sont rattachés des votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau spécial de vote, puis l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau spécial de vote.
c) Sont mises à part, sans être ouvertes:
Les enveloppes no 1 portant une mention, un signe distinctif ou cachetées.
d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes b et c du présent article est établi par chaque bureau spécial de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe c du présent article.
- L'arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1 ou au titre de l'allocation de professionnalisation et de solidarité, bénéficie d'une reprise de ses droits à l'allocation de fin de droits dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date.
Arrêté du 6 février 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
- L'examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 20 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur ses activités professionnelles, ses notes et les appréciations écrites les accompagnant pour les trois années précédant celle du concours, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est affecté (coefficient 2).
Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et les activités professionnelles du candidat depuis son entrée dans le service public (durée: vingt minutes, coefficient 3).
Arrêté du 6 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques
- Le concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques prévu à l'article 36 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, l'exposé rédigé par le candidat de ses activités et de ses travaux depuis l'obtention du diplôme ouvrant droit à concourir et, le cas échéant, pour les agents publics titulaires ou contractuels, un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est affecté (coefficient 1).
Conversation avec le jury portant sur les activités professionnelles antérieures du candidat et sur ses motivations (durée: trente minutes;
Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Décret no 92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- Dans la dernière phrase de l'article R.512-8 du code du travail,
- L'article R.512-9 du code du travail est modifié comme suit:
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>, et le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
- A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots:
Arrêté du 2 janvier 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.
Abrogé par Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 - art. 2 (V) JORF 1er octobre 1994
Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 8° : L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 est abrogé.
Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation.
Sont exemptés de cette obligation : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ; 4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles 8 à 13 du présent décret.
Modifié par Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 3 (Ab) JORF 26 mai 2005
Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
1o Les certificats de dépôts, d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, émis par des établissements établis en France et autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme par le premier alinéa de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations;
2o Les bons des institutions et sociétés financières, d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, émis par des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 et à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée établis en France;
3o Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements mentionnés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée non établis en France et par les émetteurs mentionnés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991.
- Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 doivent avoir deux années d'existence, avoir établi deux bilans certifiés et appartenir à l'une des catégories suivantes:
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 1500000 F;
- les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne; - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 1500000 F;
- les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 1500000 F.
- Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent avoir,
préalablement à l'émission, rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
- La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par la loi du 26 juillet 1991 susvisée, par le présent décret, et par les règlements du Comité de la réglementation bancaire mentionnés aux III et V de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée des nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des dossiers de présentation financière et de leurs mises à jour prévus par les articles 8 et 13 du présent décret.
- La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations d'information définies aux articles 8 à 14 du présent décret et par les textes pris pour leur application.
Elle vise les dossiers de présentation financière établis par les émetteurs répondant aux conditions définies à l'article 7.
Les émetteurs visés à l'article 6 du présent décret qui ne sont pas soumis à cette obligation de visa tiennent à sa disposition leur dossier de présentation financière et ses mises à jour.
Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que l'émetteur n'a pas respecté les obligations d'information ou que les dossiers de présentation financière ou leurs mises à jour prévus aux articles 8 à 13 du présent décret comportent des erreurs ou des manquements de nature à altérer la qualité de l'information, elle le met en demeure de procéder aux rectifications nécessaires et en informe la Banque de France.
Si l'émetteur ne satisfait pas les demandes de la Commission des opérations de bourse, celle-ci peut, dans le cas des émetteurs visés à l'article 7,
mettre fin à la validité du visa ou, dans les autres cas, demander à la Banque de France de suspendre les émissions.
- Les émetteurs qui ont rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de certificats de dépôts et de bons des institutions et sociétés financières informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi du dossier de présentation financière établi selon les modalités définies aux articles 8 à 12 du présent décret.
- Les émetteurs de billets de trésorerie qui ne se prévalent pas d'une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret doivent, pour pouvoir procéder à des émissions, avoir fait viser leur dossier de présentation financière par la Commission des opérations de bourse.
A cette fin, ils déposent leur dossier à la Commission des opérations de bourse un mois au moins avant leur première émission; ils le communiquent parallèlement à la Banque de France.
La Commission des opérations de bourse peut demander à l'émetteur toute explication ou justification sur les documents présentés et lui indiquer si nécessaire des énonciations à modifier ou des informations complémentaires à insérer.
Ce visa devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.
- Les émetteurs de titres de créances négociables constituent un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission.
1o Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation établie par l'agence spécialisée;
2o Les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes;
3o Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de l'émetteur.
4o Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de ce dossier et certifient qu'à leur connaissance son contenu est conforme à la réalité et ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations données.
- Lorsque l'émetteur ne se prévaut pas d'une notation de son programme d'émission par une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret, son dossier de présentation financière comprend, en sus des éléments prévus à l'article 8, sa dernière situation trimestrielle et, lorsqu'il établit son dossier plus de quatre mois après la fin du premier semestre de l'exercice, un rapport semestriel sur son activité et ses résultats, établis dans les conditions définies ci-après.
Les émetteurs dont l'activité entre dans le champ d'application des articles 18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée établissent le rapport semestriel et la situation trimestrielle selon les modèles, respectivement,
du tableau d'activité et de résultats semestriels et de la situation trimestrielle définis par le Comité de la réglementation bancaire.
Les autres émetteurs établissent le rapport semestriel et la situation trimestrielle de trésorerie, qui mentionne notamment les actifs réalisables et passifs exigibles à un an au plus, selon les modèles définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les titres de créances négociables peuvent être garantis dans les conditions fixées par la loi du 24 janvier 1984 susvisée et par les règlements du Comité de la réglementation bancaire.
La condition de deux années d'existence et l'obligation de notation mentionnés, respectivement, à l'article 2 et à l'article 3 du présent décret ne s'appliquent pas à des programmes d'émissions garantis inconditionnellement par des sociétés remplissant ces conditions.
Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, le dossier de présentation financière fait mention de la garantie et fournit,
pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière; il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
- Les dossiers de présentation financière sont rédigés en français et établis dans les normes comptables françaises.
La Commission des opérations de bourse peut toutefois adapter les modalités de présentation des dossiers pour les émetteurs ayant leur siège social à l'étranger.
- Les émetteurs mettent à jour chaque année leur dossier de présentation financière dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu,
statuant sur les comptes du dernier exercice.
Toutefois, les émetteurs mettent immédiatement à jour leur dossier sur toute modification relative au plafond de leur encours, à leur notation, à l'identité du garant ou aux modalités de la garantie ainsi que sur tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
Les émetteurs soumis aux dispositions prévues à l'article 9 du présent décret effectuent en outre des mises à jours périodiques de leur situation trimestrielle jointe au dossier de présentation financière, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice, et de leur rapport semestriel sur leur activité et leurs résultats, dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice.
- Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent sans délai et sans frais leur dossier de présentation financère et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la demande.
- Les titres de créances négociables peuvent être émis en toute devise étrangère; la Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés dans une devise déterminée pour des raisons de régulation monétaire.
- Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
- Les émetteurs présents sur le marché des titres de créances négociables avant l'entrée en vigueur du présent décret mettent leur dossier ou leur note de présentation financière en conformité avec les dispositions du présent décret.
Toutefois, les documents prévus au 2o et au 3o du deuxième alinéa de l'article 8 peuvent ne faire l'objet d'une mise en conformité qu'au moment de la mise à jour annuelle prévue à l'article 13.
Lorsqu'elle a visé leur dossier de présentation financière avant l'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve qu'ils soient à jour de leurs obligations d'information, la Commission des opérations de bourse confirme aux émetteurs visés à l'article 7 le maintien du visa accordé.
- Le décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables et le décret no 91-80 du 22 janvier 1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables sont abrogés.
Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L.
5424-21 peuvent bénéficier :
1° D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits lorsqu'ils justifient d'une ancienneté continue inférieure à cinq ans ;
2° De deux ouvertures de droits au titre de l'allocation de fin de droits, entre la date à laquelle ils ont acquis cinq ans d'ancienneté et la date à laquelle ils acquièrent dix ans d'ancienneté lorsque :
a) Ils justifient d'une ancienneté continue comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
b) Ils ont été admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1 entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits ;
3° De trois ouvertures de droits à l'allocation de fin de droits, postérieurement à la date à laquelle ils ont acquis dix ans d'ancienneté lorsque :
a) Ils justifient d'une ancienneté continue de dix ans ou plus ;
Arrêté du 14 février 1992 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 10 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (spécialité Opérateur radio) (femmes et hommes)
Dominique Lemaire, Pierre Deblock, Patrick Suet et Jean-Louis Journet,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Décret n°92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1992 portant nomination aux sections du Comité national de la recherche scientifique
M. Bernhard (Pierre), directeur de recherche à l'I.
A., en remplacement de M. Benveniste (Albert).
Energie, mécanique des milieux fluides
et réactifs, génie des procédés
M. Loutaty (Robin), ingénieur, Total-France, en remplacement de M. Bousquet (Jacques).
Eléments de transition, interfaces et catalyse
M. Girerd (Jean-Jacques), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Floriani (Carlo).
Biomolécules, structures et mécanismes d'action
M. Schuber (Francis), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Buc (Henri).
M. Hirth (Christian), professeur à l'université de Strasbourg, en remplacement de M. Roques (Bernard).
Biologie cellulaire, virus et parasites
M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France, en remplacement de M.
Darlix (Jean-Luc).
M. Meo (Tommaso), directeur de recherche à l'I.
M., en remplacement de M. Kourilsky (Philippe).
Fonctions du vivant et régulation
M. Brochier (Jean), directeur de recherche à l'I.
M., en remplacement de M. Joliot (Pierre).
M. Motais (René), professeur à l'université de Nice, en remplacement de M.
Malissen (Bernard).
Mme Haenni (Anne, Lise), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Caboche (Michel).
Fonctions mentales, neurosciences intégratives, comportements
M. Fussman (Gérard), professeur au Collège de France, en remplacement de Mme Porcher (Marie-France).
Mme Fouquet (Annie), administrateur de l'I.
E., en remplacement de Mme Herzlich (Claudine).
M. Hahn (Alois), professeur à l'université de Trèves, en remplacement de M. Lepenies (Wolf).
M. Cohen (Jean-Louis), professeur à l'école d'architecture, en remplacement de M. Huet (Bernard).
Arrêté du 21 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 6 mars 1980 relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des techniciens de la météorologie
- Les dispositions de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 6 mars 1980 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<1o Concours externes ouverts aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 8 (1o) du décret du 12 décembre 1974 susvisé:
< l'une portant sur un sujet général à commenter, l'autre consistant à résumer et commenter un texte.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 mars 1980 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <>
Décret du 31 mars 1992 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du spectacle prévu à l'article L.
5424-20 ou dans le régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L.
5424-21 ainsi qu'au titre du fonds spécifique provisoire et du fonds transitoire, dans les conditions fixées aux articles D.
Les périodes de congés de maladie ou de maternité n'interrompent pas la durée d'ancienneté.
Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de celle-ci.
La durée d'ancienneté s'apprécie au terme du dernier contrat de travail retenu pour l'ouverture des droits à l'allocation de fin de droits.
Arrêté du 24 mars 1992 portant abrogation d'arrêtés, de décisions ou de dispositions relatifs à l'organisation de l'espace aérien
- Les arrêtés ci-après sont abrogés:
a) Arrêté du 17 janvier 1986 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région de Fréjus (Var) (circulation aérienne);
b) Arrêté du 20 janvier 1988 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Saint-Yan;
c) Arrêté du 20 janvier 1988 portant création de deux zones dangereuses dans la région de Saint-Yan;
d) Arrêté du 1er mars 1989 portant création d'une zone de circulation d'aérodrome, secteurs d'Istres, Marignane et Salon;
e) Arrêté du 6 août 1990 portant création de deux zones réglementées dans la région d'Evreux (Eure);
f) Arrêté du 13 juin 1991 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Metz (Moselle).
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) et concernant les espaces suivants:
a) Les zones réglementées LF-R 11A, B1, B2, C1, C2, D1 et D2 Landivisiau;
b) La zone réglementée LF-R 33 Gironde;
c) La zone réglementée LF-R 104 Epagny,
sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 21 février 1992 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 8, associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exception de la zone de contrôle spécialisée de Dijon.
Arc de cercle de 10 NM (18,5kilomètres) de rayon centré sur:
47o 00I 47J N, 004o36I34J E jusqu'au point:
b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exception des voies aériennes A1, A6 et B37.
De plus, toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Décret n° 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Ces fonctionnaires doivent être affectés dans un établissement d'enseignement technique agricole public.
Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
Il n'est pas fractionnable, sous réserve des cas de maternité ou de maladie et, dans ce cas, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de fonctionnaires auxquels peut être accordé un congé de mobilité est fixé dans la limite d'un contingent annuel.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation ou en qualité de non titulaire dans des activités d'enseignement ou d'éducation dans un établissement d'enseignement public.
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir.
Les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité au regard des nécessités de fonctionnement du service sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Il compte également pour la retraite et donne lieux aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L.
le supplément familial de traitement à l'exclusion de toute autre indemnité liée à l'exercice des fonctions.
Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret.
1° Soit suivre un cycle de formation organisé ou agréé par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ;
2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
- Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale, entreprise ou organisme privé.
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et, d'autre part, par le représentant de la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécesaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au ministre chargé de l'agriculture, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à l'issue de leur congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine, bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans la région dans laquelle ils étaient précédemment affectés; ils ont un droit de priorité pour une affectation dans l'établissement où ils servaient antérieurement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
1o Soit suivre un cycle de formation organisé ou agréé par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques;
- Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2o du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale, entreprise ou organisme privé.
- La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et, d'autre part, par le représentant de la collectivité,
l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au ministre chargé de l'agriculture, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Arrêté du 20 mars 1992 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
- Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France est assisté d'un directeur délégué chargé de la prospective et des actions de progrès et d'un directeur technique.
- Outre le cabinet et le bureau de défense, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est composée de:
- une division du personnel et de l'administration générale;
- une division de l'informatique et des télécommunications;
- une division de l'habitat et de la ville;
- une division de l'urbanisme et du schéma directeur;
- une division de l'eau et des réseaux urbains;
- une division des infrastructures et des transports;
- un service interdépartemental de l'exploitation routière;
- une mission Activités agréments;
- un laboratoire de l'Etat parisien;
- un laboratoire de l'ouest parisien.
- L'arrêté du 27 octobre 1989 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est abrogé.
- Le directeur du personnel et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS)
- L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une concession, ou signataire d'une convention prise en application des dispositions de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile.
Elle peut également être sous-traitée à une personne morale de droit privé, notamment à un exploitant d'aéronef utilisant l'aérodrome.
- Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile.
Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.
- Dans l'exercice du service AFIS, l'agent du gestionnaire agit en qualité d'agent d'exécution de l'administration.
Il doit à cet effet avoir reçu l'agrément du directeur régional de l'aviation civile ou de son représentant, selon les modalités fixées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef du district aéronautique qui édicte les consignes opérationnelles à son intention.
La qualité d'agent d'exécution de l'administration n'est pas conférée à l'agent AFIS en exercice sur un aérodrome privé.
- l'arrêté du 17 août 1981 relatif aux paramètres utiles à l'exécution d'une procédure d'approche aux instruments et aux organismes habilités à communiquer ces paramètres aux pilotes;
- l'instruction du 21 août 1981 relative aux paramètres utiles à l'exécution des procédures d'approche aux instruments et aux consignes générales d'utilisation des aérodromes modifiée par l'arrêté du 8 décembre 1987;
- l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) modifié par les arrêtés du 13 janvier 1989 et du 27 novembre 1990;
- l'arrêté du 7 octobre 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 31 décembre 1986 précité;
- l'arrêté du 8 juin 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 13 janvier 1989 précité.
Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L.
5424-21 prennent, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ;
2° D'une allocation de fin de droits.
Arrêté du 18 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 12000000F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de la zone de Capécure.
Arrêté du 26 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie des parcs et jardins (femmes et hommes)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 33 du 25 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 13 novembre 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des brevets nationaux des premiers secours
Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé Brevet national des premiers secours, dont la finalité est la gestion des candidats au brevet de secourisme ainsi que des personnes ayant obtenu ce brevet.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom ; Nom de jeune fille ; Prénom ; Date et lieu de naissance ; Adresse ; Diplôme.
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture ; - le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région) ; - les associations de secourisme.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.
- Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé Brevet national des premiers secours,
dont la finalité est la gestion des candidats au brevet de secourisme ainsi que des personnes ayant obtenu ce brevet.
- le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture;
- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région);
- les associations de secourisme.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des instruments de mesure)
Arrêté du 30 décembre 1991 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt
- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement de la première tranche des droits à construire sur un terrain de la Z.
Citroën-Cévennes.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le budget de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D.
Arrêté du 16 novembre 1995 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'arrêté du 19 octobre 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Pierrard (Rosine), président du tribunal de grande instance de Beauvais:
Il convient de lire << Date de mise à la retraite 1er septembre 1995 >>,
au lieu de: << 1er août 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, Mlle Trumel (Catherine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 28 août 1993, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisée à compter du 28 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995, M. Martinot (Stéphane) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er octobre 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant : - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Rouen ; - le jeudi 7 décembre 1995 dans les arrondissements de Dieppe et du Havre.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant:
- le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Rouen;
- le jeudi 7 décembre 1995 dans les arrondissements de Dieppe et du Havre.
Arrêté du 3 janvier 1992 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- Il est créé un corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce corps est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ont vocation à assurer la direction des musées scientifiques attachés à des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou d'autres ministres.
Ils constituent le personnel scientifique de ces musées.
Ils peuvent, par voie de détachement ou de mise à disposition, assurer les mêmes fonctions dans les musées d'histoire naturelle, les jardins zoologiques, les jardins botaniques, les vivariums et les aquariums municipaux classés.
- Les membres du corps mentionné à l'article précédent constituent, organisent, enrichissent, exploitent et évaluent les collections de toute nature qui leur sont confiées.
Ils organisent la présentation de ces collections au public à des fins éducatives et participent à l'organisation des manifestations culturelles,
scientifiques et techniques ayant pour objet de faciliter l'accès du public, notamment scolaire, à la connaissance et à la découverte de l'environnement.
Ils participent au développement de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des sciences naturelles et humaines.
Ils sont responsables de la conservation des collections qui leur sont confiées.
Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou administratives qui leur sont confiées.