Chiri (Françoise).
Cousin (Henri, Louis, Georges).
Djazmati (Karim).
Dupont (Pierre, René).
Gorin (Gilles, Pascal).
Guyard (Frédéric, Georges).
Hounkpatin Gbaguidi (Micheline).
Idilbi (Mohamed).
Jeudy (Véronique).
Kovacsik (Hélène, Georgette, Marie).
Laurent (Martine).
Le Guennec (Pascal, Charles, Léopold).
Lorenzelli (Pierre, François, Joseph).
Massignon (Anne-Marie).
Merabet (Schehrazade).
Neel (Véronique, Victorine).
Oesterle (Hélène, Marie, Denise).
Pelourdeau (Thierry, Christian, Claude).
Pinel (Xavier, Yves, Marie).
Piotin (Michel, Pierre, Marie).
Pizzanelli (Jérôme).
Potelon (Philippe, Pierre-Paul).
Rigal (Jérôme, René, Marie).
Rodesch (Georges, Léon, Marie).
Salome (Fabienne, Marie).
Viarouge (Marie-Christine, Géraldine).
Villeneuve (Patricia, Isabelle).
Décret no 94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 1994, page 14905, 2e colonne, article 10, 1re et 2e sous-colonne du tableau, 2e ligne:
Au lieu de << infirmier général de 2e classe >>, lire << infirmier général de 1re classe >>.
Arrêté du 20 janvier 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 20 janvier 1995, M.
Bellier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er juin 1993, placé en position hors cadres auprès du Crédit lyonnais en qualité de sous-directeur au sein du département des financements de projets pour une période de cinq ans.
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L.
7124-12, ou à ses représentants légaux : 1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de la cité universitaire de Canot, sise quai Veil-Picard, à Besançon (Doubs), et cadastré section HZ nos 315 et 316, pour une superficie totale de 1 hectare 24 ares 40 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995, M. Poncet (Christian), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 9 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier 1995, Mlle Corre (Nadia) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire.
Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du service des transmissions du ministère de la défense
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, les rubriques relatives aux inspecteurs et inspecteurs centraux des services sont abrogées et remplacées par la rubrique suivante:
directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité ; Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois ;
directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes,
arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires,
dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de soutien aux victimes de l'autoroute A 41, sise 146, rue Victor-Hugo, La Croix des Ayés, 38920 Crolles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1997, M. Delpey (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er août 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- M. Michel Delebarre, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997, Mme Boyer (Edith), épouse Jacquemet, greffier du troisième grade, est, à compter du 20 mai 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Boutet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 1995, M. Boitout (Jacques), chef de service administratif des préfectures, 4e échelon, en fonctions à la préfecture de la Moselle, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1995, Mme Simon (Jacqueline), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 14 février 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Delcros (Bertrand), administrateur civil de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1994, pour exercer des fonctions de sous-directeur au service juridique et technique de l'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent:
1 Mme Dalous (Colette).
2 Mme Gallier (Françoise).
3 Mme Maire (Marie-Odile).
4 M. Cervoni (Alain).
5 M. Lamy (Jean-Louis).
6 M. Attal (Paul).
Basset (Samuel, Jean, Denis).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 18 janvier 1995:
Sont nommés membres de la commission Coopération-développement, en qualité de représentants des collectifs ou coordinations d'associations de solidarité internationale:
Pour le centre de recherche et d'information pour le développement
Au titre de titulaire, en remplacement de Mme Padrun (Ruth): Mme Humberset (Suzanne), présidente du centre de recherche et d'information pour le développement.
Au titre de suppléante, en remplacement de Mme Humberset (Suzanne): Mme Laverne (Madeleine) (Comité catholique contre la faim et pour le développement).
Pour le comité pour les relations nationales et internationales
Au titre de suppléante, en remplacement de Mme Girardot (Bernadette): Mme de Panthou (Brigitte) (Guides de France).
Au titre de suppléante, en remplacement de M. Baccala (Gilles): Mme Doré (Françoise) (Cotravaux).
Pour la Commission nationale de la jeunesse pour le développement
Au titre de titulaire, en remplacement de M. Mercier (Tristan): M. Marchal (Denis) (Association française des volontaires du progrès).
Au titre de suppléante, en remplacement de M. Marchal (Denis): Mme de Gevigney (Geneviève) (Action catholique pour l'enfance).
Au titre de suppléant, en remplacement de M. Kaba (Matungulu): M. N'Diaye (Amadou) (Association de coopération internationale pour le volontariat africain).
Pour le Groupement national de la coopération
Au titre de suppléant, en remplacement de M. de Thieulloy (Philippe): M.
Gauthier (Yann) (Centre international du Crédit mutuel).
Sont renouvelés dans leurs fonctions, en qualité de représentants des collectifs ou coordinations d'associations de solidarité internationale:
Pour le comité de liaison
des organisations non gouvernementales de volontariat
Au titre de titulaire: M. Pecqueur (Alain) (Frères des hommes).
Au titre de suppléant: M. Verseils (Philippe) (Département évangélique français d'action apostolique, mission protestante).
Au titre de titulaire: M. Mouchoux (Alain) (Fédération de l'éducation nationale).
Au titre de titulaire: M. Beroff (Nicolas) (Centre international de développement et de recherche).
Au titre de suppléants: M. Chabasse (Philippe) (Handicap international) et M. Edel (Patrick), délégué général de la coordination d'Agen pour les missions d'urgence et de coopération volontaire.
Ces nominations ou renouvellements sont faits pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 janvier 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (services déconcentrés)
Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance est modifié comme suit:
Pour le salaire forfaitaire par mois de la 13e catégorie, au lieu de: << 14 773,03 >>, lire: << 14 733,03 >>.
Arrêtés du 18 janvier 1995 portant nomination de secrétaires généraux d'université
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, M. Panard (Claude), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé secrétaire général de l'université Strasbourg-II à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1995, M. Neuvy (Guy), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Besançon,
est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Stattmatten (Bas-Rhin) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1994, page 17659, 1re colonne, 8e ligne, au lieu de: << ...
80 hectares 7 ares 37 centiares >>,
80 hectares 00 are 04 centiares >>.
Arrêté du 1er février 1995 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
- En application du décret du 20 janvier 1987 modifié susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
- La composition de la commission consultative mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
- La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre général et individuel relatives aux emplois d'inspection.
Elle siège en formation plénière pour les questions d'ordre général et en formation restreinte en cas de suspension, de retrait d'emploi et pour l'accès à l'emploi d'inspecteur hors classe.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales,
doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
Ces listes peuvent ne pas comporter tous les grades.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, aux sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de la commission.
Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de la commission.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1995, les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dans les conditions indiquées ci-après:
M. Goxe (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
M. Jouau (Jean-Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 29 juin 1992.
M. Poglio (Eric), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Jaillais (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 25 juin 1993.
M. Patin (Gérard), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1993.
Mme Kahn (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Mme Fluxa (Isabelle), détachée au ministère du budget, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Bacle (Jean-Yves), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
M. Batou (Yves), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Babin (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Demeocq (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1992.
M. Doucet (Francis), détaché au ministère de l'économie, 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1992.
M. Million-Rousseau (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Delangle (Patrice), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Bourquin (Laurent), détaché au ministère de l'économie, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Laigle (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Arrêté du 25 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé, les dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation sont remplacées par les dispositions suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, la commune de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées),
- Les gestions comptables du centre hospitalier de La Ferté-Macé, du G.
P. dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois et du centre hospitalier de Domfront seront respectivement disjointes des postes comptables de La Ferté-Macé et de Domfront.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des Andaines est rattachée au poste comptable de La Ferté-Macé.
Décision du 9 janvier 1995 portant prolongation d'agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995,
l'agrément délivré à la société Brezac, par décision du 7 juillet 1992, est prolongé d'une durée de trois ans à compter du 8 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Lewandowski (Dominique),
inspecteur général des finances, à compter du 25 février 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-12 du 10 janvier 1995 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences de Montfrin-Les Orgnes et de Pionsat-Le Mont mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte respectives des émetteurs d'Alès - Mont Bouquet et de Clermont-Ferrand - Puy-de-Dôme.
Arrêté du 13 février 1995 fixant la date des élections à des caisses mutuelles régionales du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 février 1995, la date des élections complémentaires d'administrateurs de la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane et des élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais est fixée au 29 mai 1995.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7124-16 : 1° Pour toute personne, de faire exécuter par un enfant de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité ; 2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations un enfant âgé de moins de seize ans ; 3° Pour le père et la mère exerçant des professions mentionnées aux 1° et 2° , d'employer dans leurs représentations leur enfant âgé de moins de douze ans ; 4° Pour toute personne, d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
Arrêté du 13 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes).
De plus, un poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Pour tout renseignement, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 3 (téléphone:
Arrêté du 14 février 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Biotechnologie: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris; Energétique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de Port-Cros, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Arrêté du 13 février 1995 portant fin de fonctions au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1995, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Charreyre (Nicolas) et de M. Sendral (Patrick), nommés auditeurs de justice à compter du 30 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses à 10 285 622,48 F et en recettes à 9 959 121,70 F.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé en dépenses à 13 164 771 F et en recettes à 13 605 170 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris - La Défense est fixé en dépenses et en recettes à 7 043 271 F.
Arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
- Une sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 2 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé.
- La composition de la sous-commission prévue à l'article 1er est la suivante:
Le président ou le président suppléant de la commission de classification,
Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les membres de la commission de classification, représentant les pouvoirs publics;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les membres de la commission de classification, représentant la profession cinématographique;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les autres catégories de membres de la commission de classification.
En tant que de besoin, le président de la commission de classification peut appeler à siéger aux séances de la sous-commission, à titre consultatif,
toute personne dont la présence sera jugée utile à raison de sa compétence,
notamment dans le domaine de la publicité.
- Le président de la commission de classification est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C. du Téléport, site du Futuroscope, situé sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)
C. du Téléport,
site du Futuroscope, situé sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou,
Le programme Eurosport France (sur canal 18);
Les services mentionnés aux 4o et 5o font l'objet d'une mise à disposition du public sous forme de paiement à la séance dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chasseneuil-du-Poitou, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
7124-16 ou de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité ; 2° Pour les intermédiaires ou agents, de confier ou de faire confier l'enfant mentionné au 1° ; 3° Pour toute personne, d'inciter un enfant âgé de moins de seize ans à quitter le domicile de ses parents ou tuteurs pour suivre les personnes des professions mentionnées à l'article L.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel de Valbonne Sophia-Antipolis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er février au 30 juin 1995.
Site: Sophia-Antipolis, à Valbonne (06);
Décret n°95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
- Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par un titre IX bis ainsi rédigé:
- Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, admis à exercer leurs fonctions à mi-temps en application de l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sont régis par les dispositions du titre IX du présent décret, à l'exclusion des conditions contraires aux dispositions des articles 5-1 à 5-4 de ladite ordonnance et sous réserve des dispositions du présent titre.
- Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé qu'au début de l'année scolaire.
- La durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de congé parental et de congé non rémunéré prévues aux articles 19 et 20 du présent décret.
<< La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
<< 1o Les agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
<< 2o Les agents accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
<< Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
- Les dispositions de l'article 42-3 et celles de l'article 42-4 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Tallec (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détaché auprès du conseil général de l'Isère, est maintenu en détachement en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 septembre 1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 9 février 1995, M. Mazens (François), agent de recouvrement, est nommé, à compter du 1er février 1995, régisseur de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 30 décembre 1993, en remplacement de Mme Legave (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
- M. Jacques Magnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jacques Giscard d'Estaing, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Kreiss (Louis-André),
conseiller commercial, en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 février 1995, M. Saudubray (Francis),
auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en remplacement de M. Parthonnaud (Pierre).
M. Hery (Marcel).
M. Corniere (Jean).
M. Lanvers (Claude).
M. Boux (Maurice).
M. Vuillot (Michel), en service détaché.
M. Morel (Michel).
M. Cognet (Jean-Pierre), en service détaché.
M. Scriban (Alain), en service détaché.
M. Trocherie (Francis).
M. Desmars (Michel), en service détaché.
M. Maurel (Bernard).
M. Gougis (Jean-Marc), en service détaché.
M. Commandre (Roland).
M. Andre (Jean), en service détaché.
Mme Vidal (Edith), en service détaché.
M. Van-Effenterre (Cyrille).
M. De Guillebon (Emmanuel), en service détaché.
M. Lascombe (Aimé).
M. Faure (Lucien).
M. Bourreau (Didier).
M. Michel (Yves).
M. Weber (Jean-Marie).
M. Trouvat (Philippe).
Décret du 8 février 1995 modifiant le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) et portant autorisation de cession des droits conférés par ce décret
propriétaire de l'ouvrage, des droits conférés initialement à la société chimique des Charbonnages par le décret du 8 janvier 1976 susvisé.
- Le bénéficiaire assure le transport des hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toutes sociétés à activité pétrolière.
- Le titre et les articles 1er, 6 et 8 du décret du 8 janvier 1976 susvisé sont modifiés comme suit:
a) Dans le titre du décret, les mots: << à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) >> sont remplacés par les mots: << au transport d'hydrocarbures liquides >>;
b) A l'article 1er, les mots: << pétrole brut >> sont remplacés par les mots: << des hydrocarbures liquides >>;
- Le bénéficiaire est autorisé à se substituer à un tiers pour effectuer les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage.
<< La convention, qui définit ces opérations, doit être approuvée par le ministre chargé des hydrocarbures.
Arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.
La première partie du cahier des prescriptions de sécurité comprend les informations générales et administratives relatives au terrain ainsi que les consignes d'exploitation permanentes : - données administratives ; - copie du document d'approbation des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visé par l'autorité compétente ; - nature des risques auxquels est soumis le terrain ; - référence des dernières visites de contrôle ; - matériels installés et conditions d'entretien ; - consignes d'exploitation permanentes.
La deuxième partie du cahier des prescriptions de sécurité concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain : - modèles d'affiches à utiliser en référence à l'arrêté du 28 août 1992 susvisé ; - affichettes indiquant les consignes à suivre par les occupants ; - document de synthèse à remettre à chaque occupant du terrain.
Ce document doit inclure la conduite à tenir pour les occupants en cas d'alerte et d'évacuation ; - plan d'affichage ; - langues de diffusion des consignes.
La troisième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'alerte : - données générales pour chacun des risques concernés, notamment s'il existe une procédure réglementaire relative au risque (plan d'exposition aux risques, périmètre de risque, etc.) ; - organisation de l'alerte, compétences et rôle des organismes publics ; - rôle du gestionnaire en cas d'alerte.
La quatrième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'évacuation : - plan d'évacuation approuvé ; - rôle du gestionnaire en cas d'évacuation.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur du tourisme et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret no 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.
- La première partie du cahier des prescriptions de sécurité comprend les informations générales et administratives relatives au terrain ainsi que les consignes d'exploitation permanentes:
- copie du document d'approbation des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visé par l'autorité compétente;
- nature des risques auxquels est soumis le terrain;
- référence des dernières visites de contrôle;
- matériels installés et conditions d'entretien;
- consignes d'exploitation permanentes.
- La deuxième partie du cahier des prescriptions de sécurité concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain:
- modèles d'affiches à utiliser en référence à l'arrêté du 28 août 1992 susvisé;
- affichettes indiquant les consignes à suivre par les occupants;
- document de synthèse à remettre à chaque occupant du terrain.
Ce document doit inclure la conduite à tenir pour les occupants en cas d'alerte et d'évacuation;
- plan d'affichage;
- langues de diffusion des consignes.
- La troisième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'alerte:
- données générales pour chacun des risques concernés, notamment s'il existe une procédure réglementaire relative au risque (plan d'exposition aux risques, périmètre de risque, etc.);
- organisation de l'alerte, compétences et rôle des organismes publics;
- rôle du gestionnaire en cas d'alerte.
- La quatrième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'évacuation:
- plan d'évacuation approuvé;
- rôle du gestionnaire en cas d'évacuation.
- Le directeur de la sécurité civile, le directeur du tourisme et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés,
Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
La transaction permet une gestion économe des deniers publics
La transaction allège la charge de travail des juridictions
La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses.
Elle peut en effet prévenir de nombreux litiges d'une même nature.
Ce résultat a été obtenu en matière d'accidents de la circulation.
Il peut être obtenu, par exemple, dans le secteur de la responsabilité contractuelle.
La réduction du nombre de procès permet de réduire les délais de jugement.
En outre, parce qu'elle permet de traiter, sans recours au juge, les litiges où les questions de fait l'emportent sur des questions de droit, la transaction permet de ne renvoyer aux juridictions que le traitement des litiges qui posent un problème juridique sérieux.
Enfin, la démarche transactionnelle et la démarche contentieuse, loin de s'opposer, se complètent et se confortent mutuellement.
Une administration qui procède à un examen soigneux des réclamations dont elle est saisie afin de pouvoir, lorsque les circonstances de fait et de droit y conduisent,
proposer une solution transactionnelle, ne sera amenée à privilégier la voie contentieuse qu'à bon escient.
Dans ces conditions, les chances de voir les procédures contentieuses auxquelles elle est partie aboutir favorablement seront augmentées.
Cette situation sera de nature à renforcer sa capacité de négociation lorsqu'elle engage une démarche amiable.
Je souhaite donc que vos services s'efforcent de recourir à la transaction pour résoudre les conflits dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a causé un préjudice et doit l'indemniser.
Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, le rappel des règles qui s'appliquent à l'administration en matière de transaction.
Vos collaborateurs pourront obtenir, auprès de l'agence judiciaire du Trésor, des renseignements complémentaires pour les guider dans ce domaine.
Compte tenu de l'expérience de ce service, il pourrait d'ailleurs être souhaitable que vous organisiez,
en liaison avec l'agence, des actions de formation permettant de familiariser les agents avec les règles et les techniques de la transaction.
Principes généraux concernant la transaction
Droit applicable aux transactions conclues
par des personnes publiques
- en cas de redressement judiciaire, l'autorisation du juge commissaire
- en cas de liquidation, seul le liquidateur peut transiger à condition
- si la procédure en cours concerne une juridiction judiciaire, le
- si la procédure concerne le juge administratif, l'avocat ne peut
Bien entendu, en l'absence de procédure juridictionnelle, un avocat ne
En l'absence de texte, la jurisprudence attribue à chaque ministre la
Il en résulte que les directeurs d'administration centrale sont
En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, la faculté de
Enfin, certains textes donnent compétence à des autorités particulières
Req., 7 novembre 1892,
- procéder à la délimitation du domaine public (C.
- déterminer l'étendue de ses pouvoirs de police (Cons. de préf. de
En revanche, le Conseil d'Etat a considéré comme acceptable le fait de
La transaction doit prévenir ou terminer
une contestation effective
La Cour de cassation ne se livre cependant pas à un contrôle minutieux
Le Conseil d'Etat a défini un principe général du droit selon lequel les
Cette règle est d'ordre public (C.
11 juillet 1980, compagnie
Ainsi, par exemple, lorsque l'administration transige pour régler un
Effet extinctif
Effet relatif
Effet récognitif
Directives pratiques concernant la transaction
L'objectif d'une transaction est de parvenir au règlement
complet d'un litige par des concessions équilibrées
L'administration doit ainsi examiner les considérations de droit et de
La transaction ne doit pas représenter un but en soi.
Lorsque des
En revanche, lorsqu'un examen suffisant du dossier permet d'établir que
L'évaluation des sommes dues par l'administration
Dans un grand nombre de cas, les sommes offertes peuvent être
Il faut signaler, à cet égard, que l'administration ne peut exiger que
En ce qui concerne les travaux immobiliers, il est conseillé de demander
Sauf pour des biens à l'état neuf, un coefficient de réfaction doit
En ce qui concerne les préjudices économiques (perte d'exploitation,
On rappellera, à ce sujet, que l'article L.
122 du livre des procédures
Les préjudices physiques peuvent être évalués par référence à la
L'agence judiciaire du Trésor dispose d'une grande expérience en cette
Informer le contrôle financier avant de proposer
une transaction au plaignant
Dans tous les cas, un protocole transactionnel devrait comporter les
Si les préjudices sont détaillés (notamment pour le préjudice corporel,
Pour certains préjudices matériels accordés sur justificatifs, il
C'est pourquoi, une fois le protocole transactionnel conclu, il importe
Pour éviter ces inconvénients, l'administration ne doit pas attendre la
Les règles ont été posées en cette matière par la circulaire du ministre
En revanche, si le litige est de nature extracontractuelle, c'est-à-dire
La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme << un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Il faut distinguer cette notion de concepts voisins comme la conciliation,
la médiation et l'arbitrage:
- la conciliation et la médiation sont des procédures visant au règlement amiable d'un différend avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit entamée ou menée à son terme; ces procédures peuvent donc déboucher, si elles réussissent, sur une transaction mais cette dernière peut également résulter d'un simple rapprochement des parties en présence et sans l'intervention d'un conciliateur ou d'un médiateur;
- l'arbitrage est également une procédure qui aboutit à faire trancher un litige en recourant non pas au juge normalement compétent, mais à des juges privés; sauf rares exceptions il n'est pas permis aux collectivités publiques de recourir à l'arbitrage.
La faculté de transiger a toujours été reconnue à l'Etat par le juge administratif (C.
23 décembre 1887 de Dreux-Brézé, évêque de Moulins, Rec. p.
842, conclusions Le Vavasseur de Précourt; C.
17 mars 1893, Compagnie du Nord, de l'Est et autres contre ministre de la guerre, Rec.
A l'origine, les transactions ont été considérées comme des contrats de droit privé, même lorsqu'elles étaient conclues par des personnes publiques (cf.
11 juillet 1908, Caisse d'épargne de Caen contre hospices civils de Caen, Sirey III, p.
La jurisprudence actuelle est différente: dès lors que le litige auquel elle met fin a donné lieu ou aurait pu donner lieu à une action relevant de la compétence du juge administratif, la transaction revêt un caractère de droit public.
- lorsque la transaction présente un lien étroit avec un contrat administratif; ainsi en a-t-il été jugé pour les transactions relatives à des marchés de travaux publics (C.
23 octobre 1970, sieur Clot et société Oréfice, Rec. p.
617) et il est permis de penser qu'un raisonnement identique prévaudrait pour toute transaction portant sur un litige né au cours de l'exécution d'un marché public;
- lorsqu'il s'agit d'une transaction relative à un dommage de travaux publics (C.
5 mai 1971, ville de Carpentras c. sieur Delhomme, Rec. p.
26 octobre 1981, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Armenonville c. ville de Cannes, A.
28 septembre 1983, Soc.
Etablissement Prévost, Rec. p 376).
Il lui arrive néanmoins d'adopter des solutions particulières.
Celles-ci sont signalées dans les développements qui suivent.
L'article 2045 du code civil énonce que << pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction >>.
Cette capacité doit être vérifiée tant par le cocontractant que par l'administration.
S'agissant de la capacité du cocontractant, les points suivants doivent être soulignés:
Lorsque l'administration a affaire à une personne morale, elle doit toujours vérifier soigneusement si le représentant de celle-ci détient le pouvoir de transiger.
Elle doit exiger la production des statuts et, si ceux-ci confient à un organisme collégial la compétence en matière de transaction, la délibération habilitant le mandataire social à négocier et à conclure la transaction.
est nécessaire à moins que les administrateurs n'aient été nommés avec un mandat leur permettant expressément de transiger;
qu'il y soit autorisé par le juge commissaire.
Lorsqu'une transaction est conclue avec un avocat ou le représentant d'une partie pour mettre fin à un litige pendant devant les tribunaux, il y a lieu de distinguer deux hypothèses:
mandat de représentation en justice défini par l'article 417 du nouveau code de procédure civile est réputé permettre à celui-ci de proposer ou d'accepter des offres;
transiger qu'en vertu d'un mandat exprès (C.
E. section, 5 janvier 1966, sieur Hawezack, Rec. p.
107 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui traite de la représentation des parties, ne mentionne que les actes de procédure.
peut conclure une transaction au nom d'une personne morale que sous les mêmes conditions que tout mandataire social (cf. paragraphe ci-dessus).
Enfin, lorsque la transaction implique une personne incapable mineure ou majeure, les règles édictées par le code civil (articles 389 et suivants; articles 488 et suivants) doivent être respectées car leur méconnaissance est souvent sanctionnée par la nullité.
En ce qui concerne les autorités administratives habilitées à transiger, les règles suivantes sont applicables:
compétence pour transiger au nom de l'Etat dans les matières qui relèvent de son département (C.
23 décembre 1887 de Dreux-Brézé, précité, et C.
8 avril 1921, Compagnie de la N'Goko-Sangha, Rec. p.
habilités à conclure des transactions au nom de leur ministre.
Cette autorisation découle de la délégation générale de signature dont ils bénéficient, au même titre que la faculté d'ester en justice.
transiger n'est ouverte que si leurs responsables bénéficient d'une délégation à cet effet.
C'est ainsi, par exemple, qu'en vertu d'une circulaire du ministre de l'équipement en date du 1er février 1990, les préfets ont compétence pour procéder à l'indemnisation des dommages matériels causés par les services déconcentrés de l'équipement lorsque la somme n'excède pas 50 000 F.
pour transiger dans certaines matières.
C'est notamment le cas pour l'agent judiciaire du Trésor, qui, en vertu de l'article 5 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, peut transiger pour les créances à recouvrer.
L'article 6 du code civil dispose que l'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Cette règle, applicable à tous les contrats et donc aux transactions, prend une force particulière lorsqu'elle s'applique aux personnes publiques.
La transaction en matière pénale constitue évidemment un domaine intéressant au premier chef l'ordre public.
Il ne sera pas abordé ici car, en dehors de l'autorité judiciaire, il ne concerne que quelques administrations très spécialisées, notamment la direction générale des douanes et des droits indirects.
Ainsi, l'administration ne peut pas, par voie transactionnelle, renoncer à une compétence.
Il ne lui est, bien sûr, pas permis de réaliser par le biais de la transaction des actions qui lui sont interdites par la loi, comme par exemple:
veuve Dessales contre Veillas et Chamussy, Dalloz 1893 I, p.
Lille, 18 mai 1953, maire de Mouveaux contre Lagache, Dalloz 1953, p.
Lorsqu'elle s'aperçoit qu'elle a pris une mesure irrégulière,
l'administration a l'obligation de procéder à son retrait si le délai de recours contentieux n'est pas écoulé ou, pour les actes réglementaires, à son abrogation quel que soit le moment.
En principe, une collectivité publique ne peut pas transiger sur les effets de la chose jugée (C.
15 avril 1869, section de Saint-Lovand, S.
Sur ce point, la jurisprudence administrative est plus stricte que celle de la Cour de cassation.
En effet, cette dernière a jugé à plusieurs reprises que, sauf lorsqu'une décision de justice statue sur des droits qui échappent à la libre disposition des parties (par exemple, les matières relatives à l'état des personnes), l'autorité de la chose jugée est une règle d'intérêt privé et qu'en conséquence une transaction est possible après un jugement, notamment pour régler les difficultés d'exécution posées par celui-ci.
renoncer à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée (26 juin 1974,
société La Maison des isolants France, Rec. p.
Il a également admis une transaction portant sur les dépens d'une instance (25 février 1921,
Larminier, Rec. p.
Une transaction ne peut intervenir que pour régler un véritable différend,
c'est-à-dire une situation où les points de vue des parties en présence sont en opposition.
Elle n'a pas pour objet de résoudre des questions purement hypothétiques ou de réduire des incertitudes.
En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une transaction doit comporter des concessions réciproques.
Ces concessions ne doivent pas obligatoirement être d'ampleur équivalente mais elles doivent avoir une consistance minimale.
de la réalité des concessions réciproques.
Elle considère que, dès lors qu'il n'y a pas d'inégalité flagrante traduisant une absence de concessions réciproques, il n'y a pas lieu de remettre en cause la transaction intervenue (Cass. civ.
18 novembre 1965, Bull.
La position du juge administratif est plus stricte dans la mesure où il applique le principe selon lequel l'administration n'est jamais autorisée à payer une somme qu'elle ne doit pas.
L'administration ne peut pas payer plus qu'elle ne doit.
personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas (C.
E. section, 19 mars 1971, sieurs Mergui, Rec. p.
d'assurance La Concorde et M. Fourrel de Frettes, R.
lorsqu'il est saisi soit d'une demande d'homologation d'une transaction, soit d'un litige portant sur l'exécution de celle-ci, le juge administratif vérifie-t-il que les prétentions contre l'administration, qui ont servi de base à la négociation, étaient fondées.
litige où sa responsabilité est mise en cause, elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de préjudice indemnisables.
Le principal effet de la transaction est naturellement d'obliger les parties à en exécuter les termes afin de régler définitivement leur litige.
Lorsque la transaction est régie par le droit commun (cf.
les dispositions de l'article 2052 du code civil sont applicables: << Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
>> En droit public, en revanche, la transaction n'a pas l'autorité de la chose jugée à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'un jugement d'homologation (cf.
E. section, 19 mars 1971, sieurs Mergui, précité).
Néanmoins, même en l'absence d'homologation, elle constitue un engagement contractuel qui peut être invoqué devant le juge en cas d'inexécution ou d'exécution incomplète ou tardive (C.
5 mai 1971, ville de Carpentras contre sieur Delhomme, Rec. p.
En dehors de l'obligation d'exécution incombant aux parties, il est possible de distinguer trois types d'effets des transactions.
Lorsqu'une transaction a été régulièrement conclue et que les parties ont exécuté les obligations qu'elle comporte, elle fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige concerné.
Un tel recours serait déclaré irrecevable (C.
8 février 1956, dame Germain, Rec. p.
31 mars 1971, sieur Baysse, Rec. t. p.
Comme tout contrat, la transaction n'a d'effet qu'entre les parties (C.
15 janvier 1984, O.
M. de la ville de Firminy, Rec. t. p.
Ainsi une transaction dans laquelle le propriétaire d'un terrain jouxtant le domaine public a renoncé à demander une indemnité pour dépréciation de son fonds est-elle opposable aux tiers acquéreurs (C.
20 juillet 1910, Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, Rec. p.
Ainsi, lorsque le litige portait sur des droits immobiliers, la transaction n'a pas à être transcrite.
Il peut arriver que les parties souhaitent obtenir une sanction juridictionnelle de la transaction qu'elles ont conclue.
Cette démarche est assez fréquente pour les transactions intervenant entre des particuliers dans la mesure où le juge judiciaire se borne à entériner l'accord sans contrôler son contenu, sauf le cas de dénaturation.
Elle est bien plus rare devant le juge administratif qui se livre à une vérification beaucoup plus étendue du respect, par l'administration, des règles d'ordre public auxquelles elle ne peut déroger.
L'administration doit évidemment veiller à ne pas rechercher à tout prix un règlement amiable du litige, qui la conduirait à des concessions excessives.
En effet, l'Etat n'est pas un agent économique comme les autres.
Son objectif est de réaliser l'intérêt général et non d'obtenir des avantages injustifiés de la part d'un partenaire mal informé.
S'il ne saurait payer plus qu'il ne doit, il a en revanche le devoir de payer ce qu'il doit.
Si le recours à la transaction accélère le règlement des litiges et peut entraîner de réelles économies pour les deniers publics, elle exige des services une réelle compétence juridique.
Il faut en effet faire le travail d'analyse qui incomberait au juge si le différend était directement porté devant lui.
fait qui commandent l'issue du différend afin de pouvoir formuler des propositions de règlement amiable qui soient appropriées.
Si cette analyse n'est pas réalisée, il est certain que la transaction qui interviendra sera défectueuse.
Si elle est menée à bien correctement, en revanche, le résultat ne pourra que se révéler profitable.
En effet, l'examen du dossier permet d'évaluer avec précision le risque contentieux encouru.
L'administration peut alors conclure une transaction satisfaisante ou aborder dans les meilleures conditions la phase juridictionnelle s'il apparaît qu'une décision contentieuse sera plus favorable aux intérêts de la collectivité.
questions importantes de droit se posent, pour lesquelles il n'y a pas de réponse assurée, ou lorsque la partie adverse émet des revendications manifestement infondées ou excessives, il vaut mieux laisser l'affaire aux tribunaux.
l'administration encourt une responsabilité pécuniaire, il y a lieu de transiger.
Encore faut-il alors évaluer les sommes dont l'administration pourra proposer le versement.
Les principes suivants doivent gouverner la détermination des préjudices indemnisables et l'évaluation des sommes que l'administration pourra offrir dans le cadre d'une transaction:
- la réparation proposée doit permettre de couvrir tout ou partie du préjudice, mais ne doit pas excéder le montant de celui-ci.
déterminées en fonction des justificatifs fournis par le plaignant: pour les préjudices matériels, les devis de réparation ou les factures de travaux réalisés seront la base de l'évaluation.
les travaux soient réalisés avant que la transaction n'intervienne.
La victime peut d'ailleurs décider, une fois l'indemnisation transactionnelle perçue, de ne pas faire les réparations dont elle a fourni le devis.
au plaignant qu'il fournisse au moins deux devis dès lors que les sommes en cause dépassent 10 000 F.
Sauf exception, afin d'éviter toute contestation sur la bonne exécution de ceux-ci, l'administration ne doit pas s'engager à réaliser elle-même les travaux.
normalement être appliqué pour tenir compte de la vétusté et de l'usage régulier des choses endommagées.
perte d'emploi avec reclassement professionnel...), l'administration doit se faire remettre les justifications nécessaires.
fiscales permet d'opposer ses déclarations fiscales à toute personne qui réclame une indemnité à l'Etat.
jurisprudence des tribunaux.
Les administrations s'adresseront utilement à elle pour déterminer les montants financiers qui pourront être proposés.
En dehors des litiges portant sur des sommes peu élevées ou dans lesquels les faits sont simples et ne posent pas de problèmes juridiques, il est recommandé de recourir à un expert.
Celui-ci peut intervenir tant pour évaluer le montant du préjudice indemnisable que pour éclairer l'administration sur l'existence d'un lien de causalité entre les agissements imputables à l'administration et les dommages causés.
Il est possible de demander au juge (administratif ou judiciaire, selon la nature du litige) de procéder à cette désignation par voie de référé.
Une transaction ne peut être conclue par un département ministériel sans l'aval du contrôleur financier.
Ce dernier n'a aucune raison de considérer la transaction comme un mode anormal de règlement des litiges pécuniaires de l'Etat dès lors que celle-ci a été conclue sur des bases correctes.
Cela étant, afin d'accélérer l'exécution des accords transactionnels ou d'éviter un éventuel refus de visa, il convient de prendre l'attache du contrôleur financier avant d'envoyer une proposition formelle de transaction.
S'il doit être constaté dans un écrit, le contrat de transaction n'est pas soumis à un formalisme particulier.
Dans la pratique, une transaction peut résulter d'un simple échange de lettres concrétisant l'accord intervenu entre les parties, qui emporte renonciation d'action ou désistement automatique.
Une telle forme n'est adaptée que si l'affaire en cause est relativement simple, l'intérêt en jeu limité et le litige exactement circonscrit.
En revanche, si l'enjeu est important ou si l'affaire qui fait l'objet de la transaction présente une certaine complexité, il est préférable d'élaborer un véritable document contractuel qui sera signé par toutes les parties en cause.
mentions suivantes:
- le nom des parties ayant qualité pour signer la transaction (cf. ci-dessus point 1.3.1);
- un rappel sommaire des faits, accompagné de leur date; cette mention peut être utile dans le cas où l'administration est à l'origine de dommages successifs, car elle permet de s'assurer qu'il n'y a pas de double indemnisation pour un même dommage;
- la référence éventuelle de l'expertise; si la transaction est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise (médical ou non), il est souhaitable d'en faire état, le rapport figurant alors dans le dossier administratif;
l'incapacité temporaire de travail, le pretium doloris, le préjudice esthétique), les sommes offertes peuvent être aussi détaillées.
convient de le signaler et de les joindre au protocole.
- le recours à des organismes tiers payeurs et des employeurs doit être pris en compte, soit parce que ceux-ci sont parties au protocole, soit parce qu'ils sont dédommagés par ailleurs; il convient alors de le mentionner afin d'éviter toute ambiguïté ultérieure;
- une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits ou le désistement si un contentieux est en cours;
- en cas d'instance en cours, il peut être également opportun de régler dans le protocole le sort des dépens et des frais irrépétibles, y compris ceux exposés, le cas échéant, en première instance.
La crédibilité de l'administration vis-à-vis de ses partenaires, dans le cadre d'une négociation, dépend de sa capacité à exécuter promptement les stipulations dont elle sera convenue.
Cela est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de régler à l'amiable un litige qui l'oppose à un usager ou à un cocontractant.
que l'administration procède très rapidement au règlement des sommes dues.
Un retard exagéré à exécuter ses obligations peut conduire son partenaire à remettre en cause les termes mêmes du protocole, particulièrement si celui-ci a pour objet l'indemnisation de pertes d'exploitation ou le versement d'indemnités pour pertes de jouissance.
fin de la négociation transactionnelle pour préparer l'exécution du protocole, surtout si les sommes en cause sont importantes.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, il sera utile de prendre l'attache du contrôleur financier avant d'expédier une offre formelle d'indemnisation.
De même, lorsque l'offre aura été acceptée, il sera nécessaire de réunir les documents nécessaires pour l'ordonnancement et le mandatement, et notamment les pièces justificatives exigées par les instructions de la comptabilité publique (instructions no 89-41 - B 2, M.
O. du 3 avril 1989, et no 72-134 - B 1 du 6 novembre 1972).
du budget no B - 1 B - 98 du 19 octobre 1990.
Si le litige est de nature contractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat résulte d'un marché ou de toute autre forme de contrat, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle et les frais annexes éventuels, doivent être imputées sur les crédits limitatifs servant au financement des dépenses afférentes au contrat considéré.
si la responsabilité de l'Etat n'a pu être définie à l'avance, les indemnités transactionnelles sont imputées sur des crédits évaluatifs, à l'instar des sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles relevant des branches d'activités représentées par l'Union professionnelle artisanale (U.
A.) compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, l'avenant du 5 juillet 1994 audit accord, conclu à Paris entre:
- de modifier plusieurs articles de l'accord et compléter son préambule;
- d'annuler les articles 20-11, 20-13, 20-16, 70-6 et 83-1 à 83-3 dudit accord;
- d'insérer dans le titre IV de celui-ci un chapitre IV (Le capital de temps de formation);
- de modifier la section 2 du titre VIII de l'accord ainsi que son intitulé; - de renuméroter plusieurs articles.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 4 du 2 décembre 1994, conclu à Poitiers entre:
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallens (Jean-Luc),
conseiller à la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement auprès du conseil régional d'Alsace, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'institut du droit local alsacien-mosellan, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1994.
Arrêté du 26 janvier 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés,
après résultats de l'enquête administrative de 1994 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1993-1994 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1994 sont fixés conformément au tableau ci-après (montant en francs par élève).
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-41 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 92-762 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-762 du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Radio Espérance >> est remplacée par << La Voix de l'Espérance >>.
Arrêté du 16 février 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés)
- Il est institué auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés) une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations résultant de la vente de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés.
- Il est institué un fonds de caisse dont le montant est fixé à 200 F.
- L'arrêté du 11 octobre 1990 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction du personnel et des services généraux (Commission centrale des marchés) est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 50 MF dont l'objet est le financement des investissements du service aéroportuaire.
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1994, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour 1994 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 4 370 715 F (décision modificative no 2).
Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
Décret no 95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts
- L'article 169 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le tarif de 405 F du droit de fabrication visé à l'article 406 A du code général des impôts est directement applicable aux alcools et boissons alcooliques consommables en l'état ou rendus impropres à la consommation en l'état selon un procédé agréé par l'administration, aux alcoolats, extraits alcooliques parfumés et aux produits semi-finis à base d'alcool ou de boissons alcooliques non consommables en l'état, ensemble des produits ci-après dénommés "produits imposables", lorsqu'ils sont livrés ou destinés à être livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain qui répondent aux conditions définies par le 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts.
<< Le bénéfice de la taxation au tarif de 405 F du droit de fabrication est subordonné au respect des conditions suivantes:
<< 1o Les fabricants et les utilisateurs professionnels de produits imposables ainsi que toute personne, ci-après dénommée "intermédiaire",
recevant ou achetant des produits imposables pour les réexpédier ou les revendre à des utilisateurs professionnels doivent faire une déclaration préalable de profession auprès d'un bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
<< La déclaration préalable de profession peut être transmise par la voie postale au bureau de déclarations.
Dans ce cas, elle est établie conformément au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects.
<< 2o Le bureau de déclarations remet ou transmet au déclarant un récépissé de déclaration de profession et lui attribue un numéro d'identification dont la composition est déterminée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le récépissé de déclaration de profession doit être conservé par le déclarant.
Il doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
Le commerce national des produits imposables ne peut s'effectuer qu'entre personnes qui sont titulaires d'un numéro d'identification.
<< 3o A compter du 1er juin 1995, les récipients de produits imposables doivent être revêtus d'une marque comportant l'indication "Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires".
La marque est apposée sur les récipients par les redevables du droit de fabrication.
Elle doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation.
<< 4o Les fabricants et les intermédiaires doivent présenter, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects chargés des contrôles, une liste récapitulative des personnes auxquelles ils livrent des produits imposables.
La liste comprend le numéro d'identification des personnes qui y figurent.
<< 5o Les intermédiaires et les utilisateurs doivent communiquer à leurs fournisseurs leur numéro d'identification préalablement à chaque acquisition ou réception de produits imposables.
<< 6o Les utilisateurs qui sont titulaires d'une licence "restaurant", d'une licence de 4e catégorie ou d'une licence à emporter ne peuvent, en outre,
recevoir les alcools et les boissons alcooliques consommables en l'état ayant supporté le droit de fabrication que dans la limite d'un contingent annuel fixé par le service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le contingent est établi sur justification des besoins réels et compte tenu notamment des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques consommables en l'état qui ont été utilisées par ces professionnels à des fins d'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain au cours de l'année précédant sa fixation.
<< 7o Les utilisateurs doivent justifier, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects, que les alcools et les boissons alcooliques consommables en l'état qui ont été imposés au droit de fabrication, y compris dans la limite du contingent prévu au 6o, sont effectivement utilisés pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain répondant aux conditions définies au 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts.
La justification est requise notamment lorsque ces agents constatent que les quantités utilisées dépassent les quantités normalement admises pour les seuls besoins de l'activité d'élaboration desdites préparations alimentaires.
Décret du 21 février 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Jean-Louis Devaux est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
La présente convention règle dans l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, les rapports entre les employeurs et tous les salariés des magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des V.
Le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie est déterminé en fonction des nomenclatures d'activités NAF;
Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée (A.
E.) entraîne leur classement dans la rubrique 52.4 V: commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, et 52.4 Z: commerce de détail de la bijouterie fantaisie.
La rubrique 52.4 V comprend:
Est visée dans la rubrique 52.4 Z l'activité de vente des articles de bijouterie fantaisie.
Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif: la convention collective concerne les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas précédents.
Arrêtés du 1er février 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Bouchet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position hors cadres auprès de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, en qualité de cadre de direction, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination aux commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 et relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1995, M. Vandros (Daniel) en qualité de titulaire et M.
Vigneron (Thierry) en qualité de suppléant sont désignés pour représenter le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
Borrot (Olivier);
Camman (Christine);
Cateloy (Olivier);
Creignou (Pol);
Desevaux (Florence);
Djian (Emmanuel);
Henn (Vincent);
Legras (Frédérik);
Lombard (Virginie);
Longe (Arnaud);
Mesnard (Olivier);
Migeon (Cécile);
Pierre (Manuel).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1995, M. Favre-Bonvin (Jean) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Martinique à compter du 1er mars 1995, en remplacement de M. Gueredrat (Jean-Alfred), appelé à d'autres fonctions.
Robert Sorby, attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
actuellement chef de la mission de coopération et d'action culturelle de Niamey (Niger), est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Nouakchott (Mauritanie),
en remplacement de M. Jean-Pierre Destouesse.
- M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité au titre de l'article du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de l'Union des assurances de Paris (U.
P.), afin d'y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Dupuis (Patrick), receveur-percepteur des finances,
détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du Grand Louvre, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public de la Cité de la musique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Conventi (Louis),
receveur-percepteur des finances en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Corse, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Bastia en qualité d'attaché principal pour exercer les fonctions de directeur des services financiers, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens d'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'agriculture est fixée au 14 avril 1995.
Arrêté du 11 janvier 1995 commissionnant un inspecteur principal de la formation professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 janvier 1995, M. Cucheval (Daniel), inspecteur principal de la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionné pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.
M. Cucheval (Daniel) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Cucheval (Daniel) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-673 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Ars-sur-Moselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Ars-sur-Moselle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ars-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor, 9e échelon, à la trésorerie générale de Dijon, est nommé agent comptable de l'Ecole centrale de Lyon à compter du 15 septembre 1994.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'année 1995
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 22 décembre 1994, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 157 402 000 F pour l'année 1995.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 22 décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 3 du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 064 541 147 F pour l'année 1994.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
Cet avenant prévoit l'application des dispositions de l'annexe XIII aux rémunérations du personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
Résultats des tirages n° 3 du loto national (tirages du mercredi) et n° 3 du Keno
LOTO NATIONAL N° 3
Premier tirage du mercredi 18 janvier 1995
Numéro complémentaire : 40
Arrêté du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (C.
E.) n° 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Pour l'application de l'article 5 du règlement (C.
E.) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route sont reconnues, au titre des paragraphes 1 b et 2 c dudit article, les formations sanctionnées par l'obtention d'un des diplômes ou titres suivants : - certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991, sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ; - certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ; - brevet d'études professionnelles (Conduite et services dans le transport routier) délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ; - certificats de formation professionnelle de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sont également reconnus, sous réserve de réciprocité, les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route.
Les conducteurs de véhicules routiers invoquant le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 doivent être en mesure de présenter, à toute réquisition des agents chargés des contrôles, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du titre dont ils sont détenteurs.
Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974, modifié par l'arrêté du 5 juin 1980, portant reconnaissance de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement (C.
E.) n° 543/69 du conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1975, pris en application de l'arrêté du 17 mai 1974 précité, relatif à certaines formations de conducteurs routiers comportant un stage d'adaptation en entreprise sont abrogées.
Le directeur des lycées et collèges, le délégué à l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
E.) no 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
E.) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route sont reconnues, au titre des paragraphes 1 b et 2 c dudit article, les formations sanctionnées par l'obtention d'un des diplômes ou titres suivants:
- certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991, sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale;
- certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale;
- brevet d'études professionnelles (Conduite et services dans le transport routier) délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale; - certificats de formation professionnelle de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
E.) no 543/69 du conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la collecte et la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire
Collecte et gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire (FAF-T.
Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1994, l'arrêté du 13 octobre 1994 est modifié comme suit en ce qui concerne la date d'effet de la fin des fonctions exercées par M. Cayrel (Laurent) en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine:
Au lieu de << à compter du 23 septembre 1994 >>, lire << à compter du 29 octobre 1994 >>.
Modification de l'article 1.1 Champ d'application:
La convention collective de l'animation socioculturelle règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les D.
M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines culturels, éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de formation, de diffusion, d'information, créatives ou récréatives, et cela quelles que soient la ou les catégories de population relevant de l'activité de l'organisme.
Les organismes concernés par la présente convention exercent notamment une ou plusieurs activités parmi les suivantes:
- l'enseignement artistique et les autres activités éducatives (généralement référencées sous le code 80.4 D);
- les actions socio-éducatives à destination des enfants, adolescents,
adultes ou familles (généralement référencées sous les codes 55.2 A, 55.2 E, 85.3 G et 85.3 K);
- les activités créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un dispositif particulier et centrées sur l'information, la communication et la représentation et les activités des associations polyvalentes à caractère culturel et/ou récréatif dominant (généralement référencées sous les codes 91.3 E, 92.5 A, 92.5 C et 92.5 E);
- la gestion de salles de spectacles et des maisons de la culture lorsque cette activité n'entre pas dans le champ de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ou dans celui de la convention collective des théâtres privés (généralement référencées sous le code 92.3 D);
- l'organisation, la gestion d'activités sportives et la gestion d'équipements sportifs par des associations, clubs... à l'exclusion de ceux qui relèvent d'une convention collective étendue, spécifique à un secteur sportif (généralement référencées sous les codes 92.6 A et 92.6 C);
- l'organisation d'activités récréatives liées aux loisirs, à l'exclusion de ceux qui relèvent d'une convention collective étendue, spécifique à un secteur d'activité (généralement référencées sous le code 92.7 C).
Les organismes qui, par leurs critères de fonctionnement et/ou d'activités, relèvent des conventions collectives des centres sociaux, des entreprises artistiques et culturelles, des foyers de jeunes travailleurs et du tourisme social ne sont pas visés par la présente convention.
Les divers organismes de droit privé, à but non lucratif, qui exercent des activités de coordination, d'administration ou de gestion de personnel des organismes visés ci-dessus sont également assujettis à la présente convention.
Les organisations syndicales signataires rappellent que c'est l'activité de l'organisme employeur qui détermine l'assujettissement à la présente convention et que l'affiliation à une fédération sportive ou d'éducation populaire ne peut entraîner ni obligation d'appliquer la présente convention ni exonération de son application.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Le cahier des missions et des charges de la nouvelle chaîne de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, a été élaboré en concertation avec les dirigeants de la société et avec les principaux ministères intéressés.
Le préambule du cahier des charges précise les grands principes qui doivent inspirer l'action de la chaîne.
Celle-ci est chargée, à titre principal, de << favoriser l'acquisition par tous les publics des connaissances facilitant la découverte et la compréhension du monde, l'accession à l'univers du travail et l'insertion dans la société contemporaine >>.
Le projet préparé par le Gouvernement a été transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a rendu son avis le 18 novembre 1994.
Conformément à la recommandation de l'instance de régulation, la société est soumise aux obligations relatives à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et aux obligations concernant la contribution au développement de l'industrie des programmes qui résultent des décrets no 90-66 et no 90-67 du 17 janvier 1990.
En matière de publicité, une règle plus restrictive que celle applicable aux sociétés nationales de programmes est retenue puisque le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne pourra être supérieur à quatre minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année ni dépasser neuf minutes pour une heure donnée.
Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoit mission de formuler toutes recommandations utiles pour garantir le pluralisme des programmes.
Circulaire du 10 janvier 1995 modifiant la circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales
Décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur-chef.
- Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions.
Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes:
1o Administration générale: dans cette spécialité, ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques.
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social et culturel de la collectivité.
2o Secteur sanitaire et social: dans cette spécialité, ils assurent les tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère social.
Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général.
Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux.
Les rédacteurs territoriaux peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A.
Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
- Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé;
2o A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus:
1o Les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins,
justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C;
2o Les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de rédacteur à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de rédacteur territorial.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de rédacteur territorial, déterminé en application des règles fixées par les articles 11, 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade de rédacteur territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de rédacteur sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de rédacteur territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade de rédacteur territorial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de rédacteur territorial doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade de rédacteur comprend treize échelons.
Le grade de rédacteur principal comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés rédacteurs principaux les rédacteurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des rédacteurs principaux ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs de la collectivité ou de l'établissement.
- Peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les rédacteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade;
2o Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le nombre des rédacteurs-chefs ne peut être supérieur à 15 p.
- Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de rédacteur-chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de rédacteur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de rédacteur.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade de rédacteur-chef créé par le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et un quart des fonctionnaires titulaires à cette date du grade de secrétaire médico-social en chef créé par le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont intégrés,
après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, au grade de rédacteur-chef dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de rédacteur-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de rédacteur-chef créé par le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de secrétaire médico-social en chef créé par le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire de rédacteur-chef sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de rédacteur-chef dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25.
- Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de rédacteur ou du grade de rédacteur principal créés par le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de secrétaire médico-social ou du grade de secrétaire médico-social principal créés par le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade de rédacteur dans les conditions suivantes:
- Le grade provisoire de rédacteur-chef mentionné à l'article 26 comprend sept échelons.
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire de rédacteur-chef est fixée ainsi qu'il suit:
- Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de rédacteur-chef, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire de rédacteur-chef ne peut être supérieur à 21,5 p.
100 des effectifs des grades de rédacteur, rédacteur principal et du grade provisoire de rédacteur-chef de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de rédacteur-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant:
Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de rédacteur-chef, dans les conditions fixées par l'article 25.
- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux intervient au grade provisoire de rédacteur-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de rédacteur principal par rapport à l'effectif des rédacteurs et des rédacteurs principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit:
ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées aux articles 4 des décrets no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés rédacteurs stagiaires dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des rédacteurs-chefs est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur-chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs-chefs.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 31 du décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et mentionnés aux articles 25 à 30 du décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, dans le grade provisoire de rédacteur-chef jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade de rédacteur principal;
- Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de rédacteur ou du grade de rédacteur principal créés par le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de secrétaire médico-social ou du grade de secrétaire médico-social principal créés par le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de rédacteur-chef créé par le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité, à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de secrétaire médico-social en chef créé par le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire de rédacteur-chef créé en application de l'article 26,
- Le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 31, maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 39 du présent décret.
Le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 30, maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 39 du présent décret.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret no 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, du décret no 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux et de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires et du décret no 93-561 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires médico-sociaux territoriaux stagiaires demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef territorial et de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social demeurent en vigueur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade de rédacteur-chef incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-34 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit:
l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'assistant de conservation hors classe est fixé ainsi qu'il suit:
- Le décret no 91-850 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et le décret no 91-852 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine sont abrogés au 1er août 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de conservation hors classe inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats à l'administration centrale
M. Michel Joubrel;
M. Gérard Lorho,
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur):
Mme Marie-José Aube, épouse Lotte, premier juge au tribunal de grande instance de Versailles;
Mme Claudette Ruiz, épouse Nicoletis, auditeur à la Cour de cassation;
M. Robert Belletti, juge au tribunal de grande instance d'Amiens;
Mme Florence Schmidt, épouse Pariset, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
Arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent de constatation ou d'assiette des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent de constatation ou d'assiette des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme).
La date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au haut-commissariat de la République en Polynésie française (direction de l'administration et des finances), B.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 septembre 1994, la société Ambulances Gaby Jeannier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public aux Gras (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, la Société nouvelle de presse et de communication est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 octobre 1994, le centre hospitalier de Langres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Langres (Haute-Marne).
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 32 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 février 1995.
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une attestation de conformité au cours du mois de juin 1997
Par les décisions no 97-148, no 97-165, no 97-171 et no 97-177 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 4 juin, 11 juin, 18 juin et 25 juin 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les 125 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1997, M. Isbled (Michel),
conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 10 juillet 1997 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et de la prospective
- le bureau de l'orientation ;
- le bureau de synthèse des programmes d'études amont ;
- le bureau de soutien des instances d'orientation et d'évaluation ;
- le bureau de la coopération de recherche.
- le bureau du budget des études amont ;
- le bureau de la prospective scientifique ;
- le bureau du rayonnement scientifique ;
- le bureau de l'expertise scientifique.
- La sous-direction de l'administration et de la gestion comprend : - le bureau de gestion du personnel ;
- le bureau de la gestion et des méthodes ;
- le bureau de la sécurité de défense ;
- L'arrêté du 16 mars 1978 fixant les attributions du chargé de mission << atome >> de la délégation générale pour l'armement et les arrêtés du 7 février 1995 relatifs à l'organisation de :
- la direction de la stratégie industrielle et technologique ;
Le chef d'escadron Lacipière (Bernard, Patrick).
Ambraze (Dominique, Pierre, Louis).
Bachelerie (Jérôme, Robert, André).
Bras (Philippe, Vincent).
Chapon (Laurent, Henri, Daniel).
Clair (Stéphane, Jean, Claude).
De Foucault (Eric, Marie, Yves, François).
Derue (Damien).
Dupont (Alex, Gilles).
D'Uva (Philippe, Vincent).
Grevaz (Brice, Xavier).
Joly (Laurent, Maurice).
Martin (Yannick, Emmanuel).
Meli (Christophe).
Pascal (Sébastien, Jean, Germain).
Schirr-Bonnans (Nicolas, Paul).
Thooris (François, Jean).
Tisserant (Sylvain, Eric).
Verbiale (Sébastien, Marcel, Léopold).
Ceilles (Jacques, Benoît, François, Edmond).
Imbeaud (Bernard, Alphonse, Jean).
Bordahandy (Jean-Philippe, Joseph).
Moreau (Claudy, Norbert).
Riquet (Michel, Claude, Robert).
Delacherie (Daniel, Michel, William).
Bollinger (Pierre, Paul, Michel).
Duleau (Jacques, André).
Mombernard (Jacques, Jean, Marcel).
Richard (Roger, Emile, François).
Jougleux (André, Henri, Bernard).
Goudet (Gérard, Jean, Antoine).
Roch (Jaky, Jean-Marie).
Barbelivien (Michel, Jean-Marie, Louis, Marcel).
Le lieutenant-colonel Choquet (Christian, Francis).
Le capitaine Coeurdacier (Maurice, François).
Pour prendre rang du 1e juin 1997
Biseau (Michaël, Marie, Jacques).
Constant (Alexandre, Jean).
Ducloux (Jérôme, Ghislain, Arnaud).
Duparc (Jean-Charles, François).
Gave (Louis-Vincent).
Georget (Philippe, Guy).
Habrias (David, Marie, André).
Mathieu (Jérôme, Georges, Jean).
Minyemeck (André-René, Njock).
Ségurel (Thomas, William, Roger).
Vannereux (Nicolas).
Baulon (Jean-Philippe, Henri, Roger).
Bouche (Stéphane, Jean, Raymond).
Coulon (Sylvain, Louis, René, Henri).
Crouïgneau (Charles-Antoine, Robert, Marie).
De Peyronnet (Wilfried, Herbert, Franck, Albin).
Ducottet (Raphaël, Jacques).
Falangon (Pierre, Jean-Yves, Raymond).
Faugere (Eric, Jacques, Henri).
Féjoz (Vincent, Henri, Robert).
Fernandez (Laurent, Jean-Louis).
Huret (Messian, Noël, Claude).
Jack (Olivier, Claude, Jacques).
Kappelhoff-Lançon (Damien, François, Pierre).
Keraudren (Olivier, Gérard, Sylvestre).
Laithier (Fabrice, Louis, Marie, Paul).
Lanza (Grégoire, Jules, Martin).
Lapierre (Renaud, Marie, Bernard).
Lemaire (Cyprien, Christian, Ludovic).
Loncle de Forville (Erwan, Claude, Marie).
Maigrot (François, Yves, Patrice).
Mazé (Jacques).
Megrot (Fabrice).
Mirio (Olivier, Jean, Alain).
Mortier (Quentin, Pierre, Hubert, Marie-Joseph).
Oudry (Olivier, Stéphane, Daniel).
Pelletier (Olivier, Philippe).
Pequignot (Vincent, Dominique, Marie).
Peter (Philippe).
Roger (Alexandre, Joseph, Antoine, Emile, Nicolas).
Sfalcin (Jean, Constant).
Sorin (David, André, Alain).
Thomas (Jean, Pierre, Marie).
Toutain (Frédéric, Joël, Luc).
Valletta (Fabrice, Ferdinand, Jacques).
Vandamme (Thibault, Jean, Guillaume).
Vaster (Stéphane).
Warrion (Frédéric, Emmanuel).
Bouckenooghe (Benjamin, Dominique, Alain).
Ducoing (Jean-François, Amédée).
Ferraton (Jean-Luc, Marie).
Fourestier (Luc, Thierry).
Harary (François, André, Félix).
Mony (Xavier, Paul, François).
Rousselle (Quentin, François, Marie-Martial).
Vedrenne (Nicolas, Bruno, Yann).
Wiley (Bruno, Patrice, Christian).
Dubois (Christophe, Pascal).
Gallois (Jean-Louis, Marie).
Gautier de Charnacé (Tanguy, Marie, Bernard, Philippe).
Hourcade (Jean-Yves, André, Henri).
Lassalle (Gilles, Gaston, André).
Maguin (Charles-Hubert, Nicolas).
Neymon (Frédéric, Pierre, Marie, Paul).
Poulain (Antoine, Jacques, Albert).
Prévereaud de Vaumas (Etienne, Marie, Philippe).
Rey (Michel-Yves).
Vallee (Philippe, Michel).
Vézian (Stéphane, Ange).
Vivier (Marc, Alain).
Blaise (Frédéric, Claude).
De Luze (Thibaud, Serge, Jacques, Guy).
Dussol (François, Jean, Louis).
Gellion (David, Laurent, Christophe).
Nihouarn (Bruno, Alain, André).
Noël (Fabrice, Adrien).
Tailliandier (Gilles, Marie, Adrien).
Tortorici (Antoine, Robert, Christophe).
Aubert de Tregomain (Corentin, Malo, Antoine).
Béchir (Jean-Luc).
Bournoville (Bertrand, François, Alain).
Breton (Philippe, André, Marie).
Broutel (Yannick, Pascal, Yves).
Cadéro (Gaëtan, Roger, François).
Canteneur (Benoit, Henri, René).
Carle (David, Emile, Pierre).
Courot (Yves-Laurent, Guy, Marie).
Couturier (Vincent, Matthieu, Robert).
De Becdelièvre (Christophe, Thibaud).
De la Barre de Nanteuil (Cyril, Laurent, Nicolas, Marie, Joseph).
De Lorenzo (Thierry, Jean, Louis).
De Vaugiraud (Frédéric, Jean-Claude, Marie-Joseph).
Delaporte (Emmanuel, Marie, François, Pierre).
Droulez (Vincent, Michel).
Gérault (Olivier, Albert, Gérard, Marie).
Godde (Jean, Antoine, Marie).
Gullaud (Gilles, Marcel, Michel).
Guyot d'Asnières de Salins (Vincent, Marie, François).
Hautecoeur (David, Denis, Jean).
Heilmann (Yann, Benjamin).
Heurtier (Jean-Loïc, Yves, Bernard, Marie).
Jarry (Vincent, Yves).
Lacombe (Gregory, Jean, Richard, Gwinn).
Lapalus (Olivier).
Margez (Jean, David, Maurice).
Mesnard (Renaud, Marie, Patrick).
Pasquier (Stéphane, Pierre).
Richard (Florent, Marcel).
Roux (Simon, Henri).
Van Elsen (Thierry, Pierre, Paul).
Vicot (Guillaume, Jean, Pierre).
Zanotti (Laurent).
Bonnafy (Stéphane, Christian, Serge, Augustin).
Bousquet (Jean-Philippe).
Caignec (Laurent, François).
Declercq (Eric, Alain).
Girard (Franck, Pierre).
Gouiffès (Laurent, Yves).
Krikorian (Philippe).
Milcent (Stanislas, René, Philippe, Marie).
Rouquette (Denis, Jean-Pierre).
Alix (Jérôme, François, Jean, Georges, André, Marie).
Beauchamps (Marc, François).
Béchu (Nicolas, Michel, Pierre, Ernest).
Bertin (Severic, Patrick, Luc).
Chassaing (Hervé, Gaëtan).
Chesneau (Sylvain, Francis, Eugène).
De Mesmay (Jacques, Marie, Hubert, Anne).
Demortier (Alexis, Loïc, Raymond).
Doerenbecher (Ivan, Jean-André).
Dubois (Johan, Daniel, Jocelyn).
Ennifar (Sinan, Eric).
Fajal (Franck).
Frey (Dominique).
Gallon (Christophe, Alexandre).
Gaudeul (Alexandre, Marie, Hervé, Tanguy, Jean).
Grandbarbe (Luc, Georges, Emile, Victor).
Herbeau (Lionel, Edouard, Paul).
Huet (Jean-Philippe, Paul, Louis, Moïse).
Huntzinger (Lionel, Albert, Benoit).
Juppin de Fondaumiere (Valéry, Albert, Mathieu).
Macaire (Emmanuel, Dominique).
Mamberti (Marc, Martin).
Mazaingue (Patrick, Pierre, Jacques).
Mercy (Roland, Didier).
Morencé (Charles, Robert, Emile, Pierre).
Mouradian (Ludovic, Jérôme, Sarkis).
Payand (Alexis, Yvan, Louis).
Pino (Christophe, Jean).
Placiard (Guillaume, Loïc).
Querquant (Olivier, Pierre-Jean, Hervé).
Roquette (Maxime, Jérôme, Marie).
Soirant (Stéphane, Jean-Jacques, Patrick).
Truffet (Joël, Joseph, Félix).
Vayriot (Laurent, Christophe, Jacky).
Waterlot (Bruno, Marc).
Baylin (François, Xavier).
Delambily (Laurent, Stéphane, Joël).
Vanbesien (Benoît, Laurent).
Watissée (Etienne, Henri, Philippe).
Conreux (Stéphane, Michel, Dominique).
Dehondt (Olivier, Bruno, Georges).
Dépée (Christophe, Jean-Claude, André, Daniel).
Jourdain (Christophe, Pierre).
Malassinet (Quentin, Daniel, Frédéric).
Mariés (Christophe).
Marion (Sébastien, Michel, André, Didier).
Pavie (Florent, Bernard).
Rocher (Sébastien, Guy, René, Philippe).
Strullu (Jacques).
Vigier (Raphaël, François).
Ansart (Hugues, Guillaume, Jean-François).
Bouckaert (Willy, Michel, Jean).
Cireau (Hervé, Roger, Louis).
Contreras (Joël).
Crolet (Philippe, Pierre, Frédéric).
De Raedt (Olivier, Alain, Yves).
Doutre (Stéphane).
Grenier (Boris).
Lehmann (Jérôme, Emile, Robert).
Martin (Anthony, Jean-Pierre, Gilbert).
Merand (Pierre, Yves, Marie, Michel).
Paillat (Jérôme, François, Denis).
Peyratou (Olivier, Michel).
Scorsetti (Bruno, Antonio).
Thomas (Jean-Denis, Edmond).
Vahé (Ludovic, Michel).
Bordy (Olivier, Jean, Michel).
Bossan (Brice, Florent, Marcel).
Boudaud (David).
Bourdin (Paul, Yves, Roger).
Cassassoles (Olivier, Frédéric, Nicolas).
Chabert d'Hieres (Rémi, Pierre, Marie, Léon).
Connilleau (François, René).
Damase (Max, Ferdinand).
Galliano (Serge, Jean).
Grojeanne (Xavier, Raymond).
Idasiak (Bruno, Jean).
Igel (Alain).
Illary (Didier, Albert, Sébastien).
King (Christophe, Jean).
Ledru (Frédéric, Kléber, Jean).
Lejeune (Richard, Franck, Olivier).
Lesauvage (David, Thierry).
Matter (Jean, Alexis).
Milleron (Jean-François, Yves, Henri).
Morel (Patrick, Christophe, François, Marie, Joseph).
Nicolo (Martial).
Olivier (Christophe).
Parant (Stéphane, Alain).
Petitbois (Frédéric, Jean, Alban).
Polette (Jean-Alexandre, Hervé, Maurice).
Roger (David, Richard).
Rousseau (Thomas, Marie, Jérôme).
Szkolnik (Thierry, François).
Tamba (Stéphan, Ludovic).
Torterue de Sazilly (Hugues, François-Joseph).
Tricon (Edouard, Gabriel, Etienne).
Vaudier (Laurent, José, Marius).
Wauthy (David, Bernard).
Bouard (Hugues).
Chanthavong (Matthieu).
Kuntz (Olivier, Emile, Jean).
Lebrun (Eric, Gilbert, Denis).
Lelaquet (Bertrand, Rambert, Louis, Marie).
Poletti (Alexandre).
Agisson (Marc, Robert, Roland).
Barbe (Jean-Baptiste, Denis).
Beringuier (Christian, Florent, Eugène).
Bouchez (Arnaud, Christian, Xavier).
Bréant (Emmanuel, Gérard, Jacques).
Brunet (Laurent, Jean, René).
Chevrollier (Cyrille, Jérôme, Patrice).
Crosnier de Bellaistre (Gilles, Jean, Maurice).
De Castelbajac (Bertrand, Georges, Marie).
Deutsch (Frédéric, Pierre).
Dugail (Fabien, Pierre, Guy).
Fruchart (Eric, Louis, Marcel).
Girardon (Rémi, Jean, Claude).
Jobard (Manuel, Jean, Marie).
Lehouelleur (Guillaume, Richard, Jacques).
Lobit (Stéphane, Jean).
Masse (Emmanuel).
Mendolia (Bernard, Antoine, Louis).
Thiercelin (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
Becquevort (Nicolas, Serge).
Bedex (Jacques, Roger, Marc).
Veillet (Olivier, André).
Béziaud (Christophe, Marie, Jacques, André).
Bouilleau (Laurent, Jean-Louis).
Castagné (Stéphane, Olivier, Maurice).
Deligny (Frédéric, Patrick, Bruno).
Guigot (Stéphane, Pierre).
Payan (Stephen, Paul, Michel).
Prevec (Jérome, Antoine).
Thomas (Raphaël, Louis, Alfred).
Puissilieux (Benoît, Henry, Robert).
Arkwright (Edward, Rodolphe, Paul).
Arnoux (Raphaël, Georges, Jérôme).
Assouline (Michaël, David).
Barbier (Gilles, Pierre, Marie).
Barcza (Frédéric, Alexandre).
Barrandon (Grégory, Rémy, Dominique).
Beaufils (Pierre-Yves, François, Philippe).
Benoist (Christophe, Alain).
Bini (Fabien).
Boissier (Cédric, Jérémy).
Botto (Loris, Raphaël, Gregory).
Bouchot (Emmanuel).
Bourdin (François, Roland, Simon).
Bourgery (Nicolas, Stanislas).
Boutheon (Arnaud, Thierry, Marie).
Brun (Denis, Paul, Henri).
Camenen (Gildas, Philippe, Marie).
Carpentier (Emmanuel, Paul, Juste).
Charil (David, Félix, Claude).
Chausson (Cédric, Paul, René, André).
Clermont (Frédéric, Pierre, Henri).
Colliot (Xavier, Thierry, Jacques).
Contet-Audonneau (Eric, Jean, Maurice).
Coppeint (Philippe, Jean-Paul, Gilbert).
Corbin (Philippe, Marc, Albert).
Courrieu (Pierre, Alexandre, Patrick, Marcel).
Cronier (Stéphane, Nicolas, jean).
Dabreteau (Alain-François, Jean, Auguste).
Darles (Pierre-Alain).
De Lamberterie (Benoit, Marie, Hélène).
Degois (Mathieu, Emile, Jean-Baptiste).
Delamarre (Emmanuel).
Descrozailles (François, Charles, Albert).
Diaz (Christian).
Drézen (Olivier).
Dubois (Bertrand, Stanislas, Hubert, Côme, Cornil).
Duriez (Déodat, Pierre, Jacques, Michel).
Espinosa Llado (Cyrille).
Farini (Jean-Marc).
Fertat (Stéphane, René, Robert).
Forest (Xavier, Jean, Michel).
Furet (Olivier, Marc, François, Paul).
Gaudry (Charles, André, Antoine).
Gaumont (Frédéric, Michel, Léon).
Gérald (François, Manuel, Regis).
Gérard (Damien, Jean-Marie, Xavier).
Gerardin (Fabrice, Christophe).
Grevaud (Frédéric, Emmanuel, Hubert).
Gros (Thierry, Louis, Marc).
Guilleman (Florent, Maurice, Auguste).
Helfer (Renaud, Guillaume).
Hervieu (Laurent, Pascal).
Holstein (Martin, Marc).
Hubert (Laurent, André, Lucien).
Ivarra (Marc, Henri, Antoine).
Jacquin (Hervé, Michel).
Jagu (Thomas, Emmanuel, Marie).
Jaumain (François, Jean, Philippe).
Jehan (Anthony, Roger, Roland).
Jeugnet (Stéphane, Guy, Patrick).
Joliot (Frédéric, Pierre).
Joubert (Olivier, Paul, Bruno).
Kaiser (Ghislain, Arnold, Roland).
Lacroix (Renaud, Jérôme).
Legrain (Mathieu, François, Joseph).
Loiseau (Laurent, Jean-Marie).
Lokmane (Smaïl).
Lombardot (Pascal, Yves, Michel).
Lorenzi (Pierre, Yves).
Lorenzo (Jean, Daniel).
Luiset (Laurent, Jean, Nicolas).
Maclouf (Etienne, Marie, Alexandre).
Malet (Guillaume, Eric, Christophe).
Malochet (Franck, Robert, Philippe).
Massardier (Hubert, Luc).
Mauclair (Nathanaël, Alexandre).
Mazarguil (Renaud, André, Claude).
Meyer (Frédéric, Michel, Gérard).
Militon (Olivier, Pascal).
Minier (Claude, Emmanuel).
Moreau (Jean-Pierre, Olivier, Benjamin).
Morin (Cédric, Christian, Claude, Marie).
Muller (Frédéric, Noël).
Nouvelet (Martin, Louis, Thierry).
Phelipot (Lionel, Dominique, Napoléon).
Pommier (Pierre-Edouard).
Possien (Stéphane, André, Gaston).
Pratdessus (Philippe, Luc, Jean).
Ravanat (Cédric).
Redon (Philippe, Alain).
Richard (Fabien, Matthieu, Pierre).
Robineau (Christophe, Marie).
Rochford (Simon, Patrick, René).
Sartoux (Olivier, Franck).
Sicard (Laurent, Claude).
Stettler (Jean-Charles, Robert).
Terosier (Dominique).
Thomassin (Joris, Jérôme).
Tissot (Alexandre, Fabien).
Tourres (Adrien, Raphaël).
Urbe (Sébastien, Denis, Emmanuel).
Vially (Pierre-Gilles).
Violeau (Damien, Guilhem, Clet).
Vivier (Ludovic, Johan, Emmanuel).
Wazé (Frantz, Louis).
Aced (Jean-Luc, Xavier).
Acquarone (Serge, Jean-Jacques).
Agaisse (Jean-Philippe, Pierre, Marie).
Andrieu (Thomas, André, Robert).
Arnould (Christophe, Marcel, Fernand).
Auxenfans (Yann, Bertrand, Jacques).
Babonneau (Axel, Gérald).
Bellanger (Gonzague, Jean, Etienne).
Bérengier (Eric, Pierre, Charles).
Biacchesi (Christophe, René, Louis).
Billon (Benoit, Michel, Jacques).
Biragnet (Jean-François, Maurice).
Bordenave (Denis, Albert, Henri).
Braure (Alexandre, Patrick, Fernand).
Briault (Xavier, Henri, Marc, Joseph).
Brosse (Sébastien, Alexandre).
Cespedes Alcocer (Gaël).
Chapron (Frédéric, Robert, Raymond).
Chapuis (Julien, Marc).
Clodong (Mathieu, André, Maurice).
Combes (Didier, Michel, Stéphan).
Conrad (Pierre, Marie, Isidore, Dominique, André).
Cruvelier (Cyril, Philippe, Marie, Roger, Raoul).
Darolles (Laurent).
Datt (Frédéric, Jean-Pierre, Gaston).
De Cadoudal (Erwan, Philippe, Ignace, Marie).
De Jéso (Pierre).
De Lenclos (Axel, Hervé, Marie).
Defilhes (Antoine, Jean-Marie).
Delaby (Emmanuel).
Delanoë (Stéphane, Antoine, Gérard).
Derrien (Didier).
Desarnauts (Julien, Jacques, Roland).
Didier (Sylvain, Bernard, Michel).
Dirson (Yann).
Djeffal (Lazhar).
Dumont (Loïc, Maurice).
El Guess (Abdalhak).
Eudes (Xavier, Gérard, Patrice).
Falvet (Laurent, Jacques).
Fernandez (Nicolas, Patrick).
Fernandez (Rafael).
Fietta (Matthieu, Gérard, Laurent).
Fitoussi (Frédéric-James, Julien, Ernst, Nessi).
Fléche (Raynald, Gérard).
Frere (Frédéric, Michel, Frank).
Frey (Vincent, Robert).
Gerardi (Thomas, Charles, Yves).
Gibert (Luc, Jean).
Gimond (Didier, Christian, Robert).
Godron (Aymeric, Marie, Jean, François).
Goetz (Christian, Charles).
Gouze (Jean-Noël).
Grattard (Gilles, Bernard, Nicolas).
Graveraud (Cedric-Pierre).
Grelet (Fabien, Michel, Dominique).
Grivet (James, Christian, Roger).
Grouselle (Antoine, Benoit, Alain).
Guenin (Henri, Yves, Pascal).
Guerreau (Philippe, Guy, Xavier).
Guibal (Grégoire, Rémy, Jacques).
Guiot du Doignon (Marc, Marie, Louis).
Guitton (Christophe, Bernard, Christian).
Guivarch (Dominique).
Homo (Benjamin, Bruno, Michel).
Joubert (Stéphane, Evangele).
Julien (Olivier, Philippe).
Klotz (Jérôme, Nicolas).
Labbé (Eric, Patrice).
Laurioz (Hubert, Marie, Roland).
Le Moniès de Sagazan (Aymeric, Christian).
Leroulley (Frédéric, Clovis, Jean-Claude).
Lecler (Guillaume, Lilian).
Lemonnier (Benoit, Francis).
Lettéron (François-Marie, Gilbert, André).
Loucher (Jean-Michel, Marcel, Léonard).
Marette (Florent, Pierre, Emile).
Martinez (Lionel, Albin, Claude).
Mazaingue (Thierry, Francis, René).
Menard (Christian, Yves, Guy).
Merra (Jean-Luc).
Meseure (Christophe, Jean-François).
Michel (Manuel, Thierry).
Miège (Pierre, Jean-Baptiste, Edouard).
Millet (Nicolas, Marie, Patrick).
Millet (Olivier, Lionel, Cyril, Marie).
Mognetti (Nicolas, Pascal, Jacques).
Moguet (Fabrice, Jean-Pierre, Jean-Jacques).
Morlay (Lionel, Charles, Max).
Palas (Franck, Georges, Daniel).
Perrin (Denis, Lucien).
Peydière (Olivier, Marie, Alain).
Peyrelevade (Jérôme, Jacques).
Pic (Olivier, Michel, Marie, Léon).
Probst (Jean-Claude, Henri).
Reisse (Olivier, Pierre, Joseph).
Ribault (Christophe, Bruno, Marie).
Robert (Stéphane, Patrick, Michel).
Salles (Jean-Marc, Paul, Didier).
Sambron (François-Xavier, Bernard).
Sarvonat (Alban-Lionel, Henri-Georges, Horst).
Scheer (Alexandre, François).
Serrière (Nicolas, Jean, Maurice).
Sessiecq (Jean-Marc, François).
Simond (Jérome, Olivier).
Simonin (Matthieu, Yves, Marie).
Tabacznyj (Christophe, Nicolas, Joël).
Tavernier (Alexis, Michel, Philippe).
Triviere (Sébastien, Laurent, Henri).
Tron (Cédric, Anne, Philippe).
Vallat (Eric, Jean, Léon).
Vial (Emmanuel, Jean, Marie).
Villechaize (Axel, Grégory, Sébastien).
Vrhovac (Branko, Cyrille, Slobodan, Georges).
Wabinski (Guillaume, Jean, Francis).
Watiez (Laurent, Jacques, André).
Wolff (Jérôme, Jean, Bruno).
Lami (Rodolphe).
Carrère (Alain, Jean, Benjamin).
Quille (Dominique, Marie, Rose).
Mariani (Hélène, Anne-Marie, Guylaine).
Beau (Gérard, Pierre).
Desbrest (Jean-Pierre, Henri, Marie).
Duval (Dominique, Georges, Joseph).
Reussner (Jean-Philippe, Louis).
Riou (Marcel).
Blanc (Nadège).
Bonte (Frédéric, Alain).
Boulais (Christophe, Louis, Paul).
Bouzon (Christelle).
Brault (Gaétan, Jean, Pierre).
Caillaud (Paul, André, Pierre, Patrice).
Camus (Nathalie).
Delelis (Gérald, Philippe, Claude).
Dosquet (Eric).
Dufils (Agnès).
Grunspan (François).
Leroy (Wilfrid, Clotaire, Gérard).
Masek (Pascal, Frédéric).
Masse (Edouard).
Meynial (Marion, Anne, Paloma).
Morteau (François).
Piccione (Ludovic).
Rivat (Stéphane, Michel, Alain).
Santo (François, Nicolas).
Talbourdet (Fabrice).
Tréhel (Gilles, Jean, Guy).
Vrignaud (Benoît, Camille, Paul).
Camescasse (Matthieu, Pierre).
Louarn (Antoine, Pierre, José).
Martin (Benoît, François, Marie).
Zeller (Julien, Robert, Henri).
Baggio (Paul).
Perchot (Jean, François, Joël, Claude, Marie).
Pinon (Jérôme).
Albina (Franck-Olivier).
Barnier (Xavier).
Brun (Jérôme).
Cérino (Christophe, Pierre, Michel).
Gallet (David, Raymond, Jules).
Thievent (David).
Ballanger (Gilles, François).
Boissay (Damien, Come).
Brun (Hervé, Bernard, Roger, Maurice).
Celier (Hubert, Marie, Emmanuel).
De Laage de Meux (Olivier, Gérard, Marie).
Deux (Alain, Daniel).
Moitry (Joël).
Pimenta de Miranda (Laurent, François, Alain).
Audant (François, Mathieu, Philippe).
Battut (Vincent, Rémi).
Baudonnière (Emmanuel, François, Marcel, Marie).
Blanchedeau (Jean-Charles).
Chaufour (Pierre).
Cognat (Bertrand, Sébastien).
Courtier (Thomas, Lucien, François).
D'Ejsmond (Alexis, Julien, Stanislas, Roman).
De Almeida E Silva (Philippe).
De Chalendar (Edouard).
De Wasch (Jérôme, Emmanuel).
Defline (Olivier, Marie, Jérôme, Jean).
Gautier (David, Jean, Eric).
Gautrot (Xavier, Michel, Marie).
Grésoviac (Philippe, Patrice).
Guguen (Xavier, Franck, Bertrand).
Jacq (Frédéric, Marcel, Joseph).
Jeanson (Tanguy, Christophe, Marie).
Lafoy (Martial).
Lancelin (Denis, Hervé, Emmanuel).
Lelièvre (Mathieu, Samuel, Jérôme).
Lheureux (Pierre-Antoine, Louis).
Meyer (Sébastien, Joseph, Auguste).
Pacaut (Fabien, Gabriel, Bernard).
Pasquier (Grégory, Olivier).
Poidatz (François, Emmanuel, Maurice).
Poirrier (Jean-Philippe, Georges, Fernand).
Raoul (David).
Storez (Vincent).
Studle (Benoît).
Artur (Yann, Joseph, Yves, Marie).
Aubujeault (Stéphane, Daniel, Maurice).
Auriol (Philippe, Roger, Paul).
Ayrole (Michaël, André, Raymond).
Barnier (Laurent, Raymond).
Blanc (Benjamin, Pierre, Marie).
Bonifaci (Anne, Nathalie).
Brisson (Olivier, Jean, Maurice).
Cabillic (Gwénolé, Raymond, Marie).
Chausse (Martial, David).
Chauve (Pierre).
Colleter (Gwennola, Michèle).
Collin (Jérôme, Joseph, Claude).
Cornu (Fabien, Georges, Vincent).
Couturier (Nicolas, Roger, François).
Creteur (Gauthier, Georges, Luc).
De la Barre de Nanteuil (Eric).
De Vivie de Régie (Laurent, Jean, Marie).
Delbecque (Grégory, Francis).
Delcroix (Frédéric, Christian, André, Dominique).
Diascorn (Eric, Henri, Georges).
Dix (Arnaud).
Djiane (Alexandre, Sauveur, Charles).
Dufrenne (Stéphane).
Fabre (Jérôme, Albert, Jean).
Faugier (Sylvain, Frédéric).
Gariglio (Jean-Marc).
Garrigues (Olivier, Stéphane).
Gascher (Alain, Noël, François).
Gaucheron (Marc, Fernand, André).
Grammont (Xavier).
Grossin (Emmanuel, Marie).
Hamon (Marc, Jean-Paul).
Herrmann (Yan).
Jordan (Philippe, Grégory).
Latour (Bertrand, Charles, Marie).
Lavie (Guillaume, Gérard, Philippe).
Le Campion (Dominique, Jean, Marc).
Le Dour (Morvan, Bruno, Vincent).
Le Gouefflec (Arnaud).
Le Guennec (Alain, Christian).
Le Hir (Dominique, Antoine).
Le Mestre (Mireille).
Le Naour (Valérie).
Le Page (Christophe, Jean, Yves).
Leduc (Fabrice, Marcel).
Lemaitre (Yannick, Henri, Jean-François).
Lepetit (Mathieu).
Leroux (Patrick, Jean, Yves).
Mabin (Dominique, Jacques, François).
Mahéo (Florent).
Maillard (Romaric, Rémi, Martial).
Marcon (Eric, Guy, Antoine).
Massin (Raphaël, André, Michel).
Menesguen (Erwan).
Messerlin (Jean, Alexis, Emmanuel).
Michiel (Grégory, Jean, Gilbert).
Millet (Baudouin).
Nicolas (Philippe).
Paput (Jean, François).
Paseri (Arnaud).
Péquignot (Vincent).
Perrine (Laurent, Jean, Hugues).
Petit (Caroline, Anita, Emmanuelle).
Piro (Olivier, Christian, Pascal).
Poisson (Lionel, François, Grégoire).
Prenveille (Linda).
Ramone (Gilles, Lionel).
Salaun (David).
Schott (Pierre, Bernard, Francis).
Schoubert (Christophe, Pierre, Max).
Seemann (Jacques, Georges, Martin).
Serpollet (Robert, Alain).
Simon (Loïc, Hervé).
Souchon (Pierre, André, Marie).
Tonnelier (Jérôme).
Vanneville (Frédéric, Alain).
Verhoye (David, Michel).
Chatreaux (Ronan).
Freyermuth (Olivier, Hubert).
Hullo (Fabien, Georges, René).
Jung (Thibaut).
Annebicque (Arnaud, Léon, Lucien).
Barbier (Etienne, Marie, Pierre).
Boulard (Christophe, Laurent).
Branellec (Olivier).
Cabaret (Benoît, Luc, Marie).
Castelle (Jérôme).
Codron (Patrick, Michel).
Courseille (Rémi).
Daval (Bertrand).
Dupouy (Xavier).
Fabre (Thierry, Marc, André).
Farrugia de Candia (Jérôme, Joseph, Gilbert).
Grapin (Christophe).
Gravier (Laurent).
Gril (Sébastien, Laurent, Xavier).
Leloup (Laurent, Philippe, René).
Leroux (Damien, René, Marie, Albert).
Maurin (Gwénaël, Pierre, Marie).
Nhan (Thanh, Thien).
Pinori (Laurent).
Robbe (Lionel, Xavier, Pascal).
Rochon (Denis).
Roger (Franck, Gilles, Daniel).
Sigrist (Jean, François, Marie).
Wolf (Philippe, Marc, Hervé).
Lasvignes (Jean-Louis, Bernard).
Cozler (Léon, Emile).
Le capitaine L'Eost (Françoise, Marie-Pierre).
L'aspirant de réserve Dages (David, Neil, Anthony).
Millet (Hervé, Clément, Claude).
Rabatel (Stéphane).
Revoirard (Sébastien, Norbert).
Corneille (Damien).
L'aspirant de réserve Personne (Laurent).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Bonnel (Olivier, René, Robert).
Amizet (Cyril, Nicolas, David).
André (José, Raphaël).
Babel (Régis, Jean, Michel).
Bailly (Pierre, Vincent).
Baixe (Patrick, Jacques, Jean-Guy).
Betis (Xavier).
Busvelle (Matthieu).
Clavieras (Benoît, François, Hippolyte, Marie).
Coquet (Emmanuel).
Duquesnoy (Patrick, Léonce, Robert).
Fleury (Cyrille, Francis, Daniel).
Freyther (Fabrice, Edouard).
Grosjean (Christophe, Michel, Gérard).
Guerin (François-Xavier, Jean).
Huba (Pascal, Robert, Désiré).
Jeannin (Alexis, Thomas).
Jousset (Mickaël, Gérard, Jean).
Lecouturier (Régis, René, Adrien).
Leroux (Grégory, Robert, Maurice).
Levy (David, Charles).
Louvet (Jérôme, Christopher, Yves).
Marchais (Pierre-Jean).
Micallef (Eric, Robert).
Morlet (François, Maurice).
Pénavaire (Pascal, Philippe).
Poncet (Jérôme, Patrick).
Ricard (Jérôme, Serge, Justin).
Roux (Christophe, Patrick, Pierre).
Schaefer (Carl).
Serre (Patrick, Guy).
Seurat (Yann, Pierre, Michel).
Usclat (Pierre, André).
Walle (Frédéric, Georges, Albert).
L'aspirant de réserve Bendre (Emmanuel, Luc).
Bohec (Eric, Daniel, Gérard).
Cortese (Stéphane).
Daubin (Frédéric, Vincent).
Doria (Jean-Christophe, Lucien).
Gauthier (Samuel).
Josseau (Mathieu, Maurice, Guy).
Lubrez (Jérôme, Jackie).
Nicolas (Jérôme).
Quénéchdu (David, Alexandre, Stéphane).
Royer (Nicolas, Antoine, Albert).
Sigé (Pierre, Yves, Michel).
Bion (Pierre, Emmanuel, Marie).
Garrouste (Frédéric, Jean-Pierre).
Jolivet (Xavier, Frédéric).
Amiot (Alexia).
Anfruns (Julien, Pierre, Joseph).
Apostolo (François, Xavier).
Arlas (Vincent).
Auffret (Xavier, Pierre).
Bacot (Louis, Marie, David).
Barat (Laurent).
Barbier (Jean-Yves, Claude).
Bernard (Michaël, Simon, René).
Binet (Emmanuel, Michel, Marie, Ghislain).
Blavier (David, Alain).
Boden (Christoph, Rainer, Jean, Marie).
Bonnefous (Edouard, Patrick, Marie, Xavier).
Borgnis (Christophe, Benjamin).
Bouvier (Cédric, Jean).
Brechet (David, Christian, Clément).
Bui (Vincent).
Ciaravino (Olivier, Camille, Martial).
Colson (Vincent).
Cueille (Fabrice, Vincent, Johan).
Dabi (Gabriel).
David (Olivier, Jean).
De Buttet (Nicolas, Patrick, Marie).
Denis (Fabien, François).
Denis (Jean-Christophe).
Dupont (Olivier, Marie, Marc).
Finot (Marc, Jean-Paul, Henri).
Fohrer (Xavier, Edmond, André, Léon).
Giavelli (Jérôme, Fabien, Stéphane).
Giraud (Guillaume, Jean, Charles).
Kaltenbach (Geoffroy, Jean-Charles).
Lalo (Marc, Philippe, Stéphane).
Laulheret (Lilian).
Lecussan (Régis, Christian, René).
Lefebvre (Frédéric, Philippe, Jacques).
Lehmann (Olivier).
Ly (Quang, Tuong, Nghiep).
Maestre (Patrick, Dominique).
Milhem (Pierre, Henri, Richard).
Ngijol III (Joseph, Junior, Claude).
Oderno (Vincent, Patrick).
Olivier (François-Marie, Michel, Gérard).
Pinot (Laurent, François, Ghislain).
Prévôt (Patrice, Maurice, André).
Prost (Bertrand, Alain, Lucien, Jean).
Raimond (Philippe, Jean, Henri).
René (Jean-François, Dominique).
Saucié (Laurent).
Tabary (David, Joël, Philippe).
Tourard (Simon, Pierre).
Voog (Romain, Pierre, Edouard).
Allais (Grégory).
Ardisson (Arnaud, Yves).
Baczynski (Grégory).
Baillot (Frédéric).
Balion (Samuel).
Barbot (Jacques, Henri, Jean, Marie).
Bardot (Pierre-Yves, Henri, Maurice).
Beaudouin (Laurent, Guy).
Bertois (Pierre, Aimé).
Betriu (Vincent, Henri, Charles).
Biallais (Bruno, André, Aimé).
Blondel (Nicolas, Jean, Michel).
Bocquet (Emmanuel, Jean-Jacques).
Bonhomme (Nicolas).
Bonnenfant (Christophe, Sébastien).
Brugger (Jean-François, Paul, Guillaume).
Burnichon (Didier, Charles, Joseph).
Chamoux (Sébastien, Jean-Paul).
Chauchot (Alexandre, Ernest, Bruno, Rodrigue).
Chauvel (Loïg, Stanilas, Jean).
Coste (Sylvain, Romuald, Cyrille).
Cramatte (Michel).
Daniel (Arnaud).
De Montgolfier (Vincent).
De Sainte Maresville (Arnaud, René, Raymond).
De Wolf (Jérôme, Michel, Ignace).
Drault (Sébastien, Yves).
Dusart (Guillaume, Jean, Yves, Alexandre).
Duvernois (Flavien).
Faivre (Sébastien, Gilbert).
Faury (Emmanuel, Augustin, Marcelin).
Forte (Philippe, Roland).
Fourrier (Dorian, Jacky, Pierre).
Garampon (Marc, René, Jean).
George (Thierry, Jean).
Girard (Cédric, Philippe, Roger).
Giraud (Stéphane, Louis, Roger).
Gourmaud (Stéphane, Denis, Claude).
Guidez (Vincent, Jean-Michel).
Haitse (Dominique, Olivier).
Hauwelaert (Laurent, Germain, Roger).
Hoornaert (Philippe).
Isel (Nicolas).
Jousse (Benoît, Cyril).
Jumeau (Cyril, Bernard, Marcel).
Jumelle (Olivier, Noël, Robert).
Lacombe (Stéphane, Pierre).
Lagarde (David, Jean-Jacques).
Le Saint (Thierry, Michel, Patrick).
Lechanoine (Marc, Emile, Guy).
Lelièvre (Frédéric, Denis, Noël).
Lenart (Alexandre, Franck).
Lerasle (Sébastien, Jean).
Lozé (Hugues).
Menigot (Fabian, Brice, Bernard).
Merle (Stéphane).
Meziane (Mohammed).
Muller (Olivier, Marie, Georges).
Ollive (Maxime, Arthur).
Rasclas (Laurent, Jacques, Joseph).
Raunier (Olivier).
Raymond (Jérôme, Patrice).
Reveillon (Alain).
Riand (Jean-Marc, Baptiste, André).
Saintôt (Fabrice, Robert).
Scherr (Sébastien, Jérémie).
Senaux (Fabrice, Stephan).
Soenen (Gilles, Yves, Guy).
Trân Viêt (Lê Hoàng).
Van Elslande (Guillaume, Christian, Joseph).
Venerati (Gautier, Germain, François).
Verdureau (Anthony, Robert, Gaston).
Virk (Satvinder, Singh).
Vitrat (Frédéric, André, Pierre).
L'aspirant de réserve Saingré (Cyril).
Bernier (David, André).
Brondel (Christophe, Patrick).
Castel (Patrick, Charles, Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Président du tribunal de grande instance de Lille : M. Jacques Nunez,
président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Delzoide, nommé premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Président du tribunal de grande instance de Marseille : M. René Salomon,
président du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M.
Babou, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Président du tribunal de grande instance de Nantes : M. Jean-Pierre Atthenont, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Martin, nommé premier président de la cour d'appel de Metz ;
Président du tribunal de grande instance de Nice : M. Hervé Expert,
président du tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M.
Président du tribunal de grande instance d'Agen : M. Jean-François Bougon,
conseiller à la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Darde, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse ;
Président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, sur sa demande : M. Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Nunez ;
Président du tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Dominique Schaffhauser, président du tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Guillou, nommé président du tribunal de grande instance de Caen ;
Président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, sur sa demande : M. Gérard Meignie, président du tribunal de grande instance de Dunkerque,
en remplacement de M. Garbit ;
Président du tribunal de grande instance de Dunkerque : Mme Christine Parenty, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Meignie ;
Président du tribunal de grande instance de La Rochelle : M. Jean-Louis Siband, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M.
Schaffhauser ;
Président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Régis Vanhasbrouck, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Louvel, nommé président du tribunal de grande instance de Brest ;
Président du tribunal de grande instance de Montargis : Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Vautrain, nommée vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Dijon ;
Président du tribunal de grande instance de Rodez : M. Jean-Luc Dooms,
vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Thiolet, nommé président du tribunal de première instance de Papeete ;
Président du tribunal de grande instance d'Argentan, sur sa demande : M.
Erik Tessereau, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de M. Andrieux,
nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges ;
Président du tribunal de grande instance de Belley, sur sa demande : Mme Pascale Vernay, épouse Dumollard, juge au tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Salamand, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Président du tribunal de grande instance de Dole, sur sa demande : M.
François Martin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Beaulier, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Président du tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Alain Chateauneuf, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargé du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de M. Vernaz, magistrat placé en position de disponibilité ;
Président du tribunal de grande instance de Mende, sur sa demande : M.
Claude Clavel, juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Millau, en remplacement de Mme Pollez,
nommée vice-président au tribunal de grande instance de Chartres ;
Président du tribunal de grande instance de Narbonne, sur sa demande : M.
Jean-Louis Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Montpellier,
chargé du service du tribunal d'instance de Lodève, en remplacement de Mme Deville, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
Arrêté du 20 août 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1997, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 276 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-520 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau/Melun
- L'autorisation accordée par la décision no 92-782 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Fontainebleau/Melun est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, centre commercial Carrefour, 77190 Villiers-en-Bière.
Zone de Montereau.
Décret du 22 août 1997 portant inscription à un complément à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
M. François Lotoux ;
Arrêté du 21 août 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 août 1997, M. Grenouillet (Jean-Pierre), professeur associé, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (université de Dijon) pour une durée de cinq ans à compter du 15 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 août 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Udo W.
Scholz, professeur d'histoire des religions et de philologie, directeur du département de philologie, université de Wurzburg (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 août 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andrzej Schinzel, mathématicien, membre de l'académie des sciences de Varsovie (Pologne).
Arrêté du 5 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, le nombre << trois >> est remplacé par le nombre << quatre >>.
Ce même article est complété par l'alinéa suivant:
- L'article 6 de ce même arrêté est complété comme il suit: << Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, pour être admis, le candidat doit obtenir au minimum soixante-dix points >>.
- Au premier alinéa de l'article 7, après les mots: << la liste principale >>, sont ajoutés les termes: << et dont la validité court jusqu'à l'ouverture du prochain concours >>.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination de chefs de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 janvier 1995, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995:
M. Dechelotte (Pierre), laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques,
Mme Peigue (Hélène), épouse Lafeuille, laboratoire de bactériologie-virologie, hôpital Gabriel-Montpied.
M. Gilain (Laurent), service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Gabriel-Montpied.
M. Krause (Denis), service de radiologie, hôpital du Bocage.
M. Freysz (Marc), département d'anesthésie-réanimation, hôpital général.
Mme Cathala (Elisabeth), épouse Vidal, service de médecine interne A,
hématologie-maladies infectieuses, hôpital Dupuytren.
M. Lehot (Jean-Jacques), service d'anesthésie-réanimation III, hôpital cardio-vasculaire et pneumologie Louis-Pradel.
Mme Broussolle (Christiane), service de médecine interne hôtel-Dieu.
M. Agius (Gérard), laboratoire de microbiologie B (virologie et bactériologie spéciale), hôpital Jean-Bernard.
M. Pozetto (Bruno), laboratoire de bactériologie, virologie, hôpital Nord.
M. Isaaz (Karl), service de cardiologie, hôpital Nord.
de Paris (Saint-Antoine)
M. Garbarg-Chenon (Antoine), service de bactériologie, virologie, hôpital Trousseau.
M. Nordmann (Patrice), service de bactériologie, virologie, hôpital Antoine-Béclère.
M. Artigou (Jean-Yves), service de médecine interne, hôpital Avicenne.
Mme Cohen (Michèle), épouse Uzan, service de gynécologie et obstétrique,
Par décret en date du 18 janvier 1995, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration du centre médical de cure climatique d'altitude Les Neiges, à Briançon:
M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe à la direction centrale du service de santé des armées;
M. Griffet (Philippe), médecin en chef à la direction centrale du service de santé des armées.
M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances.
M. Thury-Bouvet (Roger), trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes.
Au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville:
M. Barbance (Jacques), administrateur civil hors classe à la direction des hôpitaux.
Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 modifié instituant une commission consultative d'aide à la première exposition
<< Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et technologie de la mode et de la bande dessinée.
La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des galeries commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée...), associatives (régies par la loi du 1er juillet 1901), ou bien encore gérées par des collectivités territoriales.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé sont complétées comme suit:
<< Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er qui présentent des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé en France d'exposition personnelle,
soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins, en France ou à l'étranger,
une exposition personnelle dans une galerie d'art privée ou publique.
<< Dans le cas où pendant cette période un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission appréciera si les conditions de précarité de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création de la délégation aux arts plastiques.
Arrêtés du 13 janvier 1995 approuvant la modification des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance du groupe des banques populaires,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 64, rue La Boétie, 75008 Paris.
Décision du 16 janvier 1995 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance d'un essai clinique multicentrique international ACTG 237 - ANRS 039
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique international ACTG 237 - ANRS 039, ainsi que la compression de ces données avant leur transfert aux Etats-Unis.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai en France sont recueillies par courrier.
Cet essai vise à évaluer l'efficacité et la tolérance du traitement d'attaque de la toxoplasmose cérébrale par l'association atovaquone-pyriméthamine ou atovaquone-sulfadiazine ou atovaquone-clarithromycine chez les patients infectés par le VIH.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est, pour la France, le service commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
date de naissance, sexe, diagnostic, antécédents médicaux.
Ces données sont conservées dans des fichiers qui ne peuvent être physiquement ni consultés ni modifiés à distance, sinon par le centre coordonnateur international, situé aux Etats-Unis: Statistical Data Analysis Center/Data Management Center (SDAC/DMC, 4033 Maple Rd, Amherst, New York 14226).
Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations et l'identité des patients ne sera constitué dans les centres coordonnateurs en France et aux Etats-Unis.
- Le destinataire de ces données indirectement nominatives est le centre coordonnateur de l'essai (SDAC/DMC).
Ces données, après vérification automatisée, validation et compression, sont transmises, via un modem et le réseau téléphonique commuté, au centre coordonnateur (SDAC/DMC).
Arrêté du 10 janvier 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1994 est dressée comme suit:
M. Donnez (Dominique);
M. Carsalade (Jean);
M. Mazeau (Christian).
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé, les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement et les facteurs de risque périnatal.
Ces informations sont issues d'une enquête par sondage réalisée dans les maternités sous la responsabilité du médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile.
L'organisation de l'enquête et la constitution du fichier informatisé sont réalisées avec la participation de l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - situation de famille ; - nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ; - couverture sociale ; - niveau de formation ; - conditions de vie ; - vie professionnelle ; - situation économique et financière ; - habitudes de vie et comportement ; - surveillance médicale avant l'accouchement ; - déroulement de l'accouchement ; - état de santé de la mère et de l'enfant.
Les destinataires de ces informations sont : - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.
I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; - l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.
I.), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
L'enquête, à l'origine de la constitution du présent fichier, sera renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions, à partir de 1998.
- nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité);
- surveillance médicale avant l'accouchement;
- déroulement de l'accouchement;
- état de santé de la mère et de l'enfant.
- le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.
I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.
- A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 30 novembre 1994, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants:
- A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 30 novembre 1994, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 42 935 F par année scolaire et à 668,94 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- A compter du 1er décembre 1994, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 43 407 F par année scolaire et à 676,30 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 3 août 1994 fixant le montant de la rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Mlle Sinet (Anne), attaché d'administration centrale, est radiée, sur sa demande, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 7 juin 1994, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions indiquées ci-après:
M. Gallois (Francis), 4e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Dayan (Edouard), 2e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Miriel (Jean-Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 1992.
M. Camo (Jean-Paul), 2e échelon avec ancienneté du 30 juin 1992.
M. Bermond (Jean-Luc), 2e échelon avec ancienneté du 29 juin 1993.
M. Gillet (Henri), 2e échelon avec ancienneté du 29 juin 1993.
M. Labbe (Léopold), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Bronner (Patrick), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Graff (Pascal), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Wastable (Jean-Claude), 2e échelon avec ancienneté du 3 juillet 1993.
M. Levrey (Yves), 1er échelon avec ancienneté du 4 mars 1992.
M. Ducarre (Yves), 1er échelon avec ancienneté du 29 juin 1992.
Mme Epstein (Catherine), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Garnier (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Verdier (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Mauri (Antoine), 1er échelon avec ancienneté du 4 juillet 1992.
M. Brassart (Yves), 1er échelon avec ancienneté du 5 juillet 1992.
M. Zemmour (Marc), 1er échelon avec ancienneté du 28 juin 1993.
M. Lefebvre (Nicolas), 1er échelon avec ancienneté du 30 juin 1993.
M. Ollat (Gilles), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Bayle (Lucien), 4e échelon avec ancienneté du 23 août 1992.
M. Mule (Bernard), 4e échelon avec ancienneté du 2 mars 1993.
M. Bougot (Roger), 2e échelon avec ancienneté du 6 mars 1992.
M. Rooz (Georges), 2e échelon avec ancienneté du 29 juin 1993.
M. Coulom (Bernard), 1er échelon avec ancienneté du 4 mars 1992.
M. Picaud (Yves), 1er échelon avec ancienneté du 29 juin 1992.
M. Charlety (Jean-Louis), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Arcier (Lionel), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Russeil (Marie-Thérèse), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Mme Jacolot (Catherine), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Paradis (Olivier), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Arrêté du 18 janvier 1995 relatif à la désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
Assesseurs suppléants: Mlle Toupe (Pascale); Mme Mezie (Janine); M. Warnier (Daniel).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant Salaires no 62 du 12 octobre 1994 à la convention collective susvisée.
M. Sapede (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie);
M. Lemaire (Bernard), administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Mme Pierrot (Marcelle), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne, est nommée sous-préfet de Lunéville;
M. Yvin (Philippe), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Essonne;
M. Charbonniaud (Jean), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant no 3 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif au budget du Parc national de la Guadeloupe pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 9 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1994 augmentent de la somme nette de 203 044,10 F (décision modificative no 2).
Mlle Delaye (Isabelle), lauréate du concours ouvert par l'arrêté du 20 juin 1994, est nommée traducteur stagiaire du ministère des affaires étrangères à compter du 2 janvier 1995.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 janvier 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (art. 2 à 4, 6, 13, 13 bis, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 27, 35 et 39 bis à 55).
- L'arrêté du 18 janvier 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-7 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'élaboration de statistiques annuelles des accidents du travail survenus aux personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité des victimes (nom, prénoms, âge) ; - l'accident (date, nature, localisation, circonstances) ; - aux lésions (type, siège) ; - aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq années après la radiation des contrôles de l'organisme.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les autorités hiérarchiques ; - le bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est, bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.
- l'identité des victimes (nom, prénoms, âge);
- l'accident (date, nature, localisation, circonstances);
- aux lésions (type, siège);
- aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).
- le bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est,
bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, M. Mourlevat (Pierre),
administrateur civil en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en la même position auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial,
pour la période du 1er août 1994 au 30 septembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
Assesseur titulaire: M. Labre (Daniel).
Assesseurs suppléants: M. Bellee (Henri); Mme Carpentier (Brigitte), épouse Bastien; Mme Latapie (Martine), épouse Fauconnier; Mlle Gortais (Chantal);
Mme Malabre (Isabelle), épouse Le Louarn.
Arrêté du 23 janvier 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes à pourvoir au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995, le nombre total des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 2 novembre 1994, est fixé à sept.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse.
En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er février 1995, M. Wallon (Dominique), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
- Il est mis fin sur sa demande à compter du 1er février 1995 aux fonctions exercées au cabinet du ministre de la fonction publique par M. Jean Prot en qualité de conseiller technique.
Arrêté du 19 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 14 septembre 1994 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE L'ÉTAT DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense ; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié).
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991).
Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-784 du 1er août 1991).
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DE L'ETAT DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié).
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-783 du 1er août 1991).
Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-784 du 1er août 1991).
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Tonic FM, à Chalon-sur-Saône (71).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 12 décembre 1994, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est fixé, pour 1994, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 870 263 000 F.
Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
Décret no 95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
<< Il peut être assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions.
Décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- La direction de l'administration de la police nationale est la direction administrative et de gestion de la police.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, qui comprend des personnels actifs,
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires.
Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration et de la spécificité de la police nationale, elle assure la gestion des ressources humaines et de l'ensemble des moyens mis à la disposition de la police et elle est chargée du recrutement, de la formation initiale et continue et de la gestion des carrières de l'ensemble des fonctionnaires et agents de la police nationale.
Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des services de police et répartit les moyens financiers et matériels correspondants.
Elle prépare, en liaison avec les directions techniques concernées du ministère, les décisions concernant les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale.
- La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1995, Mme Beaugrand (Delphine, Denise, Lucienne, Irène),
épouse Dehaene, est nommée huissier de justice à la résidence de Berlaimont (Nord), en remplacement de M. Ego (Albert, Julien), démissionnaire.
Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Ce corps comprend les trois grades suivants : Secrétaire administratif ; Secrétaire administratif chef de section ; Secrétaire administratif en chef.
100 du nombre total des nominations dans le corps, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peuvent être nommés secrétaire administratif après inscription sur une liste d'aptitude.
Ils doivent justifier de dix années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de la même année.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catérogie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leurs corps, cadres d'emplois ou emploi d'origine.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps de secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie et des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 20 septembre 1973 susvisé détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie et des postes et télécommunications depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
Les fonctionnaires appartenant à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère des postes et télécommunications et de secrétaires administratifs relevant du ministère de l'industrie, respectivement régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et par le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté dans leur ancien échelon : GRADES Situation ancienne Situation nouvelle Secrétaire administratif en chef du ministère des postes et télécommunications.
Secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Secrétaire administratif, chef de section du ministère des postes et télécommunications.
Secrétaire administratif, chef de section du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Secrétaire administratif, chef de section du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Secrétaire administratif du ministère des postes et télécommunications.
Secrétaire administratif du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Secrétaire administratif du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est abrogé.
A l'annexe du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, la mention du décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est remplacée par la mention du présent décret.
Dans les textes réglementaires en vigueur, les mots : " secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire " sont remplacés par les mots : " secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ".
Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère des postes et télécommunications et de secrétaires administratifs relevant du ministère de l'industrie, respectivement régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et par le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté dans leur ancien échelon:
- Le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est abrogé.
A l'annexe du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, la mention du décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est remplacée par la mention du présent décret.
Arrêté du 23 novembre 1994 fixant le nombre de postes à ouvrir au concours d'attaché territorial 1995
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 1994, le nombre des postes à ouvrir au concours d'attaché territorial 1995 est globalement de 720, à répartir comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1997, M. Quéré (Jean-Pierre), sous-préfet en disponibilité pour convenances personnelles,
est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 1996.
A compter de la même date et jusqu'au 27 mars 1997 inclus, M. Quéré (Jean-Pierre) est détaché en qualité d'administrateur civil.
Décision du 4 août 1997 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 4 août 1997, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1997, au lieutenant-colonel Sampieri (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 1997, le budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 34 034 200 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 14 août 1997 fixant la liste des candidats admis à l'école d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, sont admis à l'école d'administration des affaires maritimes de Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation :
M. Moussaron (Hervé).
M. Vincent (Hugues).
M. Kempff (Alexandre).
M. Cornée (Emmanuel).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 août 1997, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
Des élections auront lieu le vendredi 7 novembre 1997 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1129 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sauvagine
- L'autorisation accordée par la décision no 92-495 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Culture et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1e juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Culture et Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1115 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hélène
- L'autorisation accordée par la décision no 92-488 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hélène est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Surgères susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Surgères.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1127 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique
- L'autorisation accordée par la décision no 92-479 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Cadence Musique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Cercoux.
(1) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 135o ; 50 W dans la direction d'azimut 315o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 100o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 285o.
PAR son de 1,25 W dans la direction d'azimut 135o ; 1,25 W dans la direction d'azimut 315o ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 100o ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 285o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 60 de Mont-Revard ;
(3) PAR de 2 W dans les directions d'azimuts 90o et 270o, et 1,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 50o.
(8) PAR image de 77 W dans la direction d'azimut 230o et 38 W dans les directions d'azimuts 55o, 325o et 140o.
PAR son de 2 W dans la direction d'azimut 230o et 1 W dans les directions d'azimuts 55o, 325o et 140o :
Décret du 23 juin 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie
- Mme Mireille Musso, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Athènes, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie, en remplacement de M. Bernard Fassier.
conseiller d'Etat, est désignée en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997.
M. de l'Hermite (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil ;
M. Picard (Etienne), professeur des universités ;
Mme Ruiz Fabri (Hélène), professeur des universités ;
M. Veaux (Erik), conseiller commercial ;
Mme Vergnet (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Voisin (Colette), professeur des universités.
Arrêté du 29 novembre 1994 complétant l'arr^eté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une t^ache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le tableau III annexé à l'arr^eté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L.
751-26 ; 2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L.
751-27 ; 3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D.
Arrêté du 29 novembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 relatif à la création et aux conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant : Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Nice ; Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Grasse.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant:
Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Nice;
Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Grasse.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Var selon le calendrier suivant : Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Toulon ; Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Draguignan ; Le jeudi 2 mars 1995, dans l'arrondissement de Brignoles.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Var selon le calendrier suivant:
Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Toulon;
Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Draguignan;
Le jeudi 2 mars 1995, dans l'arrondissement de Brignoles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 janvier 1995, M. Grannet (Jean-Pierre), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin 1995.
Arrêté du 2 janvier 1995 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination du secrétaire général du comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1995, M. Chavarot (André), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général de l'alimentation, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 6 décembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 janvier 1995, M. Pepin (Marc), chef de service administratif, 5e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mai 1995, et sera radié des contrôles à compter de la même date.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L.
Au titre des représentants de production de plants:
M. Valmalle (Jacques).
M. Cormerais (Bruno);
Au titre des représentants de l'Institut national des appellations d'origine:
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 11 janvier 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1966) relatif à la cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant nomination au comité consultatif
Sont nommés membres du comité consultatif en qualité de représentants des établissements de crédit:
MM. Gerard (Yves), Coudray (Georges), Credot (Francis), Drot (Bernard),
Guelman (Nicolas), Hacquet (Pierre), Piot (Bernard), Lainey (Philippe),
MM. Nasse (Jean-Claude), Bora (Lucien), Ribay (François), Benoin (Gabriel), Lassalle (Daniel), Ledru (Jean-Pierre), Piguet (Jean-Loup), de Bruin (Robert), suppléants.
Sont nommés membres du comité consultatif en qualité de représentants de la clientèle:
Représentants des artisans et des agriculteurs: M. Seassari (Pierre),
titulaire; M. Gaye (Bernard), suppléant;
Représentants des entreprises industrielles: MM. Rio (Manuel), Baudoin (Pierre), titulaires; Mme Valachs (Anne), M. Moinet (Jacky), suppléants;
Représentants des commerçants: M. Leonard (Jean-Pierre), titulaire; M.
Philippin (Michel), suppléant;
Représentants des consommateurs déposants et emprunteurs: M. Le Brun (Yvon), Mme Mader (Reine-Claude), M. Marleix (Pierre), Mme Joly (Dominique), titulaires; M. Fuyet (Charles), Mme Durand (Anne-Marie), Mme Bachelet (Sandrine), Mme Munier (Isabelle), suppléants.
Sont nommés membres du comité consultatif en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit:
MM. Roger (René), Poizat (Patrick), Dubourg (Alain), titulaires; MM. Bonnet (Alain), Andre (Philippe), Puthier (Guy), suppléants.
Sont nommés membres du comité consultatif en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. Jolivet (Benoît), président;
M. Pollin (Jean-Paul), titulaire.
Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 35' 18'' N, 000o 18' 29'' E) joignant le point précédant au point: 46o 35' 35'' N, 000o 32' 18'' E;
- L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté en date du 19 octobre 1994 est fixé à treize.
Premier concours interne: deux places;
Deuxième concours interne: sept places.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 janvier 1995, M. Naillon (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 14 du 23 septembre 1994 Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée.
751-44, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-672 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Longeville-lès-Metz (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Longeville-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Longeville-lès-Metz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Longeville-lès-Metz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le 21 février 1995.
économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 46, paragraphe 3, du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués:
M. Borenfreund (Georges), université Lyon-II.
Mme Boy (Laurence), université de Toulon.
M. Kullmann (Jérôme), université de Rouen.
Mme Lambrechts (Frédérique), épouse Granet, université Strasbourg-III.
M. Lemouland (Jean-Jacques), université de Pau.
M. Memeteau (Gérard), université de Poitiers.
M. Balmond (Louis), université de Nice.
M. Couzinet (Jean-François), université Toulouse-I.
M. Doumbe-Bille (Stéphane), université du Littoral.
M. Guillermin (Guy), université Grenoble-II (I.
M. Le Morvan (Didier), université de Brest.
M. Scoffoni (Guy), université d'Avignon.
M. Sueur (Jean-Jacques), université de Toulon.
M. Aubin (Christian), université de Poitiers.
M. Bouget (Denis), université de Brest.
M. Cavagnac (Michel), université de Limoges.
M. Faugere (Jean-Pierre), université Paris-XI.
M. Uhaldeborde (Jean-Michel), université de Pau.
M. Maris (Bernard), I.
M. Negassi (Syoum), université des Antilles-Guyane.
M. Nogues (Henry), université de Nantes.
M. Regnault (Henri), université de Pau (I.
T. de Bayonne).
M. Schwob (Claude), université Strasbourg-I (I.
M. Boyer (Michel), université de la Réunion.
M. Fredouet (Charles-Henri), université du Havre.
M. Greffeuille (Jean), université Aix-Marseille-III.
Mme Laborde-Milaa (Christine), épouse Collette, université d'Amiens.
M. Le Berre (Michel), université Grenoble-II (I.
T. de Valence).
Mme Peyrard (Josette), université Paris-XII (I.
T. de Créteil-Fontainebleau).
M. Saide (Jean), université de Nice (I.
Arrêtés du 17 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1995, les épreuves écrites des deux concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services déconcentrés se dérouleront le mardi 23 mai 1995.
Par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
Décret du 18 janvier 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel, tungstène, bismuth et substances connexes, dit << Permis de Formentère >> (Pyrénées-Orientales), à Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel,
tungstène, bismuth et substances connexes, dit << Permis de Formentère >>,
d'une superficie de 98,58 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département des Pyrénées-Orientales.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H et I sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire);
A Point d'intersection situé sur la commune de Baillestavy à 1 kilomètre au Nord de Baillestavy, de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires j et k;
- l'autre joignant les points auxiliaires l et m (points auxiliaires définis ci-après):
N. no 34, côtée 511,89, dite Llauro-I, Forré Blanc,
située à 1,2 kilomètre à l'Ouest de Llauro:
N. no 31, cotée 446,53, dite Oms-II, Camps de Nostre Ségnore, située à 0,3 kilomètre au Sud-Est d'Oms:
N. no 26, cotée 589,46, dite Taillet-II, Le Mas Font,
située à 2 kilomètres au Sud-Sud-Est du Taillet:
x 628 498,14 y 23 440,39 E Borne géodésique I.
N. no 18, cotée 870,24, dite Montbolo, La Redoute, située à 1,2 kilomètre au Nord-Ouest de Montbolo:
x 625 079,39 y 21 139,73 F Point d'intersection, situé sur la commune de Montbolo, à 2,2 kilomètres au Sud-Ouest de Montbolo, de la droite joignant le sommet C au point auxiliaire n et de la prolongation vers le Sud-Est de la droite joignant les points auxiliaires o et p (points auxiliaires définis ci-après):
x 624 210,95 y 19 214,09 G Point d'intersection, situé sur la commune de Corsavy, à 3,7 kilomètres au Nord de Corsavy, de la prolongation sur le Sud-Est de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires o et p;
- l'autre joignant les points auxiliaires q et r, définis ci-après:
x 620 069,13 y 22 254,99 H Point d'intersection situé sur la commune de La Bastide, à 3,9 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de La Bastide, de deux droites:
- l'une joignant le sommet E et le point auxiliaire o;
- l'autre joignant le sommet G et le point auxiliaire m:
x 619 578,93 y 23 910,65 I Point d'intersection situé sur la commune de Valmanya, à 2 kilomètres au Sud-Est de Valmanya, de deux droites:
- l'une joignant le sommet A et le point auxiliaire p;
- l'autre joignant le sommet E et le point auxiliaire o:
j Borne géodésique I.
N. no 46, cotée 1211,2, dite Estoher-I, La Riourède,
située à 2,9 kilomètres au Sud-Sud-Est d'Estoher:
x 613 077,96 y 31 167,09 k Borne géodésique I.
N. no 7, cotée 1340,09, dite Glorianes-III, Sainte-Anne, située à 2,5 kilomètres au Sud-Sud-Est de Glorianes:
x 618 508,64 y 29 776,37 l Borne géodésique I.
N. no 44, cotée 493,7, dite Espira-de-Conflent-I,
Counillaires, située à 1,4 kilomètre au Sud-Ouest d'Espira-de-Conflent:
x 611 961,12 y 34 787,48 m Borne géodésique I.
N. no 8, cotée 1 174,53 dite La Bastide-I, mas d'En-Courreau, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de La Bastide:
x 618 692,70 y 26 903,91 n Borne géodésique I.
N. no 13, cotée 594,17, dite Arles-sur-Tech-II, mas d'En-Tiburce, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest d'Arles-sur-Tech:
x 622 592,79 y 18 046,37 o Repère géodésique I.
N. no 47, cotée 1 730,90, dit Valmanya-I, Patriques,
situé à 2,3 kilomètres à l'Ouest de Valmanya:
x 613 955,70 y 26 743,42 p Borne géodésique I.
N. no 6, cotée 1 778,00, dite Valmanya-IV, Bella Franca, située à 3,2 kilomètres au Sud-Est de Valmanya:
x 617 833,73 y 23 896,20 q Borne géodésique I.
N. no 12, cotée 1 073,98, dite Saint-Marsal-I, Le Correc, située à 2,6 kilomètres au Sud-Ouest de Saint-Marsal:
x 621 374,83 y 24 617,36 r Borne géodésique I.
N. no 9, cotée 998,40, dite Corsavy-III, Pla del Casteillad, située à 2,6 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Corsavy:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des Pyrénées-Orientales, affiché à la préfecture de Perpignan, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- L'extrait de plan au 1/50 000 mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté soit dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon 6, avenue de Clavières, Alès, soit dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e).
Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 janvier 1995, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de:
Titulaire: M. Lordet (Jacques);
Suppléant: M. Decisier (Donat).
Titulaire: M. Bouillaguet (Maurice);
Titulaire: Mme Dixneuf (Josette);
Suppléant: Mme Falandry (Claude).
Suppléant: M. Visticot (Michel).
Titulaire: M. Lemitres (Alain);
En tant que membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
M. Boisselier (Jackie);
M. Peyrical (Jean-Pierre);
M. Gaillon (Alain);
Mme Heger (Anne);
M. Royer (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995, M. Tridon (Guy), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- M. Nicolas Bazire est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
- M. Patrick Suet est nommé directeur du cabinet du Premier ministre.
Circulaire du 12 janvier 1995 relative à l'utilisation de l'emprunt à 6 % de 1993 en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement du second degré pour 1995
Articulation des programmes 1994 et 1995
La circulaire du 4 novembre 1993 vous demandait de prendre l'attache des présidents de conseils général et régional pour solliciter de ces collectivités leur programme 1994 et 1995 de mise en sécurité des établissements du second degré.
Depuis, plusieurs faits nouveaux sont intervenus.
Tout d'abord la commission << Schleret >> a remis son rapport faisant notamment valoir une hiérarchie du risque ne se limitant pas aux établissements à ossature métallique.
Ensuite, le niveau de l'enveloppe 1995, doublé par rapport à celui atteint en 1994,
devrait permettre de satisfaire des projets non retenus dans un premier temps.
Enfin, les responsables des collectivités doivent pouvoir, par rapport à leurs prévisions initiales pour 1995, ajuster leurs demandes en fonction de la nouvelle enveloppe globale qui leur est proposée ainsi que de leurs possibilités techniques et financières.
C'est la raison pour laquelle vous solliciterez de nouveau les départements et les régions pour obtenir une actualisation de leur programme 1995, en fonction notamment de l'assiette éligible définie ci-après.
L'enveloppe globale disponible au titre de l'exercice 1995 sera constituée des 8 MMF précités, majorés de la différence entre l'enveloppe notifiée en 1994 à l'ensemble des collectivités et le montant définitif des travaux de la tranche 1994 que chaque collectivité s'est engagée à réaliser.
La distinction des travaux afférents à chaque exercice est donc impérative.
Vous veillerez, pour ce faire, à faire parvenir, parallèlement au nouveau programme 1995 de la collectivité (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, D.
L., bureau du financement des transferts de compétences, ministère de l'économie, direction du Trésor, bureau D.
une attestation du département ou de la région mentionnant avec précision la nature et le montant des travaux de la tranche 1994, l'attestation (ou sa copie) de l'établissement prêteur mentionnant le prêt correspondant ainsi que le montant de la prime afférent.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités qui n'auraient pu produire l'attestation de l'établissement prêteur avant le 29 avril 1994, comme l'exigeait la circulaire du 4 mars dernier, vous admettrez le report de cette date jusqu'au 31 décembre 1994, terme de rigueur.
Dans le même esprit, et pour répondre à de nombreuses demandes d'élus locaux, il a été décidé de reporter la date butoir de paiement du premier acompte aux entreprises pour la tranche 1994 de travaux ainsi que la production des contrats de prêts afférents, du 15 octobre 1994 au 30 avril 1995.
Cette mesure permettra notamment de tenir compte des collectivités ayant présenté d'importants projets nécessitant des délais techniques incompressibles.
Nous appelons toutefois votre attention sur le fait que l'absence de versement d'un premier acompte aux entreprises à cette date entraînera l'annulation du versement de la prime par l'Etat.
Le respect de ces prescriptions permettra d'identifier, au sein des crédits non consommés au titre de l'exercice 1994, ceux devant être maintenus au bénéfice de la collectivité pour satisfaire la prime afférente aux travaux de 1994 de ceux qui viendront abonder l'enveloppe globale pour 1995.
Les préfets qui auront reçu une délégation de crédits en 1994 adresseront,
avant le 15 janvier 1995, au ministère de l'économie (direction du Trésor,
bureau D 1) un bordereau de crédits sans emploi au 31 décembre 1994 accompagné éventuellement aussitôt d'une demande de nouvelle délégation de crédits au titre de la tranche 1994.
L'attention des préfets est appelée sur le fait qu'aucune nouvelle délégation ne pourra intervenir si les crédits non utilisés n'ont pas été restitués.
L'assiette éligible en 1995
Vous avez été destinataires du rapport remis le 19 avril 1994 par la commission présidée par M. Schleret.
Afin de renforcer l'homogénéité de traitement des situations dangereuses en termes de bâtiments scolaires, vous veillerez à ce que les aides apportées par l'Etat le soient en fonction de la hiérarchisation du risque et de son traitement tels qu'exposés dans les pages 37 à 54 du rapport.
Vous privilégierez ainsi la satisfaction des recommandations de la commission, et notamment les propositions suivantes:
Suppression de tous les locaux d'internat situés dans des bâtiments à ossature métallique lorsque la stabilité au feu n'est pas assurée;
Traitement prioritaire de l'ensemble des bâtiments d'internat;
Priorité au diagnostic, à la mise en sécurité et au traitement approprié des bâtiments à structure métallique, y compris au titre de la solidité et de la vétusté, en particulier pour les procédés << Bender >>, << Constructions modulaires >>, << Geep >> et << Fillod >>.
Le nombre de niveaux pour ces types de bâtiments ne devrait plus dépasser R + 2.
De façon systématique, vous veillerez à ce que les objets présentés répondent aux principes généraux d'évacuation recensés par le rapport (prévenir les occupants, favoriser leur cheminement, les conduire à l'extérieur des bâtiments, les rassembler et les recenser), notamment en vérifiant les réponses apportées aux anomalies de construction, au désenfumage, aux installations techniques et aux moyens de secours.
Vous aiderez prioritairement les travaux relatifs aux bâtiments de niveau supérieur à R + 1 en respectant la hiérarchie des recommandations de la commission.
Le rapport précité énonce que le nombre de niveaux, la catégorie de l'établissement, l'évacuation des personnes, l'isolement des locaux à risque, les installations techniques, les moyens de secours réglementaires et la tenue générale de l'établissement sont les critères à retenir pour fonder votre appréciation quant à la pertinence des projets présentés au regard du risque incendie.
La solidité de la structure des bâtiments, la situation des couvertures et des façades, celle des ateliers et la sécurité des installations sportives pourront également bénéficier d'une aide de l'Etat,
le risque incendie devant toutefois être prioritairement traité.
L'aide de l'Etat et les conditions de sa répartition
Comme en 1994, l'aide de l'Etat sera servie dans la limite de l'enveloppe notifiée, sous la forme d'une prime égale à 11,2 p.
100 du capital emprunté par les collectivités sous forme de prêts souscrits au titre de la mise en sécurité des établissements du second degré auprès de tout établissement de crédit.
La prime sera établie en fonction d'une enveloppe de prêts calculée pour chaque collectivité après réception par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.
L., bureau du financement des transferts de compétences) de l'ensemble des projets présentés au titre de l'exercice 1995 et regroupés au niveau des préfets de région.
Vous veillerez à ce que ces projets soient communiqués à l'administration centrale pour le 17 février 1995, terme de rigueur.
Vous rappellerez aux responsables des collectivités concernées que les programmes de travaux présentés devront l'être hors taxes et correspondre à des travaux supplémentaires par rapport au programme prévisionnel des investissements de chaque collectivité ou à la réduction des délais de réalisation de travaux déjà programmés.
Dès réception de l'ensemble des projets dont vous aurez vérifié la conformité aux recommandations du rapport Schleret, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.
L.) vous notifieront le montant de l'enveloppe revenant à chaque collectivité.
Vous inviterez alors les responsables locaux de ces collectivités à solliciter, auprès des établissements de crédit de leur choix, l'octroi des prêts relatifs au financement des travaux éligibles.
Ces prêts devront avoir une durée minimale d'amortissement de quatre ans, les contrats afférents devant être signés à compter de la date de notification de l'enveloppe disponible par les préfets.
Dans l'hypothèse où le montant des prêts sollicité serait inférieur au montant de l'enveloppe notifiée, la prime de l'Etat serait ajustée à due concurrence.
La mise en place des crédits et l'attribution de la prime
Pour la mise en place des crédits, chaque préfet transmettra au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale des collectivités locales, bureau du financement des transferts de compétences), et au ministre de l'économie (direction du Trésor, bureau D 1) une liste récapitulative de l'ensemble des prêts accordés (établissements prêteurs, montants des prêts) (cf. modèle annexe 1-a) ainsi qu'un engagement de la collectivité de réaliser le programme de travaux supplémentaires afférent (engagement type joint en annexe 1-b).
Chaque prêt devra faire l'objet d'une attestation de l'établissement prêteur dont une copie sera jointe à la liste précitée (cf. modèle annexe 1 de la circulaire du 4 mars 1994).
Les crédits nécessaires au versement de la prime seront imputés sur le chapitre 44-98-90 des charges communes et délégués aux préfets dans les meilleurs délais, à la suite de la remontée de l'information concernant le montant des prêts obtenus.
La décision d'attribution de la prime sera prise par le préfet à la demande de la collectivité, après la signature des contrats de prêts et le paiement du premier acompte aux entreprises sur des marchés dont le total représente au moins la moitié du montant total des travaux éligibles en 1995 au titre du présent dispositif.
La collectivité adressera au préfet une demande de paiement accompagnée d'une copie des contrats de prêts et de la justification du paiement du premier acompte aux entreprises.
Les demandes prises en compte seront celles qui parviendront au préfet avant le 31 décembre 1995, leur formalisation intervenant alors conformément au modèle de l'annexe 1-c ci-après.
Vous préciserez aux responsables des collectivités intéressées que la date du 31 décembre 1995 est impérative et qu'aucun report ne sera accepté.
Dans l'hypothèse où les travaux comporteraient plusieurs opérations (construction ou reconstruction de bâtiments différents, par exemple), vous pourrez satisfaire des demandes de paiement relatives à chacune de ces opérations, la prime étant égale à 11,2 p.
100 des travaux concernant chaque opération.
Il est toutefois clair que, quelle que soit l'opération, la prime ne pourra être servie que sur production des documents justificatifs afférents avant la date précisée à l'alinéa précédent.
Le préfet notifiera à la collectivité intéressée la décision d'attribution de la prime après avoir recueilli l'avis du contrôleur financier local, le règlement intervenant sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la prime.
Le trésorier-payeur général transférera au comptable de la collectivité concernée le montant de la prime justifié par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la prime.
Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués en totalité ou si le programme réalisé au titre du présent dispositif ne remplit pas les conditions requises d'additionnalité au programme prévisionnel d'investissement arrêté avant connaissance de l'aide nouvelle apportée par l'Etat, la collectivité locale devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de prime versé.
- Les annexes sont consultables dans chaque préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Manes (Anna), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.
751-45, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation.
En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.
Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé.
751-43 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.
Par décret en date du 16 janvier 1995, M. Jean-Pierre Souviron est nommé en qualité de président de la commission du développement durable pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bernard Esambert.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, M. Lecardeur (James), président hors classe de tribunal administratif, maintenu en activité en surnombre au tribunal administratif de Paris depuis le 14 octobre 1993 par arrêté en date du 17 mai 1993, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 1995.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Lalauze (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Blanc (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Lang (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Le Quellenec (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Pasquet (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les dispositions des articles suivants sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau no 25), par les poussières d'amiante (tableau no 30), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux nos 44 et 44 bis) ainsi que par les travaux au fond dans les mines de charbon entraînant une broncho-pneumopathie chronique obstructive (tableau no 91).
461-7 du même code, les mots << est appuyée par...
>> sont remplacés par les mots << intervient après >>.
461-8 du même code est modifiée comme suit: << Cette déclaration, accompagnée du certificat médical descriptif visé au même article et au moins d'une radiographie pulmonaire ou pour la maladie visée au tableau no 91 d'examens fonctionnels respiratoires ou, lorsque ceux-ci n'ont pu être effectués avant le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit mentionner les établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des travaux l'exposant à un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux nos 25, 30, 44, 44 bis ou 91 ainsi que les dates de début et de fin de chaque période d'exposition au risque.
- Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << nos 30 et 44 >> sont remplacés par les mots: << nos 30 et 44 bis ainsi que l'affection visée au tableau no 91 >>.
<< - lorsqu'il s'agit d'une affection broncho-pulmonaire primitive visée au tableau no 44 bis associée à une sidérose;
<< - lorsque la broncho-pneumopathie visée au tableau no 91 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée.
461-22 du même code, après le mot << radiographie >>, sont insérés les mots: << d'examens fonctionnels,
461-23 du même code, les mots: << nos 25 et 44 >> sont remplacés par les mots: << nos 25, 44 et 91 >>.
461-25 du code de la sécurité sociale, après les mots: << à des agents cancérogènes >>, sont insérés les mots: << figurant dans les tableaux visés à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale ou...
Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.
Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
Arrêté du 1er février 1995 portant nomination d'élèves directeurs de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 1995, sont nommés élèves directeurs de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1995 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 419 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés:
Abribat (Marc);
Accary (Catherine);
Allombert (Joanny);
Antonini (Jérôme);
Bailly (Sylviane);
Barret (Laurent);
Belgueche (Sophie);
Bonifassi (Louis);
Boudet (Philippe);
Bouvier (Véronique);
Brebion (Estelle);
Breton (Sylvia);
Cabanac (Marie-Christine);
Campagnac (Christine);
Campestre (Nicolas);
Cano (Ginette);
Charignon (Raphaëlle);
Cherel (Anne-Françoise);
Ciboule (Christèle);
Clement (Stéphanie);
Clen (Hervé);
Condon (Régis);
Curnier (Sandrine);
Delivet (Vincent);
Delpech (Vincent);
Doussot (Claude-Anne);
Dubuis (Christophe);
Dumoulin (Xavier);
Durand (Jean-Roger);
Escalon (Sylvie);
Fournel (Violaine);
Gerard (Alice);
Ghanem (Marie-Odile);
Gomez (Olivier);
Guerraz (Sophie);
Heulot (Yannick);
Jacquet (Jean-Luc);
Jeanne (Benoît);
Kasala (Laurent);
Lamy (Alain);
Laurent (Jean-Jacques);
Lauret (Thomas);
Le Ray (Daniel);
Levasseur (Muriel);
Leysens (Jean);
Liabeuf (Alain);
Lucas (Christelle);
Lux (Delphine);
Manoeuvrier (Eric);
Marian (Laurence);
Marilesse (Christophe);
Marion (Jeanne-Marie);
Marrec (Christian);
Martinelli (Christine);
Masini (Karin);
Mesnage (Isabelle);
Meunier (Michèle);
Morvezen (Yann);
Nicolas (Christian);
Oppetit (Hélène);
Pillon (Franck);
Poitrasson (Christian);
Quenum (Isabelle);
Radouane (Elysabeth);
Raynal (Franck);
Reynier (Marc);
Samadi (Nathalie);
Sanzalone (Eric);
Scandella (Anne);
Schmitt (Sandrine);
Scotto (Louis);
Servaux (Freddy);
Simeon (Serge);
Slama (Alain);
Sorin (Thierry);
Taieb (Jean-Claude);
Ticos (Pascale);
Tricoit (Olivier);
Weber (Jacques);
Zurcher (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, Mlle Poiret (Chantal), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er janvier 1984 au 13 avril 1986, à l'ambassade de France à Bucarest, en qualité de deuxième secrétaire;
Du 23 août 1988 au 22 septembre 1991, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de premier secrétaire;
Du 23 septembre 1991 au 13 juillet 1994, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de premier secrétaire;
Du 14 avril 1986 au 22 août 1988, à la direction des affaires politiques,
service des Nations Unies et organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Parfait (Daniel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 11 août 1986 au 31 août 1988, à l'ambassade de France à Lima, en qualité de deuxième conseiller;
Du 1er septembre 1988 au 27 septembre 1991, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
Du 28 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn en qualité de conseiller culturel;
Du 1er juin 1983 au 10 août 1986, à la direction d'Amérique, sous-direction d'Amérique du Nord, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1995, M. de Panafieu (Guy), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1995, par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
- Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé un alinéa 3 ainsi rédigé:
<< A l'occasion de l'examen de la demande, il peut être accordé au scénariste et au coscénariste, ou à l'un des deux seulement, une allocation destinée à la réécriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
Celle-ci reste acquise nonobstant les dispositions de l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 février 1995, M. Blanquart (Paul),
ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 février 1995.
Désignation d'un O.
A., contribution des entreprises à la formation professionnelle.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir la mise en oeuvre de la prévention.
Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et exploite les statistiques nationales.
Elle réalise les actions de prévention de caractère national.
Elle peut, à cet effet : 1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité et de prévention ; 2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention ; 3° Fournir le concours de conseillers de prévention.
Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant désignation des auditeurs de la seizième session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 décembre 1994, la liste des auditeurs de la seizième session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit:
Antoine (Philippe), conseiller technique des unions des fédérations C.
T. des fonctions publiques et assimilées, à Paris;
Besancenot (Didier), secrétaire général de syndicat, Fédération nationale de la pharmacie F.
O., à Paris;
Bouilhol (Jean-Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier;
Chareyre (Dominique), directeur du personnel, centre Léon-Berard, à Lyon;
Creze (Patrick), secrétaire général pour les affaires régionales (S.
R.), préfecture région Franche-Comté, à Besançon;
Eliaszewicz (Claude), directeur de cabinet du président et directeur des ressources humaines de la C.
Ester (Jean-Claude), secrétaire général adjoint chargé de la gestion sociale et de l'emploi à la C.
(chambre syndicale des industries et de la métallurgie du Vimeu), à Woincourt;
Fernex (Alain), attaché de recherche à l'I.
(institut syndical d'études et de recherches économiques et sociales) C.
Ganne (Michel), permanent syndical délégation Ouest, président national pour La Poste C.
C., à Saint-Lô;
Garcia (Jean-Luc), directeur général adjoint, Habitat Marseille Provence, à Marseille;
Haas (Charles), directeur régional, direction régionale A.
(Agence nationale pour l'emploi) Rhône-Alpes, à Lyon;
Jaeger (Jean), délégué national de la C.
C., chargé des revenus du travail;
Juge (Michel), responsable des ressources humaines, société Ciprial, à Apt; Jouan (Rémi), secrétaire général fédération des services C.
T., à Paris; Karcher (Nicolas), responsable du département Coordination des actions régionales A.
(Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), à Lyon;
Keroulas (Fabienne), responsable des ressources humaines, Via G.
(Compagnie des transports de Tours et de l'agglomération tourangelle), à Saint-Pierre-des-Corps;
Lescop (Bernard), chef de projet Economie de la formation à la délégation à la formation professionnelle, à Paris;
Malamas (Didier), directeur des ressources humaines, fédération Rhône-Alpes-Auvergne S.
E.-Trindel, à Feyzin;
Mohr (Jean-Marc), secrétaire général adjoint, chargé des affaires européennes, président de la fédération Energie Mines et Activités connexes C.
Montcouquiol (Myriam), directeur de la formation continue et du service emploi-carrière de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.
E.), à Vaulx-en-Velin;
Morrier (Yves), responsable régional emploi-formation, comité régional C.
Ostrowski (Jean-Pierre), directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Champagne-Ardenne, à Châlons-sur-Marne;
Perouze (Henri), président-directeur général de Perouze Conseil S.
A., gérant S.
Rhizome, à Lyon;
Ricochon (Michel), délégué régional à la formation professionnelle,
délégation régionale à la formation professionnelle de Bourgogne, à Dijon;
Rigolot (Jacques), directeur du département des relations du travail,
Compagnie française Philips, à Suresnes;
Robin (Edmond), chef du service du développement de l'emploi industriel,
ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à Paris;
Surmely (Patrice), directeur régional du travail des transports, direction régionale du travail des transports (Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace), à Nancy;
Viry (Henri), responsable des ressources humaines à la société Rhône-Poulenc Rorer Propharm, à Monts;
Zenon (Jean-Marc), membre du bureau fédéral, fédération générale F.
bâtiment, travaux publics, bois, carrières, matériaux de construction, papier carton, céramique, à Paris.
Orly (Paul), conseiller en formation professionnelle, ministère éducation nationale, à Paris.
Deille (Alain), directeur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse.
Delbosc (Maxime), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot.
Baudinot (Laurent), consultant, Entreprises, stratégie et formation, à Fontenay-aux-Roses.
Boutheau (Marie-Christine), responsable formation, Sanofi Santé Nutrition Animale, à Libourne.
Gérard (Mireille), chargée d'études en ressources humaines, groupe du Crédit lyonnais, à Paris.
Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
- Le ministre chargé du budget est autorisé à conduire pendant l'exercice 1995, à titre expérimental, une réforme du contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ainsi que, pour les dépenses de construction de l'enseignement supérieur, dans l'ensemble des régions à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A cette fin, il peut être dérogé, dans ces circonscriptions ou pour cette catégorie de dépenses, aux dispositions du présent décret, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant nomination du président du comité d'orientation stratégique
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1995, M. Faurre (Pierre) est nommé président du comité d'orientation stratégique.
Décret du 30 janvier 1995 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
- M. André Lebeau est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rocheteau (Claire),
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le corps des administrateurs civils pour exercer les fonctions de chef du bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 janvier 1995, M. Rigaux (Jean-Pierre),
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin (gr.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fort (Jean-Pierre),
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, Mme Bouillie (Nelly), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Saint-Lô (Manche) à compter du 1er janvier 1995.
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-9 du 10 janvier 1995 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995
- Un temps d'antenne global de deux heures quarante minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées au précédent article.
Un temps d'antenne global de sept heures quarante minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées au précédent article.
A., la même semaine.
- Un temps d'antenne global de quarante minutes est réservé aux formations politiques visées à l'article 1er, sur Radio France (France Inter).
Un temps d'antenne global de une heure cinquante-cinq minutes est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées à l'article 1er, sur Radio France (France Inter).
- La programmation des émissions est suspendue jusqu'à l'issue de l'élection présidentielle pour les organisations syndicales et professionnelles, jusqu'à l'issue des élections municipales pour les formations politiques.
- trois émissions de deux minutes sur France 2 (dont au moins une pour le parti républicain);
- trois émissions de huit minutes sur France 2 (dont au moins une pour le parti républicain);
- trois émissions de cinq minutes sur France Inter (dont au moins une pour le parti républicain);
Fédération syndicale unitaire (F.
Union nationale des syndicats autonomes (U.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-11 du 10 janvier 1995 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Réseau câblé de vidéocommunication de Wisches-Hersbach d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach (Bas-Rhin)
<< La société Est-Vidéocommunication est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 91-730 du 17 septembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La présente autorisation est délivrée jusqu'au 6 juin 2024.
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant Electricité de France à effectuer des travaux de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Lucciana (Haute-Corse)
- Il est accordé à Electricité de France une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Lucciana (Haute-Corse).
- Conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de recherches est délimité par la figure tracée par les lignes joignant successivement les six sommets définis comme suit (coordonnées Lambert IV):
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20401 Bastia Cedex.
Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
Proposition de loi de M. Gilles Carrez n° 1606 ;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, n° 1647 ;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1846 ;
LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1)
302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << , les représentants locaux des personnes morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande >> sont supprimés.
- Au troisième alinéa de ce même article, les mots: << mis à la disposition du public pendant un mois et >> sont supprimés.
302-4 du même code, après le mot << fixe >>, sont insérés les mots << , si cet établissement est doté de la compétence de politique du logement, >>.
302-5 du même code, après les mots << s'appliquent aux communes >>, sont insérés les mots << dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont >>.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots: << au 1er janvier de l'année précédente >> sont remplacés par les mots: << au 1er janvier de la pénultième année >>.
<< à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L.
351-2 >> sont remplacés par les mots: << à la réalisation de logements sociaux au sens de l'article L.
- Dans l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, la date: << 31 décembre 1994 >> est remplacée par la date: << 1er juillet 1995 >>.
302-7 du même code, les mots: << avant le 1er avril >> sont remplacés par les mots: << au plus tard le 31 décembre >>.
- La première phrase du troisième alinéa de cet article est complétée par les mots: << ou des locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ou des terrains d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement >>.
<< Pour la réalisation des terrains d'accueil et des locaux d'hébergement mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la contribution est utilisé dans le département concerné.
302-8 du même code, après les mots: << au vu de leur programme local de l'habitat >>, sont insérés les mots: << pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995 >>.
302-8 du même code, les mots: << d'un nombre de logements locatifs sociaux qui doit être au moins égal >> sont remplacés par les mots: << d'un nombre de logements sociaux qui, augmenté du nombre des logements de même nature commencés pendant la période triennale,
doit être au moins égal >>.
302-8 du même code, il est inséré huit alinéas ainsi rédigés:
<< Les communes qui ont pris au cours de l'année 1995 l'engagement triennal mentionné ci-dessus et qui ne sont pas dotées d'un programme local de l'habitat au 1er janvier 1996 redeviennent à cette date redevables de la contribution prévue à l'article L.
<< Sont considérés comme logements sociaux pour l'application du présent article:
<< 1o Les logements sociaux prévus au 2o du III de l'article L.
<< 2o Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L.
<< 3o Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application des articles L.
<< Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée et les logements mentionnés au 3o ci-dessus comptent double.
<< Un même logement ne peut être décompté qu'une fois, soit au titre des actions foncières et acquisitions immobilières, soit au titre des logements commencés.
<< Le nombre de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L.
351-2, de logements en accession à la propriété au sens du 1o du même article et de logements prévus au 2o ci-dessus doit être au moins égal à 75 p.
100 du nombre des logements décomptés.
<< Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son territoire.
<< Au cas où la commune dépasse ces objectifs au terme de la période considérée, l'excédent est comptabilisé au titre des réalisations de la période suivante.
<< La période triennale commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'engagement est pris par le conseil municipal.
Toutefois, si l'engagement a été pris avant le 1er janvier 1995, la période triennale commence le 1er janvier 1995.
<< Les actions foncières et acquisitions immobilières réalisées en 1994 et les logements commencés en 1993 et 1994 sont comptabilisés au titre des réalisations de la période triennale commençant le 1er janvier 1995.
- Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, un chapitre VII ainsi rédigé:
- Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p.
100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve:
<< - d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au sens du 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat;
<< - et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques.
<< La partie de la construction en dépassement n'est assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
<< La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions de cette dernière.
Copie de cette décision doit être notifiée,
avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.
302-7 du code de la construction et de l'habitation; >> III.
- L'avant-dernier alinéa (e) de l'article L.
- Le dernier alinéa du I de l'article 302 septies B du code général des impôts est abrogé.
- Le troisième alinéa (2o) du III de l'article L.
234-12 du code des communes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
<< Les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans à compter de la vente; >>.
- Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L.
- Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis au 2o du III de l'article L.
la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80 p.
100 de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.
Proposition de loi de M. Gilles Carrez no 1606;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, no 1647;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1846;
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Corse selon le calendrier suivant : Le mardi 24 janvier 1995, dans l'arrondissement de Bastia ; Le mercredi 25 janvier 1995, dans l'arrondissement de Calvi ; Le jeudi 26 janvier 1995, dans l'arrondissement de Corte.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Corse selon le calendrier suivant:
Le mardi 24 janvier 1995, dans l'arrondissement de Bastia;
Le mercredi 25 janvier 1995, dans l'arrondissement de Calvi;
Le jeudi 26 janvier 1995, dans l'arrondissement de Corte.
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la liste des langues vivantes au baccalauréat professionnel
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de juin 1995 en ce qui concerne le danois, le grec moderne, le turc et le vietnamien, et, à compter de la session de juin 1996 en ce qui concerne l'arménien, le finnois, le norvégien et le suédois.
Dans des conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, des dérogations pourront être accordées par les recteurs pour permettre à certains candidats de choisir, dès la session de 1995, l'arménien, le finnois, le norvégien ou le suédois au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat professionnel.
- Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats professionnels, le premier alinéa de l'article 11 est ainsi complété: << arménien, danois, finnois, grec moderne, norvégien, suédois, turc et vietnamien >>.
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L.
371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues.
Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au présent chapitre.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980, modifié par l'arrêté du 28 août 1992 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines
Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, modifié par l'arrêté du 28 août 1992, est abrogé et remplacé par le schéma directeur annexé au présent arrêté.
Le préfet de police de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Schéma directeur d'utilisation (abrogeant et remplaçant toutes dispositions antérieures) 1.
La navigation à moteur à une vitesse dépassant 20 kilomètres/heure est permise dans les zones autorisées aux sports motonautiques et définies ci-après, sans, cependant, dépasser 60 kilomètres/heure.
Sports à voile : à l'exception de la planche à voile, qui est interdite (cf. art. 2, § 3), la pratique de ces sports est autorisée : Du point kilométrique 12,150 au point kilométrique 16,430 (aval du pont de Sèvres, amont du pont de Suresnes) ; Du point kilométrique 36,000 (amont pont route d'Argenteuil) au point kilométrique 40,000 (aval du pont de Bezons) ; Du point kilométrique 50,800 (pointe aval de l'île de la Loge) au point kilométrique 58,000 (pointe S.
F. de Maisons-Laffitte) ; Du point kilométrique 77,000 (1 kilomètre à l'aval des écluses de Carrières-sous-Poissy) au point kilométrique 78,000 (150 mètres en amont de l'îlot Blanc) ; Du point kilométrique 79,000 (bras principal, 200 mètres en aval de l'îlot Blanc) au point kilométrique 81,800 (aval de l'île de Vilennes) ; Du point kilométrique 85,300 (pont de Triel) au point kilométrique 93,000 (400 mètres à l'amont du pont de Meulan - Les Mureaux) ; Du point kilométrique 102,500 (pointe aval de l'île de la Ville) au point kilométrique 105,000 (centrale de Porcheville) ; Du point kilométrique 112,000 (pointe aval de l'île de l'Aumône, à Mantes) au point kilométrique 115,000 (aval de la commune de Mantes-la-Jolie) ; Du point kilométrique 123,000 (hameau de Sandrancourt) au point kilométrique 125,000 (pointe amont de l'île de Saint-Martin-la-Garenne).
Sports motonautiques : la pratique de ces sports est autorisée : Du point kilométrique 12,150 au point kilométrique 16,430 ; Du point kilométrique 16,440 au point kilométrique 16,960 (autorisé seulement au ski nautique) ; Du point kilométrique 39,000 au point kilométrique 40,000 (de part et d'autre du pont route de Bezons) ; Du point kilométrique 53,000 (aval de l'île de Corbière) au point kilométrique 67,000 (aval de l'île d'Herblay) ; Du point kilométrique 78,000 au point kilométrique 79,000 (autour de l'îlot Blanc, bras principal et bras de Grésillons) ; Du point kilométrique 81,800 (bras de Médan et amont île de Médan ou île Platais) au point kilométrique 85,300 (bras des Mottes, au pont de Triel) ; Du point kilométrique 116,500 au point kilométrique 118,000 (autorisé seulement au ski nautique) ; Du point kilométrique 134,000 (150 mètres en amont de la limite aval de la commune de Moisson) au point kilométrique 144,000 (1 km en amont des anciennes écluses de Port-Villez).
Canotage et aviron : la pratique de ces sports est autorisée : 6.3.1.
Zones permanentes : Du point kilométrique 9,100 (amont du pont d'Issy-les-Moulineaux) au point kilométrique 12,150 (aval du pont de Sèvres, bras secondaire d'Issy-les-Moulineaux - Meudon).
En dehors du chenal navigable dans le bras de Billancourt : Du point kilométrique 9,100 au point kilométrique 12,150 dans le sens montant, en rive droite uniquement, le long de la rive de Boulogne ; Du point kilométrique 9,100 au point kilométrique 11,050 dans le sens avalant, en rive gauche uniquement, le long de la rive de l'île Saint-Germain ; Du point kilométrique 11,050 au point kilométrique 12,150 dans le sens montant, en rive gauche uniquement, le long de l'île Seguin, pour contourner la pointe amont et rejoindre le bras secondaire ; Du point kilométrique 12,150 au point kilométrique 16,430 (bassin dit de Saint-Cloud) ; Du point kilométrique 17,400 au point kilométrique 22,200 (bras secondaire de Neuilly et Levallois) ; Du point kilométrique 25,400 au point kilométrique 33,100 (bras secondaire de Villeneuve-la-Garenne, avec autorisation d'utiliser ce bras dans les deux sens) ; Du point kilométrique 33,500 au point kilométrique 40,000 (sur la partie rive droite de la rivière Argenteuil - Bezons en dehors du chenal navigable) ; Du point kilométrique 49,000 au point kilométrique 50,800 (bras de Marly en aval du barrage de Bougival) ; Du point kilométrique 72,000 au point kilométrique 76,000 (bras d'Andrésy et bras de la dérivation de Carrières) ; Du point kilométrique 78,000 au point kilométrique 81,800 (bras des Migneaux et de Vilennes exclusivement) ; Du point kilométrique 93,400 au point kilométrique 98,500 (bras de Mézy et de Juziers exclusivement) ; Du point kilométrique 106,000 au point kilométrique 112,000 (bras de Limay).
Zones utilisables les samedis, dimanches et jours fériés en plus des zones permanentes.
L'entraînement est autorisé les samedis, dimanches et jours fériés, à vitesse réduite et sans compétition entre embarcations, le long des rives, en dehors du chenal utilisable par la navigation commerciale, dans les bras principaux définis ci-après : Du point kilométrique 22,200 en amont du pont rail d'Asnières au point kilométrique 25,400 pointe amont de l'île Saint-Denis (bras unique).
A L'ARRETE DU 23 JUILLET 1980, MODIFIE PAR L'ARRETE
DU 28 AOUT 1992 ET PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1994
(abrogeant et remplaçant toutes dispositions antérieures)
Une telle vitesse est interdite chaque année pendant la période de frai
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux
Du point kilométrique 12,150 au point kilométrique 16,430 (aval du pont
Du point kilométrique 36,000 (amont pont route d'Argenteuil) au point
Du point kilométrique 50,800 (pointe aval de l'île de la Loge) au point
Du point kilométrique 77,000 (1 kilomètre à l'aval des écluses de
Du point kilométrique 79,000 (bras principal, 200 mètres en aval de
Du point kilométrique 85,300 (pont de Triel) au point kilométrique
Du point kilométrique 102,500 (pointe aval de l'île de la Ville) au
Du point kilométrique 112,000 (pointe aval de l'île de l'Aumône, à
Du point kilométrique 123,000 (hameau de Sandrancourt) au point
Du point kilométrique 16,440 au point kilométrique 16,960 (autorisé
Du point kilométrique 39,000 au point kilométrique 40,000 (de part et
Du point kilométrique 53,000 (aval de l'île de Corbière) au point
Du point kilométrique 78,000 au point kilométrique 79,000 (autour de
Du point kilométrique 81,800 (bras de Médan et amont île de Médan ou île
Du point kilométrique 134,000 (150 mètres en amont de la limite aval de
Du point kilométrique 9,100 (amont du pont d'Issy-les-Moulineaux) au
Du point kilométrique 9,100 au point kilométrique 12,150 dans le sens
Du point kilométrique 12,150 au point kilométrique 16,430 (bassin dit de
Du point kilométrique 17,400 au point kilométrique 22,200 (bras
Du point kilométrique 33,500 au point kilométrique 40,000 (sur la partie
Du point kilométrique 49,000 au point kilométrique 50,800 (bras de Marly
Du point kilométrique 78,000 au point kilométrique 81,800 (bras des
Du point kilométrique 93,400 au point kilométrique 98,500 (bras de Mézy
Du point kilométrique 106,000 au point kilométrique 112,000 (bras de
L'entraînement est autorisé les samedis, dimanches et jours fériés, à
Du point kilométrique 22,200 en amont du pont rail d'Asnières au point
L'entraînement des équipes de compétition d'aviron de haut niveau est
du poisson, soit pendant la fermeture générale de la pêche fixée par arrêté préfectoral.
bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police des eaux et de la pêche.
Sports à voile: à l'exception de la planche à voile, qui est interdite (cf. art. 2, 3), la pratique de ces sports est autorisée:
de Sèvres, amont du pont de Suresnes);
kilométrique 40,000 (aval du pont de Bezons);
kilométrique 58,000 (pointe S.
F. de Maisons-Laffitte);
Carrières-sous-Poissy) au point kilométrique 78,000 (150 mètres en amont de l'îlot Blanc);
l'îlot Blanc) au point kilométrique 81,800 (aval de l'île de Vilennes);
93,000 (400 mètres à l'amont du pont de Meulan - Les Mureaux);
point kilométrique 105,000 (centrale de Porcheville);
Mantes) au point kilométrique 115,000 (aval de la commune de Mantes-la-Jolie);
kilométrique 125,000 (pointe amont de l'île de Saint-Martin-la-Garenne).
Sports motonautiques la pratique de ces sports est autorisée Du point kilométrique 12,150 au point kilométrique 16,430;
seulement au ski nautique);
d'autre du pont route de Bezons);
kilométrique 67,000 (aval de l'île d'Herblay);
l'îlot Blanc, bras principal et bras de Grésillons);
Platais) au point kilométrique 85,300 (bras des Mottes, au pont de Triel);
la commune de Moisson) au point kilométrique 144,000 (1 km en amont des anciennes écluses de Port-Villez).
point kilométrique 12,150 (aval du pont de Sèvres, bras secondaire d'Issy-les-Moulineaux - Meudon).
montant, en rive droite uniquement, le long de la rive de Boulogne;
avalant, en rive gauche uniquement, le long de la rive de l'île Saint-Germain;
montant, en rive gauche uniquement, le long de l'île Seguin, pour contourner la pointe amont et rejoindre le bras secondaire;
secondaire de Neuilly et Levallois);
secondaire de Villeneuve-la-Garenne, avec autorisation d'utiliser ce bras dans les deux sens);
rive droite de la rivière Argenteuil - Bezons en dehors du chenal navigable); en aval du barrage de Bougival);
d'Andrésy et bras de la dérivation de Carrières);
Migneaux et de Vilennes exclusivement);
et de Juziers exclusivement);
vitesse réduite et sans compétition entre embarcations, le long des rives, en dehors du chenal utilisable par la navigation commerciale, dans les bras principaux définis ci-après:
kilométrique 25,400 pointe amont de l'île Saint-Denis (bras unique).
autorisé en permanence du point kilométrique 22,700 au point kilométrique 25,400 et, sous la protection d'un bateau à moteur, du point kilométrique 22,200 au point kilométrique 25,400.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les avenants nos 59 et 60 du 24 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
(pour l'avenant no 59), à la C.
- avenant no 59: de compléter l'article 5 de l'accord particulier pour les employés et les agents de maîtrise;
- avenant no 60: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier, 1er juin et 1er octobre 1995.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, les avenants nos 21 et 22 du 27 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre:
- avenant no 21: de revaloriser les salaires à compter des 1er février et 1er octobre 1994;
Le texte de ces accords a été déposé le 8 décembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Décret no 95-60 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé.
- Le décret no 93-170 du 2 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
Arrêté du 10 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 14 mars 1994 (champ d'application) à la convention collective susvisée.
I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D.
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Arrêté du 10 janvier 1995 désignant le président et les membres du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1995
- Est désigné pour l'année 1995 comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome: Paolini (Giulio).
M. le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président;
Mme Puybasset (Michèle), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome;
Mme Beaud (Marie-Claude);
M. Schifano (Jean-Noël).
M. le Président de la République a reçu le mercredi 18 janvier 1995:
Son Excellence M. Max Velasquez Diaz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras;
Son Excellence le docteur Edgar Mohs Villalta, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Costa Rica;
Son Excellence M. Akmal Kholmatovitch Saidov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ouzbékistan;
Son Excellence M. Mohammed Berrada, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc;
Son Excellence Mme Eléonora Gousseinova, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Azerbaïdjan.
Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
- Les règlements no 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
- Les règlements no 89-07 du 26 juillet 1989 et no 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Surveillance des compagnies financières
<< Sont considérées pour l'application du présent règlement comme
<< -les établissements de crédit agréés par l'autorité compétente d'un
<< -les établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la
<< -les entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à
<< -les autres entreprises dont l'activité principale constitue un
<< Par dérogation à l'article 1er, les entreprises mères, à l'exception
Les comptes consolidés de l'entreprise consolidante font l'objet
<< Les établissements assujettis au présent règlement établissent un
Modification du règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 relatif
au coefficient de fonds propres et ressources permanentes
Modification du règlement no 88-01
du 22 février 1988 relatif à la liquidité
Modification du règlement no 89-02 du 22 juin 1989
relatif à la surveillance des positions de change
Un deuxième alinéa est ajouté: << Une compagnie financière dont la
<< Un établissement assujetti peut calculer ses positions de change à
<< - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
<< Pour le calcul sur une base consolidée, la Commission bancaire peut
<< - parce qu'il existe des obstacles de droit ou de fait susceptibles
<< - ou parce que ces établissements ont leur siège social dans des pays
<< Chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation
- Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège
<< - la réglementation du pays d'origine en la matière prend en compte
<< - le siège s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations
<< - le siège confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait les
<< La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont
- Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales
Modification du règlement no 90-02 du 23 février 1990
relatif aux participations dans le capital d'entreprises
<< - les entreprises d'assurance agréées dans un Etat membre de l'Union
<< Un établissement assujetti doit respecter les limites prescrites à
relatif à la surveillance des risques interbancaires
Un deuxième alinéa est ajouté: << La Commission bancaire vérifie que les
Modification du règlement no 90-08 du 25 juillet 1990
relatif au contrôle interne
<< Au moins une fois par an, les établissements assujettis élaborent un
- Les établissements assujettis visés au premier alinéa
<< Les publications visées à l'alinéa précédent comportent l'attestation
<< La succursale en France d'un établissement de crédit étranger publie
<< Toutefois, la succursale en France d'un établissement de crédit ayant
<< La succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège
<< Les publications visées aux alinéas précédents précisent de plus les
<< Les publications visées au présent article sont effectuées en langue
relatif au ratio de solvabilité
Un deuxième alinéa est ajouté: << Le présent règlement s'applique aux
<< Sont exclus les éléments qui sont déduits des fonds propres,
A l'article 4.2.2, deuxième tiret, les mots: << administrations
<< Un établissement assujetti doit calculer son ratio de solvabilité à
Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: << La Commission
Modification du règlement no 93-05 du 21 décembre 1993
relatif au contrôle des grands risques
Le présent règlement s'applique aux compagnies financières dont
Pour l'application du présent article, les éléments de hors
<< Tout établissement de crédit doit calculer les rapports mentionnés à
<< Chacun des établissements de crédit inclus dans la consolidation doit
<< Toutefois, peut faire l'objet d'une déclaration au comité des
<< Est soumise à autorisation préalable du comité des établissements de
- A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord
Il est ajouté au premier alinéa de cet article un tiret ainsi rédigé: <<
<< Les établissements de crédit visés à l'alinéa précédent qui ont
REGLEMENT No 94-03 DU 8 DECEMBRE 1994 RELATIF AUX COMPAGNIES FINANCIERES ET PORTANT MODIFICATION DE DIVERS REGLEMENTS CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-679 du 8 août 1994, notamment ses articles 33, 54, 71-1, 71-9, 72, 73 et 74;
Vu la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et le décret no 86-221 du 17 février 1986 pris pour son application, notamment son article 14;
E. no 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil de l'Union européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée rendue applicable à l'Espace économique européen par la décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.
Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du 16 janvier 1991;
Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 relatif au coefficient de fonds propres et ressources permanentes, modifié par les règlements no 87-10 du 22 juillet 1987, no 90-04 du 23 février 1990 et no 91-09 du 1er juillet 1991;
Vu le règlement no 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité, modifié par les règlements no 90-02 du 23 février 1990, no 90-04 du 23 février 1990 et no 92-06 du 17 juillet 1992;
Vu le règlement no 88-04 du 22 février 1988 relatif à la mesure et au contrôle des risques encourus par les établissements de crédit et les maisons de titres sur les marchés d'instruments à terme, modifié par le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990;
Vu le règlement no 89-02 du 22 juin 1989 relatif à la surveillance des positions de change, modifié par les règlements no 90-02 du 23 février 1990 et no 92-08 du 17 juillet 1992;
modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992 et no 93-07 du 21 décembre 1993;
Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations dans le capital d'entreprises;
Vu le règlement no 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancaires;
Vu le règlement no 90-08 du 25 juillet 1990 relatif au contrôle interne;
Vu le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990 relatif au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit et des maisons de titres, modifié par les règlements no 92-05 du 17 juillet 1992 et no 93-06 du 21 décembre 1993;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, modifié par le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993;
Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques,
Les compagnies financières visées à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée et ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de la commission bancaire, conformément aux dispositions du présent règlement, sauf dans le cas où elles ne contrôlent aucun établissement de crédit agréé en France.
Lorsqu'une compagnie financière a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et n'a pas de filiale agréée comme établissement de crédit dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de la commission bancaire dans le cas où cette filiale établissement de crédit a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales également agréées comme établissement de crédit.
Dans les autres cas, ou dans les cas visés aux alinéas précédents et par dérogation aux dispositions qui y sont prévues, la commission bancaire et l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent convenir de l'attribution la plus appropriée de la surveillance sur base consolidée en vue notamment de confier l'exercice de cette surveillance à l'autorité de l'Etat membre dans lequel s'exerce la plus grande partie des activités bancaires des filiales d'une compagnie financière.
La commission bancaire établit et met à jour la liste des compagnies financières dont elle exerce la surveillance sur une base consolidée.
Les compagnies financières dont la commission bancaire assure la surveillance, conformément à l'article 1er du présent règlement, déclarent au comité des établissements de crédit toute désignation ou cessation de fonctions de personnes appelées, conformément à l'article 17, premier alinéa, de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée, à déterminer l'orientation de leur activité.
Cette notification, accompagnée de tous les éléments nécessaires au contrôle du respect des dispositions des articles 13 et 17,
premier alinéa, de ladite loi, intervient dans un délai d'un mois après la prise ou la cessation de fonctions.
Modification du règlement no 85-12 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières
A l'article 1er, les mots: << et les établissements visés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont supprimés.
entreprises à caractère financier:
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée;
l'accord sur l'Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée;
prolongement de l'activité des établissements de crédit ou consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à l'exploitation de ces établissements.
de celles qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeur, sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés lorsque leurs comptes sont eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou encore de compagnies financières assujetties à l'article 14 du décret no 86-221 susvisé qui les contrôlent de manière exclusive.
Au deuxième alinéa de l'article 7, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
d'une publication en France, par les soins et sous la responsabilité de l'entreprise exemptée, qui précise les modalités suivant lesquelles le rapport consolidé de gestion est tenu à la disposition du public.
A l'article 9, deuxième et troisième tiret du premier alinéa, la mention de << 2 p.
100 >> est remplacée par << 1 p.
rapport sur la gestion du groupe qui expose la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, l'évolution prévisible de cet ensemble et les événements importants survenus après la clôture de l'exercice.
La publication prévue à l'article 17 du présent règlement précise les modalités suivant lesquelles ce rapport est tenu à la disposition du public.
Au premier alinéa de l'article 17, après les mots: << doivent publier leurs comptes consolidés >>, sont ajoutés les mots: << revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes >>.
A l'article 18, les mots: << qui n'ont pas le statut d'établissement de crédit >> sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article: << Il s'applique aux comptes publiés des compagnies financières visées à l'article 14 du décret no 86-221 susvisé.
A l'article 1er, les mots: << et les établissements visés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
Un article 8 bis est ajouté, ainsi rédigé: << Article 8 bis.
A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres mentionnées à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
A l'article 3, sixièmement et septièmement, les mots: << Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats membres de l'Union européenne ou par d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Aux articles 4, 5 et 7, les mots: << de maisons de titres >>, << aux maisons de titres >>, << des maisons de titres >> et << et les maisons de titres >> sont supprimés.
Modification du règlement no 88-04 du 22 février 1988 relatif à la mesure et au contrôle des risques encourus par les établissements de crédit sur les marchés d'instruments à terme
A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.
Commission bancaire assure la surveillance conformément à l'article 1er du règlement no 94-03 peut choisir d'être assujettie au présent règlement.
Toute disposition du présent règlement se référant aux établissements de crédit s'entend alors comme visant aussi les compagnies financières.
La Commission bancaire précise les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion d'une compagnie financière donnée dans la surveillance sur une base consolidée.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par le texte suivant:
partir de documents consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes:
établissements de crédit agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou exerce sur eux une influence notable;
établissements financiers au sens de l'article 71-4 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
toutefois exclure du champ de la consolidation certains établissements qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque et qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen:
d'affecter le transfert de fonds entre ces établissements et l'entreprise mère;
où existent des obstacles de droit ou de fait rendant impossible le transfert de l'information nécessaire à la détermination et à la vérification des risques encourus.
doit respecter les dispositions du présent règlement à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du règlement no 85-12 modifié susvisé par un autre établissement assujetti ou une compagnie financière assujettie au présent règlement.
social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les trois conditions suivantes sont remplies:
les risques assumés hors de celui-ci et est jugée par la Commission bancaire au moins aussi contraignante que les dispositions en vigueur en France;
de sa succursale en France, conformément aux règlements en vigueur dans son pays et sous le contrôle des autorités compétentes;
fonds suffisants pour la couverture de ses engagements.
réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
établies en France des établissements mentionnés aux articles 71-2, 71-3 et 71-9 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
A l'article 1er, les mots: << et aux maisons de titres visées à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
A l'article 6, les mots: << sur des établissements assujettis, des établissements étrangers ayant reçu un agrément de l'autorité bancaire compétente et des établissements financiers >> sont remplacés par les mots:
<< sur des établissements visés aux trois premiers tirets de l'article 6 du règlement no 85-12 modifié susvisé >>.
A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres visées à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
Le deuxième tiret du point a de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
l'article 2 sur la base de documents comptables consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes:
Aux articles 1er et 2, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.
A l'article 9, le début du premier alinéa est remplacé par le texte suivant: << Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être exemptées de la mise en place des limites définies aux articles 3 et 4 ci-dessus sous la triple condition que: >>.
conditions ci-dessus sont réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.
Ce rapport comprend, le cas échéant, un développement consacré au contrôle interne des succursales à l'étranger.
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes et, sur sa demande, au secrétariat général de la Commission bancaire.
de l'article 6 modifié du règlement no 91-05 susvisé ainsi que les compagnies financières surveillées sur une base consolidée par la Commission bancaire conformément à l'article 1er du règlement no 94-03 élaborent, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe, y compris les filiales à l'étranger.
Ce rapport est communiqué, sur sa demande, au secrétariat général de la Commission bancaire.
Un article 4 ter est ajouté, ainsi rédigé:
relatif au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché
A l'article 8, le début du premier alinéa est remplacé par le texte suivant: << Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être exemptées de la mise en place des limites définies aux articles 1er et 3 et de la communication des informations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus sous la triple condition que: >> conditions ci-dessus sont réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Modification du règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit
A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres visées à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
Après le premier alinéa de l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:
des commissaires aux comptes et précisent les modalités dans lesquelles le rapport de gestion mentionné à l'article 4 du présent règlement est tenu à la disposition du public.
les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultats et annexe) de la succursale, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, ainsi que les comptes individuels annuels, et, le cas échéant,
consolidés, de l'établissement, accompagnés du rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.
son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie uniquement les documents de l'établissement: comptes individuels, et, le cas échéant, consolidés,
annuels, rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.
social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut bénéficier du régime prévu à l'alinéa précédent dans la mesure où les comptes de son établissement de crédit sont établis suivant des méthodes reconnues comme équivalentes et où sa demande est compatible avec l'état des relations entre le pays du siège et l'Union européenne.
modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l'établissement et, le cas échéant, le rapport de gestion consolidé sont tenus à la disposition du public.
française d'après une traduction certifiée et selon les modalités fixées aux articles précédents.
compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément à l'article 1er du règlement no 94-03.
Toute disposition du présent règlement se référant aux établissements de crédit s'entend comme visant aussi les compagnies financières.
A l'article 2, premier tiret, les mots: << les Etats membres des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Au troisième tiret, les mots: << un autre Etat membre des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Le texte suivant est ajouté à l'article 4.1:
conformément au règlement no 90-02 modifié susvisé.
A l'article 4.2.1, cinquième tiret, les mots: << Communautés européennes (C.
E., Euratom) >> sont remplacés par les mots: << Communautés européennes (C.
E., Euratom) >>.
régionales ou locales des Etats membres des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
partir des documents comptables consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes:
A la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots: << ou par une compagnie financière >> sont ajoutés.
A l'article 8, le début du premier alinéa est remplacé par le texte suivant: << Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen >>.
bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Dans l'annexe IV au règlement no 91-05 susvisé, les mots: << administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
A l'article 1er, un nouveau point 3 est ajouté ainsi rédigé:
la Commission bancaire assure la surveillance conformément à l'article 1er du règlement no 94-03.
A l'article 4-1, cinquième tiret, les mots: << au contrôle de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << au contrôle d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
A l'article 4-2, deuxième tiret, les mots: << les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
A l'article 4, un nouveau point 7 est ajouté ainsi rédigé:
bilan, autres que ceux visés au point 4.5, sont affectés des taux de pondération prévus en fonction de leur niveau de risque (faible, modéré,
moyen ou élevé) et les montants ainsi déterminés sont affectés des taux de pondération prévus pour la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire concerné.
Les taux de pondération susvisés figurent aux points 4.1 à 4.4,
A l'article 5-1, premier tiret, les mots: << les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
A l'article 5-2 (a), les mots: << ni par le bénéficiaire du nantissement >> sont remplacés par les mots: << ni par l'emprunteur >>.
A l'article 6, quatrième tiret, les mots: << les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par le texte suivant:
l'article 1er ci-dessus à partir de documents comptables consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes:
respecter, le cas échéant sur une base sous-consolidée, les dispositions du présent règlement à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du règlement no 85-12 modifié susvisé par un autre établissement de crédit ou par une compagnie financière surveillée sur une base consolidée.
A l'article 9, les mots: << membre de l'Union européenne >> sont remplacés par les mots: << partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
REGLEMENT No 94-04 DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIANT DIVERS REGLEMENTS RELATIFS A L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QU'A LA FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES TRANSFRONTIERES
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par les lois no 93-1420 du 31 décembre 1993 et no 94-679 du 8 août 1994, notamment ses articles 15, 15-1, 33 et 71-9;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, pris pour application de la loi du 24 janvier 1984, notamment son article 14 modifié par le décret du 25 juin 1993 relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle;
Vu le règlement no 90-11 du 25 juillet 1990 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, modifié par le règlement no 92-11 du 23 décembre 1992;
Vu le règlement no 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France;
Vu le règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes, modifié par le règlement no 93-03 du 19 mars 1993;
Vu le règlement no 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit;
relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
Le deuxième alinéa de l'article 11 du règlement no 90-11 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
établissements de crédit lors de sa prise d'effet seulement la désignation d'une personne appelée à assurer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent dans un établissement assujetti qui est soit affilié à un organe central, soit placé sous le contrôle effectif d'un autre établissement assujetti ou d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'article 17 du règlement no 90-11 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
crédit toute modification affectant l'agrément collectif délivré à une banque mutualiste ou coopérative pour elle-même et une ou plusieurs sociétés de caution mutuelle en application de l'article 14 modifié dudit décret.
Il est inséré après l'article 17 du règlement no 90-11 susvisé un article 17 bis ainsi rédigé:
sur l'Espace économique européen, les dispositions des articles 5-I, alinéas 2, 8 et 11, alinéa 2, du présent règlement sont étendues aux Etats parties à cet accord autres que les Etats membres de l'Union européenne.
Modification du règlement no 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France
A l'article 11 du règlement no 92-12 susvisé, la référence au règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 modifié relatif à la division des risques est abrogée.
- no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques >>.
Il est ajouté au règlement no 92-12 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé:
sur l'Espace économique européen, les dispositions du présent règlement sont étendues aux établissements de crédit et aux établissements financiers ayant leur siège social sur le territoire de la République française, autres que ceux visés à l'article 12 ci-dessus, et désirant exercer leur activité par voie de succursale ou de libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à cet accord autres que les Etats membres de l'Union européenne.
établi, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, des succursales dans un ou plusieurs Etats parties à cet accord autres que les Etats membres de l'Union européenne communiquent au comité des établissements de crédit, avant le 31 décembre 1994, les informations visées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er.
Modification du règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes
- A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, pour l'application du présent règlement, sont assimilés aux établissements de crédit et aux établissements financiers qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France les établissements de crédit et les établissements financiers dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à cet accord.
A l'article 1er du règlement no 92-14 susvisé, les deux dernières phrases du paragraphe a sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes: << Pour l'application de cette disposition, le bilan des caisses régionales ou fédérales du Crédit agricole, du Crédit mutuel ou du Crédit mutuel agricole et rural est agrégé avec celui des caisses locales qui leur sont affiliées ou qui sont affiliées à une même fédération régionale,
conformément à l'article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé; le bilan des banques mutualistes ou coopératives est agrégé avec celui des sociétés de caution mutuelle lorsqu'un agrément collectif leur a été délivré dans les conditions prévues par le décret précité, modifié par le décret du 25 juin 1993 susvisé; le bilan de la Société centrale de crédit maritime mutuel est agrégé avec ceux des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel, conformément à l'article 16 du décret du 19 octobre 1976 modifié susvisé.
sur l'Espace économique européen, pour l'application des articles 5, 6 et 7 du présent règlement, sont assimilés aux établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France les établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à cet accord.
REGLEMENT No 94-05 DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE PENSION, LES REGLEMENTS No 89-07 DU 26 JUILLET 1989 ET No 91-01 MODIFIE DU 16 JANVIER 1991
Vu l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ensemble le décret no 94-350 du 2 mai 1994 portant application de ladite loi;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements no 92-05 du 17 juillet 1992 et no 93-06 du 21 décembre 1993,
Le règlement no 89-07 susvisé est modifié comme suit:
a) A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés. b) Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
<< L'établissement cédant et l'établissement cessionnaire individualisent dans leur comptabilité les pensions livrées dans les conditions fixées par le décret no 94-350 du 2 mai 1994.
>> c) Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots: << livrées sur titres >> sont supprimés.
A l'annexe 5 du règlement no 91-01 modifié susvisé, le point II - 1.10 b,
est complété après les mots: << du règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 >>, par les dispositions suivantes:
<< et, pour l'établissement cédant, le montant des éléments d'actif mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés >>.
REGLEMENT No 94-06 DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIANT LE REGLEMENT No 92-03 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 18;
Vu l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables modifié;
Vu le décret no 94-848 du 27 septembre 1994, et notamment son article 1er;
Vu le règlement no 92-03 du 17 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le règlement no 93-02 du 19 mars 1993,
- Les certificats de dépôt, les bons des institutions et des sociétés financières et les billets de trésorerie doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à dix jours et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur d'un million de francs.
Leur durée maximale ne doit pas dépasser un an.
<< Le taux de rémunération doit être fixe.
Il peut donner lieu à un intérêt précompté.
<< Les certificats de dépôt, les bons des institutions et des sociétés financières et les billets de trésorerie peuvent être émis à un prix différent du pair et comporter une prime de remboursement.
Les émetteurs doivent alors faire connaître, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.
L'article 10 du règlement no 92-03 susvisé est abrogé.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux titres de créances négociables émis à compter de l'entrée en vigueur du décret no 94-848 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1994, page 19016:
Article 1er, 4e ligne, au lieu de << - soit de plus...
>>, lire << - soit en augmentation de plus...
Même article, 7e ligne, au lieu de << - soit de moins...
>>, lire << - soit en diminution de plus...
Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire, est nommé secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Yves-Thibault de Silguy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et classement sur la liste II des substances vénéneuses
- Les tableaux figurant à l'arrêté du 22 janvier 1957 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses sont modifiés comme suit:
- Sont inscrites sur la liste II des substances vénéneuses les préparations suivantes:
<< - soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée à 10 p.
100 de morphine; << - soit 25 milligrammes d'extrait d'opium titré à 20 p.
100 de morphine;
<< - soit 50 milligrammes calculée en extrait de pavot titré à 1 p.
Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L.
Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L.
751-1 pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage.
Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L.
131-6, la caisse, sur demande de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L.
633-10 pour la première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise.
633-10 du code de la sécurité sociale, les mots: << prévu à l'article D.
633-6, il peut être procédé à l'ajustement correspondant >> sont remplacés par les mots: << prévu aux premier ou deuxième alinéas de l'article D.
633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante >>.
- Ledit article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du même article.
Décret n°95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L.
634-2-3 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, les artisans, industriels et commerçants dont la retraite de base n'a pas été liquidée peuvent procéder à des versements complémentaires correspondant à l'exercice de leur activité professionnelle pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1988.
La demande doit être présentée avant le 1er janvier 1999.
Elle doit porter sur la totalité des trimestres non validés.
Le montant de la cotisation complémentaire de rachat correspondant à la validation d'un trimestre est calculé dans les conditions prévues à l'article D.
Le versement de rachat est effectué dans les conditions prévues à l'article D.
Il peut cependant être échelonné sur une période de quatre ans au plus, avec l'accord de la caisse compétente.
Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R.
Décret no 95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L.
- Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle artisanale, industrielle ou commerciale est inférieur à quatre pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L.
<< L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités relevant des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales peut procéder au rachat.
<< Le conjoint survivant, lorque la pension de réversion n'a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
<< La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l'article R.
- La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal,
industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause.
<< Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.
- Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales.
<< L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D.
<< Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D.
635-6 en vigueur à la date de demande de rachat.
<< La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D.
<< Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.
- Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints des industriels et commerçants.
<< Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D.
- Les rachats effectués au titre du régime d'assurance vieillesse de base, en application de l'article L.
634-2-1, peuvent être complétés par un versement dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales pour les périodes postérieures à l'affiliation de l'intéressé à ce dernier régime.
<< Ce versement est égal au produit du nombre d'années rachetées par le montant de la cotisation de la classe A prévue à l'article D.
635-22 (4e alinéa); ce montant est diminué, le cas échéant, de la cotisation de la classe réduite déjà versée.
Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- L'article 5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé:
- Le syndic adresse, avant l'établissement de l'un des actes visés au précédent article, au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire partie à l'acte, un état daté qui, en vue de l'information des parties et, le cas échéant, des créanciers inscrits, indique d'une manière même approximative, pour le lot considéré, et sous réserve de l'apurement des comptes:
<< a) Les sommes qui correspondent à la quote-part du copropriétaire intéressé:
<< - dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible à l'encontre du syndicat;
<< - dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale mais non encore exécutée;
<< b) Eventuellement, le solde des versements effectués par le copropriétaire intéressé à titre d'avance ou de provision, à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions de l'assemblée générale d'où résultent ces avances et provisions;
<< c) S'il y a lieu, le montant des sommes restant dues à un titre quelconque au syndicat et leur justification;
<< d) Le montant des charges afférentes au lot considéré, pour le dernier exercice approuvé et le dernier budget prévisionnel voté.
- Après l'article 5 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est créé un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés:
<< L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise:
<< 1o Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues;
<< 2o Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues;
<< 3o Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1o et 2o ci-dessus;
<< 4o Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
- L'année, au sens de l'article 2103-1o bis du code civil,
s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre.
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots: << soit par le notaire qui établit l'acte >>, il est ajouté les mots: << soit par l'avocat ou >>.
- Le premier alinéa de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé:
<< 5o De provisions spéciales éventuellement décidées par l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés.
- A la section 7 du décret du 17 mars 1967 susvisé, est inséré entre le titre de la section et l'article 46 le titre suivant:
>> Après l'article 62, il est créé une sous-section intitulée: << Sous-section 2.
- Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté >>.
- La sous-section 2 de la section 7 du décret du 17 mars 1967 susvisé comporte quatorze articles ainsi rédigés:
- Lorsque la demande émane de copropriétaires représentant ensemble 15 p.
100 au moins des voix du syndicat, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation dirigée contre le syndicat représenté par le syndic.
<< Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande.
L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.
<< Lorsque la demande émane du procureur de la République, il présente au président du tribunal de grande instance une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le syndicat représenté par le syndic, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République.
- A l'effet de charger l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, et notamment de définir les pouvoirs dont l'exercice est confié à celui-ci, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Il peut entendre le président du conseil syndical.
- L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission et l'étendue de ses pouvoirs par rapport à ceux qui sont, notamment, maintenus au syndic.
<< L'ordonnance est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative du syndic ou de l'administrateur provisoire désigné, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Cette communication reproduit soit le texte de l'article 490 du nouveau code de procédure civile s'il s'agit d'une ordonnance du président statuant comme en matière de référé, soit le texte de l'article 496 du même code s'il s'agit d'une ordonnance sur requête.
- Le syndic transmet à l'administrateur provisoire désigné un exemplaire de la liste des copropriétaires et des titulaires de droits mentionnée à l'article 32 du présent décret et lui communique, à sa demande, tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
- Lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf urgence,
recueillir l'avis du conseil syndical.
- Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des délibérations prévu à l'article 17 du présent décret.
- L'administrateur provisoire, ou le syndic si ce pouvoir lui est maintenu, adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
- Lorsque l'administrateur provisoire du syndicat, pour les nécessités de l'accomplissement de sa mission, présente une demande en application de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il saisit le président du tribunal de grande instance par la voie d'une assignation dirigée contre chacun des créanciers concernés.
- L'administrateur provisoire du syndicat rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande de celui-ci et en tout état de cause à la fin de sa mission.
<< Il dépose son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République et au syndic de la copropriété concernée.
<< Dans l'hypothèse où il rédige un prérapport, dans les conditions prévues à l'article 62-13, celui-ci fait l'objet des mêmes formalités.
- Le syndic informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement,
qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables, dans le mois qui suit.
Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressée par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande, aux frais de ces derniers.
- Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du syndic, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.
- L'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé:
<< 7o Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et si l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Renié (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à compter du 31 décembre 1997.
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1997 est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1997 est attribué aux sous-lieutenants étrangers de la zone Afrique dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Touré (Sori).
Ngom (Papa).
Aidara (Ibrahima).
Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr (option Sciences des stratégies et techniques militaires) pour l'année 1997 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Al Anzi (Thamir, Kareem).
Al Otibi (Saud, Mosa'ad).
Al Otaibi (Sultan, Abdulmoshin).
Al Hawas (Khalid, Abdullaziz).
Al Mutiry (Mansour, Khalid).
Al Ali (Nasser, Mandouh).
Al Otiby (Abdullah, Ben Ghayeb).
Al Shamrany (Ali, Homoud).
Al Motery (Mansoor, Gouyman).
Al Shahrani (Saad, Mohammed).
Al Amri (Mansour, Sunitan).
Al Otaibi (Mougeb, Saud).
Al Hajri (Khalid, Duwikh).
Al Harbi (Mohammed, Saad).
Al Harthi (Obaid, Owaidh).
Al Duwirej (Abdullah, Ibrahim).
Al Otaibi (Mohammed, Hajed).
Al Motawa (Ibraheem, Nasser).
Al Murizan (Sultan, Mohammed).
Al Shahrani (Ali, Saeed).
Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr (option Connaissances militaires générales) pour l'année 1997 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Chembou Zambou (Guy, Merlin).
Seck (Chérif, Walwahihou).
Bassante (Badara, Aly).
Tchikaya-Manouana (Louis-Bertrand).
Andrianirina (Laza, Eric, Donat).
Mackossaud (Jean-Patrick, Achille).
Nadjipal (Denis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1997, Mme Estradier (Jeanne-Marie), née Vautier, conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 1998 et sera radiée des cadres à compter du 29 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Deletre (Bruno), chargé de la sous-direction Epargne, prévoyance et marché financier de la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lavenir (Frédéric), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs agricoles.
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en application de l'article R.
751-158, le service de l'inspection du travail, dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux de prévention.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 juillet 1997, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
Arrêtés du 22 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination aux commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1997, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination des membres des commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit :
<< M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications à compter du 18 juillet 1997, en remplacement de M. Lardeur (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est fixé au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêtés des 17 novembre et 21 décembre 1994.
Le nombre des postes offerts est fixé à soixante-quinze.
Concours interne (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 71-345 modifié du 5 mai 1971): seize postes;
Concours externe (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): cinquante-neuf postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après:
Le nombre des place mises en concours est fixé à dix.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'il auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Président: M. Haegel, premier président honoraire de la cour d'appel de Colmar.
Me Ohnet, notaire à Saverne;
Me Saass, notaire à Rémilly.
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995
- En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit,
Arrêté du 18 janvier 1995 portant désignation des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole en 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 1995, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris en 1995:
Bovins: Mlle Prion (R.), ingénieur des travaux agricoles, professeur certifié de l'enseignement agricole.
Ovins et caprins: M. Guitard (J.-P.), professeur de lycée professionnel.
Chevaux: M. Clausse (T.), ingénieur d'agronomie, sous-directeur du Haras national de La Roche-sur-Yon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 15 décembre 1994, les services accomplis au sein du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de directeur du cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à compter du 3 octobre 1994, par M. Bay (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont pris en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 décembre 1994, M. Dubois (Pierre, Max), professeur de 3e catégorie (Analyse) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 mars 1995.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence.
Ils peuvent, également, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans le cadre de cette compétence.
Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée.
Cette formation est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, l'autre par ses membres employeurs.
Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.
Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1994, M. Cabrillac (Michel), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Montpellier-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 1995.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er février 1995.
Les denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I du présent arrêté contenant une quantité de résidus de pesticides excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II du présent arrêté sont retirées de la consommation humaine.
0207 : Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 (coqs et poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades). ex 0208 : Autres viandes et abats comestibles de pigeons domestiques, de lapins domestiques et de gibier, frais, réfrigérés ou congelés.
0209.00 : Lard sans parties maigres, graisse de porcs et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
0210 : Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines ou poudres, comestibles, de viandes ou d'abats.
0405.00 : Beurre et autres matières grasses du lait.
0407.00 : Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.
0408 : Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeuf, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
1602 : Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang.
(Tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).
Décret du 22 décembre 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L'administrateur en chef de 2e classe Berroche (Jean-Yves).
Dumser (Bernard, Jean, André).
Escaffre (François, Robert, Emile, Gaston).
Humières (Jacques, Jean-Claude).
Illionnet (Philippe, Jean).
Noirot (François-Xavier, Marie, Pierre).
Le professeur stagiaire Perchet (Pascal, Alain).
Arrêté du 1 décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes et des matériels de multiplication de toutes ces plantes ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement
Sans préjudice des dispositions du décret du 14 avril 1970 susvisé sur l'étiquetage des bulbes, oignons et tubercules à fleurs et sans préjudice de l'article 6 ci-après, sont soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication mentionnés à l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 susvisé et les matériels cités par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et ci-après visés dans ce texte sous le terme de "plantes".
Toutes les plantes susvisées doivent obligatoirement, dans le respect des règles posées par l'article 5 du décret susvisé, être accompagnées pour leur commercialisation d'un document répondant aux exigences du présent arrêté.
Le document doit être imprimé en français.
Il doit être d'un matériau approprié et non réutilisable.
Il doit comporter un cadre clairement distinct pour que puissent y figurer les constatations officielles de l'organisme officiel chargé du contrôle visé à l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-après, le document d'accompagnement des plantes commercialisées en dehors d'une certification officielle comporte obligatoirement les indications suivantes :
- la mention "Qualité communautaire" ou "Qualité C.
- le code du pays de l'organisme officiel de contrôle ;
- la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code ;
- le numéro individuel de série, de semaine ou de lot ;
- le nom botanique ou, éventuellement dans le cas de plants de légumes, le nom commun si le plant n'a pas à être accompagné d'un passeport phytosanitaire en application de la directive n° 92/105/C.
E. du 3 décembre 1992 susvisée, du décret du 10 novembre 1993 et de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisés ;
- la dénomination de la variété ou :
- dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes ;
- en cas de porte-greffe, sa désignation ;
- en cas de matériel greffé autre que fruitier, on se contentera d'indiquer que le matériel a été greffé ;
- la quantité dans le cas de plantes, bulbes et matériels conditionnés en lots, pour les semences soit la mention du nombre de graines, soit la mention du poids ;
- dans le cas de plants de légumes produits directement à partir de semences commercialisées conformément à la directive du conseil du 29 septembre 1970 susvisée, le numéro de référence du lot de semences, à moins que ce numéro ne soit tenu à la disposition de l'organisme officiel chargé du contrôle ;
- le nom du pays de récolte pour les plantes provenant de pays tiers.
Conformément au décret du 23 juin 1994 susvisé, le nom de la variété porté sur le document ne peut être, s'agissant de plants de légumes, que celui figurant à un catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans la Communauté, à moins qu'il n'existe pas de catalogue pour l'espèce considérée.
Pour les plantes ornementales, s'il n'est pas fait référence au nom d'une variété inscrite sur un catalogue officiel, le nom de la variété doit figurer sur une liste tenue par le fournisseur dans les conditions définies par le décret susvisé.
Pour ce qui concerne les bulbes, oignons et tubercules à fleurs relevant à la fois du décret du 23 juin 1994 susvisé et du règlement du 12 mars 1968 ainsi que du décret du 14 avril 1970 susvisés, appartenant au code N.
E.) n° 2551/93 du 10 août 1993, lorsqu'ils sont destinés aux consommateurs, leur emballage ou leur marquage doit aussi comprendre les indications supplémentaires prévues par ledit règlement.
Ceux qui ne sont pas destinés aux consommateurs sont soumis également aux dispositions b et c de l'article 2 particulières à leur emballage.
Pour l'ensemble des plantes relevant du décret du 23 juin 1994 susvisé, en outre, les règlements techniques pris par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche peuvent prescrire toutes autres indications à faire figurer sur le document d'accompagnement des plantes et matériels de multiplication susvisés.
Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé, à condition toutefois de comporter soit dans un cadre séparé, soit sur un autre support, les indications supplémentaires suivantes :
- le cas échéant, l'indication selon laquelle le matériel a été greffé ;
Les plantes commercialisées dans le cadre d'une certification officielle doivent faire l'objet d'un étiquetage reprenant les mentions précisées à l'article 1er ci-dessus, exception faite de l'indication du numéro d'agrément, du nom du fournisseur et de la date de délivrance du document, qui peuvent ne pas y figurer.
Cet étiquetage doit obligatoirement indiquer la catégorie, c'est-à-dire, selon le cas : "matériel initial" ou "matériel de base" ou "matériel certifié".
Conformément au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 23 juin 1994 susvisé et à l'exception des plantes visées à l'avant-dernier alinéa ci-après, lors de la simple fourniture par un détaillant, à des consommateurs et non à des professionnels, de plantes non certifiées, les indications portées sur le document d'accompagnement des plantes peuvent être réduites aux mentions suivantes portées sur une étiquette ou une pancarte : - la mention "Qualité communautaire" ou "Qualité C.
; - le nom du fournisseur ou le numéro d'agrément ; - le nom botanique ou le nom commun si le plant n'a pas à être accompagné d'un passeport phytosanitaire en application du décret du 10 novembre 1993 et de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisés ; - la dénomination de la variété ou : - dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes ; - en cas de porte-greffe, sa désignation ; - en cas de matériel greffé, l'indication que le matériel a été greffé ; - la quantité dans le cas de plantes, bulbes et matériels de multiplication conditionnés en lots ; pour les semences, soit la mention du nombre de graines soit la mention du poids ; - dans le cas de plantes fruitières, la mention "C.
; - dans le cas de semences, le numéro individuel de série, de semaine ou de lot ; - dans le cas de plants de légumes produits directement à partir de semences commercialisées conformément à la directive susvisée du conseil du 29 septembre 1970, le numéro de référence du lot de semences, à moins que ce numéro ne soit tenu à la disposition de l'organisme officiel chargé du contrôle.
Ces mentions peuvent aussi être portées directement sur l'emballage s'il est inviolable.
Contrairement aux autres plantes qui peuvent être pancartées, les semences, d'une part, les plantes ligneuses fruitières et d'ornement présentées à la vente à l'unité ou en emballage, d'autre part, doivent être étiquetées, les étiquettes comportant les mêmes mentions que ci-dessus indiqué.
D'autre part, le fournisseur devra être en mesure de fournir à l'organisme officiel de contrôle les renseignements correspondant aux mentions visées à l'article 1er et non reprises sur l'étiquette ou le pancartage.
Toute offre faite par voie d'annonce, de catalogue ou de tarif doit comporter, si le prix est indiqué, le nom botanique ou le nom commun, le nom de la variété ou la dénomination du groupe de plantes, la classe dimensionnelle dans les conditions prévues, le cas échéant, par les règlements communautaires, ou par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, ou par les usages professionnels.
Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces autres que ceux visés par l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé sont soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, à l'exception des points suivants : - l'indication "qualité communautaire" ou "qualité C.
E." ne peut pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants ; - le nom botanique peut être remplacé par le nom commun ; - la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.
Les articles 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants ligneux d'ornement et de l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes sont abrogés.
Arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement
- Sans préjudice des dispositions du décret du 14 avril 1970 susvisé sur l'étiquetage des bulbes, oignons et tubercules à fleurs et sans préjudice de l'article 6 ci-après, sont soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté toutes les plantes et matériels de multiplication des plantes indiquées dans les annexes I, II et III du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé et ci-après visés dans ce texte sous le terme de << plantes >>.
- dans le cas de plantes fruitières, la mention << C.
- le nom botanique ou, éventuellement dans le cas de plants de légumes, le nom commun si le plant n'a pas à être accompagné d'un passeport phytosanitaire en application de la directive no 92/105/C.
- en cas de matériel fruitier greffé, on ajoutera à la dénomination variétale du greffon la désignation du porte-greffe;
Pour les plantes ornementales et fruitières, s'il n'est pas fait référence au nom d'une variété inscrite sur un catalogue officiel, le nom de la variété doit figurer sur une liste tenue par le fournisseur dans les conditions définies par le décret susvisé.
Pour ce qui concerne les bulbes, oignons et tubercules à fleurs relevant à la fois du décret du 23 juin 1994 susvisé et du règlement du 12 mars 1968 ainsi que du décret du 14 juin 1970 susvisés, appartenant au code N.
E.) no 2551/93 du 10 août 1993, lorsqu'ils sont destinés aux consommateurs, leur emballage ou leur marquage doit aussi comprendre les indications supplémentaires prévues par ledit règlement.
En outre, les plantes fruitières doivent obligatoirement être signalées comme soit indemnes de virus ou << VF >>, soit ayant été soumises à un examen de dépistage de virus ou << VT >>, selon le cas.
Cet étiquetage doit obligatoirement indiquer la catégorie, c'est-à-dire,
selon le cas: << matériel initial >> ou << matériel de base >> ou << matériel certifié >>.
- Conformément au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 23 juin 1994 susvisé et à l'exception des plantes visées à l'avant-dernier alinéa ci-après, lors de la simple fourniture par un détaillant, à des consommateurs et non à des professionnels, de plantes non certifiées, les indications portées sur le document d'accompagnement des plantes peuvent être réduites aux mentions suivantes portées sur une étiquette ou une pancarte:
- le nom du fournisseur ou le numéro d'agrément;
- le nom botanique ou le nom commun si le plant n'a pas à être accompagné d'un passeport phytosanitaire en application du décret du 10 novembre 1993 et de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisés;
- en cas de matériel greffé, l'indication que le matériel a été greffé;
- la quantité dans le cas de plantes, bulbes et matériels de multiplication conditionnés en lots; pour les semences, soit la mention du nombre de graines soit la mention du poids;
- dans le cas de semences, le numéro individuel de série, de semaine ou de lot;
- dans le cas de plants de légumes produits directement à partir de semences commercialisées conformément à la directive susvisée du conseil du 29 septembre 1970, le numéro de référence du lot de semences, à moins que ce numéro ne soit tenu à la disposition de l'organisme officiel chargé du contrôle.
- Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces autres que ceux visés par l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé sont soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles 1er,
2, 3, 4 et 5 ci-dessus, à l'exception des points suivants:
- l'indication << qualité communautaire >> ou << qualité C.
>> ne peut pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants;
- le nom botanique peut être remplacé par le nom commun;
- la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1994, M. Dabard (René), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, placé en position de détachement auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, est réintégré dans son établissement d'origine à compter du 31 décembre 1995.
A la même date, M. Dabard (René) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, M. Goureaux (Guy), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994 admettant M. Droz (Bernard) à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
M. Droz (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, atteint par la limite d'âge de son corps le 25 mars 1995, est admis à bénéficier des dispositions de la loi du 18 août 1936.
A compter de la même date, un recul de limite d'âge d'une année est accordé à l'intéressé.
A compter du 1er septembre 1995, M. Droz (Bernard) est réintégré dans son corps d'origine à l'université Paris-VI pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A compter de la même date, M.
Droz (Bernard) est radié des cadres.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mlle Chaudot (Marie-Christine) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1994, M. Sevestre (Jacques), professeur de l'enseignement supérieur agricole à l'école nationale vétérinaire de Nantes, est chargé des fonctions de directeur au même établissement à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Au lieu de << Comparot (Jean) >>, lire << Comparot (Jean-Pierre) >>.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
Kim (Olivier, Georges), capitaine; 9 ans de services.
Tardy (Jean-François), capitaine; 7 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 janvier 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Beugnet (Yannick, Michel, Jean-Claude), agent contractuel à l'ambassade de France en Algérie; 10 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Assassiné le 25 décembre 1994 lors de la prise d'otages d'Alger.
- A compter du 27 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la coopération de M. Gauthier (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des répétiteurs et des surveillants des établissements d'enseignement agricole est fixée au 7 avril 1995.
Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
Les opérations d'aménagement foncier pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique prévu par l'article R.
121-21 du livre Ier nouveau du code rural a été publié antérieurement au 4 janvier 1995 restent soumises aux dispositions des titres II et III dudit livre, dans leur rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à leur clôture.
Pour ces opérations, les arrêtés de clôture pris en application desdites dispositions tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L.
752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.
Décret no 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
121-1 du livre Ier nouveau du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses membres.
Il désigne trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, dont deux après avis du directeur régional de l'environnement et une sur proposition du président de la chambre d'agriculture.
Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne également un suppléant.
<< Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.
121-8 (9o), le préfet désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
<< Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5o de l'article L.
- L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article R.
<< En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
121-13 est complété ainsi qu'il suit: << En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur proposition de ce ministre.
- Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en oeuvre d'une des procédures visées aux 1o, 2o, 5o ou 6o de l'article L.
121-1 du présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménagement prévue audit article.
Cette étude comporte une analyse de l'état initial du site concerné par l'aménagement foncier et de son environnement portant notamment sur les paysages, la qualité, le régime, le niveau et le mode d'écoulement des eaux ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique.
<< La commission établit, en application de l'article L.
121-13 du présent code, le cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir et le ou les périmètres correspondants.
<< Si la commission en application de l'article L.
123-8 du code rural envisage des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus,
le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux, elle précise les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux principes posés par l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Dans ce cas, le préfet établit la liste des communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime,
le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
<< 1o Le projet établi en application de l'article R.
<< 2o Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés;
<< 3o L'étude d'aménagement visée à l'article L.
121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude;
<< 4o Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées.
<< Ce dossier est déposé à la mairie de la commune où la commission a son siège et, dans le cas visé au troisième alinéa de l'article R.
121-20, à la mairie de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet.
<< Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste visée à l'article R.
Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
<< A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et,
dans le délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse avec l'ensemble du dossier au président de la commission communale d'aménagement foncier.
121-21 du code rural, il est créé un article R.
- Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R.
121-20, le président de la commission transmet l'ensemble du dossier au préfet.
Le préfet sollicite l'avis du conseil municipal de chacune des communes figurant sur la liste visée à l'article R.
121-20 sur les dispositions prévues par la commission au regard de l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois après la saisine du conseil municipal.
<< Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des eaux, le préfet communique le dossier pour information au président de la commission locale de l'eau.
S'il y a lieu, il le communique pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public fluvial.
Si celle-ci ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable.
<< Au vu du dossier d'enquête et des avis recueillis, le préfet établit un rapport et un projet d'arrêté fixant les prescriptions que la commission d'aménagement foncier aura à observer, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour la réalisation des travaux visés au troisième alinéa de l'article R.
- Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R.
121-21-1, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.
<< Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R.
121-21 pendant quinze jours au moins.
Elles sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier.
- Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.
<< Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret no 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation.
- Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R.
Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
<< Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R.
121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel:
<< 1o Il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
<< 2o Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L.
126-6 la protection de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer, identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6o de l'article L.
<< 3o Il ordonne le dépôt en mairie du plan;
<< 4o Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt.
<< Dans le cas visé au 1o, l'arrêté préfectoral comporte tous les effets d'une autorisation prise sur le fondement de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
<< Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet en application du troisième alinéa de l'article R.
<< Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux mentionnés au 1o du premier alinéa du présent article ne suffit pas à assurer le respect des principes posés par l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune conformément aux articles L.
121-30, les mots: << deuxième et troisième >> sont remplacés par les mots: << troisième et quatrième >>.
121-31 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé:
<< Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
<< 4o Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations.
<< Dans le cas où la commission d'aménagement foncier décide d'exécuter des travaux visés à l'alinéa 3 de l'article R.
121-20, ce rapport précise les incidences éventuelles de ces travaux sur le milieu naturel, notamment le milieu aquatique, et les conditions dans lesquelles l'opération projetée garantit le respect des principes posés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut demander aux conseils municipaux des communes sur le territoire desquels les travaux visés aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article L.
Dans le cas de travaux visés au 6o du même article, la demande est obligatoire.
<< 1o Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieuxdits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6o de l'article L.
<< 3oUn mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations.
<< 4oL'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L.
- Le 5ode l'article R.
<< 5oL'étude d'impact définie par l'article 2 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juilet 1976 relative à la protection de la nature.
<< Lorsque le projet de remembrement comporte des travaux visés au troisième alinéa de l'article R.
121-20, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4o de l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
<< Protection des boisements linéaires, haies
et plantations d'alignements
- Le chapitre VI du titre II du livre Ier nouveau du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée:
- La demande de protection d'éléments végétaux formée,
126-6 du présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.
préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet.
<< Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L.
123-8 (6o), le préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois; si à l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est réputé favorable.
- L'alinéa a du II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est abrogé.
Il est ajouté au IV du même article un b ainsi rédigé:
<< b) Les dispositions des titres II et III du livre Ier nouveau du code rural.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, M. Roussie (Jean, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile
- M. Pierre Graff, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Michel Scheller, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Le cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, est approuvé.
TELEVISION DU SAVOIR, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
Dispositions relatives aux conventions
La société de télévision, prévue à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a pour mission de favoriser l'acquisition, par tous les publics, des connaissances facilitant la découverte et la compréhension du monde, l'accession à l'univers du travail et l'insertion dans la société contemporaine.
Elle participe, par l'utilisation des divers modes d'expression audiovisuelle, aux efforts des acteurs publics et privés.
Les émissions, tant par leur contenu que par leur présentation, doivent refléter un souci constant de convivialité, susciter la curiosité et organiser la relation avec le téléspectateur par l'utilisation de toutes les techniques disponibles d'interactivité et de renvoi à des supports de connaissance complémentaires, écrits, audiovisuels et informatiques.
Elles favorisent l'accès de la population à la maîtrise et à l'usage des moyens modernes de communication.
Complémentaire et solidaire des sociétés nationales de programme de la S.
T.-ARTE, la société détermine sa politique éditoriale et sa programmation de façon autonome, sans s'interdire aucun genre dès lors que les émissions correspondantes, par leur sujet ou leur traitement, entrent dans les missions de la société.
Elle veille, dans cette mesure, à coordonner sa politique de production et de programmes avec les sociétés nationales de programme de télévision et avec la S.
T.-ARTE, notamment dans le cadre de coproductions et de l'acquisition des droits de diffusion.
Elle conclut des conventions avec l'Etat et avec les organismes, publics et privés, les entreprises et les collectivités locales dont les activités s'exercent dans les domaines du savoir, de la formation et de l'emploi, et dont les objectifs d'intérêt général sont pris en compte dans ses programmes, afin de donner un écho à leurs inititiatives originales, de faciliter l'accès des populations aux prestations offertes et de nourrir ses émissions d'expériences pratiques.
Les dispositions du présent cahier des missions et des charges s'appliquent aux programmes diffusés par la société.
La société veille à l'honnêteté et au pluralisme de ses programmes, dans le respect de son indépendance éditoriale, dans le cadre des orientations définies par son conseil d'administration et des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société veille scrupuleusement au respect de la personne humaine et de sa dignité.
Elle favorise l'épanouissement intellectuel, moral et physique des individus, spécialement des jeunes téléspectateurs et ne diffuse aucune émission susceptible de heurter leur sensibilité.
La société favorise, notamment par des émissions spécialement conçues à cet effet, la connaissance, la promotion et l'illustration de la langue française en France et dans le monde.
Les personnels intervenant à l'antenne sont tenus à un usage correct de la langue française, conformément aux dispositions de la loi no 94-665 du 4 août 1994.
Ils s'abstiennent, à ce titre, d'utiliser des termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français, exception faite des émissions d'enseignement des langues étrangères, auxquelles la société accorde une place significative.
Le volume annuel des émissions faisant l'objet de modalités d'accès particulières est fixé par le conseil d'administration.
La société fournit aux autorités administratives compétentes visées à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 les éléments d'information nécessaires au règlement de la question des droits d'auteur et droits voisins les concernant.
L'orientation générale des programmes est arrêtée par le conseil d'administration, qui veille à la conformité de celle-ci aux missions de la société.
La grille des programmes lui est soumise, après avis du comité d'orientation des programmes.
Il est consulté sur ses principales modifications.
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions d'accès au savoir, à caractère éducatif et culturel, destinées à l'acquisition par les téléspectateurs de nouvelles connaissances dans tous les domaines.
Elles sont notamment conçues de façon à pouvoir accompagner l'action de la communauté éducative et culturelle à destination du public scolarisé.
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions consacrées au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Ces programmes favorisent une meilleure connaissance du marché de l'emploi, des évolutions du monde du travail et de la vie dans l'entreprise.
Ils permettent l'expression et l'échange des points de vue des différents acteurs: employeurs, salariés, demandeurs d'emploi, administrations,
partenaires sociaux, organismes consulaires et de formation.
En matière de formation, les émissions mettent l'accent sur l'orientation des jeunes et des salariés en quête de reconversion professionnelle ainsi que sur les réalités sociales et économiques des métiers.
Elles facilitent ainsi la recherche de modes de formation et d'apprentissage utiles à l'insertion professionnelle.
La société diffuse des programmes qui privilégient les conseils pratiques.
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions destinées à apporter des réponses aux interrogations du public sur la vie sociale.
Sont plus particulièrement concernées la vie civique, l'insertion des étrangers, la connaissance des institutions, l'éducation et la prévention dans le domaine économique, social et sanitaire et l'information sur les activités sportives et de loisirs.
Elle participe à leur éveil et les accompagne au long de leur scolarité.
Elle cherche à développer chez les jeunes téléspectateurs la conscience des droits et des responsabilités dans le cadre de leur vie quotidienne.
Elle favorise l'acquisition par chacun de l'autonomie et de la capacité à élaborer un projet personnel, notamment sur le plan professionnel.
La politique des programmes privilégie également, par des émissions de découverte et des émissions documentaires, une approche large et pluridisciplinaire de la connaissance.
Ces programmes mettent l'accent sur la compréhension du monde et veillent à mettre en perspective les informations fournies dans leur environnement historique, géographique, social, économique et culturel.
Dans ce cadre, la société conduit une politique de création d'oeuvres originales.
Le conseil d'administration est consulté sur cette politique.
Les émissions comportent des informations pratiques sur les sujets traités et des références bibliographiques ou des renvois à des documents de toute nature permettant aux téléspectateurs de compléter leurs informations.
La société assure la promotion et la diffusion des services et des produits qui complètent ses programmes télévisés.
La société contribue activement au développement de la création audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des documentaires.
Lui sont applicables les dispositions des décrets no 90-66 et no 90-67 modifiés du 17 janvier 1990.
Elle peut concourir au développement et à la diffusion de produits interactifs sur des supports multimédias.
Elle peut créer des filiales spécialisées à cet effet ou, dans le même but, s'associer à des entreprises ou des établissements, publics ou privés,
intervenant dans ce domaine.
Pour ses commandes de production, la société procède à la mise en concurrence de ses fournisseurs, selon des conditions générales fixées par le conseil d'administration.
La société participe à des accords de coproduction, notamment avec les sociétés nationales de programme et avec la S.
Le conseil d'administration autorise les contrats pluriannuels.
La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec les producteurs soient signés avant la mise en production.
Elle s'attache à favoriser la réalisation des productions dans les Etats membres de l'Union européenne.
Il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques,
philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié,
peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
Le montant des recettes provenant d'un mme annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 20 p.
100 des recettes que la société perçoit au titre de la publicité pour les deux premières années et 8 p.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à quatre minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser neuf minutes pour une heure donnée.
Elle veille à ce que la présentation, la forme et le contenu des messages de parrainage soient conformes à ses missions et à son image de service public.
Dans l'exercice de ses missions, la société collabore avec les acteurs institutionnels chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de la formation professionnelle, de l'emploi, de la culture, des affaires sociales, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et l'ensemble des administrations et des établissements publics qui en dépendent, les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités locales et les organismes du monde associatif.
Les modalités de cette collaboration sont fixées en tant que de besoin dans le cadre de conventions conclues pour une durée de trois ans, avec les ministères concernés, après approbation du conseil d'administration.
La société conclut avec chaque société nationale de programme et avec la S.
T./Arte une convention fixant les modalités d'information sur ses émissions dans le cadre de séquences insérées dans les programmes des sociétés susvisées.
La société met gratuitement ses programmes à disposition de la société R.
O. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que la société met à sa disposition dans les conditions prévues au présent article.
O. des conditions dans lesquelles sont produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes et rendant compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les départements et territoires d'outre-mer.
La diffusion hertzienne terrestre des programmes est réalisée par Télédiffusion de France, sur le réseau et dans les conditions définies dans les contrats visés à l'article 31.
F. sont définies par contrat.
Ces contrats prévoient notamment:
- la description du réseau d'émetteurs et réémetteurs et leurs conditions d'exploitation;
- les lieux et les modalités de prise en charge du signal;
- les conditions d'information et de dédommagement éventuels en cas d'incidents ayant affecté la qualité ou la continuité des programmes de la société (hors cas de force majeure);
- les conditions financières s'attachant à ces services;
- les modalités selon lesquelles la société est associée à la préparation du programme d'investissements de T.
- les conditions de mise en place des évolutions techniques demandées par la société à T.
En cas de désaccord empêchant la signature de ces contrats, le dossier,
assorti des observations respectives de la société et de T.
A. sont définies par des conventions conclues entre les deux organismes, dans le cadre des dispositions du présent cahier des missions et des charges.
A. ainsi que les modalités de conservation, de consultation et d'utilisation de ces archives;
En cas de désaccord empchant la signature des conventions, le dossier,
assorti des observations respectives de la société et de l'I.
A., est soumis à l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
Elles peuvent également prévoir des modalités de coopération entre l'institut et la société, dans le domaine de la recherche audiovisuelle et pour la formation des personnels.
I. qui les choisit des éléments sonores des émissions déjà diffusées dans ses programmes.
A défaut d'accord entre la société et un de ces organismes, l'une des parties peut saisir le ministère chargé de la communication d'une demande d'arbitrage.
La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministère chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des missions et des charges.
Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration.
Il est assorti des observations du comité d'orientation des programmes.
Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique
Décret no 95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique
- Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, les mots: << réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la présente loi >>.
- Il est inséré, après le premier alinéa, trois alinéas nouveaux ainsi rédigés:
<< L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé.
<< La décision du ministre prononçant une amende est motivée; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par la disposition suivante:
<< Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'intéressé a accès à son dossier; il est averti qu'il peut présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux.
Il est entendu, s'il en fait la demande, par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
<< Le comité du contentieux peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire.
<< Les séances du comité du contentieux ne sont pas publiques.
- Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé:
<< En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture d'un concours d'assistant de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 1995 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994, un concours est organisé en vue du recrutement d'assistants de service social au titre de l'année 1995.
La date des épreuves écrites du concours d'assistant de service social est fixée au lundi 3 avril 1995.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 3 mars 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
Décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile
- Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions des décrets susvisés des 27 janvier 1970 et 1er août 1990, ainsi que par celles du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les agents des services techniques de l'aviation civile concourent à l'exécution de tâches de service intérieur en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et dans l'établissement public Météo-France.
- Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comprend le grade d'agent des services techniques de 2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re classe.
100 de l'effectif total des deux grades.
- Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les agents des services techniques de l'aviation civile sont recrutés:
1o Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Dans ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o du présent article, par la voie d'un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires qui sont titulaires des corps d'agents de service régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé et qui sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, ou dans les établissements publics de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de Météo-France.
Les règles d'organisation générale du concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les candidats admis au concours prévu au 1o de l'article 4 ci-dessus sont nommés agents des services techniques de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de 2e classe, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- Les agents des services techniques de l'aviation civile recrutés en application du 2o de l'article 4 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des grades du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont fixées conformément à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Peuvent être détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
Pendant leur détachement les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
- Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, sont intégrés dans ce corps:
1o Les agents des services techniques des administrations de l'Etat qui,
étant régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ou à l'Etablissement public Météo-France.
S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus au concours organisé avant la publication du présent décret pour l'accès au corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat sont nommés agents des services techniques de l'aviation civile stagiaires.
Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
2o Dans les conditions fixées ci-après, les membres des corps qui, étant régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, ont été recrutés dans l'un de ces corps avant le 1er août 1993 et sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ou à l'Etablissement public Météo-France.
Les intéressés doivent être titulaires du grade d'agent de service ou du grade d'huissier à la date de publication du présent décret.
Les intégrations sont faites en trois fractions égales, pour prendre effet au 1er août de chacune des années 1994, 1995 et 1996, au vu de listes d'aptitude qui sont établies après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans les grades d'agent de service ou d'huissier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
- Les fonctionnaires intégrés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile en application du 1o de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires des corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat gérés par la direction générale de l'aviation civile demeurent compétentes à l'égard des agents de ces corps.
Ces commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine, et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l'aviation civile qui appartenaient aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, les assimilations prévues pour la détermination des nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de l'article 12 ci-dessus.
- Est nommé en qualité de conseiller technique à compter du 1er janvier 1995: M. Bernard Urfer.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne,
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les termes: << vers les pays de la Communauté européenne >> sont complétés par les termes: << et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale
Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé C.
(commission départementale de l'éducation spéciale) ayant pour objet les opérations propres à la gestion des commissions et au suivi des décisions dont la finalité est : - le traitement des nouveaux dossiers (instruction de la demande) ; - le recensement des enfants et des adolescents dont les droits arrivent à expiration (instruction du renouvellement) ; - le suivi du dossier ; - la préparation des réunions ; - la gestion du calendrier de réunions ; - la gestion des participants aux réunions ; - la gestion de la réunion ; - la mise en oeuvre des décisions des réunions ; - les notifications ; - l'élaboration de statistiques.
Le traitement constitue un modèle national de traitement auquel les inspections académiques et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales devront se référer par une déclaration de conformité conjointe auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces demandes d'avis devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Concernant l'enfant : - identité ; - date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe ; - fratrie ; - adresse.
Concernant le responsable légal : - identité ; - adresse ; - numéro de téléphone.
Concernant le bénéficiaire des prestations familiales : - identité ou organisme ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales.
Concernant l'assuré social : - identité ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - numéro d'assuré social ; - numéro de l'organisme d'assurances sociales.
Concernant le cursus de l'enfant : - scolarité ; - situation ; - niveau scolaire ; - soutien ; - date de début de scolarité ; - date et fin de scolarité ; - nom de l'établissement scolaire.
Concernant la décision d'orientation : - secteur d'orientation ; - nature de l'établissement d'accueil ; - régime d'hébergement ; - date de début de l'orientation ; - date de fin de l'orientation ; - numéro de l'établissement d'accueil ; - scolarité ; - fréquentation.
Concernant le placement (suivi) : - numéro de l'établissement d'accueil ; - date de début du placement ; - date de fin du placement ; - scolarité effective ; - fréquentation effective.
Concernant les prestations : - décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.
: - taux d'invalidité ; - modalité de paiement ; - date de début de l'attribution ; - date de fin de l'attribution.
Concernant l'attribution de la carte d'invalidité : - nature de la carte ; - date de la décision ; - date de début et date de fin de l'attribution ; - avis pour attribution du macaron " grand invalide civil " ; - avis pour tierce personne ; - avis pour exonération vignette auto.
Concernant la décision d'attribution du macaron " grand invalide civil " : - numéro départemental d'attribution du macaron ; - date de décision ; - date de début d'attribution ; - date de fin d'attribution.
Concernant la décision de transport : - taux d'invalidité reconnu ; - périodicité du transport.
Concernant les informations médicales : - diagnostic médical à l'origine du handicap ; - déficiences présentées par l'enfant ; - autonomie.
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des commissions départementales d'éducation spéciale (C.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale ; - les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale ; - les établissements d'accueil ; - les caisses d'allocations familiales ; - les organismes d'assurance maladie ; - les caisses de la mutualité sociale agricole.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté relatives à l'enfant qui ne relève plus de la compétence de la C.
S. sont supprimées des fichiers de la base de données, à l'exception de celles relatives à la table Archiv : numéro de dossier, nom et prénoms de l'enfant, date de naissance, numéro d'organisme destinataire de son dossier Papier, date de création et date d'archivage du dossier.
La durée de conservation de ces informations dans la table Archiv est de cinq ans.
-du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-du secrétaire de la commission départementale d'éducation spéciale.
Conformément à l'article 40 de cette même loi, les informations à caractère médical sont communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(commission départementale de l'éducation spéciale) ayant pour objet les opérations propres à la gestion des commissions et au suivi des décisions dont la finalité est:
- le traitement des nouveaux dossiers (instruction de la demande);
- le recensement des enfants et des adolescents dont les droits arrivent à expiration (instruction du renouvellement);
- le suivi du dossier;
- la préparation des réunions;
- la gestion du calendrier de réunions;
- la gestion des participants aux réunions;
- la gestion de la réunion;
- la mise en oeuvre des décisions des réunions;
Concernant l'enfant:
- date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe;
- fratrie;
Concernant le responsable légal:
Concernant le bénéficiaire des prestations familiales:
- identité ou organisme;
- numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales.
Concernant l'assuré social:
- numéro d'assuré social;
- numéro de l'organisme d'assurances sociales.
Concernant le cursus de l'enfant:
- date de début de scolarité;
- date et fin de scolarité;
- nom de l'établissement scolaire.
Concernant la décision d'orientation:
- secteur d'orientation;
- nature de l'établissement d'accueil;
- régime d'hébergement;
- date de début de l'orientation;
- date de fin de l'orientation;
- numéro de l'établissement d'accueil;
Concernant le placement (suivi):
- date de début du placement;
- date de fin du placement;
- scolarité effective;
- fréquentation effective.
Concernant les prestations:
- décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.
- date de début de l'attribution;
- date de fin de l'attribution.
Concernant l'attribution de la carte d'invalidité:
- nature de la carte;
- date de début et date de fin de l'attribution;
- avis pour attribution du macaron << grand invalide civil >>;
- avis pour tierce personne;
- avis pour exonération vignette auto.
Concernant la décision d'attribution du macaron << grand invalide civil >>: - numéro départemental d'attribution du macaron;
- date de début d'attribution;
- date de fin d'attribution.
Concernant la décision de transport:
- taux d'invalidité reconnu;
- périodicité du transport.
Concernant les informations médicales:
- diagnostic médical à l'origine du handicap;
- déficiences présentées par l'enfant;
- les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale;
- les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale;
- les établissements d'accueil;
S. sont supprimées des fichiers de la base de données, à l'exception de celles relatives à la table Archiv: numéro de dossier, nom et prénoms de l'enfant,
date de naissance, numéro d'organisme destinataire de son dossier Papier,
date de création et date d'archivage du dossier.
- de l'inspecteur d'académie;
Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ; 2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; 3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; 4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; 5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ; 6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ; 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : 1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ; 2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
- Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après:
1o Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main,
des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues;
2o Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;
3o A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
4o Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;
5o Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui;
7o Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
- Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs:
1o Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours;
2o Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
- L'article 71 A de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant classement dans la voirie nationale d'une section de la voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 octobre 1994, est classée dans la voirie nationale la section de la voie communale no 4, à Hyères (Var), entre son intersection avec la R.
98 (échangeur de La Recense) et le carrefour giratoire Maréchal-Juin, telle que figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Var, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris - La Défense Cedex 04.
Arrêté du 18 août 1997 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du Chambon-Feugerolles (Loire)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 août 1997, l'office public d'habitations à loyer modéré du Chambon-Feugerolles (Loire) est transformé en office public d'aménagement et de construction du Chambon-Feugerolles.
Arrêté du 18 août 1997 relatif à la transformation par voie de fusion des offices publics d'habitations à loyer modéré de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard en office public d'aménagement et de constrution (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 août 1997, les offices publics d'habitations à loyer modéré de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard (Ille-et-Vilaine) sont transformés par voie de fusion en office public d'aménagement et de construction de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-493 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Enghien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Enghien
- L'autorisation accordée par la décision no 92-741 du 25 août 1992 susvisée à l'association Radio Enghien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Enghien est reconduite pour une durée de cinq ans,
Zone de Taverny.
Décret n°97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1997.
Décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura,
sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Statuts du groupement local de coopération transfrontalière
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE, AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE SOLEURE, DE BALE-VILLE, DE BALE-CAMPAGNE, D'ARGOVIE ET DU JURA, SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d'Argovie et du Jura ;
Désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de jeter les bases d'une coopération transfrontalière approfondie, Conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités territoriales,
Désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 relative à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent cette coopération,
Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties.
a) Dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes et aux << Landkreise >> ;
b) Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux << Verbandsgemeinden >>, aux << Landkreise >>, et au << Bezirksverband Pfalz >> ;
c) En Sarre, aux communes, aux << Landkreise >> et au << Stadtverband Saarbrucken >>,
En République française, à la région Alsace et à la région Lorraine, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière ;
Dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats de communes et aux établissements publics sous la surveillance des communes,
ainsi qu'aux parcs naturels en tant qu'organismes publics territoriaux ;
a) Dans le canton de Soleure, aux communes et aux districts ;
b) Dans le canton de Bâle-Ville, aux communes ;
c) Dans le canton de Bâle-Campagne, aux communes ;
d) Dans le canton d'Argovie, aux communes ;
e) Dans le canton du Jura, aux communes et aux districts,
(2) Les Lander mentionnés au paragraphe 1, no 1 ci-dessus, et les cantons mentionnés au paragraphe 1, no 4 ci-dessus, peuvent aussi, conformément au présent Accord, conclure entre eux ainsi qu'avec les collectivités territoriales et organismes publics locaux, mentionnés au paragraphe 1 du présent article, des conventions dépourvues de caractère de droit international et relatives à des projets de coopération transfrontalière,
dans la mesure où ces projets relèvent de leurs compétences selon le droit interne et où ils ne contreviennent pas à la politique étrangère et, en particulier, aux engagements internationaux.
(3) Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français sont habilités à étudier avec les autorités compétentes des Lander et des cantons concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, les moyens de faciliter les initiatives entre les collectivités territoriales françaises, d'une part, et les Lander et les cantons, d'autre part, lorsque les différences de droit interne entre les Etats concernés en compromettent l'efficacité ;
(4) Les Parties peuvent convenir par écrit d'étendre le champ d'application du présent Accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation de collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière.
(5) Sont considérés comme collectivités territoriales ou organismes publics locaux au sens du présent accord les organismes mentionnés aux paragraphes (1), (2) et (4) ;
(6) Dans le présent Accord, l'expression << coopération transfrontalière >> désigne la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière entre les Etats souverains, qui n'est pas régie par le présent Accord.
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétences communs qu'ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable.
Un exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées,
chacun faisant également foi.
Les conventions de coopération passées avec une collectivité territoriale ou un organisme public luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigées en langue française ou allemande.
Ces conventions de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique dans le droit interne de chaque Partie.
(3) En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, les Lander peuvent transférer dans des cas particuliers des compétences de souveraineté à des institutions de coopération de voisinage, conformément à l'esprit de l'article 24, paragraphe 1 a, de la loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où les conditions de droit interne sont réunies à cet effet.
(3) Ne peuvent faire l'objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu'une autorité locale exerce en tant qu'agent de l'Etat, ni les pouvoirs de police, ni ceux de réglementation.
(4) La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier ni le statut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui y sont parties.
(6) Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent.
Le droit applicable est celui de l'une des Parties.
(2) Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme public relevant d'une partie pourrait procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public local d'une autre Partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties.
(2) Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux relevant des autres Parties participent directement ou indirectement au financement de ce marché public, la convention mentionne les obligations qui sont faites à chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour une opération de ce type, compte tenu de sa nature et de son coût, en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises.
(1) Les conventions de coopération n'engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux signataires.
(3) L'autorité chargée du contrôle informe les autorités compétentes dans les Parties des dispositions qu'elle envisage de prendre et des résultats de son contrôle dans le mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux participant à cette coopération.
(4) Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses délibérations sont rédigés dans la langue de chacune des Parties.
Les statuts ou les délibérations d'un organisme de coopération transfrontalière impliquant une collectivité territoriale ou un organisme public local luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande.
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent,
conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs définis.
La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date de l'entrée en vigueur de la décision de création.
Arrêté du 25 août 1997 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports et fixant le nombre de sièges de représentants du personnel attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (CFDT),
branche Fonction publique (collectif inspection du travail des transports) : Titulaires : 2 sièges ;
Fédération CGT des services publics, Union nationale des affaires sociales (section Inspection du travail des transports) :
Syndicat national CGT-FO des personnels des services du travail et de l'emploi (section Transports) :
- Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 septembre 1997.
- M. Philippe Parant, préfet, directeur de la surveillance du territoire, est nommé préfet hors cadre.
La démission de M. Cavalie (Henri), notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault), est acceptée.
La société Henri Cavalie et Vincent Cavalie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault), en remplacement de M. Cavalie (Henri).
M. Cavalie (Henri) et M. Cavalie (Vincent, Michel, Henri) sont nommés notaires associés.
Arrêtés du 22 décembre 1994 portant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après:
Avenant no 54 du 1er décembre 1994 à l'annexe I de la convention;
Avenant no 21 du 1er décembre 1994 à l'annexe V de la convention.
Avenant no 37: bulletin de paie;
Avenant no 54 à l'annexe I: retraite complémentaire;
Avenant no 21 à l'annexe V: retraite complémentaire.
no 37, no 54 à l'annexe I et no 21 à l'annexe V, et à la C.
461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
461-30 du code de la sécurité sociale, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.
461-30 du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article D.
Pacifique Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société G.
Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue Pillet-Will.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Les Assurances mutuelles Le conservateur, dont le siège social est à Paris (16e), 59, rue de la Faisanderie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Associations mutuelles Le Conservateur, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
- Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994:
- La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de publication du présent arrêté.
- Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer, à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label no 17-24 << chapon de pintade >> détenu par les labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.), 52, avenue Nonnères, 40000 Mont-de-Marsan.
Mme Thomas (Evelyne), épouse Bellivier, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Thouars, en remplacement de Mme Morin.
Mme Moreau (Marie-Bernadette), épouse Morin, greffier, est nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Thouars, en remplacement de Mme Bellivier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Leullier (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 1995.
Arrté du 23 décembre 1994 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de 1995 d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 23 décembre 1994, le nombre des postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 9 août 1994, est fixé à quarante et un.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, M. Pelegrin (Patrick) est nommé notaire à la résidence de Callac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Goff (Philippe, Jean, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 8 novembre 1994.
Gérard Fries, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Les épreuves seront organisées par les académies de Bordeaux, Corse, Nantes, Nice, Réunion, Strasbourg, Toulouse.
Le nombre de postes offerts au concours visé à l'article précédent sera fixé, pour chaque académie, par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1994, est nommé membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics: M. Abate (Bernard), chef du bureau 1 B à la direction du budget, en remplacement de M. Schnabele (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1994
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1995, la délibération no 224 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 septembre 1994 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 522 699 383 F est approuvée.
sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat, président.
M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction publique, membre de droit.
M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat.
Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.
E.) de la liste prévue à l'article R.
- La Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.
E.), au Havre, est supprimée de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété, notamment par l'arrêté du 24 février 1984.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (Office national des forts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 janvier 1995, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
Arrêté du 25 janvier 1995 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
<< Agence européenne de presse économique et financière (A.
boulevard Raymond-Poincaré, 92380 Garches, à compter du 1er septembre 1994;
<< Galaxie Presse, 33, rue du Faubourg-Montmartre, 75002 Paris, à compter du 1er septembre 1994;
<< Medialink, 63, rue Moslard, 92700 Colombes, à compter du 1er septembre 1994;
<< Visa Vu, 3, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne, à compter du 1er septembre 1994;
<< Zoko Production, 65-67, rue Traversière, 75012 Paris, à compter du 1er septembre 1994;
<< Réseau Sud 2000 (RS 2000), 10, place de la Joliette, 13002 Marseille, à compter du 1er septembre 1994.
<< Agence de presse des énergies (A.
E.), 52, rue de Londres, 75008 Paris; << Autopresse International, 135, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne;
<< Espace Image TV Press (EITV Press), 50, rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris; << Graph-Lit Service, 4, place des Reflets, Paris - La Défense 2, 92400 Courbevoie;
<< Ideel Presse, 7, rue Franciade, 93200 Saint-Denis-Basilique;
C., 26, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris;
<< Urbapresse, 29, boulevard Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, Mlle Leroy (Isabelle), maître-assistant stagiaire à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 6 septembre 1994.
Décret du 1er février 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 1er février 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer:
a) Sur la proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la recherche:
b) Sur la proposition du ministre chargé de la mer:
M. Bonnot (Jean-François);
c) Sur la proposition du ministre chargé des relations extérieures:
M. Perrin de Brichambault (Marc);
b) Sur la proposition du ministre chargé de la défense:
M. Lefaudeux (François);
e) Sur la proposition du ministre chargé du budget:
f) Sur la proposition du ministre chargé de l'industrie:
g) Sur la proposition du ministre chargé de l'environnement:
h) Sur la proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'enseignement supérieur:
M. Chamley (Hervé).
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, sur proposition des ministres chargés de la recherche et de la mer:
M. Delpierre (Jean-Baptiste);
M. Castillon (Pierre);
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, M. Trennec (Philippe, Claude, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Vennerstrom (Huguette, Hilda, Anna), épouse Godard,
- M. Jean-Pierre Bellee, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Yves Rolland.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 1995, M. Carpentier (Jean-Baptiste), professeur des universités, est nommé directeur du Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées (C.
A.) de l'université Paris-IV à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
Les épreuves écrites des concours et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront les 9 et 10 mai 1995.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, Mme Monique Guemann, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 1995.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la mesure de suspension qu'il avait délibérée à l'encontre de Nostalgie Bordeaux le 8 novembre 1994 (parue au Journal officiel du 4 décembre 1994).
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 mars 1982 fixant la liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur et des titres d'ingénieur exigés pour l'accès, par concours sur titres, à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1982 susvisé, il est ajouté un 4o et un 5o ainsi rédigés:
<< 4oPour la spécialité informatique: maîtrise d'informatique ou diplôme équivalent.
<< 5oPour la spécialité économie-gestion-comptabilité: maîtrise en économie-gestion-comptabilité ou diplôme équivalent.
- M. Paul Ronciere, préfet, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet hors cadre.
Décret no 97-809 du 29 août 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
- Sont instituées, pour une période de cinq campagnes expirant le 31 août 2001 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes :
1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de campagne, des quantités de prunes d'ente séchées vendues ou livrées aux transformateurs à l'exception de celles issues de prunes d'ente fraîches importées des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats relevant de la position no ex 08-09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire français ;
2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'ente séchées provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne ;
déclarée à l'entrée sur le territoire français ; la taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
- Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente séchées et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
- 1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.
2o Le taux de la taxe mentionnée au 2o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 % du montant des ventes hors taxes.
3o Le taux de la taxe mentionnée au 3o de l'article 1er ne peut dépasser 5 % de la valeur déclarée en douane.
- Les taux effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
- 1o La taxe mentionnée au 1o de l'article 1er est due directement par les producteurs de prunes d'ente séchées.
Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs.
Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant.
Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Arrêté du 29 août 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1996-1997
- Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1996-1997 :
coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
- pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe ;
- pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
- Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
1o Pommes à cidres et poires à poiré ;
Cidres aromatisés ou non ;
Poirés ;
Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
Fermentés de poires ;
Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1o et 2o ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été.
Cependant, les jus visés au 1o (troisième ligne) du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
- La taxe est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du comité et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
- Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1o et 2o) est fixé à :
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, M. Bergeres (Gilbert), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er septembre 1994, en service détaché pour la durée de son stage de professeur certifié d'économie et gestion commerciale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, M. Terrace (Patrick), inspecteur du Trésor détaché auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République Centrafricaine, au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lyon pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 9 janvier 1995, M. Pages (André),
inspecteur du Trésor, détaché auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Bénin à Cotonou, au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République de Guinée équatoriale, au titre de la coopération technique, à compter du 24 septembre 1994, pour une durée maximale de deux ans.
Décret du 7 février 1995 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste photo-électrique de parcelles de terrain, pour une superficie totale de 17 000 mètres carrés, dépendant du poste photoélectrique du Cap Brun-Bas, situées sur la commune de Toulon dans le département du Var
Par décret en date du 7 février 1995, les parcelles de terrain cadastrées section BM, no 48 (partie), no 145 (partie) et no 189 (totalité), pour une superficie totale de 17 000 mètres carrés, dépendant du poste photoélectrique du Cap Brun-Bas, situées sur la commune de Toulon dans le département du Var, sont déclassées du domaine public militaire et en tant que poste photoélectrique.
Les servitudes défensives concernant les parcelles décrites au paragraphe ci-dessus sont supprimées.
C., telles qu'elles sont définies à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Bourgogne) no 4 bis du 19 décembre 1994.
Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
<< - prépare le budget du ministère sur la base des propositions des services, ainsi que les documents budgétaires;
<< - centralise les propositions budgétaires relatives aux budgets annexes; << - centralise les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances;
<< - assure l'élaboration du budget de programme du ministère;
<< - prépare et exécute les textes qui affectent le niveau ou la répartition des dotations, jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; centralise,
analyse et suit l'exécution des programmes d'emplois des crédits élaborés par les directions et services, et soumis à la validation du ministre;
<< - est associé, à la demande des directions et services, à l'évaluation des incidences budgétaires des réformes législatives, réglementaires ou de l'organisation des services;
- Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion tient la comptabilité centrale du ministère; à ce titre:
<< - il centralise les propositions d'engagement et d'ordonnancement pour les dépenses ordinaires et pour les dépenses d'investissements; il en vérifie la régularité au regard des règles générales de la comptabilité publique, et les transmet au visa du contrôle financier; il transmet les ordonnances directes aux comptables assignataires;
<< - il centralise et valide, dans les mêmes conditions, les titres de recettes;
<< - il contrôle et certifie les états comptables nécessaires à l'établissement de la loi de règlement;
<< - il assure la maîtrise d'ouvrage du système informatisé de comptabilité centrale.
<< - il prépare, pour le ministère, les textes de comptabilité publique et les procédures afférentes.
Il est associé par les directions aux projets en ces matières lorsqu'ils concernent des secteurs particuliers d'intervention du ministère.
<< Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion exploite les données comptables disponibles à l'administration centrale sur la gestion des crédits par les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice; il propose, en liaison avec les services compétents, les moyens d'améliorer la gestion des crédits du budget du ministère; il présente et met en oeuvre un programme annuel de contrôle de gestion établi après concertation avec les services gestionnaires; il met régulièrement les résultats de ses travaux à la disposition des services gestionnaires et du bureau du budget.
<< Il est associé au développement de tout système d'information élaboré par les directions et services, concernant la comptabilité, la gestion financière ou le contrôle de gestion, et il veille à leur cohérence.
<< Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du Sud, dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Antverpia Incendie, dont le siège social est à Roubaix (59100), 84, boulevard du Général-Leclerc.
Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
- Les termes de l'article 3 (A.
- Epreuves écrites, épreuve no 2) de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Au choix du candidat, après communication des sujets de chaque option:
- Composition au choix du candidat sur la matière Droit civil ou sur la matière Procédure civile;
- Composition au choix du candidat sur la matière Droit pénal ou sur la matière Procédure pénale;
- Composition au choix du candidat sur la matière Droit du travail ou sur la matière Procédure prud'homale.
- Les termes de l'article 3 (B.
- Epreuves orales, épreuve no 4) du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
- A l'article 5 du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuve no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:
- Droit pénal (droit pénal et procédure pénale).
<< Organisation administrative et judiciaire de la France
de l'ordre administratif
- A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:
Droit administratif et juridictions de l'ordre administratif
Décret n°94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le b de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est complété par les mots suivants: << , syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités; >>.
Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1994, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'augmentation du capital de la société d'économie mixte locale de Saint-Quentin-en-Yvelines à hauteur de 139 200 F, soit 15 p.
Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud, le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud, le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-695 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
Les termes: << Les élèves de nationalité française...
>> sont remplacés par les termes: << Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne...
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-610 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard (sixième chaîne)
- sous réserve de la stabilisation de << 0 >> du canal 32 de Sauclières 2 si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 37 de Le Vigan 1.
- sous réserve de la stabilisation de << 0 >> du canal 65 de Roquefort-sur-Soulzon si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Les Salles-du-Gardon 1.
Le retrait de M. Vitoux (Dominique, Marie, Alexandre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vitoux, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Vitoux (Dominique, Marie, Alexandre, Jacques), la société civile professionnelle Dominique Vitoux, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Haye (Christophe, Charles, Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de la société dissoute.
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord)
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord).
Arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
Les concours seront organisés dans les académies suivantes:
Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen,
Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon,
Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Le nombre total de places offertes aux concours cités ci-dessus sera fixé ultérieurement.
M. Bannay (Guy, Maurice, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Brunet et Marie-France Brunet,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
La raison sociale de la société Bernard Brunet et Marie-France Brunet,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 décembre 1994 relatif à la fermeture de la paierie particulière de Berlin dépendant de la paierie générale de France en Allemagne
- Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Berlin cessera son activité le 31 décembre 1994.
- Le cahier des charges du 3 (Compresses stériles de gaze hydrophile) de la partie A.
- Articles de pansements stériles du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié de la façon suivante:
1oLe deuxième paragraphe, qui indiquait les dimensions habituelles, est supprimé dans sa totalité;
2oTout le quatrième paragraphe (tableau inclus) est remplacé par:
<< La dimension maximale de la compresse dépliée est de 1 600 centimètres carrés pour un poids moyen minimal de 4 grammes.
Arrêté du 7 décembre 1994 portant agrément à usage restreint d'une hélistation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 décembre 1994, est agréée à usage restreint l'hélistation de Renneville (Haute-Garonne).
Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommée commissaire contrôleur des assurances de 1re classe,
1er échelon, à compter du 1er septembre 1994.
M. Tempé (François), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er septembre 1994.
M. Pouilloux (Didier), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,
8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe,
Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
- Le chapitre II du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
- A l'intitulé du chapitre III du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé, les mots: << d'expression française >> sont supprimés.
- L'article 10 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
- Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16 et 20 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision mentionnés au présent chapitre.
<< Par dérogation à l'article 13 du décret du 27 mars 1992 susmentionné, les services procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale sont autorisés à diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 1er septembre 1992 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
<< Les durées prévues au premier alinéa peuvent être fixées, pour les services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée.
- Les services respectent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages prévus à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30, sous réserve du V de l'article 17 du présent décret.
- Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les pourcentages prévus à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
- Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
<< Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 2 bis et 3 du décret du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de télévision.
<< Règles applicables aux émissions de télé-achat
- Il est ajouté à la section 1 du chapitre III du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé une sous-section 4 ainsi rédigée:
- Les dispositions des articles 8-1 à 8-6 du présent décret sont applicables aux services de télévision.
- Les émissions de télé-achat sont programmées dans des écrans qui leur sont réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des écrans publicitaires.
<< Leur durée ne peut être inférieure à dix minutes.
- Les services de télévision qui ne constituent pas des services de télé-achat au sens de l'article 23-1 du présent décret ne peuvent réserver, dans leur temps de diffusion, plus d'une heure par jour à des émissions de télé-achat.
- Le 2o de l'article 15 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
<< 2o Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française les pourcentages de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée déterminés à l'article 18 du présent décret; >>.
- Il est ajouté à l'article 16 du décret du 1er septembre 1992 susvisé, après les mots << messages publicitaires >>, les termes << , à l'exception de ceux concernant le secteur du cinéma >>.
- Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement est fixé à 416.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de huit fois pendant une période de deux semaines.
<< - le dimanche et les jours fériés, de 13 heures à 18 heures.
- Par dérogation au III, si un service ne diffuse que des oeuvres cinématographiques de longue durée en noir et blanc, aucune de ces oeuvres ne peut être diffusée ou rediffusée le samedi, de 18 heures à 23 heures, le dimanche et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures.
- Pour l'application du I de l'article 12, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres cinématographiques dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 18 heures et 24 heures.
- Les services visés à l'article 15 du présent décret consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes:
100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 14 p.
100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 600 000;
lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 600 001 et 900 000; << - au moins 21 p.
lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 900 001 et 1 200 000;
lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
<< Lorsque ces services ne diffusent que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc, ils consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques:
- Il est ajouté, après l'article 18 du décret du 1er septembre 1992 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé:
- Les pourcentages prévus à l'article 18 du présent décret peuvent être réalisés soit par le groupement de plusieurs services diffusant en noir et blanc, soit par le groupement de plusieurs services diffusant en couleurs dès lors qu'ils font l'objet d'un abonnement spécifique commun.
<< 3o La grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées par ces services est soumise aux dispositions du III de l'article 17 du présent décret.
- La convention fixe, après avis d'une commission constituée par arrêté du ministre chargé de la communication auprès du Centre national de la cinématographie, et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service considéré, la part minimale du chiffre d'affaires que ce service consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
- La convention peut également fixer, après avis de la commission prévue au II du présent article, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service, de ses engagements de production et de la nature de sa programmation, des dérogations aux dispositions du 3o du I ci-dessus.
<< Dispositions applicables aux services de télé-achat
- Constituent des services de télé-achat les services de télévision qui réservent au moins 50 p.
100 de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat au sens de l'article 14-1 du présent décret.
<< Par dérogation à l'article 14-1 du présent décret, la présentation des biens ou services offerts à la vente peut comporter l'indication de la marque, du nom du fabricant ou du prestataire de services.
<< Les services de télé-achat ne doivent pas pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.
à certains services transnationaux >>
- Il est ajouté une section 3 au chapitre III du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulée:
- Le chapitre IV du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé est supprimé.
- L'article 24 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent place à la section 3 du chapitre III:
- Par dérogation au II de l'article 12 du présent décret,
l'obligation prévue à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 p.
100 à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française n'est pas applicable aux services émis en plus de trois langues à destination de plusieurs pays et qui consacrent moins de 10 p.
100 de leur temps total annuel de diffusion à la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- L'intitulé du titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
<< Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen >>
- Il est créé un chapitre Ier au titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé un article 24-1 ainsi rédigé:
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
- Il est créé, à la suite de l'article 24-1 du décret du 1er septembre 1992 susvisé un chapitre II au titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
- L'intitulé du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
<< Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen >>
- Il est créé un chapitre Ier au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé un article ainsi rédigé:
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
- Il est créé un chapitre II au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
- Il est inséré un article 26-2 dans le chapitre II du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé ainsi rédigé:
- La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière.
aux services émis depuis d'autres Etats >>
- Le titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé devient le titre VI.
- L'intitulé du titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
aux services de radiodiffusion sonore >>
- Il est créé un chapitre Ier au titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
- Au chapitre Ier du titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé,
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret no 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
- Il est créé un chapitre II au titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
- L'article 28 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent place au chapitre II du titre V:
- Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux services de télévision qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée.
<< La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
Décret n°95-56 du 12 janvier 1995 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 95-56 du 12 janvier 1995 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
<< Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Arrêté du 10 janvier 1995 fixant la liste des candidats admis au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1995, sont déclarés admis au concours spécial organisé en 1994 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs dont la liste a été fixée par l'arrêté du 22 février 1962 modifié, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite:
6 Picard (Bruno).
9 Gillard (Pierre-Luc).
10 Passerat (Stéphane).
11 Brouzes (Eric).
12 Vanschoenwinkel (Serge).
13 Mougin (Eric).
14 Alves da Silva (Antonio).
15 Vannier (Roland).
17 Audouy (Marc).
18 Parmentier (Benoît).
19 Grava (Alain).
20 Baranton (Konogan).
21 Bonin (Michaël).
22 Male (Laurent).
24 Spiegel (Vincent).
26 Ambiehl (Yves).
27 Kordoghli (Hatem).
28 Raffin (Jean-Luc).
29 Lesbros (Eric).
30 Bendejacq (Denis).
31 Rafin (Jérémie).
32 Maurel (Stéphane).
33 Hadrich (Mohamed).
34 Hogbe Nlend (Frédéric).
35 Flandin (Grégory).
36 Depraz Depland (David).
37 Roger (Pierrick).
38 Flaven (Cédric).
39 Beuchey (Guillaume).
41 Jansou (Jérôme).
43 Baland (Eric).
44 Gigon (Damien).
45 Bonnet (Cyril).
46 Dann (Philippe).
47 Chassagne (Lionnel).
48 Calvez (Gwenaël).
49 Bourgade (Ménard).
51 Biziere (Arnaud).
52 Tigreat (Pierre-Yves).
53 Perois (Jean-Philippe).
54 Laik (Olivier).
55 Ferre (Julien).
57 Andral (Fabien).
58 Fauqueux (Olivier).
59 Martin (Hugues).
60 Duhaut (Thomas).
61 Guilbert (Eric).
62 Henrion (Pascal).
63 Soubret (Antoine).
65 Werner (Marie-Laure).
66 Gerard (Laurent).
67 Nohe (Régis).
68 Leyendecker (Laurent).
69 Desrousseaux (Anthony).
70 Nechi (Yazid).
71 Micouleau (Jean-Baptiste).
72 Philipps (Emmanuel).
73 Ben Ayed (Mohamed).
74 Finas (Dimitris).
75 Grassi (Philippe).
76 Salmon (Jean-Marc).
77 Dumur (Frédéric).
78 Mazet (Frédéric).
79 Vallade (Olivier).
80 Fournier (Franck).
81 Lesjean (Boris).
82 Hairion (David).
83 Lebre (Vincent).
84 Charbonnel (Rémy).
85 Quaegebeur (Julien).
86 Latrubesse (Denis).
87 Bureau (Lionel).
88 Gellenoncourt (Arnaud).
89 Durieux (Philippe).
90 Hamel (Yannick).
91 Brière (François).
92 Podgorski (Jean-Pierre).
93 Cote (Renaud).
94 de Mijolla (Emmanuel).
96 Cabassot (Jérôme).
98 Fournier (Michaël).
99 Polaert (Olivier).
100 Ballihaut (Christophe).
102 Wartelle (Benoît).
103 Rabaute (Jean-Fabrice).
104 Cotte (Stéphanie).
106 Dauger (Thierry).
107 Haessler (Stéphane).
109 Reboux (Frédéric).
110 Heitzmann (Sébastien).
111 Flament (Arnaud).
112 Charlier (Romuald).
113 Brand (Frédéric).
115 Marguet (Alain).
116 Ben Tanfous (Hedi).
117 Apan (Roland).
118 Lips (Nicolas).
120 Bettignies (Sébastien).
122 Lerda (Joël).
123 Bulte (Benoît).
126 Bachelier (Sébastien).
129 Planchot (François).
130 Bru (François).
131 Gouello (Pierre).
132 Bierry (Eric).
133 Hauer (Christelle).
134 Moulinet (Sébastien).
135 Caux (Xavier).
136 Bennehard (Franck).
137 Ostiz (Laurent).
138 Rediger (Pierre).
139 Prudent (Stéphane).
140 Berbenni (Stéphane).
141 Erb (Jean-Luc).
143 Petitjean (Laurent).
144 Delas (Gilles).
145 Ravel (Lionel).
147 Bourdron (Laurent).
148 Demmerle (Marc).
149 Drouet (Sébastien).
150 Ragot (Franck).
151 Mais (Stéphane).
152 Nissle (Sébastien).
153 Evrot (Thierry).
154 Randriamananjo (Thierry).
155 Reymund (Olivier).
156 De La Casa (Javier).
157 Labaurie (Stéphane).
158 Flesch (Sébastine).
159 Pelissier (Bruno).
160 Chevigne (Olivier).
161 Martz (Fabrice).
162 Menuet (Pascal).
163 Plana (Jérôme).
165 Alivon (Dimitri).
167 Beaudonnet (Tony).
168 Hochart (Laurent).
169 Jean (Arnaud).
170 Grascoeur (Olivier).
171 T'janpens (Stéphane).
172 Kopec (Franck).
173 Hochart (Nicolas).
174 Augagneur (Nathalie).
175 Descombes (Jean-Louis).
176 Saint Supery (Jean-Gabriel).
177 Gibault (Stéphane).
179 Pierre (Michaël).
180 Lengagne (Frédéric).
181 Fave (Hervé).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 87 057,53 F (décision modificative no 3).
relative à la fixation et à la répartition du contingent annuel de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs.
Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995].
Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée à l'élection du Président de la République qui suivra la publication de la présente loi organique, et à titre dérogatoire, les proportions du vingtième et du quart du plafond des dépenses électorales sont portées respectivement à 8 p.
100 dudit plafond.
Projet de loi organique, déposé avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1848 ;
Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : « des conseils régionaux, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Corse, ».
Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995, sous réserve des dispositions suivantes.
Au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « 120 millions de francs » et « 160 millions de francs » sont remplacés respectivement par les mots : « 90 millions de francs » et « 120 millions de francs ».
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « aux premier et quatrième » sont remplacés par les mots : « au premier, au quatrième et au dernier ».
Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
« Les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa du II du présent article.
Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du montant de chacun de ces dons.
Le Conseil constitutionnel fait procéder à la publication des décisions qu'il prend pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne des candidats en application des dispositions du troisième alinéa du II du présent article.
Pour l'examen de ces comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « de trois millions de francs » sont remplacés par les mots : « d'un million de francs » ;
- Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté ».
128 du code électoral, les mots : « à compter de l'élection » sont supprimés.
141 du code électoral, après les mots : « conseiller régional », sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Corse, ».
Banagua, agréée le 20 mai 1994 sous le numéro 94-7, dont le siège social est établi à Bisdary-Gourbeyre (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la Guadeloupe.
M. Roland Dumas est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert Badinter.
Arrêtés du 31 janvier 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de diverses sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement en remplacement du contrôleur général des armées Henric (Edmond), appelé à d'autres fonctions, auprès des sociétés et organismes suivants:
Groupement d'intérêt économique Murene.
Les arrêtés du 9 avril 1993 et du 25 août 1993 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) prendra effet à compter du 1er février 1995.
Pardini (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 avril 1994.
Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
Le chapitre III du titre Ier du même décret est abrogé.
Modifié par Décret n°98-694 du 30 juillet 1998 - art. 1 JORF 8 aôut 1998
Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
dans le limite
Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur, les titulaires des grades de contrôleur principal et de contrôleur régis par le décret du 9 décembre 1976 susvisé.
Ancienneté conservée majorée de
Les contrôleurs principaux reclassés dans le grade de contrôleur conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :
Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus.
Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Lorsque l'application de l'article 18 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le pourcentage des emplois de contrôleur principal, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs et contrôleurs principaux remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 9 décembre 1976 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel et inscrits sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Les représentants du personnel des anciens grades de contrôleur et de contrôleur principal siègent en formation commune et représentent les agents du grade de contrôleur.
Les représentants du grade de contrôleur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal.
Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du grade provisoire de contrôleur divisionnaire et du grade de contrôleur divisionnaire.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
(ancien grade et grade provisoire)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
- A l'article 1er du décret du 9 décembre 1976 susvisé, les mots: << à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par les mots: << à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >>.
<< Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du même décret sont remplacés par les alinéas suivants:
<< Les adjoints de contrôle des transports terrestres et les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise.
<< Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'équipement.
Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.
<< Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.
<< Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels.
- Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots: << ce grade comprend sept échelons >> sont supprimés.
<< Pour l'application du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.
<< Le nombre des emplois de contrôleur principal ne peut comprendre plus de 25 p.
- A l'article 6 du même décret, les mots: << majeurs et âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours >>, les mots: << âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et >> et les mots: << à la même date >> sont supprimés.
- Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article 7 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions du chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
- A l'article 8 du même décret, les mots: << les articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << le chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
- Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: << le décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
- Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire,
régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des contrôleurs des transports terrestres, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les intéressés seront reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des transports terrestres demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evreux (Eure);
La raison sociale de la société James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires associés, est ainsi modifiée: << James Levasseur, Sylvie Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Audibert (Philip, Alphonse, Emile, Orazio) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Castel, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var);
La raison sociale de la société Pierre Castel, notaire associé, est ainsi modifiée: << Pierre Castel et Philip Audibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)
<< 2o De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de la participation de l'Etat.
- Dans les articles 3 et 4 du même décret, les mots: << la caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont remplacés par les mots: << la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.
Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés avant le titre Ier les articles R.
- Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définis à l'article L.
200-3 et du projet de rapport au Parlement prévu à l'article L.
221-4 est saisie par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définis à l'article L.
<< Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à la commission le projet de rapport au Parlement prévu à l'article L.
L'avis de la commission figure dans l'avis émis par la caisse sur le projet de rapport.
- Si les conseils d'administration des caisses ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R.
- Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception dudit projet.
- Lorsque l'avis porte sur le projet de rapport prévu à l'article L.
111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de douze jours à compter de la réception dudit projet.
224-1 et le cinquième alinéa de l'article R.
Décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets (mise aux normes autoroutières du P.
26,580), entre Lasparets et La Cavalerie Sud (du P.
66,820) y compris les voies de raccordement à Saint-Germain (R.
911), à la Côte rouge (R.
999) et à La Cavalerie (R.
9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.
66,820) dans le département de l'Aveyron et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets (mise aux normes autoroutières de la R.
9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, dans le département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
123-24 à L.123-26 et L.
l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
- L'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.
66,820) dans le département de l'Aveyron est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 janvier 1995, M. Portier (Jean-Marc),
président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du patronat français, est nommé, pour une période de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des milieux intéressés à la protection industrielle, en remplacement de M. Prugnat (Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies indépendantes
Mme Grand (Amélie);
Mme Raso (Nadine).
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques à compter du 1er janvier 1995:
Mme Aubry (Chantal);
M. Blais (Jean-Charles);
Mme Collin (Marie);
Est nommé président des deux commissions pour l'année 1995: M. Darmet (Guy).
L'arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies indépendantes.
Gérard Lefebvre, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 janvier 1995, Mme Pautet (Marie-Bernadette), ingénieur en chef des télécommunications, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 janvier 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 janvier 1995, M. le professeur Bobin est nommé membre titulaire au Comité médical supérieur (section Longues Maladies), en remplacement de M. le professeur Chardot,
Sont nommés membres suppléants au Comité médical supérieur (section Longues Maladies): M. le professeur Haas, M. le professeur Kahan, M. le professeur Remy, M. le professeur Pouillart, M. le professeur Bourgeois,
en remplacement de M. le professeur Haut, démissionnaire.
M. Rivier (Philippe, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Culty, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
La raison sociale de la société Maurice Culty, notaire associé, est ainsi modifiée: << Maurice Culty et Philippe Rivier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 20 janvier 1995, M. Bur (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l'office des migrations internationales à compter du 8 mars 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Catayée (Gabriel), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I) à compter du 1er septembre 1995.
– La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : "société de libre partenariat" ou "S.
– Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans les conditions prévues par les statuts.
– Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.
214-24-29, à l'exception de son avant-dernier alinéa, à L.
– La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont réservées :
– Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des parts est un investisseur défini au VI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 décembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent:
Mme Bois-Guillou (Claude).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Challeng'Air par arrêté du 27 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
Avignon-Lyon Satolas (jusqu'au 31 mars 1997).
- L'arrêté du 27 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Challeng'Air est abrogé.
Mme Migeon (Marie-Gabrielle, Josèphe), épouse Cros, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
La raison sociale de la société Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 janvier 1995, M. Bonnet (Jean-Louis) est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine (gr.
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant la dotation du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
- Le montant des dotations du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 29 620 656,95 F au titre de l'exercice 1993.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-82 du 25 janvier 1995 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Décret no 95-82 du 25 janvier 1995 modifiant le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Les articles 2, 3, 9, 12 et 13 du décret du 23 février 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A l'article 2 (4o), remplacer les termes << 23 ci-dessous >> par << 23 et 23-1 ci-dessous >>.
- Le troisième alinéa du 3o de l'article 3 est remplacé par:
<< Le jeune agriculteur a la possibilité de demander l'agrément d'un projet d'installation progressive permettant d'atteindre au-delà de trois années et sans excéder la sixième année suivant l'installation le revenu minimum exigé, sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation de même durée.
A la première phrase du premier alinéa, le membre de phrase: << ou d'une autre société à objet agricole dont la majorité du capital est détenue par des exploitants à titre principal >> est inséré entre les mots: << société civile >> et les mots << qui remplit les conditions suivantes >>;
A la première phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase: << ou d'une autre société à objet agricole dont la majorité du capital est détenue par des exploitants à titre principal >> est inséré entre les mots: << société civile agricole >> et les mots: << légalement constituée >>.
- A l'article 12, remplacer le 4 du premier alinéa par:
A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Ils peuvent également être utilisés pour l'acquisition de parts d'une autre société à objet agricole dont la majorité du capital est détenue par des exploitants à titre principal.
- Au premier alinéa de l'article 13, remplacer le a par:
<< a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (E.
L.) ou d'une autre société répondant aux conditions mentionnées au 4 de l'article 12 ci-dessus; >>
- Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
<< L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche mentionné au 4o de l'article 2 détermine les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés ci-dessus.
- Il est inséré après l'article 23 du décret du 23 février 1988 susvisé un article 23-1 ainsi conçu:
- Le préfet peut exceptionnellement déroger à l'obligation de possession d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole et accorder les aides à l'installation au candidat né à compter du 1er janvier 1971 et titulaire d'un diplôme, titre,
certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole qui répond aux conditions suivantes:
<< a) Justifier de la nécessité de s'installer sans satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article 2 ci-dessus;
<< b) S'engager à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme ou un titre visé à l'article 2 du présent décret dans un délai qui ne peut excéder la durée de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui de sa demande conformément à l'article 3 ci-dessus.
<< L'avis de la commission mixte départementale porte en particulier sur les justifications présentées à l'appui de la demande.
<< La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article 7 ci-dessus est réservée.
Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle prévues au 4o de l'article 2 ci-dessus; elle ne peut plus être payée si le candidat ne justifie pas de ces conditions dans le délai de l'étude prévisionnelle.
<< Le montant des prêts à moyen terme spéciaux ne peut dépasser la moitié des plafonds de réalisation et d'en-cours prévus à l'article 15 ci-dessus.
Lorsque le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle prévues au 4o de l'article 2, le préfet peut autoriser la réalisation de nouveaux prêts dans la limite de ces plafonds.
Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse
Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.
Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-600 du 8 novembre 1994 modifiant la décision no 93-373 du 8 juin 1993 autorisant l'association Les Amis de Galaxie Péronne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
<< Site d'émission: château d'eau, 10, route Nationale, 80240 Nurlu.
– La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L.
– Le service TRACFIN fait connaître dans les mêmes conditions qu'au I le renouvellement de la durée d'une désignation.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe:
M. Maysounave (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nantua.
M. Cogez (Jean-Pascal), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Calais.
M. Orengo (Philippe), sous-préfet en service détaché.
M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
M. Robin (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
M. Durand (Robert), secrétaire général de préfecture adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère.
M. Guepratte (Etienne), sous-préfet hors cadre.
M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de Pithiviers et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Le Pavec (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier.
M. Derache (Hubert), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
M. Dupriez (Luc), secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
M. Le Cam (Michel), sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
M. Derumigny (Philippe), secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet de Langon.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, à compter du 1er septembre 1994, dans les départements désignés ci-dessous:
Alpes-Maritimes (Nice): M. Lucchini (Jean).
Finistère (Quimper): Mme Le Coz (Marie-Claude).
Nord (Lille): M. Soussan (Michel).
Pas-de-Calais (Arras): M. Defranoux (Francis).
Val-de-Marne (Créteil): M. Le Goff (François).
Val-de-Marne (Créteil): M. Morieux (Christian).
Arrêté du 20 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 185.
Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 93 places, dont 67 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale;
26 places au titre de l'option Surveillance.
Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret 92 places, dont 66 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale;
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
Les épreuves du concours externe seront organisées par les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen,
Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
Les épreuves du concours interne seront organisées par les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand,
Strasbourg, Toulouse et Versailles.
La date des épreuves, la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
Arrêté du 16 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
- L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale, en ce qui concerne la direction du personnel et de l'administration, est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le responsable du bureau L 3 de la direction du personnel et de l'administration;
<< Le responsable du bureau S 1 de la direction du personnel et de l'administration.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant homologation d'un organisme certificateur détenteur de labels et homologation d'un label
- est agréée, pour une période probatoire de six mois, sous le numéro LA 30, comme organisme certificateur détenteur de labels l'association Cepaq (Certification Provence-Alpes-Côte d'Azur Qualité), mairie, 04200 Sisteron,
pour le produit suivant: agneau;
- est homologué, pour une période probatoire de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel, le règlement technique du label no 11-94 << agneau de boucherie >> détenu par l'association Cepaq (Certification Provence-Alpes-Côte d'Azur Qualité), tel qu'il figure en annexe à l'arrêté susmentionné.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Sermain (Christian),
commissaire contrôleur en chef des assurances, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des fonctions de direction auprès de la société centrale Union des assurances de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Jean-Louis Ricaud, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 1994.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 2 février 1994 est retirée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Decroix (Michel), directeur divisionnaire, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du Fonds monétaire international au Bénin, est maintenu dans la même position auprès du ministère des affaires étangères afin d'exercer,
pour le compte du Fonds monétaire international, les fonctions de conseiller du ministre des finances de la République d'Albanie, pour une période d'un an à compter du 15 septembre 1994.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination à la commission consultative de la Résistance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 janvier 1995, M. Hanau (Julien) est nommé à la commission nationale consultative de la Résistance, en qualité de membre titulaire représentant la Résistance intérieure française, en remplacement de Mme Strohl (Alice), décédée.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Décret du 21 février 1995 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Guebwiller (canton de Guebwiller, arrondissement de Guebwiller,
département du Haut-Rhin), d'une superficie de 69 ares 45 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Issenheim (canton de Soultz-Haut-Rhin, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Issenheim, d'une superficie de 1 hectare 05 ares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret,
est rattachée à la commune de Guebwiller.
Les chiffres de la population des communes de Guebwiller et d'Issenheim,
tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit: Guebwiller ................................. avant 10 936, après 10 938;
Issenheim ................................... avant 2 838, après 2 836.
Les limites territoriales des cantons de Guebwiller et de Soultz-Haut-Rhin sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 4 243 704,35 F.
561-24, le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès de la personne désignée en application du I de l'article R.
561-23, son opposition à la réalisation d'une transaction.
– La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un officier public ou ministériel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-38 du 31 janvier 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fameck (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fameck,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fameck.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fameck, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 1995, M. Jobard (Jean-Pierre), professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1995.
M. Jobard est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-39 du 31 janvier 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Max Dubois est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans à compter du 31 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Versailles est fixé en dépenses et en recettes à 8 905 739 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, M. Mizon (Jean-Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier (neurologie) au centre hospitalier et universitaire d'Amiens (université d'Amiens), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1995.
Convention salariale Pays de la Loire du 19 janvier 1994;
Avenant régional Pays de la Loire du 19 janvier 1989 à l'accord du 27 juin 1980;
Convention Pays de la Loire du 27 juin 1980.
Convention salariale du 19 janvier 1994: Salaires réels des ouvriers et des employés et prime annuelle;
Accord du 19 janvier 1994: Indemnisation de la maladie et des accidents de travail;
Accord du 17 janvier 1991: Congés exceptionnels pour événements familiaux;
Avenant du 19 janvier 1989: Conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle;
Convention du 27 juin 1980: Conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle.
O. pour la convention salariale du 19 janvier 1994 et l'accord sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail du 19 janvier 1994;
l'accord relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux du 17 janvier 1991 et pour l'avenant du 19 janvier 1989 relatif aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle;
C. pour la convention du 27 juin 1980 relative aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle.
Arrêtés du 12 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, les ingénieurs des travaux agricoles du cadre métropolitain dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles:
1 M. Cocheteux (Régis);
2 M. Goutin (Michel);
3 M. Melac (Guy);
4 M. Falais (Jean);
5 M. Darnon (Gabriel);
6 M. Clerget (Denis);
6 bis M. Vernert (Guy);
7 M. Derouene (Jean);
7 bis M. Bagard (Alain);
8 bis M. Iotti (Jean);
9 M. Geay (Christian);
9 bis Mme Adelheim (Annie);
10 M. Herin (Jules);
11 M. Duvoux (Bernard);
12 M. Durand (Hervé);
13 M. Amphoux (Philippe);
14 M. Lazignac (Michel);
15 M. Ferraton (Jean);
16 M. Brunaud (Alain);
17 M. Charpentier (Guy);
18 M. Bay (Gilles);
19 M. Gouya (Raymond);
20 M. Senechal (Jean-Marc);
21 M. Schmidt (Germain);
22 M. Tanniere (Jacques);
23 M. Gillet (Hervé).
Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, exercées par M. Finet (Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Finet (Albert) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, à Lempdes, en remplacement de M. Raoul (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R.
561-23 de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée à l'article L.
561-30-1, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.
Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 24, 25 et 26 du 12 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
(pour les avenants nos 24 et 26) et à la C.
- avenant no 24: de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er novembre 1994;
- avenant no 25: de revaloriser les taux horaires minima à compter du 1er novembre 1994;
- avenant no 26: de modifier les articles 1er, 29 et 31 de la convention précitée.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 89 du 13 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Valence entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Décret no 95-7 du 3 janvier 1995 relatif au comité d'orientation stratégique
- Il est institué un comité d'orientation stratégique auprès du ministre chargé de la recherche.
Le comité d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter une réflexion de prospective à moyen et long terme permettant d'éclairer les choix du Gouvernement et de garantir la cohérence de la politique nationale en matière de recherche et de développement technologique.
A cet effet, il exerce une mission d'analyse, de synthèse et de conseil.
- Le comité d'orientation comprend quinze personnalités nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Ces personnalités, choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche, sont désignées au sein de la communauté scientifique et du monde économique et social.
Le président est nommé parmi ces personnalités dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans; ils ne peuvent remplir plus de deux mandats consécutifs.
Ils sont renouvelables pour moitié tous les deux ans.
Pour le premier renouvellement du comité, les noms de sept membres sortants sont désignés par tirage au sort parmi les quatorze membres du comité, autres que le président.
Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés.
- Le ministre chargé de la recherche consulte le comité d'orientation sur toute question qui lui paraît revêtir un intérêt stratégique.
Le comité peut engager de lui-même une réflexion sur les domaines et les moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de la politique scientifique.
Il peut faire appel, le cas échéant, à des experts.
Il concourt à la préparation du rapport annuel d'orientation stratégique de la recherche que le ministre chargé de la recherche présente au Parlement.
- Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
- Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par les services du ministère chargé de la recherche.
A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données sociales (D.
1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants : Ain, Drôme, Côtes-d'Armor, Moselle, Val-d'Oise.
S. simplifiée 1994 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants: Ain, Drôme, Côtes-d'Armor,
Moselle, Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1994, M. Fayard (Max) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 20 octobre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-620 du 25 octobre 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Belfort de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Belfort de la société Radio France.
Radio France Belfort
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-614 du 22 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le service mentionné au 4e du présent article qui n'a pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vic-en-Bigorre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vic-en-Bigorre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier est constitué de l'Etat, du département de l'Allier, des ordres des avocats aux barreaux de Cusset, Montluçon et Moulins, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Cusset, Montluçon et Moulins, de la chambre départementale des notaires de l'Allier et de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Allier.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Moulins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 décembre 1994, M. Fragnaud (Pierre), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 février 1995.
Arrêté du 19 décembre 1994 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1994, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session de 1994 dont les noms suivent:
M. le docteur Bismuth (Pierre).
Mme Dupere (Anne-Marie).
M. Gaubert (Philippe).
Mme le docteur Regnard (Isabelle).
M. le docteur Rouet (Stéphane).
Radio: FM Plus (30).
Radio: WFM prog.
Fun à Evron (53).
Décision d'autorisation: annexe IV de la décision no 91-593 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1994.
Décret n°94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs
<< Déclaration de candidatures
- La section 8 du chapitre 2 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets) est ainsi rédigée
- Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement adressés au préfet de région compétent en vertu des dispositions de l'article R.
382-41 sont déposés à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée.
Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
- Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article R.
382-41 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par le préfet de région.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le préfet de région.
- Dans les dix jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article D.
382-3, tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription.
De même, tout électeur peut réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège, ou au siège de la caisse primaire d'assurance maladie.
<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur.
- La commission administrative compétente instruit les demandes et réclamations.
Au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le préfet de région compétent, après avoir recueilli l'avis de chaque commission, arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège et porte à la connaissance des intéressés les décisions du refus d'inscription ou de radiation.
- Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin,
les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des listes électorales à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège,
ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
214-17 sont applicables à la présente sous-section.
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D.
- Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration.
Elles sont déposées à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège.
Il est délivré au mandataire de chaque liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
<< Le préfet de région publie les listes de candidature.
Ces listes sont affichées à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
<< Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
<< Chaque liste de candidatures a droit à deux affiches d'un format de 297 x 420 mm pour la propagande et l'annonce des réunions électorales.
Elle dispose d'un emplacement réservé à l'affichage à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
La demande d'attribution d'emplacement est formulée auprès de la commission de propagande pendant la campagne électorale et au plus tard cinq jours avant la date du scrutin.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.
- Le nombre de bulletins de vote que chaque liste peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 10 p.
100 le nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
<< Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de l'organisme agréé, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.
- La commission de propagande prévue à l'article R.
382-43 est présidée par le préfet de région ou son représentant et comprend en outre quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le préfet de région désigne le secrétaire de la commission.
- La commission reçoit du préfet de région les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'infirmier territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'infirmier territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
<< La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel d'infirmier territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
<< Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France: 11, rue Boileau, 78008 Versailles.
<< Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
<< Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Midi-Pyrénées: 9, rue Alex-Coutet, B.
- La décision no 94-1 du 11 janvier 1994 délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 2 février 1994 est retirée.
Décret du 23 janvier 1995 portant nomination de l'agent comptable, chef des services de la comptabilité de l'Office national interprofessionnel des céréales
Gilbert Lelong, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Daniel Chadelaud, appelé à d'autres fonctions.
Delaage (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II, ayant présenté sa démission, est radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1995, M. Blandin (Xavier),
administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer les fonctions de directeur du département Conseil auprès de la Banque Paribas pour une période de trois ans à compter du 2 avril 1994.
Pouzard (Guy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 23 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1995, est radiée de la liste des substances mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.
5179 du code de la santé publique la substance suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-704 du 18 octobre 1994 portant extension à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.
Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM
- L'article 1er de la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit:
Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM.
- La décision no 93-173 du 30 mars 1993 portant extension à la décision no 92-111 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest
Pays de la Loire, Centre-Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992 et dans celui de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de:
- l'avenant no 69 (Employés) du 26 octobre 1994 à la convention collective des employés susvisée;
- l'avenant no 1 (Maîtrise) du 26 octobre 1994 à la convention collective des employés susvisée;
- l'avenant no 23 du 26 octobre 1994 à la convention collective des cadres susvisée.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination à un comité régional des vins doux naturels
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1995, est nommé membre du comité régional des vins doux naturels, pour le secteur Production: M. Balmigere (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Parra (Claude).
Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)
Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Ce système, dénommé MISTRAL (ministère de l'intérieur, système de traitement des retraites et allocations d'invalidité), permet la consultation en temps réel des informations figurant en annexe du présent arrêté (1).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.
Sont destinataires de ces informations les services gestionnaires des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.
(1) Cette annexe peut être consultée sur demande écrite auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité à l'adresse figurant à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 95-221 du 27 février 1995
Secrétaire de D.
T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.
Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques.
Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes.
Agent responsable d'un secrétariat de direction.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les personnes mentionnées au c de l'article L.
621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :
1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;
4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, des postes et télécommunications, chapitre 34-97 (centres de responsabilité et autres services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission régionale de conciliation de Rennes (commerce et pêche)
En ce qui concerne la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1997, sont nommées, pour une période de trois ans pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Rennes qui siégeront à cette commission :
M. Cangardel (Christophe) (CCAF).
M. Huon de Kermadec (Yves) (CCAF).
M. Thomas (Jean-Yves) (CCAF).
M. Gendreau (Pierre) (CCAF).
M. Renault (Paul), Fédération française des professionnels maritimes (FFPM).
M. Begoc (Francis) (CCAF).
M. Gros (Hugue, Robert) (CCAF).
M. Jeannes (Alain) (CCAF).
M. Le Coz (Gérard) (CCAF).
M. Lipereau (Dominique) (CCAF).
M. Le Strat (Armel) (CCAF).
M. Gacoin (René) (CCAF).
M. Thomas (Raymond) (CCAF).
M. Chaffin (Bernard) (CCAF).
M. Valentin (Michel) (CCAF).
M. Korfer (Guy) (FFPM).
M. Lanier (Yves) (FFPM).
M. Ticos (Louis), Confédération générale du travail (CGT).
M. Hellequin (Jean-Paul) (CGT).
M. Tanguy (Marcel), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
M. Le Hoerff (André), Confédération française des cadres (CGC).
M. Roudot (Jacques) (CGT).
M. Largoet (Albert) (CGT).
M. Le Mée (Richard) (CGT).
M. Savina (Victor) (CGT).
M. Le Goulomb (Georges) (CGT).
M. Le Port (Hubert) (CGT).
M. Pillais (Alain) (CFDT).
M. Pellequin (Denis) (CFDT).
M. Bouvet (Auguste) (CFDT).
M. Le Saint (Armand) (CFDT).
M. Guillotel (Claude) (CGC).
M. Jegou (Alain) (CGC).
M. Labbe (Jean-Yves), Union des armateurs de la pêche de France (UAPF).
M. Guillemont (Yves) (UAPF).
M. Leborgne (Fernand) (UAPF).
M. Loussouarn (Joseph) (UAPF).
Mlle Bodmer (Axelle) (UAPF).
Mlle Le Gall (Soizie) (UAPF).
M. Branquet (Patrick) (UAPF).
M. Dhellemmes (Pierre-Yves) (UAPF).
M. Gloaquen (François) (UAPF).
M. Gouzien (Camille) (UAPF).
M. Nicolle (Jean-Pierre) (UAPF).
M. Nicot (Pierre-Yves) (UAPF).
M. Prat (Hervé) (UAPF).
M. Le Menach (Adrien) (CGT).
M. Fernandez (René) (CFDT).
M. Donars (Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Le Quellec (René), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Coquet (Pierre) (CGT).
M. Laurent (Claude) (CGT).
M. Porsmoguer (Joseph) (CGT).
M. Simoneau (Patrick) (CFDT).
M. Le Goff (Jean-Paul) (CFDT).
M. Lavaux (Vincent) (CFDT).
M. Ralec (Jacques) (CFDT).
M. Lebris (Charles) (CFTC).
M. Glehen (Roger) (CFTC).
M. Nicol (Robert) (FFSPM).
En ce qui concerne les conseillers
du tribunal administratif de Rennes
M. Gualeni (Christian).
Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission régionale de conciliation du Havre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1997, sont nommées, pour une période de trois ans pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif du Havre qui siégeront à cette commission :
Commandant Jeanmaire (Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Commandant Datchary (Bernard) (CCAF).
M. Hy (Jean-Michel) (CCAF).
M. Bellec (Jean-Pierre) (CCAF).
M. Bougeant (Paul) (CCAF).
M. Labescat (Jean), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
Commandant Tanguy (Jean-Pierre) (CCAF).
Commandant Vandame (Roger) (CCAF).
M. Valetoux (Philippe) (CCAF).
M. Mevel (Jacques) (CCAF).
M. Lagard (Jean-Claude) (CCAF).
Commandant Berthollet (Didier) (CCAF).
M. Gutierrez (Quentin) (CCAF).
Commandant Raymond (Gilles) (CCAF).
Commandant Lavoix (Pierre) (CCAF).
Commandant Papelard (Yves) (CCAF).
M. Quillivic (Christian) (APERMA).
M. Monloup (Rolf), Confédération générale du travail (CGT).
M. Leconte (Alain) (CGT).
M. Le Gaffric (Jean-Marie), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
M. Bertrand (Michel) (CFDT).
M. Favennec (Joël), Force ouvrière (FO).
M. Le Pivert (Claude), Confédération française des cadres (CGC), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Guguen (Philippe) (CGT).
M. Coat (Jacques) (CGT).
M. Bosney (Lionel) (CGT).
M. Cuillez (Christophe) (CGT).
M. Cuvilliez (Robert) (CFDT).
M. Corfdir (Vincent) (CFDT).
Mme Buret (Sylvie) (CFDT).
M. Adalberon (Daniel) (FO).
M. Soviche (Marc) (CGC-SNPOMM).
M. Savigny (Michel) (CGC-SNPOMM).
du tribunal administratif du Havre
Mme Regnier-Birster (Françoise).
Arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les concours de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
En outre, tous les concours et examens professionnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont diffusés par note à tous les services.
Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du personnel et de l'administration :
- au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;
- en faveur des handicapés : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées ;
Pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets.
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la reponsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction du personnel et de l'administration.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les surveillants qui procèdent aux contrôles d'identité.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises au secrétaire du jury.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la direction du personnel et de l'administration.
Les épreuves écrites des concours ou examens professionnels sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Les épreuves des concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat du jury est assuré par un fonctionnaire de la direction du personnel et de l'administration.
Pour les épreuves écrites, les membres du jury peuvent être assistés de correcteurs.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.
L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret du 23 novembre 1968 sont abrogés.
- L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours,
par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
- La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
Arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière PSI remplaçant les classes de la filière MT
- Les classes préparatoires de << mathématiques et technologie >> mises en place à titre transitoire conformément aux dispositions des arrêtés du 10 février 1995 modifiés susvisés sont remplacées par des classes spécifiques rattachées à la filière << physique et sciences de l'ingénieur >>.
- Ces classes sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat de la série S ayant suivi un enseignement obligatoire de technologie industrielle.
- Les étudiants de ces classes effectuent leur scolarité de la manière suivante :
- en première année dans des classes de PCSI (option PSI en deuxième période) avec des aménagements horaires qui sont précisés en annexe du présent arrêté ; les programmes sont ceux des classes considérées ;
- en seconde année dans des classes de PSI et PSI*.
Les programmes des classes de première et deuxième année sont ceux des classes mentionnées ci-dessus, figurant dans les arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 susvisés.
- L'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui est des classes de première année et de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour ce qui est des classes de deuxième année.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1997, M. Suveg (Michel),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 26 mars 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
– Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe.
– Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la déclaration à l'Autorité des marchés financiers.
Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.
– Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
Décret n°97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF A UN PROGRAMME DE COOPERATION POUR L'EVALUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE (CEDRE)
Le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement de la République libanaise d'autre part, ci-après dénommés les Parties,
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise du 14 octobre 1993 ;
Désireux de renforcer leur coopération dans le domaine des échanges scientifiques et universitaires dans un esprit de partenariat ;
Souhaitant mettre en place une procédure qui assure la qualité scientifique des opérations qui bénéficient du soutien des deux Gouvernements,
Les Parties instituent un programme intitulé << Coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche >> (Cedre) entre la France et le Liban.
Ce programme vise à renforcer la coopération scientifique et universitaire entre établissements d'enseignement supérieur français et libanais.
Il consiste en un ensemble de projets coordonnés au sein de << programmes-cadres >>.
Il vise à développer les capacités conjointes de recherche et de formation à la recherche, dans un esprit d'ouverture internationale.
Le programme peut inclure des projets et accords de coopération universitaires et scientifiques déjà existants et pouvant s'inscrire dans les programmes-cadres définis par Cedre comme de nouveaux projets.
Il est ouvert à l'ensemble des universités et établissements d'enseignement supérieur français et libanais.
Il bénéficie d'un soutien financier paritaire des Gouvernements français et libanais.
Le programme Cedre est conduit par un comité mixte, composé statutairement : - de représentants des départements ministériels ou organismes concernés par le soutien au programme ;
- de manière paritaire, par des scientifiques et des universitaires des deux Etats, nommés d'un commun accord entre les deux Parties.
D'autres personnalités scientifiques françaises et libanaises peuvent être invitées d'un commun accord entre les deux Parties à titre consultatif.
De même, lorsqu'un projet Cedre s'insère dans un programme multilatéral, des scientifiques des autres Etats participant à ce programme sont associés aux travaux qui les concernent.
Le comité mixte du programme Cedre se réunit au moins une fois par an, à l'automne ; il est présidé et coordonné par une personnalité scientifique désignée d'un commun accord par les deux Parties pour une période de trois ans.
Le comité mixte a pour attributions de :
- participer à la définition des grandes priorités autour desquelles les programmes-cadres doivent s'établir ;
- préparer les programmes-cadres correspondant à ces priorités, en recherchant, chaque fois que cela est souhaitable, des liens avec des programmes multilatéraux ;
- préparer les appels à projets, sélectionner les projets de coopération scientifiques et universitaires franco-libanais concourant à la réalisation de ces programmes-cadres puis les faire évaluer par les instances habilitées à cet effet, visées à l'article 6 du présent Accord.
Un programme-cadre comprend :
- la définition des objectifs précis de recherche et/ou de formation à atteindre pour respecter les priorités arrêtées conjointement ;
- la coordination de projets pouvant entrer dans le cadre des objectifs précis ainsi définis.
Un projet Cedre est un projet de recherche qui contribue à la formation mutuelle des communautés universitaires des deux pays.
Il est présenté et réalisé par des chercheurs libanais et français constitués en équipes partenaires, coordonnées par un responsable libanais et un responsable français.
Ces projets visent à favoriser des échanges de chercheurs et à établir une synergie entre les communautés universitaires libanaise et française.
Ils doivent conduire à une coopération durable par la création, à terme, de réseaux et de pôles d'excellence.
La durée maximum d'un projet est de quatre ans, exceptionnellement prolongeable pour une ou deux années.
Il comporte un plan d'action et bénéficie des moyens nécessaires à sa réalisation tels qu'ils ont été approuvés par le comité mixte.
Deux évaluations sont effectuées, selon les modalités arrêtées par le comité mixte, l'une à mi-parcours, l'autre au terme du projet afin d'en apprécier les résultats.
Les équipes de recherche peuvent bénéficier des concours suivants, dans le respect du cadre du programme et des disponibilités budgétaires de chacune des deux Parties :
- missions au profit des membres de l'équipe libanaise dans les établissements de recherche français ;
- missions au profit des membres de l'équipe française dans les établissements universitaires libanais ou sur le terrain ;
- séjours scientifiques en France au profit de l'équipe libanaise ;
- stages de formation en France pour les étudiants libanais de 3e cycle impliqués dans le projet ;
- appuis logistiques et documentaires pour le fonctionnement du projet.
Le cycle d'un projet Cedre est le suivant :
Un appel d'offres est lancé simultanément par les coordonnateurs de Cedre,
auprès de la communauté universitaire et scientifique de leurs pays respectifs.
Pour la Partie française, l'appel d'offres, accompagné d'un formulaire de présentation d'un projet, est adressé aux chefs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour la Partie libanaise, l'appel d'offres est adressé aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Dépôt des projets.
Pour les équipes libanaises, les dépôts se font auprès du coordonnateur libanais de Cedre.
Les projets doivent obligatoirement porter les signatures des chefs d'établissements et des recteurs.
Pour les équipes françaises, les dépôts se font auprès des chefs d'établissements universitaires et de recherche, qui les transmettent au coordinateur français de Cedre.
La signature du président de l'université, ou de l'organisme dont relève le chef de projet français, est obligatoire.
La date limite de dépôt des projets est fixée annuellement par les coprésidents dans l'appel d'offres.
Le dépôt simultané auprès des deux partenaires constitue une condition nécessaire à l'examen du projet.
Les projets déposés unilatéralement ne sont pas examinés.
Expertise des projets.
Par les instances habilitées, et de manière indépendante, les projets présentés font l'objet d'une double évaluation scientifique :
- du côté libanais, par les experts désignés par le ministère de la culture et de l'enseignement supérieur ;
- du côté français, par la mission scientifique et technique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une grille d'évaluation est établie conjointement.
Sélection et notification des projets.
Lors de sa session plénière annuelle d'automne, le comité mixte sélectionne les projets et décide des modalités du soutien à apporter.
Pour la Partie libanaise, les notifications des projets sélectionnés sont faites par le coordinateur libanais du comité mixte.
Elles sont adressées aux responsables des projets sous couvert des chefs d'établissement.
Pour la Partie française, les notifications des projets sélectionnés sont faites par le coordinateur français du comité mixte.
Les projets non retenus font l'objet d'une notification aux responsables des projets, selon la même procédure que celle des projets sélectionnés.
Rapports d'activité et évaluation.
Au cours de la deuxième année de fontionnement, ainsi qu'à son expiration,
chaque projet fait l'objet d'une évaluation par le comité mixte, tant sur le plan scientifique que sur celui de l'utilisation des crédits.
A partir des expertises effectuées par les deux Parties sur la base des rapports détaillés fournis par les chefs de projets, le comité mixte se prononce sur la poursuite ou l'arrêt des projets arrivés à mi-parcours et sur la prolongation des projets parvenus à leur terme.
Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment avec un préavis d'un an.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux projets en cours lors de cette dénonciation.
Fait à Beyrouth, le 5 avril 1996, en deux exemplaires en langue française.
François Bayrou Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette Pour le Gouvernement de la République libanaise :
Le ministre de la culture et de l'enseignement supérieur,
Michel Edde Le ministre des affaires étrangères,
Farès Bouez
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 1997, Mme Marechal (Anne), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chargé de mission pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
- L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de la cité de Carcassonne est remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
<< Cabernet franc, cabernet sauvignon, cot, merlot, syrah: ces cépages doivent représenter globalement ou séparément au moins 20 p.
100 de la superficie produisant les vins de pays en cause;
<< Alicante Bouschet, cinsault, carignan: ces cépages ne doivent pas représenter plus de 50 p.
<< Grenache noir, arinarnoa, caladoc, chenanson, egiodola, portan.
<< Chenanson, merlot, portan, syrah, cinsault.
<< Cinsault, carignan: ces cépages ne doivent pas représenter plus de 50 p.
<< Bourboulenc, carignan blanc, chardonnay, chasan, chenin blanc, clairette, grenache blanc, macabeu, marsanne, mauzac, muscat à petits grains, muscat d'Alexandrie, piquepoul blanc, roussanne, sauvignon, sémillon, terret blanc, tourbat, ugni blanc.
- La dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production.
- L'article 6 du décret du 25 janvier 1982 précité est complété par les dispositions suivantes:
<< A la mise en bouteille, les vins rouges "primeur" ou "nouveau" ne doivent plus contenir d'acide malique.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
- La liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de Cucugnan est complétée par la commune de Rouffiac-des-Corbières.
- La dénomination "Vin de pays des coteaux d'Enserune" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins rouges, et de 90 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins rosés et blancs.
- Les vins pour lesquels est renvendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux d'Enserune" doivent présenter indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 p.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux d'Enserune", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
<< Cépages principaux: syrah, merlot, cabernet franc, cabernet sauvignon,
grenache noir, caladoc, mourvèdre, cot, arinarnoa.
Ces cépages doivent représenter ensemble ou séparément au moins 30 p.
<< Cépages secondaires: alicante Bouschet, carignan, cinsault, trempanillo.
<< Syrah, merlot, cabernet franc, cabernet sauvignon, grenache noir,
caladoc, mourvèdre, cot, arinarnoa, cinsault.
<< Cépages principaux: chardonnay, sauvignon, vermentino, marsanne,
roussanne, grenache B, perdea.
<< Cépages secondaires: ugni blanc, terret, carignan blanc, bourboulenc.
- Au a du 2o pour la production des vins rouges et rosés, le cépage pinot noir est ajouté à la liste des cépages.
Ce cépage est ajouté à la liste des cépages qui représentent au moins 50 p.
100 de l'encépagement des superficies produisant ces vins.
- Au b du 2o, pour la production des vins blancs, les cépages roussanne et colombard sont ajoutés à la liste des cépages.
Ces deux cépages complètent la liste des cépages qui doivent représenter au moins 50 p.
- Au d du 4o, le critère relatif à l'acidité totale minimum de 3,50 g/l en acide sulfurique au moment de l'agrément est supprimé.
- L'article 3 du décret du 15 octobre 1987 précité est modifié comme suit:
La liste des cépages prévue pour les vins rouges et rosés est complétée par le cépage pinot noir.
Les cépages roussanne et colombard sont ajoutés à la liste de ceux prévus pour les vins blancs.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 octobre 1987 précité est remplacé par le texte suivant:
<< En vue d'obtenir le droit d'utiliser la dénomination " Vin de pays d'Oc " pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret no 79-756 du 4 septembre 1979 susvisé.
>> Le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant:
<< Elle doit être adressée avant le 1er mai suivant la récolte au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc, qui la transmet au délégué régional de l'Onivins.
Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins pour lesquels la dénomination est revendiquée satisfont aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
- L'article 5 du décret du 15 octobre 1987 précité est remplacé par le texte suivant:
<< Les vins sont agréés après dégustation par une commission.
Cette commission de dégustation est proposée par le syndicat des producteurs des vins de pays d'Oc.
Elle comprend des représentants qualifiés des producteurs, des marchands en gros et des courtiers, des oenologues et experts, des représentants de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Des représentants désignés des restaurateurs et des consommateurs peuvent y assister.
<< La dégustation s'effectue en présence du représentant de l'Office national interprofessionnel des vins, conformément au protocole approuvé.
- A l'article 3, point c, du décret du 5 avril 1982 susvisé, les cépages piquepoul gris et terret gris sont supprimés de la liste des cépages retenus pour la production des gris de gris.
Arrêté du 22 décembre 1994 autorisant Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à souscrire au capital de sociétés en cours de constitution dénommées Société nationale d'électricité et de thermique, Société d'électricité et de thermique du Nord-Est, Société d'électricité et de thermique du Sud-Est
Charbonnages de France est autorisé à prendre trois participations dans des sociétés à créer:
83 200 F, soit 33,28 p.
100, dans la S.
Une action au nominal de 100 F dans la S.
Société d'électricité et de thermique du Nord-Est, au capital de 250 000 F;
Société d'électricité et de thermique du Sud-Est, au capital de 250 000 F.
Les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à prendre deux participations dans des sociétés à créer:
Société d'électricité et de thermique du Nord-Est;
Les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à prendre deux participations dans des sociétés à créer:
Société d'électricité et de thermique du Sud-Est;
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Bres (Jacques), université Montpellier-III.
M. Caitucoli (Claude), université de Rouen.
M. Coursil (Jacques), université des Antilles-Guyane.
M. de Robillard (Didier), université de La Réunion.
M. Delas (Daniel), université de Cergy-Pontoise.
Mme Gschwind (Gisèle), épouse Holtzer, université de Besançon.
M. Jeandillou (Jean-François), université Paris-X.
M. Laks (Marcel), université Paris-X.
Mme Rama (Françoise), épouse Kerleroux, université Paris-X.
Mme Revuz (Jacqueline), épouse Authier, université Paris-III.
M. Sauzet (Patrick), université Paris-VIII.
M. Tyvaert (Jean-Emmanuel), université de Reims.
M. Véronique (Georges), université Paris-III.
M. Victor (Lucien), université Aix-Marseille-I.
M. Bedon (Robert), université de Limoges.
Mme Galand (Perrine), épouse Hallyn, université de Valenciennes.
Mlle Guelfucci (Marie-Rose), université de Nice.
M. Pernot (Laurent), université Strasbourg-II.
M. Pinault (Georges), université Clermont-Ferrand-II.
M. Roques (Denis), université de Metz.
Mlle Taisne (Anne-Marie), université de Tours.
Mme Alphandéry (Bernadette), épouse Rey-Flaud, université d'Avignon.
M. Bayard (Pierre), université Paris-VIII.
M. Bazantay (Pierre), université Rennes-II.
M. Blachere (Jean-Claude), université Montpellier-III.
Mme Bonnin (Marie-Claire), épouse Grassi, université de Nice (I.
T. de Nice).
M. Bordier (Jean-Pierre), université de Tours.
M. Bretel (Paul), université de Perpignan.
Mlle Bricout (Bernadette), université Paris-VII.
M. Burac (Robert), université d'Amiens.
Mlle Courtois (Martine), université de Dijon.
M. Fanlo (Jean-Raymond), université Aix-Marseille-I.
M. Ferreyrolles (Gérard), université de Dijon.
Mme Franson (Suzanne), épouse Ravis, université Aix-Marseille-I.
M. Frantz (Pierre), université de Besançon.
Mme Gasquy (Yannick), épouse Resch, institut d'études politiques d'Aix.
M. Gengembre (Gérard), université de Caen.
M. Goldenstein (Jean-Pierre), université du Mans.
M. Gontard (Marc), université Rennes-II.
M. Grojnowski (Daniel), université Paris-VII.
M. Guérin (Jean-Yves), université de Marne-la-Vallée.
M. Hartmann (Pierre), université Strasbourg-II.
M. Jouve (Vincent), université de Reims.
M. Lapacherie (Jean), université de Pau.
M. Le Marinel (Jacques), université d'Angers.
M. Lieber (Jean-Claude), université de Tours.
M. Nordmann (Jean-Thomas), université d'Amiens.
Mme Ode (Catherine), épouse Mayaux, université de Besançon.
M. Pasquier (Pierre), université Montpellier-III.
M. Raynaud (Jean-Michel), université du Littoral.
M. Robin (Christian), université de Nantes.
M. Roussel (Claude), université Clermont-Ferrand-II.
M. Wald Lasowski (Patrick), université du Littoral.
M. Griolet (Patrick), université de Nice.
M. Barrat (Alain), université Lyon-III.
Mlle Batt (Noëlle), université Paris-VIII.
M. Béjoint (Henri), université Lyon-II.
M. Bordat (Francis), université Paris-X.
M. Clay (Malcolm), université Lyon-III.
Mme Corbery (Anne), épouse Trevise, université Paris-X.
M. Dommergues (Jean-Yves), université Paris-VIII.
M. Duval (Gilles), université Bordeaux-III.
M. Gensane (Bernard), université de Poitiers.
M. Girard (Gaid), université de Brest.
M. Humphries (Reynold), université Lille-III.
Mlle Leduc (Guyonne), université Lille-III.
Mme Paccaud (Josiane), épouse Huguet, université Lyon-II.
M. Pothier (Jacques), université de Versailles-Saint-Quentin.
Mme Raynaud (Claudine), université de Tours.
M. Régis (Jean-Paul), université de Tours.
Mme Savinel (Christine), université Paris-III.
M. Thomières (Daniel), université de Reims.
M. Ulpat (André), université d'Avignon.
Mme Yagello (Marina), dite Yaguello, université Paris-VII.
M. Zuppinger (Renaud), université Paris-VIII.
M. Gandouly (Jacques), université d'Angers.
M. Heitz (Raymond), université de Metz.
M. Klein (Christian) université Grenoble-III.
M. Lajarrige (Jacques), université d'Orléans.
M. Lasserre (René), université de Cergy-Pontoise.
Mlle Schober (Angelika), université de Limoges.
M. Breuillard (Jean), université Lyon-III.
M. Conio (Gérard), université Nancy-II.
Mme Bérard (Claude), épouse Cazalé, université Lille-III.
Mme Commerot (Hélène), épouse Leroy, université Grenoble-III.
Mme Crouzet (Annie), épouse Frémaux, université de Nice.
Mlle Douvier (Elisabeth), université de Reims.
M. Dugast (Guy-Alain), université Lille-III.
Mme Fabrizio (Silvia), épouse Costa, université de Caen.
M. Gabellone (Pascal), université Toulouse-II.
M. Guichard (Jean), université Lyon-II.
Mme Guicharnaud (Michèle), épouse Tollis, université de Pau.
Mlle Laca Luque (Brenda), université Strasbourg-II.
M. Le Bigot (Claude), université Rennes-II.
M. Leal (Arnaldo), université Toulouse-II.
M. Manso (Christian), université de Pau.
Mme Nougue (Gisèle), épouse Cazottes, université Montpellier-III.
M. Omnes (Robert), université de Brest.
M. Panabière (Louis), université de Perpignan.
M. Ralle (Michel), université Paris-IV.
Mme Sanchez Enguita (Carmen), épouse Salaun, université d'Amiens.
M. Suréda (François), université de Perpignan.
M. Uteza (Francis), université Montpellier-III.
M. Valero (Alet), université Clermont-Ferrand-II.
M. Balibar (Etienne), université Paris-X.
M. Fichant (Michel), université Paris-X.
M. Legros (Robert), université de Caen.
Mlle Marcel (Odile), université Lyon-III.
Mme Markovits (Francine), épouse Pessel, université Paris-X.
M. Salanskis (Jean-Michel), université Lille-III.
Mme Schwoebel (Martine), épouse de Gaudemar, université Strasbourg-II.
M. Amourous (Charles), université de Chambéry.
M. Corbeau (Jean-Pierre), université de Tours (I.
M. Hell (Bertrand), université de Besançon.
M. Lahire (Bernard), université Lyon-II.
M. Le Gall (Didier), université de Caen.
M. Megdiche (Cyrille), université de Brest.
M. Messu (Michel), université de Nantes.
M. Rose (José), université Nancy-II.
Mlle Sauvageot (Anne), université Toulouse-II.
M. Tacussel (Patrick), université Montpellier-III.
M. Affergan (Francis), université de Nice.
M. Arlaud (Jean), université Paris-VII.
M. Daubigney (Alain), université de Besançon.
M. Dutour (Olivier), université Aix-Marseille-II.
M. Aurell (Martin), université de Poitiers.
M. Bresson (Alain), université Bordeaux-III.
Mme Burnouf (Joëlle), université de Tours.
Mme Cantat (Jeanne-Marie), épouse Demarolle, université de Metz.
M. Clauzel (Denis), université d'Artois.
M. Corvisier (Jean-Nicolas), université d'Artois.
Mme Dubois de la Cotardière (Annick), épouse Martin, université Rennes-II.
Mlle Jacquemin (Anne), université Strasbourg-II.
Mlle L'Huillier (Marie-Claude), université de Brest.
M. Mordant (Claude), université de Dijon.
M. Pegeot (Pierre), université Nancy-II.
M. Pelletier (André), université Lyon-II.
M. Rossiaud (Jacques), université Lyon-II.
M. Sauron (Gilles), université de Dijon.
M. Vulliez (Charles), université de Reims.
Mlle Walter (Hélène), université de Besançon.
22e section Histoire et civilisations histoire des mondes
modernes, histoire du monde contemporain, de l'art,
M. Davezies (Laurent), université Paris-XII.
M. Le Couedic (Daniel), université de Brest.
M. Pinson (Daniel), université Aix-Marseille-III.
M. Vincent (Maurice), université de Saint-Etienne.
M. Arveiller (Jacques), université de Caen.
Mme Aubineau (Nicole), épouse Mosconi, université Paris-X.
M. Brassart (Dominique), université Lille-III.
M. Gardou (Charles), université Lyon-II.
Mme Sirota (Régine), université Paris-V - I.
Mme Walery (Dominique), épouse Guin, université Montpellier-II.
M. Baltz (Claude), université Paris-VIII.
M. Chaskiel (Patrick), université Toulouse-III (I.
M. Delcambre (Pierre), université Lille-III.
M. Forest (Claude), dit Fred Forest, université de Nice.
Mme Jouet (Josiane), université Rennes-II.
M. Le Boeuf (Claude), université Aix-Marseille-II.
M. Paoli (Clément), université de Marne-la-Vallée (I.
Mme Sion (Véronique), épouse Richard, université Paris-IV (C.
Mme Vagne (Mireille), université Bordeaux-III.
M. Cancellieri (Jean-André), université de Corte.
M. Fusina (Jacques), université de Corte.
M. Delamarche (Paul), université Rennes-II.
M. Errais (Borhane), université de Nice.
M. Thon (Bernard), université Toulouse-III.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et Sciences humaines), à compter du 1er octobre 1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Pascal (Jean-Noël), université de Perpignan.
M. Ranger (Jean-Claude), université de Nantes.
Mme Viot (Claude), épouse Murcia, université de Poitiers.
M. Guilcher (Goulven), université Paris-XI (I.
M. Lessay (Franck), université Paris-III.
M. Weinstein (Marc), université Aix-Marseille-I.
histoire du monde contemporain, de l'art et de la musique
M. Frank (Robert), université Paris-I.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et Sciences humaines), à compter du 1er novembre 1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Souesme (Jean-Claude), université de Nice.
M. Duchêne (Hervé), université de Dijon.
M. Lamboley (Jean-Luc), université de Grenoble-II.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et Sciences humaines), à compter du 1er décembre 1994, les personnes dont les noms suivent:
Mme Holuigue (Claudine), épouse Lesage, université d'Amiens.
Mme Moreau (Martine), épouse Chard-Hutchinson, université de Poitiers.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours professionnel d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9, 11 et 12 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.
A ce titre, notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles.
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites comprenant : 1.
La rédaction d'un compte rendu d'une situation opérationnelle présentée dans un document audiovisuel (durée : 2 heures ; coefficient 2) ; 2.
Des questions à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel portant sur chacune des matières suivantes : - hydraulique ; - risques technologiques et naturels ; - prévention ; - prévision, (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comprennent deux épreuves pratiques et une épreuve orale.
Modifié par Arrêté 1996-01-26 art. 1, 4 jorf 8 février 1996 en vigueur le 8 septembre 1996
Les épreuves pratiques, affectées chacune du coefficient 2, comprennent : 1° Une épreuve d'aptitude au commandement portant sur une manoeuvre de secours routier (temps de préparation : néant ; durée de l'épreuve : 15 minutes).
Le candidat commande, en présence du jury, six équipiers au maximum, 2° Une épreuve d'aptitude à l'animation d'une séance d'instruction ; à cet effet, le candidat tire au sort un sujet parmi les techniques suivantes : a) Instruction d'une équipe Incendie (feux urbains, ruraux et spéciaux) ; b) Instruction d'une équipe Interventions diverses.
Le candidat anime une séance d'instruction en présence du jury, devant deux élèves ; il dispose pour cela des matériels réglementaires (temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes).
L'épreuve orale prévue à l'article 13 consiste en un entretien du candidat avec le jury destiné à vérifier ses aptitudes professionnelles pour l'accès au grade de sergent.
Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant ses activités professionnelles et ses motivations (durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 4).
- Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 14 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
- Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9, 11 et 12 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985.
- Le jury est nommé par arrté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
- deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres de la commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel ou, à défaut, parmi les sous-officiers professionnels en fonctions dans le département.
Des questions à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel portant sur chacune des matières suivantes:
- Les épreuves pratiques, affectées chacune du coefficient 2,
1o Une épreuve d'aptitude au commandement portant sur une manoeuvre de secours routier (temps de préparation néant; durée de l'épreuve 15 minutes).
Le candidat commande, en présence du jury, six équipiers,
2o Une épreuve d'aptitude à l'animation d'une séance d'instruction; à cet effet, le candidat tire au sort un sujet parmi les techniques suivantes:
a) Instruction d'une équipe Incendie (feux urbains, ruraux et spéciaux);
b) Instruction d'une équipe Interventions diverses.
Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant ses activités professionnelles et ses motivations (durée de l'épreuve: 15 minutes;
Décret du 2 janvier 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon >>
- L'article 2 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les articles suivants:
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Décret du 2 janvier 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 25 et 26 juin 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- La liste des communes définissant l'aire géographique de production de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >> et figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé est complétée par les communes suivantes: Ansignan et Montalba-le-Château.
Décret du 2 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 janvier 1995, est approuvé le plan S.
A. no 1121 du 17 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique).
Le décret du 4 juin 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement),
boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, Mlle Koskas (Elisabeth) est nommée et titularisée à compter du 1er juillet 1994 attaché d'administration (spécialité Analyste),
2e échelon (ancienneté du 1er janvier 1994).
Décret no 94-1242 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne une section chargée de la prospective et de l'évaluation et une section chargée de l'emploi.
La section de la prospective et de l'évaluation est compétente pour les études prospectives, les orientations générales en matière de planification ainsi que le suivi et l'évaluation des actions dans ce domaine, les orientations générales de la politique d'aménagement du territoire,
l'évaluation des politiques publiques, sous réserve des compétences de la section de l'emploi.
La section de l'emploi est compétente en matière de développement économique, de développement local, de formation et d'emploi dès lors que les questions traitées relèvent au moins de deux domaines parmi ceux énoncés ci-dessus, ainsi qu'en matière d'évaluation des politiques publiques dans ces domaines.
Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section qui accompagneront l'avis du conseil économique et social régional.
Décret no 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées une section chargée de la prospective et une section chargée de l'Europe et de l'international.
Les rapports et avis ainsi élaborés sont transmis à l'autorité compétente, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son président, puis un vice-président et un secrétaire parmi les membres de la section.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de laboratoire territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de laboratoire territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit: << Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
<< La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel d'assistant qualifié de laboratoire territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
<< Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne: 38, boulevard des Belges, B.
<< Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin, Midi-Pyrénées: 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex.
Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'article D.
100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L.
Décret no 94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-la Seine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-la Seine, qui avait été arrêté en dépenses à 8 565 244,36 F et en recettes à 5 813 376 F,
est fixé en dépenses à 9 335 567,21 F et en recettes à 6 631 698,85 F.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant ouverture au titre de 1995 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs dans les établissements privés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1995.
Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris les 18 et 19 avril 1995.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans les établissements où les candidats effectuent leur stage.
Les dossiers d'inscription doivent être adressés avant le 1er mars 1995 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) de la circonscription dont relève chaque candidat.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 1er mars 1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.
Tout rapport parvenu après cette date sera retourné au candidat, qui ne pourra se présenter à l'examen.
Tous renseignements sur la constitution du dossier de candidature pourront être obtenus à la D.
M. Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1995, M. Bayart (Philippe) est nommé régisseur d'avances de la direction régionale du centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 1995.
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Moule (Le Raizet)
Par décret en date du 26 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre du Moule (Le Raizet) (Guadeloupe), no C.
Elles grèvent, dans le département de la Guadeloupe, les communes du Moule et de Sainte-Anne.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), B.
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 25 janvier 1995, M. Le Carpentier (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenant no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978 les dispositions de l'avenant no 120 (1 annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 26 641 705 F pour l'exercice 1995.
Par décret en date du 8 février 1995, les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe à compter du 1er janvier 1995 en conservant, dans l'échelon auquel ils sont nommés, l'ancienneté ci-dessous:
M. Barichard, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est promu conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes à compter du 16 janvier 1995 en conservant, dans l'échelon auquel il est nommé,
l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Arrêté du 24 janvier 1995 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
- L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé:
- A compter de la campagne de prophylaxie 1994-1995, l'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie et ce jusqu'à classification certaine du cheptel bovin dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine.
<< Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations sont les suivants:
<< 1o Visites d'exploitations comprenant forfaitairement:
<< - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose;
<< - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux suspects;
<< - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose bovine pratiquées sur les bovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation;
<< 2o Intradermobrucellination 15 F << Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par l'administration.
<< 3o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la brucellose bovine:
- Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose bovine définie par la réglementation en vigueur,
l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
- Pour l'application exclusive des mesures de prophylaxie collective de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie:
<< 1o Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques: 2 F;
<< 2o Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau: 1,50 F;
<< 3o Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
- Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes A et B de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant: Groupement des sauveteurs secouristes amandinois, 21, rue du Haut-Pont, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 janvier 1995, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses à la somme de 26 324 356,71 F et en recettes à la somme de 26 911 982,54 F pour l'exercice 1993.
Les grades de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
Les nominations dans ces deux grades ne pourront être prononcées, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, que dans les conditions prévues respectivement aux articles 20, 23, 24 et 25 et aux articles 30, 33, 34 et 35 ci-dessous.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Technicien de recherche et de formation de 1re classe
Les services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de recherche et de formation, un grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 49 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Ils sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, les techniciens de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.
Technicien de recherche et de formation de 2e classe
Les services accomplis dans les grades de technicien de recherche et de formation de 2e classe et de technicien de recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p.
- Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe les techniciens de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps de technicien de recherche et de formation comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants des grades de technicien de recherche et de formation de 2e classe et de technicien de recherche et de formation de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de recherche et de formation de classe normale ; les représentants du grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe ainsi que du grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les secrétaires d'administration de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 30 ci-dessus.
Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale
Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret.
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 30 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p.
- Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe les secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :
Secrétaire d'administration de classe normale
Secrétaire d'administration de 1re classe (grade provisoire)
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps de secrétaire d'administration de recherche et de formation comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale ; les représentants du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de première classe ainsi que du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure.
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 10, 12 à 14 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous :
Technicien de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Les techniciens de laboratoire régis par le décret du 16 avril 1969 susvisé sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation et classés dans ce corps à un grade et à un échelon déterminés conformément au tableau prévu à l'article 167 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Toutefois, les intégrations prévues par ledit tableau dans le grade de technicien de 1re classe ont lieu dans le grade provisoire de technicien de 1re classe.
Ceux d'entre eux qui sont, à la date de publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en prenant en compte leur situation dans leur corps d'origine.
Les services accomplis comme technicien de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de recherche et de formation.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous en ce qui concerne les techniciens de laboratoire régis par le décret du 16 avril 1969 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Les dispositions du décret du 16 avril 1969 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les techniciens de laboratoire.
<< Ce corps comporte trois grades: le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure,
comprenant huit échelons, et le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons.
directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints techniques de recherche et de formation et les adjoints administratifs de recherche et de formation, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Au 1o de l'article 43 du même décret, les termes: << baccalauréat de l'enseignement du second degré >> sont remplacés par le terme: << baccalauréat >>.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau,
nommés dans le corps des techniciens de recherche et de formation soit au choix, soit à la suite d'un concours, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 49 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés à l'échelon du grade de début doté de l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
- A la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les termes: << de 1re classe >> sont remplacés par les termes: << de classe exceptionnelle >>.
<< Ils s'effectuent, pour les deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour un tiers, au choix, dans les conditions précisées ci-après: >> III.
- La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
<< 2o Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
- Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de 2e classe >> sont remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et, au deuxième alinéa, les termes << de 3e classe >> sont remplacés par les termes << de classe normale >>.
- Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes: << Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret.
Il comporte trois grades: le grade de secrétaire d'administration de classe normale, comprenant treize échelons, le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure, comprenant huit échelons,
et le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle,
comprenant sept échelons.
<< Le nombre des emplois de secrétaire d'administration de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
100 de l'effectif total des grades de secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale.
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints administratifs de recherche et de formation et les agents d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics.
<< Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de secrétaire administratif des administrations de l'Etat.
- Au troisième alinéa, les termes: << baccalauréat de l'enseignement du second degré >> sont remplacés par le terme << baccalauréat >>.
<< Les avancements au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans la limite des emplois disponibles.
Ils s'effectuent, pour les deux tiers, par voie d'un examen professionnel et, pour un tiers, au choix,
dans les conditions précisées ci-après:
<< 1o Peuvent être promus les secrétaires d'administration de classe supérieure ainsi que les secrétaires d'administration de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Au troisième alinéa, les termes: << de 1re classe >> sont remplacés par les termes: << de classe exceptionnelle >>.
<< 2o Peuvent être promus au choix au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle les secrétaires d'administration de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
<< Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire de classe supérieure, les secrétaires d'administration de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Dispositions communes aux corps régis
par le décret du 31 décembre 1985
- Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories, un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
<< technicien de 1re classe >> sont remplacés par les termes: << technicien de classe exceptionnelle >> et les termes: << secrétaire d'administration de 1re classe >> par les termes: << secrétaire d'administration de classe exceptionnelle >>.
<< Sous réserve des dispositions de l'article 87 ci-dessus, les stagiaires sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés comme stagiaire,
déterminé en application des dispositions prévues par le présent décret pour le classement dans le corps correspondant.
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B, C ou D peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable sur demande du fonctionnaire après accord du ou des ministres intéressés.
Dispositions relatives aux techniciens
de recherche et de formation
- Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit:
- Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit:
Dispositions relatives aux techniciens de laboratoire
Ceux d'entre eux qui sont, à la date de publication du présent décret,
détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en prenant en compte leur situation dans leur corps d'origine.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
- L'accord Salaires du 18 janvier 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, étendu par arrêté du 19 septembre 1994, est rendu obligatoire, dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
- L'élargissement au secteur géographique considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 25 du 12 octobre 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
M. Rougier (Fabrice, André, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Mouton, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
La raison sociale de la société Bernard Mouton, notaire associé, est ainsi modifiée: << Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, M. Butez (Jacques), contrôleur général des services vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection dans les régions Pays de la Loire, Centre (résidence administrative Nantes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1997, Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet en service détaché, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Carpentras.
M. Stéphane Lamy-Rested, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Versailles, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Philippe Bele, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lille, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. François Jannin, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 1997 ;
Mme Anne Guerin, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président aux tribunaux administratifs de Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, est nommée président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997 et prendra ses fonctions de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 2 novembre 1997 ;
M. Jacques Rouviere, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997 et prendra ses fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 22 décembre 1997 ;
M. Pierre Choisselet, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. André Gauthier, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Bernard Madelaine, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nancy, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er décembre 1997.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes : M. Jacques Fayen, inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Heintz, placé en position de service détaché ;
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, du second grade : M.
Robert Belletti, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Straehli, nommé président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Nancy.
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette,
en remplacement du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) prendra effet à compter du 1er février 1995.
Décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet
- Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire Castres-Mazamet (G.
l'information, l'assistance technique aux entreprises, ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
- Le nombre des sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à seize, à raison de huit pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 27 octobre 1994 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Crée Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 16 ter (T)
Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Il est ajouté, après la première phrase du premier alinéa, les dispositions suivantes:
<< Il est également saisi des projets de loi, dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat.
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, le mot << également >> est supprimé.
- Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré les deux alinéas ci-après, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas:
<< Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
<< Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.
<< 1o Un siège pour chaque organisation ayant un caractère interministériel et interprofessionnel;
<< 2o Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
<< - un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, au conseil général des mines ou au Conseil général du génie rural des eaux et forêts;
- Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'administration.
- Il est ajouté après le second alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé les dispositions suivantes:
<< Il peut être mis fin à la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret pris en conseil des ministres:
<< 1o Si la modification organique fondamentale visée à l'alinéa précédent est de nature à modifier la répartition d'au moins un siège entre les différentes organisations représentées;
<< 2o Ou si les résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au conseil supérieur aux élections visées à l'article 3, alinéa 2, du présent décret traduisent, en cours de mandat, une modification d'au moins 5 p.
100 des inscrits aux élections mentionnées ci-dessus.
<< En ce cas, il est procédé au renouvellement du conseil dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret dans un délai d'un mois à compter de la parution au Journal officiel du décret mettant fin au mandat des membres du conseil.
<< Il ne peut être recouru aux dispositions du troisième alinéa du présent article durant les dix-huit premiers mois suivant le renouvellement du conseil.
<< Le conseil supérieur est informé lorsque les conditions prévues au 2o du présent article sont réunies.
- Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics.
- Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << et aux articles 14, 15, 16 et 16 bis >> sont ajoutés après les mots: << des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 >>.
- Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << le magistrat de la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>.
- Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots: << Le conseiller maître à la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par les mots: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>.
<< seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >>.
<< problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail >> sont remplacés par les mots: << problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention >>.
- Dans ce même article, il est inséré les dispositions suivantes:
<< Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
<< Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:
<< - un membre du corps des vétérinaires inspecteurs titulaire du grade de contrôleur général nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture; << - un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique titulaire du grade de médecin inspecteur général nommé sur proposition du ministre chargé de la santé.
- La formation spéciale dite commission de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
<< La commission est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou en son absence par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
<< Peuvent être désignées en qualité de représentants de l'administration des personnalités choisies en raison de leur compétence.
<< La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.
- Il est inséré après l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé un article 16 ter ainsi rédigé:
- A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des commissions mentionnées aux articles 13, 15, 16 et 16 bis peuvent convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des commissions.
<< L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions huit jours au moins avant la date de la séance.
<< Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.
- La première phrase du second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du conseil.
- Dans les articles 3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> et les mots: << direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique >> et << direction générale de l'administration et de la fonction publique >>.
- Le décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, dépliant HTA, << Les Années Amlor Amlodipine >>;
Considérant que cette publicité n'est pas de nature à présenter le médicament précité de façon objective; en effet, elle comporte quatre études comparatives concluant à l'efficacité supérieure de l'amlodipine, ce qui n'est pas justifié; en effet, dans les trois premières études, il est suggéré une efficacité supérieure de l'amlodipine, qui n'est pas démontrée.
La quatrième étude est une présentation du seul résultat en faveur de l'amlodipine.
L'utilisation aussi tronquée de cette dernière étude n'est pas acceptable,
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, délégué au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Didierjean, sous-directeur.
Décret n°95-23 du 10 janvier 1995 relatif aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-23 du 10 janvier 1995 relatif aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Au a de cet article, est ajouté le membre de phrase suivant: << ainsi que, le cas échéant, parmi les personnels médicaux hospitalo-universitaires siégeant au sein desdites catégories en vertu de l'article R.
- Son b est complété par la disposition suivante: << toutefois, la commission médicale des établissements visés à l'article R.
714-16-10 élit son président et son vice-président dans les conditions prévues au a du présent article >>.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'Etablissement public de la Basse-Seine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 janvier 1995, M. Anquetil (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public de la Basse-Seine à compter du 1er janvier 1995, en remplacement de M. Le Jeune (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 20 juin 1994 modifié autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 1995, l'arrêté du 20 juin 1994 modifié autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
<< Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à treize.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1995, Mme Jubert (Anne) est nommée chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er janvier 1995.
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :
1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L.
2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale sont organisées à l'administration centrale du ministre de la justice, au titre de l'année 1994, à partir du 12 mars 1995.
Le nombre des emplois de secrétaires administratifs en chef à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1994 est fixé à un.
Peuvent prendre part à l'examen les chefs de section ainsi que les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade au 31 décembre 1994 et ayant fait acte de candidature, par demande écrite présentée au plus tard le 10 février 1995.
Arrêté du 19 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan STNA numéro 1133 du 12 janvier 1994 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome.
Le décret du 11 août 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Kerfeunteun à Quimper.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L23-2 (V)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 48 (Ab)
Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.
Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires.
Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L.
112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
*modificateurs* V.
- Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L.
224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
E.) du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages en Europe ;
E.) du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces.
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (1994-1995) ;
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, n° 2 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, n° 12 (1994-1995) ;
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, n° 139 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 218 (1994-1995) ;
d'aménagement
- Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété:
- Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
<< Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants:
<< - le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable;
<< - le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;
<< - le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;
<< - le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses.
- Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales.
<< Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DU PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
De la consultation du public et des associations en amont des décisions
- Sans préjudice des dispositions de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et de l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration.
Il est créé une commission dite << Commission nationale du débat public >>.
Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités territoriales.
La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés par le projet.
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que défini au premier alinéa.
Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales:
- de parlementaires et d'élus locaux;
- de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire;
- de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public.
Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée d'organiser le débat public sur ladite opération.
A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du débat public.
- La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée et complétée:
<< Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
<< Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude.
<< A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
<< Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable aux frais des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
<< Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par la présente loi ait eu lieu.
<< Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
De l'agrément des associations de protection
de l'environnement et de l'action civile
<< En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
- Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.
<< Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
- Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété: I.
- Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
<< Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la présente loi sont réputées agréées en application du présent article.
252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L.
233-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
252-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
<< Action civile des personnes morales de droit public
- Il est inséré, dans le titre V du livre II du code rural, un chapitre III ainsi rédigé:
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
les agences financières de bassin et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
- le dernier alinéa de l'article 24 et le dernier alinéa de l'article 26 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
- l'article 35 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes;
- l'article 13 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes;
- l'article 32 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
- l'article 26 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
- Dans l'article 22-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, après les mots << article 1er de la présente loi, >>, sont insérés les mots << ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L.
- Dans l'article 42 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
après les mots << article 2, >>, sont insérés les mots << ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L.
160-1 du code de l'urbanisme, les mots: << association, soit reconnue d'utilité publique, soit régulièrement déclarée depuis trois ans au moins et agréée, se proposant par ses statuts d'agir pour la protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, >> sont remplacés par les mots: << association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L.
480-1 du code de l'urbanisme, les mots: << association remplissant les conditions fixées par l'article L.
160-1 (3e alinéa) >> sont remplacés par les mots: << association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'ar-ticle L.
Du conseil départemental et du comité régional
- Il est institué, dans chaque département, un conseil départemental de l'environnement.
Ce conseil est composé notamment de membres de la commission des sites, perspectives et paysages, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la commission départementale des carrières, du conseil départemental d'hygiène,
représentant de façon équilibrée et en tenant compte de leur représentativité les différents intérêts en présence.
Il est présidé par le préfet ou par son représentant.
Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil général sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa.
Il est consulté également dans le cas prévu à l'article 30 de la présente loi.
Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département,
la présidence est assurée par le président du conseil général ou son représentant.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION
DES RISQUES NATURELS
Des mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels majeurs
- Il peut être institué, dans chaque région, un comité régional de l'environnement.
Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé de conseillers régionaux et, à parité, de représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à l'environnement.
A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un inventaire du patrimoine paysager de la région.
- Sans préjudice des dispositions prévues au 6o de l'article L.
131-7 du code des communes, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si,
en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan,
postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
- Il est créé un fonds de prévention des risques naturels majeurs chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article 11 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future.
Ce prélèvement s'applique sur le produit des primes ou cotisations additionnelles émises à compter d'un délai de six semaines après la publication de la présente loi.
Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
- A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article 11, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article 13 le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
Des plans de prévention
des risques naturels prévisibles
- Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
- La loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est ainsi modifiée:
- Les articles 40-1 à 40-7 ci-après sont insérés au début du chapitre IV:
- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
<< Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin:
<< 1o de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles,
forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités;
<< 2o de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1o du présent article;
<< 3 de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1o et au 2o du présent article, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
<< 4o de définir, dans les zones mentionnées au 1o et au 2o du présent article, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
<< La réalisation des mesures prévues aux 3o et 4o du présent article peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.
A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
<< Les mesures de prévention prévues aux 3o et 4o ci-dessus, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
<< Les travaux de prévention imposés en application du 4o à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
- Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques contient certaines des dispositions mentionnées au 1o et au 2o de l'article 40-1 et que l'urgence le justifie, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
<< Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
- Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral.
- Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L.
<< Le plan de prévention des risques approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
- Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L.
480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes:
<< 1o Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés;
<< 2o Pour l'application de l'article L.
480-5, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur;
<< 3o Le droit de visite prévu à l'article L.
460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
- Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-7.
Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en application de l'article R.
111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt.
Leur modification ou leur révision est soumise aux dispositions de la présente loi.
<< Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration à la date de promulgation de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures propres à ces documents.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 40-1 à 40-6.
Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques, les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3o et 4o de l'article 40-1.
<< Si un plan de prévention des risques est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article 40-1 de la présente loi, des règles plus sévères.
- Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L.
125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
- Le I de l'article 5 et l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont abrogés.
- Au premier alinéa, les mots: << plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, défini par le premier alinéa de l'article 5-I de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 >> sont remplacés par les mots: << plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions prévues par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs >>.
- Au quatrième alinéa, les mots: << plan d'exposition >> sont remplacés par les mots: << plan de prévention des risques >>.
- Au quatrième alinéa, les mots: << prescriptions visées par le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles >> sont remplacés par les mots: << mesures visées au 4o de l'article 40-1 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 précitée >>.
- L'article 16 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est ainsi rédigé:
- Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles institués par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs définissent en tant que de besoin les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
- Les articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont abrogés.
- Au I de l'article 46 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, la mention des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est supprimée.
- L'article 21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt est ainsi rédigé:
- Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles institué par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
De l'entretien régulier des cours d'eau
443-2 du code de l'urbanisme, il est inséré,
avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Si l'une des zones visées au présent article est couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, les prescriptions fixées en application du présent article doivent être compatibles avec celles définies par ce plan.
<< Curage et entretien >>.
- Le livre Ier du code rural est ainsi modifié et complété:
- Le chapitre III du titre III est ainsi intitulé:
<< Curage, entretien, élargissement et redressement.
- Après l'article 25 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé:
- Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1o de l'article 1er de la présente loi, lorsqu'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, le préfet peut, sur demande de cette collectivité,
prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière serait susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux.
<< Les ouvrages ou travaux détenus par l'association syndicale sont transférés sans préjudice des droits des tiers à la collectivité locale qui en assure la charge dans les conditions fixées à l'article L.
<< Ces dispositions sont applicables aux associations syndicales créées antérieurement à la présente loi.
- Au premier alinéa, les mots: << la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural >> sont remplacés par les mots: << les articles L.
- Au onzième alinéa, les mots: << article 175 du code rural >> sont remplacés par les mots: << article L.
- Au douzième alinéa, les mots: << article 176 du code rural >> sont remplacés par les mots: << article L.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les départements ou leurs groupements sont compétents pour aménager,
entretenir et exploiter les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais figuré, qui leur sont transférés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ou des conseils généraux concernés.
<< Le représentant de l'Etat dans le département peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi.
<< La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs.
Inventaire départemental du patrimoine naturel
- L'article 130 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des excédents de débit solide est effectuée, par bassin de rivière, par les services de l'Etat.
Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations.
Ces autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation de travaux de consolidation des berges ou la création de digues.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE, A LA PROTECTION ET A LA GESTION DES ESPACES NATURELS
- Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel.
Cet inventaire recense:
- les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont la liste est fixée par décret;
- les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.
L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection visés aux alinéas précédents.
Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation.
Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire.
Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
- Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites, paysages et milieux naturels.
Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil général et au conseil départemental de l'environnement.
Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public pendant deux mois.
Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.
Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une période de cinq ans au plus selon la procédure prévue pour son adoption.
De la protection et de la gestion des espaces naturels
411-28 du code rural est ainsi rédigé: << Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut...
<< Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur.
Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
241-15, après les mots: << zone maritime de ces parcs >>, sont insérés les mots: << et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs >>.
241-15 et les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
<< Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L.
241-16 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
241-15 et après le premier alinéa de l'article L.
242-26, neuf alinéas ainsi rédigés:
<< - les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R.
<< - les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires;
<< - les infractions à la police du balisage définies aux articles L.
<< - les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques; << - les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
<< En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité.
<< Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile.
Ils ne sont pas soumis à l'affirmation.
Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
<< Le décret de classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
<< Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile: >>.
<< 2o Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles; >>.
<< Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional ou le président du conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
242-6 du livre II nouveau du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée: << Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.
<< Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L.
110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
142-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié et complété:
a) Les deux premières phrases du neuvième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée:
<< Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
b) Aux dixième (a) et quatorzième alinéas (e), les mots: << les bâtiments >> sont remplacés par les mots: << les bâtiments et les installations et travaux divers >>;
c) Après le quatorzième alinéa (e), il est inséré un alinéa (f) ainsi rédigé:
<< f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes énumérés par le décret pris pour l'application du 1o du I de l'article 1585 C du code général des impôts.
>> d) Dans le seizième alinéa, après le mot: << artisanaux >>, sont insérés les mots: << et industriels >>.
e) Il est inséré, après l'antépénultième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation.
Son taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par mètre carré.
Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'indice de référence est, pour la réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du conseil général ayant fixé le taux.
<< A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes concernées et en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations,
dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts est complétée par les mots: << , et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
- Après le deuxième alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Elle est établie sur les installations et travaux divers, selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article précité.
- Le septième alinéa est ainsi modifié et complété:
a) Après la première phrase, il est inséré deux phrases ainsi rédigées:
<< Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée,
l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ou, à défaut, la commune peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption.
b) Dans la dernière phrase, les mots: << le conservatoire n'est pas compétent >>, sont remplacés par les mots: << ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent >>.
- Au neuvième alinéa, après les mots: << territorialement compétent, >>, sont insérés les mots: << à l'établissement public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, >>.
<< Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de préemption deviennent propriété du département.
- Il est ajouté au livre II nouveau du code rural un article L.
- Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L.
142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L.
<< L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés.
241-13 du livre II nouveau du code rural est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, les mots: << situés dans les massifs de montagne >> sont supprimés;
b) A la fin du deuxième alinéa, après les mots: << social et culturel >>,
sont insérés les mots: << de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, >>;
c) Au troisième alinéa, après les mots: << ainsi que >>, sont insérés les mots: << , pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, >>; d) Au dernier alinéa, après les mots: << le développement ou la protection >>, sont insérés les mots: << d'une zone géographique ou d'un site particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, >>.
243-1 du livre II nouveau du code rural est remplacé par six alinéas ainsi rédigés:
<< Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique:
<< - dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.
<< Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission.
Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
<< Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture, des centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux, définir: >>.
- L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L.
166-1 et suivants du code des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.
- Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols.
- Il est inséré, après l'article 285 ter du code des douanes, un article 285 quater ainsi rédigé:
<< - d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
241-1 du livre II nouveau du code rural;
242-1 du livre II nouveau du même code;
<< - d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application de l'article L.
Les sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 précitée ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées.
Elle est constatée,
recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties,
sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane.
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p.
Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 10 F par passager.
Cet arrêté peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
<< La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.
- Dans le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière, il est inséré un article L.
<< La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels concernés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public.
Il est destiné, sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le conseil général et les communes et les groupements de communes insulaires mentionnées au premier alinéa.
- Le code des communes est ainsi modifié et complété:
233-29 est ainsi modifié et complété: a) Les mots: << dans les communes qui bénéficient de l'une des dotations prévues à l'article L.
234-13 >> sont remplacés par les mots: << dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
b) Après le mot << tourisme >>, sont insérés les mots: << et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels >>.
Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
a) Les mots: << dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L.
234-13 >> sont remplacés par les mots: << dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L.
c) Après le mot << tourisme >>, sont insérés les mots: << ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels >>.
<< Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
<< Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.
<< Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des sols, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
- La loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et préenseignes est ainsi modifiée et complétée:
- L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.
<< Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article 5-1 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions,
précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Il est inséré, au début du chapitre IV, un article 23-1 ainsi rédigé:
- Sans préjudice des dispositions des articles 25 et 29, est punie d'une amende d'un montant de 5 000 F la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article 5-1, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article 36.
Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée.
Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.
L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté.
La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration.
La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Le référé prévu à l'article 25 pour les astreintes s'applique aussi pour les amendes.
<< Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 23.
- Dans le premier alinéa de l'article 24, après le mot << ordonnant >>,
sont insérés les mots: << dans un délai de quinze jours >>.
- Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article 5-1 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire ou le préfet enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.
A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article 25.
- Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles 4, 5 ou 23, le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée,
l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots: << A l'expiration de ce délai >> sont remplacés par les mots: << A l'expiration du délai de quinze jours >> et le mot << cent >> est remplacé par les mots: << cinq cents >>.
- Le début du premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé:
<< Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 25, le maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office...
- Dans l'article 27, les mots: << mentionnées à l'article 35 >> sont remplacés par les mots: << mentionnées à l'article L.
a) Le 2o est complété par les mots: << ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article 5-1 ou en ayant produit une fausse déclaration >>;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots: << ainsi que celui qui se sera opposé à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article 26 ou celui qui aura mis obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article 36 >>.
- Le livre V du code rural est ainsi complété et modifié:
564-1, les mots: << les normes minimales que les jardins familiaux doivent satisfaire >> sont remplacés par les mots: << les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire >>.
- Le rapport prévu à l'article 38 de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
211-1, les mots: << patrimoine biologique national >> sont remplacés par les mots: << patrimoine biologique >>.
211-1, après les mots: << la capture ou l'enlèvement >>, sont insérés les mots: << , la perturbation intentionnelle >>, et après les mots << leur utilisation >>, sont insérés les mots << ,
leur détention >>.
211-1, les mots: << ou de leurs fructifications >>, sont remplacés par les mots: << , de leurs fructifications, ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique >>, et les mots: << , la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel >> sont ajoutés après les mots: << ou leur achat >>.
<< Les interdictions de détention édictées en application du 1o ou du 2o du présent article ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
<< 6o Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1o ou au 2o de l'article L.
- Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence:
<< 1ode tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique;
<< 2ode tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée;
<< 3ode tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
<< Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
<< Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.
<< Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
- Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L.
211-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.
1oLes mots: << 2 000 à >> sont supprimés;
2oLes mots: << à l'exception des perturbations intentionnelles >> sont insérés après la référence: << L.
3oLes mots: << , L.
211-3 pour ce qui concerne les introductions volontaires, >> sont ajoutés après la référence: << L.
211-1 est complété par les mots: << et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites >> et l'article L.
<< 7ola liste des sites protégés mentionnés au 4o de l'article L.
211-1, les mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques ou d'enseignement.
- Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la protection de la nature ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'environnement.
- Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
Des compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques
De la gestion des déchets
- L'article 46 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié:
- Le premier alinéa est complété par les mots: << ou par le département auquel elles peuvent conventionnellement confier, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service >>.
<< Ces dispositions ne sont également pas applicables aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant la publication de la présente loi.
<< Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en application des dispositions de l'alinéa précédent, celui-ci peut conventionnellement confier aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS ET A LA PREVENTION DES POLLUTIONS
<< Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage.
a) Le premier alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés:
<< Chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
<< Pour atteindre les objectifs visés aux articles 1er et 2-1 de la présente loi, le plan comprend:
<< - un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition;
<< - le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets;
<< - la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus;
<< - les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
<< Le plan doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.
<< Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil régional.
<< Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes.
Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
<< Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
<< Le plan peut être interrégional.
a) Au premier alinéa, les mots: << Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 10-3 >> sont supprimés.
b) Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
<< Il doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.
<< Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.
<< Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes.
<< Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par l'autorité compétente.
<< Le plan peut être interdépartemental.
>> c) Le treizième alinéa est abrogé.
<< Dans les zones où les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et,
notamment, les décisions prises en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans.
<< Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur publication s'agissant des plans visés à l'article 10, et de trois ans s'agissant des plans visés aux articles 10-1 et 10-2.
<< Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
a) Au premier alinéa, la somme << 20 F >> est remplacée par les mots << 25 F au 1er janvier 1995, 30 F au 1er janvier 1996, 35 F au 1er janvier 1997, 40 F au 1er janvier 1998 >>;
b) Au troisième alinéa, la somme << 5 000 F >> est remplacée par la somme << 2 000 F >>;
<< Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire,
répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.
<< - la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués sur ces installations; >> b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< - l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans; >> c) Le dernier alinéa est supprimé.
- Les dispositions du V, du a et du c du VI entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Les dispositions des I, II, III, IV et du b du VI entrent en vigueur le 4 février 1996.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << un an après la publication du décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret >>.
a) au premier alinéa, après les mots: << déchets ménagers et assimilés >>,
sont insérés les mots: << et tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage,
traitement physico-chimique ou biologique >> et le mot << utilisée >> est remplacé par le mot << utilisées >>;
<< Le taux fixé au premier alinéa est double lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage.
Cette disposition ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
<< La taxe visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans des installations spécifiquement dédiées à leur valorisation comme matière.
- Au I de l'article 22-2, après les mots: << Les exploitants d'installation de stockage >>, sont insérés les mots: << de déchets ménagers et assimilés et les exploitants d'installations d'élimination de déchets industriels spéciaux >>.
<< - la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur.
<< Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
<< Un comité présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.
- En conséquence, dans le titre VI bis, les intitulés: << Chapitre Ier, Déchets ménagers et assimilés >>, << Chapitre II, Déchets industriels et spéciaux >> et << Chapitre III, Dispositions diverses >> sont supprimés.
- Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du fonds de modernisation de la gestion des déchets et évaluant les conditions d'utilisation de la taxe créée par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
De la prévention des pollutions
1o Dans le premier alinéa, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée:
>> Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot << Elle >> est remplacé par les mots: << L'autorité titulaire du pouvoir de police >>.
2o Il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
<< Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
<< Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant,
l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
- Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses,
expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge de l'exploitant.
- Il est inséré, dans la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article 10-2 ainsi rédigé:
- Certaines catégories d'installations relevant du présent titre, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigée: << Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues au a et au b de l'article 23 >>.
- Le dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigé:
- Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national des appellations d'origine.
<< Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.
<< Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
<< L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis.
Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente.
- Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions des articles 2, 3, 5, 12, 22 et 30 de la présente loi.
Les mesures individuelles et réglementaires prises en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
- En conséquence, le début de la première phrase du I de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée est ainsi rédigé:
<< Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages,
- Dans les articles 12 et 30 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations classées au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
181-47 du code des communes, les mots: << les 1o, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article L.
131-2, >> sont remplacés par les mots: << les 1o, 2o pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article L.
- Le 6o de l'article 2 de l'ordonnance no 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance no 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Ils sont chargés de réprimer les bruits de voisinage.
- Au paragraphe II, deuxième alinéa, de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, après les mots: << à la demande du maire >>, sont insérés les mots: << ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des syndicats mixtes visés à l'article L.
166-1 du code des communes ayant compétence pour assurer la distribution d'eau >>.
- Le titre VII du livre III du code des communes est ainsi modifié et complété:
<< Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
372-1 du code des communes, après les mots: << du titre II >>, sont insérés les mots: << de l'article L.
- Les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
- Le premier alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par deux phrases ainsi rédigées:
<< Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée.
Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation.
- Le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
35-5 du code de la santé publique, les mots: << ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement >> sont supprimés et les mots: << si son immeuble avait été raccordé au réseau >> sont remplacés par les mots: << au service public d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire >>.
- Le IV de l'article 46 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative.
- Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions:
- du chapitre II du titre III du livre II nouveau du code rural;
- du 13o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime;
- de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle;
- de la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération.
441-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots: << pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement >>.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi,
le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
- A compter du 1er janvier 1995, l'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air.
Cette incorporation fera l'objet, dans le cadre défini sur le plan communautaire, et sur propositions du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones urbaines sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés d'oxyde de carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique.
Les conditions générales de mise en oeuvre de ces opérations pilotes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Au onzième alinéa (10o) de l'article 19 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, après les mots: << Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux >>, sont insérés les mots: << et des réserves naturelles >>.
- Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
215-1 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
<< Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
<< Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
241-16 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
- Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.
- Il est inséré, dans la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un article 22-1 ainsi rédigé:
- Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles 21 et 22 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
242-27 du livre II du code rural, un article L.
- Au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, après les mots: << et à la réglementation sur les parcs nationaux >>, sont insérés les mots: << et les réserves naturelles >>.
<< Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation des sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent.
- L'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles est ainsi modifié comme suit:
- Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots: << deux ans >> sont remplacés par les mots: << six mois >>.
- Dans le deuxième alinéa et dans la seconde phrase du dernier alinéa du même paragraphe, les mots: << de deux ans >> sont supprimés.
- Sur le territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé au titre de la loi du 2 mai 1930 précitée, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
<< Les Français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés à chasser...
- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine minéralogique le justifient, est interdite la destruction ou l'altération des sites dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en raison de leur importance pour la compréhension de l'histoire de la terre et de l'utilisation des ressources naturelles par l'homme.
L'accès et le prélèvement de tout objet minéral peuvent y être réglementés ou, le cas échéant, interdits par l'autorité administrative.
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II nouveau du code rural sont applicables.
131-8 du code des communes, un article L.
- Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances,
chantiers, ateliers et usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
<< Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
<< Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 4 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 2 (1994-1995);
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, no 12 (1994-1995);
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, no 139 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, no 218 (1994-1995);
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Digital FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du 15 décembre 1994 au 6 février 1995.
Site: Sainte-Anne (Réunion).
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 14 décembre 1994.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
industriels et artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 au 31 décembre 1994.
Site: place Guillaume-le-Conquérant, à Eu (76).
Arrêté du 29 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 29 décembre 1994, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales sera organisé le mardi 21 mars 1995 dans les directions régionales de métropole et départementales d'outre-mer au titre de l'année 1995.
Le nombre des postes offerts est fixé à dix-neuf.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-42-07), soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal
- L'examen professionnel prévu par l'article 25 du décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Sont admis à prendre part à l'examen les officiers de protection remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 24 du décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite reçue ou déposée au plus tard le jour de la clôture des registres d'inscription telle qu'elle est fixée par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant;
- un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office;
- un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe ou un magistrat non détaché auprès de l'office.
- L'examen professionnel consiste en une épreuve orale qui prend la forme d'une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'officier de protection.
a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à ses attributions, à son organisation et à son rôle; b) Sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides;
c) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission administrative paritaire.
- Les officiers de protection détachés dans un autre corps de fonctionnaires peuvent demander à subir l'examen professionnel régi par le présent arrêté.
Il en est de même des fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de protection visés à l'article 29 du décret du 11 janvier 1993 susvisé.
- La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
- Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant retrait d'agrément d'un organisme de contrôle et de l'homologation de cahiers des charges en << agriculture biologique >>
Est retiré l'agrément (no AB 004), comme organisme de contrôle chargé de délivrer la certification << agriculture biologique >> pour les produits agricoles végétaux non transformés et pour les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine agricole, de l'association Bio Contact, La Guérinière, 16360 Chantillac.
Sont retirés de l'homologation les cahiers des charges concernant le mode de production biologique:
- du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces,
crèmes glacées et margarines);
- des volailles;
- des oeufs;
- des viandes d'herbivores:
- vaches nourrices;
- jeunes et gros bovins de boucherie;
- veaux de boucherie;
détenus par l'association Bio Contact.
Décret du 22 décembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy exercées par M. Dudillieu (Jean-Jacques), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Décret n°94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à Katmandou
Un centre de vote est créé à Katmandou dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Royaume du Népal.
Décret no 94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à Katmandou
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995, les secrétaires adjoints des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères dans les conditions suivantes: A compter du 22 septembre 1994, au 4e échelon: M. Gomez (José).
A compter du 16 octobre 1994, au 6e échelon: M. Dejaegher (Michel).
A compter du 1er novembre 1994, au 4e échelon: Mme Chauvin (Chantal).
A compter du 23 novembre 1994, au 4e échelon: M. Tournier (Gérard); au 3e échelon M. Ortolland (Didier); au 1er échelon M. Heuls (Jacques-Henry).
Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 portant nomination au collège national d'experts prévu à l'article D.
l'arrêté du 16 octobre 1992 portant nomination au collège national d'experts prévu à l'article D.
<< Sont nommés membres permanents au titre du 12o Personnalités qualifiées en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique:
<< 12o Professeur Amouretti (Michel), président du collège national d'experts; docteur Delzant (Geneviève); Viens (Gérard).
Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 23 août 1993 portant création de l'option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur au brevet d'études professionnelles Alimentation
- Le coefficient de l'épreuve EP 1 Pratique professionnelle,
technologie professionnelle, dessin, figurant en annexe II de l'arrêté du 23 août 1993 susvisé, est modifié comme suit:
<< EP 1: Pratique professionnelle, technologie, dessin (coefficient 9).
- La définition de l'épreuve EP 1 Pratique professionnelle,
technologie professionnelle, dessin, figurant en annexe II de l'arrêté du 23 août 1993 susvisé, est modifiée comme suit:
<< a) Evaluation par contrôle en cours de formation.
<< Notation La répartition des coefficients est la suivante << Première situation (coefficient 5).
<< b) Evaluation par épreuve ponctuelle terminale.
<< Première partie: (sans changement).
<< Deuxième partie: pâtisserie courante et régionale (coefficient 4).
Arrêté du 17 janvier 1995 acceptant la renonciation d'un candidat à son admission au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
la renonciation de Mlle Chauvet (Nadine) au bénéfice de son admission au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1994, est acceptée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R.
1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L.
1° A la classification des marchandises ;
2° A l'utilisation, à la fabrication et au marquage de conformité des colis ;
3° A la fabrication, au marquage de conformité et à l'utilisation des citernes et conteneurs pour vrac et de leurs équipements ;
4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur utilisation ;
5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ;
6° Aux informations exigées pour l'expédition et aux documents de bord ;
7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ;
8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ;
9° A l'exploitation des engins de transport ;
10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au présent article ;
11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses ;
12° Aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités compétentes ;
13° A la circulation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou matériels de transport.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Ardanaz (Philippe), attaché d'administration centrale en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps, à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères.
Arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >>
Décret du 21 février 1995 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aube
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Saint-Phal (canton d'Ervy-le-Châtel, arrondissement de Troyes, département de l'Aube), d'une superficie de 48 ares 73 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Fays-la-Chapelle (canton de Bouilly, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Fays-la-Chapelle, d'une superficie de 38 ares 4 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Saint-Phal.
Les limites territoriales des cantons de Bouilly et d'Ervy-le-Châtel sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aube.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Buire (Joëlle), épouse Huet, adjoint administratif principal, est, à compter du 23 janvier 1995 et pour une durée de six mois, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Soissons,
en remplacement de Mme Borzykowski.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Gouville (Sophie), épouse Roger, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de Mme Aumond.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 28 février 1995, Mme Cuvier (Yvonne), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 28 février 1995, Mme Brocas (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 1994.
Avis aux importateurs de clémentines fraîches originaires de Turquie
A compter du 19 janvier 1995, les clémentines fraîches (code N.
0805.20.11) originaires de Turquie et qui n'ont pas été mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la C.
E. sont soumises à l'importation au paiement d'une taxe compensatoire fixée à 181,59 F par 100 kilogrammes de poids net.
Le taux du droit de douane applicable à l'importation de ce produit est fixé à 8 p.
Secteur des volailles
Le tableau D du tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers (tableau de référence en cours de publication) est le suivant à compter du 18 janvier 1995 :
Pour le classement des viandes et abats dans les sous-positions du présent tableau, il convient de se reporter aux notes complémentaires du chapitre 2 du tarif des douanes.
(a) Conformément au règlement (C.
E.) n° 3324/80, le « droit à l'importation » applicable aux mélanges relevant du chapitre 2 est calculé comme suit :
- lorsque l'un des composants représente au moins 90 p.
100 en poids du mélange, le taux du droit applicable à l'ensemble est celui du droit dont est passible le composant ;
- dans les autres cas, ce taux est celui du droit dont est passible le composant soumis à l'imposition la plus élevée.
On entend par « droit à l'importation » tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévus dans le cadre de la politique agricole commune.
(1) à (4) Avec un maximum de perception de : (1) 3 p.
100 de la valeur en douane.
(5) Ce prélèvement est réduit de 50 p.
100 pour les produits importés des pays et territoires bénéficiaires du système communautaire des préférences généralisées sous réserve de la présentation, à l'appui de la déclaration en douane de mise en libre pratique, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes :
- en case 8 : la mention du pays d'origine.
Le certificat oblige à importer du pays indiqué ;
- en case 16 : un ou plusieurs codes N.
- en case 19 : le chiffre « 0 » ;
- en case 20 : « Produit S.
(règlement [C.
- en case 24 : « Prélèvement réduit de 50 p.
La durée de validité des certificats d'importation est de 90 jours à compter de leur date de délivrance, sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 1994.
(6) Le prélèvement ne s'applique pas pour les produits importés des pays et territoires bénéficiaires du système communautaire des préférences généralisées sur présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'un certificat d'origine.
100 pour les produits importés des pays A.
P. sous réserve de la présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes, dans l'une des langues de la Communauté :
100 (produit A.
100 pour les produits importés des pays et territoires bénéficiaires du système communautaire des préférences généralisées sous réserve de la présentation d'une autorisation d'imputation sur contingent à l'appui de la déclaration en douane.
(9) En application des dispositions du règlement (C.
E.) n° 2699/93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque est diminué de 50 p.
100 sur présentation, à l'appui de la déclaration d'importation, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes, dans l'une des langues de la Communauté :
- en case 20 : « Règlement (C.
- en case 24 : « Réduction du prélèvement comme prévu au règlement n° 2699/93 ».
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la présentation d'un certificat EUR 1.
E.) n° 2699/93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de Pologne est diminué de 60 p.
- en case 8 : « Pologne » ;
100 sur présentation, à l'appui de la déclaration d'importation, d'une autorisation d'imputation sur contingent.
E.) n° 2677/94, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de Hongrie est diminué de 60 p.
E.) n° 2699/93, le montant du prélèvement applicable pour les produits originaires de Pologne, est diminué de 50 p.
(15) Pour les produits relevant du code P.
0207.39.85 et 0207.43.90, le prélèvement réduit pour la Pologne n'est applicable qu'aux abats d'oies autres que les foies.
(16) (17) (18) Ce montant supplémentaire s'applique pour les produits de l'espèce originaires et en provenance : (16) du Brésil, de la Thaïlande et de la Chine.
(19) L'importation de produits originaires des P.
M. est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision n° 91-482 du conseil.
(20) Conformément aux dispositions du règlement (C.
E.) n° 1559/94 de la commission du 30 juin 1994, le prélèvement est réduit de 50 p.
100 pour les produits originaires de Bulgarie sous réserve de la présentation, à l'appui de la déclaration en douane de mise en libre pratique, d'un certificat de circulation EUR 1 et d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes :
- en case 24 : « Prélèvement réduit en application du règlement (C.
La durée de validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter de leur date de délivrance.
La durée de validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter de la date de leur délivrance.
100 pour les produits originaires de Roumanie sous réserve de la présentation, à l'appui de la déclaration en douane de mise en libre pratique, d'un certificat de circulation EUR 1 et d'un certificat d'imposition comportant les mentions suivantes :
100 pour les produits originaires de Roumanie sous réserve de la présentation, à l'appui de la déclaration en douane de mise en libre pratique, d'un certificat de circulation EUR 1 et d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes :
E.) n° 1431/94, le montant du prélèvement est fixé à 0 % le jour de la déclaration de mise en libre pratique.
L'opérateur doit présenter à l'appui de la déclaration en douane un certificat d'importation comportant les mentions suivantes dans une des langues de la Communauté :
- en case 8 : « Brésil ».
Aucune tolérance quantitative n'est admise au titre du présent régime ;
- en case 24 : la mention « Prélèvement fixé à 0 % en application du règlement (C.
La validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date de leur délivrance.
Toutefois, leur durée de validité ne peut dépasser la date du 31 décembre 1994.
Le montant supplémentaire exigible n'est pas applicable dans le cadre de ce règlement.
- en case 8 : « Thaïlande ».
Pour les produits importés de Chine, le montant supplémentaire exigible n'est pas applicable dans le cadre de ce règlement.
(27) Pour le produits importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie ou originaires de pays en voie de développement et repris dans le règlement (C.
E.) n° 3833/90, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun prélèvement n'est perçu.
- en case 8 : la Hongrie ;
Sur demande des opérateurs, il sera procédé au remboursement des prélèvements perçus en trop, pour les produits importés après le 1er novembre 1994 sur la base d'un certificat d'importation délivré au titre du règlement (C.
E.) n° 2699/93 et comportant une réduction de 50 p.
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant dans l'annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée par référence aux classes de qualité ou aux caractéristiques définies par les normes françaises ou étrangères mentionnées dans ladite annexe.
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment : - le marquage des éléments de fixation ; - l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ; - les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ; - les catalogues et tarifs de vente ; - les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ; - la correspondance publicitaire ; - la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).
Est considérée comme présomption de preuve de conformité aux normes françaises ou étrangères figurant en annexe la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché.
Cette déclaration comporte obligatoirement le numéro du lot de fabrication qui doit également figurer sur l'étiquetage apposé sur l'emballage des éléments de fixation.
La présentation de la déclaration de conformité est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des services chargés du contrôle un dossier technique décrivant les moyens qu'il a mis en oeuvre pour s'assurer de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1997-10-13 art. 1 JORF 29 octobre 1997 en vigueur le 29 décembre 1997
Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne Normes étrangères.
Eléments de fixation, normes françaises et étrangères.
Boulons, vis et goujons : NF EN 20898-1, EN 20898-1.
Ecrous avec charges d'épreuves spécifiées : NF EN 20898-2, EN 20898-2.
Ecrous avec charges d'épreuves spécifiées, filetages à pas fin : NF EN 20898-6, EN 20898-6.
Vis, goujons et écrous en métaux non ferreux : NF EN 28839, EN 28839.
Vis et goujons en acier inoxydable : NF ISO/DIS 3506-1, ISO/DIS 3506-1.
Ecrous en acier inoxydable : NF ISO/DIS 3506-2, ISO/DIS 3506-2.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la période de référence mentionnée à l'article L.
1321-8, cette période est de deux semaines, sauf pour le personnel roulant des entreprises exploitant les places couchées dans les trains pour lequel cette période est de quatre semaines.
- Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment:
- le marquage des éléments de fixation;
- l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation;
- les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation;
- les catalogues et tarifs de vente;
- les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition;
- la correspondance publicitaire;
- la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches,
journaux, périodiques, audiovisuel).
- Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne << Normes étrangères >>.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 7 janvier au 30 juin 1995 à raison d'un samedi matin par quinzaine.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège de Valognes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 janvier au 4 février 1995.
Site: Valognes (50).
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du festival du film fantastique Gérardmer Fantastica à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 20 janvier au 5 février 1995.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée signé entre ledit service et le conseil le 7 juillet 1994:
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention annexée à la décision d'autorisation relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Décret du 26 janvier 1995 portant nomination d'un consul général de France à Monaco
Jean-Bernard Devaivre, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Monaco, en remplacement de M. Jean-Michel Dasque.
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
100 les tarifs des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 juin 1994.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : Zone A : 246,30 F ; Zone B : 239,25 F ; Zone C : 227,85 F ; Zone D : 221,10 F.
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 peuvent être majorés de 2 p.
L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : Zone A : 74,15 F ; Zone B : 72,05 F ; Zone C : 67,55 F ; Zone D : 64,15 F.
Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ; - la fourniture et le lavage de la literie ; - la fourniture de l'oxygène en cas de besoin ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de l'équipage forfaitairement au départ et à l'arrivée ; - le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris, le cas échéant) ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé ; - il couvre le transport du malade ou du blessé pour les courses à petite distance ne dépassant pas en moyenne 5 kilomètres en charge, ou dans la limite de 5 kilomètres en charge pour les courses à moyenne ou longue distance.
Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ; - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur forfaitairement au départ et à l'arrivée ; - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy,
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Buisson (Jean-Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1994.
M. Nazarenko (Emmanuel), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 29 décembre 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1995 pour l'accès à certains corps des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date en 29 décembre 1994, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1995 pour l'accès à certains corps des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à quarante-cinq.
Ce contingent d'emplois offerts est réparti entre les corps des personnels enseignants relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges comme suit:
Corps des professeurs agrégés: cinq emplois;
Corps des professeurs certifiés: vingt emplois;
Corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade): vingt emplois.
Les emplois offerts dans les corps énumérés à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline figurant dans le tableau ci-après:
A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les suivantes: Amiens, Créteil, Lille, Orléans-Tours, Nancy-Metz, Reims, Rouen,
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux prêts spéciaux d'élevage et aux prêts aux productions végétales spéciales
<< Arrêté relatif aux prêts spéciaux d'élevage
et aux prêts aux productions végétales spéciales >>
- L'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, aux prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts fonciers est modifié ainsi qu'il suit:
Le titre est remplacé par:
- Dans le premier alinéa, les mots: << d'un prêt foncier >> sont supprimés.
<< Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt spécial d'élevage ou de prêt aux productions végétales spéciales est déposée:
<< - au plus tard au terme de la sixième année qui suit la date de son installation, par un exploitant agricole bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret no 88-276 du 23 février 1988 modifié;
<< - ou par un exploitant agricole dont le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de la santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de la santé publique au titre de l'année 1995 les médecins inspecteurs de la santé publique dont les noms suivent:
1 Docteur Bouvier-Jensen (Nicole).
2 Docteur Honoré (Brigitte).
3 Docteur Fromaget (Jean).
4 Docteur Cuisinet (Chantal).
5 Docteur Masini (Brigitte).
6 Docteur Paclot (Catherine).
7 Docteur Barbier (Christine).
8 Docteur Maccary (Annie), détaché.
9 Docteur Hemery (Charles).
10 Docteur Arrighi (Isabelle).
11 Docteur Drivet-Perrin (Joëlle).
12 Docteur Bouet (Régis), détaché.
14 Docteur Lonchambon (Pâquerette).
15 Docteur Debaisieux (Françoise).
16 Docteur Lechanteur (Dominique).
17 Docteur Guyonnet (Jean-Paul).
18 Docteur Fontaine (Mireille), détaché.
19 Docteur Comolet (Thierry), détaché.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant nomination aux commissions de qualification en chirurgie générale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, sont nommés membres des commissions de qualification en chirurgie générale, en qualité de représentants du Collège national des chirurgiens français:
M. le docteur Durand (Jean-Marc), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Bloch (Patrick);
M. le docteur Brun (Jean-Gabriel), membre suppléant, en remplacement de M.
le docteur Blanchet (André);
M. le docteur Regensberg (Claude), membre titulaire, en remplacement de M.
le docteur Grunewald (Dominique);
M. le docteur Malherbe (Bernard), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Alasseur (Francis).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-602 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.
Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1988 relatif aux modalités du concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de sciences en qualité d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
- Le concours comporte trois épreuves:
<< - une épreuve d'admission comportant un oral;
<< - une épreuve orale d'anglais, affectée du coefficient 1.
<< Seuls peuvent être déclarés admis par le jury les candidats ayant obtenu, à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total d'au moins 160 points.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination à la commission des stupéfiants et des psychotropes
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 décembre 1994, M.
Gilbert (Yves) est nommé membre titulaire de la commission des stupéfiants et des psychotropes, en remplacement de M. Bailly (Pierre).
Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social.
Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
I.-La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
II.-Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis du code général des impôts, multipliées par un coefficient égal à 0, 75.
La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0, 75.
La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du premier alinéa du présent II n'est pas prise en compte :
a) pour l'application, aux impositions établies au titre de 1994, de l'article 1647 bis du code général des impôts ;
b) pour l'application, en 1995, des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
Les dispositions de l'article 1648 D du code précité ne sont pas applicables en Corse à compter de 1995.
III.-Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin de compenser à chaque collectivité territoriale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant des I et II.
Cette compensation est égale, chaque année, pour chaque collectivité territoriale, groupement de communes ou fonds départemental de la taxe professionnelle, au montant des bases de taxe professionnelle exonérées en application des I et II ci-dessus, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds applicable pour 1994.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les groupements qui perçoivent, pour la première fois à compter de 1995, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au montant des bases exonérées multiplié par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1994 éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
IV.-Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1995, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à tenir compte de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse.
Ce prélèvement est égal, pour chaque département, à 1, 5 p.
100 du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.
I.-Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D du code général des impôts et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements, des communes et de leurs groupements.
III.-Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement.
Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Ce prélèvement est égal à 10% du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.
- Une loi de finances fixera les conditions dans lesquelles le produit du droit de francisation et de navigation ainsi que celui du droit de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse, ou titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse, et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, seront transférés à la collectivité territoriale de Corse.
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des finances, n° 1541 ;
Avis de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 1535 ;
LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
- La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
- Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis du code général des impôts, multipliées par un coefficient égal à 0,75.
b) pour l'application, en 1995, des 2o et 3o du II de l'article 1648 B du même code.
- Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin de compenser à chaque collectivité territoriale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant des I et II.
Pour les groupements qui perçoivent, pour la première fois à compter de 1995, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au montant des bases exonérées multiplié par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1994 éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1995, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à tenir compte de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse.
- Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D du code général des impôts et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements, des communes et de leurs groupements.
- La perte de recettes résultant des dispositions du I pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est compensée, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances et suivant les modalités déterminées au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993).
- Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
234-6 du code des communes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse; >>.
- Le 2o de l'article 32 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, son produit est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse; >>.
RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
- Au début du I de l'article 208 quater A du code général des impôts, l'année << 1995 >> est remplacée par l'année << 1999 >>.
- Au début du premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, les mots: << du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, après les mots << de l'industrie, >>, sont insérés les mots << de l'artisanat, >>.
- Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Ce prélèvement est égal à 10 p.
<< Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p.
100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des finances, no 1541;
Avis de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, no 1535;
Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994, Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Gervasoni (Stéphane), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Schneider (Claude) et Simon-Michel (Jean-Hugues), appelés à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 1997 prorogeant le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est prorogé, en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de façon à assurer le renouvellement du comité dans les six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
300 257-7 Algotropyl Bottu à la prométhazine, suppositoires bébés (10) (laboratoires Theraplix).
300 255-4 Algotropyl Bottu à la prométhazine, suppositoires enfants et adultes (10) (laboratoires Theraplix).
327 931-0 Theophilline Galephar LP 200 mg, comprimés quatrisécables à libération prolongée (30) (laboratoires Galephar).
332 228-2 Tiapride BMS 100 mg, comprimés sécables (20) (société B-MS GeneRx), et remplacé par :
300 257-7 Algotropyl Bottu à la prométhazine, suppositoires bébés (10) (laboratoires Thera France).
300 255-4 Algotropyl Bottu à la prométhazine, suppositoires enfants et adultes (10) (laboratoires Thera France).
341 493-7 Atenol Merck 50 mg, comprimés pelliculés (28) (laboratoires Merck Génériques).
341 493-7 Atenolol Merck 50 mg, comprimés pelliculés (28) (laboratoires Merck Génériques).
340 135-9 Foziretic 20 mg/12,5 mg (fosinopril sodique, hydrochlorothiazide),
comprimés pelliculés (28) (laboratoires Lipha Santé),
333 618-8 Verapamil Dakota LP 120 mg, gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Dakota Pharm),
Arrêté du 23 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Frères des Hommes >>, dont le siège est à Paris (6e), 9, rue de Savoie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << ORT France - Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs >>, dont le siège est à Paris (16e), 10, villa d'Eylau.
- Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 30 juin 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Huguette Haugades, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
arrêtés et décisions à Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-58 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marville (Meuse)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Marville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4o Le service de télévision suivant, normalement reçu sur le site par voie hertzienne terrestre:
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Marville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Marville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article L.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Sonal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Sonal (13).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Clean et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Clean, à Digne, Malijai, Oraison et Gap (04) et (05).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Bleu Clair et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Bleu Clair, à Marseille, Aix - Etang de Berre (13).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société régionale de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Latina Grand Sud (13).
Décision d'autorisation: no 91-79 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, modifiée par la décision no 92-1134 du 8 décembre 1992, publiée au Journal officiel du 13 février 1993.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio (Tout notre temps), à Grasse (06).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1995, Mme Charmeux (Christine), attaché principal d'administration centrale, est radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 2 septembre 1992, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Guyot (Patrick), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 15 octobre 1994, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, sont titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, à compter du 1er juillet 1994: Mme Crusilleau (Martine) et M. Schouller (Patrick), administrateurs stagiaires des postes et télécommunications.
Arrêtés du 25 janvier 1995 modifiant les listes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
A.-Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des produits énumérés à l'article R.
A.-Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues énormes.
B.-Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
C.-Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
D.-Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
B.-Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs de propulsion :
Tableau 2.-Limites des émissions gazeuses des moteurs à allumage par compression (APC) (**)
Tableau 3.-Limites des émissions gazeuses des moteurs à explosion
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10 juin 2016, texte n º 5
Densité à 15° C (en kg/ m ³)
C.-Exigences essentielles en matière d'émissions sonores
directeur de l'administration générale, MM. Philippe Autié et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, et de M. Philippe Autié, sous-directeur, Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-661 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Velet (Haute-Saône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Velet,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Velet.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Velet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
L'association de financement de Réformes et Liberté, dont le siège social est 28, rue Molière, à Paris (75001), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer.
L'association de financement de l'association Aimer-Angers, dont le siège social est 2, allée de Savoie, à Angers (Maine-et-Loire), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Pays de la Loire.
L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Corse, dont le siège social est 10, avenue du Maréchal-Sébastiani, à Bastia (Haute-Corse), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Corse.
L'association de financement de la Fédération catalane du Parti socialiste - ADFPS - PO, dont le siège social est 32, boulevard Félix-Mercader, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers
Le concours général des métiers a pour fonction de distinguer les meilleurs jeunes préparant le baccalauréat professionnel et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence.
Il s'adresse aux jeunes en formation en classe terminale de lycées professionnels publics et privés sous contrat ou en année terminale de formation en centre de formation d'apprentis.
Conformément à l'artilce 3 de l'arrêté du 18 avril 2016, ces dispositions entreront en application au concours général des métiers de la session 2017.
Le concours se déroule dans les spécialités de baccalauréat professionnel et de brevet de métiers d'arts dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Le règlement portant organisation du concours général des métiers est le suivant:
Nul n'est admis à concourir s'il n'a suivi régulièrement depuis le 1er janvier de l'année du concours, dans un ou plusieurs établissements visés à l'article 1er, les cours obligatoires de la classe à laquelle il appartient.
La liste des concurrents admis à concourir est fixée par le recteur à partir des propositions des chefs d'établissement ou directeurs de C.
A. sur avis des enseignants des classes concernées.
Cette liste contient l'indication des nom, prénoms et adresse de chaque jeune, certifiée par le chef d'établissement ou directeur de C.
Dans le cas où le jeune a changé d'établissement après le 1er janvier, il peut, en raison de ce changement, être rayé de la liste des concurrents par le recteur.
Le chef d'établissement ou le directeur de C.
A. certifie, en outre, que les concurrents ont suivi normalement les enseignements du domaine professionnel.
Le concours général des métiers comporte une épreuve professionnelle en deux parties, disjointes dans le temps.
Cette épreuve, dont les modalités sont fixées par le ministre de l'éducation nationale, est d'une durée de trois à six heures pour la première partie, de quatre à trente heures pour la seconde partie.
La première partie est organisée au plan académique ou interacadémique, la seconde au plan national.
La liste des candidats admis à se présenter à la seconde partie, au vu des résultats de la première partie, est établie par chaque président de jury, à la date fixée chaque année par le ministre.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale sur proposition des présidents des jurys.
Les recteurs sont chargés de l'organisation et de la surveillance des épreuves.
Chaque année, le ministre de l'éducation nationale nomme les présidents de jury, inspecteurs généraux de la spécialité, sur proposition du doyen du groupe d'inspection générale concerné, ainsi que les membres des jurys.
- d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation d'apprentis;
L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes: prix (premier, deuxième, troisième), prix et mentions régionales (selon le niveau des prestations).
- Le concours se déroule dans les spécialités de baccalauréat professionnel dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, Mme Stern (Janine), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dominique Petit, ingénieur général des mines est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Espieu (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994.
Arrêté du 11 janvier 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1995 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Arts appliqués
- L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1994 est applicable aux candidats de la série technologique Arts appliqués.
- L'annexe de l'arrêté du 5 octobre 1981 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Arts appliqués est modifié comme suit pour ce qui concerne l'épreuve de français:
Epreuve orale de français du second groupe: coefficient 1.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1995 du baccalauréat technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1997, neuf concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, cinq concours externes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées,
Patrimoine scientifique, technique et naturel) et quatre concours internes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire et Musées), seront organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites de ces neuf concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 3 octobre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrtés du 18 janvier 1995 portant délégation de signature
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Michel Petitjean, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'administration générale, M. Georges Dupuis, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, et de M. Philippe Autié, sous-directeur:
M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, et de M. Georges Dupuis, administrateur civil: 1.
Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (tableau supplémentaire) au titre de l'année 1994 est dressé comme suit:
M. Bonareck (Jean);
M. Sale (Jacques);
M. Bartaire (Jean-Guy);
M. Charles (Thierry);
M. Crenn (Pierre);
M. Guerin (Jean-François);
M. Lalanne (Daniel);
M. Vigouroux (Hubert);
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14.
- L'article 18 (a) de l'arrêté du 2 mai 1994 est complété par: << les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à partir du 1er janvier 1997, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Begue (Gérard, André).
Capitaine de frégate Lambert (Denis, Jean-Jacques, Lucien).
Capitaine de frégate Rouzeau (Jean-Luc).
Capitaine de frégate Blimo (Robert, Jacques, Marcel).
Capitaine de frégate Mahéo (Bernard, Guylain).
Officier féminin de la marine
Officier en chef de 2e classe Guerry (Sylvette, Marie, Micheline).
Décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion
Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef du service d'information et de diffusion, en remplacement de M. Alexandre Basdereff.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la société coopérative agricole Agro Picardie, 35, route de Boves, BP 22, 80330 Longueau.
directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean Orain, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Repérage des personnes " sorties du RMI "
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Repérage des personnes sorties du RMI.
La collecte sera réalisée en septembre 1997.
La finalité principale de cette enquête est d'identifier dans un échantillon d'allocataires du RMI en décembre 1996, transmis par la CNAF, les personnes qui ne sont plus allocataires en septembre 1997.
Ces personnes seront réinterrogées en 1998 dans le cadre d'une enquête sur le devenir des personnes " sorties du RMI " conduite par l'INSEE.
L'enquête fournira également des taux de sorties du RMI suivant les caractéristiques de l'allocataire, le bassin d'emploi, la période de sortie, etc.
Les informations utilisées sont : - soit fournies par la CNAF : - l'identité des personnes ; - le nombre de personnes à charge (au sens du RMI) ; - la date d'entrée au RMI ; - le montant du RMI perçu au titre de décembre 1996 ; - l'existence de ressources trimestrielles déclarées ; - l'application d'un intéressement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ; - l'application du forfait logement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ; - soit recueillies par l'enquête : la situation vis-à-vis du RMI au cours des six derniers mois, l'indication de changements de la situation familiale, de résidence, de type d'activité intervenus depuis décembre 1996, les diplômes.
- soit fournies par la CNAF :
- l'identité des personnes ;
- le nombre de personnes à charge (au sens du RMI) ;
- la date d'entrée au RMI ;
- le montant du RMI perçu au titre de décembre 1996 ;
- l'existence de ressources trimestrielles déclarées ;
- l'application d'un intéressement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;
- l'application du << forfait logement >> dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;
- soit recueillies par l'enquête : la situation vis-à-vis du RMI au cours des six derniers mois, l'indication de changements de la situation familiale, de résidence, de type d'activité intervenus depuis décembre 1996, les diplômes.
Décret n°95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à 100 p.
100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.
Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
- La requête de M. Dominique Lebel est rejetée.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er janvier 1995:
Le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement;
L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'industrie;
Le trésorier-payeur général de la région Bretagne ou son représentant,
Le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Bretagne ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
Le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;
Le représentant du conseil régional de Bretagne;
M. Aiello (Roger), directeur de la Société financière d'ingénierie, d'étude et de gestion;
M. Genovese (Auguste), directeur du centre de production Citroën de Rennes; M. Cabanat (Claude), de la société Thomson-C.
M. Roux (Pierre), directeur général de la branche Euromobilité de la société G.
Arrêté du 31 mars 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 31 mars 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1995 est complété comme suit:
<< Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à dix-huit.
<< Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié: douze places;
<< Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret: trois places; << Examen professionnel et liste d'aptitude: trois places.
- Les requêtes de M. Bernard Cornut sont rejetées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Gueydan (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité de chargé de mission << économique et social >> auprès du délégué régional E.
<< Energie Normandie >>, pour une période de deux ans à compter du 12 décembre 1994, au titre de la mobilité.
Décret n°95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA RECHERCHE Fonctions ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Administration centrale 1° Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques ; 2° Secrétaire de D.
T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières ; 3° Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes ; 4° Agent responsable d'un secrétariat de direction.
Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE
1o Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques;
2o Secrétaire de D.
3o Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes;
4o Agent responsable d'un secrétariat de direction.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Accord régional (région Bourgogne) no 4 du 19 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1994, M. Penalva (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Villerot (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
25 du code des pensions, à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 janvier 1995, M. Grandbarbe (Norbert), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1994.
Décret n°95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994 (1)
Foix, le 21 octobre 1994.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Un développement économique et social harmonieux des régions situées de part et d'autre de la frontière franco-espagnole nécessite une concertation accrue entre tous les acteurs concernés.
Cette concertation doit pouvoir se développer dans des structures appropriées.
C'est pourquoi, dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur du Traité franco-espagnol de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales dont la négociation est en cours, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer ce qui suit:
<< La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place entre la France et l'Espagne.
<< Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite reconduction.
Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale.
<< Les missions de la Commission seront les suivantes:
<< - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les initiatives des collectivités territoriales en application du Traité.
<< - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre.
<< - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité.
<< - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de l'application du Traité.
<< - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 du mois en cours dont le texte est le suivant:
>> J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que les dispositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement espagnol.
Votre lettre, Monsieur le Ministre, ainsi que la présente réponse,
constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités locales, qui entrera en vigueur ce jour.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous exprimer l'assurance de ma très haute considération.
Décret no 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE DU 18 MAI 1963
Me référant aux travaux de la Commission de coopération économique franco-monégasque qui s'est tenue à Paris le 3 mai 1990, au cours desquels le problème de la réglementation de l'immatriculation des navires à Monaco a notamment été examiné;
Compte tenu du fait que les stipulations de l'article 4 de la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 s'inspirent, en ce qui concerne l'octroi du pavillon monégasque aux navires, des règles de francisation qui, depuis lors, ont été modifiées par la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer; que des modifications identiques ont été introduites au titre IX Navigation, chapitre Ier, article 219, du Code des douanes;
Considérant notamment que l'article 3.1 modifié de la loi du 3 janvier 1967 précitée prévoit que la francisation d'un navire peut être accordée, sous certaines conditions, par agrément spécial du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en assure le contrôle,
l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, mais n'en est pas le propriétaire;
Souhaitant que des dispositions comparables à celles introduites dans la législation française puissent être mises en oeuvre à Monaco,
j'ai l'honneur de vous proposer que, à l'article 4 de la Convention douanière signée entre nos deux pays à Paris le 18 mai 1963, soient substitués les articles 4 et 4 bis suivants:
- Les navires français jouissent dans les ports de la Principauté du même traitement que les navires monégasques et,
réciproquement, les navires monégasques jouissent dans les ports français du même traitement que les navires français.
Les permis de navigation et certificats de sécurité des navires délivrés par l'autorité monégasque sont valables au même titre que les permis et certificats délivrés par l'autorité française, en exécution de la législation sur la sécurité de la navigation maritime.
Le temps de navigation des marins français sur les navires monégasques leur est compté pour la retraite.
- Pour obtenir la nationalité monégasque, les navires doivent répondre aux conditions énumérées en A ou B ci-dessous:
- Pour tous les navires:
1o Appartenir pour moitié au moins à des Monégasques ou à des Français.
S'il s'agit de navires appartenant à une société:
- les apports des associés français et monégasques, si la société est une société en nom collectif, doivent représenter au moins 50 p.
- le conseil d'administration ou de surveillance doit comprendre une majorité de Monégasques ou de Français.
Le président du conseil d'administration ou de surveillance, le directeur général, s'il y en a un, et le gérant doivent être monégasques ou français.
Les Monégasques visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou,
s'ils n'y résident pas, remplir les conditions prévues par le code des douanes.
Les Français visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté.
S'il s'agit de navires appartenant à une société, le siège social de celle-ci doit être situé dans le territoire de la Principauté.
2o Avoir été construits sur le territoire monégasque ou sur le territoire douanier français ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.
3o Sauf dérogations individuelles octroyées d'un commun accord, avoir un état-major et un équipage de nationalité monégasque ou française en ce qui concerne les emplois du pont, de la machine et du service radioélectrique, et de la nationalité monégasque ou française dans la proportion de trois emplois sur quatre pour chaque navire en ce qui concerne les emplois du service général.
- Indépendamment des cas prévus en A, le ministre d'Etat de la Principauté peut, par agrément spécial, accorder la nationalité monégasque aux navires de commerce qui remplissent les conditions suivantes:
1o Avoir été affrétés, coque nue, par un armateur, personne physique monégasque ou française, ou par une personne morale monégasque, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.
L'armateur personne physique monégasque visé au présent paragraphe doit résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou, s'il n'y réside pas, remplir les conditions prévues par le code des douanes.
L'armateur personne physique française visé au présent paragraphe doit résider dans le territoire de la Principauté.
2o Satisfaire aux conditions de nationalité de l'équipage énoncées ci-dessus à l'alinéa A, paragraphe 3, du présent article.
- Les règles énoncées ci-dessus aux alinéas A et B ne sont pas applicables aux navires portant pavillon du Prince.
En outre, les conditions prévues en A, paragraphes 1 et 3 ci-dessus, ne sont pas applicables aux navires qui, en France, ne seraient pas soumis à francisation, ni aux navires de pêche dont l'équipage n'excède pas cinq hommes, ni aux navires de plaisance dont les propriétaires sont des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de résidents monégasques.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, monsieur le Consul général, l'assurance de ma haute considération.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 8 novembre 1994 dont la teneur suit:
j'ai l'honneur de vous proposer qu'à l'article 4 de la convention douanière signée entre nos deux pays, à Paris, le 18 mai 1963, soient substitués les articles 4 et 4 bis suivants:
- Les navires français jouissent dans les ports de la Principauté du même traitement que les navires monégasques et, réciproquement, les navires monégasques jouissent dans les ports français du même traitement que les navires français.
>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif à la Commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- La commission instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche est chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, son avis sur:
1o Le droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit;
2o Le montant de ladite indemnisation;
3o L'attribution des avances prévues en cas de contestation survenue après accident.
Cette commission est compétente à l'égard des accidents du travail ou maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires, relevant de la législation sur les accidents du travail et visés à l'article 2 (2o) du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, appartenant tant à l'administration centrale qu'aux services déconcentrés et à l'Institut national de la recherche agronomique.
- Cette commission est composée de douze membres représentant, en nombre égal, l'administration, d'une part, et le personnel, d'autre part:
Le sous-directeur de la formation continue, des affaires juridiques et des relations sociales ou son représentant;
Le sous-directeur des personnels de l'administration centrale et de l'enseignement agricole ou son représentant;
Le chef du bureau du contentieux général ou son représentant;
Le chef du bureau d'action sanitaire et sociale ou son représentant.
Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, à savoir:
Un représentant de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (F.
Un représentant de l'Union des syndicats Force ouvrière du ministère de l'agriculture et de la pêche (U.
Un représentant de l'Union des fédérations C.
T. de fonctionnaires et assimilés (U.
Un représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires C.
Un représentant de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
Un représentant du Syndicat national C.
C. de l'Institut national de la recherche agronomique.
Les représentants du personnel sont nommés pour trois ans; leur mandat peut être renouvelé par période de même durée.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du contentieux général de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers.
Les membres seront tenus d'assister ou de se faire représenter à toutes les réunions.
Pour délibérer valablement, la commission doit être composée d'au moins huit membres et comprendre autant de représentants de l'administration que de représentants du personnel.
Les avis émis par cette commission sont visés dans les décisions relatives à l'indemnisation.
- Les arrêtés des 2 juillet 1975 et 25 septembre 1979 sont abrogés.
Décret du 21 février 1995 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 21 février 1995, M. Le Grand (Jean-François) est nommé président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Arrêté du 6 mai 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires, à des comités techniques paritaires et à des comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 6 mai 1995, la date et les modalités des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont ainsi fixées.
La date des élections est fixée au jeudi 23 novembre 1995.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins, entre 7 heures et 17 heures.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 17 octobre 1995, à 17 heures.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures, pour les commissions administratives paritaires et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publicité donnée aux listes pour les comités techniques paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le lundi 23 octobre 1995, à 17 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 28 novembre 1995, à 24 heures.
Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires institués pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
- L'alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé relatif aux filières U et P du concours d'élève pilote de ligne est modifié comme suit:
<< Les concours relatifs aux filières U et P comprennent:
<< Une évaluation en vol, uniquement pour les candidats de la filière U.
- La liste de diplômes fixée par l'annexe à l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé est modifiée comme suit:
Remplacer le paragraphe suivant:
G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière; >> Par le paragraphe ci-après:
<< D'un des diplômes d'études universitaires générales (D.
G. mention Sciences (section B) ou Sciences de la nature et de la vie;
G. mention Mathématiques appliquées et sciences sociales;
Arrêté du 10 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 23 février 1995 fixant les centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1995, la liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef est:
Vu les propositions de la commission précitée en date du 12 avril 1995,
Lavergnat (Jean-Marc, Gérard), capitaine; 13 ans de services.
Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Lorsque le loyer des baux demeure évalué en une quantité déterminée de denrées conformément aux articles 4 ou 5 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, le prix de la denrée utilisée pour le calcul du loyer payable à l'échéance est égal au dernier prix annuel de la denrée, constaté par l'autorité administrative avant publication de ladite loi, multiplié par le centième de l'indice des fermages applicable le 1er octobre précédant l'échéance.
La première actualisation intervient à ce titre à la première échéance suivant le 1er octobre 1995.
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date.
La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.
411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
Pour l'application du treizième alinéa de l'article L.
411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
411-9 du code rural onze articles ainsi rédigés:
- Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur le plan national est évalué, selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture, par solde entre les recettes annuelles de l'agriculture et les charges annuelles de production et d'exploitation de l'agriculture retenues par ces comptes dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.
<< Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats bruts d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture; ce résultat est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, instituée par le décret no 64-112 du 6 février 1964.
<< L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond à cent fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au cours des cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des années 1989 à 1993 incluses.
Cet indice est établi en fonction des derniers résultats disponibles.
- L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare d'une catégorie d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique (Otex) est évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R.
411-9-1, pour les seules exploitations classées dans cette catégorie.
<< La définition des critères de classification et la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare est évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R.
411-9-1, pour les exploitations dont le siège est situé dans le département.
- Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R.
411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R.
411-9-2, de l'indice mentionné à l'article R.
411-9-3, et des indices du prix des denrées; la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R.
411-9-1 est d'au moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.
<< Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de denrée.
<< La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<< Toutefois, lorsque le loyer est payabe à terme à échoir et que par accord entre les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.
- Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2o de l'article R.
411-1, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages.
411-9-11 du code rural s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 mai 1995, M. Duret (Emmanuel), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché au Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de secrétaire général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes du 1er février 1995.
- A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire d'infrastructure peut :
- Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par l'accord.
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont : - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ; - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ; - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ; - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ; - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
- L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié:
<< Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L.
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour:
<< a) La construction ou l'acquisition, en vue de l'amélioration, de logements locatifs sociaux;
<< b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements;
<< c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.
<< Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté.
Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p.
<< Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté en date du 13 mars 1986 modifié susvisé.
<< L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence, définie à l'article 11 du présent arrêté, s'il s'agit de l'acquisition de terrains.
- L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est ainsi complété:
<< Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
<< Les prêts accordés au titre du a et b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
<< Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
- Les paragraphes 1o, 2o et 3o de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants:
<< 1o Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de trente-deux ans.
La période de préfinancement a une durée de vingt-quatre mois, qui pourra être exceptionnellement portée à trente mois par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la C.
C., pour tenir compte de retards exceptionnels d'avancement des chantiers.
A l'issue de la période de préfinancement, les intérêts courus sont consolidés dans les conditions définies au 2o ci-après.
<< Les annuités à la charge de l'emprunteur sont payées annuellement à terme échu.
<< - consolidation du prêt: à l'expiration de la période de préfinancement, celui-ci est consolidé en un prêt à long terme dont le capital est constitué par la somme des versements effectués à l'emprunteur, dans la limite du montant maximum du prêt calculé en application de l'article 3 ci-dessus et des intérêts courus sur ces versements au cours de la période.
<< 2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat:
<< R 1 + 1,058 où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité.
Le taux d'intérêt révisé I' = (1 + I) R - 1.
<< 3o Révision des taux d'intérêt et de progressivité du prêt en période d'amortissement: à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire de celle-ci, le taux d'intérêt du prêt (I) et le taux de progressivité (P') visés au 1o ci-dessus sont révisés dans les conditions suivantes:
<< R 1 + 1,058 où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date d'établissement du contrat.
<< Le taux d'intérêt révisé I' est déterminé par la formule:
<< Le taux d'intérêt ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir.
Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
<< Le taux de progressivité révisé P' est déterminé par la formule:
<< Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.
<< Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat
au titre de l'acquisition de terrains
- L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une section IV ainsi rédigée:
- Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition de terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence, définie à l'article 11 du présent arrêté.
<< Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et,
éventuellement, en sus de ces dépenses:
<< - des frais d'acquisition;
<< - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération;
<< - des frais d'études préalables de sols et de sondages.
<< Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.
- En cas d'acquisition de terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2o et au 3o de l'article 6 ci-dessus:
100 à partir de la sixième annuité; << - le prêt est versé en une fois;
<< L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
<< Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.
- Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.
<< Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt,
majoré d'une indemnité fixée à 20 p.
- L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une section V ainsi rédigée:
- Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par les arrêtés du 13 mars 1986 relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements, aux prêts aidés et aux subventions de l'Etat aux organismes et au prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
- L'article 14 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer devient l'article 18.
Glissements de terrain du 26 juin 1994
Mouvements de terrain de mai 1989 à octobre 1994
Effondrement de terrain du 19 juillet 1994
Glissements de terrain du 17 janvier au 5 février 1995
Effondrement de terrain de septembre 1993 à février 1994
Eboulement rocheux du 22 février 1994
Glissements de terrain de janvier 1995
Mouvements de terrain de juillet 1990 à septembre 1992
Commune de Rozoy-Bellevalle.
Canton de Neufchâtel-sur-Aisne:
Commune du Sourd.
Commune de Saint-Algis.
Commune du Bar-sur-Loup.
Communes d'Aiglun, Saint-Auban.
Commune de Guillaumes.
Commune de La Bollène-Vésubie.
Communes de Cairon, Saint-Gabriel-Brécy, Thaon.
Commune de Curcy-sur-Orne.
Canton de Troarn:
Commune de Saint-Pierre-du-Jonquet.
Commune de Courvaudon.
Canton de Mézidon-Canon:
Commune de Saint-Julien-le-Faucon.
Commune de Banville.
Communes d'Anguerny, Cairon, Saint-Gabriel-Brécy, Thaon.
Canton de Morteaux-Couliboeuf:
Commune du Marais-la-Chapelle.
Commune de Villy-Bocage.
Commune de Fouras.
Commune de Haimps.
Canton de Sancergues:
Commune de Charentonnay.
Commune de Ginestet.
Communes de Lamonzie-Saint-Martin, Razac-de-Saussignac, Sigoulès.
Canton de Villamblard:
Commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Canton d'Eymet:
Commune de Saint-Julien-d'Eymet.
Canton de Champagnac-de-Belair:
Commune de La Chapelle-Faucher.
Canton de Nontron:
Commune d'Abjat-sur-Bandiat.
Canton de Saint-Pardoux-la-Rivière:
Commune de Mialet.
Canton de Brantôme:
Communes de Brantôme, Saint-Front-d'Alemps.
Canton d'Excideuil:
Communes d'Anlhiac, Saint-Raphaël.
Canton de Montpon-Ménestérol:
Communes d'Eygurande-et-Gardedeuil, Saint-Sauveur-Lalande.
Canton de Mussidan:
Communes de Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Médard-de-Mussidan.
Canton de Neuvic-sur-l'Isle:
Commune de Neuvic-sur-l'Isle.
Canton de Ribérac:
Communes de Comberanche-et-Epeluche, Saint-Martin-de-Ribérac,
Commune de Montrem.
Canton de Saint-Aulaye:
Communes de Festalemps, Ponteyraud, La Roche-Chalais.
Canton de Savignac-les-Eglises:
Communes de Coulaures, Sorges.
Canton de Vergt:
Commune de Castelnaud-la-Chapelle.
Communes de Fanlac, Saint-Léon-sur-Vézère, Thonac.
Commune de Mouzens.
Canton de Bergerac:
Commune de Singleyrac.
Commune de Douville.
Canton de Villefranche-de-Lonchat:
Commune de Saint-Pierre-de-Côle.
Canton de Périgueux:
Canton de Périgueux-Nord-Est:
Communes de Champcevinel, Château-l'Evêque, Trélissac.
Communes d'Annesse-et-Beaulieu, La Chapelle-Gonaguet, Coursac,
Communes d'Atur, Bassilac, Marsaneix.
Communes d'Ajat, Bars, Thenon.
Communes d'Eglise-Neuve-de-Vergt, Veyrines-de-Vergt.
Communes de Fleurac, Saint-Félix-de-Reillac-Mortemart.
Canton de Montbéliard:
Commune de Garencières.
Canton de Plabennec:
Communes de Coat-Méal, Loc-Brévalaire.
Commune de Saint-Renan.
Communes de Clohars-Fouesnant, Bénodet.
Commune de La Forêt-Fouesnant.
Communes du Fousseret, Gratens, Montoussin, Saint-Araille.
Communes de Monès, Montgras, Poucharramet.
Communes du Cuing, Loudet.
Canton du Salies-du-Salat:
Commune de Montastruc-de-Salies.
Communes de Landorthe, Saint-Ignan.
Communes du Fréchet, Mancioux, Sepx.
Communes de Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Vignaux.
Canton de Toulouse-X:
Canton de Toulouse-XV:
Commune de Riolas.
Communes de Pechbonnieu, L'Union.
Canton de Toulouse-IX:
Commune de Bellesserre.
Communes d'Auterive, Orbessan.
Commune de Saint-Sauvy.
Communes de Meilhan, Pellefigue.
Communes de Bézéril, Pompiac, Savignac-Mona, Seysses-Savès.
Commune de Luppé-Violles.
Communes d'Aujan-Mournède, Bellegarde, Chélan, Manent-Montane, Samaran,
Sère.
Commune de Sainte-Dode.
Communes de Projan, Verlus.
Commune de Lahas.
Communes de Bretagne-d'Armagnac, Eauze.
Canton d'Auch:
Communes de Barran, Pavie.
Commune de L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès.
Commune de Mongausy.
Commune d'Armous-et-Cau.
Commune de Ludon-Médoc.
Commune de Branne.
Commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Commune de Blanquefort.
Commune du Rouet.
Commune de Montoulieu.
Commune de Saint-Martin-de-Londres.
Canton de Saint-Aubin-du-Cormier:
Commune de Saint-Christophe-de-Valains.
Commune de Lacs.
Commune de Brives.
Canton de Morestel:
Commune de Veyrins-Thuellin.
Commune de Pellafol.
Canton de La Tour-du-Pin:
Commune de Saint-Didier-de-la-Tour.
Communes de Moustier, Saint-Jean-de-Duras, La Sauvetat-du-Dropt.
Communes d'Agnac, Allemans-du-Dropt, Bourgougnague, Lauzun,
Miramont-de-Guyenne, Peyrière, Puysserampion, Roumagne,
Sainte-Colombe-de-Lauzun.
Canton de Marmande-Ouest:
Communes de Mauvezin-sur-Gupie, Saint-Martin-Petit, Sainte-Bazeille.
Communes de Couthures-sur-Garonne, Meilhan-sur-Garonne,
Communes de Cambes, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur,
Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Monteton, Saint-Avit, Saint-Pierre-sur-Dropt.
Canton de Castillonnès:
Commune de Lalandusse.
Canton de Pontorson:
Commune de Beauvoir.
Commune de Coulouvray-Boisbenâtre.
Commune de Négreville.
Canton de Cherbourg:
Commune de Cherbourg.
Canton des Pieux:
Communes de Grosville, Tréauville.
Communes de Crasville, Montfarville, La Pernelle.
Communes de Brillevast, Gonneville, Saint-Pierre-Eglise.
Communes de La Bonneville, Colomby, Orglandes.
Communes de Chef-du-Pont, Houesville, Sainte-Marie-du-Mont.
Commune de Bricqueville-sur-Mer, Munéville-sur-Mer.
Canton de Cerisy-la-Salle:
Commune de Saint-Martin-de-Cénilly.
Communes de Courcy, Nicorps.
Commune d'Appeville.
Communes d'Angoville-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, Vesly.
Canton de Saint-Malo-de-la-Lande:
Communes de Saint-Malo-de-la-Lande, Servigny.
Commune de La Ronde-Haye.
Commune de Saint-Martin-de-Bonfossé.
Commune de Saint-André-de-Bohon.
Communes du Chefresne, Margueray.
Canton de Saint-Clair-sur-L'Elbe:
Commune de Bérigny.
Commune du Mesnil-Angot.
Canton de Domèvre-en-Haye:
Canton de Saint-Nicolas-du-Port:
Communes de Petit-Failly, Villette.
Communes de Maidières, Villers-sous-Prény.
Canton d'Haroué:
Canton de Nomeny:
Communes d'Arraye-et-Han, Jeandelaincourt, Moivrons, Sivry.
Communes de Flavigny-sur-Moselle, Ville-en-Vermois.
Canton de Toul:
Commune de Méligny-le-Grand.
Commune de Liny-devant-Dun.
Canton de Gourin:
Commune de Mouvaux.
Canton de Bailleul:
Communes de Blaringhem, Renescure.
Commune de Brieux.
Commune de Boursin.
Commune de Bergueneuse.
Canton d'Houdain:
Commune d'Estrée-Cauchy.
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1995, M. Dufour (François), porte-parole de la Confédération paysanne, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Dewalle.
Le mandat de M. Dufour prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 24 juin 1996.
La démission de M. Feraud (Gilbert, Francis), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Gilbert Feraud et Pierre Brincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Feraud (Gilbert, Francis);
M. Feraud (Gilbert, Francis) et M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité (durée trois heures ; coefficient 3) rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
Epreuve orale d'admission (durée trente minutes ; coefficient 2) conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste d'admission les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 50 après application des coefficients.
- L'arrêté du 29 décembre 1977 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995, dans l'arrêté du 17 février 1995 relatif à la société civile professionnelle Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe), les mots: << Pasquiou (Alain, Michel, Raoul) >> sont remplacés par les mots: << Pasquiou (Alain, Marie, Raoul) >>.
Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L.
2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions des articles L.
2122-4-2 et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
- Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.
Décret du 22 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montluçon-E.
F.-Montluçon-Saint-Angel traversant le département de l'Allier
Par décret en date du 22 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montluçon-E.
F. et Montluçon-Saint-Angel, situées sur le parcours du faisceau hertzien Montluçon-E.
F-Montluçon-Saint-Angel.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Allier sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Moulins-Montluçon,
Clermont-Ferrand-Saint-Eloy-les-Mines (tronçon Nades-Saint-Eloy-les-Mines) et Clermont-Ferrand-La Bourboule sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montluçon-Saint-Angel, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 14, place Jean-Jaurès, B.
3149, 03105 Mont-luçon Cedex.
M. Torres (Astrad), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de trente-six mois à l'université Rennes-II.
M. Lafond (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1994 et pour une durée de trente-six mois à l'université Rennes-II.
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 2 mars 1995 autorisant la création de bretelles d'accès et de sortie d'un futur échangeur d'une déviation projetée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1995, est autorisée la création des bretelles d'accès et de sortie du futur échangeur Nord de la déviation projetée de la R.
420 à Schirmeck (département du Bas-Rhin), telles qu'elles figurent sur le plan au 1/2 500 annexé (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 1995, Mme Vatin (Christine) est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995, M. Calais (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1994 à l'université Lille-II (71e section).
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné
Il est créé un Conseil du transport combiné associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du transport combiné.
Ce conseil contribue au renforcement de la coopération entre les acteurs de la chaîne de transport dans le cadre national et communautaire.
Il assure une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et des partenaires professionnels.
A cet effet, il peut produire des rapports sur tout sujet particulier relevant de sa compétence.
Il dresse un bilan annuel des actions entreprises et formule toute proposition utile pour le développement du transport combiné et du réseau associé de plate-formes multimodales.
Il mène des actions de promotion du transport combiné auprès des professionnels et du public avec les instances créées à cet effet par les partenaires professionnels.
Le Conseil du transport combiné est composé de représentants des acteurs professionnels et de personnalités qualifiées en matière de transport.
Les premiers comprennent : - le président de la Société nationale des chemins de fer français ; - le président de Voies navigables de France ; - le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; - le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers ; - le président du Groupement national des transports combinés ; - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs automobiles ; - le président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels ; - le président de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; - le président de la société Novatrans ; - le président de la Compagnie nouvelle des conteneurs ; - le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ; - le président du Comité central des armateurs de France ; - le président de l'Association française des ports intérieurs ; - le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret ; - le président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications.
Chaque membre peut désigner un suppléant.
Le nombre des suppléants est porté à quatre pour le président de la Société nationale des chemins de fer français.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil.
Les personnalités qualifiées comprennent : - le président du Conseil national du transport ; - le président de la quatrième section du Conseil général des ponts et chaussées ; - quatre membres nommés par arrêté du ministre des transports pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Le président du Conseil du transport combiné est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Le président peut constituer au sein du conseil des comités spécialisés par mode de transport principal.
Ces comités préparent le travail du conseil et ont délégation pour la mise en oeuvre des recommandations du conseil dans chaque secteur concerné.
Le conseil et les comités peuvent s'adjoindre toute personne dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil et des comités est assuré par la direction des transports terrestres.
Les premiers comprennent:
- le président de la Société nationale des chemins de fer français;
- le président de Voies navigables de France;
- le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers;
- le président du Groupement national des transports combinés;
- le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs automobiles;
- le président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels;
- le président de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport;
- le président de la société Novatrans;
- le président de la Compagnie nouvelle des conteneurs;
- le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes;
- le président du Comité central des armateurs de France;
- le président de l'Association française des ports intérieurs;
- le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret;
- le président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications.
Les personnalités qualifiées comprennent:
- le président du Conseil national du transport;
- le président de la quatrième section du Conseil général des ponts et chaussées;
- quatre membres nommés par arrêté du ministre des transports pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Apiou (Jean).
Daniel (Alain).
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les candidats les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances.
2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire, notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le gestionnaire d'infrastructure et les conditions et les délais de transmission de données par les candidats, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
Décret n°95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< 2o Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance; >>
Jacquot (Bruno).
Montherrat-Carret (Laurence).
Roger-Soulillou (Olivier).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- Est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décision d'autorisation: annexe III de la décision no 92-590 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992.
Motif de la mise en demeure: excursion excessive.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu dequelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: NRJ Bassin d'Arcachon (33).
Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 92-674 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 6 août 1992.
Sorano Bordeaux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Nostalgie Bordeaux (33).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: TSF, à Nérac (47).
Décision d'autorisation: no 92-586 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers et des rapports d'activité pour les années 1992 et 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-103 du 14 mars 1995 constatant la caducité des autorisations de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les autorisations d'usage des fréquences délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Coulgens Radio no 1 et Coulgens Radio sont caduques.
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
Ghenassia (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995, M. Capet (Robert), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 1995, le tableau d'avancement au grade de commandant au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
1 Rolle (Maurice), police urbaine, Vitry-sur-Seine;
2 Stil (Christian), compagnie républicaine de sécurité no 30, Metz;
3 Sottet (Jean-Dominique), mis à disposition préfet adjoint pour la sécurité de Lyon, formation des services;
4 Heuille (Philippe), police urbaine, Dieppe;
5 Baux (Jean-Pierre), compagnie républicaine de sécurité no 44, Joigny;
6 Loison (Gilles), groupement compagnie républicaine de sécurité III, Rennes; 7 Mattei (Jean-François), groupement compagnie républicaine de sécurité IX,
8 Herfroy (Roger), sécurité publique, centre gestion policiers auxiliaires;
9 Chervet (Michel), direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, Bâle, Mulhouse;
10 Chabat (Michel), direction régionale au recrutement et à la formation,
11 Planque (Henri), police urbaine, Angers;
12 Cavier (Jean-Marie), sécurité publique, (15e arrondissement);
13 Denux (Christian), centre formation de police, Carcassonne;
14 Pierre (Jackie), police urbaine, Calais;
15 Firrincieli (Robert), sécurité publique, état-major, salle d'information et de commandement;
16 Guinot (Alain), police urbaine, Marseille;
17 Baclet (Serge), haut fonctionnaire de défense du ministère;
18 Male (Christian), détaché centre communal action sociale, Laigne-en-Belin; 19 Jousset (Patrick), direction centrale de la sécurité publique;
20 Morin (Erik), police urbaine, Lille;
21 Mosrin (Gérard), direction départementale de la sécurité publique (77);
22 Adam (Philippe), police urbaine, denain;
23 Cledelin (Hugues), sécurité publique (8e arrondissement);
24 Falsimagne-Valentini (Jean-Claude), sécurité publique, cabinet préfet de police;
25 Huguet (Franck), sécurité publique, compagnie moto;
26 Gomes (Christian), compagnie républicaine de sécurité no 40, Dijon;
27 Desvernois (Alain), compagnie républicaine de sécurité no 05, Massy;
28 Valette (Bernard), direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
29 Genin (Jean-Louis), direction du personnel et de la formation de la police, Clermont-Ferrand;
30 Pawlinski (Bernard), service central auto;
31 Ollivier (Roland), police urbaine, Sainte-Geneviève-des-Bois;
32 Pesavento (Joseph), police urbaine, Châlons-sur-Marne;
33 Combes (Philippe), police urbaine, Chessy, Euro Disney;
34 Courtecuisse (Thierry), police urbaine, Valenciennes;
35 Stephan (Louis), police urbaine, Belfort;
36 Elain (Hubert), services techniques, secrétariat;
37 Barassard (Joël), sécurité publique (17e arrondissement);
38 Savary (Michel), service central, compagnie républicaine de sécurité;
39 Elluard (Armel), compagnie républicaine de sécurité no 09, Rennes;
40 Meunier (Yves), compagnie républicaine de sécurité no 34, Roanne;
41 Demay (Jean-Dominique), direction du personnel et de la formation de la police, sous-direction personnel, bureau des commandants, officiers et personnels en tenue;
42 Pijoff (Serge), service de coopération technique internationale de police, Paris;
43 Garcia (Patrick), direction centrale de la sécurité publique;
44 Bernabeu (Jorge), police urbaine, Colombes;
45 Bourlier (Christian), unités spécialisées (93);
46 Maertens (Arnaud), police urbaine, Lille;
47 Mateu (Robert), police urbaine, Lyon;
48 Burattini (Marcel), sécurité publique (1er arrondissement);
49 Cristofari (Philippe), sécurité publique, compagnie Ier district;
50 Rouyer (Jean-Louis), compagnie républicaine de sécurité no 17, Bergerac;
51 Lajoux (Jacky), compagnie républicaine de sécurité no 39, Nancy;
52 Folcher (Stéphane), déchargé activité mandat syndical;
53 Calmus (Martial), police urbaine, Rouen;
54 Gelormini (Jean), police urbaine, Cannes;
55 Jean (Maurice), compagnie républicaine de sécurité no 11, Lambersat;
56 Robinet (Alain), mis à disposition de la direction générale de l'administration, mission permanente sécurité;
57 Rochon, épouse Taramarcaz (Maryse), direction centrale de la sécurité publique;
58 Willefert (Jean-Michel), groupement compagnie républicaine de sécurité II, Lille;
59 Douvernelle (Bernard), sécurité publique, compagnie circulation;
60 Guinet (Christian), centre formation de police, Saint-Brieuc;
61 Comeau (Pascal), police urbaine, Saint-Etienne;
62 Coirier (Armand), compagnie républicaine de sécurité no 11, Lambersart;
63 Misseri (Jean-Albert), sécurité publique (2e arrondissement);
64 Thuillier (Michel), compagnie républicaine de sécurité no 45, Chassieu.
- Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes des douanes reprises à l'annexe I du présent arrêté.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 décembre 1968 modifié déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogées par le présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie
- Les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
Le certificat relatif à l'examen subi dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le C.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois a été enregistré par le C.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le C.
- Ces nouveaux modèles se substitueront à ceux établis conformément à l'arrêté du 16 mai 1986.
Les départements disposent d'un délai qui expire le 1er septembre 1995 pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.
- L'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
(1) Les modèles des trois certificats de santé peuvent être consultés auprès des services du conseil général de chaque département.
Arrêté du 28 février 1995 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 1995, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) se dérouleront les 29, 30 et 31 mai 1995.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Arrêté du 16 février 1995 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
A l'article 3, au lieu de: << les directions centrales des services de santé des armées et des essences des armées compétentes à recevoir des informations sur les personnels du contingent incorporés directement par leurs services >>, lire: << la direction centrale du service de santé des armées habilitée à recevoir des informations dans le cadre du traitement Contingent objet de la déclaration 348830 et de la gestion des jeunes gens incorporés directement par ses services, la direction centrale du service des essences des armées compétente à recevoir des informations sur les personnels du contingent incorporés directement par ses services >>.
Arrêté du 1er mars 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au titre de 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères.
Le nombre des places offertes à l'examen professionnel est fixé à deux.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale, à Paris.
Une place est en outre réservée aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoute aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris du 15 au 22 mai 1995.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 avril 1995, terme de rigueur.
Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours et examens professionnels.
Arrêté du 1er mars 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995, le nombre des postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 242.
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Mme Emmanuelle Wargon ;
M. Rémy Rioux ;
M. François Adam ;
Mlle Corinne Soussia.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 juillet 1997, M. Catta (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1997, est nommé membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du service juridique et technique de l'information, en remplacement de Mme Phene (Patricia), membre suppléant appelé à d'autres fonctions : M. Berthet (Pierre), chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, membre suppléant.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre
<< Est nommé à compter du 9 juillet 1997 au cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité :
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés) : - soit dans le cas de procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1 500 litres ; - soit dans le cas de traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium, sont soumises aux dispositions de l'annexe I .
- vérification du volume maximal au regard du volume déclaré ;
- vérification que le volume maximal est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif, tel que défini à l'annexe de l'article R.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément à l'article 5.7 et au titre 7.
- étanchéité des sols (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures, etc.) (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Elle est munie d'un déclencheur d'alarme en point bas.
- vérification du volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- présence de déclencheur(s) d'alarme en point bas ;
Les divers équipements (canalisations, stockages, circuits de régulation thermique des bains...) susceptibles de contenir ou d'être en contact avec des acides, des bases ou des toxiques de toute nature, sont construits conformément aux règles de l'art. Les matériaux utilisés pour leur construction doivent soit être eux-mêmes résistants à l'action chimique des liquides avec lesquels ils rentrent en contact, soit revêtus d'une garniture inattaquable.
Les réserves de cyanures, d'acide chromique et de sels métalliques sont disposées à l'abri de l'humidité.
Le local contenant le dépôt de cyanures ne doit pas renfermer de solutions acides.
Tous les locaux de stockage des réactifs doivent être pourvus d'une fermeture de sûreté.
La collecte des eaux résiduaires est réalisée sous conduite fermée.
- stockage des cyanures, des acides chromiques et des sels métalliques à l'abri de l'humidité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- absence de solutions acides dans les locaux contenant des cyanures ;
- présence de fermeture de sûreté aux accès des locaux (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés, notamment par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes..., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
Ces dispositifs doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
- présence d'une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et des pelles.
- les instructions de maintenance et de nettoyage, ainsi que la liste des vérifications à effectuer avant la mise en marche de l'atelier après une suspension prolongée d'activité ;
- les conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et pour leur transport.
Seul un préposé nommément désigné et spécialement formé à cet effet a accès aux dépôts de cyanures, d'acide chromique et de sels métalliques.
Celui-ci ne délivre que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains.
Ces produits ne doivent pas séjourner dans les ateliers.
- présence des enregistrements des relevés de mesures si le débit est supérieur à 10 m3/jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou des évaluations faites à partir des mesures des quantités d'eau prélevées (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
- matières en suspension (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
- indice hexavalent (NF T90-112) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette...) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Un contrôle du pH est effectué sur les effluents avant rejet.
Le pH est mesuré et enregistré en continu dans le cas d'un traitement des effluents en continu.
Il est mesuré et enregistré avant rejet dans le cas d'un traitement par bâchées.
Le contrôle en continu du pH doit être couplé à une alarme entraînant l'arrêt immédiat de l'alimentation en eau lors d'un pH non conforme.
Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir un débit d'effluents le plus faible possible, par exemple par la mise en oeuvre de rinçages cascade à contre-courant ou de procédés de recyclage et de régénération.
L'exploitant tient à jour un schéma de l'atelier faisant apparaître les circuits de circulation des fluides (eaux, liquides concentrés de toutes origines).
- présence des résultats de mesure du pH adaptés au type de traitement des effluents (en continu ou par bâchées) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'une alarme de dépassement lorsque le contrôle du pH est effectué en continu.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers susceptibles d'émettre du chrome à l'atmosphère.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables.
Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles.
Les effluents issus des dispositifs de captation et d'épuration (dévésiculeurs, laveurs...) doivent être traités conformément au point 5.7.
L'exploitant s'assure régulièrement de l'efficacité de la captation, de l'absence d'anomalie dans le fonctionnement des ventilateurs, ainsi que du bon fonctionnement des installations d'épuration éventuelles.
- présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- traitement des effluents issus des dispositifs de captation et d'épuration.
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs...), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Créé par Arrêté du 17 octobre 2007 - art. (V)
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique,
chimique ou par emploi de liquides halogénés) :
- soit dans le cas de procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1 500 litres ;
- soit dans le cas de traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium,
M. Gellard (Stéphane, Alain, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille et François Henry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique);
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Miquel,
Philippe Barille et François Henry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Miquel, Philippe Barille, François Henry et Stéphane Gellard, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 mai 1995, Mme Rouaud (Danielle), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Chevillard (Sophie, Marie-Pierre), épouse Sarzier, est nommée notaire salarié à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Sarzier (Jean-Marc).
225-67 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.
Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des communes boisées à plus de 70 p.
- Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de la Drôme dont le taux de boisement est supérieur à 70 p.
100 et dont la liste est annexée au présent arrêté,
sont exemptées de la taxe de défrichement.
Liste des communes dont le taux de boisement
Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C
Les agent contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises qui remplissent les conditions énumérées à l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans un corps de fonctionnaires déterminé selon les modalités fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire.
Ils reçoivent une rémunération globale au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 p.
Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans les corps d'intégration.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 4 janvier 1993.
NATURE DES CONTRATS FONCTIONS CORPSD'ACCUEIL Hors catégorie.
Ingénieur géomètre et topographe.
Attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'application.
Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'exécution.
Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Transmission du courrier.
Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C
le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 4 janvier 1993.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la francophonie un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement des labels " villes d'art et d'histoire " et " pays d'art et d'histoire ", déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le 30 janvier 1985 sous les numéros 132 66 76 et 132 66 75 ainsi que du réseau que ceux-ci constituent.
Le conseil émet un avis sur : - les orientations générales de la politique des villes et pays d'art et d'histoire ; - les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau ; - les demandes d'attribution et de retrait du label ; - l'évolution des politiques d'animation patrimoniale menées dans le cadre des conventions.
Le conseil examine chaque année les projets relatifs à l'animation et au développement du réseau, notamment en matière de communication, de formation et de service éducatif.
Il reçoit chaque année le bilan de l'activité des villes et pays d'art et d'histoire pour l'exercice précédent.
D'une manière générale, le conseil délibère sur toutes questions touchant les villes et pays d'art et d'histoire que le ministre lui soumet.
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est présidé par le ministre de la culture et de la francophonie.
Outre son président, le conseil comprend : 1°Des membres de droit : - le directeur du patrimoine, président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ou son représentant ; - le délégué au développement et aux formations, ou son représentant.
2°Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture : - sur proposition des ministres intéressés ; - un représentant du ministre de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé du tourisme ; - quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire ; - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du patrimoine et de son animation.
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
Le conseil se réunit sur convocation du président et délibère sur l'ordre du jour des séances arrêté par lui.
Des rapporteurs peuvent être désignés par le président parmi les membres du conseil ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celui-ci.
Le président peut inviter aux débats tout expert dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents.
Le secrétariat est assuré par le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle à la direction du patrimoine.
Les fonctions de membres du conseil sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.
- Le conseil émet un avis sur:
- les orientations générales de la politique des villes et pays d'art et d'histoire;
- les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau;
- les demandes d'attribution et de retrait du label;
- l'évolution des politiques d'animation patrimoniale menées dans le cadre des conventions.
- Outre son président, le conseil comprend:
1oDes membres de droit:
- le directeur du patrimoine, président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ou son représentant;
2oDes membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture:
- quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire;
- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du patrimoine et de son animation.
La société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Yann Le Cam et Eric Le Cam, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Coignard (Philippe, Guy, Paul) et M. Thill (Olivier, Charles, René, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Yann Le Cam et Eric Le Cam, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Le Cam (Yann, François, Auguste) et de M. Le Cam (Eric, Yves, Henri).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1995, considérant que la société Medicamat, 59, avenue A.-Dumont, 92240 Malakoff, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrolipolyse le Steatron, revendiquant les actions suivantes << Pour combattre la cellulite, réduction de la culotte de cheval, traitement des ptoses, ..., traitement de l'hydrolipodystrophie trochantérienne et fessière, une lyse des adipocytes, ..., il agit aussi par le système neuro-végétatif (catécholamines) sur le métabolisme des adipocytes, un effet Joule, ..., par une vasodilatation des vaisseaux sanguins, celle-ci ayant pour effet d'éliminer les calories et surtout de modifier le métabolisme cellulaire local, ..., un effet chimique: à l'effet thermique s'ajoute un effet électrolytique car on atteint les tissus plus profonds, riches en électrolytes, un effet électromécanique: ... la circulation lymphatique et sanguine se fait à grand débit et va drainer à l'extérieur du corps toutes les substances toxiques par l'intermédiaire du foie et des reins.
Le tissu adipeux sans cesse transformé et utilisé par les besoins du fonctionnement musculaire disparaît complètement des muscles, ..., un effet biologique: la pénétration du courant, ainsi que des ions, se fait par la voie des canaux excréteurs des glandes sudoripares et sébacées..., à ce niveau, les ions sont drainés par la circulation régionale et dispersés par le sang et ce d'autant plus facilement que le courant électrique entraîne une hypervascularisation locale, ..., action antalgique, dans le traitement des douleurs par une stimulation réflexe et une libération des endorphines, ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Medicamat, 59, avenue A.-Dumont, 92240 Malakoff, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil d'électrolipolyse Steatron.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande présentée par M. le docteur Paille tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R.
225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
225-100, l'exposé et les documents prévus à l'article R.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux sessions de formation des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole
- Ouvrent droit aux remboursements et indemnités prévues à l'article 110-IV du décret du 18 juin 1984 susvisé, sur justification, les membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui participent à des sessions de formation des administrateurs dispensées:
- soit dans le cadre de l'Union nationale des associations de formation et d'information mutualistes agricoles (U.
A.), 8-10, rue d'Astorg,
- soit directement par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national ou par les centres rattachés à ces organisations dont la liste est arrêtée chaque année pour l'application de l'article L.
Le retrait de M. Vandorme (Michel, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vandorme et Philippe Vandorme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruyères et Montbérault (Aisne), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Vandorme et Philippe Vandorme,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Vandorme, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret no 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
- Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p.
100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.
- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;
- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.
- Les personnels des unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivants:
- personnels affectés au porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle;
- personnels de la cellule logistique nucléaire de l'état-major de la force d'action navale (E.
M. Alfan), chargés de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation;
- personnels chargés de la formation au centre d'entraînement et d'instruction des bâtiments à propulsion nucléaire (C.
- Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 1994, à 109.
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Liste des sites inscrits au cours de l'année 1994 et relevant à la fois du
Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.
Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes : - numéro d'immatriculation du véhicule ; - date de première mise en circulation du véhicule.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
-absence d'inscription de gage ;
-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la certificat d'immatriculation.
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture ou une sous-préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise
Ce traitement constitue un mode d'interrogation du Fichier national des immatriculations, limité aux seuls véhicules immatriculés dans le département d'implantation de la borne.
- Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes:
- date de première mise en circulation du véhicule.
- Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert de la carte grise.
- date du certificat (carte grise) en cours;
- absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise.
Accord portant création d'un O.
A.-Plastifaf remplaçant l'accord du 14 décembre 1994 relatif au même objet.
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommée les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent:
M. Conrad (Doda), animateur des Journées musicales internationales de Langeais.
M. de Buday Goldberger (Francis), directeur d'une usine de produits pharmaceutiques; 33 ans d'activités professionnelles.
Arrêtés du 14 avril 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale exercées par M. Xavier Darcos, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, délégation est donnée à M.
Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 85 et 86 du 28 avril 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
- avenant no 85: de modifier l'article 1er de l'avenant no 67 du 8 octobre 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue;
- avenant no 86: de modifier l'article 27 de la convention précitée et de compléter l'article 22 de cette même convention ainsi que l'article 7 de son annexe III.
Le texte de ces accords a été déposé les 24 février 1995 (pour l'avenant no 86) et 24 mars 1995 (pour l'avenant no 85) au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Décret du 10 avril 1995 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
M. André (Michel), le 1er janvier 1995;
M. Simon (Gérard), le 1er janvier 1995;
M. Vignal (Renaud), le 1er janvier 1995;
M. Cadet (Jean), le 1er janvier 1995;
M. Cantoni (Robert), le 1er janvier 1995;
M. Grasset (Frédéric), le 11 janvier 1995;
M. Morel (Pierre), le 11 janvier 1995;
M. Bernard (Daniel), le 11 janvier 1995;
M. Levitte (Jean-David), le 11 janvier 1995;
M. de Belenet (Régis), le 11 janvier 1995;
M. Blanchemaison (Claude), le 11 janvier 1995;
M. Rochereau de La Sablière (Jean-Marc), le 11 janvier 1995;
Mme Lombard-Platet, épouse Bourgois (Joëlle), le 23 janvier 1995;
M. Cros (Gérard), le 29 août 1995;
M. Perreau (Dominique), le 29 août 1995;
M. Dasque (Jean-Michel), le 29 août 1995.
M. Rochiccioli (Georges), le 1er janvier 1995;
M. Selz (Philippe), le 1er janvier 1995;
M. de Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles), le 1er janvier 1995;
M. Sellal (Pierre), le 1er janvier 1995;
M. Cousseran (Jean-Claude), le 1er janvier 1995;
M. Gaussot (Olivier), le 1er janvier 1995;
M. Taïx (Jean-Paul), le 1er janvier 1995;
M. Momal (Jean-Marie), le 1er janvier 1995;
Mme Alvarez (Sylvie), le 1er janvier 1995;
M. Giustetti (Louis), le 11 janvier 1995;
M. Sibiude (Jean-Luc), le 11 janvier 1995;
M. de La Baume (Olivier), le 11 janvier 1995;
M. Rouillard (Alain), le 11 janvier 1995;
M. Aublin (Laurent), le 11 janvier 1995;
Mme Belliard, née Kleiber (Edwige), le 11 janvier 1995;
M. Libourel (André-Jean), le 23 janvier 1995;
M. Vimont (Pierre), le 23 janvier 1995;
M. Aubin de La Messuzière (Yves), le 23 janvier 1995;
M. Poletti (Bernard), le 23 janvier 1995;
M. Gaillarde (Jean-Jacques), le 24 janvier 1995;
M. de La Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin), le 19 février 1995;
M. Sortais (Alain), le 8 juin 1995;
M. Roe d'Albert (Yvon), le 22 juin 1995;
M. Veziant (Jean-Paul), le 29 août 1995;
M. Janier (André), le 29 août 1995;
M. Pernet (Hugues), le 14 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 11 avril 1995, M. Prot (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à la disposition du ministère de la fonction publique en qualité de chargé de mission auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, pour la période du 4 février 1995 au 31 mai 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1995, M. Laurent (Yves, Pierre), ingénieur général d'agronomie, en fonctions au conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 1995.
Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L.
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice.
Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 7 avril 1995, M. Renda (Jean-Michel),
attaché d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 7e échelon, en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale depuis le 1er novembre 1992, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1994, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
A compter de cette même date, M. Renda est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 mars 1995, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille, en qualité de:
M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles, sur désignation du ministre de l'éducation nationale.
Mme Dennery (Charlotte), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, sur désignation du ministre du budget.
Mme Levy Le Boyer (Claude), professeur de psychologie à l'université Paris-V, sur désignation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, sur désignation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Titulaire: M. Probst (Jean-Paul), président de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre suppléant: M. Diepois (Gilbert), vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Titulaire: M. Burnel (Roger), président de l'Union nationale des associations familiales.
Membre suppléant: M. Mahieux (François), directeur de l'Union nationale des associations familiales.
Titulaire: M. Aubert (Guy), directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Membre suppléant: M. Valade (Bernard), chargé de mission au département des sciences de l'homme et de la société.
Titulaire: M. Lazar (Philippe), directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Membre suppléant: Mme Blondel (Béatrice), chargée de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Titulaire: M. Magaud (Jacques), directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Membre suppléant: M. Desplanques (Guy), délégué aux affaires scientifiques à l'Institut national d'études démographiques.
Titulaire: M. Botrel (Jean-Paul), directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique.
Membre suppléant: Mme Boyer (Régine), responsable de l'unité Education et univers culturels des jeunes du département Politiques, pratiques et acteurs de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1995, Mme Mognetti (Odile), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture (C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, M. le général de brigade aérienne Regnault (François), sous-chef des opérations Logistique de l'état-major de l'armée de l'air au ministère de la défense, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Peron (Pierre).
M. Regnault (François) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Barnet (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'environnement en date du 7 février 1995, M. Tricoire (Louis-René), receveur-percepteur des finances,
promu trésorier principal de 2e classe le 15 mai 1994, est nommé agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Pannet (Claudine), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1 mars 1995 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.
La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.
Arrêté du 1er mars 1995 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant la construction de la section à 2 x 2 voies entre Thiébauménil et Gogney, la construction de la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections entre Gogney et Héming et entre la route départementale 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section comprise entre Sarrebourg et Phalsbourg, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.
73,8 en Meurthe-et-Moselle au P.
33 en Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant notamment la construction à 2 x 2 voies de la section comprise entre Thiébauménil et Gogney ainsi que la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections comprises entre Gogney et Héming et entre la R.
44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section entre Sarrebourg et Phalsbourg, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à la route nationale 4, entre Lunéville (P.
73,8 en Meurthe-et-Moselle) et Phalsbourg (P.
33 en Moselle).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et/ou au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiée correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article de R.
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex, et de la Moselle, 17, quai Richepance, B.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2522 (Matériel vibrant [emploi de] pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2522 (Matériel vibrant [emploi de] pour la fabrication de matériaux tels que béton,
agglomérés, etc.), la puissance installée du matériel vibrant étant supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces prescriptions.
626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 (Enrobage au bitume de matériaux routiers [centrales] à froid)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 (Enrobage au bitume de matériaux routiers [centrales] à froid), la capacité de l'installation étant supérieure à 100 tonnes par jour mais inférieure ou égale à 1 500 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I .
- le dossier de déclaration dont la mention des dispositions prévues en cas de sinistre ;
Lorsque l'installation change d'exploitant le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui soit la prise en charge de l'exploitation.
Les installations et aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau de leur sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur débordement, et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans les réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement (au moins une fois par an).
Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de ces matériels.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bombes, poteaux ...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, manipulations, fabrications de produits dangereux, fonctionnement normal, entretien ...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites.
- les instructions de maintenances et de nettoyage ;
Ces dispositifs relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10m3/j.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau, notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite au-delà d'un débit de 5 m3/j.
35-8 du code de la santé publique), les rejets d'eau résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
La valeurs limites de concentration doivent être inspectées en moyenne quotidienne.
Une mesure des concentrations des différents polluants susceptibles d'être rejetés et visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Les locaux où sont effectués de telles opérations doivent être fermés et convenablement ventilés conformément aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm3 de poussières.
En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 `m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
Les diverses catégories de déchets produits par l'installation doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des parties diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte (sable, béton maigre ...).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2521 (Enrobage au bitume de matériaux routiers [centrales] à froid)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2521 (Enrobage au bitume de matériaux routiers [centrales] à froid), la capacité de l'installation étant supérieure à 100 tonnes par jour mais inférieure ou égale à 1 500 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels), la puissance de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I .
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter la dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement s'il y en a ;
Rétention des aires et locaux du travail
Les niveaux du réservoirs doivent pouvoir être visualisés par des jauges de niveau ou dispositifs équivalents et pour les stockages enterrés par des limiteurs de remplissage.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire intérieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Sans préjudice des dispositions du code du travail des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettent l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
Ces matériels doivent être maintenu en bon état et vérifiés périodiquement.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Les eaux de procédé et de nettoyage, à l'exception des installations liées à la préfabrication de produits en béton (rubrique 2522), doivent être recyclées en fabrication.
Toutefois, les boues issues des bassins de décantation, dans l'industrie du béton, peuvent être épandues.
Elles satisfont à la norme NF-U-44-041 quant à la teneur en métaux.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5. doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité on aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de investi de manière à éviter les débordements.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant : (tableau non reproduit voir BOMETT du 25 août 1997 p.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne au nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantiers utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2515 (Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 21 juillet 1997 portant approbation de la modification de la convention constitutive du complexe dénommé Centre comtois audiovisuel, documentaire, informatique et ingénierie de formation agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1997, la modification apportée le 28 avril 1997 à la convention constitutive du complexe régional dénommé CCADIFA (Centre comtois audiovisuel,
documentaire, informatique et ingénierie de formation agricole) est approuvée.
La convention modifiée peut être consultée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Besançon, Granvelle, 25410 Dannemarie-sur-Crète.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, Mme Jaminet (Anne-Marie),
secrétaire administratif d'administration centrale, est nommée régisseur de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Arrêté du 8 février 1995 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 8 février 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1995 sont fixées à la somme de 47 137 323 F.
Par décret en date du 14 février 1995, M. Salignon (Bernard) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, à compter du 1er novembre 1994, pour une durée de deux ans renouvelable pour la même durée dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
l'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français d'Helsinki est annulé.
Décret n°95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé, dans lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le renouvellement en 1995 de ces comités consultatifs, porté à six mois.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en 1995 des comités techniques paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, institués par les articles 32-1 et 32-2 du décret du 30 mai 1985 précité.
Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 17 avril 1989 susvisé, dans lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le renouvellement en 1995 de ces commissions, porté à six mois.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en 1995 des commissions administratives paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, instituées par l'article 43 du décret du 17 avril 1989 précité.
Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement.
Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L.
Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets no 85-565 du 30 mai 1985 et no 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant : Le mardi 13 juin 1995, dans l'arrondissement de Basse-Terre ; Le mercredi 14 juin 1995, dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; Le vendredi 16 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Martin ; Le lundi 19 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Barthélemy.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier suivant:
Le mardi 13 juin 1995, dans l'arrondissement de Basse-Terre;
Le mercredi 14 juin 1995, dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre;
Le vendredi 16 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Martin;
Le lundi 19 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Barthélemy.
Décret n°95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Les chefs-enquêteurs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des enquêteurs de la police nationale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef-enquêteur et enquêteur de 1re classe Echelon exceptionnel Chef-enquêteur de classe exceptionnelle 2e échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
- Le corps des enquêteurs de la police nationale comprend trois grades:
<< - chef enquteur et enquêteur de 1re classe;
<< - chef enquêteur de classe exceptionnelle.
<< Les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe et des enquêteurs de 2e classe.
<< Les chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe assurent l'encadrement des enquêteurs de 2e classe.
- Le grade de chef enquêteur de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
Les emplois afférents à ce grade sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
<< Le grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe comporte cinq échelons.
Lorsqu'ils atteignent le 4e échelon, les enquêteurs de 1re classe prennent le titre de chef enquêteur.
<< Le grade d'enquêteur comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois budgétaires prévus par la loi de finances, les chefs-enquêteurs et enquêteurs de 1re classe comptant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services effectifs dans le corps dont cinq ans dans le grade de chef-enquêteur et enquêteur de 1re classe, et âgés de moins de cinquante-deux ans.
<< La période accomplie en qualité de stagiaire est considérée comme service effectif, dans la limite d'une durée de un an.
<< Les fonctionnaires promus au grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande présentée par M. le docteur Rochette tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans des locaux situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1995, M. Giorgi (Dominique), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, détaché dans le corps des administrateurs civils, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article 44 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est fixé comme suit:
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription:
a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers;
b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin;
c) Pour chaque bassin, le siège du comité.
Les représentants du département sont élus par le conseil général.
Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département.
Un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
- Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
- Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
- L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1 (b) ci-dessus.
- Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
- La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des articles 5 et 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
- plus généralement, toutes les questions faisant l'objet desdites lois.
Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels.
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Décret no 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Actions de prévention concernant l'enfant
- Au livre II, titre Ier, du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé:
lorsqu'elles sont pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus:
- Sans préjudice des conditions définies aux 1o et 2o de l'article L.
712-9, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation,
162-16-1 est subordonné au respect des règles fixées dans le présent chapitre.
Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3o de l'article L.
<< 1o D'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal;
<< 2o Pour l'activité définie au 1o de l'article R.
<< 3o Pour chacune des activités définies aux 2o et 3o de l'article R.
162-16-1, d'une pièce exclusivement réservée aux techniques d'amplification génique, aménagée de façon à garantir l'absence de toute contamination,
comprenant au minimum une hotte à flux laminaire ou un matériel équivalent.
- Les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal doivent avoir été précédées d'une consultation médicale de conseil génétique antérieure aux prélèvements,
permettant:
<< 1o D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées au cours de la grossesse;
<< 2o D'informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats susceptibles d'être obtenus au cours de l'analyse;
<< 3o D'informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences.
<< Le médecin consulté délivre une attestation signée certifiant qu'il a apporté à la femme enceinte les informations définies ci-dessus.
Cette attestation est remise au praticien effectuant les analyses.
Elle doit être conservée par l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les mêmes conditions que le compte rendu d'analyses.
- La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités régies par le présent chapitre,
- Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à pratiquer des actes de diagnostic prénatal à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de cette même date, demander l'autorisation prévue par le présent décret, en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu par l'article R.
162-16-8 du code de la santé publique, faute de quoi la première autorisation cesse d'être valide.
712-39 du même code, les autres établissements publics de santé et laboratoires d'analyses de biologie médicale peuvent également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à compter de la publication du présent décret.
L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L.
626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie, et du ministre du budget en date du 6 mai 1995, M. Delin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil économique et social afin d'y exercer les fonctions d'administrateur de la section des finances pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs de 2e classe dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995 et en application des dispositions de l'article 70 (2o) du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de cinq concours réservés de recrutement de professeurs de 2e classe dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
Discipline à ouvrir au concours: Productions animales.
Discipline à ouvrir au concours: Productions végétales.
Discipline à ouvrir au concours: Physiologie végétale, biologie cellulaire appliquée.
et alimentaires de Nantes
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles
Discipline à ouvrir au concours: Gestion.
Discipline à ouvrir au concours: Economie rurale.
Par décret en date du 5 mai 1995, la Province de France des soeurs de la Croix de Chavanod dont le siège est 5, avenue d'Aléry, 74000 Annecy, est légalement reconnue.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L.
Le seuil mentionné aux articles L.
11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.
Le retrait de M. Soulas (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Soulas, Jacques Salles et Caroline Soulas-Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Soulas, Jacques Salles et Caroline Soulas-Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Salles et Caroline Soulas-Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale exercées par M. Dominique Antoine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, Mme Jailler (Christine), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1994, M. Cartier (Alain), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R.
814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juillet 1994, Mlle Roland (Dominique), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Arrêté du 29 mars 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses internes actives), les stimulateurs cardiaques fabriqués par CPI EUROPA, CPI USA, CPI USA et AUSTRALIE, et distribués par CPI FRANCE et LILLY FRANCE sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Laon et Urcel (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Laon et Urcel (Aisne).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 Laon Cedex.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour, mais inférieure ou égale à 2 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique no 2550
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique no 2550, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour, mais inférieure ou égale à 2 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Décret n°95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L.
Décret no 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L.
- Il est créé au chapitre II du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 1 intitulée << Pénalités >> qui comprend l'article R.
- Il est créé au même chapitre une section 2 ainsi rédigée:
- Les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles et les organismes conventionnés prévus à l'article L.
611-3 peuvent faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue à l'article R.
612-9, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers détenteur.
- La lettre recommandée mentionnée à l'article R.
652-2 est adressée au tiers détenteur.
Elle contient, à peine de nullité:
<< 1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou l'adresse de son établissement;
<< 2o L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
<< 3o L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite;
<< 4o Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations,
des majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée;
<< 5o L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée;
<< 6o L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
<< Lorsque l'opposition porte sur les fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre recommandée mentionnée à l'article R.
652-2 doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir,
outre les indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
- Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier informe le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
- A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur ordre du débiteur dans les quinze jours suivant la notification faite à celui-ci, l'organisme créancier doit, dans le délai de deux mois suivant cette même notification, et à peine de caducité de l'opposition, présenter la requête visée à l'article R.
652-6 ou entamer toute autre procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire.
- Faute de paiement de la créance dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R.
652-5, l'organisme créancier peut présenter une requête afin que le tiers détenteur remette à l'organisme, à concurrence du montant de la créance, les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.
<< La requête est portée devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu où demeure le débiteur.
<< 1o L'indication du nom et domicile du débiteur ou l'adresse de son établissement;
des majorations de retard et des pénalités pour lesquelles l'opposition est effectuée.
<< Si le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rejette la requête ou ne la retient que pour partie, sa décision est sans recours pour l'organisme créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
- L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées à titre de minute au secrétariat du tribunal qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.
<< 1o A l'organisme créancier;
<< 2o Au débiteur;
<< 3o Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur.
<< A défaut de contestation dans le délai de quinze jours de sa notification ou de sa signification, l'ordonnance est exécutoire.
- En l'absence de contestation de l'ordonnance d'injonction, le tiers détenteur procède au paiement, sur la présentation par l'organisme créancier d'un certificat de non-contestation délivré à ce dernier, sur sa demande, par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
- Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des articles R.
instruites et jugées par le tribunal des affaires de sécurité sociale,
- Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction mentionnée à l'article R.
652-7 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par simple requête déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le secrétariat du tribunal convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'auteur ou les auteurs de la contestation ainsi que l'organisme créancier.
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1995, M. Jarraud (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er avril 1995, et classé au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1995, M. Jaume y Serra (Jean), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du centre d'études et de recherches sur les qualifications,
en remplacement de Mme Denonfoux (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 14 février 1995, Mme Masson (Frédérique), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie de Nice, en remplacement de M.
Marquis (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1995, sont respectivement nommés, en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement professionnel agricoles, les agents du Trésor dont les noms suivent:
M. Molle (Jean-Claude), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence);
M. Thirion (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Vire (Calvados);
M. Joly (Alain), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Marmirolle (Doubs);
M. Thomas (Damien), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Chambray-Gouville (Eure);
M. Roulleau (Alain), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Neubourg (Eure);
M. De Monts de Savasse (Romuald), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne);
M. Laborde (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Nérac (Lot-et-Garonne);
M. Busquet (Yves), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Tonneins-Fazanis (Lot-et-Garonne);
M. Romain (Maurice), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Coulombel (Jean-François), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Chasseneuil (Vienne);
M. Menut (Guy), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Venours (Vienne);
Mme Latouche (Denise), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Montmorillon (Vienne);
M. Decordey (Jean), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycées agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 14 mars 1995, M. Raynaud (Jean-Paul),
inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Tissot (Denise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1995, M. David (Philippe, Etienne, Gérard), vétérinaire inspecteur en chef des services vétérinaires, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique sont fixés comme suit:
Autres composés soufrés, exprimés en équivalent dioxyde de soufre: 180 F par tonne émise;
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote: 180 F par tonne émise;
- La déclaration établie en application de l'article 5 du décret du 3 mai 1995 susvisé doit comprendre:
1o L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration);
2o La nature et la localisation de l'installation concernée;
3o La quantité de polluants visés à l'article 1er émise dans l'atmosphère durant l'année considérée;
4o Le montant des taxes dues.
Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement, soit sur la base des caractéristiques et des quantités des matières premières utilisées.
Il doit dans ce cas préciser les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.
Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont l'activité figure à l'annexe du décret du 3 mai 1995 susvisé doit établir une déclaration distincte pour chacune de ces installations.
Toutefois, une même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.
- Les demandes d'aides à des équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé, sont déposées conjointement auprès de l'inspection des installations classées et auprès du secrétariat du comité de gestion.
Le dossier de demande doit comprendre:
1o L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande);
2o Une description de l'installation sur laquelle doit être implanté l'équipement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les procédés mis en oeuvre;
3o Une attestation de l'inspecteur des installations classées précisant la situation de l'installation concernée au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement;
4o Une copie de la déclaration établie en application de l'article 5 du décret du 3 mai 1995 susvisé et ayant servi à déterminer le montant des taxes dues par le demandeur pendant l'année en cours; si le demandeur n'a pas eu à établir une telle déclaration, il justifiera à quel titre il est visé par l'article 2 du décret mentionné ci-dessus;
5o Une description de l'opération pour laquelle l'aide est demandée,
précisant notamment la nature de l'opération, son caractère innovant, les procédés mis en oeuvre et l'effet escompté sur tous les polluants émis par l'installation.
6o Un devis du coût de l'opération et le plan de financement prévisionnel.
L'inspection des installations classées transmet son avis au secrétariat du comité de gestion.
- L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend le coût de l'ensemble des équipements, hors T.
A. récupérable, réalisés pour prévenir, réduire ou mesurer les pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, à l'exclusion des investissements productifs.
Les aides versées en application de l'article 6, alinéa 1, du décret du 3 mai 1995 susvisé, destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ou à d'autres obligations juridiques nouvelles, communautaires ou françaises,
impliquant l'adaptation d'installations et d'équipements, peuvent être accordées sous forme de subvention dans la limite d'un plafond de 15 p.
100 brut des coûts éligibles à condition que l'installation fonctionne depuis deux ans au moins au moment de l'entrée en vigueur des réglementations et que l'investissement présente un caractère innovant et soit mis en oeuvre au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la réglementation.
Pour les petites et moyennes entreprises (1), au sens du Journal officiel des Communautés européennes no C 213 du 19 août 1992, ce plafond est porté à 25 p.
100 brut des coûts éligibles.
Les aides versées en application de l'article 6, alinéa 1, du décret du 3 mai 1995 susvisé, permettant de réaliser des efforts supplémentaires par rapport aux réglementations communautaires ou françaises, ou, dans les domaines où aucune réglementation n'existe, d'améliorer les résultats sur le plan de la qualité de l'air, peuvent être accordées sous forme de subvention dans la limite d'un plafond de 30 p.
Pour les petites et moyennes entreprises, ce plafond est porté à 40 p.
Cette aide est modulable au regard de l'effort supplémentaire réalisé par rapport aux réglementations et du caractère innovant de l'opération.
Lorsqu'un projet prévoit à la fois une adaptation aux réglementations et un dépassement de celles-ci, les coûts éligibles correspondant à chacune de ces catégories doivent être distingués et la limite appropriée appliquée.
- Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, et de recherches qui leur sont directement liées, ou pour la promotion de technologies innovantes, sont déposées auprès du secrétariat du comité de gestion.
1oL'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
2oUne présentation du programme de développement ou de promotion de technologies innovantes envisagé;
3oLe montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.
- L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.
A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme (2).
L'aide est accordée sous forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 40 p.
100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.
Cette aide est modulable au regard du caractère innovant du programme.
- Les demandes de financement au titre de la surveillance de la qualité de l'air sont déposées conjointement auprès du secrétariat du comité de gestion et, pour les actions d'intérêt national à caractère technique ou économique dans le domaine de la pollution atmosphérique, auprès du ministère chargé de l'environnement et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
2oDans le cas des associations visées à l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé:
- une copie de la décision d'agrément;
- les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour l'année à venir; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être distinguées;
3oPour les aides à l'équipement: une description détaillée du programme d'équipements ou de travaux envisagés;
Pour les aides au fonctionnement: une description détaillée des opérations de fonctionnement;
4oPour les aides à l'équipement: un devis du coût du programme et le plan de financement prévisionnel;
Pour les aides au fonctionnement: le plan de financement prévisionnel du fonctionnement.
- L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.
- Les aides accordées ne peuvent être entièrement versées que sur justification de l'achèvement des programmes aidés.
Elles pourront faire l'objet d'un reversement partiel ou total si les objectifs poursuivis,
notamment les objectifs de réduction des émissions, ne sont pas atteints.
Ces aides peuvent faire l'objet de versements partiels dès leur notification, sur justification de commandes, puis au fur et à mesure de la réalisation des programmes aidés, sur justification de leur état d'avancement.
- Le montant des frais de gestion mentionné à l'article 6, alinéa 5, du décret du 3 mai 1995 s'élève à 6 p.
100 de l'assiette de la taxe de laquelle ont été ôtées les déductions prévues par l'article 4 dudit décret.
(1)Définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (J.
O. no C.
- n'employant pas plus de 250 personnes; et - dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas vingt millions d'écus, soit le total du bilan n'excède pas dix millions d'écus; et - dont 25 p.
100 au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque, ni, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.
(2)Dépenses de recherche-développement à prendre en compte dans le calcul de l'intensité des aides (J.
O. no 83 du 11 avril 1986, page 6):
Compte tenu de la nature des coûts des opérations de recherche-développement, les dépenses suivantes seront prises en considération pour apprécier l'intensité des aides:
- dépenses de personnel (chercheurs, techniciens, personnel auxiliaire),
calculées comme un élément du montant total nécessaire pour réaliser le projet;
- autres dépenses courantes (matériaux, fournitures, etc.), calculées de la même manière;
- instruments et équipements, terrains et bâtiments.
Ces coûts ne pourront être pris en considération que dans la mesure où ces biens sont affectés uniquement à la recherche-développement.
Le coût devra être ventilé entre les projets de recherche-développement et les autres projets ou activités pour lesquels ces biens sont utilisés;
- services de consultants et autres services analogues, y compris l'achat de travaux de recherche de connaissances techniques, de brevets, etc.;
- frais généraux supplémentaires supportés directement au titre du projet ou programme de recherche-développement subventionné.
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.
La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable.
Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire.
Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L.
L'examen de la demande est effectué en tenant compte :
- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D.
- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;
- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;
- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D.
- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ( Institut national de l'information géographique et forestière)
Les modalités du concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le nombre de postes offerts au concours et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
1° Composition française sur un sujet d'ordre général destinée à tester la culture générale du candidat
2° Epreuve professionnelle écrite comportant une analyse de dossier dans le domaine choisi par le candidat
3° Epreuve écrite de langue (version)
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la langue étrangère et le domaine professionnel sur lesquels ils désirent être interrogés.
Les langues étrangères autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien.
Les domaines professionnels autorisés sont définis par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
L'entretien avec le jury porte sur les activités professionnelles du candidat et ses motivations.
Il doit permettre d'apprécier son ouverture d'esprit et son aptitude à suivre avec profit la formation donnée aux élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
L'entretien se déroule en présence du président et d'au moins trois membres du jury.
Sa durée ne peut être inférieure à vingt minutes.
Une note inférieure à 6 en français et en langue étrangère, à 10 dans les autres épreuves peut, après délibération du jury, entraîner l'élimination du candidat.
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef.
Les membres de ce jury sont au moins pour moitié des personnalités n'appartenant pas aux corps des ingénieurs géographes ou des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Ils doivent être fonctionnaires de catégorie A ou d'un niveau équivalent.
La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
En cas de besoin le jury peut se faire assister d'examinateurs spéciaux pour la correction des épreuves écrites.
Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans la limite des postes offerts.
L'arrêté du 24 novembre 1980 modifié relatif aux conditions d'organisation du concours interne pour l'admission de géomètres de l'Institut géographique national en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (Institut géographique national)
- Les modalités du concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
- Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l'Institut géographique national.
Les domaines professionnels autorisés sont définis par le directeur général de l'Institut géographique national.
La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Zulberti (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de Picardie à compter du 15 février 1995, en remplacement de M. Charbonnel (Louis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1995, M. Pattier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, M. Vert (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1994, M. Triquet (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Arniaud (Léon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
- En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est fixée dans les conditions prévues aux annexes du présent arrêté.
- L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, complété par l'arrêté du 27 septembre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, est abrogé.
La rémunération du médecin pour l'examen d'un malade, quel que soit le nombre de plans ou de modes séquentiels, est fixée à C 3 pour un généraliste et CS 3 pour un spécialiste.
Le montant du forfait varie en fonction de la valeur du champ magnétique principal de l'imageur, de sa date d'installation fixée à la date de la visite de conformité prévue par l'article L.
712-12 du code de la santé publique et du nombre d'examens effectués.
L'amortissement de l'appareil étant calculé sur sept ans, les forfaits applicables aux équipements installés depuis plus de sept ans figurent en annexe II.
Les montants du forfait technique ainsi que de l'activité de référence au-delà de laquelle est applicable le forfait réduit sont fixés dans les annexes au présent arrêté.
Dispositions applicables aux I.
M. en attente de tarification
Les exploitants des appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des forfaits techniques fixés conformément au paragraphe 1.2 n'est applicable à la date d'installation facturent jusqu'à la fixation du montant du forfait technique applicable le montant du forfait technique par classe le moins élevé applicable aux appareils installés l'année précédente.
Les modalités pratiques de prise en charge des honoraires et des forfaits sont fixées par une convention entre les médecins utilisateurs de l'appareil, son exploitant et les organismes d'assurance maladie.
Le médecin effectuant l'acte porte sur la feuille de soins préidentifiée à son nom ou sur le bordereau 615 lorsque le malade est hospitalisé dans un établissement visé à l'article L.
622-22 du code de la sécurité sociale et que le médecin a signé un protocole d'accord avec la caisse primaire d'assurance maladie le numéro d'identification de l'établissement, la date d'autorisation de l'appareil et le numéro d'ordre de l'acte.
Par dérogation à l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité d'entente préalable est suspendue pour ces examens.
Le numéro d'ordre de l'acte est reporté sur le compte rendu médical de l'examen tenu, par le praticien exécutant, à la disposition du contrôle médical.
L'exploitant de l'appareil autorisé devra mentionner sur l'imprimé de facturation le numéro de l'appareil, sa date d'installation telle que définie au 1.2, la date des soins, le nom et le numéro N.
R. de l'assuré, le numéro d'ordre de l'acte, la numérotation des actes s'effectuant par année civile.
La facture est obligatoirement revêtue de la signature du médecin qui atteste de l'exécution de l'acte.
L'exploitant de l'appareil autorisé tient à la disposition des médecins-conseils et des agents des organismes d'assurance maladie ayant reçu délégation du directeur de l'organisme d'assurance maladie un registre tenu par ordre chronologique mentionnant, pour chaque acte, la date d'exécution,
le numéro d'ordre par année civile, le nom du praticien ayant effectué l'acte, le N.
Le registre comporte également l'indication du numéro de l'appareil et sa date d'installation.
Le ticket modérateur s'applique aux honoraires médicaux ainsi qu'à la fourniture du produit de contraste dans les conditions habituelles.
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.
233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie
- En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation provisoire des actes de scanographie est fixée dans les conditions prévues aux annexes du présent arrêté.
- L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, complété par l'arrêté du 27 septembre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
aux scanners en attente de tarification
TARIFICATION DES SCANNERS
INSTALLES AVANT LE 1er AOUT 1991
ANNEXE IIIbis
ANNEXE Vbis
La rémunération du médecin pour un acte de scanographie, quel que soit le nombre de coupes, est fixé à Z 19.
L'injection de produit de contraste pour un examen scanographique, quel que soit le nombre de régions anatomiques étudiées, est cotée K 5.
Le montant du forfait est différent selon que l'appareil a été installé avant ou après le 1er août 1991.
La date de l'installation est fixée à la date de la visite de conformité prévue par l'article L.
Le montant du forfait technique ainsi que l'activité de référence au-delà de laquelle le forfait réduit est applicable sont définis aux annexes II et suivantes du présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant de l'appareil de prendre l'initiative de facturer le forfait réduit à compter du nombre d'actes prévu à cet effet.
La durée de l'amortissement des matériels de scanographie est fixée à sept ans.
Les exploitants des appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des forfaits techniques fixés conformément au paragraphe 1.2 n'est applicable à la date d'installation facturent jusqu'à la fixation du montant du forfait technique applicable le montant du forfait technique correspondant à la classe la moins élevée de la tarification de l'année précédente.
Par dérogation à l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité d'entente préalable est suspendue pour l'acte de scanographie, y compris l'injection.
lorsque l'examen scanographique donne lieu à la cotation de deux actes, la formalité d'entente préalable est maintenue.
TARIFICATION DES SCANNERS INSTALLES ENTRE LE 1er AOUT 1991 ET LE 31
TARIFICATION DES SCANNERS INSTALLES ENTRE LE 1er JANVIER 1993 ET LE 31
Arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du magasin général de cet établissement.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des achats au comptant.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès de la direction des constructions aéronautiques à Paris.
Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
- Sont abrogés: l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
l'arrêté du 4 décembre 1978 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction technique des constructions aéronautiques à Paris et l'arrêté du 29 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du magasin général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Décret du 21 février 1995 portant nomination du haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales
Par décret en date du 21 février 1995, M. Pierre Bescond, ingénieur en chef de l'armement hors cadre, inspecteur général du Centre national d'études spatiales, est nommé haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 1995, M. Derrouch (Laurent), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1995.
Arrêté du 1er février 1995 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains services de l'aéronautique navale
- Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé,
auprès de divers services de l'aéronautique navale désignés ci-après:
Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines);
Service administratif de l'aéronautique navale, à Toulon (Var);
Service administratif de l'aéronautique navale, à Brest (Finistère).
- Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des services de l'aéronautique navale désignés à l'article 1er ci-dessus.
- Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs des services de l'aéronautique navale est fixé comme suit:
Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines): 20 000 F;
Service administratif de l'aéronautique navale, à Toulon (Var): 8 100 000 F; Service administratif de l'aéronautique navale, à Brest (Finistère): 120 000 F.
- L'arrêté du 7 octobre 1971 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de certains services de l'aéronautique navale est abrogé.
Arrêté du 1er février 1995 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er février 1995 et pour compter du 10 février 1995, l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte du commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 8 février 1995, M. Drogou (Gérard), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 16 juin 1994.
A compter de la même date, M. Drogou (Gérard) est détaché auprès de l'office général de l'air, en qualité de directeur général adjoint, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Marquet (Martine), épouse Michel, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Chapron.
I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
II.-Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Pina (Myriam), épouse Bos, agent administratif,
est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Espalion, en remplacement de Mme Wattecamps.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Lucas (Chantal), greffier divisionnaire, est, à compter du 16 janvier 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de M. Cazenave.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Dynapac Heavy Equipement AB (Suède), représenté en France par Dynapac SNC, Z.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Cocural (Irène), épouse Couderc, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de Mme Lamanileve.
Arrêté du 3 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, les dispositions de l'avenant no 89 du 13 octobre 1994 à ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de la définition de l'emploi Ouvrier hautement qualifié, chef de groupe, figurant à l'annexe I à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er de l'avenant.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1997, Mme Farges (Roselyne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Corrèze, est nommée sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Décret du 22 juillet 1997 modifiant le décret du 5 août 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, le décret du 5 août 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Paris (Didier) :
Au lieu de << magistrat du premier grade, premier groupe >>, lire << magistrat du second grade >>.
- l'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé de la délégation aux formations.
- L'arrêté du 3 janvier 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1994, page 18117, 1re colonne, en ce qui concerne le renvoi, il convient de lire:
<< (1) Il peut être pris connaissance de ces plans à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant homologation d'un label (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1994, page 18441, 2e colonne, 2e arrêté, 4e ligne, au lieu de: << 17-24 "chapon de pintade" >>,
lire: << 17-94 "chapon de pintade" >>.
Arrêtés du 2 janvier 1995 portant transformation de lits d'hospices
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 166 lits de soins de longue durée et 192 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin).
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 47 lits de soins de longue durée et 63 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 février 1995, M. Grenon (Thomas), ingénieur des mines à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.
C.), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Latare (Martine).
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Saint-Calais et Besse-sur-Braye (département de la Sarthe) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Calais-Besse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-92 du 21 février 1995 modifiant la décision no 91-284 du 8 mars 1991 autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
<< Site d'émission: ancien château d'eau, 04290 Aubignosc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association du dispensaire régional d'hygiène sociale et de prévention antituberculeuse de Pau et du Béarn >>, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 145, avenue de Buros, qui s'intitulera désormais << Comité de Pau et des Pyrénées-Atlantiques contre les maladies respiratoires et la tuberculose >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société de biologie >>, dont le siège est à Paris (5e), au Collège de France.
- La somme de 660 millions de francs correspondant au premier acompte incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1995 en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 31 mars 1995.
Arrêté du 28 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne
- Est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne.
- Le nombre total de postes offerts au concours visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à un.
- Le programme des épreuves du concours est Industries graphiques impression.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est de deux heures et demie.
La date de l'épreuve écrite, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'article D.
325-10 par l'agent comptable du régime local.
Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D.
maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
<< Prestations prises en charge par le régime local
et des fonds du régime local
<< Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
- Au chapitre V du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, les articles D.
<< Dispositions générales relatives au régime local d'assurance
- Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1o, 2o et 4o de l'article L.
321-1 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R.
<< 1o Membres délibérants:
<< - vingt et un représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1o de l'article L.
<< Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux en fonction du nombre de sièges obtenus dans les trois départements susvisés lors des dernières élections générales des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, des dernières élections, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste;
<< 2o Membres consultatifs:
<< 3o Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.
<< 1o Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le règlement intérieur est soumis pour approbation au préfet de région;
<< 2o Désigne le directeur et l'agent comptable du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ou de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, occupant respectivement des fonctions de directeur ou d'agent comptable;
<< 3o Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions;
<< 4o Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D.
<< 5o Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L.
<< 6o Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources;
<< 7o Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D.
<< 8o Arrête les comptes annuels de résultats présentés par l'agent comptable;
<< 9o Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime;
<< 10o Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D.
<< 11o Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.
- Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du préfet de région.
<< Toute délibération contraire à la législation en vigueur et susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par le préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour de sa réception.
<< Le préfet de région peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire.
<< 1o La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L.
<< 2o Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L.
321-1 (2o) est au minimum égale à 10 p.
- Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation.
<< Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité
- Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après:
<< Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L.
La liquidation des prestations servies par le régime local est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local;
<< b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement d'équilibre sur les cotisations.
- En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D.
325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Arrêté du 28 mars 1995 relatif au Conseil supérieur des personnels civils du ministère de la défense
- Il est institué au ministère de la défense un Conseil supérieur des personnels civils placé auprès du ministre.
- Sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale et des attributions particulières dévolues aux autres organismes consultatifs compétents à l'égard des personnels civils, le Conseil supérieur des personnels civils connaît de la politique générale du ministère de la défense à travers, notamment, les orientations qui en découlent en ce qui concerne les missions des organismes et leurs domaines d'activités prioritaires, l'examen de la situation économique, la politique industrielle ou de soutien aux armées, l'évolution des plans de charge et les moyens budgétaires consacrés au fonctionnement et à l'investissement.
Il connaît des questions générales relatives à l'emploi des personnels civils, à la politique des effectifs et à l'organisation du travail.
- Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant.
Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.
- Outre le ministre ou son représentant, président, représentent l'administration au Conseil supérieur des personnels civils le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, ainsi que toutes autorités ou personnalités désignées par le ministre, compte tenu de l'ordre du jour.
- Les représentants des personnels civils sont désignés par les organisations syndicales, compte tenu des résultats des dernières élections des représentants du personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel civil pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, dans les conditions suivantes:
- les organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 p.
100 de la totalité des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, Ouvriers et employés et des collèges uniques désignent trois représentants;
- les organisations syndicales qui n'ont pas recueilli ce pourcentage, mais qui ont recueilli au moins 5 p.
100 de la totalité des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, Ouvriers et employés et des collèges uniques désignent deux représentants;
- les organisations syndicales qui n'ont pas recueilli les deux pourcentages susmentionnés, mais qui ont recueilli au moins 5 p.
100 de la totalité des suffrages valablement exprimés, soit dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, soit dans l'ensemble des collèges Ouvriers et employés, soit dans l'ensemble de ces deux collèges, désignent un représentant.
- Les représentants des personnels civils doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire, d'ouvrier ou d'agent non titulaire, au ministère de la défense, soit y être détachés ou mis à disposition.
- Le Conseil supérieur des personnels civils se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
- Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués vingt et un jours avant la date de la réunion du Conseil supérieur des personnels civils sur un ordre du jour arrêté par le président.
- Le secrétariat du Conseil supérieur des personnels civils est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel cvivil.
Les débats du conseil donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu.
- Toutes facilités seront données aux représentants des personnels civils pour exercer leur fonctions.
Une autorisation d'absence sera accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants des personnels civils pour leur permettre de participer aux réunions du Conseil supérieur des personnels civils.
Les membres convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein du conseil.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 10 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à vingt-quatre, répartis comme suit:
En outre, six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et un poste aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites auront lieu le 6 juin 1995 à Paris et dans des centres d'examen en région.
La date limite du retrait des dossiers est fixée au 18 avril 1995, terme de rigueur.
La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1995, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-92), ou consulter le Minitel: 36-13, code Dialogues.
1o Journal officiel du 28 décembre 1994:
Arrêté du 20 décembre 1994, page 18 541, 2e colonne:
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre des articles 43 et 46-4 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre des articles 43 et 46-4 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
La liste des emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre de l'article 46-4 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit:
Université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois) Chimie industrielle 1125.
Université de Tours (école d'ingénieurs de Tours) Automatique productique 0807 S.
Arrêté du 26 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine
- Le contingent de plantation, attribué au titre des plantations nouvelles pour le comité régional Sud-Ouest, prévu à l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
C. du Sud-Ouest << 282 ha >> au lieu de << 281 ha >>.
Arrêté du 27 janvier 1995 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 1995, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon est fixé comme suit pour la session de 1995:
Par arrté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 février 1995, un concours est ouvert au ministère de la culture et de la francophonie (direction du patrimoine) pour le recrutement de six architectes en chef des monuments historiques.
- remplissent les conditions de diplômes, titres et qualifications telles que déterminées par l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture;
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 13 mars 1995 au 12 mai 1995 au plus tard, à la direction du patrimoine (bureau du personnel et de la formation), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris; elles comprendront les pièces suivantes:
- un certificat attestant que le candidat est inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et le décret no 78-67 du 16 janvier 1978;
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 5 février 1996.
Les candidats admissibles aux épreuves du deuxième degré doivent remettre au jury avant le 1er décembre 1995 une liste par ordre de préférence de trois édifices civils, militaires ou religieux dont l'un, choisi par le jury, fera l'objet d'une étude approfondie.
Ce choix sera connu des candidats le 5 janvier 1996.
Les candidats devront remettre cette étude approfondie au bureau du personnel et de la formation avant le 2 août 1996.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (direction du patrimoine,
bureau du personnel et de la formation), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-08), de 14 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 février 1995, M. Meriaux (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite avec jouissance différée, à compter du 6 mars 1995, par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 9 février 1995 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1994 sont augmentées de la somme nette de 2 786 659,30 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1995 sont fixées à la somme nette de 6 364 120 F.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1995 sont arrêtées à la somme de 30 123 078 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Michael Alfimov, directeur du département de photochimie de l'Institut de physico-chimie, Académie des sciences de Russie.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1994 sont augmentées de la somme nette de 5 278 796 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 16 février 1995 portant nomination du président de la commission permanente de l'établissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 février 1995, est approuvée l'élection de M. Nicoud (Gérard) en qualité de président de la commission permanente de l'établissement public chargé du Parc national de la Vanoise.
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de la présente section.
Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Décret no 95-227 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1995, M. Lamy (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 octobre 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 24 du 26 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots: << signataires de la présente convention collective >> figurant au point Composition et fonctionnement de l'article 1er.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'avenant no 1 du 23 mars 1989 et étendu par les arrêtés des 14 décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord Salaires no 7 du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier 1995,
Arrêté du 9 février 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales
- L'article 4 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est complété par la mention suivante:
<< Interventions sociales et éducatives.
- Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé l'alinéa suivant:
<< - mention Interventions sociales et éducatives: psychologie générale et méthodes en psychologie; initiation aux méthodes statistiques en sciences humaines; description et analyse des phénomènes sociaux; histoire moderne ou psychologie physiologique; histoire contemporaine ou psychologie clinique;
les politiques sociales en Europe au xxe siècle; expression française,
élaboration d'un projet professionnel; psychologie de l'enfant et psychologie pathologique ou histoire et théories sociologiques ou histoire ancienne et médiévale.
- Les dispositions de l'annexe II, IV.
- Licence et maîtrise d'histoire, 4.3.
Accès de plein droit, de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< - la licence d'histoire, assortie ou non d'une mention, les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Histoire, les titulaires du D.
G. mention Sciences humaines, section Histoire, ainsi que les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives, sous réserve qu'ils aient obtenu l'ensemble des modules correspondant aux enseignements d'histoire décrits à l'article 2 du présent arrêté;
<< - la maîtrise d'histoire, les titulaires de la licence d'histoire assortie ou non d'une mention.
- Les dispositions de l'annexe II, VIII.
- Licence et maîtrise de sciences de l'éducation, 8.3.
- la licence de sciences de l'éducation, les titulaires de tout D.
excepté du D.
Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives, ou les titulaires d'un diplôme d'Etat préparé en trois ans et permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé;
- la maîtrise de sciences de l'éducation, les titulaires de la licence de sciences de l'éducation.
- Les dispositions de l'annexe II, IX.
- Licence et maîtrise de sociologie, 9.3.
- la licence de sociologie assortie ou non d'une mention, les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Sociologie, les titulaires du D.
G. mention Sciences humaines, section Sociologie;
- la licence de sociologie sans mention, les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives;
- la licence de sociologie, mention Economie, les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives, sous réserve de l'obtention d'un module optionnel d'économie;
- la maîtrise de sociologie, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence de sociologie, assortie ou non d'une mention.
- L'annexe III de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
TABLEAU DES ACCES AUX LICENCES
BARDET
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1994-1995 et pour une durée de deux ans, à titre expérimental.
Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1.1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est complété par l'alinéa suivant:
<< Sont considérés comme homologués au sens du présent arrêté et des instructions interministérielles visées à l'article 1er du présent arrté les produits certifiés marque NF-Equipements de la route.
- Le paragraphe 1 (Panneaux d'indication) de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
a)Signaux de type C, donnant une indication utile pour la conduite des véhicules:
Les panneaux de type C sont de forme carrée.
Les panneaux C 3, C 14, C 25, C 250, C 251, C 252, C 253 et C 255, qui sont de forme rectangulaire.
Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel et un pictogramme ou une inscription de couleur blanche.
Les panneaux C 4 b, C 22, C 108, C 110 et C 208, qui sont traversés par une barre oblique de couleur rouge;
Les panneaux C 13, C 18, C 21, C 22, C 24, C 25 et C 26, dont un élément du pictogramme est de couleur rouge;
Les panneaux C 20, C 24, C 25, C 27, dont un élément du pictogramme est de couleur noire.
b) Panneaux de type CE indiquant la position des installations et établissements pouvant être utiles aux usagers ou les intéresser:
Fait exception:
Les panneaux de type CE sont à fond et listel blancs, avec une bordure de couleur bleue et un pictogramme ou une inscription de couleur noire.
c) Panneaux dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée:
L'implantation nouvelle des panneaux ci-dessous n'est plus autorisée:
Ces panneaux restent en vigueur dans les conditions prévues par l'article 12 du présent arrêté.
- Le paragraphe 2 (Signalisation de direction) (annexe D) de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
Ils indiquent la direction à suivre et sont placés dans le carrefour de telle manière que la manoeuvre éventuelle soit effectuée devant le panneau.
Ils peuvent être à fond bleu, vert ou blanc.
Ils sont surmontés d'un cartouche de type E 40 indiquant la nature et le numéro de la route concernée.
Le cas échéant, ils sont surmontés d'un ou plusieurs cartouches européens E 41.
Le panneau D 29 est de forme rectangulaire et comporte une pointe de flèche dessinée.
Il est à fond blanc et ne comporte pas de listel; la pointe de flèche dessinée est de couleur noire.
Ils signalent l'endroit où l'usager doit commencer sa manoeuvre pour s'orienter vers la direction indiquée par la flèche portée sur le panneau.
Panneaux avec flèche de sortie oblique vers le haut:
Panneaux avec flèche de sortie oblique dirigée vers le bas:
Le registre supérieur des panneaux D 31 a, D 31 b, D 31 d et D 31 e est à fond blanc.
Le registre supérieur des panneaux D 31 c et D 31 f est à fond bleu.
L'ensemble peut être surmonté d'un ou plusieurs cartouches européens E 41.
Le registre supérieur des panneaux D 31 comporte:
- une flèche de sortie oblique dirigée vers le haut pour les panneaux D 31 a, D 31 b et D 31 c;
- une flèche de sortie oblique dirigée vers le bas pour les panneaux D 31 d, D 31 e et D 31 f;
- le symbole SE d'identification de l'échangeur desservi pour le panneau D 31 a;
- le symbole SE b d'identification de l'échangeur desservi pour le panneau D 31 d;
- le numéro de la voie inscrit dans un encart dont la couleur est liée au statut de la route concernée pour les panneaux D 31 b, D 31 c, D 31 e et D 31 f.
Le ou les autres registres comportent les mentions desservies par la route concernée.
Les panneaux de type D 32 comportent la mention << Aire de...
>> complétée par le nom de l'aire concernée et une flèche de sortie oblique dirigée vers le bas.
Panneaux avec flèche(s) d'affectation verticale(s):
Panneaux avec flèche(s) d'affectation oblique(s):
Il peut être complété par un ou plusieurs registres qui sont,
dans l'ordre et de haut en bas, à fond bleu, vert, blanc.
Il est éventuellement complété par un ou plusieurs registres à fond bleu.
L'ensemble est surmonté d'un cartouche de type E 40 indiquant la nature et le numéro de la route concernée pour les panneaux Da 31 b, Da 31 c, Da 31 e et Da 31 f.
Les panneaux Da 31 sont surmontés, le cas échéant, d'un ou plusieurs cartouches européens E 41.
Le registre inférieur des panneaux Da 31 comporte:
- une ou plusieurs flèches d'affectation verticales et certaines mentions desservies pour les panneaux Da 31 a, Da 31 b et Da 31 c;
- une ou plusieurs flèches d'affectation obliques et certaines mentions desservies pour les panneaux Da 31 d, Da 31 e et Da 31 f;
- le symbole SE b d'identification de l'échangeur desservi pour les panneaux Da 31 a et Da 31 d.
Les autres registres comportent les autres mentions desservies par la route concernée.
>>, complétée par le nom de l'aire concernée et une flèche verticale d'affectation de voie.
Les panneaux de type D 41 sont composés de plusieurs registres rectangulaires superposés.
Le registre supérieur des panneaux de type D 41 comporte:
- le symbole SE b d'identification de l'échangeur desservi pour les panneaux D 41 a;
- le numéro de la voie inscrit dans un encart dont la couleur est liée au statut de la route pour les panneaux D 41 b et D 41 c.
Les autres registres comportent les mentions desservies par la route concernée.
Les panneaux de type D 42 sont rectangulaires, à fond vert ou blanc.
Les branches sont terminées par une flèche et sont complétées par la ou les mentions desservies.
Chacune des branches, terminée par une flèche, est complétée par la ou les mentions desservies.
Les panneaux de type D 42 comportent, outre le schéma du carrefour:
- la distance du carrefour indiquée en bas du panneau;
- éventuellement, un ou plusieurs encarts dans lesquels sont indiquées des mentions, signalées par ailleurs, dans une couleur différente de celle du fond du panneau.
Les panneaux à fond vert comportent des encarts bleus; les panneaux à fond blanc comportent des encarts verts ou bleus.
Ils matérialisent l'endroit où l'usager doit effectuer son choix pour emprunter la ou les voies qui le concerne.
Les panneaux de type Da 41 sont composés d'un ou plusieurs registres rectangulaires superposés.
Il peut être complété par un ou plusieurs registres à fond bleu.
Le registre inférieur des panneaux de type Da 40 comporte:
Les panneaux de type D 50 sont composés de deux registres rectangulaires superposés.
Les registres sont à fond blanc pour les panneaux D 51 a, D 51 b, D 51 c et D 51 d.
Ils sont à fond bleu pour les panneaux D 52 a, D 52 b et D 52 c.
Le registre supérieur des panneaux D 51 a et D 51 c comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La branche de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par:
L'indication << sortie >> et le symbole d'échangeur SE pour le panneau D 51 a;
Le symbole d'échangeur SE b pour le panneau D 51 c.
Le registre supérieur des panneaux D 51 b et D 51 d comporte un schéma simplifié des deux embranchements.
Chacune des branches de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par:
L'indication << sortie >> et un symbole d'échangeur SE pour le panneau D 51 b;
Le symbole d'échangeur SE b pour le panneau D 51 d.
Le registre supérieur du panneau D 52 a représente l'embranchement de manière simplifiée.
Chacune des deux branches autoroutières, terminée en pointe de flèche, est complétée par le numéro de l'autoroute concernée dans un encart rouge et par la ou les mentions caractérisant la direction.
Un ou plusieurs encarts verts comportant un numéro d'itinéraire européen peuvent compléter, le cas échéant, le numéro des autoroutes.
Le registre supérieur des panneaux D 52 b et D 52 c représente les embranchements de manière simplifiée.
Les trois branches sont terminées en pointe de flèche.
Chacune des deux branches autoroutières est complétée par le numéro de l'autoroute concernée dans un encart rouge et par la ou les mentions caractérisant la direction.
La branche de sortie est complétée par un encart blanc comportant:
Les panneaux de type Da 50 sont composés de deux registres rectangulaires superposés.
Les registres sont à fond blanc pour les panneaux Da 51 a et Da 51 b.
Les registres sont à fond bleu pour le panneau Da 52.
Le registre supérieur des panneaux Da 51 a et Da 51 b comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La voie de sortie affectée est représentée par un trait séparé terminé en pointe de flèche et complété par:
- l'indication << sortie >> et le symbole d'échangeur SE pour le panneau Da 51 a;
- le symbole d'échangeur SE b pour le panneau Da 51 b.
Le registre supérieur du panneau Da 52 représente l'embranchement de manière simplifiée.
Les registres sont à fond bleu, vert ou blanc pour les panneaux D 61 a et D 62 a.
Ils sont à fond bleu pour les panneaux D 61 b, D 62 b, D 62 c et D 62 d.
Ils sont surmontés d'un cartouche de type E 40 indiquant le numéro et la nature de la route concernée.
Le registre supérieur des panneaux D 63 a et D 63 c est à fond blanc.
Il est complété par un ou plusieurs registres qui sont, dans l'ordre et de haut en bas, à fonds bleu, vert, blanc.
Le registre supérieur des panneaux D 63 b et D 63 d est à fond bleu.
Le registre inférieur des panneaux D 62 c et D 62 d comporte certaines mentions desservies par la voie avec une ou plusieurs flèches verticales d'affectation de voies pour les panneaux D 62 c et une ou plusieurs flèches obliques pour les panneaux D 62 d.
- l'indication << sortie >> et le symbole d'échangeur SE avec l'indication de la distance au prochain échangeur pour le panneau D 63 a;
- le numéro de la voie inscrit dans un encart rouge avec l'indication de la distance à la prochaine bifurcation pour les panneaux D 63 b et D 63 d;
- le symbole d'échangeur SE b avec l'indication de la distance au prochain échangeur pour le panneau D 63 c.
Les autres registres comportent les mentions desservies avec une indication de distance pour les panneaux D 63 a et D 63 b, sans indication de distance pour les panneaux D 63 c et D 63 d.
Les panneaux D 71, D 72 a et D 72 b sont rectangulaires à fond blanc.
Le panneau D 72 a comporte l'indication << Accès à ...
>> suivie du nom de l'agglomération concernée, complétée par l'énumération des sorties avec pour chacune d'elles l'indication << sortie >>, suivie du numéro de sortie dans un symbole SE.
Le panneau D 72 b comporte, écrit sur deux lignes, l'indication << Accès à ...
>> suivie du nom de l'agglomération concernée, complétée par l'énumération des sorties identifiées chacune par un symbole SE b avec le numéro de sortie.
Le registre supérieur comporte un symbole SE b avec le numéro de sortie.
<< j) Panneaux dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée:
Toutefois, ces panneaux restent en vigueur dans les conditions prévues par l'article 12 du présent arrêté.
L'implantation nouvelle des panneaux ci-dessous qui comportent l'ancien symbole SE n'est plus autorisée:
<< k) Signalisation du caractère payant de certaines autoroutes ou certains ouvrages:
Lorsque le mot << péage >> est utilisé en complément des mentions signalées, il est inscrit dans un encart.
l) Couleurs des panneaux:
Les couleurs de fond utilisées en signalisation de direction sont définies en fonction soit de l'importance des mentions desservies, soit du caractère temporaire des indications de direction.
Le BLEU est utilisé:
- sur le domaine autoroutier, pour toutes les mentions desservies par l'autoroute;
- sur le domaine routier, à partir du carrefour de point de choix entre la route et l'autoroute à péage, pour toutes les mentions desservies par l'autoroute;
- sur le domaine routier, pour les panneaux de rabattement vers l'autoroute.
Le VERT est utilisé pour la signalisation des pôles verts (agglomérations et autres pôles générateurs de trafic qui figurent sur la liste arrêtée à cet effet par le ministre chargé des transports) sur les itinéraires qui ont été définis pour les relier entre eux.
Le BLANC est utilisé dans les autres cas.
Le JAUNE est utilisé pour les indications de direction à caractère temporaire ou d'exploitation.
Ces panneaux à fond jaune sont toujours placés sous le dernier panneau ou registre sauf s'il existe des flèches d'affectation ou des dessins d'embranchement.
Dans ce cas, la mention est inscrite dans un encart jaune placé sous la dernière mention du panneau.
Les panneaux à fond bleu ou vert comportent des inscriptions et des listels blancs.
Les panneaux à fond blanc ou jaune comportent des inscriptions et des listels noirs.
m) Inscriptions:
Lorsque les indications correspondent à des mentions portées sur les panneaux de type EB (entrée ou de sortie d'agglomération), les inscriptions sont en caractères droits majuscules (L 1 ou L 2).
Dans les autres cas les inscriptions sont en caractères italiques (L 4).
Les caractères droits majuscules (L 2) ou italiques blancs (L 4) sont utilisés sur les panneaux ou les cartouches à fonds foncés (bleu, vert ou rouge).
Les caractères droits majuscules (L 1) ou italiques noirs (L 4) sont utilisés sur les panneaux ou les cartouches à fond clair (blanc ou jaune).
n) Etablissement des schémas directeurs et projets de définition des panneaux:
Les règles techniques concernant l'établissement des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition des signaux sont fixées dans une instruction interministérielle prise par le ministre chargé des transports et par le ministre de l'intérieur.
o) Liste des pôles verts et schéma directeur national:
Le ministre chargé des transports arrête la liste des agglomérations et autres pôles générateurs de trafic classés pôles verts, conformément aux règles prévues par l'article 5.2. n du présent arrêté.
Sur la base de cette liste peuvent être classés << liaisons vertes >> les itinéraires définis pour relier entre eux les pôles verts.
Le schéma directeur national, constitué par la liste des pôles verts et les cartes des liaisons vertes, est approuvé par le ministre chargé des transports.
- Le paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
Signaux d'entrée et de sortie d'agglomération:
<< Les panneaux de type EB définissent les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables.
<< Les panneaux de type EB sont surmontés du cartouche correspondant à l'identification de la voie sur laquelle ils sont implantés.
<< Les panneaux EB 10 et EB 20 ne peuvent être complétés que par les seuls signaux AB 6, AB 7, B 14, E 31 et E 32, à l'exclusion de tout autre signal ou indication.
<< Le nom des agglomérations figurant sur les panneaux de type EB ne doit jamais comporter d'abréviations non courantes.
- L'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est modifié comme suit:
Compléter l'alinéa: << Dispositif conique K 5 a, piquet K 5 b, balise d'alignement K 5 c: Signalisation de position des limites d'obstacles >>;
En ajoutant: << Balise de guidage K 5 d >> après << Balise d'alignement K 5 c.
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.
- Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral.
- Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
PERSONNELS N'APPARTENANT PAS
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 janvier 1995 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois,
Bardou (Jean-Charles, Daniel, Luc), sergent; 5 ans de services.
Lautard (Pascal), sergent; 3 ans de services.
Arrêté du 2 janvier 1995 approuvant les statuts de l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de Noirmoutier (O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 1995, sont approuvés les statuts de l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de Noirmoutier (O.
N.-Marée), société coopérative maritime anonyme à capital variable, dont le siège social est situé Port de pêche de l'Herbaudière, 85330 Noirmoutier.
Les statuts peuvent être consultés au quartier des affaires maritimes, 7,
rue de la Victoire, 85330 Noirmoutier-en-l'Ile.
Décret du 17 février 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- M. Pierre David est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 3o, les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>.
<< 4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef; >>.
<< 8o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
- Le II de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Au 2o, sont ajoutés, après les mots: << l'emploi de directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << , ou celui de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
a) Les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>;
b) Sont ajoutés, après les mots << médecin général >>, les mots << ainsi que les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général >>.
- Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: << après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées >>.
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: << dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995 >>.
- A l'article 19 du même décret, les mots: << dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1996 >> et sont ajoutés, après les mots << directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-518 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CFM 89 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais
- L'autorisation accordée par la décision no 92-784 du 25 août 1992 susvisée à la SARL CFM 89 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol,
administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-521 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
- L'autorisation accordée par la décision no 92-785 du 25 août 1992 susvisée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-523 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-788 du 25 août 1992 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-530 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télécommunication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 92-794 du 25 août 1992 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télécommunication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-531 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 92-792 du 25 août 1992 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, M. Rizzo (Gérard), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M.
Delpoux (Henri), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout véhicule à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
- L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/93/CEE susvisée.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des instances nationales mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement
- Les instances mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
- Les dépenses seront, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou par le ministère de l'environnement.
LISTE DES INSTANCES NATIONALES
RELEVANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Comité de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie institué par l'arrêté du 15 septembre 1979.
Comité de programmation de la recherche juridique en environnement, décision du 22 février 1994.
Comité Eaux continentales et marines, décision du 24 juin 1991.
Comité Ecologie et gestion du patrimoine naturel, décision du 2 janvier 1992.
Comité Bruit, environnement, société, technologie, décision du 16 octobre 1989.
Comité Primequal, pour une meilleure qualité de l'air à l'échelle locale,
T., sols et forêts tropicales, décision du 14 avril 1995.
Commission nationale consultative pour l'élaboration des plans nationaux d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés,
instituée en application du décret no 93-140 du 3 février 1993.
Collège de la prévention des risques technologiques, décret no 89-85 du 8 février 1989.
Comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base (arrêté du 31 août 1994).
Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques (arrêté du 30 septembre 1992).
Comité national d'évaluation des risques volcaniques (arrêté du 12 janvier 1995).
Comité national d'évaluation des risques de mouvement de terrain (décret no 84-10 du 3 janvier 1984).
Commission nationale de délivrance du permis de chasser instituée en application de l'article R.
223-5 du code rural (arrêté du 22 novembre 1993).
Commissions permanentes, comités scientifiques et commissions particulières des établissements publics chargés de la gestion des parcs nationaux institués par décret en application des articles L.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les concombres
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M. Renaudin (Noël), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1995.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 avril 1995, la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'Institut des télécommunications, école de gestion, est fixée comme suit pour l'année 1995:
M. Varloot, conseiller auprès du président de France Télécom, président du jury.
M. le directeur de l'Institut national des télécommunications.
M. le directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
M. le directeur des ressources humaines de France Télécom ou son représentant.
M. Sulzer, directeur de l'U.
R., 2e cycle Gestion, à l'université Paris-IX - Dauphine.
M. Casta, professeur à l'université Paris-IX - Dauphine.
M. Avenel, directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université Evry-Val-d'Essonne.
Mme Steculorum, directeur des études à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
M. le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant.
M. le président de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
M. Lavenir, délégué général du syndicat des industries des télécommunications ou son représentant.
M. Deloire, responsable des admissions à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Mmes et MM. les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du concours.
En cas d'empêchement du président en titre, les membres du jury ayant voix délibérative désignent parmi eux un président de séance.
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L.
322-4 (1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints : Une notice explicative justifiant l'application de l'article L.
322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ; Une estimation du coût de l'opération.
Décret du 3 mai 1995 portant classement de site
Par décret en date du 3 mai 1995, est classée parmi les sites du département de la Vendée La Côte sauvage de L'Ile-d'Yeu (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Vendée et à la mairie de L'Ile-d'Yeu.
Arrêté du 25 avril 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 avril 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1994, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
Godard (Gilles); Lemaître (Anaël); Poupart-Lafarge (Henri); Vesque (Valérie).
Audouy (Laurent).
Benech (Alexandre).
Bigois (Béatrice).
Bourdeix (Emmanuel).
Christory (Jean-François).
Duault (Isabelle).
Duquennoy (Patrick).
Duquesne (Louis).
Fouchy (Ludovic).
Fournier-Sicre (Vincent).
Hazebrouck (Benoît).
Hirschkoff (Daniel).
Kassbi (Ahmed).
Leroy (Joseph).
Maire (Philippe).
Mnif (Olfa).
Nasser (Thomas-Olivier).
Pellan (Jérôme).
Pradel (Francis).
Roche (Isabelle).
Trounday (Bruno).
Trusgnach (Philippe).
Weiss (Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1995, Mme Arpigny (Mireille), adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Fournier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1995, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, à Montauban, exercées par M. Beziat (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Beziat (Pierre) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, à Bordeaux, en remplacement de M. Haro (José), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Cinotti (Bruno),
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1994 au 31 août 1999 auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur.
Arrêtés du 20 avril 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60 à 75 F inclus;
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants: 0,08 F par bouteille.
- Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline Simon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 février 1995.
410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
Jean-François Mary, chef du service de presse de la présidence de la République, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Jean-Dominique Giuliani, directeur du cabinet du président du Sénat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 décembre 1994, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Klettinger (Henri), né le 3 août 1887 à Paris (19e) (Seine), décédé le 29 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Klieger (Ludwig), né le 17 septembre 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 17 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Klieneberger (Oskar), né le 20 mai 1878 à Lichtenstadt (Autriche), décédé le 12 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klik (Wolf, Abram), né le 2 février 1905 à Lublin (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klimberg (Isaac, Jacob), né le 26 novembre 1902 à Broudzen (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kling, née Cerf (Claire) le 5 août 1898 à Boulay-Moselle (Moselle), décédée en octobre 1944 à Birkenau (Pologne).
Kling (Henri), né le 31 décembre 1926 à Badonviller (Meurthe-et-Moselle),
Kling (Lucien), né le 2 juillet 1919 à Phalsbourg (Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Kling (Paul), né le 22 juillet 1888 à Brumath (Bas-Rhin), décédé en octobre 1944 à Birkenau (Pologne).
Klinger (Wolf), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klingler (Jules, Bernard), né le 14 septembre 1895 à Nitting (Moselle),
Klintz (Jean, Baptiste, Auguste), né le 10 juin 1889 à Hessenheim (Bas-Rhin), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Klioutzmann (Kerch, Meyer), né le 3 mars 1886 à Novidwo (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klippel (Jacques, Adam), né le 13 novembre 1897 à Metz (Moselle), décédé le 8 août 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Klipstein (David), né le 22 juillet 1904 à Cracovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kliszman (Slama), né le 27 mai 1892 à Zarki (Pologne), décédé le 1er janvier 1944 en Pologne.
Klodawski (Isaac, Wolff), né le 1er avril 1901 à Oserkof (Pologne), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klopfstein (Benoît), né le 8 juin 1874 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé en février 1944 en Pologne.
Klopfstein, née Volpert (Haina, Léa dite Clara) le 13 octobre 1873 à Kelmy (Russie), décédée en février 1944 en Pologne.
Klopstein (Emile), né le 30 novembre 1870 à Roubaix (Nord), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kloster (Eugène), né le 13 janvier 1906 à Freyming-Merlebach (Moselle),
décédé le 7 octobre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Klotz (Georges), né le 4 août 1868 à Paris (1er) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klotz (Paul), né le 16 avril 1902 à Senones (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Klotz (Thérèse, Denise), née le 15 octobre 1905 à Paris (8e) (Seine),
décédée en décembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Klotzmann, née Levandestein (Rebecca) le 28 décembre 1886 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kluckowski (Charles, Samuel), né le 3 janvier 1884 à Radom (Pologne), décédé le 28 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klug, née Dessan (Chawa) en 1905 à Lodz (Pologne), décédée en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Kluger (Bezalleh), né le 26 octobre 1910 à Butyny (Pologne), décédé le 11 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klugman, née Hayem (Sydonie) le 14 juin 1877 à Forbach (Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klugmann, née Baiz (Marcelle, Félicité, Cécile) le 15 juillet 1885 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klugmann (Narcisse), né le 13 novembre 1875 à Studrenetzi (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kluska (Fajwel), né le 2 octobre 1876 à Lubranetz (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Knabel, née Weinberg (Andrée, Esther) le 30 septembre 1901 à Paris (4e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knabel (Jacques), né le 2 septembre 1896 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Knabel (Jean, Pierre, Adolphe), né le 10 mars 1939 à Paris (12e) (Seine),
Knabel, née Weiller (Jeanne-Jenny) le 17 février 1896 à Dauendorf (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Knabel (Marcel), né le 25 décembre 1891 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knabel (Marianne, Judith), née le 25 août 1920 à Saint-Mandé (Seine),
Knapnougel (Aron), né le 28 juillet 1881 à Gitomir (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Knecht (Edouard, Léopold), né le 25 janvier 1892 à Paris (15e) (Seine),
Kneler (Mardochée), né le 31 décembre 1907 à Ekaterinoslav (Russie), décédé en juin 1942 à Birkenau (Pologne).
Knepper (André, Jean, Nicolas), né le 9 janvier 1924 à Saint-Vincent-Bragny (Saône-et-Loire), décédé le 12 mars 1945 à Kassel (Allemagne).
Knetzch (Jules, Marcel), né le 15 janvier 1904 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Kniesbech (Bernard, Justin), né le 22 février 1907 à Hayange (Moselle),
décédé le 14 mai 1945 à Barum (Allemagne).
Knipiler (André, Camille, Prosper), né le 3 septembre 1913 à Ogeviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Knobel (Szyja), né le 18 juin 1905 à Raclawice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knoblauch (Emile), né le 8 septembre 1903 à Grybow (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knobler, née Grynszpan (Elka) le 15 août 1900 à Siedlec (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knobloch, née Hirsch (Alice) le 4 septembre 1905 à Lauterbourg (Bas-Rhin),
Knobloch (Arlette, Eliane, Sylvie), née le 27 mai 1934 à Metz (Moselle),
Knobloch (Helmuth, Henri), né le 7 août 1906 à Kaiserslautern (Allemagne),
Knockaert (Louis, Henri, Alphonse), né le 26 novembre 1911 à La Madeleine (Nord), décédé le 20 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Knoepp (Othon, Auguste), né le 9 avril 1917 à Luppy (Moselle), décédé le 1er avril 1945 en Allemagne.
Knopf (Chaïm, dit Charles), né le 18 février 1901 à Belchatow (Pologne),
Kobden (Chaïm), né en 1885 à Kichineff (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kobos (Czeslas), né le 19 juillet 1903 à Dobra (Pologne), décédé le 4 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kobrynczuk, née Kagan (Frida) le 7 septembre 1906 à Moscou (Russie), décédée en octobre 1942 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Koch (Adolphe), né le 29 juillet 1893 à Sarreinsming (Moselle), décédé le 24 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Koch, née Steinbach (Erna) le 24 janvier 1903 à Vienne (Autriche), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Georges, Germain), né le 27 juin 1927 à Gomelange (Moselle), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Koch (Joseph), né le 6 mars 1872 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Joseph), né le 5 mai 1880 à Sarralbe (Moselle), décédé le 31 mai 1944 en Allemagne.
Koch (Louis, Maurice), né le 15 juin 1882 à Jouy-aux-Arches (Moselle),
Koch (Louis), né le 17 août 1894 à Dabrowka (Pologne), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Koch, née Meyer (Lucie) le 17 février 1868 à Valenciennes (Nord), décédée le 21 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Lucie), née le 11 mai 1910 à Brumath (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Marcel, Carlos), né le 30 mars 1902 à Paris (8e) (Seine), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Koch (Monique, Yvonne), née le 5 août 1941 à Toulouse (Haute-Garonne),
Koch (Nicole, Michèle), née le 22 juillet 1943 à Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koch, née Bloch (Rosine) le 13 avril 1871 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koch, née Kauffmann (Sarah) le 11 juin 1876 à Niederroedern (Bas-Rhin),
Kocher (André, Henri), né le 6 octobre 1920 à Pont-de-Poitte (Jura), décédé le 25 mars 1945 à Solvay (Allemagne).
Le Texier (Désiré, Joseph, Marie), né le 29 août 1903 à Guégon (Morbihan),
décédé le 23 mars 1944 à Untermassfeld (Allemagne).
Le Thiec (Pierre, François), né le 8 septembre 1913 à Ploubezre (Côtes-du-Nord), décédé le 14 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Le Tiec (Robert), né le 27 juillet 1921 à Ploumagoar (Côtes-du-Nord), décédé le 2 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Tily (Joseph, Marie), né le 25 mars 1903 à Plumeliau (Morbihan), décédé le 11 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Le Touzic (Ferdinand, François), né le 25 septembre 1924 à Budry (Morbihan), décédé le 4 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Le Verger (Ernest, Pierre, Marie), né le 14 juin 1895 à Uzel (Côtes-du-Nord), décédé le 13 décembre 1944 entre Hambourg et Kiel.
Letellier (Louis, Adolphe, Georges), né le 27 janvier 1894 à Lille (Nord),
Letellier (Louis, Raymond, Emile), né le 3 novembre 1914 à Chauffry (Seine-et-Marne), décédé le 5 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Leterrier (Gaston, Edmond, Auguste), né le 20 novembre 1909 à Fontenai-sur-Orne (Orne), décédé le 4 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Leterrier (Jules, Jean, Auguste), né le 9 novembre 1902 à Fermanville (Manche), décédé le 15 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Leterrier (Julien, Paul), né le 27 juillet 1904 à Tourlaville (Manche),
Letertre (Marcel, Emile, Blanche), né le 22 septembre 1921 à Candé (Maine-et-Loire), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leteve (Eugène, Louis), né le 13 novembre 1914 à Angers (Maine-et-Loire),
Lethias, née Mouillot (Thérèse), le 29 décembre 1896 à Paris (7e) (Seine),
décédée le 6 août 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Lethiec (Louis, Joseph), né le 2 mars 1888 à Nantes (Loire-Atlantique),
décédé le 17 août 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Letievant (René, Edmond, Eugène, Narcisse), né le 23 octobre 1924 à Pimorin (Jura), décédé le 1er janvier 1945 à Neuengamme(Allemagne).
Letombe (Ernest, Louis, Joseph), né le 25 octobre 1893 à Vimy (Pas-de-Calais), décédé le 30 mai 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Letondu (Gaston, André, Roger), né le 3 février 1898 à Orléans (Loiret),
Letoquart (Aimé, Léon, Maurice), né le 19 avril 1897 à Paris (18e) (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Bergen (Allemagne).
Letorgeon (Augustin, Léon), né le 5 avril 1895 à Malicorne (Yonne), décédé le 22 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Letort (Yves, Georges), né le 13 décembre 1919 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 16 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Letourneau (Georges, Alexandre), né le 6 février 1909 à Poilly-lez-Gien (Loiret), décédé le 5 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Letourneur (Georges, Louis, Médéric), né le 18 août 1912 à La Madeleine-de-Nonancourt (Eure), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Letrez (Raymond, Julien, Géry), né le 18 novembre 1919 à Bierne (Nord),
décédé le 6 avril 1945 entre Eschenausen et Coswig (Allemagne).
Letrillard (André, Jules), né le 19 décembre 1923 à Revigny (Jura), décédé le 31 décembre 1944 sans autre renseignement.
Letter (Victor, Emmanuel), né le 9 octobre 1899 à Torrebelvicino (Italie),
décédé le 12 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Lettich, née Agatstein (Edith), le 9 décembre 1914 à Vatra-Dornet (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lettich (Jean, Victor), né le 17 avril 1937 à Cernauti (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lettraz (André, Louis), né le 9 février 1926 à Oyonnax (Ain), décédé le 19 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Leturcq (Eric, Jean, Emile), né le 28 mai 1905 à Albert (Somme), décédé le 2 mai 1945 à Karlsbad (Tchécoslovaquie).
Leuchter (Marc, Davis), né le 4 novembre 1910 à Szewrowa (Pologne), décédé le 31 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leurart (Raoul, Georges, Etelle), né le 26 juin 1910 à Nogent-sur-Oise (Oise), décédé le 12 mai 1945 sans autre renseignement.
Levache (Roger, Arnoult), né le 5 septembre 1908 à Marcoussis (Seine-et-Oise), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levacher, née Langlois (Andrée, Louise), le 31 octobre 1899 à Poissy (Seine-et-Oise), décédée le 25 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Levai (Alexandre, Salomon), né le 8 mars 1870 à Guragny (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levai (Bela), née le 24 mai 1885 à Obecse (Hongrie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levai, née Soffer (Elsa), le 18 septembre 1880 à Vienne (Autriche), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levaire (Alfred, Jules), né le 18 décembre 1882 à Thiescourt (Oise), décédé le 9 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Levaltier (Marcel), né le 3 septembre 1894 à Caluire-et-Cuire (Rhône),
Levannier (Félix, Sébastien), né le 15 mai 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 24 mars 1945 à Melk (Autriche).
Levannier (René), né le 27 avril 1921 à Hergnies (Nord), décédé en novembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Levasseur (Albert, Marcel, René), né le 20 octobre 1911 à Saint-Saëns (Seine-Maritime), décédé le 15 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Levasseur, née Galichet (Hortense, Violette, Sophie), le 25 novembre 1885 à Tournai (Belgique), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Levaton (Maurice), né le 6 août 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leveau (Emile, André), né le 13 mai 1922 à Langres (Haute-Marne), décédé le 12 février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Leveque (Albert, Jean, Marie), né le 20 juin 1925 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 26 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Leveque (Jean, Baptiste, Marie), né le 8 janvier 1916 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 6 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leveque (Piere, Louis), né le 11 septembre 1928 à Paris (16e) (Seine),
Leveque (Roger, Joseph, Marie), né le 28 janvier 1922 à Noyal-sur-Brutz (Loire-Atlantique), décédé le 4 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Leverne (Guy, Louis, Marie, Charles), né le 15 févier 1922 à Montargis (Loiret), décédé le 28 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Margolin (Marianne), née le 20 mars 1897 à Saint-Petersbourg (Russie),
Markus (Marc), né le 9 août 1923 à Essen (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Massebiaux (Jean-Marie, Joseph), né le 9 février 1897 à Sérignan (Hérault), décédé le 31 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Massee (Lucien, Maurice), né le 25 août 1913 à Bourges (Cher), décédé le 1er juillet 1943 (sans autre renseignement).
Masselin (Henri, Joseph), né le 2 novembre 1906 à Lioux (Vaucluse), décédé à Kiritz (Allemagne).
Massenez (Jean, Amédée), né le 6 mars 1912 à Senones (Vosges), décédé le 15 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Masset (Louis, Alphonse, Justin), né le 5 août 1886 à Henneveux (Pas-de-Calais), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Masset (Louis, René), né le 4 janvier 1922 à Reims (Marne), décédé le 23 décembre 1944 à Siegburg (Allemagne).
Massey (Lucien, Ernest), né le 16 janvier 1903 à Ossey-les-Trois-Maisons (Aube), décédé le 11 août 1945 à Oberodenhauen (Allemagne).
Massicard (Honoré), né le 16 mai 1905 à Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher),
décédé le 21 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Massicot (Henri, Marie, Emile), né le 10 novembre 1902 à Bourges (Cher),
décédé le 4 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Massif (André, Fernand, Robert), né le 11 février 1922 à Sainte-Colombe (Seine-Maritime), décédé le 16 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Massin (Abel, Vincent), né le 16 janvier 1909 à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 23 avril 1942 à Gross-Rosen (Pologne).
Massin (André, Charles), né le 22 janvier 1914 à Bertignolles (Aube), décédé le 29 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Massine, née Lembrikow (Chaya) en 1864 à Pohow (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Massion (Boleslaw), né le 8 février 1896 à Peretroutowitchi (Russie), décédé en août 1944 en Allemagne.
Massiot (Raymond, Octave), né le 16 juin 1902 à Boitron (Seine-et-Marne),
Massip (Ernest, Pierre, Célestin), né le 19 mai 1890 à Saint-Igest (Aveyron), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Massiquat (Robert, Nicolas), né le 3 avril 1922 à Ivry-sur-Seine (Seine),
Masson (Charles, Georges), né le 3 juin 1901 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 12 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Masson (Charles), né le 9 octobre 1910 à Epinal (Vosges), décédé sans autre renseignement.
Masson (Charles, Camille), né le 25 mars 1915 à Paris (18e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Masson (Emile, Ernest), né le 9 octobre 1891 à Valdoie (territoire de Belfort), décédé le 26 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Masson (Ferdinand, Pierre), né le 5 mars 1895 à Capdenac (Lot), décédé le 12 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Masson (Georges), né le 22 mars 1906 à Paris (8e) (Seine), décédé le 4 mars 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Masson (Gustave), né le 28 septembre 1908 à Randan (Puy-de-Dôme), décédé le 10 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Masson (Jean, Louis), né le 20 septembre 1902 au Faou (Finistère), décédé le 15 mai 1945 en Allemagne.
Masson (Jean, Paul), né le 12 août 1898 à Liepvre (Haut-Rhin), décédé le 1er février 1945 en Allemagne.
Masson (John), né le 4 février 1906 à Thoiry (Ain), décédé le 21 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Masson (Jules, Marie, Emile), né le 11 août 1901 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Masson (Pierre, Roger), né le 26 mai 1922 à Nouans-les-Fontaines (Indre-et-Loire), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Masson (Pierre, Louis, Maurice), né le 2 janvier 1924 à Ochey-Thuilley (Meurthe-et-Moselle), décédé le 29 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Masson (René, Joachim), né le 20 mars 1909 à Vallières-les-Grandes (Loir-et-Cher), décédé le 10 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Masson (Robert, Félix), né le 21 février 1910 à Sérifontaine (Oise), décédé le 7 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Masson (Robert, Paul), né le 17 septembre 1912 à Coulommiers (Seine-et-Marne), décédé le 7 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Masson (Robert, Etienne), né le 1er juillet 1925 à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), décédé le 24 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Masson (Roger, Maurice), né le 12 août 1903 à Paris (18e) (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Masson (Suzanne, Marie-Antoinette), née le 10 juillet 1901 à Doullens (Somme), décédée le 1er novembre 1943 à Hambourg (Allemagne).
Masson-Oursel (Paul, Lucien, Marie), né le 30 juin 1920 à Paris (9e) (Seine), décédé le 13 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Massoni (Xavier), né le 18 mars 1905 à Moncale (Corse), décédé le 12 mai 1945 à Rotenburg-Hanovre (Allemagne).
Massonnat (Albert, Jacques), né le 11 juillet 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Massonnaud (Albert), né le 23 avril 1907 à Azat-le-Riz (Haute-Vienne),
Massot (Joseph), né le 16 avril 1903 à Grisolles (Tarn-et-Garonne), décédé le 20 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Massuard (Pierre, Louis, Albert), né le 15 janvier 1907 à Courtalain (Eure-et-Loir), décédé le 22 avril 1945 à Furth (Allemagne).
Massuyeau (Marcel, Georges, Ernest), né le 26 novembre 1892 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé le 1er octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Masue (Maxime, Arthur), né le 10 juin 1925 à Vincent (Jura), décédé le 10 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Masure (Claude, Paul, Etienne), né le 18 octobre 1925 à Paris (17e) (Seine), décédé le 8 juin 1945 à Bassum (Allemagne).
Masure (Henri, Désiré), né le 26 janvier 1913 à Pithiviers (Loiret), décédé le 3 mars 1945 en Allemagne.
Masure (Paul, Prosper), né le 29 mai 1896 à Tourcoing (Nord), décédé le 14 février 1944 à Lublin (Pologne).
Masurier (Edouard, Gustave, Eugène), né le 5 février 1901 à Bosville (Seine-Maritime), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Matalon (Abram), né le 5 juillet 1876 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Matalon, née Modiano (Esther) le 5 juin 1881 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Matalon (Ezio, René), né le 29 juin 1913 à Milan (Italie), décédé le 24 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Matalon (Isidore), né le 16 septembre 1902 à Salonique (Grèce), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Matalon, née Barzelai (Lucie) le 15 décembre 1908 à Salonique (Grèce),
Matalon (Suzanne), née le 25 juin 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Matamoros-Albano (Sébastian), né le 29 avril 1916 à Jerez de Los Caballeros (Espagne), décédé le 7 mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Matan (René, Jean), né le 21 juillet 1906 à Lyon (Rhône), décédé le 31 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Matarasso (Abraham, Albert), né en 1912 à Thessalonique (Grèce), décédé le 31 juillet 1943 à Birkenau (Pologne).
Matarasso (Israël), né le 8 octobre 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 31 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Matard (Prosper, Emmanuel), né le 2 juin 1884 à Saint-Mard (Charente-Maritime), décédé le 27 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Matelevitch, née Levy (Germaine, Emilie) le 10 juin 1894 à Paris (3e) (Seine), décédée le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Matet (Marc, Marie, Emmanuel), né le 5 septembre 1913 à Campet-et-Lamolère (Landes), décédé le 23 mars 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Math (Pierre, Jules), né le 30 juillet 1911 à Thaon-les-Vosges (Vosges),
Mathard (Henri, Camille), né le 4 juin 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Mathe (Henri, Gabriel), né le 1er avril 1895 à Argenton (Lot-et-Garonne),
Mathe (Hippolyte, Cyprien, Auguste), né le 15 mai 1890 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 2 février 1945 à Gusen (Autriche).
Mathe (Jacques), né le 8 janvier 1923 à Celles-sur-Plaine (Vosges), décédé le 24 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Mathe (Jean), né le 15 août 1889 à Lalizolle (Allier), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Mathe (Paul, Martin), né le 27 septembre 1883 à Volksberg (Bas-Rhin), décédé le 28 janvier 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Matheron (Clément, Narcisse, Emile), né le 12 novembre 1923 à Romainville (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mathery (Paul), né le 7 septembre 1907 à Neuve-Eglise (Bas-Rhin), décédé le 2 août 1944 à Melk (Autriche).
Mathery (René, Vital), né le 20 février 1903 à Urbeis (Bas-Rhin), décédé le 22 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mathes (Emile, Joseph), né le 18 janvier 1915 à Thaon-les-Vosges (Vosges),
Mathey (André, Roger, Marcel), né le 16 août 1926 à Frotey-lès-Lure (Haute-Saône), décédé le 18 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mathey (Auguste, Jules), né le 4 mai 1884 à Crettaz Martigny, Combe (Suisse), décédé le 15 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Mathey (Edmond, Henri), né le 18 novembre 1919 à Cosges (Jura), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mathey (Henri, Pierre, Léon), né le 17 juillet 1899 à Bletterans (Jura),
Mathey (Jean, Louis, Léon), né le 28 septembre 1922 à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mathey (Paul, Emile), né le 9 juillet 1920 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 juin 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mathias (Arthur, Michel), né le 19 décembre 1881 à Saint-Laurent-de-Céris (Charente), décédé le 31 mars 1945 à Diez (Allemagne).
Mathias (Léandre, André), né le 13 juin 1907 à Morcourt (Aisne), décédé le 17 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Mathieu (André, Emile), né le 3 février 1910 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 16 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Ostfeld (Isidore), né le 4 février 1907 à Galati (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Victor (Robert, Ildefonse), né le 16 septembre 1898 à Amiens (Somme), décédé le 7 mai 1945 à Gross Pankow (Allemagne).
Kletzkine (Lazare), né le 15 novembre 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1994 à Drancy (Seine).
Kliaer (Abraham), né le 21 juin 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 mars 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 mars 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kliaer, née Prussak (Louise, Esther), le 3 avril 1882 à Paris (17e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Klimowitzki (Georges), né le 13 juillet 1902 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klinger (Max), né le 21 novembre 1904 à Budapest (Hongrie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 7 mars 1943 (sans autre renseignement).
Kliniewski (Leib), né le 9 août 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kliniewski, née Rubinstein (Marie) le 4 octobre 1910 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kliniewski (Serge, Paul), né le 16 mars 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kliss (Kopek), né le 12 janvier 1897 à Dwinsk (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Klochendler (Albert), né le 20 octobre 1939 à Paris (19e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Klochendler (Paulette), née le 23 avril 1934 à Paris (19e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Klochendler, née Tancerman (Toha) le 10 mars 1904 à Kazunierz (Pologne),
Klodawski, née Dawidowicz (Chana) le 10 mai 1903 à Wladislawow (Pologne),
décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Klodawski (Salomon), né le 21 juillet 1938 à Reims (Marne), décédé le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Klotz (Adrien), né le 6 février 1875 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Klotz, née Bonem (Alice, Reg) le 29 juin 1907 à Metz (Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klotz (Denise), née le 20 mars 1909 à Mexico (Mexique), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Klotz, née Zivy (Martine, Madeleine) le 9 décembre 1885 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Klotz (Pierre), né le 9 janvier 1912 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 en déportation.
Klotzler, née Bandar (Eva) le 16 janvier 1911 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Klotzmann (André), né le 7 mars 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Klotzmann (Robert), né le 9 juin 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Klubsky (Henri), né le 15 octobre 1912 à Lodz (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klug, né Outchitel (Simonne) le 22 janvier 1912 à Paris (4e) (Seine),
Kluska, née Ilsitzer (Friliette) le 28 avril 1896 à Varsovie (Pologne),
Kluska (Jukiew, Jacques), né le 21 avril 1892 à Sluzewo (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kminek, née Urmann (Judith) le 5 février 1904 à Skala (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kminek (Oncher), né le 15 avril 1898 à Minsk (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kminek (Raymond), né le 28 août 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Knapp (Martin), né le 5 août 1901 à Tautin (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Knop (Abraham, David), né le 23 juin 1898 à Nowe Miasto (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Knop, née Zylberwasser (Cyrla) en 1897 à Brzeziny (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Knop (Marcel), né le 18 novembre 1928 à Paris (10e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Knopf (Benjamin), né le 20 mai 1890 à Stanislawow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Knopf, née Glatzer (Esther) le 24 janvier 1893 à Stanislawow (Pologne),
Knopf (Fritz), né le 31 mai 1908 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knopf (Moses dit Maurice), né le 18 mai 1915 à Novorad (Hongrie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Knopf (Moszek dit Maurice), né le 23 décembre 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Knopfelmacher (Edmond), né le 16 décembre 1913 à Paris (19e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Knoploch (Anna), née le 3 novembre 1935 à Paris (13e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Knoploch, née Knoploch (Eugénie) née le 14 avril 1896 à Opoles (Pologne),
Knoploch, née Kirszort (Liba, Mirla) le 2 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Knoploch (Michel), né le 16 avril 1937 à Paris (13e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Knoploch (Robert), né le 12 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Knoploch (Suzanne), née le 19 septembre 1924 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Knoploch (Szmul), né le 12 décembre 1904 à Opole (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Knopmacher (Szmul), né le 20 mars 1908 à Grodzisk (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Knopp (Jacques, Joseph), né le 6 avril 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knopp, née Chajmoviez (Sarah) le 16 mars 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kober (Walter), né le 28 août 1905 à Benthen (Haute Silésie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Koch, née Bloch (Henriette) le 31 octobre 1877 à Hochfelden (Bas-Rhin),
décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mars 1944 en Allemagne.
Koch (Israël), né le 22 mars 1903 à Czetochowa (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Koch (Raoul, Samuel), né le 13 octobre 1893 à Paris (8e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Kochen (Chil), né le 21 octobre 1889 à Negrow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levaton (Albert), né le 5 septembre 1925 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Levaufre (Lucien, Jules, Auguste), né le 10 octobre 1910 à Octeville (Manche), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levenson (Raphaël), né le 14 novembre 1889 à Odessa (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Massot (Lucien, Emile, François), né le 29 mai 1890 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 entre Reims et Bar-le-Duc.
Massot (Pierre, Jacques, Albert), né le 18 juillet 1921 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 entre Reims et Bar-le-Duc.
Matalon, née Nahum (Andrée) le 24 août 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Matalon, née Rodrigue (Berthe) en 1880 à Andrinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Matalon (Moïse), né le 10 février 1895 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Matalon (Moïse), né le 16 décembre 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Matalon (Rebecca), née le 9 août 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Matalon, née Strugo (Rebecca) le 18 novembre 1913 à Izmir (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Matarasso (Albert), né en 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Matarasso (Esther), née le 15 avril 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Matarasso (Fanny), née le 25 novembre 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Matarasso (Ida), née le 19 août 1894 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Matchori (Mardochée), né en 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mathias (Léopold), né en 1879 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mathias, née Leibovici (Rachel) le 13 janvier 1888 à Bucarest (Roumanie),
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Moxy Trucks AS (Norvège), représenté en France par Ammann Distribution, Z.
Désignation de l'engin tombereau articulé; marque et type Moxy, MT 30 R.
Marque et type du moteur Scania, DSC 9 Turbo; puissance et régime nominaux 193 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Italmacchine Macchine Edili E Stradali S.p.
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable; marque et type Italmacchine, Girolift 3513.
Marque et type du moteur: Aifo-Iveco, 8041-SI-25; puissance et régime nominaux: 85 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur JCB (Grande-Bretagne), représenté en France par JBC Service, Z.
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable; marque et type JCB, 530-67 Turbo.
Marque et type du moteur: Perkins, 1004-4 Turbo; puissance et régime nominaux: 79 kW à 2 200 tours par minute.
Arrêté du 22 février 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 février 1995, M. Soisson (Jean-Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 9 novembre 1994.
Arrêté du 27 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1995, sont nommées membres du conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
M. Pallier (Denis), doyen de l'inspection générale des bibliothèques;
M. Arnoult (Jean-Marie), conservateur général chargé de mission auprès du directeur du livre et de la lecture;
M. Bercé (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV, directeur de l'Ecole nationale des chartes;
Le retrait de M. Abet (André, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Abet, Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieux-Minervois (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société André Abet, Michel Maigne et Christophe Castel est ainsi modifiée: << Michel Maigne et Christophe Castel, notaires,
M. Le Quere (Yves, Bernard, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Silvère Barland et Jacques Schreiber, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. Barland (Silvère), notaire associé, membre de la société Silvère Barland et Jacques Schreiber, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Silvère Barland et Jacques Schreiber,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Schreiber et Yves Le Quere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
<< Ont également accès en deuxième année, dans les conditions et selon les procédures fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisés, les étudiants:
<< - titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales;
<< - ou ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études universitaires générales;
<< - ou ayant accompli une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans;
<< - ou titulaires d'un brevet de technicien supérieur ayant bénéficié d'une validation pour une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en un an;
<< - ou titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur, après avis motivé du directeur de l'institut universitaire de technologie ou du chef de l'établissement où le diplôme a été préparé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1997, le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1996 est approuvé.
Décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4 février 1995 modifiée susvisée, les personnes qui exercent depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, dans des établissements publics de santé, dans des établissements de santé privés participant au service public ou auprès d'établissements liés par convention avec un établissement public de santé, les fonctions :
- de chef de clinique associé ;
- d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
- d'attaché associé des hôpitaux publics ;
- d'interne ou de faisant fonction d'interne,
dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.
- Pour le calcul de la durée de service requis, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions visées à l'article 1er ci-dessus, selon les modalités suivantes :
- Les fonctions de chef de clinique associé sont prises en compte sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination.
Ces fonctions devront, en outre, être attestées par le chef de service et le directeur de l'établissement.
- Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne.
a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ;
b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
- Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli et doivent comporter une participation aux activités médicales ou pharmaceutiques et au service de garde, attestée par le praticien responsable ou le pharmacien responsable auprès duquel elles ont été exercées.
Pour le calcul des périodes de l'exercice hospitalier, peuvent être prises en compte les fonctions exercées au cours des stages hospitaliers validés en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ou d'un des diplômes visés à l'article 33-2, paragraphe 1, du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé.
Chacune de ces fonctions accomplies durant ces stages hospitaliers doit faire l'objet d'attestations originales, dûment établies par le chef de service et le directeur de l'établissement dans lequel elles ont été effectuées.
- Le décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée susvisée est abrogé.
252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
252-6 du code de l'aviation civile est abrogée.
COUR DES COMPTES Arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Johanet, les délégations instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Laurence Fradin, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Centre-Est désignés ci-après :
Mlle Conjard (Anne), adjoint d'administration de l'aviation civile.
District aéronautique Auvergne :
Mlle Renoux (Nathalie), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Nord désignés ci-après :
Mme Ferrer (Noëlle), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mme Gillard (Annick), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mme Leger (Yolande), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mme Nacu (Danielle), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès du centre de maintenance de Châteauroux.
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 août 1997, Mme Misson (Sylvette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 1997.
Décision no 97-237 du 30 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences à Bouygues Télécom
- Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une durée d'un mois, du 1er au 31 août 1997, à Bouygues Télécom pour mener une expérimentation dans certaines zones de la région Aquitaine définies dans la demande susvisée :
Canaux simplex de largeur 20 kHz centrés sur les fréquences 933,3 MHz ;
- L'opérateur acquitte au 1er janvier 1998, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion del'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Antennes utilisées par la base : antennes omnidirectionnelles de gain 11,5 dBi.
Hauteur d'antenne de la base : inférieure à 35 mètres.
Puissance de la base : inférieure à 50 dBm (PIRE).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-501 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Espérance
- L'autorisation accordée par la décision no 92-762 du 25 août 1992 susvisée à l'association Média Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Fermes, route de Vaupuiseaux,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 janvier 1995, M. Chagniot (Jacques) est nommé en qualité de personnalité désignée en raison de ses compétences au sein de la Commission centrale des appareils à pression.
Il a, par ailleurs, mis fin à ses fonctions au sein de la même commission en qualité de représentant de la chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de l'anhydride carbonique.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant cessation de fonctions (Conseil de la concurrence)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sadaoui (Marc), en qualité de rapporteur général du Conseil de la concurrence, à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 27 janvier 1995 relatif aux visites et épreuves périodiques des récipients soumis au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer
- 1o Le présent arrêté s'applique:
- aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenu peut excéder 4 bars;
- aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder 1 demi-bar et que leur contenance excède 100 litres.
2o Au sens du présent arrêté sont considérés:
- comme citernes: les citernes fixées par construction à demeure sur un wagon (wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel wagon et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres;
- Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé et sous réserve de dispositions contraires figurant dans ledit arrêté, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus sont dispensés des visites et épreuves périodiques exigées par la réglementation relative aux appareils à pression.
- Les dispositions de l'article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients objet du présent arrêté ne sont plus soumis aux prescriptions de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé.
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont modifiés du 17 février 1995 à midi au 19 février 1995 à midi et du 24 février 1995 à midi au 26 février 1995 à midi ainsi que du 25 février 1995 à 0 heure au 27 février 1995 à 0 heure et du 4 mars 1995 à 0 heure au 6 mars 1995 à 0 heure sur les axes A 5, A 6, A 36, A 39, A 40, A 42 et A 432.
Arrêté du 30 janvier 1995 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1995, est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest, pour le secteur Commerce: M. Dulong (Eric), à Floirac (Gironde), en remplacement de M. Larrieu (Jean).
Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et et en comité interministériel de la ville.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux
La société Internationale des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de la société La Française de finances avec effet au 1er avril 1995.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Pacifique des jeux
P., représentant 99,99 p.
100 du capital de la société La Pacifique des jeux, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Arrêté du 3 mars 1995 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mars 1995, le montant de l'avance consentie au régisseur du Centre culturel français de Vilnius est fixé à 65 000 F.
Le montant maximum de l'avoir du compte local est fixé à 65 000 F.
M. de Groulard (Bruno) à compter du 1er janvier 1995;
M. Deroy (Marc) à comter du 1er janvier 1995.
Mlle Lefort (Jeannette, Marie-Madeleine, Pierrette), M. Durand (Bernard,
Paul, Etienne) et M. Berger (Philippe, Alain, Patrick) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Bernard, Pierre Feuch, Richard Sadowski, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Sadowski (Richard, Lucien), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Bernard, Pierre Feuch,
Richard Sadowski, huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Feuch (Pierre), de la nomination de Mlle Lefort (Jeannette, Marie-Madeleine, Pierrette), de MM. Durand (Bernard, Paul,
Etienne) et Berger (Philippe, Alain, Patrick) et du retrait de M. Sadowski (Richard, Lucien), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bernard, Pierre Feuch, Richard Sadowski, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Bernard, Jeannette Lefort,
Bernard Durand, Philippe Berger, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat
- Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
- Ce comité technique paritaire est composé, d'une part, outre le vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et de quatre membres désignés par le vice-président, à savoir trois chefs de service et un membre désigné parmi les membres élus de la commission consultative du Conseil d'Etat, d'autre part, de six représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le vice-président et le secrétaire général sont suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé.
Pour chacun des autres membres du comité technique paritaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
- L'arrêté du 19 mars 1976 modifié instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire central est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mars 1995, les secrétaires en chef dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1995:
Mme Fressinaud-Masdefeix (Brigitte); M. Lesèche (John).
Décret no 95-400 du 13 avril 1995 fixant pour l'année 1995 l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation
- Pour l'année 1995, les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient sont fixés à:
Les personnes qui dirigent une exploitation ne répondant pas à la condition d'importance minimale visée à l'alinéa précédent et qui sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles,
conformément aux II et III de l'article 1003-7-1 du code rural, entrent également dans le champ d'application du présent décret.
Arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cessions
- Les chefs des services et les directeurs des établissements énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont remplacées par les dispositions suivantes:
- L'arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs et l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont abrogés.
Décret du 21 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam
- M. Gilles D'Humières, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Jean-François Nougarede.
Arrêté du 24 février 1995 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 24 février 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1995 sont fixées à la somme de 36 192 739 F.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1994 aux unions régionales de médecins
- Ce montant sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1993
- Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1993 est égal à 10 094 739 F.
- Il est délivré à la société Air Saint-Barthélemy une licence d'exploitation, lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 28 février 1995 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor
- L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1995 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M.
Grellety-Bosviel (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 17 février 1995, M. Gerardot (Alain), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mars 1995, délégué départemental des services sociaux de Meurthe-et-Moselle.
Par même arrêté, M. Gerardot (Alain) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation, pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux).
Décision no 97-235 du 30 juillet 1997 transférant à la Société générale de radiocommunications les autorisations d'établir et d'exploiter quatre réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté
- La Société générale de radiocommunications est autorisée, en lieu et place de la société France Télécom Radio professionnelle, à établir et à exploiter quatre réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés modifiés susvisés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-464 du 29 juillet 1997 portant extension de la décision no 95-639 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association paroissiale de Carros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence K
Sturm (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Un arrêté déterminera le classement de M. Sturm dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 20 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-trois.
Concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968): trente-deux places;
- Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [16-1] 41-17-65-66 ou [16-1] 41-17-51-88).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 20 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 9 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 92-269 du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les services de la direction générale de l'aviation civile dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
- La nouvelle bonification indiciaire attribuée à compter du 1er août 1992 conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 dans les services de la direction générale de l'aviation civile:
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 92-269 du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les services de la direction de la Météorologie nationale dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
- La nouvelle bonification indiciaire ne peut être attribuée aux emplois de catégorie A que lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps (hors emplois fonctionnels) dont le dernier échelon est doté d'un indice brut inférieur ou égal à 966.
- Sont supprimés à compter du 1er août 1993 les emplois ci-après figurant dans le tableau no 1 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé:
- Sont supprimés à compter du 1er août 1993 les emplois ci-après figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1993 susvisé:
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraî, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1995, Mme Boutin (Jacqueline),
administrateur civil, chef du bureau D 4 à la direction de la comptabilité publique, est nommée, en qualité de membre titulaire de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Berthier (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
M. Baveye (Philippe), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I, pour une période de neuf mois, à compter du 1er septembre 1994;
Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires
- Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des agents sanitaires.
- Les élections à la commission administrative paritaire des agents sanitaires s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette,
sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions;
3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention Elections à la commission administrative paritaire des agents sanitaires,
qu'il adresse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 1er février 1995 portant approbation du budget 1995 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) s'élèvent à la somme nette de 1 500 000 F.
Arrêté du 1er février 1995 portant approbation du budget 1995 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) s'élèvent à la somme nette de 32 056 954,37 F.
Décret n°95-156 du 9 février 1995 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 95-156 du 9 février 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Est supprimée, à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, la mention suivante: << Institut d'administration des entreprises,
Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 25 février 1992, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995, Mme Stirn, receveur-percepteur des finances, 2e échelon, détachée sur l'emploi d'agent comptable de l'université Paris-VIII, est nommée agent comptable de l'université Paris-XIII à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Ouillon (Guy).
Décret du 10 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, M. Di Pace (François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Giraud (Joseph), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale, du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1993, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
- M. Jean Riolacci, préfet honoraire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
- La requête de Mme Edwige Caudie est rejetée.
Délibéré par le Conseil consitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.
Arrêté du 4 avril 1995 portant approbation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, le compte financier du musée Jean-Jacques-Henner est arrêté en recettes à la somme de 405 797,50 F et en dépenses à la somme de 480 593,48 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1995, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur: M. Bordry (François),
président du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Solery (Marc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juillet 1994, M. Coisne (Dominique), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe trans-Manche (Matières dangereuses 1995, n° 1)
Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'accès, sur la partie française de la liaison fixe trans-Manche, des trains et des véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses.
Cet arrêté définit, parmi ces marchandises dangereuses, celles qui sont autorisées au transit dans les tunnels, et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles doit s'effectuer ce transit.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - " liaison fixe trans-Manche " : l'ensemble défini à l'article 2-2 du contrat susvisé, et qui comprend notamment deux tunnels ferroviaires entre Fréthun dans le Pas-de-Calais et Cheriton dans le Kent, ainsi que des aires terminales et installations spécifiques réservées au contrôle de l'accès aux tunnels ; - " concessionnaires " : les sociétés privées mentionnées à l'article 1-7 du contrat de concession susvisé ; - " marchandises dangereuses " : les marchandises dont le RID ou les annexes A ou B de l'ADR interdisent le transport international, ou ne l'autorisent que sous certaines conditions ; - " lettre de voiture " : le document visé à l'article 12 de l'appendice B de la COTIF ; - " grand conteneur " : tout engin de transport d'une longueur au moins égale à six mètres, présentant un volume fermé au moins égal à dix mètres cubes, de caractère assez résistant pour permettre un usage répété, muni de dispositifs facilitant la manutention et l'arrimage, et spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport ; - " unité de transport " : tout engin de transport, ou ensemble d'engins de transport, avec tout ce que ce ou ces engins contiennent, ou portent, figurant dans la liste suivante : - les véhicules routiers automobiles avec celles de leurs éventuelles remorques dont la longueur est strictement inférieure à six mètres, y compris les chargements de ces véhicules et de ces remorques, mais non compris, le cas échéant, les parties de ces chargements constituées des grands conteneurs et de leurs contenus respectifs ; - les remorques routières d'une longueur au moins égale à six mètres, y compris les chargements de ces remorques, mais non compris, le cas échéant, les parties de ces chargements constituées des grands conteneurs et de leurs contenus respectifs ; - les wagons, y compris les chargements de ces wagons, sauf, le cas échéant, les parties de ces chargements constituées des grands conteneurs et de leurs contenus respectifs ; - les grands conteneurs, y compris leurs contenus.
Sous réserve des dispositions prévues par les articles 7, 8 et 17 ci-dessous, les véhicules routiers automobiles seuls et les ensembles routiers (véhicule tracteur et remorque) transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être chargés sur une navette ferroviaire pour poids lourds et admis au transit dans les tunnels que : - s'ils sont conformes aux dispositions applicables de l'ADR ; - et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article 5 ci-dessous.
Sous réserve des dispositions prévues par les articles 9, 10 et 17 ci-dessous, les wagons transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être acheminés dans les tunnels que : - s'ils sont conformes aux dispositions applicables du RID ; - et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article 5 ci-dessous.
Ne sont pas autorisées à transiter dans les tunnels les unités de transport comprenant des marchandises dangereuses : - qui ne figurent pas dans les listes limitatives annexées au présent arrêté (annexe I pour le transport routier ; annexe II pour le transport ferroviaire) ; - ou qui, bien que figurant dans ces listes, sont transportées en dehors des conditions qui sont précisées dans ces listes (conditions sur des quantités limites par colis, sur des quantités limites par unité de transport, sur des natures d'emballage, etc.).
Ne sont pas non plus autorisées à transiter dans les tunnels les unités de transport comprenant des marchandises différentes, mais figurant dans la même classe dans la partie II des listes limitatives annexées au présent arrêté, dès lors que ces marchandises se présentent dans l'unité de transport dans des quantités cumulées dépassant la quantité limite spécifiée pour cette classe par cette partie II de ces listes.
Toutefois, des unités de transport contenant des emballages ou récipients vides non nettoyés peuvent être acceptées au transit par les concessionnaires en dérogation aux dispositions du présent article, sous réserve qu'il soit établi qu'aucun risque n'est ainsi apporté.
Dès qu'il pénètre sur la liaison fixe transmanche, tout véhicule ou ensemble routier transportant des marchandises dangereuses est tenu de se déclarer comme tel et de se diriger vers l'itinéraire prévu à cet effet.
L'ensemble des documents de transport établis en application du chapitre 5.4 de l'ADR doivent être présentés aux représentants des concessionnaires.
Si le véhicule est admis au transit, un badge d'identification doit être apposé de façon visible sur le véhicule.
Ce badge ne peut être retiré qu'à la sortie de la liaison fixe transmanche.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également lorsque le transport s'effectue en deçà des quantités par unité de transport prévues au 1.1.3.6 de l'ADR.
En revanche, elles ne s'appliquent pas lorsque les seules marchandises dangereuses transportées le sont conformément au 1.1.3.2, au 1.1.3.3 ou au 1.1.3.4 de l'ADR.
Tous les véhicules ou ensembles routiers qui transportent des marchandises dangereuses et qui sont non conformes au présent arrêté, ou qui présentent, du fait de leur chargement ou par eux-mêmes, un danger ou une anomalie (fuite, arrimage insuffisant, échauffement anormal, etc.), ou dont les documents mentionnés à l'article 6 ci-dessus présentent des non-conformités vis-à-vis des dispositions du présent arrêté, sont interdits au transit.
Toutefois, lorsque cela est possible, ils peuvent être acceptés après remise en conformité.
Lorsque cela est nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité, cette remise en conformité se fait sur l'emplacement prévu à cet effet.
Si le véhicule présente un danger pour la sécurité publique, il est conduit et maintenu dans un endroit isolé de la concession.
Tout représentant des concessionnaires peut demander d'effectuer des vérifications, au titre de la sécurité, sur tout véhicule routier (par exemple quant à l'état du véhicule, ou à l'arrimage du chargement des marchandises dangereuses).
Toutefois, en cas de doute sur la bonne conformité entre les déclarations et le chargement d'un véhicule dont la cargaison n'est pas visible extérieurement, il est fait appel aux agents de la force publique habilités.
Ces vérifications ne limitent en rien les responsabilités des transporteurs, des expéditeurs ou des chargeurs dans le cas d'un éventuel non-respect de la réglementation en vigueur.
Ces vérifications, comme celles demandées par les agents de la force publique habilités, peuvent nécessiter de conduire ce véhicule vers un emplacement approprié.
Ces vérifications peuvent être demandées par les représentants des concessionnaires même lorsque aucune déclaration n'a été faite en application de l'article 6 ci-dessus, et même en dehors de l'itinéraire prévu pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses mentionné à ce même article 6.
En l'absence des agents de la force publique habilités, toute obstruction aux opérations de vérification nécessaires empêche l'admission au transit.
Les entreprises ferroviaires acheminant des trains vers la liaison fixe trans-Manche aux fins de transit dans l'un des tunnels doivent tenir à la disposition des concessionnaires toutes les informations nécessaires à ceux-ci pour respecter leurs obligations en matière de sécurité.
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans ces trains, ces entreprises ferroviaires doivent être en mesure de fournir aux concessionnaires les informations suivantes : - position dans les convois des wagons transportant ces marchandises ; - nature, et le cas échéant, quantités et conditionnement de ces marchandises, tels que figurant sur la ou les lettres de voiture les concernant.
Ces informations doivent être instantanément transmises aux concessionnaires à leur demande.
Une telle demande peut être formulée dès l'instant où les trains concernés sont annoncés comme devant pénétrer sur la liaison fixe trans-Manche.
Il appartient aux entreprises ferroviaires acheminant des trains vers la liaison fixe trans-Manche aux fins de transit dans l'un des tunnels de vérifier, au vu des mentions portées par les expéditeurs sur les lettres de voiture, et pour autant que ces mentions le permettent, la conformité de ces envois avec les dispositions du présent arrêté.
Il leur appartient également de vérifier que les lettres de voiture sont toutes associées à une déclaration renseignée dans les conditions prévues soit par l'article 11 ci-dessous, soit par l'article 12 ci-dessous, cette déclaration pouvant éventuellement reposer sur le même support que les déclarations analogues prévues par d'autres réglementations.
Il leur appartient enfin d'effectuer une dernière reconnaissance extérieure avant de faire pénétrer ces trains sur la liaison fixe trans-Manche.
Lorsque cette reconnaissance ne s'avère pas satisfaisante, ou lorsque la déclaration associée à l'une des lettres de voiture est manquante, ou encore lorsque l'une des lettres de voiture, ou la déclaration qui lui est associée, fait apparaître un envoi non conforme aux dispositions du présent arrêté, ces entreprises ferroviaires ne doivent pas faire pénétrer le wagon correspondant sur la liaison fixe trans-Manche.
Pour un envoi effectué par wagon complet, l'expéditeur mentionné sur la lettre de voiture doit produire une déclaration attestant : - que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de voiture ; - et, lorsque des marchandises dangereuses sont mentionnées sur ladite lettre de voiture, que la nature de l'envoi, son état, son conditionnement, son chargement et son arrimage sont conformes aux dispositions applicables du RID, et que cet envoi correspond à une unité de transport autorisée au transit dans la liaison fixe trans-Manche.
En cas d'acheminement préalable au transport objet de la lettre de voiture, l'expéditeur mentionné sur ladite lettre doit produire une déclaration de l'expéditeur initial, portant les mêmes mentions que ci-dessus.
Le cas échéant, la déclaration visée aux deux alinéas ci-dessus est renseignée par le chargeur ayant procédé en lieu et place de l'expéditeur aux opérations matérielles de chargement.
Pour les wagons dont le chargement est constitué d'envois de détail, chaque lettre de voiture doit être accompagnée d'une déclaration de l'expéditeur mentionné sur la lettre de voiture, attestant : - que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de voiture ; - et, lorsque des marchandises dangereuses sont mentionnées sur ladite lettre de voiture, que la nature de l'envoi, son état et son conditionnement sont conformes aux dispositions applicables du RID.
Cette déclaration est contresignée par le chargeur, qui atteste ainsi que l'unité de transport dans laquelle a été chargé l'envoi en question respecte les dispositions applicables du RID et du présent règlement, et notamment celles de ces dispositions interdisant certains chargements en commun, obligeant au respect de certaines quantités limites, ou imposant que l'arrimage des charges soit correctement effectué.
En cas de divergence entre une règle édictée par le présent arrêté et une règle édictée par l'ADR ou le RID, la règle la plus restrictive doit être appliquée.
Les amendements apportés au RID et aux annexes A et B de l'ADR postérieurement à la ratification de la COTIF et de l'ADR par la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont pris en compte pour l'application du présent arrêté, dès lors que ces amendements ont été apportés avant le 1er janvier 1995 (inclus).
Les amendements apportés postérieurement à cette date font l'objet, le cas échéant, d'arrêtés ministériels modifiant le présent arrêté.
Les accords bilatéraux ou multilatéraux pris en application de l'article 4-3 de l'ADR, ou de l'article 5-2 de l'appendice B de la COTIF, ne sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme faisant partie de l'ADR et de ses annexes, ou du RID, qu'à la condition que ces accords mentionnent explicitement la possibilité d'emprunter la liaison fixe trans-Manche, qu'ils aient reçu l'avis favorable des concessionnaires et qu'ils aient été signés à la fois par le Gouvernement français et par celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 1-3 du " volume F des dispositions de sécurité " susvisé, les concessionnaires peuvent, dans le délai d'un mois après notification à la commission intergouvernementale susvisée d'un projet de modifications des listes limitatives annexées au présent arrêté, faire entrer en application celles de ces modifications qui entraînent la suppression de certains produits, la réduction des quantités maximales applicables à certains produits ou le simple reclassement de certains produits.
Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté, selon la procédure suivante : - les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs ; - les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale ; - la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.
En cas d'urgence, les concessionnaires peuvent prendre temporairement toute disposition plus restrictive utile pour garantir le maintien d'un niveau de sécurité suffisant dans l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, et notamment refuser l'accès aux navettes ou aux tunnels de tout ou partie des véhicules routiers et des trains transportant des marchandises dangereuses.
Les concessionnaires sont tenus de respecter les dispositions leur incombant qui figurent au " volume F du dispositif de sécurité " susvisé, et qui découlent du cadre prévu par les articles 13-2 ou A.
52 (v) du contrat de concession susvisé.
Le transit des marchandises dangereuses dans la liaison fixe trans-Manche est autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à compter de la date d'approbation, par la commission intergouvernementale susvisée, de l'élargissement ad hoc de l'autorisation d'exploitation (1).
(1) Cet élargissement a été approuvé le 23 mars 1995.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 6.
Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe trans-Manche (Matières dangereuses 1995, no 1)
- << liaison fixe trans-Manche >>: l'ensemble défini à l'article 2-2 du contrat susvisé, et qui comprend notamment deux tunnels ferroviaires entre Fréthun dans le Pas-de-Calais et Cheriton dans le Kent, ainsi que des aires terminales et installations spécifiques réservées au contrôle de l'accès aux tunnels;
- << concessionnaires >>: les sociétés privées mentionnées à l'article 1-7 du contrat de concession susvisé;
- << marchandises dangereuses >>: les marchandises dont le RID ou les annexes A ou B de l'ADR interdisent le transport international, ou ne l'autorisent que sous certaines conditions;
- << lettre de voiture >>: le document visé à l'article 12 de l'appendice B de la COTIF;
- << grand conteneur >>: tout engin de transport d'une longueur au moins égale à six mètres, présentant un volume fermé au moins égal à dix mètres cubes, de caractère assez résistant pour permettre un usage répété, muni de dispositifs facilitant la manutention et l'arrimage, et spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport;
- << unité de transport >>: tout engin de transport, ou ensemble d'engins de transport, avec tout ce que ce ou ces engins contiennent, ou portent,
figurant dans la liste suivante:
- les véhicules routiers automobiles avec celles de leurs éventuelles remorques dont la longueur est strictement inférieure à six mètres, y compris les chargements de ces véhicules et de ces remorques, mais non compris, le cas échéant, les parties de ces chargements constituées des grands conteneurs et de leurs contenus respectifs;
- les remorques routières d'une longueur au moins égale à six mètres, y compris les chargements de ces remorques, mais non compris, le cas échéant,
les parties de ces chargements constituées des grands conteneurs et de leurs contenus respectifs;
- les wagons, y compris les chargements de ces wagons, sauf, le cas échéant, les parties de ces chargements constituées des grands conteneurs et de leurs contenus respectifs;
- les grands conteneurs, y compris leurs contenus.
- Sous réserve des dispositions prévues par les articles 7, 8 et 17 ci-dessous, les véhicules routiers automobiles seuls et les ensembles routiers (véhicule tracteur et remorque) transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être chargés sur une navette ferroviaire pour poids lourds et admis au transit dans les tunnels que:
- s'ils sont conformes aux dispositions applicables de l'ADR;
- et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article 5 ci-dessous.
- Sous réserve des dispositions prévues par les articles 9, 10 et 17 ci-dessous, les wagons transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être acheminés dans les tunnels que:
- s'ils sont conformes aux dispositions applicables du RID;
- Ne sont pas autorisées à transiter dans les tunnels les unités de transport comprenant des marchandises dangereuses:
- qui ne figurent pas dans les listes limitatives annexées au présent arrêté (annexe I pour le transport routier; annexe II pour le transport ferroviaire);
- ou qui, bien que figurant dans ces listes, sont transportées en dehors des conditions qui sont précisées dans ces listes (conditions sur des quantités limites par colis, sur des quantités limites par unité de transport, sur des natures d'emballage, etc.).
Ne sont pas non plus autorisées à transiter dans les tunnels les unités de transport comprenant des marchandises différentes, mais figurant dans la même classe dans la partie II des listes limitatives annexées au présent arrêté,
dès lors que ces marchandises se présentent dans l'unité de transport dans des quantités cumulées dépassant la quantité limite spécifiée pour cette classe par cette partie II de ces listes.
- Dès qu'il pénètre sur la liaison fixe trans-Manche, tout véhicule ou ensemble routier transportant des marchandises dangereuses est tenu de se déclarer comme tel et de se diriger vers l'itinéraire prévu à cet effet.
L'ensemble des documents de transport établis en application du marginal 2002 de l'ADR, paragraphe (3) a, doivent être présentés aux représentants des concessionnaires, ainsi que, lorsqu'il s'agit de documents séparés,
l'ensemble des déclarations mentionnées au marginal 2002 de l'ADR, paragraphe 9.
Ce badge ne peut être retiré qu'à la sortie de la liaison fixe trans-Manche.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque les seules marchandises dangereuses transportées le sont conformément au marginal 10010 de l'ADR.
Elles s'appliquent par contre également lorsque le transport s'effectue en deçà des quantités limites prévues au marginal 10011 de l'ADR.
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans ces trains, ces entreprises ferroviaires doivent être en mesure de fournir aux concessionnaires les informations suivantes:
- position dans les convois des wagons transportant ces marchandises;
- nature, et le cas échéant, quantités et conditionnement de ces marchandises, tels que figurant sur la ou les lettres de voiture les concernant.
- Pour un envoi effectué par wagon complet, l'expéditeur mentionné sur la lettre de voiture doit produire une déclaration attestant:
- que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de voiture;
- et, lorsque des marchandises dangereuses sont mentionnées sur ladite lettre de voiture, que la nature de l'envoi, son état, son conditionnement,
son chargement et son arrimage sont conformes aux dispositions applicables du RID, et que cet envoi correspond à une unité de transport autorisée au transit dans la liaison fixe trans-Manche.
- Pour les wagons dont le chargement est constitué d'envois de détail, chaque lettre de voiture doit être accompagnée d'une déclaration de l'expéditeur mentionné sur la lettre de voiture, attestant:
- et, lorsque des marchandises dangereuses sont mentionnées sur ladite lettre de voiture, que la nature de l'envoi, son état et son conditionnement sont conformes aux dispositions applicables du RID.
Cette déclaration est contresignée par le chargeur, qui atteste ainsi que l'unité de transport dans laquelle a été chargé l'envoi en question respecte les dispositions applicables du RID et du présent règlement, et notamment celles de ces dispositions interdisant certains chargements en commun,
obligeant au respect de certaines quantités limites, ou imposant que l'arrimage des charges soit correctement effectué.
- Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté,
- les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs;
- les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale; - la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.
Par matière ou objet << soumis à étiquetage multiple >>, on entendra ci-dessous les matières ou objets pour lesquels obligation est faite par l'ADR (et notamment ses marginaux 2224, 2312, 2412, 2512, 2612, 2702-8,
2703-8, 2812 et 2912) d'apposer sur les colis, les citernes et/ou les véhicules contenant ces matières ou objets deux au moins des étiquettes de danger visées à l'appendice A 9 de l'ADR, exception faite des étiquettes de manutention (nos 10 à 12).
- Liste des matières et objets dangereux admis sans restrictions relatives aux quantités totales transportées par unité de transport
Les matières et objets transportés dans les conditions (d'emballage, de masse, etc.) prévues par les marginaux 2201 a, 2301 a, 2401 a, 2471 a, 2501 a, 2551 a, 2601 a, 2801 a et 2901 a de l'ADR.
Les emballages et récipients vides non nettoyés visés par les marginaux 2201 de l'ADR, chiffre 14o; 2301, chiffre 71o; 2401, chiffre 51o; 2501, chiffre 41o; 2601, chiffre 91o; 2801, chiffre 91o, et 2901, chiffre 21o, sous réserve que le transit soit autorisé par le présent arrêté lorsque tous les récipients vides contenus dans l'unité de transport concernée sont entièrement remplis de la (les) matière (s) que ces récipients ont contenu en dernier lieu.
Les gaz suivants, quand ils sont transportés dans des bouteilles (d'au plus 150 litres, selon le marginal 2212 de l'ADR):
- l'oxygène (no 1072) visé au marginal 2201 de l'ADR, chiffre 1o, lettre a; - les mélanges visés au marginal 2201 de l'ADR, chiffre 2o, lettre a,
contenant plus de 25 p.
- l'hémioxyde d'azote (no 1070) visé au marginal 2201 de l'ADR, chiffre 5o, lettre a;
Les gaz visés par le marginal 2201 de l'ADR, chiffres 1o à 8o, 10o et 11o,
lettre a exclusivement, sous réserve que ces gaz ne soient pas soumis à étiquetage multiple;
Les gaz visés par le marginal 2201 de l'ADR, chiffres 12o et 13o, sous réserve que ces gaz ne soient ni toxiques, ni comburants, ni inflammables, ni instables.
Les matières visées par le marginal 2401 de l'ADR, chiffre 1o, 6o et 11o à 13o, lettre b exclusivement, ou chiffres 2o, 3o, 6o, 11o à 14o et 26o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées par le marginal 2501 de l'ADR, chiffres 11o, 13o à 17o, 22o à 27o, lettre b exclusivement, sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple;
Les matières visées par le marginal 2501 de l'ADR, chiffres 15o, 16o, 18o,
19o, 22o, 23o, 27o et 28o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières soient transportées, lorsqu'elles sont liquides, en colis de 250 litres maximum, et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple;
Les matières visées par le marginal 2501 de l'ADR, chiffre 21o, lettre c exclusivement, sous réserve qu'il s'agisse d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium ayant reçu l'appellation << engrais CEE >> prévue par l'article 2 de la directive 80/876/CEE, que ces engrais répondent aux exigences de l'annexe II de cette directive, que les essais, contrôles et analyses concernant ces engrais aient été réalisés suivant des méthodes conformes aux dispositions prévues par la directive 87/94/CEE, et que le document de transport visé au marginal 2002, paragraphe (3) a, de l'ADR,
porte la mention suivante, éventuellement en langue anglaise ou allemande: << engrais ayant satisfait au test de détonabilité prévu par la directive européenne du 15 juillet 1980 >>.
Les matières visées par le marginal 2601 de l'ADR, chiffres 12o, 14o, 15o (sauf iodure de méthyle), 17o, 19o, 21o, 23o, 25o, 32o à 36o, 41o, 42o, 51o à 55o, 57o, 58o, 60o, 61o, 65o, 71o à 87o et 90o, lettre b exclusivement (et b 2 seulement pour le 54o), sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes maximum (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple; Les matières visées par le marginal 2601 de l'ADR, chiffres 12o, 14o, 15o,
17o, 19o, 21o, 23o, 25o, 32o à 36o, 41o, 51o, 52o, 54o, 55o, 57o à 65o, 71o à 87o, et 90o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées par le marginal 2651 de l'ADR.
Les matières ou objets désignés au marginal 2701 de l'ADR sous les numéros de fiche 1 à 4, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires;
Les matières ou objets désignés au marginal 2701 de l'ADR sous les numéros de fiche 5 à 11, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple et qu'ils se présentent sous la forme de produits manufacturés neufs dans leur emballage d'origine, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires.
Les matières visées par le marginal 2801 de l'ADR, chiffres 1o, 5o, 8o, 11o, 12o, 16o, 17o, 31o, 32o, 34o, 35o, 38o à 43o, 46o, 47o, 52o, 53o (sauf cupriethylènediamine), 55o, 56o, 61o à 63o, 65o, 66o et 81o, lettre c exclusivement, ainsi que chiffres 41o, 42o, 45o (sauf polysulfure d'ammonium et lettre b 2), 46o et 47o, lettre b exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple;
12o, 13o, 16o, 17o, 31o à 36o, 39o, 40o, 51o, 52o, 53o (sauf cupriethylènediamine), 55o, 56o, 61o, 65o, 66o et 82o, lettre b exclusivement (et b 1 seulement pour le 32o et le 35o), sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières et objets visés par le marginal 2901 de l'ADR, chiffres 4o à 8o, et 11o à 14o.
- Liste des matières et objets dangereux admis dans une unité de transport sous réserve, entre autres, du respect d'une certaine quantité limite
Les objets visés au marginal 2101 de l'ADR, chiffre 47o, dans la limite de 15 kilogrammes maximum par unité de transport, hors emballages de ces objets (mais y compris le poids des matières non explosives constitutives de ces objets).
Les boîtes et cartouches à gaz sous pression visées au marginal 2201 de l'ADR, chiffre 10, lettres at et b 1 exclusivement, ou chiffre 11o, lettres at et b exclusivement, dans la limite de deux palettes maximum (ou 1 500 kilogrammes, y compris le poids des emballages), par unité de transport.
Les matières visées au marginal 2301 de l'ADR, chiffres 2o à 5o et 7o,
lettre b exclusivement, ainsi que chiffres 5o, 31o et 34o, lettre c exclusivement, dans la limite de 250 litres maximum par unité de transport,
et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées par le marginal 2401 de l'ADR, chiffre 26o, 34o, 36o,
38o et 40o, lettre b exclusivement, dans la limite de 400 kilogrammes maximum par unité de transport, et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées au marginal 2901 de l'ADR, chiffre 2o, lettre b exclusivement, dans la limite de 500 litres maximum par unité de transport (ou 800 kilogrammes lorsqu'elles sont solides), sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple (les appareils visés au 3o du même marginal seront, pour l'application du présent arrêté, assimilés à la quantité de matières du 2o b qu'ils contiennent).
Les matières transportées dans les conditions (d'emballage, de masse, etc.) prévues par les marginaux 201 a, 301 a, 401 a, 471 a, 501 a, 551 a, 601 a,
801 a, et 901 a du RID.
Les emballages et récipients vides non nettoyés visés par les marginaux 201 du RID, chiffre 14o; 301, chiffre 71o; 401, chiffre 51o; 501, chiffre 41o;
601, chiffre 91o; 801, chiffre 91o, et 901, chiffre 21o, sous réserve que le transit soit autorisé par le présent arrêté lorsque tous les récipients vides contenus dans l'unité de transport concernée sont entièrement remplis de la (les) matière(s) que ces récipients ont contenue(s) en dernier lieu.
Les gaz suivants, quand ils sont transportés dans des bouteilles (d'au plus 150 litres, selon le marginal 212 du RID):
- l'oxygène (no 1072) visé au marginal 201 du RID, chiffre 1o, lettre a;
- les mélanges visés au marginal 201 du RID, chiffre 2o, lettre a, contenant plus de 25 p.
- l'hémioxyde d'azote (no 1070) visé au marginal 201 du RID, chiffre 5o,
Les gaz visés par le marginal 201 du RID, chiffres 1o à 8o, 10o et 11o,
Les gaz visés par le marginal 201 du RID, chiffres 12o et 13o, sous réserve que ces gaz ne soient ni toxiques, ni comburants, ni inflammables, ni instables.
Les matières visées par le marginal 401 du RID, chiffres 1o, 6o et 11o à 13o, lettre b exclusivement, ou chiffres 2o, 3o, 6o, 11o à 14o et 26o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées par le marginal 501 du RID, chiffres 11o, 13o à 17o, 22o à 27o, lettre b exclusivement, sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple;
Les matières visées par le marginal 501 du RID, chiffres 15o, 16o, 18o, 19o, 22o, 23o, 27o et 28o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières soient transportées, lorsqu'elles sont liquides, en colis de 250 litres maximum, et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple;
Les matières visées par le marginal 501 du RID, chiffre 21o, lettre c exclusivement, sous réserve qu'il s'agisse d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium ayant reçu l'appellation << engrais CEE >> prévue par l'article 2 de la directive 80/876/CEE, que ces engrais répondent aux exigences de l'annexe II de cette directive, que les essais, contrôles et analyses concernant ces engrais aient été réalisés suivant des méthodes conformes aux dispositions prévues par la directive 87/94/UE, et que la lettre de voiture visée à l'article 12 de l'appendice B de la COTIF, porte la mention suivante, éventuellement en langue anglaise ou allemande: << engrais ayant satisfait au test de détonabilité prévu par la directive européenne du 15 juillet 1980 >>.
Les matières visées par le marginal 601 du RID, chiffres 12o, 14, 15o (sauf iodure de méthyle), 17o, 19o, 21o, 23o, 25o, 32o à 36o, 41o, 42o, 51o à 55o, 57o, 58o, 60o, 61o, 65o, 71o à 87o, et 90o, lettre b exclusivement (et b 2 seulement pour le 54o), sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes maximum (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple; Les matières visées par le marginal 601 du RID, chiffres 12o, 14o, 15o, 17o, 19o, 21o, 23o, 25o, 32o à 36o, 41o, 51o, 52o, 54o, 55o, 57o à 65o, 71o à 87o, et 90o, lettre c exclusivement, sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées par le marginal 651 du RID.
Les matières ou objets désignés au marginal 701 du RID sous les numéros de fiche 1 à 4, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires;
Les matières ou objets désignés au marginal 701 du RID sous les numéros de fiche 5 à 11, sous réserve que ces matières ou objets ne soient pas soumis à étiquetage multiple et qu'ils se présentent sous la forme de produits manufacturés neufs dans leur emballage d'origine, et sous réserve d'un accord préalable des concessionnaires.
Les matières visées par le marginal 801 du RID, chiffres 1o, 5o, 8o, 11o,
12o, 16o, 17o, 31o, 32o, 34o, 35o, 38o à 43o, 46o, 47o, 52o, 53o (sauf cupriethylènediamine), 55o, 56o, 61o à 63o, 65o, 66o, et 81o, lettre c exclusivement, ainsi que chiffres 41o, 42o, 45o (sauf polysulfure d'ammonium), 46o et 47o, lettre b exclusivement (et b 1 seulement pour le 45o), sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple;
13o, 16o, 17o, 31o à 36o, 39o, 40o, 51o, 52o, 53o (sauf cupriethylènediamine), 55o, 56o, 61o, 65o, 66o, et 82o, lettre b exclusivement (et b 1 seulement pour le 32o et le 35o), sous réserve que ces matières soient transportées en colis de 250 litres maximum (lorsque liquides) ou 400 kilogrammes (lorsque solides), et qu'elles ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières et objets visés par le marginal 901 du RID, chiffres 4o à 8o,
et 11o à 14o.
- Liste des matières et objets dangereux admis dans une unité de transport sous réserve du respect d'une certaine quantité limite
Les objets visés au marginal 101 du RID, chiffre 47o, dans la limite de 15 kilogrammes maximum par unité de transport, hors emballage de ces objets (mais y compris le poids des matières non explosives constitutives de ces objets).
Les boîtes et cartouches à gaz sous pression visées au marginal 201 du RID, chiffre 10o, lettres at et b 1 exclusivement, ou chiffre 11o, lettres at et b exclusivement, dans la limite de deux palettes maximum (ou 1 500 kilogrammes, y compris le poids des emballages), par unité de transport.
Les matières visées au marginal 301 du RID, chiffres 2o à 5o, et 7o, lettre b exclusivement, ainsi que chiffres 5o, 31o et 34o, lettre c exclusivement,
dans la limite de 250 litres maximum par unité de transport, et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées par le marginal 401 du RID, chiffres 26o, 34o, 36o, 38o et 40o, lettre b exclusivement, dans la limite de 400 kilogrammes maximum par unité de transport, et sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple.
Les matières visées au marginal 901 du RID, chiffre 2o, lettre b exclusivement, dans la limite de 500 litres maximum par unité de transport (ou 800 kilogrammes lorsqu'elles sont solides), sous réserve que ces matières ne soient pas soumises à étiquetage multiple (les appareils visés au 3o du même marginal seront, pour l'application du présent arrêté, assimilés à la quantité de matières du 2o b qu'ils contiennent).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.002/GDS/95.
Arrêté du 6 avril 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : - la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ; - trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier central ou son représentant ; b) Avec voix consultative : - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ; - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
Les directeurs désignés personne responsable des marchés conformément à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président;
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Negron (Elie), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 4 avril 1995 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont arrêtées à la somme de 68 175 788 F pour l'exercice 1995.
le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances de l'ambassade de France en Mauritanie (Nouakchott) est ramené de 150 000 F à 100 000 F.
Arrêté du 28 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant no 46 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 février 1995 fixant la liste des candidats reçus au concours national sur titres organisé au titre de l'année 1995 permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1995, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours national sur titres au titre de l'année 1995 permettant l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics:
1 Briens (Jean);
Morisset Gonnin (Patricia);
Nassiet (Bernadette);
Rault (Jean-Pierre);
5 Dionisi (Marie-France);
6 Achard (Annie);
Black (Philippe);
Blanchet (Catherine);
Briatte (Jean-Marc);
Ferre (Patrick);
Flodrops (Michel);
Gautier (Jean-Louis);
Ihuel (Patrice);
Lhotelais (Gérald);
Palie (Pierre-André);
Savoye (Robert);
Tavera (Josette);
Verfaillie (Paulette);
Lagrue (Didier);
Pietriga (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 1995, Mlle Guirande (Josette), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 1995.
Arrêté du 24 janvier 1995 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes
- Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
Epreuve no 1: dissertation portant sur les problèmes économiques et sociaux contemporains, permettant d'apprécier le niveau de culture et l'aptitude à rédiger du candidat (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: note de synthèse à rédiger à partir des documents fournis sur l'un des sujets choisis par le candidat dans l'une des options suivantes:
- droit, économie générale, notions de finances publiques;
permettant d'apprécier les connaissances du candidat (coefficient 3; durée:
trois heures).
b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte d'ordre général (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions choisies dans l'une des deux séries d'options ci-dessous:
- l'organisation administrative et constitutionnelle de la France et notions sur les institutions de la Communauté économique européenne;
- géographie économique et histoire du XXe siècle (coefficient 2; durée:
quinze minutes).
Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
Section 2: Concours interne
- Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission dont une facultative.
Epreuve no 1: note de synthèse rédigée à partir d'un dossier administratif et permettant d'apprécier la culture du candidat et sa capacité à rédiger (coefficient 3; durée: trois heures).
Epreuve no 2: commentaire d'un texte administratif assorti de questions permettant le contrôle d'un certain niveau de connaissances de la part du candidat (coefficient 3; durée: deux heures trente).
Epreuve no 1: conversation avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel et permettant notamment d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient 4; vingt minutes de préparation; vingt minutes d'entretien).
- Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
Epreuve no 1: résumé d'un texte à caractère technique assorti de questions permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des options ci-après:
(Coefficient 3; durée: trois heures.) b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte à caractère technique (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions portant sur l'une des options non choisies à l'écrit par le candidat:
(Coefficient 2; durée: quinze minutes.)
- Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission dont une facultative.
Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ayant pour objet le résumé ou l'analyse d'un document d'ordre général portant sur la sécurité des navires et la sécurité du travail à bord des navires (coefficient 3; durée:
- réglementation et police des pêches maritimes.
(Coefficient 3; durée: trois heures.)
Epreuve no 1: entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat et son environnement professionnel et permettant d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient 4; durée de préparation vingt minutes; durée de l'entretien vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères choisies parmi les langues ci-après: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
- Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe le nombre de postes offerts aux concours pour chaque branche ainsi que les dates limites des retraits et des dépôts des dossiers d'inscription.
Le jury du concours est composé d'au moins cinq membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et nommés par arrêté du ministre.
- Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles puis, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis.
- L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,
nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.
- Les programmes annexés au présent arrêté peuvent être délivrés sur demande adressée au Centre d'instruction et de documentation administrative maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex.
Décret n°95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les quatre première tranches, est modifiée comme suit:
<< Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux d'une direction;
<< Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
<< Responsable comptable au niveau fédéral;
<< Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales;
<< Organisateur informatique au niveau d'un site;
<< Chargé du recrutement et de la mobilité au niveau fédéral;
<< Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction.
<< Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel d'une direction;
<< Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéral;
<< Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité au niveau fédéral ou au niveau d'une direction;
<< Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement;
- L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire.
<< Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
<< Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec; << Tarificateur médical;
<< Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux, à La Rochelle, pour le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
<< Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne;
<< Responsable de flux d'entrées et/ou de sorties liés aux éditions informatiques à la branche Caisses de retraites d'Angers;
<< Gestionnaire d'application;
<< Responsable de la fonction correspondant informatique au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux.
Décret du 2 mars 1995 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
par application du titre V (Discipline) du livre Ier, et notamment des articles R.
168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est exclu de la Légion d'honneur et, en outre,
privé définitivement du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Chaumet (Jacques, Joseph, Marie, Marcel), né le 26 octobre 1926 à Paris (7e).
Décret n°95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
- Au 4o de l'article 29 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le mot << 4o >> est remplacé par le mot << 5o >>.
- Le chapitre V du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit:
- L'intitulé du chapitre est complété par les mots: << et marchés >>.
124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres.
- Le chapitre VI du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
- A l'article 83, les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
153-10 sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines.
- Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 92, les mots: << commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >> et les mots: << ladite commission >> sont remplacés par les mots: << ladite cour >>.
- A l'article 97, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé:
243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
- Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
153-9 sont applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
- A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots: << Chacun de ces budgets >>, est inséré le membre de phrase suivant: << , ainsi que, le cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, >>.
- Au premier alinéa, les mots: << sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots: << l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote >> sont remplacés par les mots: << la caisse autonome nationale >>.
- A l'article 181 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << selon les coefficients fixés en application de l'article L.
351-11 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues par l'article L.
Le trempage des pulpes de poisson dans une solution aqueuse d'ozone est autorisé pour la décoloration de ces pulpes.
La quantité d'ozone utilisée est inférieure à 0,9 gramme par kilogramme de pulpe.
L'emploi de carbonate de calcium comme auxiliaire technologique est autorisé pour l'usinage des grains de riz étuvés.
L'ozone et le carbonate de calcium visés aux articles 1er et 2 doivent répondre aux critères de pureté généraux fixés par l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ou à d'autres critères de pureté reconnus équivalents fixés par les Etats membres des communautés européennes ou par les autres parties contractantes de l'Espace économique européen.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6 octobre 1992 et du 4 mai 1993;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date du 25 mai 1993 et du 22 juin 1993,
Arrêté du 13 février 1995 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 1995, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux:
M. Traini (Jean), à compter du 1er janvier 1995;
M. Marseguerra (Guy), à compter du 1er janvier 1995;
M. Douarre (Jean), à compter du 1er janvier 1995;
M. Janthial (Gilbert), à compter du 1er janvier 1995;
M. Martelli (Dominique), à compter du 1er janvier 1995;
M. Besnard (Michel), à compter du 5 février 1995;
M. Bommelaer (Olivier), détaché, à compter du 5 février 1995;
M. Cavenel (Charles), à compter du 6 février 1995.
Décret du 20 février 1995 portant classement de site
Par décret en date du 20 février 1995, sont classées parmi les sites du département du Calvados les falaises des Vaches Noires sur les communes d'Auberville, de Gonneville-sur-Mer, d'Houlgate et de Villers-sur-Mer (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Calvados et aux mairies d'Auberville, de Gonneville-sur-Mer, d'Houlgate et de Villers-sur-Mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Benhaim (Jean-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 1er avril 1995;
Mme Roux (Colette), épouse Fayolle, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 1995;
Mme Marcelot (Monique), épouse Sarrazin, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 1er septembre 1995;
Mme Etchepare (Monique), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 septembre 1995;
M. Chalvon-Demersay (Philippe), premier juge au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 4 septembre 1995;
M. Barthelemy (Hubert), vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 5 septembre 1995;
M. Gueziec (Henri), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat, à compter du 18 septembre 1995;
M. Chassagne (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Montpellier, à compter du 20 septembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Martin (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 22 avril 1995;
M. Hermet (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 25 avril 1995;
Mme Lorgnie (Magdeleine), épouse Touchot, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 9 mai 1995;
M. Sainte (Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 18 mai 1995;
M. Salati (André), conseiller à la cour d'appel de Chambéry, à compter du 20 juin 1995;
M. Michel (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 22 juin 1995.
M. Kohn (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Dijon, qui atteint la limite d'âge le 30 juin 1995, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
2e Sans conservation de l'ancienneté acquise.
1er Ancienneté inférieure à 2 ans.
1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans.
Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.
Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret no 64-463 du 25 mai 1964 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire des impôts sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs des impôts comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 mai 1964 susvisé, les contrôleurs de 7e et 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes:
- A l'article 4 du même décret les mots: << pendant une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret >> sont remplacés par: << jusqu'au 1er août 1995.
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
- Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
- A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret no 64-464 du 25 mai 1964 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire du Trésor sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs du Trésor comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
- Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
- A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 21 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes:
- Jusqu'au 1er août 1995 et par dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 31 mars 1967 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart.
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES
- Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
- A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire des douanes sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs des douanes comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 17 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes:
- Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret précité, les concours de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
>> Les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de ces dispositions sont classés dans les conditions suivantes:
- Jusqu'au 1er août 1995 la limite du cinquième des nominations prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret est portée au quart.
- Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
Arrêté du 14 février 1995 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Arrêté du 14 février 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1995, l'arrêté du 29 décembre 1994 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement est complété comme suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, Mme Grandemange (Pierrette), attaché principal de préfecture, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er mars 1995.
Décret n°95-192 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-192 du 23 février 1995 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
1o Au troisième alinéa de l'article 15, les mots: << ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1993-1994; anesthésiologie-réanimation chirurgicale >> sont supprimés.
- Pour pouvoir être classés, les candidats qui se sont présentés aux concours doivent:
<< a) Lorsqu'ils sont en dernière année de deuxième cycle, avoir effectué au moins sept mois de stages hospitaliers, à savoir du mois d'octobre de l'année qui précède celle du concours au mois d'avril de l'année du concours;
<< b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir assuré leurs fonctions hospitalières depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du concours.
<< Les dispositions du b ci-dessus ne sont pas applicables aux internes ou résidents qui sont mis en disponibilité par application des b et c de l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
<< Les dispositions du a ci-dessus ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.
<< Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus:
<< a) Les titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités chirurgicales peuvent demander la délivrance du diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale par équivalence, même s'il a été créé antérieurement à la date de leur inscription définitive;
<< b) Les titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou de la qualification en recherche médicale peuvent demander la délivrance d'un autre diplôme d'études spécialisées créé postérieurement à la date de leur inscription définitive et antérieurement à la date de publication du décret no 95-192 du 23 février 1995.
>> 4o Dans l'intitulé du titre IV et à l'article 39, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << la Communauté européenne >>.
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
Mme Morsly (Dalila), épouse Silem, de nationalité algérienne, université Paris-V, douze mois.
Mme De Freitas (Maria, Térésa), de nationalité brésilienne, université Paris-III, six mois.
M. Engel (Vincent), de nationalité belge, université de Metz, douze mois.
Langues et littératures anglaise et anglo-saxonne
Mlle Potter (Lois), de nationalité américaine, université Paris-III, six mois.
Mlle Kubin (Ingrid), de nationalité autrichienne, université Paris-III, six mois.
M. Rosner (Peter), de nationalité autrichienne, université Paris-III, six mois.
Mme Stojanowa (Stanka), épouse Jowtchwa, de nationalité bulgare, université Paris-III, six mois.
Mme Korompay (Klara), de nationalité hongroise, université Paris-III, douze mois.
M. Laredj (Ouassini), de nationalité algérienne, université Paris-III, douze mois.
M. Vihanta (Veijo, Vaalimo), de nationalité finlandaise, université Paris-III, douze mois.
Mme Kuhlmann (Marie), de nationalité française, université Paris-XIII, six mois.
M. Poty (Max), de nationalité française, université de Metz, douze mois.
Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
M. Vandermarcq (Patrick), de nationalité française, université de Limoges.
Arrêtés du 1er décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Ba (Samba), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique: centre hospitalier de Lillebonne.
M. Bideault (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique:
M. Durand-Gasselin (Jacques), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne (Font-Pré), service Réanimation polyvalente.
M. Salaun (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: établissement d'hospitalisation public national de Fresnes.
Mme Benque, née Wetsch (Maryvonne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, secteur 75 G 11.
M. Jouhet (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Béziers, secteur 34 G 08.
M. Bouillit-Chabert (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne (Font-Pré), service Centrale d'achat.
M. Durand (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Marseille, service Laboratoire pharmaco-toxicocinétique.
Mme Pautremat, née Bache (Eliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier d'Elbeuf.
Décret n°95-169 du 16 février 1995 modifiant le décret n° 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres
Décret no 95-169 du 16 février 1995 modifiant le décret no 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres
<< Décret relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs et de conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de conseillers principaux d'éducation qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres >>
- Les personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat,
pendant leur première année d'exercice, de professeurs et de conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de conseillers principaux d'éducation qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres,
perçoivent, par professeur ou par conseiller principal d'éducation dont ils assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p.
100 du montant de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu à l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
<< Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par professeur ou par conseiller principal d'éducation dont le bénéficiaire assure le tutorat.
- Mme Marie Picard, rapporteur général, a délégation pour signer, en mon lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.
Décret n°95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'article 1er, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 modifié susvisé, est portée à 200 000 F.
- La limite de 20 000 F fixée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 susvisé est portée à 50 000 F.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 février 1995, M. Koch (Aimé) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Guyane.
Décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont l'objet est la gestion des références laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité des producteurs, adresse des producteurs, activité des producteurs (vente directe, livraison...), le cas échéant, entreprise collectant le lait (acheteur de lait), référence laitière individuelle,
quantité produite par campagne laitière.
Ces informations sont conservées trois années civiles après cessation d'activité.
- Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, ainsi que les producteurs eux-mêmes lorsqu'il y a mouvement de références (ou quotas), et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (D.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division Orientation de la production de l'Onilait.
- Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Guy Rosier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 1995.
M. Rosier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, Mme Camby-Meller (Carine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des services du Premier ministre en qualité de chef du département de la production et des questions relatives aux médias privés au sein du service juridique et technique de l'information, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1994.
Composition de chimie: M. Abadie (Marc), Mme Martin (Sophie).
Composition française: Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie), M. Belin (José), Mmes Guinard (Marie-Rose), Pertué (Marie-Noëlle).
Compositions de physique: M. Korb (Jean-Pierre), Mme Willaime (Marie-Christine).
Composition française: M. Delabroy (Jean), Mme Moreigne (Dominique).
Compositions de langue anglaise: M. Charbonnier (Daniel), Mme Girard (Françoise).
Compositions de mathématiques: M. Debarre (Olivier), Mme Merlier (Thérèse), M. Rouault (Alain).
Compositions de physique: M. Cuby (Jean-Gabriel), Mme Mercier (Eliane).
Composition de chimie: Mme Romulus (Anne-Marie).
Composition française: MM. Bocholier (Gérard), Roussel (François).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor) en qualité d'administrateur civil, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Gourrette (René, Marie), ancien huissier de justice à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 avril 1995, Mlle Comoy (Alix), candidate déclarée définitivement admise au concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1994), est nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 16 janvier 1995.
Arrêté du 23 mars 1995 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte)
En qualité de titulaires: M. Gérard de Villele et M. Abdoul Madjidi Abdallah.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gérard de Villele: M. Abdou Salam et M. Pierre Baubet.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Abdoul Madjidi Abdallah: M. Ali Selemani et Mme Annie Grimaux, épouse Carre.
En qualité de titulaires: M. Paul Hortense et Mme Hélène Rouland.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Paul Hortense: M. Paul Issoufali et M. Saindou Assani.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène Rouland: M. Youssouf Moussa et M. Salami Souffou.
Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête complémentaire à l'enquête Emploi de mars 1995 sur la durée du travail
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.
Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers : Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
- Les informations recueillies concernent les horaires réguliers,
le travail en équipes, les horaires irréguliers:
Décret no 95-222 du 1er mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>, fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993, s'appliquent à l'émission no 10 du jeu << Tac o Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 mars 1995.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
- La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 14 février 1995 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1995, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1994), par ordre alphabétique:
Andre (Jean-Yves), Télécommunications;
Assous (Clément), Informatique d'entreprise;
Audouard (Yves), Chimie industrielle;
Avrain (Daniel), Sciences et techniques des industries agroalimentaires;
Azema (Jean-Jacques), Organisation;
Bauduin (Philippe), Génie thermique et climatique;
Bergelin (Philippe), Informatique industrielle;
Bergeon (Thierry), Eau et assainissement;
Bertrand (Richard), Informatique;
Bourouis (Ahcene), Informatique;
Brochard-Garnier (Pascal), Informatique d'entreprise;
Burgel (Christian), Génie thermique et climatique;
Burin des Roziers (Henri), Horticulture;
Busignies (Gérard), Informatique;
Caille (Alain), Mécanique;
Camus (Jean-Jacques), Informatique industrielle;
Carpentier (Philippe), Mécanique;
Challaux (Michèle), Eau et assainissement;
Collet (Thierry), Agroalimentaire;
Coppin (François), Génie thermique et climatique;
Cornic (Patrick), Génie informatique;
Deffontaines (Christophe), Sciences et techniques des productions agricoles; Dejob (Anny), épouse Robin, Informatique;
Delachanal (Guy), Electronique;
Desfaudais (Jacques), Informatique d'entreprise;
Desjours (Jean-François), Bâtiment;
Desprez (Bernard), Electronique;
Dury (Pierre), Qualité;
Emsalem (Claude), Informatique de gestion;
Estrade (Jean), Informatique d'entreprise;
Garcia (Augustin), Génie civil;
Gervaise (Philippe), Informatique de gestion;
Giannesini (Bernard), Informatique de gestion;
Giuliani (Piero), Techniques du bâtiment;
Gorecki (Pierre), Télécommunications;
Grivaud ( Liliane), Sciences et technologies nucléaires;
Guigonis (Jean-Marie), Chimie industrielle;
Guilhempey (Jean-Marc), Génie mécanique;
Guillaume (Serge), Automatique et automatique générale;
Guitteny (Christian), Moteurs à combustion interne;
Hamon (Alain), Agriculture;
Hernandez (François), Techniques du bâtiment;
Hervé (Roger), Informatique d'entreprise;
Hody (Gérald), Fonderie;
Hugonnet (Richard), Informatique;
Jimenez Montano (Victor), Génie civil;
Joubard (Rolande), Vide et composants de l'électronique;
L'Herondel-Chaix (José), Sciences et techniques des industries agroalimentaires;
Labrosse (Pierre), Agriculture;
Lalande (Jean), Informatique d'entreprise;
Lamy (François), Agroalimentaire;
Lange (Michel), Fabrications mécaniques;
Le François (Patrice), Sciences et techniques des industries agroalimentaires;
Le Roux (Jean-Yves), Paysage;
Lemay (Alain), Techniques du bâtiment;
Lemoine (Bernard), Géométrie, topographie;
Leorat (Pascal), Génie mécanique;
Leprêtre (Olivier), Génie informatique;
Leroy (Michel), Agronomie;
Lignon (Dominique), Génie biologique et médical;
Livet (Jean), Génie civil;
Lombard (Dominique), Bâtiment;
Maingourd (Bernard), Génie civil;
Million (Philippe), Travaux publics;
Mulard (Daniel), Sciences et techniques agroalimentaires;
Mur (Dominique), Eau et assainissement;
Nercy (Claude), Traitement de l'information et des signaux;
Nold (François), Horticulture;
Parra (Manuela), Paysage;
Peracchia (Michel), Electronique;
Peyru (Michel), Paysage;
Picot (Jean), Bâtiment;
Pouvreau (Jean-Michel), Génie thermique et climatique;
Poux (Jean-Michel), Génie informatique;
Prospero (Michel), Bâtiment;
Prudhomme (Jean-Yves), Métallurgie;
Pujol (Jean-Paul), Génie civil;
Raffin (Jean-Marc), Informatique de gestion;
Robert (Bernard), Travaux publics;
Robert (Jean-Yves), Informatique d'entreprise;
Roiatti (Jean-Marie), Electricité industrielle;
Santonax (Evelyne), Informatique;
Savary (Serge), Agroalimentaire;
Scheffler (Jean-Jacques), Agroalimentaire;
Souquet (Pascal), Mécanique industrielle;
Tentelier (Jean-Pierre), Mécanique;
Theau (Michèle), épouse Clément, Agriculture;
Todeschini (Gérard), Génie civil;
Totier (Bernard), Organisation;
Toutain (Hervé), Informatique de gestion;
Valentin (Dominique), Télécommunications;
Vazeille (Alain), Qualité;
Vezina (Michel), Informatique d'entreprise;
Vignoud (Raymond), Chimie industrielle;
Vila (Henry), Informatique d'entreprise;
Villani (Jean-Marie), Techniques du bâtiment.
<< - de 18 h 30 à 1 heure du matin: 670 F;
<< - de 1 heure du matin à 8 h 30: 770 F.
Décret no 95-263 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Hanoi, le 3 août 1994.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM AMENDANT L'ACCORD DU 14 AVRIL 1977 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS CIVILS
Comme vous le savez, des consultations aéronautiques se sont tenues entre nos deux pays, à Hanoi, du 25 au 28 mai 1994, afin d'apporter certains amendements à notre accord aérien du 14 avril 1977, conformément à son article 18.
En vue de permettre l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la rencontre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que les articles 4, paragraphe 3, et 7, paragraphe 1, soient modifiés ainsi que l'annexe I descriptive des routes française et vietnamienne, et l'annexe II, qui précise les conditions d'exercice des droits de cinquième liberté.
S'agissant de l'article 4, paragraphe 3, il doit désormais se lire comme suit:
<< Les membres des équipages doivent être munis de leurs licences, brevets d'aptitude et passeports en règle ou de documents d'identité tenant lieu de passeport.
>> L'article 7, paragraphe 1, doit se lire ainsi:
<< Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
>> S'agissant de l'annexe I, un nouveau tableau des routes a été adopté; il comporte deux sections qui remplacent la description de la route française et celle de la route vietnamienne.
En revanche, les notes 1, 2, 3 et 4 figurant au bas de l'ancien tableau des routes sont maintenues.
Le nouveau tableau des routes est le suivant:
BO NGOAI GIAO
NUOC CONG HOA A XA HOI CHU NGHIA
Hanoi, le 4 novembre 1994.
<< Routes pouvant être opérées dans les deux directions par les entreprises de transport aérien désignées de la République socialiste du Vietnam:
<< Routes pouvant être opérées dans les deux directions par les entreprises de transport aérien désignées de la République française:
<< (Note 1, note 2, note 3 et note 4 inchangées par rapport à l'accord de 1977).
>> En ce qui concerne l'annexe II, le paragraphe 1 est inchangé et le paragraphe 2 se lit comme suit:
<< Le droit pour les entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties contractantes de transporter des passagers, du fret et du courrier entre des points du territoire de l'autre Partie contractante et le territoire de pays tiers devra être discuté et faire l'objet d'un accord entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
>> Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la même annexe et se lit ainsi:
<< L'exercice des droits mentionnés dans le paragraphe 2 ci-dessus sera subordonné à la conclusion d'une entente commerciale entre les entreprises de transport aérien désignées concernées.
De telles ententes seront soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
>> Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux pays modifiant l'Accord aérien bilatéral du 14 avril 1977.
JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 2 bis, imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives:
<< 1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 7o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
1° Ses statuts ou documents constitutifs ;
Décret no 95-269 du 10 mars 1995 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
- Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 11 juin 1995.
Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 18 juin 1995.
- Le présent décret est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Les personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants:
1o Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret;
2o Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Les agents techniques de laboratoire sont chargés des tâches d'exécution; ils assurent le nettoyage et le rangement des locaux et du matériel courant.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de leur grade.
La titularisation des agents techniques de laboratoire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 de l'effectif total du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois années de services effectifs en cette qualité.
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les agents de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé, recrutés avant la date de publication du présent décret et affectés à cette même date au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE
- Les aides de laboratoire exercent leurs fonctions en laboratoire et, s'il y a lieu, en animalerie.
Ils sont chargés de l'entretien des locaux et du matériel spécialisé.
Ils participent aux tâches préalables à l'exécution des analyses de laboratoire et travaux des personnels scientifiques et techniques.
Ils prennent part aux activités nécessaires à l'exploitation des résultats de ces analyses et travaux.
Ils peuvent également participer au traitement de l'information en relation avec ces activités.
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé, mentionnés à l'alinéa précédent et apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides de laboratoire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE
- Les aides techniques de laboratoire exercent leurs fonctions en laboratoire et, s'il y a lieu, en animalerie.
Ils exécutent l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités du service ou de l'unité de recherche où ils sont affectés, tant dans la préparation et l'exécution des analyses et travaux que dans l'exploitation des résultats.
Ils exercent leurs fonctions dans des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils peuvent également être appelés à participer au traitement de l'information, en relation avec leurs activités et, en tant que de besoin, à des tâches d'exécution.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes:
La titularisation des aides techniques de laboratoires recrutés en application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés à la date de publication du présent décret au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
- Le corps des techniciens de laboratoire comprend trois grades:
- Les techniciens de laboratoire sont chargés d'effectuer, sous l'autorité du personnel d'encadrement scientifique et technique, tous les travaux nécessaires à l'exécution des analyses de laboratoire et à l'exploitation de leurs résultats et de concourir à la réalisation des missions et progammes d'activité du service ou de l'unité d'affectation.
Les techniciens en chef et les techniciens principaux de laboratoire ont vocation à exercer des missions d'encadrement et des missions comportant des responsabilités particulières.
- Les techniciens de laboratoire sont recrutés:
Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins, ces conditions s'appréciant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 50 et des concours prévus à l'article 51 du présent décret, ainsi que les différentes spécialités exercées par les techniciens.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année, au cours duquel ils peuvent être appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
- Les techniciens de laboratoire recrutés en application du 2o de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ils peuvent être appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
- La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire.
- Les techniciens de laboratoire appartenant au grade de technicien sont soumis aux règles d'avancement d'échelon fixées par les articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- Les avancements au grade de technicien principal de laboratoire ont lieu:
2o Après inscription à un tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire dont quatre en qualité de technicien principal.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les techniciens régis par le présent titre.
- Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, le premier recrutement de techniciens de laboratoire en application du 2o de cet article est fait par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents appartenant au corps des techniciens de laboratoire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Arrêté du 6 mars 1995 portant nomination à la 1re classe de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature:
M. Picquart (Jean-Marie), M. Lebur (François), M. Bourrouilhou (Jean-Marc), maîtres de conférences de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-30 du 19 janvier 1995 portant extension à la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- Est ajoutée à la décision no 90-43 du 6 février 1990 susvisée, et en particulier son extrait de décision no 15 autorisant l'association Information et Communication, l'annexe suivante:
Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil)
Les émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) définis au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont soumis à des conditions techniques d'exploitation.
Les utilisateurs des installations radioélectriques définies à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de s'assurer au préalable de la disponibilité de la fréquence dans laquelle ils souhaitent émettre dans la bande de fréquences prévue réglementairement pour cette utilisation.
Dans le cas où ces installations causeraient des brouillages à d'autres services autorisés, ce qui constitue des émissions irrégulières, les utilisateurs sont tenus de cesser immédiatement leurs émissions.
Décret du 27 février 1995 portant modification du décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)
- Les installations de surface comprennent, outre les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1989 et 24 mars 1993, trois têtes de puits dénommées EU, EV et EW.
La démission de M. Vifquain (Frédéric, Jacques-Pierre), huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle << Frédéric Vifquain et Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés >>, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vifquain (Frédéric, Jacques-Pierre).
M. Vifquain (Frédéric, Jacques-Pierre) et M. Tournier (Jean-Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret no 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
- Sont ajoutées à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisées les maladies suivantes:
- les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans l'espèce Gallus gallus.
- A l'article 1er du décret du 3 juillet 1930 susvisé, les mots: << la loque >> sont remplacés par les mots: << la loque américaine et la loque européenne >>.
- A l'article 1er du décret du 21 août 1948 susvisé, les mots: << la peste aviaire sous toutes ses formes >> sont remplacés par les mots: << la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sous toutes leurs formes >>.
1o A l'article 1er, les mots: << l'ornithose chez les oiseaux de toutes espèces >> sont supprimés;
2o A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
<< La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages.
- Est ajoutée à la Nomenclature des maladies des animaux qui sont réputées contagieuses et qui donnent lieu à l'application des dispositions du code rural la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine domestique et chez les suidés d'élevage, lorsqu'elle se traduit par des signes cliniques confirmés par des examens effectués par un laboratoire agréé.
- A l'article 1er du décret du 17 juin 1986 susvisé, les mots: << la stomatite vésiculeuse chez les bovins et les équidés >> sont remplacés par les mots: << la stomatite vésiculeuse chez les bovins, les équidés et les suidés >>.
- Est retirée de la Nomenclature des maladies réputées contagieuses la gale dans les espèces ovine et caprine.
- Le décret du 13 juillet 1937 ajoutant la psittacose à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses, le décret no 47-498 du 21 mars 1947 ajoutant la gale des bovidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses, le décret du 2 juin 1948 ajoutant la tularémie dans les espèces de rongeurs domestiques et sauvages à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses et le décret du 27 mai 1953 ajoutant la myxomatose des rongeurs à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses sont abrogés.
Arrêté du 1er mars 1995 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er mars 1995, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques sont modifiés comme suit:
M. Cousseau (Henry-Claude), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale des musées, est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre titulaire de la 3e section et de la 4e section, en remplacement de M. Cuzin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions;
M. Cuzin (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, chef du département des peintures du musée du Louvre, est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre titulaire de la 3e section, en remplacement de M. Rosenberg (Pierre), appelé à d'autres fonctions;
Mme Des Cars (Laurence), conservateur au musée d'Orsay, est nommée à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre suppléant de M. Loyrette (Henri) à la 3e section.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 1995, sont respectivement nommés en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement professionnel agricoles les agents du Trésor dont les noms suivent:
Mlle Marchand (Marie-Anne), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Fontaine-lès-Vervins (Aisne);
M. Blin (Bernard), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Rethel (Ardennes);
M. Leclere (Patrick), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Saint-Laurent (Ardennes);
M. Bossy (Raymond), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Pamiers (Ariège);
M. Lasserre (Claude), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole Charlemagne de Carcassonne (Aude);
Mme Bories (Bernadette), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Castelnaudary (Aude);
M. Marty (René), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de La Roque, à Rodez (Aveyron);
M. Cros (Yves), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron);
M. Cailhol (Alain), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Affrique (Aveyron);
M. Danot (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole Le Robillard (Calvados);
M. Bonini (Jacques), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Sartène (Corse-du-Sud);
M. Nicolas (Yves), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement général professionnel agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor); M. Blondelle (Jean-Yves), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor);
M. Laguitton (Gilles), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement général professionnel agricole de Guingamp-Kernilien (Côtes-d'Armor);
M. Mignon (René), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Périgueux (Dordogne);
M. Foulon (Daniel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement général professionnel agricole de Valentin (Drôme);
M. Vinel (Pierre), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole d'Auch-banlieue (Gers);
M. Laborde (Michel), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement général professionnel agricole de Mirande (Gers);
M. Donabedian (Marcel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Vienne (Isère);
M. Chambreuil (Jacques), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de La Côte-Saint-André (Isère);
M. Medurio (Jean), trésorier principal de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Voiron (Isère);
M. Julien (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Montravel de Villars (Loire);
M. Chaumont (William), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Chaumont (Haute-Marne);
M. Lottin (Gérard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Fayl-Billot (Haute-Marne);
M. Fagnot (Noël), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole E.
Agro (Meuse);
M. Bertic (Rémy), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Perpignan-Théza (Pyrénées-Orientales);
M. Grand (Michel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales);
M. Thevenin (Daniel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin);
M. Fuet (Richard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Charolles (Saône-et-Loire);
M. Muller (Cyrille), trésorier principal de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Mirecourt (Vosges);
Mlle Beaupoil (Brigitte), inspecteur du Trésor, agent comptable des lycées agricoles d'Auxerre-La Brosse et de Champs-sur-Yonne (Yonne).
Décret n°95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le décret du 6 février 1991 susvisé est complété par un titre IX bis ainsi rédigé:
- Les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée peuvent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier de la cessation progressive d'activité dans les conditions prévues aux articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 susvisée.
<< Si leur demande est admise, ils exercent leurs fonctions à mi-temps dans les conditions fixées par les dispositions du titre IX du présent décret, à l'exclusion des dispositions contraires à celles de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 susvisée, et notamment des dispositions du premier alinéa de l'article 34 ci-dessus.
- Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 susvisée est réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié de la période de congé parental ou de la période de congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret.
- La durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 susvisée est réduite de six années pour:
<< 1o Les agents contractuels reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
323-11 du code du travail dès lors que cette commission les a classés dans la catégorie C définie à l'article R.
<< 2o Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p.
<< a) Les agents victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2o de l'article L.
<< b) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4o de l'article L.
- L'application des dispositions de l'article 38-2 et celle des dispositions de l'article 38-3 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
<< Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
Décret n°95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Décret no 95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
<< La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
<< L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée, à la demande des agents, pour des périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois ans; elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
<< Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
Toutefois la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale.
- Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs:
<< - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;
<< - à l'exercice du travail à temps partiel;
<< - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1995, M. Barlet (Jean, Clément, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-502 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Voix de la Paix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom
- L'autorisation accordée par la décision no 92-809 du 4 septembre 1992 susvisée à la SA La Voix de la Paix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-504 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fonds social juif unifié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ Radio Communauté
- L'autorisation accordée par la décision no 92-812 du 4 septembre 1992 susvisée à l'association Fonds social juif unifié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCJ Radio Communauté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-507 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical
- L'autorisation accordée par la décision no 92-767 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Média Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-500 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alfa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa
- L'autorisation accordée par la décision no 92-760 du 25 août 1992 susvisée à la SA Alfa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-499 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL YFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé YFM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-751 du 25 août 1992 susvisée à la SARL YFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 78120 Gazeran.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-545 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 92-789 du 25 août 1992 susvisée à la SA Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-544 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-786 du 25 août 1992 susvisée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Echangeur RN, 78660 Ablis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-540 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RC FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
- L'autorisation accordée par la décision no 92-804 du 2 septembre 1992 susvisée à la SA RC FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination et affectation (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1995, M. Delahousse (Bernard), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, M. Courant (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 portant attribution de fonctions (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1995, M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon, est chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe de Champagne-Ardenne.
M. Martin (Michel, Joseph, Marie, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle << Albert Coric, notaire associé >>,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
La raison sociale de la société << Albert Coric, notaire associé >> est ainsi modifiée: << Albert Coric et Michel Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 1 / CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002 / 41 / CE du 17 mai 2002 susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur
- L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du commissaire contrôleur du Port autonome de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 avril 1995, M. Moutton (Pierre), contrôleur d'Etat, est nommé commissaire contrôleur auprès du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Brault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1995, Mme Lacaille (Yannick), épouse Michelot, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Creil, en remplacement de Mme Lengignon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, M. Tronchet (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1995.
Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes:
- La répartition prévue à l'article 1er pourra, en tant que de besoin, être modifiée dans le courant du second semestre, sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 2 mai 1995 portant organisation du secrétariat général du Conseil national de la comptabilité
- Le secrétariat général du Conseil national de la comptabilité assure la gestion, l'information et les relations extérieures du Conseil national de la comptabilité.
Il a pour mission de centraliser l'ensemble des communications adressées au conseil, d'assurer la préparation des dossiers et la rédaction des rapports, comptes rendus et décisions du conseil ainsi que d'en surveiller le suivi.
Il est dirigé par un secrétaire général.
Il apporte son concours au président du Conseil national de la comptabilité pour la représentation du conseil en participant sous son autorité, tant sur le plan international que national, à tous les travaux de normalisation comptable.
- Le secrétariat général comprend les quatre bureaux suivants:
1o Bureau A.
- Affaires générales et communication
Gestion du personnel, du matériel et de la documentation.
Gestion et diffusion des publications officielles du conseil.
2o Bureau B.
- Etudes techniques et normalisation
Préparation et suivi des travaux techniques de normalisation comptable.
Rédaction des avis, propositions, recommandations, notes d'informations et rapports préparatoires du conseil.
Suivi des décisions du conseil.
3o Bureau C.
- Relations internationales et coopération
Participation aux négociations et aux actions menées dans différentes instances internationales pour la promotion de l'harmonisation européenne et mondiale des normes comptables.
Conduite d'actions de coopération visant à la mise en place de systèmes comptables normalisés.
Relations avec les organismes étrangers de normalisation; préparation et suivi de conventions internationales.
4o Bureau D.
- Réglementation et rapport
Etude, traitement et suivi des aspects réglementaires de la normalisation comptable, rédaction des projets de règlements.
Elaboration et rédaction du rapport d'activité.
Articulation de la réglementation comptable avec les principes et méthodes des disciplines de gestion.
- L'arrêté du 21 septembre 1993 portant organisation du secrétariat général du Conseil national de la comptabilité est abrogé.
- Le président du Conseil national de la comptabilité et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, M. Didier (François), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1995.
M. Gratraud (Jean-Marie, Denis, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Le retrait de M. Dorion (Bernard, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, est accepté.
Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, est ainsi modifiée: << Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud,
Décret n°95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Décret no 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
- Les articles 18, 19, 22 à 27, 37 et 38, 47 et 48 du décret du 4 septembre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa de l'article 18, les termes: << sociétés industrielles et commerciales >> sont remplacés par les termes: << sociétés commerciales >>.
- Pour chaque exercice, un état des prévisions financières est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
<< Les prévisions sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte (production, prix de revient,
prévisions commerciales, masse salariale...) et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités et d'un plan de financement.
<< L'état des prévisions de chacune des houillères de bassin doit être transmis pour approbation aux Charbonnages de France au plus tard le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
<< L'état des prévisions des Charbonnages de France, incluant les prévisions des houillères de bassin, est transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
<< Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice,
l'état des prévisions financières est considéré comme exécutoire.
- La comptabilité des Charbonnages de France et des houillères de bassin est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration des Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan,
le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.>> IV.
- Les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, pour une durée de six exercices, par le ministre chargé de l'économie.
Le nombre des commissaires aux comptes est de deux, dont un commun à l'ensemble des établissements.
Le mandat des commissaires sortants peut être renouvelé.
<< Les commissaires aux comptes exercent leur contrôle dans les conditions définies par les articles 218 à 235 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
<< A cet effet, les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et de rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit statuer sur ces projets.
- Dans les délais et conditions fixés par les articles 37 et 47 ci-après, le conseil d'administration des Charbonnages de France et de chacune des houillères de bassin arrête, après avoir entendu les commissaires aux comptes, le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement de son établissement.
<< Au vu de ces comptes et du rapport des commissaires aux comptes, les Charbonnages de France établissent, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, des documents récapitulatifs et comparatifs reprenant les comptes et bilans de l'ensemble des établissements, faisant apparaître la situation active et passive et présentent un rapport général de gestion et d'activité distinguant la situation de chaque établissement et une situation consolidée.
<< Conformément aux dispositions de l'article 36 du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, les comptes annuels et rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sont transmis à la Cour des comptes dans le mois qui suit leur adoption par le conseil d'administration.
Le contrôle de la Cour des comptes intervient dans les conditions prévues au titre IV du même décret.
<< Dans le même délai, les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget.
- Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes des Charbonnages de France et des houillères de bassin sont rendus publics chaque année.
<< Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
<< Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination, de contrôle et de participation.
<< Ils exercent la direction d'ensemble des houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.
<< Ils coordonnent leurs diverses activités et déterminent les règles générales de l'accomplissement de leur mission.
<< Ils organisent les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.
<< Ils définissent et mettent en oeuvre, en y participant éventuellement,
les structures juridiques et financières permettant, en vue d'en assurer le développement, la mise en commun de certaines de leurs activités, notamment dans le domaine de la production d'électricité.
<< Ils assurent la représentation des houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.
- Au premier alinéa des articles 37 et 47, les mots: << comptes de profits et pertes >> sont remplacés par les mots: << comptes de résultat >>, et le mot << sixième>> est remplacé par le mot << troisième >>.
- Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget, le bilan et le compte de résultat des Charbonnages de France sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.
- Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres de l'économie et du budget, le bilan et les comptes de résultat des houillères de bassin sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-23 du 19 janvier 1995 portant extension à la décision no 92-493 du 26 mai 1992 autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs.
<< Zone de planification: Biscarrosse.
<< Site d'émission: point cinéthéodolite, rond-point Nord, 40600 Biscarrosse-Plage.
Décret du 2 mars 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de division aérienne, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel de Cet (Michel, André, Angelo).
M. le général de brigade Rondot (Philippe, Marie, Louis, Henri).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Marin (Albert, Marie,
M. le colonel du génie Le Roux (Gilbert, René).
M. le colonel du corps technique et administratif de France (Jean, Louis,
M. le colonel de l'infanterie Peyrous (Pierre, Alain, Louis).
M. le colonel de l'infanterie Laudet (Jean, Paul).
M. le colonel des troupes de marine Desson (Jacques, André).
M. le vice-amiral de Lussy (Xavier, Marie, Joseph).
- Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans sa fonction:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Bouchon (Michel, Paul).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brun (Jean-Jacques).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Deperrois (Bernard, Georges, Joseph).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Koscher (François, Max,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Maurice (Gérard, Robert,
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Crouineau (Michel).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dard (Jean-Baptiste, Marie, Maurice) est nommé directeur de l'établissement de construction navale de Toulon à compter du 12 mars 1995.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jamin (Pierre, Noël) est nommé directeur du centre d'essais des Landes de la direction des missiles et de l'espace à compter du 12 mars 1995.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand) est nommé adjoint au directeur de la recherche et de la technologie à compter du 12 mars 1995.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Diez (Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 12 mars 1995.
Décret n°97-740 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R.
4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.
Décret no 97-740 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE AMENDANT L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE DU 25 MARS 1988
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997, Mme Monti (Franca), épouse Barcelo, greffier du troisième grade, est, à compter du 12 mai 1997, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Montpellier, en remplacement de Mlle Boye.
Compte tenu du montant de l'avance consentie de 140 000 F, le montant du cautionnement imposé à Mme Barcelo est fixé à 25 000 F.
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
Pour les agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière et souhaitant être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite du temps durant lequel ces fonctionnaires ont bénéficié de la disponibilité prévue aux a et b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ou du congé parental régi par le titre VI du même décret.
Cette réduction porte également, le cas échéant, sur la durée des périodes de congé prévues aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé dont les agents ont éventuellement bénéficié avant leur titularisation.
Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite de six années pour : 1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-32 du code du travail ; 2° Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p.
100 : a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2° de l'article L.
323-3 du code du travail ; c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4° de l'article L.
L'application des dispositions de l'article 1er et celle des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
- Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 10 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
- Pour l'application aux fonctionnaires de l'article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Une fois prise en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.
Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents non titulaires, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions suivantes : 1° La demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité doit préciser si elle s'accompagne de cette option, qui est irrévocable.
2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive, et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les six premiers trimestres ; b) Puis, 80 % pour les deux trimestres suivants ; c) Et, le cas échéant, 60 % au-delà.
3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les deux premiers trimestres ; b) Et, le cas échéant, 50 % au-delà.
4° Les conditions de versement de la rémunération du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire en cessation progressive d'activité prévues à l'article 2-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.
Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
- Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite de six années pour:
1o Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2o de l'article L.
c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4o de l'article L.
Par arrêté du ministre du budget en date du 2 février 1995, Mme Beguerie-Dortet (Claudie), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie (création).
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Décrets du 20 août 1997 portant reconnaissance légale de communautés
Par décret en date du 20 août 1997, la communauté du monastère des dominicaines de Notre-Dame-de-Beaufort, à Plerguer (Ille-et-Vilaine), est légalement reconnue.
Décret du 20 août 1997 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1997 :
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henri Laccourreye au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Paul Pialoux, décédé.
Arrêté du 7 août 1997 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 7 août 1997, un concours sur titres est ouvert au secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour le recrutement d'un médecin spécialiste au centre d'appareillage à Clermont-Ferrand.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat d'Etat aux anciens combattants (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (7e) (téléphone :
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
3° Les instructions à donner aux travailleurs ;
4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 31 du 17 juin 1997 à ladite convention,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Rémunération annuelle minimale) à la convention précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-538 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RTV Multicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-801 du 2 septembre 1992 susvisée à la SA RTV Multicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé membre suppléant représentant le ministère de l'économie au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 février 1995, il est fait remise gracieuse à M. Chomienne (Joannès), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 338 482 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1964, M. Auge (Maurice), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 16 février 1995 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Duval (Vincent), administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé inspecteur général de l'agriculture (4e tour).
Pialat (Alain), agent contractuel, est nommé pour faire fonction de directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 1er avril 1995, en remplacement de M. Brun (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Lyon.
Les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité.
Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
<< Dossier de suivi médical et carnet médical
<< Dossier de suivi médical
<< Carnet médical
- Dans le livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un titre V ainsi rédigé
- Le médecin généraliste mentionné au premier alinéa de l'article L.
145-7 doit, quel que soit son mode d'exercice, être inscrit en cette qualité à un tableau de l'ordre des médecins ou être dispensé de cette inscription en tant que médecin appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées.
<< Le médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical d'un patient assure la synthèse de l'ensemble des informations médicales mentionnées à l'article R.
145-9 et éclaire la démarche de soins du patient, en vue notamment d'éviter les risques d'interaction médicamenteuse et de redondance des actes et prescriptions.
<< Pour la coordination du suivi médical du patient, il est en liaison, dans le respect des règles déontologiques, avec les autres professionnels de santé dispensant des soins au patient, et notamment avec les autres médecins auxquels il transmet toutes informations utiles sur l'état de celui-ci.
- Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant hors des établissements de santé, publics ou privés,
communiquent au médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical du patient une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils détiennent et dont ils estiment utile qu'elles soient insérées dans ce dossier, telles que comptes rendus ou résultats d'examens cliniques et paracliniques, comptes rendus des actes et des interventions, prescriptions et conclusions s'y rapportant.
<< Lorsqu'un patient est hospitalisé, les établissements de santé, publics ou privés, satisfont à l'obligation prévue par l'article L.
145-8 en communiquant, à la sortie du patient, au médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical, dans les conditions prévues à l'article R.
710-2-5, les documents énumérés au II de l'article R.
<< Lorsqu'un patient est reçu en consultation externe dans un établissement de santé, l'établissement communique au médecin en charge de la tenue du dossier, dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les informations qui sont mentionnées au premier alinéa.
- La transmission au médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical des différentes informations médicales mentionnées à l'article R.
145-7 doit être datée et signée par le praticien; elle est faite dans le respect des règles déontologiques fixées par les décrets no 67-671 du 22 juillet 1967, no 79-506 du 28 juin 1979 et no 91-779 du 8 août 1991, et notamment dans le respect des intérêts du patient qui peut, le cas échéant,
s'opposer à la transmission de certaines de ces informations.
- Le dossier de suivi médical comporte les éléments nécessaires à l'identification du patient; il contient, outre les informations décrites à l'article R.
145-7, la mention des actes et prescriptions effectués par le médecin chargé de la tenue de ce dossier,
ainsi que ses conclusions.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins:
<< 1o Les modalités de transmission du dossier à un autre médecin choisi par le patient en cas de cessation définitive d'activité ou de décès du médecin qui en assurait la tenue;
<< 2o Les modalités d'accès au dossier d'un médecin choisi par le patient en cas de cessation temporaire d'activité du médecin chargé de sa tenue.
- Le modèle du carnet médical délivré, en application de l'article L.
145-9, à tout patient pour lequel est établi un dossier de suivi médical est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<< Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification du patient à l'exclusion de son nom patronymique.
- Lorsque le patient est assuré social ou ayant droit d'un assuré social, le carnet médical lui est délivré, conformément à l'article R.
161-8-4 du code de la sécurité sociale, par l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
<< Lorsque le patient n'est pas assuré social ou ayant droit d'un assuré social, le carnet lui est délivré, par l'intermédiaire du médecin qui en fait la demande, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé le cabinet du médecin.
- Le visa du carnet médical par le médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical du patient et par les autres médecins qui dispensent leurs soins à ce patient, prévu par l'article L.
145-9, comporte la date des soins, le cachet et la signature du praticien.
<< Les informations médicales utiles au suivi du patient et à la coordination des soins qui lui sont dispensés, notamment la mention des actes effectués et celle des examens et traitements prévus à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, sont portées sur le carnet médical par chacun de ces médecins dans le respect des règles déontologiques et avec l'accord du patient.
- Le carnet médical d'un patient hospitalisé est rempli:
<< 1o Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, par le praticien responsable de chaque structure médicale ayant pris en charge l'intéressé ou par tout autre membre du corps médical de ladite structure,
désigné par le praticien responsable;
<< 2o Dans les autres établissements de santé, par le ou les médecins ayant pris en charge l'intéressé.
- Le carnet médical d'un patient reçu dans un établissement de santé en consultation externe est rempli par le médecin consulté.
- Au livre Ier, titre VI, du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est complétée par les dispositions suivantes:
- L'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré social fait parvenir à celui-ci un imprimé par lequel l'intéressé fait connaître le médecin qu'il a chargé, avec l'accord de celui-ci, de la tenue de son dossier de suivi médical défini par le titre V du livre Ier du code de la santé publique.
<< Un imprimé supplémentaire est adressé à l'assuré pour chacun de ses ayants droit éventuels; l'ayant droit majeur signe lui-même l'imprimé.
<< Le modèle de cet imprimé est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Lorsque l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré désire modifier son choix, ou lorsque le médecin choisi décide de ne plus assurer la tenue du dossier de suivi médical, l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré en avertit le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
- Le carnet médical mentionné à l'article L.
145-9 du code de la santé publique est délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit par l'organisme d'assurance maladie dont il relève; il est renouvelé en tant que de besoin.
- Le médecin atteste la présentation du carnet médical, prévue par l'article L.
161-15-1, en en faisant mention sur la feuille de soins et sur la ou les ordonnances qu'il délivre à l'assuré social ou à son ayant droit.
<< Lorsque, en raison du caractère imprévisible des soins dispensés ou de l'état du patient, celui-ci ne peut présenter son carnet médical, le médecin consulté en fait expressément mention sur la feuille de soins et sur la ou les ordonnances.
- En cas de perte ou de vol du carnet médical, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché.
161-15-1 est suspendue jusqu'à la réception par l'intéressé d'un nouveau carnet médical.
145-9 du code de la santé publique et dans le cadre des missions définies à l'article R.
315-1 du présent code, le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré ou l'ayant droit de l'assuré peut demander à l'intéressé communication de son carnet médical; à cette occasion, le service du contrôle médical vérifie que la tenue du carnet est conforme aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à ce carnet médical.
- Pour l'application du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et jusqu'au 31 juillet 1997:
145-14 du code de la santé publique et celles des articles R.
161-8-7 du code de la sécurité sociale sont, dans les conditions fixées par le III de l'article 77 susmentionné et par les articles 4 à 7 du présent décret, rendues applicables aux personnes recevant des soins d'un médecin qui présentent au moins deux affections diagnostiquées nécessitant des soins continus d'une durée supérieure à six mois et qui sont âgées de plus de soixante-dix ans;
161-5-1 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux personnes définies au 1o à compter du 1er janvier 1996.
161-8-2 du code de la sécurité sociale, le médecin qui constate qu'un assuré social ou un ayant droit d'assuré social, âgé de plus de soixante-dix ans, présente les deux affections définies au 1o de l'article 3 ci-dessus informe le patient des règles relatives à la constitution du dossier de suivi médical et à l'attribution du carnet médical.
Ce médecin adresse au service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient un imprimé dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et par lequel le patient choisit le médecin généraliste auquel il souhaite, avec l'accord de celui-ci, confier la tenue de son dossier.
Lorsque le patient n'est pas assuré social ou ayant droit d'un assuré social, le médecin adresse l'imprimé au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé son cabinet.
- Conformément au troisième alinéa du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le service du contrôle médical peut, s'il s'agit d'un assuré social ou d'un ayant droit d'assuré social, s'opposer à la constitution d'un dossier de suivi médical dans le délai d'un mois suivant la réception de l'imprimé, si le patient ne remplit pas les conditions fixées au 1o de l'article 3 du présent décret.
141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'application des articles 4, 5 et 7 du présent décret donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R.
- Conformément au quatrième alinéa du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, lorsque les conditions justifiant l'attribution d'un dossier de suivi médical ne sont plus satisfaites, le médecin chargé de la tenue du dossier en informe le patient ainsi que le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsque le patient n'est pas assuré social ni ayant droit d'un assuré social, le médecin adresse l'imprimé au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé son cabinet.
145-6 à 145-14 du code de la santé publique ainsi que celles des articles L.
161-8-7 du code de la sécurité sociale cessent alors de s'appliquer à ce patient.
Toutefois, le patient et le médecin en charge du dossier peuvent d'un commun accord décider de poursuivre la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical.
Le patient informe de son choix l'organisme d'assurance maladie dont il relève, qui renouvelle en tant que de besoin son carnet médical.
- Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.
Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 10 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- A l'article 1er, paragraphe VI (Délégation générale pour l'armement),
au lieu de: << Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << Directeur régional de la direction de la qualité >>.
- A l'article 2, supprimer les mots: << Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement >>.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1995 portant déclaration d'utilité publique de l'étude des vestiges archéologiques de la grotte ornée du Paléolithique supérieur découverte sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), au lieudit Combe d'Arc
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1995 susvisé, les mots << parcelle no F 307 >> sont remplacés par les mots << parcelles nos E 4.697, E 4.698, E 4.703, E 4.704, E 4.705, E 4.706, E 4.721, F 1.307 >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1995 susvisé, les mots: << à M. Helly (Henri), à M. Ollier (Sully, Emile), à M. Peschier (Pierre) >> sont insérés entre les mots: << à M. Coulange (André) >> et les mots: << au maire de Vallon-Pont-d'Arc >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1995 susvisé, les mots: << à M. Coulange (Bruno) >> sont remplacés par les mots: << à Mme veuve Coulange (Bruno) >>.
Arrêté du 24 mars 1995 autorisant la société DCN International à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 24 mars 1995, la société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société en cours de constitution UDS International SAS, d'un montant de 125 000 F représentant 50 p.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Bucher (Claudine), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Le Floch Prigent (Loïk), président d'un groupe industriel.
Mme Euvrard (Marie-Catherine), directeur dans un groupe industriel; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Farandjis (Stélio), secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie.
Arrêté du 21 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement par concours externe d'un ingénieur de l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 le recrutement par concours externe d'un ingénieur de l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures (femme ou homme) ayant accompli leur troisième année de scolarité (prévu à l'article 9 [1, b] du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers sont ouverts:
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département.
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux branches.
Ils doivent enfin indiquer s'ils souhaitent subir l'épreuve facultative de langue vivante et mentionner la langue vivante de leur choix.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président.
2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général;
3o Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général;
4o Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves.
Les membres du jury, désignés au titre des 2o, 3o et 4o du présent article, ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
- Branche Administration générale
a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité:
1o Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet d'ordre général contemporain (durée: trois heures; coefficient 3);
2o Questions juridiques portant sur le programme de droit hospitalier et de droit des institutions sociales annexé au présent arrêté (annexe I) (durée:
1o Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation,
d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse et, éventuellement, les connaissances générales du candidat (préparation 15 minutes; durée maximum 15 minutes; coefficient 2);
2o Série de questions de droit public portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe II) (préparation 15 minutes; durée maximum 15 minutes; coefficient 1);
3o Epreuve facultative:
Epreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum: 15 minutes; coefficient 1).
Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires,
écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
- Branche Gestion financière
2o Un ou plusieurs exercices de comptabilité hospitalière ou d'analyse financière portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe III) (durée: trois heures; coefficient 3);
2o Série de questions de droit hospitalier et de droit des institutions sociales portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe I) (préparation 15 minutes; durée maximum 15 minutes; coefficient 1);
après délibération du jury.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, participent aux épreuves d'admission.
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours et, pour ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
En ce qui concerne le programme et la nature des épreuves, les dispositions correspondantes de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié sont abrogées à compter du 1er septembre 1995.
de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
- Le personnel hospitalier
- Responsabilité des établissements publics de santé
et des établissements sociaux et médico-sociaux
- Principes de l'action administrative
- Le contrôle de l'administration
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE (BRANCHE ADMINISTRATION GENERALE) ET DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE (BRANCHE GESTION FINANCIERE) DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
- L'organisation et le fonctionnement des établissements publics
La planification sanitaire; carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.
Le fonctionnement administratif de l'hôpital public.
Le fonctionnement financier de l'hôpital public.
Organes de décision et instances consultatives à l'hôpital.
Les institutions sociales.
Financement des établissements sociaux.
Règles de responsabilité administrative.
Règles de responsabilité pénale.
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS (BRANCHE ADMINISTRATION GENERALE)
L'organisation des pouvoirs.
La loi, le règlement.
Le Conseil économique et social, le Conseil constitutionnel.
L'organisation administrative du pouvoir central.
La centralisation et la décentralisation.
L'organisation et le fonctionnement des communes, des départements et des régions.
Principe de légalité et de responsabilité.
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle.
L'organisation de la justice administrative et son fonctionnement.
La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, les chambres régionales des comptes.
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE (BRANCHE GESTION FINANCIERE) DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
Le plan comptable hospitalier.
Les comptes d'exploitation et le bilan.
La comptabilité administrative et le compte de gestion.
La comptabilité matières.
La comptabilité analytique d'exploitation.
Le budget: préparation et suivi.
Les candidats composant dans cette matière sont autorisés à faire usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome.
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.
Décret du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 25 avril 1995, M. Michel Scheller, président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.
A.), est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité du centre, en remplacement de M. Marcel Bénichou.
Arrêtés du 28 février 1995 portant nomination de directeurs départementaux de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1995, M. Julien (Jean-Louis), chef de service administratif, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Allier à compter du 27 mars 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-318 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-337 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1016 du 24 octobre 1996, autorisant la SARL Radio Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleu Marine
- La décision no 92-337 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleu Marine,
publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1016 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-323 du 1er juillet 1997 portant abrogation des décisions no 91-573 du 26 juin 1991 et no 92-343 du 14 avril 1992, reconduites par les décisions no 95-1049 du 31 octobre 1995 et no 96-1021 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Fréquence no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1
- Les décisions ci-dessus visées autorisant la SARL Fréquence no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1, publiées au Journal officiel du 7 juillet 1991 et du 10 mai 1992 et reconduites par les décisions ci-dessus visées, publiées au Journal officiel du 5 juillet 1996 et du 10 mai 1997, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue des appels aux candidatures partiels résultant des décisions du 3 juin 1997 susvisées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-327 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-75 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-675 du 25 juillet 1995, autorisant la SARL RDPLI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- La décision no 91-75 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-675 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la SARL RDPLI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-367 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon
- Les annexes I et III à la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-362 du 18 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 autorisant l'association Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge
- La décision no 93-563 du 27 juillet 1993 autorisant l'association Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge, publiée au Journal officiel du 26 août 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-360 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-582 du 23 juin 1992, modifiée par la décision no 92-1015 du 3 novembre 1992 et reconduite par la décision no 96-1132 du 6 novembre 1996, autorisant l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
- La décision no 92-582 du 23 juin 1992, modifiée par la décision no 92-1015 du 3 novembre 1992, autorisant l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992 et reconduite par la décision no 96-1132 du 6 novembre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Gérard Rameix, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère du travail et des affaires sociales en qualité de directeur de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 5 mars 1997.
Frédéric Copigneaux est nommé et titularisé ingénieur de l'aviation civile de 2e classe à compter du 5 novembre 1996.
Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :
1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;
2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;
3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;
4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, la démission de M. Orsero (Pierre), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-II, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
615-11 du code de la sécurité sociale est ajouté un 3 ainsi rédigé:
Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne - état-major interarmées vers Saint-Denis - caserne Lambert traversant le département de la Réunion
Par décret en date du 6 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne - état-major interarmées (no C.
974.08.002) vers Saint-Denis - caserne Lambert (no C.
Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Denis (département de la Réunion).
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction mixte des travaux de la Réunion, quartier militaire de Sainte-Clotilde, boulevard du Chaudron, 97709 Saint-Denis Cedex 9.
Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence
Sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories ci-après désignées : Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale ; Lorsqu'ils résident à l'étranger, les assurés dont le lieu de travail est situé en France.
Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales est affilié : - si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend ce point ; - si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le centre de cette région ; - si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 1er du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement d'hébergement fréquenté.
Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.
Les dispositions des articles 1er à 3 de l'arrêté du 21 janvier 1981 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence et l'arrêté du 12 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1981 sont abrogés.
Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2017, ces dispositions entrent en vigueur :
a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ;
Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE.
- Sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories ci-après désignées:
Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article L.
Lorsqu'ils résident à l'étranger, les assurés dont le lieu de travail est situé en France.
- Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales est affilié:
- si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend ce point;
- si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le centre de cette région;
- si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré:
<< - si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point;
<< - si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région,
par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région; << - si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris.
- M. Jean-François Mary, chef du service de presse de la présidence de la République, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.
Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.
- Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus,
sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Nestor (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 22 février 1993 au 21 février 1998 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la société coopérative agricole dite Groupement d'importation de produits agricoles martiniquais (G.
M.), dont le siège social est établi 10, rue Joseph-Compère, à Fort-de-France (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la Martinique.
Décret n°95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Décret no 95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< - une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux,
d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
Décret n°95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre 5, intitulé Trésorerie, du titre V du livre II du code de la sécurité sociale comprend les articles R.
- L'état prévisionnel de trésorerie de chacune des branches du régime général est établi chaque année pour l'année suivante selon les modalités définies au présent article.
<< En matière de dépenses, cet état est établi pour chacune des branches sur la base des prévisions de chaque caisse nationale pour l'année suivante.
Ces prévisions sont approuvées par le conseil d'administration de la caisse nationale gérant la branche considérée.
Elles doivent être communiquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 octobre de chaque année.
<< Au vu de ces prévisions, ainsi que des prévisions de recettes, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale établit avant le 30 novembre l'état prévisionnel quotidien de la trésorerie de chaque branche du régime général pour l'année suivante.
Elle transmet ces états aux caisses nationales avant le 5 décembre.
<< Ces états prévisionnels tiennent compte des effets en trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et réglementaires en vigueur à la date de leur transmission aux caisses ainsi que du montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour l'année suivante.
Les prévisions de dépenses et de recettes mentionnées aux alinéas précédents sont fondées sur les hypothèses économiques retenues dans le rapport économique et financier annexé, en vertu de l'ordonnance organique no 59-2 du 2 janvier 1959, au projet de loi de finances initiale et dans le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.
- Au vu de l'état prévisionnel de la trésorerie défini à l'article précédent, le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, avant le 31 décembre de chaque année, pour chacune des branches qu'il gère, du placement des excédents durables prévisionnels de trésorerie.
Il fixe à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R.
255-3, le montant des sommes placées et la période pendant laquelle aura lieu ce placement.
<< Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie constaté dans le cadre de l'exercice annuel, à condition que ce solde soit positif.
- Le placement des excédents durables de trésorerie est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reçoit, à cet effet, mandat des conseils d'administration des caisses nationales.
<< Les conseils d'administration exercent une option entre:
<< a) Soit le maintien de ces excédents dans la trésorerie gérée pour le compte de l'ensemble des branches par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale; ils sont alors rémunérés dans les conditions fixées à l'article R.
<< b) Soit leur placement conformément aux dispositions de l'article R.
Le montant des sommes ainsi placées ne peut être inférieur à 300 000 000 F.
<< L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale décide de la nature de ces placements dans le respect de la décision prise par le conseil d'administration de la caisse en application de l'article R.
- Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant est inférieure au montant des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
<< Le nouveau solde quotidien minimum de trésorerie constaté comptablement se substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum tel que prévu à l'article R.
<< Les conseils d'administration des caisses nationales sont informés sans délai par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de cette modification et de ses motifs.
- Les excédents durables de chacune des branches du régime général font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
<< Les autres disponibilités font l'objet de placements par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par le même arrêté.
<< L'agence effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.
<< Les soldes comptables journaliers positifs portent intérêt au taux moyen consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de ses conventions de placement pour la journée considérée.
<< Les soldes comptables négatifs produisent des intérêts débiteurs au taux moyen consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de ses conventions d'avances.
- La différence entre la somme des intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R.
255-6 et la somme des intérêts issus de la gestion de la trésorerie des branches telle que définie au premier alinéa de l'article L.
225-1 est portée dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce solde vient en correction pour le calcul des contributions des caisses nationales prévues à l'article R.
256-6 du code de la sécurité sociale, les mots: << entre les trois caisses nationales >> sont remplacés par les mots: << entre les quatre branches gérées par les caisses nationales >>.
Pour l'application des dispositions du présent titre, le chef de l'entreprise extérieure ne peut déléguer ses attributions qu'à un travailleur doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.
Ce dernier est désigné, lorsque c'est possible, parmi un des travailleurs appelés à participer à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Sont nommées et titularisées dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er mars 1995:
Mlle Chantal Salmon, attaché principal d'administration centrale;
Mme Dominique Marginean-Faure, attaché de service administratif;
Mme Marie-Françoise Masson, attaché principal d'administration centrale;
Mme Martine Kermorgant, attaché principal d'administration centrale.
M. Joël Leroux, inspecteur des impôts;
Mme Annie Mielnik-Meddah, attaché principal d'administration centrale;
M. Thibaud Celerier, attaché principal d'administration centrale.
M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Marseille, à compter du 20 décembre 1994.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Marseille de M. Jean-Claude Luzi, conseiller hors classe de tribunal administratif, à compter du 19 décembre 1994.
Le retrait de M. Robin (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Robin, Pierre Devine et Christine Robin-Devine,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquemaure (Gard), est accepté;
La raison sociale de la société Jean Robin, Pierre Devine et Christine Robin-Devine, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Devine et Christine Robin-Devine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, Mme Ganiage (Dominique), administrateur civil hors classe,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, détachée auprès d'Electricité de France, est placée en position hors cadres à compter du 1er juillet 1993 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, Mme Laurent-Lecuyer (Anaïck),
inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 24 avril 1995 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente
- L'organisme suivant est agréé pour dispenser la formation à la radioprotection de ses élèves dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignement optionnel B) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995: université de Rouen, laboratoire d'échanges cellulaires,
- le nombre de personnes ayant suivi cette formation;
- le nombre de candidats reçus.
Arrêté du 25 avril 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995 est autorisée dans le courant du mois de décembre 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le nombre des places offertes à l'examen professionnel est fixé à treize.
La date de clôture des inscriptions est impérativement fixée au vendredi 30 juin 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour les transmissions par courrier.
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Les dossiers d'inscription seront fournis par le bureau de gestion des ressources humaines (secteur Concours) et devront être retournés par la voie hiérarchique à l'adresse suivante:
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-38-90 et 43-19-20-70).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Dubois (François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er octobre 1994.
- En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé,
déduction faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 94-1055 et de celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1994.
- Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification,
écrite sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 1995-1996.
- Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 3950/92 ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 1995-1996.
- Toute forme de prêt de quantité de référence est interdite.
Au sens du présent arrêté, un avoir est le montant, exprimé en francs, qui est affecté à un producteur par son acheteur de lait au cours de la campagne 1995-1996, et qui peut, le cas échéant, venir en déduction du prélèvement supplémentaire à la charge du producteur en dépassement au titre de cette campagne.
A partir du 1er juillet 1995 et avant le 30 septembre 1995, l'acheteur effectue une première notification d'avoir à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 6, premier, deuxième et troisième alinéa.
Jusqu'au 29 février 1996, ces avoirs sont ajustés chaque mois.
Entre le 1er octobre 1995 et le 29 février 1996, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le quintuple de l'avoir affecté le 30 septembre 1995.
- La somme des avoirs affectés par un acheteur ne peut pas excéder le montant total du prélèvement supplémentaire correspondant aux quantités de référence constituant les sous-réalisations individuelles de ses livreurs à la fin de la campagne 1995-1996.
L'avoir correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur: ce pourcentage ne peut pas excéder 15 p.
100 et le montant d'un avoir ne peut pas excéder 48 520 F, correspondant à 20 000 litres.
Toutefois, les producteurs qui disposent d'une quantité de référence individuelle inférieure à 40 000 litres reçoivent un avoir égal à celui attribué à un producteur disposant de 40 000 litres.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est établi en conséquence.
Ces avoirs sont ajustés chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur.
Celui-ci est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du montant de son avoir et de la situation de la collecte de l'acheteur.
Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'avoir qu'il a attribué à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département en cause et de ses ajustements éventuels.
Ces informations sont communiquées à la commission mixte départementale, qui émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe l'Onilait avant le 15 octobre 1995 du niveau des avoirs qu'il a consentis à ses livreurs le 30 septembre 1995.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, et dont le taux est égal à 115 p.
100 du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 modifié, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92, l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Dans la limite du montant total du prélèvement supplémentaire correspondant aux quantités comptabilisées, et en tenant compte des avoirs octroyés par l'acheteur en application de l'article 6, l'Onilait rembourse aux acheteurs une fraction du prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs, dont les livraisons dépassent leur quantité de référence.
A la fin de la campagne 1995-1996, si la somme des avoirs octroyés, en application de l'article 6, aux producteurs en dépassement est inférieure ou égale au remboursement effectué par l'Onilait, ces avoirs sont maintenus;
dans le cas contraire, le taux visé au point 2 du deuxième alinéa de l'article 6 est réduit de façon linéaire à due concurrence.
Toutefois, au terme de cet ajustement:
- un producteur disposant d'une quantité de référence inférieure à 40 000 litres reçoit un avoir égal à celui attribué au producteur disposant de 40 000 litres, et - un producteur dont la quantité de référence est supérieure ou égale au quotient de 20 000 litres par le taux précité reçoit un avoir de 48 520 F.
Un producteur en dépassement ne peut pas bénéficier d'un remboursement du prélèvement supplémentaire à sa charge qui excéderait le montant dû en application du premier alinéa et le montant de l'avoir visé à l'article 6.
- sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait; - sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié;
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire ou en cas de restructuration concertée des zones de collecte.
- n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire des campagnes antérieures, notifiées avant la date du changement d'acheteur;
- l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'avoir;
- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié;
- les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des avoirs;
La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 25 avril 1995, M. Chaffort (Patrice), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du Parlement européen à Luxembourg, pour une durée de deux ans à compter du 28 janvier 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la création du comité régional des produits laitiers Franche-Comté - Rhône-Alpes
- Il est institué un comité régional des produits laitiers pour la région Franche-Comté - Rhône-Alpes.
- six membres de droit prévus à l'article 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé;
- dix-huit représentants professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
Les appellations d'origine suivantes relèvent de ce comité:
<< Bleu de Gex >>, << Bleu du Haut-Jura >> ou << Bleu de Septmoncel >>;
<< Mont-d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >>;
<< Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>;
<< Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>.
Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé relatives au groupe 5 sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< - chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement (coefficient hiérarchique): 20;
<< - chef de section et chef de section principal des T.
(coefficient hiérarchique): 16.
les mots: << chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par: << chef de section principal, chef de section et chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-359 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- L'annexe II à la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM,
publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
Arrté du 21 juillet 1997 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions pour les légumes destinés à la transformation (campagne de 1997)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, l'inscription avec transfert de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Littoral par l'arrêté du 27 juin 1997 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer les droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
Vannes-Genève (jusqu'au 31 mai 2000) ;
Biarritz-Genève (jusqu'au 31 mars 2001) ;
Montpellier-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 2001) ;
Dinard-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mai 2000).
- L'arrêté du 30 avril 1996, modifié par arrêtés des 5 décembre 1996, 9 avril 1997 et 27 mai 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, délégué à la modernisation et à la déconcentration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Arrêté du 22 juillet 1997 fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 31 août 1997, par la voie hiérarchique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-274 du 1er juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 28 février 1995 fixant le nombre de places offertes en 1995 au cycle terminal de la filière de la formation promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1995, le nombre des places offertes en 1995 au cycle terminal de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à douze.
Le nombre des places offertes en 1995 au cycle terminal de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à dix.
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie qu'exerçait M. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 6 mars 1995 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 16 janvier 1995, après avis de la commission administrative paritaire, Mme Dominique Dalmas, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommée inspecteur de l'administration à compter du 1er février 1995.
Par décret en date du 6 mars 1995, M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Jean-Loup Arnaud.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Moinard (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 février 1995.
Arrêté du 2 mars 1995 complétant l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement de l'éducation nationale (femmes et hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre-vingt-onze.
<< Vingt et une places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux travailleurs handicapés.
>> La liste des académies qui organisent le concours, liste énumérée à l'arrêté du 25 janvier 1995, est complétée ainsi qu'il suit:
<< Concours unique: Reims.
<< Pour cette académie, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 mars 1995.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Lefebvre (Josette) de la somme de 179 779 F sur le débet de 182 779 F constaté à son encontre, pour la période du 25 mars 1976 au 24 septembre 1984, au titre de la pension de veuve de guerre no 74.40.31.83.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Guerre (Philippe) agrégé des écoles nationales vétérinaires,
maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé maître-assistant agrégé en pharmacie-toxicologie dans le même établissement à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Le Bail (Alain) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 23 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, Mme Lamballerie Anton (Marie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 21 décembre 1994.
On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
M. Bache (Pascal, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle << Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade,
Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés >>,
Le retrait de M. Tournier (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle << Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés >>, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle << Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés >>, est modifiée comme suit: << Claude Carsalade, Olivier Ugolini, Christine Garros et Pascal Bache, huissiers de justice associés >>.
- Mlle de Clerck (Béatrice), Paris-Villemin.
- Mlle Charabot (Cyrille), Paris-Villemin.
- Mlle Pagnon (Béatrice), Paris-Villemin.
- Mlle Thevenin (Anne), Paris-Villemin.
- Mlle Young (Marie-Odile), Paris-Villemin.
- Mlle Baranton (Cécile), Grenoble.
- Mlle Bouillon (Marie-Madeleine), Grenoble.
- M. Binet (Frédéric), Paris-Villemin.
- Mlle Drozdowiez (Nathalie), Paris-Villemin.
- Mlle Devemy (Cécile), Grenoble.
- M. Willemet (Laurent), Paris-La Seine.
- Mlle Knockaert (Isabelle), Lille et régions Nord.
- M. Vander-Sypt (Freddy), Lille et régions Nord.
- M. Amette (Philippe), Grenoble.
- Mme Schaeffer (Karin), épouse Amette, Grenoble.
- M. Ziesel (Nicolas), Paris-Belleville.
- Mlle Montanaro (Christine), Versailles.
- M. Schmider (Jérôme), Lille et régions Nord.
- Mlle Courtin (Valérie), Nantes.
- M. Delatte (Arnauld), Lille et régions Nord.
- M. You (Bang-keun), Versailles.
- M. Perraud (Vincent), Nantes.
- M. Rhule (Romuald), Lille et régions Nord.
- M. Rousseau (Romain), Nantes.
- M. Guillaume (Marc), Versailles.
- M. Liotard (Hervé), Nantes.
- M. De Kerros (Yann), Paris-Belleville.
- M. Gauteur (Marc), Nantes.
- M. Poillot (Eric), Paris-Belleville.
- M. Poitevin (Thierry), Nantes.
- Mlle Becdelievre (Nathalie), Nantes.
- Mlle Franchet (Elisabeth), Nantes.
- Mme Hirelle (Claude), épouse Frappier, Nantes.
- M. Bodet (François), Nantes.
- M. Gauthier (Vianney), Nantes.
- M. Bacon (Alain), Nantes.
- Mlle Boerlen (Cécile), Nantes.
- M. Harb (Atallah), Nantes.
- Mlle Lemaire Bourdin (Myriam), Versailles.
- M. Becavin (Christophe), Nantes.
- M. Tanguy (Gwenaël), Nantes.
- M. Vallecillo (Philippe), Nantes.
- M. Britton (Ian), Nantes.
- M. Monier (Jean-Pierre), Normandie.
- M. Renaud (Stéphane), Nantes.
- M. Bessonnet (Jean-François), Nantes.
- M. Daubie (Frédéric), Nantes.
- M. Fiault (Frédéric), Versailles.
- M. Gallet (Patrick), Versailles.
- Mlle Le Scanf (Nathalie), Versailles.
- M. Tang Yan (Chih-kin, Johnny), Versailles.
- M. Jansem (Bruno), Strasbourg.
- Mlle Alvergnat (Nathalie), Versailles.
- M. Dakkouri (Hussam), Versailles.
- Mlle De Montaigne (Claire), Versailles.
- M. Monseret (Bruno), Versailles.
- M. Muringer (Jean-Christophe), Strasbourg.
- Mlle Pradelle (Véronique), Versailles.
- M. Sugiura (Tomoya), Versailles.
- M. Chevance (Jean-François), Paris-La Seine.
- M. Duflo (Olivier), Paris-La Seine.
- Mlle Stiegler (Olivia), Paris-La Seine.
- Mlle Courselle (Brigitte), Versailles.
- Mlle Martin (Elody), Paris-La Seine.
- M. Abdul-Rahim (Hishamudin), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Chircop (Muriel), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Grenier (Anne), Languedoc-Roussillon.
- M. Omar (Norabid), Languedoc-Roussillon.
- M. Rodrigues de Sa (Serge), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Amorin (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
- M. Dupont (Jean), Languedoc-Roussillon.
- M. Llados (Christian), Languedoc-Roussillon.
- M. Ngae (Yves), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pautot (Valérie), Languedoc-Roussillon.
- M. Ligen (Bernard), Nantes.
- M. Sow (Patrick), Nantes.
- Mlle Barbaglia (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Brunet (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- M. Fontaine (Pascal), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ogier (Magali), Languedoc-Roussillon.
- M. Lenoir (Franck), Versailles.
- M. Robert (Arnaud), Nantes.
- Mlle Souyri (Marie-Hélène), Languedoc-Roussillon.
- M. Tabard (Laurent), Nantes.
- Mlle Albrizio (Antonia), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Astruc (Renée), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Burhanudin (Noor-Ainy), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Cristofaro (Florence), Languedoc-Roussillon.
- M. El Khemlichi (Driss), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Seri (Zarinah), Languedoc-Roussillon.
- M. Le Roy (Sylvain), Nantes.
- Mlle Michelin (Nathalie), Versailles.
- Mlle Sergent (Laure), Versailles.
- M. Faguet (Eric), Versailles.
- M. Leclaire (Olivier), Versailles.
- M. Ribet (Régis), Versailles.
Arrêté du 26 janvier 1995 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial de bibliothèques et un emploi de conservateur en chef territorial de bibliothèques
UN CONSERVATEUR EN CHEF
LISTE COMPLEMENTAIRE DES BIBLIOTHEQUES POUVANT EMPLOYER PLUSIEURS CONSERVATEURS (NOMBRE MAXIMAL DES CONSERVATEURS AUTORISES, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ETAT MIS A DISPOSITION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES)
Strasbourg: bibliothèque municipale.
Colmar: bibliothèque municipale classée.
Mulhouse: bibliothèque municipale classée.
Périgueux: bibliothèque municipale classée.
Bordeaux: bibliothèque municipale classée.
Libourne: bibliothèque municipale.
Talence: bibliothèque municipale.
Pau: bibliothèque municipale classée.
Bayonne: bibliothèque municipale.
Montluçon: bibliothèque municipale.
Moulins: bibliothèque municipale classée.
Vichy: bibliothèque municipale.
Aurillac: bibliothèque municipale.
Le Puy-en-Velay: bibliothèque municipale.
Beaume: bibliothèque municipale.
Dijon: bibliothèque municipale classée.
Nevers: bibliothèque municipale.
Mâcon: bibliothèque municipale.
Chalon-sur-Saône: bibliothèque municipale classée.
Auxerre: bibliothèque municipale.
Sens: bibliothèque municipale.
Quimper: bibliothèque municipale.
Rennes: bibliothèque municipale classée.
Vannes: bibliothèque municipale.
Lorient: bibliothèque municipale.
Vierzon: bibliothèque municipale.
Chartres: bibliothèque municipale.
Châteauroux: bibliothèque municipale.
Joué-lès-Tours: bibliothèque municipale.
Tours: bibliothèque municipale classée.
Blois: bibliothèque municipale.
Orléans: bibliothèque municipale classée.
Troyes: bibliothèque municipale classée.
Charleville-Mézières: bibliothèque municipale.
Sedan: bibliothèque municipale.
Chaumont: bibliothèque municipale.
Châlons-sur-Marne: bibliothèque municipale classée.
Reims: bibliothèque municipale classée.
Epernay: bibliothèque municipale.
Besançon: bibliothèque municipale classée.
Montbéliard: bibliothèque municipale.
Belfort: bibliothèque municipale.
Chelles: bibliothèque municipale.
Melun: bibliothèque municipale.
Pontault-Combault: bibliothèque municipale.
Les Mureaux: bibliothèque municipale.
Poissy: bibliothèque municipale.
Sartrouville: bibliothèque municipale.
Versailles: bibliothèque municipale classée.
Corbeil-Essonnes: bibliothèque municipale.
Evry: bibliothèque municipale.
Palaiseau: bibliothèque municipale.
Ris-Orangis: bibliothèque municipale.
Viry-Châtillon: bibliothèque municipale.
Antony: bibliothèque municipale.
Boulogne-Billancourt: bibliothèque municipale.
Clamart: bibliothèque municipale.
Colombes: bibliothèque municipale.
Issy-les-Moulineaux: bibliothèque municipale.
Levallois-Perret: bibliothèque municipale.
Meudon: bibliothèque municipale.
Montrouge: bibliothèque municipale.
Nanterre: bibliothèque municipale.
Neuilly-sur-Seine: bibliothèque municipale.
Rueil-Malmaison: bibliothèque municipale.
Suresnes: bibliothèque municipale.
Aubervilliers: bibliothèque municipale.
Aulnay-sous-Bois: bibliothèque municipale.
Blanc-Mesnil (Le): bibliothèque municipale.
Bobigny: bibliothèque municipale.
Epinay-sur-Seine: bibliothèque municipale.
Montreuil: bibliothèque municipale.
Noisy-le-Grand: bibliothèque municipale.
Pantin: bibliothèque municipale.
Saint-Denis: bibliothèque municipale.
Saint-Ouen: bibliothèque municipale.
Sevran: bibliothèque municipale.
Alfortville: bibliothèque municipale.
Champigny-sur-Marne: bibliothèque municipale.
Créteil: bibliothèque municipale.
Fontenay-sous-Bois: bibliothèque municipale.
Fresnes: bibliothèque municipale.
Ivry-sur-Seine: bibliothèque municipale.
Maisons-Alfort: bibliothèque municipale.
Saint-Maur-des-Fossés: bibliothèque municipale.
Thiais: bibliothèque municipale.
Villejuif: bibliothèque municipale.
Vincennes: bibliothèque municipale.
Vitry-sur-Seine: bibliothèque municipale.
Argenteuil: bibliothèque municipale.
Cergy-Pontoise: bibliothèque municipale.
Carcassonne: bibliothèque municipale.
Narbonne: bibliothèque municipale.
Nîmes: bibliothèque municipale classée.
Sète: bibliothèque municipale.
Perpignan: bibliothèque municipale.
Limoges: bibliothèque municipale classée.
Lunéville: bibliothèque municipale.
Nancy: bibliothèque municipale classée.
Verdun: bibliothèque municipale.
Metz: bibliothèque municipale classée.
Rodez: bibliothèque municipale.
Toulouse: bibliothèque municipale classée.
Tarbes: bibliothèque municipale.
Castres: bibliothèque municipale.
Cambrai: bibliothèque municipale classée.
Douai: bibliothèque municipale classée.
Dunkerque: bibliothèque municipale.
Lille: bibliothèque municipale classée.
Roubaix: bibliothèque municipale classée.
Tourcoing: bibliothèque municipale.
Wattrelos: bibliothèque municipale.
Arras: bibliothèque municipale.
Evreux: bibliothèque municipale.
Vernon: bibliothèque municipale.
Dieppe: bibliothèque municipale.
Le Grand-Quevilly: bibliothèque municipale.
Nantes: bibliothèque municipale classée.
Rezé: bibliothèque municipale.
Saint-Nazaire: bibliothèque municipale.
Cholet: bibliothèque municipale.
Saumur: bibliothèque municipale.
Laval: bibliothèque municipale.
Le Mans: bibliothèque municipale classée.
La Roche-sur-Yon: bibliothèque municipale.
Laon: bibliothèque municipale.
Soissons: bibliothèque municipale.
Beauvais: bibliothèque municipale.
Abbeville: bibliothèque municipale.
Angoulême: bibliothèque municipale.
La Rochelle: bibliothèque municipale classée.
Rochefort: bibliothèque municipale.
Niort: bibliothèque municipale.
Châtellerault: bibliothèque municipale.
Poitiers: bibliothèque municipale classée.
Le Cannet: bibliothèque municipale.
Grasse: bibliothèque municipale.
Nice: bibliothèque municipale classée.
Aix-en-Provence: bibliothèque municipale classée.
Arles: bibliothèque municipale.
Aubagne: bibliothèque municipale.
Marseille: bibliothèque municipale classée.
Martigues: bibliothèque municipale.
Miramas: bibliothèque municipale.
Vitrolles: bibliothèque municipale.
Bibliothèque département de prêt.
Gap: bibliothèque municipale.
Hyères: bibliothèque municipale.
Toulon: bibliothèque municipale.
Seyne-sur-Mer (La): bibliothèque municipale.
Bourg-en-Bresse: bibliothèque municipale.
Valence: bibliothèque municipale classée.
Echirolles: bibliothèque municipale.
Fontaine: bibliothèque municipale.
Grenoble: bibliothèque municipale classée.
Saint-Etienne: bibliothèque municipale classée.
Bron: bibliothèque municipale.
Lyon: bibliothèque municipale classée.
Oullins: bibliothèque municipale.
Sainte-Foy-lès-Lyon: bibliothèque municipale.
Vaulx-en-Velin: bibliothèque municipale.
Vénissieux: bibliothèque municipale.
Villefranche-sur-Saône: bibliothèque municipale.
Villeurbanne: bibliothèque municipale.
Chambéry: bibliothèque municipale classée.
Annecy: bibliothèque municipale.
Arrêté du 24 février 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Société francaise Donges-Metz
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (S.
- au titre du ministère chargé de la défense: M. Rottier (Guy), ingénieur en chef de 1re classe des essences à l'état-major des armées, à compter du 24 février 1995;
- au titre du ministère chargé des hydrocarbures: M. Thomas (Jean),
ingénieur en chef de 1re classe des essences, chef du service << Stockage-transport-distribution >> à la direction des hydrocarbures, à compter du 24 février 1995.
Arrêté du 28 février 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des commissions consultatives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 28 février 1995:
La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des contrôleurs d'Etat,
contrôleurs financiers, commissaires contrôleurs des assurances,
administrateurs civils, attachés d'administration centrale, traducteurs,
conseillers techniques de service social, assistants de service social,
contrôleurs divisionnaires du Trésor, secrétaires administratifs, contrôleurs du Trésor, chefs de section des alcools et contrôleurs des alcools est fixée au 4 avril 1995.
La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des corps de contrôle des travaux immobiliers, dessinateurs projeteurs, dessinateurs, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, agents des services techniques, chefs de garage,
conducteurs d'automobile, téléphonistes, ainsi que la date des élections pour la désignation des représentants aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des architectes, ingénieurs mécaniciens électriciens,
conservateurs techniques du mobilier, ingénieurs adjoints, conservateurs du matériel, contrôleurs principaux des installations téléphoniques, agents mécaniciens électriciens et des agents de maîtrise, ouvriers professionnels, ouvriers spécialisés, gardiens et conducteurs de véhicules poids lourds de statut alcools, est fixée au 5 avril 1995.
La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des adjoints administratifs,
agents administratifs, agents de constatation des alcools est fixée au 6 avril 1995.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des constructions aéronautiques
- Le directeur des constructions aéronautiques est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut en outre disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées et de chargés de mission.
- La sous-direction des programmes comprend:
- le bureau des crédits << air >>;
- le bureau des crédits << terre >> et << marine >>;
- le bureau des crédits << maintenance >> et du suivi budgétaire.
ressources humaines comprend:
- le bureau de la prospective technico-opérationnelle;
- le bureau de l'industrie;
- le bureau de la recherche, du renseignement et des brevets;
- le bureau de la stratégie, de la gestion et des systèmes d'information;
- le bureau des établissements, des moyens d'essais et des affaires immobilières;
- le bureau des ingénieurs militaires;
- le bureau du personnel civil et des conditions de travail;
- le bureau des redevances et des accords de licence;
- le bureau du commerce extérieur ;
- le bureau des relations internationales et de la maîtrise des armements ; - le bureau de la coordination de l'assistance aux étrangers.
- La sous-direction administrative comprend:
- le bureau de la gestion financière des commandes industrielles;
- le bureau de la gestion financière des établissements;
- le bureau des matériels et des affaires générales;
- le bureau des affaires administratives et juridiques et des contrats.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des missiles et de l'espace
- Le directeur des missiles et de l'espace est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction Industrie, technologie, établissements comprend:
- le bureau de la coordination des études << amont >>;
- le bureau des investissements et des affaires domaniales;
- le bureau de l'exportation;
- le bureau du contrôle des programmes.
- le bureau de la formation et des affaires sociales;
- le bureau de la comptabilité financière;
- le bureau des affaires générales et administratives.
Arrêté du 20 février 1995 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 février 1995, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est modifiée par l'annexe du présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.
Circonscription de la délégation régionale d'Angers
Circonscription de la délégation régionale d'Avignon
Circonscription de la délégation régionale de Dijon
Circonscription de la délégation régionale de Montpellier
M. Castell (Jean-Baptiste), technicien supérieur.
M. Labruyere (Pierre), chef de centre.
M. Bernard (Sylvain), technicien supérieur.
M. Gendron (Maxime), technicien supérieur.
M. Damour (Michel), inspecteur.
Mme Dedieu (Béatrice), technicien supérieur.
M. Granie (René), technicien supérieur.
Arrêté du 24 février 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, le centre de réception radioélectrique de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône) est classé en 2e catégorie.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L.
Toutefois, le chef de l'entreprise utilisatrice coopère avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsque ces chantiers sont soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L.
4532-8, le chef de l'entreprise utilisatrice reçoit copie de ce plan et participe, sur sa demande, aux travaux du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, s'il en existe un.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 28 février 1995, Mme Merli (Michèle), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-préfet à compter du 2 mars 1992, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget,
du matériel et du contentieux à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1994.
Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L.
832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime
L'exonération des contributions patronales visée à l'article L.
832-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est accordée aux entreprises de pêche maritime, à raison de l'emploi des marins pêcheurs salariés, dans la limite du salaire forfaitaire visé à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins, de la 1re catégorie dans les départements d'outre-mer, de la 2e catégorie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.
Décret no 95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L.
832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime
Stanislas Chapron, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- M. Jean-Louis Grandveaud, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine
Les épreuves visées à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats médecins, les épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique définies par le décret du 7 avril 1988 modifié et une épreuve orale.
Les candidats subissent, à titre de titulaires de diplômes étrangers, les épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dans l'unité de formation et de recherche en médecine de leur choix.
En cas de succès, il est remis aux candidats reçus une attestation de réussite faisant apparaître le détail des notes.
Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'auprès d'une seule unité de formation et de recherche médicale.
Les épreuves ne peuvent être subies que lors d'une seule session du certificat de synthèse clinique et thérapeutique au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande.
La participation aux sessions organisées ultérieurement suppose le dépôt d'une nouvelle candidature.
L'accès à l'épreuve orale est subordonné à la réussite aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Les candidats déclarés reçus s'inscrivent à l'épreuve orale entre le 1er et le 30 juin suivant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine désignée, chaque année, par le ministre chargé des universités, comme centre d'examen unique.
Ils remettent à cette occasion l'attestation de réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
L'épreuve prévue à l'article précédent est un entretien oral destiné à vérifier les connaissances du candidat en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Elle est notée sur vingt points.
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de l'épreuve orale.
Le président et les membres du jury constitué pour l'épreuve orale sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale retenue comme centre d'examen.
Lorsque le nombre de candidats l'exige, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.
Dans ce cas, chaque groupe doit comporter au minimum quatre membres, dont au moins trois professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes et un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, désignés au sein du jury.
Une péréquation est appliquée par le jury pour l'ensemble des résultats sous la responsabilité du président du jury.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale est chargé de la publication des résultats de l'épreuve orale et de leur notification au ministre chargé de la santé.
Les personnes remplissant l'une des conditions de titres ou de fonctions prévues à l'article 3 du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont dispensées des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Elles sont soumises à l'épreuve orale prévue aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
Le ministre chargé de la santé adresse à l'unité de formation et de recherche médicale retenue comme centre d'examen la liste des personnes bénéficiaires des dispositions du présent article.
L'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret n° 86-659 du 18 mars 1986 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine est abrogé.
- L'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret no 86-659 du 18 mars 1986 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine est abrogé.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
Décret n°95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Tableau de correspondance CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 1re catégorie des établissements d'enseignement agricole.
Fonctions techniques hautement qualifiées.
Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.
Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 2e catégorie des établissements d'enseignement agricole.
Dactylographe ou assimilé.
Fonctions comptables.
Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent spécialiste de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole.
Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent non spécialiste des établissements d'enseignement agricole.
Ouvrier d'entretien et/ou d'accueil.
Autres contrats non-enseignants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Fonctions administratives et/ou comptables.
Fonctions de bureau.
Fonctions techniques, de service.
Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété, en tant qu'il concerne les agents non titulaires en fonctions dans les centres mentionnés aux 4o et 5o de l'article 24 du décret du 29 novembre 1985 susvisé, par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 avril 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des industries de la construction électrique et de l'électronique (Capricel Prévoyance), 7, rue Magdebourg,
75761 Paris Cedex 16, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. Allet (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional du Languedoc-Roussillon à compter du 19 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M.
Lagarrigue (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès de la Société centrale d'équipement du territoire, pour y exercer les fonctions de directeur territorial adjoint à Lyon, pour une période de cinq ans.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. Alain Chabrol, M. Jean Picq, conseillers maîtres à la Cour des comptes, Mme Eliane Chemla, M. Maurice Méda, M. Rémi Schwartz, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Henri Toutée, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Ceas, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin,
sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Ceas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Hennetin,
délégation est donnée à M. Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas, Hennetin et Le Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche,
- Le décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Décret n°95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990 (1)
La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990 (1)
Procédure amiable et procédure arbitrale
RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES
Désireuses de mettre en application l'article 220 du traité, aux termes duquel elles se sont engagées à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition;
Considérant l'intérêt qui s'attache à l'élimination de la double imposition en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné, à cet effet,
comme plénipotentiaires:
Philippe de Schoutheete de Tervarent,
Sa Majesté la Reine du Danemark:
Niels Helveg Petersen,
Ministre des affaires économiques;
Theo Waigel,
Ministre fédéral des finances;
Jurgen Trumpf,
Ioannis Palaiokrassas,
Carlos Solchaga Catalan,
Jean Vidal,
Albert Reynolds,
Stefano De Luca,
Secrétaire d'Etat aux finances;
Jean-Claude Juncker,
Ministre du budget, ministre des finances, ministre du travail;
Nieman,
Miguel Beleza,
Sa Majeté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
David H.
Hannay KCMG,
La présente Convention s'applique lorsque, aux fins de l'imposition, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant sont ou seront probablement inclus également dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre Etat contractant du fait que les principes énoncés à l'article 4 et appliqués soit directement, soit dans des dispositions correspondantes de la législation de l'Etat concerné, ne sont pas respectés.
Aux fins de l'application de la présente Convention, un établissement stable d'une entreprise d'un Etat contractant situé dans un autre Etat contractant est considéré comme une entreprise de l'Etat dans lequel il est situé.
Le paragraphe 1 est également applicable lorsqu'une quelconque des entreprises concernées a subi des pertes au lieu de réaliser des profits.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu.
Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont notamment les suivants:
a) En Belgique:
- impôt des personnes physiques/personenbelasting;
- impôt des sociétés/vennootschapsbelasting;
- impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting;
- impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders;
- taxe communale et taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personnels physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting;
b) Au Danemark:
- selskabsskat;
- indkomstskat til staten;
- kommunal indkomstskat;
- amtskommunal indkomstskat;
- saerlig indkomstskat;
- kirkeskat;
- udbytteskat;
- rudbytteskat;
- renteskat;
- royaltyskat;
- frigrelsesafgift;
c) En République fédérale d'Allemagne:
- Einkommensteuer;
- Koperschaftsteuer;
- Gewersbesteuer, dans la mesure où cet impôt est assis sur les bénéfices d'exploitation;
d) En Grèce:
- woroV eisodhmatoV jusikwn proswpwn;
- woroV eisodhmatoV nomikwn proswpwn;
- esijora uper twn epiceirhsewn udreushV kai apoceuteshV;
e) En Espagne:
- impuesto sobre la renta de las personas fisicas;
- impuesto sobre sociedades;
f) En France:
g) En Irlande:
- income tax;
- corporation tax;
h) En Italie:
- imposta sul reddito delle persone fisiche;
- imposta sul reddito delle persone giuridiche;
- imposta locale sui redditi;
i) Au Luxembourg:
- impôt sur le revenu des collectivités;
- impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est assis sur les bénéfices d'exploitation;
j) Aux Pays-Bas:
- inkomstenbelasting;
- vennnootschapsbelasting;
k) Au Portugal:
- imposto sobre o rendimento das pessoas singulares;
- imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas;
- derrama para os municipios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas;
l) Au Royaume-Uni:
La présente Convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées aux législations nationales respectives.
Aux fins de l'application de la présente Convention, l'expression << autorité compétente >> désigne les instances suivantes:
En Belgique:
Le ministre des finances ou un représentant autorisé, de Minister van Financen ou un représentant autorisé;
Skatteministeren ou un représentant autorisé;
Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé;
En Grèce:
O Ypourgoz twn Oikonomikwn ou un représentant autorisé;
El Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant autorisé;
Le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé;
En Irlande:
The Revenue Commissioners ou un représentant autorisé;
Il Ministro delle Finanze ou un représentant autorisé;
Au Luxembourg;
Le ministre des finances ou un représentant autorisé;
De Minister van Financiën ou un représentant autorisé;
Au Portugal:
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé;
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé.
Les termes qui ne font pas l'objet d'une définition dans la présente Convention ont, sauf exception voulue par le contexte, le sens qu'ils ont dans la convention conclue par les Etats concernés en matière de double imposition.
Principes applicables en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et d'imputation des bénéfices à un établissement stable
L'application de la présente Convention est régie par les principes suivants:
a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un autre Etat contractant ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise d'un autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entres des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans un autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Lorsqu'un Etat contractant envisage de corriger les bénéfices d'une entreprise en application des principes énoncés à l'article 4, il informe en temps voulu l'entreprise de son intention et lui donne l'occasion d'informer l'autre entreprise de manière à permettre à celle-ci d'informer à son tour l'autre Etat contractant.
Toutefois, l'Etat contractant qui fournit cette information ne doit pas être empêché d'effectuer la correction envisagée.
Si, après communication de l'information en question, les deux entreprises et l'autre Etat contractant acceptent la correction, les articles 6 et 7 ne s'appliquent pas.
Lorsqu'une entreprise estime que, dans l'un quelconque des cas auxquels la présente Convention s'applique, les principes énoncés à l'article 4 n'ont pas été respectés, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne des Etats contractants concernés, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou dans lequel est situé son établissement stable.
Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er.
L'entreprise indique en même temps à l'autorité compétente si d'autres Etats contractants peuvent être concernés par le cas.
L'autorité compétente avise ensuite sans délai les autorités compétentes de ces autres Etats contractants.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de tout autre Etat contractant concerné, en vue d'éliminer la double imposition sur la base des principes énoncés à l'article 4.
L'accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants concernés.
Si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un accord éliminant la double imposition dans un délai de deux ans à compter de la première date à laquelle le cas a été soumis à l'une des autorités compétentes conformément à l'article 6, paragraphe 1, elles constituent une commission consultative qu'elles chargent d'émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition en question.
Les entreprises peuvent utiliser les possibilités de recours prévues par le droit interne des Etats contractants concernés; toutefois, lorsqu'un tribunal a été saisi du cas, le délai de deux ans indiqué au premier alinéa commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance dans le cadre de ces recours internes est devenue définitive.
Le fait que la commission consultative a été saisie du cas n'empêche pas un Etat contractant d'engager ou de continuer, pour ce même cas, des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives.
Dans le cas où la législation interne d'un Etat contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet Etat a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désistée de ce recours avant qu'une décision ait été rendue.
Cette disposition n'affecte pas le recours dans la mesure où il porte sur d'autres éléments que ceux visés à l'article 6.
Les autorités compétentes peuvent convenir de déroger, avec l'accord des entreprises associées intéressées, aux délais visés au paragraphe 1.
Dans la mesure où les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne sont pas appliquées, les droits de chacune des entreprises associées, tels que prévus à l'article 6, ne sont pas affectés.
L'autorité compétente d'un Etat contractant n'est pas obligée d'entamer la procédure amiable ou de constituer la commission consultative visée à l'article 7 lorsqu'il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave.
Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave, est en cours en même temps qu'une des procédures visées aux articles 6 et 7, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.
La commission consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, comprend,
- deux représentants de chaque autorité compétente concernée, ce nombre pouvant être réduit à un par voie d'accord entre les autorités compétentes;
- un nombre pair de personnalités indépendantes désignées d'un commun accord, sur la base de la liste des personnalités visée au paragraphe 4 ou, à défaut, par voie de tirage au sort par les autorités compétentes concernées.
En même temps que les personnalités indépendantes, un suppléant est désigné pour chacune d'entre elles, conformément aux dispositions relatives à la désignation des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.
En cas de tirage au sort, chaque autorité compétente peut récuser toute personnalité indépendante dans l'une des situations convenues à l'avance entre les autorités compétentes concernées, ainsi que dans l'une des situations suivantes:
- la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations;
- elle détient ou a détenu une participation importante dans l'une ou dans chacune des entreprises associées, ou elle est ou a été l'employé ou le conseiller de l'une ou de chacune de ces entreprises;
- elle ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des cas à trancher.
Il est établi une liste des personnalités indépendantes comprenant l'ensemble des personnes indépendantes désignées par les Etats contractants.
A cette fin, chaque Etat contractant procède à la désignation de cinq personnes et en informe le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Ces personnes doivent être ressortissantes d'un Etat contractant et résidentes sur le territoire auquel la présente Convention s'applique.
Elles doivent être compétentes et indépendantes.
Les Etats contractants peuvent apporter des modifications à la liste visée au premier alinéa; ils en informent sans délai le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Les représentants et les personnalités indépendantes désignés conformément au paragraphe 1 choisissent un président sur la liste visée au paragraphe 4, sans préjudice du droit de chaque autorité compétente concernée de récuser la personnalité ainsi choisie dans l'une des situations visées au paragraphe 3.
Le président doit réunir les conditions requises pour l'exercice, dans son pays, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou être un jurisconsulte possédant des compétences notoires.
Les membres de la commission consultative sont tenus de garder le secret sur tout élément dont ils ont connaissance dans le cadre de la procédure.
Les Etats contractants adoptent les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret.
Ils communiquent ces dispositions à la Commission des Communautés européennes, qui en informe les autres Etats contractants.
Les Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour que la commission consultative puisse se réunir sans délai après sa saisine.
Aux fins de la procédure visée à l'article 7, les entreprises associées concernées peuvent fournir à la commission consultative tous renseignements, moyens de preuve ou documents qui leur semblent utiles à la prise de décision.
Les entreprises et les autorités compétentes des Etats contractants concernés sont tenues de donner suite à toute demande de la commission consultative visant à obtenir de tels renseignements, moyens de preuve ou documents.
Toutefois, il ne peut en résulter pour les autorités compétentes des Etats contractants concernés l'obligation:
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à la législation nationale ou à la pratique administrative nationale normalement suivie;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus en vertu de la législation nationale ou dans le cadre de la pratique administrative nationale normalement suivie;
industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Chacune des entreprises associées peut, à sa demande, se faire entendre ou se faire représenter devant la commission consultative.
Si celle-ci le requiert, chacune des entreprises associées doit se présenter devant elle ou s'y faire représenter.
La commission consultative visée à l'article 7 rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
La commission consultative doit fonder son avis sur les dispositions de l'article 4.
La commission consultative se prononce à la majorité simple de ses membres.
Les autorités compétentes concernées peuvent convenir de règles complémentaires de procédure.
Les frais de procédure de la commission consultative, à l'exclusion des frais exposés par les entreprises associées, sont répartis de façon égale entre les Etats contractants concernés.
Les autorités compétentes parties à la procédure visée à l'article 7 prennent d'un commun accord, en se fondant sur les dispositions de l'article 4, une décision assurant l'élimination de la double imposition dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la commission consultative a rendu son avis.
Les autorités compétentes peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative.
Si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet, elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu.
Les autorités compétentes peuvent convenir de la publication de la décision visée au paragraphe 1, sous réserve de l'assentiment des entreprises concernées.
Le caractère définitif des décisions prises par les Etats contractants concernés au sujet de l'imposition des bénéfices provenant d'une opération entre entreprises associées ne s'oppose pas au recours aux procédures visées aux articles 6 et 7.
Aux fins de l'application de la présente Convention, la double imposition des bénéfices est considérée comme éliminée:
a) Si les bénéfices sont inclus dans le calcul des bénéfices soumis à imposition dans un Etat seulement ou b) Si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices sont soumis dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt dont ils sont grevés dans l'autre Etat.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations plus larges en matière d'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées qui peuvent découler d'autres Conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties ou du droit interne de ces Etats.
Le champ d'application territoriale de la présente Convention correspond à celui qui est défini à l'article 227, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
La présente Convention n'est pas applicable:
- aux territoires français visés à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne;
- aux îles Féroé et au Groenland.
La présente Convention sera ratifiée par les Etats contractants.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Elle s'applique aux procédures visées à l'article 6, paragraphe 1, qui sont engagées après son entrée en vigueur.
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires:
b) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
c) La liste des personnalités indépendantes désignées par les Etats contractants, prévue à l'article 9, paragraphe 4, ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Six mois avant l'expiration de cette période, les Etats contractants se réunissent pour décider de la prorogation de la présente Convention et de toute autre mesure à prendre éventuellement à son sujet.
Chaque Etat contractant peut, à tout moment, demander la révision de la présente Convention.
italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 1995, page 969, 2e colonne,
troisième nom:
Au lieu de << Mlle Eveillard (Claude) >>, lire << M. Eveillard (Claude) >>.
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société financière d'innovation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 février 1995, M. de la Motte de Broons de Vauvert (Jean) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d'innovation Sofines.
- L'alinéa a du point 2 du paragraphe A de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés est remplacé par :
<< a) Un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais prévus aux points B, 3 (b et c) ; >>.
- Au point 7 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992, les mots suivants sont supprimés : << aux fins de production de matière première >>.
- Le point 8 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 est modifié comme suit :
Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes suivantes :
- M. Jean-François Poyau, administrateur civil, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, dans la limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulie, attaché principal d'administration centrale.
Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale.
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie territoriales.
La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants :
- l'entreprise, son cadre juridique et économique ;
- la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales ;
- la comptabilité et la gestion ;
- les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale ;
- le financement : la trésorerie, les investissements, le crédit ; - l'organisation du travail ;
- les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.
Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de CCI France.
Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.
Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
Le décret n° 74-65 du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de stages d'initiation à la gestion des entreprises est abrogé.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales
- Les chambres de commerce et d'industrie organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale.
Chaque chambre de commerce et d'industrie peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie.
- le financement: la trésorerie, les investissements, le crédit;
Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
- L'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages organisés en application du présent décret sur la base d'un barème qui est établi en tenant compte du nombre de stagiaires par arrêté du ministre chargé du commerce.
- Le décret no 74-65 du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de stages d'initiation à la gestion des entreprises est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, M. Jolivet (Benoît), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-69 du 21 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la copropriété du Jas de Cardelino située sur le territoire de la commune d'Avignon (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la copropriété du Jas de Cardelino située sur la commune d'Avignon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Avignon.
Arrêté du 23 février 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-350 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM
- La décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lor'FM, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-348 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace
- La décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-339 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-557 du 6 juillet 1993 autorisant l'association RC 102 Radio Cambrésis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cambrésis FM
- La décision no 93-557 du 6 juillet 1993 autorisant l'association RC 102 Radio Cambrésis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cambrésis FM, publiée au Journal officiel du 24 août 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-337 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-415 du 15 juin 1993 autorisant l'EURL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Métropole programme Europe 2
- La décision no 93-415 du 15 juin 1993 autorisant l'EURL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Métropole programme Europe 2,
publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-304 du 8 juillet 1997 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Inglebert (René-Louis) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans.
Son mandat s'achèvera le 3 juillet 2001.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 1995, M. Franchini (Jacques), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Corse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-535 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
- L'autorisation accordée par la décision no 92-768 du 25 août 1992 susvisée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-532 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM Radio Valois Multien
- L'autorisation accordée par la décision no 92-800 du 2 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM Radio Valois Multien est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Betz.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Chapuis (Yves) est nommé directeur de l'école d'architecture de Bretagne à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Guillerm (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1997, Mme Goebel (Estelle), cadre socio-éducatif, directrice par intérim du foyer départemental de l'enfance à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Goebel (Estelle) est affectée sur le poste de direction au foyer départemental de l'enfance à Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mme Chambault (Myriam), épouse Fournier, adjoint administratif, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Rossetto.
Arrêté du 19 août 1997 portant extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes).
Le quatrième alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application L.
L'article 4 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'article 2 du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, chargé de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur le Centre français du commerce extérieur, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation du budget et du compte financier de cet établissement.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castelsarrasin exercées par M. Boulvrais (Paul), sous-préfet de 2e classe.
- Mme Maryse Quéré, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie de Caen.
Décret du 28 août 1997 maintenant un conseiller d'Etat en position de délégation
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu,
pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1997, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie, afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, le conseil des ministres entendu, M. Jean Cuvelier, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Paul Florenson,
sous-directeur, à M. Alain Bonhomme, administrateur civil, et à M.
Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche.
Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault et Florence Ibarra, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardon et Rosette Saby, attachés d'administration centrale, et à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Sophie Durlemann et à M. Michel Barthet,
administrateurs civils, à MM. Christian Gouyon et Jean-Louis Martinot-Lagarde, architectes urbanistes en chef de l'Etat, à Mmes Monique Bourlet et Claire Filhos-Petit, agents contractuels, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durlemann, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet et à M. Jean-René Quentric,
directeur de la musique et de la danse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geoffroy,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de M. Philippe Geoffroy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistique, à MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et à MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Vincent Niqueux, agent contractuel.
- Les articles 7 et 8 du décret du 1er juillet 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
délégation est donnée à Mlle Claire Romand-Monnier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
délégation est donnée à Mlle Claire Romand-Monnier, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions de ce bureau.
Décret no 95-529 du 2 mai 1995 portant publication des modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992 (1)
- Les modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagess menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992, seront publiées au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS AUX ANNEXES I ET II
INTERPRETATION
DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 3 MARS 1973 SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION, TELLES QU'ADOPTEES A LA SUITE DES PROCEDURES POSTALES COMMUNIQUEES PAR LE SECRETARIAT DE LA CITES
Modification aux annexes I et II de la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES, le 15 septembre 1992.
Les annexes I et II, interprétation, telles que publiées au décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la Convention de Washington, sont modifiées comme suit:
La définition suivante est ajoutée au point 10:
o504 Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons ne sont pas soumises aux dispositions de la convention.
La section 12 est remplacée par le texte suivant:
Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de Flora inscrits à l'annexe I n'étant annoté, cela signifie que leurs hybrides doivent être traités conformément aux dispositions de l'article III de la convention;
autrement dit, les hybrides reproduits artificiellement d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, et les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons de ces hybrides ne sont pas soumis aux dispositions de la convention.
L'annexe I, telle que publiée au décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la Convention de Washington, est complétée comme suit:
<< Les espèces et les taxons supérieurs suivants sont suivis du signe o504: << FLORA;
<< Cattleya skinneri o504;
<< Cattleya trianea o504;
<< Didiciea cunninghamii o504;
<< Laelia jongheana o504;
<< Lealia lobata o504;
<< Lycaste skinneri var. alba = 392 o504;
<< Paphiopedilum spp. o504;
<< Peristeria elata o504;
<< Phragmipedium spp. o504;
<< Renanthera imschootiana o504;
<< Vanda coerulea o504.
(1) Les présentes modifications sont applicables à compter du 16 avril 1993.
en date du 22 février 1995, l'arrêté du 18 juillet 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de transformation de 5 lits de médecine en 5 lits de soins de suite (sida) à la polyclinique La Feuilleraie, 5, chemin de Saint-Barnabé, à Marseille (4e), présentée par l'union mutualiste des travailleurs, est confirmé.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 1995.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel: 36-16, code Trésor.
Décret n°95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
(1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère du budget (direction générale des impôts, service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12, et à la direction des services fiscaux de chaque département.
Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts
(1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère du budget (direction générale des impôts, service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, et à la direction des services fiscaux de chaque département.
Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire métopolitain.
Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives (A.
P.) dont l'objet est d'assurer la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le traitement A.
P., implanté à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, a pour fonctions : - le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale ; - le suivi nominatif du recouvrement des loyers des domaines de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les informations traitées sont : - l'identité du débiteur, son adresse, son numéro de client, le détail des sommes dues, éventuellement les références bancaires (code banque, code guichet, numéro de compte) de l'intéressé et son employeur ; - l'identité du créancier, son adresse, ses références bancaires, le détail des sommes dues et, s'agissant des agents hospitaliers, le numéro matricule, et s'agissant des créances hospitalières : - le numéro de sécurité sociale de l'assuré social ; - le nom du patient, son matricule de dossier administratif et, pour les hébergés au titre de l'aide sociale, le matricule, l'établissement de rattachement, la nature et le montant des ressources et des prélèvements.
Les informations nominatives, en provenance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances.
Les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de sécurité sociale.
Sont destinataires des informations traitées : - les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie ; - les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ; - l'employeur en qualité de tiers-saisi.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 75-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.
P., implanté à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, a pour fonctions:
- le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
- la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale;
- le suivi nominatif du recouvrement des loyers des domaines de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
- l'identité du débiteur, son adresse, son numéro de client, le détail des sommes dues, éventuellement les références bancaires (code banque, code guichet, numéro de compte) de l'intéressé et son employeur;
- l'identité du créancier, son adresse, ses références bancaires, le détail des sommes dues et, s'agissant des agents hospitaliers, le numéro matricule, et s'agissant des créances hospitalières:
- le numéro de sécurité sociale de l'assuré social;
- le nom du patient, son matricule de dossier administratif et, pour les hébergés au titre de l'aide sociale, le matricule, l'établissement de rattachement, la nature et le montant des ressources et des prélèvements.
- les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer;
- le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie;
- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés;
- les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés;
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret no 75-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.
Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
<< - inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle;
<< - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe;
<< - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe;
<< - chefs magasiniers de 1re catégorie;
<< - chefs magasiniers de 2e catégorie;
- Les commissions administratives paritaires nos 4 et 5 ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté,
continueront à fonctionner jusqu'aux prochaines élections des membres de ces commissions.
Décret n°95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R.
Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R.
411-11, le préfet fixe, par arrêté public au conseil des actes administratifs de la préfecture; << 1oLes maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;
<< 2oLes maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues,
éventuellement par régions naturelles agricoles.
<< En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R.
<< Il fixe également dans ce même délai les denrées et les quantités maxima et minima à retenir représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles.
- Les mots suivants sont ajoutés au début de l'article R.
411-3 du code rural: << Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles et agrumicoles >>.
411-5, les mots: << sous réserve des dispositions particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R.
411-7 >> sont remplacés par les mots: << pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles >>.
- Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux entreprises sur ressources des comptes pour le développement de l'industrie (Codevi).
<< Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail convertir cette rente en quantité de denrées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 juillet 1997, M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 11 juin 1997 relatif à l'application informatique de gestion des candidatures dans les deux principaux ordres nationaux : " Napoléon " (nouvelle application informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite)
Il est créé à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
Le nom symbolique du traitement est Napoléon (nouvelle application informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite).
Le cabinet du directeur général de l'administration est responsable du traitement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : - nom (et nom marital) ; - prénom(s) figurant à l'état civil ; - date et lieu de naissance ; - nom d'usage ; - situation militaire ; - scolarité ; - distinctions honorifiques ; - adresse personnelle et adresse professionnelle ; - fonctions qui autorisent une décoration au titre du ministère de l'intérieur.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : Pour la totalité des informations Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat auprès du ministre.
La grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre national du Mérite.
Le secrétariat général du Gouvernement.
La présidence de la République.
Informations limitées au besoin d'en connaître Le casier judiciaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration), place Beauvau, 75800 Paris.
- nom (et nom marital) ;
- prénom(s) figurant à l'état civil ;
- adresse personnelle et adresse professionnelle ;
- fonctions qui autorisent une décoration au titre du ministère de l'intérieur.
Pour la totalité des informations
Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat auprès du ministre.
Informations limitées au besoin d'en connaître
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et limites d'attribution, à Mme Nicole Zeisser, chef de service.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, Jean-Michel Etienne, sous-directeur, et Michel Bidaud,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Hervé Philippe,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Claire Grima,
administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller,
administrateurs de l'INSEE, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel,
pour signer les pièces et documents comptables.
M. Soltner (Benoît, Marie, Marc, Joseph) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Bruno Celice et Frédéric Blancpain, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Celice,
Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Billiottet, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Est déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites le candidat dont le nom suit, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission :
Roussille (Olivier), série no 6.
- Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
Par décret en date du 22 juillet 1997, M. Jean-Pierre Balcou est nommé, au titre de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Guillaume de Chanlaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Wojciechowski (Daniel), administrateur civil, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argentan.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Vallat (Daniel) est nommé directeur de l'école d'architecture de Lyon à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Fraisse (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
" I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L.
3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende.
II Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
- M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination et titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1997, M. Micheaud (Laurent), attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur financier de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-468 à no 97-547 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-469 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zep pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Droit de Cité
- L'autorisation accordée par la décision no 92-719 du 25 août 1992 susvisée à l'association Radio Zep pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Droit de Cité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-471 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association franco-arménienne de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM
- L'autorisation accordée par la décision no 94-60 du 1er février 1994 susvisée à l'Association franco-arménienne de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-473 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (ACVS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val-de-Seine
- L'autorisation accordée par la décision no 92-721 du 25 août 1992 susvisée à l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (ACVS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vexin Val-de-Seine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- M. Pierre Graff, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andrès,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à Mme Dominique Viel,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier,
administrateur civil, à M. Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Igonin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L.
711-10 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII de ce code (première,
deuxième et troisième partie), sous réserve des dispositions du présent décret et de celles qui seront prévues par le décret mentionné à l'article 3.
- Par dérogation à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
711-4 du même code, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Par dérogation à la dernière phrase du même alinéa, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
- Les établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux.
714-1-1 du code de la santé publique, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
714-3-27 du même code, la tutelle des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
- Les directeurs des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
- L'affectation et la nomination par le garde des sceaux, dans les établissements publics de santé nationaux spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
711-10 du code de la santé publique se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.
Par dérogation au 10o de l'article L.
les délibérations du conseil d'administration de l'établissement ne peuvent porter sur les emplois permettant ces affectations et nominations.
714-36 du code de la santé publique ne sont pas applicables dans ces établissements.
- Le décret no 85-1391 du 27 décembre 1985 adaptant aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées les dispositions des chapitres Ier, III et IV de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière est abrogé.
Décret no 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
- Lorsque, en application des dispositions de l'article 93-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les statuts prévoient qu'un ou deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires, ces mêmes statuts prévoient également, selon les modalités suivantes, les conditions dans lesquelles sont désignés les candidats à cette nomination:
1o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement, les candidats sont désignés par ce conseil.
2o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion de la consultation prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre d'une consultation écrite.
Seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 p.
100 de l'actionnariat salarié détenu directement sont recevables.
- Lorsque, en application des dispositions de l'article 129-2 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les statuts prévoient qu'un ou deux membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires, ces mêmes statuts prévoient également, selon les modalités suivantes, les conditions dans lesquelles sont désignés les candidats à cette nomination:
2o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé directement par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion de la consultation prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre d'une consultation écrite.
- Pour l'application des précédents articles et préalablement à la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou du directoire, selon les cas, saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement, en vue de la désignation des candidats, procède à la réunion des salariés actionnaires ou à leur consultation écrite dans les conditions fixées statutairement.
- Chacune des procédures visées aux articles 1er et 2 fait l'objet d'un procès-verbal comportant le nombre de voix recueillies par chacune des candidatures.
Une liste de tous les candidats valablement désignés est établie.
Celle-ci doit comporter un nombre de candidats au moins égal au double du nombre de postes à pourvoir.
- Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'article 4 sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'article 123 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
- L'agrément de la société Normandie Mesure, place des Tilleuls,
14430 Colombelles, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Restauration collective
dans la spécialité professionnelle Restauration collective prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,
organisés par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité, et notamment sur les connaissances de base en cuisine.
Elle se présente sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type.
La deuxième épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique portant sur l'étendue de la spécialité et permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat.
Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer des conseils en organisation de la restauration collective.
- un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement; - un chef de division de rectorat;
L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Restauration collective, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
PROGRAMME ET MODALITÉS PRATIQUES DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
Programme des épreuves d'admissibilité des concours et de l'examen professionnel
Le niveau des savoirs demandé dans les champs technologiques énumérés ci-après est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le baccalauréat professionnel restauration (arrêté du 27 août 1987).
1) Les produits alimentaires
-les produits d'origine végétale et animale ;
-les produits semi-élaborés ;
-les vins et alcools utilisés en cuisine ;
-la gestion des produits ;
-la conservation des produits.
2) Les préparations et les cuissons
Les fonds et sauces de base, les hors-d'oeuvre, les modes de liaison, les pâtes, farinages à base de céréales, les plats cuisinés à l'avance (gestion, conservation), les potages, les préparations de base, les sauces émulsionnées.
3) La culture technologique (connaissances de base)
-l'éducation du goût et de l'odorat ;
-le vocabulaire culinaire ;
-la diététique.
-les règles d'hygiène corporelle et vestimentaire ;
-l'ensemble des règles de comportement à observer dans une cuisine ;
-le rôle de conseil en organisation du travail, notamment en cuisine centrale.
5) L'hygiène générale et alimentaire
-les besoins de l'organisme ;
-l'étude des nutriments ;
-les notions élémentaires sur les fermentations ;
-l'étude des aliments usuels, leur utilisation, leur conservation ;
-la pratique de l'alimentation ;
-l'hygiène générale et professionnelle ;
-le rôle de conseil aux personnels ;
-le cadre de vie (environnement, sécurité) ;
-la réglementation, les normes.
6) Les notions de gestion
-l'évaluation des coûts, les commandes ;
-la réception des produits, la gestion des stocks ;
-les logiciels de restauration.
7) L'entretien des matériels et les équipements de la cuisine
-les installations de cuisine ;
-le matériel de cuisine ;
-les équipements fondamentaux de la cuisine et du restaurant ;
-la protection des équipements.
8) Les recettes et les menus
Il est demandé une connaissance des données de base nécessaires pour l'élaboration des recettes et des menus, à savoir :
-les rationnaires ;
-les personnels à disposition (quantité et qualité) ;
-les matériels à disposition ;
-les produits disponibles ;
-les fiches techniques.
9) Les domaines connexes
Savoirs de base dans les trois domaines suivants :
Pour chacun des champs ci-dessus, sera vérifiée la connaissance des évolutions technologiques récentes concernant, d'une part, les matériels de cuisine, d'autre part, la présentation, la préparation, le conditionnement des produits (produits déshydratés, sous vide...) et, en conséquence, les modes d'utilisation de ceux-ci ; à cette occasion, une attention particulière sera portée aux savoirs concernant la liaison chaude, la liaison froide (réfrigérée, surgelée...), et les cuisines centrales.
En outre, seront demandées des connaissances concernant les normes d'hygiène et de sécurité propres à l'exercice professionnel, notamment celles propres à la restauration collective, ainsi que sur les matériels courants utilisés et leur mode d'utilisation normal.
2-Programme de l'épreuve d'admission des concours (article 5) et de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel (article 14)
Ces épreuves nécessitent de tous les candidats une bonne connaissance générale de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif et de son environnement.
-l'échelon national : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ; les inspections générales ; les principaux organismes consultatifs nationaux ;
-l'échelon académique : le recteur ; les services administratifs rectoraux ; les inspections régionales ; les conseillers techniques du recteur ; les principaux organismes consultatifs académiques ;
-l'échelon départemental : le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; les conseillers techniques de l'inspecteur d'académie ; les organismes consultatifs départementaux ; les inspecteurs de l'échelon départemental ;
-les différents établissements d'enseignement ;
-notions générales sur les principaux établissements publics sous tutelle ;
-les personnels enseignants et non enseignants et notamment le statut des personnels ouvriers de l'éducation nationale, leurs missions et leurs obligations de service ;
-le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine de l'éducation nationale ;
-les autres services de l'État pouvant intervenir dans ce domaine ;
II-LES MODALITÉS PRATIQUES
Les épreuves ne portent pas obligatoirement sur l'ensemble des points du programme, mais sur un nombre suffisant de champs pour permettre d'apprécier les qualités professionnelles des candidats ; les épreuves peuvent combiner plusieurs de ces champs au sein d'un même test.
Les épreuves des concours et de l'examen professionnel font appel à la fois aux connaissances théoriques et pratiques des candidats.
Une attention toute particulière sera portée aux connaissances théoriques attendues de la part des candidats au concours externe.
Dans le cadre du concours interne et de l'examen professionnel, le jury s'attachera à déceler les connaissances pratiques acquises par le candidat ainsi que le profit qu'il aura tiré de ses activités professionnelles antérieures et il les privilégiera par rapport aux connaissances théoriques.
L'aptitude à l'encadrement du candidat doit être entendue comme l'aptitude à assumer tous les aspects de la direction d'une équipe ouvrière et doit être mesurée essentiellement dans ses manifestations pratiques : capacité à analyser une tâche à effectuer, à en apprécier la difficulté, la durée et le coût, à concevoir et organiser l'ensemble de sa réalisation et à en répartir les différents éléments entre tous les membres de l'équipe, à s'assurer de la bonne exécution de la tâche et particulièrement à veiller au respect par tous des règles d'hygiène et de sécurité, à connaître les normes et les organismes responsables dans ce domaine, à apporter conseils et aide aux membres de l'équipe, à se tenir au courant de l'évolution des matériels et des techniques.
Au début de chaque épreuve les documents professionnels que le jury a estimé nécessaires au passage de l'épreuve (schémas, plans, catalogues, tables...) sont mis à disposition du candidat.
2-Dispositions propres aux épreuves d'admisssibilité des concours et de l'examen professionnel
La deuxième épreuve vise à apprécier les capacités du candidat en matière d'analyse et de conseil en organisation de la restauration collective.
Elle est conçue sous la forme d'une étude de cas ou d'un dossier technique.
Le candidat devra rédiger une note contenant des propositions motivées à partir de l'analyse des avantages et des inconvénients d'une installation déjà existante ou à venir.
3-Dispositions propres à l'épreuve d'admission des concours
Le jury appréciera les qualités de communication du candidat, son aptitude à négocier, à fournir des prestations de conseil technique et d'assistance, de même que sa capacité à encadrer une équipe ouvrière et à jouer un rôle de formateur.
L'épreuve inclut également une vérification du degré de connaissance du système éducatif et de son environnement que possède le candidat.
Celui-ci doit notamment posséder des notions quant au mode de fonctionnement d'un établissement au plan interne comme dans ses relations avec l'extérieur et quant aux rôles respectifs des personnes qui participent à l'action éducative.
Pour les candidats au concours externe, le niveau demandé ne devra pas dépasser celui des connaissances de base.
Il est demandé aux candidats au concours interne de bonnes connaissances du niveau académique et des connaissances élémentaires sur les autres niveaux.
Tous les candidats (concours externe et interne) doivent également posséder une bonne connaissance des statuts des personnels ouvriers de l'éducation nationale, de leurs missions et de leurs obligations de service.
4-Dispositions propres à l'épreuve d'admission de l'examen professionnel
L'appréciation du jury porte sur les mêmes points que ceux énoncés ci-dessus pour l'épreuve d'admission des concours.
Comme pour le concours interne, il est demandé au candidat, pour ce qui concerne la connaissance du système éducatif et de son environnement, de bonnes connaissances du niveau académique et des connaissances élémentaires sur les autres niveaux, ainsi qu'une bonne appréhension des statuts, des missions et des obligations de service des personnels ouvriers.
En outre, l'entretien portera sur le parcours professionnel du candidat et sur son projet professionnel.
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en un test, à travers l'étude d'un dossier technique, portant sur l'étendue de la spécialité.
- La première épreuve d'admission est une épreuve écrite conçue sous la forme d'une étude de cas et visant à apprécier les capacités du candidat en matière d'analyse et de conseil en organisation de la restauration collective.
La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury,
permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie
dans la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie, organisés par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
La deuxième épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation du candidat.
Elle comporte l'analyse d'une situation nécessitant le traitement et la réalisation d'une opération de maintenance et/ou de rénovation ainsi que la présentation d'un compte rendu et/ou d'une proposition de modification.
Le questionnement pourra porter sur l'exploitation et l'utilisation des matériels et outils de mesure couramment utilisés dans la profession et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels.
- un inspecteur de l'éducation nationale, enseignement technique, président; - deux personnels enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec les spécialités;
L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes.
Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 novembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13 rue du Four, 75006 Paris.
La deuxième épreuve d'admissibilité comporte un test, à travers l'étude d'un dossier technique.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique conçue sous la forme d'une étude de cas et visant à apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation du candidat.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de divertissement élémentaires, fabriqués par la société Pirotecnia Gaspar Fernandes et Irmao, L.
Le titulaire de cet agrément est la société Pirotecnia Gaspar Fernandes et Irmao, L.
A., Lugar da Boucinha, Lanhelas, 4910 Caminha (Portugal).
Décret du 8 mars 1995 autorisant le transfert au Panthéon des cendres de Pierre et de Marie Curie
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1995, les cendres de Pierre et de Marie Curie seront transférées au Panthéon.
M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère) ; La raison sociale de la société Georges-Albert Goasguen, notaire associé,
est ainsi modifiée : << Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires,
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1995 relatif à l'organisation de la session 1995 des examens des brevets de technicien supérieur
- Les dates des épreuves des examens des brevets de technicien supérieur, fixées à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1995 susvisé, sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L.
135 B du livre des procédures fiscales, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre.
Le prestataire doit prendre les mesures prévues à l'article 3 du présent décret et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L.
135 B du livre des procédures fiscales, est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre.
Arrêté du 7 avril 1995 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
- Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte:
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal mixte de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de première instance statuant en matière commerciale lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10 000 francs français.
- Sont abrogés pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte:
- l'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques;
- l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
- Recto de la lettre d'injonction
LETTRE D'INJONCTION ADRESSEE A LA SUITE D'UN INCIDENT
POUVANT BENEFICIER D'UNE DISPENSE DE PENALITE
Interdiction d'émettre des chèques
NE POUVANT PAS BENEFICIER D'UNE DISPENSE DE PENALITE
- Verso des lettres d'injonction envoyées
par les banquiers des territoires d'outre-mer
Précisions sur les principales dispositions de la loi
Déclaration de régularisation de l'incident
par les banquiers de la collectivité territoriale de Mayotte
- Lettre destinée au titulaire du compte, y compris à chaque titulaire de compte collectif en l'absence de titulaire désigné ou au cotitulaire de compte collectif désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le premier incident.
Lettre simple pour les autres incidents.
Vous êtes dans l'un des trois cas suivants:
- vous êtes individuellement titulaire du compte désigné ci-dessous;
- vous êtes cotitulaire de ce compte, pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident;
- vous avez été désigné, en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935, responsable en cas d'incident.
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur ce compte:
n'a pas permis de payer;
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du ......
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés;
- vous devez nous restituer sans délai ainsi qu'à tous vos autres banquiers (4) les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante:
Il vous suffit, avant cette date:
- d'avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second;
- ou de nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou, à défaut, pendant un an.
Vous devrez, en outre, payer pour ce chèque une pénalité libératoire de ......
F (6) (voir barème et modalités au verso).
Conservez cet imprimé, qui devra nous être remis en cas de régularisation,
accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
distinguées.
(1) La somme est libellée en francs français dans la collectivité territoriale de Mayotte et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
(3) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(4) Le terme << banquier >> désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
(5) Date d'expiration du délai de dispense de pénalité: un mois à compter de la présente injonction.
(6) Le montant est libellé à la fois en francs français et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
- Lettre destinée au cotitulaire du compte collectif autre que le titulaire désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur un compte collectif dont vous être cotitulaire.
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant que ce soit sur ce compte, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés;
- vous devez, pour ce compte, nous restituer sans délai les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus).
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques sur ce compte en régularisant votre situation de la façon suivante:
Il vous suffit, avant cette date, vous-même ou votre cotitulaire:
Vous-même ou votre cotitulaire devrez, en outre, payer pour ce chèque une pénalité libératoire de ......
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
(4) Date d'expiration du délai de dispense de pénalité: un mois à compter de la présente lettre d'injonction.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si le client n'est pas déjà interdit au titre du compte.
Lettre simple dans le cas contraire.
En conséquence, nous vous rappelons que:
Vous devez:
- avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second;
- ou nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou, à défaut, pendant un an;
et payer, en outre, pour ce chèque une pénalité libératoire de ......................................................
car, dans les douze mois qui précèdent cet incident:
- un chèque tiré sur votre compte a déjà été rejeté faute de provision (2);
- vous avez déjà procédé à trois régularisations (2).
(1) La somme est libellée en francs dans la collectivité territoriale de Mayotte et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
- Lettre destinée au cotitulaire de compte collectif autre que le titulaire désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur un compte collectif dont vous êtes cotitulaire.
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques sur ce compte pendant dix ans à compter du ......
Vous pouvez recouvrez la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante:
Vous-même ou votre cotitulaire devez:
F (4) (voir barème et modalités au verso) car, dans les douze mois qui précèdent cet incident:
- un chèque tiré sur votre compte a déjà été rejeté par faute de provision (2);
Interdiction d'émettre des chèques: elle est prononcée en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.
Violation d'interdiction d'émettre des chèques: toute émission de chèques au mépris de l'interdiction qui vous a été notifiée est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et/ou d'une amende de 3 600 F (65 454 F CFP) à 2 500 000 F (45 454 545 F CFP) (art. 66 du décret-loi précité).
Pénalité libératoire (art. 65-3-1 et 65-3-2 du décret-loi précité):
- elle est calculée chèque par chèque et compte par compte;
- elle est de 120 F (1) par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche (2);
- s'il s'agit du premier chèque rejeté pour défaut de provision suffisante sur le compte depuis douze mois ou d'un ou plusieurs chèques rejetés pour le même motif dans le mois suivant l'injonction relative à ce premier incident; - et s'il est justifié, dans le délai d'un mois à compter de cette injonction, du règlement du ou des chèques ou de la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement par les soins du tiré;
- elle est doublée lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles 65-3 et 65-3-1 au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement.
Frais: les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur (art. 65-3 du décret-loi précité).
Inscription au fichier central des impayés et au fichier national des chèques irréguliers, droit d'accès:
a) Vous serez inscrit au fichier central des impayés et les références de l'ensemble de vos comptes bancaires tirés de chèques, sous réserve des dispositions relatives aux comptes collectifs, seront portées au fichier national des chèques irréguliers;
b) Vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification concernant les renseignements contenus dans ces fichiers.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant, pour l'accès aux informations, auprès de l'institut d'émission d'outre-mer et, pour la rectification, à vos établissements teneurs de comptes.
Si vous l'estimez nécessaire, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus en vous adressant à votre agence.
(1) Soit 2 181 F CFP.
(2) La pénalité libératoire est calculée en divisant par 1 000 le montant du chèque rejeté préalablement converti en francs français; le nombre ainsi obtenu est alors multiplié par 120.
- avoir réglé le montant du chèque impayé.
Justificatif: chèque ci-joint ou écriture en compte (1);
- vouloir constituer une provision suffisante et disponible affectée au règlement du chèque.
Je vous demande à cet effet expressément le blocage de la somme de .......
- que je vous remets (1):
- et, le cas échéant, avoir payé le montant de la pénalité libératoire indiquée au recto (2).
Emplacement réservé au(x) timbre(s) (3).
(2) Cette pénalité peut être réglée au moyen de timbres fiscaux, libellés en francs français, achetés chez un comptable direct du Trésor.
Sachant qu'un timbre fiscal d'une valeur faciale de 120 francs français équivaut à 2 181 F CFP, le nombre de timbres à acquitter est calculé en divisant par 1 000 le montant du chèque rejeté, préalablement converti en francs français; le résultat obtenu est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.
Les timbres doivent être collés ci-dessus à l'emplacement indiqué.
Si le montant de la pénalité est égal ou supérieur à 24 000 francs français (436 363 F CFP), vous pouvez également la régler, auprès d'un comptable direct du Trésor, en espèces ou par chèque certifié ou chèque de banque.
Joindre le reçu qui vous sera remis.
(3) En cas d'insuffisance de place, les timbres peuvent être collés sur un imprimé à réclamer à votre agence.
Arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945
- A l'occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
Caractéristiques de la zone
48o 55' 10'' N - 002o 12' 55'' E (pont de Bezons);
48o 54' 00'' N - 002o 23' 10'' E (porte de La Villette) puis limite Ouest de la LF-P 23 jusqu'au:
48o 50' 25'' N - 002o 15' 30'' E (porte de Saint-Cloud);
48o 52' 05'' N - 002o 07' 35'' E (île de la Chaussée);
Du dimanche 7 mai 1995, à 8 heures, au lundi 8 mai 1995, à 22 heures.
Pénétration interdite le 8 mai 1995 de 8 h 30 à 9 h 45 (UTC) à tout aéronef ne participant pas au défilé aérien.
En dehors de ce créneau, ne pourront évoluer dans cette zone que:
- les aéronefs transportant les personnalités assistant aux cérémonies;
- les aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de cette manifestation;
- les aéronefs en régime de vol IFR.
Décret du 20 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Beyrouth
Bernard Giulieri, conseiller des affaires étrangères de 1re classe,
conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Buenos Aires, est nommé consul général de France à Beyrouth.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Zaoui (Gérard), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures pour exercer des fonctions sur un emploi d'agent contractuel au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Johannesburg (Afrique du Sud), pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 août 1994.
Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1995, Mlle Pelotin (Sophie) est nommée attaché d'administration centrale, 1er échelon,
stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er avril 1995.
Par décret en date du 28 mars 1995, M. Jean-Marie Descarpentries est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
Bernard Pache.
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du bureau de vote.
Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections.
Les autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil départemental, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
La démission de M. Duc (Pierre, Auguste, Antoine), huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée;
La société civile professionnelle Pierre Duc et Philippe Duc, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Duc (Pierre,
Auguste, Antoine);
M. Duc (Pierre, Auguste, Antoine) et M. Duc (Philippe, René, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant mise en disponibilité (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Mme Sichler (Françoise), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 1995.
Par arrêté du ministre du budget en date du 26 janvier 1995, Mlle Robbe (Annick) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-358 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- Les annexes VII, VIII et IX à la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-351 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-426 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Remiremont Moselle Moselotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum Hautes Vosges
- La décision no 95-426 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Remiremont Moselle Moselotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum Hautes Vosges, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom, deux serveurs télématiques sous les appellations TVACEE (code Minitel : 36-15) et INTRACOM (code Minitel : 36-13).
La mise en place de ces serveurs a pour finalité : - pour les redevables français et monégasques, via le code TVACEE, de vérifier les éléments d'identification de leurs partenaires commerciaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en leur possession, en vue de s'assurer de leur qualité d'assujetti identifié ou non à la taxe sur la valeur ajoutée ; - pour les agents des services cités à l'article 5, via le code INTRACOM, de consulter les informations citées à l'article 3 relatives aux assujettis français et étrangers à la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de contrôle des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les informations stockées dans les bases de données constituées par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes : - numéro individuel d'identification du redevable ; - nom ou dénomination ; - adresse ; - dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
La durée de conservation des données est de cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
Les services habilités à consulter les informations sont : - pour la direction générale des impôts : - les centres des impôts ; - les services de recherche ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés ; - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux pour leurs services chargés des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - pour la direction générale des douanes et droits indirects : - la direction nationale des recherches et des enquêtes douanières ; - les centres régionaux de documentation et de contrôle chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée au niveau régional ; - les services chargés de ces contrôles dans les bureaux de douane ; - le service commun de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes comprenant le bureau central de liaison, chargé des liaisons avec les autres Etats membres, et l'observatoire de la fraude ; - les services fiscaux monégasques.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Pour les assujettis étrangers, le droit de rectification s'exerce exclusivement auprès de l'autorité administrative compétente de leur Etat d'origine.
Toutefois, la direction générale des impôts transmettra à l'autorité étrangère compétente les demandes de rectification dont l'administration fiscale serait saisie par des assujettis étrangers.
- La mise en place de ces serveurs a pour finalité:
- pour les redevables français et monégasques, via le code TVACEE, de vérifier les éléments d'identification de leurs partenaires commerciaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en leur possession, en vue de s'assurer de leur qualité d'assujetti identifié ou non à la taxe sur la valeur ajoutée;
- pour les agents des services cités à l'article 5, via le code INTRACOM, de consulter les informations citées à l'article 3 relatives aux assujettis français et étrangers à la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de contrôle des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les informations stockées dans les bases de données constituées par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes:
- numéro individuel d'identification du redevable;
- nom ou dénomination;
- Les services habilités à consulter les informations sont:
- pour la direction générale des impôts:
- les centres des impôts;
- les services de recherche ou de contrôle départementaux, régionaux,
nationaux ou spécialisés;
- la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux pour leurs services chargés des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée;
- pour la direction générale des douanes et droits indirects:
- la direction nationale des recherches et des enquêtes douanières;
- les centres régionaux de documentation et de contrôle chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée au niveau régional;
- les services chargés de ces contrôles dans les bureaux de douane;
- le service commun de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes comprenant le bureau central de liaison, chargé des liaisons avec les autres Etats membres, et l'observatoire de la fraude;
- les services fiscaux monégasques.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1995, M. Kaspi (André), directeur du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques jusqu'au 27 février 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 30 lits de soins de longue durée par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de La Trinité (Martinique).
Arrêté du 10 février 1995 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement d'arts plastiques
Académie d'arts Paris-Italie, 15, rue Nicolas-Fortin, 75013 Paris;
Ecole M.
M., 38, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
- A l'expiration des délais prévus à l'article 2, l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946
Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
M. Ben Hamou (Didier, Alfred, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi et André Hadjedj, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi et André Hadjedj, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Maurice Eskenazi, André Hadjedj et Didier Ben Hamou, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-515 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM/Europe 2 Mantes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-778 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM/Europe 2 Mantes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- L'a société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, route de Vernon, 78270 Chaufour-lès-Bonnières.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1994 et portant approbation du compte financier de l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1995, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1994 sont majorées d'une somme de 1 470 143,29 F répartie par comptes et chapitres.
Arrêté du 27 février 1995 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont augmentées à la somme de 529 168 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 3).
Arrêté du 27 février 1995 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 février 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation >> des actes de décès de:
Mlle Goetz (Françoise, Marie, Rose), née le 25 novembre 1944 à Bunzlau (Allemagne), décédée le 13 février 1945 à Dresde (Allemagne) (arrêté du 6 octobre 1993, Journal officiel du 8 décembre 1993);
M. Launay (Edmond), né le 21 décembre 1904 à Surgy (Nièvre), décédé le 14 avril 1945 à Zangenberg (Allemagne) (arrêté du 6 octobre 1993, Journal officiel du 8 décembre 1993);
M. Panel (René, André), né le 28 janvier 1922 à Bléville (Seine-Inférieure), décédé le 6 avril 1945 à Mulheim (Allemagne) (arrêté du 27 décembre 1993,
Journal officiel du 18 février 1994).
Arrêté du 24 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 février 1995, M. Dumont (Alain) est nommé, en qualité de représentant des personnels, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Versailles, en remplacement de Mme Pelaez (Martine).
L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le Conseil national ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment par les patients, les organismes de sécurité sociale obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant ;
2° Le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat, le procureur de la République, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour l'organe de l'ordre ou le Conseil national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé de l'organe ou du conseil.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, l'organe ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est celui du tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.
Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.
Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et V du présent arrêté.
Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'étiquette doivent être renseignées.
L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- La documentation technique visée à l'article 3 du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.
- Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VA (25 - Tc) x Vc x Fc
Une fiche d'information détaillée figure dans la brochure 2.
- Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe V.
- Consommation d'énergie, déterminée conformément aux méthodes de mesure mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par an;
- Somme du volume utile de tous les compartiments sans étoile au sens des normes visées à l'article 7;
- Somme du volume utile de tous les compartiments d'entreposage des denrées congelées classées au moins << une étoile >> au sens des normes visées à l'article 7;
- Nombre d'étoiles du compartiment d'entreposage des denrées congelées déterminé conformément aux normes visées à l'article 7.
Si ledit compartiment est << sans étoile >>, cette rubrique reste en blanc;
- De manière facultative, le niveau de bruit de l'appareil;
Type d'appareil, répertorié conformément à l'annexe IV;
Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe V ci-après, sur une échelle allant de A à G.
Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un << label écologique communautaire >> en vertu du règlement (C.
E.) no 880/92, cette dernière information peut figurer ici dans une rubrique intitulée << label écologique communautaire >>, dans laquelle est reproduit le logo du label;
Consommation d'énergie, exprimée en kilowattheures par an;
Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées fraîches (5 oC).
Cette rubrique n'est pas renseignée pour les appareils appartenant aux catégories 8 et 9 définies à l'annexe IV ci-après;
Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées congelées.
Cette rubrique n'est pas renseignée pour les appareils appartenant aux catégories 1, 2 et 3 définies à l'annexe IV.
Pour les appareils appartenant à la catégorie 3, le volume utile du compartiment à glace est indiqué;
Pour les appareils de catégories 2 et 10 définies à l'annexe IV, le volume utile de tous les compartiments est indiqué;
Le cas échéant, nombre d'étoiles pour le compartiment d'entreposage des denrées congelées;
Le cas échéant, la mention << froid ventilé >> peut être ajoutée;
Le temps d'élévation de la température exprimé en heures;
Le << pouvoir de congélation >> exprimé en kg/24 h;
Le type de climat.
Cette information est facultative si l'appareil est de la classe << tempérée >>;
Le bruit mesuré conformément à l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié.
Pour un appareil comportant plus d'un compartiment à denrées fraîches et un compartiment à denrées congelées, des rubriques supplémentaires peuvent être ajoutées aux points 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 pour les informations concernant les compartiments supplémentaires.
Si la température nominale d'un compartiment ne correspond pas au système de classification par étoile ou à la température normale d'un compartiment d'entreposage des denrées fraîches (5 oC), il convient de préciser cette température.
Volume utile du compartiment pour denrées fraîches;
Volume utile du compartiment pour denrées congelées;
Nombre d'étoiles;
La taille et le type des caractères utilisés pour l'impression des informations visées ci-dessus doivent en assurer la lisibilité.
Les appareils couverts par la présente directive sont classés dans les << catégories >> suivantes:
Réfrigérateurs ménagers sans compartiment à basse température;
Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à 5 oC et/ou 10 oC;
Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température sans étoile;
Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température << une étoile >> (*);
Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température << deux étoiles >> (**);
Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température << trois étoiles >> (***);
Réfrigérateurs-congélateurs ménagers avec compartiments de congélation *(***);
Congélateurs-armoires ménagers;
Congélateurs-coffres ménagers;
Réfrigérateurs et congélateurs ménagers comportant plus de deux portes, ou autres appareils non décrits ci-dessus.
Le tableau ci-dessous précise le classement qu'il convient d'attribuer à un appareil en fonction de son efficacité énergétique:
<< Indice d'efficacité énergétique >>: consommation d'énergie de l'appareil/consommation d'énergie conventionnelle de l'appareil (exprimée en pourcentage);
<< Consommation d'énergie conventionnelle de l'appareil >>: M x volume ajusté + N (exprimée en kilowattheures/an);
<< Volume ajusté >>: volume du compartiment à denrées fraîches + x volume du compartiment à denrées congelées (exprimé en litres);
Les valeurs de M, N et sont tirées des tableaux 2 et 3 ci-après.
(1) Pour les réfrigérateurs avec compartiment de rafraîchissement, le volume ajusté = volume du compartiment pour denrées fraîches + x volume du compartiment de rafraîchissement (10 oC) (exprimé en litres).
(2) Pour les appareils à << froid ventilé >>, définis à l'annexe II, point 10, cette valeur est portée à 2,58 par l'application d'un facteur provisoire de 1,2.
(Cela permet de tenir compte de l'inadaptation éventuelle de la méthode de mesure qui ne tient pas compte de l'absence de formation de glace dans les appareils à << froid ventilé >>.
Dans la pratique, la formation de glace augmente quelque peu la consommation des appareils << conventionnels >>.)
(3) Le volume utile ajusté (VA) est calculé selon la formule:
tous compartiments, << Tc >> étant la température nominale de chaque compartiment (en oC), << Vc >> son volume utile (en litres), et << Fc >> un facteur égal à 1,2 pour les compartiments à << froid ventilé >> et à 1 pour autres compartiments.
(4) Pour ces appareils, les valeurs de M et N sont déterminées par la température et le nombre d'étoiles du compartiment dont la température est la plus basse, comme suit:
Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Transport Pyrénées est modifié comme suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, M. Deguelle (Etienne), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 2 mois 18 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 2 mois 18 jours, M. Deguelle (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 13 octobre 1994.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination (Conseil de la concurrence)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1995, Mme Picard (Marie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteur général du Conseil de la concurrence.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société commerciale aéronautique par arrêté du 18 janvier 1995 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Le retrait de M. Gele (Jean-Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez, Jean-Philippe Gele et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée),
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez,
Jean-Philippe Gele et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés >>.
Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
La contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est recouvrée par la Caisse des dépôts et consignations, qui prélève les frais engagés au titre de la gestion du fonds.
La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p.
100 ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement à laquelle doit être joint un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire.
Lors de la réception du remboursement, le comptable de l'établissement devra aviser, le cas échéant, le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.
La rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p.
100, mentionnée à l'article 2 du présent décret, comprend les charges obligatoires qui y sont afférentes.
La contribution mentionnée à l'article 1er du présent décret est assise : 1° Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2° Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou la formation spécialisée à laquelle il délègue ce pouvoir examine, au moins une fois par an, le rapport d'activité et le rapport financier du Fonds pour l'emploi hospitalier.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
- La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité ainsi que celui de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p.
100, les sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Aucun remboursement n'est dû si l'agent bénéficiaire ne remplit pas les conditions réglementaires d'admission à la cessation progressive d'activité ou d'autorisation de travailler à temps partiel.
100, mentionnée à l'article 2 du présent décret,
comprend les charges obligatoires qui y sont afférentes.
- La contribution mentionnée à l'article 1er du présent décret est assise:
1o Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
2o Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'article L.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, M. Robin (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 17 décembre 1994.
6142-5 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 17 février 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1995 sont fixées à la somme de 9 192 140 F.
Avenant no 6 du 20 décembre 1994 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines industries du bois.
Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes:
Syndicat de l'emballage industriel (S.
Syndicat national des emballeurs, fabricants de caisses, palettes (S.
Avenant no 3 du 20 décembre 1994 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
Fixation des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code N.
L'avenant ne s'applique pas aux entreprises dont l'activité est le négoce des bois.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la collecte et la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire
Avenant du 20 janvier 1995 à l'accord national professionnel du 22 novembre 1994.
Modifications apportées à l'accord national professionnel du 22 novembre 1994 sur la collecte et gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire (F.
Syndicat national des médecins biologistes (C.
considérant, d'une part, l'évolution rapide des conditions d'adoption à l'étranger, qui implique une constante adaptation des oeuvres d'adoption habilitées, et, d'autre part, la suspension depuis trois ans de toute activité dans le domaine de l'adoption de la part des oeuvres habilitées pour l'île Maurice, l'habilitation pour l'adoption d'enfants originaires de ce pays est retirée à l'association Les Enfants du Dodo, 54, rue de la Mauperchette, 77720 La Chapelle-Gauthier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à dix au titre de l'année 1995.
Concours externe, spécialité Administration générale: cinq places;
Spécialité Administration générale: deux places;
Spécialité Administration et dactylographie: trois places.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de Seine-et-Marne (S.
Elle comporte, pour tout don de sang ou de composants sanguins et pour tout produit sanguin labile :
1° Le signalement et la déclaration de tout incident grave ;
2° Le signalement et la déclaration de tout effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang ;
3° Le signalement et la déclaration de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ;
Elle comporte en outre le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives à l'épidémiologie des donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée.
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1995, Mlle Lechelle (Marjorie) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des employeurs,
pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
L'avenant du 10 octobre 1991 met en place des taux effectifs garantis annuels de rémunération;
Les deux accords du 12 octobre 1994, fixent l'un les R.
H. et l'autre les T.
C. pour l'avenant du 10 octobre 1991;
organisations, à l'exception de la C.
T., pour l'accord R.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Redde (Michel), professeur des universités à l'université de Nantes, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1994, date de sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 octobre 1994, Mlle Tribillac (Josette), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 15 mars 1995 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 mars 1995, M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).
- En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1994 par kilogramme de poids à vif à:
- Les dispositions de la décision no 89-13 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur la zone de Clermont-l'Hérault - La Ramasse (canal 31 H) sont abrogées.
Arrêté du 24 février 1995 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1995
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Les informations mises à la disposition du public sont :
1° La formule qualitative exprimée sous la forme de la liste des ingrédients mentionnée au 8° de l'article R.
2° En outre, pour les substances dangereuses entrant dans la composition du produit de tatouage et mentionnées à l'article L.
1342-2 du présent code, la quantité exprimée en pourcentage, sous la forme d'une fourchette de concentrations ou d'une concentration maximale ;
3° Les effets indésirables mentionnés au 7° de l'article R.
513-10-3, à l'exception de ceux résultant d'un mésusage, en précisant leur nature et leur fréquence.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1995, Mme Mane (Geneviève), épouse Hily, professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Reims, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 1995.
Avenant S 21 du 1er mars 1995.
Majoration des salaires minima, du coût du repas et du logement.
M. Le Cossec (Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Didier Le Chapelain et Pascal Le Cossec, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, la démission de M. Seite (Jacques, Marie), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-698 du 20 décembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme de Radio France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 1995, page 1438, à l'annexe, colonne FI:
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1997, M. Morancho (Roland), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert H.
Wood, professeur de chimie au département de chimie et de biochimie à l'université du Delaware, Newark.
Pérez (Michel), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article 21 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Gaillardot (Dominique), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel, pour une période de trois ans à compter du 15 mai 1997.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1997, les centres de réception radioélectrique de :
- Biscarrosse (CEL) : 040 09 034 ;
- Labouheyre (Guirauton) : 040 09 059 ;
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Claude Carlier, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation créée par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, cette délégation est donnée à M. Claude Auriol, adjoint au délégué.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Carlier et de M. Auriol, la même délégation est donnée à Mme Andrée Bureau, chargé de mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 avril 1995, M. Morice (Claude) est nommé, comme représentant titulaire de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres, au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 avril 1995, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit:
Au A, III << Sur désignation du Gouvernement, seront représentés << Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par M. Gauffre (Daniel), chef du bureau des groupements et associations, en remplacement de M. Picard (Michel), décédé >>.
Arrêtés du 21 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M. Lambot (Rémi), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-115 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Russ (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Russ,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Russ.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Russ, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17 mars 1995, Mme Robin (Gabrielle, Marie), documentaliste de 1re classe, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-114 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Oberhoffen-sur-Moder, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Pour la période du 22 mars 1995:
Site: centre d'animation de La Ferté-Macé (14).
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries des fibres-ciments), les dispositions du trente-septième avenant à l'accord régional (Lorraine) du 20 septembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention nationale précitée.
Décret du 29 mars 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium, argent et substances connexes, dit << Permis du Clain >> (Vienne), à Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium, argent et substances connexes, dit << Permis du Clain >>, d'une superficie de 251,72 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Vienne.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II - zone centrale étant données à titre subsidiaire):
N. no 27, cotée 137,8, dite Marçay-III, La Chauvetière,
située à 2,4 km au Sud - Sud-Ouest de Marçay:
N. no 5, cotée 143,8, dite La Villedieu-du-Clain-I, Les Justices, située à 1,4 km à l'Est - Sud-Est de La Villedieu-du-Clain:
N. no 9, cotée 128,9, dite Gençay-I, le bourg:
N. no 61, cotée 139,5, dite Sommières-du-Clain-I, La Brétinière, située à 1 km à l'Ouest-Nord-Ouest de Sommières-du-Clain:
N. no 22, cotée 156,1, dite Saint-Sauvant-I, Le Parc,
située à 5,5 km à l'Est-Nord-Est de Saint-Sauvant:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vienne, affiché à la préfecture de Poitiers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
- L'extrait de plan mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, 1, rue de la Goélette, à Saint-Benoît, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au service des matières premières et du sous-sol (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêtés du 28 mars 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre,
prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après:
Décret du 10 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur d'Elancourt (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Elancourt (Yvelines).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, Mme Elisabeth Dumoulin, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en génie de l'élaboration des matériaux alimentaires au même établissement à compter du 20 janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Carton (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 28 mars 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 29 276 625 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 30 mars 1995 portant nomination d'un directeur départemental de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 mars 1995, M. Arathoon (Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne à compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Dega (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 septembre 1994 avec jouissance différée au 26 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 mars 1995, M. Sinthe (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 novembre 1995.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 1995, un emprunt d'un montant de 18 millions de francs pour financer un programme d'équipement de la nouvelle aérogare passagers Lille-II.
Arrêté du 20 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale d'homologation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 mars 1995, sont nommés membres des groupes d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation:
Professeur Magalon (Guy).
Professeur Servan (Jean-Marie).
Docteur Rouanet (Philippe).
Docteur Firmin (Françoise).
Docteur Petoin (Dominique, Sylvain).
Docteur Bricout (Nathalie).
Docteur Abbes (Michel).
Docteur Julliard (Fabrice, Alain).
Docteur Tristant (Henri).
Professeur Grumbach (Yves).
Docteur Elbaz (Jean, Sauveur).
Docteur Suzanne (François).
Docteur Barreau-Pouhaer (Lise).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995, la démission de M. Labardin (Jean-Pierre), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 20 mars 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Fontaine-Didier, captée à Fontaine-Didier (Martinique) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/DID/94.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 mars 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Décret du 4 décembre 1997 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales
- M. Jacques Andrieu, préfet hors classe, est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, en remplacement de M. Hubert Perrot, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Hollande (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société civile professionnelle d'avocats Mignard, Teitgen, Grisoni et associés, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 juin 1997.
M. Hollande est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député à compter du 2 juin 1997.
Cet avenant modifie le second paragraphe de l'article 1er de la convention (Champ d'application) comme suit :
« Ces activités sont essentiellement répertoriées suivant la Nomenclature d'activité française (NAF) :
« Elles peuvent occasionnellement se trouver répertoriées aux codes :
« à l'exclusion des entreprises relevant d'une autre convention collective nationale étendue compte tenu de leur activité principale.
(1) A l'exception des entreprises dont l'activité représente en termes de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux périodiques aux abonnés.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Besançon, sis 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
342 362-3 Calcium-Vitamine D3 GNR 500 mg/400 UI, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires GNR-Pharma).
343 623-5 Diclofenac Sodique Biogalénique 25 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Biogalénique).
341 487-7 Moex 7,5 mg (chlorhydrate de moexipril), comprimés enrobés sécables (B/30) (laboratoires Schwarz Pharma).
343 741-8 Naftidrofuryl RPG 100 mg, gélules (B/20) (laboratoires Biogalénique).
345 577-0 Rulid 50 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Roussel Diamant).
345 578-7 Rulid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable en sachets de 3 g (B/16) (laboratoires Roussel Diamant).
343 732-9 Rulid 50 mg (roxithromycine), comprimés sécables pour suspension buvable (B/16) (laboratoires Roussel Diamant).
337 613-1 Rulid 150 mg (roxithromycine), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires Roussel Diamant).
Arrêtés du 24 novembre 1997 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Urgin (Axel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Jamet (Marc-Antoine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'association des présidents de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 novembre 1997, Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline), conseiller commercial de classe exceptionnelle 1re catégorie, est affectée à Berne, pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Suisse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1997.
Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Vienne
- Les dispositions de l'accord du 7 mai 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents sanitaires
- Le concours institué à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 20 après application du coefficient.
Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente.
Ils seront crédités de la note 0 sur 20.
Si, à la suite d'un accident survenu lors du déroulement des épreuves, un candidat n'a pu se présenter à l'ensemble des exercices choisis, la somme des points obtenus est égale à la moyenne des notes attribuées aux épreuves auxquelles il a participé.
- Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit :
- quatre fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont deux au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
- Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Le jury établit, pour le concours, la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1996 susvisé, en vue de l'avancement au grade de technicien en chef, comporte les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits en matière de génie sanitaire et de santé environnementale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il exerce (durée : dix minutes), suivi de questions permettant au jury de vérifier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités d'organisation (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite.
Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.
Sont susceptibles d'être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un nombre de points fixé par le jury, nombre qui ne peut être inférieur à 48.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique (Budget) qu'exerçait M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1995, l'arrêté du 20 janvier 1994 admettant M. Chevaldonne (François), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 1995, avec maintien en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999, est retiré.
M. Chevaldonne (François), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1995, et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Victoria (Seychelles): M. Christian Job, administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Gérard Sallier.
Arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions
- La direction de l'habitat et de la construction comprend:
- la sous-direction de l'action régionale et sociale;
- la sous-direction Economie, technique et qualité de la construction;
- La sous-direction du financement et du budget est chargée des études économiques, des analyses et prévisions et de la réglementation du financement concernant le logement et l'habitat.
Elle propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget du logement et suit son exécution.
- La sous-direction de l'action régionale et sociale veille à la mise en oeuvre aux plans régional et local de la politique du logement et des politiques sociales liées au logement.
Elle étudie et définit les politiques de logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement.
Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et leur suivi budgétaire, comptable et statistique.
Elle anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement, définit ou propose des méthodologies, recense et exploite les études effectuées.
Elle coordonne l'évaluation quantitative et qualitative de la demande de logement aux niveaux national et local.
Elle conduit, au sein de la direction, les actions relatives à la politique de la ville en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Elle coordonne l'action de la direction dans les départements d'outre-mer.
- La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle de ces organismes en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative à la compétence, au statut et au fonctionnement des organismes H.
M. et de s'assurer du contrôle de son application.
Elle observe l'activité de ces différents organismes; elle élabore et met en oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la direction et a la charge des affaires contentieuses.
Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des loyers.
- La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques.
Elle participe, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, et notamment la normalisation.
Elle élabore la réglementation de la construction et suit les mesures relatives au confort, aux économies d'énergie, à la sécurité, à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments.
Elle assure, en liaison avec le plan Construction et architecture ainsi qu'avec les professions concernées, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la conception et la réalisation des constructions et de l'habitat.
Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation, notamment au regard des besoins de la filière.
Elle élabore et suit, en liaison avec la sous-direction du financement et du budget, la réglementation en matière de coûts de la construction neuve et d'amélioration de l'habitat.
Elle assure les études économiques et de productivité de la construction.
Elle anime et coordonne les activités de constructions publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de l'architecture.
Il assure la gestion des moyens généraux de la direction; il a la charge de la documentation.
Il assure la gestion administrative et financière des commandes et des subventions.
Il coordonne les réponses aux courriers parlementaire et réservé.
Il anime et coordonne les actions internationales de la direction.
- La mission Communication participe à l'élaboration de la politique de communication externe et interne et d'information du public.
- Le secrétariat permanent du plan Construction et architecture est rattaché à la direction de l'habitat et de la construction.
Il conduit les programmes et actions de ce plan dont la mission est de développer la recherche et l'innovation dans la construction (logements et autres bâtiments), l'habitat et l'architecture, et d'assurer l'animation et la coordination interministérielle dans ce domaine.
- L'arrêté du 17 mars 1987 modifié portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction est abrogé.
- Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-2 du 25 avril 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995
- La couverture de l'actualité liée aux élections municipales
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions diffusées tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale ou locale.
Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections municipales sont exposés avec un souci constant d'équité.
Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes,
les personnalités ou formations politiques qui les soutiennent bénéficient d'un accès à l'antenne équitable.
Les diffuseurs nationaux et régionaux veillent à ne pas consacrer une couverture disproportionnée à certaines circonscriptions.
Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, les services de communication audiovisuelle veillent à rendre compte de l'ensemble des listes candidates.
- La couverture de l'actualité non liée
aux élections municipales
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.
Les collaborateurs des services de communication audiovisuelle qui seront candidats doivent veiller à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Les mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du 26 mai 1995 et jusqu'au dimanche 11 juin après la clôture du scrutin ou jusqu'au dimanche 18 juin après la clôture du scrutin en cas de présence au second tour de scrutin.
O. pour son progamme de télévision, les sociétés France 3 et M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées doivent transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux élections municipales.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral: << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Les services de télévision ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Décret no 95-517 du 2 mai 1995 fixant pour l'année 1995 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires classe spéciale (classe de référence) 1 568 F.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes (pour 18 points) 23 400 F.
pédicures, orthophonistes et orthoptistes classe B (classe de référence) 2 716 F.
Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes classe 4 (classe de référence) 10 032 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs: classe A (classe de référence): 2 712 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils classe 1 (classe de référence) 3 132 F.
- Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires classe 1 (classe de référence) 486 F.
pédicures, orthophonistes, orthoptistes cotisation unique 2 942 F.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1995, M. de La Forest Divonne (Marc), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994, au titre de la mobilité.
- A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres-clés et coefficients), substituer les libellés ci-dessous au libellé relatif à la lettre-clé SPM:
<< Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin: ORT;
<< Soins conservateurs pratiqués par le médecin: SCM;
<< Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin: PRO.
- Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la convention nationale des médecins fixant la valeur des lettres-clés ORT, SCM et PRO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Touitou (Michel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er septembre 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 55 du 21 octobre 1997 (Hygiène et sécurité) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26-6 J, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 25 novembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 février 1998 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor
- L'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 1997, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.
Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le directeur général de l'agence régionale de santé, par le conseil central de la section A, par les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.
Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des enquêtes.
Le conseil régional est saisi dans un délai de trois mois du résultat de ces enquêtes.
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique le 19 février 1998, à partir de 9 h 30, les candidats qui ont répondu à la décision no 97-451 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France de M. Gachet (René), admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Loi n° 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 484 ;
LOI no 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;
Loi n° 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
Arrêté du 13 janvier 1998 fixant la date des élections à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mardi 16 juin 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1997, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances, en fonction à la direction générale des impôts, est désignée comme membre titulaire de la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Deblock (Pierre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, à Dax (Landes), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion autorisé le 3 octobre 1985, mis en service le 3 mars 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Orion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Cousson (Didier).
M. Laude (Danny).
M. Naouali (Kamel).
Arrêté du 24 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 97-685 du 25 novembre 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de Saône-et-Loire et de l'Ariège
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Monopoly », fait le 9 octobre 1996 et publié au Journal officiel du 20 novembre 1996, modifié le 22 novembre 1996 et publié au Journal officiel du 1er décembre 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « Monopoly », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 8 décembre 1997.
- Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles L.
- Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent conjointement, après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées, tous les cinq ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, à ce titre, dispenser les soins définis à l'article L.
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, qu'il met en oeuvre, en distinguant, dans le respect de la liste mentionnée à l'article L 6122-1 :
Règlement du jeu instantané dénommé « Astro »
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Astro », fait le 28 mars 1997 et publié au Journal officiel du 7 mai 1997, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « Astro », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 8 décembre 1997.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 7 et 9).
Décision no 97-735 du 25 novembre 1997 fixant les heures d'écoute significatives pour TV 4
Arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 2 avril 1998.
Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures (heure de Paris), auprès :
- du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans les services centraux ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales.
Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels administratifs affectés dans les services centraux.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et chaque service administratif et technique de la police nationale.
Il est institué dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et service administratif et technique de la police nationale des bureaux et des sections de vote.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, délégation est donnée à MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Noël Diricq, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Martine Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 6 411 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, Mme Perotin, née Remacle (Micheline), attaché d'administration centrale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1998, en application des articles L.
Décision no 97-745 du 25 novembre 1997 modifiant la décision no 95-654 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ASSEC Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
« Site d'émission : site TDF, Le Mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 31 mars 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 mai 1994, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Gamelin (Yves), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions dudit avenant no 28 du 11 juin 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1995, M. Brul (Denis, Marie, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, sont désignés en qualité de présidents de section près la Commission nationale technique mentionnée aux articles R.
M. Gillet (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Versailles;
M. Hanne (François), conseiller à la Cour de cassation;
M. Leblanc (Maurice), conseiller à la Cour de cassation;
Mme Roussel (Brigitte), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens;
Mme Valdes (Denise), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Arrêtés du 21 mars 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, de l'Association française de normalisation (Afnor) (numéro CC 01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense, avec l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, comme organisme mandaté pour du tonyu.
Arrêté du 24 mars 1995 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
La société Cogeri est autorisée, en lieu et place de la société Conjonxion, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1993 susvisé, le nom de la société autorisée << Conjonxion >> est remplacé par << Cogeri >>.
- Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 septembre 1993 susvisé, le nom de la société << Conjonxion >> est remplacé par << Cogeri >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 20 mars 1995, Mme Micoud (Marie-Laure) est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Bodin (Christian).
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement pour l'exercice de leurs attributions définies au présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité sous le numéro CC 01-94, de l'association K-CERT, 17, rue Saint-Georges, 75009 Paris, pour de l'huile d'olive vierge kasher.
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 F en vue de contribuer au financement des investissements pour l'exercice 1995 du port de Piriac.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995, Mlle Daeschler (Rachel), M. Huet (Sylvain), M. Rocard (Loïc) et M. Sarrato (Jean-Pierre) sont nommés, suite à recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, M. Cretinon (Bernard, Anne, Marie, Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions au service des haras, des courses et de l'équitation (mission permanente d'inspection,
contrôleur général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 1995.
Arrêté du 9 mars 1995 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées (sauf les voies navigables de l'Ouest) pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
Circulaire du 8 janvier 1998 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Le secrétaire d'Etat au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement) et Messieurs les inspecteurs généraux chargés d'une circonscription territoriale
331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 mars 1994, fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Il prévoit la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Publiée au Journal officiel du 28 décembre 1997, la valeur de cet indice est de 114,6 pour le mois de novembre 1997 contre 113,3 pour le mois de novembre 1996 correspondant à une variation annuelle de 1,1 %.
A compter du 1er janvier 1998, les plafonds de ressources seront donc majorés de 1,1 % (cf. annexe I et annexe II).
441-1 (1o) du code de la construction
et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article r.
plafonds de ressources imposables prévus à l'article r.
applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article r.
331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1997, M. Montpezat (Jean), trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité d'Aéroports de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1998, sont nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 1er janvier 1998 :
M. Guiraud (Michel), maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Couvet (Denis), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
M. Carton (Alcide), inspecteur de l'éducation nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
Sur proposition du ministre chargé de l'espace : M. Hamelin (Joël), en remplacement de M. Archambault (Jean-Luc) ;
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. de Mercey (Laurent), en remplacement de M. Jolivet (Alain).
Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L.
2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement.
L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier.
Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
Arrêté du 2 février 1998 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre au titre de l'année 1996
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de vingt-deux contrôleurs en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre aura lieu le 12 mars 1998.
Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les départements et territoires d'outre-mer.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats devront s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-56).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1998, est approuvée la disposition du troisième alinéa de l'article 2 des statuts du comité de protection de l'enfance de l'Yonne, ainsi rédigé :
« L'association prévoit la possibilité d'employer au titre du détachement deux fonctionnaires d'Etat :
« Un en qualité de directeur d'association ;
« Un en qualité de travailleur social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret du 11 février 1998 portant dissolution du conseil municipal d'Eschentzwiller (Haut-Rhin)
- Le conseil municipal de la commune d'Eschentzwiller (Haut-Rhin) est dissous.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant convocation de la Commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger, de la commission des affaires sociales et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 1997, la Commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger et la commission des affaires sociales du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées à Paris les 25 et 26 février 1998.
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1997
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, est approuvée l'augmentation, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 690 645 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 108 032 604 F, pour l'année 1997 (décision modificative no 1).
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant les modalités de sélection des candidats à une bourse de séjour de l'Académie de France à Rome pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1997, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1998 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 17 à compter du 1er octobre 1998.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 16 février au vendredi 27 février 1998 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1).
- une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisés par l'académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la villa Médicis ;
Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le ou les coauteurs doivent être déclarés (nom, prénom, qualité et adresse), leur part dans la réalisation de l'oeuvre devra être précisée ;
- les cinéastes présentent obligatoirement une autorisation du propriétaire des films (personnes privées, sociétés, administrations...) permettant la participation à la sélection et les projections nécessaires ;
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du 16 février au 12 juin 1998 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats.
Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du jeudi 19 mars au jeudi 26 mars 1998 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1).
- les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un film ou trois scénarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre ;
- les scénographes présentent un projet personnel de spectacles (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A 3).
Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité.
Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire de la commune agissant en la même qualité.
Toutefois, lorsque ces actes doivent être transmis au représentant de l'Etat dans le département en vertu des dispositions des articles L.
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
Abroge Arrêté du 14 avril 1982, v. init.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé, les termes : « au ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « au directeur général du Centre national de la cinématographie ».
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1997, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
Sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux :
M. Houssin (Pierre-Rémy) ;
M. Payet (Christophe).
Décret du 17 décembre 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voix express S 8 et l'autoroute A 50
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, est reportée au 30 juin 1999.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Atlantique par arrêté du 5 avril 1995 susvisé est en cours de validité.
Paris-Orly-Cherbourg (jusqu'au 31 juillet 1995);
La Rochelle-Poitiers (jusqu'au 31 octobre 1995);
La Rochelle-Toulouse, via Poitiers (jusqu'au 31 octobre 1995);
Poitiers-Toulouse (jusqu'au 31 mars 1997).
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 juillet 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Atlantique sont abrogées.
Décision no 97-752 du 10 décembre 1997 portant abrogation de la décision no 93-742 du 16 novembre 1993, modifiée par la décision no 95-906 du 21 novembre 1995, autorisant l'association Bay la vwa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio West Indies
- La décision no 93-742 du 16 novembre 1993, modifiée par la décision no 95-906 du 21 novembre 1995, autorisant l'association Bay la vwa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio West Indies est abrogée.
Arrêté du 20 mars 1995 relatif à l'agrément d'un centre de formation pour la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
- Est agréé pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 modifié susvisé, le centre de formation mentionné ci-après:
CREAI de la Réunion, 28, quai Gilbert, 97862 Saint-Paul Cedex, île de la Réunion.
- La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'agrément au centre de formation par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le conseil municipal de Marseille est composé de 101 membres.
Le conseil municipal de Lyon est composé de 73 membres.
Par décision no 97-368 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des flexibles Anoflex pour ses liaisons entre Caluire et Rillieux-la-Pape (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-191 du 2 juillet 1997 de l'Autorité.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et en son absence à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, chargé de mission, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Guy Arlette, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Houssin, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Jacques Batail, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre Pery, chef de service.
Antoine Gueroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Batail, de Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Antoine Gueroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Antoine Gueroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Antoine Gueroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Antoine Gueroult, de M. Guy Arlette et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi susvisée ;
- pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz,
tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.
directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs au tableau d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Pierre Dardayrol,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Paul Pistolet,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : Mme Gilette Molines, administrateur des postes et télécommunications hors classe.
les délégations qui lui sont données par les décrets du 31 juillet 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par les décrets du 31 juillet 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Décret no 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France
- Il est créé un corps de techniciens de la météorologie classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
- Le corps des techniciens de la météorologie comprend trois grades :
- le grade de technicien de classe normale qui comprend treize échelons ;
- le grade de technicien de classe supérieure qui comprend huit échelons ;
- le grade de technicien de classe exceptionnelle qui comprend huit échelons.
- Les techniciens de la météorologie participent, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie, à l'ensemble des activités des services de la météorologie.
Les techniciens de classe normale sont chargés :
- de tâches d'observation et de mesures météorologiques au sol et en altitude, de travaux de contrôle et d'interprétation de ces mesures ;
- du contrôle technique, du montage, de l'installation, de la maintenance et du perfectionnement des instruments de mesure.
Ils peuvent être adjoints à des ingénieurs des travaux de la météorologie,
être responsables de certaines stations météorologiques ou encadrer des ouvriers.
Les techniciens de classe supérieure remplissent des fonctions d'encadrement, de spécialiste de météorologie appliquée, de maintenance de matériels relevant d'une technique très évoluée tels que radars,
installations de radiosondage, ordinateurs, installations de télécommunication, d'organisation et méthodes dans un service régional ou départemental, de contrôle technique d'exploitation ou de matériels, de prévisionniste.
Les techniciens de classe exceptionnelle remplissent des fonctions d'adjoint au chef d'une station d'observation importante, de chef d'une station de moyenne importance, d'adjoint à un ingénieur chargé d'études ou d'essais,
d'encadrement de fonctionnaires du deuxième grade, de prévisionniste.
Tout technicien de la météorologie peut en outre être chargé de fonctions d'instruction, notamment à l'Ecole nationale de la météorologie, et être affecté au traitement de l'information.
- Les techniciens de la météorologie sont nommés et gérés par décision du président-directeur général de Météo-France.
- L'avancement d'échelon des techniciens de classe normale, des techniciens de classe supérieure et des techniciens de classe exceptionnelle est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Peuvent être promus au grade de technicien de classe supérieure, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans le corps des techniciens de la météorologie.
- Peuvent être promus au grade de technicien de classe exceptionnelle après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1o Après examen professionnel, pour les deux tiers au moins des promotions, les techniciens de la météorologie de classe supérieure comptant quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre de l'année des épreuves ;
2o Au choix, dans la limite du tiers des promotions à prononcer, les techniciens de classe supérieure appartenant au 8e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent 2o.
Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les techniciens de la météorologie nommés au grade de technicien de classe supérieure sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après :
- Les techniciens de la météorologie de classe supérieure nommés techniciens de la météorologie de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après :
- Les agents non titulaires régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé, classés en 2e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des techniciens de la météorologie.
La titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont la nature et les modalités d'organisation sont fixées par arrté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Ont également vocation à être titularisés, sous réserve de réunir les conditions énumérées au premier alinéa ci-dessus, les agents contractuels recrutés en vertu du décret du 24 août 1972 susvisé pour l'exécution de travaux d'études, de recherches ou de traitement de données météorologiques ainsi que les agents, exerçant des fonctions techniques, recrutés sur contrat et rémunérés sur la base d'une grille des salaires du niveau de la catégorie B.
- Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
- Les techniciens de la météorologie sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Sous réserve des dispositions ci-dessus, il ne pourra être procédé à aucune nomination nouvelle dans ce corps.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 25 avril 1995, M. Advielle (Frédéric) est nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre de l'économie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 mars 1995, M. Pereira (Ramiro), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr.
est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse (gr.
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 264 637,22 F, est fixé en dépenses à 4 803 622,34 F et en recettes à 4 733 324,34 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 3 avril 1995 conférant l'honorariat à un ancien huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Cadier (Michel, Eugène,
Prosper, Auguste), ancien huissier de justice à la résidence de Fontaine (Isère).
La dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement de la commune concernée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Martin (Pierre, Marie,
Jean), ancien notaire à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône).
Arrêté du 14 mars 1995 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1995, M. Millet (Noël), administrateur civil hors classe, est maintenu en détachement en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour la période du 19 février 1995 au 24 janvier 1998.
Décret du 6 avril 1995 portant abrogation du décret du 27 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant à Porspoder traversant le département du Finistère
Par décret en date du 6 avril 1995, le décret du 27 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant à Porspoder traversant le département du Finistère est abrogé.
Arrêté du 4 avril 1995 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 avril 1995, Mlle Balhadere (Pierrette), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, précédemment détachée auprès du conseil général des Alpes-Maritimes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1991, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Bruneval (Hubert, Michel, Cornil), ancien huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 janvier 1995, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale est fixée ainsi qu'il suit au titre de 1994:
Mme Henriot (Monique).
M. Dupre (Vincent, Gérard, André, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Douillet, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime);
La raison sociale de la société Philippe Douillet, notaire associé, est ainsi modifiée: << Philippe Douillet et Vincent Dupré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Didier Trehet et Gilles Guilbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles (Eure), est accepté;
La raison sociale de la société Didier Trehet et Gilles Guilbert, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Trehet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Blanc-Mailland (Jean,
Marie, Privat, Eugène), ancien notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Condat (Bernard, André,
Marie), ancien notaire à la résidence de Villeneuve-de-Marsan (Landes).
Par délibération en date du 7 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de retirer la plainte déposée à l'encontre de la radio dont le nom suit:
Arrêté du 29 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1996 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Arrêté du 6 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-1073 du 4 décembre 1996) : 11 places ;
Choix (prévu à l'article 4 du même décret) : 5 places.
Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.
- Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les mots : « prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des autorités administratives compétentes ».
- Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
- A l'article 13 du décret no 92-163 du 20 février 1992 susvisé et à l'article 11 du décret no 92-164 du 21 février 1992 susvisé, la référence au décret no 81-174 du 23 février 1981 est remplacée par la référence à l'article 4 du présent décret.
- Le décret no 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.
Est nommée membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
Membre titulaire : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe) ;
Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
Est nommée membre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
Arrêté du 4 février 1998 portant nomination de membres du jury de l'examen de fin de scolarité des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, sont nommés membres du jury de l'examen de fin de scolarité des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion de 1997) :
M. Delomenie, inspecteur général des affaires sociales, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
Mme Slonimski, sous-directeur, représentant le directeur général de la santé ;
Mme Agam-Ferrier, administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Morenas, pharmacien inspecteur à l'Agence du médicament, représentant le directeur général de l'Agence du médicament ;
M. Schoch, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
Mme Weissleib, pharmacien inspecteur régional de santé publique à la DRASS de Haute-Normandie.
Arrêté du 5 février 1998 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1998, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux au titre des personnalités qualifiées :
M. Chandernagor (Thierry), conseiller général de la Creuse ;
M. Grandbastien (Jean-François), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Kesler (Jean-François), professeur des universités ;
M. Proveux (Jean), maître de conférences.
Leur mandat prend fin avec celui des autres membres du conseil désigné par arrêté du 24 avril 1997.
Dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires restent chargés, sous la surveillance du représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas des voiries nationale et départementale, l'éclairage, le balayage, les arrosages, la solidité et la salubrité des constructions privées, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux.
Arrêtés du 6 février 1998 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 février 1998, est renouvelée l'habilitation en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament de :
Mme Branger (Anne-Marie), pharmacien ;
M. Prat (Alain), pharmacien ;
Mlle Salvetat (Isabelle), pharmacien.
Décision du 27 janvier 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection du travail)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 1998 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
1 Mme Valot (Madeleine) ;
2 M. Giletat-Revely (Armand) ;
3 M. Coge (Jean) ;
4 Mme Rey (Maryse).
Par décision no 97-367 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au syndicat intercommunal d'informatique de Bobigny pour sa liaison entre Tremblay-en-France et Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-193 du 2 juillet 1997 de l'Autorité.
Mme Teytau (Francine), épouse Fortin, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire des tribunal d'instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Belmonte ;
Mme Demarets, née Drabik (Gabrielle), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant des tribunal d'instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande.
M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence et Alain de Saint-Amour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Tence et Alain de Saint-Amour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Un concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert au titre de l'article 39, deuxième alinéa, du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture; il s'adresse exclusivement à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire.
Emploi: PRA-09-715; section CNECA no 4, discipline Microbiologie alimentaire.
Quatorze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
- Treize concours ouverts sur les emplois implantés
a) Emploi PRA-01-028; section CNECA no 5, discipline Génétique végétale;
b) Emploi PRA-01-020; section CNECA no 3, discipline Génie des procédés biotechnologiques et alimentaires;
c) Emploi PRA-01-024; section CNECA no 2, discipline Physique de la protection des sols;
d) Emploi PRA-01-045; section CNECA no 9, discipline Gestion du vivant et stratégie patrimoniale.
Emploi PRA-02-132; section CNECA no 5, discipline Amélioration des plantes.
a) Emploi PRA-03-199; section CNECA no 5, discipline Agronomie;
b) Emploi PRA-03-196; section CNECA no 1, discipline Biochimie;
c) Emploi PRA-03-182; section CNECA no 3, discipline Mathématiques appliquées.
alimentaires de Nantes
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et
Emploi PRA-19-822 (ex-055-822); section CNECA no 3, discipline Génie des procédés agroalimentaires.
Emploi PRA-23-336; section CNECA no 9, discipline Sciences de l'éducation appliquées à l'enseignement agricole.
Emploi PRA-10-838; section CNECA no 7, discipline Anatomie.
Emploi PRA-12-525; section CNECA no 6, discipline Alimentation; sciences des aliments.
- Un concours ouvert dans les écoles vétérinaires
Ce concours devra permettre l'accès au corps des professeurs d'un maître-assistant agrégé en fonctions dans les écoles vétérinaires.
L'emploi sera implanté en fonction des résultats du concours.
Emploi permettant l'opération PR no 12-526:
- intitulé: concours de professeur dans les écoles vétérinaires;
- discipline Histologie, anatomie pathologique, section CNECA no 7.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Castres-Mazamet (Tarn):
Les plans et les pièces annxées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Décret n°95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1995 à 395 908 810 F.
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financier de l'Opéra national de Paris
Le règlement financier annexé au présent arrêté est approuvé (1).
(1) Le règlement financier pourra être consulté à l'Opéra national de Paris, 120, rue de Lyon, 75012 Paris.
Pendant une période à laquelle il sera mis fin, sur proposition du membre du corps du contrôle général économique et financier, par décision des ministres de la culture et du budget, les dépenses afférentes aux personnels permanents mentionnés à l'article 6-I du règlement financier arrêté pourront être ajustées par le directeur de l'Opéra national de Paris, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et les autorités de tutelle, afin de tenir compte de la situation des personnels de l'établissement à la date de signature du présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pendant une période à laquelle il sera mis fin, sur proposition du contrôleur d'Etat, par décision des ministres de la culture et du budget, les dépenses afférentes aux personnels permanents mentionnés à l'article 6-I du règlement financier arrêté pourront être ajustées par le directeur de l'Opéra national de Paris, en accord avec le contrôleur d'Etat et les autorités de tutelle, afin de tenir compte de la situation des personnels de l'établissement à la date de signature du présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination du directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1995, M. Hoffman (Gérard), contrôleur général des armées, est nommé directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense pour quatre années à compter du 1er mai 1995.
Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES
- Il est institué à l'Agence nationale pour l'emploi, dans les conditions définies par le présent décret:
a) Des comités consultatifs paritaires;
b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Un comité consultatif paritaire national est institué auprès du directeur général de l'agence.
Un comité consultatif paritaire régional est institué auprès de chaque délégué régional de l'agence.
Un comité consultatif paritaire est institué dans chaque département d'outre-mer auprès du délégué départemental de l'agence.
- Les comités consultatifs paritaires visés à l'article 2 ci-dessus comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration de l'agence et des organisations syndicales.
Le nombre de membres suppléants est au plus égal à celui des membres titulaires.
La présidence de ces comités est assurée respectivement pour le comité national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par le délégué régional et pour les départements d'outre-mer par le délégué départemental, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés pour le comité national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par les délégués régionaux et pour les comités des départements d'outre-mer par les délégués départementaux.
Ils sont choisis pour le comité national parmi les administrateurs, pour les autres comités parmi les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence respective pour chaque niveau des comités institués par le présent titre.
Les représentants des organisations syndicales sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.
- Le comité consultatif paritaire national comprend vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants.
Le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé dans les conditions suivantes:
1o Un siège est attribué de droit à chacune des organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national;
2o Les autres sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus aux consultations organisées au niveau national.
- Dans les comités consultatifs paritaires régionaux et des départements d'outre-mer, le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé en fonction du nombre d'agents en service dans la région ou le département correspondant, dans les conditions suivantes:
Jusqu'à 350 agents: 3 sièges;
De 351 à 1 000 agents: 4 sièges;
De 1 501 à 2 500 agents: sept sièges.
Plus de 2 500 agents: neuf sièges.
Ces sièges de représentants titulaires des organisations syndicales sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus lors de la consultation organisée au niveau correspondant.
Un siège supplémentaire peut toutefois être attribué dans les conditions fixées au 3o de l'article 6 ci-dessous.
- Les consultations visées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont organisées au niveau où les comités sont créés.
Peuvent y participer, pour le Comité consultatif paritaire national, les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau national, pour les comités régionaux et les comités des départements d'outre-mer, les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau de ces comités.
Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations syndicales aptes à participer à ces consultations et à désigner des représentants.
Les consultations ont lieu à bulletin secret.
La répartition entre les différentes organisations syndicales des sièges soumis à consultation est faite à la représentation proportionnelle dans les conditions suivantes:
1o Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral;
2o Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne;
3o Pour les comités régionaux et des départements d'outre-mer, un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages et qui n'a pu obtenir un siège au titre des 1o et 2o ci-dessus.
Si plusieurs organisations syndicales sont dans ce cas, le siège supplémentaire est attribué à celle d'entre elles qui a recueilli le plus de suffrages.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants au sein de ces comités en fonction du nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
Ces représentants sont désignés pour le comité national parmi les agents en fonction de l'Agence nationale pour l'emploi, pour les comité régionaux et des départements d'outre-mer parmi les agents en fonction dans un service de la région ou du département correspondant.
La durée du mandat d'un ou plusieurs comités peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'agence après avis du Comité consultatif paritaire national afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs instances consultatives.
Sauf le cas visé à l'alinéa ci-dessus, les consultations ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des comités.
La date de ces consultations est fixée par décision du directeur général de l'agence.
Les représentants des organisations syndicales, membres titulaires et suppléants venant en cours de leur mandat à cesser les fonctions au sein de l'Agence nationale pour l'emploi au titre desquelles ils ont été désignés,
sont remplacés dans les formes prévues au présent article.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité auquel ils appartiennent si cette organisation syndicale en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle ce comité est institué.
Les modalités d'organisation des consultations mentionnées au présent article sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
- Le Comité consultatif paritaire national est compétent pour connaître des questions relatives:
Aux problèmes généraux relatifs à l'exécution des missions de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et à leur incidence sur la situation du personnel;
A l'organisation générale et au fonctionnement du service;
Aux dispositions générales applicables aux personnels;
Aux modalités selon lesquelles les agents de l'agence sont associés aux dispositions intervenant dans les questions ci-dessus énumérées.
Les comités consultatifs paritaires régionaux sont compétents pour connaître des modalités de mise en oeuvre, au niveau de leur région respective, de l'organisation générale et du fonctionnement du service, des programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et de leur incidence sur la situation du personnel.
Les comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer sont compétents pour connaître, au niveau de leur département respectif, des questions énumérées à l'alinéa précédent.
- Les comités consultatifs paritaires se réunissent quatre fois par an au moins.
Les réunions des comités ont lieu sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois à compter de cette demande.
- Les séances des comités consultatifs paritaires ne sont pas publiques.
Seuls y participent les membres titulaires ou, en cas d'empêchement, leurs suppléants, ainsi que, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les experts et les agents chargés d'assister le secrétariat de séance.
- Dans tous ces comités, un secrétariat permanent est assuré par l'un des agents qui y représente l'administration de l'agence.
Un représentant des organisations syndicales est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le projet de procès-verbal de séance est établi par le secrétaire.
Il est signé par le secrétaire, le secrétaire adjoint et le président, puis il est transmis dans les meilleurs délais aux membres du comité.
Il est soumis pour approbation au comité consultatif paritaire considéré lors de sa séance suivante.
- Les comités ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif paritaire considéré, qui siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
- Les comités émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, à la demande du président ou de la majorité des membres présents, celui-ci a lieu à main levée.
Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres du comité le demande.
- Les présidents des comités peuvent convoquer des experts à la demande des représentants de l'administration de l'agence ou des représentants des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
- Le règlement intérieur des comités visés par le présent titre est fixé par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national.
COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE
- Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service.
Les membres des comités ainsi que les experts sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membres des comités ou d'experts auprès de ces comités.
- Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l'Agence nationale pour l'emploi compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.
- Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est institué auprès de chaque délégué régional ou, s'agissant des départements d'outre-mer, auprès de chaque délégué départemental un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent dans les mêmes domaines que ceux du comité national, et qui examine les questions intéressant les services placés sous l'autorité du délégué régional ou du délégué départemental.
Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par le délégué régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions fixées par le règlement de ces comités.
Le règlement intérieur des comités mentionnés au présent titre est fixé par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont composés de membres titulaires et, au plus, d'un nombre égal de membres suppléants représentant, d'une part, l'administration de l'agence et, d'autre part, le personnel.
Le médecin de prévention visé aux articles 10 et suivants du décret du 28 mai 1992 susvisé, qui siège au comité national, au comité régional ou au comité du département d'outre-mer, est désigné respectivement par le directeur général de l'agence, le délégué régional ou le délégué départemental.
La présidence des comités est assurée respectivement, pour le comité national, par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux,
par les délégués régionaux, et, pour les comités des départements d'outre-mer, par les délégués départementaux, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.
Ils sont choisis, pour le comité national, parmi les administrateurs, pour les autres comités, parmi les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence respective de chaque niveau des comités institués par le présent titre.
- Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend:
Huit sièges de titulaires et huit sièges de suppléants représentant l'administration de l'agence;
Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes:
1oUn siège est attribué de droit à chacune des listes présentées par les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national;
2oLes autres représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.
- Le nombre des représentants titulaires du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et des départements d'outre-mer excède de deux celui des représentants de l'administration de l'agence.
Le nombre de représentants titulaires du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et des départements d'outre-mer est fixé, en fonction du nombre d'agents en service dans la région ou le département correspondant, dans les conditions suivantes:
Jusqu'à 350 agents: trois représentants;
De 351 à 1 000 agents: quatre représentants;
De 1 001 à 1 500 agents: cinq représentants;
De 1 501 à 2 500 agents: sept représentants;
Plus de 2 500 agents: neuf représentants.
Ces représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.
Un représentant supplémentaire peut toutefois être élu dans les conditions fixées au 3o de l'article 21 ci-dessous.
- Les élections visées aux articles 19 et 20 ci-dessus se font au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, sur présentation des organisations syndicales représentatives au niveau où ces comités sont créés.
Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations syndicales aptes à participer aux élections.
Les élections ont lieu à bulletin secret.
La répartition entre les différentes listes des sièges de représentants du personnel soumis à élection est faite à la représentation proportionnelle dans les conditions suivantes:
1oChaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral;
2oLes représentants titulaires restant éventuellement à élire le sont selon la règle de la plus forte moyenne;
3oPour les comités régionaux et des départements d'outre-mer, un représentant supplémentaire est attribué, le cas échéant, à la liste ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages et qui n'a pu obtenir un représentant au titre des 1o et 2o ci-dessus.
Si plusieurs listes sont dans ce cas, un représentant supplémentaire est attribué à celle d'entre elles qui a recueilli le plus de suffrages.
A l'issue des opérations électorales, les représentants titulaires puis les représentants suppléants sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
La durée du mandat d'un ou plusieurs comités peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs instances.
Sauf le cas visé à l'alinéa ci-dessus, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des comités.
La date de ces élections est fixée par décision du directeur général de l'agence.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des comités institués par le présent titre, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions au sein de l'Agence nationale pour l'emploi au titre desquelles ils ont été élus, sont remplacés par leur suivant de liste.
Les modalités d'organisation des élections mentionnées au présent article sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
- Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est compétent pour examiner les questions relatives aux risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens de l'agence, pour donner un avis sur les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, sur les programmes de modernisation des équipements, des méthodes et des techniques en tant qu'ils peuvent avoir des incidences sur les conditions de travail, ainsi que pour veiller à l'application des textes dans ces divers domaines, et notamment à l'application, dans les locaux de l'agence, des prescriptions réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité.
Il propose toute mesure susceptible d'assurer le respect de la sécurité et de l'hygiène dans le fonctionnement du service et veille à la formation et à la diffusion de l'information dans ces domaines.
Il élabore un rapport annuel rendant compte de la situation de l'agence dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail.
Il entreprend toute étude tendant à l'amélioration de cette situation et propose au directeur général les mesures correspondantes.
- Les comités régionaux ou, s'agissant des départements d'outre-mer, les comités départementaux apprécient la situation des services de l'agence en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail.
Ils sont consultés par le délégué régional ou, s'agissant des départements d'outre-mer, par le délégué départemental sur l'ouverture de nouvelles unités et sur l'aménagement ou l'entretien des locaux au regard des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que sur les consignes particulières en matière de prévention des incendies et des accidents.
Ils ont à connaître des mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicapés.
- Les dispositions des articles 8 à 13 et l'article 15 du présent décret sont applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1995 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à soixante-trois.
Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut de ces agents quarante-quatre places - filière Navigation aérienne et transport aérien: trente-six places;
- filière Technique et exploitation: huit places.
Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret dix-neuf places - filière Navigation aérienne et transport aérien: quinze places;
- filière Technique et exploitation: quatre places.
Vingt-deux places dans la filière Navigation aérienne et transport aérien et trois places dans la filière Technique et exploitation sont en outre offertes aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront à celles à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant les sociétés France 2, France 3, Radio France et Radio France internationale à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France, Radio France internationale sont autorisées à prendre des participations financières dans le capital de la société à créer dénommée << RH 98 >>, ces prises de participation représentant respectivement pour France 2 et France 3 un montant de 225 000 F, soit 22,5 p.
100 du capital par souscription de 225 actions de 1 000 F chacune, pour Radio France un montant de 60 000 F, soit 6 p.
100 du capital par souscription de 60 actions de 1 000 F et pour Radio France internationale un montant de 10 000 F, soit 1 p.
100 du capital par souscription de 10 actions de 1 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril 1995, M. Marin (Alfred), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Nord-Est, à Lille, de la direction de la qualité,
est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 août 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 27 mars 1995 fixant la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1995
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie, Lettres modernes, Physique et chimie ou Mathématiques de ce même concours;
Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L.
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des routes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1995 susvisé est complété comme suit:
<< - le directeur des affaires financières et de l'administration générale; << - le directeur de la flotte de commerce;
- Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des routes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés,
LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (rectificatif)
Page 1848, 2e colonne, article 47, 2e et 3e lignes, au lieu de: << L.
Page 1852, 1re colonne, article 60, VI, a, 4e ligne, au lieu de: << sur >>, lire: << par >>.
Décret n°95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
Décret no 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
- Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de suivre ses activités.
<< Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune d'élaborer un projet professionnel.
La durée de celles-ci ne peut être inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois.
Elle est au moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée indéterminée prenant effet immédiatement.
<< Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre.
Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret no 95-174 du 20 février 1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995
- Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
- A compter du 13 février 1995, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la coopération de M. Philippe Orliange.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, sont attribuées à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, établissement public national à caractère administratif, cinq parcelles de terrain cadastrées section CD nos 110, 130, 307, 308 et 309 pour une superficie totale de 23 ares 10 centiares, sises rue de l'Avenir et avenue Loucheur, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) tel au surplus que lesdites parcelles figurent délimitées par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces terrains sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-02554 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 avril 1995, M. Séguin (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense.
Chambre syndicale nationale du cycle, section grossiste;
Fédération française des négociants en appareils sanitaire, chauffage,
climatisation et canalisations (F.
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
- Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit:
- Ajouter, après les mots: << la direction des programmes aéronautiques civils >>, la mention: << la direction des transports aériens >>, et supprimer la mention: << le service des transports aériens >>.
- Ajouter, à la fin de l'alinéa, les mentions:
et supprimer la mention: << la direction des ressources humaines et des affaires financières >>.
M. Perez (Salvador), administrateur territorial de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
M. Gerard (Alain), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Mme Boehler (Christine), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Boismery (Alain),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) depuis le 1er septembre 1991, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) pour la période du 1er septembre 1994 au 12 novembre 1994 inclus, puis auprès de l'ambassade de France à New Delhi (Inde) pour la période du 13 novembre 1994 au 31 août 1996 inclus.
Chicoulaa (Michel), 24 janvier 1995;
Lebrat (Jean), 24 janvier 1995;
Kosciusko-Morizet (François), 24 janvier 1995;
Hossard (Claude), 13 février 1995;
Goupil (Pierre), 9 mai 1995;
Chabrol (Yves), 17 mai 1995;
Lepingle (François), 7 juin 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars 1995, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1994, aux officiers de la 107e promotion du cours supérieur d'état-major ci-après désignés:
Commissaire lieutenant-colonel Freyermuth (Nicole).
Commissaire lieutenant-colonel Mauduit (Christian).
Commissaire commandant Wagner (Richard).
Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires de la direction des gens de mer et de l'administration générale et de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale consiste en l'épreuve orale unique suivante:
- un exposé d'environ cinq minutes portant sur l'expérience professionnelle des candidats et les fonctions qu'ils ont exercées en qualité d'agents non titulaires;
- Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et nommés par arrêté du ministre.
- Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. George K.
Parks, directeur du programme de subventions dans le domaine de l'espace, professeur titulaire de géophysique à l'université de Washington, à Seattle (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Mission pour le développement des échanges méditerranéens.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de la population et des migrations).
Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Mission pour le développement des échanges méditerranéens
Le groupement d'intérêt public Mission pour le développement des échanges méditerranéens (M.
M.) est constitué par:
- l'Etat, représenté par les ministères des affaires sociales, de la santé et de la ville, des affaires étrangères, de la jeunesse et des sports;
- le centre Information Jeunesse Provence-Alpes.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de promouvoir le développement d'échanges de jeunes, d'encadrants de jeunes et d'acteurs professionnels ou bénévoles intervenant dans le domaine social et culturel dont l'action concourt à favoriser l'intégration en France et les relations entre la France et les pays du Maghreb suivants: l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Le siège social du groupement est établi au 4, rue de la Visitation, 13248 Marseille Cedex 04.
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
M. Chaillou (Christophe, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Jean-Philippe Gele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée);
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Jean-Philippe Gele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
<< Jean-Pierre Perez, Jean-Philippe Gele et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés >>.
Décret n°95-367 du 1 avril 1995 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé : Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit : - à partir du 1er juillet 1995 : 1,5 p.
100 ; - à partir du 1er janvier 1996 : 2 p.
100 ; - à partir du 1er juillet 1996 : 2,5 p.
100 ; - à partir du 1er décembre 1996 : 3 p.
L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-367 du 1er avril 1995 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales
- Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
- Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit:
ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Il peut, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature par arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects exercent les fonctions indiquées ci-après.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
- les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans les recettes principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales ; ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des services ; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes ;
- ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.
Dans la branche de la surveillance :
- les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Ils animent l'action des agents chargés de la surveillance du territoire et des zones extérieures à ce territoire sur lesquelles la douane exerce les contrôles qui lui sont attribués.
Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ;
- les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent commander :
- des unités de surveillance terrestre, maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ;
- des unités spécialisées ;
- une subdivision pendant l'intérim du chef de subdivision ;
- les contrôleurs de 1re classe et de 2e classe des douanes et droits indirects peuvent également assurer le commandement d'unités.
Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Ils sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade et sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs des douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget.
I.-Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects sont recrutés :
Ce concours à options différentes selon la branche est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
4° Par voie d'un examen professionnel, organisé au titre des deux branches définies à l'article 4, ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
II.-Les concours mentionnés au 1° et 2° du I peuvent être ouverts par spécialités.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7, la nature et le programme des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La répartition du nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui satisfont aux conditions d'aptitude physique requises sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 4.
II.-Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus.
III.-Le contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
3° Soit intégrés dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, après vérification de leur aptitude.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009.
I.-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II.-L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel.
III.-Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel.
IV.-Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination.
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions ci-après : - de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants possèdent l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus ; - de la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Dans les deux cas ci-dessus visés, les intéressés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 7 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté, en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance.
Dans la négative, ils peuvent ête affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT FINANCES FINANCES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DOUANES ET DROITS INDIRECTS Branche de la surveillance Contrôleurs principaux.
Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes.
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (J.
La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT FINANCES FINANCES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DOUANES ET DROITS INDIRECTS Branche de la surveillance 4e échelon, limite d'âge : soixante ans.
Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe.
Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
- Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.
Ces grades sont respectivement assimilés aux classes normale, supérieure et exceptionnelle définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut comprendre plus de 25 p.
- Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe exercent les fonctions indiquées ci-après.
- les contrôleurs peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans les recettes principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales; ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des services; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes;
- les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
- les contrôleurs principaux peuvent commander:
- les contrôleurs de 1re classe et de 2e classe peuvent également assurer le commandement d'unités.
- Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget.
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs des douanes et droits indirects de 2e classe sont recrutés:
1o Par voie de concours externe et internes à options différentes selon la branche.
2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations effectuées au titre du 1o du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires appartenant au corps d'agent de constatation des douanes et droits indirects âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant, à cette même date, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
- 1o Le concours externe est ouvert pour la moitié des emplois aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites du concours, et titulaires du baccalauréat ou de titres ou diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
2o Le concours interne est ouvert pour la moitié des emplois aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Les candidats doivent compter au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites du concours trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction des trois ans six mois.
100 des emplois mis au concours au titre du 2o ci-dessus, il peut être organisé un concours interne spécial de contrôleur des douanes et droits indirects, ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps des catégories C et D de cette direction générale.
- Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent, par branche, le programme, la nature et les conditions générales d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
Il indique le nombre d'emplois offerts à chacun des concours prévus aux 1o, 2o et, le cas échéant, au 3o de l'article 8 ci-dessus.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et les règles de fonctionnement de chaque jury.
- Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas pouvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 15 p.
100 des emplois offerts.
- A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission par branche, distinctes pour chaque concours.
Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires d'admission par branche peuvent être établies.
Le nombre de candidats inscrits sur ces listes ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
- Les candidats admis aux concours prévus à l'article 8 du présent décret ou recrutés au titre des emplois réservés qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées sont nommés en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire dans l'une des deux branches.
Ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe.
lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date d'installation des candidats admis.
Le contrôleur stagiaire de 2e classe qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation perd le bénéfice de son admission au concours.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du directeur général.
L'agent nommé contrôleur stagiaire de 2e classe est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire de 2e classe, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage visé à l'article 13 ci-dessous.
- Les contrôleurs stagiaires de 2e classe accomplissent un stage d'une durée d'une année pendant laquelle ils sont soumis à une formation dont les modalités sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects et comprenant, d'une part, un stage théorique dans une école des douanes, d'autre part, un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pendant la durée de leur stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé; leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent statut.
A l'issue de cette formation, les contrôleurs stagiaires font l'objet d'un classement unique par ordre de mérite.
Les contrôleurs stagiaires de 2e classe astreints au service national actif et légalement aptes à l'accomplir sont tenus de le faire avant de suivre le stage théorique, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur général des douanes et droits indirects aux agents ayant demandé à accomplir les obligations d'activité du service national au titre de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
- Les contrôleurs stagiaires de 2e classe sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer leurs fonctions.
434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ceux d'entre eux qui ne sont pas titularisés peuvent être, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an maximum, soit nommés dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, dans les conditions fixées par le statut particulier de ce corps, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée normale du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les contrôleurs stagiaires de 2e classe qui, à l'issue du stage, ont obtenu les résultats permettant leur titularisation, sont titularisés selon l'ordre de classement établi en application de l'article 13 ci-dessus.
Si, à l'issue de la prolongation de stage, les contrôleurs stagiaires de 2e classe sont jugés à nouveau inaptes, ils sont, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
- Les contrôleurs recrutés au titre du 2o de l'article 7 ci-dessus sont dispensés du stage prévu à l'article 13 ci-dessus et immédiatement titularisés; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus.
Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
Les conditions d'ancienneté exigées pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites.
Le ministre chargé du budget fixe le nombre des emplois offerts au concours.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et les règles de fonctionnement du jury.
- A l'issue des épreuves du concours d'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus.
Pour remplacer les candidats qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 30 p.
Cette liste complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.
Le contrôleur principal qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation perd le bénéfice de son admission au concours.
Les agents promus au grade de contrôleur principal peuvent être soumis à une formation complémentaire.
- Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions ci-après:
- Le directeur général des douanes et droits indirects peut,
lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
- Le nombre des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p.
- Le détachement, dans la limite de 5 p.
100 de l'effectif du corps de contrôleur des douanes et droits indirects, est prononcé dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects en application des dispositions de l'article 25 ci-dessus, depuis deux ans au moins, peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, après avis de la commission administrative paritaire.
- Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit:
- La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit:
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date, est abrogé le décret no 79-87 du 25 janvier 1979, modifié par les décrets no 85-843 du 6 août 1985 et no 85-1023 du 19 septembre 1985, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des douanes.
Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects défini à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celles:
- du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus.
- du 9 octobre 1996 en ce qui concerne les dispositions relatives au concours interne spécial visé au 3o de l'article 8 ci-dessus.
- Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 25 janvier 1979 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal:
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des douanes et droits indirects apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires des douanes et droits indirects apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
- Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs des douanes les fonctionnaires des grades de contrôleurs et chefs de section des douanes et droits indirects régis par le décret du 25 janvier 1979 précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à leur éventuelle accession à un grade ou un corps supérieurs.
- Au 1er août 1995, il est créé dans le corps des contrôleurs régi par le présent décret un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés au b de l'article 30 et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires des douanes et des droits indirects apprécié au 31 juillet 1994;
- Lorsque l'application du tableau des articles 30, 31 et 33 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les services accomplis par les agents visés aux articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe,
par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit: - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe ayant atteint un an d'ancienneté dans le 7e échelon au 31 décembre de l'année du concours et ayant satisfait aux épreuves d'un concours sur épreuves professionnelles.
Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire régi par le décret du 25 janvier 1979 précité sont applicables au concours sur épreuves professionnelles mentionné au premier alinéa du présent article.
Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le grade de contrôleur divisionnaire régi par le décret du 25 janvier 1979 précité et à compter du 1er août 1995 dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal, lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
a) Les représentants des grades de contrôleur et de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 33 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
- Le corps des contrôleurs des impôts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants: 1o Contrôleur de 2e classe;
2o Contrôleur de 1re classe;
3o Contrôleur principal.
Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
- Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts, et notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de l'impôt.
Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises privées.
Ils participent aux opérations domaniales ainsi qu'aux opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges.
Ils réalisent également des contrôles de l'application des réglementations à caractère économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste comptable, des fonctions de fondé de pouvoir.
Ils peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par arrêtés ministériels.
La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont recrutés: 1o Par voie de concours externe et internes sur épreuves;
2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations opérées au titre du 1o du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient à la même date de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire.
- 1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des ministères de l'économie et du budget justifiant de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
100, les emplois mis au concours au titre du 2o ci-dessus peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
- Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint le programme et les conditions générales d'organisation des concours, qui doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
- Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par arrêté du ministre chargé du budget.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribués aux autres concours.
Les reports effectués en application de l'alinéa précédent ne doivent pas conduire à ce que le nombre des emplois pourvus au titre du concours externe ou de l'ensemble des concours internes soit supérieur aux deux tiers du nombre d'emplois pourvus par concours.
- A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission,
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un concours donné ne peut excéder 120 p.
- Les candidats admis aux concours organisés au titre du 1o et du 2o de l'article 7 ci-dessus ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleur de 2e classe stagiaire.
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe.
par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Toutefois, ils peuvent opter entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de contrôleur de 2e classe stagiaire.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination et, s'il ne présente pas des excuses jugées valables, perd le bénéfice de son admission au concours.
S'il présente des excuses jugées valables, son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
L'agent nommé contrôleur de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous.
- Les contrôleurs de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel comprenant une période de formation théorique et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts d'une durée minimum d'une année sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique établi par ordre de mérite.
Pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, les contrôleurs de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent décret.
- Les contrôleurs de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés par le directeur général des impôts.
Le contrôleur de 2e classe stagiaire qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peut être titularisé et peut être:
2o Licencié;
3o Réintégré dans son corps d'origine;
4o Intégré dans le corps des agents de constatation ou d'assiette.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation ou d'assiette et y prend rang du jour de son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire.
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, le stagiaire est soit licencié, soit réintégré dans son corps d'origine, soit intégré dans le corps des agents de constatation ou d'assiette dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
- Les contrôleurs de 2e classe nommés et titularisés au titre du 2o de l'article 6 et du 3o de l'article 7 sont classés dans le grade conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils sont dispensés du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessus.
- Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 6 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement.
Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce concours sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission principale et complémentaire.
Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette dernière liste, dont la validité cesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie, ne peut être supérieur à 20 p.
- Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau détachés dans le corps des contrôleurs des impôts doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus.
- Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un emploi du corps des contrôleurs des impôts et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel prévu par l'article 12 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des contrôleurs des impôts.
Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre de fonctionnaires ainsi intégrés ne pourra être supérieur à 5 p.
100 de l'effectif de chacun des grades du corps des contrôleurs des impôts.
- Le nombre d'agents du corps des contrôleurs des impôts susceptibles d'être mis en service détaché ne peut excéder 5 p.
- Aucun agent du corps des contrôleurs des impôts ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité de son conjoint, de l'un de ses ascendants,
Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus est officier public ou ministériel, marchand de biens,
expert-comptable ou avocat, et qui exercent leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou dans le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité, doivent en informer l'administration.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date, le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret no 64-463 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires sont abrogés.
Les titulaires de ces corps sont intégrés à cette date dans le corps visé à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne:
a) La création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus.
b) L'article 5 du présent décret, qui remplace les dispositions de l'article 2 du décret no 64-460 du 25 mai 1964 précité ainsi que celles de l'article 2 du décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité.
- Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal:
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
- Les contrôleurs et chefs de section des impôts, régis par les dispositions du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un grade ou un corps supérieur.
- Au 1er août 1995, il est créé dans le corps des contrôleurs des impôts visé à l'article 1er ci-dessus un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées comme suit:
Au 1er août 1995 sont nommés, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires régis par le décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité autres que ceux visés au b de l'article 23 placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts visé à l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes:
- Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus aux articles 23, 24 et 26 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- La nomination en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire des lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des impôts, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée conformément aux dispositions du présent décret.
- A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe des impôts comptant, au 31 décembre de l'année du concours, un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au corps de contrôleur divisionnaire régi par le décret no 64-463 du 25 mai 1964 précité sont applicables au concours professionnel visé au premier alinéa du présent article.
Les intéressés sont nommés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire dans les conditions suivantes:
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
- Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le corps des contrôleurs divisionnaires régis par le décret no 64-463 du 24 mai 1964 précité et dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce dernier grade.
- Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:
a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 24 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les pensions des contrôleurs divisionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs.
Arrêté du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section et notamment celles nécessaires pour adapter les dispositions qui précèdent aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 11 avril 1995, Mme Camby-Meller (Carine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, afin d'exercer les fonctions de directeur financier, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, à titre de régularisation, à Mme le docteur Fayal, centre de carcinologie radiothérapeutique et médicale, 35, rue de la Marne, à Gien (Loiret), cessionnaire, pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 21 mai 1987 au bénéfice de Mme le docteur Journel, cédante.
Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à Mme le docteur Véronique Fayal, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique susdésigné.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, sont accordées à la société anonyme Centre de radiothérapie de la résidence du Parc, rue Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône), la confirmation d'autorisation après cession pour l'exploitation de deux accélérateurs de particules autorisés initialement le 28 novembre 1985 et le 2 octobre 1990 à la société anonyme clinique de la résidence du Parc ainsi que la confirmation d'autorisation pour exercer l'activité de soins « traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ».
Par même décision, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Centre de radiothérapie de la résidence du Parc pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Orion et de l'accélérateur de particules Saturne 43.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la fondation Clément-Drevon, 7-9, rue des Princes-de-Condé, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : un appareil de télégammathérapie Thératron 780 et un accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée les 26 octobre 1976 et 12 mars 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la polyclinique les Alpilles, 21-29, rue Louis-Astruc, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de destruction transpariétale des calculs dont l'installation a été initialement autorisée le 11 mars 1986.
La demande de transfert de l'appareil ci-dessus sur le site de la polyclinique la Renaissance sis 17, boulevard Pèbre, à Marseille, est accordée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'hôpital Michallon sis commune de La Tronche (Isère), en remplacement de l'appareil autorisé le 6 mai 1988.
La présente autorisation et subordonnée à la suppression de l'appareil existant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, la décision du 13 février 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre autorisant la cession de l'autorisation détenue par l'association de dialyse du Gâtinais de 8 postes de dialyse au centre de dialyse Jeanne-d'Arc, rue des Tulipes, à Gien (Loiret), au profit de la société anonyme Renal Therapy Service, est confirmée.
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L.
2531-12 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section.
Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Pasteur, située 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1997, l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie cardiaque et d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle est délivrée à la société anonyme Centre cardiologique du Nord sise 32 à 36, avenue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), représentée par le docteur Morin, président du directoire, par dérogation à la carte sanitaire à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique, en application du second alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1997, Mme Hassan (Arlette), épouse Tregan, attaché administratif des services déconcentrés en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 février 1998.
Arrêtés du 15 décembre 1997 portant extension d'agrément d'entreprises d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Préservatrice foncière assurances vie, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Préservatrice foncière assurances vie, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Préservatrice foncière assurances TIARD, dont le siège social est à la même adresse.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), 7 (Marchandises transportées) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
Arrêté du 24 mars 1995 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la future société France Espace Satellites
- Le mandat de président du conseil d'administration de la société à venir France Espace Satellites est exclusif de toute rémunération.
- Le directeur du Trésor et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Lille-Clermont-Ferrand, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Clermont-Ferrand-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Lille-Montpellier via Clermont-Ferrand, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Biarritz-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Pau-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne en office public d'aménagement et de construction
Par décret en date du 6 mai 1995, M. Gleizes (Jean-François) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des producteurs de céréales (au titre des organisations de producteurs de céréales).
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.
2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Décret n°95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Les brigadiers-chefs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et installées à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Brigadier-chef et brigadier Brigadier-chef de classe exceptionnelle Echelon exceptionnel 2e échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret no 95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois grades:
<< - sous-brigadier et gardien de la paix;
<< - brigadier-chef et brigadier;
<< - brigadier-chef de classe exceptionnelle.
<< Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des brigadiers-chefs et brigadiers, des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
<< Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
- Le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
Les emplois afférents à ce grade sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
<< Le grade de brigadier-chef et brigadier comprend cinq échelons.
Lorsqu'ils atteignent le quatrième échelon, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
Lorsqu'ils atteignent le sixième échelon, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
- Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est complété par un article 10-1 ainsi rédigé:
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois budgétaires prévus par la loi de finances:
<< a) Les brigadiers-chefs et brigadiers comptant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services effectifs dans le corps, dont cinq ans dans le grade de brigadier-chef et brigadier, et âgés de moins de cinquante-deux ans.
<< La période accomplie en qualité de stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d'une durée d'un an.
<< b) Dans la limite du huitième des emplois budgétaires prévus par la loi de finances, les brigadiers et brigadiers-chefs qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
<< Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade.
Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces
Présentation des plates-formes
utilisables par les hélicoptères
La présente circulaire a pour objet de préciser, en référence aux articles de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, quelques points particuliers concernant la procédure de création et de mise en service de certaines hélistations, ainsi que les modalités d'utilisation des hélisurfaces, à terre ou en mer.
Selon la réglementation, il existe quatre types de sites d'accès aux hélicoptères et les procédures associées sont:
La procédure générale de création d'un aérodrome appliquée aux hélistations, qui relève d'un arrêté ministériel.
Elles sont dites << hélistations ministérielles >> et peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique, agréées à usage restreint, ou réservées à l'usage d'administrations de l'Etat.
La procédure de création d'une hélistation par arrêté préfectoral prévue à l'article 7 de l'arrêté, qui ne s'applique qu'aux hélistations spécialement destinées au transport public à la demande (titre II, chapitre II).
A noter que l'autorisation de création (art. 9.1) fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée et,
éventuellement, les restrictions d'usage.
En outre, la création peut être refusée pour des motifs d'environnement.
La procédure de création d'une hélistation à usage privé, appelée aussi << hélistation privée >> qui est en fait un aérodrome privé.
Ainsi, elle est ouverte par arrêté préfectoral.
Le principe essentiel en est qu'elle se destine à un usage purement privé.
Elle est réservée au propriétaire, à ses employés et à ses invités.
Le nombre d'utilisateurs est limité et doit être peu important.
D'autre part, sur ces sites, il ne peut y avoir d'instruction aérienne, ni de transport public de passagers (autres que le transport commandé pour le propre compte du créateur).
La procédure d'utilisation de l'hélisurface (titre III), qui ne peut être exploitée que sous certaines conditions:
- l'hélisurface ne peut être utilisée qu'à titre occasionnel;
- elle doit être identifiée à l'avance par le pilote;
- ce dernier, l'exploitant ou l'utilisateur doit obtenir l'accord du propriétaire;
- et aviser les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
En résumé, selon la classification précitée, le niveau d'autorisation est le suivant:
Un agrément ministériel pour l'hélistation << ministérielle >>;
Un agrément préfectoral pour l'hélistation << transport public à la demande >> et pour l'hélistation privée;
Un accord du propriétaire et informer les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, pour l'hélisurface.
Comparaison des différentes plates-formes
HELISTATIONS
Hélistations spécialement destinées
au transport public à la demande
Les hélistations << ministérielle >> sont pérennes, et peuvent donc accepter des infrastructures lourdes.
Elles sont destinées à recevoir un trafic important et régulier.
Pour la création de ces hélistations, une enquête publique préalable est nécessaire, en application de l'article R.
Ces hélistations peuvent être protégées (plan de servitudes aéronautiques) par rapport à l'urbanisation.
Les hélistations << préfectorales >>, de transport public à la demande ou privées, sont destinées à recevoir un trafic moins important.
Pour les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande, le trafic pourra être limité par le préfet (art. 18).
De plus, ces hélistations n'ont pas le même caractère de pérennité que les hélistations ministérielles.
Sous réserve de respecter la procédure d'utilisation des hélisurfaces,
elles peuvent être utilisées pour les vols privés, le travail aérien et le transport public à la demande, dans la limite de l'utilisation occasionnelle (art. 11) définie dans l'arrêté.
Le tableau suivant schématise les plates-formes existantes et leur utilisation possible, avec en abscisse les activités pratiquées, et en ordonnée le volume en ordonnée le volume de trafic sur ce site.
Les hélistations sont des aérodromes spécialement aménagés et disposant de surfaces de dégagements (sauf pour le cas particulier des hélistations privées), destinés exclusivement aux hélicoptères.
Une hélistation à terre, sur navire, sur une plate-forme mobile ou fixe sur l'eau, doit être protégée dans ses dégagements, aussi bien par rapport à son support (navire ou plate-forme) qu'à son environnement, pour permettre les évolutions des hélicoptères en toute sécurité.
Les dispositions du code de l'aviation civile s'appliquent aux hélistations; en particulier, en application de l'article D.
211-1 du code de l'aviation civile, des dispositions particulières sont arrêtées pour certaines hélistations spécialement destinées au transport public à la demande (art. 7 à 10) ouvertes par arrêté préfectoral.
On désigne communément par le terme << héliport >> une hélistation ouverte à la circulation aérienne publique disposant d'installations aménagées pour le transport commercial.
Composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation
Création, mise en service et fermeture
HELISURFACES
Conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée (art. 9-1):
Il s'agit de réserves éventuelles concernant l'aménagement de la plate-forme, les dégagements et la suppression des obstacles, etc.
Elles doivent être précisées dans l'autorisation de création.
Il faut rappeler qu'après l'arrêté préfectoral autorisant la création, les aménagements réalisés devront être vérifiés, préalablement à la notification de l'autorisation de mise en service, par arrêté préfectoral.
Conditions techniques d'utilisation (art. 9.2):
Les aménagements à réaliser peuvent être effectués de façon progressive; des conditions techniques particulières pourront donc être imposées lors de la mise en service, puis amendées au fur et à mesure de la réalisation des aménagements.
Les hélisurfaces sont des emplacements non nécessairement aménagés sur lesquels les hélicoptères ne peuvent opérer qu'à titre occasionnel avec l'accord de la personne ayant la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.
Les hélisurfaces ne sont pas des aérodromes et peuvent être fixes ou mobiles; en mer, leur emplacement peut ne pas être défini avec précision au sein d'une large zone.
Il convient de remarquer que les emplacements sur navires ou plates-formes en mouvement peuvent être utilisés dans le cadre des procédures concernant l'utilisation des hélisurfaces.
On désigne communément par le terme << aire d'hélitreuillage >> la zone permettant l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de marchandises sans contact de l'hélicoptère avec l'aire d'embarquement ou de débarquement (utilisation d'un treuil ou d'un dispositif de transport à l'élingue).
Ces aires d'hélitreuillage sont considérées comme des hélisurfaces.
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985, relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien.
L'exploitation d'hélicoptères en travail aérien et les vols privés sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Aires non nécessairement aménagées
L'aménagement éventuel n'est pas soumis à l'agrément des services de l'aviation civile.
Toutefois, une hélisurface ne pourra être identifiée par la lettre H, celle-ci étant la marque distincte d'une hélistation.
Utilisation des hélisurfaces
On considère qu'une hélisurface occupe un site circulaire de 300 mètres de diamètre, afin que tout mouvement effectué sur ce site soit comptabilisé pour la même hélisurface.
Cette notion de cercle d'utilisation n'a aucune incidence sur les caractéristiques physiques de l'hélisurface.
Evénements exceptionnels et temporaires
Ces cas ne concernent que des vols de travail aérien particuliers, notamment les chantiers, les débardages de bois, et les manifestations aériennes ou sportives.
Hélisurfaces à terre
Aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration
Cet avis d'utilisation doit être transmis par téléphone ou télécopie (les coordonnées de ces organismes sont publiées par la voie de l'information aéronautique) et comporte les renseignements suivants:
Identité de l'utilisateur;
Date d'utilisation;
Période prévue d'utilisation, le cas échéant;
Lieu d'utilisation (commune, lieudit);
Nom et prénom du pilote commandant de bord, créateur de l'hélisurface.
Ces informations ont pour but de mettre le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en mesure de répondre à toute demande de renseignements qui pourrait lui être adressée.
Les hélisurfaces sont interdites
A l'intérieur des agglomérations (art. 15-1)
Dans le cas de dérogation, le dossier de demande d'hélisurface en agglomération est à envoyer à la préfecture avec copie au directeur de l'aviation civile et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent.
Il devra comprendre entre autres: la situation de l'hélisurface, les aménagements éventuels, les cheminements et les trajectoires d'approche prévus sur le site, etc.
L'avis du directeur de l'aviation civile valide, le cas échéant, les éléments proposés par l'utilisateur de l'hélisurface mais sans exiger de contraintes particulières autres que les cheminements à utiliser.
La demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces doit être adressée au préfet du département où le pilote est domicilié ou au préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Le responsable de la direction générale des douanes compétent pour émettre un avis sur la demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces est:
- le directeur régional des douanes compétent pour les pilotes domiciliés dans le département;
- le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France pour les pilotes étrangers ou non résidents.
Lorsque l'habilitation est accordée, le préfet fournit une attestation.
Lors du renouvellement de sa licence, le pilote présentera alors cette attestation aux services de l'aviation civile qui apposeront cette habilitation à utiliser les hélisurfaces sur la page réservée au service de délivrance des licences.
Le préfet transmet périodiquement à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des licences) l'état nominatif des autorisations ainsi délivrées ou renouvelées.
Le préfet peut restreindre l'utilisation d'une hélisurface ou d'une hélistation visée à l'article 7 de l'arrêté, avec motivation de l'acte administratif.
Arrêté du 4 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française)
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé sont supprimées.
- Le titre de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer: << institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française) >>, par: << modification de l'arrêté du 11 octobre 1979 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, M. Lecointre (Gabriel, André) est nommé notaire à la résidence de Pontault-Combault, office créé.
Après << Institut national polytechnique de Grenoble >>, ajouter la mention: << Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes >>.
Bernis (Jean-Marc, Barthélemy).
Briscadieu (Serge, Lucien).
Lacombe (Claude, Léon, Marie).
ECOLE POLYTHECHNIQUE
Aerts (Anne-Thérèse, Odile).
Baesen (Eric, Christophe).
Bouis (Frédéric, Michel, Alain).
Brot (Patrice).
Chiron (François, René).
Clerget (Antoine, René, Pierre).
Daigne (Frédéric, Jean, Alfred).
Désilles (Gaël).
Dupont (Florian, Pierre, Pascal, Marie).
Gallon (Stéphane, Jean, François).
Lelièvre (Frédéric, Jean, Luc, Albin).
Lindenmeyer (Olivier, André, Christophe).
Martiré (Xavier, Jean-François).
Matsumoto (Philippe, Kiyoshi).
Mattatia (Stéphane, David).
Pantz (Olivier, René).
Petit (Nicolas, Clément).
Porteix (Nicolas, François, Philippe).
Rivière (Pascal, Jean, François).
Seignourel (Paul, Jean).
Sirven (Aude, Nicole, Muriel).
Wellenstein (Cyril).
Yolin (Marc, Nicolas).
Albert (Gilles, Denis, Albert).
Bardou (Patrick, Camille, Pierre).
Briois (Frédéric, Albert).
Charlemagne (Régis, Luc, Paul).
Chutsch (Nicolas).
Clouvel (Bertrand).
Darbois (Bernard, François, Gérard).
Dhervé (Dominique, Yves).
Dubois (Laurent, Gérard).
Felten (Franck, Charles).
Fernex de Mongex (Emmanuel, Jean-Marie).
Feuillat (Cyrille, Jean, Marcel).
Foulquier (Dominique, Paul, Emile).
Franchi (Patrick).
Granet (Thierry, Gaston, Michel).
Guillet (Pierre, Antoine).
Hennion (Olivier, Jean, Joseph).
Hirn (Olivier, Denis, Jacques).
Lacombe (Cyril, Pierre, Arnaud).
Lacroix (Olivier, Jean, Louis).
Leveque (Thierry, Charles, Eugène).
Morlet (David, Georges, Hervé).
Quoniam (Aymeric, Claude, Patrick).
Rublon (François, Gaël, Gaëtan, Pierre).
Treboutte (Emmanuel, Roland, Daniel).
Vidy (Laurent, Louis, Patrice).
Watelet (Damien, Jean, Joseph).
Lamour (François, Raymond).
Bech (Henri, Florent, Pierre).
Villatoux (Jacques).
Le Duff (Jean-Yvon).
Gravrand (Louis, Roger, Marie).
Laffitte (Michel, Bernard, Yves).
Lievre (André, Jean, Marie).
Miry (Edmond).
Paccioni (Dominique, Ours, Marie).
Pihuit (Robert, René, Roger, Marie).
Starck (Alain, Michel, Roger).
Le lieutenant-colonel Orofino (Claude, Bernard).
Fargues (Jean, Philippe).
Malnuit (Michel, André, Frédéric).
Le chef de bataillon Le Febvre de Saint Germain (Bertrand, Guy, Alban,
Jacques, Marie).
Le capitaine Hervouet (Jérôme, Marie, François).
Abric (Pierre, Jérôme).
Bayle (Frédéric, Marie, Pierre).
Biche (Mathias, Renaud).
Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max).
Cascio (Jean, Michel).
Dauptain (François, Albert, Louis, José).
De La Barge de Certeau (Hugues, Pierre, Edward).
Drouet (Stéphane, Olivier).
Emonet (Jean-Olivier, Francis).
Forest (Pierre, Philippe, Eric).
Gaillard (Jean-Marc, Raymond).
Guillemin de Monplanet (Aymeric, Jean-Baptiste, Marie, François).
Jeandenans (Fabien, André).
Joly (Alexandre, Albert, Robert).
Leroi (Olivier, René, Robert).
Louyot (Pierre, Etienne).
Maze-Sencier de Brouville (Edouard, Alain, Charles, Tanguy).
Méchineau (François, Gilles, Marie).
Neveu (Sébastien, Robert, Ernest, Joseph).
Peaquin (Jean-Paul, Max).
Quétin (Arnaud, Julien, Bruno).
Rémy-Néris (Nicolas, Bruno, Antoine).
Rocard (Olivier, Michel, Georges).
Ruffié (Jean, Philippe, Henri).
Sussan (Laurent, Dominique, Ran).
Vanhaecke (David, Didier).
Vasseur (David, Gabriel).
Vurcke (Emmanuel, Jean, Georges).
Wasmes (Hubert, Jean-François).
Aïello (Jean-Philippe).
Attard (Jérôme, André).
Aubertin (David, Rémy, Henri).
Bèlaz (Alain, Paul).
Berlioz-Ricetti (Pierre, François, Alexandre).
Bonnet (François, Henri).
Boulleret (Julien, Pierre, Marie).
Bricogne (Emmanuel, Marie, Charles).
Brione (Vincent, Claude, Pierre).
Brunet (Eric, François).
Burdeyron (Olivier, Jean, Marie).
Clauzonnier (Stéphane, Jean, Gilbert).
Cloix (Jean-Serge).
Combe (Philippe).
Davaine (Gilles, François, Jacques).
De Bernardy de Sigoyer (Pierre, Marie, Christian, Théobald).
De Jaeger (Joseph, Albert, Antoine).
De Lestapis (Henri, Djibraïl).
De Roissart (Laurent, Olivier, Paul, Chantal, Emmanuel, Joseph).
Delépine (Jean-Louis, Paul, Philippe).
Di Raimondo (Laurent).
Dimey (Olivier, Bernard).
Du Merle (Foucaud, Marie, Patrick).
Du Rieu de Maynadier (Benoît, Georges, Marie).
Dupuy (Jean-Pierre, Georges, Marie).
Erhart (Charles, Robert, Georges).
Etesse (Philippe, Alain, Stéphane).
Foucart (François, Alain, Michel).
Fourchy (Gilles, Pierre).
Gely (Guillaume, Gontran, Armand, René).
Geoffray (Régis, Jean, Michel).
Goudard (Jean-Christophe, Michel, Pierre).
Hermant (Olivier).
Hugues (Michaël, Olivier, Jean, Marie).
Jarsaillon (David).
Jombart (Patrice, Michel).
Kasbarian (Franck, Kevork).
Lambin (Eric, Alain).
Lauzol (Guillaume, Rémy).
Lung (François-Eric, Jean).
Marchand (Alexis, Dominique, Marie).
Martin (Peter, Michel, Thierry).
Monchâtre (Xavier, Jean-Michel).
Moureau (Sébastien, François-Joseph).
Nouxet (Olivier, Gérard, Stéphane).
Pastorel (Luc, Armand, Philippe, Pierre).
Pin (Olivier, François, Vincent).
Rabeau (Stanilas, Franck, Norbert).
Stenbock-Fermor (Alexis).
Vallée (Jean-François).
Vannier (Jean-Baptiste, Stéphane, Gabriel).
Berthe, dit Micberth (Douglas, Rudyard).
Blanché (Hervé, Jean-Michel).
Du Réau de la Gaignonnière (Cédric, Ivan, François).
Faget (Nicolas, Maurice, Robert).
Forestier (Gilles, José, Antoine).
Kerrand (Philippe, Alain, Marie).
Lapalut (Stéphane).
Large (Fabrice, Charles, Georges).
Legens (Alexis, Charles).
Pirani (Serge, Thomas, Louis).
Robert (Luc, Jean, Charles).
Ségouffin (Jacques, Christian).
Verdot (François).
Barbe (Guillaume, Robert).
Béraud (Stéphane, Yves, Marie).
Boulet (Stéphane, Yves, Christophe).
Bourgeois (Sony, Simon).
Cavalin (Mathieu).
Chancy (Jean, Henri, Marie).
Dedieu (Guy, Jacques).
Giron (Anthony, Vincent).
Guénan (Ronan).
Hamel de la Fare (Cyril, André, Jacques).
Jarnouen de Villartay (Axel, Antoine, Rose-Esther).
Larida (Bruno, Ferdinand, Henri).
Matignon (Xavier, Patrick, Bernard, Pascal).
Moreau (Benoist, Jean, Bernard).
Pascaud (Laurent, Joseph).
Praud (Grégory, Michel).
Seguin (Nicolas, Yves, François).
Tran (Quan, Hoai).
Vatin (Pierre, André, Moïse).
Barral (Christophe, Michel, Claude).
Courtois (Jean-Yves, Goulven, Marie).
De Poix (Nicolas, Thierry).
Des Courtils (Alexandre, Marie, Gabriel, Rodolphe).
Jean-Alphonse (Etienne).
L'Horset (Laurent, Lionel, Pascal).
Lahlou (Reda, Malik).
Lorne (Vincent, Alain, Marie).
Rambal (Philippe, Jacques).
Rencki (Julien, Marc, Philippe).
Rozier de Linage (Cédric, Marie, Ghislain).
Servant (Alain).
Thomas (Christophe, Pierre).
Thomas (François, Paul, Etienne).
Virantin (Rodolphe, Jacques, Marie).
Wendling (Jean-Marie, Paul, François).
Batard (Mathieu, Patrick, Pierre).
Bernard (Jérôme, Jacques, Marie).
Billot (Mathieu, Donatien, Louis, Yves, Marie).
Broggia (Jean-Marc, François, Emilien).
Champeville de Boisjolly (Hubert, Régis).
Cottereau (Benoît, François, Jacques).
De Camp (Laurent, Daniel, Louis).
De la Roche Aymon (Jean, Albéric, Marie, Joseph, Pierre).
De Mauduit du Plessis (Axel, Benoît, Marie, Antoine, Joseph).
De Sauvan d'Aramon (François, Rodrigue, Marie).
De Scorraille (Hubert, Marie, Arnould, Neil, Gonzague).
Delorme (Nicolas, Laurent, Marc).
Dememe (Christophe, André, Bernard).
Du Couëdic de Kergoaler (Olivier, Marie, Joseph, Yves).
Duparc (Olivier, Léon, Pierre).
Effroy (Alexis, Roger).
Egerszegi (Mathias, Charles, Stéphane).
Essner (Nicolas, Patrick, Mathieu).
Fady (Nicolas, Robert, Alfred).
Gotman (Laurent, Julien, Pascal).
Hastings (Frédéric, Jean, Marie, Michel).
Le Guyader (Pascal, Yves, Roger).
Legrand (Antoine, Jean-Pierre, Dominique).
Legrand (Philippe, Jérôme).
Levoir (Stéphane, Joseph, Patrick).
Loiseau (Guillaume, Marie, Ferlin).
Louesdon (Philippe, Franck, Laurent).
Manso de Zuniga (Michel, Joseph).
Marc (Olivier).
Montanier de Belmont (Renaud, Jacques, Marie, Roger).
Morgat (Eric, Marc, Louis).
Niedospial (Léopold, Stanislas).
Perrot (Stéphane, Jean-Paul).
Randriamaro (Nicolas, Zafy).
Saigre (Stéphane, Henri, Jacques).
Saulnier (Renaud, Simond, Jean, Marie).
Schaeffer (Jean-François, Pierre, Marie).
Straub (Emmanuel, Christophe, Alexis).
Tissier (Guillaume, Louis, Marie, Patrice).
Valmont (Laurent, Yvan).
Villeda (Philippe, Joseph, Ruben).
Babin (Loïc, Jean-Michel, Claude).
Chalut-Natal (Guenaël, Philippe, Raynald).
Chantraine (François, Gilles).
De Saint-Remy (Arnaud, Aymeric, Henri, Marie).
El Sayegh (David, Albert).
Humeau (Emmanuel, Jean, François, Alain).
Legris (Luc, Manuel, Georges).
Leurquin (Bruno, Marcel, Louis).
Pariset (Anthony, Robert, Jean, Simon).
Paulin (Laurent, Christian).
Pibouteau (Rodolphe, Frédéric).
Picot d'Aligny d'Assignies (Bernard, Jacques, Antoine, André).
Pourtier (Albin).
Rabeau (Olivier, Félix, Marie).
Roseau (Xavier, Emmanuel, Patrick).
Salama (David-Alexandre).
Sportiche (David).
Alexandre (Guillaume, Gustave, André).
Bée (Jean-Michel, Thierry).
Bernardi (Stéphane).
Bidard (Dominique, Nicolas, Philippe).
Bienvenot (Fabrice, Lilian, Robert).
Boggio (Franck, André).
Bonnoron (Jérôme, André, Marius).
Bourgouin (Frédéric, Louis, Aimé).
Breard (Rodolphe, Jacques, Yves).
Capdevila (Marc-Antoine, Raymond, François).
Claverie-Cazassus (Alain, Patrick).
Cléton (Didier).
Corlay (Florent, Maxime, Noël).
Couillard (David, Robert, Abel, Etienne).
Coulon (Jean-Yves, Clet).
Coulon (Rémi).
Daguizé (Christophe, Louis, René).
Daure (Benjamin, Edouard).
De Battista (Laurent, Augustin, Raphaël).
De Beer (Philippe-Emmanuel, Jacques, Aurélien, Qu-Yi).
Desbiens (Guy, Frédéric).
Durel (Christophe, Laurent).
Eyméric (Guillaume, Louis).
Francès (Raoul).
Galland (Hubert, Louis, Emile).
Gérard (Eric, Franck, Jean-Paul).
Glot (Jean-Christophe, André, Maurice).
Grillet (Philippe, Antoine).
Gruel de Villeneuve (Christophe, Pascal, Marie).
Guillerault (Philippe, Roger, Franck, Gérard).
Guillien (Laurent, Henri, Jacques).
Kapp (Jean-Philippe).
Lacour (Etienne, Jean).
Lanao (Jean, Jacques).
Laurent (Olivier, Jean-Yves, Marie).
Leconte (Olivier, Marcel).
Leleu (Régis, Nicolas, Jean).
Lepoittevin (Denis, Marie).
Lo Sardo (Dominique, François).
Macé (Jérôme).
Mariez (Olivier, Pierre, Marie, Joseph).
Martin (David, Jean-Claude).
Marty (Jérôme, Raymond, Charles).
Mauriac (Jérôme).
Mercier (Christophe, Stéphane, William, Frédéric).
Nardini (Marc, Joseph, Dominique).
Nogrette (Denis).
Ott (Didier).
Patois (Hugues, Jean-Marie, André).
Petuaud-Letang (Franck, Claudy, Joël).
Philippe (Edouard, Charles).
Pinatel (Eric, Henry, Marie).
Podgaïetsky (Nicolas).
Poulain (Fabrice, Maurice, Joseph).
Russel (Damien, Gabriel).
Sanson (Jean-Christophe, Paul, Joseph, Pierre).
Savier (Bruno, Henri, Philippe).
Steinmetz (François, Louis, Max, Emile).
Szczepanek (Philippe, Pierre).
Tonon (Michaël).
Triano (Larry, Steve, Patrick).
Vi Nhu Ba (David).
Vives (Stéphane, Laurent).
Willmann (Stéphane, Emmanuel).
Aubert (Hervé, Henri, Marie).
Bouvet (Franck, Bernard, Lucien).
Brière (Yannik, Jean-Louis).
Caltran (Jérôme, Jacques, René).
Chapelain de la Villeguérin (Guillaume, François, Marie).
Coche (Arnaud, Paul, Robert).
Crosnier (Gilles, Marie, Bertrand).
Crouzet (Yoan, Pascal, Henri).
Cuperlier (Olivier, Benoît).
Duboscq (René-Philippe, Marie, Robert).
Guerin (Frédéric, Olivier, Nicolas, Simon).
Herbelin (Christophe, Albert, André).
Issanchou (Olivier, Jean, Emile).
Le Madec (Arnaud, Michel, Marie).
Lepic (Ludovic, Henri, Joachim, Marie).
Lyon (Philippe, Michel).
Picot (Grégoire, Joseph, Emmanuel).
Schemmel (Hervé, Henri, Georges).
Surel (Frédéric, Antoine).
Tison (Jean-Marc, Eric).
Aubineau (Raynald, Claude).
Auzeau (Thierry, Daniel, Maurice).
Billaut (Jean-Charles, Pierre).
Bouju (Xavier, Jacques, René, Marcel).
Caloin (Thierry, Jean, Charles).
Chaillet (Pascal, Marie, Daniel).
Chamiélec (Yvan, Stéfan).
Corlay (Pierre-Henri).
Cospain (François, Marc, André).
Cottard (François, André).
Dannet (Frédéric, Claude, Dominique).
Dargenton (Jean-Philippe, Nicolas, Christian).
Daucé (Christophe, Georges, Albert).
De Lumley-Woodyear (Edward, Henri, Marie, François).
Deffond (Jean, Charles).
Domergue (Marc, David).
Du Fresne de Beaucourt (Jacques, Emmanuel, Marie, Etienne).
Equilbey (Stéphane, Pierre, François, Ghislain).
Erard (Jean-Christophe, Marc, André).
Evin (Frédéric, Bernard, Pierre).
Flinois (Sébastien, Bernard, Pierre).
Garnier (Emmanuel, Olivier).
Hellegouarch (Loïc, Marie).
Hey (Laurent, Gilles).
Jacque (Hervé).
Jacques (Eric, Laurent).
Jouet (Renaud, Michel, André).
Julien (Christophe, Norbert, Georges).
Kindo (Philippe, François).
Le Bohec (Erwan, Jean, Marie).
Le Jean (Guy).
Le Mat (Xavier, Pierre, Jean).
Léon (Wilfrid, André, Robert).
Magny (Laurent, Alain, Philippe).
Mairel (Emmanuel, Jean-Marie, Germain).
Morvan (Brieuc, Jean, Claude, Michel).
Motte (Claude).
Payen (Christophe, Jean-Michel).
Petrocchi (Stéphane, Pierre, Albert).
Piton (Thierry).
Poncet (Alexandre).
Rodriguez (Stéphane, Jean, Gustave, Marie).
Saintsorny (Olivier, Antoine, Georges).
Spiesser (Grégoire, François, Thomas).
Tavera (Lionel, Pierre, Jacques).
Theulier (Samuel, Michel, Robert).
Thiébaut (Réginald, André, Marie).
Thiriet (Vincent, Charles, Bernard).
Vernier (Brunet, Stéphane).
Calemard (Vincent, Charles, François).
Comte (David-Olivier).
Derouet (Bruno, René, Marion).
Duret (Emmanuel, Dominique, Anne, Joseph).
Etienne (Jean-Louis, Paul).
Froger (Raphaël, Joseph, Jacques, Marie).
Gallo (Daniel, André).
Garel (Frédéric).
Guinot (Stéphane).
Joly (Christophe, Philippe).
Lamontagne (Jean-Sébastien, Georges, Philippe).
Meurin (François, Jean, Marie).
Migeon (Arnaud, Olivier, Grégory).
Nisin (Guillaume).
Raphalen (Arnauld).
Terpereau (Olivier).
Vandewynckele (Loïc, Philippe, France, Marie, Joseph).
Andreys (Christophe, Paul, Angel).
Bâcle (Pascal, Didier, Vincent).
Bertrand (François, Simon, Jacques).
Bouchet (Florent, Alexandre, Bernard).
Burlet (Jérôme, Roch).
Caron (José, François).
Cézard (Jean, Marie, Timothée).
Cluzel (Antoine, Paul, Philippe, Jean).
Corbeil (Emmanuel, Marie, Michel, Ghislain).
Davesne (Régis, André, Maurice).
De Lambert des Granges (Louis, Marie, Jacques, Antoine).
De Vallois (Armand, Marie, Louis, Albert).
Desjour (Thierry, Guy).
Duchêne (Christophe, Noël, André).
Fiévet (Philippe, Bernard, Marie).
Floch (Mikaël).
Fournier (Olivier, Jean, Christian).
Gaudré (Hubert, Pierre).
Gougelet (Sébastien, Jean, Roger).
Guezennec (Philippe, André, Luc).
Hennequin (Laurent, André, Claude).
Heuzé (David, Raphaël, Régis).
Hoeckman (Xavier, Rémy, André).
Jouanen (Albert, Claude, René).
Le Bizec (Bruno, Jean).
Lefebvre (Olrick, Jean, Roger).
Martine (Olivier).
Masson (Franck, Gilbert, Victor).
Patrosso (Gilles, Louis, Josian).
Payre (Xavier).
Perrin (Christophe, Jean-Marc).
Piquet (Jean-Philippe, Walter).
Piquot (Nicolas, René, Louis).
Pottier (Christophe, Maurice, André).
Rezé (Denis, Bernard, Marie).
Ruaudel (Marc, Stéphane).
Seillier (Marc, Paul, Elie).
Thulin (Antoine, Jacques, Erik).
Tochon (Eric, Marcel).
Van Oost (Thierry).
Duchesne (Anourak, Jean).
Ferreira Cardoso (Henri, Manuel).
Forest (Louis-Xavier, Robert, Camille).
Guignard (Jean-Philippe).
Hémar (Jérôme, Xavier, Marie).
Henny (Christian, Hubert).
Lenain (Emmanuel, Napoléon, Jean, Daniel).
Menseau (Sylvain, Marc).
Orliac (Stéphane, Noël).
Picard (Christophe, Alain, Jean-Paul, Daniel).
Poisot (David, Emmanuel).
Simon (Laurent, Noël).
Bablon (Nicolas, Pierre, Marie).
Bellenger (Stéphane, Laurent, Max).
Bonin (Gilles, Didier, Pierre).
Casies (Denis).
Debouzy (Stéphane, Xavier).
Deseuste (Gilles, Paul, Jérôme).
Dolabdjian (Christophe, Paul, Denis).
Drévillon (Yann-Olivier, Alfred).
Dubourg (Claude).
Frémiot (Gilles, Robert).
Gauthier (Gervais, Patrick, Christophe).
Guyon (François, Jean, Claude).
Hermellin (Jean-Baptiste, Claude, Marie).
Houdain (David, Luc).
Ingrassia (Jean-Paul).
Lafage (Samuel, Pierre, Etienne).
Lardennois (Bruno, Nicolas, Tanguy).
Laurent (Frédéric, André, Benjamin).
Le Guévellou (Roland, Sylvain).
Leguen (Arnaud, Nicolas, Jacques).
Martin (Nicolas, Olivier, Richard, Denis).
Normand (Michel).
Orlicki (Christophe, Claude, Farid, Emmanuel).
Pinzelli (Stéphane, Jean-Michel).
Poulain (Christian, Charles, Claude, Marie).
Ravier (Jean-Luc).
Rodriguez (Christian, Armand).
Sabatié (Jean-Louis, Gilles, François, Marcel).
Segelle (Olivier, Denis, Paul).
Simon (Alain, Nicolas, Michel).
Urbain (Loïc).
Fatovic (David).
Parmentier (Grégoire, Marc, Antoine, Louis, Rémi).
Pavillet (Sylvain, Michel, Marie).
Pierrieau (Jean-Luc, Franck).
Querzola (Guillem).
Zunino (Antoni, Francesco).
Anstett (Frédéric, Alexandre).
Boudot (Marc, Paul, Philippe).
Bourdely (Christophe, Jean-Louis).
Brétéché (Yann, Henri, René, Joël).
Chaigneau (Laurent, Marius, Guy).
Chauvin (Didier, Patrice).
Coutaud (Yannick, Laurent).
De Montecler (Pascal, Jean, François, Gabriel).
Durieux (Christophe, Hubert).
Fimbel (Patrick).
Freté (Bruno, François, Claude, Marie).
Gacoin (Hervé).
Hoarau (Benjamin, Jean, Fabrice).
Lecuret (Fabrice).
Mezure (Franck).
Nodstawa (Laurent).
Pipelier (Willy, Maurice, Raymond).
Podlyski (Fabrice).
Pons (Pascal, Jean-Jacques).
Pustel (Frédéric, Raymond, Gaston).
Schembri (Gaetano).
Sigrist (Hubert).
Soulignac (Pierre, Marie, Jacques, Hilaire).
Beyet (Bruno, André, Marcel, Jean).
Charpentier (Benoit, Emmanuel, Daniel).
Dumay (Jean-Sébastien, Christophe).
Frémi (Arnaud, Jean-Philippe, Guillaume).
Lemaire (Emmanuel, Marie, Dominique).
Le Roux (Patrick, Claude).
Pillet (François, André, Antoine).
Vinot (Alexandre, Marie, Michel).
Redon (Fabien, Michel).
Abadi (Saïd).
Anquetil (Laurent-Philippe, Charles, Henri, Georges).
Aronssohn dit De Saint André (Daniel).
Aupoix (Alex).
Badachi (Mohamed, Ameur, Saïd).
Baley (Cyrille, Jean, François).
Baribeau (David, Marc, André).
Baudry (Christophe, Marie, Jacques).
Benamouzig (Daniel, José, Isaac).
Benet (Serge, Xavier, Claude).
Bertho (Philippe, Yves, Marie).
Biard (Jérôme, Louis).
Bidamant (Xavier, Pierre).
Bildé (Philippe, Paul, Raymond).
Bittendiebel (Jacques, Daniel).
Braquet (Olivier, Stéphane).
Brisard (Eric, Gérard, Jean-Luc).
Bui (Huu, Dung).
Caillemer (Alban, Exupère, Marie, Joseph).
Calais (Guillaume, Jean-Louis).
Capitanio (Olivier, Claude, Guy).
Cherdel (Christophe, Jean, Michel, Marie).
Clearc'h (Yannick, Guy).
Combaz (Martin, Louis, Laurent).
Cresto (Stéphane, Louis, Albert).
De Givry (Franck, Lucien, Robert).
Delaunay (Frédéric, Maurice).
Delelis (Olivier, Guillaume).
Denis (Philippe, Laurian).
Derouet (Arnaud, Jean, Albert).
Desitter (Sébastien, Marc).
Deudon (Guillaume, Henri, Alphonse).
Dizière (Samuel, Pierre, Rémi).
Dornier (Nicolas, Yan, Pierre).
Duguey (Axel, Jean, Philippe).
Duplessy (Christian, Robert).
Dupuy (Philippe, Donald, Claude).
Farant (Jean, Marc).
Favard (Marc, Antoine, Xavier).
Ferioli (Arnaud, Emile, Gérard).
Feugier (Jean-Marc, Pierre, Maurice).
Flipo (Bertrand).
Foucher (Pierre-Yves, Jean).
Fouques (François, Xavier, Vincent).
Fournier (Jean-Michel, Robert).
Geffroy (Guenaël).
Grasset (Laurent, Jacques, Gabriel).
Grosjean (Didier, Patrick, Joël).
Guelluy (Charles-Antoine, Alain, Eric).
Guérend (Vincent, Karl, Maurice).
Guérin (Jérôme, Louis, Jacques).
Herlax (Fabrice, Bruno).
Hervo (Fabrice, Michel, Gérard).
Jacquin (Stéphane, Frédéric).
Jaunet (Sébastien).
Jocteur-Monrozier (Lucien, Dominique, Marie).
Kergosien (Thierry, Joseph, Robert).
Kettaneh (Alain).
Lamouroux (Hervé, Pierre).
Lauret (Thomas, David).
Le Bris (Ronan, Marc).
Le Tinier (Eric, Marie, Joseph).
Liébault (Nicolas, Claude).
Madeleneau (Benoît, Jean, Daniel, Henri).
Martinez (Christian, Dominique).
Maxant (Yves, Jean, Henri).
Millour (Gildas, Claude, Olivier).
Mortreux (Olivier, Jean-Marie).
Mousquès (Yannick, Noël, Louis).
Nays (Hervé, Charles, Marcel).
Pesquès (Grégoire, Pierre).
Petit-Masquelier (Cyril, Raymond, Alain).
Pettinotti (Frédéric, Jean, Roger).
Phelip (Gonzagues, Marie).
Pinalie (François, André, Pierre).
Planqués (Alexandre, Henry, Michel).
Plouard (Bruno, Emile, Eugène).
Poenz (Christophe, Jean).
Rabouille (Simon).
Raffoux (Jean-Pierre, Charles).
Ramenason (Hery, Nirina).
Reinhard (Cyril, Wilfrid, Hervé).
Renault (Alexis, Yves, Marie).
Robilliard (Guillaume, Marie, Mathieu, Hubert).
Rousseau (Bruno, Michel, Claude).
Roussel (Luc, Pierre).
Royer (Philippe, Emmanuel).
Serafin (Xavier, Emmanuel).
Sevat (Pierre, Henry, Valéry).
Sonthonnax (Jean-Jacques, Joseph, Pierre).
Thiérion de Monclin (Amaury, Bruno, Pierre, Marie).
Thomas (Christophe, Marie).
Thore (Stéphane, Philippe, Charles).
Versini (Thierry, Pascal, Gabriel).
Vignaud (Franck).
Vigne (François, Jean, Marie).
Archer (Nicolas, Pierre, Marie).
Audias (Frédéric, Patrick, Louis).
Baljoux (Arne, Raymond, Claude).
Barat (Denis, Charles).
Barbier (Laurent, Jean, Paul).
Bathie (Pierre-Emmanuel, Vincent).
Belhassen (Eric, Raymond, Simon).
Berthy (Philippe, Henri).
Bioulac (Christophe, Pascal).
Bourgois (Frank, Roger, Charles).
Bredin (Xavier, François, Marie).
Breffeil (Alexandre, René, Marie).
Bremond (Jean-Philippe, Albin).
Bricourt (Jérôme, Paul, Agénor).
Brière (Alain, Charles).
Brulé (Christophe, Francis).
Campagne (Julien, Raymond, Jean, Daniel).
Cancé (Christophe, Michel, Claude).
Capdeville (Philippe, Bernard).
Carré (Jean-François, Michel).
Castillou (Frédéric, Jean-François).
Chourlin (Lionel, Nicolas).
Clair (David, Georges, Roger).
Coccoli (Gilles, André).
Copin (Denis, François, René).
Coulomb (Stéphane, Louis).
Courcelles (Christian, Eric).
Couroux (Wilfrid).
Couvreur (Christophe).
Daniel (Frédéric, Serge).
Dasse (Grégoire, Joseph, Philippe).
De Faramond de Lafajole (Aymeric, Olivier, Geoffroy).
De Ghaisne de Bourmont (Thierry, Paul, Claude).
De Montera (Antoine, Philippe).
De Sury d'Aspremont (Bernard, Dominique, Urs).
Degeeter (Philippe, Cyrille, Germain).
Delanoy (Yves, Jean).
Delautre (Christophe, Maurice, Victor).
Delorme (Jean-Louis, Georges, Raymond).
Depriester (Vincent, Roger, Cornil).
Desplat (Sylvain).
Dordt (Eric).
Doresse (Bertrand, Michel).
Ducassou (Fabrice, Raymond, René).
Dulong (Tanneguy, François, Marie, Maurice, Gabriel).
Durne (Nicolas).
Faudot (Laurent, Jacques, François).
Ferry-Chappuis (Marc, François).
Fiquet (Olivier, Fernand, Sylvain).
Fleury (François, Guy, Christian).
Florenchie (Alain).
Franceschina (Arnaud, Francis, Pierre).
Frentz (Pierre, Emmanuel).
Fritschy (Bertrand, Jean-Gérard).
Galbois (Pierre, Gauthier, William, Francis, Gilles).
Galouzeau de Villepin (Félix, Marie, Clément).
Galvani (Jacques, Léon).
Gatellet (Vincent, Jacques, François).
Gaud (Gabriel, Bernard, Pierre).
Genty (Philippe, Marc).
Geslin (Olivier, Raymond).
Gillet (Franck, Alain, André).
Gloux (Patrick, Albert, Ernest).
Godet (Bertrand, Claude, Marie).
Godet (Patrick, Nicolas, Marie).
Grange (Matthieu, Philippe).
Grizon (Eric, Maurice).
Guillet (Paul, André, Jérôme).
Guillot (Jean-Marc, Renaud, Robert).
Harter (Michel).
Hausser (André).
Jacquet (Arnaud, Marie, Bernard, Charles).
Jallat (Rémi, François, Michel).
Jallon (Yves, Jean).
Janin (Emmanuel, Pierre).
Karr (Fabrice, Jean).
Kirche (Rémi, Marie).
Klein (Pierre-André, Roger).
Lacaze (Laurent, Pierre, Jean).
Lafourcade (Pierre, Marie).
Laouénan (Fabrice, Camille, Guy).
Larque (Florian, Jacques).
Lavrenenko (Sacha, André).
Lay (Paul-Bernard, Robert, Claude).
Le Floch (Jean-Luc).
Lecomte (François, Julien, Ghislain).
Legrand (Charles, Auguste, Louis).
Lemaire (François, Jean-Dominique).
Leprettre (Guillaume, Marcel, Raoul).
Lescop (Gwenaël, Gérard).
Lévêque (Guillaume, François, Marie).
Loewenthal (Jean-François).
Luce (Stéphane, Thierry, Jean).
Luquet (Charles, Maxime, Edmond).
Mahuzier (Grégoire, Bruno, François).
Martin Saint Léon (Laurent, Henry).
Menard (Charles-Edouard, Marie, Philippe).
Michaud (Olivier, Claude, Alain).
Miran (Emmanuel, François, Heimata).
Mulloni (Alexis, Sébastien, Luigi).
Norek (Yves, Philippe, Bernard, François, Christian).
Notari (Lorenzo).
Oberlechner (Olivier, Robert).
Ortet-Alcantara (Alexandre, Hector).
Patella (Cyrille, Pascal).
Pédinielli (Dominique, Claude).
Peppuy (Ludovic).
Pequignot (Christophe, Jean, Pierre).
Perraud (Michael, Pierre).
Petit (Patrick, Jean-François).
Peuscet (Olivier, Philippe, Alain).
Pierre (Arnaud).
Pierson (Emmanuel, Pascal).
Pinel (Jean-Luc, Yvon, Aimé).
Pitois (Frédéric, Jérôme, alix).
Pont (Christophe, René, Loris).
Porrot (Jean-Marc, Louis).
Porte (Philippe, Camille, Léonce).
Przybylowicz (Maciej, Adam).
Quéguiner (Olivier, Yves).
Ramette (Xavier, Anne, Fénelon, Théodore).
Rassat (Bertrand, Vincent).
Revon (Arnaud, Marie, Hubert).
Reynier (Stéphane, Jean-René).
Richard (François, Jacques, Michel).
Rimbert (Jérôme, Noël, Jean).
Rolland (Lionel, Adrien, Henri).
Rose (Alexander, Stéphane, Gérard).
Roux (Didier, Ange, André).
Ruiz (Pierre, Charles, Pascal).
Sagon (Alexandre, Alain, Marie).
Sajot (Jérôme, Philippe, Jean).
Salva (Jean-Serge, Luc, Gabriel).
Schiller (Wolf, Kaspar).
Simonnet (David).
Taillardat (Emmanuel, Robert, Marcel).
Taillefer de Laportaliere (Bernard).
Tasso (Henri, Roger).
Thierry d'Argenlieu (Jean-François, Marie).
Tinnin (Rehan).
Tran (Samouth).
Truffaut (Thomas, Jacques, Albert, Maurice).
Upton (Anthony, Edwin).
Vaillant de Guélis (Germain, Marie, Jehan).
Vernier (Grégory, Henry, Maurice).
Vidon (Edouard, Pierre).
Villiers (Pascal, Jean-Marie, Gaëtan, Tefa).
Wiesenbach de Lamazière (Richard, Alain).
Yang-Ting (Guy, Marie, Victor, Emmanuel).
Yulzari (Olivier, Vincent).
Dutertre (Gilles, Antoine, Laurent).
Farges (Sébastien, Gilles).
Lainé (Samuel, Mathieu, Aliocha).
Legris (Eric, Marie, Régis).
Marcadier (Laurent).
Weisphal (Olivier, Michel, André).
Blanchard (Olivier, Pierre, François).
Bonnet (Luc, Pascal).
Dumas (Jean-Marc, Claude).
Estour (Jean-Salvy, Pierre).
Franchitti (Sergio, Jean-Paul).
Houles (Vincent).
James (Laurent, Guy).
Paulet (Olivier, David, Marie).
Péan (Eric).
Pigeon (Joël, Dominique, Charles).
Recio (Rémi).
Salvini (Christophe, Eugène).
Tonnelier (Yves, Jean, Marie).
Janssen (Emmanuel, Jean, Charles).
Le lieutenant de vaisseau Souquet (Jean, Edouard, Gérard, Eugène).
Allamassey (Romaric).
Baillargeon (Olivier, Jérôme).
Beurrier (Antonin, Gaëtan, Pacôme, Benoît, Florent).
Bodineau (Rodolphe, Jean, Claude, Anne, Guy).
Borrel (Antoine, Henri, André).
Bouée (Pierre-Olivier, Marie, Georges).
Bouyer (Angelo, Guy, James).
Brossolet (Mathias).
Burgaud (Stéphane, Jean, Laurent).
Cassang (Christophe, Xavier).
Corre (Stanislas, Pierre, Louis, Marie).
Couvreux (François, Pierre).
Crispils (Bertrand).
Dalibot (Benoît, Léon, Bertrand).
Deutsch (Benoît, Jean, Aurèle).
Duclos (Arnaud, Denis).
Ecoffet (Marc, René, Robert).
Froment (Alain, Marc).
Gressier (Lionel).
Guerch (Pierre-Yves).
Guillemot (Jean-Philippe, Albert, Marie).
Le Cleac'h (Gaël).
Le Priol (Jacques, Jean, Christian).
Lelu (Thierry, Paul, André).
Léonhardt (Guillaume, Daniel).
Levaufre (Johan, Alain, Gérard).
Marcadé (Serge, Patrick, Philippe).
Mauduit (Stéphane, Loïc, Pierre).
Motte (Jean-François, Jacques).
Petit (Franck, Marc, David).
Prouff (Olivier).
Quéméneur (Sylvain, Jacques, Franck).
Quenault (Axel, Pierre, Bernard).
Ravanat (Jean-Pierre, Bernard).
Sellier (Franck).
Vatin (Patrick, René, Maurice).
Verdier (Guillaume, Pascal).
Viaud (Alain, Georges, Albert).
Vigot (Benoît, Philippe).
Vinquant (Jean-Philippe, Olivier).
Weisbecker (Eric, Pierre, Raymond).
Tarapacki (David, Antoine).
De la Chapelle (Olivier, Marie, Jean).
Reinhardt (Stéphane, Jean).
Billeau (Didier, Philippe).
Damy (Jean-Pierre, Denis, José).
Bayerque (Christian, Henri).
Burgalières (Christophe, René, Jean-Marie).
Guyot (Philippe, Yves, Jacques).
Jean (Nicolas, Denis, François).
Le capitaine Marteau (Edouard).
Le capitaine Dall'o (Hubert).
Langinieux (Pascal, Paul, Jean).
Pakhomoff (Alexis, Serge, David).
Gascon (Jean-Luc, Roger).
Aveline (Jean-Marc, Joseph, Marcel).
Antczak (Gérard).
Smolarski (Eric, Serge, Michel).
L'aspirant de réserve Bourachot (Patrick).
L'aspirant de réserve Werner (Laurent, Jean, Marcel).
L'aspirant de réserve Fulleringer (Stéphane, André).
Anthoine (Eric, Claude).
Bousquet (Ludovic).
Bramaud (Jean-Christophe, Etienne, Robert).
Brillault (Sylvain, Marc, André).
Brousse (Philippe, Fabien, Jacques).
Carrere (Emmanuel).
Champion (Marc, Emmanuel, Alexandre).
Combeaud (Sébastien).
Coupet (Vincent, Laurent, Raymond).
Dablemont (Stéphane, Jean-Claude).
De Colombel (Renaud, Marie, Jean-Louis).
Delcroix (Philippe, Marie, Emile).
Dewez (Pierre, Fleury, Marie).
Dury (Jean-Pierre).
Evrard (Boris, René, Germain).
Fombaron (Olivier, Stéphane).
Gassend (Olivier, Michel, Marie-Christian).
Imberg (Fabrice, Dominique, Rolland).
Kail (Renaud, Marcel).
Koeller (Eric, Jean-Paul).
Labrande (Thierry).
Laffont (Emmanuel).
Lalanne (Patrick, Jean-Pierre).
Langlois de Bazillac (Pierre, Alexandre, Nicolas).
Lefoulon (Vincent, Michel, Roger).
Loras (Damien, Marie, Jean).
Malfoy (Philippe, Luc, Stéphane).
Manteaux (Etienne, Marie, Xavier).
Martins (Stéphane, Luis).
Pallot (Pierre).
Para (William, Antony).
Pelissier (Régis, Laurent, Frédéric, Raymond, Paul).
Perrin (Michaël, Paul).
Ricau (Jean-Philippe).
Rolland (Olivier, Philippe, Marie).
Saboie (Jean-Louis, Raymond).
Saintagne (Thierry, Hubert).
Sennegon (Stéphane, Alain).
Tran (Raymond).
Van Kerckhove (Christophe, Philippe).
Vergnenègre (Lionel, Eric, Martial).
Fontaine (Eddy).
Nauche (Michel).
Deneuve (Christophe).
Frejat (Jérôme, Claude).
Bacheley (Yann).
Bastian (Stéphane).
Beringer (Eric).
Blanc (Paul).
Braeuer (Luc).
Cannizzaro (Alain).
Costagliola (Georges).
D'Avdeew (Yvan).
Faucher (Cyril).
Fayeulle (Fabrice).
Ferise (Grégoire).
Giovinazzo (Alain).
Grassies (Jean-Claude).
Henri (Pascal).
Krunic (Zeljko).
Labattut (Lionel).
Lacombe (Emmanuel).
Lecadre (Bruno).
Lefrere (Cyril).
Navard (Mickaël).
Nouviaire (François).
Ouihia (Najim).
Paring (Olivier).
Ratte (Emmanuel).
Raymond (Philippe).
Schoech (Hubert).
Soulier (Nicolas).
Stahl (Olivier).
Tallard (Olivier).
Tempier (Richard).
Vautier (Laurent).
Vincens-de-Tapol (Olivier).
Zouaoui (Hocine).
Aïbar (Fabrice).
Allancon (Olivier).
Amado (Daniel).
Aquilina (Stéphane).
Aramini (Emmanuel).
Aubaniac (François).
Audy (Frédéric).
Aute (Sébastien).
Balaguer (Xavier).
Balsarin (Fabrice).
Bassinet (Jean-François).
Bauby (Alexandre).
Bennouna d'Orange (Selym).
Benoit (Olivier).
Berthelot (Patrice).
Bessaguet (François).
Bigeon (Eric).
Blanc (Franck).
Bollengier (Christophe).
Bonnivard (Eric).
Bourges (Jean-François).
Bourgouin (Pascal).
Boutin (Stéphane).
Bredeka (Eric).
Campion (Olivier).
Chardin (Alexandre).
Chauvet (Jean).
Chevreau (Olivier).
Claudel (Arnaud).
Cloup (Pierre).
Courault (Stéphane).
Courcoux (Léon).
Crosnier (Nicolas).
Cuvillier (Raphaël).
Dartiguelongue (Gilles).
Dazy (Benoît).
Decourcelle (Stéphane).
Deletang (Frédéric).
Dourlens (Pascal).
Ducrocq (Franck).
Dupin (Thomas).
Dupouy (Sylvain).
Eliez (Olivier).
Eveillard-Letourneur (Guillaume).
Faucher (Régis).
Feret (David).
Flament (Michaël).
Fortunel (Jean-Marc).
Garroy (Christophe).
Genot (Emmanuel).
Girodon (Christophe).
Gouache (Lionel).
Granier (Laurent).
Grave (David).
Henriet (Yannick).
Herreman (Frédéric).
Huet (Sébastien).
Jabut (Stéphane).
Jassaud (Laurent).
Laboureau (Jérôme).
Lafon (Jérôme).
Lamarque (Jean-Daniel).
Lampin (Sébastien).
Le Maoult (Jean-Pierre).
Leboucher (Pascal).
Lefort (Damien).
Liron (Olivier).
Loques (Eric).
Mahiou (Karim).
Marcigny (Jean).
Marques (José).
Martin (Jany).
Mee (Sébastien).
Menu (Fabien).
Meridja (Karim).
Noulin (Laurent).
Olland (Emmanuel).
Pantaloni (Eric).
Paris (Xavier).
Pichard (Nicolas).
Pinard (Gilles).
Prothon (Guillaume).
Rameau (Cyrille).
Reaux (Michaël).
Reydellet (Sylvain).
Riviere (Armand).
Sabec (Borut).
Saillio (Emmanuel).
Savel-Vioux (Olivier).
Schweizer (Yannick).
Seguin (Jean-Philippe).
Serratrice (Olivier).
Steculorum (Bruno).
Subra (Christophe).
Suchet (Jean-Baptiste).
Tamarri (Ghislain).
Treguer (Eric).
Val (Philippe).
Vaudaine (Sylvain).
Verdier (Jean-Marc).
Verzier (Thierry).
Zacharie (Romain).
L'aspirant de réserve Esclapez (Franck, Laurent).
Meyer (Philippe, Prosper).
Thévenin (Didier, Yves, Ernest).
Delépine (Bertrand, Emmanuel, Ghislain).
Vanbatten (Pascal, Jean-Jacques, Roger).
Prudhomme (Christophe, Louis, Gilbert).
Huth (Olivier, François, Michel).
Carentz (Philippe).
Laffin (Bruno, Pierre).
Bordereau (Loïc, Jean, Michel).
Legeais (Jean, Marc, Joseph, Louis).
Bonte (François, Jean-Gabriel).
Leclair (Olivier, Bernard, Joseph).
Flahault (Antoine, Marie).
Massin (Albert-Marie).
Bonhoure (Philippe).
Gainnier (Marc, Joseph, Marie).
Cohen (Claude, Patrick).
Di Palma (Marc, Georges, Pierre).
Herbecq (Patrick, Pascal, Ghislain).
Trébouta (Jean, Nicolas, Olivier).
Ricolfi (Frédéric, Claude, Philippe).
Padoux (Dominique, Gilles, Georges).
Di Palma (Mario, Salvatore).
Toquer (Michel).
Dompeyre (Philippe, Henri).
Chauveau (François, Marie).
Heimburger (Thibault, Raymond, André).
Clauzel (Jean-Michel, Pierre).
Poggi (Jean, Pierre).
Devoldère (Guy, Emile, Rémy).
Crépin-Leblond (Thierry, Marie).
Khayat (Charles, Marc).
Le Carbonnier de la Morsangliere (Eric, Arnaud, Gaëtan).
Olivier (François, René).
Rouyer (Olivier).
Musso (Philippe, Jean-Louis).
Velten (Michel, Laurent).
Coudreuse (Jean-Marie, Pierre, Vincent).
Sehier (Régis, Michel).
Thiollet (Christophe).
Vialle (Didier, Philippe).
Florio (Jean-Charles, Antoine).
Grager (Christophe, Jean, Jules).
Gotteland (Eric, Jean-Luc).
Depierre (Guy, André, Maurice).
Cléry (Patrice).
Collombier (Laurent, Pascal).
Fière (Emmanuel, Xavier).
Cammilleri (Serge, Philippe).
Patedoye (Eric).
Philippe (Patrick).
Barthoumeyrou (Jean-François).
Benamouzig (Robert, Prosper).
Marcenac (Michel, Jean, Firmin).
Caruso (Bernard, Claude, Louis).
Loiseau (Pierre, Yves, Nicolas).
Dehoux (Claude, Robert).
Carteaux (Jean-Pierre, Etienne).
Manouvrier (Jean-Luc, Michel).
Delay (Emmanuel, Roger).
Royet (Hervé, Jean-Edouard).
Julien (Christophe, Serge, Daniel).
Muzzarelli (Eric, Clément).
Selles (Philippe).
Collignon (Benoît, Jean).
Mollier (Pascal, Marie, Joseph).
Cassarin (Pascal, René).
Jeannes (Eric, René).
Cazenave (Pierre, Charles).
Berthelot (Xavier, Claude).
Lecanu (Jean, Pierre, Claude).
Decarnin (Guilain).
Bruneau (Philippe, Jean-Jacques).
Bouche (Bruno, Pierre, Bernard, Anne).
Arnaudo (Bernard, Raymond).
Dutertre (Jean-Paul, Philippe).
Cormier (Luc, Georges).
Ouayoun (Michel, Christian).
Valadon (Philippe, Georges).
Hochain (Patrick, Jean).
Laforge (Vincent, Marie).
Merlin (Hervé, Serge).
Decailliot (François, Roland, Michel).
Fitoussi (Frédéric).
Rolland (Frédéric, François, Xavier).
Crémades (Alain, Joël).
Zarka (Olivier, François).
Singling (Philippe, Pierre, Gilbert).
Delavoix (Philippe, Raymond, Lucien).
Gaudeul (Christophe).
Le Clerc de la Herverie (François, Erwan).
Heiwy (Philippe, Jacques, Joseph, Georges).
Marsat (Alain, François).
Bastide (Victor, Jean).
Harou (Christian, Jean, André).
Toris (Thierry, Michel, Daniel).
Blanc (François, Albert, Pierre).
Vautherin (Renaud, Louis).
Vidal (Pierre).
Thiry (Charles).
Bahuand (Jean-Philippe, Maurice).
Escande (Robert).
Hautefeuille (Alain, Guy, Jacques).
Mocaer (Joseph, Jean).
Varlet (Vincent, Pierre, Philippe).
Bertaux (Laurent).
Guercia (Olivier, Georges, Marcel).
Vilers (Richard, André, Emile).
Boyer (Olivier, Bertrand, Valmy).
Brunet (Pierre, Jacques).
Allix (Christophe, Bernard, Marie).
Courtade (Alain, Georges).
Dujardin (Pascal, Jean).
Kovarsky (Stéphane, Bruce).
Hamma (Abdelkader).
Guillemot (Eric, Henri, Yann, Marie).
Pezin (Gérard, Serge, Christian).
Bokowy (Christophe, François).
Mimouni (Nicolas, Emmanuel, Alexis).
Humbert (Marc, Jean, Christophe).
Mariet (Yves, Louis, Georges).
Allain (Laurent, Didier, Gérard).
Trillot (François, Christophe, Bernard).
Fournier (Stéphane, Pierre).
Meigne (Patrick, Simon, Jean, Marie).
Lorente (Alain, Alexis).
Mezzadri (Dominique, Georges).
Nguyen (Van, Tan, Paul).
Maline (Olivier, Jean-Christophe).
Martin (Jean-Jacques, Claude).
De Langeron (Nicolas, Louis, Maurice).
Maréchal (Hervé).
Ledieu (Laurent, André).
Mienville (Grégoire, Charles).
Bermond (Yves, Loïc).
Pouvesle (Vincent, Denis, Etienne).
Weber (Michel, Gérard, Denis).
Brod (Frédéric, Jean-Christophe).
Finkielsztejn (Laurent, Jacques).
Cattoni (Stéphane).
Tilhet-Coartet (Stéphane, Jean, Michel).
Catilina (Laurent).
Golman (Thomas).
De La Bigne (Gilles, Marie).
Marcellin (Xavier).
Pierard (Eric, Paul, François).
Gilhodes (Olivier).
Deroubaix (Raphaël).
Greselle (Patrick).
Poensin (Jérôme, René, André).
Terras (Michel, Jérôme).
Lévy Loeb (Thomas).
Crémades (Pascal, Claude, Michel).
Martin (Guy, Christian).
Lefèbvre (Stéphane).
Croizat-Viallet (Christophe).
Lefèbvre (Eric, Robert, Michel).
Chapuis (Frédéric, Robert).
Louveau (Vincent, Jean, Robert).
Morel (Stéphane, Jean).
Philippe-Huffschmitt (Pascal).
Cauvin (Yves, Joseph).
Mille (François, Xavier, Louis, Andrée).
Le Deuc (Laurent).
Deram (Thierry, Jean, Claude).
Nogier (Philippe, Jean-Bernard).
Niocel (Bernard, François, Albert).
Pourcelot (Hervé).
Neveu (Christophe, Michel, Bernard).
Pagès (Alain, Roger).
Ribat (Jean-Yves).
Rabajoie (Pierre, Jean).
Singlas (Bruno, François).
Bezier (Christophe, Jérôme, François).
Durand (Alain, Philippe).
Chane (Daniel, Jean, Alain).
Denys (Frédéric, Luc, Gaëtan).
Chrétien (Sylvain, Patrick).
Lahouratate (Philippe, Michel, Yves).
Glémot (Jean-Marc, Paul).
D'Houdain (Frédéric, David, Marie).
Richard (Denis, François).
Caillebot (Silvère, Pierre).
Fabre (Bertrand, Jean-Michel).
Alfocea (Philippe, Julien, Alexandre).
Loiseau (Jean-Baptiste, Marc, Louis).
Labart (Erick, Roger).
Auvrignon (Philippe, Henri).
Ennouchi (Bernard, Emile).
Moreau (Jean, Michel).
Licha (Thierry, David).
Loubrieu (Vincent, Jacques).
Fréva (Patrick, Jacques).
Telle (Alain, René).
Pi (Christian, Jean-Marc).
Luyssen (Vincent, Roland).
Levasseur (Hervé, Charles, Georges).
Chéreau (Didier-Jean, Jérôme).
Wargnies (Jean-Jacques, Emile, François).
Fraudin (Yannick).
Duquesne (Hendrick, Bernard, Jean).
Gagnière (Philippe, Marie).
Thiriet (Laurent, Alain, Pierre).
Paput (François, Jean, Pierre).
Droz-Bartholet (Christophe).
Bougenot (Philippe, Jean, Henri).
Chevalier (Bertrand, Henri, Georges).
Huber (Denis).
Lemercier (Franck, Yves, André).
Schar (François, Georges, Emmanuel).
Dupuich (Alain).
Le Pallec (Gilles).
Daubas (Michel, Eric).
Rivière (Philippe, Jean).
Robin (Philippe, Pierre, Gérard).
Tronche (François, Pierre).
Bazin (Frédéric, Vincent, Olivier).
Chabrol (François, René).
Martin (Emmanuel, Marie, Bernard).
Barse (Bruno, Aome, Louis).
Plaire (Thierry, René).
Pigeon (Pierre, André, Michel).
Will (Pascal, Christian, Jean).
Dubois (Patrice, Jean, Jacques).
Bérard (Franck, Louis, Armand).
Blanc (Emmanuel, Charles, Marie).
Deléglise (Guillaume, Marc, René).
Faure (Patrick, Emmanuel).
Grenier (Pascal).
Moritz (Hubert, Jacques, Henry).
Puget (Eric, Emile).
Gaillet (Alain, Philippe).
André (Patrice, Faustin).
Lebrun (Frédéric, Jean, Gaston).
Vincent (Etienne, Paul).
Deyglun (Jérôme, Antoine).
Besset (Philippe, Gérard).
Tarrazi (Pierre, Henri).
Aguettaz (Patrick, Michel).
Duriez (Eric, Valéry).
Salle (Eric, Marc).
Tartary (Michel, Maxime, Jean, Marie).
Chesnel (Eric).
Carnois (Christian, Pierre, Michel).
Bedhome (François, Bernard, Georges).
Beaurain (Christophe, André).
Emonard (Christophe, André, Jean, Claude).
Guffond (Thierry, Dominique).
Lassonnery (Louis-Georges, Dominique, Marie).
Piat (Jean-Philippe, Robert, Charles).
Foiret (Jean, Michel, Félix, Fernand).
Bessey (Pascal, Pierre, Patrice).
Bossanne (Pascal, Gérard, Léon).
Cerf (Daniel, Mathieu, Alain).
Crozet (Olivier, Georges, Albert).
Dieu (Jean-Philippe, Christophe, Thierry).
Maillard (Xavier, Jean-Pierre, Bernard).
Degodet (Olivier, Francis).
Le Pen (Frédéric).
Trellu (Marc).
Jorigny (Pierre, Louis, Abel).
Barbaret (François, Robert, Denis).
Thomann (Jean, René, Joseph).
Trendel (Jean-Paul, Robert).
Condemine (Pierre, Antoine).
Neyret (Stéphane).
Tavella (Roland, Jean, Stéphane).
Sibue (Thierry, Daniel, Marcel).
Nasiadka (Norbert).
Bourret (Gilles, Pierre).
Debes (Daniel, Georges, Raymond).
Eymeric (Pascal, Maurice, Paul).
Bernadoy (Gilles, Alain, Pierre).
Frégeai (François).
Dorr (Philippe, Marie, Jacques).
Pelou (Christian, Marie, Joanny).
Deschutter (Claude).
Berger (Nicolas, Marcel).
Dadon (Pascal, David).
Porte (Rémi, Pierre, Victor).
Graves (Dominique, Yves).
Gouty (Bertrand, François).
Vanhille (Frédéric, Robert, René).
Soussan (Philippe, Didier).
Lénat (Thierry).
Mole (Christian, Gérard, Jacques).
Favot (Louis-Marc, Yannick, Marie).
Gobert (Lionel, Eric).
Cogne (Bruno, Marcel).
Aguy (Olivier, Séraphin).
Baufle (Pierre, Henri, Marie).
Sicard (Thierry, Paul, Catherine).
Poulet (Jean, Baptiste).
Pluchart (Gilles, Noël).
Riboulet (Patrick, Jean, Paul).
Chhor (Eang, Chheng).
Jacquet (Eric, Claude, Marc).
Monnery (Philippe, Bernard).
Pora (Pascal).
Ardebol (Stéphane, Jacques).
Duffaud (Pierre, Marie, Henri).
Perny (Jean, Christophe, Alain, Michel).
Terrasse (Michel, Urbain, Yves).
Bréchoteau (Frédéric, Luc, François).
Souloumiac (Christian, Pierre, Raymond).
Gommeaux (Sylvain, Gabriel, Jacques, Josep).
Vimal de Saint Pal (Antoine, Edouard, Eugène).
Gauze (Francis, Joseph, Jacques).
Brugger (Philippe, Emmanuel).
Gaspard (Jean, François, Marcel).
Mauger (Pascal, Stéphane).
Sanchez (Raoul, Emmanuel).
Tessier (Philippe, Jean).
Pena (Rafaël).
Schittenhelm (Rodolphe).
Champagnat (Jean-François, Jacques).
Kiehl (Stéphane, Christophe).
Munnier (David).
Rapin (Jean, Marc).
Sempère (Olivier, Emile, Gaston).
Guironnet (François, Claude, Henri).
Delaunay (Didier, Pierre, Dominique).
Pellizza (Henri, Jean-François).
Planchand (Pierre, Olivier).
Pour prenre rang du 1er janvier 1994
Robin (Nicolas, Jacques, Olivier).
Viret (Bertrand, Pierre, Jean).
Lurati (Stéphane, Jacques).
Maisonneuve (Sylvain, Jean).
Leroy (Yves, Bernard, Marcel).
Garnier (Rodolphe, Pierre, Roger, Robert).
Hacquard (Benoît, Prosper).
Héberlé (Arnaud, Charles, Raymond).
Bombaron (François, Claude, Jacques).
Le Lan (Hugues, Jean-Noël, Marie).
Baduel (Christophe, Pierre, Daniel).
Baissas (Jérôme, Pierre, Hervé).
Fessard (Christian, Jean).
Laran (Jean-Bernard, Georges).
Lassalle-Laplace (François, Jean, Guy).
Roudet (Christophe, Roland, Paul).
Renaudie (Jean).
Ract (Patrice, Alain, Claude, Charles).
Asseman (Etienne, Roger, Georges, Emile).
Bourguet (Marc, Serge, Nathanaël).
Croo (Stéphane, Mario, Michel).
Ther (Frédéric, Jean-Marc).
Louer (Eric).
Rabot (Rodolphe, Marc, Marcel).
Roullet (Jean-Marc, Pierre, Eugène).
Roch (Nicolas, Henri, Pierre).
Pallandre (Jean-Pierre).
Wolff (Frédéric, Philippe).
Chetcuti (Patrick, Jean, Claude).
Lebon (Loïc, Nicolas, Frédéric).
Riou (Jean, François, Yvon).
Rubenach (Jérôme, Philippe, Michel).
Schilliger (Lionel, Hervé).
Charles (Christophe, Georges).
Stien (Hervé, Jean, Jacques).
Goullet (Pierre, François, Georges).
Malarbet (Loïc, Philippe).
Sonthonnax (Gilles, Roland).
Rosselet (Philippe, René, Lucien).
Lambert (Laurence, Gabriel, André).
Jouanen (Olivier, Lucien, Benjamin).
Sauvagère (Vincent, Jean-Marie).
Maddens (Olivier).
Bernad (Alain, Antoine, Emile, Joseph).
Moulin (Jean, Paul).
Gautier (Xavier, Claude).
Hartnagel (Olivier).
Manesse (Martial, Raymond, Michel).
Sans (Pierre, Michel, Francis).
Larousserie (David).
Mamalet (Franck).
Moutran (Yves, Robert).
Roger (Jean, Bruno).
Fromentin (Vincent, Thierry).
Lassartesses (Robert).
Mouret (Cyrille).
Benallal (Sylvain, Samie).
Brunetta (Dominique, Antoine).
Caron (Jean, Georges, Aimé).
Charreteur (Claude).
Choukroun (Frédéric).
Delahegue (Nicolas, Jean, Marie).
Delcroix (Jean-Dominique, Michel).
Durdilly (Richard, Robert, Claude).
Fantinutti (Christophe, Jean).
Fresnais (Jacques, Gérard, Marie).
Gueye (Jean-Marie).
Guivarc'h (Dominique, Marcel, Didier, Christian).
Herbaudeau (Olivier, Yves).
Hure (Vincent).
Knobel (Patrice, Gérard, Antoine).
Laurent (Emmanuel, Jean, Charles).
Le Moal (Eric, Louis).
Mazoyer (Patrick, Etienne).
Peuron (Frédérick, Joseph, Emmanuel).
Requillart (Etienne, Noël, Benoît).
Rivière (Stéphane, Alain).
Torres (Cyril, Pascal, Jean-Luc).
Travert (Laurent, Daniel, Roland).
Allin (Frédéric).
Cosme (Cyril, Jean, Patrick).
Ferrand (Olivier, Laurent, Charles).
Guiraud (Jérôme, Christophe).
Hudelist (Siegfried).
Langlois (Corinne).
Lombardo (Cyrille).
Menet (Jean-Christophe).
Noailles (Flavien).
Allais (Michaël, Guy, Roger).
Bernard (Pascal, Alexandre).
Blat (Patrick, Pierre, Armel).
Canepari (Francesco, Serge, Aldo).
Capella (Stéphane, André).
Casanave (Jean).
Cremer (Jérôme, Antoine).
Croizé-Fillon (Denis).
Dichard (Frédéric, Alain, Gilbert).
Gagnier (Vincent, Yves).
Gobeaux (Martial, Pierre, Camille).
Guérit (Eric).
Hermann (Jérôme, Gilles, Michel).
Kerdelhué (Jean, Luc, Yves).
Le Guen (Christophe).
Le Naour (Gildas, Yannick, Yves).
Lefebvre (Olivier, Jean, François).
Lemière (Paul, Guy, André).
Mouveau (Vladimir).
Nocelli (Christophe, André, Letterio).
Paradis (Emmanuel, Serge).
Petit (Johan, Marcel, Alfred).
Peyret (Pierre, Paul, François).
Poulleau (Philippe).
Prost-Tournier (Alain, Claude).
Savoye (Eric).
Simonetti (Thibaut, Raymond, Jacques).
Taquet (Nicolas).
Henneresse (Pierre-Emmanuel, Charles, Marie).
Vignancour (Yves, Philippe, Marie).
Piccolo (Didier, Georges, Jean-Paul).
Viollet (Louis, Marie, Etienne).
Duval (Michel, Jean, Léonard).
Matis (Richard, Christophe, Olivier, Alain).
Les dispositions du décret du 6 juillet 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de vétérinaire biologiste aspirant Deniau (Jean-Marc, Mathieu):
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er avril 1994 >>, lire << Pour prendre rang du 1er septembre 1994.
>> Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps technique et administratif du service de santé des armées de l'aspirant Darthenay (Frédéric):
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er août 1994 >>, lire << Pour prendre rang du 1er septembre 1995.
>> Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin des armées de réserve du médecin aspirant Tarouel (Philippe):
Au lieu de << Tarquel (Philippe) >>, lire << Tarouel (Philippe).
Arrêtés du 29 mars 1995 portant nomination de directeurs régionaux délégués du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 1995, Mme Mathis (Brigitte), inspecteur principal de la formation professionnelle, chef de service, est nommée, à compter du 20 mars 1995, directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Radio: NRJ, à Perpignan (66);
Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.
Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance à certains jours déterminés ; mais, en ce cas, les questions à discuter et à décider sont également, sauf en cas d'urgence, communiquées trois jours au moins avant la séance.
Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- Dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer auprès de chaque mission diplomatique ou poste consulaire français une régie de recettes pour la perception:
- des droits de chancellerie et des produits qui sont habituellement encaissés à l'étranger dans les missions diplomatiques ou postes consultaires;
- des recettes dont le trésorier-payeur général pour l'étranger confie le recouvrement aux régisseurs.
- Selon leur nature, les recettes prévues à l'article 1er sont perçues contre apposition de timbres ou de vignettes-visas, compostage ou délivrance de quittances.
Chaque régisseur est approvisionné en timbres de chancellerie et en quittances à souches par le trésorier-payeur général pour l'étranger, contre remise d'un accusé de réception détaillé par catégorie et quotité de valeurs, en vignettes-visas et en machine à timbrer (après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger) par le ministère des affaires étrangères.
Les régisseurs tiennent un compte d'emploi des timbres et des vignettes-visas.
- Les pièces justificatives relatives aux recettes encaissées par chaque régisseur doivent être adressées au trésorier-payeur général pour l'étranger, selon les modalités définies par le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, conformément aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer auprès de chaque mission diplomatique, poste consulaire français ou représentation permanente de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
- dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
sans limitation de montant;
- dépenses visées aux articles 2 et 12 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé;
- dépenses visées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:
- article 10 (Dépenses sur titre de paiement) et article 15 (Dépenses sans ordonnancement), à la demande et pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger;
- article 12 (Dépenses sur ordonnances provisionnelles), pour compte du trésorier-payeur général pour l'étranger.
- Peuvent être réglées par les régisseurs d'avances les dépenses donnant lieu à ordonnancement de régularisation suivantes, visées par l'article 17 du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:
Tous ministères:
- avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service;
- frais de voyage, de transports de bagages et indemnités de déplacement des personnels civils et militaires et des membres de leur famille;
- frais de mission temporaire et frais d'inspection; avances sur ces mêmes frais;
- frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par la maladie, frais de visites médicales pour la libération des appelés au service national dans le service de la coopération (loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national);
- dépenses d'escale:
- dépenses d'escale, de relâche exceptionnelle ou de transit des navires et aéronefs;
- avances aux équipages et passagers des navires et aéronefs immobilisés à la suite d'arrêts forcés.
- frais de rapatriement et d'assistance de Français à l'étranger;
- dépenses nécessitées par des circonstances exceptionnelles résultant d'une crise politique, d'une brusque tension internationale ou d'une catastrophe naturelle, ainsi que les dépenses liées à l'action humanitaire d'urgence consentie par la France à l'égard des populations locales;
- dépenses de représentation et de fonctionnement susceptibles d'être engagées dans le cadre des missions temporaires organisées à l'étranger au titre des conférences internationales;
- frais de levée d'actes d'état civil;
- avances aux Français de passage en difficulté.
- frais de tournée dans la circonscription territoriale;
- frais de visites médicales pour le recrutement et la mise en route des recrues.
- frais d'expertises, frais entraînés par le délaissement ou le rapatriement de marins de commerce (décret du 22 septembre 1891, décret no 48-1134 du 12 juillet 1948).
Dépenses imputables aux budgets annexes, aux budgets des collectivités publiques et établissements publics:
- dépenses d'escales exceptionnelles de navires câbliers, océanographiques ou de recherches;
- frais de mise en route de travailleurs étrangers;
- frais de mission temporaire et avances sur ces mêmes frais;
- Pour permettre de régler les dépenses visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le trésorier-payeur général pour l'étranger met à la disposition du régisseur:
- Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses par virement, par chèque, par mandat-carte, en numéraire ou par carte de paiement, dans les conditions définies par le ministre du budget.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen des avances et provisions doivent être adressées au trésorier-payeur général pour l'étranger, selon les modalités définies par le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, conformément à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Lorsqu'il y a impossibilité absolue d'assurer le fonctionnement du service avec plusieurs règles distinctes, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du trésorier-payeur général pour l'étranger, instituer des sous-régies de recettes ou des sous-régies d'avances rattachées à des régies existantes.
- Le ministre des affaires étrangères nomme par arrêté les régisseurs.
Il nomme également par arrêté les sous-régisseurs, après agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées, dans un même poste, à un seul agent désigné régisseur de recettes et d'avances.
Il en est de même pour les sous-régisseurs.
- Les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir, au nom de la régie, et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires selon les modalités définies par le ministère du budget; les régisseurs de recettes et d'avances utilisent ce ou ces comptes pour l'exécution des opérations de la régie de recettes et de la régie d'avances.
Dans les mêmes conditions, les sous-régisseurs de recettes sont autorisés à faire ouvrir, au nom de la sous-régie, un compte bancaire de dépôt, les sous-régisseurs d'avances un compte bancaire d'approvisionnement.
- Le montant du cautionnement, à la constitution duquel les régisseurs sont assujettis, ainsi que le montant de l'indemnité de responsabilité qui leur est allouée sont fixés en fonction:
- du volume moyen des dépenses, pour les régisseurs de dépenses;
- de la moyenne des montants cumulés des recettes et dépenses, pour les régisseurs de recettes et d'avances,
sur la base, pour ces trois cas, de l'activité de la régie des trois années précédentes.
- Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un organisme international à l'étranger fait l'objet au terme de chaque période de trois années d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement, d'échanges de devises et de mouvements de fonds:
- Au cours des trois premiers mois de l'année de révision, le ministère des affaires étrangères procède au classement de l'ensemble des régies instituées en application des articles 1er et 4 du présent arrêté, sur la base des éléments fournis par le trésorier-payeur général pour l'étranger, dans les conditions prévues à l'article précédent.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger notifie à chaque régisseur le groupe dans lequel se trouve classée, pour une période de trois ans, la régie dont il est chargé.
En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de la date de sa prise de fonction pour justifier la régularisation de son cautionnement.
Les modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de responsabilité prennent effet à compter de la date de la prise de fonction du régisseur dans le nouveau poste.
- Lors de l'institution d'une nouvelle régie, en application des articles 1er et 4 du présent arrêté, le groupe de classement de la régie, tel qu'il est défini ci-dessus (cf. art. 13), est fonction:
- soit de l'activité prévisible de la régie, dans le cas d'une création de poste;
- soit du dernier classement de cette régie effectué en application de l'article 12 du présent arrêté, s'il s'agit d'une réouverture de poste;
- soit de l'activité de la régie précédemment instituée à laquelle la nouvelle régie se substitue, lors d'un transfert de compétences.
- L'arrêté du 5 février 1968 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger,
de régies de recettes et de régies d'avances est abrogé, ainsi que les arrêtés des 18 juillet 1985 et 24 décembre 1992 qui l'ont modifié.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime
- Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1):
- sept documents cartographiques relatifs aux caractéristiques du milieu lagunaire et marin, du milieu naturel et de la protection des équilibres biologiques, à l'utilisation actuelle des espaces maritimes et terrestres par type d'activité (pêche et cultures marines, activités industrialo-portuaires, tourisme, loisirs et navigation), à la vocation des différents secteurs à l'application de la loi dite << littoral >>, aux équipements et aménagements liés à la mer;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces documents sont tenus à la disposition du public:
- à la préfecture de l'Hérault;
- au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
- dans les mairies des communes de: Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux,
Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Poussan et Sète.
Mlle Brossard (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Brossard et Catherine Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Brossard et Catherine Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << André Brossard, Catherine Brossard-Berdah et Laurence Brossard,
Arrêté du 12 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1995
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995, à partir des listes d'émargement des différents scrutins.
Cette étude portera sur un échantillon d'environ 30 000 personnes.
Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe, année de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socio-professionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités : - a voté ; - n'a pas voté ; - non trouvé.
Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'I.
E.) éclaté en vingt-deux fichiers régionaux (directions régionales de l'I.
E.) pour les besoins de la collecte.
Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (N.
R.), afin d'éviter toute erreur de personne.
Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.
Les documents de collecte sont détruits dans les quinze jours qui suivent la constitution des fichiers d'étude.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.
- Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe,
année de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socio-professionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités:
- non trouvé.
- Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms,
Arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions
- Le service juridique et technique de l'information et de la communication comprend:
1o La sous-direction de la presse écrite et de l'information;
2o La sous-direction de la communication audiovisuelle;
3o La sous-direction du développement des services de communication;
4o Un secrétariat général.
- La sous-direction de la presse écrite et de l'information exerce les attributions mentionnées à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
- La sous-direction de la communication audiovisuelle exerce les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
- La sous-direction du développement des services de communication exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
- Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif du service.
Il gère l'ensemble des personnels et moyens affectés au service.
Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination au conseil d'une section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, remplacement du vice-président d'une section et nomination au comité central du groupement
M. Vial (Dominique) est nommé membre du conseil de la section Semences potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences (G.
S.), en remplacement de M. Lefebvre (Pierre), au titre de la Fédération nationale des producteurs de semences potagères et florales (F.
M. Vial (Dominique) est nommé vice-président du conseil de ladite section,
en remplacement de M. Desclaux (Jean-Louis), qui en reste membre;
M. Vial (Dominique), en tant que vice-président de section et en remplacement de M. Desclaux, devient membre du comité central du G.
Décret du 2 mai 1995 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Dominique Moyen est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
M. Roche (Jean), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est muté, dans l'intérêt du service, à Bordeaux (Gironde) à compter du 6 juin 1995.
M. Hocq (Hubert), chef de service régional de 1er échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est muté, dans l'intérêt du service, à Metz (Moselle) à compter du 6 juin 1995.
M. Daclin (Jean-Paul), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté, dans l'intérêt du service, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour faire fonction de chef de service régional, à compter du 6 juin 1995.
M. Fraichard (Serge), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est muté à Nanterre (Hauts-de-Seine), sur sa demande, à compter du 6 juin 1995.
M. Pastor (Roger), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nîmes (Gard), est muté, dans l'intérêt du service, à Créteil (Val-de-Marne), pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle, à compter du 6 juin 1995.
Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L.
2121-17 : 1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié.
La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition ; 2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche
39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit de boissons à consommer sur place, en cours d'exploitation, peut être transféré, sans limitation de distance, dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche, telle qu'elle est définie par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé.
Les transferts sont autorisés, dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
39, sous réserve que le nombre de débits de boissons de quatrième catégorie exploités dans la zone mentionnée au premier alinéa ne soit pas supérieur à vingt.
Les débits de quatrième catégorie attachés aux communes de Calais,
Coquelles, Fréthun et Peuplingues à la date de création de la zone d'aménagement concerté ne sont pas compris dans ce nombre.
Les débits de boissons de quatrième catégorie qui sont transférés en vertu du décret du 23 septembre 1967 susvisé dans les hôtels de tourisme de cette zone classés dans les catégories 2 étoiles comportant plus de cinquante chambres, 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe ne sont pas pris en considération pour le calcul de ce nombre.
Les débits de boissons de quatrième catégorie de la zone mentionnée au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert après dix ans d'exploitation.
En cas de liquidation judiciaire, ce nouveau transfert peut intervenir sans délai.
49 du code ne sont pas applicables dans ladite zone.
- Sur le nombre de licences IV susceptibles d'être transférées sur la Z.
C. des communes mentionnées à l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé, peuvent être attribuées:
- dix licences IV pour l'animation de la Cité Europe;
- trois licences IV pour l'animation de l'enceinte affectée à l'accueil des passagers et au fonctionnement du tunnel;
- sept licences IV pour l'animation de la Z.
C. hors cité Europe et enceinte d'accueil des voyageurs.
- Pour l'animation de la zone d'aménagement concertée susmentionnée, peuvent être créées des licences II ou III; ces licences ne peuvent être transférées en dehors de la zone.
- Les demandes de transfert de licences IV ou de création de licences II ou III sont soumises à l'approbation de la commission départementale instituée au deuxième alinéa de l'article L.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
Décret n°95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal
Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal
- A l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé, les mots: << d'au moins trois ans >> sont supprimés.
Arrêté du 28 avril 1995 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, les crédits ouverts et les prévisions de recettes au budget primitif du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la somme de 55 704 000 F pour l'exercice 1995.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques,
M. Gille (Yves), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le-Vigan;
Mme Piquet-Gauthier (Katherine), directeur du pôle universitaire européen de Montpellier;
M. Romanet (Max), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès; M. Rudloff (Jean), administrateur de la société Jallatte.
Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Pujos (Bernard),
président de l'association Amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour une durée de trois ans:
Sur proposition du ministre chargé du budget: le trésorier-payeur général du Gard ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant.
En tant que représentants des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon:
- le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ou son représentant;
- le président du conseil général du Gard ou son représentant;
- le maire de la ville d'Alès ou son représentant;
- le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1995, M. Navarre (Jean-Pierre, Ernest, Lucien), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Blanquefort (Gironde), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 avril 1995, M. Trapenard (Alain), conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en qualité de représentant de la Cour des comptes, en remplacement de M. Collinet (Jean-François).
M. Trapenard (Alain) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Décret du 2 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 2 mai 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement:
- en tant que représentant du ministre chargé de la recherche: M. Prevos (Albert);
- en tant que représentant du ministre chargé de la coopération et du développement: M. Parant (André);
- en tant que représentant du ministre chargé du budget: M. Autrand (André); - en tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture: M. Bichat (Hervé);
- en tant que représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer: M. Lefevre (Francis);
En qualité de personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement:
M. Alliot (Jacques);
M. Fichet (Michel);
M. Fournier (Hubert);
M. Jouve (Henry);
321-1 du code des assurances, la société anonyme Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), b) Prestations indemnitaires, 2 (Maladie) et 18 (Assistance) mentionnées à l'article R.
324-1 du code assurances, le transfert à la société Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA, dont le siège social est à la même adresse.
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 22 mai 1997 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pour la période du 16 au 31 décembre 1997 :
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants artisans et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jonzac en fête pendant la période du 18 au 31 décembre 1997 :
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association APROCI Fréquence côtière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FC Radio-GEA pour la période du 17 au 23 décembre 1997 :
Site : Ambérieu (01).
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne).
a) Limites latérales : cercles de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (45o 51' 39'' N, 001o 10' 49'' E) ;
b) Limites verticales : du sol à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
- L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
parties B, C et D lorsqu'elles sont actives)
- classe E : de 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion des parties 1 et 2 décrites ci-dessus et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
parties A, B, C et D lorsqu'elles sont actives)
- classe E : du plus élevé des deux niveaux : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 janvier 2000 à la société Sécurité Environnement Contrôle Construction, domiciliée au 61, rue Pierre-de-Coubertin, 31240 Saint-Jean, pour la rubrique C 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
C Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
C 1 Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol.
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 1998, M. Boisméry (Alain), administrateur civil, détaché à compter du 1er septembre 1991 auprès du ministère des affaires étrangères, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, a satisfait à l'obligation de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1993.
Bruno Verdon, M. François Lepingle, M. Yves Robichon et M. François Perret,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. François Lepingle,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lepingle, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourrisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- Les décrets des 27 avril 1993 modifié et 16 mai 1994 portant délégation de signature sont abrogés.
Décret du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Pleumeur-Bodou-C.
(Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Pleumeur-Bodou-C.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1995, M. Yves Barelli, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de M. Didier Destremau.
Arrêté du 21 avril 1995 portant admission à la retraite d'office d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chapon (André), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, est mis à la retraite d'office à compter du 8 avril 1995, en application des dispositions de l'article 45 (6o) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Décret du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Wasquehal-E.
Par décret en date du 19 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Wasquehal-E.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 3 avril 1995, M. Paquet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er juillet 1994, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Nantes, en qualité de directeur administratif, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, Mme Turuban (Andrée), épouse Le Bihan, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Rennes-II (Ille-et-Vilaine), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 octobre 1994.
Décret du 19 avril 1995 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer départementale
Par décret en date du 19 avril 1995, est déclassée la section de ligne de chemin de fer départementale de Pont-de-la-Deûle à Thumeries (Nord) d'une longueur de 8,814 kilomètres.
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin
- Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé le 23 avril 1995, sont les suivants:
- La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25 et 26 avril 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement pour 1995:
1 MmeDron (Dominique), en service détaché.
2 MmeMetz-Larue (Sylvie).
L'Epinois (Bertrand).
Copigneaux (François).
Poiroux (Dominique), en service détaché.
Boudoussier (Michel).
Grenon (Thomas).
Tisseau des Escotais (Jean-Baptiste), en service détaché.
Valérian (François).
Goubault (Jean), en service détaché.
Barthélémy (Bertrand).
Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Il est exercé par le chef de mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations ou à l'attribution de primes et indemnités diverses ; 2.
Les actes pour lesquels le décret du 30 décembre 1983 susvisé prévoit une telle formalité.
Les marchés, contrats de service et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant, toutes taxes comprises, supérieur à 300 000 F.
Ce seuil pourra être relevé par le chef de mission sur proposition du directeur de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics ; 4.
S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, alinéa 3, du décret n° 83-623 du 7 juillet 1983, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la réception des projets de décision soumis à son visa, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget.
Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'agence.
L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par chapitre et article : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement ou après visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent atténuer les dépenses engagées.
Sont également inscrits dans cette comptabilité, dès les premiers jours de l'année, le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales et fiscales connexes, ainsi que les dépenses résultant de décisions ou faits antérieurs.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence.
Il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les décisions portant remises gracieuses.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est exercé par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, alinéa 3,
du décret no 83-623 du 7 juillet 1983, le contrôleur financier doit, dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la réception des projets de décision soumis à son visa, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget.
- le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement ou après visa par le contrôleur financier;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent atténuer les dépenses engagées.
- L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
- Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'agence.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Rodet (Alain, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Daloz (Jean, Alphonse, Marie, Edouard), démissionnaire.
Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir),
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, les communes de La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame et Lamblore.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet d'Eure-et-Loir (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article 535-I du code général des impôts doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur activité.
Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté en tant qu'ils concernent les personnes physiques.
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.
Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l'article 535-I du code général des impôts.
Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés aux b et c de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre d'emplois mis au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1995, le nombre des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1995 (femmes et hommes) est fixé à 700.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au rectorat de l'académie où est ouvert un concours ou à l'une des inspections académiques de l'académie.
Ils doivent être agents de la fonction publique, être en possession du D.
G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics.
Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique), C.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, les communes de Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et Vigneux-de-Bretagne.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes,
auprès des services du préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de l'équipement).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, sont titularisés au grade d'attaché administratif des services déconcentrés, à compter du 1er avril 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les noms suivent:
Mlle Aicart (Sophie);
Mlle Antonini (Hélène);
Mme Besse (Marie-Thérèse), épouse Aroq;
M. Billon (Frédéric);
M. Bosc (Jérôme);
Mlle Bouisset (Cécile);
M. Bremaud (Hugues-Mary);
Mlle Breton (Virginie);
Mlle Canal (Geneviève);
Mme Caspary (Marie-Claude), épouse Boquillon;
Mlle Charlet (Peggy);
Mlle Dal Canton (Karine);
Mlle Daniel (Nolvenn);
Mme Delhaye (Adeline), épouse Le Couls;
M. Desbordes (Jean-Louis);
Mlle Dolmazon (Annick);
Mlle Flamand (Sabine);
Mlle Franchini (Valérie);
M. Galmiche (Robert);
Mlle Garnier (Fabienne);
Mlle Gibrat (Laurence);
M. Gonand (Eric);
Mlle Grandhomme (Hélène);
M. Guenez (Michel);
Mme Himmer (Arielle), épouse Jacques;
M. Josso (Rémy);
M. Laborde (Eric);
Mlle Leblanc (Anne-Sophie);
M. Leroy (Marc);
M. Malfoy (Frédéric);
Mlle Mauboussin (Françoise);
Mlle Moreau-Flachat (Isabelle);
M. Petitguyot (Jérôme);
Mlle Pislar (Catherine);
M. Subra (Antoine);
Mlle Tournier (Marie-Noëlle);
M. Vachet (Stéphane);
M. Veillerette (Pierre);
Mlle Vessier (Josette).
Arrêté du 26 avril 1995 portant reconnaissance du Belgian Futures and Options Exchange
Le Belgian Futures and Options Exchange (Belfox) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994, en tant qu'elles concernent M. Pascalis (Jacques, Gérard), maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995, sont rapportées.
M. Pascalis (Jacques, Gérard), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Reims (université de Reims), sera maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Bedier (Roger, Pierre), ancien notaire à la résidence de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 3 mai 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de moyens
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mai 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution commune de gestion Le Vigan (I.
G.), qui prend la dénomination de Gestion Retraites Prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir,
75002 Paris, dont le fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à l'article 17-III de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes.
Décret n°95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 (1)
L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 (1)
<< ii) Une société qui détient directement ou indirectement moins de 10
<< Imposition de la fortune
de la République de Côte d'Ivoire:
KABLAN D.
A LA CONVENTION FISCALE DU 6 AVRIL 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 25 FEVRIER 1985
Désireux de modifier la Convention fiscale du 6 avril 1966 entre la France et la Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'Avenant du 25 février 1985 (ci-après dénommée << la Convention >>),
<< Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes: >> 2.
Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
<< Le terme "Côte d'Ivoire" désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire, y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d'Ivoire qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte d'Ivoire concernant le plateau continental, comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côte d'Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu du siège de leur direction effective.
La présente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
<< b) Toutes personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Les apatrides qui sont domiciliés dans un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11, du paragraphe 7 de l'article 14, ou du paragraphe 8 de l'article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont déductiblees, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat.
Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative,
qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Au paragraphe 3 de l'article 8, après les mots: << En ce qui concerne la France >> les a, b et c sont remplacés par le texte suivant << a) L'impôt sur le revenu;
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
100 du montant brut des dividendes lorsque ceux-ci sont payés par une société qui est domiciliée en Côte d'Ivoire et qui se trouve exonérée de l'impôt sur les bénéfices ou acquitte cet impôt à un taux inférieur au taux de droit commun;
<< 3. a) Une personne domiciliée en Côte d'Ivoire, qui reçoit d'une société domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.
<< b) Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent qu'à une personne domiciliée en Côte d'Ivoire qui est:
<< c) Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français visé à cet alinéa n'est pas assujetti à l'impôt en Côte d'Ivoire à raison de ce paiement.
Une personne domiciliée en Côte d'Ivoire qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat où la société distributrice est domiciliée.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'apppliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société domiciliée dans un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société,
même si les dividendes payés ou les dividendes non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Conformément aux dispositions du paragraphe 7, lorsqu'une société domiciliée dans un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les bénéfices, être assujettis à l'impôt français prévu à l'article 115 quinquies du code général des impôts lorsque l'établissement stable est situé en France ni à l'impôt ivoirien sur les revenus de capitaux mobiliers lorsque l'établissement stable est situé en Côte d'Ivoire.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 c ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établisssement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 4 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat contractant y sont imposables lorsqu'ils sont soumis,
Nonobstant les dispositions des articles 22 et 23, les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif sont imposables dans cet autre Etat.
<< Lorsqu'un artiste ou un sportif, domicilié dans un Etat contractant, tire de l'autre Etat contractant des revenus correspondant à des activités non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 10, 22 et 23 dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, domicilié dans un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées pour plus de la moitié par des fonds publics du premier Etat, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif, domicilié dans un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 10, 22 et 23, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée pour plus de la moitié par des fonds publics de cet Etat, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cet organisme public, ne sont imposables que dans cet Etat.
<< Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée dans cet Etat et en possède la nationalité.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la Convention est supprimé.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme une personne domiciliée dans l'Etat accréditant si:
<< a) Conformément au droit international, elle n'est pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et si << b) Elle est soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents de l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
Le a du paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
<< a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales du travail - n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois.
Il est inséré dans l'article 22 le paragraphe suivant:
Au sens du paragraphe 2, alinéa a, du présent article, l'expression " interruption normale du travail " signifie toute période pendant laquelle le bénéficiaire est momentanément absent de l'autre Etat au cours de la période de douze mois considérée, pour des raisons liées à l'exercice de son activité dans cet autre Etat, et en particulier la durée des congés pris au titre de cette activité, à l'issue de laquelle le bénéficiaire reprend ses fonctions dans cet autre Etat.
Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants:
<< a) Si cette personne dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas,
seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant; ou << b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en Côte d'Ivoire et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Côte d'Ivoire qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
<< Réciproquement, les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en Côte d'Ivoire ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source ou au prélèvement obligatoire sur les revenus des capitaux mobiliers.
Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en Côte d'Ivoire ne peuvent être assujettis dans cet Etat qu'à l'impôt général sur le revenu.
<< - pour les revenus visés aux articles 13, 14 et 15, paragraphe 2, 16, 18 et 20, paragraphes 2 et 3, au montant de l'impôt prélevé dans l'autre Etat conformément aux dispositions de ces articles.
Cette disposition est également applicable aux revenus visés aux articles 9, 10 et 15, paragraphes 4, 17 et 20, paragraphe 1.
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 26 de la Convention:
<< Le présent chapitre est applicable:
<< - en ce qui concerne la France, à l'impôt de solidarité sur la fortune;
<< - en ce qui concerne les deux Etats contractants, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient créés (dans le cas de la Côte d'Ivoire) ou qui s'ajouteraient à l'impôt actuel ou le remplaceraient (dans le cas de la France).
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 4,
que possède une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
<< Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou droits équivalents visés au paragraphe 2 de l'article 15.
La fortune constituée par des meubles meublants est imposable dans l'Etat où se trouve l'habitation à laquelle les meubles sont affectés.
La fortune constituée par des actions ou des parts autres que celles visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 et faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est domiciliée dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, possède, directement ou indirectement, au moins 25 p.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans un autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est imposable dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant possède de la fortune imposable dans l'autre Etat contractant, conformément aux paragraphes 1 à 5 de l'article 26 B, cette personne est également imposable dans le premier Etat à raison de cette fortune.
L'impôt du premier Etat est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre Etat.
Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder l'impôt du premier Etat correspondant à la fortune imposable dans l'autre Etat.
Les chapitres II et III de la Convention deviennent les chapitres III et IV.
<< - si les bénéficiaires des legs peuvent être assimilés aux entités qui sont exonérées par la législation interne de l'autre Etat contractant; et << - s'ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat contractant à raison des legs qui leur sont consentis.
Le point III du protocole annexé à la Convention est supprimé et remplacé par le texte suivant:
- Lorsque les règles fixées à l'article 26 de la Convention ne permettent pas à une personne domiciliée dans un Etat contractant d'imputer sur l'impôt dont elle est redevable dans cet Etat la totalité de la retenue à la source prélevée dans l'autre Etat contractant conformément aux articles 14 et 20, cette personne peut présenter une demande aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure amiable prévue à l'article 41.
Dans ce cas, les autorités compétentes peuvent notamment admettre l'imputation de la retenue à la source dans la limite de l'impôt correspondant à des revenus de source étrangère autres que ceux sur lesquels la retenue a été prélevée.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commençant à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant ou après cette date.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 6 avril 1966 demeurera en vigueur.
Fait à Abidjan, le 19 octobre 1993, en deux exemplaires.
MICHEL DUPUCH Ambassadeur de France en Côte d'Ivoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1995, M. Vigouroux (André) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique à compter du 9 mai 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-142 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé: Radio Dijon, Chalon FM, Radio Montceau, Radio Mâcon, Radio Lons-le-Saunier
- A l'article 1er de la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 susvisée, les dénominations du service de radiodiffusion sonore Radio Dijon, Chalon FM, Radio Montceau, Radio Mâcon, Radio Lons-le-Saunier sont remplacées par Chérie FM-Dijon, Chérie FM-Chalon, Chérie FM-Montceau, Chérie FM-Mâcon,
Chérie FM-Lons.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants (rectificatif)
Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Soissons (Aisne) en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 3 avril 1995, l'office public d'habitations à loyer modéré de Soissons (Aisne) est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Décret n°95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret n° 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement
Le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement
a) A l'article 1er, au lieu de: << Les directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << Les directeurs régionaux de la direction de la qualité >>;
b) A l'article 1er (A, a), au lieu de: << le service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << la direction de la qualité >>.
- Le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1995 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour une exposition temporaire d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 mars 1995, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Brancusi.
- L'article 4 du décret du 24 février 1994 modifié susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
dans la limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs;
Arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, est nommé membre du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle, comme épidémiologiste : M. Jougla (Eric), directeur du service commun no 8 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en remplacement de Mme le docteur Hatton (Françoise).
Arrêté du 9 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1998, les personnalités ci-après désignées sont nommées pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
M. Antoine (Gérald), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. Azéma (Jean-Pierre), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Blay (Michel), chargé de mission au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Bonnafous (Simone), professeur à l'université Paris-XII ;
M. Carpentier (Jean-Baptiste), professeur à l'université Paris-IV ;
M. Cerquiglini (Bernard), professeur à l'université Paris-VII ;
M. Colombat (Bernard), professeur à l'université Grenoble-III ;
M. Coquin (François-Xavier), professeur au Collège de France ;
Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), professeur à l'université Bordeaux-III ;
M. Pouget (Gilles), directeur des relations extérieures à l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 3 février 1998 portant nomination (inspecteurs généraux de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 février 1998, M. Vessier (André), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1998, M. Bascoul (Claude), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1998, M. Coillard (Jean-Luc), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 5 janvier 1998 et nommé chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à la même date.
- Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Jean-Michel Fourgous.
M. GUY DECHARTE
- M. Guy Decharte est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Decharte, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Labarre (Michel), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Poyot (Jean-Claude), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 5 janvier 1998.
- Est nommée au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports :
Mme Lilian Halls-French.
Arrêté du 12 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 octobre 1997 (une annexe) à l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1962 fixant les conditions et programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
- L'article 8 de l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est présidé par un inspecteur général ou un enseignant-chercheur.
Le président du jury est assisté d'un vice-président choisi parmi les directeurs ou les enseignants-chercheurs des écoles auxquelles donne accès le concours spécial.
Ces personnalités sont nommées pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie sont convoqués le dimanche 9 juillet 1995 pour procéder à l'élection des assemblées de province.
- Les déclarations de candidatures seront reçues au haut-commissariat à compter du lundi 12 juin 1995 jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à vingt-quatre heures.
- La campagne électorale s'ouvrira le lundi 26 juin 1995 et prendra fin le samedi 8 juillet 1995, à vingt-quatre heures.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
<< - d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, chargé de la communication, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement;
<< - d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions prévues à l'article L.
<< - éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur les bases de l'article L.
désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications;
Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 1995, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 28 avril 1995:
M. Queneudec (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I.
M. Bourguinat (Henri), professeur à l'université Bordeaux-I.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Mélodie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Mélodie FM, à Libourne (33).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers de 1992.
Radio: BFM Bordeaux (33).
Radio: Radio Béarn, à Oloron (64).
Arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une mission juridique du Conseil d'Etat.
Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Bujumbura
- Dans le centre de vote de Bujumbura, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 17 heures (heure locale) le 23 avril 1995.
- L'ambassadeur de France à Bujumbura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
T.), les dispositions concernant la deuxième épreuve d'admissibilité de la section Arts appliqués sont modifiées comme suit:
Etude bidimensionnelle (durée huit heures; coefficient 4 >>, lire << 2.
Exploitation méthodologique (durée huit heures; coefficient 4) >>.
Le retrait de M. Martin (Henri, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri, Louis Martin, Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri, Louis Martin, Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Vouhé (Hervé, Jean, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Migeon (Gilbert, Yves, Olivier), démissionnaire.
Arrêté du 9 mars 1995 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine
- L'arrêté du 21 juin 1994 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination porcine est abrogé.
Gènes Diffusion, société anonyme, sise 3595, route de Tournai,
Frais-Marais-lez-Douai, 59500 Douai;
G., société anonyme, sise domaine de Sensacq, Denguin, 64230 Lescar; Porcigène, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, sise place Augustin-Malroux, 81400 Blaye-les-Mines;
Institut national de la recherche agronomique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, sis 147, rue de l'Université,
Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs
Suites à donner aux travaux du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, ainsi que du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission pour la simplification des formalités et des centres interministériels de renseignement administratif
L'administration doit tirer un meilleur profit des travaux réalisés par les organismes publics qui ont pour vocation, principale ou accessoire, de formuler des propositions concrètes en matière de réforme administrative et de modernisation de l'Etat.
C'est le cas du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, par leurs rapports annuels et leurs études.
C'est aussi le cas du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission pour la simplification des formalités et des centres interministériels de renseignement administratif.
Or, nombre de travaux de ces organismes sont aujourd'hui insuffisamment exploités, lorsqu'ils ne tombent pas simplement dans l'oubli.
Seules les propositions du Médiateur de la République font l'objet d'une instruction interministérielle systématique dans le cadre de la procédure définie par la circulaire du 7 octobre 1986 citée en référence.
Aussi, ai-je décidé d'étendre cette procédure d'instruction, sous l'égide du ministre chargé de la réforme administrative, à l'ensemble des propositions, recommandations, études et rapports émanant des organismes précités.
Je vous demande donc de veiller à ce que vos services instruisent avec diligence ceux de ces travaux dont ils auront été destinataires et fassent connaître leurs observations à l'organisme qui a émis la proposition, au ministre chargé de la réforme administrative et au secrétaire général du Gouvernement.
Si la position ainsi exprimée ne lui apparaît pas satisfaisante et, en tout état de cause, lorsque la réforme préconisée intéresse plusieurs départements ministériels, le ministre chargé de la réforme administrative provoquera une réunion interministérielle d'instruction.
Le secrétariat général du Gouvernement assurera le secrétariat de cette réunion, à laquelle participeront les correspondants ministériels du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités, et un représentant de l'organisme auteur de la proposition.
Il appartiendra au ministre chargé de la réforme administrative d'apprécier la suite à donner à la proposition ainsi instruite.
S'il y a matière à une délibération interministérielle,
celle-ci sera prise selon la procédure classique d'une réunion présidée par un membre de mon cabinet.
Consultation et conservation des rapports administratifs
Si les travaux de ces organismes, mais aussi ceux réalisés par les assemblées parlementaires, par les administrations ou par les autres corps d'inspection et de contrôle, tombent dans l'oubli, c'est aussi bien souvent parce que leur conservation n'est pas assurée ou que leur accès est très difficile.
Il en résulte notamment le risque que de nouveaux travaux soient entrepris dans l'ignorance des études antérieures sur le même sujet.
C'est justement pour répertorier et faire connaître les résultats des travaux antérieurs qu'a été conçue la banque d'information politique et d'actualité de la Documentation française (B.
A.), chargée de recenser et de diffuser les publications de l'administration française et, en particulier, les études et rapports réalisés ou demandés par les assemblées parlementaires, les grands corps de l'Etat et l'ensemble des administrations, qu'ils soient édités ou non.
Les documents sont analysés dans la banque de données Logos, qui peut être interrogée par abonnement sur le serveur Questel ou par l'intermédiaire d'un service téléphonique (40-15-72-77).
Ils peuvent être communiqués à toutes les administrations qui le souhaitent.
Le degré d'exhaustivité de cette banque de données, qui comporte aujourd'hui près de 4 000 références, dépend cependant de la bonne volonté de chaque administration.
La liste des ministères et principaux organismes dont les publications sont répertoriées dans Logos figure en annexe à la présente circulaire.
Je vous demande donc de donner instruction aux services placés sous votre autorité d'adresser désormais systématiquement un exemplaire de chaque rapport ou étude produit par eux à la direction de la Documentation française (banque d'information politique et d'actualité, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris), à l'exception de ceux:
- qui, par leur contenu, ne concernent pas l'action administrative;
- ou dont l'intérêt ne justifierait pas un enregistrement;
- ou que vous jugez inopportun de rendre accessibles et dont la communication peut être refusée au public en vertu de l'article 6 de la loi no 78-793 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Je vous engage également, avant de demander tout nouveau rapport ou étude,
de faire en sorte que vos services consultent cette banque de données, afin d'éviter de nouvelles recherches lorsque la simple consultation des travaux existants permet de résoudre ou tout au moins de mieux circonscrire un problème.
Cet effort de rationalisation de la conservation des rapports administratifs pour le compte de l'ensemble des administrations ne doit toutefois pas vous dispenser d'améliorer, si nécessaire, les conditions de conservation de ceux-ci dans vos propres services.
A.) a entrepris depuis plusieurs années, en liaison avec la direction de la Documentation française, ainsi qu'avec un certain nombre d'administrations, un vaste effort de collecte, de signalisation et de conservation des rapports administratifs non publiés (<< littérature grise >>).
Vous pourrez notamment vous reporter à son rapport d'activités 1994.
Présentation des rapports administratifs
Il est également avéré que nombre de travaux restent sans suite parce que leurs auteurs n'ont pas présenté de façon suffisamment opératoire leurs conclusions.
Aussi tout rapport administratif doit-il être assorti d'éléments de diagnostic et de recommandation précis, d'un résumé de ceux-ci, d'une table des matières détaillée et d'un index.
Les mesures préconisées doivent être clairement identifiées et classées.
Elles doivent être accompagnées de la détermination des moyens juridiques, budgétaires et administratifs à mobiliser et, dans toute la mesure du possible, de la présentation d'un bilan prévisionnel coût/avantages.
Il appartient également aux auteurs de respecter les recommandations relatives à la présentation des rapports formulées, à leur intention, par l'Afnor, à la demande du ministère de la recherche (1).
LISTE DES PRINCIPAUX ORGANISMES
DONT LES PUBLICATIONS SONT DEPOUILLEES DANS LOGOS
(1) Ces recommandations peuvent être obtenues soit auprès de la commission de coordination de la documentation administrative, 72, rue de Varenne, 75007 Paris, soit auprès de l'Afnor, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense.
Agence française de normalisation (Afnor).
Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar).
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.
Agence nationale pour l'emploi (A.
Agence pour le développement des relations interculturelles (A.
Association pour la formation professionnelle des adultes (A.
Association pour le développement et la diffusion de l'information militaire (A.
Bureau d'informations et de prévisions économiques (B.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
Caisse nationale des allocations familiales (C.
Centre d'études des revenus et des coûts (C.
Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc).
Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (C.
Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (C.
Centre français du commerce extérieur (C.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.
Comité national d'évaluation.
Conseil national des transports.
Conseil national des villes et du développement social urbain.
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.
Délégation interministérielle à l'insertion des jeunes.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.
Direction générale des collectivités locales (D.
Ecole nationale d'administration (E.
Groupement d'intérêt public Reclus (G.
Haut Comité Education-économie.
Inspection générale des affaires sociales (I.
Institut de protection et de sûreté nucléaire (I.
Institut international d'administration publique (I.
Institut national d'études démographiques (I.
Institut national de la consommation (I.
Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
Ministère des entreprises et du développement économique chargé des P.
E., du commerce et de l'artisanat.
Mission interministérielle Recherche expérimentation (M.
Observatoire économique et statistique des transports (O.
Office des migrations internationales (O.
Service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Service d'information et de relations publiques des armées (S.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après:
Chesnais (Marie, Berthe, Adèle), épouse Archer, 18 juin 1921.
Garcia (Fernand), 26 décembre 1920.
Griotteray (Andrée, Francine, Henriette), épouse White, 29 août 1920.
Guillebaud (André), 17 juin 1921.
Mucchielli (Charles, Antoine), 1er janvier 1921.
Poncet (Jeanne, Marie, Barbe), 5 décembre 1915.
Souiry (Louis, Maurice, Adolphe), 18 septembre 1912.
Spinosi (Jean-Marie), 11 juillet 1913.
Bretté (Lucien, Joseph), 7 décembre 1910.
Faye (Henri, Robert), 16 octobre 1925.
Fournot (Simonne, Pierrette, Virginie), épouse Deschamps, 14 septembre 1919.
Helfgott (Julien), 23 mai 1920.
Jeanprost (Anne-Marie), épouse Salmon, 17 novembre 1922.
Kosloff (Marc), 23 avril 1916.
Lanciot (Mauricette, Lucienne), épouse Nugues, 16 février 1921.
Nallier (Marcel, Georges), 4 mars 1923.
Pittelioen (André, Ernest, Napoléon), 2 juillet 1907.
Quentel (Jean, Yves, Jacques), 22 juillet 1926.
Ségard (Léon, Georges, Alexandre), 31 juillet 1915.
Tripogney (Jules, Appolinaire), 29 décembre 1902.
sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Cavaro, contrôleur général, M. Roger Barbe, M. Bruno Joly, M. Bruno Triquenaux, administrateurs civils,
M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
1o Le personnel ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie
- L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 5 avril 1995 approuvant la création de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvés:
Le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste de décès,
accident et invalidité;
Le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste vie-décès,
créées au cours de l'assemblée générale du 29 septembre 1994 par l'union dite Union mutualiste Force et santé, no 79355, dont le siège social se situe à Chaban-de-Chauray, 79000 Niort.
Les statuts, règlements et barèmes peuvent être consultés au siège de l'union.
Décret du 24 mars 1995 portant nomination du commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges
Par décret en date du 24 mars 1995, M. Michel Sinoir est nommé commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges à compter du 1er janvier 1995, en remplacement de M. Gérard Bouchot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
Valeur des coefficients géographiques au 1er mai 1995 PAYS COEFFICIENTS géographiques Cap-Vert 1.58 Guinée 2.19 Guinée-Bissau 1.97 Madagascar 1.25 Mauritanie 1.89 Rwanda 2.15 Petites Antilles 1.89
Valeur des coefficients géographiques au 1er mai 1995
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Rouot (Marcel, Alphonse), soldat, artillerie.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants désignés ci-après:
Caillot (Pierre), 13 juillet 1933.
Carcelen (Albert), 9 mai 1923.
Côme (Louis, Paul), 18 avril 1917.
Communal (Bernard, Paul, Barthélémy), 25 janvier 1925.
Delaborde (Pierre, Marcel), 17 novembre 1919.
Guichard (Pierre, Jacques), 14 août 1931.
Penture (Clet, Justin), 26 avril 1923.
Richard (Robert, André), 8 avril 1928.
Alberici (Isidore, Rodolphe), 26 septembre 1934.
Barbier (Léon, Auguste, Louis), 26 juin 1926.
Barlatier (Martial, Jules), 27 janvier 1924.
Beaujard (Jacques, Marie, Joseph), 22 mai 1922.
Bettazzi (Giovanni), 23 septembre 1930.
Bizet (William, Maurice, Raoul), 22 juin 1919.
Bouloc (André, Henri, Justin), 16 mars 1925.
Brial (Jean, Raphaël), 9 juin 1921.
Cayol (Léopold, Marius), 15 octobre 1921.
Colombani (Edouard, Jean), 23 novembre 1928.
Cortès (André, Marcel), 10 avril 1927.
Courmont (André, Oscar), 10 juin 1924.
Croissant (Georges, Marcel, René), 30 novembre 1926.
Cros (Jean, Félix), 10 février 1921.
Derouard (Jean, Jacques), 1er février 1926.
Dodane (Michel, Jean, René), 29 mars 1915.
Dubar (Arnoult), 8 juin 1922.
Durepaire (Edmond, Pierre), 12 août 1931.
Emmerich (Guy, Jean), 30 avril 1924.
Fontanay (René, Jean, Francis), 27 février 1920.
Gentil (Gilbert, Antoine), 15 mai 1926.
Gonçalvès (Paul, Marcel), 16 septembre 1925.
Guillermain (René, Jean), 10 février 1928.
Herry (Roger, Jean), 18 mai 1920.
Horard (André, Léon, Gustave), 21 octobre 1920.
Horvath (Jozsef), 28 août 1923.
Huber (Georg, Walter), 3 septembre 1929.
Lacroix (André, Louis, Paul), 12 juillet 1911.
Lange (Raymond, Jules, Emile), 25 août 1924.
Leca (Charles, Antoine), 16 décembre 1925.
Lécalier (René, Albéric, Henri), 26 décembre 1924.
Ledig (Joseph, Camille), 12 décembre 1918.
Leroy (André, Pierre), 2 février 1921.
Mallia (Lucien, Ernest), 8 janvier 1923.
Martinez (Joseph, Alphonse), 11 février 1913.
Mauchamp (Henri, Eugène, Jean), 20 février 1925.
Médina (Gilbert), 7 septembre 1923.
Ménagé (Auguste, Lucien), 29 septembre 1914.
Migilla (Ferdinand), 12 janvier 1920.
Monot (Emile, René, Lucien), 28 mai 1923.
Montalbano (Sergio, Bartoloméo, Luciano), 10 décembre 1925.
Morain (Henri, Lucien), 18 mars 1926.
Ondernard (Paul, Henry), 4 septembre 1925.
Parisel (Maurice, Jean, Alfred), 22 septembre 1925.
Paruzza (Joseph, Antoine), 19 septembre 1921.
Poineau (Jacques, Gilbert), 22 octobre 1923.
Prigent (André, René), 14 avril 1927.
Quilici (Paul, Louis), 25 septembre 1927.
Roubaud (René, Auguste, Marius), 18 septembre 1926.
Roux (Guy, Gilles), 6 mars 1925.
Roy (Emile, Félix), 9 février 1917.
Sainsimon (Joseph), 16 décembre 1921.
Salis (Eugène, Sauveur), 6 avril 1922.
Sansonetti (François, Xavier), 14 mars 1920.
Sigward (Joseph), 23 mai 1925.
Taerea (Taero, Marama), 22 novembre 1916.
Tanton (Georges, Emile, Jean), 7 décembre 1925.
Toulouse (Maurice, Robert), 9 novembre 1925.
Tripotin (René, Roger), 30 janvier 1923.
Vélut (Robert, Marie, François), 8 mai 1924.
Virion (Gilbert, Louis, Charles), 11 mai 1927.
Virriot (Jean, Théodule), 3 juillet 1925.
Zschernig (Horst, Willy), 16 février 1929.
Arrêté du 12 avril 1995 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour 1993
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le compte financier de l'Agence du médicament relatif à l'exercice 1993, qui est arrêté en dépenses à la somme de 35 136 231,07 F et en recettes à la somme de 66 009 083,49 F, est approuvé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-96 du 21 mars 1995 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Le Pompidou.
- tracé de diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Federico Mayor, directeur général de l'Unesco.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 1995, M. Caquelin (François) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Gastineau (Bernard), démissionnaire.
Le mandat de M. Caquelin prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 11 avril 1995 portant nomination à la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 avril 1995, sont nommés membres de la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 2 et 6 du décret no 90-174 du 23 février 1990:
1o Choisis parmi les membres de la commission de classification,
représentant les pouvoirs publics:
représentant la profession cinématographique:
3o Choisis parmi les autres catégories de membres de la commission de classification:
Mlle Carbonnel (Christine);
M. Pibarot (Thomas).
Arrêté du 10 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles au titre de l'année 1995 est complété comme suit:
<< Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à trente.
<< Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965: vingt places;
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'E.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995, M. Vogel (Henri),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 28 juillet 1995, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l'objet est l'extension du bâtiment du Ceram II (tranche 1995).
Décret no 95-576 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégiée de la Sambre-Avesnois
- A l'article 1er du décret du 11 mai 1993 susvisé, les mots: << 70 ha 68 a 23 ca >> sont remplacés par les mots: << 109 ha 52 a 33 ca >>.
Le plan du site de Maubeuge-Feignies annexé audit décret est remplacé par le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan pourra être consulté à la mairie des communes concernées ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Nord.
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
362-2 du même code est rédigé comme suit : " La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
- Il est inséré, dans la section III << Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat >> du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), un article R.
351-14 sont exercées par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
Dans les conditions déterminées par l'article R.
351-49, cette section:
Décide, selon les modalités fixées par les articles R.
351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge;
Statue, selon les modalités fixées par l'article R.
351-50, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur;
Statue, selon les modalités fixées par les articles R.
351-51, sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
<< Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillants.
351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.
351-53 du même code sont remplacés par les articles R.
- La section des aides publiques au logement délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en application de l'article R.
351-52 où la décision est prise à la majorité des membres composant la section des aides publiques au logement.
<< La section des aides publiques au logement peut, avant de statuer,
demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à l'initiative de son président, auditionner toute personne.
- Lorsqu'elle est saisie d'une demande gracieuse de remise de dettes ou d'un recours administratif contestant une décision d'un organisme ou service chargé du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, la section des aides publiques au logement en accuse réception, soit par la délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les quinze jours, en indiquant les délais et voies de recours.
<< La section notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Lorsque la décision de la section des aides publiques au logement n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois,
l'intéressé peut considérer sa demande gracieuse ou son recours administratif comme rejeté tacitement et se pourvoir devant le tribunal administratif.
<< Le délai de deux mois prévu aux alinéas précédents court à compter de la réception de la demande gracieuse ou du recours administratif par la section des aides publiques au logement.
Toutefois, si un document est produit par l'intéressé après le dépôt de sa demande gracieuse ou de son recours administratif, le délai ne court qu'à dater de la réception de ce document.
- Les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont portées sous forme de recours administratifs devant la section des aides publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la décision a été prise.
<< La section doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme ou service payeur que l'intéressé entend contester.
Les recours sont adressés au secrétariat de la section.
Ils sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours administratif.
Ils comportent un exposé sommaire des motifs invoqués à leur appui.
<< La notification de la décision de l'organisme ou service payeur comporte la mention de la possibilité, dans les conditions prévues à l'article R.
351-50, d'un recours administratif auprès de la section des aides publiques au logement compétente ainsi que l'adresse du secrétariat de cette commission.
- La section des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R.
351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement.
La convention énonce précisément les compétences déléguées.
Notamment lorsque le montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.
<< La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées.
Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la section des aides publiques au logement et à son secrétariat pour l'application des articles R.
Elle prévoit notamment que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R.
Elle fixe les conditions de sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.
<< La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après délibération de la section des aides publiques au logement dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
<< La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R.
<< b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R.
- La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est régie par les articles R.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs
<< La section Installateurs en radiocommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
<< c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public;
<< d) Un représentant des exploitants de réseaux indépendants.
La liste de ces organismes est déterminée par le directeur général des postes et télécommunications.
Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.
- Energie au contrôle de l'Etat
Le groupement d'intérêt économique C.
- Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date.
Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
- Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date.
Décret n°97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux
Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux
128-1 du code du domaine de l'Etat un 6 ainsi rédigé :
128-3 du code du domaine de l'Etat un troisième alinéa ainsi rédigé :
- Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérées aux points 1 à 5 de l'article R.
128-1 visés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :
Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au paragraphe I.
Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, est fixé comme suit : !---------------------------------!
831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit : Zone I : 1 633 F ; Zone II : 1 433 F ; Zone III : 1 344 F.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : Bénéficiaire isolé : 145 F Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 208 F Par personne supplémentaire à charge : 63 F Ménage sans personne à charge : 289 F Ménage ayant une personne à charge : 352 F Par personne supplémentaire à charge : 63 F
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 137 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 368 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 459 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 595 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 1 699 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 1 842 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 007 F b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 256 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 513 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 610 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 760 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 1 876 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 032 F DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 210 F c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 325 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 623 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge PLAFONDS : 1 757 F DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 819 F DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 881 F DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 1 943 F DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 080 F DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 263 F d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 417 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 721 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge PLAFONDS : 1 856 F DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 915 F DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 1 974 F DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 2 033 F DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 126 F DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 263 F II.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à : DESIGNATION : Personne isolée PLAFONDS : 1 433 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge PLAFONDS : 1 756 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge PLAFONDS : 1 901 F DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge PLAFONDS : 1 968 F DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge PLAFONDS : 2 035 F DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge PLAFONDS : 2 103 F DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge PLAFONDS : 2 251 F DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus PLAFONDS : 2 447 F
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION : Bénéficiaire isolé MONTANT : 48 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge MONTANT : 73 F DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge MONTANT : 25 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge MONTANT : 96 F DESIGNATION : Ménage ayant une personne à charge MONTANT : 121 F DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge MONTANT : 25 F
831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D.
831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 1995, Mme Soutoul (Chantal), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1993, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale de l'éducation nationale.
Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
- A la table de mortalité TV 88-90 annexée à l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé, au lieu de << 69.........88 522 >>, lire << 69.........85 522 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1995, M. Babot (Lucien, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des propulseurs de Saclay, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 10 juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Ferreira (Daniel, José) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), office créé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, M. Trolle (Paul-Henri), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 27 octobre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 21 août 1994, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. Legras (Pierre), président-directeur général d'Emeraudes Lines.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime
- Les articles 9 à 11 de l'arrêté du 6 avril 1987 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime.
<< Ce certificat est délivré aux élèves qui sont titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours et qui, après avoir suivi la première année de formation, sont déclarés admis à l'examen de passage défini à l'article 10 ci-après.
<< Le certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est également délivré aux officiers sélectionnés dans les conditions de l'article 11 du présent arrêté.
<< La navigation en qualité d'élève prévue à l'article 6 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé est effectuée dans les conditions ci-dessous.
<< Les élèves de première année issus du premier concours ou admis sur titre effectuent cette navigation en qualité d'élève machine lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet Pont, en qualité d'élève pont lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet Machine, et en qualité d'élève polyvalent lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de radioélectronicien de la marine marchande.
Les élèves de première année issus du second concours effectuent cette navigation en qualité d'élève polyvalent.
- La nature, la durée et le coefficient des épreuves de l'examen de passage en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime sont indiqués dans le tableau ci-dessous:
<< La note zéro à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
<< La moyenne d'admission est égale à 12 sur 20.
<< Les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie des épreuves terminales, pour raison médicale constatée par un médecin des gens de mer,
sont seuls autorisés à subir ces épreuves au mois de septembre.
- Une sélection sur dossier pour l'admission en deuxième année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est ouverte aux candidats titulaires du brevet d'officier technicien ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche.
<< Ces candidats devront en outre être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours et d'un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin des gens de mer.
<< Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année les modalités de cette sélection et le nombre de places à pourvoir au titre de cette voie de recrutement.
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 24 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Jacques Fournier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 1995.
M. Jacques Fournier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)
- La réception communautaire en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 78/316/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE susvisée lui portant adaptation au progrès technique.
Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination à la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Sont nommés membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. Delarue (Jean-Claude), président de l'Association de défense des usagers de l'administration (A.
M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit public à l'université de Poitiers;
M. Langenieux-Villard (Philippe), député;
M. Leblond (François), préfet du département de l'Essonne;
M. Picard (Paul), maire de Mantes-la-Jolie;
M. Serieyx (Hervé), président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
MM. Labasque (Yves), Renaud (Pascal).
M. Castaing (François).
MM. Gualezzi (Jean-Pierre), Roux (Jean-Paul).
- Sont nommés membres suppléants de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Bouchaert (Hervé), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique;
Mme Brevan (Claude), directeur départemental de l'équipement des Yvelines;
M. Broudic (Patrick), administrateur civil, chef de la mission Prospectives et modernisation à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. François (Jean-Jacques), trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor;
M. Gaudeul (Yves), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères; M. Joliot (Jean-Louis), délégué régional d'E.
F. services;
M. Le Clainche (Michel), président de l'association pour l'Amélioration des relations entre l'administration et le public (A.
M. Marçais (Marcel), sous-directeur auprès du directeur des services financiers au ministère de la défense;
M. Payet (Gilbert), sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Mme Silland (Suzanne), déléguée à la modernisation et à la déconcentration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
M. Tenzer (Nicolas), chef de service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat au Commissariat général du Plan;
M. Vandercruyssen (Arnaud), chef du bureau de la coordination et de la modernisation administrative au ministère de la jeunesse et des sports;
M. Vial (Jean-Claude), chargé de la mission de coordination et de prospective auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Kervella (Claudine), MM. Ligier (Jean-Marie), Maussion (Philippe),
Redoutey (Michel).
MM. Avignon (Pierre), Icard (Jean-Marc).
MM. Clabaut (Daniel), Prigent (Alain).
Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Judith (Pierre), Rèche (Emile).
O.): MM. Courant (Christian), Gamblin (Gérard), Moisan (Patrick), Mme Pungier (Marie-Suzie).
MM. Cagne (Jean-Paul), Clément (Alain).
M. André (Robert), Mme Berchère (Brigitte), MM. Masson (Lucien), Rocca (Jean-Yves).
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique
- Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de plus de 1 MW qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs sont annexées au présent arrêté.
- Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité.
- Sauf dérogation demandée à l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le concessionnaire du réseau électrique ou le producteur autonome, la tension de raccordement est déterminée en fonction de la puissance de l'installation de production autonome selon les correspondances suivantes:
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Intensité maximale et impédance
des lignes électriques
Modifications de la tension du réseau H.
CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AUTONOME D'ENERGIE ELECTRIQUE
Intensité maximale et impédance des lignes électriques.
A. du fait du producteur (fluctuations lentes).
Vérification du fonctionnement de la télécommande à 175 Hz.
Circuit bouchon passif à 175 Hz.
Harmoniques et déséquilibre.
Puissance réactive.
Protections de découplage.
Mises à la terre des masses et des neutres.
Couplage et variations de charge.
Transmission des ordres E.
Comptages.
Dans les situations de charge du réseau correspondant aux périodes de fonctionnement de la centrale, les intensités en ligne doivent être inférieures ou égales aux limites indiquées en quatrième colonne:
Arrêté du 21 avril 1995 portant admission en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Spécialité Fluide, énergie, réseaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 avril 1995, sont admis en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Cabrit (Gilles).
M. Dolinski (Edmond).
M. Faure (Ludovic).
M. Garby (Jean-Louis).
M. Gauriau (Jean-Christophe).
M. Guiraud (Jacques).
M. Henaff (Martial).
M. Hong Tuan Ha (Antoine).
M. Poeuf (Pierre).
M. Rigonie (Alain).
M. Toquard (Marc).
Arrêté du 24 avril 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1995, M. Dauffy (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Benech (Alain).
Arrêté du 25 avril 1995 portant cessation de fonctions à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 25 avril 1995, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public exercées par MM. Gohon (Jean-Pierre) et Riberolles (Armand).
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à un système automatisé expérimental de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche
- La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche à Coquelles (Pas-de-Calais) un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé << fichier de référence >>.
Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités, pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.
Les agents des services des douanes britanniques, pour les informations suivantes:
- numéros d'immatriculation des véhicules lus par les lecteurs de plaque;
- informations codées sur l'indice de qualité de lecture de la plaque;
- date et heure de lecture de plaque.
- Le droit d'accès s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque pour les informations relatives aux flux des véhicules.
Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de la loi, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les informations enregistrées dans le fichier de référence.
Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans le département du Doubs de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le grand tétras
- Dans les cantons de Levier, Mouthe, Pontarlier, Montbenoît et Morteau, la recherche, la poursuite et l'approche du grand tétras, notamment par l'affût pour la prise de vue ou de son, sont interdites du 1er avril au 31 mai.
- Le préfet du département du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Recueil des actes administratifs du département et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.
Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour les oeuvres diffusées en 1994 ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993 par un service de télévision, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre considérée et d'un coefficient établi en fonction du genre et du coût de cette oeuvre.
Dans le cas d'une coproduction internationale, le coût précité correspond à la moyenne entre la part des dépenses en France et la part du financement français.
Quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure; Cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure;
Sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure;
Septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure;
Huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure; Neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par heure;
Dixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4,5 millions de francs et inférieur ou égal à 5 millions de francs par heure;
Onzième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 5 millions de francs par heure.
- septième groupe: 1,7;
- huitième groupe: 2;
- neuvième groupe: 2,3;
- dixième groupe: 2,7;
- onzième groupe: 3,1.
Huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure; Neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs par heure.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre Tabatoni au siège d'académicien titulaire vacant dans la section Economie politique, statistique et finances, en remplacement de M. André Piettre, décédé.
Décret n°95-419 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Décret no 95-419 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
- A l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, les mots: << le musée des monuments français >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1995, sont affectés, à compter du 2 mars 1995, dans les administrations de l'Etat ci-après définies, les administrateurs civils dont les noms suivent:
M. Pean (Thierry).
Mme Lefèvre (Dominique).
M. Richard (Michel) est affecté au ministère de la défense à compter du 3 avril 1995.
Arrêtés du 22 mars 1995 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Jourjon (Georges), trésorier principal de 1re classe, détaché auprès du Port autonome de Dunkerque pour exercer les fonctions d'agent comptable,
chef des services de la comptabilité, est placé, sur sa demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, dans la position hors cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1995, M. Lascombe (Aimé, Eugène, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
- Dans les arrêtés du 16 février 1994 susvisés, en lieu et place de << bureau de coopération militaire >>, il convient de lire << détachement militaire d'assistance technique et de coordination >>.
- En cas d'impossibilité d'assurer le fonctionnement des services avec plusieurs régies distinctes, la création de sous-régies rattachées aux régies d'avances instituées auprès des détachements militaires d'assistance technique et de coordination de Yaoundé, Nouakchott et N'Djamena peut être autorisée, après accord du comptable de rattachement.
Dans cette éventualité, le montant de l'avance attribuée aux sous-régisseurs diminuera le montant de l'avance consentie aux régisseurs concernés qui resteront personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées pour leur compte.
Les sous-régisseurs d'avances disposeront d'un compte de dépôt de fonds au Trésor chez leur comptable assignataire.
Les modalités de nomination des sous-régisseurs sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 18 août 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
Arrêté du 18 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions de prise en charge des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature des fauteuils roulants à propoulsion par moteur électrique est ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 1997, la délibération no 268 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 11 avril 1997 approuvant le projet de décision modificative no 1 au budget 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 499 600 346 F est approuvée.
Arrêté du 12 novembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme de 205 747 F (décisions modificatives nos 1, 2 et 3).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme de 29 408 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers prévus par l'article 12 (1o) du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts:
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits,
services techniques généraux ou logistique, services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir ainsi que le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
- Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit:
2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
3o Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins est extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relève de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert;
4o Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours;
5o Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
Les membres du jury désignés au titre des 2o, 3o, 4o et 5o ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
1o Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général, pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus,
dans laquelle est ouvert le concours (durée: trois heures; coefficient 4);
2o Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée: trois heures; coefficient 3); 3 Au choix du candidat:
a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques dans l'option choisie par le candidat lors du dépôt de candidature: mathématiques traditionnelles ou mathématiques modernes (durée: quatre heures; coefficient 3),
ou b) Un ou plusieurs problèmes de physique appliquée et d'électricité (durée: quatre heures; coefficient 3),
ou c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin:
- relevé d'ouvrages ou d'installations existants;
- croquis coté à main levée et mise au net;
- reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations;
- dessin de pièces de rechange,
ou d) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale: deux heures; coefficient 3).
1o Entretien avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat à exercer les fonctions d'adjoint technique dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée maximale: trente minutes; coefficient 4);
2o Interrogation sur le programme de droit et pratique du service (durée maximum: quinze minutes; coefficient 2).
Le programme des épreuves écrites de mathématiques, de physique appliquée et d'électricité ainsi que de l'épreuve orale de droit et pratique du service est fixé en annexe I du présent arrêté (1).
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire après délibération du jury.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 participent aux épreuves d'admission.
- Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'article 12 (2o) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
- Les examens professionnels comportent les épreuves ci-après:
Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans laquelle est ouvert le concours (durée: trois heures; coefficient 4);
2o Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée: trois heures; coefficient 3); 3o Au choix du candidat:
a) Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret (durée: trois heures; coefficient 2).
Le programme de cette épreuve figure à l'annexe II du présent arrêté (2),
ou b) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée: quatre heures;
ou c) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale: deux heures; coefficient 2).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et ses aptitudes d'expertise ou d'encadrement (durée maximale: quinze minutes; coefficient 4).
- Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points supérieur ou égal à 90 participent aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points supérieur ou égal à 130 pourront seuls être déclarés admis.
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès au corps des adjoints techniques hospitaliers.
Il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1991 SUSVISE
- Le concours prévu à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par le directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer la branche concernée: service technique à caractère biomédical ou dessin.
- Les concours visés à l'article 15 ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.
- Les demandes d'admission doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
- Le jury du concours visé à l'article 15 ci-dessus est composé comme suit:
2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, choisi par le directeur de cet établissement, et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
4o Un professeur en fonctions dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques hospitaliers, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours;
- Les concours visés à l'article 15 ci-dessus comportent les épreuves ci-après:
1o Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée: trois heures;
Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée: quatre heures;
b) Branche Biomédical:
Le programme de cette épreuve figure en annexe III du présent arrêté (3).
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers sont abrogées.
(1) Annexe I: pages 9 et suivantes.
(2) Annexe II: pages 16 et 17.
(3) Annexe III: pages 18 et 19.
- Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville no 93-27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales)
M. Roger Lucas, procureur général près la cour d'appel d'Amiens;
M. Daniel Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche) l'installation de stockage en surface de déchets radioactifs solides de période courte ou moyenne et d'activité massique faible ou moyenne, dénommée centre de stockage de la Manche, jusqu'ici exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique en vertu du décret du 19 juin 1969 susvisé.
- Cette exploitation se fera dans les conditions précisées par:
- le décret du 19 juin 1969 susvisé;
- la demande du 9 août 1994 susvisée et le dossier joint à cette demande.
- M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Roger Lucas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget.
Arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,80 p.
100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13,40 p.
100 de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,75 p.
La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixé à 15,55 p.
- Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
- Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains oiseaux
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires d'oiseaux autres que les volailles telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux échanges d'oiseaux destinés à des expositions, des concours ou compétitions ni à ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.
Les définitions de l'exploitation, de l'opérateur et du vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables pour le présent arrêté.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les oiseaux définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1.
Provenir d'une exploitation dans laquelle l'influenza aviaire n'a pas été diagnostiquée au cours des trente jours précédant l'expédition ; 2.
Provenir d'une exploitation ou d'une zone qui ne soit pas soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; 3.
En outre et s'il s'agit de psittacidés : - ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle la psittacose (Chlamydia psittaci) a été diagnostiquée.
La durée d'interdiction avant expédition doit être d'au moins deux mois à compter du dernier cas diagnostiqué et d'un traitement effectué sous contrôle vétérinaire ; - être identifiés individuellement ; - les méthodes d'identification, de diagnostic et de traitement sont définies par la réglementation communautaire ou à défaut par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ; 4.
Etre accompagnés : a) Pour les oiseaux autres que les psittacidés, d'un document établi par l'opérateur responsable de l'exploitation d'origine, attestant que les animaux faisant l'objet du présent envoi ne présentent au moment de l'expédition aucun signe clinique de maladie et que son exploitation n'est soumise à aucune mesure de restriction de police sanitaire ; b) Pour les psittacidés, d'un document commercial visé par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
La durée d'interdiction avant expédition doit être d'au moins deux mois
En outre et s'il s'agit de psittacidés:
- ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle la psittacose (Chlamydia psittaci) a été diagnostiquée.
à compter du dernier cas diagnostiqué et d'un traitement effectué sous contrôle vétérinaire;
- être identifiés individuellement;
- les méthodes d'identification, de diagnostic et de traitement sont définies par la réglementation communautaire ou à défaut par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur;
Etre accompagnés:
a) Pour les oiseaux autres que les psittacidés, d'un document établi par l'opérateur responsable de l'exploitation d'origine, attestant que les animaux faisant l'objet du présent envoi ne présentent au moment de l'expédition aucun signe clinique de maladie et que son exploitation n'est soumise à aucune mesure de restriction de police sanitaire;
b) Pour les psittacidés, d'un document commercial visé par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
Considérant que les laboratoires Sanofi Winthrop, 94258 Gentilly Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Naxy, brochure intitulée: << Une patiente prise à la gorge >>;
Considérant que ce document apparaît comme étant de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où il comporte de nombreuses affirmations non fondées ou erronées:
Page 2, rubrique Commentaires:
Avant-dernier paragraphe: il est indiqué que l'administration d'un nouveau macrodile... a permis...
(surtout de prévenir) la glomérulonéphrite, le choc toxique, l'infection locorégionale (otite, sinusite, adénophlegmon, abcès péri-amygdalien).
Or cette affirmation excessive n'est pas fondée.
Dernier paragraphe la mention << son efficacité n'étant pas affectée par la prise concomitante d'anti-acide >> est en contradiction avec la rubrique interactions médicamenteuses qui précise que l'association avec les pansements gastriques et la cimétidine est déconseillée.
Page 3, rubrique Traitement:
Paragraphe 2 la mention << Pendant longtemps, le traitement des angines aiguës a reposé sur la pénicilline >> est inacceptable, car elle suggère que le traitement de référence des angines n'est plus la pénicilline;
Paragraphe 3: il est fait mention de l'apparition de streptocoques résistants à la pénicilline.
Or cette affirmation n'est pas fondée;
Paragraphe 6 la mention << Toutes ces raisons peuvent conduire à un portage chronique du streptocoque dans le pharynx avec risque de contage et de réinfection précoce >> doit être justifiée;
Paragraphe 7: il est indiqué que l'usage de bêtalactamines est susceptible d'engendrer chez certains patients sensibles des manifestations d'intolérance de type allergique.
Il conviendrait de préciser que cette affirmation peut s'appliquer également aux macrolides.
Dans le tableau présentant une comparaison des CMI 90 de différents antibiotiques vis-à-vis du streptocoque A, sont mentionnés: Cefuroxime et Amoxicilline + acide clavulanique; or ceux-ci n'ont pas l'indication << angine aiguë >> et ne devraient donc pas figurer dans ce tableau.
Dernier paragraphe: la mention d'une étude multicentrique avec un succès clinique de 89,7 p.
100 dès le cinquième jour de traitement et de 97,7 p.
100 en fin de traitement avec la spécialité Naxy n'apparaît pas comme probante dans la mesure où cette étude n'est pas comparative.
Paragraphe 1: il est fait mention d'une durée de traitement de cinq jours,
alors que celle-ci n'est pas explicitement validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché.
Dernier paragraphe: il est mis en exergue une << constante efficacité bactériologique et clinique >> de Naxy.
Or le terme << constant >> est excessif et non justifié;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Naxy reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Energie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Chabanon (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l'énergie atomique (C.
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, M. Schaeffer (Eugène) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur Volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1995, M. Guerin (Jean-Claude, Emile), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 prorogeant la durée d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 avril 1995, la durée de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'arrondissement de Dreux est prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 1995.
Décret du 2 mai 1995 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Bernard Legrand est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Carteirac (Jean-Marie), chef adjoint de service administratif, est promu au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1995, en remplacement de Mme Colmou (Anne-Marie).
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, M. Helfter (Michel),
ingénieur en chef d'agronomie du ministère de l'agriculture et de la pêche,
est nommé attaché agricole, 8e échelon, à compter du 1er février 1995 et affecté auprès de l'ambassade de France aux Pays-Bas, à La Haye, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du conseiller commercial, chef des services de l'expansion économique aux Pays-Bas.
Décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit, par circonscription territoriale, le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés.
Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, l'arrêté mentionné ci-dessus précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous.
- Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus concernent:
- Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service régional Formation et développement, au chef de service d'administration générale de la direction régionale, et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus,
déléguer par arrêté leur signature au chef du service Formation et développement, au chef de service d'administration générale et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.
Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, régis par le décret no 94-955 du 3 novembre 1994.
Arrêtés du 23 septembre 1994 portant promotion (services déconcentrés)
Arrêté du 26 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1995, le nombre des places offertes aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés, ouvert par arrêté du 17 janvier 1995, est fixé à 138.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Les dispositions du c du B, 1, ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.
1o Le c du B, 1, est remplacé par les dispositions suivantes:
<< c) Une attestation précisant que le candidat a effectué sept mois de stages hospitaliers, du mois d'octobre de l'année qui précède celle du concours au mois d'avril de l'année du concours >>;
2o Le 2 du B est remplacé par les dispositions suivantes:
Pour les candidats résidents ou internes concourant au titre du a du 2o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé: les attestations de prise de fonctions depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du concours.
Décret no 95-424 du 20 avril 1995 modifiant la Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L.
714-7-1 du code de la santé publique sont modifiées par l'annexe jointe au présent décret.
Première partie: Comptes à ajouter
Groupe 4: Autres dépenses
Groupe 4: Autres recettes
Groupe 3: Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
Groupe 2: Produits de l'activité hospitalière
Groupe 1: Produits de la dotation non affectée
Deuxième partie: Compte à supprimer
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
- Remplacer le quatrième alinéa du paragraphe 2.5 du chapitre II (Règles générales) par le suivant:
La durée de prorogation est accordée au cas par cas.
Elle ne peut dépasser dix-huit mois pour les certificats d'aptitude aux épreuves théoriques des brevets de pilote professionnel Avion et hélicoptère, et des qualifications de vol aux instruments Avion et hélicoptère.
Elle ne peut dépasser trois ans pour le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques des brevets de pilote de ligne Avion, pilote de ligne Hélicoptère et mécanicien navigant; ce délai est porté à six ans pour le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Hélicoptère lorsque son détenteur est titulaire de la licence de pilote professionnel Hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments associée; ce délai est également porté à six ans pour le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques des brevets de mécanicien navigant ou de pilote de ligne Avion, lorsque son détenteur est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion et de la qualification de vol aux instruments associée.
- Remplacer le deuxième alinéa du b du paragraphe 4.1.1.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion) par le suivant:
<< Toutefois, les candidats titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion en cours de validité, délivrée conformément aux normes de la convention de l'aviation civile internationale par un Etat étranger, doivent avoir suivi une formation homologuée de contenu approprié d'au moins quinze heures de vol sur avion dans une école homologuée pour la formation au brevet de pilote professionnel Avion.
- Remplacer le deuxième alinéa du b du paragraphe 4.3.1.1 Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère par le suivant:
<< Toutefois, les candidats titulaires d'une licence de pilote professionnel Hélicoptère en cours de validité, délivrée conformément aux normes de la convention de l'aviation civile internationale par un Etat étranger, doivent avoir suivi une formation homologuée de contenu approprié d'au moins dix heures de vol sur hélicoptère dans une école homologuée pour la formation au brevet de pilote professionnel Hélicoptère.
Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, l'alinéa suivant:
<< Ces produits sont de droit homologués dans la mesure où ils répondent à des normes ou des réglementations techniques d'un Etat membre de l'Espace économique européen, assurant un niveau de fiabilité des prestations équivalent et reconnu comme tel par le ministre chargé de la santé.
Cette homologation est constatée pour chaque produit par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté.
- L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Si le fabricant n'est pas un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant, dans l'un des Etats membres, dûment accrédité auprès du ministre chargé de la santé.
- A l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, les termes: << paragraphe 5.4 de la section 5 >> sont remplacés par les termes: << paragraphe 6.3 de la section 6 >>.
- L'article 12 de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié devient l'article 15.
- L'article 12 de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Tout produit homologué porte un marquage indélébile défini par arrêté interministériel et attestant sa conformité.
- Il est créé un article 13 à l'arrêté du 21 mars 1983 modifié ainsi rédigé:
<< Les essais et examens d'approbation ou de contrôle sont effectués par un laboratoire français ou de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, agréé par le ministre chargé de la santé, notamment sur la base des critères généraux concernant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série NF EN 45 000.
<< Le Laboratoire national d'essais est agréé.
- Les dispositions des paragraphes 3.3, 3.3.1 et 3.3.2 de la section 3 du cahier des charges relatif à l'homologation des éthylotests de l'air expiré de la catégorie A (appareils utilisables une seule fois) de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
- Les sections 2 et 3 du cahier des charges relatif à l'homologation des éthylotests de l'air expiré de la catégorie B (appareils comportant un dispositif électrique utilisable plusieurs fois) de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
(Ethylotests de catégorie A)
L'appareil doit porter un repère au-delà duquel l'épreuve est considérée
La position de ce repère doit correspondre à la limite du virage de la
Le tube de l'appareil, son descriptif, l'emballage et sa notice d'emploi
100 du nombre des essais correspondant à
Cinquante essais seront pratiqués pour des concentrations égales à 0,160
(Ethylotests de catégorie B)
NF X 20-701 Ethylomètre, contrôle de l'imprégnation alcoolique par
Mode d'utilisation correspondant au programme de fonctionnement défini
Notamment, dans le mode normal de fonctionnement, l'échelon est égal à
Mode d'utilisation nécessaire au calibrage et aux essais de laboratoire
Personne désignée et qualifiée pour effectuer certaines interventions de
L'appareil doit être conçu de façon telle que l'analyse soit effectuée
Il sera possible de manipuler ces embouts sans toucher la partie qui
Dans ce qui suit, C désignera la concentration maximale tolérée au sens
L'échelon est égal à 0,05 mg/l; l'arrondissage doit se faire à l'échelon
La valeur numérique maximale susceptible d'être indiquée doit être égale
Un dispositif (témoin lumineux rouge) doit rester allumé pour toute
Les appareils doivent permettre une lecture aisée des résultats de jour
Les résultats et autres indications doivent pouvoir être observés au
Les éthylotests doivent pouvoir être calibrés en un point d'analyse
Les appareils, après une période de mise en chauffe, à pleine charge
Le dispositif d'alimentation électrique doit être autonome, rechargeable
Après mise en chauffe à 20 oC, l'autonomie des systèmes d'alimentation
Les appareils devront pouvoir être placés en position de charge
Les essais sont effectués, après calibrage et dans des conditions de
Pour chaque facteur d'influence dont la valeur est égale à l'une des
La moyenne des résultats obtenus dans ces conditions ne doit pas
Des essais seront réalisés 15 jours et 2 mois après calibrage.
- passage dans la cellule d'analyse d'un gaz ayant une concentration en
- analyse par l'appareil d'un gaz d'essai étalonné à une valeur proche
La moyenne de résultats obtenus lors des analyses mentionnées au
- vingt analyses sont effectuées à 0,00 mg/1 (résultats 0,00);
Pour toutes ces grandeurs, la spécification définie au paragraphe 3.3.2
L'instrument sera soumis aux conditions extrêmes d'expiration définies
Pour tous ces essais, l'appareil sera soumis éteint à l'épreuve
Pour chaque fréquence critique trouvée, l'appareil sera soumis à un
Des contrôles de bon fonctionnement peuvent être effectués à la fin de
Après reprise d'une heure à 20 oC, il faut effectuer les essais à une
L'appareil est placé dans une enceinte à 25 oC et une humidité relative
Après reprise de l'appareil pendant une heure à 20 oC, il faut effectuer
Le laboratoire vérifiera l'influence des substances interférentes selon
Les appareils devront respecter obligatoirement les spécifications de la
Les essais sont effectués avec des gaz humides ayant une température
Les piles électriques ou accumulateurs rechargeables utilisés doivent
Les essais sont effectués à la cadence maximale permise par les
Les essais devront permettre de vérifier que les instruments satisfont
Les conditions de référence définies pour les essais sont les suivantes:
Débit d'alimentation du gaz: correspondant aux valeurs d'essais définies
Composition du gaz vecteur: N2 79 p.
L'appareil portera au dos une étiquette indestructible comportant:
Chaque appareil sera accompagné d'une notice d'emploi précisant
La précision du résultat sera appréciée en fonction du << taux limite d'alcoolémie >>, au sens du code de la route.
Chaque type d'appareil doit comporter un dispositif permettant le contrôle du volume d'air expiré soumis à l'examen (poche limitante permettant d'obtenir un résultat de mesure représentatif de la concentration alvéolaire en alcool).
Essais de qualification.
Cas d'un taux limite de 0,35 mg/l.
comme positive.
masse réactive obtenue par une injonction d'air à concentration constante de 0,210 mg d'éthanol par litre d'air.
ne doivent comporter aucune indication chiffrée, notamment au niveau du repère.
des concentrations de 0,160 mg/l et de 0,260 mg/l sur 100 essais est admise.
0,005 mg/l et 50 essais pour des concentrations égales à 0,260 0,005 mg/l.
masse réactive obtenue par une injection d'air à concentration constante de 0,170 mg d'éthanol par litre d'air.
Modifiée ainsi: à l'article 2.3, au lieu de: << 3.10 et 3.11 >>, lire: << 3.2.9 et 3.3.2.1 >>.
Références, définitions.
analyse de l'air expiré.
Air alvéolaire.
Air contenu dans les alvéoles pulmonaires.
Mode normal de fonctionnement.
pour les instruments en service.
0,05 mg/litre et l'instrument n'indique que le résultat définitif de la mesure.
Mode de contrôle métrologique.
(échelon: 0,01 mg/l).
Personne chargée d'effectuer le dépistage.
Contrôleur habilité.
maintenance, dont le calibrage.
sur un échantillon de gaz susceptible de contenir une proportion significative d'air alvéolaire.
Des essais de laboratoire (paragraphe 3.3.4) permettront d'évaluer cette caractéristique.
L'emploi de l'appareil ne doit nécessiter que des actes simples excluant, en particulier chez un utilisateur non spécialisé, tout risque d'oubli ou d'erreur.
Le prélèvement d'air ne doit pas nécessiter un effort d'expiration trop important: l'instrument ne doit pas nécessiter une pression d'expiration > 40 hPa.
Conditions d'hygiène et sécurité d'emploi.
L'appareil doit pouvoir être utilisé dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.
Notamment, les embouts buccaux doivent être livrés sous emballages individuels et scellés.
sera et aura été en contact avec les lèvres de la personne contrôlée.
L'appareil doit comporter un dispositif mettant en évidence une alimentation électrique insuffisante, dans toutes les phases de fonctionnement, et interdisant, dans ce cas, tout affichage de résultat.
Le témoin de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion avec les dispositifs prévus au paragraphe 3.2.5.
Les moyens de réglage et de calibrage seront interdits aux utilisateurs par inaccessibilité.
Tous les éléments constitutifs de l'appareil ainsi que son conditionnement doivent présenter une robustesse apte aux conditions normales d'emploi et de transport.
Un dispositif doit signaler que l'appareil est prêt pour effectuer une mesure sous la forme d'un voyant vert alors allumé.
Le témoin de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion avec celui prévu au paragraphe 3.2.6.
L'appareil doit être équipé d'un dispositif interdisant l'analyse lorsqu'il n'est pas prêt.
L'appareil doit contrôler la continuité de l'expiration au moyen d'un dispositif indiquant une annulation du débit d'air expiré survenant entre le début de l'expiration et la fin du prélèvement sur lequel le dépistage est effectué.
du code de la route ou, dans le cas de l'existence de deux seuils ou plus, la concentration la plus basse.
Les appareils donnent la valeur de la concentration en alcool dans l'air analysé sous forme d'une indication numérique; les résultats sont exprimés en milligrammes par litre d'air expiré.
Les symboles légaux des unités doivent figurer à proximité du résultat.
Dans le mode normal de fonctionnement:
inférieur le plus proche;
valeur supérieure ou égale à C;
comme de nuit;
moins une minute; mais un nouveau cycle doit pouvoir être déclenché à tout moment au cours de l'affichage du résultat.
Dans le mode de contrôle métrologique, les appareils doivent comporter un dispositif permettant d'obtenir à volonté des résultats avec un échelon de 0,01 mg/l jusqu'à 0,6 mg/l.
La commande de ce dispositif ne doit pas être accessible à l'utilisateur.
Il doit être possible par commutation de cette commande de vérifier que l'arrondissage se fait à l'échelon inférieur le plus proche.
proche de C.
La procédure de calibrage (méthode, fréquence, ...) doit présenter une commodité suffisante.
Le délai entre deux calibrages devra être supérieur à 1 an.
électrique, qui doit être inférieure à 5 minutes à 10 oC, doivent permettre d'effectuer les analyses avec un cycle de fonctionnement d'une durée au plus égale à 1 minute pour un gaz de concentration inférieure ou égale à 0,05 mg/l, au plus égal à deux minutes pour un gaz de concentration égale ou supérieure à C et au plus égal à 5 minutes pour un gaz de concentration égale à 1 mg/l.
ou non (et incorporé).
Il aura une puissance suffisante pour effectuer à la température de 10 oC au moins 50 mesures consécutives, dont 35 correspondent à une concentration de 0,00 mg/l et 15 à 1 mg/l.
sera déterminée à la température de - 5 oC.
Ces essais pourront être effectués avec une batterie d'appoint portable.
L'autonomie à - 5 oC devra être d'au moins 3 heures.
indéfiniment avec un dispositif de sécurité préservant les accumulateurs.
Caractéristiques métrologiques.
Précision de l'appareil.
référence, en valeurs de l'étendue de l'échelle proche des valeurs suivantes: 0,15; 0,25; 0,35; 0,45 mg/l.
Pour chaque concentration testée, le nombre d'analyses et l'écart maximal toléré entre la moyenne des indications relevées et la valeur de l'étalon figurent dans le tableau ci-après, ainsi que le nombre d'échelons maximum autour de la moyenne, sur lesquels se répartissent les résultats.
La séquence utilisée sera indiquée dans le rapport d'essais.
Facteurs d'influence.
bornes fixées ci-après, dix analyses seront effectuées à une concentration proche de C.
différer de la moyenne obtenue dans les conditions de référence de plus de trois échelons (sauf spécifications particulières).
Dérive (calibrage exclu).
homologation, des essais seront réalisés afin de valider les indications du constructeur sur la fréquence de calibrage.
Effet mémoire.
On fait subir à l'appareil dix fois le cycle suivant:
alcool de 1 mg par litre d'air, dans des conditions susceptibles de permettre une analyse;
de C.
deuxième tiret doit respecter la spécification définie ci-dessus.
On effectue l'essai suivant:
- dix analyses sont effectuées à C.
Grandeurs physiques d'influence.
Température: de - 5 oC à + 35 oC.
Débits gazeux: minimum: 0,3 l/sec; maximum: 0,9 l/sec.
Variation de la composition du gaz vecteur:
N2: 79 % - CO2: 5 % -: O2: 16 % N2: 79 % - CO2: 10 % -: O2: 11 % devra être respectée.
Influence des paramètres d'expiration.
aux paragraphes 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3 de la norme NF X 20-701, à la concentration de C, ce qui pourra donner lieu à une appréciation sur la qualité de la mesure vis-à-vis de la quantité d'air alvéolaire considéré.
considérée; à la fin de celle-ci, soit immédiatement, soit après un temps d'attente fixé, on procédera à dix analyses à une concentration proche de C.
La moyenne des résultats obtenus devra respecter la spécification prévue au paragraphe 3.3.2.
Endurance sur fréquence fixe.
Recherche de fréquences critiques:
- forme d'onde: vibrations sinusoïdales;
- gamme de fréquence: 5 à 500 Hz;
- accélération constante: 0,5 g;
- mode de balayage: logarithmique;
- vitesse de balayage: 1 octave/minute;
- nombre de directions: 3 orthogonales;
- nombre de balayages: 1.
essai d'endurance de 30 minutes avec le niveau vibratoire décrit précédemment.
Endurance en vibrations aléatoires.
Densité spectrale de puissance:
- de 10 à 20 Hz: 0,02 g/Hz;
- de 20 à 150 Hz: - 3 db par octave.
Accélération efficace: 1 g.
Secousses.
Forme d'onde: semi-sinusoïdale.
Amplitude: 10 g.
Durée: 6 ms.
Nombre de secousses: 1000.
Cadence: 2 par seconde.
Forme d'onde: demi-sinusoïdale.
Nombre de chocs: 3 par face, soit 18 au total.
Environnement climatique.
Essai au froid.
la première heure.
L'appareil peut indiquer qu'il ne peut pas fonctionner correctement.
concentration proche de C.
la première et de la dernière heure.
Comme précédemment, l'appareil peut indiquer qu'il ne peut pas fonctionner correctement.
Essai cyclique de chaleur humide.
égale à 96-97 p.
Il est porté rapidement à 55 oC avec une humidité relative de 90 p.
Il reste pendant 9 heures dans ces conditions.
sur une durée de 3 heures, la température descend à 25 oC et l'humidité relative est amenée à 96 p.
On maintient ces conditions pendant 12 heures.
Le cycle décrit précédemment est recommencé une seule fois.
les essais à une concentration proche de C.
Interférents.
l'annexe B de la norme NF X 20-701 et l'arrêté du ministère de l'industrie du 31 décembre 1985.
norme pour l'acétone, le monoxyde de carbone et le méthane.
proche de 34 oC.
Entre chaque essai, l'alimentation en gaz doit être annulée. être du type recommandé par le fabricant de l'appareil lors de l'utilisation normale.
dispositifs prévus au paragraphe 3.2.5, compte tenu des possibilités du banc d'essai.
aux dispositions du présent cahier des charges dans les différentes configurations d'alimentation électrique prévues ( 3.2.9).
Humidité: humidité ambiante;
Pression atmosphérique: pression atmosphérique ambiante;
(titres volumiques).
Le numéro et la date d'homologation;
La marque et la raison sociale de l'entreprise;
Notice d'emploi.
notamment l'intervalle de temps minimum devant séparer deux analyses consécutives en fonction des concentrations visées au paragraphe 3.2.8, les procédures de recharge des batteries internes et externes dans les conditions précisées au paragraphe 3.2.9, ainsi que le temps devant séparer deux vérifications ou opérations de calibrage, ainsi que les procédures et moyens nécessaires à cette dernière opération.
Arrêté du 26 avril 1995 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 1996 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1995, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1996 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à:
- un emploi de conseiller des affaires étrangères;
- un emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères;
- trois emplois de secrétaire administratif d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril 1995, M. Hunsinger (Paul), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Budapest en qualité de chef des services d'expansion économique en Hongrie.
Arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration
- La sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales comprend:
Le bureau des personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole;
Le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé de l'enseignement agricole et des personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire;
Le bureau des personnels enseignants des établissements d'enseignement agricole privés;
Le bureau Etude et gestion de l'informatique du personnel.
Le bureau des personnels administratifs, ouvriers, des corps de l'inspection du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture, et des haras;
Le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts; Le bureau des personnels techniques de l'agronomie et des services vétérinaires.
- Le bureau Organisation des concours est placé sous l'autorité conjointe des deux sous-directeurs chargés de la gestion des personnels.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Sompuis à Saint-Dizier - Robinson traversant les départements de la Marne et de la Haute-Marne
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Sompuis (C.
T. no 051 52 304) à Saint-Dizier - Robinson (C.
- dans le département de la Marne: Sompuis, Glannes, Huiron, Courdemanges,
Châtelraould-Saint-Louvent, Blaise-sous-Arzillières, Bignicourt-sur-Marne,
Norrois, Cloyes-sur-Marne, Moncetz-l'Abbaye, Matignicourt-Goncourt,
Isle-sur-Marne, Orconte, Larzicourt, Hauteville, Sapignicourt et Ambrières;
- dans le département de la Haute-Marne: Laneuville-au-Pont et Hallignicourt.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 9.
Circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration (Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État)
- Le principe d'une nomenclature
Le Premier ministre a approuvé, par circulaire du 13 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1994, un ensemble de mesures visant à adapter les procédures financières aux nouvelles réalités de la déconcentration.
Au nombre de ces mesures figure la mise en place, à titre définitif, de la Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, expérimentée en 1992.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre après prise en compte des observations formulées au cours de l'expérimentation.
Le principe d'une nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat a été arrêté pour satisfaire à trois objectifs:
Clarification des échanges entre ordonnateurs et comptables
Une nomenclature des pièces justificatives, élaborée par nature de dépenses, constitue un cadre de référence commun et permet de faciliter la préparation des dossiers d'ordonnancement par les ordonnateurs.
Ce cadre commun est porteur d'une amélioration qualitative de la présentation des dossiers et d'accélération de leur traitement en vue d'un règlement rapide des dépenses.
Harmonisation des règles de paiement de la dépense de l'Etat
Une des observations fréquemment formulées par les ordonnateurs porte sur la diversité des justifications exigées par les comptables pour une dépense de même nature.
Ce constat ne traduit pas obligatoirement une critique, mais il met en relief de la part des ordonnateurs une demande de procédures homogènes en vue de mieux comprendre le contrôle des comptables.
L'harmonisation est donc susceptible de faciliter l'exercice de ces contrôles.
Définition d'un instrument de gestion commun aux ordonnateurs et aux comptables en vue de faciliter et d'accélérer la présentation et le contrôle des dossiers d'ordonnancement
Clarification des échanges et harmonisation des procédures impliquent une aide à la gestion dans l'exécution de la dépense de l'Etat, objectif auquel concourt la nomenclature des pièces justificatives.
Sa dimension pédagogique contribuera en outre à une meilleure connaissance des règles applicables,
gage d'une plus grande efficacité dans l'exécution et le contrôle de la dépense publique.
- La mise en place de la nomenclature
Une démarche expérimentale
C'est dans l'esprit qui vient d'être rappelé que le projet de nomenclature, élaboré en large association avec des ordonnateurs principaux, des ordonnateurs secondaires et des trésoriers-payeurs généraux, a été diffusé à titre expérimental par les lettres C.
Cette nomenclature comprenait la quasi-totalité des dépenses de l'Etat, à l'exclusion de celles spécifiques aux administrations centrales, celles exécutées à l'étranger ainsi que les dépenses militaires qui obéissent à des procédures d'exécution particulière.
Ne figuraient pas les frais de déplacement pour lesquels la circulaire du 6 novembre 1990 précisait les justifications à fournir.
Comme ils y étaient invités, les ordonnateurs et les comptables, selon une démarche fondée sur la concertation, ont formulé plus de deux cent cinquante propositions d'aménagement, de simplification et de compléments.
Après examen approfondi, la majeure partie de ces propositions a été finalement retenue et intégrée à la nouvelle version.
Il s'agit, pour la plupart, de propositions relatives aux rémunérations,
accessoires et indemnités qui tendent à simplifier, voire supprimer, la production d'un certain nombre de documents sans que les contrôles incombant aux comptables en soient pour autant affaiblis.
Par ailleurs, la nouvelle version intègre les justificatifs à produire en matière de frais de déplacement.
De même, une rubrique spécifique est créée pour les paiements sur facture.
La généralisation
Le bilan de l'expérimentation permet aujourd'hui d'assurer la généralisation de cette nomenclature.
La nomenclature se veut un facteur de souplesse dans la gestion des dossiers.
A terme, les pièces recensées dans ce document doivent constituer la norme dans la majorité des échanges entre ordonnateurs et comptables de l'Etat en conservant un caractère indicatif:
- le comptable peut, sous sa responsabilité, accepter la non-production de certaines pièces, dès lors qu'il estime que la régularité substantielle de l'opération est assurée par ailleurs;
- pour certains dossiers particuliers ou spécifiques, le comptable, après concertation avec l'ordonnateur, peut accepter d'autres pièces.
C'est pourquoi l'utilisation de la nomenclature doit être décidée en concertation entre le comptable et les ordonnateurs.
A cette fin, des réunions de présentation seront organisées par les trésoriers-payeurs généraux au profit des ordonnateurs assignés sur leur caisse, afin de définir les conditions de sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, comme dans le cadre expérimental, toute proposition de simplification, de modification, d'ajout ou de suppression peut être formulée par les ordonnateurs et les comptables.
A cette fin, un modèle de fiche de proposition d'aménagement est diffusé avec la nomenclature en vue d'une mise à jour périodique après transmission et validation par la direction de la comptabilité publique (bureau C 3).
La nomenclature proprement dite sera mise à disposition des services sous forme d'un classeur à feuillets mobiles.
Il sera possible de se procurer d'autres exemplaires ultérieurement auprès de l'Imprimerie nationale.
Toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de ce dispositif devra immédiatement être portée à la connaissance du bureau C 3 de la direction de la comptabilité publique.
Henry (Philippe), caporal-chef, troupes de marine; 12 ans de services.
Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Les concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 17 du décret du 12 avril 1995 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiés au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
(1) Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
L'arrêté ouvrant les concours précise le ou les centres d'examen où se déroulent les épreuves.
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi ; - un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié ; - l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature ; - l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le département et l'autorité territoriale ; - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - les fiches de notation des trois dernières années ; - une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ; -deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; -le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ; -un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ; -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; -le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ; -un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; -deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude dans la limite des places offertes au concours.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces épreuves sont à caractère professionnel.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées par les épreuves écrites suivantes : 1.
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier se rapportant à un sujet à caractère professionnel (durée : trois heures ; coefficient 6) ; 2.
Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre avec dessin et croquis (durée : trois heures ; coefficient 6).
Ces épreuves consistent en une mise en situation du candidat dans le contexte professionnel qui est le sien.
Les épreuves d'admission qui visent à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivantes : 1.
Un entretien portant sur les connaissances générales relatives à la sécurité civile, son organisation, la prévention et la planification des secours (durée : quinze minutes ; coefficient 4) ; 2.
Un entretien sur le cursus professionnel du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 4) ; 3.
Une note attribuée à chaque candidat par le jury au vu de son dossier.
Cette note tient compte des seuls éléments suivants : les aptitudes professionnelles, la mobilité, la formation et la notation (coefficient 4).
Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 17 du décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi;
- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié;
- l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature;
- l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le département et l'autorité territoriale;
- une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit:
- un chef d'état-major de zone de la sécurité civile;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels;
- deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
(1) Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs
La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 29 / CEE susvisée.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs
- L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/29/CEE susvisée.
Arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale.
Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 14 janvier 1998 au jeudi 12 février 1998.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, le centre de réception radioélectrique d'Euffigneix - La Grande-Charme (Haute-Marne), ANFR no 052.08.006, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Senlis - Quartier Ordener (Oise), ANFR no 060.08.004, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Décision no 98-9 du 13 janvier 1998 relative à la composition du comité technique radiophonique de Polynésie française
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française exercées par M. Christian Clary à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-12 du 20 janvier 1998 modifiant la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Provence Culture et reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-54 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995 susvisée, la dénomination : « Radio Provence Culture » est remplacée par : « Marseille Provence Culture ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes, qui est ainsi défini :
La présente convention collective s'applique, sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM, aux établissements et leurs annexes dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues pour certaines classes, notamment celles figurant au paragraphe B.
- Activités couvertes par les organisations signataires
Industrie du carton ondulé.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe lorsque les établissements concernés disposent d'une onduleuse.
Fabrication d'emballages en papier.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (notamment sacs et sachets, sacs grande contenance,...).
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de vaisselle en papier ou carton.
Sont visées dans cette classe toutes les activités non couvertes par la convention collective nationale de travail des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papiers carbone,...).
Fabrication de papiers peints.
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (étiquettes de tous genres, adhésives ou non, imprimées ou non, filtres,...), à l'exception de la fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement.
Industrie du tabac.
Est visée dans cette classe l'activité de fabrication de tabacs reconstitués.
Fabrication de non-tissés.
Est visée dans cette classe la fabrication d'articles non tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire et domestique.
Est visée dans cette classe la fabrication de papiers héliographiques.
- Autres activités couvertes par les organisations signataires
Dans les classes ci-dessous, est visé tout établissement :
- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application et qui dépend juridiquement de cette ou de ces sociétés,
- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application, dès lors que cette ou ces sociétés dépendent juridiquement de la même entreprise ou du même groupe ou du même groupement d'intérêt économique que l'établissement considéré.
Conseil pour les affaires ou la gestion.
Organisations patronales et consulaires.
Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l'activité principale s'exerce à titre principal au profit des établissements relevant du paragraphe A du présent champ d'application.
Formation des adultes et formation continue.
Organisations associatives NCA.
Sont visés dans ces classes les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes :
- les associations de formation créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application ;
- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant du présent champ d'application ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève du présent champ d'application ;
- les centres de formation d'apprentis créés à l'initiative d'organisations professionnelles et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application.
Les entreprises ou établissements qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient cette convention collective et qui, du fait des changements intervenus dans la codification APE, seraient soumis à une autre convention collective pourront :
- soit continuer à appliquer cette convention collective ;
- soit opter pour l'application d'un autre texte conventionnel susceptible de régir leur activité par voie d'accord collectif négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les organisations syndicales signataires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1995, M. Alter (Michel), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université française du Pacifique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 1995.
Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14
- Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
- Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées en annexe II et en annexe III.
Les communes de moins de 500 habitants peuvent appliquer la nomenclature par nature abrégée publiée en annexe II B.
- Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.
- Pour la section d'investissement
Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non financières;
A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou partie de la section d'investissement du budget par opération.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages;
Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32 Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la codification 010;
Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme à lui seul un chapitre;
A chacun des comptes suivants:
A la ligne codifiée 020 correspondant au crédit pour dépenses d'investissement imprévues;
A la ligne codifiée 021 correspondant au virement de la section de fonctionnement.
Les lignes codifiées 020 et 021 ne comportent que des prévisions.
Elles ne donnent pas lieu à exécution;
Pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des comptes:
4561 (dépenses) et 4562 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région;
4571 (dépenses) et 4572 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département;
4581 (dépenses) et 4582 (recettes) Opérations sous mandat.
La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
Les chapitres 020 et 021 et les chapitres ouverts à l'intérieur des rubriques 456, 457 et 458 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 de la nomenclature par nature.
A l'exception:
Du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui forme à lui seul un chapitre;
Et des regroupements de comptes suivants:
62Autres services extérieurs, à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service;
635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts); 637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes);
qui forment un chapitre, dénommé Charges à caractère général, portant la codification 011.
qui forment un chapitre, dénommé Charges de personnel, portant la codification 012.
713Variations des stocks (en-cours de production, produits);
qui forment un chapitre, dénommé Produits de gestion courante, portant la codification 013.
qui forment un chapitre, dénommé Atténuations de charges, portant la codification 014;
A la ligne codifiée 022 correspondant aux dépenses imprévues;
A la ligne codifiée 023 correspondant au virement à la section d'investissement.
Les lignes 022 et 023 ne comportent que des prévisions.
La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
Les chapitres 022 et 023 ne comportent pas d'article.
La ligne 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.
- Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
Pour les opérations non ventilables:
Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 Mouvements financiers et divers.
Les sous-rubriques 910 Mouvements financiers et 911 Opérations financières et diverses constituent des chapitres de dépenses.
Les sous-rubriques 912 Ressources internes, 913 Ressources externes définitives et 914 Ressources externes non définitives constituent des chapitres de recettes.
Les chapitres 918 Dépenses d'investissement imprévues et 919 Virement de la section de fonctionnement ne comportent que des prévisions.
Pour les opérations pour le compte de tiers:
A chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des sous-rubriques 915 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région, 916 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département et 917 Opérations sous mandat.
La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
L'article budgétaire correspond:
A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 << Opérations non ventilables >> ouverte dans la fonction 0 << Services généraux des administrations publiques locales >> étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions.
En cas de vote par article et par opération, à la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée, d'une part, par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 << Opérations non ventilables >> ouverte dans la fonction 0 << Services généraux des administrations publiques locales >> étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions, et, d'autre part,
par le numéro de l'opération codifiée par l'ordonnateur;
A la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature ouverte à l'intérieur des sous-rubriques 910, 911, 912, 913 et 914.
Les chapitres ouverts à l'intérieur des sous-rubriques 915, 916 et 917 et les chapitres 918 et 919 ne comportent pas d'article.
A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par le numéro de l'une des fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 Services communs et 94 Autres crédits non ventilés.
Les sous-rubriques 930 Charges d'exploitation des services, 931 Charges de personnel, 933 Reversement d'impôts et taxes, 936 Charges financières, 937 Charges exceptionnelles et 938 Dotations aux amortissements et provisions constituent des chapitres de dépenses.
Les sous-rubriques 930 Produits de l'exploitation des services, 933 Impôts et taxes, 934 Dotations, subventions et participations, 936 Produits financiers, 937 Produits exceptionnels, 938 Reprises sur amortissements et provisions et 939 Transferts de charges constituent des chapitres de recettes.
Les chapitres 940 Dépenses de fonctionnement imprévues et 941 Virement à la section d'investissement ne comportent que des prévisions.
La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
L'article bubgétaire correspond:
A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, à l'exception de la subdivision 01 << Opérations non ventilables >>, ouverte dans la fonction 0 << Services généraux des administrations publiques locales >> qui n'est pas utilisée pour la section de fonctionnement des budgets votés par fonction;
Au compte le plus fin de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
La ligne codifiée 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.
- Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par nature sous les réserves suivantes:
Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit:
Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de codification imposée.
Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement sont codifiés comme suit:
Virement à la section d'investissement: 006.
Les chapitres globalisés correspondant aux charges à caractère général, aux charges de personnel, aux produits de gestion courante et aux atténuations de charges ne comportent pas de codification imposée.
- Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes:
Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.
Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.
Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.
Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.
- Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 40, de ce jour.
- Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dans l'arrêté du 12 décembre 1994, article 1er:
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1995, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de 1995 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite:
1 M. Fourage (Jean-Yves), directeur, centre hospitalier de secteur, Pigeon (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1995;
2 Mme Auger (Monique), directeur, maison de retraite de Montrouge (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1995;
3 Mme Audier (Dominique), directeur, hôpital de Tournon (Ardèche), à compter du 1er janvier 1995;
4 M. Perque (Christian), attaché de direction, centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1995;
5 M. Blaes (Jacques), directeur, hôpital de Rive-de-Gier (Loire), à compter du 1er janvier 1995;
6 M. Oriol (Louis), attaché de direction, centre hospitalier général de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1995;
7 M. Maradene-Constant (Max), attaché de direction, centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1995;
8 M. Domenges (Pierre, Jean), directeur, hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1995;
9 M. Alglave (Francis), directeur, hôpital de Rives-sur-Fures (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
10 M. Parreault (René), attaché de direction, centre hospitalier de Mazamet (Tarn), à compter du 1er janvier 1995;
11 Mlle Le Henaff (Denise), attaché de direction, centre hospitalier général de Lisieux (Calvados), à compter du 1er janvier 1995;
12 M. Daleau (Noël), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
13 M. Celeste (Christian), directeur, centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1995;
14 Mme Lemoine (Marie-Noelle), attaché de direction, hôpital de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
15 Mme Finidori (Lucette), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
16 M. Astier (Gérald), attaché de direction, centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 1995;
17 M. Verdellet (André), attaché de direction, maison de retraite de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
18 Mme Giacometti (Marie-Paule), directeur, maison de retraite de Montoldre (Allier), à compter du 1er janvier 1995;
19 M. Millot (Yves), attaché de direction, hôpital de Bernay (Eure), à compter du 1er janvier 1995;
20 Mlle Trau (Paulette), attaché de direction, centre hospitalier général de Saverne (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
21 Mme Agostini (Françoise), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
22 Mme Duchillier (Anne-Marie), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
23 M. Arenilla (Etienne), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
24 Mlle Figuiere (Huguette), attaché de direction, centre hospitalier général d'Epernay (Marne), à compter du 1er janvier 1995;
25 Mlle Leprette (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
26 Mme Carroger (Chantal), attaché de direction, centre hospitalier général d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 1995;
27 Mlle Froment (Lydie), attaché de direction, centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1995;
28 Mme Fabretti (Anne-Marie), attaché de direction, centre hospitalier général d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1995;
29 M. Borgne (Claude), directeur, hôpital local de Poligny-et-Nozeroy (Jura), à compter du 1er janvier 1995;
30 M. Grevoul-Fesquet (Luc), attaché de direction, centre hospitalier général de Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 1995;
31 Mme Castagno (Cécile), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
32 Mme Verlaque (Mariane), attaché de direction, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1995;
33 M. Reuschle (Dominique), directeur, hôpital d'Obernai (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
34 Mme De Wilde (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
35 M. Lassalle (Alain), directeur, hôpital de Bapaume (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1995;
36 M. Girard (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
37 Mme Illion (Marie-Claire), attaché de direction, centre hospitalier général de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
38 M. Lepretre (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
39 M. Chiambaretto (Guy), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
40 M. Fruit (Jean-Louis), attaché de direction, centre hospitalier général de Lens (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1995;
41 M. Riam (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1995;
42 M. Compagnon (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1995;
43 M. Buzens (Yves), directeur, centre hospitalier de secteur d'Embrun (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1995;
44 M. Unhassobiscay (François), attaché de direction, centre hospitalier général de Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1995;
45 M. Gras (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
46 M. Meyer (Philippe), attaché de direction, hôpital de Briey (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1995;
47 M. Enconniere (Eric), attaché de direction, centre hospitalier général de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 1995;
48 Mlle Nael (Marie-Dominique), attaché de direction, centre hospitalier général de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1995;
49 M. Causse (David), attaché de direction, centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
50 M. Lafage (Didier), attaché de direction, centre hospitalier général de Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
51 M. Jonval (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1995;
52 M. Mehari (Gilbert), attaché de direction, hôpital de Calais (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1995;
53 M. Lorang (Jean-Marie), directeur, hôpital local de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
54 Mme Terrier (Annette), directeur, hôpital de Pertuis (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1995;
55 Mme Beraud (Françoise), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
56 Mme Veniard (Martine), attaché de direction, centre hospitalier général d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1995;
57 M. Cornic (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier général de Lorient (Morbihan), à compter du 1er janvier 1995, détachement dans un autre corps;
58 M. Cabrieres (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
59 M. Renie (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Vernon (Eure), à compter du 1er juin 1995;
60 Mme Kerambrun-Mortelette (Marie-France), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
61 M. Vives (Michel), directeur, centre de réadaptation de Saint-Gobain (Aisne), à compter du 1er janvier 1995;
62 M. Larrede (Michel), attaché de direction, maison de retraite d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
63 M. Barriere (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier en psychiatrie d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1995;
64 M. Charcosset (Roland), directeur, maison de retraite de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
65 M. Genet (Michel), attaché de direction, maison de retraite d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1995;
66 Mme de Beaumont (Anne) attaché de direction, hôpital de Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 1995;
67 M. Hubert (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier général de La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
68 Mme Julia (Anne-Marie), attaché de direction, hôpital de Thouars (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1995;
69 M. Faure (Jean), directeur, maison de retraite du Bouscat (Gironde), à compter du 1er janvier 1995;
70 M. Lauro (Alain), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Dun-sur-Auron (Cher), à compter du 1er janvier 1995;
71 Mme Bastien (Mireille), attaché de direction, centre hospitalier général d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1995;
72 Mme Bouckenooghe (Danièle), directeur, maison de retraite de Bléré (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
73 Mlle Bonnaure (Marie-Claude), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 1995;
74 Mme Rosenblatt (Lenaick), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
75 Mme Bouget (Annie), attaché de direction, centre hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion), à compter du 1er janvier 1995;
76 M. Nivet (Serge), directeur, hôpital local de Mirecourt (Vosges), à compter du 1er janvier 1995;
77 M. Chiron (Jean-Yves), directeur, hôpital d'Aunay-sur-Odon (Calvados), à compter du 1er janvier 1995;
78 M. Moal (Jean), attaché de direction, hôpital Sallanches (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1995;
79 M. Mlekuz (Maurice), attaché de direction, centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
80 Mlle Lemaire (Maryse), attaché de direction, hôpital de Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
81 M. Abguillerm (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier général de Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 1995;
82 M. Brajeul (Rémy), attaché de direction, centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
83 M. Hotte (Didier), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
84 M. Gil (Michel), attaché de direction, centre hospitalier général d'Alès (Gard), à compter du 1er janvier 1995;
85 M. Luccio (Gérard), attaché de direction, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
86 Mme Prince (Céline), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure), à compter du 1er janvier 1995;
87 Mlle Blanchon (Annie), attaché de direction, centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à compter du 1er janvier 1995;
88 M. Ferrant (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier général de Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 1995;
89 Mlle Nguyen (Thinga), attaché de direction, hôpital de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
90 M. Baietto (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
91 M. Fradet (Eric), attaché de direction, centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1995;
92 M. Tome (Jean-François), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
93 M. Leroy (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
94 M. Ducasse (Denis), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
95 M. Legouge (Dominique), attaché de direction, hôpital de Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
96 M. Volle (Olivier), attaché de direction, centre hospitalier général de Lons-le-Saunier (Jura), à compter du 1er janvier 1995;
97 M. Mayer (Dominique), attaché de direction, hôpital d'Haguenau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
98 Mme Neyrolles (Marie-Hélène), attaché de direction, hôpital de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1995;
99 M. Deseure (Jean), directeur, hôpital de Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 1995;
100 M. Boyer (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1995;
101 M. Pecchini (Bernard), directeur, hôpital local de Saint-Galmier (Loire), à compter du 1er janvier 1995;
102 Mme Canonne (Edith), directeur, hôpital local de Sées (Orne), à compter du 1er janvier 1995;
103 M. Wildemann (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 1995;
104 M. Serais (Jacques), directeur, maison de retraite de Villers-Bocage (Calvados), à compter du 1er janvier 1995;
105 Mme Tostivint (Martine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
106 M. Roux Paris (André), attaché de direction, centre hospitalier général de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var), à compter du 1er janvier 1995;
107 Mme Guiovanna (Yvonne), attaché de direction, centre hospitalier général de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1995;
108 M. Schlosser (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
109 M. Dupont (Jean-Paul), directeur, hôpital de Decazeville (Aveyron), à compter du 1er janvier 1995;
110 M. Bernard (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1995;
111 M. De Wilde (Pascal), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
112 M. Wilmann Courteau (Laurent), attaché de direction, centre hospitalier général d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er janvier 1995;
113 M. Feugas (Michel), attaché de direction, centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1995;
114 M. Lalie (Alain), attaché de direction, centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1995;
115 M. Courbis (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1995;
116 M. Daumur (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
117 M. Strauss (Wilfrid), attaché de direction, centre hospitalier général de Verdun (Meuse), à compter du 1er janvier 1995;
118 M. Brousse (Jean, Denis), attaché de direction, centre hospitalier général de Moulins (Allier), à compter du 16 janvier 1995;
119 M. Migaud (Guy), directeur, hôpital local de Port-Louis (Morbihan), à compter du 17 juillet 1995;
120 Mme Azibert (Marie-Hélène), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Mayenne (Mayenne), à compter du 1er janvier 1995;
121 M. Bourgine (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier général de Rambouillet (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995;
122 Mlle Heguy (Viviane), attaché de direction, centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995;
123 Mme Morverand (Andrée), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1995;
124 Mme Frison (Monique), attaché de direction, centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
125 Mlle Campoy (Agnès), attaché de direction, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1995;
126 M. Goy (Christian), attaché de direction, centre hospitalier général de Rochefort (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
127 Mme Cabrol (Josette), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er janvier 1995;
128 M. Philogene (Christian), directeur, maison de retraite de Lèves (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1995;
129 M. Chevalier (Henri), attaché de direction, centre hospitalier général de Verdun (Meuse), à compter du 1er janvier 1995;
130 M. Madelmont (François), attaché de direction, centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
131 Mlle Prigent (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Plaisir (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995;
132 M. Belmon (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Neufchâteau (Vosges), à compter du 1er janvier 1995;
133 Mlle Laporte (Michèle), attaché de direction, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
134 M. Bonhomme (Didier), attaché de direction, centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 1995;
135 M. Rolland (Hugues), attaché de direction, centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
136 M. Lanoe (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier général de Laval (Mayenne), à compter du 1er janvier 1995;
137 M. Fivet (Michel), directeur, hôpital de La Tour (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1995;
138 M. Feydel (Alain), attaché de direction, centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1995;
139 M. Lenfant (Frank), attaché de direction, centre hospitalier régional de Chinon (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
140 Mme Causse (Françoise), attaché de direction, hôpital de Paris (12e) (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
141 Mme Blanquet (Brigitte), attaché de direction, centre hospitalier général de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 1995;
142 M. Colin (Jean-Marie), attaché de direction, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
143 M. Rastouil (Olivier), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
144 Mme Bensaid (Marianne), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
145 Mme Gay (Marie-Pascale), attaché de direction, hôpital de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
146 M. Dussel (Jacques), directeur, maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), à compter du 1er janvier 1995;
147 M. Lecomte (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Remiremont (Vosges), à compter du 1er janvier 1995;
148 M. Cordonnier (Jean-Paul), attaché de direction, hôpital de Royan - Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
149 M. Carrayrou (Marius), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1995;
150 M. Guerinet (Yves), directeur, hôpital local de Châtillon et Mézières (Indre), à compter du 1er janvier 1995;
151 M. Pomian (Jacques), directeur, hôpital local de Beaugency (Loiret), à compter du 1er janvier 1995;
152 M. Grimault (Jean-Marie), attaché de direction, hôpital de Carhaix-Plouguer (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
153 M. Karman (Jean-Marie), directeur, hôpital d'Altkirch (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
154 M. Estienne (Nicolas), directeur, centre hospitalier général de Die (Drôme), à compter du 1er janvier 1995;
155 Mlle Royer (Françoise), directeur, hôpital local de Joinville (Haute-Marne), à compter du 17 juillet 1995;
156 M. Delmotte (Nicolas), directeur, centre de cure médicale de Hauteville-Lompnes (Ain), à compter du 1er septembre 1995;
157 M. Lannoy (Daniel), directeur, hôpital local de Baugé (Maine-et-Loire), à compter du 1er septembre 1995;
158 M. Mathis (Dominique), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation de Taverny (Val-d'Oise), à compter du 1er septembre 1995;
159 M. Gouriou (Yannick), directeur, centre de cure médicale de Bullion (Yvelines), à compter du 10 novembre 1995;
160 M. Decagny (Jean-Claude), directeur, hôpital de Felleries-Liessies (Nord), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 21 mars 1995, M. Izzo (David) est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères à compter du 19 septembre 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 1995, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1995 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite:
1 M. Duyck (Jean-François), directeur, hôpital de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1955;
2 M. Fieschi (Gilbert), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
3 M. Massin (Gérard), directeur, hôpital de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1995;
4 Mme Boue (Dominique), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
5 M. Roquet (Christian), directeur, hôpital de Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 1995;
6 M. Piquemal (Angel), directeur, centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1995; 7 M. Gonin (Roland), directeur, centre hospitalier général de Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er juin 1995;
8 M. Chassaniol (Jean-Luc), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 22 juin 1995 (détachement dans un autre corps);
9 M. Galeani (Philippe), directeur, C.
S. en psychiatrie d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1995;
10 M. Tissier (Jean-Pierre), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
11 Mlle Gleizes (Lys), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
12 M. Michel (Paul), directeur, maison de retraite de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1995;
13 M. Brun (Philippe), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1995;
14 M. Simonnet (Jacques), directeur adjoint, hôpital de Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 1995;
15 M. Carbonell (Christian), directeur, hôpital de Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1995;
16 M. Gazquez (Raymond), directeur, centre hospitalier général de Bourgoin-Jallieu (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
17 M. Prange (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
18 M. Fey (Gérard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
19 Mlle Mahistre (Eliane), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
20 M. Cescon (Bruno), directeur, hôpital de Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1995;
21 M. Descazot (Olivier), directeur, hôpital de Landerneau (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
22 M. Dutertre (Jacques), directeur, centre hospitalier général de Dourdan (Essonne), à compter du 1er janvier 1995 ;
23 M. Garry (Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1995;
24 M. Vivier (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1995;
25 M. Caillat (Jean-François), directeur adjoint, centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
26 M. Gabert (Pierre), directeur adjoint, hôpital de Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
27 M. Gex (Christian), directeur, centre hospitalier général de Nemours (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
28 Mlle Duclaux (Joëlle), directeur, centre hospitalier général de Neufchâteau (Vosges), à compter du 1er janvier 1995;
29 Mlle Choucroun (Jocelyne), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
30 M. Bousiges (Richard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1995;
31 M. Chevalier (Jean-Marie), directeur adjoint, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 1995;
32 M. Guillot (Robert), directeur, hôpital de Gien (Loiret), à compter du 1er janvier 1995;
33 M. Daubech (Lin), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1995;
34 M. Desbiens (Michel), directeur, hôpital de Valognes (Manche), à compter du 1er janvier 1995;
35 Mme Lacroix (Danièle), directeur, centre hospitalier général de Meulan (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995;
36 M. Hoffstetter (Henri), directeur adjoint, hôpital de Sète (Hérault), à compter du 1er janvier 1995;
37 Mlle Borne (Chantal), directeur adjoint, centre hospitalier général de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), à compter du 1er janvier 1995;
38 M. Maniere (Maurice), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
39 M. Couget (Jean-Noël), directeur, centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1995;
40 M. Cabaup (Romain), directeur adjoint, centre hospitalier général de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1995;
41 M. Pupier (Jean), directeur, centre hospitalier général de Voiron (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
42 Mlle Escriva (Marie, Christine), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1995;
43 M. Farci (Patrice), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1995;
44 M. Prodhomme (Gilles), directeur adjoint, hôpital de Falaise (Calvados), à compter du 1er janvier 1995;
45 M. Sorin (Jean-Claude), directeur, hôpital de Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 1995;
46 M. Charrier (Patrick), directeur, centre hospitalier général de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1995;
47 M. Arnaud (Pierre), directeur, centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1995;
48 M. Wingert (Claude), directeur, hôpital de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1995;
49 M. Dubulle (Marc), directeur, centre hospitalier général de Tonnerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1995;
50 M. Sautel (Gérard), directeur, centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à compter du 1er janvier 1995;
51 M. Gayet (Jean), directeur, hôpital de Parthenay (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1995;
52 M. Maggioni (Pierre), directeur, centre hospitalier de Loudéac (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1995;
53 M. Regnault (Philippe), directeur, centre hospitalier général de Saint-Dizier (Haute-Marne), à compter du 1er juin 1995;
54 M. Demas (Benoît), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er juin 1995;
55 M. Mathiaux (Guy), directeur adjoint, centre hospitalier général de Bourges (Cher), à compter du 1er juin 1995;
56 Mme Grenon (Michèle), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 22 juin 1995;
57 M. Deforges (Jean-Claude), secrétaire général, syndicat interhospitalier de Sarrebourg (Moselle), à compter du 22 juin 1995;
58 Mme De Saxce (Anne-Marie), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 22 juin 1995;
59 M. Suignard (Gilles), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 22 juin 1995 (détachement dans un autre corps);
60 Mme Lachenaye-Llanas (Chantal), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 22 juin 1995;
61 Mme Michard (Elisabeth), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 23 juin 1995;
62 M. Lecherf (Alain), directeur adjoint, hôpital de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), à compter du 18 juillet 1995;
63 M. Defer (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rouffach (Haut-Rhin), à compter du 1er août 1995;
64 M. Laffont (Jean-Yves), directeur, hôpital de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 22 septembre 1995;
65 M. Friedmann (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er décembre 1995;
66 M. Joseph Noël (Max), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1e janvier 1995;
67 Mme Bouvet (Marie-Thérèse), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
68 M. Guderzo (Jean-Luc), directeur adjoint, centre hospitalier général d'Annecy), à compter du 1er janvier 1995;
69 M. Besombes (Roger), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
70 M. Gendry (Luc), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995 ;
71 M. Lucas (André), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
72 M. Morazzani (Armand), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 1er janvier 1995;
73 M. Maurice (Dominique), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Epinay-sur-Orge (Essonne), à compter du 1er janvier 1995;
74 M. Toumi (Noureddine), directeur adjoint, centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1995;
75 Mme Nodin (Colette), directeur adjoint, centre hospitalier général de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1995;
76 M. Inabnit (Claude), directeur adjoint, centre hospitalier général de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1995;
77 Mlle Poisson (Marie-Aude), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
78 M. Lantaume (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier général de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
79 M. Bonjean (Daniel), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
80 M. Belaigues (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1995;
81 M. Poirier (Joël), directeur adjoint, hôpital de Challans (Vendée), à compter du 1er janvier 1995;
82 M. Sorragi (Raphaël), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1995;
83 M. Damel (Jean), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère), à compter du 1er janvier 1995;
84 M. Juraver (Simon), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1995.
85 M. Pohrer (Patrick), directeur adjoint, centre hospitalier général de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 1995;
86 M. Roux (Daniel), directeur, hôpital de Thouars (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1995;
87 M. Barralon (Jean-Louis), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1995;
88 Mme Tourniaire (Monique), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
89 M. Bourhis (Guy), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
90 M. Fillatreau (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
91 M. Sayd (Jean-Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier général de Moulins (Allier), à compter du 1er janvier 1995;
92 M. Romeas (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 1995;
93 Mme Clemmer (Annick), directeur, centre hospitalier général de Forbach (Moselle), à compter du 1er janvier 1995;
94 M. Vidal (Norbert), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1995;
95 M. Bergot (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 1995;
96 M. Adam (Guy), directeur adjoint, centre hospitalier général de Cherbourg (Manche), à compter du 1er janvier 1995;
97 M. Lafferranderie (Roger), directeur adjoint, centre hospitalier général de Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 1995;
98 M. Brochon (Jean-Claude), directeur, hôpital d'Ussel (Corrèze), à compter du 1er janvier 1995;
99 M. Jouy (Gérard), directeur, hôpital de Royan-Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
100 M. Le Doare (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier général de Quimper-Concarneau (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
101 M. Kuchenbuch (Jean), directeur adjoint, hôpital de Saint-Lô (Manche), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
102 M. Barral (Bruno), secrétaire général, syndicat interhospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1995;
103 M. Raymond (Jean-Pierre), directeur, hôpital de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1995;
104 Mme Mahari (Geneviève), directeur, hôpital de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 1995;
105 M. Demay (Roland), directeur, hôpital de Decize (Nièvre), à compter du 1er janvier 1995;
106 M. Ghizzoni (Livio), directeur, centre hospitalier général de Brignoles (Var), à compter du 1er janvier 1995;
107 M. Rubio (Denis), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
108 M. Wenzler (André), directeur, centre hospitalier général de Langres (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
109 M. Gaillard (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1995;
110 Codorniou (Christian), directeur, centre hospitalier général de Meulan (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995;
111 M. Richard (Jean-Pierre), directeur, centre hospitalier général de Rambouillet (Yvelines), à compter du 1er janvier 1995;
112 M. Barsacq (Gérard), directeur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 2 janvier 1995; 113 M. Morel (Francis), directeur, hôpital de Vitry-le-François (Marne), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps);
114 M. Schmid (Jean), directeur, hôpital de Vittel-Darney (Vosges), à compter du 1er janvier 1995;
115 M. Busch (Jean-Paul), directeur, hôpital d'Argentan (Orne), à compter du 1er février 1995;
116 M. Lesimple (Jacques), directeur, hôpital d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), à compter du 10 avril 1995;
117 M. Briffa (Christian), directeur, centre hospitalier général de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), à compter du 1er juin 1995;
118 M. Delnatte (Jean-Claude), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er juin 1995;
119 M. Alluard (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier général de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er juin 1995 (détachement dans un autre corps);
120 M. Breban (Richard), directeur, hôpital de Guingamp (Côtes-d'Armor), à compter du 1er juin 1995;
121 M. Friscourt (Jean-Pierre), directeur, hôpital de Chauny (Aisne), à compter du 1er juin 1995;
122 M. Cirre (Philippe), directeur adjoint, centre hospitalier général de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er juin 1995 (détachement dans un autre corps);
123 M. Lair (Michel), directeur, hôpital de Vierzon (Cher), à compter du 1er juin 1995;
124 M. Salagnac (André), directeur, hôpital d'Issoire (Puy-de-Dôme), à compter du 1er juin 1995;
125 M. Silvani (François), directeur, centre hospitalier général de Provins (Seine-et-Marne), à compter du 22 juin 1995;
126 M. Blondin (Patrice), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 23 juin 1995;
127 M. Michel (Alain), directeur, centre hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), à compter du 23 juin 1995;
128 M. Joly (Gérard), directeur, hôpital de Saint-Omer-Helfaut (Pas-de-Calais), à compter du 1er septembre 1995;
129 M. Deroux (Michel), directeur, centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains (Ardèche), à compter du 1er septembre 1995;
130 M. Moisan (Joseph), directeur, hôpital de Challans (Vendée), à compter du 1er septembre 1995;
131 M. Millo (Louis), directeur, hôpital de Bonneville (Haute-Savoie), à compter du 1er septembre 1995 (détachement dans un autre corps);
132 Mlle Fiat (Christine), directeur, centre hospitalier général d'Etampes (Essonne), à compter du 1er septembre 1995;
133 M. Bidolet (André), directeur, centre hospitalier général de Vesoul (Haute-Saône), à compter du 1er novembre 1995;
134 M. Manville (Alain), directeur de 2e classe, hôpital de Paris (12e) (Paris), à compter du 1er novembre 1995;
135 M. Brugeron (Jean-Marie), directeur, centre hospitalier général de Lourdes (Hautes-Pyrénées), à compter du 22 novembre 1995;
136 Mme Derenne (Odile), directeur adjoint, hôpital de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
137 M. Monego (Raphaël), directeur adjoint, centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1995 (détachement dans un autre corps).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 mars 1995, le nombre des inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés est fixé comme suit au titre de l'année 1995:
La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier pour 1995 et au recrutement de praticiens hospitaliers associés pour 1995 est fixée du 13 avril au 15 mai 1995 inclus.
Arrêtés du 23 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique et Hydrographie (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 23 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique et Hydrographie.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-trois.
- concours externe: vingt-quatre places (prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents);
- concours interne: neuf places (prévu à l'article 4 du même décret).
Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Montréal
- Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Montréal, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995.
- Le consul général de France à Montréal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente selon le calendrier suivant : - le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement d'Angoulême ; - le mercredi 7 juin 1995 dans l'arrondissement de Cognac ; - le jeudi 8 juin 1995 dans l'arrondissement de Confolens.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente selon le calendrier suivant:
- le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement d'Angoulême;
- le mercredi 7 juin 1995 dans l'arrondissement de Cognac;
- le jeudi 8 juin 1995 dans l'arrondissement de Confolens.
Tableau d'avancement des conseillers et attachés commerciaux au titre de l'année 1995
Conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, proposé pour la hors-classe, 1re catégorie: Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline).
Conseiller commercial de 1re classe proposé pour la hors-classe, 2e catégorie: M. Morris (Louis-Michel).
Conseillers commerciaux de 2e classe proposés pour la 1re classe:
M. Vergnaud (Michel); M. Donnellier (Jean-Christophe); M. Coste (Philippe); Mme Arcier (Agnès); M. Charpentier (Yves); M. Rémond (Olivier).
Attachés commerciaux proposés pour le grade de conseiller commercial de 2e classe:
M. Lapierre (Dominique); M. Bajon (Jean-Yves); M. Lecourtier (Christophe);
M. Caron (Bruno); M. Padoux (Laurent); M. Saillard (Christian); M. Rigaudière (Philippe).
Arrêté du 14 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1995, M. Lopez (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 décembre 1994, la mairie d'Annecy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, la société SITE (Sonovision Itep Technologies) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Colomiers (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, la société Mutaservice est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Saint-Etienne (Loire).
Décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o La convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes:
a) A 13, entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
b) A 14, entre Orgeval et Nanterre;
c) L'autoroute Le Havre-Amiens, pour la section comprise entre la route industrielle et la R.
28 et ses bretelles;
d) A 28, entre Rouen et Alençon;
e) A 29 Sud, entre le pont de Normandie et l'A 13.
Cette convention remplace la convention du 7 mars 1991 modifiée passée entre l'Etat et la S.
N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes.
2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes.
Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 7 mars 1991 modifiée précitée.
Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 modifié, les mots: << à l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R.
- Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.
Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
- Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.
- Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
- Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt.
Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
- Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application du deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.
106 entre Alès (P.
40 + 000) et Boucoiran (P.
25 + 040), conférant le caractère de route express à la section de la R.
40 + 000) et Boucoiran-Sud (P.
22 + 000) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.
25 + 040), sur une longueur de 15 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Ners, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, dans le département du Gard.
352-1 du nouveau code rural.
- Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er depuis Alès (P.
40 + 000) jusqu'au Sud de Boucoiran (P.
22 + 000), sur une longueur de 18 kilomètres environ.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, conformément au plan de zonage au 1/2 000, au 1/2 500 ou au 1/5 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.
Décret n°95-549 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise
Les membres du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil qui doit être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le conseil d'université désigne, dès sa mise en place, ses représentants au conseil d'orientation.
Décret no 95-549 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, le membre de phrase: << nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place >> est remplacé par le membre de phrase: << désignés par le conseil d'université parmi ses membres >>.
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié de la façon suivante:
<< Le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise est composé de cinquante et un membres:
<< 1o L'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise;
<< 2o Trente-cinq représentants élus des personnels et des usagers:
<< - vingt représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont: << - dix représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
<< - sept représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
<< - trois représentants des autres personnels d'enseignement;
<< - dix représentants des usagers;
<< 3o Sept personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives;
<< 4o Quatre personnalités représentant, respectivement, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général du département du Val-d'Oise, le syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, la commune de Cergy, désignées par chacune de ces collectivités.
<< 5o Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Grès à Toulouse-Francazal traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Grès (C.
T. no 031 53 009) à Toulouse-Francazal (C.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Haute-Garonne ci-après: Thil, Le Castéra, Menville, Lévignac, Pibrac, Brax, Léguevin, La Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, Plaisance-du-Touch et Cugnaux.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, service des bases aériennes, 31074 Toulouse Cedex.
Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 36 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 avril 1995 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 12 avril 1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 14 avril 1995 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1995, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Benoît (Réunion), dont était titulaire M. Rosaire (Jean, Irénée),
destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion) est fixée au 30 septembre 1995.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion).
Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 200 000 F le jour de la prestation de serment.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Réunion, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 avril 1995, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères:
M. Leguay (Yves);
M. Nelson (Eric).
M. de Soye (Michel).
M. Belet (Mathieu);
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1995, M. Boigne (Jean-Michel), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Créteil (université Paris-XII), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 30 mars 1995 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1995, M. Capodanno (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Franche-Comté, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1995, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Thevenet (André), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), à compter du 1er septembre 1995.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « chef du service des haras, des courses et de l'équitation » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PAPET.001/VES/97.
Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L.
Arrêté du 9 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 21 avril 1998 dans les centres suivants :
Au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales :
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 9 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 21 avril 1998, à Paris et à Nantes.
Arrêté du 9 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
- Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière,
les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget des forces au moyen de la procédure du rétablissement de crédit.
- Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé.
AUX ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
- Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école:
- l'inspecteur de l'éducation nationale, placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne;
- les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.
Les autres personnels prévus à l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.
Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
- Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et continue.
- Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
- Il est créé dans chaque établissement un conseil d'établissement.
Le chef d'établissement saisit pour avis le conseil du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement.
e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces;
f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, si l'établissement en est doté;
d) Un représentant des forces françaises stationnées en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces;
e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ou de conseiller d'éducation;
f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
- L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement, se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements,
arrêté par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale.
c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne; d) Les remboursements de trop-perçus;
e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes; f) Les recettes diverses.
- Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
f) Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation continue.
Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
- L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres de la défense et du budget.
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
- Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses,
conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 novembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est transmis, sous couvert du directeur de l'enseignement, au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne,
afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret du 10 juin 1986 susvisé.
- Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
SERVICES D'HEBERGEMENT
DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
- Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêt des écritures comptables.
A cette occasion, le payeur général, en présence du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat, sous réserve des dispositions des articles ci-après.
- Le conseil d'établissement est conseillé sur l'organisation du service d'hébergement.
Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées ci-dessus, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la damande des familles dans les conditions suivantes:
b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs.
dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.
- Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit, d'une part, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les personnels infirmiers,
d'autre part. les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique.
Peuvent être admis à la table commune, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires.
Dans les mêmes conditions, l'admission à la table commune peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.
- Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration des élèves,
le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à l'article 32 ci-dessus.
Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne fixe le pourcentage du tarif d'hébergement qui alimente ce fonds.
- Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 27 novembre 1962 susvisé, sur décision du commandant les forces françaises stationnées en Allemagne, et après proposition du directeur de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service.
L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
A cette même date, le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne est abrogé.
Décret n°95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après :
3e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus
3e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté
Les commandants ayant atteint l'échelon fonctionnel sont reclassés au 2e échelon de l'emploi fonctionnel de commandant.
Officier de paix principal
Officier de paix
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1968 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée du temps passé aux 1er et 2e échelons du grade d'officier de paix est fixée à un an.
Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.
Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
- Le grade de commandant comporte cinq échelons.
Le grade d'officier de paix principal comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade d'officier de paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
- Au a du B du 1o de l'article 6 du même décret, les mots: << aux brigadiers-chefs et aux brigadiers de la police nationale >> sont remplacés par les mots: << aux brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, aux brigadiers-chefs et aux brigadiers de la police nationale >>.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix, dont trois au moins en qualité de brigadier-chef de classe exceptionnelle.
- A l'article 18 du même décret, les mots: << les brigadiers-chefs et brigadiers >> sont remplacés par les mots: << les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, brigadiers-chefs et brigadiers >>.
- Les dispositions de l'article 18 bis du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les commandants comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade peuvent être nommés dans des emplois fonctionnels de commandant, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
<< L'emploi fonctionnel de commandant comprend deux échelons.
La durée du temps passé dans le 1er échelon est fixée à deux ans.
<< Les commandants nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après.
- Le décret no 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.
Décret du 24 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1995, page 3470, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de: << ... professeur des universités associé à mi-temps...
>>, lire: << ... professeur des universités associé à temps plein ...
Arrêté du 27 mars 1995 portant fermeture à la circulation aérienne publique et à toute activité aérienne et suppression de l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël (Var)
- L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera fermé à la circulation aérienne publique et à toute circulation aérienne à compter du 1er juillet 1995, zéro heure.
- En conséquence, l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est rayé à compter du 1er juillet 1995 de la liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.
- L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera supprimé le 1er juillet 1995, zéro heure.
- A compter du 1er avril 1995, les services de sécurité incendie et de la circulation aérienne liés à cet aérodrome seront progressivement réduits.
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome seront portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est supprimé du tableau figurant dans l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes, à compter du 1er juillet 1995.
- Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque associé exerce la profession de vétérinaire avec la plus grande indépendance professionnelle et morale dans ses rapports avec les clients et il ne peut être subordonné à un gérant, à un autre associé ou à la société elle-même.
Les membres de la même société ne peuvent représenter des intérêts opposés.
En outre, ils ne peuvent être arbitres ou experts dans un litige où un autre des associés est l'expert d'une des parties.
Arrêté du 22 mars 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 1995, M. Fritsch (Jean-Michel) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
- Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Décret no 95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
1re colonne, article 1er:
4e ligne, au lieu de << Art. R.
1re ligne, au lieu de << Art. R.
Arrêté du 5 janvier 1995 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 1995-1996 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 5 janvier 1995, le nombre des postes ouverts au titre de l'année universitaire 1995-1996 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est fixé à sept,
répartis par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, selon le tableau ci-annexé:
DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER (ANNEE 1995-1996)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Vienne selon le calendrier suivant : - le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Poitiers ; - le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Châtellerault ; - le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Montmorillon.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Vienne selon le calendrier suivant: - le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Poitiers;
- le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Châtellerault;
- le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Montmorillon.
délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet et André-Laurent Michelson,
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. André-Laurent Michelson, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli et Philippe Desfosse, administrateurs civils, et M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil, M. François Perol, inspecteur des finances, MM. François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Thomas Grenon, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Nicolas Théry,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Surbiguet (Marcel) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 11 janvier 1995.
Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux articles L.
526-10 se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles intéressées un délai pour régulariser la situation.
Décret no 95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- Le titre du décret est complété par les mots: << et du Fonds national de péréquation >>.
- Il est créé, avant l'article 1er, une nouvelle section 1 intitulée: << Section 1, Dispositions générales >>.
- Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts, est constitué par la somme:
<< 1o Des ressources mentionnées au 1o du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales;
<< 2o Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2o du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation.
- Les communes et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput:
<< 1o D'une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales;
<< 2o D'une quote-part de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle instituée par le 1o du II de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
<< Les communes de ces départements bénéficient également, par préciput,
d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation institué au I de l'article 1648 B bis du code général des impôts.
<< Le montant de ces trois quotes-parts est calculé en appliquant au montant des ressources susmentionnées le rapport, majoré de 10 p.
d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de ces départements et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
<< Les crédits de la quote-part des ressources de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, non consommés au titre d'une année, abondent la quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de l'année considérée ou de l'année suivante.
- La section 1, intitulée Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural, devient la section 2.
La section 2 devient la section 3 et son intitulé est ainsi rédigé: << Dispositions relatives à la répartition du Fonds national de péréquation entre les communes de métropole >>.
La section 3 devient la section 4 et son intitulé est ainsi rédigé: << Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre >>.
La section 4 devient la section 5 et son intitulé est ainsi rédigé: << Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle >>.
Dans la première phrase, les mots: << du 1o du II de l'article 1648 B >> sont remplacés par les mots: << de l'article 1648 B bis >>;
Au 1o, après les mots: << le potentiel fiscal d'une commune >>, sont ajoutés les mots: << visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité >>;
Le 1o est complété par la phrase suivante: << Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales,
minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts >>;
Au 3o, les mots: << au premier alinéa de l'article L.
<< 5o Les communes ne bénéficient de la répartition du produit du 2o du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts que si elles remplissent les conditions visées aux III et V de ce même article.
- Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots: << la seconde part définie au 2o >> sont remplacés par les mots: << la première part définie au 1o >>.
- A l'article 7, les mots: << sous réserve des dispositions des articles 11 à 14 ci-dessous >> sont supprimés.
Dans le même article, les mots: << la deuxième part visée au 2o >> et << cette deuxième part >> sont remplacés respectivement par les mots: << la première part visée au 1o >> et << cette première part >>.
- A l'article 15, les mots << au 3o >> sont remplacés par les mots << au 2o >>.
Arrêté du 28 mars 1995 autorisant la création d'un aérodrome à usage restreint
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1995, est créé l'aérodrome d'Ancenis destiné à être agréé à usage restreint puis ultérieurement à être ouvert à la circulation aérienne publique après modification de la zone R 149 C.
Arrêté du 12 avril 1995 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est
- Sont créées deux zones réglementées à moyenne altitude,
identifiées LF-R 122 et LF-R 123, associées à la zone réservée temporaire C 22, au profit de l'entraînement au combat en toutes conditions de vol des aéronefs de la défense.
- Zone LF-R 122
puis les points 48o 34' 33'' N, 007o 38' 29'' E;
b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion des zones LF-R 100 Zweibrucken, LF-D 524 Bitche et LF-D 526 Oberhoffen.
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) et concernant la zone réglementée LF-R 137, sont et demeurent abrogées.
Arrêtés du 16 mars 1995 portant nomination de directeurs départementaux de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 mars 1995, M. Hahusseau (Christian), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Corrèze à compter du 3 avril 1995.
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station hertzienne du Robert.
Les dispositions du décret du 6 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Anne, du Robert et de Gros-Morne, situées dans le département de la Martinique, sont, en ce qui concerne la station du Robert, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970 susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local : - par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ; - pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme et les subdélégations d'autorisation de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées.
Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet d'un visa individuel ou d'un examen global selon leur nature ou leur montant.
Les tableaux annexés au présent arrêté déterminent les catégories d'actes qui peuvent faire l'objet d'un examen global.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.
L'examen global prend les formes suivantes : - visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre individuellement au visa ; - examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en place.
Les actes de gestion de personnel sont soumis au membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte rendu.
Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des délégations d'emplois visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier central et sur la régularité juridique des actes de gestion.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au trésorier-payeur général de région.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées.
Le trésorier-payeur général de région peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans les limites de leur compétence territoriale.
- Actes de gestion de personnel CATÉGORIES D'ACTES NATURE de l'examen MODULATION DU CHAMP de l'examen global par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées Arrêté d'ouverture de concours (interne et externe).
Visa individuel - Arrêté fixant la liste d'aptitude après C.
P. locale.
- Arrêté fixant le tableau d'avancement après avis C.
- Décision de nomination.
- Décision d'intégration.
- Décision d'avancement de grade.
- Décision de mutation entre circonscriptions (accueil).
- Décision de réintégration après disponibilité sur demande.
- Décision de titularisation ou de renouvellement de stage.
Décision d'octroi d'autorisation de C.
Réduction d'ancienneté après C.
Examen sur compte rendu Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut demander le retour au visa individuel de certaines catégories d'actes.
Décision d'octroi et de renouvellement d'autorisation de temps partiel.
Décision d'octroi du mi-temps de droit.
Décision de départ en congé parental.
Décision de départ en détachement de droit.
Décision de départ en disponibilité d'office.
Décision de départ en disponibilité de droit.
Décision de départ en disponibilité sur demande.
Arrêté fixant la liste d'aptitude après C.
P. nationale.
Accueil en détachement (décision nationale).
Décision d'affectation.
Décision de mutation entre circonscriptions (départ).
Décision de retour à temps plein à échéance ou par anticipation.
Décision de réintégration après service national.
Décision de réintégration après disponibilité d'office.
Décision de réintégration après disponibilité de droit.
Décision de réintégration après détachement de droit.
Décision de réintégration après détachement (décision nationale).
Décision de réintégration après congé parental.
Décision de réintégration après congé de longue durée.
Décision de réintégration après congé de formation professionnelle.
Décision de départ en service national.
Décision de départ en détachement et hors cadres (décision nationale).
Décision de mise en congé longue durée.
Décision de mise à la retraite d'office.
Décision de rétrogradation.
Décision de révocation.
Décision de réforme.
Décision d'acceptation de démission.
- Dépenses ordinaires CATÉGORIES D'ACTES MODALITÉS d'engagement comptable NATURE de l'examen MODULATION DU CHAMP DE L'EXAMEN global par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées 1.
Dépenses déconcentrées de fonctionnement courant (chapitres en 34, 35 et 37), à l'exception des dépenses de vacations.
Engagement provisionnel par nature de dépense.
Examen global.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut : - autoriser la présentation au visa d'un engagement provisionnel non ventilé par nature de dépense, donnant lieu à un examen global ; - demander l'engagement spécifique de certaines catégories de dépenses donnant lieu à visa individuel et l'engagement provisionnel ventilé par nature de dépense des autres catégories de dépenses, donnant lieu à un examen global ; - ou demander l'engagement spécifique de l'ensemble des dépenses avec visa individuel.
Dépenses déconcentrées (chapitres en 35 et en 37) non assimilables aux budgets de fonctionnement courant : - actes visés au II de l'arrêté du 13 janvier 1975 modifié ; - dépenses répétitives, obligatoires ou prévisibles, à l'exclusion des baux, contrats, marchés, conventions l'année de leur passation ; Engagement provisionnel par nature de dépense.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut, le cas échéant, étendre à ces dépenses les modalités de contrôle applicables aux budgets de fonctionnement courant.
- dépenses résultant de l'application de barèmes approuvés par le ministre du budget ; Engagement provisionnel par nature de dépense.
Visa individuel.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut autoriser la présentation d'un engagement provisionnel donnant lieu à un examen global dans le cadre d'un budget de fonctionnement courant.
Cet engagement provisionnel doit alors demeurer distinct.
Action sociale facultative (chapitre 33-92) : - dépenses directes ; Engagement provisionnel ventilé par catégories de prestations.
- subventions aux associations.
Dépenses d'intervention (crédits du titre IV et subventions des chapitres en 36 et en 37).
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut autoriser l'engagement provisionnel donnant lieu à examen global : 1.
Pour les catégories de subventions faisant l'objet d'une liste arrêtée par le ministre du budget ; 2.
Dans le cas des aides accordées après avis d'une commission à laquelle participe le trésorier-payeur général ; 3.
Dans le cas des subventions aux établissements publics.
- Dépenses en capital.
- Dépenses directes (titre V) CATÉGORIES D'ACTES MODALITÉS d'engagement comptable NATURE de l'examen MODULATION DU CHAMP DE L'EXAMEN global par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées 1.
Affectations d'autorisations de programme.
Marchés négociés : - inférieurs ou égaux à 700 000 F ; - supérieurs à 700 000 F.
Engagement provisionnel (1).
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut demander la présentation d'engagements spécifiques pour certaines catégories d'actes mentionnés aux points 2 à 7.
Marchés sur appel d'offres ou adjudication : - inférieurs ou égaux à 1,5 MF ; - supérieurs à 1,5 MF.
Le seuil de 1,5 MF peut être modulé par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées dans la limite de 3 MF.
Marchés ou contrats conformes à des documents types ou à des barèmes nationaux.
Achats sur factures ou travaux sur mémoires d'un montant inférieur ou égal à 300 000 F.
Honoraires et droits d'actes.
Autres actes d'engagement.
(1) Un même engagement provisionnel peut couvrir des actes de nature différente, mais relevant d'une même opération.
(2) Tous les marchés faisant l'objet d'un engagement provisionnel donnant lieu à examen global seront transmis dès leur notification au membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées, accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.
- Subventions d'investissement (titre VI) CATÉGORIES D'ACTES MODALITÉS d'engagement comptable NATURE de l'examen MODULATION DU CHAMP DE L'EXAMEN global par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées 1.
Subventions financées ou cofinancées par les fonds structurels européens.
Autres subventions aux collectivités publiques : Le seuil de 400 000 F peut être modulé dans la limite de 1 MF.
Dépense subventionnable inférieure ou égale à 2 MF et montant de subvention inférieur ou égal à 400 000 F.
Dépense subventionnable supérieure à 2 MF ou montant de subvention supérieur à 400 000 F.
Subventions aux autres bénéficiaires.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut procéder à un examen global pour les aides accordées après avis d'une commission à laquelle participe le trésorier-payeur général.
Rappel : l'affectation et l'engagement étant concomitants sur le titre VI, l'examen porte sur la décision d'affectation et de subvention.
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
- Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970 susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local:
- par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne;
- pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
- Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme et les subdélégations d'autorisation de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, au visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Le contrôleur financier des dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.
L'examen global prend les formes suivantes:
- visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre individuellement au visa;
- examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en place.
Les actes de gestion de personnel sont soumis au contrôleur financier des dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte rendu.
Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des délégations d'emplois visées par le contrôleur financier central et sur la régularité juridique des actes de gestion.
Le contrôleur financier des dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.
- Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Un membre du corps des contrôleurs financiers placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées.
- Actes de gestion de personnel
- Dépenses directes (titre V)
- Subventions d'investissement (titre VI)
Rappel: l'affectation et l'engagement étant concomitants sur le titre VI,
l'examen porte sur la décision d'affectation et de subvention.
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Pessac-E.
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Pessac-E.
Arrêté du 14 mars 1995 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mars 1995, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993 est modifié et arrêté en recettes et dépenses aux montants bruts ci-après:
<< Première section fonctionnement 8 468 910 000 XPF;
<< Deuxième section (opérations en capital):
<< Crédit de paiement: 2 815 924 000 XPF;
Arrêté du 17 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 février 1995, sont nommés au grade d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1994 les chefs de section principaux dont les noms suivent:
1 Mme Andurand (Brigitte); 2 M. Berthet (Yves); 3 M. Casas (Norbert); 4 M.
Clety (André); 5 Mme Jomas (Marie-Claude); 6 Mme Lespagnol (Ida); 7 Mme Noël (Annie); 8 Mme Vedie (Wanda).
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-C.
F.-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
Par décret en date du 21 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Lille-C.
F., située sur le parcours du faisceau hertzien Lille-C.
F.-Villeneuve-d'Ascq, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lambersart-T.
F. et Villeneuve-d'Ascq.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-C.
F.-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 mars 1995, M. Fournier (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1995, M. Nil (André), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage, à Angers, à compter du 1er janvier 1995.
M. Jaworski (Stanislaw), de nationalité polonaise, université Lyon-III: six mois.
M. Berthelot (Denis), de nationalité française, université Aix - Marseille-III: deux ans.
Sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et Sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
M. Berger (Maurice), de nationalité française, université Lyon-II.
M. Nguyen (Tchen), de nationalité française, université Lyon-III.
Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, Mme Le Clech (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés, 7e échelon,
est, à compter du 17 septembre 1994, placée en position hors cadres auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry en qualité de chef du bureau du personnel et de l'administration générale pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Grandi (Françoise) de la somme de 198 672 F, dont elle a été constituée redevable envers le Trésor au titre de sa pension civile ayant cause no 84 204 142 J, pour la période du 19 janvier 1989 au 30 mai 1994.
Décret du 3 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Edimbourg et Glasgow
Jean-Claude Moreau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de M. Jean-Claude Richard.
Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
1° Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;
3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont annexés au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R.
Ces sociétés et unions ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs.
Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.
Décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme) d'une voie privée
Par décret en date du 26 avril 1995, la voie privée du lotissement Marangi, située sur le territoire de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Les limites de la voie transférée figurent au plan annexé audit décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sayat (Puy-de-Dôme).
Décret n°95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962
Crée Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 21 quater (Ab)
Crée Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 21 quinquies (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962
<< Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
1o Au deuxième alinéa, après les mots: << l'objet de la recherche >>, sont ajoutés les mots: << ainsi que la nature et la consistance des travaux prévus >>.
<< La notice ou, s'il y a lieu, l'étude d'impact prévue au décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 et indiquant, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991.
>> 3o Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante:
<< Cette déclaration vaut déclaration de travaux au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dans le cas où il y a lieu à déclaration en vertu de la nomenclature instituée en application de cette loi.
<< Le dossier de déclaration comprend les mêmes éléments que ceux qui sont exigés pour la demande d'autorisation.
Il énumère en outre les parcelles concernées, en indiquant pour chacune d'elles les noms, prénoms et adresse du ou des propriétaires, et comporte des extraits du plan cadastral; la situation de ces parcelles est par ailleurs précisée sur la carte prévue au 1o du troisième alinéa du présent article.
Toutefois, la notice ou l'étude d'impact définie au 2o du troisième alinéa du présent article, ainsi que le mémoire prévu au 3o du troisième alinéa du présent article, ne sont exigés que lorsque la déclaration porte sur des travaux de forage de recherche.
<< Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au programme de recherche et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une nouvelle demande d'autorisation.
<< Toute modification notable du programme de recherche défini dans une déclaration doit, avant sa réalisation, faire l'objet, selon l'importance de l'ensemble de ce programme, d'une nouvelle déclaration, ou d'une demande d'autorisation.
- Après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:
<< Il le communique également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
1o Après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante:
<< Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
>> 2o Il est ajouté le deuxième alinéa suivant:
<< Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement.
Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- Au début du 3o de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé sont ajoutés les mots: << Le programme prévisionnel des forages et >>.
- Au 7o de l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé,
sont ajoutées les phrases suivantes:
<< Cette étude indique, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, de l'effet du stockage et du déstockage, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991.
- Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département intéressé.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique.
- Après la première phrase de l'article 10 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajoutée la phrase suivante:
<< Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est transféré à la fin de l'article 13 bis du même décret.
- Après l'article 13 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté l'article 13 ter suivant:
- Le préfet ou le préfet centralisateur fait établir par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui consulte le directeur régional de l'environnement, un rapport sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête.
>> << Ce rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
<< Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il doit être informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du Conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante:
<< Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines.
>> 2o Au deuxième alinéa, après les mots: << la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé; >>, sont ajoutés les mots: << les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz; >>.
- Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes, sauf lorsqu'il s'agit exclusivement des travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, qui sont autorisés dans les conditions fixées au titre III bis.
<< Travaux complémentaires d'exploitation du stockage
impliquant des forages de puits
- Après le titre III du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté le titre III bis suivant:
- Les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz qui n'ont pas été prévus dans le décret d'autorisation initial sont soumis à autorisation au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- Le dossier de la demande d'autorisation comprend:
<< 2o L'emplacement et les caractéristiques des forages prévus;
<< 3o Le cas échéant, l'étude d'impact prévue par le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977;
<< 4o Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
<< Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent.
- Le demandeur adresse le dossier au ministre chargé du gaz.
<< La demande d'autorisation est instruite selon les dispositions des articles 9 à 14.
- Il est statué sur la demande par un arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'environnement.
- A l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:
<< Ces conditions techniques générales et particulières sont prises,
notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots: << directeur régional de l'industrie et de la recherche >> et << chef de l'arrondissement minéralogique >> sont remplacés par les mots: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.
1o Au II, le d est abrogé.
2o Au IV, il est ajouté un d ainsi rédigé:
<< d) Le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible >>.
Décret n°95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles des personnalités françaises ou étrangères peuvent être recrutées dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture en qualité d'enseignant associé ou invité, à temps plein ou à mi-temps.
Dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent être recrutées, en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à temps plein, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée, autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de sept ans pour des fonctions de maître de conférences associé et de neuf ans pour des fonctions de professeur associé ; 2° Justifier de l'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
Les nominations des professeurs et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur la proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné.
Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
Les enseignants associés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.
Au vu d'un rapport d'activité, cette nomination peut être renouvelée, selon les modalités prévues à l'article 3, dans la limite prévue au dernier alinéa du présent article.
Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut, sur sa demande et au vu d'un rapport d'activité, être maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre selon les modalités prévues à l'article 3.
Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
Les chercheurs détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles prévues à l'article 3 ci-dessus.
La durée de leurs fonctions en qualité d'enseignant associé est égale à la durée de leur détachement.
Elle peut être renouvelée, dans les limites et conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, si le détachement lui-même est renouvelé.
Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les enseignants invités sont désignés sur proposition du conseil scientifique après avis du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
L'arrêté de nomination peut, sur proposition des instances de l'établissement mentionnées ci-dessus, valoir pour plusieurs années consécutives, dans la limite de trois années.
Les enseignants associés et invités à temps plein ont les obligations de service des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à mi-temps.
La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année scolaire en cours.
Les agents publics postulant à des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une durée de trois ans suivant la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus pour les enseignants associés à temps plein.
Cette nomination peut être renouvelée pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et selon les modalités prévues à l'article 3.
Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de maître de conférences associé à mi-temps doivent obtenir de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article 9.
Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.
Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme d'une période de trois ans et dans la limite d'une durée totale de neuf ans l'intéressé pourra, sur sa demande, au vu d'un rapport d'activité et selon la même procédure, être maintenu dans ses fonctions, par un ou des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 9.
Les enseignants invités à mi-temps sont nommés dans les mêmes conditions que les enseignants invités à temps plein pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an.
Leurs obligations de service sont égales à la moitié de celles des enseignants associés à temps plein.
Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
Le décret n° 77-258 du 4 mars 1977 relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES
OU INVITES A TEMPS PLEIN
- Dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent être recrutées, en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à temps plein, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes:
1o Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée, autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de sept ans pour des fonctions de maître de conférences associé et de neuf ans pour des fonctions de professeur associé;
2o Justifier de l'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
Dans cette dernière limite, ces nominations peuvent être renouvelées sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné dans les conditions précisées à l'article 3 ci-dessus.
Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la période initiale l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné dans les conditions précisées à l'article 3 ci-dessus.
- Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes universitaires,
qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
Elle peut être renouvelée, dans les limites et conditions prévues à l'article 5 ci-dessus,
si le détachement lui-même est renouvelé.
- Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES
ASSOCIES OU INVITES A MI-TEMPS
- Des personnalités françaises ou étrangères justifiant d'une activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à mi-temps.
La nomination peut être renouvelée sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné dans les conditions fixées audit article.
- Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.
Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir qu'au terme d'une période de trois ans l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
- Le décret no 77-258 du 4 mars 1977 relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 12 juin 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
- L'arrêté du 12 juin 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne,
avant le 1er janvier 1997 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Centre de biologie moléculaire et de génie génétique, à Illkirch (Strasbourg).
Equipes de neuropharmacologie et immunologie pulmonaire, à Illkirch (Strasbourg).
Institut François-Magendie (neurosciences), à Bordeaux.
Equipe de microbiologie et parasitologie moléculaire, à Bordeaux.
Groupement d'intérêt public de recherche en nutrition humaine, à Clermont-Ferrand.
Equipe de génétique, à Clermont-Ferrand.
Unité de physiopathologie et pharmacologie du système nerveux central (G.
Cyceron), à Caen.
Equipe sur les cytokines et facteurs de croissance, à Caen.
Unité de recherche sur l'épilepsie, à Rennes.
Unité d'imagerie biomédicale, à Rennes.
Equipe fertilité masculine, à Rennes.
Equipe de recherche en santé publique, à Rennes.
Equipe de recherche en nutrition, à Rennes.
Equipe de biologie, à Tours-Nouzilly.
Equipe en neurosciences, à Rouen.
Institut de pharmacologie-endocrinologie, à Montpellier.
Unité d'endocrinologie, à Montpellier.
Institut de génétique moléculaire et de génétique humaine, à Montpellier.
Unité de cardiologie, à Montpellier.
Equipe de recherche en physiopathologie de l'inflammation, à Montpellier.
Centre de biologie structurale, à Montpellier.
Unité de recherche en santé publique, à Nancy.
Unité d'immunologie, à Toulouse (Purpan).
Unités de biologie du site de Rangueil, à Toulouse.
Unités de recherche en biologie du site de l'Institut Pasteur de Lille.
Equipe de recherche en santé publique de Lille.
Unité de recherche en immunologie, à Nantes.
Unité de recherche en cancérologie, à Nantes.
Unités de recherche (immunologie, rétrovirologie, biologie du développement) du site de Luminy, à Marseille.
Unités de neurosciences, à Marseille.
Equipe en immunologie quantitative, à Marseille.
Equipe de recherche en économie de la santé, à Marseille.
Unité de recherche en immunologie cellulaire, à Nice.
Equipe de recherche en dermatologie, à Nice.
Département de biologie moléculaire et structurale, à Grenoble.
Equipe d'immunologie, à Grenoble.
Unités de biologie cellulaire, à Grenoble.
Laboratoires de biologie, à l'E.
Laboratoires de neurosciences, à Lyon.
Equipe d'imagerie médicale (C.
P.), à Lyon.
Unité d'endocrinologie, à Lyon.
Equipes de biologie (cancérologie, biologie du développement), à Lyon-Sud.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
- L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou de quadricycle à moteur est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 5 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
- La réception communautaire en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou de quadricycle à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 5 de la directive 97/24/CE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 1997, M. Poirson (Jean) est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés au grade d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er novembre 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
- M. Jean-Philippe Lachenaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président du conseil général du Val-d'Oise, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Lachenaud est maintenu en détachement.
- M. Jean Hernandez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Duret,
Arrêté du 10 avril 1995 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril 1995, les épreuves écrites des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 10 avril 1995 pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 7 juin 1995.
Décret n°95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, il est inséré un 2 ter intitulé: << Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation >> qui comprend l'article 266 septies ainsi rédigé:
- Le bénéfice de la réduction à 3,60 p.
100 du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, prévue au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, est subordonné, lors de la présentation de l'acte d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la production:
D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant:
<< a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine;
<< b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité administrative délocalisée;
D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail;
D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.
- Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en location à une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est subordonné à la production, dans les mêmes délais que ceux prévus au I:
D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes termes que celui visé au 1 du I;
D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le preneur;
D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail;
D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur.
Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
Arrêté du 16 mars 1995 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1995, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit:
Discipline Médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée: un poste (Paris);
Discipline Chirurgie spéciale dans la section Oto-rhino-laryngologie, chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées: un poste (Toulon);
Discipline Physiologie et ergonomie, chaire de physiologie et ergonomie appliquées aux armées: un poste (Paris).
Les postes non pourvus au titre d'une discipline ou section de discipline pourront être éventuellement reportés sur les autres disciplines.
Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant quatre années de fonctions au 1er janvier 1995 peuvent faire acte de candidature.
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du service technique de la navigation aérienne (S.
A.) mutés ou déplacés durant la période du 1er juin 1995 au 31 mars 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Toulouse (31).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M. Beaune (Maurice), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 mars 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995 au grade de chef de service administratif les chefs adjoints de service administratif dont les noms suivent:
1Cazottes (Michel);
2Sarafian (Jacques);
3Dodu (Dominique);
6Butel (Jacques);
Arrêté du 31 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre des emplois est fixé à vingt, dont quatre postes seront en outre réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Arrêté du 22 mars 1995 relatif au traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.
- Le traitement a pour fonction:
- l'information des propriétaires sur leurs obligations déclaratives;
- le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) et dans le cadre des tournées de conservation réalisées par les agents du cadastre;
- le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance;
- l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'équipement.
- noms, prénoms, qualités, adresses: du propriétaire, du demandeur de permis de construire, du géomètre du cadastre;
- références: du département, de la commune, du C.
F., du secteur foncier de rattachement;
- numéro de dossier, sources d'informations, dates du permis de construire, références cadastrales du bien, nature du demandeur de permis, adresse du terrain, nombre de bâtiments, de logements, de pièces dans les logements,
catégorie du local, type de déclaration à adresser au propriétaire, dates d'achèvement des travaux prévus et constatés, dates des croquis, surfaces hors oeuvres nettes (S.
N.), surface habitable, type de permis de construire, nature des travaux, type de construction dominant, destination des locaux, utilisation envisagée, type d'habitation communautaire, type d'hébergement, dates de création, de suivi, de clôture, d'annulation et d'archivage d'une fiche de surveillance.
- Les agents des C.
F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
- le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés;
- les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès du C.
F. du lieu de situation des propriétés bâties.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Décret du 30 mars 1995 portant classement de site
Par décret en date du 30 mars 1995, est classé parmi les sites du département de l'Yonne le site de la bataille de Fontenoy du 25 juin 841 sur les communes de Fontenoy, de Levis et de Saints (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne et aux mairies de Fontenoy, de Levis et de Saints.
M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
M. Philippe Hougron, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
M. Philippe Leruste, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
M. Michel Werl, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
Décret du 27 mars 1995 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 27 mars 1995, M. Guillaume (Michel) est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 1995, M. Katzmann (Maurice), attaché d'administration centrale, 9e échelon, est radié des cadres pour être admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 août 1995.
Arrêté du 21 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 1er juillet 1994 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans le champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1995, M. Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er novembre 1994, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1995:
M. Bornot (André), à compter du 1er janvier 1995;
Mme Gravelier (Sophie), à compter du 1er janvier 1995;
M. Picard (François), à compter du 1er janvier 1995;
M. Chauviere (Marc), à compter du 1er janvier 1995;
M. Sol (Emile), à compter du 1er janvier 1995;
M. Ricci (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1995;
M. Malecot (François), à compter du 1er janvier 1995;
M. Bourdenet (Philippe), à compter du 1er mars 1995;
M. Georges (Claude), à compter du 1er avril 1995.
- M. Jacques Le Hénaff, sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. Michel Roussin, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, le mandat de M. Vialle (Paul), directeur de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est renouvelé à compter du 26 juillet 1994.
20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R.
20-1 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante:
<< La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
- A l'alinéa premier de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, les mots << des documents multimédias >> sont remplacés par les mots << des progiciels, bases de données et systèmes experts >>.
Décret n°95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
Le comité du transport par voie navigable est composé de dix-huit membres répartis en deux collèges.
Le premier collège comprend : 1° Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale ; 2° Quatre représentants des armateurs fluviaux.
Le deuxième collège comprend : 3° Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de transport ; 4° Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret ; 5° Un représentant des ports fluviaux ; 6° Un représentant des ports maritimes.
Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des voies navigables sur proposition du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en ce qui concerne les membres mentionnés au 1° de l'article 1er et sur proposition des organisations professionnelles représentatives en ce qui concerne les autres membres, pour une période expirant le 15 juillet 2000.
Les titulaires et suppléants cessent de plein droit d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent la qualité en considération de laquelle ils ont été désignés.
Ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par des personnes nommées dans les mêmes conditions.
Il en est de même en cas de démission ou de décès.
Le président du comité du transport par voie navigable est élu au sein du premier collège, par l'ensemble du comité, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'à l'expiration de la période mentionnée à l'article 2.
Un vice-président est élu au sein du deuxième collège, par l'ensemble du comité, pour une même durée de trois ans, renouvelable jusqu'à l'expiration de la période susmentionnée.
Le vice-président assure les fonctions du président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le comité du transport par voie navigable se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Le comité peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres ; il peut entendre, avec l'accord du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité du transport par voie navigable délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.
En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant est appelé à siéger.
Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou s'il y a lieu du vice-président, est prépondérante.
Le comité du transport par voie navigable établit un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
Le comité établit son siège à Voies navigables de France, qui en assure le secrétariat.
Décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
1o Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale;
2o Quatre représentants des armateurs fluviaux.
3o Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de transport;
4o Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret;
5o Un représentant des ports fluviaux;
6o Un représentant des ports maritimes.
- Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des voies navigables sur proposition du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en ce qui concerne les membres mentionnés au 1o de l'article 1er et sur proposition des organisations professionnelles représentatives en ce qui concerne les autres membres, pour une période expirant le 15 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, Mme Bordaries (Michèle), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques est modifié comme suit:
Au lieu de: << deux représentants des régions, des départements et des communes >>, lire: << trois représentants des régions, des départements et de communes >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 octobre 1997, M. Domont (Michel), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juin 1998.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination à l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997, le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Menage (Christian) est nommé en qualité de directeur adjoint de l'Institut national d'études de la sécurité civile à compter du 1er novembre 1997.
Décret du 30 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse française de développement
M. Michel Reveyrand est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, au titre du secrétariat d'Etat à la coopération.
M. Philippe Colombani est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, suppléant de M. Paul-Henry Ravier,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1997, M. Desbazeille (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, inspecteur général spécialisé << Routes >> à la 1re mission d'inspection générale territoriale, et M. Delhommez (Michel),
ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 8e mission d'inspection générale territoriale, sont nommés au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France en tant que représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1997, M. Val (Bernard), président de la Société des autoroutes du sud de la France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Quyollet (Jean-Claude) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1997, l'ingénieur des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
M. Salesses (Robert).
- Il est délivré à la société Air Midi Bigorre une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Le retrait ou la supension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs
LOI PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL
Arrêté du 8 septembre 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 septembre 1997, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, ouvert par arrêté du 21 mai 1997, est fixé à 12.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, M. Aubert (Raymond-Max), administrateur civil, détaché en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 24 juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, M. Crifasi (Aldo), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1996, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Le retrait de M. Destouesse-Colmant (Jacques, Marie, Bernard, Erard),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Destouesse-Colmant et Jean-Bernard Bousquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté;
La raison sociale de la société Jacques Destouesse-Colmant et Jean-Bernard Bousquet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Bernard Bousquet,
notaire, associé d'une société civile professionnelle d'un office notarial >>.
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale exercées par M. Xavier Doublet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mars 1995 relatif au recrutement par concours externe au titre de 1994 d'un maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1995, la date de l'épreuve écrite du concours de maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est fixée au 12 mai 1995.
L'organisation de ce concours est confiée au directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne (cellule Formation), B.
2087, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 09 (téléphone:
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur):
M. Lionel Rinuy, magistrat en position de service détaché;
M. Bernard Marchal, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne;
M. Frédéric Desportes, magistrat placé en position de disponibilité;
Mlle Catherine Gouviaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise;
Mlle Catherine Pignon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
Mlle Véronique Marmorat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre;
M. Gilles Charbonnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry;
M. Roger Quigniot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
M. Didier Peltier, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete;
Mlle Catherine Pautrat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry;
Mme Pascale Reitzel, épouse Laugeay, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency;
M. Denis Ardisson, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais;
M. Jean-Paul Besson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, compétentes à l'égard des personnels agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, sont abrogées à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Pernot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mars 1995, et à compter du 1er avril 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le capitaine Fleurentdidier (Michel) à l'établissement des subsistances de Mourmelon (Marne) >> par: << Mme Lalire (Christiane) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Colomb (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (5e échelon), est, à compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres auprès de la Société centrale d'équipement du territoire en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans.
Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les dispositions concernant les prestations visées à l'article D.
615-4-1 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption est postérieure à cette date.
Les dispositions concernant les prestations visées aux articles D.
615-4-4 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption d'activité est postérieure à cette date.
Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- Au quatrième alinéa (1o) de l'article D.
612-4 du code de la sécurité sociale, les termes: << 12,85 >> et << 9,75 >> sont remplacés respectivement par les termes: << 12,90 >> et << 9,80 >>.
- Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D.
615-19 est égale au montant mensuel du plafond mentionné à l'article L.
<< L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et pour moitié après l'accouchement.
La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
<< En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- L'indemnité journalière forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L.
615-19 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L.
Elle est versée à l'assurée qui cesse toute activité pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après.
<< La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.
615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de naissances multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D.
615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période de trente jours consécutifs.
<< Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique.
- Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D.
<< La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait.
- En ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article D.
615-4-2, le caractère effectif de la cessation d'activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée accompagnée d'un certificat médical d'un tiers attestant la durée de l'arrêt de travail.
<< L'assurée ayant fait une fausse déclaration pour obtenir l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est passible de l'amende prévue à l'article L.
615-6 du même code, les termes: << de l'article L.
615-19 >> sont remplacés par les termes: << de l'article L.
615-10 du même code, après les termes << par les articles >> sont insérés les termes << D.
615-12 du même code, après les mots: << les articles >> sont insérés les termes: << D.
722-3 du même code est complétée par les termes: << majoré de 0,1 p.
722-15 du même code, les termes << D.
Lumale (Pascal), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er août 1994, date de son intégration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'attaché d'administration centrale.
ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de congé parental,
est, à compter du 1er mars 1995, réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux (rectificatif)
article 3, dernière ligne, au lieu de: << - le bureau de la protection et des équipements.
>>, lire: << - le bureau de la production et des équipements.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant : - le mardi 9 mai 1995 dans l'arrondissement de Limoges ; - le mercredi 10 mai 1995 dans l'arrondissement de Bellac ; - le jeudi 11 mai 1995 dans l'arrondissement de Rochechouart.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant:
- le mardi 9 mai 1995 dans l'arrondissement de Limoges;
- le mercredi 10 mai 1995 dans l'arrondissement de Bellac;
- le jeudi 11 mai 1995 dans l'arrondissement de Rochechouart.
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Les organismes de contrôle prévus à l'article 530 bis du code général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques.
Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique.
Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national.
Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des métaux précieux.
Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, qui l'instruisent conjointement.
Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité employées.
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants ; extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.
En cas de violation des obligations définies par le présent décret, l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté est motivé et mention du retrait de l'agrément faite au Journal officiel.
Le refus d'agrément est motivé après que l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par le présent décret, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations.
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les poinçons de titre fournis par l'établissement public La Monnaie de Paris, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine.
Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie.
Ce signe est enregistré auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au moment de l'agrément de l'organisme.
L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.
La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée.
Ces cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques annexées au présent décret.
Ils sont tenus à la disposition de l'administration.
Créé par Décret 95-342 1995-03-27 JORF 1er avril 1995 rectificatif JORF 2 septembre 1995
Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité.
Toute modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.
L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses obligations.
Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au 2° de l'article 530 bis du code général des impôts.
L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des charges rédigé par le fabricant est respecté.
A la suite de ces évaluations, l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce fabricant.
Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées chez le fabricant.
Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est communiqué à ce fabricant.
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ; 2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de titre ; 3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.
Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.
Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, la direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce service.
Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité Matières des poinçons de titre dont ils ont la charge.
Cette comptabilité fait apparaître la date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation.
Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits indirects pour être détruits ou renvoyés à l'établissement public la Monnaie de Paris.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I - Le cahier des charges prévu à l'article 10 du présent décret est destiné à garantir le titre des ouvrages en alliage d'or ; il comprend trois documentations décrites ci-après.
L'organisme de contrôle agréé approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre du processus de production des ouvrages concernés.
II - Le cahier des charges mentionné au I ci-dessus est composé de : a) Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend : 1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ; 2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les instructions données au personnel dans ce cadre ; 3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique de qualité ; b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles à opérer ; elle recouvre la description : 1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des procédés de production qui ont une incidence sur le titre ; 2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de production, de la réception des matières premières à la livraison des produits finis ; 3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et d'essai destinés à démontrer le respect du titre ; 4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné ; 5° De la mise en oeuvre d'actions correctives. c) Une documentation prévoit les modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies ; elle comprend les modalités : 1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ; 2° De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec le cahier des charges ; 3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment,
des méthodes statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité employées.
- L'organisme de contrôle agréé par les fabricants qu'il habilite utilise les poinçons de titre fournis par la direction des Monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine.
L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par ceux-ci de ses obligations.
Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au 2o de l'article 530 bis du code général des impôts.
- Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des stratégies industrielles.
Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'appposition des poinçons de titre.
Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
1o Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre;
2o Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de titre;
3o Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisant le fabricant à attester celui-ci.
Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction des Monnaies et médailles.
- Le cahier des charges prévu à l'article 10 du présent décret est destiné à garantir le titre des ouvrages en alliage d'or; il comprend trois documentations décrites ci-après.
- Le cahier des charges mentionné au I ci-dessus est composé de:
c) Une documentation prévoit les modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies; elle comprend les modalités:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 mars 1995, les épreuves d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux de laboratoire, Télécommunications et informatique et Hydrographie dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 mars 1995 se dérouleront le 8 juin 1995.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes,
Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées; de même, des centres pourront être fermés si le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés est insuffisant.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone:
45-52-50-86, 45-52-50-87; Minitel 36-14 SGA 1), ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice communique au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou envisage de contracter à l'occasion de ce changement.
5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice ou dont l'entreprise transfère son siège social communique au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans lequel l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de l'article R.
Les conseils régionaux intéressés informent le conseil national de l'ordre et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice ou de siège social.
Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mars 1995, M. Le Lay (Thierry), sous-préfet,
chargé de mission, est nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing.
- Les personnels permanents du service de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une des trois qualifications suivantes:
- agent de sécurité incendie option E.
- chef d'équipe de sécurité incendie option E.
- chef de service de sécurité incendie E.
Chacune de ces qualifications correspond respectivement aux premier,
deuxième et troisième degrés définis ci-après.
- Les certificats correspondant à ces qualifications sont délivrés par des organismes de formation, agréés par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité, à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention.
Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
Le responsable de la formation est présent aux délibérations du jury.
Un exemplaire du procès-verbal d'examen, signé de tous les membres, est conservé par le président du jury.
- Aucune condition particulière n'est exigée pour se présenter à l'examen du premier degré, hormis celle d'avoir suivi la formation correspondant à ce degré.
Pour se présenter à l'examen du deuxième degré à l'issue de la formation correspondant à ce degré, le candidat devra:
- soit justifier de la qualification du premier degré E.
P. ou du premier degré I.
H. prévu dans l'arrêté relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (2) et avoir exercé au moins pendant un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur;
- soit être dispensé de ladite qualification dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Les candidats à l'examen du troisième degré doivent être présentés par un organisme de formation agréé à l'issue de la formation prévue à l'article 5 ou de toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III.
- Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de leur siège social une demande indiquant:
- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent; ceux-ci doivent comprendre un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel;
- les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées;
Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre de l'intérieur.
En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur,
après avis de la Commission centrale de sécurité, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial; à charge pour ce dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.
- Sont dispensées de la qualification du premier degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
- avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les fonctions d'agent de sécurité incendie;
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité;
- avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire de l'initiation à la prévention.
- Sont dispensées de la qualification du deuxième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
- avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie dans un établissement recevant du public;
- être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité;
- avoir servi en qualité de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du certificat de prévention.
- Sont dispensées de la qualification du troisième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
- être titulaire du diplôme universitaire de technologie hygiène et sécurité, option Hygiène et sécurité publique, délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier du grade d'adjudant au moins dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du brevet de prévention;
- être titulaire de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de prévention définie aux articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
- Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser le préfet du département de son siège social et lui faire parvenir les procès-verbaux des examens qu'il a organisés depuis le début de son activité au titre de l'application du présent arrêté.
Il en est de même des organismes s'étant vu retirer leur agrément.
- Les personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestées par un certificat médical.
Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
- Les personnels des services de sécurité incendie en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne bénéficient pas des dispenses prévues aux articles 6 et 7 disposent d'un délai de dix-huit mois pour obtenir la qualification correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
- Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté.
Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées.
En particulier, le propriétaire ou l'exploitant peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de la qualification correspondant aux fonctions exercées.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.
PROGRAMME DE FORMATION D'AGENT DE SECURITE
D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (PREMIER DEGRE)
PROGRAMME DE FORMATION DE CHEF D'EQUIPE DE SECURITE
D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (DEUXIEME DEGRE)
PROGRAMME DE FORMATION DE CHEF DE SERVICE
DE SECURITE INCENDIE E.
(TROISIEME DEGRE)
DEROULEMENT DES EPREUVES D'EXAMEN
MODELE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION
(1) Cette qualification est commune avec celle relative aux immeubles de grande hauteur.
Théorie du feu: généralités, principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public.
Les équipements techniques: installations électriques, sources d'énergie,
éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
Les moyens de secours: notions sur les systèmes de sécurité incendie (S.
I.), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, systèmes de désenfumage, éclairage de secours.
Initiation à la prévention des actes de malveillance, surveillance.
Entretien et vérification élémentaires des installations.
Gestes élémentaires de secourisme (niveau S.
T.: sauveteur secouriste du travail).
Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feux réels.
Etude détaillée des principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'E.
P., évacuation du public, maîtrise du feu).
Les moyens de secours: S.
(normalisation, étude de réseaux), alarme,
alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches,
colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, systèmes de désenfumage, éclairage de secours.
Composition et missions du service de sécurité de l'E.
P., le poste central de sécurité et ses installations.
Conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers.
Prévention des actes de malveillance, mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours.
Information des occupants.
Les exercices d'évacuation.
Obligations des propriétaires et exploitants d'E.
Rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés.
Révision des gestes élémentaires de secourisme.
Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité.
Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements.
Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours.
Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feu réel.
Rondes avec résolution de divers incidents.
Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre.
Utilisation des nacelles d'entretien des façades.
Séances d'information à l'usage des occupants.
Conduite d'un exercice d'évacuation.
Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité.
Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité.
La réglementation dans la construction et l'exploitation des I.
H. et des E.
Notions sur la réglementation applicable à l'habitation et aux installations classées.
Réglementation et accidents du travail.
Les installations de sécurité et de lutte contre l'incendie:
- extinction automatique d'incendie (E.
- réseaux d'eau.
Organisation de la sécurité dans les I.
Organisation générale et gestion du service de sécurité.
Emploi du potentiel humain.
Formation interne au service (initiation aux techniques pédagogiques).
Occupation des locaux.
La malveillance et l'entreprise.
La responsabilité des différents intervenants.
Les circuits administratifs.
Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire;
Absence de toute affection psychiatrique, névropathique ou psychose;
Acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique.
Acuité auditive normale avec épreuves vestibulaires normales.
L'examen comporte une épreuve orale de contrôle des connaissances d'une durée de vingt minutes par candidat et une épreuve de contrôle des connaissances pratiques.
Le nombre des candidats par session ne doit par dépasser 15, sauf accord préalable du président du jury.
Vu l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur; ......................................................
(nom de la société) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur;
Agent de sécurité incendie option I.
H. ou Chef d'équipe de sécurité incendie option I.
H. ou Chef de service de sécurité incendie.
Arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
- L'admission dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale conformément à l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
- de représentants de chaque lycée d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire;
- Chaque année, la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une publication.
Un arrêté établit la liste des diplômes y donnant accès.
- L'arrêté du 16 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 mai 1993, portant ouverture d'une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 avril 1995, l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit:
<< M. Gascoin (Robert), président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Bessonneau (Julien).
<< M. Dubriont (Robert), président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Gascoin (Robert).
Arrêté du 21 avril 1995 modifiant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 avril 1995, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration sont reportées au jeudi 22 juin 1995.
Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 1995, M. Moreau (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er mars 1995.
Avenant Salaires du 20 mars 1995.
Arrêté du 24 février 1995 portant création et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé dans le département de l'Essonne, par scission du poste d'Evry, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt des quatre communes de la réunion de la ville nouvelle d'Evry.
- Le classement des postes comptables créés et réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles
- L'homologation communautaire en ce qui concerne le freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/14/CEE susvisée.
Arrêté du 12 avril 1995 portant acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, la donation proposée par M. Portebos est acceptée.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale:
M. Charret (Joseph), titulaire, et M. Lelioux (Jean), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens;
Mme le docteur Marcelli (Aline), titulaire, et M. le docteur Prentout (Lionel), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des médecins;
M. le docteur Giraudbit (Maurice), titulaire, et M. Helfre (Michel),
suppléant, pour le Syndicat national des biologistes des hôpitaux;
M. Poggi (Bernard), titulaire, et Mme Collignon (Anne), suppléant, pour la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers;
M. Plaisance (Jean-Jacques), titulaire, et M. Lecoeur (Yves), suppléant,
pour le Centre national des biologistes;
M. Begue (Jean), titulaire, et Mme Lorand (Sylvie), suppléant, pour l'Union des biologistes de France;
Mme le docteur Payard (Michèle), titulaire, et Mme le docteur Ferrière (Christine), suppléant, pour le Syndicat national des médecins biologistes;
M. Robin (Fabrice), titulaire, et M. Leroux (Jean-Marc), suppléant, pour la Fédération des biologistes de France.
Sont désignés pour trois ans en qualité de personnalités compétentes en matière de biologie médicale:
M. le professeur Legrand (Alain), titulaire, et M. le professeur Giraudet (Paul), suppléant;
M. le professeur Samama (Meyer), titulaire, et M. le docteur Girardel (Jean-Marie), suppléant;
M. le docteur Cazenave (Jean-Pierre), titulaire, et Mme Mannessier (Lucienne), suppléant;
M. le professeur Nevot (Pierre), titulaire, et Mme Weber (Michèle),
Mme le professeur Tamalet (Catherine), titulaire, et M. le professeur Seigneurin (Jean-Marie), suppléant;
M. le professeur Rousset (Jean-Jacques), titulaire, et Mme Bessières (Marie-Hélène), suppléant;
M. le professeur Guillevin (Loïc), titulaire, et M. le professeur Vinceneux (Philippe), suppléant;
M. le professeur Bellet (Dominique), titulaire, et M. le professeur Vital-Durand (Denis), suppléant, pour l'A.
M. (Agence national pour le développement de l'évaluation médicale).
M. le professeur Samama (Meyer) est nommé président de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de l'O.
A. aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Le bureau de vote central procède, après la clôture du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin; Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
Arrêté du 25 avril 1995 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur le site de Nainville-les-Roches
C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Prestations d'enseignement et de conférence exécutées par l'I.
C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 92 / CEE susvisée.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
- L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/92/CEE susvisée.
Par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 septembre 1997, M. Esquirol (Jean-Claude),
conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1997 pour une période de trois ans.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
M. Galmot (Yves), conseiller d'Etat, président de section.
Au titre de délégué du ministre chargé de l'électricité :
M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
Au titre de délégué du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Soit le directeur du budget ou son représentant ;
Soit le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur financier ou son représentant ;
Le directeur de la stratégie ou son représentant.
Au titre de délégués d'Electricité de France, service des distributions :
M. Gabe (Pierre), directeur exécutif ;
M. Sarrazin (Alain), chef du centre d'expertise économie concessionnaire.
M. Léger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal du département de la Vienne ;
M. Mazieres (Michel), directeur de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain.
Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité :
M. Champigny (Louis), président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
M. Moinet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
M. Kelhetter (René), vice-président délégué à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
- M. Galmot (Yves) exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
M. Moinet (Josy) exercera les fonctions de vice-président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, est nommé pour une période de trois ans au titre des représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : En qualité de membre suppléant (de M. Jonchère [François]) du Conseil supérieur de la marine marchande : M. Delion (Jean-Marc), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Grunberg (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans au titre des représentants du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Paul (Henri), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, en remplacement de Mme Marque (Catherine), appelée à d'autres fonctions ;
En qualité de membre suppléant (de M. Paul [Henri]) du Conseil supérieur de la marine marchande : Mme Legras (Marie-Madeleine), chargé de mission Transports maritimes au ministère de l'outre-mer, en renouvellement de mandat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants de l'armement :
M. Decavele (Patrick), président de Van Ommeren Tankers, en remplacement de M. Vallat (Francis), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier ; M. Haussaire (Bernard), directeur de la division marine de Esso SAF, en remplacement de M. Lange (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans au titre des représentants du ministre des transports :
En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Chavarot (André), directeur du transport maritime, des ports et du littoral, en remplacement de M. Roudier (Jacques) appelé à d'autres fonctions ;
En qualité de membre suppléant (de M. Chavarot [André]) du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Garache (Serge),
sous-directeur de la flotte de commerce, en remplacement de M. Chavarot (André) ;
En qualité de membre suppléant (de Mme Jaffeux [Corynne]) du Conseil supérieur de la marine marchande : M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, en renouvellement de mandat ;
M. Chavarot (André) est nommé vice-président du Conseil supérieur de la marine marchande pour la durée de son mandat de membre titulaire de ce conseil ;
M. Chavarot (André) est chargé de présider la commission d'études no 2 (environnement institutionnel international) du Conseil supérieur de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les différentes catégories d'usagers (activités industrielles) :
Titulaire : M. Guilloteau (Jean-Claude), en remplacement de M. Pascaud (Marc).
Titulaire : M. Warambourg (Jacques), en remplacement de M. de Dietrich (Pierre).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 septembre 1997, M. Astorg (Michel), conseiller maître honoraire, est nommé président de section à la Commission des recours des réfugiés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre d'Ormesson et de Villiers (Val-de-Marne), maisons de cure pour enfants », dont le siège est à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), 12, avenue Wladimir-d'Ormesson, qui s'intitulera désormais « OEuvre d'Ormesson et de Villiers (Val-de-Marne) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique », dont le siège est à Paris (5e), 13, rue Pierre-et-Marie-Curie.
Décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » les haricots blancs demi-secs présentés dans leur gousse, répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
- Les haricots doivent être produits et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui comprend les communes suivantes du département des Côtes-d'Armor :
Bégard, Berhet, Bréhat, Brélidy, Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Coatreven, Etables-sur-Mer, Le Faouët, Gommennec'h, Goudelin, Hengoat, Kerbors, Kerfot, Kermaria-Sulard, Kermoroc'h, Landebaëron, Langoat, Lanleff, Lanloup, Lanmerin, Lanmodez, Lannebert, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Perros-Guirec, Pléguien, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Ploëzal, Ploubazlanec, Ploubezre, Plouëc-du-Trieuc, Plouézec, Plougrescrant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourhan, Plourivo, Pludual, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pommerit-le-Vicomte, Pontrieux, Pouldouran, Prat, Quemper-Guézennec, Quemperven, La Roche-Derrien, Rospez, Runan, Saint-Clet, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Laurent, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Squiffiec, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez, Trégastel, Trégonneau, Tréguier, Trélévern, Tréméven, Tréveneuc, Trévérec, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry, Yvias.
- Les semences mises en oeuvre appartiennent à l'espèce Phaseolus vulgaris L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :
- haricot nain à fleur blanche, tardif à très tardif, d'un développement végétatif moyen à fort, folioles moyennes à grandes, produisant une gousse à fil, plate au stade vert, présentant du parchemin, d'une longueur moyenne, pouvant être légèrement panachée de violet à maturité ;
- grain unicolore blanc, gros à très gros, à section longitudinale ronde et à section transversale elliptique large à ronde, faiblement à moyennement veiné.
Les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de leur exploitation.
- La culture dure au maximum 135 jours à compter de la date de semis.
La densité de peuplement doit permettre d'assurer une bonne homogénéité de maturité dans la parcelle.
Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande de la commission « conditions de production » prévue par le décret relatif à l'agrément des haricots pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser l'arrosage.
- La récolte et le tri des gousses sont effectués manuellement après arrachage des pieds.
Le tri des gousses sur les pieds arrachés vise à récolter les gousses arrivées au stade demi-sec et à éliminer les gousses défectueuses et les impuretés.
Les haricots sont livrés à l'atelier de conditionnement au plus tard le lendemain de leur récolte.
- La production triée pouvant bénéficier de l'AOC « Coco de Paimpol » ne doit pas excéder en moyenne 12 tonnes par hectare.
- Pour une année donnée, toute la récolte d'une même exploitation est conditionnée par un même atelier de conditionnement.
Le conditionnement de « Coco de Paimpol » et d'autres haricots demi-secs peut être effectué dans un même atelier de conditionnement identifié si une séparation absolue de ces haricots est respectée tout au long du processus de conditionnement.
Dès leur conditionnement et jusqu'à leur expédition, les haricots de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout échauffement ou tout dessèchement des haricots.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », les haricots doivent satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément des « Coco de Paimpol ».
- Tout contenant utilisé pour le conditionnement des « Coco de Paimpol » doit présenter une étiquette comportant notamment :
- les mentions « Coco de Paimpol » et « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » ; les mentions « appellation d'origine contrôlée » et « AOC » doivent être immédiatement situées en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ; ces mentions sont présentées dans des caractères apparents, lisibles et indélébiles et de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- l'identification de l'atelier de conditionnement et du producteur ;
L'étiquette est apposée sur le contenant à l'atelier de conditionnement et doit être maintenue en place jusqu'au distributeur final.
- Protection de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des haricots ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
- Règlement technique.
- Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
Arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1995 abrogeant diverses dispositions relatives aux centres nationaux compétents en matière de recherche archéologique
Liste d'admission au concours de recrutement de sous-chef de musique en 1995
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de recrutement de sous-chef de musique à l'issue des épreuves du concours de 1995:
Sergent Soleil (Pascal), 126e régiment d'infanterie, Brive-la-Gaillarde;
Caporal-chef Melsens (Samuel), musique principale des troupes de marine,
Liste d'admission au concours de recrutement de chef de musique militaire en 1995
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de recrutement de chef de musique militaire à l'issue des épreuves du concours de 1995:
Adjudant Auneau (Patrice), 8e régiment de transmissions, Suresnes;
Adjudant Fougeroux (Stéphane), 35e régiment d'infanterie, Belfort.
- Mme Paule Dayan, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
- M. Daniel Janicot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Daniel Janicot est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
- M. Jacques Faure, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
- M. Maurice Benassayag, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des secaux,
Décret n°95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D.
762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret no 95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
taux légal n - taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1
taux légal n
taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1
coût du risque x 100
Taux brut
salaires retenus pour l'assiette des cotisations
- La section 3 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes:
- La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins vingt adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
Elles ne peuvent dépasser 25 p.
100 du taux fixé à l'article D.
762-5 est obtenu par application de la formule:
Taux de la ristourne:
<< 1. n est l'année d'attribution de la ristourne;
Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante:
Taux brut salaires retenus pour l'assiette des cotisations .
<< Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Delion (Daniel, Laurent, Jacques), lieutenant; 4 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé en dépenses et en recettes à 12 456 583 F.
Arrêté du 20 mars 1995 fixant la dotation du Fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif au même objet.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. de Bredenbec de Chateaubriant (Loïc), administrateur civil en disponibilité,
rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1995.
La démission de M. de Bredenbec de Chateaubriant est acceptée à compter de la même date.
M. de Bredenbec de Chateaubriant est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Pierre Sai, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physiologie,
pharmacodynamique, thérapeutique, endocrinologie au même établissement à compter du 7 décembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
M. Labarthe (André), de nationalité française, à compter du 1er décembre 1994, pour une durée de neuf mois à l'université Paris-VIII;
M. Shen (Dali), de nationalité chinoise, à compter du 1er janvier 1995, pour une durée de six mois à l'Inalco;
Mme Bortenschlager (Sigrid), épouse Schmid, de nationalité autrichienne, à compter du 1er mars 1995, pour une durée de six mois à l'université Paris-VIII;
Mlle Berger (Anne), de nationalité française, à compter du 1er mars 1995,
pour une durée de six mois à l'université Paris-VIII;
M. Fournel (Paul), de nationalité française, à compter du 1er mars 1995,
Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par délibération en date du 28 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent:
Association Antenne Troyes FM (Antenne Troyes FM 95,8), secteur Troyes,
Association Radio Enfants Vendeuvre (Radio Enfants Vendeuvre), secteur Bar-sur-Aube, fréquence: 103,3 MHz.
Association Thème Radio (Thème Radio), secteur Troyes, fréquence: 90,3 MHz.
Association pour le développement de la communication à Châlons-sur-Marne (Radio Mau Nau), secteur Châlons-sur-Marne, fréquence: 94,2 MHz.
Association amicale Loisirs et culture, fondation Sainte-Lucie (Radio Isotope), secteur Saint-Dizier, fréquence: 93,9 MHz.
Association M.
Le Phare (Radio Phare), secteur Reims, fréquence: 97,8 MHz.
secteur Revin, fréquence: 102,4 MHz.
Association Radio Val de Meuse (Radio Val de Meuse) (R.
M.), secteur Bogny-sur-Meuse, fréquence: 88,6 MHz.
Association Maison des jeunes et de la culture de Fismes (Radio Graffiti's), secteur Reims, fréquence: 98,4 MHz.
Association de gestion des établissements des Pavillons blancs de Boutancourt (Radio Bouton), secteur Boutancourt, fréquence: 90,6 MHz.
Association Radio l'Epine (Radio Fourvière l'Epine):
Châlons-sur-Marne, fréquence: 88,6 MHz;
Association pour le développement de la communication locale, la Radio Primitive (Radio Primitive), secteur Reims, fréquence: 92,4 MHz.
Nogent et Romilly-sur-Seine, fréquence: 87,6 MHz;
secteur Reims, fréquence: 106,1 MHz.
Association Radio Cigale FM (Radio Cigale FM), secteur Reims, fréquence:
Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (Radio Aube et Seine), secteur Sézanne, fréquence: 97,3 MHz.
Association pour le développement de la communication locale (Radio Crocodile), secteur Vitry-le-François - Saint-Dizier, fréquence: 93,6 MHz.
CD COM (Champagne FM):
Association Radio 8 (Radio 8), secteur Sedan, fréquence: 98,6 MHz.
Association Argonne FM (Argonne FM):
Association Radio Ambiance (Radio Ambiance), secteur Joinville, fréquence:
Association Média Sud 52 (Radio Pays de Langres), secteur Langres,
Association Média Plus RMP (Radio Média Plus):
Objectif Reims Epernay Châlons-en-Champagne (Happy FM):
Jazz Service S.
(Eurojazz), secteur Reims, fréquence: 89,8 MHz.
Cassiopée (Magic Radio), secteur Rethel, fréquence: 91,8 MHz.
Aube Médias (Troyes FM/Europe 2), secteur Troyes, fréquence: 89,7 MHz.
Avenir Audio (NRJ Troyes):
Only You (Only You 99,7/Chérie FM), secteur Troyes, fréquence: 99,7 MHz.
Association Radio 95,4 (Radio 95,4), secteur Vouziers, fréquence: 95,4 MHz.
Champagne (Nostalgie Troyes), secteur Troyes, fréquence:
Triangle (Triangle FM/Europe 2):
RMS 3 S.
(RMS/Europe 2), secteur Reims, fréquence: 88,8 MHz.
(studio 12/Chérie FM):
(NRJ Langres), secteur Langres, fréquence: 91,1 MHz.
RDS 52 S.
(RDS/Chérie FM):
Nostalgie S.
Performances FM (RFM):
Sodéra S.
(M 40), secteur Reims, fréquence: 100,1 MHz.
(Radio Monte-Carlo), secteur Troyes, fréquence:
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- La liste des activités physiques et sportives autorisées comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (B.
T.) figurant en annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé est complétée comme suit:
- L'annexe V de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé, fixant les prérogatives et conditions d'exercice des titulaires du B.
T. dans le domaine des activités physiques et sportives, est complétée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
- Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 mars 1993 ont été publiées dans le numéro spécial B.
T. du Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports de mai 1993.
L'annexe V du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L.
111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995, Mme Van Der Linden (Isabelle), épouse Omnes, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mlle Karamour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1995, M. Duruflé (Bertrand), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 23 décembre 1994, date de son intégration dans le corps des administrateurs hors classe du Conseil économique et social.
Décret n°95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots: << l'article 1002 du code rural >> sont remplacés par les mots: << l'article 1002-1 du code rural >>.
<< L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Au dernier alinéa du 1o, les mots: << après avis du conseil d'administration de la caisse >> sont remplacés par les mots: << après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées >>.
- La première phrase du 2o est rédigée comme suit:
- Dans le 3o, la dernière phrase est rédigée comme suit: << Ces délibérations sont également transmises au préfet de région compétent et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
- A l'article 5 du même décret, les mots: << association spécialisée d'un autre département >> et << préfet, commissaire de la République de région >> sont remplacés par les mots: << association spécialisée compétente pour un autre département >> et << préfet de région >>.
1o Après les mots << les adhérents volontaires >>, sont insérés les mots << les utilisateurs mentionnés à l'article 48 et les entreprises ou organismes ayant passé la convention prévue au second alinéa ci-après >>.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de la cotisation due au titre de la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire,
mentionnée à l'article 47 du présent décret, et au titre de la surveillance médicale des salariés des autres entreprises ou organismes ayant passé à cet effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
<< La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination des services médicaux mentionnés aux articles 3 et 4.
L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de médecine du travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques.
<< Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<< Le médecin chef de l'échelon national de médecine du travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.
>> 2o Au deuxième alinéa du II, les mots: << préfet, commissaire de la République de région >> et << caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont respectivement remplacés par les mots: << préfet de région >> et << caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
3o Il est ajouté, après le III, un IV ainsi rédigé:
- Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de médecine du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.
- L'article 10 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé: << 3o Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.
- Le a du 1o est rédigé comme suit:
<< a) Dans les sections, le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural.
L'avis du comité et la délibération de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret, et après que l'intéressé, en cas de licenciement, a été mis en mesure de présenter ses observations.
En cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la protection sociale des salariés agricoles, la nomination ou le licenciement du médecin du travail est prononcé, par application des dispositions de l'article 1023-1 du code rural, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
- Au b du 1o, après les mots: << à la majorité de ses membres >> est ajouté le mot: << présents >>.
- Le 5o est complété par la phrase suivante: << Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle >>.
- Au deuxième alinéa du 1o de l'article 16 du même décret, les mots: << la majorité de ses membres, présents ou non >> sont remplacés par les mots: << la majorité de ses membres présents >>.
- Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots: << à la formation à la sécurité prévue à l'article L.
231-3-1 du code du travail et à celle des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à la formation et à l'information en matière de sécurité prévues aux articles L.
231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret >>.
- Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
- Le II de l'article 30 du même décret est modifié comme suit:
<< Toutefois, les employeurs qui embauchent des salariés n'appartenant pas à une des catégories énumérées au 1o du troisième alinéa ci-après pour une campagne de travaux saisonniers d'une durée inférieure à trois mois peuvent substituer à la déclaration prévue à l'alinéa précédent une déclaration collective préalable à l'embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés ainsi que la nature et la durée prévisible des travaux effectués.
- Le 1o du troisième alinéa est rédigé comme suit:
<< 1o Dès l'embauche et au plus tard dans le mois qui suit la réception de la déclaration par le service médical du travail...
<< 2o Dès l'embauche, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception de la déclaration susvisée...
- Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 >> sont remplacés par les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II de l'article 30.
- Le début du deuxième alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi rédigé: << sous réserve des dispositions des articles L.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 41 du même décret deviennent l'article 41-1.
<< Dispositions particulières à la médecine du travail dont
1o La section V devient la section VI;
3o Il est créé, après la section IV, une section V ainsi rédigée:
- Aux articles 7 et 33-1 du même décret, les mots: << préfet, commissaire de la République de région >> et << caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont respectivement remplacés par << préfet de région >> et << caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
- Aux articles 15 (3o, 4o, 5o et 6o), 22-1 et 42-2, du même décret, les mots: << médecin qui assume les fonctions de chef de service de médecine du travail >> et << médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail >> sont remplacés par les mots << médecin du travail,
chef du service de médecine du travail >>.
Arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée à moyenne altitude dans la région de Dijon (Côte-d'Or)
- Il est créé une zone réglementée à moyenne altitude, identifiée LF-R 124, associée à la zone réservée temporaire C 24, au profit de l'entraînement au combat en toutes conditions de vol des aéronefs de la défense.
b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne G 21 et de la LF-R 8 B.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et son installation sur les véhicules
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels qu'à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le ministre en charge des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93 / 30 / CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 30 / CEE susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Monthléry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.
Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières
- Il est institué une société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> regroupant les sociétés de secours minières de la Haute-Deule, d'Artois et de La Gohelle.
<< Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements des groupes d'Oignies, d'Hénin-Liétard, d'Auchel, de Lens, de Liévin et des concessions de Courrières, de Vendin-lès-Béthune, de Bruay, de Noeux-les-Mines, de Gouy-Servin et de Grenay ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et à ces concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation.
- Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.
Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Brest-Guipavas (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Brest-Guipavas (Finistère), C.
L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L.
La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.
Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)
No 155/DE
Washington, le 4 mai 1992.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27 MARS 1946, SIGNE A WASHINGTON LES 4 MAI ET 9 JUIN 1992
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1995, M. Kert (Christian) est désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre pour une durée de trois ans.
Décret no 95-530 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
OSVALADAS BALAKAUSKAS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Lituanie et lituaniens en France;
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que les autres droits réels tels que les hypothèques, cautionnement et droits analogues;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la proposition, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes,
étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué après le 29 décembre 1990.
Les avoirs investis avant le 29 décembre 1990 sont enregistrés conformément à la législation en vigueur et sont protégés par le présent Accord.
Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale ou toute entité ayant le caractère de société constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préparation des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans la zone maritime.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou de l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est équivalent et conduisent à déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant sur leur territoire et dans leur zone maritime si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale prévalant avant que ces mesures soient connues dans le public.
Tout différend n'ayant pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage pour un règlement définitif, conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international tel qu'adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 15 décembre 1976.
Lorsque les deux Parties contractantes seront devenues parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les différends pourront également être soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
Les Parties contractantes se consultent par la voie diplomatique, si nécessaire, pour examiner les modalités d'application de cet accord.
Fait en deux originaux, chacun en langue française et en langue lituanienne, les deux textes faisant également foi.
Signé en langue française à Paris, le 23 avril 1992.
Mme Haxaire (Pascale), épouse Latil, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de Mme Follet.
Mme Lorieul (Jacqueline), épouse Angelico, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de Mme Latil.
Décret no 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'EXTENSION DES USINES HYDROELECTRIQUES DE GAMBSHEIM ET D'IFFEZHEIM PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 4 JUILLET 1969 SUR L'AMENAGEMENT DU RHIN LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Fiennes-Marck-E.
F. traversant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 2 mai 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Marck-E.
F., située sur le parcours du faisceau hertzien Fiennes-Marck-E.
F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fiennes et Marck-E.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1995, M. Coblentz (Alex), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-V, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 27 mars 1995, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Décret du 28 mars 1995 portant nomination à la commission des sondages
- Sont nommés, au titre du Conseil d'Etat, membres suppléants de la commission des sondages:
Mme Valérie Pecresse, auditeur;
M. Patrick Quinqueton, auditeur,
en remplacement de MM. Marcel Pochard, David Kessler et Stéphane Fratacci,
L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et Bruno Parent, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Beaufret et Conrié, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Alain Font, Jacques Paultre de Lamotte et Jean-Pierre Laval, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Bernard Houteer, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à M. Jacky Granet, à Mlle Sylviane Miroux, administrateurs civils, et à MM. Daniel Jacquet et Jean-Marie Dumont, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin et Jean-Marc Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Beaufret et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Bernard Houteer, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donné à MM. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé SCAN RÉSO ayant pour finalité : -la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ; -l'exploitation des données enregistrées sur ces disques, afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules ci-dessus désignés ; -la recherche des infractions ; -la fourniture des éléments permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux.
Ce traitement sera mis en oeuvre : -dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRE) ; -dans les directions départementales de l'équipement (DDE).
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du conducteur : nom et prénom ; - identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ; - identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ; - vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur : - le directeur des transports terrestres ; - les préfets de région et de département ; - les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ; - les membres des corps d'inspection ; - les parquets (en cas de procès-verbal) ; - le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service Transport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont relève l'entreprise pour laquelle elle travaille.
- Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé « SCAN RESO » ayant pour finalité :
- la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;
- l'exploitation des données enregistrées sur ces disques, afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules ci-dessus désignés ;
- la recherche des infractions ;
- la fourniture des éléments permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux.
Ce traitement sera mis en oeuvre :
- dans les directions régionales de l'équipement (DRE) ;
- dans les directions départementales de l'équipement (DDE).
- identité du conducteur : nom et prénom ;
- identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ;
- identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ;
- vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.
- Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur :
- Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service Transport de la direction régionale de l'équipement dont relève l'entreprise pour laquelle elle travaille.
Titulaire : M. Heinrich (Raymond), directeur de l'OC, caisse de prévoyance mulhousienne, 45, rue de la Sinne, BP 1189, 68053 Mulhouse Cedex.
Suppléant : M. Oster (Martin), directeur de l'OC, Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, 83, avenue de la Forêt-Noire, BP 77, 67016 Strasbourg Cedex.
Titulaire : M. Lemaire (Alain), directeur administratif de l'OC-MATI, 43, rue Madame-de-Sévigné, BP 38, 08101 Charleville-Mézière Cedex, en remplacement de M. Prod'homme.
Titulaire : M. Chevassus (Guy), directeur de la Mutuelle jurassienne, 17, rue Jules-Buzy, BP 523, 39005 Lons-le-Saunier Cedex, en remplacement de M. Jeannin.
Suppléante : Mme Crochemar-Pelage (Maryse), présidente de la MUTIM, 42, rue Garnier-Pagès, 97200 Fort-de-France, en remplacement de M. Lagrandcourt (Charles).
Arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission.
- Les ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications sont nommés conformément aux dispositions statutaires de ce corps.
Les ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à d'autres corps de l'Etat sont admis à l'école sur demande de leur administration, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Ils restent attachés à leur administration pendant la durée de leurs études.
Le programme et les conditions de déroulement de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le nombre de places offertes dans les différentes filières et catégories est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de l'école.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dans le cas où ils ne peuvent rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales ;
Aucun candidat ne peut être admis par ce concours s'il est inscrit dans la même année au concours commun visé en a.
Le nombres de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé des télécommunications ;
Le jury d'admission sur titres, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles 8 et 9, peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Aucun candidat inscrit dans la même année aux concours visés en a ou b ne peut être admis sur titres en première année ;
a) Candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique et sortis de cette école depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année de dépôt de leur candidature ;
b) Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents.
c) Candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
Le jury d'admission sur titres peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau dans certaines disciplines des candidats visés en b et c.
Les nombres de places dans les catégories visées en a, b et c sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de l'école.
ou agents militaires de l'Etat
- Des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat peuvent être admis directement en deuxième année par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission sur titres.
Peuvent être candidats dans cette catégorie les fonctionnaires présentés par leur administration et les agents militaires de l'Etat présentés par les armées, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
Le nombre de places offertes dans cette catégorie est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de l'école.
- Peuvent être admis comme élèves stagiaires en première ou en deuxième année, sur décision du directeur de l'école, éventuellement après un examen probatoire, des candidats à l'admission comme élèves ingénieurs ne remplissant pas les conditions exigées à l'article 3 mais dont la situation paraît particulièrement digne d'intérêt.
- Le jury d'admission sur titres est composé :
- de 5 représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
- des 6 représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
- Le jury d'admission sur titres est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième année et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
Il donne un avis sur l'admission de candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
- Les règlements des concours sur titres sont fixés par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
- Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 1998, M. Laffont (Antoine), chef de service administratif de 1re classe, 6e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Mourel (Michel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 31 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des agents des services techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des agents des services techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires.
- justifier entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
- être, pendant cette période, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- exercer, à cette date, des fonctions du niveau de la catégorie C ;
- justifier, au 25 novembre 1997, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalence temps plein au cours des huit dernières années et être, à cette date, en fonction dans l'une des deux directions concernées du ministère de la justice.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 décembre 1997 dans les cours d'appel, les directions régionales et les directions départementales concernées.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 25 avril 1997 (Journal officiel du 27 avril 1997).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Su-Il Kim est nommé professeur associé à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, la démission de M. Piret (Philippe), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est acceptée à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 mars 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, à l'émergence et après transport à distance, l'eau minérale naturelle du captage Les Granits, situé à La Chaldette, commune de Brion (Lozère).
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer les alinéas << a, b, c, e, f et i >> par les alinéas << a, b, c, e, f, i et m >>.
Décision du 16 mars 1995 fixant la liste des auditeurs de la 48e session de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de la 45e session du Centre des hautes études militaires
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1995, la liste des auditeurs de la 48e session de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de la 45e session du Centre des hautes études militaires est fixée ainsi qu'il suit:
Charvoz (Robert);
Chèvre (Louis-Marie);
Dillais (Louis);
Diot (Alain);
Flichy (Gaël);
Frère (Gérard);
Gadaut (Gilbert);
Moreau (Jean-Loup);
Pinard Legry (Henri);
Wirth (Jean).
Dumontet (Alain);
Dupont (François);
Pinon (Hubert);
Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury);
Sautter (Philippe);
Toubon (Pierre).
Coffy (Gérard);
Crozet (Pierre);
Mathé (Pierre-Henri);
Porchier (Patrick);
Tryer (Hubert).
Duchamp (Georges);
Touverey (Denis).
Délégation générale de l'armement
Ingénieur en chef de l'armement Bellouard (Patrick).
Arrêté du 3 avril 1995 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 1995, le budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 84 424 132 F.
Arrêté du 23 mars 1995 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 mars 1995, l'aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les listes no 1 et no 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
M. Lacoste (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Oliva (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Mouly (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Martinetti (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Gozard-Belestin (Maryline), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Durckel (Martine).
Mme Soto-Node (Adeline), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Vivian.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1995, M. Cuvelier (Alain), chef de section du Trésor, est chargé d'assurer, jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de M. Thomas (Damien).
Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
a) Sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux, au titre des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse:
Mme Lucette Michaux-Chevry, présidente du conseil régional de la Guadeloupe; M. Jean Kaltenbach, président du conseil régional Champagne-Ardenne;
M. Jacques Blanc, président du conseil régional Languedoc-Roussillon;
Mme Marie-Christine Blandin, présidente du conseil régional Nord - Pas-de-Calais;
M. Richard Cazenave, vice-président du conseil régional Rhône-Alpes.
M. Simon Barlagne, vice-président du conseil régional de la Guadeloupe;
M. Jean-Claude Burkel, président de la commission des finances du conseil régional d'Alsace;
M. Olivier Kirsch, président de la commission des affaires internationales et transfrontalières du conseil régional de Lorraine;
Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente du conseil régional du Limousin;
M. Louis Vincent, président de la commission des affaires européennes et internationales du conseil régional de Bourgogne.
b) Sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux, au titre des représentants des conseils généraux:
M. Charles Josselin, président du conseil général des Côtes-d'Armor;
M. Jacques Donnay, président du conseil général du Nord;
M. Roger Prevost, premier vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine;
M. Jean-Pierre Abelin, vice-président du conseil général de la Vienne;
M. Jean Fressoz, conseiller général de la Savoie.
M. Gérard Saumade, président du conseil général de l'Hérault;
M. Albert Verhaeghe, vice-président du conseil général de la Seine-Maritime; M. Jean-Jacques Weber, président du conseil général du Haut-Rhin;
M. Serge Poignant, vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique; M. Jean-Jacques Ayzac, vice-président du conseil général de la Drôme.
c) Sur proposition de l'Association des maires de France, au titre des représentants des communes:
M. Guy Vadepied, maire de Méru (Oise);
M. Jacques Rycrelynck, maire de Limours (Essonne);
M. Jean-Pierre Brard, maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis);
M. Bernard Stasi, maire d'Epernay (Marne);
M. Robert Poujade, maire de Dijon (Côte-d'Or).
M. Jacques Auxiette, maire de La Roche-sur-Yon (Vendée);
M. André Bussery, maire de Juvisy-sur-Orge (Essonne);
M. Roland Robert, maire de La Possession (Réunion);
M. Jacques Limouzy, maire de Castres (Tarn);
M. Philippe Milon, premier adjoint au maire de Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
d) Sur proposition de l'Association des maires de France, au titre de représentant des groupements de communes:
Titulaire: M. Pierre Grenade, président du district de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Suppléant: M. André Advenier, président du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
a) Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième alinéa, 1o à 8o, du décret du 24 octobre 1994 susvisé:
Titulaire: M. Michel Blangy, directeur général de l'administration.
Suppléant: M. Jean-Marc Rebière, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Titulaire: M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales.
Suppléant: M. Patrick Delage, adjoint au directeur général des collectivités locales.
du ministre chargé de l'aménagement du territoire
Titulaire: M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Suppléant: M. Pierre-René Lemas, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Titulaire: M. Jean-David Levitte, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques.
Suppléant: M. Pierre Vimont, directeur de la coopération scientifique et technique.
du ministre chargé des affaires européennes
Titulaire: M. Philippe Costes, directeur de la coopération européenne.
Suppléant: M. Philippe Etienne, sous-directeur des relations extérieures de la Communauté.
Titulaire: M. Jean-Michel Severino, directeur du développement.
Suppléant: M. Patrick O'Quin, sous-directeur du développement institutionnel.
du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
Titulaire: M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer.
Suppléant: M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques.
Titulaire: Mme Chantal Colleu-Dumond, chef du département des affaires internationales.
Suppléant: M. Louis Le Vert, chef du service des affaires francophones.
du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Titulaire: M. Jean-Louis Drouhin, chef de la division des relations internationales.
Suppléant: M. Jacques Robert, chef du secteur des affaires bilatérales à la division des relations internationales.
En qualité de représentant du ministre chargé du travail,
Titulaire: M. Jean-Daniel Tordjman, ambassadeur itinérant, chargé des investissements internationaux.
Suppléant: M. Philippe O'Quin, sous-directeur de la promotion des échanges extérieurs à la direction des relations économiques extérieures.
Titulaire: M. Eric Gissler, chef de bureau à la direction du budget.
Suppléant: M. Emmanuel Bichot, chef de bureau adjoint à la direction du budget.
Titulaire: M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales.
Suppléant: M. Bernard Rond, adjoint au sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales.
Titulaire: M. Serge Duhamel, chef de service, adjoint au directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
Suppléant: M. Gilles Vial, chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires bilatérales à la direction des affaires générales, internationales et de la coopération.
En qualité de représentant du ministre de l'industrie, des postes
Titulaire: M. Ivan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Suppléant: M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service des relations internationales.
Titulaire: M. Dominique Pelissie, adjoint au chef du service des affaires internationales.
Suppléant: M. Jean-Loïc Nicolazo, chef de mission à la direction de l'eau.
Sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, à titre consultatif, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée:
M. Pierre Descamps, ministre plénipotentiaire hors classe;
M. Hugues Martin, conseiller général, adjoint au maire de Bordeaux.
b) Sur proposition du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales:
M. Emile Arrighi de Casanova, ancien président de section au Conseil économique et social;
M. Guy Sautter, professeur honoraire de faculté de droit, directeur honoraire des Communautés européennes.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (C.
T. no 091 52 018) à Monthyon (C.
- dans le département de l'Essonne: Vert-le-Grand, Bondoufle,
Fleury-Mérogis, Ris-Orangis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron et Yerres; - dans le département du Val-de-Marne: Limeil-Brévannes, Villecresnes,
Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Noiseau, La Queue-en-Brie et Le Plessis-Trévise;
- dans le département de Seine-et-Marne: Emerainville, Champs-sur-Marne,
Lognes, Noisiel, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Thorigny-sur-Marne,
Villevaudé, Carnetin, Annet-sur-Marne, Fresnes-sur-Marne, Charny,
Charmentray, Villeroy, Chauconin-Neufmontiers, Iverny et Le Plessis-Lévêque.
Arrêté du 30 mars 1995 portant extension d'un avenant départemental (Gironde) à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Gironde) du 21 février 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1995, Mme Vichard (Dominique), épouse Arcioni, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lunéville, en remplacement de Mme Similien.
Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement des dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.
Dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
L'arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance est abrogé.
L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Francke (Dominique) est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1995, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Laheuguere-Loustalet (Gérard),
commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Maurice Lafortune, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Monnet (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 3 avril 1995 portant désignation des membres de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Jean-François Deniau, député à l'Assemblée nationale, et M. Jean François-Poncet, sénateur, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, pour une période de six ans.
M. Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, et M.
Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, juge à la Cour internationale de justice, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, pour une période de six ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1995, M. Bellato (Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au bureau de programmes franco-allemand à Rueil-Malmaison, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, à compter du 12 juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 28 mars 1995 portant nomination du directeur du Port autonome de Bordeaux
- M. Gauthier (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
est nommé directeur du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M.
Combeau (André), appelé à d'autres fonctions.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant : - le mercredi 12 avril 1995 dans l'arrondissement de Digne ; - le jeudi 13 avril 1995 dans l'arrondissement de Barcelonnette ; - le vendredi 14 avril 1995 dans l'arrondissement de Castellane ; - le mardi 18 avril 1995 dans l'arrondissement de Forcalquier.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant:
- le mercredi 12 avril 1995 dans l'arrondissement de Digne;
- le jeudi 13 avril 1995 dans l'arrondissement de Barcelonnette;
- le vendredi 14 avril 1995 dans l'arrondissement de Castellane;
- le mardi 18 avril 1995 dans l'arrondissement de Forcalquier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions d'Alsace et de Lorraine
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant no 31 du 9 février 1995 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1995, M. Guilbert (Roger, Julien, Maurice), ingénieur des travaux ruraux de classe exceptionnelle, en fontions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, placé dans la position de temps partiel 80 p.
100 depuis le 1er juillet 1991, est réintégré pour ordre, à temps plein, à compter du 4 mai 1995 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
- M. Jean-Cyril Spinetta, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Legrand (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1995.
Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles L.
522-7 doivent avoir été préalablement habilités.
Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
831-9 du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L.
832-2 du code du travail est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.
Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE
- Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
- Peuvent bénéficier de contrats d'accès à l'emploi, en application de l'article L.
<< 1o Les personnes qui ont été inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche;
<< 2o Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
<< 4o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
- La durée minimum hebdomadaire de travail fixée au II de l'article L.
832-2 inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
- La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
<< L'employeur joint à la demande de convention une déclaration de l'effectif employé mentionné au premier alinéa de l'article R.
831-8 ainsi que la proportion mentionnée au troisième alinéa de cet article.
<< e) la durée hebdomadaire de travail;
<< f) Le montant de la rémunération correspondante;
<< g) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;
832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
<< L'employeur doit signaler à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
- Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur prévue au 1o du I de l'article L.
832-2 varie en fonction de la durée du travail; il est fixé par décret.
<< La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention.
<< Le solde est versé à la fin du quinzième mois suivant la date de l'embauche du salarié ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié lorsque ce terme se situe au-delà du quinzième mois suivant la date de l'embauche.
- Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures.
<< Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures.
Le solde est versé, au terme du quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié ou au terme de la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'embauche du salarié, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
<< En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entre le douzième et le quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié, l'employeur ne perçoit pas le solde de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
<< Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au cours de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
- Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.
- En cas de dépassement de la proportion fixée au IV de l'article L.
832-2 résultant d'une fausse déclaration, l'employeur est tenu de verser à l'Etat le montant total de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
831-5 qui aurait été perçu au titre de la ou des conventions concernées.
832-2 sont applicables aux embauches de salariés sous contrat d'accès à l'emploi,
effectuées au cours de l'année par les entreprises ayant employé au cours de l'année précédente au moins dix salariés.
<< L'effectif de dix salariés mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
<< Pour calculer le nombre de contrats d'accès à l'emploi qu'il est possible de conclure dans la limite fixée au IV de l'article L.
832-2, l'effectif total de l'entreprise à prendre en compte est égal au nombre des salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date d'effet de l'embauche; le chiffre résultant de la proportion de 10 p.
100 appliquée à cet effectif total est arrondi à l'unité la plus proche.
- Pour l'application de l'exonération prévue au 2o du I de l'article L.
832-2, le salaire minimum de croissance est celui en vigueur au lieu d'exécution du contrat.
<< La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.
<< L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
Arrêté du 29 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 29 mars 1995, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 18 mai 1995.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 21 avril 1995.
Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 26 avril 1995, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 31 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires.
- justifier, au 25 novembre 1997, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalence temps plein au cours des huit dernières années et être, à cette date, en fonction dans l'une des trois directions concernées du ministère de la justice.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 décembre 1997 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales concernées.
Arrêté du 31 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés pour l'académie de Créteil.
Cinquante postes sont offerts à ce concours.
En outre, quatorze postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sept postes aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Créteil.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 13 novembre 1997.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Créteil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, M. Boismery (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directeur adjoint de la vie sociale auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er janvier 1997 au 12 septembre 1997 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1997, Mlle Rebuffel (Yolande, Noëlle, Victoire) est nommée huissier de justice à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en remplacement de M. Vaillant (Yves, Philippe, Marcel), démissionnaire.
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées.
Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
M. Mons (Olivier, Alain, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Delmarre et Dominique Vermuse,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Delmarre (Gérard, François, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Delmarre et Dominique Vermuse, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Delmarre et Dominique Vermuse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Dominique Vermuse et Olivier Mons, huissiers de justice associés >>.
Décret du 4 décembre 1997 portant nomination d'un directeur des services actifs de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, M. André Treps, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police et chargé de la direction de la logistique.
Arrêté du 24 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 novembre 1997, Mme Amiel (Marie-Hélène) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III (Discipline) du livre II, et notamment des articles R.
168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est radié des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Luce (Lucien, Raymond), né le 19 novembre 1933 à Lille (Nord).
Décret n°97-1020 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Décret no 97-1020 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
- les mots : << ministère des relations extérieures >> sont remplacés par les mots : << ministère des affaires étrangères >> ;
- les mots : << directeur général de l'industrie >> sont remplacés par les mots : << directeur général des stratégies industrielles >> ;
- les mots : << le chef du centre d'observation et de prévision du ministère du commerce extérieur >> sont supprimés ;
- les mots : << directeur des politiques de développement au ministère de la coopération et de développement >> sont remplacés par les mots : << directeur du développement au ministère chargé de la coopération >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << dix personnalités >> sont remplacés par les mots : << onze personnalités >>.
Par décret en date du 20 avril 1995, M. Gérard Thery est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Michel Garnier,
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars 1995
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter du 1er mars 1995.
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p.
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1995 fixant les délégations responsables et le nombre de postes ouverts au concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif pour 1995
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mars 1995, les délégations responsables et le nombre de postes ouverts au concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif pour 1995 sont répartis ainsi qu'il suit:
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,
l'avenant no 5 du 10 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre:
Cet avenant a pour objet de fixer pour le département des Ardennes les salaires à la tâche à compter du 1er février 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardenne, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villedieu Synergie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
Site: la butte Panier, à Villedieu-les-Poêles (50);
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 17 mars 1989 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications et l'arrêté du 17 août 1993 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé relatif au concours M - P est modifié comme suit:
A compter de la session de 1996, les épreuves des concours d'admission portant sur les programmes M - P des classes préparatoires aux grandes écoles, notées de 0 à 20, sont les suivantes:
- L'article 9 de l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé relatif au concours TA est modifié comme suit:
- L'article 1er, alinéa 5, de l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé est modifié comme suit:
Par la voie d'un concours d'admission ouvert aux titulaires d'un D.
S. dans les spécialités fixées par le directeur de l'établissement et dans les conditions précisées par son conseil et définies aux articles 12-1 et 12-2 du présent texte;
Des avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les dates du concours, le ou les centres dans le(s)quel(s) ont lieu les épreuves.
Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière électrotechnique et électronique industrielle) des titulaires d'un D.
S. dans les spécialités fixées par le directeur de l'établissement et dans les conditions précisées par son conseil sont fixées aux articles 14-1 et 14-2 du présent arrêté;
Des avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les dates du concours et le ou les centres dans le(s)quel(s) ont lieu les épreuves.
- Il est ajouté un article 12-1 à l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé et un article 14-1 à l'arrêté du 17 août 1993 susvisé rédigés comme suit:
<< Le concours d'admission ouvert aux titulaires d'un D.
S. se déroule de la façon suivante:
<< Les candidats présentent un dossier selon les modalités fixées par le jury.
<< A la suite de son examen, qui fait l'objet d'appréciations propres aux disciplines Electricité-électronique, Mathématiques, Langues, Français, et d'une note globale, le jury spécifique à ce recrutement, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'école,
établit un classement comprenant une liste de candidats définitivement admis et une liste de candidats appelés à passer des épreuves complémentaires écrites d'admissibilité et orales d'admission.
<< Au terme des épreuves écrites, les candidats déclarés admissibles sont appelés à passer les épreuves orales.
<< A l'issue de celles-ci, le jury complète, par ordre de mérite, dans la limite des places restantes offertes au concours, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive, pour laquelle la note de dossier affectée de son coefficient est prise en compte dans le total de points.
<< La décision d'admission est prononcée par le directeur de l'école.
<< Les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission qui portent sur le programme annexé (1) au présent arrêté sont les suivantes:
- L'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'organisation d'un concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications et en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées.
Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.
Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Décret n°97-839 du 12 septembre 1997 relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-839 du 12 septembre 1997 relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Les conseils d'administration des caisses de base comprennent quinze membres quand le nombre des affiliés est inférieur ou égal à 15 000.
Chaque tranche supplémentaire complète ou incomplète de 5 000 affiliés emporte attribution de deux sièges supplémentaires sans que le nombre total de sièges puisse excéder vingt-sept.
<< Pour les caisses interprofessionnelles comportant, en application de l'article R.
633-23, quatre secteurs électoraux ou plus, il est toutefois attribué des sièges supplémentaires à raison de :
<< - deux sièges pour quatre secteurs ;
<< - trois sièges pour cinq secteurs ;
<< - quatre sièges pour plus de cinq secteurs.
<< Les sièges à pourvoir au titre de chaque secteur sont répartis comme suit :
<< 1o Un siège d'administrateur cotisant et un siège d'administrateur retraité ;
<< 2o Le solde proportionnellement au nombre d'affiliés de chaque catégorie relevant de chaque secteur suivant la règle du quotient et du plus fort reste et sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
- Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
633-7-1 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le préfet de région.
<< Il en est de même de tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration.
Arrêté du 18 avril 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de la marine dont la liste est annexée au présent arrêté.
En outre, les directeurs locaux du commissariat de la marine reçoivent délégation en ce qui concerne les opérations relatives aux cessions, réformes techniques, pertes, déficits, détériorations et destructions de matériels en service dans les unités de la marine.
Ces délégations s'exercent dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA MARINE DONT LE COMMANDANT EST BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE
Porte-aéronefs.
Frégates, avisos-escorteurs.
Pétroliers ravitailleurs.
Bâtiment atelier polyvalent, bâtiments de soutien mobile et de santé.
Transports de chalands de débarquement.
Bâtiments d'essais et de mesure.
Bases de l'aéronautique navale.
Centres d'instruction navals.
Centre de formation maritime.
Bases de sous-marins.
Autres formations administratives de la marine disposant d'un comptable.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-119 du 3 avril 1995 modifiant la décision no 95-95 du 20 mars 1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection présidentielle
<< Les candidats font connaître au C.
A., vingt-quatre heures avant l'enregistrement de leurs interventions, les noms des personnes participant à celles-ci.
<< La participation de tiers demeure en outre soumise aux règles déontologiques propres à la profession de chaque personne tierce intervenante.
<< La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des émissions télévisées.
La présence du candidat doit être vocale dans chacune des émissions radiophoniques.
Arrêté du 3 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 3 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts est fixé à trente-trois, répartis comme suit:
Concours externe: seize;
Concours interne: dix-sept.
Les épreuves écrites auront lieu le 17 mai 1995, à Paris et dans des centres d'examen en région.
Les dossiers sont à retirer au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-92),
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, l'Association nationale et européenne d'instruction pyrotechnique (ANEIP), 17, allée du Ternois,
59650 Villeneuve-d'Ascq, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4.
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, sont nommés membres de la commision technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 :
Titulaire : M. Chevallet (Bruno), société Ukoba Industrie, en remplacement de M. Gruaz (Jean-Laurent).
Suppléant : M. Durin (Daniel), société Etienne Lacroix.
Représentants de la brigade
Titulaire : commandant Coutou, en remplacement du lieutenant-colonel Raillard.
Suppléant : capitaine Duval, en remplacement du commandant Coutou.
Avis no 97-141 du 28 mai 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux
4o L'Autorité de régulation des télécommunications propose au ministre chargé des télécommunications la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.
4o L'Autorité de régulation des télécommunications désigne les laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.
L'Autorité de régulation des télécommunications précise en application de l'article L.
36-6 3o la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'Autorité de régulation des télécommunications précise la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en application de l'article L.
36-6 3o la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 1998, M. Veyssière (Gaël) est nommé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 4 février 1998 portant nomination au conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1998, Mme Le Lorier (Anne), chef du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor, est nommée suppléante du censeur auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Lemoyne de Forges (Sylvain) appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Miami, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 1997.
Arrêté du 23 janvier 1998 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 1998, sont nommés pour une durée de trois ans au conseil médical de l'aéronautique civile les membres suivants :
M. le docteur Ledoux (Paul), vice-président ;
Mme le docteur Charreteur (Marie-Paule) ;
M. le docteur Martin Saint Laurent (Alain) ;
M. le docteur Soudant (Jacques) ;
M. le docteur Corbe (Christian) ;
M. le docteur Marotte (Henri) ;
M. le docteur Le Mer (André) ;
M. le docteur Moreau (François) ;
M. le docteur Boissin (Jean-Paul) ;
M. le docteur Crance (Jean-Pierre) ;
M. le docteur Cupa (Michel) ;
M. le docteur Fournier (Etienne) ;
M. le docteur Grosgogeat (Yves) ;
M. le docteur Haertig (Alain) ;
M. le docteur Leguay (Gérard) ;
M. le docteur Pfister (André).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et en qualité de membre titulaire de sa commission permanente, en remplacement de M. Boittin (Jean-François) : M. Appia (David), sous-directeur des affaires multilatérales à la direction des relations économiques extérieures.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 10 du 5 novembre 1997, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du premier alinéa est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 1998, M. Le Nozahic (Yves), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 février 1998 portant attribution de fonctions (Commission centrale des marchés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, en remplacement de Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1998, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques, pour une durée de quatre ans :
M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire ; suppléante : Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
Mme de Maupeou (Catherine) ; suppléant : M. Macé de Lépinay (François).
M. Poisson (Olivier) ; suppléante : Mme Bercé (Françoise).
M. de Saint-Victor (Bruno) ; suppléante : Mme Di Matteo (Colette).
M. Roussel (Francis) ; suppléante : Mme Arnal (Francine).
M. Papinot (Jean-Claude) ; suppléant : M. Aubin (Gérard).
M. Vincent (Jean-Marie) ; suppléant : M. Chassel (Francis).
En qualité d'architectes en chef des monuments historiques chargés
d'une mission d'inspection générale des monuments historiques
M. Fonquernie (Bernard) ; suppléant : M. Poncelet (Etienne).
M. Moufle (Dominique) ; suppléant : M. Musso (Jean-Michel).
M. Lablaude (Pierre-André) ; suppléant : M. Perrot (Alain-Charles).
M. Caillet (Jean-Pierre), professeur d'université.
M. Rabreau (Daniel), professeur d'université.
M. Redde (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Barruol (Guy), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
En qualité de membres d'associations ayant pour objet de favoriser
M. de Nicolay (Gérard), vice-président de La Demeure historique ; suppléant : M. de Léotoing d'Anjony (Robert), secrétaire général de La Demeure historique.
M. Bacot (Jacques), représentant de l'Association des vieilles maisons françaises ; suppléant : M. Guéroult (Jean), représentant de l'Association des vieilles maisons françaises.
M. Dosé (François), député de la Meuse, maire de Commercy.
M. Clément (Michel) ; suppléant : M. Massy (Jean-Luc).
Mme Kagan (Judith) ; suppléant : M. Hugues (Laurent).
M. Saunier (Bruno) ; suppléant : M. Zimmer (Thierry).
M. Simonnet (Nicolas) ; suppléant : M. Jourdan (Robert).
M. Didier (Frédéric) ; suppléant : M. Dubois (Lionel).
M. Verdier (François) ; suppléant : M. Pelvillain (Hervé).
M. Rodriguez-Loubet (François) ; suppléant : M. Vaginay (Michel).
Mme Bousquet-Montagne (Brigitte) ; suppléante : Mme Wattin-Grandchamp (Dominique).
M. Gondran (François) ; suppléante : Mme Commenge (Françoise).
Mme de Maupeou (Catherine) ; suppléante : Mme Bercé (Françoise).
M. Macé de Lépinay (François) ; suppléant : M. Poisson (Olivier).
Mme Di Matteo (Colette) ; suppléant : M. de Saint-Victor (Bruno).
M. Aubin (Gérard) ; suppléant : M. Papinot (Jean-Claude).
M. Mouton (Benjamin) ; suppléant : M. Repellin (Didier).
M. Perrot (Alain-Charles) ; suppléant : M. Lagneau (Jean-François).
M. Poncelet (Etienne) ; suppléant : M. Fonquernie (Bernard).
M. Lablaude (Pierre-André) ; suppléant : M. Musso (Jean-Michel).
M. Moufle (Dominique) ; suppléant : M. Voinchet (Bernard).
M. Pressouyre (Léon), professeur d'université.
M. Sapin (Christian), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
Mme Albrecht (Paule), présidente de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.
M. Dauge (Yves), député d'Indre-et-Loire, maire de Chinon.
M. Pallot (Eric) ; suppléant : M. Botton (François).
M. Gatier (Pierre-Antoine) ; suppléant : M. Algrin (Thierry).
Mme Piel (Caroline) ; suppléante : Mme Bélier (Corinne).
Mme Pallot-Frossard (Isabelle) ; suppléant : M. Hans (Pierre-Xavier).
M. Rieu (Alain) ; suppléant : M. Biscop (Jean-Luc).
M. Delestre (Xavier) ; suppléant : M. Fichet de Clairfontaine (François).
M. Sannajust (Jean-Gilbert) ; suppléant : M. Lemesle (Marc).
M. Chauffert-Yvart (Bruno) ; suppléant : M. Augeard (Yves).
M. Auzanneau (Vincent).
M. Vincent (Jean-Marie) ; suppléant : M. de Saint-Victor (Bruno).
M. Mouton (Benjamin) ; suppléant : M. Musso (Jean-Michel).
M. Chaslin (François), architecte.
M. Faloci (Pierre-Louis), architecte.
M. Belmont (Joseph), représentant de l'Association des amis de Jean Prouvé.
M. Carcenac (Thierry), député du Tarn, président du conseil général.
M. Biscop (Jean-Luc) ; suppléant : M. Murienne (Frédéric).
M. Mester de Parajd (Gabor) ; suppléant : M. Dubois (Lionel).
Mme Payen Lecrevisse (Corinne) ; suppléant : M. Latron (Dominique).
M. Daugas (Jean-Pierre) ; suppléante : Mme Willaume (Martine).
Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire ; suppléant : M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire.
Mme de Maupeou (Catherine) ; suppléante : Mme Di Matteo (Colette).
M. Perrin (Joël) ; suppléante : Mme Arnal (Francine).
En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé
Mme Delahaye (Elisabeth) ; suppléant : M. Coquery (Emmanuel).
M. Loyrette (Henri) ; suppléante : Mme des Cars (Laurence).
M. Prevost-Marcilhacy (Christian), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
Mme Beaud (Marie-Claude), conservateur général des musées de l'Union centrale des arts décoratifs.
M. Imbert (Daniel), conservateur de la ville de Paris.
M. Colardelle (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Groussard (Jean-Claude) ; suppléant : M. Barrié (Roger).
Mme Sire (Marie-Anne) ; suppléant : M. Jacomet (Humbert).
M. Brochard (Bernard) ; suppléant : M. Caille (Michel).
Mme de Franclieu (Françoise) ; suppléante : Mme Lehni (Nadine).
M. Delcour (Jean-Paul) ; suppléant : M. Dejardin-Hayart (Nicolas).
M. Blin (Jean-Pierre) ; suppléante : Mlle Denis (Isabelle).
M. Muel (Francis) ; suppléant : M. Riou (Yves-Jean).
En qualité d'inspecteur général des monuments historiques chargé
des sites et paysages ou inspecteur général de la construction
M. Vincent (Jean-Marie) ; suppléant : M. Brodovitch (Michel).
M. Roux (Alain), conservateur à la Cité des sciences et de l'industrie.
Mlle Griffaton (Marie-Laure), conservateur du musée des chemins de fer de Mulhouse.
M. André (Louis), conservateur au Musée national des techniques.
Mme Cartier (Claudine), conservateur au musée des arts et traditions populaires.
En qualité de membres d'associations intervenant
dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique ou technique
M. Varloot (Denis), président du comité d'information et de liaison pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel.
M. Charpentier (Jean-Louis) ; suppléant : M. Blin (Jean-Pierre).
M. Malinverno (Bruno) ; suppléante : Mme Tetu (Odile).
M. Goutal (Michel) ; suppléant : M. Lefèvre (Daniel).
En qualité de membre des corps de personnel de documentation chargé du recensement des monuments historiques
Mme Lefebvre (Anne) ; suppléant : M. Peyre (Dominique).
M. Hans (Pierre-Xavier) ; suppléant : M. Aurat (Jean-Louis).
M. Boell (Denis-Michel) ; suppléante : Mme Rolland-Villemot (Bénédicte).
M. Cioffi (Marc) ; suppléante : Mme Minier (Marie).
M. Brochard (Bernard) ; suppléant : M. Poisson (Olivier).
M. Musso (Jean-Michel) ; suppléant : M. Moufle (Dominique).
de Conservatoire national supérieur de musique
M. Dupin (Marc-Olivier) ; suppléant : M. Amy (Gilbert).
M. Boisseau (Jean-Loup), président du groupement professionnel des facteurs d'orgues.
Mme Calas (Marie-France), directeur du musée de la musique.
M. Chouvel (Jean-Marc), musicologue et plasticien.
Mme Berstel (Béatrice), pianiste-claveciniste.
M. Lefebvre (Philippe), organiste-concertiste, directeur du conservatoire de région de Lille.
M. Lescroart (Yves) ; suppléant : M. Escorbiac (Paul).
M. Algrin (Thierry) ; suppléant : M. Martin (Régis).
En qualité de conservateur du patrimoine relevant
M. Aurat (Jean-Louis) ; suppléant : M. Hertel (Philippe).
M. Ruellan (Loïc).
En qualité de conservateur des antiquités
et des objets d'art
Mme Di Matteo (Colette) ; suppléante : Mme de Maupeou (Catherine).
Mme Arnal (Francine) ; suppléant : M. Perrin (Joël).
M. Auzanneau (Vincent) ; suppléant : M. Chassel (Francis).
M. Musso (Jean-Michel) ; suppléant : M. Lablaude (Pierre-André).
M. Fonquernie (Bernard) ; suppléant : M. Lagneau (Jean-François).
M. David (Jean-Marie), ingénieur agronome.
M. Boisseau (Thierry), hydraulicien.
M. Durnerin (Alain), inspecteur de l'enseignement agricole, horticulture et aménagement de l'espace.
M. Guéroult (Jean), président du comité des Parcs et jardins de France).
Mme Mosser (Monique), représentante de l'association RED jardins.
M. Murienne (Frédéric) ; suppléant : M. Allemant (Louis).
Mme Mary (Marie-Claude) ; suppléante : Mme Uzu (Françoise).
M. Botton (François) ; suppléant : M. Larpin (Dominique).
M. Marx (Jean) ; suppléant : M. Cranga (Yves).
M. James (François-Charles) ; suppléante : Mme Didier (Marie-Hélène).
M. Berge (Régis) ; suppléante : Mme Courant-Vidal (Martine).
M. Blanchet (Jean-Claude) ; suppléant : M. Aubin (Gérard).
M. Tarrete (Jacques) ; suppléant : M. Papinot (Jean-Claude).
M. Mordant (Claude), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. de Lumley (Henry), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Tuffreau (Alain), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Jaubert (Jacques), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Clottes (Jean), conservateur général du patrimoine.
M. Viala (Claude), président de la Fédération française de spéléologie.
M. Gutherz (Xavier) ; suppléant : M. Daugas (Jean-Pierre).
M. Fosse (Gérard) ; suppléant : M. Duhamel (Patrice).
M. Gauthier (Marc) ; suppléant : M. Papinot (Jean-Claude).
M. Musso (Jean-Michel) ; suppléant : M. Perrot (Alain-Charles).
M. Jantzen (Michel).
M. Prevost-Marcilhacy (Christian).
M. Roux (Alain).
M. Durnerin (Alain).
M. Gutherz (Xavier).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, les ingénieurs-élèves de la promotion 1995-1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1997 :
M l l e Anne-Laure Berger ;
M. Thierry Belouard ;
M. Frédéric Beniamino ;
M l l e Emmanuelle Brunet ;
M. Yann Bramoulle ;
M. Jean-Marc Callois ;
M l l e Marie-Claire Colin ;
M m e Isabelle Couprie ;
M l l e Phuong Uyên Dao ;
M. Franck Dupont ;
M. Jean-François Franck ;
M. Philippe Frey ;
M l l e Nathalie Kosciusko-Morizet ;
M. Bruno Lemenager ;
M l l e Elen Lemaitre ;
M l l e Alexandra Linglin ;
M l l e Clotilde Moreau ;
M l l e Bérengère Prince ;
M l l e Gaëlle Regnard ;
M. Patrick Seac'h ;
M l l e Carole Timstit ;
M. Christian Virlojeux ;
M m e Véronique Wormser.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1997, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome les délégués du Conseil national des universités suivants :
M. André (Jean-Marie), professeur des universités à l'université Paris-IV ; Mlle Deschamps (Lucienne), professeur des universités à l'université Bordeaux-III.
Délégués au titre de la 14e section du Conseil national des universités (langues et littératures romanes) :
Mme Blanc-Sanchez (Mireille), professeur des universités à l'université Grenoble-III ;
M. Livi (François), professeur des universités à l'université Paris-IV.
Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux de l'art) :
M. Kerhervé (Jean), professeur des universités à l'université Bretagne occidentale ;
M. Martin (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Paris-IV ;
Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) :
M. Berstein (Serge), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Durand (Jean, Dominique), professeur des universités à l'université Lyon-III.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, Mme Brun (Corinne), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 28 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens pour la durée des mandats qui restent à courir :
M. Guarin (Gilles), directeur d'école, en qualité de représentant des communautés éducatives, en remplacement de M. Wadbled (Alain) ;
M. Grenouilloux (Michel), rédacteur en chef du journal L'Union, en qualité de personnalité compétente, en remplacement de M. Lachat (Francis).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er décembre 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1997-1998 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Centres hospitaliers et universitaires de :
Bichat-Beaujon ....................
Broussais ....................
Cochin ....................
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel dans les industries et le commerce du liège modifié par un avenant
Formation continue des salariés des entreprises de moins de dix salariés relevant des activités suivantes:
5907 Commerce de gros de liège et d'articles en liège;
6422 Commerce de détail de liège et d'articles en liège.
Avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1er mars 1986 sur les classifications;
Accord de salaires du 30 mars 1995.
Revalorisation des coefficients 170 et 180;
Financement des actions de formation alternée.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Maritime, à Rouen.
Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Fédération régionale du bâtiment Haute-Normandie;
Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le présent arrêté sera publié Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Colin de Verdiere, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 juillet 1995, M. Baspeyras (Raymond), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 1995.
Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
- Dans chaque administration centrale ou administration assimilée, les attachés d'administration constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Certains corps d'attachés peuvent être communs à deux ou plusieurs administrations centrales ou assimilées.
- Les attachés d'administration centrale participent, sous l'autorité des administrateurs civils, à la mise en oeuvre au plan administratif des directives générales du Gouvernement.
Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
- Chaque corps d'attachés d'administration centrale comprend:
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons;
- Dans chaque corps, le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p.
- Les attachés d'administration centrale sont recrutés:
2o Par la voie d'un ou de deux concours interministériels dans les conditions fixées à l'article 7 du présent décret;
3o Parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvre droit au bénéfice de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité.
Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique;
4o Au choix selon les modalités suivantes: un attaché d'administration centrale est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés d'administration centrale de cette même administration en application des dispositions des 1o, 2o et 3o du présent article.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre dont relèvent les membres du corps.
lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en application des dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 5 ci-dessus, un attaché d'administration centrale est nommé dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les fonctionnaires civils inscrits sur une liste d'aptitude et appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau du ministère de l'intérieur ou, s'ils sont de niveau hiérarchique équivalent, parmi les personnels mentionnés à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris.
Les intéressés doivent remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de service prévues au 4o de l'article 5 ci-dessus.
Il pourra leur être fait application des dispositions de l'article 6 du décret no 77-332 du 28 mars 1977 fixant les conditions d'intégration des attachés d'administration de la ville de Paris dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
- Au titre d'une même année, les concours interministériels prévus au 2o de l'article 5 ci-dessus peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique:
1o Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
c) D'un directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère, nommé par arrêté du Premier ministre, ou de son représentant.
2o Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre chargé de la fonction publique à l'autre concours.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne ainsi que ceux recrutés au titre du 3o de l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Pendant la durée du stage les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 7 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Les personnels recrutés en application du 1o et du 4o de l'article 5 et de l'article 6 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année la répartition par administration des emplois mis aux concours dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Lors du dépôt des candidatures, les intéressés indiquent par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaiteraient être nommés.
Les candidats admis aux concours mentionnés au premier alinéa sont affectés suivant leur rang de classement et l'ordre de leurs préférences dans l'une de ces administrations.
Au cas où le nombre des candidats définitivement admis est inférieur de plus de 20 p.
100 au nombre des places mises au concours, la répartition des emplois offerts peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Aucun candidat ne peut être affecté au ministère des affaires étrangères s'il n'a obtenu la note minimum que fixe l'arrêté prévu à l'article précédent à une épreuve de langue étrangère des concours d'attaché d'administration centrale ou du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dans le cas d'un recrutement effectué par la voie du 3o de l'article 5.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 4o de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés d'administration centrale titularisés en application de l'article 9 ci-dessus ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants:
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps d'attaché d'administration centrale, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les attachés d'administration centrale recrutés en application des dispositions du 4o de l'article 5 et de l'article 6 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 15.
- Lorsque l'application des articles 13, 15, 16 et 18 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration centrale.
par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration centrale ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 15.
Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents,
classés en application de l'article 15 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
Dans chaque corps, les attachés d'administration centrale qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous:
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 22 ci-dessus en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps, les attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 22 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attachés sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps d'attachés d'administration centrale peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
- Les peines disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par décision du Premier ministre et du ministre dont relève l'attaché auteur de la faute; l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision de ce seul ministre.
- Les attachés, les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date,
- Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant l'accès au grade d'attaché principal prévu en application de l'article 22 ci-dessus au titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 15, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attaché d'administration centrale au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.
- Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,
le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 1er juin 1995 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1995, l'arrêté du 10 mai 1995 portant cessation de fonctions d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Bloch (Etienne).
Date de cessation de fonctions << 1er octobre 1995 >>, au lieu de << 19 octobre 1995 >>.
- Délégation est donnée à M. Francis Balle, directeur de l'information et des technologies nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Considérant que les Laboratoires Labcatal, 7, rue Roger-Salengro, 92120 Montrouge, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cuivre-Oligosol, document léger d'information;
Considérant que cette publicité est largement excessive au regard de l'indication thérapeutique de la monographie des dictionnaires de spécialités par:
L'axe de communication retenu: << infection et inflammation >>;
Les indications préconisées: << affections virales, états grippaux,
infections saisonnières O.
L. ou des voies aériennes >>;
Des allégations telles que: << 1 gramme de cuivre peut détruire jusqu'à 5 kilogrammes de micro-organismes tels que colibacilles ou staphylocoques dorés >>, << importance du cuivre dans les troubles de la fonction immunitaire >>, << activité bactériostatique du cuivre >>, << la synthèse des prostaglandines est modulée par le cuivre >>;
Considérant qu'en conséquence cette publicité n'est pas de nature à promouvoir le bon usage de cette spécialité, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cuivre Oligosol reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre de manifestations de course landaise
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée "cuadrilla", exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de course landaise, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, quand ces manifestations se déroulent avec le concours ou sous l'égide de la fédération agréée par le ministre chargé des sports par arrêté n° 40.
S.21 du 18 septembre 1973.
Elles ne sont pas applicables au personnel administratif, aux dirigeants et administrateurs salariés et aux personnels médicaux et paramédicaux qui seraient susceptibles de participer à ces manifestations.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à : - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ; - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.
La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée << cuadrilla >>, exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de course landaise, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, quand ces manifestations se déroulent avec le concours ou sous l'égide de la fédération agréée par le ministre chargé des sports par arrêté no 40.
- Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à :
- cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;
- quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.
Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse.
Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département.
Ceux-ci sont tenus de les y verser.
Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales.
Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées.
- Délégation permanente est donnée à M. François-Roger Cazala,
directeur du cabinet, et à Mme Dorothée Pineau, directeur du cabinet adjoint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Cottret, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Reiller,
directeur du cabinet, et à Mme Dominique Pelletier, chef de cabinet chargé de la communication et des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre du développement économique et du Plan, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 30 mai 1995 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1995, M. de Boisdeffre (Christian), sous-préfet d'Etampes, est nommé en qualité d'enquêteur au titre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Vu la décision no 91-59 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 autorisant l'association Korinne FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé T.
Vu la convention passée entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Korinne FM le 31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Korinne FM de se conformer aux conditions figurant à l'article 21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995,
l'association Korinne FM n'a toujours pas transmis les documents demandés;
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Korinne FM susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 20 juin 1995 à 0 heure au 21 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Korinne FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision no 91-120 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 autorisant la Stéréogap S.
L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sudalp, à Briançon et à Gap;
Vu la convention passée entre la Stéréogap S.
L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la Stéréogap S.
L. le 31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la Stéréogap S.
L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la Stéréogap S.
L. de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995, la Stéréogap S.
L. n'a toujours pas transmis les documents demandés;
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la Stéréogap S.
L. susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 juin 1995 à 0 heure au 22 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la Stéréogap S.
L., sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Daniel Boulet, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours de Chessy (Seine-et-Marne), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
M. Marc Vuillaume, sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de première intervention de Favières (Meurthe-et-Moselle), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'exercice 1996 est approuvé.
212-12, le présent article s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des combattants volontaires des guerres 1914-1918, 1939-1945, TOE et des forces de la Résistance >>, dont le siège est à Paris (75010), 9, rue de Mazagran,
qui s'intitulera désormais << Fédération nationale des combattants volontaires (1914-1918, 1939-1945, Résistance, TOE, AFN et Missions extérieures) >>.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1995, M. Chantelat (Pierre), président du conseil régional de Franche-Comté, M. Beaumont (René), député, président du conseil général de Saône-et-Loire, et M. Delevoye (Jean-Paul), sénateur, maire de Bapaume, sont nommés membres du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1998 est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Décret du 5 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Marigny-Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 5 novembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Marigny-Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne) no CTT : 051.08.014.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Marigny, La Chapelle-Lasson, Angluzelles-et-Courcelles, Gaye, Thaas et Pleurs.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Marne (service Aménagement et urbanisme), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1997, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1998 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
b) Concours spécial prévu au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 précité : 2 places.
Arrêté du 30 novembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 novembre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Développement II, à hauteur de 309 994 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Sueur (Nadine), épouse Sollier, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de police de Marseille, en remplacement de Mme Roubaud.
Mme Boulanger (Agnès), épouse Meulin, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Doullens, en remplacement de M. Antoine.
Mme Rougegrez (Véronique), épouse Dailly, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Doullens, en remplacement de Mme Meulin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, premier greffier, est, à compter du 1er juillet 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de Mme Nowakowski.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- Il est organisé une consultation du personnel, en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 3 février 1986 susvisé auprès du directeur du CNOUS, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
- Sont électeurs les personnels administratifs qui exercent leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS :
- les personnels titulaires ou stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public des oeuvres universitaires et scolaires ;
- les fonctionnaires en position de détachement ainsi que les fonctionnaires mis à disposition.
Les agents en congé annuel, en congé de maladie, de longue maladie, longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité, sont réputés comme étant en activité et sont donc électeurs.
- Les listes électorales sont arrêtées par le directeur du CNOUS pour le CNOUS, et par chaque directeur de CROUS pour l'ensemble des services relevant de son établissement.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services, un mois au moins avant la date fixée pour la consultation ; les électeurs disposent d'un délai de huit jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le directeur du CNOUS ou les directeurs de CROUS statuent sans délai, chacun pour ce qui le concerne, sur ces réclamations.
- Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du CNOUS.
- Pour cette consultation, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CNOUS (69, quai d'Orsay, 75007 Paris, bureau des personnels administratifs) au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est affichée sans délai.
Les actes de candidature devront indiquer le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du CNOUS et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque CROUS.
Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de chaque bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal du dépouillement.
Ils sont transmis à chaque électeur par les services du CNOUS ou du CROUS, selon le cas, vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1, qui ne doit comporter aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine ;
- cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur, ainsi que la mention « consultation des personnels administratifs » ;
- cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe no 3, que l'électeur adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin indiqué au calendrier joint en annexe.
- La réception, le recensement et le dépouillement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
a) A la date fixée par le calendrier des opérations électorales, les bureaux de vote procèdent au recensement des votes :
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de la clôture du scrutin ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
Si le nombre de votants est supérieur ou égal au nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues au c ;
c) A la date fixée par le calendrier électoral, les bureaux de vote procèdent au dépouillement des votes.
d) Les bureaux de vote établissent un procès-verbal mentionnant :
- Le bureau de vote central récapitule les résultats des bureaux de vote spéciaux, établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie établit la répartition des sièges des représentants titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence, compte tenu des résultats de cette consultation, et attribue à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de suppléants égal à celui des titulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Paris (1er), en remplacement de Mme Dahmam.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1995, il est mis fin, à compter du 22 juin 1995, au détachement de M. Marimbert (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de l'Agence française du sang.
M. Marimbert (Jean) est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation pour exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Arrêté du 8 août 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 8 août 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes).
Pour les concours externe et interne, les épreuves écrites se dérouleront au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à Cayenne, Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane) et dans les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, énumérés ci-après.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places offertes à ces concours, leur répartition entre les concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ces concours et la ventilation des places entre les sections et options.
Décret du 10 août 1995 approuvant le quatrième avenant au cahier des charges de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics accordée à Electricité de Strasbourg
Par décret en date du 10 août 1995, est approuvé l'avenant passé le 15 juin 1995 entre le préfet du Bas-Rhin agissant au nom de l'Etat et le directeur général de la société anonyme Electricité de Strasbourg agissant au nom et pour le compte de ladite société en vue de modifier les dispositions du cahier des charges de la concession accordée à ladite société pour la construction et l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique aux services publics dans le département du Bas-Rhin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-161 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 modifiée autorisant la S.
25e Avenue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 25e Avenue (programme Fun)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Frédéric de Leusse, directeur du cabinet, et à Mme Christiane de Livonnière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes,
Considérant que les Laboratoires Debat, 153, rue de Buzenval, 92380 Garches, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Octofène, document léger d'information: << Rhinopharyngites >>;
1o Ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1 du code de la santé; en effet:
Dans la rubrique: << Le clofoctol (Octofène), une alternative pertinente >>, il est mis en exergue une absence d'induction de résistances qu'elle soit acquise ou croisée avec les principales familles d'antibiotiques;
Or cette affirmation s'appuie sur deux études anciennes (1984), période où peu d'antibiotiques étaient susceptibles d'induire des résistances.
De plus, aucune étude récente ne permet de justifier une telle allégation;
L'accroche: << Les propriétés anti-infectieuses du clofoctol (Octofène) confirmées par la pratique de ville >> n'est pas acceptable dans la mesure où elle est basée sur une étude ancienne (1984), non contrôlée, non comparative; L'allégation: << Octofène ...; permet d'enrayer la multiplication bactérienne initiale sans les inconvénients d'une antibiothérapie >> est sans fondement;
De plus, il est indiqué: << L'activité lytique du clofoctol (Octofène) sur les Gram + permet en effet de couper court à la surinfection et d'enrayer le processus évolutif de la rhinopharyngite >>, alors que des germes comme Haemophilus influenzae et Moraxella catarrhalis, qui jouent un rôle majeur dans les infections bactériennes respiratoires, sont des bactéries Gram -;
2o Ce document ne favorise pas le bon usage du médicament dans la mesure où le message délivré comporte plusieurs notions erronées, notamment:
Notion de cycle évolutif de la rhinopharyngite, avec apparition systématique des premières colonies bactériennes, menace de surinfection ultérieure et donc de complications, faisant suite à un << temps viral >> initial;
Dans les circonstances faisant redouter un risque de complication bactérienne justifiant la prescription d'emblée d'une antibiothérapie, est citée la bronchiolite, or il n'est pas démontré que la prise d'antibiotique peut prévenir les bronchiolites;
L'insomnie est également citée comme un des arguments plaidant en faveur d'une antibiothérapie de première intention, or cette affirmation n'est pas fondée.
De plus, l'allégation: << consultez tôt votre médecin car, bien que banale, la rhinopharyngite peut se compliquer (otite, etc.) >> délivre sans que ce soit justifié un message particulièrement alarmiste sur cette pathologie;
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Octofène reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
L'office de notaire à la résidence de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) dont était titulaire M. Demoulin (Martin), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 juillet 1994, est supprimé;
La société Jean-Luc Arrieu, Bernard Laborie et Françoise Grange-Laborie,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thiviers (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thiviers (Dordogne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Jumilhac-le-Grand (Dordogne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1995, et à compter du 13 janvier 1995, Mme Conraux (Francine), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement central des systèmes terrestres et d'information, fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux.
Mme Conraux (Francine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Julian (Roland-Toussaint) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Antoine Posati et Jean-Michel Rombaldi,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud);
Le retrait de M. Posati (Dominique-Antoine), notaire associé, membre de la société Dominique-Antoine Posati et Jean-Michel Rombaldi, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Dominique-Antoine Posati et Jean-Michel Rombaldi, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1995, M. Léonard (Claude, Joseph, Amédée), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'administration centrale de la direction des systèmes terrestres et d'information à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 octobre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1995, M. Pourte (Jacques, Fernand, Serge), ingénieur d'études et de fabrication de 1re classe, en fonctions à l'atelier de révision de l'armée de l'air no 623 de Mérignac, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 1995 et sera radié des contrôles le 17 novembre 1995.
Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président :
a) D'un député et d'un sénateur,
et, en nombre égal :
b) De représentants de l'Etat ;
c) De représentants des collectivités territoriales ;
d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L.
e) De personnalités qualifiées.
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L.
Arrêtés du 27 juin 1995 portant nomination à la commission de nomenclature des actes de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, M. Amis (Claude) est nommé pour trois ans président de la commission de nomenclature des actes de biologie médicale.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le sergent-chef Abadie (Jean-Marie), du corps des sous-officiers du personnel non navigant de l'armée de l'air, est admis à l'Ecole du commissariat de l'air à la suite du concours ouvert en 1995 aux officiers, aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air.
Décret no 95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie)
- Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Savoie sont convoqués pour le dimanche 9 juillet 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 juin 1995 et jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à minuit.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, ainsi qu'à M. Denis Conus, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au développement rural, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 30 juin 1995 prononçant la démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
M. Karouby (Marc, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Corrihons et Marc Karouby, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Corrihons et Marc Karouby, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Denis Corrihons, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1995, M. Leménager (Dominique), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Bastia (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 3 novembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
Durieux (Pascal, Marie, Michel), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures;
Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie), de la frégate Tourville.
Doucet (Alain, Georges, Jean, René), de l'aviso D'Estienne d'Orves;
Ducreux (Yves, Luc, Victor), du transport de chalands de débarquement Ouragan;
Corre (Joël), du bâtiment de soutien mobile Rhin;
Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville;
Valin (Gérard, Maurice, Bertie), de la frégate Vendemiaire;
Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile), du pétrolier ravitailleur Somme.
Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie), de l'aviso Commandant Bouan;
Boutin (Max, Joël), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Berry;
Chavanne de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc), du chasseur de mines Eridan;
Augey (Pierre-Emmanuel, François-Régis, Michel), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Laplace;
Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert), du chasseur de mines Andromède.
Piot (Guillaume, Marie, Bernard), du patrouilleur Pluvier;
Poisot (Rémi), du patrouilleur La Glorieuse.
Isaac (Pierre, Louis, Auguste), du patrouilleur Sterne;
Laligue (Marcel), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Borda.
Tailhades (Philippe, Pierre, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu);
Huyghues-Beaufond (Bernard), du sous-marin Junon.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1995, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers:
Titulaire: M. Gascoin (Robert), en remplacement de M. Bessonneau (Julien).
Au titre des industries agricoles et alimentaires (laiteries):
Suppléant: M. Riblet (Jean-Philippe), en remplacement de M. Hue (Patrice).
Suppléant: M. L'Hermitte (Eric), en remplacement de M. Vacher (Jean-Marc).
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III.-Epreuves écrites facultatives
Les candidats qui désirent subir une ou deux de ces épreuves doivent le préciser (ainsi éventuellement que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir.
Epreuve n° 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol.
Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : solution d'un ou de plusieurs problèmes mathématiques.
Le concours interne prévu à l'article 6 (2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III.-Epreuve écrite facultative
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir.
Epreuve de langue (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol.
Le concours interne spécial prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I.-Epreuve écrite d'admissibilité
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 du concours externe ainsi que le programme de l'épreuve facultative n° 2 du concours externe figurent en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 120), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
L'arrêté du 23 mars 1993 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ;
Epreuve no 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol.
Epreuve no 2 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : solution d'un ou de plusieurs problèmes mathématiques.
- Le concours interne prévu à l'article 6 (2o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
- Le concours interne spécial prévu à l'article 6 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
- Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité no 2 et no 3 du concours externe ainsi que le programme de l'épreuve facultative no 2 du concours externe figurent en annexe au présent arrêté (1).
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Trilha (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Masseube (Gers), en remplacement de M. Trilha (Michel, Paul, François, Eugène), démissionnaire.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires
- Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires sont fixés respectivement aux annexes I (Biologie), II (Physique et chimie), III (Mathématiques), IV (Français et philosophie) et V (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
- Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/95 relative à << l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (A.
E.) à la pêche du thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est >>.
Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif aux dénominations des diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des instituts universitaires professionnalisés
- La liste des dénominations de spécialités des diplômes nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifiée comme suit:
Au lieu de << Métiers de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs >>, lire << Métiers du transport, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1995, M. Hubert (Paul, Emile), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Tours-Fondettes (Indre-et-Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1995.
directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés,
contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Basse-Normandie est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1997, M. Lavoue (Pascal), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer une mission de coopération pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 juin 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 novembre 1997, M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997, est commissionné en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Arrêté du 4 décembre 1997 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 décembre 1997, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Mlle Bureau (Claudie), technicien supérieur.
Mme Sauzon-Barblan (Jeslcha), technicien supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, Mme Lemanissier (Juliette), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre d'éducation populaire et de sports de la Réunion, en remplacement de Mlle Victorien (Jaya).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Orance (Marie, Jessie), agent administratif, est, à compter du 8 août 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Baules (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. Durand (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, M. Fouillet (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de Mme Vincent (Odette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Poignant (James), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. Chauve (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Schotte (Gérard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de Mme Lamathe (Michèle).
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal fixant l'assiette des cotisations pour 1998 conclu le 15 octobre 1997 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1), sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (bureau de la viticulture) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1997, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole Porcs Sud Bretagne, rue Général-Baron-Fabre, ZI du Prat, BP 84, 56003 Vannes.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, l'arrêté du 22 avril 1997 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
« Suppléant : Mme Ros (Marie-Claire).
Fixation des salaires minima, du coût du repas et du logement.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 111 du 26 juin 1995 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre: Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980 (1)
La lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Strasbourg, le 24 janvier 1994.
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, direction des affaires politiques, et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement a décidé de retirer la déclaration dont il avait assorti son approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980.
Cette Représentation permanente remercie le Secrétariat général de bien vouloir porter cette information à la connaissance des autres pays membres de l'Organisation.
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération.
La déclaration se lisait comme suit :
" Le Gouvernement de la République française, se référant au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, déclare qu'il subordonne l'application de celle-ci à la conclusion d'accords interétatiques.
Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980 (1)
LETTRE FRANCAISE DU 24 JANVIER 1994
(1) Le retrait de la déclaration française relative au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention ouverte à la signature le 21 mai 1980 a pris effet le 26 janvier 1994.
RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DECLARATION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES
REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Matériels routiers S.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 6 juillet 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7372, 1re colonne, Art. 1er, Art. R.
161-29, 14e ligne, au lieu de << La réalisation...
>>, lire << 5o La réalisation...
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1995 et à compter du 4 août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le sergent-chef Arioua (Sélim), au groupe Commissariat de l'armée de terre de Cayenne (Guyane) >> par: << le sergent-chef Viennot (Didier), au groupe Commissariat de l'armée de terre de Cayenne (Guyane) >>.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant inscription sur les listes d'admission au concours interne ouvert en 1995 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1995, sont inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1995 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
Roubet (Philippe, Denis), second maître détecteur armes sous-marines;
Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane), second maître fusilier;
Plantec (Nicole, Marie, Louise), maître météorologiste;
Latour (Eric, Jean, Georges), lieutenant du service de santé des armées;
Fuchs (Franz, Xavier), maître principal fourrier;
Le Béon (Stéphane, Maurice, Pierre), premier maître électronicien d'aéronautique;
Pignet (Gilles), major électromécanicien de sécurité.
Péron (Lionel, Joseph), second maître fourrier;
Oviste (Christian), premier maître fusilier;
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995 et à compter du 1er mars 1995, le brevet technique, option Etudes administratives supérieures, est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent:
Commandant Dupont (Maguelonne), épouse Frison-Roche;
Commandant Girault (Benoît);
Commandant Naves (Dominique);
Commandant Masfayon (Michel).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 juillet 1995, Mme Richard (Anick) est recrutée en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté (archéologie) à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 juillet 1995, M. Demoulin (Jean-Pierre),
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 1995.
La démission de M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence d'Huriel (Allier), est acceptée;
M. Delome (Marc, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Domérat (Allier), en remplacement de M. Moreau (Georges, Marie, Louis, Jean,
François), décédé;
L'office de notaire dont était titulaire M. Delome (Marc, Jacques, Marie) à la résidence d'Huriel (Allier) est supprimé;
M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domérat (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domérat (Allier), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Huriel (Allier) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 1995 portant habilitation de pharmaciens en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 juin 1995, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament:
M. Gamblin (François), pharmacien inspecteur de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie;
M. de Meulenaere (Alain), pharmacien contractuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, M. Gorse (Gilles) est nommé notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Tessières (Guy), démissionnaire.
- l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (U.
G.), par décision no 95/0043 B du 22 mars 1995;
- l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique, par décision no 95/0044 B du 22 mars 1995.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la foire exposition de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 29 mai au 5 juin 1995:
Il est mis fin aux fonctions de M. Berthomieux (Laurent), en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aurillac (Cantal);
M. Berthomieux (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux,
Le retrait de M. Lacant (Henri, Etienne), notaire associé, membre de la société Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux, notaires associés, est ainsi modifiée: << Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Inter Association du Lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 17 au 18 juin 1995:
Site: à Angers (49).
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif aux conditions de commercialisation des poires Jules Guyot et Williams
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif aux conditions de commercialisation des poires Jules Guyot et Williams, et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
- A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.), les dispositions concernant la deuxième épreuve d'admission de la section Technologie, pour les options Construction mécanique, Construction électrique et Gestion, sont modifiées comme suit:
Travaux pratiques (dans chacun des trois domaines constitutifs de la section) (durée huit heures; coefficient 2) >>, lire << 2.
Travaux pratiques (dans chacun des trois domaines constitutifs de la section) (durée: six heures; coefficient 2) >>.
T.), les dispositions concernant la première épreuve d'admission de la section Hôtellerie-tourisme sont remplacées par les dispositions suivantes:
Epreuve technique dans l'option du concours a (durée: six heures;
<< a) Pour l'option Techniques de service et d'accueil et pour l'option Tourisme, l'épreuve peut comporter une séquence en langue vivange étrangère.
Le candidat choisit lors de son inscription parmi l'une des quatre langues suivantes: allemand ou anglais ou espagnol ou italien.
- Le présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1996 des concours, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989
La Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 (1)
SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL
Conscients du fait que l'affacturage international a une fonction importante à remplir dans le développement du commerce international;
Reconnaissant en conséquence l'importance d'adopter des règles uniformes établissant un cadre juridique qui facilitera l'affacturage international et de veiller à l'équilibre entre les intérêts des différentes parties à l'opération d'affacturage,
La présente Convention régit les contrats d'affacturage et les transferts de créances décrits dans le présent chapitre.
Au sens de la présente Convention, on entend par << contrat d'affacturage >> un contrat conclu entre une Partie (le fournisseur) et une autre Partie (l'entreprise d'affacturage, ci-après dénommée le cessionnaire) en vertu duquel:
a) Le fournisseur peut ou doit céder au concessionnaire des créances nées de contrats de vente de marchandises conclus entre le fournisseur et ses clients (débiteurs), à l'exclusion de ceux qui portent sur des marchandises achetées à titre principal pour leur usage personnel, familial ou domestique;
b) Le cessionnaire doit prendre en charge au moins deux des fonctions suivantes:
- le financement du fournisseur, notamment le prêt ou le paiement anticipé; - la tenue des comptes relatifs aux créances;
- l'encaissement de créances;
- la protection contre la défaillance des débiteurs.
c) La cession des créances doit être notifiée aux débiteurs.
Dans la présente Convention, les dispositions qui s'appliquent aux marchandises et à leur vente s'appliquent également aux services et à leur prestation.
a) Une notification par écrit n'a pas besoin d'être signée, mais doit indiquer par qui ou au nom de qui elle est faite;
b) Une << notification par écrit >> comprend également les télégrammes, les télex ainsi que tout autre moyen de télécommunication de nature à laisser une trace matérielle;
c) Une notification par écrit est donnée lorsqu'elle est reçue par le destinataire.
La présente Convention s'applique lorsque les créances cédées en vertu d'un contrat d'affacturage naissent d'un contrat de vente de marchandises entre un fournisseur et un débiteur qui ont leur établissement dans des Etats différents et que:
a) Ces Etats ainsi que l'Etat où le cessionnaire a son établissement sont des Etats contractants; ou b) Que le contrat de vente de marchandises et le contrat d'affacturage sont régis par la loi d'un Etat contractant.
L'établissement auquel il est fait référence dans la présente Convention désigne, si l'une des Parties a plus d'un établissement, l'établissement qui a la relation la plus étroite avec le contrat en question et son exécution eu égard aux circonstances connues des Parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion de ce contrat.
L'application de la présente Convention peut être exclue:
a) Par les Parties au contrat d'affacturage; ou b) Par les Parties au contrat de vente de marchandises à l'égard des créances nées soit au moment soit après que la notification par écrit de cette exclusion a été faite au cessionnaire.
Lorsque l'application de la présente Convention est exclue conformément au paragraphe précédent, cette exclusion ne peut porter que sur l'ensemble de la Convention.
Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son objet, de ses buts tels qu'ils sont énoncés dans son préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.
Dans les seuls rapports entre les Parties au contrat d'affacturage:
a) Une clause du contrat d'affacturage prévoyant la cession de créances existantes ou futures est valable, même en l'absence de leur désignation individuelle, si lors de la conclusion du contrat ou à leur naissance elles sont déterminables;
b) Une clause du contrat d'affacturage en vertu de laquelle des créances futures sont cédées opère leur transfert au cessionnaire dès leur naissance, sans nécessité d'un nouvel acte de transfert.
La cession de la créance par le fournisseur au cessionnaire peut être réalisée nonobstant toute Convention entre le fournisseur et le débiteur prohibant une telle cession.
Toutefois, ladite cession n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement dans un Etat contractant qui a fait la déclaration prévue à l'article 18 de la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte à toute obligation de bonne foi qui incombe au fournisseur envers le débiteur ou à toute responsabilité du fournisseur à l'égard du débiteur du chef d'une cession réalisée en contravention des termes du contrat de vente de marchandises.
Dans les seuls rapports entre les Parties au contrat d'affacturage, le contrat peut valablement prévoir le transfert, directement ou par un nouvel acte, de tout ou partie des droits du fournisseur provenant de la vente de marchandises, y compris le bénéfice de toute disposition du contrat de vente de marchandises réservant au fournisseur la propriété des marchandises ou lui conférant toute autre garantie.
Le débiteur est tenu de payer le cessionnaire s'il n'a pas eu connaissance d'un droit préférable et si la notification par écrit de la cession:
a) A été donnée au débiteur par le fournisseur ou par le cessionnaire en vertu d'un pouvoir conféré par le fournisseur;
b) Précise de façon suffisante les créances cédées et le cessionnaire à qui ou pour le compte de qui le débiteur doit faire le paiement; et c) Concerne des créances qui naissent d'un contrat de vente de marchandises qui a été conclu soit avant soit au moment où la notification est donnée.
Le paiement par le débiteur au cessionnaire est libératoire s'il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement également libératoire.
Au cas où le cessionnaire forme contre lui une demande en paiement d'une créance résultant du contrat de vente de marchandises, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire tous les moyens de défense dérivant du contrat qu'il aurait pu opposer si la demande avait été faite par le fournisseur.
Le débiteur peut aussi exercer contre le cessionnaire tout droit à compensation relatif à des droits ou actions existants contre le fournisseur en faveur duquel la créance est née, et qu'il peut invoquer à l'époque où la notification par écrit de la cession a été donnée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.
Cessions successives
Sans préjudice des droits conférés au débiteur par l'article 9,
l'inexécution ou l'exécution défectueuse ou tardive du contrat de vente de marchandises ne permet pas au débiteur de recouvrer le paiement qu'il a fait au cessionnaire, s'il dispose d'un recours en répétition des sommes payées au fournisseur.
Néanmoins, le débiteur qui dispose d'un tel recours contre le fournisseur peut recouvrer le paiement qu'il a fait au cessionnaire dans la mesure où:
a) Le cessionnaire ne s'est pas acquitté de son obligation de payer au fournisseur les créances cédées; ou b) Le cessionnaire a payé à un moment où il avait connaissance de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse ou tardive par le fournisseur du contrat de vente ayant trait aux marchandises dont il a reçu paiement du débiteur.
Lorsqu'une créance est cédée par un fournisseur à un cessionnaire en vertu d'un contrat d'affacturage régi par la présente Convention:
a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa b du présent paragraphe, les règles énoncées dans les articles 5 à 10 s'appliquent à toute cession successive de la créance par le cessionnaire ou par un cessionnaire successif;
b) Les dispositions des articles 8 à 10 s'appliquent comme si le cessionnaire successif était l'entreprise d'affacturage.
Aux fins de la présente Convention, la notification au débiteur de la cession successive constitue également notification de la cession à l'entreprise d'affacturage.
La présente Convention ne s'applique pas à une cession successive interdite par le contrat d'affacturage.
La présente Convention ne prévaut pas sur un traité déjà conclu ou à conclure.
Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le débiteur ont leur établissement dans ces Etats.
Tout Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention, applique des règles juridiques identiques ou voisines de celles d'un ou de plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le débiteur ont leur établissement dans ces Etats.
Un Etat contractant peut à tout moment déclarer, conformément au paragraphe 2 de l'article 6, qu'une cession en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement dans cet Etat.
Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de l'article 17, prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après le date de la réception de la dernière déclaration par le dépositaire.
La présente Convention s'applique lorsque des créances cédées en vertu d'un contrat d'affacturage naissent d'un contrat de vente de marchandises conclu après l'entrée en vigueur de la Convention dans les Etats contractants visés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2, ou dans l'Etat ou les Etats contractants visés à l'alinéa b du paragraphe 1 dudit article, à condition que:
a) Le contrat d'affacturage soit conclu après cette date; ou que,
b) Les parties au contrat d'affacturage soient convenues que la Convention s'applique.
i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de
iii) Du retrait de toute déclaration, effectué en vertu du paragraphe 4
v) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
Fait à Ottawa, le 28 mai 1988, en un seul original, dont les textes anglais et français sont également authentiques.
<< Conformément à l'article 18 de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'une cession en vertu de l'article 6, paragraphe 1, n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandise, a son établissement sur le territoire de la République française.
Arrêté du 26 juin 1995 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 15 juillet 1994 et au 1er janvier 1995
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement pour la période indiquée au regard de leur nom.
- A compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe II et relevant des fédérations françaises sportives suivantes: badminton, boxe, escrime, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, pelote basque, ski nautique et voile.
La société François Eymri et Paul Bouloc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), en remplacement de la société Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, dissoute par arrêté du 19 mai 1994;
M. Eymri (François, Pierre, Emile) et M. Bouloc (Paul, Jean-Louis) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lyon
Mme Michel (Marie-Louise), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, département Economie et gestion, options D 1 et D 2
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 1 (Economie, droit et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion : économie, droit et gestion.
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 2 (Economie, méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion : économie, méthodes quantitatives et gestion.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année.
- Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, département Economie et gestion, option D 1 (Economie, droit et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion: économie, droit et gestion.
- Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, département Economie et gestion, option D 2 (Economie, méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion: économie,
méthodes quantitatives et gestion.
Arrêté du 18 juillet 1995 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux légumes destinés à la transformation pour les campagnes 1995, 1996 et 1997
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord relatif aux légumes destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'association, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Décret n°95-856 du 21 juillet 1995 modifiant le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
Décret no 95-856 du 21 juillet 1995 modifiant le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
<< - le président de la mission interministérielle des grands travaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, Mme Branger (Martine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Bouquerod (Jean-Paul).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 6 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé un troisième tiret ainsi rédigé:
<< - dans les élevages de sangliers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. de Ricolfis (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 6 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Gilot (Jean, Jacques, Marie), ingénieur général d'agronomie, vice-président du Conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1995, M. Pes (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 14 décembre 1988 au 25 janvier 1989 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Lucas (Joseph, Eugène, Jean, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et promotion pour adultes de Bourg-lès-Valence (Drôme), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Koenig (Jean-Louis), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 19 juillet 1995, M. Séguin (Pierre),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 avril 1995.
Arrêté du 1 juillet 1995 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les paris " 2 sur 4 ", " Tiercé ", " Quarté Plus ", " Quinté Plus " et " Grand 7 " peuvent être enregistrés dans les points-courses P.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 1er juillet 1995 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Révision des quatre premiers niveaux de la classification.
Arrêté du 11 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1997, M. Milleville (Jean), chef de service administratif de 1re classe, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 96 du 27 juin 1995 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
Cet avenant a pour objet de supprimer les articles 19 et 20 de la convention précitée et de modifier l'article 36 de ladite convention.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1997, M. Balle (Joseph) est nommé président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurié sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'adresse indiquée ci-dessus avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par décret en date du 2 janvier 1998, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Charité de Strasbourg (Bas-Rhin), autorisée légalement en vertu d'une ordonnance royale du 8 juin 1828.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1997, les arrêtés des 11 février 1993, 17 avril 1996 et 17 avril 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole sont modifiés comme suit :
<< - auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) : Mme Alexandre (Sylvie) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Guittard (Marie) ;
<< - auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et de l'Institut technique de la pomme de terre (ITPT) : M. Dubourg (Régis) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M.
de Laurens (Patrice) ;
<< - auprès de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) : M. Gomez (Michel) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Lambert (Frédéric) ;
<< - auprès de l'institut technique du porc (ITP) : M. Gomez (Michel) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Lambert (Frédéric).
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la date des élections à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est fixée au 25 octobre 1995.
La liste des électeurs est arrêtée conformément à l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 25 septembre 1995, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Les votes devront parvenir à l'adresse sus-indiquée au plus tard le 25 octobre 1995, à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 26 octobre 1995 et effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 4 août 1995 portant approbation du compte financier du Centre national du livre pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 4 août 1995, le compte financier du Centre national du livre est arrêté en recettes à la somme de 132 136 418,92 F et en dépenses à la somme de 131 810 346,22 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 8 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées de 67 249 209,29 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa, les mêmes personnes qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande avant le 31 décembre 2016.
Arrêté du 7 août 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 19 juin 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Rozot (Claude),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 15 juillet 1995.
délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Balle.
- Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur de l'information et des technologies nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Francis Balle, directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Gaudio (Jean, François, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Guy Tanneau et Jean Gaudio,
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours commun de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1995 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique:
Alzac (Emmanuelle, Henriette, Marie-Charlotte);
Balussou (Fabienne, Henria, Thérèse);
Burckel (Jérôme, Marc);
Castillon (Delphine, Jeanne, Marie);
Chaduteau (Frédéric, Jean, Daniel);
Cozanet (Laurent, Philippe, Pascal);
Cubertafond (Aurélia, Madelaine, Marie);
De Cacqueray Valmenier (Philippe, Marie, François);
De Crépy (Etienne, Bon, Jacques, Pierre);
De Moustier (Eric, Gérard, Marie);
Decottignies (Fabienne, Renée);
Freydefont (Christophe);
Garcia Bosch Morales (Richard, Louis, François);
Haxaire (Guillaume, Jean-François);
Jauffret (Emmanuel, Marie, Michel);
Legros (Vincent, Patrice);
Lemoine (Emmanuelle, Marie-Laure, Louise);
Mazenc (Philippe, Pierre);
Michel-Courty (Anne);
Mutricy (Philippe);
Netter (Sébastien, Paul, Henri);
Retaux (Franck, Etienne, Henri);
Rouque (Alexis);
Trela (Ludovic);
Vanzi (Nicolas, Fabrice);
Varin (Nadège);
Veber (Anne, Isabelle);
Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les représentants de la région au comité de bassin créé dans le département d'outre-mer correspondant.
Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.
- Le conseil général de chaque département d'outre-mer élit les représentants du département au comité de bassin créé dans ce même département.
Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.
- Les représentants des communes aux comités de bassin créés dans les départements d'outre-mer sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires dans le département d'outre-mer concerné, et ce, au prorata du nombre global d'habitants des communes que chacune d'entre elles regroupe.
Peuvent être désignés comme représentants des communes les membres des conseils municipaux ou les membres des assemblées délibérantes des organismes de coopération intercommunale exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
Le Comité de bassin du département de la Guadeloupe comporte au moins:
- un représentant de la commune chef-lieu du département;
- un représentant d'une commune de plus de 25 000 habitants;
- un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants;
- un représentant d'une commune située dans les dépendances.
Le Comité de bassin du département de la Martinique comporte au moins:
- un représentant d'une autre commune de plus de 15 000 habitants;
Le Comité de bassin du département de la Guyane comporte au moins:
- un représentant d'une commune de l'intérieur.
Le Comité de bassin du département de la Réunion comporte au moins:
- Des suppléants sont élus ou désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant dans ces conditions ou pour toute autre cause il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un nouveau suppléant.
- Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président du conseil régional et du président du conseil général.
Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.
- Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, qui en informe le ministre de l'outre-mer et le ministre chargé de l'environnement.
- La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.
Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (rectificatif)
1re colonne, article 5, dans le tableau, 1re et 2e sous-colonne:
Chef de poste (trésorerie principale).
Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.
Chef de poste (trésorerie générale).
Même page, 2e colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de << Chef de poste (recette de finances de 2e catégorie) >>, lire << Chef de poste (recette des finances de 2e catégorie) >>.
Page 11563, 2e colonne, article 44, avant-dernière ligne, au lieu de: << ... délai de cinq ans visé à l'article 1er ci-dessus...
>>, lire: << ... délai de cinq ans visé à l'alinéa 1er ci-dessus...
Arrêté du 7 août 1995 portant nomination au comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1995, est nommée membre du comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret:
Mme Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Faure (Jacques).
Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres
- A l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, la ligne << semences de colza, navette >> est modifiée comme suit:
<< - semences de colza: 10 kilogrammes, 50 000 grains ou multiples de 50 000 grains, avec une tolérance de 5 p.
100 en plus ou en moins;
<< - semences de navette: 10 kilogrammes.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société C.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société C.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination (chefs de service de navigation)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 17 juillet 1995, M. Nau (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 1995.
M. Andral (Fabrice, Eugène, Roger) et M. Houdain (David, Luc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jack Pluvinage et Christelle Pluvinage, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
Les retraits de M. Pluvinage (Jack, Victor, Emile) et de Mlle Pluvinage (Christelle, Sylviane, Yvonne), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jack Pluvinage et Christelle Pluvinage,
huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jack Pluvinage et Christelle Pluvinage, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Fabrice Andral, David Houdain, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 29 octobre 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
M. Doucet (Jacques), inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées (titulaire), en remplacement de M. Milhaud (Claude) ; M. Mestries (Jean-Claude), maître de recherche du service de santé des armées (suppléant), en remplacement de M. Doucet (Jacques),
- L'article 3 du décret du 1e juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
administrateurs de l'INSEE, Mme Danièle Bialot, agent contractuel, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 26 août 1997 portant dissolution du Comité interprofessionnel du logement des salariés et du commerce (CILOS)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, le Comité interprofessionnel du logement des salariés et du commerce (CILOS), sis 85, rue de la Victoire, à Paris (9e), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du CILOS.
Arrêtés du 1er août 1997 portant annulation de crédits
Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Les articles 1er et 6 bis du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les attributions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ressortissent aux directions générales, directions et services suivants :
<< 1o Direction générale de l'administration ;
<< 2o Direction générale des collectivités locales ;
<< 3o Direction générale de la police nationale ;
<< 4o Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
<< 5o Direction de la défense et de la sécurité civiles ;
<< 6o Direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
<< 7o Direction des transmissions et de l'informatique ;
<< 8o Services rattachés au cabinet.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, anime et coordonne les services chargés :
<< 1o De la préparation, de la coordination et de la mise en oeuvre des mesures de défense civile, de la politique de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de défense civile et de sécurité civile ;
<< 2o Des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;
<< 3o Des moyens d'intervention de la sécurité civile ;
<< 4o De l'assistance aux services locaux de secours et de lutte contre l'incendie et de l'élaboration des textes régissant les corps des sapeurs-pompiers ;
<< 5o De la promotion de l'enseignement de la sécurité civile et de la formation des officiers sapeurs-pompiers.
Décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
- Une indemnité pour sujétions exceptionnelles peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général de la police de Paris ou du secrétariat général de la police de Versailles lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.
Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
- Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles
- Pour assister le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités dans la préparation et la mise en oeuvre de la défense civile, tant dans ses propres services que dans les autres services publics soumis à sa coordination, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, a autorité, pour l'exécution de sa mission dans ce domaine, sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
- Les attributions du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont fixées comme suit :
Il assure une liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale, les préfets de zone, les chefs d'état-major, l'inspection générale de la défense opérationnelle du territoire, ainsi qu'avec les hauts fonctionnaires de défense des différents départements ministériels ;
Il assure le secrétariat et le fonctionnement de la commission permanente de la défense civile ;
Il assiste le ministre ou assure sa représentation dans les commissions,
comités, groupes de travail et réunions traitant de questions de défense tant au niveau interministériel que dans les différents ministères concernés ;
Il coordonne la préparation et, le cas échéant, la mise en oeuvre des plans, exercices et mesures de défense incombant au ministère de l'intérieur ;
Il assure la coordination générale des activités de défense de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur ;
Il dispose de correspondants dans chacune des directions ;
Il assure la coordination des secrétariats généraux de zone de défense ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense nationale ;
Il oriente et coordonne les études, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux préfets ;
Il est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret ; il dispose, à cet effet, du fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information ;
Il étudie et propose toutes mesures d'information susceptibles d'entretenir et d'affermir la volonté de résistance des populations aux agressions.
- la mission de défense et continuité de la vie nationale ;
- l'inspection de la sécurité civile ;
- la sous-direction de la prévention et de la protection des populations ;
- la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
- la sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile.
- La mission de défense et continuité de la vie nationale assiste le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, pour l'exercice de ses attributions en matière de défense civile.
- L'inspection de la sécurité civile contrôle l'ensemble des services de sécurité civile et veille à l'observation par ces services des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle propose en tant que de besoin toutes mesures propres à augmenter l'efficacité de ces services en matière d'organisation, d'instruction,
d'équipement et d'engagement opérationnel de leurs moyens.
Enfin, peuvent lui être confiées, dans le cadre des compétences propres de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles,
toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles.
Elle anime et coordonne les actions de développement de la bureautique.
- La sous-direction de la prévention et de la protection des populations procède aux études et recherches portant sur l'ensemble des risques et des menaces.
Elle définit la doctrine et le cadre de la planification des mesures de défense et des secours.
- La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers anime et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de la sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent.
Elle participe à l'élaboration des textes concernant les services déconcentrés de la sécurité civile et les services d'incendie et de secours.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs au service national civil effectué dans ces services.
Elle assure la gestion des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et des officiers de sapeurs-pompiers.
Elle assure la gestion des personnels du service national civil affectés à la sécurité civile.
Elle assure l'interface avec le monde industriel en ce qui concerne les normes et l'agrément de matériels de sécurité civile et pour l'accès aux marchés extérieurs.
- La sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celles visant à la protection de la forêt contre l'incendie.
Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile est l'adjoint opérationnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le centre opérationnel de la direction (CODISC) est rattaché à cette sous-direction.
- L'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense et l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile sont abrogés.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Le bureau des affaires financières et des questions juridiques ;
- La sous-direction de la prévention et de la protection des populations comprend :
Le bureau des plans de protection ;
La mission d'appui à la gestion du risque nucléaire ;
Le bureau de la prévention des crises ;
Le bureau des risques naturels et technologiques ;
Le bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ;
Le bureau des formations et de la prospective ;
Le bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ;
Le bureau des relations industrielles.
- La sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile comprend :
Le bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles ; Le groupement des moyens aériens ;
Le bureau des transmissions et de la sécurité des systèmes d'information ;
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile lui est rattaché.
- L'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile est abrogé.
Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
- Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises,
caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires : ...
- L'article 2 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
<< Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil exigées pour les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ; elles sont restituées sans délai à l'intéressé, et en tout état de cause dès l'achèvement desdites procédures.
<< Pour l'application de l'article 1er, le requérant présente à l'agent chargé de la procédure ou de l'instruction son livret de famille ou sa carte nationale d'identité ou un extrait de son acte de naissance.
Au vu de l'une ou l'autre de ces pièces, l'agent inscrit immédiatement les renseignements nécessaires sur une fiche d'état civil dont les diverses mentions sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des réformes administratives ; la fiche peut également être établie, à la demande du requérant et dans les mêmes conditions, au vu d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé, ou au vu d'un extrait ou d'une copie de l'acte de mariage de celui-ci.
Cette fiche vaut fiche d'état civil et de nationalité française si est également produit un certificat de nationalité française ou une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou si elle est établie à partir d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
L'agent signe cette fiche sous la mention de sa qualité.
Le demandeur signe également ladite fiche et certifie sur l'honneur la véracité, à la date de l'établissement de la fiche, des mentions qui s'y trouvent portées.
La fiche est jointe au dossier pour l'accomplissement des formalités administratives en cause.
<< Le requérant peut également, pour faire établir la fiche définie à l'alinéa précédent, présenter dans toute mairie les pièces mentionnées à l'article 1er ; toutefois, dès lors qu'il s'est adressé au responsable de la procédure ou de l'instruction mentionné à l'article 1er, celui-ci est tenu d'établir lui-même la fiche.
<< Dans tous les cas, les pièces présentées doivent lui être restituées dès l'établissement de la fiche.
- Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage.
Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française.
- Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret, lorsque la justification de l'état civil est requise par une disposition législative ou réglementaire :
<< - la présentation d'une fiche d'état civil vaut production du certificat de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de corps ;
<< - la justification du célibat ou du non-remariage est établie par une attestation sur l'honneur ;
<< - la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens,
notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne où ils sont affectés.
Ces médecins et pharmaciens sont dénommés " praticiens adjoints contractuels ".
L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou par l'article L.
4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne où les praticiens adjoints contractuels sont affectés.
La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'établissement français du sang en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ; ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L.
L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L.
4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans la structure, où ces médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont affectés.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
Peuvent être recrutées par les établissements publics de santé, par les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier et par l'Etablissement français du sang, en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641, du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes qui réunissent les conditions suivantes : 1° Etre inscrit sur la liste d'aptitude établie à la suite des épreuves nationales prévues aux articles 60 et 61 susmentionnés ; 2° Avoir obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice prévue aux articles 60 et 61 susmentionnés ; 3° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins, pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes ; 4° Pour les ressortissants français, être en position régulière au regard de la législation relative au service national et jouir de ses droits civiques ; 5° Pour les ressortissants étrangers, être en situation régulière au regard des lois et règlements relatifs aux conditions de séjour et de travail des étrangers.
Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est aussitôt adressé par l'établissement employeur au préfet de région.
Un exemplaire du contrat est remis à l'intéressé qui en adresse sans délai un double au conseil de l'ordre dont il relève.
Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.
La période d'affichage des postes ne peut être inférieure à un mois.
Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6.
- Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps plein consacrent la totalité de leur activité à l'établissement public de santé employeur, sous réserve des dispositions de l'article 12.
Leur service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Lorsque ce service est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, et ne peut dépasser quarante-huit heures en moyenne sur une période de quatre mois.
Sous réserve des dispositions du IV du présent article, les praticiens adjoints contractuels peuvent accomplir, sur la base du volontariat, un temps de travail additionnel par rapport à leurs obligations de service hebdomadaire et donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation dans les conditions prévues aux articles 23 et 26 du présent décret.
- Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps partiel sur certains postes où l'activité hospitalière le justifie assurent un service normal hebdomadaire qui ne peut être inférieur à cinq demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps partiel peuvent exercer simultanément des fonctions de contractuel à temps partiel dans les établissements mentionnés aux articles 3 et 8 du présent décret.
Le nombre de demi-journées consacrées hebdomadairement aux deux établissements ne peut excéder dix.
Le contrat fixe les obligations hebdomadaires de service du praticien.
- Les praticiens adjoints contractuels participent à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres praticiens de l'établissement.
b) Dans les autres structures organisées, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi et le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 31 ou au chapitre XI du présent décret.
- Le praticien adjoint contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Les praticiens adjoints contractuels peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans une ou plusieurs structures du même établissement public de santé.
Dans l'intérêt du service, leur activité peut être répartie entre plusieurs établissements publics de santé.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, notamment pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, après avis des présidents des commissions médicales d'établissement intéressés, détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens ainsi que la fraction des émoluments prévus à l'article 23 et des charges annexes qui est supportée par chaque établissement.
Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles L.
Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Il est établi pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Toutefois, les praticiens adjoints contractuels peuvent être recrutés pour une durée inférieure à trois ans dans les cas et conditions ci-après : 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé ; dans ce cas, la durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel lors de leurs absences ou congés, lorsque le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par les statuts ; dans ce cas, le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ; 3° Pour permettre le recrutement ou le renouvellement de l'engagement d'un praticien ayant dépassé l'âge de soixante-deux ans.
Le contrat peut comporter une période d'essai d'un mois au plus pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois et de deux mois au plus pour un contrat d'une durée supérieure à six mois.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai intervient sans préavis et ne donne pas lieu à indemnité.
Le contrat précise : 1° Les titres, diplômes ou qualification du praticien concerné ; 2° La date de son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 6 ; 3° La date de l'arrêté du ministre chargé de la santé autorisant l'intéressé à exercer la profession de médecin ou de pharmacien en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 4° La date et le numéro d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens ; 5° Le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne où le praticien adjoint contractuel exerce ses fonctions, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service qui lui incombent en ce qui concerne son exercice à temps plein ou à temps partiel, notamment celles qui découlent du III de l'article 11 ; 6° La date de prise de fonctions du praticien, la durée du contrat et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ; 7° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission ; 8° Le régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ; 9° Les modalités de rémunération du praticien.
Tout praticien adjoint contractuel qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée doit en avertir immédiatement le directeur ; sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure, le directeur adresse au praticien une mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours ; si celle-ci est sans effet, le contrat est résilié sans indemnité après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Le renouvellement du contrat peut faire l'objet d'un avenant au contrat initial.
Les dispositions de l'article 7 et de l'article 14 sont applicables à ce renouvellement.
Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national.
L'avancement dans les fonctions de praticien adjoint contractuel a lieu après une durée de services d'un an au premier niveau, de deux ans aux deuxième, troisième et quatrième niveaux, de trois ans au cinquième niveau, et de quatre ans au sixième niveau.
- Le premier contrat de recrutement par un établissement public de santé fixe le niveau des émoluments de l'intéressé en tenant compte, dans les conditions suivantes, des services antérieurement accomplis : 1° Les services effectués en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé sont pris en compte pour la totalité de leur durée ; toutefois, le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à ceux dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité, si cette disposition est plus favorable ; 2° Les services effectués en qualité d'attaché associé sont pris en compte, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé, à raison du nombre de vacations effectivement réalisées ; la participation au service de garde est prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour à raison de deux vacations pour une garde, sous réserve d'un minimum de quatre gardes mensuelles effectuées en moyenne sur une année civile ; le nombre total de vacations hebdomadaires ainsi calculé ne peut excéder onze ; la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21 ; 3° Les services effectués en qualité de faisant fonction d'interne sont pris en compte au-delà de quatre ans, ou au-delà de cinq ans lorsque les intéressés relèvent d'une discipline chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique, pour la totalité de leur durée ; la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21.
Les services relevant de plusieurs des catégories ci-dessus énumérées sont pris en compte cumulativement dans les conditions prévues respectivement à la première phrase du 1° et aux 2° et 3° ci-dessus.
La prise en compte de ces services ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21.
- Les praticiens adjoints contractuels en activité au 1er juillet 2000 sont classés au niveau correspondant à des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs au montant de leur rémunération antérieure avec conservation de l'ancienneté acquise dans le dernier niveau de leur ancienne situation.
Toutefois, ils peuvent demander, dans un délai de huit mois à compter du 1er juillet 2000, à bénéficier des dispositions prévues au I ci-dessus, sans que puisse leur être opposée la limitation au quatrième niveau mentionnée dans le dernier alinéa, si ces dispositions sont plus favorables.
- En cas de changement d'établissement, l'intéressé conserve le bénéfice de l'ancienneté qu'il avait acquise en qualité de praticien adjoint contractuel dans un établissement public de santé.
Le praticien adjoint contractuel perçoit, après service fait :
1° Des émoluments mensuels, variant selon le niveau d'avancement de l'intéressé et la durée des obligations de service hebdomadaires prévues par le contrat ; ces émoluments sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires ;
Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
5° Le cas échéant, une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret.
Le praticien adjoint contractuel est affilié au régime général de la sécurité sociale.
En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les praticiens adjoints contractuels bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le praticien adjoint contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à des congés et jours de récupération rémunérés, déterminés dans les mêmes conditions que ceux qui sont accordés aux praticiens hospitaliers en application des 1°, 2° et 3° de l'article R.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, les praticiens bénéficient de congés définis conformément aux dispositions de l'article R.
Le directeur d'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération susmentionnés après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
Le praticien adjoint contractuel en activité a droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ces droits à congé de formation.
Au cours de son congé de formation, le praticien adjoint contractuel continue à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 à la charge de l'établissement de santé dont il relève.
Le praticien adjoint contractuel en activité peut également bénéficier des autorisations spéciales d'absence mentionnées au 8° de l'article R.
Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie après six mois de service d'un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel il perçoit la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23.
Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.
Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs, ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs.
Dans cette situation, l'intéressé conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23 dans les limites suivantes : 1.
Après quatre mois de services, un mois en totalité et un mois pour moitié ; 2.
Après deux ans de services, deux mois en totalité et deux mois pour moitié ; 3.
Après quatre ans de services, trois mois en totalité et trois mois pour moitié.
Le praticien adjoint contractuel en activité, employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23 pendant une durée de six mois.
La rémunération est réduite de moitié pendant les trente mois suivants.
La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical mentionné à l'article R.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles qui sont prévues par l'article R.
Le praticien adjoint contractuel qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice de ses fonctions ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le praticien adjoint contractuel bénéficie, après avis du comité médical mentionné à l'article 30, d'un congé d'une durée de douze mois pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23.
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité mentionné ci-dessus qui propose soit la reprise de l'activité, soit la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23.
A l'issue de cette période, son cas est soumis au comité médical qui propose soit sa réintégration, soit la prolongation du congé dans les mêmes limites de durée et de rémunération, à concurrence d'un total de cinq années.
Le montant de la rémunération servie pendant les congés mentionnés aux articles 28, 29, 30 et 31 est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté ou renouvelé pour une durée de trois ans, conformément au premier alinéa de l'article 15, son contrat est prolongé jusqu'à l'issue des congés prévus au présent chapitre lorsque la durée de ceux-ci dépasse le terme du contrat.
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté ou renouvelé pour une durée inférieure à trois ans, il ne peut bénéficier des congés prévus au présent chapitre au-delà du terme fixé par son contrat.
Le praticien adjoint contractuel employé de manière continue, justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans peut être placé sur sa demande dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé de maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Elle est également accordée à la mère après un congé pour adoption ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté.
Dans cette position, le praticien adjoint contractuel n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement, réduits de moitié.
Le congé parental est accordé de droits à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur demande, à la mère ou au père praticien adjoint contractuel.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou de congé d'adoption.
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction.
Le praticien adjoint contractuel qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées à l'alinéa précédent, le praticien adjoint contractuel peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de son conjoint, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
Au cas où le père ou la mère en congé parental, au titre des articles L.
1225-51 du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires de l'Etat, renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le cas, s'il est praticien adjoint contractuel, peut demander à être placé en position de congé parental, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du congé parental, et dans la limite de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, sous réserve d'en formuler la demande un mois au moins à l'avance.
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien adjoint contractuel placé en congé parental est réellement consacrée à élever son enfant.
Le praticien adjoint contractuel fait connaître un mois au moins avant l'expiration du congé parental qui lui a été accordé son intention de reprendre ses fonctions.
Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les cas suivants :
1° Pour accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de ce congé ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce cas, le congé non rémunéré, accordé de droit, ne peut excéder deux années ; il est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ;
3° Pour convenances personnelles, si les nécessités du service le permettent ; en ce cas le congé non rémunéré ne peut être obtenu qu'après trois années d'exercice continu des fonctions à plein temps ou à temps partiel et sa durée ne peut excéder un an ; il est renouvelable dans la limite d'une durée maximum de deux années ;
4° Pour formation ; en ce cas, le congé non rémunéré ne peut excéder un an par périodes de six années de fonctions ;
5° Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ;
Un congé non rémunéré peut également être accordé au praticien adjoint contractuel, pour accompagner une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du praticien.
Le congé non rémunéré ou son renouvellement est accordé par le directeur de l'établissement.
La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute structure interne d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement.
Sauf dans les cas prévus aux 1°, 5° et 6° du présent article, la demande de congé non rémunéré doit être présentée par le praticien adjoint contractuel au moins deux mois à l'avance.
Pour l'application de la durée d'un an de services effectifs mentionnée au premier alinéa de l'article 34 à l'article 35, toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité du travail effectué.
Le praticien adjoint contractuel bénéficiant d'un congé non rémunéré en application de l'article 35 cesse de percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 ; le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement , sauf pour les congés prévus au 6° de l'article 35.
Lorsqu'il souhaite reprendre ses fonctions avant l'achèvement du congé non rémunéré mentionné à l'article 35 à l'exception du 6°, le praticien adjoint contractuel doit en faire la demande deux mois à l'avance.
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour une durée de trois ans, conformément au premier alinéa de l'article 15, son contrat est prolongé jusqu'à l'issue du congé prévu à l'article 34, lorsque la durée de celui-ci dépasse le terme du contrat.
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour une durée inférieure à trois ans, il ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 34 au-delà du terme fixé par son contrat.
Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.
Les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur leur demande, être placés par le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, en position de mission temporaire pour une durée maximum de quatre mois par période de trois ans.
Ils cessent, dans cette position, de percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 ; le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement.
Les praticiens adjoints contractuels exerçant à temps partiel ou exerçant une activité réduite ne peuvent pas bénéficier de cette position.
A l'issue des congés prévus aux chapitres V et VI, le praticien adjoint contractuel reprend ses fonctions jusqu'au terme normal de son contrat.
Dans le cas où ce terme a été reporté en application de l'article 33 ou de l'article 39 pour tenir compte de la durée de ses congés, le renouvellement de son contrat est proposé au praticien qui continue de satisfaire aux conditions fixées par l'article 10 si l'activité du service le justifie.
Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour être recruté à nouveau comme praticien adjoint contractuel.
Les praticiens adjoints contractuels employés à temps plein depuis au moins une année peuvent être autorisés à exercer une activité réduite, sous réserve des nécessités du service.
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement.
En aucun cas les praticiens adjoints contractuels exerçant une activité réduite ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur de l'établissement.
Lorsque le directeur de l'établissement envisage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un praticien adjoint contractuel, il doit convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation.
Le praticien a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'intéressé doit être informé de son droit à communication de son dossier.
Au cours de l'entretien, l'intéressé peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le directeur de l'établissement ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du praticien.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens adjoints contractuels sont :
4° L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
S'il y a urgence, ou si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention des avis prévus à l'article 44, suspendre le praticien adjoint contractuel de ses fonctions, après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 23.
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour trois ans ou pour une autre période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, le praticien adjoint contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
En cas de rupture de contrat avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Quinze jours pour les praticiens qui ont moins de six mois de services ; 2° Un mois pour ceux qui ont entre six mois et deux ans de services ; 3° Deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services ; Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai si celle-ci a été prévue par le contrat.
Le praticien adjoint contractuel informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner avant le terme de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le praticien est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue aux articles 46 et 47.
Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier un praticien adjoint contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.
Au cours de l'entretien, le directeur de l'établissement ou son représentant est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du praticien.
Lors de cette audition, le praticien adjoint contractuel peut se faire assister par une personne de son choix.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque le praticien adjoint contractuel se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité ou d'adoption, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, le praticien peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l'établissement employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer le praticien pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux praticiens licenciés avant le terme de leur contrat ; 2° Aux praticiens adjoints contractuels physiquement aptes, remplissant toujours les conditions requises, dont le contrat prolongé en application de l'article 33 ou de l'article 39 n'a pu être renouvelé.
3° Aux praticiens licenciés pour inaptitude physique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service de l'établissement employeur.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est constituée par les émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 nets de cotisations de sécurité sociale et de cotisations du régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçus au cours du mois civil précédant le licenciement.
En cas de rupture avant son terme du contrat, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les praticiens adjoints contractuels qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p.
Pour l'application du présent article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date du premier recrutement par l'établissement employeur.
Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité du travail effectué.
Le versement des mensualités est interrompu si le praticien adjoint contractuel licencié retrouve un emploi dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ou l'Etablissement français du sang.
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel : 1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ; 2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; 3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les praticiens adjoints contractuels précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale.
Les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans l'établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale :
a) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 ;
b) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion ainsi que dans le centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 23.
Cette indemnité n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Les médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du praticien hospitalier responsable du service, du département ou de la structure mentionnée à l'article L.
714-25-2 du code de la santé publique où ils sont affectés.
- L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux ou phamaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L.
514-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans le service, le département ou la structure où les praticiens adjoints contractuels sont affectés.
La même obligation s'impose dans le cadre de la spécialité médicale.
- Les médecins et pharmaciens recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du praticien responsable du service où ils sont affectés; ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L.
- L'effectif des médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L.
514-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans le service de soins, où ces médecins et pharmaciens sont affectés.
- Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins et pharmaciens exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
- Peuvent être recrutées par les établissements publics de santé et par les établissements privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée les personnes qui réunissent les conditions suivantes:
1o Etre inscrit sur la liste d'aptitude établie à la suite des épreuves nationales prévues aux articles 3 et 4 susmentionnés;
2o Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens dans les conditions déterminées par le quatrième alinéa des articles 3 ou 4 susmentionnés;
3o Pour les ressortissants français, être en position régulière au regard de la législation relative au service national et jouir de ses droits civiques; 4o Pour les ressortissants étrangers, être en situation régulière au regard des lois et règlements relatifs aux conditions de séjour et de travail des étrangers.
- Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est aussitôt adressé par l'établissement employeur au préfet de région.
L'entrée en fonctions du praticien est subordonnée à l'autorisation ministérielle d'exercice prévue aux articles 3 et 4 de la loi susvisée du 4 février 1995.
Recrutement et modalités
- Pour le recrutement et l'emploi des médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3 du présent décret dans les centres de lutte contre le cancer, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus s'appliquent sans préjudice à celles de l'arrêté interministériel prévu par l'article L.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
- Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège ainsi que dans le ou les établissements concernés.
La date limite de dépôt des candidatures est postérieure d'un mois au moins à la date de l'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6; en outre, ils doivent justifier par un certificat délivré par un médecin agréé, inscrit sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées.
Les candidats doivent n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation portée sur le bulletin no 2 du casier judiciaire.
- Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps plein assurent un service normal hebdomadaire fixé à dix demi-journées.
Ils consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement public de santé employeur sous réserve des dispositions de l'article 12.
Le contrat fixe le nombre de demi-journées que le praticien doit consacrer hebdomadairement au service.
- Les praticiens adjoints contractuels peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un ou plusieurs services du même établissement public de santé.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, après avis des commissions médicales d'établissement intéressées, détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens ainsi que la fraction des émoluments prévus à l'article 23 et des charges annexes qui est supportée par chaque établissement.
- Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
- Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement après avis du chef de service ou de département intéressé et de la commission médicale d'établissement.
Toutefois, les praticiens adjoints contractuels peuvent être recrutés pour une durée inférieure à trois ans dans les cas et conditions ci-après:
1o Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé; dans ce cas, la durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois;
2o Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel lors de leurs absences ou congés, lorsque le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par les statuts; dans ce cas, le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an;
3o Pour permettre le recrutement ou le renouvellement de l'engagement d'un praticien ayant dépassé l'âge de soixante-deux ans.
1o Les titres, diplômes ou qualification du praticien concerné;
2o La date de son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1o de l'article 6;
3o La date de l'arrêté du ministre chargé de la santé autorisant l'intéressé à exercer la profession de médecin ou de pharmacien en application des articles 3 ou 4 de la loi susvisée du 4 février 1995;
4o La date et le numéro d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens, telle qu'elle est prévue par le quatrième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 4 février 1995;
5o Le service, le département ou la structure où le praticien adjoint contractuel exerce ses fonctions, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service qui lui incombent en ce qui concerne son exercice à temps plein ou à temps partiel ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes;
6o La date de prise de fonctions du praticien, la durée du contrat et, le cas échéant, la durée de la période d'essai;
7o La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission;
8o Le régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec);
9o Les modalités de rémunération du praticien.
Avancement et rémunération
- L'avancement dans les fonctions de praticien adjoint contractuel a lieu après une durée de services de trois ans aux premier, deuxième,
troisième et quatrième niveaux, et une durée de services de quatre ans aux cinquième, sixième, septième et huitième niveaux.
- Le premier contrat de recrutement par un établissement public de santé fixe le niveau des émoluments de l'intéressé en tenant compte des services éventuellement accomplis en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux; les services sont comptés pour la totalité de leur durée.
Sont également pris en compte les services effectués par les attachés associés, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un même établissement public de santé; ces services sont pris en compte, au-delà d'un an d'exercice, pour la moitié de leur durée.
1o Des émoluements mensuels, variant selon le niveau d'avancement de l'intéressé et le nombre de demi-journées de service hebdomadaire prévues par le contrat; ces émoluments sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé;
2o Le cas échéant, des indemnités liées au service de gardes et d'astreintes selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
- Congé pour formation
L'assiette de cotisation est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
- Le praticien adjoint contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui qui est accordé aux praticiens hospitaliers en application du 1o de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Congés pour maternité,
- Le praticien adjoint contractuel en activité a droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Au cours de son congé de formation, le praticien adjoint contractuel continue à percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 à la charge de l'établissement de santé dont il relève.
- Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie après six mois de service d'un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel il perçoit la rémunération mentionnée au 1o de l'article 23.
Dans cette situation, l'intéressé conserve la rémunération mentionnée au 1o de l'article 23 dans les limites suivantes:
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de la rémunération mentionnée au 1o de l'article 23 pendant une durée de six mois.
La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé.
- En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice de ses fonctions ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le praticien adjoint contractuel bénéficie,
après avis du comité médical mentionné à l'article 30, d'un congé d'une durée de douze mois pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1o de l'article 23.
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité mentionné ci-dessus qui propose soit la reprise de l'activité, soit la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o de l'article 23.
Congés non rémunérés pour raisons
- Le praticien adjoint contractuel employé de manière continue,
justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans peut être placé sur sa demande dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.
1o Pour accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant; la durée de ce congé ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années;
2o Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus; dans ce cas, le congé non rémunéré, accordé de droit, ne peut excéder deux années; il est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir;
3o Pour convenances personnelles, si les nécessités du service le permettent; en ce cas le congé non rémunéré ne peut être obtenu qu'après trois années d'exercice continu des fonctions à plein temps ou à temps partiel et sa durée ne peut excéder un an; il est renouvelable dans la limite d'une durée maximum de deux années;
4o Pour formation; en ce cas, le congé non rémunéré ne peut excéder un an par périodes de six années de fonctions;
5o Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée de l'Union européenne; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
La décision intervient, sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement.
Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus, la demande de congé non rémunéré doit être présentée par le praticien adjoint contractuel au moins deux mois à l'avance.
- Le praticien adjoint contractuel bénéficiant d'un congé non rémunéré en application de l'article 35 cesse de percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 23; le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
- Lorsqu'il souhaite reprendre ses fonctions avant l'achèvement du congé non rémunéré mentionné à l'article 35, le praticien adjoint contractuel doit en faire la demande deux mois à l'avance.
Conditions de réemploi
Travail à temps réduit
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
La commission médicale d'établissement, le médecin inspecteur régional ou le pharmacien inspecteur régional sont immédiatement informés de cette procédure.
3o La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments;
4o L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments;
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional.
Les sanctions sont motivées et notifiées aux intéressés.
- S'il y a urgence, ou si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention des avis prévus à l'article 44, suspendre le praticien adjoint contractuel de ses fonctions,
après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée qui ne peut excéder un mois; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 23.
- Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour trois ans ou pour une autre période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard:
1o Huit jours avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une durée inférieure à six mois;
2o Un mois avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans;
3o Deux mois avant le terme de l'engagement pour le praticien recruté pour une durée supérieure à deux ans.
- En cas de rupture de contrat avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de:
1o Quinze jours pour les praticiens qui ont moins de six mois de services;
2o Un mois pour ceux qui ont entre six mois et deux ans de services;
3o Deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services;
Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai si celle-ci a été prévue par le contrat.
Le praticien est tenu,
dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue aux articles 46 et 47.
- Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque le praticien adjoint contractuel se trouve en état de grossesse, médicalement constatée,
ou en congé de maternité ou d'adoption, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
1o Aux praticiens licenciés avant le terme de leur contrat;
2o Aux praticiens adjoints contractuels physiquement aptes, remplissant toujours les conditions requises, dont le contrat prolongé en application de l'article 33 ou de l'article 39 n'a pu être renouvelé.
3o Aux praticiens licenciés pour inaptitude physique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service de l'établissement employeur.
- La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est constituée par les émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 nets de cotisations de sécurité sociale et de cotisations du régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçus au cours du mois civil précédant le licenciement.
Le versement des mensualités est interrompu si le praticien adjoint contractuel licencié retrouve un emploi dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
- L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel:
1o S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier;
Décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un livre II intitulé << Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse >>.
- Est inséré dans ce livre II un titre Ier intitulé: << Protection maternelle et infantile >>.
- Est inséré au sein de ce titre Ier un chapitre II bis ainsi rédigé:
<< 1o Les activités cliniques suivantes:
<< 2o Les activités biologiques suivantes:
<< Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé,
l'agrément indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette responsabilité; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à l'article L.
- Le praticien agréé au titre des activités définies au a et au c du 1o de l'article R.
<< Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b du 1o de l'article R.
- Le praticien pour effectuer les activités définies au 2o de l'article R.
152-9-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale,
ou pharmacien biologiste, ou, à défaut, tre une personnalité scientifique justifiant d'une formation particulière en biologie de la reproduction.
- Tout praticien agréé en application des articles L.
<< Conditions d'autorisation et de fonctionnement
des activités d'assistance médicale à la procréation
<< Registres relatifs aux gamètes et aux embryons
- Est inséré dans le titre 1er du livre II du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre V intitulé << Du contrôle de certains établissements >>.
- Est inséré dans ce chapitre V une section 4 ainsi rédigée:
152-9-1, à l'exclusion du recueil, du traitement et de la conservation des gamètes issus d'un don, est subordonnée au respect des règles de fonctionnement fixées dans la présente sous-section en application du quatrième alinéa de l'article L.
Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3o de l'article L.
<< Cette autorisation est délivrée à un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans les conditions fixées par l'article L.
712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par la présente sous-section.
<< Conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
- L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au 1o de l'article R.
- Les activités définies aux a et c du 1o de l'article R.
152-9-1 doivent être exercées au sein d'une structure de gynécologie ou de gynécologie-obstérique, dans des locaux comprenant une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, prévus à l'article L.
<< Les activités définies au b du 1o de l'article R.
<< 1o La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
<< 2o Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du nouveau code de procédure civile.
<< 1o L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation;
<< 2o La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de chacune des ponctions;
<< 3o La date des transferts et le nombre d'embryons transférés;
<< 4o Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés.
<< Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
- L'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2o de l'article R.
<< Pour les activités mentionnées aux c et d du 2o de l'article R.
<< Pour l'activité visée au d du 2o de l'article R.
152-9-1, l'établissement ou le laboratoire doit disposer d'un matériel spécifique adapté aux micromanipulations.
- Lorsque les activités définies au 2o de l'article R.
152-9-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale,
elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976, dans un local distinct de celui du laboratoire.
<< 1o Du nombre d'ovocytes traités;
<< 2o De la date de fécondation;
<< 3o Du nombre d'embryons obtenus.
<< Obligations des établissements de santé et des laboratoires en ce qui concerne la conservation des gamètes ou des embryons
<< 1o Soit l'identité de la personne sur laquelle ont été recueillis les gamètes lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation réalisée sans le recours à un tiers donneur, soit le code d'identification du donneur; << 2o Le lieu et les dates de congélation des gamètes;
<< 3o Les dates et les modes d'utilisation des gamètes;
<< 4o Les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la pièce affectée à cet effet;
<< 5o Le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes.
<< 1o L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le code d'identification du donneur de gamètes;
<< 2o Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple;
<< 3o Le lieu et les dates de fécondation et de congélation;
<< 4o Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure;
<< 5o Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce affectée à cet effet;
<< 6o Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de décongélation.
- Est inséré dans le livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au titre III, un chapitre II intitulé: << Des tissus, cellules et produits >>.
- Est insérée dans ce chapitre II une section V ainsi rédigée:
<< Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes
673-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif pour pratiquer une ou plusieurs des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don, est subordonné aux règles fixées par la présente section en application du deuxième alinéa de l'article L.
Ces règles constituent les règles techniques de fonctionnement mentionnées au 3o de l'article L.
712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par la présente section.
les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V du livre II en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes, les dispositions du paragraphe 4 de la même sous-section en tant qu'elles concernent la conservation des gamètes et les dispositions du paragraphe 5 de la même sous-section en tant qu'elles concernent les registres de gamètes.
- La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des couples receveurs doivent être de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
673-2 ainsi que le recueil des gamètes doivent être précédés d'entretiens entre le donneur et les membres de l'équipe médicale ayant pour but notamment:
<< 1o De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L.
<< 2o De l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation;
<< 3o De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don;
<< 4o De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R.
152-10, toute cession de gamètes doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
<< 1o Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur;
<< 2o Les résultats de tests de dépistage sanitaires obligatoires;
<< 3o Le nombre d'enfants issus du don;
<< 4o S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des cessions et le nombre de paillettes cédées;
<< 5o S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés;
<< 6o Le consentement écrit du couple auquel appartient le donneur.
<< Les praticiens agréés pour les activits mentionnées au premier alinéa,
<< Ce dossier doit être conservé quel que soit son support sous forme anonyme.
L'archivage doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité.
Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,
traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,
activités de diagnostic prénatal.
- Les autorisations délivrées en application du décret no 88-327 du 8 avril 1988 cessent d'être valables six mois après la publication du présent décret si, dans ce délai, les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les organismes concernés n'ont pas demandé l'autorisation ou les autorisations dont relèvent leurs activités en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu aux articles R.
712-39 du même code, les autres établissements, laboratoires ou organismes peuvent également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à compter de la publication du présent décret.
- Le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle
L'article 6 du règlement concernant la mise à l'épreuve des taureaux de races laitières annexé à l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle est modifié comme suit : Des dérogations peuvent être accordées sur avis de la C.
G. concernant : 1° Les conditions d'effectif et de taux d'élimination découlant de l'article 5 pour les races dont l'effectif de reproducteurs ne permet pas la réalisation de programmes de mise à l'épreuve sur performances propres ou sur la descendance satisfaisant aux dispositions de cet article 5 ; 2° La prise en compte des résultats de séries de contrôle ou d'échantillons de descendances ne comportant plus à la fin des contrôles les effectifs minima prévus à l'article 5, du fait de pertes accidentelles d'animaux survenues en cours de contrôle ; 3° Les conditions d'abaissement du niveau minimum requis pour le coefficient de détermination cité à l'article 5 du règlement, en fonction du niveau d'index économique laitier combinant les index élémentaires (I.
L.) pour les races Prim'Holstein, Normande et Montbéliarde.
- L'article 6 du règlement concernant la mise à l'épreuve des taureaux de races laitières annexé à l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle est modifié comme suit:
Des dérogations peuvent être accordées sur avis de la C.
G. concernant:
1o Les conditions d'effectif et de taux d'élimination découlant de l'article 5 pour les races dont l'effectif de reproducteurs ne permet pas la réalisation de programmes de mise à l'épreuve sur performances propres ou sur la descendance satisfaisant aux dispositions de cet article 5;
2o La prise en compte des résultats de séries de contrôle ou d'échantillons de descendances ne comportant plus à la fin des contrôles les effectifs minima prévus à l'article 5, du fait de pertes accidentelles d'animaux survenues en cours de contrôle;
3 Les conditions d'abaissement du niveau minimum requis pour le coefficient de détermination cité à l'article 5 du règlement, en fonction du niveau d'index économique laitier combinant les index élémentaires (I.
Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
- Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.
- Le préfet de région installe une conférence régionale d'information et d'échanges désignée sous le nom de Conférence Natura 2000.
Cette conférence réunit notamment les préfets de département, les services et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités régionales, départementales et locales, les organismes publics ou privés, les organisations professionnelles, les organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel, les associations de protection de la nature.
- Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 1er, un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire européen de la France est réalisé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
- Après information de la Conférence Natura 2000 le préfet de région établit l'inventaire sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le transmet au ministre chargé de l'environnement.
- Le Muséum national d'histoire naturelle évalue au niveau national l'importance des sites pour chaque type d'habitat concerné sur la base des critères mentionnés à l'annexe III, étape 1 de la directive 92-43 susvisée.
Sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle, et après avis du Conseil national de protection de la nature, le ministre chargé de l'environnement communique le projet de liste des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire aux préfets de région et de département accompagné des informations suivantes: une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que la présentation des habitats naturels et des espèces qui le concernent.
- Cette liste et les informations sur les sites qui la composent sont portées à la connaissance des membres de la Conférence Natura 2000 par le préfet de région.
Le préfet de département consulte les maires des communes concernées en vue de recueillir leurs remarques et propositions sur le projet de périmètre, les dispositions envisageables et les difficultés éventuelles.
Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Le préfet de département fait de même auprès des services et des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés.
Le préfet de département fait la synthèse des avis ainsi recueillis et adresse ses propositions au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la communication du projet de liste mentionnée à l'article 5 du présent décret.
- Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement établit un nouveau projet de liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et l'adresse aux ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'industrie, de l'équipement et des transports.
Il mentionne, le cas échéant, les observations transmises par les préfets.
Les ministres consultés font connaître leur avis dans un délai d'un mois.
- Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.
- Les sites nationaux figurant sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission européenne font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues), sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte)
- Les dispositions du décret du 31 mai 1994 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse), conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de Pierrelatte dans le département de la Drôme, de Lapalud et Bollène dans le département de Vaucluse.
- Le présent décret emporte modification des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles et son extension Sud (à Pierrelatte [Drôme]).
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, 92055 Paris - La Défense Cedex 04, auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle T.
boulevard Camille-Flammarion, B.
22, 13234 Marseille Cedex 04, ainsi qu'auprès des préfectures des deux départements concernés.
(2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès des préfectures de la Drôme, boulevard Vauban à Valence, et de Vaucluse, 71, rue Joseph-Vernet à Avignon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux retraités et aux personnes âgées », dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), 47, rue Henri-Barbusse, BP 1015.
Décret n°98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997
Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.
La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997
- La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées à l'agent comptable central du Trésor, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
Arrêté du 3 janvier 1998 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le recouvrement des impôts de la ville d'Avranches est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Avranches au poste comptable d'Avranches-Municipale et Banlieue, qui prend à cette occasion la dénomination d'Avranches (département de la Manche).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination d'Avranches.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Shea (William), de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1994-1995 pour une durée de sept mois à l'université Strasbourg-I (72e section, Epistémologie,
Dans la limite de trois ans, l'intéressé nommé par le présent décret pourra, à l'issue de la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité,
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Secrétaire général adjoint et directeurs de centre: 19 864 F;
Chargés de mission et informateurs spécialisés: 10 179 F;
Agents d'orientation, standardistes: 3 102 F.
Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller : - soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ; - soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ; - soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.
Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer.
Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.
Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles représentées sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000 O.
I., publiée par l' Institut national de l'information géographique et forestière, et pour lesquelles des règles de survol par les aéronefs motopropulsés sont prévues en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; pour les zones où une telle carte n'a pas été publiée, les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la dernière édition de la carte de l' Institut national de l'information géographique et forestière couramment utilisée par les navigateurs aériens.
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L.
Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D.
La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après, prévues par l'article D.
211-1 du code de l'aviation civile, en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée.
La demande d'autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires au préfet du département où l'hélistation doit être située ou au préfet maritime concerné.
Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter : 8.1.
Une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée l'hélistation, ainsi que les types d'hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter.
L'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme sis en mer ou du navire où l'hélistation sera installée.
Une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores, contenant : - l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation ; - un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d'hélicoptères ; - l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l'hélistation, au cours des manoeuvres liées à l'atterrissage et au décollage.
Pour les hélistations terrestres : 8.4.1.1.
Un plan de situation au 1/25 000 de référence.
Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant : - l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de prise de contact de l'hélistation, les axes d'approche envisagés et les voies d'accès ; - la cote des obstacles environnants.
L'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'hélistation.
Pour les hélistations en mer : 8.4.2.1.
Une carte marine précisant la position de l'hélistation et les cheminements envisagés.
Pour les hélistations sur navire ou plate-forme, l'agrément technique préalable (si celui-ci n'a pas été délivré lors de la mise en service du navire ou de la plate-forme support).
Autorisation ou refus de création.
A réception de la demande d'autorisation, le préfet informe les maires concernés du projet de l'hélistation et leur transmet la note d'impact, visée à l'article 8.3 ci-dessus, pour affichage dans les mairies.
Il prescrit au pétitionnaire d'en faire mention dans deux journaux à diffusion régionale.
La décision d'autorisation ou de refus de création du préfet ou du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, du président du comité interarmées de circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes territorialement compétent, du directeur régional de l'environnement et, en ce qui concerne les hélistations en mer, du directeur des affaires maritimes.
L'autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée et, éventuellement, les restrictions d'usage.
Celles-ci peuvent concerner notamment : - les types d'hélicoptères (par exemple : la classe minimale de performance ou le niveau de nuisances phoniques) ; - les activités exclues ; - les jours et heures d'ouverture.
La création peut être refusée si l'utilisation de l'hélistation est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Le préfet ou le préfet maritime fait connaître sa décision au demandeur avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande.
Le délai imparti au préfet ou au préfet maritime pour notifier sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours à compter de la date du récépissé de la demande en cas de difficultés révélées lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l'instruction de sa demande.
Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées.
La mise en service est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet maritime après avis du directeur de l'aviation civile suite à une visite technique.
Cette autorisation précise éventuellement les conditions techniques d'utilisation de l'hélistation.
L'autorisation de mise en service est notifiée au créateur avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de mise en service.
Le préfet ou le préfet maritime peut subordonner son autorisation à la souscription par le créateur de l'hélistation d'un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'hélistation.
Modification ou retrait d'autorisation.
Selon une procédure de recueil des avis identique à celle de l'autorisation de création, le préfet ou le préfet maritime peut modifier, suspendre ou retirer l'arrêté autorisant la création de l'hélistation, notamment dans les cas suivants : - l'hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; - il n'y a plus de bénéficiaire identifié ; - le bénéficiaire ne désire plus utiliser l'hélistation ; - l'hélistation a cessé d'être utilisée par des aéronefs depuis plus de deux ans ; - elle s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; - il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère " spécialement destiné au transport public à la demande " ; - en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense ; - en cas de manquement grave aux dispositions du code de l'aviation civile ; - l'utilisation de l'hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d'impact ou, à défaut de note, ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Pour l'application de ce dernier cas à une hélistation existante n'ayant pas de note d'impact, le préfet peut subordonner sa décision à la production d'une note d'impact fournie par le propriétaire de l'hélistation, comportant : - l'état des niveaux sonores en l'absence de fonctionnement de l'hélistation ; - l'état des mouvements journaliers prévus pour revenir à une situation tolérable.
Les données de cette note d'impact servent alors de référence.
A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable de l'exploitant de l'hélistation, les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères effectuant certaines opérations de travail aérien ou des vols privés.
Cette dernière disposition n'est pas applicable aux hélistations situées dans les agglomérations ou sur les terrasses des immeubles.
Sur ces hélistations spécialement destinées au transport public à la demande, les opérations de travail aérien et les vols privés ne pourront représenter plus du tiers du trafic annuel de la plate-forme.
En cas d'abus constaté sur cette limite de trafic annuel, le préfet pourra fermer l'hélistation selon l'article 9.3 ci-dessus.
Les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères mis en oeuvre par la puissance publique et pour les opérations urgentes d'assistance et de sauvetage.
Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte :
Soit de l'existence de mouvements peu nombreux.
Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées :
- le nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ;
- et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20,
(un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).
Dans le décompte des mouvements, n'interviennent pas les mouvements d'hélicoptères réalisés dans le cadre de la formation des pilotes en double commande avec un instructeur, si ces hélisurfaces ont été identifiées comme telles dans les dossiers déposés par les centres de formation agréés ou déclarés auprès de leur autorité de tutelle.
Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée.
Ce cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires susceptibles d'engendrer des dépassements des limitations précitées, pour :
L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant doit en informer les autorités préfectorales avant le début des opérations.
En cas d'utilisation d'une hélisurface à moins de 150 mètres d'une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l'extérieur des agglomérations telles que définies à l'article 3 ci-dessus, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives.
En outre, l'utilisation d'une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet ou le préfet maritime :
S'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
S'il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l'hélisurface ; dans ce dernier cas, l'interdiction ne fait pas obstacle à la demande de création d'une hélistation sur l'emplacement considéré.
Les hélisurfaces sont identifiées à l'avance par le pilote commandant de bord.
Sauf pour les opérations d'assistance et de sauvetage, le pilote commandant de bord, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doit : 1.
Obtenir au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou de la plate-forme sise en mer ou du navire servant d'assiette à l'hélisurface, d'une part, sur l'utilisation de l'hélisurface, d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hélicoptère, ainsi qu'aux agents des douanes.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux hélisurfaces ayant pour assiette la surface de la mer elle-même.
De telles hélisurfaces sont cependant soumises à toutes les autres dispositions du présent titre concernant les hélisurfaces en mer ; 2.
Prendre toute mesure appropriée pour signaler l'existence de l'hélisurface pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si l'hélisurface est accessible au public.
Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :
- vols privés,
ainsi qu'aux vols de mise en place correspondants.
Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'arrêté interministériel du 3 mars 1993.
Les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent ; les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.
Hélisurfaces en mer.
Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.
La demande d'agrément de la zone est adressée par l'exploitant en quatre exemplaires au préfet maritime dont dépend l'espace maritime considéré.
Cette demande doit être accompagnée : a) D'une note précisant l'usage auquel est destinée l'hélisurface ; b) D'une carte indiquant la zone devant être utilisée et les cheminements envisagés.
Il est délivré un récépissé de cette demande.
La décision d'autorisation ou de refus d'agrément de zone du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, du directeur régional des douanes, du directeur des affaires maritimes et du président du comité interarmées de circulation aérienne militaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du récépissé de la demande.
Cette décision est notifiée au demandeur avec ampliation aux administrations concernées, dans le même délai.
Si le préfet maritime n'a pas pris sa décision dans le délai susvisé, l'autorisation est considérée comme accordée.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la possibilité de mettre en oeuvre une procédure simplifiée d'agrément des hélisurfaces en mer en vue d'effectuer certaines opérations non planifiables et urgentes.
Une telle procédure est établie d'un commun accord entre le préfet maritime et l'exploitant concerné.
Les hélisurfaces sont notamment interdites : 15.1.
A l'intérieur des agglomérations telles que définies à l'article 3 ci-dessus, sauf à titre exceptionnel, afin d'exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien.
L'autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet, après avis du maire de la commune, du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l'environnement.
Elle précise notamment les cheminements à utiliser.
15.2 A l'intérieur de zones situées aux abords des aérodromes définies par l'arrêté du 22 février 1971 du ministre des transports, sauf accord de l'autorité responsable de l'aérodrome.
15.3 A l'intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 (portant organisation générale de la défense), sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet, après avis conforme du ministère de la défense.
Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage.
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
Les avis conformes prévus à l'article D.
132-6 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents du ministre chargé des armées, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
L'habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée que pour une période maximale de dix ans renouvelable et pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent titre.
Pour la délivrance d'une première habilitation, le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère doit justifier d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d'au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës.
Le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës :
- les titulaires d'une licence professionnelle de pilote d'hélicoptère, compte tenu de leur cursus de formation ; et
- les titulaires d'une licence privée de pilote d'hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité.
Restrictions d'utilisation.
Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement ou de défense nationale.
Pour les hélistations visées à l'article 7 ci-dessus, le volume de trafic peut être limité par le préfet.
Cette limitation est variable selon les plates-formes et elle est à apprécier par l'autorité préfectorale en fonction des critères d'environnement et d'usage.
Si le préfet décide de limiter le trafic, les nombres maximaux de mouvements qu'il fixe ne peuvent pas être supérieurs à 5 000 par an et 100 par jour.
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.
- Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller:
- soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet;
- soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations;
- soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.
I., publiée par l'Institut géographique national, et pour lesquelles des règles de survol par les aéronefs motopropulsés sont prévues en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux; pour les zones où une telle carte n'a pas été publiée, les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la dernière édition de la carte de l'Institut géographique national couramment utilisée par les navigateurs aériens.
Hélistations spécialement destinées au transport public
- l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation;
- l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de
- l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de
Une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores, contenant:
- un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d'hélicoptères;
nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l'hélistation, au cours des manoeuvres liées à l'atterrissage et au décollage.
Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant:
prise de contact de l'hélistation, les axes d'approche envisagés et les voies d'accès;
- la cote des obstacles environnants.
A réception de la demande d'autorisation, le préfet informe les maires
La décision d'autorisation ou de refus de création du préfet ou du
L'autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles
- les types d'hélicoptères (par exemple: la classe minimale de
La création peut être refusée si l'utilisation de l'hélistation est
Le préfet ou le préfet maritime fait connaître sa décision au demandeur
Le délai imparti au préfet ou au préfet maritime pour notifier sa
Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de
La mise en service est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet
L'autorisation de mise en service est notifiée au créateur avec
Le préfet ou le préfet maritime peut subordonner son autorisation à la
- l'hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques
- l'hélistation a cessé d'être utilisée par des aéronefs depuis plus de
- elle s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne;
- il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère <<
- en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment
- en cas de manquement grave aux dispositions du code de l'aviation
- l'utilisation de l'hélistation génère des nuisances phoniques
Pour l'application de ce dernier cas à une hélistation existante n'ayant
- l'état des niveaux sonores en l'absence de fonctionnement de
- l'état des mouvements journaliers prévus pour revenir à une situation
concernés du projet de l'hélistation et leur transmet la note d'impact, visée à l'article 8.3 ci-dessus, pour affichage dans les mairies.
préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, du président du comité interarmées de circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes territorialement compétent, du directeur régional de l'environnement et, en ce qui concerne les hélistations en mer, du directeur des affaires maritimes.
l'autorisation de mise en service sera délivrée et, éventuellement, les restrictions d'usage.
Celles-ci peuvent concerner notamment:
performance ou le niveau de nuisances phoniques);
- les activités exclues;
susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande.
décision est porté à quatre-vingt-dix jours à compter de la date du récépissé de la demande en cas de difficultés révélées lors de l'instruction du dossier.
l'aviation civile des autorisations accordées.
maritime après avis du directeur de l'aviation civile suite à une visite technique.
ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de mise en service.
souscription par le créateur de l'hélistation d'un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'hélistation.
Selon une procédure de recueil des avis identique à celle de l'autorisation de création, le préfet ou le préfet maritime peut modifier,
suspendre ou retirer l'arrêté autorisant la création de l'hélistation,
notamment dans les cas suivants:
qui avaient permis d'accorder l'autorisation;
- il n'y a plus de bénéficiaire identifié;
- le bénéficiaire ne désire plus utiliser l'hélistation;
spécialement destiné au transport public à la demande >>;
aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense;
dépassant les niveaux prévus dans la note d'impact ou, à défaut de note,
ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
pas de note d'impact, le préfet peut subordonner sa décision à la production d'une note d'impact fournie par le propriétaire de l'hélistation, comportant: l'hélistation;
tolérable.
Sur ces hélistations spécialement destinées au transport public à la
demande, les opérations de travail aérien et les vols privés ne pourront représenter plus du tiers du trafic annuel de la plate-forme.
Ce cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires,
pour des vols de travail aérien susceptibles d'engendrer des dépassements des limitations précitées.
Obtenir au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou de la plate-forme sise en mer ou du navire servant d'assiette à l'hélisurface, d'une part, sur l'utilisation de l'hélisurface,
d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hélicoptère, ainsi qu'aux agents des douanes.
Prendre toute mesure appropriée pour signaler l'existence de l'hélisurface pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation,
notamment si l'hélisurface est accessible au public.
a) D'une note précisant l'usage auquel est destinée l'hélisurface;
La décision d'autorisation ou de refus d'agrément de zone du préfet
Si le préfet maritime n'a pas pris sa décision dans le délai susvisé,
Cette demande doit être accompagnée:
b) D'une carte indiquant la zone devant être utilisée et les cheminements envisagés.
maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, du directeur régional des douanes, du directeur des affaires maritimes et du président du comité interarmées de circulation aérienne militaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du récépissé de la demande.
Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent
15.3 A l'intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 (portant organisation générale de la défense), sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet, après avis conforme du ministère de la défense.
article ne s'appliquent pas aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant ouverture de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 1998, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1998 et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1998 et justifiant à la même date d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1998 et justifiant, durant huit années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 31 août, 1er, 2 et 3 septembre 1998 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 6 mars 1998, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Sont applicables à compter du 1er janvier 1999 les dispositions des articles 1er, 4 à 11, 12 (à partir de l'activité polluante Etablissements hospitaliers), 13 et 14 de l'arrêté du 23 décembre 1996 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 décembre 1997, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2002 :
Représentant des pensionnés
M. Zeig (François), en remplacement de M. Cornu (Emile).
M. Richard (Alain), inspecteur général honoraire des anciens combattants, représentant du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, président suppléant.
Mme Chapey (Micheline), en remplacement de M. Zeig (François).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 1997 :
Mme Jeangirard-Dufal (Claire), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour exercer les fonctions de chargée de la sous-direction du droit et du contentieux de l'urbanisme du 1er septembre 1996 au 28 mai 1997 inclus.
A compter du 29 mai 1997, l'intéressée est maintenue en position de service détaché au ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité de sous-directeur, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Brou Jérôme Kablan, vice-président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire.
Par décret en date du 8 décembre 1997, M. Hubert Perrot, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi, Michel Petitjean, chefs de service, et Jean-François Terral,
sous-directeur, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau et M. Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Terral, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Charles Susanne, professeur à l'université libre de Bruxelles,
laboratoire de génétique humaine (Belgique).
Enfrun (Rémy), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ramener à deux jours la suspension délibérée à l'encontre de la S.
Ultra Haute Tension (NRJ Caen) le 19 avril 1995 en application de l'article 25 de sa convention:
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social de la sauvegarde à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, le 23 juin 1995:
Site: à Lyon (69).
Arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 9 210 F à compter du 1er janvier 1994.
- L'arrté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêtés du 13 avril 1995 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. Tronc (Bernard), chef de service administratif, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 10 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif
- L'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 mars 1995, sont nommés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce: MM.
Boisneau (Philippe), titulaire, et Vilaine (Louis), suppléant, en remplacement de MM. Buisson (Paul) et Metheraud (Pierre).
Par décret en date du 14 avril 1995, M. Garnot (Jean-Philippe) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant de la région céréalière no II.
Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995,
est approuvée la décision de la S.
F. d'augmenter la participation financière qu'elle détient dans le capital de la société Intercontainer-Interfrigo (ICF) en souscrivant 29 449 parts d'un nominal de 1 000 F belges dont le quart est libéré, ce qui représente un investissement de 7 362 250 F belges, soit 1,2 million de francs français.
F. est portée de 8,40 p.
Jean-Michel Thomas, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en agronomie, productions végétales, au même établissement à compter du 2 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 mars 1995, M. Viard (Serge), attaché administratif des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 1995 au grade de chef adjoint de service administratif.
M. Pignon (Hervé, Léon, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine);
Le retrait de M. Bataille (Jacques, Eugène, Auguste), notaire associé,
membre de la société Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés,
La raison sociale de la société Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés, est ainsi modifiée: << Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires,
- Le siège de la trésorerie de Brando-Luri, en résidence à Bastia, est transféré à Ville-di-Pietrabugno (département de la Haute-Corse).
- La trésorerie de Brando-Luri est renommée Cap-Corse.
Mlle Mayen (Isabelle, Françoise, Aimée) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Rival et André Saramito,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
La raison sociale de la société Christian Rival et André Saramito, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Rival, André Saramito et Isabelle Mayen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 5 mai 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Alain Bacquet est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
En application des dispositions prévues à l'article 7 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, les fonctions de l'intéressé cesseront de plein droit dès lors qu'il aura atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
- Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.
E.) et de la société nationale G.
T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Etablissements de la société nationale G.
Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Les spectacles prévus à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles sont les suivants:
Au titre de la catégorie Spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique:
Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, opérettes, comédies musicales, ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes.
Au titre de la catégorie Concerts de variétés et spectacles de variétés:
Les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique traditionnelle, les spectacles ou revues ne comportant pas de véritable continuité de composition autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses,
attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques et les spectacles sur glace.
- Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement de la participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée
- La participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée est rattachée par voie de fonds de concours sur le chapitre 34-20 du budget de l'environnement.
- Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'environnement des participations perçues par les établissements domaniaux de pisciculture et la station d'hydrobiologie appliquée sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Paul Giroud au fauteuil de membre titulaire vacant dans la IVe section (Sciences biologiques), en remplacement de M. Jérôme Lejeune, décédé.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'indemntié forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen:
- L'arrêté du 24 août 1994 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L.
en date du 2 février 1995, rapportant la décision du 3 août 1994,
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société de fait des docteurs Foulquié, Fourquet, Hermann, Le Net et Garnier, en vue de l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, sise 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne).
L'installation de cette deuxième gamma caméra doit se faire par transfert de l'appareil Sophy Caméra DS 7 existant dans les locaux de la clinique Pasteur, sise à Toulouse.
en date du 2 février 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme clinique des Lilas, représentée par M. le docteur Krief, en vue du remplacement de l'appareil de 0,5 tesla par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 41, avenue du Maréchal-Juin,
aux Lilas (Seine-Saint-Denis).
en date du 7 février 1995, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre médico-chirurgical de Parly II, 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein dudit établissement.
Par même décision l'autorisation est renouvelée, pour une durée de cinq ans, audit centre pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle de marque Sarns-3 M-7400 (une pompe) et Cobe (une pompe) installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurances
Par délibération en date du 4 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evasion, pour la période du 8 décembre 1997 au 30 avril 1998 :
Site : Le Faou (29).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 décembre 1997, M. Spihiger (René), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 décembre 1997, M. Lelu (Michel), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 1998.
Décrets du 6 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 6 janvier 1998, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Par décret en date du 6 janvier 1998, M. Daniel Goudineau, directeur général adjoint au Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Arrêté du 24 décembre 1997 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions des avenants nos 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 3 octobre 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant no 39) et no 97-36 en date du 26 septembre 1997 (pour l'avenant no 40), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône les dispositions de l'avenant no 24 du 29 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des lettres « se » et « e » figurant entre parenthèses, respectivement après les mots « vendeur » et « spécialisé » de la définition de l'emploi de commercial-niveau IV contenue dans l'annexe relative à la classification des emplois administratifs.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guidoni (Madeleine),
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Mme Guidoni conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Seguin (Eric), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de la République du Burkina Faso, pour une période d'un an à compter du 1er août 1997.
Ferlet (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque - République slovaque)
- Il est institué auprès du Centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque - République slovaque) pour son antenne de Bratislava une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du Centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque - République slovaque) pour son antenne de Bratislava une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France à Bratislava (République slovaque) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1995, M. Bracco (André), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé, sur place, à compter du 1er novembre 1994, chef de service régional de 2e échelon et rangé au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.
Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE
La République française et la République d'Estonie,
- considérant les liens étroits qui se sont établis au long de l'histoire entre leurs peuples, et particulièrement depuis l'établissement de la République d'Estonie;
La République française et la République d'Estonie conviennent de coopérer activement dans tous les domaines, dans un esprit d'amitié et de confiance et, se fondant sur les principes de liberté et de démocratie qu'elles partagent, s'engagent à contribuer au rapprochement de leurs peuples dans une Europe unie.
La République française et la République d'Estonie participent à la construction d'une Europe pacifique et solidaire.
dans son ensemble, évolue vers une communauté de droit et de démocratie.
La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la République d'Estonie et les Communautés européennes.
La République française favorise l'admission de la République d'Estonie au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-estoniens respectent les traités instituant les Communautés européennes et les dispositions arrêtées pour leur application.
La République française et la République d'Estonie tiennent des rencontres régulières, aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales ayant trait à la sécurité et à la coopération en Europe.
Les ministres des Affaires étrangères et les ministères des Affaires étrangères des deux pays se rencontrent régulièrement.
La République française et la République d'Estonie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de sécurité et de coopération.
Dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, elles coopèrent à l'établissement, à l'issue de la réunion d'Helsinki, d'un processus équilibré de désarmement, de coopération dans le domaine de la sécurité et de la prévention des conflits réunissant tous les participants.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République d'Estonie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
La République française et la République d'Estonie développent leur coopération économique et créent à cette fin un environnement favorable.
Les Parties reconnaissent l'importance que revêt une telle coopération pour le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République d'Estonie et pour son intégration progressive dans un ensemble européen.
Les Parties encouragent les investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire, de même que la formation des acteurs de la vie économique et sociale, cadres d'entreprises et fonctionnaires.
- agriculture et secteur agroalimentaire;
Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats et les Communautés européennes, dans le cadre des institutions économiques et financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
La République française et la République d'Estonie, désireuses de développer les relations entre les peuples français et estonien et de contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'enseignement et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique et administrative.
La République d'Estonie apporte un soutien particulier à l'enseignement et à l'utilisation de la langue française.
La République française encourage l'étude de la langue estonienne en France.
Pour assurer une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et estonien, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques.
Elles se félicitent en particulier de l'ouverture du centre culturel français de Tallinn accessible au grand public comme au public universitaire.
La République française et la République d'Estonie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Estoniens.
A cette fin, elles favorisent particulièrement la coopération directe entre les écoles et les lycées.
Elles favorisent également la coopération entre établissements d'études supérieures et instituts techniques et scientifiques, au moyen d'échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.
La République française et la République d'Estonie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
La République française et la République d'Estonie favorisent la coopération juridique et administrative.
La République française et la République d'Estonie encouragent la coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales, ainsi qu'entre les associations des deux pays.
La République française et la République d'Estonie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République d'Estonie coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec une période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité.
Fait à Paris, le 26 janvier 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue estonienne, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre de la République française,
PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat,
ROLAND DUMAS Le Président de la République d'Estonie,
LENNART MERI Le ministre des affaires étrangères,
TRIVIMI VELLISTE
Arrêté du 15 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la rubrique Nord - Pas-de-Calais:
<< Société Axone, 7 bis, avenue de la Créativité, B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1995, M. Olekhnovitch (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 21 juin 1995 relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles
- Les stations radioélectriques d'émission ou de réception utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles appelés P.
M. sont classées, au titre de la défense sanitaire, en groupe 3.
- Le haut fonctionnaire de défense et les préfets sont chargés,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 1995, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990: M. Aubin de la Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M. Degallaix (Serge).
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 février 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 15 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords régionaux ci-après indiqués.
Accords régionaux du 14 mars 1995 V-A et V-B aux conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment.
Accord V-A: fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace;
Accord V-B: fixation des nouveaux montants des indemnités de petits déplacements.
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan : a.
Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ; b.
Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
Arrêté du 28 octobre 1997 abrogeant l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Est abrogé l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.
La démission de M. Jame (François, René, Henri), huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), est acceptée ;
La société civile professionnelle François Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), en remplacement de M. Jame (François, René, Henri) ;
M. Jame (François, René, Henri) et Mlle Brunet (Valérie, Marie-France, Bernadette) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Lecoeur (Pierre, Gaston, Emmanuel).
Loi n° 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (1)
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 38 de Val-de-Fier ;
(2) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 350o, 2,5 W dans la direction d'azimut 105o, 0,7 W dans la direction d'azimut 185o, 0,7 W dans la direction d'azimut 230o.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 32 de La Burbanche 2.
(5) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 25o en polarisation horizontale, 12 W dans la direction d'azimut 275o en polarisation verticale.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 23 de Vaux-lès-Saint-Claude.
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 61 d'Annecy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Le dosage, la forme et, le cas échéant, les mentions "nourrissons",
"enfants" ou "adultes" doivent figurer sous le nom de fantaisie.
- Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés,
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Charpente-couverture et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées conformément à l'annexe I au présent arrêté.
- L'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Charleville-Mézières et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville élus en novembre 1991 et en novembre 1994 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ; 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Champagne-Ardenne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : - le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ; - le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
- Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Sedan et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
- le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;
- le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.
Décret du 8 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de deuxième série de la batterie de Chef de Baie située sur la commune de La Rochelle (Charente-Maritime)
Par décret en date du 8 septembre 1997, la batterie de Chef de Baie, sise sur la commune de La Rochelle dans le département de la Charente-Maritime,
est déclassée du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de deuxième série.
Les servitudes défensives instituées par le décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Claude (Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 20 mai 1997 portant création d'une commission de terminologie et de néologie (rectificatif)
article 2, avant-dernière ligne, au lieu de : << Mme Moyen (Dominique) ; >>, lire : << M. Moyen (Dominique) ; >>.
Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fance, préfet de Paris (1re catégorie).
Arrêté du 24 juillet 1997 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, lors de la session de novembre 1996 :
Aboulhair (Marc) ;
Accolas (Marie-Odile, Colombe, Dominique) ;
Acker (Sabine, Marthe, Yvonne) ;
Adduard, épouse Beunêche (Eliane, Gisèle) ;
Aliaga, épouse Gouffé (Carole, Claude, Antoinette) ;
Alléaume (Bruno, Jean) ;
Alran (Catherine, Andrée, Angèle) ;
Andriot (Pierre, Jean, Bernard) ;
Angles, épouse Comes (Nicole, Annie, Thérèse) ;
Antonucci (Denis, Marie, Vincent) ;
Arrouart, épouse Mille (Aline, Marie-Hélène) ;
Aubert (Thierry, Yves, Patrick) ;
Auclair, épouse Monge (Elisabeth, Catherine) ;
Audibert (Benoît, Joseph, Christian) ;
Aumont (Jean-Michel) ;
Auneau (Sylvie, Chantal) ;
Aupetit (Jean-Philippe) ;
Badarou (Ramanou) ;
Bailly (Patrick, Eugène, Raphaël, Marie) ;
Balaire (Bruno, François) ;
Banchini (Christophe, Alain) ;
Barthomeuf (Christophe, Arnold) ;
Batt, épouse Lefebvre (Nathalie, Nicole, Marie) ;
Baudillon (Denis, Edmond, Roger) ;
Baumes (Yves, Louis, François) ;
Bayle (Pascale, Angèle, Mathilde) ;
Bazerbes (Jean-Luc, Jacques, Christophe) ;
Bazin (Laurent, Jean, Marie, Daniel) ;
Bech, épouse Raccah (Véronique, Edith, Réjane) ;
Beddok (Philippe, Simon) ;
Belhaïs, épouse Rege (Isabelle, Yvonne, Jeanne, Christine) ;
Béliard, épouse Quéant (Marguerite, Marie, Jeanne) ;
Belkahia, épouse Loiseaux (Anissa) ;
Bellagha (Yadh) ;
Bellanger (Marc, Philippe, André) ;
Bellynck (Luc, Albert, Jean) ;
Ben Yamin (Thierry) ;
Benchabbi (Abdelaziz) ;
Benhamou (Jérôme, David) ;
Benoit Severoni (Eric, Roger) ;
Bensinane (Abdelwahad) ;
Berger (Didier, Philippe) ;
Bergès (Alain, Serge, Daniel) ;
Berkane (Kamel) ;
Bernalin, épouse Chambon (Corinne, Françoise) ;
Bernard, épouse Curie (Sylvie, Annick) ;
Bernhard (François, Xavier) ;
Berthelemot (Jean, François, Marie) ;
Berthou (Benoît, Yves, Marie) ;
Bertone (Stéphane, Pierre, José) ;
Bieber (Benoît, Georges) ;
Bissel (Jean-Jacques, Christophe) ;
Blanc (Mireille, Pierrette, Aimée) ;
Blanchard (Yannick, Roger, Pierre) ;
Blanchet (Arnaud) ;
Blois (Bertrand, Alain, Bernard) ;
Blond (Aurore, Béatrice, Josette) ;
Boddaert (Guy, Henri, Corneille) ;
Bois-Favre (Patrick, Marin, Roger) ;
Boistier (Frédéric, François, Jean) ;
Boivin, épouse Beaune (Véronique, Josette, Raymonde) ;
Boloronus, épouse Courvoisier (Clarisse) ;
Bonhomme (Philippe, Jean, Emmanuel) ;
Bonnotte (Nathalie, Rolande, Raymonde) ;
Borgel (Marc, Victor) ;
Bouchet (Françoise, Christine) ;
Boujo (Sylvie) ;
Boullenger (Thierry, Jacques, Robert) ;
Bourguignon (Gilles, Alain) ;
Boussard (Thierry, Denis, Raymond) ;
Boutin (Raphaël, François, Antoine) ;
Braun (Evelyne) ;
Brechet (Christophe, Pierre) ;
Bremond, épouse Karoubi (Anne, Emmanuelle, Alexandra) ;
Breuil (Lionel, Claude) ;
Brichet (Jean-Marc, André) ;
Bridet (Nathalie) ;
Brionne (Eric, Yves, Marie) ;
Brjost (Sylvain, Charles) ;
Broyer (Thierry, Roland) ;
Buffet (Laure, Simone, Louise) ;
Bullier (Jean-Marc) ;
Bunan (Serge, Maurice) ;
Burgun (Alain) ;
Butte, épouse Montibus (Catherine, Marie-Jeanne) ;
Cabrera, épouse Sabatier (Pascale, Nathalie) ;
Cafaro (Jean-Louis, Gabriel) ;
Caffier (Marc-Olivier, Georges) ;
Calvet (Béatrice, Antoinette, Lucy) ;
Campanella (Luc) ;
Cardelli (Hervé, Luc, Vincent) ;
Cardon (Yannick, Rodolphe) ;
Carment (Patrick, André, René) ;
Carmignani (Dominique, Jean-Marc, Marcel) ;
Cartier, épouse Riviere (Caroline, Antoinette, Jocelyne) ;
Carulla (Myriam, Geneviève) ;
Casasola (Corinne, Michèle) ;
Castaneda (José, Antonio) ;
Caty (Jean-Luc, Francis, Patrick) ;
Cauchard (Christian, René) ;
Causse (Philippe, Pierre, Henri) ;
Cautain (Pierre, Jean, Maurice) ;
Cauterman, épouse Cren (Sophie, Valérie) ;
Cauthier, épouse Petitdemange (Annie, Bernadette, Marcelle) ;
Cayré (Thierry, Pascal) ;
Cellard, épouse Prigent (Juliette, Marie, Pierre) ;
Cerf (Olivier, Christian, André) ;
Cervantes (Pierre) ;
Cesari (Stéphane, Pierre, Marie) ;
Cezard, épouse Battista (Jocelyne) ;
Chaline (Sylvie, Suzanne, Mariette) ;
Champetier de Ribes (Véronique) ;
Chan Sik Wo, épouse Wong Cheng (Linda) ;
Chapelard (Gilles, Jean-Yves) ;
Chapus (Stéphane, Jean-Bernard) ;
Charles (Alain) ;
Charoin (Anne, Noëlle) ;
Charpilloz (Christian, Jacques) ;
Chartier (Mathilde, Gervaise, Simone) ;
Chausse (Yannick, Emile, Roger) ;
Chavaroche (Nicolas, Jean, Ernest) ;
Chavey (Samuel) ;
Chevalier (Pierre, André, Joseph) ;
Cimber (Corine, Pierre) ;
Clair dit Labbé (Bernard) ;
Claudel (Laurent, Martin, Michel, Armand) ;
Cohen (Stéphane) ;
Coll (Corinne, Danièle) ;
Colom (David, Emmanuel) ;
Conus (Philippe) ;
Convert (Yves, Marc, Régis) ;
Cuitti, épouse Fromentin (Lise, Andrée, Jacqueline) ;
Cusin, épouse Martinod (Isabelle, Marie-Françoise) ;
Da Cunha, épouse Hodzaj (Maria da Conceiçao) ;
Daeffler (Alain, Serge) ;
Darroman (Emmanuel, Yves, Michel) ;
David (Franck, Claude, Victor) ;
Davo (Jean-Michel) ;
Dayet (Pascal, Raymond, Henri) ;
De Pasquier de Franclieu (Bruno, Marie, Pierre) ;
Debroucker (Olivier, Pierre, Alain) ;
Debrée (Laurent, Jean-Claude, Marcel) ;
Decut (Guy, Jean-René) ;
Dehaussy, épouse de Charry (Isabelle, Marie) ;
Dehondt (Nicolas, Bernard) ;
Delage, épouse Broux-Quemerais (Gaëlle, Anne-Marie) ;
Delarra (Yves, Nicolas, Michel) ;
Demolis (Danielle, Marie, Lucie) ;
Derangere (Bernard, Claude, Joseph) ;
Desaint Denis (Dominique, Pierre, Emile) ;
Désert (Hervé, Yannick, Patrick) ;
Desjardin (Bruno, Philippe, Claude) ;
Despras (Eric) ;
Desseaux (Philippe, Marie, Bernard) ;
Diemoz, épouse Louvet (Yolande, Sylvie, Danielle) ;
Dimant (Paul, Eugène, Jean) ;
Dirand (Pascal, Michel) ;
Discours (Jean-Marc, Alain) ;
Djaiz (Alain, Jean-Pierre) ;
Domenges (Christophe, Philippe) ;
Donet Monteagud, épouse Tripoli (Noëlle, Marcelle, Danièle, Véronique) ;
Donne (Frédéric, Jacques) ;
Dufresne (Florence, Marie, Monique, Michèle) ;
Dumetz (François, Charles, Olivier) ;
Dumolin, épouse Wantiez (Sylvie, Monique, Marie, Cécile) ;
Dumoulin, épouse Roméro (Anne-Marie, Christine, Jeanne) ;
Duquesne, épouse Huet (Laurence, Francine, Marie) ;
Duval, épouse Maillard (Thérèse, Simone) ;
Edrei (Patrick, Yves) ;
Elkouby, épouse Goldsztejn (Laurence, Dalith) ;
Escot (Paul) ;
Estournet (Sylvie, Marie-Louise) ;
Fadiga (Douty) ;
Fano, épouse Fouque (Stéphanie) ;
Farah (Nadir) ;
Faure (Pascal, Jean, Paul) ;
Fayette (Eric, Thierry) ;
Fenard (Xavier, Marcel, Raymond) ;
Feuillet (Marie, Françoise, Laurence) ;
Feuto (Samuel) ;
Fioleau (Joël, Sylvain, Eugène, Yvon) ;
Floirat (Véronique) ;
Fonsale (Didier, Alain, Jean) ;
Fournier (Benoist, Jacques, Pierre) ;
Fremanteau (Laurent, Jean-Claude) ;
Fretard (Claudette, Marie) ;
Fritsch (Daniel, Pascal) ;
Fruleux (Dominique, Louis, Maurice) ;
Galisson (Sylvie, Marie-Pierre, Françoise) ;
Garnier (Romuald, Cyril, Ludovic) ;
Garreau (Valérie, Marie-Andrée, Bernadette) ;
Garzaretti (Christophe, Wilfrid, Jean) ;
Gascon, épouse Pitz (Brigitte, Noëlle, Anna) ;
Gaston-Labat (Jean-Paul) ;
Gaultier (Emmanuelle, Régine) ;
Gauthier (Jean-François, Georges, Maurice) ;
Gay (Christel, Annick, Bernadette) ;
Geeraert (Bruno, Dominique, Robert) ;
Gendrot (Hervé, Rémy, Jean) ;
Genêve (Thierry, Bernard, Pierre) ;
Gérard (Francis, Jean-Pierre) ;
Gessinn (Pierre) ;
Giboin, épouse Marce (Brigitte, Christine) ;
Gilles (Catherine, Suzanne, Marie-Cécile, Jeannine) ;
Gloton (Nathalie, Virginie, Marcelle) ;
Gobin (Jean, Marcel, Claude) ;
Godfroy (Philippe, Jacques, Laurent) ;
Goria (Benoît, Louis, Albert) ;
Gouineau (Maryse, Francine) ;
Gourdéol, épouse Majo (Jocelyne, Françoise) ;
Goy, épouse Pellizzari (Laurence, Ghislaine, Muriel) ;
Grall (Véronique, Yvonne) ;
Groléas (Delphine, Natacha) ;
Grosjean (Paul, Pascal, Georges) ;
Guasco (Carole, Julia, Claude) ;
Guastavino (Stéphane) ;
Guérin (Anne, Marie, Cécile, Corine) ;
Guérin (Christophe) ;
Guérin (Sophie, Jeanne, Paule) ;
Guidoni (Laurence, Marianne) ;
Guilbert (Corinne, Odette, Marie) ;
Guillataud, épouse Fourquin (Fabienne, Annie, Christine) ;
Hachette (Stéphane, Marcel, Raymond) ;
Hamon (Marcel, Pierre, François, Henri) ;
Haoues (Sélim) ;
Hays, épouse Ferratier (Claire, Danielle, Marie) ;
Haziza (Jacky) ;
Hebrard (Franck, Raphaël, Xavier) ;
Heid (Jean-Luc, Dominique) ;
Helfenfinger, épouse Vigneron (Nathalie, Marie, Jacqueline) ;
Hélin, épouse Longayrou (Nathalie, Pierrette, Denise) ;
Hentsch (Doris, Anne-Marie).
Herbeau (Alexandre, Maurice, Joseph) ;
Herrmann (Jean-Luc) ;
Hild (Marie, Christine, Claire) ;
Houdard (Jean-Louis, Paul, Philippe) ;
Houlbracq (Luc, Jean-Jacques) ;
Huget (Jean-Yves, Albert) ;
Hurste (Dominique, Michel) ;
Imbert (Fabrice, Frédéric, Fabien) ;
Jacob (Marie-Laure) ;
Jacquet (Robert, Henri, Marius) ;
Jallade, épouse Guillaud (Christine, Marie-Pierre) ;
Jamet (Michel, Alain, Ange) ;
Janot, épouse Durdux (Cécile, Marie) ;
Jarnouen de Villlartay (Marc, Jean, Louis) ;
Jarry, épouse Houdayer (Claudine, Sylvie) ;
Jeannot, épouse Salignon (Véronique, Catherine) ;
Jobard (Brigitte, Marie-Louise, Edwige) ;
Joland (Yves, Olivier, Pierre) ;
Jottreau, épouse Dubin (Nathalie, Marie, Anne) ;
Joubrel, épouse Vercleyen (Sylvie, Brigitte, Isabelle) ;
Jouet (Christian, Marcel) ;
Jourdain, épouse Néhaume (Laure, Isabelle) ;
Jurado (Laurent, Patrice) ;
Kazmierczak (Denis) ;
Kendeck (André) ;
Klein (Marie-Dominique, Michèle, Marcelle) ;
Klink (Anne) ;
Komguen (Emmanuel) ;
Kremer (Joël, Paul) ;
Lafayolle de la Bruyère (Hervé, François) ;
Lagier, épouse Carvin (Murielle, Henriette) ;
Lançon (Olivier, Wilfrid, Pierre, Joseph) ;
Laredo (Pierre-Albert) ;
Larque (Hervé, Pierre, Marie) ;
Larrieu (Didier) ;
Lau (Florence) ;
Lavenas (Patrick, Lucien, Robert) ;
Lavergne (Didier, Marcel, Nicolas) ;
Lazare (Arnaud, Marie, Jacques) ;
Le Boudec (Eric, Claude) ;
Le Clair (Lydia, Gisèle, Marie, Michelle) ;
Le Corre (Philippe, Maurice, André) ;
Le Derf (Corinne, Michelle) ;
Le Donnant (Hervé, Noël, Marie) ;
Le Gall (Jean-Michel, Ernest, Paul, Marie) ;
Lecoeur (Joël, Jean, Maurice) ;
Legarto (Monique) ;
Léger (Emmanuel, Louis) ;
Lehoux (Elisabeth) ;
Lejosne (Eric, Aimé) ;
Lemaitre (Sophie, Brigitte, Odile) ;
Leonard (Edith, Marie-Louise, Annick) ;
Lesage (Jérôme, Louis, Bertrand) ;
Lhote (Anne, Françoise) ;
Lhuissier (Gwénaël, Serge, Philippe) ;
Liaubon (Christophe) ;
Linossier, épouse Franzini (Christelle, Emmanuelle) ;
Locquet (Arnaud, Carl) ;
Lorentz (Nathalie, Simone) ;
Lorin (Philippe, Charles, Olivier, Joseph) ;
Losq (Olivier, Christian, René) ;
Loudenot (Thierry) ;
Lucq (Christophe, Marcel, Léopold) ;
Lully (Valérie, Elisabeth, Sidonie) ;
Lutz, épouse Nectoux (Nathalie, Simone, Suzanne) ;
Macario (Stéphane, Jean, Robert) ;
Maes (Philippe, Jacques, Roland) ;
Maillard (Lydie, Marthe, Madeleine) ;
Maillard, épouse Jolly (Danièle, Madeleine, Louise) ;
Maldonado (Roger, Raphaël ;
Mambila (Marie-Séraphine) ;
Marillat (Philippe, André-Marie) ;
Marissiaux (Patrick, Jean-Baptiste, Victor) ;
Marquillo (Corinne, Etiennette, Béatrice) ;
Marteau (Lionel, André, Philippe) ;
Martheli, épouse Zoro-Bi (Marie-France, Dominique, Christiane) ;
Martin (Estelle, Geneviève) ;
Martin (Sophie, Corinne) ;
Martineau (Véronique, Marie, Josèphe, Anne) ;
Martinetti (Suzanne, Michèle, Marie) ;
Marty (Luc, Nicolas) ;
Mathelier (Thierry, Jean, Joseph, Eugène) ;
Maury (Béatrice) ;
Meatchi, épouse Bayubasire (Adjiké-Bihintou, Akpéni) ;
Mekies (Didier, Laurent) ;
Mérel (Christophe, Jean, François) ;
Metz (Eric, Bernard) ;
Michaux, épouse Koch (Claude, Marie, Chantal, Patricia) ;
Micheau (Erwan, Gwennole) ;
Miglietti (Frank, Denis) ;
Moine (Gérald, Robert, Simon) ;
Molette (Jean-Michel, Christian, Léon, René) ;
Molia, épouse Lenoir (Quitterie, Marie, Suzel) ;
Mollier (Claire, Marie, Françoise) ;
Mongrolle, épouse Jacques-le-Seigneur (Agnès, Simone, Madeleine) ;
Moreau, épouse Tarisse (Claire, Marie, Flora, Jeanne) ;
Morereau (Régis, Paul) ;
Moulin (Frédéric, René) ;
Moutenda, épouse Angeon (Nadiège, Marie-Alexis) ;
Mulo (Jean-Paul, René, Charles) ;
Murard (Marc, Jacques) ;
Mussaud (Véronique, Danièle, Madeleine) ;
N'Goulou (Rachel, Marie, Mathilde) ;
Nguyen Ba (Tuong, Alain) ;
Nualart (Christophe, Joseph, Noël) ;
Olanda (Antoine, Marcaurelio, Giovanni) ;
Ond Hamgha (Yves, Roger) ;
Ortega (Florence, Sylvie) ;
Oster, épouse Quélin (Florence, Françoise, Sabine) ;
Outaleb (Abdallah) ;
Pain (Thierry, Jean-Claude, Gilles) ;
Palmero (Nathalie, Georgette, Jeanine) ;
Pannetier (Franck, Louis, Jean) ;
Paris (Clotilde, Anne, Simone, Yvonne) ;
Pazery, épouse Guerci (Laure, Marie, Henriette, Germaine) ;
Pellegrino, épouse Habasque (Christine, Françoise) ;
Penquerch (Pascal) ;
Perazzo (Bruno, André, Marius) ;
Pezout (Didier, Marcel, Claude) ;
Piccin (Philippe) ;
Pichot (Philippe, Joseph, Charles, Albert, Marie) ;
Piffault (Franck, Albert, Edouard) ;
Pigeon (Christophe, François, Maurice) ;
Pignol (Philippe, Marie, Baptiste) ;
Pivard (Jean-Marie, Régis, Vincent, Gabriel) ;
Plas-Roques (Françoise, Marie, Renée) ;
Pokoj (Laurent) ;
Ponsar (Jean-Pierre, Donatien) ;
Pouchet (Alain, Pierre) ;
Pouget (Jean-Pierre) ;
Poujol-Robert (Paule, Raymonde) ;
Poulain (Chantal, Marie, Hélène) ;
Prader (Nadine, Annick) ;
Prévost (Agnès, Chrystèle, Marie-Josée) ;
Prévost, épouse Chaignon (Catherine, Paulette, Jeannine) ;
Prêvot (Christian, Paul, Louis) ;
Prévotat (Thierry, René, Charles) ;
Prime (Florence, Marie, Andrée) ;
Puech (Francis, Louis, Raymond) ;
Pull (Valérie) ;
Quero, épouse Carnet (Bruna) ;
Quétard (Eric, Bernard, René) ;
Quint, épouse Houyvet (Valérie, Juliette) ;
Radji (Safiou) ;
Rebotier (Didier, Alain) ;
Reinteau (Michel, Joseph, Georges) ;
Réthoré, épouse Gerbet (Corinne, Jacqueline, Brigitte) ;
Rexovice (Jean-Christophe) ;
Reynaud (Jean-Claude, Laurent) ;
Robin-Boudet (Béatrice) ;
Roblette (Vincent, Pierre, Marie) ;
Roche (Denis, Laurent, René) ;
Rocher (Brigitte, Léone) ;
Rolloy (Louis, Jérôme, Marie) ;
Ronvel, épouse Schumacher (Catherine) ;
Rougerie (Sylvie, Nadine) ;
Roustan (Philippe, Charles, Aimé, Raymond) ;
Ruiu (Philippe, Franck) ;
Sailley (Michel, Bernard, Denis) ;
Saire (Patrick, Jean, Claude) ;
Samanna (Jean-Pierre, Albert) ;
Saoudi (Rachid) ;
Satgé (Vincent, Pierre, Marie) ;
Saves (Jean, Max, Richard) ;
Scanvic (Marc, Jean, Emile) ;
Schmidt (Claire, Anne, Elisabeth) ;
Sergent (Bruno, Marcel, Georges) ;
Seymand (Pascale, Yvonne, Gisèle) ;
Sicard, épouse Loustric (Josiane) ;
Sichel (Patrick) ;
Sieudat (Jean-Louis, Gilbert) ;
Simone (Hervé) ;
Souchon, épouse Tomelka (Pascale) ;
Soudre (Patrice, Claude) ;
Soule, épouse Rinaldi (Emmanuelle) ;
Soussan (Yannick, Alfred) ;
Steeno (Stéphane, Daniel) ;
Suzanne, épouse Lecomte (Myriam, Josiane, Jeannine, Léa) ;
Tcherneian (Frédéric, Gilles) ;
Terrade (Mathilde, Germaine, Marie-Louise) ;
Theisen, épouse Bonneau (Gertrude, Henriette) ;
Theux, épouse Luquet (Marie-Thérèse, Geneviève) ;
Thomann (Serge, Alexandre) ;
Thouzellier (Emmanuel, Eugène, Marie) ;
Tollet (Gildas, Guy, Marie, Delphine) ;
Tourel (Jean-Marc, Serge) ;
Tourte (Eric, Jacques, Lubin) ;
Trautmann (Denis, Ernest) ;
Tribot (Michel, Jean, François) ;
Trigance (Roland, Yves, Maria) ;
Trouillard (Frédéric, Sylvain, Olivier) ;
Tu, épouse Drelon (Thi Thu Ha) ;
Turquet-Lepreux (Armand, Dominique, René) ;
Urvoas (Jean-Marie, Pierre) ;
Van (Sothavy) ;
Vandeportal (Eric, Henri) ;
Vasseur, épouse Bovar (Caroline, Mauricette, Henriette) ;
Velot, épouse Moïse (Maryse, Alice) ;
Venturini (Cyrille, Antoine) ;
Vergnères (Johan, Lucien) ;
Vermaut (Eric, René) ;
Vernier (Lionel, Gauthier, Marie-Joseph) ;
Verstraete (Stéphane, Jean, Marie) ;
Vicq (Blandine, Françoise, Christiane) ;
Vigneau (Samuel, Jean, Denis) ;
Vignier (Caroline) ;
Viry (Philippe, Gérard) ;
Vittoz (Philippe, Bernard) ;
Wacrenier (Sylvie, Juliette, Angèle) ;
Warembourg (Eric, Pascal, Pierre) ;
Warin, épouse Tassan (Isabelle, Anne) ;
Weber (Marc, Jean-Louis) ;
Zanetto (Marc, André, Bernard) ;
Zivre (Cyril, Henri, François) ;
Zulli (Jean-Luc) ;
Zunino (Christophe, René, Alex).
Décision no 97-720 du 4 novembre 1997 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
- La SNC Europe 2 Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
- Le I de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé un V ainsi rédigé :
- Mme Isabelle Colon, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1998, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes : La Chasse, La Gazette des armes - Le no 1 des collectionneurs et des tireurs aux armes anciennes, Sporting Ball-trap - Le magazine sportif du tir passion et Tir Passion.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 1998 (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, au titre de l'année 1998, pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe :
M. Beyries (François), état-major de la circonscription militaire de défense de Bordeaux ;
M. Ibarrondo (Michel), service des pensions des armées ;
M. Ruiz (Antoine), service des pensions des armées.
Décret du 7 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda
- M. René Roudaut, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. François Descoueyte.
Arrêté du 10 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 1997 (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au tableau d'avancement valable pour l'année 1997 :
M. Ansberque (Gilbert), sous-direction des bureaux du cabinet ;
Mlle Henry (Yanne), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mlle Marq (Marie-Christine), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
M. Rogel (Guy), direction de l'administration générale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1997, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1997, aux officiers de la 110e promotion du cours supérieur d'état-major désignés ci-après :
Chef de bataillon Barrera (Bernard).
Chef de bataillon Burgaud (Eric).
Chef de bataillon Cambournac (Dominique).
Chef de bataillon Carneau (Olivier).
Capitaine de Lajudie (Christophe).
Chef de bataillon Duffour (Jacques).
Chef de bataillon Gauci (Thierry).
Chef de bataillon Houssay (Benoît).
Chef de bataillon Kotchine (Nicolas).
Chef de bataillon Le Cour Grandmaison (Vincent).
Lieutenant-colonel Le Pichon (Thierry).
Chef de bataillon Martin (Pascal).
Chef de bataillon Prunière (Thierry).
Chef de bataillon Richard (Etienne).
Chef de bataillon Robin (Philippe).
Chef de bataillon Roqueplo (Jean-Marie).
Chef de bataillon Thiébault (Christian).
Lieutenant-colonel de Saint Quentin (Grégoire).
Chef de bataillon Ducret (Thierry).
Chef de bataillon Guionie (Vincent).
Lieutenant-colonel Hogard (Jean-François).
Lieutenant-colonel L'Hôte (Didier).
Chef de bataillon Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier).
Chef de bataillon Leroy (Antoine).
Chef d'escadron Metz (Jean).
Chef d'escadron Parlanti (Jean).
Lieutenant-colonel Reignier (Franck).
Lieutenant-colonel Royal (Benoît).
Lieutenant-colonel Sioc'Han de Kersabiec (Charles).
Lieutenant-colonel Toutous (Jean-Jacques).
Chef d'escadrons Bailleux de Marisy (Guillaume).
Lieutenant-colonel Delort-Laval (Hugues).
Chef d'escadrons Goupil (Hubert).
Chef d'escadrons Laplace (François).
Lieutenant-colonel Nuyttens (Guy).
Chef d'escadron Boisgontier (Philippe).
Chef d'escadron Bréjot (Jean-Claude).
Chef d'escadron Delion (Michel).
Chef d'escadron Dupas (Alain).
Chef d'escadron Dutrieux (Louis).
Chef d'escadron Mellet (Eric).
Chef d'escadron Mendez (Philippe).
Chef d'escadron Hein (Gilles).
Chef d'escadron Rodier (Claude).
Chef de bataillon Boutinaud (Philippe).
Chef de bataillon de Jerphanion (Guillaume).
Chef de bataillon Kuntz (Jean-Luc).
Chef de bataillon Landes (Erick).
Chef de bataillon Malié (Gilles).
Chef de bataillon Angibault (Jean-Luc).
Chef de bataillon Courtois (Bruno).
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :
1° des mutations par décès ;
2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ;
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L.
4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;
5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R.
341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;
Arrêté du 23 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, le représentant des directeurs des services vétérinaires, M. Martin (Jean-Luc), est remplacé par M. Teyssedre (Jean-Paul) au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 13 juillet 1995 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, pris sur le rapport du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Szpiner (Francis), avocat au barreau de Paris, membre du conseil de l'ordre des avocats; 22 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations, des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 juillet 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de dix-sept agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations, des instituts nationaux de jeunes sourds (I.
S.) et de l'Institut national des jeunes aveugles (I.
En sus des postes mis au concours, neuf postes sont réservés selon la répartition suivante:
- huit pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
- et un pour les travailleurs handicapés.
L'épreuve écrite aura lieu le 13 octobre 1995 dans les départements, régions et instituts nationaux où des postes sont offerts.
En ce qui concerne l'Institut de jeunes sourds de Paris et l'Institut national des jeunes aveugles, l'épreuve se déroulera à l'Institut national des jeunes aveugles.
L'épreuve orale aura lieu dans les mêmes centres.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Les postes sont répartis comme suit:
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser dans les centres où des postes sont ouverts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Société protectrice des animaux de Marseille et de Provence,
dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 1, cours Lieutaud.
- En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- L'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
- Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75354 Paris 07 SP (téléphone:
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes du Val de Loire;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de salade d'hiver, tomate, concombre sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole, de carotte primeur, mâche, poireau primeur sur les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Vendée et d'oignon sur les départements du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire,
du Cher et de l'Indre.
Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des goupements de producteurs.
Poyet (Raphaël, Hervé), Lyon.
Dillinger (Jean-Guillaume, François), Lyon.
Routelous (Didier, Jean, P.), Lyon.
Colin (David, Emmanuel), Bordeaux.
Dias (David), Bordeaux.
Saliba (Sami, Antoine), Bordeaux.
Géraut (Laurent, Christian, R.), Bordeaux.
Rivière (Frédéric, Charles), Bordeaux.
Richer de Forges (Alexis, Anne, I.), Lyon.
Coullaud (Nicolas, Alexandre), Bordeaux.
Martinaud (Christophe), Bordeaux.
Granet (Cédric, Yann, L.), Lyon.
Renou (Frédéric, Noham, L.), Lyon.
Robert (Michaël, Jean, J.), Lyon.
Bordes (Julien, Jean-Bernard), Bordeaux.
Sacquépée (Mathieu, Julien, L.), Lyon.
Rakotondramasy (Patrick, Vincent), Bordeaux.
Pommier de Santi (Vincent, Philippe, M.), Lyon.
Houzé (Benoît, Jean, M.), Bordeaux.
Frattini (Benoît), Lyon.
Mailleuchet (Philippe, Jean-Guy, M.), Bordeaux.
Dupont (Romain, Pierre), Lyon.
Calvot (Benoît, Bertrand), Lyon.
Douillot (Sébastien, Morgan), Bordeaux.
Cabrières (Laurent, Alain, M.), Bordeaux.
Queran (Xavier, François, G.), Bordeaux.
Cretin (Benjamin)), Lyon.
Soucanye de Landevoisin (Emmanuel, Christian, G.), Bordeaux.
Fourré (Benjamin, Jean-Marie), Lyon.
Mangematin (Rodolphe), Bordeaux.
Vicard (Arnaud, Marie), Lyon.
Iriart (Xavier, Michel), Bordeaux.
Vergnat (Mathieu), Lyon.
Fregeville (Benoît-Pierre), Bordeaux.
Berend (Michel, François), Lyon.
Truchet (Xavier, Edouard), Bordeaux.
Gheorghiev (Charles, Nicolas), Lyon.
Gaubert-Duclos (Julien, Bertrand), Bordeaux.
Andeol (Guillaume, Henri, R.), Lyon.
Veujoz (Laurent, Claude, A.), Lyon.
Abdelkrim (Tarik), Lyon.
Vaysse (Thibault, René, R.), Lyon.
Javelot (Thierry, Alain), Lyon.
Domercq (Philippe, Vincent), Bordeaux.
Radi (Adam), Bordeaux.
Pon-Bache Gabrielsen (Philippe, Frédéric), Bordeaux.
Janvier (Frédéric, Raymond, Y.), Lyon.
Gramond (Christophe, Lucien, V.), Bordeaux.
Pauleau (Ghislain, Jean, M.), Lyon.
André (Jocelyn, Camille, H.), Lyon.
Ferrand (François, Régis, C.), Lyon.
Sauvet (Fabien, Bernard), Lyon.
Ferrier (Sébastien), Bordeaux.
Gallineau (Cyrille, Marie, E.), Lyon.
Renoult (Pierre-Antoine, Didier, D.), Lyon.
Philip de Laborie (Pierre, Marie, J.), Bordeaux.
Chaussard (Kéran, Jean), Lyon.
Foucher (Stéphane, Jacques, C.), Lyon.
Hornez (Emmanuel, Henri), Lyon.
Touraine (Sébastien), Bordeaux.
Auzemery (Stéphane), Bordeaux.
Mounier (Philippe, Pierre), Bordeaux.
Reymond-Grattoni (Sébastien, Marc), Lyon.
Vacher (Anthony, Georges), Lyon.
Brocq (François-Xavier, André), Lyon.
Evrard (Benoît, Philippe, R.), Bordeaux.
Faucher (Eric, Pascal), Lyon.
Gissot (Samuel, François), Bordeaux.
Bodin (Rodolphe, Dominique, B.), Bordeaux.
Malaret (Jean-Marie, Adrien), Bordeaux.
Philippon (Etienne, Marie-Jean, B.), Bordeaux.
Isenbart (Jérôme, Nicolas), Lyon.
Le Coq (Emmanuel, Jacques), Lyon.
Teisseire (Yahn), Lyon.
Gaveau (Yves-Marie, Jacques), Lyon.
Miller (Marc), Lyon.
Cornélis (François, Henri, R.), Lyon.
Billard (Stéphane, Claude), Lyon.
Donat (Nicolas, Charles, Y.), Lyon.
Farnallier (Tristan, François-Xavier), Lyon.
Grollemund (Pierre-Archambaud), Lyon.
Tiquet (Nicolas, Pierre), Lyon.
Lebleu (Christophe, David), Lyon.
Cazajous (Géraldine, Suzanne, M.), Bordeaux.
Giroult (Irène, Christine), Lyon.
Toussaint (Stéphanie), Lyon.
Harbonnier (Céline), Lyon.
Boyer (Virginie, Eve, C.), Lyon.
Fesseau (Roselyne, Nelly), Bordeaux.
Soulard (Céline, Béatrice, D.), Bordeaux.
Weber (Gabrielle, Sophie), Lyon.
Seguy (Delphine, Sophie), Lyon.
Bosso (Sandrine, Chantal, F.), Lyon.
Aupée (Olivier, Eric, C.), Lyon.
Delacour (Hervé, Michel), Lyon.
Girardot (Sandrine, Marie, H.), Lyon.
De Roeck (Christophe, Marie).
Grapin (David, Gérard, C.).
Dufay-Dupar (Baptiste, Robert, J.-C.).
Boucly (Philippe, Alexandre, J.).
Chevaly (Cédric, Baptiste, J.).
Delarche (Jim).
Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, J.).
Calichiama (Bertrand, Joseph).
Delmas (Sébastien, Jacques, G.).
Viant (Julien, Philippe, T.).
Saroch (Stéphane, Michel, L.).
Tisserand (Olivier, Pierre, A.).
Alin (Ludovic, Jean-Marie, H.).
Le Loch (Jean-Baptiste, Emile, M.).
Hostyn (Nicolas, Roger, A.).
Haaser (Romain, Claude, G.).
Dutertre (Marc, Philippe, F.).
Teisseire (Nicolas, Sébastien).
Tible (Olivier, Pierre, G.).
Tétaud (Matthieu, Pierre, J.).
Resse (Charles-Henri, Jacques, R.).
Isa (Michaël, Henri, J.-M.).
Santaella (Etienne, André).
Hostachy (Pierre, Gabriel).
Pinardon (Raphaël, Stéphane).
Vautier (Virginie, Martine, C.).
Baju (Alice).
Rousseau (Claire, Marie, P.).
Eeckhout (Sophie, Cécile, M.).
Sanmartin (Delphine, Linda).
Goujon (Elisa, Sabine, M.).
Charnolé (Angélique, Marie-Odile).
Roustit (Céline, Renée, L.).
Jannot (Anne-Sophie, Marie, C.).
Drapeau (Elodie, Marie-Roger).
Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le vendredi 1er septembre 1995 à 9 heures.
La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation.
La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré.
Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de la société, le montant et la date du remboursement : a.
Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société ; b.
Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le revenu imposable de ladite année ainsi que l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ; c.
Pour l'impôt sur les sociétés : la période d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le bénéfice net imposable de ladite période ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement.
A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.
Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant, dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu de l'article 145 du code général des impôts.
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R.
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié susvisé,
après l'alinéa: << Pour les rentes viagères... présent article >>, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du présent article avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
- Le premier alinéa de l'article 2 ter de l'arrêté du 10 juin 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les tarifs pratiqués par les institutions effectuant des opérations d'assurance sur la vie et d'épargne doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p.
Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p.
100 du taux moyen indiqué ci-dessus.>> II.
- Au troisième alinéa du même article, les mots: << contrats à primes périodiques >> sont remplacés par les mots: << opérations à cotisations périodiques >>.
- Au quatrième alinéa de ce même article, les mots: << 4,5 p.
100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques.
>> sont remplacés par les mots: << au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p.
- Le sixième alinéa de ce même article est ainsi rédigé:
<< Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion ou de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations visées à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Dans le cas de versements non programmés aux termes du bulletin d'affiliation à un règlement ou du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
- Aux articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987 précité, le terme << L.
732-10 >> est remplacé par le terme << L.
951-1 >> et à l'article 4 du même arrêté les mots: << caisses de retraite complémentaire de l'article L.
731-1 >> par les mots: << institutions de retraite complémentaire du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juillet 1995, M. Bex (Jacques) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter les usagers, en remplacement de M. Teysseyre (Pierre).
Arrêté du 27 juillet 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour l'année 1994 est approuvé ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon.
Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou du comité technique radiophonique de Dijon.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 9 mars 1998, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
2o Le comité technique radiophonique de Dijon vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
4o Le comité technique radiophonique de Dijon procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o et propose au conseil la liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
7o Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Dijon, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
8o Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Dijon, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1997, l'offre de démission présentée par M. Contrel (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er septembre 1997.
- M. Jean-François Desrame est reconduit en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux jusqu'au 24 octobre 2001.
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes :
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment :
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier des avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
7° Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes :
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
Arrêté du 29 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 octobre 1997, un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1998 (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois à offrir au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d'ouverture et de fermeture du registre des inscriptions ainsi que la date du concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du DEUG, ou d'un diplôme ou titre équivalent, et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre des inscriptions.
Arrêté du 29 octobre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 23 du décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991) : 11 places ;
Implantation géographique des postes à pourvoir :
LPA Charolles (71) ;
LEGTA Mamirolle (25) ;
LPA La Bretonnière (77) ;
LPA Castelnaudary (11) ;
LEGTA Mirecourt (88) ;
LEGTA Nord - Pas-de-Calais (59) ;
LEGTA Chambray (27) ;
LPA Ribécourt (60) ;
LEGTA Châlons-sur-Marne (51) ;
LEGTA Rethel (08) ;
LEGTA Brive-Objat (19) ;
LEGTA Neuvic (19) ;
LEGTA Figeac (46) ;
LEGTA Nancy (54) ;
LEGTA Semur-Lhatillon (71) ;
LEGTA Fontenay-Lecomte (85) ;
LEGTA Colmar (68).
- M. Raymond Douyère, député de la Sarthe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant nomination à la commission d'avancement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mme Angeli-Troccaz (Claudine) et M. Tessier-Flohic (Alain),
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, affectés à la direction des services judiciaires, sont désignés en qualité de secrétaires de la commission d'avancement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1997, M.
Godbillon (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
- Le second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au secrétariat d'Etat à la coopération
Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance ; Adresse, téléphone ; Grade ; Situation familiale ; Voeux géographiques ; Postes souhaités.
Le destinataire exclusif de ces informations est le secrétariat d'Etat à la coopération.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à la coopération.
Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voeux géographiques ;
Postes souhaités.
Arrêté du 3 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt de 185 000 F dont l'objet est de financer divers travaux du port de Sérignan (programme d'investissement de 1996).
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du même code ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F de ce code s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies du code précité multipliée :
D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies précité.
Ces charges, qui s'entendent de celles engagées au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, comprennent les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à l'exclusion des dotations aux provisions ;
Arrêté du 5 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 F dont l'objet est l'acquisition de matériels pour le port d'Arles.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant suspension de mise sur le marché des produits Albumine bovine (réf.
: 1092) et Sperm washing medium avec albumine bovine (réf.
: 9984) fabriqués par Irvine Scientific et distribués par Clinisciences SA
- La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des deux produits Albumine bovine (réf.
: 9984) fabriqués par Irvine Scientific et distribués par Clinisciences SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait des produits en tout lieu où ils se trouvent.
- Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1997 fixant le programme de certaines épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1999 dans la série Sciences économiques et sociales
- Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1999 dans la série Sciences économiques et sociales est fixé conformément aux annexes ci-jointes (1).
Arrêté du 1er décembre 1997 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé est supprimé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté, à compter du 1er août 1997 :
Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Décret no 97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
- Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots : « 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
« 3o Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
Avis no 97-3 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision
Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'émet pas d'observation sur le projet qui lui a été soumis.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire des lycées et collèges et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant.
Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle
Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.
Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.
: DEPARTEMENTS : BASE :
- Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.
Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
- A l'article 3 du décret du 9 avril 1990 susvisé, les mots: << 31 mars de l'année >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre de la troisième année >>.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public
- Les écoles ayant le statut d'établissement public sur lesquelles la direction de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (D.
H.) exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle prévue par l'article 14, paragraphe 4, du décret no 95-19 du 9 janvier 1995 susvisé, sont:
- l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées;
- l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques; - l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- Les modalités d'exercice de la tutelle définie ci-dessus font l'objet d'une instruction particulière.
- Il est délivré à la société Air Atlantique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien de passagers, de courrier et de fret.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 30 juillet 1993.
- L'arrêté du 30 juillet 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Atlantique est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs
- Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.
- Les centres interministériels de renseignements administratifs ont pour mission:
1o De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif;
2o De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires;
3o D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et d'information administrative du public.
- Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
- Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.
- Chaque centre est placé sous la responsabilité d'un directeur nommé par arrêté du Premier ministre.
L'information du public est assurée par des agents d'orientation-standardistes et des informateurs spécialisés.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres interministériels de renseignements administratifs sont composés de personnels mis à disposition par leur administration, organisme public ou collectivité territoriale d'origine.
- Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.
- A l'initiative du préfet de la région où se situe le siège du centre interministériel de renseignements administratifs, le directeur de ce centre peut être invité à assister aux travaux de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
- Les concours apportés par les collectivités territoriales pour l'installation et le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs font l'objet de conventions conclues entre,
d'une part, la ou les collectivités concernées et, d'autre part, le préfet de la région où se situe le siège des centres.
- Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret no 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités
- En vue du renouvellement des membres du Conseil national des universités, il est procédé à la révision des listes électorales.
- La situation des électeurs est appréciée au 1er mai 1995.
Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits dans les mêmes conditions.
- Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition, et les fonctionnaires en position de détachement.
- Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (service des ressources humaines, bureau D.
boulevard Pasteur, 75015 Paris, le 15 juin 1995 au plus tard.
Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales à partir du 1er septembre 1995.
- soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 1994 au 30 avril 1995, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (service des ressources humaines, bureau D.
5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard le 15 juin 1995.
- Les personnels relevant actuellement de la 18e section << Arts:
plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, de la 35e section << Physique et chimie de la Terre >> et de la 36e section << Géologie et paléontologie >> sont respectivement inscrits sur la liste électorale dans les sections 18 << Arts: plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Structure et évolution de la Terre et des autres planètes >> et 36 << Terre solide: géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère >>.
Toutefois, les personnels relevant actuellement de la 18e section << Arts:
plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, de la 35e section << Physique et chimie de la Terre >> et de la 36e section << Géologie et paléontologie >> peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans une autre section en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception, directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
En outre, jusqu'à cette même date, les personnels relevant actuellement des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans les 18e, 35e et 36e sections créées par l'arrêté du 2 mai 1995 en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche selon les mêmes modalités que ci-dessus.
- Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe III au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, le 27 septembre 1995 au plus tard.
Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau D.
4, 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, le 26 septembre 1995, avant 17 heures, au plus tard.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe III A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGA 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, de 9 heures à 17 heures, du 3 au 10 octobre 1995.
Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place.
Au-delà du 17 octobre 1995, à 17 heures, aucune réclamation n'est recevable.
L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 18 octobre 1995.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, B.
701, 75723 Paris Cedex 15, le 17 novembre 1995 au plus tard.
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur; - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe n 1.
- Le dépouillement des votes a lieu à partir du 18 novembre 1995 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGA 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation du chef de la mission Service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, M. Charpy (Jean), chef de mission, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif.
Le représentant salarié visé à l'article 1651 B du code général des impôts est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs.
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code général des impôts, les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.
Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent.
Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal.
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.
201 entre le carrefour de Villarcher (P.
9,31) et celui de l'aéroport (P.
201 du carrefour de La Boisse (P.
5,0) à celui de l'aéroport (P.
11,05) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le statut de route express est attribué à la R.
201 entre le carrefour de La Boisse (P.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans, conformément au plan de zonage au 1/2 500 et la liste des emplacements réservés modifiés annexés au présent décret (1).
un arrêté du maire de Voglans constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, B.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1995, M. Cann (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1995.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des demandeurs d'emploi par le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Marseille
Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires et conjoints de militaires à la recherche d'un emploi, mis en oeuvre par le bureau d'aide à la reconversion de circonscription (B.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ; - la situation familiale (situation de famille, personnes à charge) ; - la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté, dernière affectation) ; - la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au B.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées le temps de la recherche d'un emploi ou après radiation sur demande ou d'office.
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels du bureau d'aide à la reconversion de circonscription.
L'inscription au B.
C. implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.
Le commandant de la circonscription militaire de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone); - la situation familiale (situation de famille, personnes à charge);
- la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté,
dernière affectation);
- la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au B.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 26 juillet 1995, M. Poyer (Jacques), chef de service départemental à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'<< eau minérale naturelle >>, à l'émergence, l'eau des captages Pré et Reine, et après transport à distance l'eau des captages Pré, Reine, Ravi et Lapade, situés à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1995 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 069 510 178 F.
Gunther (Ralf), sergent, légion étrangère; 5 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cochet (Yannick, Hubert, Noël), adjudant-chef; 25 ans de services.
Despret (Philippe), adjudant-chef; 23 ans de services.
Arrêté du 26 juin 1995 portant habilitation des inspecteurs de l'Agence française du sang et pris en application de l'article R.
1o Inspection médico-technique
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, sont habilités à exercer les fonctions d'inspecteur de l'Agence française du sang les agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent:
Blond (Annette);
Girard (Jacques);
Sandid (Imad).
2o Inspection administrative et financière
Taieb (Patrick).
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 1995, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances de l'ambassade de France à Rabat (Maroc) est porté de 50 000 F à 75 000 F.
Décision du 14 juin 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1995, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 1995 le fonctionnaire dont le nom suit:
Mme Jandot, née Guichardan (Josiane), délégation générale pour l'armement,
atelier industriel de l'aéronautique de Cuers.
Par suite de sa dissolution, l'agrément accordé à la société Jean Pezet-Sebal et Bernard Garcia, notaires, associés d'une société de notaires, sise à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), est retiré;
M. Pezet-Sebal (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) et M. Garcia (Christian, Bernard) reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire;
Le bureau annexe de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) que M. Garcia (Christian, Bernard), notaire à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 29 février 1980 est supprimé;
L'office de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), dont est titulaire M. Garcia (Christian, Bernard), est transféré à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), au lieu du bureau annexe supprimé par le présent arrêté;
La démission de M. Garcia (Christian, Bernard), notaire à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est acceptée;
L'office de notaire à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne),
dont était titulaire M. Garcia (Christian, Bernard), est supprimé;
La société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annnexe à Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Décret du 8 juin 1995 portant délégation de signature (rectificatif)
article 1er, 4e et 5e ligne:
Au lieu de: << ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie...
>>, lire: << ... au nom du ministre de la solidarité entre les générations...
article 1er, 4e et 5e ligne, au lieu de: << ... au nom du ministre de la solidarité entre les générations...
>>, lire: << ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie...
Arrêté du 4 novembre 1997 portant ouverture d'une autorisation de programme
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France (rectificatif)
article 2, dans le tableau, sous-colonne Grades, 1re ligne, au lieu de : << Assistant d'administration de l'aviation civile...
>>, lire : << Attaché d'administration de l'aviation civile...
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de production des semences de betteraves et de chicorée industrielle
- Est homologué et institué à la date du présent arrêté le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves et chicorée industrielle, qui se substitue au règlement technique annexe homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
- Le règlement technique annexe susvisé peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié, Claude Malhomme et Jean Brunel, MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 25 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
- Conformément aux prescriptions de la directive 96/72 susvisée du Conseil des Communautés européennes du 18 novembre 1996, les mentions « Règles et normes CEE » sur l'ensemble des étiquettes et des emballages de semences et de plants certifiés ou standard commercialisés avec des étiquettes ou dans des emballages portant les mentions prévues par les directives 66/400, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes doivent être remplacées par les mentions « Règles et normes CE ».
Sont modifiés en conséquence les règlements techniques homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, modifié par les arrêtés des 3 août et 12 septembre 1995, 19 et 27 mars 1996 et 11 mars 1997, dans lesquels sont remplacés par « CE » toutes les mentions « CEE » :
- le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, dans son chapitre 6 (Certification), troisième paragraphe, deuxième tiret, et cinquième paragraphe ;
- le règlement technique annexe « plantes fourragères : graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines » dans son chapitre 6.3 (Etiquetage) ;
- le règlement technique annexe « plantes fourragères : chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia » dans son chapitre 6.3 (Etiquetage) ;
- le règlement technique du contrôle des semences commerciales dans son chapitre 5 (Etiquetage officiel), point 5.1 (Généralités), troisième paragraphe, premier tiret ;
- le règlement technique annexe du contrôle des semences certifiées de légumes dans son chapitre 7.2 (Mentions prescrites), point 1 ;
- le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, dans son chapitre 7 (Etiquetage), point 7.1, premier tiret.
Est modifié dans les mêmes termes, avec la mention « CE » à la place de toutes les mentions « CEE », l'arrêté du 28 mai 1984 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants et l'arrêté du 14 février 1994 modifié portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre :
- le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants, dans son chapitre 6 (Certification), troisième paragraphe, deuxième tiret, quatrième paragraphe et note 1 ;
- le règlement technique annexe des plants de pommes de terre dans son chapitre 2.1 (Catégories d'admission), son sous-chapitre 3.23 (Catégories de plants) et dans son chapitre 6.2 (Tests de contrôle et préculture), tableau et texte.
Le reste de ces textes est sans changement.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC).
- Les stocks restants d'étiquettes ou d'emballages déjà imprimés portant l'abréviation « CEE » peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, à compter du 1er juin 1997, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Belle bleue promotion, ferme du Héron, chemin de la Ferme-Lenglet, 59650 Villeneuve-d'Ascq :
- no LA 02-94 : « viande bovine belle bleue ».
Est homologué, à compter du 1er juin 1997, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Pomme de terre de Merville, 178, ZAC du Moulin, BP 18, 59193 Erquinghem-Lys :
- no LA 04-68 : « pommes de terre de Merville ».
Est prolongée d'un an à compter du 1er juin 1997 la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional no 04-85 « Nord - Pas-de-Calais », détenu par l'Association des labels régionaux Nord - Pas-de-Calais, 87, rue du Maréchal-Foch, 59110 La Madeleine, concernant les produits suivants :
- « gaufre fourrée du Nord » ;
Est prolongée d'un an à compter du 1er juin 1997 la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le Syndicat de défense des fermiers-éleveurs de volailles de grain du pays de Licques et du Boulonnais (VOFELB), manoir du Huisbois, 62142 Le Wast, et du Syndicat de défense des volailles de Licques (SYVOLIC), 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques :
- no LA 02-96 : « poulet rôti de Licques ».
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels agricoles suivants détenus par le Syndicat de défense des fermiers-éleveurs de volailles de grain du pays de Licques et du Boulonnais (VOFELB), manoir du Huisbois, 62142 Le Wast, et du Syndicat de défense des volailles de Licques (SYVOLIC), 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques :
- no LA 17-97 : « chapon fermier de Licques » ;
- no LA 11-97 : « pintade fermière de Licques » ;
Est prolongée d'un an à compter du 1er juin 1997 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59000 Lille, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par Qualité Nord - Pas-de-Calais.
Arrêtés du 14 novembre 1997 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite Le Grand-Lucé (Sarthe) : Mme Augieras (Sylvie), chef de bureau à l'institut interdépartemental de Montesson (Yvelines) ;
Maison de retraite d'Illzach-Modenheim (Haut-Rhin) : M. Benel (Philippe), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-Chamond (Loire) ;
Maison de retraite de Douvres-la-Délivrande (Calvados) : M. Bloche (Xavier), chef de bureau au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) ;
Maison de retraite de Neuilly-Saint-Front (Aisne) : Mme Briand (Lucette), chef de bureau au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite de Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) : Mme Camiul (Anne-Thérèse), chef de bureau au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
Hôpital local d'Issenheim (Haut-Rhin) : M. Herrgott (Alain), chef de bureau au centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin) ;
Maison de retraite de Soultzmatt (Haut-Rhin) : M. Hoferer (Gilbert), chef de bureau au centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin) ;
Hôpital local Le François (Martinique) : M. Jean-Baptiste-Simone (Victor), chef de bureau au centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique) ;
Maison de retraite de Crédin (Morbihan) : Mme Le Guevel (Annie), chef de bureau au centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) ;
Maison de retraite La Feuillie (Seine-Maritime) : M. Sibout (Marcel), chef de bureau au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite de Cayeux-sur-Mer (Somme) : M. Tetu (Alain), chef de bureau à l'hôpital de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
- Est créée dans le département de Maine-et-Loire la zone délimitée de production de semences potagères dite « zone Sud Loire », sur le territoire des communes d'Ambillou-Château, Grézillé, Louerre, Louresse, Saint-Georges-des-Sept-Voies.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire autorisant, pour une campagne agricole, la floraison d'espèces pouvant se croiser avec les cultures de semences à protéger dans la zone créée à l'article 1er.
Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Broye-lès-Pesmes (Haute-Saône).
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 8 (Service d'information et de relations publiques des armées), au paragraphe I, tableau :
Au lieu de : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Pierre Dupont », lire : « M. le commissaire colonel Christian Delsaut, chef de la division administration finances » ;
a) Au lieu de : « M. le général Claude Forner », lire : « M. le colonel Yvon Goutx ;
b) Au lieu de : « M. Pierre Gaillard, attaché de service administratif » ;
« Mlle Brigitte Preynat, attaché principal d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Pierre Dupont et de M. Pierre Gaillard ».
« Mlle Brigitte Preynat, attaché principal d'administration centrale, adjointe au chef de la division administration finances ;
« M. André Berlingard, attaché de service administratif, chef du bureau de la gestion financière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Christian Delsaut et de Mlle Brigitte Preynat ».
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au H.
- Direction des centres d'expertise et d'essais, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. le général Jean-Jacques Baudot », lire : « M. le colonel Jean-Pierre Séga ».
1o A l'article 19, paragraphe I, au C.
Ajouter : « M. le général François de Vaissière, sous-chef d'état-major Relations internationales » ;
Supprimer : « M. le commissaire colonel Pierre Clouzot » ;
c) Colonne Nature de la délégation, deuxième ligne :
Au lieu de : « Dans la limite de leurs attributions », lire : « Dans la limite de ses attributions » ;
Ajouter une cinquième ligne :
2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au A.
- Armée de terre, au III.
- Direction du génie, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le colonel Guy Lafrogne », lire : « M. le colonel Jean-François Lafargue ».
Arrêté du 9 février 1998 portant nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1998, sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg :
A compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans : M. Morgen (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale ;
A compter du 1er février 1998, pour une nouvelle période de cinq ans : M. Sherringham (Mark), maître de conférences.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1998, M. Chavanne (Jean-Noël) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 20 mai 1997, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets de 2e classe.
Décrets du 16 février 1998 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, M. Girault (Jean-François), administrateur hors classe de la ville de Paris, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date du présent décret.
Arrêté du 9 février 1998 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 9 février 1998, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances de Mme Bory (Michelle), secrétaire d'administration scolaire et universitaire auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo), à compter du 12 juin 1997.
Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
En l'absence d'établissement sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de la direction des impôts des non-résidents et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public SNCF Réseau.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 février 1998, M. Tallec (Didier) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Arasa (André).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Compte épargne temps des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Calvet (Jérôme), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, M. de Monchy (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1998, M. Debrion (Jean-Luc) est nommé infirmier stagiaire des services médicaux des administrations de l'Etat, au titre des emplois réservés.
Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement de 20 élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
En outre, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement de 9 ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
M. Taupignon (Michel), conseiller d'Etat, président ;
Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ".
Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.
en date du 13 février 1995, l'arrêté du 29 juillet 1994 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Rouanet, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique de la Châtaigneraie, à Beaumont (Puy-de-Dôme), est confirmé.
en date du 13 février 1995, la demande de la Société civile de moyens et d'imagerie médicale représentée par les docteurs Bischoff, Buch, Cartier,
Kahn-Carloz, Schlund et Schmitt, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue Simonis, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
en date du 13 février 1995, la demande présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de Trappes, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), tendant à obtenir l'autorisation de transférer au centre médico-chirurgical un appareil de cobalthérapie ancien appartenant au centre hospitalier d'Etampes (Essonne) et de le remplacer par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie comprise entre 3 et 16 MeV, est rejetée.
Session de formation
- La pratique de la chasse à l'arc, sans préjudice du respect des dispositions du livre II du code rural et des arrêtés pris pour son application, est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.
- Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office national de la chasse.
- Le programme de la session de formation figure en annexe I au présent arrêté.
- L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié.
Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes:
- une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation);
- une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie;
- une attestation de domicile.
Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
- L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice.
Celle-ci doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
- Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.
- Sont seuls autorisés:
- les arcs dont la longueur totale de la corde est supérieure à 95 centimètres;
- les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.
Tout système de décoche automatique est interdit; - les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation.
Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs sont interdites.
- Le chasseur à l'arc est tenu de marquer toutes les flèches emportées de manière indélébile au numéro de son permis de chasser.
- Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées: - les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche.
La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre;
- les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à l'exception des pointes de chasse à lames.
- Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier:
- l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes;
- l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées;
- l'emploi de pointes de chasse à lames s'inscrivant dans un diamètre inférieur à 25 mm et d'une longueur des parties tranchantes inférieure à 40 mm.
- La flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante:
<< - l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les animaux des espèces suivantes: cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
A l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante:
<< Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
- Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 1995.
PROGRAMME POUR LA SESSION DE FORMATION
A LA CHASSE A L'ARC
Office national
La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans les conditions de sécurité optimales.
Contenu (durée: 1/2 journée).
- de l'arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches,
branches, poignée, fentre, dos, ventre, repose-flèche, poulies, came,
écarteur);
- de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d'encoche,
- de la flèche (fût, pointe, encoche, empennage);
- des accessoires (gant, palette, bracelet, carquois).
- band, allonge, spine, force.
Choix du matériel employé à la chasse:
- arc: avantages et inconvénients de chacune des trois grandes familles d'arcs (droit, à double courbure, à mécanisme), force d'armement;
- flèche: matériau, rigidité, poids, type d'empennage;
- pointe de chasse: adaptation à la combinaison arc-flèche pour une bonne trajectoire, facilité d'aiguisage, solidité, dimensions minima, poids.
Tir instinctif et tir en viseur:
- explication et comparaison.
Anatomie et zone vitale à atteindre:
- étude de l'anatomie des ongulés.
Point à viser suivant l'orientation de l'animal dans les plans horizontal et vertical.
Procédés de chasse:
- approche, chasse devant soi, affût, poussée silencieuse, battue.
- réglementation spécifique à la chasse à l'arc: matériel autorisé,
Pour soi-même:
- toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois enfermant les lames de la pointe de chasse dans une protection;
- casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente,
amorce de cassure...);
- ne pas tirer une flèche dont une plume de l'empennage est décollée sur l'avant;
- ne jamais franchir un obstacle ou progresser en terrain glissant ou accidenté avec une flèche encochée sur l'arc;
- ne pas grimper sur un affût perché avec son arc et ses flèches, mais les hisser au moyen d'une corde, une fois installé et amarré soi-même pour prévenir une chute;
- ne jamais tirer en l'air avec une flèche équipée d'une pointe à lames et n'employer dans ce cas que des flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type assomoir;
- ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée d'une pointe à lames;
- ne jamais tirer pour s'exercer une flèche à grande distance (au-delà de 40 mètres), sauf en terrain bien dégagé.
Monter un arc.
Mesurer le band.
Trouver la longueur de flèche correspondant à l'allonge du tireur.
Tester l'aiguisage d'une lame et aiguiser une lame.
Régler la combinaison arc-flèche-tireur (choix du spine et du poids de la flèche de chasse, réglage de la hauteur du point d'encochage et de l'épaisseur de la fenêtre).
Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 cm de diamètre sans visuel ou sur une cible du type 3 D (forme animale) et trouver son << cercle efficace >> (distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).
Signature du président ou de son délégué,
(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
(2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis éventuellement de la mention << épouse >> ou << veuve >>.
d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
Par décret en date du 4 septembre 1997, M. Guigou (Jean-Louis) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M.
Aubert (Raymond-Max), appelé à d'autres fonctions.
– L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 juillet 1995, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales:
En tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale:
Titulaire: Mme Fenet (Francine), en remplacement de M. Thery (Henry),
inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-230 du 15 juin 1995 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation no 92-274 du 14 avril 1992 susvisée accordée à l'association Radio Crystal est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Radio Crystal et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination (administrateurs hors classe)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 13 juillet 1995, M. Delin (Patrick) est nommé administrateur hors classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 1er décembre 1994,
avec une ancienneté de 2 ans 5 mois 29 jours dans l'échelon.
Arrêté du 12 juillet 1995 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef (grade provisoire)
- Les épreuves du concours professionnel prévues au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de secrétaire en chef (grade provisoire) sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes de secrétaire en chef (grade provisoire) à pourvoir.
- Le concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef (grade provisoire) comporte deux épreuves:
1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif fourni au candidat (coefficient 1);
2o Une épreuve orale d'une durée de vingt minutes consistant en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel (coefficient 1).
- Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France.
- Les épreuves prévues à l'article 3 sont notées de 0 à 20.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours professionnel est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Muzellec (Alain), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne), est nommé, sur place, à compter du 1er novembre 1994, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 25 mai 1992).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 mars 1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes,
conclus à Rochefort entre:
Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet:
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 1995;
- de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2019, à 17,17 € en zone A bis, 12,75 € dans le reste de la zone A, 10,28 € en zone B 1 et 8,93 € en zone B 2 et en zone C.
– Les zones A, A bis, B 1, B 2 et C mentionnées au I sont celles définies à l'article R.
1° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique, dont le siège social est à Niort (79044), 1, avenue de Limoges;
Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69251), 50, rue de Saint-Cyr.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1995 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1995, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Décret du 21 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Remarde >> (Essonne et Yvelines), aux sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Coparex, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, à la société Pétrorep et à la société Coparex, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Remarde >>, d'une superficie de 367 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines.
affiché aux préfectures de l'Essonne et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières, 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la D.
E. d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1995 relatif à l'ouverture d'un concours interne exceptionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1995, l'arrêté du 14 juin 1995 portant ouverture d'un concours interne exceptionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dates des épreuves d'admission:
Au lieu de << 14 et 15 novembre 1995 >>, lire << 14 et 15 décembre 1995 >>.
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension et élargissement de l'avenant no 21 du 7 juin 1994 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. Lervoire (Pierre), chef de service administratif,
est nommé directeur délégué régional du Nord - Pas-de-Calais à compter du 19 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Beck (Francis), administrateur civil, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (1er tour).
Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 25 du 16 février 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1995, M. Mathonnet (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter du 1er mai 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R.
Décret n°95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Décret no 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
- A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << qui constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle >> sont supprimés.
- A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: << septième >> et << quatrième >> sont remplacés respectivement par les mots: << sixième >> et << troisième >>.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, vu la décision du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Bartolomei (Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989
- Le montant de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 5 814 F par agent pour l'année 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1995, M. Grizon (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est à compter du 1er octobre 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retaite.
Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 25 avril 1995, M. Advielle (Frédéric) est nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
G.) en qualité de représentant du ministre de l'économie.
Arrêté du 9 février 1998 portant nomination au comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1998, M. Pariset (Jean-Daniel), conservateur général du patrimoine, est nommé membre du comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement.
Ambert (Jean, René), adjudant-chef.
Barret (Denis, Anselme), maréchal des logis-chef.
Bonnin (René, Henri), maréchal des logis-chef.
Bourahla (René), gendarme.
Christian (Jean-Michel, Jacques, Emile), adjudant.
Denis (Christian, Gilbert), maréchal des logis-chef.
Forel (Roland, Paul), major.
Guizol (Jean), gendarme.
Lebguiret (Aïssa), garde de 1re classe.
Marcon (Narcisse), maréchal des logis-chef.
Roche (André, Marcel, Marius), adjudant.
Saunier (Raymond, Pierre, Adelin), gendarme.
Sellier (Jean-Luc, Auguste, Marc), adjudant.
Thomas (Claude, Albert), maréchal des logis-chef.
Adobati (Pierre), maître ouvrier, génie.
Aït-Ouaret (Mohand, Akli), soldat de 1re classe, infanterie.
Aliouat (Amar), brigadier-chef, matériel.
Aliturki (Alice, Héloïse), épouse Peltier, 5e catégorie, train.
Allaoui (Ali), soldat, infanterie.
Altès (René, Jean), caporal, troupes de marine.
Amrani (Saïd), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Andasmas (Ahmed), caporal, infanterie.
Arbey (Régis, Félicien, Julien), soldat, troupes de marine.
Artiaga (Claude, Jules), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
Aubry (Marcel, Louis), caporal, troupes de marine.
Aucher (Claude, André, Jean), sergent, troupes de marine.
Ayache (Kamel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Babic (Joseph), caporal-chef, infanterie.
Baëza (Marcel), soldat de 1re classe, artillerie.
Baillieu (Michel, Paul), sergent, troupes de marine.
Barbe (Norbert, Henri), caporal-chef, infanterie.
Barczewski (Bruno, Benno), caporal-chef, infanterie.
Bardou (Georges, Edmond, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Barré (Roger, Jean, Raphaël), caporal, infanterie.
Bartek (Michel), caporal, infanterie.
Bartel (Jean, Emile), soldat de 1re classe, génie.
Barvec (Marcel, Roger), sergent-major, troupes de marine.
Bastou (Christian, Jean, Yves), maréchal des logis, artillerie.
Battisti (Giuseppe, Rodolfo), légionnaire, arme blindée et cavalerie.
Béalle (Roger, Auguste), soldat de 1re classe, infanterie.
Beaubet (Paul), caporal-chef, infanterie.
Belgherbi (Lakhdar), sergent, infanterie.
Benmagri (Yahia), caporal-chef, infanterie.
Benoit (Marcel, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Berckmans (Guy, Alex, Joseph), sergent-chef, troupes de marine.
Berenguer (José), sergent, infanterie.
Bernard (Marcel, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Berthault (Marcel, Paul, Jacques), sergent-chef, troupes de marine.
Beztout (Ahmed), soldat, infanterie.
Bezzina (Pierre), caporal-chef, infanterie.
Bianco (Raoul, Baptistin, Joseph), soldat, troupes de marine.
Bielawska (André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Blasquiz (Raymond), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Blusseau (Maurice, André), soldat, troupes de marine.
Boidron (Jean), soldat, train.
Bois (Fernand, Alfred), caporal-chef, infanterie.
Bolf (Frédéric), caporal, infanterie.
Bordière (René), caporal, infanterie.
Bosvy (Jean, Louis, Noël), soldat, infanterie.
Bouhout (Bounouar), caporal-chef, infanterie.
Bourgarel (Geneviève, Suzanne, Odette), épouse Marconot, adjudant,
Bouroullec (Jean), sergent, infanterie.
Bourriot (Jean), soldat, troupes de marine.
Bouteghrine (Amor), garde, infanterie.
Braga (Bruno, Jordano), caporal-chef, troupes de marine.
Branche (Roger), sergent, troupes de marine.
Bravo (Albert), soldat, infanterie.
Breysse (Maurice, Louis, Désiré), maréchal des logis, troupes de marine.
Brogniart (François), sergent, troupes de marine.
Brun (Charles, Marius), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brunet (Clément), soldat, infanterie.
Bruno (Jannine, Marie), 4e catégorie, groupe de spécialités état-major.
Bryds (Victor, Adam), soldat, troupes de marine.
Cambiaso (Jean, Marcel, Louis), soldat, train.
Canales (André), canonnier de 1re classe, artillerie.
Cannao (Antonio), soldat de 1re classe, infanterie.
Cannarella (Gaëtan, Alphonse, Marius), brigadier, artillerie.
Caretto (Paul, Eugène, François), sergent, troupes de marine.
Carisey (Bernard, Léon, René), caporal, génie.
Carlevato (Maurice, Edouard), soldat, troupes de marine.
Carlot (Roger, Marcel, Pierre), soldat, troupes de marine.
Caron (François, Jean, Joseph), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Carrel (Serge, Edouard, Emile), caporal, infanterie.
Castel (René, Paul), caporal-chef, troupes de marine.
Castello (Georges, Michel), caporal, troupes de marine.
Caudal (Désiré, Jean, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Ceruti (Paul, Noël, Victor), soldat, infanterie.
Cervenka (Miloslav), caporal-chef, infanterie.
Chamarande (Pierre, André), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Chambard (Pierre, Etienne, Alcide), soldat de 1re classe, infanterie.
Chapotot (Lucien), canonnier, artillerie.
Charnet (André, Lucien), brigadier, artillerie.
Charpentier (Jean, Désiré), soldat de 1re classe, infanterie.
Chataignier (Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Chauvel (Bernard, Louis), brigadier-chef, artillerie.
Chauvin (Robert, Eugène), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chekirine (Mahdjoub), brigadier-chef, artillerie.
Chevallereau (Guy, Camille), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Chevrier (René, Georges), maréchal des logis, train.
Ciannarella (Léonardo), soldat, troupes de marine.
Clavel (Francis), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Clech (François, Marie), soldat, train.
Cochet (Pierre, Louis, Victor), brigadier-chef, artillerie.
Codevelle (Claude, Gilbert), sergent-chef, infanterie.
Colin (Jacques, Raymond, Pierre), soldat, troupes de marine.
Collot (François, Jean), caporal, infanterie.
Combat (Louis, Camille, Joseph), sergent-chef, infanterie.
Commandeur (Paul, Frédéric, François), caporal, infanterie.
Condroyer (Gérard), caporal, infanterie.
Cornu (Jackie, Léon, Camille), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Costy (Gaston, Charles, Marie), canonnier, troupes de marine.
Couillard (Adrien, Germain, Marius), soldat de 1re classe, infanterie.
Coundouris (Lucien, Georges), caporal-chef, infanterie.
Crepelliere (Charles, Auguste), soldat, matériel.
Crozet (Lucien, Jean, Auguste), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dahan (Yvette, Thérèse), épouse Dodo, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Danh (Xenne), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Daoudi (Abdelkader), soldat de 1re classe, infanterie.
Daures (Raoul, Elie, Marcel), sergent, troupes de marine.
Dazy (André, Louis, Henri), canonnier de 1re classe, artillerie.
Debesse (Bernard, Alexandre, Gaston), soldat de 1re classe, infanterie.
Debreuck (André, Georges), sergent-chef, infanterie.
Dedieu (Antoine, Alphonse, Pierre), soldat de 1re classe, infanterie.
Del Papa (Julien, Dominique), soldat de 1re classe, infanterie.
Deleage (Lucien, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Dellal (M'Hammed), caporal-chef, infanterie.
Delorme (Jean, Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Deltell (Jean, Maurice), caporal-chef, infanterie.
Démarest (Yves, Jean, Marie), soldat, troupes de marine.
Dereyger (Roger, Edouard, Corneille), soldat, artillerie.
Descamps (Jean, Georges), caporal-chef, troupes de marine.
Desrues (René, Pierre, Auguste), soldat, troupes de marine.
Diez (Saturnino, Vicente, Francisco), caporal, troupes de marine.
Doll (Jean-Pierre, Marie), sergent, troupes de marine.
Dorizio (André, Eugène), soldat, infanterie.
Dubois (Albert, Victor, Marcel), caporal, troupes de marine.
Dubourg (Jean, Jacques), soldat, infanterie.
Ducoutumany (Pierre, Jean, Louis), caporal, troupes de marine.
Dufay (Maurice, Alphonse, Marcel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Durmann (Théodore, Auguste), sergent, infanterie.
Dussillol (Roland), canonnier de 1re classe, artillerie.
Eichert (Edwin), soldat de 1re classe, infanterie.
Elias (Jean, Michel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Espilondo (Jean-Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Fabiani (Ange, Félix, Pasquin), sergent, infanterie.
Fabre (François, Germain), soldat de 1re classe, infanterie.
Fauchon (Georges, Louis, Jean), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Faust (Serge, Ernest), sergent, infanterie.
Favro (René, Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ferhane (Abdelkader), soldat, infanterie.
Ferla (Antoine, Octave), sergent, infanterie.
Fernandes (José, Maria), soldat de 1re classe, infanterie.
Ferrati (François, Marius), caporal, troupes de marine.
Filiu (Serge, Aimé), soldat, génie.
Filloux (Jean, François), sergent, troupes de marine.
Filonczuk (Jean), canonnier, artillerie.
Finet (Germain, Anthelme, Joseph), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Flachaire (Aimé, Paul, Félicien), sergent, infanterie.
Flores (Hubert, Raphaël), sergent-chef, infanterie.
Fortin (Louis, Charles, Denis), maréchal des logis, artillerie.
Fragneau (Fernand, Georges, Robert), soldat, troupes de marine.
Frémont (Bernard, Raoul), maréchal des logis, troupes de marine.
Fresi (Jean, Dominique), caporal, infanterie.
Froger (Jean, Colbert), soldat de 1re classe, infanterie.
Fuciarelli (Elio), caporal, infanterie.
Gallinaro (Pierre), soldat de 1re classe, infanterie.
Gamberi (Gilbert), soldat, troupes de marine.
Garcia (Joseph, Raymond), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gardette (Jean-Baptiste), soldat, infanterie.
Gardies (François, David, Philippe), maréchal des logis, artillerie.
Gaurry (Jean), sergent, infanterie.
Gautier (Raymond, Léon), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gervais (Michel, Marcel), sergent-chef, infanterie.
Gestas (Jean-Pierre), soldat, infanterie.
Giavelli (Paul), soldat, infanterie.
Giovenghi (Robert, Henri), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Giraud (Louis, Joseph), sapeur de 1re classe, génie.
Gleyze (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine.
Gobby (Marcel, Arthur), caporal-chef, transmissions.
Goffart (Pierre, Daniel), sergent, infanterie.
Gosselin (Louis, Alcide, Anatole), caporal-chef, troupes de marine.
Gratet (Bernard, Jean, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Greffier (Raymond, Joseph), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guernou (Said), soldat de 1re classe, train.
Guyon (Robert, Théophile, Léon), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Haramboure (Robert, Pierre), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Hasenmeyer (Marcel, Antoine, Isidore), soldat, arme blindée et cavalerie.
Hergat (Marie, André, Georges), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hergault (Amand, Charles, Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Herjavecz (Joseph), caporal, infanterie.
Hermann (Jean), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hermans (Wilhelm, Gunther), légionnaire de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hernandez (Salvador), soldat, infanterie.
Hervieu (Charles, Roland, Léon), caporal, troupes de marine.
Hettler (François, Charles), soldat de 1re classe, infanterie.
Hockmeir (Peter, Anton), légionnaire.
Hurez (Marcelle, Lucienne), née Roy, aspirant, train.
Jacques (Charles), caporal-chef, infanterie.
Jeandel (Jacques, Albert, Charles), sergent, troupes de marine.
Joly (Henri, Louis, Gilbert), soldat de 1re classe, infanterie.
Josset (André, Louis), caporal-chef, troupes de marine.
Julien (Pierre, René, Elie), soldat de 1re classe, infanterie.
Kachler (Jean, Alfred), sergent, troupes de marine.
Kervel (Marie, Thérèse, Louise), épouse Poupon, 1er catégorie, groupe de spécialités état-major.
Kharraji (Mohamed), maoum aouel, infanterie.
Kihel (Mohamed), moghazni de 1re classe, infanterie.
Klein (Bernard, Lucien, Georges), adjudant, artillerie.
Kraifi (Mohamed), caporal, infanterie.
Kubicek (Miroslav), caporal, infanterie.
Labauvie (Fernande, Ernestine), épouse Schneider, adjudant, train.
Labory (Marius), caporal-chef, infanterie.
Laby (Gérard, Victor), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lachevre (Cyrille, Henri, Alphone), soldat, infanterie.
Ladégaillerie (André), soldat, infanterie.
Lagrange (Yvon, Victor, Fernand), sergent, infanterie.
Lamolère (Jean, Gaston), canonnier de 1re classe, artillerie.
Lamoureux (Gaston), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lanoir (Fernand, Jacques), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lantelme (Emile, Alfred), caporal, infanterie.
Laperruque (Marcel, Paul), sergent-chef, infanterie.
Latil (Albert, Jean, Marius), brigadier-chef, troupes de marine.
Laurent (Georges, Paul, Eugène), brigadier-chef, artillerie.
Lavocat-Dubuis (Edgard, Maurice), caporal-chef, transmissions.
Lavoisey (Charles, Bernard), caporal, troupes de marine.
Le Mée (Hervé, Fernand, Jean-Louis), maréchal des logis, artillerie.
Lebrun (Marcel, Jean), sergent-chef, infanterie.
Lecour (René, Louis), sergent, troupes de marine.
Lefebvre (Raymond, Albert), caporal-chef, troupes de marine.
Lesot (Comini, Auguste, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Lespine (René, Henri, Eugène), soldat, arme blindée et cavalerie.
Lion (Robert, Charles), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lopez (Nicomède), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lorenz (Gunter), soldat, infanterie.
Louassier (Robert, Jean), soldat, infanterie.
Lourme (Robert), soldat, troupes de marine.
Loustau (Jean, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Macary (Christian, Guy, Jean), adjudant, train.
Magri (Henri, Marius), sergent, troupes de marine.
Malka (Charles), brigadier, artillerie.
Maltète (Pierre, François, Marie), soldat, troupes de marine.
Marais (Gaston), soldat, infanterie.
Marcante (Bruno), caporal-chef, infanterie.
Marcot (Paul, Joseph), tirailleur, infanterie.
Marey (David, Edouard), soldat de 1re classe, infanterie.
Marlange (Michel, Philippe, Georges), soldat, infanterie.
Martigne (René), soldat de 1re classe, infanterie.
Mathieu (Marcel, Fernand), sergent-chef, infanterie.
Maugier (Paul, Charles), caporal, infanterie.
Maurer (Roland, Jacques), sergent-chef, génie.
Mazoyer (André, Fernand, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mazoyer (Marcel), soldat de 1re classe, infanterie.
Ménétrier (Aimé, Louis, Eugène), soldat, infanterie.
Meunier (Yvan), soldat, infanterie.
Mével (Jacques, Louis, Alfred), caporal, troupes de marine.
Michon (Roger, Claudius), soldat de 1re classe, train.
Mohr (Ernest), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Molbert (Marie-Louise), maréchal des logis, train.
Montcavel (René, Emile, Germain), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Morabito (André, Christophe), sergent, infanterie.
Morland (André, Albert), soldat, infanterie.
Morvan (Jean, Pierre, Marie), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Motron (Jacques, Paul, Georges), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mousset (Michel, André, Marcel), caporal, infanterie.
Narejos (Albert), sergent-chef, génie.
Nassau (Raymond, Jean), caporal, infanterie.
Nataf (Haim, Elie, Hector), adjudant, infanterie.
Navarro (Salvador), sergent, infanterie.
Neyton (Antonin, Pierre), caporal-chef, infanterie.
Nong Van Thung, sergent-chef, troupes de marine.
Norkiewicz (Michel), conducteur, train.
Olive (André, Louis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Orsetti (de) (Jean, Léopold, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Paillat (Jacques, Jean, Joseph), sergent, infanterie.
Pane (Edmond, René), sergent, infanterie.
Pardaillé (Denis, Léon, Jacques), soldat, infanterie.
Partouch (Albert), soldat, infanterie.
Pastier (René, Edmond, Clément), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Paulin (Emile, Gustave), maréchal des logis, artillerie.
Pecnik (Ervin), sergent-chef, infanterie.
Pelegrin (Edmond, Jules), adjudant, infanterie.
Perales (François), caporal, infanterie.
Périn (Ulysse, Charles, René), soldat, infanterie.
Perrachon (Robert, Jacques), caporal-chef, troupes de marine.
Petit (Jean, Henri, Roger), soldat de 1re classe, infanterie.
Petitperrin (Louis, Henri, Emile), caporal-chef, infanterie.
Picau (Paul, Henri), brigadier, troupes de marine.
Plard (Julien, Paul), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pobelle (Roger, Marie, Charles), sergent, infanterie.
Poisson (Guillaume, Paul), soldat, infanterie.
Ponthieux (Roland, Jules), adjudant-chef, artillerie.
Puig (Marceau, Robert), brigadier, train.
Puïutta (Sylvio, Francisco), caporal, infanterie.
Quignon (Jean, Albert, Auguste), adjudant, train.
Rahal (Michel), caporal, infanterie.
Raso (Joseph), soldat, infanterie.
Ravier (Raymond, Marius, Antoine), caporal, infanterie.
Rea (Henri, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Reelle (Louis, Georges), caporal-chef, infanterie.
Regache (René, Joseph), soldat, artillerie.
Remy (Raoul), soldat de 1re classe, infanterie.
Renault (Guy, Jules), maréchal des logis, artillerie.
Reziga (Mohamed), soldat, infanterie.
Riffaud (Jacques, Valère), brigadier-chef, train.
Rigali (Léone), sergent, infanterie.
Ripoll (François), soldat, infanterie.
Risterucci (François, Marie), sapeur de 1re classe, génie.
Rodriguez (Jean, Joseph), soldat, infanterie.
Ronsin (Jean, Pierre), brigadier-chef, train.
Ropp (Roland, Jean, Robert), soldat de 1re classe, génie.
Roquet (Jack, Bernard, Désiré), maréchal des logis, artillerie.
Rousseau (Serge, Bernard), caporal, infanterie.
Rouxel (André, Julien), caporal, infanterie.
Rouzaud (Jean, Augustin), soldat de 1re classe, infanterie.
Ruf (Henri, Eugène, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Ryckwaert (Marcel, Emile), maréchal des logis, artillerie.
Sabattini (Louis), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sailley (Pierre, Robert, Adrien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Salas (Hilaire, Joseph), soldat, infanterie.
Save (André, Marie, Henri), brigadier, artillerie.
Scocco (Maxime, Emmanuel, Louis), caporal-chef, troupes de marine.
Seguis (Emile, Albert, Léon), sergent-major, infanterie.
Sempéré (Raphaël), caporal-chef, infanterie.
Serrat (Marcel, René), soldat, infanterie.
Simon (André), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Simon (Gabriel), maréchal des logis, artillerie.
Simon (Georges, François, Lucien), caporal, infanterie.
Smara (Ahmed), caporal-chef, infanterie.
Sonvico (François, Bernard), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Taberner (Henri), soldat de 1re classe, légion étrangère.
Tavola (Albert, Ange, Rinaldo), soldat, infanterie.
Tellier (Louis, Jean), caporal, infanterie.
Termoz-Martin (Pierre, Philippe, Louis), soldat, troupes de marine.
Thevenot (Georges, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Thevenot (Jacques, Louis), aspirant, infanterie.
Thivel (Marcel, Marie), soldat, arme blindée et cavalerie.
Thomas (Jean, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Touchais (Alphonse, Toussaint, René), caporal-chef, troupes de marine.
Toussaint (Maurice, André, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Troller (Jean, André), sergent, infanterie.
Urbaniak (Jan), soldat de 1re classe, infanterie.
Ursch (Marcel), sergent-chef, infanterie.
Vaissade (Camille, Fernand), soldat de 1re classe, infanterie.
Vankin (Michel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vautrin (François, Charles), sergent-chef, infanterie.
Vegnand (Gérard, Gabriel), caporal-chef, infanterie.
Vergne (Gilbert, Michel, Jacques), adjudant, troupes de marine.
Verot (Gaston, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Viguier (Gabriel, Henri), sergent-chef, infanterie.
Vivier (Jean, Claude), soldat, arme blindée et cavalerie.
Vui (Giu Min), brigadier, train.
Winant (Félix), soldat de 1re classe, infanterie.
Wurtz (Raymond, Lucien, Antoine), caporal, troupes de marine.
Zana (Elie), caporal, génie.
Zanic (Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Zinck (Jean-Jacques), sergent-chef, génie.
Zygadlo (Julian), soldat, infanterie.
Abadie (Vincent, Georges, Marie), premier maître.
Azema (Raoul, Gérard, Henri), matelot de 2e classe.
Bastin (Lucien, Joseph, Francis), maître.
Beck (Frédéric, Eugène, Henri), quartier-maître de 2e classe.
Bernard (André, Louis), quartier-maître de 2e classe.
Bonnet (Gilbert, Joseph), quartier-maître de 1re classe.
Bouquerod (Pierre, Paul), quartier-maître de 2e classe.
Cappellotti (Salvatore), quartier-maître de 2e classe.
Cavasse (Louis, Marius), second maître de 2e classe.
Cayuela (Bernard, Paul), maître principal.
Chassaing (Maurice, François, Alphonse), quartier-maître de 2e classe.
Cosma (Jacques, Pierre), premier maître.
Doucet (James, Jacques), quartier-maître de 2e classe.
Fay (Pierre, Charles, Jules), quartier-maître de 2e classe.
Férellec (Hervé, Albert), quartier-maître de 1re classe.
Friboulet (André, Félix), matelot de 2e classe.
Garand (Robert, André), second maître.
Gitton (Marcel, Joseph), matelot de 1re classe.
Journée (René, Eugène, Henri), matelot de 1re classe.
Kerriel (Jean, Robert, Louis), second maître.
Krzyslak (Marc, Sylvestre), maître principal.
Laffont (Paul, Marc, Elie), second maître de 1re classe.
Laval (Christian), quartier-maître de 2e classe.
Le Roy (Bernard, Fernand, Emile), premier maître.
Legoff (Christian, Claude, René), maître principal.
Levignat (Erick), maître principal.
Lucas (Joseph, Marie), quartier-maître de 1re classe.
Marijn (Patrick, Henri, Gabriel), maître principal.
Mauron (André, Joseph, Léon), quartier-maître de 2e classe.
Notari (Jacques, Joseph, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Paseck (Adam, Joseph), matelot de 2e classe.
Pasqualini (Norbert, Jean-Charles), maître principal.
Pinto (Marius), quartier-maître de 2e classe.
Potard (Georges), premier maître.
Preynat (Jean, Claude, Serge), maître principal.
Prigent (François), quartier-maître de 2e classe.
Pruneau (André, René), quartier-maître de 2e classe.
Quéran (Daniel, Auguste, Bernard), quartier-maître de 1re classe.
Roudaut (Jean), matelot.
Sayers (Yves, Vincent, Eldred), quartier-maître de 2e classe.
Sibiril (André), quartier-maître de 1e classe.
Tavernier (Gaston, Arthur), second maître de 2e classe.
Touchard (Jacques, Maurice, André), maître principal.
Troumps (René, Gaston), quartier-maître de 2e classe.
Vibert (Pierre, Louis, Guy), premier maître.
Barthelémy (Jean-Luc, Marie), adjudant-chef.
Charlier (Gérard, Ernest, André), caporal-chef.
Delestras (Michel, Raymond), adjudant-chef.
François (Alain), adjudant-chef.
Jacob (Gérard, Marcel), adjudant-chef.
Junca (Daniel, François, Frédéric), adjudant-chef.
Kopp (Roger, André), sergent.
Legendre (Henri, Jean, Joseph), adjudant.
Lorendeaux (Henri, Pierre, Georges), adjudant-chef.
Martinez (Charlie), adjudant-chef.
Orel (Joseph, Albert, Emmanuel), soldat.
Pédeloste (Edouard, Joseph), caporal-chef.
Proteau (Gérard, René), adjudant-chef.
Rousseau (Gérard, Joseph, Louis), adjudant-chef.
Salic (Yves, Jean, Marie), adjudant-chef.
Sannier (Gérard, Léopold, Gabriel), sergent.
Suremain (de) (Hugues, Henri, Marie), adjudant.
Vargues (Bernard, Christian, Albert), aspirant.
Bourguignon (Germaine, Marie), sergent.
Chemama (Claudine, Henriette), épouse Dumas, aspirant.
Delaye (Mireille, Raymonde), épouse Durand, sergent-chef.
Devendeville (Rina), née Molinaro, conductrice-ambulancière.
Oruzio (Jean-Pierre), adjudant.
Ouvréry (Pierre, Gabriel, Maximilien), soldat de 1re classe.
Renou (Mauricette), née Lastécouères, sergent-chef.
Rohrbach (Henriette, Eugénie), épouse Dumoulin, sergent.
Saïd (Jacob, Henri), adjudant.
Tanchel (Alice, Marie, Joséphine), épouse Bich, sergent-chef.
Touitou (Turquia, Juliette), épouse Mallon, brigadier.
Arrêté du 24 octobre 1997 portant promotion (ingénieurs de recherche de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1997, M. Fontaine (Jean-Marc), ingénieur de recherche de 2e classe, est promu au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
– L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1997, M. Berthier (Pierre), professeur certifié, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Corse à compter du 1er novembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux de construction
Avenant no 30 : salaires minimaux ETAM ;
Avenant no 32 : valeur du point Cadres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO pour l'avenant no 30 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 32.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 71 bis nouveau des statuts de la mutuelle dite << Mutuelle générale des PTT >> (MGPTT),
ainsi libellées :
<< Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, la MGPTT peut faire appel à deux fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.
Ces fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les fonctions de directeur dans deux directions administratives du siège social de la MGPTT.
Arrêté du 27 octobre 1997 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1997, est approuvée la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Arrêté du 27 octobre 1997 fixant le modèle des formulaires de << déclaration unique d'embauche >> et de << déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires :
S 1226 << déclaration unique d'embauche >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 5025201 pour la notice << une seule formalité pour cinq obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée ;
S 1227 << déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et 5025301 pour la notice << une seule formalité pour dix obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
- Il est institué auprès des cours d'appel dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997.
- Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au Trésor figure en annexe pour chaque régie.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
SHARP ELECTRONICS FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, SHARP Z-830 et sa version Z-810 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, SHARP SF-2040 et ses deux versions SF-2030 et SF-2025 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, SHARP SF-2120 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, SHARP SF-2116 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 22 juillet 1996 (NOR : JUSB9610229A) paru au Journal officiel du 20 août 1996 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, SHARP SD-2260 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, SHARP AR-5132 et son procédé d'encrage.
Assistance publique de Marseille : M. Teissier (Alain), en disponibilité.
Décret n°97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional d'Armorique, les territoires des communes suivantes : Canton de Châteaulin : Châteaulin, Dinéault, Port-Launay, Saint-Ségal, Trégarvan ; Canton de Crozon : Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ; Canton de Daoulas : Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Saint-Eloy ; Canton du Faou : Le Faou, Lopérec, Pont-de-Buis-lèsQuimerch, Rosnoën ; Canton de Huelgoat : Berrien, Bolazec, Botmeur, La Feuillée, Huelgoat, Locmaria-Berrien, Scrignac ; Canton d'Ouessant : Ouessant ; Canton de Pleyben : Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Pleyben, Saint-Rivoal ; Canton de Plouigneau : Guerlesquin.
Canton de Pont-Croix : L'île de Sein.
Canton de Sizun : Commana, Sizun.
Canton de Saint-Renan : L'île de Molène.
Canton de Saint-Thégonnec : Le Cloître-Saint-Thégonnec, Plounéour-Ménez.
La charte du parc naturel régional d'Armorique, approuvée par la région Bretagne le 26 novembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Bretagne.
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.
Un état indiquant :
1° Le nombre des titres amortis ;
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies ;
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;
5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.
Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.
Décret no 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional d'Armorique, les territoires des communes suivantes :
Canton de Châteaulin : Châteaulin, Dinéault, Port-Launay, Saint-Ségal,
Canton de Crozon : Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc,
Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ;
Canton de Daoulas : Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Saint-Eloy ;
Canton du Faou : Le Faou, Lopérec, Pont-de-Buis-lèsQuimerch, Rosnoën ;
Canton de Huelgoat : Berrien, Bolazec, Botmeur, La Feuillée, Huelgoat,
Locmaria-Berrien, Scrignac ;
Canton d'Ouessant : Ouessant ;
Canton de Pleyben : Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Pleyben, Saint-Rivoal ;
Canton de Plouigneau : Guerlesquin.
Arrêté du 4 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne communs au ministère de la défense, au secrétariat général du Gouvernement et à l'Institut géographique national pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 517, dont 505 pour le ministère de la défense, 8 pour le secrétariat général du Gouvernement et 4 pour l'Institut géographique national.
205 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et 45 places aux travailleurs handicapés ; elles sont réparties ainsi qu'il suit :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 10 octobre 1997.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 17 octobre 1997.
La date des épreuves et les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997 et à compter du 1er septembre 1997, Mme Bonnereau (Ghyslaine) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, en remplacement de l'adjudant-chef Zyla (Bernard).
Mme Bonnereau (Ghyslaine) est assujettie à un cautionnement.
Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique, chargé des affaires internationales, exercées par M. Jacques Maillard.
Arrêté du 5 septembre 1997 portant nomination du président de la Commission nationale de répartition du fonds commun de l'élevage et des courses
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1997, M. Pallot (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale de répartition du fonds commun de l'élevage et des courses.
Arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le gazole et le gazole grand froid
- L'incorporation dans le gazole et dans le gazole grand froid,
ci-après dénommés gazoles, d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants.
- L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé aux gazoles doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
- Les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doivent satisfaire aux spécifications définies dans les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés fixant respectivement les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
- Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans les gazoles est de 5 %.
- Sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation << gazole >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.
- Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Espace économique européen,
reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.
- En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole ou du gazole grand froid contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient,
le cas échéant, d'observer avec ces produits.
- L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole et le gazole grand froid est abrogé.
DESTINES A ETRE INCORPORES
SPECIFICATIONS DES ESTERS METHYLIQUES D'HUILES VEGETALES NON ADDITIVES (1) AU TAUX MAXIMAL DE 5 % VOLUME DANS LE GAZOLE ET LE GAZOLE GRAND FROID
Arrêté du 11 août 1997 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Le comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis : - cinq membres de droit ; - treize membres élus représentant les personnels et les usagers de l'université Paris-VI, de l'université Paris-VII et de l'Institut de physique du Globe de Paris ; - sept personnalités qualifiées en matière de réhabilitation de bâtiments, d'amiante, d'hygiène et de sécurité.
Les membres de droit ci-dessus mentionnés sont les suivants : - le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu ; - le directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu ; - le président de l'université Paris-VI ; - le président de l'université Paris-VII ; - le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
Les membres élus mentionnés à l'article 1er se répartissent comme suit : a) La représentation des personnels est assurée respectivement : - pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de physique du Globe de Paris : par un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ; - pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements ; - pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de physique du Globe de Paris : par un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ; - pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements. b) La représentation des usagers est assurée : - respectivement pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant désigné par et parmi les étudiants membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ; - pour l'Institut de physique du Globe de Paris : par le représentant des étudiants qui est membre en exercice du conseil d'administration de cet établissement.
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sont respectivement proposées par le président de l'université Paris-VI, le président de l'université Paris-VII et le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
Les représentants des personnels et les représentants des usagers sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein du conseil ou comité dont ils sont membres.
En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour de scrutin, il est procédé à un tirage au sort.
Le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu, le président de l'université Paris-VI, le président de l'université Paris-VII et le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis :
- treize membres élus représentant les personnels et les usagers de l'université Paris-VI, de l'université Paris-VII et de l'Institut de physique du Globe de Paris ;
- sept personnalités qualifiées en matière de réhabilitation de bâtiments,
d'amiante, d'hygiène et de sécurité.
- Les membres de droit ci-dessus mentionnés sont les suivants :
- le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
- le directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
- le président de l'université Paris-VI ;
- le président de l'université Paris-VII ;
- le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
- Les membres élus mentionnés à l'article 1er se répartissent comme suit :
a) La représentation des personnels est assurée respectivement :
- pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de physique du Globe de Paris : par un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
- pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements ;
- pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de physique du Globe de Paris : par un représentant des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
- pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements.
b) La représentation des usagers est assurée :
- respectivement pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant désigné par et parmi les étudiants membres en exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
- pour l'Institut de physique du Globe de Paris : par le représentant des étudiants qui est membre en exercice du conseil d'administration de cet établissement.
secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer,
Arrêté du 2 septembre 1997 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article R.* 813-19 du code rural
- L'examen professionnel prévu à l'article R.* 813-19 du code rural est organisé en une seule session annuelle, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
- Lors de l'inscription à l'examen professionnel, le candidat choisit de composer dans l'une des sections suivantes :
Section Sciences et techniques de l'agronomie et de l'aménagement ;
Section Sciences et technologie de l'agroalimentaire ;
Section Sciences et technologie de l'agroéquipement.
- Le jury est présidé par un inspecteur de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le choix des sujets est à l'initiative du président.
Les membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes suivants : - inspecteurs principaux, inspecteurs pédagogiques relevant du ministre chargé de l'agriculture ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés,
Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes relevant du champ professionnel choisies en raison de leur compétence.
- La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixés par section ainsi qu'il suit :
- Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves sont fixés par section dans l'annexe au présent arrêté (1).
- Les épreuves sont jugées par deux examinateurs au moins et sont notées en points entiers de 0 à 20.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat.
Une note inférieure à 7 sur 20 à l'épreuve orale est éliminatoire.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, les candidats ayant obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 sont déclarés admis.
Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats admis et la propose au ministre chargé de l'agriculture, qui l'arrête.
- L'arrêté du 25 juillet 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 est abrogé.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), 1 ter,
avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône,
l'avenant no 24 du 29 mai 1997 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1995:
M. Laurent Gros;
Mme Cécile Fuentes-Fedi;
M. Jérôme Berthet-Fouqué;
Mme Danièle Pinte-Gonnot;
M. Vincent Picard;
M. Jean-Pierre Firmin;
M. Thomas Besson;
Mme Isabelle Carthé-Mazere;
Mme Anaïs Breaud;
M. Philippe Lointier;
M. Paul Dayan;
M. Bruno Bachoffer;
M. Jean-François Rebiere;
Mme Claudine Briançon;
Mme Marie-Michèle Catalan-Vauquelin;
M. Bernard Brenet;
Mme Muriel Josset.
- M. Maurice Joubert, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 8 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
COUR DES COMPTES Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
- Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1994, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et des universités:
- universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités;
- autres établissements publics à caractère administratif rattachés à des universités;
- écoles et instituts extérieurs aux universités;
- établissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
- Pour la période 1994 à 1998, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1992 sont inférieures:
- à 145 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux polytechniques assimilés, ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités;
- à 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les chancelleries d'académie et pour les instituts universitaires de formation des maîtres;
- à 195 millions de francs pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.
- à 20 millions de francs pour les centres régionaux de documentation pédagogique.
- Le président de la 3e chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << OEuvres des Dames du Calvaire - Fondation Garnier-Chabot >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 22, rue Roger-Radisson.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant attribution de fonctions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Dumas (François), secrétaire général de l'académie de Besançon, est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Besançon à compter du 22 juin 1995.
- Pour la période de 1994 à 1998, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics dont le siège est situé dans leur ressort et dont les recettes de fonctionnement de l'exercice 1994 sont inférieures à 65 millions de francs.
- La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 1994 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1e janvier 1994 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
Arrêtés du 3 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Par arrêtés du ministre de la culture en date du 3 juillet 1995, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites:
M. Giacomotto (Christian), président de la gérance de la banque Kleinwort Benson Gimar France.
M. Camous (Paul), préfet honoraire.
M. Damien (André), conseiller d'Etat, conseiller général, conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur.
M. Auberger (Philippe), député de l'Yonne, maire de Joigny, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.
En qualité de représentant du ministre du tourisme
M. Asselineau (François), inspecteur des finances, directeur de cabinet.
M. Schrameck (Olivier), secrétaire général du Conseil constitutionnel.
M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître à la 7e chambre.
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L.
313-4 toutes personnes visées à l'article L.
312-1 qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination (institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Meyer (Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 20 juin 1995, M. Aubertin (François), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 1996.
Arrêté du 12 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 les dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1998, les épreuves des concours externes et internes et des examens d'aptitude technique spéciale, filières Exploitation et Instruments et installations, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie prévus par l'arrêté du 12 février 1998 sont fixées aux 29 et 30 avril 1998.
- M. Denis Prieur, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 janvier 1998, M. Marcot (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, Mme Sicos (Muriel), adjoint administratif principal, est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Pompadour (Corrèze), à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de Mme Roche (Bernadette).
1 bis Pauly (Dominique) (en service détaché) ;
2 Balanger (Lucien) ;
3 Pommeret (Yves) ;
4 Dargier de Saint Vaulry (Marc) ;
5 Ponsy (Pierre) ;
6 Latrille (Dominique) ;
7 Pees (André) ;
8 Plat (Jean) ;
9 Vellaud (Jean-Paul) ;
10 Piotet (Philippe) ;
11 Roque (Jean-Louis) ;
12 Varret (Jean-Marie) ;
13 bis Perrin (Daniel) (en service détaché) ;
14 Carlotti (Jean) ;
14 bis Portier (Alain) (en service détaché) ;
15 Peres (François) ;
15 bis Mancel (Joël) (en service détaché) ;
16 Pinoit (Raymond) ;
16 bis Pinchaut (Rémi) (en service détaché) ;
17 Gautier (Claude) ;
17 bis Ballu (Jean-Marie) (en service détaché) ;
18 Deperraz (Jacques) ;
18 bis Villaeys (Albert) (en service détaché) ;
19 Robidou (Eugène) ;
22 bis Juillet de Saint Lager (Patrice) (en service détaché) ;
23 bis Bernard (Alain) (en service détaché) ;
24 bis Delacroix (Philippe) (en service détaché) ;
26 bis Robert de Saint Vincent (Emmanuel) (en service détaché) ;
28 bis Le Lourd (Philippe) (en service détaché) ;
30 bis Richer de Forges (Yves) (en service détaché) ;
32 bis Plantey (Jacques) (en service détaché) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour les deux accords ;
CGT pour le protocole d'accord Prévoyance du 17 novembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics, l'avenant no 1 du 25 novembre 1997 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3 (Durée et organisation des actions), 4 (Conditions d'ancienneté requise) et 13 (Examen de l'application de l'accord) de l'accord précité.
312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Sète, boulevard Camille-Blanc, à Sète (Hérault), de pratiquer, sous la responsabilité de M. Reffay (Jean-Louis), les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche
- Le taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Ce concours comporte les séries et options suivantes :
1o Série Sciences humaines :
2o Série Lettres :
3o Série Langues vivantes :
4o Série Sciences économiques et sociales.
(accès en troisième année)
Ce concours correspond au groupe des disciplines suivantes :
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les séries et les dates des épreuves sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Conditions communes aux deux concours
S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Conditions propres à chaque concours
Etre titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
a) Maîtrise, diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce revêtu du visa ministériel et sanctionnant un cycle d'études de quatre ans, ou d'un diplôme délivré par l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
Ne peuvent être autorisés à concourir :
Les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure de Cachan dans une section Lettres ou Sciences humaines ;
Les candidats qui se sont présentés trois fois au concours d'entrée en première année dans une école normale supérieure.
2o L'indication du choix de la série et de l'option, qui est obligatoirement le même pour les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission ;
3o S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé.
Déposer auprès de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
2o L'indication du choix de la spécialité, de la langue vivante (LV 1) et de l'épreuve optionnelle d'admission ;
4o Un curriculum vitae comprenant tous renseignements relatifs aux études suivies à partir du baccalauréat et tous éléments permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire, en particulier la liste des questions traitées par candidat dans les différentes matières au cours des deux dernières années de scolarité.
5o Les attestations établies par le président de l'université ou le directeur de l'établissement précisant le contrôle des connaissances pratiqué au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat ainsi que les examens subis avec indication de la mention obtenue à chacun d'eux ;
6o Une copie du mémoire de maîtrise ou d'un travail équivalent correspondant au niveau d'études exigé du candidat ou un texte personnel de longueur équivalente ;
7o Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation et de recherche.
1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
2o Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
3o Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours.
En outre, l'administration complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
- Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du premier concours et plus d'une fois les épreuves du deuxième concours.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS
- Le premier concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus à l'article 11 ci-dessous.
Certaines épreuves de ce concours sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Le deuxième concours comporte une épreuve d'admissibilité qui consiste en une sélection sur dossier et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus à l'article 12 ci-dessus.
Epreuves écrites d'admissibilité des séries Langues vivantes,
Epreuves orales d'admission des séries Langues vivantes,
L'usage d'un seul dictionnaire unilingue est autorisé, sauf pour le
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires grec-français est autorisé, à
2o Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures ; coefficient 2).
4o Composition de sciences sociales.
Pour cette épreuve, le jury est composé, en proportion égale, de représentants des disciplines Economie et Sociologie (durée : six heures ;
6o Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 1) :
Langue vivante étrangère : analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe,
chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais,
japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (durée : six heures) ;
L'usage d'un atlas est interdit (durée : six heures) ;
l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée : quatre heures) ;
L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome,
dépourvues d'imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé, pour la composition de mathématiques uniquement.
Géographie : commentaire de documents géographiques (coefficient 1).
Histoire : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury (coefficient 1).
Langue vivante 1 : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain relatif à la civilisation d'une aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
Langue vivante 2 : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
Elle consiste en une sélection sur dossier des candidats opérée par un jury comprenant, outre le président et le vice-président, au moins un spécialiste de chacune des disciplines fondamentales figurant au concours.
L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes
Toutefois, l'anglais sera obligatoirement présenté par les candidats qui
Elles consistent en quatre épreuves orales, dont une à option :
1o Interrogation sur un sujet général à orientation épistémologique et disciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (coefficient 1) ; 2o Langue vivante 1 (coefficient 1).
3o Interrogation portant sur la spécialité du candidat parmi les huit disciplines énumérées à l'article 1er-2 à partir des travaux effectués par celui-ci dans son domaine de compétence (coefficient 3).
Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités spécialistes de la discipline du candidat titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université ou des maîtres de conférences ou à un des corps assimilés en vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste de ces corps ; 4o Epreuve à option (coefficient 1) :
étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
n'ont pas choisi cette langue au titre de l'épreuve de langue vivante 1 ;
DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES
EPREUVES AINSI QU'A LA NOMINATION DES CANDIDATS
- Le programme des épreuves d'admissibilité du premier concours et des épreuves d'admission du premier et du deuxième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les membres du jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury comprend notamment un président et des vice-présidents.
- A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que des autres candidats étrangers proposés pour l'admission.
Ceux-ci sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ayant obtenu le même nombre de points.
Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
Pour le premier concours, les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'une série sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
- La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis au concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 1997 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1998 dans les séries Lettres, Langues vivantes et Sciences humaines
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), paragraphe I, tableau Titulaire de la délégation, au lieu de : << M. le général Roland Guillaume >>, lire : << M. le général Claude Ascensi >>.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, remplacer les dispositions du paragraphe II par les dispositions suivantes :
<< M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M. le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci ; M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service des essences des armées), tableau, colonne Suppléants, aux deux alinéas, au lieu de : << M.
l'ingénieur général Georges Jonnekin >>, lire : << M. l'ingénieur général Michel Schmitz >>.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au I, paragraphe I (Direction des constructions navales), tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Hubert Bouxin >>.
1o A l'article 19, paragraphe I, au B.
colonne Suppléants, au lieu de : << M. le contre-amiral Jean-Paul Quéré >>,
lire : << M. le capitaine de vaisseau Benoît Le Masne de Chermont >> ;
2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I,
Au lieu de : << M. le commissaire colonel Jean-Claude Desrousseaux >>, lire : << M. le commissaire colonel Roger Martinez >> ;
Au lieu de : << M. le commissaire colonel Bernard Boissac >>, lire : << M.
le commissaire général Bernard Boissac >> ;
- Direction du génie, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le colonel Claude Turrel >>, lire : << M. le colonel Alain Adde >> ;
c) Au IV.
Au lieu de : << M. Joël Bois, administrateur civil, sous-direction administration >>, lire : << M. Joël Bois, administrateur civil,
sous-directeur administration >> ;
Au lieu de : << M. le colonel Serge Baribaud >>, lire : << M. le colonel Jack Desbordes >> ;
d) Au C.
- Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : << M. le général Gérard Clémence >>, lire : << M. le colonel Michel Hager >>.
directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière, attaché principal d'administration centrale, à Mme Pierrette Tisserand,
administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 2 du 16 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
La fédération de la forêt de Gascogne ;
Les syndicats départementaux d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Arrêté du 1er décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Chauvin (Claude), ingénieur en chef des télécommunications, pour lequel il fallait lire : « ... admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 1998 ».
Les mesures individuelles destinées à permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après accord du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve de l'existence d'un emploi vacant et des dispositions de l'article R.
S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1997, Mme Prieur (Marie-Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1997, Mme Arnout (Dominique), épouse Boutan, est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1997, M. Orain (Jean), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de deux ans à compter du 2 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 octobre 1997, M. Pallier (Jean-Pierre), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 1998.
Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800)
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25 000 et au plan général des travaux au 1/10 000 annexés au présent décret (1), les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174 et les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers (PR 77,650) et Magny-Cours - Sud (PR 84,350), dans la Nièvre.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), la section de la route nationale 7, déviation de Tronsanges (entre le PR 51,895 et le PR 55,800).
- Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 7 située entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Pâtis, BP 69, 58020 Nevers Cedex (téléphone : 03-86-71-71-71, télécopie : 03-86-71-71-59).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Robert (Maurice),
administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité,
est placé en position de détachement en qualité d'administrateur principal auprès de la Commission européenne à Bruxelles pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 5 janvier 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, conjointes et solidaires
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry, Précy-sur-Marne, Saint-Germain-sur-Morin, Thorigny-sur-Marne et Trilbardou, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, conjointes et solidaires.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession d'Ile-du-Gord », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les vingt-trois communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant report des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Didier Ravon, directeur départemental du Trésor public, et à Mlle Catherine Béres, inspecteur principal du Trésor.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant nomination aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1997, sont nommés membres des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie :
M. Heck (Christian), maître de conférences à l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Bischoff (Georges), nommé professeur des universités.
M. Salamito (Jean-Marie), maître de conférences à l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Boehler (Jean-Michel), nommé professeur des universités.
M. Sinclair (Christopher), maître de conférences à l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Lagarrigue (Georges), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions.
Arrêté du 10 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 23 février 1995 fixant les centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef (rectificatif)
Arrêté du 22 juin 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Grèce pour l'exposition << Les Macédoniens, les Grecs du Nord et l'époque d'Alexandre le Grand >>
- Les biens culturels prêtés par la Grèce à la ville de Marseille (musée d'archéologie méditerranéenne), organisateur de l'exposition << Les Macédoniens, les Grecs du Nord et l'époque d'Alexandre le Grand >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au musée d'archéologie méditerranéenne du 1er juillet au 15 novembre 1995.
- Liste des oeuvres prêtées par Aiane
Collection archéologique
- Liste des oeuvres prêtées par Pella
- Liste des oeuvres prêtées par Vergina
- Liste des oeuvres prêtées par Veroia
- Liste des oeuvres prêtées par Kozane
- Liste des oeuvres prêtées par Florina
- Liste des oeuvres prêtées par Thessalonique
- Liste des oeuvres prêtées par Polygyros
- Liste des oeuvres prêtées par Dion
- Liste des oeuvres prêtées par Kilkis
- Liste des oeuvres prêtées par Kavala
- Liste des oeuvres prêtées par Serres
- Liste des oeuvres prêtées par Philippoi
- Liste des oeuvres prêtées par Thasos
par le Musée épigraphique d'Athènes
- Liste des moulages prêtés par Aiane
- Liste des moulages prêtés par Pella
- Liste des moulages prêtés par Thessalonique
- Liste des moulages prêtés par Kavala
LISTE DES OEUVRES PRETEES AU MUSEE D'ARCHEOLOGIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPOSITION << LES MACEDONIENS, LES GRECS DU NORD ET L'EPOQUE D'ALEXANDRE LE GRAND >>
Fragment de pithos (Inv.
Canthare à vernis noir inscrit (Inv.
Skyphos à vernis noir inscrit (Inv.
Canthare à peinture mate (Inv.
Cruche à peinture mate (Inv.
Louche à peinture mate (Inv.
Amphorisque à peinture mate (Inv.
Oenochoè à figures noires (Inv.
Statuette de Korè en bronze (Inv.
Statuette féminine en terre cuite (Inv.
Vase plastique en forme d'oiseau (Inv.
Feuilles de lierre en argent (Inv.
7477 a-e).
Cruche à bec verseur (Inv.
Panier en terre cuite (Inv.
Strigile en bronze (Inv.
Skyphos avec motifs en relief (Inv.
Monnaie en argent d'Archelaos (Inv.
Monnaie en argent de Perdiccas (Inv.
Monnaie en bronze d'Antigonos (Inv.
Stèle funéraire de Xanthos (Inv.
Tête en marbre d'Alexandre (Inv.
Pelikè à figures rouges (Inv.
Statuette en terre cuite (Inv.
Statuette d'Eros (Inv.
Feuille en or (Inv.
Statuette féminine (Inv.
Statuette de Nikè (Inv.
Pyxide (Inv.
Statuette d'Aphrodite (Inv.
Figurine d'Eros (1983/13).
Figurine d'Athéna (Inv.
Skyphos (Inv.
Coupe-Canthare (Inv.
Canthare (Inv.
Moule en terre cuite (Inv.
Statuette d'Eros et de Psyché (Inv.
Protomé féminine (Inv.
Moule et moulage (Inv.
Fulcrum en bronze (Inv.
Coupe Attique (Inv.
Exaleiptron (Inv.
Statuette de Kouros (Inv.
Pendentif en or (Inv.
Fine lamelle en or (Inv.
Disque en or (Inv.
Broche en argent (Inv.
Tête de Korè (Inv.
Disque en or avec étoile (Inv.
Paire de boucles d'oreille en or (Inv.
M 1689 a-b).
Thèlastron en terre cuite (Inv.
Deux fibules en or (Inv.
Diadème en or (Inv.
Alabastre mycénien (Inv.
Amphore mycénien (Inv.
Tête de figurine mycénienne (Inv.
Skyphos protogéométrique (Inv.
Askos (Inv.
Vase plastique (Inv.
Skyphos antropomorphe (Inv.
Pina en terre cuite (Inv.
Base de coupe inscrite (Inv.
MQ 17202).
Base de Skyphos (Inv.
MQ T.
Canthare inscrit (Inv.
Base de vase inscrite (Inv.
Stigile en bronze (Inv.
Traité d'alliance (Inv.
Base inscrite d'une statue (Inv.
Monnaie en argent de Thasos (Inv.
MQ 11K009-2).
Monnaie en argent de Mendè (Inv.
Monnaie en bronze d'Aphytis (Inv.
Monnaie en argent d'Acanthos (Inv.
Monnaie en argent (Inv.
Monnaie en or de Philippe II (Inv.
Monnaie en argent de Philippe II (Inv.
Monnaie en or d'Alexandre III (Inv.
Monnaie en argent d'Alexandre (Inv.
Monnaie en argent d'Amyntas III (Inv.
Monnaie en argent de Lysimaque (Inv.
Monnaie en bronze de Cassandre (Inv.
Monnaie en argent des Macédoniens (Inv.
Monnaie en argent de Perseus (Inv.
Monnaie en argent de Ptolémée (Inv.
Skyphos mycénien (Inv.
Double hache en bronze (Inv.
Amphorisque mycénien (Inv.
Bol (MQ 4529).
Vase cantharoïde (Inv.
Aiguière (Inv.
Pendentif en bronze (Inv.
Attache en or (Inv.
AH.II.x).
Fibule en bronze (Inv.
AH.II.h).
Tige en bronze (Inv.
AH.II.d).
Bouton en bronze (Inv.
AH.II.g).
Trois anneaux en bronze (Inv.
AH.II.a-i-k).
Triple hache (Inv.
AH.II.b).
Bracelet en bronze (Inv.
AH.II.q).
Dix boutons en bronze (Inv.
AH.II.l).
Deux Omphalia en bronze (Inv.
AH.II.m-m).
AH.II 3).
Amphorisque (Inv.
Collier en or (Inv.
Deux broches en or (Inv.
Cinq rosettes en or (Inv.
MQ 8092 a-e).
Trois rosettes en or (Inv.
MQ 8082 a-g).
Deux boucles d'oreille en or (Inv.
MQ 7958 a-b).
Cratère à figures noires (Inv.
Oenochoè à bec verseur (Inv.
Lamelle en or (Inv.
Exaleiptron corinthien (Inv.
Casque en bronze (Inv.
Skyphos à figures noires (Inv.
Coupe ionienne (Inv.
Calice chiote (Inv.
Phiale en bronze (Inv.
Cratère à colonnettes (Inv.
Grand skyphos (Inv.
Canthare attique (Inv.
Plémochoè attique de type B (I.
Protomè féminine (Inv.
Petite oenochoé en verre (Inv.
Alabastre en verre (Inv.
Alabastre à fond blanc (Inv.
Stèle funéraire d'un hoplite (Inv.
Tête d'un jeune homme (Inv.
Stèle votive d'Héphaistion (Inv.
Cratère en bronze (Inv.
Oenochoè en bronze (Inv.
Patère en bronze (Inv.
Broche en or (Inv.
Plaque en or (Inv.
Trente petits disques en or (Inv.
Cratère à volutes en bronze (Inv.
Situle en bronze (Inv.
Lanterne en bronze (Inv.
Jambières en bronze (Inv.
A 15 a-b).
Canthare en argent (Inv.
Calice en argent (Inv.
Phiale en argent (Inv.
Askos en argent (Inv.
Plat en argent (Inv.
Pyxide à vernis noir (Inv.
Skyphos à vernis noir (Inv.
Bracelet en argent (Inv.
Boucle d'oreille en or (Inv.
MQ 5140 a).
MQ 5140 b).
Contrat d'achat de maisons (Inv.
Monnaie en argent de Toroné (Inv.
Cruche (Inv.
Heurtoir en bronze (Inv.
Moule et moulage d'un protomé (Inv.
Pointe de flèche en bronze (Inv.
Hydrie à figures rouges (Inv.
Plaque en terre cuite (pinax) (Inv.
Rasoir mycénien en bronze (Inv.
Couteau mycénien en bronze (Inv.
Flasque mycénien (Inv.
Sceaux mycéniens en pierre (Inv.
Vase à parfum (Inv.
Plaquettes en pâte de verre (Inv.
Amphore à anses sur la panse (Inv.
Coupe (Inv.
Deux cruches à bec verseur (Inv.
Perle de sardoine (Inv.
Deux anneaux en bronze (Inv.
Deux couteaux en fer (Inv.
MD 2384, a-b).
Deux broches en bronze (Inv.
Cratérisque (Inv.
Couronne en or (Inv.
Passoire en argent (Inv.
Louche en argent (Inv.
Vase à une seule anse (Inv.
MK 709).
Pendentif (Inv.
Monnaie en argent de Néapolis (Inv.
Couteau en bronze (Inv.
Plat cycladique (Inv.
Alabastre corinthien (Inv.
Fragment d'une figurine (Inv.
Amphore cycladique (Inv.
Amphore attique (Inv.
Fragment d'une antéfixe (Inv.
Aryballe corinthien (Inv.
Stèle en marbre, borne (Inv.
Stèle en marbre (Inv.
Alabastre (Inv.
OEnochoé (Inv.
Kotyle corinthien (Inv.
Hydrie (Inv.
Deux fibules en bronze (Inv.
Deux bracelets en bronze (Inv.
Trois perles en bronze (Inv.
Miroir en argent (Inv.
Bague en or (Inv.
Calice à vernis noir (Inv.
Figurine de colombe (Inv.
Petit panier (Inv.
Figurine de coq (Inv.
Figurine féminine (Inv.
Thélastron (Inv.
Canthare en bronze (Inv.
Amphorisque attique (Inv.
Lécythe aryballisque (Inv.
Stèle funéraire de Kléomoiris (Inv.
Fragment de sima (Inv.
Fragment d'antéfixe (Inv.
Tête en marbre d'Alexandre III (Inv.
Donation de terres (Inv.
Fragment en tuile (Inv.
Lion en marbre (Inv.
Tête de Korê en marbre (Inv.
Pierre inscrite (Inv.
L'inscription de Kalindoia (Inv.
Stèle d'une jeune fille (Inv.
Gorytos doré (Inv.
Larnax en or (Inv.
Petit larnax en or (Inv.
Figurine d'une Sirène (Inv.
Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès des agences de l'eau Adour-Garonne, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 juillet 1995, sont nommés commissaires du Gouvernement à compter du 1er août 1995:
Auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne: Mme Labat-Gest (Chantal), chef du bureau des agences de l'eau, en remplacement de M. d'Ornellas (Christian);
Auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse: M. d'Ornellas (Christian),
sous-directeur du milieu aquatique et de la pêche, en remplacement de M.
Auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse: M. Fevrier (Patrick), adjoint au directeur de l'eau, en remplacement de Mme Gauthier-Natta (Odile).
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique)
- Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique) les alinéas suivants ainsi conçus:
<< Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Industries graphiques organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1987 et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique).
<< L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen du brevet de technicien supérieur Industries graphiques défini par l'arrêté du 28 août 1987 et l'examen du brevet de technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique) défini par l'arrêté du 18 décembre 1992.
<< Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par l'arrêté du 18 décembre 1992 et qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel examen.
<< La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1992,
- L'épreuve professionnelle de synthèse telle que définie à l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique) est remplacée par l'épreuve professionnelle de synthèse définie à l'annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session 1995.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995 et vendu au prix de 14 F.
L'arrêté et ses deux annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 4 août 1995 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 1995, est approuvé le compte financier pour 1994 de la Caisse nationale des autoroutes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1995, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Pierre Mazeaud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Villeneuve (Jean-Pierre) est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis.
131-8 sont applicables, au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 27 juillet 1995, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par M. Babusiaux (Christian),
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, M. Gabrie (Pierre), chef du service de la consommation, de la qualité et de la sécurité, et M. Julien (Eugène), chargé de la sous-direction de la qualité et de la sécurité.
Arrêté du 27 novembre 1997 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1997 :
Au titre de l'année 1997-1998, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 15 décembre 1997.
Arrêté du 1er décembre 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est complété comme suit en ce qui concerne la spécialité Sciences physiques et industrielles (B) :
« Deux postes sont offerts au concours externe.
« La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
Toutefois, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 décembre 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome de Dunkerque
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Dunkerque afférents aux exercices 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome du Havre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome du Havre afférents aux exercices 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Bordeaux afférents aux exercices 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 123 388 232 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 10/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Arrêté du 19 novembre 1997 portant création de comités d'hygiène et de sécurité dans les parcs nationaux
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de chaque parc national.
Cinq représentants des personnels et cinq suppléants ;
- Les directeurs de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les postes comptables de Saint-Rémy-en-Bouzemont et de Vitry-le-François sont regroupés en un poste comptable dénommé Vitry-le-François (département de la Marne).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais), l'avenant no 12 du 28 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 3 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel des agences de l'eau, agents contractuels recrutés en France, de catégorie 1, au sens des modalités de classement, d'avancement et de rémunération du personnel contractuel des agences de l'eau, désigné ci-après : Le délégué des agences de l'eau en service auprès du représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne et sous son autorité, pour remplir la mission d'information et de promotion des agences de l'eau auprès des institutions de l'Union européenne.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peut être placé l'agent visé par le présent arrêté, sont énumérées ci-après : - présence au poste ; - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; - instance d'affectation ; - appel par ordre.
Les droits en matière de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) de l'agent mentionné au présent arrêté sont ceux fixés par les articles 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
L'agent ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
L'agent perçoit l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité est définitivement acquise à l'agent qui a accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, l'intéressé doit rembourser une fraction de ladite indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour accompli.
Le remboursement n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Le montant maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier et correspond à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
L'agent visé par le présent arrêté est classé dans le groupe 11 d'indemnité de résidence.
Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger sont ceux fixés au groupe II de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel des agences de l'eau, agents contractuels recrutés en France, de catégorie 1, au sens des modalités de classement, d'avancement et de rémunération du personnel contractuel des agences de l'eau, désigné ci-après :
Le délégué des agences de l'eau en service auprès du représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne et sous son autorité, pour remplir la mission d'information et de promotion des agences de l'eau auprès des institutions de l'Union européenne.
- Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peut être placé l'agent visé par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.
En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1997, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mme Van Driessche (Annick), épouse Vercoutere, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 novembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Lesot.
Mme Beaugeard (Véronique), épouse Ferjule, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
Mme Laurent (Régine), épouse Roumegoux, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mlle Thomas (Isabelle), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Vingadassalon.
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décision no 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Whatt à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen
- La SARL Whatt susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen.
Site d'émission : site TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
Décision no 97-713 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rouen
- La SARL NRJ Programmes locaux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 1997, M. Frochot (Jean-Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la comptabilité publique, en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 1996.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant nomination à la commission technique des instruments de mesure
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1998, sont nommés membres de la commission technique des instruments de mesure pour une durée de trois ans :
M. Séité (Roger), direction de la technologie, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Magana (Jean-François), sous-direction de la métrologie, secrétariat d'Etat à l'industrie.
M. Arki (Hervé), direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Duran (Alain), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Mottard (Guy), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'envi-ronnement.
M. Miraucourt (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Représentants des constructeurs d'instruments de mesure
M. Aubin (Claude), société Alma.
M. Doucet (Dominique), syndicat de la mesure.
M. Gence (Patrick), groupement des fabricants de systèmes de comptage d'énergie électrique.
M. Gougé (Charles-Michel), syndicat de la mesure.
M. Huet (Francis), groupe des industries d'équipement de garage.
M. Jacquemet (Jean-Pierre), groupement des industriels du pesage.
M. Vinant (Sébastien), syndicat de la mesure.
Représentants des réparateurs, installateurs
et vérificateurs d'instruments de mesure
M. Cottin (Jean-Pierre), Union nationale des professionnels du pesage.
M. Farhat (Bachar), groupe des industries d'équipement de garage.
M. Fournier (Alain), syndicat de la mesure.
M. Mengus (Pierre), Association des stations agréées pour le chronotachygraphe.
M. Sirot (Gilles), syndicat de la mesure.
Représentants des utilisateurs d'instruments de mesure
M. Ben Hadid (Abderraoud), Gaz de France.
M. Caze (Claude), chambre des loueurs et transporteurs industriels.
M. Griffel (Daniel), Electricité de France.
M. Lamendé (Serge), syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
M. Rignault (Philippe), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation.
M. Salomon (Alain), Union française des industries pétrolières.
M. Reposeur (Patrick), Comité français d'accréditation.
M. Séité (Roger) est nommé président de la commission technique des instruments de mesure.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1998, M. Joubert (Pierre, Marie, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales à Paris, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité pour compter du 20 février 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
- Il est mis fin à compter du 4 février 1998 aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Anita Weber, appelée à d'autres fonctions.
- A cette même date, M. David Cameo est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
M. d'Argenson (Jean-Denis), sous-directeur de l'action sociale à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bourgeais (Jean-Claude) ;
Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
Mme Descreux (Claire), administrateur civil à la direction du budget, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Ameil (Chantal) ;
M. Tournier (Alain), administrateur civil, chargé de la sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Boulengier (Anne-Marie).
Arrêté du 9 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 octobre 1997 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective susvisée qui ainsi défini :
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), ainsi que les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication de tentes de camping et articles de camping en tissu et de sacs à dos et sacs de sport en toutes matières.
Fabrication d'autres articles confectionnés en textile (tentes de camping et articles de camping en tissu) ;
Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie (sacs à dos et sacs de sport en toutes matières).
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Actif du 1er février au 1er août 1998 :
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 9 au 13 février 1998 :
Site : Conlie (72) ;
Décret n°98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par le présent décret.
Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes : 1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ; 2° Nom de famille ; 3° Prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance.
Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques : 1° Date et lieu de décès ; 2° Numéro d'acte de décès, et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom de famille et les prénoms.
Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
- Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
1o Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
2o Nom patronymique ;
3o Prénoms ;
4o Sexe ;
5o Date et lieu de naissance.
Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
1o Date et lieu de décès ;
2o Numéro d'acte de décès,
et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom patronymique et les prénoms.
Décret n°98-90 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-90 du 18 février 1998 modifiant le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- A l'article 2 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ».
- Au 4o de l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
- Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
« 1o Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
« 2o Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
« 3o Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
« Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
- Le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
- Au deuxième et au dernier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
« 1o Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2o Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
« 3o Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
- Après l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
- Les membres des comités mentionnés aux articles 10, 12 et 15 du présent décret décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés.
- A l'article 16 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
- Au deuxième alinéa de l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
Décret n°98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil
Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en font la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues à l'article 1er du décret du 3 mars 1951 susvisé dans le cadre des traitements automatisés qu'elles mettent en oeuvre.
Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes qui ont établi l'un ou l'autre de ces actes.
Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec les tables des registres d'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil
Arrêté du 28 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1995 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1995.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un.
L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 18 octobre 1995.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 18 septembre 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi:
Arrêté du 10 juillet 1995 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre d'information et de documentation jeunesse
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre d'information et de documentation jeunesse est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents; - les ordres de mission hors métropole d'un montant supérieur à 20 000 F;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur au seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << l'adjudant-chef Donce (Bernard) au groupe Commissariat de l'armée de terre de Fort-de-France (Martinique) >> par: << l'adjudant-chef Balustre (Jean-Claude) au groupe Commissariat de l'armée de terre de Fort-de-France (Martinique) >>.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Langlois (François), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. de Galard (Laurent), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières et de l'administration générale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Lavoisier, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
- En cas d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Lavoisier, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert,
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directement placé sous l'autorité de M. Alain Lavoisier, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M.
Merrien, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1995.
Conformément à l'article 11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ces places sont réparties de la manière suivante:
Section Extrême-Orient et Pacifique: deux places;
Section Maghreb et Moyen-Orient: trois places.
Section Afrique subsaharienne et océan Indien: néant;
1 Lefebvre (Philippe); 2 Ridel (Jean-Luc); 3 Bauchet (Arnaud); 4 Ragonnet (Sylviane).
1 Pette (Antoinette).
1 Wilkes (Martine).
1 Didier (Franck); 2 Aublette (Claudine); 3 Fudaler (Juliette); 4 Touche (Agnès); 5 Regent (Yves); 6 Desbos (Christian).
1 Leroy (Dominique); 2 Gilles (Jean-Marie).
1 Baboulet (Francis); 2 Anquetil (Hervé); 3 Joyault (Gérard); 4 You (Patrick).
1 Lonjean (Jacques); 2 Hidoux (Philippe).
1 Baverel (Raymond).
1 Beslay (François); 2 Crenn (Serge).
1 Ridel (Jean-Luc); 2 Cineux (Gilles).
1 Costiou (Paul); 2 Le Bihan (Pascal); 3 Salaun (Thierry); 4 Lepage (Dominique); 5 Haage (Christian); 6 Gautreau (Marie-Thérèse); 7 Lonjean (Jacques); 8 Boisgontier (Michel); 9 Evanno (Didier).
1 Rouch (Jean-Claude); 2 Arcin (Marie-Françoise).
1 Fournier (François); 2 Collomb (Odile); 3 Labbe (Jean-François); 4 Astrie (Jean); 5 Perret (Philippe); 6 Pibouleau (Geneviève); 7 Chaumont (Geneviève); 8 Aublette (Claudine).
1 Pibouleau (Geneviève); 2 Fray (Jean).
1 Labbe (Jean-François); 2 Olhats (Jean-Pierre); 3 You (Patrick).
1 Barrere (Pierre); 2 Bancarel (Guy); 3 Rouch (Jean-Claude); 4 Perret (Philippe); 5 Cerveaux (Jean-Pierre); 6 Becker (Jean-Jacques).
1 Denis (Xavier); 2 Crenn (Serge); 3 Primart (Frédéric).
1 Le Guillou (Daniel); 2 Olhats (Jean-Pierre).
1 Terville (Jacques).
1 Maree (Henri); 2 Giron (Hervé).
1 Samuel (Jean-Claude); 2 Niepieklo (Jacky).
1 Le Bihan (Pascal); 2 Salaun (Thierry); 3 Lepage (Dominique); 4 Kermagoret (Bernard); 5 Boisgontier (Michel).
1 Evangelisti (Alain); 2 L'Hote (Philippe).
1 Cucheval (Paul); 2 Noulet (Patrice).
1 Toutain (Philippe).
1 Barrere (Pierre); 2 Bou (Philippe); 3 Capdevila (Eugenio).
1 Wilt (Alain).
1 Noël (Pascal); 2 Goin (Jean-Michel); 3 Maree (Henri); 4 Wilkes (Martine); 5 Coutsis (Nicolas); 6 Giron (Hervé); 7 Montard (Nicolas).
1 Dubois (Jean-Louis); 2 Ridel (Jean-Luc); 3 Primart (Frédéric); 4 Bauchet (Arnaud).
1 Robert (Ludovic); 2 Boucard (Christian).
1 Cucheval (Paul); 2 Fouache (Catherine); 3 Noulet (Patrice).
1 Fray (Jean); 2 Souloumiac (Jean-Jacques).
1 Chaudru (Didier); 2 Tissier (François); 3 Mazzardi (Charles); 4 Lopez (Jean).
1 Diloisy (Marie-Odile).
1 Goin (Jean-Michel); 2 Bauchet (Arnaud).
1 Chretien (Christine).
1 Szczepaniak (Eric).
1 Prisco (Michel); 2 Szczepaniak (Eric).
1 Roques (Berthe); 2 Ramus de Coste (Joël); 3 Costes (Alain); 4 Chretien (Christine).
1 Frebault (Pascal).
1 Ramus de Coste (Joël); 2 Bass (François); 3 Eguienta (Damien).
1 Xuereb (Jean-Paul); 2 Françoise (Joël); 3 Chopin (Maurice); 4 Gérardi (Jean-Claude); 5 Desreumaux (Jean-Luc); 6 Jamme (Francis); 7 Guyomard (Jean); 8 Garcia (Gabriel); 9 Houssier (Jean); 10 Prisco (Michel); 11 Mas (Bruno); 12 Ivars (Paul).
1 Pfaadt (Michel); 2 Ducatez (Robert).
1 Alberti (Brigitte); 2 Pette (Antoinette); 3 Pfaadt (Michel); 4 Ducatez (Robert); 5 Bourdois (Michel).
1 Ceroni (Brigitte).
1 Poncet des Nouailles (Gilles); 2 Millan (Serge); 3 Laplace (Michel); 4 Costes (Alain).
1 Millan (Serge); 2 Jimenez (Daniel).
1 Mosnier (Erica).
1 Guiavarc'h (Marie-Thérèse).
1 Zmelty (Henri).
1 Jimenez (Daniel).
1 Vacher (Bertrand).
1 Michelot (Marc); 2 Durand (Pascal).
1 Hackenheimer (Thierry); 2 Noël (Pascal).
FRANCE REGIONS 3
Technicien de maîtrise de gestion
TELEDIFFUSION DE FRANCE
Télécom et informatique
1 Holuigue (Roger).
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Noulet (Patrice); 2 Allemand (Thierry).
1 Boucard (Christian); 2 Huser (Philippe); 3 Frédét (Bruno); 4 Sebillet (Alain).
1 Goin (Jean-Michel); 2 Louis (Loïc); 3 Eve (François).
1 Aubertin (Michel); 2 Laurence (Noël).
1 Barrere (Pierre); 2 Bourgeat (Christian).
1 Dubois (Jean-Louis); 2 Ridel (Jean-Luc); 3 Gallic (Anthony); 4 Bellot (Olivier).
1 Denis (Xavier).
1 Barrere (Pierre).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1 Cuny (Richard).
1 Didier (Franck); 2 Lujan (Christine); 3 Terville (Jacques); 4 Fudaler (Juliette); 5 Touche (Agnès); 6 Coutsis (Nicolas); 7 Regent (Yves); 8 Desbos (Christian).
1 Serlan (Hilaire).
1 Beslay (François); 2 Baverel (Raymond); 3 Quien (Jean-François).
1 Fidelis (Lionel); 2 Crenn (Serge); 3 Baverel (Raymond).
1 Liauzu (Serge); 2 Lepage (Dominique); 3 Gautreau (Marie-Thérèse); 4 Boisgontier (Michel); 5 Evanno (Didier).
1 Collomb (Odile); 2 Astrie (Jean); 3 Pibouleau (Geneviève); 4 Chaumont (Geneviève); 5 Rossi (Georges); 6 Hustet-Grange (Michel).
1 Laurence (Noël); 2 You (Patrick); 3 Hackenheimer (Thierry); 4 Hustet-Grange (Michel); 5 Bassegoda (Joseph); 6 Souloumiac (Jean-Jacques).
1 Soulage (Michèle); 2 Cerveaux (Jean-Pierre); 3 Becker (Jean-Jacques).
1 Fidelis (Lionel); 2 Bassegoda (Joseph); 3 Terville (Jacques); 4 Crenn (Serge).
1 Chaillou (Martial); 2 Penisson (Jacky); 3 Perier (Bruno); 4 Talandier (Sylvie).
1 Beslay (François); 2 Niepieklo (Jacky); 3 Naulier (Claude).
1 Raymond-Mourot (Corinne).
1 Mohamed (Othman); 2 Diloisy (Marie-Odile); 3 Evangelisti (Alain); 4 L'Hote (Philippe).
1 Le Meur (Bernard); 2 Lepage (Dominique); 3 Kermagoret (Bernard); 4 Boisgontier (Michel).
1 Saison (Jean-Philippe); 2 Quien (Jean-François); 3 Cucheval (Paul); 4 Noulet (Patrice).
1 Mieulet (Philippe).
1 Noël (Pascal); 2 Durand (Sylvie); 3 Maree (Henri); 4 Wilkes (Martine); 5 Naulier (Claude); 6 Coutsis (Nicolas); 7 Giron (Hervé); 8 Regent (Yves).
1 Ridel (Jean-Luc).
1 Condo (Luthin); 2 Menu (Colette).
1 Raymond-Mourot (Corinne); 2 Cucheval (Paul); 3 Fouache (Catherine); 4 Noulet (Patrice).
1 Speroni (Daniel).
1 Serlan (Hilaire); 2 Mistico (Christian).
1 Hoarau (Patrick); 2 Chefiare (Laurent).
1 Touche (Agnès).
1 Cineux (Gilles).
et universitaire - pupitreur
1 Roy (Gérard); 2 Basty (Didier).
Secrétaire administratif de la préfecture
1 Didier (Franck); 2 Aublette (Claudine); 3 Forabosco (Bruno); 4 Martin (Albert).
1 Joyault (Gérard); 2 You (Patrick); 3 Daviet (Jacques); 4 Leroy (Dominique).
1 Fouilhe (Alain).
1 Beslay (François).
1 Liauzu (Serge); 2 Seite (Michel); 3 Costiou (Paul); 4 Le Bihan (Pascal); 5 Lepage (Dominique); 6 Boisgontier (Michel); 7 Evanno (Didier); 8 Goin (Jean-Michel).
1 Roussel (Gilbert).
1 Fray (Jean).
1 Labbe (Jean-François); 2 Hackenheimer (Thierry); 3 Laurence (Noël); 4 You (Patrick).
1 Perez (Didier); 2 Soulage (Michèle); 3 Cerveaux (Jean-Pierre); 4 Becker (Jean-Jacques).
1 Terville (Jacques); 2 Coutsis (Nicolas).
1 Beslay (François); 2 Niepieklo (Jacky).
1 Chaillou (Martial); 2 Penisson (Jacky).
1 Seite (Michel); 2 Le Bihan (Pascal); 3 Le Meur (Bernard); 4 Lepage (Dominique); 5 Boisgontier (Michel).
1 Mohamed (Othman); 2 Evangelisti (Alain); 3 L'Hote (Philippe).
1 Cucheval (Paul).
1 Goin (Jean-Michel); 2 Maree (Henri); 3 Wilkes (Martine); 4 Coutsis (Nicolas); 5 Giron (Hervé); 6 Montard (Nicolas).
1 Bourdeau (Alain); 2 Pothier (Jean-Jacques).
1 Ridel (Jean-Luc); 2 Condo (Luthin); 3 Primart (Frédéric).
1 Naulier (Claude).
1 Fouache (Catherine); 2 Noulet (Patrice).
1 Perez (Didier); 2 Hilz (Gérard).
1 Louis (Loïc); 2 Crenn (Serge); 3 Naulier (Claude).
1 Mistico (Christian).
1 Hoarau (Wilfrid).
1 De Berroa (Bernard); 2 Basoni (Gillian); 3 Becel (Frédéric); 4 Debret (Laurent); 5 Dutheil (Marc); 6 Vera (Pierrick).
Conducteur de travaux des services de la distribution
et de l'acheminement (La Poste)
1 Mistico (Christian); 2 Toutain (Philippe); 3 Pothier (Jean-Jacques); 4 Jimenez (Daniel); 5 Hidoux (Philippe); 6 Dugue (Hubert).
1 Olhats (Jean-Pierre).
1 Cerveaux (Jean-Pierre); 2 Becker (Jean-Jacques); 3 Frayret (Michel).
1 Mailhe (Régis); 2 Lafeuille (Patrice); 3 Carsi (Gérald); 4 Chevret (Patrick); 5 Guerin (Sylvie); 6 Lefevre (Sylvie).
1 Le Garff (Bernard); 2 Saborit (Raymond); 3 Pascal (Monique); 4 Chaix (Régine); 5 Jayer (Marc); 6 Madalla (Jean-François); 7 Genot (Dominique); 8 Fidelis (Lionel); 9 Carle (Jean-Claude); 10 Ecouellan (Claudine); 11 Callea (Martine).
1 Denoual (Jean-Yves); 2 Hermant (Alain); 3 Robin (Alain); 4 Perpezat (Lionel); 5 Tarterat (Claudie); 6 Raynaud (Chantal); 7 Baillet (Jean-Marie).
1 Piermee (Roger); 2 Le Fur (Yves).
1 Clark (Jacques); 2 Robin (Alain); 3 Touzinaud (Patrick); 4 Balard (François); 5 Tarterat (Claudie); 6 Galan (Yves); 7 Delabre (Patrick); 8 Laurent (Claudine); 9 Dupont (Patrick); 10 Vacher (Karin); 11 Poineau (Josiane); 12 Ledonne (Henrick); 13 Rover (Jean-Paul).
1 Mailhe (Régis); 2 Corbiere (Jean); 3 Chevret (Patrick); 4 Jacques (Jean).
1 Denoual (Jean-Yves); 2 Euzen (André); 3 Georgelin (Alain).
1 Hermant (Alain).
1 Corbiere (Jean); 2 Pongibaud (Pascal).
1 Amédée-Bonnet (Pierre); 2 Piermee (Roger); 3 Le Fur (Yves).
1 Lacaze (Anick); 2 Janvier (Yannick); 3 Jakobs (Pascal); 4 Faucon (Joël); 5 Willaume (Philippe); 6 Ferre (Jean-François); 7 Holl (Jean-Lucas).
1 Guibert (Alain); 2 Morget (Michel).
1 Leroux (Yves); 2 Saborit (Raymond); 3 Chambonnet (Jean-Paul); 4 Balard (François); 5 Poineau (Josiane); 6 Lovato (Gabriel).
1 Cacciapalle (Robert).
1 Chambonnet (Jean-Paul); 2 Fidelis (Lionel); 3 Malbec (Jean-Luc); 4 Clément (Michel); 5 Lefevre (Sylvie); 6 Pongibaud (Pascal).
1 Dias (Philippe).
1 Mailliet (Jean-Louis); 2 Madalla (Jean-François); 3 Genot (Dominique); 4 Carle (Jean-Claude); 5 Ecouellan (Claudine); 6 Logiacco (Pierre).
1 Lacaze (Anick); 2 Lauer (Fabien); 3 Barbe (Dominique); 4 Janvier (Yannick); 5 Jakobs (Pascal); 6 Faucon (Joël); 7 Willaume (Philippe); 8 Ferre (Jean-François); 9 Montes (Jean-Pierre); 10 Holl (Jean-Lucas).
1 Herrero (Philippe).
1 Baillet (Jean-Marie).
1 Pruvost (Jean-Michel); 2 Guezou (Yves).
1 Simon (Jean-Pierre); 2 André (Rémy); 3 Ruhnke (Pascal); 4 Cappelle (Benoît); 5 Laclavetine (Jean-François); 6 Casteiltort (Patrick); 7 Poilbouc (André); 8 Dorme (Pascal); 9 Pellegrino (Dominique); 10 Guerin (Marc); 11 Yvagnes (Jean-Marc); 12 Cattiaux (Jean-Michel); 13 Fauconnier (Dominique); 14 Messager (Philippe); 15 Pesnel (Ludovic); 16 Gonain (Thierry); 17 Boissel (Philippe); 18 Foulon (Pascal); 19 Lamoureux (David); 20 Blondeau (Rosan); 21 Carlotti (Joël); 22 Bénédic (Armand); 23 Yagoubi (Dominique); 24 Debray (François); 25 Marguet (Rémy); 26 Sanchez (Stéphane); 27 Coulon (Jérôme).
1 Moreau (Gilles); 2 Serrano (Louis); 3 Meyer (Bruno); 4 Marsolle (Patrick); 5 Peleau (Michel).
1 Allart (Bruno); 2 Serrano (Louis); 3 Meyer (Bruno); 4 Marsolle (Patrick).
1 Simon (Jean-Pierre).
1 Sarrat (Jean-Philippe).
1 Seite (Michel); 2 Costiou (Paul); 3 Gautreau (Marie-Thérèse); 4 Evanno (Didier).
1 Soulage (Michèle); 2 Cerveaux (Jean-Pierre).
1 Seite (Michel); 2 Kermagoret (Bernard).
1 Roques (Berthe); 2 Ramus de Coste (Joël); 3 Costes (Alain).
1 Xuereb (Jean-Paul); 2 Françoise (Joël); 3 Gérardi (Jean-Claude); 4 Desreumaux (Jean-Luc); 5 Garcia (Gabriel); 6 Houssier (Jean).
1 Alberti (Brigitte); 2 Lecrubier (Dany); 3 Pette (Antoinette).
SOCIETE DE L'AUTOROUTE
DE L'ESTEREL - COTE D'AZUR
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD
SOCIETE DES AUTOROUTES
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les artifices de divertissement importés par la société Pyragric Industrie (fabricants indiqués dans la correspondance susvisée de cette société) sont repérés par un astérisque.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens au titre de représentants:
Du ministre de l'économie et des finances: M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, suppléant de M. Gilles Denoyel;
Du ministre de l'intérieur: M. Christian Pouget, attaché d'administration centrale, suppléant de M. Guillaume de Chanlaire;
Du secrétaire d'Etat au budget: M. Olivier Grunberg, administrateur civil,
suppléant de M. François Jonchère;
Du préfet de Paris:
M. Georges Crepey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, titulaire, en remplacement de M. Pierre Breuil;
M. Dominique Getti, ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant.
Arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité au ministère de la jeunesse et des sports
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de la jeunesse et des sports.
Ce comité est compétent pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le département ministériel.
Le directeur de l'administration générale, président;
2o Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Ces représentants,
ainsi que leurs suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel, au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé;
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 juillet 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation >> des actes de décès de:
M. Pallour (Maurice, Henri, Sylvain), né le 27 novembre 1922 à Rouffignac (Charente-Maritime), décédé le 24 décembre 1944 à Nuremberg (Allemagne) (arrêté du 9 décembre 1993);
M. Michel Guebel, né le 1er janvier 1884 à Puttelange-lès-Thionville (Moselle), décédé le 31 mai 1944 à Goldberg (Allemagne) (arrêté du 31 mars 1994).
Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 susvisés, les mots:
<< Elle est limitée à quatre années universitaires >> sont remplacés par les mots: << Elle est limitée à cinq années universitaires >>.
Arrêté du 1er décembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national des examens de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national des examens de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne, en remplacement de M. Maitre (Jean-Michel).
« Mme Boudacher-Bez (Véronique), clerc hors rang à Limours, en remplacement de M. Letinois (Jean-Claude).
Arrêté du 1er décembre 1997 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997, Mlle Printemps (Françoise, Louise, Jeannette) est nommée greffier du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), en remplacement de Mlle Arnoult (Louise, France), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1997, M. Fousse (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er mai 1997, pour une durée de cinq ans.
Par décret en date du 9 décembre 1997, M. Patrick Ponsolle est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 1997, Mme Massonnet (Elisabeth), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe au secrétariat d'Etat à l'industrie, est affectée à La Poste et détachée dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en qualité de responsable du département des affaires européennes et politique internationale de La Poste avec les autres pays de l'OCDE, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant nomination d'un directeur régional (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Perrault (Franck), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Basso (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L.
243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne explicitement mise en cause.
Décret n°98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.
Décret no 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- La liste des corps figurant en annexe au décret du 27 juillet 1992 susvisé est complétée comme suit :
« (Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Mespaul, dans le département du Finistère.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant nomination du président et des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997 :
Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1998 :
M. Perrault (Dominique).
Sont désignés pour l'année 1998 comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié :
M. Racine (Bruno), directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
M. Lecat (Jean-Philippe), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
M. Jacquot (Benoît) ;
Mme Parent (Béatrice).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Meyer (Emmanuel), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est titularisé attaché d'administration centrale 1er échelon à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 10 février 1998 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié
Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie, hôpital Gilles de Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essonnes.
Institut Gustave-Roussy, service de physique, 39, rue Camille-Desmoulins, 94805 Villejuif Cedex.
Université Victor-Segalen, Bordeaux 2, service Formation continue, 146, rue L.-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
Ecole de manipulateurs d'électroradiologie, hôpital Purpan, 330, avenue de Grande-Bretagne, 31059 Toulouse.
Direction générale de l'armement (DGA), centre d'études du Bouchet, BP 3, 91710 Vert-le-Petit.
Institut de recherches subatomique (IRES), université Louis-Pasteur, 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg.
Laboratoire de biologie et de physiologie cellulaires, université de Rouen SCUEOR ESA 6037, CNRS, BP 118, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex.
dispensé uniquement aux médecins radiologues
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998, pour dispenser la formation de la personne compétente dans le domaine industriel, enseignement commun et enseignements optionnels A et B en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, l'organisme suivant :
Conseils, services et qualité, CSQUA Formation, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, l'organisme suivant :
- Les tarifs pratiqués pour la formation de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, est approuvée la diminution en recettes et en dépenses de la somme de 2 450 000 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 105 582 604 F pour l'année 1997 (décision modificative no 2).
Décret du 17 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » les vins blancs qui répondent aux conditions ci-dessous définies.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » est délimitée à l'intérieur des communes de Bouzeron et Chassey-le-Camp du département de Saône-et-Loire.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent provenir du cépage aligoté B.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent provenir de vignes plantées selon les usages locaux, loyaux et constants avec une densité comprise entre 8 000 et 13 000 pieds à l'hectare et taillées suivant l'un des modes de taille ci-dessous :
a) Tailles courtes : en gobelet, en éventail ou en cordon de Royat.
Le nombre d'yeux francs par pied doit être inférieur ou égal à 8.
Chaque courson doit comporter un maximum de 2 yeux francs ;
b) Taille guyot simple : avec une baguette de 6 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un litre alcoométrique volumique maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
- Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place, avant le 31 août.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent être élaborés conformément aux usages locaux.
Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » et qui sont présentés sous ladite appellation d'origine ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La mention du nom du cépage sur l'étiquette est interdite sur le même champ visuel que celui du nom de l'appellation et des autres mentions obligatoires.
Toutefois, pendant un délai de cinq ans à dater de la parution du présent décret, cette mention sera autorisée si elle est indiquée juste en dessous du nom de l'appellation et en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépassent pas la moitié de celles des caractères du nom de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Les dispositions concernant l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté Bouzeron » dans le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » sont abrogées.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L.
Pour l'application de cet article, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Allais, à Orphin, et avenue de Cerqueuse, à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), cadastré pour le premier section ZG, no 28, pour une superficie totale de 8 700 mètres carrés et pour le second cadastré section B, no 88 et nos 106 à 108, pour une superficie totale de 293 964 mètres carrés.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-03349 et 780-03348, à la rubrique Industrie, poste et télécommunications (services extérieurs).
- Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (sous-direction de l'informatique et de la logistique, département de l'immobilier), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 février 1998 portant attribution d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un immeuble domanial sis lieudit Les Petites Landes, à Marigné-Laillé (Sarthe), cadastré section B, no 749, pour une superficie totale de 442 mètres carrés.
Arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours.
- Le tableau de classement prévu à l'annexe III de l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'établissement public Bibliothèque publique d'information s'élèvent à une somme de 29 143 500 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 17 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En outre, 11 postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, bureau des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49), jusqu'au 9 mars 1998 à 17 heures.
Arrêté du 6 février 1998 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié selon l'article 2 ci-dessous.
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Pour les concours externe et interne : ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex ;
vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines,
chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M.
Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur chargé des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 28 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général dans les brevets d'études professionnelles
- L'annexe à l'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général dans les brevets d'études professionnelles, relative à la définition de l'épreuve de mathématiques et sciences-physiques, est complétée par les dispositions suivantes :
<< Ces dispositions concernent tous les brevets d'études professionnelles établis conformément au décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale, ainsi que les brevets d'études professionnelles susvisés dont les règlements particuliers ont été établis antérieurement à la date de publication du décret du 19 octobre 1987 précité.
<< Pour ces derniers, le coefficient de l'épreuve est déterminé dans chaque arrêté de spécialité.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation au brevet national de moniteur des premiers secours
- L'agrément national pour la formation au brevet national de moniteur des premiers secours est accordé à l'Association nationale des pisteurs-secouristes dans le cadre de la formation de maître pisteur-secouriste prévue par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts
- L'article 4 N de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :
<< - culture de la chicorée industrielle ;
<< - culture des éricacées (myrtilles) ;
<< - vergers de châtaigniers ;
<< - culture de mûres ;
<< - vergers de coings ;
<< - culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande,
lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;
<< - culture de boutures d'oeillets ;
<< - culture de fleurs comestibles ;
<< - forceries de lilas ;
<< - culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;
<< - pépinières de camélias ;
<< - pépinières viticoles sous serres ;
<< - élevage des animaux de laboratoire ;
<< - élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;
<< - élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans,
faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;
<< - élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;
<< - élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;
<< - élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;
<< - élevage de chevaux de course ;
<< - exploitation de plants de chênes truffiers ;
<< - production de mycélium ;
<< - production de gelée royale ;
<< - élevage de ratites ;
<< - lombriculture ;
<< - élevage de ver à soie ;
<< - élevage de coqs de pêche ;
<< - élevage de teignes ;
<< - production de gazon en tapis ;
<< - culture de plantes aquatiques ;
<< - élevages de crevettes et écrevisses ;
<< - élevage de grenouilles ;
<< - culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;
<< - culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;
<< - élevage de taurillons hors sol ;
<< - élevage d'ovins en plein air intégral ;
<< - production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;
<< - élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;
<< - élevage de coqs de reproduction ;
<< - production d'oeufs de couvaison de dinde ;
<< - production d'oeufs de perdrix ;
<< - élevage de poulinières ou poulains au sol ;
<< - production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ; << - production de lait de jument.
Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire.
La déclaration de France Télécom au ministre chargé du budget prévue au 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à France Télécom : 1° Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente en distinguant d'une part la masse des traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue pour pension en application de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et d'autre part la masse des indemnités de toute nature ; 2° Les montants des rémunérations versées aux personnes bénéficiant des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée en opérant les distinctions précisées au 1° ci-dessus ; 3° Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à France Télécom, ainsi que le coût de gestion des prestations familiales versées à ces mêmes fonctionnaires et le montant des versements au titre de la taxe sur les transports.
Les montants définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus sont ventilés par classe d'agents (1 à 4) au sens de la convention collective applicable aux agents non titulaires et par tranche de rémunérations, en fonction du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale (part des rémunérations inférieure à ce plafond, part des rémunérations comprise entre ce plafond et quatre fois ce plafond, part des rémunérations comprise entre quatre fois et huit fois ce plafond, part des rémunérations au-delà de huit fois ce plafond).
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
- La déclaration de France Télécom au ministre chargé du budget prévue au 4o du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à France Télécom :
1o Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente en distinguant d'une part la masse des traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue pour pension en application de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et d'autre part la masse des indemnités de toute nature ;
2o Les montants des rémunérations versées aux personnes bénéficiant des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée en opérant les distinctions précisées au 1o ci-dessus ;
3o Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à France Télécom, ainsi que le coût de gestion des prestations familiales versées à ces mêmes fonctionnaires et le montant des versements au titre de la taxe sur les transports.
- Les montants définis aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont ventilés par classe d'agents (1 à 4) au sens de la convention collective applicable aux agents non titulaires et par tranche de rémunérations, en fonction du plafond mentionné à l'article L.
- Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4o du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
La communication des pièces justificatives détenues par une chambre régionale des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Moreau (François, Pierre,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Mouilleron-en-Pareds (Vendée).
Arrêtés du 17 juillet 1995 portant approbation de la modification des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association hospitalière de la ville de L'Arbresle >>, dont le siège est à L'Arbresle (Rhône), qui s'intitulera désormais << Association hospitalière de L'Arbresle >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel), ancien notaire à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir).
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1994
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1994 est modifié comme suit:
Dans la spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale, concours de type 1, au lieu de << Beloucie (Mohamed, Sadek) >>, lire << Beloucif (Mohamed, Sadek) >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Fron (Claude, Pierre, Marcel),
ancien huissier de justice à la résidence de Paris.
Arrêté du 12 juillet 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 juillet 1995,
la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale a été fixée au 23 octobre 1995.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le 22 septembre 1995, à 16 heures, au bureau S.
1 de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale), 44, rue Cambronne, Paris (15e).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 19 juillet 1995, M. Schechter (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est mis à disposition du Sénat en qualité de chargé de mission au cabinet du président du Sénat du 19 mai 1995 au 20 juin 1996, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 24 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l'objet est le préfinancement des programmes d'investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro dans l'attente du versement des concours financiers publics attendus.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum d'un an et demi.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique
- L'épreuve professionnelle de synthèse telle que définie à l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
communication graphique est remplacée par l'épreuve professionnelle de synthèse définie à l'annexe II du présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F.
L'arrêté et son annexe II seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 juillet 1995, M. Irlinger (Alfred), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, Mme Dupont-Friez (Isabelle) est nommée membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article R.
250-1 (2o) du code des assurances.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 juillet 1995, M. Beaugiraud (Joseph), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information et de la poste, inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1995.
Arrêté du 26 juillet 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition Cézanne
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) organisateur de l'exposition Cézanne sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt aux galeries nationales du Grand-Palais, du 25 septembre 1995 au 1er janvier 1996.
LISTE DES OEUVRES PRETEES A L'ETAT FRANCAIS
POUR L'EXPOSITION CEZANNE
- OEuvre prêtée par le musée Pouchkine
- OEuvres prêtées par le musée de l'Ermitage
La Montagne Sainte-Victoire vue des Lauves (Inv. no 3339).
Nature morte avec rideau et pichet fleuri (Inv. no 6514).
La Dame en bleu (Inv. no 8990).
Grand pin et terres rouges (Inv. no 8963).
L'Ouverture de Tannhauser (Inv. no 9166).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est nommé, au titre du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Ripoll ......................................................
Titulaire: M. Rocca (Jean-Yves), syndicat Administration générale et intendance rassemblées (A.
R.), Syndicat national de l'administration universitaire (S.
U.), Syndicat national de l'intendance de l'éducation nationale (S.
Décret n°95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Jusqu'au 2 mai 2003 et par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur demande : a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés ; b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau, tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés.
Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficient au titre de leur emploi.
Décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
- Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur demande:
a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés;
b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau,
tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1995, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995:
Bonnin (François, André, Pierre, René).
Avisse (Claude, Jean-Louis, Denis), discipline hospitalière: chirurgie générale.
Fournier (Henri-Dominique, Claude), discipline hospitalière: neurochirurgie.
Grignon (Bruno), discipline hospitalière: radiologie et imagerie médicale.
Juricic (Michel, Antoine), discipline hospitalière: chirurgie infantile.
Ovize (Michel, Joannes, Paul), discipline hospitalière: cardiologie et maladies vasculaires.
Cambau (Emanuelle, Monique, Marie).
Durand (Anne, Marie, Françoise, Lucie), épouse Fillet.
Nicolas de Lamballerie (Xavier, Côme).
Granbastien (Bruno).
Deschamps (Frédéric, Jacques, Christian).
Seigneur (Martine, Georgette, Marianne), épouse Bouyssou.
Stephan (Jean, Louis, Julien, Marie), discipline hospitalière: pédiatrie.
Cohendy (Robert, Charles, Alexis, Côme).
Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.
- Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit:
Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant.
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant.
M. le professeur Bonnet de Paillerets (François), U.
R. de médecine Bichat de l'université Paris-VII.
M. le professeur Malvy (Paul), U.
R. de médecine de l'université de Nantes.
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
M. le professeur Civatte (Jean).
Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins
M. le docteur Michel (Raymond).
M. le docteur Teissie-Solier (Alain).
M. le docteur Vedrine (Bernard), représentant la Fédération française des médecins généralistes M.
M. le professeur Girard (Patrick), U.
M. le professeur Leize (Maurice), U.
R. d'odontologie de l'université de Strasbourg.
Représentant de l'Académie nationale de chirurgie dentaire
M. le professeur Weil (Robert).
Représentants du Conseil national de l'ordre
M. le docteur Beck (René).
M. le docteur Olive (André).
M. le docteur Barbaret (Pierre), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.
M. le docteur Ernouf (Eric), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Mme Mottet (Evelyne), directrice de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine.
Représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Mme Pouvreau-Romilly (Odette), représentant l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Mme Gros (Michèle), présidente de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
Mme Bergera (Suzanne), membre de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
- Mme Hatzfeld (Claire), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à chacune des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant la répartition, par le secrétariat général pour l'administration de la police, des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 1995, l'arrêté du 10 mars 1995 fixant la répartition, par le secrétariat général pour l'administration de la police,
des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions au titre de l'année 1994 est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << S.
P. de Lyon, spécialité Opérateur radio un poste (Aurillac) >>, lire << S.
P. de Lyon, spécialité Opérateur radio un poste emploi réservé militaire (Aurillac) >>.
Arrêté du 29 mars 1995 portant prorogation du mandat des représentants à une commission administrative paritaire (agents contractuels des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 1995, le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui expire le 30 mars 1995, est prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 1995.
Décret du 31 mars 1995 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1995, M. Patrice Corbin est nommé secrétaire général du Conseil économique et social.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 mars 1995, les explosifs du type nitrate-fioul dénommés << NFP 1 >> et << NFP 3 >> sont agréés et reçoivent,
respectivement, les numéros d'agrément suivants:
NFP 1: XN 446 F;
Le titulaire de l'agrément des explosifs dénommés << NFP 1 >> et << NFP 3 >> est la société Nobel Explosifs France, 18, rue des Reflets, 92400 Courbevoie.
Arrêté du 31 mars 1995 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1995, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament, en application de l'article R.
5089-16 du code de la santé publique, les agents dont les noms suivent:
M. Chicorp (Jean), pharmacien;
Mlle Barnay (Luce), pharmacien;
Mme Hermitte (Françoise), pharmacien;
Mlle Poinsard (Emmanuelle), pharmacien.
<< Paris - Charles-de-Gaulle-Quimper >>.
- Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé:
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2 bis, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
<< L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2 bis peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
1 Pruel (Pierre).
2 Michelin (Pierre).
3 Bourgeois (Claudine).
4 May (Joël).
6 Benoit Passas (Agnès).
7 Binaud (Françoise).
8 Jain (Bernard).
9 Binot (Sylvie).
11 Bosson (Bernard).
12 Lhéritier (Catherine).
13 Saumonneau (Jean-
15 Audry (Jacques).
16 Mauss (Huguette).
17 Besse (Françoise).
18 Lantz (Muriel).
19 Barthez (Henri).
21 Depasse (Elisabeth).
22 Filser (Claude).
23 Baghadoust (Marylène).
26 Félix-Théodose (Raymond).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, Mme Yeni (Isabelle), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 7 juillet 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Abauzit (Frédéric), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 1997, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de chef de la mission des affaires juridiques de la direction générale de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alan Baker, professeur de mathématiques pures à l'université de Cambridge, directeur des études en mathématiques au Trinity College.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1997, M. Russac (Patrice), ingénieur des mines, inscrit au tableau d'avancement 1997, est nommé à la 1re classe de son grade à compter du 17 juillet 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Coueignoux (Philippe), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session de 1995-1997 est attribué aux élèves dont les noms suivent :
M m e Sain (Jeanine),
épouse Bajan.
Décret du 1er décembre 1997 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Mesny (Michel).
M. Perret (Jean), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1997, M. Guitton (Vincent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er avril 1997, suite à sa nomination en qualité d'administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dizier (Martine), épouse Hausser, magistrat placé en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
A compter du 17 juin 1997 jusqu'au 4 septembre 1997
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne Mme Denizot (Véronique) :
Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité :
Mme Denizot (Véronique), magistrat du second grade.
A compter du 1er août 1997 jusqu'au 4 septembre 1997
Mme Breyton (Laurence), épouse Bellanger, magistrat du second grade.
M. Rascagnères (Jean-Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrat du seconde grade, pour une durée de six mois.
M. Leproux (Jean-Claude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Boyer (Elisabeth), épouse de Ligny-Boudreau, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Durand (Hélène), épouse Cogos, magistrat du second grade, jusqu'au 20 juillet 1999.
Mme Gaillard (Isabelle), épouse Gaillard, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1997, M. Blondel (Olivier, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Villers-Bocage (Somme), en remplacement de Mme Houbart (Anne-Sophie,
Jeanne, Claire), épouse Trencart, démissionnaire.
M. Hivet (Didier, Marc, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Clerc et Jean-Louis Clerc, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Clerc (Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Clerc et Jean-Louis Clerc, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Clerc et Jean-Louis Clerc, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Clerc et Didier Hivet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 3 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande
- M. Henri Benoit de Coignac, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. François Mouton.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, M. Albertini (Jean-Paul), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 13 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1997, M. Robic (Roger), chef de service administratif de 1re classe, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Gilbert (Michel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Rigondaud (Pierre), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Clement (Alain), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Baudoin (Jean-Claude), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 20 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Dumanois (Daniel, Jean-Marie), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Beaune (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1995.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 720 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Roussines-Château-Landon, dénommée << Artère de Sologne >>, sur le territoire de la commune de Corquilleroy (département du Loiret).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Grenouilloux (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux, délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie, de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
- Le décret du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux est abrogé.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 25 juillet 1995 portant réintégration dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application de l'article 19 (alinéa 2) de la loi no 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur:
M. Jean, Charles, Paul Chargois, né le 13 septembre 1909 à Paris (9e).
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 1995, l'arrêté du 24 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts est modifié comme suit:
<< La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er août 1995.
- M. Jean-Michel Ferrand, député de Vaucluse, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, en date du 28 juillet 1995, l'arrêté du 24 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts est modifié comme suit:
Arrêté du 23 décembre 1997 approuvant l'avenant no 7 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
Cet avenant no 7 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, hôtel consulaire, quai l'Herminier, 20180 Ajaccio Cedex.
Arrêté du 30 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.
- Le sixième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 18 juillet 1996 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue des opérations de concours, le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique et par catégorie de concours ».
Arrêté du 4 février 1998 relatif à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes
Les épreuves de sélection sont organisées par l'école des cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'école entre le 1er avril et le 30 juin 1998 ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
« Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
« Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté.
Arrêté du 9 février 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Arrêté du 9 février 1998 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Les deux premiers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« L'épreuve obligatoire de langue vivante est une épreuve d'anglais.
Décret no 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L.
666-10 du code de la santé publique, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
- Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé,
lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de produits sanguins mentionné à l'article R.
666-12-9 du code de la santé publique, doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 mars 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 des statuts de l'Association de promotion agricole de l'Ouest, Institut national de promotion agricole et rurale (Apao-Inpar), ainsi rédigée:
<< Un emploi d'ingénieur et un emploi de formateur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
- Les dispositions du décret du 31 janvier 1986 et du décret du 6 septembre 1990 susvisés s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
- Le conseil d'école prévu à l'article 14 de la convention du 19 mars 1993 susvisée est composé des membres suivants:
- un représentant du conseil municipal de la paroisse concernée;
- les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-après définies.
Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents;
Le délégué à l'enseignement, prévu par la Convention du 19 mars 1993 susvisée, assiste de droit aux réunions.
- Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle aux plus forts restes.
Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces derniers.
A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.
La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse concernée.
Cette commission est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement.
Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.
- Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille.
Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement.
Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales.
Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur,
le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale,
l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.
- Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article 10, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.
- En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste.
Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application de l'article 13 du présent décret.
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école.
1o Vote le règlement intérieur de l'école;
2o Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, notamment sur:
- les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement;
3o Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école.
4o Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école.
5o Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles.
6o Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement d'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école.
En outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur:
En fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école, un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur toutes les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
Le conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de ses délibérations.
- A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et un exemplaire est adressé au maire de la paroisse concernée.
- Le lycée Comte-de-Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement.
Il exerce les compétences suivantes:
- il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement.
- il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline et le conseil des délégués des élèves;
- il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget;
- il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration;
- il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article 1er et exécute les décisions adoptées par le conseil;
- il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration;
- il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves;
- il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes,
pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement;
A l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire, de huit jours maximum, de l'établissement, sans préjudice de l'application des sanctions prévues éventuellement par le règlement intérieur.
Le chef d'établissement recherche avec l'équipe éducative, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier.
- Le conseil d'administration du lycée Comte-de-Foix, prévu à l'article 14 de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprend les membres suivants:
- un des adjoints au chef d'établissement;
- le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté;
- trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci;
- une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef d'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes;
- dix représentants élus des personnels de l'établissement dont: sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance dont au moins deux de nationalité andorrane et trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé,
techniques, ouvriers et de service dont au moins un personnel administratif; - cinq représentants des parents d'élèves;
- cinq représentants des élèves: deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le collège.
- Le recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à l'enseignement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration.
- En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les attributions suivantes:
1o Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose l'établissement et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement;
2o Il adopte le projet d'établissement.
Le conseil d'administration statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'établissement;
3o Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus;
4o Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement;
5o Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;
6o Il donne son accord sur:
c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire;
d) Le programme annuel des actions de formation continue;
8o Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement.
9o Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que des actions à intenter où à défendre en justice.
10o Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes.
Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel à parité à des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
11o Il adopte son règlement intérieur.
- Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 16 ci-dessus le sont sur la base de votes personnels.
- Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement et au recteur de l'académie de Montpellier.
Dans ce délai, le recteur de l'académie de Montpellier, après avis du délégué à l'enseignement, peut prononcer le retrait des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement.
La décision motivée du recteur de l'académie de Montpellier est communiquée sans délai au conseil d'administration.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur de l'académie de Montpellier peut demander une seconde délibération des actes au conseil d'administration relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur de l'académie de Montpellier sont faites par le chef d'établissement.
- Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle aux plus forts restes.
Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non titulaires, les électeurs sont répartis en deux collèges.
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit déterminé à l'article 13 ci-dessus.
Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée égale au moins à cent cinquante heures annuelles.
Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire au moins.
Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte-de-Foix au moment des élections votent dans l'établissement à condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille.
Dans le cas où l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe.
L'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ces représentants.
Les délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les représentants des élèves au conseil d'administration.
Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de cycle d'orientation.
- Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessibles aux personnels et aux parents.
Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves,
les listes doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir.
Le délégué à l'enseignement doit statuer dans un délai de huit jours.
Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
La durée de ses fonctions est déûcomptée à partir de la date de nomination de la personnalité remplacée.
- Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissmeent s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de la famille.
Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour.
L'ordre du jour est adopté en début de séance; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini à l'article 1er doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
- six représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves.
Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission permanente s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur,
soit par le chef d'établissement.
Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence.
Les dispositions du décret du 18 décembre 1985 susvisé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires au présent décret.
- L'organisation financière du lycée Comte-de-Foix est la même que celle des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 8 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
- Le décret du Président de la République, co-prince d'Andorre, du 25 janvier 1982 relatif aux établissements du co-prince français en Andorre est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1997 autorisant, au titre de l'année 1997, le vice-recteur de la Polynésie française à ouvrir des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, d'infirmières et d'infirmiers, de maîtres ouvriers et d'ouvriers professionnels
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement par le vice-recteur de la Polynésie française :
- d'adjoints administratifs dans la spécialité Administration générale ;
- d'infirmières et d'infirmiers ;
- de maîtres ouvriers dans la spécialité Cuisine ;
- d'ouvriers professionnels dans la spécialité Agencement intérieur.
Le mode de recrutement pour chacun des concours sera le suivant :
- adjoint administratif, spécialité Administration générale : concours interne ;
- maître ouvrier, spécialité Cuisine : concours interne ;
- infirmière et infirmier : concours externe ;
- ouvrier professionnel, spécialité Agencement intérieur : concours externe.
Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours est fixé conformément au tableau suivant :
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du vice-recteur de la Polynésie française.
Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 décembre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Dominique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hüe et Serge Lado-Bordowsky, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1997, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au grade de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1998 :
M. Brethes (Pierre).
M. Bos (Richard).
M m e Romatet-Espagne (Agnès).
M. Perdu (Bruno).
M. Tournier (Gérard).
Décret n°97-1157 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Décret no 97-1157 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
« - agents responsables des espaces verts dans les établissements publics nationaux ;
« - agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
Arrêté du 15 décembre 1997 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret n°97-1155 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée à la " Ligue communiste révolutionnaire " au titre de l'année 1997.
La " Ligue communiste révolutionnaire " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret no 97-1155 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Arrêté du 12 novembre 1997 portant approbation de la modification des statuts, du siège social et du changement de titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège et le changement de titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association haut-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence » du 19 bis, chemin des Prés, Frotey-lès-Vesoul (Haute-Saône), à « Le Château », rue Marcel-Rozard, Frotey-lès-Vesoul (Haute-Saône), qui prend le titre d'« Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1997, M. Vidal (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Daniel Labetoulle, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 9 janvier 1998, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Gentot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par décret en date du 5 janvier 1998, M. Michel Gentot, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 9 janvier 1998, en remplacement de M. Michel Combarnous, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1997, M. Msika (Nessim, Haï, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes navals relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1998, la démission de M. Chaumie (Jacques), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 3 février 1998.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 janvier 1998, l'association de financement du groupement politique Mouvement de la gauche progressiste, dont le siège social est 5, rue des Jacobins, Le Mans (Sarthe), est agréée à la demande du président du Mouvement de la gauche progressiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire national.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Baie Mahault en Eveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : FM Energy (971) ;
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion des enseignements professionnels et technologiques en Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Formasarthe pour la période du 29 au 31 janvier 1998 :
Décret n°98-71 du 4 février 1998 portant publication du mémorandum d'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997
Le mémorandum d'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
MEMORANDUM
D'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
Considérant l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996,
Les Parties encouragent, développent et coordonnent la coopération dans le domaine du tourisme, dans leur intérêt réciproque et conformément à la législation, aux réglementations et aux procédures budgétaires en vigueur dans chaque Etat.
Elles facilitent l'activité des professionnels du secteur du tourisme dans les deux pays et favorisent les voyages à caractère touristique en France et au Brésil.
Les Parties procèdent à l'échange d'informations relatives à leur législation touristique, à l'organisation du secteur, à leur politique touristique nationale et régionale et aux actions qu'elles mènent dans d'autres cadres que le présent mémorandum d'accord, qui peuvent avoir une incidence sur le tourisme.
Les Parties favorisent l'étude et la réalisation en commun de projets d'investissements dans le domaine du tourisme.
Elles font porter leurs actions en particulier sur l'organisation de l'activité touristique, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des projets touristiques, les prestations de services et les opérations de promotion touristiques.
Les actions de coopération envisagées en application du présent mémorandum d'accord font l'objet de programmes d'actions adoptés dans le cadre des instances de consultation bilatérales prévues aux articles 3 et 4 de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996.
Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique ses propositions de modifications ou d'amendements au présent mémorandum d'accord.
Toute modification ou amendement décidé d'un commun accord prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent mémorandum d'accord.
Tout différend relatif à l'interprétation et l'application du présent mémorandum d'accord fait l'objet d'un arrangement à l'amiable, par consultation ou négociation entre les Parties.
Le présent mémorandum d'accord entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa signature.
Le mémorandum d'accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties par la voie diplomatique à l'issue d'un préavis minimum de trois mois.
L'expiration de la période de validité du présent mémorandum d'accord ou la dénonciation du présent mémorandum d'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux projets engagés en vertu de ses dispositions.
Fait à Brasilia, le 12 mars 1997, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.
Francisco Dornelles,
de l'industrie, du commerce
Décret n°98-72 du 4 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, signé à Buenos Aires le 21 avril 1994 (ensemble une annexe)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, signé à Buenos Aires le 21 avril 1994 (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-72 du 4 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, signé à Buenos Aires le 21 avril 1994 (ensemble une annexe) (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE SUR LA COOPERATION POUR L'UTILISATION A DES FINS EXCLUSIVEMENT PACIFIQUES ET NON EXPLOSIVES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Affirmant leur volonté de développer les liens traditionnels d'amitié entre les deux Etats ;
Constatant l'existence d'une tradition déjà ancienne de coopération nucléaire ;
Désireux d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats et dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire extérieure respective, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques et non explosives ;
Se fondant sur la déclaration d'intention, signée conjointement le 29 septembre 1992 par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères de la République française, et le ministre des relations extérieures, du commerce international et des cultes de la République Argentine, définissant les orientations de cette coopération,
a) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées dans la partie II de l'annexe au présent Accord, qui fait partie intégrante de celui-ci ;
b) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 20 du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée AIEA) ;
c) « Equipements » signifie les composants principaux spécifiés dans la partie I de l'annexe, y compris les réacteurs complets ;
d) « Installations » signifie les usines visées dans la partie III de l'annexe ;
e) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production », telles que, notamment, les études, recherches relatives à la conception, assemblages et essais de prototypes et plans d'exécution.
Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production.
L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultations.
Les « données techniques » peuvent adopter des formes telles que calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives ;
f) « Informations » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme écrite, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumise au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public.
Dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective, et en conformité avec les dispositions de cet Accord, les Parties entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique et non explosive de l'énergie nucléaire.
La coopération mentionnée à l'alinéa 1 couvre les domaines suivants :
- recherche fondamentale et appliquée, ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotope 235 ;
- applications de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique ;
- développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la médecine et de l'industrie,
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article 2 sont arrêtées, au cas par cas, dans le respect des stipulations du présent Accord :
- par des accords spécifiques entre les Parties ou des arrangements entre les organismes concernés, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
- par des contrats conclus entre les organismes concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, d'équipements, d'installations ou de technologie.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article 3.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des documents techniques et des informations désignés comme tels par la Partie qui les a fournis.
A cet effet, les documents et les informations échangés ne sont pas communiqués à des tiers publics ou privés, sans accord préalable donné par écrit par la partie fournissant le document ou l'information.
Les matières nucléaires détenues ou importées par la République Argentine, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'AIEA en vertu d'un accord de garanties auquel la République Argentine et l'AIEA sont Parties, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de la République Argentine, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord, ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises au système de garanties appliqué par la Communauté européenne de l'Energie atomique et par l'AIEA, en application de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA pour l'application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées aux articles 7 et 8 du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie mentionnés à l'article 6 du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que :
a) Ils aient été transférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord ; ou que
b) Les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article 6 du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, le cas échéant, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est Partie.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés en annexe à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (document de l'AIEA, INFCIRC 274/Rev.
Dans la mise en oeuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire du document de l'AIEA, INFCIRC 225/Rev.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article 6, ou de transférer des matières, matières nucléaires, équipements et la technologie visés à l'article 6, provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu l'accord préalable de l'autre Partie.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives, notamment pour la Partie française, de son appartenance aux Communautés européennes.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans et peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties.
En cas d'expiration ou de dénonciation du présent Accord, conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1 du présent article :
- les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques et aux contrats signés en vertu de l'article 3, qui sont en vigueur ;
- les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie visés à l'article 6 transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Buenos Aires, le 21 avril 1994, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée.
Un « réacteur nucléaire » comporte essentiellement les pièces se trouvant à l'intérieur de la cuve de réacteur ou fixées directement sur cette cuve, le matériel pour le réglage de la puissance dans le coeur et les composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du coeur du réacteur entrant en contact direct avec ce fluide ou permettant son réglage.
Cuves de pression pour réacteur :
Cuves métalliques, sous formes d'unités complètes ou d'importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le coeur d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au 1.1. ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.
Les équipements internes d'un réacteur (tels que colonnes et plaques supports du coeur et d'autres pièces contenues dans la cuve, tubes-guides pour barres de commande, écrans thermiques, cloisonnement, plaques à grille du coeur, déflecteurs, etc.) sont normalement livrés par le fournisseur du réacteur.
Il arrive parfois que certaines pièces de support internes soient incluses dans la fabrication de la cuve de pression.
Ces pièces sont d'une importance suffisamment cruciale pour la sûreté et la fiabilité du fonctionnement d'un réacteur (et, partant, du point de vue des garanties données et de la responsabilité assumée par le fournisseur du réacteur) pour que leur livraison en marge de l'accord fondamental de fourniture du réacteur lui-même ne soit pas de pratique courante.
C'est pourquoi, bien que la livraison séparée de ces éléments uniques, spécialement conçus et préparés, d'une importance cruciale, de grandes dimensions et d'un prix élevé ne soit pas nécessairement considérée comme exclue du domaine en question, ce mode de fourniture est jugé peu probable.
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un réacteur, au sens donné à ce mot sous 1.1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d'alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l'arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d'observer le combustible directement ou d'y accéder.
Ces pièces comportent, outre l'absorbeur de neutrons, les dispositifs de support ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont fournies séparément.
Tubes de force pour réacteur :
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur, au sens donné à ce mot sous 1.1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 5,1 MPa (740 psi).
Zirconium métallique et alliage à base de zirconium, sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, fournis en quantité supérieure à 500 kilogrammes pendant une période de douze mois, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot sous 1.1 ci-dessus et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids.
Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1/5 000, destinés à être utilisés dans un réacteur, au sens donné à ce mot sous 1.1 ci-dessus et fournis en quantité dépassant 200 kilogrammes d'atomes de deutérium pendant une période de douze mois.
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent en bore et d'une masse volumique de plus de 1,50 gramme par centimètre cube, fourni en quantité dépassant 3-10 puissance 4 kilogrammes (30 tonnes métriques) pendant une période de douze mois.
L'expression « usines de fabrication d'éléments combustibles » englobe le matériel :
a) Qui entre normalement en contact direct avec le fluide de matières nucléaires, le traite directement ou en assure le réglage ;
b) Qui assure le scellage des matières nucléaires à l'intérieur de la gaine.
Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 portant agrément d'organismes extérieurs de prévention
Au lieu de : « GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées », lire : « GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ».
- Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées
- Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
- Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
- Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la solidarité entre les générations, à ceux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère du logement et du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles
Il est institué auprès du président de l'Agence française du sang une commission consultative d'évaluation et de validation des produits sanguins labiles dont les membres sont nommés pour cinq ans renouvelable.
Elle est chargée de donner au président de l'Agence française du sang, à sa demande, un avis sur : - l'inscription de nouveaux produits sanguins labiles sur la liste prévue à l'article L.
668-1 du code de la santé publique ; - le retrait d'inscription d'un produit sanguin labile de cette liste ou toute autre modification de la liste.
Elle peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la liste des produits sanguins labiles.
La commission mentionnée à l'article précédent comprend :
- un représentant de l'Agence française du sang ;
- treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé, après avis du président de l'Agence française du sang.
Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au président de l'Agence française du sang une déclaration indiquant tout lien économique direct ou indirect qu'ils peuvent avoir avec un établissement de transfusion sanguine.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations, ni au vote sur une demande visée à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont un lien économique direct ou indirect avec l'établissement de transfusion sanguine demandeur.
Le secrétariat de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles est assuré par l'Agence française du sang.
Elle est chargée de donner au président de l'Agence française du sang, à sa demande, un avis sur:
- l'inscription de nouveaux produits sanguins labiles sur la liste prévue à l'article L.
- le retrait d'inscription d'un produit sanguin labile de cette liste ou toute autre modification de la liste.
adresser au président de l'Agence française du sang une déclaration indiquant tout lien économique direct ou indirect qu'ils peuvent avoir avec un établissement de transfusion sanguine.
Président du tribunal de grande instance de Perpignan: sur sa demande, M.
Pierre Delmas-Goyon, président du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Vuillemin, nommé président de chambre à la cour d'appel de Toulouse;
Président du tribunal de grande instance d'Evreux: sur sa demande, M. Henri Egret, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Delmas-Goyon;
Président du tribunal de grande instance du Havre: M. Jean-Luc Delahaye,
président de chambre à la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M.
Brocart, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rouen;
Président du tribunal de grande instance d'Alençon: M. Fabrice Castoldi,
président du tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M.
Castel, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Caen;
Président du tribunal de grande instance de Saverne: sur sa demande, M.
Jean-Luc Raynaud, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Champrenault, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lille;
Président du tribunal de grande instance de Guéret: M. Michel Blanc,
vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal d'instance de Marseille;
Président du tribunal de grande instance de Rodez: sur sa demande, M.
Jean-Louis Thiolet, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Bestagno, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes;
Président du tribunal de grande instance de Castres: M. Claude Consigny,
vice-président au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Richiardi, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Béziers;
Président du tribunal de grande instance de Compiègne: sur sa demande, M.
Jean-Marc Parichet, premier juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Monehaie, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise;
Président du tribunal de grande instance de Soissons: sur sa demande, M.
Christian Terroir, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Castoldi;
Président du tribunal de grande instance de Dole: sur sa demande, M. Michel Beaulier, président du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Boucon, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Besançon;
Président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier: sur sa demande, Mme Françoise Lotroicq, épouse Neymarc, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Bertrand, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Dijon;
Président du tribunal de grande instance de Verdun: sur sa demande, Mlle Isabelle Fabreguettes, juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Grandclement,
nommé vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire;
Président du tribunal de grande instance de Mende: sur sa demande, Mlle Muriel Pollez, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de M.
Beaulier;
Président du tribunal de grande instance de Cayenne: M. Didier Peyrat,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Bouvier, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
Hors hiérarchie: M. Marcel Martin, président du tribunal de grande instance de Nantes.
M. Pierre d'Herve, président du tribunal de grande instance de Béziers;
M. Patrick Brossier, président du tribunal de grande instance de Carpentras; M. Jean-Bernard Piperaud, président du tribunal de grande instance de Vannes.
Au premier groupe du premier grade: Mlle Josette Alten, président du tribunal de grande instance de Belfort.
Arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
- En application de l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour le recrutement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
2o Une épreuve orale: conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (durée: quinze minutes; coefficient 1).
- L'arrêté du 24 janvier 1978 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 1er août 1995, M. Amsellem (Guy),
administrateur civil, affecté au ministère de la culture, est placé en service détaché, en qualité de directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs, pour une période de trois ans à compter du 16 novembre 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
A. transports, fixation des règles relatives à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 2 août 1995, le compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après:
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 2 août 1995, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995, approuvé par l'arrêté du 8 novembre 1994, est modifié et arrêté en recettes et dépenses aux montants bruts ci-après:
Le retrait de M. Chavanne (François, Marcel, Georges), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle François Chavanne, Alain Achin et Nicole Audibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté;
La raison sociale de la société François Chavanne, Alain Achin et Nicole Audibert, notaires associés, est ainsi modifiée: << Alain Achin et Nicole Audibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 37 du 15 mars 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 4 août 1995 portant suppression de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du greffe détaché d'Albert sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Péronne sont compétentes pour le ressort du greffe détaché d'Albert.
Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance de Péronne est fixé à 31 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Toulouse est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 7 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 mars 1995 (rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels; 4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant : Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Denis ; Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Pierre ; Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Paul ; Le vendredi 23 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Benoît.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant: Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Denis;
Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Pierre;
Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Paul;
Le vendredi 23 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Benoît.
le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 mai 1995, est classé parmi les sites du département du Var le site du littoral naturel et des collines avoisinantes de Saint-Cyr-sur-Mer et de Bandol, sur le territoire desdites communes (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var et aux mairies de Saint-Cyr-sur-Mer et de Bandol.
- Les communes d'Etricourt-Manancourt, Mesnil-en-Arrouaise et Nurlu sont disjointes du poste comptable d'Epéhy et rattachées à celui de Péronne.
- Les postes comptables d'Epéhy et de Roisel sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Roisel (département de la Somme).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Fontenay-le-Comte est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Fontenay-le-Comte au poste comptable de Fontenay-le-Comte - Val de Vendée (département de la Vendée).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danielle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, administrateurs civils, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
- Les postes comptables d'Oucques et de Marchenoir sont regroupés en un poste comptable : Marchenoir (département de Loir-et-Cher).
- Les postes comptables de Pezou, de La Ville-aux-Clercs et de Morée sont regroupés en un poste comptable : Morée.
- Les postes comptables de Pontlevoy et de Montrichard sont regroupés en un poste comptable : Montrichard.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 2 à 37).
- L'arrêté du 8 décembre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-03 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
M. Gauthier (Pierre, Bernard, Marie), receveur des finances de 1re catégorie de Carpentras (Vaucluse) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Draguignan (Var) (1re catégorie), en remplacement de M. Nauleau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Guiraud (Gaëtan, Georges), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Var, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Senlis (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Rasle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Guiraud est placé en service détaché.
M. Alba (Paul, André), receveur des finances de 1re catégorie de Saumur (Maine-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Senlis (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Guiraud.
M. Gay-Para (Gilbert, Louis), receveur des finances de 1re catégorie de Beaune (Côte-d'Or) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Côte-d'Or.
M. Gautier (Jacques, Emile, Charles), receveur des finances de 1re catégorie d'Avranches (Manche) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Réunion.
M. Bernard (Yves, Alain), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est affecté à la recette des finances de Lyon hospices civils (Rhône) (1re catégorie).
M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Martinique.
M. Person (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affecté à la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie).
M. Ferrand (Daniel, Michel), receveur des finances de Péronne (Somme) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Guadeloupe.
M. Darbon (Jean-Claude), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Marne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Frigéri (Philippe), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Narbonne (Aude) (1re catégorie), en remplacement de M. Seiwert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Frigéri est maintenu en service détaché.
M. Demangeat (Christian), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, en remplacement de M. Aguiléra, appelé à d'autres fonctions.
M. Descamps (Gérard), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Narbonne (Aude) (1re catégorie), en remplacement de M. Frigéri.
M. Descamps est maintenu en service détaché.
M. Aubert (Gérard, Louis), receveur des finances de 1re catégorie de Vichy (Allier) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Narbonne (Aude) (1re catégorie), en remplacement de M. Descamps.
M. Delarche (Jean-Claude, François), receveur des finances de Dreux (Eure-et-Loir) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Eure-et-Loir.
M. Farconnet (Gérard, Noël), receveur des finances de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs.
M. Bride (Jean-Pierre), receveur des finances d'Argentan (Orne) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône.
M. Gandon (Patrick, Jean, François), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Bromet (Françoise, Marie, Claire), épouse Chrysanthe, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveur des finances, maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisée dans le grade correspondant.
M. Ball (Jean-Louis, Philippe), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne.
M. Ball est maintenu en service détaché.
M. Meyer (Yvon, Georges), receveur des finances de Saint-Dié (Vosges) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, en remplacement de M. Ball.
M. JEAN ICART
- M. Jean Icart est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Jean Icart et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme VIRGINIE ANSQUER
- Mme Virginie Ansquer est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à Mme Virginie Ansquer et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1997 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 1997, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à céder les 41 346 actions qu'il détient dans la société O2 Technology pour un montant de 12 403 800 F.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
- Délégation est donnée à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1997, M. Hullin (Christian), directeur des ressources humaines à Electricité de France, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Décision no 97-759 du 10 décembre 1997 modifiant la décision no 93-390 du 8 juin 1993 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site TDF, lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
« Site d'émission : site TDF, lieudit Meunier Noir, 02200 Leury.
- L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure :
ADMISSION DES ELEVES INGENIEURS
b) Par le concours spécial ouvrant accès à certaines écoles et formations d'ingénieurs aux élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles assurant le programme « mathématiques et technologie » (MT).
c) Sur titres, pour les candidats étrangers titulaires de titres universitaires jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
Sur titres, pour les quatre catégories suivantes de candidats :
c) Candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents ;
Le jury d'admission peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier, dans certaines disciplines, le niveau des candidats visés en b, c et d.
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats visés en a, b, c et d non encore titulaires des titres et diplômes pris en compte par le jury, l'admission ne pouvant être définitive que si le diplôme requis est obtenu au titre de la première session d'examen universitaire, suivant le jury et au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
FONCTIONNAIRES OU AGENTS MILITAIRES DE L'ETAT
- Le jury pour l'admission sur titres ou en cycle de formation promotionnelle est composé :
Arrêté du 29 janvier 1998 portant modification de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
- L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est remplacée par l'annexe I ci-après :
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agent-la-Garenne (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime).
a) Limites latérales : cercles de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 10' 45'' N, 001o 11' 43'' W) ;
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) est abrogé.
M. Cajet (Frank, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Anty, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Liancourt (Oise) ;
La raison sociale de la société Patrice Anty, notaire associé, est ainsi modifiée : « Frank Cajet et Patrice Anty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delattre (Sébastien, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Rochette et Frédérique Rochette, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes) ;
La raison sociale de la société André Rochette et Frédérique Rochette, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Rochette, Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 février 1998 relatif au montant de l'allocation prévue par le décret no 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement
- Le montant de l'allocation journalière prévue à l'article 4 du décret du 16 février 1998 susvisé est fixé à 40 F pour l'année scolaire 1997-1998.
- Ce montant est actualisé chaque année.
Il fait l'objet d'une décision visée du contrôleur financier près le ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1998, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 31 817 900 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 14 février 1998 portant agrément d'un expert auquel le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 1998, est agréé, en application des dispositions des articles R.
236-42 du code du travail : M. Revest (Christian), consultant ergonome.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 janvier 1998, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Lecucq (Jean, Ernest).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, M. Conze (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période d'un an à compter du 15 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 février 1998, M. Hébert (Jean-François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour l'administration pour une période de cinq ans à compter du 15 janvier 1997.
Décret n°95-922 du 9 août 1995 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-922 du 9 août 1995 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs
- L'emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint comporte sept échelons.
<< La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à:
<< Dix-huit mois pour le 1er échelon;
<< Deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Arrêté du 8 août 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances au ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 8 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois commissaires contrôleurs des assurances au ministère de l'économie et des finances.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au lundi 6 novembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration, bureau P 1, A, Télédoc 251, pièce 2269 M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: [1] 40-24-75-02 ou [1] 40-24-75-05).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 1995, Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 16 mai 1994,
réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 29 septembre 1995, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Sont nommés, à dater du 1er septembre 1995 et pour une durée d'un an,
respectivement président et vice-président de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères:
Vice-président: M. Ormières (Jean-Luc).
membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères:
Mme Bichet (Annie);
Mme Ferrasson (Annette);
Mme Wassef (Magda);
M. Carniaux (Xavier);
M. Murat (Pierre);
Décret du 10 août 1995 abrogeant le décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Labège-Innopole-Ramonville-Saint-Agne traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 10 août 1995, les dispositions du décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Labège-Innopole-Ramonville-Saint-Agne traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Pigrée (Henri, Paul, Gabriel,
Marie), ancien notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 30 juin 1995, M. Waldmann (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Guion (Jacques, Charles, Léon,
Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Gautier (Jacques, Marie,
Alphonse), ancien notaire à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 1995, Mlle Glaize (Brigitte) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu << Tac o Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 7 août 1995.
M. Jacques Dautrey, officier de paix de la police nationale à la compagnie républicaine de sécurité no 6 de Saint-Laurent-du-Var, section Montagne (Alpes-Maritimes).
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 juillet 1995, victime du devoir,
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) exercées par M. Koegler (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
- Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 1er août 1998 de 0 heure à 24 heures.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1997 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel sur épreuves permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef sont fixées au mardi 26 mai 1998 et au mercredi 27 mai 1998.
Les dossiers de candidature pour l'examen de technicien territorial chef sur titres seront examinés à partir du 26 mai 1998.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Réunion au titre de l'année 1998.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé : "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique."
Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
Arrêté du 1er août 1997 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1997 :
M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Bertrand (Geneviève), administrateur civil hors classe ;
M. Brice (Pascal), secrétaire des affaires étrangères ;
Mme Brosseau (Anne), administrateur civil ;
M. Burgin (Didier), professeur de chaire supérieure ;
M. Camby (Jean-Pierre), conseiller des services de l'Assemblée nationale ;
M. Chavant (Jacques), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Favennec-Hery (Françoise), professeur des universités ;
M. Gouiffès (Pierre-François), inspecteur adjoint des finances ;
Mme Renard (Mary-Françoise), professeur des universités ;
Mme Senik (Claudia), professeur des universités.
Sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier les deuxième et cinquième épreuves d'admissibilité du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 :
Mme Souriac-Rotschild (Marie-Armelle), maître de conférences d'université ; M. Thiellay (Jean-Philippe), auditeur au Conseil d'Etat.
M. Christine (Marc), administrateur de l'INSEE ;
Mme Cooper-Richer (Diana), maître de conférences d'université ;
M. Maclouf (Pierre), maître de conférences d'université ;
Mme Pumain (Denise), professeur des universités ;
M. Ratte (Philippe), professeur agrégé ;
Mme Saint-Julien (Thérèse), professeur des universités ;
M. Thiellay (Jean-Philippe), auditeur au Conseil d'Etat.
M. Wellnitz (Philipp), maître de conférences d'université ;
Mme Houcke-Demarle (Marie-Claire), maître de conférences d'université.
Mme Charlot (Claire), maître de conférences d'université ;
Mme Viscarra (Huafang), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Poulsen (Karl), directeur de la fondation danoise ;
M. Krempp (Jean-Paul), professeur agrégé ;
Mme Pla Arnold (Anne-Marie), maître de conférences d'université.
Mlle Garnier (Catherine), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
Mme Jobert (Véronique), maître de conférences d'université ;
Mme Soulié (Dolly), professeur des universités ;
M. Guilcher (Goulven), professeur des universités.
Est désignée en qualité d'examineur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 :
Mme Barberye (Jeannine), inspecteur général des affaires sociales.
Est désignée en qualité d'examineur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 :
Mme Saliou (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Clemencon (Anne-Marie) ;
Mme Cotreel (Marie-Hélène) ;
Arrêtés portant nomination (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 1995, M. Préteux (Jean-François), directeur en fonctions à la préfecture des Ardennes, est nommé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 6 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, Mme Leboucher (Roseline), directeur en fonctions à la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommée dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 6 août 1995.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux du 12 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques du 29 octobre 1990.
322-1 (4o) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux du 12 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques du 29 octobre 1990.
Par décret en date du 12 juillet 1995, M. Michel Blangy est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M.
Gilbert Carrere.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Paule Dayan, juge au tribunal de grande instance de Paris, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 7 avril 1995, date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat.
Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales
Des inspecteurs généraux en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales par décret du Premier ministre, sur proposition du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
Des inspecteurs en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, respectivement par le ou les ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
- Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article, et douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3.
Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
- Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales.
Les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire mis à disposition reçoivent de leur administration d'origine la rémunération totale, y compris la part indemnitaire afférente à leur grade dans le corps auquel ils appartiennent, sans préjudice de l'application des règles régissant les modalités de mise à disposition entre administrations.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
- Des inspecteurs généraux en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires sociales par décret du Premier ministre, sur proposition du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable dans le corps auquel ils appartiennent.
1o Les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ayant accompli au moins vingt ans de services publics, âgés de cinquante-cinq ans au moins, et ayant occupé, pendant six ans au moins, un ou des emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale mentionnés dans le décret du 19 septembre 1955 susvisé;
2o Les fonctionnaires, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé;
3o Les officiers, âgés de cinquante-cinq ans au moins, nommés depuis deux ans au moins en qualité d'officier général.
- Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à trois à l'inspection générale des finances, trois à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et trois à l'inspection générale des affaires sociales.
- Les fonctionnaires civils nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire sont mis à disposition par leur administration d'origine.
Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 et celles de l'article 10 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ne leur sont pas applicables.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, la mise à disposition ne peut prendre fin qu'à la demande de l'intéressé ou du chef du corps de l'inspection générale concernée.
- Les inspecteurs généraux en service extraordinaire reçoivent de leur administration d'origine la rémunération totale afférente à leur grade dans le corps auquel ils appartiennent.
Sous réserve des règles relatives aux cumuls de rémunérations publiques, ils reçoivent en outre, de leur administration d'accueil, une indemnité comprenant:
1o Une part fixe, égale à la moitié du traitement brut maximum du grade d'inspecteur de 3e classe en ce qui concerne l'inspection générale des finances et d'inspecteur adjoint en ce qui concerne l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des affaires sociales;
2o Une part variable, dont le taux moyen, servant à la détermination des crédits, est égale au montant de la part fixe.
Le montant de la part variable attribuée à chaque inspecteur général en service extraordinaire est fixé annuellement par le chef de corps de l'inspection générale considérée, en fonction de la participation effective de l'intéressé aux travaux de celle-ci.
En aucun cas, le montant brut de la totalité des rémunérations ainsi versées ne peut excéder le niveau moyen de la rémunération totale brute des inspecteurs généraux parvenus à l'indice terminal dans le corps auprès duquel est nommé l'intéressé.
le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 1er août 1995, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, sont nommés à la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
En qualité de rapporteur général: M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
De l'Hermite (Jean), auditeur au Conseil d'Etat;
Raynaud (Fabien), auditeur au Conseil d'Etat;
Brotons (Stéphane), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris;
Pocheron (Michel), conseiller au tribunal administratif de Paris;
Dewailly (Stéphane), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1995, Mme Delahaye (Evelyne), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie,
sous-direction de l'administration et des ressources humaines.
Mme Delahaye (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
LOI RELEVANT DE 18,60 P.
100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1er AOUT 1995
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juillet 1995, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
Michel Fromet, Léo Andy et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relevant de 18,60 p.
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988 modifiée);
Vu le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire;
Vu le décret du 8 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995;
Considérant que la loi contestée comporte un article unique dont l'objet est de fixer le principe et les conditions d'application d'une hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée; que les députés auteurs de la saisine font grief à cette loi, d'une part, d'avoir été votée par l'effet d'un détournement de procédure en violation de l'article 47 de la Constitution fixant les règles applicables aux lois de finances ainsi que des articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, d'autre part, d'avoir été inscrite à l'ordre du jour d'une session extraordinaire en méconnaissance des prescriptions de l'article 29 de la Constitution;
Sur le grief tiré d'un détournement de procédure:
Considérant que les auteurs de la saisine soulignent que la proposition de loi déposée le 7 juillet 1995 d'où est issue la loi contestée n'a fait que reprendre, en avançant sa date d'entrée en vigueur du 10 août au 1er août,
une disposition augmentant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui figurait dans un projet de loi de finances rectificative déposé le 28 juin sur le bureau de l'Assemblée nationale; qu'ils soutiennent que le dépôt et l'adoption de cette proposition constituent un détournement de procédure méconnaissant la distinction entre proposition de loi et projet de loi dès lors qu'il aurait incombé au Parlement, pour parvenir aux mêmes fins, de modifier le projet de loi de finances qui lui était soumis; qu'ils font valoir au surplus que la proposition de loi en cause est intervenue dans le domaine exclusif des lois de finances dès lors que son seul objet a été selon eux de modifier les conditions de l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours ;
Considérant que, si aux termes de l'article 2, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959, << seules des lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année >>, cette règle doit être rapprochée tant de l'article 34 de la Constitution en vertu duquel << la loi fixe les règles... concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures >> que de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, lequel précise que << les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature >>; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances et qu'elles peuvent figurer dans une loi ordinaire;
Considérant dès lors que si les articles 1er, 2, deuxième alinéa et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 placent dans la compétence des seules lois de finances la définition de l'équilibre économique et financier, la prévision et l'autorisation de l'ensemble des ressources de l'Etat ainsi que l'évaluation du rendement des impôts dont le produit est affecté à l'Etat,
ces dispositions ne sauraient s'opposer à ce qu'une loi ordinaire, même lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elle affecte l'exécution du budget en cours, édicte une modification fiscale avant l'adoption d'une loi de finances qui doit en traduire l'incidence sur l'équilibre du budget;
Considérant en outre que la circonstance qu'une proposition de loi ait contenu une disposition similaire à celle d'un projet de loi de finances rectificative antérieurement déposé ne saurait faire obstacle au droit d'initiative des lois reconnu aux membres du Parlement par l'article 39 de la Constitution;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief invoqué par les auteurs de la saisine doit être rejeté;
Sur la méconnaissance alléguée de l'article 29 de la Constitution:
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le Président de la République ne pouvait, sans méconnaître l'article 29 de la Constitution,
inscrire par un décret du 8 juillet 1995 la proposition de loi d'où est issue la loi contestée à l'ordre du jour de la session extraordinaire qu'il avait préalablement arrêté par le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement sur proposition du Premier ministre;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la Constitution << Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre..., sur un ordre du jour déterminé >>; que si, en vertu de cette disposition, le Parlement ainsi réuni en session extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président de la République, celle-ci ne fait pas obstacle à ce que le Président de la République modifie à la demande du Premier ministre la détermination d'un ordre du jour qu'il avait préalablement arrêté; que par suite le grief tiré de la violation de ladite disposition ne saurait qu'être écarté;
Considérant que l'article unique de la loi déférée ne méconnaît aucune autre disposition ni principe à valeur constitutionnelle,
- La loi relevant de 18,60 p.
100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 n'est pas contraire à la Constitution.
où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Marcel Rudloff,
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 27 juin 1995, Mme Denis (Monique), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente, en remplacement de M. Delavaud (Claude), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Sont incrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux modalités des épreuves du concours d'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 juillet 1995, le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux modalités des épreuves du concours d'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est remplacé par le texte suivant:
<< Le nombre maximal d'inscriptions au concours est fixé à deux pour tous les candidats, français et étrangers, quelle que soit l'option choisie.
>> Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995 et pour compter du 10 juillet 1995, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement aéronautique de Paris (E.
P.) sont modifiées comme suit:
Arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination (directeurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 juillet 1995, M. Drecq (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 15 juillet 1995.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 10 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La démission de M. Damitio (Jacques, Jean, François), notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir), est acceptée;
La société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Damitio (Jacques, Jean, François);
M. Damitio (Jacques, Jean, François) et Mme Trianneau (Anne-Marie,
Véronique), divorcée Orsini, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant nomination à la commission de contrôle des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 1995, sont nommés membres de la commission de contrôle des assurances pour une période de cinq ans:
M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire;
M. Gélineau-Larrivet (Gérard), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant.
M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaire;
M. Adhémar (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant.
M. Bertaux (Robert), en qualité de titulaire;
M. Ploton (Denis), en qualité de titulaire;
M. Schaefer (Bernard), en qualité de suppléant;
M. Petauton (Pierre), en qualité de suppléant.
- M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la comptabilité publique, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 5 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique cuir, chaussure,
M. Colombier (Pascal), M. Kelian (Gérard), M. Lacroix (Jean-Louis), M.
Lecomte (André), M. Lesage (Olivier), M. Mesnard (Emmanuel), M. Rayez (Gérard), M. Rigaudy (Paul), M. Rigo (Jean-Pierre), M. Rigoulot (Pierre) et M. Waintraub (Pierre).
M. Fontinha (Daniel), M. Merand (Jacques), Mme Ripoll (Jacqueline) et M.
Au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur
M. Boutevin (Bernard), M. Brochec (Yvon), M. Carel (Tony), M. Lepeule (André), M. Liegeois (Gilbert) et M. Rochet (Michel).
Arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Corse; Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 avril 1995,
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentine sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les clémentines, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Mme Diane d'Oleon.
Conseiller technique chargé de la mobilisation
en faveur de l'emploi
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 3 du 29 mars 1995 audit accord, conclu à Rouen entre :
Les syndicats C.
B. de l'Eure, du Havre et de Rouen ;
Les taux des prélèvements agricoles (tableau de référence publié au Journal officiel du 26 janvier 1995, édition des Documents administratifs n° 13) correspondant aux codes P.
C. ci-après du tableau A du tarif des prélèvements agricoles sont les suivants à compter du 19 mai 1995 :
Avis de vacance de postes de psychologue
Des postes de psychologue sont vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier Saint-Paul (Réunion) : un poste.
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Mont-de-Marsan (Landes) : deux postes.
Centre hospitalier de Laon (Aisne) : un poste (service pédiatrie C.
Maison départementale de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : un poste.
Peuvent faire acte de candidature les psychologues titulaires, nommés dans cet emploi en application du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées aux directeurs de ces établissements dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca);
Groupement des transformateurs de volailles (G.
Delcros (Bertrand).
2 MmeSaragosse (Marie-Christine).
Bollon (Pierre).
Fétrot (Dominique).
1 MmeBuhl (Christine).
3 MmeReille (Clarisse).
4 MmeDubois-Destrizais (Laurence).
5 MmeRoux-Trescases (Isabelle).
Moquin (Laurent).
Potton (Jean-Christophe).
9 MmeDarmedru (Annie).
Haas (Jérôme).
Masméjean (Marcel).
17 MmeDorland-Clauzel (Claire).
18 MmeDelemasure (Béatrice).
Egéa (Fernand).
Léaute (Joël).
Gaugiran (Jean-Louis).
Cornen (François).
25 MmeBouzanne des Mazery (Pascale).
Parin (Michel).
28 MmeTeboul (Francette).
Malherbe (Guy).
Thébault (Alain).
Berger (Jean-Jacques).
Carrère (Stéphane).
Quinet (Alain).
Mourlevat (Pierre).
35 MmeBoutin (Jacqueline).
36 MmeChabrier (Josette).
Fouillet (Michel).
de la recherche et de l'insertion professionnelle
2 MmeBaby (Marie-Claude).
4 MmeGille (Béatrice).
Ulrich (Jean-Pierre).
Chassin (Dany).
Courtois (Daniel-Georges).
Couteaux (Paul-Marie).
Ducros (Jean-Michel).
Camus (Michel).
Van Grevenynghe (Philippe).
De Larminat (Hugues).
Jaud (Michel).
Cojannot (Jean-Marie).
Hamel (Philippe).
7 MmePeaucelle (Véronique).
Cherniacoski (Sylvain).
Lévy (Patrick).
Fraudin (Bernard).
Lafon (Michel).
8 MmePerdereau (Marie-Josèphe).
Augustin (Jacques).
Latournerie (Jean-Yves).
François (Didier).
Bergen (Patrice).
Koegler (Alain).
Laurens-Bernard (Olivier).
Boyer (Alain).
Sermier (Rémi).
21 MmeValter (Clotilde).
Bouloc (Bernard).
Schmeltz (Bernard).
25 MmeLacoste (Geneviève).
26 MmeTissier (Françoise).
Pimor (Philippe-Xavier).
Delpierre (Jean-Luc).
Mourou (Michel).
Guyot (Etienne).
Ministère du travail, du dialogue social et de la participation, ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité entre les générations
1 MmeGuaino (Catherine).
2 MmeLandais-Léger (Sylviane).
5 MmeDelahaye-Guillocheau (Valérie).
7 MmeBrault (Chantal).
8 MmeSoumet (Marie-Dominique).
Philippon (Régis).
Krynen (Bernard).
Sarracani (Gérard).
Juré (Patrick).
Braize (François).
Monod (Patrick).
6 MmeBourjade (Anne).
1 M.de la Guéronnière (François).
5 MmeMartin (Christiane).
Dedinger (Patrick).
Gautier (Bertrand).
Duverge (François).
Reveyrand (Michel).
4 MmGuillin (Jacqueline).
Rabereau (Raymond).
Mareuse (Olivier).
Dervaux (Bruno).
5 MmeMoreau (Sylvie).
Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
- Il est institué, auprès du directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne, une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne (D.
- L'instance prévue à l'article 1er est présidée par le directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant.
Elle se réunit en session ordinaire deux fois par an à l'initiative de son président sur convocation de sa part.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans un délai maximal d'un mois.
- L'instance prévue à l'article 1er connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service d'enseignement dans les domaines de compétence du directeur de l'enseignement des F.
A. tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret no 95-586 du 5 mai 1995.
En outre, elle est informée:
- des propositions d'avancement dans leur administration d'origine formulées par le directeur de l'enseignement des F.
- de la liste des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation nationale dont le détachement a été prononcé auprès de la D.
- Cette instance est organisée en deux formations respectivement compétentes pour:
- les personnels du premier degré (formation no 1);
- les personnels enseignants et d'éducation du second degré (formation no 2).
La formation no 1 est composée de six représentants de l'administration dont deux du commandement des F.
A. et de six représentants des personnels.
A chaque membre titulaire est adjoint un membre suppléant.
Celui-ci n'a voix délibérative qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
- Le directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne est président et membre des formations prévues à l'article 4.
Il nomme les représentants de l'administration dont deux sont désignés par le général commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne.
- Les représentants des personnels sont élus parmi les personnels titulaires relevant de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Leur élection est organisée dans le cadre des deux collèges regroupant respectivement les personnels enseignants du premier degré, les personnels enseignants et d'éducation du second degré.
Cette élection s'effectue au scrutin référendaire parmi les organisations syndicales se portant candidates.
L'attribution des sièges s'opère à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.
- Les représentants des personnels sont nommés pour trois ans sur désignation des organisations syndicales.
En cas de cessation de leurs fonctions, ils sont remplacés par leur suppléant jusqu'à l'échéance de la période de trois ans, sur désignation des organisations syndicales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, M. Bax (Daniel),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Aublanc (Raymond, Maurice), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Beilon (Sylvain, Florent, Victor), maréchal des logis, train; 7 ans de services.
Hervé (Jean-Marie, François, Etienne), major, génie; 24 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin 1995, Mme Roguet (Nicolle) est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale de Bretagne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 1er août 1995, en remplacement de Mme Gauthier (Lucette).
Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 28 et 29 mars 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 août 1995, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 3 juillet 1995, est rapportée en tant qu'elle concerne:
Mme Peronny (Salanova) (Isabelle);
M. Le Cam (Henri-Luc).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 28 et 29 mars 1995:
Mme Baudin (Saleum) (Laurence).
Spécialité Hygiène,
A compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études:
M. Bernard Lacour, chef de service du laboratoire de biochimie à l'hôpital Necker;
M. Jean-Claude Gluckman, professeur d'immunologie à la faculté de médecine La Pitié-La Salpêtrière.
Les intéressés ne percevront pas l'indemnité prévue par le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains personnels de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 16 août 1995 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 août 1995, M. Duru (Bernard), chef de service administratif, est nommé directeur délégué régional de la Haute-Normandie à compter du 15 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 août 1995, M. Payen (Gérard) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers au titre des distributeurs d'eau, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Coulomb (René).
Au titre du département du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 août 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les collectivités territoriales:
Titulaire: M. Ingwiller (Bernard), en remplacement de M. Grignon (Francis); Suppléant: M. Mathia (Jean), en remplacement de M. Ingwiller (Bernard).
Au titre du département des Ardennes
Titulaire: M. Aubry (Roger), en remplacement de M. Sourdille (Jacques).
Au titre du département de la Moselle
Suppléant: M. Lerond (Brice), en remplacement de M. Semin (André).
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, M. Poly (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 15 février 1995 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, M. Litvan (David-Mark), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement à compter du 1er décembre 1994 auprès du ministère de l'économie et des finances à la direction de la prévision.
Arrêté du 25 août 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours C)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Visse (Jérôme).
2 Azema (Claire).
3 Pollet (Nicolas).
4 Chaduiron (Magali).
5 Vidal (Christelle).
6 Frangeul (Sébastien).
7 Laporte (Rémi).
8 Zacchi (Benoît).
9 Rusterholtz (Nicolas).
10 Dufosse (Fabien).
11 Cappelletti (Gianni).
12 Vallier (Cathy).
13 Fournes (Franck).
Par décision du ministre de l'industrie en date du 11 août 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Les artifices de divertissements élémentaires importés par la société Ruggieri sont repérés par un astérisque.
Arrêté du 25 août 1995 fixant la liste des délégations régionales responsables de l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 1995, la liste des délégations régionales responsables de l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique se répartit comme suit:
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er septembre 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages L'Empereur et Blondel situés à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) et du mélange Clerville situé à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 août 1995, M. Ripert (Jean-Maurice), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 4 mai 1986 au 14 septembre 1988 à l'ambassade de France à Washington,
en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
- du 29 juillet 1993 à ce jour au consulat général de France à Los Angeles, en qualité de consul général;
- du 7 juillet 1980 au 18 avril 1982 à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur;
- du 19 avril 1982 au 31 mars 1983 à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur;
- du 24 mars 1986 au 3 mai 1986 à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de chargé de mission auprès du directeur;
- du 1er avril 1993 au 28 juillet 1993 à la direction des affaires politiques, service de l'action humanitaire, en qualité de chargé de mission auprès du chef de service,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 août 1995, M. Pietton (Denis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 17 février 1981 au 7 mai 1983 à l'ambassade de France à Abu Dhabi, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 22 septembre 1992 au 21 août 1994 au consulat général de France à Miami, en qualité de consul général;
- du 8 mai 1983 au 2 avril 1986 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
- du 3 avril 1986 au 18 juin 1989 au secrétariat général, en qualité de chargé de mission;
- du 19 juin 1989 au 30 septembre 1990 à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, en qualité de chargé de mission;
- du 22 août 1994 à ce jour à la direction générale de l'administration,
direction des ressources humaines, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation,
Décrets du 11 décembre 1997 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Puaux (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Saint-Etienne, nommé et titularisé à compter du 1er avril 1996 en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Albi-Carmaux, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Le lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Gaston Metzlen, du centre de première intervention de Stiring-Wendel, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 août 1995, M. Galiber d'Auque (Bruno) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn à compter du 1er octobre 1995.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères du département d'Ille-et-Vilaine,
l'avenant no 12 du 26 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 98 du 6 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 67 du 30 juin 1995 à ladite convention, conclu à Agen entre:
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance: garantie de rémunération en cas de maladie et d'accident) de la convention précitée.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SCOLARITÉ, ayant pour objet, pour ce qui concerne les élèves du second degré : - la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements ; - le " pilotage " et la gestion des rectorats et des inspections d'académie ; - le " pilotage " national.
Le système d'information et de gestion Scolarité est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés modifiés.
Les établissements privés d'enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité.
Cette adhésion devra faire l'objet d'un accord, passé entre l'établissement et le recteur d'académie, prévoyant l'ensemble des dispositions que l'établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement, du rectorat et de l'administration centrale (exclusivement, concernant cette dernière, pour les élèves inscrits dans une formation post-baccalauréat et, dans le cadre du suivi de la scolarité, de panels d'élèves pour des échantillons d'élèves représentant moins de 5 p.
100 de la population couverte par le champ de l'enquête) :
a) Dans l'établissement, les catégories d'informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes :
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ;
- identifiant national élève (INE), numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ;
- nationalité à des fins exclusivement statistiques ;
- adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;
- responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ;
- personnes à contacter, identité, téléphone personnel, téléphone de l'employeur, lien avec l'élève ;
- profession et situation au regard de l'emploi des responsables légaux ;
- situation scolaire actuelle : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier, division, options ;
- codes bourses, régime ;
- identité bancaire (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) ;
- voeux d'affectation ;
- enseignement religieux dispensé dans les établissements publics locaux d'enseignement des seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En outre, pour la gestion des bourses de collège, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
- nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
- nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
- taux et montant annuel de la bourse des collèges allouée aux familles ;
- option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
- code monnaie de paiement (euros ou francs) ;
b) Au niveau académique, les catégories d'informations nominatives utilisées sont les suivantes :
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ;
- identifiant national élève (INE), adresse et commune de résidence de l'élève et du responsable de l'élève, numéro provisoire de l'élève ;
- responsables légaux : lien de parenté ;
- situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier ;
c) Au niveau national, les informations nominatives utilisées dans le cadre du suivi de la scolarité de panels d'élèves sont semblables à celles, décrites ci-dessus, qui concernent le niveau académique.
Concernant les élèves inscrits dans des formations post-baccalauréat, les informations nominatives utilisées sont les suivantes :
- identifiant national élève (INE) ;
- situation scolaire de l'année en cours : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, options ;
Modifié par Arrêté du 10 décembre 2002 (BO n°47 du 19 décembre 2002)
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.
Le service statistique de l'administration centrale et les services statistiques des rectorats sont autorisés à conserver les informations prévues aux points 5b et 5c pendant une durée ne dépassant pas 10 ans à des fins exclusives d'études statistiques.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : a) Au niveau de l'établissement : - les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ; - les maires des communes de résidence des élèves ; - les conseillers d'information et d'orientation ; - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ; b) Au niveau du rectorat : - les agents habilités des : - service statistique rectoral ; - services de gestion du rectorat ; - services de gestion des inspections académiques ; c) Au niveau de l'administration centrale : - les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ; d) Les parents d'élèves.
En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence.
Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée.
En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes :
- numéro d'établissement de l'élève ;
- numéro de l'élève dans l'établissement ;
- prénom de l'élève ;
- date de naissance de l'élève ;
- division de l'élève ;
- nom du responsable de l'élève ;
- prénom du responsable de l'élève ;
- adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ;
- pays de résidence du responsable de l'élève ;
- taux de la bourse des collèges allouée aux familles ;
- procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ;
- RIB du responsable de l'élève ;
- mode de paiement du responsable de l'élève ;
- élève sorti de l'établissement ;
- date de sortie de l'établissement ;
- numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien) ;
Les directeurs de centres de formation d'apprentis pour les données concernant les élèves entrant dans leur établissement : numéro INE, numéro de l'établissement fréquenté l'année précédente, deux dernières classes fréquentées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé ou auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée n° 29.
- Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SCOLARITE, ayant pour objet, pour ce qui concerne les élèves du second degré:
- la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements;
- le << pilotage >> et la gestion des rectorats et des inspections d'académie;
- le << pilotage >> national.
- numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement;
- personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur;
- catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère;
- situation scolaire relative à l'année précédente: provenance (public,
privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier,
division, options;
- numéro de matricule national, numéro provisoire de l'élève;
c) Au niveau national, les informations nominatives utilisées dans le cadre du suivi de la scolarité de panels d'élèves sont semblables à celles,
décrites ci-dessus, qui concernent le niveau académique.
- numéro de matricule;
privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, options; - voeux d'affectation.
a) Au niveau de l'établissement:
- les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement;
- les maires des communes de résidence des élèves;
- les conseillers d'information et d'orientation;
- les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information;
b) Au niveau du rectorat:
- les agents habilités des:
- service statistique rectoral;
- services de gestion du rectorat;
- services de gestion des inspections académiques;
c) Au niveau de l'administration centrale:
- les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective; d) Les parents d'élèves.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé ou auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée no 29.
1 Foessel (Michael).
1 Gire (Fleur).
5 Laurent (Thierry).
6 Morieux (Renaud).
6 Moullier (Igor).
9 Cortade (Ludovic).
10 Arimondo (Vincent).
10 Debien (Stéphanie).
10 Vincent (Julien).
13 Berjeaut (Julien).
13 Guise (Antoinette).
15 Alsaleh (Christophe).
16 Laumonier (Laetitia).
18 Dumont (Béatrix).
18 Morand (Carine).
18 Theis (Valérie).
21 Bornon (Julien).
21 Charleux (Laure).
23 Petit (Catherine-Laure).
24 Ghermani (Naima).
24 Roche (Loguivy).
26 Dumasy (François).
27 Bernis (Elisabeth).
28 Bontems (Vincent).
29 Piel (Thomas).
31 Bienvenu (Alexis).
32 Audidiere (Sophie).
32 Bonnecase (Vincent).
34 Allouch (Claire).
34 Spitzbarth (Anne).
36 De Roquemaurel (Josselyn).
36 Gosme (Cyril).
38 Boismartel (Valérie).
38 Mazeau (Guillaume).
1 Robilliard (Marie).
2 Bahier (Christelle).
3 Douchet (Sébastien).
4 Negre (Pascal).
5 Dutertre (Perrine).
6 Dupont (Michel).
7 Favre (Aurélie).
8 Gimaret (Antoinette).
9 Giraudin (Claire).
10 Letenneur (Cerise).
11 Desroys Du Roure (Stéphane).
11 Genand (Stéphanie).
11 Grandmangin (Rachel).
14 Deleau (Nicolas).
15 Bouscasse De Saint-Aignan (Xavier).
16 Stein (Marieke).
17 Aidan (Astrid).
17 Humeau (Marie).
19 Vinh (Graziella).
20 Holtz (Grégoire).
21 Bialecki (Frédéric).
21 Kefallonitis (Stavroula).
23 Auclerc (Benoît).
23 Robert (Marie-Aude).
25 Besançon (Marjolaine).
26 Basso (Hélène).
29 Brechet (Christophe).
30 Bernardon (Nicolas).
31 De La Porte Des Vaux (Xavier).
32 Broux (Nathalie).
32 Hatt (Guillaume).
32 Picard (Timothée).
35 Barbier (Alice).
35 Reguig (Delphine).
35 Stawinski (Cécile).
1 Dewaele (Lawrence).
2 Roger (Julien).
2 Sommerlat (Anne).
6 Gosset (Claire).
7 Fournier (Laura).
8 Diaz (Julie).
9 Damien (Elsa).
11 Nicou (Pascaline).
12 Dauga (Philippine).
14 Petitjean (Carine).
15 Renoux (Pauline-Jeanne).
16 Phan (Lan-Phuong).
18 Delposen (Anne).
19 Vassogne (Gaëlle).
21 Duchemin (Jean-Marie).
21 Vonau (Elsa).
23 Robel (Macha).
24 Barillet (Julie).
25 Maillet (Marie).
26 Louvat (Anne-Sophie).
27 Boulard (Hélène).
27 Gunsett (Axelle).
27 Vilpreux (Anne-Lise).
30 Vabre (Nathalie).
32 Douaire (Anne).
36 Saudo (Nathalie).
20 bis Zrikem (Younes), de nationalité marocaine.
40 Bonnot (Emmanuelle).
41 Berthier (Laetitia).
38 Barjolle (Eric).
39 Ferrier (Bertrand).
41 Dabosville (Laurence).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1995, M. Glaichenhaus (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.
C.), est nommé membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant mutation (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juillet 1995, M. Bedes (Georges) est muté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, à compter du 1er septembre 1995, pour exercer les fonctions de contrôleur général chargé de missions d'inspections interrégionales pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes.
Arrêté du 3 août 1995 portant transfert du siège de la chambre de métiers de Meurthe-et-Moselle
- Le siège de la chambre de métiers de Meurthe-et-Moselle est transféré de Nancy à Laxou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Mathieu (Alain) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Alexandre (Eugène), nommé président du conseil spécialisé.
Le mandat de M. Mathieu (Alain) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de gestion des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie,
délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des hôpitaux et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
Décret no 95-893 du 9 août 1995 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
- Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 24 septembre 1995 à l'effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série C figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dans les départements et collectivités territoriales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures; s'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article,
le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
- Dans les départements et collectivités territoriales mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 3 septembre 1995 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Les électeurs de la 10e circonscription de Paris sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Arrêté du 26 juin 1995 portant agrément provisoire des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1996
- Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés,
provisoirement pour 1996, pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément accordés.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 10 juin 1994.
Arrêté du 28 juin 1995 fixant le nombre de postes ouverts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 1995, le nombre de postes ouverts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine se répartit comme suit:
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Agroéquipements
La sanction de la formation conduisant à la délivrance de cette option du brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous la forme d'épreuves définies à l'article 5.
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Agroéquipements, est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi.
- Le diplôme du brevet professionnel, option Agroéquipements, peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant neuf épreuves terminales, écrites,
orales ou pratiques.
option Agroéquipements, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région, ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
option Agroéquipements, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Fabrice du Repaire;
Philippe Van de Maele;
Zaïr Kedadouche.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions contrats et avenants, à l'exclusion des décrets,
ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Michel Guyard, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Danielle Bénadon, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien
- A l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, le mot << concours >> est remplacé par le mot << examen professionnel >>.
- Pour chaque examen professionnel, le jury établit la liste,
par ordre alphabétique, des candidats reçus.
<< La validité de la liste ainsi établie prend fin au terme de l'année de promotion au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
Arrêté du 24 août 1995 portant mise en position hors cadres (inspection générale des affaires sociales)
du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 août 1995, M. Nguyen Van Yen (Christian), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
détaché auprès de la société Thomson en qualité de chargé de mission depuis le 1er novembre 1985, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Les effets de l'arrêté du 17 mars 1994 cessent à la même date.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées en 1995 (concours catégorie D.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la suite du concours ouvert en 1995 dans la catégorie D.
M. 4 figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation:
Chai (Norin-Moni), Bordeaux;
Le Coat (Anne), Bordeaux.
T.) et après vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et est susceptible d'être nommé en cas d'un éventuel désistement:
Maumy (Pierre, Léon, C.).
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
Considérant que, au cours de l'instruction, le représentant du candidat a indiqué qu'une facture correspondant à des prestations audiovisuelles et s'élevant à 80 964,07 F n'avait, par erreur, pas été comptabilisée et qu'il demandait en conséquence au Conseil constitutionnel de bien vouloir modifier le compte de campagne en portant cette somme dans les dépenses payées par les partis politiques, à la rubrique << Productions écrites ou audiovisuelles >>; Considérant que, dans le compte déposé, ne figure pas la valeur de la mise à disposition des locaux du Parti communiste français au profit de M. Hue,
relatifs tant au siège national de ce parti qu'à ceux de ses organisations locales; qu'il convient d'ajouter au compte la contrevaleur de cette mise à disposition; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la contribution ainsi apportée à la campagne du candidat en l'estimant à la somme d'un million de francs; qu'il convient d'ajouter cette somme aux dépenses engagées ou payées directement par le Parti communiste français;
Considérant que les frais de communications téléphoniques exposés pendant la durée de la campagne électorale dans l'ensemble des locaux du Parti communiste français n'ont pas été imputés au compte de campagne; qu'il résulte de l'instruction que ces frais ont dépassé de 156 338,09 F les dépenses du même type de l'année antérieure; que ce surcoût doit être ajouté aux dépenses engagées ou payées directement par le Parti communiste français; Considérant que ne figure pas au compte l'indemnité de fin de contrat d'une salariée du Parti communiste français dont la rémunération est portée en dépenses au compte pour la durée de la campagne électorale, mais dont le contrat a excédé cette durée; qu'il ressort de l'instruction que cette indemnité a été payée par le Parti communiste français; que le montant pro rata temporis de l'indemnité correspondant à la durée de la campagne s'élève à 8 350 F; que, par suite, cette somme doit être ajoutée aux dépenses engagées ou payées directement par le Parti communiste français;
Considérant que le coût de location des salles utilisées pour diverses réunions publiques ne figure pas au compte; que ces dépenses, acquittées par le Parti communiste français, s'élèvent à 185 235,57 F; que, par suite, il y a lieu d'ajouter cette somme aux dépenses engagées ou payées directement par ce parti;
Considérant que le montant total d'une facture de restauration, payée par le Parti communiste français et correspondant à un repas organisé le 14 janvier 1995, a été imputé au compte sans tenir compte des recettes perçues auprès des convives à cette occasion; qu'il y a lieu, par suite, de réduire à due concurrence les dépenses engagées ou payées directement par le Parti communiste français;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dépenses engagées ou payées directement par les partis politiques en vue de l'élection du candidat doivent être majorées de la somme de 1 427 088 F;
Considérant que le total des dépenses exposées au cours de la campagne pour l'élection du candidat s'établit ainsi à la somme de 50 187 965 F; que, par suite, le plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi no 62-1292 susvisée, soit en l'espèce 90 millions de francs, n'a pas été dépassé;
Considérant que les recettes encaissées sur le compte du mandataire se présentent comme suit dans le compte déposé (en francs):
Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement >>; que le compte du mandataire fait figurer comme << recettes diverses >> ladite avance; que cette dernière,
consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer comme << apport du candidat au mandataire >>; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens;
Considérant qu'il résulte de la modification ainsi opérée que les recettes provenant de dons, d'apports de partis politiques et de produits divers perçues par le mandataire s'élèvent à 9 896 944 F; que les ressources provenant de l'apport personnel du candidat et susceptibles de remboursement s'élèvent à 32 400 000 F;
Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés obtenu par le candidat, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de 32,4 millions de francs; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection; que cette contribution, en ce qui concerne le candidat,
s'élève à 32,4 millions de F; que, par suite, c'est à cette somme, dont un million de francs a déjà été versé, que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat,
- Le compte de campagne de M. Robert Hue est arrêté comme suit (en francs):
- La présente décision sera notifiée à M. Robert Hue, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation François et Pierre Sommer >>, dont le siège est à Mouzon (Ardennes).
Arrêté du 2 octobre 1995 portant nomination à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif à la présidence de la commission régionale d'agrément, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes,
<< M. Gualeni (Christian), conseiller de 2e classe de tribunal administratif;
<< M. Lotoux (François), conseiller hors classe de tribunal administratif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Banege (Armand), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Rouen, à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 29 septembre 1995 relatif au budget de la Comédie-Française pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, et du Plan, et du ministre de la culture en date du 29 septembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la Comédie-Française sont fixés à la somme de 158 296 000 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et nationales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de la police nationale est fixée au 11 décembre 1995.
Les élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié.
Les listes de candidats devront être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections, soit le vendredi 10 novembre 1995, à 17 heures (heure de Paris).
Le scrutin sera ouvert le lundi 11 décembre 1995 de 7 heures à 22 heures (heure de Paris).
Les opérations de dépouillement débuteront dans les bureaux de vote locaux dès la clôture du scrutin, fixée le lundi 11 décembre 1995 à 22 heures (heure de Paris).
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 modifié susvisé et au 1o (a et b) de l'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé sont,
pour l'année universitaire 1995-1996, modifiés pour les centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'il suit:
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1995-1996
Circulaire du 12 septembre 1995 relative au concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
Mlle Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommée sous-préfet hors cadre.
M. Girault (Benoît), commissaire commandant de l'air, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Arrêté du 27 septembre 1995 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1995 d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la coopération en date du 27 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef (femmes et hommes).
Le nombre des postes est fixé à quatre.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du mardi 14 novembre 1995.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours jusqu'au 16 octobre 1995, délai de rigueur.
- M. Jean Ueberschlag, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'aménagement du territoire,
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Le dossier visé à l'article R.
310-7 est composé des documents suivants:
<< a) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique;
<< b) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;
<< c) Un exemplaire des statuts;
<< d) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R.
322-55, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Ces personnes doivent également produire un bulletin no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France.
Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire.
342-9 du même code, après les mots: << cessions d'affaires directes >>, sont insérés les mots: << ou comme rétrocessions >>.
<< Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1o de l'article L.
310-1 et par les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A.
344-2; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 2o ou au 3o de l'article L.
344-2; les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L.
310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A.
344-2 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories: elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
Il est inséré, à la fin du même article, un alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes,
sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
- Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types annexés au présent article.
Ils doivent être utilisés par les entreprises dans les conditions suivantes:
Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées au 1o de l'article L.
310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A.
344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe;
Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées aux 2o et 3o de l'article L.
310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à l'article A.
344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et de modèle d'annexe;
Les entreprises agréées à la fois pour des opérations visées au 1o et pour des opérations visées au 2o de l'article L.
310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant des catégories 19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.
343-1 (3e alinéa) est modifiée par les dispositions suivantes:
Au 5 du III (Classe 3), après les mots: << de l'article L.
310-1 >>, sont insérés les mots: << et, le cas échéant, pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
Au VII (Classe 7, 4, d), après les mots: << de l'article L.
sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A.
Au VII (Classe 7, 4, e), après les mots: << de l'article L.
Au VII (Classe 7, 4), le point f est remplacé par les dispositions suivantes:
<< f) Pour les entreprises agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L.
310-1 et pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374 et 38,
net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extracomptablement;
Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768,
769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport;
Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5,
d'autre part, de la manière suivante:
- Au II (Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat) du 3o (Annexe) de l'annexe à l'article A.
344-3 sont portées les modifications suivantes:
La première phrase du premier alinéa du paragraphe 1.3 est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Les entreprises établissent un état récapitulatif et, pour les comptes sociaux, un état détaillé de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.
Au 1.3, après les mots: << A.
- L'état détaillé comporte >> est inséré le paragraphe rédigé comme suit:
- Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
Au 1.3, avant les mots: << Dans chaque tableau >>, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit:
<< a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R.
332-19 (autres que ceux visés aux c, d et e ci-dessous);
<< b) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R.
<< c) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R.
<< d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'entreprise se porte caution solidaire, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
<< e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
Au 1.3, les mots << Dans chaque tableau >> sont remplacés par les mots << Dans chacun des tableaux prévus aux A 1 et A 2 ci-dessus >>.
Au 1.3 B I 11 b, après le mot << dont >> sont insérés les mots << ,
pour les entreprises visées à l'article L.
310-1 >>; cette section est complétée, après les mots: << sans affectation >>, par un alinéa ainsi rédigé:
<< Dont, pour les entreprises visées à l'article L.
<< - valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire);
Au 1.13 b, après les mots << les entreprises >> sont insérés les mots << visées à l'article L.
<< Les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 précisent, dès lors que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés aux exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.
Le premier alinéa du point 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges des placements inscrits au compte de résultat suivant le modèle ci-dessous: >> 8.
Au 2.2, après les mots << Les entreprises >> sont insérés les mots << visées à l'article L.
Au 2.3 b, les mots: << Le montant des commissions >> sont remplacés par les mots: << Pour les entreprises visées à l'article L.
310-1, le montant des commissions >>.
Ce même point est complété par un alinéa ainsi rédigé:
310-1-1, le montant des commissions afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice.
Le montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A.
344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A.
344-2, d'autre part, peuvent être respectivement portés en note au bas du compte technique de l'assurance non-vie et du compte technique de l'assurance vie du compte de résultat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, sont nommés dans les fonctions de président de la sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995: MM. Genevois (Bruno) et Fouquet (Olivier),
conseillers d'Etat, en remplacement de MM. Labetoulle (Daniel) et Groux (Jean), appelés à d'autres fonctions.
Décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la R.
134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la R.
N 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le territoire des communes de Bedous, Accous, Lees-Athas et Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan général des travaux modifié au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 26 septembre 1995, Mme Sainte-Marie (Hélène), administrateur civil affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la pharmacie pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1995 au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 septembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des commissions paritaires, à l'annexe no 4 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile)
- le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique; - le chef du service des bases aériennes.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont délégués, les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation en application de l'arrêté du 23 mars 1992 modifié susvisé.
- Sont abrogés, pour ce qui concerne l'aviation civile, les arrêtés modifiés portant désignation des personnes responsables des marchés des 16 janvier 1969, 4 septembre 1972, 18 juillet et 14 octobre 1980.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant désignation de secrétaires de la commission d'avancement de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 1995, Mmes Douillet (Isabelle) et Masson (Sophie), magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, sont désignées en qualité de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 29 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 21 septembre 1995 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger:
M. Ferrari (Roger), S.
Mme Saidi Oliver (Marie-Thérèse), S.
M. Severac (Philippe), S.
M. Bouger (Robert), S.
M. Perotin (Pierre), S.
M. Klein (Jean), S.
Au titre de la Fédération de l'éducation nationale
M. Carrié (Francis), F.
Mme Muraccioli (Mona), syndicat des enseignants.
Mme Joliat (Michèle), Agir;
M. Le Prest (Serge), S.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 septembre 1995, M. Legay (Marc) est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er octobre 1995, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Bonnassies (Pierre).
M. Delannoy (Amaury, Robert, Serge, Alphonse) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montdidier (Somme).
Le retrait de Mme Bonte (Colette, Marie), épouse Ruin, notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux est ainsi modifiée: << Philippe Chiraux et Amaury Delannoy, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, par suite du décès de M. Chabrun (Philippe, Marie, Yves),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chabrun et Georges Dintras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
<< Georges Dintras, notaire titulaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 23 août 1995 portant classement de sites
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'environnement en date du 23 août 1995, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le manoir de Malvoisine et son domaine situé sur les communes de Croisy-sur-Andelle, Elbeuf-sur-Andelle, Le Héron et Morville-sur-Andelle (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes citées ci-dessus.
Arrêté du 23 juin 1995 portant admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 1995
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1995, les candidats dont les noms suivent:
M. Boivin (Patrice).
Mme Bonnier (Toraille) (Sylvie).
M. Bonvalet (François).
M. Bourgain (Philippe).
M. Bressan (Denis).
Mlle Bruneteaux (Françoise).
M. Buffler (Pascal).
M. Casubolo (Antoine).
M. Cohen-Scali (Pierre).
Mlle Courteille (Catherine).
Mme Djian-Azoulay (Hélène).
M. Féry (Philippe).
Mlle Garralon (Marianne).
Mlle Gervereau (Caroline).
M. Girod (Jean-Pierre).
M. Guillaumont (Bruno).
Mlle Hurel du Campart (Sabine).
M. Krivine (Raphaël).
Mlle Lemmet (Sylvie).
Mme Mikol (Deak) (Isabelle).
M. Myard (Olivier).
M. Negro (Eric).
M. Perrard (Michel).
M. Reydet (Pascal).
M. Schoen (Antoine).
M. Sigalla (Alain).
M. Verdavaine (Thierry).
M. Duval (Alain).
M. Kubiack (Jean-Louis).
M. Laville (Olivier).
M. Oberfeld (Gilles).
M. Passeron (Lionel).
Mme Jourdaa (Frédérique).
M. Aubert (Jean-Michel).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Cottret, chef de cabinet du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, M.
Jean-Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mme Goossens (Alice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1995.
Arrêté du 21 juin 1995 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant attribution d'un ensemble immobilier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 1994, page 16940, 1re colonne, dernier alinéa, au lieu de: << L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation >>, lire: << L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation prend fin avant l'expiration du bail emphytéotique.
La démission de M. Hausmann (Antoine, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
La démission de Mme Martan (Martine, Blanche, Juliette, Marie), veuve Girard, notaire à la résidence de Montier-en-Der (Haute-Marne), est acceptée.
La société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. Bichon (Yves, Marie, Emile, Ernest),
M. Bichon (Yves, Marie, Emile, Ernest), Mme Martan (Martine, Blanche,
Juliette, Marie), veuve Girard, M. Hausmann (Antoine, Jean, Pierre) et M.
Richy (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Hausmann (Antoine, Jean,
Pierre) et Mme Martan (Martine, Blanche, Juliette, Marie), veuve Girard,
respectivement aux résidences de Saint-Dizier (Haute-Marne) et de Montier-en-Der (Haute-Marne), sont supprimés.
La société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Montier-en-Der (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 89 du 26 avril 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995, M. Souron (Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence du Palais (Morbihan), office vacant.
Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 12 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Jean Brunel, en remplacement de M. Jean Lemierre;
M. Thierry Dissaux, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 12 juillet 1995 fixant les contingents spéciaux de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires à l'occasion du 50e anniversaire de la libération des camps de déportation
- Les contingents suivants sont institués à l'occasion du 50e anniversaire de la libération des camps de déportation:
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
<< M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1995, Mme Lacoste (Nathalie), maître de conférences associé de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe à compter du 20 juillet 1995.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 14 000 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissement prévu au titre de l'année 1995 du port de Boulogne-sur-Mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-huit ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 septembre 1995, M. Mercier (Alain) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1995, M. O'Cornesse (Patrick), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 17 octobre 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 octobre 1995, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne le représentant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation :
<< M. Baheux (André), chargé de la formation professionnelle des handicapés au sein de la délégation à la formation professionnelle, est nommé, en remplacement de M. Gosselin (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Cap 360 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 au 30 septembre 1995.
Site: à Nantes (44).
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres Saint-Pol-Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 29 octobre 1995.
Site: à Morlaix (29).
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 septembre 1995: I.
- Dans un délai de vingt et un jours, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexes I et II), les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, au titre de l'année 1995.
- Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour).
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 10 novembre 1995.
DE L'ANNEE 1995 (2e TOUR)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 (2e TOUR)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1995, Mme Durieux (Christiane), premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27 septembre 1995, Mme Carriot (Clara), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommée agent judiciaire adjoint du Trésor.
Arrêté du 7 août 1995 portant inscription sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1995 les candidats dont les noms suivent:
2 MmeCretin (Marie-Anne), épouse Verot.
Salvador (Michel).
Albertini (Gerald).
5 MmeKellershohn (Anne-Nathalie), épouse Froussard.
6 MmeRegnier (Odile), épouse Perrottet.
7 MmeBigotte (Florence), épouse Berthelemy.
8 MmeCantan (Françoise), épouse Cahuzac.
9 MmeGicquel (Béatrice), épouse Jacqueme.
10 MmeSalfati (Corinne), épouse Rieffel.
11 MlleChauveau (Sylvie).
12 MllePelte (Françoise).
13 MmeHuber (Ulrike), épouse Bernard.
14 MlleJouhaud (Nathalie).
Duriez (Philippe).
Serrano (Raphaël).
17 MlleBordes (Patricia).
19 MmeGoblet (Marie-Laure), épouse Sangare.
20 MlleMoriyama (Yuka).
21 MmeChollet (Nathalie), épouse Gerardin.
22 MlleGuibert (Sylvie).
23 MmeFeytis (Françoise), épouse Piquet-Gauthier.
Corrias (Francis).
25 MmePetit (Pascale), épouse Dillmann.
Proffit (Vincent).
27 MmeDoyhenard (Marie-Luce), épouse Ancelin.
28 MmeBellanger (Marie-Françoise), épouse Sambe.
29 MmeLeborgne (Anne), épouse Chauveau.
Gourain (Philippe).
31 MlleRichaud (Martine).
32 MlleRevelin (Françoise).
Grange (Francis).
Guerreschi (Yves).
35 MmeDuparcq (Marie-Pierre), épouse Bricmont.
36 MmeGries (Danielle), épouse Beaujeux.
37 MmeGaridou (Brigitte), épouse Camus.
38 MmeFortin (Isabelle), épouse Fontaine-Berger.
40 MlleTeyssier (Dominique).
Lenial (Dominique).
42 MlleSchwerdorffer (Sophie).
43 MlleFourrier (Christine).
Deshiere (Jean-François).
45 MmeAnglade (Marie-Catherine), épouse Gueguen.
Soubielle (Philippe).
Gasnier (Jacques).
48 MmeCarreau (Danielle), épouse Leleux.
49 MmeBennavail (Marie-Françoise), épouse Richard.
Guenot (Laurent).
51 MmeBoutet (Brigitte), épouse Cavaille.
52 MmeFenies (Marie-Paule), épouse Scire.
53 MlleHespert (Nathalie).
54 MmeLevi (Laurence), épouse Prevot.
55 MlleViani (Michèle).
56 MmePierre-Bes (Danielle), épouse Roux.
57 MmeSchweitzer (Véronique), épouse Sergant.
Le Guen (Georges).
59 MmeRevol (Marie-Gaëlle), épouse Chastan.
61 MlleLaureana (Marie-Claude).
Roux (Yves).
Piquet (Eric).
64 MmeFilippi (Sabine), épouse Pasquinelli.
65 MmeDessauce (Caroline), épouse Boulanger.
66 MmeDeso (Elisabeth), épouse Blanc-Vannet.
67 MmeBezard (Isabelle), épouse Dupard.
Le Couteulx (Xavier).
Guilloteau (Jean-Philippe).
71 MlleBaron (Béatrice).
72 MlleGrandjean (Catherine).
73 MmeDelorge (Catherine), épouse Kerdiles.
74 MmeCoumes (Alice), épouse Ouradou.
75 MmeChic (Marianne), épouse Charvier.
76 MllePromax (Louise).
77 MlleCalluyere (Danielle).
78 MlleNasseau (Joëlle).
79 MmePerret (Christine), épouse Taki.
80 MlleDupont (Catherine).
Le Goffe (Bertrand).
82 MmeBouvier (Cécile), épouse Levieuge.
Delafoulhouze (Gilles).
84 MlleSiino (Anne).
85 MlleBoivin (Myriam).
Saint-Jean (Fabrice).
87 MllePull (Marie-Thérèse).
88 MlleJauffret (Marie-Hélène).
89 MmeMeunier (Nicole), épouse Mercier.
Ailloud (Christophe).
91 MmeRoux (Isabelle), épouse Wagner.
92 MlleWackenheim (Hélène).
93 MmeDahan (Elisabeth), épouse Copelovici.
94 MlleMartinie (Isabelle).
95 MlleGaulene (Marie-Christine).
96 MmeDavid (Valérie), épouse Lorin.
Dieudonne (Yves).
Brouck (François-Xavier).
99 MlleMoenner (Annie).
Winger (Jean-Marc).
101 MmeGarcia (Odile), épouse Le Bris.
102 MmeLetang (Sylvie), épouse Fiard.
103 MmeGaben (Marie-Christine), épouse Daloubeix.
Marani (Lionel).
105 MmeBroc (Marie-Pierre), épouse Duquesne.
Kledy (Jean-Marc).
Theoden (Henri).
Vacchiano (Louis).
109 MlleLanouziere (Catherine).
110 MmeBarry (Christiane), épouse Sbaiz.
111 MlleRupp (Michèle).
112 MmeChtchigrovski (Valérie), épouse Coste.
113 MmeHus (Annick Rosine), épouse Deniau.
114 MmeLadagnous (Christine), épouse Bourguet-Maurice.
Tetard (Francis).
116 MmeJawaheer (Bibi Sehnaaz), épouse Saumtally.
117 MmeBrusset (Anne-Christine), épouse Bendriss.
118 MmePavec (Evelyne), épouse Fron.
1 MlleJoseph (Nathalie).
2 MlleCohen (Catherine).
3 MmeMucha (Isabelle), épouse Devaux.
4 MmeVidal (Isabelle), épouse Monnet.
5 MlleCormarie (Christine).
Stoll (Jacques).
7 MmeKrief (Line), épouse Leod.
Vrignaux (François).
1 MmeStalla (Françoise), épouse Doisy.
Singlan (Yves-Stéphane).
Remacle (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1995, M. Viguier (Laurent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
M. Fauqueur (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie).
M. Quillet (Nicolas), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Décret n°95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
- L'article 371 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
- L'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié:
Au troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Le centre de gestion agréé et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation.
- Le troisième alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation.
Décret n°95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Décret no 95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1995, M. Bergue (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 13 octobre 1994.
La démission de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène), huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée;
La société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M.
Schneider (Pierre, Georges, Eugène);
M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène) et M. Schneider (Christophe, Charles, Morand) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 21 août 1995 relatif au budget 1995 de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 21 août 1995, les prévisions de recettes et dépenses de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont arrêtées à la somme de 74 189 684,97 F.
Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
- Est inséré après l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ruchers introduits sur le territoire national en provenance d'un Etat membres ou d'un pays tiers.
<< Des dispositions particulières pourront être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour l'immatriculation des ruchers introduits en France de façon temporaire en vue de la transhumance.
- L'article 12 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, au préfet (directeur des services vétérinaires) du département de son domicile, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout changement d'emplacement et toute installation nouvelle d'un rucher en cours d'année seront déclarés dans un délai d'un mois.
Récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés.
- Le cinquième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est supprimé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
- L'arrêté du 10 février 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 17 août 1995 portant ouverture en 1995 d'un examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1995, un examen professionnel sur épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Les épreuves auront lieu à partir du 6 décembre 1995.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 octobre et le 27 octobre 1995, dernier délai.
Ils devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, centres d'épreuves, dont la liste fera l'objet d'une publication ultérieure.
Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Mme Asencio (Nicole).
Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1995, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, sont nommés et titularisés conservateurs de 2e classe du patrimoine à compter du 1er juillet 1995 les conservateurs stagiaires dont les noms suivent:
Mme Gluck (Denise) (spécialité Musées);
M. Lecerf (Yannick) (spécialité Archéologie);
M. Vila (Dominique) (spécialité Musées).
Arrêté du 17 août 1995 portant ouverture en 1995 d'un examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e classe (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1995, un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Les épreuves d'entretien avec le jury auront lieu à compter du 14 décembre 1995.
Ils devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de la fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales, service national des concours), 3, villa Thoréton,
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, la démission présentée par M. Charaix (Philippe), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1992.
M. Charaix (Philippe) est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 25 août 1995 portant détachement au titre de la mobilité (postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 25 août 1995, M. Dugueperoux (Guy), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au ministère des technologies de l'information et de la poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances dans un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture
Il est créé au ministère de la culture : 1.
Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ; 2.
Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant du service national des travaux, la composition de la commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : - la personne responsable du marché ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ; - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ; - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ; - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant ; b) Avec voix consultative : - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 2 de l'article 1er est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : - le chef du service national des travaux ou son représentant, président ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant ; - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile ; b) Avec voix consultative : - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation.
La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.
Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit:
- le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou son représentant;
- toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile;
- le chef du service national des travaux ou son représentant, président;
Décret du 23 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Arrêté du 22 août 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés par les directions et services du ministère de la culture
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé, après les mots:
<< - le chef du département des affaires financières, juridiques et générales >>,
<< - le directeur du musée d'Orsay.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant approbation du compte financier du musée Rodin pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 22 septembre 1995, le compte financier du musée Rodin est arrêté en recettes à la somme de 48 690 913,94 F et en dépenses à la somme de 44 614 847,25 F pour l'exercice 1994.
Christophe Chantepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Serge Lasvignes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 avril 1989 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- A l'article 5-A de l'arrêté du 5 avril 1989 modifié susvisé,
<< 1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée: quarante-cinq minutes; coefficient 6).
- A l'article 7-A de l'arrêté du 5 avril 1989 modifié susvisé, les mots:
- L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 5 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Ces nouvelles dispositions sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés à compter de la publication du présent arrêté.
Décrets du 13 juillet 1995 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 juin 1995.
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique, dite << Association des veilleurs hospitaliers >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 1, rue de la Juiverie;
- est abrogé le décret du 28 juin 1856 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association des veilleurs hospitaliers >>.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1995, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante):
M. Cohen (Georges), professeur d'italien;
M. Benard (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon;
M. Raoux-Cassin (Dominique), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Delacroix (Philippe), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères 2e classe, 5e échelon;
M. Seigneurin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon;
M. Migeot (Alain), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
M. Bourges (Bernard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est nommé au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Percheron (Daniel), vice-président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, premier suppléant de M. Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin: M. Delebarre (Michel), vice-président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y)
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II.
Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées), relevant du livre II, titre II.
Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques,
bureaux), relevant du livre II, titre II.
- Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées),
relevant du livre II, titre II.
Section III du chapitre II
DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES
Etablissements du type << S >>: bibliothèques,
Compléter le tableau du paragraphe 1, par la colonne Y suivante:
Compléter le premier alinéa du paragraphe 3 par:
<< et présentant les dimensions minimales suivantes:
Modifier le deuxième alinéa du paragraphe 6 comme suit:
Au lieu de << surface inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés >>, lire << capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.
Supprimer à la fin de l'intitulé de cette section: << et protection contre les séismes >>.
Paragraphe 2, remplacer << NF C 71-111 >> par << NF C 71-020 >> et supprimer à la fin de ce paragraphe: << pour les parties qui les concernent >>.
Remplacer la rédaction du paragraphe 2 par la suivante:
Les canalisations électriques alimentant les diffuseurs sonores non autonomes doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 a et b).
<< Les autres canalisations électriques de liaison entre les éléments de base de l'équipement d'alarme doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 b et c).
Au lieu de << 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.
Paragraphe 1 a, remplacer << MS 48 >> par << MS 46 >>.
Paragraphe 1 b, remplacer << MS 48 ( 5) >> par << MS 46 ( 2) >>.
Paragraphe 2, au lieu de: << superficie inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés >>, lire: << capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>;
Paragraphe 3, au lieu de: << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire: << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.
Remplacer, dans les paragraphes 1 et 2 << MS 48 >> par << MS 46 >>.
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.
Remplacer, dans le paragraphe 1 << MS 48 >> par << MS 46 >>.
Supprimer le deuxième paragraphe.
Par décret en date du 17 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Yannick d'Escatha, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique;
M. François Villeroy de Galhau, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Ludovic de Montille.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe, l'avenant no 39 du 21 mars 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 3 de l'avenant no 37 du 18 novembre 1993 relatif au régime de la garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (2e tour)
- Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour).
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 (2e TOUR)
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 56 du 10 mars 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 3 de l'avenant no 54 du 13 mai 1993 relatif au régime de la garantie décès.
Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce
- Est autorisée la mise en oeuvre, à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, d'un traitement automatisé de l'instruction des recours en grâce.
- Le traitement a pour finalité le traitement des recours en grâce dont est saisi le ministère de la justice et qui font l'objet, en application de l'article R.
133-1 du code pénal, d'une procédure d'instruction par la direction des affaires criminelles et des grâces.
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, les alias, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, le sexe, les éléments relatifs à la situation familiale du condamné;
- la ou les condamnations faisant l'objet d'un recours en grâce et les condamnations restant à subir, les renseignements relatifs à la situation pénale;
- les demandes de pièces d'instruction du dossier (date, autorités consultées, avis du procureur général);
- le nom, l'adresse et la qualité de la personne qui a formé le recours en grâce en faveur d'un condamné.
- Les destinataires des informations sont le Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice, et son cabinet, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le sous-directeur de la justice criminelle, les magistrats et les fonctionnaires du bureau des grâces et de l'application des peines.
- Le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du bureau des grâces et de l'application des peines de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
Les personnes condamnées ont accès aux nom patronymique, nom marital, prénoms, alias, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, profession, sexe, éléments relatifs à leur situation familiale, condamnations faisant l'objet du recours, condamnations restant à subir et renseignements relatifs à leur situation pénale.
Les personnes formant un recours en faveur d'une personne condamnée ont accès aux enregistrements relatifs à leur nom, leur adresse et leur qualité.
- En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Dialogue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Béarn no 1 (64);
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Born Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Fréquence Grands Lacs, à Biscarosse (16);
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 25 août 1995, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. Vallat (Francis), président-directeur général de Van Ommeren Trankers/Soflumar.
Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les textes les régissant sont les suivants:
Articles 28 à 31 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Journal officiel du 18 avril 1989), modifié par le décret no 93-986 du 4 août 1993 (Journal officiel du 8 août 1993) et le décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 (Journal officiel du 15 septembre 1995);
Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (Journal officiel du 15 septembre 1995).
Les élections concernent les représentants du personnel aux C.
P. créées pour chaque catégorie (A, B et C) de fonctionnaires,
soit trois C.
P. par collectivité, établissement ou centre de gestion (cf.
art. 28 de la loi du 26 janvier 1984).
Dans le cas où une commune ou un établissement public communal ou intercommunal atteint le seuil de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet au cours de l'année 1995, les fonctionnaires de cette collectivité votent le 23 novembre 1995 aux C.
P. du centre de gestion,
l'affiliation ne pouvant prendre fin avant le 1er janvier 1996 (cf. art. 6 du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion).
Inversement, si une commune ou un établissement public communal ou intercommunal passe au cours de l'année 1995 à un effectif inférieur à 350 agents, les fonctionnaires voteront aux C.
P. de cette collectivité.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 15 (premier alinéa) et 28 (second alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 que, dans le cas où une commune, le centre communal d'action sociale et, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ne sont pas affiliés à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal et de la commune, de créer auprès de cette dernière une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la commune et de (ou des) l'établissement (s).
Il convient que ces délibérations interviennent avant le 17 octobre 1995,
date limite fixée pour la publicité des listes électorales.
P. spécifiques des sapeurs-pompiers professionnels créées en application des articles 43 à 47 du décret du 17 avril 1989.
et comités d'hygiène et de sécurité
COMPOSITION DES ORGANISMES
PARITAIRES CONCERNES
Articles 32 et 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires,
modifié par les décrets no 89-128 du 23 février 1989 (Journal officiel du 1er mars 1989), no 89-231 du 17 avril 1989 (Journal officiel du 18 avril 1989) et no 95-1017 du 14 septembre 1995 (Journal officiel du 15 septembre 1995);
Décret no 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets no 85-1179 du 13 novembre 1985 (Journal officiel du 15 novembre 1985) et no 89-128 du 23 février 1989;
Articles 29 et suivants du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 18 juin 1985).
En application de l'article 34 de ce décret, les modalités d'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité sont les mêmes que celles fixées pour les élections aux comités techniques paritaires.
En conséquence, les développements qui suivent ne mentionnent pas les C.
S. lorsque la référence aux C.
P. suffit.
Toutefois, il s'agit bien de scrutins distincts.
P. institués en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984.
Ils sont dénommés C.
<< centraux >> parce que tous les agents y sont électeurs, sauf les sapeurs-pompiers professionnels.
Il est rappelé que cet article 32 a été modifié pour permettre la création d'un C.
P. commun entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs des établissements publics qui lui sont rattachés, à condition que l'effectif cumulé soit au moins égal à cinquante agents.
Il convient que les collectivités et établissements souhaitant utiliser cette possibilité à l'occasion des élections du 23 novembre 1995 prennent les délibérations concordantes avant le 17 octobre 1995, date limite fixée pour la publicité des listes électorales, et qu'elles en informent avant cette même date le centre de gestion lorsque le C.
P. de celui-ci était précédemment compétent.
L'effectif à prendre en considération pour déterminer le franchissement du seuil d'au moins cinquante agents est le nombre d'électeurs au C.
envisagé, quel que soit le temps de travail effectué par les agents (voir 3.1.2 ci-dessous).
Pour une mise en place lors du prochain renouvellement général des représentants du personnel, il convient que le seuil de cinquante agents soit atteint au 17 octobre 1995, date limite fixée pour le début de la publicité des listes électorales;
P. de services créés par décision de l'organe délibérant en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984.
Les agents relevant de ces services votent donc à la fois au C.
P. de services et au C.
P. central;
P. spécifiques des sapeurs-pompiers professionnels institués en application des articles 32-1 et 32-2 du décret du 30 mai 1985 modifié.
Les sapeurs-pompiers ne votent pas au C.
4o Le cas échéant, les C.
S. créés en application du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984.
(cf. art. 1 à 6 du décret du 17 avril 1989 modifié)
Les groupes hiérarchiques ont été redéfinis pour tenir compte des nouveaux cadres d'emplois et de la suppression de la catégorie D (décret no 95-1018 du 14 septembre 1995).
Le nombre des membres des C.
P. a été modifié en fonction du nombre d'électeurs.
Les nouvelles règles de composition sont identiques pour chaque C.
quelle que soit la catégorie pour laquelle elle est constituée.
Toutefois, il est fait exception pour les C.
P. de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France en raison de l'importance des effectifs concernés; il est prévu dix représentants titulaires du personnel, dont trois dans le groupe hiérarchique supérieur.
Le tableau ci-après indique le nombre de représentants titulaires du personnel d'une C.
Il précise leur répartition entre les deux groupes hiérarchiques existant pour chaque C.
P.: groupe hiérarchique de base (groupe 1, 3 ou 5) et groupe hiérarchique supérieur (groupe 2, 4 ou 6).
Chaque titulaire ayant un suppléant, on aura donc, par exemple, pour un effectif de moins de quarante fonctionnaires, trois représentants titulaires du personnel et trois suppléants, soit 2 + 2 (G.
B.) et 1 + 1 (G.
L'effectif pris en compte pour déterminer la composition d'une C.
P. est le nombre d'électeurs à cette C.
P., apprécié à la date du scrutin, puisque cette date sert de référence pour dresser les listes électorales.
Afin que les organisations syndicales puissent préparer leurs listes de candidats en toute connaissance de cause, il conviendra d'appeler l'attention des autorités territoriales sur la nécessité d'informer les syndicats le plus tôt possible, et en tout état de cause avant le 17 octobre 1995, de la strate d'effectifs déterminant la composition de chaque C.
Les collectivités sollicitées devront leur communiquer les renseignements demandés dans les meilleurs délais.
LISTES ELECTORALES
Les règles de composition des C.
S. sont inchangées depuis le dernier renouvellement général de ces organismes.
Les collectivités et établissements souhaitant modifier le nombre de membres de leur C.
P. devront prendre la délibération correspondante avant la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats, c'est-à-dire avant le 23 octobre 1995.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30 mai 1985, les organisations syndicales doivent être consultées.
La nouvelle composition s'applique à partir de la date d'expiration du mandat des représentants sortants du personnel, c'est-à-dire le 1er décembre 1995.
L'autorité territoriale ajustera à ce moment-là la représentation de la collectivité (cf. art. 1er du décret relatif aux C.
Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion sont assimilés pour les élections aux C.
P. aux agents du centre, compte tenu des dispositions du second alinéa du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Ils sont donc électeurs aux C.
P. placés auprès du centre qui les prend en charge.
Etablissement des listes électorales (art. 8 et premier alinéa de l'art. 9 des décrets C.
La liste des électeurs est dressée par l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité territoriale dont il est fait état dans les dispositions de la présente circulaire est :
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour les comités techniques paritaires qui lui sont rattachés et les commissions administratives paritaires de catégorie C;
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les commissions administratives paritaires des personnels de catégories A et B;
Le maire ou le président de l'établissement public en ce qui concerne les comités techniques paritaires créés auprès d'une commune ou d'un établissement public.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
Les stagiaires ne sont pas électeurs.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur grade d'origine et de leur grade d'accueil (ou emploi fonctionnel réglementé), sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas et sous réserve que l'intéressé ne soit pas stagiaire au titre de sa situation d'accueil.
- Au regard de la fonction publique territoriale, un fonctionnaire de l'Etat détaché dans un cadre d'emplois pour une autre raison que l'accomplissement du stage préalable à une titularisation est électeur à la C.
P. dont relève le grade d'accueil;
- Un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une administration de l'Etat est électeur à la C.
P. dont relève son grade d'origine;
- Un fonctionnaire territorial qui vient d'être nommé par promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie supérieure se trouve en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation.
Il est donc électeur à la C.
P. de la catégorie du cadre d'emplois d'origine;
il ne l'est pas à la C.
P. de la catégorie du cadre d'emplois d'accueil où il a la qualité de stagiaire, que le détachement ait lieu dans la même collectivité ou dans une collectivité différente;
- Un fonctionnaire territorial détaché dans une autre collectivité sur un emploi fonctionnel réglementé vote à la C.
P. dont relève la collectivité d'origine et à la C.
P. dont relève la collectivité d'accueil, si les deux C.
P. sont distinctes.
En revanche, lorsque le détachement sur l'emploi fonctionnel réglementé intervient dans la même collectivité, le fonctionnaire ne relève pas de deux C.
P. distinctes; il ne vote donc qu'une fois.
Dans le cas où il serait candidat sur une liste et que le grade et l'emploi fonctionnel relèvent de groupes hiérarchiques différents au sein de la même C.
P., il peut choisir d'être candidat dans l'un ou l'autre des deux groupes.
En ce qui concerne l'inscription sur la liste électorale des fonctionnaires employés par plusieurs collectivités, ils ne votent qu'une fois lorsqu'ils relèvent d'une même C.
P. placée auprès du centre de gestion.
Il appartient au centre de gestion de fixer en tant que de besoin les modalités pratiques permettant de respecter cette règle.
Ainsi, lorsque le fonctionnaire est employé par deux communes ayant chacune un bureau de vote secondaire, la solution la plus pratique consiste à inscrire le fonctionnaire sur la liste électorale de la commune où il sera en service le jour du scrutin.
L'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé la C.
P. dresse trois listes électorales, une pour chaque catégorie (A, B et C).
En tant que de besoin, elle se reportera au décret fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques pour vérifier ou déterminer la catégorie dont relève le fonctionnaire (notamment dans le cas des titulaires d'emplois spécifiques).
Les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui doivent être intégrés en catégorie A avec effet au 1er août 1995 en application d'un décret à paraître seront rattachés, conformément au 1o de l'article 6 du décret no 95-1018 du 14 septembre 1995, pour les élections du 23 novembre prochain, au groupe hiérarchique de base de la catégorie A (groupe 5).
Les fonctionnaires intégrables de plein droit avec effet au 1er août 1995 dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux (cf. art. 24 concernant les agents de maîtrise territoriaux principaux et art. 25 du décret no 95-952 du 25 août 1995, Journal officiel du 29 août 1995) seront rattachés, en application du 3o de l'article 4 du décret no 95-1018 du 14 septembre 1995,
pour les élections du 23 novembre prochain, au groupe hiérarchique de base de la catégorie B (groupe 3).
Les agents de maîtrise qui seront intégrés après examen professionnel seront électeurs en catégorie C dans la mesure où leur intégration ne peut intervenir qu'après leur réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 30 du décret no 95-952 du 25 août 1995.
Il est rappelé que lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un avancement, d'une promotion interne ou d'une intégration dans un grade classé dans un groupe hiérarchique supérieur ou dans une catégorie supérieure, il continue de siéger à la C.
P. dans le groupe dont il relevait précédemment (5e alinéa de l'article 6 du décret du 17 avril 1989).
Les éducateurs et éducateurs principaux de jeunes enfants qui doivent être rattachés au groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B (groupe 4) à compter du 1er août 1997 continueront de siéger, en application de l'article précité, dans le groupe hiérarchique 3 lorsqu'ils auront été élus le 23 novembre 1995, mais ils seront rattachés au groupe 4 à compter du 1er août 1997 uniquement pour l'examen de leur situation personnelle, en application du 1o de l'article 5 du décret no 95-1018 du 14 septembre 1995.
Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité ou de congé parental.
Ainsi sont exclus les agents recrutés dans un emploi saisonnier ou occasionnel et les agents payés à la vacation dès lors qu'ils n'occupent pas un emploi permanent.
Il convient également d'exclure les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi consolidé, et les personnels employés comme apprentis dont les services accomplis n'ont pas le caractère de services publics.
En revanche, les assistantes maternelles employées par une collectivité territoriale sont électrices (cf.
Conseil d'Etat, 23 décembre 1987,
fédération des personnels des services des départements et des régions C.
O. c/département de la Dordogne).
D'une manière générale, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si l'agent peut être regardé comme occupant un emploi permanent au sens de l'article 8 du décret du 30 mai 1985, en considérant notamment l'existence d'un emploi permanent régulièrement créé, la durée de l'engagement, l'éligibilité pour un mandat de six ans qu'implique l'inscription sur la liste électorale et le régime de droit dont relève l'agent.
En cas de doute, le C.
P. pourra être consulté.
Les agents des collectivités territoriales et de l'Etat en position de détachement ou mis à disposition sont électeurs dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent du même C.
P. placé auprès du centre de gestion, il ne vote qu'une fois et il le fait par correspondance (cf. art. 3 du décret no 85-923 du 21 août 1985 modifié).
Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs C.
P., il vote une fois pour chacun de ces C.
L'autorité territoriale dresse une liste distincte:
<< central >> sur lequel figurent tous les agents, sauf les sapeurs-pompiers professionnels;
- pour, le cas échéant, le C.
P. de services.
Cette liste comprend les agents du ou des services concernés;
P. des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette liste ne comprend strictement que des sapeurs-pompiers professionnels;
L'article 35 du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que << sont électeurs, les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité >>.
En conséquence, le collège électoral des C.
S. diffère de celui des C.
P. sur un point: les agents en congé parental ne sont pas électeurs.
Publicité des listes électorales
au plus tard le mardi 17 octobre 1995, à 17 heures
Cette date limite a été fixée par l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 dans le respect des dispositions des décrets précités (deuxième alinéa de l'article 9) qui prévoient que chaque liste électorale fait l'objet d'une publicité trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
La possibilité de consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation sont affichés dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale ou l'établissement.
En outre, lorsque la C.
P. est placée auprès d'un centre de gestion, d'un service départemental d'incendie et de secours ou du Centre national de la fonction publique territoriale, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les mêmes conditions.
Réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur les listes électorales au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures
Cette date s'applique aux C.
P. et également aux C.
P. en raison des modifications apportées à l'article 10 du décret du 30 mai 1985 par le décret no 95-1017 du 14 septembre 1995.
L'autorité territoriale statue, pour les C.
P., dans les quarante-huit heures, et pour les C.
P., sans délai.
LISTES DES CANDIDATS
Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance et information des intéressés, au plus tard le mardi 7 novembre 1995
Il s'agit des électeurs devant voter directement mais qui se trouvent dans l'une des situations pour lesquelles le vote par correspondance est possible.
Cette liste est établie directement par l'autorité territoriale sans qu'il y ait lieu d'attendre des demandes de la part des électeurs concernés dès lors que leur situation particulière est connue de l'autorité territoriale.
P., il convient de se reporter à l'article 16 du décret du 17 avril 1989 modifié et, pour les C.
P., aux articles 4 et 5 du décret du 21 août 1985 modifié.
1o Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote.
Tel est notamment le cas lorsque le temps nécessaire pour se rendre du lieu de travail au bureau de vote excède une durée raisonnable;
2o Ceux qui bénéficient d'un congé parental;
3o Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, d'une autorisation spéciale d'absence au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale;
4o Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin;
5o Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats (cf. art. 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984).
L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats déterminera l'ordre de désignation des candidats élus aux sièges de représentants titulaires.
Les conditions d'éligibilité résultent des articles 11 ou 46 du décret relatif aux C.
P. et de l'article 11 du décret relatif aux C.
Les candidats aux élections aux C.
P. doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du C.
P. depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Admission des listes de candidats
comprenant un nombre de noms excédentaires
Cette nouvelle possibilité n'existe que pour les C.
L'article 12 du décret modifié prévoit, en effet, qu'une liste complète peut en outre comprendre dans chaque groupe hiérarchique un nombre de noms égal au plus à celui des sièges de représentants titulaires de ce groupe.
Ce dispositif a été introduit pour éviter le recours au tirage au sort entre deux renouvellements des C.
Par exemple, pour une C.
P. comprenant un effectif de moins de 40 fonctionnaires, le nombre de sièges de représentant titulaire à pourvoir est de trois.
Une organisation syndicale, qui présente une liste complète, pourra la compléter d'un, deux ou trois noms.
Dans cet exemple, l'organisation syndicale souhaitant ajouter trois noms doit nécessairement respecter la répartition en groupes hiérarchiques, soit deux noms supplémentaires dans le groupe de base et un nom supplémentaire dans le groupe supérieur.
Si elle n'ajoute qu'un ou deux noms, ceux-ci peuvent être présentés dans un seul groupe hiérarchique ou répartis entre les deux groupes.
Admission des listes incomplètes de candidats
(art. 12 des décrets C.
Sont admises les listes incomplètes dans les limites fixées à l'article 12 du décret du 17 avril 1989 modifié.
Le tableau ci-après résume les possibilités offertes par cet article.
Sont admises les listes comportant un nombre de noms au moins égal aux deux tiers des noms devant figurer sur une liste complète.
Lorsque le calcul des deux tiers ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l'entier supérieur.
Les listes comportant un nombre impair sont admises, mais il est cependant conseillé de faire figurer un nombre pair de noms sur la liste de candidats afin d'éviter un éventuel tirage au sort d'un suppléant dans le cas où la liste obtiendrait un maximum de sièges.
au plus tard le lundi 23 octobre 1995, à 17 heures
On se reportera aux articles 12 et 13 des décrets relatifs aux C.
En ce qui concerne la modification des listes après la date limite prévue pour leur dépôt, l'article 13 des décrets relatifs aux C.
P. pose le principe qu'aucune liste ne peut être modifiée après cette date.
En conséquence, aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats des élections.
P., le retrait de candidature n'est plus possible dès le moment où il a été accusé réception du dépôt de la liste.
Lorsqu'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible après la date limite de dépôt des listes, la liste concernée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat si, en raison de cette inéligibilité, elle n'est plus conforme aux dispositions relatives aux listes incomplètes.
Cependant, dans le cas où une modification de la liste régulièrement déposée est rendue obligatoire par un fait indépendant de la volonté des candidats,
il n'y a aucune raison d'exposer la liste en question à perdre une partie de ses suffrages.
C'est pourquoi, lorsqu'un des candidats vient à décéder ou à être frappé d'inéligibilité après la date prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut, par dérogation à la règle rappelée ci-dessus, être remplacé sur la liste qui l'avait présenté.
L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins
de vote et des enveloppes
ELECTIONS DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL A LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CATEGORIE B
(Eventuellement, nom de la collectivité
ou de l'établissement auprès duquel est placée la C.
Scrutin du 23 novembre 1995
Nom de l'organisation syndicale
P., le modèle est fixé après consultation des organisations syndicales représentées aux C.
P. de la collectivité ou de l'établissement.
Le bulletin comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 14 du décret : l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade ou emploi des candidats.
Il doit y avoir un bulletin différent pour chaque C.
P., un pour la C.
P. de catégorie A, un pour la C.
P. de catégorie B et un pour la C.
P. de catégorie C.
P. de catégorie B (moins de 40 agents, liste complète avec utilisation de la faculté d'ajouter le maximum de noms supplémentaires), le bulletin peut se présenter comme suit:
Pour le groupe hiérarchique no 3:
M. Michel S..., rédacteur;
M. Arnaud D..., technicien;
Mme Mathilde M..., rédacteur principal;
M. Simon L..., assistant d'enseignement artistique;
Mme Florence M..., assistant de conservation de 2e classe;
M. François C..., technicien principal.
M. Philippe M..., rédacteur chef;
Mme Liliane P..., puéricultrice;
M. Eric K..., éducateur des activités physiques et sportives hors classe.
P., l'article 7 du décret du 21 août 1985 précise notamment que les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats.
Etablissement, mise en place des bulletins de vote
et financement
SCRUTINS
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public (art. 14 des décrets relatifs aux C.
Les collectivités et établissements pourront procéder à des photocopies pour obtenir le nombre de bulletins nécessaires.
L'autorité territoriale transmet les bulletins de vote et les enveloppes aux électeurs votant par correspondance au plus tard le lundi 13 novembre 1995 (cf. art. 19 du décret relatif aux C.
P.; art. 8 du décret relatif aux élections aux C.
Institution des bureaux de vote
Votes directs et votes par correspondance
Les électeurs votent directement
Des bureaux de vote distincts sont institués par l'autorité territoriale :
- pour l'ensemble des scrutins de C.
P. ayant lieu au même niveau géographique ou pour chaque C.
- pour chaque C.
- le cas échéant, pour le C.
Les bureaux de vote sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant.
Ils comprennent un secrétaire désigné par l'autorité territoriale et un représentant de chaque liste en présence (art. 15 des décrets relatifs aux C.
P. et aux C.
- lorsqu'elles sont placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion (art. 16 du décret);
- lorsqu'une collectivité ou un établissement affilié compte au moins cinquante agents et qu'au moins quinze fonctionnaires relèvent de cette C.
P., bien que la C.
P. soit placée auprès du centre de gestion (deuxième alinéa de l'article 17 du décret).
P. placés auprès des collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents ou, en ce qui concerne les comités techniques paritaires compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels, employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins entre 7 heures et 17 heures (cf. arrêté ministériel du 6 mai 1995).
Les scrutins seront donc clos au plus tard à 17 heures afin de permettre un dépouillement immédiat.
Certains électeurs devant voter directement
Les cas sont prévus par l'article 16 du décret relatif aux C.
P. et l'article 4 du décret relatif aux élections aux C.
(voir 3.4 ci-dessus).
Un électeur pouvant voter par correspondance conserve le droit de voter directement le jour du scrutin.
Dans ce cas, s'il a déjà adressé un vote par correspondance, il ne devra pas en être tenu compte au moment du dépouillement du scrutin (deuxième alinéa de l'article 21 du décret relatif aux C.
P. et deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 21 août 1985 pour les C.
Les électeurs votent obligatoirement par correspondance
Dépouillements
Chaque dépouillement est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin (art. 29 du décret C.
P., art. 17 du décret C.
P. et art. 9 du décret du 21 août 1985 modifié).
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article 21 du décret relatif aux C.
P. ou 10 du décret du 21 août 1985 modifié relatif aux élections aux C.
Le bureau de vote détermine en premier lieu le nombre de votants.
Dans le cas où une C.
P. est placée auprès d'un centre de gestion mais que le scrutin a eu lieu dans la collectivité ou l'établissement, le bureau de vote institué auprès de cette collectivité ou établissement est considéré comme un bureau secondaire.
En conséquence, la procédure prévue à l'article 24 du décret relatif aux C.
P. s'applique.
Le dépouillement aura lieu dès la clôture du scrutin et le procès-verbal des opérations de dépouillement devra être immédiatement transmis au président du bureau de vote constitué au centre de gestion.
Les bulletins qui portent l'intitulé ou le sigle d'une des grandes ......................................................
...) doivent être comptabilisés pour cette organisation, même si cet intitulé est complété, précédé ou suivi par d'autres appellations, dès lors que le syndicat qui a présenté cette liste a revendiqué son adhésion à cette organisation syndicale.
Attributions des sièges et désignations
P., les articles 22, 23 et 24 du décret décrivent les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces opérations.
L'ordre dans lequel chaque liste choisit les sièges auxquels elle a droit à la C.
P. est fonction du nombre total de sièges qu'elle a obtenus.
Lorsqu'elle exerce ce choix, elle pourvoit tous les sièges qui lui reviennent, sous la double réserve de les choisir, dans la mesure du possible, dans des groupes hiérarchiques différents, et de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit (Conseil d'Etat, 9 novembre 1988, Lange et Aurand, et 21 septembre 1990, ministre du travail contre Battu-F.
T.; cour administrative d'appel de Lyon, 11 février 1992, ville de Chambéry).
L'exemple suivant illustre les modalités de calcul:
Nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir: 3 (deux dans le groupe de base [G.
B.] et un dans le groupe supérieur [G.
Quotient électoral: 21 Quotient électoral:
Liste X = 11 Liste Y = 6 Liste Z = 4 Attribution des sièges au quotient:
Liste X = 11 Liste X = = 1 siège Liste Y = 6 Liste Y = = 0 siège Liste Z = 4 Liste Z = = 0 siège Attribution à la plus forte moyenne des sièges restant à pourvoir:
Un siège a été attribué au quotient.
Il en reste deux à attribuer:
Premier siège restant:
Liste X = 1 + 1 Liste X = = 5,5 Liste Y = 0 + 1 Liste Y = = 6 Liste Z = 0 + 1 Liste Z = = 4 La liste Y obtient le premier siège restant.
Deuxième siège restant:
Liste X = 1 + 1 Liste X = = 5,5 Liste Y = 1 + 1 Liste Y = = 3 Liste Z = 0 + 1 Liste Z = = 4 La liste X obtient le deuxième siège restant.
La liste X avait présenté une liste complète, soit 2 + 2 (G.
S.), les listes Y et Z des listes incomplètes, en l'occurrence 2 + 2 (G.
La liste X exerce son choix en premier.
Elle ne peut porter son choix sur les deux sièges dans le groupe de base car elle empêcherait la liste Y d'obtenir le siège auquel elle a droit.
Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste (art. 23-d du décret C.
La désignation des représentants donne donc:
La liste X:
- un titulaire et un suppléant en G.
La liste Y:
Si la liste X avait présenté, comme les listes Y et Z, une liste incomplète sur le modèle 2 + 2 (G.
S.), la liste X aurait obtenu un siège (au quotient) et la liste Y un siège (premier siège restant, attribué à la plus forte moyenne).
Le troisième siège aurait été pourvu par tirage au sort parmi les électeurs du groupe supérieur.
Si deux listes complètes A et B se répartissent les cinq sièges d'une C.
P., dont deux sièges dans le groupe supérieur, et que la liste A bénéficie de trois sièges, elle choisit soit deux sièges dans le groupe de base et un siège dans le groupe supérieur, soit un siège dans le groupe de base et deux sièges dans le groupe supérieur.
La liste B se voit ainsi attribuer les sièges restants.
P., il y a lieu de se reporter aux articles 18 et 21 du décret du 30 mai 1985 et aux articles 9 et 11 du décret du 21 août 1985 modifié.
Contestations et recours
TRANSMISSION DES RESULTATS
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote (art. 25 du décret relatif aux C.
P.; art. 21 du décret relatif aux C.
Ces contestations ne peuvent être portées devant le juge administratif sans avoir fait l'objet d'un recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote (Conseil d'Etat, 23 octobre 1981, fédération des groupes autonomes de l'enseignement public de l'académie de Strasbourg; 29 avril 1988, commune de Talence).
Ne peuvent être invoqués devant le juge administratif que des griefs présentés à l'appui du recours administratif préalable.
P., il peut arriver que la création d'une commission, même réduite à un seul groupe hiérarchique, s'avère impossible en raison de l'absence d'électeurs ou de la faiblesse de leur nombre.
Dans ce cas, il pourra être fait application de la jurisprudence des formalités impossibles.
Selon cette jurisprudence, l'administration peut se dispenser de recueillir l'avis d'un organisme consultatif sans commettre d'illégalité dans la mesure où elle ne peut matériellement pas effectuer cette formalité (Conseil d'Etat, 12 octobre 1965, Baillet; 28 mai 1971, Barrat).
Toutefois, l'attention est appelée sur l'interprétation stricte donnée à la notion de formalité impossible.
Ainsi, dans un arrêt du 18 avril 1991, la cour administrative d'appel de Bordeaux a admis la régularité des élections à une C.
P. pour lesquelles une liste incomplète de candidats avait été régulièrement déposée par un syndicat, dès lors que le nombre d'électeurs relevant du groupe hiérarchique de base était égal à la composition minimale autorisée pour la catégorie considérée.
Il peut également se produire, alors que le nombre de fonctionnaires relevant d'un groupe hiérarchique aurait pu permettre la présentation de candidats à ce titre, qu'aucun candidat n'ait été présenté ou que leur nombre soit inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La commission sera alors complétée par tirage au sort parmi les électeurs relevant de ce groupe hiérarchique (cf. cinquième à septième alinéa du b de l'art. 23 du décret).
Seront tirés au sort les représentants manquants.
P., la procédure de tirage au sort est prévue à l'article 20 du décret du 30 mai 1985 et à l'article 13 du décret du 21 août 1985.
Transmission au préfet
Vous demanderez aux autorités territoriales de vous transmettre sans délai un exemplaire des procès-verbaux correspondant aux divers scrutins.
Devront notamment y figurer le nombre d'inscrits, de votants, de suffrages exprimés et le nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
Transmission au ministère
Les résultats des scrutins relatifs aux C.
P., aux C.
<< centraux >> et aux C.
P. des sapeurs-pompiers professionnels devront être adressés avant le 5 décembre 1995 à l'adresse suivante: ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élux locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris (télécopie: 47-42-39-07).
En effet, la connaissance des résultats des élections aux C.
P. est indispensable pour procéder à une nouvelle répartition des sièges des représentants des personnels au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
De même, les résultats des élections aux C.
P. serviront à répartir les sièges des représentants des personnels au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'orientation.
Vous voudrez bien totaliser les suffrages portant sur l'ensemble des collectivités et établissements rattachés à votre département.
Ces résultats globaux seront transmis sur deux tableaux distincts, l'un pour les C.
P. et l'autre pour les C.
La présentation en annexe devra être respectée.
P., les préfectures autres que celle de Paris incluront en catégorie C les suffrages obtenus par les listes de sapeurs-pompiers professionnels.
La préfecture de Paris inclura en catégories A et B les suffrages obtenus par les listes de sapeurs-pompiers professionnels.
Vous mentionnerez, en outre, les éventuelles observations qui vous paraîtront utiles et, en particulier, les recours en instance.
toute rectification ultérieure relative au nombre de voix devra être signalée sans délai.
Lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales,
vous diviserez le nombre de voix par le nombre de ces organisations syndicales et vous attribuerez ce résultat à chacune d'elles.
Si le résultat de la division est impair, la division sera poussée d'une décimale après la virgule et c'est ce résultat qui sera attribué aux organisations concernées.
Vous voudrez bien porter l'ensemble de ces informations à la connaissance des autorités territoriales, veiller à la bonne application des textes et transmettre au ministère les résultats des élections dans les délais prescrits.
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels dans les secteurs du transport et du travail aérien
Accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994;
Avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords du 27 décembre 1994 et du 21 mars 1995.
Accords du 27 décembre 1994 et du 21 mars 1995:
Collecte des contributions de formation, capital temps-formation, adhésion à l'O.
Avenant no 1 du 5 juillet 1995: Définition du champ d'application de l'accord du 27 décembre 1994:
Le champ d'application de l'accord est défini par l'ensemble des entreprises relevant du transport et du travail aérien référencées sous les codes NAF 621 Z et 622 Z ainsi que par l'établissement public Aéroports de Paris référencé sous le code NAF 63.2 E, dont l'activité principale est la conception, l'aménagement et l'exploitation des aéroports de la région parisienne.
<< Entreprises de transport aérien >>, les entreprises qui exercent une activité de transport aérien public telle que définie par l'article L.
330-1 du code de l'aviation civile consistant à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location dans les conditions définies par l'article L.
<< Entreprises de travail aérien >>, les entreprises définies par le premier alinéa du 3o de l'article R.
- Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >>, à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-252 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Villers-le-Lac (RCV)
- L'autorisation accordée par décision no 90-866 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Collège Villers-le-Lac (RCV), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
- Toute utilisation d'une sous-porteuse doit êre autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Zone de Villers-le-Lac.
Décret no 95-847 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIF A L'IMPLANTATION D'UNE STATION DE MESURE DE LA RADIOACTIVITE ET A L'ORGANISATION DE LA COOPERATION BILATERALE EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE
Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire,
Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi qu'à la mise en place en 1989 du système << Selca >>,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:
- Implantation d'une station franco-luxembourgeoise
de mesure de la radioactivité
La station sera implantée dans la commune de Roussy-le-Village,
La commune restera propriétaire de la parcelle cadastrale concernée et des installations à l'exclusion des appareils de mesure et des équipements amovibles.
La station sera exploitée conjointement par les partenaires français et luxembourgeois désignés par les deux Gouvernements.
La station comprendra une sonde de mesure de la radioactivité gamma fournie et installée par le partenaire français et une sonde de mesure d'aérosols fournie et installée par le partenaire luxembourgeois.
Les informations recueillies par les instruments de mesure de la station seront transmises automatiquement, en totalité et en permanence aux deux partenaires qui les traiteront, à leur convenance, sous réserve des conditions définies au paragraphe 5 mentionné ci-après.
La maintenance de la sonde de mesure de la radioactivité gamma sera à la charge du partenaire français et la maintenance de la sonde de mesure d'aérosols à la charge du partenaire luxembourgeois.
Chaque partenaire acquittera par ailleurs les frais d'abonnement et de télétransmission des informations de sa ligne spécialisée particulière.
Les deux partenaires s'engagent formellement à se consulter immédiatement dans le cas où une donnée enregistrée présenterait une valeur au-delà d'un seuil d'investigation arrêté d'un commun accord entre les deux partenaires.
La diffusion de cette donnée ne pourra être faite que lorsque les deux partenaires l'auront vérifiée et validée d'un commun accord.
en matière de sécurité nucléaire
Le développement du secteur nucléaire, le besoin croissant d'information du public sur le fonctionnement des installations nucléaires et l'équilibre des intérêts des deux Gouvernements conduisent à organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire.
Dans ce but, les deux Gouvernements décident de mettre en place une Commission mixte de sécurité nucléaire.
3. a) La Commission mixte de sécurité nucléaire, qui se réunira une fois par an, en session ordinaire, alternativement en France et au Luxembourg, a pour objectif d'examiner:
- le fonctionnement du système << Selca >>;
- les résultats de l'exploitation en commun de la station de mesure de la radioactivité dont les modalités d'implantation sont définies au point A ci-dessus;
- toute autre question relative au Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom ou pouvant, le cas échéant, affecter celui-ci.
b) En cas d'événement significatif particulier concernant le Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité nucléaire.
Les réunions de la Commission mixte de sécurité nucléaire sont organisées et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le Gouvernement luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
Si les propositions formulées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 mars 1994 conçue dans les termes suivants:
<< b) En cas d'évévement significatif particulier concernant le Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité nucléaire.
Les réunions de la Commission mixte de sécurité nuclaire sont organisées et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le Gouvernement luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
>> J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois marque son accord sur les dispositions qui précèdent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-251 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon Fourvière
- L'autorisation accordée par décision no 90-868 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Les Amis de Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Horizon Fourvière, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: lieudit Bois de Nodans, 7000 Chariez.
Zone de Pontarlier.
F., fort du Larmont, 25300 Pontarlier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-247 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (A.
F., Réservoir Beaumont, 35600 Redon.
- Cette décision abroge la décision no 94-162 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 1995, Mme Reisman (Claude), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1995.
Arrêté du 2 août 1995 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme R.
A., dont le siège social est à Paris (11e),
127, rue Amelot, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination et détachement d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, les fonctionnaires admis au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie à la session de 1995 dont les noms suivent par ordre alphabétique sont nommés, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires et placés de plein droit en service détaché pendant cette période:
Aubanelle (Jean), professeur agrégé (Lettres);
Aubert (Marc), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles);
Audouin (Marie-Claude), professeur agrégé (Mathématiques);
Baudesseau (Gérard), professeur agrégé (Russe);
Boisson (Jean-Louis), professeur agrégé (Economie et gestion);
Bouillé (Jean-Claude), professeur agrégé (Anglais);
Bouty (Annie), professeur agrégé (Lettres);
Buttifant (Michel), professeur agrégé (Education physique et sportive);
Canet (Jean-François), professeur agrégé (Mathématiques);
Carnat (Jean-Louis), professeur agrégé (Histoire-géographie);
Cesaro (Joseph), professeur agrégé (Mathématiques);
Chevalier (Michèle), professeur agrégé (Education physique et sportive);
Clemente (Edouard), professeur agrégé (Espagnol);
Courteille (Patrick), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles);
Daubignard (Philippe), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles);
Désert (Jacques), professeur agrégé (Lettres);
Desvaux (Philippe), professeur agrégé (Lettres);
Dufour (Martin), professeur agrégé (Lettres);
Duisit (Jacques), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles); Even (Patrice), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles);
Felloneau (Claude), professeur agrégé (Mathématiques);
Ferrand (Patrick), professeur agrégé (Mathématiques);
Fieu (André), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe (E.
Fuselier (Annie), professeur agrégé (Anglais);
Ganivet (Gérard), professeur agrégé (Sciences physiques);
Geneste (Henri), professeur agrégé (Anglais);
Gielen (Patrice), professeur agrégé (Histoire-géographie);
Granier (Gérard), professeur agrégé (Histoire-géographie);
Guézille (Guy), professeur agrégé (Education physique et sportive);
Guillier (Michel), professeur agrégé (Biologie-géologie);
Haillant (Jean-Marie), professeur agrégé (Lettres);
Kavoudjian (Martine), professeur agrégé (Lettres);
Koquely (Robert), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles); Krohn (Barbel), professeur agrégé (Allemand);
Lavis (Eric), professeur agrégé (Biologie-géologie);
Lefrançois (Michèle), professeur agrégé (Anglais);
Le Guillou (Philippe), professeur agrégé (Lettres);
Martin (Marguerite), professeur agrégé (Lettres);
Mayrand (Yves), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe (E.
Merlet (Alain), professeur agrégé (Lettres);
Moya (Nicole), professeur agrégé (Anglais);
Ohanessian (Chantal), professeur agrégé (Education musicale);
Ostojski (Michel), professeur agrégé (Sciences physiques);
Pierrel (Dominique), professeur agrégé (Lettres);
Piffault (Michel), professeur agrégé (Histoire-géographie);
Rabault (Christian), professeur agrégé (Allemand);
Rage (Michel), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles);
Renet (Jacqueline), professeur agrégé (Histoire-géographie);
Robert (Jean-Louis), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe (E.
Roux (Pierre), professeur agrégé (Anglais);
Sainte-Rose (Dominique), professeur agrégé (Philosophie);
Sauret (Philippe), personnel de direction, 1re catégorie, 2e classe (E.
Stamon (Françoise), professeur agrégé (Mathématiques);
Stouder (Paul), professeur agrégé (Histoire-géographie);
Vanackère (Philippe), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles);
Voisin (Annick), professeur agrégé (Mathématiques);
Wiel (Brigitte), professeur agrégé (Sciences et techniques industrielles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 28 juillet 1995:
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Titulaire: M. Santune (Robert), en remplacement de M. Caillat (Rémy);
Est nommé membre de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Décret n°98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- L'article 376 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt.
Il doit faire connaître son choix à l'administration au plus tard le 10 mai s'il souhaite opter pour l'année en cours.
- Si l'option est formulée du 1er janvier au 10 mai, les prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans le premier cas, le premier prélèvement est effectué le deuxième mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule son option.
Lorsque l'option est formulée avant la date d'exigibilité d'un acompte, cet acompte n'est pas dû.
- Si l'option est formulée après le 10 mai, les prélèvements sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'option est formulée au cours du mois de décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.
- L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 376 quinquies, pour les années suivantes.
- A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 376 quater A, ainsi rédigé :
- Si les prélèvements sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre des acomptes sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur les acomptes versés est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.
« Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au contribuable avant la fin du mois qui suit l'option.
Les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin » ;
Les mots : « le 1er avril suivant » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet suivant ».
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 500 F, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Arrêté du 7 janvier 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre (recrutement des officiers d'active des écoles d'armes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 au concours prévu à l'article 9 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 80, dont 4 au maximum pour les candidats féminins.
« 1o Pour 65 % des postes d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir, par la voie d'un concours organisé par filières ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
- Le programme et les modalités d'organisation des concours prévus au II de l'article 6 et à l'article 7, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1o de l'article 7, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés conjoints des mêmes ministres fixent chaque année le nombre maximum des places offertes aux concours, les filières dans lesquelles un concours est ouvert en application du 1o de l'article 7 et le nombre de places offertes dans chaque filière, ainsi que les dates d'ouverture des épreuves.
Ils déterminent également les spécialités dans lesquelles un concours est ouvert en application du II de l'article 6.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 106 054 107,73 F pour 1997 (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Fortea-Sanz (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité d'organisateur régional, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Le Fur (Philippe), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 31 décembre 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, Mme Chatelain (Jacqueline), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (EDF-GDF) en qualité d'adjointe au chef du service des affaires générales et sociales à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est nommé secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Richard (Evence), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Alain (Yvon), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière, est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
612 du code de la santé publique est octroyé à UCA, union coopérative de l'Argoat, BP 18, Keropartz Plouisy, 22201 Guingamp.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 14 août 1995, M. Weill (Laurent), attaché d'administration centrale stagiaire,
est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie à compter du 1er janvier 1995.
Arrêtés du 27 juin 1995 portant agrément d'organismes certificateurs de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles (no LA 10), la fédération Avicert, 38 A,
rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour les produits suivants:
<< Poulet blanc fermier de Licques >>;
<< Poulet jaune cou-nu fermier >>;
<< Poulet noir cou-nu fermier surgelé >>.
Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses:
Au titre de représentants des chefs d'entreprise M. Poustis (Joël), en remplacement de M. Pommier (Jean-Claude).
Au titre de représentants du personnel technique des branches d'activités intéressées M. Dezecache (Jean), en remplacement de M. Olive (Jacky).
Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Arrêtés du 27 juin 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Serres (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Van Den Bossche (Michel), démissionnaire.
Le mandat de M. Serres (Jean-Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles (no LA 03), l'association Les Labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.), 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, pour les produits suivants:
<< Pintade jaune fermière >>;
<< Poulet blanc cou-nu fermier élevé en liberté >>;
<< Caille jaune >>;
<< Poulet noir fermier élevé en liberté >>;
<< Poulet jaune fermier élevé en plein air en petit bâtiment et découpe >>; << Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe >>;
<< Poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment et découpe >>; << Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe >>;
<< Poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment >>;
<< Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >>;
<< Foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse fermière >>;
<< Chapon jaune fermier >>;
<< Poulet jaune fermier surgelé >>;
<< Caille jaune surgelée >>;
<< Chapon blanc fermier >>;
<< Jambon cuit de porc fermier >>;
<< Pâté de chair et de jambon >>;
<< Viande bovine de race blonde d'Aquitaine >>;
<< Agneau de lait >>;
<< Kiwis hayward du Bassin de l'Adour >>.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat au budget
Arrêté du 28 juin 1995 portant règlement technique pour la récolte des semences de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne
- Est homologué le règlement technique de la délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte des semences sélectionnées de pin maritime, à l'exclusion des semences de la catégorie << contrôlée >> et des semences de la catégorie << sélectionnée >> issues de vergers à graines ou de parents de familles, dans le massif forestier des Landes de Gascogne,
prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé, et figurant en annexe (1).
- L'arrêté du 8 février 1990 homologuant le règlement technique (récolte des semences de pin maritime) est abrogé.
(1) Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois) d'Aquitaine.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant agrément d'un établissement de la danse
- Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 26 juin 1995 au 8 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Avenir-Courneuve.
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée à l'établissement suivant est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 18 juillet 1995:
Centre Irène-Popard, 10, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris (option Contemporaine et jazz).
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Bretagne;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des producteurs de poireau, endive, salade d'hiver, fraise, tomate, artichaut,
chou-fleur, échalote et oignon sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole, et pour les carottes sur les cantons de Pleine-Fougères et de Cherrueix, en Ille-et-Vilaine.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour la tomate et le chou-fleur, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble des producteurs de pomme de table, poire de table, pêche, nectarine et brugnon sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime (sauf île de Ré), de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, et de prune sur les départements de la Corrèze, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines et les brugnons, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement,
Le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue.
Décret du 13 juillet 1995 portant cessation de fonctions et nomination (Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Par décret en date du 13 juillet 1995, il est mis fin à compter du 1er juillet 1995 aux fonctions de directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exercées par Mme Beaudot (Annie),
administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
M. Raffin (Jacques), chef de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 23 juin 1995 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de janvier 1995)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 juin 1995, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session de 1995 dont les noms suivent:
Mlle Bigot (Geneviève);
Docteur Dalichampt (Christophe);
Dcteur Galipaud (Philippe);
M. Joannet (François);
Mme Le Bon (Monique);
M. Levallois (Richard);
Docteur Monot (Jean-Paul);
Docteur Oberdorff (Jean-Marc);
Docteur Poitau (Jean-Noël);
Docteur Raynaud (Christophe);
M. Sornay (Gilles);
M. Vialaret (Roland).
Conseiller économique auprès du secrétaire d'Etat
Conseiller budgétaire auprès du secrétaire d'Etat
M. Dominique Poiroux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et à M. Olivier Echappé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappé,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à MM. François Antonini, Alain Blanc, Xavier Salvat et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, M. Jean-Daniel Vazelle,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Rosset,
Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M.
Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, contrôleur général, directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
M. Pierre Servent.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la coopération:
Mme Nathalie Delapalme; M. Luc Rigouzzo.
Conseiller technique chargé de la communication et des relations avec le
M. Jean-Louis Valentin, administrateur civil de 2e classe.
- M. Richard Castéra, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
- M. Pierre Auriacombe est nommé chef de cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
- Mlle Delphine Stricker est nommée attachée de presse du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décrets du 1er juin 1995 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
- M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des lycées et collèges, en remplacement de M. Christian Forestier, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Mireille Schirmer, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la comptabilité financière et de son adjoint << Comptabilité-gestion >>:
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, M. Philippe Zeller, chef de service,
reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, MM. Yves Gaudeul, Hervé Bouché et Bruno Gain, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, M. Serge Pinot, sous-directeur directement placé sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pinot,
sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Pierre Bandet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 1995.
M. Pierre Bandet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
Décret du 1er août 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, M. Evert Endt est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 1995.
271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.
Fournier (Laurent).
Legoff (Claude).
Naud (Xavier).
Arrêtés portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 1995:
M. Borghese (Bruno), élève de l'institut régional d'administration de Bastia déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à Dijon;
M. Lemonnier (Alexandre), élève de l'institut régional d'administration de Metz déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à Lille;
M. Poyol (Christophe), élève de l'institut régional d'administration de Lyon déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à Lyon.
M. Delamare (Thierry), élève de l'institut régional d'administration de Nantes déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1995 et affecté à la direction interdépartementale à Rouen.
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 10, 19 et du premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 3 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les concours sur épreuves prévus aux 1o et 2o ci-dessus sont ouverts:
<< Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Elle doit également faire mention de l'une des spécialités suivantes au titre de laquelle est ouvert le concours:
<< Maintenance, Architecture, Bâtiment, Traitement automatisé de l'information et réseaux ou Biomédical.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, au moins un mois avant la date du concours sur épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
<< A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre:
<< - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A pour le concours visé au 1o de l'article 1er ci-dessus ou en catégorie B pour le concours visé au 2o de ce même article;
<< Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
- Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit: << 1o Concours sur épreuves d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe:
<< b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie;
<< c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours;
<< d) Un professeur en fonctions dans l'un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de 1re catégorie;
<< e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
<< 2o Concours sur épreuves d'ingénieur subdivisionnaire:
<< b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire;
<< c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur subdivisionnaire, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours;
<< d) Un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant les titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires;
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé;
<< Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement et en fonction du choix de leur spécialité.
- Les examens professionnels prévus au 2o de l'article 11 ci-dessus sont ouverts:
<< Les modalités prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 (2o) et 8 ci-dessus pour l'application du concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 2o de l'article 11 ci-dessus.
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 11 ci-dessus.
Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport
- Le premier tiret de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent annuellement soit moins de 45 heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de 120 heures s'agissant des vacations administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de sa parution.
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 1995, la liste figurant en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi modifiée et complétée:
- Les mots << Chappelier (Pierre) >> sont remplacés par les mots << Chapellier (Pierre).
Les mots << Ligier (Stéphane) >> sont remplacés par les mots << Liger (Stéphane) >>.
<< Bourquard (Jean-Claude);
<< Chevalard (Jean-Pierre);
<< Chopinaud (Michel);
<< Creel (Jacques);
<< Dubois (Daniel);
<< Jarry (Pierre);
<< Leloup (Michelle);
<< Sthal (Raymond);
<< Wincke (Patrick).
Arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/23 intitulée Règle technique applicable aux équipements radioélectriques de transmission de données à large bande fonctionnant dans la bande de fréquences à 2,4 GHz et utilisant la technique de l'étalement de spectre est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-328 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 14 août 1995, Mme Bonte (Marie-France), attaché d'administration scolaire et universitaire, en service détaché auprès du ministre de l'outre-mer, est, sur sa demande, intégrée, à compter du 1er octobre 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché principal de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 28 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 14 août 1995, Mme Radureau (Dominique), attaché de préfecture, en service détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est, sur sa demande, intégrée, à compter du 1er janvier 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 26 jours.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1995 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, sont déclarés admis au titre de l'année 1995, après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Huerre (Pierre-Yves).
Huet (Denis).
Arrêté du 17 août 1995 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Cézanne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 août 1995, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Cézanne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 3 août 1995, le compte financier du musée Gustave-Moreau est arrêté en recettes à la somme de 1 102 530,03 F et en dépenses à 1 049 689,24 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière
- Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie un Haut Conseil de la réforme hospitalière ayant pour mission d'étudier les moyens propres à améliorer:
- l'adaptation des structures de soins publiques et privées aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population;
- les modalités de financement et de fonctionnement de ces structures.
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière fait, dans ce domaine, des propositions de réforme, et peut proposer des expérimentations.
- Le Haut Conseil de la réforme hospitalière est composé de dix-huit membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience, et nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Le mandat des membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière est de deux ans et n'est pas renouvelable.
Le président et le secrétaire général du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont nommés en son sein par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Le Haut Conseil de la réforme hospitalière se réunit sur convocation de son président ou de la majorité de ses membres, ou à la demande du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Il peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières.
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Le Haut Conseil de la réforme hospitalière dispose d'un secrétariat permanent émanant des services placés sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Les fonctions de membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont gratuites.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
- L'arrêté du 29 mars 1994 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier
- Sont agréés pour assurer l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier les centres de formation dont la liste suit, pour la capacité d'accueil annuelle portée en regard de leur nom:
Centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Strasbourg (Bas-Rhin): 15;
Ecole de formation des ambulanciers du Haut-Rhin (E.
68), association départementale des entreprises privées de transport sanitaire agréées pour les secours d'urgence/A.
Centre de formation des ambulanciers des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte (Gironde): 120;
Centre de formation des ambulanciers de l'amicale des cours professionnels ambulanciers d'Aquitaine (Gironde): 120.
Auvergne: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme): 40.
Bourgogne: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Dijon (Côte-d'Or): 30.
Centre de formation des ambulanciers des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte (Finistère): 120;
Centre de formation des ambulanciers, C.
U. de Rennes (Ille-et-Vilaine):
U. de Tours (Indre-et-Loire): 30; Centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
R. d'Orléans (Loiret): 70.
Champagne-Ardenne: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Reims (Marne): 20.
Corse centre de formation des ambulanciers, C.
H. d'Ajaccio (Corse-du-Sud) 40.
Franche-Comté: centre de formation des ambulanciers, C.
U. de Besançon (Doubs): 20.
Centre de formation des ambulanciers des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte (Paris): 168;
Centre de formation des ambulanciers, conseil départemental de Paris de la Croix-Rouge française (Paris): 240;
Centre de formation du personnel des transports sanitaires, association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Yvelines): 300;
Centre d'enseignement des soins d'urgence, syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France (Hauts-de-Seine): 100;
Centre de formation des ambulanciers, centre hospitalier intercommunal de Montfermeil (Seine-Saint-Denis): 110.
Languedoc-Roussillon: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Montpellier (Hérault): 40.
Limousin: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Limoges (Haute-Vienne): 25.
Lorraine: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Nancy (Meurthe-et-Moselle): 70.
Midi-Pyrénées: centre de formation des ambulanciers, conseil départemental de la Haute-Garonne de la Croix-Rouge française et C.
U. de Toulouse (Haute-Garonne): 150.
Nord - Pas-de-Calais: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Lille (Nord): 75.
Basse-Normandie: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Caen (Calvados): 40.
Haute-Normandie: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Rouen (Seine-Maritime): 40.
U. de Nantes (Loire-Atlantique): 50;
U. d'Angers (Maine-et-Loire): 20.
Picardie: Centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. d'Amiens (Somme): 60.
H. d'Angoulême (Charente): 40; Centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Poitiers (Vienne): 40.
U. de Nice (Alpes-Maritimes): 50;
U. de Marseille (Bouches-du-Rhône): 45;
Centre de formation des ambulanciers des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte (Var): 126;
Centre de formation des ambulanciers du GRETA d'Avignon (Vaucluse): 40.
U. de Grenoble (Isère): 60;
U. de Saint-Etienne (Loire): 36;
U. de Lyon (Rhône): 50;
Centre de formation des ambulanciers du comité de Lyon de la Croix-Rouge française (Rhône): 62.
Guadeloupe: institut de formation continue, C.
U. de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe): 12.
Martinique: centre d'enseignement des soins d'urgence, C.
U. de Fort-de-France et conseil départemental de la Martinique de la Croix-Rouge française (Martinique): 15.
Réunion: centre de formation des ambulanciers, C.
H. de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
- La capacité annuelle d'accueil de chaque centre correspond au nombre total des candidats retenus aux épreuves de présélection qu'il organise, conformément à l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé, durant une même année civile, à l'exclusion des candidats inscrits sur liste d'attente.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, premier alinéa, de l'arrêté du 21 mars 1989 et de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisés, la capacité maximale du centre de formation de Saint-Denis-de-la-Réunion est fixée à quarante places réparties sur deux ans, les sessions d'examen étant organisées en fonction des sessions de formation.
Des dérogations exceptionnelles aux capacités d'accueil fixées ci-dessus peuvent être données par le ministre chargé de la santé, après avis du médecin inspecteur régional de la santé compétent.
- Les arrêtés du 11 octobre 1991, du 31 décembre 1991, du 5 juillet 1993 et du 19 septembre 1994 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier sont abrogés.
Arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe française)
CONDITIONS ET FORMALITES
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique de l'option sportive (préparation trente minutes; entretien trente minutes; coefficient 2).
L'entretien doit permettre au candidat d'expliquer la démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séance.
- champion d'Europe senior: 18;
- champion de France senior: 16;
- champion d'Europe junior: 15.
- Les dispositions en date du 1er décembre 1982 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe française savate), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous les documents visés à l'article 1er.
attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
M. Jean-Frédéric de Leusse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Mayet (André), commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale de Lyon, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Nicot (Jean-Louis).
Dans l'article 14, Epreuves du premier concours du groupe Sciences sociales de la section des lettres, il convient de lire au dernier alinéa:
anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais,
polonais, portugais et russe.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1996 des concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Rawls, professeur de philosophie émérite à l'université Harvard (Etats-Unis).
Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Tir à l'arc)
<< a) Un écrit comportant au moins deux questions sur les connaissances théoriques et méthodologiques du tir à l'arc (durée: trois heures;
<< Présentation d'un rapport d'activité de vingt pages dactylographiées dans lequel le candidat décrit son expérience dans l'animation ou l'encadrement du tir à l'arc et analyse ses diverses actions (coefficient 1).
<< Le candidat doit remettre son rapport d'activité le premier jour des épreuves de l'examen.
<< a) Un test pratique comportant la réalisation d'une prestation physique principale notée (coefficient 3) et de deux prestations physiques secondaires (participation).
<< - en un tir de campagne dans les disciplines Arc classique ou Arc à poulies;
<< Cette épreuve, évaluée selon les formules de calcul figurant en annexe I du présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.
<< Les candidats titulaires d'une licence handisport sont dispensés des prestations de pratique secondaire.
- L'annexe I de l'arrêté du 18 mai 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe II de l'arrêté du 18 mai 1994 susvisé est abrogée.
Arrêté du 27 juin 1995 définissant le programme des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud correspondent aux programmes des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui concerne la seconde année d'études.
Les dispositions concernant les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juin 1995, M. Sevin (Georges), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à: M. André Aeschlimann, directeur de l'institut de zoologie, université de Neuchâtel (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Marc Van Montagu, professeur, directeur du laboratoire de génétique,
université de Gand (Belgique).
M. Peschaud (Philippe, Louis, Marie), président de l'Association nationale des anciens de la 2e D.
M. Rheims (Prosper, Maurice, Gilles), écrivain, membre de l'Académie française.
Mme Aubrac, née Bernard (Lucie), ancienne résistante.
M. Bondoux (René, Henri, Georges), ancien bâtonnier, avocat au barreau de Paris.
M. Foccart (Jacques, Guillaume, Louis), ancien secrétaire général pour la communauté et les affaires africaines et malgaches.
M. Frey (Roger, Marc, Pierre), ancien président du Conseil constitutionnel,
ancien ministre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 3 octobre 1995, M. Thoulouze (Daniel) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M. Vindimian (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 septembre 1995 portant réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission dans la 2e section par limite d'âge d'un officier général
- M. le général de division Franceschi (Michel) est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1989.
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
A M. le général de division Franceschi (Michel).
- Le général de corps d'armée Franceschi (Michel) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
M. Ahehehinnou (Olivier).
M. Amand (Claude).
M. Ben Brahim (Abdellatif).
M. Benhamou (Gérard).
M. Bernouin (Philippe).
M. Bibal (Claude).
Mme Bresquignan (Corinne),
épouse Gayerie.
Mme Brosse (Marie-Josèphe).
M. Buiatti (Laurent).
M. Coiffe (Laurent-Pierre).
M. Coutray de Pradel (Thibaut).
M. Cray (Alain).
M. Dages (Frédéric).
M. Dayan (Isaac).
Mlle Delmagro (Danielle).
M. Desprez (Eric).
Mme Dewit (Elisabeth),
épouse Barnay.
M. Doan (Dominique).
M. Duc (Guy).
M. Dykstra (Walling).
M. Fontaine (Alain).
M. Ganichot (Patrice).
Mme Gas (Brigitte).
Mme Geffroy (Josiane).
M. Gillot (Pascal).
Mme Gendrin (Isabelle),
épouse Kurpisz.
Mlle Gonthier (Nathalie).
M. Gorlier (Jean-Charles).
M. Gorostarzu (de) (Bertrand).
M. Josse (Daniel).
Mme Goulvestre-Cochard (Madeleine).
M. Granet (Hervé).
M. Gueguen (Philippe).
M. Hasbroucq (Patrice).
Mme Ithier (Sandrine),
épouse Lefevre.
M. Kubryk (Christophe).
M. Languillat (Alain).
M. Le Bec (Ernest).
M. Lorenzoni (Joseph).
M. Magnier (Michel).
Mlle Marck (Anne).
M. Martelli (Jean-Patrick).
M. Martin (Jean-Luc).
M. Martinelli (Bruno).
M. Mechin (Jean-Luc).
M. Menager (Franck).
M. Meiche (Patrick).
M. Mence (Patrick).
M. Morin (Gérard).
M. Moyano (Eric).
M. Nathan (André).
Mlle N'Kaoua (Geneviève).
M. Oueddo (Assane).
M. Pagnier (Claude).
M. Papez (Eugène-Joseph).
M. Paradis (Didier).
M. Parmentier (Eric).
Mlle Parres (Anne-Valérie).
M. Pascot (Philippe).
M. Pignol (Philippe).
M. Poirier-Coutansais (Jérôme).
M. Prime (Pascal).
M. Reuche (Philippe).
M. Richard (François).
M. Rouelle (Patrick).
Mme Safar (Anne-Marie),
épouse Abram-Profeta.
M. Sako (Mahamadou).
Mme Sennequier (Marie),
épouse Dussac de Saint-Viance.
Mlle Seymand (Pascale).
M. Souaidi (Mohammed).
M. Strauss (Hubert).
Mlle Suran (Corinne).
Mlle Travaglianti (Marie).
M. Veil (Thierry).
Arrêté du 29 septembre 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1995, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) est fixé à quatre-vingt-quatre.
Concours externe: quarante-deux places;
Concours interne: quarante-deux places.
Arrêtés du 12 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 12 septembre 1995, M. Ruhomaully (Louis), ingénieur des travaux de la météorologie, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 10 avril 1995.
Décret du 2 octobre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 9 octobre 1995, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M.
Bertrand du Marais, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat pour l'emploi:
Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
Les chapitres Ier, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
- CHAPITRE Ier Le paragraphe 1.2 est complété comme suit : " En outre, aucune participation directe ou indirecte au capital de l'exploitant ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 p.
Les conditions et les délais pour se conformer à cette obligation en ce qui concerne la participation détenue à la date du présent arrêté par la société Télédiffusion de France seront fixés par la direction générale des postes et télécommunications.
- CHAPITRE V Le paragraphe 5.1.2 du cahier des charges est remplacé par : " 5.1.2.
Fréquences utilisables entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer " A l'exclusion du département de la Réunion, pour lequel l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Principes généraux " L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France métropolitaine en utilisant des canaux situés dans les bandes de fréquences suivantes : " - des canaux de type 1, dans la bande 5,925-6,425 GHz, avec une canalisation de base de 29,65 MHz ; " - des canaux de type 2, dans la bande 12,75-13,25 GHz, avec une canalisation de base de 3,5 MHz.
" - des canaux de type 4, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une canalisation de base de 3,5 MHz ; " - des canaux de type 5, dans la bande 37-39,5 GHz, avec une canalisation de base de 3,5 MHz.
T. à pouvoir établir des nouveaux faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du paragraphe 5.1.3.1 et dans lequel aucun autre utilisateur P.
" Dans les zones géographiques précisées au paragraphe 5.1.3.2, l'exploitant doit préalablement à l'établissement de liaisons dans les canaux alloués à titre prioritaire respecter une procédure de concertation avec les autres utilisateurs P.
Canaux attribués à l'exploitant " Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre préférentiel : BANDE de fréquences (GHz) NUMÉROS de canaux PLAN de fréquences 22-22,5/23-23,5 69 à 72 23 C de l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 37/39,5 109 à 116 38 A de l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre prioritaire : BANDE de fréquences (GHz) SOUS-BANDES prioritaires ZONE de coordination 12,75-13,25 12891-12894,5 MHz 13157-13160,5 MHz Toute la France 17,7-19,7 18387,5-18552,5 MHz 19397,5-19562,5 MHz Ile-de-France Le paragraphe 5.2 est remplacé comme suit : " 5.2.
- Chapitre VII Au premier alinéa du paragraphe 7.3 : " Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5 " est remplacé par : " Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5 attribué à titre préférentiel à l'exploitant tel que défini au paragraphe 5.1 ".
Un alinéa est inséré après le premier tableau du paragraphe 7.3 comme suit : " A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire de type 2 ou 3 tel que défini au paragraphe 5.1, une redevance dont le montant est calculé comme suit : BANDE DE FRÉQUENCES (GHz) CONTRIBUTION PAR CANAL (en francs) 12,75-13,25 (type 2) 440 000 17,7-19,7 (type 3) 600 000
d'infrastructure du réseau
Le paragraphe 5.1.2 du cahier des charges est remplacé par:
<< A l'exclusion du département de la Réunion, pour lequel l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes
<< Dans les zones géographiques précisées au paragraphe 5.1.3.2,
Au premier alinéa du paragraphe 7.3: << Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5 >> est remplacé par: << Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5 attribué à titre préférentiel à l'exploitant tel que défini au paragraphe 5.1 >>.
Un alinéa est inséré après le premier tableau du paragraphe 7.3 comme suit: << A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire de type 2 ou 3 tel que défini au paragraphe 5.1, une redevance dont le montant est calculé comme suit:
L'OPCVM nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître.
Lorsque l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L.
214-8-7, l'OPCVM nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle de l'OPCVM maître.
Arrêté du 27 juin 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
- Le candidat à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le programme des connaissances fixé en annexe II au présent arrêté.
- Une épreuve écrite (durée deux heures; coefficient 2) << L'épreuve écrite comporte deux questions (notées sur 20, affectées chacune d'un coefficient 1) relatives à l'activité du pratiquant.
Pour répondre à ces questions, le candidat fait référence aux connaissances issues des sciences biologiques et des sciences humaines, nécessaires à l'éducateur sportif.
- Une épreuve orale (préparation une heure, exposé dix minutes maximum par thème; coefficient 2):
<< L'épreuve orale comporte plusieurs questions portant sur trois thèmes:
<< - le cadre institutionnel, socio-économique et juridique dans lequel s'inscrit la pratique des activités physiques et sportives;
<< - gestion, promotion, communication liées aux champs d'activité des activités physiques et sportives (A.
<< - l'esprit sportif.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public
- Le programme de la formation prévue à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé porte sur les points suivants :
Nature physique des radiations ultraviolettes ;
Les UV solaires et les UV artificiels : les sources artificielles et leurs différentes caractéristiques ;
Réactions de la peau aux radiations ultraviolettes (réaction immédiate,
retardée, tardive), comprenant notamment :
1o L'érythème solaire ou coup de soleil ;
2o Le bronzage ;
Les risques liés à l'exposition aux ultraviolets, comprenant notamment : 1o Les photodermatoses ;
2o Les réactions phototoxiques et photo-allergiques ;
3o Le vieillissement photo-induit ;
4o Les cancers cutanés et photo-induits ;
5o Les risques pour l'oeil ;
Les modes de calcul des limites d'exposition pour le public exposé aux ultraviolets ;
Les recommandations et normes internationales en matière d'exposition aux ultraviolets ;
La réglementation française en matière d'usage des appareils de bronzage émetteurs de rayonnements ultraviolets.
- La durée de cet enseignement initial est de huit heures, y compris le temps dévolu au contrôle de connaissances.
Une mise à jour des connaissances est organisée tous les cinq ans pour les personnes concernées, sous forme d'un enseignement de trois heures portant plus particulièrement sur l'évolution des connaissances récentes et sur les quatre derniers points du programme.
- Cet enseignement et la mise à jour sont assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie ayant des fonctions hospitalières ou universitaires, ou par des biologistes membres de la Société française de photodermatologie.
- Cet enseignement et la mise à jour font l'objet d'un contrôle de connaissances en fin d'enseignement, sous forme d'un examen par questions à choix multiple.
Les candidats doivent avoir satisfait à ce contrôle de connaissances pour répondre aux conditions fixées par l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé.
Il est délivré une attestation aux candidats qui auront satisfait audit contrôle.
- Dans les établissements de formation aux diplômes d'esthétique cosmétique de niveau 5-4-3 ou aux titres homologués à ces niveaux, les enseignants, quelle que soit leur qualité, qui assurent la formation à l'utilisation des appareils de bronzage UV à usage collectif doivent suivre la formation prévue à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé, dans les conditions prévues au présent arrêté.
Les enseignants formés sont habilités à dispenser l'enseignement prévu à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé et à délivrer l'attestation prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
auxquelles il souhaite se présenter.
Le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat et de l'arrêté du 26 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 26 novembre 1990 précités sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 août 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels fixées par l'arrêté du 17 juillet 1984 modifié fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 août 1995 portant définition du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels, aura lieu en 1997.
L'arrêté du 17 juillet 1984 modifié fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
- Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
<< a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, filières Mathématiques et physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles (TSI).
Arrêté du 15 juillet 1997 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1997 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1997 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit dans chacune des voies de recrutement :
a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace : Filière MP : 65 places ;
b) Concours spécial prévu au paragraphe b de l'article 1er del'arrêté du 6 février 1996 modifié précité : 4 places.
Le nombre total de places offertes est fixé à 120 au maximum.
Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes
- Les inspecteurs des affaires maritimes assurent des fonctions administratives et techniques de conception, de gestion et d'inspection dans les services des affaires maritimes et participent à la direction de ces services.
Ils orientent et contrôlent l'action des fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
Ils peuvent être appelés à assurer des fonctions au sein de l'administration centrale et dans les établissements publics qui relèvent du ministère chargé de la mer.
Le grade d'inspecteur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du grade d'inspecteur principal ;
2o Par concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et de diplômes fixées par l'article 6 ci-après ;
3o Par concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 ci-après ;
4o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des 1o, 2o et 3o ci-dessus, parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix années de services effectifs dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires d'un des grades désignés ci-après :
- contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes ;
- contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
- technicien de classe exceptionnelle du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime ;
1o Aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un des diplômes requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué aux niveaux I et II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ;
2o Aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un titre,
brevet ou diplôme de la marine marchande ou de la marine nationale ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours et qui soit d'un niveau équivalent au moins au niveau II du décret du 12 avril 1972 susmentionné dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Les deux concours prévus aux 2o et 3o de l'article 5 comportent, en tant que de besoin, une option administrative, une option technique relative à la sécurité de la navigation et une option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre des postes ainsi que leur répartition par options.
Lorsque, au titre d'une même année,
sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours selon l'option choisie.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre des postes offerts aux deux concours.
La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut excéder le nombre total des postes offerts au concours.
Toutefois, les candidats admis au concours externe ne sont nommés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent pendant la durée de leur stage opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut, toutefois, avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application des articles 16 à 22 ci-après.
Les stagiaires qui proviennent de la marine marchande peuvent, sur leur demande, rester affiliés à l'établissement national des invalides de la marine pour la durée du stage.
- A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur, 1er échelon,
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Le nombre des postes offerts chaque année au titre du 4o de l'article 5 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les inspecteurs des affaires maritimes recrutés en application des dispositions de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, à la date de leur titularisation, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
- à raison de deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans ; - et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,
préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 24 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction entre sept et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux 2o et 3o de l'article 17 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 18 et 19 aboutit à classer les agents à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
- Les inspecteurs qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent sont classés au 1er échelon de leur grade.
- Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs ayant accompli huit années de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, et comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté au 6e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 18.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à la suite des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les règles générales d'organisation de l'examen professionnel ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-dessous.
- Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé au choix inspecteur principal par voie d'inscription à un tableau d'avancement, et après avis de la commission administrative paritaire, un inspecteur comptant au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon de son grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
L'intéressé est reclassé conformément au tableau de l'article 27.
- Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi duquel il est détaché.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint le plus élevé de son précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du début de leur détachement.
Les services accomplis dans le corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégration.
- Les inspecteurs et les inspecteurs principaux en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services dans leur corps d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus et jusqu'à la fin 1997, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, recrutés en application de l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié et ayant accompli au moins deux années de services en cette qualité, peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes,
sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles.
Ils sont titularisés et nommés inspecteurs, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de technicien expert.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 18, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de classe normale, à échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans un grade assimilé.
- Les fonctionnaires des catégories B et C nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Si l'application de l'article 27 du présent décret a pour effet de classer des inspecteurs qui ont été nommés dans le grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'inspecteur principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 26 du décret no 92-1204 du 10 novembre 1992, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les représentants des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
- Les dispositions des articles 3, 16 à 23, 24 et 27 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 66 du 15 mai 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (Délégués syndicaux) de la convention précitée.
Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.
M. Sudre (Thibault, Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Sudre (Michel, Guy, René), notaire associé, membre de la société Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibault Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Saint-Barthélemy est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit:
<< Basse-Terre-Fort-de-France, jusqu'au 1er avril 1997;
<< Saint-Martin (Grand-Case)-Basse-Terre, jusqu'au 1er avril 1997;
<< Saint-Barthélemy-Basse-Terre, jusqu'au 1er avril 1997;
<< Saint-Martin (Grand-Case)-Fort-de-France, jusqu'au 1er avril 1997;
<< Saint-Barthélemy-Fort-de-France, jusqu'au 1er avril 1997.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du Plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 4 septembre 1995:
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 31 août 1995:
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la maison de la culture et des loisirs de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er juillet au 31 août 1995:
Par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement en date du 10 juillet 1995, sont désignés en qualité d'inspecteurs des installations nucléaires de base:
MM. Blanchard (Vincent), Calpena (Stéphane), Canalias (Alain), Cortes (Rémy), Depauw (Denis), Gallet (André).
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
- Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes, conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: installations sanitaires et thermiques, installations électriques du bâtiment, revêtements et finitions.
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Agencement intérieur.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis, ainsi que la liste complémentaire.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt-deux.
six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont une aux travailleurs handicapés.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes le 28 septembre 1995.
Ce concours comportera, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) d'une durée de trente minutes pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants: Word 5.5 sous Dos, Word 2 pour Windows, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows et Word 6 pour Windows.
123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du commissaire interministériel pour l'emploi
- M. Jean-Luc Lebuy est nommé commissaire interministériel pour l'emploi.
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Arrêtés du 18 juillet 1995 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Ricci (Georges), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général de la ville de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant admission à la retraite (service social des administrations d'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 1995, Mlle Faivre (Andrée), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne à Baden-Baden, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1995.
L'intéressée est rayée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant nomination à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides: Mme Guyard (Sylvie) et M. Bensamoun (Edgar).
Arrêté du 30 juin 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-Maritimes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, est inscrit au tableau d'avancement, au titre de l'année 1995, en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): M. Buquet (Maurice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Par décision du président du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 1995:
Mme Michèle Pappalardo, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christian Pouly.
M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M.
Frédéric Scanvic.
M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M.
Jacques Arrighi de Casanova.
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie) de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie) de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit: << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 1995.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination (Observatoire de Bordeaux)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Colin (Jacques), astronome de 2e classe à l'Observatoire de Bordeaux, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Bordeaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
<< Khat (feuilles du Catha edulis, Celastracées).
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- Les articles 1er, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 15 de l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Remplacer le premier alinéa de l'article 1er par les dispositions suivantes:
<< La délivrance du diplôme défini à l'artice 1er du décret susvisé atteste de l'obtention du niveau requis dans les domaines de compétences communes aux différentes options professionnelles et spécifiques à l'option dont il porte certification.
Les domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont définis en annexe I du présent arrêté.
<< Le jury, défini à l'article 13 du présent arrêté, est seul compétent pour délivrer les attestations certificatives mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
- Compléter le premier alinéa de l'article 6 par la phrase suivante:
<< Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, les certificats d'exercice établis par les employeurs, une copie conforme de ses diplômes et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis.
- Remplacer l'article 7 par les dispositions suivantes:
- Remplacer le deuxième alinéa de l'article 8 par les dispositions suivantes:
<< Seuls peuvent se présenter à l'examen ou se représenter en cas d'échec les candidats qui possèdent un livret de formation professionnelle complet,
attestant de la validation des acquis dans tous les domaines de compétences communes et spécifiques.
Il comporte en particulier une attestation certificative de niveau de pratique personnelle pour chaque support technique validé et l'attestation de formation aux premiers secours.
<< L'inscription à l'examen se fait auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports ayant agréé la formation.
<< Epreuve no 1: une mise en situation professionnelle, incluant un échange entre le jury et le candidat, s'inscrivant dans le projet professionnel du candidat et se déroulant au sein de la ou de l'une des structures d'accueil où il effectue sa formation ou au sein d'une structure choisie par le jury en fonction de l'option considérée.
<< Epreuve no 2: un entretien de synthèse avec le jury, d'une durée minimum de trente minutes, portant sur le parcours de formation et l'expérience professionnelle du candidat et s'appuyant notamment sur son livret de formation professionnelle.
- Chaque épreuve définie à l'article 9 est notée sur 20.
<< Seuls peuvent se présenter à l'épreuve no 2 les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'épreuve no 1.
Cette note est valable trois ans.
Cette validité peut être prolongée à titre exceptionnel par le président du jury.
<< Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
- Remplacer, à l'article 13, les termes: << Il comprend à parts égales >> par les termes: << Outre le président, il comprend à parts égales >>.
Au même article, ajouter un dernier alinéa ainsi conçu: << Le jury peut, en tant que de besoin, faire appel à des experts particulièrement qualifiés au regard de l'option et du ou des support(s) technique(s) considérés >>.
- Les candidats justifiant d'un exercice professionnel dans les fonctions définies aux articles 1er et 3 du décret susvisé, d'une durée de deux ans minimum dans les quatre années précédant la date de création de l'option considérée, peuvent bénéficier d'une dispense de formation.
<< Les candidats doivent déposer leur demande de dispense auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté créant l'option.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, un curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de leur formation et de leur expérience professionnelles, une copie certifiée conforme de leur(s) diplôme(s), le ou les certificat(s) d'exercice établi(s) par le ou les employeur(s), la ou les attestation(s) justifiant de leur niveau de pratique personnelle dans le ou les support(s) technique(s) utilisé(s) et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la ou des activité(s) correspondant à ce ou ces support(s) technique(s).
<< Le diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait à un examen organisé suivant les dispositions des articles 9 à 13 du présent arrêté.
Toutefois, le jury peut décider de noter la première épreuve en s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat telle que décrite dans le dossier mentionné à l'alinéa précédent.
- Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des formations agréées après le 1er septembre 1995, à l'exception des dispositions du I et du IX de l'article 1er qui prennent effet dès sa parution au Journal officiel.
Il peut cependant s'appliquer aux formations agréées avant le 1er septembre 1995 mais non débutées à cette date, sous réserve d'une mise à jour du dossier d'agrément avant le début de la formation.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions des accords du 20 février 1995 portant, l'un, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'autre, sur les rémunérations effectives garanties, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Marie-Galante Aviation par arrêté du 30 juin 1995 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination des présidents et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1994 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé:
M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Chantepy (Christophe).
Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L.
430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute saisine relative à de telles opérations.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est rendu public dans les conditions fixées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Monzat (Hubert),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 14 mars 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Languedoc-Roussillon, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o 30' 00'' N, 001o 32' 35'' W - 46 30' 00'' N, 001o 06' 36'' W;
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o 19' 00'' N, 001 03' 00'' W - 46o 19' 00'' N, 000o 49' 00'' W;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Agrippa Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Valdoie (territoire de Belfort)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 531, associée aux champs de tir de L'Arsot et de Perches, dans la région de Valdoie (territoire de Belfort).
- LF-D 531 A << L'Arsot >>
- LF-D 531 B << Perches >>
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M. Alain Legeai, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, ont délégation pour signer tous arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1995, M. Baffray (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de la justice à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29 septembre 1995, M. Barilari (André), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur, adjoint au directeur général des impôts, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan dans l'emploi de directeur général des impôts, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 septembre 1995, M. Moreau (Jean-Pierre), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 septembre 1995, M. Gramain (André), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 1995.
Arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport;
Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Vu le décret no 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
- Les concours organisés par le ministère de la jeunesse et des sports pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
Concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse;
Concours d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
- Il est délivré à la société Transcaraïbes Air International une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 9 août 1995 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale:
M. le docteur Oestreicher (Gabriel), membre titulaire représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Beck (René);
M. le docteur Mahe (Pierre-Yves), membre suppléant représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Saint-Eve (Eugène).
Avenant du 22 mai 1995 à l'annexe I de la convention collective (deux barèmes annexés).
Fixation des frais de déplacement du personnel << ouvriers >>; application de ces dispositions au personnel << employés >> des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la C.
Arrêté du 10 août 1995 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1994-1995
- Le prélèvement supplémentaire est appliqué pour chaque producteur, sans réallocation des quantités de référence inutilisées, sur la fraction de ses livraisons qui dépasse d'au moins 20 000 litres sa quantité de référence individuelle notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1994 et, le cas échéant, de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1994.
- Pour la fraction des dépassements individuels inférieurs à 20 000 litres, les quantités de référence inutilisées sont allouées au niveau de l'acheteur.
Dans la limite des disponibilités de l'acheteur, ces réallocations sont effectuées proportionnellement aux quantités de référence individuelles des producteurs concernés et limitées au taux de l'avoir déterminé au niveau de l'acheteur, en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 24 mai 1994.
- tous les producteurs bénéficient d'un remboursement plafonné à 10 000 F maximum;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement de 14 555 F, diminué d'un montant de prélèvement supplémentaire correspondant aux réallocations obtenues en application de l'article 3.
Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 27 mars 1993 fixant les montants de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural est abrogé.
– Les gestionnaires de plate-forme de négociation :
– Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L.
– Le rapport mentionné au 1° du I précise le nombre de positions acheteuses et vendeuses par catégorie de personnes, les variations de celles-ci depuis le précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes par catégorie.
– Les personnes qui détiennent des positions sur un instrument dérivé sur matières premières, des unités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts
- L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé
Il est créé un diplôme de cadre de santé.
Ce diplôme porte mention de la profession de son titulaire.
Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de santé agréé par le préfet de région, après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé dans l'annexe dudit arrêté susmentionné.
Les titulaires de l'un des certificats suivants : - certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ; - certificat de cadre infirmier ; - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ; - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ; - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ; - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ; - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ; - certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; - certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ; - certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ; - certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ; - certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre de santé.
Le diplôme de cadre de santé peut être délivré, par équivalence, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer une des professions mentionnées à l'article 1er du présent décret pour lesquelles il n'existait pas de certificat de cadre antérieurement à la publication du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'agrément des instituts de formation des cadres de santé, les conditions et les modalités d'admission dans ces instituts, le programme de formation, les modalités de validation des modules prévus par ce programme ainsi que les modalités de délivrance du diplôme de cadre de santé soit à l'issue de la formation, soit par équivalence.
Il fixe également les conditions dans lesquelles des dispenses partielles ou totales de formation peuvent être accordées ainsi que, le cas échéant, les modalités d'évaluation spécifiques pour la validation des modules ne faisant pas l'objet d'une dispense.
Sont abrogées les dispositions des décrets : -n° 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique ; -n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier ; -n° 76-862 du 6 septembre 1976 portant création du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ; -n° 76-868 du 6 septembre 1976 modifié portant création d'un certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ; -n° 79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat Cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; -n° 80-13 du 2 janvier 1980 modifié portant création du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995 demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation en cours.
Décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé
Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste,
d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de santé agréé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé dans l'annexe dudit arrêté susmentionné.
- Les titulaires de l'un des certificats suivants:
- certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
- certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie;
- certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale;
- certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur;
peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre de santé.
- Sont abrogées les dispositions des décrets:
- no 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique;
- no 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier;
- no 76-862 du 6 septembre 1976 portant création du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie;
- no 76-868 du 6 septembre 1976 modifié portant création d'un certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie;
- no 79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat Cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
- no 80-13 du 2 janvier 1980 modifié portant création du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Les valeurs de Co, To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 17 juillet 1995,
les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des lois du 13 septembre 1984 et du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous:
les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi, en application des lois du 13 septembre 1984 et du 20 juillet 1992.
M. Bureau (Henri), à compter du 25 août 1996.
M. Desmet (Gérard), à compter du 26 mars 1996.
M. François (Henri), à compter du 17 mars 1996.
M. Hurez (Daniel), à compter du 30 décembre 1995.
M. Geissmann (Pierre), à compter du 24 janvier 1996.
Mlle Denizet (Danielle), à compter du 24 décembre 1995.
M. Pheline (Yves), à compter du 13 mars 1996.
M. Quesnel (Jacques), à compter du 12 janvier 1996.
M. Le Noc (Pierre), à compter du 6 décembre 1995.
M. Ponte (Claude), à compter du 5 avril 1996.
M. Aimard (Gilbert), à compter du 9 avril 1996.
M. Dejour (Henri), à compter du 9 septembre 1995.
M. Peyrin (Jean, Olivier), à compter du 26 octobre 1995.
M. Dixneuf (Bernard), à compter du 23 octobre 1995.
M. Nicolas (Guy), à compter du 3 septembre 1995.
Paris-V - Port-Royal
M. Lockhart (Alain), à compter du 1er décembre 1995.
M. de Vernejoul (Pierre), à compter du 28 novembre 1995.
M. Pfister (André), à compter du 13 janvier 1996.
M. Brocas (Jean), à compter du 26 juillet 1996.
M. Pissarro (Bernard), à compter du 27 février 1996.
M. Herman (Denis), à compter du 8 décembre 1995.
M. Potet (François), à compter du 19 octobre 1995.
M. Martineaud (Jean-Paul), à compter du 12 avril 1996.
M. Turpin (Joseph), à compter du 19 mars 1996.
M. Freycon (Fernand), à compter du 19 décembre 1995.
M. Morand (Georges), à compter du 15 mai 1996.
M. Weill (Jacques), à compter du 13 décembre 1995.
Arrêtés du 18 juillet 1995 agréant des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 juillet 1995, l'institution de prévoyance Institution de prévoyance Valmy,
29, boulevard Haussmann, Paris, est agréée pour prendre certains engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine (branche no 26, toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale) dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.
- M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Richard Duqué,
Arrêté du 30 juin 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des conducteurs d'automobile (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 30 juin 1995, des élections auront lieu le lundi 25 septembre 1995 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
- Il est délivré à la société Marie-Galante Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 juillet 1995, l'institution de prévoyance Institution de prévoyance pour la retraite Elf Aquitaine (I.
A.), tour Elf, 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est agréée pour prendre certains engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine (branche no 26, toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale) dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.
Arrêté du 2 juillet 1995 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- L'arrêté du 6 avril 1994 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-278 du 31 juillet 1995 portant rectificatif à la décision no 95-163 du 19 avril 1995 modifiant la décision no 91-569 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.
Radio Cosédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
La dénomination: << Laboratoire de Reims Champagne-Ardenne >> est remplacée par << Laboratoire de toxicologie des métaux, U.
R. de pharmacie >>.
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé les organismes suivants:
<< Institut Pasteur de Lyon, unité de biochimie vitaminologie, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07.
- Avenant no 95-02 du 5 avril 1995 relatif à la modification de la rédaction du titre Ier à la convention collective portant sur le champ d'application, la durée et le mode de révision ou de dénonciation de l'accord.
- Avenant no 95-03 du 5 avril 1995 relatif au droit syndical et à la liberté d'expression.
de l'enfance inadaptée (A.
- Accord d'entreprise du 10 mars 1995 relatif au nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par des salariés travaillant à temps partiel.
T. mutualité tarnaise (81)
- Avenant no 35 bis du 11 mai 1995 relatif à l'application de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Avenant no 25-1 du 30 mars 1995 relatif au congé supplémentaire d'ancienneté.
- Centre François-Gallouedec (72)
- Accord d'établissement du 23 mars 1995 relatif à l'obtention des congés payés.
- Avenant no 95-01 du 26 avril 1995 relatif aux assemblées du personnel.
- Avenant no 95-02 du 26 avril 1995 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Accord d'établissement no 4 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel du standard.
- Avenant no 95-04 du 11 mai 1995 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires aux personnels exerçant dans des services ou établissements pour personnes âgées ayant perdu leur autonomie de vie.
- Association l'Albatros (17)
- Protocole d'accord du 28 octobre 1994 relatif à l'adhésion du centre spécialisé l'Albatros de La Rochelle au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.
P.) et à l'application de la convention collective du 15 mars 1966.
- Accord d'entreprise du 10 avril 1995 relatif à la modulation du temps de travail pour les salariés en contrat à durée indéterminée dans les établissements d'enfants.
- Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.
- Protocole d'accord du 13 février 1995 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement.
- Clinique Bonnefon (30)
- Accord d'entreprise du 9 mars 1995 relatif aux heures complémentaires de travail pour les salariés à temps partiel.
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché.
Celle-ci a la forme d'une société commerciale.
Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin.
L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère.
Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.
Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole
- L'article 10 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin:
- Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national.
Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et présidents adjoints des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le doyen de l'inspection.
- Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, le terme << vice-président >> est remplacé par le terme << président adjoint >>.
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
Le contrôle en cours de formation prévu par les dispositions relatives à la délivrance de chacun des diplômes préparés dans les établissements d'enseignement agricole est mis en oeuvre par les équipes pédagogiques et le jury qui agissent sur la base d'obligations contractuelles.
Les résultats obtenus en cours d'année scolaire mentionnés à l'article 9 du décret du 15 septembre 1993 susvisé entrent dans le champ d'application du présent arrêté.
Le contrôle en cours de formation concerne les candidats qui ont effectivement suivi la totalité de la formation préparatoire au diplôme postulé.
Pour chaque épreuve, le contrôle en cours de formation résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs.
La note d'une épreuve peut aussi résulter de la note de plusieurs modules; dans ce cas la note du module résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs.
Le nombre de contrôles certificatifs de chaque épreuve et, pour certains contrôles, la nature, les compétences évaluées, la grille d'évaluation, la période de réalisation ou la qualité des évaluateurs sont définis nationalement.
L'équipe pédagogique élabore un plan prévisionnel d'évaluation qui est soumis au jury, réuni en commission restreinte, en début de formation.
Le président ou un président-adjoint du jury se rend dans l'établissement pour informer l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et arrêter contractuellement le plan d'évaluation.
Après accord entre le jury, l'équipe pédagogique et le responsable de l'établissement, le plan d'évaluation est porté à la connaissance des candidats.
Le plan d'évaluation est établi pour une filière et pour la durée du cycle de formation.
Il peut être toutefois révisé en début d'année scolaire à la demande du président du jury, de l'équipe pédagogique ou du chef d'établissement responsable du bon déroulement du contrôle en cours de formation.
L'équipe pédagogique met en oeuvre les contrôles certificatifs dans le cadre du contrat arrêté avec le jury.
L'évaluation de chaque contrôle certificatif est réalisée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique et donne lieu à une note de 0 à 20.
Pour chaque épreuve, après application des coefficients prévus pour les différents contrôles certificatifs, la note finale est exprimée en points entiers de 0 à 20.
En cas d'absence dûment justifiée du candidat lors d'un contrôle certificatif, le ou les enseignants concernés proposent à ce dernier un contrôle de remplacement.
En cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle certificatif, la note zéro est attribuée au candidat pour ce contrôle.
Pour chaque contrôle certificatif, l'équipe pédagogique constitue un dossier comprenant le sujet accompagné des instructions, commentaires et documents destinés aux candidats, la grille critériée d'évaluation, les traces de toutes les prestations réalisées par les candidats et le relevé de notes.
Ces documents sont conservés par l'établissement et mis à disposition de l'inspection pédagogique et du jury pendant un an après la proclamation des résultats de l'examen.
A l'issue de la formation, l'établissement transmet au jury un tableau récapitulatif des résultats à prendre en compte dans la note de l'épreuve selon les dispositions prévues au contrat.
Il transmet également des éléments du dossier prévu au cinquième alinéa ci-dessus.
Ces éléments sont déterminés nationalement par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.
Dans le cas où, pour une épreuve, un candidat n'a pas de résultat à un contrôle certificatif, il ne bénéficie pas des autres résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
Lorsqu'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte de la prise en compte des résultats du contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle terminale, la note de l'épreuve est alors celle de l'épreuve ponctuelle terminale affectée du coefficient total de l'épreuve.
S'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte uniquement de la prise en compte des résultats du contrôle en cours de formation, les candidats subissent une épreuve ponctuelle terminale lors de la session de remplacement.
Néanmoins, le jury peut décider de ne prendre en compte que les autres résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
Dans le cas où le résultat d'une épreuve prend en compte totalement ou partiellement le contrôle en cours de formation, le candidat ajourné et redoublant la classe terminale peut conserver le bénéfice de la note de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation dans les conditions suivantes :
- pour le brevet d'études professionnelles agricoles (B.
A.) et le brevet de technicien agricole (B.
A.), le candidat peut, au sein d'une épreuve, conserver les notes de modules égales ou supérieures à 10 sur 20 ;
- pour le brevet de technicien supérieur agricole (B.
A.), le candidat peut conserver les notes des épreuves du deuxième groupe égales ou supérieures à 10 sur 20 ;
- pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.
A.) et le baccalauréat professionnel, le candidat peut conserver au sein d'une épreuve le résultat de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation égal ou supérieur à 10 sur 20 ;
- pour le baccalauréat technologique, séries S.
A., le candidat conserve les résultats des contrôles certificatifs de la classe de première et ne conserve aucun résultat des contrôles certificatifs effectués en classe terminale et les subit à nouveau.
Le candidat peut conserver les résultats des épreuves anticipées, mais subit à nouveau toutes les épreuves ponctuelles terminales.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats.
Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.
Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut demander un suivi particulier de l'établissement, par l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'année scolaire suivante.
Ce suivi consiste dans l'analyse de la gestion pédagogique de l'établissement et de la réalisation du plan d'évaluation des classes de première et de deuxième année qui préparent l'option concernée du diplôme.
A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide,
pour cet établissement :
- soit la poursuite du contrôle en cours de formation ;
- soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en cours de formation.
Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique.
La reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole.
Sous l'autorité du président, les présidents adjoints sont chargés, en particulier, d'assurer l'harmonisation de l'organisation et le suivi des résultats du contrôle en cours de formation d'un groupe d'établissements.
Dans le cadre de cette mission, outre les attributions précisées au deuxième alinéa de l'article 3, ils préparent les travaux du jury en analysant, à l'issue de la formation, les dossiers du contrôle en cours de formation.
Ils assurent, également, l'organisation pédagogique des épreuves ponctuelles terminales et veillent à l'harmonisation de l'évaluation.
Les candidats des établissements où le contrôle en cours de formation a été suspendu subissent les seules épreuves ponctuelles terminales fixées dans les annexes jointes aux arrêtés relatifs aux différentes options des diplômes.
Des sessions de perfectionnement à l'évaluation organisées sous la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture sont prévues chaque année à l'intention de l'ensemble des formateurs concernés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat technologique (séries S.
A.), du baccalauréat professionnel pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole, délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.
Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Ils restent néanmoins valables pour les formations conduisant à la session d'examen 1996.
Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des politiques de formation et d'éducation, bureau des formations de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole
www.chlorofil.fr
Ces annexes sont disponibles auprès du Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Après accord entre le jury,
l'équipe pédagogique et le responsable de l'établissement, le plan d'évaluation est porté à la connaissance des candidats.
A.), le candidat peut, au sein d'une épreuve,
conserver les notes de modules égales ou supérieures à 10 sur 20;
Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur régional de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
- Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut demander un suivi particulier de l'établissement, par l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'année scolaire suivante.
- A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt décide,
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre:
Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre:
Arrêté du 11 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie en date du 11 juillet 1995, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1994 est approuvé à hauteur de 709 442 326,36 F tant à l'actif qu'au passif.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-265 du 11 juillet 1995 autorisant l'association Musiques Informations guyanaises à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M.
Arrêté du 26 juillet 1995 relatif à une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 1995 (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 1995, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est fixé à vingt-quatre au titre de l'année 1995.
Arrêté du 24 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté,
Arrêté du 11 juillet 1995 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 11 juillet 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés à la somme de 890 000 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la qualité des exportations de pommes
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la qualité des exportations de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
les dispositions des trois accords Salaires du 20 avril 1995 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord Salaires du 20 avril 1995 à effet au 1er juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-268 du 11 juillet 1995 autorisant l'association Radio Pagani à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, M. Deplano (Jean, Salvator), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Saint-Tropez, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 5 décembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes
M. Aymard de Malafosse, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er juillet 1995.
M. André Bruel, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1995.
M. Georges Merloz, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 1995.
M. Maurice Gothier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1995.
M. Daniel Gandreau, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 1995.
M. Alain Leducq, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er novembre 1995.
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut suspendre, pour une durée déterminée, ou radier de la négociation un instrument financier, lorsque cet instrument ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles de la plate-forme, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné de la plate-forme.
La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers.
– Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une décision de suspension ou de radiation des négociations d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation résultant d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, elle exige des plates-formes de négociation et des internalisateurs systématiques la suspension ou la radiation de cet instrument ainsi que des contrats financiers qui y sont liés ou y font référence, sauf lorsque les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle mesure.
– Les décisions de levée de suspension sont rendues publiques et communiquées, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers dans les mêmes conditions.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Jet par arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-15 et suivants de code de l'aviation civile.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi d'une licence de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Jet sont abrogées.
- Il est délivré à la société Air Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 28 mai 1993.
- L'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Jet est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant : - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Laon ; - le jeudi 12 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins ; - le vendredi 13 octobre 1995 dans les arrondissements de Soissons et de Château-Thierry.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant:
- le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Laon;
- le jeudi 12 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins;
- le vendredi 13 octobre 1995 dans les arrondissements de Soissons et de Château-Thierry.
M. Malon (Benoit, Marie, Bernard, Jean-Paul) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle François Lubineau-Bigot et Jacques Guillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaugency (Loiret).
Le retrait de M. Lubineau-Bigot (François, Marie, Félix, Alphonse), notaire associé, membre de la société François Lubineau-Bigot et Jacques Guillon,
La raison sociale de la société François Lubineau-Bigot et Jacques Guillon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Guillon et Benoit Malon,
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant : - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ; - le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Dinan ; - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Guingamp et de Lannion.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant:
- le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc;
- le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Dinan;
- le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Guingamp et de Lannion.
612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R.
612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L.
- Les autorisations accordées par décisions nos 91-15 du 4 janvier 1991 et 92-1056 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.
NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Site d'émission: lieudit La Croix Centenaire, Villars-le-Sec, 90100 Delle.
Site d'émission: lieudit Egriselle, rue Principale, 89290 Venoy.
Site d'émission: lieudit Les Croux, 89830 Beauvilliers.
Le retrait de M. Grousset (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Choux et Jean-Claude Grousset,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux et Jean-Claude Grousset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gérard Choux, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1995, M. Guilleminot (Jean-Marc) est nommé huissier de justice à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Soulard (Daniel, Roger),
Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
La fermeture des services télématiques aua lieu le mardi 7 novembre 1995, à 17 heures.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, à Arcueil, pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région Ile-de-France.
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires (spécialité Electricité, électrotechnique) (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires (spécialité Electricité,
électrotechnique) se déroulera le mardi 26 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 1995, M. Luciani (Christophe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement dans les services du Premier ministre pour une période maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1995, pour exercer les fonctions de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juillet 1995, M. Soule (Yves), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1995.
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R.
310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Il est inséré au titre Ier du livre III du code des assurances IIe partie (Réglementaire) un article R.
310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<< Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.
<< 3o Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
341-2 du même code sont supprimés les mots: << d'assurance >>.
341-5 du même code, après les mots: << l'évaluation et >> sont insérés les mots: << , pour les entreprises visées aux 1o et 2o de l'article R.
345-1 >> sont remplacés par les mots: << ou combinés mentionnés à l'article L.
Au même article, après les termes << 357-1 >> sont insérés les termes << et 357-3 >>.
- Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 se trouvant dans l'un des cas suivants:
<< 1o Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun;
<< 2o Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
- L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application du troisième alinéa de l'article L.
345-2 est désignée par un accord entre toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice:
<< a) Dans le cas mentionné au 1o de l'article R.
345-1-1, l'entreprise ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes le plus élevé;
<< b) Dans le cas mentionné au 2o de l'article R.
345-1-1 et lorsque le cas mentionné au 1o du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
<< Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à l'article R.
345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L.
345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entreprise consolidante.
Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions de l'article R.
345-2-1 aux comptes de la société consolidante.
- La section I du chapitre V du titre IV du livre III du code des assurances est intitulée: << Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés >>.
La section II du même chapitre est intitulée: << Présentation des comptes consolidés ou combinés >>.
345-2 du même code, les mots: << ou combiné >> sont insérés après le mot: << consolidé >>.
- L'agrégation des comptes des entreprises soumises à obligation d'établir des comptes combinés est effectuée selon les mêmes méthodes que la consolidation par intégration globale.
<< Toutefois, les capitaux propres sont présentés par cumul des capitaux propres des entreprises incluses dans le périmètre de la combinaison.
Lorsqu'il existe des liens de participation entre ces entreprises, les titres de participation figurant à l'actif de l'entreprise détentrice sont imputés sur les capitaux propres combinés.
345-3 du même code, les mots: << par agrégation >> sont remplacés par les mots: << dans l'élaboration des comptes combinés >>; les mots << sociétés consolidées >> sont suivis des mots << ou combinées >>;
les mots << comptes consolidés >> sont suivis des mots << ou combinés >>.
345-6 du même code, après le mot: << consolidable >>,
sont insérés les mots << ou combinable >>; après le mot << consolidés >> sont insérés les mots << ou combinés >>; après le mot << consolidation >> sont insérés les mots: << ou l'élaboration des comptes combinés >>.
- Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles définis par le présent livre.
345-8 du même code, après le mot: << consolidé >> sont insérés les mots: << ou combiné >>.
345-9 du même code, les mots: << d'assurance ou de capitalisation >> sont remplacés par les mots: << régies par le présent livre >>.
345-10 du même code, après les mots: << consolidés >> et << consolidées >> sont insérés, respectivement, les mots: << ou combinés >> et << ou combinées >>.
- Les capitaux propres et les résultats des entreprises appartenant à un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés en application du troisième alinéa de l'article L.
345-2 font l'objet d'une information dans l'annexe des comptes combinés.
310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à la commission de contrôle des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant (femme ou homme) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité Vision par ordinateur (un poste).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, Mlle Lacroix (Sylvie, Roselyne, Marcelle) est nommée notaire à la résidence de Landrecies (Nord), en remplacement de M. Goffart (Bernard,
Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 février 1992.
Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours d'accès et de concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès et d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans des disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
Est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès et d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans des disciplines correspondant aux sections et aux options du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
S., qui se dérouleront aux mêmes dates.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Papeete (Polynésie française), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
T. interne auront lieu, pour toutes les options et sections, les 28 et 29 février 1996, en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours interne du C.
Les épreuves d'admission des concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés type C.
S. ou type C.
T. se dérouleront suivant un calendrier qui sera publié ultérieurement.
Les registres d'inscription aux concours seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 15 septembre 1995.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, pour chaque concours, le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, leur répartition entre les sections, et éventuellement les options, et le calendrier des épreuves d'admissibilité.
Arrêté du 12 avril 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance (rectificatif)
3e ligne, au lieu de << 20 (1o) >>, lire << 20, 21 (1o) >>.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'outre-mer:
- Est nommée au cabinet du ministre de l'outre-mer:
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, la démission de M. Schaub (Torsten), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université d'Angers, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Mme Zylbermann (Nicole), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris Services centraux, est nommée, sur place, à compter du 4 février 1997,
directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 11 novembre 1995).
M. Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est nommé, sur place, à compter du 5 mai 1997, directeur départemental de classe normale de 3e échelon, sans ancienneté.
M. Cecchetto (Jean-Louis), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 25 octobre 1997, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 31 décembre 1995).
Décret du 11 septembre 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Watremez (Jean-Claude, Pierre, Maurice) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er décembre 1997, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Décret du 11 septembre 1997 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bloch (Jean-Philippe).
Décret du 10 septembre 1997 portant nomination (aviation civile)
Réza Djafarian est nommé, après concours interne, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 2 septembre 1996.
Par décret en date du 16 septembre 1997, M. Gérard Fallot est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean Picard, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Conseillère technique chargée de l'audiovisuel
Mme Catherine Smadja.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office du tourisme-Syndicat d'initiative de Montrichard (41) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival à partir de Montrichard pendant la période du 1er juillet au 10 octobre 1997 :
Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix
Crée Arrêté du 1er juin 1971 - art. 11 bis (V)
Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le présent arrêté est fixé à l'année 1995.
Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.
– Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- L'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix est modifié comme suit:
A l'article 4, le texte devient:
<< ... à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46...
Il est créé un article 11 bis dont la rédaction est la suivante:
<< - tous les dix ans, une épreuve de résistance mécanique à une pression au moins égale à 150 p.
100 de la pression maximale admise en service, sans que cette pression puisse provoquer en un point quelconque des contraintes dépassant la limite d'élasticité du métal.
<< Le fluide utilisé est normalement de l'eau et la durée de l'épreuve
est de une heure au minimum;
<< - tous les cinq ans, une épreuve d'étanchéité à une pression comprise entre la pression maximale admise en service et 110 p.
<< Cette épreuve est précédée d'une période de stabilisation thermique
d'au moins quarante-huit heures et, si nécessaire, d'un test de présence d'air.
<< La durée de l'épreuve proprement dite est de six heures au minimum et
le fluide utilisé correspond à la qualité commerciale habituelle du produit transporté;
Académie internationale de la danse (A.
D.), 63, rue Boissière, 75016 Paris (option Contemporaine et jazz);
S.) de Wattignies, B.
49, 59635 Wattignies Cedex (option Classique et jazz).
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire et de pêche-nectarine, de brugnon et d'abricot sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu tre vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
(1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables.
1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris Paris 07 SP.
Accord relatif à la formation professionnelle (notamment à l'adhésion à l'O.
Transports et à la contribution des entreprises).
Arrêté du 27 juin 1995 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Liste des candidats premier concours
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 27 juin 1995, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Liste des candidats deuxième, troisième et quatrième concours
Deuxième concours: personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la marine marchande, troisième et quatrième concours: officiers de la marine nationale et brevetés et diplômés de la marine marchande
Liste des candidats troisième concours
Arrêté du 7 juillet 1995 approuvant la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherche sur le sida
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 juillet 1995, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence nationale de recherche sur le sida est approuvé.
Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 1er juillet 1992, approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherche sur le sida, la liste des membres est ainsi complétée: << le ministre chargé de la santé >>.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (secrétariat d'Etat à la recherche), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, Mme Lionne (Edith), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres du ministère de l'industrie et admise à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 1995.
Arrêté du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues.
- jeudi 1er février 1996, de 9 heures à 13 heures, 1re épreuve: psychologie (questions théoriques et méthodologiques);
- vendredi 2 février 1996, de 9 heures à 13 heures, 2e épreuve: questions relatives à l'économie, au travail et à l'emploi.
Les épreuves d'admission du concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues se dérouleront suivant un calendrier qui sera publié ultérieurement.
Liste d'admission au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées 1995 (recrutement direct)
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1995 les candidats dont les noms suivent, classés par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite.
1 Cechetti (Eric, E.).
2 Vidal (Renaud, M., C.).
3 Papp (Nathalie).
4 Santybout (Kaisone).
1 Balès (David, S.).
2 Fernandez (Julien, I.).
1 Sallerin (Marie-Laure, G.).
2 Nicolas (Guillemette, M., G.).
3 Morvay (Sophie, B.).
4 Leclerc (Lionel, J.-M., C.).
5 Pugnetti (Jean-Pierre, M., A.).
6 Blanc (Hervé, C.).
7 Darracq (Michel, E.).
1 Ducable (Olivier, M., A.).
2 Boullerier (Alexandra, M.-A.).
3 Blothiaux (Sylvain, Y.).
4 Remazeilles (Sandrine, N.).
5 Gruwez (Guillaume, B., A.).
6 Amati (Stéphane, S.).
1 Campant (Sandrine, S., J.).
2 Galent (Patrice, M.).
Cinq candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la liste principale sont éliminés en raison d'une note éliminatoire en sport (référence: chap.
IV, art. 15, de l'arrêté du 3 juin 1988, Bulletin officiel du 18 juillet 1988, p.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 2 août 1995, avant 8 heures.
Ils recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de la marine devront rejoindre l'Ecole d'administration de la marine, à Toulon, le 6 septembre 1995, avant 9 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence: art. 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 décembre 1978).
Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié de leur absence seront considérés comme démissionnaires.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances et en tenant compte du nombre maximal de places pouvant être offertes aux candidats féminins.
2 Delesque (Anne), épouse Machemehl.
3 Durand (Joëlle, F.).
6 Bauger (Karine, I.).
8 Andrès (Edmond, M.).
9 Renouard (Eloïse, M.-L.).
10 Marchal (Piéric, M., B.).
12 Thiery (Stéphanie, D.).
13 Fons (Elisabeth, M.).
14 Lavergne (Pascale).
15 Carbonnel (Lionel).
16 Le Moan (Régis).
2 Guernalec (Claude, G.).
6 Tissot (Ivan, J., S.).
Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la liste complémentaire est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport (référence: chap.
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée
Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1995 et à compter du 1er septembre 1995, l'ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées M. Ville (Jean-Bernard) est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (5e échelon).
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national
- Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat:
CETACES
Toutes les espèces.
PINNIPEDES
Otarie des Kerguelen, otarie de l'île d'Amsterdam: Arctocephalus tropicalis ssp (Gray, 1872).
Phoque gris: Halichoerus grypus Fabricius, 1791.
Phoque de Weddel: Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.
Phoque crabier: Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.
Eléphant de mer: Mirounga leonina Linnaeus, 1758.
Phoque moine: Monachus monachus Hermann, 1779.
Phoque de Ross: Ommatophoca rossi Gray, 1844.
Phoque veau marin: Phoca vitulina Linnaeus, 1758.
Phoque annelé: Phoca hispida, Schreber, 1775.
Léopard de mer: Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.
Phoque barbu: Erignathus barbatus Erxleben, 1777.
Morse: Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.
SIRENIENS
- Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes:
Phoque du Groenland: Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
Phoque à capuchon: Cystophora cristata Erxleben, 1777.
- Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes:
- Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- L'arrêté du 28 février 1991 fixant la liste des espèces de phoques protégés est abrogé.
- Le directeur de la nature et des paysages, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Raymond Germanos, en remplacement de M. le général de corps d'armée Philippe Mercier, appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 1er septembre 1995.
- Il est délivré à la société Travelair Entreprises une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges;
La société doit se conformer aux obligations d'informations fixées par l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Trema sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Trema sont abrogées.
– L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites de positions sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :
– Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d'un groupe au sens de l'article L.
– Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières qu'une personne peut détenir.
– L'Autorité des marchés financiers fixe des limites pour chaque instrument dérivé sur matières premières négocié sur des plates-formes de négociation en s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européenne des marchés financiers.
– L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1995, M. Bansept (Georges), directeur du travail de 1re classe,
affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 3 mai 1995.
Arrêté du 17 août 1995 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en datedu 17 août 1995, M. Leandri (Max, Alain) est nommé greffier dutribunal de commerce de Brignoles (Var), en remplacement deM.
Stephano (Fabrice), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995, M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine) est nommé notaire à la résidence du Port (Réunion), office créé.
Le retrait de M. Conrad (Bernard, Gaston, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Conrad et Catherine Bonichot,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté;
Par suite du retrait de M. Conrad (Bernard, Gaston, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Conrad et Catherine Bonichot, notaires associés, ladite société est dissoute.
M. Romain (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor);
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-282 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 91-361 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 91-361 du 18 avril 1991 susvisée pour la zone de Montbéliard dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran de visualisation reçoivent des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné.
Ces dispositifs ne peuvent entraîner aucune charge financière additionnelle pour les travailleurs.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Menu, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Bechon,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce les attributions respectivement dévolues au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.
Il détermine, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, la politique conduite en matière d'insertion professionnelle initiale des jeunes et il participe à la mise en oeuvre de cette politique.
- Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie;
- préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie;
- peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est associé aux actions de coopération scientifique internationale.
Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de recherche et les universités.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle sur les établissements et organismes précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En outre, il exerce la tutelle sur:
1o Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
2o L'Union des groupements d'achats publics, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances;
3o Le Muséum d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement;
4o La Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi
- Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi, est chargée, par délégation du Premier ministre, d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi.
A ce titre, le secrétaire d'Etat pour l'emploi, par délégation du Premier ministre, suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques; il formule toutes propositions utiles; il prend l'initiative de toutes recherches qu'il juge nécessaires.
Par délégation du Premier ministre, il veille à la prise en compte, dans les décisions gouvernementales, de l'effet de ces décisions sur l'emploi.
Il donne son avis sur les actions menées pour le développement de l'emploi et sur les moyens qui y sont consacrés.
Il est consulté lors de la préparation du projet de loi de finances.
Il est associé à la conduite de la politique d'aménagement du territoire, et notamment à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les actions susceptibles d'avoir un effet sur l'emploi.
Au nom du Premier ministre, il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec les ministres chargés de l'aménagement du territoire et du Plan.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
Au nom du Premier ministre, et pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin:
- de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation à l'emploi, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- de la direction de la prévision, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances;
- du Commissariat général du Plan.
au service des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de l'ensemble des départements ministériels intéressés, notamment aux services des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et de l'outre-mer.
Il peut, par délégation du Premier ministre, demander au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts de réaliser les études particulières prévues par l'article 11 du décret du 25 mai 1994 susvisé.
Pour la mise en oeuvre des missions définies à l'article 1er ci-dessus, le secrétaire d'Etat pour l'emploi dispose de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le secrétaire d'Etat pour l'emploi reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatifaux attributions du secrétaire d'Etat aux finances
- M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
- Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à la consommation, à la concurrence et aux marchés publics.
Il peut se voir attribuer par ailleurs par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés.
Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
- Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer
- Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
- Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
- Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget
- M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
- Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution.
Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
- Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, Mme Bachellerie (Christine), administrateur civil hors classe,
contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 18 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1995, M. Deprez (Marc), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1995, en application des articles L.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juillet 1995, Mme Dinnequin (Catherine), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe et affectée à Limoges pour y être chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er juillet 1995.
L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtalmologique est pratiqué.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 4 août 1995, M. Coudurier (Maurice), expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié 3, place aux Herbes, 38000 Grenoble, est agréé pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions, ainsi que dans les unions d'économie sociale.
M. Meddah (Nacer) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, membre du comité des départements et territoires d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.
M. Marion (Philippe) est désigné comme suppléant de M. Meddah (Nacer) au comité précité.
Par décret en date du 17 août 1995, M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris).
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants broonais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 18 au 29 avril 1995:
Site: Broons (22).
Décret n°95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
Le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
- L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
- Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
- Le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
Décret n°95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième
Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
- La répartition de la contribution sociale de solidarité est annuelle.
Elle peut donner lieu pour chaque exercice au versement d'acomptes provisionnels lorsque le déficit comptable prévisionnel ou la situation de trésorerie des régimes bénéficiaires de la contribution le rendent nécessaire pour assurer le versement des prestations.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 10 février 1995 à la convention collective de travail du 11 janvier 1985 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le bruit émis par les équipements du poste de travail est pris en compte lors de l'aménagement du poste de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et l'audition.
Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de:
< Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories C et D >, il convient de lire:
< Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie D.
- A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après les mots: << ... de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus >>, sont ajoutés les mots suivants:
- A l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de: << Au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots "niveau 6" sont remplacés par les mots "niveau 7" >>, il convient de lire << A l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots "niveau 6" sont remplacés par les mots: "niveau 7" >>.
Par décret en date du 19 juillet 1995, l'Institut de France est autorisé à accepter le legs consenti aux clauses et conditions énoncées par Mme Marie-Claude Dulac, veuve Botiaux.
Décrets du 19 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Décision du 6 juillet 1995 portant autorisation de chargement par pompage dans les mines et carrières
Par décision du ministre de l'industrie en date du 6 juillet 1995, le chargement par pompage de l'explosif du type émulsion dénommé << Tramex 70 >> (numéro d'agrément XN 433 F), qui porte également la dénomination << Blendex 70 >>, est autorisé avec une pompe certifiée à cet effet.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que la société Interbeauté, zone artisanale, 63140 Châtel-Guyon, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un appareil de pressothérapie, le Pressomass, revendiquant les actions suivantes: << Un appareil indispensable dans les traitements de la cellulite, des jambes lourdes et de tous les problèmes circulatoires, ...,
gros bras, douleurs dans les membres dues à une mauvaise circulation lymphatique, utilisé pour combattre la cellulite, permettant une action sur les ganglions, elle a des spécificités médicales comme le gros bras de Halstead, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Interbeauté, zone artisanale, 63140 Châtel-Guyon,
les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de pressothérapie, le Pressomass.
Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et le décret n° 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés,
après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que la société Distri Beauté Form', 17, rue Aristide-Briand, 21300 Chenôve, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un appareil de pressothérapie, le Pressomass, revendiquant les actions suivantes: << Un appareil indispensable dans les traitements de la cellulite, des jambes lourdes et de tous les problèmes circulatoires, ...,
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Distri Beauté Form', 17, rue Aristide-Briand, 21300 Chenôve, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de pressothérapie, le Pressomass.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route du 12 décembre 1994 et à la nomenclature alphabétique des matières du 12 décembre 1994 annexée aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer (modifications diverses) (Matières dangereuses 1995, n° 3)
Les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules, délivrés pour les transports en citernes de matières de la classe 3 ou des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (sauf produits chauds), sont également valables pour les transports des matières du chiffre 22° de la classe 9.
Un taux d'humidité satisfaisant est établi et maintenu dans les locaux affectés au travail sur écran de visualisation.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route du 12 décembre 1994 et à la nomenclature alphabétique des matières du 12 décembre 1994 annexée aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer(modifications diverses) (Matières dangereuses 1995, no 3)
Marginal 3610 (1), alinéa relatif aux GRV composites avec récipients
Tableau 2002 (8) b, 2.3.1, colonne 8 a:
Modifier les onze premières cases comme suit: << 3 a, 8 a, 8 a, 8 a, 8 a, 8 a, 8 a, 4.3 a, 8 a, 8 a, 5.1 a >>.
Paragraphe (1): supprimer le texte de ce paragraphe et mettre à la place << réservé >>.
Paragraphe (3) modifier le début de la première phrase comme suit << Pour les citernes qui ne sont pas recouvertes d'une protection calorifuge et qui sont destinées à renfermer des gaz liquéfiés des 5o et 6o, ...
Marginal 2303, 1re ligne:
Il faut lire << la nitroglycérine en solution alcoolique du 6o >> et non << du 8o >>.
Marginal 2708 (1), 2e phrase:
Intercaler entre: << Toutefois au lieu d'une étiquette 7 A, 7 B ou 7 C >>... et << ... avec les dimensions du modèle 7 D >> le membre de phrase suivant:
<< ... accompagnée d'une étiquette 7 D, il est permis d'utiliser comme alternative des étiquettes agrandies conformes au modèle 7 A, 7 B ou 7 C...
intérieurs en plastique, dernier alinéa:
Au lieu de: << marginaux 3612 (2) g, (5), 3625 (3), (6), 3650 (4) (5), 3651 (2), 3658 (3) et 3661 (4) >>,
Lire: << marginaux 3612 (2) q, (4), 3625 (3), (6), 3650 (4), (5), 3651 (2), 3658 (3) et 3661 (1) >>.
Page 546 du volume I, en haut à gauche, lire: << 3625 (suite) >>, au lieu de: << 3626 (suite) >>.
Marginal 3661 (1), procès-verbal d'épreuve:
Compléter le point 9 comme suit:
<< Description et résultat des épreuves, notamment: type d'essais et hauteur pour l'épreuve de chute concernant les CPP; épreuve de résistance aux U.
V. pour les CPP >>.
Page II, section 3:
Supprimer la ligne suivante: << interdiction de fumer...
8e ligne, modifier comme suit: << Nettoyage après le déchargement...
Créer la 9e ligne suivante: << interdiction de fumer...
Marginal 10011, tableau:
Ligne relative aux emballages vides:
Il y a: << 1,2 [seulement les gaz figurant sous a ou b] 3,...
Barrer le << 1 >>.
Ajouter, à la fin du nota 1, le texte suivant:
Pour les chargements en commun de plusieurs matières affectées de limites d'exemption différentes les unes des autres, les prescriptions édictées ci-dessus dans le présent nota 1 peuvent être remplacées par les règles suivantes:
<< La masse des colis contenant des matières soumises à une même limite d'exemption ne doit pas dépasser cette limite.
<< La masse totale des colis contenant des matières et objets non autorisés en quantité illimitée ne doit pas dépasser 1 000 kg.
Après: << les véhicules porteurs de citernes démontables ou de batteries de récipients >>, ajouter: << les tracteurs >>...
Les textes définissant les spécialisations nos 3 et 4 sont modifiés comme suit:
<< Spécialisation no 3: transport de liquides inflammables (classe 3) et de liquides à haute température du chiffre 22o (classe 9) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes;
5.1, 6.1, 8 et 9 (matières autres que les produits chauds du 23o) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
<< Les réservoirs destinés au transport des matières visées au marginal 211310 c et d peuvent aussi être conçus pour être vidangés par le bas.
<< Les réservoirs destinés au transport des matières visées au marginal 211310 c, à l'exception des matières du 33o, doivent pouvoir être fermés hermétiquement 6.
Compléter la phrase comme suit:
<< Les matières des 1o, 2o, 4o, 11o et 12o ainsi que 22o du marginal 2901...
>> Ajouter, dans le nota, la phrase suivante:
<< Pour le transport des matières du 22o, voir les marginaux 211 XI 00 et suivants.
Le tableau actuel du marginal 220500 est à remplacer par le tableau suivant:
TABLEAU DU MARGINAL 220 500
A la fin de la phrase, au lieu de: << ... du marginal 220000 a, b 2 et c,
lire: << ... des marginaux 220511, 220513 et 220516 >>.
Liste des numéros d'identification du danger.
Ajouter à sa place le numéro et la signification suivants: << 368 matière liquide inflammable, toxique et corrosive >>.
Diphénylchlorarsine, numéro d'identification du danger, au lieu de << 60 >>, lire << 66 >>.
Hypochlorite en solution contenant au moins 16 p.
100 de chlore actif, lire: << ... contenant plus de 5 p.
100 de chlore actif >>.
1860 Fluorure de vinyle, numéro d'identification du danger, au lieu de << 39 >>, lire << 239 >>.
1695 Chloracétone stabilisée, numéro d'identification du danger, au lieu de << 60 >>, lire << 69 >>.
3186 Au lieu de << liquide organique >>, lire << liquide inorganique...
- La nomenclature alphabétique des matières de règlements pour le transport des matières dangereuses par route (R.
R.) et par chemin de fer (R.
F.) est modifiée comme suit:
Page 4, Acide isobutyrique:
Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>;
Numéro de danger, lire << 38 >>.
Page 8, Alumino-ferro-silicium en poudre:
Numéro du danger, lire: << 462 >>.
Page 9, Anhydride isobutyrique:
Page 12, Bicyclo (2-2-1) heptadiène - 2,5 stabilisé:
Certification, lire << EC >>.
Page 16, Butyraldoxine:
Page 22, Chlorosilanes corrosifs n.s.a:
Chlorothioformiate d'éthyle:
Page 34, Diméthylaminoacétonitrile:
Page 36, Diphénylchlorarsine:
Page 38, Electrolyte alcalin pour accumulateurs:
Chiffre de l'énumération, lire << 42o b >>.
Page 42, Ethyl-1 pipéridine:
Page 52, Hypochlorite en solution contenant au moins 16 p.
Page 53, Isobutyronitrile:
Page 55, Liquide inflammable n.s.a, 2e ligne:
Chiffre de l'énumération, lire: << 2o b, 3o b, 5o c >>.
Liquide inflammable n.s.a, 3e ligne:
Chiffre de l'énumération, lire << 31o c >>.
Page 61, Méthylate de sodium en solution dans l'alcool:
Page 61, N-Méthylmorpholine:
Page 62, Méthyl-1 pipéridine:
Page 69, Octyltrichlorosilane:
Numéro du danger, lire << X 80 >>;
Certification, supprimer << EC >>.
Page 70, Oxyde de propylène stabilisé:
Page 81, Phénol en solution:
Page 84, Polyamines inflammables, corrosives n.s.a:
Page 86, Pyridine:
Page 92, Sulfure de carbone:
Chiffre de l'énumération, lire << 18o a >>.
- Les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules,
délivrés pour les transports en citernes de matières de la classe 3 ou des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (sauf produits chauds), sont également valables pour les transports des matières du chiffre 22o de la classe 9.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Bonaccorsi (François), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Lille, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des participations financières à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils
- Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 56-91 Bâtiments et autres investissements du budget du ministère de la culture.
- Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour les dépenses afférentes aux orgues appartenant à l'Etat et non protégées au titre des monuments historiques sont rattachées au chapitre 56-91 Bâtiments et autres investissements du budget du ministère de la culture.
- L'arrêté du 15 mars 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour les dépenses en capital afférentes à certains immeubles affectés au ministère est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, M. Bertrand (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur régional des impôts, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, M. El Nouchi (Marc), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, pour la période du 1er février 1995 au 31 août 1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe,
affecté au ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1995.
Décret n°95-954 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
A l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux :
Corps équivalents
indemnitaire
Contrôleur territorial de travaux :
Contrôleur de travaux publics de l'Etat :
Prime de rendement et, pour les contrôleurs jusqu'au 7e échelon, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-954 du 25 août 1995 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-295 du 4 juillet 1995 portant extension à la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Arras
<< L'association Mistral-Radio libre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM Arras.
Les radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, sont réduites à des niveaux négligeables pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-300 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif Collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud
- L'autorisation accordée par décision no 92-1051 du 17 novembre 1992 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif Collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Collège Pergaud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Pierrefontaine-lès-Varans.
Site d'émission: collège Louis-Pergaud, 25510 Pierrefontaine-lès-Varans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-296 du 11 juillet 1995 portant modification d'autorisations délivrées à la S.
Cirtes pour exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre
- A l'article 1er des décisions no 91-478 du 17 mai 1991, no 91-612 du 26 juin 1991, no 92-154 du 18 février 1992, no 92-388 du 14 avril 1992, no 92-791 du 25 août 1992, no 92-893 du 8 septembre 1992 et no 92-945 du 22 septembre 1992 susvisées, les mentions: << Radio Montmartre >> sont remplacées par: << Montmartre FM >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-302 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial
- L'autorisation accordée par décision no 90-878 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
<< 4o... suppléant: M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services judiciaires.
M. Zinopoulos (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de l'Arbresle (Rhône) ;
La raison sociale de la société Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Dibot (Jacques, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dibot et Marc-André Bisleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Dibot et Marc-André Bisleau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc-André Bisleau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Tremosa (Henri, René, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac est ainsi modifiée : « Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 24 novembre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration :
Mlle Taillanter (Sophie), M. Gohier Del Re (Alexandre).
Arrêté du 24 novembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire établi au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration :
MM. Casteigts (Michel), Duffe (Pierre).
Décision no 97-680 du 30 octobre 1997 modifiant la décision no 97-476 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O'FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 97-476 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination « O'FM » est remplacée par « Sport O'FM ».
Décision no 97-682 du 13 novembre 1997 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage des fréquences délivrées à la société SA Réunion FM pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Réunion FM (RFM) est caduque.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1997, Mme Chadelaud, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 1997, M. François (Emile), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire de l'université française du Pacifique, en remplacement de M. Senat (Alain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, sont nommés au titre du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation modifié, en remplacement de M. Mangione (Daniel) et de M. Trophardy (Jacky) (Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale [U.
Titulaire: Mme Vaillant (Arlette) (U.
Première suppléante: Mme Lafaysse (Monique) (U.
Deuxième suppléante: Mme Chastagnol (Colette) (U.
4542-10 ne s'appliquent que dans la mesure où les éléments considérés existent dans le poste de travail et où les caractéristiques de la tâche en rendent l'application possible.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juillet 1995, M. Becker (Raymond, Gabriel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, en fonctions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 1995.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 26 juillet 1995, le compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 5 547 781 903,44 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1995, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de l'école:
M. Brisemure (Philippe), M. Regnault (Hervé), M. Tardif (Eric).
Arrêté du 13 juillet 1995 fixant le nombre de postes ouverts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1995, le nombre des postes ouverts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux se répartit comme suit:
Le retrait de M. Joos (Bernard, Henri, Arthur), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bourdeau et Bernard Joos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Blanc (Indre),
La raison sociale de la société Didier Bourdeau et Bernard Joos, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Bourdeau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant mutation et nomination (direction des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juillet 1995, M. Faucher (Jean-François) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 4 septembre 1995.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 1995, deux concours d'accès au cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, l'un externe, l'autre interne, seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Les épreuves écrites ainsi que l'examen des dossiers des candidats auront lieu à compter du 21 février 1996.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 4 septembre 1995 et le 29 septembre 1995 inclus.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 4 octobre 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La nature des disciplines ouvertes aux concours, le nombre de postes déclarés vacants pour ces concours ainsi que la liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale responsables de centres d'épreuves feront l'objet d'un avis complémentaire,
qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juillet 1995, M. Bitrian (Guy, Mariano), contrôleur général des services vétérinaires, en fonctions au conseil général vétérinaire (Paris),
est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 1995.
Arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 3 juillet 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 portant nomination du directeur d'établissement social et médico-social public est abrogé.
M. Briatte (Jean-Marc), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Briatte (Jean-Marc) est affecté sur le poste de direction des unités polyvalentes Nord, à Hem (Nord).
Les dimensions et l'aménagement du poste de travail assurent suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer de position et de se déplacer.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 42 du 30 mars 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège de Valognes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 au 19 mai 1995:
Site: collège Félix-Buhot, à Valognes (50).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 1995, M. Depret (Bernard), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er mai 1995.
Antoine Bousquet est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
- Délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia,
contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat aux transports et dans la limite de ses attributions à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gatine FM Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 7 au 24 juillet 1995:
Site: Parthenay (79);
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 17 juillet au 21 juillet 1995:
Site: Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76);
Médiaxione et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Cybèle (programme Europe 2), à Soissons, Saint-Quentin et Tergnier (02);
Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et en inclinaison.
Un repose-pieds est mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande.
Condé Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie Valenciennes (59);
Motif de la mise en demeure: non-identification quatre fois par heure et non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
conformément à la convention conclue entre la S.
Bourges Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi précitée, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée et les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Recto Verso, à Bourges, Saint-Amand-Montrond et Châteauroux.
- absence de diffusion du programme d'intérêt local;
- identification non autorisée;
- puissance excessive (à Bourges).
T. par arrêté du 30 juin 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société T.
T. est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1995 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 165 000 000 F.
- La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé Institut de formation en soins infirmiers du Gers est rattachée à la trésorerie d'Auch-Ville.
- Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1o Transferts définitifs: jusqu'au 31 octobre 1995 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
2o Transferts temporaires: à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 janvier 1996 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
- Le délai prévu à l'article 5 du décret susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de l'année 1996.
- Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne 1996.
Décret du 2 octobre 1995 portant nomination du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M. Yves Le Bars, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29 septembre 1995, M. Forget (Patrice), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan dans l'emploi de directeur, chef du service de la législation fiscale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1995.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995, M. Stamm (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 23 août 1995 portant délégation dans les fonctions de premier avocat général et d'avocat général (Cour des comptes)
Il est mis fin à la délégation de M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes à compter du 18 septembre 1995;
délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général, en remplacement de M. Christian Descheemaeker;
Il est mis fin à la délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 18 septembre 1995;
M. Jean-Philippe Vachia est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Louis Beaud de Brive à compter du 18 septembre 1995.
L'espace de travail obéit aux caractéristiques suivantes :
1° Le plateau de la table ou de la surface de travail a une surface peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de modifier l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du matériel accessoire ;
2° Le support de documents est stable et réglable.
Il se situe de telle façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient évités au maximum ;
3° L'espace de travail est suffisant pour permettre une position confortable pour les travailleurs.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Michel Valdiguie, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
Arrêté du 24 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile
<< Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Ils sont payables avant le déroulement de ces épreuves.
- L'arrêté du 22 février 1994 relatif au montant des droits d'inscription exigible des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.
- A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, la mention suivante:
Le montant en dessous duquel les organismes chargés du recouvrement peuvent admettre en non-valeur les cotisations au vu d'une attestation du liquidateur, dès lors qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de trois ans après la date d'exigibilité des cotisations, est fixé à 500 000 F.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux
- Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
- Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France, de la Réunion des musées nationaux ou d'un établissement public gérant un musée national ou gérant un musée national et un domaine, que leurs fonctions soient administratives,
techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil, qu'ils soient affectés dans un musée ou rémunérés par lui.
- Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.
Lorsque le musée dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée par celui-ci et la personne physique ou morale concernée.
- A l'issue de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, le responsable du musée ou de l'établissement public dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles.
Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé, par la personne physique ou morale signataire de la convention, à la Réunion des musées nationaux ou à l'établissement public, qui rémunère les personnels concernés.
- Le décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat et le décret no 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 sont abrogés.
4o Incorporables en octobre au titre des élèves officiers de réserve de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 9 octobre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 1er octobre 1995;
5o Incorporables en octobre au titre des élèves officiers de réserve de la marine en situation d'activité seront appelés sous les drapeaux à compter du 23 octobre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1995;
6o Incorporables en novembre au titre d'assistants scientifiques et techniciens ou d'enseignants du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 7 novembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1995;
7o Incorporables en novembre au titre de la préparation militaire supérieure Air seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 novembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1995;
8o Incorporables en octobre au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 octobre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 1er octobre 1995;
9o Incorporables en novembre au titre du service de l'aide technique seront appelés sous les drapeaux à compter du 21 novembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1995.
Décret du 11 août 1995 instituant une concession de mines de gaz carbonique, dite << Concession de Vacquières >> (Hérault, Gard)
- Les mines de gaz carbonique situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 30,09 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Vacquières,
Galargues, Saint-Bauzille-de-Montmel, Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans l'Hérault et Carnas dans le Gard sont concédées à la Société industrielle de l'anhydride carbonique (S.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de Vacquières, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Point géodésique Vacquières, axe du clocher de Vacquières:
x729 298 y3 172 943,6 B Point géodésique Carnas, centre de la boule du clocher de Carnas:
x732 781,41 y3 171 514,63 C Borne géodésique Galargues, La Pene, borne scellée:
x732 889,41 y3 166 576,15 D Borne géodésique Valflaunès, Plaine de Sales, borne en granit:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de l'Hérault et du Gard, affiché aux préfectures de Montpellier et de Nîmes et dans les communes de Vacquières, Galargues, Saint-Bauzille-de-Montmel,
Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans l'Hérault et Carnas dans le Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de plan mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du LanguedocRoussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Le retrait de M. Aguttes (Claude, Jean, Louis), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Claude Aguttes et Bernard Vassy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Bernard Vassy, commissaire-priseur associé >>.
Le clavier de l'écran de visualisation obéit aux caractéristiques suivantes :
1° Il est inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue des avant-bras ou des mains ;
2° L'espace devant le clavier est suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras de l'utilisateur ;
3° Le clavier a une surface mate pour éviter les reflets ;
4° La disposition du clavier et les caractéristiques des touches tendent à faciliter son utilisation ;
5° Les symboles des touches sont suffisamment contrastés et lisibles à partir de la position de travail normale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Raymond Hide, de nationalité britannique, professeur de physique à l'université d'Oxford, membre de la Royal Society (Grande-Bretagne).
Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, sont déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les six candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
1 Mlle Yvonnou (Christelle);
3 M. Guntzburger (Fabien);
4 Mme Irvoas (Abrantes) (Rozenn);
5 Mlle Chollet (Karine);
Carrière (Christian), ingénieur de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1995.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F pour financer les premiers travaux d'agrandissement de l'aérogare nationale de l'aéroport Satolas, en complément des 50 000 000 F autorisés par arrêté du 16 février 1995.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources propres du service aéroportuaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, la démission de Mlle Martin de Compreignac (Séverine), élève à l'institut régional d'administration de Metz, est acceptée à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux
L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum est abrogé.
L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.
Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004 pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les thermomètres médicaux électriques.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, la démission de M. Racouchot (Christophe), élève à l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (contingent 1995)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1994 fixant les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des finances au titre de 1995 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Un emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
<< Huit emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'industrie en date du 17 juillet 1995, est dressée comme suit la liste d'admission au concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 10 mai 1995:
1 M. Chevrel (Marc).
2 M. Smets (Jean-Paul).
3 M. Amic (Etienne).
1 M. Moissinac-Massenat (Henri).
L'écran de visualisation obéit aux caractéristiques suivantes :
1° Les caractères sont d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes ;
2° L'image est stable ;
3° La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran sont facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et facilement adaptables aux conditions ambiantes ;
4° L'écran est orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur.
5° L'écran est exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de gêner l'utilisateur.
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 F dont l'objet est le financement de la rénovation du bâtiment de formation de Beauregard.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que le Centre de documentation santé,
45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-tabac du docteur Passebecq revendiquant les actions suivantes: << Je puis déjà vous annoncer ma certitude que dans 9 jours (maximum 14 jours) vous ne fumerez plus, ne plus fumer sans faire appel à ma volonté, sans grossir, ils n'ont jamais refumé,
un traitement fondé sur des faits scientifiquement prouvés, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode anti-tabac du docteur Passebecq.
Le présent arrêté prend effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 août 1995, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique, sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Case-Pilote.
Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Iguerande-Paray-le-Monial traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 2 août 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Iguerande et de Melay, situées sur le parcours du faisceau hertzien Iguerande-Paray-le-Monial (tronçons Melay-Iguerande et Melay-Baugy), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Melay et Iguerande, de Melay et Baugy.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ces plans.
Le plancher prévu à l'article R.
100 du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi que le chômeur a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
Décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1995, au sommaire et à la page 7976, 1re colonne, dans le titre:
Au lieu de << décret no 77-1456 >>, lire << décret no 77-1546 >>;
Arrêté du 31 mai 1995 portant habilitation et renouvellement d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures, est accordée à compter du 1er juin 1995 pour une durée de un an aux sociétés ci-après:
Agence d'architecture Alain Thériaux ATH, domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Décines;
Bureau contrôle européen (B.
E.), domicilié quartier des Aubes, 13400 Aubagne.
4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée à compter du 1er juin 1995 pour une durée de deux ans au Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (B.
S.), domicilié manoir du Laurier, route d'Hazebrouck, 59660 Merville.
- Ces organismes ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur prend en compte les facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
1° Le logiciel est adapté à la tâche à exécuter ;
2° Le logiciel est d'un usage facile et est adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ;
3° Les systèmes fournissent aux travailleurs des indications sur leur déroulement ;
4° Les systèmes affichent l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs ;
5° Les principes d'ergonomie sont appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.
Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
NOTA : Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté nommant le jury désigne le remplacement du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
- M. Jacques Barel, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
M. Maurice Joubert, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Philippe Marland, préfet hors cadre, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes);
Le retrait de M. Peyre (Henri, Charles, Gilbert), notaire associé, membre de la société Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Josette Tarabella,
Jean-Paul Rondreu et Dominique Haxaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 juin 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, les greffiers en chef du 3e grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 1995, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef:
Mlle Landre (Brigitte), tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse;
M. Brunaud (Edmond), Ecole nationale des greffes;
Mme Coste (Monique), épouse Gouyon, tribunal d'instance de Cannes;
Mme Sturny (Maryse), épouse Giovale, tribunal de grande instance de Lyon;
M. Bortko (Michel), conseil de prud'hommes de Lannoy;
Mme Huet (Claudine), épouse Oseret, tribunal d'instance de Château-Thierry; Mme Garban (Marie-Edith), épouse Lescaut, cour d'appel de Versailles;
M. Souillat (Michel), cour d'appel d'Aix-en-Provence;
Mme Faguet (Laurence), épouse Strauch-Hausser, tribunal de grande instance de Versailles;
Mlle Iriart (Maïté), conseil de prud'hommes de Bayonne;
M. Leboulleux (Dominique), tribunal de grande instance de Belley;
Mme Pomi (Monique), épouse Godillot, cour d'appel de Toulouse;
Mme Auzanneau (Fabienne), épouse Rousseau, tribunal de grande instance de Poitiers;
Mlle Lestrade (Françoise), tribunal d'instance de Charenton-le-Pont;
Mme Millon (Elisabeth), épouse Gotteland, tribunal d'instance de Chambéry;
Mlle Chafaux (Nadine), tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély;
Mlle Gorgui (Anita), cour d'appel de Paris;
M. Legay (Christian), tribunal de grande instance d'Ajaccio;
Mlle Di Domenico (Joëlle), cour d'appel de Grenoble;
Mlle Degrange (Isabelle), tribunal d'instance de Marseille;
Mlle Ferigoule (Véronique), conseil de prud'hommes de Marseille;
Mme Jouvent-Rabih (Pauline), tribunal de grande instance de Lyon;
Mlle Ducros (Réjane), conseil de prud'hommes de Cannes;
Mme Franco (Marie-Paule), épouse Dours, cour d'appel de Lyon;
M. Larose (Patrick), détaché à l'éducation nationale;
Mme Laurent (Sabine), épouse Maroiller, conseil de prud'hommes de Grenoble; Mme Cros (Madeleine), tribunal de grande instance de Bordeaux;
Mlle Maciejewski (Viviane), tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône;
M. Bruere (Philippe), tribunal d'instance de Tourcoing;
M. Fleuret (Alain), conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône;
M. Sentis (Gérard), tribunal de grande instance de Grenoble.
Mlle Berlier (Myriam), conseil de prud'hommes de Draguignan;
M. Lambert (Michel), tribunal de grande instance d'Albi;
Mme Maurin (Brigitte), épouse de Cazenove, cour d'appel de Riom;
M. Sabourault (Pascal), tribunal d'instance de Saintes;
Mme Akouete (Dede, Charlotte), épouse Wilson, tribunal de grande instance de Toulouse;
Mme Bertoni (Lucia), tribunal d'instance de Paris (20e);
M. Jaguin (Serge), conseil de prud'hommes de Quimper;
Mlle Tcherkezian (Isabelle), tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine;
Mlle Chery (Fabienne), tribunal d'instance de Metz;
Mme Boulet (Florence), épouse Fontaine, cour d'appel de Besançon;
Mlle Etourmy (Anita), tribunal de grande instance de Poitiers;
Mme Gaouyer (Dominique), épouse Laugel, tribunal d'instance de Lorient;
Mlle Tiquelan (Sylvie), greffe du tribunal de grande instance de Paris;
Mme Michelot (Hélène), tribunal de grande instance de Saint-Brieuc;
M. Redon (Christian), tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;
Mlle Serrano (Carmen), tribunal d'instance de Valenciennes;
Mme Grenouillat (Michèle), tribunal de grande instance de Beauvais;
Mme Lauge (Geneviève), épouse Maurel, tribunal d'instance de Béziers;
M. Longeron (Jean-Michel), tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon; Mme Mazabraud (Evelyne), épouse Michel, tribunal de grande instance de Bordeaux;
Mlle Carrasco (Valérie), tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône;
M. Robert (Denis), tribunal d'instance de Blois;
M. Gominet (Vincent), tribunal de grande instance de Sens;
Mme Tixier (Agnès), épouse Verge, tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;
Mlle Jean (Angélina), conseil de prud'hommes de Toulouse;
Mlle Cazenave (Marie-Hélène), conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye;
Mlle Bart (Marie-Josèphe), tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion;
M. Arnaud (Jean-Marc), tribunal de grande instance de Gap;
Mme Petapermal (Marie-Josèphe), épouse Nawroski, greffe du tribunal de grande instance de Paris;
Mme Gronier (Claudine), épouse Valson, tribunal de grande instance de Nantes;
Mme Almodovar (Anne), épouse Lehaitre, tribunal de grande instance de Chartres;
Mme Couderc (Anne), épouse Alleguede, conseil de prud'hommes de Toulouse;
M. Vasseur (Pascal), administration centrale;
Mme Ferez (Corinne), administration centrale;
Mme Gangate (Leïla), épouse Martin, tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion;
Mme Le Pape (Armelle), cour d'appel de Basse-Terre.
- Il est délivré à la société Aéro Services Executive une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Toutefois, la présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-266 du 11 juillet 1995 autorisant l'association Groupe d'animation socio-éducative à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Media Tropique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Media Tropique.
2, route de la Madeleine, 97300 Cayenne.
L'employeur organise l'activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno Chavanat, conseiller au cabinet du ministre de la fonction publique.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-911 du 7 août 1995 modifiant le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
<< L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la classe normale est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e,
3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e, 7e et 8e échelons.
<< L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la hors-classe est de trois ans dans chaque échelon.
<< Les nominations à la hors-classe sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-dessous.
Arrêté du 2 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 4 du 6 mars 1995 (Salaires) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 60 (Salaires) du 27 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 71 du 13 avril 1995 (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifiée par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1993, les dispositions de l'accord du 15 mai 1995 (Indemnisation des déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les textes de l'accord susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 37 F.
Arrêté du 2 août 1995 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 10 mars 1995 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 3 août 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions:
- de l'avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée;
- de l'avenant no 96 du 11 avril 1995 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Après analyse des conditions de travail et évaluation des risques de tous les postes comportant un écran de visualisation, l'employeur prend les mesures appropriées pour remédier aux risques constatés.
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est une formation alternée, dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans.
Elle est ouverte : - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé ; - aux candidats non directeurs, en situation d'emploi dans le secteur privé, sous réserve des conditions de l'article 2 du présent arrêté ; - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements ou services pour personnes âgées ; - aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ; - aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ; - aux attachés territoriaux exerçant leurs fonctions dans la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ; - aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ; - aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ; - aux chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
L'admission est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
Les candidats non directeurs du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de trente ans au moins au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ; 2° Justifier de cinq années d'encadrement dans une institution, un établissement, ou un service sociaux ou médico-sociaux ou dans une entreprise, ou de trois années pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme médical, paramédical, en travail social, de psychologue, d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
La formation alternée, en cours d'emploi, est dispensée dans les centres agréés par décision du ministre chargé des affaires sociales sur la base d'un dossier conforme au dossier type d'agrément établi par la direction de l'action sociale, au programme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et aux clauses du cahier des charges pédagogiques élaboré par l'Ecole nationale de la santé publique.
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant agrément.
Aucun cycle de formation ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable, pour chaque promotion, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'ouverture d'un cycle, sans autorisation préalable, constitue un motif de retrait d'agrément.
Cette autorisation est subordonnée à l'inscription, par promotion, d'un effectif de quinze stagiaires minimum et de trente-cinq stagiaires maximum.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe chaque année une date limite de dépôt, auprès de ses services, de la demande et notifie sa décision dans le mois qui suit la réception de celle-ci.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des candidats admis à la formation et transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique.
La formation est engagée dans une période comprise entre le 1er janvier et le 28 février.
Les organismes de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au directeur de l'action sociale.
L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique.
A ce titre, elle assure le contrôle de la qualité pédagogique de la formation dispensée par les centres agréés, l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les organismes de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et, selon les dispositions définies aux articles 8, 9 et 10, l'organisation de la validation finale du certificat.
Une convention type avec les centres agréés, d'une durée de cinq ans, fixant les modalités de mise en oeuvre de cette mission, est établie par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette convention signée est intégrée au dossier d'agrément visé à l'article 3.
Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse au directeur de l'action sociale un rapport sur le fonctionnement pédagogique des organismes de formation.
Ce rapport comporte deux volets : - l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisé ; - l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé publique selon les modalités prévues dans le cahier des charges pédagogiques établi par elle.
Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique, l'Ecole nationale de la santé publique perçoit un droit d'inscription, par stagiaire inscrit, dont le montant est fixé en accord avec le ministre chargé des affaires sociales et directement versé à l'école par le centre de formation agréé.
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des quatre options suivantes : enfance, personnes en difficulté sociale, personnes adultes handicapées et personnes âgées.
Le contenu de ces enseignements est précisé par instruction du ministre chargé des affaires sociales.
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
La validation finale comprend : 1° Les épreuves écrites individuelles suivantes notées sur dix points : - une épreuve relative à la direction d'établissement et à la mise en oeuvre des politiques sociales (coefficient 2) ; - une épreuve de législation sociale et gestion des personnels (coefficient 1) ; - une épreuve de gestion financière (coefficient 1) ; 2° Une note de contrôle continu sur dix points (coefficient 2) ; 3° Un mémoire, portant sur la définition ou la conduite d'un projet d'établissement ou de service, noté sur dix points (coefficient 2) et sa soutenance devant un jury dont la composition est fixée par l'article 10, notée sur dix points (coefficient 4).
Toute note inférieure ou égale à 1,5 sur 10 à l'une des trois épreuves écrites individuelles est éliminatoire.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120) sans note éliminatoire.
Les candidats doivent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social selon les modalités suivantes : - en fin de deuxième année pour les épreuves écrites individuelles ; - en fin de cycle de formation pour le mémoire et sa soutenance.
Ils pourront se présenter et de manière successive au maximum trois fois à chacune des épreuves précitées.
Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, peut être accordée, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Tout défaut de présentation à l'une de ces épreuves est comptabilisé comme un échec.
En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice pour la session suivante.
Le processus de validation s'opère sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur de l'action sociale.
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi : - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
Au titre des dispositions transitoires : - les nouvelles conditions d'accès à la formation contenues dans le présent arrêté seront applicables à compter de la sélection organisée au titre de l'année 1996 ; - les modalités de la validation finale, prévues à l'article 8 du présent arrêté, seront applicables aux candidats relevant des cycles de formation ayant débuté à compter du 1er janvier 1996 ; - les formations en cours d'emploi de directeur d'établissements et services pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option Personnes âgées du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou partie, par décision du ministre chargé des affaires sociales, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 16 juin 1992 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est une formation alternée,
dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans.
Elle est ouverte:
- aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé;
- aux candidats non directeurs, en situation d'emploi dans le secteur privé, sous réserve des conditions de l'article 2 du présent arrêté;
- aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements ou services pour personnes âgées;
- aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection;
- aux attachés territoriaux exerçant leurs fonctions dans la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection;
- aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection;
- aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
- aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection;
- aux chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
DEROULEMENT DE LA FORMATION
- Les candidats non directeurs du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes:
1o Etre âgé de trente ans au moins au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection;
2o Justifier de cinq années d'encadrement dans une institution, un établissement, ou un service sociaux ou médico-sociaux ou dans une entreprise, ou de trois années pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme médical, paramédical, en travail social, de psychologue, d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce rapport comporte deux volets:
- l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisé;
- l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé publique selon les modalités prévues dans le cahier des charges pédagogiques établi par elle.
Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique,
l'Ecole nationale de la santé publique perçoit un droit d'inscription, par stagiaire inscrit, dont le montant est fixé en accord avec le ministre chargé des affaires sociales et directement versé à l'école par le centre de formation agréé.
- La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des quatres options suivantes: enfance,
personnes en difficulté sociale, personnes adultes handicapées et personnes âgées.
La validation finale comprend:
1o Les épreuves écrites individuelles suivantes notées sur dix points:
- une épreuve relative à la direction d'établissement et à la mise en oeuvre des politiques sociales (coefficient 2);
- une épreuve de législation sociale et gestion des personnels (coefficient 1);
- une épreuve de gestion financière (coefficient 1);
2o Une note de contrôle continu sur dix points (coefficient 2);
3o Un mémoire, portant sur la définition ou la conduite d'un projet d'établissement ou de service, noté sur dix points (coefficient 2) et sa soutenance devant un jury dont la composition est fixée par l'article 10,
notée sur dix points (coefficient 4).
Les candidats doivent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social selon les modalités suivantes: - en fin de deuxième année pour les épreuves écrites individuelles;
- en fin de cycle de formation pour le mémoire et sa soutenance.
- Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi:
- trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
- les nouvelles conditions d'accès à la formation contenues dans le présent arrêté seront applicables à compter de la sélection organisée au titre de l'année 1996;
- les modalités de la validation finale, prévues à l'article 8 du présent arrêté, seront applicables aux candidats relevant des cycles de formation ayant débuté à compter du 1er janvier 1996;
- les formations en cours d'emploi de directeur d'établissements et services pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option Personnes âgées du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou partie, par décision du ministre chargé des affaires sociales, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public
- Le concours professionnel prévu au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes:
Epreuve no 1: interrogation sur quatre questions portant sur la réglementation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor (durée: trois heures; coefficient 5);
Epreuve no 2: analyse d'un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée: deux heures trente; coefficient 3).
Interrogation portant sur les attributions du candidat et les missions des services déconcentrés du Trésor (durée: trente minutes; coefficient 2).
- La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor sont fixés par le directeur de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
- L'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse devient une Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale.
Cette école assure la formation continue des personnels de la police nationale, notamment de ceux du corps de commandement et d'encadrement, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés.
Elle peut recevoir des auditeurs étrangers.
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.
L'organisation des stages et les programmes sont fixés par la réglementation en vigueur.
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, M. Croset (Gérard), commissaire contrôleur en chef des assurances, en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance, en qualité de conseiller du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1994.
Reverseau (Noël), directeur du travail de 1re classe à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France, est promu, à compter du 4 septembre 1995, au grade de directeur du travail hors classe et affecté à la direction interrégionale Sud de l'inspection du travail des transports à Paris pour occuper les fonctions de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1995, M. Lesage (Michel, Emile, François) est nommé huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme Pizzinato (Catherine, Victoire, Rose), épouse Lesage, démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-500 du 12 septembre 1995 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- Les agents dont les noms figurent à l'annexe I à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La liste figurant en annexe I fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
- L'agent dont le nom figure à l'annexe II à la présente décision reçoit une habilitation nationale.
Son nom est ajouté au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radié du II de l'annexe à cette même décision.
- L'agent dont le nom figure à l'annexe III à la présente décision n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Son nom est radié du I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDUE
AGENT DONT L'HABILITATION EST RETIREE
Clet (Roland), technicien.
Bauer (François), technicien.
Huc (Alain), technicien.
Voltat (Alain), technicien.
Destruhaut (Yves), technicien.
Mousset (Paul).
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par écran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé.
On entend par poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement de travail comportant notamment un écran de visualisation, un clavier ou un dispositif de saisies de données, des périphériques, un siège et une table ou une surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27 septembre 1995, M. Auffret (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du groupe Pechiney en qualité de directeur général à la filiale Cebal du même groupe, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 avril 1995.
Auffret (Gilles) est placé en disponibilité auprès du groupe Pechiney au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période maximale de trois ans à compter du 8 avril 1995.
Arrêté du 6 octobre 1995 complétant l'arrêté du 21 septembre 1995 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 octobre 1995, l'arrêté du 21 septembre 1995 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1996 est complété ainsi qu'il suit:
Ajouter, après l'académie de la Corse, l'académie de Dijon et, après l'académie de Nice, l'académie de Poitiers.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire relative à la fixation du revenu de référence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 septembre 1995, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire fixant à 14,487 3 F pour l'exercice 1995 le revenu de référence visé à l'article D.
- L'arrêté du 27 septembre 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95/39 du ministère de la solidarité entre les générations, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant modification d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, les dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 admettant M.
Joubert, professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Bourgogne, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << M. Joubert (Guy), professeur des universités à l'université de Bourgogne >>, lire: << M. Joubert (Gérard), professeur des universités à l'université de Bourgogne >>.
La démission de M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard, Henri), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée;
La société civile professionnelle Jean-Claude Desagneaux et Astrid Desagneaux, épouse Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard, Henri);
M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard, Henri) et Mme Desagneaux (Astrid,
Michèle, Claude), épouse Leroy-Beaulieu, sont nommés huissiers de justice associés.
- Délégation permanente est donnée à M. Henry-Hervé Bichat,
directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, MM.
Laurent Mommay et Hubert Estrade, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1994) et reliquat des années antérieures
- M. Jean-Louis Ottavi, inspecteur général de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
1oLes arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police;
2oLes arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique;
3oLes décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels;
4oLes engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses;
5oLes marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.);
6oLes baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures;
7oLes procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus)
Accord relatif au montant des indemnités de petits déplacements;
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux équipements suivants :
1° Les postes de conduite de véhicules ou d'engins ;
2° Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport ;
3° Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public ;
4° Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail ;
5° Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement.
W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: WFM Programme Fun Radio, à Laval (53).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, M. Desforges (Nicolas), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment,
visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 15 décembre 1994 (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et à l'exclusion des termes: << et 0,7 p.
100 au 1er janvier 1996 qui s'ajoutera à l'augmentation du coût de la vie >> figurant à l'article 2.
- Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-02 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995.
Salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
Décret du 4 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade
a) Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
Par décret en date du 4 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans:
b) Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire,
L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes ou plus de poids brut destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure porte, sur le colis, l'indication de son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.
Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué peut être un poids maximum établi d'après le volume et la nature du colis.
Décision du 21 juin 1995 portant autorisation de chargement pneumatique en vrac dans les mines et carrières
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, le chargement pneumatique en vrac de l'explosif du type nitrate-fioul dénommé Nitro D8, fabriqué par la société Nitrochimie, est autorisé avec les appareils de chargement suivants:
Anfoloader SMM 450 (certificat Ineris MCME 95 MA C001);
Jet Anol 150 (certificat Ineris MCME 95 MA C003).
Les diamètres des canules des appareils de chargement ne devront pas dépasser 43 mm.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 29 juin 1995, les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont fixées aux 5 et 6 octobre 1995.
Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
- soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, bureau du recrutement (DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
Arrêtés du 29 juin 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de 1995 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1995, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de 1995 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à douze.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Arrêté du 27 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1995, M. de Belenet (Régis), ministre plénipotentiaire, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours, les spécialités professionnelles, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures seront fixés par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 27 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions des avenants nos 95 et 96 du 7 février 1995 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les interventions et travaux mentionnés à l'article R.
4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l'entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée " entreprise intervenante ”.
Cette étude est réalisée dans les six semaines suivant la prise en charge de l'équipement par l'entreprise.
Arrêté du 27 juin 1995 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Les élèves, autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes:
- L'arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, l'autorisation demandée par le laboratoire de cytogénétique de la fondation de l'hôpital Saint-Joseph, sis 28, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône), de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Bréchard (Marie-Pierre), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
Arrêté du 3 août 1995 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 6 décembre 1994 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant des avances à accorder à ces régisseurs
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour compter du 17 juillet 1995, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant des avances à accorder à ces régisseurs est modifié comme suit:
Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 6 juillet 1995, M. Pietriga (Jean-Marc), cadre socio-éducatif à l'établissement public social et médico-social à Blanzy (Saône-et-Loire), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Pietriga (Jean-Marc) est affecté sur le poste de direction à l'institut médico-pédagogique de Mouron, à Mesves-sur-Loire (Nièvre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1995.
Les dispositions des sections 2 à 6 du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de celles du titre Ier du présent livre, aux interventions de vérification, de maintenance, de contrôle technique ainsi qu'aux travaux de réparation et de transformation effectués sur les équipements installés à demeure suivants : ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de véhicules.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 18 juillet 1995, M. Roudil (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Masson (Norbert), inspecteur du Trésor, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de Météo-France, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Contentieux à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 1995, M. Buteau (Philippe) est inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 1995, M. Pujol (Jean-Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 11 octobre 1993 au 10 octobre 1998 auprès de la société Ecobilan, pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherche.
M. Perrier (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot et José Ribette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure);
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot et José Ribette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 16 août 1995 portant nomination d'un chef de service départemental de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 août 1995, M. Tournaire (Alain), architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, est nommé chef du service départemental de l'architecture du Morbihan à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 7 juillet 1995, Mme Delcourt (Christine), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 28 janvier 1995.
La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables à l'expiration du délai prévu au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée normale de rotation du stock d'une entreprise est forfaitairement exprimée en mois par le chiffre obtenu en divisant le nombre de mois compris dans les trois premiers exercices clos après le 30 juin 1959 par le rapport existant entre, d'une part, le prix de revient global des marchandises vendues au cours desdits exercices et, d'autre part, la moyenne des valeurs des stocks à la clôture des mêmes exercices.
Arrêté du 4 août 1995 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 1995 et à compter du 1er avril 1995, Mme Delourme (Françoise), hôpital d'instruction des armées,
Val-de-Grâce, Paris, est nommée et titularisée au choix au grade d'attaché de service administratif.
Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, les dispositions concernant le cadre d'emplois III sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< 2oGroupe III, cadre d'emplois II et cadre d'emplois III.
Les agents classés au 30 décembre 1992 dans une fonction relevant de l'échelle III-B prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée bénéficieront d'un déroulement de carrière qui ne pourra être inférieur à celui auquel ils auraient pu prétendre dans l'ancien statut.
Des échelons temporaires sont créés à cet effet dans les cadres d'emplois II et III.
- A titre transitoire, les agents relevant de l'échelle III-B prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée poursuivent leur carrière dans les échelons temporaires, dès lors qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois II ou de deux ans et demi d'ancienneté dans le dernier échelon de la 1re catégorie du cadre d'emplois III.
Accord no 45 à l'annexe I (Ouvriers) du 8 juin 1995;
Avenant no 43 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 8 juin 1995.
Modalités de compensation du travail de nuit programmé.
Avenant no 80 à l'annexe I (Ouvriers) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
Avenant no 70 à l'annexe II (Employés) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
Avenant no 71 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
Avenant no 63 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) du 22 mai 1995 (barèmes annexés).
Accord du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de la Somme
Avenant Salaires no 1 du 26 juin 1995.
Rémunération effective annuelle garantie et prime de panier.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour hausse des prix figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 et le 2 de l'article 204 du code général des impôts.
Il en est de même dans le cas où l'entreprise a cédé la totalité de son stock et a changé d'objet ou de mode d'exploitation.
En cas de cession d'un établissement, de cession ou de cessation d'une branche d'activité, la provision pour hausse des prix est rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation dans la mesure où elle est afférente aux matières, produits et approvisionnements se rapportant à l'établissement ou à la branche d'activité cédé ou abandonné.
Par dérogation aux dispositions du 1, la provision n'est pas rapportée aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues aux articles 41 ou 210 du code général des impôts.
L'application des dispositions du premier alinéa est subordonnée à l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport : a.
D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant, suivant les modalités fixées à l'article 10 decies, le montant des dotations de chaque exercice ; b.
De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en application du douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 10 undecies.
Cet engagement doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice de cession, de cessation ou de décès.
Arrêté du 25 août 1995 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de volumes en surplomb de la R.
192 sur le territoire de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation des volumes verticaux qui se projettent sur la route nationale no 192 sur le territoire de la commune de Colombes, suivant les sections cadastrales CF, no 183, et CF, no 184, pour une superficie totale de 43 mètres carrés tels que délimités en trait vert sur les plans au 1/200 annexés audit arrêté.
Pour la parcelle cadastrée section CF, no 183, le volume représente un ensemble immobilier d'une section horizontale de 35 mètres carrés, depuis la cote NGF 43,25 et limité dans sa partie supérieure à la cote NGF 63,10.
Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1994, page 18678, 1re colonne, VIII, 4e ligne, au lieu de: << ... infirmier territorial d'Etat...
>>, lire: << ... infirmier territorial diplômé d'Etat...
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée au docteur Maurice Battier, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires médicales.
Arrêté du 4 juillet 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 juillet 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse réunionnaise de prévoyance (C.
P.), 146, rue Sainte-Marie, B.
1071, 97481 Saint-Denis, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Terry Olson, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Arrêtés du 4 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés et fixant la répartition des postes à pourvoir
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 juillet 1995, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée comme suit:
283 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
1o Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture);
2o Pour les candidats résidant à Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone: [16-1] 40-61-80-80).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, est désigné membre suppléant du comité consultatif de santé mentale, sur proposition de l'association Promotion et défense de la psychiatrie à l'hôpital général, M. le docteur Vaneecloo (Pierre), centre hospitalier de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. le docteur Petitjean (François), centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 juin 1995 pris en application des articles L.
151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.
La provision pour fluctuation des cours afférente aux matières qui entrent, postérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, dans le stock de base des entreprises, en application des dispositions de l'article 10, est calculée dans les conditions fixées à l'article 10 bis.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, à l'effet de signer,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde année économiques et commerciales, option scientifique
Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (Langues vivantes étrangères), IV (Histoire et géographie économiques) et V (Initiation aux sciences économiques) du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la classe de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de seconde année.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, M. Lapeyre (Gilbert), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 2 décembre 1995, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 1995, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de 470 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Corse sera fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
- Mme Francine Demichel, professeur des universités, est nommé directrice de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie médicale Brignon, sis 70, rue Stanislas, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Teboul (Michel), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat, est nommé directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
La différence entre la limite maximale de la provision, calculée dans les conditions fixées aux articles qui précèdent et le total des provisions déjà constituées au titre des précédents exercices représente la provision qui peut être imputée sur les bénéfices de l'exercice.
La provision antérieurement constituée est, s'il y a lieu, ramenée au montant de la limite maximale visée au premier alinéa.
La différence est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Faulle (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministre de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service Dépense - visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Bonnafon (Daniel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de deuxième fondé de pouvoir, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.
Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
<< Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul en application des dispositions législatives du présent code, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
4-1 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.
- Ce montant est déterminé par la valeur totale des indemnités demandées dans la requête introductive d'instance.
Les demandes d'intérêt et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L.
<< Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7o de l'article L.
- Pour les affaires visées à l'article L.
- A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux troisième,
quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
4-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.
196, les mots: << ou par le magistrat mentionné à l'article L.
4-1 >> sont insérés après les mots: << par un membre de la formation de jugement >>.
<< Les noms du ou des magistrats qui ont rendu la décision y sont mentionnés.
201 du même code un deuxième alinéa ainsi rédigé:
(nom de la ville où il siège), (le président du tribunal) >>,
ou << Le tribunal administratif de ...
(nom de la ville où il siège), (le magistrat délégué).
Dispositions relatives à l'exécution
des décisions des juridictions administratives
204 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un 6o ainsi rédigé:
<< 6o Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
116 du même code un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.
<< L'exécution de la décision
- Il est ajouté au chapitre VI du titre II du livre II du même code la section VIII ainsi conçue:
- En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
- La demande d'exécution, présentée en application de l'article R.
222-1 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, la demande peut être présentée sans délai.
<< Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt définitif de cette cour, soit pour l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.
<< Dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu de l'alinéa précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
- Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée.
- A l'issue de chaque année civile, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administative d'appel rendent compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises.
Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés au rapport annuel du Conseil d'Etat.
- M. Laurent Vachey est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française du sang, en remplacement de M. Jean Marimbert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juillet 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du troisième acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 1 250 millions de francs correspondant au troisième acompte incombant à la C.
- Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 6 juillet 1995.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Décret no 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
<< Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.
<< Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.
<< Dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
<< Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.
<< Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
- Au premier alinéa de l'article 59-4 du même décret, les mots: << prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 59 >> sont remplacés par les mots: << prévues au premier alinéa de l'article 59 >>.
- Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en application de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives,
constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
Arrêté du 27 juin 1995 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la région Rhône-Alpes et les départements des Hautes-Alpes, de Vaucluse, de la Lozère et de la Haute-Loire
- La société agricole coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du bassin rhodanien, dénommée Eliacoop, sise à Bel-Air, 69340 Francheville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les limites de la zone définie comme suit:
- les départements du Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme;
- le département de l'Isère, à l'exclusion des communes de Saint-Christophe-sur-Guiers et Saint-Pierre-d'Entremont;
- la partie Sud-Ouest du département de l'Ain comprenant les cantons de:
Meximieux, Montluel et Saint-Trivier-sur-Moignans; le canton de Villars-les-Dombes, à l'exclusion de la commune de Saint-Paul-de-Varax; le canton de Chalamont, à l'exclusion des communes de Châtenay et Villette; le canton de Lagnieu, à l'exclusion des communes d'Ambutrix, Vaux-en-Bugey,
Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Souclin, Sault-Brénaz et Villebois;
- le canton de Trévoux, du département de l'Ain;
- dans le département de la Lozère, les communes suivantes: Naussac,
Langogne, Cheylard-l'Evêque, Luc, Saint-Flour-de-Mercoire,
Saint-Frézal-d'Albuges, Chasseradès, Labastide-Saint-Laurent, Pourcharesses et Prévenchères;
- dans le département de la Haute-Loire, les communes de Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon et Les Vastres;
- dans le département de Vaucluse, les communes de Valréas, Grillon et Lapalud;
- dans le département des Hautes-Alpes, les communes de La Grave et Villar-d'Arêne.
- L'arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'insémination artificielle dans les départements de l'Ardèche, de Vaucluse, du Gard, de la Drôme, de la Lozère et de la Haute-Loire est abrogé.
Les entreprises doivent joindre à la déclaration des résultats du premier exercice sur lequel elles constituent une provision pour fluctuation des cours, ainsi que de ceux de chacun des exercices suivants, une note faisant connaître les modalités de constitution de la provision, et notamment : a.
Les quantités des matières visées à l'article 4 et existant dans l'entreprise sous la forme de matières premières, de produits demi-finis et de produits finis à la clôture des exercices retenus pour la détermination du stock de base ; b.
En ce qui concerne les matières énumérées au a de l'article 4 et qui étaient déjà comprises dans le stock de base à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, les évaluations d'inventaire à la clôture de chacun des exercices 1945 à 1947 ou, pour les entreprises visées au deuxième alinéa du 1 de l'article 7, deuxième alinéa, le prix moyen d'achat retenu pour les années 1945 à 1947 ; c.
En ce qui concerne, d'une part, les matières définies au a de l'article 4 qui n'étaient pas déjà comprises dans le stock de base à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, et d'autre part, les matières énumérées au b de l'article 4, le prix de revient unitaire à la date du 30 juin 1959 ou, pour les entreprises visées aux articles 10 bis à 10 quater, le prix de revient unitaire d'inventaire à la clôture du premier exercice d'exploitation ou de l'exercice y assimilé ; d.
Les quantités de matières visées au a existant à la clôture de l'exercice dont les résultats sont déclarés et leur évaluation d'inventaire à la même date ; e.
Les cours du dollar et, éventuellement, les cours des matières premières sur les marchés internationaux dont il a été fait état pour le calcul de la provision.
Les entreprises désirant bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, doivent, en outre, apporter toutes justifications de nature à prouver qu'elles remplissent la condition prévue par cette disposition.
Arrêté du 28 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (spécialité Aménagement et finition) au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au Conseil d'Etat:
Le nombre des places offertes au concours est fixé comme suit:
Spécialité Aménagement et finition: une place.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 1995, le cachet de la poste faisant foi, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 août 1995.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
Le programme de l'épreuve du concours est fixé comme suit: pour la spécialité Aménagement et finition:
La date des épreuves d'admission, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat.
M. Bodin (Philippe) ; M. Bonnet (Stéphane) ; M. Conquere de Montbrison (David) ; Mlle Douirin (Carole) ; M. Jaunet (Hervé).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant no 22 du 16 mars 1995 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 87 du 25 avril 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre:
T. et à la ......................................................
- Le décret du 27 avril 1995 susvisé est rapporté.
- M. Jean-Daniel Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
- Le Premier ministre, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France.
Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995)
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Répartition, par compte, des autorisations de programme et des
Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
- Amnistie de droit de certaines infractions
(art. 1er à 12 de la loi)
Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.
Amnistie en raison de la nature de l'infraction (art. 1er à 6)
La loi porte tout d'abord, comme les lois précédentes, amnistie de toutes les contraventions de police (art. 1er), sous réserve, cependant, de l'exclusion des contraventions du code de la route entraînant, en application de l'article R.
256, un retrait de plus de trois points du permis de conduire.
Elle prévoit aussi l'amnistie des contraventions de grande voirie (art. 6).
La loi porte également amnistie de droit de certains délits commis avant le 18 mai 1995.
Il s'agit en premier lieu des délits punis uniquement d'une peine d'amende (art. 2, alinéa 1er).
Afin de simplifier l'application de cette disposition traditionnelle, la loi prévoit expressément, consacrant en cela la jurisprudence, que l'amnistie ne jouera qu'en l'absence de << toute autre peine ou mesure >> prévue par la loi.
Ainsi, par exemple, si une mesure de fermeture ou une confiscation sont encourues, l'amnistie prévue à l'article 2 ne jouera pas.
Sont également amnistiés les délits commis dans des circonstances particulières.
Toutefois, afin de prendre en compte la correctionnalisation, par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, de nombreux crimes, cette amnistie de droit n'est pas applicable aux délits passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement (1) (art. 2, alinéa 2).
Les délits concernés par cette amnistie de droit sont:
- les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ou d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics (art. 2 [1o]);
- les délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ainsi que ceux commis en relation avec la production d'oeuvres ou de logiciels à des fins exclusivement pédagogiques (art. 2 [2o]);
- les délits commis à l'occasion de conflits à caractère agricole, rural,
industriel, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics (art. 2 [3o]);
- les délits commis en relation avec des élections de toute sorte, à l'exception de ceux commis en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques (art. 2 [4o]);
- les délits de presse, à l'exception de ceux ayant un caractère raciste ou apologétique des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou de terrorisme qui sont exclus du bénéfice de l'amnistie (art. 2 [5o] et 25 [16o]);
- les délits commis en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer (art. 2 [6o]).
La principale innovation de ce texte par rapport à celui du 20 juillet 1988 consiste dans le sort fait aux délits commis en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques.
En effet, l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ne jouera pas pour ces faits.
Le législateur a, suivant ainsi le projet du Gouvernement, fait un choix inverse de celui de 1988.
Il est en effet apparu qu'en cette matière les procédures doivent aller normalement à leur terme.
Ces faits seront éventuellement amnistiables au quantum, dans les conditions de droit commun, sous réserve des faits de corruption au sens large exclus de l'amnistie par l'article 25 (4o) de la loi (2).
Conformément à la tradition, sont également amnistiées un certain nombre d'infractions au code de justice militaire et au code du service national (art. 3, 4 et 5), sous réserve, lorsqu'elle est juridiquement possible, de la régularisation de la situation des intéressés avant le 31 décembre 1995.
Les infractions ainsi amnistiées sont moins nombreuses que par le passé.
Il apparaît en effet que certaines d'entre elles ne sont plus poursuivies, en raison notamment de l'évolution de notre société (par exemple l'abus de pouvoir en matière de réquisition visé à l'article 463 du code de justice militaire).
D'autres ne sont pas amnistiées en raison de leur trop grande gravité (notamment la désertion en temps de guerre prévue par l'article 407, la destruction volontaire d'une arme prévue par l'article 430 ou les violences contre une sentinelle visées à l'article 456).
Vous voudrez bien veiller, en étroite liaison avec l'autorité militaire, à ce que les personnes concernées, notamment celles qui sont détenues, soient informées des possibilités de régularisation de leur situation, et vérifier le moment venu la réalité de cette régularisation pour constater l'amnistie et en informer le casier judiciaire.
Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine (art. 7 à
Les infractions punies d'une peine d'amende sont, de manière traditionnelle, amnistiées, sous réserve du paiement de l'amende lorsqu'elle est supérieure à 5 000 F.
Sont également amnistiées les infractions punies de peines d'emprisonnement égales ou inférieures à certains seuils qui sont différents de ceux retenus lors des deux précédentes lois d'amnistie (art. 7).
Le législateur a estimé que l'amnistie était une mesure de générosité qui devait être mesurée.
Sont donc amnistiées les peines d'emprisonnement ferme n'excédant pas trois mois ou celles d'un même quantum assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve ou avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Le Parlement est ainsi revenu à la tradition de toutes les lois d'amnistie antérieures à celle de 1981, qui prévoyaient ce quantum (art. 7 [1o] et [2o]).
Sont également amnistiées les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple inférieures ou égales à neuf mois.
Le législateur a souhaité manifester par le choix de ce seuil, plus faible que dans les lois précédentes, le souci de ne pas voir amnistiées des infractions d'une certaine gravité (art. 7 [3o]).
Bénéficient également de l'amnistie les délinquants condamnés à une peine avec sursis probatoire ou avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général comprise entre trois et neuf mois, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue, le délai d'épreuve accompli sans incident ou le travail d'intérêt général exécuté (art. 7 [4o et 5o]).
Il en est de même pour les personnes qui ont été condamnées à une peine mixte, lorsque la partie ferme de la condamnation n'excède pas trois mois et que la durée totale de la peine n'excède pas neuf mois, sous les mêmes réserves que celles prévues au 4o de l'article 7 pour les sursis avec mise à l'épreuve.
Dans un souci d'équité, il y aura lieu de surseoir à l'exécution des autres peines prononcées par la même décision et au recouvrement du droit fixe de procédure jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve, l'amnistie de l'ensemble des éléments de la condamnation étant subordonnée à l'accomplissement de cette condition.
Sont aussi amnistiées, de manière tout aussi classique, les infractions sanctionnées par une peine alternative à l'emprisonnement, à l'exception de l'interdiction du territoire français prévue par l'article 131-30 du code pénal (art. 8), par une dispense de peine (art. 9) ou par une admonestation, une remise à parents ou une dispense de toute mesure (art. 10).
S'agissant du travail d'intérêt général prononcé à titre de peine de substitution, la loi a prévu que l'amnistie est subordonnée à l'exécution du travail.
A donc été abandonnée la distinction opérée par la loi du 20 juillet 1988 entre le travail d'intérêt général prononcé à titre de peine de substitution, qui était amnistié sans condition, et le travail d'intérêt général prononcé à titre d'obligation assortissant un sursis, dont l'amnistie était subordonnée à l'accomplissement du travail.
Le régime de l'amnistie du travail d'intérêt général est désormais unifié.
Il est par conséquent primordial que le casier judiciaire soit informé sans délai de chaque accomplissement de travail d'intérêt général, que celui-ci ait été prononcé comme modalité d'un sursis ou à titre principal.
Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme a fait l'objet de la procédure dite de conversion prévue par l'article 132-57 du code pénal et par l'ancien article 747-8 du code de procédure pénale, la peine à retenir, qu'il s'agisse de son quantum ou de sa nature, est celle qui résulte de la conversion (art. 7, dernier alinéa).
Enfin, le législateur a repris le dispositif procédural prévu par les lois de 1981 et de 1988 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'amnistie au quantum: l'amnistie n'est en principe acquise qu'après condamnation définitive.
Toutefois, en l'absence de partie civile et de voies de recours, elle est acquise sans signification dès le prononcé du jugement rendu par défaut, par itératif défaut ou par jugement << contradictoire à signifier >>.
Elle peut aussi renoncer aux voies de recours exercées, afin de bénéficier immédiatement de l'amnistie (art. 11).
et constatation de celle-ci (art. 12 et 27)
Il est prévu, de manière traditionnelle, diverses règles de compétence en cas de contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.
L'article 12 prévoit notamment que les contestations sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
L'article 27, reprenant une disposition introduite dans la loi de 1988,
règle le cas particulier des infractions amnistiées en raison des circonstances de fait visées à l'article 2 de la loi, en prévoyant que le ministère public constate l'amnistie.
Le casier judiciaire national n'est en effet pas en mesure de traiter automatiquement ces dossiers, l'application éventuelle de l'amnistie résultant de la consultation de la procédure.
Le texte de la loi reprend une disposition traditionnelle donnant au Président de la République la possibilité d'accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit, d'une part aux personnes âgées de moins de ving et un ans au moment des faits et, d'autre part à des personnes ayant servi, de manière déterminante,
l'intérêt général (anciens combattants, résistants, scientifiques, etc.).
Il ne reprend en revanche pas la possibilité introduite par la loi de 1988 d'accorder la << grâce amnistiante >> des mesures d'interdiction du territoire français, pour lesquelles une mesure de grâce individuelle reste possible.
Au surplus, le Parlement a souhaité conserver à l'amnistie par mesure individuelle son caractère de récompense exceptionnelle pour des jeunes majeurs et des citoyens s'étant particulièrement distingués.
et professionnelles (art. 14 à 16)
Les fautes disciplinaires et professionnelles commises avant le 18 mai 1995 sont amnistiées de plein droit, sous certaines réserves traditionnelles (art. 14).
Leur amnistie, lorsqu'elles ont également donné lieu à une condamnation pénale, est subordonnée à l'amnistie de l'infraction.
Les fautes constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du Président de la République.
Sont également amnistiés, sous les mêmes conditions, les faits retenus comme motifs de sanctions par un employeur (art. 15).
Cette amnistie ne donne toutefois pas droit à réintégration, à la différence des dispositions des lois de 1981 et 1988.
Il est en effet apparu au Parlement que cette mesure,
au demeurant peu efficace dans sa mise en oeuvre (quarante-quatre personnes seulement ont été réintégrées par suite de la loi de 1981 et 17 par suite de la loi de 1988), constituait une ingérence excessive de la loi dans des rapports de droit privé.
Le législateur n'a pas davantage souhaité ordonner, comme en 1981 et 1988,
la réintégration des étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires publics sanctionnés disciplinairement.
En revanche, ces personnes se trouvent amnistiées par application des dispositions très générales de l'article 14.
Enfin, il convient d'observer que les sanctions administratives relatives au permis de conduire ne sont plus amnistiées alors qu'elles l'étaient dans les précédentes lois.
- Effets de l'amnistie (art. 17 à 24)
Cette nouvelle disposition permettra que l'amnistie n'aboutisse pas à un
Le choix ainsi fait par le législateur sauvegarde l'institution du
La loi ne remet pas en cause la portée habituelle des lois d'amnistie en ce qu'elles entraînent la remise de toutes les peines.
Elle reprend certaines atténuations traditionnelles à ce principe et comporte des innovations.
Parmi les atténuations traditionnelles, s'inscrivent:
- le principe selon lequel l'amnistie n'entraîne pas restitution;
- la règle selon laquelle les sanctions pécuniaires supérieures à 5 000 F - à l'exception de celles prononcées en matière contraventionnelle, amnistiées sans condition par l'article 1er - ne seront amnistiées qu'après paiement,
exécution de la contrainte par corps ou, dans le cas des jours-amende,
exécution de l'incarcération.
Par ailleurs, la loi consacre pour la première fois les principes suivants: - la loi limite l'effet traditionnel de l'amnistie qui consiste à rétablir un condamné dans le bénéfice d'un sursis antérieur révoqué par la condamnation amnistiée; la loi prévoit désormais que, si la condamnation antérieure a été assortie d'une mise à l'épreuve ou d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général et que la condamnation amnistiée est consécutive à des faits commis dans le cours de l'épreuve ou du travail, le bénéfice de ce sursis antérieur n'est pas rétabli (art. 17, alinéa 2).
traitement plus favorable pour le condamné dont le sursis assorti d'une mise à l'épreuve ou d'une obligation de travail d'intérêt général a été révoqué par une nouvelle condamnation que pour le condamné dont le sursis probatoire a été révoqué par suite du non-respect des obligations qui lui étaient imposées;
- l'article 17, alinéa 4, prévoit que l'amnistie est sans effet sur la réduction de points affectant le permis de conduire, dès lors que ce retrait est intervenu, dans les conditions prévues à l'article L.
11-1 du code de la route (paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, condamnation devenue définitive), avant le 18 mai 1995.
Peu importe à cet égard que les points n'aient pas encore été matériellement retirés, cette opération pouvant nécessiter quelque délai en raison du retard pris dans certaines préfectures.
permis à points qui, au demeurant, comporte son propre système de rachat,
notamment en cas de non-commission de nouvelles infractions;
- la loi rappelle, consacrant en cela la jurisprudence, que l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées (art. 18-I);
- le législateur s'est par ailleurs efforcé de clarifier et de simplifier une situation juridique devenue complexe, voire incohérente, quant aux effets de l'amnistie sur les peines ou mesures complémentaires prononcées par les juridictions.
La loi dresse de façon exhaustive la liste des mesures de sûreté qui ne seront pas effacées par l'amnistie de la condamnation dans le cadre de laquelle elles auront été prononcées, qu'elles l'aient été à titre de peine principale ou à titre complémentaire: il s'agit de la faillite personnelle,
de l'interdiction du territoire français, de l'interdiction de séjour, de l'interdiction des droits civiques, des mesures de démolition et de remise en état ou en conformité des lieux, de la dissolution de la personne morale, de l'exclusion des marchés publics, et de l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes sportives (art. 18-II).
Toutes les autres mesures disparaîtront donc avec l'amnistie de la condamnation, qu'elles aient été qualifiées par la jurisprudence de mesures de police ou de sécurité ou de mesures de réparation civile.
Les articles 19 à 24 comportent des dispositions classiques en matière d'amnistie: cas des condamnations multiples, absence de réintégration de droit dans les grades ou emplois ainsi que dans les ordres de décoration,
absence d'effet de l'amnistie sur les droits des tiers, interdiction du rappel des sanctions effacées par l'amnistie.
S'agissant de ce dernier point, l'article 23, alinéa 3, prévoit que le délit de rappel illicite d'une condamnation amnistiée est aussi applicable aux personnes morales.
Par ailleurs, l'article 23, alinéa 4, prévoit que la mention de condamnations se trouvant amnistiées pourra continuer pendant un certain délai à figurer dans le fichier national gérant le permis de conduire à points.
Le retrait de points ne peut être en effet que la conséquence du paiement d'une amende forfaitaire ou d'une condamnation.
L'autorité administrative doit en conséquence pouvoir motiver les retraits effectués en se référant à des condamnations amnistiées.
Le système du permis à points comporte déjà un régime autonome de suppression des retraits de points.
Enfin, l'article 23, alinéa 5, prévoit la conservation, par le casier judiciaire, des informations relatives aux condamnations amnistiées,
auxquelles survit l'une des mesures visées à l'article 18.
En revanche, le législateur a souhaité, à la différence des lois d'amnistie précédentes, que l'amnistie de la condamnation n'entraîne pas l'amnistie corrélative de la condamnation pour évasion commise lors de l'exécution de la peine amnistiée.
Premier texte de loi après une élection présidentielle, la loi d'amnistie est l'occasion d'affirmer certaines orientations de politique pénale.
C'est ainsi que les exclusions du bénéfice de l'amnistie permettent de ne pas accorder de pardon aux comportements les plus inacceptables, auxquels l'oubli est refusé.
Certes, le texte voté a repris par rapport aux exclusions figurant dans les textes de 1981 et 1988 un large << tronc commun >>, contenant les infractions à l'évidence les plus graves.
Parmi le << tronc commun >>, il convient de citer les infractions mettant en cause l'unité de la nation, notamment dans le cadre d'actions terroristes (art. 25 [1o]) ou dans celui de discriminations entre les êtres humains (art. 25 [2o]), les infractions de violences à mineurs de quinze ans (art. 25 [3o]), les infractions en matière de contrefaçon, dont le champ a été élargi aux contrefaçons de marques et de dessins et modèles (art. 25 [6o]) et les infractions de fraude électorale (art. 25 [7o]).
Les faits de trafic de stupéfiants justifient également une stigmatisation particulière (art. 25 [11o]).
La sérénité des relations économiques, atout essentiel pour le pays, dépend par ailleurs largement du respect des règles posées par la loi ou le règlement, quelle que soit la gravité des sanctions encourues.
C'est pourquoi sont exclues de l'amnistie les infractions en matière de douane, de fiscalité et de relations financières avec l'étranger (art. 25 [12o]).
Le texte exclut également, comme il est de tradition, les délits de presse les plus graves, relatifs notamment à l'apologie des crimes de guerre.
L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, vient compléter cette énumération (art. 25 [16o]).
Il exclut enfin les infractions en matière de patrimoine, dans une rédaction plus précise que celle retenue en 1988, destinée à éviter les difficultés passées d'interprétation (art. 25 [20o]), et les principaux délits portant atteinte à l'environnement (art. 25 [21o]).
Au-delà, le Gouvernement a entendu affirmer ses orientations de politique pénale en prévoyant des exclusions nouvelles ou en élargissant la portée d'exclusions traditionnelles; sont ainsi exclus du bénéfice de l'amnistie:
- les délits de blessures et d'homicides involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule (3), les délits de conduite en état alcoolique et de fuite, ainsi que tous les délits prévus par le code de la route (art.
- le délit de mise en danger d'une personne (art. 25 [8o]);
- les contraventions en matière routière pour lesquelles un retrait de plus de trois points du permis de conduire est prévu (art. 25 [10o]): sont ainsi exclues les contraventions les plus graves telles que les blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, les non-respects de la priorité, les non-respects des arrêts imposés, les dépassements de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
- les infractions de corruption au sens large: corruption, trafic d'influence, concussion, ingérence, prise illégale d'intérêts, favoritisme (art. 25 [4o]); ces faits portent en effet atteinte au fonctionnement de la démocratie et indignent légitimement nos concitoyens;
- les délits liés à l'immigration clandestine, prévus par les articles 19,
21 et 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (art. 25 [13o]) et les délits qui sont relatifs au travail clandestin et aux trafics de main-d'oeuvre étrangère (art. 25 [14o]): la lutte contre la situation irrégulière d'étrangers en France et contre leur exploitation par des employeurs indélicats exige en effet un effort et une continuité qui ne doivent pas être interrompus;
- le délit d'usurpation d'identité, afin notamment que le casier judiciaire puisse conserver la trace d'agissements susceptibles d'avoir entraîné des inscriptions indues au préjudice des victimes de ces usurpations (art. 25 [18o]);
- les principaux délits en matière de concurrence et de bourse (art. 25 [22o]);
- les délits d'exercice illégal des professions médicales (art. 25 [19o]).
Divers amendements parlementaires, acceptés par le Gouvernement, sont venus restreindre encore le champ de l'amnistie.
Il s'agit en premier lieu des infractions liées à l'interruption volontaire de grossesse.
L'Assemblée nationale a pris l'initiative, en accord avec le Gouvernement,
d'exclure du bénéfice de l'amnistie l'infraction prévue par l'article L.
162-15 du code de la santé publique, créée par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui punit de deux années d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende le fait d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou de tenter de le faire en perturbant le fonctionnement des hôpitaux ou en intimidant les personnes.
La portée de cette exclusion avait été toutefois limitée par le Sénat aux seules procédures ayant abouti à une condamnation à une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis.
Sur proposition de la commission mixte paritaire, le Parlement a finalement souhaité revenir au texte adopté par l'Assemblée mais en ajoutant à la liste des exclusions celle des délits liés à l'interruption volontaire de grossesse hors du cadre légal.
Sont donc exclus du bénéfice de l'amnistie, outre le délit prévu par l'article L.
162-15 du code de la santé publique, les délits prévus et punis par les articles L.
647 du code de la santé publique et 223-10 à 223-12 du code pénal et par les textes correspondants en vigueur avant le 1er mars 1994 (art. 25 [23o]).
Il s'agit ensuite des infractions liées aux accidents mortels ou corporels du travail, afin de ne pas permettre l'oubli des faits les plus graves en matière de sécurité du travail (art. 25 [28o]), de celles en matière de conditions de travail dans les transports routiers, dont l'actualité récente a encore rappelé toute l'importance (art. 25 [15o]), et du délit d'entrave à la mission de l'inspection du travail (art. 25 [14o]).
Il s'agit enfin de l'abandon de famille (art. 25 [5o]), de la violation de sépulture (art. 25 [17o]) et des infractions de rébellion ou d'outrages à agents ou d'atteintes à la sérénité de la justice (art. 25 [24o à 27o]).
La présente loi d'amnistie est, comme les précédentes, applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (art. 28).
L'inapplicabilité du nouveau code pénal dans ces territoires justifie cependant quelques dispositions particulières, prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28.
Pour la même raison, le dernier alinéa de ce texte continue à faire référence aux frais de justice, la réforme opérée par la loi du 4 janvier 1993 n'étant pas applicable localement.
Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de la loi qui vient d'être votée et dans la mise en oeuvre des présentes instructions.
(1) L'expression << passible de dix ans d'emprisonnement >> s'applique à la peine prévue dans l'incrimination et non à la peine encourue réellement, qui peut être aggravée en raison de l'état de récidive, par exemple.
(2) Compte tenu des termes mêmes de l'article 25 de la loi, qui font référence à l'exclusion << du bénéfice de la loi >> dans son ensemble, les exclusions l'emportent sur les cas d'amnistie de droit.
(3) Il convient d'entendre le mot << véhicule >> dans son acception la plus large.
Sont donc concernés les véhicules ou engins terrestres, fluviaux,
maritimes ou aériens.
La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries papetières, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Industries papetières créé par l'arrêté du 23 février 1995 portant définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes,
papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières est défini à l'annexe I pour l'option Production des pâtes, papiers et cartons et à l'annexe I bis pour l'option Transformation des papiers et cartons.
Les contenus de la formation préparant aux deux options de ce brevet de technicien supérieur sont précisés à l'annexe II.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) comporte deux stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée scolaire 1995-1996.
- Les dispositions des deux arrêtés du 23 février 1995 portant,
l'un, définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et fixant, l'autre, les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1996.
(1)Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14,00 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75007 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Julie (Marinette) de la somme de 85 894,91 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- L'intitulé du titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé: << Des conditions de détention >>.
- Il est inséré dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) les articles R.
- Les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
<< 1o Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional;
<< 2o Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional;
<< 3o Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R.
4o Les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi par une convention passée dans le cadre de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
50-33 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.
- Les condamnés visés à l'article 2 du présent décret peuvent être maintenus jusqu'au 1er décembre 1995 dans l'établissement pénitentiaire où ils sont affectés, nonobstant l'absence de protocole passé entre l'établissement pénitentiaire et un établissement de santé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg.
- Pour chacune des trois années scolaires, dans tous les établissements scolaires des académies citées à l'article précédent relevant du ministère chargé de l'éducation, les dates de la rentrée des personnels enseignants et de la rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
- Pour les académies des Antilles et de la Guyane, de la Réunion,
de la Corse et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé.
Lorsque le départ en vacances a lieu un mercredi ou un samedi, pour les élèves qui n'ont pas classe ce jour-là, les vacances commencent après la classe, respectivement, du mardi ou du vendredi.
Lorsque la rentrée est prévue un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas classe ce jour-là, celle-ci s'effectue le jeudi.
Arrêté du 29 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Ski nautique)
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Ski nautique) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, l'animation, la promotion et l'organisation du ski nautique.
- Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Ski nautique), le candidat doit fournir, outre le dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces suivantes:
- une copie certifiée conforme du permis nécessaire pour la conduite des bateaux à moteur en mer ou en eaux intérieures conformément aux réglementations en vigueur;
- une copie certifiée conforme de l'une des pièces suivantes au choix:
- brevet de surveillant de baignade en cours de validité;
- diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur et certificat d'aptitude à l'exercice de la profession en cours de validité;
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.
A.) en cours de validité;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation et certificat d'aptitude à l'exercice de la profession en cours de validité;
- une attestation de réussite au test fédéral << ski de bronze >> obtenu l'année de l'examen, validée par le directeur technique national de la Fédération française de ski nautique (l'attestation précise la date et le lieu de l'obtention ainsi que le nom de l'examinateur).
a) Un écrit portant sur les aspects techniques relatifs aux disciplines du ski nautique classique figures, slalom et saut (noté sur 20; durée trois heures; coefficient 2).
Le candidat est jugé sur les connaissances techniques et sur l'utilisation d'éducatifs.
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique du ski nautique (noté sur 20; préparation trente minutes maximum; exposé trente minutes maximum; coefficient 2).
Cet oral porte sur:
- l'organisation de la Fédération française de ski nautique dans son environnement institutionnel;
- les conditions sociales, juridiques et économiques de l'encadrement des structures et des activités.
a) Préparation et conduite d'une séance sur la pratique du ski nautique (coefficient 3).
Le candidat bénéficie d'un temps d'observation et de préparation lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance; il est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
b) Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (coefficient 1).
a) Trois prestations physiques obligatoires: slalom, figures, saut, jugées conformément aux règlements internationaux (coefficient 3):
Figures (coefficient 1):
Le candidat effectue deux parcours de vingt secondes chacun au cours desquels il exécute des figures qu'il choisit dans le tableau des figures autorisées par le règlement international;
Slalom (coefficient 1):
Le candidat effectue quatre passages sur un parcours réglementaire;
Saut (coefficient 1):
Le candidat doit franchir un tremplin dont la hauteur est fixée:
- pour les hommes: au choix de l'intéressé, à 1,50 mètre ou 1,65 mètre;
- pour les femmes: à 1,50 mètre.
Un maximum de trois essais est autorisé; le saut le plus long est retenu.
Les scores obtenus pour chaque prestation sont convertis en notes sur 20 selon les barèmes figurant en annexe I.
Le candidat peut être dispensé d'une ou plusieurs prestations physiques.
Pour cela, il doit présenter, au plus tard le premier jour de l'examen, un certificat signé par le directeur technique national de la Fédération française de ski nautique attestant que ses performances ont été réalisées l'année de l'examen ou l'année précédente au cours de compétitions homologuées.
Dans ce cas, la notation est obtenue en utilisant le tableau de correspondance en annexe II.
Avant le début de chaque épreuve, le candidat peut décider de ne pas utiliser la dispense; dans ce cas seul, le résultat de la prestation réalisée le jour de l'examen est retenu.
b) Oral portant sur les règlements techniques régissant l'organisation, le déroulement et le jugement des compétitions (coefficient 1):
Les règlements de référence sont:
- les règlements techniques internationaux;
- les règlements techniques additionnels de la Fédération française de ski nautique.
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une épreuve (générale, pédagogique ou technique) peut être rendue éliminatoire par le jury.
- Les dispositions en date du 18 mai 1983 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Ski nautique), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Cousin (Jean-François), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)
Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, M. Laurent (Ambroise), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de l'Union des assurances de Paris pour exercer les fonctions de directeur du marché retraite pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix.
Elles doivent indiquer notamment : a.
Les quantités de chacune des matières et de chacun des produits et approvisionnements existant à la clôture de l'exercice considéré et à raison desquels l'entreprise entend pratiquer une provision ; b.
La valeur unitaire d'inventaire de chacun des éléments à la clôture dudit exercice et ses valeurs unitaires d'inventaire à l'ouverture et à la clôture de l'exercice précédent ou, pour le premier et le deuxième exercices arrêtés après le 30 juin 1959, son prix de revient unitaire à cette dernière date et sa valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice en cours à la même date ; c.
Le montant de la dotation au compte "Provision" pouvant être pratiquée à la clôture de l'exercice considéré ; d.
Le montant de la dotation effectivement pratiquée ; e.
Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
Les entreprises dont la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans devront joindre à la déclaration des résultats du troisième exercice arrêté après le 30 juin 1959 une note faisant connaître les divers éléments ayant servi à la détermination de cette durée.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés,
Arrêté du 24 août 1995 portant approbation des bilans et comptes de l'économat de l'armée pour les exercices 1991, 1992 et 1993
- Est nommée au cabinet du ministre des relations avec le Parlement:
Mouvements de terrain de septembre 1988 à avril 1989
de novembre 1994 à juin 1995
Inondations et coulées du 17 au 31 janvier 1995
Inondations et coulées de boue du 1er février au 9 avril 1995
Communes d'Azy-sur-Marne, Bézu-le-Guéry, Coupru, Domptin.
Communes d'Essômes-sur-Marne, Fossoy.
Communes de Gandelu, Montigny-l'Allier.
Communes d'Anizy-le-Château, Vauxaillon, Wissignicourt.
Canton du Mônetier-les-Bains:
Communes de La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey.
Commune de Saint-Martin-de-Queyrières.
Communes de Levens, Tourrette-Levens.
Communes de Castellar, Menton.
Communes de La Laigne, La Ronde.
Commune d'Ainay-le-Vieil.
Commune de Rosiers-de-Juillac.
Commune de Mussidan.
Commune d'Ausson.
Commune de Bois-de-la-Pierre.
Commune de Lescuns.
Communes des Tourreilles, Saint-Plancard.
Commune de Villeneuve-Lécussan.
Canton de Toulouse XIII:
Commune de Larcan.
Commune de Lespugue.
Commune de Boudrac.
Communes de Lalouret-Laffiteau, Saint-Gaudens.
Commune d'Auzas.
Commune de Franquevielle.
Communes de Labarthe, Seissan.
Canton de Cologne:
Commune de Catonvielle.
Communes de Boulaur, Saint-Martin-Gimois, Tachoires.
Commune de Béraut.
Commune de Ponsampère.
Commune de Montclar-sur-Losse.
Communes de Brugnens, Fleurance.
Communes de Puylausic, Saint-Lizier-du-Planté.
Commune de Bouzon-Gellenave.
Canton de Villard-de-Lans:
Commune de Méaudre.
Canton d'Aurec-sur-Loire:
Communes de La Seauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay,
Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours.
<< Sciences sociales >>, << Sciences de l'éducation >>, << Linguistique générale et appliquée.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 15 mai 1995 par l'association Vaincre le sida sise 41, rue Volta, 75003 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Vaincre le sida recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 10 mai 1995 par l'association S.
Drogue international, centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest,
- L'association S.
Drogue international recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 17 mars 1995 par l'association Cités du Secours catholique sise 8, rue de la Comète, 75007 Paris (établissement Cité Saint-Martin), est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de 16 places (dont 8 malades au moins) et fonctionne 365 jours par an en internat.
- L'association Cités du Secours catholique recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1995, M. Martin (Frédéric, Reynald, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), en remplacement de M. Lambert (Alain, André),
- M. Michel Garnier, professeur des universités, est nommé directeur de la programmation et du développement.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1997, Mme Monfray (Karine), épouse Chalvet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 23 octobre 1997.
- Mme Hélène Bernard, administrateur civil, est nommée directrice de l'administration.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord-cadre du 3 octobre 1997 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 31 octobre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2-3 relatif au compte épargne temps.
Décision no 97-181 L du 16 décembre 1997
- Ont le caractère réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui déterminent l'autorité compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale.
Mme SYLVIE VARRECHARD-GUERIN
- La requête de Mme Sylvie Varrechard-Guerin est rejetée.
Décision no 97-702 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa
- L'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation du patrimoine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1997, M. Blanc (Yannick), administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.
Par décret en date du 2 janvier 1998, la congrégation dite « Communauté apostolique Saint-François-Xavier », dont le siège est 24, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est légalement reconnue.
Arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles
- La consultation électorale des personnels désignés à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 14 mai 1998 inclus.
- Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire ministérielle et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter des situations des personnels auxquels il appartient, en application de l'arrêté du 14 février 1984 susvisé et des articles 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté.
Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, au plus tard le 9 février 1998.
- pour les commissions consultatives ministérielles, auprès du bureau des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 9 février 1998, à 17 heures, accompagnée de trente exemplaires des professions de foi ;
- pour les commissions consultatives locales, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le vendredi 13 février 1998, à 17 heures (heure locale), accompagnée de dix exemplaires des professions de foi.
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 14 mai 1998 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local seront pris en compte.
- Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des commissions ministérielles à former, commun au ministère des affaires étrangères et au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Un bureau de vote spécial est institué au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie pour les agents rémunérés par le secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret du 20 juillet 1993 susvisé.
- Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires ministérielles dont le nombre de votants est inférieur à cinq.
Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission consultative paritaire ministérielle, le nombre total de voix obtenu par chaque organisation.
Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives paritaires ministérielles procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
- Le procès-verbal des opérations électorales concernant les commissions consultatives paritaires ministérielles établi par le bureau de vote central est immédiatement transmis aux ministres concernés ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats, devant le ministère des affaires étrangères et devant le secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bulgarie, Brésil, Cambodge, Canada, Cap-Vert, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Jérusalem, Jordanie, Liban, Maurice, Mexique, Mozambique, Namibie, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Russie, Saint-Siège, Singapour, Sainte-Lucie, Seychelles, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie et Vanuatu une commission consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique au Burkina Faso, Cameroun, Djibouti, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale no 1, compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité et des personnels relevant de la commission no 2 ;
- commission locale no 2, compétente pour les coopérants techniques non enseignants.
- Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Maroc deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale no 1, compétente pour l'ensemble des personnels enseignants définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé ;
- commission locale no 2, compétente pour les coopérants techniques et pour les personnels non enseignants, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité.
- Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique en Côte d'Ivoire trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale no 1, compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité et des personnels relevant des commissions locales nos 2 et 3 ;
- commission locale no 2, compétente pour les enseignants de l'enseignement supérieur ;
- Sont abrogés les arrêtés du 3 février 1984, du 23 janvier 1989, du 25 janvier 1989, du 27 janvier 1989, du 8 février 1989, du 3 mars 1989 et du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales, les arrêtés du 25 juillet 1983, du 20 janvier 1986, du 12 décembre 1988, du 3 octobre 1991 et du 6 décembre 1994 relatifs aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles et l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à des commissions consultatives paritaires.
- Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants industriels et artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 25 mai 1995:
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des éclaireurs et éclaireuses de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 24 au 27 mai 1995:
Site: Saint-Loubès (33).
- L'autorisation du 20 juillet 1993 susvisée accordée à la S.
T. est retirée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-178 du 3 mai 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage des fréquences délivrées à Fun Network Tahiti S.
L. pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Kiss FM, est caduque.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et notifiée à l'intéressé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-169 du 9 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rustroff (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rustroff,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion et de télévision.
TV I (sur le canal 8).
Les services mentionnés au 4o et au 5o du présent article, qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rustroff.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rustroff, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-173 du 3 mai 1995 portant extension à la décision no 92-87 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Marseillette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette
<< L'association Radio Marseillette susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM. Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, en tant qu'elle exerce des compétences relatives à l'assurance maladie et aux accidents de travail, la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
- Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication.
- Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, et notamment sur la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
En outre, il exerce:
- à l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la tutelle confiée au ministre chargé de la santé par le décret du 10 novembre 1983 susvisé;
- à l'égard de l'Agence du médicament, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale par les articles L.
- à l'égard de l'Agence française du sang, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par l'article L.
- à l'égard de l'Etablissement français des greffes, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par l'article L.
- à l'égard de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par le décret du 19 juillet 1994 susvisé;
- à l'égard de l'Ecole nationale de la santé publique, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par la loi du 28 juillet 1960 susvisée.
- Il dispose de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.
- pour l'exercice de ses attributions concernant la santé, à la direction de l'action sociale et à la direction de la population et des migrations;
- en tant que de besoin, aux services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, compétents en matière vétérinaire et en matière alimentaire;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux questions sanitaires notamment liées aux eaux, aux services compétents en matière de police sanitaire du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et du ministère de l'environnement;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la formation des personnels des professions de santé, aux services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies D du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où est situé le siège de cette filiale.
Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.
De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou filiales mentionnés au II de l'article 10 GA bis ainsi que les charges ou produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.
Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale étrangère.
Décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
- Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités,
lorsqu'elle traite de ces sujets.
- Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'industrie.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la délégation à la communication du ministère de l'industrie; à la direction des transports terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; à la direction du tourisme du ministère du tourisme; aux services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie.
- Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat exerce la tutelle:
- des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.
le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 7 du 27 mars 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Monthermé-Les Hautes-Rivières, sur le territoire de la commune de Thilay (département des Ardennes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Gambier (Michel), ingénieur général d'agronomie, secrétaire général du Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 1995.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro Service Executive par arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts: à MM. Pierrugues et Mallieu-Lassus, chefs de service, à MM. Ynden-Allart, Pays et Font, sous-directeurs, à M. Ploquin, administrateur civil, à M. Mattei,
conseiller de tribunal administratif, et à M. Delahay, directeur départemental des impôts.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé, la mention << Hélivar >> est remplacée par la mention << Hélipaca >>.
Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'article 14 de l'arrêté (VP-1-A, art. 5) du 12 mars 1984 pris en application de l'article 5 du titre Véhicules sur pistes
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur pistes (VP-1-A, art. 5) est rédigé de la façon suivante : "Le niveau sonore mesuré à une distance de 7 mètres doit être d'au plus 100 dB(A)."
- Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur pistes (VP-1-A, art. 5) est rédigé de la façon suivante:
<< Le niveau sonore mesuré à une distance de 7 mètres doit être d'au plus 100 dB(A).
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré ; Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA bis : a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ; b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 GA ter ; c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ; d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ; e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice de la filiale.
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi par l'administration.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro Vision par arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 3 juillet 1995, M. Lejeune (Christian), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1995, M. Augustin (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décrets du 1er août 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thiers exercées par Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement
Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.
Le traitement permet : - la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ; - la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
Les informations traitées sont les suivantes : - nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ; - adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone : 53-18-05-22).
- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée;
- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
- nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement;
- adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ces concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 1995.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement, le ministre du tourisme et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé, après les mots: << une des activités visées à l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
- Au 7o de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
- L'article 17 du décret du 20 juillet 1972 précité est remplacé par un article ainsi rédigé:
- La garantie financière prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée résulte:
<< 1o Soit d'un cautionnement déposé par la personne mentionnée à l'article 1er du présent décret à la Caisse des dépôts et consignations et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée;
<< 2o Soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance agréée à cet effet;
<< 3o Soit d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution.
- Lorsque l'établissement de crédit mentionné au 3o de l'article 17 du présent décret est une société de caution mutuelle régie par la loi du 13 mars 1917 susvisée, cette société a pour objet de garantir:
<< 1o Dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 susvisée et par le présent décret, les remboursements ou restitutions des versements ou remises visés à l'article 5 de ladite loi;
<< 2o Dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et par le présent décret, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement;
<< 3o Dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs reçus à l'occasion des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << l'engagement d'un établissement bancaire, d'un établissement financier habilité à donner caution ou d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet >> sont remplacés par les mots: << la caution écrite d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit mentionné à l'article 17 du présent décret >>;
- L'alinéa 2 de l'article 22 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir leur siège en France.
- Une même personne physique ou morale ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités spécifiées à l'article 1er du présent décret que sous un seul mode de garantie résultant soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.
- Le montant de la garantie financière qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, doit être au moins égal à la somme de 750 000 F.
- La garantie minimale prévue à l'article 30 ci-dessus est fixée à 200 000 F pour les deux premières années d'exercice.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales dont l'un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- A l'article 35 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
- Dans le même article 35, la somme de 50 000 F est remplacée par celle de 200 000 F.
- A l'article 37, les mots: << La société de caution mutuelle,
l'entreprise d'assurance, l'établissement bancaire ou financier >> sont remplacés par les mots: << l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << à l'occasion d'une opération prévue soit par les 1o à 5o >>, sont ajoutés les mots: << et 7o >>.
- A l'article 41 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots << d'un administrateur >>, sont ajoutés les mots << judiciaire ou d'un expert >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: << présentation d'une demande écrite >>, sont ajoutés les mots: << accompagnée des justificatifs >>.
- A l'article 43 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots:
<< La société de caution mutuelle, l'entreprise d'assurance ou l'établissement bancaire ou financier >> sont remplacés par les mots: << l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance >>.
- Au chapitre III du décret du 20 juillet 1972 précité, il est inséré après l'article 48 une section V intitulée: << Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques >>.
Cette section comprend cinq articles ainsi rédigés:
- La garantie financière prévue pour les agents immobiliers et administrateurs de biens habilités en vertu du titre IV du décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 précitée résulte:
<< 1o Soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée; << 2o Soit d'une caution écrite fournie par l'un des garants visés à l'article 17 du présent décret.
<< Cette garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par la personne titulaire de l'habilitation au titre des engagements qu'elle a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations touristiques en cours ou à servir, à l'exception des locations saisonnières mentionnées à l'article 68 du présent décret.
Elle permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée par un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation en tenant compte de la nature des prestations touristiques fournies par l'entreprise habilitée.
<< Le montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque titulaire de l'habilitation.
Cette déclaration précise la nature des prestations touristiques fournies par l'entreprise.
- Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 précitée ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.
- Le garant délivre au titulaire de l'habilitation une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
<< La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
<< En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec avis de réception.
<< Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer,
immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement.
<< En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 48-7.
<< Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
<< - dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance;
<< - retrait par le préfet de l'habilitation.
<< Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales ou ses points de vente.
<< Si le titulaire de l'habilitation bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
<< Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article 48-5, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites ci-dessus.
- Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier >> sont remplacés par les mots: << par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance >>.
- Le premier alinéa de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- Au troisième alinéa de l'article 55, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
<< L'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits.
- Au dernier alinéa de l'article 55, les mots: << la même banque >> sont remplacés par les mots: << le même établissement de crédit >>.
<< Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques barrés à l'ordre de l'établissement de crédit où la compte est ouvert, soit par virements, soit par mandats postaux à l'ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte.
- Dans l'article 57 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << par virement de banque à banque ou à un compte de chèques postaux,
ou par la délivrance d'un chèque bancaire à barrement >> sont remplacés par les mots: << par virement ou par la délivrance d'un chèque barré >>.
- Au premier alinéa de l'article 58 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << l'établissement bancaire >> sont remplacés par les mots: << l'établissement de crédit >>.
- Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots << une banque >> sont remplacés par les mots << un établissement de crédit >>.
- Au même alinéa, après les mots: << à l'occasion des opérations visées à l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
- Au 5o de l'article 61 du décret du 20 juillet 1972 précité,
après les mots: << à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (1o à 5o inclus >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
- Au premier alinéa de l'article 70 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots << établissement bancaire >> sont remplacés par les mots << établissement de crédit >>.
- Le titre du chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 est remplacé par un titre ainsi rédigé: << Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>.
- Au chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est créé avant l'article 72 une section I intitulée: << Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1o à 5o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>.
Après l'article 79, il est créé une section II intitulée: << Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>.
- La section II du chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 précité comporte trois articles ainsi rédigés:
- Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 7o de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret ne peut procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.
<< Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte.
S'il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération.
Elle prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'une et l'autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet.
<< Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
<< Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession du propriétaire du bien ou du titulaire de droits sur ce bien.
<< Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant dix ans.
- La convention conclue entre l'acheteur de listes et le titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché et le montant de la rémunération convenue.
<< Si un versement sur la rémunération est effectué préalablement à la fourniture de la prestation de vente de listes, ou en cas de prestations successives avant la dernière des prestations prévues, la convention indique les conditions éventuelles du remboursement de ce versement.
<< Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession de l'acquéreur de listes.
- Le titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er ne peut, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, se livrer simultanément à l'activité mentionnée à l'article 1er (7o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et à une des activités mentionnées à l'article 1er (1o à 5o) de la même loi.
<< Si, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, la convention prévue à l'article 79-1 ou celle prévue à l'article 79-2 est suivie du mandat prévu à l'article 72, le titulaire de la carte doit, préalablement à l'acceptation du mandat, rembourser au mandant la rémunération que celui-ci a versée en application de l'une des conventions prévues aux articles 79-1 ou 79-2 précités.
<< L'obligation de remboursement, dans le cas visé à l'alinéa ci-dessus,
doit figurer expressément dans les conventions prévues aux articles 79-1 et 79-2.
après les mots: << opérations spécifiées par l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
- Au premier alinéa de l'article 83 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier >> sont remplacés par les mots: << par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance >>.
- Au dernier alinéa de l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: << à un agrément ou à une habilitation >> sont remplacés par les mots: << ou à un agrément >>.
- Au second alinéa de l'article 93 du décret du 20 juillet 1972,
les mots << l'établissement bancaire >> sont remplacés par les mots << l'établissement de crédit >>.
- Les deux premiers alinéas de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires.
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés filiales de sociétés nationales ou d'entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles de ces sociétés ou entreprises, ni aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans la mesure où ces organismes gèrent les immeubles qu'ils ont construits.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 p.
100 du capital social, ni aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les missions qui leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés.
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles R.
422-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.
<< 1o La gestion des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction;
<< 2o L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l'article L.
- Il est créé, après l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 précité, un article 95-1 ainsi rédigé:
- Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus par la loi précitée du 13 juillet 1992 sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par cette loi, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités.
- Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 1er sans remplir les conditions d'aptitude exigées par le chapitre II, les personnes qui, présentant leur demande à la préfecture dans les trois mois de la publication du décret no 95-818 du 29 juin 1995 satisfont aux conditions suivantes:
<< 1o Exercer depuis au moins la date de publication de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'activité mentionnée au 7o de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée;
<< 2o Prendre l'engagement sur l'honneur de suivre le cours annuel dispensé par l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat relatif à la réglementation professionnelle prévue par la loi susvisée du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ou une formation portant sur la même matière de 50 heures dispensée par un autre organisme d'enseignement ou de formation professionnelle.
<< Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, celle-ci doit satisfaire à la condition prévue au 1o ci-dessus, et ses représentants légaux et statutaires doivent satisfaire aux conditions prévues au 2o.
<< A l'expiration de sa validité, la carte ainsi délivrée ne sera renouvelée que si le titulaire ou les représentants légaux et statutaires de la personne morale titulaire justifient avoir suivi la formation prévue au 2o.
Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures général pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française.
Les candidats du territoire de la Polynésie française demandent au comité technique radiophonique de la Polynésie (B.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 30 septembre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste ou le récépissé délivré par le commandant de bord, en cas de transport par mer ou par air, faisant foi.
- services locaux ou régionaux indépendants diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C).
Relèvent de cette catégorie les services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
- la contribution à la connaissance, en métropole, du territoire;
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française du plan mentionné au 6 pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de la Polynésie française la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
Décret n°95-976 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins, à la prise en charge des avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ainsi que le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes
Décret no 95-976 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins, à la prise en charge des avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ainsi que le décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes
- Le montant des cotisations d'allocations familiales prises en charge par le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en application de l'article L.
162-8-1, est réparti, sur la base du dernier exercice connu, au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L.
742-40, de l'assurance personnelle visées aux articles L.
741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visées aux articles L.
<< Un arrêté interministériel fixe la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle visée à l'alinéa précédent.
<< Le montant de la cotisation visé à l'alinéa précédent est réparti au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L.
- Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale, les mots << conseil d'administration >> sont remplacés par les mots << directeur de l'organisme >>.
253-73 du code de la sécurité sociale, les mots << des fondés de pouvoir >> sont remplacés par les mots << les fondés de pouvoir >>.
Arrêté du 28 juillet 1995 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1995 sont fixées à la somme de 580 343 650 F.
Arrêté du 11 août 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995,
est approuvée la disposition insérée au second alinéa de l'article 7 des statuts de l'association (1) déclarée dite Assemblée des présidents des conseils généraux de France, dont le siège est à Paris (6e), 20, rue de Vaugirard, ainsi conçue: << L'emploi de directeur général, de directeur adjoint, de chef de service, de conseiller et de chargé de mission peut être occupé par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
Conformément à l'article 5 du décret n° 2012-732 du 9 mai 2012, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références à la direction départementale de sécurité publique et au directeur départemental de la sécurité publique sont remplacées par les références, respectivement, à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou au chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police.
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit : Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-d'Oise (95) ; Corse-du-Sud (2 A) ; Haute-Corse (2 B).
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
- Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit: Yvelines (78);
- Les autorités désignées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense,
tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne:
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.
- Cette délégation s'applique:
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code des marchés publics;
b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics;
c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics;
e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics;
f) A la signature des transactions.
- Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature:
1o Direction générale de la gendarmerie nationale:
M. le général Pierre Jacquet, major général de la gendarmerie.
2o Direction de la fonction militaire et du personnel civil:
3o Direction de l'administration générale:
M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur.
4o Direction centrale du service de santé des armées:
M. le médecin général inspecteur Pierre Metges, directeur.
5o Direction centrale du service des essences des armées:
M. l'ingénieur général Michel Lasne, directeur.
1o Direction de l'administration et des ressources humaines:
M. Robert Duval, administrateur civil, directeur.
2o Direction des relations internationales:
M. l'ingénieur général Daniel Berthault, délégué, directeur des relations internationales.
3o Direction de la qualité:
M. l'ingénieur général Jean Le Gad, directeur.
4o Direction des systèmes terrestres et d'information:
M. l'ingénieur général Michel Javelot, directeur.
5o Direction des constructions navales:
M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon, directeur.
6o Direction des constructions aéronautiques:
M. l'ingénieur général Jacques Vedel, directeur.
7o Direction des missiles et de l'espace:
M. l'ingénieur général Jean-Pierre Rabault, directeur.
8o Direction de la recherche et de la technologie:
M. l'ingénieur général Gérard La Rosa, directeur.
1o Direction centrale du commissariat de l'armée de terre:
M. le commissaire général Jean-Claude Lambert, directeur.
2o Direction centrale du génie:
M. le général Bernard Devaux, directeur.
3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre:
M. le général Michel Pineau, directeur.
4o Direction centrale des transmissions:
M. le général Jean-Claude Egretaud, directeur.
1o Direction centrale du commissariat de la marine:
M. le commissaire général Yves Bourdais, directeur.
2o Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes:
M. l'ingénieur général Pierre Romenteau, directeur.
3o Service central de l'aéronautique navale:
M. le vice-amiral d'escadre Jean Wild, chef du service.
1o Direction centrale du commissariat de l'air:
M. le commissaire général Louis Vincent, directeur.
2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air:
M. le général Louis Cazaubieilh, directeur.
3o Direction centrale de l'infrastructure de l'air:
M. le général Alain Jeantet, directeur.
Arrêté du 4 septembre 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 4 septembre 1995, la date des élections à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est fixée au 30 novembre 1995.
Arrêté du 6 septembre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 septembre 1995, un concours est ouvert pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale de la santé publique.
Ce concours est accessible aux professeurs de 2e catégorie remplissant les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, du décret no 64-747 du 17 juillet 1964.
Les épreuves du concours auront lieu le 23 novembre 1995.
Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération à compter du 8 septembre 1995:
Mme Caroline Malaussena, en remplacement de Mme Nathalie Briot.
Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien
- La troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile est modifiée ainsi qu'il suit:
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité.
- Il est institué un directoire de l'espace aérien.
Il est composé du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire.
131-6, les mots: << l'article précédent >> sont remplacés par: << l'article D.
131-10, dans les deux alinéas, les mots: << et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué de l'espace aérien >> sont remplacés par: << et après avis du directoire de l'espace aérien >>.
Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 18 août 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le recouvrement des roues des véhicules à moteur
- L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1978 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur de catégorie M1 tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
- ... et en dernier lieu par la directive 94/78/CE susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 août 1995, M. Bourrel (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 24 avril 1989 au 10 octobre 1991, à l'ambassade de France à Pékin, en qualité de deuxième conseiller;
Du 11 octobre 1991 au 10 janvier 1993, au consulat général de France à Bilbao, en qualité de consul général;
Du 11 octobre 1994 à ce jour, au consultat général de France à Shanghai, en qualité de consul général;
Du 7 décembre 1984 au 28 février 1988, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger, en qualité de rédacteur à la sous-direction des personnes, puis d'adjoint au sous-directeur;
Du 29 février 1988 au 23 avril 1989, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger, en qualité de chef de la division des biens et intérêts français à l'étranger;
Du 11 janvier 1993 au 10 octobre 1994, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France, en qualité de chef de la division de la circulation des étrangers,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, Mlle Bouabsa (Kheira), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 février 1996, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie en date du 10 août 1995, M. Borel (Patrice),
administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, est affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 1er novembre 1994, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 août 1995 portant modification des dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire 1995 (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 août 1995, les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature aux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire sont modifiées.
Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le 12 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après:
Rhône-Alpes Grenoble: 440, rue des Universités, domaine universitaire,
Saint-Martin-d'Hères, B.
Région parisienne (Grande couronne): 11, rue Boileau, 78008 Versailles.
Adresses des délégations responsables pour les départements
Martinique: Croix de Bellevue, avenue Condorcet, 97207 Fort-de-France Cedex.
Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de l'entreprise :
1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations correspondantes ;
2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;
4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 3 049 € ;
5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ;
6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et installations correspondantes.
Arrêté du 11 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
<< Le module no 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus no 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
- Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale) fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa construction et à sa mise à jour.
<< SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers ainsi que les données qui lui ont été transmises.
<< Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le sytème SPI.
<< Le module no 2 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) assure l'intégration dans les bases MAJIC 2, via le système SPI, des changements d'adresse décelés dans les fichiers FIP.
<< Le numéro fiscal SPI est porté à la connaissance du contribuable sur les déclarations fiscales et les avis d'imposition.
<< Il est en outre communiqué à la direction de la comptabilité publique pour le traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs).
<< La base de données SPI peut être également interrogée par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 10 août 1995, Mme Germanaud (Anne-Marie), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration en qualité d'inspecteur à France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1994 est établi comme suit:
Mmes Hocquet (Geneviève), Franco (Bernadette), Soilly (Nicole), Sabot (Françoise); MM. Heitzmann (Raymond), Maurin (André), Mourot (Yves),
Delagrange (Hervé), Nuel (Lucien); Mme Dumont (Annick).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 août 1995, M. Bourget (Thierry) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire au ministère de la défense à compter du 13 mars 1995.
M. Chantre (Philippe) est nommé représentant du ministre de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
M. Honsel (Régis) est nommé représentant suppléant du ministre de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Mme Perez (Véronique) est nommée représentante suppléante du ministre de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 19 octobre 1994 (barème annexé), tel qu'étendu par l'arrêté du 16 février 1995.
LISTE DES AUTORISATIONS EN VIGUEUR EN REGION CENTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONDUITES HORS APPEL AUX CANDIDATURES
Association pour l'information des Châlettois et le développement (A.
(Radio Châlette TSF):
Secteur Montargis, fréquence: 89,3 MHz.
Secteur Poitiers, fréquence: 90,2 MHz.
Secteur Thouars, fréquence: 95,2 MHz.
Association Centre diocésain de l'information d'Orléans (Radio Saint-Aignan):
Association radiophonique Infos Art et Loisirs (Radio Fréquence Luynes) (R.
Secteur Tours, fréquence: 101,0 MHz.
Association Radio Antenne portugaise de Tours (Radio Antenne portugaise) (R.
Association Touraine Multimédia, Touraine sur Fréquence (T.
Association Loisirs et cultures (A.
(Radio Pulsar):
Association pour une radio associative et culturelle (A.
Secteur Bourges, fréquence: 96,9 MHz.
- Niort (Melle), fréquence: 95,9 MHz;
Secteur Orléans, fréquence: 96,2 MHz.
Association Echo des Choucas (Cocktail FM):
Secteur Poitiers (Chauvigny), fréquence: 103,7 MHz.
Secteur Loches, fréquence: 106,1 MHz.
Association centre social et culturel (Collines FM la radio du Bocage):
Secteur Bressuire, fréquence: 101,2 MHz.
Association Chrétiens Médias Berry (Radio Fourvière Berry):
Association Génération FM (Radio Génération FM):
Secteur Château-Renault, fréquence: 99,0 MHz.
Association foyer socio-éducatif du collège Joliot-Curie (Radio Collège Inter):
Secteur Châtillon-sur-Indre, fréquence: 105,3 MHz.
Association Saint-Amand Communications (Radio Birette Sud):
Secteur Saint-Amand-Montrond, fréquence: 91,3 MHz.
Association comité des fêtes d'Artenay (Radio Vag):
Secteur Artenay, fréquence: 90,2 MHz.
Info Son Centre (Radio Gien ou Gien FM):
- Gien (Aubigny-sur-Nère), fréquence: 95,6 MHz;
Radio Stéréo Centre (Radio Stéréo Centre):
Secteur Romorantin, fréquence: 93,1 MHz.
Alouette FM (Alouette FM):
- Châtellerault (La Roche-Posay), fréquence: 104,2 MHz;
A. montargoise d'édition (Radio Montargis vallée du Loing) (R.
Association Le Blésois - Radio Val de Loire (Radio Val-de-Loire):
Bourges Communication (Recto Verso):
Mentalo Publicité (Mentalo):
Gâtine FM Production (Gâtine FM):
Secteur Parthenay, fréquence: 88,6 MHz.
Cap FM 92.2 (News FM):
Association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne (Radio Chinon Val de Vienne R.
Secteur Chinon, fréquence; 102,0 MHz.
CDL (Atlantic Nostalgie):
Secteur Niort, fréquence: 95,0 MHz.
Chorus Média (CFM programme Europe 2):
RCL (Radio NRJ Tours):
Sorpa (Radio Nostalgie Vienne):
Société vendômoise de communication (Radio Rêve):
I Média (Sèvres FM programme Europe 2):
Blanc Bleu Communication (Radio Blanc Bleu programme Skyrock):
Société de communication et de gestion d'espace (S.
(NRJ Niort):
Carnutes Diffusion (Skyrock Centre):
Picton Radio (Radio 93,3 FM programme Chérie FM):
Turons Radio (Mélodie programme Chérie FM):
- Bourges (Vierzon), fréquence: 89,6 MHz;
Sodera (RTL 2):
Radio Nostalgie (Radio Nostalgie ou Nostalgie):
- Tours, fréquence: 103,4;
Radio Monte-Carlo (RMC Radio Monte-Carlo):
Arrêté du 22 juin 1995 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse du Castellet (Var)
- Le circuit de vitesse du Castellet (Var), d'une longueur de 3,8 kilomètres, tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes, jusqu'au 10 juillet 1995 inclus.
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Arrêté du 20 juin 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Nathalie Gontcharova - Michel Larionov
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou),
organisateur de l'exposition << Nathalie Gontcharova - Michel Larionov >>,
sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne, du 21 juin au 18 septembre 1995.
OEuvre prêtée par le musée régional d'art de Kostroma
OEuvre prêtée par le musée régional des beaux-arts d'Omsk
OEuvre prêtée par le musée russe de Saint-Pétersbourg
OEuvres prêtées par la galerie Tretiakov de Moscou
LISTE DES OEUVRES PRETEES PAR LES MUSEES RUSSES AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE CENTRE GEORGES-POMPIDOU, PARIS, POUR L'EXPOSITION << NATHALIE GONTCHAROVA - MICHEL LARIONOV >>, 21 JUIN-18 SEPTEMBRE 1995
Nathalie Gontcharova << Moisson >> Femme sur un animal monstrueux, 1911.
Huile sur toile, 128 x 167 cm.
Nathalie Gontcharova << Moisson >> La Récolte, 1911.
Nathalie Gontcharova: Paysannes, 1908-1910.
Nathalie Gontcharova << Moisson >> Le Phénix, 1911.
Nathalie Gontcharova << Moisson >> Le Prophète, 1911.
Nathalie Gontcharova << Moisson >> Anges lançant des pierres, 1911.
Michel Larionov << Les Saisons >> Le Printemps, 1912.
Michel Larionov << Les Saisons >> L'Hiver, 1912.
Arrêté du 5 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims:
- en qualité de représentant des communautés éducatives: Mme Bourreau (Marie-Arlette), proviseur, en remplacement de M. Leboeuf (Robert);
- en qualité de personnalité compétente: M. Labruyere (Christian), directeur de l'office régional culturel de Champagne-Ardenne, en remplacement de M.
Riou (Jack);
- en qualité de représentant de l'Etat: M. Marais (Alain), directeur régional des affaires culturelles, en remplacement de M. Choquet (Benoît).
Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 1995, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er août 1994, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Beck (François, Joseph, Emmanuel, Marie).
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 820 000 F dont l'objet est le déplacement du terminal sablier du port de Redon.
Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Bertrand Ney est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en agronomie - qualité des végétaux à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, à compter du 1er mai 1995.
Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration en tenant lieu est postérieur au 31 décembre 1971.
Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture (femmes et hommes).
Cet examen est ouvert aux chefs de section et aux secrétaires administratifs de préfecture comptant, au 31 juillet 1995 inclus, au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à vingt.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er août 1995 inclus,
Les candidats devront déposer leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
L'épreuve écrite se déroulera le 3 octobre 1995 dans les centres suivants:
Ajaccio, Amiens, Angers, Arras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen,
Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans,
Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon,
Toulouse, Valence.
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Dzaoudzi,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Mata-Utu, Nouméa, Papeete.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris, au ministère de l'intérieur, D.
bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 1er août 1995 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, M. Losfeld (Joseph), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 23 juin 1995 portant règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle
- Est homologué le règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle annexé au présent arrêté (1).
(1) Les règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal,
75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois).
Arrêté du 1er août 1995 portant approbation du budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 1er août 1995, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente.
Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 11 septembre 1995 inclus uniquement par Minitel: le code d'accès aux fichiers d'inscription est 36-14, Misasol,
choix DAGBP, choix Concours.
Ce document, dit confirmation d'inscription, devra être retourné au bureau des concours, au plus tard le 6 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements concernant ces modalités peuvent être obtenus auprès des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 9]), 8,
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Somme
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 20 février 1995 à la convention collective de travail du 9 novembre 1965 concernant les exploitations forestières du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
Arrêté du 4 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinq.
Concours externe: quatre postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992;
Concours interne: un poste réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
Ce document, dit confirmation d'inscription, devra être retourné au bureau des concours, au plus tard le 25 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 août 1995 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
l'arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Imbert (Claude), journaliste >>, lire << M. Bothorel (Jean), journaliste >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
1er concours (externe): quinze postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990; 2e concours (interne): sept postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 octobre 1995, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des ministres intéressés.
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
- Les sociétés coopératives artisanales, ci-dessous énumérées,
sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:
Coopérative des artisans d'Albret, 191, boulevard Antoine-Lacaze, 40000 Mont-de-Marsan.
Coopérative chaîne des artisans de la Côte Sud, 81, boulevard Lartigau,
Coopérative chaîne des artisans Bâti-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Tilh.
Groupement artisanal drouais, 32, avenue des Fenots, 28100 Dreux.
Scomap, 9, place de la Mairie, 31140 Pechbonnieu.
Bocanorm (boucherie-charcuterie artisanale de Normandie), rue de Lattre-de-Tassigny, 27110 Le Neubourg.
Vendée Sanitherm, route de Dompierre, 85280 La Ferrière.
Union des artisans du bois, rue de la Croix-Rouge, 85280 La Ferrière.
Coopérative talmontaise du bâtiment, mairie de Talmont, Saint-Hilaire, 85440 Saint-Hilaire.
Espace 21, 16, avenue Chaperonnière, 49510 Jallais.
Groupement des métiers du bois, Z.
I. du Bompas, 49120 Chemillé.
Bâti-Rénov, Le Valcros, 6, rue Charloun-Rieu, 13090 Aix-en-Provence.
Taxi-Plus, route de Charafine, 74410 Saint-Jorioz.
Société coopérative artisanale de travaux, lot no 22, Dugazon de Bourgogne, 97139 Les Abymes.
Coopérative antillaise du bâtiment, 4, lotissement Dugazon de Bourgogne,
Petit Pérou, 97139 Les Abymes.
Sametra, cité La Meynard, bâtiment Madrigal, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 août 1995, Mme Camet (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 8 août 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de l'administration centrale du ministère de l'intérieur sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Le nombre d'emplois pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef ainsi que la date et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
- Le jury, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend:
- un président désigné par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
- deux fonctionnaires de la catégorie A.
1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée: trois heures);
2o Une épreuve orale: conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère de l'intérieur (durée: quinze minutes).
Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée du coefficient 1.
- Les résultats obtenus aux épreuves de sélection donnent lieu à l'attribution d'une note chiffrée à partir de laquelle le jury établit dans l'ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Au cas où plusieurs candidats auraient un total de points identique,
priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de sélection.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 2 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre des représentants des ministres intéressés:
M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
M. Dedinger (Patrick), chargé de la sous-direction Travail et emploi à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 25 août 1995, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), président du comité central des armateurs de France.
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur, sis sur la commune de Baudoncourt, dans le département de la Haute-Saône, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, M. Beisson (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch, à compter du 10 octobre 1995, en remplacement de M. Binesse (Michel), appelé à d'autres fonctions.
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Claude Badrone, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Forget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service de la législation fiscale et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 4 octobre 1995, M. Forceville (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, précédemment détaché au ministère de la coopération sur un emploi de sous-directeur pour une durée de cinq ans à compter du 2 décembre 1993, est maintenu en position de service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la coopération, à compter du 8 mars 1995, pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 18 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1995, MM.
Fuchs (Frank) et Jung (Franck), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, sont nommés ingénieurs-élèves géographes pour compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M. Mesnil (Hubert du), en tant que représentant de l'administration, au titre du ministère chargé de la marine marchande: M. Chavarot (André), directeur des ports et de la navigation maritimes.
M. Martin de La Martinière (Amaury, Emile, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Welmant et Claude Welmant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André (Réunion).
Par suite du décès de M. Welmant (Roger, Yvon, Joseph), notaire associé,
membre de la société Roger Welmant et Claude Welmant, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André (Réunion), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Claude Welmant et Amaury Martin de La Martinière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 19 juillet 1995 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.
Arrêté du 26 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, le compte financier 1993 de l'Office national interprofessionnel des céréales est approuvé.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications aux articles 14 et 35 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES
- Au troisième alinéa du I, les mots: << deux fois le montant de la pension >> sont remplacés par les mots: << les limites de cumul >>.
- Après le troisième alinéa du I sont ajoutés les trois alinéas suivants:
<< Si l'activité rémunératrice autre qu'artisanale ou assimilée permet ensuite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un avantage d'invalidité dans le régime légal ou réglementaire de sécurité sociale dont il relève, le service de la pension d'invalidité du régime artisanal est maintenu si le total de cette pension et de la pension ou des indemnités journalières versées par l'autre régime n'excède par les limites de cumul; lorsque ce total dépasse ces limites, la pension artisanale est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.
Au II (2o), les mots << 1er janvier 1998 >> sont remplacés par les mots << 1er janvier 1999 >>.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination d'un membre du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Droit public)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, M. Madiot (Yves), professeur à l'université de Poitiers, est nommé membre du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur dans la section Droit public, en remplacement de M. Pacteau (Bernard),
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les avenants nos 62 et 63 du 2 mars 1995 à ladite convention, conclus à Nancy entre:
La chambre syndicale des maraîchers de Nancy;
Le groupement des serristes du Nord-Est,
Avenant no 63: de modifier les articles 34 bis, 35, 45, 46 et 47 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de Meurthe-et-Moselle.
Mlle Agabra (Juliette).
M. Amari (Addy).
M. Balanche (Didier).
Mlle Baron (Florence).
Mlle Berlin (Natacha).
M. Bertrand (Arnaud).
M. Beteau (Jimmy).
Mme Bibollet, épouse Beisson (Christelle).
M. Birgand (François).
Mlle Bismuth (Patricia).
Mlle Blin (Chrystèle).
Mlle Bobillot (Aurélie).
Mlle Bocquet (Valérie).
M. Bouquet (Etienne).
Mlle Bourgault (Catherine).
M. Boutet (Franck).
M. Briand (Cédric).
M. Briandet (Romain).
Mlle Burgeot (Colette).
Mlle Caill (Nathalie).
M. Cariou (Denis-Pierre).
Mlle Cassy (Sandrine).
Mlle Chrétien (Sandrine).
M. Combes (Serge).
M. Couvez (François).
M. Cudennec (Christophe).
M. De Dietrich (Antoine).
M. Desaint (Benoît).
M. Ducatez (Jean-Paul).
Mlle Dutour (Hélène).
M. Faure (Julien).
Mlle Felgines (Dorothée).
Mlle Fihman (Juliette).
M. Foucher (Hervé).
M. Gambier (Patrick).
M. Garreau (Emmanuel).
Mlle Gaudey (Anne-Laure).
Mlle Georgeault (Gaëlle).
M. Gerber (Pierre).
M. Giraud (François).
M. Grenier (Frédéric).
M. Griffon (Laurent).
Mlle Guerin (Nathalie).
Mlle Gueroult (Florence).
M. Guigue (Thierry).
M. Heillaut (Julien).
M. Heuveline (Emmanuel).
M. Heyman (Christophe).
Mlle Jackson (Mary).
M. Jegu (Stéphane).
Mlle Joet (Astrid).
M. Josserand (Julien).
M. Kaba (Olivier).
Mlle Lajaunie (Marie-Laure).
Mlle Langlade (Carine).
Mlle Lê (Mai-Thanh).
Mlle Le Fur (Annie).
Mlle Le Gal de Kerangal (Anne-Sophie).
M. Le Goallec (Bruno).
Mlle Le Liboux (Sophie).
M. Leflaëc (Olivier).
M. Levy-Soussan (Laurent).
M. Lheriteau (Fabrice).
Mlle Loriot (Stéphanie).
Mme Lot, épouse Meyer (Coralie).
M. Loubere (Dominique).
M. Lucas (Franck).
M. Marfaux (Dany).
M. Matthey (Denis).
M. Maudet (Xavier).
Mlle Mauduit (Cécile).
M. Mauvisseau (Bertrand).
M. Menard (Bertrand).
Mme Michel, épouse Dumail (Laure).
M. Monestier (Pascal).
Mlle Morisson (Claire).
Mlle Mougenot (Delphine).
Mlle Nativel (Sophie).
M. Neyrolles (Olivier).
M. Noguerra (Bruno).
Mlle Ogier de Baulny (Bénédicte).
M. Ollivier (Ludovic).
M. Parra (Eric).
Mlle Pavy (Nathalie).
M. Perret (Christophe).
Mlle Pescatore (Natacha).
Mlle Piton (Isabelle).
Mlle Prod'homme (Anne- Violaine).
M. Ravenet (Eric).
M. Reaud (Claude).
Mlle Reyne (Sandrine).
Mlle Roussel (Laurence).
M. Salzat (Alain).
Mlle Sauvier (Johanna).
Mlle Savary (Isabelle).
M. Schibler (Laurent).
Mlle Sionneau (Sylvie).
M. Skiba (Fabien).
M. Sommer (Philippe).
M. Tabardel (Mathias).
M. Taffein (Frédéric).
M. Teitgen (Fabien).
Mlle Thiersault (Nathalie).
M. Tocchet (Frédéric).
M. Tourneur (Jean- Christophe).
M. Trocme (Daniel).
Mlle Van Cauwenberghe (Sabine).
M. Vardon (Frédéric).
M. Vitrai (Bruno).
M. Wendling (Bertrand).
Mlle Zvenigorosky (Irène).
1o Les articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France disposent respectivement que:
2o Il résulte des dispositions précitées que la compétence spéciale attribuée au président du tribunal administratif ou à son délégué est limitée au jugement des recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Toutefois, s'il est simultanément saisi de conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de renvoi, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour y statuer.
Dans cette hypothèse, le recours suspend aussi l'exécution de la décision fixant le pays de renvoi.
3o Lorsqu'il n'est pas saisi d'un recours dirigé contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ou qu'il l'a rejeté dans une précédente instance, le président du tribunal administratif ou son délégué, saisi en application de l'article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée de conclusions dirigées contre la décision préfectorale fixant le pays de renvoi, ne peut y statuer et doit les renvoyer au tribunal administratif statuant collégialement.
Elles n'ont pas, dans cette hypothèse, d'effet suspensif.
Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à M. Botos (Ioan) et au ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Arrêté du 28 juin 1995 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme (rectificatif)
Rectificatif à l'arrêté du 28 juin 1995 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme, publié au Journal officiel du 2 juillet 1995, page 9983, au tableau A Compte d'affectation spéciale 902-17,
avant-dernière ligne Equipements de l'Etat contribuant au développement du sport, chapitre 9, colonne Crédits de paiement annulés sur 1994 (en francs), lire: << 27 509 854 >>, au lieu de << 27 509 584 >>.
Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux finances
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux finances:
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 prononçant la nomination de M. Rault (Jean-Pierre) dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
M. Rault (Jean-Pierre), cadre socio-éducatif au centre de l'enfance de Chantepie (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Rault (Jean-Pierre) est affecté sur le poste de directeur des services au centre de l'enfance Henri-Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-257 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
- L'autorisation accordée par décision no 90-858 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cactus, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Contraintes: 100 W dans les secteurs d'azimut 160o/220o et 280o/320o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-472 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Beaucaire (Gard)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Beaucaire, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Beaucaire.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Beaucaire, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 août 1995, M. Toutée (Paul), administrateur de 1re classe de la ville de Paris, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi, en qualité d'attaché commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Inde.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Maillet (René), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1995, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 30 avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, Mme Pallez (Stéphane), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995 pris sur proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean Groux, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 1995, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Rougevin-Baville, appelé à d'autres fonctions.
- M. François Grosdidier, député de la Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 1995 portant classement des officiers des navires transportant des passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié
Les officiers des navires de transport de passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret du 7 mai 1952 modifié susvisé sont classés, en fonction de la puissance et de la jauge brute de ces navires, conformément au tableau ci-dessous : PUISSANCE (CV) : < 5 000 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000 Capitaine/chef mécanicien 14 Second capitaine/second mécanicien 11 Lieutenant/chef de quart 9 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500 Capitaine/chef mécanicien 15 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000 Capitaine/chef mécanicien 16 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 < Capitaine/chef mécanicien 17 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 PUISSANCE (CV) : 5 000 < 10 000 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000 Capitaine/chef mécanicien 15 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500 Capitaine/chef mécanicien 16 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000 Capitaine/chef mécanicien 17 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 < Capitaine/chef mécanicien 18 Second capitaine/second mécanicien 14 Lieutenant/chef de quart 11 PUISSANCE (CV) : 10 000 < 20 000 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000 Capitaine/chef mécanicien 16 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500 Capitaine/chef mécanicien 17 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 Capitaine/chef mécanicien 18 Second capitaine/second mécanicien 14 Lieutenant/chef de quart 11 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 < Capitaine/chef mécanicien 19 Second capitaine/second mécanicien 15 Lieutenant/chef de quart 11 PUISSANCE (CV) : 20 000 < 35 000 JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000 Capitaine/chef mécanicien 17 Second capitaine/second mécanicien 12 Lieutenant/chef de quart 10 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500 Capitaine/chef mécanicien 18 Second capitaine/second mécanicien 14 Lieutenant/chef de quart 11 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000 Capitaine/chef mécanicien 19 Second capitaine/second mécanicien 15 Lieutenant/chef de quart 11 JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 < Capitaine/chef mécanicien 20 Second capitaine/second mécanicien 15 Lieutenant/chef de quart 12 PUISSANCE (CV) : 35 000 < JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000 Capitaine/chef mécanicien 18 Second capitaine/second mécanicien 14 Lieutenant/chef de quart 11 JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500 Capitaine/chef mécanicien 19 Second capitaine/second mécanicien 15 Lieutenant/chef de quart 11 JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000 Capitaine/chef mécanicien 20 Second capitaine/second mécanicien 15 Lieutenant/chef de quart 12
Pour l'application du présent arrêté, les termes "puissance" et "jauge brute" visés à l'article 1er s'entendent : - de la puissance maximum effective, exprimée en chevaux, de l'appareil propulsif du navire majorée de deux fois la puissance effective du moteur d'entraînement des groupes électrogènes, à l'exclusion des groupes de secours ; - de la jauge, exprimée en tonneaux de jauge brute, déterminée conformément à l'accord sur un système uniforme de jaugeage des navires signé à Oslo le 10 juin 1947.
Le présent arrêté est applicable aux navires visés à l'article 1er entrant en flotte postérieurement à sa publication.
Arrêté du 2 août 1995 portant classement des officiers des navires transportant des passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié
- Les officiers des navires de transport de passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret du 7 mai 1952 modifié susvisé sont classés, en fonction de la puissance et de la jauge brute de ces navires, conformément au tableau ci-dessous:
- Pour l'application du présent arrêté, les termes << puissance >> et << jauge brute >> visés à l'article 1er s'entendent:
- de la puissance maximum effective, exprimée en chevaux, de l'appareil propulsif du navire majorée de deux fois la puissance effective du moteur d'entraînement des groupes électrogènes, à l'exclusion des groupes de secours;
- de la jauge, exprimée en tonneaux de jauge brute, déterminée conformément à l'accord sur un système uniforme de jaugeage des navires signé à Oslo le 10 juin 1947.
Considérant que les laboratoires Syntex-Daltan, 20, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Apranax,
brochure d'information;
Considérant que cette publicité se présente sous la forme d'une brochure sur le rôle de l'interleukine-1 dans le processus inflammatoire.
Le chapitre 6 (p.
61) du document intitulé << IL-1 et Naproxène >> suggère que Apranax joue un rôle très important dans l'inhibition des effets de l'interleukine-1 par une série de mécanismes évoqués.
Or, cette propriété n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Apranax;
551-1 du code de la santé publique dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Apranax,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Apranax reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- Est nommé au cabinet du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion:
M. Pierre Clavreuil, administrateur civil.
Arrêté du 17 septembre 1995 portant création du Musée national des prisons
Il est créé un Musée national des prisons dans les locaux de l'ancienne maison d'arrêt de Fontainebleau, sise 1, rue du Sergent-Perier, Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Le Musée national des prisons comprend : - des collections patrimoniales inaliénables ; - un centre de documentation historique ; - un centre de communication.
Le Musée national des prisons est rattaché : - pour sa gestion administrative, à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (service de la communication, des études et des relations internationales) ; - pour sa gestion économique et comptable, à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris.
Les recettes et dépenses afférentes à son fonctionnement courant sont ordonnancées par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
- Il est créé un Musée national des prisons dans les locaux de l'ancienne maison d'arrêt de Fontainebleau, sise 1, rue du Sergent-Perier,
Fontainebleau (Seine-et-Marne).
- Le Musée national des prisons comprend:
- des collections patrimoniales inaliénables;
- un centre de documentation historique;
- un centre de communication.
- Le Musée national des prisons est rattaché:
- pour sa gestion administrative, à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (service de la communication, des études et des relations internationales);
- pour sa gestion économique et comptable, à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris.
- Les recettes et dépenses afférentes à son fonctionnement courant sont ordonnancées par le directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé prorata temporis, soit 72,50 F par obligation.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.
- Au titre I.
- Directions et services relevant directement du ministre, à l'article 6, Service d'information et de relations publiques des armées,
1o Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire colonel Daniel Courvoisier >>, lire: << M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Pierre Dupont >>;
2o Colonne Suppléants:
a) Au lieu de << M. le colonel André Bach >>, lire << M. le colonel Claude Forner >>;
b) Ajouter un troisième alinéa ainsi conçu:
<< Mlle Brigitte Preynat, attaché principal d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Dupont et de M. Pierre Gaillard.
- Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration, à l'article 9, Direction de la fonction militaire et du personnel civil:
1o Au paragraphe IV, alinéa 2, au lieu de << M. Patrice Hoareau >>, lire << Mme Sophie Emonet-Denand >>;
2o Au paragraphe VII, au lieu de << M. le colonel Roger Janton >>, lire << M. le lieutenant-colonel Alain Groell >>.
Direction de la stratégie industrielle et technologique, paragraphe I,
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. l'ingénieur en chef Jean Fournet >>, lire: << M. l'ingénieur général Jean Fournet >>.
- Etats-majors d'armée, à l'article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe I, au A.
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire général Victor Vanitou >>, lire: << M. le commissaire général Gilbert Fèvre >>;
2o Au IV.
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le colonel Camille Bourgogne >>, lire: << M. le colonel Michel Delabie >>;
b) Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le lieutenant-colonel Michel Bertron >>, lire: << M. le lieutenant-colonel Serge Jop >>.
Arrêté du 28 juin 1995 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
François Perret et M. François Lépingle, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Bruno Verdon, M. Yves Robichon, M. Jean-Pierre Nègre,
- Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats,
marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.
- Délégation permanente est donnée à M. François Lépingle,
ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, la délégation prévue à l'article 3 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à dix-huit.
La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est fixée au vendredi 28 juillet 1995.
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler, Olivier Piron et Alain Renoux, sous-directeurs, M. Jean-Claude Barbat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels,
directement placés sous l'autorité de M. Edou.
Décret du 3 juillet 1995 portant nomination du directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par décret en date du 3 juillet 1995, M. Patrice Legrand est reconduit dans ses fonctions de directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 1995.
La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R.
612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.
Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment :
1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ;
2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ;
3° Des formules chimiques ou mathématiques.
Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 26 juin 1995, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme Simon (Suzanne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Geiger (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 24 avril 1995.
Arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés
- Est homologué le règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés figurant en annexe (*).
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(*) Le règlement technique général peut être consulté soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au C.
F., division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par décret en date du 28 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
Ministre de l'outre-mer: M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles;
Ministre de l'économie, des finances et du Plan: M. Eric Gissler, chef du bureau 5 B de la direction du budget;
Ministre du logement: M. Yves Corvaisier, inspecteur général de la construction;
Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion: M.
Georges Dorion, inspecteur général des affaires sociales;
Ministre du travail, du dialogue social et de la participation: Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur chargé du marché de l'emploi;
Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports: M. Georges Grall, adjoint au sous-directeur des entreprises au sein de la direction des transports aériens.
Mlle Serge Payet.
Mlle Léon Bertrand.
Mlle Christian Couralet.
Mlle André Bourgin.
Mlle Rodolphe Desire.
Mlle David Sambo.
M. Lucien Alary.
Mme Françoise Billia.
M. Jean-Claude Degras.
Mme Martine Galaud.
Mme Jeanine Martyn.
M. Jean-François Garnier.
Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 9, calle Prim, à San Sebastian (Espagne), d'une superficie totale de 394 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 99100919, à la rubrique Ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
- M. Charles Amédée du Buisson de Courson, député de la Marne,
est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 septembre 1995 portant attribution de fonctions (école de sages-femmes)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 septembre 1995, M. le professeur Pierre Kamina est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers en qualité de médecin directeur technique et d'enseignement, en remplacement de M. le professeur Henri de Nas de Tourris.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après:
M. Boucek (Bohumil), université Strasbourg-III (I.
T. d'Illkirch), 9 février 1998;
M. Faget (Jean), Institut national des sciences appliquées de Toulouse, 12 septembre 1997.
612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit :
1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ;
2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ;
3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.
Arrêtés du 8 septembre 1995 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 8 septembre 1995, M. Michaud (Roger), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 1995.
Le retrait de M. Fosset (Henri, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Fosset, Didier Lecoeur et Fabrice Chartrel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Henri Fosset, Didier Lecoeur et Fabrice Chartrel, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Lecoeur et Fabrice Chartrel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 15 septembre 1995, sont déclarés admis en deuxième année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du troisième concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Jonckheere (Thibaut).
2 bis Rabinovitch (Marie), de nationalité russe.
2 bis Turinici (Gabriel), de nationalité roumaine.
2 bis Ungureanu (Ioana-Maria), de nationalité roumaine.
Arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille
- Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense (C.
D.) de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des affaires pénales militaires (insoumissions, désertions, infractions diverses).
Le traitement est mis en oeuvre par la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la C.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'insoumission:
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
- insoumission (bureau du service national, date de convocation, date d'insoumission, date de cessation de recherche);
- dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent);
- suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet);
- à la désertion:
- situation militaire (bureau du service national, grade, affectation,
garnison, autorité unique de tutelle);
- signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la désertion, date de cessation des recherches);
- aux infractions:
- infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et identité, victime[s] et identité, pièces de références);
- dossier de procédure (type de procédure, motif);
- avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.
D. et du ministère de la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet);
- sanctions statutaires (motif, taux, date);
- suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance,
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
- les corps (unités militaires) concernés;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud,
10, 13998 Marseille Armées.
- Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 20.
Arrêté du 3 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et d'adjoints d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, le nombre des postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11 décembre 1997, au titre de l'année 1998, est fixé à 47.
Spécialité Administration et dactylographie : 18 postes.
Spécialité Administration générale : 9 postes, dont 8 postes avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 poste avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
Spécialité Administration et dactylographie : 13 postes, dont 10 postes avec affectation dans les services d'administration centrale et 3 postes dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
Outre les postes visés ci-dessus, 40 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 postes aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 18 postes ;
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 4 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement et de 9 postes pour le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des auditeurs de la 55e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Aurélie Picard (octobre 1994-juin 1995)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, la liste des auditeurs de la 55e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Aurélie Picard (octobre 1994-juin 1995), est établie ainsi qu'il suit:
Baillot (Alain), commissaire principal, chef de division, ministère de l'intérieur;
Barbé (Jean-Marc), attaché d'administration centrale, ministère de la défense;
Bedekovic (Pascal), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction générale de l'alimentation (D.
L.), ministère de l'agriculture et de la pêche;
Blanchet-Derouineau (Marie-Françoise), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de la division Représentation étrangère en France au bureau de coopération et de relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air, ministère de la défense;
Brumpt (Isabelle), attaché d'administration centrale au bureau des affaires européennes, ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Buresi (Charlette), conservateur en chef de bibliothèque, chef du centre de documentation au service d'information et de relations publiques des armées, ministère de la défense;
Charbonnier (Bernard), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur; Chardon (Gilbert), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef de section à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, ministère de la défense;
Csaszar-Goutchkoff (Michel), médecin inspecteur de la santé publique,
direction des affaires sanitaires et sociales du Doubs;
Dejean de la Batie (Roland), attaché d'administration centrale, ministère de l'économie;
Dessimond (Jean-Marc), analyste, ministère de la défense;
Digeon (Pierre-Henri), commissaire de police, ministère de l'intérieur;
Fouchard (Roger), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense;
Fradet (Joël), attaché d'administration centrale, ministère de la défense;
Gallet (Didier), attaché principal d'administration centrale, chef de bureau à la sous-direction des actions sociales, ministère de la défense;
Guerin (Pascal), avocat des droits des affaires;
Hazan (Emile), consultant international;
Hulot (Gérard), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie, ministère de la défense;
Jannin (Jean), médecin inspecteur de la santé publique, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime;
Jean (Christophe), attaché d'administration centrale au bureau du budget et du contrôle, ministère de la coopération;
Jubault (Gérard), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense;
Leroi (Vincent), chef de bataillon des troupes de marine au centre opérationnel de l'armée de terre, ministère de la défense;
Louët (Régine), commissaire principal, chef de section, ministère de l'intérieur;
Lutz (Joseph), lieutenant-colonel de l'armée de terre, ministère de la défense;
Manavella (Pierre), attaché d'administration centrale, chef de la section des personnels, ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Martinez (Robert), chef d'escadrons de l'armée de terre, ministère de la défense;
Mignaux (Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine, expert Afrique australe-océan Indien au secrétariat de la défense nationale (S.
Motut (Michel), colonel de gendarmerie en service à la mission militaire de coopération, ministère de la coopération;
Noutchang (Landry), juriste;
Pascal (Valérie), chargé de mission à la Délégation aux affaires stratégiques (D.
Rozier de Linage (François), lieutenant-colonel du cadre spécial,
spécialiste Asie du Sud, ministère de la défense;
Rufer (Jacques), commissaire colonel du commissariat de l'armée de l'air,
sous-directeur à la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air,
Salerno (Marc), directeur d'établissement pénitentiaire, ministère de la justice;
Schars (Brigitte), attaché principal d'administration, ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Seillan (Pierre), capitaine de corvette, ministère de la défense;
Vaganay (Christian), colonel des troupes de marine, chef de bureau,
Valentin (Louis), prêtre du diocèse de Paris;
Le retrait de M. Poulleau (Jean-Pierre, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Poulleau,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
Par suite du retrait de M. Poulleau (Jean-Pierre, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Poulleau, huissier de justice associé, ladite société est dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1995, Mme Jacob (Béatrice), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Augustin (Jean-Michel), démissionnaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM. Serge Degallaix et Yves Aubin de la Messuzière, chefs de service, Pierre Vimont et Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mmes Christine Wellhoff et Marie-Christine Saragosse, administrateurs civils, directement placées sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. François Roche et Roger Pilhion, professeurs agrégés, et Alain Fohr, professeur certifié, directement placés sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
sous-directeur, MM. Bernard Malauzat, professeur agrégé, Jean-Pierre Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse, conseillers des affaires étrangères, Mme Danièle Dupraz, conseiller des affaires étrangères, et Mme Natalie Breau,
ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986, à compter du 13 juillet 1995 et pour une durée de trois ans:
M. Lastenet (Jacques), représentant le Premier ministre;
M. le colonel Lafontaine (Yves), représentant le ministre de la défense;
M. Monier (Jean-Pierre), représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
M. Clos (François), représentant le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
M. Simon (Gilbert), représentant le ministre de l'environnement;
M. le colonel Marjolet (Jean-Pierre), personnalité choisie par le ministre de la défense;
M. Pourchet (Bruno), personnalité choisie par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
M. Lesage (Gérard), personnalité choisie par le ministre de la jeunesse et des sports;
M. Gogo (Jean-Louis), représentant les personnels enseignants de l'Ecole nationale d'équitation;
M. Bouchenoire (Jacky), représentant les autres personnels de l'Ecole nationale d'équitation.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Butlewski, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 22 décembre 1994 susvisé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et sur certains secteurs des départements des Alpes-Maritimes,
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
T.-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la direction de la navigation aérienne (D.
R.) n'y excèdent pas 10 kW.
R. de 1 kW, de 2 kW pour une P.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôle par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
Afin de limiter les gênes de proximité, des restrictions ont été imposées pour certaines zones (altitude minimale au sommet des antennes, zone de protection radioélectrique).
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-631 du 22 décembre 1994
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën,
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 1995, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995:
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 560 000 F dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires de l'année 1997.
La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête.
Un numéro d'enregistrement national lui est attribué.
614-5, mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.
La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R.
614-17 et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.
La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction.
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant no 15 du 1er juillet 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre:
D'une part, et La fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture ainsi que la F.
Décret du 13 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Caussols-Caussols-C.
A. traversant le département des Alpes-Maritimes
Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Caussols et Caussols-C.
A., situées sur le parcours du faisceau hertzien Caussols-Caussols-C.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Caussols-Saint-Vallier-de-Thiey traversant le département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de Caussols, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 octobre 1995, sont nommés au titre de l'article 2 (3 b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Gevrey (Michel) (Jeunesse au plein air-J.
Titulaire: M. Guiraud (Antoine) (J.
Première suppléante: Mme Best (Francine) (J.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, M. Schoenstein (Frantz), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la culture, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture en qualité d'attaché d'administration centrale (2e échelon) à compter du 1er janvier 1995.
Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées, pour subir les épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 27 juin au 11 juillet 1995 au lycée militaire, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole:
Amati (Stéphane, S.), série no 3.
Andrès (Edmond, M.), série no 1.
Balès (David, S.), série no 3.
Bauger (Karine, I.), série no 3.
Beaudonck (Fabrice, C.), série no 3.
Bémer (Véronique), série no 6.
Bigot (Bénédicte, E., M.-P.), série no 3.
Blanc (Hervé, C.), série no 3.
Blanchet (Béatrice, M.-N.), série no 3.
Blothiaux (Sylvain, Y.), série no 3.
Boissou, épouse Tournel (Nathalie, D.), série no 4.
Bonvalet (Nathalie, M.), série no 4.
Boris (Laurent, C., L.), série no 4.
Boullerier (Alexandra, M.-A.), série no 6.
Bourgougnon (Frédéric, Y., A.), série no 6.
Campant (Sandrine, S., J.), série no 4.
Carbonnel (Lionel), série no 4.
Cechetti (Eric, E.), série no 5.
Cristin (Jean-Philippe, P., J.), série no 6.
Darracq (Michel, E.), série no 6.
Delesque, épouse Machemehl (Anne, G., M.), série no 5.
Ducable (Olivier, M., A.), série no 5.
Durand (Joëlle, F.), série no 5.
Fernandez (Julien, I.), série no 5.
Ferré (Laurent, J.-J.), série no 5.
Fons (Elisabeth, M.), série no 5.
Galent (Patrice, M.), série no 5.
Gardes (Philippe, J., Y.), série no 4.
Gay (Stéphanie), série no 1.
Gianviti (Charles-Philippe), série no 7.
Grapin (Frédéric), série no 4.
Gruwez (Guillaume, B., A.), série no 7.
Guernalec (Claude, G.), série no 1.
Guillermo (Joan, A., Y.), série no 1.
Hiblot (Audrey, C., M.), série no 7.
Jaouhari, épouse Rémont (Diana), série no 1.
Jeanney-Thomann (Sophie, P.), série no 7.
Joubert (Jean-Christian, B.), série no 1.
Jousseaume (Franck, D.), série no 2.
Lambert (Frédéric, P., G.), série no 7.
Larcher (Maryline), série no 7.
Lavergne (Pascale), série no 7.
Le Moan (Régis), série no 7.
Leclerc (Lionel, J.-M., C.), série no 8.
Loth (Manuel, F.), série no 2.
Marchal (Piéric, M., B.), série no 8.
Margotin (Xavier, Y., N.), série no 2.
Morvay (Sophie, B.), série no 8.
Nicolas (Guillemette, M., G.), série no 8.
Papp (Nathalie), série no 8.
Pioli (Nicolas), série no 8.
Pugnetti (Jean-Pierre, M., A.), série no 8.
Quervelle (Sophie, C., M.), série no 6.
Ramage (Denis), série no 8.
Rasclard (Pascal, F.), série no 9.
Remazeilles (Sandrine, N.), série no 9.
Renouard (Eloïse, M., L.), série no 9.
Rousseau (Astrid, D.), série no 9.
Rouxel (Nadège, M., J.), série no 9.
Sallerin (Marie-Laure, G.), série no 2.
Santybout (Kaisone), série no 6.
Thiery (Stéphanie, D.), série no 6.
Tissot (Ivan, J., S.), série no 1.
Tran (Pricilia, M., E.), série no 2.
Vallaz (Gipsy, M.-A.), série no 4.
Vaudo (Barbara, C., R.), série no 2.
Vidal (Renaud, M., C.), série no 2.
Vidal (Jean-François), série no 2.
Vogel (Véronique), série no 1.
La lettre tirée au sort est la lettre T comme Tango.
Série no 7: jeudi 6 au vendredi 7 juillet 1995.
Série no 8: vendredi 7 au samedi 8 juillet 1995.
Les documents (diplôme original ou photocopies légalisées) donnant droit à majoration:
Décret du 9 octobre 1995 portant nomination d'un consul de France à Moncton
Olivier Arribe, secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul de France à Moncton, en remplacement de M. Gérard Perrolet.
Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon 5e échelon Egale ou supérieure à 1 an.
6e échelon 5e échelon Inférieure à 1 an.
5e échelon 4e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon 4e échelon Inférieure à 1 an 6 mois.
2e échelon 1er échelon Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon 1er échelon Inférieure à 2 ans.
1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- A l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots: << l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots: << l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots: << cinq échelons >> sont remplacés par les mots: << huit échelons >>.
- A l'article 9 du même décret, les mots: << de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'équipement >>.
- A l'article 16-5 du même décret, les mots: << de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
<< La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur sont les suivantes:
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 10 juillet 1995 portant autorisation de création d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 10 juillet 1995, l'aéro-club Maurice-Weiss est autorisé, à compter du 10 juillet 1995, à 12 heures, à créer un aérodrome de catégorie D ouvert à la circulation aérienne publique à cette même date et dénommé Albert-Bray.
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président.
Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.
- Le concours prévu par le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.
- Le concours est ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
- La liste des candidats autorisés à se présenter au concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Des centres d'examen sont organisés dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires en métropole, ainsi que dans les départements et territoire d'outre-mer, s'il y a lieu.
L'épreuve de préadmissibilité est constituée d'un questionnaire à choix multiple destiné à apprécier les connaissances générales du candidat (durée: trente minutes).
Seuls les candidats ayant obtenu pour cette épreuve un nombre de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admissibilité.
1o Une rédaction destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par écrit ainsi qu'à évaluer sa maîtrise de l'orthographe (durée: deux heures;
2o Une série d'exercices de mathématiques dont le programme figure en annexe II (durée: une heure, coefficient 1);
3o Des épreuves physiques (coefficient 2) dont la nature et les modalités sont fixées en annexe III.
Toute note inférieure à 5 à la première et à la deuxième épreuve est éliminatoire.
Une note 0 à l'une des épreuves physiques est éliminatoire.
Seuls les candidats ayant obtenu pour ces épreuves un nombre de points au moins égal à 50, après application des coefficients, peuvent avoir accès aux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admission est précédée d'une présentation faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant.
L'épreuve d'admission est constituée d'un entretien de personnalité portant sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de surveillant (coefficient 3).
Le groupe d'examinateurs dispose ensuite, au titre d'élément de décision, de l'évaluation psychologique du candidat, réalisée à l'issue de cet examen.
- Le jury national dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:
Le directeur de l'administration ou son représentant, président;
Les directeurs régionaux de chacune des régions pénitentiaires de métropole, sièges d'un centre d'examen déconcentrés, ou leurs représentants;
Le directeur régional, chargé de la mission pénitentiaire de l'outre-mer ou son représentant, dès lors que l'un au moins des départements et territoires de l'outre-mer est le siège d'un centre déconcentré d'examen;
Des examinateurs qualifiés auxquels le président du jury fait appel.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire.
- Au siège de chaque centre d'examen déconcentré est constitué un groupe d'examinateurs qualifiés, membres du jury national, qui comprend obligatoirement:
Un fonctionnaire du corps de chef de service pénitentiaire ou du grade de premier surveillant, ayant au moins cinq ans d'ancienneté respectivement dans le corps ou dans le grade.
Un psychiatre ou un psychologue.
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury national se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et fixe, par ordre de mérite, la liste des candidats aux concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points qui ne peut être inférieur à 80, après application des coefficients.
Une note inférieure à 10 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
- L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Titres ou diplômes reconnus équivalents au brevet des collèges pour l'accès au concours de recrutement des surveillants de l'administration pénitentiaire:
Les diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Epreuves d'admissibilité au concours de recrutement des surveillants de l'administration pénitentiaire.
L'épreuve écrite de mathématiques du concours de recrutement des surveillants de l'administration pénitentiaire comprend:
Symétries et figures usuelles; propriété de Thalès; vecteurs; produit d'un vecteur par un réel; repères d'une droite, repère du plan; équations d'une droite; propriété de Pythagore; norme d'un vecteur, vecteurs orthogonaux;
angles; mesures des angles; éléments de trigonométrie; emploi des rapports trigonométriques.
Calculs sur les réels; racine carrée; applications linéaires; applications affines; équations du premier degré à une inconnue; inéquations du premier degré à une inconnue; équations et inéquations du premier degré à une inconnue; équations et inéquations du premier degré à deux inconnues; système d'équations et d'inéquations du premier degré à deux inconnues; résolution algébrique des problèmes.
Epreuves physiques d'admissibilité au concours de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves physiques au concours de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent:
Au choix du candidat au moment des épreuves: soit un grimper de corde (2 x 5 mètres), soit un lancer de poids de 5 kilogrammes.
Au choix de la candidate au moment des épreuves: soit un grimper de corde (1 x 5 mètres), soit un lancer de poids de 3 kilogrammes.
Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admissibilité que sur présentation, le jour des épreuves, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à passer ces épreuves.
Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auxquelles elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celles-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différentes épreuves auxquelles il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Arrêté du 4 septembre 1995 fixant les modalités du concours d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des forêts
- Les modalités du concours institué à l'article 16, paragraphe b, du décret du 4 juin 1965 susvisé, en vue de l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des forêts, sont définies aux articles suivants.
- Un arrêté ministériel fixe le nombre maximum de places mises chaque année au concours, dans les conditions prévues à l'article 16 (b) du décret du 4 juin 1965 susvisé, la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du jury.
- Le concours est ouvert aux ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des forêts comptant, au 1er octobre de l'année du concours, au moins quatre années de services effectifs en ces qualités.
La durée minimum de service prévue ci-dessus est réduite à deux années pour les candidats titulaires soit du diplôme d'agronomie générale, soit du diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, soit d'un titre ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le dossier de candidature doit tre transmis au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'administration, sous couvert de la voie hiérarchique.
Une attestation datée et signée par laquelle le candidat s'engage à servir pendant cinq ans dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts s'il est reconnu apte à être nommé et titularisé dans ce corps à sa sortie de l'école.
Cette attestation doit, en outre, mentionner que l'intéressé reconnaît avoir été informé qu'il aura à rembourser les dépenses de toute nature résultant de sa formation à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts si, pour un motif quelconque autre qu'un cas de force majeure, il n'accomplit pas les cinq années prévues;
L'indication de la langue étrangère, à choisir entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol, dans laquelle le candidat souhaite être interrogé;
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
1o L'étude d'un dossier de cas concret sur lequel le candidat est appelé à présenter et à commenter différentes solutions, à procéder à une analyse critique et à s'interroger sur le rôle des ingénieurs.
Cette épreuve a pour objet essentiel d'apprécier la capacité du candidat à analyser les problèmes, à identifier les solutions alternatives, à hiérarchiser l'argumentaire et à intégrer dans une approche globale des éléments de nature multidisciplinaire (durée: quatre heures; coefficient 3); 2o Le résumé en français de deux textes de portée générale: un texte en français assorti, le cas échéant; d'un commentaire du texte et un texte dans la langue étrangère choisie (durée: 3 heures; coefficient 2);
Les candidats peuvent utiliser au cours des épreuves les documents de leur choix.
Pour la première épreuve d'admissibilité, les candidats peuvent se voir proposer plusieurs dossiers à choisir au début de l'épreuve.
1o Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et les connaissances personnelles acquises par le candidat destiné, en particulier, à apprécier son aptitude à exprimer les enseignements tirés de cette expérience.
Cet entretien est conduit à partir d'un curriculum vitae détaillant en quatre pages au maximum les activités professionnelles exercées par le candidat (coefficient 4);
2o Un entretien avec le jury destiné à estimer la capacité du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 4);
3o Une épreuve en langue étrangère: anglais, allemand, ou espagnol (coefficient 2).
- Les membres du jury sont choisis parmi les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les enseignants de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et les autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Pour certaines épreuves écrites ou orales, le jury peut comprendre des personnes extérieures à l'administration.
Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant préside les séances du jury.
- Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20, puis les notes sont multipliées par les coefficients mentionnés à l'article 5.
Le jury arrête la liste des candidats admissibles.
Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu au moins cinquante points à l'issue des épreuves écrites.
Dans la limite du nombre de places disponibles, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Ne peuvent être retenus que les candidats ayant obtenu une moyenne de 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
- Avant leur entrée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les candidats admis peuvent être appelés à suivre des sessions de formation organisées par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
- Les arrêtés du 12 février 1991 et du 28 septembre 1982, fixant les modalités du concours pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'Office national des forêts, sont abrogés.
Par décret en date du 12 septembre 1995, la modification des statuts de la congrégation des Soeurs de Saint-Joseph d'Annecy est approuvée.
Arrêtés du 6 septembre 1995 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, M. Quirot (Frédéric), promotion 1991-1995, est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1995, M. Janet (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 15 août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la coopération.
Par décret en date du 27 septembre 1995, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre d'un conseil d'une collectivité territoriale concernée par l'activité de la régie: M. Bernard Plasait, adjoint au maire de Paris, en remplacement de M. Patrick Trémège.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 1995, M. Le Sauce (Rémi, Henri, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 14 février 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-386 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châtelaudren (Côtes-d'Armor)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châtelaudren, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Châtelaudren.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Châtelaudren,
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.
Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R.
611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
Michel Lhuilier, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 1995.
Arrêté du 18 février 1998 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, M. Lemarchand (Daniel), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer de l'enfance et centre maternel du Mans (Sarthe), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, Mme Le Goas (Josiane), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable d'université de l'Ecole pratique des hautes études (Paris) à compter du 5 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, Mme Grimbert (Aline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable d'université de l'Ecole normale supérieure (Paris) à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 34 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Arrêtés du 26 février 1998 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1998, est nommé membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé : M. Marsault (Claude), en remplacement de M. Valleron (Alain-Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir.
La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1998, M. Labarre (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 1998.
M. PATRICK CHANIER
- M. Patrick Chanier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Chanier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, BOUCHES-DU-RHONE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme HELENE CHABRAND
- Mme Hélène Chabrand est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Chabrand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1995, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale, au tour extérieur au titre de l'année 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent:
Mme Berthomieu (Marie-Françoise), secrétaire administratif en chef de la commune de Paris (préfecture de police).
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990
- L'arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret du 28 février 1990 susvisé est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université
- Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université est abrogé.
Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par l'article L.
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 septembre 1995, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes complémentaires au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes).
Le nombre de postes supplémentaires est de deux ingénieurs d'études de 2e classe.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.
Décision du 4 octobre 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 11 octobre 1995, M. Villac (Michel), chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Paultre de Lamotte (Jacques),
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 21 avril 1995 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nota.-Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décret no 95-1138 du 23 octobre 1995 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
- Pour les années 1995 et 1996, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L.
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré 403,50, augmenté de 46 p.
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré 429, augmenté de 46 p.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant habilitation de l'Institut national polytechnique de Grenoble à délivrer le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes (rectificatif)
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 13 octobre 1995 fixant le régime des études conduisant au diplôme national de guide-interprète national
Les études conduisant au diplôme national de guide-interprète national défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont organisées en modules correspondant à un horaire annuel d'au moins six cents heures de cours et de travaux dirigés, complétés par des activités en milieu professionnel comprenant notamment un stage obligatoire d'une durée de huit à douze semaines.
Ces activités font l'objet de la signature d'une convention entre l'établissement habilité et le service ou l'entreprise d'accueil.
La direction des études et l'organisation des activités en milieu professionnel sont confiées à un enseignant-chercheur ou à tout autre enseignant désigné par le chef de l'établissement habilité.
L'assiduité à toutes les activités pédagogiques est obligatoire.
Le programme des enseignements figure en annexe au présent arrêté.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes requises pour l'obtention du diplôme national de guide-interprète national est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Le stage en milieu professionnel prévu à l'article 1er fait l'objet d'un rapport écrit et d'une soutenance devant le jury de délivrance du diplôme.
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes et connaissances des étudiants est composé dans les mêmes conditions que le jury d'admission prévu à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par l'établissement habilité, sur délibération du jury, aux candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des deux langues obligatoires et au rapport de stage, et à 8 sur 20 à l'un des autres modules est éliminatoire.
Sur le diplôme délivré figure l'indication des deux langues vivantes étrangères.
A l'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, le mot: "diplôme national de guide-interprète national" est inséré entre: "licence" et "maîtrise".
Les candidats au diplôme national de guide-interprète national ne peuvent prendre plus de deux inscriptions.
Toutefois, sur présentation de justificatifs, une inscription supplémentaire peut être autorisée par le chef de l'établissement habilité où le candidat a pris sa précédente inscription.
Les étudiants qui n'obtiennent pas le diplôme reçoivent une attestation d'études précisant la liste des modules acquis.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS
- Connaissance du patrimoine historique
et culturel
1-1 Histoire et actualité des civilisations ;
1-2 Histoire de l'art et du patrimoine ;
1-3 Patrimoine littéraire français et européen ;
1-4 Connaissance et lecture des paysages.
appliquées au tourisme
(Deux langues obligatoires au choix des établissements habilités)
- Médiation culturelle et présentation d'œuvres,
monuments, sites, paysages, villes
3-1 Psychosociologie du tourisme et communication ;
- Gestion des visites
4-1 Connaissance des milieux du tourisme culturel ;
4-2 Système d'information du guide-interprète ;
4-3 Méthodologie des techniques de guidage ;
4-4 Activités en milieu professionnel en France, à l'étranger et stage(s) obligatoire(s).
- Médiation culturelle et présentation d'oeuvres,
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires
Avenants nos 1 et 2 (1 annexe) du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1993.
L'avenant no 1 porte sur le capital de temps de formation;
L'avenant no 2 concerne le développement de l'apprentissage.
Chambre syndicale des industries avicoles;
(uniquement pour l'avenant ......................................................
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, du dialogue social et de la participation du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail, du dialogue social et de la participation du Val-de-Marne, à Créteil.
Arrêtés du 22 août 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1995, M. Le Gac (Etienne), receveur des finances de 1re catégorie de Castres (Tarn) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-519 du 26 septembre 1995 portant extension à la décision no 93-749 du 16 novembre 1993 autorisant la S.
Radio Basses Internationale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale (R.
- M. Jean-François Deniau, député du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-520 du 26 septembre 1995 portant extension à la décision no 91-569 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.
S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois.
Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur dépôt.
Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article L.
612-2, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française.
Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.
Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à ces parties de la description ou ces dessins est supprimée.
Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dassonville (Yves),
sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon à compter du 18 juillet 1995.
M. Jaspers (Jean-Martin), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon à compter du 21 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 31 juillet 1995, Mme Lassus (Suzanne), secrétaire administratif chef de section, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie.
Décision du 14 septembre 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie chargé:
b) De donner à la demande du directeur général un avis sur toutes questions relatives à l'évaluation et à la réévaluation de ces réactifs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1998, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de la défense : M. le général de brigade Chaminadas (Yves), en remplacement de M. le général de brigade aérienne Dat (Lucien).
Arrêté du 6 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de magasiniers spécialisés
- Les concours de recrutement des magasiniers spécialisés de 2e classe (service général) prévus aux articles 15 et 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le concours externe et le concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission, l'une orale, l'autre pratique.
Epreuve écrite consistant en un questionnaire portant sur les bibliothèques et le métier de magasinier et comportant une suite de questions éventuellement reliées entre elles et pouvant nécessiter une rédaction de quelques lignes.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances des candidats en matière d'administration des bibliothèques, de bibliothéconomie, d'informatique appliquée aux bibliothèques, d'orthographe et de grammaire, ainsi que leurs qualités de raisonnement et de logique (durée: deux heures; coefficient 4).
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, une liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer aux épreuves d'admission.
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de magasinier spécialisé (durée: vingt minutes; coefficient 4).
- un ou plusieurs membres des corps du personnel de magasinage des bibliothèques;
- Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modalités de concours de recrutement des magasiniers spécialisés sont abrogées.
Ces connaissances bibliothéconomiques recouvrent les tâches que peuvent effectuer les magasiniers spécialisés.
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1994 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1995
- Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
Le droit de suite prévu à l'article L.
122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis
Par application du 2° de l'article R.
312-40 du code de la sécurité intérieure, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :
La Fédération française de tir ;
La Fédération française de ball-trap.
Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :
Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;
Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.
La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.
L'avis est donné après appréciation de l'assiduité du demandeur et de son comportement au regard de sa capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité.
Cette appréciation sera faite par le président ou le directeur de tir de l'association.
Elle ne pourra être donnée avant un délai de six mois.
Ce délai pourra être réduit à trois mois pour les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes d'épaule formulées par une personne titulaire du permis de chasser.
312-40 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation donnée sur avis favorable d'une fédération est nulle de plein droit lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies, notamment lorsque la détention n'est plus motivée par la pratique du tir sportif.
Cette disposition est portée à la connaissance des pétitionnaires par les fédérations au moment de la demande de délivrance de l'avis.
Mention de la notification de cette disposition au demandeur est portée sur l'avis.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les fédérations délivrancières de l'avis demandent au préfet le retrait des autorisations.
Elles joignent à la demande un rapport circonstancié qui aura été communiqué à la personne mise en cause.
Lorsque le préfet décide de retirer les autorisations, ce retrait porte sur l'ensemble des armes détenues par l'intéressé.
L'association sportive agréée fait rapport annuellement au préfet du département du siège social de l'association sur les tireurs adhérents ayant bénéficié d'avis favorables et qui ne pratiquent pas régulièrement le tir sportif.
- Par application du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e catégorie aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif:
- En application du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'autorisation donnée sur avis favorable d'une fédération est nulle de plein droit lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies,
notamment lorsque la détention n'est plus motivée par la pratique du tir sportif.
Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Allocation complémentaire versée au salarié
<< Dispositions particulières à certaines catégories
- Dans le titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre IV intitulé Salaires qui comporte une section II ainsi rédigée:
- Pour l'application de la présente section, il est fait référence au salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer.
<< Lorsque des accords ou conventions de mensualisation, ou un contrat de travail conclu conformément aux dispositions des articles L.
212-4-3, prévoient le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par ces accords ou conventions de mensualisation, ou par ce contrat de travail.
- Lorsque des conventions, des accords collectifs ou des contrats de travail à temps partiel annualisé prévoient conformément à la législation en vigueur que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, la rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés concernés est égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel fixé par ces accords, conventions ou contrats de travail.
141-14, doit être remis au salarié un document indiquant le taux du salaire minimum de croissance, le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail et les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale.
Ce document doit préciser les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.
- Pendant toute la période d'inactivité, le travailleur bénéficiant des dispositions de la présente section reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.
- Les dispositions du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat) s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
- Le travailleur qui perçoit une rémunération de substitution, en méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article R.
814-6, pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale doit rembourser la part mensuelle versée par l'Etat au titre de ladite rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le trésorier-payeur général.
- Le préfet peut, conformément aux dispositions du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, décider de créer un ou plusieurs traitements informatisés d'informations nominatives relatives aux travailleurs bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale.
<< Ces informations sont destinées à permettre aux agents cités à l'article L.
- La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions législatives ou réglementaires, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.
- En cas de réduction d'activité, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à domicile occupés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé toutes justifications permettant à ce dernier de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer les allocations complémentaires éventuellement dues.
Ces allocations sont payées directement aux salariés par le préfet.
Les employeurs sont invités par ce dernier à rembourser au Trésor public dans un délai de trois mois la part des allocations complémentaires se trouvant à leur charge.
Cette part est proportionnelle à l'importance des réductions d'activités imposées aux salariés.
Le préfet adresse aux employeurs les indications leur permettant de vérifier le montant de leur participation.
881-1 du code du travail, après les mots << L.
814-4 >> sont ajoutés les mots << ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de retraite progressive » S 5131b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10647*01 pour l'imprimé et 5029801 pour la notice explicative.
L'arrêté du 17 août 1988 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5131a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3788, est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe.
Les épreuves des concours débuteront les 4 et 5 mai 1998.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mars 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 2 avril 1998, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-69-98 ou 01-44-77-69-97).
Arrêté du 26 février 1998 définissant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC et BCPST
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC et BCPST sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 pour ce qui est des thèmes des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et TPC.
Elles s'appliquent aux années scolaires 1997-1998 et 1998-1999 pour ce qui est des thèmes de la filière BCPST.
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier associé en centres hospitaliers universitaires
Mlle Bedairia (Ennoufous), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie réanimation.
Mme Fessinaud-Masdefeix, née Poirier (Edith), hématologie biologique: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Laboratoire hématologie biologique.
Mlle Mueller (Elizabeth), médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Gastro-entérologie.
Arrêté du 5 mars 1998 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1998 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1998, le nombre des contrats offerts au titre de l'année 1998 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du seconde degré est fixé à :
135 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Décret du 2 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines de sel de sodium et substances connexes dite « Concession du Châtelard »
Par décret en date du 2 mars 1998, la mutation de la concession de mines de sel de sodium et substances connexes dite « Concession du Châtelard », portant sur partie du territoire du département de la Drôme, est autorisée au profit de la société Rhône-Poulenc chimie.
La concession expirera le 31 décembre 2018.
Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire des actions d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1995, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire 250 000 actions nouvelles au capital de la Sochata avant réduction dudit capital de 432 000 000 F à 110 000 000 F.
Sa participation audit capital sera ainsi portée de 182 000 000 F à 110 000 000 F, soit une part inchangée de 99,99 p.
Arrêté du 24 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes pour le service pénitentiaire du territoire de la Polynésie française.
Le nombre des places offertes est fixé à onze et réparti de la manière suivante:
Hommes: neuf places;
Femmes: deux places.
Un seul centre d'examens est ouvert à Papeete.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans les établissements pénitentiaires du territoire de la Polynésie française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 novembre 1995, celle de leur dépôt au 15 novembre 1995.
Les épreuves débuteront le 29 novembre 1995.
- sur place, au centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania;
- en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1995, M. Duval (Jean-Luc) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant des producteurs, en remplacement de M.
Biès-Péré (Henri), démissionnaire.
Le mandat de M. Duval (Jean-Luc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 26 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 26 octobre 1995, l'arrêté du 4 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quinze.
<< - concours externe: douze postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992;
<< - concours interne: trois postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 octobre 1995, M. Dreux (Michel, Raymond, Edmond), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe normale, en fonctions à l'Office national des forêts de la région Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 20 octobre 1995 fixant les services du ministère de la coopération dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services centraux du ministère de la coopération.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services centraux du ministère de la coopération.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1995, M. Villefranque (Christian), receveur des finances de 1re catégorie d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er novembre 1995, en application des dispositions de l'article L.
M. Brenet (Bernard), au tribunal administratif de Bastia;
M. Besson (Thomas), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne;
M. Lointier (Philippe), au tribunal administratif de Dijon;
M. Berthet-Fouque (Jérôme), au tribunal administratif de Grenoble;
Mme Gonnot (Danièle), au tribunal administratif de Lille;
Mme Briançon (Claudine), au tribunal administratif de Limoges;
M. Picard (Vincent), au tribunal administratif de Lyon;
Mme Fedi (Cécile), au tribunal administratif de Marseille;
M. Firmin (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Montpellier;
Mlle Josset (Muriel), au tribunal administratif de Nancy;
Mme Vauquelin (Marie-Michèle), au tribunal administratif de Nancy;
M. Bachoffer (Bruno), au tribunal administratif de Nice;
Mme Carthe-Mazeres (Isabelle), au tribunal administratif de Pau;
M. Raymond (Dominique), au tribunal administratif de Poitiers;
M. Gros (Laurent), au tribunal administratif de Rennes;
Mlle Bréaud (Anaïs), au tribunal administratif de Rouen;
M. Dayan (Paul), au tribunal administratif de Strasbourg;
M. Rebiere (Jean-François), au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 octobre 1995, sont titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale des ministères sociaux, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent:
Mme Zdrojewski (Geneviève).
Mme Lefèbvre (Caroline).
Décret no 91-260 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
statuant au contentieux, a annulé le décret du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, M. Ginet (Jean-Dominique), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Niger pour une période de deux ans à compter du 11 juin 1995.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles du Syndicat des labels avicoles de Challans (Sylac), sous le numéro LA 27, allée de la Jariette, 85305 Challans, pour les produits suivants:
- poulet noir fermier et découpe;
- poulet blanc fermier et découpe;
- poulet jaune fermier et découpe;
- poulet blanc fermier et découpe surgelés;
- dinde fermière à rôtir surgelée;
- caille de Challans;
- poularde noire fermière;
- poularde noire fermière surgelée.
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation des règlements techniques des labels précités.
Décret du 25 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué (Guadeloupe)
Par décret en date du 25 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué.
Les dispositions du décret du 26 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué (Guadeloupe) sont abrogées.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, Saint-Phy, B.
Arrêté du 24 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1996 (femmes et hommes).
Les dates d'ouverture et de fermeture du registre des inscriptions ainsi que la date du concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du D.
G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre des inscriptions.
Décret no 95-1182 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIF AUX ARTICLES 40 ET 41 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Vu l'article 40, paragraphe 4, et l'article 41, paragraphe 7, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont convenus de ce qui suit:
Les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer, sur leurs territoires respectifs, les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Fait à Schengen, le 19 juin 1990, en deux exemplaires, en langue française.
Ministre des affaires européennes Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:
WOHLFART,
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.
Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts, qui ne peut excéder au total dix-sept.
Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la commission des recours des réfugiés en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Décret no 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
- Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
Agents faisant fonction de standardiste (à Strasbourg et à Paris).
Agent faisant fonction de cycliste (à Paris).
Agent faisant fonction de gardien (à Strasbourg).
Agent responsable du bureau du courrier (à Paris).
Agent assurant les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable.
Agents assurant les fonctions de secrétaire du directeur, du directeur adjoint, du directeur des études, du directeur des stages, du secrétaire général.
Agent chargé du règlement des indemnités de stages, des frais de misssion,
des frais de déplacements.
Agent responsable du bureau du budget, du matériel et de la coordination.
Agent responsable du bureau du budget et de la comptabilité.
Agent responsable du bureau du personnel et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune d'Andrézieux-Bouthéon (département de la Loire).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-526 du 10 octobre 1995 portant abrogation de la décision no 92-882 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute-Corrèze Nostalgie
- La décision no 92-882 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute-Corrèze Nostalgie est abrogée.
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
331-1 et par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre.
D.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 23 octobre 1995, Mme Boucher (Odette), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1996.
Arrêté du 25 octobre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz La Fouillouse-Champboeuf sur le territoire des communes de La Fouillouse et d'Andrézieux-Bouthéon (département de la Loire).
Décision du 14 septembre 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les réactifs de dépistage unitaires rapides en infectiologie
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les réactifs de dépistage unitaires rapides en infectiologie chargé:
Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armesde la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sont effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché consiste pour un fabricant à effectuer les opérations techniques industrielles ou artisanales qui aboutissent à la mise sur le marché d'armes répondant, sous sa responsabilité, aux critères fixés par la réglementation pour le classement des armes en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ou pour leur maintien dans l'une des deux catégories d'origine.
Lorsqu'il s'agit de fabrication ou de transformation à partir d'armes ou d'éléments d'armes de guerre, tout élément d'origine conçu pour un usage spécifiquement militaire doit être supprimé totalement, ou dans le cas de l'article 2 ci-dessous partiellement lorsque la transformation rend sa suppression totale impossible.
Les armes automatiques des particuliers transformées en armes semi-automatiques ou à répétition en vue de ne plus être alimentées par un dispositif automatique sont classées dans la catégorie où leurs nouvelles caractéristiques les classent.
Cette transformation doit être effectuée par un procédé irréversible.
Les armes des particuliers appartenant aux catégories A ou B transformées en vue de leur classement dans la catégorie C ou le 1° de la catégorie D doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- remplir les conditions de classement en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ;
- ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la catégorie A ou B ; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment : dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.
En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre correspondant à leur catégorie.
Les dates d'envoi à destination du banc d'épreuve et de retour sont portées sur le registre spécial ainsi que le numéro du certificat d'épreuve.
A l'issue de la transformation les armes doivent être inscrites sur le registre des armes portatives de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
Les armes transformées doivent être remises ou expédiées par l'armurier fabricant qui a fait la transformation dans un délai de trois mois au contrôle technique de l'établissement technique désigné par arrêté du ministre de la défense.
Cet établissement vérifie que l'arme est bien présentée dans les délais prévus par le présent arrêté et que les transformations effectuées répondent aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Il renvoie l'arme aux frais du destinataire à l'armurier fabricant accompagnée d'un certificat de contrôle technique établi en deux exemplaires attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Toute modification ultérieure qui ne serait pas faite en application de la présente section engage la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de l'arme.
L'établissement technique visé à l'article 5 procède directement auprès de l'armurier fabricant au recouvrement des frais afférents au contrôle technique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le ministre de la défense peut délivrer un agrément au fabricant d'armes disposant de moyens de fabrication et de capacités de production suffisants pour le dispenser de présenter les armes qu'il transforme à l'établissement technique mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Cette dispense ne s'applique qu'aux armes transformées par un procédé ayant été préalablement approuvé par l'établissement mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Elle court pendant la durée de l'autorisation de fabrication.
Elle peut être retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
Elle emporte consentement du fabricant à se soumettre aux contrôles techniques de vérification de la transformation que le ministre de la défense pourra juger utile d'imposer.
Le contrôle pourra être assorti au paiement d'une redevance.
Le fabricant délivre un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Les armes transformées sont soumises par l'armurier fabricant aux épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues des poinçons correspondants.
Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le canon, la culasse, la carcasse, le barillet ou le support de barillet.
Un certificat d'épreuve est établi pour chaque arme éprouvée.
Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché.
Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes :
-les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ;
-la destruction des armes en vue de la récupération des éléments d'armes fait l'objet d'un constat effectué par le service de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
Il n'est pas dressé à cette occasion de procès-verbal particulier.
Il est fait simplement mention de la destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante sur le registre spécial ;
-les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans des armes classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
Mention de leur réutilisation accompagnée de leur numéro d'origine est portée sur le registre spécial avec la date correspondante ;
-les dates d'envoi et de retour du banc d'épreuve ainsi que le numéro du certificat sont inscrits sur le registre spécial.
L'arme fabriquée est inscrite sur le registre correspondant à son nouveau classement avec son numéro d'ordre qui est reporté sur le registre spécial ;
-les armes façonnées à partir des éléments récupérés sur des armes des catégories A et B ne sont considérés comme appartenant à la catégorie C ou au 1° de la catégorie D qu'aux conditions expresses que, conformément à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure, elles ne soient pas montées avec un canon pouvant tirer une munition visée au 4° de la catégorie B, elles ne permettent pas le tir de plus de 31 coups sans rechargement et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Les armes des particuliers transformées depuis le 6 janvier 1993 et jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté selon les seuls procédés techniques mentionnés à l'article 10 sont réputées classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D selon les caractéristiques techniques finales obtenues par application du procédé.
Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la nouvelle catégorie.
Aucune modification ultérieure n'est autorisée sans utiliser la procédure mentionnée à la section 1.
Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
Transformation des armes des particuliers
- La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou de 4e catégorie importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armes des 5e et 7e catégories sont effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou 4e catégorie importées ou déjà mises sur le marché consiste pour un fabricant à effectuer les opérations techniques industrielles ou artisanales qui aboutissent à la mise sur le marché d'armes répondant, sous sa responsabilité, aux critères fixés par la réglementation pour le classement des armes en 5e et 7e catégorie ou pour leur maintien dans l'une des deux catégories d'origine.
La transformation d'armes s'applique exclusivement aux armes de 1re et 4e catégorie des particuliers lorsque ces derniers, en vertu des dispositions de l'article 71 du décret du 6 mai 1995 susvisé, décident de faire effectuer les opérations techniques qui font que l'arme sera classée en 5e ou 7e catégorie ou le cas échéant ne sera plus alimentée par un dispositif automatique.
en application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995
- Les armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie transformées en vue de leur classement dans la 5e ou la 7e catégorie doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- remplir les conditions de classement en 5e ou 7e catégorie;
- ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment: dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.
A l'issue de la transformation les armes doivent être inscrites sur le registre de 5e et 7e catégorie.
- La transformation des armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes
importées ou déjà mises sur le marché
- Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché.
- La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou de 4e catégorie est réalisée dans les conditions suivantes:
- les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans des armes classées en 5e ou 7e catégorie.
- les armes façonnées à partir des éléments d'armes récupérés sur des armes de guerre ne sont considérées comme appartenant à la 5e ou à la 7e catégorie qu'à la condition expresse que, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 18 avril 1939, elles ne soient pas montées avec un canon pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de guerre, que tous éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire soient totalement supprimés et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Elles ne relèvent pas du contrôle technique de l'établissement technique de Bourges et sont soumises aux épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
- Les fabricants sont autorisés jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté à transformer selon les procédés techniques approuvés par l'établissement technique du ministère de la défense visé à l'article 5 ci-dessus les armes de 4e catégorie, alinéa 5, qu'ils fabriquent.
A l'issue de ce délai, les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est dit à la section 2 du présent arrêté.
La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à remise à son propriétaire ou détenteur d'un certificat attestant que l'arme de 4e catégorie a été transformée conformément au mode opératoire défini par l'établissement technique du ministère de la défense et se trouve désormais classée en 5e ou 7e catégorie.
- Les armes des particuliers transformées depuis le 6 janvier 1993 et jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté selon les seuls procédés techniques mentionnés à l'article 10 sont réputées classées en 5e ou 7e catégorie selon les caractéristiques techniques finales obtenues par application du procédé.
Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison,
aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la nouvelle catégorie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
- La gestion comptable des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) érigés en établissements publics locaux est confiée au payeur départemental dans chaque département concerné.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant autorisation de création d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 septembre 1995, est autorisée la création de l'aérodrome de Corlier (Ain), de type altiport de catégorie D, destiné à être agréé à usage restreint.
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, M. L'Homme (Gérard), professeur d'école nationale, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, M. Walter (Christian), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 21 juillet 1995.
Arrêté du 3 août 1995 complétant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, annexée à l'arrêté du 5 mai 1986
Pour le département de l'Isère, l'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ARRETE COMPLETANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Bernard (Roger), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3 mai 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Ribod (Christian), inspecteur du travail mis à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 4 juin 1995.
Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques
Il est créé une commission spécialisée composée du directeur général de la création artistique ou de son représentant et d'au moins trois personnalités du monde chorégraphique qu'il désigne selon la nature des dossiers à examiner.
Cette commission est chargée d'émettre un avis sur l'attribution par le ministère de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques d'une durée maximale d'un an, poursuivies en France ou à l'étranger.
Au préalable, un inspecteur de la création et des enseignements artistiques et un représentant de l'administration procèdent à l'examen de la recevabilité des demandes et du projet d'études.
Chaque candidat dont la demande est retenue est soumis à une audition technique et à un entretien avec la commission spécialisée.
Les bourses d'études chorégraphiques sont accordées en fonction d'un projet d'études auprès d'un établissement ou d'un professeur.
Elles ont pour objet de permettre un perfectionnement de la discipline majeure ou une recherche particulière dans le domaine de l'art chorégraphique liée à des objectifs professionnels.
Elles ne sont pas renouvelables.
Les bourses d'études chorégraphiques sont destinées aux danseurs possédant un niveau technique très avancé, aux artistes chorégraphiques professionnels, aux pédagogues, notamment aux professeurs des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique et de danse ainsi qu'aux danseurs en cours de perfectionnement pour une dernière année d'un cursus d'études.
Ces bourses peuvent être attribuées : - aux danseurs de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité instituant l'Espace économique européen ; - en application de la convention de Genève, aux élèves titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - aux ressortissants de pays tiers extérieurs à l'Union européenne et à l'Espace économique européen séjournant en France depuis au moins deux ans.
A l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'une bourse d'études chorégraphiques sont tenus de remettre un rapport sur les études suivies ainsi qu'un certificat de fin de stage.
Sauf cas de force majeure, le bénéficiaire d'une bourse d'études chorégraphiques, qui ne respecterait pas les délais de remise de rapport accompagné de l'attestation de fin de stage, devra reverser l'intégralité de la somme à l'Etat.
- Il est créé une commission spécialisée composée du délégué à la danse ou de son représentant et d'au moins trois personnalités du monde chorégraphique qu'il désigne selon la nature des dossiers à examiner.
Au préalable, un inspecteur de la danse et un représentant de l'administration procèdent à l'examen de la recevabilité des demandes et du projet d'études.
- Ces bourses peuvent être attribuées :
- aux danseurs de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité instituant l'Espace économique européen ;
- en application de la convention de Genève, aux élèves titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- aux ressortissants de pays tiers extérieurs à l'Union européenne et à l'Espace économique européen séjournant en France depuis au moins deux ans.
Arrêté du 27 février 1998 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1991 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du concours de 1994, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Mlle Baptiste (Cécile).
M. Brial (Olivier).
M. Broggi (Olivier).
M. Brun (Stéphane).
Mlle Buhler (Perrine).
M. Ceysson (Pierre).
M. Chamayou (Jérôme).
M. Chaouche (Bobkar).
Mlle Cheipe (Frédérique).
Mlle Choplin (Céline).
M. Couturier (Sébastien).
Mlle Dandrieux (Géraldine).
M. Defaye (Damien).
Mlle Depalles (Cendrine).
Mlle Derosier (Véronique).
M. Didier (Régis).
M. Fortin (Sacha).
Mlle Genty (Muriel).
Mlle Guichou (Agnès).
M. Hauchecorne (Yann).
M. Henry (Ludovic).
M. Janaud (Clément).
M. Jean (Olivier).
M. Julien (Stéphan).
M. Legiot (Cyril).
M. Léopold (Pierrick).
Mlle Lucas (Géraldine).
M. Lumet (Armand).
Mlle Mahaut (Frédérique).
M. Maillet (Cyrille).
M. Millet Lacombe (Pierre Jean).
Mlle Minot (Sophie).
Mlle Monteiro (Catherine).
M. Paris (Xavier).
M. Pichon (Sylvain).
Mlle Rayer (Stéphanie).
Mlle Regnaud (Corinne).
Mlle Roques (Céline).
M. Roques (Sébastien).
Mlle Rudelle (Anick).
Mlle Sinimale (Karine).
M. Steinmetz (Gérard).
M. Tchang (Tou Tchou).
M. Vezin (Laurent).
M. Vialle (Stéphane).
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Arrêté du 18 août 1995 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L.
- A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >>.
- A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << les pièces prévues au 6o >> sont remplacés par les mots: << les pièces prévues au 5o >>.
Arrêté du 14 août 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Institut de l'enfance et de la famille
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille sont majorées de la somme de 1 024 041,59 F pour 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 août 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire)
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date des épreuves et le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) à pourvoir.
- L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) comporte deux épreuves:
1o Une épreuve écrite d'une durée de quatre heures consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (coefficient 1);
2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes qui consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et les missions du ministère chargé de l'industrie (coefficient 1).
- Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le directeur général de l'administration et des finances, ou son représentant, président;
Quatre fonctionnaires de catégorie A.
En tout état de cause, sont seuls retenus les secrétaires administratifs ayant obtenu une moyenne de notes égale à 10 sur 20.
- Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 21 août 1995, M. Maccari (Renato) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles (F.
A.), en remplacement de M. Bureau (Didier), au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, M. Domallain (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement à compter du 1er janvier 1995 auprès de la région Auvergne pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services de la région Auvergne, chef de la mission Equipements.
Arrêté du 10 août 1995 fixant la liste d'admission par ordre de mérite des administrateurs des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 10 août 1995, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est arrêtée ainsi qu'il suit:
6 Gatto (Stéphanie).
La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire est fixée au 18 septembre 1995.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique.
Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome du Havre à acquérir des actions d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome du Havre est autorisé à acquérir auprès de l'Etat 11 786 actions de la société Trapil.
- L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Toute mention à des fins publicitaires ou informatives d'une notation,
même partielle, ou d'une désignation de ciments dont les listes figurent en annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises ou étrangères de ladite annexe.
<< Les ciments visés ci-dessus sont définis aux paragraphes 5 et 8 de la norme française homologuée NF P 15-301.
- L'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1990 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe suivante:
Listes des catégories de ciments visés à l'article 1er et des normes correspondantes:
- Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté en France par Ammann Distribution, Z.
Désignation de l'engin plaque vibrante; marque et type Ammann, type AVH 4020.
- Aux paragraphes a, c, d, troisième alinéa, et e, second alinéa, de l'annexe I de l'article A.
125-1 du code des assurances, les mots: << non assurables >> sont insérés après les mots: << dommages matériels directs >>.
Par suite de la survenance du terme, la société civile professionnelle Bernard Bricquet et Charles Regnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Besançon (Doubs), est dissoute;
M. Regnier (Charles, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Bricquet et Charles Regnier, huissiers de justice associés, dissoute.
Delpech de Saint-Guilhem (Jean), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1995.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 26 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1995 et à compter du 1er juillet 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << Le capitaine Didier (Claude) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et des services à Djibouti >>, par: << Le capitaine Fleurentdidier (Michel) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de services à Djibouti >>.
Mme Dejean (Patricia, Mireille), épouse Viollaz, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin et Catherine Puthod, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie);
La raison sociale de la société Maurice Pellarin et Catherine Puthod,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mlle Faure (Elisabeth, Christiane, Josette) est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vic-Fezensac (Gers);
La raison sociale de la société Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Arnaud, Francis Ceretto et Elisabeth Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Modification du champ d'application précisant l'exclusion des avocats salariés.
Délégation patronale de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.
- Sont nommés au cabinet du ministre du tourisme:
M. Richard Stein.
Mme Brigitte Kuster.
Arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
- Le concours interne pour le recrutement des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, prévu à l'article 6 (2o) du décret du 5 juillet 1968 susvisé, a lieu selon les modalités ci-dessous.
- Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission.
- Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, comprennent:
Epreuve no 3: sciences biologiques et écologie générale, dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve peut prendre la forme générale d'un questionnaire à choix multiple (durée: trois heures;
- A l'issue des épreuves écrites, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
- une épreuve d'observation de terrain portant sur les techniques forestières.
Elle donne lieu à une interrogation écrite, laquelle peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple (durée: vingt minutes;
- A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes au concours.
- Le directeur général de l'Office national des forêts fixe le nombre de postes offerts au concours, la date de clôture du registre des inscriptions, la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
- Les arrêtés des 1er août 1969 et 21 juin 1976 fixant les modalités des concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national de forêts sont abrogés.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à l'Office national des forêts (département des affaires générales), 2, rue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
242-6-1 du code de la sécurité sociale, le classement des établissements est effectué selon la nomenclature des risques figurant en annexe et dans les conditions suivantes :
– En ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui du bâtiment et des travaux publics :
1° Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.
Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit comité ;
2° L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles D.
242-6-13 en fonction de l'effectif de salariés de l'établissement ainsi constitué.
La limite prévue à l'article D.
242-6-20 pour les taux de cotisations dus pour les dockers maritimes susvisés est fixée à 35 %.
– En ce qui concerne les activités relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise :
1° L'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics dont l'activité relève d'un même numéro de risque ;
2° L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins ou des services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risque ;
3° L'ensemble des salariés occupant des fonctions qui répondent aux conditions énumérées au III ci-dessous.
La tarification des chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui des industries du bâtiment et des travaux publics est déterminée d'après les dispositions fixées pour les établissements rattachés auxdits comités.
Les dispositions du III dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 février 2017 (le 2 mars 2017) restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019.
Les groupes de risques visés à l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques.
Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.
Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les vendeurs à domicile autres que ceux visés à l'article L.
311-3 (20°) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.
242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L.
215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
1° Taux calculés mixtes ou réels ;
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
3° Attribution de ristournes ;
4° Décision de la caisse sur recours gracieux.
Les activités professionnelles visées au I de l'article D.
242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D.
242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D.
242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque doit adresser sa demande à la caisse mentionnée à l'article L.
215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, avant le quatrième trimestre de l'année civile en cours pour une application au 1er janvier de l'année civile suivante.
L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notification du taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.
CATEGORIE DE RISQUE
TAUX NET (en %)
TAUX NET APPLICABLE
A MAYOTTE (en %)
soumises au taux de 1,65 % en 2015
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception des 502ZH et 341ZE).
Édition, imprimerie.
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé).
(2) Cette catégorie de risque résulte du regroupement des catégories de risques "Télécommunications nationales" (code risque : 64.
2AA) et "Activités de télécommunications hors télécommunications nationales, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques."
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU
Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics.
(2) La location de linge seule relève du comité technique national des commerces non alimentaires.
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en oeuvre d'art.-Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins.
CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE D 242-6-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CATEGORIES DE PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1995
RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
1o Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.
2o L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles D.
242-6-15 pour les taux de cotisations dus pour les dockers maritimes susvisés est fixée à 35 p.
1o L'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics dont l'activité relève d'un même numéro de risque;
2o L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins ou des services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risque;
3o Le siège social ou les bureaux qui répondent aux conditions énumérées au III ci-dessous.
- Les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après:
1o Les risques d'accident du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu'ils soient ou non distincts géographiquement.
En cas de localisation géographique identique aux bureaux et à un autre établissement de la même entreprise, l'utilisation commune par le personnel d'installations telles que entrées, aires de circulation piétonne, parc de stationnement, cantine et restaurant de l'entreprise, vestiaires, locaux sanitaires, ne saurait être considérée comme un motif de refus d'appliquer les modalités particulières de tarification prévues au présent article, dans la mesure où cette utilisation commune n'est pas susceptible d'aggraver le risque d'accidents du travail du personnel des bureaux.
Un plan de circulation précisant, notamment, les aires de stationnement réservées aux véhicules légers et utilitaires établit, le cas échéant, cette absence d'aggravation.
2o Le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire dans les limites fixées ci-après:
Pour les industries du bâtiment et des travaux publics, le personnel sédentaire est celui non visé par l'article 5 de la section II de l'annexe IV du code général des impôts.
- Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1o et 2o ci-dessous:
1o Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L.124-4 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L.
124-4 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article;
2o Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2o) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.
311-3 (20o) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.
242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception:
1o Classement et taux collectif des établissements nouveaux;
2o Modification du classement ou du taux collectif correspondant;
3o Taux calculés mixtes ou réels;
4o Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires;
5o Attribution de ristournes;
6o Décision de la caisse sur recours gracieux.
- Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D.
1o Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs);
2o Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L.
3o Vendeur à domicile visé à l'article L.
4o Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers;
5o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers;
6o Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers: employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.);
7o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers: travaux de bureaux ou assimilables;
8o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers: travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.
- Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 3 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997, et sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES RISQUES
Industries des pierres et terres à feu
Industries du caoutchouc, papier et carton
Industries du livre
Industries du vêtement
Industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures
Industries et commerces de l'alimentation
Industries des transports et de la manutention
Industries de l'eau, du gaz et de l'électricité
Activités du groupe interprofessionnel
sécurité sociale et à l'article 1er-III
d'accidents du travail et de maladies professionnelles
242-6-16 du code de la de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques
Arrêté du 18 septembre 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement
- L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
412-2 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1995.
Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.
Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 9 octobre 1995, M.
Le Vély (Cyrille), attaché d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (département Mer), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (département Mer) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien géomètre du cadastre, agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
- Les candidats à l'un des concours ou examens visés ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des services fiscaux de la circonscription dans laquelle ils résident ou au délégué régional de la région Ile-de-France pour Paris, ou,
s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des impôts, au directeur dont ils relèvent:
- dans tous les cas, une demande d'admission sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des impôts comportant notamment des renseignements dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur: état civil,
nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus,
situation administrative, condamnation éventuelle ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent;
- pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre: un certificat délivré par un médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours.
- candidats orphelins de guerre à la date du concours: document attestant cette qualité.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur général des impôts.
Ces fonctionnaires doivent appartenir à la catégorie A en ce qui concerne les concours et examens de catégorie A, à la catégorie A ou B en ce qui concerne les concours et examens de catégories B et C.
En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A désigné par lui.
En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement à la direction générale des impôts.
Il est transmis à la direction générale des impôts.
- Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général des impôts.
Celui-ci fixe le fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, rendues anonymes,
peuvent être assistés de correcteurs.
- Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de pré-admissibilité ou d'admissibilité, les candidats retenus par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite,
pour chaque concours, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi.
- Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.
- Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après:
L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
- Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur-élève des impôts, de contrôleur stagiaire des impôts et de technicien géomètre stagiaire du cadastre souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
- La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
- Les articles 4 à 12, 15, 17 à 19 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les articles 6 à 12, 14 à 16 de l'arrêté du 24 juillet 1975 susvisé, les articles 4 à 7, 9 à 12 de l'arrêté du 3 août 1977 susvisé, les articles 6 à 12, 14 à 17 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les articles 8 à 14, 16 à 19 de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 septembre 1995, Mme Vuillet, épouse Bride (Michelle), professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université de Franche-Comté, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1995, Mme Houel (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er juin 1995.
- A l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé, après les mots: << ...
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou >>, sont ajoutés les mots: << ... et à la maîtrise d'ouvrage, du réaménagement des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot, dans le cadre de l'opération Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, à l'issue de sa mise en disponibilité d'une durée de deux ans, pour convenances personnelles, Mme Gaston Dreyfus, épouse Galian (Annie), professeur des universités - praticien hospitalier (anatomie et cytologie pathologiques) au centre hospitalier et universitaire de Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet 1995, Mlle Remy (Denise), agrégée des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée maître-assistant agrégé en pathologie chirurgicale au même établissement à compter du 3 juin 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1995, Mme Tiffeneau (Marie-Claude), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Chesneau (Patricia), à compter du 15 septembre 1995.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades
M. Abbar (Mohand), université de Picardie (I.
T. d'Amiens), à compter du 28 janvier 1997;
M. Zvenigorosky (Alexandre), université de Caen (I.
T. de Caen), à compter du 28 août 1997.
Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz;
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R.
<< Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.
- Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R.
92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R.
93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
<< 3o Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
<< 4o Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 septembre 1995, M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de l'alimentation de détail, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
Le mandat de M. Chesnaud prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 24 juin 1996.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. François Pierrugues et Michel Mallieu-Lassus, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. Bruno Parent, Michel Delattre,
Bernard Pays, Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle, Jean-Baptiste Hy, Guy Picard, Pierre Deblock et Alain Font, sous-directeurs, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Bruno Parent et Bernard Pays,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
- L'annexe I de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Musick FM susvisée est suspendue pour une durée d'un mois, du 10 octobre 1995 à 0 heure au 9 novembre 1995 à 24 heures.
Arrêté du 20 juillet 1995 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
- L'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES ANIMAUX ET DES PRODUITS
SOUMIS A CONTROLE VETERINAIRE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 août 1995:
M. Collin (Jean-François), conseiller commercial de 2e classe, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Cologne pour assurer la gestion du poste d'expansion économique dans cette ville, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne;
M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Bonn pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne;
M. Duger (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Luxembourg, en qualité de chef des services d'expansion économique au Luxembourg;
Mme Jeanblanc-Risler (Florence), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe,
est affectée à Tokyo pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Japon;
M. Le Moing (Stéphane), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Ottawa pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Canada;
M. Malo (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Bruxelles, en qualité de chef des services d'expansion économique en Belgique;
M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial hors classe (2e catégorie), placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté en qualité de chef du poste d'expansion économique à New York;
M. Rémond (Olivier), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Copenhague, en qualité de chef des services d'expansion économique au Danemark.
Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.
Arrêté du 3 août 1995 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, M. Colleony (Jean-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 août 1995, Mme Dubois de Fresnoy (Brigitte),
contrôleur des transports terrestres, est nommée, à compter du 1er octobre 1995, régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Drôme, en remplacement de M. Clémençon (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord et d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, un protocole d'accord du 31 mai 1995 formant avenant seine-et-marnais à la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne et deux accords des 26 avril et 31 mai 1995 concernant respectivement l'indemnité de repas et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclus à Dammarie-les-Lys entre:
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne; La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics, pour la seule section Bâtiment,
(pour le protocole d'accord du 31 mai 1995) et à la C.
Accord du 26 avril 1995: de revaloriser l'indemnité de repas à compter du 1er juin et du 1er octobre 1995;
Protocole d'accord du 31 mai 1995: de prévoir les clauses particulières applicables dans le département de Seine-et-Marne;
Accord du 31 mai 1995: de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté portant extension de l'accord.
Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS
- Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article 87 du présent code.
409 du code de la santé publique, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
- Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique,
exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
- Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients,
s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.
- Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94.
- Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens,
auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.
365-1 du code de la santé publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
pour une prescription ou un acte médical quelconque.
- Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations,
prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.
- Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux,
dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel,
s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.
- Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état,
les investigations et les soins qu'il lui propose.
Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42.
Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement,
transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Règles communes à tous les modes d'exercice
Mais il ne doit pas,
sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
363 du code de la santé publique, il est interdit d'exercer la médecine sous un pseudonyme.
- Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit.
Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice.
Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient,
1o Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation;
2o Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés;
4o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé;
5o Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre;
6o La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977;
- Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support,
3o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.
- Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément aux 4 et 5 de l'article 79.
Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1o de l'article L.
356-2 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
Exercice en clientèle privée
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application,
par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret no 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret no 94-680 du 3 août 1994.
- Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant,
exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine,
l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre; s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les conditions définies par la loi.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 87, le médecin peut être assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque,
momentanément, son état de santé le justifie.
Il en est de même dans les cas prévus aux articles 65, 87 et 88 du présent code.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L.
462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code,
ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
- Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe,
tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.
Exercice salarié de la médecine
Exercice de la médecine de contrôle
- Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.
Exercice de la médecine d'expertise
- Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.
- Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
- Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code doivent être motivées.
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office,
soit à la demande des intéressés; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
- Le décret no 79-506 du 28 juin 1979 est abrogé.
Mme Bettina Medioni, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M. Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil hors classe, Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat et de Mme Elisabeth Pelekhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Hervé Savy, M. Jean-François Ayats, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 5 septembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille (Ain)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur une longueur de 0,9 kilomètre entre l'échangeur A 40 de Bellegarde (carrefour de la bretelle d'accès) et la R.
991 à Vouvray, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Châtillon-en-Michaille.
Arrêté du 19 juin 1995 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage de vitesse
- L'annexe Patinage de vitesse fixant les conditions d'organisation du brevet d'Etat d'éducateur sportif à 3 degrés, option Patinage de vitesse, est modifiée comme suit:
<< L'épreuve pratique consiste dans la réalisation de 2 parcours soit sur grande piste (anneau olympique), soit sur courte piste.
Sur grande piste:
- courses de 500 mètres et de 5 000 mètres pour les candidats;
barème inchangé.
(Bulletin officiel no 26 du 29 juin 1978.)
Sur courte piste: courses de 500 mètres et de 1 500 mètres pour les candidats et les candidates.
< Pour chacune de ces distances, les points réalisés suivant le barème ci-dessous seront affectés du coefficient 1,5.
<< Le barème de l'anneau olympique (paru au Bulletin officiel no 26 du 29 juin 1978) coexiste avec ce nouveau barème relatif à l'épreuve pratique sur courte piste.
<< Toutefois, les candidats pourront être dispensés de cette épreuve pratique s'ils fournissent un certificat, signé par le directeur technique national, attestant qu'ils ont déjà satisfait à la réalisation de ces difficultés dans des conditions contrôlées par la Fédération française des sports de glace.
Dans ce cas, ils se verront attribuer les notes correspondant aux performances chronométriques indiquées dans le certificat.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant attribution de la licence d'agent artistique, transfert de siège d'agence et refus de renouvellement de licence
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 juillet 1995, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
La Récré (Michèle Gresset), 11, rue Jacques-Coeur, 75004 Paris;
Licence no 732: Giulia Curioni, 15, rue de la Cerisaie, 75004 Paris;
Licence no 733: Marie-Annick Poulain, 200, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille;
Licence no 734: Caroline Collet, 14, rue Georges, 92230 Gennevilliers;
Animato (Aubert Defoy), maison de Carneville, 59690 Martinvaste;
Licence no 736: Marie-Christine Ducatez, 6, esplanade de l'Europe, 34000 Montpellier;
Licence no 737: Jenny Lee Deforges, 13, rue Saint-Etienne, 74960 Cran-Gevrier;
Frank Michel Spectacles Animations (Michel Lins),
19, rue de Villevert, 60300 Senlis;
Licence no 739: Gilles Robin, 2, place Sainte-Catherine, 86100 Châtellerault;
Les Cascadeurs Associés Agency (Jackie Venon), La Grande-Roue, 89150 Saint-Valérien;
Licence no 741: Patrick Goavec, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris;
Gosta Schwarck International, 14, rue de Clichy,
Licence no 743: Frantz Ho Young, 88, boulevard du Général-de-Gaulle, 97200 Fort-de-France;
Licence no 744: Gérard L'Hermenault, 27, rue Galilée, 75116 Paris.
La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée: Licence no 126: agence Monette Etienne, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris;
Licence no 11: agence Raymond Chamalet, 95 bis, rue Manin, 75019 Paris;
Licence no 578: agence Suzanne Cellac, 51, rue de Saint-Mandé, 75012 Paris; Licence no 640: agence Nicolas Delair, 5, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris; Licence no 291: agence Alpha, 27, rue de la Pompe, 75016 Paris;
Licence no 527: agence A.
M. Simmenauer, 95, avenue du Général-Leclerc, 75014 Paris;
Licence no 660: agence Alice Marie, 5, rue des Marronniers, 75016 Paris;
Licence no 378: agence Cinecom Epia (Evelyne Prat), 1, allée de la Haute-Place, 93100 Noisy-le-Grand.
Il est procédé au transfert de siège social des sociétés suivantes:
Licence no 690: l'agence U.
Paris, située 38, rue de Rivoli, 75004 Paris, est transférée 28, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris;
Licence no 496: l'agence V.
A., située 40, rue François-Ier, 75008 Paris,
est transférée 10, avenue George-V, 75008 Paris;
Licence no 176: l'agence Cineart, située 34, avenue des Champs-Elysées,
75008 Paris, est transférée 36, rue de Ponthieu, 75008 Paris;
Licence no 627: l'agence Maryse Tugendhat, située 91, Jouffroy-d'Abbans,
75017 Paris, est transférée Château de Pimpenan, 49320 Grézille;
Licence no 659: l'agence Isabelle Gaudin, située 34, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est transférée 36, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Il est procédé au changement de statut des sociétés suivantes:
Licence no 637: la société en nom propre Chantal Loras devient la société à responsabilité limitée Art Musique Développement;
Licence no 571: la société en nom propre Bout'chou devient la société à responsabilité limitée Bout'chou.
La licence no 730 attribuée à Catherine Rochette n'est pas renouvelée, elle est attribuée à la S.
Beauties (gérante: Catherine Rochette).
Arrêté du 6 octobre 1995 portant renouvellement de mandat à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 octobre 1995, le mandat de M. Gaillard (André), président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, est renouvelé pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1995.
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital privé de Massy (Essonne) est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre de scintigraphie Paris-Nord, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, à Rouen (Seine-Maritime), est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à la clinique du Petit-Colmoulins, sise à Harfleur (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre d'investigations isotopiques de la polyclinique Saint-Jean, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
Arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints
- Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints prévu par l'article 5 du décret du 3 septembre 1970 modifié comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, dont une facultative.
Quatrième épreuve: version et thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
Deuxième épreuve: conversation en anglais, limitée au plan professionnel,
avec utilisation, essentiellement, du vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale (durée: trente minutes; coefficient 3).
Il peut également établir une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.
- L'arrêté du 13 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier Lyon-Sud, à Pierre-Bénite (Rhône), est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique Guillaume-de-Varye, à Saint-Doulchard (Cher), est accordée.
A. clinique du Vivarais - Saint-Dominique en vue de la création d'un centre de dialyse ambulatoire d'une capacité de neuf postes dans les locaux dudit établissement, sis 55,
rue Georges-Couderc, à Aubenas (Ardèche), est confirmé.
A. clinique du Grand-Large en vue de la création d'un centre de dialyse ambulatoire d'une capacité de dix postes dans les locaux dudit établissement, sis 2 et 4, avenue Léon-Blum, à Décines-Charpieu (Rhône), est confirmé.
Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers
- La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers comprend, sous la présidence du ministre du tourisme ou de son représentant:
Un représentant de la direction du patrimoine;
Un représentant de la direction des lycées et collèges;
Un représentant de la direction générale des enseignements supérieurs;
Un représentant du Conseil national du tourisme;
Deux représentants des guides-interprètes;
Deux représentants des conférenciers nationaux;
Un représentant du Syndicat national des professions du tourisme;
- Le ministre du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
- La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions,
l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
- Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère du tourisme.
- Les membres de la commission sont tenus au secret en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet 1995, M. Grancher (Denis), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 22 mai 1995.
Arrêté du 25 septembre 1995 approuvant le changement d'adresse d'une mutuelle
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 septembre 1995, est approuvé le changement d'adresse de la mutuelle dite << Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens >>, dont le siège social précédemment établi à Paris (18e), 36 bis, rue Championnet,
sera dorénavant fixé à Paris (12e), 62, quai de la Rapée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1995, Mlle Desprez (Marie-Hélène, Laure) est nommée huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), en remplacement de M.
Moglia (Alain, Claude, Jacques), démissionnaire.
La démission de M. Antoni (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Claude Antoni et Franck Murat,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), en remplacement de M. Antoni (Jean-Claude).
M. Antoni (Jean-Claude) et M. Murat (Franck, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1994-1995:
Mme Bois (Anne, Lise), M. Devanne (Jérôme).
Guercin (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Schowalter (William, Raymond), doyen du collège de sciences de l'ingénieur de l'université de l'Illinois (Urbana-Champaign),
Mme Michaux (Martine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Gonesse, en remplacement de Mme Bazin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Van Swaaij (Willibrordus, Petrus, Maria), professeur de génie chimique à l'université de Twente (Pays-Bas).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 1995, Mme Renouard (Isabelle), ministre plénipotentiaire, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Mme Lemaistre (Danièle), épouse Verdon, greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Palaiseau, en remplacement de Mlle Mercier.
M. Marot (Patrick, Jean, Georges) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Philippe Pinelli et Elisabeth Lambert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mlle Lambert (Elisabeth, Marthe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Pinelli et Elisabeth Lambert, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Pinelli et Elisabeth Lambert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Philippe Pinelli et Patrick Marot, huissiers de justice associés >>.
Décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses: colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses: pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
- La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé,
par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée
Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Simcad dont la finalité est de permettre la prise automatique de mesures du corps humain en vue d'assurer la délivrance individuelle de l'habillement réglementaire aux personnels militaires de la marine et d'établir des statistiques de répartition morphologique de la population mesurée afin de permettre une meilleure gestion des stocks d'habillement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (numéro matricule, nom, initiales des prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ; - à la situation militaire (grade, spécialité, corps, nature du lien au service) ; - aux mensurations détaillées.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à dix ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - le service technique du commissariat de la marine ; - les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (numéro matricule, nom, initiales des prénoms, sexe, date et lieu de naissance);
- à la situation militaire (grade, spécialité, corps, nature du lien au service);
- aux mensurations détaillées.
- le service technique du commissariat de la marine;
- les organismes de la marine chargés de la prise de mesures;
Arrêté du 12 octobre 1995 portant nomination à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
M. Lévine (Daniel) est nommé membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 5 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Héli Inter est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée comme suit:
<< Nice-Monaco (jusqu'au 31 mars 1996).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1995, la démission présentée par M. Cozon (Stanislas), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M. Gaudeul (Yves), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 5 décembre 1994.
4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures est accordée à compter du 1er novembre 1995 pour une durée d'un an à la personne ci-après:
Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie en date du 17 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de raccordement du poste d'Onnex à la ligne Cornier-Génissiat, dans le département de la Haute-Savoie, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes d'Argonay,
Saint-Martin-Bellevue, Groisy, Cruseilles et Charvonnex dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil,
affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Yves Struillou, M. Fabien Raynaud, Mlle Isabelle De Silva, Mlle Pascale Fombeur, M. Jean De L'Hermite et M. Stéphane Verclytte, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 2 juillet 1995 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques
- L'arrêté du 11 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Les dispositions de l'article 698-6 ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale.
Lorsque la mise en accusation est prononcée en application de l'article 214, premier alinéa, la chambre de l'instruction constate dans son arrêt, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale et ordonne que la cour d'assises saisie soit composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95 P 201 du 18 juillet 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Mme Françoise Mahe, adjoint administratif principal, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 18 juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
Avocat général: M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, en remplacement de M. Terral, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: Mme Claude Marlier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Vaubaillon.
Procureur de la République: M. Jean-Paul Simonnot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Moinard, placé en position de service détaché.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Michèle Colmiche,
épouse Vaubaillon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jeol.
Procureur de la République: M. Yves Bot, substitut général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lyon-Caen, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Procureur de la République: M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Simonnot.
Premier procureur de la République adjoint: M. Yves Rabineau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion (poste créé).
Procureur de la République adjoint: M. Denis Rapone, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
Avocat général: M. André Dagues, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Boutan, nommé procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Avocat général: M. Jacques Louvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Procureur de la République: sur sa demande, M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Ride,
nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Procureur de la République: Mlle Odile Valette, procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M.
Floquet.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Georges Fenech, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Procureur de la République adjoint: M. Bernard Reynaud, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Fenech.
Procureur de la République: M. Raymond Morey, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de Mlle Piccot, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Procureur de la République: M. Jean Floquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Bartolomei, nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Procureur de la République: M. Jean-Michel Tissot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Chapon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: M. Robert Finielz, magistrat du premier grade,
second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M.
Deby, nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Dominique Jeol, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Dintroz.
Procureur de la République: M. Serge Dintroz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Schmit.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Paul Content, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M.
Louvel.
Procureur de la République: M. Joseph Schmit, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Mathon.
M. Francis Frechede, procureur près ledit tribunal, du premier grade, second groupe, est élevé hors hiérarchie.
Arrêté du 30 juin 1995 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont recrutés par la voie d'un concours comportant les séries et options suivantes:
- Le nombre de postes offerts au concours, leur répartition entre les séries et les dates des épreuves sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Ce concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie du domicile des candidats;
Justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence en vue de l'accès à l'enseignement supérieur.
En outre, les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Au moment de leur inscription, les candidats doivent déposer un dossier comprenant:
3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française, ou un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine;
5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l'inscription au concours;
6o L'engagement signé par le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987;
En outre, l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
- Les candidats étrangers autorisés à s'inscrire au concours en application de l'article 24 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé doivent:
1o Remplir les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et aux 1o, 2o et 5o de l'article 4 ci-dessus;
2o Fournir un certificat de nationalité datant de moins de trois mois.
- L'inscription des candidats au concours d'entrée doit être effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise lors de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de l'académie du domicile des candidats.
- Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus à l'article 11 ci-dessous.
- Les épreuves du concours portent sur le programme prévu à l'article 12 ci-dessous et sont fixées comme suit:
Langues vivantes, Lettres et Sciences humaines
1o Composition française (durée: cinq heures; coefficient 2).
2o Composition d'histoire (durée: cinq heures; coefficient 1).
3o Composition de géographie.
L'usage d'un atlas est autorisé (un seul atlas au choix du candidat) (durée: cinq heures; coefficient 1).
4o Version de langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois,
espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe).
L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le chinois et le japonais.
L'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour le chinois.
L'usage de deux dictionnaires unilingues dont un en langue japonaise de caractères chinois est autorisé pour le japonais (durée: quatre heures;
5o Composition de philosophie (durée: cinq heures; coefficient 1).
6o L'une des épreuves suivantes, en fonction de l'option choisie par le candidat lors de son inscription:
a) Option Philosophie
b) Option Lettres classiques
L'usage d'un dictionnaire latin-français ou grec-français est autorisé (durée: quatre heures; coefficient 2).
c) Option Lettres modernes
Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600, choisi en dehors de tout programme (durée: cinq heures; coefficient 2).
Epreuve double comprenant:
Une explication de texte ou de documents historiques (durée: trois heures;
e) Option Langues vivantes
Thème en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois,
Cette langue est celle de la version.
L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour la préparation des épreuves de chinois et de japonais.
L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour le chinois; l'usage d'un dictionnaire bilingue et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé pour le japonais (durée: quatre heures;
2o Epreuve de culture littéraire générale (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, quinze minutes devant le jury; coefficient 1).
3o L'un des groupes d'épreuves suivants en fonction de l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
L'usage d'un dictionnaire latin-français est autorisé (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5).
L'usage d'un dictionnaire grec-français est autorisé (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5).
Analyse en langue étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol,
grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) d'un texte étranger hors programme d'une centaine de lignes au maximum, suivie d'un entretien en langue étrangère sur ce texte (cette langue est celle des épreuves d'admissibilité).
L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour la préparation des épreuves de chinois et de japonais, pour lesquelles les dictionnaires autorisés sont les mêmes que pour la version des épreuves d'admissibilité (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5);
L'usage d'un dictionnaire latin-français est autorisé pour la préparation de l'épreuve (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5).
e) Option Langue vivante
Explication d'un texte d'auteur étranger (allemand, anglais, arabe,
Cette langue est celle des épreuves d'admissibilité.
L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour la préparation des épreuves de chinois et de japonais, pour lesquelles les dictionnaires autorisés sont les mêmes que pour la version des épreuves d'admissibilité (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury;
Analyse en langue étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) d'un texte étranger hors programme d'une centaine de lignes au maximum, suivie d'un entretien en langue étrangère sur ce texte.
Cette langue sera différente de celle des épreuves d'admissibilité.
Epreuves écrites d'admissibilité de la série
Langue vivante 1: analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée: six heures; coefficient 1);
Epreuves orales d'admission de la série
Les épreuves orales d'admission comportent deux épreuves communes et trois épreuves à option.
Epreuves commmunes
Economie: interrogation sur un sujet (un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au candidat), suivie d'un entretien avec le jury (coefficient 1,5).
Sociologie: interrogation sur un sujet (un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au candidat), suivie d'un entretien avec le jury (coefficient 1,5).
Epreuves à option (trois, au choix du candidat)
Langue vivante 1: explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain relatif à la civilisation d'une aire linguistique (même langue que celle retenue à l'écrit), suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury (coefficient 1).
Langue vivante 2: explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique (langue différente de celle de l'écrit), suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury (coefficient 1).
Pour les épreuves de langues, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais, russe.
A l'écrit, l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour les compositions en langue vivante étrangère (pour le japonais, il peut être fait usage de deux dictionnaires unilingues dont un en langue japonaise de caractères chinois).
L'usage de tout dictionnaire est interdit pour la préparation des épreuves orales de langues vivantes étrangères.
L'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome,
dépourvue d'imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les programmes des trois épreuves à option sont ceux définis pour les épreuves d'écrit.
- Pour les séries Sciences humaines, Lettres et Langues vivantes, le programme des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'une question de géographie des épreuves d'admissibilité de la série Sciences économiques et sociales.
Pour l'ensemble des quatre séries:
2o De communiquer entre eux et de recevoir des renseignements de l'extérieur;
- A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des séries, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacune des séries et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et étrangers proposés pour l'admission.
Les candidats étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ayant obtenu le même nombre de points.
Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacune des séries et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacune des séries et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'une série sur l'autre par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
En cas de désaccord, un troisième médecin est désigné par les deux premiers arbitres.
- L'arrêté du 29 novembre 1989 modifié du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud est abrogé.
- Le directeur de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la session de 1996 du concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables
<< Les lycée et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de l'agence comptable, et le collège Hoche à Landau, établissement rattaché; >> sont remplacées par la mention suivante:
<< Les lycée et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de l'agence comptable, le collège Hoche à Landau et le collège situé à Donaueschingen, tous deux établissements rattachés.
- Le directeur de l'administration et du personnel et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères, à gazon et protéagineuses)
- Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, avec transfert de la liste A (variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation), l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après:
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exploitation (liste B) la variété désignée ci-après:
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des:
- 22 avril 1986 (art. 1er pour la variété Exalta);
- 1er juin 1987 (art. 1er pour les variétés Castel, Concorde et Midi; art. 2 pour la variété Oro);
- 30 mai 1988 (art. 2 pour les variétés Clio, Clip, Defi et Tocata);
- 26 décembre 1988 (art. 1er pour les variétés Aneto, Jaga et Trio);
- 24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Canto, Delta et Tenor);
- 5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Bella, Esterel, Janu, Jonas,
Marina et Recor; art. 3 pour les variétés Soprano et Sitel);
- 1er juillet 1991 (art. 4 pour les variétés Advance 4440, Bastide, Derby,
Manoir et Urial);
- 30 décembre 1991 (art. 1er pour les variétés Brevent et Olan);
- 19 août 1992 (art. 3 pour les variétés Hifa, Lustar et Perelle);
- 16 avril 1993 (art. 3 pour les variétés Alizé, Buffalo et Fox);
- 1er juin 1994 (art. 3 pour les variétés Alégro et Club).
- 1er juin 1987 (art. 2 pour la variété Fani);
- 5 juin 1990 (art. 2 pour la variété Médina; art. 4 pour la variété Du Puits);
- 20 décembre 1990 (art. 2 pour la variété Rif);
- 19 août 1992 (art. 4 pour la variété Gemini).
- Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995:
Espèce Lupin blanc d'hiver, au lieu de << Artagan >>, lire << Artagnan >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Morel, directeur du cabinet, et à Mme Geneviève Delsol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant attribution et retrait de la licence d'agence de mannequins
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 25 juillet 1995:
Licence no 83: Blue Diamond, E.
Blue Diamond, 218, rue du Maréchal-Foch, 42153 Riorges;
Licence no 84: Dany' L.
Promotion, S.
Dany L.
Promotion, 33, rue de La Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max;
Licence no 85: H.
H., 64, rue Rambuteau, 75003 Paris;
Licence no 86: Les Moins de vingt ans, S.
Les Moins de vingt ans, 4,
Licence no 87: Nathalie, S.
Nathalie, 54, rue Descombes, 75017 Paris.
Il est procédé au retrait, dans les conditions prévues aux articles R.
763-28 du code du travail, de la licence d'agence de mannequins des agences suivantes:
Licence no 49: Simone's Agency, S.
Licence no 67: Beverly Models, S.
Beverly Models, 16, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris;
Licence no 72: Monopoles, S.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'accord du 21 décembre 1994 (Garantie de rémunération effective) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 19 juillet 1995, le poste resté vacant à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 30 janvier 1995 portant ouverture dans le courant de l'année 1995 d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines pourra être pourvu par voie d'inscription sur une liste d'aptitude dont l'établissement sera précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1995.
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel, représentée par Mme le professeur Mignon, en vue de la création d'un centre allégé de dialyse d'une capacité de huit postes dans le département des Yvelines est confirmé.
M. Nemoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, l'arrêté du 28 novembre 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la clinique Saint-Jean, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en vue de créer deux places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires par transformation de quatre lits de chirurgie est confirmé.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant le code des assurances et relatif aux états comptables
- Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, sous réserve des dispositions du présent article.
- Le délai de cinq mois fixé au 1° du I de l'article A.
344-6 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1995 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1996.
La date limite du 15 mars fixée au II de l'article A.
344-6 dans la rédaction résultant du présent arrêté est repoussée au 31 mars 1996 pour la remise des états provisoires relatifs à l'exercice 1995 et au 31 mars 1997 pour la remise des états provisoires relatifs à l'exercice 1996.
- La date de remise de l'état C 21 relatif à l'exercice 1995 est reportée au 31 août 1996.
- Les entreprises ne sont pas tenues de fournir les éléments suivants du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1995 : tableau C de l'état C 7 ; tableau B des états C 10 ; états C 10 et C 11 relatifs aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France ; états C 12 relatifs aux contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France ; tableaux C et D de l'état C 13.
- Si les affaires directes souscrites en France représentent en 1996 plus de 90 p.
100 des primes et des provisions techniques d'une entreprise, celle-ci n'est pas tenue de fournir les éléments suivants du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1996 : états C 10 et C 11 relatifs aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France ; états C 12 relatifs aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France et aux contrats pluriannuels à prime unique ; tableaux C et D de l'état C 13.
- Les entreprises ne sont pas tenues de fournir le tableau C de l'état C 7 du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1996.
- Les entreprises ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 1 des premier, deuxième et troisième trimestres 1995.
- Les dossiers par pays établis au titre du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1995 par les entreprises en application de la rubrique "Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger" prévue à l'annexe à l'article A.
344-10 peuvent ne pas comporter les états C 10, C 11 et C 12 regroupant les affaires directes et acceptées.
Il est inséré, à la section III du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, huit articles A.
310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 remettent chaque année à la Commission de contrôle des assurances :
« 1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A.
« 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A.
310-2 remettent en outre chaque année à la Commission de contrôle des assurances avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis à l'article A.
310-1-1 remettent à la Commission de contrôle des assurances, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A.
« La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A.
« Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A.
« 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
« 2° Les comptes définis à l'article A.
« 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A.
« Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre III du même code.
« Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A.
344-8 sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe, ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire pour être soumis à l'assemblée générale ou, pour une succursale d'entreprise étrangère, par le mandataire général à destination du siège social.
Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A.
344-3 et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
« Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A.
« C 1 Résultats techniques par contrats ;
« C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;
« C 3 Acceptations et cessions en réassurance ;
« C 4 Primes par contrats et garanties ;
« C 5 Représentation des engagements privilégiés ;
« C 6 Marge de solvabilité ;
« C 7 Provisionnement des rentes en service ;
« C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;
« C 11 Sinistres par année de survenance ;
« C 12 Sinistres et résultats par année de souscription ;
« C 13 Part des réassureurs dans les sinistres ;
« C 20 Mouvements des polices, capitaux et rentes ;
« C 21 Etat détaillé des provisions techniques ;
« C 30 Primes, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Union européenne ;
« C 31 Primes des opérations vie dans l'Union européenne.
« Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A.
344-9 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
« Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A.
344-2 sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
« Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.
310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.
« Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A.
344-6 sont, pour les entreprises françaises, ceux publiés en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code, et, pour les succursales d'entreprises étrangères, ceux publiés par le siège social en application de la réglementation, ou, à défaut, des usages, du pays du siège.
« Les entreprises françaises joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ou ceux du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
« Les succursales d'entreprises étrangères joignent aux comptes de leur siège social les comptes relatifs à leurs propres opérations établis dans la forme prévue à l'article A.
« Les états provisoires mentionnés au II de l'article A.
344-6 sont établis, dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A.
344-10, pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de l'article R.
321-1 au cours de l'exercice écoulé.
« Les états trimestriels mentionnés au III de l'article A.
« T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
« T 2 Encours trimestriel des placements.
« Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
- Au 3 du I, au 6 du III, au 5 du VI et au 3 du VII de l'annexe à l'article A.
343-1 (3e alinéa) du code des assurances, les mots : « Pour les assurances mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « En tant que de besoin, en assurance non-vie ».
344-3 du code des assurances est modifiée comme suit :
1° Le nota bene 1 au pied du compte de résultat modèle est rédigé de la manière suivante :
- En tant que de besoin, l'entreprise ajoute entre les colonnes Opérations brutes et Cessions et rétrocessions une colonne intitulée Conservation des organismes dispensés d'agrément.
Cette colonne n'est servie que pour les lignes I 1 a, I 1 b, I 4 a, I 4 b, I 5, I 6 et I 9.
2° Le nota bene 1 au pied du bilan modèle (Actif) est rédigé de la manière suivante :
- En tant que de besoin, le poste 5 est suivi d'un poste 5 bis, intitulé "Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques, subdivisé en sous-postes "5 bis a (Provisions pour primes non acquises, "5 bis d (Provisions pour sinistres), "5 bis f (Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes), "5 bis g (Provisions pour égalisation) et "5 bis i (Autres provisions techniques).
331-9, les mots : « participation aux excédents » sont remplacés par les mots : « participation aux bénéfices ».
A Catégories 1 à 19 du modèle d'annexe, la rubrique 8 est intitulée « Participation aux résultats » ;
2° Au point 2.8. a du modèle d'annexe, les mots : « participations aux résultats » et « participation aux excédents » sont remplacés par les mots : « participations aux bénéfices » ;
3° Au point 2.8. b du modèle d'annexe, les mots : « article A.
132-2 » sont remplacés par les mots : « article A.
1° Au A du bilan (Actif), les sous-postes 5 a et 5 d sont intitulés, respectivement « provisions pour primes non acquises (non-vie) » et « provisions pour sinistres (non-vie) » ;
2° Au point 2.2 du modèle d'annexe, les mots : « et risques en cours » sont supprimés, et les six rubriques hors compte du B Catégories 20 à 39 sont renumérotées 14 à 19 ;
3° Dans le tableau des règles de raccordement des comptes au bilan (Passif), le commentaire du poste 9 est remplacé par le texte suivant : « Si le solde global est créditeur ».
- Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la Commission de contrôle des assurances par les entreprises ayant leur siège social en France sont les suivants :
a) La raison sociale de l'entreprise, son adresse, la date de sa constitution, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
321-1 et l'année de début d'exploitation ;
f) La liste des pays où l'entreprise exerce son activité, d'une part en régime d'établissement, d'autre part en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'exploitation ;
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres.
Ce tableau est complété par l'indication de l'effectif moyen annualisé :
- des agents généraux d'assurances ;
- des autres mandataires de l'entreprise auxquels elle a recours pour la commercialisation ou la gestion de ses contrats.
h) La liste des contrats types d'assurance directe dont la commercialisation a commencé au cours de l'exercice.
Chaque contrat type est identifié par son nom commercial et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A.
Les différentes versions d'un contrat type commercialisé sous une même dénomination sont à considérer comme des contrats distincts.
A l'appui de cette liste, l'entreprise conserve à la disposition des commissaires-contrôleurs un dossier relatif à chacun des contrats types en cours.
- un spécimen des conditions contractuelles (y compris la notice d'information visée à l'article L.
- un spécimen de proposition d'assurance et/ou, en assurance collective, de bulletin d'adhésion ;
- un spécimen de la fiche d'information visée à l'article L.
En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend, en outre :
- un spécimen de la note d'information visée à l'article L.
- un spécimen du document d'information annuelle visé à l'article L.
- une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le contrat comporte -, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
- Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la Commission de contrôle des assurances par les succursales des entreprises étrangères visées au 3° et au 4° de l'article L.
a) La raison sociale de l'entreprise, l'adresse de son siège social, la date de sa constitution, l'adresse de son siège spécial pour la France, et, s'il y a lieu, la date de l'agrément spécial dans les termes de l'article L.
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que du mandataire général.
Si le mandataire général est une personne morale, ces renseignements sont fournis pour son représentant en indiquant aussi la raison sociale et l'adresse du mandataire ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction générale du siège social et des personnels de direction de la succursale en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) La liste des branches pratiquées par le siège social et l'année de leur début d'exploitation ;
f) La liste des pays où la succursale exerce son activité en libre prestation de services et, pour chaque pays, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'exploitation ;
g) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres.
- une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le contrat en comporte -, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
344-9, les entreprises fournissent :
4° S'il s'agit d'une entreprise française, la proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ;
4° bis S'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la proposition d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au siège social.
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.11, 1.12, 1.13 (sauf 1.13 e), 1.14, 2.1, 2.2, 2.3, 2.8 et 3.2 du II du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels en raison de leur caractère non significatif.
Les informations visées au point 1.13 e du II du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
310-1-1 ne fournissent pas les informations visées au point 2.2 du II du modèle d'annexe.
Résultats techniques par contrats
310-1 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent les opérations visées au 2° de l'article L.
310-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels.
Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L.
310-1-1 qui pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A.
344-2 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A.
344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et 39 de l'article A.
344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.
Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : risques directs français ; contrats émis en libre prestation de services ; acceptations.
Enfin, les risques directs français sont ventilés par catégories ou regroupement de catégories de contrats définies à l'article A.
Lorsqu'un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté.
Lorsqu'aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de contrats séparés au regard des pratiques commerciales constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale.
- en assurances de personnes, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès ;
- en assurance non-vie, les garanties contre les catastrophes naturelles sont dissociées du reste du contrat.
Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux affaires directes, hors opérations en unités de compte ; les entreprises effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations.
Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI-classe 6 de l'annexe à l'article A.
343-1 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux bénéfices ou les intérêts techniques.
Contrats de capitalisation en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 1 de l'article A.
Contrats de capitalisation en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 2 de l'article A.
Contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en francs ou devises (catégorie 3 de l'article A.
Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catérogie 4 de l'article A.
Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 5 de l'article A.
Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6 de l'article A.
Contrats collectifs d'assurance en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7 de l'article A.
Contrats en unités de compte à prime unique ou versements libres (catégorie 8 de l'article A.
Contrats en unités de compte à primes périodiques (catégorie 9 de l'article A.
441-1 du code des assurances (catégorie 10 de l'article A.
Total des affaires directes en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;
(L 1) Primes et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;
(L 2) Annulations (compte 7002) ;
(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1 - L 2 + L 3 - L 4) ;
(L 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6001) ;
(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6002) ;
(L 12) Rachats payés (compte 6003) ;
(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6005 et 6008) ;
(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
(L 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (compte 6004 it et 6104 it) ;
(L 17) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
(L 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11 + L 12 + L 13 + L 14 - L 15 - L 16 - L 17) ;
(L 20) Provisions d'assurance-vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
(L 21) Provisions d'assurance-vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
(L 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (compte 62004 it) ;
(L 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
(L 24) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
(L 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
(L 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20 - L 21 - L 22 - L 23 - L 24 + L 25 - L 26) ;
(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 73) ;
(L 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43 - L 44) ;
(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correpondant au compte 6309) ;
(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (lignes L 50 - L 51 - L 52 + L 53 + L 54 - L 55 - L 56) ;
(L 60) Résultat technique (lignes L 5 - L 18 - L 27 - L 30 - L 40 - L 41 + L 42 + L 45 - L 57).
(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A.
Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A.
Automobile (catégories 22 et 23 de l'article A.
Dommages aux biens des particuliers (catégorie 24 de l'article A.
Dommages aux biens professionnels (catégories 25 et 26 de l'article A.
Catastrophes naturelles (catégorie 27 de l'article A.
Responsabilité civile générale (catégorie 28 de l'article A.
Protection juridique, assistance et pertes pécuniaires diverses (catégories 29, 30 et 31 de l'article A.
Sous-total (catégories 20 à 31 de l'article A.
Transports (catégorie 34 de l'article A.
Construction : contrats de dommages aux biens (catégorie 35 de l'article A.
Construction : contrats de responsabilité civile (catégorie 36 de l'article A.
Crédit et caution (catégories 37 et 38 de l'article A.
Opérations des succursales établies hors d'un Etat de l'Union européenne ;
Lorsque l'entreprise couvre des risques par contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable, l'état C 1 Non-Vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :
- annexe A : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable ;
- annexe B : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable.
(L 1) Primes et accessoires émis (compte 7020) ;
(L 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
(L 6) Provisions pour primes non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
(L 7) Provisions pour primes non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
(L 8) Sous-total : Primes de l'exercice (lignes L 5 - L 6 + L 7) ;
(L 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
(L 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
(L 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
(L 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
(L 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à la clôture) ;
(L 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à l'ouverture) ;
(L 20) Participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
(L 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11 - L 12 + L 13 + L 14 - L 15 - L 16 + L 17 + L 18 - L 19 - L 20) ;
(L 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L 50 - L 51 - L 52 + L 53 + L 54 - L 55 - L 56) ;
(L 60) Résultat technique (lignes L 8 - L 21 - L 30 - L 40 - L 41 + L 42 + L 45 - L 57).
(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
Si l'entreprise est agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L.
310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-Vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII.
Si l'entreprise n'est pas agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L.
- Part des organismes dispensés d'agrément
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa de l'article A.
344-10, l'état C 1 est établi en net de la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.
Le cas échéant, les entreprises annexent un état C 1 bis retraçant, selon le modèle fixé ci-après, la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.
Les colonnes de l'état C 1 bis sont identiques à celles de l'état C 1 Non-Vie.
L'état C 1 bis comporte les lignes suivantes :
- Opérations avec les assurés :
(L 1) Primes et accessoires émis ;
(L 2) Annulations ;
(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice ;
(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice ;
(L 6) Provisions pour primes non acquises à la clôture ;
(L 7) Provisions pour primes non acquises à l'ouverture ;
(L 10) Sinistres payés ;
(L 11) Versements périodiques de rentes payés ;
(L 12) Recours encaissés ;
(L 13) Frais de gestion des sinistres ;
(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice ;
(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice ;
(L 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice ;
(L 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice ;
(L 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice ;
(L 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice ;
(L 20) Participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques ;
(L 31) Primes nettes ;
(L 32) Charge des provisions pour primes non acquises ;
(L 33) Sous-total : Primes de l'exercice (lignes L 31 - L 32) ;
(L 34) Prestations et frais payés nets de recours encaissés ;
(L 35) Charge des provisions pour prestations à payer et des autres provisions techniques ;
(L 36) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 34 + L 35).
- Part des organismes agréés :
La ligne L 37 de l'état C 1 bis est égale à la ligne L 8 de l'état C 1 Non-Vie.
Engagements et résultats techniques par pays
Les entreprises décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les primes sont inférieures à 1 p.
100 des primes en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 p.
100 des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée « divers ».
Si l'entreprise opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques ensuite.
Acceptations et cessions en réassurance
Les entreprises décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurances acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises du groupe ou non).
Les entreprises du groupe sont, au sens du présent état, celles qui participent par intégration globale ou par intégration proportionnelle aux comptes consolidés ou combinés du groupe visés à l'article R.
Primes par catégories de contrats et garanties
Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle fixé ci-après.
310-1 établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L.
310-2 un état C 4 Non-Vie.
- Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21).
031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres (1).
032 Temporaires décès à primes périodiques (1).
04 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à prime unique ou versements libres (1).
041 Rentes à prime unique ou versements libres (1).
042 Autres contrats à prime unique ou versements libres (1).
05 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à primes périodiques (1).
051 Rentes à primes périodiques (1).
052 Autres contrats à primes périodiques (1).
061 Contrats collectifs en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1)
062 Autres contrats collectifs en cas de décès (1).
071 Contrats collectifs de rentes (1).
072 Autres contrats collectifs en cas de vie (1).
081 Contrats de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres.
082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres.
083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres.
084 Autres contrats individuels en unités de compte à prime unique ou versements libres.
085 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
086 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres.
087 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres.
088 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à prime unique ou versements libres.
091 Contrats de capitalisation en unités de compte à primes périodiques.
092 Temporaires décès en unités de compte à primes périodiques.
093 Rentes individuelles en unités de compte à primes périodiques.
094 Autres contrats individuels en unités de compte à primes périodiques.
095 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes périodiques visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
096 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes périodiques.
097 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à primes périodiques.
098 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à primes périodiques.
10 Contrats régis par l'article L.
20 Contrats individuels de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès).
21 Contrats collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie ou de décès).
211 Garanties frais de soins délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
212 Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
214 Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).
c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne.
c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
Colonne A : Primes ou cotisations émises au titre de contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A.
Colonne B : Primes ou cotisations émises au titre de contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A.
Colonne C : Totaux partiels par catégories de contrats et total général.
22 Contrats automobile.
- Garanties de responsabilité civile.
221 Véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A.
121-1 : garantie de responsabilité civile.
222 Véhicules de moins de 4 roues : garantie de responsabilité civile.
223 Autres véhicules : garanties de responsabilité civile.
232 Véhicules de moins de 4 roues : autres garanties (1).
233 Autres véhicules : autres garanties (1).
24 Contrats de dommages aux biens des particuliers (1).
241 Dommages aux biens des particuliers : contrats vol (1).
242 Dommages aux biens des particuliers : autres contrats (1).
25 Contrats de dommages aux biens professionnels (1).
251 Dommages aux biens professionnels : contrats vol (1).
252 Dommages aux biens professionnels : contrats pertes d'exploitation (1).
253 Dommages aux biens professionnels : autres contrats (1).
26 Contrat de dommages aux biens agricoles (1).
261 Dommages aux biens agricoles : contrats grêle (1).
262 Dommages aux biens agricoles : autres contrats (1).
27 Garanties catastrophes naturelles.
28 Contrats de responsabilité civile générale.
281 Responsabilité civile générale : contrats de particuliers.
282 Responsabilité civile générale : autres contrats.
29 Contrats de protection juridique.
33 Contrats de pertes pécuniaires diverses (1).
34 Contrats d'assurance transport.
341 Maritime (dommages et responsabilité civile).
342 Aviation (dommages et responsabilité civile).
343 Spatial (dommages et responsabilité civile).
351 Assurance construction (dommages) : garantie obligatoire.
352 Assurance construction (dommages) : autres garanties.
361 Assurance construction (responsabilité civile) : garantie obligatoire.
362 Assurance construction (responsabilité civile) : autres garanties.
c) Acceptations en réasssurance par des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).
Représentation des engagements privilégiés
310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements privilégiés.
310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée du minimum réglementaire de marge.
310-1 établissent un état C 6 Vie-Capitalisation et les autres entreprises un état C 6 Non-Vie selon le modèle fixé ci-après.
- Minimum réglementaire de la marge de solvabilité (R.
VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ (BRANCHES 20 ET 21, SAUF COMPLÉMENTAIRES)
ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES À DES CONTRATS CORRESPONDANT
À DES OPÉRATIONS CLASSÉES AUX BRANCHES 20, 21 ET 22
SOCIÉTÉS À FORME TONTINIÈRE (BRANCHE 23)
CAPITALISATION (BRANCHE 24, SAUF OPÉRATIONS EXPRIMÉES EN UNITÉS DE COMPTE)
SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE (BRANCHE 28)
ASSURANCES LIÉES À DES FONDS D'INVESTISSEMENT (BRANCHE 22)
OPÉRATIONS DE CAPITALISATION EXPRIMÉES EN UNITÉS DE COMPTE (BRANCHE 24)
GESTION DE FONDS COLLECTIFS (BRANCHE 25)
OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF DÉFINIES AUX ARTICLES L.
ÉTAT RÉCAPITULATIF
- Eléments constitutifs de la marge de solvabilité (R.
Les éléments sous B ou C peuvent être admis sur demande et justification par l'entreprise (R.
Capital social versé ou fonds d'établissement constitué ou, pour les succursales d'entreprises étrangères, solde du compte courant avec le siège social.
Moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B + C) ;
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B + C).
Part des bénéfices futurs de l'entreprise (2) :
a) Bénéfice annuel estimé ;
b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 10 ans).
- Calcul par rapport aux primes :
Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par l'entreprise (R.
Emprunts pour fonds social complémentaire (1).
- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ;
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ;
Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, de la moitié de la marge à constituer.
Total des éléments constitutifs (A + B).
Les entreprises qui, au titre de contrats d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant leurs opérations.
Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non) ou d'une assurance de responsabilité à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
(2) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des contrats en unités de compte.
(4) Egales aux chargements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie.
Les provisions et les règlements incluent les éventuelles majorations légales.
La part de ces majorations à la charge de l'Etat au titre de l'exercice est portée en « autres ressources ».
Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une invalidité permanente
Paiements et provisions par année de constitution de la rente
Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
(invalidité permanente ou incapacité temporaire).
Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, la Commission de contrôle des assurances peut dispenser l'entreprise de remplir le tableau C.
Primes et résultats par année de survenance des sinistres
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A.
344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A.
344-10 étant exclus :
a) Affaires directes souscrites en France :
- dommages corporels - contrats individuels (catégorie 20) (1) ;
- dommages corporels - contrats collectifs - ensemble (catégorie 21) (1) ;
- dommages corporels - contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (sous-catégories 211 et 212) (1) ;
- dommages corporels - contrats collectifs autres (sous-catégories 213 et 214) (1) ;
- automobile - ensemble des contrats (catégories 22 et 23) (2) ;
- automobile - véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A.
121-1 (sous-catégories 221 et 231) (2) ;
- automobile - véhicules de moins de 4 roues (sous-catégories 222 et 232) (2) ;
- automobile - autres véhicules (sous-catégories 223 et 233) (2) ;
- automobile - ensemble des contrats : garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;
- automobile - ensemble des contrats : autres garanties (catégorie 23) (2) ;
- dommages aux biens des particuliers - ensemble des contrats (catégorie 24) (2) ;
- dommages aux biens professionnels - ensemble des contrats (catégories 25 et 26) (2) ;
- catastrophes naturelles - ensemble des garanties (catégorie 27) ;
- responsabilité civile générale - ensemble des contrats (catégorie 28) ;
- divers - ensemble des contrats (catégories 29 à 31) (2) ;
- divers - protection juridique (catégorie 29) ;
- divers - assistance (catégorie 30) ;
- divers - pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) (2) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
- total Union européenne hors France - affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne - affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Primes acquises
Tableaux B
Nombre de contrats ou de traités de réassurance
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice Nombre de contrats à la clôture de l'exercice
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice Nombre de risques à la clôture de l'exercice
(1) Le risque est ici l'indicateur de volume d'activité en affaires directes, autre que le nombre de contrats, le plus significatif possible, par exemple :
- en dommages corporels : le nombre de têtes assurées ;
- en automobile : le nombre de véhicules ;
- en dommages aux biens : le nombre de sites couverts.
L'entreprise précise quel indicateur elle a retenu.
Coût moyen et rapport S/P par année de survenance des sinistres
Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du tableau C ne sont pas servies.
Sinistres par année de survenance
344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A.
- dommages corporels - contrats individuels - ensemble (catégorie 20) ;
- dommages corporels - contrats individuels - garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
- dommages corporels - contrats individuels - autres garanties (sous-catégorie 202) ;
- dommages corporels - contrats collectifs - garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
- dommages corporels - contrats collectifs - autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
- automobile - garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;
- automobile - garantie de responsabilité civile - dommages corporels ;
- automobile - garantie de responsabilité civile - dommages matériels ;
- automobile - autres garanties (catégorie 23) (1) ;
- garanties catastrophes naturelles (catégorie 27) ;
- sous-total - ensemble des contrats (catégories 20 à 31) ;
- assurance construction (dommages) (catégorie 35) (2) ;
- assurance construction (responsabilité civile) (catégorie 36) (2) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31, 35 et 36) (2) ;
- total des contrats des catégories 20 à 31, 35 et 36 souscrits en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
- total Union européenne hors France - affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
- total hors Union européenne - affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36.
Recours et sauvetages
Sinistres et résultats par année de souscription
344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats suivants :
- transports - ensemble des contrats (catégorie 34) ;
- transports - maritime (sous-catégorie 341) ;
- transports - aviation (sous-catégorie 342) ;
- transports - spatial (sous-catégorie 343) ;
- transports - marchandises transportées (sous-catégorie 344) ;
- crédit et caution (catégories 37 et 38) ;
- total des affaires directes souscrites en France des catégories 34 à 38 ;
c) Contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
- total des autres opérations des catégories 20 à 31 y compris affaires assimilées en application de l'article A.
Rapport S/P par année de souscription
Part des réassureurs dans les sinistres
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes en France)
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
Mouvements des polices, capitaux et rentes
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L.
310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des polices, capitaux et rentes au cours de l'exercice inventorié :
Cet état est établi pour chacune des catégories et sous-catégories suivantes d'affaires directes en France :
Contrats de capitaux en francs ou en devises
Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres (catégorie 01) ;
Contrats de capitalisation à primes périodiques (catégorie 02) ;
Assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) : temporaires décès (catégorie 03) ;
Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à prime unique ou versements libres (sous-catégorie 042) ;
Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à primes périodiques (sous-catégorie 052) ;
Contrats collectifs en cas de décès (catégorie 06) ;
Contrats collectifs en cas de vie (sous-catégorie 072).
Contrats de capitaux en unités de compte
Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres (sous-catégorie 081) ;
Contrats de capitalisation à primes périodiques (sous-catégorie 091) ;
Assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092) ;
Contrats collectifs en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096) ;
Contrats collectifs en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
Contrats de rentes en francs ou en devises
Rentes individuelles (ou groupes ouverts) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1) ;
Rentes individuelles (ou groupes ouverts) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1) ;
Rentes collectives différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2) ;
Rentes collectives en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).
Contrats de rentes en unités de compte
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contre-valeur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues.
L'entreprise détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
Etat détaillé des provisions techniques
344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
- Le premier ensemble de lignes est ordonné en 43 rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats définis à l'état C 4 :
- Affaires directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ;
- Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
- Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubrique a, b puis c ;
- Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
Ce premier ensemble comporte une ligne par contrat type en cours.
Chaque contrat type est identifié par son nom commercial ; les différentes versions d'un contrat type commercialisé sous une même dénomination sont à considérer comme des contrats distincts.
Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des contrats en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au contrat.
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux bénéfices, les entreprises peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 p.
100 du total des provisions techniques afférentes aux affaires directes en France.
- Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs contrats types :
- d'abord, celles des provisions pour participation aux bénéfices qui ne sont pas propres à un contrat type ;
- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
- nom commercial du contrat type ;
- nombre de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
- primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
- provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (a) ;
- autres provisions techniques spécifiques au contrat à la clôture de l'exercice ;
- primes cédées ;
- provisions pour participation aux bénéfices cédées à la clôture de l'exercice (a) ;
- autres provisions techniques spécifiques au contrat cédées à la clôture de l'exercice.
Primes, sinistres et commissions des opérations non-vie
dans l'Union européenne
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres et commissions relatives à leurs opérations non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France et un état récapitulatif.
Primes des opérations vie dans l'Union européenne
310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes relatives à leurs opérations vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France.
Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 p.
100 des opérations en France en termes de primes ou de provisions techniques, l'entreprise complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :
- cinq états de modèle C 10 : d'une part un état pour l'ensemble des affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part un état pour chacun des quatre sous-ensembles d'affaires directes, dommages corporels (catégories 20 et 21), automobile (catégories 22 et 23), dommages aux biens et catastrophes naturelles (catégories 24 à 27), autres risques (catégories 28 à 31) ;
- cinq états de modèle C 11 : d'une part un état pour l'ensemble des affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36, d'autre part un état pour chacun des quatre sous-ensembles d'affaires directes, dommages corporels (catégories 20 et 21), automobile (catégories 22 et 23), dommages aux biens et catastrophes naturelles (catégories 24 à 27), autres risques (catégories 28 à 31, 35 et 36) ;
- cinq états de modèle C 12 : d'une part un état pour l'ensemble des affaires directes et acceptées des catégories 34 à 38, des contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des affaires assimilées en application de l'article A.
344-10, d'autre part un état pour chacun des quatre sous-ensembles d'affaires directes, transports (catégorie 34), assurance construction (catégories 35 et 36), crédit-caution (catégories 37 et 38), contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et affaires assimilées en application de l'article A.
Les affaires assimilées à des contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable en application de l'article A.
Sous réserve de l'accord de la Commission de contrôle des assurances, l'entreprise dont l'activité le justifie peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles de contrats.
Flux trimestriels relatifs aux opérations en France
Les entreprises établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
ÉTAT T 2
Les entreprises établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.
(1) Hors émissions au titre de garanties de dommages corporels.
(1) Hors garanties contre les catastrophes naturelles.
(1) Pour les entreprises n'ayant qu'un faible volume d'affaires dans ces branches, il est possible de retenir un chiffre global en l'affectant en totalité à la rubrique (a1).
(1) Y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires ou accessoires à des garanties en cas de vie ou de décès.
(2) Hors garanties catastrophes naturelles.
(2) En assurance construction (catégories 35 et 36), l'état est établi par année de manifestation des sinistres.
(1) En assurance construction, l'année de souscription est définie comme l'année d'ouverture de chantier.
(a) Lorsqu'une provision pour participation aux bénéfices est commune à plusieurs contrats types, les entreprises portent dans cette colonne, en regard de chacun des contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux bénéfices.
Décret n°95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.
- L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.
- En cas de décès d'un maître contractuel ou agréé, ses ayants droit reçoivent, de la part de l'Etat, un complément de capital décès égal à la différence entre le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la coopération en date du 24 août 1995, M. Guillon (Serge), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de la coopération, est détaché auprès du ministère de l'économie et des finances (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 1995, au titre de la mobilité.
Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent
- Est approuvée la convention en date du 10 mai 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
- artère Lacq-Port de Larrau;
- station de compression de Mont;
- station de comptage d'Alçay;
- antenne de Mauléon;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier des charges.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, modifié et complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation,
dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
Conformément aux dispositions de l'article 21 du cahier des charges ci-annexé, l'exploitation de l'artère Lacq-Port de Larrau, de la station de compression de Mont et de la station de comptage d'Alçay est affermée à Gaz de France.
Fait en quintuple original à Paris, le 10 mai 1995.
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi, conformément aux plans annexés (1), en vue de la fourniture de gaz combustible dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant de part et d'autre du tracé figuré sur les plans joints au présent cahier des charges sur une largeur de 3 kilomètres.
1o Pour l'alimentation du réseau de gazoducs de l'Espagne;
2o Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques suivantes:
Navarrenx, Gurs, Mauléon, Tardets;
3o Pour l'alimentation des ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans la présente concession: néant;
4o Pour le raccordement des stockages souterrains de gaz combustible;
5o Pour l'alimentation de distributions publiques et d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précèdent;
6o Pour l'alimentation de clients directs tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article;
Le raccordement des stockages souterrains de gaz combustible visés au 4o ci-dessus, l'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 5o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 6o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourront être consentis que:
Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
Alimentation du réseau de gazoducs de l'Espagne pour des débits horaires maximaux spécifiés dans des contrats approuvés par le ministre chargé du gaz; 2.
Distributions publiques énumérées au 2o ci-dessus;
Ouvrages de transport énumérés au 3o ci-dessus;
Stockages souterrains de gaz combustibles;
Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 5o ci-dessus;
Clients directs visés au 6o ci-dessus.
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o ci-dessus.
Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats souscrits par lui avec les utilisateurs énumérés aux six rubriques de l'article 2.
- soit des différents gisements ou stockages souterrains situés sur le territoire national;
- station d'épuration de Lacq;
- canalisation Lussagnet-Lacq;
- stockage souterrain de Lussagnet.
Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 6 ci-dessus, seront commencés dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date.
- participation égale au montant des travaux, réglée soit en capital, soit par versements d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant, dans chaque cas particulier, la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale.
Ces modalités seront portées à la connaissance du service du contrôle.
Le montant des frais à rembourser est établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par les premiers clients, diminuées d'un trentième par année écoulée depuis leur mise en service.
Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par lui, soit sur des terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont indiqués dans la chemise << emprunts du domaine public >> (3).
Il est également tenu de présenter le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 32 du même décret.
L'affermage de la concession qui est autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne décharge pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.
Si la valeur de l'index N visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de trois demis ou s'abaisse au-dessous des deux tiers de la valeur de l'index correspondant au moment de la fixation des tarifs;
Si une modification de circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les clauses de variation des tarifs, introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanent.
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport de gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
(3) Cette annexe peut être consultée à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
Le sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Yves Raymondo, du centre de secours principal de Manosque, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 22 août 1995, M. Chevet (Pierre-Franck), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace à compter du 1er septembre 1995.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Marotta (Gerardo), avocat à Naples, président de l'Istituto italiano per gli Studi Filosofici (Italie).
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rummelhardt,
directeur de la presse, de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 août 1995 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 août 1995, des concours sur titres et travaux (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant:
Trois chargés de recherche de 2e classe.
La répartition des trois postes de chargé de recherche de 2e classe au concours sur titres et travaux se fait par secteur d'activités et leur affectation s'effectue comme suit:
Un chargé de recherche de 2e classe en modélisation de fonctionnement de réseaux hydrauliques, affectation: groupement de Bordeaux;
Un chargé de recherche de 2e classe en génie des procédés appliqués au secteur des déchets, affectation: groupement de Rennes;
Un chargé de recherche de 2e classe en hydrologie et hydraulique du drainage, affectation: groupement d'Antony.
44, 92163 Antony Cedex, au plus tard le 30 octobre 1995, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 31 octobre 1995, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
Décret n°95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993
Décret no 95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19 janvier 1993
<< Corps des psychologues de la fonction publique hospitalière (décret no 91-129 du 31 janvier 1991).
Arrêté du 18 août 1995 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée du Comité médical supérieur
Il est créé à la direction générale de la santé (Comité médical supérieur) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dossiers de recours des congés de longue maladie et de longue durée des fonctionnaires et d'établir des statistiques concernant les congés de maladie des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'Etat.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom(s), date de naissance ; - vie professionnelle : identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé, statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle il est rattaché) ; - données de santé : date de début de la maladie, type de congé dans lequel est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de congé sollicité.
Peuvent être seuls destinataires de ces informations : 1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ; 2° Les médecins des comités médicaux locaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Comité médical supérieur à la direction générale de la santé.
- Il est créé à la direction générale de la santé (Comité médical supérieur) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dossiers de recours des congés de longue maladie et de longue durée des fonctionnaires et d'établir des statistiques concernant les congés de maladie des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale,
hospitalière et d'Etat.
- identité: nom, prénom(s), date de naissance;
- vie professionnelle: identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé,
statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle il est rattaché);
- données de santé: date de début de la maladie, type de congé dans lequel est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de congé sollicité.
1o Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur;
2o Les médecins des comités médicaux locaux.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Comité médical supérieur à la direction générale de la santé.
Décret no 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles
- Le présent décret fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article 1144 (1 à 7o, 9o et 10o) du code rural, lorsque ces travailleurs, et éventuellement les membres de leur famille, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail.
- Les travailleurs agricoles mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être hébergés ni en sous-sol ni, sous réserve des dispositions de l'article 17, sous des tentes.
Ils doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et librement.
Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matières malodorantes et toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs.
La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 2 mètres.
Hébergement en logement individuel
Hébergement collectif des travailleurs saisonniers
- Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte:
a) Une cuisine ou un coin cuisine;
b) Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, est de 9 mètres carrés lorsque la cuisine est séparée et de 12 mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé dans la pièce.
La surface habitable du logement ne peut être inférieure à 14 mètres carrés pour le premier occupant, majorée de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire.
- Le présent paragraphe est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en conséquence le recrutement d'un surplus temporaire de main-d'oeuvre.
Sa superficie minimale est de 9 mètres carrés pour le premier occupant et de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire.
- Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes.
- Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7 mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire.
a) Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de 10 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 2 mètres carrés par travailleur supplémentaire;
b) La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas.
- Sous réserve des dispositions de l'article 9, lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés.
Sa superficie doit alors être de 12 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 7 mètres carrés par travailleur supplémentaire.
- Les locaux mentionnés au présent paragraphe doivent comporter des issues et des dégagements conformes aux dispositions des articles R.
Pour lutter contre l'incendie, il devra être satisfait aux prescriptions de l'article R.
- Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais:
a) Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés;
b) Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles 8, 10, 11 et 12;
c) Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant;
d) L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
1o Pour les logements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise;
2o Pour les logements mentionnés aux paragraphes 3 de la présente section:
a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement;
b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparation et à la prise de leurs repas;
c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances;
d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles 10, 11 et 12 ne sont pas alimentés en eau courante.
- Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la section 1, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté ministériel.
Celui-ci prendra en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.
- L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions de l'article 8 et de l'article 12 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une période de douze mois consécutifs.
- Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des I et II ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 (I, 1er alinéa, et II) et 13 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Toute infraction aux dispositions des articles 3 (I, second alinéa, et III), 4, 5, 6, à l'exception du dernier alinéa, 8, 9, 10, 11, 12 et 14, et à celles des arrêtés ministériels pris en application des articles 15, 16 et 17 (I) sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 3 (III), des articles 4, 6, à l'exception du dernier alinéa, 10, des deux premiers alinéas de l'article 12 et à celles prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 16.
- le décret du 16 novembre 1932 portant règlement pour l'application de la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles;
- le décret du 11 mai 1938 portant règlement d'administration publique pour l'amélioration du logement des travailleurs agricoles concernant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et, en partie, le département de l'Oise.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1995, M. Legeron (Christian), directeur de 1re classe, affecté à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à Angoulême, est nommé à compter du 4 septembre 1995 directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Centre - Poitou-Charentes - Limousin, à Orléans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 1995, Mme Lebrun (Monique) est nommée régisseur de recettes et d'avances de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1995.
Par décret en date du 24 août 1995, M. Rochet (Marc) est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de M. Couvelaire (Alexandre),
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette arrestation.
Arrêté du 20 octobre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux
P. dans le cadre de la filière sont étendues,
pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux (1).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Thomas (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre II du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au chapitre II (Optique médicale) du titre II (Orthèses et prothèses externes), les nomenclatures et tarifs des lentilles de contact inscrites sous la référence 202 B sont ainsi rédigés:
<< Seules sont prises en charge les lentilles de contact réutilisables pendant une durée supérieure à six mois.
<< Lentilles de contact pour kératocône, astigmatisme irrégulier, myopie de l'ordre de 15 dioptries, aphakie, anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par lunette; la prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an.
Arrêté du 6 octobre 1995 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 octobre 1995 sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent:
Mlle Abboud (Fida), de nationalité libanaise;
M. Adjide (Codjo-Crespin), de nationalité béninoise;
Mlle Agrour (Naïma), de nationalité marocaine;
M. Akar (Soukhael), de nationalité sénégalaise;
Mlle Belhaj (Imane), de nationalité marocaine;
Mme Carriere, née Kafi (Nezha), de nationalité marocaine;
M. Chakibi (Abderrahmane), de nationalité marocaine;
Mlle Chami Khazraji (Fatiha), de nationalité marocaine;
M. Dzukou-Tahoud (Alain), de nationalité camerounaise;
M. El Bouhmadi (Abdelmoula), de nationalité marocaine;
M. Elhafiane (Saïd), de nationalité marocaine;
M. Ghannam (Mohammed), de nationalité marocaine;
M. Hormatallah (Nourjalil), de nationalité marocaine;
M. Koffi (Daniel), de nationalité ivoirienne;
M. Laamel (M'Hand), de nationalité marocaine;
M. Moussanang-Ngaringam (Gabriel), de nationalité tchadienne;
Mme Naccache, née Boccara (Isabelle), de nationalité tunisienne;
Mlle Ngo Nonga (Sylvie), de nationalité camerounaise;
M. Noufir (Habib), de nationalité marocaine;
Mme Pokossi-Ekambi, née Ebouki (Odette), de nationalité camerounaise;
M. Ralaivoaviarinelinomenjanahary (Roger), de nationalité malgache;
M. Sari (Hassan), de nationalité marocaine;
Mme Simon, née Lahlou (Sannaa), de nationalité marocaine;
Mme Slimane, née Mohamed Yahiaoui (Taous), de nationalité algérienne;
M. Tayeb (Bouchaïb), de nationalité marocaine;
M. Ziyani (Mostafa), de nationalité marocaine.
M. Libron (Christian), juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à compter du 5 juillet 1995;
M. Codaccioni (Paul), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 29 juillet 1995;
Mme Pierrard (Rosine), président du tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 1er août 1995;
M. Hilaire (Jehan), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 4 septembre 1995;
M. Peltier (Georges), avocat général près la cour d'appel de Riom, à compter du 16 octobre 1995;
Mme Moutault-Odinot (Jacqueline), premier juge au tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 24 novembre 1995;
Mme Gaubert (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, à compter du 4 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre, de M. Imhoff (Gérard), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-II à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Nostrafon, revendiquant les actions suivantes: << traitement de la douleur par les intra-sons, d'une grande utilité: entorses, tendinites,
tennis-elbow, arthrose et rhumatismes, drainage respiratoire, fibroses,
adhérences, maux de dos, céphalées et migraines, mauvaise circulation,
torticolis, etc., une stimulation moléculaire entraîne un effet immédiat et anti-inflammatoire sur les membranes cellulaires...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'appareil Nostrafon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1995, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Creapt >> est approuvée.
Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 29 août 1991 modifié, la liste des membres est ainsi complétée:
<< Le ministère chargé de l'action sociale et l'Institut national d'études démographiques.
>> La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, secrétariat d'Etat à la recherche.
attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du Plan et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Il est créé auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports un comité des directeurs pour l'aménagement.
Le comité constitue une instance de concertation entre ses membres.
Il contribue à la cohérence d'ensemble de la politique d'aménagement et à la prise en compte par les différents services, dans les politiques sectorielles qu'ils conduisent, des orientations fixées par le ministre en matière d'aménagement et de développement du territoire, notamment dans le cadre de la préparation des directives territoriales d'aménagement.
Dans ce cadre, le comité est associé à l'élaboration du projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Il propose les adaptations nécessaires à la politique de recherche et de formation du ministère dans le domaine de l'aménagement, ainsi que les conditions d'une évaluation de la planification locale par rapport aux objectifs nationaux d'aménagement du territoire.
Il examine à la demande d'un de ses membres toute question relative à l'aménagement et présentant une importance stratégique pour le développement économique et social ou la préservation du patrimoine.
Le comité réunit : - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, président du comité ; - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, secrétaire général du comité ; - le directeur du personnel et des services ; - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ; - le directeur des affaires économiques et internationales ; - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ; - le directeur des routes ; - le directeur de la circulation et de la sécurité routières ; - le directeur des transports terrestres ; - le directeur général de l'aviation civile ; - le directeur des ports et de la navigation maritimes ; - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports ; - le directeur de l'habitat et de la construction, au titre du ministère du logement ; - le directeur de l'espace rural et de la forêt, au titre du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est associé aux travaux du comité.
Les chefs de services extérieurs, les autres directeurs et chefs de service d'administration centrale, les membres du Conseil général des ponts et chaussées et, en particulier, au ministère de l'environnement, le directeur général de l'administration et du développement, le directeur de l'eau, le directeur de la nature et des paysages, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont invités en tant que de besoin, ou à leur demande, aux travaux du comité.
Le cas échéant, le comité peut demander que soient conduites des expertises ou évaluations complémentaires.
Il assure les synthèses de ses travaux sous forme de rapports préparés par le secrétariat général du comité et adressés au ministre par son président.
Ces rapports sont préparés lors de séances de débats.
Ces réunions sont l'occasion d'associer les directeurs assistés de collaborateurs en charge du dossier, et si nécessaire des responsables territoriaux et des experts nationaux.
Ces séances de débats font l'objet de comptes rendus synthétiques établis et diffusés par le secrétaire général.
Le contenu définitif des rapports est arrêté au cours de séances associant exclusivement les personnalités fixées à l'article 3.
Ces rapports précisent : La nature des conclusions communes auxquelles permettent d'aboutir les travaux du comité et, le cas échéant, les positions spécifiques de certaines directions ; La nature, la forme et l'échéance des choix engageant l'Etat et pouvant concrétiser les rapports du comité.
L'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité réunit:
- le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, président du comité;
- le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, secrétaire général du comité;
- le directeur de la circulation et de la sécurité routières;
- le directeur de l'habitat et de la construction, au titre du ministère du logement;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt, au titre du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Ces rapports précisent: La nature des conclusions communes auxquelles permettent d'aboutir les travaux du comité et, le cas échéant, les positions spécifiques de certaines directions;
La nature, la forme et l'échéance des choix engageant l'Etat et pouvant concrétiser les rapports du comité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 15 du 24 janvier 1995 (Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 17 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-Tersanne et le déplacement du poste de détente de Montélier, sur le territoire des communes de Montélier et de Chabreuil, dans le département de la Drôme.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 1994 (une annexe) relatif à la garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions
- Le nombre des postes à pourvoir dans les trois groupes ci-dessus et les diverses spécialités est autorisé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police ainsi que pour l'administration centrale, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, éventuellement, les départements et territoires d'outre-mer, la répartition géographique de ces postes.
- Le recrutement des agents des transmissions des premier et deuxième groupes fait l'objet d'un concours unique.
- Pour les quatre groupes de spécialités ci-après:
Dépanneur radio qualifié et dépanneur radio;
Dépanneur télégraphe qualifié et dépanneur télégraphe;
Dépanneur téléphone qualifié et dépanneur téléphone;
Dépanneur en informatique - micro-informatique qualifié et dépaneur en informatique - micro-informatique,
la répartition entre les premier et deuxième groupes des candidats reçus est effectuée selon les dispositions de l'article 13 ci-après.
- Les agents des transmissions appartenant au troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.
- Chaque candidat devra fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par le centre d'examen.
- Par arrêtés, le préfet de zone (secrétariat général pour l'administration de la police), le préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles) ou le directeur général de l'administration pour les cas particuliers de l'administration centrale, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, éventuellement, des départements et territoires d'outre-mer:
Fixe la date de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves écrites;
Dresse la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves;
Fixe la liste des membres du jury.
Pour les concours organisés dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police, la composition du jury est la suivante:
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant,
Le chef du service zonal ou régional des transmissions et de l'informatique; Deux fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des transmissions ou de l'informatique.
Il pourra, d'autre part, être fait appel à des membres de l'enseignement du second degré pour l'épreuve facultative de langue vivante.
Pour les concours organisés pour l'administration centrale, les départements et territoires d'outre-mer et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, la composition du jury est la suivante:
Deux fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des transmissions ou de l'informatique.
- Pour chaque concours, la nature des épreuves, leur durée ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés conformément aux tableaux ci-après:
spécialités identificateur technique
et standardiste
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. CABANE
spécialités opérateur radio, dépanneur radio, dépanneur télégraphe, dépanneur téléphone, dépanneur en informatique, micro-informatique et exploitant de systèmes informatiques
Les programmes des épreuves sont fixés en annexe du présent arrêté.
- Les épreuves de la phase d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire pour les concours donnant accès aux premier et deuxième groupes.
- Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
- Les épreuves facultatives et les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Les épreuves facultatives donnent lieu à l'attribution de points supplémentaires dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10 sur 20.
Ces points sont pris en compte au moment de l'admission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points:
- pour les concours donnant accès aux premier et deuxième groupes, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite et, en cas d'égalité, à la troisième épreuve écrite;
- pour les concours du troisième groupe, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité, et en cas d'égalité, à la première épreuve d'admission.
- Les lauréats du concours unique mentionné à l'article 3 ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires sont nommés, dans la limite des emplois vacants offerts au concours, sur un emploi du premier groupe.
- L'arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions est abrogé à la date d'application du présent arrêté fixée à l'article 14 ci-dessus.
BARGAS Nota.
- Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris, ou communiqués sur demande adressée sous ce timbre.
Titiun (Patrick), magistrat du siège du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la direction des droits de l'homme, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1995.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.
La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.
Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
- La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.
Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour les personnels en fonctions dans cet établissement.
- La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Sont désignés comme membres appartenant à la profession
et sur proposition des organisations suivantes
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, en date du 25 septembre 1995, sont nommés aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales:
Titulaire: Mme Lahbib (Dominique);
Suppléante: Mme Cuenot (Evelyne).
Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.
Suppléante: Mme Buard (Evelyne);
Suppléant: M. Rochais (Roger).
T.): Titulaire: M. Vasseur (Alain);
Suppléante: Mme Deschamps (Claudine).
Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et de services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Titulaire: M. Kiefer (Patrick);
Suppléante: Mme Jallon (Pierrette).
Pour la Fédération française Santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.
Pour la Fédération nationale autonome (F.
Titulaire: M. Martin (Pascal);
Suppléante: Mme Lamour (Marie-Christine).
Pour la Fédération de l'éducation nationale - Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (F.
Suppléante: Mme Marieau (Marylise).
Suppléante: Mme Pellae (Jacqueline).
Pour le Comité d'entente des écoles d'infirmières et des écoles de cadres (C.
Pour le Comité d'études des formations infirmières (C.
Suppléante: Mme Cacheux (Martine);
Pour l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (O.
Titulaire: M. Poupeau (Jean);
Suppléante: Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle).
Pour le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (S.
Titulaire: M. Faucon (Thierry);
Suppléant: M. Maurice (Alain).
Pour l'Union nationale des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (U.
Pour l'Union nationale des associations et syndicats infirmiers et des infirmiers français (U.
Titulaire: Mme Donne (Marie-Luce);
Suppléante: Mme Astier (Annie).
Titulaire: Mme Dal Compare (Claire);
Suppléante: Mme Lecluze (Maryvonne).
Pour la coordination nationale infirmière (C.
Titulaire: Mme Brotfeld (Malika);
Suppléant: M. Democrite (Christophe).
et en raison de leur compétence
Un infirmier participant à des formations universitaires:
Titulaire: Mme Lhez (Pierrette);
Suppléant: M. Letourneau (Dominique).
Un infirmier participant à la formation professionnelle continue:
Titulaire: Mme Druot (Jeannine);
Suppléant: M. Negri (Jean-François).
Un infirmier exerçant dans un service de psychiatrie:
Titulaire: M. Livet (Marc);
Suppléante: Mme Brunet (Josiane).
Sont désignés comme membres appartenant à l'administration,
Titulaire: M. Maroudy (Daniel);
Suppléant: M. Siffreu (Alain);
Titulaire: Mme Capron (Jeanine);
Suppléante: Mme Chaumette.
Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, sont désignés comme membres en leur qualité d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat:
Titulaire: Mme Savel (Corinne);
Suppléante: Mme George (Françoise);
Titulaire: Mme Texier (Liliane);
Suppléante: Mme Loth (Odile).
Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux infirmiers exerçant dans des services de psychiatrie, sont désignés comme membres en leur qualité d'infirmiers exerçant dans des services de psychiatrie:
Titulaire: Mme Garnier (Anne-Marie);
Suppléante: Mme Cataud (Frédérique);
Titulaire: Mme David (Maryline);
Suppléante: Mme Martinez (Christiane).
de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé
- Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux aides-soignants, sont désignés comme membres en leur qualité d'aides-soignants 1.
Sur proposition des organisations suivantes, au titre du III-1o
Titulaire: Mme Barnabe (Nicole);
Suppléante: Mme Dougnac (Anne).
Titulaire: M. Brion Pascal;
Suppléante: Mme Accart (Marie-Laurence).
T.): Titulaire: Mme Hueber (Claudine);
a) Pour la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (F.
Titulaire: M. Hattais (Gilbert);
Titulaire: M. Deschamps (François);
Suppléante: Mme Chapon (Geneviève).
b) Pour l'Association nationale française des aides-soignants (A.
S.): Titulaire: Mme Laforêt (Hélène);
c) Pour le Groupe d'études, de rercherches et d'action des centres formateurs d'aides-soignants (G.
Au titre du III-3o de l'article 1er de l'arrêté
Titulaire: Mme Palla (Thérèse);
Suppléant: M. Rollo (Michel).
Titulaire: Mme Delmas (Lydie).
Titulaire: Mme Layany (Anne-Marie);
Suppléante: Mme Martelly (Caroline);
Titulaire: Mme Borowski (Catherine);
Suppléante: Mme Blanpain (Régine).
T.): Titulaire: Mme Abauzit (Rosemary);
Suppléant: M. Dubois (Christian);
Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Suppléante: Mme Hacpille (Françoise).
Pour la Fédération française santé et action sociale Confédération nationale de l'encadrement C.
Titulaire: Mme Bautista (Chantal);
Suppléante: Mme Goubet (Elisabeth).
Titulaire: Mme Fraysse (Marie-Josée);
Suppléante: Mme Marolla (Myriam).
Titulaire: Mme Millet (Colette);
Suppléante: Mme Coutureau (Eliane);
Suppléante: Mme Maury (Viviane);
Pour le Comité d'entente des écoles de puéricultrices (C.
Titulaire: Mme Brion (Annick);
Sont désignées comme membres appartenant à la profession
Titulaire: Mme Grabet (Marie-Anne);
Suppléante: Mme Maréchal (Dominique);
Titulaire: Mme Burland (Pierrette);
Suppléante: Mme Marescault (Claire).
Deux puéricultrices exerçant en secteur extra-hospitalier:
Titulaire: Mme Grisel (Danièle);
Suppléante: Mme Wattine (Anne-Marie);
Titulaire: Mme Duguet (Maryline);
Une infirmière générale exerçant dans un établissement de santé comportant un service de pédiatrie:
Titulaire: Mme Bonnet (Jacqueline);
Suppléante: Mme Lemescam (Annic'k).
- Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture, sont désignés comme membres 1.
En leur qualité d'auxiliaires de puériculture, sur proposition des organisations suivantes et au titre du II-1o de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé
Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération générale du travail (G.
Titulaire: Mme Dougnac (Anne);
Suppléante: Mme Barnabe (Nicole).
Titulaire: Mme Cuisinier (Françoise);
Suppléante: Mme Nucera (Isabelle).
T.): Titulaire: Mme Lacombe (Monique);
Suppléante: Mme Pollet (Micheline).
En leur qualité d'auxiliaires de puériculture
exerçant en secteur hospitalier
exerçant en secteur extrahospitalier
Titulaire: Mme Franck (Jeanne);
Suppléante: Mme Janvier (Evelyne);
Titulaire: Mme Chambry (Béatrice);
Suppléante: Mme Alla (Joëlle).
Titulaire: Mme Bodin (Catherine);
Suppléante: Mme Moreau (Nadine);
Titulaire: Mme Fabuel (Lily);
Suppléante: Mme Nicolaeff (Monique).
4. a) Sur proposition de l'Association nationale des auxiliaires
de puériculture (A.
b) Pour le Comité d'entente des écoles d'auxiliaires
de puériculture (C.
Titulaire: Mme Vernerey (Christine);
Suppléante: Mme Ros (Marie-Claire).
T.): Titulaire: M. Arias (Manuel);
Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des service de santé et des services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Titulaire: M. Fouet (Daniel);
Suppléante: Mme Roger (Geneviève).
Titulaire: M. Dinet (Christophe);
Suppléant: M. Bruckner (Jean-Louis).
Titulaire: Mme Dikaios (Monique);
Suppléant: M. Vaillant (Jacques).
Titulaire: M. Feldman (Alain);
Suppléant: M. Rotger (Patrick).
Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.
Titulaire: M. Maignien (François);
Suppléant: M. Colnat (Gérard);
Titulaire: M. Lamoureux (Denis);
Titulaire: M. Boudot (Jean);
Suppléant: M. Screve (Claude);
Suppléant: M. Ducros (François).
Pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (S.
Titulaire: M. Leger (Bernard);
Titulaire: M. Magnies (Jean-Jacques);
Suppléant: M. Untereiner (Alain);
Pour l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels (U.
Titulaire: Mme Haye (Huguette);
Suppléant: M. Gouban (Michel).
Un directeur ou directeur technique d'institut de formation en masso-kinésithérapie:
Titulaire: M. Bru (Claude);
Suppléant: M. Plas (François).
Un formateur participant à des formations universitaires:
Titulaire: Mme Josse (Laurence);
Suppléant: M. Lepresle (Claude).
Deux masseurs-kinésithérapeutes:
Titulaire: M. Brien (Jean-Claude);
Suppléante: Mme Bizouard (Françoise);
Titulaire: M. Massiot (Marc);
Suppléant: M. Braize (Claude).
Pour la Fédération des personnels des services publics et des service de santé Force ouvrière (F.
Titulaire: M. Huertas (Claude);
Suppléante: Mme Ricordel (Claudine).
T.): Titulaire: M. Tomasso (Christian).
Titulaire: M. Labbe (Georges).
Titulaire: Mme Robert (Anne-Marie).
Pour la Fédération nationale des podologues (F.
Titulaire: M. Cagnon (Albert);
Suppléant: M. Voirin (Michel);
Titulaire: M. Coimbra (Serge);
Suppléant: M. de Frutos (Christian);
Titulaire: M. Doutaud (Bernard);
Suppléante: Mme Delafraye-Roussel (Micheline);
Titulaire: M. Olié (Louis);
Suppléant: M. Laurent (Philippe).
Pour le Syndicat national des podologues:
Titulaire: M. Meisels (Ernie);
Suppléant: M. Leleu (Jean-Albert).
Un directeur ou directeur technique d'école de pédicurie-podologie:
Titulaire: M. Bonnafe (Jean-Louis);
Suppléant: M. Vennin (Daniel).
Titulaire: M. Lavigne (Alain);
Suppléant: M. Alleau (Gérard).
Titulaire: M. Emonet (Jan-Lou);
Suppléante: Mme Garate-Garay (Viviane);
Titulaire: M. Gourgue (Marcel);
Suppléante: Mme Noret (Geneviève).
Titulaire: M. Lecerf (Nativado);
Suppléante: Mme Dubuit (Andrée).
Titulaire: Mme Arcay (Christine);
Suppléante: Mme Gardette (Marie-Christine).
T.): Titulaire: Mme Blanchet-Auvinet (Roselyne);
Suppléante: Mme Joulia-Toiser (Annick).
Titulaire: Mme Risler (Annie);
Suppléante: Mme Lesire (Isabelle).
Titulaire: Mme Prodhon (Cécile).
Pour la Fédération nationale des orthophonistes (F.
Suppléant: M. Betrancourt (Philippe);
Titulaire: M. Kremer (Jean-Marc);
Suppléant: M. Perignon (Patrick);
Titulaire: Mme Coen (Simy);
Suppléante: Mme Henault (Catherine).
Titulaire: M. de Lepinay (Jean-Marie);
Suppléante: Mme Paudex (Martine).
Titulaire: Mme Crunelle (Dominique);
Suppléante: Mme Adele (Laurence).
Trois orthophonistes:
Suppléante: Mme El Malek (Josette);
Titulaire: Mme Gros (Louise);
Suppléant: M. Ferrand (Pierre);
Titulaire Mme Veltin (Simone).
Pour le syndicat national autonome des orthoptistes (S.
Titulaire: Mme Abadie (Marie-Céline);
Suppléante: Mme Barraud (Dominique);
Titulaire: Mme Bouly de Lesdain (Annick);
Suppléante: Mme Derigny (Alix);
Titulaire: M. Tocant (Jean-Luc);
Suppléante: Mme Dissat (Véronique).
aux organismes intéressés et au corps médical
Titulaire: Mme Louly (Mireille);
Suppléante: Mme Revel (Christine).
Deux orthoptistes:
Titulaire: Mme Clenet (Marie-France);
Suppléante: Mme Graffeille (Colette);
Titulaire: Mme Decla (Sylvie);
Suppléante: Mme Parent (Monique).
R. de la région Basse-Normandie;
R. de la région Limousin.
En sa qualité de médecin, sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes de France (S.
Titulaire: M. le docteur Spielmann;
Suppléant: M. le docteur Seegmuller.
En leur qualité de médecins:
Titulaire: M. le docteur Zenatti;
Suppléante: Mme le docteur Bourron-Madignier;
Titulaire: M. le professeur Saraux;
Suppléante: Mme le docteur Belloir-Furet;
Titulaire: M. le professeur Arnaud;
Suppléant: M. le professeur Dufier.
Titulaire: M. Mentzer (Michel);
Suppléant: M. Brassart (Franck).
Pour l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.
Titulaire: M. Beguey (Pierre);
Suppléant: M. Martin (Gilles);
Titulaire: M. Jourde (Roland);
Suppléant: M. Bourdeau (Gilles);
Titulaire: M. Darras (Claude);
Suppléant: M. Gormand (Didier).
Pour le Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.
Titulaire: M. Raillard (Gilbert);
Suppléant: M. Mosse (Jean-Claude).
Pour le Syndicat des opticiens français indépendants (S.
Suppléant: M. Le Her (Guy).
Titulaire: M. Dubie (Jean-Luc);
Suppléant: M. Brunaud (André).
Deux opticiens-lunetiers:
Titulaire: M. Ferdinand (François);
Suppléant: M. Minet (André);
Titulaire: M. Mouchet (Bernard);
Suppléant: M. Maillot (Daniel).
Titulaire: M. Molinard (Bernard);
Suppléant: M. Santato (Fernand).
Pour la Fédération nationale des audioprothésistes français (F.
Suppléant: M. Coscas (Gilles);
Titulaire: M. Aubert (Louis);
Suppléant: M. Azema (Bernard).
Pour l'association des audioprothésistes français (A.
Titulaire: M. Roy (Benoît);
Suppléant: M. Renvoiret (Jean-Michel).
Pour le Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.
Titulaire: M. Massoulier (Gérard);
Suppléante: Mme Colin (Simone).
Pour le Syndicat national des professionnels de l'audition (S.
Titulaire: M. Tonnard (Alain);
Suppléant: M. Touati (Michel);
Titulaire: Mme Bonnevialle (Marie);
Suppléante: Mme Bertrand (Colette).
Trois audioprothésistes:
Titulaire: M. Veit (Paul);
Suppléante: Mme Berthet (Francine);
Titulaire: M. Vayssette (Joanny);
Titulaire: M. Durand (Jean-Jacques);
Suppléant: M. Robert (Dominique).
Titulaire: M. Franzoni (William);
Suppléante: Mme Gilbert (Anne).
T.): Titulaire: M. Belliard (Hervé);
Suppléant: M. Plessis (Claude).
Suppléant: M. Pfister (Joseph).
Titulaire: M. Kalfat (Hadj);
Suppléant: M. Lierhmann (Claude).
Titulaire: M. Abric (Marc);
Suppléant: M. Petiot (Jean).
Pour l'Association nationale française des ergothérapeutes (A.
Titulaire: M. Berges (Laurent);
Suppléant: M. Vaur (Philippe);
Titulaire: M. Magnier (Eric);
Suppléant: M. Legall (Michel);
Suppléante: Mme Eiberle (Françoise).
Un directeur ou directeur technique d'école d'ergothérapie:
Titulaire: M. Bausson (Jean-Yves);
Suppléante: Mme Ridel (Marcelle).
Titulaire: M. Belio (Christian);
Suppléante: Mme Caron (Hélène).
Deux ergothérapeutes:
Titulaire: Mme Bedjaï (Evelyne);
Suppléante: Mme du Cos de Saint-Barthelemy (France);
Titulaire: Mme Petrequin (Simone);
Suppléante: Mme Chignon (Jocelyne).
Un directeur ou directeur technique d'école de psychomotricité:
Titulaire: M. Grabot (Denis);
Suppléant: M. Lambert (Pierre-Philippe).
Titulaire: M. Albaret (Jean-Michel);
Suppléant: M. Decory (François).
Titulaire: M. Leclercq (Raymond);
Suppléant: Mme Canchy-Giromini (Françoise);
Titulaire: M. Maupas (Jean-Claude);
Suppléante: Mme Saint-Cast (Alexandrine).
Titulaire: M. Keravec (Philippe);
Suppléant: M. Reel (Jean-Luc).
T.): Titulaire: M. Billon (Bernard);
Suppléant: M. Vincent (Gérard).
Titulaire: M. Cloitre (Georges);
Suppléant: M. Lipreau (Xavier).
Titulaire: Mme Touquet (Dominique);
Suppléant: M. Lazik (Richard).
Titulaire: M. Brivady (Daniel);
Suppléante: Mme Quehe (Nelly).
Titulaire: Mme Crevecoeur (Danielle);
Suppléant: M. Kalb (Willy).
Pour l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (A.
Titulaire: M. Soury (Guy);
Suppléant: M. Chaput (Marc);
Titulaire: M. Husson (Roger);
Suppléant: M. Glorieux (Philippe).
Pour le Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale:
Titulaire: M. Pugin (Jean-Maurice);
Suppléant: M. Maugis (Alain).
Un directeur ou directeur technique d'école de manipulateurs d'électroradiologie médicale:
Titulaire: M. Flaux (Jean-Jacques);
Suppléante: Mme Goldszmidt (Danielle).
Titulaire: Mme Pinot-Dambrune (Bernadette);
Suppléant: M. Vaquez (Jean-Marie).
Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale:
Suppléant: M. Lebeuf (Olivier);
Titulaire: M. Mourgues (Serge);
Suppléant: M. Paquot (Dominique).
1o Sont désignés comme membres appartenant à la profession
Titulaire: Mme Dulier (Maryse);
Suppléante: Mme Rousseau (Monique).
Pour la Fédération des personnels des services publics de santé Force ouvrière (F.
Titulaire: Mme Colombel (Denise);
Suppléant: M. Marcjan (Thierry).
T.): Titulaire: Mme Chaumont (Isabelle);
Suppléante: Mme Gosselin (Hélène).
Titulaire: M. Burr (Bernard);
Suppléante: Mme Meyer (Sylvie).
Titulaire: M. Bonte (Daniel);
Suppléant: M. Lemaire (Gérard).
Titulaire: M. Arnould (Michel);
Suppléante: Mme Pelletier (Micheline).
Titulaire: Mme Roques (Françoise);
Suppléant: M. Chretien (Marc).
Pour l'Union nationale des techniciens biologistes (U.
Titulaire: Mme Marchal (Nelly);
Suppléant: M. Bimet (François);
Titulaire: M. Lebeau (Christian);
Suppléant: M. Dalou (Laurent);
Titulaire: Mme Vaillant (Christiane);
Suppléante: Mme Bove (Martine).
Un directeur ou directeur technique d'école de laborantins d'analyses médicales:
Titulaire: Mme Legrand (Michèle);
Suppléante: Mme Demoulin (Françoise).
Titulaire: Mme Barreault (Thérèse);
Suppléante: Mme Nedellec (Jacqueline).
Trois techniciens de laboratoire:
Titulaire: M. Joubert (Jean);
Suppléant: M. Fromenteau (Jean-Marie);
Titulaire: Mme Bininger (Isabelle);
Suppléant: M. Marie (Jean-Paul);
Titulaire: Mme Lorenzi (Lucette);
Suppléante: Mme Trocheri (Catherine).
Titulaire: Mme Brustel (Elisabeth);
Suppléante: Mme Copet (Annie).
T.): Titulaire: Mme Leleux-Pradères (Annick);
Suppléante: Mme Deygas (Michèle).
Titulaire: Mme Chauvet (Eliane);
Suppléant: M. Noëlle (Etienne).
Titulaire: Mme Kalsch (Maryse);
Suppléante: Mme Guilbaud (Anne).
Titulaire: Mme Garrault (Corinne);
Suppléante: Mme Lafitte (Annick).
Pour l'Association des diététiciens de langue française (A.
Titulaire: Mme Favreau (Anne-Marie);
Suppléante: Mme Navarro (Carmen);
Titulaire: Mme Vaccari (Jany);
Suppléante: Mme Prigent (Simone).
Titulaire: Mme de Salme (Anne);
Suppléante: Mme Dours (Michèle).
Trois diététiciens:
Titulaire: Mme César d'Ornano (Anne-Marie);
Suppléante: Mme Glorieux (Hélène);
Titulaire: Mme Cabanel (Michèle);
Suppléante: Mme Boutin (Marie-Claude);
Titulaire: Mme Puissant (Marie-Christine);
Suppléante: Mme Dutripon (Michèle).
Décret n°95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
<< e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
Décret no 95-1104 du 11 octobre 1995 modifiant le décret no 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 septembre 1971 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
<< Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
<< Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen, déterminé dans les conditions précisées ci-dessous, par l'horaire de service réglementaire fixé par le décret du 16 juillet 1971 susvisé et par le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
Le résultat est multiplié par le rapport 5/6.
- L'article 2 du même décret est complété par les alinéas suivants: << Pour les personnels enseignants membres d'un corps ou titulaires d'un grade doté d'une hors-classe, en application des décrets no 90-90 du 24 janvier 1990 précité et no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, le traitement moyen est égal à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
<< Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité, tel que défini ci-dessus, est majoré de 10 p.
- Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs dispensant la totalité de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement moyen du professeur agrégé et du maximum de temps de service réglementaire fixé à l'article 4 du décret du 16 juillet 1971 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Michel Rocagel, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. de Cherge (Stanislas), capitaine de l'arme des transmissions, est nommé et titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 6e échelon, avec une ancienneté du 1er août 1995.
Arrêté du 25 juillet 1995 accordant à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) et rejetant la demande sur le territoire de la commune de Guernes
- Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège social est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 62 hectares 87 ares 9 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines.
La demande est rejetée pour une superficie de 10 hectares 50 ares 17 centiares du territoire de la commune de Guernes.
- Par référence aux plans au 1/5 630 pour la commune de Guernes et au 1/3 500 pour la commune de Saint-Martin-la-Garenne annexés au présent arrêté (1), les quatre zones du permis accordé sont délimitées par des polygones dont les sommets successifs sont:
Quatrième zone: 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89.
Les sommets ci-dessus sont définis par les coordonnées Lambert zone 1 suivantes:
- Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- L'exploitation réalisée à l'intérieur des périmètres du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine publique de l'Etat, des départements et des communes.
- L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements figurant dans le dossier annexé à la demande présentée le 24 février 1992,
dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni aux prescriptions du présent arrêté, ni aux dispositions prises en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ni à celles prises en application du code forestier.
- L'exploitant doit respecter dans leur principe les modes d'exploitation, de remblaiement, de préparation et de reconstitution des sols et des plantations résultant des documents annexés à la demande mentionnée à l'article précédent.
- L'exploitant doit par ailleurs satisfaire aux prescriptions qui pourront lui être imposées dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les remblais apportés sur le site ne peuvent être constitués que de terres naturelles, matériaux de terrassement, d'apports et de découvertes inertes, sous le contrôle permanent de l'exploitant.
S'ils l'estiment nécessaire, les représentants de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent demander l'exécution de carottages des remblais et des sols réaménagés, aux frais de l'exploitant.
- Le préfet des Yvelines est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 5 à 8.
L'exploitant doit fournir semestriellement au préfet des Yvelines au plus tard le 15 février et le 15 août un rapport synthétique des travaux et opérations réalisés au cours du semestre civil écoulé ainsi que des plans mis à jour de l'exploitation.
- Toute découverte d'antiquités doit être déclarée par l'exploitant à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, service régional de l'archéologie, qui sera tenue informée du programme de réalisation des campagnes de travaux de décapage.
- Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:
- l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
- la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Considérant que les laboratoires Wyeth-France, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vidora, document léger d'information;
Considérant qu'il est fait état de l'allégation suivante: << une efficacité démontrée >> avec présentation des résultats d'une étude clinique Vidora versus DHE;
Considérant qu'une telle présentation est jugée excessive et trompeuse dans la mesure où il n'y a pas de différence significative dans les résultats entre les deux produits comparés;
Considérant, par conséquent, que cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise que la publicité ne doit pas être trompeuse,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Vidora reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de grande instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1.
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.
Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Dans l'ensemble de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé, les mots << établissements hospitaliers >> sont remplacés par les mots << établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée >>.
- Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé, les mots: << sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir >> sont remplacés par les mots: << trois sièges de titulaires et six sièges de suppléants à pourvoir >>.
<< par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales >> sont remplacés par les mots: << par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale >>.
- Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La commission nationale, dont le siège est fixé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur.
Elle comporte, en outre, deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
- Il est ajouté à l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé:
Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
La date de l'élection des représentants des affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au sein du conseil d'administration de ladite caisse est fixée au jeudi 25 janvier 1996.
Le scrutin sera ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures.
Cette durée pourra être augmentée, par arrêté préfectoral, en particulier pour tenir compte des aménagements d'horaires ou du travail en continu d'une partie des personnels.
Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du Plan et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Etienne (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, la démission de M. Bernardin (Jean-Pierre), élève à l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, la démission de M. Descamps (Frédéric), élève à l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,313-1 et 313-2,313-6,314-1 et 314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;
7° Délits prévus par le code des douanes ;
8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
9° Délits prévus par le code de la consommation ;
12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux infractions connexes.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Travaux paysagers
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Travaux paysagers, est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conformément à l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi.
- Le jury prévu à l'article 7 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle capitalisables constitutives du diplôme.
- Le diplôme du brevet professionnel option Travaux paysagers peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé.
option Travaux paysagers, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région, ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
option Travaux paysagers, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
- Cette pièce est émise pour commémorer le centième anniversaire de la mort de Louis Pasteur.
L'avers est à l'effigie du grand chimiste et biologiste français et présente, à l'arrière-plan de ce portrait, évoquée en filigrane, l'entrée du bâtiment de l'Institut Pasteur.
Sur le pourtour figurent les légendes << République française >> et << Louis Pasteur >>; entre ces deux mentions sont inscrites les années de naissance et de mort du grand savant << 1822 >>, << 1895 >>.
Au revers, la valeur faciale 2 F se détache sur une composition représentant les éprouvettes et les flacons qu'a utilisés Louis Pasteur.
apparaissent la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> et le millésime 1995.
- L'émission de la pièce 2 F définie par le présent arrêté est limitée à 9 975 000 exemplaires.
Arrêté du 10 août 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990
- Il est ajouté à la suite du paragraphe 8 de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 9 et un paragraphe 10 ainsi rédigés:
Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires à l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique;
Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires au maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9, ci-dessus;
Arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées, du laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de ces mêmes laboratoires.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de
- Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 août 1995, M. Ruault (Guy) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Ile-de-France.
T = 4,28184 (53 L + 7,8 Ar) - 0,40162 (0,036 R + 19 C + 0,01 D) Dans laquelle:
Pour l'année 1995, cette dotation complémentaire sera égale au tiers de la différence entre le solde établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1994.
Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion
- L'arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer, prévu par l'article R.
835-4 du code du travail, détermine, pour chaque département d'outre-mer, le montant de la contribution prévue au premier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS D'INSERTION
- La contribution au budget des agences d'insertion versée par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R.
- Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.
Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours.
Le versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation afférente au premier trimestre.
Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10o de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Le montant du crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée cumulé au cours des exercices antérieurs, et n'ayant pas fait l'objet d'un mandatement, est communiqué par le président du conseil général au préfet avant la première réunion du conseil d'administration de l'agence d'insertion.
Lors de cette première réunion, le président du conseil général communique ce montant accompagné d'une proposition de calendrier de versement de ce crédit pour les exercices 1996, 1997 et 1998.
Les sommes ainsi définies abondent le crédit versé par le département en application de l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
- Afin de répartir les financements de l'année 1995, un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine la date à laquelle chacune des agences prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée se substitue au conseil départemental d'insertion.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Régis Lefebvre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret en date du 1er septembre 1995, M. François Henrot est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
Marcel Roulet.
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.
Arrêté du 27 octobre 1995 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 27 octobre 1995, la Compagnie nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 50 p.
100, soit 400 000 livres sterling, au capital de la société Heathrow Cargo Handling.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1995, Mlle Valliccioni (Etiennette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du 3 décembre 1995.
Arrêté du 17 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 2.
Le deuxième tiret du point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995, est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995,
est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture,
75007 Paris, ou au Brilac << La Vallée des Touches >>, Mignaloux-Beauvoir,
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 17 juillet 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995:
- Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié: Mme Ganne (Odile);
Mme Louveau (Catherine);
M. Schtahaups (Stéphane).
Arrêtés du 1er juillet 1995 portant réintégration de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont réintégrés dans les établissements suivants:
Mme Rossi, née Farrer (Christiane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Daveau (Christophe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
M. Pennehouat (Gilles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Chartres.
La liste d'aptitude au grade d'inspecteur général au titre de l'année 1995, parue au Journal officiel du 31 octobre 1995, est complétée ainsi qu'il suit: Ajouter le mot << intégration >> au-dessus de << M. Costargent (Georges) >>.
Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 5 décembre 1951 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
<< 1o Lorsque le fonctionnaire était classé à la classe exceptionnelle du corps auquel il appartenait, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe I;
<< 2o Lorsque le fonctionnaire était classé à la hors-classe du corps auquel il appartenait, ou au grade de directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale ou du grade de conseiller d'orientation-psychologue régi par ledit décret du 20 mars 1991.
<< 3o Lorsque le fonctionnaire était classé à un grade autre que ceux mentionnés au 1o et au 2o ci-dessus, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la somme des durées maximales de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon.
- L'annexe I du décret du 5 décembre 1951 susvisé est remplacée par les annexes I et II jointes au présent décret.
b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (deuxième grade), professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologue,
conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, ledit échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après:
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1995 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
l'arrêté du 1er août 1995 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit:
Au lieu de: << M. Soubie (Francis), maître de conférences d'université >>,
lire: << Mme Rigal-Cellard (Bernadette), maître de conférences d'université >>.
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants :
a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
Décret du 30 août 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 30 août 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Nabas >> (Pyrénées-Atlantiques et Landes), attribué par décret du 20 mars 1989 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés BP France et BP Petroleum Development Limited, puis muté par décret d'autorisation du 25 juin 1992, à la S.
(P) (ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production),
est prolongée jusqu'au 23 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie,
compte tenu d'un engagement financier minimal de 9,755 MF.
Décret du 30 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre de Montastruc-la-Conseillère.
Décret du 30 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Brunels (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique des Brunels dans le département de l'Aude.
Décrets du 30 août 1995 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1995, MM. Algre (Jean-Paul), Champon (Michel) et Perret (Alain), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations
- Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et les préfets de départements peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations pour l'encaissement des produits provenant:
- de la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents,
quel que soit le support utilisé;
- des abonnements souscrits aux ouvrages édités par les services;
- de la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications;
- de la location de salles;
- de la revente de matériels ou de fournitures d'occasion;
- des autres produits ayant exposé les services à des dépenses de fonctionnement courant, pour des opérations d'un montant unitaire inférieur à 25 000 F;
- des droits fixes versés par les promoteurs des projets de recherches biomédicales en application de l'article L.
ainsi que des droits d'inscription:
- au concours national de praticien hospitalier;
- au concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel;
- à l'examen d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel sont déposées les recettes de la régie.
- Le régisseur est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant des régies de recettes auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales outre-mer sont abrogées.
Arrêté du 14 septembre 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de moyens
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 14 septembre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution Gestion retraites prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir, 75002 Paris, dont le fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à l'article 17-III de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'un poste de prédétente à Pierrelaye et de la liaison Pierrelaye-Beauchamp sur le territoire de la commune de Beauchamp, dans le département du Val-d'Oise.
Arrêtés du 11 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F pour financer la création d'une maison de la formation à Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1995, M. Jean-Claude Nicod, avocat général à la cour d'appel de Besançon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Michel Werl.
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique
- L'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, suspendue par l'arrêté du 10 juin 1995 susvisé, est rétablie à compter de la date de signature du présent arrêté.
- La gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique est confiée à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée à cet effet.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional no 5, région Bourgogne, du 27 avril 1995 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 1995 fixant la liste d'admission au concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, est dressée comme suit la liste d'admission au concours ouvert par l'arrêté du 17 mars 1995 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves ont eu lieu les 10 et 11 juillet 1995:
Mlle Vieillemard (Marie-Laurence).
Arrêté du 25 juillet 1995 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées par arrêté du 24 février 1986 est prorogé jusqu'au 30 septembre 1996 au Centre national de la recherche scientifique.
Décret n°95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.
Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
- Les emplois de chargé de mission sont répartis en:
<< 1o Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons;
<< 2o Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons;
<< 3o Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.
- A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.
- A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.
- Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 5 du décret du 21 mars 1985 susvisé:
Décret n°95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'article 7 de ce même décret est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
Chargé de mission de 2e catégorie :
L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bescond, haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 2 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe I, au I.
- Gendarmerie, les dispositions du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au titre II (Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration), à l'article 10 (Direction de l'administration générale), paragraphe V, au lieu de << M. Francis Doublet >>, lire << M.
Jean-Marie Lauga >>.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des armées), tableau:
a) Au lieu de: << M. le médecin-chef des services de classe normale Jérôme Guélain >>, lire: << M. le médecin général Jérôme Guélain >>;
b) Au lieu de: << M. le médecin-chef des services de classe normale Michel Meyran >>, lire: << M. le médecin général Michel Meyran >>.
Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le médecin général François Blin >>, lire: << M. le médecin général inspecteur François Blin >>.
- Direction des transmissions, tableau,
a) Au lieu de << M. le colonel Yves Chaminadas >>, lire << M. le colonel Alain Boyer >> (à compter du 24 juillet 1995);
b) Au lieu de << M. le colonel Michel Duval >>, lire << M. le colonel Gilbert Roussel >>.
- Marine, II.
- Direction du commissariat de la marine, tableau,
colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Bressler >>, lire: << M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 1995 homologuant le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don, la partie VI (Dépistage des maladies transmissibles) est modifiée comme il suit:
Au paragraphe VI (3.1.2) (Traitement des échantillons, Réactif initial:
répétabilité) est ajouté l'alinéa ci-après:
<< Pour les marqueurs autres que l'antigène HBs, les anticorps anti-VIH 1 et 2 et les anticorps anti-VHC, tout échantillon dont le résultat de dépistage est "Réactif non répétable" est considéré comme négatif.
Ce résultat participe à la qualification biologique du don.
Il est confronté aux résultats de la qualification du don antérieur.
En l'absence de discordance avec l'antériorité et après vérification de l'identification complète du tube échantillon, le don est qualifié de négatif.
Le titre du paragraphe VI (3.1.3) (Traitement des échantillons, Réactif non répétable) est remplacé par le titre suivant: << VI (3.1.3) (Traitement des échantillons, Réactif non répétable) pour le dépistage de l'antigène HBs, des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des anticorps anti-VHC >>.
Au paragraphe VI (3.3) (Prise en compte de l'antériorité dans la qualification biologique du don), dans le cinquième alinéa, les mots: << à l'algorithme général suivant >> sont remplacés par les mots: << aux algorithmes généraux suivants selon les marqueurs >>.
L'algorithme figurant à la fin de l'alinéa susmentionné est précédé par un titre ainsi rédigé: << Pour le dépistage de l'antigène HBs, des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des anticorps anti-VHC >>.
Après l'algorithme précité est inséré l'algorithme ci-après:
Pour le dépistage des marqueurs autres que l'antigène HBs,
Arrêté du 13 juillet 1995 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère ;
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1970 relatif au programme et au régime de l'examen du brevet et de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère ;
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère ;
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (Personnel de conduite des aéronefs, à l'exception des essais et réception) ;
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (Personnel de conduite des aéronefs, à l'exception des essais et réception) ;
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (Personnel de conduite des aéronefs), annexe, chapitre IV, paragraphe 4.5 ;
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Evacuation sanitaire).
Arrêté du 23 août 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 23 août 1995, le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1995 est fixé à vingt-quatre, se répartissant comme suit:
Trois postes au concours interne:
Spécialité Inventaire général: un poste.
Vingt et un postes au concours externe:
Spécialité Archives: quatorze postes;
Spécialité Musées: trois postes, dont un à la ville de Paris.
Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.
La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.
Arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité
- Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:
Direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris;
Direction régionale du Nord-Est de la direction de la qualité, à Lille (Nord);
Direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes (Loire-Atlantique);
Direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse (Haute-Garonne);
Direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, l et m de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:
- Les régisseurs nommés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant postal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 juillet 1995, M. Duquesnel (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier (radiologie et imagerie médicale) au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite par limite d'âge et pour invalidité non imputable au service à compter du 18 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, M. Urgin (Axel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 18 mai 1995 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 18 mai 1995, modifié par arrêté en date du 20 juin 1995 et prenant effet le 25 mai 1995, est détachée de la commune de Thonon-les-Bains (canton de Thonon-les-Bains, arrondissement de Thonon-les-Bains) la portion de territoire de Marin.
Marin est érigée en commune distincte de Thonon-les-Bains.
Thonon-les-Bains: 29 391 habitants;
Marin: 1 276 habitants.
Le conseil municipal de Thonon-les-Bains est dissous à la date du 25 mai 1995.
Jusqu'à l'élection des nouveaux conseils municipaux lors du renouvellement général des 11 et 18 juin 1995, chacune des deux communes est administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, M. Kroll (Jean-Christophe), professeur d'école nationale hors classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 30 mai 1995.
- Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret du 12 septembre 1989 susvisé relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
- Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
- Les bicyclettes doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret et comporter en particulier les équipements d'éclairage et de signalisation qui y sont indiqués.
- Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention << Conforme aux exigences de sécurité >>, qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage.
Cette mention doit aussi figurer dans la notice d'emploi.
- La mention prévue à l'article précédent ne peut être utilisée que si la bicyclette satisfait à l'une des deux conditions suivantes:
Avoir été fabriquée conformément aux normes de sécurité françaises ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen la concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant la description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susvisées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.
Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité, français ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, agréé pour l'examen des bicyclettes par le ministre chargé de l'industrie; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient, à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier comprenant l'attestation de conformité du modèle aux exigences essentielles de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné ainsi que l'adresse des lieux de production et d'entreposage.
- Toute bicyclette faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doit, outre la mention exigée à l'article 4,
comporter de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce ainsi que la référence du lot de fabrication.
L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.
- Les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final,
louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu'entièrement montées selon les règles de l'art. Elles doivent être également entièrement réglées.
- Lors de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de la distribution à titre gratuit, toute bicyclette doit toujours être accompagnée d'une notice qui contient:
a) L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché;
b) Les opérations d'entretien à effectuer par l'usager;
c) Les indications nécessaires au réglage des éléments destinés à être adaptés à la morphologie de l'utilisateur;
d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments susceptibles d'être facilement démontés par l'usager;
e) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange.
Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette ne comportant pas la mention prévue à l'article 4, ou qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 7, ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 8;
Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents visés à l'article 5 aux agents chargés du contrôle.
Vélos tout terrain >> sont supprimés.
- Le 4 de l'annexe intitulée: << Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2 >> est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LES BICYCLETTES
Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture de tout câble de frein, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.
Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d'éclairage, ainsi que d'un appareil avertisseur,
conformes aux dispositions du code de la route.
Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle arrêtées en 1995 par les sections du Conseil national des universités
Mme Leymarie (Isabelle).
Mlle Martinez Cereceda (Rosalia).
Mlle Heurtebise (Hélène).
Mlle Bacon (Anne, Marie).
Mlle Barriel (Véronique).
M. Blackbourn (Denis).
M. Bracco (Jean-Pierre).
M. Canals I Salomo (Antoni).
Mlle Cauquelin (Josiane).
M. Coiffier (Christian).
Mme Coquet (Michèle), épouse d'Angiolini.
M. Coye (Noël).
Mlle Daillant (Isabelle).
Mme de Robert (Pascale), épouse Gonzalez.
M. Defleur (Alban).
Mme Desgrees du Lou (Annabel), épouse Dupont de Dinechin.
Mme Ducornet (Jane), épouse Begin.
Mme El Alaoui (Narjys), épouse Ag Sidiyne.
M. Erikson (Philippe).
Mme Feblot (Jehanne), épouse Augustin.
Mme Fogel (Frédérique).
Mlle Fourcade (Patricia).
Mlle Hanni (Catherine).
M. Joulian (Frédéric).
M. Kyburz (Olivier).
M. Le Quellec (Jean-Loïc).
Mlle Léopold (Jacqueline).
M. Mennecier (Philippe).
M. Randa (Vladimir).
Mme Sallenave (Françoise), épouse Aubaile.
Mlle Sanchez Goni (Maria).
Mme Solari (Maria).
Mme Trifonova (Tatiana), épouse Benfoughal.
M. Valentin (Manuel).
Mme Vilgard (Claire), épouse Flavigny.
M. Wengler (Luc).
M. Tutundjian de Vartavan (Christian).
M. Biagi (Robert).
Mlle Bichindaritz (Isabelle).
M. Conruyt (Noël).
Mlle Brahim Otsmane (Leila).
M. Regi (François).
M. Bertheville (Bernard).
M. Machtalere (Georges).
Mme Mazina (Nicole), épouse Ngokoudi.
M. Renard (James).
Mlle Tachon (Monique).
M. Benhida (Rachid).
M. Criton (Marc).
M. Daubresse (Nicolas).
M. El Otmani (Ahmed).
M. Gredin (Patrick).
M. Ingold (Florent).
Mme Mambu (Lengo), épouse Senkwenda.
M. Marguet (Frank).
Mme Martini (Dominique), épouse Iacazio.
Mlle Mignon (Valérie).
M. Pardigon (Olivier).
Mlle Sanchez (Véronique).
Mme Soares Costa (Sonia).
M. Antenucci (Diano).
Mlle Beaumont (Valérie).
M. Chiappero (Pierre-Jacques).
M. Dubois (Michel).
Mlle Edon (Myriam).
M. Geoffroy (Laurent).
M. Gregoire (Michel).
M. Komorowski (Jean-Christophe).
M. Loyer (Stéphane).
M. Parodi (Gian, Carlo).
M. Sauvage (Jean-François).
Mme Airaud (Christine), épouse Crumiere.
M. Aite (Mohamed).
M. Aoudjit (Hammouche).
M. Baudin (François).
Mme Baudu (Valérie), épouse Suire.
M. Bertholon (Luc).
Mlle Chevret (Pascale).
M. Corbin (Jean-Christophe).
M. Correge (Thierry).
M. Courville (Philippe).
Mme Crasquin (Sylvie), épouse Soleau.
M. Crumiere (Jean-Pierre).
M. Delamette (Michel-Jean).
M. Fournier (Marc).
Mme Giannoni (Ariane), épouse Pasco.
Mlle Girard (Catherine).
M. Jarzembowski (Edmund).
M. Lastennet (Roland).
M. Lecolle (Patrick).
M. Londeix (Laurent).
M. Malartre (Fabrice).
M. Marc (Vincent, Laurent).
M. Michard (Jean-Guy).
Mlle Montuire (Sophie).
M. Noubhani (Abdelmajid).
Mme Pailles (Christine), épouse Pattison.
M. Pernaud (Jacques).
Mlle Pichon (Agnès).
M. Pillola (Gian).
Mme Rosenberg (Malca), épouse Sauvage.
M. Saint-André (Pierre-Antoine).
M. Tourneur (Francis).
M. Viriot (Laurent).
Mme Speich (Sabrina), épouse Blanke.
M. Coulon (Pierre).
Mme Dauchy (Renée), épouse Claisse.
Mme Labid (Djamila), épouse Adjiri.
M. Ramiasa (Joseph).
Mlle Subileau (Corinne).
Mlle Bachellier (Sophie).
M. Balvay (Laurent).
Mme Bernard (Cécile), épouse Godreau.
Mme Berthier (Yvette).
M. Boudinot (Pierre).
M. Bourquin (Jean-Charles).
Mlle Cren (Michèle).
M. Fegueur (Marc).
Mme Frechon (Dominique).
M. Geniaux (Eric).
Mlle Grau (Odile).
Mme Kunz (Caroline).
M. Loza (Jean-Pierre).
M. Moenne-Loccoz (Yvan).
Mlle Nadot (Sophie).
Mlle Py (Béatrice).
Mlle Werts (Catherine).
Mme Barreau (Brigitte), épouse Bertaux.
Mlle Blanc-Potard (Anne-Béatrice).
Mlle Chaboissier (Marie-Christine).
Mme Magdelaine (Sylvie).
Mme Pilate (Sophie), épouse André.
M. Queinnec (Eric).
Mlle Rusig (Anne-Marie).
M. Valay (Jean-Gabriel).
M. Auperin (Benoît).
M. Vandenbulcke (Franck).
M. Aussel (Jean-Philippe).
Mme Bakchine (Elisabeth), épouse Huber.
Mme Barghi (Nasrine), épouse Iob.
Mme Barthes (Laure).
Mlle Baud (Sylvie).
M. Biquand (Sylvain).
M. Bon (Richard).
Mme Boudjema (Yamina), épouse Abada.
M. Boudrie (Michel).
Mlle Burstin (Judith).
M. Buyck (Bart).
M. Chaumeton (Jean-Paul).
Mme Claro (Françoise), épouse Herguetta.
M. Corbara (Bruno).
Mlle Coulaud (Joëlle).
Mme Dias (Paula), épouse Raymond.
Mme Failloux (Anna-Bella), épouse Manuellan.
Mlle Ganem (Guila).
Mme Garcia (Pascale), épouse Meunier.
Mme Gaschignard (Odile), épouse Fossati.
M. Godelle (Bernard).
M. Gradstein (Stéphan).
Mlle Guerrini (Françoise).
Mme Jolly (Marie-Claude), épouse Saad.
M. Julien Laferriere (Didier).
Mme Julliot (Catherine).
Mme Komerovsky (Isabelle), épouse Denoyelle.
Mme Lamotte (Sandrine).
M. Larpin (Denis).
Mlle Lavigne (Claire).
M. Lechapt (Jean-Paul).
M. Michaud (Henri).
M. Onillon (Bertrand).
M. Paradis (Emmanuel).
Mlle Pascal (Laurence).
Mme Picard (Anne-Lorraine), épouse Nizou.
M. Poupin (Joseph).
M. Quenette (Pierre-Yves).
Mme Quiblier (Catherine), épouse Lloberas.
M. Salomon (Marc).
Mlle Sarthou (Corinne).
M. Scaps (Patrick).
M. Sueur (François).
M. Thiebaut (Eric).
M. Vassart (Marc).
Mlle Atger (Claire).
Mlle Baskali (Amina).
M. de Franceschi (Dario).
Mme Dechance (Odile), épouse Poncy.
M. Dennys (Vincent).
Mlle Hubert (Christine).
Mlle Ladjali (Kafia).
M. Lode (Thierry).
M. N Zobadila (Gabriel).
Mme Pigot (Anne), épouse Cauneau.
M. Saint Jalme (Michel).
Mme Veron (Géraldine), épouse Poncelet.
Mlle Vignault (Marie-Paule).
M. Yioulatos (Dionisios).
M. Zaher (Hussam El Dine).
M. Chalmeau (Raphaël).
M. Deruntz (Philippe).
M. Fuhrman (Yves).
M. Herbin (Marc).
Mme Larabi (Yamina), épouse Abbes.
Mme Prévost (Anne), épouse Valin.
Mlle René (Frédérique).
Mlle Vallet (Anne).
M. Woodson (Walter).
Epistémiologie, histoire des sciences
Mme Cerceau (Isabelle), épouse Erard.
M. Schnitter (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 juillet 1995, M. Chappez (Maxime), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Ecole supérieure de plasturgie (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 juillet 1995, M. Mora (Jean-Gérard), receveur particulier des finances de 2e classe, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de Mme Dayre (Annie), appelée à d'autres fonctions.
Il délibère notamment sur : 1° Le budget et le compte administratif ; 2° Les emprunts ; 3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; 6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ; 7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 8° La conclusion des conventions visées à l'article R.
4413-2 ; 9° La contribution de l'agence aux études ; 10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ; 11° Les attributions de ces subventions et prêts ; 12° Les opérations prévues au 3° de l'article R.
4413-1 ; 13° L'acceptation des dons et legs ; 14° Les actions en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L.
- Au titre II (Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration):
1o A l'article 8 (Direction des services financiers), remplacer les dispositions du paragraphe VI par les dispositions suivantes:
>> 2o A l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), remplacer les dispositions du paragraphe VII par les dispositions suivantes: << VII.
>> 3o A l'article 10 (Direction de l'administration générale), remplacer les dispositions du paragraphe II par les dispositions suivantes:
Au lieu de << M. le contre-amiral Philippe Roy >>, lire << M. le vice-amiral Philippe Roy >>.
- Direction du personnel militaire de l'armée de terre, tableau,
Au lieu de << M. le général Daniel Perrin >>, lire << M. le général Yannick Bertheau >>.
Au lieu de << M. le général Michel Moulinier >>, lire << M. le général Serge Baribaud >>.
tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, dans les trois alinéas:
Au lieu de << M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Laroche >>, lire << M. le contre-amiral Jean-Pierre Laroche >>.
Au lieu de << M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu >>, lire << M. le commissaire général Michel Erschler >>.
Au lieu de << M. le général Louis Cazaubieilh >>, lire << M. le général Jacques Deroche >>;
Au lieu de << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez >>, lire << M. le colonel Claude Pachet >>.
Au lieu de << M. le général Jean-Pierre Leclercq >>, lire << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez >>.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés pour une période probatoire d'un an dans les établissements suivants:
M. Amougou (Jean), chirurgien des hôpitaux (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Rethel;
M. Bernardi (Christian), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier d'Annecy;
M. Boitel (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux (chirurgie générale et digestive), au centre hospitalier régional d'Orléans;
M. Courrege (Christophe), pharmacien des hôpitaux, au centre hospitalier d'Uzès;
M. Delpon de Vaux (Régis), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze;
Mme Dumas (Marie-Eliane), psychiatre des hôpitaux au centre hospitalier de Saint-Egrève;
M. El Kaddissi (Habib), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique),
au centre hospitalier de Lure-Luxeuil;
M. Glykos (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Cognac;
M. Hingray (Christian), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Langres;
Mme Lobreaux (Odile), pharmacien des hôpitaux, au centre hospitalier de Paimpol;
Mme Lucas (Brigitte), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier de Niort;
M. Kaidomar (Michel), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël;
Mme Macorig (Catherine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé du Pont-du-Casse (secteur 47 G 05);
Mme Marliere (Christine), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente gériatrique), au centre hospitalier de Versailles (service de gériatrie);
M. Le Trong (Jean-Louis), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon;
M. Rives (Bertrand), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier d'Argenteuil;
M. Roques (Philippe), biologiste des hôpitaux (biologie polyvalente), au centre hospitalier d'Auch;
M. Sahiouni (Fadi), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Châlons-sur-Marne;
M. Shawali (Ahmadi), chirurgien des hôpitaux (chirurgien polyvalent), au centre hospitalier de Langres.
Décret du 20 octobre 1995 portant modification du décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit:
Au quatrième paragraphe, au lieu de: << Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune de Grand-Champ >>, lire: << Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Grand-Champ et Plumergat >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, Mlle Moreau (Dominique), agent administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès du centre de formation de la police nationale de Sancerre, en remplacement de M. Gauchot (Yvon), appelé à d'autres fonctions.
Camerlynck (Eric), adjoint administratif de la police nationale, est nommé, à compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, en remplacement de M. Corre (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Lapompe-Paironne (Edmond), secrétaire administratif de la police nationale,
est nommé, à compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, M. Leroy (Michel), attaché de préfecture, est nommé, à compter du 1er décembre 1995,
régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pour une durée de trois ans à dater du 19 octobre 1995:
Représentants des chambres de commerce et d'industrie
M. Groeme (Jean);
Suppléante: Mlle Le Boniec (Monique).
Représentants des chambres de métiers
M. Legeron (René);
Suppléant: M. Gay-Pageon (Bernard).
Mme Guezenec (Mireille), C.
Suppléante: Mme Azzoug (Marie-Louise), C.
M. Caillat (Rémy), F.
Suppléant: M. Bouvier (Jean-Loup), F.
M. Bellandi (Michel), F.
Suppléant: M. Tricoche (Jean-Claude), F.
M. Klein (Bernard), C.
Suppléante: Mme Monjaret (Annick), C.
Mme Picciochi-Massy (Chantal), C.
Suppléant: M. Briouze (Jean-Jacques), C.
M. Vanoye (Jean), C.
Suppléant: M. Quintreau (Bernard), C.
Mme Emmenecker (Claire);
Suppléante: Mme Landure (Anne).
Représentants des organisations d'exploitants agricoles
Suppléante: Mlle Corre (Hélène).
Représentants de l'Union nationale des associations familiales
Mme Maitrehenry (Françoise), U.
Suppléante: Mme Bouquet (Brigitte).
M. Devillaire (Hugues), F.
Suppléant: M. Reisz (Patrick).
M. Dupon Lahitte (Georges), F.
Suppléante: Mme Bartolomei (Maguy).
Mme Grilli (Danièle), U.
Suppléante: Mme Cornet (Claire).
M. Bocquet (Jean-Pierre), P.
Suppléante: Mme Sauzay (Anne).
Mme Sanchez (Ghislaine), Associations étudiants;
Suppléant: M. Le Chevalier (Denis).
Mme Javelaud (Sandrine), Listes U.
Suppléante: Mme Pollet (Sandrine).
Représentants des enseignants et présidents
d'établissement public à caractère culturel et scientifique
M. Huteau (Michel);
Suppléante: Mme Vouillot (Françoise).
Mme Breton (Annie);
Suppléante: Mme Dufrenoy (Nicole).
M. Macina (Michel);
Suppléante: Mme Haumant (Jeannine).
Suppléant: M. Craen (Georges).
Mme Demargne (Yolande);
Suppléante: Mme Bartoli (Danièle).
Membres choisis au titre de personnalités compétentes qualifiées
M. Jeanteur (Jacques).
M. de Virieu (François-Henry).
Arrêté du 26 septembre 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 1995, page 14388, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de: << ... président de la sous-section...
lire: << ... président de sous-section...
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1995, M. Momas (Pierre, André, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.
Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration.
Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences.
Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration.
Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence.
- Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.
Décret no 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 086293 en date du 27 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 13 du décret du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs.
Vetters (Hermann), de nationalité autrichienne, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Nancy-I pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 13 septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 septembre 1995, M. Aucoin (Alban), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de M. Charlier (Philippe).
Arrêté du 15 septembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- les dispositions des avenants nos 7 et 8 du 16 mai 1995 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 septembre 1995 et à compter du 1er janvier 1995, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Le Bourdon (Alain), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1995, M. Blanc (Christian, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er décembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session de 1994-1995)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1994-1995 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année et de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Elève titulaire de deuxième année (année scolaire 1994-1995)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris les élèves stagiaires dont les noms suivent:
Mlle Kervella (Elisabeth).
Mlle Solente (Virginie).
M. Theobald (Jean-Nicolas).
Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
4413-2, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence.
Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du conseil d'administration de l'agence.
Le préfet de région et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix.
Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant ouverture en 1995 d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la région Corse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la région Corse.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à six: quatre pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, dont un sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux pour le ministère de l'intérieur (spécialité Dactylographie).
Un arrêté ultérieur du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
fixera:
- à la préfecture de la Corse et du département de la Corse-du-Sud, soit sur place, soit en écrivant au bureau du personnel;
- dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi, Corte.
M. Aupied (Jacques).
M. Auxire (Jean-Pierre).
M. Bocquene (Dominique).
M. Bourdette (Pierre).
M. Deniaud (Olivier).
M. Essayed-Messaoudi (Driss).
M. Frances (Tristan).
M. Galivel (Jean-Philippe).
M. Guichard (Jean-François).
Mlle Houery (Laurence).
M. Lebastard (Hervé).
M. Le Brun (Philippe).
M. Merlet (Jean-Jacques).
M. Pastural (Auguste).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1993, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Aimard (Gilles).
M. Arcidiacono (Patrick).
M. Aubert (Bernard).
M. Avignon (Vincent).
M. Badoigne (Yves).
Mlle Barrat (Nadine).
M. Bassani (Alain).
M. Bassetto (Serge).
M. Bernard (Franck).
M. Bessiere (Jean-Marc).
M. Bidon (Didier).
M. Borgeaud (Olivier).
M. Boulanger (Jean-Pierre).
M. Brechet (Alain).
M. Cantelou (Alain).
M. Casanova (Christian).
M. Causse (Philippe).
Mlle Clout (Nathalie).
M. Crouvezier (Francis).
M. Daurelle (Vincent).
M. Dubert (Frédéric).
M. Fabri (Alain).
M. Fies (Bruno).
M. France (Joris).
Mlle Fromonot (Claire).
M. Geffroy (Patrick).
M. Gomez (Pascal).
M. Gontard (Jean-Marc).
M. Guardiola (Frédéric).
M. Guezo (Daniel).
M. Joubioux (François).
M. Jové (François).
M. Lacombe (Franck).
M. Lambert (Frédéric).
M. Lombard (Didier).
M. Machoukow (Henri).
M. Maddalon (Sandro).
M. Maire (Fabien).
M. Malaguti (Marc).
M. Marcigny (Alain).
M. Mathieu (Thierry).
M. Moisy (Christophe).
M. Pasquet (Thierry).
M. Perez (Marc-Antoine).
M. Pianeti (Ludovic).
M. Ponge (Jean-Marc).
M. Pouchoulon (Jean-Marc).
M. Prats (Franck).
M. Roche (Philippe).
M. Roux (Daniel).
Mme Schmitt (Françoise).
M. Seidenbinder (Olivier).
M. Seurat (Jean-Christophe).
M. Thevenet (Jean-Marc).
M. Vallier (Patrick).
M. Vatin (Thierry).
M. Vigé (Patrick).
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 août 1995, Mme Barclay (Sandra), épouse Crousse, architecte de nationalité péruvienne, est autorisée à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet,
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
M. des Deux-Sèvres en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier, sis 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme T.
R. en vue du remplacement de l'appareil de marque General Electric Signa 1,5 tesla par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de même puissance dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sise allée des Tulipes, à Pessac (Gironde).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, sur recours de la clinique Saint-Joseph, à Colmar (Haut-Rhin), l'arrêté du 7 décembre 1994 du préfet de la région Alsace fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est partiellement annulé, pour ce qui concerne la disposition mentionnée à la page 87 sur les sites d'angioplastie coronaire transluminale ainsi rédigée: << il devra être mis fin à l'activité du site de Colmar au plus tard le 1er janvier 1996 >>.
Les autres dispositions de l'arrêté no 94-295 du 7 décembre 1994 fixant le schéma sont confirmées.
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, visés à l'article L.
5421-3, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, annulant l'arrêté du 10 janvier 1995 du préfet de la région des Pays de la Loire, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la S.
M. Radiologie Atlantique en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux de la polyclinique de l'Atlantique, sise à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Rémunérations du 3 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de la Réunion rejetant la demande présentée par la clinique Lamarque S.
A. de délocalisation de 15 lits et de l'implantation provisoire de 10 places de jour de réadaptation fonctionnelle, à Saint-Denis, est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, la demande présentée par l'association des radiologues du Bas-Rhin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre de diagnostic Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, la demande présentée par le syndicat interhospitalier d'Ile-de-France (Sirif) en vue de l'acquisition d'un appareil mobile d'imagerie par résonance magnétique nucléaire desservant les centres hospitaliers de Provins (Seine-et-Marne), de Longjumeau (Essonne), de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), d'Argenteuil et de Gonesse (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du transfert de l'appareil Magnétech installé dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis vers le groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière et son remplacement par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du bâtiment Tête et cou du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, sis 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Magnétech.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1995, M. Carret (Roger), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Maine-Normandie (création).
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L.
4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire.
L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1995, M. Calabrese (Daniel), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Haute-Alsace (création).
Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
LA LICENCE GENERALE G.
- Le présent arrêté définit les licences générales G.
002 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.
Ceux-ci figurent dans les catégories 1 à 9 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par les rubriques de la forme 1 à 9 A 0xy, 1 à 9 B 0xy, 1 à 9 C 0xy, 1 à 9 D 0xy, 1 à 9 E 0xy.
001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'article 1er, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.
Préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G.
001 et définis à l'article 2;
S'il en est informé, il avise l'administration des douanes, S.
E., de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G.
Il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
001 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, S.
E., 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé.
L'engagement écrit de l'exportateur,
établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.
Lorsque la demande déposée est recevable, le S.
E. envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
- Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case << autorité de délivrance >>, par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, S.
E., et indication de la date de délivrance de la licence.
002 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe C vers les pays de destination finale figurant en annexe D.
Préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G.
002 et figurant en annexe D;
E., de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G.
établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe E.
LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE
- Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, telles que prévues à l'article 2 de l'arrêté susvisé, peuvent comporter, sur demande de l'administration lors de l'examen du dossier, un certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe 3 à cet arrêté.
Sauf exception appréciée au regard de la qualité de l'utilisateur final et de l'utilisation finale des biens en cause, la production d'un certificat d'utilisation finale est en principe limitée aux exportations portant sur les biens figurant en annexe A.
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas
1 3A001.e.1.c ou 3A002.g.
Limité à ceux dont la performance théorique pondérée (PTP) dépasse
3.b 2 000 Motps, et leurs composants spécialement conçus.
Limité aux ensembles permettant de porter la PTP de l'agrégation
3.c au-delà de 2 000 Motps, et leurs composants spécialement conçus.
1 Limité au << logiciel >> qui se rapporte aux produits visés par les[[>]] alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b, ainsi que par les alinéas 4A003.b ou 4A003.c dès lors que la PTP, du calculateur ou de l'ensemble formé par agrégation,
est supérieure à 2 000 Motps.
Limité au << logiciel >> spécialement conçu ou modifié pour
2 renforcer la << technologie >> visée à l'alinéa 4E002.a, le seuil de la PTP étant porté à 2 000 Motps.
1 Limité à la << technologie >> qui se rapporte aux produits visés[[>]] par les alinéas:
- 4A001.a.2 ou 4A001.b;
- 4A003.b ou 4A003.c, le seuil de la PTP étant porté pour ces deux alinéas à 2 000 Motps;
- 4D001, 4D002 visés par la présente liste d'exclusion; ou - 4D003.c.
Limité aux cas où la PTP est supérieure à 2 000 Motps.
2.b Limité aux << ensembles >> << synthétiseurs de fréquence >> autres[[>]] que ceux ayant:
- une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz; ou - un << temps de commutation de fréquence >> inférieur à 0,3 ms.
Limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres
2.d.2 que ceux ayant:
2 Limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux[[>]] produits visés par l'alinéa 3B001.a
Limité aux ensembles permettant de porter la << PTP >> de
3.c l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 1 000 Motps.
3.d Limité à ceux dont le << taux vectoriel 3-D >> est inférieur à 3[[>]] 000 000.
1 Limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux[[>]] produits visés par les alinéas 4A003.b, c, d et f tels que définis ci-dessus.
1 Limité à la << technologie >> d'<< utilisation >> qui se rapporte[[>]] aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c, d et f tels que définis ci-dessus.
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
Avis de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens et d'adjoints techniques de la recherche à la délégation régionale de Marseille et à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir des postes localisés dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au titre de l'année 1995 :
Trois ingénieurs d'études (niveau de recrutement : diplôme d'ingénieur, licence, D.
A., maîtrise ou diplôme équivalent) ;
Six assistants ingénieurs (niveau de recrutement : B.
T., diplômes ou qualification professionnelle reconnus équivalents) ;
Treize techniciens de la recherche (niveau de recrutement : baccalauréat, D.
G., brevet supérieur, diplômes ou qualification professionnelle reconnus équivalents) ;
Deux adjoints techniques de la recherche (niveau de recrutement : B.
P., diplôme ou qualification professionnelle reconnus équivalents).
Les profils des emplois, les dossiers de candidature et tous les renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.
(délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse), 31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 Marseille Cedex 20 (téléphone : 91-16-42-18), ainsi qu'à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (antenne des Alpes-Maritimes), 250, avenue Albert-Einstein, Les Lucioles-I, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne (téléphone : 93-95-42-22).
Des informations sur les emplois proposés sont également accessibles sur Minitel : 36-14, code CNRS, rubrique : ITA.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 septembre 1995, à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêtés du 10 août 1995 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêtés du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante 1994 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1995:
Mlle Blaquière (Magali), Mme Buisan (Sylvie), Mlle Burdy (Patricia), M.
Farrugia (Eric), Mlle Lapeyrade (Sandra) et Mme Perrin (Catherine).
Décret du 25 août 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par décret en date du 25 août 1995, le mandat de M. Jean-Claude Labarre,
conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Drouet (Marc),
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Etienvre (Fabrice),
Décret n°95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D83-1 (V)
Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R.
5611-2, la convention entre les régions.
Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges.
La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article L.
4211-1 ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation.
Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.
Décret no 95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie: Décrets)
- Au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie:
1o Dans les articles D.
108, les mots << commission départementale >> ou << commissions départementales >> sont remplacés respectivement par les mots: << commission contentieuse >> ou: << commissions contentieuses >>.
2o L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant: << 2.
- Commission contentieuse des soins gratuits >>.
- La commission contentieuse des soins gratuits est présidée par le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative où est situé le siège de la commission.
<< Cette commission comprend, avec voix délibérative:
<< - trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat;
<< - deux représentants du corps médical;
<< - deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L.
<< La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres:
<< - le médecin contrôleur des soins gratuits;
<< - un représentant des pharmaciens;
<< - un représentant des chirurgiens-dentistes;
<< - un représentant des infirmiers;
<< - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes.
<< Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives.
<< Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis:
<< - du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole;
<< - du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer;
<< - du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.
- En métropole, sont membres de droit de la commission contentieuse des soins gratuits, avec voix délibérative:
<< - le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège de la commission, ou son représentant;
<< - le directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, ou son représentant;
<< - un fonctionnaire appartenant à la direction régionale des anciens combattants et des victimes de guerre, proposé par le directeur régional.
<< Est également membre de droit de la commission, avec voix consultative,
<< Les autres membres de la commission contentieuse sont désignés comme suit:
<< - deux représentants du corps médical, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des médecins du département où est situé le siège de la commission;
<< - un représentant des pharmaciens, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des pharmaciens du département où est situé le siège de la commission;
<< - un représentant des chirurgiens-dentistes, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des chirurgiens-dentistes du département où est situé le siège de la commission;
<< - un représentant des infirmiers, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des infirmiers du département où est situé le siège de la commission;
<< - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des masseurs-kinésithérapeutes du département où est situé le siège de la commission;
115 du code susvisé, sur proposition du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où est situé le siège de la commission.
<< Il est désigné un nombre égal de suppléants.
<< Les propositions faites par chacune des organisations syndicales susmentionnées doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des désignations à effectuer.
<< Le préfet, président de la commission contentieuse des soins gratuits, ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral qu'il désigne à cette fin par arrêté.
<< Ne peuvent être désignés comme représentants des bénéficiaires de l'article L.
115, les praticiens et pharmaciens qui donnent des soins ou délivrent des produits au titre du présent chapitre, ni les fonctionnaires ou agents relevant de l'autorité du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Le médecin contrôleur des soins gratuits ne peut être désigné comme représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre avec voix délibérative.
- Il est inséré dans le même code, après l'article D.
- Dans les régions d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, sont membres de droit de la commission contentieuse des soins gratuits, avec voix délibérative:
<< - le préfet de région ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant, président;
<< - le trésorier-payeur général de la circonscription concernée, ou son représentant;
<< - le sécrétaire général du service déconcentré concerné de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant;
<< - un fonctionnaire appartenant au service déconcentré de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, proposé par le secrétaire général du service ou de l'office.
<< Est membre de droit de la commission, avec voix consultative, le médecin chargé du contrôle des soins gratuits ou, à défaut, un médecin habilité par l'Etat.
<< Les autres membres de la commission sont désignés comme suit:
<< - deux représentants du corps médical, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des médecins de la circonscription concernée;
<< - un représentant des pharmaciens, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des pharmaciens de la circonscription concernée;
<< - un représentant des chirurgiens-dentistes, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des chirurgiens-dentistes de la circonscription concernée;
<< - un représentant des infirmiers, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des infirmiers de la circonscription concernée;
<< - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des masseurs-kinésithérapeutes de la circonscription concernée;
115 du code susvisé, sur proposition du service départemental concerné de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Les propositions faites par chacune des organisations syndicales susvisées doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des désignations à effectuer.
<< Le préfet de région ou le haut-commissaire de la République, président de la commission contentieuse des soins gratuits, ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral qu'il désigne à cette fin par arrêté.
<< Le médecin chargé du contrôle des soins gratuits ne peut être désigné comme représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre avec voix délibérative.
- Si la commission contentieuse des soins gratuits ne peut être constituée ou se trouve empêchée de fonctionner, constatation en est faite par décision du représentant de l'Etat.
<< Au vu de cette décision, qui doit lui être communiquée sans délai, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre désigne par arrêté, pour statuer en son lieu et place pendant la durée de l'empêchement constaté, une autre commission contentieuse des soins gratuits.
<< En métropole, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
<< Dans les régions d'outre-mer, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions de l'article 3 du décret du 12 avril 1989 susvisé.
<< Dans les territoires d'outre-mer, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions prévues par le décret du 13 juin 1912 modifié.
87, les mots: << pour chaque département, d'après l'importance du service >> sont supprimés;
88, les mots: << du corps médical, du corps pharmaceutique ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L.
115 >> sont remplacés par les mots: << du corps médical et du corps pharmaceutique.
89, les mots: << les préfets, présidents des commissions départementales des soins gratuits >> sont remplacés par les mots: << les présidents des commissions contentieuses des soins gratuits >>;
4o Le dernier alinéa de l'article D.
<< Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont nommés pour cinq ans, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
Arrêté du 18 août 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1995 sont majorées de la somme de 2 092 012,93 F (décision modificative no 1).
Avenant no 4 du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986;
Avis du 13 juin 1995.
Indemnisation maladie et régime de prévoyance;
Dévolution du capital décès.
M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle);
Les retraits de Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard et de M. Godard (Philippe, René), membres de la société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés;
A la suite de la nomination de M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) et des retraits de Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard et de M.
Godard (Philippe, René), la raison sociale de la société Philippe Godard,
Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: << Benoît Renaud et Michel Dufay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (rectificatif)
article 7, 4e ligne, au lieu de << 1er février 1996 >>, lire << 1er janvier 1996 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, M. Guillerit (Christophe) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 30 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 30 juin 1995 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, les dispositions de l'avenant n° 19 du 5 juillet 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne d'Alixan sur le territoire de la commune d'Alixan, dans le département de la Drôme.
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, visés à l'article L.
Arrêté du 28 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie
- Il est ajouté à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
- Pour se présenter à l'examen de fin de première année du C.
O., l'interne en odontologie doit:
<< La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et au responsable de l'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
<< Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies.
<< L'inscription en deuxième année de C.
O. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année.
<< A compter de leur inscription en deuxième année du C.
l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études compatibles avec ses fonctions d'interne.
Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés
- Les incidents de la circulation aérienne, qui peuvent donner lieu à l'établissement de deux types de compte rendu, sont définis comme suit:
a) Proximité d'aéronefs ou Airprox: situation dans laquelle la distance entre des aéronefs se déplaçant par leurs propres moyens ainsi que leurs positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise en vol ou au sol sur l'aire de manoeuvre; b) Réclamation: anomalie, litige ou problème ne relevant pas de la procédure Airprox.
- Lorsqu'un commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a pu être compromise par la proximité d'un autre aéronef, il rend compte de cet incident, selon les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, dans le cadre de la procédure Proximité d'aéronefs, dite procédure Airprox.
- Dès constatation de l'incident, un message initial Proximité d'aéronefs, dit Message initial Airprox, est adressé, par voie de communication air-sol, par le commandant de bord à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est alors en contact.
Si la transmission par cette voie n'est pas possible, le commandant de bord ou son représentant doit, dès le premier atterrissage qui suit l'incident,
adresser un message initial par téléphone, télécopie ou téléimprimeur à l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans l'espace où a eu lieu l'incident.
A défaut, il peut l'adresser à tout autre organisme de la circulation aérienne, qui prend immédiatement les mesures nécessaires à son acheminement vers l'organisme susvisé.
- Le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines, un compte rendu d'incident, conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Bureau national Airprox (B.
L'adresse de cet organisme, identique à celle du Service du contrôle du trafic aérien (S.
A.), est indiquée dans le manuel d'information aéronautique (AIP), partie GEN 1.
- A l'issue de la procédure Proximité d'aéronefs dite procédure Airprox, le résultat de l'enquête effectuée et, le cas échéant, les mesures correctives qui ont été prises pour assurer au mieux la sécurité des usagers et améliorer le service rendu sont portés directement à la connaissance de la personne ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de connaissance de l'Airprox.
- Lorsqu'un usager des organismes de la circulation aérienne constate un incident ne relevant pas de la procédure Airprox, ou lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne relève un incident concernant un usager, il rend compte de cet incident, selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous, dans le cadre de la procédure dite Réclamation.
- Un message initial Réclamation sera transmis immédiatement par voie de communication air-sol, à l'initiative du commandant de bord, à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact.
Le compte rendu d'incident est déposé au sol.
- Le compte rendu Réclamation déposé par un usager, conforme au modèle annexé au présent arrêté, est indispensable au déclenchement d'une enquête.
Il est adressé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'incident, au S.
dans la mesure du possible, à l'organisme de la circulation aérienne concerné.
A. informe l'organisme concerné dès réception puis, si nécessaire, le lui retransmet.
Le compte rendu Réclamation déposé par un agent d'un organisme de la circulation aérienne est, après une première analyse destinée à juger de l'opportunité de la poursuite de la procédure, adressé au commandant de bord concerné si son adresse est connue et, dans tous les cas, à l'exploitant ou au propriétaire de l'aéronef.
L'usager doit faire parvenir ses commentaires et explications à l'organisme de la circulation aérienne réclamant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception du compte rendu.
- A l'issue de la procédure Réclamation, les conclusions et enseignements tirés de l'enquête effectuée sont portés directement à la connaissance de l'usager ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt du compte rendu Réclamation.
Lorsque la réclamation a été déposée par un agent d'un organisme de la circulation aérienne, les conclusions et enseignements tirés de l'enquête effectuée sont portés, dans les mêmes délais, à la connaissance de l'agent réclamant et, si nécessaire, de l'usager concerné.
- Les formulaires de compte rendu d'incident de la circulation aérienne, dont un modèle figure en annexe au présent arrêté, sont disponibles auprès de tous les organismes de la circulation aérienne et peuvent être fournis sur demande par le service de l'information aéronautique (1).
- L'arrêté du 18 juillet 1983 modifié fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés est abrogé.
(1) Le formulaire de compte rendu d'incident de la circulation aérienne,
annexé au présent arrêté, peut être obtenu auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone 69-57-69-69, fax 69-57-69-99).
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Travaux forestiers
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Travaux forestiers, est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi.
- Le diplôme du brevet professionnel option, Travaux forestiers,
peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant neuf épreuves terminales,
écrites, orales ou pratiques.
option Travaux forestiers, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
option Travaux forestiers, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
- La durée de l'autorisation susvisée du 18 février 1992 accordée à la S.
Lydia Radio est réduite d'une année.
L. et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-293 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 91-599 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Châteaudun (programme Chérie FM)
- A l'article 1er de la décision no 91-599 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Châteaudun (programme Chérie FM) est remplacée par << Chérie FM Châteaudun >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-283 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Livarot et d'Ambert
ZONE D'AMBERT
- sous réserve de remplacement du canal 50 d'Ambert 2 par le canal 58 stabilisé à << 0 >>;
- sous réserve du décalage à +32/12 du canal 51 de Olliergues 2 si nécessaire après mise en service.
A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant modification de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
- Le 2 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'agrément est accordé aux étalons satisfaisant aux conditions suivantes: << Soit avoir obtenu au cours de leur carrière, lors de courses victorieuses, cinq fois la réduction kilométrique suivante (hippodromes de Vincennes, Enghien, Caen ou Cagnes-sur-Mer):
<< - à l'âge de trois ans moins de 1' 20'' au kilomètre;
<< - à l'âge de quatre ans moins de 1' 19'' au kilomètre;
<< - à l'âge de cinq ans moins de 1' 18'' au kilomètre;
<< - à l'âge de six ans moins de 1' 17'' au kilomètre.
<< Les réductions kilométriques sont majorées de deux secondes pour une course à départ à l'autostart et d'une seconde pour les courses d'une distance inférieure à 2 000 mètres.
Ces deux majorations se cumulent.
<< Elles sont minorées d'une seconde pour une course au trot monté.
<< Un classement dans les trois premiers d'une course figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la société mère des courses au trot équivaut à une victoire avec le record requis.
<< Soit, pour les chevaux devant faire la monte à six ans ou plus, avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément trotteur français.
<< Pour pouvoir être présentés à la commission nationale d'agrément, les chevaux doivent avoir obtenu cinq fois, lors d'une place dans les cinq premiers d'une course officielle sur les hippodromes de Vincennes, Enghien,
Caen ou Cagnes-sur-Mer, la réduction kilométrique ci-dessus avec les mêmes équivalences, majorations et minorations.
<< Toutes les références prises en compte doivent avoir été obtenues dans des courses différentes.
<< Très exceptionnellement, et notamment en cas d'accident, des chevaux ne répondant pas entièrement aux conditions ci-dessus pourront être examinés par la commission nationale d'agrément en vue d'être soumis à l'avis de la commission du stud-book du trotteur français.
<< Les étalons déjà admis à la monte publique avant la parution du présent arrêté auront leur agrément reconduit.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-292 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 91-597 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion 88,5 (programme Chérie FM)
- A l'article 1er de la décision no 91-597 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Evasion 88,5 (programme Chérie FM) est remplacée par << Chérie FM Nogent-le-Rotrou >>.
La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-290 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 93-422 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune FM (programme Europe 2)
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-422 du 15 juin 1993 susvisée, la dénomination: << Radio Neptune FM (programme Europe 2) >> est remplacée par: << Europe 2 Dunkerque >>.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens
L'arrêté du 3 juin 1986 modifié susvisé est ainsi modifié : I.
- L'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Pour chacune des quatre années d'études, le contrôle fait l'objet d'une note annuelle pour les épreuves théoriques et d'une note annuelle pour les épreuves cliniques.
Ces deux notes sont prises en compte lors des examens de passage dans une année d'étude supérieure.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : Après les mots : " personnel enseignant de l'école de sages-femmes " sont ajoutés les mots : " dont la directrice de cette école ".
- Le premier alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante : " Lors de la deuxième session, les candidats peuvent ne se présenter qu'aux épreuves pour lesquelles ils n'ont pas satisfait aux conditions d'examen prévues par les dispositions des articles 12, 17, 19 et 22 ci-dessous.
Dans le cas où ils choisissent de se présenter à des épreuves pour lesquelles ils avaient satisfait à ces conditions, seules les notes obtenues à la deuxième session seront prises en compte.
- L'article 9 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Nul ne peut être autorisé à redoubler plus de deux fois au cours de la scolarité, sauf dérogation accordée par le directeur technique et d'enseignement après avis du conseil technique de l'école.
- L'article 11 (2°) est modifié comme suit : Les mots : " une épreuve pratique de soins " sont remplacés par les mots : " une épreuve clinique ".
- Le premier alinéa de l'article 12 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " L'admission en deuxième année d'études est prononcée pour un total de points égal ou supérieur à 90 points sur 180 pour les épreuves théoriques et 30 points sur 60 pour l'épreuve clinique.
Ces totaux comprennent les notes de l'examen et la note annuelle de contrôle de connaissances visée à l'article 2 du présent arrêté, calculée sur 60 points pour les épreuves théoriques et 20 points pour les épreuves cliniques.
La note 0 à l'une des épreuves écrites à la deuxième session de l'examen de passage en deuxième année est éliminatoire.
- La première phrase du 2° de l'article 16 est remplacée par les dispositions suivantes : " Une épreuve clinique dans le cadre de l'obstétrique normale auprès d'une femme enceinte ou d'une accouchée ou d'un nouveau-né normal.
- Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " L'admission en troisième année d'études est prononcée dans les conditions suivantes : " 1° La note globale obtenue pour les épreuves théoriques ne peut être inférieure à 130 points sur 260.
En outre, les notes obtenues aux épreuves théoriques d'obstétrique et de pédiatrie ne peuvent être respectivement inférieures à 30 points sur 60 et à 20 points sur 40.
La note 0 à l'une des épreuves écrites à la deuxième session de l'examen de passage en troisième année est éliminatoire.
" 2° La note globale obtenue pour les épreuves cliniques ne peut être inférieure à 30 points sur 60.
" Ces notes globales comprennent les notes de l'examen et la note annuelle de contrôle de connaissances visée à l'article 2 du présent arrêté et calculée sur 80 points pour les épreuves théoriques et 20 points pour les épreuves cliniques.
" Le deuxième alinéa est complété comme suit : " ... dont 90 points sur 180 pour les épreuves pratiques et 20 points sur 40 points pour les épreuves cliniques.
- L'article 18 (2°) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Une épreuve clinique conduisant au dépistage d'anomalies éventuelles chez une femme enceinte, une accouchée ou un nouveau-né.
- L'article 19 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " L'admission en quatrième année d'études est prononcée dans les conditions suivantes : " 1° La note globale obtenue pour les épreuves théoriques ne peut être inférieure à 130 points sur 260.
En outre, les notes obtenues aux épreuves théoriques de gynécologie, de pédiatrie et d'obstétrique ne peuvent être inférieures à 20 points sur 40 pour la gynécologie et pour la pédiatrie et à 30 points sur 60 pour l'obstétrique.
La note 0 à l'une des épreuves écrites à la deuxième session de l'examen de passage en quatrième année est éliminatoire.
- L'article 19-1 est modifié comme suit : Les mots : " aux alinéas 1er et 3e a " sont remplacés par les mots : " l'alinéa 2e a ".
- La première phrase du 4° de l'article 21 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : " 4° Une épreuve clinique conduisant à la détermination d'un diagnostic, du pronostic et de la conduite à tenir face à une femme enceinte, une accouchée ou un nouveau-né.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 22 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : " Après l'acceptation par le jury du mémoire présenté par le candidat, l'admission aux épreuves du diplôme d'Etat est prononcée dans les conditions suivantes : " 1° La note globale obtenue pour les épreuves théoriques ne peut être inférieure à 140 points sur 280.
En outre, les notes obtenues aux épreuves théoriques d'obstétrique, de gynécologie-reproduction-stérilité-sexologie et de pédiatrie ne peuvent être inférieures à 30 points pour l'obstétrique et à 20 points pour les deux autres épreuves.
" " La note 0 à l'une des épreuves de la deuxième session de l'examen est éliminatoire.
- L'article 23 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année universitaire 1995-1996.
- Dans les articles 1er, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 20 et dans l'intitulé de l'arrêté du 3 juin 1986 susvisé, le mot " élèves " est remplacé par le mot " étudiants ".
- L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié au Bulletin officiel n° 95-35 du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié au Bulletin officiel du 7 septembre 1995 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- L'arrêté du 3 juin 1986 modifié susvisé est ainsi modifié:
<< Pour chacune des quatre années d'études, le contrôle fait l'objet d'une note annuelle pour les épreuves théoriques et d'une note annuelle pour les épreuves cliniques.
Après les mots: << personnel enseignant de l'école de sages-femmes >> sont ajoutés les mots: << dont la directrice de cette école >>.
<< Nul ne peut être autorisé à redoubler plus de deux fois au cours de la scolarité, sauf dérogation accordée par le directeur technique et d'enseignement après avis du conseil technique de l'école.
- L'article 11 (2o) est modifié comme suit:
Les mots << une épreuve pratique de soins >> sont remplacés par les mots << une épreuve clinique >>.
<< L'admission en deuxième année d'études est prononcée pour un total de points égal ou supérieur à 90 points sur 180 pour les épreuves théoriques et 30 points sur 60 pour l'épreuve clinique.
<< Une épreuve clinique dans le cadre de l'obstétrique normale auprès d'une femme enceinte ou d'une accouchée ou d'un nouveau-né normal.
<< L'admission en troisième année d'études est prononcée dans les conditions suivantes:
<< 1o La note globale obtenue pour les épreuves théoriques ne peut être inférieure à 130 points sur 260.
<< 2o La note globale obtenue pour les épreuves cliniques ne peut être inférieure à 30 points sur 60.
<< ... dont 90 points sur 180 pour les épreuves pratiques et 20 points sur 40 points pour les épreuves cliniques.
- L'article 18 (2o) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Une épreuve clinique conduisant au dépistage d'anomalies éventuelles chez une femme enceinte, une accouchée ou un nouveau-né.
<< L'admission en quatrième année d'études est prononcée dans les conditions suivantes:
Les mots << aux alinéas 1er et 3e a >> sont remplacés par les mots << l'alinéa 2e a >>.
- La première phrase du 4o de l'article 21 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< 4o Une épreuve clinique conduisant à la détermination d'un diagnostic, du pronostic et de la conduite à tenir face à une femme enceinte, une accouchée ou un nouveau-né.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 22 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< Après l'acceptation par le jury du mémoire présenté par le candidat,
l'admission aux épreuves du diplôme d'Etat est prononcée dans les conditions suivantes:
<< Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année universitaire 1995-1996.
- L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié au Bulletin officiel no 95-35 du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, M. Payet (Gilbert), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la S.
A. cliniques chirurgicales Les Franciscaines, à Nîmes (Gard), pour l'utilisation du premier appareil de circulation sanguine extracorporelle.
Une autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, courant à compter du résultat positif de la visite de conformité, à ladite clinique pour l'utilisation d'un second appareil de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 21 février 1995 du préfet de la région Lorraine rejetant la demande présentée par l'Association lorraine de traitement de l'insuffisance rénale chronique en vue de l'extension de 4 postes au centre d'entraînement à la dialyse situé au sein du centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est confirmé.
Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 1995, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Scanvic, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le budget de l'exercice 1995 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.
Arrêté du 28 août 1995 portant mutation et nomination en qualité de directeur des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 août 1995, M. Cousin (Vincent) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres
les dispositions de l'avenant du 26 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du 13 janvier 1995, Mme Colombani (Marie, Angèle), agent sur contrat 3 C, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Paris de la direction de la qualité.
Mme Colombani (Marie, Angèle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du 13 janvier 1995, Mlle Hennebelle (Josette), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Nord-Est de la direction de la qualité.
Mlle Hennebelle (Josette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du 13 janvier 1995, Mme Cinus (Isabelle), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité.
Mme Cinus (Isabelle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- M. Jean-Michel Mehnert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 21 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Le montant servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1995 ainsi qu'il suit:
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, M. Fetrot (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la période du 31 janvier 1995 au 9 avril 1995 inclus.
Avenant no 9 et annexe V à l'avenant no 3 du 21 juin 1995.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
Fixation de la valeur du point et de la prime de panier de nuit.
Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la fraise, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, l'oignon et la carotte.
Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon et le cassis.
Arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat
- Il est créé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.
- Les élections à la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé;
Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé.
3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention:
<< Elections à la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat >>, qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé.
Les plis parvenus après la fermeture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Toutes dispositions antérieures concernant la création de la commission administrative paritaire par arrêté du 30 mai 1968 et son renouvellement par arrêtés des 18 février 1985, 17 mars 1989 et 12 avril 1991 sont annulées.
Décret du 23 août 1995 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)
Il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 23 mai 1995.
M. Christian Pouly, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Castarède (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Marne selon le calendrier suivant : - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Châlons-sur-Marne ; - le jeudi 21 septembre 1995 dans les arrondissements d'Epernay et de Reims ; - le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Marne selon le calendrier suivant:
- le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Châlons-sur-Marne; - le jeudi 21 septembre 1995 dans les arrondissements d'Epernay et de Reims; - le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Landes selon le calendrier suivant : - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ; - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Dax.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Landes selon le calendrier suivant:
- le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan;
- le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Dax.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant : - le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé ; - le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse ; - le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de Thann.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant:
- le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé;
- le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse;
- le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de Thann.
M. Maurice Gourdault-Montagne, conseiller des affaires étrangères.
Directeurs adjoints de cabinet
M. Patrick Stefanini, administrateur civil.
M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil.
M. Nicolas Desforges, sous-préfet.
M. Jean-Claude Antonetti, magistrat.
M. Laurent Arthaud, administrateur de l'I.
M. Jean Beunardeau, ingénieur des télécommunications.
M. Edouard Bridoux, professeur des universités.
Mme Laurence Dors, administrateur civil.
M. Xavier Driencourt, conseiller des affaires étrangères.
M. Jérôme Grivet, inspecteur des finances.
Mme Marie-Christine Lepetit, inspecteur des finances.
M. Jean-Christophe Martin, administrateur civil.
M. François Mongin, administrateur civil.
M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Edouard Sauvage, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Patricia Sitruk, assistante sociale.
M. le général de division Jean-Pierre Kelche.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 1995 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Lazerges (Jean-François, Paul, Alfred), contrôleur général des armées.
Duvivier (Jean-Pierre), général de corps aérien.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination à la présidence de la République
- M. François Baroin est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile
- La direction générale de l'aviation civile est chargée de l'organisation des épreuves théoriques exigées pour la délivrance des brevets de navigants professionnels de l'aéronautique civile.
A ce titre, elle reçoit les candidatures, arrête la liste des centres d'examen, fixe la date des épreuves et assure la convocation des candidats.
- Le calendrier des examens théoriques fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisant par examen la date des épreuves et les périodes d'inscription.
- Les candidats doivent déposer un dossier d'inscription qui se compose:
D'une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen, datée et signée par le candidat;
D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile; en cas de dépôt de dossier auprès du bureau des examens aéronautiques, le paiement peut avoir lieu en espèces.
- soit remis au bureau des examens aéronautiques avant la clôture des inscriptions;
- soit adressés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante: direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens aéronautiques),
Orly Fret no 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
Pour être admis à se présenter aux épreuves, les candidats doivent avoir déposé un dossier complet.
- Les candidats indiquent le centre d'examen de leur choix ouvert par l'administration.
L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou de tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves.
Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert se verront alors convoqués dans un autre centre d'examen.
En ce cas, le candidat peut toutefois demander le retrait de sa candidature ou son report à une session ultérieure.
- Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française,
demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.
- Les candidats admis à concourir reçoivent une convocation personnelle.
A défaut, trois jours avant la date de début de l'examen, il leur appartient de se renseigner auprès du bureau des examens aéronautiques, visé à l'article 3.
L'absence du candidat à l'examen vaut renonciation à sa candidature.
Pour les candidats français et les ressortissants de l'Union européenne, les documents acceptés sont:
- L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le responsable de salle ou son représentant.
Les candidats ne peuvent quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure.
- Les candidats doivent composer sur les sujets fournis par l'administration et ne peuvent utiliser que les instruments et documents autorisés par le jury des examens.
Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, le responsable de la salle ou son représentant établit un rapport qui est envoyé avec l'ensemble des pièces justificatives au bureau organisateur pour transmission au jury des examens.
- Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes:
- exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens;
- interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant, par décision du directeur général de l'aviation civile, prise sur la proposition du jury des examens.
- Les résultats sont affichés dans le centre d'examen et peuvent faire l'objet de tout moyen de publicité jugé utile par le bureau des examens aéronautiques.
Ils sont notifiés individuellement aux candidats.
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement en date du 31 octobre 1995, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 octobre 1995, M. Brac de la Perriere (Thibaut), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er mars 1995 au 29 février 2000, auprès de la Caisse française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Arrêtés du 13 octobre 1995 plaçant en position hors cadre (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 octobre 1995, M. Jaujay (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position hors cadre auprès d'Electricité de France pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, Mme François (Michèle), attaché d'administration de la recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée, à compter du 1er janvier 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie en qualité d'attaché principal de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Gilbert (Gérard, Léopold, André, François), ancien notaire à la résidence de Civray (Vienne).
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, la démission de M. Imkeller (Peter), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Besançon, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 25 octobre 1995 portant nomination au comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la défense et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 25 octobre 1995, M. Gendrin (Roger), directeur de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires, est nommé membre du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Lorius (Claude).
Décret du 6 novembre 1995 portant nomination du président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Jean Michaud, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal pour une durée de trois ans.
En cas d'absence de M. Jean Michaud, le directeur général de la santé le supplée dans ses fonctions.
Arrêté du 3 août 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial du service d'information et de diffusion
T. du service d'information et de diffusion est habilitée à désigner quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au sein du comité technique paritaire spécial de ce service.
- L'organisation visée à l'article 1er dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au chef du service d'information et de diffusion.
Décret n°95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
- Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après:
Décret du 4 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Trouhaut-Verrey-sous-Salmaise traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 4 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Verrey-sous-Salmaise, située sur le parcours du faisceau hertzien Trouhaut-Verrey-sous-Salmaise, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Trouhaut et Verrey-sous-Salmaise.
Arrêtés du 6 octobre 1995 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, M. Clignet (Rémi), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1e janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
Arrêté du 5 octobre 1995 fixant le modèle d'imprimé << attestation d'option relative au régime de retraite de réversion de non-salarié agricole >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, est fixé le modèle d'imprimé << attestation d'option relative au régime de retraite de réversion de non-salarié agricole >> (1),
(1) Cet imprimé est disponible auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.
(1) L'arrêté, le plan et la délimitation écrite sont affichés pendant un mois à la mairie de Perpignan.
Ils peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêtés du 5 octobre 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1995 d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans un service déconcentré et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au centre interrégional de formation professionnelle de Nantes.
La durée de l'épreuve pratique est fixée à une demi-journée.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1995 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 décembre 1995.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant promotion (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29 septembre 1995:
M. de Karajan (Richard), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
M. Baudry (Jean), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
M. Esclatine (Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 26 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 5 octobre 1995, la date de l'épreuve écrite des concours d'ouvriers professionnels est fixée comme suit, dans chacun des services concernés:
L'organisation du concours de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est confiée au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone aux services suivants: Centre interrégional de formation professionnelle de Rouen (spécialité Restauration), cellule Concours, chemin de la Poudrière, B.
Direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire (spécialité Electricité, électrotechnique), rue du Clou, 49047 Angers Cedex 01 (téléphone: 41-86-65-00);
Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis (spécialité Aménagement, finition), 124, rue Carnot, B.
189, 93003 Bobigny Cedex (téléphone: 48-95-60-60).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, M. Georges-Picot (Denis), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 5 octobre 1995, la date de l'épreuve pratique de l'examen professionnel pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au centre interrégional de formation professionnelle de Nantes est fixée au 11 décembre 1995.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, 25, rue du Douet-Garnier, B.
1015, 44036 Nantes Cedex (téléphone: 40-76-78-17).
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Décret du 8 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
Par décret en date du 8 septembre 1995, M. Joly (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de personnalité choisie, sur le rapport du ministre de la défense, en remplacement de M. Sautier (René).
M. Joly (Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1995, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux pour l'année 1995.
Décret du 20 septembre 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) et modification du décret du 20 mars 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la S.
Par décret en date du 20 septembre 1995, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, et déclassées.
Dans le tableau annexé au décret du 20 mars 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, il faut lire, ligne du raccordement d'Angoulême-Etat, colonne 3 << 1,620 km >>, au lieu de << 1,668 km >> et colonne 4 << 63,780 >>, au lieu de << 63,732 >>.
Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir :
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ;
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-350 du 5 septembre 1995 portant nomination de membres du comité technique radiophonique de Rennes
- Mme Bocquenet (Evelyne) est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes, en remplacement de M. Zimmermann (Franck).
M. Scatton (Philippe) est nommé membre suppléant.
Ils sont nommés pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-349 du 6 mars 1995 modifiant la décision no 92-665 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan FM/Programme M 40
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-665 du 21 juillet 1992 susvisée, la dénomination << Royan FM/Programme M 40 >> est remplacée par << R.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23, 24, 25 et 26 janvier 1996;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 25, 26, 27, 28 et 29 mars 1996.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 22 novembre 1995.
Arrêté du 24 août 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes à ce concours (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril 1995) est fixé à 230.
En outre, soixante-deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quinze places aux travailleurs handicapés.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour la ville de Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
M. Daclin (Jean-Paul), directeur départemental de classe exceptionnnelle de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé, sur place, à compter du 6 juin 1995, chef de service régional de 2e échelon et rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A à compter du 7 juillet 1995.
M. Doussin (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à compter du 21 juillet 1995, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
M. Blanchard (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), est nommé, sur place, à compter du 7 août 1995, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Ottaviani (Bastien, Daniel), caporal-chef, troupes de marine; 6 ans de services.
Tué en opérations le 29 juin 1995.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1995, page 11774, deuxième arrêté, 5e ligne, au lieu de: << ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts >>, lire: << ingénieur en chef d'agronomie >>.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 13 juillet 1995, M. Garnier (Bernard), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 mai 1995, en application des articles L.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Fuegos Artificiales A.
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (I.
M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Meddah (Nacer).
Arrêté du 15 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
rue de Tolbiac, Paris (13e), entre les mois de janvier 1996 et mars 1996.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement, par les candidats des deux sexes, d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 20 octobre 1995 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des administrations déléguées régionales,
dont la liste est jointe en annexe.
Paris (13e), soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à trente-trois.
Ces places sont réparties par grades et par groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de la manière suivante:
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire au Plan, pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);
M. Pierre Classen, chef du bureau Budget-comptabilité, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphe a).
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Frédéric Grasset, directeur des affaires économiques et financières, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches, et d'activités pétrolières (E.
P.) en tant que représentant du ministère des affaires étrangères.
M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles, est nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de l'E.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts
- A l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots: << agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal >> sont remplacés par les mots: << agent des douanes et droits indirects >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3 novembre 1995, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3 novembre 1995, Mme Carriot (Clara), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d'y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le maire de Paris y procède d'office.
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial.
Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du maire de la commune ou du maire de Paris et du maire d'arrondissement.
Le comptable de la commune ou de la Ville de Paris est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant acceptation de la cession à l'Etat d'un terrain
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 octobre 1995, est acceptée la cession faite à l'Etat pour le franc symbolique par la ville de Maucourt-sur-Orne (Meuse) d'une parcelle de terrain de 3 ares 35 centiares par division de la parcelle cadastrée Y, no 34, au lieudit Le Village, à Maucourt-sur-Orne, aux fins d'y implanter le monument André-Maginot actuellement situé au lieudit Le Bois Saint-Vanne sur la même commune.
Arrêté du 25 octobre 1995 fixant le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 octobre 1995, le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais PL/INAC - OMN et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 1996 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
- Est ouverte sur 1995 une autorisation de programme de 94 225 845 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 1995 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de l'aviation civile et de Météo-France en service dans certains postes isolés de Guyane
- Les montants mensuels de l'indemnité forfaitaire d'isolement prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire d'isolement est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 26 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Oise, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de raccordement du poste 225/20 kV de Chantilly-Ouest à la ligne existante Carrières-Le Plessis-Gassot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, M. Lecornu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 6e échelon, est, à compter du 1er janvier 1995, placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France-Gaz de France,
en qualité de contrôleur général à la direction E.
Production, transport, pour une période de cinq ans.
Décret du 6 novembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bouvigny-Boyeffles-Louvroil-E.
F. traversant les départements du Pas-de-Calais et du Nord
Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Hautmont et Louvroil-E.
(Nord), situées sur le parcours du faisceau hertzien Bouvigny-Boyeffles-Louvroil-E.
F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) et Mons-en-Pévèle (Nord), de Mons-en-Pévèle et Villers-Pol (Nord).
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements du Pas-de-Calais et du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens,
Arras-Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais et du décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de Hautmont, modifiées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.
62022 Arras Cedex, et du Nord, hôtel de la D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 5 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est fixé pour 1995, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 624 000 000 F.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation de la convention modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat du budget en date du 6 novembre 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Bretagne biotechnologie est approuvée.
La durée du groupement est prorogée pour six ans à dater du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.
Tableau d'avancement au grade de contrôleur d'Etat de 1re classe (contrôle d'Etat)
M. de Karajan (Richard).
M. Martel (Pierre).
M. Baudry (Jean).
M. Esclatine (Pierre).
<< 323 618 6 Amophar 50 mg >>,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- A la fin du 9o de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sont ajoutés les mots: << ou dans un centre de recherches,
d'information et de documentation notariale >>.
- Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par un 5o ainsi rédigé:
<< 5o Instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre.
- L'article 25 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5o) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure.
- Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 1973 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen terminal.
- Au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 5 juillet 1973 précité, après le mot << examen >>, sont insérés les mots: << et du contrôle continu des connaissances visé au premier alinéa de l'article 28 >>.
- L'article 33 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par la phrase suivante: << Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 7.
- Le 1o de l'article 37 du décret du 5 juillet 1973 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un avoué, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes; >>.
<< Les certificats de spécialisation
- Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 précité une section VII ainsi rédigée:
- Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
<< La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.
<< Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
- La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le dossier de candidature est instruit par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
- La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger:
<< 1o Dans un office notarial, dans un organisme statutaire du notariat ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale à condition que les fonctions occupées correspondent à la spécialisation demandée;
<< 2o Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée;
<< 3o Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation considérée;
<< 4o Dans le service juridique d'une administration, d'un service public,
d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.
<< Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées à l'alinéa précédent, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans.
<< Elle ne peut être acquise pendant la durée du stage prévu à la section V et à l'article 110 du présent décret.
Elle peut l'être pendant la durée de pratique professionnelle prévue aux articles 4 et 5.
<< Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
- Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes:
<< 1o Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée;
<< 2o Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1o du présent article;
<< 3o Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception admise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
<< L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifiée par une ou plusieurs attestations mentionnant la durée des activités exercées et la nature des fonctions occupées.
- L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un jury composé comme suit:
<< 1o Un professeur, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
<< 2o Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par l'arrêté prévu au 1o du présent article;
<< 3o Un notaire admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation, désigné par l'arrêté précité, après avis du Conseil supérieur du notariat.
<< Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
<< 1o Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes justifiant d'un total de quatre années au moins d'attributions, au cours de leur carrière, en rapport avec la spécialisation considérée;
<< 2o Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant effectué, en cette qualité, un total de quatre années au moins d'enseignement dans la spécialisation considérée;
<< 3o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs au sein d'une administration, un service public ou une organisation internationale, dans une activité en rapport avec la spécialisation considérée;
<< 4o Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur un sujet en rapport avec la spécialisation considérée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions indiquées aux articles 43-3 et 43-4;
<< 5o Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur ancienne profession;
<< 6o Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les notaires justifiant d'une pratique professionnelle de huit années dans la spécialisation en cause, dans les conditions des articles 43-3 et 43-4, sur décision du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
- Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.
- Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 précité, les mots: << ou d'un conseil juridique >> sont remplacés par les mots: << d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises >>.
<< 7o Délivrer les certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du chapitre II du titre Ier.
- Le premier alinéa de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par la phrase suivante:
<< Il en est de même en ce qui concerne les examens organisés en application des articles 53 et 94-7.
Arrêté du 5 septembre 1995 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 5 septembre 1995, est affecté à titre définitif au ministère du logement (direction de l'habitat et de la construction) un ensemble immobilier sis à Paris (15e), 231, rue de la Convention, cadastré section AE 99 pour une superficie totale de 208 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01748 et recensé sous la rubrique Agriculture (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du logement (services centraux).
Dupuigrenet-Desroussilles (François), conservateur en chef, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre
- Le paragraphe 4.1 << Etat sanitaire de l'exploitation >> du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, est remplacé par le texte suivant:
<< Etat sanitaire de l'exploitation:
<< Ne peuvent être introduits dans l'exploitation en vue de leur plantation que des plants certifiés et, à ce titre, pour toutes les espèces soumises à cette exigence par la directive 77/93 du 21 décembre 1976, accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
<< Cette exigence s'étend à tous les végétaux soumis à passeport phytosanitaire.
- Le tableau des normes applicables au classement des cultures destinées à la production de plants, inclus dans le paragraphe 6.13 << Normes d'acceptation au champ >>, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
- Dans le paragraphe 6.51 << Normes concernant les lots >>, au point 5, la norme pour la gale poudreuse passe à 0,2 p.
Un paragraphe 9 est ajouté à la fin du règlement technique:
Dispositions facultatives.
<< A la demande d'établissements admis au contrôle, le S.
C. peut appliquer des normes supplémentaires ou plus strictes que celles mentionnées au paragraphe 6.51 pour la certification des plants de pommes de terre.
En ce cas, les lots ayant satisfait aux exigences correspondantes feront l'objet d'une attestation délivrée par le S.
PLANTS
AUCUNE TOLERANCE ADMISE
NORMES APPLICABLES AU CLASSEMENT DES CULTURES DESTINEES A LA PRODUCTION DE
Galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum).
Flétrissement bactérien (Clavibacter michiganensis pv. sepedonicus).
Bactériose vasculaire (Pseudomonas solanacearum).
Maladie vermiculaire de la pomme de terre (Ditylenchus destructor).
Autres parasites de quarantaine.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant attribution de fonctions d'administrateur provisoire du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 15 septembre 1995, M. Fleury (Guy) est chargé des fonctions d'administrateur provisoire du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la nomination du nouvel administrateur général.
Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements.
Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires.
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.
Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
Décret no 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
- Le décret no 93-1321 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R.
317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.
Peuvent être pris en compte comme annexes : - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; - en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.
- Peuvent être pris en compte comme annexes:
- en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
Arrêté du 26 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 modifié portant création d'un conseil scientifique au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture
- Les appellations de l'article 1er (1 et 2) de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont remplacées comme suit:
L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire >>;
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage.
- Le 3 du dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
Arrêté du 3 août 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
- Pout tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section Recrutement), 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone: [16-1] 40-46-56-66).
Arrêté du 3 août 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Productique, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique mécanique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Productique, créé par l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Fabrications mécaniques, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Productique mécanique, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Productique mécanique et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique mécanique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Productique mécanique comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Fabrications mécaniques,
création et définition du brevet de technicien supérieur Productique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1996.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, au prix de 14 F.
Arrêté du 1er août 1995 portant nomination au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er août 1995, M. de Canchy (Jean-François) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour l'action touristique et l'animation (A.
A.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Neptune FM programme Europe 2, à Dunkerque (59).
Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics.
Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.
Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.
Arrêté du 26 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif aux élections des membres des conseils scientifiques au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé se présente comme suit après modifications (annexe non reproduite).
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé,
l'appellation: << Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie >> est remplacée par: << Institut national supérieur de formation agroalimentaire >>.
La dénomination: << l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale supérieure du paysage >> devient: << l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage >>.
Sont supprimées au b dudit article les appellations suivantes:
<< Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées >>, << Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts >>, << Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon et Angers >>, << l'ensemble formé par l'Institut national de promotion supérieure agricole et l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques >>.
L'appellation: << Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires >> est remplacée par : << Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
- L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé se présente comme suit après modifications:
L'administrateur civil,
KOROLITSKI
A L'ARRETE RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCIENTIFIQUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE
Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche:
Arrêté du 26 juillet 1995 portant promotion au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Dectot (Alain).
M. Sardin (Antoine).
M. Ferrand (Pierre) (en service détaché).
M. Couhert (Bernard).
M. Pingaud (François).
M. Fleury (Hubert) (en service détaché).
M. Hugonnet (Jean-Paul).
M. Braive (Philippe).
M. Jacquin (Emmanuel) (en service détaché).
M. Cuisinier (Jean-Baptiste).
M. Cravero (Gérard).
M. Ningre (Jean-Michel).
M. Michelet (Paul) (en service détaché).
M. Gouard (Philippe).
M. Chatry (Christian) (en service détaché).
M. Macaire (Alain).
M. Riou (Yves) (en service détaché).
M. Nicol (Jean-Pierre) (en service détaché).
M. Bacchetta (Richard).
M. Bourdel (Christian).
M. Berlizot (Thierry) (en service détaché).
M. Le Meignen (Patrick) (en service détaché).
Mme Le Moyne de Sainte Marie (Geneviève).
M. Creze (Patrick).
M. Barthod (Christian).
Mme Alexandre (Hélène-Sylvie) (en service détaché).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, M. Geoffroy (Philippe), auditeur à la Cour des comptes, est désigné en qualité de rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Scanvic (Frédéric).
Remplacer la mention: << Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction, Chambéry >> par la mention: << Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (Esigec) >>.
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut de préparation à l'administration générale suivant: << Cergy-Pontoise >>.
Décret du 15 septembre 1995 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 15 septembre 1995, M. Jérôme Calvet, sous-directeur des financements à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Debains.
Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
- L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé,
intitulée << Liste des agents de l'I.
O. agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants >>, est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui s'y substitue.
LISTE DES AGENTS DE L'I.
AGREES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1993 MODIFIE
Région Ouest (centres d'Angers, Caen, Nantes, Sancerre, Tours):
M. François Roncin, inspecteur, en résidence à l'hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, 49000 Angers, en charge de la région Ouest.
Drouhin (Pascal) (contrôleur);
Milet (Pierre-Jean) (contrôleur).
Caen 6, rue Fresnel, 14000 Caen Boyaval (Gilles) (contrôleur);
Nantes château de la Frémone, 44120 Vertou Clenet (Ludovic) (contrôleur);
Guedas (Joël) (contrôleur);
Louerat (Anne) (contrôleur).
Sancerre 9, rue de Chavignol, 18300 Sancerre Passal (Jean-Michel) (inspecteur);
Vacheron (Sylvie) (contrôleur).
Tours 12, place Anatole-France, 37000 Tours Couteaux (Olivier) (inspecteur);
Dufeu (José) (contrôleur);
Laurent (Pierre) (contrôleur).
M. Tourmeau (Jules), en résidence à la maison de l'agriculture, 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, en charge de la région Nord-Est.
Ruault-Nimsgern (Marie-Aube) (inspecteur).
Dijon maison de l'agriculture, 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon Guillemont (Nicolas) (contrôleur);
Laville (Pascal) (inspecteur);
Meunier (Stéphane) (inspecteur).
Epernay 4, rue des Huguenots, 51200 Epernay Chereau (Cathy) (contrôleur);
Mâcon 4, cours Moreau, 71000 Mâcon Fraty (Alain) (contrôleur);
Marot (Cécile) (contrôleur);
Mercier (Christelle) (inspecteur);
Zeller (Sabine) (contrôleur).
Poligny avenue de la Résistance, 39800 Poligny Ruch (Benoît) (inspecteur);
Vergon (Sabine), épouse Hettier (contrôleur).
Villefranche-sur-Saône 612, rue du Collège, 69400 Villefranche-sur-Saône Dargere (Didier) (contrôleur);
Domi (Louis) (contrôleur);
Duval (Jean-Michel) (inspecteur);
Mathieu (Jean-Marc) (contrôleur);
Région Sud-Ouest (centres de Bordeaux, Bergerac, Cognac, Gaillac,
M. Mur (Alain), en résidence à la cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33000 Bordeaux, en charge de la région Sud-Ouest.
Bordeaux cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33000 Bordeaux Bertran de Balanda (Jean-François) (inspecteur);
Chevalier (Yves) (contrôleur);
Conscience (Jacques) (contrôleur);
Dubois (Jean-Pierre) (contrôleur);
Fouere (Marie-Armelle) (contrôleur);
Franc (Xavier) (inspecteur);
Ithurrard (Bernard) (contrôleur);
Labadie (Christian) (contrôleur);
Langlade (Pierre) (contrôleur);
Lartigue (Christian) (contrôleur);
Pineau (Hélène) (inspecteur);
Pronier (Georges) (inspecteur);
Simonoff (Nicolas) (contrôleur).
Bergerac 2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac Boudie (Frédéric) (contrôleur);
Capuron (Didier) (inspecteur);
Duburcq (Patrick) (contrôleur).
Cognac 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac Martin (Anne) (inspecteur);
Soury (Claude (contrôleur).
Pau-Eauze maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau Casteran (Elie) (contrôleur);
M. Sarfati (Claude), en résidence à la Jasse-de-Maurin, 34900 Lattes, en charge de la région Sud-Méditerranée.
Bastia Le Murat, rue de l'Annonciade, 20200 Bastia Cazali (Ariane) (contrôleur).
Fernandez (Isabelle), (contrôleur).
Montpellier La Jasse-de-Maurin, 34900 Lattes Ballange (Caroline) (inspecteur);
Pineau (Jacques) (contrôleur).
Narbonne 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne Denis (François) (contrôleur);
Martin (Bernard) (inspecteur);
Vailhe (contrôleur).
M. Vezien (Jean-louis), en résidence à Forum Courtine, S.
Courtine, 610,
avenue du Grande-Gigognan, 84000 Avignon, en charge de la région Rhône-Alpes - Massif central.
Aurillac 50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac Lafon (Robert) (contrôleur);
Chambéry espace Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barderaz Dode (Philippe) (contrôleur);
Gautier (Michel) (inspecteur);
Renou (Philippe) (contrôleur).
Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Le préfet de région détermine si les installations constituent une structure de soins alternative à l'hospitalisation au regard des critères suivants:
<< 1o Pour les structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires:
<< - existence d'un secteur opératoire adapté aux activités pratiquées;
<< - existence d'une salle de repos réservée aux patients pris en charge par la structure, comportant au moins une arrivée de fluides médicaux.
<< 2o Pour les structures d'hospitalisation à temps partiel:
<< - existence de lits ou fauteuils exclusivement réservés aux patients pris en charge par la structure;
<< - existence dans la structure d'un poste de soins infirmiers.
<< 3o Pour les structures d'hospitalisation à domicile: existence de moyens propres permettant d'assurer la coordination de l'équipe soignante et la liaison avec les patients.
>> 2o La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante:
<< L'autorisation peut être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues à l'article L.
712-18 du code de la santé publique, si l'établissement de santé ne respecte pas, dans un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé, les conditions techniques mentionnées au 3o de l'article L.
En ce qui concerne les structures pour lesquelles le récépissé a été délivré avant la date de publication du décret no 95-993 du 28 août 1995, le délai court à compter de cette date.
- La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation est exprimée en places.
La place est l'unité de capacité qui permet une activité annuelle maximale correspondant à:
<< 365 séances pour l'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit;
<< 365 patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires;
<< 365 journées pour l'hospitalisation à domicile.
712-7 du code de la santé publique, le b du 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle, des cyclotrons à utilisation médicale et des appareils de destruction transpariétale des calculs; >>
712-8 du code de la santé publique, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
Les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les cyclotrons à utilisation médicale et les appareils de destruction transpariétale des calculs.
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Décret no 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
<< 6o Appareil de destruction transpariétale des calculs.
- Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'annexe XXII du décret du 9 mars 1956 susvisé, après les mots: << Les locaux >>, sont ajoutés les mots: << où sont prodigués les soins techniques de réadaptation fonctionnelle >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, sont nommées et titularisées en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er mars 1995:
Mme Buguet (Béatrice); Mlle Burstin (Anne); Mlle Gauthier (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, M. Masson (Joseph, Robert), ingénieur général d'agronomie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 septembre 1995, M. Gaultier (Georges, Claude, Charles, Henri),
ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Olivier (Jean-Pierre, Michel, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Bachelot (Georges-Louis, François, Noël), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Dolou (Michel, Roger) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Le concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, prévu par le décret du 24 août 1995 susvisé, est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna dans les conditions définies ci-après.
Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.
Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créée par le décret no 82-245 du 15 mars 1982.
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé, le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé.
1o Une épreuve d'entretien avec le jury organisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé et qui comporte, notamment, la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public;
- Les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
335-48, les formations conduisant : -aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 août 1995, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le Manoir du Quesnay et ses abords, situé sur la commune de Saint-Saëns (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Saint-Saëns.
Seitz (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de membre des chambres de recours, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
M. Seitz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
La démission de M. Bellocq (Philippe), stagiaire du cycle préparatoire,
deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1995.
M. Bonnin (Roland), premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1995.
Décret n°95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
- Au 2o du II de l'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots: << commissions et >> sont supprimés.
<< 1o Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; >> (Le reste sans changement.)
100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes dont au moins 2,5 p.
100 de ce chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
- Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus, d'une part, de consacrer chaque année au moins 15 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et,
d'autre part, de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application du premier alinéa du présent article les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.
chaque service mentionné au 2o de l'article 8 du présent décret peut conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une convention déterminant un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles supérieur à celui fixé au premier alinéa de l'article précédent.
Dans ce cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures.
<< Pour les sociétés mentionnées au 1o de l'article 8 du présent décret, les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peuvent déterminer un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles supérieur à celui fixé à l'alinéa 1o de l'article précédent.
Dans ce cas, ils peuvent fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures.
<< Ces conventions et cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être prises en compte dans la commande d'oeuvres audiovisuelles les sommes consacrées:
<< a) A la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française;
<< b) A la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes;
<< c) A l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française;
<< d) A la commande d'écriture et au développement d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
<< Le total des dépenses réalisées au titre des b, c, et d de l'alinéa précédent ne peut être pris en compte au-delà du tiers du volume de commandes prévu par les conventions ou les cahiers des charges.
- Le 3o de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges visés à l'article 9-1 ci-dessus peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans.
- Les conventions et cahiers des charges mentionnés à l'article 9-1 ci-dessus fixent la part du montant de commandes d'oeuvres audiovisuelles devant remplir les conditions énoncées à l'article 10 ci-dessus qui ne peut être inférieure à 10 p.
- A l'article 12 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots << de l'article 9 >> sont remplacés par les mots: << des articles 9 et 9-1 >>.
- Pour l'année 1996, le choix de l'un des régimes prévus à l'article 9 ou à l'article 9-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé pourra être exercé dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
L'accord ou la convention interviendront un mois avant le début de l'exercice concerné.
Albert Daussin-Charpantier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 3 octobre 1995, date de sa titularisation dans le grade de préfet.
Arrêté du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs
- Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs no 62, dite de << Sames - Saint-Jean >>.
A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat.
Avenant no 24 du 26 septembre 1995 à la convention collective des cadres;
Avenants no 2 (Maîtrise) et no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté:
M. Bruno Guigue, sous-préfet.
Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales.
En classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel.
L'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci pour les élèves âgés de 14 ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné.
Le ministre chargé de l'éducation élabore à cet effet une convention-cadre.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination au comité consultatif de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27 septembre 1995, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant représentant le ministère de l'économie, des finances et du Plan au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction:
M. Hulot (Jean-Claude), membre titulaire, en remplacement de M. Denoyel (Gilles).
M. Oudin (Hervé), membre suppléant, en remplacement de M. Hulot (Jean-Claude).
- M. Jean Lemierre, inspecteur général des finances, est nommé directeur du Trésor, en remplacement de M. Christian Noyer, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 octobre 1995 reportant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 3 octobre 1995, les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre sont reportées au 18 octobre 1995.
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA (code Sicovam n° 10186)
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA est de 152,79 F par obligation.
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA (code Sicovam no 10186)
- En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1994, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,839 40 p.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 septembre 1995, M. Boscq (Gilles) (U.
L., Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre) est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2o, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de Mme Dubremetz (Madeleine) (U.
directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, chef de service, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Marie Calbet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. François Escaffre, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur principal des affaires maritimes, et M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête " La Basse-Normandie face à sa santé "
Il est confié à la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " La Basse-Normandie face à sa santé " réalisée auprès de 2 000 ménages environ.
L'objectif de l'enquête est d'évaluer la santé physique et mentale dans la région pour les besoins de planification de la santé publique.
Des données sociodémographiques et professionnelles sur l'ensemble des individus, enfants et adultes qui composent le ménage.
Des données relatives aux problèmes de santé physique et mentale sur l'ensemble des individus qui composent le ménage : - incapacité, recours aux services de santé et services sociaux, accidents et blessures, limitation des activités, audition, vision ; - état général de santé, médicaments pris, nervosité, anxiété, consommation d'alcool, de tabac, de drogue, antécédents personnels et familiaux, environnement-prévention, contraception, réseau social.
Les nom, prénoms et adresse (hors code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Les documents de collecte sont conservés trois mois après validation des fichiers puis détruits.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'I.
E. pendant la période de conservation des documents papier.
Des données relatives aux problèmes de santé physique et mentale sur l'ensemble des individus qui composent le ménage:
- incapacité, recours aux services de santé et services sociaux, accidents et blessures, limitation des activités, audition, vision;
- état général de santé, médicaments pris, nervosité, anxiété, consommation d'alcool, de tabac, de drogue, antécédents personnels et familiaux,
environnement-prévention, contraception, réseau social.
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 24 janvier 1956 à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (rectificatif)
Dans le nota, au lieu de: << au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse...
>>, lire: << au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur...
Arrêté du 31 juillet 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les dispositions des avenants suivants à ladite convention: - avenant no 69 du 28 mars 1995;
- avenant no 70 du 28 mars 1995, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 15 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, la demande présentée, d'une part, par la S.
M. des docteurs Hannoir, Blanquart, Delemazure, Beague et Cussac et, d'autre part,
M. des docteurs Sautière, Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos,
Fourquet et Duhamel en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Scanner-Saint-Vaast, sis 7, rue Delbecque, à Beuvry (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par le centre médico-chirurgical Foch en vue de la création d'un poste de dialyse supplémentaire dans les locaux dudit établissement, sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par le centre hospitalier de Saint-Cloud en vue de la création d'un poste de dialyse supplémentaire dans les locaux dudit établissement, sis 3, place Silly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Gap en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux, sis 1, place Auguste-Muret, à Gap (Hautes-Alpes), est rejetée.
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. Journel en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre hospitalier privé de Quincy-sous-Sénart, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne),
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 août 1995, annulant l'arrêté du 28 décembre 1994 du préfet de la région Bretagne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Redon, sis 8, rue Etienne-Gascon, à Redon (Ille-et-Vilaine), en vue de l'installation dans ses locaux d'un scanographe de classe 4.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 août 1995, annulant l'arrêté du 9 décembre 1994, la S.
Centre médico-chirurgical de Parly-II, sise 21, rue de Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), est autorisée à exploiter 5 places d'hospitalisation de jour en médecine (chimiothérapie ambulatoire), comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine, permettant la réalisation d'un nombre maximum de 1 825 séances par an.
La capacité en médecine dudit centre s'établit ainsi à 9 lits et 5 places.
Hugé (Laurent, Daniel).
15 MlleGaboreau (Géraldine).
24 MlleDupont (Caroline, Pascale).
Sénéchal (Tony, Christian).
Lefèvre (François, Philippe).
Thèse (Sébastien, Jean).
Flamant (Nicolas, David).
Prévôt (Luc, Elie).
Invernizzi (Franck, Guido).
Nouhaud (Philippe, Christophe).
Jacob (Stéphane).
Imbault-Huart (Lionel, Georges).
Dewas (Jean-François).
Rousselot (Olivier, Jean-Louis).
Masson (Christophe, Gérard).
Evezard (David, Franck).
42 MlleNunes de Almeida (Licinia).
Maubert (Yann, Franck).
Tremblais (Sébastien, Paul).
Laplanche (Loïc, Roger).
Steinmetz (Pierre, Daniel).
Echilley (Jean-Christophe).
Bernard (Arnaud, Jean-Baptiste).
Challier (Guillaume, Gérard).
Weiss (Jean, Christian).
Le Tetu (Guillaume, Yung).
Statiotis (Christophe, Jean).
Voisin (Jérôme, Emmanuel).
Devanlay (Thibault).
Disy (Hervé, Vincent).
Mercieca (Frédéric, Thierry).
Covo (Samy, Eric).
Madec (Mikaèl).
Coustenoble (Eric, Henri).
Delmotte (Jérôme).
Coince (Pascal, Lucien).
104 MlleDagommer (Isabelle, Sylvie).
Ducret (Laurent, Olivier).
Roux (Yohann, Guy).
Dujourd'hui (Arnaud).
Fabre (Régis, Laurent).
Bonnefille (Franck).
Cassein (Guillaume, Pierre).
Harré (Régis).
Arrivault (Denis).
Joly (Herbert, Jean).
Huet (Grégoire, Maxime).
Breton (Alexandre).
Rose (Philippe, Pierre).
Desportes (Anthony, Hervé).
Renouf (Stéphane).
Lefebvre (Sébastien, Marcel).
Labaume (Damien, Bernard).
151 MlleHall (Anne-Gwénaëlle).
152 MlleDrevin (Sandrine, Stéphanie).
Jolivot (Marc, François).
Flahaut (Olivier).
Berraz Ghiati (Arnaud, Désiré).
Le Ven (Arnaud).
Reumond (Guillaume, Victor).
Le Poutre (Sébastien).
Diremdjian (Nicolas, Boros).
Robert (Anthony, Robert).
Escriva (Gérald, Nicolas).
Lena (Olivier, Jean-Pierre).
Herpers (Frédérick, Roger).
Crinière (Guillaume, Daniel).
Pétra (Olivier, Henri).
Bouet (Christophe, Louis).
Canon (Julien, Bernard).
Cavélius (Damien, Marc).
Aubenas (Charles, Aubin).
L'hopital (Cyrille, Christophe).
Claude (Frédéric, Alain).
Boulet-Desbareau (Jean-Brice).
Denglos (Philippe).
Gervais (Franck, Claude).
Julliand (Richard, Jean-Louis).
Caillaux (Arnaud, Georges).
Juton (Jérôme, Patrice).
Gicquel (Alain, Pierre).
Cheradame (Romain, Guy).
Montmasson (François, Jean-Pierre).
Cousseau (Hugues, Marie).
Bernicot (Cédric, Pierre).
Day (Christian).
Delaite (Lionel).
Blin (Thierry, Michel).
Anani (Ekoué, Claude).
Saelens (Cyril, Frédéric).
Aubourg (Nicolas, David).
Pannier (Nicolas, Michel).
193 MlleLe Bail (Claire-Marie).
Cazenave (Rodolphe, Denis).
Canévet (Pierre, Yves).
Pleinfossé (Maxime, Jacques).
Tourbez (Damien, Alexandre).
Rochat (François, Renaud).
Bramoullé (Guillaume).
Michel (Franck, Christian).
Delacroix (Grégory, Michaël).
Charles (Yves, Jean-Pierre).
Warlop (Manuel, Richard).
Martinie (Luc, Pierre).
Viguier (David, Tristan).
Coursant (Michel, Maurice).
210 MlleRoussin-Moynier (Delphine, Florence).
Berquier (Stéphane).
Sinou (Jean-Jacques).
Puchly (Alexandre, Gérome).
Laurentin (Franz, Félix).
Denoual (Matthieu, Jean-Albert).
217 MlleCambois (Peggy, Marie).
Dauloudet (Yann, Michel).
Knecht (Christophe, René).
Bertrand (Jocelyn, Georges).
Coulot (Christophe, Robert).
Lobjois (Jérôme, Jean-Pierre).
Henry (Philippe, Raymond).
227 MlleMarie (Virginie, Brigitte).
Ducellier (Richard, Jean-Claude).
Goffinon (Eric, David).
Cimetière (Benoît, Joseph).
Pujol (Nicolas, André).
Théoleyre (Sébastien, Georges).
Lermusiaux (Bruno, Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Tremillon (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 2 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 8 septembre 1995, M. Babot (Serge), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 1995.
Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D.
511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles:
Au titre du 3o de l'article 13 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles:
MM. Aicardi (Maurice), Beaussant (Philippe); Mme Mosser (Monique); MM. Pinte (Etienne), Thuillier (Jacques).
Mmes Hoog (Simone), membre titulaire, Saule (Béatrix), membre suppléant; M. Prevost-Marcilhacy (Christian), membre titulaire; Mme de Maupeou (Catherine), membre suppléant.
Accord relatif à l'adhésion au Forco, à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et à la création d'une C.
L'accord s'applique aux entreprises exerçant les activités principales suivantes:
- studio de photographie (87.06);
- commerce de détail de photographie (photo-vidéo) (64.44);
- laboratoire photographique (54.09);
- Minilab (54.09 ou 64.44).
Il ne s'applique pas aux laboratoires de façonnage et aux commerces d'optique.
Syndicat des exploitants de Minilabs;
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 juin 1995, l'arrêté du 12 octobre 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la clinique de Provence, à Orange (Vaucluse), à convertir 4 places de gynécologie-obstétrique en une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
712-8 du code de la santé publique n'est pas renouvelée à la clinique de la Sauvegarde, sise avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (9e) (Rhône), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, l'arrêté du 24 octobre 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de M. Pasquier, président-directeur général de la clinique de l'Espérance, sise boulevard du Chevran, à Cluses (Haute-Savoie), tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service public hospitalier, est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la clinique Saint-Gatien, sise 2, place de la Cathédrale, à Tours (Indre), d'une part,
pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Contamine (Jérôme), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société Elf Aquitaine afin d'exercer des fonctions de direction pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Ambroise Laurent, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès de l'Union des assurances de Paris en qualité de responsable de la direction du budget et de l'analyse de gestion, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1995.
Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes en disponibilité auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en qualité de directeur général de l'administration et des finances, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 12 janvier 1995.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.
Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.
Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes : - un numéro de référence ; - le sexe ; - la classe de formes des empreintes ; - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.
- Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes:
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Vinet (Gaston, Louis, Eugène), général de brigade.
Charuit (Georges, Camille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Duc (Georges), général de brigade.
Guinard (Jean-Yves, Marc), colonel, troupes de marine.
Ignatovitch (Valérien), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Jacob dit Luzie (Octave, René), capitaine, infanterie.
Kieffer (Jean, Luc, Mathias), lieutenant-colonel, infanterie.
Lafenêtre (Jean, Léopold), colonel, arme blindée et cavalerie.
Varliette (Jean, Marie, François), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Fest (Claude, René), capitaine de frégate.
Le Pichon (Hervé, Marie, Louis), vice-amiral.
Anon (William, Guy), colonel.
Roulet (Charles, Augustin, Constant), colonel.
Constant (Yves, Pierre, Lucien), médecin général.
Schlicklin (Jean-Marie, Georges, Alfred), médecin en chef.
Polet (André), adjudant.
Roque (Claude), lieutenant-colonel.
Roullin (François, René), officier greffier en chef.
Arnaud (Michel, Marie, René), chef de bataillon, transmissions.
Artaud (Michel, Gustave), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bell (Jacques, Frédérick, Henri), capitaine, troupes de marine.
Billant (Paul, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Bonnin (Fernand, Jacques), colonel, infanterie.
Boué (Marc), adjudant-chef, artillerie.
Carayon (Paul, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chalmin (Robert, Louis), colonel, artillerie.
Coget (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Delaunais (Jean-Paul, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Demange (Bernard, Maurice), colonel, artillerie.
Devevey (Michel, Louis, Bernard), colonel, transmissions.
Devienne (Pierre, Gaston, Albert), colonel, troupes de marine.
Dubuc (Claude, René, Henri), colonel, train.
Durupt (Claude, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Escourrou (Guy, Stapin, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Espinassouze (Jean), capitaine, infanterie.
Guinjard (Claude, Michel), colonel, troupes de marine.
Labat (Marcel), chef de bataillon, infanterie.
Lallemand (Gérard, Jean, Paul), adjudant-chef, troupes de marine.
Lancrenon (Georges, Marie, Jacques), colonel, cadre spécial.
Lavallée (Pierre, Charles, Léon), colonel, infanterie.
Le Roux (Georges, Alexandre, Louis), major, infanterie.
Lemasson (Jean-Paul, François, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lorsin (Jean, Marie, Camille), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Makeiew (Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Martin (Camille, Louis, René), adjudant, infanterie.
Marty (Gérard, Jean, Hugues), capitaine, transmissions.
Oddou (Pierre), colonel, infanterie.
Point (Ferdinand, Marius, Victor), adjudant, troupes de marine.
Renaud (Jean, André, Marie), colonel, troupes de marine.
Richard (Roger, Alexis), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Rymarz (Marcel, Félix), lieutenant-colonel, infanterie.
Savoglou (Athanase), adjudant-chef, infanterie.
Simon (André, Marcel), colonel du corps technique et administratif, génie.
Vassel (Hubert, Georges, René), capitaine, infanterie.
Viola (André, René, Eugène), chef de bataillon, infanterie.
Wiacek (Joseph, André), capitaine, infanterie.
Boucher (Jacques, Maurice), capitaine de vaisseau.
Cavarec (Albert, Joseph, Marie), capitaine de vaisseau.
Denis (Bernard, Robert), capitaine de corvette.
Desbois (Jean, Michel), maître principal.
Droual (Jean, François), capitaine de frégate.
Gardès (Jean, François), capitaine de vaisseau.
Gilardot (Bernard, Auguste), major.
Goujon (Jean, Marie, Constant), capitaine de vaisseau.
Mével (Jean, Claude, François), capitaine de vaisseau.
Receveur (Serge, Gustave, Henri), capitaine de frégate.
Rousse (Michel, Jean), capitaine de vaisseau.
Vital (Jean-Claude, Jacques), capitaine de frégate.
Attéia (Jacques, Sydner), major.
Aymard (Jacques, Jean-Marie), lieutenant.
Baudin (Paul, Gabriel), commandant.
Ben-Hamou (Fernand, Albert), lieutenant-colonel.
Duparc (Alain, Mario, Léon), commandant.
Duprat (Pierre, Jean, Georges), capitaine.
Eon (Claude, André), commandant.
Fourmaux (Jean-Louis, François), capitaine.
Galland (Bernard, Paul), major.
Gastebois (Emile, Charles), commandant.
Gibert (Robert, Marcel), sous-lieutenant.
Grosjean (Claude, François), capitaine.
Guilvert (Jean, Marcel, Raymond), colonel.
Jacquot (Serge, Marcel), lieutenant-colonel.
Lubart (Roger, Pierre, Marie), colonel.
Maestracci (Paul, Eugène, Marcel), adjudant-chef.
Navarro (Gilbert, Joseph), lieutenant-colonel.
Pavard (Jean-Pierre, Lucien, Albert), lieutenant-colonel.
Robert (Guy), commandant.
Sempé (Henri, Jean, Laurent), commissaire colonel.
Cérantola (Joseph, Marcel), colonel du corps technique et administratif.
Friez (Louis, Pierre, Eugène), médecin en chef.
Lacrambe (Gustave, Henri), médecin en chef.
Lecacheux (Bernard, Louis, Célestin), médecin en chef.
Vézien (Gérard, Marcel), colonel du corps technique et administratif.
Renault (Paul, Joseph, Henri), colonel.
Baheux (Jacques, Alexandre, Auguste), gendarme.
Baudet (Pierre, Emile, Lucien), maréchal des logis-chef.
Bouron (Emilien, Marc, Louis), gendarme.
Chantereau (Roland, Jean), gendarme.
Dérulles (Guy, Charles, André), gendarme.
Destrebecq (Pierre, Bruno), maréchal des logis-chef.
Feuillebois (Michel, Henri, Marie), chef d'escadron.
Guillaume (Louis), gendarme.
Hannot (Francis, Henri), adjudant-chef.
Laffitte (Jean, Charles), gendarme.
Lavie-Arricau (Pierre, Antoine), adjudant.
Le Bizec (Adolphe, François, Rémy), adjudant-chef.
Lefrançois (Roland, Louis, Léon), maréchal des logis-chef.
Lejeune (Denis, Robert, Michel), gendarme.
Mazoyer (Pierre, Henri), gendarme.
Michalet (René, Louis, Auguste), adjudant.
Muzet (Frédéric, Joseph), adjudant-chef.
Quemener (Marcel, Emile, Pierre), adjudant.
Achimoff (Gaston, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine.
Albrecht (Claude, Albert, Edmond), lieutenant-colonel, train.
Arnoulx de Pirey (Bruno, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Arrot (Claude, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Augras (Jean, André, Marcel), adjudant-chef, artillerie.
Azaïs (Jean, Eugène), adjudant, infanterie.
Baillot (Apollin, Baptiste), adjudant, troupes de marine.
Baumann (Gilbert, André, Robert), adjudant, train.
Bautista (Armand, Georges), directeur de 2e classe, poste aux armées.
Beck (Hubert, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Bertin (René, Fernand), adjudant, infanterie.
Boisserie (René, Pierre, Eugène), adjudant-chef, génie.
Boiteux (Lucien, Yvon), adjudant-chef, matériel.
Boquel (Daniel, Jean), adjudant-chef, transmissions.
Borfiga (Jacques, Hervé), lieutenant-colonel, génie.
Bosset (Annie, Françoise, Edmonde), épouse Lallement, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Bouquety (Marie, Mathias), adjudant-chef, artillerie.
Boutier (Christian, Georges, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Boutin (Jean-Noël), lieutenant-colonel, génie.
Brasseur (Claude, Julien), major, train.
Bréjot (Bernard, Joseph, Lucien), adjudant-chef, transmissions.
Brélivet (Joseph, Robert, Ronan), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bruge (Jean, Louis, Léon), lieutenant-colonel, génie.
Brugière (Jacques, Marcel), adjudant-chef, artillerie.
Buscal (Jean, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Cazenave-Tapie (André, Jean, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chaduc (Henri), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chapuis (Paul, Jules), commandant du corps technique et administratif,
Chéri-Zécoté (Serge, Bertin), major, infanterie.
Claude (Robert, Jean-Marie), colonel, génie.
Claus (Georges, Théodule), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Clème (Daniel, Jean, Emile), major, arme blindée et cavalerie.
Corneli (Ange-Mathieu), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Corniquet (Claude, Charles, Jules), adjudant-chef, génie.
Corrivaud (Jean-Claude), sous-lieutenant, artillerie.
Croissant (Henri, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Cruciani (Michel), sergent-major, troupes de marine.
Debrie (Henri, Louis, Emile), sergent-major, troupes de marine.
Delabarde (Bernard, Guy, Jean), major, infanterie.
Denain (Pierre, Paul, Gabriel), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Devaux (Guy), adjudant-chef, infanterie.
Domenach (Louis, Isidore), sergent-chef, troupes de marine.
Dressler (Paul, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Duflot (Marcel, Alfred, Arthur), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Dugois (André, Armand), adjudant-chef, infanterie.
Durand (André, Raoul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Dusautoir (Maurice, Henri, Georges), adjudant-chef, artillerie.
Duthoit (Gérard, Louis, Alphonse), sergent-chef, troupes de marine.
Faure (Louis), adjudant-chef, matériel.
Fausel (Charles, André), sergent-chef, infanterie.
Felip (Constant, André, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine.
Flages (Bernard, Daniel), capitaine, matériel.
Floch (Michel, Ange, Marie), capitaine, génie.
Fonder (Marius, René), adjudant-chef, infanterie.
Fontaine (Pierre, Raoul), adjudant-chef, troupes de marine.
Forest (Henri, Alexandre), adjudant-chef, infanterie.
Fouasse (Jean-Pierre, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gallais (Paul, Joseph, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Garnier (Gilbert, Pierre, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Garreau (Georges, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Georges (Jacques, Louis, Marcel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Gleyze (Francis, Ferdinand), sergent-major, infanterie.
Gorin (Raymond, René, Maurice), soldat, génie.
Goudal (André, Paul, Lucien), sergent-major, infanterie.
Guerin (Rémy, Auguste, Marie), adjudant, infanterie.
Guillet (Georges, Marie), capitaine, train.
Guillou (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Hamouni (Amar), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Hitier (Albéric), adjudant-chef, artillerie.
Hocqueloux (Jean-Claude), lieutenant-colonel, artillerie.
Hulic (Roland, Gustave), lieutenant-colonel, infanterie.
Kazandjian (Gazarossian), adjudant, troupes de marine.
Kraemer (Jean), adjudant, troupes de marine.
Landelle (Alphonse, Arsène), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Larroque (Jean-Marie, Georges, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Lazzoni (Jean, Laurent, Henri), adjudant-chef, matériel.
Le Hir (Jean, Louis, François), adjudant-chef, infanterie.
Lévy (Ginette, Jeannine, Marguerite), épouse Chatelais, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Littoz-Baritel (Francis, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Loicq (Jean, Marie, Raymond), capitaine, infanterie.
Louviot (Simonne, Marie, Cécile), ancien personnel militaire féminin.
Mansaud (Maurice, Fernand, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Ménager (André, Joseph, Edouard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Mochon (Constant, Joseph, Louis), caporal, infanterie.
Mottard (Michel, Georges, Louis), sous-lieutenant, cadre spécial.
Mouillat (Gilbert, Georges), adjudant-chef, infanterie.
Moullec (Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Mutzenhardt (Bernard, Auguste, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Nave (Maurice, Georges, Eugène), capitaine, artillerie.
Nevot (Henri, Louis, Pierre), adjudant, infanterie.
Ortu (Raymond), adjudant-chef, infanterie.
Padovani (César), adjudant-chef, troupes de marine.
Pages (Jean, Martin, Damien), sergent-chef, infanterie.
Parot (Guy, Louis, François), adjudant, troupes de marine.
Pascal (Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
Pastor (Ernest, Léonard), adjudant-chef, génie.
Peaudecerf (Jean, Pierre), adjudant-chef, infanterie.
Pépin (Robert, André), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Perraud (Joseph, Henri, Paul), lieutenant, infanterie.
Péterken (Huguette, Jeannine, Juliette), épouse Seyty, sous-lieutenant,
Petit (André, Raphaël), lieutenant, infanterie.
Peybernès (Jean), adjudant-chef, génie.
Plazzi (Oberdino), lieutenant-colonel, artillerie.
Poli (Toussaint), adjudant-chef, infanterie.
Prieux (Gaston, Adrien), adjudant-chef, artillerie.
Py (Henri, Bernard, Jean-Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Réal (René, Maurice), sous-lieutenant, train.
Richard (Gaston, Paul), sergent-chef, troupes de marine.
Riesterer (Alfred, Robert), adjudant, infanterie.
Robert (Auguste, François, Marie), sergent-chef, troupes de marine.
Robey (Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Roffidal (Georges, Louis), chef de section de 1re classe, poste aux armées.
Rouil (Paulette, Yvonne, Henriette), épouse Descamps, ancien personnel militaire féminin.
Ruiz (Raphaël, Ferdinand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Sainte-Catherine (Martial, Maxime), sergent-chef, troupes de marine.
Salberg (Robert, Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Schaefer (André, Yvon, René), lieutenant-colonel, train.
Settelen (Daniel, Georges), chef d'escadron, train.
Simonnet (Jean-Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Smail (Ali), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Stricher (Jean, René), adjudant-chef, infanterie.
Sy (Jean-Louis, Emile), lieutenant-colonel, artillerie.
Taillefert (Louis, Henri, Emile), chef de section de 2e classe, poste aux armées.
Taylor (Patricia, Monique, Caroline), épouse Léal, lieutenant, cadre spécial.
Tenailleau (Elie, Clément, Laurent), brigadier, troupes de marine.
Thomas (Raymond, Eugène, Marie), capitaine, troupes de marine.
Tourné (Léonce, Jean), adjudant-chef, génie.
Troc (Jean), adjudant-chef, train.
Tual (Roger, Louis, Auguste), sergent-chef, troupes de marine.
Ulrich (Raymond, Pierre), adjudant, artillerie.
Valin (Eric, René, Marie), chef de bataillon, troupes de marine.
Valiton (Lucien, Bernard, Hubert), lieutenant-colonel, train.
Verpy (Maurice, Auguste), adjudant, infanterie.
Ville (Ernest, Georges), lieutenant, infanterie.
Vincent (Claude, Louis), adjudant, infanterie.
Violeau (Joseph, Gustave, Emile), adjudant-chef, infanterie.
Augustine (Bernard, Raymond, Emilien), maître principal.
Billé (Marcel, Jean, Yves), capitaine de corvette.
Bobin (Gabriel), maître principal.
Bonnet (Guy, Jean-Claude), lieutenant de vaisseau.
Cadeau (Louis, François, Marie), premier maître.
Cornu (Michel, Louis), maître principal.
Derasse (Gérard, Edgard, Henri), major.
François (Bernard, Raymond, René), major.
Girard (Jackie, Fernand, Julien), capitaine de corvette.
Guéguen (Louis), maître.
Hautavoine (Claude, Théophile, Ulysse), maître principal.
Jégou (Jean, Claude), maître principal.
Laigre (Yannick, Lucien, François), maître principal.
Le Compagnon (Jean, Cyr, Raphaël), maître principal.
Malbeaux (René, Joseph, Marie), maître principal.
Méliodon (Simon, José, Marie), capitaine de frégate.
Moal (Gabriel, Michel), second maître de 1re classe.
Normand (Jean), premier maître.
Paulard (Raymond, Georges, Henri), maître principal.
Pouvreau (Bertrand), capitaine de frégate.
Robiquet (Jacques, Roland, Alfred), major.
Ruello (Jean-Yves, Paul, Michel), major.
Sauban (Joseph, Jean, Marie), major.
Seguin (Yvon, Maurice, Charles), major.
Thueux (Clovis, André, Charles), maître principal.
Torrès (Henri, Joseph), maître principal.
Ulsamer (François, Georges), lieutenant de vaisseau.
Vuianovith (Jean-Pierre, Robert), maître principal.
Zimmermann (Marcel), premier maître.
Baranowski (Jean, Pierre, Tarasse), commandant.
Bertin (Jean, Claude), major.
Bourgeois (Jacques, Richard), lieutenant.
Brillat (Serge, Yves), major.
Dachir (Christophe, Michel), adjudant-chef.
Des Portes (Guy, Jean, Henri), lieutenant.
Desvalois (André), adjudant-chef.
Epinal (Christian, Jean, Georges), lieutenant-colonel.
Farines (Francis, Albert, Joseph), adjudant-chef.
Foultier (Michel, Armand), capitaine.
François (Gérard), commandant.
Gomez (Denis, Antoine, Bernard), commandant.
Guilhauma (Bernard, Pierre), adjudant-chef.
Huet (Jean-Claude, Michel), commandant.
Le Meur (Maurice, François, Louis), major.
Le (Thanh, Van), major.
Loew (André), lieutenant.
Manuel (Gérard, Charles, Marie), adjudant-chef.
Meineri (Jean-François, Paul, Noël), lieutenant.
Meunier (Rémi, Alphonse, Léon), aviateur.
Pellet (Gérard, Alban, Jules), adjudant.
Pérot (Robert, Eugène, Alphonse), sergent.
Pfeiffer (Jean-Paul, Georges), adjudant-chef.
Picard (Jean-Paul), lieutenant-colonel.
Piot (Patrice, Marie, Yvon), capitaine.
Rayet (Michel, Pierre), capitaine.
Regairaz (Marcel, Georges, Pierre), capitaine.
Robin (Henri, Charles), capitaine.
Stéphan (Bernard, Pascal), capitaine.
Tercier (Marian), lieutenant-colonel.
Vallet (Albert, Eugène, Armand), adjudant.
Victor (Dominique), major.
Vignon (Alain, Emile, Louis), adjudant-chef.
Villemont (Marc, Jean), commandant.
Zimmermann (Jacques, André), commandant.
Barbot (Gérard, Marie, Xavier), aumônier militaire.
Genoux (Patrice, Sylvain, René), pharmacien chimiste principal.
Granjou (Didier, Amédée, Marie-Léon), aumônier militaire.
Laversin (Jean-Luc, Placide, Joseph), médecin en chef.
Nédélec (Olivier, Gérard), chirurgien-dentiste principal.
Robine (Claude, Jules), médecin en chef.
Bloch (Jean, François, Pierre), commandant.
Vervay dit Vervay de Saint Pétersbourg (André, Julien, Georges), ingénieur principal de l'armement.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre de 1994
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
04-6 Atropine (sulfate) 0,30 p.
100 Martinet (sulfate d'atropine),
collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
100 Martinet (sulfate d'atropine), collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
82-4 Boroclarine (phényléphrine, acide borique, borax), collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
80-2 Cataridol (iodure de sodium, chlorure de calcium), 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
05-2 Sulfate de Duboisine 1 p.
100 (sulfate d'hyoscyamine), collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
06-0 Ioducyl (iodure de sodium, iodure de potassium), collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
99-2 Larmes artificielles Martinet (chlorure de sodium 14 pour mille),
95-7 Martigene (phényléphrine chlorhydrate, bromphéniramine maléate),
38-3 Néo syncarpine 1.1 (pilocarpine nitrate, néosynéphrine chlorhydrate),
07-5 Pilocarpine Martinet 1 p.
100 (pilocarpine nitrate), collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
30-7 Vitamine A 150 000 U.
100 Faure, collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoire H.
58-7 Cataridol (iodure de sodium, chlorure de calcium), collyre, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
52-4 Martigène (phényléphrine chlorhydrate, bromphéniramine maléate),
18-7 Vitamine A Faure 150 000 U.
I. pour cent, collyre, flacon de 10 ml (laboratoires H.
Décret n°95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret no 95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé:
- les mots: << agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service du personnel >> sont remplacés par les mots: << agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle >>;
- les mots: << agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales >> sont remplacés par les mots: << agent chargé de fonctions de gestion >>;
- les mots: << responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des affaires générales >> sont remplacés par les mots: << responsable de magasin d'approvisionnement >>;
- les mots: << coordonnateur (visas) au service des étrangers en France >> sont remplacés par les mots: << coordonnateurs-visas >>;
- les mots: << agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la documentation >> sont remplacés par les mots: << agent chargé de fonctions de microfilmage >>.
- Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé, sont supprimés les mots suivants:
- Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par les fonctions suivantes:
<< Agent responsable d'un projet informatique;
<< Responsable d'une antenne du chiffre;
<< Agent chargé du suivi des questions de formation;
<< Chauffeur de véhicule de transport du courrier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
Mme Lehmann (Blandine), pharmacien des hôpitaux, Assistance publique de Paris, pharmacie centrale (département de Paris).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
M. Baume (Daniel), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne (Font-Pré) ;
M. Nikels (Jean-Claude), chirurgie vasculaire : centre hospitalier d'Angoulême, service Chirurgie B ;
M. Plessis (Patrice), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France ;
M. Jacquemin (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 02 ;
Mlle Krikorian (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 20 ;
M. Theron (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 19.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
M. Cachera (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Embrun ;
M. Sorin (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Châteaudun, service Urgences ;
M. Kassasseya (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Montereau ;
M. Daaboul (Yaacoub), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
M. Uzan (Roland), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service Imagerie médicale ;
M. Meillet (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75 I 03 ;
Mme Blavignac, née Dubois de Montreynau (Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge ;
M. Giauffret (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), secteur 06 G 06 ;
M. Landazuri (Fernando), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 13 ;
Mlle Lustig (Nathalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 01 ;
M. Seletti (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 24 ;
M. Burtin (Christophe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de la Côte Basque, centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne) ;
M. Le Guevello (Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Lannion.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination d'un praticien hospitalier et dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, est nommé praticien hospitalier et aux fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
M. Bourgeon (Bruno), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Néphrologie.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
M. Collignon (Patrick), médecin des hôpitaux, spécialité Génétique médicale : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, service Anatomopathologie.
M. Bourokba (Mohammed), praticien hospitalier associé, spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, au titre de l'article 2 du décret du 22 novembre 1990 susvisé:
Arrêté du 28 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 16 mai 1995 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27 septembre 1995, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jean Mazzocchi, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1995.
La démission de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille), huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique Fournier-Helmling, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), en remplacement de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille).
M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille) et Mme Helmling (Dominique, Renée),
épouse Fournier, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juin 1995, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1993-1995, est composé comme suit:
Président: M. Carlier (Michel), général de corps d'armée, adjoint major de la région militaire de défense Nord-Est.
Vice-président: M. Bérenger (Jean), professeur, université de Paris-Sorbonne.
Titulaire: M. Mariotti (Dominique), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Poumeau de Lafforest (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Le Doucen (Roger), professeur, université Rennes-I;
M. Bourget (Jean-François), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Perin (Jean-Philippe), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Legris (Georges), professeur, université Rennes-I;
M. Petit (Christian), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Arnaud de la Menardière (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat; M. Lemaire (Gilles), colonel, écoles de Coëtquidan;
Mme Fourre-Got (Evelyne), professeur, écoles de Coëtquidan.
Secrétaire du jury: M. Thiefin (François), commandant, écoles de Coëtquidan.
La société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 25 octobre 1994;
M. Mathis (Bernard, Léon) et M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 juin 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mlle Gabory (Anne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est admise à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 1995.
L'office de notaire dont était titulaire M. Ezvan (Adrien, Théodore,
Pierre), décédé, à la résidence du Faouët (Morbihan) est supprimé;
M. Colleaux (Joseph, Marie), notaire à la résidence du Faouët (Morbihan),
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Rouget (Paul), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 1995.
Au lieu de: << M. Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand), général d'armée, inspecteur général des armées, Terre >>, lire: << M. Sevrin (Michel), général d'armée >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Abecassera (Henri), chef de service administratif, 5e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 1996.
Le retrait de M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laporte et Michel Laporte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Objat (Corrèze), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Laporte et Michel Laporte, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Laporte, notaire associé d'une société civile titulaire d'un office notarial >>.
M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Laporte, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence d'Objat (Corrèze).
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juillet 1995, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
Laurent (Sébastien).
Naissabouri (Toufik).
Kader (Kamal).
Boneff (Stéphane).
Salel (Xavier).
Moreau (Mickaèl).
Plateau (Olivier).
Goude (Pascal).
Bourdon (Cyril).
Bouzonville (Patrice).
Vazzoleretto (Etienne).
Vilela (Frederico).
Gouin (Gilles).
Dreux (Thierry).
Blavignac (Guillaume).
Morand (Loïc).
Royet (Laurent).
Languille (Jérôme).
Bruyère (Alain).
Vaccariello (Laurent).
Kellaou (Tony).
Beuneu (Grégory).
Leduc (Jérôme).
Lorenzini (Christophe).
Fiquet (Xavier).
Guidez (David).
Gamé (Sylvain).
Toquet (Gilles).
Devynck (Thierry).
Coquard (Pierre).
Debaenst (Bernard).
Busi (Florent).
31 MlleMariette (Christele).
Guiraud (Laurent).
Beaugrand (Sébastien).
Laviec (Ronan).
Ruiz (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, Mlle Laforgue (Martine) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les melons
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 1995, est accepté au nom de l'Etat le legs de trois tableaux appartenant à Mme Eugénie Lydia Crawford au profit du consulat général de France à Melbourne aux fins d'exposition.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les dispositions des avenants suivants à ladite convention: - avenant no 62 du 2 mars 1995;
- avenant no 63 du 2 mars 1995, à l'exclusion du dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 34 bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 28 août 1995 modifiant l'arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau Jean de Maistre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine, par intérim >>,
Lire: << M. le capitaine de frégate Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine >>.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre du contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995 pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade:
M. Fichter (Charles, Frédéric), déporté-résistant, trésorier du Comité national du mémorial de la déportation au Struthof.
M. Haas (Roland, François, Léopold), déporté-résistant, administrateur de l'association Mémoire des déportés et résistants d'Europe.
M. Muracciole (Ange, Pierre), déporté-résistant, président de l'U.
M. Renouard (Jean-Pierre, Nicolas), déporté-résistant, responsable à la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
Mme Rouget, née Peaudeau (Noëla, Georgette, Marie), déportée-résistante,
déléguée de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ".
719-4 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " régions " et " départements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ".
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Arrêté du 1er septembre 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes-Couze (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AK.
Arrêté du 3 août 1995 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1996 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Le nombre des places offertes aux concours d'entrée pour 1996 est fixé à soixante-quatorze, réparties ainsi qu'il suit:
Concours interne: trente-sept places;
Concours externe: trente-sept places.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juillet 1996 dans les centres suivants:
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-sur-Marne,
Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice individuelle d'inscription, délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 29 mars 1996, devront être adressées, par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 9 avril 1996,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, Mlle Lecomte (Catherine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 9 juillet 1993, affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisée à compter du 9 juillet 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, M. Guigue (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- La réglementation technique B 15-30 A intitulée << Couplage acoustique >> n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
- L'arrêté du 17 septembre 1993 relatif à l'adoption d'une réglementation technique nationale est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement 1994, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique:
Mlle Ducamp (Sandrine).
Mlle Hervy (Laurence).
Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Arrêté du 15 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande
- L'article 39 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est abrogé et remplacé par:
- Les établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielles,
c'est-à-dire dont les capacités de production ne sont pas supérieures à 7,5 tonnes de produits finis par semaine ou, dans le cas de la production de foie gras transformé, à 1 tonne par semaine, peuvent être agréés avec les aménagements dérogatoires suivants:
Par dérogation aux conditions spéciales visées aux articles 19 et 20: << - ils peuvent ne comporter qu'un local de travail pour autant qu'il soit muni d'emplacements suffisamment vastes et indépendants afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans de bonnes conditions d'hygiène;
<< - ces emplacements sont conçus et disposés de façon à éviter toute contamination des matières premières et des produits finis, notamment en respectant les principes d'hygiène de la marche en avant, dans le temps ou dans l'espace, lors de la fabrication des produits, et de la séparation des secteurs d'activité propre et des secteurs d'activité polluante;
Quand des opérations de découpe et de salaison y sont effectuées, les locaux de découpe et de salaison peuvent être maintenus à une température qui n'est pas strictement inférieure à 12 oC, pourvu que ces opérations se déroulent à un rythme et dans des conditions permettant d'éviter la contamination des denrées et la prolifération microbienne;
Lorsqu'ils sont annexés à des établissements d'abattage et/ou de découpe, ils peuvent ne pas comporter de vestiaires spécifiques pour le personnel affecté aux structures de l'établissement de transformation, pour autant que les vestiaires communs, lors de leur utilisation et du passage du personnel vers les locaux de travail, ne présentent pas un risque de contamination pour ledit personnel, risque qui pourrait être préjudiciable à l'hygiène du travail des denrées.
En tout état de cause, les cabinets d'aisances ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail;
<< a) Ils peuvent ne comporter qu'un vestiaire pour autant qu'il y ait des armoires en nombre suffisant;
<< b) Dans les locaux de travail et les toilettes, les lavabos peuvent être pourvus de robinets actionnés à la main;
Ils peuvent disposer d'un local commun ou de dispositifs, le cas échéant réfrigérés, pour l'entreposage des matières premières ou des produits finis, dès l'instant:
<< - que leur capacité est suffisante pour assurer le stockage des matières premières utilisées et des produits finis;
<< - qu'il n'existe aucun risque de contamination croisée des produits finis et des matières premières entre eux;
<< - que ce local ou ces dispositifs garantissent la bonne conser- vation du produit ou de la matière première, le ou la plus périssable, qui y est entreposé;
Si l'exploitant ou le gestionnaire des établissements, ainsi que le personnel affecté au travail et aux manipulations des denrées connaissent les règles générales d'hygiène des manipulations et de fabrication des produits animaux ou d'origine animale, notamment les notions de contamination et de risque de contamination des denrées, il n'est pas nécessaire de mettre en place un programme de formation.
- Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
- Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 18 septembre 1995, M. Sirat (Michel), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail, en remplacement de M. Grenon (Thomas).
Arrêté du 15 septembre 1995 rejetant une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Sare-Licq >> (Pyrénées-Atlantiques), présentée par les sociétés Géorex Monument Oil and Gas et Bula Energie, conjointes et solidaires, le 15 mars 1991, complétée le 12 avril 1991 et rectifiée le 30 avril 1993, est rejetée.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1995, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 1995 est ouverte aux dates ci-après: - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23, 24, 25 et 26 janvier 1996;
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 22 novembre 1995.
M. Fabre (Louis), médecin des hôpitaux : centre hospitalier de Rodez, service de néphrologie-hémodialyse.
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant les précédents arrêtés relatifs aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1996
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé modifié sont modifiées ainsi qu'il suit:
En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série économique et sociale (ES):
Langue vivante étrangère renforcée ou langue vivante 3 >>,
Langue vivante étrangère renforcée ou langue vivante 3, ou langue régionale.
>> En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série littéraire (L):
Enseignement scientifique, coefficient 2, écrit, durée: une heure trente >>,
Enseignement scientifique, coefficient 2, écrit, durée: une heure.
Langue ancienne, ou langue vivante 2, ou langue régionale (1) coefficient 4, écrit, durée, trois heures >>,
Langue ancienne ou langue vivante 2, ou langue régionale, coefficient 4, écrit, durée: trois heures, ou arts, coefficient 3, écrit, coefficient 3, pratique.
Enseignement de spécialité (1 au choix du candidat):
Supprimer: << arts (arts plastiques ou cinéma audiovisuel ou musique ou théâtre-expression dramatique, ou histoire des arts), coefficient 3, écrit;
coefficient: 3, pratique >>;
Ajouter << langue vivante 2, coefficient 4, écrit, durée trois heures >>.
Supprimer le renvoi (1) correspondant à l'épreuve no 8: << ou langue vivante étrangère renforcée pour les candidats ayant choisi à la fois arts ou mathématiques en enseignement de spécialité et arts en option facultative >>.
En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série scientifique (S):
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Série ES: langue vivante étrangère, langue régionale, arts (pratiques artistiques et histoire des arts), enseignement scientifique, latin, grec ancien, lettres, éducation physique et sportive;
Série L: langue vivante étrangère, langue régionale, arts (pratiques artistiques et histoire des arts), latin, grec ancien, éducation physique et sportive;
Série S: langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien,
technologie industrielle, arts (pratiques artistiques et histoire des arts), culture et communication, hippologie et équitation, pratiques sociales et culturelles, éducation physique et sportive.
Les épreuves facultatives culture et communication, hippologie et équitation et pratiques sociales et culturelles de la série correspondent à des enseignements assurés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
L'épreuve facultative Arts (pratiques artistiques et histoire des arts) proposée en épreuve facultative au choix des candidats des séries ES, L et S est remplacée, à compter de la session de 1998, par l'épreuve facultative Arts.
- L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé modifié est abrogé.
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< Pour les épreuves facultatives, ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
<< Une même langue vivante (étrangère ou régionale) et/ou une même langue ancienne ne peuvent être évaluées plusieurs fois au titre des épreuves obligatoires ou facultatives, à l'exception des cas prévus d'épreuve de langue vivante renforcée.
- Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé modifié sont complétées ainsi qu'il suit:
<< L'épreuve d'arts qui remplace l'épreuve d'arts (pratiques artistiques et histoire des arts) à compter de la session de 1998 porte au choix du candidat sur l'un des domaines suivants: arts plastiques ou cinéma-audiovisuel, ou histoire des arts, ou musique, ou théâtre-expression dramatique.
<< Lors de leur inscription à l'examen, les candidats de la série L peuvent demander à substituer à la note obtenue à l'épreuve écrite anticipée de français la note qui leur sera attribuée à l'épreuve de lettres prévue au premier groupe d'épreuves.
Dans ce cas le coefficient de l'épreuve de lettres est majoré du coefficient de l'épreuve écrite de français, soit le coefficient 5.
La note obtenue à cette épreuve se substitue à la note obtenue à l'épreuve écrite anticipée de français, qu'elle lui soit supérieure ou inférieure.
<< Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du 1er groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.
Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites du premier groupe, à l'exception du français.
<< Les candidats de la série L ayant subi l'épreuve orale anticipée de français en fin de première et admis au second groupe d'épreuves peuvent demander à substituer à la note obtenue à cette épreuve la note qui leur sera attribuée à l'épreuve de contrôle de lettres.
<< L'oral de contrôle de l'épreuve de lettres peut permettre de rattraper soit l'épreuve écrite de lettres, soit l'épreuve orale anticipée de français, soit à la fois l'épreuve orale anticipée de français et l'épreuve écrite de lettres.
Cette épreuve est affectée du ou des coefficients de la ou des disciplines qu'elle rattrape.
Cet oral de contrôle n'est pas accessible aux candidats ayant subi au premier groupe l'épreuve de lettres à coefficient majoré.
<< Le candidat choisissant de se présenter à l'épreuve orale de contrôle de lettres pour rattraper à la fois l'épreuve écrite de lettres et l'épreuve orale anticipée de français ne peut se présenter à une autre épreuve de contrôle.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1996, sauf exception prévue au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté: celles des articles 7 et 8 entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Arrêté du 25 octobre 1995 fixant la date de la consultation des lycéens en vue de pourvoir des sièges au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995:
La date de la consultation des lycéens membres des conseils académiques de la vie lycéenne en vue de pourvoir les trois sièges réservés aux représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est fixée au lundi 19 février 1996.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un bureau de vote central chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes par correspondance.
La date du dépouillement est fixée au jeudi 29 février 1996.
Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement convoque à nouveau le conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum.
Arrêté du 2 novembre 1995 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1995, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1994 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 14 820 227 F (décision modificative no 2).
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la Société Labosport, domiciliée 8, rue de Sardaigne, 72100 Le Mans, pour la rubrique E 1 définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:
E 1: ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle dans le domaine des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courantes et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, en ce qui concerne le patrimoine architectural et urbain, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, sous-directeur, M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist,
administrateur civil, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, et M. Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, dans la limite de leurs attributions.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Belloir (Paul, Joseph, Marie), général de brigade.
Chagnard (Jean-Claude, Louis, Paul), général de brigade.
Coste (Jean-Marie, Raoul), colonel, troupes de marine.
Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy), général de division.
Marin (Albert, Marie, Jean), général de brigade.
Mouton (Claude, Denis, Louis), colonel, génie.
Peltier (Bernard, André, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pinatel (Georges, Paul, Edmond), colonel, infanterie.
Wierzbinski (Bernard), lieutenant-colonel, génie.
Baltzer (Jean-Pierre, Marcel), capitaine de vaisseau.
Beauvois (Jean-Pierre, Michel, Marie), capitaine de vaisseau.
La Taille Trétinville (de) (Alain, Jacques, Marie), capitaine de vaisseau.
Jelensperger (Patrick, Jean, Roger), colonel.
Madigou (Xavier, Roland), lieutenant-colonel.
Voynnet (Daniel, Jules, Maurice), colonel.
Malet (Claude, Pierre), médecin en chef.
Boisgarnier (Jacques, Albert, Jean), colonel.
Cet (de) (Michel, André, Angélo), général de brigade.
Huon (Bernard, Hugues, André), colonel.
Jacquet (Pierre, Jean), général de division.
Mathieu (Richard, Lucien), colonel.
Presson (Bernard, Urbain), colonel.
Adenot (Jacky, Henri), colonel, transmissions.
Ameilhaud (Jean, Paul), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Astorg (d') (Renaud, Philippe), général de brigade.
Baudot (Jean-Jacques, Marie, Pierre), colonel, artillerie.
Bec (Pierre, Jean, Henri), général de brigade.
Boileau (Michel, André), général de brigade.
Bonnières (de) (Jacques, Marie, Emmanuel), colonel, infanterie.
Bouissou (Charles, Jean-Pierre, Jacques), général de division.
Boursier (Michel, Henri), colonel, transmissions.
Brocher (Yvon, Jean), colonel, génie.
Bubendorf (Paul, Théodore), colonel, troupes de marine.
Charbonnier (Pierre, Bernard, Antoine), général de brigade.
Charton (Bernard, René, André), colonel, cadre spécial.
Clappier (Henri, Marie, Georges), général de division.
Clerc (François, Joseph, Marie), général de brigade.
Coiffet (Philippe, Charles, Marie), colonel, infanterie.
Corrigou (Michel, Marie), général de brigade.
Cosnefroy (Jean, Louis, Serge), général de brigade.
Coulon (Jean-Claude, François), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Coursier (Pierre, Jules), général de division.
Degré (Claude, Gérard, Marcel), colonel, génie.
Dellenbach (Jean-Paul, Gérard), général de brigade.
Didier (Paul, Xavier, Jean), colonel, train.
Dieulafait (Georges, Pierre), général de division.
Duval (Yves, Jean, Marie), colonel, troupes de marine.
Elias (Jean-Pierre, René), colonel, matériel.
Fassier (Jean-Pierre), général de brigade.
Florimond (Jean-Jacques, Charles, Michel), colonel, troupes de marine.
Françon (Richard, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Funke (Bernard, Joseph), général de brigade.
Gambiez (Gérard), colonel, génie.
Garelly (Philippe, Georges, Jean), colonel, cadre spécial.
Gautier (Alain, Georges, Jean), général de brigade.
Gautier (Jean, René, Eugène), colonel, matériel.
Gibou (Jacques, Marie, Yves), colonel, infanterie.
Gignet (Claude, Louis, Xavier), colonel, transmissions.
Grail (Bernard, Marie), colonel, infanterie.
Grandjean (François, Louis), colonel, infanterie.
Grasser (Gilbert, Ange, Marie), colonel, troupes de marine.
Grosjean (Claude, Georges, Pierre), général de brigade.
Hintzy (Jean-Pierre, Joseph, Marie), général de brigade.
Jacob (Jean-Pierre, Maurice, Alpinien), colonel, infanterie.
Joana (Pierre, Michel), colonel, troupes de marine.
Jouishomme (Bernard, Adolphe, Auguste), colonel, génie.
Kelche (Jean, Pierre, André), général de division.
Lafitte (Robert, Maurice), colonel, transmissions.
Lahellec (Roland, Yves, Edouard), colonel, artillerie.
Lambert (de) (Xavier, Jean, Marie), général de division.
Landrin (René, Prudent, Charles), colonel, troupes de marine.
Le Chatelier (Yves, Pierre, François), général de brigade.
Le Floc'h (René, Pierre, Jean-Marie), colonel, train.
Le Roux (Gilbert, René), général de brigade.
Lécrivain (Jean-Pierre, Constant), colonel, génie.
Magon de la Villehuchet (Alain, Marie, Jacques), général de brigade.
Mallet (Hubert, Jacques), général de brigade.
Marrot (Jean-Paul, Philippe, Urbain), général de brigade.
Ménard (Serge, Henri, Edgar), colonel, troupes de marine.
Montgolfier (de) (Louis-Noël), colonel, troupes de marine.
Montigaud (Jean, Jacques, Louis), général de division.
Moulinier (Michel, Pierre), général de brigade.
Mourrut (Jean-Louis, Yvon), colonel, arme blindée et cavalerie.
Multrier (Patrice, Marie, Bernard), général de brigade.
Munier (Jean, Joseph, Alfred), colonel, infanterie.
Nemsguern (Guy, François, André), commissaire général de brigade.
Nichon (Jean, Maurice, André), colonel, troupes de marine.
Perrin (Daniel, Marc, Henri), général de brigade.
Petkovsek (Robert, Yves, André), colonel, transmissions.
Pezzali (Jacques, Henri, Jean), général de brigade.
Prunier-Duparge (Dominique, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne), général de brigade.
Rey (Philippe, Jacques, Marie), colonel, matériel.
Robin (Jean-Claude), général de brigade.
Rolland (Gwénaël), général de brigade.
Roques (Gérard, Antoine, Edmond), général de brigade.
Roy (André, Pierre), colonel, génie.
Simon (Jean-Claude, Bernard, Raphaël), colonel, génie.
Skrzypczak (Raymond, Bernard), colonel, matériel.
Soulier (Jean-Claude, Albert), général de brigade.
Stanghellini (Marcel, Raoul, André), colonel, troupes de marine.
Steiger (Yves), colonel, artillerie.
Tabourot (André), général de brigade.
Testu de Balincourt (Gilles, Marie, Claude), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Thomann (Jean-Claude, Maurice), colonel, troupes de marine.
Thoury (de) (Gilles, Marie, Maurice), colonel, train.
Vigot (Bernard, Henri, Noël), colonel, matériel.
Vissière (Pierre, Camille, Auguste), colonel, matériel.
Vola (Jean, Pierre, Max), colonel, infanterie.
Abadie (Pierre, Jean, Jacques), contre-amiral.
Bariller (Jean-Loup), contre-amiral.
Borgis (Claude, Jean, Louis), capitaine de vaisseau.
Capart (Bernard, Eugène, Auguste), contre-amiral.
Caron (Hervé, Marie, Gildas), capitaine de vaisseau.
Chassin (Philippe), contre-amiral.
Coradin (Philippe, Gérard, Louis), capitaine de vaisseau.
Dambier (Jean, Marie), vice-amiral.
Dannhauer (Alain, Paul, Louis), capitaine de vaisseau.
Fabiani (Bernard, Marie, Louis), capitaine de vaisseau.
Falcon de Longevialle (Hugues, Olivier, Jean), capitaine de vaisseau.
Filippi (Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Héger (Michel, Bernard, Stéphane), contre-amiral.
Jan (Yves, Marie), contre-amiral.
Kersauson de Pennendreff (de) (Yves, Pierre, Ignace), contre-amiral.
Laignelot (Jean, Louis), capitaine de vaisseau.
Laroche (Jean-Pierre, Henri, Fernand), capitaine de vaisseau.
Le Borgne (Yves, Eugène, Louis), capitaine de vaisseau.
Le Boulluec (Jean, Pierre, Emile), capitaine de vaisseau.
Lebarbier (Robert, Roger, Célestin), commissaire en chef de 1re classe.
Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves), capitaine de vaisseau.
Lesné (Raymond, Jean, François), capitaine de vaisseau.
Marion (Jean, Marie, François), contre-amiral.
Prud'homme (Georges, Marie, Léon), capitaine de vaisseau.
Rondenay (Alain, Claude, Marie), capitaine de frégate.
Roques (Alain, Raoul, Louis), commissaire général de 2e classe.
Viriot (Jean, Marie, Pierre), contre-amiral.
Blanchard (Alain, Alcide), colonel.
Bouchon (Michel, Paul), général de brigade aérienne.
Bourdilleau (François, Charles), général de brigade aérienne.
Chabot (Michel, Jean, Henri), général de brigade aérienne.
Chaume (Philippe, Marie, Joseph), colonel.
Choplin (Bernard, Maurice), colonel.
Croquelois (Jean-Claude, André), général de brigade aérienne.
Crouineau (Michel), général de brigade aérienne.
Dantec (Léon, Gabriel, Marie), général de brigade aérienne.
Ducassé (Pierre), commissaire général de division aérienne.
Fontaine (Claude, Augustin, Eugène), colonel.
Guével (Bernard, François, Yves), général de brigade aérienne.
Guillot (Bernard, André), général de brigade aérienne.
Herrouin (Alain, Marcel, Julien), général de brigade aérienne.
Lebrun (Yves, Jean-Claude), colonel.
Meyer (Philippe, Lionel, Louis), commissaire général de division aérienne.
Namer (Patrick, Jacques), colonel.
Olivès (Norbert), colonel.
Picco (Jean-Paul, Henri), général de brigade aérienne.
Raynal (Guy, Marie, Alfred), colonel.
Robert (Jean-Romuald, Arthur, Guy), colonel.
Seimandi (Joseph, Albert), général de brigade aérienne.
Sivot (Jacques, René, Roger), colonel.
Binson (Jean-François, Charles, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Ducousso (Roger, Paul, Emile), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Gautier (Daniel, Jean, Félix), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Giacomoni (Antoine, Louis, Robert), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Guilloreau (Alain, Charles, Hugues), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Hyacinthe (René, Hyacinthe), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Millan (Jacques, Paul, André), médecin chef des services de classe normale.
Olier (Michel, Alexis, Marie), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Puzenat (Charles, Antoine, Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Santucci (Guy, François, Blaise), médecin chef des services hors classe.
Vieillefond (Henri, Emile), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Vignat (Jean, Pierre, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Davoine (Jean-Marc, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Lasne (Michel, Jean, Louis), ingénieur général de 1re classe.
Beau (Dominique, Paul, Charles), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bénicourt (Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lieutaud (Bernard), ingénieur général de 1e classe de l'armement.
Mary (Pierre, Jean, Lucien), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Monnot (Guy, Charles, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Séméria (Marcel, Joseph, Gérard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Yché (André, Lucien, Jean-Marie), contrôleur des armées; 22 ans de services.
Bouvet (Michel, Jean, Antoine), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Méchain (Jean-Michel, Bernard), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Parc (Jean-Yves), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Robardey (Michel, Yvon, Georges), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Affre de Saint Rome (Joseph, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Anglés-Dauriac (Philippe, Henri, Louis), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Apffel (Patrick), lieutenant-colonel, train; 22 ans de services.
Badel (Alain, Marie, André), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Barbaud (Pierre, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de services.
Barbe (Christian, Auguste, Yves), lieutenant-colonel, matériel; 38 ans de services.
Barlerin (Christian, Yvon), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Barral (François-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Battista (de) (Guy), lieutenant-colonel, artillerie; 24 ans de services.
Bény (Philippe, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Bernard (Jean-Louis, Yves, Marie), lieutenant-colonel, train; 22 ans de services.
Bonsang (Gilles, René, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine; 26 ans de services.
Borchiellini (Patrick), chef d'escadron, artillerie; 19 ans de services, 7 ans de bonifications.
Boré (Henri, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Boulbin (Jacques, Jean, Nicolas), capitaine, troupes de marine; 27 ans de services.
Braquilanges (de) (Martial, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Brassart (Jean-Claude), adjudant-chef, légion étrangère; 26 ans de services.
Canel (Jean, Marie, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Capo (Jean-Marc, Antoine, Henri), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Carpentier (Daniel, Pierre, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Clamens (André, Jean-Louis), capitaine, génie; 33 ans de services.
Cockborne (de) (Christian, Joseph-Marie, Robert), lieutenant-colonel,
Colin (Dominique, Maurice, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Cunique (Pierre, Emile), commandant, cadre spécial; 33 ans de services.
Daout (Bernard, Alphonse), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Delarue (Jean, Michel), chef de bataillon, troupes de marine; 24 ans de services.
Devaulx de Chambord (Xavier, Marie, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Dubois (Gérard, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Dumont (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Engelmann (Philippe, Marie, Christian), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Fallouey (François, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Foch (Michel, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine; 21 ans de services.
Fontrier (Marc, Joseph, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Gonzalvez (Patrick, Jean, Vincent), lieutenant-colonel, train; 20 ans de services.
Grognier (Nicolas, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Hensinger (Gilbert, Charles, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Husté (Gilles, André, Robert), lieutenant-colonel, artillerie; 27 ans de services.
Kohn (Pierre, Richard, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Labuzan (Michel, Antoine), capitaine, troupes de marine; 27 ans de services.
Lachard (Jean, Maurice), chef d'escadron, artillerie; 35 ans de services.
Lallemand (Jean, Luc, François), lieutenant-colonel, artillerie; 27 ans de services.
Le Biavant (Marc, Lucien, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine; 25 ans de services.
Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Lefèbvre (Yvan, André, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Legrand (Didier), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Leplat (Ghislain, Henri, Aimé), lieutenant-colonel, train; 23 ans de services.
Llorca (Jean-Louis, Victor), lieutenant-colonel, troupes de marine; 26 ans de services.
Magnano (Jean-Claude, Michel), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Marie (Jean-Charles, Victor, Amand), lieutenant-colonel, matériel; 22 ans de services.
Marquette (Pierre), chef de bataillon, troupes de marine; 23 ans de services.
Mauduit (Christian, André), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 23 ans de services.
Maufrais (Michel, Noël), lieutenant-colonel, génie; 22 ans de services.
Montégut (Jean-Paul, Léon), capitaine, troupes de marine; 20 ans de services.
Moulis (Dominique, Albert, Robert), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Nardelli (Roger, Mario, Eugène), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 24 ans de services.
Obéron (Michel, Henri, Bernard), lieutenant-colonel, train; 20 ans de services.
Ombret (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Passagne (Alain, Norbert), lieutenant-colonel, matériel; 21 ans de services.
Périgaud (Alain, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Pertuisel (Yann, Claude, Albert), chef de bataillon, troupes de marine; 20 ans de services.
Pince (Frédéric), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Praud (Patrick, Louis, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Ribes (Daniel), chef de bataillon, troupes de marine; 21 ans de services.
Rougeaux (Robert, Auguste, Charles), chef de bataillon, génie; 20 ans de services.
Roustit (Pascal, Jacques, Louis), lieutenant-colonel, transmissions; 24 ans de services.
Royer-Dupré (de) (James, Henry), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Sagnard (Jean, Régis, Camille), chef d'escadron, artillerie; 22 ans de services.
Seissan de Marignan (de) (Bruno, Guy, Marie), chef de bataillon, infanterie;
Sejalon (Michel, Jacques), capitaine, troupes de marine; 19 ans de services,
Tabaries (Cyrille, Michel, Léopold), lieutenant-colonel, train; 25 ans de services.
Talarmin (Jacques), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de services.
Vallet (Pierre, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Vautrey (Jean-Bruno), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Versaut (Claude), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Viéville (Marc, Roger), lieutenant-colonel, artillerie; 23 ans de services.
Weidner (Daniel, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie; 23 ans de services.
Aubrun (Olivier, René, Michel), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Beauchesne (Loïc, André, Gabriel), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Brossollet (Philippe, Alain), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Convert (Philippe, Joseph, Charles), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Dautremer (Bruno, Bernard, Louis), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Guérin (Walter, Frantz), lieutenant de vaisseau; 32 ans de services.
Palisse (Denis), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Riche (Lormel, Marie, Joseph), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Rolin (Marc, Charles, François), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Blanc (Jean-Pierre, Christian, Georges), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Brunner (Bertrand, Jean, Louis), lieutenant-colonel; 18 ans de services, 27 ans de bonifications.
Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Fresko (Patrick, René), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Gindre (Pierre, Marie), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Giordan (Paul, Louis, Antoine), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Hendel (Hugues, Guy, François), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Jouanneau (Pierre, Lucien, Jean), capitaine; 22 ans de services.
Juste (Patrick), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 30 ans de bonifications.
Kerfriden (Daniel, Marcel, Corentin), lieutenant-colonel; 18 ans de services, 26 ans de bonifications.
Lascourreges (Frédéric, Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Marbec (Jean-Claude), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Ros (Didier, Patrick), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Suspène (Jacques, Henri), commandant; 30 ans de services.
Switzer (Henri, Albertus), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Turchet (Rémy, Bernard, André), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Voisin (Jean-Michel, Marc), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Brinquin (Louis, Jacques, Pierre), médecin en chef; 29 ans de services.
Corbeille (Richard, Alain), médecin en chef; 28 ans de services.
Flandrin (Pierre, Hervé), médecin en chef; 28 ans de services.
Guillotreau (Jacques, Pierre, Paul), médecin en chef; 28 ans de services.
Marquine (Claude, Henri), médecin en chef; 29 ans de services.
Maurel (Christian, Michel), médecin en chef; 29 ans de services.
Meignan (Francis, Georges, Jean), médecin en chef; 31 ans de services.
N'Guyen (Frédéric, Lang), médecin en chef; 28 ans de services.
Conort (Dominique, Jacques, Marie), contrôleur des armées; 24 ans de services.
Hervouët (Daniel, Louis), contrôleur des armées; 23 ans de services.
Patenôtre (Michel), contrôleur général des armées; 23 ans de services.
Rochereau (Olivier, Guillaume, Pierre), contrôleur général des armées; 24 ans de services.
Amsler (Michel, Philippe, Marie), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Becker (Guy, Louis, Auguste), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Blanchet (Jean-Marie), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Boulanger (Jean, Albert, Théodore), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Chaduteau (Michel, Jean), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Clément (Gérard, Eugène, Jules), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Dupuy (Jean, André, Thomas), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
François (Guy, René), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Gabbardo (Georges, Henri), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Gautier (Michel, Jean, Louis), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Gicquel (Gilbert, Roger, Jean), colonel; 27 ans de services.
Gicquel (Jean-Pierre, Marcel, Ange), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Gouvion Saint Cyr (de) (Gilles, Marie), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Grandgenèvre (Régis), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Henry (Michel, Roger, Joseph), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Kérisit (Michel, Roger), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Langou (Gilbert, Yves, Michel), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Large (Benoît, Paul, Alphonse), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Le Mercier (Daniel), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Leforestier (Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Lefrançois (Jean-Marie, Gérard, François), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Legeay (Guy), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Lemesre (Alain, Armand), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Lerat (Robert, Jean), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Ley (Jean, Dominique), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Lorme (de) (Hervé, François, Marie), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Mader (Michel, Jean, Marc), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Martinez (Alain, Raymond), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Maury (Bernard, Jules, Léon), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Pauziès (Jean-Pierre, Georges), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Peuget (Jean-Paul), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Point (Henri, Jean, Marie), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Roland (Raymond, Elie, Albert), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Roucoules (Jean-Jacques), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Rouyre (Roger, Jean, André), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Rybarczyk (Joseph, Jean), major; 37 ans de services.
Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Schott (Jean, François, Marie), colonel; 25 ans de services.
Tardif (Bernard, Alain), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Uvalle (Jacques, Claude, Michel), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Vaillant (Joël, Emile, Albert), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Vidal (Michel, François, Auguste), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Albertini (Raoul, Victor, Jean), lieutenant-colonel, génie; 30 ans de services.
Altier (Jean-Claude, André), colonel, infanterie; 31 ans de services.
Angelo (d') (Ignace), lieutenant-colonel, cadre spécial; 28 ans de services.
Anselin (Jean-Pierre, Gustave, Eugène), colonel, infanterie; 30 ans de services.
Arnault (Stéphane, François, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Aumoine (Jean-Claude), colonel, cadre spécial; 32 ans de services.
Avril (Patrick, Jacques, Humbert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Baccon (Patrick, Alexis, Camille), lieutenant-colonel, cadre spécial; 29 ans de services.
Banal (Etienne, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 29 ans de services.
Barbarin (Michel, André, Ignace), lieutenant-colonel, génie; 24 ans de services.
Barreyre (André, Gilbert), lieutenant-colonel, train; 30 ans de services.
Baumann (Philippe, Gérard, Robert), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Beaudry (Roger, Germain, Camille), lieutenant-colonel, génie; 30 ans de services.
Bellan (Patrice, Henri, Roger), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Berenguier (Jean, Jacques, Emile), lieutenant-colonel, matériel; 30 ans de services.
Bessagnet (Henri, Louis), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), colonel, infanterie; 23 ans de services.
Bigand (François, Jacques, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine; 25 ans de services.
Blanc (Gérard, Marcel, René), lieutenant-colonel, matériel; 30 ans de services.
Bled (Daniel, Marie, Auguste), lieutenant-colonel, matériel; 30 ans de services.
Bobin (Jean-Jacques, Adrien), colonel, matériel; 25 ans de services.
Boeringer (Roger, Noël), colonel, génie; 24 ans de services.
Borde (Jean, Paul, Michel), colonel, train; 30 ans de services.
Bourhis (Jean-Yves, Pierre, Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial; 28 ans de services.
Bourrier (Alain, Jules, Arthur), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Boutin (Gérard, Jérôme, Marcelin), colonel, infanterie; 26 ans de services.
Bringer (Bernard, Jean, Baptiste), lieutenant-colonel, transmissions; 29 ans de services.
Brissiaud (Emmanuel, Maxime), colonel, matériel; 24 ans de services.
Brodin (Claude, Albert, Léon), colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Buchoud (Gérard, Léon, Maurice), colonel, infanterie; 23 ans de services.
Buono (Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
Bylicki (Marc), adjudant-chef, troupes de marine; 23 ans de services.
Capitani (Louis), lieutenant-colonel, matériel; 38 ans de services.
Carensac (Roger), lieutenant-colonel, génie; 31 ans de services.
Cariou (Patrick, Edouard, Michel), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Carjuzââ (Joël, Charles, Robert), colonel, génie; 28 ans de services.
Casabianca (Patrick, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Chartier (Michel, René), lieutenant-colonel, troupes de marine; 29 ans de services.
Chauliac (Bernard, André), lieutenant-colonel, train; 24 ans de services.
Chiraux (Jean-Jacques, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Claranbaux (Maurice, Christian), lieutenant-colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Coat (Louis, Michel), lieutenant-colonel, matériel; 26 ans de services.
Coeurjoly (Michel, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Collignon (Gérard, Georges), lieutenant-colonel, train; 30 ans de services.
Cordazzo (Henri, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions; 34 ans de services.
Coulloumme-Labarthe (Jean), colonel, artillerie; 22 ans de services.
Courot (Jean-Daniel, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 29 ans de services.
Coutret (Jean), colonel, génie; 24 ans de services.
Cunin (Daniel), lieutenant-colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Defoive (Michel, Louis), lieutenant-colonel, matériel; 30 ans de services.
Denamur (Gilles, Harald, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine; 29 ans de services.
Desclaux (Jacques, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Desplat (Gérard, François), colonel, transmissions; 30 ans de services.
Dilly (Jean-Pierre, René, Edouard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie), colonel, génie; 23 ans de services.
Dorange-Pattoret (Michel, Armand, Joseph), colonel, transmissions; 23 ans de services.
Douay (Hervé, Alain, Jean), lieutenant-colonel, génie; 23 ans de services.
Dourrieu (Alain, Robert), lieutenant-colonel, infanterie; 32 ans de services.
Dréo (Yves, Gabriel), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques), colonel, artillerie; 24 ans de services.
Dufay (Frédéric, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans de services.
Dumolard de Bonviller (Marc, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial; 27 ans de services.
Dupuy (Norbert, Martial), lieutenant-colonel, matériel; 24 ans de services.
Eimar de Jabrun (d') (Jean, François, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Ellenbogen (Philippe, Alexandre), colonel, troupes de marine, 25 ans de services.
Esquerre (Alain), colonel, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Faisans (Jean, André), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Faivre (Louis, Georges, Emile), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Fambon (Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Fauchereau (Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial; 30 ans de services.
Fifre (Jean-Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Foissier (Bernard, Camille, Emile), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Foudriat (Michel, Maurice, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Fournier (Claude, Emile), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Gamelin (Jean-Claude), lieutenant-colonel, matériel; 25 ans de services.
Garcia (Charles, Antoine), lieutenant-colonel, cadre spécial; 30 ans de services.
Gatimel (Roland, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Gauthier (Jean, Alain, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Genevois (Michel, Robert), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 33 ans de services.
Gentric (Bernard, Jean-Marie), colonel, génie; 23 ans de services.
Ghilaci (Djelloul), colonel, transmissions; 27 ans de services.
Goachet (Gilles, Marie, André), lieutenant-colonel, cadre spécial; 27 ans de services.
Godard (Jean, Paul, Louis), lieutenant-colonel, train; 30 ans de services.
Gouhier de Fontenay (François, Odet, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Graillot (Régis, Paul, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Grangier (Daniel, René, Odette), lieutenant-colonel, génie; 24 ans de services.
Granson (Joël, Martial, Emile), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Grivel (Michel), lieutenant-colonel, artillerie; 33 ans de services.
Guette (Philippe, Jean, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Guyard (Philippe, Léon, Armel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Haas (Jean-Michel), lieutenant-colonel, génie; 25 ans de services.
Harispe (Jean, Edmond), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Henneau (Bernard, Jules), lieutenant-colonel, troupes de marine; 29 ans de services.
Hoehr (Jean-Claude, Ernest), colonel, matériel; 28 ans de services.
Hogdal (Michel), lieutenant-colonel, artillerie; 31 ans de services.
Hoog (Richard, Paul, Robert), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Houot (René, Raymond), colonel, transmissions; 29 ans de services.
Huguet (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel; 26 ans de services.
Jacob (Jean-Pierre, Michel), colonel, artillerie; 22 ans de services.
Jacquelin Dulphé (de) (Philippe, Jacques, Gérard), lieutenant-colonel,
Jardinier (Charles), lieutenant-colonel, train; 32 ans de services.
Jolly (Philippe, Adrien, René), colonel, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Joly (Didier, Albert, Charles), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Joly (Marcel, Daniel), lieutenant-colonel, matériel; 31 ans de services.
Kapfer (Maurice, Benoît, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Kermorvant (Yves, Robert, Victor), colonel, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
L'Estoile (de) (Charles, Jean, Julien), lieutenant-colonel, cadre spécial; 32 ans de services.
La Tousche (de) (Bruno, Marie, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie;
Labbé (Daniel, Jean, Lucien), colonel, génie; 30 ans de services.
Lacorne (Alain, Robert, Bienvenu), lieutenant-colonel, infanterie; 26 ans de services.
Lafourcade (Jacques, Dominique, Louis), lieutenant-colonel, matériel; 26 ans de services.
Lagarde (Christian, Gérard), lieutenant-colonel, génie; 27 ans de services.
Lanternier (Michel), colonel, artillerie; 23 ans de services.
Laroyenne (Gabriel, Lucien), lieutenant-colonel, matériel; 25 ans de services.
Lavergne (Claude), colonel, artillerie; 31 ans de services.
Le Berre (Jean, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine; 33 ans de services.
Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Le Roux (Claude, Marie), lieutenant-colonel, transmissions; 31 ans de services.
Lehrmann (Alain, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie; 29 ans de services.
Lemoine (Christian, Ernest), colonel, cadre spécial; 37 ans de services.
Létanche (Jean-Pierre, Léon, Louis), colonel, transmissions; 23 ans de services.
Leuba (Xavier, Joseph, Jean), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Levavasseur (François, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 32 ans de services.
Liovat (Adrien, Marcel), colonel, génie; 25 ans de services.
Loubineau (Jacques), lieutenant-colonel, artillerie; 31 ans de services.
Magnier (Alain, Emile, Marcel), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Mallard (Christian, Marcel, Alfred), lieutenant-colonel, transmissions; 31 ans de services.
Martinez (Roger, Henri), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Mastaï (Jacques), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Maton (Henri, Pierre, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Mauchauffé (Gérard, René), lieutenant-colonel, cadre spécial; 33 ans de services.
Max (Christian, Pierre, Georges), lieutenant-colonel, artillerie; 26 ans de services.
Mazzoleni (Fernand, Arthur), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Mermillon (Jean), colonel, transmissions; 26 ans de services.
Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Moine (Daniel, Bernard, Léonard), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Moliner (Jean-Luc, Marie, Louis), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Monneveu (Gérard, Louis, Gabriel), colonel, infanterie; 28 ans de services.
Montezin (Jean-Pierre), colonel, infanterie; 27 ans de services.
Morice (Alain, Louis, Jean), colonel, génie; 32 ans de services.
Morice (Michel), major, troupes de marine; 37 ans de services.
Moussu (Patrick, Georges, Henri), colonel, infanterie; 25 ans de services.
Munk (Claude, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine; 28 ans de services.
Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Nicolle (Alain, Louis, André), colonel, génie; 27 ans de services.
Nolot (Michel, Jean), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Ollier (Serge, Denis), colonel, infanterie; 24 ans de services.
Pailhes (Jean-Paul), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Parseval (de) (Hervé, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Pellabeuf (Jacques, André, François), colonel, infanterie; 26 ans de services.
Pelloux (Daniel, Henri), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Philibert (Michel, Henri, Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Philippon (Hugues, Jean, Marc), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Picard (Jean-Louis, Emile, Aimé), lieutenant-colonel, infanterie; 32 ans de services.
Pierre (Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie; 29 ans de services.
Pillard (Gilbert, Louis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 36 ans de services.
Polart (Pierre, Jean, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Potier (Philippe), colonel, transmissions; 26 ans de services.
Potiron (Yves, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Prato (Jean-Pierre, Adolphe, Félix), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Prémel (Jean-Yves), lieutenant-colonel, artillerie; 37 ans de services.
Prestoz (Michel, Paul, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 32 ans de services.
Pugliési (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 23 ans de services.
Ralaiarinony (Jean-Claude), colonel, matériel; 25 ans de services.
Ratinaud (Richard, Raoul, Roger), lieutenant-colonel, artillerie; 31 ans de services.
Rémy (Louis, Alain), major, troupes de marine; 36 ans de services.
Ribémont (Yves, Auguste, Joseph), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major; 38 ans de services.
Ribier (de) (Jean, Hugues), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 34 ans de services.
Richard (Jean-Pierre, Victor, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Risterucci (Jacques), colonel, cadre spécial; 29 ans de services.
Roland (Patrick-Charles, Edmond, André), lieutenant-colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Roth (Jean-Pierre, Fernand), colonel, cadre spécial; 33 ans de services.
Roy (Guy, Claude, William), lieutenant-colonel, troupes de marine; 29 ans de services.
Ruchaud (Jean-Michel, Roger, Benjamin), lieutenant-colonel, artillerie; 34 ans de services.
Ruet (Jean-Claude, Charles, Gaston), lieutenant-colonel, cadre spécial; 35 ans de services.
Saint-Denis (de) (Hugues, Jean, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Saint-Georges-Chaumet (Alain, Marie), colonel, cadre spécial; 34 ans de services.
Salabelle (Bernard, Denis), lieutenant-colonel, artillerie; 26 ans de services.
Sandahl (Erik, Charles, Henri), colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Sartel (Jean-Marie, Paul, Sophronie), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Scellos (Jean-Jacques, Maurice), colonel, génie; 22 ans de services.
Sintes (Jean-Gilles, François), lieutenant-colonel, train; 23 ans de services.
Sommier (Gérard, Michel, Joseph), lieutenant-colonel, génie; 29 ans de services.
Sorbier de Pougnadoresse (de) (Christian, Marie, François),
Souchet (Georges, Maurice, Henri), colonel, transmissions; 29 ans de services.
Souchet (Michel, Robert, Henri), lieutenant-colonel, transmissions; 30 ans de services.
Sourisseau (Jean-Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, cadre spécial; 27 ans de services.
Souville (Paul, Marie, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Tabonet (Joseph, Raymond), lieutenant-colonel, cadre spécial; 32 ans de services.
Taburiaux (Daniel, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine; 30 ans de services.
Tesan (Jean, Pierre), colonel, génie; 23 ans de services.
Thoral (Gille, Jean, Claude), colonel, artillerie; 27 ans de services.
Tréjaut (Michel, Jean, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine; 31 ans de services.
Truc (Jean-Paul, Fernand), lieutenant-colonel, génie; 24 ans de services.
Turbé (Yvon, Jean-Marie, Léonidas), colonel, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Valo (Georges, Roger, Pierre), colonel, génie; 28 ans de services.
Vasselot de Régné (de) (Philippe, René, Assomption), lieutenant-colonel,
Vastel (Jean-Pierre, André, René), lieutenant-colonel, matériel; 30 ans de services.
Vernoux (François, Roger, Vincent), colonel, génie: 23 ans de services.
Vigeolas (Jean), colonel, commissariat de l'armée de terre; 35 ans de services.
Viguier (Gérard, Joseph), major, infanterie; 35 ans de services.
Villerabel (Gustave, Henry, Raoul), commandant, groupe de spécialités état-major; 40 ans de services.
Voguet (Georges, Jean), colonel, génie; 28 ans de services.
Voss (André), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Abiven (Gilbert, Yves), capitaine de frégate; 30 ans de services.
Archambeaud (Bernard, Charles, Georges), administrateur général de 2e classe; 32 ans de services.
Baud (Jean-François, Gérard), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Benedittini (Michel), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Bonn (Jean-Luc, Jacques), capitaine de frégate; 29 ans de services.
Bonneville (Jacques, Simon, Maurice), capitaine de frégate; 33 ans de services.
Bosch (Yves, Michel, Dominique), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Bourse (Yannick, Marcel, Edouard), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Brevern (de) (Georges, Nicolas), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Brevet (Henri, Roger), major; 38 ans de services.
Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Crétal (Xavier, Jean, Marie), commissaire en chef de 1re classe; 31 ans de services.
Damême (Michel, Yves, Christian), professeur général de 2e classe; 37 ans de services.
Damerose (Guy, Pierre, François), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Deblais (Philippe, Louis, Gérard), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Delage (Bruno, André, Jacques), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Desbordes (Chantal, Danielle, Marie), officier féminin en chef de 2e classe;
Descotes (Patrice, Jean, Jacques), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Dubois (Jean-Claude, Daniel), administrateur en chef de 1re classe; 34 ans de services.
Duclos (Bruno, Hervé, Jean), capitaine de frégate; 29 ans de services.
Dufieux (Jean, Marcel), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Dupont (Philippe, Lucien), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Fabre (Daniel, Jacques), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Faugère (Gérard, Jean, André), capitaine de frégate; 30 ans de services.
Gaspard (Robert, Paul, Jules), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Groleau (Jean-François, Marie, Joseph), administrateur en chef de 1re classe; 29 ans de services.
Guern (Rolland, Paul, Maurice), capitaine de frégate; 31 ans de services.
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Guilloud (Christian, Bernard), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Heller (Eric, Jean), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Houdaille (Xavier, Charles, René), capitaine de vaisseau; 26 ans de services.
Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Lagarde (Pierre, Jean-Marie, Gabriel), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Leroux (Jean-Pierre, Raoul, Emile), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes; 34 ans de services.
Leroux (Patrick, André, Jean-Louis), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Maldague (Luc, Marie), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Marion (Jacques, Henri, Marcel), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Massonneau (Bertrand, Jean), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Morillon (Olivier, Augustin, Marie), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Nocq (Alain, Noël), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Olivier (Dominique, Marcel, Eugène), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Pancrazi (Philippe, Pierre), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Peyraque (Jean-Louis), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Preulier (Jean-Claude, Marius, Gabriel), capitaine de frégate; 30 ans de services.
Quesnel (Patrice, Dominique, Michel), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Robert (Denys, Charles, Marie), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Robert (Jean-François, Xavier), capitaine de frégate; 31 ans de services.
Roger (Pierre, Alain, René), commissaire en chef de 1re classe; 27 ans de services.
Ryckelynck (Robert), commissaire en chef de 1re classe; 37 ans de services.
Salles (Dominique, Bernard, Marie), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Sirdey (Christian, Bernard, Jules), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Straub (Michel, Marie, Joseph), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Vignat (Régis, Marie, Joseph), commissaire en chef de 1re classe; 28 ans de services.
Villat (Jacques, Marie, Daniel), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Vincent (Jacques), professeur en chef de 1re classe; 31 ans de services.
Vincent (Rémy, Yves, Maurice), capitaine de frégate; 31 ans de services.
Alazard (Jacques, Paul, René), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Antoine (Pierre-Alain), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Bacherot (Jean-François, Robert), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Bailly (Jean-Pol), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Baudry (Alain, Marcel, Yves), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Beyer (Jean-Marie, Joseph), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Biteau (Serge, Bernard), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Boulenc (Jean, Eugène, Charles), commissaire colonel; 23 ans de services.
Bouttin (Bernard, Henri, Jean-Jacques), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Bricka (Philippe, Louis, Michel), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Carde (Olivier), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Carré (Didier, Alain), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Cazarré (Jean, Robert), colonel; 22 ans de services.
Chabbert (André, Maurice, Jean), commissaire colonel; 35 ans de services.
Chapelle (Alain, Albert), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Ciolfi (Alain, Joseph), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Clarac (Jean, Raymond), colonel; 27 ans de services.
Colcombet (Régis, Marie, Louis), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Conchon (Alain, François), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Delobelle (Henri, Augustin), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Delpech (Patrick, Roger, Marie), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Dlubak (Yves), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Domingo (Jean-Paul), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Dubois (Jacques, Léon, Edmond), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), commissaire colonel; 26 ans de services.
Durand (Alain, Denis, Roger), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Duval (Guy, Marcel), lieutenant-colonel; 35 ans de services.
Faburel (Roland, Marie), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Fantou (Bernard, Jacques), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Féraud (Charles, Pascal, Joseph), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Finet (André, Edouard, Joseph), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Fischer (Grégoire, Jules), lieutenant-colonel; 35 ans de services.
Fleury (Francis, Léon, Adrien), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Foucaud (de) (Paul, Emmanuel, Marie), colonel; 26 ans de services.
Galland (Jean-Marc), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Gorge (Olivier, Jean, François), commissaire colonel; 26 ans de services.
Gourlet (Jean-Claude), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Grimaud (Denis, Paul, Henri), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 25 ans de bonifications.
Grojean (Jean-Marie, Christian), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Grosset (Jacques, Célestin, Joseph), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Herry (Joseph, René, Marie), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Imhoof (Roger, René), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Jossart (Jean-Pierre, Albert), lieutenant-colonel; 35 ans de services.
Labit (Jean-Paul, Yves), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Lacombrade (Michel, Henri), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Lang (Marc, Roger), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Le Vert (François, Jean, Frédéric), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Lecoq (Marc, Hubert), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Legauffre (Gérard, Charles, Jacques), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Lemaitre (Gabriel, Luc), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Lespine (Christian, Jean, Rémy), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Lorin (Michel, Claude), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Malet (Michel, Maurice, Jean-Marie), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Maranges (Jean-Luc), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Martinez (Antoine, François), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Martinez (Gérard, Sylvain), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Maury (Christian), colonel; 29 ans de services.
Méheut (Charles, Henri, Raphaël), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Michel (André, Pierre, Marius), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Montchenu (de) (Henri, Georges), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Moura (Robert, Daniel), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Pailloncy (Jacques, Marie), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Pencalet (Joseph, Eugène), commissaire colonel; 35 ans de services.
Perrochon (Bernard), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Pineau (Jacques, Yvon), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Poisson (Yves, Edmond, Henri), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Poupon (Alain, Maurice), lieutenant-colonel; 35 ans de services.
Proust (Richard, André), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Puentedura (Serge), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Rambeau (Jean-Loup, Bernard), colonel; 25 ans de services.
Rapin (Christian), lieutenant-colonel; 38 ans de services.
Raymond (Pierre, Roger), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Renoulleau (Daniel), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Rollier (Jean, Alain, Louis), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Romero (Alain, Pierre), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Roux (Alain, Noël, Serge), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Sauvanet (Francis, Jean-Claude), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Suay (Jean-Robert, Gilbert), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Thibaut (Jacques, Alain), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Thuvien (Pierre, Ernest, Théophile), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Vallecalle (Michel, André), commissaire colonel; 25 ans de services.
Vallée (Alain, Michel), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Velluz (Christian, Henri), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Vergnerie (Gilles), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Verhaeghe (Jean, Jacques), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Vernet (Patrick, Jean), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Vie (Patrice, Michel, Sigmar), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Vilmer (Bertrand, Albert, Cléophas), lieutenant-colonel; 19 ans de services,
Wallier (Yves, Marcel), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Willaume (Claude, Marcel, Roger), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Allary (Michel, Jean), pharmacien chimiste en chef; 35 ans de services.
Arquembourg (Jean-Marie, Georges, Ferdinand), médecin en chef; 33 ans de services.
Bardon (Alain, Jean, Henri), médecin en chef; 33 ans de services.
Barès (Claude, Robert, Louis), médecin en chef; 28 ans de services.
Barthés (Claude, Guy, Jules), médecin en chef; 31 ans de services.
Baudon (Dominique, Emile, Henri), médecin en chef; 30 ans de services.
Brissiaud (Jean-Claude, Simon, Roland), médecin en chef; 30 ans de services.
Bugat (Raymond, Jean, Claude), médecin en chef; 31 ans de services.
Buisson (Yves, Etienne, Jean), médecin en chef; 30 ans de services.
Campillo (Alexis, Claude), médecin en chef; 30 ans de services.
Cazajous (Jean, Pierre, Emile), médecin en chef; 31 ans de services.
Chambion (Jean-Paul, Maurice), médecin en chef; 30 ans de services.
Clavel (André), médecin en chef; 31 ans de services.
Dechazal (Yvon, Robert), médecin en chef; 33 ans de services.
Denée (Jean-Marie, Henri), médecin en chef; 30 ans de services.
Desbaumes (Jacques), médecin en chef; 32 ans de services.
Desfontaine (Michel, Daniel), médecin en chef; 34 ans de services.
Drevet (Daniel, Gabriel), médecin en chef; 32 ans de services.
Dubouis-Bonnefond (Jean-Claude), médecin en chef; 31 ans de services.
Durand (Georges, Louis, Gustave), médecin en chef; 31 ans de services.
Eulry (François, Jean-Louis), médecin en chef; 30 ans de services.
Favre (Bernard, Raymond), pharmacien chimiste en chef; 33 ans de services.
Goavec (Axel, Alain, Peter), médecin en chef; 33 ans de services.
Hanout (Régis, Marie, Laurent), vétérinaire biologiste, chef des services de classe normale; 36 ans de services.
L'Her (Pierre, Jean, Marie), médecin en chef; 31 ans de services.
Labare (Michel, Robert, Fernand), médecin en chef; 29 ans de services.
Le Barbu (Michel, Jean, Yves), médecin en chef; 31 ans de services.
Lebigot (Gérard, François), médecin en chef; 33 ans de services.
Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille), pharmacien chimiste en chef; 32 ans de services.
Lemaitre (Xavier, Pierre, Paul), médecin en chef; 32 ans de services.
Marotte (Henri, Claude), médecin en chef; 30 ans de services.
Maury (Alain, Henri), médecin en chef; 34 ans de services.
Méliet (Jean-Louis, François, Etienne), médecin en chef; 30 ans de services.
Morell (Jean, Louis), colonel; 37 ans de services.
Pailler (François, Marie-Paul), pharmacien chimiste en chef; 33 ans de services.
Pauliat (René), médecin en chef; 32 ans de services.
Péghini (Michel, Edouard), médecin en chef; 32 ans de services.
Péru (Jean, Yves, René), médecin en chef; 33 ans de services.
Phélep (Jean, Claude, Eugène), médecin en chef; 32 ans de services.
Pintart (Dominique, Henri, Noël), médecin en chef; 32 ans de services.
Pouech (Régis, Jean, Pierre), médecin en chef; 32 ans de services.
Richard (Jacques, René, Claude), médecin en chef; 30 ans de services.
Rodallec (Yves, Marie, Tristan), médecin en chef; 32 ans de services.
Rossigneux (Gérard, Jacques, Christian), médecin en chef; 32 ans de services.
Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy), médecin en chef; 33 ans de services.
Tournelle (Michel, Bernard, Marcel), médecin en chef; 33 ans de services.
Tréguier (Jean, Yves, Henri), médecin en chef; 30 ans de services.
Vairet (Alain, Marcel), médecin en chef; 33 ans de services.
Yvert (Jean-Pierre, Eugène), pharmacien chimiste en chef; 32 ans de services.
Dupuis (Jean-Claude), ingénieur en chef de 1re classe; 28 ans de services.
Rottier (Guy, Hector, Gaston), ingénieur en chef de 1re classe; 31 ans de services.
Schmitz (Michel, Paul), ingénieur en chef de 1re classe; 27 ans de services.
Bayle (Jean-Pierre, Georges), ingénieur en chef de l'armement; 28 ans de services.
Bellec (Bernard, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 33 ans de services.
Bertet (Roland, Raymond, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 33 ans de services.
Bonnotte (Michel, Paul, Roger), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Brétécher (Gérard, Fernand, Philippe), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Certain (Georges, Jean-Marie, André), ingénieur en chef de l'armement; 37 ans de services.
Collet-Billon (Laurent, Marie, François), ingénieur en chef de l'armement; 24 ans de services.
Courier (Gilbert, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement; 32 ans de services.
Desnoës (Yves, Albert, Urbain), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Desvergnes (Patrice, Pierre, Louis), ingénieur en chef de l'armement; 32 ans de services.
Dupuis (Daniel, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 39 ans de services.
Eyries (Frédéric, Marc-Marie), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Foissey (Christian, Pierre, Alain), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Foucher (Henri, Jean, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 36 ans de services.
Gaudon (Pierre, Jean-Baptiste), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 35 ans de services.
Grouas (Michel, Albert, Georges), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Guignot (Raymond, Marie, Yves), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Guillaume (Pierre, Claude), ingénieur en chef de l'armement; 35 ans de services.
Hamiot (Jean), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Le Garrec (Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 39 ans de services.
Marchal (Xavier, Maurice, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 24 ans de services.
Martelli (Philippe, Henri, André), ingénieur en chef de l'armement; 33 ans de services.
Matrullo (Pierre, Gilbert, Dominique), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 42 ans de services.
Mével (Paul, Gabriel, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 37 ans de services.
Miquel (Arnaud, Yves, Raymond), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Naville (François, Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Pacault (Jean-François, Marie, Pierre), ingénieur en chef de l'armement; 30 ans de services.
Pouliquen (Jean, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 41 ans de services.
Provence (Henri, Jean, Charles), ingénieur en chef de l'armement; 28 ans de services.
Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe), ingénieur en chef de l'armement; 23 ans de services.
Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Rotrubin (Jean-Louis, Marcel), ingénieur en chef de l'armement; 23 ans de services.
Siess (Jacques, Serge, Simon), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), général d'armée.
Longuet (Hervé, Claude, Yves), colonel.
Renvoisé (Jacques, Albert, Marie), contrôleur général des armées.
Alefsen de Boisredon d'Assier (Bruno, Marie, François), général de brigade.
Auber de Peyrelongue (d') (Gérard, Joseph, Emmanuel), général de corps d'armée.
Bertin (Jean, Claude, Marie), général de corps d'armée.
Messana (Bernard), général de division.
Percin Northumberland (de) (Pierre, Marie, Edouard), général de corps d'armée.
Prévost (Xavier, Marie, Claude), général de brigade.
Renard (Etienne, Alain), général de corps d'armée.
Sorret (Noël, Jean, Robert), général de corps d'armée.
Urwald (Paul, Claude, Robert), général de division.
Vaujour (Jean, Pierre, André), général de corps d'armée.
Deramond (François, Dominique, Alexandre), vice-amiral d'escadre.
Godard (Robert, Marie), contre-amiral.
Lapoyade-Deschamps (Jacques, Roger, Paul), contre-amiral.
Larroque (Gérard, André, Louis), contre-amiral.
Mathieu (Roger, Yves, Pierre), général de corps aérien.
Pélisson (Jean-Paul), général de corps aérien.
Bousquet (Jacques, Louis, Jean), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Mechulam (André), ingénieur général hors classe de l'armement.
Arrêté du 4 octobre 1995 portant cessation de fonctions et nomination au secrétariat général au sein de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 1995:
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Boyer (Marie) en qualité de secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.
Est nommé secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat: M. Charlot (Paul-Claude), directeur départemental chargé du bureau III A 3 au service des opérations fiscales et foncières de la direction générale des impôts au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du Plan, chargé du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charlot (Paul-Claude), délégation de signature est donnée, pour les besoins de ce secrétariat, à M. Ormières (Philippe), inspecteur principal des impôts.
Par décret en date du 13 octobre 1995, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en remplacement de M. François Guillouet.
M. Jean Salles-Loustau, maître de conférences (1er tour);
M. Gérard Dorel, agrégé de géographie (2e tour);
M. André Warusfel, agrégé de mathématiques, chargé de mission d'inspection générale (3e tour);
M. Francis Wieme, agrégé de sciences naturelles, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Lille (4e tour).
(économie, droit et gestion)
1 Leclerc (Olivier).
2 Boche (Vincent).
3 Puth (Desom).
4 Wuhl (Leïla).
5 Amans (Florence).
6 Susset (Emmanuel).
7 Wauquier (Vincent).
9 Pataillot (Marine).
11 D'Hollander (Elise).
12 Adoutte (Mathieu).
13 Suzuki (Marie).
14 Brivet (Isabelle).
15 Bottega (Céline).
16 Tan (My-Hue).
2 Cochard (François).
3 Amans (Pascale).
4 Baujard (Antoinette).
5 Gana (Frank).
6 Dutu (Richard).
7 Valentin (Juliette).
8 Hans-Moevi (Christelle).
9 Parmentier (Alexis).
10 Giffard (Carine).
11 Peyrache (Eloïc-Anil).
12 Basseras (François-Jean).
14 Damart (Sébastien).
15 Garner (Hélène).
16 Jobard (Anne-Lise).
17 Ardaillou (Nathalie).
18 Fromentiere (Aurélie).
19 Dufaure De Lajarte (Grégoire).
20 Galindo (Géraldine).
21 Emin (Sandrine).
22 Wallet Wodka (Deborah).
23 Goncalves (Chrystèle).
24 Mitilian (Grégory).
25 Lesage (Xavier).
26 Neveu (Valérie).
27 Favrie (Cédric).
28 Salognon (Marie).
29 Dejean (Frédérique).
30 Delaye (Stéphanie).
31 Barrot (Yann).
32 Drobinski (Vincent).
33 Cartier (Manuel).
1 Israel (Liora).
2 Beraud (Céline).
3 Torreiro Lareo (Juan).
4 Algava (Elisabeth).
6 Lepinay (Vincent).
7 Pelisse (Jérôme).
8 Peyroux (Sarah).
10 Besançon (Julien).
11 Cortot (Guillaume).
13 Bervas (Arnaud).
14 Maigne (Gautier).
15 bis Ayite (Joëlle), de nationalité togolaise.
18 Arnaudo (Marianne).
19 Joyeux (Brigitte).
20 May (Julie).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1994, désignés ci-après par ordre alphabétique:
M. Agnel (Hugues).
M. Aubé (Gilles).
Mlle Barillé (Fabienne).
M. Bavent (Pascal).
M. Bougues (Pierre).
M. Brun (Didier).
M. Bustamante (Gérard).
M. Cartairade (Eric).
M. Charousset (Daniel).
M. Chatut (Alain).
M. Courroye (Daniel).
M. Drion (Bruno).
M. Ducheix (Thierry).
M. Famin (Philippe).
M. Ferrandon (Marc).
Mlle Fresneau (Annette).
M. Garcia (Jean-Paul).
M. Gimenez (Antonio).
M. Goudal (Alain).
M. Guillevin (Jean-Pierre).
M. Hailly (Pascal).
M. Jouve (Thierry).
M. Kordi (Abdelkarime).
M. Lavenu (Alain).
Mlle Le Guern (Laurence).
M. Mainguy (Daniel).
M. Maniouloux (Denis).
M. Martinez (Laurent).
M. Mermin (Laurent).
M. Migliorini (Jean-Yves).
M. Montés (Denis).
M. Olivier (Rémy).
M. Pecheur (Eric).
M. Peloquin (Eric).
Mlle Perron (Pascale).
M. Planche (Pascal).
M. Pommé (Serge).
M. Raviart (Philippe).
M. Ribard (Olivier).
Mlle Ronot (Corinne).
M. Rouviere (Jacques).
M. Salze (Frédéric).
M. Sarremejeanne (Guy).
M. Sokol (Nathanaël).
M. Sotes (Philippe).
M. Tournier (Didier).
M. Veyrié (Erick).
Mlle Vidal (Pascale).
M. Vilarroya (Jean-Marc).
Mlle Vitale (Isabelle).
M. Volante (Patrice).
M. Wattiau (Philippe).
Perol (Jean-Louis), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de cinq ans, à compter du 29 août 1995.
Arrêté du 14 septembre 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, le nombre des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 8 août 1995 est fixé à seize.
M. Soury (Jean), greffier en chef, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Calais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1995, Mlle Maman (Anne) est nommée notaire à la résidence de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), en remplacement de M. Bourguignon (Daniel), démissionnaire.
Mme Galleron (Josiane), épouse Rambaud, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gap, en remplacement de Mlle Maillefaud.
- La décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L.
239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L.
Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L.
3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.
Fedotov (Alexandre), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII,
pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Bezaumont-E.
F. et Loisy-Passif (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bezaumont-E.
F. et Loisy-Passif (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 28 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 1995, M. Maizy (Hugues), trésorier-payeur général de 1re catégorie du département de Meurthe-et-Moselle (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart
Le programme de l'examen mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé est modifié.
Ces annexes peuvent être obtenues à l'E.
M. de Saint-Malo.
- Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé qui fixe la nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart est remplacé par le suivant:
- Le renvoi (1) de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé est modifié comme suit:
<< (1) Ce programme peut être obtenu en s'adressant à l'E.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
Arrêté du 28 août 1995 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Avant le dernier alinéa, ajouter: << Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône), au sous-régisseur de l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse), est fixé à 27 000 F.
Décret du 20 septembre 1995 portant mutation, promotion, réintégration, confirmation et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Suet (Patrick-André), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne, en remplacement de M. Chaussende, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, B, 4e tour, administrateurs civils).
M. Suet (Patrick-André), trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne,
est affecté par nécessité de service à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine (1re catégorie), en remplacement de M. Caradet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Picard (Claude, Pierre), trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), en remplacement de M.
Rousseau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Fraisse (Auguste, Jean), trésorier-payeur général de l'Orne (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), en remplacement de M. Auge, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pages (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), en remplacement de M.
Fraisse.
M. Pages est maintenu, par nécessité de service, dans ses fonctions de trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Burc (Bernard, André, Joseph), trésorier-payeur général du territoire de Belfort (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), en remplacement de M. Picard.
M. Baradel (Yvan, François, Henri, Emile), trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), en remplacement de M. Pages.
Mme Pontalier-David (Marie-Christine), trésorier-payeur général du département de l'Ariège (5e catégorie), est nommée trésorier-payeur général du département de Loir-et-Cher (4e catégorie), en remplacement de M. Medan,
M. Dumoulin (Stéphane, Daniel), receveur des finances de 1re catégorie,
chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
est nommé trésorier-payeur général du département du territoire de Belfort (5e catégorie), en remplacement de M. Burc et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, B, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Grattepanche (Francis, Louis, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Rochefort-sur-Mer (département de la Charente-Maritime, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ariège (5e catégorie), en remplacement de Mme Pontalier-David, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1995, A,
1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Revel (Daniel, André), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), en remplacement de M.
Baradel, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1995, A, 2e tour,
receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Revel est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
M. Gobbo (Jean-Michel), directeur départemental du Trésor public de 4e échelon, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), en remplacement de M. Revel, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1995, A, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Kieger (Gérard, Eugène), trésorier-payeur général de 4e catégorie,
affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Polynésie française (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Rousseau (André), trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Auge (Maurice, Alfred, Lucien), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Medan (Laurent, André), trésorier-payeur général du département de Loir-et-Cher (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Auge, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 juillet 1994, M. Rousseau, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 septembre 1994, et M. Medan, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1994.
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Rafin (Daniel, André, Marie) est nommé notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne), office créé.
François (Philippe), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Sartène, est nommé sous-préfet de Nyons.
Décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien; retirant le caractère de route express à la section de route comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.
24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; conférant le statut d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge, soit entre les P.
41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.
24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence ainsi que la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien,
conformément aux plans généraux des travaux 1 et 2 établis au 1/25 000 et annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 52 comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.
- Le statut d'autoroute est attribué à la liaison mentionnée à l'article 1er du présent décret, de l'échangeur de Havange à la frontière franco-belge, soit entre les P.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon, conformément au plan de zonage au 1/2 000 ou 1/5 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés, correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (2).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune respective.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.
(2) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex.
Arrêté du 13 février 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 février 1998, l'arrêté du 27 janvier 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Graviez (Emmanuel) », lire : « M. Gravier (Emmanuel) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, la demande présentée par la société anonyme polyclinique Francheville, 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne), et conjointement par la société civile professionnelle de radiologie médicale, exerçant à la même adresse, tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de la polyclinique Francheville, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en électrons et en photons, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Centre de télécobalthérapie H.-Hartmann, 1 bis, rue des Dames-Augustines, à Neuilly (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : accélérateur de particules Saturne 25, accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été initialement autorisée le 30 septembre 1981 et le 9 juin 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Iridis-Marne, 96, avenue d'Iéna, à Paris (16e), exploitant le centre de radiothérapie de Montreuil, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 11 décembre 1986.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux interprofessionnels concernant les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons modifiés par deux avenants
Création d'un O.
A. pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons relevant des conventions suivantes :
- conventions collectives nationales de la production des papiers, cartons et cellulose;
- conventions collectives nationales de la transformation des papiers,
cartons et cellulose;
- conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie; - convention collective nationale des industries du cartonnage;
- conventions collectives nationales de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons;
- convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie.
Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques;
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources.
Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle".
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Accord paritaire Ouvriers du 25 septembre 1995.
Valeur du point ouvrier travaux publics de la région Alsace.
Arrêté du 26 février 1998 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, des transports et de l'agriculture.
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi.
Le jury appelé à examiner et à évaluer les prestations des candidats, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, est composé comme suit :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, président, ou son représentant ;
- un directeur régional ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- au moins trois agents de catégorie A, représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres du jury qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif.
(Durée : vingt minutes environ)
Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques.
Nul ne peut être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve orale une note inférieure à 6 sur 20.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'oral.
Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité fixe la date des épreuves.
KONICA BUREAUTIQUE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 2223 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction (copieur, imprimante), Konica 7060 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7050 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 avril 1996 paru au Journal officiel du 18 mai 1996 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction (copieur, imprimante et télécopieur) connectable, Konica 7410 et son procédé d'encrage.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Minolta EP 1030 et EP 1030 F et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Minolta EP 1031 et EP 1031 F.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Minolta EP 1031 et EP 1031 F et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2051 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2010 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 20 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 4000 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 5000.
PANASONIC FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7713 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7715
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7715 et son procédé d'encrage.
RICOH FRANCE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction modulaire (imprimante, télécopieur), Ricoh Aficio 250 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh Aficio 200 qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 8 janvier 1997 paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction modulaire (imprimante, scanner), Ricoh Aficio 401 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh Aficio 400 qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 8 janvier 1997 paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Ricoh Aficio 500 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh Aficio 400 qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 8 janvier 1997 paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction modulaire (imprimante, scanner, télécopieur), Ricoh Aficio FX 10 et son procédé d'encrage.
- Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ansi que la date du présent arrêté d'agrément.
Arrêté du 26 février 1998 modifiant les arrêtés du 20 juin 1996 relatifs aux objectifs de formation et aux programmes de la classe préparatoire de seconde année des filières MP, PC, PSI, PT et TSI
- Les objectifs de formation et les programmes de la classe préparatoire de seconde année des filières MP, PC, PSI, PT et TSI figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont aménagés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université Strasbourg-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Strasbourg-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Informatique industrielle, au titre de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Informatique industrielle, diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université Strasbourg-I ».
- L'arrêté du 10 novembre 1993 portant habilitation de l'université Strasbourg-I à délivrer le titre d'ingénieur diplômé en électronique et informatique industrielle de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'école de l'université Strasbourg-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation est assurée au centre régional associé de Poitiers.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Production, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers ».
Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
Arrêté du 26 février 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Matériaux, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Matériaux, diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1995, Mme Lebigre (Anne-Marie), attaché d'administration centrale,
est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 octobre 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Schmitt (Albert).
M. Chaud (Bernard), en service détaché.
Mlle Boisseau (Bénédicte).
Mlle Bossy (Anne), en service détaché.
M. Pivot (Jean-Marc).
M. Beroud (Loïc).
M. Terreaux (Jean-Philippe).
M. Achard (Frédéric), en service détaché.
Mme Millecam, épouse Guillemain (Françoise).
M. Pujos (Charles).
M. Voreux (Christophe).
M. Poillot (Pierre-Louis).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 octobre 1995, M. le général de brigade aérienne Brugnon (Michel), sous-chef Opérations-logistique de l'état-major de l'armée de l'air au ministère de la défense, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Météo-France en remplacement de M.
Regnault (François), appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
- Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois visé à l'article 2 (4o) du décret du 23 février 1988 modifié susvisé et à l'article 6 du décret du 6 juillet 1990 susvisé, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent décret.
- La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au sens du 6o de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé réalisant leur stage en France, d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à l'étranger.
- Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à l'une des deux catégories suivantes:
1o Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L.
313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le stage;
2o Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1o.
Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de l'outre-mer et du budget.
La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories susmentionnées.
Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par arrêté.
- L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département du lieu de domicile du stagiaire.
La décision mentionne le montant mensuel applicable pour le stage ou les fractions de stage.
Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage.
Le préfet prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel applicable.
- Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
- Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois:
100 au début du stage et 50 p.
100 après réalisation effective de la moitié du stage.
Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune des deux périodes.
- Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois, les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de département.
Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent article.
- Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont recouvrées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Les dispositions contenues dans le présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er août 1995.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant nomination au comité de décentralisation institué par l'article R.
Sont nommés membres du comité de décentralisation institué par l'article R.
510-2 du code de l'urbanisme, en qualité d'élus des collectivités territoriales:
a) M. Bussereau (Dominique), titulaire;
Mme Donnefort (Simone), suppléante;
b) M. Pandraud (Robert), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire;
M. Guerard (François-Marie), conseiller régional d'Ile-de-France, suppléant; c) M. Auroux (Jean), titulaire;
M. Goldfeil (Alain), suppléant.
a) M. Chemain (Jean), titulaire;
M. Cartier (Michel), suppléant;
b) M. de Wissocq (François), titulaire;
M. Colot (Michel), suppléant;
c) M. Voisard (Jacques), titulaire;
M. Ligot (Maurice), suppléant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte figurant au deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par:
<< Soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
- L'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est complété par:
- A compter du 1er juillet 1998, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ne sont autorisées que si lesdits détendeurs:
<< Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe,
destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure.
- L'article 11 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par:
<< Ils doivent être solidement assujettis à leurs deux extrémités,
visitables sur toute leur longueur et disposés de manière à ne pouvoir être atteints par les flammes, ni détériorés par les gaz de combustion, par les parties chaudes des appareils ou par les débordements de produits chauds.
<< b) Les appareils de cuisson alimentés par un gaz distribué par un réseau de distribution publique et incorporés dans des blocs cuisine fixes ne peuvent être raccordés au robinet prévu à l'article 10 que par un tuyau flexible ou par une tuyauterie rigide.
<< - à compter du 1er juillet 1996, pour les installations alimentées par un réseau de distribution publique;
<< - s'il est accompagné d'une notice d'installation pour l'utilisateur,
dont le support pourra, le cas échéant, être constitué par le dispositif de conditionnement;
<< Le tube et les dispositifs associés doivent satisfaire conjointement aux prescriptions de l'article 4 (1o) du présent arrêté.
- A compter du 1er juillet 1996, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple n'est autorisée que dans les cas ci-après:
<< - ceux-ci sont commercialisés par un constructeur d'appareils à gaz ou par son service après-vente à des fins d'équipement d'appareils neufs ou existants devant être reliés à un robinet de commande existant dont l'extrémité est constituée d'un about porte-caoutchouc non démontable;
<< - ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane commercial distribué à partir de récipients mobiles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant ouverture en 1995 d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), ouvert:
Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère se dérouleront à Paris le 29 février 1996.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à partir du 16 octobre 1995:
Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 17 novembre 1995, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R.
235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, la mention: << R.
- A l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé:
1o Le second tiret du paragraphe I (a) est complété par:
<< ... toutefois cette disposition n'est pas exigée à l'intérieur d'un ensemble de locaux contigus qui ne dépasse pas 300 mètres carrés au même niveau, à condition qu'il n'y ait aucun local réservé au sommeil.
>> 2o A la fin du paragraphe I (c), les mots: << blocs-portes au moins pare-flamme de degré une demi-heure munis de ferme-portes en va-et-vient >> sont remplacés par les mots: << des blocs-portes en va-et-vient au moins pare-flammes de degré une demi-heure munis de ferme-portes.
3o Au paragraphe III, le mot << inversée >> est ajouté après: << ventilation mécanique contrôlée >>.
- A l'article 7 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, le paragraphe b est remplacé par le paragraphe suivant:
<< b) Les conduits et les gaines doivent satisfaire aux dispositions fixées ci-dessous:
Tous les conduits de distribution et de reprise d'air doivent être en matériaux de catégorie M 0.
<< Toutefois les calorifuges de ces conduits, s'ils sont placés à l'extérieur des conduits, peuvent être en matériaux de catégorie M 1.
Une résistance pare-flammes de traversée trente minutes doit être assurée par les conduits traversant des parois:
<< - d'isolement entre compartiments ou entre niveaux;
<< - de locaux à risques particuliers cités à l'article 6, paragraphe III, à l'exception des locaux comportant des installations de V.
C. inversée et des installations de conditionnement d'air et des cuisines contenant des appareils de cuisson d'une puissance nominale supérieure à 20 kW.
<< Cette prescription n'est pas exigible pour les conduits d'eau en charge et pour tous les autres conduits si leur diamètre nominal est inférieur ou égal à 125 millimètres.
<< Sont réputés satisfaire à l'exigence pare-flammes trente minutes les conduits métalliques à point de fusion supérieur à 850 oC et de diamètre nominal inférieur ou égal à 315 millimètres, à l'exception des conduits aérauliques.
Dans le cas où le conduit ne respecte pas les exigences fixées au point b, 2 ci-dessus il doit être:
<< - soit placé dans une gaine en matériaux incombustibles assurant un pare-flammes de traversée trente minutes;
<< - soit équipé d'un dispositif d'obturation automatique de degré coupe-feu un quart d'heure.
<< Les gaines verticales doivent être recoupées par un matériau incombustible au moins tous les deux niveaux.
Les trappes éventuelles disposées sur les conduits ou les gaines doivent être pare-flammes de même degré que lesdits conduits et gaines.
Dans le cas particulier des conduits traversant des parois d'isolement avec un bâtiment tiers ou un parc de stationnement visé à l'article 4,
paragraphe 4o, le degré coupe-feu une heure doit être restitué, à l'exception des conduits d'eau en charge et des conduits de diamètre nominal inférieur à 75 millimètres.
1o Le premier tiret du second alinéa est remplacé par les deux tirets suivants:
<< - en cloisonnement traditionnel, pour un escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée;
<< - en compartiments, pour tout escalier interne au compartiment établi sur deux niveaux; >>;
2o Le deuxième tiret du même alinéa est complété par: << ... et si le volume du hall est isolé des autres parties du bâtiment suivant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.
3o A la première ligne du paragraphe I les mots: << un ascenseur >> sont remplacés par les mots: << un ou plusieurs ascenseurs >>;
4o Au cinquième alinéa du même paragraphe les mots: << et désenfumés >> sont remplacés par les mots: << ou désenfumés >>.
- L'article 14 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complété:
1o Par le premier alinéa suivant:
<< La règle du centième de la superficie du local desservi, précisée à l'article R.
235-4-8, se rapporte à la surface géométrique des évacuations de fumée et des amenées d'air.
La surface utile d'évacuation minimale de fumée (S.
E.) est de 1/200 de la même superficie.
2o Par le dernier alinéa suivant:
<< Les règles de construction et les principes de désenfumage des atriums doivent prendre en compte les règles définies par l'instruction technique relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public (I.
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 octobre 1995,
la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 25 mars 1996.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le 23 février 1996, à 16 heures, au bureau S.
1 de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale), 44, rue Cambronne, 75015 Paris.
Par décret en date du 26 octobre 1995, la partie de territoire de la commune de Bobigny (canton de Bobigny, arrondissement de Bobigny, département de la Seine-Saint-Denis), d'une superficie de 22 ares 74 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Pantin (canton de Pantin-Est, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Pantin-Est, d'une superficie de 25 ares 06 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Bobigny.
Les limites territoriales des cantons de Bobigny et de Pantin-Est sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Katz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 20 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995
Pour chaque véhicule retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 et dont il prend en charge la destruction, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 de ce décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté s'engage à assurer la destruction complète, dans le respect de l'environnement, de chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret précité.
Les opérations de destruction devront être effectuées, et les déchets qui en seront issus éliminés, dans des installations dûment autorisées pour ce faire dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le cas prévu à l'article 5 du décret précité, le titulaire de la convention communique au directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie la liste complète et tenue à jour des établissements intervenant dans la destruction des véhicules de plus de huit ans repris par lui dans le cadre de l'aide instituée par le décret précité.
L'inspecteur général de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'administration et des finances, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 Je certifie par la présente avoir (1) : - procédé à l'enlèvement auprès de (2) du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants : et - avoir reçu livraison de (2) du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants : et Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
Je m'engage à procéder ou à faire procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage.
Je m'engage en particulier : - à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des fluides (fluides de climatisation, huiles usées, liquides de freins, carburant, etc.), équipements et matériaux (batteries, etc.) pouvant être à l'origine de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols ; - à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Date : Signature : (3) (1) Rayer la mention inutile.
(2) Dans le cas prévu à l'article 5 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans : nom et adresse de l'établissement ayant établi la note de facturation du véhicule neuf.
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct de l'aide par l'Etat au bénéficiaire : nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l'aide.
(3) Signature du responsable de l'organisme prenant en charge, conformément au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995, la destruction du véhicule de plus de huit ans, accompagnée du cachet de cet organisme.
Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995
- Pour chaque véhicule retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 et dont il prend en charge la destruction, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 de ce décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE LA DESTRUCTION DU VEHICULE DE PLUS DE HUIT ANS
Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995
Je certifie par la présente avoir (1):
du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants:..... et.....
Je m'engage en particulier:
- à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des fluides (fluides de climatisation, huiles usées, liquides de freins,
carburant, etc.), équipements et matériaux (batteries, etc.) pouvant être à l'origine de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols;
- à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
(2) Dans le cas prévu à l'article 5 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans: nom et adresse de l'établissement ayant établi la note de facturation du véhicule neuf.
(3) Signature du responsable de l'organisme prenant en charge, conformément au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995, la destruction du véhicule de plus de huit ans, accompagnée du cachet de cet organisme.
Décret n°95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après : « baccalauréat » la mention : « brevet de technicien supérieur ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre 1995, M. Ladreit de La Charrière (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 octobre 1995, M. Lubin (Eric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est placé en service détaché dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1995.
Arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
- Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants:
Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Ethiopie, Ghana, Haïti, Irak,
Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Sri Lanka,
Par décret en date du 20 octobre 1995, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en remplacement de M. Michel Laffitte.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'administrateur de la Compagnie générale maritime et financière de M. Eric Giuily.
M. Philippe Pontet est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Eric Giuily.
M. Philippe Pontet est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Le Conseil d'Etat se compose :
2° Des présidents de section ;
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
5° Des maîtres des requêtes ;
7° Des auditeurs de 1re classe ;
8° Des auditeurs de 2e classe.
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur nomination.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20 octobre 1995, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995, Mme Le Moing (Marie-Françoise),
administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Le Gall (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur << Electronique professionnelle et Informatique industrielle >>, est nommé représentant titulaire du ministre de l'industrie à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Jung (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 24 octobre 1995, Mme Pot (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est détachée auprès de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à compter du 21 novembre 1994, pour une durée maximale de cinq ans.
Homé (Antoine).
4 MmeLeroy-Bouveyron (Martine).
1 MmeMarigeaud (Martine).
3 MmeFinidori (Myriam).
4 MmeSegelle (Claudine).
Guellec (Jean).
Mauguen (Yves).
Fourquet (Laurent).
9 MmePaulard-Lanapats (Claire).
Lange (Thierry).
12 MmeRiche (Marielle).
13 MmeJacquemin (Jacqueline).
14 MmePrieur (Marie-Françoise).
Belluteau (Emmanuel).
Glaize (Antoine).
Paquier (Olivier).
19 MmeSturel (Sylvie).
20 MmeBied-Charreton (Véronique).
22 MmeCharmeux (Christine).
Ramirez (Guy).
Meniere (Laurent).
Dreiski (Patrice).
27 MmeStefanski (Colette).
4 MmeWagner (Annick).
Loste (Pascal).
Wendt (Claude).
2 MmeGadier (Marie-Madeleine).
Outre (Pierre).
Chibaeff (Nicolas).
Gutton (Jérôme).
Guigue (Bruno).
3 MmeQuillien (Claudie).
Christien (Robert).
5 MmeBardèche (Marie-Paule).
Barbaza (Jean).
Valentin (Jean-Louis).
Perraudin (Gérard).
12 MmeCasters (Françoise).
Lucas (François).
Blanc (Yannick).
Monzani (Pierre).
16 MmeBrosseau (Anne).
Vught (Thierry).
Furno (Bertrand).
1 MmeHayat (Edith).
Wolas (Jean).
3 MmeGueydan (Geneviève).
4 MmeBassano (Laurence).
5 MmeEynaud (Isabelle).
Verrier (Bernard).
Didier-Courbin (Philippe).
Soulié (Bruno).
Meynadier (Bernard).
10 MmeNoulin (Martine).
1 MmeRialle (Geneviève).
2 MmeBaudrez (Marie-Liesse).
3 MmeLambolez (Fabienne).
Gevrey (Jean-Pierre).
2 MmeBarbier (Monique).
Corallo (Jean-François).
Formery (Benoit).
Palasz (Jean-Paul).
Gondrand (Pascal).
Bontems (Frédéric).
Tomasi (Serge).
Morteveille (Jean-Pierre).
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises paysagistes d'intérieurs relevant du régime agricole.
Arrêté du 20 septembre 1995 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 septembre 1995, est approuvée la modification du règlement intérieur de la caisse de retraite du crédit mutuel Centre-Est Europe (Carmut), 34, rue du Wacken, 67003 Strasbourg Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Décrets du 28 septembre 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1995, Mme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée à compter du 1er octobre 1995 secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
Pour l'application de l'article 53-III de la loi du 8 février 1995 susvisée, afin de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des officiers de police qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui a été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L.
23-1 du code de la route, il est procédé à une évaluation, sous la forme d'un entretien d'une durée de quinze minutes, dont les modalités d'organisation sont fixées conformément à l'article A.
Cette évaluation est notée de 0 à 20.
Nul ne pourra être considéré comme y ayant satisfait s'il n'a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle de l'évaluation qui se déroule à l'Ecole supérieure de police de Nice sont assurés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le programme de l'évaluation est ainsi fixé : Procédure pénale L'action publique et l'action civile.
Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police judiciaire).
Droit pénal général Les principes généraux de la responsabilité pénale.
C.-La sanction : Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté) ; Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).
Droit pénal spécial A.-Infractions contre les personnes : Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement, circonstances aggravantes) ; Les atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne (violences, menaces) ; Les agressions sexuelles (autres agressions sexuelles) ; L'usage et le trafic de stupéfiants ; Mineurs et famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, les douze cas de mise en péril des mineurs).
B.-Infractions contre les biens : Le vol ; L'escroquerie ; Les détournements (abus de confiance, détournements de gages) ; La filouterie ; Le recel ; Les destructions, dégradations et détériorations.
C.-Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique : Crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (arrestations illégales, violation de domicile, rébellion, outrages, corruption, trafic d'influence).
A titre transitoire, afin de constater l'aptitude des officiers de police, qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui n'a pas été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L.
23-1 du code de la route à la date du présent arrêté, à ces fonctions d'officier de police judiciaire, les dispositions des articles A.
27 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979, modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole supérieure de police de Toulouse sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.
Le programme des épreuves est ainsi fixé : Procédure pénale L'action publique et l'action civile.
La police administrative et la police judiciaire.
La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
Les commissions rogatoires.
La force probante des actes de police judiciaire.
Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les actes de police judiciaire et l'article 1.23-1 du code de la route.
La procédure applicable aux contraventions.
Droit pénal La responsabilité pénale.
L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes, délits et contraventions ; intérêts de cette distinction).
La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire).
Les causes de non-imputabilité.
Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.
Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.
Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.
Droit pénal spécial Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire).
Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).
Les libertés individuelles et la vie privée : La sûreté ou liberté individuelle ; La liberté d'aller et venir ; Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
Les libertés d'expression collective : La liberté d'association ; La liberté de réunion ; Le régime des manifestations ; Le régime des attroupements ; La liberté de la presse.
Les libertés à contenu économique et social : Le liberté syndicale ; Le droit de grève.
Les libertés contemporaines : La motivation des décisions administratives ; L'accès aux documents administratifs ; L'informatique et les libertés.
<< Désignation des officiers de police judiciaire
- Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés), le paragraphe 2 de la section II est remplacé par les dispositions ci-après:
10 du code de procédure pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police un examen, sous forme d'un contrôle continu des connaissances, comportant le groupe d'épreuves suivant:
<< 1oDeux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial;
<< 2oDeux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire;
<< 3oUne épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.
Toute moyenne des notes obtenues aux épreuves visées au 1o ou aux épreuves visées au 2o égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
<< Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves écrites prévues aux 1o et 2o, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3o.
<< Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'a obtenu au moins 240 points.
<< Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu 240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage comportant une épreuve orale.
Cette épreuve, notée de 0 à 20,
porte sur les matières visées aux 1o, 2o et 3o pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10.
<< Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il n'a obtenu à cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
<< Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté);
<< Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).
<< Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement, circonstances aggravantes);
<< Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes de barbarie, violences, menaces);
<< Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration); << Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts);
<< Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur,
abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs).
<< Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation de l'insolvabilité);
<< Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion,
outrages, corruption, trafic d'influence, concussion).
<< Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).
<< Les libertés d'expression collective:
- Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R.
11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale.
- Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.
d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit;
<< L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
- Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs.
- Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président.
Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
- Le secrétariat de la commission:
<< 1o Soumet au président les copies des épreuves visées au 1o ou 2o de l'article A.
13 pour lesquelles est proposée une note moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20.
Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur.
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive;
<< 2o Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs;
<< 3o Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le groupe d'épreuves.
- A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire.
Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.
23-1 du code de la route, il est procédé à une évaluation, sous la forme d'un entretien d'une durée de quinze minutes, dont les modalités d'organisation sont fixées conformément à l'article A.19 du code de procédure pénale.
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle de l'évaluation qui se déroule à l'Ecole supérieure de police de Nice sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.
Le programme de l'évaluation est ainsi fixé:
Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement,
Les atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne (violences, menaces);
Les agressions sexuelles (autres agressions sexuelles);
Mineurs et famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, les douze cas de mise en péril des mineurs).
Les détournements (abus de confiance, détournements de gages);
Crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (arrestations illégales, violation de domicile, rébellion, outrages, corruption, trafic d'influence).
27 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979,
modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.
Le programme des épreuves est ainsi fixé:
L'organisation judiciaire en matière pénale: cour d'assises, cour d'appel,
tribunal correctionnel, tribunal de police.
L'infraction en général (éléments constitutifs; classification en crimes,
délits et contraventions; intérêts de cette distinction).
Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,
Le liberté syndicale;
Arrêté du 24 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Pour les candidats résidant à Paris: par téléphone (40-81-64-00, de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration et du personnel (sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone: 49-55-33-05 ou 49-55-34-43).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, M. Reynaud (Thierry) est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale d'Alsace-II, Colmar, sis centre hospitalier général, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, est retiré.
- Le préfet de la région Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant nomination à la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1995, Mme Rampnoux (Marie-Agnès) est nommée membre suppléant de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'union des fédérations C.
T. des fonctions publiques et assimilés, en remplacement de M. Redoutey (Michel).
au Président de la République établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection du Président de la République - scrutins des 23 avril et 7 mai 1995
Les relations de la commission avec les institutions
présentes dans la campagne présidentielle
Cet examen a concerné essentiellement le suivi régulier des temps de
Il est à noter que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Quant aux réclamations adressées à la Commission nationale de contrôle
A chaque fois, la commission soit s'est assurée que les mesures prises
Dans tous les cas, ces vérifications et réactions ont suffi à rétablir
Ce contrôle général de régularité ne s'étend pas directement à la
La répartition des compétences entre ces deux organismes est donc assez
D'un commun accord, et à l'inverse de ce qui s'était fait lors de
Au total, la manière dont l'élection présidentielle est organisée par
La répartition des compétences, telle qu'elle s'est établie aujourd'hui,
Ce ne sont pas moins de quatre institutions qui sont appelées à intervenir dans le cadre de l'élection présidentielle: outre la Commission nationale de contrôle, sont aussi concernés la commission des sondages, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Conseil constitutionnel.
Il est clair, dans ces conditions, que la répartition des compétences entre ces différentes institutions peut poser de délicates questions.
La commission des sondages possède, en vertu des dispositions de la loi no 77-708 du 19 juillet 1977 et de son décret d'application no 78-79 du 25 janvier 1978, des attributions bien délimitées, ce qui permet, en principe,
d'éviter tout chevauchement de compétences.
Néanmoins, la Commission nationale de contrôle, saisie par un candidat, a été amenée à considérer que la diffusion par le comité de soutien local d'un candidat d'un sondage non publié, pendant la semaine précédant le premier tour de scrutin, pouvait être regardée comme la diffusion d'un document de propagande, également prohibée pendant la période de la campagne officielle.
Elle s'est donc considérée compétente pour traiter ce point, en même temps qu'elle transmettait la réclamation dont elle avait été saisie, pour information, au Président de la commission des sondages (cf. annexe III).
Les relations de la commission avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ont suscité moins d'interrogations qu'au moment de la campagne de 1988.
Les principes qui avaient alors été posés, en combinant les dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1964, dans leur rédaction issue du décret du 6 janvier 1988, avec celles de l'article 10 du même décret, ont été confirmés: si la mission de faire respecter l'égalité entre les candidats dans les programmes d'information des sociétés nationales de programmes et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés, a été transférée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle ne peut être considérée pour autant comme déchargée de toute responsabilité dans ce domaine, compte tenu de sa vocation générale de garant du principe de l'égalité de traitement entre les candidats.
Elle se réserve donc la possibilité d'y intervenir, mais à titre exceptionnel, et en quelque sorte en appel.
Dans ce cadre, la Commission nationale a instauré avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une collaboration étroite, qui s'est concrétisée notamment par la participation systématique du président de ce conseil à la première partie des séances de la commission consacrée à l'examen des questions ayant trait au secteur audiovisuel.
parole et d'antenne accordés à chaque candidat par les entreprises de l'audiovisuel, la mise au point des décisions et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la couverture de la campagne présidentielle par les services de radiodiffusion et de télévision, et enfin l'étude des réclamations présentées par les candidats ou les << pré-candidats >>.
la commission a eu à prendre parti sur un certain nombre de questions soulevées par l'élaboration des directives de ce conseil (cf. ci-dessous, 3, Les Médias).
par certains candidats qui ne s'estimaient pas traités convenablement par les médias audiovisuels, elles ont donné lieu à une étude approfondie, au vu des éléments objectifs fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se trouvait généralement saisi de manière parallèle.
en réponse par le Conseil supérieur de l'audiovisuel étaient appropriées au regard des règles posées par l'article 12 du décret du 14 mars 1964, soit a demandé à ce conseil de prendre des mesures aux mêmes fins (cf. annexe IV).
la situation du candidat au regard du principe d'égalité de traitement.
Le Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 58 de la Constitution, veille à la régularité de l'élection du Président de la République; l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 le charge << de veiller à la régularité des opérations >>.
Ces dispositions fondent l'exercice par ce conseil d'un contrôle général de régularité antérieurement au scrutin (3).
campagne ou à la propagande électorale, puisque celle-ci, d'une part, n'est pas mentionnée dans l'énumération faite par l'article 3.III de la loi du 6 novembre 1962 des articles de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 et, d'autre part, est réservée à la Commission nationale de contrôle par le décret du 14 mars 1964, ainsi que cela résulte clairement de l'intention de ses auteurs.
nettement établie.
Néanmoins, au cours de cette campagne, une interrogation a surgi en ce qui concerne les bulletins de vote, qui peuvent être considérés aussi bien comme du matériel de propagande électorale, dès lors que leur expédition aux électeurs, en même temps que les professions de foi des candidats, est confiée aux commissions locales de contrôle par le jeu combiné des articles 16 du décret du 14 mars 1964 et R.
34 du code électoral, que comme des moyens d'expression des suffrages, se rattachant donc au scrutin lui-même.
l'élection de 1988, il a été considéré que, dès lors que l'activité des commissions locales de contrôle était impliquée, le traitement des questions relatives à la régularité des bulletins de vote relevait de la compétence de la Commission nationale, sous réserve que ces questions ne soient pas de nature à mettre en cause le déroulement général de l'élection, auquel cas il reviendrait à la Commission nationale de contrôle de saisir le juge constitutionnel.
Ce dernier, en effet, se réserve une possibilité d'intervention exceptionnelle en ce qui concerne l'organisation et le déroulement de la campagne (cf. décision du 6 avril 1995, M. Durand, annexe V).
les textes peut apparaître bien complexe.
Cette caractéristique s'explique par des raisons historiques - les préoccupations tenant à la place tenue dans les campagnes électorales par des sondages et par les moyens audiovisuels étant apparues postérieurement à la loi de 1962 et au décret de 1964; elle s'explique aussi par la volonté des auteurs du décret du 14 mars 1964 de ne pas faire traiter par le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, nombre de questions situées en amont des opérations électorales au sens strict.
paraît avoir atteint un certain équilibre qu'il n'est pas proposé de remettre en cause; elle implique néanmoins que des relations informelles et continues soient établies entre les quatre institutions intéressées.
A ce prix, le dispositif de contrôle lourd et complexe qui se met en place à l'occasion de chaque élection présidentielle et qui implique une grande disponibilité de la part des organismes en cause fonctionne de manière satisfaisante et explique en grande partie l'absence d'incidents majeurs au cours de la campagne électorale.
La Commission nationale de contrôle: sa compétence
et ses pouvoirs.
- Les commissions locales de contrôle
Mais une telle lecture, qui, au demeurant, ne tiendrait pas compte de ce
Compte tenu de la brièveté de la durée de la campagne officielle et de
Par ailleurs, l'expérience montre que l'on ne peut désolidariser
Pour toutes ces raisons, on ne saurait trop souligner à quel point
Si la compétence matérielle de la commission est large, ses pouvoirs
C'est d'abord sa composition même, réunissant les présidents des trois
En cas de manquement de la part d'un candidat, la commission peut aussi
A cet égard, il est très utile pour la commission de disposer de relais
Ces deux instruments de propagande sont en effet assez strictement
S'agissant de l'affichage sur les panneaux officiels, la commission a en
Les observations qu'a pu faire la commission au cours de cette élection
Il lui a semblé que plusieurs voies pouvaient être explorées pour faire
La commission pourrait demander dès les premiers jours de la campagne
Les dépenses correspondant aux manquements constatés devraient faire
Enfin, pourraient être étudiées des mesures législatives tendant à doter
Le rôle de ces commissions apparaît d'autant plus utile qu'elles ne se
La commission nationale a observé que le décret de 1964 ne prévoyait pas
Il est recommandé que, lors de la prochaine élection présidentielle,
La compétence de la Commission nationale de contrôle.
La compétence ratione materiae de la Commission nationale de contrôle pose peu de problèmes.
En effet, instituée pour veiller à l'égalité entre les candidats pendant la période de la campagne officielle, la commission a toujours considéré que le bon accomplissement de sa mission légale devait la conduire non seulement à contrôler le respect des règles édictées au titre II du décret de 1964, mais plus généralement à traiter toutes questions en relation avec l'objectif que lui a assigné le législateur.
Cette position est d'ailleurs conforme à l'alinéa 2 de l'article 10 du décret de 1964, et vient d'être confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1995 qui a confirmé la délégation donnée au Gouvernement par la loi référendaire du 6 novembre 1962 (cf. décision du 9 avril 1995, Mme Néron, annexe VI).
Le champ des interventions éventuelles de la Commission nationale de contrôle est donc large: sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous de la presse écrite, entre dans sa compétence toute question relative à l'égalité de traitement des candidats.
La compétence ratione temporis de la commission est en revanche une question plus délicate.
Une lecture rapide des textes pourrait laisser penser qu'elle n'est habilitée à agir qu'à compter du moment où la campagne électorale est officiellement ouverte, soit à compter du jour de la publication officielle de la liste des candidats.
que, en vertu du dernier alinéa de l'article 10 du décret de 1964, la commission est installée à une date bien antérieure à celle de l'ouverture de la campagne officielle, est irréaliste et inappropriée.
l'important travail administratif préalable nécessaire pour préparer l'élection, la commission doit être installée bien avant l'ouverture de cette campagne.
Elle doit, en effet, disposer d'un temps suffisant pour examiner les directives et les circulaires adressées par les ministres de l'intérieur, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires étrangères et par La Poste et France Télécom aux préfets, aux maires, aux chefs de missions diplomatiques et aux directeurs locaux.
Il en est de même pour les mémentos élaborés par le ministre de l'intérieur à l'attention des candidats et de leurs mandataires départementaux.
Enfin, il peut être utile pour les << pré-candidats >> d'entrer en relation avec la commission nationale avant l'ouverture de la campagne.
entièrement la précampagne de la campagne officielle.
Cela est vrai notamment dans le secteur audiovisuel, qui, selon les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, connaît une gradation très progressive des contraintes imposées aux entreprises de ce secteur.
Il est bon que la Commission nationale de contrôle puisse procéder, un peu en amont, à l'observation des conditions dans lesquelles s'ouvre la campagne officielle, et éventuellement intervenir à titre exceptionnel si les circonstances l'exigent (cf. annexe VII).
l'efficacité de l'action de la Commission nationale de contrôle est subordonnée à son installation rapide.
Lors de cette élection présidentielle, cette installation a été avancée de deux semaines par rapport à ce qui avait été fait en 1988, ce qui a constitué un progrès incontestable pour l'organisation de son travail et celui des commissions locales de contrôle.
L'utilisation de toutes les possibilités qui sont données à cet égard par le dernier alinéa de l'article 10 devrait être systématiquement recherchée.
Les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle.
sont apparus parfois trop faibles pour assurer l'effectivité des règles dont elle doit surveiller l'application.
Le décret du 14 mars 1964 donne à la Commission nationale de contrôle tout à la fois un pouvoir général d'intervention pour assurer l'égalité entre les candidats et des pouvoirs particuliers sur certains points précisément énumérés.
hautes juridictions, qui assure à la Commission nationale de contrôle son autorité.
En ce sens, sa seule installation et sa présence constituent un frein aux excès de propagande qui pourraient tenter tel ou tel candidat.
La commission excerce d'ailleurs une action non négligeable de prévention soit par les consultations officieuses et préalables qu'elle donne aux pré-candidats ou candidats qui la saisissent, soit par des prises de position qu'elle rend publiques par voie de communiqué de presse.
lui adresser des observations qui pourraient être rendues publiques.
Il est à noter qu'au cours de cette campagne les interventions de la commission n'ont pas été contestées par les candidats qui se sont efforcés de les respecter.
auprès des candidats.
De manière coutumière, ceux-ci désignent des mandataires auprès d'elle.
Il serait opportun que cette pratique reçoive une consécration dans les textes et que le décret de 1964 soit complété sur ce point.
Il est également apparu opportun que les hauts fonctionnaires qui assistent la commission puissent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un suppléant, ce qui n'est pas prévu actuellement.
La commission dispose aussi des pouvoirs nécessaires à la bonne application des règles fixées par le décret de 1964: elle doit homologuer le modèle retenu par le candidat pour son affiche électorale ainsi que celui de sa profession de foi.
réglementés par le décret de 1964, qui renvoie sur certains points au code électoral; ils font par ailleurs l'objet d'une prise en charge financière de la part de l'Etat.
Au cours de cette élection, la Commission nationale a refusé le modèle d'affiche proposé par l'un des candidats, car il comportait la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, prohibée par l'article R.
Le candidat a dû proposer et faire imprimer un nouveau modèle conforme aux règles applicables (cf. annexe VIII).
En revanche, la commission a constaté que, dans les cas d'interdiction fixées par le code électoral, et relatives notamment aux publicités commerciales ou à l'affichage sauvage, la présence de sanctions pénales faisait obstacle à toute possibilité d'intervention directe de sa part.
Chaque fois qu'elle a été saisie, directement ou par le truchement des commissions locales de contrôle, de manquements à ces règles, elle s'est bornée à indiquer les voies de droit dont les intéressés pouvaient disposer: la saisine du juge civil des référés pour l'affichage sauvage et celle du procureur de la République ou du juge constitutionnel, en sa qualité de juge de l'élection et de juge des comptes de campagne, dans tous les cas.
revanche considéré qu'en cas d'irrégularité non sanctionnée pénalement, les commissions locales pouvaient mettre les mandataires locaux des candidats en demeure de faire cesser ces irrégularités et y procéder elles-mêmes d'office en cas de non-respect de cette injonction (cf. annexes IX et X).
l'ont conduite à s'interroger sur le caractère adéquat des sanctions pénales dont de nombreuses dispositions du code électoral relatives à la campagne électorale sont assorties.
Leur mise en oeuvre paraît en effet relever d'une procédure lourde et inappropriée, compte tenu du caractère fugitif et conjoncturel du trouble résultant des infractions commises.
cesser les manquements constatés, qui pourraient être les suivantes:
officielle aux mandataires nationaux de s'engager devant elle à prendre toutes dispositions pour contenir les débordements << d'affichage militant >>.
La même procédure pourraît être suivie dans chaque département devant les commissions locales de contrôle par les mandataires départementaux des candidats;
l'objet d'une inclusion systématique dans le compte de campagne des candidats.
La commission ne s'est pas considérée habilitée à transmettre d'office au Conseil constitutionnel, juge des comptes de campagne, les irrégularités qui ont été portées à sa connaissance.
Elle suggère donc qu'une disposition en ce sens soit introduite dans le décret du 14 mars 1964;
les agents de l'autorité publique du pouvoir de procéder, à la demande d'une commission locale de contrôle, à la lacération d'office des affiches irrégulières.
Elles constituent un relais indispensable, sur le terrain, de l'action de la commission nationale sous l'autorité de laquelle elles sont placées.
Les moyens modernes de télécommunications, et notamment la télécopie, ont permis au cours de cette élection des échanges assez nombreux avec la commission nationale.
considèrent pas comme cantonnées dans une fonction de contrôle de l'acheminement des documents électoraux, mais se sentent responsables, au plan local, du bon déroulement de la campagne sous ses diverses formes.
Les directives qui sont adressées avant le premier et le second tour par le président de la commission nationale aux présidents des commissions locales insistent opportunément sur ce point.
la possibilité d'instituer des suppléants aux membres de la commission locale de contrôle; elle propose de remédier à cette situation, qui a fait l'objet de demandes de la part des commissions locales.
Une mention particulière doit être faite ici des difficultés rencontrées outre-mer par les commissions locales pour l'acheminement du matériel de propagande.
Cette élection a permis de vérifier une fois de plus que, quels que soient les efforts faits pour raccourcir les délais et accélérer les acheminements, la brièveté de la campagne officielle ne permet pas de faire parvenir dans des délais satisfaisants les documents électoraux dans les départements ou les territoires les plus lointains.
toutes les ressources des nouvelles technologies (numérisation, transfert de données, visioconférences, etc.) soient mise en oeuvre pour limiter les acheminements postaux des maquettes et des déclarations homologuées dans les territoires les plus éloignés.
L'importance des médias écrits et audiovisuels dans la campagne
Depuis sa création, la commission rappelle qu'elle n'a pas compétence
La commission a eu l'occasion de rappeler ces règles à la suite d'une
Par ailleurs, la commission a indiqué à l'un des candidats qui
La campagne audiovisuelle est réglementée par l'article 12 du décret du
Cette amélioration a été obtenue dès la période importante de la <<
S'agissant de la période officielle de la campagne électorale, les
Quant à la campagne officielle radiotélévisée diffusée sur France 2,
On observera enfin que le débat télévisé du deuxième tour, qui n'est
L'ensemble de ces progrès s'explique par l'action du Conseil supérieur
Lors de l'examen des projets de recommandations et de décisions du
Les efforts faits pour rendre plus attractive la campagne officielle
La durée prévue par le décret du 14 mars 1964 pour la campagne
Enfin, la commission a observé que les dispositions du troisième alinéa
Ces dispositions étant devenues quasiment caduques, la commission
L'application des règles ainsi posées n'a pas soulevé de difficultés
L'égalité de traitement des candidats dans le temps d'antenne qui leur
Il est apparu toutefois que, compte tenu de la durée de la campagne
La commission a eu à examiner également les conditions dans lesquelles
Enfin, le traitement équilibré auquel les candidats ont droit de la part
Après avoir visionné et auditionné les émissions critiquées, la
Après débat, et constatant que M. Cheminade n'avait pas utilisé la
Les invitations dont ce candidat a été l'objet ultérieurement sur les
Au total, un constat satisfaisant peut être dressé sur la manière dont
électorale ne s'est pas démentie lors de cette élection.
Toutefois, l'étendue de la compétence de la commission à l'égard de l'un ou l'autre de ceux-ci est radicalement différente.
La presse écrite.
pour faire respecter le principe d'égalité de traitement dans la presse écrite: en vertu de l'article 11 du décret du 14 mars 1964, la campagne par voie de presse est seulement régie, sous réserve de ce qui concerne la publicité commerciale, par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et la commission n'est pas habilitée à intervenir en ce domaine.
Toutefois, il n'en est pas de même pour le juge de l'élection qui peut apprécier l'influence sur les résultats d'une élection d'une publication faite tardivement par la presse (cf.
28 mars 1980, élections municipales de Briançon Lebon p.
question posée par un journaliste qui envisageait de publier la veille du second tour de scrutin une interview de l'un des deux candidats.
envisageait de procéder à une insertion commerciale dans la presse locale,
pour annoncer le report d'une réunion publique, qu'un tel procédé se heurtait aux dispositions de l'article L.
52-1 du code électoral mais qu'il n'en serait pas de même si la presse se contentait de reprendre à son compte un communiqué qu'il aurait diffusé (cf. annexe XI).
Les médias audiovisuels.
14 mars 1964 qui s'applique aussi bien aux sociétés nationales de programme qu'aux services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés.
Cet article pose un principe général d'égalité de traitement des candidats que tous les services doivent respecter et comporte un certain nombre de prescriptions plus détaillées en ce qui concerne la campagne officielle proprement dite.
Pour cette élection, une constatation s'impose, ce sont les progrès considérables réalisés tant en ce qui concerne le respect du principe d'égalité que l'audience des émissions de la campagne officielle.
précampagne >>, où le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande seulement aux médias de respecter l'équilibre entre les candidats, puisque, d'une part, tous les << pré-candidats >> ont eu accès aux magazines d'information, ce qui n'avait pas été le cas en 1988, et que, d'autre part, les écarts constatés entre les groupes de candidats qui se constituent au cours de cette période (les << grands >> d'un côté, les << moyens >> et les << petits >> de l'autre) ont été, au fur et à mesure que l'on se rapprochait de l'ouverture de la campagne officielle, sensiblement réduits grâce à la pression constante exercée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, approuvé sur ce point par la commission.
résultats sont encore plus spectaculaires, puisque l'égalité de traitement qui était présentée comme un objectif difficilement accessible a été pratiquement atteint pour tous les candidats à l'exception de M. Cheminade;
les écarts de temps de parole entre les candidats n'ont pas dépassé en 1995 1 à 1,2.
France 3, France Inter, R.
I., elle a atteint un public plus large que lors de la précédente élection: pour le premier tour, elle a touché en dix jours quatre-vingts millions de téléspectateurs contre cinquante-deux millions en 1988.
Ce succès est imputable aux efforts faits, non seulement pour animer et moderniser ces émissions, mais aussi pour en améliorer la programmation.
prévu par aucun texte et ne fait pas partie de la campagne officielle, tend à devenir un des moments majeurs de la campagne électorale.
Alors qu'il a duré plus de deux heures, il a retenu, selon Médiamétrie, l'attention de dix-sept millions de téléspectateurs, contre quinze millions en 1988.
de l'audiovisuel, soutenu dès son installation par la commission; on peut penser aussi qu'un certain nombre d'acteurs de ce secteur considèrent maintenant que l'égalité de traitement des candidats à une campagne électorale fait partie de la déontologie de leur profession.
La Commission nationale de contrôle a consacré une large partie de son activité au traitement de la campagne audiovisuelle soit en participant à l'élaboration des recommandations et décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit, au fur et à mesure du déroulement de la campagne, en veillant à l'application de la réglementation ainsi établie.
Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la campagne officielle, la commission a notamment eu à prendre parti sur un certain nombre de dispositions, dont certaines soulevaient des questions nouvelles et importantes.
Elle a ainsi considéré que l'article L.
52-8 du code électoral, modifié par l'article 4-III de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, qui autorise les candidats à recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter des dons financiers, ne permet pas à un candidat d'utiliser les émissions de la campagne officielle à la radiotélévision pour lancer un appel de fonds (cf. annexe XII).
radiotélévisée, notamment en prévoyant des modules d'émissions de durées différentes et en programmant les plus brefs d'entre eux aux heures de grande écoute, ont amené la commission à vérifier, à l'occasion de l'examen des conditions de programmation des émissions en vue du second tour de scrutin,
non seulement que celles-ci traitaient de manière égale les candidats, mais aussi que les grilles retenues permettaient à la campagne de se dérouler dans les tranches horaires utiles, offrant ainsi aux candidats un accès réel aux auditeurs et aux téléspectateurs.
Pour ce faire, la commission a vérifié qu'un équilibre était réalisé entre la durée des émissions et le taux d'audience de l'horaire correspondant (cf. annexe XIII).
officielle du second tour, au cours de laquelle deux candidats seulement restent en lice, paraît excessive et chacun des candidats a souhaité ne pas utiliser l'intégralité des deux heures dont il disposait.
Consultée, la commission a considéré que cette réduction des horaires ne pouvait être effectuée par une décision unilatérale du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mais devait résulter d'un accord des candidats consigné dans un procès-verbal (cf. annexes XIII et XIV).
de l'article 12 du décret du 14 mars 1964, selon lesquelles les candidats peuvent seulement demander que des partis ou des groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national participent à leurs émissions après y avoir été habilités par elle, ne faisaient plus l'objet d'une application stricte, les candidats souhaitant s'entourer de personnalités de la société civile.
souhaite que le droit soit mis en accord avec les faits et qu'un nouveau dispositif soit adopté.
Elle considère en revanche que chaque émission doit continuer à faire l'objet, au moins en partie, d'une utilisation personnelle par le candidat, et qu'il doit être rappelé aux intervenants éventuels qu'ils restent soumis dans ce cadre aux règles déontologiques de leur profession.
majeures même si elle exige, notamment de la part des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un suivi extrêmement minutieux en tout point.
était consacré par chacun des services audiovisuels a été obtenue, ainsi que cela a été rappelé.
A cet égard, la pertinence des dispositions de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1995, qui précise les modalités d'application du principe d'égalité par les services audiovisuels pendant la période de la campagne officielle, a pu être vérifiée.
L'égalité de traitement notamment doit être appréciée par chaîne,
par genre d'émission (journaux télévisés, magazines quotidiens et émissions spéciales d'information), et édition par édition pour les journaux télévisés, et à l'intérieur de certaines plages horaires pour les services de radios.
officielle, l'appréciation globale ne pouvait se faire semaine par semaine,
mais sur l'ensemble de la période pour toutes les émissions.
pouvait être déterminé par une chaîne l'ordre de passage des candidats à ses journaux télévisés; elle a considéré qu'un procédé de tirage au sort << par lot >> entre << grands >>, << moyens >> et << petits >> candidats n'était pas conforme à la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon laquelle les candidats ont droit à une programmation dans des conditions comparables.
Une politique d'invitation ajustée au jour le jour par les chaînes, en consultation permanente avec les candidats, lui a paru plus appropriée (cf. annexe XV).
des services audiovisuels ne concerne pas seulement le temps d'antenne qui leur est accordé, mais aussi le ton sur lequel ils sont interrogés.
Un candidat, M. Cheminade, s'est en effet plaint auprès de la commission de ce qu'il avait été l'objet d'un << lynchage médiatique >> à l'occasion de certaines émissions de radio et de télévision.
commission a constaté qu'en effet une différence de traitement, en particulier dans le ton, avait été imposée au candidat.
Elle y a vu,
indépendamment de l'incidence sur le résultat de l'élection,
vraisemblablement négligeable, une véritable question de principe.
Le président du C.
A. a indiqué qu'il avait déjà réagi à l'égard des organismes concernés, mais la commission s'est interrogée sur la suite qu'elle devait elle-même donner à l'incident.
totalité de son temps de parole, elle n'a pas jugé nécessaire de lui accorder, comme demandé, un nouveau temps d'antenne pour s'exprimer dans de meilleures conditions, mais a décidé qu'un rappel écrit serait fait aux responsables d'avoir à respecter l'obligation de traiter les candidats d'une manière égale, ainsi qu'il est prescrit dans les recommandations du C.
chaînes en cause devaient permettre de compenser l'inégalité ainsi constatée (cf. annexe XVI).
les dispositions du décret du 14 mars 1964 ont reçu application dans le secteur audiovisuel; ce constat ne peut toutefois dispenser d'une réflexion à long terme sur l'incidence que pourra avoir, au regard de l'égalité de traitement entre les candidats et des contraintes qu'il impose aux services audiovisuels, le développement des réseaux câblés et de la diffusion par satellite.
La campagne officielle
La description de la campagne officielle ne saurait se limiter à celle
La campagne officielle se définit en effet d'abord comme un ensemble de
Du point de vue de la qualité démocratique du débat électoral, ces
Si des rapports antérieurs de la Commission nationale de contrôle
La campagne officielle telle qu'elle est définie par le décret du 14
Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'il y ait des raisons de
En effet, le décret du 14 mars et le code électoral, pour la partie qui
La commission a considéré, alors même que la rédaction du décret du 14
Toutefois, s'agissant de tracts diffusés sur la voie publique, la
La Commission nationale de contrôle a eu à le rappeler à propos d'un
Ce même principe a conduit la commission à réaffirmer l'importance de la
Ainsi qu'il vient d'être dit, ces moyens se résument à ce qui est
En revanche, la question de l'adéquation des deux autres moyens,
Cette question avait déjà été largement traitée par la Commission
En effet, la contribution de ces moyens au débat électoral paraît rester
Or, les coûts de la campagne officielle ne sont pas négligeables.
On constate donc que les coûts liés directement à la propagande
Dès lors, on ne peut éviter de s'interroger sur l'intérêt que présentent
Il paraît difficile de remettre en cause l'envoi au domicile des
La commission, en revanche, s'est interrogée sur l'intérêt de
des moyens de propagande autorisés par le décret du 14 mars 1964.
principes applicables pendant une période de temps limitée précédant immédiatement les élections.
principes définis et contrôlés par la Commission nationale de contrôle sont plus importants que la nature des moyens officiels dont les textes prévoient la mise à la disposition des candidats.
Celle-ci en effet peut légitimement susciter quelques interrogations.
Les principes qui régissent la campagne officielle.
La campagne officielle se définit d'abord comme une période de temps limitée pendant laquelle s'appliquent des contraintes particulières.
avaient souligné le caractère artificiel de la coupure introduite par l'ouverture de la campagne officielle, qui rendait du jour au lendemain interdits des procédés autorisés la veille, on doit relever que les obligations liées aux campagnes électorales ne se limitent plus à la période des quinze derniers jours qui précèdent le scrutin.
La loi du 15 janvier 1990 relative aux dépenses électorales et au financement des activités politiques prend effet, en ce qui concerne le dispositif financier de la campagne électorale, un an avant le premier jour du mois de l'élection; le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 pour adresser des recommandations et fixer les règles de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales distingue plusieurs périodes, dont la première commence six mois déjà avant l'ouverture de la campagne officielle.
Enfin, la loi du 15 janvier 1990, déjà citée,
interdit, six mois avant le scrutin, les campagnes de promotion publicitaire portant sur la réalisation ou la gestion d'une collectivité, et, trois mois avant le scrutin, l'emploi de procédés commerciaux de propagande.
mars 1964 constitue donc l'aboutissement d'un processus commencé bien en amont.
Elle intervient dès lors que la liste des candidats à l'élection est officiellement arrêtée par le Conseil constitutionnel et ouvre une période pendant laquelle ces candidats ont droit, pour leur campagne électorale, à être traités de manière égale par l'Etat et par les services autorisés ou concédés de radiodiffusion, à charge pour eux de respecter les règles découlant du principe d'égalité entre les candidats.
remettre en cause l'existence de cette période, sa durée et son caractère particulier.
La Commission nationale de contrôle a d'ailleurs implicitement confirmé les prises de position prises lors d'élections précédentes, selon lesquelles la campagne électorale pour l'élection présidentielle forme un tout depuis son ouverture jusqu'au deuxième tour de scrutin, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions du décret du 14 mars 1964, prévoyant pour le second tour une réouverture après que les deux candidats restant en lice eurent été officiellement désignés par le Conseil constitutionnel.
Ces dispositions pourraient d'ailleurs faire l'objet d'un aménagement en ce sens.
La commission a eu également à s'interroger sur les conséquences qu'il convenait de tirer du principe d'égalité entre les candidats en ce qui concerne les moyens de propagande qu'ils pouvaient utiliser pendant la campagne officielle.
en est applicable à l'élection présidentielle, soit interdisent certaines pratiques, soit en autorisent expressément d'autres.
La commission s'est posé la question de savoir si les pratiques qui n'étaient ni interdites ni expressément autorisées restaient permises; en l'espèce, il s'agissait plus particulièrement de l'envoi de tracts à domicile.
mars 1964 permettait une autre interprétation, et qu'une législation sur le financement des campagnes électorales, qui limite globalement les moyens des candidats, était intervenue, que les règles relatives à l'égalité entre les candidats imposent à ceux-ci de ne pas recourir à des moyens de propagande autres que ceux organisés par les dispositions du décret du 14 mars 1964 et du code électoral.
Elle a donc confirmé une position déjà prise en 1981 et a diffusé, à l'ouverture de la campagne, un communiqué de presse en ce sens (cf. annexe XVII).
Dans le même esprit, elle a estimé, comme lors des élections antérieures, que, selon la tradition républicaine, la veille du jour du scrutin ne devait donner lieu à aucune manifestation de propagande d'aucune sorte, alors que la rédaction de certaines dispositions applicables à l'élection présidentielle pouvait conduire à une autre interprétation.
commission s'est livrée à une interprétation libérale des textes en admettant la régularité de tels tracts dès lors qu'ils ne comporteraient qu'un appel à assister à une réunion publique tenue par un candidat.
Elle a considéré en effet qu'au-delà de l'affichage prévu à l'article 14 du décret du 14 mars 1964 les candidats autorisés à tenir des réunions publiques par l'article 11 du même décret devaient disposer de moyens suffisants pour en informer leurs concitoyens (cf. annexe XVIII).
Enfin, le principe de neutralité de l'Etat et des collectivités publiques à l'égard des candidats, notamment dans les moyens qu'ils mettent à leur disposition, est un corollaire évident du principe d'égalité.
message adressé pendant la période de la campagne électorale par un membre du cabinet du ministre de l'intérieur à la communauté juive, à l'occasion d'une fête religieuse.
Dès lors que ce message ne se présentait pas comme ceux adressés traditionnellement en de telles circonstances par le ministre à certaines communautés religieuses, mais comportait un bilan de l'action gouvernementale, au regard notamment des préoccupations de cette communauté, la Commission nationale de contrôle a considéré que le principe de neutralité de l'Etat avait été méconnu (cf. annexe XIX).
disposition du code électoral qui, à propos des affiches, prohibe la combinaison des trois couleurs: bleu, blanc et rouge.
Elle a considéré qu'au-delà de ses origines historiques cette interdiction vise à empêcher toute appropriation d'emblèmes nationaux par un candidat; elle a souhaité qu'à l'avenir cette prohibition soit systématiquement étendue aux émissions télévisées de la campagne officielle.
Les moyens de la campagne officielle.
autorisé par les textes, c'est-à-dire: la tenue de réunions publiques, les émissions radiophoniques ou télévisées, sous leur forme officielle ou non,
l'affichage sur des panneaux officiels réservés à cet effet, et enfin l'envoi aux électeurs d'une profession de foi.
L'interdiction faite aux candidats d'utiliser des moyens commerciaux de propagande a, en principe, valorisé les moyens officiels qui restent à leur disposition.
Cela est vrai notamment pour les réunions publiques qui ont été largement relayées par les médias et pour les émissions télévisées ou radiophoniques.
l'affichage et l'envoi aux électeurs des professions de foi des candidats,
aux nécessités d'une campagne électorale moderne reste posée.
nationale de contrôle dans son rapport sur l'élection présidentielle de 1988; les observations qui avaient alors été faites n'ont pas entièrement perdu de leur pertinence du seul fait de l'interdiction intervenue depuis lors de l'utilisation des procédés commerciaux.
faible, si l'on se réfère aux chiffres donnés par un sondage fait à la sortie des urnes par l'institut C.
A., le 23 avril 1995, auprès d'un échantillon national de 3 765 personnes: les électeurs se déterminent à 83 p.
100 à partir de la télévision, à 32 p.
100 à partir de la presse écrite, à 23 p.
100 à partir de la radio; les professions de foi, les tracts et les affiches ne représentent que, respectivement, 6 p.
L'influence des sondages est, elle, évaluée à 5 p.
100 (cf. annexe XXI).
la présente campagne, ces coûts sont estimés de la manière suivante par le ministère de l'intérieur sur la base de dix candidats au premier tour et de deux au second (4):
électorale prise en charge par l'Etat représentent plus de 60 p.
100 du coût total de ces dépenses.
l'affichage sur les panneaux officiels et l'envoi des professions de foi, au regard de la finalité assignée à une campagne électorale: contribuer dans des conditions respectant l'égalité entre les candidats à l'information des électeurs pour leur permettre d'exercer leur choix.
électeurs des professions de foi des candidats, même s'il s'agit là d'un procédé coûteux qui implique une organisation administrative lourde.
En effet, dans le cadre de la campagne officielle, ces circulaires sont le seul élément qui utilise l'écrit, et leur envoi personnalisé est l'objet d'un attachement réel de la part d'un certain nombre d'électeurs.
l'affichage sur les panneaux officiels.
Même si la contribution de ce moyen de propagande au débat électoral paraît assez faible, elle a constaté d'une part, qu'il s'agit d'un mode d'expression politique traditionnel chargé d'une valeur symbolique forte, d'autre part, qu'il contribue, compte tenu de sa localisation devant les bureaux de vote qui sont souvent des écoles, à la formation civique et, qu'enfin, son maintien justifie la prohibition de tous les autres modes d'affichage.
Compte tenu de ces considérations, elle a estimé que la remise en cause de ce moyen de propagande n'est pas justifiée.
La campagne dans les D.
RESUME DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Installer la commission le plus tôt possible et, notamment, dès que les dispositions de l'article 10 du décret du 14 mars 1964 le permettent.
Modification des dispositions du décret du 14 mars 1964
et du code électoral (hors campagne audiovisuelle)
Prévoir la désignation de mandataires par les candidats auprès de la commission nationale.
Prévoir la présence de membres suppléants dans les commissions locales de contrôle et à la commission nationale pour les hauts fonctionnaires chargés de l'assister.
Modifier les dispositions qui prévoient une réouverture de la campagne entre les deux tours.
Prévoir la possibilité pour la commission de transmettre d'office au Conseil constitutionnel, juge des comptes de campagne, les manquements portés à sa connaissance et susceptibles d'être compris dans les comptes de campagne des candidats.
Etudier des mesures législatives permettant de doter les agents de l'autorité publique du pouvoir, sur demande d'une commission locale de contrôle, de lacérer d'office des affiches irrégulières.
Modifications relatives à la campagne audiovisuelle
Modifier les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mars 1964, pour la participation de tierces personnes aux émissions de la campagne audiovisuelle officielle.
Réintroduire, dans les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la campagne télévisée officielle, l'interdiction faite aux candidats d'utiliser tout logo ou emblème comportant la combinaison des trois couleurs: bleu, blanc et rouge.
Propositions intéressant la campagne dans les D.
Faire prendre au début de la campagne électorale un engagement, par les mandataires nationaux devant la commission nationale, et par les mandataires locaux devant les commissions locales, de prendre toutes dispositions pour contenir les << affichages militants >>.
(1) Sur ces points, voir les précédents rapports de la Commission nationale de contrôle.
(2) La composition de la commission et la description détaillée de son organisation et de ses méthodes de travail sont retracées en annexe (I, I bis et II).
(3) Voir, sur ce point, l'article de Bruno Genevois, Le Conseil constitutionnel et l'élection présidentielle de 1988, paru à la R.
P., 1989, page 19.
(4) Voir en annexe XXI une description détaillée et comparée de ces coûts.
- Les annexes pourront être consultées au secrétariat général du Conseil d'Etat.
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 susvisé est abrogé.
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
- Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
- réunir des données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes, aux niveaux national et international;
- favoriser des programmes d'actions tendant notamment à la diffusion des connaissances;
- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques,
économiques et sociaux dans leur décision;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
L'observatoire peut émettre des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.
- L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre.
Ce rapport est présenté au Parlement et publié.
L'observatoire rédige également des rapports thématiques.
- L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.
- Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.
Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination.
- L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
- Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.
Il peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui des représentants de l'administration, des associations, des représentants des salariés et des employeurs, des personnalités qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
- L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est réuni au moins trois fois par an par le président sur proposition du rapporteur général ou à la demande de la majorité des membres.
- Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par des administrations de l'Etat.
L'observatoire fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leur programme de travaux statistiques et études.
- Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à sa demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions.
- Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.
- Le ministère chargé des droits des femmes prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 28 décembre 1994, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1996, à 0,11 p.
100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Françoise Prieur, administrateur civil, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine Rougeaux et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce granvillais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 16 décembre 1995 :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1995, M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre),
M. Coudy (Henry-Jean), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 1995.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L.
Lieutenant-colonel Coffin (Jean-Marc) ;
Lieutenant-colonel d'Haussy (Emmanuel).
Arrêté du 30 novembre 1995 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
- Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993, les dispositions de :
- l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
tels qu'étendus par arrêté du 24 juillet 1995.
- L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives,
indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 1995, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Institut français d'Afrique du Sud est supprimée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 novembre 1995, Mme Duquairoux (Solange), inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1996.
Arrêtés du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances
- Il est institué auprès de l'Institut franco-marocain d'Oujda une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'Institut franco-marocain d'Oujda une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Décret du 15 décembre 1995 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1995, Mme Catherine Demier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-François Bernicot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
- FORCE MARITIME
Le capitaine de vaisseau Azzis (Jean, Marcel).
Blairon (Pierrick, Dominique).
Huberdeau (Jean-François, Marie).
Le Bail (Pierre, Yves).
Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del).
Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien).
Moréno (Daniel, Bernard, Charles).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Coupry (Olivier,
Lesven (André, Jean, Marie).
Pierre (Philippe, Georges, Jacques).
Vollette (Jean-Michel, Emile, Christian).
Brière de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard).
De la Laurencie (Olivier, Marie, André).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Vieuxbled (Jean-Pierre).
Albert (Jean-Luc, Marc, Georges).
Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre).
Le capitaine de frégate reliquat du tableau d'avancement 1995 Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
Le capitaine de frégate Pérennès (Ronan, Jean, Marie).
Gonzales de Linares (Philippe, Marie, Alfred).
Rochelet (Jean-Michel, Robert).
Vicaire (Eric, Pierre, Christian).
Le capitaine de frégate reliquat du tableau d'avancement 1995 Peyraque (Jean-Louis).
Parent (Pierre, Alain, Daniel).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Merlenghi (Pierre).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Larivé (Jean-François, Bernard).
Le capitaine de corvette Chouquet (Jean, Pierre, Gabriel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1995, Mlle Durand (Odile), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 février 1996.
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Michel Migayrou, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Mikhail Golub, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 décembre 1995, le point 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer est modifié ainsi qu'il suit :
: M. Bilien (Robert), M. Leconte (Alain) >>, au lieu de : << C.
: M. Halyk (Marcel), M. Leconte (Alain) >>.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, Journal officiel du 20 octobre 1995, page 15339, 1re colonne, pour la spécialité 304 960-4 Hextril, soluté, flacon de 200 ml (laboratoires Substantia), les mots : << radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel >> sont remplacés par : << radiation applicable au 1er janvier 1996 >>.
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II.
- Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre,
INDUSTRIE, POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
Industrie), sont répartis par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 15 septembre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens de M. Brault (Michel), inspecteur pédagogique régional,
M. Legrand (Claude), inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens à compter du 1er janvier 1995.
- Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.
- art. 238 bis HI (M)
- Les dispositions du I et du II s'appliquent : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ; 3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
- art. 1840 G quinquies (M)
Créé par Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Paragraphes modificateurs XIX.
Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.
Les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p.
100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.
Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes.
L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p.
100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.
Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 39 VI : Ces dispositions s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 portant mesures de transition en matière de T.
A. à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995 ;
Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;
Transposition de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1o Au I de l'article 291 bis du code général des impôts, les mots : << Lorsqu'un bien a été placé dès son entrée en France >> sont remplacés par les mots : << Lorsqu'un bien en provenance du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne situé au 1er janvier 1993 dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé, avant le 1er janvier 1993, >> ;
2o Le I du même article ainsi modifié devient le 1 du I ;
3o Le I du même article est complété par un 2 ainsi rédigé :
1o Au 1o, les mots : << , dans les conditions définies au I >> sont remplacés par les mots : << pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I >> ;
a) Les mots : << pour un bien mentionné au 1 du I, >> sont insérés avant les mots : << l'achèvement en France >> ;
b) Les mots << d'une livraison de biens >> sont remplacés par les mots << de sa livraison >> ;
3o Au 3o, les mots : << pour un bien mentionné au 1 du I, >> sont insérés avant les mots : << l'achèvement en France >> ;
<< 3o bis pour un bien mentionné au 2 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1995, d'une opération de transit engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1995 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ; >> ;
<< 4o toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit mentionnée aux 2o, 3o et 3o bis ; >> ;
<< a) Au premier alinéa, les mots : << de biens qui lui ont été livrés, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne >> sont remplacés par les mots : << d'un bien mentionné au 1 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un bien mentionné au 2 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1995, à l'intérieur de l'un de ces Etats, de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède >> ;
<< a. la livraison de ce bien a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article 15 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ou de dispositions similaires applicables en Autriche, en Finlande ou en Suède ; >> ;
Le 3o du III du même article est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
<< le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1o du II, qui a été acquis ou importé :
2o Au deuxième alinéa, les mots : << pour un bien mentionné au a ou au 1er janvier 1987 pour un bien mentionné au b >> sont insérés après les mots : << au 1er janvier 1985 >>.
Le deuxième alinéa de l'article 302 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire.
A l'article 302 K du code général des impôts, les mots : << les conditions et limites prévues en régime intérieur >> sont remplacés par les mots : << les conditions prévues en régime intérieur et les limites fixées par l'Etat membre de destination >>.
Le II de l'article 302 L du code général des impôts est ainsi rédigé :
- L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
<< 1o à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;
<< 2o en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.
L'article 302 M du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Art. 302 M. - I.
Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
<< Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts fiscaux situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
<< Toutefois, le document d'accompagnement n'est pas exigé lorsque les produits sont expédiés vers un pays de l'AELE ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.
R. ou d'un carnet A.
Les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992.
<< Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
Après l'article 302 M du code général des impôts, il est inséré un article 302 M bis ainsi rédigé :
L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
- Au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, après les mots << les articles >>, est ajoutée la référence << 402 bis, >>.
- Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après les mots : << au profit de l'Etat >>, sont insérées les dispositions suivantes : << ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
<< L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p.
Ce prélèvement est affecté au budget général.
<< Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
<< L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p.
- Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 000 000 F et de 5 000 000 F ainsi répartis :
- Pour l'exercice 1995, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée << redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision >> ainsi que l'excédent de clôture de l'exercice 1994 reporté en 1995 est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
- A l'état F annexé à la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), fixant la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sont ajoutés les chapitres suivants du compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat (no 902-27) ;
Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.
Versements au fonds de soutien des rentes.
Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
1o Au 4o, après les mots : << à la cote du second marché >>, sont insérés les mots : << , à la cote du nouveau marché >> ;
2o Au 7o, les mots : << ou à la cote du second marché >> sont remplacés par les mots : << , à la cote du second marché ou à celle du nouveau marché >>.
- Le I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
<< Sont également prises en compte, pour le calcul de la proportion de 50 p.
100, les actions, détenues depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises à la cote du nouveau marché et remplissant les conditions mentionnées à la première phrase ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50 p.
100 du montant global de l'opération d'introduction de leurs actions, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 500 millions de francs au cours du dernier exercice clos avant leur première cotation.
2o A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : << pour être retenues dans le portefeuille exonéré des sociétés de capital-risque >> sont remplacés par les mots : << pour être comprises dans la proportion de 50 p.
3o Au quatrième alinéa, après les mots : << premier alinéa >>, sont insérés les mots : << ou d'une société admise à la cote du nouveau marché dont les actions remplissent les conditions prévues à la troisième phrase du premier alinéa >>.
- Le III de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée est abrogé.
- Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes provenant des titres de leur portefeuille sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
<< Toutefois, les distributions prélevées sur des plus-values provenant du portefeuille coté ou non coté, ou sur les revenus des titres non cotés de la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ou encore sur les revenus des titres cotés qui remplissent les conditions prévues à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la même loi sont exonérées si les conditions suivantes sont remplies :
<< a. l'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;
<< b. les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
<< c. l'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 p.
100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.
<< Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values ou les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.
- Au I de l'article 302 septies A du code général des impôts, les sommes de << 3 800 000 F >> et de << 1 100 000 F >> sont portées respectivement à : << 5 000 000 F >> et << 1 500 000 F >>.
- L'article 1649 quater D du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du III, le pourcentage << 60 p.
2o Au premier alinéa du IV, les mots : << les limites du régime simplifié d'imposition >> sont remplacés par les mots : << 80 p.
100 des limites prévues au I de l'article 302 septies A >>.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent :
3o A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
1o Au cinquième alinéa, l'année << 1996 >> est remplacée par l'année << 1998 >> ;
<< Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
- L'article 1840 G quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :
100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;
<< Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien.
- Il est inséré dans le code général des impôts un article 1681 quater A ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 1997, la taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1681 D.
De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies.
<< S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.
<< S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera d'au moins 10 p.
100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
<< Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes, être datée, signée et adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné pour prendre effet le mois suivant.
<< Lorsqu'il apparaît que le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 p.
100 au montant présumé par le contribuable,
celui-ci perd pour l'année le bénéfice de son option pour le paiement mensuel et une majoration de 10 p.
100 lui est appliquée sur la différence entre la moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à sa demande.
Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B.
<< Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663, 1761 et le II de l'article 1762 quater.
Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement.
Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement,
et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu,
remboursé au contribuable.
Si un prélèvement mensuel prévu au B n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 p.
100 ; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.
<< En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
Il doit acquitter une majoration égale à 3 p.
100 de la somme affectée par ce deuxième retard.
<< Ces majorations s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 p.
100 qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution des articles 1761 et 1762 quater.
<< Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part.
Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 1681 D, elles sont mises à la charge de ces derniers.
- L'article 1681 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant visé au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
- Dans le chapitre Ier du titre II du code général des impôts, avant la section 1, il est inséré un article 256-0 ainsi rédigé :
<< 1o Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 227 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
<< Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Busingen ;
<< Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
<< 2o La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1o.
1o Le b du 3o du II est abrogé ;
2o Au b du III, les mots : << d'une délivrance de travail à façon ou >> sont supprimés ;
3o Au 1o du IV, après les mots : << une situation, >>, sont insérés les mots : << les opérations de façon >>.
1o Le 1o du II est abrogé ;
2o Au b du 2o du II, les mots : << d'une délivrance de travail à façon ou >> sont supprimés.
1o Le 3o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Sont assimilés à des transports intracommunautaires de biens les transports de biens, dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent en France, lorsqu'ils sont directement liés à un transport intracommunautaire de biens ; >> ;
2o Le troisième alinéa du 4o est supprimé ;
<< 4o bis Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels :
<< a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les biens sont expédiés ou transportés hors de France ;
<< b. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sauf si les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de cet Etat.
<< 1o les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
<< 2o les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
<< b. la livraison ne porte pas sur les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
a) Les 13o, 13o bis et 13o ter sont abrogés ;
b) Au 14o, après le mot << biens >>, sont insérés les mots << en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne >>.
- L'article 262 quinquies du même code est abrogé.
- Au c du V de l'article 271 du même code, la référence : << , 262 quinquies >> est supprimée.
- Le b bis du 1 de l'article 266 du même code est abrogé.
- Au c du 2 de l'article 269 du même code, les mots : << ainsi que pour les livraisons visées au b du 3o du II de l'article 256 >> sont supprimés.
Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après :
<< 1o Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ;
<< 2o Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal suivants :
<< a. l'entrepôt national d'exportation ;
<< b. l'entrepôt national d'importation ;
<< c. le perfectionnement actif national ;
<< d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
<< e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.
<< L'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au présent 2o est délivrée par le ministre chargé du budget.
Cette autorisation détermine notamment le régime administratif de l'entrepôt fiscal.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes ;
<< 3o Les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt fiscal ;
<< 4o Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés aux 1o et 2o ;
<< 5o Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o ;
<< 6o Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1o et 2o, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1o et 2o ;
<< 7o Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime, ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons.
La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I met fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
<< Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2o du I met également fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
<< 2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après :
<< 1o pour les livraisons visées aux 1o et 2o du I, le destinataire ;
<< 2o pour l'importation visée au 3o du I, la personne désignée au troisième alinéa de l'article 293 A ;
<< 3o pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4o du 1, la personne désignée au 2 bis de l'article 283 ;
<< 4o pour les prestations de services visées aux 5o et 6o du I, le preneur.
<< b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6o et 7o du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons.
<< c) Dans les cas visés aux a et b du présent 2, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.
La taxe due est, selon le cas :
<< 1o Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1o, 2o, 3o ou 4o du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5o et 6o du I ;
<< 2o Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6o et 7o du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5o, 6o et 7o du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2 ;
<< 3o Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1o et 2o ci-dessus, pour leur quote-part se rapportant audit bien.
Par dérogation au 2, la personne qui doit acquitter la taxe est dispensée du paiement lorsque le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal doit, au lieu de situation de l'entrepôt :
<< 1o Tenir, par entrepôt, un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients.
Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication particulière sur ce dernier registre.
<< 2o Etre en possession du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives relatifs aux opérations mentionnées au I.
- A l'article 284 du même code, les mots : << en franchise ou >> sont remplacés par les mots : << en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou >> et les mots : << de cette franchise ou >> sont remplacés par les mots : << de cette franchise, de cette suspension ou >>.
- Il est inséré, dans le même code, un article 1788 octies ainsi rédigé :
- Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.
<< Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1o du III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 100 F.
80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 p.
100 de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.
<< L'infraction peut être constatée par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.
<< Lorsqu'une infraction prévue au présent article a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
- Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, deux articles L.
80 L ainsi rédigés :
- Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux opérations et prestations afférentes à ces biens.
Ils peuvent également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
<< Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés,
l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à leur élaboration et à celle des déclarations rendues obligatoires en cas de cessation du régime prévu au II de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Les agents des impôts et des douanes peuvent procéder à cette intervention selon les modalités prévues à l'article L.
- A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L.
<< L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L.
80 F, l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
47 A ainsi que l'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2o du I de l'article 277 A du même code.
Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de quinze jours prévu à l'article L.
<< Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de redressement mentionnées aux articles L.
55 et suivants, sauf pour l'application de l'amende prévue à l'article 1788 octies du code général des impôts.
96 B du livre des procédures fiscales, les mots : << à l'article >> sont remplacés par les mots : << aux articles 277 A et >> et les mots << cet article >> sont remplacés par les mots << ces articles >>.
1o Au 1, la référence << 277 >> est remplacée par la référence << 277 A >> ;
2o Au 2, après la référence << 3o, >>, il est inséré la référence << 4o bis, >>.
- Le II de l'article 286 quater du même code est ainsi modifié :
- Au 3o du II de l'article 289 du même code, après la référence : << 3o, >>, il est inséré la référence : << 4o bis, >>.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les personnes établies hors de France réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes établies hors de France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4o du III de l'article 291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts,
d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.
<< Cet assujetti est tenu au paiement de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
- Au II de l'article 289 B du même code, le deuxième alinéa du 2o et le 6o sont supprimés.
1o Au 2 du I :
<< a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1o de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ; >> ;
<< b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation,
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne ; >> ;
<< 1o l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6o ou au 7o du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b ; >> ;
3o Le 2o du III est ainsi rédigé :
<< 2o les prestations de services directement liées au placement d'un bien,
lors de son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I ; >>.
1o Il est inséré, après le 2o, un 3o ainsi rédigé :
<< 3o les frais accessoires visés au 2o, lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
2o Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6o du I de l'article 277 A et au 2o du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2o et 3o du présent article.
- Le troisième alinéa de l'article 293 A du même code est ainsi rédigé : << La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.
Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :
<< 1o l'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
<< 2o l'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine,
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
<< 3o l'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :
<< 1o l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
<< 2o l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
<< 3o l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
<< La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés au 1o, aux a, b et c du 2o et au 7o du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné aux a, b et c du 2o du I de l'article 277 A est perçue comme en matière de douane.
- A l'article 5 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
<< Lorsqu'il excède le taux de 1 p.
100, seule la fraction du droit additionnel qui excède 1 p.
100 est applicable aux produits soumis à un taux zéro ou totalement exonérés.
- Au I de l'article 15 de la même loi, après les mots : << au 1o de l'article 1er >>, sont insérés les mots : << et au 1 bis de l'article 5 >>.
- Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret no 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 p.
<< La gestion du dispositif visé à l'alinéa précédent peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
- Dans le même code, il est inséré, après l'article 1795, un article 1795 bis ainsi rédigé :
- Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
1o Après la somme << 5 215 F >>, sont insérés les mots << dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an >> ;
2o Après les mots << et produit >>, sont insérés les mots << dans les départements d'outre-mer >> ;
- Après le troisième alinéa de l'article 469 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour les rhums et tafias définis au 1o du I de l'article 403, le titre de mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec l'administration, la forme d'un message télématique.
<< 3o Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements ; >>.
- Au c de l'article 471 du même code, après le mot : << importateurs >>, sont insérés les mots : << et opérateurs assurant l'introduction intracommunautaire >>.
- Il est inséré, après le septième alinéa (f) du 3 de l'article 206 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
- Le début du premier alinéa du 3 de l'article 206 du code général des impôts est ainsi rédigé : << Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour...
- Dans le huitième alinéa du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les mots << auxdites sociétés >> sont remplacés par les mots << auxdites sociétés et auxdits groupements >>.
- Le début du 1 de l'article 239 du code général des impôts est ainsi rédigé : << Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206...
- Au I de l'article 24 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : << des anciennes structures transfusionnelles agréées dans la cadre de la loi no 52-854 du 21 juillet 1952, >> sont supprimés.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 95-116 du 4 février 1995 précitée.
- Toute personne qui a reçu des alcools ou des boissons alcooliques ayant supporté le droit de fabrication prévu au 3o du II de l'article 406 A est tenue au paiement de la différence entre le droit de consommation et le droit de fabrication lorsque ces produits alcooliques n'ont pas été utilisés pour l'élaboration de produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions prévues audit article.
- Le premier alinéa de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Le groupement peut également comporter les conjoints collaborateurs mentionnés aux 5o et 6o de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale et affiliés aux régimes obligatoires de base et complémentaire.
- Au troisième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts,
les mots : << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les >> sont remplacés par les mots : << Les cotisations d'assurance vieillesse prévues au premier alinéa ainsi que les primes et >>.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1e janvier 1996.
- Au premier alinéa de l'article 1651 et au 3o de l'article 1653 A du code général des impôts ainsi qu'à l'article L.
80 E du livre des procédures fiscales, les mots : << inspecteur principal >> sont remplacés par les mots : << inspecteur divisionnaire >>.
- Il est inséré, au 4 de l'article 261 du code général des impôts, un 1o ter ainsi rédigé :
<< 1o ter. les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L.
- Dans le 2o du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
<< c bis. dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; >>.
- La dernière phrase du I de l'article 39 duodecies A du code général des impôts est complétée par les mots : << diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.
- Le second alinéa du 4 de l'article 39 duodecies A du même code est complété par les mots : << et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.
- Le 6 de l'article 39 duodecies A du même code est ainsi rédigé :
- Les trois derniers alinéas du I de l'article 151 octies du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Les dispositions du présent article sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L.
<< Lorsque les immeubles mentionnés à l'alinéa qui précède cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier et deuxième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.
- Le 5 de l'article 223-I du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, avant les mots : << la fraction du déficit >>, sont insérés les mots : << et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au II de l'article 209 >> et, après les mots : << ce déficit correspond à >>, sont insérés les mots : << celui de la société mère absorbée ou à >> ;
2o Le second alinéa est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1er du décret-loi du 28 juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier, à compter du début de la saison 1995-1996, d'un abattement supplémentaire de 5 p.
100 sur ce produit correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent.
Au-delà de l'abattement préalable et de l'abattement susmentionné, les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p.
100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition,
d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.
L'abattement est plafonné à 7 millions de francs par an et par casino et ne peut excéder 50 p.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du I, les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1962 (no 61-1396 du 21 décembre 1961) sont abrogées.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995.
302-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << au 1er janvier 1996 >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet 1996 >>.
- Le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier est ainsi rédigé :
<< Le taux du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes institué par la loi du 16 avril 1930 est fixé par décret contresigné du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Il ne peut être inférieur à 10 p.
- Le quatrième alinéa de l'article unique de la loi no 57-837 du 26 juillet 1957 est ainsi rédigé :
<< Le taux moyen cumulé des prélèvements sur le pari mutuel ne peut dépasser chaque année 30,5 p.
100 du montant global des sommes engagées.
- A l'article 919 du code général des impôts, le taux : << 4,3 p.
<< à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 p.
100 de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 p.
100 de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ; >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 67 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (no 53-79 du 7 février 1953) est supprimé à compter du 1er janvier 1996.
<< Toutefois, les communications de la Cour aux ministres, auxquelles il n'a pas été répondu sur le fond dans un délai de six mois, sont communiquées de droit aux commissions des finances du Parlement.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 décembre 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Castellane (de) (Hélion, Boniface, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chabrolle (Charles, Marcel), adjudant, infanterie.
Courthieu (Jean, Baptiste, Célestin), adjudant-chef, infanterie.
Esquirol (Fernand, Jean), capitaine, artillerie.
Lacour (Léon), capitaine, infanterie.
Godefert (André, Raymond), adjudant-chef.
Travers (Susan, Mary, Gillian), épouse Schlegelmilch, adjudant-chef.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, la demande d'autorisation présentée par le centre scintigraphique de l'Est parisien ayant pour effet l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier de Mulhouse, 20, rue du Docteur-Laennec, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire de la mutualité sociale agricole, pour la période du 1er décembre au 18 décembre 1997 inclus.
M. Babusiaux est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 19 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 février 1998, M. de La Salle (Philippe), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre de second niveau.
Par décret en date du 3 mars 1998, M. Nicolas Jachiet est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mlle Anne Le Lorier.
M. Jachiet est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Labbé (Antoine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1989.
La démission de M. Labbé (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
M. Labbé (Antoine) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 24 février 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 31 octobre 1997 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que le centre Stop Smoking, 10,
boulevard de la Méditerranée, 31400 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking, revendiquant les actions suivantes: << arrêtez de fumer en une heure, un taux de réussite supérieur à 90 p.
100 à la fin du traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la production d'endorphines..., sous l'effet du traitement, la production d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient naturelle et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter de fumer, sans prise de poids, supprimera en outre votre stress, le traitement le plus efficace pour cesser de fumer...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 10, boulevard de la Méditerranée, 31400 Toulouse, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Stop Smoking.
Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 octobre 1995, M. Berr (Claude), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les montants des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 473 F.
- La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement ; elle ne peut être inférieure à 119 F.
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 181 F :
Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédant est fixé à 786 F.
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé est fixé à 1 770 F.
- Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale ainsi que les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie s'acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article premier du présent arrêté.
- Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le montant est fixé à 473 F.
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur en vue d'y préparer le certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 1 022 F.
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 1 419 F.
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 1 646 F.
- Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 3 974 F.
- L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée des Ponts-de-Cé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par la voie hertzienne terrestre le 1er décembre 1995 :
Site : Les Ponts-de-Cé (49) ;
Par décision no 98-106 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Les Portes de l'Auvergne pour sa liaison Gerzat vers Orcines, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-419 du 25 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-110 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Radio Lumières pour sa liaison Avignon vers Saint-Saturnin-lès-Avignon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-602 du 8 septembre 1997 modifiant la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la COGEMA
Par décret en date du 30 avril 1998, Mme Stéphane Pallez, sous-directrice à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la COGEMA.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Yacht-Club HEPS-HEI-ESJ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Eden, pour la période du 18 au 26 avril 1998 :
Site : maison du nautisme, port du Moulin-Blanc, Brest ;
Décret n°95-1291 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
Décret no 95-1291 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 susvisé, les mots : << ou parties de territoires >> sont supprimés.
- A l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 susvisé, après : << Canton de Saint-Alban-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros,
Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry, >>, lire << Canton de Saint-Pierre-d'Albigny Cruet, Fréterive, Saint-Pierre-d'Albigny, La Thuile, >>.
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Granudoxy 100 mg, gélule - Brochure d'information ; considérant que, page 13, l'allégation « concernant la minocycline, les concentrations obtenues chez l'adolescent sont plus faibles que chez l'adulte, et une augmentation des doses semble nécessaire » est dénigrante pour la minocycline ; considérant que, page 19, l'allégation « une comparaison est faite entre les CMI in vitro et les taux sériques de la minocycline in vivo pour conclure qu'à 100 mg par jour la minocycline ne devrait pas être efficace alors qu'elle le serait à 200 mg par jour » n'est pas conforme aux posologies validées dans le traitement de l'acné par l'autorisation de mise sur le marché de la minocycline et est dénigrante pour cette dernière ; considérant que, pages 24 à 33, dans le chapitre « Autres propriétés pharmacologiques », il est mis en exergue des activités antimétalloprotéinases, notamment des activités collagénases, gélatinases et élastases, une activité antiradicalaire, une activité antilipasique et une activité anti-inflammatoire, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces propriétés pharmacologiques n'ont pas été validées par les autorisations de mise sur le marché relatives aux spécialités ayant la doxycycline comme principe actif ; considérant que, page 42, l'allégation « il n'existe pas de cas décrit de syndrome d'hypersensibilité à la doxycycline » véhicule une information erronée.
En effet, un cas d'hypersensibilité réactionnelle a été décrit avec la doxycycline, ainsi que plusieurs cas de dysfonctionnement organique, considérés comme des formes frustres d'hypersensibilité réactionnelle ; considérant que, pages 48 et 49, la doxycycline est préconisée dans le traitement du paludisme, de l'arthrite réactionnelle, de la polyarthrite rhumatoïde et dans la prévention de la destruction osseuse postménopausique.
Or ces indications ne sont pas validées par les autorisations de mise sur le marché des spécialités contenant comme principe actif de la doxycycline ; considérant que les mentions obligatoires de la spécialité Granudoxy ne figurent pas dans ce document, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article R.
5047 du code de la santé publique ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché du médicament, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Granudoxy 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 mars 1998, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Floxyfral 100 mg, comprimé enrobé sécable - Mailing ; considérant qu'il fait état du traitement des phobies sociales par les IRS (inhibiteurs de la recapture de la sérotonine), indication non reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Floxyfral limitée à : « Episodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) » ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Floxyfral 100 mg, comprimé enrobé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) sont recrutés :
En deuxième année dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du présent arrêté ;
En troisième année dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté.
Seuls les élèves recrutés en première et deuxième année peuvent prétendre à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école.
- Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration.
- Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année :
1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT) ; le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'écrit, MP, PC et PSI est organisé par le concours Centrale-Supélec.
Le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'oral et PT est organisé par le concours Arts et métiers ;
2o Soit par la voie d'une banque d'épreuves DUT/BTS comportant deux options : génie électrique et génie informatique, ouverte aux étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration ;
3o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), destiné aux élèves inscrits dans ces classes ;
4o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale ;
5o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires mathématiques et technologies (MT) ;
6o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
- Les avis d'ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates des concours et le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
Concours destinés aux élèves inscrits en classes préparatoires
scientifiques et technologiques
- Le concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprend, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'ENSEA.
- Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive.
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Banque d'épreuves destinée aux titulaires
d'un BTS ou d'un DUT
- Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
- Les épreuves écrites sont présentées sous forme de questionnaires à choix multiples conformément au tableau ci-après :
Les dossiers des candidats retenus font l'objet d'une note globale et d'appréciations propres aux disciplines suivantes : mathématiques, français, langue vivante, électricité-électronique ou informatique.
- Au terme des épreuves écrites, le jury établit une liste de grands admissibles.
A ce niveau, l'examen du dossier ne peut avoir qu'un caractère éliminatoire.
Par ailleurs, il établit une liste d'admissibles convoqués à subir des épreuves orales conformément au tableau ci-après :
- A l'issue de l'examen du dossier et de l'oral, le jury établit une liste d'admis et une liste supplémentaire.
La décision d'admission est prise par le directeur de l'école.
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet par le directeur de l'ENSEA.
Concours destiné aux élèves inscrits
en classes préparatoires ATS
- Le jury du concours d'admission sur le concours ATS est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
- Les épreuves écrites et orales avec leurs durées et coefficients sont précisées dans le tableau ci-après :
- Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
Concours destinés aux élèves titulaires d'un DEST
ou de diplômes étrangers
- La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et électronique de l'ingénieur.
Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
- La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau reconnu suffisant, par une commission interne à l'école, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances.
- La sélection des titulaires d'une maîtrise de sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat d'électronique est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
- La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
- La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau suffisant, par une commission interne à l'école, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
- L'admission sur titre en qualité d'auditeur libre des ingénieurs diplômés de certaines écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur est prononcée après examen, d'une part, du dossier présenté par le candidat et, d'autre part, des résultats d'un entretien à caractère scientifique avec le jury d'admission.
Ce jury est présidé par le directeur, qui en nomme les membres.
- L'arrêté du 13 mars 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1998.
Arrêté du 22 avril 1998 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre des candidats à admettre par section pour la session de 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session de 1998, comme suit :
- pour les sections Administrateurs, Costumiers, Décorateurs scénographes : du 14 au 18 septembre 1998 ;
- pour les sections Régie Lumière et Régie Son, admissibilité sur dossier : jury le 22 juin 1998, admission du 14 au 18 septembre 1998 ;
- pour la section Comédiens, les épreuves d'admissibilité se dérouleront du 7 au 12 septembre 1998, les épreuves d'admission du 28 au 30 septembre 1998.
Le nombre maximum des candidats à admettre à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est fixé, pour la session de 1998, comme suit :
Section Administrateurs : huit places ;
Section Costumiers : huit places ;
Section Régie Son : cinq places ;
Section Régie Lumière : six places ;
Section Scénographie-décoration : six places ;
Section Comédiens : quatorze places (sept garçons + sept filles).
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat.
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
Décret du 21 décembre 1995 portant titularisation (inspection générale des finances)
Gatier (Jérôme) et Dubost (Daniel), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 25 octobre 1995 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Radio Soley Karayib et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Contact Caraïbes (971) ;
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Bay la Vwa et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. André Terrazzoni, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1998.
Décret du 19 mai 1998 portant nomination et titularisation (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, M. Oudin (Aymeric), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er avril 1998.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 décembre 1995, les artifices détonants pour théâtre et cinéma dénommés << simulateur de ricochet >>, << court-circuit directionnel (court ou long) >> et << simulateur d'impact >> sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Simulateur de ricochet : AA 030 F ;
Court-circuit directionnel (court ou long) : AA 031 F ;
Simulateur d'impact : AA 032 F.
Le titulaire des agréments des artifices détonants pour théâtre et cinéma dénommés << simulateur de ricochet >>, << court-circuit directionnel (court ou long) >> et << simulateur d'impact >> est la société Davey-Bickford, 37,
rue Saint-Maur, B.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant ouverture de la session 1996 du concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1995, les dates des épreuves écrites de la session 1996 du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées au mardi 21 mai 1996 et mercredi 22 mai 1996.
La date de clôture des inscriptions est fixée au dimanche 31 mars 1996, à minuit.
Le nombre de places offertes à la session 1996 est fixé à 453, ainsi réparties :
Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales pour la session 1996 est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Décision no 97-869 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse
- L'autorisation accordée par la décision no 93-482 du 22 juin 1993 modifiée susvisée à la SARL Sorano Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-870 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarn et Garonne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Tarn et Garonne
- L'autorisation accordée par la décision no 93-259 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Tarn et Garonne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Tarn et Garonne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Valence-d'Agen.
Décision no 98-247 du 21 avril 1998 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
Zone de Saint-Maixent-l'Ecole.
Zone de Saint-Savin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Millon (Jean-Luc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er août 1997, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Paris, en qualité de chargé d'opérations à la division Equipement et ingénierie à la direction Aménagement et développement, pour une période de cinq ans.
Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox 500 mg, comprimé pelliculé sécable, Aide de visite ;
Considérant que, page 6, la présentation des résultats de l'étude de Chodosh S et al. et l'allégation « efficacité clinique supérieure » sont trompeuses, laissant croire qu'une différence significative existe entre Ciflox et la clarithromycine, ce qui n'est pas exact dans la mesure où les valeurs des « p » du test de Student sont supérieures à 5 %, ce qui n'est pas précisé dans le document.
De plus, cette étude n'a pas été publiée, et sa référence est inexacte, ce qui n'est pas acceptable, notamment au regard des recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament, qui précisent que les études post-AMM peuvent être utilisées, à condition d'entrer dans le champ des indications validées et d'avoir été publiées dans une revue à comité de lecture ou référencées dans une base de données internationales ;
Considérant que, pages 6 à 8, cette aide de visite élargit le champ des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox, notamment pour :
Considérant que, page 2, il est comparé la consommation des fluoroquinolones en ville avec d'autres familles d'antibiotiques en constatant que ces molécules sont moins utilisées que les bêta-lactamines et les macrolides.
Or les allégations « Très souvent la même classe » et « il faut varier l'antibiothérapie : changer de classe » accompagnant les diagrammes présentés incitent le prescripteur à orienter sa stratégie thérapeutique vers les fluoroquinolones, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les fluoroquinolones ont des indications validées dans leur autorisation de mise sur le marché qui sont restrictives et dans la mesure où les fluoroquinolones ne constituent pas un traitement de première intention des infections communautaires.
De plus, page 3, l'allégation « Progression des résistances » associée à l'allégation « Très souvent la même classe » laisse croire que toutes les bactéries sont de plus en plus en plus résistantes aux bêta-lactamines, ce qui est trompeur dans la mesure où le diagramme étayant cette allégation ne concerne que l'évolution des résistances d'Haemophilus influenzae aux bêta-lactamines ;
Considérant que, page 16, l'allégation « Diffusion médiocre » est non objective pour les différents antibiotiques présentés, ce qui n'est pas acceptable ;
Considérant que l'allégation « il faut varier l'antibiothérapie » n'est pas acceptable dans la mesure où la notion de changement de classe d'antibiotiques pour ne pas faire varier les résistances n'a jamais été validée dans le cadre des infections communautaires ;
Considérant que, page 8, la présentation dans un même diagramme de concentrations tissulaires issues de références différentes et exprimées pour chaque produit par une valeur unique issue d'une seule étude sans que soit précisée la valeur moyenne vraisemblable, telle qu'elle ressortirait de la synthèse de plusieurs études, n'est pas acceptable dans la mesure où la présentation d'une valeur unique ne reflète pas la réalité.
De plus, l'allégation « Nettoyage en profondeur des tissus » n'est pas pertinente d'un point de vue scientifique ;
Considérant que, page 5, les pourcentages de résistance présentés pour Haemophilus influenzae ne sont pas conformes aux autorisations de mise sur le marché des molécules citées, notamment pour le céfuroxime pour lequel Haemophilus influenzae est classé comme habituellement sensible ;
Considérant que, page 5, l'allégation « Pas d'induction de résistances plasmidiques » laisse croire qu'aucun phénomène de résistance n'existe avec les fluoroquinolones alors que les fluoroquinolones sont les antibiotiques qui entraînent le plus de mutations chromosomiques ;
Considérant que, page 11, l'allégation « Excellente tolérance » n'est pas étayée par une référence ;
Considérant que, page 11, il est affirmé que Ciflox entraîne « Moins de récidive », sans qu'il soit précisé par rapport à quoi et de quelles récidives il s'agit ;
Considérant que, page 14, le thème « Prescription d'antibiotiques en pratique courante » des références médicales opposables n'est pas actualisé, datant de 1993 ;
Considérant que les laboratoires Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Coversyl 4 mg, comprimé sécable, Brochure d'information, Aide de visite ;
Considérant qu'il est fait état d'une réduction de l'albuminurie chez les patients hypertendus diabétiques normo- et microalbuminuriques, et d'une diminution de la protéinurie chez des patients hypertendus insuffisants rénaux sévères ou modérés.
Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Coversyl ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Coversyl 4 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, Mme Leblond (Agnès), épouse Le Ninivin,
fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 1er août 1993, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 1er août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1995, M. Attard (Gilbert) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire à compter du 16 septembre 1995 et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 17 octobre 1995, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour exercer à la direction du Trésor les fonctions d'attaché financier auprès de l'ambassade de France à Londres, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 octobre 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse:
Pour représenter les collectivités territoriales, au titre du département du Haut-Rhin:
Titulaire: M. Boithiot (Antoine), en remplacement de M. Meyer (Gilbert);
Suppléant: M. Haby (Charles), en remplacement de M. Boithiot (Antoine).
Pour représenter les usagers, au titre des producteurs d'électricité:
Titulaire: M. Bourgin (François), en remplacement de M. Rouger (Jean);
Suppléant: M. Pelleter (Yvon), en remplacement de M. Bourgin (François).
Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
- L'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé fixant la composition du jury est complété comme suit:
<< Peuvent être adjoints au jury pour la troisième épreuve d'admissibilité un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
« La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et un an pour le personnel permanent à dater de leur enregistrement.
« - les responsables hiérarchiques du SGDN, des services du ministère de la défense et du conseil franco-allemand implantés dans le bâtiment principal du SGDN, pour le personnel relevant de leur autorité ;
« - le service du SGDN chargé de la sécurité (officier de sécurité, détachement de gendarmes mobiles chargé du contrôle des accès et de la gestion des autorisations) ;
« - le service du personnel et les services administratifs du SGDN.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service chargé de la sécurité).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le praticien hospitalier associé dont le nom suit est intégré dans le corps des praticiens hospitaliers dans l'établissement suivant:
Mme Bouilloux (Claude), praticien hospitalier associé (spécialité Pharmacie hospitalière) au centre hospitalier d'Ajaccio, est intégrée à compter du 31 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 octobre 1995, M. Bonnet (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er août 1994 au 31 juillet 1999, auprès du Crédit national pour exercer les fonctions de chargé d'affaires.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie en date du 17 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Tavel-Viradel, dans le département du Gard, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Connaux,
Fontarèches et Saint-Laurent-la-Vernède dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 octobre 1995, M. Wolsack (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, auprès de l'Inventaire forestier national pour exercer les fonctions de directeur technique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 octobre 1995, les attachés d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1995:
Mme Josse-Alaterre (Gaëlle);
M. Fraissex (Olivier);
Mlle Guiochon (Anne-Chrystel);
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine
- A l'article 3, les mots : « bureau Etudes générales » et « bureau Droit de la mer, réquisitions et événements de mer » sont remplacés respectivement par les mots : « bureau Organisation-audit-gestion » et « bureau Droit de la mer et événements de mer ».
« Elle traite de l'affectation au service des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil ; elle participe à leur gestion et à la définition de leur formation.
« Elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
- A l'article 6, les mots suivants sont ajoutés à la fin du sixième alinéa :
« Elle applique la réglementation sur les réquisitions.
Les septième et huitième alinéas sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les études techniques ; elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
« Elle prépare et tient à jour les mesures de mobilisation du service.
- Le bureau Organisation-audit-gestion conduit les études qui lui sont confiées par le directeur central du service du commissariat de la marine et, plus particulièrement, celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
« Il assiste le directeur central du service du commissariat de la marine pour la conduite des activités et des projets du service et lui propose la répartition des moyens financiers et des ressources humaines du service entre les organismes extérieurs.
« Il anime, en liaison avec les sous-directions et les autres bureaux de la direction centrale du service du commissariat de la marine, le dialogue de gestion externe et interne au service et prépare les réunions périodiques d'orientation et d'évaluation de la gestion de celui-ci.
A ce titre, il évalue l'adéquation des moyens mis à la disposition des organismes extérieurs du service aux activités et projets conduits par ceux-ci et la manière dont les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés.
« Il est chargé de l'élaboration et de la tenue à l'échelon central des comptabilités en usage dans le service.
« Il suit les démarches "qualité" des organismes extérieurs.
« Il conduit et coordonne les actions de surveillance administrative et technique menées dans les organismes extérieurs du service pour le compte du directeur central du service du commissariat de la marine.
« Il assiste le directeur du service du commissariat de la marine pour l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la protection de l'environnement.
- Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 1998, Mme Mussillier (Marie-Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du parc de La Villette, en remplacement de Mlle Grégoire (Nelly).
Arrêté du 7 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 dans les six mois à venir l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels aux instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels aux instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes), répartis de la manière suivante :
Instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris : 2 postes :
Office de protection contre les rayonnements ionisants : 1 poste :
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront aux instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par :
L'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny ;
L'Institut national de jeunes sourds de Paris, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet,
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à :
L'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny (téléphone : 03-87-39-97-13) ;
L'Institut national de jeunes sourds de Paris, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris (téléphone : 01-53-73-14-10) ;
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-30-15-52-00).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Regnier, administrateur civil, secrétaire général, et à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, chargé du budget.
Arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
- section Europe orientale : bulgare, grec, hongrois, polonais, roumain, russe, serbo-croate, tchèque, turc ;
- section Extrême-Orient : chinois, coréen, hindi, japonais, thaï, vietnamien ;
- section Orient-Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache, mandingue, persan, peul, swahili, turc, yorouba.
- La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
- albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, cambodgien, estonien, finnois, géorgien, hébreu, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, népali, ourdou, pachtou, slovaque, slovène, tagalog, tamoul, ukrainien, wolof.
A la même date, l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant les montants de cautionnements (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 1998, les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret no 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 avril 1998 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques
- L'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
- A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Guy Faure et Olivier Piron, chefs de service, Mme Marie-Line Meaux et M. Jean Orain, administrateurs civils, et M. François Delarue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
- A Mmes Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Claire Jeangirard-Dufal, sous-directrices, M. Philippe Maler, sous-directeur, M. Denis Burckel et Mme Aude Debreil, administrateurs civils, M. Marc Sauvez, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean-Claude Barbat, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 28 mai 1998 jusqu'au 18 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Arrêté du 27 mai 1998 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes
- Relèvent du groupe I, à compter du 1er août 1996, les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Lyon-I, université Lille-I, université Strasbourg-I, université Toulouse-III.
- A compter du 1er septembre 1998, la liste prévue à l'article 1er ci-dessus est complétée comme suit :
« Université de Nantes, université de Caen, université Rennes-I, université Grenoble-I, université de Nice - Sophia-Antipolis, université de Dijon.
- Relèvent du groupe II, à compter du 1er août 1995 et sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractères scientique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés ci-dessus.
Décision no 98-249 du 21 avril 1998 autorisant la SA Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Zone de : Melle.
Site d'émission : site TDF, lieudit Champ de l'Hôpital, 79500 Melle.
Site d'émission : site SOGETEC, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Vallée d'Aure et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Vallée d'Aure (65);
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Sensation (35);
Lorient Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock Bretagne (56);
112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble:
Arrêté du 29 avril 1998 fixant la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 avril 1998, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 26 mai 1998.
Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France
- Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 10 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, M. Lefrançois (Thierry), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 15 juillet 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à compter du 15 juillet 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1995, M. Prohet (Norbert, Vincent, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 janvier 1996, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées.
Conseiller pour les affaires maritimes
M. Bernard Dujardin, contrôleur d'Etat.
Mme Isabelle Secretan.
M. Jacques Rocca.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat:
Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
- L'arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1995, M. Lebouc (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 1996.
Avenant no 2 du 14 novembre 1995 à l'accord national professionnel du 25 janvier 1994.
Accord portant modification de l'avenant no 1 et fixant une nouvelle clé de répartition de la part B 1 destinée au financement des frais exposés par les représentants des employeurs.
<< La présente convention a pour but de modifier les rapports entre:
<< - d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, résidences d'étudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérents à la Fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales.
Ils ont pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires;
<< - d'autre part, les salariés de ces organismes.
<< Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
- Les requêtes de MM. Roger Daviet et Michel Martinot sont rejetées.
- Les présentes décisions seront notifiées au président du Sénat, à MM. Daviet et Martinot et publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Deteix (Claude, Philippe, Louis), ancien notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Gaultier (Paul, Camille,
Auguste), ancien notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Béhar (Thomas), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Lebard (Daniel, Louis, Lucien),
ancien notaire à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998 :
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 5 juin 1998 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois désignés en annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1998 ;
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'adresse indiquée au paragraphe ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
9o S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés (nomination et prolongation) ;
- Les dossiers des candidats accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le lundi 29 juin 1998.
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 (1er TOUR)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre de (4) : ....................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Davezac (Marie, Joseph,
Christian), ancien notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Latournerie (Philippe, Lucien,
Emile), ancien notaire à la résidence d'Etampes (Essonne).
Arrêté du 22 août 1995 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1995 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 septembre 1995, page 13364, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de << sont arrêtées à la somme...
>>, lire << sont augmentées de la somme...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, M. Marre (Daniel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 octobre 1995, Mlle Deleage (Jocelyne), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 mai 1998, M. le professeur Escat (Jean) est nommé pour un an président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels.
M. Jean-Philippe Arruebo ;
M. Jérôme Biard ;
M m e Catherine Buffet ;
M. Arnaud Felix ;
M m e Cécile Isidoro ;
M. Dariusz Kaczynski ;
M. Patrice Lerner ;
M. Laurent Martin ;
M. Thierry Reynaud ;
M. Olivier Selmati ;
M. Yves Ulmann.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 1995 (Journal officiel du 21 octobre 1995).
M. Robert Dreano, commissaire de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Saint-Nazaire.
Est décédé le 27 mars 1997, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret n°97-367 du 14 avril 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé "Protection de la nature"
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-367 du 14 avril 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé << Protection de la nature >>
263-1 du chapitre III du titre VI du livre II (nouveau) du code rural (deuxième partie : Réglementaire) est complété par l'alinéa suivant :
<< Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R.
226-29 (2e phrase), R.
262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R.
<< Protection de la faune et de la flore
<< Associations ayant pour objet la protection
200-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :
<< 1o Compléter la liste prévue par l'article R.
<< 2o Délivrer les autorisations mentionnées au 4o de l'article L.
<< 3o Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R.
<< 4o Compléter la liste prévue par l'article L.
- Seront punies des peines prévues à l'article R.
215-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R.
263-2 (3o) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R.
- Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R.
227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R.
- La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor territorialement compétent."
- Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte."
223-25 (1er alinéa) et à l'article R.
223-33, le mot "départementale" est remplacé par le mot "territoriale".
- La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre."
225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L.
225-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.
227-19 (1er alinéa), la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
- Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de délivrance des autorisations mentionnées à l'article R.
- Le représentant du Gouvernement :
<< 1o Délivre les autorisations prévues par les articles R.
<< 2o Est le destinataire des rapports prévus par l'article R.
<< 3o Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par les articles R.
232-6 et les autorisations prévues par l'article R.
232-7 sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
<< "2o Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R.
231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact conformément à l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application."
- Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le représentant du Gouvernement met le dossier de la demande à la disposition du public, conformément à l'article 7 de l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992.
<< "Le dossier comprend une note portant sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements, ainsi que sur les méthodes d'élevage envisagées."
231-18, les mots : "il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 23 avril 1985 susmentionné" sont remplacés par les mots : "les dossiers de demande sont mis à la disposition du public conformément à l'article 7 de l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992."
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2o classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant du Gouvernement en application de l'article L.
<< "5o Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernés ;"
<< "3o Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée ;"
- Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux, soumis à la procédure de l'étude d'impact conformément à l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction."
- Le projet de classement est soumis par le représentant du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique."
242-5 sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 6 du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.
242-16, les mots : "en vertu de l'article R.
242-16, les mots : "et, pour les forêts privées mentionnées à l'article L.
222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière" sont supprimés.
252-1 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement."
- Les b, d et g du premier alinéa de l'article R.
<< "b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
<< "d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
<< "g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal,
territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité."
<< Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R.
- Le représentant du Gouvernement procède à l'instruction de la demande, consulte les services locaux intéressés et recueille l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
<< "Lorsque l'agrément de l'association est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le représentant du Gouvernement recueille également l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social."
- La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant du Gouvernement.
- La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé."
252-16 (1er alinéa), les mots : "par le préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R.
252-13 et par les ministres compétents dans les cas visés à l'alinéa 3 du même article" sont remplacés par les mots : "par le représentant du Gouvernement".
- Il est institué auprès du représentant du Gouvernement une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, qui comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine.
La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par un arrêté pris par le représentant du Gouvernement.
<< Pour l'application des dispositions du présent livre, les compétences du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la commission technique départementale de la pêche, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature sont exercées par la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
<< Le représentant du Gouvernement peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
<< a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
<< b) Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
<< c) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
<< d) Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
- Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants :
<< - "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ; << - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
<< - "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
<< - "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
<< - "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
<< - "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
<< - "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
<< - "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
<< - "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
<< - "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
<< - "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
Décret n°97-368 du 14 avril 1997 portant classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Montagne de Reims, les territoires des communes de : Canton d'Ay : Ambonnay ; Avenay-Val-d'Or ; Ay-Champagne ; Bisseuil ; Bouzy ; Champillon ; Cormoyeux ; Cumières ; Dizy ; Fontaine-sur-Ay ; Germaine ; Hautvillers ; Louvois ; Mareuil-sur-Ay ; Mutigny ; Romery ; Saint-Imoges ; Tauxières-Mutry ; Tours-sur-Marne ; Canton de Châtillon-sur-Marne : Baslieux-sous-Châtillon ; Belval-sous-Châtillon ; Binson-Orquigny ; Champlat-Boujacourt ; Châtillon-sur-Marne ; Courtagnon ; Cuchery ; Jonquery ; La Neuville-aux-Larris ; Nanteuil-la-Forêt ; Pourcy ; Reuil ; Vandières ; Villers-sous-Châtillon ; Canton d'Epernay-II : Damery ; Fleury-la-Rivière ; Venteuil ; Canton de Verzy : Chamery ; Chigny-les-Roses ; Ludes ; Mailly-Champagne ; Rilly-la-Montagne ; Sermiers ; Trépail ; Verzenay ; Verzy ; Ville-en-Selve ; Villers-Allerand ; Villers-Marmery ; Canton de Ville-en-Tardenois : Aubilly ; Bligny ; Bouilly ; Bouleuse ; Chambrecy ; Chaumuzy ; Coulommes-la-Montagne ; Courmas ; Ecueil ; Jouy-lès-Reims ; Marfaux ; Méry-Prémecy ; Pargny-lès-Reims ; Poilly ; Sacy ; Saint-Euphraise-et-Clairizet ; Sarcy ; Villedommange ; Ville-en-Tardenois ; Vrigny, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexée au présent décret.
Le parc naturel régional de la Montagne de Reims est régi par la charte adoptée par la région Champagne-Ardenne les 28 et 29 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Champagne-Ardenne.
Décret no 97-368 du 14 avril 1997 portant classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Montagne de Reims, les territoires des communes de :
Ambonnay ; Avenay-Val-d'Or ; Ay-Champagne ; Bisseuil ; Bouzy ; Champillon ; Cormoyeux ; Cumières ; Dizy ; Fontaine-sur-Ay ; Germaine ; Hautvillers ;
Louvois ; Mareuil-sur-Ay ; Mutigny ; Romery ; Saint-Imoges ; Tauxières-Mutry ; Tours-sur-Marne ;
Baslieux-sous-Châtillon ; Belval-sous-Châtillon ; Binson-Orquigny ;
Champlat-Boujacourt ; Châtillon-sur-Marne ; Courtagnon ; Cuchery ; Jonquery ; La Neuville-aux-Larris ; Nanteuil-la-Forêt ; Pourcy ; Reuil ; Vandières ;
Damery ; Fleury-la-Rivière ; Venteuil ;
Canton de Verzy :
Chamery ; Chigny-les-Roses ; Ludes ; Mailly-Champagne ; Rilly-la-Montagne ; Sermiers ; Trépail ; Verzenay ; Verzy ; Ville-en-Selve ; Villers-Allerand ;
Aubilly ; Bligny ; Bouilly ; Bouleuse ; Chambrecy ; Chaumuzy ;
Coulommes-la-Montagne ; Courmas ; Ecueil ; Jouy-lès-Reims ; Marfaux ;
Méry-Prémecy ; Pargny-lès-Reims ; Poilly ; Sacy ;
Saint-Euphraise-et-Clairizet ; Sarcy ; Villedommange ; Ville-en-Tardenois ;
tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexée au présent décret.
Décret n°97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L.
La nouvelle annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé est annexée au présent décret.
ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L.
71 DU CODE ÉLECTORAL) Je soussigné, M. (1) , maire de la commune d (2) certifie que M. (3) demeurant (4) qui a déclaré être inscrit sur la liste électorale de la commune d (5) séjourne sur le territoire communal du (6) en tant que vacancier et qu'il relève en conséquence de la catégorie des électeurs prévue au III de l'article L.
71 du code électoral, remplissant ainsi les conditions fixées par le code électoral pour être admis à voter par procuration.
A , le Signature et cachet Toute manoeuvre frauduleuse sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F (art. L.
(1) Indiquer le nom et les prénoms du maire.
(2) Indiquer le nom de la commune ainsi que le nom du département.
(3) Indiquer le nom, les prénoms de l'électeur.
(4) Indiquer l'adresse permanente de l'électeur.
(5) Indiquer la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit celui-ci.
(6) Indiquer les dates de début et de fin de séjour.
Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1976 susvisé, les mots : << et du III >> sont supprimés.
- Il est rétabli, dans le décret du 12 février 1976 susvisé, un article 3 ainsi rédigé :
- Les électeurs visés au III de l'article L.
71 du code électoral produiront à titre de justification toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière,
facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du maire de la commune de villégiature conforme au modèle figurant en annexe IV.
AN N E X E I V
ATTESTATION DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
73 DU CODE ELECTORAL (ELECTEURS VISES AU III DE L'ARTICLE L.
qui a déclaré être inscrit sur la liste électorale de la commune d (5) ......
en tant que vacancier et qu'il relève en conséquence de la catégorie des électeurs prévue au III de l'article L.
Signature et cachet Toute manoeuvre frauduleuse sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F (art. L.
I.-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II.-Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'agriculture.
Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture.
Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.
Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants :
Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole.
Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade " et " Deuxième grade " du tableau de l' article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à compter du 1er janvier 1997 un corps interministériel de contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports.
Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports.
- Le corps des contrôleurs du travail comprend trois grades :
Le nombre des emplois de contrôleurs du travail de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
- Les contrôleurs du travail sont recrutés :
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé du travail, et parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports, justifiant d'au moins neuf années de services publics, dont au moins trois dans un service d'inspection du travail.
a) Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère chargé du travail et des affaires sociales, ou de son représentant, président ;
- du président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou de son représentant ;
- du directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture, ou de son représentant ;
- du directeur du personnel et des services chargé des transports, ou de son représentant ;
- d'un directeur ou d'un délégué de l'administration centrale du ministère chargé du travail nommé par arrêté du ministre chargé du travail, ou de son représentant.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- Le nombre de places offerts au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
En aucun cas, le nombre de places offertes à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offerts aux deux concours.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés contrôleurs du travail de classe normale stagiaires.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
Au cours de l'année de stage, les contrôleurs du travail reçoivent la formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette formation comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant du ministre chargé du travail et dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés des transports et de l'agriculture.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé du travail.
L'affectation des contrôleurs du travail dans les services dépendant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les contrôleurs du travail stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les contrôleurs du travail stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du travail, de l'agriculture et des transports.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail,
de l'agriculture et des transports.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleur du travail de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle sont fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans le corps des contrôleurs du travail peuvent y être intégrés.
- Il est créé, au 1er août 1994, dans les corps des :
- chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
un grade de contrôleur de classe exceptionnelle.
- contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
un grade de contrôleur de classe supérieure et un grade de contrôleur de classe normale.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés au I et au II ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les membres des corps mentionnés au I de l'article 12 titulaires du grade de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur en chef de la formation professionnelle et de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle créé dans leur corps respectif à l'article 12 ci-dessus :
a) Avec effet au 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
b) Avec effet au 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
- Les membres des corps mentionnés au II de l'article 12 ci-dessus, titulaires des grades de contrôleur et chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur et chef de section de la formation professionnelle et de contrôleur et contrôleur principal des lois sociales en agriculture, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale créé dans leur corps respectif et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les contrôleurs chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, les contrôleurs chefs de section de la formation professionnelle et les contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture reclassés dans le grade de contrôleur de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Il est créé, au 1er août 1995, dans les corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, des contrôleurs de la formation professionnelle et des contrôleurs des lois sociales en agriculture, un grade provisoire de contrôleur en chef qui comporte sept échelons.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires des grades de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur en chef de la formation professionnelle, de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, n'ayant pas bénéficié des dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus, et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions fixées à l'article 19 du présent décret.
- Les membres des corps mentionnés à l'article 12 ci-dessus,
titulaires du grade provisoire de contrôleur en chef créé à l'article 15 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
- Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 16 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 14 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleurs du travail de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur en chef de leur corps respectif,
après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les membres des corps mentionnés au II de l'article 12 ci-dessus, titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
- Au sein des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 12 ci-dessus :
a) Les représentants des grades de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur de la formation professionnelle et de contrôleur des lois sociales en agriculture et des grades de contrôleur chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur chef de section de la formation professionnelle et de contrôleur principal des lois sociales en agriculture exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;
b) Les représentants du corps de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, des grades de contrôleur en chef de la formation professionnelle et de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur en chef.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1997.
- Les fonctionnaires titulaires du premier grade de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et les fonctionnaires titulaires du premier grade de contrôleur des lois sociales en agriculture,
promus et classés respectivement, après examen professionnel, au 1er échelon du corps de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main d'oeuvre ou au 1er échelon du grade de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce corps ou ce grade.
Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du corps de chef de centre ou au 2e échelon du grade de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Au 1er janvier 1997, les membres des corps de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs de la formation professionnelle et de contrôleurs des lois sociales en agriculture sont intégrés dans le corps des contrôleurs du travail créé à l'article 1er du présent décret selon le tableau ci-dessous :
Les titulaires de chacun de ces grades sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des lois sociales en agriculture et de contrôleurs de la formation professionnelle poursuivent leur stage dans le corps des contrôleurs du travail régi par le présent décret.
15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon conformément au tableau figurant à l'article 24 du présent décret.
- A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs du travail, qui interviendra avant le 1er juillet 1998, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs de la formation professionnelle et de contrôleurs des lois sociales en agriculture se réunissent en formation commune.
Les représentants du corps de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, des grades de contrôleurs en chef de la formation professionnelle et de contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture exercent les compétences du grade de contrôleur de classe exceptionnelle du travail.
Les représentants des grades de contrôleur chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur chef de section de la formation professionnelle et de contrôleur principal des lois sociales en agriculture, et les représentants des grades de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur de la formation professionnelle et de contrôleur des lois sociales en agriculture exercent les compétences des représentants des grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe normale du travail.
- Le décret no 66-752 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture et le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 148039-148234-148392 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 du décret du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Décret no 93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, M. Boue (Yvan),
inspecteur, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Gabon pour une période d'un an à compter du 17 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, M. Hernandez (Jean-Claude), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition du Burkina Faso pour une période de deux ans à compter du 25 juin 1995.
Préambule L'article L.
- Objectifs des activités de réduction des risques Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des stupéfiants ont pour objectifs : 1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ; 2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool ou des médicaments ; 3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à ces consommations ; 4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins spécialisés et vers les services sociaux ; 5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).
- Modalités d'intervention Les modalités d'intervention peuvent comporter : 1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux dédiés ; 2° L'accueil ; 3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ; 4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention ; 5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ; 6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés ; 7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ; 8° La mise à disposition d'espaces de repos ; 9° La distribution de boissons et de nourriture ; 10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver, matériel de repassage, etc.
; 11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ; 12° L'hébergement d'urgence ; 13° L'aide à l'accès aux droits ; 14° La dispensation de soins infirmiers ; 15° L'éducation pour la santé ; 16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les personnes sans domicile ; 17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques ; 18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.
- Distribution de matériel de prévention Elle vise : 1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ; 2° La prévention de la transmission sexuelle des infections : préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ; 3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.
- Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou par message téléphonique.
L'information porte sur : 1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode de transmission et de prévention ; 2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ; 3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ; 4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines pratiques ou à certains modes d'administration.
Dans ce cadre, les effets recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ; 5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant en danger la vigilance ou la vie du consommateur ; 6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ; 7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des services d'urgence ; 8° Les complications de l'injection ; 9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ; 10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ; 11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de l'injection ; 12° Les traitements disponibles et leurs modalités ; 13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ; 14° Les services de téléphonie sociale ; 15° Les numéros d'urgence ; 16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le périmètre du site d'intervention.
- Diffusion des alertes sanitaires Les actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés : 1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités sanitaires ou policières ; 2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter les risques.
- Lieux d'intervention Pour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés.
Ces activités peuvent être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans : 1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares, etc.) ; 2° Des événements festifs temporaires ; 3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord des propriétaires ou gérants ; 4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ; 5 Des locaux habités par les occupants sans titre.
- Intervenants participant aux activités de réduction des risques Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou des associations spécialisées.
- Confidentialité Les consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat.
- Participation à la surveillance des consommations de substances psycho-actives et de leurs modes de consommation Les équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de surveillance.
- Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de prévention Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et de leurs associations ou de la population des consommateurs.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle de salariés (I.
S.), 20, avenue Rapp,
75007 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 octobre 1995 autorisant l'ouverture d'un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1996 (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles pour une période de trois ans à compter du 11 octobre 1995:
A titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles:
MM. Bizac (André), Darbonne (Hubert), Gineste (Jean-Claude), Hennebil (José), de La Guerivière (Jean-François), Lederman (Eric), Nicolle (Jean-Marie), Olier (Christian), Payzan (Jean), Rico (Georges), Ritter (Bernard), Romieu (Jean), Schwebel (Jean), Soulager (Roger), Spanghero (Laurent).
A titre de représentants du personnel technique des conserveries (cadres et ouvriers):
MM. Debrecourt (Christian), Guyot (Michel), Heyman (François), Laugeois (Jacky).
A titre de représentants de l'Enseignement technique supérieur ou de la recherche et personnalités particulièrement compétentes:
MM. Cuxac (Jean-Pierre), Frances (Yves), Schaeffer (Eugène).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-535 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 91-436 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association L'Echo des Choucas à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
<< Site d'émission: rue de Peuron, 86300 Chauvigny.
- L'annexe IV à la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (secteur sucrier)
Accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15 février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia).
Adhésion du secteur sucrier (sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries) à la convention du 15 février 1977.
Décision du 14 septembre 1995 portant nomination au groupe de travail sur les réactifs de dépistage unitaires rapides en infectiologie
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 septembre 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les réactifs de dépistage unitaires rapides en infectiologie, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
Président: Mme Tamalet (Catherine);
Membres: M. Boudart (Daniel), M. Catalan (Francis), Mme Chamaret (Sophie),
Mme Courouce (Anne-Marie), Mme Fretz (Catherine), M. Ly (Thoai Duong), M.
Mattlinger (Bernard), Mme Menault (Monique), Mme North (Marie-Louise), Mme Puel (Jacqueline), Mme Rousseau (Sylvette), M. Tardy (Jean-Claude), M. Ulrich (Gérard);
Représentant de la commission consultative d'enregistrement des réactifs: M. Denis (François).
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: << II.
- Epreuves orales d'admission >> sont remplacés par les termes: << II.
- L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé est supprimée.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: << aux épreuves écrites facultatives écrites ou orales >> sont remplacés par les termes: << à l'épreuve écrite facultative >>.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
4125-9 sous réserve de la modification suivante :
Arrêté du 21 septembre 1995 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1995 de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 21 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
L'épreuve orale de la sélection professionnelle débutera à Paris à partir du 4 décembre 1995.
faire connaître leur choix quant à leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 1995, M. Spitz (Pierre-Eric), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20 septembre 1995, M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.), au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan,
en remplacement de M. Mordacq (Frank) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 1995, en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Halyk (Marcel), au titre des personnels d'exécution navigants: M. Bilien (Robert), secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes.
Par décret en date du 22 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur:
En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Thierry Dissaux;
M. Olivier Grunberg, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Franck Mordacq.
M. Jean-Pierre Péry, adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, en remplacement de M. Luc Benoit-Cattin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-481 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Graffiti Vandoeuvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti Vandoeuvre
- L'association Graffiti Vandoeuvre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti Vandoeuvre.
Site d'émission: maison des jeunes et de la culture, 1, rue de Lorraine,
54500 Vandoeuvre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 septembre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 1995,
nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature à la première série :
M l l e Anglicheau (Sophie).
M l l e Bacha (Baya).
M m e Billet (Fabienne),
épouse Ydier.
M m e Carlot (Catherine),
épouse Fini.
M m e Choquet (Valérie),
épouse Delhaye.
M l l e Dando (Anne).
M l l e Delpeyroux (Coralie).
M l l e Dutemps (Dominique).
M. Le Bourvellec
M l l e Malval (Anne-Pierre).
M l l e Michaud (Magali, Louise, Georgette).
M m e Plantier (Jacqueline),
épouse Denolly).
M l l e Tanguy (Haude).
M l l e Tollance (Frédérique).
Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, odontologiste ou pharmacien.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 octobre 1995, M. Lascar (Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, en qualité de chef de mission auprès du directeur du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (établissement de Marseille).
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 22 mai 1995 à la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1995, Mme Frottin (Alice), conseillère technique de service social en fonctions à la préfecture de la Dordogne, est admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 1996.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'accord du 18 mai 1995 relatif aux salaires des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre 1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1960 instituant une régie d'avances auprès de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées au Centre international de perfectionnement des cadres des postes et télécommunications situé 8, rue Caulet, 31931 Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, Mme Bois-Guillou (Claude), attaché d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1994 (promotion au choix) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 les dispositions de l'avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord du 28 février 1990 sur le financement de la formation annexé à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
- L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer est abrogé.
3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures :
1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application du présent chapitre ;
2° La date de l'admission en soins psychiatriques ;
3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L.
5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
9° Les décès.
Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme Lucazeau (Anne-Marie), attaché administratif des services déconcentrés, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du 1er octobre 1994 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 18 octobre 1995, M. Fournier (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 126486 en date du 8 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne).
Décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Vert-Pré (Martinique)
Par décret en date du 30 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Vert-Pré (Martinique).
Les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-Vert-Pré, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Mme Champigneulle, née Laffont (Jacqueline), anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy),
laboratoire anatomie pathologie.
Mme Darcha, née Le Gall, (Claude), médecin des hôpitaux anathomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), laboratoire anatomie et cytologie.
Mme Lazard, née Sebagh (Mylène), médecin des hôpitaux, anathomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique),
service Anatomie et cytologie pathologique.
Mlle Serre (Isabelle), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Montpellier,
hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Anatomie et cytologie pathologique.
Mlle Cabanes (Laure), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Cardiologie.
M. Chabert (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Cardiologie.
M. Deharo (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Cardiologie.
Mme Derumeaux, née Campello (Geneviève), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Cardiologie.
Mlle Dinanian (Sylvie), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Cardiologie.
M. Dorent (Richard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Chirurgie cardio-vasculaire.
M. Gretnzinger (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central),
hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Cardiologie B.
M. Isnard (Richard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Cardiologie.
Mme Jais, née Durrieu (Catherine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier universitaire Bordeaux groupe Sud), service Cardiologie.
M. Le Besnerais (Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor, service chirurgie thoracique et cardiaque.
M. Makowski (Serge), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Cardiologie.
Mme Mounier-Vehier, née Vacheron (Claire), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital cardiologique (centre hospitalier universitaire de Lille), service médecine interne et hypertension artérielle.
M. Paganelli (Franck), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Cardiologie.
M. Tribouilloy (Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Cardiologie B.
M. Trochu (Jean-Noël), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Guillaume-et-René-Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes),
Clinique cardiologie et maladies vasculaires.
Esteve (Eric), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Dermatologie.
M. Mahé (Antoine), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Dermatologie-maladies infectieuses.
M. Perrot (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Dermatologie.
Mlle Bosseray (Annick), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire Grenoble A : Michallon, service Médecine interne maladies infectieuses.
M. Monnet (Dominique), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hygiène hospitalière.
Mme Savey, née Desoutter (Anne), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hygiène hospitalière.
M. Duquenne (Marc), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Médecine C.
M. Guerci (Bruno), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital Jeanne-d'Arc (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Médecine G.
M. Tauveron (Igor), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Endocrinologie et métabolismes.
M. Kunstman (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine de la reproduction et gynécologie médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Histologie embryonnaire médicale de la reproduction.
Mme Wibaut, née Pegneaux (Bénédicte), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion : centre hospitalier universitaire de Lille,
hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), Laboratoire hématologie B.
M. Benhamou (Yves), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Gastro-entérologie hépatologie.
M. Durand (François), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Gastro-entérologie hépatologie 2.
M. Astier (Patrick), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Gastro-entérologie.
M. Payen (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Gastro-entérologie.
M. Reimund (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Hépato-gastro-entérologie et A.
Nutri.
M. Sobhani (Iradj), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard (Bichat), service Gastro-entérologie-hépatologie.
M. Deconinck (Eric), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Hématologie.
M. Feugeas (Olivier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Oncologie-hématologie.
M. Fouillard (Loïc), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Hématologie clinique.
M. Jaccard (Arnaud), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Limoges, centre hospitalier universitaire Dupuytren, service Hématologie clinique.
M. Lioure (Bruno), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Oncologie-hématologie.
M. Rosenthal (Eric), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Médecine interne II.
M. Sutton (Laurent), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Hématologie clinique.
M. Bouchaud (Olivier), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Maladies infectieuses.
M. Durant (Jacques), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de L'Archet (centre hospitalier universitaire de Nice), service Maladies infectieuses et tropicales.
Mlle Lamaury (Isabelle), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre,
service Dermatologie-maladies infectieuses.
M. Laurichesse (Henri), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), service Maladies infectieuses et tropicales.
M. Pialoux (Gilles), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Réanimation médicale.
M. Bouchou (Abdel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Médecine interne.
Mlle Caro-Sampara (Florence), médecin des hôpitaux, médecine interne :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Médecine interne B.
Mme Chator, née Kanny (Gisèle), médecin des hôpitaux, médecine interne :
centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Médecine D.
M. Emmerich (Joseph), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Médecine interne 2 vasculaire.
Mlle Grange (Claire), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Médecine interne.
M. Jouanny (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Accueil des urgences.
M. Klein (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Médecine E.
Mlle Sauvaget (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Urgences médico-chirurgicales.
M. Weber (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Médecine interne A.
Mme Cardin, née Peraldi (Marie-Noëlle), médecin des hôpitaux, néphrologie : hôpital Tenon (Assistance publique), service Néphrologie A.
M. Hacini (Jamale), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Néphrologie-dialyse-transplantation rénale.
Mme Lagoutte, née Etienne (Isabelle), médecin des hôpitaux, néphrologie :
centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Néphrologie-hémodialyse.
Mlle Perrichot (Régine), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Brest, service Néphrologie.
M. Abauge (Pierre), médecin des hôpitaux, Neurologie : centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau (centre hospitalier universitaire de Nîmes), service Neurologie.
M. Amram (Serge), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau (centre hospitalier universitaire de Nîmes), service Pédiatrie-néonatologie.
M. Debillon (Thierry), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Néonatologie et réanimation pédiatrique.
Mlle Dollfus (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Pédiatrie 4.
M. Faure (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Pédiatrie 3.
Mlle Huon (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Assistance publique), service Unité de réanimation médicale.
M. Jouvet (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Necker), service Pédiatrie 9.
M. Maingourd (Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Pédiatrie I.
Mme Suc (Annie-Laure), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Tours, centre de pédiatrie de Clocheville (centre hospitalier universitaire de Tours), service Urgences.
Mlle Bertocchi (Chantal), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologie Louis-Pradel (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Pneumologie.
M. Cellerin (Laurent), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Guillaume et René-Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes), service Pneumologie.
Mlle Parent (Florence), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Pneumologie.
M. Rabbat (Antoine), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Pneumologie.
M. Touraine (François), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Limoges, service Pathologie respiratoire.
M. Clavere (Pierre), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier universitaire de Limoges, centre hospitalier universitaire << Dupuytren >>, service Radiothérapie.
M. Muracciole (Xavier), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Radiothérapie-oncologie.
M. de Cagny (Bertrand), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Médecine interne-néphrologie.
M. Guerot (Emmanuel), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Boucicaut (Assistance publique), service Réanimation médicale.
Mme Guincestre, née Jars (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique), service Réanimation médicale.
M. Hilbert (Gilles), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Réanimation médicale.
M. Le Conte (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Urgences.
Mme Leleu (Ghislaine), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Réanimation médicale.
M. Vace (Lionel), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Réanimation médicale.
M. Taboulet (Pierre), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Urgences.
Mme Diehl, née Pradat (Pascale), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Rééducation fonctionnelle - rééducation neurologique.
M. Gautheron (Vincent), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
M. Perennou (Dominique), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Nîmes, centre médico-chirurgical (centre hospitalier universitaire de Nîmes), service DDM 09.
M. Mai-Lefert (Jean), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital général (centre hospitalier universitaire de Dijon), service Rhumatologie.
M. Chapuis (François), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Informatique médicale.
M. Fontaine (Alain), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Médecine interne V.
M. Ganry (Olivier), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire d'Amiens, département Information médicale.
M. Piketty (Christophe), médecin des hôpitaux, immunologie clinique :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Immunologie biologie.
M. Viard (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, immunologie clinique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Necker), service Immunologie clinique.
Mlle Bernard (Noëlle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Médecine E.
M. Chossegros (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Médecine pénitentiaire.
M. Dore (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Poitiers, centre hospitalier universitaire La Miletrie (centre hospitalier universitaire de Poitiers), service Accueil des urgences.
M. Levy (Albert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Urgences médicales.
M. Pistorius (Marc-Antoine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Nantes, servive Médecine interne.
M. Roynard (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Urgences médicales.
M. Valade (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésie-réanimation.
M. Albrand (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital gériatrique Antoine-Charrial (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Gériatrie.
M. Cohen (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Chirurgie générale et digestive.
M. Sales de Gauzy (Jérôme), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Chirurgie infantile.
M. Zeller (Reinhard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Assistance publique), service Chirurgie infantile.
M. Bouchart (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Chakfe (Nabil), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Chirurgie cardio-vasculaire.
M. Dubrez (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Xavier-Arnozan (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Chirurgie thoracique.
M. Bongain (André), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Nice, service Gynécologie et obstétrique.
M. Carbillon (Lionel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service Gynécologie et obstétrique.
Mme Crenn, née Hebert (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Gynécologie et obstétrique.
M. Descargues (Gérome), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Clinique gynécologique et obstétrique.
M. Mandelbrot (Laurent), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Gynécologie et obstétrique.
M. Vaast (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier universitaire de Lille).
M. Faure (Alexis), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Neuro-traumatologie.
M. Hladky (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Neurochirurgie C.
Mme Angioi, née Duprez (Karine), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie :
centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Ophtalmologie B.
Mlle Fardeau (Christine), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Ophtalmologie.
M. Labalette (Pierre), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), service Ophtalmologie.
Mme Massin, née Cochereau (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Claude-Bernard), service Réanimation médicale.
Mme Mathis, née Pagot (Véronique), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Ophtalmologie.
Mme Quenet, née Aubry (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Ophtalmologie.
M. Stork (Lionel), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, clinique Ophtalmologique.
M. Froehlich (Patrick), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie :
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Oto-rhino-laryngologie.
M. Lavieille (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble (centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, service Oto-rhino-laryngologie.
M. Roger (Gilles), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Oto-rhino-laryngologie.
M. Ferri (Joël), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Stomatologie.
M. Piot (Benoît), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, clinique Stomatologique et chirurgie maxillaire faciale.
M. Benizri (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Urologie.
M. Blanchet (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Urologie.
M. Boillot (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique :
centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, service Chirurgie urologique et transplantation rénale.
M. Doublet (Jean-Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Chirurgie urologique.
Mme Beckers, née Schiedts (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Chirurgie A.
M. Bresler (Franck), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central).
M. Cypres (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Chirurgie orthopédique et traumatologie.
Mlle Marcucci (Lucienne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Caen, service Admissions et urgences chirurgicales.
M. Thomazeau (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes), service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mlle Thoreux (Patricia), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Chirurgie orthopédique et traumatologique (urgences).
M. Vandenbussche (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service Chirurgie orthopédique et traumatologique (urgences).
M. Plet (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Chirurgie générale et vasculaire.
Mme Bensadoun, née Chiche (Laurence), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Caen, service Chirurgie digestive.
M. Faucheron (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, service Chirurgie générale et digestive 12.
M. Granger (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, service Chirurgie générale et digestive 11.
M. Le Roux (Yannick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Caen, service Chirurgie générale et viscérale.
M. Sauvanet (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Chirurgie générale et digestive.
M. Topart (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Brest, service Chirurgie générale.
M. Beloucif (Mohamed), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal-Saint-Lazare (Lariboisière), service Anesthésie-réanimation.
M. Choquet (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de La Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), département Anesthésie-réanimation.
M. Dubreuil (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
service Anesthésie-réanimation IV.
M. Duverger (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation II.
Mlle Gosgnach (Marilyn), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Gouyet (Louise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Jeannin, née Pequegnot (Cécile), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), département Anesthésie-réanimation.
M. Laffon (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Tours, département Anesthésie-réanimation.
M. Lazard (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Le Brun, née Boucaud (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation.
Mme Ledan, née Zaffreya (Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Limoges, centre hospitalier universitaire Dupuytren, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Liverneaux, née Pontone (Silvia), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique),
M. Mantz (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie-réanimation.
M. Merckx (Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Pujol, née Gadre (Danielle), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique),
Mlle Soulier (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Tassard, née Letrilliart (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation.
Mme Apter, née Tenenbaum (Florence), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Médecine nucléaire et biophysique.
M. Collombier (Laurent), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire :
centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Médecine nucléaire.
Mlle Morelec (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire :
centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Techniques nucléaires et biophysiques.
M. Olivier (Pierre), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Médecine nucléaire.
M. Anxionnat (René), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital Saint-Julien (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Neuro-radiologie.
M. Barre (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Amboise-Paré (Assistance publique), service Radiologie.
Mme Dagher, née Sayegh (Natacha), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
M. Ducou Le Pointe (Hubert), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Radiologie.
Mlle Gourdier (Anne-Laurence), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire d'Angers, service Radiologie.
M. Nevesny (Gérard), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Radiologie B.
M. Nonent (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Brest, service Radiologie et imagerie médicale A.
Mme Toueg, née Bely (Natacha), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Laennec), service Radiologie.
M. Lamoril (Jérôme), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Biochimie.
Mme Monnier, née Zeller (Véronique), biologiste des hôpitaux, biochimie :
centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital général (centre hospitalier universitaire de Dijon), service Laboratoire central.
Mme De Matteis, née Olivier (Muriel), biologiste des hôpitaux,
bactériologie-virologie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de L'Archet (centre hospitalier universitaire de Nice), laboratoire Immunologie.
Mme Henquell, née Demarquilly (Cécile), biologiste des hôpitaux,
bactériologie-virologie : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), laboratoire bactériologie, virologie.
M. Berger (Marc), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied),
hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand),
laboratoire hématologie biologique.
M. Capiod (Jean-Claude), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire d'Amiens, laboratoire hématologie-immunologie.
Mme George, née Dignat (Françoise), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de La Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), laboratoire hématologie.
M. Sie (Pierre-Marie), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique :
centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), laboratoire hématologie.
Mme Boyon, née Pham (Thi), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service hématologie-immunologie biologique.
Mlle Pernollet (Martine), biologiste des hôpitaux, immunologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Grenoble), laboratoire.
M. Paris (Luc), biologiste des hôpitaux, parasitologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Parasitologie.
Mlle Amblard (Florence), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier universitaire de Grenoble (centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, laboratoire de cytogénétique, cytologique et biologie de la reproduction.
Mme Taviaux (Sylvie), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital A.-Villeneuve (centre hospitalier universitaire de Montpellier), laboratoire Biochimie génétique.
M. Auger (Jacques), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire,
histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Histologie embryonnaire, cytogénétique et biologie de la reproduction.
Mlle Zandotti (Christine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Salvator (centre hospitalier universitaire de Marseille), laboratoire microbiologie, hygiène épidémiologie.
M. Costes (Frédéric), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Explorations fonctionnelles, cardio-respiratoires.
M. Léger (Jean-Marc), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service explorations fonctionnelles, neurologie.
Mme Proust, née Lafage (Marie), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Rhumatologie.
M. Wuyam (Bernard), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire de Grenoble, laboratoire explorations fonctionnelles, cardiologie respiratoire.
Mme Brunet, née Aubin (Valérie), biologiste des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), secteur 06 G 06.
M. Buferne (Richard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Courty (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Georgieff (Nicolas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Lyon, secteur 69 G 10.
M. Kabuth (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Laxou, secteur 54 I 04.
Mme Levy, née Attar (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Paris.
M. Peretti (Charles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, secteur 67 G 09.
M. Therme (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Limoges, secteur 87 G 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1992 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 octobre 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les communes:
Titulaire: M. Chone (Charles), en remplacement de M. Klingenfus (Pierre).
Au titre des communes de plus de 100 000 habitants
Titulaire: Mme Carles (Marie-Alberte), en remplacement de M. Gavini (Sampiero).
Arrêté du 20 octobre 1995 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1995, M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-538 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 92-774 du 25 août 1992 autorisant l'association Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
<< Site d'émission: château d'eau, 77160 Poigny.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-530 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 91-45 du 18 janvier 1991 autorisant le Groupement associatif pour la liberté de l'expression radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galère
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 30 octobre 1995, M.
Proville (Christian), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail des transports de Haute Normandie - Nord - Pas-de-Calais - Picardie à Lille, est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 4 septembre 1995.
M. Dalle (David), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er janvier 1996.
M. Naves (Dominique), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'extension d'un accord professionnel sur les délais de paiement conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel sur les délais de paiement conclu le 30 juin 1995 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées des << Côtes du Rhône régionale >> et << Côtes du Rhône Villages >>;
Dans ce même cas, lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le directeur de l'établissement informe préalablement à la levée de la mesure de soins le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, qui peut prendre la mesure prévue à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 1995, M. Aucoin (Alban), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant création d'un laboratoire à l'Ecole pratique des hautes études
Un laboratoire intitulé Evolution et morphologie quantitative des primates est créé à la section des sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études.
Mlle Garnier (Claire), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1995.
Décision du 11 septembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
l'attaché de service administratif Bleuse (Béatrice), direction du personnel militaire de la marine (Paris), est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20 septembre 1995, Mlle Perez (Karine), traducteur stagiaire au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié, titularisée en qualité de traducteur de 2e classe.
Mlle Olive (Marie), élève de l'institut régional d'administration de Lyon,
est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 21 août 1995 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 21 août 1995, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal l'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Legrand (Guy).
Arrêté du 16 août 1995 portant nomination du président du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer en date du 16 août 1995, M. Thieblin (Xavier) est nommé président du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
Arrêtés du 25 août 1995 modifiant les arrêtés du 29 mai 1995 portant délégation de signature
- A l'article 2 (Chef-d'état major des armées), au lieu de: << M.
l'amiral Jacques Lanxade >>, lire: << M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin >> (à compter du 9 septembre 1995).
- A l'article 7 (Chef d'état-major de l'armée de l'air), au lieu de: << M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin >>, lire: << M. le général d'armée aérienne Jean Rannou >>.
directeur général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, ministre plénipotentiaire, et de M. Hervé Bouché, sous-directeur, M. François Dopffer, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray (Turquie).
- En cas d'absence de M. François Dopffer, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Elisabeth Beton-Delegue, chargé d'affaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1998, l'arrêté du 29 janvier 1998 portant acceptation de la démission de M. Chaumie (Jacques), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 3 février 1998 », lire : « à compter du 31 janvier 1998 ».
Arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route
- Il est institué une formation dénommée « formation complémentaire aux premiers secours sur la route ».
Cette formation a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime d'accident de la route, en l'attente de l'arrivée des secours organisés.
Cette formation complémentaire intéresse les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Toutefois, les deux formations peuvent être dispensées en même temps.
- La formation complémentaire aux premiers secours sur la route est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées.
Elle est réalisée essentiellement à partir de cas concrets.
Le programme comprend neuf modules dont les intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation est assurée sous la responsabilité d'un médecin qui assure notamment :
- le rôle de conseiller auprès des moniteurs ;
Elle est dispensée à des groupes de douze candidats au maximum par un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, en cours de validité, titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours sur la route.
Chaque module est validé par le moniteur qui évalue l'acquisition progressive des connaissances à l'aide d'une grille de contrôle.
Cette grille est établie par l'équipe pédagogique de l'organisme habilité ou de l'association agréée à partir des critères définis à l'annexe II du présent arrêté.
- Une attestation de formation complémentaire aux premiers secours sur la route est délivrée, par l'organisme habilité ou l'association agréée, au candidat dont chacun des neuf modules est validé.
- A titre transitoire et pendant une année à compter de la publication du présent arrêté, une équipe pédagogique agréée par le ministre chargé de la sécurité civile dispense la formation complémentaire aux premiers secours sur la route aux moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme.
FORMATION COMPLEMENTAIRE
AUX PREMIERS SECOURS SUR LA ROUTE
(Deux heures environ)
Le risque routier (module de présentation) :
- les accidents de la route en France ;
- les facteurs d'accident ;
- l'importance des facteurs humains (fatigue, alcool, drogue, médicaments, etc., et la conduite).
Le conducteur « acteur de sécurité routière » (module PSSR 8) :
- les actions de conduite ;
- les dispositifs de sécurité passive :
Connaître les actions de la délégation interministérielle à la sécurité routière :
- le programme REAGIR ;
- l'action interministérielle.
Conduite à tenir devant l'accident de la route
(Trois heures environ)
Protéger, alerter et renseigner les services de secours (module PSSR 1) :
- découvrir l'accident ;
- assurer la protection générale ;
- identifier l'ampleur de l'événement.
Protéger du sur-accident :
- en balisant la zone de l'accident ;
- en stabilisant les véhicules accidentés ;
- en prévenant les risques d'incendie ;
- en agissant efficacement sur un début d'incendie du véhicule.
Alerter les secours en précisant la situation initiale et les risques éventuels d'évolution.
Accéder à une victime dans un véhicule (module PSSR 2).
Apprécier les signes de détresse vitale (module PSSR 3) :
- chez une victime dans un véhicule, un motard casqué ;
- surveiller une victime en attendant l'arrivée des secours et transmettre les éléments de surveillance.
Conduite à tenir devant le blessé de la route
Agir sur une victime présentant une hémorragie visible dans un véhicule (module PSSR 4).
Agir devant une victime inconsciente et qui ventile (module PSSR 5) :
- dans un véhicule ;
- hors d'un habitacle ou percutée.
Agir en présence d'une victime inconsciente, qui ne ventile pas, dans un véhicule (module PSSR 6).
Agir devant une victime présentant plusieurs atteintes des fonctions vitales (module PSSR 7).
Cette formation est répartie en neuf modules enseignés chronologiquement.
Un module de présentation et huit autres modules : PSSR 1 à PSSR 8 (huit heures minimum pour un groupe de douze candidats maximum).
GRILLE DE CONTROLE (AFCPSSR)
La grille de contrôle, prévue à l'article 3 du présent arrêté, atteste le suivi de chaque module PSSR par l'auditeur ainsi que l'évaluation du moniteur responsable de la session de formation.
Renseignements relatifs à l'auditeur :
Renseignements concernant la session :
- organisme habilité ou association agréée organisateur de la session ;
- lieu et calendrier de la formation ;
- noms et prénoms du médecin et du moniteur responsables de la session.
Suivi et évaluation du candidat « module par module » :
- présence obligatoire à chaque module ;
- parfaire acquisition des connaissances et techniques ;
- participation et comportement adapté en qualité :
- de sauveteur ;
- de témoin de l'accident ;
- de transmetteur de l'alerte ;
- connaissance de ses limites.
Une plage « Observations » permet de noter toute information utile en vue de la participation à une session de rattrapage future, en particulier en cas d'absence motivée ou de non-validation d'un module.
Evaluation finale du moniteur qui conditionne la délivrance de l'attestation.
Les attestations de formation complémentaire aux premiers secours sur la route sont établies, conformément au modèle ci-après, sur un modèle unique propre à chaque association nationale agréée et déposé auprès de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Elles ne peuvent comporter de mentions ou de motifs susceptibles de provoquer une confusion avec un titre ou diplôme délivré par l'Etat.
NOM DE L'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE OU DE L'ORGANISME HABILITE
(Nom de l'association départementale affiliée ou de l'entité départementale pour les organismes publics habilités,
numéro de l'agrément ou de l'habilitation, siège social ou adresse)
ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE
Le (titre du signataire habilité de l'organisme ou de l'association) atteste que :
M(me)....................
(nom et prénoms) (date de naissance) (lieu de naissance)
a suivi avec succès :
Une session de formation complémentaire aux premiers secours sur la route
qui s'est déroulée à .................... du .................... au ....................
(lieu) (date de début de la session) (date de fin)
en foi de quoi, lui délivre la présente attestation.
Le moniteur responsable de la session,
Le (titre du signataire habilité),
AFCPSSR no
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 22 avril 1998 portant renouvellement dans ses fonctions du directeur général de l'Agence française de développement
- A compter du 26 avril 1998, M. Antoine Pouillieute, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret, l'avenant no 11 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'Union horticole orléanaise,
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage ;
2° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage, sauf à respecter des restrictions et conditions fixées par cette liste.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, les avenants nos 115 et 116 du 4 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Melun entre :
- avenant no 115 : de modifier l'article 16 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
- avenant no 116 : de supprimer les articles 72 a à 72 c et de créer dans la convention un article 72 bis intitulé « Prévoyance : prévoyance décès et invalidité permanente et totale ; prévoyance incapacité temporaire de travail ».
Le texte de ces accords a été déposé le 16 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 27 octobre 1995 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
M. Pierre Sudreau, ancien ministre, président de la Fédération des industries ferroviaires.
Grand'croix de la Légion d'honneur du 21 octobre 1992;
M. Michel Forget, général de corps aérien.
Grand officier de la Légion d'honneur du 21 septembre 1982;
M. Yves Leenhardt, amiral.
Mme Yvette Farnoux, déportée-résistante.
Grand officier de la Légion d'honneur du 15 mars 1990.
M. François Cann, général de corps d'armée.
Mme Janine Jaunet, ancienne secrétaire générale d'une union syndicale.
Chevalier de la Légion d'honneur du 26 mai 1990.
Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur:
M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Commandeur de la Légion d'honneur du 29 avril 1987;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 octobre 1995, Mlle Guidoni (Stéphanie), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995 et classée au 2e échelon de son grade.
Arrêté du 28 septembre 1995 portant composition du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel
- Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel est composé comme suit:
Cinq représentants titulaires et cinq suppléants de l'administration;
Sept représentants titulaires et sept suppléants du personnel, dont:
- trois au titre de la C.
- deux au titre de la C.
- deux au titre de F.
- Les organisations syndicales représentées doivent désigner leurs représentants dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 octobre 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle le mardi 14 novembre 1995, à 14 h 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 octobre 1995, Mme Sallou (Anne-Marie), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Hennebont (Morbihan) à compter du 1er décembre 1995.
Décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Albigès
- L'autorisation accordée par la décision no 93-208 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Albigès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigès est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-825 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Caylus.
Zone de Caussade.
Site d'émission : lieudit La Magdelaine, 82440 Realville.
Décision no 97-832 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie
- L'autorisation accordée par la décision no 93-244 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Rieux.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Clarette, 31310 Rieux.
Décision no 97-833 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-257 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Esclat, 46130 Belmont-Bretenoux.
Décision no 97-844 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Saterad pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Albi/Castres
- L'autorisation accordée par la décision no 93-265 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Saterad pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chéri FM Albi/Castres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-845 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse
- L'autorisation accordée par la décision no 93-263 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-849 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cauterets pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cauterets
- L'autorisation accordée par décision no 93-270 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Cauterets pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Cauterets est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Cauterets.
Arrêté du 13 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française, suppléant : Mme Pieroni-Garcia (Arielle), en remplacement de M. Calmette (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1997, M. Carral (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 octobre 1997, auprès du ministère de la jeunesse et des sports.
Décrets du 17 février 1998 portant intégration (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, le capitaine Michel Laune, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Il élabore à ce titre un programme en accord avec cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil départemental pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département.
Les organismes d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur général de l'agence régionale de santé donne son avis.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Colin (Christian), commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1997 dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 1er février 1997.
Décret du 23 février 1998 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 23 février 1998, M. Colombani (Pascal), désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, est nommé au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jolivet (Alain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante (section complémentaire) sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre de mérite :
4 Mlle Billard (Frédérique).
23 M. Phimmanao
(Phoumisay).
30 (ex aequo) M. Lefranc
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie horlogère :
M. Bezin (Michel).
M. Burdet (Jean-Louis).
M. Burgun (Jean-Paul).
M. Pellaton (Michel).
M. Plantier (Guy).
M. Receveur (Claude).
M. De Ritter Zahony
M. Triphon (Roland).
M. Soulet (Louis).
M. Tochot (Roger).
En qualité de représentants de l'enseignement technique
supérieur et personnalités particulièrement compétentes
M. Dalin (Michel).
M. Flinois (Daniel).
M. Josserand (Michel).
M. Maillard (Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Tison (Eric), directeur adjoint du travail de classe normale, détaché auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 2 mai 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Ducrot (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 2 mai 1995.
Arrêté du 24 août 1995 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 août 1995, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1995.
Cet accord réécrit le champ d'application de la convention collective,
Il modifie ou complète, par ailleurs, les dispositions de la convention collective relatives à sa durée, révision ou dénonciation, à l'adhésion,
ainsi que celles sur les commissions d'interprétation et de conciliation.
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (S.
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.
Décision no 98-51 du 24 février 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Manche, l'Ariège et la Lozère
Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L.
381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2° de l'article R.
6112-19 ; 3° Les frais de transport à l'établissement pénitentiaire des praticiens et agents hospitaliers qui ne sont pas affectés exclusivement dans cet établissement ; lorsque ces praticiens et agents perçoivent des indemnités de déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur la base des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 4° Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques.
Arrêté du 10 avril 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, le compte financier relatif aux opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est arrêté à la somme de 25 171 035,02 F pour l'exercice 1996.
Décret du 17 avril 1997 portant nomination à titre posthume d'un fonctionnaire du corps d'encadrement et de commandement dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, M. Robert Dreano, capitaine de police, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé à titre posthume dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police de la police nationale.
Arrêté du 25 février 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
- Est agréé :
Avenant no 97-05 à l'accord d'entreprise du 16 mai 1979 relatif aux congés d'ancienneté.
Nota.- Le texte de cet avenant sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 25 février 1998 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 1998
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien de la recherche de classe normale et de classe supérieure est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :
Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Dans chaque région à l'exception de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional, comprend en outre :
-le recteur de région académique.
c) Les présidents des conseils départementaux des départements dans la région, auxquels s'ajoutent le cas échéant, pour atteindre le chiffre total de huit sièges dans le présent collège, des conseillers départementaux désignés par chaque président de conseil départemental parmi les membres de la commission permanente.
e) Le président et onze membres du conseil économique, social et environnemental régional, dont au moins un représentant de chambre de commerce et d'industrie de région, un représentant de chambre régionale d'agriculture et un représentant de chambre régionale des métiers, désignés par le conseil économique, social et environnemental régional.
Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
2° Le président du conseil exécutif ;
3° Les présidents des conseils départementaux de chacun des départements de Corse ;
4° Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ;
5° Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.
Dans les régions d'outre-mer, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional, comprend en outre : a) Les représentants de l'Etat suivants : -le trésorier-payeur général de région ; -le recteur d'académie.
A ces représentants s'ajoute le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; b) Onze conseillers régionaux, désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ; c) Le président du conseil départemental et sept conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental parmi les membres de la commission permanente ; d) Dix représentants des exécutifs des communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines et des pays, désignés par accord des présidents des associations de maires des départements dans la région.
En l'absence de tout parc naturel régional classé dans la région, le nombre des membres du collège défini au premier alinéa est porté à onze ; e) Le président et onze membres du conseil économique, social et environnemental régional, dont au moins un représentant de chambre de commerce et d'industrie de région, un représentant de chambre départementale d'agriculture et un représentant de chambre régionale des métiers, désignés par le conseil économique et social.
Le conseil désigne ses membres en tenant compte de la diversité des intérêts économiques et sociaux représentés ; f) Douze représentants d'organisations syndicales et professionnelles, désignés respectivement par chacun des organismes suivants : Pour la Guadeloupe : -un par l'union départementale CGTG ; -un par la Centrale syndicale des travailleurs guadeloupéens ; -un par l'union départementale CGT-FO ; -un par l'Union nationale des syndicats autonomes ; -un par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe ; -un par accord entre l'union départementale CFTC et le comité fédéral CGC ; -un par l'Union patronale de la Guadeloupe ; -un par l'Association des petites et moyennes entreprises ; -un par accord entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le centre départemental des jeunes agriculteurs ; -un par l'Union des paysans guadeloupéens ; -un par accord entre les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des architectes et la chambre des notaires ; -un par le Syndicat du bâtiment et des travaux publics.
Pour la Martinique : -un par la Confédération générale des travailleurs de la Martinique ; -un par la Confédération générale des travailleurs martiniquais, Fédération syndicale mondiale ; -un par la Centrale démocratique martiniquaise du travail ; -un par l'union départementale CGT-FO ; -un par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais ; -un par l'Union nationale des syndicats autonomes ; -un par le centre patronal d'études et d'actions professionnelles ; -un par accord entre l'association des moyennes et petites industries et l'union régionale des petites et moyennes entreprises ; -un par accord entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le centre départemental des jeunes agriculteurs ; -un par l'organisation patriotique des agriculteurs martiniquais ; -un par accord entre le syndicat des entrepreneurs du bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique et le syndicat interprofessionnel des artisans et petits entrepreneurs du bâtiment ; -un par accord entre les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des architectes, la chambre des notaires et l'association des professions libérales de la Martinique.
Pour la Guyane : -un par l'union départementale UTG ; -un par l'union départementale CFDT-CDTG ; -un par l'union départementale CGT-FO ; -un par le syndicat professionnel des cadres, du commerce et de l'industrie de la Guyane ; -un par l'Union nationale des syndicats autonomes ; -un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; -un par l'union patronale de Guyane ; -un par le syndicat des entreprises du bâtiment de la Guyane ; -un par accord entre le groupement des sociétés minières de Guyane, le syndicat des mineurs de Guyane, le syndicat des orpailleurs de Guyane, l'association guyanaise interprofessionnelle d'exploitation minière ; -un par accord entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le centre départemental des jeunes agriculteurs ; -un par le groupement régional des agriculteurs de Guyane ; -un par accord entre les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des architectes et la chambre des notaires.
Pour la Réunion : -un par l'union régionale-Confédération française démocratique du travail ; -un par l'union régionale-Confédération française des travailleurs chrétiens ; -un par la Confédération générale des travailleurs réunionnais ; -un par l'union départementale-Force ouvrière ; -un par l'union de la Réunion-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; -un par l'Union nationale des syndicats autonomes ; -un par le comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion ; -un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; -un par l'union professionnelle artisanale de la Réunion ; -un par accord entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le centre départemental des jeunes agriculteurs ; -un par la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion ; -un par accord entre les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des architectes et la chambre des notaires ; g) Le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et cinq représentants de la vie associative désignés en son sein par le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement à raison d'un représentant pour chacun des secteurs suivants : -la défense des intérêts des consommateurs et des usagers des services publics ; -l'économie sociale, l'insertion, la lutte contre l'exclusion, la famille ; -la culture, les sports et l'éducation populaire ; -la protection de la nature, l'environnement et le développement durable ; -le développement local.
Dans chaque région, à l'exception de la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
b) Les préfets de département ;
c) Le (ou les) recteur(s) ;
d) Le trésorier-payeur général de région.
a) Le président du conseil régional, ainsi que trois membres de la commission permanente du conseil régional désignés par le président du conseil régional.
Toute région comprenant un nombre de départements supérieur à deux désigne deux représentants supplémentaires de l'exécutif régional par département au-delà de ce nombre ;
b) Le président du conseil économique et social régional.
3° Pour chaque département appartenant à la région :
4° Pour les communes et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme :
Deux représentants désignés par l'association des maires de chaque département composant la région, dont le président d'un groupement de communes compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme.
S'il existe deux ou plusieurs associations départementales dans un département, ces représentants sont désignés par accord entre ces associations.
A défaut d'accord, il est procédé à une élection au sein du collège des maires, organisée par le préfet au scrutin de liste majoritaire à un tour.
3° Les présidents des conseils généraux de chacun des départements de Corse ;
Le tableau en annexe au présent décret retrace l'effectif de la conférence par catégorie de membres en fonction du nombre de départements composant la région.
La liste nominative des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie pour une durée de trois ans par le préfet de région.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs.
La coopérative Société coopérative agricole Ovins 27, agréée le 6 février 1995 sous le numéro 27/95/001, dont le siège social est établi au Neubourg (Eure), est reconnue en qualité de groupement de producteurs à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 octobre 1996 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
La coopérative Société coopérative agricole Terres de Gascogne, Gers porcs, dont le siège social est établi à Condom (Gers), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1996 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton d'Astafort (Lot-et-Garonne);
Canton de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne);
Canton de Cadours (Haute-Garonne);
Canton de Léguevin (Haute-Garonne);
Arrondissement d'Auch (Gers);
Canton de Condom (Gers);
Canton d'Eauze (Gers);
Canton de Fleurance (Gers);
Canton de Lectoure (Gers);
Canton de Mauvezin (Gers);
Canton de Miradoux (Gers);
Canton de Montréal (Gers);
Canton de Saint-Clar (Gers);
Canton de Valence-sur-Baïse (Gers);
Canton d'Aignan (Gers);
Canton de Marciac (Gers);
Canton de Masseube (Gers);
Canton de Miélan (Gers);
Canton de Mirande (Gers);
Canton de Montesquiou (Gers);
Canton de Plaisance (Gers);
La société d'intérêt collectif agricole dite Sica fruit du Lubéron, agréée le 1er août 1995 sous le numéro 95-10, dont le siège social est établi à La Tour d'Aigues (Vaucluse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour le raisin de table sur la circonscription territoriale suivante:
Canton d'Apt (Vaucluse);
Canton de Bonnieux (Vaucluse);
Canton de Cadenet (Vaucluse);
Canton de Cavaillon (Vaucluse);
Canton de Gordes (Vaucluse);
Canton de Pertuis (Vaucluse);
Canton de Bedarrides (Vaucluse);
Canton de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse);
Canton d'Avignon-Est (Vaucluse).
L'union de coopératives dite Union des caves coopératives agricoles et vinicoles Plein Sud, agréée le 1er juin 1995 sous le no 2564, dont le siège social est établi à Bize-Minervois (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour le vin.
La cave coopérative d'Ouveillan (Aude);
La cave coopérative de Cessenon (Hérault);
La cave coopérative de Ferrals-des-Corbières (Aude);
La cave coopérative de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (Aude);
La cave coopérative de Sainte-Valière (Aude);
La cave coopérative d'Aigues-Vives (Hérault).
L'association Les Coteaux du camp de César, déclarée le 31 mars 1995 sous le numéro 1/14354, dont le siège social est établi à Laudun (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour le vin.
La cave coopérative de Connaux;
La cave coopérative Les Vignerons de Laudun;
La cave coopérative de Tresques;
La cave coopérative de Saint-Victor-la-Coste.
L'association gardoise de La Coste du Rhône déclarée le 18 avril 1995 sous le numéro 1/14388, dont le siège social est établi à Montfrin (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour le vin.
La cave coopérative de Bagnols-sur-Cèze;
La cave coopérative de Codolet;
La cave coopérative de Fournes;
La cave coopérative de Montfrin;
La cave coopérative d'Orsan;
La cave coopérative de Remoulins;
La cave coopérative de Saint-Gervais.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 au syndicat Gascogne foie gras, dont le siège social est établi à Auch (Gers),
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du 9 décembre 1993 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-élevage - Sica SPE, dont le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement des Landes-Maisadour, dont le siège social est établi à Mont-de-Marsan (Landes), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.