Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Nora (Hervé), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001, avec jouissance différée au 24 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, Mme Michèle Aucouturier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 4 mars 2002.
Arrêtés du 19 juin 2000 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Muttersholtz, dans le département du Bas-Rhin.
Décret n°2002-189 du 14 février 2002 portant modification du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
L'arrêté du 13 janvier 1962 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Indemnité allouée pour tenir compte
de l'exécution des travaux de nature exceptionnelle
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination au Comité national des registres
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 6 février 2002, est nommé membre du Comité national des registres, en tant que spécialiste dans les domaines couverts par les registres, en remplacement de M. le professeur Komajda (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. le Dr Launoy (Guy).
A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, un tribunal d'instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.
Arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société Air France à céder et à acquérir des participations dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2000, la cession par la société Air France de 227 729 actions représentant 0,11 % du capital de la société Equant, pour un montant de 19,9 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, et le rachat auprès de la société Air Madagascar de 68 717 actions représentant 0,03 % du capital d'Equant, pour un montant de 6 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, sont autorisés.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 1996 est établi ainsi qu'il suit :
3 Mme Odile Pierart.
6 M. Jacques Miart.
16 Mme Dominique Brin.
26 Mme Marie-Sylvie Désiré-Fourré.
27 Mme Colette Personnaz.
29 Mme Anne Caron.
33 Mme Suzanne Tandonnet-Turot.
34 M. Patrick Jacq.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, les dispositions du décret du 25 juillet 1997 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe au titre de l'année 1997 sont rapportées.
Le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
1 Mme Catherine Durand.
3 Mme Evelyne Coent-Bochard.
7 M. Alain Linares.
8 M. Marc Heinis.
10 M. André-Guy Bernardin.
11 M. Pierre Guillard.
12 M. Frantz Lamarche.
14 M. Alain Dupouy.
15 Mme Patricia Lemoyne de Forges.
17 M. Frédéric Martin.
18 M. Dominique Gailleton.
19 M. Albert Lequien.
23 M. Franck Zimmermann.
26 M. Daniel Delevalle.
28 Mme Geneviève Verley-Cheynel.
29 M. Henri Bathie.
31 M. Jacques Fontaine.
32 Mme Dominique Boulard.
Décret du 4 mai 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le commissaire général de division Boucley (Jacques, René, Raymond).
M. le général de corps d'armée Garnier (Jean, Marie, Joseph).
M. le général de division Dellenbach (Jean-Paul, Gérard).
M. le général de division Kuntz (Paul, Emile, Eugène).
M. le général de brigade Gauthier (Thierry, Pierre, Emile, Marie).
M. le général de brigade Cartron (Alain, Jacques, Marie).
M. le général de brigade Flour (Bernard, Pierre, Marie, Joseph).
M. le colonel du matériel Mollier (Jean-François, René, André).
- M. le général de division Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre) est nommé directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
M. le général de brigade Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert) est nommé directeur adjoint « opérations » de la direction du renseignement militaire à compter du 1er juin 2000.
M. le vice-amiral Pézard (François, Jean, Gabriel).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul).
M. le contre-amiral Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain).
M. le capitaine de vaisseau Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine).
M. le capitaine de vaisseau Le Balc'h (Jean, Marie, André), en service détaché.
M. le capitaine de vaisseau Putz (Hubert, Henri, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Périn (Patrick, Jacques).
- M. le vice-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand) est placé en position de service détaché auprès de la société navale française de formation et de conseil à compter du 1er juin 2000.
M. le vice-amiral Uzan (Lucien, Georges) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves.
M. le contre-amiral Lagane (Yves, Marie, René) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2000.
M. le contre-amiral Gard (Jean-Noël) est nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine à compter du 5 juin 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Alaux (Jean-Paul, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bénard (Michel, Yves, Joseph), nommé commandant en second de la force aérienne de projection à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cheminal (Michel, Claude, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Moreau (Christian, René, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Delcourt (Patrice, Louis, Dominique, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Morin (Daniel, Marie, Eugène, Henri).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Seignoret (Michel, Louis, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Cazajous (Jean, Pierre, Emile, Bernard).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Mot (Jean, Marie, Ange, Arsène).
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Normand (Philippe, Henri) est nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Desgenettes » à compter du 1er juillet 2000.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Berre (Jean) est nommé directeur de l'hôpital principal de Dakar à compter du 1er juillet 2000.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bihan (François, Joseph), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcon (Joël, Marie, Antoine, Marius), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mercier (Jean, Pierre, Georges), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jolivet (Alain, Maurice).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roux (Marcel, Auguste, Henri).
- Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement sont conférés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement :
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Estournet (Daniel, Jacques, Henri), nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert), nommé adjoint au directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, chargé de la sous-direction de la programmation et du budget à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rieux (Michel, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean), nommé chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 4 mai 2000.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Caplain (Philippe, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Thiret (François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bigot (Pierre, Louis, Jean), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé directeur de DCN.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cailliau (Etienne, Jean, Albert) est nommé adjoint au directeur du Centre des hautes études de l'armement à compter du 1er juillet 2000.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Tallec (Jean-Alain, Christian) est nommé directeur technique de DCN et directeur de l'établissement d'études et de projets DCN ingénierie Paris de la branche d'activités « constructions neuves » de DCN.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean) est nommé adjoint au directeur de DCN.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie) est nommé directeur de la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Souquière (Patrick, Jean-Philippe) est nommé directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 1er juillet 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir) est nommé chargé de mission auprès du directeur de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moutet (Jean-Pierre, Roger) est nommé adjoint au directeur technique de DCN, chef de la division des études et recherches et de la prospective.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Bernard, Marie, Théophile) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er juin 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goudou (Patrick, Jean) est nommé directeur des affaires commerciales et internationales de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe) est nommé directeur de la branche d'activités « constructions neuves » de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François) est nommé directeur de la branche d'activités « systèmes de combat et équipements » et directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel) est nommé directeur de l'établissement industriel DCN de Brest de la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tandéo (François, Paul) est nommé directeur de l'établissement industriel DCN de Ruelle de la branche d'activités « systèmes de combat et équipements » de DCN jusqu'au 4 juin 2000 et directeur de l'établissement industriel DCN de Toulon de la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » de DCN à compter du 5 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2000, M. Randriamampita (Martial), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 octobre 2000.
Arrêté du 16 mai 2000 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2000 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
9o S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique - assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
- Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : ....................
Arrêté du 11 avril 2000 fixant pour l'année 2000 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, dans la limite de 100 tonnes de captures.
- Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
M. Cordier (Jean-Michel, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Jambon, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Jambon (François, Etienne, René, Lucien), notaire associé, membre de la société François Jambon, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société François Jambon, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Cordier, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2000, M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 13 mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, M. Steele (Ross Henry) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 7e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1999-2000 à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII.
221-14, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
Décision du 2 juin 2000 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2000 (inspecteurs des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juin 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 2000 les inspecteurs principaux de 2e classe dont les noms suivent :
1 Rignault (Claude), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz ;
2 Caille (Bernard), Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;
3 Lafontan (Michel), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Arrêté du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 janvier 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
Titulaires représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC-SNUIPP-FSU :
Mme Nicole Geneix ;
M. Laurent Zappi ;
Mme Brigitte Lopez ;
Mme Pascale Pizzato.
Suppléants représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC-SNUIPP-FSU :
M. Francis Barbe ;
M. François Bardot ;
Mme Laurence Chartier ;
Mme Michèle Fremont ;
M. Piero Furno ;
M. Hervé Gidel ;
M. Bruno Kozole ;
Mme Céline Lallemand ;
Mme Fabienne Lecerf ;
M. René Maurin.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat :
Titulaire représentant le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, SPELC :
M. Paul Morandat.
Suppléants représentant le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, SPELC :
M. Bernard Billard ;
M. André Bonicel.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les maires :
M. Jean-Pierre Pelletier (maire de Sées) ;
M. Alain Fouche (maire de Chevigny) ;
M. Xavier Darcos (sénateur-maire de Périgueux) ;
M. Gilbert Roger (maire de Bondy).
M. Jean Nitot (maire de Varennes-sur-Seine) ;
M. René Regnault (sénateur-maire de Saint-Samson-sur-Rance) ;
M. Gilbert Menut (maire de Talent) ;
Mme Caroline Cayeux (maire de Beauvais) ;
M. Joël Bourdin (sénateur-maire de Bernay) ;
M. Philippe David (maire d'Hayange) ;
Secteur des céréales
Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
Le tableau suivant est applicable à compter du 16 janvier 2002 :
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Sera vacant à compter du 1er janvier 2002 à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour les affaires financières et les ressources humaines.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général de la DATAR.
Le secrétariat général est responsable de l'allocation des moyens.
Il assure la gestion des ressources humaines.
Il traite les affaires administratives, comptables et financières.
Il gère les moyens informatiques.
Il exerce le contrôle de gestion pour l'ensemble de la DATAR.
Le secrétariat général se compose de cinq services :
- le service des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et des compétences.
Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel ;
- le service des systèmes d'information élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique.
Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication ;
- le service budget et finances est chargé des opérations budgétaires et financières et du contrôle de gestion.
Il est responsable à ce titre des travaux de prévision et de gestion ainsi que des traitements administratifs correspondants ;
- le service des marchés et des études met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la DATAR.
Il organise et coordonne sur un plan administratif la politique des études de la DATAR ;
- le service des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la DATAR.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philizot (François), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (téléphone : 01-40-65-10-83).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Quatre concours vont être organisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs :
- un concours externe à dominante économique ;
- un concours externe à dominante scientifique ;
- un concours interne spécial.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externes :
Etre âgé de quarante-cinq ans au plus au 9 avril 2002.
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
- soit du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994) ;
- soit de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste établie par un arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 6 septembre 1996).
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics en dépendant ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent compter, au 1er janvier 2001, trois ans six mois au moins de services publics.
La durée du service militaire obligatoire ou de service national effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Le concours interne spécial est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2002 et justifiant, au 1er janvier 2002, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret n° 90-709 du 1er août 1990 paru au Journal officiel du 11 août 1990.
Toutefois, le statut particulier des agents de catégorie B de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de contrôleur conformément à l'article 2 du décret précité.
Ne pourront en conséquence être admis à participer à ce concours que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé comme suit :
- un concours externe à dominante économique : 9 places ;
- un concours externe à dominante scientifique : 8 places ;
- un concours interne : 10 places ;
- un concours interne spécial : 6 places.
- Date limite de retrait ou de demande
(le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
Date limite de dépôt ou d'envoi
L'épreuve de présélection des deux concours externes aura lieu le 9 avril 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours auront lieu les 14 et 15 mai 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne spécial seront fixées ultérieurement.
Un arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 19 septembre 1996) fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un arrêté du 9 octobre 2000 (Journal officiel du 17 octobre 2000) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Lieux d'exercice des fonctions
Les affectations à l'issue du stage seront prioritairement situées en région parisienne, dans l'Est et le Nord de la France.
Aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département et, pour Paris, à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
Ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr - rubrique « infos pratiques » - menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours » ;
Ou sur intranet : http://alize : rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Résultats du tirage du samedi 19 janvier 2002 du Keno
Décision du 25 février 2002 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 février 2002, considérant que les Laboratoires BYK, 389, rue du Pressoir, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé plusieurs publicités relatives à la spécialité Eupantol, remis de visite, tiré à part et aides de visite,
Dans le document intitulé « Face à face.
Dialogue BYK France - Pharmacien.
Reflux gastro-oesophagien en France », en première page, il est mis en exergue : « Les résultats d'une enquête unique en son genre », à savoir l'étude Vallot qui est une enquête SOFRES réalisée auprès de 6 312 personnes, dont 4 088 médecins (médecins généralistes et gastro-entérologues) et 2 224 foyers représentatifs de la population française.
Cette étude, dont l'objectif était, d'une part, de décrire le reflux gastro-oesophagien (RGO) dans une population de patients médecins et dans une population de patients non médecins et, d'autre part, de comparer les résultats relatifs au RGO et au traitement de ces deux populations, conclut notamment que « les traitements diffèrent avec une utilisation significativement plus fréquente des antisécrétoires (IPP) chez les médecins et une automédication significativement plus fréquente dans la population générale » et que : « Ces résultats montrent que la prise en charge thérapeutique du RGO dans la population générale reste insuffisante comparée à celle proposée par les médecins ».
En pages 2 et 3, sur la base des résultats de l'étude Vallot, il est mis en avant que les patients (ayant dans 76 % des cas recours à l'automédication) se traitent moins bien que les médecins (qui ont recours dans 68 % des cas à un IPP) par le biais des allégations : « Un choix orienté vers la puissance antisécrétoire et les traitements de courte durée » (allégation concernant les patients médecins) et « Une prise en charge encore insuffisante comparée à celle qui peut être proposée par les médecins eux-mêmes » (allégation concernant les patients non médecins).
Ces résultats conduisent en bas de page à la conclusion que le pharmacien a « Une influence déterminante pour une meilleure prise en charge des symptômes ».
Dans le document intitulé « RGO/oesophagite.
Une maladie identique.
Une prise en charge thérapeutique différente » et constitué d'une pochette contenant le tiré à part de l'étude Vallot ; sur cette pochette, sur la base des résultats de l'étude Vallot, il est mis en avant que les patients non médecins (ayant dans 76 % des cas recours à l'automédication) se traitent moins bien que les patients médecins (qui ont recours dans 68 % des cas à un IPP) par le biais des allégations : « Un choix orienté vers la puissance antisécrétoire et les traitements de courte durée » (allégation concernant les patients médecins) et « Une prise en charge encore insuffisante comparée à celle proposée par les médecins eux-mêmes » (allégation concernant les patients non médecins).
Résultat chez les patients non médecins », en première page, au sein d'une pastille de couleur rose, il est allégué : « Exclusivité BYK France-SOFRES.
Première enquête sur le RGO médecins et non médecins (échantillon représentatif de la population française) ».
Sur la base des résultats de cette enquête ou étude Vallot, il est indiqué, en première page, que 76 % de patients non médecins ont recours à l'automédication et 30 % ont recours aux IPP.
Au vu de ces résultats, il est alors posé la question : « Prise en charge insuffisante ?
Ainsi, le message véhiculé dans ces trois documents est que les patients médecins, en se traitant par un IPP, se prennent mieux en charge que les patients non médecins qui se traitent par automédication et, par conséquent, que l'automédication constitue une prise en charge insuffisante du reflux gastro-oesophagien.
De plus, dans le document intitulé « RGO un problème de santé publique », en première page, il est mis en exergue que le RGO est un problème de santé publique et il est allégué : « 79 % des patients gênés dans leur vie quotidienne », allégation référencée par l'étude Vallot.
En page 2, il est présenté les résultats de l'étude Vallot et il est indiqué que le patient médecin connaît bien sa maladie et qu'il se traite efficacement avec pour arguments le fait que 68 % des médecins ont recours aux IPP (contre 30 % dans le cas des patients non médecins) et le fait que le traitement est plus court pour les médecins que pour les patients non médecins.
Or, l'utilisation promotionnelle de l'étude Vallot n'est pas acceptable dans la mesure où elle n'est pas méthodologiquement pertinente pour comparer deux traitements du RGO.
En effet, les critères utilisés dans le questionnaire pour décrire le RGO (ancienneté, > 1 mois par an, intensité moyenne ou forte, < 3 jours par semaine, moins de 3 épisodes par jour, épisodes nocturnes, au moins 1 signe atypique, déclenchement par un repas) ne correspondent pas aux critères de diagnostic du RGO décrits dans les Recommandations de bonne pratique sur les anti-ulcéreux de juillet 1999, à savoir : symptômes typiques (pyrosis, régurgitations acides) et espacés (moins d'une fois par semaine) ou symptômes typiques et rapprochés (plus d'une fois par semaine).
Par ailleurs, cette étude n'est pas une étude clinique construite pour comparer l'efficacité de deux produits dans l'indication du RGO dans la mesure où il ne s'agit pas d'une étude prospective randomisée mais d'une enquête qui ne permet donc pas d'étudier une comparaison entre deux traitements et de conclure en terme de causalité à partir des résultats ;
Reflux gastro-oesophagien en France » ;
Une prise en charge thérapeutique différente » et
Résultat chez les patients non médecins » :
Or, les IPP et l'automédication ne sont pas indiqués pour les mêmes types de RGO selon les Recommandations de bonne pratique sur les anti-ulcéreux de juillet 1999, qui précisent notamment :
- « si les symptômes sont typiques et espacés, les anti-acides, les alginates et, parmi les anti-ulcéreux, les anti-H2 faiblement dosés (cimétidine 200 mg/j, ranitidine 75 mg/j) sont recommandés à la demande (accord professionnel).
Cette situation correspond généralement aux malades qui ne consultent pas et pratiquent l'automédication (cimétidine 200 mg/j, famotidine 10 mg/j) » ;
- « si les symptômes sont typiques et rapprochés (1 fois par semaine ou plus), un traitement continu doit être administré pendant environ 4 semaines.
Un IPP à demi-dose, un anti-H2 en dose standard sont recommandés ».
Aussi, la présentation de cette étude est de nature à engendrer une confusion dans l'esprit du destinataire de la publicité sur la stratégie thérapeutique à adopter face à un RGO et à inciter à l'utilisation d'un IPP chez les patients présentant un RGO quelle que soit leur symptomatologie, ce qui n'est pas acceptable.
Enfin, le message véhiculé dans ces documents vise à dénigrer l'automédication en la comparant aux IPP, ce qui n'est pas objectif, les IPP et l'automédication n'intervenant pas au même niveau de la stratégie thérapeutique définie dans les Recommandations de bonne pratique sur les anti-ulcéreux de juillet 1999.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eupantol reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
221-7, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.
Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 92, les montants de « 267 EUR » et « 57 EUR » sont respectivement remplacés par ceux de « 310 EUR » et « 65 EUR ».
- Au premier alinéa de l'article 117-1, après les mots : « composition pénales » sont insérés les mots : « de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
- A l'article 132-1, les mots : « les articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « les articles 64-1, 64-2 et 64-3 » et les mots : « deux dispositions » sont remplacés par les mots : « trois dispositions ».
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est de 88 EUR hors taxes.
« - le nom de la personne détenue assistée, le lieu, la date et l'heure de l'intervention » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 64-1, 64-2 et 64-3 ».
- Au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « deux provisions » sont remplacés par les mots : « trois provisions » et les mots : « des articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 64-1, 64-2 et 64-3 ».
« Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-3 de la même loi, sa rétribution lui est versée dans les conditions prévues à l'article 132-6-1.
- La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 auprès du greffier de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat.
Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.
Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.
« Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Le règlement type figurant en annexe au décret du 10 octobre 1996 précité est modifié comme suit :
« 4° Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois comptes » sont remplacés par les mots : « quatre comptes » ;
« d) CARPA - assistance d'un détenu au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention.
- La CARPA procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales, de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée, et de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité.
« Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle, d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et de composition pénales, au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée et au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.
- A l'article 11, après le mot : « précitée », sont ajoutés les mots : « et au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
- La section 4 intitulée « Dispositions communes » devient la section 5.
- Après l'article 20-3, il est inséré une section 4 intitulée : « Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires » et comprenant un article 20-4 ainsi rédigé :
- La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est versée contre la remise à la CARPA d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant.
- A la fin de l'article 22, sont ajoutés les mots : « et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
- Au quatrième alinéa de l'article 23, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et pour l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
« 4° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 12 mars 2001 par la société d'avocats Musset et associés, pour le compte de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-l'Espérance, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 6 septembre 2001, autorisant le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à exercer les activités de réanimation néonatale (niveau III), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 7 mars 2001 par Me Lemoyne Deforges, pour le compte de la société anonyme le Home Catalan à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de réadaptation au lieu des 50 lits demandés, est rejeté.
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
Sont portés à 2 807,72 euros par an à compter du 1er janvier 2002 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L.
379 de l'ancien code de la sécurité sociale ; 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.
357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 euros par an à compter du 1er janvier 2002.
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 4 024,86 euros par an à compter du 1er janvier 2002 ; b) Pour les couples mariés, à 6 641,57 euros par an à compter du 1er janvier 2002.
Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.
812-6 dudit code sont fixés à 6 997,74 euros pour une personne seule et à 12 257,01 euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 832,58 euros pour une personne seule et de 12 257,01 euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont portés à 2 807,72 EUR par an à compter du 1er janvier 2002 :
1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.
357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 EUR par an à compter du 1er janvier 2002.
a) Pour les personnes seules, à 4 024,86 EUR par an à compter du 1er janvier 2002 ;
b) Pour les couples mariés, à 6 641,57 EUR par an à compter du 1er janvier 2002.
812-6 dudit code sont fixés à 6 997,74 EUR pour une personne seule et à 12 257,01 EUR pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 832,58 EUR pour une personne seule et de 12 257,01 EUR pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2002, est affecté à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial composé d'un immeuble et du volume n° 8, sis 210 et 212, cours Emile-Zola, à Villeurbanne (Rhône), cadastré section BO n°s 272, 273 et 274, d'une superficie totale de 6 237 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01008 à la rubrique « antenne de la CNMSS (armée de terre) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Lyon-I.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 173 857,43 EUR par le directeur des services fiscaux du Rhône.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 30 octobre 2001 est fixé à 25, répartis ainsi qu'il suit :
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours externe et interne.
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d'instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L.
414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement
Les espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation de zones de protection spéciale au titre de l'article L.
414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement figurent à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2001 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2002) est modifié comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2002 :
- acceptant le retrait de M. Lelarge (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Barré - François Lelarge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime) ;
- modifiant la raison sociale de la société civile professionnelle : « François Barré - François Lelarge, notaires associés », en : « François Barré, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,
sont rapportées.
Le retrait de M. Barré (François, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Barré - François Lelarge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, M. Bernard Monginet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2002.
Décision n° 2001-1055 du 7 novembre 2001 se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants
Free Télécom a la responsabilité de la fixation du tarif pour l'appelant de l'accès commuté à internet via les numéros de la forme 08 60 PQ MC DU en facturation pour compte de tiers.
A ce titre, elle peut utiliser pour l'accès à ses services d'accès à internet, dans le cadre de la prestation de facturation-recouvrement fournie par France Télécom, outre le tarif local internet de France Télécom, le palier tarifaire suivant :
- pas de modulation horaire, pas de segmentation entre clientèle résidentielle et professionnelle, ni d'éligibilité à des options tarifaires de France Télécom existantes ou à venir, pas de prise en compte dans le volume de communications comprises dans l'assiette des abonnements de France Télécom existants ou à venir.
(cf. note 2) .
France Télécom devra mettre en oeuvre dans son réseau et son système d'information, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sans frais supplémentaire pour Free Télécom, le palier tarifaire défini à l'article 1er.
Les tarifs des prestations de collecte, facturation et recouvrement fournies par France Télécom lors de l'utilisation du palier défini à l'article 1er sont conformes aux dispositions de la convention d'interconnexion actuellement en vigueur entre les deux parties, et notamment, à celles de l'avenant n° 1 conclu le 24 août 2000.
Le mécanisme de facturation par Free Télécom des communications émises par ses clients à destination des numéros de la forme 08 60 PQ MC DU facturés à l'appelant avec le palier tarifaire défini à l'article 1er devra être rédigé conformément à la demande formulée par Free Télécom dans sa saisine.
Les parties exécuteront la présente décision et mettront toutes conventions conclues entre elles en conformité avec celles-ci dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à Free Télécom et à France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, M. de Mazières (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, M. Demonet (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé sous-préfet de Sens.
Décision n° 2002-110 du 12 mars 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 21 avril 2002
Au plus tard le jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats à l'élection présidentielle, ces derniers font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Sitôt rendue publique la liste des candidats à l'élection présidentielle établie par le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte les candidats sur la durée d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées de la campagne officielle.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera au plus tard le samedi 6 avril 2002, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour du scrutin.
Conformément au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : « Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats.
Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ses émissions.
Il résulte de cette disposition que le candidat doit s'exprimer personnellement, pendant tout ou partie du temps de chaque émission.
La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des émissions télévisées, la présence du candidat doit être vocale dans chacune des émissions radiophoniques.
Sont qualifiés d'intervenants dans la présente décision le candidat et, le cas échéant, les autres participants désignés par lui.
Le candidat peut réaliser à ses frais des documents vidéographiques ou sonores qu'il insère dans ses émissions télévisées.
Le coût de ces documents vidéographiques ou sonores devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée de chaque émission.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par le candidat est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
Il en est de même pour une image fixe issue du document vidéographique réalisé par le candidat.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis au candidat par le coordinateur désigné à l'article 28.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio ou en tout état de cause au plus tard à 18 heures la veille du montage.
Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 37 de la présente décision.
- tenir des propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
- être filmés dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
- faire apparaître des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au candidat ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Si, pour une raison quelconque, un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres candidats, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Le candidat peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui lui sont attribuées.
Les émissions sont programmées entre le lundi 8 avril et le vendredi 19 avril 2002.
Sur France 2, des émissions de petit format d'une durée comprise entre 1 minute et 2 minutes sont programmées avant le journal de 20 heures.
Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées vers 18 h 20, avant Questions pour un champion ;
Sur France 5, ces mêmes émissions sont programmées vers 18 h 50, après C dans l'air.
Sur France 2, des émissions de grand format d'une durée comprise entre 5 et 6 minutes sont programmées vers 8 h 30 après Télématin et rediffusées le même jour vers 13 h 40 juste après la météo.
Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées avant le 12-14 et rediffusées le même jour juste après Soir 3.
Sur France 5 ces mêmes émissions sont programmées vers 6 h 45 avant Ecomatin.
Sur France Inter :
- des émissions de petit format d'une durée comprise entre 1 minute et 2 minutes sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures ;
- des émissions de grand format d'une durée comprise entre 5 et 6 minutes sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent et rediffusées le lendemain vers 1 h 30 après l'émission Allô Macha, sauf le vendredi 19 avril où elles sont rediffusées avant le journal de minuit.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
- les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 18 h 45 en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 heures à Mayotte, à 20 h 10 à la Réunion, à 18 h 45 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna, et à 20 heures en Polynésie française ;
- les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 30 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 6 h 30 en Guyane, à 12 h 50 à la Réunion, à 12 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 14 h 30 à Mayotte, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 7 h 25 en Polynésie française, vers 22 heures à Wallis et vers 22 heures à Futuna ;
- les émissions de grand format sont rediffusées :
- le même jour qu'en métropole : vers 23 heures en Guadeloupe, vers 23 heures en Martinique, à 17 heures en Guyane, vers 22 h 15 à la Réunion, vers 23 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 22 h 40 à Mayotte et à 13 heures en Polynésie française ;
- le lendemain à 7 h 40 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 22 h 30 ; à 6 h 30 à Wallis et 6 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 22 h 30.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
- les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 35 en Martinique, à 7 h 15 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis, à 20 heures à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française ;
- les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole :
- à 13 h 45 en Guadeloupe, à 19 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 05 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 à Mayotte, à 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 16 heures en Polynésie française ;
- le lendemain à 7 heures à Wallis et à 7 heures à Futuna, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 heures à Wallis et à 21 heures à Futuna ;
- le même jour qu'en métropole à 19 h 45 en Guadeloupe, à 21 h 25 en Martinique, à 19 h 30 en Guyane, à 22 h 05 à la Réunion, à 20 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 21 heures à Mayotte et à 20 heures en Polynésie française ;
- le lendemain à 8 h 30 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 h 30 ; à 12 h 30 à Wallis et 12 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 19 avril où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 heures.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et de ceux affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les horaires figurant aux articles 15, 16 et 17.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF informe immédiatement l'un des coordinateurs de la diffusion désignés à l'article 47.
Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées.
Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé.
Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé.
En cas d'incident local de diffusion, un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de TDF.
En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 47 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom, ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.
Les émissions de la campagne officielle de petit format d'une durée comprise entre 1 minute et 2 minutes, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures, sont programmées en ondes courtes et par satellite le même jour qu'en métropole :
- à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris) dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Afrique orientale, Europe centrale et orientale, Atlantique nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
Pour l'Europe, l'ensemble des relais RFI bénéficie de ces émissions, à l'exception de Sofia, de Bucarest et de Lisbonne ;
- à 15 heures TU (17 heures à Paris), ces mêmes émissions sont rediffusées sur les seuls émetteurs ondes courtes dans les zones suivantes : Maghreb, Proche et Moyen-Orient, Inde, Amérique.
La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle.
La coordination des opérations de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est assurée pour le compte et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Cristal Communications.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des candidats à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA.
- éléments tournés en extérieur ;
- éléments enregistrés en studio ;
Chaque candidat peut, en outre, apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 de la présente décision.
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur, choisi par le candidat, maîtrisant la technique vidéo.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis au candidat par le coordinateur visé à l'article 28.
Ces moyens mis à sa disposition pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Sur l'ensemble de la campagne, le candidat peut disposer cinq fois de l'équipe de tournage.
- soit de quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique.
Cette durée de quatorze heures peut être accordée trois fois au candidat ;
- soit de dix heures (transport et technique) pour un déplacement à Paris et en région parisienne, avec un maximum de huit heures de technique.
La durée totale des cassettes fournies à l'équipe de tournage ne peut excéder cent vingt minutes.
- les images issues d'un tournage extérieur doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9 ;
Si le candidat envisage de recourir à cette possibilité, il doit le faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 28 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
Le candidat annulant un tournage en extérieur doit le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe.
Le candidat indique également les heures et lieux d'enregistrement souhaités.
Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut demander au candidat de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement).
Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par le candidat.
Ces dernières le communiquent au coordinateur désigné à l'article 28 au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
Le candidat fournit, lors de sa demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
Il est de la responsabilité du candidat de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique.
Il se porte garant de la sécurité des personnels mis à sa disposition.
Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique imparti, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
A la fin de l'enregistrement, un représentant du candidat signe un document d'acceptation technique du tournage.
Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition du candidat.
Il est mis à la disposition du candidat une cellule station infographique équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels et d'un opérateur.
Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition du candidat pour une durée totale de seize heures.
Chaque utilisation ne peut être inférieure à deux heures.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis au candidat.
Outre ces services, le candidat a la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 7.
Le candidat envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doit le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 28 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition du candidat l'un des quatre studios affectés à la campagne à la maison de Radio France (107, 114, 117, 118).
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à cinq.
Six cellules de postproduction installées à la maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et trois cellules de postproduction sont affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama.
Un dossier sur la décoration sera remis au candidat par le coordinateur désigné à l'article 28.
Un mobilier est mis à la disposition du candidat.
Ce dernier peut toutefois, dans la limite du temps de préparation qui lui est imparti, fournir des éléments de décor mobiliers (pouvant être installés et démontés dans les temps impartis), des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 8 et 9 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV PAL Broadcast, des gobos.
Ces éléments peuvent être déposés la veille de l'enregistrement.
Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque émission et visible sur moniteurs.
Après l'enregistrement et avant le montage, il est remis au candidat une cassette VHS avec code horaire incrusté du mélange final.
Chaque régie numérique comporte :
- une mémoire d'images et un système incrustateur ;
- quatre caméras avec trois cadreurs : une caméra lourde, un télésouffleur électronique avec deux écrans et trois caméras légères, dont une portable ;
- un lecteur Bêta numérique permettant la lecture des documents vidéographiques mentionnés à l'article 7 ;
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, le candidat doit remettre avant l'enregistrement le texte de l'émission sur disquette, laquelle doit être conforme aux spécifications techniques définies dans un dossier remis au candidat.
Si le candidat souhaite que le texte de l'émission soit saisi sur disquette à la maison de Radio France, il doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
- un système de montage virtuel AVID AVR77 ;
Les trois cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Bêta SP.
Le candidat indique lors de la prise de rendez-vous ses choix relatifs au décor, au mobilier, accessoires et au télésouffleur.
Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures trente minutes avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
- si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais du candidat et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final est de cinq heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
- si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais du candidat et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures trente minutes.
Il est également accordé une possibilité d'opération de postproduction dans la régie numérique pour une durée de douze heures sur l'ensemble de la campagne.
Chaque utilisation de la régie numérique pour cette opération de postproduction ne peut être inférieure à deux heures.
- soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à sa disposition à la maison de Radio France.
Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions inférieures ou égales à deux minutes, soixante minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions supérieures à deux minutes ;
- soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 30, 31 et 32.
Dans ce cas, il doit le faire savoir au coordinateur mentionné à l'article 28 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 32.
La durée des cassettes fournies est alors portée de cent vingt à cent cinquante minutes.
Il est accordé un temps de prémontage d'une heure.
Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions inférieures ou égales à deux minutes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions supérieures à deux minutes ;
- soit réaliser à ses frais tout ou partie de ses émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis au candidat.
Le coût de ces émissions radiophoniques devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein de la maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
Les moyens de production sont mis à la disposition des candidats à partir du jeudi 4 avril 2002.
Avant le tirage au sort visé à l'article 3, la prise des rendez-vous pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages, l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 28 en fonction des demandes présentées par le candidat et en tenant compte des contraintes de planification.
Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels le candidat procède à sa séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à sa séance d'utilisation de la station infographique, à sa séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 28.
Ils doivent être respectés par le candidat.
En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de sept à vingt-trois heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature de bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
Les modalités en sont décrites dans un dossier remis au candidat.
L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant du candidat qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Le candidat doit en faire la demande au coordinateur désigné à l'article 28 au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis au candidat.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur, choisi par le candidat, maîtrisant la technique vidéo.
Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs candidats, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
Les équipements audiovisuels mis à la disposition du candidat excluent l'utilisation par celui-ci de tout autre appareil de même nature.
Chaque candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Au maximum, trois de ces personnes ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par le candidat au coordinateur désigné à l'article 28 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Avant l'émission, sont indiqués les prénom et nom du candidat.
Après l'émission, les prénom et nom du candidat sont rappelés et ceux des intervenants sont indiqués.
Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.
Ils vérifient tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 7, de la station infographique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par le candidat signe un bon à diffuser.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Bêta SP.
Le candidat ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par le directeur de la direction technique et des nouvelles technologies de communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, en son absence, par le chef du département des infrastructures et du contrôle du spectre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président de la société France Télévision, les présidents des sociétés nationales de programme, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel, de France Télécom et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol
Créé par Arrêté 2002-03-07 JORF 24 mars 2002 rectificatif JORF 4 mai 2002
La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'article L.
5143-1 du code de la santé publique et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L.
5141-2 du même code contenant les éthers de glycol suivants : - 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ; - 2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ; - acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ; - acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6), sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier.
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées.
Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Les décisions du premier président sont des mesures d'administration judiciaire.
5141-2 du même code contenant les éthers de glycol suivants :
- 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;
- 2-méthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;
- acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;
- acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6),
sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
Le présent arrêté fixe les principes des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
a) Produits : les produits d'origine animale ainsi que les produits végétaux visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;
b) Contrôle documentaire : la vérification des certificats ou documents vétérinaires ou autres documents d'accompagnement d'un lot ;
c) Contrôle d'identité : la vérification par inspection visuelle de la concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire et le produit ;
d) Contrôle physique : un contrôle du produit lui-même, pouvant comporter des contrôles d'emballage et de température ainsi qu'un prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire ;
e) Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par le présent arrêté ;
f) Lot : une quantité de produits de même nature et couverte par les mêmes certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers ;
g) Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé en vue d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance de pays tiers qui arrivent aux frontières du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ;
h) Poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne : tout poste d'inspection frontalier visé au point g du présent article, de même que tout poste d'inspection désigné d'un autre Etat membre, répondant aux dispositions de la décision 92/525/CE susvisée et agréé par décision de la Commission, par lequel un lot de produit est introduit sur le territoire de l'Union européenne ;
i) Poste d'inspection frontalier de sortie de l'Union européenne : tout poste d'inspection frontalier visé au point g du présent article, de même que tout poste d'inspection désigné d'un autre Etat membre, répondant aux dispositions de la décision 92/525/CE susvisée et agréé par décision de la Commission, par lequel un lot de produit quitte le territoire de l'Union européenne ;
j) Importation : la mise en libre pratique des produits ainsi que l'intention de mise en libre pratique des produits au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 susvisé ;
k) Introduction : l'action physique de faire entrer des produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
l) Destination douanière : la destination douanière visée à l'article 4, point 15, du règlement CEE no 2913/92 susvisé ;
m) Conditions d'importation : les exigences vétérinaires applicables aux produits à importer ;
n) Agents officiels : les agents visés à l'article 275-4 du code rural ;
o) Vétérinaire inspecteur : les agents visés aux articles 215-1, 259 et 283-1 du code rural ;
p) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ;
q) Transbordement : le transfert d'un lot d'un avion à un autre, ou d'un navire à un autre, à l'intérieur de la zone douanière du même aéroport ou port, soit directement, soit après déchargement sur le terminal ou le quai,
Tout lot en provenance des pays tiers est soumis lors de son introduction sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer aux contrôles vétérinaires prévus par le présent arrêté dans un poste d'inspection frontalier.
L'intéressé au chargement est tenu de communiquer à l'avance aux agents officiels du poste d'inspection frontalier concerné les informations relatives à chaque lot présenté, soit en remplissant la partie les concernant sur le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires selon le modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE susvisée ou à son adaptation prévue par décision de la Commission, soit en fournissant une description détaillée du lot par écrit ou sur support informatique selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision de la Commission.
Les agents officiels peuvent procéder au contrôle des manifestes des bateaux et des avions, et vérifier leur concordance avec les informations précitées.
Quelle que soit sa destination douanière, chaque lot est soumis à un contrôle documentaire afin de vérifier la correspondance entre les renseignements communiqués à l'avance par l'intéressé au chargement conformément à l'article 4 du présent arrêté et les mentions portées sur les certificats ou documents vétérinaires, selon le cas originaux ou non, accompagnant les produits.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté en matière de fréquence réduite de contrôles physiques, chaque lot destiné à l'importation est soumis aux contrôles documentaire, d'identité et physique prévus par le présent arrêté.
Chaque lot destiné à l'importation doit être accompagné d'un certificat ou document sanitaire ou de salubrité, ou autre document original rédigé en langue française répondant aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Sans préjudice des dispositions figurant à l'alinéa 2 du présent article, tout lot de produits visés l'annexe I du présent arrêté, destiné à l'importation, doit être accompagné d'une attestation complémentaire établie par l'autorité compétente du pays d'origine des produits, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour chaque lot destiné à l'importation, les agents officiels effectuent :
Un contrôle d'identité pour s'assurer de la conformité des produits avec les données figurant sur les certificats ou documents visés à l'article 6 du présent arrêté accompagnant ce lot.
Sauf pour le cas des produits en vrac visés à l'annexe III du présent arrêté, ce contrôle d'identité comprend :
a) Quand les produits d'origine animale arrivent en conteneur et que l'apposition officielle de scellés est exigée par la réglementation vétérinaire, la vérification des scellés qui doivent être intacts et des mentions y figurant qui doivent correspondre à celles des certificats ou documents accompagnant les produits ;
b) Dans les autres cas et pour tous les types de produits, la vérification de la présence et de la conformité des estampilles, marques officielles ou marques de salubrité identifiant les pays et établissement d'origine et leur correspondance avec les mentions figurant sur les certificats ou documents vétérinaires d'accompagnement.
En outre, lorsque ces produits sont emballés et/ou conditionnés, ce contrôle d'identité comprend également le contrôle de l'étiquetage spécifique prévu par la réglementation vétérinaire ;
Un contrôle physique conformément aux critères de l'annexe IV du présent arrêté afin de s'assurer que les produits répondent aux exigences fixées par la réglementation vétérinaire, et sont propres à être utilisés conformément aux fins prévues dans le certificat ou document d'accompagnement.
Les agents officiels procèdent aux examens de laboratoire à effectuer sur place ainsi qu'aux prélèvements d'échantillons officiels destinés à l'analyse.
Une fréquence réduite de contrôles physiques peut être appliquée conformément à la décision 94/360/CE susvisée, ou le cas échéant aux produits importés originaires ou en provenance de certains pays tiers sur la base d'une décision de la Commission.
A l'issue des contrôles vétérinaires, le vétérinaire inspecteur délivre pour le lot de produits concernés un certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires conforme au modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE susvisée ou à son adaptation établie par décision de la Commission.
Ce certificat, remis à l'intéressé au chargement, accompagne le lot aussi longtemps qu'il reste sous sujétion douanière, ou en cas d'importation, jusqu'au premier établissement, centre ou organisme de destination.
En cas de fractionnement du lot, les dispositions décrites à l'alinéa 1 du présent article s'appliquent à chaque fraction.
Lorsque le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire inspecteur remet également à l'intéressé au chargement une copie certifiée conforme des certificats ou documents vétérinaires originaux ayant accompagné les produits.
Les certificats ou documents vétérinaires originaux sont conservés par le poste d'inspection frontalier.
- Dans les cas particuliers où des prélèvements d'échantillons ont été effectués, mais que les résultats ne sont pas connus au moment où les produits quittent le poste d'inspection frontalier, les agents officiels du poste d'inspection frontalier ayant émis le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté en informent l'autorité compétente du lieu de destination.
Ces informations sont transmises par le réseau informatisé de liaison ANIMO.
Les produits destinés à un autre Etat membre ou une région ayant obtenu des exigences spécifiques dans le cadre de la réglementation communautaire, ou dont l'importation a été autorisée à des fins particulières, notamment pour la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou techniques, sont expédiés du poste d'inspection frontalier vers l'établissement du lieu de destination dans les conditions suivantes :
- les lots sont expédiés entre le poste d'inspection frontalier et l'établissement du lieu de destination sous la surveillance des services vétérinaires dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés.
Dans le cas particulier des lots importés à des fins particulières, notamment pour la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou techniques, les produits sont acheminés du poste d'inspection frontalier jusqu'à l'établissement de destination, sous sujétion douanière selon la procédure T 5 prévue par le règlement (CEE) no 2454/93 susvisé.
Le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté accompagnant les produits porte référence des documents douaniers ;
- le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier informe l'autorité vétérinaire compétente responsable de l'établissement du lieu de destination de l'envoi, de l'origine et du lieu de destination du produit via le réseau informatisé de liaison ANIMO ;
- les produits sont soumis dans l'établissement du lieu de destination au traitement défini dans la législation vétérinaire pertinente sous le contrôle des services vétérinaires ;
- le vétérinaire inspecteur du lieu de destination, ou, le cas échéant, le vétérinaire inspecteur de l'entrepôt intermédiaire dans le cas de l'importation de produits destinés à des fins particulières, informé sans délai par le responsable de l'établissement de destination ou de l'entrepôt intermédiaire de l'arrivée des produits, notifie dans un délai de quinze jours au vétérinaire inspecteur ou au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne l'arrivée à destination du produit.
Il procède à des contrôles réguliers pour vérifier, notamment par un contrôle des registres d'entrée, l'arrivée desdits produits dans l'établissement de destination.
Dans la mesure où la preuve est apportée au vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que les produits destinés à un établissement visé à l'alinéa 1 du présent article ne sont jamais parvenus à l'établissement de destination, l'intéressé au chargement est passible des peines prévues à l'article 337 du code rural susvisé.
Par dérogation à certaines dipositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent arrêté, les viandes de gibier sauvage importées avec la peau sont soumises au poste d'inspection frontalier au contrôle physique, à l'exception du contrôle de salubrité et de la recherche des résidus visée par la directive 96/23/CE susvisée.
Le contrôle de salubrité et la recherche des résidus sont effectués conformément à l'arrêté du 2 août 1995 susvisé dans l'établissement de destination agréé pour la mise sur le marché communautaire des viandes de gibier sauvage.
Ces viandes de gibier sont acheminées du poste d'inspection frontalier jusqu'à l'établissement de destination agréé sous sujétion douanière selon la procédure T 5 prévue par le règlement (CEE) no 2454/93 susvisé.
Les dispositions visées aux alinéas 1er, 2e et 4e tirets de l'article 10 du présent arrêté s'appliquent dans ce cas particulier.
Les résultats du contrôle de salubrité et de la recherche des résidus effectué dans l'établissement de destination agréé sont communiqués au poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne.
Dans le cas où les résultats sont défavorables, une mesure de contrôle renforcé est mise en place dans l'ensemble des postes d'inspection frontaliers.
Dans le cas de lots destinés à l'importation qui arrivent dans un poste d'inspection frontalier, mais qui sont destinés à être importés via un autre poste d'inspection frontalier ou un poste d'inspection frontalier situé sur le territoire d'un autre Etat membre, l'intéressé au chargement, sans préjudice des dispositions visées à l'article 4 du présent arrêté, est tenu d'informer le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction en France au plus tard au moment de l'arrivée des lots, de l'heure estimée du déchargement ainsi que des coordonnées du poste d'inspection frontalier de destination en France ou dans un autre Etat membre.
Tout lot destiné au transbordement est soumis aux procédures de contrôle suivantes :
a) En cas de transbordement direct sans déchargement, ou après déchargement sur le quai ou le terminal, pendant une période inférieure à une durée minimale, fixée par décision de la Commission, aucun contrôle vétérinaire n'est réalisé sur le lot.
A titre exceptionnel, pour des raisons de santé publique ou de santé animale, le vétérinaire inspecteur peut effectuer un contrôle documentaire des produits sur la base du certificat ou du document vétérinaire original ou de tout autre document original accompagnant le lot concerné, ou d'une copie certifiée conforme de ceux-ci.
Une traduction en langue française, certifiée conforme de ces documents, doit être disponible dans le cas où le contrôle documentaire est effectué.
Le vétérinaire inspecteur établit en conséquence le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté, et délivre une copie certifiée conforme des documents vétérinaires ayant accompagné le lot ;
b) En cas de transbordement après déchargement sur le quai ou le terminal, pendant une période supérieure à une durée minimale fixée par décision de la Commission, mais inférieure à une durée maximale fixée par décision de la Commission, le lot :
- est entreposé, sous le contrôle du vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier, dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier ou vers un poste d'inspection frontalier situé sur le territoire d'un autre Etat membre, par voie maritime ou aérienne.
L'entreposage doit se faire dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;
- est soumis à un contrôle documentaire sur la base du certificat ou du document vétérinaire original, ou de tout autre document original accompagnant le lot concerné, ou d'une copie certifiée conforme de ceux-ci.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier établit en conséquence le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté, et délivre une copie certifiée conforme des documents vétérinaires ayant accompagné le lot ;
- en cas de danger pour la santé publique ou animale, le lot peut être exceptionnellement soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique.
c) Dans tous les cas de transbordement après déchargement sur le quai ou le terminal, pendant une période supérieure à une durée maximale fixée par décision de la Commission, les lots sont soumis au contrôle documentaire visé à l'article 6 du présent arrêté sur la base du certificat ou document sanitaire original, ou de tout autre document original accompagnant le lot concerné, et aux contrôles d'identité et physique visés à l'article 7 du présent arrêté.
Un poste d'inspection frontalier n'autorise le transit d'un lot d'un pays tiers vers un autre pays tiers que si les conditions suivantes sont respectées :
a) Ce lot provient d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et s'il est destiné à un autre pays tiers ;
b) L'intéressé au chargement présente au poste d'inspection frontalier un document écrit dans lequel il s'engage à reprendre possession du lot si ces produits sont refoulés par le pays tiers de destination en vue soit de les réexpédier vers un pays tiers, soit de procéder à leur destruction conformément aux exigences de l'article 26 du présent arrêté, ou alors d'en disposer, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
Une dérogation particulière à l'exigence concernant l'origine du lot pourra toutefois être accordée par le ministre chargé de l'agriculture dans les cas suivants :
- si le lot est transbordé directement d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de la zone sous douane du même port ou aéroport pour être réexpédié sans aucun autre arrêt sur le territoire de l'Union européenne ;
- si le lot est transbordé d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, soit directement, soit après déchargement sur le quai ou le terminal, pendant une période inférieure à la durée minimale visée à l'article 12, alinéa 2, point a, du présent arrêté.
La demande de dérogation doit être communiquée au ministère chargé de l'agriculture, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée des produits au poste d'inspection frontalier concerné.
c) Le résultat des contrôles vétérinaires visés à l'alinéa 2 du présent article se révèle satisfaisant.
Chaque lot de produits destiné au transit d'un pays tiers vers un autre pays tiers est soumis au poste d'inspection frontalier :
a) A un contrôle documentaire permettant de vérifier la correspondance entre les renseignements communiqués à l'avance par l'intéressé au chargement conformément à l'article 4 du présent arrêté et les mentions portées sur les certificats ou documents originaux exigés par le pays tiers de destination.
Une traduction en langue française, certifiée conforme, de ces documents doit être disponible ;
b) A un contrôle d'identité.
Une dérogation générale aux contrôles documentaire et d'identité prévus à l'alinéa 2 du présent article est octroyée pour le transport maritime et aérien lorsque le lot :
a) N'est pas déchargé ;
b) Est transbordé d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, soit directement, soit après déchargement sur le quai ou le terminal, pendant une période inférieure à la durée minimale visée à l'article 12 (alinéa 2, point a) du présent arrêté.
Dans ces deux cas, le contrôle documentaire se limite à l'examen du manifeste de bord.
Toutefois, le vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier peut lever cette dérogation en cas de danger pour la santé publique ou animale, ou de suspicion d'irrégularités conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.
A l'issue des contrôles vétérinaires, le vétérinaire inspecteur délivre pour le lot de produits le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté où est indiqué le poste d'inspection frontalier de sortie de l'Union européenne.
Lorsque le transit est autorisé :
- le vétérinaire inspecteur remet également à l'intéressé au chargement les certificats ou documents originaux exigés par le pays tiers de destination.
Il conserve au poste d'inspection frontalier une copie de ces documents ;
- le vétérinaire inspecteur en informe le vétérinaire inspecteur ou le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de sortie de l'Union européenne via le réseau informatisé de liaison ANIMO.
En cas de traversée de territoires de l'Union européenne par route, voie ferrée ou voie fluviale, lorsque le transit est autorisé par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier, le lot :
a) Est expédié sous sujétion douanière accompagné des certificats ou documents originaux exigés par le pays tiers de destination et du certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté où est indiqué le poste d'inspection frontalier de sortie de l'Union européenne ;
b) Est transporté, sans rupture de charge, ni fractionnement, après avoir quitté le poste d'inspection frontalier, dans des véhicules ou conteneurs scellés par les autorités douanières.
Aucune manipulation n'est autorisée au cours de ce transport ;
c) Quitte la Communauté par un poste d'inspection frontalier de sortie de l'Union européenne, dans un délai maximal de trente jours après le départ du poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne.
Le vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier de sortie de l'Union européenne atteste sur le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté que les lots ont quitté l'Union européenne, y appose l'indication de la date, sa signature ainsi que le cachet du poste d'inspection frontalier ; il adresse copie de ce document au poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne par télécopieur ou par tout autre moyen.
Dans le cas où le vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne n'a pas été informé de la sortie des produits de la Communauté dans le délai prévu à l'alinéa 5, point c, du présent article, il saisit l'autorité douanière compétente.
Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris les frais d'inspection et de contrôle imposés par cet article, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, conformément aux dispositions de l'article 275-4 du code rural et de l'article 285 quinquies du code des douanes.
Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche, les entrepôts douaniers conformes aux dispositions fixées par l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé peuvent recevoir des lots originaires ou en provenance de pays tiers.
Sans préjudice des dispositions figurant à l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, seuls les entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche ou entrepôts douaniers agréés en application du présent chapitre peuvent recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
L'agrément des entrepôts francs, des entrepôts situés dans une zone franche ou des entrepôts douaniers pour recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, visé à l'article 14, alinéa 2, du présent arrêté, est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du préfet du département dans lequel ils sont situés, après avis du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent article.
Pour bénéficier de l'agrément visé à l'article 14, alinéa 2, du présent arrêté, les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche ou les entrepôts douaniers doivent répondre aux exigences suivantes :
- consister en un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt.
Dans le cas d'entrepôts situés dans une zone franche, l'ensemble de la zone doit être clos ;
- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire.
Cette comptabilité est à conserver pendant au moins trois ans ;
- disposer de locaux de stockage et/ou de réfrigération séparés permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Toutefois, pour les entrepôts existants, le directeur des services vétérinaires du département concerné peut autoriser le stockage séparé des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé dans un local où sont également stockés et/ou réfrigérés des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, lorsque les produits ne satisfaisant pas aux normes prescrites par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont entreposés dans un enclos fermant à clé ;
- disposer de locaux réservés au personnel exécutant les contrôles vétérinaires.
Pour solliciter l'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article, le responsable de l'entrepôt franc, de l'entrepôt situé dans une zone franche ou de l'entrepôt douanier adresse au préfet une demande d'agrément qui comporte :
a) Un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les délimitations de l'établissement ;
b) Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux indiquant la disposition des locaux de stockage et/ou de réfrigération permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, des locaux de stockage et/ou de réfrigération des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et des locaux réservés au personnel exécutant les contrôles vétérinaires.
c) Un engagement du responsable à :
- soumettre les points d'entrée et de sortie de l'entrepôt à un contrôle permanent ;
- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire, et à conserver cette comptabilité pendant au moins trois ans.
L'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article est accordé à tout entrepôt franc, entrepôt situé dans une zone franche ou entrepôt douanier dont la conformité aux conditions fixées à l'alinéa 2 du présent article a été constatée par le directeur des services vétérinaires du département où il est situé.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions visées à l'alinéa 2 du présent article ou à l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche ou les entrepôts douaniers agréés pour recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont inscrits sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les suspensions et retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les lots originaires ou en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 susvisé, ne peuvent y être admis par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que si l'intéressé au chargement a déclaré au préalable :
- si la destination finale de ces produits est la mise en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne ou s'il s'agit d'une autre destination finale à préciser ;
- si ces produits remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
A défaut d'une mention précise de la destination finale, le produit sera considéré comme destiné à être importé.
Les lots visés à l'alinéa 1 du présent article sont soumis au poste d'inspection frontalier à un contrôle documentaire, à un contrôle d'identité et à un contrôle physique, afin de vérifier si ces produits remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation.
Ces lots doivent être accompagnés de certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux, établis en français.
Si ce n'est pas le cas, une traduction en français certifiée conforme doit être jointe à ces documents.
Si, à l'occasion du contrôle documentaire, il ressort que les produits en question ne remplissent pas les exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le contrôle physique n'est pas requis, sauf en cas de suspicion fondée d'un risque pour la santé publique ou la santé animale.
Si, à l'occasion des contrôles visés à l'alinéa 2 du présent article, il est constaté que les exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont remplies, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier établit en conséquence le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ; ce certificat porte référence des documents douaniers accompagnant le lot.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier et l'autorité compétente douanière autorisent l'admission dans un entrepôt d'une zone franche, dans un entrepôt franc ou un entrepôt douanier.
Les produits sont d'un point de vue vétérinaire déclarés aptes à la mise en libre pratique ultérieure.
Si, à l'occasion des contrôles visés à l'alinéa 2 du présent article, il est constaté que les produits ne satisfont pas aux exigences requises par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier établit en conséquence le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ; ce certificat porte référence des documents douaniers accompagnant le lot.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier et l'autorité compétente douanière ne peuvent dans ce cas autoriser l'admission dans un entrepôt situé dans une zone franche, dans un entrepôt franc ou dans un entrepôt douanier agréé en application du présent chapitre ou, s'il s'agit d'un entrepôt situé dans un autre Etat membre, agréé par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné que si, sans préjudice des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les conditions suivantes sont remplies :
a) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Lorsque les produits sont destinés à un entrepôt situé dans une zone franche, à un entrepôt franc ou à un entrepôt douanier situé sur le territoire français, les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 du présent arrêté ;
c) Lorsque les produits sont destinés à un entrepôt situé dans une zone franche, à un entrepôt franc ou à un entrepôt douanier situé sur le territoire d'un autre Etat membre, les produits répondent aux exigences particulières éventuelles de l'Etat membre considéré.
Si les contrôles démontrent que l'intéressé au chargement a fait une fausse déclaration au titre de l'alinéa 1 du présent article, le lot est soumis aux dispositions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
Les lots ne peuvent être introduits dans un entrepôt situé dans une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier que s'ils sont munis de scellés douaniers.
Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent quitter un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un entrepôt situé dans une zone franche que pour être expédiés soit vers un pays tiers, soit vers un entrepôt d'avitaillement autorisé ou pour être détruits, étant entendu que :
- l'expédition vers un pays tiers doit s'opérer dans le respect des exigences réglementaires prévues à l'article 13, alinéa 1, point b, alinéas 4, 5 et 6 du présent arrêté ;
- le transfert vers un entrepôt d'avitaillement autorisé doit se faire sous le couvert d'un formulaire de contrôle douanier T 1, avec mention des coordonnées de cet entrepôt sur le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ;
- le transport vers un lieu de destruction doit se faire après dénaturation des produits concernés.
Ces lots sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport ait lieu, sans rupture de charge, sous sujétion douanière, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités douanières.
Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent faire l'objet de transfert entre entrepôts situés en zone franche, entrepôts francs ou entrepôts douaniers.
Seuls les opérateurs autorisés en application du présent article peuvent approvisionner directement les moyens de transport maritimes en produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers.
L'autorisation des opérateurs visée à l'alinéa 1 du présent article est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du préfet du département dans lesquels ils sont établis, après avis du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent article.
Pour bénéficier de l'autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article, les opérateurs doivent répondre aux exigences suivantes :
a) Disposer d'entrepôts de stockage conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, et qui consistent en un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt.
b) Disposer de locaux de stockage et/ou de réfrigération séparés permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
c) Disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire.
Cette comptabilité, qui doit permettre le contrôle des parties de lots conservés dans l'entrepôt, est à conserver au moins trois ans ;
d) S'engager à :
- s'approvisionner en produits qui ne peuvent faire l'objet d'aucune transformation sauf si la matière première satisfait aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 ;
- ne pas mettre à la consommation sur l'un des territoires de l'Union européenne les produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;
- signaler dans les meilleurs délais l'arrivée desdits produits dans un entrepôt visé au point a du présent alinéa, au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve cet entrepôt ;
- effectuer les livraisons directement à bord des moyens de transport maritimes ou dans un entrepôt spécialement agréé situé dans le port de destination, étant entendu que les produits concernés ne peuvent en aucun cas quitter la zone portuaire pour une autre destination ;
- veiller à n'approvisionner les navires en produits ne satisfaisant pas aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé que pour assurer l'approvisionnement des passagers et du personnel de bord en dehors des zones côtières du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, et des territoires des autres Etats membres de l'Union européenne ;
- communiquer à l'avance la date d'expédition des produits à partir de l'entrepôt de stockage visé au point a du présent alinéa vers les moyens de transport maritimes ou l'entrepôt spécialement agréé situé dans le port de destination, et leur lieu de destination :
- au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire à partir de laquelle les produits sont livrés ;
- au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire de destination ou, dans le cas où la livraison a lieu dans un autre Etat membre, aux autorités compétentes de la zone portuaire de l'Etat membre de destination ;
- fournir une preuve officielle que les produits ont atteint leur destination finale.
Pour solliciter l'autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article, l'opérateur adresse au préfet une demande d'autorisation qui comporte :
b) Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux indiquant la disposition des locaux de stockage et/ou de réfrigération permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et des locaux de stockage et/ou de réfrigération des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;
c) Un engagement à :
- soumettre les points d'entrée et de sortie de l'entrepôt de stockage à un contrôle permanent ;
- respecter les exigences prévues à l'alinéa 3, point d, du présent article.
L'autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article est accordée à tout opérateur disposant d'entrepôts dont la conformité aux conditions fixées à l'alinéa 3 du présent article a été constatée par le directeur des services vétérinaires du département où est établi l'opérateur.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions visées à l'alinéa 3 du présent article, l'autorisation peut être suspendue, voire retirée, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transport maritimes en produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, sont inscrits sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les suspensions et retraits d'autorisation font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Seuls les entrepôts agréés au titre du présent article peuvent recevoir des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, livrés par des opérateurs autorisés conformément à l'article 18 du présent arrêté.
L'agrément des entrepôts pour recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, livrés par des opérateurs autorisés conformément à l'article 18 du présent arrêté, est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du préfet du département dans lequel ils sont situés, après avis du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent article.
Pour bénéficier de l'agrément visé alinéa 1 du présent article, les entrepôts doivent répondre aux exigences suivantes :
- être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé ;
- consister en un bâtiment clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt.
Pour solliciter l'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article, le responsable de l'entrepôt adresse au préfet une demande d'autorisation qui comporte :
- s'approvisionner en produits qui ne peuvent faire l'objet d'aucune transformation sauf si la matière première satisfait aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;
- signaler dans les meilleurs délais l'arrivée desdits produits dans l'entrepôt agréé au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve cet entrepôt ;
- effectuer uniquement les livraisons directement à bord des moyens de transport maritimes, dans la même zone portuaire ;
- communiquer à l'avance la date d'expédition des produits vers les moyens de transport maritimes et leur lieu de destination au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve l'entrepôt agréé ;
- fournir une preuve officielle que les produits ont atteint leur destination finale au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve l'entrepôt agréé.
L'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article est accordé à tout entrepôt dont la conformité aux conditions fixées à l'alinéa 3 du présent article a été constatée par le directeur des services vétérinaires.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions visées à l'alinéa 3 du présent article ou au respect de l'engagement visé à l'alinéa 4 du présent article, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les entrepôts agréés à recevoir des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, livrés par des opérateurs autorisés conformément à l'article 18 du présent arrêté, sont inscrits sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les lots importés destinés directement aux opérateurs autorisés en application de l'article 18 ou autorisés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, dans le cas où les opérateurs concernés sont établis dans un autre Etat membre, sont soumis aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
Les lots ne peuvent être introduits dans l'entrepôt de stockage d'un opérateur autorisé en application de l'article 18 du présent arrêté que si :
b) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Lorsque l'opérateur autorisé est établi dans un autre Etat membre, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ne peut autoriser l'admission des lots dans un entrepôt de stockage dudit opérateur que si les produits répondent aux exigences particulières éventuelles de l'Etat membre considéré.
Les lots ne peuvent être introduits dans l'entrepôt de stockage d'un opérateur autorisé en application de l'article 18 du présent arrêté que s'ils sont munis de scellés douaniers.
Le poste d'inspection frontalier de la zone portuaire à partir de laquelle les produits sont livrés annonce la livraison au poste d'inspection frontalier de la zone portuaire de destination, ou dans le cas d'une livraison dans un autre Etat membre, à l'autorité vétérinaire de la zone portuaire de l'Etat membre de destination, au plus tard au moment de l'expédition des produits et l'informe du lieu de destination des produits via le réseau informatisé de liaison ANIMO, ou à défaut par télécopie.
Le transport des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé de l'entrepôt d'origine jusqu'au port de destination est effectué sous sujétion douanière, selon la procédure T 1 prévue au règlement (CEE) no 2913/92 susvisé ; ces produits sont accompagnés d'un certificat spécifiquement prévu à cet effet par décision de la Commission.
En cas de non-respect des conditions visées au présent article, l'autorisation visée à l'article 18 du présent arrêté est suspendue.
Tous les frais occasionnés par l'application des articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par ces articles, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes susvisés.
En cas de non-respect des conditions visées aux articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'entrepôt, l'agrément de l'entrepôt prévu à l'article 16, alinéa 4, du présent arrêté est suspendu ou retiré.
En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négligence lors de la sortie des entrepôts visés aux articles 16 à 20 du présent arrêté de lots de produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'intéressé au chargement est passible des sanctions prévues par l'article 337 du code rural susvisé.
La réimportation d'un lot de produits d'origine communautaire refusé par un pays tiers est autorisée sous réserve que :
a) Les produits soient présentés au poste d'inspection frontalier accompagnés :
- soit de l'original du certificat ayant couvert l'expédition vers le pays tiers, soit d'une copie certifiée conforme de ce document délivrée par l'autorité compétente ayant délivré le certificat ;
- d'une attestation écrite de l'autorité compétente du pays tiers précisant les motifs du refoulement des produits et, lorsque les produits ont été déchargés et entreposés sur le territoire du pays tiers, que les produits, pendant tout le temps de leur séjour sur le territoire du pays tiers concerné, ont été transportés et stockés dans des conditions hygiéniques et sanitaires satisfaisantes, et qu'ils n'ont subi aucune autre manipulation que celle nécessaire à leur manutention ;
Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'agriculture.
- lorsqu'ils ont voyagé en conteneurs scellés, d'une attestation du transporteur certifiant que le contenu de ces conteneurs n'a été ni manipulé ni déchargé.
b) Si le lot est originaire d'un établissement situé sur le territoire d'un autre Etat membre, l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine du lot a donné son accord quant à la reprise de ce lot ;
c) Le lot réexpédié n'est pas susceptible de présenter un risque pour la santé publique ou la santé animale ;
d) Les produits sont soumis au poste d'inspection frontalier à un contrôle documentaire, un contrôle d'identité et dans le cas de suspicion prévu à l'article 25 du présent arrêté à un contrôle physique.
Dès la fin des contrôles prévus à l'alinéa 1, point d, du présent article et dans la mesure où ceux-ci s'avèrent satisfaisants, le lot est expédié directement, selon la procédure prévue à l'article 10 du présent arrêté, vers l'établissement d'origine pour lequel a été délivré le certificat original visé à l'alinéa 1, point a, du présent article.
Le transport s'effectue dans des moyens de transports étanches, identifiés et scellés par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de telle manière que les scellés puissent être brisés lors de toute ouverture du moyen de transport.
Lorsque la réexpédition d'un lot vers l'établissement d'origine nécessite la traversée du territoire métropolitain, celle-ci doit avoir été au préalable autorisée par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ou, si la réintroduction sur le territoire de l'Union européenne se fait par un autre Etat membre, par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier informe l'autorité compétente du lieu de destination du lot réexpédié via le réseau informatisé de liaison ANIMO.
Si le lot refoulé est susceptible de présenter un risque pour la santé publique ou la santé animale, ou lorsque les contrôles visés à l'alinéa 1, point d, du présent article indiquent une irrégularité, les dispositions de l'article 26 du présent arrêté s'appliquent.
Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes susvisés.
Les produits dont la destination douanière admise au sens du règlement (CEE) no 2913/92 susvisé diffère de celle prévue aux articles 5, 13, 16 et 20 du présent arrêté sont, sauf destruction ou refoulement, soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique afin de vérifier s'ils remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
En cas de suspicion de non-respect de la réglementation vétérinaire ou de doutes quant à l'identité ou la destination réelle du produit, quant au respect des garanties de santé animale ou de santé publique certifiées dans le certificat ou document sanitaire ou de salubrité visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, les agents officiels du poste d'inspection frontalier procèdent à tous les contrôles qu'ils jugent utiles afin de confirmer ou d'infirmer les doutes et/ou suspicions.
Dans l'attente du résultat des investigations et des contrôles, les produits concernés sont consignés sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier.
Lorsque les contrôles vétérinaires prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté révèlent au vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que le lot ne remplit pas les conditions d'importation, ou lorsque ces contrôles indiquent une irrégularité, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier, après consultation de l'intéressé au chargement ou de son représentant, décide :
a) Soit de la réexpédition du lot vers un pays tiers à l'Union européenne convenu avec l'intéressé au chargement, à partir du même poste d'inspection frontalier, selon le même moyen de transport, dans un délai maximal de soixante jours.
Le vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier peut réduire ce délai dans le cas de produits frais périssables.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier invalide les certificats ou documents vétérinaires accompagnant les produits refoulés ;
b) Soit de l'utilisation du lot à d'autres fins conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
c) Soit de la destruction des produits si la réexpédition est impossible ou passé les délais de réexpédition, ou si l'intéressé au chargement donne son accord immédiat.
Le lot est détruit dans un établissement approprié.
Le vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier donne, préalablement au transfert des marchandises, son accord quant à l'établissement de destination procédant à cette destruction.
Toutefois, par dérogation à cette disposition, dans la mesure où le lot ne présente pas de danger pour la santé humaine ou la santé animale, les produits peuvent être transformés dans un établissement de transformation à haut risque agréé conformément à l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, selon les critères de traitement prévus pour les matières à haut risque valorisables.
Dans l'attente de la réexpédition ou de la destruction du lot visé au présent alinéa, les produits sont stockés sous le contrôle du vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier, aux frais de l'intéressé au chargement.
La réexpédition d'un lot ou son utilisation à d'autres fins est impossible lorsque :
a) Le lot a été introduit sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sans avoir été soumis aux contrôles vétérinaires ;
b) Le lot provient de pays en provenance desquels les importations sont interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Le lot est susceptible de constituer un danger pour la santé animale ou pour la santé humaine ;
d) Il s'agit d'un lot de denrées altérées.
Lorsque les contrôles vétérinaires à l'importation permettent de conclure à une irrégularité grave telle que celle visée à l'alinéa 3, point c, du présent article ou à une irrégularité répétée, un renforcement des contrôles sur tous les lots de produits de la même origine peut alors être instauré par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque l'irrégularité constatée découle d'une négligence grave ou d'une infraction délibérée telle que celle visée à l'alinéa 3, point a, du présent article, l'intéressé au chargement est passible des peines prévues à l'article 337 du code rural susvisé.
Les frais afférents à la réexpédition du lot, à sa destruction ou à l'utilisation des produits à d'autres usages sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, les produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement no 1093/94 susvisé sont soumis au poste d'inspection frontalier aux contrôles vétérinaires prévus par les arrêtés du 27 décembre 1992 et du 29 décembre 1992 susvisés.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits qui :
a) Sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et sont destinés à leur propre consommation dans la limite de 1 kilogramme par personne, et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et à partir duquel les importations ne sont pas interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Font l'objet de petits envois destinés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme, et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et à partir duquel les importations ne sont pas interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord des moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à être introduits sur le territoire de l'Union européenne.
Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, ils doivent être détruits par incinération ou tout autre moyen ayant un effet équivalent.
Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent directement, sans déchargement, d'un moyen de transport opérant au niveau international à un autre dans le même port ou aéroport, et restent sous contrôle douanier ;
d) Dans la mesure où la quantité ne dépasse pas 1 kilogramme, ont subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur F0 est supérieure ou égale à 3,00 et :
- sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ;
- font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial ;
e) Sont expédiés à titre d'échantillons commerciaux ou sont destinés à des expositions, sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à être commercialisés et que leur importation ait été préalablement autorisée à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture ;
f) Sont destinés à des études particulières ou à des analyses, sous réserve que leur importation ait été préalablement autorisée à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente :
- avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil ;
- que la viande est issue d'animaux traités dans l'abattoir avant et au moment de l'abattage ou de la mise à mort, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil.
Pour la viande originaire de Nouvelle-Zélande, le modèle ci-dessus est remplacé par :
Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente que les animaux ont été détenus et abattus ou mis à mort dans des conditions au moins équivalentes aux dispositions fixées par la directive 93/119/CE du Conseil.
CONTROLE PHYSIQUE DES PRODUITS
Le contrôle physique des produits animaux vise à garantir que les produits sont toujours dans un état conforme à la destination mentionnée sur le certificat ou le document vétérinaire ; il faut donc vérifier les garanties à l'origine certifiées par le pays tiers et confirmer que le transport qui a suivi n'a pas altéré les conditions garanties au départ par :
a) Un recours aux examens sensoriels : par exemple, odeur, couleur, consistance, saveur ;
b) Des tests physiques ou chimiques simples : tranchage, décongélation, cuisson ;
c) Des tests de laboratoire centrés sur la recherche :
- des pathogènes ;
- des contaminants ;
- des preuves d'altération.
Quel que soit le type de produits :
a) Il doit être procédé à la vérification des conditions et des moyens de transport, notamment pour mettre en évidence les insuffisances ou les ruptures de la chaîne du froid ;
b) Une comparaison doit être faite entre le poids réel du lot et celui indiqué sur le certificat ou le document vétérinaire, au besoin en recourant au pesage du lot en entier ;
c) Une vérification des matériaux d'emballage doit être effectuée de même que de toutes les mentions (estampille, étiquetage) qui y figurent pour s'assurer de leur conformité avec la législation vétérinaire ;
d) Un contrôle pour vérifier que les températures requises par la législation vétérinaire ont été respectées pendant le transport doit être réalisé ;
e) Il doit être procédé à un examen de toute une série d'emballages ou, pour les produits en vrac, de prises d'échantillons pour se livrer à des examens de laboratoire.
Les tests doivent porter sur toute une série de prises d'échantillons réparties sur l'entièreté du lot, au besoin après déchargement partiel pour permettre l'accès à l'entièreté du lot.
L'examen devra porter sur 1 % des pièces ou emballages du lot, avec un minimum de 2 et un maximum de 10.
Toutefois, en fonction des produits et des circonstances, les agents officiels du poste d'inspection frontalier pourront imposer des contrôles plus importants.
Pour les produits en vrac, cinq prises au moins réparties sur le lot devront être effectuées ;
f) Lorsque les résultats des tests de laboratoire, réalisés par sondage, ne sont pas immédiatement disponibles et lorsque des tests précédents ont donné des résultats positifs, les lots ne seront libérés qu'après l'obtention de résultats négatifs ;
g) Le déchargement complet du moyen de transport ne doit être réalisé que dans les cas de figure suivants :
- la technique de chargement est telle qu'elle ne permet pas d'accéder à la totalité du lot par un déchargement partiel ;
- le contrôle par sondage a révélé certaines irrégularités ;
- le lot précédent présentait des irrégularités ;
- le vétérinaire officiel a des soupçons d'irrégularité ;
h) Lorsque le contrôle physique est terminé, les agents officiels du poste d'inspection frontalier doivent attester leur contrôle en refermant et estampillant officiellement tous les emballages ouverts et en posant des scellés sur tous les conteneurs avec mention du numéro de scellé sur le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté.
Transit pays tiers-pays tiers
Entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche,
entrepôts douaniers, avitaillement des navires
Réimportation
Autres destinations douanières
Suspicions, anomalies
Arrêté du 9 mai 2000 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2000, la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture (CFPMA) implanté à Nancy, sont supprimées à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 17 avril 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Arrêté du 18 avril 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Martinique pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 1 poste.
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration pénitentiaire au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction est chargée d'assurer l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive ainsi que l'exécution des décisions accordant le sursis avec mise à l'épreuve et de pourvoir aux mesures d'assistance et de surveillance des libérés.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
- En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, et jusqu'au 5 janvier 2006, des recrutements sans concours dans les corps de fonctionnaires figurant en annexe sont organisés par les administrations de l'Etat et les établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées au présent titre.
Ces recrutements sont ouverts aux candidats remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
- Les candidats aux recrutements prévus au I ci-dessus ne peuvent faire acte de candidature qu'à ceux ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Ils ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement organisé en application du présent titre.
Les recrutements sont organisés par corps.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes : 1° Pour les recrutements dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs autres que ceux à caractère scientifique, culturel et professionnel, un avis est publié soit au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un, soit au Journal officiel de la République française.
L'avis est en outre affiché dans le ou les services et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose le ministère ou l'établissement public dans lequel les postes sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ; 2° Pour les recrutements dans les services déconcentrés, dans les administrations centrales délocalisées et dans les services délocalisés des établissements publics administratifs, la publicité est réalisée par un avis publié au(x) recueil(s) des actes administratifs du ou des départements et au Bulletin officiel du ministère, si celui-ci en possède un, dont relèvent ces services ou établissements.
L'avis est également affiché dans ces services et établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ; 3° Pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la publicité est réalisée par un avis publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'établissement et au Bulletin officiel du ministère dont relève l'établissement si celui-ci en possède un.
L'avis est également affiché dans ces établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre.
Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures, et sont affichés un mois au moins avant cette date.
Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé.
L'autorité compétente en application de l'article 13 établit, au vu des dossiers constitués par les intéressés et de leur dossier administratif, une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'elle estime aptes à être titularisés.
Cette liste, qui peut comporter un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir, est arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste, dans l'ordre de celle-ci.
La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé en application du présent titre.
NOTA : Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
Les agents recrutés en application du présent titre sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps de fonctionnaires en application de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé ou du statut particulier du corps d'accueil.
En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, et jusqu'au 5 janvier 2006, les recrutements dans les corps de fonctionnaires figurant en annexe sont organisés sans concours par les administrations de l'Etat et les établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées au présent titre.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents relevant des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés.
Les recrutements sont organisés par corps ou par groupe de corps relevant d'un même statut.
Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L.
La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes : 1° Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, un mois au moins avant cette date, dans les locaux du ministère, de l'établissement public, du service organisateur ou de la préfecture du ou des départements concernés ; ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements concernés ; ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 11 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
2° Ils sont publiés : a) Pour les recrutements dans les administrations centrales : au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un.
Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les sites télématiques dont dispose l'administration au sein de laquelle les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ; b) Pour les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées : au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les postes sont à pourvoir et au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services si celui-ci en possède un.
Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont disposent les services dans lesquels les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ; c) Si les recrutements sont effectués par un établissement public ou un service à compétence nationale, la publicité doit être effectuée selon la procédure prévue au a ou au b en fonction de la localisation des emplois à pourvoir.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'administration ou à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité compétente pour organiser le recrutement.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
Cette audition est publique.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
Les agents recrutés en application du présent titre sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets des 27 janvier 1970 et 7 octobre 1994 susvisés ainsi qu'aux dispositions du décret fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils accèdent.
Lorsque les statuts particuliers des corps figurant en annexe prévoient une limite d'âge pour se présenter au recrutement, cette limite est portée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement.
- Les recrutements prévus à l'article 7 sont organisés par les autorités suivantes : 1.
Pour une administration centrale : par le ministre ; 2.
Pour un service à compétence nationale : par le chef de ce service ; 3.
Pour un service déconcentré : par le chef de la circonscription territoriale de l'administration concernée ; 4.
Pour un établissement public : par le directeur de cet établissement.
- Les recrutements prévus à l'article 1er sont organisés par les autorités mentionnées aux 2, 3 et 4 du I ci-dessus lorsque des commissions administratives paritaires locales sont constituées pour le corps concerné.
Par dérogation aux règles prévues dans les statuts particuliers des corps figurant en annexe au présent décret, les nominations des fonctionnaires recrutés en application du titre II sont prononcées par le ministre pour les administrations centrales, par le chef de service de l'administration centrale délocalisée pour les recrutements dans cette administration, par les chefs des services à compétence nationale créés par décret pour les recrutements dans ces services, par les chefs des services et administrations déconcentrées pour les recrutements dans ces services et administrations, et par le directeur de l'établissement public pour les recrutements dans ledit établissement.
Les nominations et titularisations effectuées en application du titre Ier du présent décret sont prononcées par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent lorsque des commissions administratives paritaires locales sont constituées pour le corps concerné.
Les pouvoirs de nomination prévus par le présent article n'emportent pas attribution du pouvoir disciplinaire.
Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Modifié par Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 20 octobre 2004 en vigueur le 20 février 2005
Des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.
Les dispositions du présent décret, et notamment celles des articles 13 et 14 ci-dessus, ne font pas obstacle à l'application de celles des décrets de déconcentration transférant les pouvoirs de nomination et de titularisation à des autorités administratives déconcentrées, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret.
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 13, 14 et 17 du présent décret, les dispositions suivantes sont applicables : I.
- Les recrutements sont organisés par les autorités habilitées à cet effet, y compris par celles visées par les décrets de déconcentration, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret ; II.
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, ces autorités mettront en place les commissions de sélection prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus et appliqueront la procédure de recrutement sans concours qu'il organise ; III.
- En l'absence de décrets de déconcentration, les ministres peuvent, par arrêté, déléguer les actes liés à l'organisation des recrutements prévus au présent décret aux autorités administratives suivantes : a) Aux chefs des circonscriptions territoriales de l'administration concernée ; b) Aux directeurs d'établissements publics, lorsque les recrutements concernent des corps ministériels ; c) Aux chefs des services à compétence nationale ; IV.
- Les directeurs d'établissements publics assurent les recrutements pour les corps propres à ces établissements ; V.
- Les ministres peuvent également, par arrêté, déléguer leur pouvoir de nomination et de titularisation aux autorités mentionnées au III précédent.
Cette délégation n'emporte pas délégation du pouvoir disciplinaire.
- A compter de la date de publication du présent décret, les agents de service titulaires et stagiaires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés, en qualité respectivement de titulaire ou de stagiaire, dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en qualité d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service des services extérieurs, et d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service et d'huissiers des administrations centrales.
Ils sont reclassés à cette date dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- jusqu'à 2 ans
- Le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Corps des téléphonistes et des chefs de standard des administrations de l'Etat.
Corps des agents de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Corps des agents sanitaires.
Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Corps des agents techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
Corps des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Corps des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Corps des agents des services techniques des établissements publics scientifiques et technologiques.
Corps des agents d'administration de l'aviation civile.
Corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
Corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques.
Corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
1° Pour les recrutements dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs autres que ceux à caractère scientifique, culturel et professionnel, un avis est publié soit au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un, soit au Journal officiel de la République française.
L'avis est en outre affiché dans le ou les services et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose le ministère ou l'établissement public dans lequel les postes sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
2° Pour les recrutements dans les services déconcentrés, dans les administrations centrales délocalisées et dans les services délocalisés des établissements publics administratifs, la publicité est réalisée par un avis publié au(x) recueil(s) des actes administratifs du ou des départements et au Bulletin officiel du ministère, si celui-ci en possède un, dont relèvent ces services ou établissements.
L'avis est également affiché dans ces services et établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
3° Pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la publicité est réalisée par un avis publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'établissement et au Bulletin officiel du ministère dont relève l'établissement si celui-ci en possède un.
1° Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, un mois au moins avant cette date, dans les locaux du ministère, de l'établissement public, du service organisateur ou de la préfecture du ou des départements concernés ; ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés ; ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 11 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
a) Pour les recrutements dans les administrations centrales : au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un.
Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les sites télématiques dont dispose l'administration au sein de laquelle les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
b) Pour les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées : au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les postes sont à pourvoir et au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services si celui-ci en possède un.
Ces avis sont en outre mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont disposent les services dans lesquels les emplois sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
c) Si les recrutements sont effectués par un établissement public ou un service à compétence nationale, la publicité doit être effectuée selon la procédure prévue au a ou au b en fonction de la localisation des emplois à pourvoir.
Des arrêtés du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique paritaire central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 13, 14 et 17 du présent décret, les dispositions suivantes sont applicables :
- Les recrutements sont organisés par les autorités habilitées à cet effet, y compris par celles visées par les décrets de déconcentration, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret ;
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, ces autorités mettront en place les commissions de sélection prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus et appliqueront la procédure de recrutement sans concours qu'il organise ;
- En l'absence de décrets de déconcentration, les ministres peuvent, par arrêté, déléguer les actes liés à l'organisation des recrutements prévus au présent décret aux autorités administratives suivantes :
a) Aux chefs des circonscriptions territoriales de l'administration concernée ;
b) Aux directeurs d'établissements publics, lorsque les recrutements concernent des corps ministériels ;
c) Aux chefs des services à compétence nationale ;
- Les directeurs d'établissements publics assurent les recrutements pour les corps propres à ces établissements ;
Arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération.
Arrêté du 24 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité imprimerie, photographie à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité imprimerie, photographie à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le 25 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
Les dépôts ou envois de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués le 4 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements et pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-89-23), jusqu'au 25 février 2002 avant 18 heures ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr.
Le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 25 février 2002 minuit ;
Ou sur l'intranet ministériel : Alizé : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère, inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 25 février 2002 minuit.
Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-03 (Actes isolés, examens divers, bactériologie), il est ajouté, avant la rubrique « Legionella pneumophila », la rubrique :
« Helicobacter pylori :
Test respiratoire à l'urée marquée au carbone 13.
La méthode utilisée sera précisée sur le compte rendu.
L'indication de ce test respiratoire est limitée à la situation suivante :
Surveillance de l'efficacité du traitement d'éradication de cette infection, au moins quatre semaines après l'arrêt du traitement d'éradication et au moins une semaine après l'arrêt d'un traitement antisécrétoire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
Le présent arrêté fixe la liste des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) habilités à percevoir les subventions provenant du ministère de l'emploi et de la solidarité (service des droits des femmes et de l'égalité), la durée de l'habilitation et la liste des CIDF qui font l'objet d'un retrait d'habilitation, après avis du Conseil national d'agrément des CIDF.
Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2003 les centres d'information sur les droits des femmes suivants.
N'est plus habilité à compter du 1er janvier 2002 le centre d'information sur les droits des femmes de la Réunion (AREP/CIDF, bâtiment collectif G, SIDR front de mer, BP 103, 97453 Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2003 les bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2003 les postes en zone sensible urbaine dans les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 un poste en zone sensible urbaine dans le centre d'information sur les droits des femmes de Paris (CNIDFF).
L'arrêté du 22 juin 1997 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes est abrogé.
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2002 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d'un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 7 mars 2002.
221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.
Décret n°2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense
- Les articles 2 et 6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « les commandants d'armée française » sont supprimés et les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense ».
- Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».
Arrêtés du 15 mai 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de véhicules pour handicapés physiques
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98-609.
NOTA : Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.
Tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur lesdites voies que s'il fait l'objet d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 4 ou d'une attestation d'équivalence à ces exigences, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
Ces exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage sont présumées satisfaites pour les produits, conformes aux spécifications définies dans les normes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, qui ont satisfait, après essais de type, à des performances minimales imposées.
Ces performances, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont spécifiées par référence à des valeurs minimales ou à des classes définies dans certaines de ces normes.
Sont considérées comme preuves de conformité à ces exigences techniques, en fonction du mode d'attestation de conformité appliqué : - la présence sur les produits ou leurs emballages de la marque nationale NF délivrée dans les conditions fixées par le règlement correspondant et la présentation de la décision d'admission à ladite marque délivrée par l'ASQUER (Association pour la qualification des équipements de la route), organisme certificateur mandaté par l'AFNOR ; - ou l'attestation de conformité valable pour certains produits originaires d'Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen testés et contrôlés dans les conditions spécifiques édictées à l'article 6 ; l'attestation est délivrée par le même organisme certificateur.
La marque NF atteste la conformité des produits à deux référentiels normatifs désignés par les appellations NF 1 et NF 2 conformément aux dispositions énoncées à l'annexe I du présent arrêté.
Le marquage de ces produits est différencié sur leur conditionnement selon les modalités établies dans le règlement de la marque correspondant.
L'admission à la marque NF est renouvelable annuellement au vu des résultats conformes des vérifications du contrôle de fabrication et des contrôles de conformité éventuels définis par le règlement de la marque.
La procédure d'attestation de conformité spécifique prévue à l'article 4 s'applique pour les produits fabriqués conformément aux règles et spécifications techniques du présent arrêté et de ses annexes, lorsque les essais et vérifications sont effectués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des Etats ayant ratifié le traité pour l'Espace économique européen par un laboratoire présentant les garanties définies à l'article 11.
Dans ce cas, le fabricant ou l'importateur du produit fournit les procès-verbaux des essais et vérifications effectués à l'organisme certificateur désigné à l'article 4.
Les modalités de la procédure sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque les modes opératoires d'essais d'autres Etats membres présentent des spécificités ou des différences par rapport aux modes opératoires définis par les normes citées à l'annexe I du présent arrêté, leur équivalence est appréciée par l'organisme certificateur.
Si l'équivalence des modes opératoires prévue au paragraphe précédent a, le cas échéant, été établie et en cas de résultats conformes aux spécifications et performances spécifiées, il est délivré une attestation de conformité.
Les produits concernés font l'objet d'une identification administrative et technique.
L'attestation est renouvelable annuellement au vu des résultats satisfaisant aux contrôles définis ci-après.
L'organisme certificateur désigné à l'article 4 fait procéder à des vérifications périodiques du contrôle en usine exercé par le fabricant titulaire et peut faire effectuer des contrôles non systématiques pour s'assurer de la conformité des produits aux spécifications définies aux annexes du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être réalisés dans l'Etat membre d'origine par des laboratoires ou organismes d'inspection répondant aux conditions d'aptitude définies à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions prévues ou approchantes de celles définies par le règlement de la marque NF correspondante.
Les produits de marquage de chaussées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats ayant ratifié le traité pour l'Espace économique européen, qui sont fabriqués selon les règles techniques ou les normes de ces Etats, sont considérés comme équivalents, y compris les essais et contrôles réalisés dans le pays producteur, sous réserve qu'ils satisfassent de façon durable à des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage reconnus équivalents à ceux requis selon les spécifications du présent arrêté.
A cet effet, l'organisme certificateur désigné à l'article 4, procédant sur demande de fabricants ou d'importateurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, considère le produit présenté comme conforme aux exigences définies à l'article 7 ci-dessus, s'il a satisfait aux examens sur dossier et éventuellement à des essais complémentaires limités.
Les produits, dont l'équivalence aux spécifications prévues aux annexes I et II du présent arrêt a été reconnue, font l'objet d'une attestation d'équivalence et d'une identification administrative et technique par l'organisme certificateur.
L'attestation est renouvelable annuellement au vu des résultats satisfaisant aux contrôles définis au paragraphe ci-dessous.
Lesdits produits font l'objet de vérifications du contrôle de fabrication et éventuellement de contrôles de conformité périodiques, non systématiques, qui peuvent être réalisés dans le pays d'établissement du titulaire par les laboratoires ou organismes d'inspection définis à l'article 11 du présent arrêté.
Lors de la présentation ultérieure d'autres produits selon la procédure définie ci-dessus, l'examen sur dossier et les essais complémentaires éventuels sont réalisés en référence aux équivalences déjà obtenues le cas échéant, afin d'éviter la répétition ou de réduire les examens et contrôles déjà effectués en fonction de l'identification technique des produits déjà évalués.
Les informations administratives et techniques générales déjà fournies ne sont pas redemandées.
Les examens sur dossier destinés à l'évaluation de l'équivalence dans le cas d'une première demande et de demandes ultérieures sont effectués dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier du demandeur.
L'organisme certificateur fait rapport à l'administration de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine.
L'organisme certificateur désigné à l'article 4 fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux candidats des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.
Les attestations délivrées en application des procédures définies aux articles 6 et 8 font l'objet d'une publication nationale périodique.
Les essais et contrôles doivent être effectués par les laboratoires des ponts et chaussées ou tout autre laboratoire ou organisme d'inspection d'Etats membres reconnus par l'organisme certificateur comme offrant des garanties techniques, professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine des équipements routiers et répondant aux critères concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses et des organismes d'inspection fixés par les normes NF EN 45001 et NF EN 45004.
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les produits marqués " NF " ou bénéficiant d'une autorisation d'emploi en vigueur au 31 janvier 2000 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques ou en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.
Les produits en cours d'essais à la date de publication du présent arrêté pourront bénéficier du droit d'usage de la marque NF et être utilisés conformément aux dispositions fixées au paragraphe précédent.
L'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées et l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'autorisation d'emploi des produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie sont abrogés.
Jusqu'au 31 décembre 2007, les produits de marquage pourront être conformes à deux référentiels : - le référentiel NF 1 correspondant aux normes françaises en vigueur jusqu'à la transposition des normes européennes dans le corpus normatif français.
Ce référentiel s'applique aux produits classiques (autres que les produits visibles de nuit par temps de pluie) soit déjà titulaires de la marque NF, soit encore en essais de certification ; - le référentiel NF 2 correspondant aux normes européennes transposées en normes françaises, complété par les anciennes normes françaises complémentaires non abrogées.
Ce référentiel s'applique à tous types de produits testés à partir de la campagne d'essais de 1998.
Après le 31 décembre 2007, seul le référentiel NF 2 restera en application.
Dans le tableau qui suit sont listées les deux catégories de normes rattachées au(x) référentiel(s) applicable(s).
CERTIFICATION NF 1 NF 2 NF P 98-600 Avril 1999 Signalisation routière horizontale.
- Marquages appliqués sur chaussées.
- Méthodes d'échantillonnage pour les mesures in situ des performances des marquages appliqués sur la route. x NF P 98-601 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Performances. x NF P 98-605 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Caractéristiques colorimétriques en vision de jour : méthode d'essai in situ. x NF P 98-606 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Rétroréflexion par temps sec : méthode de mesures. x NF P 98-607 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Rétroréflexion par temps sec : méthode d'essai in situ. x NF P 98-608 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Rugosité : méthode d'essai in situ. x NF P 98-609 Avril 1999 Signalisation routière horizontale.
- Dénominations. x NF P 98-609-1 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Essai conventionnel in situ.
- Partie 1 : dénomination et spécifications. x NF P 98-609-2 Décembre 1989 Signalisation routière horizontale.
- Partie 2 : modalités de l'essai. x P 98-612 Décembre 1993 Signalisation routière horizontale.
- Rétroréflexion sous pluie : méthode de mesure. x NF P 98-614 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Détermination des dosages. x NF P 98-615 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Détermination du degré d'usure. x XP P 98-618 Juin 1999 Signalisation routière horizontale.
- Produits de saupoudrage traités : méthodes d'essais d'identification qualitative des traitements de surface. x NF P 98-620 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Inventaire de méthodes pour l'analyse de la partie organique. x NF P 98-621 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Analyse des liants par chromatographie sur gel perméable semi-préparative. x NF P 98-622 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Analyse des liants par chromatographie solide-liquide semi-préparative. x NF P 98-623 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Analyse des plastifiants peu ou pas polaires des résines polydiéniques. x NF P 98-624 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Modes opératoires pour le dosage de l'anhydre phtalique. x NF P 98-625 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Analyse des résines alkydes par chromatographie en phase gazeuse. x NF P 98-627 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Modes opératoires pour la détermination du dosage du chlore organique. x NF P 98-628 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Dosage du peroxyde de benzoyle. x NF P 98-629 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Détermination d'indices d'époxyde, de basicité et d'isocyanate. x NF P 98-630 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Détermination des fractions volatiles des peintures et enduits à froid par distillation sous vide. x NF P 98-631 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Analyse des matières pulvérulentes extraites des produits blancs par voie chimique. x NF P 98-632 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Analyse des matières pulvérulentes extraites des produits blancs par spectométrie d'absorption atomique. x NF P 98-633 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Détermination des caractéristiques d'identification rapide. x NF P 98-634 Avril 1991 Signalisation routière horizontale.
- Méthode d'échantillonnage. x P 98-642 Décembre 1993 Signalisation routière horizontale.
- Méthodes d'essai pour le contrôle des produits de saupoudrage : méthodologie et spécifications. x XP P 98-656-1 Avril 1998 Marquages appliqués sur chaussées.
- Marquages visibles de nuit par temps de pluie.
- Partie 1 : dénominations et spécifications. x XP P 98-656-2 Avril 1998 Marquages appliqués sur chaussées.
- Partie 2 : modalités de l'essai. x NF EN 1824 Février 1999 Produits de marquage routier.
- Essais routiers. x NF EN 1436 Novembre 1997 Produits de marquage routier.
- Performances des marquages appliqués sur la route. x NF EN 1423 Novembre 1997 Produits de marquage routier.
- Produits de saupoudrage.
- Microbilles de verre, granulats antidérapants et mélange de ces deux composants. x
Les performances minimales exigées pour chacune des caractéristiques faisant l'objet d'essais sont les suivantes au titre du référentiel NF 2 (1).
Produits de marquage blancs (signalisation permanente) : a) Produits non rétroréfléchissants : Rétroréflexion par temps sec : - classe R0 pas d'exigence ; Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd : - classe Q3 : Qd 130 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussées de bitume et de ciment ; Composantes trichromatiques : - sommets de la zone de chromaticité : SOMMETS 1 2 3 4 x 0,355 0,305 0,285 0,335 y 0,355 0,305 0,325 0,375 Adhérence : - classe S1 : SRT 45 ; - classe S3 : SRT 55 si un niveau d'adhérence plus élevé est souhaité. b) Produits de marquage rétroréfléchissants (non visibles de nuit par temps de pluie) : Rétroréflexion par temps sec : - RL 150 mcd.m-2.lx-1 ; Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd : - classe Q2 : Qd 100 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussée de bitume ; - classe Q3 : Qd 130 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussée de ciment ; Composantes trichromatiques : - sommets de la zone de chromaticité : SOMMETS 1 2 3 4 x 0,355 0,305 0,285 0,335 y 0,355 0,305 0,325 0,375 Adhérence : - classe S1 : SRT 45 ; - classe S3 : SRT 55 si un niveau d'adhérence plus élevé est souhaité. c) Produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie : Rétroréflexion : - rétroréflexion par temps sec : RL 150 mcd.m-2.lx-1 ; - rétroréflexion par temps humide, classe RW2 : RL 35 mcd.m-2.lx-1 ; - rétroréflexion par temps de pluie, classe RR2 : RL 35 mcd.m-2.lx-1 ; Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd (2) : - classe Q2 : Qd 100 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussée de bitume ; - classe Q3 : Qd 130 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussée de ciment ; Composantes trichromatiques (2) : - sommets de la zone de chromaticité : SOMMETS 1 2 3 4 x 0,355 0,305 0,285 0,335 y 0,355 0,305 0,325 0,375 Adhérence (2) : - classe S1 : SRT 45 ; - classe S3 : SRT 55 si un niveau d'adhérence plus élevé est souhaité.
Produits de marquage jaunes (signalisation temporaire) : a) Produits de marquage rétroréfléchissants (non visibles de nuit par temps de pluie) : Rétroréflexion par temps sec : RL 200 mcd.m-2.lx-1 ; Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd : - classe Q1 : Qd 80 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussées de bitume et de ciment ; Composantes trichromatiques (2) : - sommets de la zone de chromaticité : SOMMETS 1 2 3 4 x 0,494 0,545 0,465 0,427 y 0,427 0,455 0,535 0,483 Adhérence (2) : - classe S1 : SRT 45 ; - classe S3 : SRT 55 si un niveau d'adhérence plus élevé est souhaité.
Enlevabilité : apte à l'enlèvement. b) Produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie : Rétroréflexion : - rétroréflexion par temps sec : RL 200 mcd.m-2.lx-1 ; - rétroréflexion par temps humide, classe RW2 : RL 35 mcd.m-2.lx-1 ; - rétroréflexion par temps de pluie, classe RR2 : RL 35 mcd.m-2.lx-1 ; Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd (2) : - classe Q1 : Qd 80 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussées de bitume et de ciment ; Composantes trichromatiques (2) : - sommets de la zone de chromaticité : SOMMETS 1 2 3 4 x 0,494 0,545 0,465 0,427 y 0,427 0,455 0,535 0,483 Adhérence (2) : - classe S1 : SRT 45 ; - classe S3 : SRT 55 si un niveau d'adhérence plus élevé est souhaité.
Enlevabilité : apte à l'enlèvement.
(1) Les performances minimales exigées au titre du référentiel NF 1 sont celles fixées par les normes indiquées au point I de la présente annexe.
(2) Quand les caractéristiques peuvent être mesurées.
Les demandeurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui présentent des produits fabriqués conformément aux spécifications définies aux annexes I et II en application du premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté fournissent le dossier prévu par le règlement de la marque NF.
Celui-ci peut être obtenu auprès de l'organisme certificateur, l'ASQUER, indiqué ci-dessous.
Les demandeurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui présentent des produits fabriqués conformément aux spécifications définies aux annexes I et II en application des articles 4, deuxième alinéa, et 6 du présent arrêté fournissent un dossier comportant : - les éléments d'identification de la société et des unités de fabrication ; - les caractéristiques du ou des produits ; - la description des essais et méthodes d'essais, dans le cas de différences avec les spécifications prévues à l'annexe I ; - les caractéristiques précises du circuit routier d'essais (trafic, nature de la chaussée, conditions atmosphériques lors de l'essai, nombre de passages de roues éventuellement...)
; - les résultats des essais effectués ; - l'état des contrôles de fabrication réalisés ; - l'identité du laboratoire d'essais et de l'organisme d'inspection et leur titre d'agrément.
Les demandeurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui choisissent de présenter des produits fabriqués conformément aux règles de l'Etat d'origine, au titre des articles 2 et 8 du présent arrêté, fournissent un dossier comportant : - les éléments d'identification de la société et des unités de fabrication ; - les caractéristiques du ou des produits et les normes ou spécifications appliquées ; - la description précise des essais et méthodes d'essais ; - les résultats des essais effectués ; - l'état des contrôles de fabrication réalisés ; - l'identification de l'organisme certificateur, du laboratoire d'essais, de l'organisme d'inspection éventuel et leur titre d'agrément.
Le dossier de demande est adressé à l'Association pour la qualification des équipements de la route (ASQUER), 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux, dans les trois cas définis ci-dessus.
Celle-ci communique en retour au demandeur toutes informations utiles relatives aux procédures administratives et techniques, et notamment, si nécessaire, les dispositions relatives aux contrôles de fabrication exigibles.
Le montant des frais d'essais et de contrôles éventuels, à la charge du demandeur, identiques quelle que soit son origine (hors frais de déplacements éventuels) est adressé à celui-ci.
- Sont considérées comme preuves de conformité à ces exigences techniques, en fonction du mode d'attestation de conformité appliqué :
- la présence sur les produits ou leurs emballages de la marque nationale NF délivrée dans les conditions fixées par le règlement correspondant et la présentation de la décision d'admission à ladite marque délivrée par l'ASQUER (Association pour la qualification des équipements de la route), organisme certificateur mandaté par l'AFNOR ;
- ou l'attestation de conformité valable pour certains produits originaires d'Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen testés et contrôlés dans les conditions spécifiques édictées à l'article 6 ; l'attestation est délivrée par le même organisme certificateur.
NORMES RELATIVES AUX PRODUITS
DE MARQUAGE DE CHAUSSEES
Jusqu'au 31 décembre 2007, les produits de marquage pourront être conformes à deux référentiels :
- le référentiel NF 1 correspondant aux normes françaises en vigueur jusqu'à la transposition des normes européennes dans le corpus normatif français.
Ce référentiel s'applique aux produits classiques (autres que les produits visibles de nuit par temps de pluie) soit déjà titulaires de la marque NF, soit encore en essais de certification ;
- le référentiel NF 2 correspondant aux normes européennes transposées en normes françaises, complété par les anciennes normes françaises complémentaires non abrogées.
PERFORMANCES EXIGEES
Produits de marquage blancs (signalisation permanente) :
a) Produits non rétroréfléchissants :
Rétroréflexion par temps sec :
- classe R0 pas d'exigence ;
Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd :
- classe Q3 : Qd 130 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussées de bitume et de ciment ;
Composantes trichromatiques :
- sommets de la zone de chromaticité :
Adhérence :
- classe S1 : SRT 45 ;
- classe S3 : SRT 55 si un niveau d'adhérence plus élevé est souhaité.
b) Produits de marquage rétroréfléchissants (non visibles de nuit par temps de pluie) :
- RL 150 mcd.m-2.lx-1 ;
- classe Q2 : Qd 100 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussée de bitume ;
- classe Q3 : Qd 130 mcd.m-2.lx-1 pour application sur chaussée de ciment ;
c) Produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie :
- rétroréflexion par temps sec : RL 150 mcd.m-2.lx-1 ;
- rétroréflexion par temps humide, classe RW2 : RL 35 mcd.m-2.lx-1 ;
- rétroréflexion par temps de pluie, classe RR2 : RL 35 mcd.m-2.lx-1 ;
Produits de marquage jaunes (signalisation temporaire) :
a) Produits de marquage rétroréfléchissants (non visibles de nuit par temps de pluie) :
b) Produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Les demandeurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui présentent des produits fabriqués conformément aux spécifications définies aux annexes I et II en application des articles 4, deuxième alinéa, et 6 du présent arrêté fournissent un dossier comportant :
- les caractéristiques du ou des produits ;
- la description des essais et méthodes d'essais, dans le cas de différences avec les spécifications prévues à l'annexe I ;
- les caractéristiques précises du circuit routier d'essais (trafic, nature de la chaussée, conditions atmosphériques lors de l'essai, nombre de passages de roues éventuellement...)
- l'identité du laboratoire d'essais et de l'organisme d'inspection et leur titre d'agrément.
Les demandeurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui choisissent de présenter des produits fabriqués conformément aux règles de l'Etat d'origine, au titre des articles 2 et 8 du présent arrêté, fournissent un dossier comportant :
- les caractéristiques du ou des produits et les normes ou spécifications appliquées ;
- la description précise des essais et méthodes d'essais ;
Décret n°2000-579 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
- Les articles 4, 7, 10 et 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
- Le troisième alinéa de l'article 4 est abrogé.
« 1o Le service de l'aéronautique navale ;
« 2o Le service du commissariat de la marine ;
« 3o Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
« 4o Le service de soutien de la flotte ;
« 5o Le service des travaux immobiliers et maritimes.
- Au 2o de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et de la direction des systèmes d'armes » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et la direction des systèmes d'armes » sont supprimés.
Décret n° 2000-582 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
- Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est un service de soutien chargé d'assurer la continuité, la disponibilité et la sécurité des télécommunications et des systèmes d'information de l'armée de terre ; il peut remplir cette mission au profit d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères.
- d'assurer ou de participer à l'interconnexion des forces projetées, dans un cadre national ou multinational, aux différents réseaux nationaux, militaires ou civils, ainsi qu'aux divers réseaux alliés ;
- de fournir en toutes circonstances, au profit des formations et de l'état-major de l'armée de terre, le service fiable et sécurisé nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ; il peut fournir ce service à la demande d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères ;
- de participer à la conception et à l'évolution des systèmes d'information et de communication de l'armée de terre ; d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères peuvent faire appel à ses compétences pour leurs matériels propres ;
- d'assurer l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle de ces systèmes ;
- de définir la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions particulières du service et de participer à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans son domaine de compétence.
- Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre exerce son action dans le cadre de la politique générale de l'emploi des télécommunications et de l'informatique définie par l'état-major de l'armée de terre et en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication, au sein du ministère de la défense.
- Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre réalise ou participe à la réalisation des études relatives à la définition et à la conception des équipements et des systèmes d'information nouveaux relevant de sa compétence, à l'amélioration de leur fiabilité ainsi qu'aux évolutions de la maintenance.
En liaison avec la délégation générale pour l'armement, il collabore à la définition et l'évaluation opérationnelle des prototypes et des systèmes en cours de développement.
Il étudie et réalise, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, l'installation, l'équipement et la maintenance de ces systèmes.
- Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre réalise ou participe à la réalisation des équipements spécifiques, en matière de systèmes d'information et de communication, au profit des formations de l'armée de terre.
D'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères peuvent le solliciter pour la réalisation de leurs équipements spécifiques.
Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
- Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre assure la responsabilité technique des interventions préventives et correctives, qui relèvent de sa compétence ou qui lui sont confiées, sur les équipements des systèmes d'information et de communication.
Il est associé à la mise en oeuvre de leur valorisation.
- Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les équipements qui relèvent de sa compétence.
Il définit et fait appliquer les règles de gestion, d'administration et de maintenance de ces équipements, ainsi que celles de la comptabilité des matériels et des logiciels.
Il contrôle l'état technique des équipements des systèmes d'information et de communication relevant de sa compétence.
- L'organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret no 81-772 du 6 août 1981 fixant les attributions des transmissions de l'armée de terre est abrogé.
Décret n°2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
Les actions prévues au 2° de l'article R.
221-15 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints : ».
- Les tirets suivants sont abrogés :
« - le commandant de la force d'action terrestre ; » ;
« - le commandant de la force logistique terrestre ; » ;
et remplacés par le tiret suivant :
- Au tiret : « - les directeurs locaux des services » sont ajoutés les mots : « excepté dans l'armée de terre ».
Décret n°2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Le service de soutien de la flotte relève de l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Pour l'exécution de ses missions, il s'appuie sur la direction générale de l'armement et la marine nationale.
Le service de soutien de la flotte met en oeuvre la politique fixée par le chef d'état-major de la marine dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel naval.
Cette politique est appliquée suivant les instructions techniques de la direction générale de l'armement.
Dans ce cadre, le service de soutien de la flotte fixe, approuve et met en oeuvre les règles générales de maintien en condition opérationnelle du matériel naval.
Il satisfait les besoins exprimés par le commandement organique pour que ces matériels soient en état de fonctionner.
En outre, il peut être chargé d'assurer des missions au profit d'organismes extérieurs à la marine nationale, dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
Les types de matériels navals visés au présent article sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Pour les matériels navals nouveaux, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 17 janvier 1997 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'entre eux anime, le service de soutien de la flotte participe à la définition et à la mise en place du maintien en condition opérationnelle.
Pour le matériel naval, le service de soutien de la flotte : 1.
Définit et fait exécuter la maintenance ; 2.
Fait appliquer les évolutions décidées par les commissions de modifications ; 3.
Mène ou fait mener les expertises techniques.
Pour ce matériel , à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord entre le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, le service de soutien de la flotte : 4.
Gère leurs états physique et fonctionnel ; 5.
Conduit, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de la direction générale de l'armement, les études relatives à l'amélioration de leur disponibilité, de leur sécurité et de leur fiabilité, à l'évolution de leurs configurations, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance ; 6.
Fixe les règles techniques de la sécurité en utilisation et leurs dérogations.
Pour le matériel naval en service, le service de soutien de la flotte fait évoluer les allocations en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques au profit des éléments de force maritime.
Il détermine les besoins de réapprovisionnement et de réparation de ce matériel.
Il est chargé du réapprovisionnement du matériel naval en service et le fait réparer.
Il décide du ravitaillement des éléments de force maritime et l'ordonne, s'il ne l'effectue pas.
Il veille au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval et en prononce ou propose la réforme, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le service de soutien de la flotte fixe les dotations en matériels navals qui ne sont pas déterminées par d'autres organismes de la défense.
Le service de soutien de la flotte applique au matériel naval les règles générales d'administration, de gestion et de comptabilité et définit celles qui lui sont spécifiques.
Le service de soutien de la flotte gère les crédits correspondants à son domaine de compétence.
Il est créé un conseil de gestion du service de soutien de la flotte dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Pour l'exécution de ses missions, il s'appuie sur la délégation générale pour l'armement et la marine nationale.
- Le service de soutien de la flotte met en oeuvre la politique fixée par le chef d'état-major de la marine dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
Cette politique est appliquée suivant les instructions techniques de la délégation générale pour l'armement.
Dans ce cadre, le service de soutien de la flotte fixe, approuve et met en oeuvre les règles générales de maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
Il satisfait les besoins exprimés par le commandement organique pour que ces matériels et ces munitions soient en état de fonctionner.
- Pour les matériels navals nouveaux et les munitions nouvelles, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 17 janvier 1997 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'entre eux anime, le service de soutien de la flotte participe à la définition et à la mise en place du maintien en condition opérationnelle.
- Pour le matériel naval et les munitions en service, le service de soutien de la flotte :
Pour ce matériel et ces munitions, à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord entre le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, le service de soutien de la flotte :
Conduit, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de la délégation générale pour l'armement, les études relatives à l'amélioration de leur disponibilité, de leur sécurité et de leur fiabilité, à l'évolution de leurs configurations, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance ;
- Pour les munitions en service, le service de soutien de la flotte détermine les besoins de réapprovisionnement et assure l'approvisionnement.
Il décide du ravitaillement des éléments de force maritime et les ravitaille.
Il veille au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de munitions et en prononce le cas échéant la réforme.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif au matériel naval pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
- Les types de matériels navals visés à l'article 2 du décret du 28 juin 2000 susvisé sont les suivants :
Coque et appendices, apparaux de manoeuvre et de manutention ;
Installations de sécurité plongée des sous-marins ;
Appareils de propulsion classique et nucléaire ;
Ensembles de production d'énergie et de fluides ;
Batelleries, embarcations, canots pneumatiques à fond rigide ;
Installations nécessaires à la vie de l'équipage ;
Systèmes d'armes complets (capteurs, centres de calcul, rampes, tourelles, tubes) et armements individuels ;
Installations d'aviation.
Les types de matériels navals ainsi définis comprennent les installations fixes à bord, le matériel mobile et les rechanges associés.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées d'Ile-de-France
- Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « commandement militaire de l'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « commandement de la région terre Ile-de-France ».
1o Au premier alinéa, les mots : « commandement militaire de l'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « commandement de la région terre Ile-de-France », les mots : « région aérienne Nord-Est » par les mots : « région aérienne Nord » et les mots : « circonscription de gendarmerie de Paris » par les mots : « région de gendarmerie Ile-de-France » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « commandant militaire de l'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « commandant de la région terre Ile-de-France » et les mots : « régions militaires de défense Nord-Est et Atlantique » par les mots : « régions terre Nord-Est et Nord-Ouest ».
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les attributions de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire
- Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense et les commandants supérieurs des départements et territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
- A l'article 3, les mots : « la défense du territoire » sont remplacés par les mots : « la défense sur le territoire ».
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l'Ile-de-France, les commandants désignés des zones de défense et les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie et les commandants supérieurs des départements et territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2002, M. Lucchesi (Yves), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, est nommé sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, le commissaire commandant l'armée de terre Jean-Marie Privat est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2000.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2000, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 susvisé.
M. Auvray (Brice), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
Mme Busidan (Hélène), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Choplin (Didier), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
Mme Courault (Christine), membre du corps des administrateurs civils, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Descombes (Gilbert), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
Mme Ducloz-Dune (Fanélie), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
Mme Fagalde-Koechlin (Caroline), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Lascar (Michel), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Paillet (Michel), professeur des universités, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
Mme Plantin (Marie-Christine), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Ponsart-Ponsart (Pascal), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Rieuf (Alain), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
M. Chiaro (Jean-Yves), membre du corps des sous-préfets, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juillet 2000.
Arrêté du 26 juin 2000 portant nomination et titularisation d'attachées d'administration centrale (tour extérieur) au titre de l'année 2000 (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, sont nommées et titularisées en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
Mme Pichot (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Ciavaldini (Martine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Montheard (Sylvie), secrétaire admnistrative de classe exceptionnelle.
Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre-mer, et aux emplois à temps plein définis dans les articles 2 à 4 du présent décret.
Dans les établissements relevant de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux conclue par le Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) du 24 décembre 1993, pour les surveillants, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures, la durée équivalente à la durée prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail est de trente-huit heures.
Toutefois, elle est de quarante-deux heures jusqu'au 31 décembre 2001 dans les entreprises et les unités économiques et sociales dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, n'excède pas vingt salariés.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des clauses conventionnelles plus favorables prévoyant la rémunération de ces temps de présence.
Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.
Dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés.
Cette durée peut être portée à cinquante et une heures pour les médecins salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.
Arrêté du 22 mars 2002 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 11 décembre 2002
La date d'arrêt de la liste électorale par le maire prévue par l'article R.
513-19 du code du travail est fixée au 15 octobre 2002 ;
La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de l'avis des électeurs de ce dépôt par voie d'affichage prévue par l'article R.
513-20 du même code est fixée au 15 octobre 2002 ;
La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article R.
513-21-1 du même code est fixée au 18 novembre 2002 ;
La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture prévue à l'article R.
513-35 du même code est fixée du 8 octobre au 23 octobre 2002, à 16 heures ;
La date de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R.
La date limite prévue par l'article R.
513-39 du même code à laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 2 septembre 2002 ;
La date d'installation de la commission de propagande prévue par l'article R.
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R.
513-49 du même code est fixée au 19 novembre 2002, à 18 heures.
Avis de mise en consultation d'un cahier des charges de certification de conformité
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Porc Montagne Développement, Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- porc de montagne (référence CC/04/02).
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
Décret du 22 mars 2002 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 22 mars 2002, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
Membre titulaire : M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat ;
Membre suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Membre titulaire : M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
Membre suppléant : M. Chatelain (Olivier), conseiller référendaire.
M. Blanc (André), inspecteur général des finances honoraire.
4° En qualité de membre du contrôle général des armées :
Membre titulaire : le contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard) ;
Membre suppléant : le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles).
Le commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude) ;
Le commissaire général de 1re classe Reglat-Boireau (Arnaud) ;
Le général de brigade aérienne Landet (Bernard) ;
L'ingénieur général de 1re classe de l'armement (deuxième section) Delaye (Michel).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 janvier 2002, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
De Vives (Guy, Guillaume, Rodolphe, Marie), né le 24 novembre 1899 à Autremencourt (Aisne), décédé en juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Senderovic (Zélig), né le 23 juin 1908 à Tacovo Bustino (Tchécoslovaquie), décédé le 20 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Senders (Germaine), née le 18 août 1904 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Senders (Jean, Roland, Claude), né le 9 avril 1936 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Senders (Serge), né le 29 avril 1936 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Senders (Simon), né le 9 novembre 1902 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendik, née Punch (Céline) le 28 mai 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sendowski (Majer), né le 15 février 1885 à Piotrkow (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendrane (André, Bertrand), né le 2 septembre 1921 à Carbonne (Haute-Garonne), décédé le 30 mars 1945 à Dortmund (Allemagne).
Sene (Albert, Emilien), né le 9 avril 1922 à Hangest-en-Santerre (Somme), décédé le 2 octobre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Senechal (Arthur, Henri), né le 8 avril 1909 à Hellemmes-Lille (Nord), décédé le 28 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Trameau, née Verite (Alfrédine, Léontine) le 24 juillet 1888 à Saint-Léger-en-Bray (Oise), décédée, sans autre renseignement.
Uhlen (Louis), né le 6 août 1920 à Dolleren (Haut-Rhin), décédé le 24 avril 1944, sans autre renseignement.
Ulmann, née Ulmann (Camille) le 15 janvier 1881à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée, sans autre renseignement.
Ulmann (Lucienne) née le 6 janvier 1904 à Paris (Seine), décédée, sans autre renseignement.
Ulmann (Mathias), né le 10 juillet 1874 à Montbéliard (Doubs), décédé, sans autre renseignement.
Vainunska (Isikas), né le 23 mars 1909 à Utena (Lithuanie), décédé le 3 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vautier (André, Charles), né le 19 novembre 1908 à Marchais-en-Brie (Aisne), décédé le 24 avril 1945 sur le Thielbeck-rade de Lübeck (Allemagne).
Viard (Maurice, Raymond), né le 9 juillet 1922 à Saint-Romphaire (Manche), décédé le 1er juin 1944, hors de France.
Vidart (Alfred, André, Pierre), né le 5 avril 1912 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 8 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Vieljeux (François, Paul, Auguste, Léonce), né le 12 avril 1865 à Les Vans (Ardèche), décédé le 1er septembre 1944 au Struthof (Allemagne).
Viezel (Eugène), né le 7 mai 1914 à Mezocsat (Hongrie), décédé le 15 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Villain (Louis, Charles), né le 3 octobre 1887 à Douai (Nord), décédé le 1er avril 1944, sans autre renseignement.
Villette (Arthur, Roland, Paul), né le 15 novembre 1911 à Tugny-et-Pont (Aisne), décédé le 3 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Vogt, née Taller (Ralukka, Bernardine, Catherine) le 13 février 1886 à Jassy (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachs (Marie, Alice), née le 1er mars 1871 à Hayange (Moselle), décédée le 31 décembre 1944 à Jauer (Allemagne).
Wadin (Emile), né le 3 avril 1903 à Denain (Nord), décédé le 7 mars 1945 à Zwickau (Allemagne).
Wadoux (Pierre, François, Joachim), né le 20 mars 1908 à Berck (Pas-de-Calais), décédé le 2 ou le 3 juillet 1944 entre Compiègne et Sarrebourg.
Wagman (Zelman, David), né le 1er février 1914 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Wahl (Jacques, Marius, Victor), né le 26 août 1899 à Worms (Allemagne), décédé le 1er février 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Wajsbrot (Mojzesz), né le 25 février 1918 à Siedlce (Pologne), décédé le 1er septembre 1944 en Allemagne.
Wal, née Hausser (Alice) le 10 septembre 1874 à Besançon (Doubs), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wal, née Vormus (Paule) le 11 janvier 1910 à Delme (Moselle), décédée le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Walcker (Jean), né le 10 novembre 1923 à Pantin (Seine), décédé le 16 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Waniewicz (Félix), né le 8 mai 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warenrajch, née Tenenwurcel (Sura) en 1904 à Frampol (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warman (Pinches), né le 5 janvier 1910 à Wojslawice (Pologne), décédé fin décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Warme (Joseph, André), né le 13 juin 1894 à Montgerain (Oise), décédé le 25 juillet 1943 à Diez (Allemagne).
Waserman (Hersz), né le 28 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Mordka), né le 1er novembre 1911 à Kozience (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasersztajn (Jankiel), né le 10 septembre 1911 à Szydowice (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasersztein (Chaskiel), né le 15 mars 1898 à Siedlec (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasersztrum (Aron), né le 8 mars 1909 à Parczew (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waserztajn (Maurice), né le 6 septembre 1895 à Lublin (Pologne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasik (Antoine), né le 17 mai 1892 à Silvide (Pologne), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Wasserberg (Ignacy), né le 14 juillet 1879 à Cracovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasserman (Peisach, Leib), né le 3 novembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann (Dora, Bella), née le 24 février 1921 à Kustrin (Allemagne), décédée postérieurement au 21 juillet 1942 en Allemagne.
Wassermann (Ellen), née le 3 février 1932 à Köln-Lindenthal (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann (Salomon), né le 15 mai 1901 à Pistyn (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasserstrom (Selig, Usser), né le 8 septembre 1886 à Ducla (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasservogel (René), né le 16 août 1909 à Forest (Belgique), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassong (Alfred, Joseph), né le 6 mars 1905 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 10 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Wasterlain (Marcel), né le 24 décembre 1898 à Aubervilliers (Seine), décédé le 12 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Watel (Albert, Léon), né le 29 novembre 1893 à Lille (Nord), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Watel (Paul, Jules), né le 24 juillet 1914 à Lambersart (Nord), décédé le 20 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Watenberg (Jankiel, Dawid), né en 1885 à Brzeriny (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Watenberg (Naftal), né le 29 décembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Watremez (Camille), né le 19 mars 1907 à Saint-Denis (Seine), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Watremez (Emile), né le 17 novembre 1923 à Quiévy (Nord), décédé courant 1945 en Allemagne.
Watrin (Emile, Félix), né le 11 octobre 1894 à Bronvaux (Moselle), décédé le 5 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Watrin (Henri), né le 17 août 1894 à Verneville (Moselle), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Watrin (Hubert, Jules), né le 22 février 1891 à Verneville (Moselle), décédé le 24 novembre 1944 à Schomberg (Allemagne).
Wattebled (Ernest, Marcel), né le 21 août 1908 à Condé-sur-l'Escaut (Nord), décédé le 30 septembre 1944 à Sonnenburg (Prusse-Orientale).
Wautier (Emile), né le 26 janvier 1905 à Etroeungt (Nord), décédé en février 1945 à Kametz (Allemagne).
Wawer (Abraham), né le 6 novembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wawer (André), né le 9 novembre 1890 à Sosninka (Pologne), décédé le 28 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Wawrzynkiewicz (Boleslas), né le 8 juin 1899 à Sierpek (Pologne), décédé en novembre 1944 en déportation en Allemagne.
Wax (Michel), né le 23 janvier 1905 à Metz (Moselle), décédé le 25 février 1945 à Flössenburg-Groditz (Allemagne).
Waxin (Albert, Henri), né le 31 mai 1912 à Avesnes-les-Aubert (Nord), décédé en mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Waxin (Roger), né le 21 juillet 1919 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 18 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Waynbaum, née Hartmann (Noémie, Camille) le 2 mars 1872 à Pribronn (Bohême), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wayntal (Edgard, Israël), né le 22 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waysenson (Joseph), né le 3 novembre 1895 à Ostrow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Wayser (Aron, Mordchay), né le 11 mars 1909 à Varsovie (Pologne), décédé fin janvier 1945 à Müldorf (Allemagne).
Weber (Albert), né le 27 novembre 1907 à Oberseebach (Bas-Rhin), décédé le 10 février 1942 à Dachau (Allemagne).
Weber (Daniel), né le 25 mars 1942 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weber (Ernest, Joseph), né le 14 décembre 1914 à Dabo (Moselle), décédé le 2 mars 1945 en déportation.
Weber (Eugène), né le 21 mars 1921 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé postérieurement au mois de mars 1945 à Gollnow (Allemagne).
Weber (Ferdinand, Alfred), né le 4 octobre 1879 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1945 à Wolfach (Allemagne).
Weber (Joseph), né le 23 juillet 1898 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédé le 23 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Weber (Jules, Edouard), né le 26 juin 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 11 mars 1945 à Rotenfels (Allemagne).
Weber, née Roloff (Léonie, Marie, Joséphine) le 16 juin 1889 à Lelling (Moselle), décédée courant février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Weber (Lucien, Paul), né le 28 janvier 1919 à Kirschnaumen (Moselle), décédé le 10 mai 1945 à Bitsdorff (Allemagne).
Weber (Mordka), né en 1888 à Przytyk (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weber (Pierre, Henry, Camille), né le 25 août 1899 à Glatigny (Moselle), décédé le 7 mai 1945 à Krumbach (Allemagne).
Weber (Raymond, Ernest), né le 4 août 1908 à Paris (20e) (Seine), décédé le 6 janvier 1945 à Schandelah (Allemagne).
Weber (Robert, Paul, Auguste), né le 24 décembre 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Weber (Victor), né en 1887 à Przytyk (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weber (Wichelm), né le 25 août 1889 à Chrzanow (Autriche), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wehrli (Louis), né le 6 décembre 1889 à Paris (11e) (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Weibel (Jean, Emile), né le 17 août 1911 à Kaysersberg (Haut-Rhin), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Weidenfeld (Arnold), né le 24 juin 1907 à Neuss (Allemagne), décédé le 18 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie).
Weidenfeld (Noa), né le 28 mai 1885 à Komanestie (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Weigman (Szyja), né le 6 janvier 1903 à Bodzenbyn (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Achille), né le 24 juin 1870 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Weil (Adèle, Simone, Jeanne) le 3 mars 1892 à Paris (17e) (Seine), décédée le 5 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Weil, née Lang (Adeline, Julie) le 2 mars 1866 à Ensisheim (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Adolphe, Robert), né le 24 septembre 1885 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Albert), né le 28 février 1880 à Epinal (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Dreyfuss (Aline) le 18 octobre 1879 à Ohringen (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (André, Gaston), né le 26 mai 1904 à Köbe (Japon), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Anne-Marie, Viviane, Claude), née le 7 mai 1924 à Paris (16e) (Seine), décédée le 28 juin 1944 à Birkenau (Allemagne).
Weil (Bernard, Baruch), né le 22 septembre 1906 à La Neuville-lès-Raon (Vosges), décédé le 4 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Weil (Bernard), né le 19 juillet 1876 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Ries (Berthe) le 19 avril 1882 à Gailingen (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Olff (Blanche) le 17 mai 1885 à Reguisheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Cahn (Blanche) le 7 août 1870 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Charles, Rémi), né le 16 décembre 1899 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé postérieurement au 20 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Weil, née Rotschild (Charlotte) le 24 août 1875 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Claude, Alphonse, Meyer), né le 4 avril 1904 à Nanterre (Seine), décédé le 21 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Weil (Emil), né le 5 juin 1880 à Mulhausen (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Lattes (Eugénie) le 31 décembre 1870 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Meyer (Fanny) le 6 avril 1881 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Fernand), né le 30 mars 1884 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Gaston, Benjamin), né le 7 juillet 1881 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Georges), né le 16 septembre 1885 à Vincennes (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Georges, Michel), né le 8 septembre 1883 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Dziza (Georgette) le 27 juin 1901 à Paris (4e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Gérard, Joseph), né le 2 septembre 1923 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Gilberte), née le 19 février 1919 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Gottfried), né le 7 août 1879 à Saarwellingen (Sarre), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Gustave), né le 19 mai 1881 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Henri), né le 27 juillet 1873 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé dans le courant du mois d'avril 1944, sans autre renseignement.
Weil, née Levy (Hermance) le 1er novembre 1885 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Jacques), né le 27 janvier 1878 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 14 août 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Weil (Jean, Julien), né le 1er juillet 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Weil, née Mayer (Jeanne) le 9 décembre 1881 à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Jeannine, Julie), née le 29 octobre 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Jules), né le 12 février 1872 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Jules), né le 9 février 1887 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Jules, Maxime), né le 15 septembre 1877 à Barr (Bas-Rhin), décédé le 30 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Weil, née Meyer (Julie) le 3 août 1870 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Juliette, Danielle), née le 23 mai 1942 à Vichy (Allier), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Léon), né le 4 juin 1871 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Léon, Joab), né le 11 janvier 1871 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Louis), né le 16 novembre 1858 à Mutzig (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Louis, Maurice, Joseph), né le 15 mars 1897 à Santiago (Chili), décédé en janvier 1945 à Stutthof (Prusse-Orientale).
Weil (Lucien, Léon), né le 24 septembre 1931 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé dans le courant du mois d'avril 1945 à Trobitz (Allemagne).
Weil (Marcel), né le 28 juin 1882 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Iller (Marguerite, Louise) le 12 mai 1889 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Weil (Marthe) le 24 avril 1893 à Imling (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Schneeberger (Mathilde, Marcelle) le 19 décembre 1897 à Pfaffenhoffen (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Lehmann (Miriam) le 29 décembre 1871 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Moïse, Marcel), né le 16 juin 1901 à Benfeld (Bas-Rhin), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Weil dit Half (Julien), né le 12 octobre 1874 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie).
Haas (Amalie), née le 26 mars 1899 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (Dyna), née en 1904 à Lublin (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Senderowicz (Sender), né en 1903 à Stolonice (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Uklejski, née Zynger (Rajzla) le 15 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Waitzenberg ou Weicenberg, née Pozmantier (Rachel) le 22 décembre 1900 à Bendzin (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Wajman (Moted), né le 12 octobre 1910 à Kozienice (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajsbort, née Blatman (Sura, Dwojra) en 1906 à Sarnow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Waksman (David), né le 25 juillet 1895 à Sdunska-Wola (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Waksman, née Swarcstejn (Perla) le 16 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Waldmann (Benjamin, Wolf), né le 13 août 1897 à Zgierz (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Warech, née Morenfeld (Fajda) le 12 juin 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942, sans autre renseignement.
Warenbron, née Goldman (Fradjla) le 16 avril 1891 à Wyszogrod (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Waserhole (Myriam dite Marie), née le 20 juin 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Waserman, née Karpik (Rifka, Mindla) en 1908 à Jablonna (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Waserstrum (Laja), née en 1912 à Markuszow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wasersztein, née Milgrom (Hinda) le 20 septembre 1892 à Siedlec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Seine).
Waserztajn, née Marimbild (Sarah) le 24 août 1905 à Paris (12e) (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wasser (Emmanuel, Oskar), né le 9 novembre 1901 à Lwow (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Wasserberger (Joseph), né le 2 mars 1899 à Szogyen (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wasserfal dite Szydlow, née Just (Régina) le 20 septembre 1907 à Berlin (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wasserfurer (Bernard), né le 31 mai 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wassermann (Georges), né le 11 mai 1925 à Nijiregyhaza (Hongrie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Wassermann (Henri), né le 15 juin 1925 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Wassermann (Jules), né le 8 mars 1913 à Bopfingen (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Wassermann (Jules), né le 5 juillet 1891 à Aufhausen (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Wasserreich, née Gatovsky (Bluma) le 15 avril 1901 à Minsk (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Drancy (Seine).
Waysfeld (Joseph), né le 18 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weber, née Schmidt (Berthe) le 15 novembre 1891 à Zolynia (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943, sans autre renseignement.
Weber (Jean), né le 19 décembre 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weber, née Moskovris (Rachel) le 14 septembre 1904 à Viseul-de-Sus (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weber, née Acker (Tauba) le 22 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Weberszpil, née Rochman (Faiga) le 21 février 1914 à Michow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Weberszpil (Paul), né le 17 avril 1940 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wechsler, née Mosesko (Adèle) le 12 octobre 1876 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wechter, née Fridmann (Adèle) le 4 septembre 1877 à Serny (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Weich (Alexandre), né le 11 décembre 1919 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weich (Oscar), né le 22 juillet 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weil (Alice, Rose), née le 14 novembre 1920 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 en déportation en Allemagne.
Weil (David, Fernand), né le 18 novembre 1904 à La Neuville-lès-Raon (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Weil (Gaston), né le 8 octobre 1896 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Weil, née Levy (Georgette) le 22 janvier 1892 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Weil (Gérard, Albert), né le 5 septembre 1925 à Paris (6e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Weil (Henri), né le 16 octobre 1880 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 en déportation.
Weil (Henri), né le 23 mai 1908 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 en déportation.
Weil (Jean, Jacques, Samuel), né le 16 août 1913 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Weil (Judith, Huguette), née le 31 octobre 1923 à Lille (Nord), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Weil, née Samuel (Louise, Adèle) le 15 février 1910 à Clichy (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 en déportation.
Weil (Lucien), né le 23 avril 1913 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 en déportation.
Weill, née Levy (Germaine) le 2 février 1893 à Paris (11e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Madeleine, Yvonne), née le 15 février 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en déportation.
Weill, née Meyer (Marthe) le 28 mars 1891 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en déportation.
Weintal (Ruchla), née en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Décision n° 2002-113 du 12 mars 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
Zones de Nantes, Mesquer (44) ;
Zones de Guer, Gourin, Locminé-Baud, Lorient, Questembert (56) ;
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Rennes, 9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes (téléphone : 02-99-31-76-31, télécopie : 02-99-31-16-96), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local ainsi que tous les programmes produits ou diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Chaque dossier comprend les éléments suivants :
Un formulaire à remplir par le candidat.
Ce document indique les principaux éléments d'identification du candidat ainsi que la zone de couverture souhaitée.
Le candidat ne pourra pas, lors des étapes ultérieures de la procédure, modifier son dossier en demandant de nouvelles zones de couverture.
Une liste de pièces à fournir par le candidat.
Les pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986.
Ces pièces portent sur l'identification de la personne morale candidate et sont énumérées dans le dossier de candidature.
Les pièces permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier l'intérêt et la faisabilité du projet.
b) Les modalités de financement ;
c) Les caractéristiques générales du service ;
d) Les caractéristiques techniques d'émission ;
e) Les ressources humaines ;
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au n° 2 du titre III (deuxième partie du dossier) ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie aux candidats figurant sur la liste mentionnée au 4 la décision arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Les fréquences choisies doivent impérativement être utilisables au sein des zones indiquées dans le dossier de candidature.
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique et fait également l'objet d'une insertion sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le (ou les) site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature pourra être rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Jean-Paul Geoffroy, administrateur territorial hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, il est mis fin, à compter du 5 février 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Guerre (Roger), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens des docteurs Eliot, Goasguen, Forestier et alii, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Ter, au lieudit Kerbernès, à Ploemeur (Morbihan), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Dana, président-directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme IRM Paris-Hoche, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux du cabinet de radiologie, 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Arrêté du 4 février 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études des établissements publics scientifiques et technologiques
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et des établissement relevant du ministre chargé de la recherche.
Un arrêté de chacun des directeurs généraux d'établissement public scientifique et technologique fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
221-38, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
Décret n° 2002-162 du 5 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR DESTINÉ À RÉGLER LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES MESURES DE NATIONALISATIONS ET D'EXPROPRIATIONS PRISES ENTRE 1975 ET 1978 PAR LE GOUVERNEMENT DE MADAGASCAR À L'ÉGARD DE BIENS ET INTÉRÊTS APPARTENANT À DES SOCIÉTÉS OU PARTICULIERS FRANÇAIS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique et financière entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour le développement des investissements étrangers, et notamment français, à Madagascar ;
Considérant que la protection des investissements français permet de promouvoir les transferts de capitaux et de technologie, dans l'intérêt du développement économique de Madagascar ;
Considérant que la protection des investissements français repose sur un traitement juste et équitable, et notamment sur un traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres investisseurs ;
Considérant que les mesures de nationalisation ou d'expropriation doivent donner lieu au paiement d'une indemnité juste et adéquate ;
Considérant que les Parties contractantes sont signataires de la Convention du 18 mars 1965 sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats,
- le terme de « société française » désigne toute personne morale établie sur le territoire de Madagascar, y possédant ou non son siège social, et contrôlée directement ou indirectement par des personnes morales ou physiques possédant la nationalité française ;
- le terme « particulier français » désigne toute personne physique de nationalité française ou ses ayants droit, soit propriétaire à titre individuel ou en indivision, soit associée de sociétés de personnes.
Les biens, titres, droits et intérêts des sociétés françaises nationalisés au titre de l'ordonnance n° 76-020 bis du 25 juin 1976 instituant le monopole de l'Etat malgache en matière d'achat, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des produits pétroliers font l'objet d'une indemnisation juste et équitable, conformément au droit international.
Le Gouvernement de la République de Madagascar et les sociétés françaises concernées peuvent s'accorder jusqu'au 31 décembre 1998 par protocole fixant les conditions générales de l'indemnisation.
A défaut de la signature d'un tel protocole avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement de la République de Madagascar accepte le recours inconditionnel à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Les biens, titres, droits et intérêts des sociétés françaises nationalisés au titre des ordonnances n° 76-020 du 25 juin 1976, n° 76-026 des 25 juin 1976 et 9 juillet 1976, n° 76-040 du 4 décembre 1976, n° 76-052 du 29 décembre 1976, n° 77-042 du 16 juillet 1977 et n° 78-011 du 5 mai 1978 font l'objet d'une indemnisation juste et équitable, conformément au droit international.
Le Gouvernement de la République de Madagascar et les sociétés françaises concernées peuvent s'accorder jusqu'au 30 juin 1999 par protocole fixant le montant de l'indemnité et ses modalités de versement.
A défaut de la signature d'un tel protocole avant le 30 juin 1999, le Gouvernement de la République de Madagascar accepte le recours inconditionnel à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Dans l'hypothèse où la convention de Washington instituant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ne serait pas applicable entre la France et Madagascar, le Gouvernement de la République de Madagascar accepte pour l'application des articles 2 et 3 du présent Accord de soumettre les différends à un tribunal ad hoc, constitué selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
Les divers outils de production liés à la mise en valeur des biens par des particuliers français ayant fait l'objet d'une nationalisation dans le cadre des ordonnances n° 76-040 du 4 décembre 1976 et n° 78-011 du 5 mai 1978 font l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire versée par le Gouvernement malgache au Gouvernement français, à charge pour ce dernier d'en assurer la répartition auxdits particuliers.
Le montant de l'indemnité globale et forfaitaire s'élève à 27 000 000 francs français, ce montant est versé au plus tard le 31 décembre 2001 au compte du Trésor français ouvert dans les écritures de la Banque de France et couvre l'ensemble des demandes qui pourraient être présentées par les particuliers français.
Ce montant a été agréé pour tenir compte de la volonté des Parties contractantes d'aboutir à une solution globale et définitive et ne saurait être invoqué à d'autres fins d'évaluation d'indemnisations.
Chacun des deux gouvernements s'engage, sous réserve de l'exécution par l'autre gouvernement des obligations qui lui incombent, à ne présenter ni soutenir, auprès de l'autre gouvernement ou devant une instance arbitrale ou judiciaire, les revendications éventuelles de ses ressortissants relatives à des biens, droits et intérêts visés dans le présent Accord.
Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux biens, titres, droits et intérêts ayant fait, antérieurement à la date d'effet du présent texte, l'objet de transactions à la date du présent Accord, sous réserve que lesdites transactions aient été exécutées dans tous leurs aspects.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998, en deux exemplaires originaux.
Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1999 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
L'arrêté du 22 septembre 1999 nommant les membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est modifié comme suit :
« M. Delattre (Pierre), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chambrion (Claude) ;
« Mme Rey (Perrette), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rioult (Alain).
Mme Salles (Marie-Pierre, Geneviève), épouse Vedel, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
Le retrait de Mme Capdevila (Marie-Noëlle), épouse Gabolde, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Loup Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Loup Capdevila et Marie-Pierre Vedel-Salles, avoués associés ».
Liste relative aux candidats déclarés admis ou inscrits sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du baccalauréat (concours 2000) (classement par ordre de mérite)
14 Fèvre (Emmanuel).
15 Quichaud (Laurence).
20 Ferré (Frédéric, Gwenaël, Dominique).
21 Leibovici (Emmanuel, Jean).
26 Péron (Philippe).
27 Vanaud (Marc, Robert, Jacques).
34 Bras (Arnaud, Jean, Robert).
41 Gamelin (Guillaume, Bernard, Raymond).
44 Le Verger (Rozen, Marie-Odile).
51 Dusart (Jean-Philippe, Marc, Marie).
52 Huchet (Yann, Herménigilde).
53 Boyaux (Mickaël, Maurice, Roland, Jean-François).
54 Artonne (David).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 13 juin 2000, M. Blaise (Damien), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Décrets du 16 juin 2000 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, M. Philippe Bissara, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. Bissara est acceptée à compter de la même date.
Décret du 22 juin 2000 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2000, M. François Colcombet, magistrat hors hiérarchie, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant l'ouverture de concours nationaux pour un second recrutement de gardiens de la paix au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un second recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (policier auxiliaire).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé une troisième phrase ainsi rédigée :
Arrêté du 22 juin 2000 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétiare d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, M. Buffet (Patrick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 1er juillet 2000.
M. Denis Morin.
Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2001-1119 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Siemens est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
Deux couples de fréquences et un canal DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est égale à 5 W.
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 1 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra à Nice.
352 647-0 Asmabec Clickhaler 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
351 557-8 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
351 167-5 Oromone 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Solvay Pharma).
349 367-0 Solupred 5 mg (métasulfobenzoate sodique de prednisolone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
351 753-1 Ethinyl-Ostradiol Effik 50 microgrammes, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Effik).
Remplacer la mention : « aux payeurs généraux auprès des ambassades de France en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis » par : « au payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, au trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis ».
Remplacer : « le chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York » par : « l'attaché financier, adjoint au chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ».
- Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2000 fixant pour la région sanitaire de Guadeloupe le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er juillet au 31 décembre 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission plénière , les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Décision du 20 avril 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
- Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Décision du 20 avril 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R.
Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie.
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
- Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires reçoit un traitement égal à celui afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, une indemnité spéciale correspondant à 60 % du traitement brut et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
- Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :
Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité.
Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à vingt.
Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée.
- Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 18 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Domaine médical Les Roches
Accord du 27 décembre 2000 relatif à l'ARTT.
Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par la société Poly Implants Prothèses
La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par la société Poly Implants Prothèses sont suspendues à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed
La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed sont suspendues à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « en Moldavie, à Chisinau ».
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-6 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la société FirstMark Communications par la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité et définies dans son annexe 1 (ci-jointe) sont abrogées.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale.
Ce magistrat détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Par décision n° 2002-9 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2, 6, 7, 8 et 9 de la décision n° 2001-513 du 30 mai 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz à la société FirstMark Communications France sont abrogées.
FRÉQUENCES ABROGÉES FIGURANT À L'ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° 2001-759
Décision du 8 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-15 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alphacom Sud est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision n° 2002-17 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur son site de Saclay.
Cinq couples de fréquences et trois fréquences simplex utilisées en mode direct, la bande UHF, lui sont attribués :
Attribution de fréquences simplex
pour être utilisées en mode direct
467,412 5 MHz, 467,575 0 MHz, 468,387 5 MHz.
Par décision n° 2002-18 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Par décision n° 2002-20 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
PPG Industries France, à Saultain (59) ;
Auchan, à Valenciennes (59) ;
Ambulances PLA, à Béziers (34) ;
Ambulances thannoises, à Thann (68) ;
Régie municipale d'énergie de Lavaur, à Lavaur (81) ;
Mairie de Bischheim (67) ;
ARC Aventures, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
Mairie d'Autrans (38) ;
Piscine arrosage Lefebvre, à Saint-Tropez (83) ;
SEM de la haute vallée du Doubs, à Métabief (25) ;
Mairie de Cannes (06) ;
Mairie de Nasbinals (48) ;
IFOPSE, à Nivillac (56) ;
SARAM, à Saint-Julien-en-Genevois (74) ;
Auvray Rémy, à Saint-Cornier-des-Landes (61) ;
Mairie de Florensac (34) ;
Construction maintenance service, à Bagneux (92) ;
Auchan France, à Montauban (82) ;
SAEML de Charade, à Saint-Gênes-Champanelle (63) ;
SEVE, à Bussy-Lettree (51) ;
Air Canada, Les Abymes (97) ;
Pierre Fabre Santé, à Ussel (19) ;
Compagnie des sablières de la Seine, à Dordives (45) ;
Communauté de communes du Mont-d'Or et des deux lacs, Les Hôpitaux-Neufs (25) ;
ATOFINA, à Gonfreville-l'Orcher (76).
Par décision n° 2001-1212 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-309 du 28 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Par décision n° 2001-1224 du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national d'études spatiales est autorisé à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé du centre spatial guyanais de Kourou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 450 du 22 juillet 1994.
Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
Par décision n° 2001-1227 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Ouest Communications mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1166 modifiée du 31 octobre 2000 de l'Autorité.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Modification de l'article 3 de l'annexe A à l'accord relative à la prise en compte de l'euro.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance et de la famille, dans le service du foyer de l'enfance de Lons.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 26 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer de l'enfance de Lons.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un album de quarante études, vers 1856-1860, par un anonyme du cercle du sculpteur Charles Simart, ce recueil de photographies constituant un document exceptionnel pour l'histoire de la photographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Jean Reparet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Michel Penel et Philippe Vissac, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Michel Penel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Alain Sopena, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, Mme Marie-Laure Vaché, chef de division, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 22 février 2002 portant nomination à un service à compétence nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, M. Jean-Pierre Souzy, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur du service à compétence nationale Accord.
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R.
Mme Catherine Monnin est nommée chargée de mission.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 1er avril 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du Centre national de la cinématographie, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2002, M. Guichard (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'ENSAIT de Roubaix au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret n° 2000-557 du 16 juin 2000 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999 (1)
- L'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Désireux de modifier la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 (ci-après dénommée « la Convention »),
L'article 11, paragraphe 2 c, de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui a son foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
« La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière.
« Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, conjointement ou séparément, les modalités d'application des dispositions qui précèdent et conviennent notamment, si nécessaire, des documents justificatifs aux fins de ces dispositions.
Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 1, les formulaires 276 Grens, 276 Front et 5206 sont utilisés jusqu'à ce que les autorités compétentes des Etats contractants en décident autrement.
« b) Il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les personnes physiques qui sont des résidents d'un Etat contractant et qui exercent un emploi salarié dans l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat, au titre des revenus de cette activité, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des résidents de cet autre Etat et qui y exercent un emploi salarié.
Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre Etat accorde à ses propres résidents sont accordés aux personnes visées à la phrase précédente mais ils sont réduits au prorata des rémunérations provenant de cet autre Etat par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.
L'imposition d'une exploitation agricole ou forestière qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition, selon le cas, des résidents ou des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre Etat accorde à ses propres résidents sont accordés aux personnes visées à la phrase précédente mais ils sont réduits au prorata des revenus agricoles ou forestiers, des bénéfices d'une entreprise ou des revenus d'activités indépendantes réalisés dans cet autre Etat par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.
Le terme "nationaux" désigne pour chaque Etat contractant :
« a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ;
« b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat.
a) En ce qui concerne l'article 1er aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999 ;
b) En ce qui concerne l'article 2 aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1996.
Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1999, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n°2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale
- Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « le code du service national », sont ajoutés les mots : « et la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ».
1o Au premier alinéa, le mot : « circonscriptions » est supprimé ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de la circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandant de la région de gendarmerie » ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : « commandants de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandants de région de gendarmerie ».
- L'article 9 devient l'article 8, ainsi rédigé :
- Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il coordonne la préparation de l'emploi des forces mobilisées de la gendarmerie.
Il peut être chargé de missions temporaires sur tout ou partie du territoire de la région de gendarmerie.
Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone.
A ce titre, il dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont subordonnées.
Dans le cas où les armées sont susceptibles d'être engagées, les liaisons nécessaires sont établies entre le commandant de région de gendarmerie et l'officier général de zone de défense afin de permettre l'échange des informations.
Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense opérationnelle du territoire en liaison avec l'officier général de zone de défense.
Il relève de ce dernier pour la planification et l'exécution de ces missions.
A ce titre, il dirige et contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant aux formations mobiles de la gendarmerie.
- Dans tous les textes réglementaires, la référence à la « circonscription de gendarmerie » est remplacée par la référence à la « région de gendarmerie ».
Arrêté du 7 février 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2002, M. Moreau (Joël), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de Montpellier pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 mars 2002 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination au Conseil national du sport universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du Groupement national des directeurs des services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives :
M. Robert Lacroix, directeur du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Dijon, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Le Boulicaut.
Au titre de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives :
M. Thierry Letellier, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Reims, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yves Chateaureynaud ;
M. Gérard Auneau, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Toulouse-III, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Lefevre ;
M. Michel Desrues, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Caen, en remplacement de M. Gérard Auneau ;
M. Jean-Pierre Lefevre, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Rouen, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Thierry Letellier.
Au titre de l'organisation syndicale « Syndicat général de l'éducation national-Confédération française et démocratique du travail (SGEN-CFDT) » :
M. Jean Lorant, maître de conférences à l'université de Nice, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Bertile Beunard ;
M. Jean-Paul Clement, professeur à l'université Toulouse-III, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Gérard Bruant.
Au titre de l'organisation syndicale « Confédération nationale des élus et indépendants et associations étudiantes (CNELIA) » :
M. Xavier Courcambeck, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Lionel Dubertrand.
Au titre de l'organisation syndicale « Promotion et défense des étudiants (PDE) » :
Mlle Caroline Traverse, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mlle Aline Pettit ;
M. Kris Canales, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mlle Karine Paranthoen.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 30 juin 1999 portant détachement est modifié comme suit :
« Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 avril 1999 »,
« Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, du 8 avril 1999 au 24 octobre 2001 inclus.
Mme Gaudin (Françoise) est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 octobre 2001.
Arrêté du 12 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts, affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 27, réparties de la manière suivante :
Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront du 23 au 27 octobre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/economie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Arrêté du 12 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 452.
1o Concours national à affectation régionale
En outre, quatre places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
2o Concours national à affectation nationale
En outre, cinq places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu du 23 au 27 octobre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/economie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Arrêté du 30 juin 2000 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain et des produits mentionnés à l'article L.
- Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées aux articles L.
5115-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux articles L.
5124-8 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel spécial du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e).
Arrêté du 27 juin 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2000, est agréée la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé Réseau des Enil's.
La convention constitutive peut être consultée :
- à la sous-direction de l'administration de la communauté éducative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris ;
- au service régional de la formation et du développement région Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25000 Besançon Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, Mme Prime (Francine), MM. Bedecarrax (Jean-Michel), de Galard (Laurent), Lesterlin (Bernard) et Nodin (Jacques), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, à compter respectivement du 15 décembre 1999, du 1er juin 1999, du 8 septembre 1999, du 12 septembre 1998 et du 6 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Bénard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de Réseau ferré de France, afin d'y exercer les fonctions de directeur général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Costa dite Jamie (Maria-Luisa), option jazz ;
Louvet (Giovanni, Claude, Guy), option contemporaine.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée, tel que défini par l'accord du 22 septembre 1997 susvisé (2 annexes), les dispositions dudit accord.
Le premier alinéa du paragraphe droit syndical relatif à la collecte des cotisations est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe droit syndical relatif aux communications syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 février 2002 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Dominique Brecq Tabart, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Nicole Lejeune, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés en qualité de documentaliste, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2002, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 mars 2002, M. Jean-Michel Bedecarrax, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office Centre de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio S'coope, pour les périodes suivantes :
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pour la période du 22 au 26 mai 2000 :
Arrêté du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000, il est accordé à la société Géopétrol, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rozay-en-Brie », d'une superficie de 208 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 000 000 F, soit 914 690 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1), le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Sont exclues de ce périmètre les surfaces couvertes par les concessions de Pézarches et de Nesles instituées, respectivement, par les décrets du 30 avril 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Pézarches », d'une superficie de 9,30 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et du 9 septembre 1999 accordant à la société Elf Aquitaine Exploration Production France une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles », d'une superficie de 11,27 kilomètres carrés, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et par le permis d'exploitation de La Vignotte, institué par l'arrêté du 5 janvier 1994 accordant aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de La Vignotte », d'une superficie de 13,20 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
(1) Cette carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000, il est accordé à la société Vermilion REP, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie », d'une superficie de 775 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Aube, compte tenu d'un engagement financier minimal de 22 500 000 F, soit 3 430 100 Euro.
Sont exclues de ce périmètre les surfaces couvertes par les concessions de Donnemarie et de Champotran instituées respectivement par les décrets du 8 juin 1984 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Donnemarie », d'une superficie de 32 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et du 29 juillet 1988 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Champotran », d'une superficie de 41,10 kilomètres carrés, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et par les permis d'exploitation de Brémonderie et de Vulaines, tels qu'ils ont été prolongés par les arrêtés du 25 avril 1997.
(1) Cette carte mentionnée peut être consultée à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
345 423-3 Aciclovir Qualimed 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
353 997-5 Crixivan 400 mg (indinavir), gélules (B/18) (laboratoires Merck Sharp !
353 205-1 Ventoline 2,5 mg/2,5 ml (sulfate de salbutamol), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Glaxo Wellcome).
562 061-2 Viperfav, solution à diluer pour perfusion en seringue préremplie (fragments F ab12 d'immunoglobulines équines antivenimeuses de vipères européennes Vipera aspis, Vipera berus, Vipera ammodytes), 2 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires Aventis Pasteur MSD).
Arrêté du 23 juin 2000 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 2000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 2000 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 13 et 14 décembre 2000 ;
Arrêté du 5 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires principaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2000 les agents nommés ci-après :
UNSFA (région Auvergne) ;
Arrêté du 27 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
L'ensemble des épreuves (écrites et orales) auront lieu uniquement à Papeete (Polynésie française).
Les deux candidats admis seront affectés au service d'Etat de l'aviation civile, aéroport de Tahiti.
- Pour tous les renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F, libellée à leurs nom et adresse, au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti (Polynésie française).
Allo Radio Taxi, à Saint-Herblain (44) ;
Société Machard, à La Bazouge-du-Désert (35) ;
Mairie de Montpellier (34) ;
Auto-école Eugène SARL, à Sélestat (67) ;
SNCF, à Eurre (26).
Par décision no 2000-562 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Sollac Atlantique, à Biache-Saint-Vaast (62) ;
ISGSS, à Bagnolet (93) ;
Softvercors, à Meaudre (38) ;
Keraglass, à Bagneaux-sur-Loing (77) ;
Strass, Le Port (97) ;
Schenectady Europe SA, à Béthune (62) ;
RATP, à Paris (75) ;
ASPC, à Vaulx-en-Velin (69) ;
Electricité de France, à Chemery (41) ;
Société agricole de Trécy, à Villeherviers (41) ;
Mairie de Libourne (33) ;
Mairie de Bourges (18) ;
Lycée polyvalent B.-Franklin, à Orléans (45) ;
Université de Picardie Jules-Verne, à Amiens (80) ;
Université de Picardie Jules-Verne, à Beauvais (60) ;
Mairie de Wintzenheim (68) ;
SNCF, à Amiens (80) ;
SNCF, à Poitiers (86).
Arrêté du 1er août 2000 portant ouverture en 2001 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, classé dans le groupe 3, sera organisée en 2001.
Cette session est ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 16 au 18 janvier 2001.
Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront du 26 au 29 juin 2001.
Ces épreuves auront lieu à Paris.
L'épreuve pratique intitulée « Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 13 au 22 juin 2001 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires au ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 11 juin 2001.
Arrêté du 8 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 5 septembre 2000.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 12 septembre 2000.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Basse-Normandie - Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 4 août 2000 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel
Les élèves et apprentis préparant le baccalauréat professionnel, inscrits dans des sections européennes, soit sous statut scolaire, soit sous statut d'apprenti dans des centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.
L'indication "section européenne" suivie de la désignation de la langue concernée est portée sur le diplôme du baccalauréat professionnel lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique qui vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur formation en section européenne dans l'une des disciplines choisie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
La note attribuée à cette évaluation spécifique n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale du candidat à l'examen du baccalauréat professionnel.
Sauf si le candidat, au moment de son inscription à l'examen, a choisi, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 9 mai 1995 susvisé, de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante.
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 septembre 2006.
L'arrêté et son annexe seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
- Les candidats au baccalauréat professionnel scolarisés dans des sections européennes sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique qui vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne dans l'une des disciplines choisie par le chef d'établissement.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace Marionnettes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du 10 au 12 juin 2000 :
Site : podium, place de la Poste, 56110 Gourin ;
Arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2000 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
- La section 4 de l'alinéa C (Réseaux des zones Sud) de l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
Avant les mots : « la RN 113 entre Nîmes et Pézenas » sont ajoutés les mots : « la RN 86 entre Vienne et Nîmes ».
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).
- Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'arrêté du 7 septembre 1984 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale est abrogé.
- Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 13.
Avenant no 20 du 26 mars 1997 (barèmes annexés).
Salaires, indemnités et primes.
Fédération nationale des cinémas français ;
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
Avenant no 20 du 5 juin 2000 à la convention collective nationale.
Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2° du I de l'article 286 H, du 2° du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogé par Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 - art. 9 JORF 12 mai 2006
- art. 51 octies C (P)
- art. 51 octies D (P)
- art. 51 octies E (P)
Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
- Au livre Ier, première partie, titre III de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Entrepositaires agréés » comprenant les articles 286 H à 286 N ainsi rédigés :
- 1o Par « entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises » mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.
2o Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé « site d'exploitation », pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée « la comptabilité matières ».
Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées.
- Sont considérées comme entrepositaires agréés en vertu du 3o du I de l'article 302 G du code général des impôts, les personnes qui se livrent au négoce des produits mentionnés aux 1o et 2o du I du même article et qui, sans détenir matériellement les produits, peuvent agir comme des propriétaires.
Ils sont tenus aux obligations de comptabilité matières et de déclarations mensuelles et annuelles mentionnées à l'article 286 J.
- 1o Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole modifié par le règlement (CE) no 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999.
2o L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.
- Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.
1o Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'office national interprofessionnel des vins, pour les transactions soumises à cette procédure.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L.
632-7 du code rural, les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres.
2o Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée.
Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.
3o Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions communautaires et aux informations prévues au 1o du II du présent article ;
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable.
- Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2o du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III et, le cas échéant, ceux prévus au 1o du II du présent article.
- Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions.
La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
- Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du code général des impôts.
- Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.
Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de l'exploitation.
Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation principale de ce site.
Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.
- Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.
- Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
- La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée.
- 1o Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H, la comptabilité matières est constituée :
a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du ministre chargé du budget ;
b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole modifié par le règlement (CE) no 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 ;
c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article 286 K :
Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ;
Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le III de l'article 277 A de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire.
2o Cette comptabilité matières doit faire apparaître :
a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ;
b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts et des produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du même code, exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières.
- 1o Les entrepositaires agréés mentionnés au I du présent article tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte.
2o Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts.
a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ;
b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ;
c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés.
Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects.
- Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre.
La demande d'agrément est transmise au directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres.
- 1o Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7o du VII du présent article.
Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts, les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa.
2o Sous réserve des dispositions des articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le cinquième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1o.
- La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.
- 1o La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ;
b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation.
Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production.
Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ;
c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
2o Par exception aux dispositions du 1o ci-dessus, la comptabilité matières des fabricants de vinaigre n'est constituée que d'un compte principal.
Ce compte retrace les réceptions et détentions de liquides cités à l'article 515 du code général des impôts, ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.
3o Par exception aux dispositions du 1o ci-dessus, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;
b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
- Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 515 du code général des impôts et de l'article 70 de l'annexe I audit code, la comptabilité matières est tenue :
1o Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ;
2o Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L.
3o Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ;
4o Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CEE) no 2238/93 modifié, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;
5o Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;
6o Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ;
7o Par dérogation aux dispositions des 1o , 2o et 3o ci-dessus, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée.
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural font l'objet d'une gestion séparée.
- La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.
- Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants :
1o La mention, selon le cas : "Comptabilité matières des produits en suspension de droits" ou "Comptabilité matières des produits en droits acquittés" ou "Comptes de production ou de transformation" ;
2o Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;
3o Numéro d'identification ;
4o Lieu où est tenue la comptabilité matières ;
5o Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;
6o Année concernée ;
7o Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.
- Renseignements particuliers
1o Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne "Entrées" et une colonne "Sorties".
a) Dans la colonne "Entrées" du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées :
Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ;
Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ;
Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ;
Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ;
Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects.
Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.
b) Dans la colonne "Sorties" du compte principal doivent figurer les quantités de produits :
Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ;
Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ;
Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ;
Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects.
Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés.
2o Par exception aux dispositions du 1o, la comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne "Entrées" et une colonne "Sorties", comme ci-après :
a) Dans la colonne "Entrées" du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
b) Dans la colonne "Sorties" du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.
3o Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne "Entrées" et une colonne "Sorties".
a) Dans la colonne "Entrées" des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
b) Dans la colonne "Sorties" des comptes de production ou de transformation ou du compte principal des fabricants de vinaigre, doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.
4o Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne "Sorties" du compte de production ou de transformation et dans la colonne "Entrées" du compte principal, ou uniquement dans la colonne "Entrées" du compte principal, pour les fabricants de bières.
5o Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1o du IV.
- Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
- La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.
- Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au V de l'article 302 G du code général des impôts.
En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues.
Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification.
Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302 G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part.
Le directeur régional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro d'identification.
- Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du même code et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.
Art. 286 M. - En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.
- En application du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production :
1o Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ;
2o Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents.
3o Les brasseurs.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2o du I de l'article 286 H, du 2o du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects agrée les éléments constitutifs de la comptabilité matières présentée et attribue la qualité d'entrepositaire agréé.
Pour ce faire, il peut donner délégation de signature aux personnes suivantes :
1o Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chefs des bureaux particuliers ;
2o Les receveurs comptables et fonctionnels et leurs adjoints.
- 1o Au 1o de l'article 27, les mots : « et, s'il y a lieu, les mentions figurant sur les acquits-à-caution » sont supprimés.
2o Au 2o du même article, les mots : « , les mentions des expéditions soumissionnées pour la mise en circulation des appareils et portions d'appareils, » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « doit requérir, par une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont remplacés par les mots : « doit demander au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, ».
- 1o Au quatrième alinéa de l'article 32, les mots : « Elles sont faites au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « Elles sont transmises au service des douanes et droits indirects ».
2o Au cinquième alinéa du même article, les mots : « les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration pour » sont remplacés par les mots : « les détenteurs doivent demander, au service des douanes et droits indirects » et les mots : « leur déclaration a été faite » et « la déclaration » sont remplacés respectivement par les mots : « leur demande a été faite » et « la demande ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « Les articles 38 à 42 » sont remplacés par les mots : « Les articles 38 à 41 ».
2o Au 2o du premier alinéa du même article, les mots : « à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces matières au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects et ne s'engagent à les représenter au service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à moins qu'ils n'en informent au préalable le service des douanes et droits indirects ».
3o Au deuxième alinéa du même article, les mots : « les articles 57 à 91 » sont remplacés par les mots : « les articles 57 à 87 ».
4o Au b du deuxième alinéa du même article, les mots : « de marchand en gros d'alcools » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé mentionné au 3o du I de l'article 302 G du code général des impôts ».
5o Au c du même alinéa, les mots : « sans expédition ou avec une expédition inapplicable » sont remplacés par les mots : « sans document d'accompagnement ou avec un document d'accompagnement inapplicable ».
- 1o Les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 38 sont abrogés.
2o Au troisième alinéa du même article, les mots : « à déclarer par le bouilleur » sont remplacés par les mots : « des matières premières à distiller qui est communiqué par le bouilleur au service des douanes et droits indirects, ».
3o Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
- A l'article 49, les mots : « d'acquits-à-caution qui sont seulement déchargés après que les alcools fabriqués ont été soumis aux droits sous le bénéfice de l'allocation en franchise ou pris en compte » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 51, le mot : « séparément » est remplacé par les mots : « de façon distincte ».
2o Au dernier alinéa du même article, les mots : « sur le registre servi » sont remplacés par les mots : « dans la comptabilité matières tenue ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « le registre » sont remplacés par les mots : « la comptabilité matières ».
2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Les excédents sont ajoutés aux charges.
Ceux » sont remplacés par les mots : « Les excédents ».
2o Le dernier alinéa du même article est abrogé.
- 1o Au deuxième alinéa de l'article 57, après les mots : « du 1er septembre au 31 août de l'année suivante » sont ajoutés les mots : « ou, sur demande des exploitants de distilleries, de la période correspondant à l'exercice social ».
2o a) Au troisième alinéa du même article, les mots : « la prise en charge de l'alcool obtenu est effectuée au moyen de compteurs agréés par le directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « les inscriptions dans la comptabilité matières sont effectuées notamment selon les indications fournies par les compteurs agréés et vérifiés par un organisme de droit public ou privé, agréé par l'administration ».
b) Au même troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
3o Au dernier alinéa du même article, après les mots : « l'installation de tels compteurs » sont ajoutés les mots : « ou dans lesquelles n'existe aucun dispositif inviolable ou aucune procédure fiable de contrôle de la production d'alcool » et les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 78, » sont supprimés.
- 1o A la fin du premier alinéa de l'article 58, il est ajouté les mots suivants :
« et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs agréés.
2o Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
3o Au dernier alinéa du même article, les mots : « déclaration préalable » sont remplacés par les mots : « information préalable du service des douanes et droits indirects territorialement compétent » et les mots : « de sa déclaration » par les mots : « de son information préalable ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « , que ceux-ci soient sa propriété ou qu'ils lui soient fournis par l'administration » et la dernière phrase sont supprimés.
- A l'article 62, les mots : « par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « par l'organisme cité au troisième alinéa de l'article 57 ».
- A l'article 63, les mots : « faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et de consigner cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet » sont remplacés par les mots : « informer immédiatement l'organisme cité au troisième alinéa de l'article 57 ».
- Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant :
1o La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;
2o La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.
- 1o Au premier alinéa de l'article 67, les mots : « prévues aux articles 60 à 62, les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des compteurs » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au troisième alinéa de l'article 57 ».
3o Au troisième alinéa du même article, les mots : « Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées » sont remplacés par les mots : « Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 73, les mots : « il est établi » sont remplacés par les mots : « le distillateur établit ».
2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dégagé au compte de magasin » sont remplacés par les mots : « dégagé à la comptabilité matières ».
3o Le troisième alinéa du même article est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 74, les mots : « en compte » sont remplacés par les mots : « en comptabilité matières ».
- Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits doivent être inscrits par l'exploitant dans sa comptabilité matières, au fur et à mesure de leur déroulement.
- A l'article 79, les mots : « des dispositions des articles 58 à 60, 70 à 72, 74, 76 et 77 » et « prévues aux articles 80 à 88 » sont remplacés respectivement par les mots : « des dispositions des articles 58, 59, 70, 71, 74, 76 et 77 » et « prévues aux articles 80 à 85 et 87 ».
- Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à l'article 65.
En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités.
Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des travaux ainsi que leur durée probable.
- A l'article 82, les mots : « doivent être déclarées par l'exploitant au fur et à mesure de leur déroulement sur des registres mis à sa disposition à cet effet » sont remplacés par les mots : « doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement ».
- L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes.
Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les documents d'accompagnement correspondants, il est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières le titre alcoométrique volumique des boissons ou alcools passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la richesse présumée des marcs.
- A l'article 84, les mots : « doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité matières ».
- L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.
- A l'article 173, les mots : « Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits indirects prélève gratuitement » sont remplacés par les mots : « Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 184, les mots : « en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Cette information préalable ».
3o Au troisième alinéa du même article, les mots : « et tenir le registre prévu à l'article 176 » sont supprimés.
4o Le quatrième alinéa du même article est abrogé.
- A l'article 185, les mots : « Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 ».
- Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
- Les articles 29, 42, 45 à 47, 53, 60, 68, 69, 72, 78, 86, 88 à 91, 159 à 164, 166, 171, 172, 174, 176, 178, 187, 193, le dernier alinéa de l'article 168 et les deux derniers alinéas de l'article 175 sont abrogés.
- Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.
Elle doit également comporter :
a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ;
b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ;
c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois.
- Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8o du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.
Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6o du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs.
- La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.
Décrets du 1er août 2000 portant délégation de signature
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal
- Les directions de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur ressort territorial, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.
Elles effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.
Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quel que soit le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
a) Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts ;
b) Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
c) Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
- Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.
- En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions de contrôle fiscal est fixé comme suit :
- Les arrêtés du 22 mai 1985 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.
Décision no 2000-319 du 29 juin 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-106 du 28 mars 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
A la page 6815 du Journal officiel du 5 mai 2000, dans le préambule de la décision no 2000-106 du 28 mars 2000, 2e colonne, 12e ligne, portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle) :
Au lieu de : « à la régie », lire « à la société ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « médecine nucléaire » constitué entre le centre Henri-Becquerel - centre régional de lutte contre le cancer de Haute-Normandie et le centre hospitalier universitaire de Rouen pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux du centre Henri-Becquerel, sis 1, rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de l'appareil Opticaméra dont l'installation a été initialement autorisée le 1er octobre 1979.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Gardinier-Poujol, les activités biologiques de recueil et traitement de sperme au centre hospitalier de Soissons (Aisne) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 30 juin 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société par actions simplifiée Saturne, 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2 100 C, dont l'autorisation avait été accordée le 6 novembre 1996 au groupement d'intérêt économique Pluton, 4, rue Claude-Bernard, à Chartres (Eure-et-Loir), cédant, pour une installation dans les locaux de l'hôpital Fontenoy, centre hospitalier de Chartres, au Coudray (Eure-et-Loir).
En conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifée portant réforme hospitalière, est confirmée au bénéfice de ladite SAS l'autorisation d'exercicer l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie, précédemment accordée au susdit GIE.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par Mme le docteur Lepailleur-Le Helloco pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la clinique Sainte-Thérèse, sise 58, rue Lafayette, à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la décision du 18 novembre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie rejetant la demande de création de 50 places de soins de suite en alcoologie sur la rive Sud de Rouen (Seine-Maritime) formulée par M. Cocatrix, 38, rue Saint-Ouen-de-Pierrecourt, à Rouen, est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2000, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 mai au 7 juin 2000 inclus.
Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
- A Mayotte, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000 le président du tribunal administratif de Mamoudzou ainsi que les magistrats qu'il désignera à cet effet.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, M. André Widloecher, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 mai au 9 juin 2000 inclus.
Arrêté du 7 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des activités professionnelles sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux savoirs associés sont remplacées par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne le « droit », les « techniques de l'immobilier » et les « techniques du bâtiment ».
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux actions professionnelles et à la définition du stage en milieu professionnel sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne les unités « droit général et droit de l'immobilier » et « conduite et présentation d'activités professionnelles ».
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2000.
- La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée selon les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000 disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 4 septembre 2000 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Instruction du 4 août 2000 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel
Le présent texte définit des règles pour la conception des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation.
Elles ne s'appliquent qu'aux installations dont l'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 décembre 2000.
Ce texte ne concerne pas les tapis d'embarquement et de positionnement.
Ces téléphériques monocâbles sont désignés ci-après sous le terme « installations ».
Les installations doivent, par construction, être aptes à assurer leurs fonctions, être réglées, entretenues et nettoyées sans que les personnes soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect des notices du constructeur et dans les conditions prévues par les notices d'instruction de l'exploitant.
C'est le cas notamment pour les visites périodiques telles que la visite annuelle.
En outre, les risques identifiés non traités par des dispositions constructives doivent faire l'objet d'une information spécifique (marquage, pictogramme, etc.).
L'installation et ses parties constitutives doivent être conçues et construites en vue d'un usage normal ou raisonnablement envisageable et de façon à limiter les interventions.
Les notices d'instructions et les règlements d'exploitation doivent être rédigés dans le même esprit.
En particulier, les notices d'instructions doivent attirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de certains organes qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.
Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes psychiques du conducteur et des agents d'exploitation doivent être réduites le plus possible compte tenu des principes de l'ergonomie.
La conception de l'installation et de ses composants doit prendre en compte le fait que les opérations de maintenance et d'entretien doivent s'effectuer sur une installation ou des parties d'installation arrêtées, voire consignées.
Toutefois, des opérations telles que les réglages et les contrôles peuvent être effectuées sur des parties d'installations en mouvement si des protections appropriées ou des dispositifs de commande adaptés permettent de les réaliser sans risque.
Afin de permettre la préparation et la planification des opérations d'entretien et de maintenance, le constructeur indique dans des notices la nature et la fréquence de ces opérations.
Ces notices doivent être suffisamment précises pour éviter les erreurs de démontage, de manipulation ou de remontage lors des opérations de maintenance qui y sont décrites.
Il en est de même pour les opérations de réglage.
Les pictogrammes utilisés doivent être explicites.
L'installation ou certaines de ses parties constitutives doivent être conçues et construites compte tenu des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'équipements de protection individuelle.
L'installation doit être livrée avec tous les équipements et accessoires spéciaux et essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée sans risque, y compris pour la manutention des composants.
Toutefois, des équipements communs à plusieurs installations sont admis.
L'installation doit être conçue et construite de façon telle que les fluides puissent être utilisés sans risque, notamment lors des opérations de remplissage et de vidange.
L'installation et ses composants doivent être conçus pour permettre une manutention sûre de ces derniers.
Si la manutention des outils ou parties de machines, même légers, s'avère dangereuse, des dispositions particulières doivent être prévues.
Les éléments de l'installation qui doivent être manutentionnés au cours de leur utilisation, avec des moyens de levage, doivent porter une indication de leur masse d'une manière lisible, durable et non ambiguë.
Les composants de l'installation ne doivent comporter, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de blesser.
Quelle que soit l'énergie utilisée, la machine doit être conçue, construite et équipée de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, tous les risques liés à l'utilisation de cette énergie.
Les appareillages électriques incorporés dans la machine doivent, en outre, être conformes aux règles techniques de sécurité qui leur sont applicables.
L'installation doit être munie d'un interrupteur général verrouillable qui permet de consigner celle-ci.
L'énergie résiduelle ou stockée qui subsiste après cette opération doit pouvoir être maîtrisée ou dissipée si nécessaire sans risque pour les personnes exposées.
Toutefois, certains circuits électriques peuvent ne pas être séparés de leur source d'énergie afin de permettre, notamment, le maintien des pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures.
Dans ce cas, des mesures compensatoires doivent être mises en oeuvre pour assurer la sécurité des opérateurs.
PYLONES
Une échelle installée à demeure doit permettre d'accéder aux passerelles de sommet du pylône à partir du sol non enneigé.
Les autres échelles doivent respecter les dispositions pertinentes ci-dessous.
La continuité des montants de l'échelle doit être assurée de telle manière que la jonction de deux éléments consécutifs ne présente pas de risque d'accrochage des mains ou des vêtements.
Les échelles doivent dépasser de 1 mètre le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles des potences transversales ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
A défaut d'une crinoline, les échelles doivent être équipées de dispositifs permettant d'utiliser une protection antichute de façon continue entre deux plans de repos.
Si ce dispositif utilise un câble, il doit être métallique.
Ce câble sera de préférence rectiligne.
Le déclipsage du câble de ses supports d'assurage doit pouvoir s'effectuer facilement.
Dans les cas de pylônes de ligne inclinés de plus de 80o par rapport à l'horizontale, des paliers de repos doivent être prévus à intervalle de 15 mètres au maximum.
Les paliers de repos doivent permettre une position debout ou assise avec sac à dos.
Prescriptions géométriques
Les échelons ne doivent pas être lisses.
Une distance horizontale de 150 millimètres libre de tout obstacle doit être préservée entre les échelons et le support de l'échelle afin de ne pas entraver l'équilibre du pied sur l'échelon (cf. schéma ci-après).
L'entre-axe entre échelons doit être compris entre 250 et 280 millimètres et le pas doit être régulier, y compris aux jonctions entre éléments d'échelles.
La largeur entre montants doit être au minimum de 280 millimètres.
Pour le franchissement d'un point singulier tel qu'une trappe, le diamètre minimum de passage est de 600 millimètres.
La naissance d'une éventuelle crinoline doit être à une hauteur comprise entre 2,20 mètres et 3 mètres.
Elle doit être centrée sur le plan médian de l'échelle.
Passerelles
Pour permettre l'exécution des visites, des contrôles et des travaux de maintenance de manière sûre, les pylônes doivent être équipés de passerelles fixes.
Elles doivent être antidérapantes et ne pas présenter de saillies susceptibles de faire trébucher le personnel.
Les éléments agressifs ne doivent pas entraver le déplacement du personnel ni compromettre les opérations d'évacuation.
Si nécessaire, les passerelles doivent également être conçues de manière à permettre à un sauveteur de mettre en place, depuis celle-ci, son équipement pour se déplacer sur le câble puis de s'y accrocher.
Les marches de passerelles doivent avoir une largeur minimum, dans le sens du déplacement, de 470 mm.
La maille des caillebotis ne doit pas laisser passer une bille d'un diamètre de 35 mm.
Les passerelles ne doivent pas être inclinées de plus de 10 % par rapport à l'horizontale.
Les surfaces de circulation de toute passerelle ou marche de passerelle doivent être situées à 300 mm au moins en dessous de la génératrice inférieure du câble.
Toutefois, cette valeur peut être ramenée à 100 mm lorsque les passerelles sont installées sur :
- des équipements compression ;
- des équipements support où la pente du câble à l'aval du balancier présente une pente supérieure à 50 %.
Le constructeur définit les points spécifiques ou les éléments de structure situés dans l'environnement des passerelles où les équipements de protection individuelle peuvent être accrochés pour le travail à poste fixe.
Ces points spécifiques doivent être conformes à la norme EN 795 et identifiés sur le site.
Les passerelles doivent être équipées de garde-corps tels que définis ci-dessous.
La résistance doit être conforme à l'Eurocode 1, partie 2.1, § 6.4.
Le plan du garde-corps ne doit pas être à plus de 50 mm de la surface qu'il protège.
Pour les marches de passerelles, les hauteurs de plinthe, sous-lisse et lisse se mesurent au milieu de la marche avec une tolérance de +/- 50 mm.
Les discontinuités de fonction ne doivent pas excéder 120 mm.
Pour le franchissement d'un point singulier, la surface minimum de passage sera de 0,8 m2.
Ce passage aura une hauteur minimum de 1 m comptée à partir de la surface de la passerelle et au moins 0,4 m de largeur.
Projection horizontale partielle d'un pylône et d'un balancier
La distance entre les passerelles doit être comprise entre 700 et 800 mm.
La projection horizontale de la distance au niveau des pieds doit être comprise entre 300 et 600 mm.
Distance libre entre le câble et le point le plus proche de la passerelle (cf. vue AA).
La projection horizontale de l'intervalle entre deux éléments de circulation consécutifs doit être au plus égale à 50 mm.
La projection horizontale de la distance entre les marches de la passerelle ou structures assimilées et les structures du balancier doit être au plus de 200 mm.
Afin de faciliter le passage du sauveteur de la passerelle au câble, la passerelle doit, en projection horizontale, dépasser d'au moins 400 mm l'extrémité du balancier.
Afin de faciliter le passage du sauveteur de la passerelle au câble, la projection horizontale de la distance entre le câble et le bord de la passerelle doit être de 400 mm +/- 50 mm.
Si L3 > 500 mm, la valeur de 400 mm peut être ramenée à 250 mm.
La projection horizontale de la distance entre le garde-corps d'extrémité et le câble doit être de 450 mm au maximum.
Afin de faciliter le passage du sauveteur de la passerelle au câble, la fonction bute-pied de ce garde-corps peut être supprimée.
RELATIONS ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DE PASSERELLE ET LE CABLE EN EXTREMITE DE PASSERELLE (VUE SUIVANT AA)
Dispositifs de manoeuvre
Potences de levage
Tout pylône doit être équipé à demeure de points d'accrochage qui permettent de fixer des équipements de traction en vue :
- du levage du câble ;
- de la manutention des balanciers.
Le levage du câble doit s'effectuer exclusivement à partir de ces points d'accrochage et sans personnel dans le véhicule de service.
Si des accessoires spécifiques à ces points d'accrochage sont nécessaires, ils doivent être fournis avec l'installation.
Pour chacun de ces points d'accrochage :
- le constructeur doit fournir une notice d'utilisation ;
- un pictogramme doit permettre d'informer les utilisateurs de leur fonction et de la charge maximale admissible.
Tout pylône compression doit en outre être équipé à demeure, sous chaque balancier, de points d'ancrage qui permettent de fixer l'équipement nécessaire au décâblage.
Nacelle d'évacuation
Le constructeur doit fournir, avec la nacelle d'évacuation, les dispositifs nécessaires à sa mise en place sur le câble et à son retrait, ainsi que la notice d'utilisation correspondante.
CABLES
Toute installation doit comporter un ou plusieurs emplacements adaptés qui permettent les opérations suivantes dans des conditions satisfaisantes de sécurité :
- le contrôle magnétographique des câbles mobiles ;
- le déplacement et l'entretien des attaches fixes ;
- les essais de glissement des attaches ;
- le traitement éventuel de protection des câbles ;
- la reprise de tension des câbles par l'intermédiaire de points d'ancrage.
GARES
Les zones de circulation des personnes doivent être conçues pour éviter les risques de glissade sur le sol, notamment en permettant l'évacuation des eaux de fonte et ne pas présenter de saillies susceptibles de faire trébucher le personnel.
Des moyens d'accès permanents tels qu'escaliers, échelles ou passerelles, permettant d'atteindre, en sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de conduite, de surveillance, de réglage et de maintenance doivent être prévus.
Ces emplacements doivent être adaptés aux opérations pour lesquelles ils sont prévus.
L'installation doit être conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit aérien produit soient réduits au plus bas niveau possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction de bruit, notamment à la source.
Les textes suivants sont applicables :
- protection des travailleurs contre le bruit : article R.
- insonorisation des locaux neufs : article R.
En tout état de cause, le niveau de bruit ne doit pas dépasser 85 dbA en tout lieu accessible au public et à tout poste de travail nécessitant une présence continue en exploitation.
Les locaux abritant des batteries d'accumulateurs doivent pour le moins être équipés d'une ventilation naturelle donnant sur l'extérieur.
Dans les garages, si le personnel doit intervenir lors des opérations de stockage des véhicules, afin de prévenir les risques d'écrasement, chaque véhicule doit être abordable au moins d'un côté.
Toutes les zones de circulation des véhicules doivent être soit matérialisées au sol par un zébra jaune et noir, soit interdites.
Un éclairage incorporé, adapté aux opérations, doit être fourni là où, malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
L'éclairage fourni par construction ne doit créer ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni effet stroboscopique dangereux.
Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, des dispositifs d'éclairage appropriés doivent leur être associés ; il en est de même pour les zones de réglage et de maintenance.
Information, signalisation et instruments de contrôle
L'installation doit être munie des dispositifs de signalisation tels que cadrans, signaux et des indications dont la connaissance est nécessaire pour qu'elle puisse fonctionner de façon sûre.
Les dispositifs d'information ou d'alerte nécessaires à la conduite doivent être sans ambiguïté et faciles à comprendre.
Ils ne doivent pas être excessifs afin de ne pas surcharger l'opérateur.
La permanence de l'efficacité des dispositifs d'alerte doit pouvoir être vérifiée par les agents d'exploitation.
Dispositifs de commande et de manoeuvre
Les dispositifs de commande et de manoeuvre doivent être :
- clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, marqués de manière appropriée ;
- placés pour permettre une manoeuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;
- conçus de façon que leur mouvement soit cohérent avec l'effet commandé ;
- disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes tels qu'un arrêt d'urgence ;
- situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires ;
- conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se produire sans une manoeuvre intentionnelle ;
- fabriqués de façon à résister aux efforts prévisibles, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des efforts importants.
Lorsqu'un dispositif est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, notamment en cas d'utilisation d'un clavier, l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une confirmation.
Les dispositifs doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.
Les contraintes dues à l'utilisation, nécessaire ou prévisible, d'équipements de protection individuelle doivent être prises en considération.
Mise en marche
La mise en marche de l'installation ne doit être autorisée qu'à partir du seul poste de commande.
Si une installation comprend, outre un poste de commande, un ou plusieurs postes de conduite, et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositifs complémentaires, tels que des dispositifs de validation ou des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul poste de commande à la fois, doivent être prévus pour exclure ce risque.
La mise en marche de l'installation ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe prévu à cet effet.
Il en est de même pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine.
La mise en marche de l'installation doit toujours être précédée d'un signal sonore audible dans toutes les zones concernés par la mise en mouvement de l'installation et susceptibles d'être occupées par du personnel.
Fluides sous haute presssion
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, doivent pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues.
Elles doivent être solidement attachées et protégées contre les agressions externes de toute nature.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'en cas de rupture ces conduites ne puissent occasionner de risques résultant notamment des mouvements brusques ou des jets à haute pression.
Protection contre les risques liés
aux éléments mobiles de transmission et de tension
Les éléments mobiles du treuil et des mécanismes de gare doivent être conçus et disposés pour éviter les risques mécaniques ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à éviter tout contact pouvant entraîner des accidents.
Les personnes exposées ne doivent pas pouvoir atteindre les éléments mobiles en mouvement.
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles de transmission, tels que poulies, courroies, engrenages, crémaillères, arbres de transmission, doivent être :
- soit des protecteurs fixes ;
- soit des protecteurs mobiles,
conformes aux règles techniques définies ci-dessous.
Les protecteurs mobiles doivent être utilisés si des interventions fréquentes sont prévues.
Exigences générales pour les protecteurs
et les dispositifs de protection
Les protecteurs et les dispositifs de protection :
1o Doivent être de construction robuste ;
2o Ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires ;
3o Ne doivent pas pouvoir être facilement escamotés ou rendus inopérants ;
4o Doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse ;
5o Ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du fonctionnement ;
6o Doivent permettre les interventions indispensables pour les travaux d'entretien, en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si cela est techniquement possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
Exigences particulières pour les protecteurs
Protecteurs fixes
Les protecteurs fixes doivent être maintenus en place solidement.
Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture.
Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs moyens de fixation.
Protecteurs mobiles
Les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux éléments mobiles de transmission doivent :
- dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;
- être associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en marche des éléments mobiles tant qu'ils permettent l'accès à ces éléments et déclenchant l'arrêt dès qu'ils ne sont plus dans la position de fermeture.
L'absence ou la défaillance d'un de leurs organes doit empêcher la mise en marche ou provoquer l'arrêt des éléments mobiles.
VEHICULES DE SERVICE
Ces véhicules sont destinés à l'entretien et la maintenance des équipements de ligne et doivent permettre le transport simultané du personnel et du matériel nécessaire.
Chaque installation doit en être équipée, sauf cas particulier justifié.
De même, sauf cas particulier justifié, ce véhicule comporte deux plates-formes superposées :
- une plate-forme inférieure destinée au transport du personnel et du matériel et sur laquelle le personnel doit être assis durant le transport ;
- une plate-forme supérieure destinée à permettre les interventions prévues sur les équipements de ligne, dans des conditions satisfaisantes pour le personnel.
Ces deux plates-formes sont ceinturées d'un garde-corps conforme aux prescriptions du paragraphe 3.2.2.
Une échelle doit permettre le passage entre les deux plates-formes.
Le personnel doit être assuré par un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur lorsqu'il transite par l'échelle.
Chaque véhicule comportera une plaque signalétique précisant :
- la charge maximale autorisée sur chaque plate-forme et la charge maximale transportée autorisée du véhicule ;
- le gabarit ;
- le ou les noms des installations auxquelles il est affecté avec, pour chacune d'elles, le diamètre et la pente du câble.
La résistance au glissement de l'attache du véhicule de service doit être conforme aux instructions techniques du 17 mai 1989 relatives à la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs.
La justification du dimensionnement du véhicule s'effectue uniquement au regard des sollicitations statiques selon l'article 4.61 des instructions techniques du 17 mai 1989 où la limite admissible de 2/5e est portée à 3/5e.
Toutefois, si ce véhicule circule régulièrement en exploitation, il doit être justifié vis-à-vis des phénomènes de fatigue par calcul.
Le passage du personnel, de la plate-forme de travail à la passerelle des pylônes, doit être facilité.
Durant cette opération, le personnel doit être assuré par un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
A cet égard, des points d'ancrage doivent être judicieusement disposés.
Les véhicules de service doivent faire l'objet, au stade de la conception, d'une étude de sécurité destinée à identifier les composants de haute sécurité et de sécurité (1).
La conception, le développement, la production, l'installation et le soutien après la vente des composants de haute sécurité et de sécurité doivent bénéficier d'une assurance de la qualité à la norme NF EN 29001.
Les constructeurs doivent, pour ces composants, justifier de la mise en oeuvre d'un système qualité conforme à ladite norme, et certifié par un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant du constructeur (certification par tierce partie).
Ce système doit couvrir les opérations ou produits réalisés par des sous-traitants.
Il doit prévoir la traçabilité des composants de haute sécurité jusqu'à leur montage ou à leur installation.
Les fournisseurs de composants de haute sécurité et de sécurité équipant le véhicule de service sont soumis aux mêmes obligations.
Indépendamment des contrôles effectués dans le cadre du système qualité du constructeur, la conception de ces composants doit faire l'objet d'un contrôle par un organisme reconnu compétent par le service de contrôle.
(1) Cf. l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 avril 1989 relatif à la qualité des réalisations et aux conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier Coste, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, à compter du 11 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 7 septembre 2000 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Cochemé (Bernard), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service, responsable de la direction de la branche retraites à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, responsable du service des professions juridiques et du réseau du Trésor public à la direction du bancaire réglementé à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er mai 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-516 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun'Lazes
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-564 du 26 septembre 1995 et no 99-425 du 28 septembre 1999 susvisées à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Zone de planification : Salazie.
Adresse du site : plateau de Bèlouve.
Commune : 97433 Salazie.
Adresse du site : école Bois-de-Pomme.
Décision no 2000-519 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-575 du 26 septembre 1995 et no 97-599 du 16 septembre 1997 susvisées à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun Light FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : crête du 1er Village.
Zone de planification : Saint-Philippe.
Adresse du site : rue de la Mairie.
Commune : 97442 Saint-Philippe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2000, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 20 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
1o a) Au titre des vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
Mme Vuaillat (Monique) ;
M. Baunay (Yves) ;
M. Berguin (Francis) ;
M. Lafontan (Jean) ;
M. Paget (Denis).
Mme Dumont (Françoise) ;
Mme Cahouet (Marylène) ;
M. Grasselli (Michel) ;
Mme Jean (Gisèle) ;
Mme Giannotti (Dominique) ;
Mme Sotura (Brigitte) ;
M. Narbonne (Pierre) ;
Mme Labaye (Elisabeth) ;
M. Cohen (Jean-Hervé) ;
Mme Richard (Sylvie).
Titulaires représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs d'école et PEGC (SNU-IPP-FSU) :
Mme Geneix (Nicole) ;
M. Quintard (Laurent) ;
M. Zappi (Laurent) ;
Mme Groison (Bernadette) ;
Mme Sargeni-Chétaud (Isabelle).
Suppléants représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs d'école et PEGC (SNU-IPP-FSU) :
Mme Lallemand (Cécile) ;
Mme Lecerf (Fabienne) ;
Mme Pizzato (Pascale) ;
M. Kozole (Bruno) ;
M. Laurenceau (Patrick) ;
M. Barbe (Francis) ;
M. Furno (Piero) ;
M. Bardot (François) ;
M. Maurin (René) ;
M. Gidel (Hervé).
Titulaires représentant le Syndicat des enseignants (SE-FEN) :
M. Brisset (Laurent) ;
Mme Strahm (Michelle) ;
Mme Maillard (Paulette) ;
Mme Rozes (Mireille).
Suppléants représentant le Syndicat des enseignants (SE-FEN) :
Mme Riout-Tanguy (Corinne) ;
M. Niemec (Philippe) ;
M. Prévost (Yves) ;
Mme Franquet (Fernande) ;
M. Siour (Bruno) ;
M. Baro (Hervé) ;
M. Mampaey (Eric) ;
M. Gineste (Marc).
Titulaires représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
Mme Azéma (Claude) ;
M. Mansoz (Daniel).
Suppléants représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
Mme Conversin (Isabelle) ;
M. Debon de Beauregard (Michel) ;
Mme Ducarne (Catherine) ;
Mme Lebocey (Françoise) ;
Mme Piécuch (Raymonde).
Titulaire représentant le Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) :
M. Gouy (Jean-Claude).
Suppléants représentant le Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) :
M. Eleuche (Frédéric) ;
Mme Cartigny (Monique).
Titulaire représentant le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SN-FO-LC) :
Mme Brunet (Marie-Edmonde).
Suppléants représentant le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SN-FO-LC) :
M. Yon (André) ;
M. Charmont (Claude).
Titulaire représentant le Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public (SNUDI-FO) :
M. Trichard (Norbert).
Suppléants représentant le Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public (SNUDI-FO) :
M. Moquette (Yvan) ;
M. Desnojean (Gilles).
1o b) Au titre des trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat :
Mme Remermier (Catherine) ;
Mme Salé (Evelyne) ;
Mme Bouffénie (Delphine).
M. Brun (Jean-Luc) ;
Mme Gourbier (Catherine) ;
M. Torset (Pascal) ;
M. Villar (Denis) ;
Mme Tougeron (Stéphanie).
1o d) Au titre des deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
Titulaires représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
M. Roméro (Jean-Jacques) ;
M. Tournier (Philippe).
Suppléants représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
Mme Guibert (Colette) ;
M. Guittet (Philippe) ;
M. Guilley (Roland) ;
Mme Guerrand (Catherine).
1o e) Au titre des deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique :
Titulaires représentant le Syndicat de l'inspection de l'éducation nationale (SIEN-FEN) :
M. Roumagnac (Patrick) ;
Mme Collet (Marie-Paule).
Suppléants représentant le Syndicat de l'inspection de l'éducation nationale (SIEN-FEN) :
M. Gauchon (Daniel) ;
M. Lespes (Bernard) ;
M. de Gunten (Bernard) ;
M. Petit (Jean-Marc).
1o f) Au titre des neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
Titulaires représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN-FEN) :
M. Capdeville (Guy).
Suppléants représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN-FEN) :
M. Madia (Germain) ;
Mme Azaïs (Christine) ;
M. Dufau (Jean-Luc) ;
M. Garot (Lylian).
Titulaires représentant le Syndicat de l'administration et de l'intendance (A!
I-FEN-UNSA) :
M. Rocca (Jean-Yves) ;
M. Dauvergne (Charles).
Suppléants représentant le Syndicat de l'administration et de l'intendance (A!
Mme Chauvet Brigitte ;
M. Mesnier (Philippe) ;
M. Pouit (Bernard) ;
Mme Riss (Françoise).
Titulaires représentant l'Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN-CGT) :
M. Rèche (Emile) ;
Mme Mielot-Vaillant (Arlette).
Suppléants représentant l'Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN-CGT) :
M. Caussemille (Michel) ;
M. Beaufils (Bruno) ;
M. Viallet (Richard) ;
M. Courtin (Bernard).
Titulaire représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
M. Baury (Alain).
Mme Renaud (Christine) ;
M. Roulaud (Raymond).
Mme Courjal (Geneviève).
Mme Rocher (Christine) ;
M. Tauvry (Michel).
Titulaire représentant le Syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques (SNASUB-FSU) :
M. Boyer (Pierre).
Suppléants représentant le Syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques (SNASUB-FSU) :
Mme Buchet (Mauricette) ;
Mme Bilas-Briquet (Isabelle).
1o g) Au titre des sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels :
1o g a) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat :
Titulaires représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national des directeurs de collèges privés (SYNADIC) :
M. Pican (Guy) ;
M. Burel (Jean-Jacques).
Suppléants représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national des directeurs de collèges privés (SYNADIC) :
M. Serry (Roland) ;
M. Mangé (François) ;
M. Remoué (Maurice).
1o g b) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat :
Titulaires représentant la Fédération formation et enseignement privés (FEP-CFDT) :
M. Nau (Xavier) ;
M. Sancy (Jean-Paul).
Suppléants représentant la Fédération formation et enseignement privés (FEP-CFDT) :
Mme Berçot (Françoise) ;
Mme Fondart (Marie-Agnès) ;
M. Lepeu (Philippe) ;
M. Regal (Pierre).
M. Potel (Arthur).
M. Fosse (Pierre) ;
M. Raoul (Claude).
M. Morandat (Paul).
M. Billard (Bernard) ;
M. Desmyter (André).
1o g c) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés :
M. Vittu (Michel), directeur de l'école des hautes études industrielles de Lille.
M. Derycke (Hugues), secrétaire général de l'institut catholique de Toulouse ;
M. Lafosse-Marin (Jean), délégué général de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres.
2o a) Au titre des neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
Titulaires représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
M. Dupon-Lahitte (Georges) ;
M. Hamana (Faride) ;
Mme Chrétien (Yolande) ;
Mme Deldem (Martine) ;
M. Allix (Denis) ;
Mme Fermond (Dominique) ;
Mme Padro (Dominique).
Suppléants représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
M. Croso (Dominique) ;
Mme Descorcier (Sylvie) ;
Mme Guigo (Eliane) ;
M. Hazan (Jean-Jacques) ;
Mme Klem (Isabelle) ;
M. Menjeon (Jean-Pierre) ;
M. Lurcon (Gérard) ;
Mme Marone (Aline) ;
Mme Nedelec (Corinne) ;
Mme Pasquel (Mireille) ;
M. Pugnet (Philippe) ;
M. Rota (Bernard) ;
M. Volck (Thierry) ;
M. Lambrecht (Gilbert).
Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
M. Janet (Christian) ;
Mme Holub (Marie-Christine).
Suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
Mme Papin (Dominique) ;
M. Tine (Bertrand) ;
M. Berthelot (Jean-Pierre) ;
M. Boissel (Gérard).
2o b) Au titre des trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
Titulaires représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
M. de Labarre (Eric) ;
Mme Papeil (Thérèse) ;
M. de Vulpillieres (Henri).
Suppléants représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
M. Duhem (Michel) ;
M. Laflorentie (Alain) ;
M. Marie-Lanoë (Yves) ;
Mme Gass (Véronique) ;
Mme Grilli (Danièle) ;
Mme de Montmarin (Béatrice).
2o c) Au titre des trois membres représentant les étudiants :
Titulaire représentant l'Union nationale des étudiants de France-Indépendante et démocratique (UNEF-ID) et l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) :
M. Delafosse (Michaël).
Suppléants représentant l'Union nationale des étudiants de France-Indépendante et démocratique (UNEF-ID) et l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) :
M. Frigoult (Gweltaz) ;
Mme Delpas (Karine).
Titulaire représentant la Confédération nationale des élus indépendants et associations étudiantes (CNELIA) :
M. Tranoy (Sylvain).
Suppléants représentant la Confédération nationale des élus indépendants et associations étudiantes (CNELIA) :
Mlle Papeloff (Alexandra) ;
M. Canter (Vladimir).
Titulaire représentant l'Union nationale inter-universitaire (UNI) :
M. Gimenez (Antoine).
Suppléants représentant l'Union nationale inter-universitaire (UNI) :
M. Chassat (Pierre) ;
M. Adeline (Thibault).
2o d) Au titre du membre représentant les associations familiales :
Titulaire représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
M. Fresse (Marcel).
Suppléants représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
M. Godin (Alain) ;
Mme Sassier (Monique).
3o a) Au titre des douze membres représentant les élus des collectivités territoriales :
3o a a) Quatre membres représentant les conseillers régionaux :
Deuxième suppléant : M. Masson (Jean-Louis) (vice-président du conseil régional de Lorraine) ;
3o a b) Quatre membres représentant les conseillers généraux :
Titulaire : M. Lesage (Michel) (vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor) ;
Premier suppléant : (non désigné) ;
Deuxième suppléant : (non désigné) ;
Titulaire : M. Kennel (Guy-Dominique) (vice-président du conseil général du Bas-Rhin) ;
Premier suppléant : M. Cheval (Philippe) (conseiller général de la Somme) ;
Titulaire : M. Debotte (Albert) (vice-président du conseil général de l'Orne) ;
Premier suppléant : M. Geveaux (Jean-Marie) (vice-président du conseil général de la Sarthe) ;
Titulaire : M. Lavergne (François) (vice-président du conseil général de la Moselle) ;
3o a c) Quatre membres représentant les maires :
Titulaire : M. Roger (Gilbert) (maire de Bondy 93) ;
Premier suppléant : M. Charasse (Gérard) (maire du Vernet 03) ;
Deuxième suppléant : M. Duron (Philippe) (maire de Louvigny 14) ;
Titulaire : M. Couanau (René) (député-maire de Saint-Malo 35) ;
Premier suppléant : M. Bourdin (Joël) (sénateur-maire de Bernay 27) ;
Deuxième suppléant : M. Dujeancourt (Roger) (maire des Noës-près-Troyes 10) ;
Titulaire : Mme Mader (Odette) (maire de Saint-Maurice-de-Beynost 01) ;
Première suppléante : Mme Geffroy (Marie-Thérèse) (maire de Lyon-5 69) ;
Deuxième suppléant : M. Hugot (Jean-Paul) (sénateur-maire de Saumur 49) ;
Titulaire : Mme Buron (Martine) (maire de Châteaubriant 44) ;
Premier suppléant : M. Clavier (Roger) (maire de Fleury-Mérogis 91) ;
Deuxième suppléant : M. Régnault (René) (sénateur-maire de Saint-Samson-sur-Rance 22).
3o b) Au titre des deux membres représentant les associations périscolaires :
Titulaire représentant la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente :
M. Roirant (Jean-Marc).
Suppléants représentant la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente :
Mme Franchi (Anne-Marie) ;
M. Bac (Arnold).
Titulaire représentant la Jeunesse au plein air (JPA) :
M. Testu (François).
Suppléants représentant la Jeunesse au plein air (JPA) :
M. Henrard (Jacques) ;
M. Hulois (Patrick).
3o c) Au titre des seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques :
3o c a) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
Titulaire représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Charbonnier (Alain).
Suppléants représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Meynet (Jean-Claude).
Titulaire représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Richard (Laurent-Marie).
Suppléants représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Mangin (Ronald) ;
M. Lothier (Jean-Marie).
Titulaire représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Régnault (Régis).
Suppléants représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Pechoux (Philippe) ;
M. Joubier (Jean-Michel).
Mme Pungier (Marie-Suzie).
M. Chaintron (François) ;
M. Pontvianne (Raymond).
Titulaire représentant la Confédération française de l'encadrement (CGC) :
Mme Wéber (Monique).
Suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement (CGC) :
Mme Allainmat (Marie-Elisabeth) ;
Titulaire représentant la Fédération de l'éducation nationale (FEN) :
M. Roux (Jean-Paul).
Suppléants représentant la Fédération de l'éducation nationale (FEN) :
Mme Lassarre (Dominique) ;
M. Mailles (Jean-Pierre).
Titulaire représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Duharcourt (Pierre).
Suppléants représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Bouillon (François) ;
Mme Filloux (Annie).
Titulaire représentant la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) :
M. Groseil (Bernard).
Suppléants représentant la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) :
M. Puel (Jean-Louis) ;
M. Chapon (Serge).
3o c b) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
Titulaires représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. de Calan (Dominique).
Suppléants représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Farrugia (Jean-Patrick) ;
M. Michelin (Jean) ;
Mme Bauby (Elisabeth) ;
Mme Lagalle (Stéphanie).
Titulaires représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Genevoix (Didier) ;
M. Mérel (Philippe).
Suppléants représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Veysset (Jean-François) ;
M. Tissié (Georges) ;
M. Terral (Yves) ;
M. Chevalier (Jean-Jacques).
Titulaire représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
M. Dreano (Michel).
Suppléants représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
M. Pichard (Claude) ;
M. Pesce (Christian).
Titulaire représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
M. Bernardin (Jean-François).
Suppléants représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
M. Omnes (Patrice) ;
Mme Le Boniec (Brigitte).
3o c c) Un membre représentant les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur :
Titulaire : M. Perthuisot (Vincent), directeur de l'étude supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans ;
Suppléant : M. Lasserre (René), président de l'université de Cergy-Pontoise.
3o c d) Un membre représentant l'enseignement agricole (Conseil national de l'enseignement agricole CNEA) :
Mme Laquièze (Brigitte).
M. Le Norcy (Yvon) ;
Mme Merrien (Annick).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par Mme Putois (Camille), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Gouteyron (Serge), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- Les modalités d'accès par concours, en première année et en deuxième année, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermond-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont fixées par le présent arrêté.
ACCES EN PREMIERE ANNEE
- L'accès en première année des écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté se fait par les concours suivants :
1o Un concours commun A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de diplômes équivalents, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
2o Un concours commun B ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, obtenus dans l'une des mentions figurant sur la liste annexée au présent arrêté (1) ;
3o Un concours commun C ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
- biologie appliquée/génie biologique ;
- génie chimique/génie chimique, génie des procédés ;
d) Du diplôme de technicien supérieur de la mer, délivré par l'institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers ;
e) D'autres brevets de technicien supérieur ou diplômes universitaires de technologie obtenus dans les options ou spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés.
Dans ce dernier cas, une commission commune aux établissements concernés composée des directeurs de ces établissements est réunie à l'initiative du président de jury du concours commun, en application de l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé, pour étudier les dossiers de candidature.
- Le concours A, commun aux différentes écoles, comprend deux filières :
- une filière « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) » ;
- une filière « technologie et biologie (TB) ».
Ces épreuves portent, pour la filière BCPST, sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, et, pour la filière TB, sur les enseignements dispensés dans les classes préparatoires de première et de seconde année de technologie et biologie, diminués des parties indiquées à l'annexe (2) du présent arrêté.
Filière « technologie et biologie (TB) »
A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
Filière « biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST) »
A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves et la liste d'admission est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Dans la limite des places offertes par filière et dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
- Le concours B, commun aux différentes écoles, est un concours sur titres et épreuves.
En préambule à ses travaux, le jury se prononce sur les autorisations à concourir sollicitées par les candidats titulaires de diplômes universitaires de premier cycle obtenus dans des mentions ou spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés mais non inscrits sur la liste mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté.
Après examen des dossiers, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales.
Celles-ci consistent en un entretien avec le jury et une épreuve de langue vivante.
L'entretien porte sur les connaissances et les aptitudes du candidat.
Pour l'épreuve de langue vivante, le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, en fonction des acquis universitaires et des notes obtenues à ces épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
- Le concours C, dont le programme est défini par l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, est commun aux différentes écoles.
Il comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
A l'issue des épreuves orales, le classement des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves et la liste d'admission est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque des candidats admis au concours ont obtenu un nombre de points identique pour l'ensemble des épreuves, ils sont départagés en prenant en compte le total des points obtenus à l'écrit.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite dans l'une des disciplines ci-après énoncées et dans l'ordre suivant : français, biologie, physique, chimie, mathématiques.
ACCES EN DEUXIEME ANNEE
- L'accès en deuxième année des écoles d'ingénieurs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté se fait par un concours D ouvert aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre ou diplôme admis en dispense par le jury.
- Le concours D, commun aux différentes écoles, est un concours sur titres et sur épreuves.
A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales.
Celles-ci sont constituées par une épreuve de langue vivante et un entretien avec le jury.
Pour l'épreuve de langue, le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
L'entretien porte à la fois sur les connaissances et sur les aptitudes du candidat.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en liste principale et, éventuellement, en liste complémentaire.
Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée en fonction de leur classement, des voeux exprimés et du rapport entre les titres ou diplômes détenus et les champs disciplinaires des écoles.
Le jury comprend au moins trois enseignants assurant un enseignement dans les écoles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que deux enseignants des universités.
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
- Les dates, les centres d'épreuves, les délais d'inscription pour la session de concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les écoles sont fixés chaque année par décisions du ministre chargé de l'agriculture.
Les reports de places d'un concours sur un autre sont possibles dans des conditions et limites fixées annuellement par ce même ministre.
- Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, il est nommé un président de jury par le ministre chargé de l'agriculture.
La composition de chaque jury est fixée par ce même ministre sur proposition du président de ce jury.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2001.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB du concours A ne sont applicables que pour la session du concours de 2001.
- L'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est abrogé au terme de l'organisation de la session 2000.
(1) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours, ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex.
(2) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours, Institut national agronomique de Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
353 876-3 Flutamide EG 250 mg, comprimés (B/30) (EG Labo - Eurogenerics).
354 666-2 Acébutolol EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
353 258-8 Clomipramine Alpharma 10 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Alpharma France).
354 979-0 Diltiazem Alpharma 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Alpharma France).
354 404-8 Fenofibrate Alpharma 300 mg, gélules (B/30) (laboratoires Alpharma France).
353 253-6 Gliclazide Alpharma 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Alpharma France).
354 449-1 Metformine EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
354 150-6 Nitrendipine Alpharma 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Alpharma France).
354 393-6 Sulpiride Alpharma 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Alpharma France).
354 394-2 Sulpiride Alpharma 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires Alpharma France).
353 316-8 Tetrazepam Alpharma 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires Alpharma France).
352 842-8 Buflomedil Alpharma 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Alpharma France).
351 473-9 Loperamide Lyoc 2 mg, lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires L.
354 088-9 Nifuroxazide EG 200 MG, gélules (B/28) (EG Labo laboratoires EuroGénérics).
353 284-9 Nifuroxazide EG 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon avec cuillère-mesure (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
Dans l'arrêté du 18 septembre 2000, les mots : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale » pour la spécialité 352 084-6 Aqualarm 0,2 % (carbomère 980), collyre en solution, 0,3 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires Chauvin).
- L'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au I, tableau, à la colonne Suppléant, au lieu de : « M. le général Michel Franque, directeur adjoint », lire : « M. le colonel Pierre Piva, directeur adjoint ».
- L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
- M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus ; Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et M. Renaud Wetzel, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci.
c) Le VI est ainsi rédigé :
« M. Vincent Desforges, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
d) Les VIII et IX sont ainsi rédigés :
- M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. René Lory, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
- M. Daniel Paris, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des synthèses budgétaires et de la centralisation comptable, dans la limite de ses attributions.
e) Les IX et X deviennent respectivement les X et XI.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le II est ainsi rédigé :
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; Mme le contrôleur général des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci ; Mme Caroline Girelli, administratrice civile, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- A l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le général Patrick Thouverez, sous-chef d'état-major Plans finances », lire : « M. le général Philippe Tilly, sous-chef d'état-major Plans finances ».
Arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2000 :
M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
M. Pelissié (Dominique), adjoint au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint.
L'arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du CNASEA est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 16 mai 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII la BD culte »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie instantanée.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets.
L'émission no 1, code jeu 72001 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible à compter du 14 octobre 2000.
La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les lots attribués aux tickets gagnants au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 114 111 lots d'une valeur totale de 3 000 020 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de quatre chiffres compris entre 1 et 9 dans une zone à gratter matérialisée par une bulle de bande dessinée sur laquelle figure la mention : « Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13 vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain » et d'une somme pouvant être de 10 F, 30 F, 130 F, 1 300 F, 13 000 F ou 130 000 F, dans une seconde bulle sur laquelle figure la mention : « Gain ».
Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, quatre chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13.
Dans cette hypothèse, le montant du lot est déterminé par grattage de la case sur laquelle figure la mention : « Gain ».
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice.
Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Les tickets du jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu, publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 17 décembre 1999 rejetant la demande de la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'appareil de scanographie installé sur le site de la clinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), est confirmée.
Par décision no 2000-658 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo-Taxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur l'agglomération lyonnaise.
Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
S1 : château d'eau, 69110 Sainte-Foix-lès-Lyon
S2 : 1, rue Jean-Baptiste-Say, 69004 Lyon
Par décision no 2000-661 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Verdy SA, à Serres-Castet (64).
Alsacienne de broyage et conditionnement de déchets, à Strasbourg (67).
Mairie de Pamiers (09).
Fort James France, à Brionne (27).
Daregal, à Milly-la-Forêt (91).
Mairie d'Ermont (95).
New York Avenue, à Fort-de-France (97).
SA le Soleil, à Argelès-sur-Mer (66).
Docks Pétroliers de Paris, à Gennevilliers (92).
SEM cité des insectes, à Saint-Léons (12).
Alpina, à Millau (12).
France Galop, à Boulogne-Billancourt (92).
Sagem SA, à Mouguerre (64).
Econotre, à Bessières (31).
Elf Atochem Agri SA, à Mourenx (64).
Conseil général de l'Aude, à Carcassonne (11).
Entreprise générale Léon Grosse, à Clichy (92).
SEV, à Escautpont (59).
Par décision no 2000-662 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Mairie de Vauvenargues (13).
Syndicat intercommunal des eaux de la plaine de Valence, à Saint-Marcel-lès-Valence (26).
Association du sport scolaire, à Selonnet (04).
Mairie de Rivesaltes (66).
Par décision no 2000-664 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société d'économie mixte E.
TERA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Par décision no 2000-714 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ofmatel est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Stations fixes
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribuée sur la région Ile-de-France.
Radio : Radio Fusion (972) ;
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Arrêté du 12 septembre 2000 portant nomination au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2000, M. Daniel Lecrubier est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 27 septembre 1999.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Levy, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, à compter du 1er septembre 2000, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 17 mai 2000, M. Patrick Ambroise, attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2000, Mlle Bernez (Agnès), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Renard (Marie-Noëlle), à compter du 1er septembre 2000.
M. Rivière (Pierre, Marie, Christian, Philippe) et Mme Rivière (Elisabeth, Marie, Bernadette), épouse Jung, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quint (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Rivière (Henri, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Rivière, Elisabeth Rivière-Jung et Bernard Amouroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 12 septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh
- M. Michel Lummaux, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Alain Briottet.
Par décret en date du 11 septembre 2000, M. Billebaud (Dominique), directeur technique de l'Union française des industries pétrolières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre des personnalités représentant les activités économiques concernées, en remplacement de M. Trepant (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur adjoint à la directrice des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2000 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mlle Mattei (Marie-Ange), Mme Toraille (Sylvie), M. Walbaum (Boris), M. Kruger (François), M. Giannesini (Emmanuel).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 22 juin 2000, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2000, M. Pierre Champossin, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, 10e échelon, est radié des cadres du ministère de l'intérieur pour abandon de poste.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Lepoittevin (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Dias (Frédéric), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est intégré à compter du 1er avril 2000 dans ledit corps.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
- une cotisation fixée à 0,015 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,020 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,05 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 24 juillet 2000 autorisant le Port autonome du Havre à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juillet 2000, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société anonyme ETARES pour un montant de 10,036 MF représentant 51 % du capital de ladite société.
Arrêté du 27 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Arrêtés du 24 août 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2000, est nommé pour une durée de trois ans auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 1er juillet 2000 : M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services déconcentrés, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2000, est nommé auprès du préfet de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 10 juillet 2000 : M. de La Barre de Nanteuil (Yann), commissaire de la marine, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2000, est nommé auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er février 2000 pour une durée de trois ans : M. Maffre (Philippe), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 24 août 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Desportes (Marc-Henri), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 31 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mai 2000, M. Jean Jaume y Serra, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre d'études et de recherches sur les qualifications, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2000.
Arrêté du 19 septembre 2000 constituant un comité sur les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône
- Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.
- M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est nommé président du comité.
- Sont nommés membres du comité :
M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, sur proposition du président d'Electricité de France ;
M. Pierre Bezard, ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur proposition du président de la Compagnie nationale du Rhône.
- Le comité, qui établira ses règles de fonctionnement, entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des établissements intéressés.
Par décision no 2000-656 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Electricité de France est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons filaires, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 septembre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement d'assistance et de coopération documentaires en psychiatrie (ASCODOCPSY) est approuvée.
Ce groupement a pour objet d'organiser la coopération documentaire entre ses membres, en vue :
- de mettre à la disposition desdits membres les fonds et produits documentaires de chacun d'entre eux ;
- d'acquérir et de développer aux mêmes fins des produits documentaires ;
- de promouvoir la fonction et les activités documentaires au sein des membres du groupement.
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08.
Le centre hospitalier de Prémontré (02320 Prémontré) ;
Le centre hospitalier de Moulins-Yzeure (10, avenue du Général-de-Gaulle, 03006 Moulins Cedex) ;
Le centre hospitalier de Laragne (05300 Laragne-Montéglin) ;
Le centre hospitalier de Belair (08013 Charleville-Mézières) ;
Le centre hospitalier Valvert (boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11) ;
Le centre hospitalier Edouard-Toulouse (118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15) ;
Le centre hospitalier Montperrin (109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01) ;
Le centre hospitalier de la Chartreuse (1, boulevard du Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex) ;
Le centre hospitalier de Montpon (24700 Montpon-Ménestérol) ;
Le centre hospitalier d'Evreux (62, rue de Conches, 27022 Evreux Cedex) ;
Le centre hospitalier Henri-Ey (28800 Bonneval) ;
Le centre hospitalier Gourmelen (1, rue Etienne-Gourmelen, 29107 Quimper Cedex) ;
Le centre hospitalier Guillaume-Regnier (108, avenue du Général-Leclerc, 35011 Rennes Cedex) ;
Le centre hospitalier de Saint-Egrève (38521 Saint-Egrève) ;
Le centre hospitalier Centre de santé mentale Angevin (Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex) ;
Le centre hospitalier départemental de la Marne (56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex) ;
Le centre hospitalier Fains-Véel (55000 Bar-le-Duc) ;
Le centre hospitalier Charcot (56854 Caudan Cedex) ;
Le centre hospitalier de Saint-Avé (rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé Cedex) ;
Le centre hospitalier de Lorquin (5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin) ;
Le centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (1, rue des Hôtelleries, 58405 La Charité-sur-Loire) ;
Le centre hospitalier Saint-André-lès-Lille (93, rue du Général-Leclerc, 59871 Saint-André Cedex) ;
Le centre hospitalier des Flandres (90, route de Locre, 59270 Bailleul) ;
Le centre hospitalier de Saint-Venant (62350 Saint-Venant) ;
Le centre hospitalier des Pyrénées (29, avenue du Général-Leclerc, 64015 Pau Cedex) ;
Le centre hospitalier d'Erstein (13, route de Kraft, 67152 Erstein Cedex) ;
Le centre hospitalier Alsace Nord (141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath) ;
Le centre hospitalier de Rouffach (27, rue du 4e-RSM, 68250 Rouffach) ;
Le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or) ;
Le centre hospitalier Le Vinatier (95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex) ;
Le centre hospitalier de Sevrey (71331 Sevrey Cedex) ;
Le centre hospitalier du Rouvray (4, rue Paul-Eluard, 76301 Sotteville-lès-Rouen) ;
Le centre hospitalier Philippe-Pinel (route de Paris, 80044 Amiens Cedex) ;
Le centre hospitalier de Montfavet (84143 Montfavet Cedex) ;
Le centre hospitalier Georges-Mazurelle, hôpital sud (85026 La Roche-sur-Yon) ;
Le centre hospitalier Esquirol (15, rue du Docteur-Marchand, 87025 Limoges Cedex) ;
Le centre hospitalier de l'Yonne (4, avenue Pierre-Scherrer, 89011 Auxerre Cedex) ;
Le centre hospitalier Barthélemy-Durand (avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex) ;
Le centre hospitalier Erasme (143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony) ;
Le centre hospitalier Paul-Guiraud (54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex) ;
Le centre psychothérapique de l'Ain (avenue de Marboz, 01012 Bourg-en-Bresse) ;
L'institut Camille-Miret (46120 Leyme) ;
L'association hospitalière Sainte-Marie (l'Hermitage, 63403 Chamalières Cedex) pour ses établissements suivants :
- centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand (10, avenue Franklin-Roosevelt, 63001 Clermont-Ferrand Cedex) ;
- centre hospitalier Sainte-Marie de Privas (19, cours du Temple, 07002 Privas Cedex) ;
- centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay (route de Montredon, 43001 Le Puy-en-Velay Cedex) ;
- centre hospitalier Sainte-Marie de Nice (87, avenue Joseph-Raybaud, 06009 Nice Cedex 1) ;
- centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez (12032 Rodez Cedex 9) ;
Le centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu (290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08) ;
La Société parisienne d'aide à la santé mentale (31, rue de Liège, 75008 Paris) ;
L'Association de santé mentale du 13e (11, rue Albert-Bayet, 75008 Paris) ;
L'Association nationale des psychiatres présidents ou vice-présidents des commissions médicales d'établissement (4, avenue Edgar-Degas, 56000 Vannes) ;
L'Association des établissements gérant des secteurs de santé mentale (ADESM) (centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marchand, 87025 Limoges Cedex).
Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans.
Arrêtés du 19 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
foyer Les Violettes (13012 Marseille)
Protocole d'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Nos Vieux Jours
maison de retraite Jardins d'Haïti (13012 Marseille)
Accord d'établissement du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association du domaine du Bois-Fleuri
Accord collectif d'établissement du 13 octobre 1999 et avenant du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 14 septembre 1999 et avenant du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association institut du travail social Pau - Pyrénées
établissement de formation aux métiers du social (64000 Pau)
- Association Travail et espérance
foyer d'hébergement (67380 Lingolsheim)
- Association abbaye de Marbach
IME, service de suite, foyer et CAT (68420 Herrlisheim)
- Association maison de retraite Saint-Vincent
- Association résidence Saint-Joseph, maison de retraite
- Association départementale des maisons pour l'insertion
CHRS Le Relais (80000 Amiens)
- Association OEuvre des pupilles de la Somme
IME et IR (80000 Amiens)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 13 décembre 1999 et avenant no 2 du 3 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Le Pradon
gérée par l'association Flore d'Arc, à Marseille (83440 Callian)
- Association La Croisade des aveugles (75006 Paris), centre éducatif rural pour aveugles et déficients de Villeneuve-Sainte-Odile (22640 Plénée-Jugon)
- Association institut de rééducation L'Eveil
Accord d'établissement non daté et avenant du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Santé et maintien à domicile
des personnes âgées (SMDPA) (44013 Nantes)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 4 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association René de Tréméac (44186 Nantes)
- Association L'Etape (44200 Nantes)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 20 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Camille Claudel (44570 Trigniac)
et sociale (ARPS)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenants du 16 novembre 1999 et du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret n°2000-915 du 15 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
« Chef d'études.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2000-2001
- Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont fixés à compter du 1er septembre 2000 ainsi qu'il suit :
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixée ainsi qu'il suit :
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2000-2001
- Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2000-2001, applicables à compter du 1er septembre 2000, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Arrêtés du 2 octobre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Angers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, le volume domanial no 2 dénommé « présidence université », d'une superficie totale de 2 382 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier sis place Saint-Serge et 40, rue de Rennes, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section BO no 147 pour une superficie de 4 680 mètres carrés, tel qu'il figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-02380 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Font Coberta Nord, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section HL no 246, d'une superficie totale de 40 ares 14 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-02596, à la rubrique « université de Perpignan ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 34 A, avenue Jean-Camp, et avenue Pierre-de-Coubertin, à Narbonne (Aude), cadastré section AO nos 435 et 437, d'une superficie totale de 2 006 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin-à-Vent - Ouest, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ES no 47, d'une superficie de 1 000 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Perpignan sous le numéro 660-00435.
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux
- L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« h) Département sciences et technologies de l'information et de la communication.
- Optique et lasers.
- Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal).
- Electronique, semi-conducteurs.
- Mécanique des milieux fluides et réactifs.
- Génomes.
- Fonctions mentales.
- Neurosciences intégratives.
- Diversité biologique.
- Politique.
- La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2000 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret en date du 3 octobre 2000, Mme Rondreux-McKenzie (Anne-Marie), médecin inspectrice de santé publique stagiaire, est titularisée en qualité de médecin inspectrice de santé publique à compter du 6 septembre 2000.
Décret du 11 septembre 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Christian Join-Lambert, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 10 août 2000.
M. Join-Lambert est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
- A l'article 27 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point A 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
La recherche de larves de trichine selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées sur les viandes fraîches provenant :
« - d'animaux de l'espèce porcine, notamment les méthodes définies dans les annexes V et VI de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation.
Toutefois, à l'exception des viandes issues de porcs élevés en plein air, cette recherche peut se faire par sondage, si ces viandes sont destinées au marché national ou à un autre Etat membre qui n'effectue pas cette recherche de façon systématique ;
« - de solipèdes, selon les méthodes décrites à l'annexe IX du présent arrêté.
- A l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit :
« Les carcasses d'animaux soumises, avec résultat favorable, à examen systématique de dépistage des larves de trichine sont de plus marquées, à l'encre ou au feu, à la face interne des cuisses, de l'"estampille d'examen trichinoscopique" telle que décrite respectivement à l'annexe VII de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé pour les carcasses issues d'animaux abattus dans un abattoir agréé pour la mise sur le marché communautaire, et à l'article 19 (3o), de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé pour les carcasses issues d'animaux abattus dans un abattoir agréé pour la mise sur le marché local.
- L'annexe IX suivante est ajoutée à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé :
« INSPECTION DES VIANDES DE SOLIPEDES
EN VUE DE LA RECHERCHE DES LARVES DE TRICHINE
« L'inspection des viandes de solipèdes doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé modifiée comme suit :
« - un spécimen d'au moins 50 grammes doit être prélevé sur chaque carcasse, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse.
Les muscles doivent être exempts de tissu conjonctif et de graisse ;
« - un échantillon de 10 grammes est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé, points III à VII.
Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées au points III, IV, V et VI de l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de cette même annexe V ;
« - en cas de résultat positif, prélever deux autres spécimens de 50 grammes, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme en vue d'une analyse individuelle.
Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent décret définit les modalités d'application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent :
- aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
- aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
- aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
- Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, peut fixer des règles de construction plus sévères que les règles définies en application des articles 5 et 7, en ce qui concerne notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions de séismes à prendre en compte.
- Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section première intitulée « Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique », comprenant un article R.
- Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, sans préjudice de l'application des règles plus sévères fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2000, M. Barry (Simon), attaché commercial, est nommé dans l'emploi de sous-directeur du développement des services de communication au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication) pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2000.
Décret du 12 septembre 2000 portant cessation de fonctions et nomination (chambres territoriales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2000, aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie de M. Jean Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé en qualité de président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à compter du 25 septembre 2000.
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au remboursement des frais de déplacement et à l'extension du dispositif expérimental de prise en charge des frais de déplacement des agents de l'Etat et de certains établissements publics introduit en 1997 ; actualisation de ce dispositif opérée par le décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 et l'arrêté d'application du même jour
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une amélioration des modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels.
Pour cela, deux axes sont développés :
- une meilleure prise en compte de la réalité des dépenses engagées par les agents dans le cadre du dispositif forfaitaire de droit commun, qui se traduit à la fois par de substantielles revalorisations des barèmes et par un meilleur respect du principe selon lequel seules des dépenses effectives doivent être prises en charge ;
- une relance des expérimentations initiées par le décret no 97-585 du 30 mai 1997 pour permettre, grâce au recours au savoir-faire des prestataires de services extérieurs à l'administration, une prise en charge directe des agents et les dispenser de toute avance de frais.
De ce point de vue, étant donné les vertus du dispositif expérimental, qui est favorable aux agents comme aux administrations, il est souhaitable qu'une expérimentation soit lancée par l'ensemble des ministères au sein de leur sphère de compétence.
- Présentation d'ensemble de l'expérimentation
L'expérimentation de prise en charge directe des frais de déplacement consiste pour l'administration à acheter directement par marché public auprès des professionnels du voyage les prestations nécessaires aux déplacements afin de les offrir à ses agents en nature.
Dans ce cadre, les bénéficiaires sont déchargés de toute avance des frais et des démarches inhérentes à l'organisation du séjour ; l'administration a, quant à elle, les moyens d'offrir des prestations de qualité grâce à une optimisation de la dépense : en faisant masse des crédits, elle dispose, d'une part, de la taille critique nécessaire pour se voir consentir par les prestataires de services des remises que les agents ne peuvent obtenir sur la base d'une démarche individuelle et, d'autre part, de la possibilité d'opérer des compensations entre les coûts des différents éléments des déplacements.
Le décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 autorise l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2003 afin que les services non encore entrés dans cette nouvelle voie puissent, eux aussi, disposer du recul suffisant pour émettre une appréciation sur la nouvelle procédure.
Il tient compte des premiers enseignements qui peuvent être tirés des expériences menées en application de la réglementation de 1997.
Au troisième trimestre 2003, un bilan final sera établi qui permettra de déterminer les modifications réglementaires nécessaires à une amélioration de la gestion des déplacements administratifs.
Avant même ce terme, en cours d'exécution du marché, un compte rendu de gestion au minimum annuel doit être transmis aux ministères chargés de la fonction publique et du budget afin de rendre compte au fur et à mesure de l'application du dispositif expérimental et de permettre au cas par cas les réorientations qui s'avéreraient nécessaires.
Sous le terme générique d'« expérimentateur », les développements ci-après désignent les ministères et établissements publics à caractère administratif et assimilés qui s'engagent dans la voie de la nouvelle procédure de prise en charge des frais de déplacement ; par « agents », il convient d'entendre l'ensemble des personnes dont les frais de déplacement sont normalement pris en charge par l'administration en application de la réglementation de droit commun, qu'il s'agisse de ses personnels ou de personnes extérieures.
L'octroi aux agents de prestations définies en fonction de normes de qualité :
Dans le cadre de l'expérimentation définie par le décret no 97-585 du 30 mai 1997 précité, l'administration n'était autorisée à déroger aux forfaits journaliers réglementaires que dans la limite d'une enveloppe rigoureusement circonscrite, calculée par application de ces forfaits.
Les barèmes forfaitaires ne constituaient certes plus un plafond de dépense au cas par cas, mais ils avaient néanmoins valeur de taux moyen budgétaire de calcul de l'enveloppe globale à ne pas dépasser.
Le nouveau décret fait disparaître cette contrainte et définit, lui, des normes de qualité (hôtel deux étoiles en interne, hôtel standard à l'international), qui doivent à la fois garantir des prestations satisfaisantes aux agents et permettre une adaptation constante aux réalités du marché, sachant que les barèmes forfaitaires risquent d'être insuffisants dans certains cas, mais aussi excessifs dans d'autres, ce qui n'est ni rationnel ni toujours équitable.
La garantie de prestations de qualité aux agents moyennant une optimisation de l'utilisation des crédits disponibles :
La garantie de prestations de qualité aux agents ne doit pas nécessairement entraîner de dépenses supplémentaires dans la mesure où le recours à des professionnels du voyage et l'importance des volumes de déplacements de fonctionnaires doivent permettre d'obtenir les prix les plus concurrentiels.
Il est conseillé aux ordonnateurs, à la fois dans un souci d'optimisation de la dépense et d'équité entre agents, de conserver autant que faire se peut la référence aux barèmes réglementaires dans le cahier des charges de consultation sous forme de tarifs cibles.
En tout état de cause, la mesure de la performance du prestataire retenu et la rémunération correspondante doivent tenir compte de la manière dont ces tarifs cibles sont atteints.
Si la référence réglementaire aux forfaits journaliers comme taux pivots de la dépense a été supprimée, il va de soi que les expérimentateurs gardent la faculté de pouvoir appliquer ce mécanisme même pour des marchés passés sous l'empire du nouveau dispositif expérimental.
Il s'agit alors de la manière dont l'ordonnateur choisit de calculer le montant de dépense qu'il ne souhaite pas dépasser, compte tenu du contenu de l'activité couverte par le marché et du volume des crédits affectés à cette dernière.
- Le champ de l'expérimentation
Le recours au marché public et la mise à disposition de prestations en nature au profit des agents ne suffisent pas pour constituer une procédure d'expérimentation.
Ainsi un marché public d'achat de titres de transport aérien qui respecte strictement les règles de prise en charge fixées par la réglementation de droit commun de prise en charge des frais de déplacement constitue en fait une application qui se conforme, par ailleurs, à la réglementation relative aux prestations de transport aérien.
Depuis la directive « services » no 92-50 du 18 juin 1992 et le décret de transposition en droit interne no 98-111 du 27 février 1998, les administrations ont en effet l'obligation de respecter les procédures du code des marchés publics pour l'achat des prestations de transport aérien destinées à leurs agents dans le cadre des missions et des congés bonifiés.
La mise à disposition en nature des titres de transport au profit des personnels constitue quant à elle la modalité de droit commun prévue par le régime de droit commun des frais de déplacement.
De même, un marché public qui viserait à acquérir des prestations d'hébergement hôtelier et/ou de restauration qui, dans tous les cas, seraient payées sur la base d'un prix correspondant rigoureusement aux barèmes forfaitaires ne serait qu'une variante à la prise en charge de droit commun.
Constitue un marché expérimentateur le marché public qui recourt à tout ou partie des possibilités ouvertes par le décret du 22 septembre 2000 précité.
A cet égard il est précisé que l'engagement dans l'expérimentation ne devrait pas s'accompagner d'un choix opéré au cas par cas entre cette nouvelle modalité de prise en charge et les modalités de droit commun, que ce choix soit favorable ou défavorable : une telle démarche ne permettrait pas de tirer tous les bénéfices du dispositif expérimental, ni d'en établir un bilan pertinent.
A l'inverse, en cas d'incapacité avérée du titulaire du marché de répondre à la demande de l'administration, le recours aux modalités de droit commun de prise en charge est autorisé.
Il va de soi que le droit commun reste intégralement applicable pour les prestations qui ne sont pas couvertes par l'expérimentation et sous réserve du cas particulier que peuvent constituer l'étranger et l'outre-mer lorsque l'hébergement pour ces destinations est fourni dans le cadre de l'expérimentation.
Deux niveaux de dérogation sont prévus au sein du périmètre de l'expérimentation.
Le décret du 22 septembre 2000 précité fixe des normes horizontales de prise en charge au titre de l'expérimentation :
Certaines des normes de droit commun retenues au titre de la nouvelle procédure expérimentale diffèrent de celles retenues pour le régime courant.
La principale dérogation concerne l'hébergement : une norme standard de qualité et non pas financière est fixée qui correspond à l'hôtellerie moyenne gamme en métropole et outre-mer, à savoir la catégorie deux étoiles telle que prévue par l'arrêté du 14 février 1986 relatif aux normes de classement des hôtels et résidences de tourisme en métropole et outre-mer, et pour l'étranger à l'hôtellerie standard.
Pour les repas en métropole la norme est un plafond qui est constitué par le taux d'indemnisation en vigueur pour le repas du midi et le repas du soir.
Pour les repas à l'étranger et dans les TOM la norme plafond correspond à la part revenant au déjeuner et au repas dans les 35 % du forfait journalier de droit commun que l'arrêté du 22 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 affecte dans son article 1er aux repas de midi et du soir et aux frais divers, et dont la ventilation entre les différents postes appartient à l'expérimentateur.
Pour les repas dans les DOM la règle précitée s'applique également sans que toutefois la part de chacun des repas puisse être inférieure au taux réglementaire d'indemnisation correspondant en métropole.
Enfin, pour le transport, la règle de droit commun dans l'expérimentation est la même que celle en vigueur pour le régime courant, à savoir la voie la plus directe et la plus économique.
En raison des pratiques commerciales en vigueur, la référence à la voie la plus économique doit s'entendre comme la classe la plus économique appréciée compte tenu de tous les éléments du déplacement considéré.
Chaque expérimentateur détermine les modalités d'application du dispositif expérimental propres à son ministère ou établissement qui constituent sa politique de voyage :
Les modalités d'application du dispositif expérimental propres à chaque ministère ou établissement expérimentateur sont définies par le ministre ou le directeur de l'établissement conformément à l'article 7 du décret du 22 septembre 2000 précité.
Il détermine ainsi une politique de voyage.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 précité, cette politique de voyage définit le périmètre de l'expérimentation déjà mentionné (cf.
I-2 supra : services, crédits concernés, destinations et types de déplacement), à savoir les services, les personnels, les déplacements, les prestations et les crédits concernés.
Par personnels il faut entendre les personnels civils et militaires de tous niveaux et aussi les personnes assimilées (titulaires ou non-titulaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements, personnes étrangères à l'administration ou encore membres de commissions et comités, etc.) dont les frais de déplacement sont à la charge d'un budget de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou encore d'un organisme subventionné à plus de 50 % ou encore collecteur d'une taxe ou redevance de l'Etat.
Les services visés sont les administrations centrales, les services déconcentrés et les services des établissements publics à caractère administratif et assimilés.
Les déplacements susceptibles d'être régis par la nouvelle procédure sont les déplacements temporaires sur ordre de l'administration c'est-à-dire les voyages et séjours effectués en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et/ou à l'étranger, à l'occasion de missions et/ou de stages ainsi que les voyages pour lesquels la réglementation prévoit une prise en charge par l'Etat, notamment à l'occasion de certains congés ou changements de résidence.
Les prestations qui peuvent être achetées par l'administration concernent le transport, l'hébergement et/ou la restauration.
Chaque ministère et chaque établissement choisissent donc de recourir à un professionnel pour tout ou partie des prestations (transport, hôtellerie, repas) induites par tout ou partie des déplacements (missions, stages, congés, changements de résidence, en France métropolitaine, outre-mer, à l'étranger) effectués par tout ou partie de leurs personnels et assimilés (cf. supra) relevant de tout ou partie de leurs services (administration centrale, services déconcentrés, services des établissements...).
Les crédits susceptibles d'être utilisés sont les crédits de fonctionnement des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif et assimilés.
L'ordonnateur compétent détermine les chapitres de fonctionnement, pour les ministères, et les comptes, pour les établissements publics, qui sont concernés.
Outre le périmètre de l'expérience menée, la politique de voyage définit les points suivants pour l'étranger et l'outre-mer :
- heure et lieu de début et de fin de déplacement ;
- décomposition du taux de 35 % de l'indemnité journalière réglementaire entre la part revenant au déjeuner, celle revenant au dîner et celle revenant aux frais divers, notamment aux transports à l'intérieur de la localité de mission, sous réserve du cas particulier des DOM ;
- tranches horaires et situations diverses dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé ;
Les précisions relatives aux points qui précèdent figurent dans l'annexe 1 ci-jointe.
L'ordonnateur a par ailleurs la possibilité de prévoir dans sa politique de voyage les cas dans lesquels il pourra être exceptionnellement dérogé aux normes de droit commun de prise en charge des frais de déplacement retenues pour l'expérimentation.
Ces dérogations qui doivent demeurer exceptionnelles sont destinées à permettre une adaptation aux contraintes tout à fait spécifiques de tel service concerné ou encore au contenu, aux conditions et aux circonstances tout à fait particulières de tel déplacement.
Elles peuvent porter sur la classification de l'hôtel, sur le plafond de prise en charge des repas ou encore sur les modalités de transport.
En tout état de cause, l'administration est seule habilitée à définir les cas dans lesquels elle dérogera aux normes de prise en charge définies horizontalement pour l'expérimentation ; la faculté laissée à l'ordonnateur de pouvoir s'adapter par des dérogations à des difficultés particulières ne doit pas, par une utilisation systématique de cette possibilité, aller à l'encontre de l'objectif visé qui est celui de l'optimisation de la dépense compte tenu des moyens disponibles.
En ce qui concerne le transport, il ne peut être question de permettre que les « retours » d'économie se fassent sous forme d'avantages en nature tels que des surclassements.
Ces « retours » sont acquis à l'administration qui est seule juge de l'utilisation qui en sera faite, et les surclassements demandés par les agents sont à leur charge.
La politique de voyage ne peut pas, en tout état de cause, déroger aux règles posées par les articles 3 et 4 du décret du 22 septembre 2000 précité.
En conséquence, lorsque le repas n'est pas pris en charge dans le cadre du marché public sous forme d'une prestation en nature, l'indemnisation forfaitaire due est, sous réserve des dérogations prévues par le décret du 22 septembre 2000 précité lui-même pour l'étranger et l'outre-mer, celle prévue par la réglementation de droit commun qui est versée dans son intégralité ; a contrario il ne peut y avoir cumul entre des prestations offertes en nature par le biais du marché et des indemnisations forfaitaires en sus au titre de ces mêmes prestations ; enfin, l'agent dont le déplacement s'inscrit dans le cadre du marché d'expérimentation et qui souhaite bénéficier de conditions de transport et/ou d'accueil d'un coût plus élevé que celles retenues par l'administration sur proposition du prestataire titulaire du marché supporte le complément ; dans ce dernier cas, l'agent s'adresse directement au prestataire et agit non plus en tant que fonctionnaire ou agent de l'Etat ou assimilé mais en tant que personne privée et s'acquitte du surcoût auprès de lui.
Le montant de la facture réglée par l'administration doit correspondre au choix qu'elle a effectué conformément à sa politique de voyage.
Enfin, la politique de voyage doit être l'occasion de définir toutes les règles notamment d'organisation interne qui seront en vigueur (délai de planification des missions, personnes habilitées à signer les commandes de prestations auprès du titulaire retenu, etc.).
Cas particulier des déplacements à l'étranger et outre-mer :
Le décret du 22 septembre 2000 précité dispose dans son article 5 que les repas et les frais divers pour les déplacements à l'étranger et outre-mer font l'objet d'une quotité spécifique au titre de l'expérimentation.
Cette quotité est fixée par l'arrêté du 22 septembre 2000 précité à 35 % du montant de l'indemnité forfaitaire réglementaire pour l'étranger et les TOM ; pour les DOM, cette quotité est également applicable sans que toutefois la part de chacun des repas puisse être inférieure au taux réglementaire d'indemnisation correspondant en métropole tel qu'il est fixé en application du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Ce taux spécifique est applicable dès lors que l'étranger et l'outre-mer entrent dans le champ du dispositif expérimental : il constitue le barème d'indemnisation des agents dont l'hébergement est par ailleurs assuré grâce au marché d'expérimentation.
Hormis les cas dérogatoires prévus par la réglementation relative au dispositif expérimental, les autres règles de droit commun demeurent applicables.
Ces limites du champ du dispositif expérimental sont fixées par l'article 9 du décret du 22 septembre 2000 précité.
Les prestations sont acquises par l'administration dans le cadre d'un marché public :
La mise en oeuvre de l'expérimentation et des dérogations qu'elle autorise par rapport au régime de droit commun nécessite la passation d'un marché public avec un prestataire de services qui conduit à un paiement direct au titulaire du marché.
Les administrations ont toute latitude pour recourir aux professionnels du voyage de leur choix - chaînes ou établissements hôteliers, compagnies de transport et/ou agences de voyage - compte tenu des prestations qui sont à réaliser et de la capacité des prestataires potentiels à les assumer.
Il est à noter que l'administration n'est pas la mieux placée pour rechercher et négocier les meilleures conditions de transport et d'accueil pour ses agents et que les agences de voyage dont c'est le métier ont en revanche toute capacité en la matière.
La passation du marché d'expérimentation doit se conformer aux règles et procédures de passation posées par le code des marchés publics.
L'appel d'offres préalable à la passation du marché doit comporter un cahier des charges précis.
Il est recommandé de prévoir, hormis les clauses habituelles et obligatoires prévues par le code des marchés publics, les éléments suivants (liste non exhaustive) :
- objectifs recherchés ;
- rappel de la réglementation de droit commun et des taux réglementaires d'indemnisation correspondants ;
- règles particulières applicables durant l'expérimentation ;
- ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique de voyage ;
- assurances des agents pendant leurs déplacements (énumération détaillée des clauses, des lieux, durée...)
- nature des prestations à assurer dans le cadre du marché ;
- obligation pour le prestataire de faire transiter ses propositions, pour chaque déplacement, par l'autorité hiérarchique de l'agent ;
- définition des relations entre l'administration, le prestataire et l'agent ;
- documents à fournir par l'agent au prestataire ;
- documents à fournir par le prestataire à l'agent ; documents à fournir par le prestataire à l'administration ;
- attestation de la présence de l'agent dans l'hôtel prévu et pendant la durée prévue ;
- services à la charge du prestataire ;
- services exclus ;
- clauses en cas d'annulation, de modification ;
- bases chiffrées ;
- modalités de rémunération du prestataire ;
- clauses en matière d'économies ;
- clauses relatives aux procédures et aux conséquences des choix personnels des agents ;
- tableau de bord à tenir par le prestataire et à transmettre selon une périodicité convenue à l'administration expérimentatrice pour lui permettre de connaître les déterminants de la dépense, d'en suivre et d'en analyser l'évolution et de satisfaire à l'obligation du compte rendu de gestion.
Il va de soi que pour les procédures de consultation lancées à compter de la publication du décret du 22 septembre 2000 précité la décision formalisant la politique de voyage doit, compte tenu de sa portée sur le contenu du marché, être annexée au dossier de consultation.
Elle pourra exceptionnellement être adoptée postérieurement à la consultation voire à la pression du marché pour les procédures de consultation déjà bien avancées et aux marchés d'ores et déjà conclus à la date de publication du décret du 22 septembre 2000 précité, dans la mesure où ses termes sont compatibles avec les procédures d'appels d'offres et les marchés publics visés.
Comme cela a été indiqué, la performance du prestataire et la rémunération de celle-ci doit tenir compte de la manière dont il permet d'atteindre les taux forfaitaires d'indemnisation qui constituent au cas d'espèce des tarifs cibles compte tenu des crédits disponibles et des contraintes particulières auxquelles l'expérimentateur est confronté (cf. point 1.3 supra).
Le cahier des charges et le marché public qui en découle peuvent prévoir des clauses incitatives à la réduction des coûts à l'intention du prestataire ; les administrations qui envisagent à ce titre de recourir à un mécanisme de compte d'opérations avec partage du solde positif de ce compte entre l'administration et le cocontractant se reporteront utilement à l'annexe 2 de la présente circulaire.
La politique de voyage prend la forme d'une décision soumise au visa du contrôleur financier qui doit être largement diffusée :
Les dispositions arrêtées par l'ordonnateur et dont l'ensemble constitue la politique de voyage (cf. point II-1.2 supra) doivent être formalisées sous forme d'une décision.
Cette décision, qu'il conviendra de soumettre au visa du contrôleur financier compétent ou assimilé, devra faire l'objet d'une diffusion large : auprès du prestataire selon des modalités qui viennent d'être décrites, mais aussi des agents concernés, des gestionnaires, et des comptables qui auront à effectuer les paiements qui en découleront.
Le contrôleur financier est associé aux différentes étapes de la procédure :
Chaque fois que l'intervention du contrôleur financier est requise, il faut entendre selon les cas soit le contrôleur financier près le ministre intéressé, soit l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré telle que définie par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, soit le fonctionnaire chargé du contrôle financier de l'établissement public.
S'agissant d'une procédure expérimentale, il importe que le contrôleur financier soit associé à toutes les étapes de mise en oeuvre du dispositif de manière à lui permettre de suivre l'évolution de l'expérimentation à tous les niveaux.
Préalablement au lancement de l'appel d'offres, le contrôleur financier sera tenu informé du contenu du dossier de consultation des entreprises, et notamment du cahier des charges.
Devront recueillir son visa non seulement le marché passé à l'issue de la procédure de consultation, mais aussi, eu égard aux conséquences financières qui en découlent, la décision relative à la politique de voyage (cf. supra).
Pendant la durée de l'exécution du marché, toutes les informations et tous documents utiles devront être transmis au contrôleur financier pour lui permettre d'apprécier le bon déroulement de l'expérimentation.
A cet égard, il est signalé que, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2000 précité, le contrôleur financier peut demander un compte rendu de gestion avec une périodicité plus rapprochée que celle afférente au compte rendu qu'il incombe à l'expérimentateur de transmettre aux ministères chargés de la fonction publique et du budget, conformément à l'article 8 du décret du 22 septembre 2000 précité.
De même, le contrôleur financier définira la liste des données d'exécution du marché qui devront lui être remises par rapport à la liste des données minimales qui devront figurer dans le compte rendu annuel de gestion conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2000 précité.
Les ministères et les établissements publics transmettront leur compte rendu annuel d'exécution du marché, accompagné de leur analyse, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, par l'intermédiaire de leur contrôleur financier.
En effet, il reviendra au contrôleur financier d'accompagner cette transmission de toutes les observations qu'il lui paraîtra utile de formuler sur les modalités de mise en oeuvre retenues par le service concerné et les résultats obtenus par rapport aux objectifs poursuivis au premier rang desquels figure l'efficacité de la dépense publique.
En contrepartie de la latitude donnée a priori pour la prise en compte des contraintes spécifiques, les ministères et établissements publics expérimentateurs sont tenus de faire parvenir a posteriori aux ministères de la fonction publique et du budget un compte rendu annuel d'exécution du marché :
La suppression d'une enveloppe contraignante et la possibilité donnée à l'expérimentateur de s'adapter par des dérogations exceptionnelles à des contraintes spécifiques constituent un assouplissement notable par rapport au dispositif expérimental précédent.
Il importe que les effets de cette nouvelle latitude puissent être mesurés, suivis et maîtrisés.
Il incombe en conséquence à l'expérimentateur d'établir un compte rendu de gestion qui lui est destiné au premier chef ainsi qu'au contrôleur financier.
En dehors des données et de la périodicité minimales fixées pour la transmission aux ministères chargés de la fonction publique et du budget, le contenu et le rythme de production du compte rendu de gestion sont définis par concertation entre l'expérimentateur et le contrôleur financier compétent.
A cet égard, il est vivement conseillé de s'appuyer sur la capacité qu'a le prestataire de fournir des éléments d'analyse aussi bien quantitatifs que qualitatifs et de prévoir la reddition de ces éléments dans le marché.
Les données chiffrées, dont la transmission aux ministères chargés de la fonction publique et du budget est prévue par l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2000 précité, doivent être établies au 31 décembre de chaque année d'exécution du marché.
L'attention des expérimentateurs est appelée sur la nécessité qu'il y a d'accompagner ces données d'une analyse de ces données et de la consommation des crédits.
La liste des éléments à fournir établie par l'article 5 précité doit permettre de mesurer la part que représentent pour chaque expérience menée les dérogations arrêtées par les expérimentateurs au sein de leur politique de voyage, le coût total de cette politique, les écarts auxquels celle-ci conduit par rapport à des déplacements qui auraient été organisés en application du régime de droit commun, et notamment de ses barèmes forfaitaires, ainsi que les éléments de gestion ou de circonstance qui ont pesé sur l'expérience menée.
Le ministère du budget se réserve la possibilité, au vu de ces éléments, de demander un infléchissement de la politique de voyage s'il apparaît que le dispositif retenu ne va pas dans le sens de l'optimisation de la dépense et conduit, au contraire, à des dérapages dans la consommation des crédits.
Paiement par le comptable :
Les pièces constitutives du marché doivent être transmises au comptable assignataire lors du premier paiement.
Par ailleurs, pour l'Etat, les ordonnances ou les mandats de paiement et, pour les établissements publics, les ordres de dépense sont accompagnés :
- du bon de commande ou de toute autre pièce en tenant lieu, indiquant le détail des prestations et faisant référence au numéro du marché ;
- de la facture correspondant à la prestation.
Pour les déplacements à l'étranger, un exemplaire de la décision fixant le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2000 précité doit également être produit au comptable assignataire lors du premier paiement.
Autres documents (vade-mecum, fiche de qualité...)
Il est vivement conseillé que l'agent soit informé de ses droits et de ses obligations lors de son déplacement.
Un vade mecum accompagnera donc utilement son ordre de mission ou de déplacement afin qu'il connaisse, dès le départ, outre ses droits, la marche à suivre vis-à-vis du prestataire, de l'hôtelier, du comptable, de son service gestionnaire, etc.
A son retour de déplacement, afin de permettre à l'administration d'apprécier la conformité des conditions concrètes de voyage et d'accueil par rapport au contenu du cahier des charges du marché, l'agent remplira utilement une « fiche qualité ».
Une copie du marché signé par le prestataire et l'expérimentateur et visé par le contrôleur financier compétent accompagnée de la décision fixant la politique de voyage applicable, également revêtue du visa du contrôleur financier, sera impérativement communiquée :
- à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 7) ;
- à la direction générale de la comptabilité publique (bureaux C 3, D 1 et D 4) ;
- à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 2 C).
Un groupe de travail sera constitué qui rassemblera des représentants de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, des directions compétentes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, direction générale de la comptabilité publique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des affaires juridiques) ainsi que des représentants des ministères d'ores et déjà expérimentateurs et des ministères candidats à l'expérimentation.
Dans ce cadre, les ministères pourront échanger la pratique acquise et traiter des difficultés rencontrées.
relative aux règles applicables aux déplacements
à l'étranger dans le cadre de l'expérimentation
Comme le prévoit l'article de l'arrêté 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000, le ministère ou l'établissement expérimentateur détermine les règles applicables aux agents se déplaçant à l'étranger dans le cadre du marché dans les domaines suivants :
Heures et lieux de début et de fin de déplacement
Soit il est décidé d'appliquer les règles en la matière prévues par la réglementation.
Soit il est décidé d'en déterminer de nouvelles en tenant compte, alors, de leurs conséquences en matière d'indemnités de nuitée et de repas, non seulement sur le lieu de mission, mais pendant la durée des voyages.
Décomposition des 35 % du taux plein
de l'indemnité journalière et réglementaire
Pour l'étranger, l'observation des tarifs permet de constater que, dans la quasi-totalité des cas, les dépenses purement hôtelières représentent 60 à 70 % du taux plein de l'indemnité journalière de mission réglementaire, le reste étant consacré aux deux repas principaux et aux transports à l'intérieur de la localité où s'effectue la mission.
En conséquence, pour les besoins de l'expérimentation, le taux plein de l'indemnité journalière réglementaire pour l'étranger se décompose ainsi :
65 % au titre des frais d'hôtellerie : chambre et petit déjeuner ;
35 % au titre de tous les autres frais : repas (frais supplémentaires par rapport aux dépenses quotidiennes de nourriture) et autres dépenses diverses (notamment transports intra-muros).
Il appartient à chaque ministère et à chaque établissement de répartir les 35 % du taux plein de l'indemnité journalière réglementaire entre chacune des prestations non fournies.
A titre indicatif, cette répartition peut être la suivante : 15 % par repas et 5 % pour les autres frais divers.
L'agent dont les frais d'hébergement sont pris en charge dans le cadre du marché ne peut percevoir qu'un forfait compris entre 0 et 35 % du taux plein de l'indemnité journalière réglementaire (exemple : 20 % en cas de demi-pension prise en charge dans le cadre du marché).
Tranches horaires, situations diverses
dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé
L'expérimentation peut être l'occasion de faire évoluer des dispositions réglementaires inadaptées comme celles qui prévoient, par exemple, que l'agent perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou fractions de nuit passées à l'étranger, ou bien qu'il puisse percevoir une demi-indemnité supplémentaire au titre de sa dernière journée de mission lorsque celle-ci se termine après 17 heures.
Ainsi peuvent être recherchées et établies, en matière d'indemnités de repas, des règles plus précises et davantage conformes à la réalité des déplacements.
marchés publics passés entre les administrations
et des prestataires de services de voyages
« Extraits de la circulaire no 2699-634 du 21 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget
Plusieurs ministères souhaitant passer des marchés pour leurs frais de déplacement, notamment dans le cadre de l'expérimentation, il nous apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur le respect de certaines règles de gestion.
En l'état actuel des pratiques, les marchés à bons de commande passés par l'administration en matière de frais de déplacement sont de deux types : une offre globale de transport et d'hébergement dans le cadre de l'expérimentation (décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié) ou une offre ciblée sur le transport en faisant appel à la concurrence (décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié).
Dans ces marchés, le prix peut être calculé de manière classique au moyen d'une remise, mais peut également découler d'un mécanisme plus complexe qui permet de prévoir des clauses incitatives à la réduction des coûts ; un compte d'opérations avec partage du solde positif de ce compte entre l'administration et le cocontractant est ainsi prévu dans certains cas.
Le compte d'opérations et l'introduction d'un mécanisme de partage de son solde positif sont conformes au code des marchés publics.
En effet, son article 78 relatif à la détermination du prix, précisé par la circulaire no 2485 du 4 mars 1969, prévoit que des clauses incitatives liées à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Si vous envisagez de recourir à ce dispositif, il importe toutefois de respecter les règles suivantes afin d'en assurer toute la transparence nécessaire.
Le cahier des charges de la consultation doit comporter des clauses dont la clarté et la précision conduisent à ce que les prix soient déterminables et les offres comparables conformément au code des marchés publics.
Ces clauses doivent définir l'intégralité des recettes et des charges portées au compte d'opérations et les éléments physiques et financiers relatifs à l'exécution des prestations prévues par le marché doivent être précisés.
Ainsi, le cahier des charges doit permettre de connaître avec exactitude les exigences de l'administration en termes de qualité de service (délais d'émission des billets, heures d'ouverture...).
Les candidats devront s'engager sur la qualité du service attendue.
S'il est prévu un implant (succursale de l'agence implantée dans les locaux de l'administration), le dossier de consultation précise soit le nombre de personnes nécessaires à son fonctionnement, qui sera retracé au travers du compte d'opération, soit que ce nombre est laissé à la libre appréciation du soumissionnaire mais qu'il devra figurer explicitement dans son offre.
Dans ce dernier cas, ce nombre ne devra pas constituer un critère de choix à lui seul mais être intégré dans le critère de qualité du service.
Dans l'hypothèse où il n'est pas prévu d'implant, vous veillerez à ce que ne soient prises en compte par vos administrations au travers du compte d'opérations que des charges dont le caractère évaluable et contrôlable est avéré.
Le cahier des charges doit également contenir une définition comptable de l'excédent du compte d'opérations lié à l'exécution du marché et déterminer les modalités de répartition du solde du compte d'opérations.
En outre, il vous appartient de veiller à la vérification des données financières contenues dans le compte d'opérations.
Pour ce faire, vous utiliserez tous les moyens à votre disposition, y compris le recours à un tiers indépendant.
Enfin, le marché doit indiquer les modalités de reversement aux administrations concernées de la part des économies leur revenant en exécution du marché, ainsi que leur périodicité.
A cet égard, il convient de distinguer deux procédures :
- en cours d'exécution du marché, les économies générées par celui-ci et qui sont issues du partage du solde positif du compte des opérations peuvent donner lieu à la constitution d'avoirs sur les prochaines factures.
Afin d'assurer la transparence et la lisibilité du mécanisme, un récapitulatif des avoirs, validé par l'ordonnateur, c'est-à-dire chaque personne responsable du marché, doit être adressé systématiquement, selon une périodicité prévue au marché, au contrôleur financier ;
- en cas de clôture du marché ou à l'occasion de son interruption en cours d'exécution, l'intégralité des sommes restant dues à l'administration peut être rattachée à son budget par la procédure du rétablissement de crédits ou bien par ouverture de crédits à due concurrence dans la plus prochaine loi de finances.
Dans ces conditions, à chaque arrêté de compte, l'ordonnateur émet un titre de perception de recettes.
Au stade du rétablissement des crédits, le comptable procède à l'annulation, à due concurrence, de la dépense initialement supportée budgétairement par l'administration.
Cette procédure de rétablissement de crédits exige toutefois que l'assignation de l'ordonnance ou du mandat de paiement de la dépense ainsi que l'assignation du titre de perception soient traitées par le même comptable.
En effet, les achats de billets et de prestations hôtelières constituent des dépenses supportées provisoirement par le budget de l'Etat.
Enfin, si la procédure d'ouverture de crédits est retenue par l'ordonnateur, il est rappelé que, à compter du projet de loi de finances pour 2000, ces crédits pourront donner lieu à report automatique du fait de l'inscription de toutes les dotations de crédits de fonctionnement à l'état H.
En tout état de cause, le mécanisme du compte d'opérations ne constitue pas la seule clause incitative possible de recherche d'économies (...)
Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France
Le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France est modifié par le décret no 2000-928 du 22 septembre 2000.
Ce décret clarifie, actualise et améliore sur plusieurs points la réglementation en vigueur.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 6 novembre 1990.
Elle a pour objet de rappeler les principes posés par la réglementation des frais de déplacement et de préciser les innovations apportées par le décret du 22 septembre 2000 précité.
Elle donne également, suivant l'ordre de succession des cinq titres du décret du 28 mai 1990 précité, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions de ce texte.
ECONOMIE GENERALE DU DISPOSITIF
Les objectifs des modifications apportées
par le décret du 22 septembre 2000
Les modifications de la réglementation des frais de déplacement introduites par le décret du 22 septembre 2000 précité constituent l'un des éléments de la démarche d'amélioration de la prise en charge des frais de déplacement dans laquelle le Gouvernement s'est engagé, avec la relance des expérimentations de prise en charge directe des frais de déplacement et la revalorisation des taux de remboursement.
Pour ce faire, tout en conservant pleinement l'esprit du décret du 28 mai 1990 précité, intervenu dans le cadre du renouveau du service public, dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-après, le décret du 22 septembre 2000 précité assouplit et améliore la réglementation initiale sur les points suivants :
La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 permet à deux personnes de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Les dispositions du décret du 28 mai 1990 précité relatives aux membres de la famille tiennent compte de ce nouveau type de contrat.
La situation des partenaires d'un PACS est ainsi assimilée à celle des agents mariés.
Le décret du 28 mai 1990 précité normalise le recours à la voie aérienne du fait de l'ouverture à la concurrence du transport aérien.
Le choix entre les différents modes de transport se fait toujours sur la base du tarif le plus économique.
Toutefois, l'ordonnateur peut, compte tenu de l'intérêt du service et des crédits disponibles, autoriser l'utilisation d'un mode de transport plus onéreux, si les conditions du déplacement lui semblent le justifier.
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares et des aéroports peuvent être pris en charge, sur pièces justificatives, pour des missions n'excédant pas 72 heures au lieu de 48 heures auparavant.
Désormais, l'obligation de transporter du matériel précieux donne lieu au remboursement des frais de taxi.
L'exception qui consiste à rembourser les frais de taxi à l'occasion des déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier n'est plus liée à l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Les dispositions du décret du 28 mai 1990 précité deviennent applicables sur le territoire de la principauté de Monaco.
Enfin, s'agissant des épreuves d'admissibilité et d'admission d'un même concours, sélection ou examen professionnel, le décret du 28 mai 1990 précité autorise la prise en charge de plus d'un voyage aller et retour au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Par ailleurs, le Gouvernement dont le souci est de donner aux agents les moyens de pleinement s'engager dans leurs missions a décidé de revaloriser substantiellement les taux d'indemnisation forfaitaire pour mieux prendre en compte la réalité des prix du marché.
Corrélativement, de manière à optimiser la dépense au profit des agents qui engagent effectivement des frais de déplacement et à recentrer le dispositif applicable sur son objectif initial, c'est-à-dire le défraiement des personnels soumis à une obligation de déplacement, les deux mesures suivantes sont confirmées :
En premier lieu, l'ouverture du droit à remboursement forfaitaire est conditionnée par l'existence d'une dépense avérée.
En second lieu, dans le cas où l'agent prendrait son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, l'indemnisation est réduite de moitié afin de tenir compte de la réalité de la dépense.
Ainsi, le Gouvernement se donne-t-il les moyens de mieux rembourser les agents, d'optimiser la dépense et de contrôler le processus d'engagement budgétaire, dans l'intérêt du service public et de ceux qui participent à ses missions.
Le nouveau dispositif réglementaire ne remet pas en cause les principes posés par le décret du 28 mai 1990 précité pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, en particulier celui du remboursement forfaitaire sur la base des taux prévus par les arrêtés d'application dudit décret.
Il rappelle le principe des contrôles que doit exercer l'autorité administrative dans le cadre de la liquidation de la dépense et au titre desquels sa responsabilité est engagée vis-à-vis des organismes de contrôle de l'administration.
A cet égard, les pièces demandées par les ordonnateurs aux agents en application des dispositions du décret du 22 septembre 2000 précité (facture d'hébergement ou toute autre pièce justifiant d'un hébergement à titre onéreux et attestation des conditions de restauration) ne constituent pas des pièces justificatives du paiement de la dépense et ne sont pas transmises au comptable.
Principales dispositions du décret du 28 mai 1990 modifié
Le régime d'indemnisation des frais de déplacement, modifié par le décret du 22 septembre 2000 précité, demeure notamment fondé sur les principes suivants :
- barème unique pour tous les agents de l'Etat ;
- différenciation de l'indemnité de repas et de l'indemnité de nuitée ; l'indemnité journalière est ainsi composée de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée ;
- attribution des indemnités de mission aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de recyclage ou de perfectionnement ;
- attribution des indemnités pour frais de changement de résidence ;
- prise en compte du concubin ;
- possibilité de servir l'indemnité forfaitaire de déménagement dans les trois mois précédant le changement de résidence administrative ;
- utilisation des divers modes de transport :
- les frais de transport engagés dans la commune où s'effectue le déplacement peuvent être remboursés dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement à effectuer ;
- le remboursement des frais de transport à l'intérieur d'une commune peut être effectué sur la base du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type des déplacements à effectuer ;
- une indemnité forfaitaire peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, notamment lorsqu'ils sont autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans une commune ou à l'intérieur d'une zone géographique déterminée ;
- l'autorisation d'usage du véhicule personnel pour l'exercice des missions ouvre droit au bénéfice d'indemnités kilométriques dont le barème est fixé par arrêté ;
- les péages d'autoroute ainsi que les frais d'utilisation des parcs de stationnement près des gares et des aéroports peuvent être remboursés ;
- les réservations de places dans les trains ainsi que les suppléments et taxes obligatoires donnent lieu à remboursement ;
- les services peuvent recourir à toute formule proposée par les compagnies de transport susceptible d'entraîner des économies, notamment aux diverses formules d'abonnement ;
- la prise en charge des frais correspondant à l'utilisation des moyens de transports en commun doit s'effectuer, dans la mesure du possible, sans engagement préalable de dépenses par l'agent ;
- des contrats peuvent être passés avec des agences de voyage ou des sociétés de transports, sous réserve de respecter les conditions de concurrence entre sociétés selon les modalités prévues par le code des marchés publics ;
- les conditions d'utilisation du taxi et les frais de location d'un véhicule peuvent être pris en charge dans les conditions précisées ci-après ;
- l'agent appelé à se déplacer pour se présenter aux épreuves d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport sur la base du billet de train de 2e classe.
L'arrêté du 1er juillet 1999 revalorise les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation d'un véhicule personnel (art. 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 précité).
Après les revalorisations intervenues par arrêté du 1er juillet 1999, un arrêté revalorise à compter du 1er septembre 2000 et du 1er septembre 2001 les indemnités de nuitée attribuées aux agents en mission à Paris et dans les communes suburbaines limitrophes définies ci-après, et en province.
Amélioration des modalités de gestion
des frais de déplacement
1o Information des comités techniques paritaires (CTP).
Dans un souci de transparence accrue, les CTP seront informés chaque année des orientations retenues en matière de frais de déplacement, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées.
2o Instauration d'une cellule de contrôle par ministère.
Chaque département ministériel est incité à développer un contrôle de gestion des dépenses de fonctionnement que constituent les frais de déplacement.
Le paiement de la dépense repose sur les principes généraux suivants :
a) Pièces justificatives
Qu'il s'agisse de changement de résidence ou de déplacement temporaire, la dépense comprend deux postes :
- une indemnisation forfaitaire.
Le paiement interviendra sur production des seuls éléments suivants :
- la décision administrative constituant le fait générateur de la dépense : affectation dans un nouveau poste entraînant changement de résidence, ordre de mission ...
- l'état de frais comportant les éléments de la liquidation ;
- les pièces justificatives dont la production au comptable est expressément visée par le décret.
Le remboursement des frais de transport en commun sur la base du tarif le moins élevé du moyen de transport le moins onéreux ne donne pas lieu à production de billets ou tickets comme pièces justificatives.
De même, au titre des déplacements temporaires, les pièces justifiant de l'ouverture du droit ou des conditions d'indemnisation prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 précité fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ne constituent pas des pièces justificatives de paiement de la dépense par le comptable mais des pièces réclamées à l'agent par l'ordonnateur pour s'assurer, sous sa responsabilité, du droit à indemnisation et des conditions de liquidation de la dépense.
Par conséquent, pour le comptable, la justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense découlent de l'ordre de mission et de l'état de frais sur lesquels figurent la date du déplacement, l'heure de départ et de retour, ainsi que les conditions de restauration.
b) Attestation simplifiée de certaines situations
Valeur et portée de la certification par l'ordonnateur
La prise en charge de certains frais est subordonnée à des conditions dont la justification n'est pas ou ne peut être produite au comptable et qui, de ce fait, incombe à l'ordonnateur.
Ainsi, la justification, d'une part, de la situation personnelle de l'agent ou des autres personnes ouvrant droit et, d'autre part, des ressources est donnée par l'ordonnateur qui certifie que, compte tenu des éléments d'information en sa possession, les conditions de prise en charge sont remplies.
Dans l'hypothèse où les éléments que certifie le responsable figurent sur les documents qu'il signe (par exemple ordre de mission, état de frais), cette signature vaut pas elle-même certification et dispense donc de toute production de pièce complémentaire au comptable.
Le principe de la certification par l'ordonnateur est défini par l'article 7 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique qui précise que les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
L'article 37 prévoit toutefois que les comptables suspendent les paiements lorsqu'ils peuvent établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes.
En conséquence, les situations qui, aux termes de la circulaire, doivent être certifiées par l'ordonnateur appliquent ces principes.
L'ordonnateur reçoit tous les éléments lui permettant d'appréhender la réalité des conditions à justifier et certifie sur cette base au comptable.
Les situations certifiées par l'ordonnateur, et notamment les pièces fournies par les agents à l'ordonnateur, peuvent faire l'objet de contrôles par les corps d'inspection attachés à chaque ministère, l'Inspection générale des finances, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est donc demandé aux ordonnateurs de conserver pendant un délai de cinq ans les pièces sur lesquelles s'est fondée leur décision.
c) Présentation de l'ordre de mission et de l'état de frais
La présentation des documents est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve que les documents établis comportent au minimum les informations dont la liste est jointe en annexe.
De même, le recours à des applications informatiques peut conduire à l'établissement de documents collectifs dont la présentation est autorisée.
L'ordre de mission peut être repris sur l'état de frais.
En outre, afin d'éviter au responsable désigné dans le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret du 28 mai 1990 modifié de revêtir de sa signature chaque document, cette signature peut figurer sur un document récapitulatif qui, renvoyant aux états individuels, fera apparaître :
- date et lieu du déplacement ;
- montant de la dépense.
De même, lorsque l'administration procède de façon automatisée à la liquidation des frais, l'agent peut être dispensé de signer l'état de frais dès lors que sa demande de remboursement aura été préalablement signée et comportera les renseignements nécessaires à la liquidation de ses droits.
Par ailleurs, un télex ou une télécopie comportant le nom et la qualité du signataire peuvent valoir ordre de mission sous réserve d'une confirmation ultérieure, donnée par l'établissement d'un ordre de mission.
d) Production unique des pièces justificatives permanentes
Certaines dépenses peuvent être justifiées par un document permanent (contrat, convention, ordre de mission permanent...).
Si tel est le cas, le document est produit en deux exemplaires au comptable lors de la première demande de paiement d'une dépense qui en découle.
Le premier exemplaire est destiné à être transmis à la Cour des comptes à l'appui du compte de gestion du comptable.
Le second est conservé par le comptable.
Les demandes de paiement ultérieures feront référence au document initialement remis.
A chaque paiement, l'ordonnateur mentionne le numéro de l'ordonnance ou du mandat à l'appui duquel a été transmis le document.
Par ailleurs, pour chaque type de dépense ou remboursement, il est indiqué en italique, dans les commentaires propres à chaque article du décret, les pièces qui devront être transmises par l'ordonnateur au comptable.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MAI 1990
Champ d'application du décret (art. 1er)
Le décret du 28 mai 1990 précité s'applique au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France (y compris la Corse et les îles côtières françaises) ainsi que sur celui de la Principauté de Monaco et qui sont à la charge :
- du budget général, d'un budget annexe ou du budget d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif (EPA) ;
- du budget d'un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par subventions de l'Etat (ou d'un EPA) ou par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques (exemple : groupement d'intérêt public GIP).
L'application de cette réglementation aux organismes subventionnés mentionnés ci-dessus a pour objet d'éviter que les personnels de ces organismes, dont les dépenses relèvent indirectement du budget général, bénéficient de régimes de frais de déplacement par trop différents de celui auquel sont soumis les agents de l'Etat.
Sont également concernés par le décret les personnels dont les frais de déplacement sont à la charge des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST).
En ce qui concerne les organismes ne répondant pas aux critères précisés ci-dessus en matière de subventions, notamment certains établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), s'il n'existe pas d'obligation juridique de recourir à la réglementation publique, à l'inverse rien ne s'oppose à ce qu'ils recourent à l'application de ces dispositions dans un objectif de rationalisation de leurs charges de fonctionnement.
En dépit du fait que les tarifs hôteliers monégasques sont plus onéreux que ceux pratiqués sur le territoire français, les conditions d'indemnisation des agents en mission sur le territoire de la Principauté de Monaco sont les mêmes que celles qui sont prévues pour les missions effectuées sur le territoire métropolitain de la France.
En effet, la faible surface du territoire monégasque ainsi que la proximité de la France permettent aisément aux agents de rentrer en France pour y être hébergés.
Enfin, les dispositions du décret ne sont pas applicables aux militaires, qui relèvent du décret no 92-159 du 21 février 1992.
Droit à indemnisation des personnes étrangères
à l'administration (art. 2)
Il s'agit des personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ou d'un organisme mentionné à l'article 1er du décret une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale.
La décision permettant de prendre en charge les frais de déplacement de ces personnes (transport et séjour) peut être prise par le ministre intéressé, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme intéressé, ou encore, par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Elle doit être visée au préalable par le contrôleur financier ou par le contrôleur d'Etat.
La décision peut concerner soit une personne nommément désignée, soit une catégorie de personnels tels que médecins, architectes, etc.
Les taux des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées aux personnes étrangères à l'administration sont ceux des indemnités de mission prévues pour les agents de l'Etat et le remboursement de leurs frais de transport s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers, leur résidence administrative étant confondue avec leur résidence familiale.
Il y a donc lieu de tenir compte, pour l'application de cet article 2, des commentaires ci-dessous relatifs à l'application des titres II, IV et V du décret du 28 mai 1990 précité.
Exceptionnellement, lorsque la qualité et le haut niveau d'une personnalité l'imposent, l'autorité administrative qui a jugé nécessaire de faire appel à cette dernière peut décider de majorer son indemnité de séjour à condition que celle-ci n'excède pas les cinq tiers de l'indemnité normale.
Il est, toutefois, préférable que, dans la mesure du possible, l'administration se charge elle-même directement de l'organisation des déplacements de cette personnalité et du paiement des frais qui en découlent.
Bien entendu, cette procédure ne saurait être d'un coût plus élevé que celui résultant d'un remboursement à l'intéressé.
Déplacements des agents de l'Etat et personnes collaborant aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs (art. 3)
L'article 3 du décret du 28 mai 1990 précité prévoit que les agents de l'Etat et les personnes collaborant aux « commissions » qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics peuvent être indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions applicables aux personnels civils en déplacement temporaire.
La liste de ces « commissions » est fixée, pour chaque administration, par arrêté du ministre intéressé.
Définitions (art. 4)
Chaque fois que le terme « résidence » est utilisé sans qualificatif, il faut entendre résidence administrative.
L'expression « résidence administrative » est, cependant, parfois utilisée dans le corps du décret lorsqu'il y a un risque de confusion avec la résidence familiale.
Résidence familiale
Pour l'application du décret, la résidence familiale est le lieu où se situe la résidence ou le domicile au sens du code civil de l'agent et non, dans le cas où ils n'habiteraient pas sous le même toit, celui où vivent son conjoint et ses enfants.
Paris (commune)
(cf. également les commentaires de l'article 13)
Pour l'application du décret, lorsqu'il est question de Paris en tant que commune, Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même commune.
Ces communes sont les suivantes :
Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
Ainsi, par exemple, un déplacement de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) à Suresnes (Hauts-de-Seine) ou Joinville (Val-de-Marne) sera considéré comme intervenant à l'intérieur de la commune de Paris.
Paris (département)
Pour l'application du décret, lorsqu'il est question de Paris en tant que département, Paris et les départements de la « petite couronne » (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) constituent un seul et même département.
Lorsque le terme « fonctionnaire » est utilisé sans autre précision, il faut entendre fonctionnaire de l'Etat ou magistrat.
Les termes « magistrat » et « fonctionnaire de l'Etat » sont, cependant, parfois utilisés, soit par souci de précision dans une énumération, soit lorsqu'il s'agit de dispositions spécifiques.
Membre de la famille
Pour être pris en compte, les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l'agent.
a) Concubin (art. L.
515-8 du code civil)
La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité définit le concubinage de la manière suivante :
Pour être pris en compte, le concubinage est une situation qui doit être établie avec certitude par la production de toute pièce prouvant qu'il a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par une autorité (mairie, commissariat...) ou un organisme administratif (sécurité sociale...).
En effet, il n'entre pas dans la compétence de l'autorité administrative attribuant les indemnités pour frais de changement de résidence de prendre une décision au sujet de cette situation.
Elle ne peut que se ranger aux constatations faites pour d'autres décisions intéressant le couple.
En revanche, aucune pièce justifiant le concubinage n'est à exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est établie à l'égard de chacune d'elles.
Le concubin se voit reconnaître, dans les conditions précisées au titre III du décret, des droits analogues à ceux accordés au conjoint en matière d'indemnités pour frais de changement de résidence, sous réserve des dispositions suivantes :
La dispense de la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative prévue, pour le rapprochement des époux fonctionnaires, au 1o de l'article 19 du décret, n'est pas applicable aux couples de concubin ;
L'ascendant du concubin n'est pas pris en compte pour la fixation des droits de l'agent en matière d'indemnités pour frais de changement de résidence.
b) Partenaire d'un PACS (art. L.
Le décret du 28 mai 1990 précité assimile la situation des partenaires d'un PACS à celle des conjoints mariés.
La loi du 15 novembre 1999 précitée donne la définition suivante du pacte civil de solidarité :
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La preuve de l'existence du pacte civil de solidarité est apportée par la production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (art. L.
c) Enfant à charge
L'enfant susceptible d'être pris en compte pour l'application de certaines dispositions du décret est l'enfant du couple, l'enfant de l'agent, de son conjoint, de son partenaire d'un PACS, de son concubin, y compris l'enfant adopté ou recueilli, à la charge de l'agent ou du couple.
Cet enfant doit satisfaire, dans tous les cas, aux conditions qui correspondent à la notion d'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, précisées aux articles L.
Il s'agit de l'enfant :
- jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, c'est-à-dire âgé de moins de seize ans révolus ;
- après la fin de l'obligation scolaire, âgé de moins de vingt ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) défini aux articles L.
141-9 du code du travail, multiplié par 169, à condition qu'il poursuive des études, qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle.
L'âge de l'enfant est apprécié à la date d'installation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel dans sa nouvelle résidence administrative.
L'enfant à charge au sens des prestations familiales est pris en compte, quel que soit le parent qui, dans le couple, détient ou détiendrait la qualité d'allocataire.
Peuvent également être pris en compte les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.
d) Ascendant
L'ascendant de l'agent ou de son conjoint ou partenaire d'un PACS s'entend comme l'ascendant en ligne directe : père, mère, grand-père, grand-mère.
La preuve qu'il réside habituellement sous le toit de l'agent est apportée par la production d'un certificat administratif (mairie).
La preuve qu'il est à la charge de l'agent est fournie par la production d'un certificat de non-imposition.
A défaut, peuvent être produits les avis d'imposition de l'agent portant sur les dernières années et sur lesquels figurent les déductions obtenues au titre de l'ascendant à charge.
L'agent en service se déplaçant hors du territoire de sa commune de résidence administrative et hors du territoire de sa commune de résidence familiale est en mission.
Dispositions communes aux divers types
de déplacements (art. 5)
Les indemnités journalières de déplacement ont pour objet le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et de logement, à l'exclusion de tout autre frais.
Elles ne sont dues que si le déplacement est effectué en dehors de la résidence administrative et en dehors de la résidence familiale.
La production du titre de transport, y compris le billet SNCF 2e classe, peut être exigée par l'ordonnateur pour vérifier ces renseignements.
Toutefois, l'attribution des indemnités de repas et de nuitée, à l'occasion d'un déplacement hors des résidences administrative et familiale, n'a pas un caractère systématique.
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative de décider, en tenant compte de tous les éléments du déplacement (urgence, durée et programme de la mission, durée du transport...), si l'agent doit effectivement se trouver sur le lieu de la mission pendant les tranches horaires fixées pour les repas et les nuitées et donc doit se restaurer ou se loger hors de ses résidences administrative et familiale.
Lorsque l'agent reçoit d'un organisme invitant des prestations en nature ou des indemnités, les indemnités dues par son administration pour la même période et pour le même objet sont réduites en conséquence.
S'agissant du contrôle de l'ouverture du droit à indemnisation, l'ordonnateur demande à l'agent de lui fournir les éléments attestant de l'effectivité de la dépense.
Le contrôle réalisé par l'ordonnateur s'effectue selon des modalités différentes pour l'hébergement et pour la restauration.
En ce qui concerne l'hébergement, une facture ou toute autre pièce justifiant d'un hébergement à titre onéreux devra être communiquée à l'ordonnateur afin de constater l'effectivité de la dépense ouvrant droit au remboursement forfaitaire de la nuitée.
En ce qui concerne la restauration, l'intéressé devra certifier en remplissant un formulaire administratif ou en produisant une attestation sur l'honneur qu'il a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, ou bien qu'il a engagé des frais de restauration dans d'autres conditions.
Cas particulier du rappel de l'agent en congé
A titre exceptionnel, l'agent rappelé par nécessité de service pendant un congé en métropole vers son lieu d'affectation peut, sur décision de l'autorité administrative et sur pièces justificatives, être remboursé de ses frais de transport entre ces deux lieux.
Aucune indemnité de mission n'est attribuée.
Toutefois, lorsque l'agent est contraint de voyager pendant les heures des repas, les indemnités correspondantes peuvent lui être accordées dans la mesure où le prix du billet ne comprend pas la fourniture desdits repas.
Possibilité de passer des contrats avec des tiers (art. 5)
Dans la mesure où il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires, les ordonnateurs et les gestionnaires doivent tout mettre en oeuvre pour que les agents n'aient pas à avancer les frais afférents à leurs déplacements temporaires et, mieux, soient libérés au maximum des démarches à effectuer tant au niveau de leur transport que de leur hébergement.
Pour tous les types de déplacements temporaires, les administrations sont invitées à se rapprocher, en respectant les règles, notamment de mise en concurrence, applicables à la commande publique, des compagnies de transport, des établissements hôteliers et de restauration, ainsi que des agences de voyages, dans le but, non seulement d'obtenir des avantages en matière de tarifs et de prestations, mais aussi d'organiser les transports et l'accueil des agents afin que les frais en résultant soient réglés directement par l'administration aux organismes concernés.
Les administrations peuvent ainsi recourir :
- soit aux conventions types définies à l'échelon central (SNCF) ;
- soit à des contrats avec les compagnies de transport, les agences de voyages ou autres prestataires de service.
Pour les paiements effectués dans le cadre d'un marché public, le versement d'acomptes est possible (cf. code des marchés publics).
Par ailleurs, il est rappelé que les administrations peuvent également recourir à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais de déplacement de leurs agents prévues par le décret du 28 mai 1990 précité.
En cas de recours à des contrats pour l'organisation des transports et/ou de l'accueil des agents en déplacements temporaires, le contrat signé par l'ordonnateur doit être produit au comptable.
Si ce document prévoit une durée de validité qui lui confère un caractère permanent, il est adressé en deux exemplaires à l'appui de la première demande de paiement.
Le prestataire de service produit une facture comportant le détail des déplacements (nom, date, lieu) ; à défaut, l'ordonnateur fournit ces éléments au comptable.
Rémunération de l'agent en déplacement (art. 6)
L'agent se déplaçant dans le cadre de ses activités de service ou pour suivre une action de formation conserve normalement le bénéfice des indemnités résidentielles qui lui étaient jusqu'alors servies dans sa résidence d'affectation.
Il continue également à percevoir les indemnités liées au grade qu'il détient et, sous réserve que leur attribution ne soit pas directement attachée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, celles qui correspondent à l'emploi tenu au lieu de l'affectation.
L'agent recevant une affectation dans la commune où se déroule l'action de formation reçoit les indemnités résidentielles attachées à cette nouvelle résidence administrative.
Il peut éventuellement percevoir les indemnités liées au grade qu'il détient.
Définition de la mission (art. 7)
Tout déplacement ordonné par l'autorité compétente hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale est dénommé « mission ».
Ordre de mission (art. 7)
Tout agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé, suivant le cas, par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
L'ordre de mission doit préciser tous les éléments nécessaires à la détermination des droits des agents et notamment le mode de transport et la classe autorisés (cf. également commentaires de l'article 5).
L'ordre de mission peut être un ordre de mission collectif lorsque plusieurs agents d'un même service sont appelés à effectuer, ensemble, le même déplacement.
Le service qui délivre l'ordre de mission assure généralement le règlement des indemnités de déplacement.
Toutefois, en cas de mission présentant un intérêt commun pour plusieurs services, le paiement des indemnités de déplacement peut être effectué par un service autre que celui de l'affectation.
Dans ces conditions, il conviendra que l'ordonnateur indique sur l'ordre de mission l'identité du service qui s'acquittera de la dépense pour éviter le double paiement, sa signature engageant par ailleurs sa responsabilité en ce qui concerne l'accord préalable du service appelé à supporter la dépense.
Les ordres de mission ne sont pas soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Il est mis en place, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, une procédure d'engagement par provision périodique adaptée à chaque administration ou service.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable établie dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles l'ordre de mission initial a été établi.
Ce type de mission doit être exceptionnel et toute demande de prolongation doit être motivée.
Ordre de mission permanent
et dispense d'ordre de mission (art. 8)
L'autorité qui ordonne la mission peut délivrer un ordre de mission dit « permanent » :
- à l'agent dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents (au moins plusieurs fois par semaine), à condition que ces déplacements soient effectués dans les limites de la circonscription territoriale et des attributions normales de l'intéressé et que cette circonscription et ces attributions soient définies sur l'ordre de mission ;
- à l'agent n'exerçant pas des fonctions essentiellement itinérantes mais appelé à se déplacer fréquemment et régulièrement, soit vers une même destination, soit vers des destinations différentes, sous réserve que ces destinations et les motifs des déplacements figurent sur l'ordre de mission.
La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
Le chef de service régional ou départemental peut se déplacer dans les limites de sa circonscription sans ordre de mission de son autorité supérieure.
Il est seulement tenu de certifier le lieu et les heures de ses décplacements.
Certaines catégories de personnels peuvent être dispensées d'ordre de mission à l'occasion de leurs déplacements dans une circonscription donnée par arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pour ces personnels, les motifs des déplacements devront figurer à l'appui des états de frais à titre de pièces justificatives.
L'ordre de mission permanent est produit en deux exemplaires au comptable lors de la première demande de paiement d'une dépense qui en découle.
Lorsque la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée, conformément au dernier paragraphe de l'article 8, l'arrêté (ou la référence à un document officiellement publié) est communiqué au comptable.
La référence à l'un ou l'autre document est rappelée sur les états de frais émis postérieurement par l'ordonnateur.
A chaque paiement, l'ordonnateur mentionne le numéro de l'ordonnance ou du mandat à l'appui desquels ont été transmises les pièces susvisées.
Taux des indemnités de déplacement (art. 9)
Les taux applicables aux missions effectuées, d'une part, à Paris (au sens du 3o de l'article 4 du décret, c'est-à-dire Paris et les communes suburbaines limitrophes) et, d'autre part, en province ainsi que le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (IFDD) sont fixés par un arrêté.
Décompte de l'indemnité journalière de mission (art. 10)
L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée.
L'agent doit se trouver en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre :
11 heures et 14 heures, pour pouvoir percevoir l'indemnité afférente au repas de midi (indemnité de repas) ;
18 heures et 21 heures, pour pouvoir percevoir l'indemnité afférente au repas du soir (indemnité de repas) ;
0 heure et 5 heures, pour pouvoir percevoir l'indemnité afférente au découcher et au petit déjeuner (indemnité de nuitée).
Pour l'application des dispositions relatives à la détermination de la durée du déplacement, la mission est présumée commencer à l'heure de départ de la résidence administrative et finir à l'heure de retour dans cette même résidence.
L'autorité administrative peut, toutefois, pour des raisons d'ordre pratique (horaires, durée, coûts des transports...) prendre en compte la résidence familiale dans la détermination des droits à indemnisation.
La durée de la mission peut ainsi être déterminée en fonction :
- de l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale,
- de l'heure de retour à la résidence administrative ou à la résidence familiale.
Pour un même déplacement, il est possible de considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et s'achève à l'heure de retour dans la résidence familiale ou inversement.
Le choix entre la résidence administrative et la résidence familiale doit être fait avant le déplacement.
Ce choix, retenu pour la fixation des plages horaires du déplacement, l'est également pour la prise en charge des frais de transport (moyen de transport en commun ou véhicule personnel).
Ainsi, l'indemnité de repas, attribuée pour le repas de midi, serait due, en début de mission, à l'agent utilisant un train partant au plus tard à 11 h 30.
Au retour, l'indemnité de repas attribuée pour le repas du soir serait servie à l'agent utilisant un train arrivant au plus tôt à 20 h 30.
Le délai forfaitaire est porté à une heure, en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
La production du titre de transport peut être exigée par l'ordonnateur pour vérifier ces renseignements.
Ce délai n'est pas accordé lorsque l'agent utilise uniquement son véhicule personnel pendant tout le déplacement.
Les prolongations de séjour, à l'initiative de l'agent pendant les week-end précédant ou suivant la mission, sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation.
L'agent doit faire connaître les prestations en nature et les indemnités qui'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites de la prise en charge de ses frais de mission.
L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
La seule existence d'un restaurant administratif ou assimilé à proximité du lieu de mission de l'agent n'a pas vocation à entraîner automatiquement la réduction du remboursement de l'indemnité de repas.
Est assimilé à un restaurant administratif tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales pour accueillir des agents titulaires ou non titulaires de l'Etat.
En cas de déplacement en avion ou en bateau, le paiement d'indemnités de repas doit être justifié par un document émis par le transporteur (titre de transport, facture...) indiquant que la fourniture des repas n'est pas incluse dans le prix du passage.
A défaut, la non-prise en compte de ces prestations dans le prix du passage est justifiée par une certification de l'ordonnateur.
Abattements (art. 11)
Les abattements de 10 % et de 20 % pratiqués, en cas de séjour dans une même localité, respectivement à partir du onzième jour et du trente et unième jour de mission ne s'appliquent qu'à l'indemnité servie au titre du découcher et du petit déjeuner (indemnité de nuitée).
Ces abattements n'étant pas cumulables, la réduction de 20 % se substitue à celle de 10 % à partir du trente et unième jour.
Les jours à retenir pour l'application de ces abattements sont les jours au titre desquels a été attribuée une indemnité de nuitée.
La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue en cas :
- de retour à la résidence administrative ou familiale, notamment en fin de semaine, intervenant en cours de mission.
Le paiement des indemnités est suspendu pendant cet intervalle de temps :
- de déplacement intermédiaire dans une autre commune en cours de mission, lorsque ce déplacement entraîne le retour dans la même localité avant l'achèvement d'une période de dix jours qui commence à courir à compter du jour de départ pour effectuer ce déplacement.
Intérim (art. 12)
L'agent désigné pour gérer un poste temporairement vacant en dehors des communes de ses résidences administratives et familiales peut recevoir l'indemnité de mission pour les intérims effectués aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du département de la résidence administrative.
L'agent doit justifier de la durée de ses déplacements dans le cadre de l'intérim, ainsi que de l'effectivité de ses dépenses supplémentaires dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 5, alinéa premier, du décret du 28 mai 1990 précité.
Lorsque l'intérim ouvre droit à l'indemnité de nuitée, l'indemnisation se calcule par journée entière, y compris le jour d'arrivée dans la localité et le jour de départ de cette même localité.
Les régimes particuliers institués en matière d'intérim ne sont pas cumulables avec celui institué par le décret du 28 mai 1990 précité.
La décision d'intérim et l'état de frais précisant les date, lieu et durée de l'intérim, certifiés par l'ordonnateur, constituent les justifications à produire au comptable.
Stage : dispositions communes (art. 13, 14 et 15)
Une indemnisation peut être accordée aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative dans les conditions prévues au titre Ier du décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié et au titre Ier du décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié.
Pour l'ouverture d'un droit à indemnisation, dans le cas de déplacements motivés par la participation à une action de formation, mentionnée en A ou en B ci-dessous, il est fait application des dispositions communes suivantes :
1o Sont considérées, aux termes de l'article 13 du décret, comme une même et seule commune :
- les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ainsi, l'agent en fonction à Paris se déplaçant à Créteil (Val-de-Marne) ou, inversement, l'agent en fonction à Créteil se déplaçant à Paris pour suivre une action de formation mentionnée en A ou B ci-dessous ne bénéficie d'aucune indemnisation.
L'agent en fonction à Nice se déplaçant en région Ile-de-France pour participer à une action de formation mentionnée en A ou B ci-dessous bénéficie de l'indemnisation prévue en A ou B correspondant au type de formation suivie.
Dans le cas où cette formation est l'une de celles prévues en A, l'intéressé reçoit l'indemnité de mission soit au taux « Paris », si le stage a lieu à Paris ou dans une commune suburbaine limitrophe de Paris, soit au taux « Province », s'il se déroule dans une autre localité de la région d'Ile-de-France.
2o Les dispositions de l'article 5, alinéa premier, du décret du 28 mai 1990 précité ne s'appliquent pas à l'article 15 du même décret relatif aux stages de formation initiale.
3o S'agissant en revanche de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 précité relatif aux actions de formation continue, l'ouverture du droit à remboursement forfaitaire est justifiée par la production d'une facture d'hébergement et par l'attestation des conditions de restauration.
L'indemnité de repas des agents suivant des stages de formation continue est réduite de 50 %, dès lors qu'il existe une possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé situé à proximité du lieu du stage.
Pour l'application de cette mesure, il convient de se reporter au paragraphe relatif aux dispositions communes aux divers types de déplacement (art. 5).
L'indemnisation susceptible d'être accordée aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de formation comporte deux régimes précisés en A et B qui suivent.
Actions de formation visées au 2o et 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 (art. 14)
1o Le régime des indemnités de mission est applicable aux fonctionnaires se déplaçant pour suivre :
- une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière (2o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 précité) ;
- une action de formation ayant pour objet de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale (3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 précité).
2o Le régime des indemnités de mission est également applicable aux agents contractuels se déplaçant pour participer aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative de l'administration en vue soit de permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions (deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 précité).
L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé et, par dérogation au régime appliqué aux agents en mission, un abattement de 50 % est appliqué à l'indemnité de nuitée lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent a la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration (foyer ou assimilé).
Il appartient à l'administration de vérifier la réalité de ces possibilités et d'en informer, préalablement, les agents.
Par ailleurs, l'indemnité de nuitée, éventuellement réduite de 50 % dans les conditions ci-dessus, fait l'objet, à partir du soixante et unième jour de stage, d'un abattement de 40 % se substituant à ceux de 10 % puis de 20 % appliqués respectivement à compter des onzième et trente et unième jours de stage.
Actions de formation visées au 1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 et au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 (art. 15)
1o Un régime spécifique d'indemnité de stage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget est applicable aux personnes qui, accédant à un emploi, sont appelées à se déplacer en vue de suivre une action de formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer les fonctions correspondantes (1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 précité).
L'emploi dont il s'agit est soit un premier emploi dans l'administration, soit un nouvel emploi obtenu, à la suite notamment de la réussite à un concours interne ou externe, par un fonctionnaire ou un agent déjà en fonctions dans l'administration.
2o Ce régime est également applicable aux agents non titulaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisé par l'administration pour des agents non titulaires (quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 précité).
Par ailleurs, des dispositions particulières peuvent être appliquées, pour les actions de formation mentionnées en B-1o et B-2o ci-dessus, aux fonctionnaires et agents non titulaires, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La convocation (ou l'ordre de déplacement) aux stages prévus aux articles 13, 14 et 15 comporte explicitement les références aux dispositions réglementaires dont il est fait application ainsi que la date (ou les dates) du stage et le lieu où celui-ci se déroule.
Règles de non-cumul (art. 16)
Il est rappelé que les différentes indemnités de déplacement temporaire ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Les ordonnateurs et les contrôleurs financiers doivent veiller à la stricte application de ces règles de non-cumul.
La date de changement de résidence à prendre en considération est celle de l'installation dans la nouvelle résidence administrative.
Faits générateurs du droit aux indemnités
pour frais de changement de résidence (art. 17 à 22)
- Définition du fait générateur et cas du déménagement
à l'intérieur de la résidence (art. 17)
Pour ouvrir droit à indemnisation, le changement de résidence doit résulter d'une affectation définitive de l'agent dans une résidence différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté et est subordonnée au transfert de la résidence familiale.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service peut, néanmoins, ouvrir droit aux indemnités pour frais de changement de résidence lorsqu'il résulte de l'un des faits générateurs mentionnés aux articles 18 à 22 du décret.
Une indemnisation peut également être accordée à l'occasion de la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service, à la suite d'une mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.
La commune de repli de l'agent ou de sa famille n'étant pas prise en compte, le déménagement est considéré, dans ces cas, comme étant effectué à l'intérieur de la résidence administrative.
L'indemnisation accordée à l'occasion d'un déménagement à l'intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d'une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Dans tous les cas ouvrant droit à indemnisation prévus au deuxième alinéa de l'article 17, y compris le décès de l'agent, le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin ne peut être pris en compte ou indemnisé à titre personnel (cas du décès de l'agent) que s'il satisfait à l'une des conditions de ressources prévues à l'article 23 du décret.
Cette condition est appréciée à la date du fait générateur du droit, c'est-à-dire, selon le cas, celle de la mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.
En cas de décès de l'agent, l'indemnité versée au conjoint, au partenaire d'un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l'agent veuf avec ou sans enfant à charge (cf. commentaires des articles 23 et 26).
- Faits générateurs (art. 18 à 22)
Les articles 18 à 22 du décret du 28 mai 1990 précité énumèrent les cas dans lesquels le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier des indemnités pour frais de changement de résidence.
Les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à taux plein dans les cas énumérés aux articles 18 (fonctionnaires) et 20 (agents contractuels) du décret.
En revanche, cette indemnité est réduite de 20 % dans les cas énumérés aux articles 19 (fonctionnaires) et 21 (agents contractuels).
En outre, l'ouverture du droit à indemnisation forfaitaire pour changement de résidence au titre des articles 19 et 21 du décret est soumise à une condition de durée de service minimum dans la précédente résidence administrative.
a) Conditions relatives à la durée du service
Cette durée est en principe de cinq années mais peut être réduite à trois années dans les deux cas suivants :
- pour un fonctionnaire obtenant sa première mutation dans le corps ;
- lorsque le précédent changement de résidence résulte d'une promotion de grade ou d'un cas assimilé à une promotion (art. 18, 3o).
Aucune condition de durée de service n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un PACS fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
b) Modalités du décompte de la durée de service
Sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée :
- les durées de service précédant les changements de résidence non indemnisés ;
- les durées de service précédant les mutations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 18 du décret, ayant ou non donné lieu à indemnisation, sous réserve qu'elles n'aient pas été prononcées dans une localité préalablement recherchée par l'agent.
Ainsi, il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé ou en étant muté au titre du 1o ou 2o de l'article 18 du décret.
Une indemnisation pourrait donc être attribuée, pour sa mutation sur demande à Lyon, le 1er février 2000, à un agent précédemment :
- nommé en première affectation à Paris, le 1er octobre 1996 ;
- muté, ensuite, sur demande à Dijon, le 1er juin 1998.
En effet, dans ce cas, aucune indemnisation n'a pu être servie à l'occasion de la mutation à Dijon, intervenue avant que n'ait été remplie la condition de durée de service de trois ans.
La mutation à Lyon doit donc bien être considérée comme une « première mutation dans le corps », au sens du décret.
La condition de durée de service qui est ainsi de trois ans est satisfaite en faisant masse des services accomplis à Paris et à Dijon.
La même solution serait applicable si la mutation entre Paris et Dijon avait été prononcée au titre du 1o ou 2o de l'article 18 du décret, qu'elle ait donné lieu ou non à l'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence.
Une indemnisation serait ainsi attribuée à l'agent muté sur demande à Lyon, le 1er février 2000, et précédemment :
- muté d'office à Dijon, le 1er juin 1998.
En effet, la mutation à Dijon qui ouvrait droit à indemnisation n'est pas prise en compte, que l'agent ait ou non perçu, à cette occasion, les indemnités pour frais de changement de résidence.
Dans les deux cas exposés ci-dessus, l'indemnisation serait accordée pour le parcours Dijon-Lyon et elle subirait l'abattement de 20 % appliqué en cas de mutation sur demande.
Les périodes de disponibilités, de congé parental et d'accomplissement du service national, ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensives du décompte de la durée de service.
Les services accomplis avant ces périodes d'éloignement du service peuvent être pris en compte à l'occasion d'une réintégration et, le cas échéant, être ajoutés à ceux effectués depuis la reprise de service, si le changement de résidence administrative intervient postérieurement à cette période de service.
Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire, la durée du stage de formation initiale est prise en compte.
Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Précision concernant divers cas prévus aux articles 18 à 21
1o Articles 18 et 19 (fonctionnaires)
Lorsque le détachement visé au 2o de l'article 19 ou la mise à disposition visée au 5o du même article est prononcé sur demande du fonctionnaire, celui-ci doit remplir la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative pour pouvoir être indemnisé (avec abattement).
Il en est de même lorsque le détachement ou la mise à disposition prend fin sur demande du fonctionnaire.
Le fonctionnaire réaffecté dans sa précédente résidence administrative à l'issue d'un détachement pour scolarité ou d'un congé de formation ne peut prétendre à aucune indemnisation.
En revanche, lorsqu'il est affecté dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ou au congé, il peut être indemnisé :
- à 100 %, lorsque le changement d'affectation n'a pas lieu sur sa demande (6o et 7o de l'article 18) ;
- à 80 %, dans le cas contraire (4o et 12o de l'article 19).
Dans ce dernier cas, il doit remplir la condition de durée de service dans la résidence administrative antérieure au détachement ou au congé.
Enfin, que l'indemnisation soit avec ou sans abattement, la distance à retenir pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence est celle qui sépare la résidence administrative antérieure au détachement ou au congé et la nouvelle résidence.
La mise en congé parental ou en disponibilité n'ouvre pas droit aux indemnités pour frais de changement de résidence.
C'est uniquement lors de la réintégration, à l'issue du congé ou de la disponibilité, qu'une indemnisation est possible, et seulement si le fonctionnaire n'est pas réintégré dans la résidence antérieure au congé ou à la disponibilité.
Ainsi, le fonctionnaire affecté, à l'issue du congé ou de la disponibilité, dans une résidence différente de la résidence antérieure à ce congé ou à cette disponibilité, peut être indemnisé (avec abattement) pour le parcours compris entre la résidence antérieure au congé ou à la disponibilité et la nouvelle résidence administrative.
L'indemnisation n'est toutefois accordée que si le fonctionnaire remplit la condition de durée de service dans la résidence administrative antérieure au congé ou à la disponibilité.
La mise en congé de longue maladie ou de longue durée n'ouvre pas droit aux indemnités pour frais de changement de résidence.
C'est uniquement lorsque, à l'issue de l'un de ces congés, le fonctionnaire est affecté dans une résidence différente de celle antérieure au congé, qu'il peut être indemnisé :
- à 100 %, si le changement d'affectation n'a pas lieu à sa demande, ou bien intervient sur sa demande, mais pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ;
- à 80 %, dans le cas contraire.
Dans ce dernier cas, le fonctionnaire doit remplir la condition de durée dans la résidence antérieure au congé.
Enfin, que l'indemnisation soit avec ou sans abattement, la distance à retenir pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence est celle séparant la résidence antérieure au congé de la nouvelle résidence administrative.
2o Articles 20 et 21 (agents contractuels)
Pour l'application aux agents contractuels des dispositions analogues à celles des articles 18 et 19 concernant les fonctionnaires, il est précisé que :
- les changements d'affectations visés au 1o de l'article 20 sont assimilés à la mutation d'office et à la mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant visées aux 1o et 2o de l'article 18 ;
- la nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur visée au 2o de l'article 20 est assimilée à la promotion visée au 3o de l'article 18 ;
- le congé de grave maladie visé au 3o a de l'article 20 et au 2o a de l'article 21 est assimilé aux congés de longue maladie ou de longue durée visés au 5o de l'article 18 et aux 1o et 11o de l'article 19 ;
- le changement d'affectation sur demande visé au 1o de l'article 21 est assimilé à la mutation sur demande visée au 1o de l'article 19 ;
- les congés non rémunérés visés au 3o de l'article 21 sont assimilés au congé parental visé au 9o de l'article 19 et à la disponibilité visée au 10o de l'article 19.
Cas dans lesquels aucun remboursement ou indemnisation
n'est dû et cas particulier de l'affectation provisoire (art. 22)
Aucun remboursement ou indemnisation n'est dû dans tous les cas non prévus par le décret, notamment :
- première nomination dans un emploi d'une administration de l'Etat, même lorsqu'il s'agit d'une affectation à la sortie d'une école par laquelle le recrutement s'effectue obligatoirement.
Toutefois, les indemnités pour frais de changement de résidence avec abattement peuvent être accordées à l'agent contractuel nommé dans un emploi de fonctionnaire implanté hors de sa résidence administrative, sous réserve que l'intéressé remplisse la condition de durée de service dans la précédente résidence prévue pour un changement d'affectation sur demande ;
- affectation provisoire.
L'affectation provisoire dans un emploi est, toutefois, assimilée à une affectation définitive, lorsque l'agent conserve cette affectation pendant au moins deux ans.
Une indemnisation est donc désormais accordée si ce changement de résidence correspond à l'un des cas prévus aux articles 17 à 21 du décret.
Les indemnités sont versées à l'expiration de la période de deux ans, sur la base des taux applicables au premier jour de la troisième année de service dans la résidence d'affectation provisoire, ce jour étant considéré comme la date du changement de résidence administrative de l'agent ;
- affectation à un stage de formation professionnelle, dans une école ou un centre de formation, quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation ;
- déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire ;
- mise en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- mise en disponibilité d'office ou sur demande ;
- mise en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- réintégration consécutive à une disponibilité ou à un détachement dans des cas autres que ceux retenus aux articles 18 et 19 du décret :
- réintégration après une mise en position hors cadres ;
- mise en congé non rémunéré d'office ou sur demande de l'agent contractuel ;
- réemploi à l'issue d'un congé non rémunéré dans les cas autres que ceux retenus aux articles 20 et 21 du décret ;
- cessation des fonctions pour quelle que cause que ce soit ;
- changement d'affectation à l'intérieur d'une même commune.
L'article 17 du décret prévoit certaines exceptions à ces cas d'exclusion, en rendant possible une indemnisation pour les fonctionnaires appelés à occuper ou à libérer, dans la résidence, un logement concédé par nécessité absolue de service, à la suite de l'un des faits générateurs visés aux articles 18 à 21 du décret et également à l'occasion d'une mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.
Justifications à produire pour l'application
des dispositions des articles 17 à 22
L'état de frais est appuyé de la décision génératrice du droit (ordre de mutation, décision d'admission à la retraite, etc.) faisant référence à l'article et au paragraphe dont il est fait application.
Le paiement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence incombe, en principe, au service gestionnaire de l'agent au moment du paiement de ladite indemnité.
Lorsque tel n'est pas le cas (exemple : paiement de l'indemnité par le futur service d'accueil avant la mutation de l'agent), il est joint un certificat précisant qu'il n'y a pas de prise en charge de l'indemnité par le service gestionnaire.
Prise en compte du conjoint, du partenaire d'un pacte civil
de solidarité ou concubin et des membres de la famille (art. 23)
Le concubin peut être pris en compte dans les mêmes conditions que le conjoint ou que le partenaire d'un PACS.
- Certificat de l'employeur du conjoint,
du partenaire d'un PACS ou concubin
L'agent doit produire une attestation de l'employeur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin non fonctionnaire certifiant que cet employeur ne prend en charge ni les frais du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, ni ceux de l'agent et des membres de la famille.
- Conditions de ressources
a) Ressources prises en compte
Nature des ressources prises en compte
Ressources de l'agent
Les ressources de l'agent correspondent au montant de son traitement brut.
Ressources du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin
Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles de toute nature perçues par le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin, à l'exception des prestations familiales et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Période à prendre en compte
Les ressources prises en compte sont, pour le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin, celles figurant sur le dernier avis d'imposition ou celles perçues pendant les douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Le traitement brut de l'agent est celui dont il a bénéficié pendant la période de référence retenue pour la prise en compte des ressources du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin.
b) Plafond
Le plafond applicable est égal au montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique, fixé par l'article 8 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 précité.
La valeur de ce traitement est celle en vigueur à la date de l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Le montant de ce traitement annuel est celui qui est afférent à l'indice brut 244 (IM 253 au 1er décembre 1999, soit un montant brut annuel de 84 550 F).
Ce montant suit l'évolution de la valeur du point d'indice des traitements de la fonction publique.
c) Modalités d'appréciation de la condition de ressources
Le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin peut être pris en compte :
- soit, lorsque ses ressources personnelles sont inférieures au plafond mentionné ci-dessus ;
- soit, dans le cas où ses ressources personnelles sont supérieures au plafond, lorsque leur montant, ajouté à celui du traitement brut annuel de l'agent, n'excède pas trois fois et demie ce plafond.
- Cas des couples de fonctionnaires
Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d'un PACS ou des concubins, dispose d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence, la condition de ressources ne s'applique pas et chacun reçoit l'indemnité prévue aux articles 25 et 26 du décret, sur la base du poids de bagages ou de volume de mobilier fixé forfaitairement pour l'agent.
Le poids ou le volume prévu pour l'enfant ou l'ascendant à charge est attribué uniquement à l'agent qui est effectivement accompagné de l'enfant ou de l'ascendant.
- Cas des agents vivant seuls avec au moins un enfant
ou un ascendant
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant un enfant ou un ascendant à charge au sens du 6o de l'article 4 du décret peut bénéficier du volume de mobilier prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué du volume prévu pour un enfant ou un ascendant (cf. arrêté d'application de l'article 26 du décret).
A partir du deuxième enfant (ou ascendant) à charge, l'agent bénéficie, pour chacun, du volume prévu pour un enfant ou un ascendant.
- Cas des agents veufs vivant seuls sans enfant ou ascendant
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant ni ascendant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint ou le concubin (cf. arrêté d'application de l'article 26 du décret).
Est considéré comme vivant seul, au sens des dispositions des E et F ci-dessus, l'agent non marié, non partenaire d'un PACS, séparé de corps, divorcé ou veuf non remarié, sous réserve qu'il ne vive pas en concubinage.
- Présence des membres de la famille
Pour être pris en compte, les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l'agent et l'accompagner ou le rejoindre dans un délai maximal de neuf mois décompté à partir de la date de son installation administrative.
Les dispositions de l'article 23 sont complétées par celles de l'article 49.
En application de l'article 49, l'agent est tenu de reverser la partie de l'indemnité qui lui a été versée au titre des membres de la famille dont il ne pourrait prouver la présence dans la nouvelle résidence familiale, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an, décompté à partir de la date de son installation administrative dans la nouvelle résidence.
Les dispositions de l'article 49 conduisent, dans ce cas, à accorder un délai supplémentaire de trois mois, au terme duquel le dossier doit être définitivement clos.
Par ailleurs, une anticipation, d'une durée au plus égale à neuf mois, du transfert de la résidence familiale ou du voyage des membres de la famille, peut être autorisée lorsque celle-ci est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge.
L'indemnisation ne peut toutefois être effectuée que lorsque la décision concernant le mouvement de l'agent est officielle et, au plus tôt, trois mois avant l'installation administrative.
L'ordonnateur certifie sur l'état de frais, d'après les pièces fournies par l'agent, que l'employeur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin n'a pris en charge ni les frais de changement de résidence de l'agent, ni ceux de son conjoint ou concubin, ni ceux des membres de la famille.
La demande de prise en charge par l'Etat des frais de changement de résidence doit être faite par l'agent dans le délai prévu à l'article 49.
a) Justification de la situation familiale
Conjoint : il y a lieu de joindre au dossier une fiche familiale d'état civil si aucune autre pièce figurant au dossier ne permet de s'assurer de sa qualité de conjoint.
Partenaire d'un PACS : joindre au dossier un extrait d'acte du greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.
Concubin : la situation de concubinage est certifiée par l'ordonnateur sur la base des éléments qu'il aura réunis.
Enfants : le dossier transmis au comptable comporte une fiche familiale d'état civil, le cas échéant une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps.
Au-delà de l'âge de l'obligation scolaire ou en cas d'infirmité, la situation de l'enfant est justifiée par une pièce complémentaire.
Ascendants de l'agent ou de son conjoint : il y a lieu de produire une fiche familiale d'état civil au nom de l'ascendant.
b) Justification des ressources
Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin sont appréciées par le gestionnaire au vu du dernier avis d'imposition connu, ou, en cas de modification de la situation, de la justification des ressources perçues au cours des douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Les ascendants de l'agent, du conjoint ou du partenaire d'un PACS doivent produire au gestionnaire le dernier avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'ordonnateur joint au dossier une attestation certifiant que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin - dont il précise le montant - n'excèdent pas le plafond fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 précité, ou mentionne sur l'état de frais que l'ascendant de l'agent ou du conjoint n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
c) Couple de fonctionnaires ou d'agents, mariés, partenaires d'un PACS ou concubins, ayant chacun un droit propre à indemnisation
L'un des deux dossiers comporte une attestation de non-prise en charge des frais concernant les membres de la famille délivrée par l'administration gestionnaire du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin.
Frais de prise en charge (art. 24)
Les frais pris en charge au titre d'un changement de résidence ouvrant droit à indemnisation comprennent :
a) Les frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du décret.
Dans le cadre de la gestion des moyens financiers dont elle dispose, l'autorité administrative peut prévoir le recours systématique à l'utilisation de la voie la moins onéreuse.
Par ailleurs, il doit être tenu compte des réductions éventuelles dont l'agent peut bénéficier.
En outre, ainsi qu'il est prévu au cinquième alinéa de l'article 29 du décret, l'agent qui a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence.
Cette utilisation du véhicule personnel donne lieu au versement des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret.
Le montant de ces indemnités est calculé, compte tenu de la cylindrée du véhicule utilisé, sur la base des taux prévus pour les 2 000 premiers kilomètres (un arrêté fixe le barème des taux des indemnités kilométriques).
Dans les cas prévus aux articles 19 et 21 du décret où l'agent a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence avec un abattement de 20 %, cet abattement est appliqué non seulement aux indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du décret, mais également à la prise en charge des frais de transport des personnes, quels que soient le mode de transport utilisé et les modalités de la prise en charge.
Ainsi, lorsque l'agent reçoit un bon de transport, celui-ci est établi pour une prise en charge limitée à 80 %.
Cet abattement est également appliqué au montant des indemnités kilométriques attribuées à l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour rejoindre sa nouvelle résidence.
Le dernier alinéa de l'article 24 prévoit que la prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent (cf. également commentaires des articles 17 à 23).
Le remboursement des frais de transport des personnes à l'occasion d'un changement de résidence pourra tenir compte, dans le cas où résidences administrative et familiale ne coïncideraient pas, soit au départ, soit à l'arrivée, du parcours compris entre l'une ou l'autre des résidences de départ et l'une ou l'autre des résidences d'arrivée ;
b) Le remboursement des frais de transport de bagages ou de mobilier sous la forme d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le mode de calcul varie, selon que l'agent dispose ou non, dans sa nouvelle résidence, d'un logement meublé fourni par l'administration ou en a disposé dans sa précédente résidence.
Indemnité forfaitaire pour frais de changement
de résidence : bagages (art. 25)
L'indemnité servie au titre des frais de transport de bagages est attribuée lorsque l'agent vient à occuper un logement meublé fourni par l'administration.
L'indemnité pour frais de transport de bagages est également servie à l'agent quittant un logement meublé fourni par l'administration.
L'agent n'a pas à justifier du transport effectif de ses bagages, mais uniquement du transfert de sa résidence familiale, dans les conditions indiquées ci-dessous pour l'application de l'article 26.
de résidence : mobilier (art. 26)
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 25 du décret, les frais de changement de résidence, autres que les frais de transport des personnes, sont remboursés au moyen d'une indemnité forfaitaire.
L'agent n'a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier, mais simplement du changement de sa résidence familiale.
En ce qui concerne le paiement de la part de l'indemnité afférente aux membres de la famille, l'agent doit, conformément aux dispositions du quatrième alinéa du V de l'article 49 du décret, apporter la preuve que chacun des membres de sa famille l'a rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
En règle générale, la justification du transfert de la résidence familiale (ou du domicile personnel de l'agent si sa famille ne l'accompagne pas, ni ne le rejoint dans le délai prévu) et la preuve que les membres de sa famille ont rejoint l'agent sont apportées, notamment, par un engagement de location, une quittance de loyer, une pièce établissant la qualité de propriétaire, une facture de l'entreprise ayant effectué le déménagement, un certificat de scolarité des enfants ou toute autre pièce ayant un caractère probant.
S'agissant de la facture de déménagement, la production de celle-ci est sans effet sur la fixation du montant de l'indemnisation résultant de l'application de la formule de calcul de l'indemnité forfaitaire.
En effet, seule l'existence de la facture est prise en compte et non son montant.
CALCUL DES VOLUMES DE MOBILIER
(Art. 26 du décret du 28 mai 1990 modifié)
Dispositions applicables aux changements de résidence entre le continent et la Corse (et inversement) ou entre le continent et les îles côtières (et inversement)
Des dispositions particulières sont prévues pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse (et inversement).
L'arrêté prévoit en effet l'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire dont il fixe les taux et qui est destinée à compenser à la fois la neutralisation de la distance du trajet maritime et les frais afférents aux transbordements nécessités par ce trajet.
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières françaises (et inversement), l'indemnité complémentaire est égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.
Pour l'application des deux alinéas précédents, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, vivant seul et ayant un enfant ou un ascendant à charge reçoit l'indemnité complémentaire prévue pour l'agent et pour l'enfant ou ascendant à charge.
De même, l'agent veuf vivant seul et sans enfant ni ascendant à charge reçoit l'indemnité attribuée à un agent célibataire.
Lorsque, à l'occasion d'un changement de résidence entre le continent et la Corse (ou inversement) ou entre le continent et une île côtière (ou inversement), les deux résidences se confondent avec les ports d'embarquement et de débarquement, l'indemnité forfaitaire principale est servie sur la base d'une distance forfaitaire de cinq kilomètres.
L'agent utilisant son véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence entre le continent et la Corse (et inversement) ou entre le continent et une île côtière (et inversement) peut être remboursé des frais de transport maritime de son véhicule, sur présentation des pièces justificatives.
L'abattement de 20 % prévu aux articles 19 et 21 s'applique à l'indemnité complémentaire et au remboursement des frais de transport maritime du véhicule personnel visés ci-dessus.
Les frais de déplacement des agents de l'Etat ne pouvant être pris en charge que dans la limite de la dotation des crédits de fonctionnement, le transport des personnes doit s'effectuer, en règle générale, par la voie la plus économique en tenant compte de l'évolution des modes de transport.
Déplacements domicile - lieu de travail (art. 27)
Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement direct.
L'article 27 rappelle, toutefois, l'exception que constitue la prise en charge partielle des titres d'abonnement aux transports en commun en région parisienne.
Déplacements à l'intérieur de la même commune (art. 28)
Les frais de transport engagés à l'intérieur d'une commune, pour les besoins du service, peuvent être pris en charge, si cette commune est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
Le remboursement est effectué sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
L'agent en mission peut être indemnisé, dans ces conditions, des frais de transport qu'il engage, dans la commune de déplacement, pour se rendre de la gare au lieu où se déroule la mission et inversement, et pour les autres déplacements qu'il est susceptible d'effectuer à l'intérieur de cette commune, au cours de sa mission.
Pour les agents appelés à se déplacer fréquemment à l'intérieur d'une commune, ce remboursement peut être effectué sur la base du tarif de l'abonnement le mieux adapté.
Les frais de transport des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, peuvent être pris en charge sous la forme d'une indemnité forfaitaire fixée par des arrêtés propres à chaque administration, pris par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.
Ces arrêtés déterminent également les fonctions itinérantes ouvrant droit à cette indemnité, qui peut être versée quel que soit le mode de transport utilisé, moyen de transport en commun ou véhicule personnel.
Il appartient aux différents ministères d'adresser leurs éventuelles propositions d'arrêté au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Ces diverses indemnisations ne sont pas cumulables entre elles lorsqu'elles concernent les déplacements effectués dans une même commune.
Le remboursement des frais engagés au titre des déplacements à l'intérieur d'une commune est effectué au vu d'un état de frais faisant référence à l'alinéa de l'article 28 dont il est fait application.
Une copie de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa de l'article 28 doit être transmise au comptable.
Utilisation du véhicule personnel (art. 29)
La décision d'autoriser l'utilisation du véhicule personnel, à laquelle est subordonnée la prise en charge des frais correspondants, quelle que soit la base d'indemnisation retenue, appartient à l'autorité administrative ordonnant le déplacement.
Cette décision doit mentionner l'immatriculation, la puissance fiscale ou la cylindrée du véhicule.
Le cas échéant, elle doit également porter le nom des autres fonctionnaires accompagnant l'agent qui, seul, peut bénéficier d'une indemnisation au titre des frais de transport.
Par ailleurs, lorsqu'il a été établi un ordre de mission collectif, celui-ci doit préciser le nom du propriétaire et du conducteur du véhicule.
L'autorisation qui est obligatoirement donnée avant le déplacement peut être accordée si l'usage du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou encore, dans certaines situations de handicap physique.
Elle peut être également accordée lorsque l'agent est tenu de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ou en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun.
Toute autorisation permanente d'utiliser le véhicule personnel est fournie en double exemplaire au comptable.
La mention « autorisation permanente » est portée sur les états de frais transmis en règlement d'indemnités kilométriques.
Les autorisations ponctuelles sont jointes aux mandats correspondants.
La base d'indemnisation retenue par l'autorité administrative est portée sur l'autorisation et sur l'état de frais.
Une copie de l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article 29 et à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 précité doit être produite.
Indemnité forfaitaire attribuée à certains fonctionnaires
pour utilisation de la voiture personnelle (art. 30)
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 30, il convient de distinguer les cas suivants :
- lorsqu'aucune voiture de service n'est mise à la disposition des intéressés, l'indemnité est due en totalité ;
- lorsqu'une voiture de service est mise à la disposition des intéressés conjointement avec d'autres bénéficiaires, le montant de l'indemnité est réduit de 50 % ;
- lorsqu'une voiture de service est mise entièrement à la disposition des intéressés, ceux-ci ne peuvent prétendre à l'indemnité forfaitaire.
Indemnités kilométriques pour utilisation
de la voiture personnelle (art. 31)
Les catégories établies en fonction de la puissance fiscale du véhicule sont les suivantes :
6 et 7 CV ;
Le taux de l'indemnité due est déterminé en fonction de la puissance fiscale de l'automobile utilisée, ou, en cas de changement en cours d'année, des automobiles successivement utilisées et compte tenu du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Le gestionnaire peut exiger la production de la carte grise du véhicule.
Le fonctionnaire qui est chargé d'assurer un intérim et qui, à ce titre, peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel, a droit aux indemnités kilométriques.
Le taux de celles-ci est fixé compte tenu du kilométrage déjà parcouru au titre de ses fonctions habituelles.
d'un véhicule personnel autre que l'automobile (art. 32)
L'attribution des indemnités prévues pour l'utilisation d'une bicyclette à moteur auxiliaire est étendue à l'usage d'une « voiturette ».
Celle-ci étant classée, par le service des mines, dans la catégorie des engins de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes, le taux de l'indemnité kilométrique à retenir est celui fixé pour ce type de véhicule.
La barème des indemnités kilométriques est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les dispositions relatives à la production de l'autorisation d'utiliser le véhicule personnel (cf. commentaires de l'article 29) sont applicables pour l'usage d'un véhicule autre que l'automobile.
Avance pour l'achat d'un véhicule (art. 33)
L'avance pour l'achat d'un véhicule est versée sur autorisation écrite du chef de service.
L'autorisation indique par ailleurs que le bénéficiaire de l'avance :
- occupe un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de 4 000 kilomètres (ou 2 000 kilomètres pour la première avance) ;
- est autorisé, dans le cadre de ses fonctions actuelles ou nouvelles, à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.
Conditions relatives à l'assurance
du véhicule utilisé pour les besoins du service (art. 34)
Pour être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'agent doit avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant, de manière illimitée, non seulement sa responsabilité personnelle, mais également celle de l'Etat.
Les obligations auxquelles sont ainsi tenus les propriétaires des véhicules, justifiées auprès de l'ordonnateur, n'ont pas à l'être auprès du comptable.
L'autorisation de circuler délivrée par le chef de service implique que les conditions en matière d'assurance du véhicule sont satisfaites et ont donc été vérifiées par ses soins.
Prise en compte des frais de péage d'autoroute (art. 35)
Lorsqu'elle a estimé, préalablement au déplacement à effectuer, que ce déplacement exige l'utilisation de l'autoroute, l'autorité administrative peut accorder le remboursement des frais de péage d'autoroute à l'agent qu'elle a autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.
Dans certains cas justifiés, notamment au regard des coûts, certains types d'abonnement peuvent être pris en charge.
Les frais de péage d'autoroute sont remboursés sur présentation des tickets acquittés et joints au mandat.
Si l'agent possède, à titre personnel, une carte d'abonnement, les passages à la charge de l'administration sont remboursés au vu du relevé des passages et de la facture acquittée préalablement par l'agent.
Véhicule de louage (art. 37)
L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courte distance, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ou bien lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Le taxi ne saurait se substituer à l'utilisation des moyens de transport en commun et l'autorité administrative doit en refuser toute utilisation non justifiée.
L'utilisation collective du taxi peut cependant être autorisée sur de courtes distances et sur présentation de pièces justificatives, lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun.
Les agents attestent au moyen de l'état de frais des conditions d'utilisation collective du taxi.
Dans un souci de simplification des procédures administratives et comptables, il est recommandé que l'utilisation collective du taxi soit effectuée par des agents appartenant au même service gestionnaire des crédits.
En outre, il est préférable que le règlement de la course en taxi soit effectué par un seul agent afin que le gestionnaire n'ait qu'un seul remboursement à réaliser.
Frais de location de véhicule
Les frais de location d'un véhicule ne peuvent être pris en charge que si l'utilisation de ce véhicule a fait l'objet d'une autorisation préalable.
L'autorisation de recourir à la location d'une voiture de tourisme ne peut être délivrée qu'en cas d'inexistence de moyens de transport en commun ou lorsque leur utilisation s'avère impossible.
L'utilisation d'une voiture de location doit être limitée à une zone géographique restreinte, telle que les alentours d'une ville à l'occasion d'une mission d'enquête menée par un agent affecté dans une résidence administrative éloignée.
Tel serait le cas d'un agent en fonctions à Paris appelé à effectuer une enquête dans certaines localités rurales du département des Bouches-du-Rhône.
L'intéressé pourrait ainsi être appelé à utiliser le train entre Paris et Marseille (et retour) et une voiture de location sur place.
La location d'un autocar peut être également autorisée à l'occasion du déplacement d'un groupe de fonctionnaires, à condition qu'il en résulte une économie par rapport aux remboursements individuels des frais de transport.
Les restrictions prévues pour la location d'une voiture de tourisme aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas à la location d'un autocar.
Le remboursement des frais de taxi est effectué sur présentation de la facture ou du reçu délivré et d'une attestation de l'ordonnateur visant l'un des motifs de l'utilisation de ce mode de transport prévus par le présent article.
En cas de remboursement de frais de location de véhicule, le dossier comprend la facture et l'autorisation préalable de l'autorité compétente.
Le paiement direct par l'administration peut être envisagé, au vu de la facture et de l'autorisation préalable.
Utilisation des moyens de transport en commun (art. 38)
Le décret du 28 mai 1990 précité pose le principe suivant lequel le choix du mode de transport en commun (voie ferroviaire, aérienne ou maritime) doit s'effectuer en règle générale sur la base du tarif le plus économique.
Le recours à la voie aérienne est normalisé par rapport aux autres moyens de transport en commun.
L'ordonnateur peut en conséquence autoriser le recours à un moyen de transport plus onéreux si les conditions du déplacement lui semblent le justifier.
Les éléments permettant de déterminer ces conditions sont notamment les suivants :
- les indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée totale de la mission ;
- le coût du transport, incluant, le cas échéant, les frais annexes (transport pour se rendre à l'aéroport, à la gare ferroviaire ou au port maritime et en revenir ; transports en commun, navette...
; le parking ; les réservations ; les suppléments pour accès à certains trains, couchettes ou wagon-lit) ;
- les réductions de tarifs de toutes natures, à titre gratuit ou onéreux, dont peut bénéficier l'agent ;
- le coût des heures de travail non effectuées par l'agent en cas de trajet plus long du fait de l'utilisation d'un moyen de transport moins direct qu'un autre.
Dans cette comparaison, les divers coûts du transport (train, avion et bateau) doivent être établis sur la base des tarifs de même catégorie, c'est-à-dire, suivant le cas, coût du billet à tarif plein, coût du billet à tarif réduit, en tenant compte des modulations de prix appliquées sur la relation considérée, aux mêmes heures ou périodes, par les différents transporteurs, ou coûts des abonnements.
A cet égard, rien ne s'oppose à une courte prolongation de la mission sur place et à l'attribution à due concurrence d'indemnités journalières à l'agent dès lors qu'il en résulte un meilleur tarif pour l'achat du billet d'avion et un coût global de la mission plus avantageux que celui lié à l'utilisation de la voie ferroviaire.
Dans ces conditions, il faut toujours veiller à ce que le coût global billet d'avion + mission prolongée sur place n'excède pas le coût global de la même mission non prolongée sur place mais avec utilisation du train.
La prise en charge des frais de transport doit s'effectuer, dans toute la mesure du possible, par voie de réquisition ou de bon de transport, de façon à éviter que l'agent ait à faire l'avance du prix de son voyage.
Le billet de groupe doit être utilisé chaque fois que le nombre d'agents appelés à se déplacer ensemble permet de l'envisager.
L'agent qui achète son titre de transport dans une agence de voyages ne peut être remboursé que dans la limite du coût du billet vendu par la compagnie de transport elle-même.
En cas de perte d'un billet de train de 1re classe ou d'un billet d'avion de 1re classe ou de classe supérieure, le remboursement peut être accordé, mais il doit être limité respectivement au prix du billet de 2e classe SNCF ou au prix du billet d'avion en classe la plus économique.
En cas de perte d'un ticket d'autocar, de navette ou de tout moyen de transport routier collectif, aucun remboursement n'est accordé.
L'accord entre l'administration et la compagnie de transport ou l'agence de voyages peut prendre la forme d'une convention ou d'un contrat dans le cadre des règles afférentes à la commande publique (voir dispositions prévues à l'article 5).
Les prestations sont réglées sur facture accompagnée des bons individuels de transport correspondants, de toute autre pièce en tenant lieu ou dans les conditions fixées par le marché.
Dans le cas où la prise en charge n'a pu s'effectuer par voie de réquisition ou de bon de transport, le remboursement des frais de transport par avion ou par train, en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif est effectué sur présentation du ticket de transport utilisé ou du titre d'abonnement.
Prise en charge des cartes d'abonnement (art. 39)
L'administration peut prendre en charge une part (notamment pour les agents de la région parisienne dont une partie du coût de la carte orange est prise en charge par l'Etat) ou la totalité du titre d'abonnement souscrit par un agent astreint, en raison de ses fonctions, à de fréquents déplacements.
Cette prise en charge n'est possible que s'il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle.
Achat par l'administration de titres d'abonnement
non nominatifs (art. 39)
L'administration peut procéder à l'achat de titres d'abonnement non nominatifs, utilisables par plusieurs personnes, lorsque la fréquence des déplacements à effectuer par ces personnes, prises dans leur ensemble, le justifie.
La demande de remboursement de tout titre d'abonnement ou autre formule proposée par les transporteurs est accompagnée d'une fiche comparative simplifiée permettant de s'assurer du caractère économique de la formule par rapport à l'achat unitaire de billets pour le même mode de déplacement.
L'achat de l'abonnement se fait :
- soit par remboursement de la facture réglée par l'agent et une copie de l'abonnement ;
- soit par paiement différé sur facture et copie de l'abonnement, à la compagnie de transport ou à l'agence de voyages qui a délivré l'abonnement ;
- soit au vu du bon de transport correspondant et de la facture de la SNCF, dans le cadre d'une convention conclue dans les conditions prévues par l'instruction no 87-89-A 7-B 1-M 9-1-M 9-3-M 9-5 du 23 juillet 1987.
La conservation ainsi que le suivi de l'utilisation des titres d'abonnement, des coupons ou autre formule d'abonnement relèvent de la responsabilité du gestionnaire.
Utilisation de la voie ferrée (art. 40)
Compte tenu des conditions de déplacement qu'il offre au regard du coût de son utilisation, le transport par voie ferrée en 2e classe constitue le mode de transport convenant généralement le mieux à la plupart des missions et des déplacements des agents amenés à suivre une action de formation.
Il convient de se référer aux commentaires des articles 38 et 39.
La signature de l'état de frais de la personne habilitée qui a ordonné le déplacement vaut autorisation d'utiliser la 1re classe.
Dans ce cas, le titre de transport est joint au mandat.
Supplément pour l'accès à certains trains, réservation
et frais de stationnement à proximité des gares (art. 41)
Les suppléments obligatoires pour l'accès à certains trains ainsi que le prix de la réservation (y compris le cas où elle n'est pas obligatoire) sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, même lorsque le déplacement est motivé par un changement de résidence.
Les frais de parcotrain (ou parc de stationnement proche des gares) peuvent être pris en charge, sur décision de l'autorité administrative, pour des missions n'excédant pas soixante-douze heures.
Le remboursement du supplément de train et/ou de la réservation à l'agent suppose la production du ticket SNCF correspondant.
Les frais de stationnement à proximité des gares, et notamment les frais de parcotrain, sont remboursés au vu du ticket ou de la facture.
Utilisation de la couchette et du wagon-lit (art. 42)
L'utilisation du wagon-lit peut être autorisée.
Comme celle de la couchette, cette prise en charge exclut l'attribution de l'indemnité de nuitée.
L'autorisation d'utiliser le wagon-lit, qui ne peut être systématique, doit prendre en compte, outre les conditions d'un confort supplémentaire parfois nécessaire pour des raisons tenant à l'état de santé de l'agent, la possibilité de parvenir à certaines destinations à une heure matinale et dans des conditions plus satisfaisantes que celles permises par les autres modes de transport.
La formule « train + hôtel » peut être retenue si son coût est inférieur ou égal au coût total du billet et des indemnités qui auraient été versées à l'agent.
Le remboursement est limité à la dépense réelle.
De même, l'utilisation du train auto-couchettes peut être autorisée si son coût global est inférieur au coût du billet de train et de la location d'un véhicule, dans le cas prévu ci-dessus de l'agent amené à louer une voiture à partir de la gare d'arrivée (cf. commentaires de l'article 37).
L'utilisation de la couchette est justifiée par le ticket de transport délivré par la SNCF.
Le remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage améliorée nécessite la production du titre de transport SNCF correspondant.
La signature de l'état de frais par le responsable qui a ordonné le déplacement vaut autorisation de prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le remboursement de la formule « train + hôtel » ou « train auto-couchettes » est subordonné à la production d'une fiche comparative permettant de s'assurer que les conditions visées ci-dessus sont respectées.
Le titre « train + hôtel » ou « train + transport de la voiture » délivré par la SNCF est joint à l'état de frais.
Utilisation de la voie maritime (art. 43)
La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est, en principe, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Les frais de transport par la voie maritime sont réglés au vu du titre de transport et, le cas échéant, de l'autorisation d'utiliser la classe supérieure.
Condition de prise en charge des frais de transport
par la voie aérienne (art. 44)
La prise en charge s'effectue sur la base du tarif le moins onéreux.
Il n'est pas accordé de remboursement pour les bagages transportés en excédent de la franchise aérienne.
Le décret du 28 mai 1990 précité normalise le recours à la voie aérienne du fait de la libéralisation commerciale de ce mode de transport.
Par dérogation au principe du choix du mode de transport le plus économique, l'usage de la voie aérienne peut éventuellement être autorisé, bien que son coût soit plus élevé que la voie de surface, lorsque la mission à effectuer exige impérativement le recours à ce mode de transport.
Tel serait le cas pour une mission de très courte durée effectuée par un fonctionnaire qui ne pourrait utiliser la voie de surface compte tenu, d'une part, des heures de déroulement de la mission, d'autre part, des autres obligations de service qui lui seraient imposées au cours de la journée.
Pour apprécier l'opportunité d'utiliser ainsi la voie aérienne, il n'est pas tenu compte de la situation hiérarchique du fonctionnaire ou de l'agent contractuel.
Les frais de parking d'aéroport peuvent être remboursés à l'occasion d'une mission d'une durée n'excédant pas soixante-douze heures.
La signature de l'état de frais par la personne habilitée qui a ordonné le déplacement vaut autorisation d'utiliser l'avion : le titre de transport est joint au mandat.
La production du ticket de stationnement à l'aéroport (ou de la facture) est exigée dans le cas de la prise en charge éventuelle des frais de parking d'aéroport.
Il est rappelé que la durée réelle du déplacement indiqué sur l'ordre de mission doit être conforme à celle servant de base à la liquidation de l'état de frais.
Il en est notamment ainsi lorsque, pour les raisons d'ordre économique précitées, la mission de l'agent est prolongée sur place.
Abrogation de l'article 45 du décret du 28 mai 1990 précité (pour les conditions d'utilisation de la voie aérienne, se référer aux commentaires de l'art. 38)
Transport du corps d'un agent décédé (art. 46)
La demande de remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé présentée par les ayants cause du défunt est accompagnée de la facture de l'entreprise des pompes funèbres visée par l'ordonnateur.
Concours et examens professionnels (art. 47)
L'agent appelé à se déplacer pour se présenter aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur la base du tarif SNCF de 2e classe.
En règle générale, un seul voyage aller-retour peut être pris en charge, dans ces conditions, au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Toutefois, le décret du 28 mai 1990 précité autorise la prise en charge de plus d'un aller-retour, lorsque des conditions particulières d'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel l'exigent.
Aucune indemnité de mission n'est attribuée dans ce cas.
Le cas échéant, l'ordonnateur doit certifier que l'agent n'a pas bénéficié d'un remboursement de frais de déplacement à ce titre au cours des douze mois précédents.
Conditions de la mise en oeuvre des mesures laissées
à l'appréciation de l'autorité ordonnant le déplacement (art. 48)
Les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation effective des possibilités d'accorder des conditions de déplacement d'un coût supérieur au coût le plus économique sont supportées par les dotations de crédits de fonctionnement mises à la disposition du service.
Il en est, notamment, ainsi pour la prise en charge des péages d'autoroutes, des frais de parcotrain, de parking d'aéroport, de l'utilisation des diverses formules de voyage améliorées, de l'usage de la voie aérienne, etc.
En conséquence, la mise en oeuvre effective de ces mesures, laissées à l'appréciation de l'autorité ordonnant le déplacement, n'a pas un caractère obligatoire pour celle-ci.
La décision appartient exclusivement à cette autorité qui ne sera pas fondée à demander des crédits de fonctionnement supplémentaires pour faire face aux dépenses imputables à des décisions d'attribution d'indemnités ou de remboursement de frais ne revêtant pas un caractère obligatoire.
Usage de la bicyclette
L'indemnité de première mise pour usage de la bicyclette doit être payée, pour son montant intégral, dans le premier mois d'utilisation de celle-ci.
Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement de résidence administrative.
Il doit être effectué dans une commune plus proche de la nouvelle résidence administrative que ne l'était la précédente résidence familiale.
Lorsqu'il déménage seul à l'occasion de son changement de résidence, l'agent marié ou assimilé perçoit l'indemnité forfaitaire prévue pour l'agent célibataire.
Si, bien qu'elle ne l'ait pas prévu, sa famille le rejoint dans le délai de neuf mois à compter de son installation administrative, l'intéressé peut percevoir, à ce titre, un complément d'indemnité forfaitaire égal à la différence entre le montant total de l'indemnité forfaitaire qui lui aurait été initialement servie si sa famille l'avait accompagné et le montant de l'indemnité déjà perçue.
Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 25 (transport de bagages) et 26 (transport de mobilier) du décret doit faire l'objet d'une demande présentée au plus tard dans le délai de douze mois décompté à partir du changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité mentionnée à l'article 26 peut intervenir au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative, sous réserve que la décision relative au mouvement soit définitive.
Lorsque des indemnités pour frais de changement de résidence ont été versées, le montant de celles-ci n'est définitivement acquis que si, dans le délai d'un an décompté à partir de son changement de résidence administrative, l'agent apporte la preuve qu'il a transféré son domicile et que les membres de la famille l'ont rejoint dans cette nouvelle résidence.
S'il n'apporte pas, dans ce délai, la preuve du transfert de son domicile familial, l'agent est tenu de reverser la totalité de l'indemnité qui lui a été servie.
De même, il doit effectuer le reversement de la partie de l'indemnité servie au titre des membres de la famille dont il ne peut prouver, dans le délai d'un an, la présence dans la nouvelle résidence familiale.
La prise en charge des indemnités pour frais de changement de résidence incombe, en principe, au service gestionnaire de l'agent, au moment du paiement de ces indemnités.
En cas de détachement, cette prise en charge incombe au service auprès duquel l'agent est détaché, aussi bien pour le changement de résidence motivé par le détachement que pour celui effectué lors de la réintégration à l'issue de ce détachement.
Dans le cas d'une mise à disposition, la prise en charge incombe généralement à l'administration d'origine aussi bien pour le changement de résidence motivé par la mise à disposition que pour celui effectué à l'issue de cette mise à disposition.
Avances sur le paiement des indemnités
et sur les remboursements de frais de déplacement (art. 49 et 50)
Lorsque la prise en charge directe par l'administration n'est pas possible, les frais de déplacement sont remboursés à l'agent.
Dans ce cas, pour éviter que l'agent n'ait à préfinancer son déplacement professionnel, la réglementation prévoit que des avances peuvent lui être consenties s'il en exprime la demande, dans les conditions suivantes.
Cadre réglementaire du paiement des avances
sur frais de déplacement
a) Déplacements temporaires
Elles sont définies par l'article 50 du décret.
L'avance porte sur l'ensemble des frais de déplacement temporaires (frais de transport et indemnités journalières de mission et de stage) dont le remboursement est prévu au décret, à raison de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou, au plus tard, en fin de mois, suivant le cas.
b) Frais de changement de résidence
Les frais de transport liés au transfert de la résidence administrative (art. 24, 1o) et l'indemnité forfaitaire de transport de bagages servie lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé founi par l'administration (art. 25) peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions définies au a ci-avant.
Par contre, la procédure des avances n'est pas applicable à l'indemnité forfaitaire de transport de mobilier mentionnée à l'article 26 du décret dans la mesure où cette indemnité peut, conformément à l'article 49-V, 2e alinéa, donner lieu à un paiement par anticipation portant sur la totalité de son montant.
Le paiement peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative, sous réserve que la décision génératrice du droit à indemnisation soit définitive.
Modalités de paiement des avances sur frais de déplacement
Les frais de déplacement constituent des dépenses payables après ordonnancement.
Par conséquent, le paiement de l'avance sur frais nécessite l'émission d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement et son montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat définitif émis à la fin du déplacement ou en fin de mois.
Les pièces justificatives ou attestations mentionnées aux divers articles de la circulaire sont jointes à l'appui du mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois.
Les états de frais de déplacement peuvent être utilisés pour le calcul et le versement des avances.
En application de l'article 10 (4o) du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, les frais de déplacement temporaires de mission ou de stage (transport et indemnités forfaitaires), y compris l'avance sur ces frais, peuvent être payés par régie d'avances.
En revanche, le paiement par anticipation des frais de changement de résidence ne peut être effectué par l'intermédiaire d'une régie d'avances.
Abrogation des textes antérieurs (art. 51)
Les dispositions du décret no 66-619 du 10 août 1966 et les textes qui l'ont modifié ne sont plus applicables aux personnels visés par le décret du 28 mai 1990 précité.
En revanche, les dispositions de ces textes et de leurs arrêts d'application restent applicables à tous les autres personnels, dans la mesure où les textes relatifs aux frais de déplacement de ces personnels se réfèrent aux dispositions du décret du 10 août 1966 précité.
En outre, les dispositions du décret du 10 août 1966 et ses arrêtés d'application visés dans des textes régissant les déplacements des personnels civils hors du territoire métropolitain restent applicables à ces mêmes déplacements.
Le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et des personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat a été abrogé à compter du 1er juillet 1990.
Les dispositions applicables aux déplacements motivés par la participation aux « commissions » font l'objet de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 précité.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France (explicitation des dispositions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 précité).
Il vous est demandé de veiller à ce que les déplacements des agents sur le territoire métropolitain fassent l'objet d'une gestion réfléchie et rigoureuse, toute décision dans ce domaine devant systématiquement être prise en considération de l'enveloppe globale de crédits de fonctionnement allouée en début d'année et qui ne sera pas susceptible d'être abondée en cours d'exercice.
Les difficultés d'application de la présente circulaire seront signalées, suivant le cas, à la direction générale de l'administration de la fonction publique (bureau FP/7), à la direction du budget (bureau 2 C) ou à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 5 B Etablissements publics nationaux, bureau 5 C Etat).
ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
Eléments qui doivent figurer sur le(s) documents(s) présenté(s) au comptable (présentation sous forme de codes exclue) :
- désignation ministère et service ;
- emploi, grade ;
- préciser si l'intéressé est fonctionnaire ou contractuel ;
- Les déplacements temporaires : généralités :
Doivent être retracés en détail, et clairement :
- la nature du déplacement : mission, stage, intérim, concours, examen professionnel, déplacement à l'intérieur de la commune.
Pour les stages, il convient de faire référence à l'article 14 ou à l'article 15 (premier ou deuxième alinéa), permettant ainsi de déterminer le régime du remboursement ;
- l'itinéraire parcouru en indiquant la résidence du lieu de départ et celle du lieu de retour ;
- la commune où se déroule la mission, le stage ou l'intérim ;
- la (ou les) date(s) du déplacement ;
- le jour d'arrivée au poste où a lieu l'intérim et le jour du départ ;
- l'heure de départ de la résidence et l'heure de retour à la résidence et, éventuellement, l'heure d'arrivée (et de départ) à chaque lieu intermédiaire, si l'agent est envoyé en mission dans diverses communes ;
- le moyen de transport utilisé ou sur la base duquel le remboursement est effectué.
En l'absence d'ordre de mission joint au dossier, il convient de mentionner sur l'état de frais :
- la référence de l'ordre de mission permanent délivré ;
- la référence de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 8.
- Les indemnités journalières figurent :
- le nombre et le montant des indemnités de repas et le nombre et le montant des indemnités de nuitée (en distinguant « Paris » et « Province ») ;
- s'agissant de l'indemnité de repas, distinguer les repas pris dans un restaurant administratif ou assimilé (forfait à taux réduit) et ceux pris dans d'autres conditions (forfait à taux plein) ;
- le nombre de jours de stage ou d'intérim ;
- une distinction doit être faite entre les indemnités selon le taux utilisé (à partir du 11e jour, du 31e jour) ;
- pour les stages, préciser les abattements et les réductions effectués et en préciser le motif.
Pour l'application de l'article 15, il convient :
- de préciser à quel cas visé dans l'arrêté du 31 décembre 1999 (JO du 19 janvier 2000 p.
938) se rattache le stage ;
- pour le remboursement d'indemnités de stage fixées par arrêtés particuliers, tous les éléments permettant le contrôle doivent figurer sur l'état de frais.
La référence à ces arrêtés sera obligatoire.
- distinguer les moyens de transport utilisés (pour le train, indiquer la classe) ;
- préciser si l'agent bénéficie :
- d'un avantage personnel sur les moyens de transport, avec indication de la réduction ;
- d'un titre d'abonnement pris en charge par l'administration.
La nature de l'abonnement doit être mentionnée ;
- indiquer les frais réels de transport exposés, pour chaque moyen de transport en commun utilisé et le total de ces frais.
En l'absence de pièces justificatives, il est mentionné « SNCF 2e classe » (sauf pour autocar, navette et autre moyen de transport routier collectif qui ne sont pas remboursés en cas de non-production du titre de transport) ;
- le montant du remboursement à l'agent d'un titre d'abonnement pris en charge par l'administration et acquitté par l'agent figure sur les états de frais en regard du moyen de transport utilisé ;
- figurent également les frais annexes (réservations, supplément, etc.) ainsi que les frais de stationnement à proximité des gares ou des aéroports ;
- lorsque les frais de transport des personnes ont été pris en charge par voie de réquisition, le mentionner ;
- prévoir, en cas de déplacements à l'intérieur de la commune, une mention spéciale pour les remboursements effectués :
- sur la base du prix du billet de transport en commun le moins onéreux ;
- sur la base d'une carte d'abonnement et préciser le montant dans les deux cas.
- Véhicule personnel, taxi, véhicule de location :
Sont indiqués :
- la date de la décision d'autorisation annuelle de circuler (s'il s'agit d'une autorisation ponctuelle, la mentionner et la joindre à l'état) ;
- la circonscription territoriale visée ;
- la puissance fiscale ou la cylindrée du véhicule ;
- le nombre de kilomètres que l'agent est autorisé à parcourir et le nombre de kilomètres déjà parcourus ;
- le montant des indemnités kilométriques en distinguant selon le nombre de kilomètres parcourus (éventuellement limité au montant du billet 2e classe SNCF).
- le montant du remboursement des frais de péage exposés ;
- si l'agent est autorisé à utiliser le taxi ou à recourir à une location de voiture.
Dans le cas des deuxième et troisième alinéas de l'article 37, il convient de motiver le recours au taxi et à la location.
Le total des frais de transport et des indemnités journalières doit apparaître ainsi que le total général des frais à rembourser à l'agent ;
Celui-ci doit dater et signer la demande de remboursement en précisant le mode de règlement choisi ;
L'état doit être certifié par la personne habilitée à le faire ;
D'une façon générale, les références à tous les arrêtés particuliers prévus par le décret doivent être mentionnées.
Les certifications demandées dans la liste des pièces justificatives figurant à chaque article de la circulaire peuvent faire objet d'une mention spéciale sur l'état de frais lui-même.
ETAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (présentation sous forme de codes exclue) :
- date d'entrée dans la fonction publique de l'Etat ou territoriale ;
- référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret du 28 mai 1990 modifié dont il est fait application ;
- que l'une ou l'autre condition de ressources fixée à l'article 23 du décret du 28 mai 1990 modifiée est remplie (joindre une attestation de l'ordonnateur : voir modèle joint).
Indiquer le cas échéant s'il y a eu délivrance de bons de transport.
Si une avance sur frais de transport a été versée (dans l'affirmative, indiquer son montant) ;
Le mode de transport utilisé :
- indiquer si l'agent est ou non titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation, ou susceptible de bénéficier à titre personnel d'une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit ;
- prix du déplacement ;
- distance de l'ancienne à la nouvelle résidence ;
- puissance fiscale du véhicule ;
- taux applicable (taux fixé par l'arrêté d'application, colonne « jusqu'à 2 000 km ») ;
- montant des indemnités kilométriques ;
- somme due à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 19, 21 et 22 2e al.).
- montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 19, 21 et 22 2e al.).
- précise le mode de paiement souhaité, avec toutes les indications utiles au versement ;
- certifie l'exactitude de l'état de frais ;
- Certifications de l'ordonnateur :
- certification de la situation de concubinage de l'agent ;
- mention relative au non-assujettissement de l'ascendant ou de l'agent ou du conjoint à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- liste des pièces jointes à l'état de frais ;
ATTESTATION DE L'ORDONNATEUR CONCERNANT LA CONDITION DE RESSOURCES PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET
Je soussigné(e), ......., atteste que les ressources personnelles de M., Mme, Mlle, conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin(e), de M., Mme, Mlle, s'élèvent à .......
F et que, par conséquent, la condition fixée à l'article 23-1 a ou 23-1 b du décret du 28 mai 1990 est remplie.
Arrêté du 28 août 2000 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome aux mélanges autres que l'air
- Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome aux mélanges respiratoires nitrox ou trimix, sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Les établissements mentionnés au présent arrêté, qui organisent conjointement des plongées à l'air et aux mélanges respiratoires mentionnés à l'alinéa précédent et tels que définis à l'article 2, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé ainsi qu'à celles du présent arrêté.
- Le nitrox est un mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote différent de l'air.
Le trimix est un mélange respiratoire composé d'oxygène, d'azote et d'hélium.
- Les qualifications et conditions de pratique de la plongée au nitrox et au trimix sont précisées par les annexes I à III du présent arrêté.
MELANGES
- La valeur de la pression partielle minimale d'oxygène inspiré par le plongeur est limitée à 170 hPa (0,17 bar).
La valeur de la pression partielle maximale d'oxygène inspiré par le plongeur en immersion est limitée à 1 600 hPa (1,6 bar).
La profondeur maximale d'utilisation du mélange est calculée en fonction de la pression partielle d'oxygène maximale admissible déterminée pour chaque mélange.
La valeur de la pression maximale d'azote inspiré par le plongeur en immersion est limitée à 5 600 hPa (5,6 bars).
- La profondeur équivalente air est une profondeur fictive de plongée à l'air donnant la même pression partielle d'azote inspiré par le plongeur.
Elle est calculée en fonction du taux d'azote du mélange et de la profondeur maximale atteinte au cours de la plongée.
- En cas de fabrication des mélanges par transvasement d'oxygène, les bouteilles de plongée et les robinetteries doivent être compatibles avec une utilisation en oxygène pur.
En cas d'utilisation de mélanges préfabriqués, l'ensemble du matériel doit être compatible avec une utilisation en oxygène pur si le mélange contient plus de 40 % d'oxygène.
- Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, les bouteilles de mélange respiratoire nitrox ou trimix portent sur leur fût une étiquette comportant les informations suivantes :
- le résultat de la première analyse d'oxygène, le nom ou les initiales de la personne qui l'a réalisée, la date de cette analyse ;
- le résultat de la deuxième analyse, le nom ou les initiales de la personne qui l'a réalisée, la date de cette analyse.
- Les bouteilles contenant des mélanges respiratoires différents ne doivent pas pouvoir être mises en communication de façon accidentelle.
- Chaque bouteille de mélange respirable ou ensemble de bouteilles reliées entre elles devra être munie d'un manomètre permettant d'en mesurer la pression au cours de la plongée.
- Les embouts de détendeurs montés sur les bouteilles contenant des mélanges différents doivent pouvoir être identifiés facilement en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de gaz.
ANALYSE DES MELANGES
- Le taux d'oxygène de chaque bouteille de mélange respiratoire est analysé une première fois par la personne qui fabrique ou délivre le mélange et une seconde fois avant la plongée par le moniteur et par l'utilisateur.
- Lorsque la plongée est réalisée avec des appareils à recyclage de gaz, ceux-ci font l'objet d'une certification aux normes en vigueur.
Ils ont en commun un embout buccal, un sac respiratoire, une cartouche d'épuration de gaz carbonique dont le produit épurateur doit être stocké et utilisé selon les conditions précisées par le fournisseur, un ou deux détendeurs spécifiques ainsi qu'une ou plusieurs bouteilles d'oxygène ou de mélange respiratoire.
Outre les dispositions relatives au matériel, définies au titre II, l'appareil de recyclage est muni d'un dispositif permettant de renseigner le plongeur lorsque la pression partielle d'oxygène inspiré n'est pas comprise entre les valeurs minimale et maximale définies à l'article 4 ci-dessus.
Lors des plongées organisées au-delà de l'espace lointain, l'appareil à recyclage de gaz est en outre muni d'un détendeur en circuit ouvert et d'une bouteille de secours.
- Dans un mélange respiratoire, la valeur mesurée du taux d'oxygène doit être comprise entre +/- 2,5 % de la valeur du taux nominal.
- La personne fabricant ou délivrant le mélange est tenue de consigner les résultats de son analyse sur un registre permettant d'identifier la bouteille, son contenu, sa pression, le résultat de l'analyse d'oxygène, le nom de la personne ayant effectué l'analyse, sa signature et la date de l'analyse.
PROCEDURES DE DECOMPRESSION
- La décompression d'une plongée aux mélanges peut être conduite soit à l'aide de tables spécifiques scientifiquement validées par un organisme public ou privé compétent en matière d'expérimentation hyperbare humaine, soit à l'aide d'un ordinateur pour la plongée aux mélanges ou, dans le cas de plongée au nitrox, avec des tables à l'air dans lesquelles on entre avec la profondeur équivalente air.
ESPACE D'EVOLUTION ET CONDITIONS D'EVOLUTION
- Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet et qui respirent le même type de mélange respiratoire, au fond et durant la décompression, constituent une palanquée.
Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.
- Les plongeurs accèdent, en fonction de leur niveau, à différents espaces d'évolution définis en annexes II a, II b et III :
- espace proche : de 0 mètre à 6 mètres ;
- espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;
- espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres.
Les plongeurs sont titulaires au minimum du niveau 1, 2, 3 ou 4 de plongeur correspondant à leur zone d'évolution conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé.
Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
L'enseignement de la plongée subaquatique autonome au mélange trimix est limité à 80 mètres.
Un dépassement accidentel de cette profondeur est autorisé dans la limite de 5 mètres.
- Il est créé deux qualifications nitrox, « nitrox » et « nitrox confirmé » et une qualification « trimix ».
La qualification « nitrox confirmé » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 2 de plongeur.
La qualification « trimix » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 3 de plongeur.
Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 de plongeur, titulaires d'une qualification nitrox, ou nitrox confirmé, sont, sur autorisation du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace médian.
En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires d'un niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une qualification nitrox, ou nitrox confirmé, ou trimix peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues par les annexes II b et III.
Au-delà de l'espace proche, seuls les plongeurs titulaires d'un niveau 3 ou plus de pratique, de prérogative ou d'encadrement peuvent pratiquer la plongée au mélange nitrox ou trimix avec un appareil à recyclage de gaz.
LE DIRECTEUR DE PLONGEE
- La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le site qui fixe les caractéristiques de la plongée et organise l'activité.
Il s'assure de l'application des règles définies par le présent arrêté.
- Le directeur de plongée en milieu naturel et artificiel est titulaire au minimum :
- du niveau 3 d'encadrement et de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé pour la plongée qu'il organise lorsque celle-ci se déroule dans une zone inférieure à 40 mètres ;
- du niveau 4 d'encadrement et de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé pour la plongée qu'il organise lorsque celle-ci se déroule au-delà de 40 mètres.
LE GUIDE DE PALANQUEE
Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
- Le guide de palanquée est titulaire au minimum d'un niveau 4 de plongeur et d'une qualification de plongeur au mélange nitrox confirmé ou trimix correspondant respectivement aux mélanges respirés par les membres de la palanquée qu'il encadre.
Ces qualifications sont délivrées dans les conditions définies en annexe I.
Les qualifications minimales requises pour l'enseignement, l'encadrement, l'animation sont définies dans les annexes II a, II b et III du présent arrêté.
- Le guide d'une palanquée composée de plongeurs respirant de l'air peut être amené à respirer un mélange nitrox.
Sur un site dont le fond ne dépasse pas la profondeur maximale d'utilisation du mélange nitrox respiré par le guide, cette palanquée peut appliquer en immersion, les dispositions prévues en annexe III b de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé.
EQUIPEMENT DES PLONGEURS
- Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas six mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
En plongée, avec des appareils à circuit ouvert, les plongeurs en autonomie doivent être munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter un équipier sans partage d'embout.
En milieu naturel, le guide de palanquée utilise un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.
MATERIEL D'ASSISTANCE ET DE SECOURS
- Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :
- une trousse de premiers secours dont le contenu minimum est identique à celui fixé pour la plongée à l'air ;
- de l'eau douce potable non gazeuse ;
- un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène et masque d'inhalation ;
- une bouteille d'oxygène gonflée, d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec mano-détendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;
- une bouteille de secours équipée de son détendeur et contenant un gaz adapté à la plongée organisée ;
- une couverture isothermique ;
- un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation,
ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.
Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
- une tablette de notation ;
- un jeu de tables permettant de vérifier ou recalculer les procédures de remontée des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entetenus.
- En complément du matériel énoncé à l'article 26, l'organisation d'une plongée au mélange trimix impose la présence sur les lieux de plongée des équipements suivants :
- une ligne lestée de descente et de remontée ;
- une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant un gaz adapté à la plongée organisée ;
- une ligne de décompression adaptée à la plongée organisée, déployée ou prête à être déployée à partir d'une embarcation ou d'un point fixe ;
- une embarcation support de pratique avec une personne en surface habilitée pour la manoeuvrer.
- L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur.
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux plongées archéologique et souterraine.
- Un délai de six mois est laissé aux enseignants, encadrants et animateurs afin qu'ils puissent se mettre en conformité avec les qualifications requises dans cet arrêté.
- Le directeur des sports, le directeur des ports et de la navigation maritimes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES QUALIFICATIONS NITROX ET TRIMIX
Les qualifications nitrox, nitrox confirmé et trimix sont délivrées pour les plongeurs et les encadrants par les membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
Ces qualifications sont délivrées par les membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Elles sont équivalentes en prérogatives.
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la qualification nitrox confirmé, adhérents d'un des organismes, membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer les qualifications nitrox et nitrox confirmé à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté.
Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la qualification trimix, adhérents d'un des organismes, membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer les qualifications trimix à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté.
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGEE AU NITROX
- En enseignement
- En exploration
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGEE AU TRIMIX
- M. Jacques Dupuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Dupuy est maintenu en détachement.
- M. Franc-Gilbert Banquey, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Lagrave, retraité (4e tour).
- M. Stéphane Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Martin est maintenu en détachement.
- M. Alain Delorme, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Parthonnaud, retraité (5e tour).
- M. Marc Vizy, administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 25 septembre 2000, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et placé en position de service détaché à la même date.
Avis no 99-905 du 22 octobre 1999 sur le projet de décret relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants
PROJET DE DECRET RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION
POUR L'ETABLISSEMENT DE RESEAUX INDEPENDANTS
- Les dispositions suivantes sont insérées en tête de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications :
1o Les informations relatives au demandeur :
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) et un courrier daté et signé du demandeur sur papier à en-tête avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
2o La description du projet faisant l'objet de la demande :
a) La nature du réseau indépendant :
- filaire ;
- par satellite de type VSAT ;
- par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires ;
- du service fixe ;
- du service mobile terrestre ;
a) Les caractéristiques techniques du réseau comprenant :
- le calendrier de déploiement du réseau ;
b) Les caractéristiques techniques du réseau comprenant :
- lorsqu'il s'agit d'un réseau filaire, la liste et les caractéristiques des liaisons ;
- lorsqu'il s'agit d'un réseau utilisant des capacités de satellites, les caractéristiques du secteur spatial et de l'antenne et le descriptif des procédures d'urgence et de sécurité utilisées pour l'exploitation du réseau ;
- lorsqu'il s'agit d'un réseau du service mobile terrestre, l'évaluation du trafic à écouler et la définition de la qualité de service du réseau ;
- lorsqu'il s'agit d'un réseau utilisant des capacités de satellites, les fréquences identifiées, les caractéristiques du secteur spatial et de l'antenne et le descriptif des procédures d'urgence et de sécurité utilisées pour l'exploitation du réseau ;
b) La destination du réseau (...)
c) L'objet du réseau (...)
d) Le cas échéant (...).
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :
- un réseau utilisant des capacités de satellites.
c) La destination du réseau (...)
d) L'objet du réseau (...)
e) Le cas échéant (...).
- un réseau par satellite de type VSAT.
Dans ce cas, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations, qui peuvent être différentes de celles définies aux articles D.
98-7, sont fixées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
En particulier, lorsqu'un appel à candidatures est nécessaire dans les conditions prévues à l'article L.
36-7, le délai d'instruction de la demande peut être fixé à une durée allant jusqu'à huit mois.
Dans ce cas, l'Autorité, dans un délai ne pouvant excéder huit mois, délivre les autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités.
Les demandes d'autorisation ne sont pas alors soumises aux dispositions des articles D.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le silence gardé à l'expiration des délais mentionnés aux articles D.
Le silence gardé à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article D.
98-7 vaut autorisation tacite pour les demandes d'autorisation de réseaux indépendants filaires.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant promotion (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du4 septembre 2000, M. Cyrille Sautereau, ingénieur des télécommunications de 2e classe à La Poste, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au1er janvier 1999.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant promotion (ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs de 1re classe des télécommunications)
Les ingénieurs en chef des télécommunications à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-François Devemy, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Bernard Ubaud, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Daniel Delestre, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Alain Maloberti, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Jean-Louis Chabannes, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Jean-François Gilloire, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Pierre Alassoeur, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
Mme Mireille Campana-Lecinq, détachée auprès du ministère des affaires étrangères, 5e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Michel Arras, détaché auprès de FCR, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999 ;
M. Bernard Laplenie, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999 ;
M. Vincent Coutor, 2e échelon, avec ancienneté au 1er avril 1999 ;
M. Etienne Closse, 2e échelon, avec ancienneté au 1er août 1999 ;
Mme Florence Duverneuil, née Gerbier, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Fabrice Dupuy, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Philippe Jallot, détaché auprès de FT2M, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Philippe Rozes, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
Mme Laure de la Raudière, née du Tillet, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
Mme France Heringer-Jallot, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Olivier Strilka, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Pierre-Louis de Guillebon, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Emmanuel Bidet, détaché auprès de FCR, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Hervé Suquet, détaché auprès de SOFRECOM, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Gabriel Flichy, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Jean-Marie Culpin, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Frédéric Ghirardi, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1999 ;
M. Gérard Michel, 2e échelon, avec ancienneté au 18 décembre 1999.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Bertrand Rojat, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Marc Le Meur, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998 ;
Mme Marie-Lise Pareyn, née Chauchard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998 ;
Mme Florence Meaux-Quaglia, détachée auprès de la Cour des comptes, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-Alain Hernandez, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000.
M. Hervé Blanchard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Jean-Christophe Hammond, détaché auprès FT2M, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Gilles Prunier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
Mme Catherine Hammond, née Pouvreau, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Guillaume Boudin, détaché auprès de TRANSPAC, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
Mme Marie-Noëlle Carolle, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
Mme Florence Barras, née Tournier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Pierre Combelles, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
Mme Martine Gouriet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Christophe Marneffe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
Mme Anne-Marie Micol, née Thiollet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Jean-Luc Moisson, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Laurent Michel, détaché auprès de FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Patrice Sauvalle, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Eric Pouech, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Hervé Touzeau, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Dominique Bonjour, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
M. Patrick Soulard, détaché auprès de FTMI, 1er échelon, avec ancienneté au 2 juillet 2000.
M. Claude Calvayrac, 1er échelon, avec ancienneté au 3 juillet 2000.
Arrêtés du 13 septembre 2000 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Petite-Terre (Mayotte).
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Vansoen, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
- Est nommée auprès de la secrétaire d'Etat : Mme Isabelle Wan-Hoï, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. Wallerich (Marc) est nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, Mme Esther Benbassa, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2000 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études (histoire du judaïsme moderne).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, la démission de M. Littelmann (Peter), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, la démission de M. Germain (Yves), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Metz, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La sous-section 1 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifiée comme suit :
« Dispositions générales et missions du centre »
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi.
- Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment :
« 1o La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique, professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et futurs exploitants ;
« 2o L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de l'espace qui préservent la qualité de son environnement.
« Le CNASEA informe les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de bénéficier.
« Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation professionnelle et à la réalisation de leurs projets.
« Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la disposition des agriculteurs.
« Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente pour y statuer.
« Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le recouvrement des indus.
« Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de ses missions.
« Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des organismes avec lesquels il a passé convention.
« Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui adresse notamment un rapport annuel où sont présentés les résultats obtenus, les difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, et ses propositions en vue d'une amélioration des procédures.
« Il a qualité pour faire au ministre chargé de l'agriculture toutes suggestions et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des structures agricoles et de l'espace rural.
- Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.
« Il assure notamment :
« 1o La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;
« 2o La mise en oeuvre des paiements et le recouvrement des indus ;
« 3o La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ;
« 4o La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique.
« Les modalités de la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aide qui lui est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
- Le centre peut en outre se voir confier par les ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi des missions particulières connexes aux actions mentionnées aux articles R.
« Dans les domaines définis par ces articles, il peut également, pour la gestion, le suivi et/ou le contrôle de programmes d'aide locaux, nationaux ou communautaires, ainsi que pour la mise au point d'outils techniques ou informatiques nécessaires à l'exécution de telles missions, apporter son concours à d'autres administrations de l'Etat, à des collectivités territoriales, à d'autres établissements publics ou, si les prestations demandées présentent un caractère d'intérêt général, à des personnes privées chargées d'une mission de service public.
« Il peut, pour l'exercice de ses missions légales, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget.
- Les anciens articles R.
- L'ancien article R.
- Le paragraphe 1o est modifié comme suit :
1o Les anciens articles R.
Ces articles sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président :
« 1o Dix membres représentant l'Etat :
« a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
« c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
« d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
« f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
« g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« i) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
« j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence.
« 2o Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition :
« a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
« b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
« c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture.
« b) Quatre personnalités au maximum, désignées en raison de leur compétence particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
« c) Le contrôleur d'Etat, le directeur général du centre et l'agent comptable ;
« d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire du centre.
2o L'ancien article R.
- Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre chargé du budget.
« Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire.
« La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
- Le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par la présente section.
Il définit également la politique générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article R.
313-34, sur proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les programmes d'action.
Il suit l'exécution des conventions prévues aux articles R.
« Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
« 1o Le règlement intérieur du conseil ;
« 2o Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
« 3o Le compte financier ;
« 5o Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique ;
« 6o Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur ;
« 7o Le rapport annuel d'exécution ;
« 8o Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
« 9o Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
« 11o Les conventions mentionnées à l'article R.
313-15 et les conventions comportant, de la part du centre, un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget ;
« 12o Les transactions ;
« 13o Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978.
« Nonobstant les dispositions des 8o et 9o, l'approbation du conseil d'administration n'est pas requise pour la conclusion de baux, non plus que pour l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers, en application de dispositions législatives particulières confiant au CNASEA une mission d'intervention foncière.
« Le conseil d'administration peut déléguer à une commission qu'il crée en son sein le soin d'approuver les décisions mentionnées au 13o.
En ce qui concerne la gestion du personnel, il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il fixe, les décisions de transaction.
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o du présent article sont approuvées par les ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget, selon les modalités prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999.
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 5o sont approuvées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget.
- Au paragraphe 2, les anciens articles R.
- Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
« Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Le directeur général accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale.
« Il recrute, nomme et gère les agents du centre.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.
Il passe au nom du centre les contrats, conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de la présente section.
« Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
« Il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires.
« Il engage les dépenses et, sous réserve des exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
« Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration ou, en matière de personnel, le cas échéant, dans les conditions de la délégation consentie par celui-ci.
« Il peut déléguer sa signature à des agents du centre dans les limites qu'il détermine.
- Au paragraphe 3, l'ancien article R.
- Les opérations financières et comptables du centre sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Toutefois, en ce qui concerne les crédits d'intervention, les ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget peuvent fixer par arrêté les modalités particulières de contrôle applicables aux aides payables avant service fait, les conditions dans lesquelles le comptable peut exercer par sondages les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que le dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires.
- Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er janvier.
« Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital.
Il est présenté par chapitre, conformément à la nomenclature du plan comptable du centre.
Un même chapitre ne doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature.
Les dépenses relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions doivent être retracées dans des chapitres différents.
« Le budget est préparé par le directeur général.
Il est délibéré et voté par le conseil d'administration.
« En recettes, le budget du centre comporte notamment :
« a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;
« b) Le produit des prestations qu'il exécute ;
« c) Le produit des actions de formation et de la vente de ses publications ;
« d) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
« e) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
« g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
« h) Le produit des dons et legs ;
« i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« En dépenses, il comporte notamment les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et les contributions aux organismes auxquels est confiée l'exécution de certaines missions du centre.
« Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.
« Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat.
Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.
- Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.
« Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 13o.
Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.
A défaut de décision expresse des ministres dans un délai de vingt jours, la décision devient exécutoire.
Arrêté du 31 juillet 2000 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
- A l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé, le texte de la colonne « Désignation des marchandises » correspondant à la position NC ex 0208 est remplacé par le texte suivant : « Autres viandes et abats comestibles de pigeons domestiques, de lapins domestiques et de gibier, frais, réfrigérés ou congelés.
- Les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont ainsi modifiées :
- dans les têtes de colonne des tableaux, la mention : « ex 0201 » est remplacée par la mention : « 0201 » ;
- pour le DDT, la valeur figurant dans la colonne « Dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs...
» est remplacée par « 0,05 mg/kg ».
- Les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées respectivement par les parties A et B de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, Guardian France, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés
Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Bibliothécaires : 1 443,84 euros ;
Bibliothécaires assistants spécialisés : 1 203,28 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
L'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints
Bibliothécaires : 9 471 F ;
Bibliothécaires adjoints spécialisés : 7 893 F ;
Bibliothécaires adjoints : 6 840 F.
Arrêté du 26 septembre 2000 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire.
Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, 96, boulevard Gambetta, BP 689, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex (téléphone : 03-21-10-35-75) ;
Arrêté du 22 septembre 2000 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- L'indemnité pour travail dominical permanent prévue à l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé est attribuée aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels » en fonction des contraintes spécifiques liées à leurs attributions.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 7 543 F.
- Le montant du complément d'indemnité pour travail dominical permanent prévu à l'article 4 du décret du 22 septembre 2000 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, à 112,20 F.
- Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, le montant ci-dessus est majoré de 141,50 F pendant cette période.
Sont intégrés, pour le décompte du complément d'indemnité, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
Liste des avis rendus au cours du mois de juin 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
- Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves des concours
- Les deux concours comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de technicien des services pénitentiaires.
- Epreuves écrites d'admissibilité communes
aux deux concours
Un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes relevant de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances (durée : trois heures ; coefficient 4).
Rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier technique remis au candidat, destiné à apprécier ses qualités d'analyse technique et organisationnelle (durée : trois heures ; coefficient 4).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier la culture générale et la motivation du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Entretien avec le jury ayant trait au parcours professionnel du candidat et permettant d'apprécier ses aptitudes administratives et de gestion (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
2e épreuve commune aux deux concours
Mise en situation du candidat sur un dossier technique destinée à apprécier ses capacités à la résolution d'un problème technique dans la spécialité pour laquelle s'est inscrit le candidat (durée de préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
- Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
- un personnel qualifié exerçant dans le domaine technique et appartenant au ministère de la justice ;
- deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou B et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
- le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le président est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
- Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, et après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 80 peuvent participer aux épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement définitive, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 130 pour l'ensemble des épreuves.
- La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les concours prévus à l'article 24 du décret no 99-669 du 2 août 1999 pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts dans les spécialités :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
- spécialités liées à l'industrie mécanique ;
- spécialités liées à l'industrie textile ;
- spécialités liées à l'industrie chimique ;
- spécialités liées à l'imprimerie ;
- spécialités liées à l'activité agricole ;
- spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le programme de chaque spécialité sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
- Le concours externe prévu à l'article 38 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les épreuves du concours
- Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20, qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Epreuve no 1 : une rédaction destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par écrit (durée : deux heures ; coefficient 1).
Epreuve no 2 : un ou plusieurs exercices ou questions relevant de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances (durée : deux heures, coefficient 2).
Epreuve no 1 : une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'épreuve : de quatre à douze heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2 : discussion avec le jury à partir d'un document comportant des données techniques (durée de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
- Les épreuves du concours sont organisées localement par les directeurs régionaux des services pénitentiaires.
Dans chaque direction régionale où le concours est organisé, le directeur régional fixe la date des épreuves et désigne les membres du jury.
Ce dernier est ainsi composé :
- deux fonctionnaires issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
Le président est désigné par le directeur régional parmi les membres du jury.
- Seuls les candidats ayant obtenu pour les épreuves d'admissibilité, et après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 30 peuvent participer aux épreuves d'admission.
Dispositions prises en application de l'article 52 du décret no 99-669 du 2 août 1999 organisant jusqu'au 17 décembre 2000 un concours interne d'adjoint technique
- Le concours interne prévu à l'article 52 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 1er du présent arrêté.
- Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission notées de 0 à 20, qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Rédaction d'un compte rendu de situation à partir de documents fournis (durée : deux heures ; coefficient 1).
- La composition et le fonctionnement du jury sont les mêmes qu'à l'article 4 du présent arrêté.
- Seuls les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité une note qui ne peut être inférieure à 5 peuvent participer aux épreuves d'admission.
Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours interne.
- Les concours prévus aux articles 24 et 52 du décret no 99-669 du 2 août 1999 pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment ;
- spécialités liées à l'industrie de la restauration collective ;
- spécialités liées aux métiers du bois ;
Arrêté du 27 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
En outre, une place sera offerte aux travailleurs handicapés.
Si ce poste n'est pas pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés aux travailleurs handicapés, il sera reporté sur la voie contractuelle.
S'il n'est pourvu par la voie contractuelle, ce poste s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 18 octobre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (deuxième publication, année 2000)
- Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2000 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
- Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le groupe, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000 par voie télématique, ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Cet accès est ouvert du 15 décembre au 21 décembre 2000 inclus.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
- Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0001 A.
Université Paris-X : 0001 A.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue russe : 0001 A.
16e section : psychologie
Université Montpellier-III : psychologie clinique : 0001 A.
Université Montpellier-I : pharmacognosie : 0001 A.
Université Bordeaux-II : unité de formation et de recherche médicale de Bordeaux : biologie cellulaire des greffes : 0001 A.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : biochimie structurale et biologie appliquée : 0001 A.
Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Alain Meyet
- La requête de M. Alain Meyet est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Monique Pelletier.
Décret n°2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.
Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité.
« Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 %.
M. Jouglet (Marc, Bernard, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevreuse (Yvelines) ;
Le retrait de M. Bobin (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Duval et Marc Jouglet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000, la démission de M. Guibert (Stéphane, Didier, Renaud), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est acceptée.
Arrêté du 27 septembre 2000 portant nomination au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2000, sont désignés membres du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public en qualité de personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public :
M. Jean-Pierre Moussy ;
M. Philippe Wahl.
Décision no 2000-575 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-357 du 23 avril 1996 modifiée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2001.
Site d'émission : site TDF, lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
Site d'émission : côte de Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : site TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Arrêté du 29 septembre 2000 relatif au contrôle financier de la fondation dénommée « Institut kurde de Paris »
- Le contrôle financier auquel est soumise la fondation dénommée « Institut kurde de Paris » est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet du budget et sur ses modifications en cours d'exercice.
A cet effet, ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration.
Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de la fondation est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de la fondation ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les ordres de missions hors métropole ;
- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions dont l'organisme est maître d'oeuvre dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêt et subvention.
- Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant agrément d'un fournisseur d'un système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
- La société Sony France, sise 26, rue Morel, 75831 Paris Cedex 17, est agréée pour le système UPX-C21, papier Sony UPC-2045, imprimante à sublimation thermique Sony UP-DC21X (attestation de conformité no 05/05/01), afin de produire des photographies d'identité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
636-69-1 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
Par décision no 2000-532 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 960-1 965 MHz et 2 150-2 155 MHz sont attribuées à la société France Télécom jusqu'au 30 novembre 2000 dans un rayon de 2 km autour de son site d'Issy-les-Moulineaux (92) pour des expérimentations techniques.
Par décision no 2000-540 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique pour sa liaison Villard-de-Lans (mairie) vers Corrençon-en-Vercors, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-321 du 6 février 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-542 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 417-94 du 20 janvier 1994 concernant l'exploitation par l'association M'man Doudou de la liaison Le Lamentin vers Rivière-Salée pour le transport du programme Radio Génération FM sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-543 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5507-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bastia (studio) vers Bastia-Serra-di-Pigno pour le transport du programme Sleau FM (Europe 2) sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-511 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
Clinique vétérinaire du haut Béarn, à Oloron-Sainte-Marie (64) ;
Metzger Morand et Joseph, à Ferrette (68) ;
Bio Rad, à Marnes-La-Coquette (92) ;
Mairie de Reims (51) ;
Mairie de Villefranche-sur-Saône (69) ;
Régie du Sieds, à Niort (79) ;
Mairie de Fontenay-le-Fleury (78) ;
Service des musées nationaux, à Compiègne (60) ;
Mairie de Schiltigheim (67) ;
Mairie de Riom (63) ;
Stéphan Europe SA, à Voreppe (38) ;
Renault Véhicules industriels, à Vénissieux (69) ;
Dans les entreprises, collectivités et organismes mentionnés aux articles L.
323-2, les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
Dans les collectivités et organismes mentionnés à l'article L.
323-2, sont également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation : - les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; - les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L.
417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Syndicat mixte régional du Queyras, à Guillestre (05) ;
Société de téléphériques de Val-d'Isère, à Val-d'Isère (73) ;
SAEMES, à Paris (75) ;
Main Sécurité, à Poncin (01) ;
Alcatel Space Industries, à Toulouse (31) ;
Parking Sport Vestiaire, Le Bourget (93) ;
Trans service international, à Nice (06) ;
Géro, à Arvillard (73) ;
Eurovia, à Vivonne (86) ;
PBM Aquitaine, à Cognac (16) ;
Seiffel, à Saint-Malo (35) ;
Mairie de Lésigny (77) ;
CEDICAM, à Champagne-au-Mont-d'Or (69) ;
Paris Ouest Construction, Le Plessis-Robinson (92).
Société auxiliaire bâtiment industrie, à Mérignac (33) ;
Mairie de Cormeilles-en-Parisis (95) ;
Sogerail, à Hayange (57) ;
CGEA Transport, à Vaux-le-Pénil (77) ;
SOGEMA, à Strasbourg (67) ;
Allo Amicale des radios taxis, à La Roche-sur-Yon (85) ;
GEPOR, à Richemont (57) ;
Mairie de Guenange (57) ;
Mairie de Troyes (10).
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Bordeaux
- Le centre de services informatiques de Bordeaux est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
- Il exerce, en fonction des besoins des services de la direction générale des impôts, des prestations :
a) De prise en charge de documents, d'exploitation, de développement et de maintenance d'applications ;
b) D'impression, de finition et d'expédition de documents ;
c) D'assistance aux utilisateurs ;
d) D'administration des configurations informatiques implantées dans les services.
Ces prestations peuvent faire l'objet de contrats d'objectifs.
- Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
Exploitation des applications statistiques des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Centralisation annuelle des fichiers relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Suivi de l'impression des déclarations de revenus ;
Suivi de la saisie des déclarations des organismes tiers.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
- Le centre de services informatiques de Bordeaux peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2000 et à compter du 11 avril 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés au titre de l'année 2000 :
Saget (Claudine), région aérienne atlantique Mérignac ;
Plottu (Jeannine), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques Paris ;
Giovanni, née Roger (Christine), circonscription militaire de défense de Metz, commissariat de l'armée de terre Châlons-en-Champagne ;
Morini, née Theudes (Yvette), région maritime atlantique, direction du commissariat de la marine Cherbourg ;
Lamarque-Choy (Denise), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes Biscarrosse ;
Herpin (Christian), commandement militaire d'Ile-de-France, état-major ;
Michel, née Lagarde (Bernadette), circonscription militaire de défense Bordeaux, état-major ;
Levesque, née Renet (Yveline), direction des constructions navales Cherbourg ;
Lorence (Michel), commandement militaire d'Ile-de-France, direction du matériel de l'armée de terre ;
Digel (Jean-Paul), circonscription militaire de défense Metz, état-major.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 17 juillet 2000, l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
« Pour la discipline médecine, spécialité médecine de la reproduction et gynécologie médicale, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type I est fixé à 2.
Bastian (Gilles) ;
Simon-Millot (Rolande).
Marguin-Hamon (Elsa) ;
Bergatto (Lionel) ;
Bouiller (Jean-Roch) ;
Ullmann (Cécile).
Madeline-Richet (Laurence) ;
Milovanovic (Nicolas) ;
Pagliano (Eric).
Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire
- Est fixée au 28 septembre 2000 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.
- Peuvent se présenter à ladite consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du garde des sceaux.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le jeudi 3 août 2000, à 12 heures.
Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au 1 du présent article sont affichées le vendredi 4 août 2000, à 16 heures, à la direction de l'administration pénitentiaire.
- Pour le déroulement de cette consultation est institué un bureau de vote central à la direction de l'administration pénitentiaire.
Il constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
Le bureau de vote central comprend un président, un président suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par la directrice de l'administration pénitentiaire ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote a lieu par correspondance, sur sigle et sous enveloppe.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.
Sont également électeurs les personnels qui se trouvent détachés ou mis à disposition du service, suspendus de leurs fonctions, en cessation progressive d'activité ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en congé parental, mis à disposition ou détachés hors du service, accomplissant leur service national, admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation.
La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par la directrice de l'administration pénitentiaire et affichée à la direction de l'administration pénitentiaire et dans les directions régionales le vendredi 25 août 2000.
A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (onze jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
La directrice de l'administration pénitentiaire statue sans délai sur les réclamations.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 2 et 3 du présent article sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qu'il ferme.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse à la boîte postale ouverte à cet effet par l'administration.
L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
L'enveloppe no 3 doit parvenir à la boîte postale avant la clôture du scrutin, fixée le 28 septembre 2000, à 16 heures.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne et sans porter d'appréciation sur leur validité.
Sont mises à part, sans être ouvertes ni placées dans l'urne :
Les enveloppes no 3 qui seraient parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls et les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.
Cette liste comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Arrêté du 1er mars 2002 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, Mlle Deschanel (Anne), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 16 septembre 2001.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et la CGT-FO.
Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 11 août 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la commercialisation des pêches et nectarines
- La durée de validité visée au premier alinéa de l'arrêté du 11 août 2000 susvisé est prorogée jusqu'au 31 août 2000.
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel Billaudel et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, M. Georges (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour trois ans à compter du 30 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale à la direction de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décret du 10 juillet 2000 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pascale Barbe, épouse Beaudonnet, juge au tribunal de grande instance de Paris, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mme De Bosscher (Sylviane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Ansquin.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Il est établi par écrit.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mlle Le Gallou (Natacha), adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mme Livet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mme Batisse (Arlette), épouse Dani, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Gorce.
Arrêté du 19 juin 2000 portant maintien d'attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mlle Courtin (Déborah), adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er mai 2000 et pour une durée maximum de quatre mois, maintenue dans les fonctions de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Sallanches ;
Mme Drogo (Marie-Laure), épouse Platini, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse suppléante intérimaire du greffe détaché de Sallanches.
Le retrait de Mme Amic (Marie-Paule), épouse Prod'homme, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Saint-André et Marie-Paule Amic-Prod'homme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche), est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Saint-André et Marie-Paule Amic-Prod'homme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Saint-André, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Girardot (Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Fontani, Gérard Delpiazzo, Christian Rebuffat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Fontani, Gérard Delpiazzo, Christian Rebuffat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maxime Fontani, Gérard Delpiazzo, Christian Rebuffat, Jacques Girardot, huissiers de justice associés ».
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L.
5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000)
La démission de M. Denis Rapone, membre du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000, est acceptée.
Dans l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000), les mots : « M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mlle Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
- Mme Laurence Helmlinger, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère technique chargée des libertés publiques, du droit constitutionnel, public et électoral, et des juridictions administratives au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2000, M. Giuliani (Gilles) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 16 mai 2000.
M. le général de corps d'armée Rivière (Marie-Jean) ;
M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie) ;
M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio).
M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie) ;
M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
M. le général de corps d'armée Patois (Claude, Germain, Gabriel) ;
M. le général de corps d'armée Delanghe (Christian, Roger) ;
M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) ;
M. le général de division Nouaux (Jean, Noël) ;
M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé) ;
M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre).
M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert) ;
M. le vice-amiral d'escadre Habert (Paul, Georges) ;
M. le vice-amiral d'escadre Battet (Jean-Louis, Roger) ;
M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) ;
M. le vice-amiral Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
M. le général de corps aérien Wiroth (Pierre, Charles, Marie) ;
M. le général de corps aérien Bourdilleau (François, Charles) ;
M. le général de corps aérien Wolsztynski (Richard) ;
M. le général de corps aérien Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles) ;
M. le général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert) ;
M. le général de corps aérien Raingeard (Jean, Paul, Louis) ;
M. le général de division aérienne Dat (Lucien, Roger).
Décret du 1er août 2000 portant cessation de fonctions d'un administrateur de la société Air France
Par décret en date du 1er août 2000, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre du conseil d'administration de la société Air France exercées par M. Alain Monnier.
Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.
- Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret.
Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
1o L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
2o Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
3o L'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature ;
4o L'administration du domaine, la tenue du cadastre et la publicité foncière.
- La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.
Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.
Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4.
- Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1o de l'article 2 du présent décret.
Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.
La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
- Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
- Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.
Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.
- L'article 2 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTROLE FISCAL
Décision du 31 juillet 2000 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
- Dans la liste annexée à la décision du 28 juin 2000 parue au Journal officiel le 14 juillet 2000, il faut lire que le montant autorisé de collecte pour la CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris, est de 3 360 000 F (au lieu de 2 283 000 F).
Arrêté du 13 juillet 2000 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
- Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
Zone A : Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Banja Luka, Birmanie, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Erythrée, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iran, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, Ouzbékistan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Pristina, Rwanda, Salvador, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen, Yougoslavie, Zambie.
Zone B : Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jérusalem, Kenya, Koweït, Laos, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Namibie, Népal, Nicaragua, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zimbabwe.
Zone C : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Belgique, Canada, Chili, Chypre, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, République dominicaine, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Sainte-Lucie, Sénégal, Seychelles, Singapour, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Tunisie, Uruguay.
- En fonction de l'évolution de la situation de ces pays, des modifications peuvent être apportées en tant que de besoin à cette répartition, qui fera l'objet d'un réexamen annuel.
- L'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région du Jura
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 158, dans la région du Jura.
- Partie 1 : LF-R 158 A à l'exclusion
de la zone dangereuse LF-D 529 partie A lorsqu'elle est active
puis frontière franco-suisse jusqu'au point :
- Partie 2 : LF-R 158 B à l'exclusion
de la zone réglementée LF-R 45 S lorsqu'elle est active
- L'arrêté du 15 avril 1983 relatif à la création d'une zone réglementée dans la région Est de Dijon est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2000 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Est
- Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
- LF-R 191 A (Hérault-Est)
- LF-R 191 B (Hérault-Sud)
a) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
- LF-R 191 C (Hérault-Nord)
- LF-R 193 A (Tarn-Est)
- LF-R 193 B (Tarn)
- LF-R 589 (Lot)
- LF-R 590 A (Mende-Sud)
- LF-R 590 B (Mende-Nord)
- LF-R 591 (Allier)
44o 36' 01'' N, 004o 13' 51'' E, puis arc de cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 44o 24' 39'' N, 004o 19' 13'' E,
jusqu'au point 44o 14' 00'' N, 004o 11' 00'' E, puis les points :
- LF-R 592 (Cantal)
- LF-R 593 (Les Puys)
- Le contournement de ces zones réglementées est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le concours, organisé chaque année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
Le concours comprend trois filières :
- mathématiques et physique ;
Par la suite, ces trois filières sont respectivement désignées comme suit : filière MP, filière PC et filière PSI.
La filière MP comprend deux options, sciences de l'ingénieur et informatique.
Ce concours fait l'objet des articles 3 à 14 et 21 à 24.
L'admission des élèves ingénieurs est également prévue dans les deux filières physique et technologie, d'une part, et technologie et sciences industrielles, d'autre part, respectivement désignées filière PT et filière TSI.
Cette admission fait l'objet des articles 15 et suivants.
Le jury prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver au mieux l'équité si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une épreuve.
Le concours comporte, dans chaque filière, des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
Les principales caractéristiques des épreuves sont définies dans la notice du concours.
Les candidats doivent connaître les parties des programmes des enseignements secondaires qui sont nécessaires à la compréhension et au traitement des épreuves du concours.
Ils ne seront pas interrogés directement sur les programmes des classes secondaires, mais ils devront pouvoir en appliquer les résultats généraux.
NATURE DE L'EPREUVE
Epreuve d'informatique commune
Sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et 12, le jury arrête, pour chaque filière, la liste d'admissibilité.
Sont déclarés admissibles les candidats qui sont titulaires d'un premier minimum de points obtenus pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 7 et, en outre, d'un second minimum de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique.
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient pour le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de trente points.
Les candidats qui satisfont à la condition de l'alinéa précédent bénéficient, pour l'admission, d'une majoration totale de soixante points sur le total visé à l'article 11, soit les trente points relatifs à l'alinéa précédent complétés par trente autres points.
Le candidat doit fournir, lors de son inscription au concours, toutes justifications utiles sur le fait qu'il est, pour la première fois, en deuxième année d'études supérieures.
Epreuve mixte de physique ou de chimie
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés est une épreuve organisée en commun par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole centrale de Paris, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 7 ;
- du produit de la note d'informatique ou de sciences industrielles (selon l'option choisie) par le coefficient 2 pour tous les candidats de la filière MP ;
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients données à l'article 9 ;
- des bonifications éventuelles suivantes :
- majoration de points pour langue facultative définie à l'article 9 ;
- majoration de soixante points attribuée en application de l'article 8 ci-dessus aux candidats étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.
Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Lors de ses délibérations le jury examine en particulier les résultats des candidats handicapés.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 2 à l'épreuve écrite de français ou la note 0 à une autre épreuve peut être éliminé après délibération du jury.
Pour chaque filière, lorsque le nombre de candidats l'exige, plusieurs équipes de correcteurs pour l'écrit et d'examinateurs pour l'oral peuvent être adjointes au jury.
Pour l'écrit, les corrections sont effectuées par série, chaque série étant constituée par l'ensemble des candidats dont les épreuves écrites sont corrigées durant la même période.
Les candidats qui ont été déclarés admissibles aux épreuves orales font l'objet d'un classement unique par filière et dans chaque série, d'après le total des points obtenu par eux à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse).
En cas d'ex aequo, ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique, puis par l'ordre croissant d'âge.
Dans chaque filière, si l'on a constitué en vue des épreuves orales p équipes d'examinateurs, les candidats admissibles sont, dans chaque série, répartis entre ces équipes numérotées de 1 à p en respectant le meilleur équilibre possible entre ces p équipes à partir du classement des admissibles.
A l'issue des épreuves orales, les candidats font d'abord l'objet d'un classement distinct dans chaque équipe d'examinateurs, dans l'ordre décroissant du total des points obtenu par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11.
Pour une équipe déterminée, les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse), tels qu'ils résultent de l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, puis par valeur décroissante de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge.
Le jury établit ensuite le classement général dans chaque filière d'abord en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différentes équipes d'examinateurs et, ensuite, après avoir supprimé de la liste les candidats éliminés par le jury, en départageant les ex aequo par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'admission, conformément aux règles fixées à l'article 11, puis par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse) puis par application, si nécessaire, de la règle de départage définie au troisième alinéa du présent article.
Un avis de concours, publié par le ministre chargé des télécommunications, donne chaque année les places offertes par école et par filière.
Le nombre de points obtenus est le produit de la note par le coefficient correspondant.
Les candidats des filières PT et TSI étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures bénéficient des majorations prévues à l'article 8 ci-dessus.
Pour être admissibles, les candidats des filières PT et TSI doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de trente points visée ci-dessus en application de l'article 8, et d'un deuxième minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux compositions de mathématiques et des deux compositions de physique.
Les candidats des filières PT et TSI peuvent, en outre, passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 2 (n-10) pour la filière PT, 3 (n-10) pour la filière TSI, n'étant la note sur 20 obtenue par le candidat.
Chaque candidat admissible dans la filière PT ou dans la filière TSI est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients donnés à l'article 18 ;
- du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français (filières PT et TSI) et de technologie (filière TSI) par les coefficients suivants :
Epreuve de technologie
- majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article 18 pour les filières PT et TSI ;
- majoration de soixante points attribuée en application des articles 8 et 17 ci-dessus aux candidats étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.
Le classement des candidats est arrêté séparément dans chacune des filières PT et TSI dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 19 ci-dessus.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse) tels qu'ils résultent de l'application des articles 8, 16 et 17 ci-dessus, puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique, et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge.
Pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI, les candidats qui figurent sur les listes de classement sont susceptibles d'être admis dans les écoles en fonction de leur rang de classement, des préférences qu'ils ont exprimées et des places disponibles dans les écoles.
La notice fixe les modalités pratiques d'appel dans les écoles.
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées seront abrogées à l'issue du concours d'admission 2000.
- Le concours, organisé chaque année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées participe au fonctionnement de ce secrétariat général.
Le secrétariat général du concours commun Mines Ponts est chargé d'élaborer la notice mise à la disposition des candidats, qui, chaque année, fixe les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté et vaut règlement du concours.
Un avis de concours publié par le ministre chargé des télécommunications donne, chaque année, la date d'ouverture du concours et les places offertes par école et par filière.
- Les candidats de la filière TP subissent des épreuves de la banque filière PT et ceux de la filière TSI subissent les épreuves du concours d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants.
Les candidats des filières PT et TSI peuvent, en outre, passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 3 (n-10), n étant la note sur 20 obtenue par le candidat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2000, les biens culturels prêtés par la République arabe d'Egypte, musée copte et musée d'art islamique du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2000 au 30 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » qui sera présentée au musée de l'Ephèbe, pinède de la Clape, 34300 Le Cap-d'Agde, du 30 septembre 2000 au 7 janvier 2001.
Arrêté du 8 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié relatif à la détermination des interrégions
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé, les termes :
« L'interrégion Sud, constituée par les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Auvergne, soit les centres hospitaliers et universitaires de Clermont-Ferrand, de Marseille, de Montpellier et de Nice ;
L'interrégion Sud-Ouest, constituée par les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin, soit les centres hospitaliers et universitaires de Bordeaux, de Limoges et de Toulouse.
« L'interrégion Sud, constituée par les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, soit les centres hospitaliers et universitaires de Montpellier-Nîmes, Marseille et Nice ;
L'interrégion Sud-Ouest, constituée par les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Auvergne, soit les centres hospitaliers et universitaires de Bordeaux, Toulouse, Limoges et Clermont-Ferrand.
- Association départementale des pupilles de l'Ain PEP, IMP Marcel-Brun, IMPRO La Savoie à Hauteville (01000 Bourg-en-Bresse)
- Association éducative et d'accueil alpine, centre social Home Saint-Michel, maison d'accueil L'Oustaou (05300 Laragne-Montéglin)
- Association Bellor Hérisson
- Association Chrysalide Arles et son arrondissement,
foyer de vie, mas Saint-Pierre (13631 Arles)
- ADAPEI de Lisieux, 2 foyers, 1 CAT, 1 IME
- APEI de Falaise, 1 CAT, 1 IME, 3 foyers
- Association l'ESPOIR, IME, FO
- Association L'Age d'or (20202 L'Ile-Rousse)
- Mutualité du Finistère, CAT de Pomelin
- Association Saint-Joseph, maison de retraite,
foyer-logement (29860 Bourg-Blanc)
Accord collectif du 17 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Décret n°2000-750 du 1 août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
- Le début du 2o de l'article D.
« 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
(Le reste du 2o sans changement.)
- Le 5o du même article est ainsi rédigé :
« 5o Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.
542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
- A l'avant-dernier alinéa du même article, le montant de : « 474 F » est remplacé par celui de : « 476 F ».
- Le quatrième alinéa de chacun des articles D.
« Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
« 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
« 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« 1o Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
« 2o Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
« 3o Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
542-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.
1o Au 2o du premier alinéa, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés ;
2o Le 2o du deuxième alinéa est supprimé.
542-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
755-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de cette période et arrondis » sont remplacés par les mots : « sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
755-27 et arrondie ».
831-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis » sont remplacés par les mots : « sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R.
542-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
- Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R.
- Au onzième alinéa, les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire ».
- Au douzième alinéa, les mots : « variable selon que l'allocation est accordée en application du 1o, 3o ou 4o de l'article D.
542-24 ou en application du 2o dudit article » sont remplacés par les mots : « égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1o, 3o ou 4o de l'article D.
542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est accordée en application du 2o de l'article D.
- Au dernier alinéa, les mots : « Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé ».
« Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
- L'évaluation forfaitaire mentionnée à l'article D.
542-10 et prévue à l'article R.
755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D.
542-13 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D.
Décret n°2000-751 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 et relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L.
3344-2 peut être exigée.
Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
Décret n° 2000-751 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 et relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
- Le titre du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna »
- Le second alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par l'alinéa ci-après :
« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2002, Mme Michèle Lahache, contrôleure du travail de classe supérieure à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris.
Décret n°2002-385 du 20 mars 2002 relatif à l'allocation de logement familiale
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité
Il est créé, en application de l'article 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, le comité technique paritaire institué auprès de ce dernier.
Trois membres titulaires, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président dudit comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité.
L'un des membres titulaires est chargé du secrétariat du comité ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ;
Conformément aux dispositions prises à l'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 précité, l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions de ce comité.
En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Franche-Comté peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Irène Martin-Houlgatte et M. Didier Willot, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mmes Danièle Barré, attachée principale d'administration centrale, et Jeannine Soulié, chef de mission, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse
Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale fixée à un douzième de 3 000 F.
Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit : (tableau non reproduit)
Ce plan pourra être consulté à la Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).
(1) Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance verse les sommes dont il est comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial.
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.
- La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit :
Au département du Nord, après la commune de Maubeuge, il est ajouté une ligne ainsi libellée :
Dans la colonne Communes :
Dans la colonne Quartiers :
« Nouveau Mons ».
Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).
(1) Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Décret n°2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Abroge Décret n°92-293 du 27 mars 1992 - art. Annexe (MMN)
Les fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat figurent en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gestionnaire utilisateur de la base de données magistrats (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
Gestionnaire financier et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
Gestionnaire financier et comptable (service du budget et de la comptabilité).
Responsable du greffe (section du contentieux).
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat.
Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat.
Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat.
Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
Accueil cabinet du vice-président.
Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Responsable du service de reprodiffusion.
Adjoint du chef de bureau " équipement, infrastructures et logistique ".
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
Assistant du régisseur (service " équipement, infrastructure et logistique ").
Adjoint du responsable administratif du service informatique.
Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
Responsable du bureau des formations.
Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.
Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.
Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
Responsable des effectifs, des concours et du comité médical.
Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
Secrétaire adjoint des sections administratives.
Aide de bibliothèque.
Assistant d'exploitation au service informatique.
Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires.
Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions).
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux.
Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque.
Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives.
Responsable du bureau du courrier.
Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie.
Responsable du suivi financier des affaires immobilières.
Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon.
Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique.
Assistant de l'ordonnateur principal.
Assistant de secrétariat au bureau central.
Assistant de secrétariat au bureau des greffes.
Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national.
Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études.
Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordres de mission).
Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier du vice-président.
Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
Deuxième adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Adjoint au secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière.
- L'annexe au décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est abrogée.
Décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois.
- L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2000.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale
Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
- Le décret no 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative comprend :
Le bureau des libertés publiques ;
Le bureau de la prévention et de la protection sociales ;
- La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière comprend :
La mission d'étude ;
Le bureau de la circulation transfrontière et des visas ;
Le bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire ;
Le bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux.
- La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
Le bureau de la surveillance du réseau routier ;
Le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;
Le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques ;
Le bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat ;
Le bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
Le centre de documentation juridique.
- Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique
- La sous-direction de l'administration générale comprend :
Le bureau de l'emploi des personnels et de la formation ;
Le bureau du budget, de la programmation et des finances.
- La sous-direction des études et des logiciels comprend :
Le bureau des méthodes et synthèses ;
Le bureau des études de télécommunications ;
Le bureau des projets de l'administration centrale et des SGAP ;
Le bureau des projets de sécurité et de défense civiles ;
Le bureau des projets de l'administration territoriale ;
Le bureau des projets de police opérationnelle.
- La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation comprend :
Le groupement des équipements et de l'exploitation radioélectriques auquel sont rattachés le bureau des équipements et exploitation radioélectriques et l'équipe de conduite du projet d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale (ACROPOL) ;
Le bureau sécurité et opérations de défense ;
Le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
Le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
Le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
Le magasin central et l'atelier national des transmissions et de l'informatique.
- Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale comprend :
Le centre d'accueil téléphonique et d'assistance réseau ;
Le bureau de la modernisation des télécommunications et de l'informatique ;
La division de l'exploitation, du support et de la production, composée du centre d'exploitation informatique national, du centre national de production des titres, du bureau du support technique national et du centre national de supervision et d'administration des réseaux.
- Le directeur général de l'administration et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent ;
M. Banos-Robles (Bernard), dans le grade de secrétaire des affaires, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Fandre (Claude), dans le grade de secrétaire des affaires, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Laure (Jean-Marie), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Siveton (Maurice), dans le grade de secrétaire des affaires, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 27 juin 2000 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, M. Biau (Jacques) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 29 août 2000.
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L.
Arrêtés du 22 février 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, Mme Polack (Marie-France) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Locq (Christian), attaché principal des services déconcentrés détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale du 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 11 août 2000 homologuant la décision no 2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public
- La décision no 2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 (1) relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public est homologuée.
(1) La décision no 2000-329 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.
Arrêté du 20 juin 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Andre (Michèle), conseillère municipale, adjointe au maire de Clermont-Ferrand, chargée de l'enseignement ;
M. Bruhat (Maurice-Antoine), doyen de la faculté de médecine de Clermont-Ferrand ;
M. Hilaire (Jacques), architecte, chargé d'études à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme ;
M. Muzeau (Jean-Pierre), professeur des universités, enseignant au centre universitaire des sciences et techniques, université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II ;
M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, M. Delomez (Xavier) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 26 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 7 février 2000 relatif au développement de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 27 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 27 du 23 mars 2000 (Fixation des salaires, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'extension d'un accord national professionnel portant sur l'adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement à l'exclusion des termes « sauf pour faute grave...
» figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du paragraphe 2 de l'annexe à l'accord national professionnel du 21 décembre 1999.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Décret no 2000-669 du 10 juillet 2000 portant publication du traité entre la République française et la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 30 juillet 1999 (1)
- Le traité entre la République française et la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 30 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
La République française et la République portugaise, ci-après dénommées les « Parties »,
Considérant les liens traditionnels d'amitié qui ont déterminé les relations bilatérales de défense entre les deux Etats ;
Convaincues que ces relations ont une importance significative au niveau des structures de sécurité et de défense auxquelles les deux Etats appartiennent, en particulier dans le cadre du renforcement et de l'affirmation de l'identité européenne de sécurité et de défense ;
Rappelant que le renforcement de ces relations a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité et soulignant leur attachement au règlement pacifique des différends internationaux ;
Conscientes de la nécessité d'observer les engagements internationaux des Parties ;
Le présent Traité a pour objet de promouvoir la coopération dans le domaine de la défense.
Les ministres de la défense sont chargés de l'application du présent Traité.
La coopération entre les Parties se réalise dans les domaines suivants :
a) Analyses stratégiques sur le maintien de la stabilité en Europe et sur les conditions de son renforcement, ainsi que dans toutes les autres zones que les Parties décideraient d'étudier d'un commun accord ;
b) Réflexions sur les possibilités de mener des actions communes dans le cadre d'opérations de maintien de la paix ou humanitaires ;
c) Réflexions sur le concept de sécurité et de défense, ainsi que sur la doctrine d'emploi des forces ;
d) Maîtrise des armements ;
e) Gestion, formation, instruction et entraînement du personnel militaire et civil des forces armées ;
f) Développement de la coopération opérationnelle interarmées ;
g) Echange d'informations concernant la défense aérienne entre les forces aériennes des deux Etats ;
h) Réalisation d'exercices communs ;
i) Poursuite et approfondissement d'actions conjointes dans le domaine des technologies et des industries de défense, matériels et équipements de défense ;
j) Activités géographiques, cartographiques et hydrographiques et manifestations historiques, culturelles et sportives.
Les Parties se réservent la possibilité d'identifier et d'approfondir, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération.
La coopération entre les Parties prend notamment les formes suivantes :
a) Réunions régulières au niveau ministériel où se fixeront les priorités et les orientations générales pour les programmes de coopération ;
b) Contacts et consultations entre les délégations des ministères de la défense sur les affaires d'intérêt mutuel dans le domaine de la défense et de la sécurité soit au niveau bilatéral, soit dans le domaine international ;
c) Réunions entre les chefs d'état-major des forces armées ;
d) Réunions entre les directeurs nationaux des armements ;
e) Participation à des congrès, colloques et séminaires ;
f) Rencontres entre experts dans les domaines de la défense énumérés dans l'article 2 ;
g) Echanges de conférenciers et d'élèves des instituts militaires et de défense consacrés, notamment, à l'enseignement ;
h) Possibilité de fréquenter les cours de formation militaire ;
i) Echanges d'unités en ce qui concerne la formation, l'instruction et l'entraînement ;
j) Visites, stages et séjours.
La mise en oeuvre de la coopération prévue aux articles 2 et 3 peut faire l'objet d'arrangements spécifiques.
Les conditions de séjour du personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que des membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont régies par les articles pertinents de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Les infractions commises par le personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que par les membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont réglées par l'article VII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Les conditions de réparation des dommages causés par le personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que par les membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont réglées conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Dans les limites et le cadre de ses disponibilités budgétaires :
a) Chaque Partie prend à sa charge les frais du détachement de son personnel dans l'Etat d'accueil ;
b) Le financement des activités conduites en application du présent Traité est réglé par des arrangements techniques particuliers.
Il est assuré une assistance médicale à tous les membres du personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi qu'aux membres de leur famille, conformément à l'article IX, no 5, de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Chaque Partie supporte les dépenses relatives à la prise en charge, l'hospitalisation et le rapatriement vers leur Etat d'origine des personnels malades, blessés ou décédés.
L'échange d'informations et de matériels classifiés dans le cadre du présent Traité est subordonné à la conclusion d'un accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise.
Jusqu'à la conclusion de l'accord général de sécurité prévu à l'alinéa 1 ci-dessus, les règles suivantes s'appliquent :
a) Les Parties s'engagent, selon leur législation et leur réglementation nationales, à protéger les informations et matériels classifiés auxquels elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent Traité ;
b) Les informations et matériels classifiés, qui porteront l'indication du niveau de classification de leur Etat d'origine, sont fournis uniquement par des voies agréées par des organes de sécurité compétents des Parties ;
c) Aucune information n'est communiquée à un tiers sans l'accord écrit préalable des deux Parties.
Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Traité sont réglés à l'amiable par voie de consultation et de négociation entre les représentants des Parties et ils ne sont soumis à aucune tierce Partie.
Il peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
L'entrée en vigueur des amendements a lieu dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 13.
Le présent Traité peut être dénoncé par chacune des Parties, par notification écrite, avec un préavis de six (6) mois, et cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification par l'autre Partie.
Le présent Traité entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des formalités exigées par l'ordre juridique de chaque Etat.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999, en double exemplaire, en langues française et portugaise, chaque exemplaire faisant également foi.
- Association la Bretêche
- Association Chantemoulin
- Maison de retraite La Voûte étoilée
- Institut pour enfants déficients auditifs Le Bruckhof
Décision du 17 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Association des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés de l'Alsace bossue, institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement et atelier protégé (67430 Diemeringen)
- Association maison de retraite de Saint-François
(67500 Marienthal)
Décision unilatérale du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 24 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des parents et amis de personnes handicapées des établissements de la vallée de la Thur et de la Doller, centre d'aide par le travail (68801 Thann)
- Association Comité commun activités sanitaires
et sociales (69005 Lyon)
Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Association des infirmes moteurs cérébraux de la Sarthe
Accord collectif du 22 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
de Sablé-Solesmes (72300 Sablé-sur-Sarthe)
atelier de jour de Grand-Quevilly-la-Rue (76000 Rouen)
- Association Saint-Paul (76000 Rouen)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, le bien culturel prêté par l'Italie est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 juin 2000 au 28 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sébastien Bourdon » au musée Fabre de Montpellier du 4 juillet 2000 au 15 octobre 2000, puis au musée des beaux-arts de Strasbourg du 15 novembre 2000 au 9 février 2001.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques-informatique en classe de première de la série littéraire à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002
- Le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques-informatique figurant en annexe I du présent arrêté est applicable à partir de l'année scolaire 2000-2001 en classe de première de la série littéraire.
- Le programme de l'enseignement de mathématiques-informatique figurant en annexe II du présent arrêté est applicable à partir de l'année scolaire 2001-2002 en classe de première de la série littéraire.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément,
- Foyer d'accueil du jeune ouvrier
Décision du 24 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail.
- Association départementale pour les handicapés physiques, foyer d'hébergement L'Etincelle (60104 Creil)
- Association de parents d'enfants inadaptés
de l'arrondissement de Saint-Omer (62502 Saint-Omer)
Accord collectif d'entreprise du 23 novembre 1999 et avenant du 14 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association familiale de parents et amis
de personnes handicapées mentales du Calaisis (62100 Calais)
Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil et relais, maison de retraite
Saint-Nicolas (62223 Saint-Nicolas-lès-Arras)
- Association de gestion de la maison
de retraite dominicaine (62132 Hardinghen)
Accord du 30 décembre 1999 et avenant du 18 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Marie-Navas, Mieux vivre dans le Tarn,
résidence Les Mimosas (81000 Albi)
- Association Entraide protestante de Toulon,
établissements des Marquisanes 1 et 2 (83000 Toulon)
- Association régionale pour la formation
dans le secteur socio-éducatif (87170 Isle)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement scientifique en classe de première de la série littéraire à partir de l'année scolaire 2000-2001
- Le programme de l'enseignement scientifique obligatoire figurant en annexe I du présent arrêté est applicable à partir de l'année scolaire 2000-2001 en classe de première de la série littéraire.
Il annule et remplace à compter de cette date toute disposition antérieure concernant cet enseignement.
Arrêté du 25 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé, les mots : « Caribéenne des transports aériens » sont remplacés par les mots : « La Caribéenne des transports aériens-Air Caraïbes ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 septembre 2000 au 30 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de physique-chimie en classe de première de la série scientifique à partir de l'année scolaire 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire de physique-chimie de la classe de première de la série scientifique sont annulées et remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables
- Il est inséré dans l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé un article 6 ainsi rédigé :
- Conformément aux dispositions du code du travail, les parties du silo dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des dégagements permettant une évacuation rapide.
Les schémas d'évacuation sont rédigés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
- Toutes dispositions doivent être prises pour éviter une explosion et un incendie dans une installation de dépoussiérage et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent.
Cela peut être l'une ou plusieurs des mesures suivantes : fractionnement des réseaux, dispositifs de découplage de l'explosion, arrosage à l'eau,...
Ces dispositions doivent être définies et justifiées dans l'étude des dangers prévue à l'article 2 du présent arrêté.
« Le fonctionnement des équipements de manutention doit être asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage.
« Les centrales d'aspiration (cyclones, filtres,...) des systèmes de dépoussiérage de type centralisé doivent être protégées par des dispositifs contre les effets de l'explosion interne et externe ; les filtres doivent être sous caissons.
« Les canalisations amenant l'air poussiéreux dans les installations de dépoussiérage doivent être dimensionnées et conçues de manière à ne pas créer de dépôts de poussières.
« Le stockage des poussières récupérées doit respecter les prescriptions de l'article 32.
« En cas d'emploi de filtres ponctuels, l'exploitant devra s'assurer auprès du constructeur que ces systèmes sont utilisables dans des zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives.
- Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 susvisé, les installations électriques sont réduites à ce qui est nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et doivent satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur.
« Les installations électriques doivent satisfaire aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
« L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
« Ce rapport doit comporter :
« - une description des installations électriques présentes dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives ;
« - les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'arrêté et du décret susvisés.
- Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants vagabonds et la foudre.
« Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques,...) sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
« Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installation extérieure de protection contre la foudre doivent être interconnectées et conformes aux réglementations en vigueur.
« Les vérifications périodiques de l'équipotentialité et du système de protection contre la foudre doivent être effectuées selon les normes et les réglementations en vigueur.
- Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles et aux installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977.
- Pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 7, 8, 9 et 12 du présent arrêté, aux conditions que :
« - l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ;
« - cette justification soit validée par l'analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977,
et après avis du Conseil supérieur des installations classées au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
- Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, en application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes, à l'exception de l'article 2 qui est applicable à compter du 1er juillet 2001.
Le retrait de M. Guillien (André, Raphaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires associés, titulaire d'une office de notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Sellem, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 août 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter au titre de l'exercice 2000 un emprunt d'un montant de 56,5 millions de francs pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
- Le taux de la contribution prévue au III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2000 est fixé à 1,20 %.
Arrêté du 17 août 2000 concernant la mise en place d'un comité de suivi du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé un comité de suivi du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale.
Ce comité de suivi a pour mission :
- d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ;
- de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière ;
- d'alerter les ministres de tout dysfonctionnement.
Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté.
Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.
Le comité de suivi peut être saisi par les coordinateurs régionaux, les doyens, les préfets, les directeurs d'ARH.
Le comité de suivi se réunit en tant que de besoin, au minimum deux fois par an.
Il remet chaque année un rapport d'activité aux ministres.
Arrêté du 17 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Aubusson à compter du 1er septembre 2000.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Creuse
- Dans le département de la Creuse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Creuse est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Marin (Haute-Savoie)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Marin à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 30 juin 2000 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 juin 2000, M. Burger (Georges), contrôleur général des armées, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Roussot (Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000 susvisé.
Arrêté du 16 juin 2000 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L.
521-6 du code des ports maritimes, sont modifiés comme suit :
- L'arrêté du 21 mai 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 13 avril 2000 susvisé.
Décret du 21 juillet 2000 modifiant le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
« Les vins rouges ou rosés proviennent des seuls cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, lledoner pelut N et répondent aux règles d'encépagement suivantes :
- les cépages carignan N et cinsaut N représentent respectivement au maximum 40 % et 20 % de l'encépagement ;
- les cépages grenache N ou lldoner pelut N ou ensemble représentent au minimum 20 % de l'encépagement ;
- les cépages mourvèdre N et syrah N représentent ensemble au minimum 15 % de l'encépagement, le cépage mourvèdre N représentant au minimum 5 % de l'encépagement.
A compter de la récolte 2003, la syrah N représentera au minimum 15 % de l'encépagement ;
- l'ensemble des cépages mourvèdre N, syrah N, grenache N et lledoner pelut N représente au minimum 40 % de l'encépagement.
A partir de la récolte 2005, il représentera au moins 50 % de l'encépagement.
Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Décisions du 30 mai 2000 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-495 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8061,25 MHz est attribué à l'association Merci Seigneur pour sa liaison Fort-de-France Pierre-et-Marie-Curie vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-539 du 30 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 24 juillet 2000 portant nomination à la Commission de la transparence
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 juillet 2000 :
M. le professeur Dupuis (Bernard) est nommé président de la commission prévue à l'article R.
M. le professeur Castaigne (Alain) est nommé vice-président.
Sont nommés membres de la commission, en qualité :
De médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins :
- membre titulaire : M. le docteur Toulouse (Jean) ;
- membre suppléant : M. le docteur Chanu (Bernard) ;
De pharmaciens proposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
- membre titulaire : M. Parrot (Jean) ;
- membre suppléant : M. Blaesi (Christian) ;
De médecins ou pharmaciens conseils proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
- membre titulaire : M. le professeur Allemand (Hubert) ;
- membre suppléant : Mme la docteure Ract (Yvette).
- membre titulaire : Mme la docteure Ricatte (Michelle) ;
- membre suppléant : Mme la docteure Pepin (Sophie) ;
De médecins ou pharmaciens conseils proposés respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
- membre titulaire : Mme la professeure Blum-Boisgard (Claudine) ;
- membre suppléant : M. le docteur Vicrey (Claude) ;
- membre titulaire : M. le docteur Crochet (Benoît) ;
- membre suppléant : M. le docteur Bayet (Jean-François) ;
De personnalités proposées par les organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques :
- membre titulaire : M. le docteur Amedee-Manesme (Olivier) ;
- membre suppléant : Mme Legrand-Sibenaler (Claire) ;
De personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament :
- membre titulaire : M. le docteur Vettel (Jean-Marie) ;
- membre suppléant : M. le docteur Trenque (Thierry) ;
- membre titulaire : M. le docteur Bouchaud (Olivier) ;
- membre suppléant : M. le docteur Beucler (Alain) ;
- membre titulaire : Mme la docteure Koeger (Anne-Claude) ;
- membre suppléant : M. le docteur Touraine (Philippe) ;
- membre titulaire : Mme la professeure Le Jeunne (Claire) ;
- membre suppléant : M. le professeur Barre (Jérôme) ;
- membre titulaire : M. le professeur Petit (Michel) ;
- membre suppléant : M. le docteur Lemoine (Patrick) ;
- membre titulaire : M. le docteur Wong (Olivier) ;
- membre suppléant : M. le docteur Drahi (Eric).
Décision no 2000-534 du 14 juin 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
- Il est mis fin à la possibilité de numérotation téléphonique à six chiffres pour les appels internes, d'une part, aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 22 juin 2001, à 22 h 30 heure locale, et, d'autre part, au département de la Guyane à compter du 22 juin 2001, à 23 h 30 heure locale.
- A compter de cette date, les appels de numéros composés à six chiffres sont renvoyés vers des messages préenregistrés.
- France Télécom, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommunications les mesures prises pour informer leurs abonnés.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.
Décret du 25 juillet 2000 relatif à la modification des dispositions du décret du 28 avril 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, les dispositions du décret du 28 avril 2000 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent le lieu de nomination de M. Berthon (Jean) en qualité de professeur associé affecté auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris », lire : « auprès de l'université Paris-VI ».
Arrêté du 6 juillet 2000 pris en application du décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
- Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration du soutien financier prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 du même décret, pour les entrées constatées entre le 14 juin 2000 et le 15 août 2000 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères fixés à l'article 1er dudit décret intervient à compter du 10 mai 2000.
Arrêtés du 10 juillet 2000 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Guipel, Tinténiac et Hédé, sur le territoire des communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans
- Sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté la fabrication, l'importation, l'exportation, y compris les échanges intracommunautaires et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués, en totalité ou en partie, en PVC souple contenant, en termes de poids, plus de 0,1 % d'une ou de plusieurs des substances suivantes :
Di-iso-nonyl phtalate (DINP), CAS no 28553-12-0 ;
Di-iso-décyl phtalate (DIDP), CAS no 26761-40-0 ;
Di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), CAS no 117-81-7 ;
Di-butyl phtalate (DBP), CAS no 84-74-2 ;
Di-n-octyl phtalate (DNOP), CAS no 117-84-0 ;
Butylbenzyl phtalate (BBP), CAS no 85-68-7.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux anneaux de dentition, aux jouets en forme de hochets et aux sucettes de puériculture ainsi qu'à tout nouveau type de produit destiné à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans.
- Le responsable de la première mise sur le marché peut apporter la preuve de la conformité au présent arrêté des produits visés à l'article 2 en présentant aux autorités chargées du contrôle :
- soit une déclaration attestant qu'aucun des six phtalates interdits n'entre dans la composition du PVC souple ;
- soit un rapport d'essai établi par un laboratoire, français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
- Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 2 qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Au lieu de : « 4e classe (en voie d'extinction), échelon fonctionnel, indice brut 740 », lire : « 4e classe (en voie d'extinction), échelon fonctionnel, indice brut 750 ».
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 2000, Mme Maréchal (Nathalie) est nommée en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante titulaire des employeurs et sur désignation de l'union des professions artisanales, en remplacement de M. Joly (Denis).
Par décision no 2000-478 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8029,75 MHz est attribué à l'association Radio Espérance pour sa liaison Fort-de-France - Religieuses 2 vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-645 du 15 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 12 juillet 2000 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, M. Yves Philippoteaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er novembre 2000.
Dans cette situation, M. Philippoteaux percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 octobre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
- Association de solidarité et de développement social, maison de retraite résidence Maréchal-de-Castellane (66660 Port-Vendres)
Accord du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 23 février 2000, avenant no 2 du 16 juin 2000 et avenant no 3 du 3 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AFAPEI, institut médico-éducatif
- Association ATMP du Rhône, service de tutelles et
service d'accompagnement (69000 Lyon 6e)
Accord du 30 juin 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Glycines, maison d'enfants
à caractère social, foyer d'adolescents (69005 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 2 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Primevères,
institution des jeunes aveugles et amblyopes (69099 Lyon)
Accord du 29 octobre 1999 et avenant du 23 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'accueil de La Rochette
Accord d'établissement du 29 juin 1999, avenant no 1 du 15 octobre 1999 et avenant no 2 du 14 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de retraite foyer Notre-Dame (73800 Les Marches)
Accord d'entreprise du 31 décembre 1999, avenant no 1 du 20 mars 2000 et avenant no 2 du 11 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADHP Les Genêts
- Association pour la formation, l'emploi et l'insertion des handicapés, centres d'aide par le travail de Fumay et de Revin (08170 Fumay)
Accords d'entreprise du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
inadaptés, foyer d'accueil de jour (17000 La Rochelle)
- Association Les Amis de Bel Air, foyer de vie Les Rainettes
- Les Papillons blancs d'Eure-et-Loir
- Association bédaricienne du centre éducatif
Notre-Dame-de-la-Salette (34600 Bédarieux)
- Association L'Essor (35013 Rennes Cedex)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 21 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association communautaire d'action
et de recherche sociale (42000 Saint-Etienne)
Accord du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 14 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis du plateau, centre d'aide
par le travail (43520 Le Mazet-Saint-Voy)
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant du 2 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord Salaires (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 26 juin 2000 (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Bordeaux entre :
L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, de marchés, conventions, contrats et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le général Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, pour les affaires relevant de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances.
Arrêtés du 2 août 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, M. Genevrois (Michel), chargé de mission de 2e catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
- Les valeurs mobilières et les liquidités recensées en application de l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée s'entendent : 1° Des titres d'emprunt émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le gouvernement de l'Empire de Russie ou par des collectivités territoriales situées sur son territoire ; 2° Des titres d'emprunt émis après le 7 novembre 1917 et avant le 9 mai 1945 par des gouvernements qui ont administré un territoire qui a fait intégralement partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques avant cette dernière date ou par des collectivités territoriales situées sur des territoires qui en ont fait partie avant cette même date ; 3° Des titres d'emprunt et actions émis avant le 7 novembre 1917 par des sociétés qui avaient leur siège social sur le territoire de l'Empire de Russie ; 4° Des titres d'emprunt et actions émis après le 7 novembre 1917 et avant le 9 mai 1945 par des sociétés qui avaient leur siège social sur un territoire qui a fait intégralement partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques avant cette dernière date ; 5° Des certificats nominatifs représentatifs de titres définis aux 1°, 2°, 3° et 4° ; 6° Des billets émis par la Banque impériale de Russie avant le 7 novembre 1917.
Pour ouvrir droit à indemnisation, les titres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus doivent porter une valeur nominale.
Les actions mentionnées au 3° doivent porter l'estampille du gouvernement français apposée en application de l'article 13 du décret du 10 septembre 1918 susvisé.
- Les créances, intérêts et actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités recensés en application de l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation au titre des dépossessions en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée s'entendent : 1° Des terrains et immeubles à usage d'habitation ; 2° Des biens, immeubles et meubles corporels, affectés à l'exercice d'une profession non salariée ; 3° Des meubles meublants et effets personnels ; 4° Des avoirs, fonds ou valeurs laissés sur place à l'exception des billets de banque ; 5° Des créances commerciales.
Les dépossessions intervenues à compter du 7 novembre 1917 dans un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques à la date du 28 septembre 1939 donnent lieu à indemnisation lorsqu'elles portent sur des créances, intérêts et actifs mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus et constitués ou acquis à titre onéreux avant le 7 novembre 1917.
Les dépossessions intervenues, du fait des autorités soviétiques, à compter du 28 septembre 1939 dans un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques à la date du 9 mai 1945 donnent lieu à indemnisation lorsqu'elles portent sur des créances, intérêts et actifs mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus et constitués ou acquis à titre onéreux avant le 28 septembre 1939.
Pour ces créances, intérêts et actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités, l'existence d'une créance, le droit de propriété des biens ainsi que leur nature doivent être justifiés par des actes authentiques ou sous seing privé s'y rapportant, des relevés ou attestations d'établissements financiers, des rapports d'expertise, des bilans et pièces comptables s'il s'agit d'entreprises et d'une façon générale par tout document ayant force probante.
Pour les biens dont la perte a fait l'objet d'une déclaration dans les années qui ont suivi la dépossession, les éléments figurant dans ces déclarations peuvent tenir lieu de preuve lorsqu'ils ont été contrôlés par l'administration ou par une autorité mandatée par elle.
- Chaque valeur mobilière ou liquidité mentionnée au I de l'article 1er du présent décret se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914 selon les règles suivantes : 1° La valeur nominale des titres mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret, lorsqu'elle est exprimée en francs-or de 1914, est retenue comme la valeur du titre.
Lorsque la valeur nominale du titre est exprimée en l'une des autres devises mentionnées au 4° ci-dessous, cette valeur est convertie, pour constituer la valeur du titre, au taux de change moyen de cette devise contre le franc-or au cours des sept premiers mois de 1914 ; 2° La date à laquelle est appréciée la valeur des titres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 6° du I de l'article 1er du présent décret est fixée à 1917 si la perte de jouissance des créances est liée aux dépossessions intervenues sur un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques au 28 septembre 1939.
Cette date est fixée à 1939 si la perte de jouissance est la conséquence d'une annexion de territoire intervenue entre le 28 septembre 1939 et le 9 mai 1945.
Lorsque la valeur nominale est exprimée en francs, la valeur attribuée en francs-or de 1914 est obtenue en appliquant le taux d'évolution du pouvoir d'achat du franc français correspondant, selon le cas, à l'année 1917 ou 1939.
Lorsque la valeur nominale est exprimée en l'une des devises étrangères mentionnées au 4° ci-dessous, la valeur attribuée en francs-or de 1914 est obtenue en appliquant, en premier lieu, le taux de change moyen de cette devise en franc français au cours, selon le cas, de l'année 1917 ou 1939 et, en second lieu, le taux d'évolution du pouvoir d'achat du franc français correspondant à l'année 1917 ou 1939 ; 3° Les certificats nominatifs mentionnés au 5° du I de l'article 1er du présent décret sont traités comme les titres au porteur qu'ils représentent ; 4° Lorsque la valeur nominale est exprimée en plusieurs devises dont le franc, est retenue la valeur en francs.
Lorsque la valeur nominale est exprimée en francs suisses, livres sterling, florins néerlandais, dollars américains, roubles, francs belges ou marks allemands, la valeur retenue est exprimée en l'une de ces devises selon les règles suivantes : a) Lorsque la date de valorisation est antérieure au 1er janvier 1915, est retenue la valeur en marks allemands, en francs belges, en roubles, en francs suisses, en livres sterling, en florins néerlandais ou en dollars américains ; b) Lorsque la date de valorisation est postérieure au 1er janvier 1915 mais antérieure au 1er janvier 1918, est retenue la valeur en roubles, en francs suisses, en livres sterling, en florins néerlandais ou en dollars américains ; c) Lorsque la date de valorisation est postérieure au 1er janvier 1918, est retenue la valeur en francs suisses, en livres sterling, en florins néerlandais ou en dollars américains ; 5° Aux valeurs représentatives de créances libellées dans une devise étrangère autre que celles mentionnées au 4° ci-dessus, il est attribué une valeur correspondant à la valeur moyenne en francs-or de 1914 des titres unitaires valorisés à la même année et portant une valeur nominale.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer statue sur la recevabilité des demandes d'indemnisation présentées par les personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts ou d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités définies au I de l'article 1er du présent décret.
Il détermine la valeur en francs-or de 1914 de chaque patrimoine indemnisable à partir des éléments d'appréciation tirés des pièces justificatives requises, en appliquant les mêmes règles de conversion que celles exposées au I du présent article.
Les pertes d'exploitation, manques à gagner ou espoirs de gains non réalisés ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur d'indemnisation.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale de chacun.
- Les taux de change des devises étrangères en francs et les taux d'évolution du pouvoir d'achat du franc retenus pour le calcul de la valeur en francs-or de 1914 des valeurs mobilières et des liquidités figurent en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les valeurs mobilières et les liquidités recensées en application de l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée s'entendent :
1o Des titres d'emprunt émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le gouvernement de l'Empire de Russie ou par des collectivités territoriales situées sur son territoire ;
2o Des titres d'emprunt émis après le 7 novembre 1917 et avant le 9 mai 1945 par des gouvernements qui ont administré un territoire qui a fait intégralement partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques avant cette dernière date ou par des collectivités territoriales situées sur des territoires qui en ont fait partie avant cette même date ;
3o Des titres d'emprunt et actions émis avant le 7 novembre 1917 par des sociétés qui avaient leur siège social sur le territoire de l'Empire de Russie ;
4o Des titres d'emprunt et actions émis après le 7 novembre 1917 et avant le 9 mai 1945 par des sociétés qui avaient leur siège social sur un territoire qui a fait intégralement partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques avant cette dernière date ;
5o Des certificats nominatifs représentatifs de titres définis aux 1o, 2o, 3o et 4o ;
6o Des billets émis par la Banque impériale de Russie avant le 7 novembre 1917.
Pour ouvrir droit à indemnisation, les titres mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus doivent porter une valeur nominale.
Les actions mentionnées au 3o doivent porter l'estampille du gouvernement français apposée en application de l'article 13 du décret du 10 septembre 1918 susvisé.
- Les créances, intérêts et actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités recensés en application de l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation au titre des dépossessions en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 suvisée s'entendent :
1o Des terrains et immeubles à usage d'habitation ;
2o Des biens, immeubles et meubles corporels, affectés à l'exercice d'une profession non salariée ;
3o Des meubles meublants et effets personnels ;
4o Des avoirs, fonds ou valeurs laissés sur place à l'exception des billets de banque ;
5o Des créances commerciales.
Les dépossessions intervenues à compter du 7 novembre 1917 dans un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques à la date du 28 septembre 1939 donnent lieu à indemnisation lorsqu'elles portent sur des créances, intérêts et actifs mentionnés aux 1o à 5o ci-dessus et constitués ou acquis à titre onéreux avant le 7 novembre 1917.
Les dépossessions intervenues, du fait des autorités soviétiques, à compter du 28 septembre 1939 dans un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques à la date du 9 mai 1945 donnent lieu à indemnisation lorsqu'elles portent sur des créances, intérêts et actifs mentionnés aux 1o à 5o ci-dessus et constitués ou acquis à titre onéreux avant le 28 septembre 1939.
- Chaque valeur mobilière ou liquidité mentionnée au I de l'article 1er du présent décret se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914 selon les règles suivantes :
1o La valeur nominale des titres mentionnés au 1o du I de l'article 1er du présent décret, lorsqu'elle est exprimée en francs-or de 1914, est retenue comme la valeur du titre.
Lorsque la valeur nominale du titre est exprimée en l'une des autres devises mentionnées au 4o ci-dessous, cette valeur est convertie, pour constituer la valeur du titre, au taux de change moyen de cette devise contre le franc-or au cours des sept premiers mois de 1914 ;
2o La date à laquelle est appréciée la valeur des titres mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 6o du I de l'article 1er du présent décret est fixée à 1917 si la perte de jouissance des créances est liée aux dépossessions intervenues sur un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques au 28 septembre 1939.
Lorsque la valeur nominale est exprimée en l'une des devises étrangères mentionnées au 4o ci-dessous, la valeur attribuée en francs-or de 1914 est obtenue en appliquant, en premier lieu, le taux de change moyen de cette devise en franc français au cours, selon le cas, de l'année 1917 ou 1939 et, en second lieu, le taux d'évolution du pouvoir d'achat du franc français correspondant à l'année 1917 ou 1939 ;
3o Les certificats nominatifs mentionnés au 5o du I de l'article 1er du présent décret sont traités comme les titres au porteur qu'ils représentent ;
4o Lorsque la valeur nominale est exprimée en plusieurs devises dont le franc, est retenue la valeur en francs.
Lorsque la valeur nominale est exprimée en francs suisses, livres sterling, florins néerlandais, dollars américains, roubles, francs belges ou marks allemands, la valeur retenue est exprimée en l'une de ces devises selon les règles suivantes :
a) Lorsque la date de valorisation est antérieure au 1er janvier 1915, est retenue la valeur en marks allemands, en francs belges, en roubles, en francs suisses, en livres sterling, en florins néerlandais ou en dollars américains ;
b) Lorsque la date de valorisation est postérieure au 1er janvier 1915 mais antérieure au 1er janvier 1918, est retenue la valeur en roubles, en francs suisses, en livres sterling, en florins néerlandais ou en dollars américains ;
c) Lorsque la date de valorisation est postérieure au 1er janvier 1918, est retenue la valeur en francs suisses, en livres sterling, en florins néerlandais ou en dollars américains ;
5o Aux valeurs représentatives de créances libellées dans une devise étrangère autre que celles mentionnées au 4o ci-dessus, il est attribué une valeur correspondant à la valeur moyenne en francs-or de 1914 des titres unitaires valorisés à la même année et portant une valeur nominale.
Décision no 2000-391 du 27 juin 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-55 du 18 juin 1991, reconduite par décision no 95-653 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Douce France
- A l'article 1er de la décision no 91-55 du 18 juin 1991, reconduite par la décision du 11 juillet 1995 susvisée, les mots : « Radio Douce France » sont remplacés par les mots : « Nice Radio ».
Décision no 2000-397 du 11 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Favières (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Favières.
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5 Europe, BBC World, MTV, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Favières.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Favières, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 21 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 9 octobre 2000.
Le registre des inscriptions sera clos le 22 septembre 2000 au soir.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
La répartition entre départements des 68 postes ouverts aux concours externe et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
Décret du 24 août 2000 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Alain Poirier est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 11 avril 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2000, M. Delisle (Henry), inspecteur général de l'agriculture, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
Décret du 24 août 2000 portant nomination à l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Frances (Ollivier), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 13 ans de services civils et militaires.
Décédé par noyade en essayant de porter secours à deux personnes emportées par une rivière en crue le 21 avril 2000.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Reims
- Le centre de services informatiques de Reims est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Qualification des chaînes de lecture optique ;
Traitement de l'application relative à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Centralisation des homologations d'impôt sur le revenu.
- Le centre de services informatiques de Reims peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications :
En qualité de représentants des fournisseurs de services de télécommunications :
M. Archambault (Jean-Luc), directeur de la réglementation et des relations extérieures de la société CEGETEL ;
M. Béglin (Pascal), président de la société Kertel ;
M. Constanza (Jean-Louis), directeur-général de la société Tele2 ;
M. Debroeck (Eric), responsable de département au sein de la société France Télécom ;
M. Marchant (Bernard), président-directeur général de la société 9 Télécom ;
M. Nougué (Marc), directeur général de la société Lyonnaise Câble ;
M. Olier (Claude), directeur général de la société COLT ;
En qualité de représentant des utilisateurs de services de télécommunications :
M. Andrea (Pierre), président de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME) ;
M. Bernard (Alain), représentant de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL) ;
M. Bossu (Paul), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT) ;
M. Bravo (Alain), représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Bridenne (Alain), représentant du SYNTEC informatique ;
M. Le Toquin (Jean-Christophe), délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet ;
M. Nora (Hervé), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF) ;
M. Bourlet (Laurent) ;
M. Planche (Jean-Michel) ;
M. Rey (Patrick) ;
M. Vivant (Michel) ;
M. Weil (Antoine).
M. Faurre (Pierre) est nommé président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
« Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Poitiers
- Le centre de services informatiques de Poitiers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Qualification des applications fiscales sous UNIX ;
Qualification des matériels micro-informatiques ;
Exploitation des applications informatiques de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Développement des préconfigurations techniques sous UNIX.
- Le centre de services informatiques de Poitiers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Irulegiko Irratia à partir de Saint-Martin-d'Arrossa (64) pendant la période du 30 juin au 2 juillet 2000 :
Site : Saint-Jean-Pied-de-Port (64) ;
350 807-0 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires Serono France).
Arrêté du 20 juin 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fuel-oils « sous conditions d'emploi » pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
1o Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « de fuel-oils » sont remplacés par les mots : « de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole ».
2o L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
- Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :
« a) "Gazole sous conditions d'emploi" ou "fioul domestique" le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ; »
« b) "Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi" les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre III bis du même arrêté.
a) Dans la première phrase, les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole ».
b) Au a, troisième alinéa, les mots : « fuel-oil (ou fuel) » sont remplacés par le mot : « produit ».
a) Les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole ».
b) Un deuxième alinéa est ajouté :
« Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service.
Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante.
Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire.
Elle est valable cinq ans.
5o A l'article 5, les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole ».
6o A l'article 6, les mots : « d'une contenance supérieure à 5 000 litres, » sont ajoutés après le mot « réservoirs » et les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole ».
7o L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
- Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.
- Les appareils distributeurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole qui sont en service le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être déclarés au receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation dans un délai de six mois à compter de cette date et selon les modalités prévues à l'article 4 modifié de l'arrêté du 30 avril 1974 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 :
M. Saias (Maurice), professeur à l'université Aix-Marseille-III, président du jury ;
M. Agid (Philippe), directeur adjoint de l'Opéra de Paris ;
M. Barthes de Ruyter (Georges), président du Conseil national de la comptabilité ;
M. Bournois (Franck), professeur à l'université Paris-II ;
M. Hirigoyen (Gérard), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
M. Helfer (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I ;
M. Trahand (Jacques), professeur à l'université Grenoble-II.
Décret n°2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R.
180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Toutefois, pour ceux de ces établissements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatre-vingts places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l'article R.
180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil départemental, soit par décision motivée du président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret.
Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots "crèches" ou "haltes-garderies", il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'"établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans", soumis aux dispositions du code de la santé publique.
Sont abrogés : - le décret n° 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ; - le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Etablissements d'accueil des enfants
de moins de six ans
« Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances,
de loisirs ou de placement de vacances
- Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé et les établissements et services publics, visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
- Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement.
Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
« Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.
« Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
« Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
« Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.
« Procédure de création, d'extension ou de transformation
- L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L.
2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.
« Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants :
« 1o Une étude des besoins ;
« 2o L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;
« 3o Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
« 4o Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;
« 5o Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ;
« 6o Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
« 7o Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R.
180-10 et le règlement intérieur prévu à l'article R.
180-11, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ;
« 8o Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.
- Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction.
Il est accusé réception du dossier complet.
« Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation.
Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois.
A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.
« A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.
- L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels.
Elle mentionne également le nom du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service.
« L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.
« S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le projet d'établissement.
- Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires.
« A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du conseil général est réputé avoir été rendu.
- L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
- Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue.
« Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R.
180-9, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.
- Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci.
Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
- Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.
« Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places.
A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
« Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places.
- La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.
- Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.
- Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.
- Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet éducatif.
« Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
« L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel.
« Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.
« 1o Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;
« 2o Un projet social ;
« 3o Les prestations d'accueil proposées ;
« 4o Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;
« 5o La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
« 6o Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
« 7o La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;
« 8o Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.
- Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement intérieur qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
« 1o Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
« 2o Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
« 3o Les modalités d'admission des enfants ;
« 4o Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
« 5o Le mode de calcul des tarifs ;
« 6o Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels visés à l'article R.
« 7o Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
« 8o Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
« 9o Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.
« Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
- Le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis au président du conseil général après leur adoption définitive.
« Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles.
- Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
- Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un établissement ou d'un service visé à l'article L.
- Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :
« a) Soit une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine justifiant des diplômes, certificats et titres mentionnés aux 1, 2 ou 4 du II de l'article 9 du décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
b) Soit une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle.
« Toutefois, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, sous réserve, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ou, à défaut, d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier justifiant d'une année d'expérience professionnelle.
La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, et d'un établissement ou d'un service d'accueil occasionnel, et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
a) Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
b) Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans.
- Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint, titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur, d'éducateur de jeunes enfants ou d'infirmier, et justifiant de deux ans d'expérience professionnelle.
- La direction d'un jardin d'enfants est confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de six ans.
- Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
- Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
« Ce médecin assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
« Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
« Il organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
« Dans le cas d'un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l'admission d'un enfant, après examen médical.
Toutefois, dans les établissements d'une capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi par la famille.
« Dans les établissements et services d'accueil régulier de plus de vingt places, le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de la famille.
- Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement intérieur, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
« Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions définies au I du présent article.
- Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à quarante places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
« Il comprend en outre une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires.
- Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du certificat ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, ou d'une qualification définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
« Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de direction sont assurées par des bénévoles, le calcul du personnel peut tenir compte de la participation éventuelle du directeur ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement des enfants.
« Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
- Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio défini au premier alinéa de l'article R.
« L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
180-21, assisté d'un parent ou d'une deuxième personne.
Ce professionnel assure, auprès des enfants, la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa qualification professionnelle.
Exceptionnellement, aux heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement, ce professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement intérieur.
- Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent être associés.
Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités d'information.
- En l'absence de candidat répondant aux conditions exigées par le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
180-17, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à trois ans.
Dans les établissements et services d'accueil régulier de vingt places au plus, et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat répondant aux conditions exigées par le troisième alinéa de l'article R.
180-15, il peut être dérogé :
« 1o Aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;
« 2o Aux conditions de diplômes, en faveur d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou d'infirmier, et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès des jeunes enfants ;
« 3o Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, en faveur d'une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un établissement ou d'un service relevant de la présente sous-section, ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
Ces dérogations sont décidées :
« a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ;
« b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
- Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article R.
180-1, et à celles des articles R.
180-23, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil général.
« Ces réalisations font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de validation.
180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil général, soit par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
180-17 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existant à la date de publication du présent décret.
- le décret no 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ;
- le décret no 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement, de M. Le Coz et de Mme Moreau, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n°2000-766 du 1 août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement.
Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L.
1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R.
Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre.
Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.
Décret n° 2000-766 du 1er août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
- L'article 1er du décret du 6 février 1980 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
- La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.
- A l'article 2 du même décret, les mots : « dont le siège social est Tour générale, 92088 Paris-La Défense, Cedex 22 » sont supprimés et le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut ».
Décret du 31 juillet 2000 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Riom (Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 31 juillet 2000, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Riom, qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant quatre planches ;
a) Une liste des modifications et des emplacements réservés ;
b) Un règlement et un plan sur les servitudes d'utilité publique ;
c) Un plan des réseaux d'eau et d'assainissement existants.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Riom.
Arrêté du 5 février 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
A compter du 1er février 2002, M. Alexandre Colliex est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Rautureau (Bernard), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 20 mars 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2002, les ingénieurs du corps des mines désignés ci-après sont inscrits au :
Tableau d'avancement 1999 pour le grade
d'ingénieur général des mines
1 M. Cotte (Maurice) ;
2 M. Pugnère (Henri) ;
3 M. Le Bars (Yvon) (en détachement) ;
4 M. Ibert (Jacques) ;
5 M. Giraud (Pierre-Noël) (en détachement) ;
6 M. Vernier (Jacques).
Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, M. Salvadori (Sergio), directeur hors classe de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est nommé dans l'emploi de directeur régional des services pénitentiaires à Strasbourg à compter du 26 juin 2000.
La société Maurice Lupfer et Christine Kempf, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. Wilhelm (Jean-Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 15 juin 1999 ;
M. Lupfer (Maurice, Robert) et Mme Frezard (Christine, Denise), épouse Kempf, sont nommés notaires associés.
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Ferry (Roger), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 18 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, M. Veyret (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, M. Vimont (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure :
M. Dercourt (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
M. Cluzel (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. Angremy (Jean-Pierre), président de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Griscelli (Claude), directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Cuzin (François), président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
Mme Fagot-Largeault (Anne), présidente du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure.
M. Berthoz (Alain), titulaire de la chaire de physiologie de la perception et de l'action ;
M. Durand (Jean-Marie), titulaire de la chaire d'assyriologie ;
M. Lehn (Jean-Marie), titulaire de la chaire de chimie des interactions moléculaires ;
M. Toubert (Pierre), titulaire de la chaire d'histoire de l'Occident méditerranéen au Moyen Age.
Présidents de section du Comité national de la recherche scientifique :
M. Bruneau (Michel), président de la 39e section, espaces, territoires et sociétés ;
M. Dompnier (Bernard), président de la 33e section, formation du monde moderne ;
M. Duplessy (Jean-Claude), président de la 12e section, planète Terre : enveloppes superficielles ;
M. Zuber (Jean-Bernard), président de la 2e section, phénomènes physiques, théories et modèles.
M. Hamon (Philippe), président de la 9e section, langue et littérature françaises ;
M. Kerherve (Jean), président de la 21e section, histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux ;
M. Trilles (Jean-Paul), président de la 68e section, biologie des organismes ;
M. Zuily (Claude), président de la 25e section, mathématiques.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 avril 2000, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1999, au commissaire principal Steinmyller (Eric, Michel, Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Le Guyader (Patrick), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquées du ministère de l'agriculture et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de QuimperBréhoulou, en remplacement de M. Vidal (Hubert).
- L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Adresse du site : lieudit Le Vantadou.
Commune : Belmont-sur-Rance (12370).
Adresse du site : lieudit Gabriac.
Commune : Les Albres (12220).
Adresse du site : lieudit Puy de Campech.
Commune : Sainte-Eulalie-d'Olt (12130).
Adresse du site : lieudit Puech Loudi.
Commune : Saint-Affrique (12400).
Zone de planification : Cahors.
Adresse du site : site TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr.
Commune : Cahors (46000).
Adresse du site : lieudit La Pierre levée, Tombebiau.
Commune : Figeac (46100).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2000, M. Mérard (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 27 juin 2000, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Limoges, en remplacement du lieutenant Martignoles (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
M. Mérard (Jean-Marie) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile ;
b) En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Le directeur des affaires économiques et financières ou son représentant ;
Le directeur du développement et de la coopération technique ou son représentant.
c) Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son délégué permanent.
d) En qualité de représentants du personnel de l'école :
e) En qualité de représentants des anciens élèves de l'école :
M. Perrard (Gilles), commandant de bord Air France ;
Mme Bresson (Michèle), présidente d'INGENAC ;
M. Leparoux (Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
M. Julien (Olivier), IENAC L98 ;
M. Demeusois (Arnaud), IENAC T98 ;
M. Tomczak (Roland), IENAC S98 ;
Mlle Routaboul (Clémence), IENAC T98.
- Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
- L'arrêté du 21 avril 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
8291-2 dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Site : centre de la Madeleine, 132, rue de la Madeleine, 72340 La Chartre-sur-le-Loir ;
Site : base de loisirs Le Pont-d'Orne, 72380 Montbizot ;
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint Laurent du 3 au 8 août 2000 :
Site : place Jean-Guichard, Blain (44) ;
Décision du 28 juin 2000 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à compter du 10 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, Mme Picard (Nicole), épouse Hagen, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 16 décembre 1998, est titularisée à compter du 16 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mlle Moreau (Emmanuelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 décembre 1998, est titularisée à compter du 19 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mme Vidal (Laure), épouse Beaudet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 novembre 1998, est titularisée à compter du 5 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mme Widehem (Caroline), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 décembre 1998, est titularisée à compter du 10 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2000, les candidats dont les noms suivent :
Pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001) :
M. Acuna (Leonardo).
M l l e Baldy (Marie-Christine).
M. Baron (Jean-Marie).
M. Barthez (Bruno).
M. Bartoli (Dominique).
M m e Baudé (Vasquez) (Yvonne).
M. Bentahar (Imad).
M m e Bideau (Cordilhac) (Claire).
M l l e Bigini (Valérie).
M. Boudali (Khaled).
M. Bourgeois (Christophe).
M m e Brive (Levilion) (Michèle).
M m e Buffet (Blachier) (Corinne).
M l l e Cabuzel (Christine).
M m e Coulon (Nguyen) (Marie-Laure).
M. Coutens (Denis).
M. D'Almeida (Erick).
M. Delmare (Hervé).
M. Delvin (Raymond).
M. Didier (Frédéric).
M. Dupuis (Patrice).
M. Duret (Alain).
M. Frische (Claude).
M m e Furnon (Petrescu) (Hélène).
M. Genin (Jacques).
M l l e Gerbet (Hélène).
M. Grange (Frédéric).
M m e Ho Trong Khoi (Nguyen) (Jasmina).
M. Jubal (Marc).
M. Labou (Ahcene).
M. Lagrange (Eric).
M. Lechien (Didier).
M l l e Lorne (Gabrielle).
M. Maffrand (Thierry).
M m e Marcucci (Demeure) (Jeanne).
M. Mercader (Bruno).
M. Mercier (François).
M. Moussy (Pierre).
M. Ndedi-Ekwalla (L'Avenir).
M m e Palacios (Gueudar Delahaye) (Antonia).
M m e Renom (Ruestchmann) (Sandrine).
M. Rispal (Philippe).
M. Rocuet (Jean-Luc).
M. Rossi (Frédéric).
M. Rousselle (Sylvain).
M. Saïdi (Mohamed).
M. Sartore (Jean-Pierre).
M. Sivré (Vincent).
M. Spieler (Jean-François).
M. Sturlini (Hervé).
M. Tresson (Yves).
M. Tricaud (Pierre-Marie).
M. Viallon (Stéphane).
Pour une durée maximale de deux ans (du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2002) :
M. Lavergne (Patrick).
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mai 2000, M. Jullien (Guy), président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Gourdon (François), pour un mandat de quatre ans à compter du 1er septembre 2000.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional du 30 mai 2000 ;
Avenant no 7 du 30 mai 2000 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (pour l'accord) ;
Fixation des salaires minima (pour l'avenant).
Arrêtés du 25 février 2000 relatifs à des organisations de producteurs
Société coopérative agricole Gatine-Ovin (Vienne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 6 mai 1980 modifié susvisé à la société coopérative agricole Gatine-Ovin dont le siège social est situé à Benassay-Lavasseau (Vienne), est retirée en raison de la fusion-absorption de la coopérative avec la SCA des producteurs de viande CAVEB, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
SICA de l'Odon (Calvados)
La SICA de l'Odon, dont le siège social est établi à Tourville-sur-Odon (Calvados), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre, jusqu'au 30 juin 2002.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : maison de quartier Boby-Lapointe, route de Tounville, 76410 Cléon ;
Site : maison de quartier des Bruyères, 1, rue de la Forêt, 72000 Le Mans ;
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
340 620-5 Fareston 60 mg (torémifène), comprimés (B/30) (Orion Pharma SA).
343 633-0 Selegiline Biogaran 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
354 081-4 Trimebutine Ratiopharm 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
Décret n° 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1)
- La convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONTRE LA PRISE D'OTAGES
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les Etats ;
Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Réaffirmant le principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de l'assemblée générale ;
Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé ;
Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international,
Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention, quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée « otage »), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.
Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque :
a) Tente de commettre un acte de prise d'otages ou
b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages.
Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l'article 1er de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
L'Etat partie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.
Si un objet obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.
Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 1er, notamment :
a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages ;
b) En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 1er, qui sont commises :
a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat ;
b) Par l'un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire ;
c) Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ; ou
d) A l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié.
De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 1er dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
a) A l'Etat où l'infraction a été commise ;
b) A l'Etat qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte ;
c) A l'Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité ;
d) A l'Etat dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;
e) A l'Etat dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;
f) A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte ;
g) A tous les autres Etats intéressés.
a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.
L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.
Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 1er jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve.
Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'Etat partie requis a des raisons substantielles de croire :
a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article 1er a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques ; ou
b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice :
i) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a du présent paragraphe, ou
ii) Pour la raison que les autorités compétentes de l'Etat ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.
Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Les infractions prévues à l'article 1er sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 1er.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 1er comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Entre Etats parties, les infractions prévues à l'article 1er sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 1er, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies.
La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul Etat, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet Etat et que l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire de cet Etat.
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique d'un Etat en contravention de la Charte des Nations unies.
Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités ; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1980, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
La présente Convention sera ratifiée.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.
DECLARATIONS DE LA FRANCE
La France considère que l'acte de prise d'otages est interdit en toute circonstance.
S'agissant de l'application de l'article 6, la France, conformément aux principes de sa procédure pénale, n'entend pas procéder à la détention d'un auteur présumé ou à toutes autres mesures coercitives, préalablement à l'engagement de poursuites pénales, hors les cas de demande d'arrestation provisoire.
S'agissant de l'application de l'article 9, l'extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits ou, s'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, si l'infraction est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant, à moins que ledit Etat ne donne des assurances jugées suffisantes que la peine capitale ne sera pas infligée ou, si elle est prononcée, qu'elle se sera pas exécutée.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 9 juillet 2000.
- L'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au II, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, après les mots : « M. le général Jean-Claude Billard, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations », insérer l'alinéa suivant :
« M. le colonel Louis-Christian Jullien, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi » ;
Colonne Suppléants, en face de : « M. le général Jean-Claude Billard », lire :
« M. le colonel Jacques Uvalle » ;
« M. le colonel Maurice Vanderheyden » ;
Colonne Nature de la délégation, en face de : « M. le colonel Louis-Christian Jullien », insérer l'alinéa suivant :
1o Au C (Direction des affaires juridiques), le IV est ainsi rédigé :
- M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
2o Au F (Direction du service national), le tableau est ainsi rédigé :
3o Au H (Centre de formation au management du ministère de la défense), il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Mme Cécile Tymen Le Floc'h, chef de service administratif, directrice adjointe, pour signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
- Le I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1o Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Gilles Barrie, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines », lire : « M. le général Thierry de Bouteiller, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines » (à compter du 1er août 2000) ;
Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Louis-Marie Chèvre », lire : « M. le colonel Michel Gillet » (à compter du 1er août 2000) ;
2o Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Bridelance », lire : « M. le contre-amiral Jacques Bridelance » (à compter du 1er août 2000).
1o Au I, au A (Armée de terre) :
a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé (à compter du 1er août 2000) :
b) au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Jacques Neuville, directeur », lire : « M. le général Michel Moulinier, directeur » (à compter du 1er août 2000) ;
2o Au I, au B (Marine) :
a) Au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le capitaine de frégate Bruno Bonnaudet », lire : « M. le lieutenant de vaisseau Brice Valmont » ;
b) Au V (Service hydrographique et océanographique), tableau, à la colonne Suppléant, au lieu de : « M. l'ingénieur général Patrick Souquière, directeur adjoint », lire : « M. l'ingénieur en chef de l'armement André Bertrand, directeur adjoint » ;
- Direction du service de soutien de la flotte
3o Au I, au C (Armée de l'air) :
a) Au II (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux, sous-direction finances », lire : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction finances » (à compter du 1er septembre 2000) ;
b) Au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau :
Au lieu de : « M. le colonel Jean-François Catherinot, sous-direction des matériels », lire : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des matériels » (à compter du 16 août 2000) ;
Au lieu de : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction administrative et financière », lire : « M. le colonel Michel Paolantonacci, sous-direction administrative et financière » (à compter du 4 septembre 2000) ;
Colonne Suppléants : au lieu de : « M. le colonel Jacques Alazard », lire : « M. le colonel Michaël Puret » (à compter du 28 août 2000) ;
4o Au II, le tableau est modifié comme suit :
a) Le A (En matière de gestion financière) est complété d'un 3o ainsi rédigé :
b) Le E (En diverses matières) est complété d'un 9o ainsi rédigé :
c) Le renvoi (2) est supprimé.
Décret n°2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« a) L'ancienneté de services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources.
- Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'administration des Monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
« La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban de 30 millimètres de largeur comportant cinq bandes verticales égales de 6 millimètres présentant une bande médiane blanche bordée à droite d'une bande rouge, à gauche d'une bande bleue, encadrées par deux bandes latérales vertes.
« La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette aux couleurs du ruban sur la partie blanche.
« La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, portant sur la partie blanche une rosette aux couleurs du ruban et en dessous en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or.
« La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille d'or.
Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent portant sur la partie blanche une rosette et en dessous une couronne ouverte de 16 millimètres de deux palmes de laurier en or.
« Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne :
« - un ruban pour la médaille d'argent ;
« - une rosette pour la médaille de vermeil ;
« - une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
« - une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.
« Les titulaires de cette décoration attribuée antérieurement à cette nouvelle disposition pourront porter le modèle de la décoration modifiée.
« Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, M. Brès (Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale, à la date du 22 juin 2000, avec une ancienneté conservée dans le 6e échelon de 2 ans 5 mois 4 jours.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 5 mois 4 jours, M. Brès, attaché d'administration centrale, 6e échelon, est promu au 7e échelon de son grade à compter du 18 juillet 2000.
Arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental
- L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Brignoli (René), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 16 août 2000.
Décret n°2000-756 du 1 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre.
Les commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Les collaborateurs mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir des indemnités, lorsqu'ils ne sont pas rémunérés sur l'un des budgets des services du Premier ministre ou ne sont pas déjà mis, au titre d'autres activités, à disposition de ces services.
Les montants mensuels des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés à l'article 1er sont fixés par le Premier ministre, sur proposition du parlementaire ou de la personnalité chargé de mission, dans la limite d'un taux maximal mensuel égal à 65 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 664.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget détermine, pour chaque comité, commission, mission ou groupe de travail constitué auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission, le nombre des collaborateurs susceptibles de percevoir les indemnités mentionnées à l'article 2 et le montant des indemnités versées à chacun d'eux.
Les présidents, les membres et les collaborateurs des comités, commissions, missions ou groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Décret n° 2000-756 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre
Décret n°2000-758 du 31 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section V est complétée par un article 58 O ainsi rédigé :
- Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 235 ter YA du code général des impôts, les institutions financières doivent déposer, au titre de chacune des années pour lesquelles un crédit d'impôt apparaît, une déclaration spéciale, conforme au modèle prévu par l'administration.
Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
L'identification de l'établissement ;
La détermination du crédit d'impôt ;
Le suivi de l'imputation du crédit d'impôt ;
La date et la signature.
« Elle est annexée à la déclaration mentionnée au III de l'article 235 ter Y du code général des impôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, Mme Dupuylolier (Agnès), épouse Drijard, est nommée notaire à la résidence de Pontgibaud (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Javourez (Jean), démissionnaire.
Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination d'huissières de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, Mlle Fraval (Virginie) est nommée huissière de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, démissionnaire.
Le retrait de M. Heral (Bernard, Jean, Anne-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Heral, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Heral (Bernard, Jean, Anne-Marie), la société civile professionnelle Bernard Heral, huissier de justice, est dissoute ;
Mme Marzilli (Nelly), épouse Fourcaut, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Heral, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Moldo (Robert) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : théologie catholique) à compter du 1er septembre 2001 à l'université Strasbourg-II (institut de théologie catholique).
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 20 mars 2002 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, M. Dufour (Jean-Raphaël), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 21 mars 2002 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2002, M. Bernard Prevault est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre par Mme Sofia Nadir à compter du 31 mars 2002.
A compter de cette même date, Mme Muriel Elghouzzi est nommée en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre.
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Arrêté du 14 mars 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de quatre avenants à cette même convention
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 14 novembre 2001 au protocole d'accord du 30 avril 1974, prévu par l'annexe n° 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de transport de déménagement et des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
- l'avenant n° 89 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 1 de la convention collective nationale susvisée (six barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités des personnels ouvriers sédentaires et des personnels ouvriers roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 77 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 2 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 75 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 3 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 67 du 14 novembre 2001 à l'annexe n° 4 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bertrand Collomb au siège de membre titulaire vacant dans la section d'économie politique, statistique et finance, en remplacement de M. Gaston Défossé, décédé.
Arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal
- Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal une régie de recettes pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 8 000 FF.
- Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 FF par opération ;
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 FF.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2000 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
- Article 3, remplacer : « 7 novembre 1987 » par « 17 novembre 1987 ».
- Article 5, remplacer : « 1er novembre 2000 » par « 1er novembre 2001 ».
- A l'article 7 de l'annexe III des instructions du 28 juin 1979 modifiées susvisées, remplacer « B.3.1 à B.3.5 » par « B.3.1 à B.3.4 ».
- A l'article 6.73 de l'instruction du 17 mai 1989 modifiée susvisée, remplacer « incident » par « accident ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, Mme Mompeurt (Monique), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme Trevaux-Garie (Micheline).
Avis relatif à l'extension d'accords à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux accords du 28 avril 2000 à ladite convention, conclus à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et la prime mensuelle d'ancienneté à compter du 1er mai 2000.
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Arrêtés du 17 juillet 2000 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 2000, M. Cottet (Jacky), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon et directeur départemental de l'équipement de l'Hérault à compter du 11 septembre 2000.
Décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
- Le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée finance des opérations de modernisation sociale agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées ci-dessous :
Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation.
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1 de l'article 1er, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail.
Ces contrats doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la situation réalisé par le comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail et d'un accord négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement préalablement à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 2 de l'article 1er participe au financement des actions, arrêtées sur la base du projet social de l'établissement, et figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Le fonds peut également, à ce titre, participer au financement de toute action de modernisation sociale, après agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3 de l'article 1er :
- Rembourse aux établissements de santé les dépenses liées à des actions de conversion, menées en application de l'article 2 (d) du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans la limite d'une durée de trois ans ;
- Rembourse à ces mêmes établissements les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité qu'ils ont versée aux agents concernés, en application du décret du 31 mai 1997 susvisé ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
- Verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
- Rembourse aux établissements la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que définie à l'article 1er ci-dessus et, selon le cas :
- la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu au 1o de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- ou la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret du 6 février 1991 susvisé.
Les rémunérations annuelles mentionnées ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
- Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements, dans les limites suivantes :
300 000 F par an pour un établissement de plus de 2 000 agents ;
220 000 F par an pour un établissement de moins de 2 000 agents.
Si la cellule est mise en place dans le cadre d'une action de coopération entre plusieurs établissements, les montants prévus ci-dessus sont majorés de 20 % pour chacun des établissements concernés.
Lorsque l'établissement est implanté sur plusieurs sites géographiques, ces dispositions sont applicables à chacun des sites concerné par l'opération agréée par l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Prend en charge les coûts de fonctionnement :
a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite de 440 000 F par an ;
b) D'une cellule nationale d'accompagnement social, pour un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le décret no 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 2000, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de Lot-et-Garonne à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 relatif à la prorogation de la durée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2000, la durée du groupement d'intérêt public dénommé « Mission intercommunale jeunesse » est prorogée de cinq ans à compter du 21 octobre 2000.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 13 octobre 1995 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, modifié par l'arrêté du 1er septembre 1998.
Décret n°2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer, à titre gratuit sous la dénomination de " moutarde " d'autres produits que ceux répondant aux conditions prévues par le présent décret.
Ces produits sont obtenus par broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra (Linnaeus) W.
Koch, soit de la variété Brassica juncea (Linnaeus) Czernajev et Cosson, soit de la variété Sinapis alba (Linnaeus), soit d'un mélange de ces variétés.
Les graines utilisées pour la fabrication des moutardes doivent être mûres, ne pas contenir plus de 2 % en poids de substances étrangères et ne pas avoir subi un procédé d'extraction d'huile autre que par pression.
En outre, les graines de moutarde dont l'huile a été extraite doivent contenir une teneur en lipides d'au moins 12 % en poids et une teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique en solution aqueuse inférieure ou égale à 1 % en poids.
a) La dénomination " farine de moutarde " est réservée au produit pulvérulent obtenu à partir de l'amande de la graine de moutarde. b) La dénomination " moutarde en poudre " est réservée au produit résultant du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non, et additionnées d'autres ingrédients dont la proportion totale n'excède pas 20 % en poids : épices, herbes aromatiques, farines de céréales. c) Les dénominations " moutarde ", " moutarde en pâte " et " moutarde préparée " sont réservées au produit résultant du broyage direct des graines de moutarde, blutées ou non, dans un liquide constitué d'un ou plusieurs des ingrédients suivants : eau, vinaigre de fermentation, jus de raisin vert, moût de raisin, jus de fruit, boissons alcoolisées, autres liquides potables ou dans un mélange de ces liquides entre eux, ainsi qu'aux produits obtenus par le mélange de farine de moutarde avec les liquides précités.
Les moutardes, moutardes en pâte et moutardes préparées peuvent être additionnées de sel, de sucre, d'huiles comestibles, d'épices, d'aromates et d'arômes, à l'exception des arômes à flaveur moutarde, en particulier de l'allyl isothiocyanate.
En outre, l'addition aux moutardes, moutardes en pâte et moutardes préparées, fabriquées avec des produits blutés ou non, de téguments de moutarde provenant de la fabrication de moutardes blutées est autorisée.
La teneur de ces moutardes en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 15 % en poids du produit fini.
L'adjonction de farines de céréales est autorisée dans la proportion maximale de 3 %.
Dans ce cas, la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 18 % en poids du produit fini.
La dénomination " moutarde de Dijon " est réservée à la moutarde obtenue par le broyage des seules graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra, soit de la variété Brassica juncea, tamisées ou blutées, et non déshuilées ; la quantité de téguments résiduelle ne peut excéder 2 % en poids du produit fini.
En outre, la moutarde de Dijon doit satisfaire aux exigences suivantes : - la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 22 % en poids du produit fini et la teneur en lipides provenant de graines de moutarde d'au moins 8 % en poids du produit fini ; - elle doit être exclusivement fabriquée à partir d'un liquide de dilution constitué d'un ou de plusieurs des liquides suivants, éventuellement additionnés d'eau, pour autant que l'eau n'excède pas les trois quarts du mélange : vinaigres de fermentation, de vin, d'alcool et de cidre ; jus de raisins verts ; jus et moût de raisin ; vins ; - elle peut contenir des préparations aromatisantes et des substances aromatisantes naturelles, à l'exception de celles à flaveur moutarde, en particulier contenant de l'allyl isothiocyanate ; l'incorporation de tout autre arôme est interdite ; - les additions de téguments et de farines de céréales sont interdites.
Les qualificatifs " forte " ou " extra-forte " ne sont admis que pour des moutardes en pâte, tamisées ou blutées, fabriquées à partir de graines Brassica nigra ou Brassica juncea, non déshuilées.
L'extrait sec provenant de ces graines doit s'élever à 22 % au moins en poids du produit fini et la quantité de téguments résiduelle après tamisage ou blutage ne doit pas excéder 2 % en poids du produit fini.
a) Le qualificatif " douce " est réservé à la moutarde obtenue par le broyage, suivi ou non du tamisage ou du blutage, d'un mélange des graines de moutarde des variétés suivantes : Brassica nigra et/ou Brassica juncea ; Sinapis alba.
En outre, elle doit satisfaire aux exigences suivantes : - l'extrait sec provenant des graines de moutarde ne doit pas être inférieur à 15 % par rapport au poids de la moutarde préparée, à l'exclusion de la quantité de téguments ajoutés ; - l'adjonction de téguments provenant des variétés autorisées est admise ; - l'adjonction de farines de céréales est interdite ; - l'adjonction de saccharose ou dextrose est autorisée. b) La dénomination " moutarde verte " est réservée aux moutardes douces dont la couleur verte est apportée par les herbes aromatiques ou des colorants spécifiques autorisés. c) La dénomination " moutarde violette " est réservée aux moutardes douces résultant du broyage des graines de moutardes dans un liquide diluant comprenant des moûts de raisin rouge. d) La dénomination " moutarde brune " est réservée aux moutardes douces dans lesquelles l'adjonction de téguments provenant des variétés Brassica nigra et/ou Brassica juncea est égale au minimum à 6 %, calculé en matière sèche.
La dénomination " moutarde à l'ancienne " est réservée à la moutarde obtenue par broyage grossier, sans tamisage ni blutage, des seules graines non déshuilées des variétés Brassica nigra ou Brassica juncea.
En outre, la moutarde à l'ancienne doit satisfaire aux exigences suivantes :
- la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 18 % en poids du produit fini et la teneur en lipides provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 5 % en poids du produit fini ;
- les liquides de dilution autorisés, seuls ou en combinaison avec l'eau, sont les suivants : vinaigre, jus de raisins verts, moût de raisin, vin et cidre ;
- elle peut contenir des préparations aromatisantes, des substances aromatisantes naturelles, à l'exception des arômes à flaveur moutarde, en particulier de l'allyl isothiocyanate ; des téguments ajoutés, dont la présence doit être mentionnée dans l'étiquetage ;
- l'addition de farines de céréales est interdite.
Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Le décret du 10 septembre 1937 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- a) La dénomination « farine de moutarde » est réservée au produit pulvérulent obtenu à partir de l'amande de la graine de moutarde.
b) La dénomination « moutarde en poudre » est réservée au produit résultant du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non, et additionnées d'autres ingrédients dont la proportion totale n'excède pas 20 % en poids : épices, herbes aromatiques, farines de céréales.
c) Les dénominations « moutarde », « moutarde en pâte » et « moutarde préparée » sont réservées au produit résultant du broyage direct des graines de moutarde, blutées ou non, dans un liquide constitué d'un ou plusieurs des ingrédients suivants : eau, vinaigre de fermentation, jus de raisin vert, moût de raisin, jus de fruit, boissons alcoolisées, autres liquides potables ou dans un mélange de ces liquides entre eux, ainsi qu'aux produits obtenus par le mélange de farine de moutarde avec les liquides précités.
En outre, la moutarde de Dijon doit satisfaire aux exigences suivantes :
- la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 22 % en poids du produit fini et la teneur en lipides provenant de graines de moutarde d'au moins 8 % en poids du produit fini ;
- elle doit être exclusivement fabriquée à partir d'un liquide de dilution constitué d'un ou de plusieurs des liquides suivants, éventuellement additionnés d'eau, pour autant que l'eau n'excède pas les trois quarts du mélange : vinaigres de fermentation, de vin, d'alcool et de cidre ; jus de raisins verts ; jus et moût de raisin ; vins ;
- elle peut contenir des préparations aromatisantes et des substances aromatisantes naturelles, à l'exception de celles à flaveur moutarde, en particulier contenant de l'allyl isothiocyanate ; l'incorporation de tout autre arôme est interdite ;
- les additions de téguments et de farines de céréales sont interdites.
En outre, elle doit satisfaire aux exigences suivantes :
- l'extrait sec provenant des graines de moutarde ne doit pas être inférieur à 15 % par rapport au poids de la moutarde préparée, à l'exclusion de la quantité de téguments ajoutés ;
- l'adjonction de téguments provenant des variétés autorisées est admise ;
- l'adjonction de farines de céréales est interdite ;
- l'adjonction de saccharose ou dextrose est autorisée.
b) La dénomination « moutarde verte » est réservée aux moutardes douces dont la couleur verte est apportée par les herbes aromatiques ou des colorants spécifiques autorisés.
c) La dénomination « moutarde violette » est réservée aux moutardes douces résultant du broyage des graines de moutardes dans un liquide diluant comprenant des moûts de raisin rouge.
d) La dénomination « moutarde brune » est réservée aux moutardes douces dans lesquelles l'adjonction de téguments provenant des variétés Brassica nigra et/ou Brassica juncea est égale au minimum à 6 %, calculé en matière sèche.
- elle peut contenir des préparations aromatisantes, des substances aromatisantes naturelles, des substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, à l'exception des arômes à flaveur moutarde, en particulier de l'allyl isothiocyanate ; des téguments ajoutés, dont la présence doit être mentionnée dans l'étiquetage ;
- Les moutardes légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisées sur le territoire français.
Décret n° 2000-659 du 13 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000)
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les crédits annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- L'autorisation de programme et le crédit de paiement annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services militaires, est répartie, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
- Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », est réparti, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
- Les crédits annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
(dépenses ordinaires des services civils)
- Répartition, par chapitre, des crédits annulés pour 2000
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du crédit de paiement annulés pour 2000
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme accordée pour 2000
(dépenses en capital des services militaires)
- Répartition, par chapitre, du crédit ouvert pour 2000
(dépenses des comptes d'affectation spéciale)
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 19 au 21 juillet 2000 :
Site : école primaire publique, 9, rue Etandeaux, 72260 Marolles-les-Braults ;
Site : collège François-Grude, 10, avenue Pasteur, 72160 Connerré ;
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1995 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
(1) Cette annexe comportant les programmes des épreuves de la sélection professionnelle est à consulter à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
- Union départementale des associations de parents et amis
de personnes handicapées mentales (UDAPEI Vaucluse)
- Association de parents et amis de personnes handicapées
mentales (APEI de Cavaillon) (84302 Cavaillon)
- Association d'action éducative du Calavon
(84750 Saint-Martin-de-Casillon)
- Association L'Olivier
- Association La Maison paisible
- Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde
de l'enfance à l'adulte (ADVSEA) (84000 Avignon)
Accord du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 8 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- APEI de Carpentras, centre d'aide par le travail L'Hermitage, foyer L'Hermitage, atelier de L'Hermitage, atelier protégé de Sobirats (84200 Carpentras)
Accord collectif d'entreprise du 7 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association vauclusienne d'entraide
aux personnes handicapées (84560 Ménerbes)
- Association Le Clos des Lavandes
- Association de parents d'enfants inadaptés de Kerchene
- Association CMPP de Vaucluse
Accord du 16 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association APEI d'Orange
- Association La Principauté
- Centre Jules-Massenet (géré par l'association AEFA)
Accord d'établissement du 18 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADAPEI, section d'Apt
(84400 Saignon)
Par décret en date du 7 juillet 2000, est abrogé le décret du 20 décembre 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole de chimie industrielle de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Arrêté du 2 juin 2000 habilitant les universités à délivrer le diplôme d'études spécialisées de pharmacie
Toutes les universités ayant une unité de formation et de recherche de pharmacie sont habilitées à délivrer, à compter de l'année universitaire 1999-2000, les diplômes d'études spécialisées suivants :
- diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
- diplôme d'études spécialisées de pharmacie spécialisée ;
La durée d'habilitation mentionnée dans les arrêtés du 14 septembre 1994 susvisés est prorogée d'un an à compter de l'année universitaire 1999-2000 pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale.
La directrice de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
- Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, est modifié comme suit : « Une dotation horaire professeur par division est attribuée aux établissements pour cette activité.
- L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1999 précité est abrogé et remplacé par le présent article : « En classe terminale, les élèves choisissent obligatoirement un enseignement de spécialité dans la perspective d'études supérieures et en fonction de leur projet personnel.
- Les tableaux des horaires des séries générales ES, S et L figurant en annexe de l'arrêté susvisé (tableaux I, II et III) sont remplacés par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000 et vendus au prix de 15 F.
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales.
A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
Arrêté du 20 juin 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret no 79-916 du 17 octobre 1979
- Les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1979 susvisé sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêtés du 27 juin 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de véhicules pour handicapés physiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mme Wentzeis (Marie-Odile), épouse Bazile, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de Mme Fermine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mme Vauchelet (Mireille), épouse Cadoux, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Portier.
Mme Catel (Françoise), épouse Courteaux, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Boudon.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par l'arrêté du 12 mai 1999
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « et du corps des conseillers principaux d'éducation », sont ajoutés les mots : « exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage.
A la fin du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé, après les mots : « prendre la forme d'une inspection », sont ajoutés les mots : « dans le lieu où il exerce ses fonctions.
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions ci-après :
« A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis au certificat d'aptitude.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, qu'elle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré fixé à 2 080 au concours externe et à 900 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 8 905 au concours externe et à 990 au concours interne est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)
Le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ENSEMBLE UN PROCÈS-VERBAL D'ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION)
Le Président des Etats-Unis d'Amérique,
Rappelant la Convention d'extradition, avec Protocole, entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 6 janvier 1909 et la Convention additionnelle d'extradition, signée à Paris le 12 février 1970, avec échange de lettres des 2 et 11 juin 1970, notant que ces conventions sont toujours en vigueur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Traité ;
Désireux d'établir une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité et afin de faciliter leurs relations en matière d'extradition par la conclusion d'un traité d'extradition ;
ont résolu de conclure un nouveau Traité d'extradition et à cette fin ont désigné comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française : M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le Président des Etats-Unis d'Amérique : Mme Janet Reno, Attorney général des Etats-Unis d'Amérique,
lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'Etat requérant pour une infraction donnant lieu à extradition.
Donnent lieu à extradition les infractions punies selon les lois des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
En outre, si l'extradition est demandée pour l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant encore à exécuter doit être d'au moins six mois.
Donnent également lieu à extradition les faits constitutifs d'une tentative ou de complicité d'infractions ou d'une participation à une association de malfaiteurs, telles que prévues au paragraphe 1er du présent article.
Aux fins du présent article, une infraction donne lieu à extradition :
a) Que les législations des deux Etats contractants classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques ;
b) Indépendamment de la circonstance selon laquelle il s'agit d'une infraction pour laquelle la loi fédérale des Etats-Unis exige la preuve d'un élément tel qu'un transport entre deux Etats, l'utilisation des services postaux, télégraphiques ou d'autres moyens d'échanges entre Etats des Etats-Unis d'Amérique ou avec l'étranger ou les effets sur ces échanges, un tel élément de preuve étant requis à la seule fin d'établir la compétence des juridictions fédérales des Etats-Unis.
L'extradition est accordée pour une infraction, donnant lieu à extradition, commise hors du territoire de l'Etat requérant, lorsque la législation de l'Etat requis autorise la poursuite ou prévoit la répression de cette infraction, dans des circonstances analogues.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les législations des deux Etats d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2, l'Etat requis accorde également l'extradition pour ces derniers.
En matière d'impôts directs et indirects, de droits de douane ou de change de monnaies, l'extradition est accordée dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'extradition de l'un de ses ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la faculté de le faire, discrétionnairement, s'il le juge approprié.
La nationalité de la personne réclamée est celle qu'elle possédait au moment de la commission de l'infraction.
Si la demande d'extradition est refusée uniquement parce que la personne réclamée est ressortissante de l'Etat requis, celui-ci soumet, sur la demande de l'Etat requérant, l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
Infractions politiques
L'extradition n'est pas accordée par la France lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la France comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une telle infraction ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques.
L'extradition n'est pas accordée par les Etats-Unis lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par les Etats-Unis comme une infraction politique.
Aux fins du présent Traité, les infractions ci-après ne sont pas considérées comme des infractions politiques, selon les modalités prévues au paragraphe 1er du présent article :
a) Homicide ou crime volontaire contre la personne d'un Chef d'Etat de l'une des parties contractantes, ou d'un membre de sa famille, ou toute tentative, complicité ou participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre une de ces infractions ;
b) Infraction pour laquelle les deux Etats contractants ont l'obligation, en vertu d'un accord multilatéral, d'extrader la personne réclamée ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour décider des poursuites ;
c) Toute infraction grave impliquant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la liberté de personnes bénéficiant d'une protection internationale y compris les agents diplomatiques ;
d) Toute infraction concernant un enlèvement, une prise d'otage ou toute autre forme de détention illégale ;
e) Toute infraction comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes ; et
f) Toute tentative, complicité ou participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre une des infractions visées aux b, c, d, e du présent paragraphe.
L'Etat requis conserve la faculté de refuser l'extradition des personnes qui ont commis l'une des infractions mentionnées au paragraphe 2 b, c, d, e et f selon les modalités prévues au paragraphe 1er du présent article.
Afin d'évaluer le caractère de l'infraction, l'Etat requis doit prendre en considération le caractère de particulière gravité de celle-ci, y compris :
a) Qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ; ou
c) Que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.
L'extradition n'est pas accordée si les autorités compétentes pour la France ou si le Pouvoir exécutif des Etats-Unis ont des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
Infractions militaires
L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est une infraction exclusivement militaire.
Considérations humanitaires
L'extradition peut être refusée par les autorités compétentes françaises ou par le Pouvoir exécutif des Etats-Unis, lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition peut être refusée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant et lorsque la peine capitale n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis pour une telle infraction à moins que l'Etat requérant ne donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
Dans le cas où l'Etat requérant en donne l'assurance, conformément à cet article, la peine de mort, si elle est prononcée par les juridictions de l'Etat requérant, ne sera pas exécutée.
Poursuites antérieures
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.
L'extradition ne peut pas être refusée si les autorités de l'Etat requis ont décidé de ne pas exercer de poursuites contre la personne réclamée, pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée, ou de mettre fin à toutes poursuites pénales qu'elles ont engagées contre ladite personne.
L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis.
Les actes effectués dans l'Etat requérant qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par l'Etat requis, dans la mesure où sa législation le permet.
Procédures d'extradition et pièces à produire
Toute demande d'extradition est transmise par voie diplomatique.
Sont produits à l'appui de chaque demande d'extradition :
a) Les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation ;
b) Un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire ;
c) Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée ;
d) Le texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction ;
Lorsqu'une personne est réclamée en vue de poursuites, la demande d'extradition est également accompagnée :
a) Dans le cas d'une demande émanant des Etats-Unis, d'une copie dûment authentifiée du mandat d'arrêt et du document établissant les chefs d'accusation ;
b) Dans le cas d'une demande émanant de la France, de l'original ou d'une copie dûment authentifiée du mandat d'arrêt et de tous renseignements nécessaires qui justifieraient la mise en accusation de la personne si l'infraction avait été commise aux Etats-Unis.
Lorsqu'une personne est réclamée parce qu'elle a été déclarée coupable ou parce qu'elle a été condamnée pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, la demande d'extradition doit aussi être accompagnée :
a) Dans le cas d'une demande émanant des Etats-Unis, si la personne a été condamnée, de l'original ou de la copie dûment authentifiée de la décision définitive de condamnation ou, si la personne a été déclarée coupable mais n'a pas encore été condamnée, d'une déclaration d'une autorité judiciaire confirmant la culpabilité, ainsi que de la copie dûment authentifiée du mandat d'arrêt ;
b) Dans le cas d'une demande émanant de la France, de l'original ou de la copie dûment authentifiée de la décision de condamnation définitive ;
c) Dans tous les cas où une peine a été prononcée, d'une déclaration relative au reliquat de la peine restant à exécuter ;
d) En cas de condamnation par défaut, des documents visés au paragraphe 3.
Admissibilité des documents
Les documents qui accompagnent la demande d'extradition sont reçus et admis comme preuves dans la procédure d'extradition s'ils répondent aux conditions suivantes :
a) Dans le cas d'une demande présentée par les Etats-Unis, s'ils sont transmis par la voie diplomatique ;
b) Dans le cas d'une demande présentée par la France, s'ils sont certifiés par le principal représentant diplomatique ou consulaire des Etats-Unis résidant sur le territoire de la République française, comme il est stipulé par les dispositions en vigueur aux Etats-Unis régissant l'extradition, ou s'ils sont certifiés ou authentifiés d'une autre manière agréée par les dispositions légales des Etats-Unis.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.
En cas d'urgence, un Etat contractant peut demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant la transmission de la demande d'extradition.
Cette demande d'arrestation provisoire est transmise directement entre le ministère de la justice de la République française et le ministère de la justice des Etats-Unis, par les services d'Interpol ou par la voie diplomatique.
La demande d'arrestation provisoire doit être accompagnée des renseignements suivants :
a) Le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité ;
b) La localisation de la personne réclamée, si elle est connue ;
c) Un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction ;
d) Les références aux lois qui ont été enfreintes ;
e) Une déclaration confirmant l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision de culpabilité ou de condamnation contre la personne réclamée ; et
f) Une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande et des motifs d'un refus, le cas échéant.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours après l'arrestation aux termes du présent Traité, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle et des pièces mentionnées à l'article 10.
La mise en liberté en application du paragraphe 4 du présent article ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition et les pièces à l'appui parviennent ultérieurement.
Si l'Etat requis considère que les informations communiquées à l'appui d'une demande d'extradition sont insuffisantes pour remplir les conditions du présent Traité, il peut demander un complément d'informations, en fixant un délai raisonnable pour leur obtention.
Les informations complémentaires sont demandées et fournies par le moyen de la communication directe entre le ministère de la justice français et le département de la justice américain ou par la voie diplomatique.
Si la personne réclamée se trouve sous écrou extraditionnel et que les renseignements supplémentaires ainsi fournis sont insuffisants ou ne parviennent pas dans le délai prescrit, ladite personne peut être mise en liberté.
Cette mise en liberté ne fait pas obstacle à ce que l'Etat requérant présente une nouvelle demande d'extradition, à raison de la même infraction ou d'une autre.
Quand la personne réclamée est mise en liberté conformément aux dispositions du paragraphe 2, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les meilleurs délais.
L'Etat requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'Etat requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, l'Etat requis indique le motif de sa décision.
Sur demande, l'Etat requis communique la copie des décisions judiciaires pertinentes.
En cas d'acceptation, les autorités des Etats contractants conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.
L'Etat requis communique également à l'Etat requérant la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
Si la personne réclamée n'a pas quitté le territoire de l'Etat requis, pour la France dans un délai de trente jours à compter du jour fixé pour sa remise dans les conditions du paragraphe 3 du présent article, pour les Etats-Unis dans les délais prescrits par les dispositions légales de cet Etat, elle peut être mise en liberté et l'Etat requis peut ultérieurement refuser l'extradition pour les mêmes faits.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne réclamée, les deux Etats conviennent d'une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article sont applicables.
Lorsque la demande d'extradition est accordée, si des poursuites sont en cours à l'encontre de la personne réclamée, ou si elle exécute une peine dans l'Etat requis, l'Etat requis peut remettre provisoirement la personne réclamée à l'Etat requérant, aux fins des poursuites.
La personne ainsi remise reste à la garde de l'Etat requérant et est remise de nouveau à l'Etat requis après la conclusion des procédures à son encontre, suivant des conditions à déterminer par accord entre les deux Etats.
L'Etat requis peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet Etat.
Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.
Demandes d'extradition présentées par plusieurs Etats
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, les autorités compétentes françaises ou le Pouvoir exécutif des Etats-Unis statuent compte tenu de toutes circonstances pertinentes et notamment de l'existence d'un traité à l'appui de la demande, de la gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la victime, des intérêts respectifs des Etats requérants et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
Dans la mesure permise par sa législation, l'Etat requis peut saisir et remettre à l'Etat requérant tous articles, documents et pièces à conviction ayant trait à l'infraction pour laquelle l'extradition est accordée.
La remise des articles, documents et pièces visés au présent paragraphe peut être effectuée même dans le cas où l'extradition ne peut avoir lieu, par suite du décès, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
L'Etat requis peut remettre les objets visés à condition de recevoir les assurances voulues de l'Etat requérant que lesdits objets lui seront restitués le plus tôt possible.
Il peut aussi les garder temporairement s'il en a besoin comme pièces à conviction.
Les droits des tiers sur de tels objets seront dûment réservés.
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'Etat requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Etat requis y consent, une demande pourra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces énumérées à l'article 10, ainsi que de toute déclaration faite par la personne extradée concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'Etat requis est demandée ; ou
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle est retournée sur le territoire de cet Etat après l'avoir quitté.
Si la qualification des faits pour lesquels la personne a été extradée a fait l'objet au cours de la procédure d'une modification dans la législation de l'Etat requérant ou si la personne est poursuivie pour des faits qualifiés différemment, cette personne peut être poursuivie ou condamnée dès lors que cette nouvelle qualification :
a) Est fondée sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d'extradition et dans les pièces jointes ; et
b) Est punie d'une peine privative de liberté d'un maximum identique ou inférieur à celui prévu pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
Lorsqu'une personne a été remise par l'Etat requis à l'Etat requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un Etat tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf :
a) Si l'Etat requis consent à cette remise ; ou
b) Si la personne extradée, ayant eu la possibilité de le faire, n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif ou si elle est retournée sur le territoire de cet Etat après l'avoir quitté.
Avant d'accéder à une demande au titre du a du paragraphe 1 ci-dessus, l'Etat requis peut demander la production des documents mentionnés à l'article 10 et toute déclaration faite par la personne extradée relative à l'infraction pour laquelle le consentement de l'Etat requis est demandé.
Chacun des Etats contractants peut autoriser le transit à travers son territoire d'une personne remise à l'autre Etat par un Etat tiers.
La demande de transit peut être formulée par la voie diplomatique ou directement entre le ministère de la justice de la République française et le département de la justice américain.
Les services d'Interpol peuvent être également utilisés dans une telle hypothèse.
Elle est accompagnée du signalement de la personne en transit et d'un bref rappel des faits de l'affaire.
Une personne en transit peut être placée en détention provisoire pendant le transit.
Aucune autorisation n'est nécessaire, dans le cas où la voie aérienne est utilisée par un des Etats, lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'Etat de transit.
En cas d'atterrissage fortuit, cet Etat peut exiger une demande de transit comme stipulé au paragraphe 1.
L'Etat de transit place en détention provisoire la personne en transit, jusqu'à ce qu'il reçoive la demande de transit et que le transit soit effectué, à condition que la demande lui parvienne dans un délai de 96 heures après l'atterrissage fortuit.
L'Etat requis conseille et fournit son assistance à l'Etat requérant dans le cadre d'une demande d'extradition.
Ce type de conseil ou d'assistance est rendu conformément aux dispositions du procès-verbal d'accord qui fait partie intégrante du présent Traité.
L'Etat requérant prend à sa charge les frais résultant de la traduction des documents et du transfèrement de la personne remise.
L'Etat requis prend à sa charge tous les autres frais engagés sur son territoire en raison de la procédure d'extradition.
Aucun des deux Etats ne réclamera d'indemnisation pécunaire à l'autre Etat, suite à l'arrestation, à la détention, à l'interrogatoire ou à la remise de personnes réclamées aux termes du présent Traité.
Le ministère de la justice de la République française et le département de la justice des Etats-Unis peuvent se consulter, directement ou par l'intermédiaire d'Interpol, sur le déroulement de la procédure concernant chaque cas particulier et les moyens permettant l'application et l'amélioration des procédures de mise en oeuvre du présent Traité.
Le présent Traité s'applique aux infractions commises avant la date d'entrée en vigueur du Traité comme à celles qui ont été commises après cette date.
Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la Convention d'extradition entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, signée à Paris le 6 janvier 1909, ainsi que la Convention additionnelle d'extradition, avec échanges de lettres, signée à Paris le 12 février 1970, et les 2 et 11 juin 1970, entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, sont abrogées.
Néanmoins, la Convention du 6 janvier 1909, complétée le 12 février 1970, s'applique à toute procédure d'extradition dans laquelle les documents ont déjà été soumis aux tribunaux de l'Etat requis à la date d'entrée en vigueur du présent Traité.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour la ratification du présent Traité.
Le Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Chacun des deux Etats peut à tout moment dénoncer le présent Traité en adressant à l'autre Etat, par écrit et par la voie diplomatique, une notification de dénonciation et la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité.
Fait à Paris, en double exemplaire, ce 23 avril 1996, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jacques Toubon,
Pour les Etats-Unis
d'Amérique :
Janet Reno,
Attorney général
D'ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION
Il est convenu que chaque Etat a souhaité accorder à l'autre la meilleure représentation juridique et les meilleurs conseils juridiques possibles (sans frais) dans la mesure où sa Constitution et ses lois l'autorisent.
Dans l'esprit du présent accord, les deux Etats sont convenus de se fournir ces conseils et cette représentation (y compris devant leurs Cours) dans une mesure au moins identique à ce qui est garanti à tout autre Etat dans le cadre des procédures d'extradition existantes actuellement ou dans le futur.
Pour les Etats-Unis d'Amérique, le présent accord signifie qu'au minimum cet Etat désignera un conseil juridique chargé d'étudier chaque demande d'extradition présentée par la France en vue de fournir des conseils et des avis à la France concernant les forces et les faiblesses de l'affaire.
De plus, dans la mesure où cela est nécessaire et opportun, le conseil juridique travaillera avec les autorités françaises, afin d'améliorer la documentation produite en vue de faire aboutir la demande d'extradition.
De même les Etats-Unis d'Amérique s'engagent à représenter la France à toute audience liée à la demande d'extradition ainsi qu'à toute réunion organisée avant ou après les audiences.
Enfin, les Etats-Unis d'Amérique s'engagent à représenter la France lors de tout appel ou action en « Habeas Corpus » en rapport avec la demande d'extradition.
Pour la France, l'accord signifie qu'au minimum, la France accepte :
D'inclure dans le dossier présenté à la chambre d'accusation tout mémoire ou document transmis par le gouvernement des Etats-Unis à l'appui de sa demande d'extradition, de façon à permettre au gouvernement des Etats-Unis de défendre par écrit, et de manière continue, sa demande d'extradition ;
De demander que les Etats-Unis fournissent des informations ou des explications supplémentaires si besoin est ;
De communiquer au gouvernement des Etats-Unis une copie du document de transmission de sa demande d'extradition au Parquet général de la chambre d'accusation ;
S'efforcer de renvoyer la décision ou l'audience de la chambre d'accusation de façon à permettre au gouvernement des Etats-Unis, si nécessaire, de défendre sa position et de soumettre des mémoires supplémentaires en réponse à l'argumentation orale présentée par la défense à l'audience.
Ce renvoi se ferait dans un temps strictement limité et pourrait être décidé automatiquement ou à la demande du Parquet ;
De recevoir des communications d'un officier consulaire américain ou d'un fonctionnaire du département américain de la justice chargé de représenter les intérêts des Etats-Unis au cours de la procédure d'extradition.
Le nom de ce représentant sera communiqué au ministère de la justice de la République française et, si besoin, au procureur concerné par chaque demande d'extradition ;
De donner l'opportunité au représentant désigné des Etats-Unis, et ce dès que la demande d'extradition est présentée, de soumettre par notes au ministère de la justice de la République française, toute information concernant les faits ou le droit, qu'elle estimera nécessaire ;
D'indiquer au gouvernement des Etats-Unis, au moyen de notes du ministère de la justice de la République française à l'ambassade des Etats-Unis à Paris, que la demande a été transmise au Parquet concerné ;
D'informer l'ambassade des Etats-Unis à Paris de la date de la première audience de la chambre d'accusation ;
De donner l'opportunité au représentant des Etats-Unis de transmettre, avant l'audience, une note supplémentaire dans un laps de temps suffisant pour permettre à la partie intéressée d'en être informée et à la note d'être versée au dossier ;
De donner la possibilité aux représentants autorisés des Etats-Unis de communiquer dans les meilleurs délais avec le Parquet général par l'intermédiaire du ministère de la justice de la République française, dans la mesure où celui-ci peut le faire, avant l'audience au cours de laquelle sera examinée la demande d'extradition.
Déclaration de la République française
« La République française rappelle qu'elle a ratifié la Convention de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour pénale internationale at qu'elle sera en conséquence tenue, dans les conditions prévues par cette Convention, d'exécuter les demandes de coopération émanant de ladite Cour.
Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 (4°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres d'admission en deuxième année de l'Ecole navale, la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués ainsi que la liste des diplômes ou titres exigés pour se présenter à ce concours.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes au concours en précisant le nombre de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
- les diplômes ou les titres requis, dans les domaines de compétence recherchés par la marine, pour l'année du concours.
- Autorisation à concourir
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité pour le concours d'admission en deuxième année de l'Ecole navale et ayant fait acte de candidature dans les formes et délais fixés par les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
La liste des diplômes ou titres exigés pour ce concours est fixée en annexe.
Les intéressés doivent fournir une copie du titre, certificat ou diplôme requis pour le concours, au plus tard à la date de l'incorporation à l'Ecole navale.
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Les résultats de cette visite ne préjugent pas de ceux de la visite médicale prévue à l'article 22 du présent arrêté.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées, pour au moins l'une des options d'enseignement de l'Ecole navale, peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Cette commission se réunit à Paris avant la commission d'admissibilité.
Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire.
Elle juge sur dossier et peut convoquer les candidats si elle l'estime nécessaire.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes, au titre du concours de l'année :
- inaptes médicaux définitifs ;
- inaptes médicaux temporaires ;
- présumés médicalement aptes.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes sont autorisés à concourir.
Leur admission est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de leur entrée à l'Ecole navale.
Ce concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission avec des épreuves orales et sportives ainsi qu'une épreuve écrite.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la commission d'admissibilité peuvent se présenter à ces épreuves.
Une liste d'admissibilité, une liste d'admission principale et une liste complémentaire sont arrêtées pour ce concours.
Un jury propre est constitué.
- un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine ;
- une commission d'admissibilité composée du président du jury et de membres désignés conformément aux dispositions ci-après ;
- une commission d'admission composée du président du jury, des examinateurs coordonnateurs de l'épreuve orale d'anglais et de l'épreuve écrite de français, de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives et des membres du jury chargés de l'épreuve d'aptitude générale.
2° Le jury est nommé dans les conditions suivantes :
Le président de chaque jury est nommé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Les membres civils de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
Les membres militaires de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) qui désigne également parmi eux celui qui serait susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
- convoque les candidats, qui en ont fait la demande, devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
- organise le déroulement général du concours ;
- rassemble les propositions faites par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission du concours.
Le président du jury donne ses directives aux membres des commissions d'admissibilité et d'admission, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Il reçoit toutes requêtes relatives au déroulement du concours et leur donne la suite qui convient.
La phase d'admissibilité comprend l'examen détaillé des dossiers de candidature.
Pour constituer ce dossier, les candidats doivent notamment effectuer deux entretiens de sélection précisés ci-après.
- un certificat médical d'aptitude initiale conditionné sous enveloppe ;
- une copie des titres ou diplômes détenus ;
- un certificat de position militaire ;
- un bilan de l'entretien réalisé auprès d'un service de psychologie de la marine chargé d'effectuer une évaluation psychologique du candidat ;
- un bilan de l'entretien réalisé auprès d'un officier désigné par le directeur du personnel militaire de la marine, d'une durée minimum de trente minutes.
L'objectif est d'apprécier la motivation du candidat (nature et cohérence de son projet) et de préciser le cursus de formation suivi.
La commission d'admissibilité apprécie le dossier par une note sur 20 assortie d'un coefficient 6.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, la commission d'admissibilité établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, en précisant l'option d'enseignement pour laquelle ils sont classés.
Elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
Les candidats non retenus en sont informés individuellement par courrier.
Ils reçoivent communication de leur note, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible.
Les candidats déclarés admissibles sont répartis en série pour les épreuves d'admission.
Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure de passage des épreuves d'admission de la série à laquelle ils appartiennent.
Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve d'admission reçoit la note zéro.
Il est exclu du concours en cas de récidive, par décision du président du jury.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont exclus sur décision du président du jury.
Les épreuves d'admission, notées de 0 à 20, comprennent les épreuves suivantes :
Pour l'épreuve orale d'aptitude générale, un entretien a lieu devant un jury dont les membres sont désignés conformément à l'article 5.
Cette épreuve a pour but :
- d'évaluer les connaissances générales du candidat ;
- de permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes, la capacité d'argumentation, le sens de la communication, les connaissances maritimes et la façon dont se projette le candidat dans les fonctions visées notamment quant à sa capacité à assumer les responsabilités d'officier.
Cette épreuve se décompose en :
- un exposé de 10 minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien.
Il peut être interrompu au cours de cet exposé ;
- une discussion avec le jury d'une durée de l'ordre de 50 minutes.
L'épreuve orale d'anglais comprend deux exercices répartis sur une heure :
- le candidat se voit remettre ensuite, pour étude, en préparation du deuxième exercice, un extrait d'article de la presse anglaise rédigé en anglais.
La connaissance de l'anglais doit être générale et aussi approfondie que possible, sans être marquée particulièrement dans le domaine maritime : lecture, traduction, conversation.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Les candidats doivent présenter au jury, avant la date de clôture des épreuves d'admission, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives.
L'épreuve écrite de synthèse consiste en une épreuve d'une durée de 4 heures de dépouillement d'un dossier complexe comportant une trentaine de pages, destinée à faire apparaître les qualités de synthèse et d'expression écrite des candidats.
La synthèse objective est de quatre pages maximum faisant ressortir les points clés et les idées forces du dossier.
- Classement des candidats
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission arrête la liste de classement par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission.
Cette liste, composée d'une liste principale et d'une liste complémentaire, est établie par option d'enseignement.
La commission d'admission indique le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
La commission d'admission prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à une épreuve orale ou écrite une note inférieure ou égale à 4 sur 20 ;
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête :
- la liste d'admission par option d'enseignement ;
Les listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les notes attribuées aux candidats à l'issue des épreuves d'admission et leur rang de classement ainsi que le nombre total de points du dernier admis leur sont communiqués à l'issue du concours.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note d'oral d'aptitude générale, ensuite, par la note de synthèse, par la note d'anglais et s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune.
Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des notes des épreuves, dûment attestée par le candidat.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale pour laquelle ils sont désignés, selon la procédure décrite dans une décision d'admission et au titre de l'option d'enseignement définie pour chacun d'eux.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour l'option d'enseignement ou la spécialité choisie.
Les candidats renonçant à leur admission doivent en informer dans les plus brefs délais le service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers) par l'intermédiaire d'un courrier.
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'Ecole navale, à la date à laquelle il y est convoqué, est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats admis en deuxième année de l'Ecole navale sont nommés élèves officiers de l'Ecole navale.
Ils sont nommés en qualité d'aspirant au 1er février suivant leur admission à l'Ecole navale.
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours ouvert au titre du recrutement de l'année 2002.
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ANNÉE À L'ÉCOLE NAVALE
Admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale
Sont autorisés à concourir pour l'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale les titulaires :
- d'un diplôme « scientifique » de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
- d'un certificat de fin de scolarité de deuxième année d'école d'ingénieur délivrant un titre d'ingénieur dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux modalités d'organisation de l'élection de membres élus au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
Les élections des membres élus au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine prévues aux articles 6 et 9 du décret du 16 mai 1990 susvisé ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections.
Il en fixe le calendrier et en précise, en tant que de besoin, les modalités, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Sont électeurs pour la désignation du représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine au conseil d'administration prévue par l'article 6 (3°, a) du décret du 16 mai 1990 susvisé les personnels titulaires de ces corps en position d'activité, de détachement ou de congé parental au 1er janvier de l'année du scrutin.
Sont électeurs pour la désignation du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 6 (3°, b) du décret du 16 mai 1990 susvisé les conservateurs stagiaires du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine en cours de scolarité à l'Institut national du patrimoine à la date du scrutin.
Sont électeurs pour la désignation du représentant des élèves restaurateurs du patrimoine prévue à l'article 6 (3°, c) du décret du 16 mai 1990 susvisé les élèves restaurateurs du patrimoine en cours de scolarité à la date du scrutin.
Les électeurs pour la désignation des représentants des personnels permanents et des enseignants prévue à l'article 6 (3°, d) du décret du 16 mai 1990 susvisé sont répartis en trois collèges :
1° Le premier collège comprend les personnels permanents, titulaires et contractuels, non enseignants, en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.
Les personnels titulaires et contractuels absents pour raison de santé (maladie, longue maladie), en congé maternité, en congé parental, en congé formation sont considérés comme étant en fonction.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, de grave maladie, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents rémunérés sur crédits recrutés pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
2° Le deuxième collège comprend les personnels enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine exerçant dans l'établissement au titre de l'année civile du scrutin :
- les responsables des modules d'enseignement ;
- les responsables des séminaires d'enseignement ;
- les professeurs de langues étrangères.
3° Le troisième collège comprend les personnels enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine exerçant dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin :
- les responsables d'ateliers et leurs assistants ;
- les responsables d'enseignements artistiques, scientifiques et historiques ainsi que les intervenants assurant au moins trente séances de cours dans l'année scolaire ;
Nul ne peut être électeur au conseil d'administration au titre de plus d'un collège.
Un membre du collège défini au 1° de l'article 5 du présent arrêté et appartenant également au collège défini à l'article 2 du présent arrêté est inscrit sur la liste électorale des personnels permanents.
Un enseignant membre des collèges définis au 2° et au 3° de l'article 5 du présent arrêté est inscrit, à son choix, sur l'une ou l'autre des listes électorales concernées.
Un enseignant membre d'un des deux collèges définis aux 2° et 3° de l'article 5 du présent arrêté, et qui appartient au collège défini à l'article 2 du présent arrêté en tant que membre titulaire des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine, est inscrit sur la liste électorale des enseignants.
Toutefois, il peut demander au directeur de l'institut d'appartenir au collège électoral des conservateurs.
Le ministre chargé de la culture et le directeur de l'institut rectifient les listes en conséquence.
1° La liste des électeurs du représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine est établie par le ministre chargé de la culture et est transmise au directeur de l'institut qui la rend publique par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement au moins trente jours avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant cet affichage au directeur de l'institut ; celui-ci la transmet au ministre chargé de la culture qui, dans un délai identique, statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale définitive qui est publiée par voie d'affichage par le directeur de l'institut.
2° Les autres listes électorales sont établies par le directeur de l'établissement et affichées dans les locaux de l'institut au moins vingt jours avant la date du scrutin.
Dans les cinq jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation par lettre au directeur de l'institut ; dans un délai identique, celui-ci statue sur le bien-fondé de ces réclamations, arrête et publie par voie d'affichage la liste électorale définitive.
Les collèges électoraux pour l'élection du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, d'une part, et du représentant des élèves restaurateurs du patrimoine en cours de formation, d'autre part, sont identiques à ceux définis respectivement aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Sont électeurs pour la désignation des représentants des responsables des enseignements du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine les enseignants responsables des modules et des séminaires d'enseignement exerçant au titre de l'année civile du scrutin.
Sont électeurs pour la désignation des représentants des responsables des enseignements du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine les responsables d'atelier, leurs assistants et les responsables des enseignements artistiques, scientifiques et historiques exerçant au titre de l'année scolaire du scrutin.
Les listes électorales pour le conseil scientifique sont établies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élections au conseil d'administration au 2° de l'article 7 du présent arrêté.
Pour chacun des deux conseils, tout électeur au titre d'un collège est éligible au titre de ce collège, à l'exception des personnes qui siègent déjà en tant que membres de droit ou membres nommés.
Pour les élections au conseil d'administration, le directeur de l'institut, le secrétaire général, les deux directeurs des études, l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Pour la désignation, au sein de chacun des deux conseils, des représentants des conservateurs stagiaires, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et des élèves restaurateurs du patrimoine, tout candidat doit remplir les conditions d'éligibilité pour la totalité de la durée du mandat afférent à ces fonctions.
Chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur, dans un délai fixé par décision de celui-ci, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant, leur nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
Le directeur publie par voie d'affichage les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité.
Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai maximum de trois jours suivant l'affichage.
Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et procède le cas échéant à la publication de la liste rectifiée.
L'élection du représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine au conseil d'administration ainsi que celles des représentants des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique se déroulent par correspondance.
Le vote par correspondance doit parvenir à l'Institut national du patrimoine au plus tard la veille du scrutin.
Pour tous les autres collèges, le vote a lieu sur place le jour du scrutin.
Pour ces collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une seule procuration.
Le bureau de vote constitué pour les différents collèges est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration de l'institut et un membre du collège concerné désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats le jour même.
Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement signé par l'ensemble des membres du bureau de vote et auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut qui statue dans les huit jours.
La perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire ou son suppléant ont été élus, notamment l'empêchement définitif, la démission ou le départ de l'établissement, entraîne la perte du bénéfice de l'élection.
En cas de vacance du siège, il est procédé à une nouvelle élection, sous réserve des dispositions de l'article 10 du décret du 16 mai 1990 susvisé.
Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture et de communication et la directrice de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre
251-3 du code rural une lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) est conduite avec des préparations contenant de la bromadiolone sans préjudice des autres moyens de destruction, cette lutte a lieu dans les conditions fixées ci-après.
L'usage d'appâts additionnés de bromadiolone ou d'appâts prêts à l'emploi à base de bromadiolone est autorisé pour lutter contre le campagnol terrestre uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté, dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
Ces préparations ne peuvent être délivrées qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles agréés conformément à l'article L.
252-2 du code rural et ne peuvent être utilisées que par ces groupements.
Les appâts se présentent sous forme :
- d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu ;
- d'appâts secs préparés par les groupements par application de bromadiolone sous forme liquide dosée à 0,005 % colorée en bleu sur du blé tendre ;
- d'appâts humides préparés par les groupements par application de bromadiolone sous forme liquide dosée à 0,01 % colorée en rouge sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube.
Les appâts, secs ou humides, sont préparés en un lieu unique par groupement, par une personne ayant suivi une formation spécifique.
Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits phytopharmaceutiques mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention « réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles » en caractères très apparents.
Les appâts ne sont en aucun cas déposés sur le sol mais introduits sous terre, à plus de douze centimètres de profondeur, dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue-taupe à soc creux.
A défaut, les appâts sont déposés directement à l'aide d'une canne-sonde dans les foyers ou les galeries de campagnols terrestres.
Les opérations de lutte doivent avoir lieu de jour uniquement et sur sols non gelés.
Lors des traitements en plein à la charrue, le débit de celle-ci ne doit pas excéder :
1 kg de blé pour 100 m de raie, soit 20 kg à l'hectare ;
2 kg de carotte pour 100 m de raie, soit 40 kg à l'hectare.
Lors des traitements à la tâche avec une charrue, les appâts sont déposés dans les portions de raie comportant des galeries de campagnols terrestres.
Lors des traitements avec une canne-sonde, 2 à 3 points par unités de 20 m² sont traités avec un dépôt d'environ 30 g de blé ou 60 g de carotte par point.
- La direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, met en oeuvre un réseau d'observation sur les campagnols terrestres, et diffuse des messages d'avertissements agricoles sur l'évolution des populations de campagnols terrestres, préconisant l'attitude à tenir en matière de recours à la lutte chimique.
Ces traitements doivent être réalisés le plus tôt possible, dès que les premiers indices de présence de campagnols terrestres apparaissent et que les conditions techniques de réalisation le permettent.
- Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative de campagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini ci-dessous.
L'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus longue diagonale.
Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles réguliers de cinq grands pas.
Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices de campagnols terrestres (tumuli, trous...) sur une bande de 2,50 mètres de part et d'autre de la diagonale.
Si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur deux, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite.
- Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, toute organisation représentative de la profession agricole peut adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), une demande motivée et argumentée de dérogation aux dispositions du II du présent article.
La demande de dérogation fait l'objet d'une évaluation scientifique et technique, réalisée par un groupe régional d'experts sur le campagnol terrestre.
Après avis favorable conforme du ministre de l'agriculture et de la pêche dans un délai de quinze jours, il est dérogé par arrêté préfectoral aux dispositions du II du présent article.
Cet arrêté préfectoral fixe les modalités d'application de la dérogation.
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
- définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
- définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone.
Le port des gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des préparations et des manipulations des appâts à base de bromadiolone et pendant les opérations de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés ou de ramassage et de destruction des cadavres de campagnols terrestres.
- La bromadiolone et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec la bromadiolone ainsi que les eaux de rinçage sont des déchets dangereux au sens du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 susvisé.
Ils sont éliminés conformément aux articles L.
- Les autres récipients ayant été en contact avec la bromadiolone doivent être soigneusement nettoyés et en aucun cas ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
- Toute parcelle traitée devra être surveillée par l'agriculteur :
- pendant la réalisation du traitement, de manière à s'assurer que les appâts sont correctement enfouis ;
- durant trois semaines de façon à procéder dans la mesure du possible au ramassage des cadavres de campagnols terrestres visibles dans les parcelles concernées.
L'arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la destruction du campagnol terrestre est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2000 relatif au programme du baccalauréat professionnel « productions aquacoles »
- Le programme du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
- Cette annexe peut être acquise, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles
L'annexe de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé est abrogée.
- A l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé, le paragraphe 1, point b, et le paragraphe 2 sont supprimés.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle ;
Accord sur la création des certificats de qualification professionnelle bureautique et informatique.
Fédération française syndicale de la librairie (FFSL), uniquement en ce qui concerne l'accord no 10 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC en ce qui concerne l'accord no 10 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord no 11.
Décret n°2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifiée comme suit :
- L'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L.
162-5-12 est chargé, dans le respect des dispositions conventionnelles :
De la gestion des contributions versées par les caisses nationales d'assurance maladie au titre du financement de la formation professionnelle conventionnelle et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ;
De la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation ;
De la gestion administrative et financière des actions agréées et, à ce titre, du paiement, dans les conditions fixées à l'article D.
162-1-6, des organismes qui ont assuré les formations ainsi que du versement des indemnités pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation agréées ;
De la diffusion, auprès des organismes de formation agréés et des médecins, d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation agréées ;
De l'évaluation des actions de formation, et notamment de leur coût et des conditions de leur réalisation par les organismes de formation.
- Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel, mentionné au premier alinéa de l'article L.
162-5-12, ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, le conseil de gestion de chacune des deux sections de cet organisme gestionnaire, comprend en nombre égal des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
« Ce nombre, compris entre 4 et 20, est fixé par la convention considérée.
« Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants aux conseils de gestion mentionnés au premier alinéa.
« Lorsqu'un membre d'un conseil de gestion cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Les membres du conseil de gestion sont désignés dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la ou des conventions.
« Chaque conseil de gestion comprend un président, un vice-président ainsi qu'un trésorier désignés pour deux ans par le conseil à la majorité de ses membres.
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
« Le président de chaque conseil de gestion est désigné alternativement parmi les représentants des caisses et parmi les représentants des syndicats médicaux.
Le vice-président est désigné dans la catégorie de représentants à laquelle n'appartient pas le président.
« Lorsque l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de deux sections, une commission de coordination réunit les présidents et vice-présidents des deux sections.
Elle veille à l'harmonisation de leurs actions et détermine le cas échéant les modalités de mise en commun et de gestion de leurs moyens de fonctionnement.
« Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par an, pour définir ses orientations et pour approuver le rapport d'activité et les comptes annuels présentés par le président.
Il peut en outre se réunir, en tant que de besoin, à la demande du président ou de la moitié de ses membres.
« La convocation, accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, est envoyée aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.
« Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de chaque conseil de gestion et, en tant que de besoin, celles de la commission de coordination.
« Le président représente l'organisme gestionnaire conventionnel ou, si deux conventions sont applicables, la section qu'il préside.
Il est responsable du fonctionnement de la structure.
- L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux sections, est financé :
Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions ;
Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle mentionnées au 14o de l'article L.
- Une partie de la contribution annuelle des caisses est affectée aux frais de fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel ou, le cas échéant, de chacune des deux sections.
« Le ou les conseils de gestion établissent chaque année en début d'exercice, et au plus tard au 31 mars de l'année considérée, un budget prévisionnel de fonctionnement.
« Si l'exécution du budget présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté, dans la limite de 20 % du montant mentionné au premier alinéa, est reporté sur l'exercice suivant, le solde éventuel étant reversé aux caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions.
« L'organisme gestionnaire conventionnel se conforme au plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité.
Lorsqu'il existe deux sections, chaque conseil de gestion tient sa propre comptabilité.
Pour le contrôle des comptes, le conseil de gestion désigne un commissaire aux comptes.
« Le paiement des organismes de formation, ainsi que l'indemnisation des médecins participant aux formations, s'effectue après exécution des actions de formation, sur présentation des pièces justificatives.
Cependant, l'organisme gestionnaire conventionnel peut consentir un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur présentation de justificatifs.
« Chaque conseil de gestion établit avant le 31 mars de l'année suivante un rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice précédent et l'emploi des fonds reçus.
Il indique notamment la nature des formations dispensées, leur nombre, leur coût et le nombre de médecins formés.
Il fournit également les résultats de l'évaluation de ces actions.
« Ce rapport est transmis aux caisses nationales signataires de la ou des conventions, aux organisations syndicales signataires de la convention ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Arrêté du 20 juillet 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses du membre inférieur
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VII (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique II (Appareillage du membre inférieur), B.
- Orthopédie du membre inférieur, au § 1 (Appareils types et variantes), le code OI39 « Grand appareillage de marche sans appui sous ischiatique » est ainsi complété :
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des systèmes de forces et de la prospective comprend, outre le bureau des affaires générales et le bureau de la maîtrise des armements :
Le service d'architecture des systèmes de forces constitué de la sous-direction des synthèses et de la prospective ;
Le service de la recherche et des études amont constitué, outre du bureau de la propriété intellectuelle :
- de la sous-direction des programmes d'études amont ;
- de la sous-direction de la politique de recherche ;
- de la sous-direction financière ;
- de la sous-direction scientifique.
En outre, la direction des systèmes de forces et de la prospective a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
- le centre d'analyse de défense ;
- le service des stratégies techniques et des technologies communes.
- Le service d'architecture des systèmes de forces :
Participe, avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ;
Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont ;
Conduit, au sein de la délégation générale pour l'armement, les travaux du stade de préparation des programmes d'armement et coordonne les travaux de la phase de faisabilité de ces programmes ;
Propose au délégué général pour l'armement, en liaison avec les organismes concernés, les éléments de décision concernant le lancement des programmes d'armement et l'organisation de leur conduite ; participe à la fixation des objectifs de performances, de coûts et de délais correspondants ;
Coordonne le déroulement des programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et dont la liste fait l'objet d'une approbation par le délégué général pour l'armement ; il en assure la cohérence technique et calendaire ; à ce titre, il vérifie les documents contractuels qui définissent les clauses techniques nécessaires à la réalisation de ces programmes ;
Anime les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
Participe aux réunions des comités directeurs et aux revues de programmes, et veille, pour la délégation générale pour l'armement, à la cohérence d'ensemble des programmes.
- Le service de la recherche et des études amont :
Prépare, en liaison avec les organismes concernés, la définition de la politique de recherche du ministère de la défense, notamment dans le domaine international et européen, et anime la procédure de gestion des études amont ;
Réunit les informations nécessaires à l'élaboration du plan prospectif ;
Elabore le document d'orientation des études amont ;
Etablit et met à jour, en liaison avec les organismes concernés, la programmation des études amont ; présente cette programmation aux autorités compétentes ;
Coordonne au profit de la délégation générale pour l'armement, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits de la compétence de la direction ;
Veille à l'exécution des programmes d'études amont, vérifie les documents contractuels correspondants et, le cas échéant, propose la modification des opérations en cours ;
S'assure de la qualité scientifique et technique des études amont ; anime la prospective scientifique et technique de la défense ;
Assure la synthèse au profit des autorités compétentes des résultats des études amont ;
Assure la représentation du ministère de la défense auprès des ministères et organismes chargés de recherches ;
Veille à la synergie des recherches civiles et des recherches de défense ;
Assure la tutelle de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et de l'institut franco-allemand de Saint-Louis et participe à l'orientation des activités des centres et organismes étatiques dépendant du ministère de la défense et exécutant des études amont ;
Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité et veille à leur mise en oeuvre ;
Propose la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences et veille à son application ; assure la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets et soutient en tant que de besoin les organismes du ministère en matière de propriété intellectuelle ;
Assure le recouvrement des redevances des brevets déposés au nom de l'Etat.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective est abrogé.
- Le directeur des systèmes de forces et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes
- Pour l'exercice des attributions définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
Le service des programmes nucléaires ;
Le service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
Le service des programmes aéronautiques ;
Le service des programmes navals ;
Le service des programmes d'armement terrestre ;
Le service des programmes de missiles tactiques.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes est abrogé.
- Le directeur des systèmes d'armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
- Pour l'exercice des attributions définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité comprend :
La sous-direction des programmes ;
La sous-direction du maintien en condition opérationnelle ;
La sous-direction de l'administration et de la gestion.
En outre, elle a autorité sur un organisme extérieur dont les missions sont fixées par un texte particulier : le service de la qualité.
Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ;
Elabore, en liaison avec les directions concernées, le budget relatif aux dépenses en capital dont la responsabilité est confiée à la délégation générale pour l'armement ;
Recueille et exploite, en liaison avec la direction des affaires financières, les informations relatives aux crédits concernant les dépenses en capital dont l'ensemble des directions de la délégation générale pour l'armement est gestionnaire, transmet sans délai ces informations aux états-majors et à la direction des affaires financières ; élabore les synthèses et propose les mesures d'adaptation nécessaires ; établit les prévisions financières relatives à l'exécution du budget et veille à l'amélioration de la méthodologie de ces prévisions en liaison avec la direction des affaires financières ;
Organise les réunions d'examen des programmes d'armement et participe aux réunions de synthèse financière ; centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente ;
Assiste le service d'architecture des systèmes de forces pour les études préparatoires liées au lancement des programmes, notamment en ce qui concerne les coûts et les délais ; participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude ;
Assiste les services de programmes, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, les organismes du ministère de la défense chargés du soutien des matériels d'armement en utilisation, pour la mise en oeuvre de méthodes de conduite des programmes ;
Prépare, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision concernant le lancement des programmes et leur déroulement ; élabore les objectifs de coût global et de délai des programmes ;
Veille au bon déroulement des programmes, notamment en centralisant l'information correspondante, participe aux revues périodiques de projet, propose des actions correctives éventuelles et en contrôle l'exécution ;
Met en place et entretient le référentiel définissant la doctrine et les méthodes de management des programmes d'armement ;
Entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de réduction des coûts et de maîtrise des délais et met en place le personnel adéquat au sein des services de programmes.
Elabore la politique de la délégation générale pour l'armement pour les achats financés sur crédits d'équipement et en contrôle la mise en oeuvre par chaque service de programmes ;
Conduit les actions destinées à développer et à entretenir les méthodes, les procédures, les outils, les compétences et les capacités dans les domaines spécifiques à la fonction « achat » ;
Assiste les services de programmes de la délégation générale pour l'armement pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ;
Assure, en ce qui concerne les achats, les relations de caractère général avec les entreprises et les organisations professionnelles ainsi qu'avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement en charge de la réglementation et du contrôle des marchés publics ;
Participe à la définition des règles applicables aux contrats internes entre les organismes de la délégation générale pour l'armement.
Elabore la doctrine de la délégation générale pour l'armement en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
Propose aux états-majors des orientations destinées à optimiser le maintien en condition opérationnelle en termes de coûts et de disponibilité des matériels ;
Assiste les services de programmes en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
Concourt à l'élaboration de la politique industrielle de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne le maintien en condition opérationnelle ;
S'assure de la prise en compte par les services de programmes des aspects liés au soutien des matériels ;
Assure la participation de la délégation générale pour l'armement aux travaux de coordinations logistiques interarmées ;
Assure pour la délégation générale pour l'armement la synthèse des informations relatives aux coûts du soutien des matériels.
Prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
Coordonne l'action des responsables des domaines fonctionnels.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est abrogé.
- Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée.
Ils n'en sortent que pour déposer.
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des ressources humaines
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
La sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement ;
La sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier ;
La sous-direction des affaires générales et sociales ;
La sous-direction de gestion du personnel.
En outre, elle a autorité sur des organismes extérieurs, établissements d'enseignement dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
- La direction des ressources humaines exerce ses attributions en tant que de besoin en liaison avec les services du secrétaire général pour l'administration et sous réserve des attributions de ce dernier.
Elle apporte son concours et adresse ses avis et propositions à ces services.
Elabore la politique de recrutement, d'emploi, de gestion des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel d'encadrement ; veille à son application et en évalue les résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
Procède à la répartition annuelle des effectifs du personnel d'encadrement entre les organismes de la délégation générale pour l'armement ;
Fait préparer les affectations et les mutations du personnel d'encadrement spécifique à la délégation générale pour l'armement ; fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel.
Elabore la politique de recrutement, d'emploi, de gestion des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel technicien, administratif et ouvrier ; veille à son application et en évalue les résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
Procède à la répartition annuelle des effectifs du personnel technicien, administratif et ouvrier entre les organismes de la délégation générale pour l'armement ;
Fait préparer les affectations et les mutations du personnel technicien, administratif et ouvrier spécifique à la délégation générale pour l'armement ; fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel.
Elabore la politique de formation continue de la délégation générale pour l'armement et diffuse les directives correspondantes ; organise ou fait organiser les actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement ; participe à l'évaluation de leurs résultats ;
Participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Elabore les directives relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement ; s'assure de leur mise en oeuvre ;
Assure l'exercice de la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ;
Prépare le plan d'investissements pluriannuel du ressort de la direction et les dossiers d'investissement correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation.
Prépare et exécute ou fait exécuter le budget de rémunérations et charges sociales du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux corps et aux catégories de personnel employés par la délégation générale pour l'armement ; définit les règles d'application de ces textes au sein de la délégation générale pour l'armement et en assure la mise à jour et la diffusion ;
Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; coordonne les actions mises en oeuvre à ce titre ;
Concourt à la définition, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations du ministre de la défense dans le domaine social ; organise la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître des problèmes de cet ordre ;
Instruit les questions intéressant la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du personnel civil et participe à la mise en oeuvre des directives ministérielles en cette matière ;
Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel ;
Prépare et suit les dépenses de fonctionnement du ressort de la direction ; gère, en liaison avec la direction des affaires financières, ses crédits ;
Assure au profit des directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement la gestion de leurs personnels ;
Pour les mêmes organismes :
- met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
- met en oeuvre les actions de formation et les actions dans le domaine social ;
- assure le suivi des effectifs ;
Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement mis à disposition ou détaché.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.
Décret n° 2000-692 du 17 juillet 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Landes de Gascogne :
Les territoires des communes de :
Audenge, Balizac, Le Barp, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Hostens, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien, Le Teich, Le Tuzan, dans le département de la Gironde ;
Argelouse, Belhade, Brocas, Callen, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Luglon, Luxey, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnacq-et-Muret, Le Sen, Solférino, Sore, Trensacq, Vert, dans le département des Landes.
La charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne, approuvée par le conseil régional d'Aquitaine les 16 décembre 1999 et 27 mars 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Aquitaine, aux préfectures des départements de la Gironde et des Landes, ainsi qu'aux sièges de la région Aquitaine et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par décision no 2000-501 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 915-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Morne-à-l'Eau vers Pointe-Noire - Morne-à-Louis pour le transport du programme Radio Mornalo sur la fréquence 8488,25 MHz est abrogée.
Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Personnels scientifiques des laboratoires.
Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Aides techniques de laboratoire et aides de laboratoire.
Adjoints de contrôle et agents administratifs.
Agents de laboratoire.
- L'arrêté du 3 avril 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
- Association « Vers la vie pour l'éducation des jeunes »
(78470 Saint-Lambert-des-Bois)
- Association La Rencontre, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de la Rencontre », foyer « La Villa du Cèdre », institut médico-éducatif « La Rencontre », service d'accompagnement et d'insertion sociale, siège social (78000 Versailles)
Accord d'entreprise et accords d'établissement du 22 octobre 1999 et avenants du 26 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
(APAJH YVELINES) (78000 Versailles)
- Institut de pédagogie curative,
externat médico-éducatif (78400 Chatou)
- Résidence de retraite médicalisée Léopold-Bellan
- Service de soins infirmiers à domicile Léopold-Bellan
- Centre de gérontologie clinique Léopold-Bellan
- OEuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, maison de retraite Darcy-Brun et maison de retraite Cauzid (78000 Versailles)
- Association pour l'accueil des personnes handicapées
et des personnes âgées, maison de Lyliane (78550 Richebourg)
et de l'adolescence des Yvelines (78000 Versailles)
- Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (IES)
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des télécommunications
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (annexes 4 et 5).
La convention collective concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d'outre-mer, relevant normalement des codes NAF 642.
B, dont l'activité principale est la mise à disposition de tiers de services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique.
Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale :
- les opérateurs de télécommunications, tels que définis dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 : exploitation de réseaux de télécommunication ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunication ;
- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication ;
- les fournisseurs d'accès internet et les fournisseurs de services internet ;
- les câblo-opérateurs ;
- les diffuseurs de programmes audiovisuels ;
- les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ du présent article.
Sont exclus de ce champ :
- les fabricants d'équipements et de terminaux de télécommunication ;
- les sociétés ayant pour activité principale la distribution d'équipements et de terminaux de télécommunication auprès du grand public ;
- les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophoniques ainsi que les sociétés qui exercent, à titre d'activité principale, pour le compte de tiers, les activités de fabrication et de reproduction de programmes audio-vidéo, ainsi que d'exploitation de régies de diffusion ;
- les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642.
B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GIE relevant, au titre de leur activité principale, des conventions collectives de la métallurgie, lorsque ces firmes ou sociétés consacrent plus de la moitié de leur activité de télécommunication à ladite entreprise, audit groupe ou audit GIE.
En cas de filialisation, scission ou autre événement aboutissant à placer dans le présent champ d'application une entreprise de télécommunication qui relevait auparavant d'une autre convention collective, une négociation collective devra s'engager dans l'entreprise en cause, en vue d'adapter les conditions générales de travail et d'emploi des salariés concernés par la situation nouvellement créée.
Classifications (annexe 4).
Tableaux indemnisation maladie et prévoyance (annexe 5).
Union nationale des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
Réseaux et services Télécom (RST) ;
Par décision no 2000-471 en date du 24 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Casco décor SNC, à Arches (88).
Aartaxi Corrèze, à Tulle (19).
Mairie d'Avignon (84).
Mairie de La Ferté-Milon (02).
Golf espace, à Gujan-Mestras (33).
Newco Chantilly, à Vineuil-Saint-Firmin (60).
SNGST, à Marly-le-Roi (78).
EK Taxis, à Bondy (93).
Compétition Assistance, à Vérines (17).
Auchan France, à Mâcon (71).
Petitjean Régis, à Serqueux (52).
Sicra, à Issy-les-Moulineaux (92).
Auchan France, à Brétigny-sur-Orge (91).
Mairie de Rognac (13).
Soderne, à Limeil-Brévannes (94).
Carillion BTP, à Carros (06).
Smurfit Socar, à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33).
Société Géomètres Experts Aturins, à Aire-sur-l'Adour (40).
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.
Société d'exploitation di Troia, à Munster (68).
Mairie de Draguignan (83).
SARL Segala Secours, à Baraqueville (12).
Ambulance Perrolaz, à Sallanches (74).
NHS, à Nantes (44).
Comité régional des sports de neige du Dauphiné, à Grenoble (38).
Compagnie Montenvers Mer de glace, à Chamonix-Mont-Blanc (74).
Cazenave Jean-Claude, à Avize (51).
Pierre et vacances tourisme France, à Fréjus (83).
SNCF, à Drancy (93).
TR Express, à Lyon Satolas aéroport (69).
ADPC 84, à Avignon (84).
Mairie de Bourbourg (59).
Décision no 2000-536 du 14 juin 2000 relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements d'outre-mer
- A compter du 22 juin 2001 à 22 h 30 heure locale (23 juin 2001, 2 h 30 - TU), les formats de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Guadeloupe et la Martinique sont respectivement + 590 Z AB PQ MC DU et + 596 Z AB PQ MC DU.
- A compter de cette même date, à 23 h 30 heure locale (23 juin 2001, 2 h 30 - TU), le format de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Guyane est + 594 Z AB PQ MC DU.
- A compter de cette même date, à 22 h 30 heure locale (22 juin 2001, 18 h 30 - TU), le format de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Réunion est + 262 Z AB PQ MC DU.
- France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommumnications, avant le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Montchamp (Didier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Carton (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, au titre de l'obligation de mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 24 avril 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2000, l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 précité :
M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Dautun (Michel).
M. Weibel (Claude), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Rothe (Olivier).
M. Drouet (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Stelmach (Philippe).
M. Audureau (Dominique), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, en remplacement de M. Guignard (Denis).
M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Bernard (Pierre).
M. Corbaux (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Poirret (Patrick).
Arrêtés du 5 juillet 2000 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, M. Jaecki (Francis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique du Var à Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décision du 23 juin 2000 portant prolongation dans les fonctions de professeur titulaire de chaire
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 2000, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1944 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, sont prolongés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire jusqu'au 30 novembre 2001 :
Chaire de médecine des collectivités
Médecin-chef des services Baudon (Dominique, Henri, Emile).
Chaire de médecine d'armée
Médecin-chef des services hors classe Larroque (Pierre, Claude, Paul).
Chaire de médecine aéronautique et spatiale
Médecin en-chef Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
Chaire d'hygiène appliquée aux armées
Médecin-chef des services Eulry (François, Jean-Louis).
Chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées
Médecin-chef des services Briole (Guy, Elie).
Chaire de neurosciences appliquées aux armées
Médecin-chef des services hors classe Desgeorges (Michel, Jean, Bernard).
L'association de financement du groupement politique Agir pour Demain dont le siège social est 41, boulevard Maréchal-Foch, à Castres (Tarn), est agréée à la demande du président d'Agir pour Demain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Tarn ;
L'association de financement du Mouvement des Seine-et-Marnais dont le siège social est 3, place Pierre-Semard, à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du président du Mouvement des Seine-et-Marnais en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-et-Marne ;
L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Ariège dont le siège social est 14, avenue du 11-Novembre, à Lavelanet (Ariège), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ariège ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Oise dont le siège social est 3, place de l'Eglise, à Montjavoult (Oise), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du Tarn dont le siège social est 2 bis, rue du Docteur-Bastié, à Graulhet (Tarn), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Tarn ;
L'association de financement du parti politique Ecologie sociale dont le siège social est 91, rue du Maréchal-Lyautey, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est agréée à la demande d'Ecologie sociale en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, Mme Charreyron (Christine), inspectrice principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. de Mori (Michel).
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, M. Benoit (Paul), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réseau Santé Qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, M. Georges (Franck), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Noirot (Blandine).
Arrêté du 19 juillet 2000 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité productique, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en partenariat avec l'Institut polytechnique du haut Cambrésis.
- L'habilitation visée à l'article 1er concerne la formation initiale, sous statut étudiant et sous statut apprenti, ainsi que la formation continue.
Elle est accordée à compter de l'année universitaire 1999-2000 pour une durée de cinq ans.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Del Socoro (Bernard) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Arrêtés du 9 août 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, à Bayonne, par M. Mokhtari (Mokhtar).
Décret n°2000-759 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-759 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
« Le ministre chargé des télécommunications est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des télécommunications ; il est, à ce titre, responsable :
« - des réseaux de télécommunications dont l'établissement est autorisé en application des articles L.
« - des services de télécommunications au public régis par les articles L.
34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, des services de télécommunications non fournis au public.
« Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L.
34-1 et les fournisseurs de services de télécommunications au public autorisés en vertu des dispositions des articles L.
34-4, premier alinéa, du code des postes et télécommunications apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la CICREST.
- Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
« - du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de télécommunications et au service central de la sécurité des systèmes d'information ;
« - de la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) en ce qui concerne la sécurité des réseaux et la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
« - de l'Autorité de régulation des télécommunications en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
- Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications un commissariat aux télécommunications de défense chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des télécommunications.
- Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Il est en outre applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dans la limite respectivement des dispositions de l'article 6 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 21 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
- l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Limousin (ARQAL).
- l'association régionale pour la mesure de la qualité de l'air en Poitou-Charentes (ATMO Poitou-Charentes).
- l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne (ARSQA Champagne-Ardenne).
- l'association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (ATMO Picardie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Stéphane Berthomieu, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain) ;
Mme Françoise Canavaggia, trésorière principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Aix-Valabre (Bouches-du-Rhône) ;
M. Patrick Berrouet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Libourne (Gironde) ;
M. Gérard Montharu, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Areines (Loir-et-Cher) ;
M. Bernard Sabatier, contrôleur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montbrison (Loire) ;
M. Jean-Claude Dufour, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Figeac (Lot) ;
M. Michel Tosi, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nancy-Pixérécourt (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Jean-Pierre Duperat, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Melle (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 janvier 2002, Mme Nathalie Camus-Sallerin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Geoderis.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire à la 1re classe au titre de l'année 2001 (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire à la 1re classe au titre de l'année 2001 du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
Michel Gasulla ;
Jacques Boes ;
Claude Bellin ;
Michel Bouygues ;
Chantal Bailleul ;
Jean-Marie Muller ;
Alain Bichot ;
Jacques Alexis ;
Albert Pambouc ;
Pierre-André Palie ;
Gilles Bouverat ;
Robert Le Queau ;
Dominique Perriot ;
Monique Faure ;
Xavier Poulain ;
Gérald Lhotelais ;
Bertrand Ollive ;
Odile Piers ;
Claude Kieffer ;
Marie-Christine Sorel ;
Estelle Goebel-Charles ;
Pierre Rius ;
José Mariage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2000, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine, musée de la province de Hubei à Wuhan, musée des anciennes cloches du temple de la Grande Cloche de Pékin et musée de la ville de Suizhou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 octobre 2000 au 12 mars 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Voix du dragon, trésors archéologiques et art musical » au musée de la musique, du 21 novembre 2000 au 25 février 2001.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant modification de l'arrêté du 15 février 1994 modifié relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN
« Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons de race pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe, selle français, baudet du Poitou et lusitanien est obligatoire.
- Sont ajoutés à l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book du baudet du Poitou font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN ;
« Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book français du cheval lusitanien font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN.
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
Est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité du produit suivant : rillettes.
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France pour la certification de conformité des produits suivants :
- aliment d'allaitement pour les veaux ;
- aliment pour ruminants ;
- canard mulard gavé, produits de canard mulard gavé et foie gras ;
- coquille Saint-Jacques, fraîche ou surgelée, en coquille ou décoquillée ;
- dinde et découpe ;
- filet de hareng fumé ;
- gros bovin ;
- jeune bovin ;
- poisson et filet de poisson fumés ;
- poulet et découpe, frais et surgelé ;
- veau et viande hachée de veau ;
Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France pour la certification de labels agricoles des produits suivants :
- dinde et découpe, fraîche et surgelée ;
- gros bovin de boucherie ;
- pintade et découpe, fraîche et surgelée ;
- poularde fraîche et surgelée ;
Arrêté du 20 juillet 2000 relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé :
- en recettes, à 62 617 600 F ;
- en dépenses, à 62 478 500 F.
Réduction des heures d'équivalence.
Avenant du 8 juin 2000 à l'accord du 18 novembre 1998.
Formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts
- L'Ecole nationale des impôts, l'Ecole nationale du cadastre et le Centre national de formation professionnnelle sont des services à compétence nationale, rattachés au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.
- Les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés de la formation professionnelle, initiale et continue, des agents de la direction générale des impôts et de productions documentaires.
- L'Ecole nationale des impôts assure, en particulier, la formation professionnelle initiale de l'ensemble des agents de la direction générale des impôts destinés à l'exercice de missions fiscales.
Il en est ainsi notamment de la formation d'adaptation au premier emploi des inspecteurs élèves et des contrôleurs de 2e classe stagiaires.
- L'Ecole nationale du cadastre assure, en particulier, la formation professionnelle initiale de l'ensemble des agents de la direction générale des impôts destinés à l'exercice de missions cadastrales, foncières ou informatiques.
Il en est ainsi notamment de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens géomètres du cadastre, des inspecteurs élèves et des contrôleurs de 2e classe stagiaires.
- Le Centre national de formation professionnelle assure notamment la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue des agents de la direction générale des impôts ainsi que la formation d'adaptation au premier emploi des agents de constatation ou d'assiette stagiaires.
- Pour l'exercice de leurs missions, les services mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent notamment, outre les bureaux de la direction, des équipes de chargés d'enseignement, des services de documentation et de reproduction.
- L'arrêté du 3 novembre 1969 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des impôts et au régime de formation professionnelle des stagiaires est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques d'Angers
- Le centre de services informatiques d'Angers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Assistance des services de la direction générale des impôts pour l'affranchissement postal ;
Duplication des fichiers sur cédéroms ;
Gestion de la base nationale des communes et des voies ;
Centralisation des fichiers des taxations pour des organismes extérieurs ;
Gestion des traitements relatifs à la taxe de balayage et de curage de la ville de Paris.
Analyse et duplication des extraits d'actes ;
Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.
- Le centre de services informatiques d'Angers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Décisions du 13 juillet 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Rafik Brakchi, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 10 juin 1971 à Alger (Algérie).
Décision no 2000-379 du 10 juillet 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-174 du 10 avril 2000 modifiant l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La décision no 2000-174 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé MFM est modifiée comme suit :
Article 1er, 4e ligne, au lieu de : « Hauteur de l'antenne : 278 mètres », lire : « Hauteur de l'antenne : 258 mètres ».
Arrêté du 31 juillet 2000 portant renouvellement de l'agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées
- L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés accordé le 2 décembre 1996 à l'Association française contre les myopathies est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
- L'habitat-service accueille douze personnes atteintes de maladies neuro-musculaires et nécessitant une assistance respiratoire, en qualité de locataires dans des appartements adaptés de l'office HLM de la ville d'Angers.
Le recrutement de la clientèle s'exerce, au regard de la domiciliation de fait, en priorité au niveau de la région Pays de la Loire et des départements limitrophes.
Toute candidature doit recevoir, préalablement à l'admission, l'aval d'une commission composée d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, des organismes d'assurance maladie et de l'Association française contre les myopathies.
Cette commission a pour compétence d'apprécier la conformité de chaque candidature aux critères de l'agrément et du fonctionnement de l'habitat-service.
- Outre l'hébergement, sont mis à la disposition des résidants :
- des services de soins médicaux et paramédicaux (permanence de sécurité, actes techniques, soins d'hygiène, kinésithérapie, surveillance médicale...)
- une coordination personnalisée des interventions paramédicales sous forme d'un programme individualisé thérapeutique ;
Ils requièrent 5 ETP d'infirmière diplômée d'Etat et 0,5 ETP d'infirmier coordonnateur.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des professionnels de santé libéraux ou de centre de soins, ou par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers).
Les services d'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont assurés par des auxiliaires de vie et les services d'aide à la vie domestique, par des aides ménagères.
- Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation annuelle de l'assurance maladie, qui, pour l'exercice 2000, ne peut excéder un montant de 1 385 956 F en année pleine.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services privés médico-sociaux pour personnes handicapées dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
Les autres soins médicaux et paramédicaux mentionnés à l'article précédent font l'objet de remboursements à l'acte, en sus de la dotation annuelle versée par l'assurance maladie au titre des dispositions de l'article L.
Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies jusqu'au terme du présent arrêté.
La composition de ce comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, les caisses d'assurance maladie et l'Association française contre les myopathies.
Le comité d'évaluation procédera à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service Gâte-Argent pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions de droit commun régissant le secteur médico-social des établissements et services pour personnes handicapées.
A cet effet, il devra être élaboré, dans le courant de la première année à compter de la date de publication du présent arrêté, une grille d'évaluation spécifique aux prestations de soins assurées par l'habitat-service, ainsi qu'à la population y résidant.
- A l'exception de son article 7, l'arrêté du 2 décembre 1996 est abrogé.
Décret n° 2000-732 du 27 juillet 2000 portant achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Vaudreuil
- La date d'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Vaudreuil est fixée au 30 juin 2000.
Décret n°2000-770 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts *ONF*.
Un échelon provisoire est créé dans l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts.
La durée du temps nécessaire dans l'échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixée à un an six mois.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts ou de directeur départemental de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE Directeur régional de l'Office national des forêts SITUATION NOUVELLE Directeur régional de l'Office national des forêts ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Echelon exceptionnel 3e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
2e échelon Echelon provisoire Ancienneté acquise.
1er échelon Echelon provisoire Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE Directeur départemental de l'Office national des forêts SITUATION NOUVELLE Directeur départemental de l'Office national des forêts ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Echelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté acquise.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 décembre 1993 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans cet emploi.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE Directeur régional de l'Office national des forêts SITUATION NOUVELLE Directeur régional de l'Office national des forêts Echelon exceptionnel ; 3e échelon 4e échelon ; 2e échelon 3e échelon ; 1er échelon 2e échelon ; Echelon provisoire 1er échelon ; Echelon provisoire SITUATION ANCIENNE Directeur départemental de l'Office national des forêts SITUATION NOUVELLE Directeur départemental de l'Office national des forêts Echelon exceptionnel ; 5e échelon 4e échelon ; 4e échelon 3e échelon ; 3e échelon 2e échelon ; 2e échelon 1er échelon ; 1er échelon
Décret n° 2000-770 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts
- Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts remplissant les conditions requises pour accéder au grade d'ingénieur général, les administrateurs civils remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires en fonctions dans l'établissement appartenant à un grade ou nommés à un emploi terminant hors échelle.
- Peuvent être nommés à l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ainsi que les autres fonctionnaires en fonctions dans l'établissement appartenant à un grade ou nommés à un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.
- L'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts comprend quatre échelons.
« La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
- L'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comprend six échelons.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'établissement.
« L'ancienneté requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
- Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent.
« Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade ou emploi, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
« Nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins ; les fonctionnaires qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans un tel échelon sont nommés au 4e échelon en conservant leur ancienneté d'échelon.
- Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur ou de chef de département à la direction générale de l'Office national des forêts ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.
- Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts ou de directeur départemental de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
« M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
« M. Didier Ganichot, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
« Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme France Bosle, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
« M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.
7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.
Les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 mars 1999 inclus.
Les requêtes qui relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris ou du tribunal administratif de Versailles après le 31 mars 1999, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er septembre 2000 sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées.
La décision de transmission n'est pas motivée.
Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Paris ou le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.
7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans leur rédaction résultant du présent décret, deviennent respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur du code de justice administrative, les articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Versailles : Essonne, Yvelines ;
Papeete : Polynésie française ;
Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.
Amiens : trois chambres ;
Bordeaux : trois chambres ;
Caen : deux chambres ;
Cergy-Pontoise : cinq chambres ;
Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
Grenoble : cinq chambres ;
Lille : cinq chambres ;
Marseille : sept chambres ;
Melun : cinq chambres ;
Montpellier : quatre chambres ;
Nancy : deux chambres ;
Orléans : trois chambres ;
Pau : deux chambres ;
Rouen : trois chambres ;
Strasbourg : quatre chambres ;
Toulouse : quatre chambres ;
- Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
Arrêté du 18 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (36-14 suivi du code académique) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture du service télématique aura lieu le lundi 2 octobre 2000.
Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 2 octobre 2000, à 17 heures.
- soit déposés vendredi 27 octobre 2000, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 27 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 18 juillet 2000 autorisant pour l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, est autorisée pour l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours les mardi 23 et mercredi 24 janvier 2001.
Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 2 octobre 2000, à 17 heures.
- soit déposés avant le mardi 31 octobre 2000, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 31 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les conditions d'organisation des épreuves, le nombre de postes et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 juillet 2000 complétant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
- L'annexe prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Arrêté du 21 juillet 2000 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours organisés en application du décret n° 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, prévus par le décret du 31 mai 2000 susvisé, comportent une épreuve orale d'admission.
- L'épreuve orale d'admission, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de quinze minutes :
Un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles à partir d'un descriptif des différentes fonctions qu'il a exercées et de son parcours professionnel (5 minutes maximum) ;
Un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat.
La discussion avec les membres du jury s'engagera, au choix du candidat, soit à partir d'un exemple de ses travaux professionnels courants dont il se munira pour l'épreuve, soit à partir de la présentation des missions quotidiennes qui lui sont confiées.
Décret n°2000-708 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Aux articles 4, 11 et 32 du décret du 22 juin 1992 susvisé, les mots : « ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
« Ce corps qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé comprend trois grades :
« L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps ».
- Il est ajouté, à l'article 35 du même décret, un second alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Avazeri (Christian), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet de Sedan.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Loches.
Décision no 2000-366 du 27 juin 2000 autorisant l'association Radio Pays de Luchon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées
- L'association Radio Pays de Luchon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées.
Zone de planification : Bagnères-de-Luchon.
Adresse du site : lieudit Superbagnères.
Commune : Bagnères-de-Luchon (31110).
Zone de planification : Chaum.
Adresse du site : lieudit Mail Long.
Commune : Bezins-Garraux (31440).
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Serre de Nérous.
Commune : Saint-Gaudens (31800).
Décision no 2000-369 du 27 juin 2000 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
- La SNC Europe 2 Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Millagues.
Commune : Boisse-Penchot (12300).
Arrêté du 27 juillet 2000 portant annulation de crédits
- Est annulé sur 2000 un crédit de paiement de 57 360 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Titulaire : M. Thiant (Jean-Bernard), directeur adjoint du développement et de la coopération technique, en remplacement de M. Noisette (François).
En qualité de suppléant du directeur général
du Centre national d'études spatiales
Suppléant : M. Buthaud (Hervé), responsable du secteur développement des applications à la délégation pour l'étude et l'observation de la Terre, direction des programmes et des affaires industrielles, en remplacement de M. Mangin (André).
M. Perdrizet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Leveau (Pierre) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », conclue le 20 juin 2000 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « HAUTE-MARNE »
Groupement d'intérêt public « Haute-Marne ».
Le groupement a pour objet de réaliser ou d'aider toutes les actions d'accompagnement économique qui sont de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de recherches sur la gestion des déchets radioactifs et de toutes les activités qu'il pourra générer.
Il apporte notamment une aide aux actions qui contribuent à un développement durable, par le renforcement du potentiel scientifique local, le développement industriel et économique et la protection et la valorisation de l'environnement.
L'Etat, le conseil général de la Haute-Marne, le conseil régional de Champagne-Ardenne, les communes d'Aingoulaincourt, Cirfontaines-en-Ornois, Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaumé, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le- Rongeant, Osne-le-Val, Pancey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron, Thonnance-les-Moulins, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Electricité de France, la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne et la chambre des métiers de la Haute-Marne.
Le siège social est fixé au conseil général de la Haute-Marne, hôtel du département, 1, rue du Commandant-Hugueny, BP 509, 52011 Chaumont Cedex.
Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Afin d'engager les ressources non affectées et d'assurer la bonne gestion des engagements antérieurs, le groupement prendra fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme du programme de recherches.
L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Haute-Marne et peut concerner des projets interdépartementaux Haute-Marne - Meuse.
Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.
Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins.
Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.
Arrêté du 21 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « transferts en milieux poreux et génie des procédés ».
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service gestion des ressources humaines), campus Jarlard, 81013 Albi Cedex 09.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, ils doivent s'adresser à M. Haton (Emmanuel), directeur adjoint, ou M. Cerisier (Gilles), secrétaire général (téléphone : 05-63-49-30-12 ou 05-63-49-31-30),
mél : auriolenstimac.fr ; http://www.enstimac.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Mignon (Frédéric) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Ulmann (Jean-Pierre) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant les missions et la composition de la commission des équipements de sécurité civile
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des équipements de sécurité civile qui a pour missions de :
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude, à la mission et aux modes opératoires, des équipements neufs de sécurité civile compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
2o Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un équipement dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.
« La commission des équipements de sécurité civile est composée :
1o Au titre de l'administration :
- du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
- du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
- du chef du bureau des relations industrielles ;
- d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
2o Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
- du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
- du président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
- du président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
- d'un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
- de deux membres du Syndicat national des matériels de protection, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du Syndicat national des matériels de protection.
3o Au titre des utilisateurs :
- du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
- du président de l'association des présidents des services d'incendie et de secours ;
- du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 13 octobre 1988 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre titulaire désigné en application du IV de l'article 2 du présent décret a deux suppléants.
Arrêté du 20 juin 2000 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
- Pour l'application du 2o de l'article 35 du décret du 14 décembre 1993 modifié susvisé, le nombre d'électeurs constaté pour chaque union régionale est établi à :
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant no 2 du 6 juin 2000 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
L'union régionale des syndicats des exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- les diffuseurs de programmes audiovisuels ; cette notion doit être entendue au sens des télécommunications : sont donc exclues les chaînes de télévision et de radio tant publiques que privées ;
- les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appels, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ du présent article.
- les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophoniques, ainsi que les sociétés qui exercent à titre d'activité principale, pour le compte de tiers, les activités de fabrication et de reproduction de programmes audiovidéo, ainsi que d'exploitation de régies de diffusion ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
Modification de l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Comité national des abattoirs et ateliers de découpes de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
Avenant no 4 du 18 mai 2000 à l'annexe 1 « Régime de prévoyance ».
GSOTS ;
SATPS ;
Avenant du 5 avril 2000 à l'accord du 10 juillet 1997.
Modification de dispositions de l'accord portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Fédération des grossistes en fleurs coupées ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Roland Beyssac, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Rémi Thuau, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Hervé (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Eric Brian, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er février 2000.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 108 E dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- La zone dangereuse LF-D 108 E dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone dangereuse LF-D 108 E citée à l'article 1er est le centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône).
- A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 108 E, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 108 E, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 108 E, les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 août 2000, M. Renault (Raoul), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à jouissance différée, à compter du 1er juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Pierrot (Marcelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Arles (1re catégorie).
Décret du 31 juillet 2000 portant cessation de fonctions et réintégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par M. Beffre (Lionel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Jonathan (Hervé), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Gensac (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Confolens.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Buccio (Fabienne), sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Corrèze, est nommée sous-préfète de Bayeux.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Stock (Etienne), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Corrèze.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 1er février 2000 au détachement auprès de la région Franche-Comté de M. Chaineaux (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de la région Rhône-Alpes pour exercer les fonctions de directeur général des services de la région.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 17 avril 2000 au détachement auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de M. Deperrois (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 1er janvier 2000 au détachement auprès de l'Institut national de la recherche agronomique de Mlle Le Ber (Françoise), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour exercer les fonctions de chargée de recherche.
Arrêté du 31 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 2000, page 8528, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « Quillon », lire : « Ouillon ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au laboratoire Fabre, sis 72, rue du Maréchal-Foch, 66000 Perpignan.
M. Daniel (Marc) est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Décret du 29 janvier 2002 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, M. Régis Chevallier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
- La SA NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Décision no 2000-387 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
Adresse du site : lieudit Puech d'Andan.
Commune : Millau (12100).
Décision no 2000-388 du 11 juillet 2000 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
- L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
M. Lannuzel (Jean-Michel), 11 avril 2000 ;
M. Genevois (René), 11 avril 2000 ;
M. Le Picard (François), 17 avril 2000 ;
M. Rutkowski (Richard), 17 avril 2000 ;
M. Renardy (Jean-François), 17 avril 2000 ;
M. Fardet (Jean-Paul), 3 juin 2000.
Décret du 28 juillet 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
M. Casorla (Francis), magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 1er août 2003.
Mme Fulgeras (Anne-José), épouse Laramée, magistrate du premier grade, second groupe, jusqu'au 1er septembre 2003.
Mme Piquemal (Nadine), épouse Conquet, magistrate du second grade, jusqu'au 1er octobre 2002.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 juillet 2000, M. Abadie (Pierre-Marie) est nommé, en remplacement de M. Bourges (Olivier), administrateur de la Caisse de garantie du logement social pour la durée du mandat restant à courir.
Décision no 2000-330 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 97-827 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Communauté Kol Aviv
- L'article 2 de la décision no 97-827 du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
Arrêté du 3 août 2000 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuves de langues)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
M. Bohn (Gilbert), professeur d'anglais ;
M. Daube (Jean-Michel), professeur d'anglais ;
Mme Dumas (Françoise), professeure d'anglais ;
M. Hillion (Joël), professeur d'anglais ;
Mme Larrouturou (Nathalie), professeure d'anglais ;
Mme Manivel (Elisabeth), professeure d'anglais ;
M. Oberreiner (Maurice), professeur d'anglais ;
Mme Pauthier (Sylvie), professeure d'anglais ;
Mme Royer (Marie-Rose), professeure d'anglais ;
Mlle Trichet (Françoise), professeure d'anglais ;
Mme Delplanque (Madeleine), professeure d'allemand ;
Mme Rios (Liliane), professeure d'allemand ;
Mme Knafou (Hélène), professeure d'espagnol ;
Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeure d'espagnol ;
M. Cappello (Sergio), professeur d'italien ;
Mme Malnoy (Marie-Catherine), professeure d'italien ;
M. Ben Hafsi (Hafsi), professeur d'arabe.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province et le congé de restructuration institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980, du 11 juin 1992 et du 19 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 2001 inclus, pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
Le transfert de Paris à Lorient :
- de la division de l'informatique ;
- d'une unité chargée de la gestion des décisions individuelles en matière d'action sanitaire et sociale ;
- du centre de documentation, d'information et de formation ;
- le transfert de Paris à Saint-Malo du service chargé du contentieux du recouvrement.
Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées au I de l'article L.
411-2 sont réputées procéder à une offre au public au sens de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant nomination (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2000, M. Butor (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels) pour y exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de la diffusion pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 juin 2000 établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
Mme Chapelle (Marie-Christine), administratrice des postes et télécommunications hors classe à La Poste ;
M. Lesne (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe à France Télécom ;
M. Ract-Madoux (Patrice), administrateur des postes et télécommunications hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2000, M. Métoudi (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de directeur général, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 2 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Lebrun (Pierre), ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2000, en application des articles L.
Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité comprend :
Chaque direction, dans le champ de ses attributions, anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents en matière de santé et de solidarité, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit, en liaison avec la délégation compétente, les questions européennes et internationales.
La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.
-elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale, en liaison avec les différentes directions concernées du ministère dont elle coordonne les contributions, veille à l'exécution de ces lois et assure le suivi financier des différents régimes de sécurité sociale ;
-elle conçoit et met en oeuvre les politiques relatives à la régulation du système d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la couverture maladie universelle ;
-elle élabore et met en oeuvre les politiques relatives aux prestations familiales et à la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles ;
-elle est chargée de la politique de financement des régimes de sécurité sociale, en liaison notamment avec la politique de l'emploi ;
-elle conçoit la politique relative à l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine de la sécurité sociale et en suit la mise en oeuvre ;
-elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes, des régimes spéciaux , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité sociale ; elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de mutualité ; elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre ;
-elle assure la négociation et le suivi des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale et participe aux différentes instances européennes compétentes en ce domaine en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
La direction de la sécurité sociale assure le secrétariat du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du comité économique des produits de santé.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité exerce, en liaison avec les autres services du ministère et les organismes placés sous sa tutelle, ses compétences dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre, elle est chargée de la conception de l'appareil statistique et assure la collecte, l'exploitation et la diffusion des statistiques.
Elle est associée à la conception des systèmes d'information et veille à en assurer la cohérence.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche et concourt au développement de ses travaux et à la valorisation de leurs résultats.
Elle est l'interlocuteur du ministère chargé de la recherche pour les crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
Elle effectue des travaux de synthèse et établit notamment les comptes de la santé et les comptes de la protection sociale.
Elle assure la réalisation et la diffusion d'études et de projections et coordonne celles menées par les autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle contribue à promouvoir les travaux d'évaluation et participe à la conception, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
Elle est chargée de la diffusion et de la publication des travaux dont elle a assuré la réalisation ou la coordination.
Sont abrogés : - les articles 1er et 2 du décret n° 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et le décret n° 71-818 du 4 octobre 1971 relatif aux attributions de la direction de la population et des migrations au ministère du travail, de l'emploi et de la population ; - le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; - le décret n° 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret n° 81-1092 du 11 décembre 1981 ; - le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ; - l'article 2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé ; - les articles 1er et 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ; - les articles 1er à 3 du décret du 28 juillet 1998 susvisé ; - le décret n° 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et la délégation aux affaires européennes et internationales et, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité comprend les directions, délégations et services suivants :
- la direction générale de l'action sociale ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- la direction de la population et des migrations ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation interministérielle à la famille ;
- la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
- le service des droits des femmes et de l'égalité ;
- le service de l'information et de la communication.
- La direction générale de la santé est chargée de l'élaboration et contribue à la mise en oeuvre de la politique de santé.
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère et les établissements ou organismes qui en dépendent :
- elle propose les objectifs et les priorités de la politique de prévention et de protection de la santé, en tenant compte notamment des risques professionnels ; elle en détermine et coordonne les programmes d'intervention ; elle définit les indicateurs de santé nécessaires à l'élaboration de la programmation sanitaire ; elle favorise la recherche et l'expertise en santé publique ;
- elle veille, en liaison avec les agences compétentes, à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des produits de santé ;
- elle participe à la définition de la politique du médicament ;
- elle définit, pour le compte du ministère, les actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés aux milieux ;
- elle est responsable des questions relatives à la démographie des professions de santé et notamment définit leurs besoins de formation en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- elle participe, avec les ministères et institutions concernés, à l'élaboration des règles relatives aux questions d'éthique et de bioéthique ; elle suit les questions relatives à la déontologie ; elle veille au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
- elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes compétents en matière de recherche médicale, de sécurité et de veille sanitaire, d'accréditation et d'évaluation en santé, d'enseignement et de formation en santé publique, d'éducation pour la santé et la prévention.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du Comité national de sécurité sanitaire, du Haut Comité de santé publique, de la Conférence nationale de santé et de la Commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
- La direction générale de l'action sociale est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques d'interventions sociales, médico-sociales et de solidarité.
A ce titre, en liaison avec les directions et services concernés du ministère :
- elle veille à la coordination des actions de prévention, de lutte contre les exclusions et d'insertion des personnes en situation de précarité ; elle conçoit à cet effet des programmes spécifiques ;
- elle élabore les règles relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'allocation de parent isolé et veille à leur application ; elle est chargée du suivi financier de ces allocations ; elle coordonne les interventions des services du ministère en matière de prestations assurant des revenus minimaux ;
- elle définit, anime et coordonne la politique de prise en charge, d'intégration sociale, d'aide à domicile et d'aide à l'autonomie des personnes handicapées ;
- elle participe à l'élaboration, en liaison avec le ministère de la justice, des règles relatives à la protection des majeurs ;
- elle détermine les mesures relatives à l'aide et l'action sociales en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence et des personnes âgées ;
- elle élabore les règles relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, en organise le contrôle et veille au respect des droits de leurs usagers ;
- elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale et s'assure de leur application ;
- elle est responsable de la formation des professions sociales, des conditions de leur exercice et des règles déontologiques qui leur sont applicables.
La direction générale de l'action sociale assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale et le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, du Conseil supérieur de l'adoption, du Comité national de la coordination gérontologique, du Comité national des retraités et des personnes âgées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil supérieur du travail social, de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et des organismes sanitaires à but non lucratif.
- La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'élaboration de la politique d'organisation de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère :
- elle détermine l'organisation de l'offre de soins ;
- elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé ainsi qu'à la définition des orientations et à l'organisation des formations des professions médicales et paramédicales dont elle détermine les conditions d'exercice ;
- elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ; elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers et veille à leur application ; elle est chargée de la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ;
- elle assure la conception, la mise en oeuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés et des activités et services de soins pour personnes âgées ;
- elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins des établissements de santé et concourt à l'élaboration et à l'évaluation des règles et procédures, notamment d'accréditation, garantissant la qualité et la sécurité des soins et des installations ; elle s'assure du respect de ces règles ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
- elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé ; elle élabore des systèmes d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces établissements et en organise la mise en oeuvre ;
- elle est chargée de la réglementation relative aux officines de pharmacie et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et veille à son application ;
- elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de l'hospitalisation.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers.
- La direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère ou des autres départements ministériels concernés :
- elle recueille, analyse et diffuse les données relatives à l'immigration et à la situation des étrangers en France ;
- elle participe à l'élaboration et assure l'application des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française ;
- elle participe à l'élaboration et à l'application des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence et contribue à l'élaboration de la politique de coopération avec les pays d'origine en vue de la maîtrise des flux migratoires.
La direction de la population et des migrations assure le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille et exerce la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques, sur l'Office des migrations internationales et sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
- elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité sociale ; elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de mutualité ; elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre ;
- La direction de l'administration générale, du personnel et du budget est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des directions et services mentionnés à l'article 1er autres que ceux chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- elle définit et met en oeuvre, en liaison avec ces directions et services, les politiques de gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale du ministère et des services déconcentrés qui en relèvent, y compris celle des personnels affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et relevant de statuts interministériels communs ; elle définit en outre la politique de formation, de recrutement et d'action sociale en faveur des personnels ;
- elle élabore, en liaison avec les autres directions et services, les programmes de modernisation et de déconcentration ainsi que la politique du ministère dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication et en matière logistique, immobilière et documentaire ;
- elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits ; elle coordonne les procédures de répartition des ressources inscrites dans la loi de finances ;
- elle exerce la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes relevant du budget des services de santé et de solidarité du ministère ;
- elle concourt à l'amélioration de l'organisation et de la modernisation des services.
La direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques.
Elle est à ce titre chargée de la défense de l'administration dans son domaine de compétence ainsi que de la protection juridique des agents.
- La délégation interministérielle à la famille est chargée d'animer et de coordonner l'action en matière de politique de la famille.
Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.
Elle est chargée de la préparation et du suivi de la politique de la famille.
A ce titre, elle apporte son concours à la définition de cette politique, coordonne l'action des ministères concernés, est associée à l'élaboration de tout projet de texte relatif à la politique familiale, organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle assure, en outre, la préparation et le suivi de l'exécution des décisions du comité interministériel de la famille.
- La délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale a pour mission :
- d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et organismes assimilés et de promouvoir toute innovation en ce domaine ;
- d'assurer le suivi de ces mesures ;
- d'animer et de coordonner l'action de ses correspondants locaux.
La délégation assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération, du comité consultatif de l'économie sociale et, conjointement avec le ministère en charge de la jeunesse et des sports, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
- Le service des droits des femmes et de l'égalité, en liaison avec les directions du ministère et celles des autres départements ministériels concernés :
- veille à la défense et à la promotion des droits des femmes ;
- contribue à l'analyse des inégalités entre les sexes et favorise l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes tendant à y remédier ;
- prépare les travaux du comité interministériel chargé des droits des femmes ;
- anime l'action de ses délégués régionaux et chargés de mission départementaux.
- Le service de l'information et de la communication, en liaison avec les autres services, est chargé de l'élaboration et de la coordination de la politique de communication du ministère dans le domaine de la santé et de la solidarité.
Il favorise le développement de l'information sur l'action des différents services du ministère ainsi que la modernisation de leurs méthodes de communication.
Il coordonne les publications et la production audiovisuelle du ministère et en assure la diffusion.
- les articles 1er et 2 du décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et le décret no 71-818 du 4 octobre 1971 relatif aux attributions de la direction de la population et des migrations au ministère du travail, de l'emploi et de la population ;
- le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
- le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret no 81-1092 du 11 décembre 1981 ;
- le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
- l'article 2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé ;
- les articles 1er et 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
- les articles 1er à 3 du décret du 28 juillet 1998 susvisé ;
- le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
321 402-6 Constrilia, collyre en flacon de 10 ml (laboratoires Alcon).
334 806-3 Immu-Philus, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM) + seringue et aiguille (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
326 588-0 Indoxene 25 mg, gélules (B/30) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
308 539-1 Isopto-Homatropine 1 %, collyre, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Alcon).
319 303-4 Kinocystol, solution, 120 ml en flacon (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
305 640-3 Laccoderme Dalibour, crème, 48 g en tube (laboratoires Pierre Fabre Dermatologie).
334 029-7 Logryx 50 mg (chlorhydrate de minocycline), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
322 411-9 Nifluril, gel gingival, 30 g en tube (laboratoires Upsa).
336 469-4 Primalan 5 mg (méquitazine), comprimés (B/28) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
336 880-6 Hygroton 25 mg (chlortalidone), comprimés (B/30) (société Novartis Pharma SA).
L'offre au public de titres financiers est constituée par l'une des opérations suivantes :
Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;
Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions
- La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend six sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation du système de soins ;
- la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
- la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
- la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Elle comprend également une mission d'audit et de conseil et une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique.
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique.
L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois autres sous-directions.
La mission d'audit et de conseil est rattachée au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- La sous-direction de l'organisation du système de soins conçoit, élabore et suit la réglementation et l'application des actions concourant à l'organisation générale de l'offre de soins en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé, qu'ils exercent en ville ou en établissement, et en facilitant le choix des patients.
Elle conçoit, élabore et suit la réglementation et les instruments d'organisation de l'offre de soins hospitalière, y compris au bénéfice des catégories de personnes appelant des actions spécifiques, notamment vis-à-vis des détenus, ainsi que les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins ; elle suit leur mise en oeuvre opérationnelle en apportant l'aide technique nécessaire.
Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation et aux transports sanitaires.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à la création des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et contrôle leur application.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français des greffes, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations de la direction avec cet établissement.
- La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé.
A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.
Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.
Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.
Elle assure la conception et la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers.
Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut national de la veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.
- La sous-direction des affaires financières participe à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle organise l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés, aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.
Elle assure l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources.
Elle conçoit, élabore et contrôle, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé.
Elle assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Elle assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère de la justice.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français du sang, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé, et elle conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec cet établissement.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
- La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers détermine les conditions d'exercice des professions paramédicales ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions ; elle est en charge des moyens des écoles et des instituts de formation paramédicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de ces personnels et suit leur application.
Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne la formation continue des personnels, les conditions de travail, les relations sociales.
Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction des relations du travail.
Elle assure le recrutement et la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Elle est en charge des relations de la direction avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole nationale de la santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés, qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la Commission des recours, de la Commission de déontologie, de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers définit les conditions d'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions.
Elle élabore et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines en ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les établissements publics de santé, notamment en matière de formation continue, de conditions de travail et d'observation sociale.
Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés, pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des praticiens hospitaliers et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle organise les concours médicaux hospitaliers publics, notamment le concours national des praticiens hospitaliers, les épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel et les concours de l'internat en médecine, pharmacie et odontologie, ainsi que les stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et les services concernés.
Elle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l'internat.
Elle assure le secrétariat de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers et de la commission nationale de l'activité libérale.
- La sous-direction des affaires générales assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Elle coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne.
Elle anime, coordonne, contrôle et évalue les agences régionales de l'hospitalisation, en liaison avec les autres directions concernées.
Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.
Elle assure l'animation du fonctionnement et la coordination administrative de la direction.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction et coordonne le traitement du contentieux en liaison avec les bureaux concernés et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Elle organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Elle assure, pour la direction, les fonctions de coordination et d'animation des projets relatifs au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et assure notamment la coordination budgétaire et comptable des crédits de moyens, d'interventions et d'investissement de l'Etat entrant dans le champ de compétence de la direction.
Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.
- La mission d'audit et de conseil est compétente pour assister les établissements de santé dans les démarches de modernisation qu'ils mènent et les aider à résoudre les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent, en mettant à leur disposition et à celle des autorités administratives des capacités d'expertise technique, de proposition et de médiation.
- La mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique est compétente pour l'observation des évolutions de toute nature et notamment des techniques et des technologies innovantes, la mise en oeuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique, l'évaluation de l'impact médico-économique, la diffusion et les modalités d'accompagnement des stratégies médicales innovantes et coûteuses dans les établissements de santé, en liaison avec les directions et établissements publics concernés.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en liaison avec la direction générale de la santé.
- L'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires demeure de la compétence de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins jusqu'à la publication des décrets d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000.
- L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2000 portant abrogation des arrêtés habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie
Sont abrogés les arrêtés habilitant la Mutuelle nationale des étudiants de France à jouer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie dans les centres universitaires ou académies de :
Amiens, Angers, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Le Mans, Montpellier, Nantes, Paris, Rennes, Roubaix, Rouen, Toulouse et Tours, le 2 août 1949 ;
Bordeaux, Poitiers et Strasbourg, le 12 juin 1950 ;
Aix-Marseille et Nice, le 6 août 1951 ;
Reims, le 12 août 1959 ;
Brest, Orléans, Pau et Saint-Etienne, le 18 septembre 1972 ;
Nîmes et Toulon, le 26 décembre 1972 ;
Perpignan le 12 juillet 1973 ;
Mulhouse, le 21 avril 1975 ;
Le Havre, le 18 juin 1975 ;
Tarbes, le 19 juin 1975 ;
Belfort, le 30 juin 1975 ;
Vannes, le 30 juin 1975 ;
Moulins, le 15 juillet 1975 ;
La Rochelle, le 15 juillet 1975 ;
L'académie de Nancy-Metz, le 15 juillet 1975 ;
Chambéry, le 4 novembre 1975.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les termes : « Conservatoire national des arts et métiers (spécialité biologie industrielle et agroalimentaire) ; » sont remplacés par : « Conservatoire national des arts et métiers (spécialité biologie industrielle et agroalimentaire, spécialité biochimie industrielle et agroalimentaire et spécialité sciences et techniques du vivant ; ».
- L'article 2 susvisé est complété comme suit :
« - soit appartenir aux corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Henri-Poincaré - Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jean-Paul Issi, professeur de physique des matériaux à l'université de Louvain-la-Neuve (Belgique).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
Les Vignerons des Garrigues (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié susvisé aux Vignerons des Garrigues dont le siège social est situé à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est retiré pour les caves coopératives suivantes :
Souvignargues ;
Lecques ;
Maruejols-les-Gardons.
L'effet de la reconnaissance est désormais limité à :
La cave coopérative de Brouzet-lès-Alès ;
La cave coopérative de Cruviers-Lascours ;
La cave coopérative de Lézan ;
La cave coopérative de Ners ;
La cave coopérative de Vicq-le-Fesq ;
La coopérative des Vignerons du Bouquet et du Coiran ;
La cave coopérative de Ribaute-les-Tavernes.
- En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 95 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 octobre 2000.
- Les orientations régionales forestières de la région Corse sont approuvées (1).
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Titulaire du marquage CE : Beltone Netherland BV
Société : Beltone
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dekeyser (Serge), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 4 décembre 2000.
Arrêté du 8 août 2000 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, un concours est organisé pour le recrutement d'agents des services techniques des services judiciaires.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 2 emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'au 29 septembre 2000 puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance, au plus tard le 29 septembre 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Astreinte de nuit des salariés à service partiel.
Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) ;
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, les avenants n°s 28, 29 et 30 du 12 novembre 2001 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
- avenant n° 28 : de modifier l'article 24 (Classification des emplois et coefficient hiérarchique) ;
- avenant n° 30 : de modifier l'article 71 (Personnel d'encadrement) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2001-1144 du 30 novembre 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société TDF afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures
Les bandes de fréquences 1950-1955 MHz et 2150-2155 MHz sont attribuées à la société TDF à compter du 30 novembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 2 km autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
Les bandes de fréquences 1959,9 1964,8 MHz et 2149,9, 2154,8 MHz sont attribuées à la société TDF à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002 inclus dans un rayon de 2 km autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences aux articles 1er et 2, les conditions techniques décrites dans sa demande.
La société TDF acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées d'un montant forfaitaire fixé à 1 000 euros.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 110/2002 de la Commission du 21 janvier 2002 (JOCE n° L 19/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603 10 20.
Le règlement (CE) n° 19/2002 est abrogé.
Cette mesure est entrée en vigueur le 23 janvier 2002.
Résultats du tirage du mardi 29 janvier 2002 du Keno
Par décision no 2000-388 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
Rognon Philippe, à Courtenay (45) ;
CTS, à Strasbourg (67) ;
Rhône Alpes enrobés, à Vernaison (69) ;
Combedimanche SARL, à Valence (26) ;
OPAM, à Nice (06) ;
CNC, à Bonneuil-sur-Marne (94) ;
Mairie de Woippy (57) ;
Laboratoires Fournier SA, à Dijon (21) ;
Manulorraine, à Joeuf (54) ;
Moulin Loctudy Marée, à Loctudy (29) ;
Ambulances Alizés, Le Marin (97) ;
Logistique Printemps SA, La Houssaye-en-Brie (77) ;
SDEL Provence, à Martigues (13) ;
SEMECCEL, à Toulouse (31) ;
Usinor, à Isbergues (62) ;
Rhodanienne de matériaux enrobés, à Pusignan (69) ;
Mairie du Cannet (06) ;
Mairie du Marin (97) ;
Houbre Jean, à Labaroche (68) ;
Assistance Taxis indépendants de Poitiers (86) ;
Transmontagne, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Société des emballages Keyes, à L'Ile-d'Elle (85).
Par décision no 2000-410 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Cristal Union est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur son établissement de Bazancourt.
Quatre couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et de la prospective
- Le directeur des systèmes de forces et de la prospective peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose d'architectes de systèmes de forces dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement.
Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces, la sous-direction des synthèses et de la prospective, constituée :
Du bureau du plan prospectif ;
Du bureau de l'information stratégique et économique ;
Du bureau des fréquences.
- Les sous-directions relevant du service de la recherche et des études amont sont composées comme suit :
La sous-direction des programmes d'études amont comprend :
Le bureau des études amont terrestres ;
Le bureau des études amont navales ;
Le bureau des études amont aéronautiques ;
Le bureau des études amont de missiles ;
Le bureau des études amont d'observation, de télécommunication et d'information ;
Le bureau des études amont des techniques communes.
La sous-direction de la politique de recherche comprend :
Le bureau de synthèse et de l'orientation ;
Le bureau du soutien des instances d'orientation et d'évaluation ;
Le bureau de la tutelle de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et de l'institut franco-allemand de Saint-Louis.
La sous-direction financière comprend :
Le bureau de la programmation des études amont ;
Le bureau de la gestion budgétaire et financière des études amont ;
Le bureau du contrôle de gestion des études amont.
La sous-direction scientifique comprend :
Le bureau du soutien à la recherche ;
Le bureau de la synthèse des études amont ;
Le bureau de l'expertise scientifique et technique.
- L'arrêté du 10 juillet 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective et l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des systèmes d'armes sont abrogés.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations internationales
- Le directeur des relations internationales peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique et d'un conseiller renseignement.
Le conseiller diplomatique participe à la mise au point des accords intergouvernementaux et des engagements internationaux et assure les liaisons nécessaires avec les services du ministère des affaires étrangères.
Il suit l'évolution des questions diplomatiques intéressant la direction et prépare l'information des postes diplomatiques sur les actions de la direction.
Le conseiller renseignement assure la liaison avec la direction générale de la sécurité extérieure et la direction du renseignement militaire ; il est chargé d'assurer et de coordonner le recueil et l'exploitation du renseignement en matière industrielle, commerciale, scientifique et technologique au sein de la délégation générale pour l'armement.
- La répartition des zones de compétences des trois sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par le directeur des relations internationales.
- La sous-direction de la politique d'exportation comprend :
Le bureau de la synthèse et de la coordination ;
Le bureau des perspectives d'exportation par produit ;
Le bureau de l'information et de l'analyse économique.
Le bureau des cessions des matériels des armées ;
Le bureau financier ;
Le bureau des affaires économiques ;
Le bureau de la formation des étrangers ;
Le bureau des expositions françaises d'armement.
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des relations internationales est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2000, M. Imbert (Yannick), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Le titre de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives
paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) »
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les mots : « l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « l'Institut de recherche pour le développement » et l'intitulé de la commission administrative paritaire no 3 est modifié ainsi qu'il suit : « Commission no 3 : ingénieurs de recherche ».
- Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, de techniciens de la recherche, adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche, et secrétaires d'administration de la recherche relevant respectivement des commissions nos 3, 4, 6, 7 et 9.
« La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'IRD.
« Le directeur général de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.
- Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.
Décrets du 27 juillet 2000 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Valentin (Bernard), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
La démission de M. Valentin est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination et attribution de fonctions d'une agente comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, Mlle Boncompain (Françoise), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne », en remplacement de Mme Echivard (Marie-Noëlle).
Décision no 2000-308 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 96-357 du 23 avril 1996 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
« Site d'émission : site TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
Décision no 2000-310 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes
« Site d'émission : lieudit Mare à Vieille, place D no 52, 97433 Salazie.
Décision no 2000-315 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 95-444 du 14 septembre 1995 autorisant la SARL Sorano Strasbourg à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarrebourg
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, route de Verdun, 57400 Sarrebourg.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Association Antenne portugaise de Tours (Radio Antenne portugaise) :
Association Radio Saint-Martin (RCF Saint-Martin) :
Association Comité des fêtes de la ville d'Artenay (Radio Vag) :
Association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope (Delta FM) :
Association pour une radio associative et culturelle (Résonance) :
Zone Loches, fréquence : 106,1 MHz.
Association Chrétiens média Berry (RCF en Berry) :
Vailly-sur-Sauldre, fréquence : 104,9 MHz ;
Association Centre diocésain de l'information d'Orléans (RCF Saint-Aignan) :
Association radiophonique Infos, Arts et Loisirs (Radio fréquence Luynes) :
Association Radio locale D4B (Radio D4B) :
Association Loisirs et Culture (Radio Pulsar) :
Association l'Echo des Choucas (Radio Echo des Choucas REC) :
Association Information orléanaise tous azimuts (Radio Arc-en-ciel) :
Association pour l'information des Châlettois et le développement de leur ville (Radio Châlette) :
Association Centre d'animation districal (Sept FM) :
Association Génération FM (Génération FM) :
Zone Château-Renault, fréquence : 99,0 MHz.
SARL Gâtine FM Production (Gâtine FM) :
Association Radio Libre Clash (Radio Clash) :
Association Radio Plus Action et Communication (Radio Plus FM) :
SARL Société vendômoise de communication (Radio Rêve) :
SA Alouette FM (Alouette) :
SARL Radio Stéréo Centre (Radio Stéréo Centre programme Vibration) :
Zone Romorantin, fréquence : 93,1 MHz.
Association Le Blésois (Radio Val de Loire) :
SARL Radio Média France (Radio Média France) :
Association Groupement des radios associatives locales (Radio Forum) :
Saint-Maixent-l'Ecole, fréquence : 89,7 MHz ;
Saint-Savin, fréquence : 98,0 MHz.
SARL Chorus Média (CFM programme Europe 2) :
SARL RCL (NRJ Tours-NRJ Orléans) :
SARL Société de communication et de gestion d'espace (NRJ Niort) :
SARL Picton Radio (Chérie FM Poitiers) :
SARL Turons Radio (Chérie FM Tours) :
SARL Blanc Bleu Communication (Skyrock Niort) :
SARL Europe 2 Niort (Europe 2 Niort) :
SARL Cirtes (M'FM) :
SA Radio Classique (Radio Classique) :
SARL SERC (Fun Radio) :
SA NRJ (NRJ) :
SA Europe 1 (Europe 1) :
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 10 décembre 2000, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées ci-dessous, sont calculées sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil, dans les conditions suivantes :
Pour les personnes mentionnées aux 1o, 8o, 9o, 10o et 12o de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé :
Pour les personnes mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 13o de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé :
Lorsque le montant de la rémunération des personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article donne lieu à constitution d'une provision auprès des services de l'Etat, le montant de cette provision détermine le montant de la rémunération brute à prendre en compte et par voie de conséquence la tranche dans laquelle cette rémunération s'inscrit.
La fraction de la cotisation à la charge des personnes mentionnées au 2 du présent article est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire.
Pour les personnes mentionnées au 11o de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé, le montant de l'assiette forfaitaire applicable est égal à la rémunération brute des intéressés abattue de 30 % lorsque les rémunérations n'excèdent pas par mois 30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
- Pour les personnes mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 1er, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute réelle, dès le premier franc, lorsque cette rémunération excède les montants maximaux mentionnés ci-dessus.
- Le plafond de sécurité sociale qui doit être pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les tranches de rémunérations, les assiettes forfaitaires et les cotisations forfaitaires sont arrondies au franc le plus proche.
- Les cotisations de sécurité sociale peuvent d'un commun accord être calculées selon les règles de droit commun.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, M. Cabaret (Michel) est nommé membre du conseil d'administration du palais de la Découverte en qualité de représentant des associations de diffusion de la culture scientifique et technique.
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
- A l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
- La deuxième phrase de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est ainsi rédigée : « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
- L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 juin 2000 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes vétérinaires
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou par le diplôme d'université de docteur vétérinaire s'élève, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à 5 500 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études vétérinaires spécialisées en anatomie pathologique vétérinaire s'élèvent, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à 7 500 F.
- Les taux annuels des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à :
- Les taux annuels des droits de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies vétérinaires et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires s'élèvent, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à :
5 500 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
5 500 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et production animales en régions chaudes.
- Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent à due proportion les droits fixés aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Les étudiants bénéficiant d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux allouée par l'Etat français sont exonérés des droits de scolarité.
Décret du 25 juillet 2000 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Terrasse (Yves, Christian), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Savoie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Loire, en remplacement de M. Bénéton, qui a reçu une autre affectation ;
M. Antoine (Jean-Paul, Jacques), trésorier-payeur général de 3e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie et maintenu en service détaché ;
M. Strecker (Michel, Georges), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Martinique, est nommé trésorier-payeur général du département de Vaucluse, en remplacement de M. Michelin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guyane, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Ranger, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Papavoine (Robert, Bernard), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Orne, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Réunion, en remplacement de M. Burc, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Brunet (Christian), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Lhomme, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1999, B, 5e tour, administrateurs civils) ;
M. Seignat (Bernard, Marc), trésorier-payeur général de 4e catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, est nommé trésorier-payeur général du département de la Savoie, en remplacement de M. Terrasse ;
M. Messin (François, Henri), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu en service détaché ;
M. Guéritée (Jean, Eugène, Paul), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Cantal, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Martinique, en remplacement de M. Strecker ;
M. Péry (Jean-Pierre, Louis), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Orne, en remplacement de M. Papavoine ;
M. Charlet (Jacques, Marie, Alfred, Fernand), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ariège, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guyane, en remplacement de M. Monnerie ;
M. Legrand (Claude, Michel, Paul), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général de Mayotte, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ariège, en remplacement de M. Charlet ;
M. Métois (Jean-Paul, Georges, Laurent), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône, en remplacement de M. Péry, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Pellerin (Claude, Yves), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général de Mayotte, en remplacement de M. Legrand, et titularisé dans le grade correspondant.
(cycle 2000, A, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Weil (Alain, Raymond, Victor), préfet, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Cantal, en remplacement de M. Guéritée, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 3e tour, candidats au choix du Gouvernement) ;
M. Ripert (Edouard, Louis, Alfred, Henry), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Var, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
M. Duplouy (Joseph, Gérard, Auguste), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 1954 précité ;
M. Lhomme (René, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 1954 précité ;
M. Chevrolle (Jean-François), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Drôme, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 1954 précité ;
M. Calimez (Claude, Albert, Maurice), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Indre, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 1954 précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Lhomme, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er décembre 1999, M. Duplouy, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er février 2000, MM. Ripert et Calimez, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mai 2000, et M. Chevrolle, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er août 2000.
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président : 1° Six représentants de l'Etat : a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; b) le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ; e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.
2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ; b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ; c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant.
3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière : a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ; b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
Arrêtés du 13 juillet 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 2000, M. Petipas (Jacques), ingénieur général des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 août 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 2000, M. Sirot (Alain), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Patrick Butor et M. Jean-Didier Roux, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2000-693 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 11 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
« Les représentants de l'exploitant public, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de La Poste dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
« Lorsque l'exploitant public constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
- Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 16 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'exploitant public, la procédure prévue ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'exploitant public, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Il est ajouté à l'article 16 bis du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'exploitant public, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'exploitant public, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former.
« Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central au cas contraire.
« Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis du présent décret est constaté par le bureau de vote central et transmettent les résultats au bureau de vote central.
« Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
« Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le président du conseil d'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Il est ajouté à l'article 19 du même décret un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les enveloppes expédiées, aux frais de l'exploitant public, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
- Le d de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 du présent décret, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission administrative paritaire.
- Le premier alinéa de l'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour ce second scrutin toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, chef de service, est nommé à compter du 23 mars 2000 chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 3 juillet 2000 portant réintégration (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais jusqu'au 30 juin 2000, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection du travail et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à compter du 1er juillet 2000, et détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêtés du 13 avril 2000 portant renouvellement de l'habilitation de centres de formation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le centre de formation Les Studios du cours, 30, cours d'Estienne-d'Orves, 13001 Marseille, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2001.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2000, l'arrêté du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 est retiré.
Les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination et attribution de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2000, M. Borey (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Besançon, en remplacement de M. Jurine (André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, Mme Bour (Barbara), épouse Bour-Desprez, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2002 auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de directrice du centre d'études et d'évaluation du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2000, Mme Faure (Michèle), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la Vienne, en remplacement de Mme Colindre (Sophie).
Décrets du 17 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 17 juillet 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères :
M. Jean-Marc Rives, sous-directeur de l'Europe méridionale, dont le mandat est renouvelé.
Arrêté du 31 mai 2000 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Quatre (Michel) : 21 mars 2000 ;
Ossadzow (Alexandre) : 17 avril 2000 ;
Becker (Dominique) : 3 juin 2000 ;
Droin (Jean-Claude) : 25 juin 2000 ;
Rouet (François) : 1er août 2000 ;
Kosciusko-Morizet (François) : 14 août 2000 ;
Thenoz (Marc) : 17 août 2000.
Arrêté du 16 juin 2000 portant homologation des règlements n°s 2000-01, 2000-02, 2000-03 et 2000-04 de la Commission des opérations de bourse
- Sont homologués les règlements de la Commission des opérations de bourse du 11 avril 2000 no 2000-01 modifiant le règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, no 2000-02 modifiant le règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, no 2000-03 modifiant le règlement no 96-03 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et no 2000-04 relatif à la mise à jour du programme d'activité des sociétés de gestion gérant des fonds communs de placement à risques, dont les textes sont annexés au présent arrêté.
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services en investissement ;
Vu le décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu l'arrêté du 2 août 1994 portant homologation des règlements nos 94-02, 94-03 et 94-04 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation du règlement no 96-02 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1997 portant homologation du règlement no 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant homologation du règlement no 97-03 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 portant homologation des règlements nos 98-04 et 98-05 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant homologation des règlements nos 99-01, 99-02 et 99-03 ;
Vu le règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par les règlements nos 94-04, 96-02, 98-04 et 99-01 ;
Vu le règlement no 96-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par le règlement no 99-03 ;
REGLEMENT No 2000-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE MODIFIANT LE REGLEMENT No 89-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
A l'article 1er du règlement 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté avant les mots : « de l'article 23-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 », les mots : « de l'article 22-2 et ».
A l'article 7 du règlement 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Le règlement d'un fonds commun de placement à risques précise en outre : les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion observe dans l'hypothèse où le fonds se réserve la possibilité d'intervenir dans des acquisitions ou cessions de titres faisant intervenir des portefeuilles gérés ou conseillés par cette société de gestion ou des entreprises qui lui sont liées.
« Une instruction de la Commission des opérations de bourse précise le contenu des rubriques du règlement du fonds.
A l'article 10 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Les porteurs de parts d'un fonds nourricier qui investit en permanence la totalité de son actif dans un fonds commun de placement à risques sont informés de manière explicite des règles particulières applicables à ce type de fonds nourricier.
Une instruction de la Commission des opérations de bourse précise les modalités de cette information.
A l'article 12 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux visés à l'alinéa précédent.
Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois.
Ces apports sont évalués dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
Le deuxième alinéa de l'article 16 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse est complété par la phrase rédigée comme suit :
« Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques pendant la période visée au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 précitée.
« Lorsqu'un fonds commun de placement à risques émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant une quote-part de l'actif net correspondant au type de part concernée par le nombre de parts dont les caractéristiques sont identiques.
Les modalités de calcul sont explicitées dans le règlement du fonds.
L'article 25 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse est abrogé et l'article 25 bis devient l'article 25.
Après l'article 28 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est inséré un article 28 bis rédigé comme suit :
« Une instruction de la Commission des opérations de bourse fixe le contenu du rapport de la société de gestion portant sur la gestion du fonds ou du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
Après la section 2.4.4 intitulée : « honoraires des commissaires aux comptes », il est ajouté une section intitulée : « honoraires de la société de gestion », et un article 31 bis rédigé comme suit :
« Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion a droit au titre de la gestion de ce fonds.
« Une instruction de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'application du présent article.
- Dès lors que le fonds peut recueillir de nouvelles souscriptions, les FCPR agréés avant la publication du présent règlement disposent d'un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur pour respecter les dispositions de l'article 2 du présent règlement.
- L'article 31 bis du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse est applicable aux FCPR agréés avant la publication du présent règlement pour les prestations effectuées après la clôture de l'exercice social en cours de chacun de ces fonds.
REGLEMENT No 2000-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE MODIFIANT LE REGLEMENT No 98-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES BENEFICIANT D'UNE PROCEDURE ALLEGEE
A l'article 1er du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, après les mots : « le chapitre V ter de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 », sont ajoutés les mots : « ainsi que, sauf dispositions contraires, ceux régis par le chapitre IV ter de la même loi ».
A l'article 2 du règlement no 98-05 de la Commission des opérateurs de bourse, après les mots : « L'obligation de déclaration prévue », les mots : « à l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 22-2 et 23-2 ».
« Lorsque le fonds est un fonds commun de placement à risques, le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du règlement.
A l'article 5 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, après les mots : « l'article 7 », sont rajoutés les mots : « ainsi que le deuxième et troisième alinéa de l'article 8 ».
A l'article 5 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les règles que la société de gestion observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs.
Une instruction de la Commission des opérations de bourse fixe les conditions d'application du présent alinéa.
A l'article 9 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12 ne s'applique pas aux fonds régis par le chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 précitée.
A l'article 14 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté le dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le présent article n'est pas applicable aux fonds régis par le chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 précitée.
A l'article 15 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, les termes : « 25 bis » sont remplacés par : « 25 ».
L'article 20 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles 34, 35 et 37 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse sont applicables.
Toutefois, la notice d'information des OPCVM relevant du chapitre V ter de la loi du 23 décembre 1988 précitée peut prévoir des règles différentes à condition que la valeur liquidative soit établie et rendue publique au moins une fois par mois.
- Au paragraphe I de l'article 19 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« S'agissant des fonds régis par le chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 précitée, le seuil est de 30 000 Euro lorsque le souscripteur ou l'acquéreur est une personne physique ou morale qui répond à l'une des trois conditions suivantes :
« Elle apporte une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds en vue de leur création ou de leur développement ;
« Elle apporte une aide à la société de gestion du FCPR en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribue aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
« Elle possède une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un FCPR bénéficiant d'une procédure allégée, soit dans une société de capital risque non cotée.
- La première phrase du paragraphe II de l'article 19 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse est modifiée comme suit :
- après les mots : « rappelant que la souscription ou l'acquisition », il est inséré les mots : « la cession ou le transfert » ;
- après les mots : « au moins égal à 500 000 Euro », il est inséré les mots: « ou 30 000 Euro dans les conditions prévues au I ci-dessus, ainsi qu'aux dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion lorsque le fonds est régi par les dispositions du chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 précitée ».
Après les mots : « OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée », il est inséré les mots : « régis par le chapitre V ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ».
Après le paragraphe III de l'article 19 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un paragraphe III bis ainsi rédigé :
- Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts d'un fonds régi par le chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, le règlement, dont le contenu est précisé par instruction de la Commission des opérations de bourse, ainsi que, le cas échéant, les informations prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent règlement, sont remis au souscripteur ou à l'acquéreur.
« Le souscripteur ou l'acquéreur reconnaît, par écrit lors de la souscription ou de l'acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés dont la liste est définie par le décret no 98-880 du 1er octobre 1998, aux personnes investissant un montant initial au moins égal à celui fixé au I ci-dessus ainsi qu'aux dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion.
Au paragraphe IV de l'article 19 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse, il est inséré après les mots : « en application des II et III », les mots : « ou III bis le cas échéant », et après les mots : « du même III », les mots : « ou du même III bis le cas échéant ».
Les fonds communs de placement à risques ne faisant pas l'objet de publicité ou de démarchage agréés avant l'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'un délai de six mois pour insérer un investissement dans le règlement du fonds et pour adresser celui-ci aux porteurs de parts du fonds.
Cet avertissement mentionne que le fonds suit les règles applicables aux FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (à l'exception notamment de celles relatives à la qualité des investisseurs) et peut adopter des règles de gestion spécifiques.
REGLEMENT No 2000-03 MODIFIANT LE REGLEMENT No 96-03 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
A l'article 15 du règlement no 96-03 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Une personne physique, dirigeante, salariée ou mise à disposition de la société de gestion, ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci, fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les portefeuilles gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le portefeuille géré.
REGLEMENT No 2000-04 RELATIF A LA MISE A JOUR DU PROGRAMME D'ACTIVITE DES SOCIETES DE GESTION GERANT DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES
« Les sociétés de gestion habilitées à gérer des FCPR au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement informent dans un délai d'un an la Commission des opérations de bourse de la mise à jour de leur programme d'activité visé à l'article 9 du règlement 96-02 de la Commission des opérations de bourse sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers selon les conditions fixées par instruction de la commission.
Toutefois, lorsque la société soumet à la commission un dossier d'agrément de FCPR après l'entrée en vigueur du présent règlement, elle lui soumet simultanément cette mise à jour.
Arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'organisation d'un concours commun externe pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'adjoints administratifs de la police nationale et de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice (spécialité « administration générale »)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2000 portant autorisation d'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice (spécialité « administration générale »), les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice (spécialité « administration générale ») auront lieu le 20 septembre 2000 dans les centres d'examen suivants :
Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
Services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen indiqués ci-dessus.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 7 juillet 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 23 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale
M. Hutin (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Dardayrol (Marie-Claude) ;
Mme Bonan (Isabelle), en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume), nommé suppléant ;
Mme Bouchet (Odile), en remplacement de M. Gaschka (François) ;
M. Sarkozy (Guillaume), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle), nommée titulaire.
Arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 juin 2000, sont nommés membres de la commission de cosmétologie pour une durée de trois ans :
En raison de leur compétence en matière
de produits cosmétiques
En qualité de professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine :
M. Humbert (Philippe) ;
Mme Beylot (Claire).
M. Bonerandi (Jean-Jacques) ;
En qualité de professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie :
M. Reynier (Jean-Pierre) ;
M. Marty (Jean-Paul) ;
M. Anton (Robert).
Mme Martini (Marie-Claude) ;
M. Rodriguez (Fernand) ;
Mme Seiller (Monique).
En qualité de médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie :
Mme Pons-Guiraud (Annik).
Mme Pecquet (Catherine).
En qualité de médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie :
M. Jeanmougin (Michel).
M. Evenou (Philippe).
En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence en stomatologie ou de chirurgien-dentiste :
Mme Forest (Nadine).
En qualité de médecin ou de pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie :
Mme Dutertre-Catella (Hélène).
Mme Arditti (Jocelyne).
A titre consultatif, en qualité de personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant
Mme Renard (Catherine) ;
M. Schaefer (Hans).
M. Perrier (Antoine) ;
M. Brin (Jean-André).
Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission pour une durée de trois ans :
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines
- Le directeur des ressources humaines peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement comprend :
Le bureau de la gestion des emplois et des compétences ;
Le bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires ;
- La sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier comprend :
Le bureau de la gestion des carrières ;
Le bureau de la gestion du recrutement ;
Le bureau de la politique de la formation ;
Le bureau de la gestion des organismes de formation ;
Le bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs.
- La sous-direction des affaires générales et sociales comprend :
Le bureau du personnel militaire ;
Le bureau de la politique des rémunérations ;
Le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail.
- La sous-direction de gestion du personnel comprend :
Le bureau de la gestion des cadres et du personnel de niveaux II et III ;
Le bureau de la gestion des actions de formation ;
Le bureau de la chancellerie, de la mobilité et des effectifs du personnel militaire des armées.
- La direction des ressources humaines a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
Le centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France qui comprend l'école technique normale de Paris ;
Le centre de formation de Bourges qui comprend l'école de formation technique et l'école technique normale de Bourges ;
Le centre de formation de Brest qui comprend l'école de formation technique et l'école technique normale de Brest ;
Les centres de formation de Cherbourg, Latresne, Lorient et Toulon qui comprennent les écoles de formation technique correspondantes.
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la gestion et de l'organisation
- Le directeur de la gestion et de l'organisation peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau des orientations et du contrôle de gestion des services de programmes ;
Le bureau des orientations et du contrôle de gestion des organismes fonctionnels ;
Le bureau du budget et de la gestion financière ;
Le bureau de la stratégie et des systèmes de gestion.
Le bureau de la qualité et des méthodes ;
Le bureau de la planification des systèmes d'information ;
Le bureau des ressources informatiques.
- La sous-direction de la qualité interne et de l'organisation comprend :
Le bureau de l'organisation et des processus ;
Le bureau de la qualité interne ;
Le bureau des audits de qualité interne.
- La sous-direction de l'administration et des moyens comprend :
Le bureau de la politique de soutien et d'achat ;
Le bureau des affaires immobilières et domaniales ;
Le bureau des moyens administratifs et financiers ;
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation est abrogé.
- Le directeur de la gestion et de l'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais
Le bureau de la gestion des cadres et du personnel des niveaux II et III ;
- l'établissement technique central no 1 des essais en vol qui comprend les organismes extérieurs suivants :
Le centre d'essais en vol et ses bases d'essais de Brétigny, de Cazaux et d'Istres ;
- l'établissement technique central no 2 des propulseurs et des essais aéronautiques qui comprend les organismes extérieurs suivants :
Le centre d'essais aéronautiques de Toulouse ;
- l'établissement technique central no 3 des missiles qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- l'établissement technique central no 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection qui comprend les organismes extérieurs suivants :
Le centre technique d'Arcueil ;
- l'établissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes qui comprend les organismes extérieurs suivants :
Le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Arrêtés du 8 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel est fixé à 99.
- concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 41 postes ;
- concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 42 postes ;
- examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 16 postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
31 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 postes aux travailleurs handicapés.
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Titulaire : M. Berjot (Vincent), administateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5C à la direction du budget, en remplacement de M. Dubertret (Julien).
Titulaire : M. le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du centre géographique interarmées, en remplacement de M. le colonel Goutz (Yves).
Arrêté du 17 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 6 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 3 juillet 1985 précitée.
Arrêté du 17 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions de l'avenant no 106 du 22 juin 2000 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Mallet est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Abraham est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Richard Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Descoings est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- Mme Dominique Laurent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Laurent est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Edmond Honorat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour extérieur).
Arrêté du 28 juillet 2000 portant cessation de fonctions et nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2000, M. Poussin (Jean-Pierre), magistrat, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, en remplacement de M. Berbinau, ingénieur général des télécommunications, remis à la disposition de son administration d'origine.
Décret du 1er août 2000 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Vincent, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2000.
Décision no 2000-489 du 26 mai 2000 se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
- Examen des réponses de France Télécom au questionnaire
En considérant le tarif local de base et les différentes options tarifaires pertinentes, l'Autorité a procédé de la manière suivante :
Tarif local de base
L'Autorité a repris à l'identique les données de France Télécom, c'est-à-dire le nombre de minutes de trafic internet constaté pour le trafic sur les numéros non géographiques et estimé pour le trafic sur les numéros géographiques, soit ...i minutes pour un chiffre d'affaires de ...i francs.
Forfait libre accès
L'option forfait libre accès permet, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel de 82,92 francs hors taxes, de bénéficier d'un forfait de 20 heures de communications gratuites par mois passées à certaines heures et à destination de un, deux ou trois fournisseurs de services internet privilégiés ainsi que les numéros situés dans la zone locale élargie de la ligne abonnée.
Les horaires d'application du forfait sont de 18 heures à 8 heures en semaine, le mercredi de 14 heures au lendemain 8 heures et le week-end, du samedi 8 heures au lundi 8 heures.
Les communications dépassant le forfait ou établies aux horaires où le forfait ne s'applique pas sont considérées comme facturées au tarif local de base.
L'Autorité a repris à l'identique les données fournies par France Télécom : une estimation de ...i minutes d'utilisation du forfait pour un chiffre d'affaires de ...i francs.
France Télécom n'a pas fourni de données sur les éventuelles minutes dépassant le forfait.
L'Autorité a donc considéré qu'elles étaient prises en compte dans le tarif local de base examiné au paragraphe précédent.
Si ces minutes de dépassement n'étaient pas incluses dans les minutes facturées au tarif local de base, l'Autorité considère que la prise en compte de ces minutes supplémentaires facturées plus cher que le forfait viendrait encore augmenter la recette moyenne par minute.
Cette hypothèse consistant à considérer que les minutes dépassant le forfait sont déjà incluses dans les minutes du tarif local de base a été adoptée par la suite pour l'ensemble des autres forfaits pertinents pour le calcul, et conduit à minorer l'évaluation faite par l'Autorité de la recette moyenne perçue par France Télécom.
Primaliste internet
Moyennant un abonnement mensuel de 8,29 F hors taxes, les souscripteurs bénéficient d'une réduction de 50 % sur le prix des appels passés de 22 heures à 8 heures tous les jours de la semaine vers un numéro de connexion à Internet qu'ils auront initialement sélectionné.
L'Autorité a repris à l'identique les données fournies par France Télécom, à savoir un trafic de ...i minutes ayant bénéficié du tarif réduit pour un chiffre d'affaires « trafic » de ...i francs.
De plus, le chiffre d'affaires « abonnement » s'élève à ...i francs.
Ce chiffre d'affaires « abonnement » est pris dans sa totalité puisqu'il s'agit ici d'une option entièrement destinée à internet.
Forfait local
Le client qui adhère au contrat d'abonnement Forfait local, peut, moyennant un supplément d'abonnement mensuel de 24,88 F hors taxes, téléphoner gratuitement, dans la limite d'un forfait de 6 heures de communications locales par mois, au sein de sa zone locale élargie, le samedi, dimanche et jours fériés, toute la journée, et du lundi au vendredi de 18 heures au lendemain matin 8 heures.
Cette option est cumulable avec Primaliste, priorité étant donnée au forfait local.
France Télécom a fourni le chiffre d'affaires total (...i francs) et non le chiffre d'affaires spécifique internet, mais elle a fourni le nombre de minutes d'utilisation du forfait pour l'accès internet (...i minutes) et le nombre total de minutes tous trafics confondus (...i minutes).
L'Autorité a donc réalisé une règle de trois pour allouer aux communications internet leur part du chiffre d'affaires du forfait local : ...i / ...i * ...i = ...i francs.
Les minutes éventuelles de dépassement du forfait ont été comptabilisées comme indiqué au point 2.
Primaliste
Le client qui adhère au contrat d'abonnement Primaliste bénéficie, moyennant un abonnement supplémentaire de 8,29 F hors taxes par mois, d'une réduction de 25 % sur le prix de ses communications téléphoniques à destination soit des correspondants qu'il a lui-même choisis (option 6 numéros au choix : local, voisinage, national, internet, international), soit des correspondants déterminés chaque bimestre par France Télécom de telle sorte que la réduction soit maximale (options 6 numéros automatiques).
France Télécom a fourni pour cette option le nombre de minutes d'accès à internet, soit ...i pour un chiffre d'affaires « trafic » correspondant de ...i francs.
Il a fourni également le total du chiffre d'affaires « abonnement », soit ...i francs pour l'ensemble de l'option, mais pas le nombre total de minutes ayant bénéficié de ce tarif réduit tous types de trafic confondus.
Pour calculer le chiffre d'affaires « abonnement » relatif à internet, l'Autorité a donc utilisé le ratio précédent du forfait local qui présente un nombre de minutes internet équivalent.
Le calcul du chiffre d'affaires « abonnement » est donc le suivant : ...i * ...i / ...i = ...i francs.
Avantages partenaires
Le client professionnel qui adhère à ce contrat d'abonnement, bénéficie, moyennant un abonnement mensuel supplémentaire de 8,29 F hors taxes, d'une réduction de 25 % sur le prix de ses communications téléphoniques à destination soit des correspondants qu'il a lui-même choisis (option 6 numéros au choix), soit des correspondants déterminés chaque bimestre par France Télécom de telle sorte que la réduction soit maximale (option 6 numéros automatiques).
France Télécom a fourni pour cette option le nombre de minutes d'accès internet ayant bénéficié du tarif réduit, soit ...i pour un chiffre d'affaires « trafic » de ...i francs.
Elle a également fourni le chiffre d'affaires total « abonnement » de l'option (...i francs) et le nombre de minutes ayant bénéficié de ce tarif réduit tous trafics confondus (...i minutes).
L'Autorité a calculé le chiffre d'affaires « abonnement » relatif à internet selon la méthode déjà utilisée au point 5 : ...i * ...i / ...i = ...i francs.
Avantage Numéris internet
Le client professionnel qui adhère à ce contrat bénéficie, moyennant un abonnement mensuel de 38 F hors taxes, d'une réduction de 35 % sur les numéros internet, du lundi au samedi, de 8 heures à 22 heures.
France Télécom a fourni pour cette option le nombre de minutes d'accès à internet ayant bénéficié du tarif réduit (...i minutes) et le chiffre d'affaires « trafic » correspondant (...i francs).
Elle a également fourni le chiffre d'affaires total « abonnement » (...i francs) que l'Autorité inclut entièrement dans les recettes puisque cette option est destinée exclusivement à internet.
Modulance proximité
Le client professionnel qui adhère à cette option se voit proposer, moyennant un abonnement mensuel de 100 F hors taxes, une tarification dégressive des communications téléphoniques et numériques locales ainsi que pour les communications vers certains numéros internet.
La réduction est variable de 0 % à 10 % selon le volume de l'assiette de trafic enregistrée sur l'installation principale.
France Télécom indique pour cette option un nombre de ...i minutes d'accès à internet sur un total de ...i minutes ayant bénéficié de ce tarif réduit.
Le chiffre d'affaires « trafic » s'élève selon France Télécom à ...i francs, chiffre repris par l'Autorité.
Pour calculer le chiffre d'affaires « abonnement », l'Autorité multiplie comme précédemment le total du chiffre d'affaires « abonnement », soit ...i francs, par le ratio des minutes internet sur le total des minutes, soit ...i / ...i.
On obtient ainsi un chiffre d'affaires « abonnement » allouable à internet de ...i francs.
Modulance multisite proximité 300
Cette option est réservée à des clients professionnels installés sur plusieurs sites.
Il s'agit d'une réduction variable de 0 % à 10 % appliquée sur l'assiette de trafic comprenant les communications téléphoniques et numériques locales ainsi que les communications vers certains accès internet.
Une réduction supplémentaire de niveau réseau de 3 % est ensuite appliquée sur l'assiette de trafic pour l'ensemble des sites.
L'abonnement mensuel à cette option est de 3 600 F hors taxes plus 100 F par site.
Le chiffre d'affaires « trafic » indiqué par France Télécom s'élève à ...i francs pour ...i minutes internet sur un total de ...i minutes pour l'option entière.
L'Autorité calcule le chiffre d'affaires « abonnement » en multipliant le total des abonnements fourni par France Télécom, soit ...i francs par le ratio ...i / ...i.
Cette option est presque identique à la précédente.
La réduction supplémentaire de niveau réseau est portée à 5 % et l'abonnement mensuel à 15 000 F hors taxes plus 100 F par site.
Le chiffre d'affaires « trafic » indiqué par France Télécom s'élève à ...i francs pour ...i minutes internet sur un total de ...i minutes.
On obtient ainsi un chiffre d'affaires « abonnement » de ...i francs.
Il est à noter que pour les trois dernières options le ratio est le même, soit ...i %.
Numéris Itoo
Le service Numéris Itoo permet, moyennant un abonnement mensuel de base de 140,13 F hors taxes, de bénéficier d'une réduction de 40 % sur le prix des communications numériques de données tarifées en local, les samedis, dimanches et jours fériés et de 19 heures à 8 heures du lundi au vendredi.
Pour cette option numérique, France Télécom indique un chiffre d'affaires tout compris de ...i francs pour ...i minutes internet.
L'Autorité a repris ces chiffres.
- Calcul par l'Autorité de la recette moyenne
d'une minute internet pour 1999
Pour calculer la recette moyenne d'une minute internet, l'Autorité a repris à l'identique le nombre de minutes de trafic internet indiqué par France Télécom en additionnant les minutes internet du tarif de base et des options pertinentes, soit ...i minutes en octobre 1999.
Elle a considéré que les chifffres fournis par France Télécom en la matière étaient fiables, même s'ils faisaient parfois l'objet d'une estimation.
L'Autorité a également repris les montants indiqués par France Télécom pour le chiffre d'affaires lié au trafic ou aux forfaits, soit un total de ...i francs.
En utilisant directement les données fournies par France Télécom, ou en calculant un ratio des minutes internet sur le total des minutes de l'option, l'Autorité a de plus estimé un chiffre d'affaires « abonnement » lié à internet pour les options qui le nécessitaient.
Cette méthode aboutit à un chiffre d'affaires « abonnement » pour internet de ...i francs.
France Télécom, pour sa part, a fourni, en réponse au questionnaire, un chiffre d'affaires total généré par les abonnements à l'ensemble des options tarifaires considérées de ...i francs.
La recette moyenne d'une minute internet calculée par l'Autorité s'élève donc ...i (chiffre d'affaires « trafic ») plus ...i (chiffre d'affaires « abonnement ») divisé par ...i (total des minutes internet), soit 14,68 centimes.
Au surplus, cette recette peut être rapprochée des chiffres publiés par France Télécom dans sa plaquette « Mémento de l'investisseur » concernant les résultats 1999 : le chiffre d'affaires global internet estimé s'élève à 780 millions d'euros dont 41 % pour le trafic, soit un total de 2 097,75 millions de francs.
Le nombre total de minutes de trafic internet indiqué dans cette plaquette s'élève à 12,6 milliards de minutes.
On obtient ainsi, à partir des données France Télécom, une recette indicative de 16,6 centimes par minute de trafic internet en 1999.
Par ailleurs, France Télécom signale dans sa réponse au questionnaire avoir défalqué de la recette des coûts de gestion pour les options.
Le mode de calcul de ces coûts de gestion n'est pas précisé, mais il est indiqué que ce coût n'est pas spécifique à internet et concerne la totalité de chacune des options pertinentes.
Le montant total des coûts de gestion des options tarifaires indiqué par France Télécom s'élève à ...i francs pour octobre 1999.
Or, il n'est pas fait mention, ni dans le protocole d'accord du 24 juin 1999, ni dans les mémoires successifs adressés par France Télécom, de coûts de gestion des options tarifaires à défalquer de la recette moyenne d'une minute internet.
En outre, le protocole d'accord du 24 juin 1999 indique clairement que les reversements entre France Télécom et 9 Télécom Réseau sont calculés d'après « le chiffre d'affaires moyen par minute calculé sur l'ensemble des communications vers des services de type internet ».
Il s'agit donc bien du calcul d'une recette moyenne qui n'est grevée par aucun coût.
En conclusion, l'Autorité considère disposer des éléments nécessaires pour trancher le différend et fixer le niveau de la recette moyenne à prendre en compte pour l'exécution du protocole d'accord sur l'année 1999, à savoir 14,68 centimes hors taxes par minute, et ne pas retenir par là-même l'estimation de 12,63 centimes de France Télécom dont le mode de calcul n'est pas détaillé.
Les reversements entre France Télécom et 9 Télécom Réseau devront être effectués sur cette base pour l'année 1999.
Sur l'irrecevabilité soulevée par France Télécom tirée de ce que les demandes nouvelles de 9 Télécom Réseau méconnaîtraient les dispositions de l'article 10 du règlement intérieur de l'Autorité :
Aux termes de l'article 9 du règlement intérieur de l'Autorité : « La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires :
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le chef du service juridique ou son adjoint met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de la compléter.
11-1 du code des postes et télécommunications ne court qu'à réception des éléments manquants.
Aux termes de l'article 10 du même règlement intérieur : « Dès lors que la saisine est complète, le chef du service juridique ou son adjoint désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Le chef du service juridique ou son adjoint adresse par lettre recommandée avec avis de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
Les dispositions précitées ont pour seule fin de dresser la liste des pièces et des éléments d'information que toute saisine de l'Autorité doit comprendre, à peine de non-déclenchement du délai mentionné à l'article R.
La disposition susmentionnée selon laquelle « la saisine indique les faits qui sont à l'origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées » n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que, le cas échéant, les conclusions des parties puissent être modifiées ou que des demandes additionnelles puissent être présentées au cours de la procédure, pour autant qu'elles respectent les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications et qu'elles présentent, avec la demande initiale, un lien suffisant.
Il s'ensuit que les demandes nouvelles de 9 Télécom Réseau ne méconnaissent pas les dispositions précitées du règlement intérieur de l'Autorité.
Sur la recevabilité de la demande de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise qu'une recette moyenne prévisionnelle pour les années à venir sera indiquée, au plus tard, le 31 janvier de chaque année par France Télécom et régularisée en fin d'année sur la base de la recette effectivement constatée, et dise que pour l'année 2000 le montant de la recette prévisionnelle devra être indiqué par France Télécom, au plus tard, le 23 mars 2000 :
36-8 du code des postes et télécommunications : « En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusions ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
L'Autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés.
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de la demande susmentionnée de 9 Télécom Réseau un refus ait été opposé par France Télécom à cette demande, ni même qu'une négociation ait été engagée sur cette question par les deux parties, postérieurement à la signature, le 24 juin 1999, du protocole litigieux.
Il suit de là que la demande de 9 Télécom Réseau, qui méconnaît les conditions de recevabilité susmentionnées de l'article L.
Au demeurant, le protocole d'accord, objet du différend, prévoit seulement la révision annuelle de la recette moyenne applicable pour le calcul des reversements, ce qui n'est pas incompatible avec la fourniture d'une recette moyenne prévisionnelle en début d'année.
L'Autorité estime, à titre indicatif, que cela pourrait donner à 9 Télécom Réseau la visibilité nécessaire pour l'élaboration de ses offres.
Pour l'année 2000, l'Autorité considère, à titre indicatif, que la recette moyenne prévisionnelle pourrait être fixée à un montant égal à celui calculé dans la présente décision, à savoir 14,68 centimes.
En effet, le mois d'octobre 1999 qui a servi de référence aux calculs est suffisamment proche de la fin de l'année pour considérer que le nombre des options tarifaires souscrites à ce moment est proche de celui du début de l'année 2000.
Pour les années suivantes, la solution la plus simple pourrait consister à retenir une recette moyenne prévisionnelle égale à celle constatée pour l'année précédente.
En ce qui concerne la régularisation en fin d'année, l'Autorité considère que la méthode de calcul pourraît être celle utilisée dans la présente décision, qui s'avère réalisable à partir des données dont dispose France Télécom.
La recette moyenne constatée pourrait donc être calculée, selon la méthode utilisée ci-dessus, à partir du nombre total de minutes écoulées, du nombre de minutes Internet, de la recette de trafic correspondante et de la recette globale de l'abonnement, pour chaque option tarifaire pertinente et pour le tarif local de base, sur l'ensemble de l'année concernée.
Sur la recevabilité de la demande de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que France Télécom devra communiquer en temps utile à l'Autorité l'ensemble des éléments et informations chiffrés permettant à cette dernière de vérifier l'exactitude de la régularisation proposée par France Télécom en fin d'année :
Il n'appartient pas à l'Autorité, au titre de la compétence d'attribution qu'elle détient sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, d'obliger par anticipation un opérateur à lui communiquer certaines données.
Il est cependant loisible à l'opérateur de saisir à nouveau l'Autorité au titre de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications ou, s'il estime qu'une décision de règlement de différend n'est pas exécutée par l'autre partie ou est appliquée de manière inexacte, de saisir l'Autorité au titre des dispositions de l'article L.
Sur la demande de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif d'interconnexion pour 2000 mentionné à l'article 5 du protocole sera celui du catalogue d'interconnexion 2000 pour l'accès aux numéros 0860 PQMCDU et 0868 PQMCDU gratuits pour l'appelant :
En premier lieu, le protocole d'accord, objet du différend, prévoit que les tarifs d'interconnexion servant à calculer la rémunération de France Télécom pour sa prestation de collecte de trafic applicables pour 2000 seront « ceux négociés au plus tard le 31 janvier 2000 ».
Au vu des courriers en date des 8 et 15 février 2000 échangés par 9 Télécom Réseau et France Télécom, l'Autorité constate l'existence d'un différend au sens de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications précité entre les deux parties concernant les tarifs d'interconnexion applicables pour 2000.
En second lieu, si la demande précitée de 9 Télécom Réseau n'est pas au nombre des conclusions de la saisine, elle présente néanmoins un lien suffisant avec la demande initiale dans la mesure où elle porte au titre de l'année 2000 sur les conditions financières de la même prestation d'interconnexion, objet de la demande.
Il résulte de tout ce qui précède que la demande de 9 Télécom Réseau est recevable.
Sur la demande précitée :
France Télécom considère que la majoration à appliquer en plus des coûts d'usage du réseau devrait être supérieure à celle prévue par son catalogue d'interconnexion pour les numéros 0860 et 0868 gratuits pour l'appelant et égale à la majoration prévue pour les services spéciaux.
L'Autorité constate que le catalogue d'interconnexion 2000 de France Télécom contient des tarifs d'interconnexion d'accès aux numéros 0860 et 0868 réservés pour les services internet.
Par ailleurs, la question de la majoration à appliquer pour les services internet payants pour l'appelant a déjà été posée lors du différend porté devant l'Autorité le 6 juillet 1999 par 9 Télécom Réseau, qui a fait l'objet de la décision de l'Autorité susvisée en date du 30 septembre 1999.
9 Télécom Réseau demandait que le tarif applicable pour 1999 ne se voie pas appliquer la majoration prévue par le catalogue d'interconnexion 1999 de France Télécom pour les services spéciaux.
France Télécom avait finalement convenu de ne pas appliquer la majoration prévue pour les services spéciaux.
En conclusion, l'Autorité décide que les tarifs prévus par le catalogue d'interconnexion 2000 de France Télécom pour l'accès aux numéros 0860 et 0868 gratuits pour l'appelant doivent également s'appliquer pour 2000 dans le cadre du protocole d'accord, objet du différend, sans qu'aucune nouvelle majoration commerciale ne soit appliquée.
L'Autorité souligne que cette disposition devrait s'appliquer également aux numéros de la forme 0868 utilisés dans les mêmes conditions que les numéros de la forme 0860.
Sur la demande présentée par 9 Télécom Réseau que la prestation d'interconnexion indirecte continue d'être offerte par France Télécom à 9 Télécom Réseau :
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 17 janvier 2000, France Télécom a entendu résilier le protocole litigieux signé le 24 juin 1999, au motif notamment que « France Télécom propose donc, pour l'accès aux numéros uniques 0860PQMCDU non gratuits pour l'appelant, de se référer aux modalités financières retenues par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 99-539 en date du 18 juin 1999 concernant le différend entre Cégétel Entreprises et France Télécom pour le trafic à destination d'internet sur numéros géographiques.
» Cette décision de France Télécom, proposant un schéma d'interconnexion directe aux lieu et place du schéma d'interconnexion indirecte existant et mettant fin à ce dernier, doit être regardée comme un refus d'interconnexion au sens des dispositions précitées de l'article L.
La circonstance que France Télécom et 9 Télécom Réseau aient entamé des négociations, postérieurement à la résolution du protocole litigieux, sur la migration d'un schéma vers un autre est sans incidence sur la recevabilité de la demande de 9 Télécom Réseau.
En second lieu, si la demande précitée de 9 Télécom Réseau n'est pas au nombre des conclusions de sa saisine, elle présente néanmoins un lien suffisant avec la demande initiale relative à la détermination du montant de la recette moyenne dès lors qu'elle porte sur la même prestation d'interconnexion.
Il résulte de tout ce qui précède que la demande précitée de 9 Télécom Réseau est recevable.
Dans le cadre du différend, chacune des deux parties demande que l'autre lui fournisse une prestation d'interconnexion différente :
- la prestation d'interconnexion indirecte demandée par 9 Télécom Réseau à France Télécom et établie par le protocole d'accord du 24 juin 1999 : 9 Télécom Réseau demande que cette prestation continue de lui être offerte de façon pérenne et qu'en conséquence elle soit intégrée dans la convention d'interconnexion la liant à France Télécom ;
- la prestation d'interconnexion directe demandée par France Télécom à 9 Télécom Réseau : France Télécom demande à se voir proposer une offre de terminaison d'appel pour 1999 et à migrer vers un tel schéma pour les années à venir.
Prestation d'interconnexion indirecte demandée par 9 Télécom Réseau à France Télécom et établie par le protocole d'accord du 24 juin 1999 conclu entre France Télécom et 9 Télécom Réseau
Recette moyenne
(- prestation de facturation/recouvrement)
Internaute
Charge d'interconnexion
Afin de fournir un service d'acheminement de trafic internet groupant la collecte sur le réseau téléphonique de France Télécom et le transport de données IP, 9 Télécom Réseau a demandé à France Télécom de lui fournir une prestation d'interconnexion indirecte, avec possibilité de facturation/recouvrement pour compte de tiers.
Cette prestation est prévue par le protocole d'accord du 24 juin 1999, objet du présent différend.
Schéma d'interconnexion directe
Charge de terminaison d'appel
Par un courrier en date du 17 janvier 2000, France Télécom a informé 9 Télécom Réseau de sa volonté de résilier le protocole d'accord précité.
Ne souhaitant plus fournir la prestation d'interconnexion indirecte avec facturation/recouvrement pour compte de tiers demandée par 9 Télécom Réseau, France Télécom demande à cette dernière de lui proposer une offre de terminaison d'appels se substituant à l'offre d'interconnexion indirecte.
Les prestations d'interconnexion demandées respectivement par chacune des parties sont exclusives et le choix de l'une ou de l'autre n'est pas neutre.
D'un point de vue économique, dans un schéma d'interconnexion indirecte, l'opérateur tiers interconnecté rémunère France Télécom pour l'utilisation de son réseau pour collecter du trafic à destination de ses services d'accès à internet.
Dans ce cas, l'opérateur tiers interconnecté dispose d'une meilleure maîtrise des paramètres économiques (reversements aux fournisseurs d'accès à internet, marges).
34-8-II du code des postes et télécommunications, la charge d'interconnexion reversée à France Télécom doit être orientée vers les coûts de cette dernière.
Au contraire, en interconnexion directe, c'est l'opérateur tiers interconnecté qui est rémunéré pour sa prestation d'acheminement du trafic.
D'un point de vue technique, dans le schéma d'interconnexion indirecte, l'opérateur tiers interconnecté choisit les points d'interconnexion et les capacités des liens d'interconnexion.
Au contraire, en interconnexion directe, France Télécom est responsable du choix de ces paramètres.
D'un point de vue commercial, le schéma d'interconnexion indirecte laisse une marge de manoeuvre plus importante à l'opérateur tiers interconnecté (définition des services, tarifs, relations avec les abonnés), et permet le développement d'offres innovantes et concurrentielles.
Les arguments développés précédemment montrent qu'une demande de prestation d'interconnexion indirecte est raisonnable au regard des besoins du demandeur.
Elle est également raisonnable au regard des capacités de France Télécom à la satisfaire.
Celle-ci a d'ailleurs accepté de conclure avec 9 Télécom Réseau le protocole d'accord du 24 juin 1999 qui prévoyait cette prestation.
Dans ses mémoires successifs, elle ne remet pas en cause ses capacités à satisfaire cette prestation.
En outre, le catalogue d'interconnexion 2000 de France Télécom contient déjà des prestations d'interconnexion indirecte pour le trafic téléphonique, pour l'accès aux services spéciaux et pour les numéros 0860 et 0868 gratuits pour l'appelant.
34-8-I du code des postes et télécommunications, France Télécom ne peut refuser une demande d'interconnexion « si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire ».
Il résulte de ce qui précède que France Télécom a l'obligation de faire droit à la demande d'interconnexion indirecte, avec facturation/recouvrement pour compte de tiers, de 9 Télécom Réseau pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU non gratuits pour l'appelant.
Sur la demande de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise qu'une offre de terminaison d'appel doit être proposée à France Télécom par 9 Télécom Réseau respectant le principe de la décision no 99-539 en date du 18 juin 1999 de l'Autorité relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises :
En premier lieu, l'Autorité rappelle que la décision no 99-539 de l'Autorité en date du 18 juin 1999 se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom portait sur les modalités techniques et tarifaires à appliquer pour la terminaison d'appels à destination de numéros géographiques attribués à Cegetel Entreprises, et non sur le principe du schéma d'interconnexion à appliquer.
S'agissant de numéros géographiques, le schéma d'interconnexion relevait naturellement de l'interconnexion directe.
Dans le cas présent, l'utilisation de numéros non géographiques permet de laisser à l'opérateur nouvel entrant le choix de l'un ou l'autre schéma d'interconnexion, directe ou indirecte.
En second lieu, il appartient à l'Autorité, en application des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de préciser les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion doit être assurée.
La prestation d'interconnexion indirecte demandée par 9 Télécom Réseau à France Télécom et la prestation d'interconnexion directe demandée par France Télécom à 9 Télécom Réseau, en substitution, sont exclusives l'une de l'autre.
Revenir sur la prestation d'interconnexion objet du protocole d'accord du 24 juin 1999 ne paraît pas justifié alors que celle-ci est raisonnable au regard des besoins du demandeur et des capacités de France Télécom à la fournir.
Cela risquerait même de remettre en cause les offres de collecte et de transport de trafic internet de 9 Télécom Réseau, basées sur les conditions techniques et tarifaires du schéma d'interconnexion indirecte établi par le protocole d'accord.
Par ailleurs, comme cela a été souligné précédemment, le schéma d'interconnexion indirecte permet à l'opérateur tiers interconnecté de disposer d'une maîtrise de son offre de collecte et de transport de trafic internet, sinon comparable à celle dont dispose France Télécom, du moins meilleure qu'avec le schéma d'interconnexion directe.
Par suite, l'Autorité considère comme équitable que, pour collecter le trafic à destination de ses services internet accessibles par des numéros non géographiques, 9 Télécom Réseau puisse recourir à une prestation d'interconnexion indirecte fournie par France Télécom, de préférence à un schéma d'interconnexion directe.
En conséquence, les conclusions de France Télécom tendant à se voir proposer par 9 Télécom Réseau une offre de terminaison d'appel, pour le trafic écoulé par 9 Télécom Réseau en 1999, respectant le principe de la décision no 99-539 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom, et à étudier les conditions de migration vers un schéma d'interconnexion fondé sur la décision précitée doivent être rejetées.
Sur la demande de 9 Télécom Réseau d'intégration du protocole d'accord à la convention d'interconnexion :
Il résulte de ce qui précède que France Télécom doit présenter à 9 Télécom Réseau la prestation d'interconnexion indirecte avec facturation/recouvrement pour compte de tiers demandée.
La convention d'interconnexion liant les deux parties devra en conséquence être mise en conformité avec la présente décision.
Toutefois, il n'apparaît nécessaire à l'Autorité ni de définir ni d'imposer l'instrument juridique particulier matérialisant cette obligation,
- Le montant de la recette moyenne à prendre en compte pour l'exécution du protocole d'accord, objet du différend, sur l'année 1999 est fixé à 14,68 centimes hors taxes par minute.
- France Télécom doit faire droit à la demande d'interconnexion indirecte, avec facturation/recouvrement pour compte de tiers, de 9 Télécom Réseau pour l'acheminement du trafic internet à destination des numéros de la forme 0860PQMCDU payants pour l'appelant de 9 Télécom Réseau.
- Les tarifs d'interconnexion relatifs au trafic d'accès à internet à destination des numéros de la forme 0860PQMCDU payants pour l'appelant de 9 Télécom Réseau sont ceux prévus par le catalogue d'interconnexion 2000 de France Télécom pour l'accès aux numéros de la forme 0860PQMCDU et 0868PQMCDU gratuits pour l'appelant.
- Le surplus des conclusions présentées par 9 Télécom Réseau et par France Télécom est rejeté.
- Les parties exécuteront la présente décision et mettront toute convention d'interconnexion conclue entre elles en conformité avec celle-ci dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à 9 Télécom Réseau et France Télécom, rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
(i) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 26 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles, propriétés Laville, nos 145 et 149, chemin des Etroits, et propriété Pierre, no 211, chemin des Etroits, exposés au risque naturel de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse.
Arrêté du 26 juin 2000 fixant la date des épreuves écrites des concours (externe et internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2000, les épreuves écrites des concours (un concours externe, deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001), auront lieu les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2000, M. Fousse (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 20 octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter de la même date, en vue d'être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 21 juillet 2000 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 2000, sont approuvés, d'une part, les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest, dite SMENO, et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome d'assurance accident de la SMENO, créée par la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest, dite SMENO, no 80 M 00551.4, dont le siège social se situe 18, rue Jean-Catelas, 80000 Amiens.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège social de la mutuelle.
- Le montant des sommes dues au régime général au titre de l'exercice 1998 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 534 462 435,05 F.
- Le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l'exercice 1999 est fixé à 78 013 605,16 F.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour agir en tant que teneur de marché au sens du 2° de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, Mlle Landais (Claire) et MM. Hérondart (Mathieu) et Lenica (Frédéric) sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 3 août 1998 (régularisation).
5055-6 du code de la santé publique les publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Les Ateliers du corps, 151, route des Trois-Lucs, 13011 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes de soins du corps et du visage, d'arrêt du tabac, de relaxation, d'amaigrissement et d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Auriculothérapie : il est possible de traiter une douleur ou un trouble fonctionnel par un agent physique entraînant une série de réactions neurologiques et biologiques qui auront une action curative.
Le traitement peut s'effectuer dans les cas suivants : tabac, pallier son absence et l'état de manque, évite le malaise vagal, effet sédatif, limite la prise de poids ; stress, angoisse, tension nerveuse, insomnie, fatigue, troubles digestifs, migraines ; poids, effet sédatif, limite l'appétit en agissant comme un coupe-faim.
Pour le poids et le tabac, une seule séance suffit en général ; Hypnose Ericksonienne : douleurs, migraines, énurésie de l'enfant, asthme, (...), psoriasis ; Electrolipolyse : cellulite (...)
; Drainage lymphatique : (...) lymphoedèmes cellulitiques ; L'unité d'endermologie : stress, insomnies, (...) défibroser les tissus ; Epilation effective : (...) définitive ; Capillicare : indications : alopécies, dystrophie tige pilaire, dermatoses squameuses ; vos problèmes : stress, angoisse, peau d'orange, poids, tabac, cellulite (..) nos solutions (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Ateliers du corps à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de soins du corps et du visage, d'arrêt du tabac, de relaxation, d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Les Ateliers du corps, 151, route des Trois-Lucs, 13011 Marseille.
Décret n° 2000-741 du 31 juillet 2000 portant extension aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public
171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max pour l'exercice de leurs compétences et de celles de la communauté urbaine du Grand Nancy en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Marraco-Magendie (Mireille), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Rochechouart.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Lavail (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Rethel.
Arrêtés du 10 juillet 2000 portant détachement d'inspecteurs du Trésor public (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, M. Iches (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 24 avril au 10 mai 2000 inclus.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 juillet 2000, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en qualité de titulaire : M. Flamant (Guy), en remplacement de Mme Meallet (Claude-Hélène).
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé
- M. Lucien Abenhaïm est nommé directeur général de la santé.
Modification des règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Pile », « Face », « Saga », « Saint Valentin », « Solitaire », « Tac o Tac TV », « Vegas » et « Avec l'Equipe de France olympique à Sidney 2000 »
Les règlements des jeux de La Française des jeux désignés ci-après :
- règlement du jeu dénommé « Astro » fait le 28 mars 1997 et publié au Journal officiel du 7 mai 1997 puis modifié le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 15 février 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Banco » fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Black Jack » fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Goal » fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Morpion » fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 25 janvier 1999 et publié au Journal officiel du 25 février 1999 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Saga » fait le 5 août 1999 et publié au Journal officiel du 14 septembre 1999 puis modifié le 8 septembre 1999 et le 13 mars 2000 avec publication des modifications au Journal officiel le 15 septembre 1999 et le 7 avril 2000 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu organisé à l'occasion de la Saint-Valentin dénommé par abréviation « Saint Valentin » fait le 14 décembre 1998 et publié au Journal officiel du 19 janvier 1999 puis modifié le 22 décembre 1999 avec publication de la modification au Journal officiel le 23 janvier 2000 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Solitaire » fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997, le 9 février 1998 et le 14 juin 1999 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997, le 15 février 1998 et le 30 juin 1999 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » fait le 26 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Vegas » fait le 11 février 2000 et publié au Journal officiel du 1er mars 2000 puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel en juillet 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Avec l'Equipe de France olympique à Sidney 2000 » fait le 21 avril 2000 et publié au Journal officiel du 28 mai 2000,
sont modifiés comme suit à partir de la date de publication des présentes au Journal officiel.
L'alinéa 1er de l'article 8 des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion », « Pile », « Face », « Saga », « Saint Valentin », « Solitaire », « Vegas », « Avec l'Equipe de France olympique à Sidney 2000 », de l'article 10 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » et de l'article 11 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
Décision no 2000-293 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'annexe I à la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, rue de la Redoute, 08200 Sedan.
Décision no 2000-297 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-866 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Mouline, 12000 Olemps.
- L'annexe IV à la décision no 97-866 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Clarie Mascrabières, 81000 Albi.
Décision no 2000-298 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M FM Aveyron
- L'annexe I à la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Puncho d'Agast, 12100 Millau.
- L'annexe II à la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- L'annexe III à la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Vivioles, 12300 Decazeville.
- L'annexe V à la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 826 F par agent de service et ouvrier professionnel affecté à l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
- L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, Mme Guittard (Marie), ingénieure en chef d'agronomie, adjointe au directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
- A compter du 1er septembre 2000, est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2000, M. Sautter (Christian), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 septembre 2000.
Décret du 4 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 4 juin 2000, M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean Lemierre, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Décision no 2000-191 du 2 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-256 du 21 avril 1998 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Centre
- Dans le titre et aux 11e et 12e visas de la décision no 98-256 du 21 avril 1998 susvisée, les mots : « SARL Info Son Centre » sont remplacés par : « SARL Sorano Gien ».
Décision no 2000-242 du 16 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-884 du 8 septembre 1992, reconduite par décision no 97-431 du 14 janvier 1997, autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont-Ferrand
- Dans le titre Ier, aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 susvisée, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction no 97-431 du 14 janvier 1997 susvisée, les mots : « SARL Radio Fréquence Music » sont remplacés par : « SARL RFM Clermont-Ferrand ».
Par décision no 2000-385 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Saphelec est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fréquences à coordonner
Une fréquence d'émission devra être coordonnée si l'émetteur produit à la frontière italienne un niveau de champ qui, à une hauteur de 10 mètres au-dessus du niveau du sol, dépasse le niveau maximal admissible du champ brouilleur, selon les conditions suivantes :
Les demandes de coordination de fréquences seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Redevance de mise à disposition
et de gestion de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2000, M. Brard (Raymond, Jean, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, placé en congé de fin d'activité depuis le 1er mars 2000, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, Mlle Lemeur (Fabienne), contrôleuse des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 août 2000, M. Arrighi (Paul-Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2000, page 11154, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « Lavergne (Xavier) », lire : « Laverne (Xavier) ».
Décrets du 1er août 2000 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, Mme Castelnot (Chantal) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 17 juin 2000.
Décrets du 1er août 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Tarran (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé à compter du 4 février 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 3e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Liste des candidats admis aux concours de recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2000
1 Lecocq (Vanessa).
2 Perouse (Vincent).
3 Pilarz (Marjorie).
4 Guillois (Béatrice), épouse Tanguy.
5 Boitaud (Séverine).
6 Detourbe (Christelle).
7 Giudicelli (Eva).
8 Fonteix (Marielle).
9 Gasnier (Christophe).
10 Bianconi (Caroline).
11 Genieys (Alexandre).
12 Thevenard (Stéphane).
13 Cadier (Emmanuelle).
14 Ellul (Sébastien).
15 Dautricourt (Stéphanie).
16 Luraine (Anne-Laure).
17 Camboulives (Géraldine).
18 David (Julia).
19 Akkari (Myriam, Sophie, Anne).
20 Favre-Bonte (Stéphanie, Jacqueline).
21 Bossy (Myriam).
23 Senteral (Karine).
24 Majorel (Corinne).
25 Forestier (Agnès), épouse Missuo.
27 Pourchere (Laëtitia).
28 Garcia-Audo (Yann).
29 Musa (Carole, Anne-Sophie).
30 Corbin (Elodie).
31 Escaravage (Claire).
32 Gutierrez (Gilles).
33 Le Clerc (Ronan).
34 Monier (Thomas).
35 Tessier (Marie-Laure).
36 Betermiez (Louis).
37 Picq (Isabelle).
38 Godon (Thomas).
39 Sempe (Nathalie), épouse Perthuis.
40 Vautrin (Emmanuelle).
1 Duchemin (Sophie).
2 Pichon (Mallorie).
3 Fortas (Sabrina).
4 Lardoeyt (Valérie, Isabelle).
5 Sebileau (Sophie).
6 Mas (Cécile).
7 De Salvatore (Alessandra).
8 Faure (Charlotte).
9 Vanni (Carole).
10 Massardier (Catherine).
11 Munier (Sandra, Anne, Vérène).
12 Manteau (Thibault).
13 Larcher (Maud).
14 Mugerli (Céline).
15 Oge (Anne-Claude).
16 Clavert (Virginie).
17 Declerck (Solenn).
18 Doyen (Florence).
19 Hebert (Jérémy).
20 Bilger (Evelyne).
21 Bergot (Fabrice).
22 Pettier (Yohann).
23 Sarthe (Aurélie).
24 Soulat (Christine).
25 Gascon (Eric).
26 Marroni (Lionel).
27 Thinat (Charlotte).
28 Rougerie (Vanessa).
29 Melet (Florence).
30 Koenig (Jean-Blaise).
31 Demol (Isabelle).
32 Beguin (Laëtitia).
33 Vaccaro (Maddgi).
34 Fraisse (Caroline).
35 Fouere (Emmanuelle).
36 Friess (Anne, Valérie, Sophie).
37 Berry (Isabelle, Madeleine, Andrée).
38 Lequeux (Karl).
39 Silberzahn (Bénédicte).
40 Nagle (Audrey).
41 Pit (Nathalie).
42 Pons (Clothilde, Jeanine, Gabrielle).
43 Mathe (Sophie).
44 Landaburu (Jean-Pierre).
45 Brignone (Stéphanie).
47 Chillon (Sandie).
48 Pichon (Marie-Line).
49 Girardey (Sophie, Marie-Pierre).
50 Boisseau (Magalie), épouse Gai.
51 Soriano (Jean-Marc).
52 Belleau (Guilaine).
53 Pichon (Julia).
54 Prud'homme (Aude).
56 Milot (Nathalie).
57 Courties (Samuel).
58 Le Bihan (Eleonore).
59 Lescieux (Stéphanie).
60 Beaume (Camille).
61 Estampe (Lucie, Thérèse, Catherine).
62 Lavialle (Clothilde).
63 Lafrique (Malcie, Martine).
64 Naudin (Pauline).
65 Galibourg (Frédérique).
66 Brunel (Eva).
67 Jacquin (Sandra).
68 Lentos (Céline).
69 Bernardet (Cédric).
70 Lerat (Karine).
72 Asser (Yannick, Franz, Sébastien).
73 Drapier (Bénédicte).
74 Dutillieux (Clara).
75 Monvoisin (Catherine).
76 Cressini (Isabelle).
77 Rocacher (Isabelle), épouse Condamy.
78 Blazy (Laëtitia).
79 Carrel (Hélène), épouse Evrard.
80 Arnaud (Jocelyne, Rosemarie).
1 Aventure (Fabienne, Jacqueline), épouse Laval-Gilly.
2 Tollance (Frédérique), épouse Pointe.
3 Wing-Ka (William).
4 Barrielle (Palma).
5 Matip (Huguette).
6 Allard (Christine, Véronique).
7 Tison (Armelle).
8 Mascarin (Valérie).
9 Cueff (Jean-Jacques).
10 Busson (Sylvie).
11 Pochet (Michel).
12 Meder (Elisabeth), épouse Le Clerc.
13 Costa (Maria).
14 Linois (Isabelle).
15 Bachellerie (Marielle), épouse Dufresne.
16 Auroux (Lydie).
17 Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard.
18 Hamelin (Valérie).
19 Maximilien (Béatrice).
20 Keller (Brigitte), épouse Bourgeois.
Arrêté du 8 août 2000 portant acceptation de la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000, la démission de M. Laisné (Marc, Albert, François), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique), est acceptée.
Le retrait de M. Vecchiato (Francis, Henri, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pierre Bodin, Alain Barreau, Francis Vecchiato et Gérard Arselin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Challans (Vendée), est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Pierre Bodin, Alain Barreau, Francis Vecchiato et Gérard Arselin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-23, du dernier alinéa du I de l'article R.
612-29-3 est applicable dans sa dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
2° Pour son application en Polynésie française, le II de l'article R.
– Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L.
612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R.
Arrêtés du 1er août 2000 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, M. Lafitte (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Picardie, à Compiègne.
Décision no 2000-429 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sevran (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sevran, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Comédie, Cartoon Network, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classic, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO SAT, RTL 9, TV 5, Voyage, BBC World, CNE, CNN, ESC, RAI Uno, RTM, RTPI, TV 7, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sevran.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sevran, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-434 du 26 juillet 2000 modifiant la décision no 98-324 du 8 avril 1998 autorisant l'association Junior Radio Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Junior
- La dénomination « Radio Junior » à l'article 1er de la décision du 8 avril 1998 susvisée est remplacée par l'appellation « Media FM ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Jeu de Paume, sis 26, boulevard du Jeu-de-Paume, 34000 Montpellier.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Hichri (Hassen).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctinos de sous-préfet de Barcelonnette exercées par M. Blanc (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2000.
Décret du 1er août 2000 portant nomination d'un préfet
- M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Aisne.
Par décision no 2000-629 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7848-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par l'association Radio Méné de la liaison en deux bonds Rennes (rue Eugène-Pottier) vers Rennes (rue du Bourdonnais) et de Rennes (rue du Bourdonnais) vers Saint-Gouéno, pour le transport du programme Radio Méné sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-632 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4238-96 du 2 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Changé vers Bazouges, pour le transport du programme WFM sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-637 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4090-93 du 16 juin 1993 (annexe 2) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Brest vers Plougastel-Daoulas, pour le transport du programme Radio Paradis sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 août 2000 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » du 6 août au 20 août 2000
- La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du lundi 7 août 2000 du Cannet (Alpes-Maritimes) au dimanche 20 août 2000 à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de l'Isère, de Saône-et-Loire, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort, des Vosges, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- « La Grande Boucle féminine internationale » bénéficiera d'une priorité de passage sur la voie publique et, le cas échéant, d'un usage privatif de celle-ci dans les conditions suivantes : la neutralisation du parcours ne pourra excéder une heure, exception faite des étapes « contre la montre » et du parcours parisien.
La durée d'interdiction de circulation autorisant le passage de la caravane publicitaire et des concurrentes devra être soumise aux conditions fixées localement par chacun des préfets respectivement compétents.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Team France Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrentes, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 juin 2000, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : Drs Y.
Aubard, H.-J.
Philippe, M. Servaud, P.
Piver ;
Echographie du foetus : Drs M. Fiorenza, F.
Videaud, V.
Aubard ;
Génétique médicale : Dr B.
Pédiatrie-néonatologie : Dr D.
Ronayette.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de M. Gaborieau (Jean-Pierre), maître de conférences, à compter du 1er septembre 2000.
M. Fleury (Norbert), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires
- Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les mesures de lutte relative aux nématodes à kystes de la pomme de terre
- La lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre : Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, ci-après désignés nématodes à kystes, est obligatoire sur tout le territoire français.
- de les localiser et de déterminer leur extension ;
- de les combattre en vue de leur éradication ;
- de prévenir leur propagation.
- Lorsque des détections de nématodes à kystes sont signalées au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer, conformément à l'article L.
951-6 du code rural, des prélèvements pour analyse de confirmation sont effectués par les agents mentionnés à l'article L.
Les analyses d'identification sont réalisées par le Laboratoire national de la protection des végétaux, unité de nématologie, afin de confirmer ou d'infirmer la présence des nématodes à kystes.
- Suite à l'identification de nématodes à kystes à partir du sol d'une parcelle de production, la parcelle de production est déclarée contaminée.
Un arrêté préfectoral peut lister la (les) référence(s) cadastrale(s) correspondant à la parcelle de production.
Suite à l'identification de nématodes à kystes sur un lot de végétaux :
- le lot de végétaux est déclaré contaminé ;
- la parcelle de production de ce lot est déclarée contaminée.
- Dans les parcelles contaminées :
a) La culture de la pomme de terre est interdite pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de notification, et renouvelable par tranche de trois ans ;
b) Aucun végétal destiné à la replantation ne peut y être cultivé ou mis en terre.
Toutefois, la culture de la pomme de terre, à l'exception de la production de plants, peut être autorisée sous réserve de satisfaire à l'une des dispositions suivantes :
- désinfection du sol avec un produit antiparasitaire à usage agricole autorisé à la vente ;
- utilisation de variétés résistantes ;
- récolte des pommes de terre avant multiplication des nématodes ;
- mise en oeuvre d'une lutte contre les nématodes à kystes par utilisation de plantes pièges ou toute autre méthode reconnue équivalente.
- Les tubercules de pommes de terre déclarés contaminés au cours d'une campagne de production ou issus de parcelles déclarées contaminées au sens de l'article 3 ne peuvent être destinés à la plantation.
Ils doivent être décontaminés sous la surveillance des agents mentionnés à l'article L.
Après décontamination, les tubercules peuvent être utilisés uniquement pour la consommation ou pour la transformation industrielle.
- Les végétaux destinés à la plantation autres que ceux de pomme de terre, déclarés contaminés au cours d'une campagne de production ou issus de parcelles déclarées contaminées au sens de l'article 3, peuvent être plantés, sous réserve d'avoir pu être traités sous la surveillance des agents mentionnés à l'article L.
951-18 du code rural de telle sorte qu'ils ne soient plus contaminés.
- Si à l'issue de la période d'interdiction de culture, la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre n'est plus constatée après un examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
951-18 du code rural, l'interdiction de culture de plants de pommes de terre et de végétaux destinés à la plantation est levée.
La parcelle est alors déclarée non contaminée.
Dans le cas où un arrêté préfectoral a été pris, conformément à l'article 3, un nouvel arrêté préfectoral précise la date de la levée d'interdiction pour les parcelles concernées.
- Afin de prévenir la propagation des nématodes à kystes :
La production de tubercules de pomme de terre destinés à la plantation est autorisée sur des parcelles qui, après examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
951-18 du code rural, ont été reconnues non contaminées par les nématodes à kystes ;
La production d'autres végétaux destinés à la plantation, y compris les bulbes et les rhizomes, est autorisée sur des parcelles non contaminées par les nématodes à kystes.
- La détention et les manipulations des nématodes à kystes de la pomme de terre sont interdites.
- Des dérogations aux articles 4 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des travaux à des fins d'essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection variétale dans les conditions prévues par le décret du 12 septembre 1997 susvisé.
- L'arrêté du 19 janvier 1973 relatif à la lutte contre le nématode doré est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 13 juillet 2000 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000, les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Roche (Gilles), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 1er octobre 2000 ;
Mme Recor (Gisèle), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Bodart (Pierre), direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 1er novembre 2000 ;
M. Prayez (Luc), direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à compter du 31 décembre 2000 ;
Mme Noiton (Françoise), direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 1er août 2000 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000 :
Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 1999 :
M. Avice (Franck).
M. Blin (Thierry) (service détaché).
M l l e Castany (Christine) (service détaché).
M l l e Chauder (Françoise).
M l l e Collineau (Nadine).
M. Deirmendjian (Patrick).
M m e Dhoury-Rousseau (Marie-Béatrice)
M. Flores (Franck).
M. Giraudet (Michel).
M. Lacassagne (Denis).
M. Mauger (Jean-Christophe).
M m e Moreau (Catherine).
M m e Pasteau (Nathalie).
M. Petitjean (Didier).
M m e Poiblanc (Brigitte).
M l l e Pradines (Marie-Hélène).
M. Rouzy (Daniel).
M. Saillard (Laurent).
M m e Santiperi (Marie-Françoise) (service détaché).
M m e Serre-Garnier (Viviane)
M. Thomas (Manuel).
M. Vezon (Jean-Luc).
M l l e Wicker (Christiane).
M m e Lacaze-Dotran (Marianne).
M m e Le Gall (Souad).
M. Pic (Pierre).
M l l e Thiberge (Myriam).
M m e Boulestin (Colette).
M. Pedron (Yvonnick).
M. Schott (Claude).
M. Trucy (Jean-Claude) (service détaché).
M. Macé (Laurent).
Arrêtés du 16 août 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, M. Geoffroy (Jean-Paul), préfet de la Haute-Marne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne ».
Arrêté du 16 août 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, M. Fertier (Philippe), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mis à disposition auprès du Conseil de la concurrence, en qualité de rapporteur permanent, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 août 2000 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, M. Cabane (Richard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Décision no 2000-417 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 97-804 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save
- L'article 2 de la décision no 97-804 du 7 octobre 1997 susvisée est modifié comme suit :
Arrêté du 27 juin 2000 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2000, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2001 est composé ainsi qu'il suit :
M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Paris-II.
M. Eclache (Jean-Paul), contrôleur général des armées ;
M. Guéret (Dominique), contrôleur général des armées ;
M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées.
Mme Pondaven (Claude), professeur à l'université Paris-II.
M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées, président ;
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 36 du 30 janvier 2000 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième tiret du premier point du paragraphe 2-2 de l'article 2 (salariés concernés par la formation initiale minimale obligatoire) ;
- du premier alinéa de l'article 5 (calendrier d'application de la formation initiale minimale obligatoire) ;
- des termes « de plus de 7,5 tonnes de PTAC et » figurant au premier alinéa de l'article 7 (principe de la formation continue obligatoire de sécurité) ;
- de la mention « dans le délai d'un an à compter de l'embauche » figurant dans le cas no 1 du tableau récapitulatif des salariés concernés de l'annexe 1 ;
- de la mention « attestation de capacité de transport » figurant dans le modèle d'attestation no 2 ;
- de la dernière phrase du modèle d'attestation no 7.
I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L.
411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L.
211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :
Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;
Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
I bis.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L.
II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L.
411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement :
Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers.
La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional « salaires » (Aquitaine) du 11 février 2000 (barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional « indemnités de petits déplacements » (Aquitaine) du 11 février 2000 (tableau annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/11 du 7 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant rectificatif du 14 avril 2000 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires) et du 5 juillet 1999 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 1 ;
- l'avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décisions du 28 juin 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Lenne Marc, à Hasnon (59) ;
Gie Manugua, à Baie Mahault (97) ;
Sodiva, à Rennes (35) ;
Interforge, à Issoire (63) ;
Atelier de construction mécanique Atlantique, à Saint-Nazaire (44) ;
Rhodia recherches, à Saint-Fons (69) ;
Altys gestion, à Puteaux (92) ;
Orhon Jean Lou, à Brebières (62) ;
Aviapartner Bordeaux, à Mérignac (33) ;
Pinault Centre Ouest, à Thouars (79) ;
Raffinerie du Midi, à Chasseneuil du Poitou (86) ;
Société Orléanaise Assainissement, à Coings (36) ;
Logad, à Corbas (69) ;
JCB Euro Services, à Sarcelles (95) ;
Espac, à Saint-Dié (88) ;
Commission Syndicat Vallée Saint-Savin, à Cauterets (65) ;
Lancry surveillance électronique, à Reims (51) ;
Mairie de Vaulx-en-Velin (69) ;
Prados Fernandez Enrique, à Megève (74) ;
Cedilac, Le Lude (72) ;
Da Silva Joaquim, à Montazels (11).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée à l'Association des caves coopératives Terre d'oc dont le siège social est situé à Tourbes (Hérault), est maintenue au-delà du 31 janvier 2000.
Société coopérative agricole SUPERLIM (Haute-Vienne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 24 avril 1986 modifié à la société coopérative agricole SUPERLIM dont le siège social est situé à Verneuil (Haute-Vienne), est étendue aux veaux de boucherie élevés sous la mère sur le département de la Haute-Vienne et sur l'arrondissement de Montmorillon, dans le département de la Vienne.
Union des coopératives
de Vignerons du Var (UVIVAR) (Var)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'Union des coopératives de vignerons du Var (UVIVAR) dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendue à la coopérative des vignerons du Baou.
L'effet de la reconnaissance est limité aux caves coopératives suivantes :
Cave coopérative de Saint-Anastasie ;
Cave coopérative de Garéoult ;
Cave coopérative de La Roquebrussanne ;
Cave coopérative de Pourcieux ;
Cave coopérative de Seillons-Source-d'Argens ;
Cave coopérative de Brue-Auriac ;
Cave coopérative de Brignoles ;
Cave coopérative du Cannet-des-Maures ;
Cave coopérative de Figanières ;
Cave coopérative de Flayosc ;
Cave coopérative d'Aups ;
Cave coopérative de Bras ;
Cave coopérative d'Esparron ;
Cave coopérative de Rougiers ;
Cave coopérative de Saint-Julien-le-Montagnier ;
SICA du pays d'Aix et d'Arles ;
Coopérative des vignerons du Baou.
Société coopérative agricole LIGEA (Loir-et-Cher)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 29 juin 1984 à la société coopérative agricole LIGEA dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est étendue à :
La totalité du département du Cher ;
La totalité du département d'Eure-et-Loir ;
La totalité du département du Loiret ;
La totalité du département de Seine-et-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est accordé à M. Marchetti (Pascal) dans le laboratoire Orfanos-Gras, sis 1060, avenue de La Trillade, 84000 Avignon.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
De titres financiers inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
De titres financiers émis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ;
De titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
De titres financiers émis par un OPCVM ou un FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Demarquilly Duflot Canonne, sis 89, place Wagon, à Hénin-Beaumont (62253), est suspendue.
Arrêté du 1er août 2000 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L.
- L'action expérimentale « réseau global d'exercice du bassin de vie de Lens et sa région » promue par l'association des professionnels de santé de Lens (Intégrale Santé) ci-après dénommée « le promoteur », en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie de Lens-Béthune, le groupe Médéric Prévoyance et le groupe Prévéa, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon les modalités précisées dans les annexes jointes.
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Il peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article R.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000115 a pour objet :
- la mise en place d'un réseau de prise en charge globale et coordonnée des patients, assurant une permanence et une continuité des soins et comportant un dispositif de prise en charge des urgences légères ;
- la mise en oeuvre d'actions incitatives et de sensibilisation des patients visant à rationaliser leur mode de recours au système de soins ;
- la mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des processus de soins passant par l'élaboration de protocoles de suivi en fonction de référentiels scientifiquement validés, d'actions de prévention, l'organisation de soins à domicile, la prise en charge des patients en fin de vie ;
- la mise en réseau informatique des données détenues par les professionnels de santé avec l'instauration, pour ces derniers, d'un accès partagé au dossier médical du patient.
- La population concernée par l'action expérimentale est constituée des assurés ou ayants droit relevant du régime général résidant dans l'agglomération de Lens ainsi que dans les communes d'Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des professions indépendantes est subordonnée à l'adhésion des organismes concernés à la convention mentionnée à l'article 5.
- L'organisation médicale du réseau global d'exercice du bassin de vie de Lens et sa région est assurée par :
- les professionnels de santé signataires de la charte professionnel de santé, dont le modèle figure en annexe ;
- le centre hospitalier de Lens.
La mise en oeuvre du dispositif fait l'objet d'une convention multipartite passée entre le promoteur, d'une part, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie et les responsables des régimes complémentaires impliqués, d'autre part.
Le projet de convention ainsi que ses annexes sont joints au présent arrêté.
Participent à l'action expérimentale les professionnels signataires de la charte professionnel de santé, d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion, d'autre part, sous réserve de la signature d'un acte d'adhésion à la convention multipartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La mise en oeuvre du service des urgences légères mentionné à l'article 3 donne lieu à la signature d'une convention spécifique entre le centre hospitalier de Lens et le promoteur.
Il s'assure du respect des conditions mises à la création du réseau expérimental et des obligations auxquelles sont tenus les différents participants, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts.
- Le promoteur est autorisé à percevoir :
- un forfait de base annuel par patient d'un montant de 140 F ;
- un forfait complémentaire de 120 F au titre de la fonction de pilotage définie dans la charte médecin ;
- un forfait urgence légère d'un montant de 15 F par patient adhérent.
Ces forfaits, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement au promoteur qui en répartit le produit entre les professionnels selon leur niveau de participation au réseau.
Pour les forfaits de base et complémentaire, la première année d'adhésion, le versement est effectué en deux fois à raison de 50 % à la signature du contrat d'adhésion du patient et 50 % à l'échéance du premier semestre d'adhésion ; le forfait urgence légère est versé en une seule fois lors de l'adhésion du patient au réseau.
Ces différents forfaits pourront, le cas échéant, être révisés à l'issue du bilan d'étape annuel.
- Les parties à la convention visées au deuxième alinéa de l'article 5 s'engagent au respect d'un objectif de dépense quantifié pour la part d'activité réalisée au sein du réseau.
Cet objectif est égal au montant de dépenses correspondantes présentées au remboursement par les adhérents au cours de l'année civile précédant leur adhésion, actualisé selon des modalités fixées dans la convention locale et son annexe.
- Les patients bénéficient de la dispense d'avance des frais pour l'ensemble des prestations délivrées par les professionnels adhérant au réseau.
- L'évaluation du dispositif, à laquelle est subordonné le présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau.
A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux contraintes liées au suivi et à l'évaluation médico-économique du projet.
Les signataires de la convention établissent un descriptif exhaustif et analytique de l'activité du réseau.
- d'un rapport d'activité adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
- à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.
- Le rapport d'activité précise notamment :
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur groupe d'appartenance eu égard aux pathologies retenues par l'action expérimentale (cancers ORL, hypertension artérielle, asthme, diabète), leur durée d'admission dans le réseau ;
- l'identification des professionnels impliqués dans la prise en charge des patients ;
- les dépenses engagées au titre de l'expérimentation, avec un état récapitulatif comportant une ventilation entre coûts de structure et coûts de fonctionnement ainsi qu'une évaluation chiffrée des coûts imputables aux dérogations ;
- A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation.
Cette évaluation, dont la réalisation peut être déléguée à un prestataire extérieur, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément.
- Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation.
Le défaut de transmission dans les délais indiqués peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction des hôpitaux et à la direction générale de la santé du ministère de l'emploi et de la solidarité, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes participants ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
CONVENTION LOCALE
Projet de convention pour le réseau global d'exercice
du bassin de vie de Lens et sa région
Les parties signataires réaffirment leur attachement à une médecine de qualité et aux principes de la médecine libérale, notamment le libre choix du praticien.
A travers l'expérimentation qu'elles conviennent de mettre en place, elles décident de poursuivre les objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité ;
- garantir à tous les assurés sociaux un haut niveau de prestations ;
- maintenir la forme libérale de l'exercice de la médecine ;
- respecter le libre choix du malade et la liberté de prescription du médecin ;
- assurer une meilleure maîtrise médico-économique du système de soins.
Au-delà d'une éventuelle économie générée, le réseau doit permettre d'analyser l'évolution des modes de consommation de soins et des dépenses de santé correspondantes, en optimisant la qualité des soins.
Pour répondre à ces objectifs, les parties signataires considèrent que le réseau de professionnels de santé doit permettre aux différentes disciplines médicales et paramédicales de trouver les conditions nécessaires à l'exercice de leur profession et les moyens de participer pleinement à l'évolution du système de soins.
La mise en réseau se définit comme la mise en oeuvre de moyens, d'organisations, de fonctionnements et de pratiques à même de faire collaborer les acteurs de santé, afin de dispenser au patient un ensemble de soins préventifs et curatifs et de services en optimisant la performance médicale, l'efficacité et la qualité de service.
Le réseau passe contrat avec des acteurs de santé extérieurs au réseau pour respecter cet objectif.
Le réseau global d'exercice de Lens se caractérise par ses aspects novateurs et son originalité qui se décline sous trois angles :
- le réseau procède d'une démarche initiée volontairement par des médecins désireux de s'associer autour d'un projet solidaire et indépendant ;
- le réseau se caractérise par la prise en charge globale de la santé d'une population hétérogène sans critère de sélection, sur la base d'une adhésion volontaire, avec un objectif de solidarité allié au respect d'un objectif financier et en appliquant collectivement les principes de bonnes pratiques axées sur une démarche qualité.
La prise en charge globale implique une coordination par une équipe pluridisciplinaire travaillant en groupe, et échangeant l'information pertinente au suivi de la qualité et de la continuité des soins par le biais d'un dossier médical communicant et informatisé.
Un des leviers de l'expérimentation consiste à développer des actions de prévention et d'éducation à la santé personnalisées.
Le niveau d'ambition du projet, le fait qu'il soit initié par des médecins en exercice, et l'objectif de rationalisation du comportement des patients impliquent une progressivité nécessaire dans son montage.
En outre, le projet proposé se conçoit sous la forme d'une plate-forme expérimentale qui nécessitera une montée en charge progressive et sur laquelle viendront se greffer d'autres programmes plus ciblés (programmes de gestion globale d'une pathologie donnée, structuration des urgences, etc.).
Pour réussir ce projet, plusieurs conditions sont nécessaires :
- cette démarche doit être une cocréation entre partenaires, à partir des besoins locaux appréhendés par les professionnels de terrain ;
- son évaluation doit porter sur le suivi économique mais aussi sur la qualité du service rendu ;
- le principe du phasage et de la montée en charge progressive doit être considéré comme un élément de recherche de qualité et d'adéquation aux besoins locaux ;
- une restructuration de l'offre de soins ambulatoires nécessite un investissement conséquent, et donc le maintien d'un environnement favorable par les pouvoirs publics ;
- les séquences d'hospitalisation éventuelles font partie intégrante du suivi médico-économique et des mécanismes d'intéressement du réseau.
Partenaires impliqués
Cette expérimentation réunit les partenaires suivants :
La caisse primaire d'assurance maladie de Lens, représentée par :
- son président, le Dr Abdelatif (Mohamed) ;
- son directeur, M. Dujardin (Bernard).
L'association Intégrale Santé, représentée par :
- son président, le Dr Breban (Pierre), hépato-gastro-entérologue libéral.
Les régimes complémentaires :
Le groupe Médéric prévoyance, représenté par :
- son directeur du développement, M. Langlume (Patrice).
Le groupe Prevea, représenté par :
- son vice-président, M. Tison ;
- son directeur, M. Clarhaut.
D'autres organismes de sécurité sociale peuvent participer à l'expérimentation, sous réserve de l'adhésion à la présente convention.
Définition du réseau de professionnels de santé
Le réseau est une structure définie, formelle, véritable entreprise de santé gérée comme telle par ses membres.
La représentation juridique transitoire du réseau est constituée par l'association Intégrale Santé.
Cette association a vocation à se transformer en une structure juridiquement plus adaptée, une fois le réseau constitué et agréé.
Cette nouvelle structure se substituera à Intégrale Santé en reprenant l'actif et le passif de l'association.
Les partenaires s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la création de la structure juridique définitive, afin de minimiser la durée de la période transitoire.
Cette association réunit un certain nombre de personnes physiques ou morales, acteurs du système de santé, à l'exception des chirurgiens-dentistes (*), qui s'organisent pour une meilleure prise en charge des patients et du service rendu à l'usager.
Les acteurs de la structure, à laquelle ils adhèrent sur la base du volontariat, s'engagent à élaborer un cahier des charges et à en respecter les prescriptions.
Ce cahier des charges assure la transparence du système en ce qui concerne la nature et la qualité des soins, l'évaluation des pratiques, les aspects financiers, c'est-à-dire l'économie du système en général.
Cette transparence permet une maîtrise des dépenses de santé, garantie par la connaissance du coût des actions engagées et des résultats attendus, et par la recherche de l'efficience médico-sociale au meilleur coût.
Le réseau entend également promouvoir :
- la mise en réseau des professionnels de santé, la circulation de l'information au moyen notamment d'un dossier médical communicant ;
- l'application commune par les professionnels de santé membres du réseau d'une charte qualité regroupant les procédures de fonctionnement et de prise en charge des patients, sur lesquelles ces professionnels s'engagent ;
- la responsabilisation des patients et la modification des comportements par une information adaptée et un partenariat constructif ;
- l'application de nouvelles technologies et de nouvelles approches dans la distribution des soins (gestion globale de la santé d'une population, soins à domicile, notamment) ;
- le respect d'un objectif financier.
(*) L'activité dentaire n'est pas représentée dans la présente convention, mais un avenant spécifique pourrait éventuellement être signé ultérieurement.
L'expérimentation se fixe comme objectif l'amélioration de la qualité du service rendu au patient par :
- la qualité des soins ;
- la continuité des soins ;
- un suivi médical du patient ;
- le développement de la prévention et de l'éducation sanitaire ;
- l'amélioration des conditions d'accès aux soins ;
- l'optimisation des dépenses de santé.
Ces objectifs sont précisés dans la charte qualité jointe en annexe.
Les parties conviennent, dans un premier temps, de conduire l'expérimentation auprès de la population relevant du régime général de sécurité sociale, sans critère particulier de sélection, et dont la résidence est située dans le périmètre défini par l'agglomération de Lens ainsi que les communes d'Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.
ENGAGEMENTS DES PATIENTS
Les engagements du patient sont détaillés dans la « Charte patient » jointe en annexe.
ENGAGEMENTS DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Le professionnel de santé
Les engagements du professionnel de santé sont détaillés dans les chartes correspondant à chacune des professions médicales et paramédicales représentées dans le réseau, chartes qui seront progressivement formalisées sur le modèle de la charte médecin et de la charte professionnel paramédical, annexées à la présente convention.
Les professionnels de santé adhérant au réseau s'engagent à respecter les termes de cette convention.
ENGAGEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Du suivi de la consommation médicale
La caisse primaire d'assurance maladie, en liaison avec l'échelon local du service médical, participe au suivi de l'expérimentation.
Elle s'engage à identifier les patients affiliés et leurs ayants droit ainsi que les professionnels de santé participant à l'expérimentation.
Elle s'engage à fournir, au comité de suivi défini à l'article 20 de la présente convention et à l'évaluateur externe, tous les éléments statistiques pertinents pour assurer le suivi et l'évaluation de l'expérimentation :
- sur la population des patients affiliés ;
- sur une population témoin.
D'autre part, la caisse s'engage à fournir, à la demande du patient affilié, un relevé annuel de consommation.
Du règlement des honoraires
Le dispositif envisagé peut être amené à évoluer en fonction des possibilités technologiques, tels que le règlement bancaire différé, les mécanismes d'échanges électroniques entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et les professionnels de santé.
Dans cette hypothèse un avenant serait apporté à la présente convention, dûment signé par l'ensemble des parties.
Afin de faciliter la gestion de la prise en charge des patients, il est décidé d'utiliser le dispositif suivant : sous réserve du droit aux prestations, le versement de la part des honoraires dus aux professionnels du réseau par les organismes de sécurité sociale est assuré par la procédure de dispense d'avance des frais.
La feuille de soins électronique (ou, à défaut, son support papier) sur laquelle sont notamment notés la cotation, la codification, le tarif et la date d'exécution de l'acte (ou des actes) effectué(s) ainsi que la mention « dispense d'avance des frais » est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
Délais de règlement
La caisse s'engage à émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception par elle de la feuille de soins électronique (ou, à défaut, du support papier).
S'il s'avère que le règlement des honoraires aux praticiens est impossible ou s'il doit excéder le délai susvisé, les parties signataires peuvent suspendre temporairement la procédure de dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir directement leurs honoraires.
Part complémentaire
Cf. article 11 ci-après.
De la rémunération forfaitaire
En contrepartie des obligations définies en matière de :
- permanence de l'accueil ;
- tenue du dossier médical informatisé ;
- actions du médecin coordonnateur ;
- mise en oeuvre d'actions de prévention et d'éducation sanitaire ;
- participation des professionnels au fonctionnement du réseau,
le promoteur perçoit un forfait de base annuel par patient (au sens bénéficiaire pris en charge par le réseau, consommant ou non des soins, assuré social ou ayant droit), fixé la première année à 140 F ; cette rémunération étant assimilée à des honoraires bruts et comptabilisée en tant que telle.
Ce montant peut être révisé au vu des résultats constatés dans le bilan d'étape annuel.
En contrepartie de la fonction de pilotage définie dans la charte médecin, le promoteur perçoit un forfait complémentaire, fixé la première année à 120 F pour les patients relevant de ce dispositif.
Ce montant peut également être révisé lors du bilan d'étape annuel.
Pour la première année d'adhésion, le versement de ces forfaits est effectué par la caisse d'affiliation de l'assuré social, à raison de 50 % à la signature du contrat d'adhésion du patient, et 50 % à l'échéance du premier semestre d'adhésion.
En contrepartie de la participation du réseau au fonctionnement de la structure d'urgence légère, le promoteur perçoit un forfait de 15 F par adhérent.
Le promoteur reverse le produit de cette rémunération forfaitaire aux membres du réseau selon des règles de répartition qui lui sont propres et sont décrites dans le cadre de la charte qualité.
Formation professionnelle spécifique
Outre la formation médicale continue en ligne dispensée par le système d'information du réseau, la tenue de cercles de qualité impose des réunions fréquentes portant à la fois sur la définition des meilleures pratiques et l'optimisation de l'organisation.
Afin de ne pas pénaliser les praticiens du réseau, ces actions de formation, adaptées à la pratique de la médecine en réseau, doivent être validées et validantes dans le cadre de la FMC obligatoire.
Elles portent notamment sur les points suivants :
- l'amélioration de la pratique médicale correspondant aux priorités conventionnelles (référentiels) ;
- les questions de santé publique ;
- la fonction de médecin coordonnateur ;
- la fonction de médecin pilote ;
A cette fin, un budget de formation spécifique sera sollicité auprès du FORMEL, sur la base de six jours par an et par médecin, soit 9 000 F par médecin et par an.
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de revenus est fixé à quinze fois la valeur de la lettre clé C (consultation du médecin généraliste), pour un maximum de six jours par an.
ENGAGEMENT DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES
Les régimes complémentaires promoteurs et adhérents
Dans le cadre de l'expérimentation du réseau de soins mis en place par la CPAM de Lens et l'association Intégrale santé, un système de dispense d'avance des frais dits de « tiers payant » est institué en faveur des sociétaires et leurs ayants droit affiliés aux régimes complémentaires et rattachés au réseau de soins.
Ce système est destiné à libérer les sociétaires du paiement du ticket modérateur pour les actes définis selon les nomenclatures officielles en vigueur, et repris dans la définition des prestations légales relevant des régimes de protection sociale obligatoires.
Au vu des informations « tiers payant » reçues des CETELIC selon les règles habituelles NOEMIE, le paiement des honoraires s'effectue directement au professionnel de santé sans que celui-ci soit tenu de faire parvenir de document à l'organisme complémentaire.
A cette fin, le professionnel de santé signe au préalable un protocole d'accord avec l'organisme complémentaire et s'engage à transmettre prioritairement à la caisse primaire les feuilles de soins électroniques ou leur support papier.
Compte tenu de la mise en place du RSS, le protocole de télétransmission sera adapté à l'environnement technique à la date de mise en oeuvre de la présente convention.
RATIONALISATION DES DEPENSES DE SANTE
ET MAITRISE DES COUTS
De l'objectif quantifié
A travers l'expérimentation, les parties signataires décident de poursuivre les deux objectifs suivants :
- améliorer la qualité du service rendu aux patients ;
C'est pourquoi elles décident de fixer un objectif quantifié opposable pour la part d'activité réalisée au sein du réseau.
Cet objectif s'applique au réseau sans distinction de catégories de professionnels de santé, étant entendu que la démarche qualité instaurée par le réseau constitue le levier principal de la maîtrise des dépenses.
Fixation de l'objectif quantifié opposable
et évaluation des économies générées par le réseau
Principes de fixation de l'objectif quantifié :
Ces principes sont les suivants :
- la base de calcul est la consommation médicale de l'affilié pendant les douze mois de l'année civile précédant son adhésion ;
- le périmètre de cette consommation recouvre l'intégralité des dépenses présentées au remboursement, hors frais d'hospitalisation publique et hors postes de dépense extérieurs au réseau : prescriptions de professionnels de santé extérieurs au réseau, indemnités journalières de repos maternité, frais de soins dentaires et d'optique médicale (ces deux derniers postes pourront être intégrés ultérieurement par avenant) ;
- ce périmètre doit être constant d'une année sur l'autre, et fera l'objet d'une évaluation spécifique du CRESGE, qui sera soumise au comité de suivi ;
- la consommation annuelle de l'affilié est calculée au prorata de sa durée d'adhésion dans le réseau ;
- des consommations moyennes de début et fin de vie sont introduites pour tenir compte des consommations des enfants de zéro à un an et des personnes décédées (par construction, non pris en compte dans l'objectif) ;
- l'objectif est actualisé par application du taux national d'évolution des soins de ville (fixé dans l'avenant annuel à la convention médicale nationale).
Le mode de calcul détaillé figure en annexe de la présente convention.
La fixation du périmètre servant de base au calcul fait l'objet d'une négociation a priori avec l'ensemble des partenaires concernés pour décider si certains postes de dépenses doivent être inclus dans l'objectif ou s'ils doivent faire l'objet d'un traitement spécifique.
Cette question se pose notamment pour :
- les actes liés à des campagnes de dépistage ou de prévention et dont l'impact est mesurable sur un horizon pluriannuel ;
- les activités, imputées sur les dépenses de soins ambulatoires, susceptibles d'offrir des alternatives économiques à l'hospitalisation (SAD, HAD, prescription médicamenteuse appropriée pour certaines pathologies avec réduction corrélative des durées de séjour, séances de chimiothérapie à domicile...).
En tout état de cause, le périmètre de l'enveloppe de dépenses opposable est fixé pour la durée de l'expérimentation.
Il peut toutefois chaque année, au moment de la fixation de l'objectif, faire l'objet d'une réactualisation pour tenir compte des éventuelles extensions d'activité du réseau.
Mode de calcul du réalisé en fin d'année et mesure des écarts :
Ce réalisé se calcule sur le même périmètre que l'objectif quantifié, en intégrant la rémunération forfaitaire (de base et complémentaire révisable) par patient versée au réseau.
L'écart (économie ou dépassement) entre le réalisé et l'objectif est mesuré :
- sur la totalité de la dépense ;
- sur la part remboursée par la CPAM de Lens ;
- sur la part remboursée par les régimes complémentaires partenaires de l'expérimentation.
Remarques portant sur l'évaluation et l'analyse des écarts objectif/réalisé :
Il serait indispensable de pouvoir comparer la consommation des affiliés du réseau avec celle d'une ou plusieurs populations témoins (distribution identique d'âge, de sexe, de localisation géographique et d'affection) pour expliquer des écarts non liés à des phénomènes conjoncturels (épidémies, décision de santé publique...)
Les économies ou dépassements éventuels doivent être appréhendés sur une base pluriannuelle (effet à long et moyen terme des actions de prévention et des changements de comportement).
Dans cette perspective, les actes de prévention, de dépistage, de vaccination doivent pouvoir être mesurés et comparés ;
A la fin de la première année, une analyse sur la pertinence du modèle de calcul de l'objectif quantifié sera réalisée par l'évaluateur externe, pouvant donner lieu à un correctif validé par le comité de suivi.
Suivi de l'objectif quantifié opposable
Un bilan trimestriel est réalisé à partir des dépenses comptabilisées par les organismes de sécurité sociale (part remboursée et ticket modérateur) et présenté au comité de suivi mentionné à l'article 20.
Impact de l'expérimentation
sur les demandes d'hospitalisation publique
Un bilan, à périodicité comprise entre trois et douze mois, est effectué pour évaluer l'impact de l'expérimentation sur les admissions en hospitalisation publique des patients adhérents, exprimées en nombre de journées par discipline médico-tarifaire.
Cette consommation, valorisée, est rapprochée de celle de l'échantillon témoin.
De l'utilisation des économies réalisées
sur les dépenses de santé
Les parties signataires décident que les économies générées par le fonctionnement du réseau, portant sur la totalité de la dépense présentée au remboursement, au sens de l'article 13, sont affectées au réajustement du montant du forfait de base tel que défini à l'article 9 de la présente convention.
Le surplus sera affecté, d'une part, à l'incitation économique des professionnels de santé, d'autre part, à l'amélioration du fonctionnement du réseau et à l'optimisation de la qualité du service rendu au patient.
Au-delà de 10 % d'économie générée, les parties signataires conviennent que l'intégralité du surplus sera affectée à des actions d'optimisation au bénéfice direct du patient.
Analyse des dépassements et modalités de reversement
Les parties signataires conviennent qu'en cas de dépassement de l'objectif quantifié l'analyse de l'écart, comprenant une comparaison avec les consommations relevées à partir des échantillons témoins, est de la responsabilité du comité de suivi de l'expérimentation.
Après avis du comité de suivi, l'intégralité des sommes constituant le dépassement est reversée par le réseau :
- aux organismes complémentaires adhérant au réseau, au prorata de leurs parts respectives dans le remboursement ;
- le solde à la caisse primaire d'assurance maladie.
Les parties conviennent qu'en cas de mise en place d'un dispositif national de régulation collective les régimes d'assurance maladie s'engagent à rechercher un mécanisme de compensation évitant une double application de la régulation sur la part d'activité assurée par le réseau.
DU SUIVI ET DE L'EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
Des indicateurs du suivi de l'expérimentation
Les parties signataires conviennent qu'une évaluation chiffrée de l'expérimentation devra intégrer, d'une part, les aspects relatifs à l'offre et la consommation de soins et, d'autre part, sous réserve de faisabilité, les aspects qualitatifs relatifs aux pratiques médicales et à la santé des patients.
Ainsi, elles décident de mettre en place, d'un commun accord, des procédures de suivi et d'évaluation de l'expérimentation, à partir d'indicateurs définis d'un commun accord et figurant sur la liste reprise en annexe.
Cette liste, non exhaustive, pourra être révisée, à la demande de l'une des parties, en fonction soit des besoins d'analyse, définis d'un commun accord entre les parties, soit de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires, soit en application des dispositions conventionnelles nationales en vigueur.
L'évaluation porte notamment sur les effectifs et la composition de la population concernée par l'expérimentation, l'évolution de son mode de consommation de soins et de ses dépenses de santé comparées à celles des populations présentant les mêmes caractéristiques et n'ayant pas opté pour le réseau.
De l'évaluation par le CRESGE
Les parties signataires décident qu'une évaluation est réalisée avec le concours d'une équipe universitaire spécialisée en économie de la santé et en évaluation médico-économique.
Ce concours doit faciliter la résolution des difficultés conceptuelles et méthodologiques inhérentes à ce type d'évaluation.
Les parties signataires conviennent de s'engager dans un travail d'étude et de réflexion préalable pour préciser les champs et modalités de cette évaluation.
Sur ce point, cinq champs peuvent a priori faire l'objet d'investigations au titre d'une évaluation d'un réseau de soins :
a) Résultats économiques : étude des coûts de mise en oeuvre du réseau, étude comparée de la consommation médicale et des dépenses liées à cette consommation, à partir d'une cohorte de patients inclus dans le réseau et d'une cohorte de patients non inclus ; cette comparaison a pour but d'objectiver des différences, en termes de volume et de prix des actes et prescriptions, voire de type de recours à l'offre de soins ;
b) Résultats en termes de qualité des soins et d'impact sur la santé : étude des améliorations dans la qualité de l'offre de soins et dans l'état de santé des patients ;
c) Evolution des comportements des prescripteurs : étude comparée des perceptions, attitudes et pratiques professionnelles des médecins inclus dans le réseau et des médecins non inclus ;
d) Evolution du comportement des patients : étude des perceptions, attitudes et comportements par rapport à l'offre de soins et par rapport à la gestion individuelle de leur santé ;
e) Evolution de l'organisation générale du dispositif de soins : étude des relations entre intervenants, notamment entre organismes payeurs et prescripteurs ou entre prescripteurs.
Les parties signataires définissent ainsi cinq cadres potentiels pour l'évaluation du dispositif ; sachant que l'évaluation des résultats économiques tels que définis au a supra relève de méthodologies éprouvées, alors que l'évaluation des quatre autres champs b, c, d et e requiert une étude de faisabilité technique, propre à la présente expérimentation (portant notamment sur la disponibilité des données, le choix et la construction d'indicateurs pertinents), et économique (portant sur les coûts liés aux investigations et analyses nécessaires).
De ce fait, les choix et décisions d'engagement des différents types d'évaluation feront l'objet de décisions ultérieures en comité de suivi tel que défini à l'article 20 et sur propositions de l'équipe de recherche universitaire contactée.
Du comité de suivi
Le comité de suivi, chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, est composé de représentants des différentes parties contractantes.
Le comité de suivi assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation à partir des indicateurs statistiques retenus par les parties signataires et règle les litiges ne relevant pas, de par leur nature, d'un autre contentieux et pouvant survenir à l'occation de l'application de la présente convention.
Le comité de suivi désigne en son sein un comité spécifique chargé de statuer sur les litiges portant sur les contrats d'adhésion des patients.
Il analyse le respect de l'objectif quantifié (cf. art. 17).
La périodicité des réunions du comité de suivi est fixé à trois mois.
Ces réunions de déroulent en tout lieu choisi d'un commun accord entre les parties signataires.
Les réunions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu envoyé aux représentants des partenaires signataires de la présente convention.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de la CPAM de Lens-Béthune.
Des éventuels contentieux
Toute contestation issue de l'application des dispositions de la présente convention est soumise au comité défini à l'article 20 de la présente convention.
Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable au litige.
En cas d'échec de la négociation, le litige est soumis aux règles du contentieux de droit commun.
Les contestations des assurés relèvent de la même instance et des mêmes procédures, pour autant qu'elles concernent le fonctionnement du réseau.
Tout autre litige pouvant survenir, concernant l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, relève des procédures de droit commun.
La présente convention, conclue pour une durée de trois ans, est renouvelable d'année en année par tacite reconduction dans la limite prévue par l'agrément.
Caisse primaire d'assurance maladie de Lens ;
Association Intégrale santé ;
Groupe Prevea ;
Groupe Mederic prévoyance.
MODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF QUANTIFIE OPPOSABLE
L'objectif quantifié opposable est basé sur la consommation des patients affiliés pendant les douze mois de l'année civile précédant leur adhésion : soit CD cette consommation.
Le périmètre de cet objectif recouvre l'intégralité des dépenses présentées au remboursement, hors dépenses d'hospitalisation publique et hors postes de dépenses extérieurs au réseau : prescriptions des professionnels de santé extérieurs au réseau, IJ de repos maternité, frais de soins dentaires et d'optique médicale (ces deux derniers postes pourront être intégrés par avenant).
L'actualisation de cet objectif à l'année n se fait par application du taux d'évolution des soins de ville, tel que fixé dans l'avenant annuel de la convention nationale ; soit T(n) ce taux dans les formules ci-après.
Formule pour la première année (n = 1) :
L'objectif financier recalculé à la fin de l'année 1 tient compte des entrées/sorties effectives, y compris des naissances, pour lesquelles un coût moyen annuel constaté sur l'année précédente pour des nouveau-nés de zéro à un an (CB) servira de base de calcul, et des décès, pour lesquels un coût moyen de consommation de fin de vie sera calculé à l'année 0 (CFV) ; la formule actualisée à fin de l'année 1 est alors :
Objectif actualisé (1) = T(1) x CD (affilié) x durée adhésion/ 12 mois + nb décès (1) x CFV patients affiliés (*),
où CD est la consommation connue du patient, cumulée sur les douze derniers mois avant son affiliation, englobant la totalité de sa dépense présentée au remboursement (sauf IJ maternité, frais de soins dentaires et d'optique) ou est égale à CB si le patient est un enfant né à l'année 1.
Formule pour les autres années :
Même principe de calcul en partant d'une CD actualisée d'un, deux ou trois ans en fonction de l'année d'affiliation du patient.
La formule à l'année 3 serait alors la suivante (connue en fin d'année) :
Objectif actualisé (3) = T1 x CD (affilié) x durée adhésion (3)/ 12 mois patients affiliés en année 1, encore présents en année 3
+ T2 x CD (affilié) x durée adhésion (en année 3)/12 mois patients affiliés en année 2, encore présents en année 3
+ T3 x CD (affilié) x durée adhésion (en année 3)/12 mois patients affiliés en année 3
+ T1 x nb décès (en année 3) x CFV,
où T1, T2 et T3 sont les taux d'actualisation déterminés comme suit :
(*) Non décédés dans l'année.
CHARTE PATIENT
La présente charte a pour objet de fixer les engagements des patients vis-à-vis du réseau global d'exercice du bassin de Lens et sa région.
L'adhésion au réseau global d'exercice de Lens et de son bassin de vie est un acte volontaire.
Elle offre l'opportunité au patient de participer à un dispositif :
- ouvert à tous les assurés sociaux volontaires du secteur concerné ;
- créé par les professionnels de santé locaux ;
- axé sur une démarche de qualité impliquant une coordination des soins, organisés autour de patient, pour une prise en charge globale de sa santé ;
- intégrant le soin, le dépistage et la prévention ;
- offrant une permanence de l'accueil 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- apportant des services complémentaires en matière de conseil (santé, social) et d'aide dans la résolution de problème administratifs avec les professionnels de santé ou les organismes d'assurance maladie.
Adhérer au réseau respecte la liberté de choix du praticien par son patient.
Les articles suivants engagent les assurés sociaux adhérant au réseau.
Ils en prennent connaissance préalablement à tout acte d'adhésion.
ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DU RESEAU
Adhésion et rupture du contrat
- être domicilié dans le secteur de l'expérimentation, défini par la carte ci-après, et être bénéficiaire d'un régime obligatoire ayant signé la convention locale avec le réseau ;
- ne pas être adhérent à un autre réseau global d'exercice ;
- la prise en charge spécifique par tout autre réseau ou filière devra être signalée au moment de l'adhésion.
Bien que n'étant pas adhérent au réseau, un patient ayant souscrit un contrat d'abonnement dans le cadre de l'option conventionnelle dite « médecin référent » pourra bénéficier, à sa demande et avec l'accord de son médecin référent, lui-même signataire des chartes qualité et médecin du réseau, des services de coordination et de pilotage du réseau.
Le patient ou son représentant légal qui décide d'adhérer au réseau est tenu de signer la présente charte.
Ces documents lui sont présentés et expliqués par un professionnel de santé du réseau, de son choix.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès des signataires de la convention locale.
Le contrat d'adhésion, valable pour une durée d'un an, est expressément renouvelé à l'échéance annuelle.
Le contrat est souscrit par le patient ou son représentant légal ; il est établi un contrat par individu.
Conditions de rupture du contrat du fait de l'assuré social :
Le patient, ou son représentant légal, peut mettre fin à son adhésion au réseau à tout moment.
Il doit notifier sa décision par lettre recommandée au comité de direction du réseau.
La rupture du contrat d'adhésion avant l'échéance prévue entraîne l'impossibilité pour le patient de passer un nouveau contrat avec un dispositif de coordination de soins (le réseau ou tout autre dispositif) pendant une durée d'un an.
Durant cette année, le patient et ses ayants droit éventuels sont assujettis à l'assurance maladie dans les conditions de droit commun.
Engagements du patient vis-à-vis des professionnels
de santé du réseau
Rôle du médecin coordonnateur :
Le médecin coordonnateur, généraliste ou spécialiste, est choisi librement par le patient à son entrée dans le réseau.
Ce médecin s'engage à suivre et à compléter, le cas échéant, les mises à jour du dossier du patient dans le respect des règles déontologiques et à le transmettre en cas de remplacement ou de départ.
Il est informé des événements et des épisodes de soins de son patient et utilise les outils du réseau mis à sa disposition pour ce faire.
Il s'engage à consacrer le temps nécessaire à la coordination effective des soins du patient dans son parcours diagnostic et thérapeutique conformément aux principes de la charte qualité du réseau.
Cette coordination implique :
- un dialogue continu et personnalisé avec son patient ;
- des entretiens et des réunions avec d'autres professionnels de santé du réseau et éventuellement hors du réseau ;
- la circulation de l'information entre professionnels participant à la chaîne de soins (notion de dossier mis à jour précédant le patient), pour notamment éviter des examens redondants ou des interactions médicamenteuses entre de nouvelles prescriptions et le traitement actuel ;
- une évaluation permanente de cette pratique coordonnée pour l'enrichir et utiliser au mieux les moyens du réseau.
Engagements du patient vis-à-vis du médecin coordonnateur :
Afin de faciliter la prise en charge coordonnée et de participer à la gestion globale de sa santé, l'adhérent a la responsabilité de :
- choisir, à son affiliation, un médecin coordonnateur membre du réseau avec la liberté d'en changer à tout moment s'il le souhaite, ou si l'évolution de son état de santé le légitime ;
- informer ce médecin sur ses antécédents (au moment de son affiliation ou de sa première consultation) et de manière permanente sur tout ses problèmes de santé ; cet engagement se traduit par la présentation de son carnet de santé ;
- l'informer en cas de consultation hors réseau.
Pour toute demande de soins de première intention, l'adhérent s'engage à contacter, en priorité, son médecin coordonnateur.
Rôle du médecin pilote :
Lors d'un épisode de pathologie avérée, nécessitant des connaissances spécifiques, il est créé une fonction de pilotage, distincte de la fonction de coordination, plus spécifiquement dévolue au médecin spécialiste.
Le médecin pilote, librement choisi par le patient en accord avec son médecin coordonnateur, s'engage à optimiser la gestion de l'épisode pathologique, en définissant, à partir des référentiels choisis par le réseau, le parcours du patient et les conditions du suivi ultérieur éventuel.
Le médecin pilote s'engage à :
- déterminer un plan de soins adapté en accord avec le médecin coordonnateur ;
- assurer le suivi spécifique de la pathologie en cours ;
- se tenir informé via le DMC des épisodes intercurrents afin d'adapter le plan de soins.
Engagements du patient vis-à-vis du médecin pilote :
Afin de faciliter la prise en charge coordonnée de sa pathologie, l'adhérent a la responsabilité de :
- suivre les conseils et thérapeutiques prescrits par le médecin pilote, conformément au plan de soins défini ;
- informer le médecin pilote de tout événement susceptible de nécessiter une adaptation de son plan de soins.
Engagements du patient vis-à-vis d'un autre professionnel de santé du réseau :
L'adhérent à la responsabilité de :
- se faire connaître comme adhérent au réseau ;
- communiquer à cet autre professionnel l'identité de son médecin coordonnateur.
Respect des prescriptions et des programmes de prévention
Le patient s'engage à suivre les prescriptions et recommandations des médecins du réseau.
Il s'engage, en particulier, à observer les traitements prescrits et à avertir le médecin coordonnateur en cas de difficulté.
Lorsque le patient est inclus, après son accord, dans un programme d'éducation et de prévention, il s'engage à suivre les conseils prodigués.
Participation à l'animation du réseau
Un des objectifs du réseau est d'aider le patient à mieux gérer sa santé.
Cette aide se concrétise par la possibilité de participer à :
- des « forums patients » : lieux d'échange entre les patients et le réseau, où ceux-ci peuvent discuter avec des médecins du réseau sur l'application de protocoles de soins, de programmes de prévention, l'opportunité de développer de nouveaux protocoles, ou les problèmes de fonctionnement du réseau ;
- des programmes de prévention et d'éducation adaptés ;
- des enquêtes de satisfaction que le réseau réalisera régulièrement auprès des patients pour mesurer la qualité de service perçue, dans un souci de transparence et d'amélioration continue ;
- un entretien avec son médecin coordonnateur ou bien dans le cadre d'un forum, pour discuter les éventuels motifs de consultation hors réseau.
Cette participation active du patient à la prise en charge globale de sa santé, par la responsabilisation qu'elle entraîne, est un levier important pour l'amélioration de la qualité des services qui lui sont rendus.
Circulation des informations médicales
Conformément aux dispositions de la loi no 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, durant la validité du contrat d'adhésion, le patient :
- a accès aux informations le concernant ;
- donne son accord à la circulation des informations médicales le concernant ou relatives à ses ayants droit entre les professionnels de santé du réseau intervenants et le service médical de la caisse, via un système agréé par la CNIL.
Les informations médicales sont la propriété du patient.
Les professionnels de santé sont dépositaires des dossiers patients, le secret médical ne pouvant être levé que dans l'intérêt direct du patient ou sur obligation légale.
La plate-forme est garante du respect des règles de sécurité concernant la transmission des données médicales.
Les personnels non médicaux de la plate-forme n'ont accès à aucune donnée médicale nominative des patients sauf autorisation expresse des professionnels de santé.
Données de consommation de soins
L'adhérent autorise son régime d'assurance maladie à communiquer à son médecin coordonnateur les données relatives à sa consommation de soins hors réseau.
Le médecin coordonnateur s'engage à ne divulguer aucune information nominative.
Principe de fidélité au réseau
L'adhérent s'engage à recourir préférentiellement aux professionnels de santé du réseau quand ceux-ci sont facilement accessibles et en nombre suffisant pour préserver sa liberté de choix.
En cas de consultation ou (et) d'examen en dehors du réseau, le patient informera son médecin coordonnateur de ces épisodes (cf. article 2).
A l'initiative de son médecin coordonnateur et s'il l'accepte, le patient pourra discuter, avec ce dernier ou un autre médecin du réseau choisi à sa convenance, des raisons qui l'ont conduit à recourir à des prestations de soins en dehors du réseau.
Ces informations sont très utiles pour évaluer la qualité des prestations du réseau et les éventuels dysfonctionnements.
Le patient s'engage, à partir du douzième mois suivant son affiliation, à rencontrer son médecin coordonnateur ou tout autre médecin du réseau, choisi à sa convenance, pour effectuer un bilan des avantages et inconvénients du réseau.
Conditions de non-reconduction du contrat d'adhésion
En cas de non-respect de la présente charte et d'une conduite manifestement éloignée des objectifs du réseau, se traduisant, notamment, par :
- un non-suivi répété des recommandations et prescriptions des médecins du réseau ;
- un recours excessif (non justifié pour des raisons de spécialités non représentées ou pour des motifs de déplacement à l'extérieur du périmètre) et (ou) systématique à des professionnels de santé à l'extérieur du réseau, qui limite son action d'optimisation et de responsabilisation,
le contrat pourra ne pas être reconduit.
Pour le patient, la conséquence d'une décision de non-reconduction de son contrat signifie :
- sa réintégration dans le dispositif normal de prise en charge, où le patient peut toujours consulter le même médecin qu'avant ;
- qu'il n'a plus de médecin coordonnateur au sens de l'article 2 de la présente charte ;
- qu'il ne peut plus bénéficier des services proposés par le réseau.
Un patient dans ce cas ne peut réintégrer un dispositif coordonné de soins avant un délai d'un an.
DOCUMENTS REMIS AU PATIENT
La présente charte.
La plaquette de présentation du réseau.
Date adhésion : JJ/MM/AA.
Le réseau global d'exercice de Lens L'assuré social
représenté par le
Docteur XXXX
CHARTE PROFESSIONNEL DE SANTE
La présente charte a pour objet de fixer les engagements des professionnels de santé vis-à-vis du réseau global d'exercice du bassin de vie de Lens et sa région et de ses patients adhérents.
Les engagements du réseau sont par ailleurs formalisés par :
- la convention signée avec la CPAM de Lens et les régimes complémentaires PREVEA et MEDERIC ;
- la charte qualité.
Par son adhésion au réseau, formalisée par sa signature de la charte propre à sa profession et à la charte qualité, le professionnel de santé adhère, de fait, à la convention signée entre le réseau, la CPAM de Lens et les régimes complémentaires PREVEA et MEDERIC, et s'engage à en respecter les termes.
Les professionnels de santé affiliés au réseau, dans le cadre des principes d'indépendance professionnelle fixés par leurs codes de déontologie, s'engagent à respecter les règles de bonnes pratiques conformes aux référentiels et aux résultats des conférences de consensus scientifiquement validés, et la présente charte ne les autorise pas à s'en affranchir.
CHARTE MEDECIN
Le préambule comme les articles qui suivent engagent tous les médecins adhérant au réseau.
Engagements vis-à-vis du patient
Information préalable des patients
Le médecin s'engage à présenter le réseau et sa charte qualité à tous les patients, dans le cadre de son exercice professionnel, par les moyens qu'il jugera utiles et conformes à la déontologie.
Il doit notamment consacrer le temps nécessaire pour expliquer au patient :
- les objectifs et le fonctionnement du réseau ;
- les droits et devoirs du patient ;
- le rôle du médecin coordonnateur et celui du médecin pilote ;
- les différences par rapport au système actuel,
et doit répondre à toute question que son patient lui pose afin que ce dernier donne un consentement éclairé lors de son affiliation au réseau.
Affiliation du patient et création
du dossier médical communicant sécurisé
Le médecin qui affilie le patient au réseau s'engage à créer un dossier médical communicant (DMC) et sécurisé selon les procédures et la structure fixées par le réseau et détaillées dans la charte qualité.
Par ailleurs, il s'engage à demander le carnet de santé et à y noter les informations pertinentes.
Information et éducation progressive des patients
Le médecin s'engage à tenir les patients informés des activités du réseau.
Afin de responsabiliser le patient sur son comportement vis-à-vis de sa santé et de sa demande de soins, le médecin s'engage, pendant la consultation, à le sensibiliser aux enjeux d'une « juste consommation » de soins dans son propre intérêt.
Le médecin s'engage à promouvoir auprès des patients les programmes de prévention et d'éducation nationaux ainsi que ceux mis au point par le réseau.
Engagements vis-à-vis du réseau
Adhésion, démission, exclusion
Tous les médecins libéraux exerçant sur le périmètre de l'expérimentation peuvent adhérer au réseau Intégrale Santé.
Sous réserve des lois d'amnistie, le praticien qui adhère au réseau ne doit avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement, dans les cinq années qui précèdent son adhésion ;
La durée du contrat d'adhésion est fixée à un an, tacitement renouvelable ;
L'adhésion du médecin est formalisée par sa signature de la présente charte, d'un formulaire d'adhésion (modèle joint en annexe), et de la charte qualité.
Le médecin peut démissionner du réseau à tout moment, dans les conditions suivantes :
- un préavis de trois mois adressé, par écrit, au comité de direction du réseau ;
- une obligation d'informer de sa décision tous les patients qu'il a affiliés,
et d'assurer le suivi des patients qui l'ont choisi comme coordonnateur jusqu'à la date anniversaire de leur affiliation.
Les critères d'exclusion sont le non-respect de la charte qualité, de la présente charte et du règlement intérieur établi par le comité de direction et voté par l'assemblée générale du réseau ;
La décision d'exclusion relève du comité de direction en application de la procédure décrite dans la charte qualité et le règlement intérieur ;
Les entrées et sorties des professionnels de santé du réseau sont portées, par écrit, par le comité de direction à la connaissance de l'assurance maladie.
Indemnisation des médecins du réseau
Le médecin s'engage à accepter les règles d'indemnisation définies par le comité de direction du réseau.
Gestion du réseau
Le médecin s'engage à respecter le règlement intérieur du réseau et à se conformer aux décisions des instances internes chargées de gérer le réseau, et notamment aux objectifs qu'elles fixent.
Le médecin s'engage à faire parvenir au comité de direction un relevé de ses activités au sein des instances du réseau, conformément au modèle agréé par le réseau.
Respect des tarifs conventionnels
Pour les patients affiliés au réseau, le médecin s'engage à pratiquer les tarifs conventionnels.
Respect d'un seuil d'activité globalisé
L'un des objectifs du réseau sera de définir un volume d'activité annuel compatible avec l'engagement de qualité du réseau et la demande justifiée du patient.
Les médecins généralistes du réseau s'engagent solidairement, la première année, sur la cible théorique de 7 500 actes, multipliés par le nombre de généralistes, rapporté à la part de patients affiliés dans le réseau.
Engagements vis-à-vis des procédures de fonctionnement
La fonction de coordination
Un des objectifs de l'exercice en réseau est d'améliorer la coordination autour du patient.
La fonction de coordination repose sur :
- une équipe pluridisciplinaire médicale et paramédicale ;
- des procédures communément appliquées ;
- des outils permettant l'exercice en réseau, dont notamment le dossier médical communicant.
Au sein de cette équipe, deux fonctions spécifiques méritent d'être précisées.
Le rôle du médecin coordonnateur :
Le médecin coordonnateur, généraliste ou spécialiste affilié au réseau, est choisi librement par son patient à son entrée dans le réseau ;
Dans la majorité des cas, cette fonction sera assurée par un médecin généraliste ;
Le coordonnateur s'engage à suivre les mises à jour du DMC, à le faire compléter en cas de nécessité et à le transmettre en cas de remplacement ou de démission.
Il s'informe des événements et des épisodes de soins de son patient et doit utiliser les outils du réseau mis à sa disposition pour le faire ;
Il s'engage à consacrer le temps nécessaire à la coordination effective des soins de son patient dans son parcours diagnostic et thérapeutique, il peut se faire aider dans cette tâche (infirmières, secrétaires pour des tâches logistique et de suivi).
Cette coordination implique concrètement :
- des entretiens et des réunions avec d'autres professionnels de santé (ambulatoires et, à terme, hospitaliers) ;
- la circulation de l'information nécessaire entre les professionnels participant à la chaîne de soins ;
Le patient peut décider de changer de médecin coordonnateur ; dans ce cas, le coordonnateur initial a la responsabilité d'organiser la transmission de tous les éléments du dossier du patient au nouveau coordonnateur en sorte d'assurer la continuité de la prise en charge.
Le rôle du médecin pilote :
Le médecin pilote, librement choisi par le patient en accord avec son médecin coordonnateur, s'engage à optimiser la gestion de l'épisode pathologique, en définissant, à partir des référentiels médicaux existants, le parcours du patient et les conditions du suivi ultérieur éventuel.
Le rôle du médecin non coordonnateur et non pilote :
Dans le cas où le médecin n'a ni un rôle de coordonnateur ni de pilote, il s'engage à :
- transmettre au coordonnateur du patient le DMC mis à jour du compte rendu des actes et des prescriptions effectués ;
- apporter au coordonnateur toute l'aide nécessaire, afin d'optimiser en commun le parcours et l'état de santé du patient.
Permanence de l'accueil, continuité des soins
et tenue du dossier médical
Le médecin s'engage à travailler avec un service de garde et un service d'ugence organisé par le réseau en coopération avec les structures locales, dans le respect des dispositions réglementaires afin d'assurer une permanence de l'accueil.
Le médecin doit informer ses patients de l'existence de ce service.
Les procédures de fonctionnement relatives aux circuits de garde et d'urgence sont décrites dans la charte qualité.
Le médecin remplacé s'engage à ce que son remplaçant connaisse les procédures de fonctionnement du réseau et les applique, soit formé aux outils de support et les utilise.
Le remplaçant adopte la situation du remplacé qui découle de la convention liant le réseau avec la CPAM et les régimes complémentaires.
Le médecin s'engage à remplir précisément le DMC, dont la structure est décrite dans la charte qualité et à tenir à jour le carnet de santé.
Lorsque l'état de santé du patient le nécessite et que le réseau a défini un protocole de soins ou un programme d'éducation et de prévention, le médecin s'engage à proposer à son patient de l'inclure dans ce protocole ou ce programme d'éducation.
Application des référentiels et gestion des protocoles
Au-delà du respect des engagements conventionnels (respect des RMO, AMM,...), le médecin s'engage à appliquer les référentiels et résultats de conférences de consensus scientifiquement validés.
Le médecin peut participer, s'il le souhaite, à des groupes de travail restreints (quatre ou cinq professionnels de santé placés sous la responsabilité du comité santé), chargés de choisir et d'adapter des protocoles, d'organiser le consensus entre les professionnels de santé concernés, de diffuser les protocoles et d'organiser la formation des professionnels de santé.
De même, il peut participer à des groupes de travail dont la finalité sera d'élaborer des consensus portant sur des pratiques médicales lorsqu'elles n'ont pas déjà donné lieu à des référentiels scientifiquement validés.
Ces consensus pourront être présentés pour avis à tous médecins considérés comme référents régionaux sur le sujet traité.
Ils seront proposés au comité santé, puis présentés à l'ANAES en vue d'une demande de validation.
Le médecin, dès lors qu'un protocole a été adopté par le comité santé, s'engage dans le cadre du réseau et selon les règles de déontologie à :
- l'appliquer ;
- transmettre au comité santé les difficultés auxquelles il est confronté dans son application ;
- évaluer l'efficacité de ce protocole et porter à la connaissance du groupe de travail les évolutions qu'il estime souhaitables ;
- argumenter les divergences éventuelles pour enrichir, le cas échéant, le protocole.
Support des professionnels de santé
Le réseau, à travers la plate-forme, apporte au médecin un ensemble de services décrits ci-dessous :
Une formation initiale :
- au fonctionnement en réseau (formation aux procédures et règlement intérieur) ;
- aux protocoles et référentiels élaborés par le réseau et validés ;
- à l'économie de la santé.
Une assistance à l'application de protocoles et à la mise en oeuvre des procédures de fonctionnement du réseau.
Le médecin s'engage à prendre connaissance du plan de formation proposé par le réseau et à suivre les actions de formation nécessaires, y compris celles proposées dans le cadre de l'article 11 de la convention locale.
Enfin, il s'engage à utiliser de façon préférentielle les services du réseau, les fonctions ainsi que les services de formation et d'assistance technique de la plate-forme informatique pour appliquer les procédures de la charte qualité.
Responsabilité sur la qualité des données
Chaque médecin est responsable de la qualité des données qu'il saisit ou met à jour relatives aux patients et utilisées par le réseau dans le respect des règles déontologiques et de la CNIL.
Télétransmission des feuilles de soins
Le médecin s'engage, via la plate-forme du réseau, à télétransmettre ses feuilles de soins.
Règlement des honoraires
Afin de faciliter la gestion de la prise en charge des patients, il est décidé d'utiliser la procédure de « Dispense d'avance des frais » selon l'article 8 de la convention locale.
Engagements vis-à-vis de l'évaluation interne et externe
Mesure de l'attractivité du réseau vis-à-vis des patients
Le médecin s'engage à participer à des enquêtes de satisfaction auprès de panels de patients ayant accepté d'y participer (validation de questionnaires, analyse des résultats et mise en oeuvre des actions correctrices).
Mesure des résultats en matière de santé publique
Le médecin s'engage à fournir au réseau tous les éléments anonymisés permettant à celui-ci et à l'organisme externe chargé de l'évaluation de mesurer et d'évaluer les résultats médicaux obtenus.
Mesure personnalisée du profil du professionnel de santé
Le respect de la charte qualité du réseau implique la mesure et l'évaluation des profils de prescription et d'activités du médecin pour les patients affiliés.
Le médecin accepte de participer sur une base semestrielle à un processus interne au réseau et confidentiel d'évaluation de son activité.
Documents contractuels remis aux médecins
La charte patient.
La convention plate-forme.
La convention locale.
La présentation des structures de fonctionnement et le règlement intérieur.
L'association Intégrale Santé.
CHARTE PROFESSIONNEL PARAMEDICAL
Le préambule comme les articles qui suivent engagent tous les professionnels paramédicaux adhérant au réseau.
Le professionnel paramédical s'engage à présenter le réseau et sa charte qualité à tous les patients, dans le cadre de son exercice professionnel, par les moyens qu'il jugera utiles et conformes à la déontologie.
- le rôle des professionnels paramédicaux ;
Le professionnel paramédical qui présente le patient au réseau s'engage à faciliter la création d'un dossier médical communicant (DMC) et sécurisé selon les procédures et la structure fixées par le réseau et détaillées dans la charte qualité.
Le professionnel paramédical s'engage à tenir les patients informés des activités du réseau.
Afin de responsabiliser le patient sur son comportement vis-à-vis de sa santé et de sa demande de soins, le professionnel paramédical s'engage, pendant la consultation, à le sensibiliser aux enjeux d'une « juste consommation » de soins dans son propre intérêt.
Le professionnel paramédical s'engage à promouvoir auprès des patients les programmes de prévention et d'éducation nationaux ainsi que ceux mis au point par le réseau.
Tous les professionnels paramédicaux libéraux exerçant sur le périmètre de l'expérimentation peuvent adhérer au réseau Intégrale Santé.
Sous réserve des lois d'amnistie, le professionnel paramédical qui adhère au réseau ne doit avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement, dans les cinq années qui précèdent son adhésion ;
L'adhésion du professionnel paramédical est formalisée par sa signature de la présente charte, d'un formulaire d'adhésion (modèle joint en annexe) et de la charte qualité.
Le professionnel paramédical peut démissionner du réseau à tout moment, dans les conditions suivantes :
La décision d'exclusion relève du comité de direction en application de la procédure décrite dans la charte qualité ;
Les adhésions et exclusions des professionnels de santé du réseau sont portées par écrit, par le comité de direction, à la connaissance de l'assurance maladie.
Indemnisation des professionnels paramédicaux du réseau
Le professionnel paramédical s'engage à accepter les règles d'indemnisation définies par le comité de direction du réseau, sur la base de la charte qualité.
Le professionnel paramédical s'engage à respecter le règlement intérieur du réseau et à se conformer aux décisions des instances internes chargées de gérer le réseau, et notamment aux objectifs qu'elles fixent.
Le professionnel paramédical s'engage à faire parvenir au comité de direction un relevé de ses activités au sein des instances du réseau, conformément au modèle agréé par le réseau.
Pour les patients affiliés au réseau, le professionnel paramédical s'engage à pratiquer les tarifs conventionnels.
Le réseau s'engage à ce que le nombre d'actes pratiqués par les professionnels paramédicaux adhérents au réseau ne dépasse pas le seuil d'efficience fixé par voie conventionnelle.
Le professionnel paramédical s'engage à :
- apporter au coordonnateur (et éventuellement au pilote) toute l'aide nécessaire, afin d'optimiser en commun le parcours et l'état de santé du patient.
Le professionnel paramédical s'engage à travailler avec un service de garde et un service d'urgence organisé par le réseau en coopération avec les structures locales, dans le respect des dispositions réglementaires, afin d'assurer une permanence de l'accueil.
Le professionnel paramédical doit informer ses patients de l'existence de ces services.
Le professionnel paramédical remplacé s'engage à ce que son remplaçant connaisse les procédures de fonctionnement du réseau et les applique, soit formé aux outils de support et les utilise.
Le professionnel paramédical s'engage à remplir précisément le DMC, dont la structure est décrite dans la charte qualité et le projet de convention plate-forme, et à tenir à jour le carnet de santé.
Lorsque l'état de santé du patient le nécessite et que le réseau a défini un protocole de soins ou un programme d'éducation et de prévention, le professionnel paramédical s'engage à proposer à son patient de l'inclure dans ce protocole ou ce programme d'éducation.
Au-delà du respect des engagements conventionnels (respects des RMO, AMM...), le professionnel paramédical s'engage à appliquer les référentiels et résultats de conférences de consensus scientifiquement validés.
Le professionnel paramédical peut participer, s'il le souhaite, à des groupes de travail restreints (quatre à cinq professionnels de santé placés sous la responsabilité du comité santé), chargés de choisir et d'adapter des protocoles, d'organiser le consensus entre les professionnels de santé concernés, de diffuser les protocoles et d'organiser la formation des professionnels de santé.
De même, il peut participer à des groupes de travail dont la finalité sera d'élaborer des consensus portant sur des pratiques médicales lorsqu'elles n'ont pas déjà donné lieu à des référentiels scientiquement validés.
Le professionnel paramédical, dès lors qu'un protocole a été adopté par le comité santé, s'engage dans le cadre du réseau et selon les règles de déontologie à :
Le réseau, à travers la plate-forme, apporte au professionnel paramédical un ensemble de services décrits ci-dessous :
Un support apporté par la plate-forme de services.
Le professionnel paramédical s'engage à prendre connaissance du plan de formation proposé par le réseau et à suivre les actions de formations nécessaires.
Chaque professionnel paramédical est responsable de la qualité des données qu'il saisit ou met à jour relatives aux patients et utilisées par le réseau dans le respect des règles professionnelles et de la CNIL.
Le professionnel paramédical s'engage, via la plate-forme du réseau, à télétransmettre ses feuilles de soins.
Le professionnel paramédical s'engage à participer à des enquêtes de satisfaction auprès de panels de patients ayant accepté d'y participer (validation de questionnaires, analyse des résultats et mise en oeuvre des actions correctrices).
Le professionnel paramédical s'engage à fournir au réseau tous les éléments anonymisés permettant à celui-ci, et à l'organisme externe chargé de l'évaluation, de mesurer et d'évaluer les résultats médicaux obtenus.
Le respect de la charte qualité du réseau implique la mesure et l'évaluation des profils de prescription et d'activités du professionnel paramédical pour les patients affiliés.
Le professionnel paramédical accepte de participer sur une base semestrielle à un processus interne au réseau et confidentiel d'évaluation de son activité.
Documents contractuels remis aux professionnels paramédicaux
Arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique à partir de l'année scolaire 2000-2001 et de l'année scolaire 2001-2002
- Les arrêtés du 7 juillet 1994 et du 28 juillet 1995 et la circulaire du 24 décembre 1996 sont annulés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés du 14 mars 1986, du 10 juillet 1992, du 14 juin 1995, du 28 juillet 1999 et du 4 août 1999 susvisés sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté :
« Entrent en application en classe de seconde générale et technologique à compter de l'année scolaire 2000-2001 les programmes des enseignements communs de français, d'éducation physique et sportive, d'éducation civique, juridique et sociale, des enseignements de détermination de sciences économiques et sociales, d'éducation physique et sportive, d'arts plastiques, de cinéma-audiovisuel, d'histoire des arts, de musique, de théâtre - expression dramatique, et des enseignements facultatifs d'éducation physique et sportive, d'arts plastiques, de cinéma-audiovisuel, d'histoire des arts, de musique, de théâtre - expression dramatique figurant en annexe I ;
Entrent en application en classe de seconde générale et technologique à compter de l'année scolaire 2001-2002 les programmes de l'enseignement commun d'histoire-géographie et des enseignements de détermination de latin et de grec ancien, figurant en annexe II.
- Les programmes des enseignements des sciences et techniques médico-sociales, technique des sciences physiques, sciences et techniques biologiques et paramédicales fixés par l'arrêté du 28 juillet 1999 et technologie des systèmes automatisés fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 s'appliquent à compter de l'année scolaire 2000-2001 en classe de seconde générale et technologique respectivement dans les enseignements de détermination de sciences médico-sociales, physique et chimie de laboratoire, biologie de laboratoire et paramédicale, systèmes automatisés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Communautés d'accueil dans les sites artistiques », dont le siège est à Paris.
Arrêtés du 23 juin 2000 portant approbation de modifications des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération sténographique unitaire », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union sténographique française ».
Arrêté du 26 juin 2000 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz ».
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
EXTRAIT DE L'AVENANT PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Le programme est prorogé pour une durée d'une année à compter du 14 mai 2000.
Décret no 2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000 (1)
- La déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente déclaration a été déposée auprès du Gouvernement de la République italienne le 28 mars 2000.
DECLARATION DE LA FRANCE
POUR LA MISE EN EOEUVRE DE L'ARTICLE 35
DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
A Son Excellence Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne, Rome.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française effectue, en application de l'article 35 du Traité sur l'Union européenne, la déclaration suivante :
« La République française déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 35, paragraphe 3, point b.
« La République française se réserve, en outre, le droit d'introduire dans son droit national des dispositions aux termes desquelles, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant celles de ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ces juridictions seront tenues de saisir la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elles estimeront qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2000, M. Perrier (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2001.
Arrêté du 1er août 2000 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, M. Bossot (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2000.
Décisions du 29 mai 2000 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mai 2000, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
M. Casse (Vincent).
M. Gregoris (Yves).
M. Pircher (Vincent).
M. Dervaux (Stéphane).
Mme Givone (Christiane).
M. Roquet (Hervé).
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 8 mars 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 susvisée.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/22 en date du 30 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 20 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application au sixième alinéa de l'article 15 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des dispositions de l'article 6 du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 juin 1977 susvisée.
Décision no 2000-402 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie
- La société Pac FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie.
Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
Adresse du site : site TDF, Pueu.
Commune : presqu'île de Taïarapu.
Décision no 2000-404 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Poe Rava à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poe Rava
- L'association Poe Rava est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poe Rava.
Zone de planification : île de Manihi, Taugaraufara.
Adresse du site : Taugaraufara.
Commune : île de Manihi.
Décision no 2000-405 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo
- L'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo.
Zone de planification : île de Raiatea, Uturoa, Mont-Tapioi.
Adresse du site : site TDF, Farapapai.
Commune : île de Uturoa.
Arrêtés du 7 août 2000 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2000, Mme Buisson (Marie-Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 août 2000 portant radiation des cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 2000, Mme Tonneau, née Gogneau (Régine), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est radiée à compter du 5 avril 2000 des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations avec perte de la qualité de fonctionnaire.
Arrêtés du 1er août 2000 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2000, Mme Leymonerie (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteure au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Silly-la-Poterie.
Commune de Laversine.
Communes de Dampleux, Oigny-en-Valois.
Canton d'Anizy-le-Château :
Commune de Suzy.
Communes de Chalandry, Chéry-lès-Pouilly.
Cantons de Laon :
Canton de Laon-Nord :
Communes d'Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loisy, Chambry, Vivaise.
Canton de Laon-Sud :
Communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt, Festieux, Parfondru.
Canton de Sissonne :
Communes de Coucy-les-Eppes, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Canton de Rochemaure :
Commune de Meysse.
Cantons de Caen :
Cantons de Caen 5 et Caen 6 :
Commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Canton de Douvres-la-Délivrande :
Communes de Douvres-la-Délivrande, Langrune-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.
Canton de Cabourg :
Communes d'Amfréville, Bréville, Ranville.
Canton de Ouistreham :
Communes de Bénouville, Biéville-Beuville, Colleville-Montgomery, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay.
Communes de Cresserons, Douvres-la-Délivrande, Hermanville-sur-Mer, Mathieu, Plumetot.
Commune d'Esquay-Notre-Dame.
Canton de Livarot :
Commune de Fervaques.
Communes de Glos, Le Mesnil-Guillaume, Ouilly-le-Vicomte.
Commune de Prêtreville.
Commune de Saint-Martin-de-Mailloc.
Canton d'Honfleur :
Communes d'Ablon, Equemauville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur.
Canton de Blangy-le Château :
Communes de Coquainvilliers, Le Breuil-en-Auge.
Canton de Pont-l'Evêque :
Cantons de Falaise :
Commune de Falaise.
Communes de Saint-Omer, Saint-Rémy, Croisilles, Placy.
Communes de Fresné-la-Mère, La Hoguette, Pertheville-Ners.
Commune de Pierrefitte-en-Cinglais.
Communes de Glos, Le Mesnil-Guillaume.
Canton de Creully :
Communes de Cairon, Lasson.
Communes de Croisilles, Donnay, Placy, Saint-Omer, Saint-Rémy.
Commune de Lasson.
Canton de Bourguébus :
Commune de Soliers.
Canton de Lyons-la-Forêt :
Commune de Rosay-sur-Lieure.
Canton de Bourgtheroulde-Infreville :
Commune de Bourgtheroulde-Infreville.
Canton d'Illiers-Cambray :
Communes de Bailleau-le-Pin, Ermenonville-la-Grande, La Bourdinière-Saint-Loup, Meslay-le-Grenet, Nogent-sur-Eure, Sandarville.
Communes de Riguepeu, Vic-Fezensac.
Communes de Beaumont, Cassaigne, Larressingle, Mouchan.
Commune de L'Isle-de-Noé.
Arrondissement de Langres
Canton de Langres :
Canton de Montigny-lès-Metz :
Canton de Bailleul-Sud-Ouest :
Commune de Flètre.
Cantons de Bailleul :
Communes de Flètre, Méteren.
Cantons d'Hazebrouck :
Commune d'Hazebrouck.
Communes de Blaringhem, Ebblinghem, Lynde, Sercus, Wallon-Cappel.
Communes de Boeseghem, Steenbecque, Thiennes.
Communes de Godewaersvelde, Houtkerque, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde.
Communes de Neufchelles, Mareuil-sur-Ourcq.
Communes de Feigneux, Bonneuil-en-Valois, Vauciennes.
Commune de Dampierre-Saint-Nicolas.
Commune d'Osmoy-Saint-Valéry.
Commune de Belleville-en-Caux.
Commune de Goderville.
Commune d'Omonville.
Canton de Poissy-Sud :
Commune de Morainvilliers.
Cantons de Niort :
Canton de Cerizay :
Commune de Brétignolles.
Mouvements de terrain de juin 1998
Canton de Chaville :
Commune de Chaville.
Mme Midal (Agnès), pour une durée de douze mois ;
Mme Kolle (Régine), pour une durée de douze mois ;
M. Le Chevallier (Martin), pour une durée de douze mois ;
Mme Virserius (Régina), pour une durée de douze mois ;
M. Ulad-Mohand (Mohamed), pour une durée de six mois ;
M. Dupont-Rougier (Vincent), pour une durée de douze mois ;
M. Mathieu (Dominique), pour une durée de six mois ;
Mme Sempe (Inga), pour une durée de douze mois ;
M. Cojannot (Alexandre), pour une durée de vingt-quatre mois ;
M. Korchane (Mehdi), pour une durée de vingt-quatre mois ;
Mme Leblanc (Marianne), pour une durée de vingt-quatre mois ;
M. Oubaid (Abdellah), pour une durée de douze mois ;
Mme Samoyault (Tiphaine), pour une durée de douze mois ;
M. Verrieres-Podevin (Frédéric), pour une durée de douze mois ;
M. Terrier-Hermann (Philippe), pour une durée de six mois ;
Mme Bonnard (Isabelle), pour une durée de douze mois.
M. Bardin (Olivier), pour une durée de six mois ;
M. Michaud (David), pour une durée de six mois ;
Mme Mathieu (Marielle), pour une durée de six mois ;
M. De La Fuente (Benjamin), pour une durée de dix-huit mois ;
M. Lazkano (Ramon), pour une durée de dix-huit mois.
Arrêté du 23 juin 2000 portant renouvellement du mandat du directeur du centre de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, à Rouen
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 23 juin 2000, le mandat de M. le professeur Monconduit (Mathieu) en tant que directeur du centre de lutte contre le cancer, à Rouen, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Décret du 27 juillet 2000 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- La contrôleuse générale des armées Legriffon, épouse Loquet (Eliane, Jeanne, Victorine), est admise, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juillet 2000, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Décret du 27 juillet 2000 portant réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rangs et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Hestin (Charles, Marie, Désiré).
- M. le général de brigade Franque (Michel, Roger) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Ouest à compter du 1er septembre 2000.
- M. le général de corps d'armée Roux (Jean-Philippe, Georges), placé en position hors budget de la défense auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000 et, à la même date, nommé conseiller du Gouvernement pour la défense.
- M. le général de corps d'armée Costedoat (Pierre, Jacques), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale - est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000 et, à la même date, nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris.
- M. le général de brigade Dureau (François, Lucien, Marie), placé en position de service détaché auprès de l'Organisation des Nations unies, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000 et, à la même date, nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3.
A M. le général de division de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Ascensi (Claude, Auguste, Paul), nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 11 septembre 2000.
A M. le général de division Soubirou (André), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
A M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Claverie (Jean, Marie, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Poulet (Michel, André, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Delort (Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Coiffe (Michel, René, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Facon (Bernard, Adolphe, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Sommaire (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du cadre spécial Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du cadre spécial Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du cadre spécial Delaigue (Jacques, Philippe, François), nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Gillet (Michel, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Perrin (Marie, Paul, Nicolas, Jean-Baptiste), nommé délégué aux réserves de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Madika (Jean-Pierre, Georges), nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Sud-Est à la même date.
M. le colonel des transmissions Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Guerlavais (Christian, Joseph, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Serpollet (Denis, Jean, Maixent), nommé chef de la division « renseignement et relations internationales » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Millet (Noël, Marie, Jérôme), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Outtier (Régis, Yves), nommé sous-directeur « administration-budget-finances » à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Morelle (Hubert, Claude, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Petiot (Alain, Marie, Lucien).
M. le colonel de l'artillerie Jaumotte (Paul, Marie, André).
M. le colonel de l'infanterie Bauer (Marie, Bernard, Louis, Frédéric).
M. le colonel du train Travaillot (Bernard, Louis, Maurice).
M. le colonel des transmissions Pierre (Joël, Jean).
M. le colonel des troupes de marine Buchwalter (François, Maurice).
- M. le général de corps d'armée Bénito (Claude, Eugène, Pierre) est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de division Valentin (Marcel, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Chamberland (Marc, Ollivier, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 8 septembre 2000.
M. le général de brigade Larchet (Jacques, Raymond, Jean, Théophile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Chaminadas (Yves, Alain) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées en Centre Europe à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Barro (Michel, Armand, André) est nommé commandant de l'état-major de force no 3 à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Sublet (Jean-Louis, Joseph) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er octobre 2000.
M. le général de brigade Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Brulé (Daniel, Joseph, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert) est mis à la disposition du général commandant la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade Fleuriot (Bernard, Marie, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade de Giuli (Jean, Marc, André) est nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 1er septembre 2000.
M. le commissaire général de brigade Bonnenfant (Albert, André, Jean) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2000.
M. le commissaire général de brigade Baudet (Marc, Simon, Pierre) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2000.
M. le contre-amiral Picard (Michel, François, Marie).
M. le contre-amiral Métayer (Jacques, Jean, René, Eugène).
M. le contre-amiral Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri).
M. le capitaine de vaisseau Regard (Alain, René, Jacques, Marie).
- M. le contre-amiral Dupeyron (Patrice, Jean, Luc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2000.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien), nommé adjoint militaire à la direction des centres d'expertise et d'essais à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien), nommé directeur adjoint « plans » à la direction du renseignement militaire à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lagadec (Jean, Luc), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Velly (Pierre, Henri, Jean), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er août 2000.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie) est placé en position hors budget de la défense auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Beck (François, Philippe) est nommé commandant de la force aérienne de projection à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2000.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cudennec (Yves, Francis, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre), nommé directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy), nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Est, des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à la même date.
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe des essences
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Schmitz (Michel, Paul), nommé directeur central du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Rey (Jacques), nommé directeur adjoint du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labernède (Philippe, Noël).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vialatte (Pierre, Marie, Philippe).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delabre (Jean-Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tert (Alain, André), en service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cornand (Jean-Pierre, Roger).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dugard (Gérard) est nommé chef du département du rayonnement et des études externes et du département des publications de l'armement du centre des hautes études de l'armement à compter du 1er septembre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Magnien (Philippe) est nommé directeur des ressources humaines de DCN à compter du 4 septembre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger) est nommé directeur du programme d'ensemble Coelacanthe de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naville (François, Jean, Michel) est mis à la disposition de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour y exercer les fonctions de vice-président du bureau C 3 (Bruxelles) à compter du 1er octobre 2000.
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2000 est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Arnold (Céline, Marie, Agnès), mention « passable ».
Bischoff (Julien, Pierre, Albert, Marie), mention « passable ».
Blanquefort (Bertrand, Philippe, François-Michel), mention « assez bien ».
Bonnet (Marc, Eloi), mention « passable ».
Boutefoy (Sylvain, Michel), mention « passable ».
Bouzeau (Benoît, Didier), mention « passable ».
Cabaye (Maxime, Pierre), mention « passable ».
Camps (Jean-Charles, Louis), mention « passable ».
Camus (Serge, Jean-Pierre, André), mention « assez bien ».
Carriere (Simon, François, Joseph), mention « assez bien ».
Carriorbe (Stéphane, Jean), mention « passable ».
Cassan (Thomas, Pierre, Louis), mention « passable ».
Charlet (Christophe, Gustave, René), mention « assez bien ».
Cherbonnel (Arnaud, Michel, Hubert), mention « passable ».
Daval (Vincent, Michel, Pierre), mention « passable ».
Daviet (Charles-Emmanuel, Amédée), mention « assez bien ».
De Guillebon (Olivier, Marie, Alain), mention « passable ».
Denechere (Emilie, Anne, Catherine), mention « passable ».
Depay (Bruno, Michel), mention « bien ».
Desgrées du Lou (Geoffroy, Yann, Marie), mention « passable ».
Dewynter (Arnaud, Louis, René, Nicolas), mention « passable ».
Duchesne (Benoît), mention « passable ».
Duée (Emmanuel), mention « passable ».
Duxin (Manuel, Jean), mention « passable ».
Fauquier (Olivier, Marcel, Joseph), mention « assez bien ».
Faye (Fabrice, Fernand, Francis), mention « passable ».
Feroldi (Cédric, André), mention « passable ».
Fierling (Grégory), mention « passable ».
Garnier (Tony, Jules, Maurice), mention « passable ».
Gaufillier (Nicolas, Christian, Claude), mention « assez bien ».
Gautier (Jean-Eudes, Thibaud), mention « passable ».
Guérin (Alban, Antoine), mention « passable ».
Guilbaut (Julien, François, Raphaël), mention « passable ».
Guilhe La Combe de Villers (Edouard, Guilhem, Noël), mention « passable ».
Hacia (Grégory, Eric), mention « passable ».
Hauray (Yann, Bernard, Charles), mention « assez bien ».
Huss (Eric, Paul), mention « passable ».
Joubert (Marc-Xavier, Luc), mention « bien ».
Journot (Vincent, Philippe, André), mention « bien ».
Kowalski (Michaël, Pierre, Yves), mention « passable ».
Ladan (Michel, Gwenaël), mention « passable ».
Lafontaine (Eric, Marie, Alain), mention « assez bien ».
Lamotte (Yann, Paul, Edouard), mention « passable ».
Le Bigot (Cédric, Yves, Michel), mention « passable ».
Le Diraison (Yannick, Georges, Hervé), mention « passable ».
Maire (Nicolas, Michel, Patrick), mention « passable ».
Mangematin (Bruce), mention « passable ».
Marchand (Jean-Matthieu), mention « assez bien ».
Marzin (Yves, Alain, Roger), mention « assez bien ».
Mercey (François-Xavier), mention « passable ».
Méreuze (Cédric, Christian), mention « passable ».
Messager (Alain, Michel, André), mention « passable ».
Michaut (Cyril, Paul, Waldemar, Marie), mention « passable ».
Monchicourt (Denis, Antoine, Louis), mention « passable ».
Monnier (Alexandra, Delphine, Isabelle, Sandrine), mention « passable ».
Montmorency (Gonzague, Serge, Yves), mention « assez bien ».
Morilleau (Etienne, Alain, Jean), mention « assez bien ».
Pawlowski (David), mention « bien ».
Perata (Fabien, Joseph), mention « passable ».
Peruch (Alexandre), mention « assez bien ».
Porcher (Maxime, Clément), mention « passable ».
Pratt (Julien), mention « passable ».
Rousseau (Yves, Marie, Joseph), mention « passable ».
Rousset (Denis, François), mention « passable ».
Seigner (Valentin), mention « assez bien ».
Suzan (Sébastien, Gérard, Nicolas), mention « passable ».
Thomas (Thibaud, Marie, Jacques), mention « assez bien ».
Touillier (Nicolas, Dominique, Michel, Jocelyn), mention « passable ».
Vermillard (Ferdinand, Blaise), mention « passable ».
Filière « relations internationales »
Abily (Yannick), mention « assez bien ».
Allafort (François-David, René, Jacques), mention « passable ».
Barbier (Laurent, Hubert, Michel), mention « passable ».
Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique), mention « passable ».
Bauer (Olivier), mention « passable ».
Bertin (Yves, Marie, Armel), mention « passable ».
Beurois (Fabrice, Gérard), mention « passable ».
Brunet (Stéphane), mention « passable ».
Cadoux (Jean-Gabriel, Christian, Michel), mention « assez bien ».
Carrillon (Jean-François), mention « passable ».
Castaing (Romain, André), mention « passable ».
Claus (Richard, Henrick, Thierry), mention « passable ».
De Lingua de Saint Blanquat (Laurent, François, Frédéric), mention « passable ».
Delassus (Ambroise, Marie, Daniel, Alain), mention « passable ».
Desroche (Hubert, Laurent, Frédéric), mention « passable ».
D'Hausen (Etienne, Marie, Pierre), mention « passable ».
Duburquois (Alix, Jean, Alfred, Marie), mention « passable ».
Gautier (Gwenaëlle, Sylvie, Christiane), mention « passable ».
Germain (Nicolas, François, Raymond, Hubert), mention « passable ».
Gilbert (François, Michel, Joseph), mention « passable ».
Gueynard (Bertrand), mention « passable ».
Guillaumat (Etienne, Jacques, Louis, Charles), mention « passable ».
Hanken (Lionel, Michel), mention « passable ».
Havette (Bernard, Gérald, Robert), mention « passable ».
Lassalle (Olivier, Jean-Charles), mention « passable ».
Ledet (Nicolas, André, Lucien), mention « passable ».
Ledoux (Antoine, Guy, Marcel), mention « passable ».
Letertre (Olivier, Alain, Claude), mention « assez bien ».
Majorel (David, Georges, Claude), mention « passable ».
Mezan de Malartic (Antoine, Robert, Joseph, Marie), mention « assez bien ».
Paulet (Gaël, Pierre, Gérald, Christian), mention « passable ».
Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe), mention « passable ».
Pratt (Matthieu), mention « assez bien ».
Robert de Saint-Victor (Maurice, Pierre, Marie), mention « bien ».
Roehrig (Benjamin, Michel), mention « passable ».
Thielleux (Benoît), mention « passable ».
Thomas (Jean-Charles, Marie, Hervé), mention « passable ».
Verley (Antoine, Raphaël, Marie), mention « assez bien ».
Vouilloux (Jean-Baptiste, Charles, Marie, André), mention « passable ».
Zénon (Chris, Michel), mention « passable ».
Filière « gestion des ressources de défense »
Azaïs de Vergeron (Matthias, Joseph, Marie), mention « passable ».
Barbarin (Tugdual, Hervé, Marie), mention « assez bien ».
Bibeyran (Jérôme), mention « assez bien ».
Biclet (Pierre, Yves, René), mention « assez bien ».
Bourniquel (Marc, Jean, Maurice), mention « passable ».
Breton (Olivier, Pierre, François, Marie), mention « passable ».
Brunet d'Evry (Antoine, Martin, Christian), mention « assez bien ».
Cosson (Benoît, Yves, Laurent), mention « passable ».
Costanzo (Bruno, Olivier, Philippe), mention « passable ».
Courtiau (Paul, Gérard), mention « assez bien ».
Crézé (Arnaud, Sylvain, Michel), mention « assez bien ».
Cuche (Sylvain, François, Augustin, Louis), mention « passable ».
D'Astorg (Olivier, Louis, Marie, Joseph), mention « passable ».
De Chilly (Nicolas, Bernard, Marie), mention « passable ».
De Geloes D'Elsloo (Ronan, Marie, Maur), mention « passable ».
De Larminat (Matthias, Marie, Joseph), mention « assez bien ».
De Maupeou d'Ableiges (Baudoin, Gilles, Marie, Conrad), mention « passable ».
De Rémond Du Chélas (Maxime, Yvonne, Marie), mention « passable ».
Dubois (Emmanuel, Franck, Louis), mention « passable ».
Dutheil de La Rochère (Matthieu, Alexandre, Marie), mention « passable ».
Evans (Mark, Daniel), mention « passable ».
Faurichon de La Bardonnie (Antoine, Marie), mention « passable ».
Garrier (Nicolas, Jean, Bruno), mention « assez bien ».
Gojkovic-Lette (Johanne), mention « bien ».
Goumain (Grégory, Gino, Maurice), mention « assez bien ».
Grimaud (Nicolas, Alexandre), mention « passable ».
Guélé (David, Luc, Pierre), mention « passable ».
Guermonprez (Benoît, Boris, Marie), mention « passable ».
Guiguet (Joan), mention « passable ».
Guillem (Thibaut, Olivier), mention « passable ».
Hubsch (Grégoire, Jean-Louis, Nathalie, Marie, Antoine), mention « passable ».
Iordanow (Cyril, Alexandre, Marie), mention « passable ».
Khamphannasing (André), mention « passable ».
Khing (Amarend, Florent), mention « passable ».
Le Bigot (François-Régis, Marie, Yves), mention « passable ».
Le Mens (Cédric), mention « passable ».
Leclercq (Arnaud, Georges, Jacques), mention « passable ».
Litas (Julien), mention « assez bien ».
Marsol (Nicolas, Laurent), mention « assez bien ».
Martinez (Etienne), mention « assez bien ».
Matton (Jean-Baptiste, François, Florent), mention « passable ».
Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Antoine, Marie), mention « assez bien ».
Noizet (Thomas, Marie), mention « assez bien ».
Nortz (Alexandre, François, Henri), mention « passable ».
Novotny (Mathieu), mention « passable ».
Oldra (Nicolas, Dominique, Marie, Joël), mention « passable ».
Olié (Benoît, Joël, Jean), mention « passable ».
Pauty (Louis, Jean), mention « assez bien ».
Pochard (Mathieu, Jacques, Camille), mention « passable ».
Poirier-Coutansais (Amaury, Antoine, Olivier, Marie), mention « passable ».
Poumeau de Laffores (Guillaume, Dominique, Marie-Pierre), mention « passable ».
Puig (Jean-Arnaud), mention « passable ».
Rondet (Geoffroy, Marie), mention « assez bien ».
Roumain de La Touche (Bruno, Pierre, Michel), mention « assez bien ».
Roux (Guillaume, Flavien), mention « passable ».
Saint-Guilhem (Gautier, Bernard, Fabien), mention « passable ».
Thomas (Sébastien, Jean-Philippe), mention « assez bien ».
Valdenaire (Jérôme), mention « passable ».
Vasseur (Julien, Philippe), mention « passable ».
Yzerd (Victor, Armand), mention « passable ».
Zozzi (Renaud, Luc, Yves), mention « passable ».
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2000 est attribué aux sous-lieutenants luxembourgeois dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Campill (Georges), mention « passable ».
Faltz (Joël), mention « passable ».
Hansen (Guillaume), mention « passable ».
Le brevet d'officier de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2000 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Filière « connaissances militaires générales »
Ahmat (Moussa, Abdelkader), Tchad.
Adamou (Seini), Niger.
Boubacar Abdelkader (Zézi), Niger.
Dieye (Papa, Birane), Sénégal.
Fall (Mademba, Aliou), Sénégal.
Kadri (Aboudou, Sahadou), Bénin.
Mahammad Moumin (Abdi), Djibouti.
Mbodji (Yaya), Sénégal.
Mbongui (Anthony), Centrafrique.
Mevono Ngomba (Dieudonné, Jules), Cameroun.
Mouaha-Bell (Stans, Victor), Cameroun.
Niang (Ahmadou, Khoudia), Sénégal.
Nomao (Inoussa), Niger.
Ouamalet (Martin Chanel), Centrafrique.
Rakotondrasoa (Hajarizaka, Norbert), Madagascar.
Ralaikoa (Tianarivo, Gabriel), Madagascar.
Tevoedjre (Dieudonné, Djimon), Bénin.
Décision no 2000-333 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 96-1092 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle des cinq cantons La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Infos Pyrénées Métropole
Décision no 2000-334 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 97-473 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (ACVS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vexin Val-de-Seine
- L'article 2 de la décision no 97-473 du 25 février 1997 susvisée est modifié comme suit :
Décision no 2000-340 du 13 juin 2000 portant extension à la décision no 96-1067 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Côte d'Argent pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cotyle monobloc mixte non cimenté et au système de fixation des implants tendineux
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), le code 301E01.46 « Cotyle standard » est complété par le code 301E01.466 « Cotyle monobloc mixte comportant une partie interne en alliage métallique non cimenté » ainsi rédigé :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E06 « Implant tendineux », remplacer « le code 301E02.31 » par « le code 301E02.4 » dans la phrase : « La prise en charge du système de fixation de l'implant prothétique ou de renfort tendineux est assurée sous le code 301E02.31.
Arrêté du 17 juillet 2000 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure pour le développement économique et social
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure pour le développement économique et social, sise 29, rue du Plat, 69002 Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juin 2000, Mme Marchal (Marie-France), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la caisse de crédit municipal de Nancy, en remplacement de M. Garcia (Georges).
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2000, M. Gilet (Romuald), attaché d'administration centrale, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2000, M. Gilet (Romuald), attaché d'administration centrale, est nommé suppléant du représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, M. Fischer (Etienne), attaché d'administration centrale en position de détachement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Décisions du 2 juin 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal (inspection du travail)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 2000, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe au titre de l'année 2000 :
M. Lamperière (Bernard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 2000, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe au titre de l'année 2000 :
M. Batisse (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maestracci (Nicole), conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, M. Prax (Antoine), sous-préfet, est détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de directeur du cabinet du directeur régional de la SNCF de Toulouse, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Eeckman (Daniel, Henri, Marie-Joseph), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, en fonction au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Nogent-sur-Vernisson, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2000, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité.
Arrêté du 21 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 37 du 22 mars 2000 (Augmentation de la valeur du point et changement de coefficient) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 2000
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2000 (au titre de l'article 10, deuxième alinéa, du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié) pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialités « génie sanitaire et biomédical » et « économie, gestion, comptabilité » :
Stathopulos (Sébastien).
Les intéressés sont convoqués pour incorporation le 28 juillet 2000 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de leur aptitude.
A l'issue, ils rejoindront, le lundi 31 juillet 2000 à 8 heures, les écoles de Coëtquidan pour y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Arrêtés du 23 juin 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 8 168 500 F dont l'objet est le suivant :
- travaux sur la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité de président de l'établissement pour la durée de son mandat restant à accomplir.
Les représentants élus du personnel siégeant, à la date de publication du présent décret, au conseil d'orientation du centre siégeront, en qualité de représentants élus du personnel, au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou jusqu'à l'élection des nouveaux représentants du personnel, qui interviendra au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou comprend deux départements : le Musée national d'art moderne-centre de création industrielle et le département du développement culturel, ainsi que des directions et des services.
- Le Musée national d'art moderne-centre de création industrielle a pour mission :
« 1o D'inventorier, de conserver, de restaurer, d'enrichir, de présenter au public et de mettre en valeur les collections d'oeuvres d'art dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde, dans les domaines des arts plastiques, des arts graphiques, de la photographie, du cinéma expérimental, de la vidéo, des nouveaux médias, de la création industrielle, du design et de l'architecture depuis le début du xxe siècle ; ces collections comprennent également les fonds documentaires et les archives qui les concernent ;
« 2o De présenter au public, en tous lieux, toute manifestation visant à diffuser et à approfondir la connaissance de l'art depuis le début du xxe siècle ;
« 3o De favoriser la création contemporaine sous toutes ses formes.
- Le département du développement culturel a pour mission :
« 1o De participer, par tous moyens, à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant à la société et à la culture contemporaines ;
« 2o De présenter au public, en tous lieux, toute manifestation relevant de sa mission, notamment dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
- Le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est associé à la Bibliothèque publique d'information et à l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique (IRCAM).
« Il peut également s'associer avec d'autres organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources ou de ses activités, dans le cadre des conventions définies à l'article 12.
- La politique culturelle du centre, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
« 1o Six représentants de l'Etat :
« - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
« - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
« 2o Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
« 3o Le maire de Paris ou son représentant ;
« 4o Trois personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
« 5o Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
« En cas de vacance définitive d'un siège prévu aux 2o , 4o ou 5o, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le directeur général de l'établissement, les directeurs de département et les dirigeants des organismes associés, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
« A l'exception de celles de président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
- Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers au moins de ses membres.
« Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
« Les délibérations sont acquises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« 1o Il approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3, dont un compte rendu d'exécution lui est présenté chaque année ;
« 2o Il approuve les grandes orientations de la politique culturelle et de la programmation des manifestations de l'établissement ;
« 3o Il approuve le rapport annuel d'activité ;
« 4o Il vote le budget et ses modifications ;
« 5o Il arrête le compte financier de l'exercice clos ;
« 6o Il approuve les orientations de la politique tarifaire ;
« 7o Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde ;
« 8o Il approuve les projets d'achat, d'échange et de vente d'immeubles et les projets de bail et de location d'immeubles ;
« 9o Il approuve les délégations de service public ;
« 10o Il délibère sur le statut du personnel contractuel ;
« 11o Il décide les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
« 12o Il approuve les conventions d'association définies à l'article 12 ;
« 13o Il donne son avis sur le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ;
« 14o Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour l'organisation de manifestations ;
« 15o Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
« 16o Il délibère sur les actions en justice et les transactions.
« Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues au 9o et au 16o, dans les limites qu'il détermine.
- Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 7o, 13o, 14o et 16o de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
« Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4o, 5o, 6o, 8o, 9o et 12o de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
« Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 10o de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
« Les délibérations mentionnées au 11o de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
- Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est nommé, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans.
« Il préside le conseil d'administration et le conseil de programmation.
« 3o Il a autorité sur les départements, directions et services et sur tout le personnel de l'établissement ;
« 4o Il arrête la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations ;
« 5o Il attribue, sous réserve des conventions prévues à l'article 12, les espaces de l'établissement aux organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, aux activités et aux manifestations ;
« 6o Il est responsable de la sécurité, du bon ordre et de l'entretien des bâtiments de l'établissement, ainsi que de leur gestion technique, y compris pour ceux qui accueillent les organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ;
« 7o Il organise les départements, après avis de leur directeur, ainsi que les directions et services ; il établit le règlement intérieur et le règlement de visite ;
« 8o Il recrute les personnels contractuels et nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions des articles 9-1 et 9-2 ;
« 9o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; il passe les marchés ;
« 10o Il prépare le projet de budget de l'établissement.
Il passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, les transactions, notamment dans les domaines civil, commercial et social, et les conventions d'association avec l'autorisation du conseil d'administration ;
« 11o Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
« 12o Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde, ou en sommes d'argent expressément destinées à l'achat de ces oeuvres.
« Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux responsables des départements, directions et services de l'établissement.
- Le conseil de programmation comprend les directeurs des départements et des organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, ainsi que le directeur général.
D'autres responsables de l'établissement, désignés par le président, peuvent assister aux réunions du conseil à titre consultatif.
« Le conseil se réunit à l'initiative du président.
Il se prononce sur la politique culturelle et la programmation des manifestations ; ses propositions et avis sont transmis pour information au conseil d'administration.
- Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
- Les directeurs de département sont nommés, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique et culturelle de leur département.
- A l'article 11, le 5o est complété par les mots : « et à des créations de filiales ».
- Les conventions qui lient l'établissement public et les organismes associés déterminent notamment : ...
- Les recettes de l'établissement public comportent :
« 1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
« 2o Le produit des droits d'entrée ;
« 3o Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
« 4o Le produit des activités commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
« 5o Le produit des délégations de service public et des occupations du domaine dont il est doté ;
« 7o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
« 9o Les revenus de biens meubles et immeubles ;
« 12o Les produits de mécénat et les recettes de parrainage ;
« 13o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Au troisième alinéa de l'article 20, la référence à l'article 19 est remplacée par la référence à l'article 1er.
- Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou peut exercer au nom de l'Etat le droit de préemption sur les oeuvres présentées en vente publique susceptibles d'entrer dans les collections du centre telles que définies à l'article 1er du présent décret.
« Les conservateurs du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle participent, en tant que de besoin, à l'instruction des demandes de certificats d'exportation prévus par la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
- Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, sur proposition du directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, ...
- Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8.
Décision no 2000-587 du 19 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre couvrant la région Ile-de-France dans les conditions définies en annexe au présent appel.
Cet appel a pour objet l'attribution, pour une durée de cinq ans, de fréquences ou « blocs », chacun pour un ensemble de services de communication audiovisuelle audionumérique (DAB système Eurêka 147) entendus comme des services de radiodiffusion sonore - éventuellement accompagnés de données associées - et d'autres services de communication.
Le plan de fréquences établi dans la bande 1452-1467,5 MHz sera publié indépendamment.
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 septembre 2000.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique de Paris en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 1er décembre 2000, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 1er décembre 2000, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui remplira l'ensemble des obligations de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée auxquelles l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée ne déroge pas.
La seconde partie est constituée par une série de pièces portant sur le statut juridique du candidat (ces éléments sont également dans le dossier de candidature) ;
b) En cas de candidature présentée par une société, la déclaration indique également la composition du capital et de ses actifs, la composition du capital social, des organes dirigeants et des actifs de la société qui contrôle la société candidate au sens du 2o de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
c) Les demandes reçues par le candidat de tous les éditeurs de services souhaitant figurer dans le bloc pour lequel il souhaite être autorisé ;
d) La liste des services que le candidat souhaite voir effectivement figurer dans le bloc et les motifs de son choix ;
e) Pour chaque service mentionné en d, l'accord écrit de leurs responsables ainsi que les éléments constitutifs de la convention visée au II de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée ;
f) Les modalités de financement du service, en particulier les recettes provenant de l'abonnement, si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers ;
g) Les moyens humains (nombre et qualité des personnes), techniques et financiers que le candidat utilisera pour mettre en oeuvre l'expérimentation et évaluer ses résultats ;
h) Les aspects techniques portant notamment sur les caractéristiques du multiplex et les conditions de diffusion assurées par le candidat ou par un prestataire tiers de son choix, ainsi que les fiches à transmettre à l'ANFR pour chaque site ;
i) Les moyens propres à respecter l'ensemble des obligations de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée auxquelles le I de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée ne déroge pas.
Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2 du titre II ;
Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 20 décembre 2000, trois exemplaires de chaque dossier de candidature.
Elle indique la ressource technique demandée ainsi que la liste des services présentée par le candidat ;
En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse pour avis chaque dossier de candidature figurant sur la liste mentionnée au 4 aux ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication ;
Il peut, s'il le juge utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision complémentaire ;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats ainsi que de l'avis du comité technique radiophonique transmis avant le 2 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la République française, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences ;
A l'issue de cette délibération, et au plus tard le 16 mars 2001, il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le Conseil, les candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence ;
Après que les avis mentionnés au 5 ont été rendus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant la ressource technique qu'il envisage de leur affecter ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.
Il notifie cette présélection aux candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec chacun des services de communication audiovisuelle, susceptible d'utiliser la ressource des candidats présélectionnés, la convention prévue au II de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée ;
Au vu des conventions effectivement signées et de l'avis de l'ANFR, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie, en particulier la liste des services figurant dans le bloc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
D'une façon générale, le Conseil veille à ce que l'offre de services de communication audiovisuelle soit à la fois de qualité et la plus diversifiée possible.
En particulier, si leurs programmes comportent des émissions d'information, il s'assure que les services de communication audiovisuelle appartenant à l'ensemble de services ont pris les dispositions nécessaires pour assurer le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégation de service public.
Il prend en considération la contribution à la production de programmes réalisés localement.
Il veille à ce qu'une part suffisante de la ressource soit attribuée aux services édités par les associations et accomplissant une mission sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement social, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Il veille à garantir un juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques.
2o Du financement et des perspectives d'exploitation du candidat, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3o Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publication de presse ;
4o De l'intérêt général de cette expérimentation apprécié au regard du degré d'innovation, de la viabilité économique et technique, de l'impact sur le développement de la production française et européenne des services, de l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que de l'association des utilisateurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette expérimentation.
Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental, l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des services, couvrant une partie substantielle de la zone objet de l'appel, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette autorisation.
Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation ;
A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats le rejet de leur candidature.
DES EDITEURS DE SERVICES
Après publication de la liste visée au 4 du titre III, tout éditeur de services ne figurant pas sur cette liste peut informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des motifs pour lesquels il conteste le choix des services effectué par le candidat à la délivrance de l'autorisation.
La saisine du Conseil doit être effectuée sans délai.
La zone de desserte potentielle est définie ci-après :
Région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
Dans son dossier, le candidat devra proposer un réseau initial qui remplira les conditions ci-après :
Ce réseau sera constitué d'au moins deux émetteurs fonctionnant en mode monofréquence.
Ces émetteurs assureront la couverture de zones contiguës ou en chevauchement afin de desservir de manière continue une portion significative de la zone de desserte potentielle.
La PAR maximale de chaque émetteur, pour la diffusion d'un bloc, sera inférieure ou égale à 3 kW.
Du fait du caractère expérimental, de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, si nécessaire, déroger à cette règle en fonction des caractéristiques de chaque site d'émission ou, ultérieurement, au vu des couvertures réellement obtenues.
La mise en service des émetteurs du réseau initial devra être conforme au dernier alinéa de l'article 12 du titre III.
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra compléter la couverture de la zone de desserte potentielle définie au premier paragraphe en installant des émetteurs supplémentaires fonctionnant en mode monofréquence.
Dans aucune phase de son développement, le réseau ne devra créer de champs supérieurs à 38 dB micro V/m en des points situés au-delà de 65 km de la limite de la zone de desserte potentielle.
La mise en service de chaque émetteur et les modifications des caractéristiques techniques des émetteurs existants devront faire l'objet d'un accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base d'un dossier technique précisant notamment les caractéristiques techniques ci-après :
- coordonnées du site d'émission ;
- hauteur d'antenne au-dessus du sol ;
- constitution des antennes et diagrammes de rayonnement horizontal et vertical ;
Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région, les préfets de département, les directeurs régionaux des affaires maritimes, les préfets maritimes
La politique commune de la pêche conduite par l'Union européenne a pour objectif l'amélioration de la gestion des pêcheries afin d'assurer une pêche durable dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté des Etats membres.
Elle s'est, notamment, traduite par la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle global et intégré destiné à couvrir toutes les opérations du producteur au consommateur.
Ce contrôle s'exerce à deux niveaux : il s'agit, d'une part, de contrôler l'activité de pêche et, d'autre part, de contrôler l'application par les Etats membres de la réglementation relative au contrôle des pêches.
La réglementation du contrôle des pêches s'enrichit depuis plusieurs années d'un nombre croissant de textes communautaires.
Ces textes ne se bornent plus à définir les objectifs du contrôle, mais explicitent de façon précise son contenu et les formes selon lesquelles il doit être réalisé.
Par ailleurs, les informations requises par la Commission européenne sur l'activité de contrôle des pêches et sur les suites réservées aux infractions commises dans ce domaine sont de plus en plus nombreuses et détaillées.
Pour autant, cette réglementation communautaire n'exclut pas la définition de règles nationales.
La présente circulaire a pour objet de définir l'organisation générale du contrôle et de la surveillance des pêches au regard de ce double niveau de réglementation.
Elle fixe les modalités de coordination de l'action des différentes administrations qui interviennent dans ce contrôle, tant en mer, à l'égard des navires français ou des navires étrangers dans les conditions prévues par le droit international, qu'à terre, s'agissant du contrôle des produits de la pêche.
Elle s'applique dans les départements d'outre-mer.
Des circulaires particulières seront rédigées en tant que de besoin pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
L'organisation générale du contrôle
des pêches au niveau central
Elément essentiel de la politique des pêches, le contrôle des pêches maritimes relève, au niveau central, de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Celui-ci s'appuie, pour sa mise en oeuvre, sur les services relevant d'autres ministères dont les compétences, les attributions et les moyens sont complémentaires.
Il dispose, aux termes du décret no 97-714 du 11 juin 1997 fixant ses attributions, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui est chargée de l'animation du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Il peut bénéficier du concours du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie nationale) ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et du ministère de l'intérieur (police nationale).
des pêches au niveau déconcentré
Le contrôle en mer des navires est effectué par les agents habilités en utilisant les moyens nautiques et aériens des différentes administrations dans les conditions prévues par les textes répertoriés en annexe.
Le contrôle à terre, depuis le débarquement jusqu'à la vente au consommateur final, comprenant notamment le transport et la transformation, est effectué par les agents habilités conformément aux textes cités en annexe.
La politique du contrôle
La définition des orientations du contrôle des pêches
Au niveau central, les orientations générales et la politique de contrôle sont fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sous réserve de la compétence du garde des sceaux en matière de politique pénale.
Le secrétaire général de la mer veille à la coordination au niveau central des administrations qui participent au contrôle des pêches.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est l'interlocuteur de la Commission européenne dans le domaine du contrôle des pêches.
Elle veille à associer à sa démarche, pour la part qui les concerne, les différents ministères en fonction de leur expertise et de leur engagement dans les missions de contrôle.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture détermine les orientations du contrôle des pêches au niveau national.
Elle dispose en son sein d'une mission du contrôle des pêches.
Cette mission est chargée de préparer et de mettre en oeuvre les orientations du ministère de l'agriculture et de la pêche dans ce domaine.
A ce titre, elle est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat intervenant dans la police des pêches maritimes et le correspondant des institutions européennes.
La mission prépare, en liaison avec les autres directions centrales, notamment la direction des affaires maritimes et des gens de mer, et par l'intermédiaire des services déconcentrés des affaires maritimes, dont les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.
La mise en oeuvre du contrôle des pêches
Le contrôle des pêches en mer.
En mer, les préfets de région désignés par les décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990 sont responsables de la police des pêches.
Les directeurs régionaux des affaires maritimes désignés par le décret no 97-156 du 19 février 1997 sont chargés de la mise en oeuvre des contrôles.
Chaque administration concourt à l'action de police des pêches dans le cadre normal de ses activités.
Le préfet maritime, chargé par ailleurs de la coordination des moyens de l'Etat en mer, doit être tenu informé des campagnes de contrôle des pêches mises en oeuvre par les directeurs régionaux des affaires maritimes.
En conséquence, ces derniers saisissent le préfet maritime de leurs demandes afin qu'il élabore, en concertation avec les administrations concernées, un programme d'emploi des moyens.
Les directeurs des CROSS sont, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, l'échelon opérationnel du contrôle des pêches.
A ce titre, ils s'assurent de la présence régulière et programmée de moyens de contrôle dans l'ensemble des secteurs de leur zone de compétence.
En cas de besoins particuliers, ils peuvent demander le concours exceptionnel et immédiat de moyens appartenant à d'autres administrations.
Ils exercent le contrôle opérationnel de l'ensemble des moyens des administrations engagées dans une mission de surveillance des pêches.
A cet effet, ils fixent les orientations de la mission de surveillance des pêches et transmettent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission.
Les responsables de ces moyens rendent compte aux directeurs des CROSS de l'exécution des missions et des difficultés rencontrées.
Les directeurs de CROSS rendent compte au directeur régional des affaires maritimes et informent le préfet maritime et les autorités organiques de l'emploi des moyens engagés.
En cas de menace de trouble à l'ordre public, le CROSS en informe immédiatement le directeur régional des affaires maritimes et le préfet maritime.
Ce dernier peut, alors, reprendre le contrôle opérationnel des unités sur zone.
Le contrôle des pêches à terre.
A terre, chaque administration concourt à l'action de contrôle des pêches dans le cadre normal de ses activités.
Ces administrations oeuvrent :
- soit sous l'autorité du préfet territorialement compétent et, à Paris, sous l'autorité du préfet de police ;
- soit dans le cadre d'une demande de concours adressée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à leur administration centrale.
Dans les régions littorales, le directeur régional des affaires maritimes compétent est chargé, sous l'autorité du préfet, d'animer et de coordonner l'action des services de l'Etat dans le domaine du contrôle des pêches.
Dans les autres régions, les préfets de région pourront désigner, en application de l'article 16-2 du décret no 82-390 du 10 mai 1982, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action des services de l'Etat dans le domaine du contrôle des produits de la pêche.
Information des parquets.
Les opérations de contrôle font l'objet d'une information préalable des procureurs de la République territorialement compétents par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef de projet mentionné au 2.2.2.
Les campagnes de contrôle programmées au plan national font l'objet, de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'une information préalable du ministère de la justice qui sensibilisera par tout moyen approprié les parquets concernés.
2.2.3-2 Information en fin de campagne.
Le directeur régional des affaires maritimes, ou le chef de projet mentionné au 2.2.2, réunit l'ensemble des informations relatives aux opérations de contrôle afin d'établir un bilan de fin de campagne qu'il transmet au procureur compétent.
L'information des administrations
sur les suites données aux contrôles
Un retour d'information est prévu et organisé entre les administrations chargées de l'exécution du contrôle et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de manière, d'une part, à renforcer la motivation des unités de contrôle et, d'autre part, à permettre un rapprochement entre les condamnations prononcées et les infractions constatées.
- les administrations intervenant dans le contrôle des pêches fournissent à la mission du contrôle des pêches du ministère de l'agriculture et de la pêche un bilan d'activité relatif aux contrôles des pêches engagés dans l'année précédente.
Elles lui transmettent, à sa demande, tout rapport statistique et compte rendu d'opération de contrôle des pêches ;
- le directeur régional des affaires maritimes établit le bilan statistique des infractions constatées, à partir des informations communiquées par les services déconcentrés dont relèvent les auteurs des procès-verbaux ;
- le ministère de la justice établit un bilan statistique des condamnations prononcées à la suite des infractions constatées.
Ces bilans sont transmis à la mission de contrôle des pêches du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le 31 mars de chaque année, en vue de l'établissement d'un rapport annuel adressé à la Commission européenne.
Les modalités de recueil et de transmission de l'ensemble des données en matière de contrôle des pêches sont fixées par instruction particulière du ministre de l'agriculture et de la pêche.
La formation au contrôle des pêches maritimes
Les agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches reçoivent une formation appropriée dont la charge est supportée par leur administration d'origine.
Compte tenu de son expertise dans ce domaine, l'administration des affaires maritimes définit les objectifs de la formation et en approuve les programmes.
Cette procédure fera l'objet d'une convention entre cette administration et les départements ministériels concernés.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est tenue informée des programmes de formation.
LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DES PECHES MARITIMES
Décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Loi no 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Textes réglementaires
Décret du 1er février 1930 portant transfert aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière (modifié par le décret no 90-94 cité ci-dessous).
Décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions de l'Etat en mer des administrations de l'Etat.
Décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
Décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
Décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.
Décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Décret no 97-156 du 16 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes.
Décrets nos 97-1184 à 97-1209 des 19 et 24 décembre 1997 et circulaire du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoires de la police nationale est modifié comme suit :
« Le nombre des postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
Premier concours externe : 17 postes répartis entre les spécialités :
Second concours interne : 11 postes répartis entre les spécialités :
Décisions relatives à des attributions de ressources en fréquences
Par décision no 2000-602 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900 (bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz) sont attribués à la société SAS SPM Télécom jusqu'au 1er octobre 2000, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Elle acquitte au 1er mars 2001 au titre de la mise à disposition de ces fréquences une redevance égale à 2 000 F.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
« Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), marine nationale, majorité générale, BP 61, 83800 Toulon-Naval.
« ADC, 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant : « EEC, European Environnement Consultants, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois » est suspendu.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant : « SCA 2, Société de contrôle atmosphérique approfondi, centre d'affaires Benoit, bâtiment D, 69, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon » est retiré.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant : « Wolff département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex » est retiré.
Décret n° 2000-947 du 26 septembre 2000 portant suppression de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom et dévolution de son patrimoine à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central
- L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom est supprimé ; son patrimoine est attribué à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central, qui lui succède dans tous ses droits et obligations.
- Le décret en date du 4 décembre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Riom est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des tranports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2000, M. Crombecque (Alain), directeur général du Festival d'automne, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 11 septembre 2000.
Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
- Les dispositions suivantes sont insérées en tête de la section 2 (réseaux indépendants) du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications :
- Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en un exemplaire.
Les demandes sont libellées en langue française.
- Toute demande d'autorisation contient les éléments suivants :
b) La composition de son actionnariat ;
c) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des télécommunications ;
d) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et télécommunications ;
a) La nature du réseau ;
- un schéma descriptif de l'architecture du réseau ;
- les supports de transmission et de commutation ;
- les éléments permettant d'apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles ;
- lorsqu'il s'agit d'un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques des stations ;
- lorsqu'il s'agit d'un réseau utilisant des capacités de satellites, les fréquences dont l'utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur spatial et de l'antenne et le descriptif des procédures d'urgence et de sécurité utilisées pour l'exploitation du réseau ;
c) La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier cas, la composition du ou des groupes fermés d'utilisateurs, et les conditions et modalités d'accès au service du ou des groupes fermés d'utilisateurs ;
d) L'objet du réseau et la description du service fourni ;
e) Le cas échéant, les connexions à d'autres réseaux, notamment les réseaux ouverts au public.
La demande précise alors l'implantation et les caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
- Dès qu'il reçoit la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications en accuse réception.
Le cas échéant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou comporte des pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le demandeur à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception.
Ce délai est porté à vingt jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
Le délai d'instruction court à compter de la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et télécommunications, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
- A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des télécommunications délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six semaines.
- un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son exploitant ;
- un réseau du service mobile à usage partagé ;
- un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ;
- un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
- Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
Dans ce cas, les dispositions des articles D.
L'Autorité de régulation des télécommunications délivre les autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités, dans les conditions prévues à l'article L.
36-7, et notamment le délai d'instruction, qui ne peut excéder huit mois à compter de la réception des dossiers de candidatures.
- Les autorisations sont délivrées et les refus notifiés aux demandeurs dans les délais mentionnés aux articles D.
98-8 sans préjudice de tout accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences et des satellites.
- Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
Par décret en date du 27 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de trois ans en tant que :
M. Ramon Fernandez, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
M. Anthony Requin, administrateur suppléant de M. Ramon Fernandez.
Représentants choisis pour leurs compétences
M. Philippe Marchat, administrateur titulaire, en remplacement de M. Henry Bordes-Pages.
M. Claude Cambus, administrateur suppléant de M. Philippe Marchat.
M. Yves Caristan, administrateur suppléant de M. Bernard Cabaret.
M. Jean-André Galeyrand, administrateur suppléant de M. Christian Marbach.
Décision no 2000-362 du 27 juin 2000 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
Adresse du site : lieudit Puech Nouis.
Zone de planification : Belmont-sur-Rance, Camares.
Adresse du site : lieudit Le Puech du Roste.
Commune : Sylvanes (12360).
- Association Saint-Joseph (IME-MAS Gaifleury)
Accord d'établissement du 21 décembre 1999, avenant no 1 et avenant no 2 du 2 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Colombier-La Blegnière
(CAT Le Colombier) (42260 Bussy-Albieux)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant no 1 du 18 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Anjorrant (44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 2 du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Ensoleillade (64110 Jurançon)
d'enfants inadaptés des Pyrénées-Atlantiques (64001 Pau)
- Congrégation des soeurs de la Charité Notre-Dame-d'Evron,
maison de retraite La Providence (72110 Ecommoy)
- Institut médico-pédagogique Le Cèdre
Accord d'établissement du 24 septembre 1999 et avenant du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. Givord (Pierre-Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
- Association Essaim gâtinais,
maison de retraite Saint-Joseph (77760 La Chapelle-la-Reine)
Accord collectif d'entreprise du 30 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Centre d'éducation motrice
Accord du 20 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association La Résidence sociale,
externat médico-professionnel (92300 Levallois-Perret)
Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 5 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour adultes et jeunes handicapés, établissement d'enseignement spécialisé et de rééducation pour handicapés moteurs Maurice-Coutrot (93140 Bondy)
- Association La Compagnie des filles de la Charité,
institut médico-éducatif L'Excelsior (93340 Le Raincy)
Arrêtés du 7 août 2000 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du maire de Paris en date du 7 août 2000, l'arrêté du 23 avril 1999 relatif à une situation administrative (ville de Paris) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Bariani (Chantal), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement sur un emploi d'administrateur civil à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Jean-Pierre Palomares, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Pierre Thevenin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 2000, M. Gérard Martin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de juillet 2000
Décret n° 2000-865 du 5 septembre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
- Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau A.
- Sont créés aux chapitres 31-11 et 31-21 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité fluides et énergie, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
2 M. Desages (Jean).
3 M. Di Paola (Denis).
4 M. Doloir (Guy).
6 M. Dupuis (Thierry).
7 M. Hamnache (Mohand).
8 M. Messaoudi (Mustapha).
9 M. Monnin (Hervé).
10 M. Petit (Gabriel).
11 M. Pierre (Benoit).
1 Mlle Barreau (Nathalie).
2 M. Bichet (Thierry).
3 M. Bogdan (Philippe).
4 M. Carette (Laurent).
5 M. Conor (Gilles).
6 M. Floc'h (Patrice).
7 M. Fourage (Sylvain).
8 M. Laurent (Pascal).
9 M. Léonard (Jean-Christophe).
10 M. Ragot (Thierry).
1 M. Benamer (Boualem).
2 M. Bourg (Francis).
3 M. Drapier (Patrice).
4 M. El Hajji (Hafid).
5 M. Ferec (Alain).
6 M. Guyomar (Didier).
7 M. Hallynck (Patrice).
8 M. Nassiri (Rabah).
9 M. Nigen (Jean-Pierre).
10 M. Urbino (Harold).
11 M. Vallet (François).
12 Mlle Zeggaï (Leila).
Arrêté du 29 août 2000 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000, M. Jean Valiamé est radié de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 21 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle horlogerie comporte une période de formation en entreprise de six semaines obligatoires dont quatre semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est obtenu en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle horlogerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régi par l'arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2001.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 septembre 2000.
Arrêté du 18 août 2000 portant acceptation d'une libéralité au ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2000, est accepté le don de Mme Klene (Jacqueline) aux charges et conditions fixées par la donatrice.
Décret n° 2000-836 du 25 août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales, signé à Paris le 12 juillet 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales, signé à Paris le 12 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE CONCERNANT LA COOPERATION EN CERTAINES MATIERES FAMILIALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise,
Désireux de promouvoir la coopération entre les deux Etats ;
Considérant les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, signée à New York en 1989, et en particulier les dispositions de l'article 11 selon lequel les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants à l'étranger et les non-retours illicites de ces enfants et, à cette fin, favoriser la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard ;
Considérant les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, signée à Vienne en 1963, et notamment les dispositions des alinéas 5 e et h, en vertu desquels les fonctions consulaires consistent entre autres à prêter secours aux ressortissants de l'Etat d'envoi et à sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'Etat de résidence, les intérêts des enfants mineurs qui sont des ressortissants de l'Etat d'envoi ;
Reconnaissant que les questions portant sur le statut personnel, en particulier celles concernant la garde des enfants, peuvent fréquemment présenter des aspects douloureux justifiant la recherche, au niveau bilatéral, d'une solution équitable et humaine ;
Soucieux du respect des lois et des décisions des tribunaux de chacun des deux Etats ;
Désireux de promouvoir et de favoriser la coopération en ces matières entre les deux Etats pour régler ces questions,
Est instituée une Commission mixte consultative, formée pour chacune des deux Parties de représentants des ministères de la justice, des affaires étrangères et de l'intérieur.
Chacune des deux Parties peut adjoindre à sa délégation d'autres experts en fonction de la spécificité des affaires présentées à la Commission.
Chaque Partie désignera en outre un coordinateur afin d'assurer le suivi des travaux de la Commission et la liaison avec l'autre Partie.
La Commission est une instance de concertation, de coordination et de consultation pour les autorités compétentes de chacune des deux Parties.
La Commission examine les dossiers concernant des ressortissants de l'une ou l'autre des deux Parties relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite et à la protection des droits de l'enfant, en vue d'en faciliter le règlement, y compris par la recherche de solutions amiables.
A ces fins, la Commission :
a) Prend toutes dispositions nécessaires pour aider à la conciliation entre les Parties en présence, en vue notamment de faciliter le retour de l'enfant déplacé illicitement ou l'exercice du droit de visite du parent qui n'en a pas la garde ;
b) Assure l'information des parents sur la localisation, la situation matérielle et morale des enfants ainsi que sur l'état des procédures en cours ;
c) Facilite la circulation des enfants et des parents entre les territoires des deux Parties en vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tout enfant d'avoir des relations personnelles directes et régulières avec chacun de ses parents séparés, sauf circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant ;
d) Entreprend les démarches nécessaires pour faciliter l'obtention de visas et, le cas échéant, de permis de sortie de l'enfant ou du parent qui n'en a pas la garde ;
e) Veille à promouvoir une coopération étroite entre les autorités compétentes des deux Parties et la communication à ces dernières des renseignements et documents relatifs aux dossiers qui lui sont soumis.
L'activité de la Commission ne préjudicie en aucune manière les autres modes de communication et d'examen des dossiers entre les deux Parties non plus que leur règlement par les autorités compétentes.
Les dossiers soumis à la Commission sont transmis par la voie diplomatique.
La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie chaque fois que nécessaire, à une date convenue d'un commun accord.
La Commission peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
La Commission établit un rapport de ses réunions et consigne ses conclusions par écrit ; elle garantit la confidentialité des renseignements qui portent sur les dossiers étudiés.
Les Parties se consulteront pour résoudre les problèmes touchant à l'interprétation ou l'application du présent Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne peut restreindre ou affecter les droits et obligations de chaque Partie qui découlent d'autres conventions internationales.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
Cet Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification.
Le présent Accord s'applique à tout dossier présenté par l'une ou l'autre Partie même si les faits sur lesquels il repose sont antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à n'importe quel moment en donnant un préavis écrit à l'autre Partie à cet effet.
La dénonciation prend effet six mois après la réception du préavis.
En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Paris le 12 juillet 1999 dans les langues française et arabe, chaque version faisant également foi.
Elisabeth Guigou
de la République libanaise :
Joseph Chaoul
Arrêté du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est modifié au II.
- Autres directions et services :
- Services de la marine (service de soutien de la flotte) ;
- Services de l'armée de l'air (direction centrale du commissariat de l'air).
Arrêtés du 14 septembre 2000 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, Mme Baladi (Laurence), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée attachée d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, Mme Baladi, attachée d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux de l'indemnité scientifique des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- Le taux moyen annuel et la limite maximale annuelle individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 17 juillet 1996 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en vue de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Delcleve-Paulhac, les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation, au sein de l'hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie radio-isotopique de La Rochelle et de Niort, pour l'installation, dans les locaux du centre d'imagerie radio-isotopique de Niort, sis 35, rue du Treillot, à Niort (Deux-Sèvres), d'une deuxième caméra à scintillation conventionnelle à double détecteur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société civile de moyens des docteurs Dehaene, Gozet, Carpentier, Renouard, Verbecq, Lambert, Legghe, Wannebroucq et Petit pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société Nucléridis Dunkerque pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux du centre de médecine nucléaire de Dunkerque, sis 891, avenue de Rosendael, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre René-Huguenin, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, est rejetée.
Avis relatif au lancement d'une consultation publique sur la mise en oeuvre de la portabilité du numéro
La portabilité du numéro permet à un abonné de conserver son numéro lorsqu'il déménage (changement d'implantation géographique) et/ou lorsqu'il change d'opérateur, quel que soit le type de numéro concerné.
Le plan de numérotation en usage en France classe les numéros en trois catégories principales : les numéros géographiques fixes (numéros commençant par 01, 02, 03, 04 et 05), les numéros non géographiques fixes (numéros commençant par 08) et les numéros non géographiques mobiles (numéros commençant par 06).
Dans le cas des numéros non géographiques fixes et mobiles, l'abonné peut déménager sans faire appel aux mécanismes de portabilité, le caractère non géographique de ces numéros lui assurant une totale liberté de mouvement.
La portabilité du numéro suppose la mise en place, dans les réseaux des opérateurs, de mécanismes spécifiques afin de pouvoir acheminer les appels vers des numéros portés.
Les abonnés ont la possibilité à l'heure actuelle de conserver leur numéro « normal », c'est-à-dire leur numéro géographique (ce numéro commence par 01, 02, 03, 04 ou 05), lorsqu'ils changent d'opérateur de boucle locale, à condition de ne pas déménager.
Avec l'arrivée prochaine de nouveaux acteurs sur le marché des communications locales (boucle locale radio, dégroupage), les offres concurrentes à celle de France Télécom vont se multiplier.
Les abonnés pourront ainsi conserver leur numéro, à condition que l'opérateur qu'ils auront choisi ait mis en place les mécanismes nécessaires dans son réseau.
La loi prévoit la généralisation de la portabilité existante au 1er janvier 2001, ceci de deux manières :
- tout d'abord, permettre à un utilisateur d'obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro qu'il pourra conserver en cas de déménagement ou de changement d'opérateur.
Ceci va permettre de généraliser la situation actuelle dans laquelle l'abonné ne peut pas déménager s'il tient à conserver son numéro ;
- ensuite, étendre la disposition actuelle à l'ensemble des réseaux, y comprix les réseaux mobiles.
La présente consultation publique a pour but de déterminer les conditions de généralisation de cette portabilité : méthodologie, solutions techniques, éléments de calendrier, etc.
Cette consultation s'adresse à l'ensemble des acteurs du secteur, qu'ils soient opérateurs, consommateurs, industriels ou fournisseurs de services à valeur ajoutée, ainsi qu'à toute personne souhaitant s'exprimer sur le sujet.
Les personnes souhaitant contribuer à la réflexion dans le cadre de la présente consultation publique devront faire parvenir leurs commentaires, en langue française, à l'Autorité de régulation des télécommunications, sous format papier et sous format électronique, avant le mercredi 8 novembre 2000, à 17 heures.
Les contributeurs sont invités, en particulier, à formuler leurs commentaires sur les questions identifiées dans le corps du présent document, mais peuvent également faire part à l'Autorité de réflexions sur tout sujet lié à la mise en place de la portabilité.
Les commentaires écrits doivent porter la mention « Réponse à la consultation publique sur la mise en oeuvre de la portabilité » et être envoyés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Il est également possible d'envoyer des commentaires à l'Autorité par courrier électronique à l'adresse suivante : comart-telecom.fr (dans un tel cas, le sujet du courrier électronique devra être « Consultation-portabilité »).
L'Autorité pourra rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y opppose.
Dans ce cas, l'auteur est invité à présenter sous forme d'annexe les éléments qu'il estime confidentiels.
Pour plus d'informations, il est possible de contacter Michel Combot (téléphone : + 33-140-47-72-33 ; mél.
: michel.combotart-telecom.fr).
Le texte complet de la consultation publique est téléchargeable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Cet accord fixe les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels : ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier.
Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
Arrêté du 24 octobre 2000 portant agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, Guardian France, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2000-1055 du 25 octobre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'éducation nationale
- Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau A.
- Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau B.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1998 modifié relatif aux programmes des classes de troisième des collèges applicable à partir de l'année scolaire 2000-2001
- Le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en classe de troisième des collèges fixé en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1998 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Cette modification est applicable à compter de l'année scolaire 2000-2001.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000 vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Il sera également publié sur le site education.fr du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 1er août 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er août 2000, M. Delbec (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon en qualité d'adjoint au directeur pour une durée de deux ans à compter du 19 juin 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 octobre 2000 portant nomination au comité de coordination du service public des bases de données juridiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2000, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques :
Mme Marine Dorne-Corraze, vice-présidente de l'Association pour le développement de l'information juridique, en remplacement de Mme Isabelle de Lamberterie ;
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Pascale Fombeur.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2000, Mme Denise Drouet, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de recherche)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2000, M. Jean-François Belhoste et M. Jean-Michel Guy, ingénieurs de recherche de 2e classe, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe, au titre de l'année 2000.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. le colonel François Buchwalter :
M. le colonel Charles Fernandez.
Décret du 17 octobre 2000 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo
- Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de Mme Elisabeth Dahan.
Arrêtés du 24 octobre 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Soultz-Haut-Rhin (département du Haut-Rhin).
Arrêté du 13 octobre 2000 définissant les modalités de fonctionnement du comité de coordination de région terre
- En vue de favoriser l'échange d'informations, il est créé un comité de coordination de région terre chargé d'examiner les solutions susceptibles de faciliter les relations entre les commandements organiques et les services, y compris les services interarmées, en matière de soutien et d'administration.
- Présidé par le général commandant la région terre ou, en cas d'empêchement, par le général adjoint major, ce comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions après avoir recueilli les propositions des commandants organiques et des directeurs régionaux des services, y compris les services interarmées.
En outre, le commandant de région terre peut réunir, en tant que de besoin, des comités restreints dont il fixe la composition, pour traiter de problèmes particuliers dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
- Outre les participants prévus à l'article 10 du décret du 21 juin 2000 susvisé, toute personne dont la présence paraît souhaitable peut être invitée aux séances du comité de coordination par le commandant de région terre.
- L'arrêté du 23 janvier 1992 définissant les modalités de fonctionnement du comité de coordination de circonscription militaire de défense est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie
- L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
Remplacer : « - directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ; » par : « - directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat ; ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000 et à compter du 23 octobre 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Brest (Finistère), est fixé à 1 500 000 F.
L'arrêté du 7 juillet 1995 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Brest (Finistère), est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2000 habilitant l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires à délivrer le diplôme d'études en industries agroalimentaires approfondies dans certaines dominantes
- L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (ENSIA) est habilitée à délivrer le diplôme d'études en industries agroalimentaires approfondies dans les dominantes suivantes :
- La présente habilitation est donnée pour les années universitaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003.
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service des nouvelles des marchés du ministère chargé de l'agriculture auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux membres de la commission et à l'OFIVAL, qui en assure la synthèse nationale.
A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires.
- La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
- représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission :
- deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant ;
- le délégué régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ;
- le représentant de l'OFIVAL ;
- représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des organisations professionnelles.
Ils sont nommés pour trois ans.
Décret du 27 novembre 2000 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, M. Baudoin (Bernard) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 5 juillet 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Rigaud Jure (Béatrice), en remplacement de M. Majeste-Larrouy (Lionel).
Mme Trichon (Arianne), en remplacement de M. Monot (Bernard).
Arrêtés du 13 novembre 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, M. Gilbert Muracciole, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, Mlle Bonnet (Marie), administratrice civile, est placée en service détaché en qualité de conseillère commerciale pour une période de deux ans à compter du 21 août 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 novembre 2000 portant extension de la convention collective concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « , et notamment de l'article 40 de la présente convention » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 30 ;
- du membre de phrase : « des articles L.
233-2 » figurant au premier alinéa de l'article 46 ;
- L'extension de la convention collective de travail précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant :
- à l'article 20, l'interdiction de licencier pour raison de santé, sauf inaptitude ou justification d'un motif réel et sérieux (art. L.
- à l'article 27, la rémunération en cas de prolongation du contrat d'apprentissage (art. D.
- à l'article 32, les mentions obligatoires du bulletin de paie (art. R.
143-2 5o et 10o du même code) ;
- à l'article 41, la durée légale de 35 heures et le nouveau régime d'heures supplémentaires (art. L.
713-6-II du code rural) ;
- au premier alinéa de l'article sur le « contrat d'engagement » des « dispositions particulières aux cadres », après le chapitre IX, les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée (art. L.
Arrêté du 22 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 254 100 F (décision modificative no 1).
Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté, à la fin de l'article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé, après les mots : « du code rural », les mots : « ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ».
Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils
Tout volontaire civil a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours et demi effectivement ouvrés par mois de service effectué.
Les congés pour maladie, maternité ou d'adoption prévus au chapitre 6 du titre Ier du décret du 30 novembre 2000 susvisé sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif.
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de volontariat civil.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret et en raison des nécessités inhérentes à son activité, le volontaire civil affecté sur des fonctions d'enseignement peut bénéficier, par anticipation, pendant les périodes de vacances scolaires, de ses congés annuels calculés sur la durée totale de son volontariat.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur).
Le congé dû pour une année de service effectif ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle du ministre compétent après avis du responsable de l'organisme d'accueil.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, François Huwart La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, Guy Hascoët Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
- Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Secrétaires administratifs de la Cour des comptes.
Adjoints administratifs de la Cour des comptes.
Agents des services techniques de la Cour des comptes.
Maîtres ouvriers de la Cour des comptes.
Ouvriers professionnels de la Cour des comptes.
Magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
- L'arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes, modifié par l'arrêté du 7 mars 2000, est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'échéance du mandat de leurs membres.
622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.
622-11, la carte professionnelle est délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
622-14 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
- La composition des commissions paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
- L'arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Décret n°2000-1000 du 16 octobre 2000 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A l'issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au titre du soutien à l'effort de formation, le nombre d'heures prévues de formation et le nombre d'heures de formation effectivement suivies par l'apprenti.
Il atteste ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de formation prise en considération et transmet le volet accompagné d'un état des absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus.
« Lorsque le directeur du centre ou le responsable de l'établissement n'a pas attesté du suivi régulier de l'apprenti ou lorsque l'écart entre le nombre d'heures prévues et le nombre d'heures réalisées nécessite une investigation complémentaire, la trésorerie générale de région retourne le volet relatif au versement au titre du soutien à l'effort de formation accompagné de l'état des absences de l'apprenti au service d'enregistrement.
Ce dernier se prononce sur l'attribution de l'aide en tenant compte du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
« L'employeur qui entend contester la décision de refus d'attribution de l'aide à la formation doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises ou les établissements relevant de son contrôle.
- L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
« a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas prévus par l'article L.
« b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ;
« L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à l'embauche doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises ou les établissements relevant de son contrôle.
Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE JUDICIAIRE, POLICIERE ET DOUANIERE (ENSEMBLE UNE DECLARATION)
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, sans affecter cependant la sécurité ;
Vu la convention concernant les rapports de bon voisinage et la surveillance des forêts limitrophes conclue entre la Suisse et la France le 31 janvier 1938 ;
Vu l'accord entre la France et la Suisse relatif à la circulation frontalière du 1er août 1946 ;
Vu l'accord du 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers ;
Vu la convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;
Vu l'accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge des personnes à la frontière,
DEFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPERATION
Pour la Partie suisse :
- les autorités fédérales de police, de police des étrangers et de douane ;
- les polices cantonales ;
- le corps des gardes-frontière.
Pour l'application du présent accord, constituent la zone frontalière :
Pour la République française : les départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, du Jura, du Doubs, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ;
Pour la Suisse : les cantons du Valais, de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-campagne, de Soleure et de Bâle-ville.
a) « Centre de coopération policière et douanière », ou « centre commun », un centre institué à proximité de la frontière commune sur le territoire de l'une des deux Parties, au sein duquel se concrétisent les formes de coopération, notamment dans le domaine de l'échange d'informations, entre les membres des services compétents des deux Parties qui y sont détachés ;
b) « agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties et affectées dans les centres de coopération policière et douanière ou dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ;
c) « surveillance », l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale.
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et douanière, par l'institution de centres de coopération policière et douanière et au moyen d'une coopération directe entre services correspondants.
Cette coopération s'exerce dans le cadre des structures et des compétences existantes.
MODALITES PARTICULIERES
DE COOPERATION POLICIERE ET DOUANIERE
Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services s'accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise.
A côté des autorités centrales nationales, en vertu de leurs compétences générales, les services visés à l'article 1er peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre directement les demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale et portant notamment sur les domaines suivants :
- renseignements de police ou de douane provenant de fichiers informatisés, ou d'autres documents détenus par ces services ;
- informations lors d'observations transfrontalières (cas d'urgence) ;
- informations lors de poursuites transfrontalières ;
- préparation de plans et harmonisation de mesures de recherches ainsi que le déclenchement de recherches en urgence ;
- vérifications de la présence de traces matérielles.
Dans cette hypothèse, la demande d'assistance est transmise directement et sans délai à l'autorité judiciaire territorialement compétente qui la traite comme une demande d'entraide judiciaire et adresse la réponse par l'intermédiaire des services initialement saisis.
Les autorités centrales nationales sont informées immédiatement de la demande directement transmise, dès lors qu'elle est d'une gravité particulière ou qu'elle revêt un caractère suprarégional.
Ceci vaut également pour le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats.
Dans des cas particuliers, les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, communiquer à l'autre Partie des informations susceptibles d'aider celle-ci à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des faits punissables.
La transmission d'informations se fera conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 3 du présent accord.
Les agents d'une des Parties qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire de l'autre Partie lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
L'autorisation est valable pour l'ensemble du territoire.
Elle peut être assortie de conditions.
La demande d'entraide judiciaire mentionnée à l'alinéa 1 doit être adressée à l'autorité désignée au paragaphe 5 pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne présumée avoir participé à la commission des faits punissables énumérés au paragraphe 6, dans les conditions ci-après :
L'observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication visée au point a ou à la demande visée au point b, ou si l'autorisation n'est pas obtenue douze heures après le franchissement de la frontière.
- en ce qui concerne la République française : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques ou nuisibles, les agents des douanes ;
- en ce qui concerne la Suisse ; les autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales et les agents des services de police des cantons.
- en ce qui concerne la Suisse : les autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, par l'intermédiaire des centres de coopération policière et douanière.
- trafic d'êtres humains, et notamment d'enfants, et à des fins pornographiques ;
- transport illicite de matières et déchets toxiques ou nuisibles.
Poursuite transfrontalière
Les agents d'une des Parties qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au paragraphe 5 ou de participation à l'une desdites infractions sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire de l'autre Partie lorsque ses autorités compétentes n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire, en raison de l'urgence particulière, ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu.
La poursuite sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu le demande.
La poursuite transfrontalière doit être communiquée au plus tard au moment du franchissement de la frontière aux centres communs qui avisent :
Pour la République française : le procureur de la République territorialement compétent ;
Pour la Suisse : le commandant de police cantonale et le commandant des gardes frontière compétents.
Dans les cas d'une gravité particulière, ou lorsque la poursuite a dépassé la zone frontalière, il convient d'en informer les autorités centrales nationales.
Les agents effectuant une poursuite dans le cadre du présent article ne disposent pas du droit d'interpellation.
Les poursuites pourront s'exercer sans limitation dans l'espace et dans le temps.
Les infractions visées au paragraphe 1 sont :
- trafic d'êtres humains, et notamment d'enfants, à des fins pornographiques ;
a) Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes ;
b) La poursuite se fait uniquement par les frontières terrestres, y compris les lacs et cours d'eau ;
f) A l'issue de la poursuite, les agents poursuivants se présentent devant les autorités localement compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission ; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies ; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie ;
g) Les autorités de la Partie dont les agents poursuivants sont originaires apportent, lorsqu'il est demandé par les autorités de la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Une personne qui, à l'issue de la poursuite, a été arrêtée par les autorités localement compétentes peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition.
Les règles pertinentes du droit national sont applicables.
Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités localement compétentes aient reçu un avis annonçant une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
- en ce qui concerne la République française : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de matières et déchets toxiques ou nuisibles ;
- en ce qui concerne la Suisse : les agents des polices fédérale et cantonales et du corps des gardes-frontières.
Respect et communication des règles
de la circulation et moyens techniques
Lors d'une observation ou d'une poursuite transfrontière, les agents de police ou de douane de l'Etat voisin sont soumis, pour ce qui concerne la circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers et douaniers de la Partie sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ou la poursuite.
Les Parties s'informent mutuellement de la réglementation en vigueur sur ce point.
Les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation ou la poursuite transfrontalières peuvent être utilisés pour autant que cela soit admis par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation ou la poursuite est effectuée.
Les Parties s'engagent à réunir les conditions préalables à l'utilisation par les services des moyens aériens, dans le cadre de l'observation ou de la poursuite ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières décidées en commun par les services désignés à l'article 1er.
Détachement de fonctionnaires de liaison
Les Parties peuvent conclure des accords particuliers permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison auprès des services de l'autre Partie.
Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l'assistance :
b) Dans l'exécution de demandes d'assistance policière ou douanière.
Ils font régulièrement rapport au chef du service auprès duquel ils sont détachés.
Les Parties peuvent convenir par un accord spécifique bilatéral ou multilatéral que les fonctionnaires de liaison d'une Partie détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie.
En vertu d'un tel accord, les fonctionnaires de liaison détachés auprès d'Etats tiers fournissent des informations à l'autre Partie, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de cette Partie.
Les Parties s'informent mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de fonctionnaires de liaison dans les Etats tiers.
CENTRES DE COOPERATION
POLICIERE ET DOUANIERE
Les centres communs sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
Les frais de construction et d'entretien de chaque centre sont partagés à égalité entre chaque Partie.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs, les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline.
Les Parties tiennent à jour la liste des agents affectés dans les centres communs et se la transmettent.
Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres communs peuvent être transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans l'intermédiaire du service postal.
Après la signature du présent accord, un protocole fixera l'implantation du ou des centres communs.
Par un échange de notes, leur nombre et leur siège peuvent être modifiés ultérieurement.
Les centres communs sont à la disposition des services visés à l'article 1er, en vue de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, de lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière.
- à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière ;
- à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans le respect des accords en vigueur ;
- à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 7 et 8 du présent accord.
Travail en commun
Les agents en fonction dans les centres communs travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.
Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties, dans les conditions prévues à l'article 5 (§ 3) du présent accord.
Les services compétents de chaque Partie désignent un agent responsable de l'organisation du travail commun.
COOPERATION DIRECTE
Correspondance entre unités opérationnelles
A chaque unité opérationnelle d'un service désigné à l'article 1er, compétente dans la zone frontalière, correspondent une ou plusieurs unités opérationnelles des services de l'autre Partie.
Ces correspondances donnent lieu aux échanges privilégiés d'informations et de personnels entre unités opérationnelles prévus par les dispositions du présent titre.
Chaque unité opérationnelle assure un contact régulier avec ses unités correspondantes.
Coopération entre unités correspondantes
Les unités correspondantes des deux Parties telles que définies à l'article 16 engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière et douanière.
Dans ce cadre, ces unités ont ensemble, en particulier, pour mission de :
- coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, de lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière ;
Détachement d'agents
Chaque service compétent de l'une des Parties peut détacher des agents dans les unités correspondantes de l'autre Partie au sens de l'article 16 du présent accord.
Ces agents sont choisis dans la mesure du possible parmi ceux qui servent ou ont déjà servi dans les unités correspondantes de celles dans lesquelles ils sont détachés.
Ces agents sont des fonctionnaires de liaison au sens de l'article 10 du présent accord.
L'accord de détachement visé à l'article 10 (§ 1) du présent accord mentionne pour chacun de ces agents les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
Rôle des agents détachés
Les agents visés à l'article 18 du présent accord travaillent en relation avec les unités correspondantes de l'unité auprès de laquelle ils sont affectés.
Ils ont, à ce titre, à connaître des dossiers qui possèdent ou peuvent posséder une dimension transfrontalière.
Le choix de ces dossiers est arrêté d'un commun accord entre les responsables des unités correspondantes.
Ces agents peuvent être chargés de participer à des enquêtes communes, sous réserve des règles de procédure pénale de chacune des Parties, et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre Partie sont susceptibles de s'intéresser.
Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome des mesures de police ou de douane.
Réunions périodiques entre responsables
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou de plusieurs agents d'une unité de l'autre Partie ;
Responsabilité pénale des agents
exerçant une poursuite ou une observation
Au cours des opérations visées aux articles 7 et 8 du présent accord, les agents en mission sur le territoire de l'autre Partie sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
en cas d'observation ou de poursuite
Lorsque, conformément aux articles 7 et 8 du présent accord, les agents d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire de l'autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
La Partie dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l'autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis à l'autre Partie.
Statut juridique des agents pour les cas
autres que la poursuite ou l'observation
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie en application des dispositions contenues dans les titres III et IV du présent accord relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent le règlement intérieur de l'unité de détachement ou du centre commun dans lequel ils sont affectés.
Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, détachés dans ses unités ou affectés dans les centres communs situés sur son territoire, la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Partie détachés dans ses unités ou affectés dans les centres communs situés sur son territoire.
Les agents détachés en application de l'article 18 ou affectés dans un centre commun, sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Les agents détachés en application de l'article 18 ou affectés dans un centre commun peuvent se rendre dans leur unité de détachement et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
La convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune s'applique aux agents détachés ou affectés dans un centre commun.
Les services compétents des deux Parties dans la zone frontalière et les responsables locaux des centres communs se réunissent au moins deux fois par an pour procéder au bilan de leur coopération, pour élaborer un programme de travail commun et pour contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies coordonnées sur tout ou partie de la frontière commune ou dans la zone frontalière.
Hors des situations de détachement visées à l'article 18, chaque service compétent de l'une des Parties peut mettre à la disposition des unités opérationnelles correspondantes de l'autre Partie ou des centres communs un ou plusieurs agents pour des durées inférieures à quarante-huit heures selon les besoins liés à une affaire particulière.
- se communiquent les organigrammes et les coordonnées des unités opérationnelles de la zone frontalière ;
- s'échangent leurs publications professionnelles et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières ;
- diffusent les informations échangées auprès des centres communs et des unités correspondantes.
En tant que de besoin, les Parties favorisent une formation linguistique appropriée à ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les centres communs et les unités correspondantes.
Echange de stagiaires
Les Parties procèdent à des échanges de stagiaires afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie.
Visites périodiques et séminaires
Les Parties organisent des visites réciproques entre leurs entités correspondantes de la zone frontalière.
Dans les domaines de coopération visés par le présent accord, les données personnelles sont collectées, traitées, communiquées et accessibles dans le respect des dispositions nationales et internationales pertinentes en matière de protection des données.
b) Collectées ou communiquées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment dans les domaines visés à l'article 5, paragraphe 2, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
c) Adéquates, pertinentes ou non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, traitées ou communiquées ;
d) Exactes et, si nécessaire, mises à jour ou rectifiées ;
f) Accessibles à toute personne justifiant de son identité et pour les données la concernant.
Les données personnelles, c'est-à-dire toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être échangées entre les services compétents visés à l'article 1er, que si les deux Parties accordent à ces données un niveau de protection équivalent.
Les données relatives à des tiers non concernés ne doivent en aucun cas être conservées.
De même, la transmission par l'une des deux Parties de données à caractère personnel à un pays tiers, reste subordonnée à l'autorisation de la Partie qui les a initalement fournies.
La consultation des données personnelles traitées automatiquement par une Partie est réservée uniquement aux agents de cette dernière.
Les Parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès ou traitement non autorisé.
L'échange de données personnelles s'effectue sans préjudice des éventuelles obligations de préserver les intérêts essentiels de chaque Etat.
Les refus de communication doivent être motivés.
Respect des réglementations nationales
en matière fiscale et douanière
La coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière s'exerce dans le respect des réglementations nationales pertinentes en matière fiscale et douanière.
Accord CE sur l'assistance mutuelle douanière
La coopération entre les administrations douanières, prévue par le présent accord, s'exerce sans préjudice des dispositions du protocole additionnel du 9 juin 1997 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la Suisse.
Le présent accord n'affecte pas l'application des accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Suisse.
Les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent accord feront l'objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties.
Fait en langue française à Berne, le 11 mai 1998, en double exemplaire.
Décret n° 2000-1046 du 18 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relative à la coopération dans le domaine de l'éducation, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 2000 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relative à la coopération dans le domaine de l'éducation, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE RELATIVE A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés conjointement « les Parties » et individuellement « la Partie »),
Reconnaissant le besoin de renforcer les relations existantes entre les deux Etats,
Désireux de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation sur une base d'égalité et d'avantages mutuels pour les deux Etats,
La présente Convention fournit un cadre de coopération dans les domaines de l'éducation qui sera mis en oeuvre à travers des plans d'action.
Etendue
Les Parties s'engagent à encourager, faciliter et promouvoir la coopération dans le domaine éducatif dans le but de former des ingénieurs malaisiens en France.
1o Le programme débutera selon les étapes suivantes :
- identification par le département du service public des élèves de O'Level (SPM, Sijil Pelajaran Malaysia, certificat malaisien d'études secondaires) devant aller en France pour poursuivre des études d'ingénieur ;
- sélection par le département du service public des meilleurs élèves (A 1 et A 2 aux résultats du SPM) suivant des critères académiques en mathématiques, mathématiques avancées, physique, chimie et anglais (C 3) ; et
- avec l'accord du département du service public, des entretiens d'orientation individuels seront menés en anglais par des experts français en ingénierie nommés par la Partie française.
2o Les élèves sélectionnés par le département du service public à la suite de l'entretien d'orientation seront envoyés en France pour suivre des études d'ingénieur organisées sur deux modules consécutifs :
Module 1 : programme préparatoire :
3o Les élèves suivront un « programme préparatoire » spécialement conçu sur deux ans qui les amènera au niveau requis pour commencer des études d'ingénieur.
Ce programme remplit les objectifs suivants :
- maîtriser la langue française et se familiariser avec la culture française et européenne ;
- préparer les étudiants aux approches et méthodes éducatives françaises ; et
- leur donner des cours de mise à niveau dans les matières scientifiques (mathématiques, physique, chimie, informatique, etc.) en vue de satisfaire aux conditions d'entrée dans les écoles d'ingénieurs en France.
Module 2 : études d'ingénieurs :
4o Au bout des deux années du programme de préparation, les étudiants débuteront un cycle de cinq années d'études d'ingénieur dans une des écoles d'ingénieurs, en fonction de leur spécialisation respective.
Seules les institutions françaises autorisées par le Gouvernement français à délivrer le titre d'ingénieur diplômé après accréditation par la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) seront sélectionnées pour recevoir les étudiants malaisiens.
Les étudiants qui ne seraient pas admis dans ces écoles d'ingénieurs auront la possibilité de s'inscrire dans d'autres programmes universitaires, notamment dans un cycle en IUT/IUP (institut universitaire de technologie/institut universitaire professionnalisé).
Nombre d'étudiants et domaines d'études :
A partir de l'an 2000, les Parties conviennent que chaque année une promotion de 25 élèves se rendra en France, qu'il y aura un minimum de 5 promotions, et que le programme couvrira toutes les matières liées à l'ingénierie, plus particulièrement mais non exclusivement les matières suivantes :
- génie en télécommunications ;
1o Le programme préparatoire sera organisé en des lieux reconnus pour la qualité de leur environnement académique et leur expérience à conduire de tels programmes.
Chaque promotion d'étudiants sera divisée en petits groupes de 12 ou 13 étudiants placés dans des lieux séparés, en vue d'optimiser l'efficacité pédagogique de la formation et de faciliter l'intégration culturelle des étudiants.
2o Pour leurs études d'ingénieur, les étudiants auront la possibilité de choisir parmi les différentes écoles d'ingénieurs dans lesquelles ils auront été admis.
Aussi, leur placement se fera individuellement suivant leurs domaines respectifs de spécialisation.
Obligation financière
1o Les Parties assureront les fonds et ressources nécessaires pour mettre en oeuvre la Convention.
2o La Partie malaisienne couvrira les frais d'études et de subsistance ainsi que les billets d'avion des étudiants.
Le budget de chaque étudiant est estimé comme suit :
- frais de subsistance : 5 000 F par mois ;
- frais d'études pour le programme préparatoire : 5 800 F par mois ; et
- frais d'études pour les études d'ingénierie : 40 000 F par an.
3o La Partie française fournira la couverture sociale et médicale des étudiants pour toute la durée de leurs études en France.
1o La Partie malaisienne nommera le directeur du service de formation du département de service public (ci-après appelé « directeur du programme »), qui sera responsable de la sélection des candidats ainsi que de la mise en oeuvre, de l'administration et du suivi du programme du côté malaisien.
Il sera l'homologue officiel du responsable français nommé par la Partie française.
2o La Partie française établira un comité de pilotage, de la même manière que la Partie malaisienne, et nommera un opérateur comme homologue du directeur du programme ;
3o Le comité de pilotage est formé des représentants de :
- ministère des affaires étrangères (président) ;
- ministère de l'éducation (coprésident) ;
- « agence EduFrance », agence pour la promotion de l'enseignement supérieur en France ;
- conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs (CDEFI) et conférence des grandes écoles (CGE).
L'opérateur nommé par la Partie française est la SFERE (Société française d'exportation des ressources éducatives), qui possède l'expérience de la Malaisie.
4o Le comité de pilotage sera responsable de la mise en oeuvre institutionnelle du programme, dans le cadre de la présente Convention.
L'opérateur sera responsable de l'administration et du suivi des étudiants.
Les détails de l'organisation, des procédures, des budgets et des autres données opérationnelles seront fournis dans l'Accord de coopération qui sera signé par le directeur du programme et l'opérateur.
Chacune des Parties s'engage à garder la confidentialité et le secret des documents, informations et autres données reçus durant la période de mise en oeuvre de la présente Convention ou de tout plan d'action conclu ou contracté conformément à la Convention.
Controverses
Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.
L'une ou l'autre des Parties pourra demander par écrit et par les voies diplomatiques la révision ou la modification de l'ensemble ou d'une partie de la présente Convention.
Toute révision ou modification sur laquelle les Parties se sont mises d'accord prendra effet à une date mutuellement convenue et fera en conséquence partie de la présente Convention.
Extension du domaine de coopération
Les Parties pourront dans le futur élargir leur coopération vers d'autres domaines éducatifs d'intérêts communs.
Les détails complémentaires déterminant la réalisation pratique d'autres programmes seront établis dans une Convention séparée.
1o La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle restera en vigueur sauf à être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite, transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours.
2o La résiliation de la présente Convention devra prendre en considération les besoins des étudiants pour qui une prolongation pour terminer le programme serait nécessaire.
En foi de quoi, les représentants des Parties soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Kuala Lumpur, le 25 juillet 2000.
Au I, le B est ainsi rédigé :
- Directions, service et centre
relevant du délégué général pour l'armement
1o Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Jean-Yves Leloup, directeur.
2o Direction des systèmes d'armes : M. l'ingénieur général Yves Gleizes, directeur.
3o Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité : M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur.
4o Direction de la coopération et des affaires industrielles : M. l'ingénieur général Jean Fournet, directeur.
5o Direction des relations internationales : M. l'ingénieur général Philippe Roger, directeur.
6o Direction des ressources humaines : M. l'ingénieur général Louis-Alain Roche, directeur.
7o Direction de la gestion et de l'organisation : M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur.
8o Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur.
9o Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Yves Langlois, directeur.
10o Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Gérard La Rosa, directeur.
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Décret n°2000-1050 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
- Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante :
a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles, selon les critères fixés par l'article 2-1.
Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
b) Le taux unitaire applicable à la 2e section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-2.
- L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la 1re section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.
L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la 2e section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
Arrêté du 25 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
- La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2000.
- Le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 septembre 1994 modifié le 4 juillet 1997 à la Société coopérative des producteurs de porcs de Bourgogne-Centre-Est « SCAPP 89 », rue Paul-Bert, 89400 Migennes, sous le numéro PH 92 462, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production porcine, l'adresse étant ainsi modifiée : « 5, rue Jules-Rinet, 89400 Migennes ».
Arrêté du 23 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce concours, sur titres, épreuves, travaux et services, est ouvert dans l'établissement, la discipline et la section de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
- discipline hydrologie.
Ce concours est organisé selon les modalités suivantes :
Troisième session
L'organisation de la session de concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours qui sera publié au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural (rectificatif à la pagination spéciale)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code rural, partie Législative :
771-1, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de : « ... l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
M. Patrick Longuet, maître de conférences, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
Mme Françoise Thibault, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Arrêté du 7 novembre 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué aux tableaux ci-dessous :
Comité technique paritaire spécial
Comités techniques paritaires locaux
- Les organisations disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. Clappe (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est promu au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au Conseil national des programmes
Est nommé membre du Conseil national des programmes :
M. Borne (Dominique), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Bornancin (Bernadette), professeure agrégée honoraire, arrivée au terme de son mandat.
Sont renouvelés comme membres du Conseil national des programmes à compter du 10 octobre 2000 :
M. Baconnet (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Capelier (Claude), professeur certifié de philosophie.
Décret n°2000-1071 du 31 octobre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R.
1614 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R.
1614 du code général des collectivités territoriales et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2000 est fixé à 24,92 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Pierre-André Jouvet, maître de conférences des universités de 2e classe à l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie-gestion à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2000.
Arrêtés du 25 octobre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Association pour le traitement et l'adaptation sociale
des handicapés (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
Accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre Hélio-Marin.
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999, modifié par avenant du 17 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de la direction générale de l'hôpital Bretegnier et de l'IME Perdrizet.
Accord collectif d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice du centre médical de Grange-sur-le-Mont (39).
Association viganaise d'insertion sociale (30120 Le Vigan)
Proposition d'accord du 29 juin 1999, modifiée par avenants des 16 mars et 20 avril 2000, sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Association éducative du mas Cavaillac (30120 Le Vigan)
Accord d'entreprise du 24 novembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Institut Claudius-Régaud (31052 Toulouse)
Accord d'entreprise du 18 février 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des praticiens.
Etablissement de santé de l'ANAS, château du Courbat
(37460 Le Liège)
Association hospitalière de Campbon (44750 Campbon)
Accord de réduction du temps de travail du 30 décembre 1999.
Association de gestion du centre médico-chirurgical
de réadaptation des Massues (69005 Lyon)
Accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre hospitalier Saint-Joseph-et-Saint-Luc (69007 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 30 décembre 1999, modifié par avenant du 12 mai 2000, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Fondation Léopold-Bellan (75008 Paris)
Accord d'établissement du 20 décembre 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail au sein du centre médical de Chaumont-en-Vexin (60).
Association La Santé de la famille des chemins de fer français
Accord collectif du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice du centre de soins spécialisé Malvau (37).
Association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne du centre médico-chirurgical de la porte de Pantin (75019 Paris)
Protocole d'accord collectif du 31 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association OEuvres et institutions des diaconesses de Reuilly
Accord du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au sein de l'établissement Claire Demeure.
Association hôpital Léon-Bérard (83400 Hyères)
Association La Maison de Bodio (44160 Pontchâteau)
Association de la Cère (46130 Bretenoux)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999, modifié par avenants des 27 août 1999 et 14 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
Association Sainte-Famille (49600 Beaupréau)
Accord du 24 décembre 1999, modifié par l'avenant no 2000-01 du 30 mai 2000, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Centre Alexis-Vautrin (54511 Vandoeuvre-lès-Nancy)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.
Accord d'établissement du 23 novembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à La Forestière (maison d'enfants à caractère social et pouponnière sanitaire).
Association de gestion du centre médico-social de Coulomme
Association Saint-Antoine (64470 Tardets)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999, modifié par avenant du 13 mai 2000, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Association hospitalière Notre-Dame (69628 Villeurbanne)
Accord collectif du 23 décembre 1999, modifié par avenant du 2 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord collectif du 21 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'hôpital Gouin (92110 Clichy).
Association Elan Retrouvé (75009 Paris)
Fondation Jacqueline-Mallet - Jean-Louis-de-Neuflize
Association OEuvre du perpétuel secours
Arrêtés du 24 octobre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, M. Payet (Georges), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, avec jouissance différée au 4 octobre 2001.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés :
Poncet (Anne-Marie), direction centrale du service de santé des armées, Paris.
Rambaldi (René), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Ossant (Héliette), centre des hautes écoles de l'armement, Paris.
Cauden, née Métral (Dominique), région terre Ile-de-France, direction des télécommunications et de l'informatique.
L'Henoret, née Kruslin (Liliane), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Maurice (Claude), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, Toulouse.
Carceller (Berti), direction du service national, bureau central d'archives administratives militaires, Pau.
Thomas (Daniel), établissement industriel DCN, Brest.
Sandreschi, née Médina (Brigitte), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Lucas (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Arthuis (Huguette), région terre nord-ouest Rennes, direction du commissariat.
Arrêté du 16 octobre 2000 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000, Mme Boucher, née Zavattiero (Evelyne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa nomination en qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2000, les délégués principaux de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur des services déconcentrés à la date et dans les conditions ci-après :
M. Paquelier (Bernard), directeur des services déconcentrés, 1er échelon.
M. Guerreiro (Jean-François), directeur des services déconcentrés, 3e échelon.
M. Pagès (Philippe), directeur des services déconcentrés, 2e échelon.
M. Cristina (Charles), directeur des services déconcentrés, 5e échelon.
M. Schmitt (Didier), directeur des services déconcentrés, 1er échelon.
Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série.
Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet de 1re classe.
Modification de l'avenant no 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance.
Accord régional (Lorraine) du 16 octobre 2000.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Syndicat des architectes de la région Lorraine membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) du 3 octobre 2000.
Syndicat des architectes de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche et conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence, et de l'Ardèche, à Privas.
Fixation des indemnités de petits déplacements.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
CAPEB de la Drôme ;
CAPEB de l'Ardèche ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités « routes-bases aériennes », « voies navigables-ports maritimes », « mécaniciens-électriciens » et « phares et balises » (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2001.
Les dates des épreuves écrites sont fixées au mardi 20 mars et au mercredi 21 mars 2001.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement DPS/RF1), 92055 La Défense Cedex ;
511-1 est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires ou des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour certains types de prélèvements et/ou d'analyses des rejets de substances émises dans l'atmosphère à compter du 1er janvier 2002.
- Un agrément délivré pour chaque type de prélèvement(s) et/ou d'analyse(s) des rejets de substances émises dans l'atmosphère conformément à l'annexe du présent arrêté est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'accréditation porte sur des essais qui sont définis dans des programmes d'accréditation établis par le COFRAC ou tout autre programme équivalent.
Ces essais sont fondés sur des normes visées dans l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un agrément regroupe plusieurs substances, le laboratoire ou l'organisme doit être en mesure de prélever et/ou d'analyser chacune d'entre d'elles.
- L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types de prélèvements et/ou d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 9, sur examen :
- d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément, présenté par la direction du laboratoire ou de l'organisme, dont les pièces constitutives sont précisées respectivement à l'article 10 ou à l'article 11 ;
- des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante étant appréciée par la commission d'agrément.
Les laboratoires ou les organismes souhaitant développer de nouvelles activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés.
Ils doivent toutefois, dans les trois ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins, pour le renouvellement de leur agrément.
- Les laboratoires ou les organismes doivent participer à leurs frais aux essais interlaboratoires mis en place par le ministère chargé des installations classées.
Ces essais interlaboratoires sont effectués par des organisateurs d'essais interlaboratoires répondant aux exigences du guide ISO/CEI 43-1 et accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2003, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou tout autre organisme pouvant démontrer le respect du guide ISO/CEI 43-1 sont reconnus comme organismes d'essais interlaboratoires.
- Les méthodes d'analyses et/ou de prélèvements sont les méthodes décrites par les normes visées à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR en vigueur ou, à défaut, des méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.
Pour tous les agréments demandés à l'exception de l'agrément no 8 visé à l'annexe I du présent arrêté, les laboratoires ou les organismes doivent être accrédités pour la mesure de la concentration en oxygène et du débit de gaz rejetés à l'atmosphère.
Les mesures de la concentration en oxygène et du débit sont réalisées respectivement selon les fascicules de documentation de l'AFNOR FD X 20 377 et ISO 10 780.
Des méthodes internes au laboratoire ou à l'organisme présentant de légères variantes par rapport à la méthode inscrite au programme d'accréditation 97 ou reposant sur un processus technique différent peuvent être utilisées à condition qu'elles aient été validées.
Cette validation doit satisfaire les exigences d'accréditation et être réalisée selon la norme NF X 43-331
Norme NF X 43-331 relative à la détermination de l'intervalle de confiance d'une méthode en l'absence d'échantillon de référence par mesures parallèles simultanées.
- Un laboratoire ou un organisme implanté sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chacune d'entre elles.
- Le directeur du laboratoire ou de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son laboratoire ou de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.
Il doit informer sans délai de toute modification concernant son accréditation.
- Un laboratoire ou un organisme agréé pour une prestation comportant le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre laboratoire accrédité au moins sur la partie analytique de la norme concernée.
Dans tous les cas, le laboratoire ou l'organisme maître d'oeuvre est le préleveur.
Lorsque l'analyse est sous-traitée, le laboratoire préleveur ou l'organisme préleveur doit émettre le rapport de mesure en intégrant in extenso le rapport d'analyse.
- La commission d'agrément est constituée de :
- trois représentants du ministère chargé des installations classées, dont le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
- un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
- un représentant du Conseil supérieur des installations classées désigné par le président de ce conseil ;
- deux représentants des inspecteurs des installations classées désignés par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
- un représentant de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) ;
- un représentant de l'AFNOR (Association française de normalisation) ;
- un représentant des exploitants des installations classées ;
- deux experts désignés par le directeur de la prévention des pollutions et des risques et choisis au sein des laboratoires ou des organismes agréés.
Le président de cette commission est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'INERIS.
- Le dossier de demande d'agrément initiale comprend les indications suivantes :
Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, la date de création du laboratoire ou de l'organisme, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction ;
La liste des personnels appelés à intervenir précisant leur qualification ;
Un tarif des honoraires appliqués en distinguant pour chaque mesure de polluant atmosphérique les prix pour le déplacement (à l'exception de l'agrément 8), le prélèvement et/ou l'analyse ;
L'activité dans le domaine des analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (nombre et date des prélèvements et/ou analyses effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des clients au titre de ces missions) ;
La convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément ;
Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme, à participer aux essais interlaboratoires mis en place par le ministère chargé des installations classées ;
Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des essais analytiques listant les laboratoires susceptibles d'assurer la prestation d'analyse conformément aux dispositions de l'article 8.
- Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les indications suivantes :
L'activité dans le domaine des analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses et prélèvements effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des clients au titre de ces missions) ;
Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel et le descriptif des procédures.
- L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité, à l'exception de la convention d'accréditation et son annexe technique délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour les substances concernées par la demande d'agrément et de la synthèse des contrôles externes et des actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels, qui doivent être fournies avant le 1er octobre précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.
- Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé des installations classées pour une période de trois années civiles.
La liste exhaustive des laboratoires ou des organismes agréés, et les types d'analyses et prélèvements pour lesquels l'agrément est délivré, est publiée chaque année au bulletin officiel du ministère chargé des installations classées.
La suppression d'accréditation pour une ou plusieurs susbtances concernées par le type d'agrément entraîne la suspension du ou des agrément(s) correspondant(s).
- Lorsqu'un laboratoire ou un organisme fait référence à l'agrément, soit sur des rapports d'essais, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : « laboratoire (ou organisme) agréé par le ministère chargé des installations classées par arrêté du JO du ../../..
» avec la mention du (ou des) type(s) d'analyse(s) et/ou prélèvement(s) pour lesquels l'agrément a été délivré.
- Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
- En cas de non-respect des articles 7 et 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.
- Les laboratoires ou les organismes doivent s'engager à respecter les dispositions du présent article.
La mesure des émissions de polluants pourra être demandée à différentes allures de fonctionnement de l'installation.
Ces allures seront définies, le cas échéant, en accord avec l'inspection des installations classées.
Sauf en ce qui concerne le type d'agrément no 7 visé à l'annexe I du présent arrêté, la durée de chaque prélèvement des émissions de polluants sera au moins d'une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois.
Toutefois, il pourra être dérogé à la règle énoncée ci-dessus dans des conditions bien particulières ne permettant pas de respecter les durées de prélèvement (gaz très chargés ou très humides...) ou de réaliser trois prélèvements (gaz très peu chargés correspondant à des concentrations inférieures à 20 % de la valeur limite ou installations nécessitant des durées de prélèvement supérieures à deux heures...).
Dans ce cas, tout justificatif sera fourni dans le rapport d'essai.
Ce rapport fera apparaître les trois résultats de mesure avec la moyenne, l'écart type et une estimation de l'incertitude de la mesure.
Le rapport de mesure fera apparaître clairement les écarts par rapport aux normes visées à l'annexe I du présent arrêté qui pourraient résulter d'une anomalie ou d'une dérogation.
Le rapport de mesures sera rédigé avec soin en langue française.
Le rapport d'essais ou sa partie portant sur le prélèvement doit indiquer les conditions de marche de l'installation objet de l'essai (feuille de conduite du process...) et comporter une ou plusieurs photographies des appareils de prélèvement en fonctionnement sur le site.
- L'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission est abrogé le 31 décembre 2001.
Toutefois, les arrêtés ministériels portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission de poussières pris en application de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 et parus au Journal officiel antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'agrément.
Les normes des Etats membres de la Communauté européenne et de pays parties contractantes de l'accord EEE peuvent être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises visées dans la présente annexe dès lors qu'elles sont équivalentes.
Prélèvement et quantification des poussières
dans une veine gazeuse
(Cf. programme 97, texte de référence NF X 44-052.
- Prélèvement de poussières dans une veine gazeuse puis EN 13284-1.
- Emissions de sources fixes.
- Détermination de la concentration à basse teneur en poussières.)
Prélèvement et analyse
des composés organiques volatils totaux
- Détermination d'un indice relatif aux composés organiques en phase gazeuze.
- Méthode par ionisation de flamme puis EN 13526.
- Détermination de la concentration massique en carbone organique total à de fortes concentrations dans les effluents gazeux.
- Méthode du détecteur continu à ionisation de flamme et NF EN 12619.
- Emissions des sources fixes.
- Détermination de la concentration massique en carbone organique total à faible concentration dans les effluents gazeux.
- Méthode du détecteur continu à ionisation de flamme.)
Prélèvement et analyse de mercure (Hg)
- Détermination de la concentration en mercure Hg.
- Méthode manuelle puis EN 123111.
- Détermination de la concentration en mercure total.)
Prélèvement et analyse d'acide chlorhydrique (HCl)
(Cf. programme 97, textes de référence NF EN 1911-1, NF EN 1911-2, NF EN 1911-3.
- Méthode manuelle de dosage de HCl.
- Partie 1 : échantillonnage des gaz.
- Partie 2 : absorption de composés gazeux.
- Partie 3 : analyse des solutions d'absorption et calculs.)
Prélèvement et analyse d'acide fluorhydrique (HF)
- Détermination de l'acide fluorhydrique HF à l'émission.
- Méthode manuelle.)
Prélèvement et analyse de métaux lourdsautres que le mercure (cadmium, arsenic, sélénium, tellure, antimoine, chrome, étain, plomb, nickel, vanadium, zinc)
(Cf. programme 97, texte de référence XP X 43-051.
- Détermination de l'émission totale de métaux lourds et d'autres éléments spécifiques.)
Prélèvement de dioxines et furannes
dans une veine gazeuse (PCDD et PCDF)
(Cf. programme 97, texte de référence NF EN 1948-1.
- Détermination de la concentration massique en polychlorodibenzo-p-dioxines PCDD et polychlorodibenzofurannes PCDF.
Analyse de la concentration en dioxines
et furannes (PCDD et PCDF)
(Cf. programme 97, textes de référence NF EN 1948-2 et NF EN 1948-3.
- Extraction et purification et identification et quantification.)
(Cf. programme 97.)
d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
- Prélèvement et mesure d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et des goudrons à l'émission.)
Prélèvement et analyse du dioxyde de soufre (SO2)
(Cf. programme 97, texte de référence ISO 11632.
- Détermination de la concentration en masse de dioxyde de soufre.
- Méthode par chromatographie ionique.)
Prélèvement et analyse des oxydes d'azote (NOx et/ou NO)
(Cf. programme 97, textes de référence NF X 43-300.
- Echantillonnage de gaz en continu par méthodes extractives et NF X 43-018.
- Dosage des oxydes d'azote par chimiluminescence.)
Prélèvement et analyse du monoxyde de carbone (CO)
- Dosage du monoxyde de carbone dans l'air ambiant extérieur par absorption d'un rayonnement infra-rouge.)
Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 2000, Mme Dechiron (Martine), M. Jacq (Daniel), Mme Evangelista (Edith) et M. Gripon (Claude) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 29 novembre 2000 plaçant une préfète en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est placée, sur sa demande, en disponibilité à compter du 20 novembre 2000.
Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés
- Les commandants de région terre, les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, les commandants de région aérienne, les commandants de région de gendarmerie, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert, le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, les directeurs locaux du service national, le commandant de la base aérienne 117 et les directeurs locaux du service des essences des armées reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de leur autorité dans les matières énumérées au présent article.
- les congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 ;
- l'admission à l'assurance invalidité temporaire ;
- la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
- la prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques, et l'admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
- la fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;
- le maintien en service au-delà de la limite d'âge au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article 18 de la loi no 48-337 du 27 février 1948, complétée par la loi no 67-354 du 21 avril 1967 ;
- la décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;
- le classement dans l'échelon opéré par suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou changement de grade ;
- la reconstitution de carrière ;
- le détachement des fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres nommés dans un autre corps en qualité de stagiaire à l'intérieur du ministère ;
- les mises en disponibilité d'office et de droit prévues aux articles 43 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, la mise en disponibilité sur demande, dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- les congés de formation, à l'exception du refus des congés de formation pour les fonctionnaires appartenant à des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;
- l'admission au mi-temps thérapeutique ;
- la réintégration en position d'activité, à l'exception des réintégrations après détachement, des réintégrations après mise en position hors cadres et des réintégrations après mise en disponibilité pour exercer une activité de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;
- les congés administratifs et les congés bonifiés avec bénéfice de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage ;
- les congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;
- le congé de fin d'activité, à l'exception du refus de congé de fin d'activité pour les corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;
Pour les fonctionnaires des catégories B, C et D :
- la titularisation et la prolongation éventuelle de stage des fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, après consultation de celles-ci, à l'exception du refus de titularisation ;
- la mutation pour convenance personnelle et la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi pour les fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;
- les sanctions disciplinaires du 2e groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres.
- En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié :
- la radiation des contrôles sur demande ou par limite d'âge ;
- l'avancement d'échelon des agents de toutes catégories, à l'exception de l'accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et de l'accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A ;
- la mutation pour convenance personnelle et la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi ;
- les congés de toute nature, à l'exception des congés annuels et exceptionnels ;
- la réintégration après mise en position d'absence ;
- la prolongation d'activité au-delà de soixante-trois ans ;
- le congé de fin d'activité.
- En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 :
- la réintégration au terme des congés sans traitement prévus par les titres IV, V et VI du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- la radiation des contrôles sur demande de l'agent ou au terme du contrat ;
- Les directeurs locaux du service des essences des armées, les directeurs d'établissement ou commandants de formation administrative, dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées ; les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio et des centres du service national outre-mer reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article :
- l'homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
- l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;
- l'autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception du refus d'autorisation de travailler à temps partiel pour les corps non dotés d'une commission administrative paritaire locale à compétences propres ;
- les congés annuels et exceptionnels.
- l'autorisation de travailler à temps partiel ;
- la prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et l'admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et, après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
- la fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;
- l'admission à la rééducation professionnelle.
- la prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et l'admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnels a été reconnu ;
- En ce qui concerne les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires :
- l'affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié ;
- la mensualisation des ouvriers temporaires ;
- l'autorisation de servir au-delà de l'âge de soixante ans pour le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié ;
- la radiation des contrôles pour un motif autre que disciplinaire ou lié à la perte des droits civiques ;
- la notation et l'avancement d'échelon et de groupe ;
- les mesures particulières aux ouvriers anciens et la nomination en qualité de chef d'équipe ;
- la mutation pour convenance personnelle, la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation de l'établissement d'emploi ;
- les sanctions disciplinaires, à l'exception des sanctions des 5e et 6e niveaux, dans les limites prévues par le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
- le congé parental et l'autorisation de travailler à temps partiel ;
- les congés pour accidents du travail et maladie professionnelle ;
- les congés sans salaire ;
- les congés de formation et les congés exceptionnels ;
- Les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs, à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la délégation générale pour l'armement, ainsi que les directeurs d'établissement de DCN, reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article.
- les congés de formation, à l'exception du refus de congé de formation pour les fonctionnaires appartenant à des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;
- l'autorisation de travailler à temps partiel à l'exclusion du refus de travailler à temps partiel pour les corps non dotés d'une commission administrative paritaire locale à compétences propres ;
- la mutation pour convenance personnelle entre établissements relevant d'une même direction pour les corps dotés d'une commission administrative paritaire locale à compétences propres ;
- les sanctions disciplinaires du deuxième groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres.
- les congés de toute nature ;
- En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et les agents sur contrat recrutés au titre de l'article 1er du décret no 88-541 du 4 mai 1988 :
- la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
- les matières mentionnées au D de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des mutations mentionnées au onzième alinéa de ce même article qui ne pourront être prononcées par les autorités susvisées que s'il s'agit de mutations pour convenances personnelles internes à la direction centrale ou au service à compétence nationale dont relèvent les intéressés, et à condition qu'elles ne permettent pas le passage de ceux-ci d'un service dont l'activité est retracée dans les comptes de commerce de fabrication d'armement vers un autre service de la même direction centrale ou du même service à compétence nationale et réciproquement.
- Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A ou à l'officier chargé de la gestion et de l'administration du personnel civil.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Les directeurs d'établissement et les directeurs d'organismes extérieurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
M. Brossais (Alain), 2e échelon ;
M. Demay (Arnaud), 2e échelon ;
Mlle Faroudja (Justine), 2e échelon ;
Mlle Fauconnier (Diane), 2e échelon ;
M. Georg (Damien), 2e échelon ;
Mme Godard Carrière (Alexia), 2e échelon ;
Mlle Lasek (Valérie), 2e échelon ;
Mlle Mauffret (Marie), 4e échelon ;
M. Miguel (Alberto), 2e échelon ;
M. Sontag (Jérôme), 2e échelon ;
Mlle Sulzer (Nadine), 2e échelon.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Boisson (Jean-Pierre).
M. Duntze (Nicolas).
M. Gérardin (François).
M. Landat (Jean-Pierre).
M. Trocard (Jean-Louis).
Au titre de représentants du secteur coopératif
M. Castany (Joël).
M. Chassenard (Jean-Claude).
des différentes régions viticoles
M. Aguilas (Pierre).
M. Baltenweck (Raymond).
M. Feneuil (Philippe).
M. Ravier (Olivier).
Au titre de représentant du secteur des bois et plants de vigne
M. Gontier (Pierre).
Au titre de représentants du secteur des alcools vitivinicoles
M. Cuzance (Antoine).
M. Maubernard (Michel).
M. Mirouh (Djamal).
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture jusqu'au 30 juin 2001 :
Mme Marjolaine Maurette.
M. Jean-Paul Bizien.
M. Pierre Brosseau.
M. Jean-Pierre Fleury.
M. Denis Grosjean.
M. Michel Joly.
M. Jacques Lemaitre.
M. Eugène Schaeffer.
M. Jean-Michel Serres.
M. Denis Sibille.
M. Jean-Michel Fritsch.
M. Joseph Le Breton.
M. Daniel Rabiller.
M. François Toulis.
Au titre de représentants des salariés de la filière
M. Jean-Michel Bretin.
M. Joël Delepine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Airieau (Bernard).
M. Bazin (Gérard).
M. Berhocoirigoin (Michel).
M. Brichard (Henri).
M. Chevallier (Régis).
M. Dupont (Michel).
M. Lanuque (Thierry).
M. Lemetayer (Jean-Michel).
M. Page (Jacky).
M. Sibille (Denis).
M. Budin (Gérard).
M. Couprit (Claude).
M. Gatel (Bernard).
M. Lapeyre (Jacques).
M. Le Vourch (Jean).
M. Marquet (Pierre).
Au titre de représentants de l'industrie
M. Blay (Bernard).
M. Boissier (François).
M. Le Baron (Pierre).
M. Lemarinier (Raphaël).
M. De Mieulle (Jean-Etienne).
M. Moreau (Didier).
M. Sabourin (Louis).
Mme Puerta (Maryse).
M. Filhol (Bernard).
M. Gasne (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2000, M. Bayle (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
- Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2000, Mme Brosseau (Anne), administratrice civile affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 16 octobre 2000 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Christian Maurin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de président de la société Degrémont, est maintenu dans cette position en qualité de chairman and chief executive officer de Nalco Chemical Company du 17 mars au 30 juin 2000 inclus.
M. Maurin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2000 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de Mme Françoise Dauphin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, M. Eric Dubreucq, maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mars 2000.
Arrêtés du 1er septembre 2000 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2000, M. Maurice Tremoy, maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, M. Dominique Remy, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 12 juin 2000.
I.-Armes par nature et munitions :
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;
II.-Autres armes :
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de starter) ;
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile ;
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile.
Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
III.-Activités en relation avec les armes :
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments ;
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce correspondantes ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Paul Guyon, professeur d'école nationale, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 29 août 2000.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Arrêté du 27 octobre 2000 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant une régie d'avances à la Documentation française
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est complété par les mots suivants : « ... et à l'étranger ».
- La directrice de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les termes : « de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisés » sont remplacés par : « de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs ».
- A l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les termes : « l'arrêté du 19 septembre 1983 » sont remplacés par : « l'arrêté du 21 juillet 2000 ».
- Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Fondation Georges-Boissel (38110 Saint-Clair-de-la-Tour)
Accord collectif d'établissement du 30 juin 1999, modifié par avenants nos 1 et 2 des 1er et 10 octobre 1999 et no 3 du 3 janvier 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre psychothérapique du Vion (38110 Saint-Clair-de-la-Tour).
Association Maison Saint-Charles (44780 Missillac)
Accord du 24 juin 1999, modifié par avenants des 27 juillet et 30 novembre 1999, sur la réduction du temps de travail.
Fondation Alphonse-de-Rothschild (60500 Chantilly)
Hôpital des gardiens de la paix (75013 Paris)
Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 26 octobre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Notre-Dame-de-Bon-Secours (75014 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par additif du 17 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Décision no 2000-790 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Dauphiné pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 Rhône-Alpes
- L'autorisation accordée par la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée à la SARL Virage Dauphiné pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Décision no 2000-796 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 2000 Vienne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Rock Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 95-789 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio 2000 Vienne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C'Rock Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Vienne.
Site d'émission : lieudit La Bâtie, centre hospitalier Lucien-Hussel, 38200 Vienne.
Décision no 2000-797 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Judaïca Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Judaïca Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3-1 et les armes de la catégorie D dans les conditions prévues à l'article R.
7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R.
8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3-1 à une personne responsable spécialement désignée, en violation de l'article R.
Décision no 2000-803 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Roanne
- L'autorisation accordée par la décision no 95-851 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Roanne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Décret du 8 novembre 2000 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Teillet (Jean) est nommé et titularisé, après examen professionnel, ingénieur de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, à compter du 2 octobre 2000.
Décision no 2000-811 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Grandes Roches, 01100 Oyonnax.
Site d'émission : TDF, 01200 Lancrans.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Cadalles, 01000 Bourg-en-Bresse.
Zone de planification : Montélimar.
Site d'émission : TDF, lieudit La Vierge, 07720 Viviers.
Zone de planification : Valence.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Pic, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Site d'émission : TDF, lieudit Préfolle, 42370 Renaison.
Site d'émission : TDF, lieudit La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical, sous un angle de site négatif de 15o, devra présenter une atténuation de 16 db.
Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 km centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dbmicro V/m.
Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
Zone de planification : Chambéry.
Site d'émission : TDF, Les Monts, 73000 Chambéry.
Site d'émission : fort du Mont, 73200 Albertville.
Zone de planification : Tignes.
Site d'émission : lieudit La Revirette, 73320 Tignes.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Site d'émission : belvédère Petit Saint-Bernard, 73700 Séez.
Zone de planification : Saint-Jean-de-Maurienne.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Chanets, 73300 Jarrier.
Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
Site d'émission : TDF, ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix.
Décision no 2000-814 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre réfractaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zones
- L'autorisation accordée par la décision no 96-325 du 6 février 1996 susvisée à l'association Terre réfractaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zones est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Annemasse-Ferney.
Site d'émission : propriété de M. Gastine, 74560 Monnetier-Mornex.
Arrêté du 31 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société MTLcom Srl à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- Le nom de la société « MTLcom Srl » est remplacé par « NETESI SpA » dans l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- La société NETESI SpA est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon.
- Le paragraphe 1.3 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord départemental de la Vendée du 15 septembre 2000.
Fixation des indemnités repas, trajet et transport des ouvriers des entreprises du bâtiment de la Vendée.
Fédération du bâtiment de la Vendée ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée (CAPEB 85) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
Avenant no 8 du 19 septembre 2000 (barème annexé).
Fixation des salaires minima et de la rémunération annuelle ; contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les entreprises.
« 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontalière : MM. François de Leyris et Daniel Barrière, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale.
Arrêté du 13 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 décembre 2000.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 15 décembre 2000.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 22 février 2001.
Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs »
- Après le 5o du deuxième alinéa de l'article 7, il est inséré un 6o et un 7o ainsi rédigés :
« 6o Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L.
7o Pour la période fixée par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les dépenses afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L.
562-1 du code de l'environnement susvisé ; ces dépenses sont globalement prises en charge, pour moitié, chaque année, par le fonds.
- Le troisième alinéa de l'article 11 est complété ainsi qu'il suit :
« et sur les dépenses mentionnées au 7o de l'article 7.
« S'agissant des dépenses mentionnées au 6o et au 7o du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article.
Le préfet du département concerné engage et ordonnance lesdites sommes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2000, M. Francis Guillaud-Bataille, agent de constatation principal de 1re classe des douanes, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle.
Arrêté du 7 novembre 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2000, Mme Chevauche (Guillo) (Evelyne) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, à Caen, à compter du 1er octobre 2000, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mlle Laurent (Agnès), greffière du troisième grade, est, à compter du 25 octobre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Belin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Dubois (Jocelyne), épouse Degenetais, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Havre, en remplacement de Mme His.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Durand (Jeanne), épouse Stiric, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mlle Peltier.
Il est, à compter du 1er novembre 2000, mis fin aux fonctions de Mme Hannon (Martine), épouse Florival, adjointe administrative stagiaire, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Foix ;
Mme Hannon (Martine), épouse Florival, adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er novembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Miquel.
Décret du 29 novembre 2000 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment des articles R.
153 dudit code, est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire, partant dans le droit au traitement y afférent et relevé, en outre, du retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Michel François Barbet, né le 8 avril 1929 à Cambrai (Nord).
Arrêté du 13 novembre 2000 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, Mme Costa (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1999.
A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans.
Décret du 29 novembre 2000 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R.
104 (al. 1er) et R.
106 (al. 1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Marcel Victor Joseph Daunay, né le 20 mars 1930 à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), chevalier de l'ordre national du Mérite de 1987, en qualité de président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant : LA no 28-99 « brie au lait thermisé », au nom du Groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Imer International SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
Marque et type : Imer type Rollbeta ;
Marque et type du moteur : Honda type G 100 ;
Constructeur : Grove North America (Etats-Unis), représenté en France par Grove France SAS, 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny ;
Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
Arrêtés du 6 septembre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 37, rue Pierre-Rollin, à Amiens (Somme), cadastré section EN no 661 pour une superficie totale de 4 573 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-01394 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;
Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;
Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la route.
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Sont abrogés : 1° L'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ; 2° L'article 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 3° La loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ; 4° La loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ; 5° Le IV de l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 6° L'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; 7° L'ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 8° Les articles 1er à 4 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; 9° L'article 40 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; 10° L'article 37 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L.
318-3 du code de la route ; 11° L'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
- Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : 1° La deuxième phrase du 3° de l'article L.
2213-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° L'article 4 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 3° Les I, II et VII de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
411-6 du code de la route, ci-après reproduit :
1o L'ordonnance no 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;
2o L'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
3o La loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
4o La loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ;
5o Le IV de l'article 32 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
6o L'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
7o L'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
8o Les articles 1er à 4 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
9o L'article 40 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
10o L'article 37 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L.
11o L'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
- Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route :
1o La deuxième phrase du 3o de l'article L.
3o Les I, II et VII de l'article 63 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
1o Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
2o Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
1o Les autoroutes ;
2o Les routes nationales.
- Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Ils font partie du domaine privé de la commune.
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation.
La liste des routes à grande circulation est fixée par décret.
RESPONSABILITE
121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L.
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale ci-après reproduits :
- Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
- Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui suivent cet envoi.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
- L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
- Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
d'accidents de la circulation
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
- Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
- Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
- La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
- La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.
Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
- Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3o de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3o) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.
Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale mentionnés à l'article L.
130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière.
Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de leur commission.
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article L.
Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.
317-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1o « Départementales » par « territoriales » ;
2o « Cour d'appel » et « chambre d'accusation » par « tribunal supérieur d'appel » ;
3o « Procureur général » par « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».
130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
dans la collectivité territoriale de Mayotte
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L.
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Formation à la conduite et à la sécurité routière
Enseignement à titre onéreux
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2o Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
3o Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
4o Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L.
212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L.
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L.
212-2, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L.
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L.
212-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
- Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
1o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Etablissements d'enseignement
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L.
213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine.
2o Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
3o Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L.
213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L.
213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L.
213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
213-1, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L.
213-4, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L.
- Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
213-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
1o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au I du présent article.
1o L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne morale condamnée ;
Délivrance et catégories
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.
- Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens de l'article 132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Reconnaissance et équivalences
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.
- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial.
- Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers du nombre de points initial.
- Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites suivantes :
1o Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
2o Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
- Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
- Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial.
Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
1o Le nombre de points initial du permis de conduire ;
2o Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3o Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4o Les modalités de l'information prévue à l'article L.
5o Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L.
Interdiction de délivrance,
rétention, suspension et annulation
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.
224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L.
234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
224-8, qui peut proposer au représentant de l'Etat dans le département de modifier sa décision initiale.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.
- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
2o La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L.
La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.
Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.
224-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L.
224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L.
224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L.
224-12, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le présent code ou par les articles 221-8, 222-44 et 434-45 du code pénal est portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse.
En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
- Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
- Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
- Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
- Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
- Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L.
224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
- Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :
1o La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2o L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
- Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
- Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Enregistrement et communication
des informations relatives au permis de conduire
- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
1o De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
2o De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;
3o De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
4o De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
5o Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
6o De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
7o De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L.
- Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2o du I de l'article L.
225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L.
- Le délai prévu au I du présent article court :
1o Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ;
2o Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;
3o Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.
- Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.
- Le délai prévu au I du présent article est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
- Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7o du I de l'article L.
- Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Il ne peut en obtenir copie.
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande :
1o Aux autorités judiciaires ;
2o Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
3o Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande :
1o Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;
2o Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
3o Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
4o Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
5o Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
6o Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
7o Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur.
Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L.
225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.
COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR
- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double.
- Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
Le délit rappelé à l'article L.
231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Atteintes involontaires aux personnes
Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Comportement en cas de contrôle routier
- Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
- Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Conduite sous l'influence de l'alcool
- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
- Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
- Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
- Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
- Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
- La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
- Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
- L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
- Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L.
- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L.
Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L.
- Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L.
1o La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L.
325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
2o L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
- Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L.
234-8 et commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires prévues au I du présent article.
- Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
- Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L.
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles L.
234-8 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
- A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
Conduite sous l'influence de substances
ou plantes classées comme stupéfiants
- Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.
Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Dispositions particulières à la collectivité territoriale
Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme « département » est remplacé par « collectivité territoriale ».
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1o « Préfet » par « représentant du Gouvernement » ;
2o « Département » par « collectivité territoriale ».
234-11 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
- Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Dispositions applicables à la Polynésie française
LE VEHICULE
Dispositions générales et définitions
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Poids et dimensions
Eclairage et signalisations
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
2o La confiscation du véhicule.
- Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
- Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Energie, émissions polluantes et nuisances
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique.
Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé.
Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Réception et homologation
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut demander au procureur de la République de faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation.
En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat.
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin no 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.
- Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Immobilisation et mise en fourrière
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.
325-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, maneoeuvrer ou faire maneoeuvrer tous appareils.
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire.
Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi no 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L.
1o Soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
2o Soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
3o Soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat.
Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation.
Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L.
Retrait de la circulation des véhicules accidentés
Ont la qualité d'expert en automobile :
1o Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret ;
2o Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
- Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes :
1o Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
2o Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1o du I du présent article.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou à celles exercées au profit de l'Etat.
326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l'étendue de son pouvoir disciplinaire.
1o La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2o L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3o L'exercice de la profession d'assureur ;
4o L'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance.
- Toute publicité commerciale est interdite.
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L.
326-10, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.
ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES VEHICULES
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
- Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :
1o A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
3o Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
5o Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
6o Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
7o Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
8o Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes.
- Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
- Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :
1o A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
5o Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
- L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission :
1o Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2o Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
3o Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Aucune information nominative figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L.
Dispositions particulières à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
1o « Préfecture » par « représentation du Gouvernement » ;
Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées par l'article L.
214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :
- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l'article L.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie française.
Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation.
A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie française.
Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
L'USAGE DES VOIES
Pouvoirs de police de la circulation
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L.
2213-6, sont fixées par les articles L.
- Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
1o Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
2o Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3o Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons grand invalide civil (GIC) ou grand invalide de guerre (GIG).
- Le maire peut, par arrêté motivé :
1o Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
2o Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis.
- Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.
- Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dans la commune de Paris sont fixées par l'article L.
- Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L.
2213-3 sont exercés par le préfet de police.
Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L.
2213-1 au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
- Le président du conseil général gère le domaine du département.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l'article L.
Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en eoeuvre aux départements.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
Conduite des véhicules et circulation des piétons
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Intersections et priorité de passage
Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
Publicité et préenseignes
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
APPLICABLES SUR CERTAINES VOIES
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES
A LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES
Motocyclettes, tricycles et quadricycles
à moteur, cyclomoteurs et cycles
Véhicules d'intérêt général
Transports exceptionnels et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque
Convois et véhicules à traction animale
131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
Arrêté du 20 septembre 2000 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Les retraits de M. Lhuissier (Marcel, Louis) et de M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard), membres de la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Lhuissier (Marcel, Louis) et de M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard), la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, est dissoute ;
M. Lhuissier (Marcel, Louis) et M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) dont était titulaire la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, dissoute, est supprimé ;
La société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de M. Pierre Valleix, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) exercées par M. Bernard Zahra, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, M. de Battista (Fabrice), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, M. de Battista, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
Arrêtés du 28 juillet 2000 portant nomination (directeurs délégués départementaux)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 2000, M. Calfas (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, à compter du 25 septembre 2000.
M. Philippe Guy Bernard Jan est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rose-Marie Brunot-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
Le retrait de Mme Rose-Marie Bruno, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Rose-Marie Bruno-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Rose-Marie Bruno-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Carole Bonnet-Lacoste, Christophe Dalmier et Philippe Jan, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de la construction, et M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bazarnaöm, du 1er au 2 septembre 2000 :
Site : Caen (14) ;
Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de Maison de la France, en remplacement de Mme Leveque (Marie-Anne).
M. Rozes (Denis, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Libault, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Pierre Libault, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Libault et Denis Rozes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. Sladek (Stéphane, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Marchand, Stéphane Sladek et Christian Portrait, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudun (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société Didier Marchand, Stéphane Sladek et Christian Portrait, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Marchand et Christian Portrait, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant nomination d'un membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2000, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L.
M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, en remplacement de M. Serge Mornet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 juillet 2000 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
- Mme Mireille Guigaz, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour une durée de six ans :
MM. Andrieu (Renaud), Bellanger (Serge), Chatel (Rémi), Darrason (Georges), Loustau (Henry-Jean), Mme Muraccioli (Mona), M. Pellisson (Gérard), Mme Raunet (Mireille), MM. Séché (Jean-Claude), Yung (Richard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 2000, M. Bidegain (Pierre) est nommé attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 4 février 2000.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 2000, Mlle Gaertner (Cécile), élève de l'institut régional d'administration de Lille, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés est titularisée attachée des services déconcentrés à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Dussutour (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 2000.
Arrêté du 14 août 2000 portant nomination de diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 1999-2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2000, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Boulay (Stéphane), avec mention.
Baudeau (Thomas).
Omet (Nicolas), avec mention.
Enon (David).
Choi (Yon Chan), avec mention.
Bancon (Mathilde), avec mention.
Cramailh (Geoffroy), avec mention.
Boisson (Nathalie).
Breda (Mélanie), avec mention.
De Cock (Caroline).
Chassary (Ethel).
Cotelle (Céline).
Saout (Valérie).
Ternaux (Elodie).
Chollet (Matthieu).
Acchione (Bruno).
Bajard (Félicie), avec les félicitations du jury.
Quillet (Pascal), avec mention.
Janil (Romain), avec mention.
Pfleger (Rachel).
Conilleau (Flavien), avec les félicitations du jury.
Gleixner (Andrès).
Santos Garcia (Saül), avec mention.
Sebban (Arnaud), avec mention.
Leddet (Florence).
Suteau (Laura), avec les félicitations du jury.
De Sousa (Stéphane).
Gailing (Virginie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, Mme Rubin (Chantal), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er juillet 2000 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 2 octobre 2000 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, il est mis fin au détachement, en qualité de chargée de mission auprès du directeur des transmissions et de l'informatique, chargée de la sous-direction de l'administration, de Mlle Sophie Taillanter, inspectrice de l'administration, à compter du 1er septembre 2000.
A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine.
Arrêtés du 2 octobre 2000 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Ventre, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 2000, M. Denis Berin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mars 2001.
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Par décret en date du 12 octobre 2000, Mme Florence Contenay, chargée de mission à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture, membre du Conseil général des ponts et chaussées, est nommée pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
- Les indications prises en charge de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg, inscrite depuis l'arrêté du 23 janvier 1997 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, sont étendues à « Endométriose à localisation génitale et extragénitale (du stade I au stade IV).
La durée du traitement est limitée à six mois.
Il n'est pas souhaitable d'entreprendre une seconde cure par la triptoréline ou par un autre analogue de la GnRH ».
- Le taux de participation de l'assuré tel que prévu par le II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 concernant la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, les mots : « à l'article R.
322-1, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
La participation de l'assuré à la prise en charge de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg à compter de la publication du présent arrêté est celle prévue au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 septembre 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 septembre 2000, M. Jacques Serris, adjoint au directeur de la technologie au ministère de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de Mme Geneviève Berger.
Décision no 2000-410 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-565 du 26 septembre 1995, no 99-311 du 6 juillet 1999 et no 99-408 du 21 septembre 1999 susvisées à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 0AA, route du Piton-Trésor.
Adresse du site : club hippique, chemin Colorado.
Adresse du site : 11, chemin Ma Pensée.
Commune : 97412 Bras-Panon.
Commune : 97420 Le Port.
Adresse du site : 258 CD 6.
Site d'émission : 226, route Hubert-Delisle, Le Plate-Saint-Leu, 97424 Saint-Leu.
Adresse du site : 15, avenue Louisiane.
Décision no 2000-413 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Reunion
- L'autorisation accordée par les décisions no 98-596 du 29 juillet 1998 et no 99-181 du 4 mai 1999 susvisées à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Reunion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
- descriptif techniques de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
Adresse du site : 13, route des Bambous.
Commune : 97400 Saint-Denis.
Adresse du site : lieudit Petit Saint-Pierre.
Commune : 97427 Saint-Benoît.
Zone de planification : Sainte-Suzanne.
Adresse du site : lieudit Pointe de Bel-Air, 8, rue Parmentier.
Adresse du site : quartier de la mairie.
Commune : 97440 Saint-André.
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
Vu, enregistré le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon, avant de statuer sur la demande de Mme Beuret tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a arrêté à la somme de 7 345 F le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu'elle a engagées à l'occasion des élections cantonales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Belfort-Ouest, a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions combinées des articles L.
52-12 du code électoral et de la loi du 11 mars 1998 font-elles obstacle à ce qu'un candidat puisse prétendre au remboursement de dépenses effectivement supportées par lui et correspondant à des prestations qui ont été réalisées et facturées par la formation politique dont il se réclame ?
- le rapport de M. Séners, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Touvet, commissaire du Gouvernement ;
Le régime du financement des dépenses électorales des candidats aux élections politiques résulte de l'article L.
52-11-1 du code électoral et est distinct de celui, régi par les dispositions des articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988, relatif au financement des partis et groupements politiques.
52-11-1 du code électoral, qui définit l'ensemble des conditions et modalités du remboursement aux candidats de leurs dépenses de campagne : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.
Aucune de ces dispositions ne fait obstacle à ce qu'un candidat soit remboursé, dans le cadre ainsi précisé, de dépenses de campagne correspondant à des prestations assurées à titre onéreux par un parti ou un groupement politique.
Aucune de celles des dispositions de la loi du 11 mars 1988 qui sont relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement ne permet de remettre en cause ce qui précède.
Notamment, s'il est vrai que, lorsqu'un parti ou un groupement politique a bénéficié ou bénéficie d'un financement public, les moyens avec lesquels il exécute des prestations pour un candidat peuvent être réputés avoir été acquis en partie au moins grâce à un tel financement, il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 11 mars 1988 que les sommes acquittées par ce candidat pour ces prestations puissent être exclues du remboursement prévu par l'article L.
Au demeurant, alors que seule la loi peut, dans le respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, fixer des limites à l'action des partis et groupements politiques, lesquels, aux termes de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement (...)
», aucune disposition législative ne fait obstacle à ce que les partis et groupements politiques fournissent des prestations à des candidats ni ne limite leur possibilité de fixer librement les modalités financières correspondantes.
52-8 du code électoral prévoit d'ailleurs expressément, et par dérogation à l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, que les partis et groupements politiques peuvent fournir à un candidat « ... des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Enfin, la seule existence de risques de fraude ne saurait suffire à exclure, par principe, le remboursement des prestations assurées à titre onéreux par les partis et groupements politiques.
Il appartient, d'ailleurs, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L.
52-15 du code électoral et sous le contrôle du juge, de veiller à ce que le remboursement n'excède pas le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses retracées dans son compte de campagne, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques, tenant, notamment, à l'inexistence des prestations ou à leur surévaluation et de réformer en conséquence les comptes de campagne dont elle est saisie.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Besançon, à Mme Marie-Claude Beuret, au ministre de l'intérieur et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il sera également publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2000 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel Zink au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Félix Lecoy, décédé.
Arrêtés du 4 septembre 2000 portant nomination de présidents de jurys du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2000, est nommé président du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2000 :
M. Philippe-Jean Hesse, professeur à l'université de Nantes.
Radio : Radio Sainte-Marie (972) ;
Décision d'autorisation : décision no 93-840 du 7 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1994 ;
Radio : Radio Junior Martinique (972) ;
Décision d'autorisation : décision no 96-567 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996 ;
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Courir Auray-Vannes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Auray-Vannes FM, les 9 et 10 septembre 2000 :
Site : studio au stade de Kercado, avenue Winston-Churchill ;
Radio : RCI Martinique (972) ;
Décision d'autorisation : décision no 93-887 (annexes II et III) du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
Décret du 28 août 2000 portant nomination à titre exceptionnel (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, les dispositions du décret en date du 2 septembre 1997 portant nomination à titre exceptionnel de M. Francis Englaro dans le corps de conception et de direction de la police nationale en qualité de commissaire de police sont rapportées.
Le commandant de police à l'emploi fonctionnel Francis Englaro, grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre exceptionnel, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire principal de police, à compter du 5 septembre 1997.
Décret n°2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :
1° Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des finances publiques ;
2° Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ;
3° Cession de droit de reproduction ou de diffusion de publications, de documents, de recueils ou d'informations statistiques mentionnés aux 1° et 2° du présent article ;
4° Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication de données individuelles issues de traitements automatisés gérés par la direction générale des finances publiques ;
5° Reproduction par photocopie de documents administratifs ;
6° Usage d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ;
7° Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations issues de l'exploitation de la base de données foncières ;
8° Mise à disposition d'extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
- Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des impôts à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :
1o Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des impôts ;
2o Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ;
3o Cession de droit de reproduction ou de diffusion de publications, de documents, de recueils ou d'informations statistiques mentionnés aux 1o et 2o du présent article ;
4o Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication de données individuelles issues de traitements automatisés gérés par la direction générale des impôts ;
5o Reproduction par photocopie de documents administratifs ;
6o Usage d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ;
7o Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations issues de l'exploitation de la base de données foncières ;
8o Mise à disposition d'extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.
- Le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Décret n°2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
« a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;
« b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L.
« c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L.
« Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application.
- La mention : « ministre des finances et des affaires économiques » est remplacée par la mention : « ministre chargé du budget.
- Après les mots : « leur imputabilité au service, », sont insérés les mots : « la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, ».
- Au premier alinéa de l'article 4 du méme décret, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er ».
M. Philippe Cabourdin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Olivier Chatelain, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 12 000 F.
- Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 800 F par rapport.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même membre ne peut excéder 30 000 F par an.
- Le montant maximum des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 29 août 2000 susvisé pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées désignés par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 8 000 F par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé à trois.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Cyrille Pierre, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mme Emmanuelle Wargon, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Rémy Rioux, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999.
L'objectif du traitement est l'étude :
- des écarts de couverture existant entre les résultats du RP 99 et les données issues de la taxe d'habitation de 1999 ;
- de l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation dans certaines phases du recensement rénové de la population (RRP) actuellement à l'étude.
- Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom.
- L'INSEE est seul destinataire des informations traitées.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, vu les lettres du 3 août 2000 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Florence Méaux-Quaglia, ingénieure de 2e classe des télécommunications, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages
- Le taux annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 3 décembre 1976 susvisé est fixé à 3 231 F.
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages est abrogé.
M. François Adam, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mlle Corinne Soussia, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour).
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
a) Muséum national d'histoire naturelle :
- surveillants, agents de service, aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
- sous-brigadiers, agents des services techniques et agents techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;
- soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation : 5 100 F ;
b) Palais de la Découverte :
- agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
- agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;
c) Conservatoire national des arts et métiers :
- gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
- agents techniques de recherche et de formation : 5 100 F ;
d) Les fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 5 100 F.
- Le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli ainsi qu'il suit :
- surveillants, aides techniques de recherche et de formation et agents de service du Muséum national d'histoire naturelle ; agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte ; gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers : 44,15 F ;
- sous-brigadiers du Muséum national d'histoire naturelle ; agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte : 56 F ;
- soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum national d'histoire naturelle, agents techniques de recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers ; fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 62,90 F.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 90,70 F, 95 F et 103,70 F.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 154 F, 171,60 F et 181,20 F.
- L'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2000, M. Pascal Florentin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décret n°2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur "
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".
Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l’État au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur »
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ».
Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration d'un établissement public d'aménagement
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juillet 2000, M. Sene (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Colot (Michel), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 2000, M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché, en qualité de chef de service, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 17 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 2000, M. Joutard (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, pour exercer les fonctions de chargé de mission à la présidence d'Aéroports de Paris pour une période d'un an à compter du 1er avril 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier, M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Xavier Musca, directeur adjoint, et M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Sébastien Boitreaud, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, directeur adjoint, M. Jean-François de Caffarelli. administrateur civil, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, MM. Pierre-Marie Abadie et Mathieu Bineau, ingénieurs des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspectrice des finances, M. Louis Guyot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, MM. Alban Aucoin, Ramon Fernandez, Christophe Marchand, administrateurs civils, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à MM. Bruno Deletré et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordre de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, MM. Olivier Paquier et Hervé de Villeroché, administrateur civils, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La Fédération nationale des particuliers employeurs,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12 (Rupture du contrat) de la convention précitée.
Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1 ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ;
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-I bis du code précité ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission.
- L'arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé à hauteur de 6 403 157,54 F.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000, MM. Vincent Mahé et Laurent Vallée et Mmes Delphine Hedary, Claire Bonnat et Célia Verot, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2000.
Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale.
Ce service accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires.
Il concourt à l'amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d'établissement.
Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.
« Il est créé dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré.
La gestion de ce fonds est confiée à un établissement public local d'enseignement désigné par le recteur.
- Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves.
Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :
- la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;
- les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;
- les recettes et subventions diverses.
La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement.
Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.
« Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :
- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;
- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;
- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable.
- Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés.
« Le service annexe d'hébergement peut accueillir, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l'établissement ayant un lien avec l'activité éducative.
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement.
Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d'emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement.
- Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.
Décisions du 30 août 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-900 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, quatre-vingt huit canaux sont restitués par Dolphin Télécom :
Zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté (ex-Régiocom) :
Site 3 : Colmar: 786 ;
Site 4 : Mulhouse : 851 ;
Site 5 : Belfort : 852 ;
Site 6 : Metz : 847 ;
Site 9 : Thionville : 928 et 934 ;
Site 10 : Reims : 900 et 906.
Zone d'Alsace - Franche-Comté (ex-Sogéra) :
Site 4 : Belfort : 837, 844 et 852 ;
Site 5 : Niederbronn : 820 et 988.
Zone de Bordeaux (ex-Régiocom) :
Site 4 : Coimères : 742 ;
Site 5 : Saint-Palais : 748 ;
Site 6 : Saint-Emilion : 733.
Zone de Bordeaux (ex-Sogéra) :
Site 1 : Lormont : 764 et 802 ;
Site 4 : Bazas : 761 et 765 ;
Site 6 : Montcaut : 751 ;
Site 7 : Villefranche-du-Queyran (Marmande) : 795 ;
Site 22 : Pau Carlito II : 752, 788 et 800 ;
Site 23 : Tarbes Germes : 753.
Zone de Toulouse (ex-Sogéra) :
Site 1 : Toulouse 1 : 709, 713, 719, 721, 726, 730 et 732 ;
Site 12 : Tonnac : 810.
Zone de Toulouse (ex-Régiocom) :
Site 13 : Villefranche-sur-Lot : 815 et 819.
Zone de Lyon (ex-Régiocom) :
Site 5 : Grenoble - Bastille : 791.
Zone de Clermont-Ferrand (ex-Régiocom) :
Site 1 : Clermont-Ferrand : 942.
Zone de Marseille (ex-Sogéra) :
Site 2 : Marseille-Septèmes : 766 ;
Site 8 : Mourre-Nègre : 708.
Zone de Montpellier (ex-Sogéra) :
Site 1 : Alès : 850 ;
Site 3 : Montpellier 826.
Zones de Marseille, Montpellier et Nice (ex-Régiocom) :
Site 3 : Marseille (2) : 871, 878, 888, 908, 918, 928, 938 et 948.
Zones de Nantes, Rennes et de l'Ouest - Centre Val de Loire (ex-S3RP) :
Site 4 : Vannes : 721 ;
Site 7 : Saumur : 742 ;
Site 10 : Vairé : 802 ;
Site 11 : Varades : 798 ;
Site 12 : Saint-Nicolas-du-Tertre : 742 ;
Site 14 : Rennes : 813 et 823 ;
Site 15 : Lauguenan : 758, 768, 788 et 798 ;
Site 16 : Laval : 752, 762, 772 et 782.
Zones de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire (ex-S3RP) :
Site 2 : place des Fêtes : 887 et 937 ;
Site 6 : Boisemont : 935.
Zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais (ex-Régiocom) :
Site 8 : Roissy : 989.
Zone de Paris - Ile-de-France (ex-Sogéra) :
Site 4 : Villejuif : 870, 875 et 878 ;
Site 8 : Corbeil : 878 ;
Site 10 : Boisemont : 872 et 877 ;
Site 14 : La Défense 2 : 871, 876, 881 et 886.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 10 juillet 2000, l'autorisation de fonctionnement accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), est retirée avec effet immédiat à compter de la date de notification en ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée centre d'imagerie médicale Laennec en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact d'une puissance de 1 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la polyclinique, sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Décision no 2000-483 du 7 mars 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur FM
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-403 du 12 septembre 1995 et no 98-675 du 8 septembre 1998 susvisées à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Sélestat.
Site d'émission : château d'eau, 67600 Sélestat.
Zone de planification : Lapoutroie.
Site d'émission : lieudit Firtischberg, 68240 Kaysersberg.
Zone de planification : Munster.
Site d'émission : lieudit Obersolberg, 68140 Eshbach-au-Val.
Décision no 2000-488 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Saint-Dié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 95-439 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Fun Radio Saint-Dié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Saint-Dié.
Site d'émission : TDF, La Montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimuts 350o/30o, 90o/150o et 5 W dans le secteur d'azimut 40o/80o.
Décision no 2000-493 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MEDIANES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal 103.5 FM
- L'autorisation accordée par décision no 95-460 du 19 septembre 1995 susvisée à la SARL MEDIANES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Epinal 1093.5 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Adresse du site : site TDF, bois de la Vierge, 88000 Epinal.
Décision no 2000-496 du 28 mars 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL 5 sur 5 radio pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Europe 2 Commercy/Europe 2 Bar-le-Duc/Europe 2 Ligny-en-Barrois/Europe 2 Joinville
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-435 du 12 septembre 1995 et no 98-77 du 17 mars 1998 susvisées à la SARL 5 sur 5 radio pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Europe 2 Commercy/Europe 2 Bar-le-Duc/Europe 2 Ligny-en-Barrois/Europe 2 Joinville sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Commercy.
Site d'émission : fort de Gironville, 55300 Gironville.
Zone de planification : Bar-le-Duc.
Site d'émission : TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
Zone de planification : Ligny-en-Barrois.
Zone de planification : Joinville.
Site d'émission : TDF, ferme du Haut-Chêne, 52300 Joinville.
Décision no 2000-501 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg (RBS)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-410 du 12 septembre 1995 susvisée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bienvenue Strasbourg (RBS) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Strasbourg.
Site d'émission : 110, route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim.
Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création de la commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures
Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Membres avec voie délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;
- le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable de la division juridique ou son représentant ;
b) Membres avec voie consultative :
- Association pour l'étude et l'application des méthodes d'éducation des enfants - Centre d'observation et de rééducation de la petite enfance - Jardin d'enfants Les Clarines (33800 Bordeaux)
- Centre d'orientation sociale - Centre d'accueil pour demandeurs d'aide et réfugiés politiques, foyer Claude-Quancard (33140 Villenave-d'Ornon)
Accord collectif d'établissement du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Vallée de l'Hérault, foyer, foyer-logement éclaté, AVH service, service d'accompagnement, centre d'aide par le travail (34510 Florensac)
- Association Les Plesses, maison de retraite La Sainte Famille
- Association départementale des infirmes moteurs cérébraux
et polyhandicapés de l'Isère (38100 Grenoble)
- Association Fomal (57000 Metz)
- Association de réinsertion sociale du Luxembourg
CAT des Beaux-Arts, EME, du Luxembourg et CAJ (75006 Paris)
- Association de Villepinte (75009 Paris)
- Association ADRESS, institut médico-éducatif L'Envolée
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne, institut médico-professionnel Roger-Lecherbonnier (91120 Palaiseau)
comité local de Pantin (93500 Pantin)
- Association Hôtel social 93 (93220 Gagny)
- Association de parents d'enfants inadaptés de Saint-Maur
et des bords de Marne (94100 Saint-Maur)
Arrêté du 1er septembre 2000 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 2000, l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe » est approuvé.
- La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (119, avenue des Canadiens, 76371 Dieppe Cedex) et au ministère de l'emploi et de la solidarité (8, avenue de Ségur, 75007 Paris, DAGPB, sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Teule reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 4 septembre 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 31 du décret no 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier des commissaires de l'air est fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuve ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2 ;
b) Recrutement au grade de commissaire commandant par concours sur épreuve ouvert aux commandants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2.
Arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés de l'équipement, prévu à l'article 1er du décret du 4 septembre 2000 susvisé.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 4 septembre 2000 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : trois heures ; coefficient : 3).
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse d'un dossier, à la compréhension d'un problème administratif ainsi que leurs capacités de rédaction ;
2o Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : trois heures ; coefficient : 3).
Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidat(e)s à la compréhension d'un problème d'organisation du travail et à prendre des initiatives ainsi que leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
- L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le(la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles puis il(elle) sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : vingt minutes ; coefficient : 3).
Cette épreuve vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement.
Elle doit aussi permettre d'évaluer leur aptitude au dialogue.
Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement, choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
Des correctrices et correcteurs pour les épreuves écrites et des examinatrices et examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
- Pour chaque session, le jury dresse :
1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique, des candidat(e)s admissibles ;
2o Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es).
En aucun cas, ne peuvent être déclaré(e)s admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de responsable de service
Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, spécialité archives)
- Les candidats aux concours externe et interne de recrutement pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent concourir, au maximum, que dans deux spécialités.
Toutefois, les candidats inscrits au concours prévu par l'article 11 (2o) du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé qui se présentent également au concours externe faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent concourir que dans une seule spécialité au titre de ce concours.
- Les concours externe et interne de recrutement pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine sont organisés selon les modalités suivantes.
- Le concours externe organisé en application de l'article 11 (1o) du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé comprend les épreuves suivantes notées de 0 à 20 :
Une dissertation générale sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit sur l'ethnologie (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours parmi celles figurant sur la liste de l'annexe I du présent arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère, choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe II du présent arrêté et consistant en la traduction, sans dictionnaire pour les langues vivantes, d'un texte suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
Une épreuve d'entretien avec le jury, dans un premier temps, à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la ou aux spécialité(s) présentée(s).
Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...).
L'option est la même que celle choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la deuxième (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 4).
Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription, le cas échéant, autre que celle présentée à l'écrit et figurant sur la liste mentionnée à l'annexe III du présent arrêté.
L'épreuve consiste en une conversation dans la langue choisie à partir d'un texte.
L'usage de dictionnaire n'est pas admis (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
- Le concours interne comprend les épreuves suivantes notées de 0 à 20 :
Une épreuve sur dossier permettant de valoriser l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère, choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe II du présent arrêté et consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1).
Une épreuve d'entretien avec le jury, dans un premier temps à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la ou aux spécialités présentées.
- Avant le 1er août de l'année précédant celle du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant, les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves du concours.
- Le jury des concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury comprend douze membres dont le président, répartis de la façon suivante :
1/3 de membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
1/3 de personnalités scientifiques et universitaires ;
Le secrétariat du jury est tenu par l'Ecole nationale du patrimoine.
Des correcteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour participer à la correction des épreuves.
Chacune est notée par deux correcteurs.
Un des correcteurs au moins doit être un membre du jury, à l'exception des épreuves de langues qui sont notées par deux correcteurs spécialisés.
La première épreuve d'admission est notée par le président, les membres du jury et le ou les correcteurs spécialisés compétents.
La deuxième épreuve d'admission est notée par deux correcteurs spécialisés.
Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans deux spécialités, il est déclaré admis au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours.
Le jury peut établir une liste complémentaire par spécialité.
- A titre transitoire, pour le concours organisé au titre de l'année 2001, le quatrième sujet de la première épreuve écrite du concours externe portera sur l'ethnologie européenne et sur le programme défini au d de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé sont applicables au concours externe organisé en 2001 en application du présent arrêté.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juin 1997 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine et entre en vigueur pour le concours de l'année 2001.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique).
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âges des métaux).
Archéologie historique de la France de l'antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle.
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle.
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du xviiie siècle.
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914.
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours).
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours.
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours.
Ethnologie en Europe.
Histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel.
Histoire des institutions françaises (option réservée au concours interne).
EPREUVE D'ADMISSIBILITE (LANGUE VIVANTE OU ANCIENNE)
Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Langues anciennes :
Arabe littéraire, grec ancien, hébreu ancien, latin.
EPREUVE D'ADMISSION (LANGUE VIVANTE)
Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans chaque région à l'exception de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional, comprend en outre :
a) Les représentants de l'Etat suivants :
- le trésorier-payeur général de région ;
- le ou les recteurs d'académie.
A ces représentants s'ajoute le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
b) Onze conseillers régionaux, désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ;
c) Les présidents des conseils généraux des départements dans la région, auxquels s'ajoutent le cas échéant, pour atteindre le chiffre total de huit sièges dans le présent collège, des conseillers généraux désignés par chaque président de conseil général parmi les membres de la commission permanente.
Les huit sièges sont répartis de façon égale entre les départements ; si le nombre des départements ne permet pas une répartition identique des sièges, il est attribué un siège supplémentaire aux départements classés par ordre décroissant de leur population ;
d) Dix représentants des exécutifs des communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines et des pays, désignés par accord entre les présidents des associations de maires des départements dans la région.
A défaut d'accord, il est procédé à une élection au sein du collège des maires organisée par le préfet de région au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, toute communauté d'agglomération ou communauté urbaine instituée dans l'agglomération urbaine la plus importante de chaque département a droit à un représentant.
Lorsque l'application de cette règle aboutit à la désignation de plus de cinq membres, le collège défini à l'alinéa précédent est augmenté d'autant de sièges qu'il est nécessaire pour rétablir la parité entre ces représentants de plein droit et les autres membres du collège.
Les pays représentés sont ceux qui ont fait l'objet d'une reconnaissance en application de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Aux dix membres du présent collège, s'ajoute un représentant de parc naturel régional classé.
S'il existe plusieurs parcs naturels régionaux classés dans la région, leur représentant est désigné par accord des présidents de ces parcs.
En l'absence de tout parc naturel régional classé dans la région, le nombre des membres du collège défini au premier alinéa est porté à onze ;
e) Le président et onze membres du conseil économique et social régional, dont au moins un représentant de chambre régionale de commerce et d'industrie, un représentant de chambre régionale d'agriculture et un représentant de chambre régionale des métiers, désignés par le conseil économique et social régional.
Le conseil désigne ses membres en tenant compte de la diversité des intérêts économiques et sociaux représentés ;
f) Douze représentants des organisations syndicales et professionnelles, désignés à raison d'un représentant respectivement par :
- la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre national des jeunes agriculteurs ;
- la Confédération paysanne ;
g) Six représentants de la vie associative, désignés par le préfet de région, à raison d'un représentant pour chacun des secteurs suivants :
- la défense des intérêts des consommateurs et des usagers des services publics ;
- l'économie sociale, l'insertion, la lutte contre l'exclusion, la famille ;
- les sports et l'éducation populaire ;
- la protection de la nature, l'environnement et le développement durable ;
- Dans les régions d'outre-mer, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional, comprend en outre :
- le recteur d'académie.
c) Le président du conseil général et sept conseillers généraux désignés par le président du conseil général parmi les membres de la commission permanente ;
d) Dix représentants des exécutifs des communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines et des pays, désignés par accord des présidents des associations de maires des départements dans la région.
e) Le président et onze membres du conseil économique et social régional, dont au moins un représentant de chambre régionale de commerce et d'industrie, un représentant de chambre départementale d'agriculture et un représentant de chambre régionale des métiers, désignés par le conseil économique et social.
f) Douze représentants d'organisations syndicales et professionnelles, désignés respectivement par chacun des organismes suivants :
- un par l'union départementale CGTG ;
- un par la Centrale syndicale des travailleurs guadeloupéens ;
- un par l'union départementale CGT-FO ;
- un par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
- un par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe ;
- un par accord entre l'union départementale CFTC et le comité fédéral CGC ;
- un par l'Union patronale de la Guadeloupe ;
- un par l'Association des petites et moyennes entreprises ;
- un par accord entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le centre départemental des jeunes agriculteurs ;
- un par l'Union des paysans guadeloupéens ;
- un par accord entre les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des architectes et la chambre des notaires ;
- un par le Syndicat du bâtiment et des travaux publics.
- un par la Confédération générale des travailleurs de la Martinique ;
- un par la Confédération générale des travailleurs martiniquais, Fédération syndicale mondiale ;
- un par la Centrale démocratique martiniquaise du travail;
- un par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais ;
- un par le centre patronal d'études et d'actions professionnelles ;
- un par accord entre l'association des moyennes et petites industries et l'union régionale des petites et moyennes entreprises ;
- un par l'organisation patriotique des agriculteurs martiniquais ;
- un par accord entre le syndicat des entrepreneurs du bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique et le syndicat interprofessionnel des artisans et petits entrepreneurs du bâtiment ;
- un par accord entre les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des architectes, la chambre des notaires et l'association des professions libérales de la Martinique.
- un par l'union départementale UTG ;
- un par l'union départementale CFDT-CDTG ;
- un par le syndicat professionnel des cadres, du commerce et de l'industrie de la Guyane ;
- un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- un par l'union patronale de Guyane ;
- un par le syndicat des entreprises du bâtiment de la Guyane ;
- un par accord entre le groupement des sociétés minières de Guyane, le syndicat des mineurs de Guyane, le syndicat des orpailleurs de Guyane, l'association guyanaise interprofessionnelle d'exploitation minière ;
- un par le groupement régional des agriculteurs de Guyane ;
- un par l'union régionale-Confédération française démocratique du travail ;
- un par l'union régionale-Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un par la Confédération générale des travailleurs réunionnais ;
- un par l'union départementale-Force ouvrière ;
- un par l'union de la Réunion-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- un par le comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion ;
- un par l'union professionnelle artisanale de la Réunion ;
- un par la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion ;
g) Le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et cinq représentants de la vie associative désignés en son sein par le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement à raison d'un représentant pour chacun des secteurs suivants :
- la culture, les sports et l'éducation populaire ;
Lorsqu'un ou plusieurs de ces secteurs ne dispose d'aucun représentant au sein du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, leurs représentants sont désignés par le préfet de région.
- La liste des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du préfet.
Les membres des collèges définis aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus sont désignés à l'issue de chaque consultation ou procédure de désignation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la conférence et pour la durée de ce mandat.
Il en est de même des membres des collèges définis aux b, c, d, e et g de l'article 3 ci-dessus.
Les autres membres de la conférence régionale sont désignés pour une période de six ans.
Tous les membres de la conférence régionale sont renouvelables.
- Lors des séances au cours desquelles il est procédé à un vote, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire siège valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout membre peut recevoir un pouvoir et un seul d'un membre absent.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance se tient dans les quinze jours au cours de laquelle la conférence régionale peut délibérer quel que soit le nombre des participants.
Le préfet de région et le président du conseil régional assurent conjointement la publicité des avis formulés.
- Après l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé, il est ajouté un article ainsi rédigé :
- La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire institue en son sein des formations spécialisées dont elle fixe l'objet des travaux et les modalités d'organisation.
Ces formations spécialisées sont composées pour moitié au moins de membres issus des collèges définis aux b, c et d des articles 1er et 3 ci-dessus.
Les formations spécialisées peuvent faire appel, pour leurs travaux, à des personnalités extérieures.
Le secrétariat de la conférence régionale et de ses formations spécialisées est assuré conjointement par le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur général des services de la région.
Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
- Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend :
a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire ;
b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et d'équipement en cohérence avec les politiques de l'Etat et les différentes collectivités territoriales ;
c) Des documents cartographiques, traduction spatiale de la charte régionale et des choix qu'elle comporte.
- Le conseil régional fixe les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, notamment les modalités selon lesquelles sont associées les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Il détermine également les conditions dans lesquelles sont assurées l'exécution du schéma régional et l'évaluation périodique de sa mise en oeuvre.
Le préfet de région et les préfets de département dans la région communiquent au président du conseil régional la liste actualisée des groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme et celle des pays dont le périmètre définitif est arrêté, en vue de permettre leur association à l'élaboration du schéma régional.
- Le président du conseil régional demande au préfet de région, à l'exécutif des collectivités territoriales compétentes, aux établissements et organismes publics communication des documents de planification et des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement et le développement de la région.
Il tient compte des projets et documents communiqués dans les délais impartis, pour assurer la cohérence des politiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics dans la région.
- Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région, au conseil économique et social régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.
L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine.
Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.
- Le président du conseil régional met à la disposition du public le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Le projet de schéma régional, assorti des observations des personnes associées à son élaboration ainsi que des avis et observations recueillis en application de l'article 4, est mis à la disposition du public, pendant deux mois, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement.
Des registres sont ouverts au public pour qu'il puisse y consigner ses observations.
Ces registres sont transmis au conseil régional à l'issue de la consultation.
La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comporte les motifs justifiant les principaux choix et orientations retenus.
- Le décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région, après en avoir informé les autres communes ou groupements de communes situées dans le périmètre proposé dudit pays, un dossier comprenant : a) Un rapport justifiant le périmètre proposé ; b) Le nom et le siège de la collectivité ou de l'organisme chargé de la coordination au cours de la procédure.
Lorsque le pays s'étend sur plusieurs régions, le dossier est adressé simultanément aux préfets de région compétents qui désignent l'un d'entre eux comme coordonnateur chargé de la procédure.
S'il estime que les conditions pour arrêter le périmètre d'étude du pays sont réunies, le préfet de région saisit pour avis le ou les conseils départementaux et le ou les conseils régionaux intéressés.
A la demande du préfet de région, le ou les préfets de département compétents recueillent l'avis de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale.
Le préfet de région et le président du conseil régional inscrivent à l'ordre du jour de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire l'examen du dossier.
Les avis sollicités en application des alinéas précédents sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans le délai de trois mois de la saisine.
Si l'avis de la ou des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire est conforme ou réputé favorable, le préfet de région ou les préfets de région arrêtent le périmètre d'étude du pays et établissent la liste des communes et de leurs groupements ayant compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique qui en font partie.
Les communes et les groupements de communes qui ont engagé la procédure soumettent aux autres communes et groupements figurant dans l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article 2 une liste de personnes appelées à composer le conseil de développement, en tenant compte, de manière équilibrée, de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire.
A défaut d'opposition des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements dans un délai de deux mois suivant leur saisine, les communes et groupements de communes qui ont engagé la procédure créent, par délibérations concordantes, le conseil de développement.
Celui-ci élit son président parmi ses membres.
Les moyens de son fonctionnement sont déterminés, le cas échéant, par convention entre les communes et les groupements de communes intéressés.
En association avec le conseil de développement, le ou les départements et la ou les régions intéressés, les communes et leurs groupements figurant dans l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article 2 élaborent la charte de pays dans le respect des prescriptions du sixième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Le projet de charte est soumis pour avis aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
La charte de pays exprime le projet commun de développement durable du territoire.
Elle comprend : a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire du pays et présentant son évolution démographique, sociale, économique, culturelle et environnementale sur vingt ans ; b) Un document définissant au moins à dix ans les orientations fondamentales du pays, les mesures et modalités d'organisation nécessaires pour assurer leur cohérence et leur mise en oeuvre ainsi que les dispositions permettant d'évaluer les résultats de l'action conduite au sein du pays ; c) Des documents cartographiques, traduction spatiale du diagnostic et du document d'orientation.
Lorsque les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée sont réunies, mention expresse en est faite dans un chapitre de la charte qui précise les orientations fondamentales de l'organisation spatiale avec lesquelles les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles.
Les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, qui ne sont pas compatibles avec la charte, sont mis en révision dans les trois mois suivant l'adoption de la charte.
Si, postérieurement à la reconnaissance du pays, est élaboré ou mis en révision un schéma directeur au sens de l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme dont le périmètre recouvre tout ou partie du pays, le préfet de région transmet la charte à l'organisme chargé de l'élaboration du schéma directeur.
Le schéma directeur prend en compte le périmètre et la charte du pays.
La charte du pays est adoptée par délibération des conseils municipaux ou, si les compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique ont été transférées à des groupements de communes, par délibération des organes délibérants de ces groupements.
Elle est tenue à la disposition du public dans les mairies des communes qui l'ont approuvée ainsi qu'à la préfecture.
Mention des lieux où elle peut être consultée est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et affichée pendant deux mois dans les mairies des communes inscrites dans le périmètre d'étude du pays.
S'il estime la charte du pays conforme aux prescriptions de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée, le préfet de région recueille les avis prévus à l'article 2 ci-dessus selon les modalités fixées par ce même article.
A l'issue de la procédure, le préfet de région ou les préfets de région arrêtent le périmètre définitif du pays correspondant aux territoires des communes et des groupements de communes ayant adopté la charte du pays.
L'arrêté fixant le périmètre définitif vaut reconnaissance du pays.
Dans le délai de dix ans suivant la reconnaissance du pays, les communes et les groupements de communes ayant adopté la charte se prononcent, par délibérations, sur son maintien en l'état pour une nouvelle période de dix ans ou sur sa mise en révision.
La révision de la charte est effectuée selon les modalités définies pour son adoption aux articles 4 et 5.
Elle donne lieu à une évaluation des actions conduites pour atteindre les objectifs fixés par la charte.
- Le pays reconnu est représenté par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant l'ensemble des communes inscrites dans le périmètre définitif ou par un syndicat mixte ou un groupement d'intérêt public de développement local constitué par les communes ou les groupements de communes faisant partie du pays.
- En cas de création d'un groupement d'intérêt public de développement local, sa convention constitutive comporte : 1° La dénomination du groupement ; 2° Les noms, raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège de chacun des membres du groupement ; 3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ; 4° L'objet du groupement ; 5° L'adresse du siège du groupement ; 6° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de représentation du groupement ainsi que les conditions et formalités prévues pour sa dissolution ; 7° Les modalités de participation des membres aux activités du groupement ou celles de l'association des moyens de toute nature mis à disposition par chacun de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont tenus aux dettes du groupement ; 8° Les conditions par lesquelles le groupement peut accueillir en son sein de nouveaux membres ; 9° Les conditions de recrutement ou de mise à disposition des personnels ainsi que la répartition des charges financières en résultant.
La convention, signée par les représentants dûment habilités de chacun des membres, est transmise pour approbation au préfet de région dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme, qui se prononce dans un délai de trois mois.
L'arrêté d'approbation, mentionnant la dénomination, l'objet et le siège du groupement, l'identité des membres fondateurs et la durée de la convention, est publié dans le recueil des actes de la préfecture et inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale dès la publication de l'arrêté d'approbation au recueil des actes de la préfecture.
Les arrêtés approuvant les modifications de la convention constitutive sont pris dans les mêmes formes et soumis aux mêmes modalités de publication.
Le groupement d'intérêt public de développement local est dissous selon les modalités prévues par la convention constitutive ou par décision du préfet de région, après que le groupement a été mis à même de présenter ses observations, notamment lorsque les personnes morales de droit public, membres du groupement, ne disposent plus de la majorité des voix dans les instances collégiales de délibération et d'administration du groupement.
La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de sa liquidation.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires par décision de l'autorité administrative compétente pour approuver la dissolution.
Le contrat particulier mentionné au dixième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée porte sur un programme pluriannuel d'actions et d'animation élaboré par le pays, en association avec l'Etat, la région et, le cas échéant, les départements intéressés.
Ce programme doit être conforme aux orientations fondamentales et aux priorités définies par la charte du pays.
Le contrat précise : - les modalités par lesquelles les personnes signataires entendent tenir compte de l'existence du pays pour l'organisation des services publics ; - les moyens d'intervention et les financements pluriannuels que chaque signataire prévoit de consacrer au soutien des actions du pays ; - les principes de coordination définis entre les signataires pour veiller à la cohérence de leurs actions sur le territoire du pays.
Le contrat est complété, le cas échéant, par des conventions particulières qui précisent les conditions de mise en oeuvre des différentes actions prévues.
Ces conventions particulières peuvent être établies avec les différents maîtres d'ouvrage désignés par le contrat pour conduire les actions programmées.
Lorsque le contrat est signé par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant le pays, ces derniers fixent, par convention passée entre eux, les conditions et modalités selon lesquelles ils se répartissent les tâches de veiller à la mise en oeuvre de la charte et d'assurer au sein du pays la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d'animation du territoire conduites par les personnes signataires du contrat particulier mentionné au premier alinéa.
- Lorsque le territoire d'un pays dont il est demandé la reconnaissance recouvre une partie d'un parc naturel régional classé en application de l'article L.
244-1 du code rural et de la pêche maritime, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire se prononce sur le périmètre du pays ainsi proposé.
Lorsque, sur avis conforme ou réputé favorable de la conférence régionale, le préfet de région a arrêté le périmètre d'étude du pays, l'organisme gestionnaire du parc et les communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique qui appartiennent simultanément au parc naturel régional et au pays passent une convention par laquelle ils s'engagent à veiller à la cohérence et à la complémentarité de l'action du pays et du parc naturel régional sur leurs parties communes.
La convention précise les missions respectives du pays et du parc naturel régional sur leurs parties communes et définit notamment les domaines d'action pour lesquels l'organisme de gestion du parc naturel régional a vocation exclusive à assurer, le cas échéant par voie de contrat particulier, la cohérence des actions programmées de l'Etat et des collectivités territoriales sur ces parties communes.
La convention est annexée respectivement à la charte du parc naturel régional et à la charte du pays soumise à approbation.
Le rapport de présentation de la charte du pays justifie de sa compatibilité avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l'article L.
- Lorsque le projet de parc naturel régional recouvre une partie du territoire d'un pays reconnu, la région et la ou les personnes morales de droit public représentant le pays, à défaut d'accord pour harmoniser les périmètres, définissent, par convention, les missions respectives du pays et du parc naturel régional sur leurs parties communes et notamment les domaines d'action pour lesquels le parc naturel régional aura vocation exclusive à assurer, le cas échéant par voie de contrat particulier, la cohérence des actions programmées de l'Etat et des collectivités territoriales sur ces parties communes.
La convention est annexée respectivement au projet de charte du parc naturel régional et à la charte du pays, cette dernière étant, s'il y a lieu, modifiée pour être rendue compatible avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional.
- L'organisme de gestion du parc naturel régional et la ou les personnes morales représentant le pays sont associés à l'élaboration et à la révision de leurs chartes respectives pour ce qui concerne les parties communes de leur territoire.
La publication du périmètre des pays qui ont fait l'objet avant le 30 juin 1999 d'une constatation par les commissions départementales de la coopération intercommunale et qui respectent le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est regardée comme produisant les effets d'un arrêté de périmètre d'étude à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les pays dont la charte a été approuvée avant le 30 juin 1999 sont regardés comme ayant fait l'objet d'une reconnaissance au sens de l'article 6 ci-dessus.
Ils se dotent d'un conseil de développement.
Michelle Demessine Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, Guy Hascoët Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région, après en avoir informé les autres communes ou groupements de communes situées dans le périmètre proposé dudit pays, un dossier comprenant :
a) Un rapport justifiant le périmètre proposé ;
b) Le nom et le siège de la collectivité ou de l'organisme chargé de la coordination au cours de la procédure.
- S'il estime que les conditions pour arrêter le périmètre d'étude du pays sont réunies, le préfet de région saisit pour avis le ou les conseils généraux et le ou les conseils régionaux intéressés.
a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire du pays et présentant son évolution démographique, sociale, économique, culturelle et environnementale sur vingt ans ;
b) Un document définissant au moins à dix ans les orientations fondamentales du pays, les mesures et modalités d'organisation nécessaires pour assurer leur cohérence et leur mise en oeuvre ainsi que les dispositions permettant d'évaluer les résultats de l'action conduite au sein du pays ;
c) Des documents cartographiques, traduction spatiale du diagnostic et du document d'orientation.
- En cas de création d'un groupement d'intérêt public de développement local, sa convention constitutive comporte :
1o La dénomination du groupement ;
2o Les noms, raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège de chacun des membres du groupement ;
3o La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
4o L'objet du groupement ;
5o L'adresse du siège du groupement ;
6o Les règles d'organisation, de fonctionnement et de représentation du groupement ainsi que les conditions et formalités prévues pour sa dissolution ;
7o Les modalités de participation des membres aux activités du groupement ou celles de l'association des moyens de toute nature mis à disposition par chacun de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont tenus aux dettes du groupement ;
8o Les conditions par lesquelles le groupement peut accueillir en son sein de nouveaux membres ;
9o Les conditions de recrutement ou de mise à disposition des personnels ainsi que la répartition des charges financières en résultant.
- les modalités par lesquelles les personnes signataires entendent tenir compte de l'existence du pays pour l'organisation des services publics ;
- les moyens d'intervention et les financements pluriannuels que chaque signataire prévoit de consacrer au soutien des actions du pays ;
- les principes de coordination définis entre les signataires pour veiller à la cohérence de leurs actions sur le territoire du pays.
Ces conventions particulières peuvent être établies ave les différents maîtres d'ouvrage désignés par le contrat pour conduire les actions programmées.
244-1 du code rural, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire se prononce sur le périmètre du pays ainsi proposé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Christian Dijoux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à :
Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Marc Pouvreau, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Pouvreau, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Arlette Ressayre, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Laurent Laine, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Laine, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Décision no 2000-302 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 2000-102 du 21 mars 2000 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
- L'annexe II à la décision no 2000-102 du 21 mars 2000 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Coudre d'en Bas - Beauvais, 35380 Paimpont.
Décision no 2000-305 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 96-986 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis Raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé COB FM
« Site d'émission : maison des Agriculteurs, 22190 Plérin.
Mme Mohr, née Gaulon (Anne-Marie, Jeanine, Paulette), adjointe au maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Tuée accidentellement dans l'accomplissement de son devoir lors de la tempête du 26 décembre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Les dispositions du décret du 11 mai 2000 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
- L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 30 240 F.
- Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est fixé à 121 F.
- L'arrêté du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 857 F par séance pour les présidents et à 625 F pour les membres.
Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à 70 par an.
- L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 363 F par dossier dans la limite de 11 630 F par rapporteur et par an.
Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 15 120 F, sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif total des rapporteurs de chaque commission.
- L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien et de renouvellement prévue à l'article 6 du décret du 27 août 1979 susvisé est fixé à 1 148 F.
- L'arrêté du 10 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
- Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'application des dispositions du décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements
- L'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements est abrogé.
- Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1999-2000.
Arrêté du 12 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Branly (Gérard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en qualité de représentants du ministère de l'intérieur :
M. Yvon Ollivier, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
- M. Dominique Bocquet est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 12 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2000, M. Maurice Solier, ingénieur d'études de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du domaine pour aliénation l'ensemble immobilier affecté à la protection judiciaire de la jeunesse sis 36, rue Sainte-Anne-de-Baraban, à Lyon (3e) (Rhône), cadastré DT 27, d'une superficie de 1 266 mètres carrés, et référencé sous le numéro 690 03630 51206 1 12 383 N au tableau général des propriétés de l'Etat.
- Mlle Pauline Véron, conseillère technique, est nommée chef adjointe de cabinet.
Arrêté du 19 septembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à l'occasion d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, du 12 octobre 2000 au 14 octobre 2000.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'une réunion des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union européenne à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), qui se déroulera du 12 octobre 2000 au 14 octobre 2000, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Zone P
Elle interfère avec la zone de contrôle (CTR) et les parties 1 et 2 de la région de contrôle terminale (TMA 1 et TMA 2) de Biarritz.
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 43o 29' 00'' N, 001o 34' 00'' W.
- les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles à la conférence ;
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir au cours de cette manifestation ;
- les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Biarritz ou de San Sebastian ;
- les aéronefs (VFR ou IFR) autres que précédemment cités, préalablement accrédités par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Du 12 octobre 2000 à 8 heures au 14 octobre 2000 à 18 heures.
Organisme gestionnaire : indicatif : « Biarritz APP », « Biarritz TWR ».
Fréquences radio respectives : 125,600 MHz, 118,700 MHz.
IFR : suivre instructrions de Biarritz APP ou Biarritz TWR ;
VFR accrédités par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (accréditation permanente pour les aéronefs basés à Biarritz), pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
- plan de vol obligatoire comportant le numéro d'accréditation en case 18, déposé quarante-huit heures à l'avance, avec en adresse LFBWYWX (BIV du CDC de Mont-de-Marsan) ;
- fonctionnement du transpondeur obligatoire, suivre instructions de Biarritz APP ou Biarritz TWR ;
- ULM interdits ;
- VFR de nuits interdits.
Décision no 2000-502 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Myrtille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Myrtille (RCM)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-414 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Canal Myrtille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal Myrtille (RCM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Baccarat.
Adresse du site : 1, rue de la Gare, 54120 Thiaville-sur-Meurthe.
Décrets du 18 septembre 2000 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Akar (Jean-François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1994.
La démission de M. Akar (Jean-François) est acceptée à compter de la même date.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'agriculture et la pêche au cabinet du Premier ministre de M. Claude Chereau, appelé à d'autres fonctions.
- M. Philippe Mauguin, conseiller technique, est nommé conseiller pour l'agriculture et la pêche au cabinet du Premier ministre.
Décret du 25 septembre 2000 portant nomination à la Commission des infractions fiscales
Par décret en date du 25 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bénard (Jean-François), en qualité de membre suppléant de la Commission des infractions fiscales.
M. Lavondes (François), conseiller d'Etat ;
M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lavondes (François), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2000, M. Bernard Moulin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de Mme Evelyne Denomme.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Patrick Raude, administrateur des PTT, chef du bureau 4 A à la direction du budget, en tant qu'administrateur titulaire, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton, et M. Donald Jenkins, administrateur civil, en tant que suppléant de M. Patrick Raude, en remplacement de Mme Anne Hadas-Lebel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, M. Astruc (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, M. Alladio (Hugues), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 2000, date de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Dubertet (Julien), appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-603 du 30 juin 2000 se prononçant sur un différend entre Linx et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
- La société France Télécom doit faire droit à la demande d'interconnexion indirecte, avec facturation/recouvrement pour compte de tiers, de la société Linx pour l'acheminement du trafic internet à destination des numéros de la forme 0860PQMCDU payants pour l'appelant de la société Linx.
- Le surplus des conclusions présentées par la société Linx et par la société France Télécom est rejeté.
- Les parties mettront toute convention d'interconnexion conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
- Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Linx et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
- Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Décision no 2000-813 du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe
Contexte de la présente décision
Comme chaque année, l'Autorité de régulation des télécommunications doit adopter une décision relative à la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications, conformément aux dispositions du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications et de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion.
Les opérateurs ainsi désignés sont assujettis à des obligations renforcées en matière d'interconnexion.
Quatre segments d'activité sont identifiés par la directive précitée, à savoir : le marché de détail de la téléphonie fixe, le marché de détail des liaisons louées, le marché de détail de la téléphonie mobile et le marché national de l'interconnexion.
Le cadre juridique de cette décision, les critères de désignation de ces opérateurs et les obligations qui en découlent sont rappelés en annexe de la présente décision.
Méthodologie de l'Autorité
Afin d'être en mesure de déterminer les opérateurs répondant aux critères (1) d'un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs de réseaux et services fixes, détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 16 mai 2000, ainsi qu'aux opérateurs de radiotéléphonie mobile (91 opérateurs concernés).
Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, entendue, dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion, comme la terminaison des appels sur les boucles locales des opérateurs.
Cette mesure est effectuée en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées).
Les informations demandées portent sur les résultats constatés de 1999 et sur les résultats prévisionnels pour 2000.
A ce stade, et compte tenu de l'état du développement de la concurrence à ce jour, il n'a pas paru nécessaire à l'Autorité de procéder à une segmentation géographique de ces activités, aucun signe n'ayant été donné par le marché du développement significatif d'un opérateur sur une partie limitée du territoire.
Une décision circonscrite au marché de la téléphonie fixe
Un nombre important d'opérateurs n'a pas répondu à ce questionnaire à la date requise par l'Autorité, à savoir le 5 juin 2000.
Ce retard n'étant pas compatible avec les délais prévus par l'Autorité pour la publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'Autorité a adopté une démarche en deux temps :
- la présente décision ne vise que la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe, pour lequel il existe des données publiques permettant d'apprécier la part de marché de France Télécom et donc de l'inscrire sur la liste prévue au 7o de l'article L.
- une décision complémentaire sera adoptée ultérieurement, fondée sur l'enquête décrite précédemment, pour désigner les opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées, les opérateurs mobiles puissants sur leur marché de détail ainsi que sur le marché national de l'interconnexion.
Sur une appréciation raisonnable de la part
de France Télécom sur le marché du service téléphonique fixe
Méthode adoptée pour la présente décision
La présente décision se fonde sur des données publiques concernant les résultats de l'année 1999 et une anticipation raisonnable pour l'année 2000.
- pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 1999, publiés dans le rapport d'activité de l'Autorité pour 1999 : ces chiffres sont issus d'une enquête menée en mars et avril 2000 auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait de leur statut de données statistiques, l'Autorité est réglementairement tenue à ne pas utiliser directement les données individuelles recueillies lors de cette enquête dans le cadre de décisions de régulation ;
- pour la part de marché de France Télécom, les chiffres publiés par l'opérateur en mars 2000 lors de la publication de ses résultats pour 1999, notamment dans le document intitulé « Mémento de l'investisseur ».
Analyse du marché pour 1999 et anticipation pour 2000
En se fondant sur ces données, on constate que France Télécom détient, pour 1999 :
- plus de 95 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») ;
- plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) ;
- plus de 99 % des lignes d'abonnés et plus de 90 % des clients pour les services longue distance.
L'écart entre le volume et la valeur provient du fait que France Télécom détient encore une très forte part du marché des communications locales, dont le prix est moins élevé que celui des communications longue distance.
L'Autorité ne dispose pas, à ce stade, de données publiques sur les prévisions de France Télécom, des autres opérateurs, ni du marché global pour l'année 2000.
Toutefois compte tenu des résultats pour 1999 mentionnés ci-dessus, il n'est pas envisageable que la part de marché de France Télécom sur l'activité de service téléphonique fixe n'atteigne pas le seuil de 25 % de part de marché, que ce soit en valeur ou en volume.
Par ailleurs, compte tenu du nombre d'opérateurs autres que France Télécom sur le marché (près de 60 opérateurs exercent une activité de services téléphoniques fixes), il est hautement improbable qu'un seul d'entre eux atteigne, en 2000, le seuil de 25 % de part de marché, au-delà duquel un opérateur est considéré comme exerçant une influence significative sur le marché (cf. annexe).
L'Autorité en conclut que France Télécom sera le seul opérateur à exercer, en 2001, une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe.
Toutefois, les résultats complets de l'enquête en cours de réalisation permettront de vérifier qu'aucun autre opérateur exerçant une activité de service téléphonique fixe n'atteint le seuil de 25 % de part de marché.
Si tel était le cas, la décision complémentaire susmentionnée que l'Autorité adoptera à l'issue de l'enquête en cours, tiendrait compte de cette situation.
34-8 (II) du code des postes et télécommunications et des articles 4.2, 7.2 à 7.6 et 8.2 de la directive 97/33/CE susvisée, France Télécom doit donc notamment assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable,
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le critère principal étant un seuil de part de marché de 25 % sur chaque activité identifiée.
Arrêtés du 28 août 2000 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2000, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, chef de service, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier à compter du 4 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2000, Mme Rivet (Marie-Françoise), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice, est nommée contrôleuse d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2000, M. Meyer (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
CENTRE DE GESTION
De 9 000 agents au plus
De plus de 12 000 agents
Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.
Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.
Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".
- Les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
- Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
- Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements.
DIVERS STATUTS PARTICULIERS
- L'article 2 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
« En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 80 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions précitées.
- Les trois derniers alinéas de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services ou de secrétaire de communes de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 5 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 précité.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
- La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui remplissent la triple condition d'être implantés dans une commune de plus de 20 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, de disposer de plus de 30 000 ouvrages et d'assurer plus de 40 000 prêts par an.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, Mme Hermand (Maryvonne), épouse Hinderschiett, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Dart.
Décrets du 12 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 12 septembre 2000, M. Bruno Fareniaux est nommé censeur, siégeant avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Air France, sur proposition de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Philippe Boisadam, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Décret n°2000-917 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création du Haut Comité éducation-économie-emploi
- Au deuxième alinéa, après les mots : « ... des organisations syndicales de salariés » sont ajoutés les mots : « ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants...
« Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi.
Le président du haut comité est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi ces personnalités qualifiées.
Décret n° 2000-918 du 14 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bakou le 1er septembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bakou le 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Azerbaïdjan et azerbaïdjanais en France,
d) Les droits de propriété inellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans les territoires mentionnés dans le Protocole annexé au présent accord.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation et de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'autre de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investisements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Bakou, le 1er septembre 1998 en deux originaux, chacun en langue française, en langue azérie et en langue russe, les textes français et azéri faisant également foi.
Jacques Dondoux
Arthur Rassi-Zade
Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, il a été convenu entre les deux Parties que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'accord :
Le présent accord s'applique également aux zones correspondant aux mers ou aux lacs, ainsi qu'à leurs sous-sols, dans lesquelles la Partie contractante concernée exerce, conformément au Droit international, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation ou de préservation des ressources naturelles.
Fait à Bakou, le 1er septembre 1998 en deux originaux, chacun en langues française, russe et azérie, les textes français et azéri faisant également foi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, sous-directrice, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. François Goldblatt, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, secrétaire des affaires étrangères principale, et Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mme Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, et M. Thierry Dinand, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, Mme Mireille Campana, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, et M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, MM. François Limouzin-Lamothe, secrétaire des affaires étrangères, et Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. José Cohen, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les prunes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres
- Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont fixés comme suit :
Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle : 8 687 F ;
Dans le cas contraire : 2 112 F par an.
- L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.
- Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société Objectif BL à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Objectif BL est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Objectif BL.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux.
L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er novembre 2000.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société HighwayOne AG à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société HigwayOne AG est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : HighwayOne AG.
Arrêté du 19 septembre 2000 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 septembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
Aux élèves français fonctionnaires de la promotion 1998-2000 dont les noms suivent :
MM. Eric Becque, Olivier Berthault, Jérôme Cadoux, Mme Nathalie Brossier Coutoula, Mlles Claire Curtet, Yoanne Dewitte, M. Robert Djellal, Mlle Caroline Favier, M. David Fayon, Mlle Nathalie Fines, MM. Christophe Gehin, Didier Gelat, Pascal Gibert, Arnaud Lacaze, Mme Karine Laravoire, MM. Tantely Randriamanantena, Marc Sidaner, Lionel Vareille ;
Aux élèves associés (filière entreprise) de la promotion 1998-2000 dont les noms suivent :
Mlle Nassira Aiouaz, MM. Philippe Cholet, Alain Goichot, Mme Bénédicte Haon-Fabre, M. Pierre Jacobs, Mlle Béatrice La Batie, Mme Laure Prades, M. Guy Trolliet, Mme Josiane Xamena ;
Aux élèves associés (filière internationale) de la promotion 1998-2000 dont les noms suivent :
MM. Rachid Aboukal, Abdendi Barhomi, Adel Beldi, Mlle Ouafaa Chalhaoui, MM. Saïd Chayane, Sidi Mohamed Ouamane Cherkaoui, Aziz Eddiani, Ahmed Es-Semlali, Mohamed Faskaoui, Moez Khallouli.
Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décrets du 4 octobre 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 21 février 2001 ;
M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 25 février 2001 ;
M. Michel Carmet, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 10 mars 2001.
Décisions du 8 septembre 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Leo, 6, rue Jean-Pierre-Timbaud, 78054 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fucidine - porte bloc ;
Considérant qu'il est présenté les résultats d'une étude portant sur 317 patients, référencée par un résumé de communication de congrès, comparant l'efficacité sur les infections cutanées en pratique de ville de l'acide fusidique en traitement oral de sept jours et demi à celle de la pristinamycine en traitement de dix jours ;
Considérant que celle-ci comporte les lacunes suivantes :
- il n'est pas mentionné la méthodologie de l'étude ;
- le mode de diagnostic bactériologique n'est pas précisé ;
- le graphique intitulé « les diagnostics » présente des infections cutanées incluses dans l'étude sans que soient précisés les paramètres permettant de mettre en évidence la nécessité d'une antibiothérapie, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la présentation du graphique précité est susceptible de conduire à la prescription systématique de Fucidine dans les infections cutanées bénignes en pratique de ville et non justiciables d'une antibiothérapie.
Or, l'autorisation de mise sur le marché de Fucidine limite son usage aux infections staphylococciques, notamment dans leurs localisations cutanées, osseuses et articulaires ;
- les résultats présentés sur le graphique intitulé « les diagnostics », relatifs aux « plaies », « panaris » et « autres », et ceux présentés sur le graphique intitulé « l'épidémiologie », relatifs aux « autres agents pathogènes », ne figurent pas dans le résumé de communication de congrès précité ;
Considérant qu'ainsi cette présentation n'est pas conforme à l'article R.
5047-1 du code de la santé publique qui précise notamment que toutes les informations contenues dans la publicité doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament et que les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou des ouvrages scientifiques qui sont utilisés dans la publicité doivent être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée ;
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fucidine reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 4 octobre 2000 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Mohamed Bengaouer, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Val-de-Marne, Paris-XII, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Josep Bricall, recteur, professeur d'économie politique et d'histoire économique à l'université de Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kalya Jagannatha Rao, professeur à l'Indian Institute of Science de Bangalore et directeur du centre de recherche sur les matériaux et de l'unité de chimie et de structure des solides (Inde).
Avenant S 46 du 16 juin 2000.
Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
M. Guimard (Jean-Claude).
Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L.
Arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000 et à compter du 1er août 2000, les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes à Biscarrosse (Landes) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 9 août 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Dhenein (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2000, Mme Coutard (Anne), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 30 août 2000 portant désignation de la chef du service du contrôle des assurances
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, Mme Florence Lustman, commissaire contrôleuse en chef des assurances, est désignée chef du service du contrôle des assurances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000 :
M. Barrère (Raymond), directeur interrégional des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est affecté en la même qualité, à compter du 3 juillet 2000, à Rouen (direction interrégionale de Rouen) ;
Mme Peyrou (Brigitte), administratrice civile hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détachée, à compter du 3 juillet 2000, et nommée directrice interrégionale des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Doussiet (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne à compter du 11 septembre 2000.
Arrêté du 24 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du secrétraire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, et M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau : M. Sene (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes, pour une période de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins.
Ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.
Arrêté du 14 août 2000 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 août 2000, M. Henri Oberdorff, professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Grenoble.
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert
- M. Jacques Buguet, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Marrakech, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. André Barbe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 août 2000 portant admission à l'école d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 août 2000, sont admis à l'école d'administration des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation :
En qualité d'aspirant du corps des administrateurs des affaires maritimes pour compter du 1er septembre 2000 :
M. Quimbert (Mikael) ;
Mlle Denis (Laurence) ;
M. Nicolle (Laurent) ;
Mlle Sibillotte (Myriam).
En qualité de stagiaire pour compter du 1er septembre 2000 :
M. Huc (Pascal) ;
M. l'inspecteur des affaires maritimes Hall (Jean-Luc).
Arrêté du 21 septembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2000, M. Desecures (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 11 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Paul Mordant, ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 7 juillet 2000.
Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'extension ponctuelle de compétence territoriale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 juillet 2000, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidence Le Logement des fonctionnaires », à Paris, est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Tourcoing (Nord) en vue d'y construire un programme de logements.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant application du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- L'échelonnement indiciaire des catégories de chaque cadre d'emplois des agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est fixé comme suit :
CADRE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 11 juillet 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, MM. Delvaux (André) et Pozel (Basile), inspecteurs généraux adjoints des anciens combattants, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, en application des dispositions de l'article 2 du décret no 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 32,00 F/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 150,00 F/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- une cotisation fixée à 15,00 F/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 45,00 F/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
- une cotisation fixée à 0,020 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les melons
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, M. Michel Durosier, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du syndicat des transports parisiens, en remplacement de M. Christian Danguy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 2000, Mme Brigitte Couderc, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du service de la redevance de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Françoise Gelpi.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux sièges coquilles moulés
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie cahier des charges, dans la rubrique A (Matériels et appreils prévus à l'achat), le paragraphe « Siège coquille moulé » est supprimé.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie nomenclature et tarifs, le code 101A05 « Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes » est ainsi complété :
Arrêté du 31 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
- le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
- le chef du service des moyens généraux ;
- le délégué à l'information et à la communication de la défense ou leurs représentants.
- A l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les mots : « et du directeur chargé des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé des affaires stratégiques et du délégué à l'information et à la communication de la défense ».
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
- Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Le stockage des fumiers non susceptibles d'écoulement peut être effectué sur le sol.
« Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-dessous :
« Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
- Au septième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé, les termes : « le déchet » sont remplacés par : « les effluents et déjections solides épandus ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Claude Picard, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er septembre 2000, en application des dispositions des articles L.
Décret n° 2000-926 du 18 septembre 2000 portant publication de l'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 (1)
- L'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er avril 2000.
AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR), ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1999-I-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN A STRASBOURG LE 20 MAI 1999
Ayant pris acte du fait que la perception de droits en liaison avec l'examen et la délivrance des patentes n'est pas possible dans tous les Etats membres sans disposition spéciale dans le règlement des patentes ;
En vue de simplifier la procédure d'établissement d'une patente de péniche de canal et à des fins de clarification ;
Adopte les amendements à l'article 3-06 ainsi qu'aux annexes A 1 et B 1 du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et l'ajout d'un nouvel article 3-07.
Les amendements et ajouts figurent en annexe à la présente Résolution aux chiffres 1 à 4.
Ces amendements entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2000.
Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité qui délivre les patentes lui établit la patente du Rhin correspondante, selon le modèle de l'annexe A 1.
Le modèle de la patente de péniche de canal est déterminé par l'autorité compétente.
« La mention suivante est portée sur la patente : "Grande Patente", "Petite Patente", "Patente de sport", "Patente de péniche de canal" ou "Patente de l'administration".
L'article 3-07 (nouveau) est rédigé comme suit :
« L'examen, la délivrance, l'extension et la prolongation de la patente du Rhin ainsi que l'établissement du duplicata et l'échange sont subordonnés au paiement, par le candidat, de frais appropriés.
Le montant des frais est déterminé par l'autorité compétente.
Celle-ci peut exiger le paiement de l'intégralité ou d'une partie des frais à compter de l'acceptation de la demande.
La date figurant au no 10 de l'annexe A 1 (modèle de la patente du Rhin) est la suivante :
A l'annexe B 1, partie I, le chiffre 5 est rédigé comme suit :
« Le sens chromatique est considéré comme suffisant si le candidat satisfait au test Farnsworth Panel D 15, au test d'Ishihara pour les tableaux 12 à 14 ou à un autre test reconnu comme équivalent.
En cas de doute, vérification à l'anomaloscope, les résultats devant être équivalents à ceux des tests susmentionnés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
Modification du champ d'application de la convention collective nationale :
Les entreprises qui rentrent dans la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques 52.7A, 52.7H et 19.3Z du code NAF.
Les professions visées sont les suivantes :
- la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières, dans deux secteurs bien identifiés : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle.
L'identification des deux secteurs se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie :
Il est précisé qu'entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises précitées ainsi que les entreprises multiservices et services « minute » (clés, talons, cartes de visite, travaux annexes en service « minute ») même si elles ont pour activité accessoire ou complémentaire la vente de produits afférents aux articles chaussants ;
- fabricants de chaussures sur mesure et bottiers (à l'exception des bottiers de luxe et bottiers créateurs) ;
- couseurs à façon (cousage de chaussures à façon).
L'identification des deux activités se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie :
Fabrication de chaussures sur mesures, bottiers : numéro code risques professionnels 19.3ZJ ;
Cousage de chaussures à façon : numéro code risques professionnels 19.3ZH.
Les podo-orthésistes ou bottiers orthopédistes ne sont pas visés par la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus (vendeuses, caissières, secrétaires et travailleurs à domicile),
et adhésion de la Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transmission, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux à la convention collective nationale.
4 M. Fremin du Sartel (Frédéric).
2 M. Fernandez (Ramon).
6 Mme Dobelle (Florence).
10 Mme Deguen (Louise).
12 Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
16 Mme Jouen (Marjorie).
17 Mme Siboni (Karine).
18 Mme Cassignard-Pons (Florence).
19 Mme Lutaud (Françoise).
20 Mme Abate-Granet (Françoise).
25 M. Raude (Patrick).
26 Mme Beaumeunier (Virginie).
27 M. Epiter (Jean-Pierre).
4 Mme Noulin (Martine).
6 Mme Toussaint (Catherine).
7 Mme Scholzen (Anne-Monique).
8 M. Verrier (Bernard).
10 M. Salle (Joël).
11 Mme Blanc (Marie-Claude).
12 M. Mardrus (Pierre).
13 M. Alegoet (Pierre).
15 Mme Descreux (Claire).
3 Mme Taillanter (Sophie).
6 Mme Desprez (Colette).
7 M. Deleplanque (Bernard).
8 Mme Mauroy-Willaert (Patricia).
9 M. Thirion (Alain).
10 M. Lopez (Jean-Robert).
11 M. de Galard (Laurent).
16 M. Prevost (Laurent).
19 Mme Prime (Francine).
20 Mme Polve (Danièle).
21 M. Riffaut (Philippe).
23 M. Barsacq (Gilles).
24 Mme Denis (Geneviève).
25 M. Lacroix (Gérard).
26 M. Amadieu (Jean-Claude).
28 M. Ballet (Lean-Marie).
30 M. Bedecarrax (Jean-Michel).
31 M. Bouvier (Vincent).
32 M. Chpilevski (Michel).
2 Mme Wagner (Annick).
3 M. Garnier (Philippe).
4 M. Piozin (Eric).
5 M. Le Guerer (Patrick).
8 M. Guillon (Michel).
9 M. Latimier (Hervé).
3 M. Perret (Philippe).
4 M. Luciani (Jean-Claude).
5 Mme Antoine (Rose-Marie).
1 M. Begassat (Luc).
2 M. Vieu (Patrick).
4 M. Tatibouet (Yves).
5 M. Gastaud (André).
1 M. Marguerin (Jean-François).
2 Mme Enjalbert (Isabelle).
3 M. Lhemanne (Jean-Luc).
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 20 du 15 février 2000 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2000, publié au Journal officiel du 14 juillet 2000.
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble
- Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.
MODELE D'ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE (ART.
6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000)
- Désignation de l'immeuble
Localisation de l'immeuble :
No de rue, voie : ....................
No d'étage : ....................
No des parcelles : ....................
No des lots : ....................
Nature de l'immeuble :
Immeuble non bâti -
Immeuble bâti -
- Désignation du demandeur
Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire de l'immeuble -
Autre le cas échéant
- Désignation de l'expert
Identité de l'expert :
Adresse et raison sociale : ....................
No d'identification : ....................
No de police : ....................
- Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés
ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas
- Identification des parties d'immeubles
n'ayant pu être visitées et justification
- Moyens d'investigation utilisés
- Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages
et éléments qui n'ont pas été examinés et justification
Cachet de l'expert
Date d'établissement de l'état parasitaire
- Conformément à l'article 9 de la loi no 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000 et à compter de cette date, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) sont modifiées comme suit :
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La Sapo La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR », du 30 août au 11 septembre 2000 :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 64 du 24 mai 2000 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Cet avenant a pour objet de modifier ou de supprimer plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires
Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Némésis" dont la finalité est de rassembler en vue de leur exploitation des fiches d'analyse de décisions juridictionnelles.
Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;
Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.
Services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
Rectorats ;
Inspections d'académie ;
Services administratifs des établissements d'enseignement supérieur.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2000, Mme d'Achon (Emmanuelle), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est nommée sous-directrice des affectations et des personnels locaux à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 juillet 2000 autorisant la cession d'un immeuble domanial
- Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, bien-fonds 3546 de la circonscription foncière de Ras-Beyrouth, d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 7 832 m2, sis rue Madame-Curie, à Beyrouth (Liban).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 992-00383 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».
Décision du 12 juin 2000 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2000, page 8995, dernière ligne, au lieu de : « A.
Ourel », lire : « A.
Ohrel ».
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont remplacées par les dispositions suivantes pour chacune des sections ci-après :
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique : épreuve commune aux trois options.
Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique.
Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique étudiés ;
- des informations sur le processus et les moyens associés ;
- des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
- des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
Il peut être demandé au candidat :
- de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du mécanisme et de le modéliser totalement ou partiellement ;
- d'effectuer des calculs de prédétermination ;
- d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques ;
- de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques ;
- d'analyser un processus de production afin de l'optimiser.
- les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
- la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
- l'exactitude des résultats ;
- la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
- la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
- la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des trois options.
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique au travers d'une activité de travaux pratiques.
Le candidat est conduit à :
- analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
- évaluer la qualité des résultats obtenus ;
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de second cycle technologique de lycée précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
- situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
- justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
- préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
- indiquer les modalités d'évaluation prévues.
- la pertinence de l'organisation proposée ;
- la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
- le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
- la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
- la qualité des documents techniques produits ;
- les qualités d'expression et de communication.
Durée de l'épreuve : six heures pour l'option construction ; huit heures pour les options productique et maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; coefficient 2.
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage : épreuve spécifique à chacune des deux options.
Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un ouvrage.
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système et/ou du processus et/ou de l'ouvrage étudiés ;
- de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'ouvrage et de le modéliser totalement ou partiellement ;
- d'exploiter des résultats de simultations ou de calculs informatiques ;
- la pertinence et le cohérence des solutions proposées ;
Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des deux options.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique ou d'un ouvrage au travers d'une activité de travaux pratiques.
Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit : épreuve spécifique à chacune des cinq options.
Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à deux ou plusieurs options.
Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un produit.
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique et/ou du produit étudiés ;
- de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou du produit et de le modéliser totalement ou partiellement ;
Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des cinq options.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique ou d'un produit au travers d'une activité de travaux pratiques.
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement : épreuve spécifique à chacune des trois options.
Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un équipement.
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique et/ou de l'équipement étudiés ;
- des informations sur le processus et les procédés associés ;
- de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'équipement et de le modéliser totalement ou partiellement ;
- de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives permettant de satisfaire aux nouvelles fonctions ;
- d'analyser un produit, un moyen de production ou un service afin d'en optimiser certaines fonctions relatives au génie électrique.
- préciser les documents utlisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
Dominantes : communication graphique, productique graphique
Etude d'un produit et/ou d'un système technique et/ou d'un processus technique : épreuve commune aux deux dominantes.
Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un produit et/ou un système technique et/ou un processus technique.
Le système et/ou le processus choisis pour supports de l'épreuve mettent en oeuvre les fonctions et structures en relation avec les domaines des industries graphiques (communication graphique, productique graphique).
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un produit et/ou d'un système technique et/ou d'un processus technique ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du produit et/ou du système technique et/ou du processus technique étudié ;
- de conduire l'analyse de tout ou partie du produit ou du système ou du processus étudié et de le modéliser totalement ou partiellement ;
- de proposer et concevoir l'agencement d'un système et/ou d'un processus technique, en vue de la réalisation d'un produit imprimé ou multimédia ;
- d'exploiter des résultats de tests, de simulations ou de calculs informatiques ;
Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des deux dominantes.
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de la dominante concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système de production graphique (y compris logiciels) au travers d'une activité de travaux pratiques.
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de la dominante concernée, et se référant aux programmes spécifiques des sections préparatoires au brevet de technicien supérieur industries graphiques (communication graphique et productique graphique) ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- situer sa ou ses compétences d'enseignement dans la progression de l'année ;
L'épreuve s'appuie sur un ensemble de documents visuels légendés.
Ces documents s'inscrivent dans le cadre d'un programme limitatif publié périodiquement, comportant deux questions, l'une relative au xxe siècle, l'autre à une époque antérieure.
A partir de ces documents et d'un sujet à consignes précises, il est demandé au candidat :
- d'une part, de rédiger une étude synthétique où il met en évidence son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à maîtriser l'emploi d'un vocabulaire spécialisé et à utiliser les ressources de la communication visuelle (notamment schémas, croquis, images) pour conforter et expliciter son propos ;
- d'autre part, de proposer un développement pédagogique en arts appliqués conçu pour amener les élèves à maîtriser les savoirs et savoir-faire requis à un niveau donné de l'enseignement.
Durée de l'épreuve : six heures (le candidat gère son temps librement) ; coefficient 1 (l'étude synthétique et le développement pédagogique sont évalués à parts égales dans la notation).
Le candidat choisit entre deux sujets à consignes précises assortis d'un ensemble de documents visuels et textuels portant sur un ou deux des trois domaines d'arts appliqués :
- domaine de produit qui concerne les objets réalisés en série (objets usuels, textiles, mobiliers) ;
- domaine de la communication qui concerne l'information dans les secteurs visuels et audiovisuels (images, publicité, graphisme, édition) ;
- domaine de l'espace et de l'environnement qui concerne l'aménagement des espaces individuels, publics et de communication.
A partir du sujet choisi et de l'ensemble des documents afférents, le candidat :
- d'une part, procède à une démarche d'investigation et de recherche ;
- d'autre part, expose et justifie sa démarche au cours d'un entretien avec le jury.
A cette occasion, il présente un dossier personnel attestant de sa pratique et de sa compétence dans l'un des trois domaines d'arts appliqués cités précédemment.
Durée de l'épreuve : huit heures (dont démarche d'investigation et de recherche : sept heures ; entretien : une heure maximum) ; coefficient 2 (la démarche d'investigation et de recherche et l'entretien avec le jury sont évalués à parts égales dans la notation).
Etude d'un système technique.
Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique.
Elle permet d'évaluer les connaissances du candidat et sa capacité à les mobiliser dans le cadre de l'analyse d'un système pluri-technique conduite dans ses dimensions industrielle et économique.
A partir d'un dossier relatif à une réalisation industrielle, constitué des documents nécessaires à la compréhension du fonctionnement du système étudié et à la prise en compte du système économique, le candidat est conduit :
- à vérifier que les performances de solutions techniques relevant des domaines de la construction mécanique, de l'automatique et informatique industrielle et de la construction électrique sont conformes au cahier des charges ;
- à justifier les choix économiques effectués par l'entreprise.
Exploitation pédagogique d'un thème portant sur l'enseignement de la technologie.
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des domaines applicatifs de la technologie au collège et la capacité à les exploiter à des fins d'enseignement.
L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury en relation avec l'enseignement de la technologie au collège.
A partir de supports relatifs aux pratiques et aux usages de l'enseignement de la technologie au collège, le candidat est conduit à proposer une exploitation pédagogique se référant au programme d'une classe de collège précisée par le jury.
Cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement.
Elle doit permettre au candidat de :
- la qualité des documents produits ;
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : trente minutes maximum, entretien : trente minute maximum) ; coefficient 2.
Etude scientifique et technologique : épreuve spécifique à chacune des deux options.
Elle permet d'évaluer les connaissanes scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
La documentation scientifique et technique fournie au candidat peut comprendre notamment et selon l'option :
- des articles ou des extraits d'articles scientifiques ;
- des protocoles opératoires et des fiches techniques ;
- des résultats et/ou des graphes ;
- des caractéristiques techniques et des données numériques.
- d'expliciter ou de développer certains aspects scientifiques inclus dans le dossier ;
- de décrire le principe des méthodes d'analyse utilisées ;
- d'analyser les protocoles opératoires mis en oeuvre ;
- d'exploiter et de justifier des résultats ;
- de proposer des modifications des protocoles opératoires.
- le niveau et l'actualité des connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
- la précision des analyses conduites et le choix des appareillages ou des méthodologies utilisés ;
- la pertinences des solutions proposées ;
- la qualité des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'une analyse ou d'une fabrication au travers d'une activité de travaux pratiques.
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme d'une classe de second cycle technologique de lycée ou de brevet de technicien supérieur précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
Durée de l'épreuve : huit heures pour l'option biochimie-génie biologique ; six heures pour l'option santé-environnement ; coefficient 2.
Cette épreuve permet d'évaluer les connaissances du candidat sur les politiques de santé et d'action sociale, sur le cadre administratif et juridique dans lequel s'inscrit l'action sanitaire et sociale, sur les dysfonctionnements sociaux et les réponses apportées, sur les milieux de vie et de travail des secteurs sanitaires et sociaux ainsi que les connaissances relatives aux modes de communication et aux méthodologies utilisées en santé et action sociale.
La documentation scientifique et technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
- des textes législatifs et réglementaires ;
- des articles ou des extraits d'articles ou de banques de données (notamment données historiques, démographiques, économiques, juridiques) ;
- des documents professionnels des secteurs sanitaire et social.
- d'expliciter ou de développer certains aspects inclus dans le dossier ;
- de conduire une analyse des solutions fournies ou de proposer des solutions ;
- d'exploiter la documentation donnée ;
- de mettre en valeur les points essentiels du sujet traité.
- le niveau et l'actualité des connaissances ;
- la pertinence des analyses conduites ou des solutions proposées ;
- l'aptitude à exploiter une documentation ;
- la pertinence des points clés identifiés ;
- la qualité des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique ;
Exploitation pédagogique d'un thème technologique.
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de la discipline et de les exploiter à des fins d'enseignement.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'une activité pratique.
- analyser et mettre en oeuvre l'activité pratique demandée ;
- à partir de l'activité pratique mise en oeuvre, proposer une exploitation pédagogique se référant au programme d'une classe de second cycle technologique de lycée ou de brevet de technicien supérieur précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipement utilisés ;
Epreuve scientifique et technique dans l'option choisie.
Les questions relèvent obligatoirement, d'une part, du champ économie générale, économie d'entreprise, droit et, d'autre part, du champ des sciences de gestion et des techniques correspondant à l'option.
L'épreuve a pour but de vérifier la capacité d'expression du candidat, son aptitude à structurer sa pensée, à mobiliser et organiser ses connaissances et à mettre en oeuvre ses savoir-faire.
Elle permet de juger des aptitudes du candidat à l'analyse et à la synthèse et d'apprécier la rigueur des choix, la pertinence et la cohérence des développements et des solutions proposées.
L'épreuve comporte plusieurs questions liées ou indépendantes.
Elles peuvent donner lieu notamment :
- à l'étude d'une problématique ;
- à une analyse de situation ;
- à la résolution d'un problème ;
- à un commentaire de document.
Le thème porte sur l'économie générale et/ou l'économie d'entreprise et/ou le droit et/ou les sciences de gestion et les techniques correspondant à l'option choisie.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : quarante minutes maximum, entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
L'épreuve permet de tester la valeur professionnelle du candidat, d'apprécier ses qualités intellectuelles à travers la clarté et la rigueur du travail présenté.
Elle a aussi pour objectif de vérifier l'étendue et l'actualisation de ses connaissances dans les domaines concernés.
Les questions relèvent obligatoirement :
S'agissant des options techniques de production et techniques de service et d'accueil, d'une part, du champ technologique de la spécialité et, d'autre part, du champ de l'économie, de l'organisation et de la gestion de l'entreprise hôtelière ;
S'agissant de l'option tourisme, d'une part, du champ technologique de la spécialité et, d'autre part, de l'économie touristique, de l'organisation et de la gestion d'une entreprise du secteur du tourisme.
Le travail proposé peut intégrer des documents en anglais.
Pour les options techniques de production et techniques de service et d'accueil : l'épreuve comprend la réalisation d'un thème pédagogique pratique et un entretien avec le jury.
L'épreuve de l'option techniques de service et d'accueil comporte en outre une séquence en langue vivante étrangère : le candidat indique la langue choisie lors de son inscription parmi quatre langues vivantes : allemand, anglais, espagnol et italien.
Dans l'option choisie, elle comprend une phase de conception et d'organisation puis une phase de réalisation d'une démonstration pratique mettant en oeuvre des savoirs et des savoir-faire techniques et professionnels.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à préparer des séquences de technnologie appliquée ou de travaux pratiques, à les organiser, à les conduire avec méthode tout en ne se limitant pas à la seule dimension technique mais en intégrant des composantes telles que les normes d'hygiène et de sécurité, la commercialisation, la communication, l'utilisation des technologies nouvelles, et pour l'option techniques de service et d'accueil l'utilisation de la langue choisie dans un contexte professionnel.
Durée de l'épreuve : trois heures (une heure pour la phase de conception et d'organisation sous forme écrite ; une heure trente minutes pour la phase de réalisation ; trente minutes pour la phase d'entretien) ; coefficient 2.
Pour l'option tourisme, l'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.
L'exposé est construit à partir d'un sujet proposé par le jury et comprenant une documentation fournie et des questions.
Le candidat peut être amené à réaliser des tâches informatisées empruntées à des situations professionnelles du domaine du tourisme.
L'épreuve comporte une séquence en langue vivante étrangère.
Son aptitude à utiliser la langue choisie dans un contexte professionnel sera évaluée.
Cette épreuve a pour but de vérifier les aptitudes du candidat à exercer le métier d'enseignant, notamment qu'il est capable :
- d'exploiter une documentation, de comprendre les questions posées, d'exposer et de justifier ses idées ou solutions, de convaincre ;
- de communiquer avec aisance en utilisant un vocabulaire adapté ;
- de définir des objectifs pédagogiques conformes aux référentiels, d'établir une progression qui respecte la didactique de la discipline, de proposer des démarches, des méthodes et des supports pertinents, de construire une évaluation ;
- de maîtriser les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline ;
- de mettre en oeuvre méthodiquement les technologies de l'information et de la communication appliquées aux métiers du tourisme, en justifiant l'intérêt de l'informatisation et en faisant preuve d'une réflexion prospective.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : trente minutes maximum, entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Les programmes de référence sont, dans l'option choisie, ceux des enseignements technologiques et professionnels ainsi que d'économie générale, d'économie d'entreprise, de gestion et de droit des diplômes préparés dans les lycées et conduisant aux métiers de l'hôtellerie-restauration ou du tourisme.
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de l'année 2001 des concours.
Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les termes : « Section éducation musicale et chant choral » sont remplacés par les termes : « Section musique ».
- L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions ci-après, relatives à la section musique, sont insérées entre les dispositions concernant, d'une part, la section sciences de la vie - sciences de la terre et de l'univers - et, d'autre part, la section arts :
1o Dissertation : cette épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations (durée : six heures ; coefficient 1).
Un programme de trois questions est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'une des questions porte sur une notion ou une composante du langage musical étudiée à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
2o Epreuve technique :
- dépistage de fautes dans un fragment enregistré n'excédant pas seize mesures à trois parties maximum.
Le candidat dispose d'un temps de lecture silencieuse de la partition d'une durée de vingt minutes avant la première écoute.
Le fragment est entendu trois fois ;
- notation de fragments mélodiques à deux voix, de fragments rythmiques à deux parties minimum, de fragments harmoniques à cinq sons réels au plus, par séquences de quatre accords enchaînés maximum (durée : deux heures ; coefficient 1).
3o Harmonisation à quatre parties pour une formation donnée (ensemble vocal mixte ou quatuor à cordes) d'une mélodie n'excédant pas trente mesures, tonalement analysable (durée : six heures ; coefficient 1).
1o Leçon devant le jury : cette épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de trois documents identifiés de diverses natures, dont une partition, un enregistrement audio ou vidéo, le troisième document pouvant être, notamment, un texte littéraire, un écrit sur la musique, un document iconographique ou multimédia.
Le candidat expose et développe une problématique de son choix en s'appuyant sur les trois documents proposés.
Pendant la préparation, le candidat dispose d'un clavier et du matériel nécessaire à l'exploitation des documents proposés (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes exposé : trente minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
2o Direction de choeur : un texte polyphonique est proposé au candidat.
Après une préparation, celui-ci dispose de vingt minutes pour le faire chanter intégralement ou en partie à un ensemble vocal.
Le candidat dispose d'un clavier pendant la durée de la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1).
3o Pratique instrumentale : une mélodie avec paroles est proposée au candidat.
- une interprétation vocale sans accompagnement ;
- un accompagnement en jouant ou chantant la mélodie, au piano ou sur un instrument polyphonique qu'il apporte ;
Le candidat dispose d'un clavier pendant la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
4o Commentaire d'une oeuvre musicale enregistrée non identifiée (ou d'un extrait) d'une durée n'excédant pas quatre minutes :
Le candidat écoute trois fois avec le jury le document sonore proposé.
L'écoute se déroule sans partition et le candidat est autorisé à prendre des notes.
Ce dernier donne à son commentaire l'orientation de son choix.
L'exposé, d'une durée n'excédant pas dix minutes, est suivi d'un entretien en relation directe avec celui-ci (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
- Les dispositions relatives à la section arts sont remplacées par les dispositions ci-après :
Les candidats de la section arts de l'agrégation externe ont le choix entre deux options :
- option B : arts appliqués.
Le choix de l'option est exprimé lors de l'inscription.
Les candidats proposés par les jurys pour l'admissibilité et l'admission font l'objet de classements distincts selon leur option.
Les épreuves de la section arts sont fixées ainsi qu'il suit :
1o Epreuve écrite d'esthétique et sciences de l'art : cette épreuve prend appui sur un document textuel assorti d'un sujet.
Le texte est emprunté à une bibliographie proposée tous les trois ans et comprenant, notamment, des ouvrages d'esthétique, des écrits d'artistes, des textes critiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2o Epreuve écrite d'histoire de l'art : un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve.
L'une d'elles concerne le xxe siècle, l'autre, une période antérieure (durée : quatre heures ; coefficient 1).
3o Epreuve de pratique plastique : réalisation bidimensionnelle mettant en oeuvre des moyens strictement graphiques pour répondre à un sujet à consignes précises.
Cette épreuve a pour but de tester l'engagement artistique du candidat, son aptitude à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée, à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création, à témoigner de son savoir-faire en matière d'expression et de communication graphiques (durée : huit heures ; coefficient 3).
Format du support de présentation : grand aigle.
1o Epreuve de pratique et création plastiques : réalisation artistique bi ou tridimensionnelle à partir d'un sujet à consignes précises assorti d'un dossier thématique comportant des documents visuels et textuels.
Les candidats ont le choix entre différents modes d'expression : dessin, gravure, sculpture, maquette, montage audiovisuel ou tout autre mode d'expression que le jury estime compatible avec la mise en oeuvre de l'épreuve dans le cadre du concours.
- Projet (comportant ou non des indications écrites) mis sous scellés (durée : six heures) ;
- Réalisation du projet en deux journées de huit heures ;
- Présentation par le candidat de son travail et discussion avec le jury (durée totale : trente minutes).
Le gros matériel, tel que bacs d'acide et presse pour la gravure, agrandisseurs pour la photographie, est mis à la disposition des candidats.
Les outils personnels sont laissés à leur charge.
2o Leçon : conçue à l'intention d'élèves du second cycle, cette épreuve inclut une réflexion sur les ressources offertes par un partenariat structuré avec les institutions et les professionnels des domaines artistiques et culturels.
3o Entretien sans préparation avec le jury : entretien à partir de documents imposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des domaines artistiques, autres que les arts plastiques, suivants : architecture, arts appliqués, cinéma-vidéo, photographie, théâtre (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
1o Epreuve écrite d'esthétique : analyse et commentaire d'un document textuel.
Cette épreuve prend appui sur un document textuel assorti d'un sujet.
Ce texte est emprunté à une bibliographie proposée tous les trois ans et comprenant, notamment, des ouvrages d'esthétique, des textes critiques, des écrits d'artistes, d'architectes, d'ingénieurs, de techniciens (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2o Epreuve écrite d'histoire de l'art et des techniques : un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve.
3o Epreuve pratique d'investigation et de recherche appliquée.
A partir d'une documentation visuelle et d'un sujet à consignes précises, le candidat est invité à faire la démonstration :
- de sa maîtrise à engager une démarche d'investigation à partir de l'analyse et de l'exploitation d'une documentation visuelle imposée ;
- de sa capacité à s'approprier des données pour positionner une problématique ;
- de sa capacité à communiquer parti pris et démarche à l'aide des moyens graphiques, plastiques et des modes appropriés nécessaires (durée : douze heures ; coefficient 3).
1o Epreuve de conception et d'élaboration d'un projet en arts appliqués.
A partir d'une situation, d'un problème ou d'un cahier des charges et de consignes précises, le candidat est invité à initier et développer un programme de stylique prenant en compte toutes les composantes d'un projet, notamment fonctionnelles, techniques, esthétiques, socio-économiques, éthiques et sémantiques.
- Recherche et série d'esquisses (durée : six heures).
- Développement du projet en deux journées de huit heures.
- Présentation et justification par le candidat de son travail et de ses choix ; discussion avec le jury (durée totale : trente minutes).
2o Leçon : conçue à l'intention d'élèves et étudiants des classes terminales et postbaccalauréat, elle inclut une réflexion sur les relations avec le monde professionnel et le partenariat, avec les institutions et acteurs des domaines artistiques, culturels et industriels.
3o Entretien sans préparation avec le jury : entretien à partir de documents proposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants : arts plastiques ; image et communication ; nouvelles technologies et création ; architecture et paysage ; théâtre et scénographie (durée : trente minutes maximum ; coefficient 1).
- L'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions relatives à la section éducation musicale et chant choral sont remplacées par les dispositions suivantes :
1o Epreuve en deux parties :
- commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées d'une durée n'excédant pas quatre minutes chacun.
Pour chaque fragment, il est procédé à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes.
Au terme de la troisième écoute de chacun des deux premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire.
Au terme de la dernière écoute du dernier fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix (durée : deux heures) ;
Cette partie de l'épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations (durée : quatre heures).
Un programme est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il porte sur une notion ou composante du langage musical étudiée à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
Chaque partie de l'épreuve entre pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
2o Harmonisation à quatre parties pour une formation donnée (ensemble vocal mixte ou quatuor à cordes) d'une mélodie n'excédant pas seize mesures, tonalement analysable (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
1o Leçon devant le jury.
Cette épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de trois documents identifiés, de diverses natures, dont une partition, un enregistrement audio ou vidéo ; le troisième document pouvant être, notamment, un texte littéraire, un écrit sur la musique, un document iconographique ou multimédia.
Pendant la préparation et durant l'épreuve, le candidat dispose d'un clavier et du matériel nécessaire à l'exploitation des documents proposés (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes exposé : trente minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
2o Direction de choeur :
Le candidat dispose d'un clavier pendant la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
- Les dispositions relatives à la section arts sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les candidats de la section arts de l'agrégation interne ont le choix entre deux options :
1o Epreuve de pédagogie des arts plastiques : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs.
A partir d'une proposition pouvant comporter des documents, le candidat conduit une étude de cas et conçoit une séquence pédagogique destinée à des élèves du second cycle.
Il en prévoit le dispositif et le développement ainsi qu'une évaluation et les prolongements éventuels (durée : six heures ; coefficient 1).
2o Epreuve de culture artistique : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs.
A partir d'un dossier de documents visuels, le candidat répond à plusieurs questions portant sur des créateurs, des créations, des manifestations, des problématiques ou des techniques spécifiquement liées aux arts plastiques ainsi que sur des connaissances d'ordre historique et culturel (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Cette épreuve s'inscrit dans le cadre d'un programme limitatif publié tous les trois ans.
1o Epreuve de pratique et création plastiques : réalisation bi ou tridimensionnelle à partir d'une programmation précise fixée par le jury.
Cette épreuve a pour but de tester l'aptitude du candidat à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée, à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création, à témoigner de ses savoir-faire en matière d'expression et de communication artistiques.
a) Réalisation : huit heures ;
b) Présentation de son travail par le candidat et discussion avec le jury : trente minutes.
2o Epreuve professionnelle orale : leçon à l'intention d'élèves du second cycle prenant en compte le volet artistique et culturel d'un projet d'établissement ainsi que le partenariat avec les institutions et professionnels des domaines artistiques et culturels.
Cette leçon, suivie d'un entretien avec le jury, peut faire appel à la présentation d'une expérience pédagogique vécue par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
1o Epreuve de pédagogie des arts appliqués : épreuve écrite accompagnée de schémas et croquis explicatifs.
A partir d'une proposition pouvant comporter des documents, le candidat conçoit une séquence pédagogique destinée à des élèves des classes de baccalauréat ou postbaccalauréat.
A partir d'un dossier de documents textuels et visuels proposés par le jury, le candidat répond à plusieurs questions portant sur des créateurs, des créations, des manifestations, des problématiques ou des techniques liés aux arts appliqués ainsi que sur des connaissances d'ordre historique et culturel (durée : cinq heures ; coefficient 1).
1o Epreuve pratique de recherche en arts appliqués : à partir d'une situation, d'un problème et de consignes précises, le candidat est invité à engager une démarche de recherche et à proposer des hypothèses de projet relevant de l'un des domaines des arts appliqués.
Il formalise sa démarche et justifie ses hypothèses à l'aide des modes et moyens graphiques et plastiques nécessaires à leur bonne compréhension.
a) Démarche de recherche : huit heures ;
b) Présentation et justification de son travail par le candidat et discussion avec le jury : trente minutes.
2o Epreuve professionnelle orale : conçue à l'intention d'élèves et d'étudiants des classes terminales et postbaccalauréat, cette épreuve, qui peut faire appel à une expérience pédagogique vécue par le candidat, comporte une leçon suivie d'un entretien.
Elle inclut une réflexion sur les relations avec le monde professionnel et le partenariat, avec les institutions et acteurs des domaines artistiques, culturels et industriels.
Le candidat choisit l'un des deux sujets (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
- L'arrêté du 21 août 1974, modifié par l'arrêté du 11 mai 1982 portant création d'une agrégation d'éducation musicale et chant choral, est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'an 2002 des concours.
Décret du 26 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour »
- Type et description du fromage :
L'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est réservée uniquement aux fromages fabriqués au lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en vigueur, aux usages loyaux, locaux et constants, et aux conditions du présent décret.
Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ.
Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.
Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou le beige foncé.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Canton de Capdenac-Gare : les communes de Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Foissac.
Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Villeneuve.
Canton de Villefranche-de-Rouergue : la commune de Martiel.
Canton de Larche : les communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux.
Canton de Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest : les communes d'Estivals, Nespouls.
Canton de Meyssac : la commune de Turenne.
Canton de Carlux : les communes de Cazoulès, Peyrillac-et-Millac, Orliaguet.
Canton de Montignac : la commune de Saint-Amand-de-Coly.
Canton de Salignac-Eyvigues : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues.
Canton de Terrasson-la-Villedieu : les communes de La Cassagne, Chavagnac, La Dornac.
Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou.
Canton de Cahors Nord-Ouest : la totalité des communes.
Canton de Cahors Nord-Est : la totalité des communes.
Canton de Cahors Sud : la totalité des communes.
Canton de Cajarc : la totalité des communes.
Canton de Castelnau-Montratier : les communes de Cézac, Lhospitalet, Pern.
Canton de Catus : la totalité des communes.
Canton de Cazals : les communes des Arques, Gindou.
Canton de Figeac-Ouest : les communes de Béduer, Faycelles.
Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan.
Canton de Gramat : la totalité des communes.
Canton de Labastide-Murat : la totalité des communes.
Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes.
Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi, Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats.
Canton de Lauzès : la totalité des communes.
Canton de Limogne-en-Quercy : la totalité des communes.
Canton de Livernon : la totalité des communes.
Canton de Luzech : la totalité des communes.
Canton de Martel : la totalité des communes.
Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé, Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux.
Canton de Payrac : les communes de Calès, Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet, le Roc.
Canton de Puy-Lévêque : les communes de Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac.
Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Médard-de-Presque.
Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : la totalité des communes.
Canton de Saint-Géry : la totalité des communes.
Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux, Salviac, Thédirac.
Canton de Souillac : la totalité des communes.
Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes, Strenquels.
Canton de Caylus : les communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Loze, Saint-Projet.
Le lait utilisé doit provenir uniquement de troupeaux de chèvres de race alpine ou de race saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
Dans chaque exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus doit être au minimum égale à 1 000 mètres carrés par chèvre laitière.
Le nombre de chèvres sur lesquelles le désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 % de l'effectif du troupeau de chèvres en production.
La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur la zone géographique définie à l'article 2.
La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres en lactation doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.
Les techniques de conservation de fourrage autorisées (séchage en grange, ensilage, enrubannage) sont définies par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La collecte du lait destiné à la fabrication de « Rocamadour » doit se faire au maximum toutes les 48 heures.
Dans ce cas, elle doit comporter au plus les quatre dernières traites.
Le rapport TB/TP (taux butyreux sur taux protéique) du lait mis en oeuvre pour la fabrication est supérieur à 1.
Le lait collecté, à l'arrivée en usine, doit avoir avant dépotage une lipolyse inférieure à 2 milli-équivalents pour 100 grammes de matières grasses ou inférieure à 0,5 gramme d'acide oléique pour 100 grammes de matières grasses.
L'emprésurage s'effectue avec de la présure animale à la dose de 10 centimètres cubes maximum pour 100 litres de lait pour une présure force 10 000, à une température comprise entre 18 et 23 oC.
Il s'effectue dès réception du lait pour les fabricants collectant du lait refroidi.
Pour les ateliers fermiers il se fait au maximum sur les deux dernières traites, pour les ateliers laitiers sur les quatre dernières traites au maximum.
Caillage
Le caillage doit durer au moins vingt heures à une température de 18 oC minimum.
Un préégouttage d'au moins douze heures est obligatoire.
La congélation du caillé est autorisée.
La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum de 50 % du poids du caillé frais mis en oeuvre.
Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,4 et 0,8 % du poids mis en oeuvre.
Moulage - égouttage
Le moulage se réalise soit en moule individuel ou en plaque multimoules traditionnelle.
Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : 60 millimètres de diamètre, 16 millimètres de hauteur.
Le poids au moulage est de 45 grammes minimum.
L'extrait sec au moulage doit être compris entre 28 % et 35 %.
Les fromages sont affinés en hâloirs ou caves d'affinage en deux phases :
- une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou égale à 18 oC et une hygrométrie supérieure à 80 % ;
- puis dans un local à une température de 10 oC minimum avec une hygrométrie supérieure à 85 %.
Les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour suivant le jour du démoulage.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
- Suivi des produits :
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les producteurs de lait doivent tenir un registre journalier de livraison de lait ; les producteurs de caillé doivent tenir un registre journalier de livraison de caillé ; les intervenants de la filière doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrée et de sortie des fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Par ailleurs, tout intervenant de la filière ayant recours au principe de report de caillé doit tenir un registre d'utilisation de celui-ci.
Les entrées et sorties du caillé congelé doivent être précisées et datées.
Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage de fromage, le fromage de « Rocamadour » ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de quatre centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole selon des techniques traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation contrôlée « Rocamadour » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation contrôlée « Rocamadour » est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.
Est approuvée, en application de l'article R.
5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente convention est conclue entre : - le port autonome de ..., représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du ..., qui sera dénommé le port ; - et ..., représenté(e) par M. ..., qui sera dénommé(e) "l'entreprise" dans la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l'exploitation (et le cas échéant de la réalisation) du terminal de ... spécialisé dans le ou les différents types de trafic suivants, désignés par le mode de conditionnement ou par la nature du produit : La présente convention ne fait pas obstacle à ce que le port autorise, par toute décision unilatérale ou toute convention conclue avec d'autres entreprises, les mêmes activités ou trafics sur d'autres parties du domaine portuaire.
Un plan d'ensemble cadastré faisant apparaître la délimitation du terminal et un plan précisant sa localisation dans la circonscription du port sont annexés à la présente convention.
En vue d'assurer le développement de l'activité au sein du port, le ou les objectifs de trafic du terminal et, le cas échéant, les objectifs de qualité des services, ainsi que leurs échéanciers respectifs, sont les suivants : Les parties procèdent, au moins tous les... ans à un examen conjoint des conditions de réalisation de ces objectifs.
Après accord du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire, les objectifs et leurs échéanciers peuvent être révisés sans affecter l'économie générale de la convention, pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés et des demandes nouvelles de services.
L'exploitation technique et commerciale du terminal L'entreprise assure l'exploitation technique et commerciale du terminal.
A ce titre : a) Elle a la responsabilité de toutes les opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées au navire et à la marchandise.
Elle est tenue de mettre en place les moyens en personnel et les moyens techniques appropriés.
Elle en assure la coordination vis-à-vis de ses clients ; b) Elle construit les aménagements, outillages et, le cas échéant, les terre-pleins nécessaires au maintien et au développement de l'activité dans les conditions prévues à l'article 7 ; c) Elle entretient les terre-pleins, aménagements et outillages selon les modalités prévues à l'article 8 ; d) Elle assure la responsabilité de l'exploitant au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles relatives aux installations classées, à la gestion de l'eau et à la protection de l'environnement.
Le caractère personnel de l'exploitation et la sous-traitance L'entreprise est tenue d'exploiter directement en son nom le terminal objet de la présente convention.
Elle est tenue d'occuper elle-même et sans discontinuité les biens immobiliers dans l'emprise du terminal.
Toutefois elle pourra, après accord du port, confier à un tiers l'exécution d'une partie des opérations liées à l'exploitation du terminal.
Dans ce cas, elle demeurera responsable envers le port et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la présente convention.
Toute cession totale ou partielle de l'activité exercée par l'entreprise sur le terminal ne peut intervenir, sous peine de résiliation de la convention, qu'avec l'accord du port.
L'entreprise est tenue d'informer le port de tout changement dans la participation des associés, la composition de son capital ou la répartition des droits de vote, de nature à modifier le contrôle de l'entreprise au sens de l'article L233-3 du code de commerce.
Prestations de services du port autonome Le port, à la demande de l'entreprise, peut effectuer des prestations de services.
Les modalités et conditions de fourniture de ces prestations sont déterminées par une convention particulière.
Priorité d'usage des quais Sous réserve de l'application des dispositions du livre III du code des ports maritimes et du règlement d'exploitation du port, et sauf cas de force majeure ou motifs de sécurité, l'entreprise bénéficie d'une priorité permanente d'usage du ou des quais dont les caractéristiques sont précisées ci-après : L'entreprise indique en temps utile à la capitainerie du port l'ordre d'accostage souhaitable des navires au droit du terminal.
L'entreprise s'engage à mettre en place sur l'emprise du terminal tel que délimité à l'article 1er les moyens suivants, selon l'échéancier détaillé ci-dessous : 1.
Le port met à la disposition de l'entreprise : 1.
Des terrains ou terre-pleins, desservis par un ou des quais ou accessibles aux navires par toute autre modalité, comportant les catégories suivantes : a) Dépendances du domaine public, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ; b) Dépendances du domaine privé, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ; 2.
Le cas échéant des aménagements ; 3.
Le cas échéant des outillages.
La liste des terrains ou terre-pleins, indiquant leur superficie et leur répartition entre dépendances du domaine public et dépendances du domaine privé, la liste des aménagements et la liste des outillages sont annexées à la présente convention.
La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages est constatée par des procès-verbaux dressés par le port contradictoirement avec l'entreprise.
Les modifications des moyens mis par le port à la disposition de l'entreprise, notamment dans le cas de retrait prévu à l'article 16, sont constatées par des procès-verbaux dressés dans les mêmes formes, après accord du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire.
Les listes annexées à la convention sont modifiées en conséquence.
Les modifications sont obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention.
La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages du port n'entraîne en aucun cas transfert de propriété ou constitution de droits réels.
L'entreprise bénéficie (ne bénéficie pas) de droits réels dans les conditions prévues par les articles L.
57-9 du code du domaine de l'Etat sur les biens immobiliers qu'elle réalise sur le domaine public en application de la présente convention.
Travaux relatifs aux moyens mis à la disposition de l'entreprise (le cas échéant) Les travaux de rénovation, modification et renouvellement des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise devront être autorisés par le port.
Ils seront financés selon les modalités définies ci-dessous : Ils seront réalisés selon des modalités définies dans une convention particulière.
Autres travaux et réalisations Les travaux et réalisations autres que ceux mentionnés à l'article 7-1 sont à la charge exclusive de l'entreprise.
Les travaux et biens immobiliers qui seront réalisés par l'entreprise en complément de ceux prévus à l'article 4 sont soumis à une autorisation préalable du port.
La responsabilité des travaux d'entretien Lorsqu'en application des stipulations des 8.2 et 8.3 une partie supporte en totalité les dépenses d'entretien d'ouvrages, terre-pleins, aménagements ou outillages, elle assure l'entière responsabilité de leur entretien.
Lorsque les dépenses d'entretien font l'objet d'une répartition entre les parties, une convention particulière détermine les responsabilités respectives des parties au regard notamment des règles de sécurité, ainsi que les modalités de réalisation des travaux d'entretien.
Cette convention précise également les modalités de réparation des avaries.
Les quais et autres moyens d'accès au terminal Les dépenses afférentes à l'entretien du ou des quais ou des autres moyens d'accès des navires au terminal ainsi que des souilles correspondantes peuvent être prises en charge selon les modalités suivantes : 8.3.
Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à disposition de l'entreprise (le cas échéant) Les dépenses afférentes à l'entretien des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise par le port sont prises en charge selon les modalités suivantes : 8.4.
Les terre-pleins, aménagements et outillages réalisés par l'entreprise L'entreprise s'oblige à maintenir à ses frais les terre-pleins, aménagements et outillages qu'elle a réalisés en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Les règlements généraux et particuliers en vigueur sur le port sont applicables dans les limites du terminal.
L'entreprise doit se conformer notamment aux décisions que le port autonome et les autorités compétentes prennent tant dans l'intérêt de la sécurité publique que de la sécurité de l'exploitation portuaire.
Sans préjudice des stipulations de l'article 8, l'entreprise est responsable de tout dommage résultant de l'exploitation du terminal, qu'il soit causé par elle-même ou par un de ses sous-traitants et qu'il soit subi par elle-même, le port, un tiers ou un usager.
L'entreprise s'engage à réparer ce dommage.
L'entreprise s'engage à réparer les dommages qui seraient causés par des tiers dans les limites du terminal et fait son affaire de tout recours contre eux.
L'entreprise souscrit l'ensemble des assurances correspondant à l'exercice de ses responsabilités pour l'application de la présente convention, notamment du présent article et des articles 7 et 8.
Elle communique au port copie des contrats et toutes pièces justificatives.
Redevance domaniale L'entreprise verse à la caisse de l'agent comptable du port une redevance annuelle pour l'occupation du domaine (terrains, terre-pleins et aménagements) mis à sa disposition par le port.
Le montant, les conditions de versement et de révision de cette redevance sont fixés selon les modalités suivantes : 11.2.
Autres rémunérations (le cas échéant) L'entreprise verse selon les mêmes modalités pour les outillages mis à sa disposition par le port des redevances dont les montants, les conditions de versement et de révision sont fixés, par dérogation aux articles R.
115-18 du code des ports maritimes, selon les modalités suivantes :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention l'entreprise supportera tous les impôts et taxes, y compris ceux incombant ordinairement au propriétaire, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement soumis ou pourraient être soumis les terrains, terre-pleins, aménagements et outillages mis à sa disposition ou réalisés par elle, quelles qu'en soient l'importance et la nature.
L'entreprise fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles ou de changement de consistance ou d'affectation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière fiscale.
La présente convention est conclue pour une durée de (déterminée en tenant compte de la durée d'amortissement des investissements à la charge de l'entreprise en application de l'article 4), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite convention par les autorités compétentes.
En cas de manquement par l'entreprise aux obligations qui lui incombent en application de la présente convention, le port met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'entreprise de régulariser la situation dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence.
A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, l'entreprise est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé par le port sans pouvoir excéder le double de la valeur mensuelle moyenne des redevances et autres rémunérations acquittées en application de l'article 11 au cours des douze mois précédant la mise en demeure susmentionnée.
Résiliation à l'initiative de l'entreprise Si l'entreprise décide de résilier la présente convention, elle en informe le port au moins un an à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle verse au port, avant la prise d'effet de la résiliation, l'indemnité prévue à l'article 15.4.
Résiliation à l'initiative du port a) Le port peut résilier la présente convention lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire au sens de l'article 1er de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au règlement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne de plein droit la résiliation de la convention. b) Le port peut résilier la présente convention lorsque l'entreprise ne remplit pas les obligations qui découlent de la présente convention, et notamment : -si l'entreprise ne respecte pas la spécificité du terminal en matière de trafics en traitant sur celui-ci des trafics différents de ceux qui sont précisés à l'article 1er ; -si l'entreprise ne réalise pas les investissements prévus à l'article 4 aux échéances indiquées (le cas échéant) ; -si, pendant... années consécutives, les trafics sur le terminal sont inférieurs de...
% aux objectifs fixés à l'article 2 ou si la qualité des services n'est pas conforme aux objectifs définis à l'article 2.
Sauf urgence, le port met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'entreprise de régulariser la situation dans un délai d'au moins trois mois.
A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, la résiliation peut être prononcée après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations et après audition si elle en fait la demande. c) Le port peut résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.
Sauf urgence, la résiliation est prononcée après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations et, si elle en a fait la demande, a été entendue, et prend effet à l'expiration d'un délai d'au moins trois mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Résiliation d'un commun accord A tout moment, le port et l'entreprise peuvent convenir d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.
La résiliation ne peut prendre effet sans accord préalable du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire.
Indemnisation Aucune indemnité n'est due à l'entreprise par le port lorsque la résiliation intervient en application des articles 3.2,15.1,15.2 (a) et 15.2 (b).
Lorsque la résiliation est prononcée en application de l'article 15.2 (c), l'entreprise est indemnisée, conformément à l'article L.
34-3 du code du domaine de l'Etat, pour les investissements qui auront donné lieu à un droit réel, à raison du préjudice direct matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Lorsque la résiliation est prononcée en application des articles 3.2,15.1 et 15.2 (b), l'entreprise verse au port une indemnité égale à... fois le montant annuel moyen des redevances et autres rémunérations acquittées en application de l'article 11 au cours des trois années précédant la résiliation.
Pour des motifs de vétusté ou de sécurité les rendant impropres à leur usage, le port peut mettre fin à la mise à disposition de certains aménagements et outillages mentionnés à l'article 5.
Si les trafics sur le terminal sont inférieurs de % aux objectifs fixés à l'article 2 pendant années consécutives, sans être inférieurs au niveau défini à l'article 15.2 (b) permettant la résiliation de la convention, le port peut mettre fin à la mise à disposition des terre-pleins, des aménagements et outillages suivants : ainsi qu'à la priorité d'usage du ou des quais suivants : Les redevances et autres rémunérations mentionnées à l'article 11 sont en conséquence modifiées dans les conditions suivantes : Les objectifs définis à l'article 2 sont (le cas échéant) modifiés dans les conditions suivantes : 16.3.
Les retraits partiels mentionnés aux articles 16.1 et 16.2 interviennent deux mois après notification à l'entreprise de la décision du port par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si dans ce délai de deux mois elle en a fait la demande, après audition de l'entreprise.
Ils n'ouvrent pas droit à indemnité.
A l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est régi par les dispositions suivantes : 17.1.
Terre-pleins, aménagements et outillages mis à disposition de l'entreprise (le cas échéant) Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise seront remis au port en parfait état de fonctionnement et d'entretien, sauf stipulations contraires figurant dans les conventions particulières visées aux articles 7.1 et 8.3.
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations, la remise en état pourra être effectuée d'office par le port, aux frais et risques de l'entreprise.
Mobiliers appartenant à l'entreprise Le port dispose d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de caractère mobilier appartenant à l'entreprise et installés sur le terminal, sur la base de leur valeur comptable résiduelle.
Sauf dans le cas où le nouvel exploitant du terminal reprend ces biens, l'entreprise est tenue d'enlever à ses frais et sans délai ceux sur lesquels le port n'aura pas exercé son droit de préemption, et de remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels ils étaient installés.
Biens immobiliers réalisés par l'entreprise Le port établit la liste des terre-pleins et aménagements réalisés par l'entreprise qu'il souhaite conserver.
Au terme de la convention, ces biens deviennent de plein droit et gratuitement la propriété du port, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Les autres doivent être démolis, soit par l'entreprise, soit à ses frais.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est transmise à l'entreprise un an avant le terme normal de la convention.
En cas de résiliation anticipée, le port la transmet au plus tard avant la prise d'effet de la décision de résiliation.
Lorsque l'entreprise aura réalisé, avec l'autorisation du port, des travaux autres que ceux prévus à l'article 4 et nécessaires à la poursuite, jusqu'au terme de la convention, de l'exploitation, le port pourra lui accorder à l'échéance de la convention une indemnité dont le montant ne sera pas supérieur à la valeur comptable résiduelle de ces travaux constatée à la fin de la convention.
L'indemnisation ainsi accordée ne fait pas obstacle à ce que le port en transfère la charge finale sur l'entreprise qui poursuivra l'exploitation du terminal à l'échéance de la présente convention.
Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l'entreprise.
Lorsque le présent acte est constitutif de droits réels, il est soumis, aux frais de l'entreprise, à la formalité de publicité foncière.
Il sera publié au bureau des hypothèques de dans les formes et conditions prévues par les articles 18-I c et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts.
L'entreprise devra en outre acquitter le salaire du conservateur des hypothèques fixé en application de l'article 287 (15°) de l'annexe III du code général des impôts.
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour son application, les parties saisissent un collège de médiateurs composé de trois membres, l'entreprise et le port désignant chacun un médiateur, les deux médiateurs ainsi désignés choisissant le troisième membre du collège.
A l'issue de la procédure de médiation, constatée par le collège des experts, le litige est porté, s'il y a lieu, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le terminal objet de la convention.
115-14 susvisé du code des ports maritimes, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.
« Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, après accord du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
115-9 du code des ports maritimes, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation.
CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION
DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES
- le port autonome de ....................
son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du ....................
, qui sera dénommé
, représenté(e)
, qui sera
dénommé(e) « l'entreprise » dans la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l'exploitation (et le cas échéant de la réalisation) du terminal de .................... spécialisé dans le ou les différents types de trafic
suivants, désignés par le mode de conditionnement ou par la nature du produit :
La présente convention ne fait pas obstacle à ce que le port autorise, par toute décision unilatérale ou toute convention conclue avec d'autres entreprises, les mêmes activités ou trafics sur d'autres parties du domaine portuaire.
Objectifs de trafic du terminal
En vue d'assurer le développement de l'activité au sein du port, le ou les objectifs de trafic du terminal et, le cas échéant, les objectifs de qualité des services, ainsi que leurs échéanciers respectifs, sont les suivants :
Les parties procèdent, au moins tous les .................... ans
à un examen conjoint des conditions de réalisation de ces objectifs.
Après accord du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat, les objectifs et leurs échéanciers peuvent être révisés sans affecter l'économie générale de la convention, pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés et des demandes nouvelles de services.
L'exploitation du terminal par l'entreprise
L'exploitation technique et commerciale du terminal
L'entreprise assure l'exploitation technique et commerciale du terminal.
a) Elle a la responsabilité de toutes les opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées au navire et à la marchandise.
Elle en assure la coordination vis-à-vis de ses clients ;
b) Elle construit les aménagements, outillages et, le cas échéant, les terre-pleins nécessaires au maintien et au développement de l'activité dans les conditions prévues à l'article 7 ;
c) Elle entretient les terre-pleins, aménagements et outillages selon les modalités prévues à l'article 8 ;
d) Elle assure la responsabilité de l'exploitant au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles relatives aux installations classées, à la gestion de l'eau et à la protection de l'environnement.
Le caractère personnel de l'exploitation et la sous-traitance
L'entreprise est tenue d'exploiter directement en son nom le terminal objet de la présente convention.
L'entreprise est tenue d'informer le port de tout changement dans la participation des associés, la composition de son capital ou la répartition des droits de vote, de nature à modifier le contrôle de l'entreprise au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
Prestations de services du port autonome
Le port, à la demande de l'entreprise, peut effectuer des prestations de services.
Priorité d'usage des quais
Sous réserve de l'application des dispositions du livre III du code des ports maritimes et du règlement d'exploitation du port, et sauf cas de force majeure ou motifs de sécurité, l'entreprise bénéficie d'une priorité permanente d'usage du ou des quais dont les caractéristiques sont précisées ci-après :
L'entreprise indique en temps utile à la capitainerie du port l'ordre d'accostage souhaitable des navires au droit du terminal.
Les moyens à mettre en place par l'entreprise
Les moyens mis à disposition par le port
Des terrains ou terre-pleins, desservis par un ou des quais ou accessibles aux navires par toute autre modalité, comportant les catégories suivantes :
a) Dépendances du domaine public, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ;
b) Dépendances du domaine privé, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ;
Les modifications des moyens mis par le port à la disposition de l'entreprise, notamment dans le cas de retrait prévu à l'article 16, sont constatées par des procès-verbaux dressés dans les mêmes formes, après accord du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Constitution de droits réels au profit de l'entreprise
La charge financière des travaux
Travaux relatifs aux moyens mis
à la disposition de l'entreprise (le cas échéant)
Les travaux de rénovation, modification et renouvellement des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise devront être autorisés par le port.
Ils seront financés selon les modalités définies ci-dessous :
Ils seront réalisés selon des modalités définies dans une convention particulière.
Autres travaux et réalisations
Les travaux et réalisations autres que ceux mentionnés à l'article 7-1 sont à la charge exclusive de l'entreprise.
La responsabilité des travaux d'entretien
Lorsqu'en application des stipulations des 8.2 et 8.3 une partie supporte en totalité les dépenses d'entretien d'ouvrages, terre-pleins, aménagements ou outillages, elle assure l'entière responsabilité de leur entretien.
Les quais et autres moyens d'accès au terminal
Les dépenses afférentes à l'entretien du ou des quais ou des autres moyens d'accès des navires au terminal ainsi que des souilles correspondantes peuvent être prises en charge selon les modalités suivantes : ....................
Les terre-pleins, aménagements et outillages mis
à disposition de l'entreprise (le cas échéant)
Les dépenses afférentes à l'entretien des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise par le port sont prises en charge selon les modalités suivantes : ....................
Les terre-pleins, aménagements et outillages
réalisés par l'entreprise
L'entreprise s'oblige à maintenir à ses frais les terre-pleins, aménagements et outillages qu'elle a réalisés en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Redevances et autres rémunérations
L'entreprise verse à la caisse de l'agent comptable du port une redevance annuelle pour l'occupation du domaine (terrains, terre-pleins et aménagements) mis à sa disposition par le port.
Autres rémunérations (le cas échéant)
L'entreprise verse selon les mêmes modalités pour les outillages mis à sa disposition par le port des redevances dont les montants, les conditions de versement et de révision sont fixés, par dérogation aux articles R.* 115-15 à R.* 115-18 du code des ports maritimes, selon les modalités suivantes :....................
La présente convention est conclue pour une durée de ....................
(déterminée en tenant compte de la durée d'amortissement des investissements à la charge de l'entreprise en application de l'article 4), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite convention par les ministres chargés des ports maritimes et du budget.
Résiliation à l'initiative de l'entreprise
Si l'entreprise décide de résilier la présente convention, elle en informe le port au moins un an à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative du port
a) Le port peut résilier la présente convention lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire au sens de l'article 1er de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au règlement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne de plein droit la résiliation de la convention.
b) Le port peut résilier la présente convention lorsque l'entreprise ne remplit pas les obligations qui découlent de la présente convention, et notamment :
- si l'entreprise ne respecte pas la spécificité du terminal en matière de trafics en traitant sur celui-ci des trafics différents de ceux qui sont précisés à l'article 1er ;
- si l'entreprise ne réalise pas les investissements prévus à l'article 4 aux échéances indiquées (le cas échéant) ;
- si, pendant .................... années consécutives, les trafics
sur le terminal sont inférieurs de ....................
objectifs fixés à l'article 2 ou si la qualité des services n'est pas conforme aux objectifs définis à l'article 2.
A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, la résiliation peut être prononcée après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations et après audition si elle en fait la demande.
c) Le port peut résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.
A tout moment, le port et l'entreprise peuvent convenir d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.
La résiliation ne peut prendre effet sans accord préalable du conseil d'administration du port, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Aucune indemnité n'est due à l'entreprise par le port lorsque la résiliation intervient en application des articles 3.2, 15.1, 15.2 (a) et 15.2 (b).
Lorsque la résiliation est prononcée en application des articles 3.2, 15.1 et 15.2 (b), l'entreprise verse au port une indemnité égale à .................... fois le montant annuel moyen des
redevances et autres rémunérations acquittées en application de l'article 11 au cours des trois années précédant la résiliation.
Retrait partiel de terre-pleins, d'aménagements
et d'outillages mis à disposition et de priorité d'usage de quai
Si les trafics sur le terminal sont inférieurs de ....................
% aux objectifs fixés à l'article 2 pendant .................... années consécutives, sans être inférieurs au niveau défini à l'article 15.2 (b) permettant la résiliation de la convention, le port peut mettre fin à la mise à disposition des terre-pleins, des aménagements et outillages suivants : .................... ainsi qu'à la priorité d'usage du ou des quais suivants : ....................
Les redevances et autres rémunérations mentionnées à l'article 11 sont en conséquence modifiées dans les conditions suivantes : ....................
Les objectifs définis à l'article 2 sont (le cas échéant) modifiés dans les conditions suivantes : ....................
Sort des biens à l'expiration de la convention
Terre-pleins, aménagements et outillages mis
Les terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise seront remis au port en parfait état de fonctionnement et d'entretien, sauf stipulations contraires figurant dans les conventions particulières visées aux articles 7.1 et 8.3.
Mobiliers appartenant à l'entreprise
Le port dispose d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de caractère mobilier appartenant à l'entreprise et installés sur le terminal, sur la base de leur valeur comptable résiduelle.
Biens immobiliers réalisés par l'entreprise
Le port établit la liste des terre-pleins et aménagements réalisés par l'entreprise qu'il souhaite conserver.
Frais de publication
Il sera publié au bureau des hypothèques de ....................
dans les formes et conditions prévues par les articles 18-I c et 32 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
L'entreprise devra en outre acquitter le salaire du conservateur des hypothèques fixé en application de l'article 287 (15o) de l'annexe III du code général des impôts.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant classement dans la voirie nationale de sections de voies départementales
- la section de la voie départementale RD 261 située sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine (Pas-de-Calais), comprise entre les PR 0 + 000 et 0 + 300 telle que figurée en jaune sur le plan annexé audit arrêté ;
- la section de la voie départementale RD 49E située sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine (Pas-de-Calais), comprise entre les PR 26 + 546 et 26 + 873 telle que figurée en noir sur le plan annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension de la convention collective de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant
Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).
Les termes : « dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur » figurant au cinquième alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.
Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
Le sixième point du deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).
La première phrase du premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).
Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/9 bis pour la convention collective en date du 23 novembre 1999 et no 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et de 45,50 F (6,94EU).
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du béton et des produits en fibre-ciment), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima du 10 avril 2000 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2000, M. Durrlemann (Colas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision no 2000-465 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Toulouse (Haute-Garonne).
6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips Gyroscan T5 d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours sis 1, place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué, de M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Décret n°2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et à compter du 1er janvier 2000, la gestion du patrimoine transféré à la caisse d'amortissement de la dette sociale, à l'exclusion de tout acte relatif à sa cession, est confiée à titre transitoire aux caisses nationales de sécurité sociale qui en étaient propriétaires avant cette date.
La caisse d'amortissement de la dette sociale signe avec la ou lesdites caisses nationales pour ce qui concerne la gestion du patrimoine et avec les tiers chargés de sa vente des conventions qui précisent les conditions de contrôle de leurs interventions par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêtés du 5 octobre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Union départementale des associations
familiales du Gers (32004 Auch)
Accord collectif d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant du 13 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association (AFTAM) accueil et formation
Accord d'entreprise du 26 novembre 1998 et avenants « Périmètre 2.1 » du 18 novembre 1999 et « Périmètre 2.2 » du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'habitat et d'activités pour adultes
semi-dépendants Miryam (75014 Paris)
Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Buzenval (direction générale, service d'éducation en milieu ouvert, service d'éducation à domicile) (92250 La Garenne-Colombes)
- Maison de retraite médicalisée Les Lilas, gérée par l'Association des retraités de Vitry-sur-Seine (94400 Vitry-sur-Seine)
Accord collectif d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêtés du 14 août 2000 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, Mme Pallier-Duplat (Jeanne-Marie), inspectrice du travail à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affectée en cette qualité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1996 susvisé, les mots : « Institut d'égyptologie thébaine (Inet-Louvre) » sont remplacés par les mots : « Laboratoire d'archéologie et d'histoire thébaines (Lathes) ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1996 susvisé, les mots : « à l'Inet-Louvre » sont remplacés par les mots : « au Laboratoire d'archéologie et d'histoire thébaines (Lathes) ».
Arrêté du 20 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) au Conseil d'Etat (branche d'activité « hébergement, spécialité restauration »)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels au Conseil d'Etat, branche d'activité « hébergement, spécialité restauration » (femmes et hommes).
Il est offert deux places au concours précité.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 9 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel, branche d'activité « hébergement, spécialité restauration » d'une durée de deux heures, aura lieu le 7 novembre 2000, à Paris.
Les épreuves d'admission, dont la date sera fixée ultérieurement, comporteront une épreuve pratique d'une durée de quatre heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
Le programme de l'épreuve du concours est le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle de « cuisine » et « restaurant ».
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (ouvriers professionnels), place du Palais-Royal, 75001 Paris.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2000, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat, bureau des concours (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire
- Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par une personnalité désignée par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans renouvelable.
Le secrétaire général exerce ses activités à temps plein.
- Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général est assisté d'un adjoint et d'un secrétariat composé d'officiers et sous-officiers d'active et de réserve, ainsi que de personnels civils de la défense.
Ces personnels sont mis à la disposition du secrétaire général par les armées, pour les personnels militaires, et par la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les personnels civils.
- Le secrétaire général est le supérieur hiérarchique de son personnel et à ce titre est compétent à leur égard en matière de discipline et de notation.
- Le secrétariat général est organisé en quatre cellules :
« Administration générale » chargée de la préparation des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint ainsi que de la rédaction des procès-verbaux.
Elle met également à la disposition des formations spécialisées les moyens matériels de leur fonctionnement et suit l'avancement de leurs travaux.
« Suivi et analyse de la politique des effectifs » chargée de recueillir les informations de toute nature, influant sur les effectifs de la réserve, auprès des armées et des services communs afin de les mettre à la disposition de l'ensemble des formations du Conseil supérieur de la réserve militaire.
« Contacts » chargée de développer les relations extérieures du secrétariat général avec les associations de réservistes et les entreprises.
Elle prépare les décisions d'attribution du label « partenaire de la défense ».
Elle propose, en liaison avec le comité de pilotage de la journée nationale du réserviste, le contenu de cette manifestation annuelle.
« Réserve citoyenne » chargée de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
- Les membres du secrétariat général sont soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les ouvriers dockers du port de Bordeaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
Protocole d'accord du 11 juillet 2000 (deux annexes).
Emploi et réduction du temps de travail.
Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Bordeaux ;
Formation professionnelle, qualification.
Décret du 11 septembre 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radiomaritime de Boulogne-sur-Mer (actuellement dénommé Boulogne-sur-Mer - Alprech) intéressant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 11 septembre 2000, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) sont abrogées.
Arrêté du 5 septembre 2000 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 21 juillet 2000
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2002 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé :
Bureau Veritas Division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Association Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75838 Paris Cedex 17.
Arrêtés du 21 juillet 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 avril 2000,
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens de l'institut Paoli-Calmettes.
Association Société d'hygiène mentale d'Aquitaine
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999, modifié par l'avenant du 23 février 2000, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
La Mutualité de l'Indre-et-Loire (37000 Tours)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au centre de réadaptation cardio-vasculaire Bois-Gibert (37510 Ballan-Miré).
Association OEuvre antituberculeuse de Loire-Atlantique
Accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre médical infantile La Civelière (44200 Nantes).
Centre de postcure Beauregard (50470 La Glacerie)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille
Accord collectif complémentaire du 22 décembre 1999, complété par l'additif du 7 février 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 18 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu (69000 Lyon).
Société vendéenne d'aide à la santé mentale
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Centre de soins de suite et de soins
de longue durée La Martinière (91400 Saclay)
Accord collectif d'entreprise du 23 juin 1999, modifié par l'avenant du 22 octobre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Association Santé Service (92816 Puteaux)
Arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- M. Serge Guerrin est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2000.
- Mme Marie-Pierre Bouchaudy est promue conseillère technique à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 28 août 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Dans le tableau figurant aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé :
Au lieu de : « Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre intégré au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) », lire : « 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Arrêté du 29 août 2000 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 août 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée F no 1860 située sur le territoire de la commune de Réalville (Tarn-et-Garonne), d'une superficie de 3 750 mètres carrés, figurée en teinte bleue sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 30 août 2000 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à gaz
- L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des marginaux 2215 et 2217 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé et des marginaux 215 et 217 de l'arrêté RID.
- Pour effectuer les épreuves et examens périodiques des récipients et délivrer les agréments correspondants, prévus aux marginaux visés à l'article 1er, l'ASAP doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
- L'ASAP doit, pour exécuter les opérations visées ci-dessus, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
- L'ASAP est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 7 août 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 août 2000, page 12817, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, », lire : « ... du 3 septembre 2000 au 30 janvier 2001, ».
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 1999 :
Mme Sylvie Hylaire, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne ;
M. Laurent Gebler, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy ;
M. Bruno Lavielle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, M. Thierry Drack, magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2000.
Mme Sarrazin (Véronique, Marie, Louisette), épouse Matous, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Salles, Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cadillac (Gironde) ;
Le retrait de M. Salles (Jean), notaire associé, membre de la société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage.
Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible.
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000)
La démission de M. Rapone (Denis), membre du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000, est acceptée.
Dans l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000), les mots : « M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mlle Mignon (Emmannuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie (Oyonnax), pour une durée de trois ans à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Wirth, inspecteur général de l'éducation nationale, en qualité de conseiller ;
M. Marc Villemain, en qualité de conseiller technique.
Décision no 2000-355 du 27 juin 2000 autorisant l'association Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc
- L'association Multicom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc.
Zone de planification : Souillac.
Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipiou.
Commune : Lanzac (46200).
Décision no 2000-357 du 27 juin 2000 autorisant l'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Haut-Quercy
- L'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc Haut-Quercy.
Zone de planification : Saint-Céré.
Adresse du site : lieudit Les Eclats.
Commune : Belmont-Bretenoux (46130).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Gautron (Marc) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er août 2000.
Décret du 6 octobre 2000 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 6 octobre 2000, la nomination de M. Chupin (Jean-Pierre), en qualité de professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lyon, est renouvelée à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de douze mois à temps plein.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2000 :
M m e de Koube-Corborand (Tatiana) ;
M m e de Maurey (Maryvonne) ;
M. Dellong (Stéphane) ;
M m e Faure-Deltour (Marie-Pierre) ;
M. Jayet-Gendron (Rodolphe) ;
M. Ramet (Philippe) ;
M m e Vuccino (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Danree (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 octobre 2000.
5124-14 sont fixées, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les modalités des demandes concernant les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées sont fixées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés des armées et de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2000, M. Goret (Eric), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 19 juin 2000.
M. Caruso (Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Djian et Jean-Luc Thullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Djian (Gilbert, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Djian et Jean-Luc Thullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Djian et Jean-Luc Thullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Thullier et Christophe Caruso, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Hervé Gazio, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sartène.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Antoine Anfré, secrétaire des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous préfet de Limoux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Touitou (Aimé), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2000, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Corte exercées par M. Morvan (Eric), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, l'arrêté du 30 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie est modifié comme suit :
M. Perdrizet (François) est nommé membre titulaire représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre) ;
M. Thurière (Daniel) est nommé membre suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Chambon (Pascal).
Arrêté du 13 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 100 et 101 du 29 mai 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 100, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 101, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
- avenant no 100 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2000 ;
- avenant no 101 : de modifier les articles 15 (Détermination du salaire et accessoires du salaire) et 48 (Dispositions particulières aux femmes) ainsi que de créer dans ladite convention un article 41 bis intitulé « Congé pour enfant malade ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants nos 2 et 3 du 4 juillet 2000, conclus à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
- avenant no 2 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 2000 ;
Le texte de ces accords a été déposé le 5 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet
- Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet, dont le siège est fixé à Castres et qui a pour circonscription l'arrondissement de Castres.
- Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré élus en novembre 1994 et en novembre 1997 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
- Les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et le groupement interconsulaire Castres-Mazamet restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
La chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet entre en fonctions à compter de cette même date.
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et par le groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et du groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
- Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
- le décret du 22 septembre 1871 créant la chambre de Castres ;
- le décret du 14 mars 1892 créant la chambre de Mazamet ;
- le décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier en santé mentale de la Loire-Atlantique, créé à l'initiative du centre hospitalier universitaire de Nantes, des centres hospitaliers de Saint-Nazaire, Blain et Montbert et de l'office central d'hygiène sociale de la Loire-Atlantique, est rattachée à la trésorerie de Blain (département de la Loire-Atlantique).
- Les gestions comptables de l'hôpital local de Benfeld et du centre de long et moyen séjour de Marckolsheim sont respectivement disjointes des postes comptables de Benfeld et de Marckolsheim (département du Bas-Rhin).
- La gestion comptable du centre de long et moyen séjour du Ried est rattachée au poste comptable de Marckolsheim.
Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
- classe exceptionnelle : un titulaire et un suppléant ;
- classe normale : un titulaire et un suppléant.
- Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des professeurs de sport
Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ;
- classe normale : trois titulaires et trois suppléants.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent, sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
M. Augeard (Yves) dans l'Essonne, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Radovitch (Eric) dans le Lot, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Marcos (Mariano) dans le Tarn-et-Garonne, à compter du 1er octobre 2000.
Les registres de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons prévus aux articles R.
2142-34, ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R.
1244-5 concernant le donneur de gamètes, doivent être transmis à l'établissement de santé, à l'organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou au laboratoire accueillant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Arrêté du 20 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2000, Mme Saule (Béatrix) et M. Salmon (Xavier) sont respectivement nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs membre titulaire et membre suppléant du conseil d'admnistration et de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, au titre du 4o de l'article 13 et de l'article 15 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 29 août 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2000, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2000, aux fonctions exercées par M. Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, faisant fonction de sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation.
A compter de la même date, M. Alain Vernede est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Vaucluse, en remplacement de M. Vincent Le Dolley, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2000, M. Frédéric Guthmann, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 18 juin au 7 juillet 2000 inclus.
Arrêté du 27 septembre 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Mme Anne Berriat, magistrate, est nommée conseillère technique chargée de la politique pénale au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision du 7 août 2000 fixant les listes d'admission et les listes complémentaires d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 7 août 2000, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours de l'année 2000 sont arrêtés comme suit :
1 M. Dodeller (Stéphane).
2 M. Carpentier (Christophe, Gilles).
3 M. Guyomarc'h (Gregory).
4 M. Bourgault (Pierre, Emmanuel).
5 Mlle Levet (Elisabeth).
6 M. Sauvage (Denis, Nicolas, Yves).
7 M. Bartel (Jérôme).
8 Mlle Lionnet (Cécile, Brunhilde, Angela).
9 M. Enjolras (Vivien, Michel).
10 Mlle Campagne (Gaëlle, Marie).
11 M. Lede (Pierre, Didier, François).
12 M. Turquin (Sébastien).
13 M. Lutz (Vincent, Gilbert, Albert).
14 M. Ferrec (Yann, Yves, François, Marie).
15 Mlle Zaoui (Laëtitia, Laurence, Aurore).
16 M. Martin (Cyril, Antoine, Youri).
17 M. Varrette (Sébastien).
18 M. Vernhet (Alexandre, Pierre, Frédéric).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire du concours MP :
1 M. Keip (Cédric).
2 M. Roy (David).
3 M. Luciani (Olivier, Raphaël).
4 M. Lefebvre (Jérôme, Jonathan).
5 M. Gros (Emmanuel, Stéphane).
6 M. Saliou (Lucas, Jean).
7 M. Le Dortz (Laurent, Louis, Charles).
8 M. Bigard (Régis).
9 M. Ranc (Julien).
10 M. Cardon (Damien, Roger, Henri).
11 M. Clad (Philippe, Shota, Xavier).
12 M. Baize (Paul, Henri, Charles).
13 M. Bureau (Nicolas).
14 M. Lanxade (Bertrand, Jean-François).
15 M. Scalabrin (Damien, Aldo, Marcel).
16 M. Bellotto (Nicolas, Frédéric, Pierre).
17 M. Pont (Guerric, Cyrille).
18 Mlle Carme (Laurence, Camille).
19 M. Groleau (Romain, Nicolas).
20 M. Morin (Marc-Edouard, Raymond, Thierry, Anne).
21 Mlle Jauffret (Céline, Marie-Pierre).
23 M. Lardanchet (Philippe, Jean, Pierre).
24 M. Toupillier (Jérôme, Serge, Jean).
25 M. Noudelberg (Benjamin).
26 M. Brignou (Marc).
28 M. Jacqueline (Sébastien, Nicolas, Dimitri).
29 M. Fouillet (Eric, François).
30 M. Couloumy (Jeremy).
31 M. Chabod (Jeremie, Jean, Georges).
32 M. Pellan (Benoît, Julien, Olivier).
33 M. Elie (André, Marie, Miguel, Alain).
34 M. Dubot (Thomas, Frédéric).
35 Mlle De Denaro (Sophie, France).
36 M. Janes (Vincent, Charles).
37 M. Moutet (Christophe, Jean-Luc).
38 M. Ott (Adrien, Marie, Pierre).
39 M. Cardin (Olivier, Emmanuel).
40 M. Genin (Loïc, François, Benoît).
41 M. Allio (Sylvain, Ronan).
42 Mlle Jolivot (Mellie, Anne).
44 M. Hadj (Gaël, Driss).
45 M. Naudet (Sébastien, Paul, Basile).
46 M. Mefti (Hichem).
48 Mme Saint Loubert Bie (Anne-Cécile, Bernadette).
49 M. Gachot (Jean-Philippe, Guillaume).
50 M. Malagoli (Guillaume, Hervé).
51 M. Rigaud (Emmanuel).
52 Mlle Gumy (Anne-Sophie, Isabelle, Marie).
53 M. Jousse (Damien, Pierre, Hugues).
54 Mlle Serrat (Céline, Claire).
55 Mlle Mazzoni (Louise).
56 M. Justin (Jeremy).
57 M. Claquin (Pierre).
58 Mlle Triki (Anissa).
59 M. Coriton (Bruno, René, Leon).
60 M. Gin (Ludovic, Christian).
61 M. Lunven (Christophe).
62 Mlle Martel (Ludivine, Laure, Yvonne).
63 M. Bouillou (Benjamin).
64 M. Planteline (Gilles, Vincent).
65 M. Paiusco (Rémy, Alexandre, Louis).
66 M. Todeschini (Fabien).
67 M. Zafindratafa (Barnhard, Karoza).
68 M. Patois (Jean-Baptiste, François, Damien, Henri).
69 M. Cain (David, André, Alain).
71 Mlle Stainier (Sophie, Emilie).
72 M. Deneux (Florian, Gilles, Robert).
73 M. Gillibert (Vincent, Marc, André).
74 M. Vandamme (Raphaël, Jacques, Edouard).
75 M. Guillonneau (Nicolas, Diego, Henri-Pierre).
76 M. Leblanc (Romain, Claude).
77 M. De Chastellux (Philibert, Charles, Marie).
78 M. Boinet (Paul, Laurent, Alexis).
79 M. Schneider (Romain).
80 M. Sans (Christophe, Georges, Louis).
81 M. Bouchard (François, Edouard, Henri).
83 M. Laudren (Antoine).
84 M. Gas (Etienne, Bruno, Marie).
86 M. Roty (Damien, Sylvain, Christian).
87 M. Fernandez (Cédric, Philippe, Jacques).
88 M. Moline (Eric, François, Henri).
89 Mlle Renoult (Laëtitia, Mathilde).
91 M. Legendre (Nicolas, Marc, Eugène).
92 M. Breneol (Jean-Marie, Leonart).
93 M. Jullien (Frédéric, Fabrice, Christophe).
94 Mlle Rennesson (Nathalie, Brigitte, Martine).
96 Mlle Baudron (Capucine, Marie, Christine).
97 M. Colin (François, Luc, Christian, Marie).
98 M. Frotey (Jeremy, Clément).
99 M. Boucher (Cédric, Michel, Jean).
100 M. Pelatan (Sébastien, Patrick, Henri).
101 M. Lefeuvre (Ronan, Medard).
102 M. Leroy (Nicolas, Paul, Fernand).
104 Mlle Soria (Muriel, Josette, Vanessa).
106 M. Ginefri (Pierre, Walter, Charles).
107 M. Melinard (Jimmy, Willy).
108 M. Desjars (Romain, Marie, François).
109 M. Ciubini (Laurent, Louis, Lucien).
112 M. Delesse (Jerôme).
113 M. Sigrist (Stéphane, Philippe, Corinne).
114 Mlle Masson (Muriel, Carine).
116 M. Suspene (Maxime, Jacques, Daniel).
117 M. Vico (Raphaël).
118 M. Sabourau (Olivier, Michel, Jean).
119 M. Madiot (Vincent, Charles, Jacques).
120 M. Tresarrieu (Alban, Henri, Maurice).
121 Mlle Dubecq (Virginie, Camille, Geneviève).
122 M. Martin (Sylvain, Jacky).
123 M. Abdouch (Reda, Nassim).
125 M. Vincent (Ruddy, Serge).
126 M. Beneux (Pierre-Yves, Hubert, Michel).
127 M. Savio (Laurent, Eugène, Noël).
129 M. Bejgane (Marwane, Frederick).
130 M. Lhuillery (Arnaud, Benoît).
131 M. Benelmouyi (Loïc, Alban).
132 M. Dole (Nicolas, Georges, Desiré).
133 M. Dupont (Sylvain, Paul, Yvon).
134 M. Debaecker (Thomas, Daniel, Rémy, Marie).
135 M. Mallet (François-Xavier, René, Yves).
136 M. Richard (Jean-Baptiste).
137 Mlle Pasquier (Astrid).
138 Mlle Gaildry (Caroline, Yvonne, Lina).
139 Mlle Prevot (Juliette).
140 M. Mandereau (Yann).
141 M. Goffaux (Cédric, Claude, Marcel).
142 M. Boivin (Victor-Emmanuel).
143 Mlle Ratinaud (Celia, Laure-Lye).
144 M. Popihn (Pierre, Yves).
145 M. Beaujean (Mathieu, Philippe).
146 M. Helary (Guillaume).
147 M. Calvez (Jean, Pierre, Yves).
148 M. Lecue (Guillaume, Pierre).
149 M. Guihal (David, Alexandre, Roger).
150 M. Scribot (Ugo, Gilles).
151 M. Maurice (Xavier, Jean-Marie).
152 M. Torres (Guillaume, François, Marie).
153 M. Lochet (Vincent, Philippe, Marie).
154 M. Krikorian (Gauthier).
155 Mlle Eyme (Céline, Geneviève, Géraldine).
156 M. Maurer (Sylvain, Nicolas).
157 M. Le Louer (Jean-François, Eugène).
158 M. Sibertin-Blanc (Arnaud, Marie, Bruno, Grégoire).
159 M. Pruvot (Cédric, Etienne, Jacques).
160 M. Moll (Olivier).
161 Mlle Maloux (Clémence, Pauline, Françoise).
162 M. Ruelle (Nicolas, Jean-Marie).
163 M. Lancien (Arnaud).
164 M. Monnier (Olivier, Gérard, Marcel).
165 M. Soubrier (Michel, Marie, Jean, Marthe).
166 M. Gelez (Thibaut).
167 Mlle Martet (Maud, Emilie).
168 M. Diebold (Luc).
169 M. Girard (Camille, Bernard, François).
170 M. Zeller (Tristan, Marie, Benoît).
171 Mlle Morino (Magali, Mariane).
172 M. Michon (Vincent, Michel, Bernard).
173 M. Barrault (Philippe, François).
174 M. Tournois (Nicolas).
175 M. Cuillerier (Laurent, Pascal, Jean-Claude).
176 M. Le Breton (Pascal, Jacques).
177 Mlle Agelan (Lyana, Joëlle).
178 Mlle Moltisanti (Audrey, Sophie).
179 M. Chedhomme (Charles, Maurice, Daniel).
180 M. Diamantidis (Thomas, Roger, Luc).
181 Mlle Teurlings (Elisabeth, Esperanza).
182 M. Ubertosi (Fabrice, Humbert, Louis).
183 M. Couix (Judikael, Vari).
184 M. Cariou (Renaud, Pierre-Henri).
185 M. Gay (Nicolas, Louis, Jean).
186 M. Baudoux (Pierre-Xavier).
187 M. Prevost (Aurélien, Bernard, Maurice).
188 M. Harle (Hugo, Marc).
189 Mlle Alles (Marie).
190 M. Gordien (Marc, Frédéric, Olivier).
191 M. Peynon (Nicolas, Daniel).
192 M. Gazave (Julien, Alexandre).
193 M. Le Clezio (Jean-Baptiste, Alain).
194 M. Vanneste (Xavier, Jean, François).
195 Mlle Heitmann (Céline).
196 M. Martin (Henri, Ludovic).
197 Mlle Baron (Sophie).
198 M. Dotto (Frédéric).
199 Mlle Broquet (Marthe, Marie, Jeanne).
190 M. Midon (Alexis, Marie, Joseph).
201 M. Brachet (Guillaume, Jacques, Joseph).
202 M. Curnier (François-Eric, Marie, Roger).
203 Mlle Trelat (Sophie, Marie, Simone).
204 M. Follet (Sebastien).
205 M. Queffelec (Jean-Alban, Dominique, Marie).
206 M. Verissimo (Joe).
207 M. Neveu (Sylvain, Philippe, Roland).
208 M. Petit (Jerôme, Mathieu).
209 Mlle Klenkle (Valérie, Marie).
210 M. Piquereau (Thomas, Philippe).
211 M. Gauthier (Guillaume, Sébastien).
212 M. Peronno (Gwenole, Henri, Jean).
213 M. Valette (Nicolas, Yves).
214 M. Jouvin (Thomas, Paul, Jean).
215 M. Camy (Alban, Gabriel, Nicolas, Philippe).
216 M. Edmond (Jean, Gabriel).
217 M. Savelli (Guillaume, Vincent, Florent).
218 M. Deby (Fabrice, Michel, Philippe).
219 Mlle Lauradoux (Ludivine, Gaby, Marie-Pierre).
220 M. Brunet (Florent, André, Henri, Daniel).
221 M. Rochelemagne (Nicolas, François, Roger).
222 M. Catroux (Stéphane, Jérôme).
1 M. Dores (Boris).
2 M. Loy (Charles, Vincent, Marie).
3 M. El Ahdab (Florian, Rémy).
4 M. Auger (Etienne).
5 M. Tregret (Yannick, Nicolas, Bertrand).
6 M. Mallet (Jérôme, Julien).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire du concours PC :
1 Mlle Roman (Sylviane, Monique, Jeannine).
2 Mlle Luzard (Catherine, Sandra).
3 M. Dodeman (Bruno, Marcel, Desiré).
4 M. Briet (Fabrice, Jean, Charles).
5 M. Lefebvre (Yann, Cédric, Olivier).
6 Mlle M'bata (Samira).
7 Mlle Lopez (Adeline).
8 M. Guizouarn (Gwenaël, Yves, Marie, Charles).
9 M. Deroide (Come, Paul, Jean-Claude).
10 M. Brenier (Arnaud, Jacques, Pierre).
11 M. Bonelle (Jérôme, Raymond, René, André).
13 Mlle Cabana (Marie, Isabelle).
14 M. Poinsard (Laurent, Louis, Marius).
15 M. Legrand (Hyacinthe, Teariimatai).
16 Mlle Coue (Violaine, Dany, Michelle).
17 M. Hanon (Gregory, Ghislain, Christophe).
18 M. Ciecko (Johan, Edgard).
19 M. Petit (Pierre, Roland, Michel).
20 M. Blanc (Emmanuel, Richard).
21 Mlle Arboun (Océane, Elodie, Sherine).
22 M. Hoffmann (Julien).
23 M. Labedie (Vincent, Christophe).
24 M. De Seze (Pierre, Emmanuel, Daniel, Jean, Marie).
25 M. Regis (Olivier, Jean-Charles, Gilbert).
26 M. Germond (Nicolas, Jean, Paul).
27 M. De Suremain (Richard, Michel, Marie, Patrick).
28 M. Bakmezdjian (Julien, Alexis, Jacques).
29 M. Drillat (François, Jérôme).
30 M. Brucker (Benoist, Régis).
31 M. Di-Jorio (David, André, Joseph).
32 M. Andreo (Fabien, Vincent).
33 M. Larrere (Jean-Denis).
34 M. Lafaille (Julien).
35 M. Marion (Pascal, Cédric, Pierre).
36 M. Plumerault (Olivier, Pierre).
37 M. Jacques (Augustin, Simon).
40 M. Blicquy (Antoine, Christian).
42 Mlle Aubry (Claire, Marie, Delphine).
43 M. Dumaine (Jean, Baptiste, Julien).
44 M. Chartier (Julien, Guillaume, Marcel).
45 Mlle Balland (Martine, Nathalie).
46 M. Steux (David, Jérôme, Renaud).
47 M. Thiallier (Frédéric).
48 Mlle Fages (Aurélie, Emmanuelle).
49 M. Riegel (Benoît, Jacques, Vladimir, Marie).
50 M. Bonic (Guillaume).
52 M. Junalik (Bruno).
53 M. Sintrat (Fabien).
54 Mlle Loeb (Claire).
55 M. Hautier (Antoine).
56 M. Fredon (Nicolas).
57 M. Jay (Guillaume).
58 Mlle Berron (Cécile, Marie).
59 Mlle Lopes (Nathalie).
60 M. Martin (Nicolas, Michel, René).
61 M. Lelu de Brach (Rémi, Camille, Marie).
62 M. Martin (Stanislas, Charles, Edouard, Marie).
63 M. Cartier Dit Moulin (Aurélien).
64 M. Dessertenne (Renaud, Vincent).
65 M. Cabaret (François, Nicolas, Joël).
66 M. Chatainier (Arnauld).
67 M. Drelon (Godefroy, Francis, Frédéric).
68 M. Proriol (Clément, Jean-Marie).
69 M. Caillaux (Florent, Sylvain, Serge).
70 M. Viard (Christophe, Johannes).
71 M. Picard (Florian, Henri, Ernest).
72 M. Bizard (Nicolas, Christophe, Marie).
73 Mlle Pesci (Cécile, Jeannine, Nicole).
74 M. De Temmerman (Gregory, Christian).
75 Mlle Bennevault (Céline, Emilie).
76 Mlle Bourmich (Sophie, Magnolia).
77 M. Quaillet (Benjamin, Steve).
78 M. Meret (Jean, Philippe, Olivier).
79 M. Pacaut (Yann, Pierre, Paul).
80 Mlle Pascal (Christine, Joëlle).
81 Mlle Mamy (Laurence, Flore, Cécile).
82 M. Lavernot (Antoine, Sébastien, René, Edouard).
83 M. Jahan (Clément, Gabriel, Marie, Jean, Laurent).
84 M. Trinci (Nicolas, Gérald).
85 Mlle Louise (Sarah, Hélène, Estrella).
86 Mlle Ferrer (Aurélie, Brigitte, Françoise).
87 M. Chalus (Olivier, Jean).
88 M. Knossow (David, Yehuda, Iaacov).
89 M. Glowacki (Laurent, François, Maurice).
90 M. Drouin (Antoine, Marc, Camille).
91 M. Brett (Olivier, Emmanuel, Gérald).
92 M. Leray (Jean, Yves, François).
93 Mlle Leouffre (Aurélie, Laurence, Anne).
94 M. Sonnette (Pierre-Julien, Claude, Marie).
95 M. Niebel (Claude, Joseph).
96 Mlle Pons (Anne-Cécile, Emilie, Raymonde).
97 M. Salgado (Nicolas, Henri, Antonio).
98 M. Valero (Bertrand).
99 M. Potdevin (Luc, Francis).
100 Mlle Pauze (Nathalie, Marie).
101 M. Houles (Julien, Christophe).
102 M. Gauthier (Julien).
103 M. Fournier (Jean-Robert, Ludovic, Raymond).
104 M. Biron (Charles, Louis, Paul, Jean).
105 M. Hernandez (Benjamin, Aimé, Jacques).
106 M. Sudries (Jean, Noël, Louis, Henri).
107 M. Sandras (Gilles, Michel, Pierre).
108 M. Hebert (Guillaume, Frédéric, Christophe).
109 M. Duriez (Alexis).
110 M. Ibrahim (Gérard).
111 M. Puaud (Alexandre).
112 M. Brunel (Fabrice, Alexis).
113 M. Remaut (Geoffroy).
114 Mlle Bouchonneau (Nadège, Sophie).
115 M. Cuzieux (Fabrice, Michel, Elian).
1 M. Siess (Johann, Sylvain).
2 Mlle Thorel (Magali, Karine, Jocelyne).
3 M. Brunet de la Charie (Mathieu, Virgile, Marie).
4 M. Souchal (Raphaël, René, Pierre).
5 M. Lorenzon (Cédric).
6 M. Forton (Yann, Raymond, Yves).
8 M. Decourt (Yoann, Alex).
9 M. Hosatte (Pierre, Jean, Emile).
10 M. Mimar (Xavier, Laurent).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire du concours PSI :
1 M. Raulot (Pierre-Yves, Charles).
2 M. Kim (Sébastien, Aimé, Joseph).
3 M. Odelin (Pierre-Antoine, Jean, Christian).
5 M. Roques (Fabien, Amaury, Guilhem).
6 M. Terrenoir (Stéphane, Marie).
7 M. Ventouras (Patrick, Constantin, Pierre).
8 M. De Solere (Régis, Claude, Christian).
9 M. Jacquet (Baptiste, Louis).
10 M. Aspa (Yvan, Pascal).
11 M. Lim (Anthony, Khemara, Pierre, Seng).
12 M. Mousseau (Nicolas).
13 M. Desaubliaux (Julien, Régis, Marie).
14 M. Ramponi (Thomas).
15 M. Pierre (Olivier, Roger, Nicolas).
16 M. Sennoun (Miguel, Alexis).
17 M. Renault (Cédric, Alain, Raymond, Emile).
18 Mlle Loiseau (Emmanuelle, Virginie, Nelly).
19 M. Le Bourhis (Tangi, Marie).
20 M. Hils (Jean-Charles).
21 M. Marinot (Jean, Baptiste, Yves, Jacques).
23 M. Parisot (Olivier, Paul, Gilbert).
24 M. Declercq (Vincent, Louis, Stéphane).
25 M. Genre Grandpierre (Alban).
26 M. Rabeau (Sébastien, Dominique, Frédéric).
27 M. Bieth (Emmanuel).
28 M. Gueudet (Pierre, Georges, André).
29 M. Brassel (Morgan).
30 M. Champs (Nicolas, Michel).
31 M. Rousset (Albin, Luc).
32 M. Pasquier (Guillaume).
33 M. Leroy (Pierre, Claude, Daniel).
34 M. Soladie (Antoine, Lucien, Guy).
35 M. Lefebvre (Thomas, André, Louis).
36 M. Chupin (Renaud, Olivier).
37 M. Claudel (Guillaume, Stéphane).
38 M. Bordet (Stéphane, Henry, Michel).
39 M. Puissacq (Julien, Hervé, Pierre).
40 M. Tanzi (Sébastien, Bernard, Paul).
41 M. Beauclair (Laurent).
42 M. Chodron de Courcel (Edouard, Charles, Marie).
43 M. Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert).
44 M. Grandgirard (Bastien).
45 M. Boitrel (Matthieu, Louis, Lucien).
50 Mlle Jounet (Daphné, Valérie, Lucie).
51 M. Lux (Frédéric).
52 M. Volatier (Alexandre, Christian, Daniel).
53 M. Heiries (Vincent, Philippe, Pierre, Victor).
54 M. Decoux (Guillaume, Xavier).
55 M. Le Darz (Sébastien, Alain).
57 M. Cottalorda (Olivier, Georges, Michel).
58 M. Perrozet (Guillaume, Luc, Thierry).
59 M. Sarrazin (Thibaut, Jean-Baptiste, Marie).
60 M. Dubois (Jérôme, Philippe, Marie).
61 M. Jean (Eric, Paul, Marcel).
63 M. Martin (Aymeric, Pierre, Félix).
64 M. Hue (Nicolas, Jean, Michel, Olivier).
65 M. Vele (Thomas, Xavier, Louis).
66 M. Bernier (Aurélien).
68 M. Chereau (Antoine, Patrick, Marie).
69 M. Bulut (Evren).
70 M. Berthet (Cyrille, Fabien, François, Jacques).
71 M. Bayle (Gerault, Didier, Marie).
72 M. Hirret (David).
73 M. Gallin (Yann, Marcel).
74 M. Bernardet (Xavier, Sylvain).
75 M. Mangin (Bruno, Pascal).
76 M. Barriol (Laurent, Robert, Gaston).
77 M. Germain (Guillaume, Marie, Maurice, Gaston).
78 M. Aufauvre (Pierre-Henri).
79 M. Palanque (Mikaël).
80 M. Michelin (Bruno, Patrick, René).
81 Mlle Patenotre (Marion).
82 M. Gazeau (Olivier).
83 M. Matringe (Sébastien, François).
84 M. Bocquier (David, Karl, Erick).
85 M. Vienne (Michel, Marc, Georges).
86 Mlle Lory (Claire).
87 Mlle Gril (Aurore, Yvane, Michèle).
88 M. Campagna (Olivier).
89 M. Pons (Anthony, Marcel).
90 M. Le Lievre de La Moriniere (François, Marie, Joseph).
91 M. Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques, Marie).
92 M. Bourgeois (Emmanuel, Robert, André).
93 M. Aubertin (Pascal).
94 M. Goineau (Ronan).
95 M. Picard (Joseph, Samuel).
96 M. Francois (Julien, Karol, Philippe).
97 Mlle Carnus (Céline, Jeanne, Edmonde).
98 M. Wajnsztok (David).
99 M. Maillard (Sidoine, Clément, Marie).
100 Mlle Jacoutot (Laëtitia, Anne, Valérie).
101 M. Sermage (Xavier, Etienne, Marie).
102 M. Burlon (Sébastien, Paul, René).
103 Mlle Pannetier (Virginie, Claire, Michelle).
104 M. Verducou (Nicolas, Sébastien).
105 M. Lecolier (Cédric, Jean, Joseph).
106 M. Vandeweeghe (Guillaume, Thomas).
107 M. Merlot (Patrick, Michel, Alain).
108 M. Wasner (Sébastien, Patrick, Joël).
109 M. Rousseau (Franck, Laurent).
110 M. Lorvoire (François, Benoît, Jean).
111 M. Abrial (Hubert, Philippe, Gildas, Patrick).
112 M. Le Roy (Sylvain, Jean, Marie, Jules).
113 M. Forestier (Damien, Jean, Gabriel).
114 M. Law-Yat (Christophe).
115 M. Cros (Franz-Olivier, Louis).
116 M. Perseval (Sébastien, René, Henri).
117 M. Gaspar (Sébastien).
118 Mlle Masson (Anne-Laure, Elodie).
119 Mlle Baptiste (Sandrine).
120 Mlle Bienville (Anne-Bénédicte).
121 M. Oliveira (Raphaël).
122 M. Tocquec (Benjamin, Marcel, Raymond).
123 M. Morillon (Thomas, Yves, Marie).
124 M. Baud (Mickaël, Henri, Marcel).
125 M. Benarroche (Damien, Régis).
126 M. Pruvost (Laurent, Marie, Philippe).
127 M. Pourieux (Fabien, Jean-Paul).
128 M. Goolen (Pierre, Jean).
129 M. D'Aquin (Gauthier, Mathieu).
130 M. Herry (Lionel, Régis, Minh-Anh).
131 M. Quirin (Renaud).
132 M. Deroche (Amaury, René, Pierre).
133 M. Engels (François, Jean, Philippe).
134 Mlle Joos (Emmanuelle).
135 M. Soubeyrand (François, Charles).
136 M. Assef (Thierry).
137 M. Hetru (Laurent, Christian).
138 M. Boyer (Yannick, Michel).
139 M. Guilloteau (David, Dimitri, Nicolas).
140 M. Ferdegue (Jean-Marie, Claude, Roger).
141 M. Verdino (Eric, Alexandre, Albert).
142 M. Galaup (Philippe).
143 M. Hiriart (Jean, Sigve).
144 M. Coppolani (Franck, Eric).
145 M. Desjars (Yves, Marie, Henri).
146 M. Philippe (Vincent, Yann).
147 M. Collomb (Pierre, Thierry, Michel).
148 M. Charrier (Jean-Christophe).
149 M. Prato (Benjamin).
150 M. Doos (Olivier).
151 Mlle Edouard (Anne-Laure, Céline).
152 M. Allain (Hervé, Jean-François).
153 M. Fessler (Christophe, Damien).
154 M. Bouget (Stéphane, Olivier).
155 M. Lebrun (Matthieu, Lucien, René).
156 M. Schiltz (Lucien, Louis, Alexandre).
157 M. Trophardy (Tony, Christian, Albert).
158 M. Sempere (Julian).
159 M. Brunet Manquat (Pierre, Gaylord, Rémi).
160 M. Dandois (Julien, Yves, Fernand).
161 M. Delporte (Nicolas, Théophile, Bernard).
162 M. Bouilly (Geoffrey, Guillaume, Abel).
163 M. Strozyk (Valentin, Emile, Jean).
164 M. Gurdziel (Pierre-Emmanuel).
165 M. Benhelli (Sofiane).
166 Mlle Thiriet (Cécile).
167 M. Brunet (Nicolas, Charles, Evenor).
168 M. Orain (Julien, André, Pierre, Stéphane).
169 M. Brugiere (Flavien, Lucien, Emmanuel).
1 M. Dessus de Cerou (Aymeric, Etienne, Michel).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire du concours TSI :
1 M. Gomes (Christophe).
2 M. Sauzet (Damien, Jean).
4 M. Roy (Sébastien, Alain).
5 M. Bohu (Nicolas).
6 M. Maurand (Nicolas).
7 M. Deveil (Jimmy, Ionel).
8 M. Le Bars (Franck).
9 M. Calmels (Nicolas, David).
10 M. Tournery (Sylvain, Laurent).
11 M. Juteau (Benoît).
12 M. De Souqual (Arnaud, Charles, Jacques).
13 M. Negre (Christophe, Nicolas).
14 M. Cancel (Olivier, Frédéric, André).
15 M. Batista (David, Emmanuel).
16 M. De Menou (Benoît, Etienne, Marie, François).
17 M. Bergey (Matthieu, Louis).
18 M. Cebe (Laurent, Jean-Pierre).
19 M. Pinet (Emmanuel, Jacques, Claude).
20 M. Gros-Daillon (Alexandre).
21 M. Billard (Jean, Louis, Gustave, Maurice).
22 M. Polis (Stéphane, Jean).
23 M. Delbarre (Anthony, François).
24 M. Barret (Nicolas, Pierre, Jean).
Arrêté du 6 septembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2000, M. Roger Armand Joseph Bonneviale, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 2000, M. Gribi (Mohsen), adjoint administratif d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 28 août 2000.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Arrêté du 4 août 2000 portant nomination d'un membre au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2000, M. Jouve (Gérard) est nommé membre titulaire au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des établissements de crédit, en remplacement de M. Drot (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Seuls les médecins, les infirmiers et infirmières peuvent exercer la fonction de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2000, M. Lambert (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 7 août 2000 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. de Lesquen (Xavier), maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société YAKA France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 2000, M. Tual (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Eure à compter du 11 septembre 2000.
Arrêté du 2 août 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 200.
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Arrêté du 28 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués du ministère de l'éducation nationale
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations dénommé "Khéops" ayant pour objet la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués (rectorats et inspections académiques).
"Khéops" permet notamment le paiement des créanciers des services de l'Etat.
"Khéops" est un outil national mis en œuvre dans les services des rectorats et des inspections académiques, ainsi qu'au service interacadémique des examens et concours.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.
Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.
Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes :
- sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ;
- numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ;
- code de l'établissement scolaire d'affectation ;
- date de naissance pour les créanciers individuels ;
- code du pays étranger pour les créanciers étrangers ;
- pour les créanciers accidentés du travail et leurs ayants droit : numéro de dossier de l'accident du travail, date et lieu de l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion de la rente ;
- pour les créanciers parents d'enfant handicapé : nombre et prénoms des enfants handicapés et date limite d'allocation d'enseignement spécialisé pour chaque enfant ;
- pour les créanciers parents de boursier en collège : nombre d'enfants mineurs, nombre d'enfants majeurs, rattachement et revenu fiscal.
Les destinataires des informations traitées dans "Khéops" sont les trésoreries générales de chaque service mentionné à l'article 2.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans après leur dernière utilisation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
- « Khéops » est un outil national mis en oeuvre dans les services des rectorats et des inspections académiques, ainsi qu'au service interacadémique des examens et concours.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 19 du 30 juin 2000 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Morand Geneviève, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chargé d'études juridiques et économiques à la direction de secteur bocages normands à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Philippe Flory, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant la société France CitéVision à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société France CitéVision est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans le département de Loir-et-Cher, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : France CitéVision.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le réseau de l'opérateur est établi dans le département du Loir-et-Cher.
Arrêté du 14 août 2000 autorisant Gaz de France à effectuer la recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure dite de « la Thongue » (département de l'Hérault) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2000, p.
12931, 1re colonne :
Art. 1er, 6e ligne :
Alignant-du-Vent », lire : « ...
Art. 2, dernière ligne :
Au lieu de : « F x = 670 000 », lire : « F x = 670 300 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000, M. Mondain (Jean-Luc), directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale de Paris-Ouest), est nommé, à compter du 4 juillet 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Rennes (direction régionale de Bretagne).
M. Lanneau (Patrick), directeur adjoint des douanes à Montpellier (direction régionale de Montpellier), est nommé, à compter du 3 juillet 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Valenciennes (direction régionale de Valenciennes) ;
M. Haug (Didier), directeur adjoint des douanes à Poitiers (direction régionale de Poitiers), est nommé, à compter du 4 juillet 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale de Paris-Ouest).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Helary (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Bourgogne à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 9 août 2000 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 22 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger de la direction des relations économiques extérieures
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger de la direction des relations économiques extérieures est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.
Arrêté du 22 août 2000 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 15 du 21 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'union des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Le groupement maraîcher morbihannais,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Arrêté du 22 août 2000 portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'avenant no 7 du 30 mai 2000 (Salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional du 30 mai 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
2352-21 du code de la défense fixant les conditions dans lesquelles des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont autorisées pour un usage civil
Les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires visées à l'article R.
2352-21 du code de la défense sont autorisées pour un usage civil à la condition qu'elles soient contenues dans les produits explosifs énumérés ci-après :
-les amorces, inflammateurs, allumeurs, détonateurs et autres dispositifs d'amorçage ;
-les mèches lentes, cordeaux détonants ou déflagrants, tubes à onde de choc, relais d'amorçage, bousteurs et autres accessoires de mise à feu ;
-les explosifs de type " dynamite " et autres explosifs à base de nitroglycérine ou autres esters nitriques ;
-les charges de démolition, les charges pour tir en masse chaude, pour le travail des métaux (formage, plaquage, soudage...), pour la prospection sismique, pour le déclenchement d'avalanches ;
-les charges creuses, les cordeaux de découpe et autres charges explosives formées ;
-les pétards de chemin de fer ;
-les artifices de divertissement, de signalisation, de sauvetage, de spectacles ;
-les fusées paragrêle et autres artifices à usage agricole ;
-les propulseurs pour les artifices, l'aéromodélisme, l'astromodélisme, l'espace et autres applications civiles ;
-les cartouches pour pistolets de scellement, merlins d'abattage, démasselottage, rivetage, démarrage de moteurs, seringues, pyromécanismes ;
-les pyromécanismes tels qu'actionneurs, rétracteurs, vérins, perforateurs, injecteurs, vannes, sectionneurs, boulons, écrous, attaches largables, générateurs de gaz ;
-les blocs de propergol pour les propulseurs et générateurs de gaz cités ci-dessus ;
-les équipements incorporant des objets explosifs listés ci-dessus,
sous réserve que ces produits explosifs aient, pour ceux qui y sont soumis, obtenu les agréments prévus par le titre Ier du décret du 16 février 1990 ou par le décret du 1er octobre 1990 susvisés, ou bien qu'ils en aient été explicitement dispensés par le ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont autorisées pour un usage civil
- Les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires visées à l'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont autorisées pour un usage civil à la condition qu'elles soient contenues dans les produits explosifs énumérés ci-après :
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier
- Les articles 3, 10, 12 et 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé sont modifiés comme suit :
- Le sixième tiret de l'article 3 est remplacé par les deux tirets suivants :
« - les candidats autres que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture justifiant, au 1er janvier de l'année des épreuves, d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans pour les personnes issues du secteur sanitaire et médico-social et de cinq ans pour les autres candidats et retenues par le jury régional de validation des acquis prévu à l'article 4 du présent arrêté ;
« - les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture qui justifient de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités.
« Pour les candidats titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et justifiant de trois ans d'exercice de cette profession en l'une ou l'autre de ces qualités :
- une demande d'inscription ;
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme détenu ;
- un ou plusieurs certificats du ou des employeurs attestant de l'exercice professionnel de l'intéressé en qualité d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture.
- Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12 est complété comme suit :
« Pour les candidats titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et justifiant de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités, l'épreuve de culture générale comporte dix questions en rapport avec un texte portant sur les problèmes sanitaires et sociaux contemporains.
« A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit trois listes de classement.
La première liste est réservée aux candidats répondant à l'une des conditions fixées par les six premiers tirets de l'article 3.
Une deuxième liste est réservée aux candidats titulaires d'un diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et justifiant de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités.
Cette liste comporte un nombre de candidats au plus égal à 15 % du quota d'accès en formation, dont au maximum deux tiers, en cas de places laissées vacantes sur cette liste, peuvent être pourvues par les candidats remplissant les conditions pour être inscrits sur la première liste.
La troisième liste est réservée aux candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé en France pour l'exercice de cette profession, demandant à bénéficier d'une dispense de scolarité dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
- Le présent arrêté est applicable à compter des épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers organisées en 2001 au titre de la scolarité 2001-2002.
Décrets du 28 août 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2000, afin d'exercer les fonctions de consule générale de France à Los Angeles.
Arrêté du 27 juillet 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, Mlle Christine Gernelle, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Décret du 18 juillet 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2000, page 11501, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « ...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, M. José Frèches, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2000.
M. Frèches est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
- Les statuts de la société France Télévision annexés au présent décret sont approuvés.
- Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
STATUTS DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISION
Les présents statuts régissent la société France Télévision créée en application de l'article 44-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société France Télévision est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi no 83-675 du 23 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et aux présents statuts qui ont été approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la réglementation en vigueur.
La dénomination sociale est « France Télévision ».
La société France Télévision qui détient l'intégralité du capital des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième a pour objet d'exercer les droits qui y sont attachés.
La société définit les orientations stratégiques, coordonne et promeut les politiques de programmes et l'offre de services, conduit les actions de développement et gère les affaires communes de ses filiales, notamment des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Elle conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit, dans les conditions de l'article 53-I de la loi du 30 septembre 1986, pour elle-même, pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et pour chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :
- le coût prévisionnel des activités de chacune des sociétés concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;
- le montant du produit attendu des recettes propres aux sociétés concernées ;
- les conditions dans lesquelles ce contrat peut être amendé pendant son exécution.
La société reçoit chaque année la part qui lui revient du produit des ressources publiques, dans les conditions définies par la loi de finances.
La société affecte intégralement aux sociétés France 2, France 3, La Cinquième et à ses filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, le montant des ressources publiques qui lui sont versées.
La société contrôle le respect par les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens.
La société met en oeuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production dans la définition et la conduite des actions de développement du groupe France Télévision.
Dans ce cadre, la société développe tout programme d'étude et de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère.
Elle prend toute participation dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de diffusion ou de production.
Elle dépose, gère et exploite tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales.
La société organise l'accès des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième au résultat des recherches qu'elle entreprend et, en tant que de besoin, conclut avec ces sociétés tout droit d'usage sur les brevets ou licences qu'elle dépose.
La société gère les affaires communes des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième, des filiales prévues au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 et des autres filiales prévues à l'article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Afin de gérer les affaires communes de ses filiales, elle conclut avec chacune d'elles, notamment les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième, une convention de gestion qui définit les conditions dans lesquelles elle gère pour compte commun certains services et missions.
Pour concourir à la réalisation de son objet social, ou de tous objets similaires ou connexes, la société peut conclure tout contrat d'intérêt commun, acquérir ou détenir toute participation d'intérêt commun, créer toute filiale.
La société a plus généralement pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières ayant un lien quelconque, direct ou indirect, avec l'objet ci-dessus spécifié ou avec tous objets similaires ou connexes, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation.
Le siège social est fixé à Paris (15e), 7, esplanade Henri-de-France.
Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi.
La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, étant toutefois précisé que sa dissolution ne peut résulter que d'une disposition législative.
Conformément aux dispositions de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, lors de la constitution de la société, l'Etat a apporté :
1 093 800 actions de la société France 2, société anonyme au capital de 273 450 000 F, immatriculée sous le numéro 326 300 167, représentant 100 % du capital de cette société ;
98 000 actions de la société La Cinquième, société anonyme au capital de 98 000 000 F, immatriculée sous le numéro 399 156 652, représentant 100 % du capital de cette société.
En rémunération de cet apport évalué à 1 295 817 300 F, soit :
- les actions de la société France 2 : 367 454 700 F ;
- les actions de la société La Cinquième : 278 229 100 F,
l'Etat se voit attribuer 12 958 173 actions, soit la totalité du capital de la société.
Le capital social initial est fixé à 1 295 817 300 F, divisé en 12 958 173 actions de 100 F de nominal chacune.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Conformément à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, la société est administrée par un conseil d'administration de douze membres composé comme suit :
- deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
- quatre représentants de l'Etat désignés conformément aux normes juridiques en vigueur ;
- quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- deux représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil.
Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des administrateurs parlementaires, est réputé démissionnaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jeton de présence, une somme fixe annuelle.
Le conseil d'administration peut appeler des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Le conseil peut nommer un secrétaire, même en dehors de ses membres.
Conformément à l'article 100 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Chacun des administrateurs élus par le personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Perte de la qualité d'administrateur
Remplacement des administrateurs
Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983.
Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur salarié, dans les conditions prévues à l'article 16, alinéa 7, de la loi du 26 juillet 1983.
Conformément aux dispositions de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un ou plusieurs sièges de membres du conseil d'administration, le conseil délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou de nouveaux administrateurs.
Le président du conseil d'administration de la société est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Dans le cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la nomination de son successeur, il est suppléé de plein droit par le plus âgé des autres administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, jusqu'à la nomination de son successeur.
Il en est de même en cas d'empêchement temporaire du président.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président est fixée à soixante-cinq ans.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président.
La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil.
La réunion a lieu au siège social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Cette convocation est faite par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen, à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour.
En cas d'urgence, cette convocation peut être faite oralement et sans délai.
Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une seule procuration en application de l'alinéa précédent.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents ou représentés.
Il est tenu un registre des présences qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'action de la société.
Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société.
- approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société et ses avenants, et délibère sur le rapport relatif à leur exécution annuelle ;
- approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la société France Télévision, des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ainsi que des filiales visées au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, pour chaque exercice, conformément aux dispositions de l'article 53-IV de la loi du 30 septembre 1986.
Il approuve également, après consultation des conseils d'administration des sociétés concernées, les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévision ;
- approuve les conventions de gestion passées entre la société et ses filiales ;
- délibère, dans les conditions prévues au décret no 53-707 du 9 août 1953, sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
- approuve, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ;
- autorise les conventions visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, sous réserve des dispositions de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes pour chacune des sociétés France 2 et France 3.
Sur proposition du président, le conseil d'administration désigne le directeur général de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an avec le conseil consultatif des programmes.
Pouvoirs du président du conseil d'administration
Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale et des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président du conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Dispositions communes aux assemblées générales
ordinaires et extraordinaires
La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le plus âgé des autres administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
- BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL
AFFECTATION DES BENEFICES
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social, qui sera clos le 31 décembre 2000, aura une durée inférieure à douze mois.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret.
Sont nommés comme commissaires aux comptes titulaires pour une durée de six exercices :
PGA SA, tour Franklin, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex, RCS Nanterre B 562 043 257, représentée par M. François Rochmann ;
Deloitte Touche Tohmatsu, 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre B 377 876 164, représentée par M. Jean-Luc Normand.
Sont nommés comme commissaires aux comptes suppléants pour une durée de six exercices :
Maxime Petiet, tour Franklin, La Défense 8, 92042 Paris-La Défense Cedex ;
BEAS SARL au capital de 50 000 F, 7-9, villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre B 315 172 445.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.
Arrêté du 11 août 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de recherche est fixée au lundi 6 novembre 2000.
Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire est le suivant :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2000, M. Elie-Robert Nadjari, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2000, M. Mazin (Christian), adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Espi (Philip).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2000, 34 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2000, dont 24 au titre du a de l'article 5 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 10 au titre du b de l'article 5 du même décret.
Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 11 postes ;
Ministère de l'emploi et de la solidarité : 8 postes ;
Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 postes ;
Ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) : 1 poste ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (CC no 24), 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Eric Jany, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 15 septembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 18.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services déconcentrés, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 14 septembre 2000 désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 2000, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 :
Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, chef du bureau « sécurité des approvisionnements » ;
Au titre des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Burle (Jean-Charles), ingénieur principal des essences, chef du bureau « logistique et réseaux » ;
Au titre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Corde (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale, chargé du contrôle des stocks stratégiques à la direction des matières premières et des hydrocarbures.
Décret du 21 septembre 2000 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Tourret (Georges, Henri, René).
Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
Projet de loi constitutionnelle n° 2462 ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, n° 426 (1999-2000) ;
- Référendum :
Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Proclamation des résultats du référendum le 28 septembre 2000.
LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (1)
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, no 426 (1999-2000) ;
Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux plaques-crochets trochantériennes et au code des implants de pontage imprégnés bifurqués ou multifurqués
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E (Implant orthopédique), dans le code 301E03 (Implants d'ostéosynthèse) :
Créer un code 301E03.45 (Ostéosynthèse, plaque-crochet trochantérienne) ainsi rédigé :
Remplacer le code 301E03.22 par :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), au code 302A03 (Implant de pontage), le code applicable à l'implant de pontage imprégné bifurqué ou multifurqué avec ou sans armature, paroi mince ou standard, tarif en francs 5 280, est le code 302A03.2.
Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R.
2° Les personnes remplissant les conditions fixées par l'article R.
1222-21 ; ces personnes justifient, en outre, de la possession d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, en cours de validité, dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 1er août 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 3e section de la voie de desserte de Digne-les-Bains dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune de Digne-les-Bains
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 3e section de la voie de desserte de Digne-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, comprenant, à partir du carrefour Pompidou, d'une part une traversée de la Bléone et un raccordement à la RN 85 au droit du carrefour de la Pâle, d'autre part une voie nouvelle sur la rive droite jusqu'au pont Beau de Rochas, conformément aux plans au 1/5 000 et documents annexés au présent décret (1).
- Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Digne-les-Bains dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès de la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine à virus
- Sous réserve de l'application d'un protocole officiel d'assainissement ou de qualification vis-à-vis de l'arthrite-encéphalite caprine à virus (AECV) mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre chaque éleveur intéressé et le préfet, l'Etat participe financièrement aux coûts de réalisation dudit protocole dans les conditions suivantes :
1o Participation au coût de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'attribution et du maintien de la qualification officiellement indemne d'AECV du cheptel caprin concerné conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé :
a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
2,50 F au maximum par caprin prélevé.
b) Epreuves de diagnostic :
20 F au maximum par épreuve ELISA.
2o Participation au coût de réalisation des contrôles de requalification des cheptels officiellement indemnes placés en suspension provisoire de qualification conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé :
3o Participation au coût de réalisation des contrôles que nécessite l'assainissement des cheptels déclarés infectés d'AECV conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé :
4o Indemnisation de l'abattage des caprins reconnus infectés d'arthrite-encéphalite caprine à virus :
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 ci-après, le montant de l'indemnisation des caprins marqués et éliminés au titre du CSO-AECV est de 550 F par animal abattu sur ordre de l'administration, dans le délai d'un mois après notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères et maraîchères)
- Sont prononcés, à la date du présent arrêté, les changements de dénomination suivants :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 17 juin 1999 (art. 3) et du 9 mars 2000 (art. 1er).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de la psychiatrie du Rhône est rattachée à la trésorerie de Vinatier centre hospitalier (département du Rhône).
- Le poste comptable de Villereversure est regroupé avec celui de Bourg banlieue (département de l'Ain).
Arrêté du 27 septembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prises en charge
- L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 « Orthèses stabilisatrices de cheville » du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi rédigée :
- Association nazairienne de soins à domicile
pour personnes âgées (44600 Saint-Nazaire)
- Association Bellisa Accueil
maison de retraite (83250 La Londe)
- Association Espérance et accueil,
maison de retraite (83000 Toulon)
Accord du 24 décembre 1999, avenant no 1 du 17 février 2000 et avenant no 2 du 13 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif Les Fontenottes géré par l'association française de pédagogie curative (89330 Saint-Julien-du-Sault)
- Association Cesda-Serac (97130 Capesterre - Belle-Eau)
Décret du 5 octobre 2000 approuvant la dissolution d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette association
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Assistance aux blessés nerveux de la guerre - Association Marguerite-Ferdinand-Herold pour la protection de l'enfance inadaptée », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 12 décembre 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêtés du 3 octobre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 7 (b) des statuts de l'association CRITT Chimie Environnement :
« Un poste de directeur et un poste de conseiller technologique peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Paris et au siège social de l'association, 3, rue de Brissac, 75004 Paris.
Décision no 2000-544 du 18 juillet 2000 modifiant la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
« Site d'émission : site SOGETEC, malterie, zone industrielle, 51300 Vitry-le-François.
public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)
Avenant no 1 du 25 avril 2000 à l'accord collectif du 4 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Entretemps,
2 CHRS et un foyer d'hébergement (69002 Lyon)
Accord collectif du 29 décembre 1999 et avenant du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Mutualité du Rhône, MAPAD
La Vigie des Monts d'Or, maison de retraite (69003 Lyon)
Accord collectif du 22 décembre 1999, avenant no 1 du 28 janvier 2000, avenant no 2 du 29 mars 2000 et avenant no 3 du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association OEuvre de Saint-Léonard
- Association Val-de-Créne, centre éducatif du Val-de-Créne,
MECS (73310 Saint-Pierre-de-Curtille)
Accord d'entreprise du 31 décembre 1999 et avenant du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de rééducation pour enfants caractériels
La Ribambelle, institut de rééducation (73100 Le Montcel)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 30 mars 2000, avenant no 2 du 5 mai 2000 et avenant no 2 du 17 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité Savoie de l'Association pour adultes
et jeunes handicapés (73160 Cognin)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 16 mars 2000 et avenant no 2 du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation du Parmelan, deux maisons de retraite
Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 10 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Nous aussi AFFISPPI, service accompagnement-appartements de soutien, résidence Louis-Rouge (74300 Cluses)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Nous aussi AFFISPPI,
IME Nous aussi (74300 Cluses)
- Association la maison d'enfants Providence-Miséricorde
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 5 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
foyer Les Marronniers (76000 Rouen)
Avenant no 1 du 31 mai 2000 à l'accord du 30 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision no 2000-545 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
349 655-6 Tavanic 500 mg (lévofloxacine hémihydrate), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Roussel Diamant).
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
- en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (*) ;
- en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque ;
- en traitement de première intention dans les sinusites frontales, ethmoïdales et sphénoïdales ;
- en cas d'échec d'une première antibiothérapie dans les autres sinusites aiguës après documentation bactériologique et/ou radiologique.
(*) Facteurs de risque :
Soit présence d'au moins deux parmi les facteurs de risque suivants :
- âge supérieur à soixante-cinq ans ;
- comorbidité associée telle que diabète sucré mal équilibré, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution, alcoolisme, drépanocytose...
Soit présence d'un des facteurs de risque suivants :
- immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, splénectomie, sida...
- étiologie à haut risque : pneumopathie post-grippale ou de déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.
Décision no 2000-552 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence
- L'annexe II à la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : 6 bis, route de Foix, 09100 Pamiers.
Décision no 2000-553 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 96-906 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard
« Site d'émission : lieudit Besse, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 2000, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
1o Remplacer, à compter du 28 août 2000 : « Mme Ménager (Karine), épouse Guicherd, sergente-chef, au bureau du service national, à Paris » par : « Mlle Havenel (Lucienne, Marcelline), adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris » ;
2o Remplacer, à compter du 4 septembre 2000 : « M. Brelin (Jean-Paul), adjudant-chef, au bureau du service national, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « M. Bonvallet (Guy), adjudant administratif, au bureau du service national, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » ;
3o Au lieu de : « M. Autixière (Luc), adjudant-chef, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin) », lire : « M. Autixière (Luc), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 août 2000, M. Michel Le Pape, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2001.
Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle.
Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence.
Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 22 août 2000 fixant la liste sur laquelle est choisi le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins est à choisir sur la liste suivante :
Médecin en chef Patrick Ansart ;
Docteur Christian Defouilloy ;
Médecin en chef Dominique Jegaden ;
Professeur Pierre-David Levi-Valensi ;
Docteure Elise Saden.
L'arrêté du 22 octobre 1996 relatif à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 septembre 2000, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, adjoint au directeur du personnel et des services, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Antier (Claude), administratrice civile hors classe, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2000, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
« Pour la campagne 1999-2000, les productions végétales à retenir pour le calcul des indemnités compensatoires dans les zones de montagne sèche de la métropole incluent les productions de vigne à vin.
Décision no 2000-382 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-566 du 26 septembre 1995 et no 98-104 du 3 mars 1998 susvisées à l'association Radio Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
- L'association Radio Contact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : 101 B, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde.
Décision no 2000-383 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sky Réunion
- L'autorisation accordée par la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sky Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Site d'émission : Piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
Adresse du site : Bras-Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L.
112-3 sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.
Décision no 2000-560 du 7 septembre 2000 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000
- Les émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne officielle des organisations politiques habilitées sont programmées conformément aux tableaux joints en annexe à la présente décision.
REFERENDUM DU 24 SEPTEMBRE 2000
F 2 : juste avant le journal de 20 heures.
F 3 : juste avant « Questions pour un champion ».
RFO : alinéas 1ers des articles 15 et 16 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
RFI : article 24 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
F 2 : après le journal de 13 heures.
F 3 : avant le journal « Soir 3 ».
RFO : alinéas 2 des articles 15 et 16 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
Rassemblement pour la République.
Mouvement des citoyens.
Arrêtés du 28 juin 2000 portant nomination de déléguées régionales aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 juin 2000, Mme Rouzeau (Hélène) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2000.
Par décision no 2000-467 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société des Chantiers de l'Atlantique pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 448 du 22 juillet 1994 :
Arrêté du 17 août 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2000 est établi ainsi qu'il suit :
M. Bernhart (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon ;
M. Paoli (Jean-Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
M. Delmond (Jean), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
M. Theveniaud (Pascal), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie ;
M. Guernier (Jean-Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie ;
M. Guyard (Gilbert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine ;
M. Geffraye (Gilles), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique ;
M. Legrand (Nicolas), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
M. Dhumerelle (Jean-Pierre), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, sous-direction du développement industriel et technologique régional ;
M. Beau (Christian), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Mme Silvert (Jane), direction de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Bathelier (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace ;
M. Castel (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;
M. Stoltz (Marc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
M. Renaud (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes ;
M. Legrand (Christian), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle ;
M. Levent (Laurent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace ;
M. Esmiol (Jean-Pierre), mis à disposition du Laboratoire nationale d'essai ;
Mme Bieth (Catherine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
M. Maudelonde (Claude), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
M. Miette (Joël), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
M. Monclar (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique ;
M. Boisaubert (Pascal), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Limousin ;
M. Zmyslony (Rémy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Franche-Comté ;
M. Dhenain (Roger), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ;
M. Caenen (Jean-Luc), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Mme Gaucher (Régine), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la métrologie.
Arrêtés du 20 juillet 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis rue des Moulins, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), cadastré section AW nos 848, 849 et 872 pour une superficie totale de 3 230 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis rue Berthois, à Calais (Pas-de-Calais), cadastré section XB no 167 pour une superficie totale de 1 440 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 620-00635 et 620-00781 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
- un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Jules-Mondoloni, à Bastia (Haute-Corse), cadastré section AY no 179 pour une superficie totale de 2 980 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Aniella, à Calvi (Haute-Corse), cadastré section AK nos 147 et 290 pour une superficie totale de 2 104 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2B0-1812 et 2B0-1813 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis rue Jean-Bernadotte, à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AS no 71 pour une superficie totale de 2 295 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 25 septembre 2000 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
- directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
- administration centrale : 3 conseillers techniques ;
- services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère : 3 chargés de mission.
- L'arrêté du 1er décembre 1995 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des élèves conseillers d'insertion et de probation des services pénitentiaires et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation
- La formation initiale des conseillers d'insertion et de probation de 2e classe des services pénitentiaires s'étend sur vingt-quatre mois.
Elle comprend une première année passée en qualité de conseiller d'insertion et de probation élève de 2e classe suivie d'une année en qualité de stagiaire, au cours desquelles les futurs conseillers d'insertion et de probation de 2e classe suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans les juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
Cette formation initiale est sanctionnée par une évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
- Les conseillers d'insertion et de probation de 2e classe suivent une formation initiale qui comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice professionnel de travailleur social au sein de l'administration pénitentiaire.
- définit les enseignements dispensés aux élèves et aux stagiaires en veillant aux évolutions des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire ;
- choisit les intervenants chargés de la formation ;
- organise les divers stages en lien avec les services déconcentrés ;
- assure le suivi administratif et pédagogique individuel des élèves.
LA VALIDATION DE LA FORMATION
- A la fin de la première année, les conseillers d'insertion et de probation élèves de 2e classe doivent justifier de la moyenne à l'ensemble des épreuves et appréciations suivantes :
- les contrôles des connaissances acquises ;
- les aptitudes professionnelles manifestées par les conseillers d'insertion et de probation élèves de 2e classe au cours des stages et des cycles de scolarité.
- A l'issue de la première année, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire pour chacun des conseillers d'insertion et de probation élèves une nomination en qualité de stagiaire ou le redoublement de toute ou partie de la scolarité ou la remise à son administration d'origine si l'élève est fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou le licenciement.
- A la fin de la deuxième année, les conseillers d'insertion et de probation stagiaires de 2e classe qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations sont titularisés dans les conditions prévues par le décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Sont pris en compte pour la titularisation :
- la réalisation d'un travail de recherche et d'application professionnelle ou la conception et la réalisation d'un projet professionnel ;
- les aptitudes professionnelles manifestées par les conseillers d'insertion et de probation stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.
- A l'issue de l'année de stage, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire pour chacun des élèves conseillers d'insertion et de probation une titularisation, le redoublement de toute ou partie de l'année de stage, la remise à disposition de leur administration d'origine ou le licenciement.
- La nature, les modalités des épreuves et appréciations ainsi que le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
- Le certificat d'aptitude à l'emploi de conseiller d'insertion et de probation est délivré aux stagiaires pour lesquels le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a proposé au directeur de l'administration pénitentiaire la titularisation.
- Les conseillers d'insertion et de probation qui, à l'ouverture de la scolarité, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social suivent une formation d'adaptation au cours de leur année de stage.
Cette formation est constituée d'enseignements et de stages organisés tenant compte des acquis liés aux diplômes détenus, par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans le cadre défini aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Elle donne lieu à une évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation dans des conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves conseillers d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 1er septembre 2000 et aux élèves, qui sont admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité, des promotions précédentes.
- L'arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, de stage et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de maître ouvrier d'administration centrale (spécialités photographie et imprimerie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de maître ouvrier d'administration centrale (spécialités photographie et imprimerie) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 2 se répartissant ainsi :
- spécialité photographie : 1 poste ;
- spécialité imprimerie : 1 poste.
Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Paris et, le cas échéant, à Nantes.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2000 inclus, terme de rigueur.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à cinq heures.
Le programme des épreuves correspond à celui du brevet d'études professionnelles des deux qualifications précitées.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC ou internet : http://www.france.diplomatie.fr.
L'assesseur du Haut Tribunal des forces armées prévu à l'article L.
112-3 est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, Mme Verliac (Françoise), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 11 mai 2000, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'agriculture.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées en 2000 (concours catégorie DCEM 4)
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la suite du concours ouvert en 2000 dans la catégorie DCEM 4 figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation :
Albert (Christophe), Lyon-Bron ;
Barandiaran (Philippe, Hervé), Lyon-Bron.
Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le lundi 2 octobre 2000, à 9 heures.
L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
- MM. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Arrêté du 23 juin 2000 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves des concours communs de recrutements externes d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'année 2000 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2000, page 10238, 1re colonne, au 3e visa et à l'article 2, 2e ligne, au lieu de : « 9 mai 1945 », lire : « 9 mai 1995 ».
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.
Arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement
- La quotité spécifique prévue par l'article 5 du décret du 22 septembre 2000 susvisé pour l'indemnisation des frais non pris en charge dans le cadre de l'expérimentation est fixée comme suit :
- repas de midi et du soir et frais divers pour les déplacements à l'étranger et dans les TOM : 35 % de l'indemnité journalière forfaitaire fixée en application du décret du 12 mars 1986 susvisé et du décret du 28 septembre 1998 susvisé ;
- repas de midi et du soir et frais divers dans les départements d'outre-mer : 35 % de l'indemnité journalière forfaitaire fixée en application du décret du 12 avril 1989 susvisé sans que toutefois la part de chacun des repas puisse être inférieure au taux réglementaire d'indemnisation correspondant en métropole tel qu'il est fixé en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le niveau de droit commun des prestations offertes aux agents dans le cadre de l'expérimentation est fixé comme suit :
- hôtel deux étoiles, au sens de l'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, en métropole et outre-mer, avec petit déjeuner de type continental, hors service en chambre ;
- hôtel standard à l'étranger avec petit déjeuner de type continental, hors service en chambre ;
- restauration pour la France métropolitaine dans la limite du taux réglementaire d'indemnisation du repas de midi et du repas du soir en métropole ;
- restauration pour l'étranger et l'outre-mer dans la limite de la part revenant au déjeuner et au dîner dans le taux de 35 % conformément aux articles 1er et 3 du présent arrêté ;
- transport selon la voie la plus directe et la plus économique.
- Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine les modalités d'application de l'expérimentation à ses services, à savoir :
- les types de déplacement entrant dans le champ de l'expérimentation ;
- les services, zones géographiques et crédits concernés ;
- pour l'étranger et l'outre-mer, les règles particulières en matière de procédure de prise en charge et d'indemnisation, et notamment :
- décomposition des 35 % de l'indemnité journalière réglementaire prévus à l'article 1er ci-dessus entre la part revenant au déjeuner, celle revenant au dîner et celle revenant aux frais divers, notamment aux transports à l'intérieur de la localité de mission, sous réserve des dispositions de l'article 1er relatives aux repas pour les déplacements dans les DOM ; tranches horaires ; situations diverses dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé ;
- les cas dans lesquels il est dérogé exceptionnellement aux normes de droit commun prévues au titre de l'expérimentation par l'article 2 ci-dessus ;
- les autres modalités applicables.
- Le dispositif prévu à l'article 3 fait l'objet d'un visa selon les modalités suivantes :
Pour les services de l'Etat, le dispositif ainsi mis en place fait l'objet d'une décision ministérielle visée par le contrôleur financier et communiquée, ainsi que le ou les marchés correspondants, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget ;
Pour les établissements publics à caractère administratif, ce dispositif est arrêté par décision de l'ordonnateur, visée par le contrôleur financier.
Le ou les marchés sont transmis a posteriori aux ministres chargés de la fonction publique et du budget ;
Dans le cas où l'établissement public n'est pas doté d'un contrôleur financier, l'accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle sur place de l'établissement est requis.
Les marchés sont transmis dans les mêmes conditions que pour les autres établissements ;
Pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques, la décision de l'autorité compétente doit recevoir l'accord du contrôleur d'Etat.
Le marché est transmis a posteriori par la personne responsable du marché aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Le compte rendu d'exécution du marché prévu à l'article 8 du décret susvisé sera au minimum annuel ; il pourra faire l'objet d'une périodicité plus rapprochée, selon un échéancier fixé en accord avec le contrôleur financier, le contrôleur d'Etat ou le comptable supérieur du Trésor compétent.
Son contenu sera arrêté par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur en liaison avec le contrôleur financier, le contrôleur d'Etat ou le comptable supérieur du Trésor.
Il devra au minimum fournir les éléments suivants :
- nombre de prestations prises en charge par nature de prestations (transport ; hébergement ; repas) et par grandes destinations ; évolutions par rapport au compte rendu précédent ;
- volume financier, part dans le montant du marché et quantité des prestations d'hébergement et de repas pris en charge conformément à la classification prévue à l'article 2 ci-dessus ; prix minimum, maximum et prix moyen payé par grandes destinations ; évolutions par rapport au compte rendu précédent ;
- mêmes données pour les prestations d'hébergement et de repas dérogatoires par rapport à l'article 2 ci-dessus ;
- coût de l'ensemble des prestations de nuitées et de repas précitées par application des taux réglementaires d'indemnisations ;
- nombre et volume financier des transports effectués selon la voie la plus directe et la plus économique ; prix et remises obtenues par rapport au prix public ;
- nombre et volume financier des transports effectués selon d'autres modalités, prix et remises obtenus par rapport au tarif public ;
- l'analyse de la consommation des crédits et des données qui précèdent.
- Le compte rendu d'exécution du marché sera adressé par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou à l'agent supérieur du Trésor qui le transmettra avec ses observations aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- L'arrêté du 30 mai 1997 modifié pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'un relais hertzien
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2000, est déclassée du domaine public une fraction de 774 mètres carrés, cadastrée section ZA no 172 (partie), dépendant du relais hertzien de Sainte-Geneviève, d'une superficie totale de 1 925 mètres carrés sise sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève (Oise).
La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe hiérarchique.
Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure.
Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade immédiatement supérieur.
Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.
- Délégation est donnée à M. Alain Costes, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2000, M. Fourtier (Boris) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino et Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- L'article 3 du décret du 19 avril 2000 susvisé est supprimé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et M. Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses ou tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés.
La convention type annexée à l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.
CONVENTION TYPE
331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été convenu ce qui suit :
331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.
331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) par l'article L.
301 du code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application.
Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum.
Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum les montants fixés par l'article R.
Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des prêts consentis par des organismes à caractère exclusivement social ou des crédits à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement.
Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du crédit utilisé.
Les établissements de crédit habilités doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un barème de prêt à taux révisable.
Ces barèmes peuvent être assortis d'annuités constantes, progressives ou indexées.
Les établissements prêteurs ont, en outre, la possibilité de proposer des prêts conventionnés comportant un différé total ou partiel des charges de remboursement (amortissement et/ou intérêts) d'une durée maximale de trois ans (y compris éventuellement la période d'anticipation).
a) Prêts à annuités progressives.
Toutes les formules de prêts à annuités progressives doivent obéir aux trois règles suivantes :
- la progressivité des charges pour une année déterminée ne peut excéder 1,50 % ;
- les intérêts reportés, majorés du capital restant dû, ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 3/5 de la durée du prêt.
Dans le cas des prêts à taux révisable, les règles ci-dessus ne sont applicables qu'avant la mise en jeu des clauses de révision ;
b) Prêts à annuités indexées.
Pour les prêts à annuités indexées, l'index retenu doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur résultant notamment de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
c) Prêts à taux révisable.
Ils sont consentis aux conditions prévues à l'article R.
La révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un index lié aux sources de financement habituelles des établissements financiers, calculé ou fixé par un organisme officiel et faisant l'objet d'une diffusion régulière et publique.
Ces prêts peuvent être assortis d'une option de taux fixe ou référencé.
Au jour de l'offre de prêt, ce taux ne doit pas excéder le taux maximal des prêts conventionnés à taux fixe de même durée.
La mise en jeu éventuelle des clauses de révision du taux ne peut provoquer de variation des charges de remboursement qu'à compter du deuxième anniversaire de la signature du contrat de prêt, et ensuite au plus une fois par an.
Toutefois, ces variations du ou des index de référence peuvent entraîner une modification de la décomposition des annuités entre intérêts et amortissement.
Lors de la mise en jeu des clauses de révision, le taux du prêt est majoré ou minoré de la différence de la valeur de l'index en vigueur au jour de la révision et celle de l'index de base.
Les révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.
L'application des clauses de révision peut entraîner à titre subsidiaire un allongement ou une réduction de la durée originaire du prêt.
Au-delà des durées maximales réglementaires, les prêts perdent leur qualité de prêts conventionnés.
En conséquence, ils doivent sortir de l'encours desdits prêts et ne sont plus éligibles à l'APL.
Réaménagement des prêts
1° Les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée :
2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article :
Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà des durées fixées au 1° du présent article ;
- les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 7/10 de la nouvelle durée du prêt.
Ces dispositions sont également applicables, quelles que soient les caractéristiques initiales et la date d'octroi du prêt conventionné, dès lors que le titulaire du prêt bénéficie d'une décision de recevabilité de son dossier pour l'élaboration d'un plan conventionnel et de règlement prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, ou, le cas échéant, d'une décision du juge d'instance visant à assurer le redressement judiciaire civil.
Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge déterminés sur les bases suivantes :
Taux de référence.
Le premier taux de référence, calculé et publié par le Crédit foncier à compter de la publication de l'arrêté du 23 juillet 1992, est égal à la moyenne, au deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0,05 % près, des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (TME) publiés par la Caisse des dépôts et consignations.
Les taux de référence successifs, calculés et publiés par le Crédit foncier de France, sont calculés et publiés par la SGFGAS à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant la convention type.
Chaque mois, la SGFGAS calcule :
- un taux de référence, égal à la moyenne des TME des trois derniers mois ;
- l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié.
La SGFGAS publie le taux de référence, arrondi à la deuxième décimale à 0,05 % près, chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieure à 0,25 % en valeur absolue.
Le taux de référence publié par la SGFGAS est applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux.
La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées :
2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ;
2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et inférieure ou égale à quinze ans;
2,65 points pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans et inférieure ou égale à vingt ans ;
2,75 points pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans.
Pour les prêts à taux révisable, la marge ne peut excéder 2,30 points, quelle que soit la durée du prêt.
La marge applicable aux prêts éligibles au FGAS est inférieure de 0,6 point aux marges fixées ci-dessus.
En cas de remboursement anticipé, le total des intérêts perçus ne peut avoir pour effet de porter, sur la durée courue, le taux de rendement du prêt à taux supérieur au taux moyen prévu par le contrat.
Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités fixées par les décrets d'application n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 80-473 du 28 juin 1980, ou qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou réglementaires d'ordre public.
Les établissements gestionnaires sont tenus d'informer la SGFGAS de l'exigibilité d'un prêt conventionné ou de la vente du logement financé lorsque, lors de l'octroi de ce prêt, un prêt complémentaire aux fonctionnaires a également été consenti.
L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.
L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui lui seront adressées par la SGFGAS.
La SGFGAS peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux prêts conventionnés.
Ces contrôles sont inopinés et contradictoires.
Dans ce but, l'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif.
L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la production de certains documents comptables :
- un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre précédent (en nombre de logements et en montant) ;
- un état des encours desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du trimestre précédent.
Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés.
Les prêts à taux révisable doivent être isolés à l'intérieur de chacune de ces trois catégories.
Avis de la SGFGAS
Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.
Les modifications qui affecteraient les caractéristiques, les modalités des prêts conventionnés et leurs conditions financières seront également portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis de la SGFGAS.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS :
- au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ;
- au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS portant modification à ladite convention.
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, la SGFGAS prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait par simple lettre, à l'organisme prêteur, l'habilitation donnée par l'article 1er après accord du directeur du Trésor.
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est rédigé comme suit :
« Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir
des prêts conventionnés
Pour les prêts à annuités indexées, l'index retenu doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur résultant notamment de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 et de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966.
1o Les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée :
- jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1o et 3o de l'article R.
- jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2o et 4o de l'article R.
2o Les formules de prêts visées au 1o du présent article :
Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà des durées fixées au 1o du présent article ;
Ces dispositions sont également applicables, quelles que soient les caractéristiques initiales et la date d'octroi du prêt conventionné, dès lors que le titulaire du prêt bénéficie d'une décision de recevabilité de son dossier pour l'élaboration d'un plan conventionnel et de règlement prévue par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, ou, le cas échéant, d'une décision du juge d'instance visant à assurer le redressement judiciaire civil.
Pour les prêts soumis aux dispositions des lois no 78-22 du 10 janvier 1978 ou no 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités fixées par les décrets d'application no 78-373 du 17 mars 1978 et no 80-473 du 28 juin 1980, ou qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou réglementaires d'ordre public.
L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables :
1o Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;
2o Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
- au cas visé au 1o dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ;
- au cas visé au 2o dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS portant modification à ladite convention.
Décision no 2000-534 du 4 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-918 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée
Site d'émission : no 1 montée des Garrigues, 11100 Narbonne.
- Association Richard-Baret, institut psychothérapeutique et pédagogique, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (27160 Breteuil-sur-Iton)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 13 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-de-Guindalos,
institut de rééducation Notre-Dame-de-Guindalos (64110 Jurançon)
Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 et avenant no 2 du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des infirmes moteurs
et cérébraux de Haute-Savoie (74000 Annecy)
- Centre d'aide par le travail Marville,
géré par l'association La Résidence sociale (93200 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 26 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'aide par le travail Pleyel,
- Association pour le centre médico-psychopédagogique des régions de Beaumont-sur-Oise, L'Isle-Adam et Persan (95260 Beaumont-sur-Oise)
Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à une même armée, les juges militaires sont pris parmi les officiers ou assimilés et les sous-officiers ou assimilés de cette armée.
Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à des armées différentes, à des formations rattachées ou n'ayant pas la qualité de militaire, ou lorsqu'il n'est pas possible de composer le tribunal ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, les juges militaires appartiennent à chacune des trois armées.
Toutefois, dans tous les cas où l'un des justiciables est un magistrat militaire ou assimilé, le juge militaire le plus élevé en grade est un magistrat militaire ou assimilé désigné par le ministre de la défense.
Les deux autres juges militaires sont choisis sans distinction d'appartenance à une armée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, M. Philippe Boissy, attaché d'administration centrale 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001, en application des articles L.
Arrêté du 6 septembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Julien Dubertret, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 septembre 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 septembre 2000, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
Sur proposition de la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés :
Titulaire : M. le docteur Pidolle (Alain), établissement public de santé de Lorquin (Moselle), en remplacement de M. le docteur Potencier (Michel), établissement public de santé de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
Suppléant : M. le docteur Potencier (Michel), établissement public de santé de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en remplacement de M. le docteur Jacques (Daniel), établissement public de santé de Châlons-en-Champagne (Marne).
Décision no 2000-278 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 96-267 du 21 mai 1996 et no 99-160 du 23 mars 1999 susvisées à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
- date et mise en service.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effecutées dans la zone de service.
Site d'émission : PK 10, Saint-François, 97400 Saint-Denis.
Adresse du site : site TDF, Piton-Textor.
Puissance (PAR maximum) : 3 kW.
Adresse du site : site TDF, chemin du Phare.
Décision no 2000-380 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ACB (Animation collège Bernica)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-556 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ACB (Animation collège Bernica) est reconduite, pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : collège Le Bernica, rue des Ecoles.
Décision no 2000-381 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Salazes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salazes
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-570 du 26 septembre 1995 et no 99-426 du 28 septembre 1999 susvisées à l'association Radio Salazes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Site d'émission : rue Amiral-Lacaze, Hell Bourg, 97433 Salazie.
Site d'émission : lieudit Be Raho, Hell Bourg, 97433 Salazie.
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.
Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Modifié par Arrêté 2007-09-11 annexe JORF 2 octobre 2007
Catégories de jury pour
Classement dans les groupes
Épreuves certification
DEIS
Diplôme d'État en ingénierie sociale.
Épreuve écrite "communication ressources humaines ".
CAFERUIS
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ".
DEMF
DEASS
Diplôme d'État d'assistant de service social.
Note sur la connaissance des politiques sociales.
DEEJE
Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.
DETISF
Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale.
Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.
Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.
Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.
Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain.
DEAMP
Diplôme d'État d'aide médico-psychologique.
Note de réflexion sur une problématique professionnelle.
DEAVS
Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.
3 questions écrites.
DEAF
Diplôme d'État d'assistant familial.
Créé par Arrêté 2007-09-11 annexe JORF 2 octobre 2007
Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Épreuves écrites de sélection :
- sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ;
- note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.
DSTS
Diplôme supérieur en travail social.
Épreuve écrite individuelle relative à l'axe politiques sociales et action sociale .
Épreuve de synthèse d'un dossier.
Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Diplôme d'État jeunes enfants.
Épreuve écrite de psychopédagogie.
Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation connaissance spécifique des publics aidés .
CAFAMP
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Note de réflexion sur la pratique professionnelle.
(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié
- Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
Arrêté du 7 août 2000 portant nomination au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de personnes qualifiées :
M. Maïer (Denis), président de l'Association nationale des chantiers école, en remplacement de M. Vatant (Daniel) ;
M. Dumontier (Guy), président du Comité national de liaison des régies de quartier, en remplacement de M. Bouzols (Charles) ;
M. Feltesse (Hugues), directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Est nommée membre du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité d'élu :
Mme Constantin (Myriam), conseillère régionale d'Ile-de-France.
Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs :
M. Salmon (Christophe), secrétaire général du comité de liaison des services au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Dermagne (Jacques) ;
Mme Andrieu (Françoise), membre de la commission des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Rebuffel (Lucien) ;
M. Martin (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Union professionnelle des artisans (UPA), en remplacement de M. Delmas (Jean).
Arrêté du 24 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 juillet 2000, M. le professeur Fouassier (Eric), de l'université Paris-XI, est nommé membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en remplacement de M. le professeur Viala (Georges), de l'université Aix-Marseille-II, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé comme pour le jugement d'un capitaine.
Pour le jugement d'un élève gendarme ou d'un élève garde, il est tenu compte du grade que détenait le prévenu avant sa nomination à l'emploi d'élève gendarme ou d'élève garde.
Pour le jugement des personnes n'ayant pas la qualité de militaire, le juge militaire le moins élevé en grade est un sous-officier.
Il en est de même pour le jugement des justiciables mentionnés aux articles L.
Toutefois, dans ce cas, à moins d'impossibilité constatée, les juges militaires sont pris parmi les militaires des troupes combattantes ou blessés au feu.
Pour le jugement des pilotes de navires et du personnel de la marine marchande ayant rang d'officier, le tribunal comprend trois officiers, dont au moins un officier supérieur.
Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est composé comme pour le jugement des militaires français d'après les assimilations de grade.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000, Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, à compter du 31 mars 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Ecole nationale d'administration, afin d'exercer les fonctions de directrice des études.
Décision du 28 juin 2000 autorisant le retrait d'une destination du catalogue d'interconnexion international de France Télécom
Par décision no 2000-635 en date du 28 juin 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a autorisé France Télécom à retirer la Turquie de son catalogue d'interconnexion international valable pour le troisième trimestre 2000.
Liste d'admission aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 2000
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours 2000 :
Stéfancic (Stéphan), lieutenant, artillerie.
Surville (Pierre, F., R., R.), lieutenant, infanterie.
Pleis (Nicolas), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Millier (Philippe, P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Laffargue (Frédéric), lieutenant, artillerie.
Dupeux (Loïc, L.), sous-lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Marchand (Vincent-Bernard), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Robin (Luc, J.-P., M.), lieutenant, génie.
Nobili (Paul, F., X.), lieutenant, train.
Esposito (Eric, J.-L.), lieutenant, infanterie.
Leroy (Nicolas, J., N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Kollen (Guillaume, G.), lieutenant, infanterie.
Bedez (Cyril), lieutenant, infanterie.
Briz (Eric, J., R.), lieutenant, troupes de marine.
Mitiffiot De Belair (Thibaut, E., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Simonot (Xavier, N., R., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Hazard (Guillaume, H., Y.), lieutenant, train.
Ply (Jean-Michel, M., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
G'sell (Denis, M., B., H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Stéfanski (Thomas, H., G.), lieutenant, infanterie.
Claudel (Fabrice, A.), lieutenant, infanterie.
Derache (Bernard, D.), lieutenant, troupes de marine.
Froget (Frank, M.), lieutenant, troupes de marine.
Raynaud (Jean-Marie), lieutenant, génie.
Le Helley (Johnny), lieutenant, troupes de marine.
Grollemund (Pierre-Archambaud, R., D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Tesson (Mickaël, L.), sergent, génie.
Mury (Erwann, J., A.), sergent, troupes de marine.
Charrier (Bruno, J., P.), sergent, troupes de marine.
Meyer (Arnaud, R.), sergent, infanterie.
Boualam (Nasser), sergent, transmissions.
Mansion (Gérald), sergent, troupes de marine.
Luisetti (Laurent), maréchal des logis, train.
Darrot (Tony), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Papazian (Grégory, D.), sergent, génie.
Masson (Fabien, M., F.), sergent, transmissions.
Deguilhem (Michaël, G.), sergent, troupes de marine.
Cloarec (Stéphane, P.), sergent, infanterie.
Marchand (Anthony), sergent, troupes de marine.
Moreau (Gilles), sergent, troupes de marine.
Menard (Nicolas, D., M.), sergent, infanterie.
Vincent (Guillaume, P., M.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Delanoé (Nicolas), sergent, génie.
Billard (Thomas, P., H.), sergent, transmissions.
Mathis (Jean-Yves, M., P.), sergent, génie.
Cholley (Maxime), sergent, transmissions.
Calmelet (Edouard, V., J.), sergent, troupes de marine.
Duvin (Antoine, C., N.), sergent, transmissions.
Pellerin De La Vergne (Tristan, G., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Goulaouic (Jérôme, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Joly (Christophe, J.-M., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dumail (Benoit, B.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Demange (Jean-Philippe, M., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Verdru (François, E., D.), maréchal des logis chef, arme blindée et cavalerie.
Toussaint (Arnaud, H.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Andriamahanina (Héry), sergent, troupes de marine.
Bertrand (Loïc, Y., J.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Cadot (Thierry, E., C.), sergent, troupes de marine.
Barrovecchio (Philippe, R., J.), sergent, transmissions.
Autier (Jean-Baptiste, C., F.), sergent chef, troupes de marine.
Semer (Jean-Sébastien), sergent, transmissions.
Schwachhofer (Wilfrid, H., M.), maréchal des logis chef, train.
Maillard (David), sergent, infanterie.
Gaillard (Laurent), sergent, transmissions.
Dupaty (Anthony, M., M.), sergent, génie.
Carrera (Philippe, J., C.), sergent, génie.
Maigne (Jehan, G., J.-L.), sergent, troupes de marine.
Dauce (Eric), sergent, service de santé des armées.
André (Régis, H., C.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Altorffer (Emmanuel, M., B.), maréchal des logis, artillerie.
Pinet (Olivier, J.-P.), sergent, troupes de marine.
De Pechy (Arnaud, C., L.), sergent, troupes de marine.
Parmentier (Renaud), sergent, troupes de marine.
Beuzit (Christophe, R.), maréchal des logis, artillerie.
Sol (Cyril, A., H.), sergent, troupes de marine.
Viallet (Grégory, P.), maréchal des logis, train.
Burnouf (Thony, E., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Desse (Eric, A.), maréchal des logis, artillerie.
Charles (Jean-Jacques, M.), sergent, infanterie.
Du Fayet De La Tour (Loïc, J., B.), sergent, transmissions.
Pichavant (Lionel), maréchal des logis, train.
Dorange (Nicolas, G.), sergent, troupes de marine.
Civit (Romain-Grégoire), sergent, troupes de marine.
Lecacheur (Louis, G., R., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Blenet (Renaud), maréchal des logis, artillerie.
Chamaud (Frédéric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Ricousse (Gilles), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Dumas (Mathieu), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Martin (Frédéric, L.), sergent, transmissions.
Olek (David, A.), sergent, transmissions.
Zanolin (Gérémy, G.), sergent, génie.
Sounad (Bénaouda), sergent, troupes de marine.
Dupré (Stéphane, M., S.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dejardin (Guillaume, R., J.), sergent, troupes de marine.
De Riberolles (Quentin), sergent, transmissions.
Lion (David, B.), sergent, transmissions.
Reynaud (Jean-Sébastien, A., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Le Bastard (Loïc, P.), maréchal des logis, train.
Gonin (François, A., J.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Gauvin (Frédéric), maréchal des logis, train.
Zelmat (Hassan), sergent, transmissions.
Dechirot (Hugues), sergent, infanterie.
Julian (Frédéric, S., Y.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Pires-Numes (Stéphan), sergent, génie.
Grimont (Eric, D.), sergent, génie.
Klos (Jean-François), sergent, groupe de spécialité état-major.
Genais (Yann, M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Perrault (Daniel, J.-P., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cathelinaud (Joël, C.), sergent, infanterie.
Barthes (Christophe, F., P.-M.), maréchal des logis, artillerie.
Fohrenbach (Jean-Pascal, A., H.), sergent, infanterie.
Goupy (Romuald, J.), maréchal des logis, artillerie.
Robillot (Frédéric, L., P.), sergent, transmissions.
Fer (Gwenaëlle), sergent, groupe de spécialité état-major.
Ladousse (Lilian, R.), sergent, génie.
Derouin (Jacky), sergent, transmissions.
Darroussat (Xavier, S.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Caruchet (Steeve, D., A.), maréchal des logis, artillerie.
Farret (Cyril-Hervé, P., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Michard (Enguerran, P., H., G.), sergent, génie.
Labourel (Cyrille), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lespes (Bertrand, J., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lopez (Michaël, R.), maréchal des logis, train.
Pujol (Cyril), sergent, troupes de marine.
Taillard (Stéphane, F., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mitnik (Cyril), sergent, transmissions.
Lelong (Eric)), maréchal des logis, train.
Pochon (Sébastien, D., J.), maréchal des logis, artillerie.
Elbel (Eric, Y.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dufay (Guillaume, P., M.), maréchal des logis, matériel.
Guiet (Fabrice, B., P.), sergent, transmissions.
Prin (Fabrice, C., N.), sergent, transmissions.
Monastério (Eric-Olivier), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Traissac (Etienne), maréchal des logis, train.
Juret (Alban, B., F.), maréchal des logis, artillerie.
Duroselle (Thomas, A., M.), maréchal des logis, artillerie.
Witschi (Mickaël, G.), sergent, transmissions.
Maillot (Dominique, B.), maréchal des logis, train.
Bergonhe (Vincent, R., R.), sergent, transmissions.
Darbo (Laurent), maréchal des logis, matériel.
Panaget (Yann, S.), sergent, transmissions.
Vautravers (Jean,H., C.), maréchal des logis, artillerie.
Plessis (Guilhaume, P., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Gargani (Pierre), sergent, tranmissions.
Sidolle (Christophe), maréchal des logis, artillerie.
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le mardi 29 août 2000 pour 14 heures.
Les dossiers personnels 1re et 2e partie et les dossiers médicaux des intéressés devront parvenir aux écoles de Coëtquidan avant le 4 août 2000, accompagnés d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté, ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au général commandant la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées et par message à Cofat Concours Vincennes.
Eljerrat (Joseph, J., L.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
D'Orio (Olivier, V., A.), sergent, troupes de marine.
Hautière (Arnaud, J.), maréchal des logis, train.
Delahaye (Franck, Y., S.), maréchal des logis, artillerie.
Moyemont (Daniel, J.-P., M.), sergent, troupes de marine.
Dischant (Betty, M.-O., J.), sergent, génie.
Benard (Sylvain, M., B.), maréchal des logis, train.
Gimenez (Stéphane, E.), sergent, transmission.
Capacciolli (Olivier, D., A.), sergent, infanterie.
Quevarrec (Guillaume, P., O.), maréchal des logis, artillerie.
Tolme (Benoît), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Rabier (Pascal, A., R.), maréchal des logis, train.
Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 28 septembre 2000, 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Jean Dengler, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 janvier 2001.
Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France modifiant et complétant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimal, ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage initial ou de première installation d'un bien.
Ces travaux doivent former partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise de fourniture.
« Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.
- Au premier alinéa, sont ajoutés après les mots : « L.
- Il est créé un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
- Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celles du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles de l'article L.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de même, les dispositions » sont remplacés par les mots : « les dispositions ».
- Est introduit dans le code du travail, après l'article D.
- Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D.
123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II.
Arrêtés du 25 août 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
353 889-8 Alprazolam GNR 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
353 218-6 Ambroxol Alpharma 30 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Alpharma France).
353 216-3 Ambroxol Alpharma 0,6 %, solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires Alpharma France).
352 524-6 Amoxicilline Alpharma 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Alpharma France).
350 674-0 Amoxicilline Alpharma 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Alpharma France).
343 029-6 Amoxicilline G GAM 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires G GAM).
353 014-1 Clomipramine Merck 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
352 435-3 Metformine RPG 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
354 514-8 Tetrazepam Bayer 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
353 012-9 Trimebutine G GAM 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires G GAM).
353 450-6 Trimetazidine G GAM 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires G GAM).
352 163-3 Trimetazidine G GAM 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires G GAM).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dix mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
306 304-7 Lucidril 0,25 g, comprimés (B/60) (laboratoires Lipha Santé).
306 303-0 Lucidril 0,25 g, 1 ampoule injectable (laboratoires Lipha Santé).
314 199-4 Lucidril 1000, préparation injectable, 1 g de poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Lipha Santé).
308 572-9 Praxilene, soluté injectable en ampoule (B/12) (laboratoires Lipha Santé).
321 935-4 Praxilene 200 pour perfusion, soluté injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Lipha Santé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mme Monique Peisey, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire d'Eure-et-Loir, en remplacement de Mme Martine Lavergne, à compter du 1er septembre 2000.
353 370-2 Augmentin 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Smithkline Beecham).
344 508-5 Augmentin 1 g/125 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires Smithkline Beecham).
353 381-4 Ciblor 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Pierre-Fabre Médicament).
345 037-6 Ciblor 1 g/125 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires Pierre-Fabre Médicament).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Perveyrie (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 décembre 2000.
Pour le jugement des justiciables énumérés à l'article L.
112-3, les juges militaires sont appelés, suivant l'ordre d'ancienneté, à siéger au haut tribunal, à moins d'empêchement admis par le ministre de la défense.
Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus anciens, d'une ancienneté inférieure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er août 2000, M. Bouhnik (Abraham), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 janvier 2001 en application des articles L.
Arrêté du 11 août 2000 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2000, l'arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 8.
», lire : « Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 11.
Décret n°2000-823 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend : 1° Quatre membres représentant l'Etat : - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ; - le trésorier-payeur général, ou son représentant ; - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ; - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie : a) Le président du Gouvernement, ou son représentant ; b) Trois membres du congrès, élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.
3° Cinq membres représentant les communes : cinq maires, titulaires, et cinq maires ou adjoints, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
4° Un représentant de chaque collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, et son suppléant, désignés par chaque collectivité ou organisme contributeur.
Les membres du comité de gestion représentant les communes sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires des communes de Nouvelle-Calédonie éligibles au fonds, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes de candidats sont présentées par les associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie.
Elles doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie.
Seuls les maires et les adjoints au maire des communes de Nouvelle-Calédonie éligibles au fonds peuvent être inscrits sur une liste de candidats.
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 1er.
Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du gouvernement ou est désigné par le congrès pour représenter la Nouvelle-Calédonie au sein du comité, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Le haut-commissaire de la République, ou son représentant, et le président du gouvernement, ou son représentant, assurent conjointement la présidence du comité de gestion.
Ils fixent conjointement la date et l'ordre du jour des réunions du comité.
Chacun d'eux peut, sous réserve d'informer au préalable l'autre coprésident, inviter toute personne dont il estime l'avis utile, pour être entendue par le comité.
Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du co-président le plus âgé est prépondérante.
Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
Chaque année, le comité de gestion : - définit les modalités de répartition des ressources du fonds qui intervient sous forme de subvention d'investissement ; - arrête la liste des opérations d'équipement éligibles au vu des programmes communaux d'équipements prioritaires ; - décide du taux de participation du fonds au financement de chaque opération.
La subvention ainsi allouée ne pourra pas excéder deux tiers du coût total de l'opération, dans la limite d'un montant fixé par le comité.
En outre, le cumul d'une subvention du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, pondéré d'un coefficient représentatif de la part des concours de l'Etat dans les ressources dudit fonds, et d'autres subventions de l'Etat ne peut excéder 80% du coût total de l'opération.
Les communes ou groupements de communes doivent justifier d'un début d'exécution des opérations financées dans les deux années qui suivent la notification de l'attribution de la subvention.
A défaut, la subvention sera annulée et les crédits remis à la disposition du comité en vue d'une nouvelle affectation.
A titre transitoire et jusqu'à l'élection des représentants des communes qui aura lieu dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, demeurent membres du comité de gestion, au titre du 3° de l'article 1er, les représentants des communes en fonctions à la date de publication du présent décret.
Le décret n° 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
- Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :
1o Quatre membres représentant l'Etat :
- le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
- le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;
- un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
2o Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :
a) Le président du Gouvernement, ou son représentant ;
b) Trois membres du congrès, élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.
3o Cinq membres représentant les communes : cinq maires, titulaires, et cinq maires ou adjoints, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
4o Un représentant de chaque collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, et son suppléant, désignés par chaque collectivité ou organisme contributeur.
- Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2o et du 3o de l'article 1er.
Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2o, au 3o et au 4o de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
- Chaque année, le comité de gestion :
- définit les modalités de répartition des ressources du fonds qui intervient sous forme de subvention d'investissement ;
- arrête la liste des opérations d'équipement éligibles au vu des programmes communaux d'équipements prioritaires ;
- décide du taux de participation du fonds au financement de chaque opération.
- A titre transitoire et jusqu'à l'élection des représentants des communes qui aura lieu dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, demeurent membres du comité de gestion, au titre du 3o de l'article 1er, les représentants des communes en fonctions à la date de publication du présent décret.
- Le décret no 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, institué en NouvelleCalédonie par la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R.
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R.
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
Le dossier de la demande de classement du matériel proposé à l'examen de la commission est adressé au président, qui peut demander des compléments d'information.
La constitution du dossier est à la charge du demandeur.
Le président de la commission fait en outre procéder à toute étude ou expertise nécessaire à la compréhension du dossier qui accompagne la demande.
Le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les membres et les personnes cités aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission, le président communique le dossier à chacun de ses membres et, en tant que de besoin, aux personnes invitées à participer aux débats.
Le président invite le service ou la personne qui a déposé la demande de classement à se présenter ou à se faire représenter à la réunion de la commission aux lieu, jour et heure indiqués.
La commission peut valablement délibérer dès lors que les deux tiers des membres cités à l'article 2 ci-dessus sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Pour chaque demande de classement, le président invite le demandeur ou son représentant à présenter son dossier.
En cas d'absence du demandeur ou de son représentant, la commission examine directement la demande qui est présentée par un rapporteur désigné par le président.
Le président dirige les débats et les délibérations ; il recueille toutes les observations permettant à la commission d'exprimer son avis.
Le président fait ensuite procéder au vote hors de la présence du demandeur ou de son représentant, sauf si la demande de classement émane d'un service de l'administration.
Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.
Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.
Le président fait établir le procès-verbal de la séance qu'il soumet à l'examen des membres.
Ceux-ci peuvent demander l'adjonction d'un avis écrit.
Le président signe le procès-verbal de la séance et le transmet au ministre de la défense.
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
- L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « information-communication/services et réseaux de communication »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « information-communication/services et réseaux de communication », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Cassagne (Jean-Michel), maître de conférences, premier mandat ;
M. Champeau (Alain), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Dumas (Philippe), professeur, renouvellement ;
Mme Galéazzi (Cécile), professeur, renouvellement ;
Mme Volant (Christiane), professeur, renouvellement.
M. Devevey (François), premier mandat ;
M. Peskine (Jacques), premier mandat ;
Mme Rajalu (Catherine), premier mandat ;
M. Rizet (Jean-Louis), premier mandat ;
Mme Wilhelm (Florence), premier mandat.
M. Gonnord (Norbert), renouvellement ;
M. Koechlin (Jean-Pierre), premier mandat ;
M. Lescaut (Claude), premier mandat ;
Mme Vanni (Jacqueline), renouvellement.
M. Lecomte (Daniel), premier mandat ;
Mme Liautard (Dominique), premier mandat ;
Mme Lupovici (Christine), renouvellement ;
M. Monrocq (Dominique), premier mandat ;
M. Valmier (Jacques), premier mandat.
Mme Appel (Violaine), maître de conférences, premier mandat ;
M. Cantorne (Jean-Pierre), personnel associé à temps partiel, premier mandat ;
Mme Guerineau (Geneviève), professeur, premier mandat ;
M. Présent (Dominique), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Utard (Jean-Michel), maître de conférences, premier mandat.
Mme Djidel (Soraya), premier mandat ;
M. Finkelstein (René), renouvellement ;
Mme Goze (Anne), premier mandat ;
M. Lehr (Jean-Pierre), premier mandat ;
Mme Velten (Dominique), premier mandat.
En tant que représentant des salariés :
Mme Raimbault (Nicole), renouvellement.
M. Amen (Patrice), premier mandat ;
M. Bazart (Pierre), professeur, premier mandat ;
M. Bonfils (Philippe), premier mandat ;
M. Kayser (Eric), premier mandat ;
M. Morano (Max), premier mandat.
Est nommé membre titulaire de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « information-communication/services et réseaux de communication », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie, M. Lahiouel (Nasser), premier mandat.
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.
Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
- Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées déposées en France
- L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L.
642-1 du code rural s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L.
Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
- Les demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées et les demandes de modification du cahier des charges d'indications géographiques protégées sont déposées auprès du ministre de l'agriculture.
Toute demande est accompagnée :
a) Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé ;
b) Conformément à l'article L.
642-1 du code rural, du cahier des charges prévu à l'article L.
643-3 du même code et sur lequel repose la demande d'indication géographique protégée, ou du dossier de demande d'homologation ou de modification de ce cahier des charges, constitué dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1996 susvisé ;
c) Le cas échéant, d'une demande de protection nationale transitoire de la dénomination géographique.
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, le ministre de l'agriculture le transmet à l'Institut national des appellations d'origine, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et au ministre chargé de la consommation.
- Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des charges de l'indication géographique protégée, la demande fait l'objet d'une consultation publique.
Cette consultation est organisée par l'Institut national des appellations d'origine, en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires lorsque la même demande doit également faire l'objet d'une consultation publique en application des articles 21 ou 27 du décret du 12 mars 1996 susvisé.
La demande est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le dossier de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des appellations d'origine, du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
L'Institut national des appellations d'origine regroupe les oppositions et les notifie au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
La réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
- Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine consulte l'Institut national de la propriété industrielle.
Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
- L'Institut national des appellations d'origine transmet les résultats de la consultation publique, et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la certification de conformité.
Elle émet l'avis prévu aux articles 18, 22 ou 31 du décret du 12 mars 1996 susvisé, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations d'origine.
- Au vu de l'avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des résultats de la consultation publique, le comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine propose, le cas échéant, au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation, de transmettre à la Commission européenne la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée ou de modification de son cahier des charges.
Les oppositions formulées lors de la consultation publique ainsi que les réponses afférentes sont jointes au dossier adressé aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Si l'Institut national des appellations d'origine estime que la dénomination ne réunit pas les conditions nécessaires pour être protégée ou que la modification demandée n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la transmission de la demande à la Commission européenne.
Il en informe également le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation.
- La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.
Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.
Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres
- Toute demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée déposée par les autres Etats membres de l'Union européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé, fait l'objet d'une consultation publique organisée par l'Institut national des appellations d'origine.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le résumé des éléments de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des appellations d'origine et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Journal officiel de la République française.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'Institut national des appellations d'origine informe les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
- Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six mois fixé à l'article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé.
S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.
- Les articles 4 à 6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant la publication du présent décret.
- En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, les deux demandes sont déposées auprès du ministre de l'agriculture, accompagnées du dossier prévu à l'article 19, complété dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ou à l'article 2 du décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.
- En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article 26 est déposé auprès du ministre de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ou à l'article 2 du décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.
- Le décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Duhamel (Jacques), professeur certifié, renouvellement ;
M. Gibouin (Bernard), personnel associé à temps partiel, premier mandat ;
M. Pagès (Claude), professeur agrégé, premier mandat ;
Mme Rebert (Christine), assistante, premier mandat ;
M. Zimmermann (Christian), maître de conférences, premier mandat.
Mme Lagalle-Baranes (Stéphanie), renouvellement ;
M. Leduc (Loïc), premier mandat ;
M. de Longeaux (Geoffroy), premier mandat ;
M. Mourgues-Molines (Michel), premier mandat ;
Prêcheur (Philippe), premier mandat.
M. Barbe (André), premier mandat ;
Mme Bizot (Danielle), premier mandat ;
Mme Dechezelles (Annie), renouvellement ;
M. Delcourt (Jean-Louis), renouvellement.
M. Bieganski (Richard), membre du CEREQ, premier mandat ;
Mme Bodin (Véronique), premier mandat ;
M. Czarnecki (Raymond), premier mandat ;
M. Giletta (André), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
M. Saide (Jean), professeur des université, premier mandat.
M. Cavallero (Claude), maître de conférences, premier mandat ;
M. Chevalier (Gérard), professeur certifié, premier mandat ;
M. Deremetz (Bernard), maître de conférences, premier mandat ;
M. Gagnol (Jacques), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Redon-Sarrazy (Christian), professeur certifié, premier mandat.
M. Grancher (Maurice), premier mandat.
M. Blot (Jean-Paul), premier mandat ;
M. Doerflinger (Jean-Jacques), renouvellement ;
M. Ray (Jean), renouvellement ;
M. Scherrer (Eric), premier mandat.
Mme Bacchi (Monique), premier mandat ;
M. Durand (Jacques), maître de conférences, premier mandat ;
M. Fouassier (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Jaimes (Dominique), premier mandat ;
M. Maniak (Richard), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat.
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
M. Cadiou (Pierre), premier mandat ;
M. Courtois (Cédric), premier mandat ;
Mlle Grioche (Virginie), premier mandat ;
Mlle Pivot (Sophie), premier mandat.
Mlle Touam (Dalila), premier mandat.
M. Moskalyk (Alain), premier mandat.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le paragraphe S, le code 103S07 (Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire) est créé et ainsi rédigé :
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants endovasculaires dits « stents »
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301A02 (Implant vasculaire), dans le code 301A02.4 (Implant endovasculaire dit « stent » couvert ou non couvert), la nomenclature du code 301A02.42 (Implant pour lésions artérielles aortiques, iliaques ou fémorales), quel qu'en soit le type, est modifiée et ainsi rédigée :
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, mél.
: jean-louis.claudeagriculture.gouv.fr.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver
- une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
M. Christophe Bay, administrateur civil.
M. Alain Billon, inspecteur général de la construction.
M. Jean-Paul Bonnetain, sous-préfet.
M. Jean-Pierre Caffet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Nathalie Chaume.
Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile.
M. Guillaume Garot.
M. Jacques Meric, commissaire divisionnaire.
M. Pierre Moreau, magistrat.
M. Pascal Jailloux.
M. Dominique Lamy.
M. Gilles Ranouil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2000, M. Périer (Jean-François), agent contractuel 3 C, est nommé, à compter du 1er septembre 2000, régisseur d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
M. Périer (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, M. Rebut-Sarda (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service adjoint à la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour une période de trois ans.
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné au quatrième alinéa.
Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article L.
Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.
Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions du quatrième alinéa, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée en application du sixième alinéa à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.
Si ces examens sont demandés par la personne mise en examen ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.
Arrêté du 4 septembre 2000 fixant le nombre de postes, la date des épreuves et la liste des centres d'examen des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail est fixé à 65 et répartis comme suit :
Les concours externe et interne auront lieu les 18 et 19 septembre 2000.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales auront lieu à partir du 5 décembre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail la plus proche de leur domicile.
Décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l’École polytechnique
- Les élèves, de nationalité française, de l'Ecole polytechnique souscrivent, à leur entrée à l'école, l'engagement spécial prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ils ont la faculté de dénoncer ce contrat pendant une période probatoire de dix jours suivant sa signature.
- Les élèves français de l'Ecole polytechnique reçoivent, au cours de la première année de scolarité, une formation militaire et une formation à l'exercice des responsabilités, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense.
- Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant le premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir obtenu pendant la première année de scolarité des résultats satisfaisants aux examens sanctionnant les stages de formation militaire et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique qui ont été nommés aspirant, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école, sous réserve qu'ils aient obtenu le titre prévu à l'article 1er du décret du 10 octobre 1937 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; ceux qui n'ont pas été nommés aspirant ne peuvent pas être recrutés dans un corps d'officiers de carrière à la sortie de l'école.
- Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves.
Il précise également le régime disciplinaire propre à l'école.
- L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.
En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.
- Le décret no 72-30 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un cadre de personnels militaires féminins de réserve est abrogé.
« Les dispositions du 3o de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
- Le présent décret est applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
L'exequatur est accordé à Mme Hager (Eva), consul général d'Autriche à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Vandendriessche (Erik), consul honoraire de Belgique au Havre, avec juridiction sur le département de la Seine-Maritime.
L'exequatur est accordé à M. Michotte (Pierre), consul honoraire de Belgique à Marseille, avec juridiction sur les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Da Silva (Edouard), consul honoraire de Corée à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
L'exequatur est accordé à M. Berrest (Patrick, Georges), consul honoraire du Danemark à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Barrios Y Almazor (Pablo), consul général d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur les départements des Landes et l'arrondissement de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
L'exequatur est accordé à M. Lagae (Alain), consul honoraire de Madagascar à Angers, avec juridiction sur les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Wague (Cheickna), consul général du Mali à Paris, avec juridiction sur la France (y compris les départements et territoires d'outre-mer).
L'exequatur est accordé à M. Mignonet (Patrice), consul honoraire de Norvège à Boulogne-sur-Mer, avec juridiction sur les départements du Pas-de-Calais et de la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Karpenko (Victor, Stépanovitch), consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Melenec (Yan), agent consulaire honoraire de la République slovaque à Saint-Pol-de-Léon, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
L'exequatur est accordé à M. Schaeffer (Bernard), consul honoraire de Suède à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Nord et Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. Van Huffel (Dominique, André), consul honoraire de Suède à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Crettol (Algé), consul général de Suisse à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Teuscher (Charly), consul général de Suisse à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Bas-Rhin.
L'exequatur est accordé à M. Carmona (Gorge), consul général de la République bolivarienne du Venezuela à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Décret du 12 septembre 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radiomaritimes de Marseille - Cale-Longue et Marseille - Mont-Rose (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 12 septembre 2000, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radiomaritimes de Marseille - Cale-Longue et Marseille - Mont-Rose (Bouches-du-Rhône) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2000, M. Dufraix (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, centre de production de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 20 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
Conformément à l'article 1er du décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou consulter le Minitel 36-15 Francemonde*BDC, ou sur le site internet : www.france.diplomatie.fr.
Décision no 2000-424 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 97-704 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Nord Sarthe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord Sarthe FM
« L'association Nord Sarthe FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord Sarthe FM.
212-154, le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ; 4° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; 5° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ; 6° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ; 7° Remettre soit au greffe soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; 8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; 9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ; 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen ; 12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ; 14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détenteur ; 15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ; 16° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juillet 2000, l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Relieurs (concours interne et externe).
Tapissier garniture (concours externe) ;
Teinturier (concours externe) ;
Liciers (concours externe) ;
Restaurateurs de tapis (concours externe).
Végétaux (concours interne).
Lustrerie (concours externe) ;
Bronzier (concours interne).
Menuisier en sièges (concours externe) ;
Création de mobilier (concours externe) ;
Ebénisterie (concours interne).
Arrêté du 19 juillet 2000 portant modification de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est remplacée par l'annexe I ci-après :
Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
Ingénierie gazière.
Matériaux et mise en forme.
Evaluation économique de projets miniers.
Propriétés mécaniques des matériaux.
Ingénierie et gestion de l'environnement.
Administration des mines.
Ingénierie des applications réseau multimédia.
Géologie de l'ingénieur et de l'environnement.
Mécanique numérique.
Ingénierie et gestion de l'énergie.
Comportement des matériaux et dimensionnement des structures.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant modification de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est modifiée comme suit :
Remplacer : « Laverdière (Samuel) » par : « Laverdière (Folco) » et « Senet (Bastien) » par « Lussault (Bastien) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, Mlle Lecourbe (Anne), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
- Il est ajouté à l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, au troisième tiret, après : « rémunérations et indemnités... et des conciliateurs » : « prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ».
- Il est ajouté à l'annexe B un tiret supplémentaire inséré entre le premier et le deuxième tiret ainsi rédigé :
« - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; ».
- Est supprimé à l'article 1er (II, 2o), au deuxième alinéa : « de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ».
- L'article 2-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- 1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
2o Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne ;
3o Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre ;
4o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national ;
5o Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous son autorité pour les dépenses de titre III et dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion) au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous l'autorité du directeur pour l'exécution des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité de ces services sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3o).
- L'annexe C est modifiée et remplacée par le tableau suivant :
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par les services du ministère des affaires étrangères, à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat, des prestations suivantes : 1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ; 2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 3° Utilisation de services électroniques ou télématiques.
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
- Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par les services du ministère des affaires étrangères, à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat, des prestations suivantes :
1o Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ;
2o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3o Utilisation de services électroniques ou télématiques.
- Le décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décret du 9 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Scaër-Kervelenec (Finistère) no 029 06 042 à Lann-Bihoué (Morbihan) no 056 06 003 traversant les départements du Finistère et du Morbihan
Par décret en date du 9 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Scaër-Kervelenec (Finistère) no 029 06 042 à Lann-Bihoué (Morbihan) no 056 06 003 traversant les départements du Finistère et du Morbihan.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Scaër, Bannalec, Saint-Thurien, Mellac, Quimperlé et Rédéné et, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Guidel et Quéven.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant cessation de fonctions et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, il est mis fin à compter du 1er octobre 2000 aux fonctions de M. Bernard Cornu, professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble.
M. Patrick Mendelsohn, chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.
Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.
Décisions du 19 juillet 2000 relatives à des réseaux radioélectriques indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-739 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Bordeaux est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux liaisons par faisceaux hertziens à Bordeaux et à Bègles (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1995.
L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation et de l'agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine (A'Urba).
Les canaux nos 59 et 100 des plans 23 C et 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Bordeaux (33).
Centre hospitalier, à Novillars (25) ;
Compagnie de services et environnement, Le Tampon (97) ;
Denoyer Jean-Pierre, à Mérignac (33) ;
Association Artisans taxi radio Colomiers, à Colomiers (31) ;
Mairie de Solliès-Pont (83) ;
Eridania Beghin Say, à Ardres (62) ;
Taxis Lutèce, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
Laboratoires Fournier SCA, à Fontaine-lès-Dijon (21) ;
Mairie de Mouilleron-le-Captif (85) ;
Croix-Rouge française, à Montauban (82) ;
Croix-Rouge française, à Bois-Guillaume (76) ;
Croix-Rouge française, à Guilherand, Granges (07) ;
Croix-Rouge française, à Talant (21) ;
Mairie de La Chapelle-Basse-Mer (44) ;
Novacarb, à Laneuville-Devant-Nancy (54) ;
Dépannage Nord-Sud, à Mérignac (33) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Hyères (83) ;
Skylogistic, à Lyon-Satolas-Aéroport (69).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 2000, M. Alain Coldefy est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Hervé Giraud.
M. Alain Coldefy est nommé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 juin 2000 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, sont déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieur de la météorologie ouvert par l'arrêté du 1er mars 2000, les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Atger (Frédéric) ;
M. Petermann (Eric) ;
M. Brovelli (Pascal) ;
M. Ducouret (Jean-Michel).
Compte tenu qu'un poste est ouvert à l'examen professionnel, M. Frédéric Atger est inscrit sur la liste principale.
En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats suivants :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, M. Christian Lenhardt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, M. Jean-Paul Le Corfec, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2000, M. Paul Le Gall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
222-68, en cas d'exemption de peine ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article L.
Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Jean-Pierre Roch, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Philippe Guericolas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 22 août 2000 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, M. Haro (Emile), ingénieur en chef des ponts et chaussées, reçoit rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 9 juin 2000.
Arrêtés du 29 août 2000 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, Mme Mylène Bernabeu, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2000, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2000, M. Jabiol (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 novembre 1998, est titularisé, à compter du 21 novembre 1999, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, M. Douzals (Jean-Paul), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 27 janvier 1999, est titularisé à compter du 27 janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mlle Bayon (Florence), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Gallois (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, sous réserve des obligations prévues à l'article L.
Le commissaire du Gouvernement peut également requérir à tout moment la mise en liberté.
Le juge d'instruction statue dans le délai de dix jours à compter de ces réquisitions.
Arrêtés portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 août 2000, M. Brunel (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Berlin pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Goueffon (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêtés portant nomination (directeurs régionaux adjoints, directeurs départementaux et directeurs d'établissement de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2000, M. Mariotti (Antoine) est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Paul-Eric Dross, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 31 août 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Est nommée auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
Mme Aline Ferrand-Ricquer, directrice d'hôpital.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Frédéric Burnier, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
212-173 est allouée par décision d'une commission qui statue souverainement.
La commission est composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller.
Décret n° 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
- Les dispositions des points 1 et 2 de l'article 1er, des points 1 et 2 de l'article 2, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'article 3, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.
- Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement du 26 mai 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2000 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 600 à répartir comme suit :
- Mme Emmanuèle Plas est nommée conseillère auprès du ministre des relations avec le Parlement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Thomas Ducrot, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par décision no 2000-699 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2399-95 du 13 mars 1995 concernant l'exploitation par la SARL Radio Presqu'île des liaisons Guérande (studio) vers Guérande et Arthon-en-Retz vers Vertou pour le transport du programme Presqu'îles FM sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-787 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6603-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par la SARL FM Graffiti de la liaison Bruges vers Bouliac pour le transport du programme FM Graffiti sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 10 juillet 2000 autorisant la société Covad Communications Group Inc. à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Covad Communications Group Inc. est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Covad Communications Group Inc.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de 5 kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux.
La commission, saisie par voir de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit.
Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.
La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire
- Lorsque, en vue d'une action déterminée, une analyse est requise pour en apprécier l'incidence sur les milieux concernés, ladite analyse précise pour les sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire la qualité de ceux-ci en fonction des niveaux de référence figurant aux tableaux I et II ci-après.
Niveaux relatifs aux éléments traces
(en mg/kg de sédiment sec
analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
Niveaux relatifs aux composés traces
- Les tableaux figurant à l'article 1er sont actualisés et complétés en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
- Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé et selon les modalités précisées dans l'arrêté précité.
- Le directeur de l'eau et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, Mme Poujol (Véronique), épouse Lenchantin de Gubernatis, est nommée huissière de justice à la résidence de Drap (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bailet (Robert, Edouard, Paul), démissionnaire.
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 août 2000, M. Levy (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Sauvant (Alain).
Son mandat expirera le 7 juillet 2001 inclus, date de la fin du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 août 2000, M. Levy (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Sauvant (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 2000, M. Christ (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est à compter du 25 avril 2000 radié des cadres du ministère de l'éducation nationale.
Arrêtés du 9 août 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Besson (Daniel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Périgueux (Dordogne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, Mlle Ouvrié (Jacqueline), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Mont-de-Marsan (Landes).
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant appel, opposition ou pourvoi.
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'une exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 31 juillet 2000, l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Wintergerst (Gérard) », lire : « M. Wintergerst (Jacques) ».
Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GRECO ("gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles") ayant pour finalités :
b) Les informations temporaires (ne faisant pas l'objet de traitements ultérieurs) :
- identité du conducteur du véhicule contrôlé : nom, prénom et, en cas d'établissement d'un procès-verbal, date de naissance et adresse.
Ces informations sont conservées pendant la durée d'exploitation des données recueillies lors du contrôle et, si nécessaire, pendant la durée d'instruction des procédures judiciaires éventuelles engagées ou jusqu'à la date de prescription de ces procédures.
Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans.
Au-delà de ce délai, les informations nominatives sont détruites.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO.
- La création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé GRECO, est autorisée.
- la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes, de marchandises et de location au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs de transports ;
- la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en oeuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception, des procès-verbaux d'infraction, ....)
Ce traitement sera mis en oeuvre dans :
- les directions régionales de l'équipement (DRE) ;
- les directions départementales de l'équipement (DDE) ;
- la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- vie professionnelle du conducteur du véhicule contrôlé : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques chronotachygraphes lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés ;
- identité des contrôleurs intervenant sur route ou en entreprise : nom et prénom.
Ces informations sont conservées pendant la durée d'activité de l'entreprise (inscription à un registre ou validité d'un titre de transport).
Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont détruites.
- Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :
- les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;
- les membres des corps d'inspection de l'Etat ;
- la commission des sanctions administratives (CSA) ;
- le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).
- Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service qui a inscrit l'entrepise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux)
- Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « colza oléagineux : variétés à forte teneur en acide oléique », répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A).
- La variété désignée ci-après est inscrite dans la rubrique à forte teneur en acide oléique du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France :
- Les variétés désignées ci-après sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté :
- Les variétés désignées ci-après sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté :
- L'association variétale suivante est inscrite dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France :
Pour la variété de colza oléagineux de printemps, dans la colonne Dénominations, à la troisième ligne, au lieu de : « Ish 97-2 p (2) », lire : « Isl 97-2 p (2) ».
Pour la variété de colza oléagineux d'hiver dénommée « Mistral », dans la colonne Composition, à la première ligne, au lieu de : « 75 % Ish 97-1 », lire : « 75 % Ish 97-1 p ».
Arrêtés du 24 juillet 2000 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges ;
Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
Marque et type : Demag type AC 100 ;
Marque et type du moteur : Mercedes type OM 904 LA ;
Arrêté du 6 octobre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- Les taux moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Enseignant de 1re catégorie : 30 920 F ;
Enseignant de 2e catégorie : 24 313 F.
- Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé ne peut dépasser les maxima suivants :
- L'arrêté du 27 mars 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Pierre Brunhes, administrateur civil de 1re classe à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant de la secrétaire d'Etat au budget auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Brigitte Peyrou, appelée à d'autres fonctions.
Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Monaury (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, il est mis fin au détachement, en qualité de sous-préfet, de M. Michel Rouzeau, inspecteur de l'administration, à compter du 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-866 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 (1)
- Les amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ET COMPLEMENT AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR), ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1999-I-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Se référant à sa résolution 1998-II-28 ;
Ayant pris acte du fait que la perception de droits en liaison avec l'examen et la délivrance des patentes radar n'est pas possible dans tous les Etats membres sans disposition spéciale dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar ;
décide de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes radar qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 par l'ajout d'un nouvel article 3.06 et adopte les amendements aux articles 3.04, chiffres 1 et 4 et 4.02.
Les amendements et compléments figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
L'article 3.04, chiffres 1 et 4 sont rédigés comme suit :
Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité compétente lui établit la patente radar conforme au modèle de l'annexe 2.
En cas de détérioration ou de perte d'une patente radar, l'autorité qui l'a délivrée établit sur demande un duplicata désigné comme tel.
Le titulaire doit faire une déclaration de perte à l'autorité compétente.
Une patente radar détériorée ou retrouvée doit être remise à l'autorité qui l'a délivrée ou lui être présentée en vue de son annulation.
« L'examen, la délivrance, l'établissement du duplicata et l'échange de la patente radar sont subordonnés au paiement, par le candidat, de frais appropriés.
« Remplacement de " patentes de conducteur au radar "
« Les "patentes de conducteur au radar" visées à l'article 4.01 peuvent être remplacées par les patentes radar conformes au présent règlement.
Décret n° 2000-867 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1999-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 (1)
- Les amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1999-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR)
ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1999-I-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
- Amendements à la liste des matières admises au transport en bateaux-citernes
(annexe B 2, appendice 4)
Résolution 1999-I-17
Sur la proposition de son comité des matières dangereuses ;
Adopte les amendements à l'ADNR concernant la liste des matières admises au transport en bateaux-citernes figurant à l'annexe à la présente résolution.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.
Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, doivent, avant le 1er octobre 2002, être équipés soit de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2000, soit d'une soupape de sûreté d'un débit au moins égal à celui prescrit pour le dispositif limiteur de surpression susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixera les modalités d'application du présent article.
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique qui, titulaire de la carte grise d'un véhicule immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, le fera équiper avant la date mentionnée à l'article 1er, et par une entreprise agréée pour ce type d'intervention, des dispositifs mentionnés au même article.
La facturation, par cette entreprise, de la mise en sécurité du véhicule par l'installation des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent constitue le fait générateur de l'aide, qui est accordée en une seule fois, et une seule fois pour un véhicule déterminé.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes : 1.
Le véhicule doit appartenir aux genres " voiture particulière ", " camionnette ", " véhicule automoteur spécialisé ", " camion ", " tracteur routier " ou " transports en commun de personnes ", tels que définis par le code de la route ; 2.
Sa date d'immatriculation doit, ainsi qu'il est dit à l'article 2, être antérieure au 1er janvier 2000 ; 3.
Sa carte grise doit comporter, à la rubrique " énergie ", la mention " EG " ou " GP " ; 4.
Il ne doit pas être déjà équipé d'une soupape d'un débit au moins égal à celui prévu à l'article 1er ; 5.
Il doit satisfaire, au moment de l'installation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique et doit en particulier, s'il a plus de quatre ans, avoir fait l'objet soit d'un contrôle technique favorable matérialisé par l'apposition de la lettre A sur la carte grise, et dont la validité ne doit pas être expirée, soit d'un contrôle technique remontant à moins de deux mois et donnant lieu à contre-visite, matérialisé par l'apposition de la lettre S sur la carte grise.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule : - de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ; - de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ; - de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer avec une personne privée une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite au propriétaire du véhicule par les entreprises agréées mentionnées à l'article 2, lesquelles bénéficieront de la même avance de la part du titulaire de la convention, ce dernier en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.
Les contestations portant sur le bénéfice ou le montant de l'aide, et liées à l'application de l'article 4 du présent décret, sont soumises au préfet du département d'émission de la carte grise du véhicule.
Cette autorité arrêtera la position de l'Etat en ce qui concerne le montant de l'aide relative à une opération déterminée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, doivent, avant le 31 décembre 2001, être équipés soit de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2000, soit d'une soupape de sûreté d'un débit au moins égal à celui prescrit pour le dispositif limiteur de surpression susmentionné.
- Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :
- de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;
- de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;
- de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, M. Berthelier (Guillaume), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mlle Daniel (Géraldine), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 30 août 2000 portant nomination à la commission des archives de la justice
Est nommé pour une durée de trois ans président de la commission des archives de la justice : M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
Est nommé pour une durée de trois ans vice-président de la commission des archives de la justice : M. Jean-Olivier Viout, avocat général à la cour d'appel de Lyon.
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de ladite commission :
M. Alain Girardet, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Christine Pétillat, conservatrice générale, directrice du centre des archives contemporaines de Fontainebleau ;
M. Patrick Arabeyre, conservateur du Patrimoine aux archives départementales de la Côte-d'Or ;
M. Jean-François Guichard, greffier responsable du centre de préarchivage du centre de Vitry-sur-Seine ;
Mme Véronique Martin, chef de greffe du tribunal d'instance de Dijon ;
Mme Catherine Prade, responsable du musée des prisons de Fontainebleau ;
M. Jean-Jacques Yvorel, chargé de mission au centre de formation et de recherches de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson ;
M. Jean-Claude Farcy, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Jean-Pierre Royer, professeur à l'université de Lille-II.
Décision no 2000-809 du 26 juillet 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles SA
- Les fréquences précisées à l'annexe II de la présente décision sont attribuées à la société France Télécom Mobiles SA suivant les principes décrits à l'annexe I de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société France Télécom Mobiles SA respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société France Télécom Mobiles SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté d'autorisation.
- La société France Télécom Mobiles SA participe financièrement à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
- La décision no 98-959 en date du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom est abrogée.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1800 MHz.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et France Télécom Mobiles SA accompagnée des annexes I à V, des cartes 1 et 2, ainsi que les appendices 1 à 10.
A LA DECISION No 2000-809 DU 26 JUILLET 2000
de la société France Télécom Mobiles SA (ci-après « l'opérateur »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou B), des fréquences GSM 1800 et des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de :
L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe II de la présente décision.
Si ultérieurement l'Autorité est en mesure d'attribuer aux opérateurs GSM une quantité de fréquences égale ou supérieure à 2 x 60 MHz sur une grande partie du territoire métropolitain, le schéma général de répartition des canaux pourrait alors être établi selon les principes énoncés au paragraphe ci-dessous.
L'Autorité, en concertation avec les opérateurs GSM et dans le respect des contraintes techniques et calendaires de libération de la bande GSM 1800, s'efforcera de répartir les canaux de manière à :
- permettre l'accès pour chaque opérateur à la même quantité de fréquences, bande GSM 1800 et sous-bande A confondues ;
- garantir un équilibre global du nombre de canaux préférentiels français attribués à chaque opérateur ;
- dans la mesure du possible, permettre à chaque opérateur de disposer d'un seul bloc de fréquences ;
- permettre à l'opérateur Bouygues Télécom de conserver ses attributions de fréquences dans le haut de la bande GSM 1800, tant que celle-ci n'aura pas été réutilisée pour les sytèmes 3 G ;
- faire en sorte que chaque opérateur se voie majoritairement attribuer des canaux dont l'utilisation ne soit pas perturbée par des problèmes liés à des produits d'intermodulation.
En cas de problème avéré et d'ampleur qu'elle jugera significative, l'Autorité cherchera, en concertation avec les opérateurs GSM et, le cas échéant, avec l'affectataire Forces Armées, une solution qui pourrait consister à attribuer à l'opérateur en question, de manière transitoire, un surcroît de canaux.
On entend par canal attribué à titre préférentiel un canal dans lequel l'opérateur est le seul utilisateur autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications à pouvoir établir des nouveaux faisceaux hertziens, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1.4, et dans lequel aucun autre utilisateur autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications n'a établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à l'opérateur.
On entend par canal attribué à titre prioritaire un canal dans lequel l'opérateur est le seul utilisateur autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications à pouvoir établir des nouveaux faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1.4, mais dans lequel il existe des faisceaux hertziens d'autres utilisateurs autorisés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Etablissement de liaisons hertziennes
hors des canaux attribués à titre préférentiel ou prioritaire
L'opérateur dispose des ressources précisées au paragraphe III de l'annexe II de la présente décision.
Fréquences attribuées à la société France Télécom Mobiles SA
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences décrites dans cette annexe.
Sont attribués à l'opérateur, jusqu'au 31 décembre 2000, les canaux GSM 900 suivants :
- canaux 51 à 62 dans les zones très denses.
Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'opérateur sur le territoire métropolitain, à titre préférentiel :
Décision no 2000-829 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel Caraïbes
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Cegetel Caraïbes sur les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz », qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Cegetel Caraïbes à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le titulaire acquitte les redevances fixées par le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Cegetel Caraïbes à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Cegetel Caraïbes et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-830 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel La Réunion
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Cegetel La Réunion sur le département de la Réunion.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Cegetel La Réunion à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Cegetel La Réunion à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Cegetel La Réunion et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-831 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société XTS Network Caraïbes
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société XTS Network Caraïbes sur les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société XTS Network Caraïbes à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société XTS Network Caraïbes à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société XTS Network Caraïbes et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2000 abrogeant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
- L'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 est abrogé.
- Mme Laurence Costa est nommée conseillère auprès du ministre des relations avec le Parlement.
Décret n°2000-840 du 30 août 2000 relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« 11o De la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999).
- L'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété par un 18o ainsi rédigé :
« 18o La rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999).
Arrêté du 8 août 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST)
- Le texte de l'annexe I du présent arrêté se substitue au texte de l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la rentrée scolaire 2000.
L'enseignement de l'informatique en classe préparatoire de première année BCPST représente avant tout un premier contact avec l'outil informatique quotidien du futur ingénieur.
Il doit permettre aux étudiants :
a) De comprendre les principes et les limites de la résolution d'un problème à l'aide de cet outil ;
b) De composer des algorithmes destinés à résoudre des problèmes simples ;
c) De réaliser des programmes informatiques correspondant aux algorithmes ;
d) D'utiliser des logiciels scientifiques (gestion de bases de données, acquisition et exploitation de résultats expérimentaux, calcul formel et numérique, simulation, modélisation).
La réalisation des objectifs a, b, c passe par une introduction à la programmation élémentaire.
La construction d'un programme informatique pour résoudre un problème est considérée comme une démarche en deux étapes :
Analyse et résolution algorithmique du problème ;
Traduction de l'algorithme ainsi obtenu dans un langage de programmation.
L'introduction à la programmation est orientée vers la présentation d'une algorithmique généraliste, et non pas seulement vers la résolution de problèmes numériques.
Cette introduction à la programmation permet aussi de comprendre les principes de fonctionnement d'un outil informatique, d'en bien discerner le rôle et les modes d'utilisation.
On fera prendre conscience des limites qu'entraînent sur le traitement et ses résultats :
- la taille de la mémoire de stockage ;
- la taille de la mémoire de travail ;
- la vitesse de traitement de l'information ;
- le caractère fini du codage de l'information.
En revanche, aucune connaissance sur ces points n'est exigible.
Il est souhaitable que certains exercices d'application soient directement inspirés par les enseignements de biologie et géologie, de physique et chimie, ou de mathématiques.
Utilisation de logiciels
L'objectif d vise à une plus grande intégration de l'outil informatique dans les disciplines scientifiques, en particulier pour les travaux d'initiative personnelle encadrés.
Il convient d'entraîner les étudiants à utiliser des logiciels dans le cadre de l'enseignement des disciplines scientifiques.
Cadre horaire
L'initiation à l'algorithmique élémentaire et à la programmation est faite en première année.
Cette formation est complétée, en première et seconde année, par des séances d'interrogations orales, en salle d'informatique.
Elles ont pour objet non seulement la pratique de la programmation mais aussi l'initiation des étudiants à l'utilisation de logiciels plus spécialisés en modélisation, simulation, acquisition et traitement de données, gestion de bases de données.
Il est très souhaitable que ces séances soient encadrées, au moins partiellement, par les professeurs scientifiques de la classe.
Dans tous les cas, ces professeurs restent responsables de la définition des contenus des activités.
Bien que l'apprentissage de l'outil informatique soit limité aux heures de formation théorique et aux séances d'interrogations orales pour les étudiants, l'emploi d'un tel outil par les enseignants dans les cours et les TD des diverses disciplines scientifiques est fortement encouragé en vue de sa bonne intégration pédagogique.
Les séances d'interrogations orales utilisent des postes de travail munis d'un interface graphique, de type fenêtre/souris.
Le logiciel de développement utilisé doit offrir des facultés d'édition pleine page, d'exécution, de correction d'erreurs, et des fonctionnalités graphiques.
Algorithmique élémentaire
On considère ici qu'un algorithme peut être défini de la manière suivante :
« Etant donné un problème X et un processeur informatique P, un algorithme de X pour P est la description d'une solution de X réalisable avec P.
Cette description comprend deux parties : la première décrit les objets utilisables par P, la seconde les actions que P doit exécuter sur ces objets » ; et l'on présente, pour la construction d'algorithmes, des types d'objets et d'actions décrits ci-après.
La présentation d'un algorithme doit respecter un formalisme clair, précis et non ambigu.
Un tel formalisme peut s'accommoder d'une relative liberté d'expression : l'important, au niveau de la construction de l'algorithme, est bien davantage la rigueur du raisonnement que des préoccupations syntaxiques.
Celles-ci ne deviennent essentielles qu'au moment de la traduction dans le langage de programmation.
Objets manipulés
On considère ici que les objets qui peuvent être utilisés dans un algorithme sont des variables ou des constantes élémentaires ou structurées.
Un objet élémentaire est de l'un des types suivants :
- numérique (entier ou réel) ;
Un objet structuré peut être :
- une chaîne de caractères ;
- un objet composé de plusieurs objets distincts, de types non forcément identiques, élémentaires ou eux-mêmes composés ;
- un tableau de une ou plusieurs dimensions pour lesquels les indices sont entiers, décrivant un intervalle.
Les étudiants doivent définir correctement chaque objet employé dans un algorithme.
La forme d'une telle définition peut être relativement libre, mais doit obligatoirement préciser le nom, le type de l'objet ainsi que le rôle qu'il joue dans l'algorithme.
Actions utilisées
Pour les actions à exprimer dans un algorithme, on distinguera entre les opérations élémentaires et les autres qu'il convient de décomposer en actions élémentaires.
On montrera comment la décomposition d'un énoncé permet la construction d'un algorithme par analyse descendante et la structuration modulaire d'un programme.
Les actions élémentaires sont :
- l'affectation d'une valeur à une variable ;
- les actions d'échange avec l'extérieur : lecture au clavier, affichage à l'écran ou impression de résultats ;
- l'appel d'un algorithme connu ou décrit par ailleurs.
Les actions composées font intervenir des enchaînements d'actions élémentaires et des structures conditionnelles et itératives.
La construction d'algorithmes avec paramètres est également étudiée.
On évite d'utiliser des algorithmes récursifs : aucune connaissance sur la récursivité ne peut être exigée des étudiants.
Utilisation des logiciels scientifiques et programmation
Dans le cadre du présent programme, seules les fonctionnalités décrites dans ce paragraphe sont exigibles des étudiants.
Ils doivent être néanmoins familiarisés à l'utilisation de fonctions ou procédures prédéfinies et documentées.
Les expressions calculées utilisent les opérations suivantes :
- opérateurs unaires ;
- opérateurs arithmétiques ;
- opérateurs logiques.
Pour la manipulation des chaînes de caractères, on se limitera aux opérations de comparaison et de concaténation.
La structure d'un programme peut comprendre des définitions de procédures et fonctions.
Une procédure ou une fonction peut comporter des paramètres.
Les énoncés simples sont l'affectation, l'appel de procédure, la lecture au clavier, l'affichage à l'écran, l'impression.
Les énoncés composés inclus à un programme peuvent être conditionnels ou répétitifs.
On se limitera à un seul niveau de définition : aucune fonction ni procédure ne sera définie à l'intérieur d'une autre fonction ou procédure.
Les variables sont définies le plus localement possible.
Les étudiants doivent connaître les différentes fonctions d'un paramètre :
Paramètre-donnée ;
Paramètre-résultat ;
Environnement de programmation
L'environnement de programmation utilisé par les étudiants en travaux pratiques permet leur familiarisation à l'utilisation interactive d'un ordinateur.
- l'édition de texte en mode plein écran pour la saisie et la mise à jour des programmes ;
- l'exécution d'un programme avec saisie de données au clavier et affichage ou impression des résultats ;
- la sauvegarde des programmes sur disque ou disquette ;
- l'impression du texte d'un programme.
Un tel environnement est le seul dont la connaissance et la maîtrise sont exigibles des étudiants.
Décret du 8 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 6 septembre 1995, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 entre Evreux et Nonancourt dans le département de l'Eure
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 septembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 12 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Collas (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2000, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Olivier (Jean-Louis), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 3 juillet 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Laurentin (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires, sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Au titre de la formation initiale :
1 M. Ageneau (Etienne) ;
2 M. Boulant (Nicolas) ;
3 Mlle Boursier (Hélène) ;
4 Mlle Bout (Emilie) ;
5 M. Ferrand (Ludovic) ;
6 M. Foucart (Louis) ;
7 M. Fralo (Gaël) ;
8 M. Ghoniem (Mohammad) ;
9 Mlle Le Bideau (Cécile) ;
10 M. Lugo (Rafaël) ;
11 Mlle Michallet (Marie) ;
12 M. Monneyron (Pierre) ;
13 M. Motelet (Olivier) ;
14 M. Ngoudzo Simo (Thierry) ;
15 M. Tanter (Eric).
Au titre de la formation continue diplômante :
1 M. Goëneau (Stéphane).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, Mlle Peridon (Christel), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée au Caire pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Egypte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Donnellier (Jean-Christophe), conseiller commercial hors classe, est affecté à New York pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R.
442-13, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 septembre 2000, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Cologne en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef du poste d'expansion économique.
Décisions du 5 juillet 2000 relatives au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans chacune des régions métropolitaines
Par décisions no 2000-666 à no 2000-687 rendues le 5 juillet 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 30 novembre 1999 de l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans chacune des régions métropolitaines.
Etaient candidates les sociétés suivantes :
Ont été retenues les candidatures des sociétés suivantes :
Les décisions no 2000-666 à no 2000-687 et les rapports correspondants, établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection, qui leur sont annexés sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décisions du 5 juillet 2000 relatives au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz dans chacun des départements d'outre-mer
36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 30 novembre 1999 de l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz dans chacun des départements d'outre-mer.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, du 1er au 17 septembre 2000 :
Arrêté du 2 octobre 2000 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 2000
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2000, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours d'admission de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
1 M. Clermont (David).
2 M. Seghir (Laïd).
3 M. Delaume (Arnaud).
4 Mlle Chanson (Blandine).
5 M. Laigle (Jean-Marie).
6 M. Jouzeau (Olivier).
7 M. Clairet (Christophe).
8 Mlle Fortier (Carine).
9 M. Pineau (Frédéric).
10 Mlle Haudin (Delphine).
11 M. Fouillet (Eric).
12 M. Vigan (Benoît).
13 M. Faure (Sébastien).
14 M. Samih (Aziz).
15 M. Rousset (Maxime).
16 Mlle Partouche (Laurèn).
17 M. Mirande (Anselme).
18 M. Lanxade (Bertrand).
19 M. Lecomte (Romain).
20 M. Viot (Nicolas).
21 M. Guillout (Mathieu).
22 M. Guisnet (Pierre-Emmanuel).
23 M. Tanguy (Julien).
24 M. Musset (Florent).
25 M. Sanchez (Damien).
26 M. Cabalery (Sylvain).
27 M. Hannoun (Nicolas).
28 M. Chataing (Hugues).
29 M. Monnier (Arnaud).
30 M. Dugué (François).
31 M. Bouchand (Sébastien).
32 M. Larive (Grégory).
33 M. Fouillé (Nicolas).
34 Mlle Champomier (Hélène).
35 M. Religieux (Luc).
36 M. Kipp (Jean-Sébastien).
37 M. Krebs (Thierry).
38 M. Dutrillaux (Guillaume).
39 M. Dumortier (François).
40 M. Tannay (Vincent).
42 M. Chavane (Cyrille).
Filière MP étranger
1 Mlle Zouadi (Wardia).
2 M. Laachi (Nabil).
1 M. Lebrun Stavré, dit Stavré Lebrun (Cyrille).
2 M. Hilaire (Hervé).
3 Mlle Castillo (Muriel).
4 Mlle Roc (Elise).
5 M. Caillol (Julien).
6 Mlle Lamarque (Emilie).
7 M. Fortin (Geoffroy).
8 Mlle Mérel (Fanny).
9 M. Gleizes (Jérôme).
10 M. Tomarchio (Frédéric).
11 Mlle Bouvet (Clémentine).
12 M. Viard (Christophe).
13 M. Roger (Florian).
14 M. Kervarec (Arnaud).
15 M. Derudder (Julien).
16 M. Rodriguez (Aurélio).
17 M. Crespy (Charles).
18 M. Boyer (Aurélien).
19 M. Boeuf (David).
20 M. Falconnier (Alexandre).
21 M. Casanova (Christophe).
22 M. Costes (Léo).
23 M. Klein (Julien).
24 M. Comte (Alexandre).
Filière PC étranger
1 Mlle Ba (Hadja).
1 M. Vandewynckele (Ambroise).
2 M. Thivillier (Sylvain).
3 M. Gérard (Antoine).
4 M. Driot (Antoine).
5 M. Soleille (Florent).
6 M. Gauthier (Benjamin).
7 M. Arrago (Jean-Charles).
8 Mlle Prouvost (Audrey).
10 Mlle Granveaux (Aurélie).
11 Mlle Ginchelot (Laure).
12 Mlle Rigault (Caroline).
13 M. Herbulot (Cyril).
14 M. Grimaldi (Florent).
15 M. Wanschoor (Renaud).
16 M. Schuttelaar (Franciscus).
17 M. Nicoletta (Lorys).
18 M. Deléage (Patrice).
19 M. Raimbault (Vincent).
20 M. Serreau (Gilles).
21 M. Ribault (Alban).
Filière PSI étranger
1 M. Bekkali (Tarik).
1 M. Bernard (Frédéric).
2 M. Lacarelle (Arnaud).
3 M. Buffet (Fabien).
4 M. Mille (Jean-Baptiste).
5 M. Fontaine (Florent).
6 M. Bonheur (Olivier).
1 M. Loutrel (David).
2 M. Renaud (Gaël).
Filière TSI étranger
1 M. Han (Zhi Hai).
Arrêté du 2 octobre 2000 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, M. Rodriguez (Emmanuel) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Angleraud (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2000, aux fonctions de sous-directeur à la mission Parlement européen du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.
Décrets du 4 octobre 2000 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Pocheron, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Michel Pocheron effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, M. Serge Guinchard, directeur de l'institut d'études judiciaires de Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de directeur d'un institut d'études judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Norman E.
Breslow, professeur de biostatistique à l'université de Washington, à Seattle (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, M. Michel Jousselin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie, en qualité de représentants des communautés éducatives, pour une durée de trois ans :
M. François Montchanin, proviseur ;
Mme Orietta Orezzoli, principale ;
M. Jean-Luc Herlin, directeur d'école ;
Mme Marie-Pierre Loudes, maître formatrice, conseillère pédagogique ;
M. Albert Weiss, parent d'élève ;
M. Richard Sio, parent d'élève.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 septembre 2000, l'arrêté du 28 juin 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gougat (Jacques) », lire : « M. Goujat (Jacques) ».
Décision du 22 septembre 2000 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 22 septembre 2000 et à compter du 1er juin 2000, le brevet technique de l'armée de mer, option études scientifiques et techniques, branche scientifique, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de corvette Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri) ;
Capitaine de frégate Bourquin (François, Maurice, Marie) ;
Capitaine de frégate Piot (Guillaume, Marie, Bernard) ;
Capitaine de frégate Perrin (Michel, Robert) ;
Capitaine de frégate Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne) ;
Capitaine de corvette Angue (Jean-Pierre, André, Michel) ;
Capitaine de corvette de Francqueville (Philippe, Adalbert, François, Marie) ;
Capitaine de corvette Jobard (Jacky) ;
Capitaine de corvette Maillet (Eric, Jean-Michel) ;
Capitaine de corvette Grange (Damien, Romain, Marie, Bernard) ;
Capitaine de corvette Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest) ;
Capitaine de corvette Limongi (Daniel, Paul, André) ;
Capitaine de corvette Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie) ;
Capitaine de corvette Janci (Frédéric, Vincent, Guy) ;
Capitaine de corvette Bazin de Jessey (Laurent, Jean, Marie) ;
Capitaine de corvette Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred, Louis) ;
Capitaine de corvette Ginisty (Marc, Jean-Marie, André) ;
Capitaine de corvette Bernard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
Arrêté du 31 août 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 modifié susvisé, les mots : « pour la session 2000 » sont remplacés par les mots : « pour la session 2001 ».
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :
a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ;
b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leur localisation.
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping devant faire l'objet d'une exploitation saisonnière, l'arrêté fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.
Décision no 2000-457 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Est Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
- L'autorisation accordée par la décision no 95-425 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Est Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Colmar.
Site d'émission : rue d'Amsterdam, 68000 Colmar.
Zone de planification : Haguenau.
Zone de planification : Saverne.
Adresse du site : site TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
Décision no 2000-462 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
- L'autorisation accordée par la décision no 95-395 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Fréquence Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : 4 bis, rue de la Gare, 88100 Saint-Dié.
Décision no 2000-465 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Verte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte
- L'autorisation accordée par la décision no 95-404 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Fréquence Verte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Verte est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : route de Gougenheim, tennis-club, 67370 Durningen.
Décision no 2000-467 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Florival
- L'autorisation accordée par la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 modifiée et no 98-71 du 17 mars 1998 susvisées à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Florival est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
Zone de planification : Guebwiller.
Site d'émission : annexe de la mairie, 72, rue du Florival, 68530 Buhl.
Zone de planification : Soultz.
Site d'émission : château d'eau Rodolphe, 68840 Polversheim.
Décision no 2000-469 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Strasbourg
- L'autorisation accordée par la décision no 95-444 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL SORANO Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
Zone de planification : Sarrebourg.
Site d'émission : SOGETEC, château d'eau, route de Verdun, 57400 Sarrebourg.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 2000 :
M. Beaufrère (Jean-François), directeur régional de classe normale des douanes à Papeete (direction régionale de Polynésie française), est affecté en la même qualité, à compter du 1er août 2000, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
M. Moret (Jean-Louis), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à compter du 1er août 2000, à Papeete (direction régionale de Polynésie française).
Arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration d'EDF International
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Philippe Rouvillois est nommé membre du conseil d'administration d'EDF International en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Aïdel (Nacime), M. Blanchard (Marc) et M. Harouët (Nicolas) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant création et définition de la mention complémentaire « soudage » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « soudage ».
- Le référentiel de certification de la mention complémentaire « soudage » est défini en annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « soudage » est préparée :
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou de titres homologués du secteur industriel classés au moins au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
Peuvent également être admis en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « soudage » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
- La formation préparant à la mention complémentaire « soudage » est d'une durée d'un an.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « soudage » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date de début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « soudage ».
- Les candidats préparant le mention complémentaire « soudage » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et deux épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « soudage » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen en trois épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « soudage » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié portant création de la mention complémentaire « soudage » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V du présent arrêté.
Les candidats ajournés à la session 2000 de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié peuvent reporter pendant cinq ans les notes obtenues aux épreuves de cette mention, dans le cadre de l'examen de la mention complémentaire « soudage » organisée par le présent arrêté, conformément aux dispositions du tableau de correspondance prévu en annexe V.
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ;
- La première session de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « soudage » qui aura lieu en 2000.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant création du baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle maroquinerie ;
- certificat d'aptitude professionnelle sellerie générale ;
- certificat d'aptitude professionnelle chaussure ;
- certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter ;
- certificat d'aptitude professionnelle vêtement de peau ;
- brevet d'études professionnelles métiers de la mode et industries connexes.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique sont fixés par l'arrêté du 25 février 2000 susvisé.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues étrangères, régionales, dialectales énumérées ci-après :
Le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité productique matériaux souples (textile, cuir, habillement) défini par l'arrêté du 20 août 1998 portant création de ce diplôme et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité productique matériaux souples (textile, cuir, habillement) défini par l'arrêté du 20 août 1998 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 18 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1998 précité, aura lieu en 2001.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 août 1998 est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux coussins sur mesure d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) code 103C03 (Coussins d'aide à la prévention des escarres), est créé un code 103C03.5 (Coussins d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisés sur mesure) ainsi rédigé :
Décret n° 2000-904 du 13 septembre 2000 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
- Les tableaux figurant en annexe au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC.
48 66), adopté à Londres le 4 juin 1996 (1)
- Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC.
48 66), adopté à Londres le 4 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent recueil est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
DE REGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE
(RECUEIL LSA) RESOLUTION MSC.
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'offrir des normes internationales relatives aux engins de sauvetage prescrits au chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée ;
Notant la résolution MSC.
47 (66) par laquelle il a adopté, notamment, des amendements au chapitre III de la Convention SOLAS visant à rendre les dispositions du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) obligatoires en vertu de cette Convention ;
Ayant examiné, à sa soixante-sixième session, le texte du projet de Recueil LSA :
Adopte le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Note qu'en vertu des amendements au chapitre III de la Convention SOLAS de 1974 les amendements au Recueil LSA doivent être adoptés, entrer en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de ladite convention concernant la procédure d'amendement applicable à l'annexe de la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
Prie le secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil LSA qui figure en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES
AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA)
Combinaisons de protection contre les éléments.
- Signaux visuels
Signaux fumigènes flottants.
Prescriptions générales applicables aux radeaux de sauvetage.
Embarcations de sauvetage partiellement fermées.
Embarcations de sauvetage complètement fermées.
Embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre.
Embarcations de sauvetage munies d'un système autonome d'approvisionnement en air.
Embarcations de sauvetage munies d'un dispositif de protection contre l'incendie.
et d'embarquement
Dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement.
Dispositifs d'évacuation en mer.
- Autres engins de sauvetage
Système d'alarme générale et dispositif de communication avec le public.
AUX ENGINS DE SAUVETAGE
Le présent Recueil a pour objet d'offrir des normes internationales relatives aux engins de sauvetage prescrits au chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).
Le 1er juillet 1998 ou après cette date, les prescriptions du présent Recueil seront obligatoires en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée.
Tout amendement futur au Recueil sera adopté et mis en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article VIII de la Convention.
Convention désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
L'écartement effectif par rapport au navire est l'aptitude de l'embarcation de sauvetage à s'écarter du navire après sa mise à l'eau en chute libre, en avançant sans l'aide de son moteur.
L'accélération en chute libre est le taux de changement de vitesse subi par les occupants lors de la mise à l'eau en chute libre d'une embarcation de sauvetage.
La hauteur homologuée de mise à l'eau en chute libre est la hauteur maximale de mise à l'eau pour laquelle l'embarcation de sauvetage doit être approuvée.
Cette hauteur est mesurée depuis la surface de l'eau par mer calme jusqu'au point le plus bas de l'embarcation de sauvetage lorsque cette dernière est en position de largage.
L'angle de la rampe de lancement est l'angle que forme par rapport à l'horizontale le rail de largage de l'embarcation de sauvetage en position de largage lorsque le navire est sans différence.
La longueur de la rampe de lancement est la distance mesurée depuis l'arrière de l'embarcation de sauvetage jusqu'à l'extrémité inférieure de la rampe de lancement.
Règle désigne l'une des règles énoncées dans l'Annexe de la Convention.
La hauteur de mise à l'eau en chute libre requise est la distance maximale mesurée depuis la surface de l'eau par mer calme jusqu'au point le plus bas de l'embarcation de sauvetage, lorsque cette dernière est en position de largage et que le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée.
Un matériau rétroréfléchissant est un matériau qui réfléchit dans la direction opposée un faisceau lumineux dirigé sur lui.
L'angle d'impact dans l'eau est l'angle que forme avec l'horizontale le rail de largage d'une embarcation de sauvetage au moment du contact initial avec l'eau.
Les termes utilisés dans le présent recueil ont la même signification que ceux qui sont définis à la règle III/3.
applicables aux engins de sauvetage
Le paragraphe 1.2.2.7 s'applique aux engins de sauvetage qui se trouvent à bord de tous les navires.
Sauf disposition expresse contraire ou à moins que l'Administration n'estime que d'autres prescriptions sont appropriées compte tenu des voyages particuliers que le navire effectue constamment, tous les engins de sauvetage prescrits dans la présente partie doivent :
Etre construits soigneusement et avec des matériaux appropriés ;
Ne pas être endommagés pendant l'arrimage lorsque la température de l'air est comprise entre - 30 oC et + 65 oC ;
S'ils sont susceptibles d'être immergés dans l'eau de mer au cours de leur utilisation, fonctionner lorsque la température de la mer est comprise entre - 1 oC et + 30 oC ;
Selon le cas, être imputrescibles, résister à la corrosion et ne pas être fonctionnellement altérés par l'eau de mer, les hydrocarbures et les moisissures ;
Résister à la détérioration provoquée par la lumière du soleil sur les parties exposées ;
Etre d'une couleur très visible sur toutes les parties où cela facilitera le repérage ;
Etre recouverts d'un matériau rétroréfléchissant là où cela facilitera le repérage, conformément aux recommandations de l'Organisation
Se reporter à la Recommandation sur l'utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage que l'Organisation a adoptée par la résolution A.658 (16), telle qu'elle pourrait être modifiée.
S'ils sont destinés à être utilisés sur houle, pouvoir fonctionner dans ce milieu de façon satisfaisante ;
Porter des inscriptions clairement visibles donnant les détails de l'approbation, y compris le nom de l'Administration qui a donné son approbation, et toutes les restrictions d'exploitation ; et
Chaque fois qu'il convient, être protégés contre les courts-circuits afin d'éviter des dommages ou des lésions.
L'Administration doit déterminer la période d'acceptabilité des engins de sauvetage qui se détériorent en vieillissant.
Ces engins de sauvetage doivent porter des indications permettant de déterminer leur âge ou la date avant laquelle ils doivent être remplacés.
La meilleure manière d'établir la période d'acceptabilité est d'inscrire la date d'expiration d'une manière indélébile.
Les piles sur lesquelles la date d'expiration n'est pas indiquée peuvent être utilisées si elles sont renouvelées chaque année ou dans le cas des batteries d'accumulateurs, si l'état de l'électrolyte peut être facilement vérifié.
Spécifications des bouées de sauvetage.
Toute bouée de sauvetage doit :
Avoir un diamètre extérieur qui ne soit pas supérieur à 800 mm et un diamètre intérieur qui ne soit pas inférieur à 400 mm ;
Etre construite en un matériau ayant une flottabilité propre qui ne soit pas assurée par du jonc, du liège en copeaux ou en grains, ou par toute autre substance en grains et sans cohésion propre ou par des chambres à air dont la flottabilité dépend d'un gonflage préalable ;
Pouvoir soutenir, en eau douce pendant 24 heures, un poids de fer au moins égal à 14,5 kg ;
Avoir une masse de 2,5 kg au moins ;
Ne pas continuer à brûler ou à fondre après avoir été entièrement enveloppée par les flammes pendant 2 s ;
Etre construite de façon à résister à une chute dans l'eau depuis la hauteur à laquelle elle est arrimée au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée, ou d'une hauteur de 30 m si cette dernière valeur est supérieure, sans que cela nuise à sa capacité de fonctionnement ou à celle des éléments qui lui sont attachés ;
Si elle est conçue pour déclencher le mécanisme de dégagement rapide prévu pour les signaux fumigènes à déclenchement automatique et les appareils lumineux à allumage automatique, avoir une masse au moins suffisante pour déclencher le mécanisme de dégagement rapide ; et
Etre pourvue d'une saisine d'un diamètre égal à 9,5 mm au moins et d'une longueur égale à quatre fois au moins le diamètre extérieur du corps de la bouée.
La saisine doit être fixée à quatre points équidistants autour de la circonférence de la bouée de façon à former quatre guirlandes de grandeur égale.
Appareils lumineux à allumage automatique des bouées de sauvetage.
Les appareils lumineux à allumage automatique prescrits à la règle III/7.1.3 doivent être tels :
Qu'ils ne puissent s'éteindre sous l'effet de l'eau ;
Qu'ils soient de couleur blanche et qu'ils puissent fonctionner de façon continue avec une intensité lumineuse d'au moins 2 cd dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur ou lancer des éclats (feu à décharge) à un rythme par minute de 50 éclats au moins et de 70 éclats au plus avec au moins l'intensité lumineuse effective correspondante ;
Qu'ils soient alimentés par une source d'énergie pouvant satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1.2.2 pendant 2 heures au moins ; et
Qu'ils puissent résister à l'essai de chute prescrit au paragraphe 2.1.1.6.
Signaux fumigènes à déclenchement automatique des bouées de sauvetage.
Les signaux fumigènes à déclenchement automatique prescrits à la règle III/7.1.3 doivent :
Emettre une fumée d'une couleur très visible à un débit constant pendant 15 minutes au moins lorsqu'ils flottent en eau calme ;
Ne pas s'allumer de manière explosive ni produire de flamme pendant la durée d'émission fumigène du signal ;
Ne pas être noyés par la houle ;
Continuer d'émettre une fumée pendant au moins 10 secondes lorsqu'ils sont complètement sous l'eau ; et
Pouvoir résister à l'essai de chute prescrit au paragraphe 2.1.1.6.
Lignes de sauvetage flottantes.
Les lignes de sauvetage flottantes prescrites à la règle III/7.1.2 doivent :
Ne pas faire de coques ;
Avoir un diamètre qui ne soit pas inférieur à 8 mm ; et
Avoir une résistance à la rupture qui ne soit pas inférieure à 5 kN.
Une brassière de sauvetage doit ne pas continuer à brûler ou à fondre après avoir été entièrement enveloppée par les flammes pendant 2 secondes.
Une brassière de sauvetage pour adulte doit être construite de façon à :
Permettre à 75 % des personnes ne connaissant absolument pas la brassière de sauvetage de l'endosser correctement, sans assistance ou conseil et sans démonstration préalable dans un délai d'une minute ;
Permettre à toutes les personnes, après démonstration, de l'endosser correctement et sans assistance dans un délai d'une minute ;
Ne pouvoir manifestement être portée que d'un seul côté et éliminer autant que possible tout risque de port incorrect ;
Etre d'un port confortable ; et
Permettre à la personne qui l'a endossée de sauter à l'eau d'une hauteur de 4,5 m au moins sans se blesser et sans que la brassière soit déplacée ou endommagée.
Une brassière de sauvetage pour adulte doit avoir une flottabilité et une stabilité suffisantes en eau douce calme pour :
Soulever une personne épuisée ou évanouie de manière à maintenir sa bouche à 120 mm au moins au-dessus de l'eau, le corps du naufragé étant incliné en arrière par rapport à la verticale de 20o au moins, et
Retourner le corps d'une personne évanouie dans l'eau à partir de n'importe quelle position, de telle façon que la bouche soit hors de l'eau dans un délai qui ne dépasse pas 5 secondes.
Une brassière de sauvetage pour enfant doit être d'une fabrication et d'une efficacité identiques à celles d'une brassière de sauvetage pour adulte ; toutefois :
Les petits enfants peuvent l'endosser avec l'aide d'une personne ;
Il suffit qu'elle puisse soulever un enfant épuisé ou évanoui de manière à maintenir sa bouche au-dessus de l'eau à une distance appropriée, compte tenu de la taille de l'enfant qui doit la porter ; et
Un enfant qui la porte peut monter à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage avec l'aide d'une personne mais sa mobilité ne devrait pas être réduite de façon notable.
En plus des inscriptions prescrites par le paragraphe 1.2.2.9, une brassière de sauvetage pour enfant doit porter les indications suivantes :
Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'esasi des engins de sauvetage que l'Organisation a adoptée par la résolution A.
Se reporter aux Symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage que l'Organisation a adoptés par la résolution A.
Une brassière de sauvetage doit avoir une flottabilité qui ne soit pas réduite de plus de 5 % après une immersion de vingt-quatre heures en eau douce.
Chaque brassière de sauvetage doit être munie d'un sifflet solidement fixé par une cordelette.
Une brassière de sauvetage dont la flottabilité dépend d'un gonflage préalable doit comporter au moins deux compartiments distincts, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.2.1 et :
Se gonfler automatiquement dès son immersion, pouvoir être gonflée grâce à un dispositif actionné à la main d'un seul mouvement et pouvoir être gonflée à la bouche ;
En cas de défaillance de l'un quelconque des compartiments assurant la flottabilité, pouvoir satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.2.1.2, 2.2.1.3 et 2.2.1.4 ; et
Etre alimenté par une source d'énergie capable de fournir une intensité lumineuse de 0,75 cd pendant huit heures au moins ;
Etre visible sur un secteur aussi large que possible de l'hémisphère supérieur lorsqu'il est fixé à la brassière de sauvetage ; et
Etre de couleur blanche.
Si le feu prévu au paragraphe 2.2.3.1 est un feu à éclats, il doit en outre :
Etre pourvu d'un interrupteur à déclenchement manuel ; et
Lancer un nombre d'éclats par minute qui ne soit pas inférieur à 50 et pas supérieur à 70, avec une intensité lumineuse effective d'au moins 0,75 cd.
Prescriptions générales applicables aux combinaisons d'immersion.
La combinaison d'immersion doit être en matériaux imperméables à l'eau et elle doit :
Se reporter au paragraphe 3.1.3 de la Recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage que l'Organisation a adoptée par la résolution A.689 (17), telle qu'elle pourrait être modifiée.
et d'une brassière de sauvetage si la combinaison doit être portée avec une brassière de sauvetage ;
Ne pas continuer à brûler ou à fondre après avoir été entièrement enveloppée par les flammes pendant 2 secondes ;
Les mains doivent aussi être couvertes à moins que des gants ne soient attachés à la combinaison en permanence ;
Réduire ou minimiser l'entrée d'air dans les jambes de la combinaison au moyen de dispositifs spéciaux ; et
Ne pas laisser s'infiltrer une quantité d'eau excessive lorsque la personne qui la porte saute à la mer d'une hauteur de 4,5 mètres au moins.
Une combinaison d'immersion qui satisfait aussi aux prescriptions de la section 2.2 peut être considérée comme une brassière de sauvetage.
La combinaison d'immersion doit être conçue de façon telle que la personne qui la porte avec une brassière de sauvetage, si elle doit être portée ainsi, doit pouvoir :
Monter et descendre une échelle verticale d'au moins 5 mètres de long ;
S'acquitter des tâches courantes liées à l'abandon du navire ;
Sauter à l'eau d'une hauteur minimale de 4,5 mètres sans se blesser et sans que la combinaison soit endommagée ou déplacée ; et
Parcourir une faible distance à la nage et monter à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage.
Si la combinaison d'immersion est flottante et conçue pour être portée sans brassière de sauvetage, elle doit être munie d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 et du sifflet prescrit au paragraphe 2.2.1.8.
Si une brassière de sauvetage doit être portée en même temps que la combinaison d'immersion, la brassière doit être portée par-dessus la combinaison.
Une personne revêtue d'une combinaison de ce type doit pouvoir endosser une brassière de sauvetage sans assistance.
Prescriptions applicables à la protection thermique des combinaisons d'immersion.
Une combinaison d'immersion fabriquée dans un matériau qui n'est pas naturellement isolant doit :
Porter une mention indiquant qu'elle doit être utilisée en même temps que des vêtements chauds ; et
Etre construite de façon que, lorsqu'elle est utilisée en même temps que des vêtements chauds, et qu'une brassière de sauvetage si la combinaison d'immersion doit être portée avec une brassière de sauvetage, elle continue d'assurer à la personne qui la porte, après un saut dans l'eau d'une hauteur de 4,5 m, une protection thermique suffisante pour que la température interne de cette personne ne baisse pas de plus de 2 oC après une immersion d'une heure dans des eaux calmes et circulantes à une température de 5 oC.
Une combinaison d'immersion fabriquée dans un matériau naturellement isolant et portée soit seule, soit avec une brassière de sauvetage si la combinaison d'immersion doit être portée avec une brassière de sauvetage, doit assurer à la personne qui la porte, après un saut d'une hauteur de 4,5 m, une protection thermique suffisante pour que la température interne de cette personne ne baisse pas de plus de 2 oC après une immersion de 6 heures dans des eaux calmes et circulantes à une température comprise entre 0 oC et 2 oC.
Prescriptions en matière de flottabilité :
Une personne immergée en eau douce portant soit une combinaison d'immersion, soit une combinaison d'immersion et une brassière de sauvetage, doit pouvoir se retourner en 5 secondes au plus de façon à avoir la tête tournée vers le haut.
Prescriptions applicables aux combinaisons de protection contre les éléments.
La combinaison de protection contre les éléments doit être fabriquée avec des matériaux imperméables tels qu'elle doit :
Avoir une flottabilité inhérente d'au moins 70 N ;
Etre constituée de matériaux qui réduisent le risque de contraintes thermiques pendant les opérations de sauvetage et d'évacuation ;
Recouvrir la totalité du corps à l'exception de la tête, des mains et, lorsque l'administration l'autorise, des pieds ; des gants et une capuche doivent être prévus dans des conditions permettant de les utiliser avec les combinaisons de protection contre les éléments ;
Pouvoir être déballée et endossée sans assistance dans un délai de 2 minutes ;
Ne pas continuer à brûler ou à fondre après avoir été entièrement enveloppée par des flammes pendant 2 secondes ;
Avoir une poche pour un téléphone portatif à ondes métriques ; et
Avoir un champ de vision latéral d'au moins 120o.
Une combinaison de protection contre les éléments qui satisfait aux prescriptions de la section 2.2 peut être considérée comme une brassière de sauvetage.
Une combinaison de protection contre les éléments doit être conçue de façon telle que la personne qui la porte doit pouvoir :
Monter et descendre une échelle verticale d'au moins 5 m de long ;
Sauter à l'eau d'une hauteur minimale de 4,5 m sans se blesser et sans que la combinaison soit endommagée ou déplacée ;
Nager sur au moins 25 m et monter à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ;
Endosser une brassière de sauvetage sans assistance ; et
S'acquitter de toutes les tâches pendant l'abandon du navire, aider les autres et utiliser un canot de secours.
Une combinaison de protection contre les éléments doit être munie d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 et du sifflet prescrit au paragraphe 2.2.1.8.
Prescriptions applicables à la protection thermique des combinaisons de protection contre les éléments.
Une combinaison de protection contre les éléments doit :
Si elle est fabriquée dans un matériau qui n'est pas naturellement isolant, porter une mention indiquant qu'elle doit être utilisée en même temps que des vêtements chauds ; et
Etre construite de façon que, lorsqu'elle est utilisée en même temps que des vêtements chauds, elle continue d'assurer, après un saut dans l'eau qui submerge entièrement la personne qui la porte, une protection thermique suffisante pour que la température interne de cette personne ne baisse pas de plus de 1,5 oC par heure au bout des premières trente minutes après une immersion dans des eaux calmes et circulantes à une température de 5 oC.
Prescriptions en matière de stabilité.
Une personne se trouvant en eau douce qui porte une combinaison de protection contre les éléments satisfaisant aux prescriptions de la présente section doit pouvoir se retourner en 5 secondes au maximum et être stable lorsqu'elle flotte en regardant vers le ciel.
La combinaison ne doit pas tendre à ce que la personne se retourne lorsque la mer est peu agitée.
Un moyen de protection thermique doit être fabriqué avec un matériau imperméable à l'eau ayant une conductance thermique qui ne soit pas supérieure à 7 800 W/(m2K) et construit de telle sorte que, lorsqu'il sert à protéger une personne, il réduise la déperdition de la chaleur du corps par convection et par évaporation.
Le moyen de protection thermique doit :
Recouvrir la totalité du corps de personnes de toutes tailles portant une brassière de sauvetage, à l'exception du visage.
Les mains doivent aussi être couvertes à moins que des gants ne soient attachés en permanence au moyen de protection thermique ;
Pouvoir être déballé et endossé aisément sans assistance dans une embarcation ou un radeau de sauvetage ou dans un canot de secours ; et
Permettre à la personne qui le porte de l'enlever dans l'eau dans un délai maximal de 2 minutes s'il l'empêche de nager.
Le moyen de protection thermique doit fonctionner de façon satisfaisante lorsque la température de l'air est comprise entre - 30 oC et + 20 oC.
La fusée à parachute doit :
Etre contenue dans une enveloppe résistante à l'eau ;
Comporter un mode d'emploi ou un schéma d'utilisation bref et clair imprimé sur son emballage ;
Comprendre un dispositif d'allumage incorporé ; et
Etre conçue de façon à ne pas gêner la personne qui la tient lorsqu'elle est utilisée conformément au mode d'emploi du fabricant.
La fusée doit, lorsqu'elle est tirée verticalement, atteindre une altitude de 300 m au moins.
A la fin ou vers la fin de sa trajectoire, la fusée doit éjecter un feu suspendu à un parachute qui doit :
Brûler en émettant une couleur rouge vif ;
Brûler uniformément avec une intensité lumineuse moyenne qui ne soit pas inférieure à 30 000 cd ;
Avoir un temps de combustion qui ne soit pas inférieur à 40 secondes ;
Avoir une vitesse de descente qui ne dépasse pas 5 m/s ; et
Ne pas endommager le parachute ou ses accessoires pendant la combustion.
Le feu à main doit :
Etre contenu dans une enveloppe résistante à l'eau :
Avoir un dispositif d'allumage autonome ; et
Etre conçu de façon à ne pas gêner la personne qui le tient et à ne pas mettre en danger l'embarcation ou le radeau de sauvetage avec des résidus embrasés ou incandescents lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi du fabricant.
Avoir un temps de combustion qui ne soit pas inférieur à une minute ; et
Continuer à brûler après avoir été immergé pendant 10 secondes sous 100 mm d'eau.
Le signal fumigène flottant doit :
Ne pas s'allumer de manière explosive s'il est utilisé conformément au mode d'emploi du fabricant ; et
Comporter un mode d'emploi ou un schéma d'utilisation bref et clair imprimé sur son enveloppe.
Emettre de la fumée d'une couleur très visible, de façon uniforme pendant une durée qui ne soit pas inférieure à 3 minutes lorsque le signal flotte en eau calme ;
Ne pas émettre de flamme pendant toute la durée d'émission de la fumée ;
Ne pas être noyé par la houle ; et
Continuer à émettre de la fumée après avoir été immergé pendant 10 secondes sous 100 mm d'eau.
applicables aux radeaux de sauvetage
Construction des radeaux de sauvetage.
Tout radeau de sauvetage doit être construit de façon à pouvoir résister aux intempéries pendant 30 jours à flot quel que soit l'état de la mer.
Le radeau de sauvetage doit être construit de façon telle que, lorsqu'il est lancé à la mer d'une hauteur de 18 m, le radeau et son équipement continuent de fonctionner de manière satisfaisante.
S'il doit être arrimé à une hauteur de plus de 18 m au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée, il doit être d'un type qui a subi avec succès un essai de chute d'une hauteur qui soit au moins égale à celle à laquelle il doit être arrimé.
Lorsqu'il flotte, le radeau de sauvetage doit pouvoir résister à des sauts répétés de personnes depuis une hauteur qui soit au moins égale à 4,5 m au-dessus de son plancher, que la tente soit ou non mise en place.
Le radeau de sauvetage et ses aménagements doivent être construits de manière que le radeau puisse être remorqué à une vitesse de 3 noeuds en eau calme lorsqu'il a son plein chargement en personnes et en armement, l'une de ses ancres flottantes étant mouillée.
Le radeau de sauvetage doit être muni d'une tente destinée à protéger les occupants contre les intempéries qui se mette automatiquement en position lorsque le radeau est mis à l'eau et flotte.
Cette tente doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
Elle doit assurer une isolation contre la chaleur et le froid au moyen de deux épaisseurs de matériau séparées par une couche d'air ou par un autre moyen aussi efficace.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher l'eau de s'accumuler dans la couche d'air ;
Son intérieur doit être d'une couleur qui ne gêne pas les occupants ;
Chaque entrée doit être clairement indiquée et munie de dispositifs de fermeture efficaces et réglables qui puissent être ouverts facilement et rapidement par des personnes portant des combinaisons d'immersion à partir de l'intérieur et de l'extérieur du radeau et fermés de l'intérieur du radeau de sauvetage afin de permettre la ventilation mais d'empêcher l'eau de mer, le vent et le froid d'entrer.
Les radeaux de sauvetage qui sont autorisés à recevoir plus de huit personnes doivent comporter au moins deux entrées diamétralement opposées ;
Elle doit à tout moment laisser entrer suffisamment d'air pour les occupants, même si les entrées sont fermées ;
Elle doit être munie d'un hublot d'observation au moins ;
Elle doit être munie d'un dispositif pour recueillir l'eau de pluie ;
Elle doit être munie de moyens permettant d'installer un répondeur radar en dehors du radeau de sauvetage à une hauteur de un mètre au moins au-dessus de la mer ; et
Elle doit être partout d'une hauteur suffisante pour abriter les occupants en position assise.
Capacité minimale de transport et masse des radeaux de sauvetage.
Un radeau de sauvetage ne doit pas être approuvé si sa capacité de transport, calculée conformément aux prescriptions du paragraphe 4.2.3 ou du paragraphe 4.3.3, selon le cas, est inférieure à six personnes.
Sauf dans le cas des radeaux de sauvetage qui sont destinés à être mis à l'eau au moyen d'un dispositif approuvé satisfaisant aux prescriptions de la section 6.1 ou qui ne sont pas tenus d'être arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre du navire, la masse totale du radeau, de son enveloppe et de son armement ne doit pas dépasser 185 kg.
Aménagements des radeaux de sauvetage.
Des filières en guirlande doivent être solidement fixées à l'intérieur et à l'extérieur du radeau de sauvetage.
Le radeau de sauvetage doit être muni d'une bosse résistante d'une longueur au moins égale à 10 m, plus la distance entre la position d'arrimage et la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 15 m si cette dernière valeur est supérieure.
La résistance à la rupture de la bosse et de ses accessoires, y compris de son dispositif d'attache au radeau de sauvetage, à l'exception du maillon de rupture requis au paragraphe 4.1.6, ne doit pas être inférieure à 15 kN pour les radeaux de sauvetage autorisés à recevoir plus de vingt-cinq personnes, à 10 kN pour les rideaux de sauvetage autorisés à recevoir entre neuf et vingt-cinq personnes ou plus et à 7,5 kN pour tous les autres radeaux de sauvetage.
Un fanal à commande manuelle doit être fixé au sommet de la tente du radeau de sauvetage.
Il doit être blanc et pouvoir fonctionner de façon continue pendant 12 heures au moins avec une intensité lumineuse de 4,3 cd dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur.
Toutefois, s'il s'agit d'un feu à éclats, il doit lancer un nombre d'éclats par minute qui ne soit pas inférieur à cinquante et qui ne soit pas supérieur à soixante-dix pendant la période de fonctionnement de 12 heures, avec une intensité lumineuse effective.
Ce fanal doit s'allumer automatiquement lorsque la tente est mise en place.
Les piles doivent être d'un type qui ne risque pas de se détériorer au contact de l'eau ou de l'humidité dans le radeau de sauvetage arrimé.
On doit installer à l'intérieur du radeau de sauvetage une lampe à commande manuelle pouvant fonctionner sans interruption pendant une période qui soit au moins égale à 12 heures.
Cette lampe doit s'allumer automatiquement lorsque la tente est installée et avoir une intensité suffisante pour permettre la lecture des instructions relatives à la survie et à l'armement.
Les piles doivent être d'un type qui ne se détériore pas au contact de l'eau ou de l'humidité dans le radeau de sauvetage arrimé.
Radeaux de sauvetage sous bossoirs.
Un radeau de sauvetage destiné à être utilisé avec un dispositif approuvé de mise à l'eau doit non seulement satisfaire aux prescriptions ci-dessus mais aussi :
Lorsque le radeau de sauvetage a son plein chargement en personnes et en armement, pouvoir résister à un choc latéral contre le bordé du navire à une vitesse de choc d'au moins 3,5 m/s ainsi qu'à une chute dans l'eau depuis une hauteur de 3 m au moins sans subir de dommages qui compromettent son fonctionnement ;
Etre doté d'un moyen qui permette d'amener le radeau de sauvetage le long du pont d'embarquement et de l'y maintenir de façon sûre pendant l'embarquement.
Tous les radeaux de sauvetage sous bossoirs des navires à passagers doivent être disposés de telle sorte qu'ils puissent recevoir rapidement leur plein chargement en personnes.
Tous les radeaux de sauvetage sous bossoirs des navires de charge doivent être disposés de telle sorte qu'ils puissent recevoir leur plein chargement en personnes dans un délai maximal de 3 min à compter du moment où l'ordre d'embarquer est donné.
L'armement normal de chaque radeau de sauvetage doit être le suivant :
Une bouée flottante de sauvetage attachée à une ligne flottante d'au moins 30 m ;
Un couteau à lame fixe avec une poignée flottante munie d'une aiguillette et arrimé dans une poche à l'extérieur de la tente, près de l'endroit où la bosse est attachée au radeau de sauvetage.
En outre, un radeau autorisé à recevoir un nombre de personnes égale ou supérieur à 13 doit être muni d'un deuxième couteau qui ne doit pas nécessairement être à lame fixe ;
Pour un radeau de sauvetage autorisé à recevoir un nombre de personnes inférieur ou égal à 12 : une écope flottante ; pour un radeau de sauvetage autorisé à recevoir un nombre de personnes égal ou supérieur à 13 ; deux écopes flottantes ;
Deux éponges ;
Deux ancres flottantes munies chacune d'une aussière et, éventuellement, d'une ligne de déclenchement résistantes aux chocs, dont une de rechange et une attachée en permanence au radeau de façon à maintenir le radeau face au vent et dans une position aussi stable que possible lorsque celui-ci se gonfle ou est à l'eau.
La résistance de chaque ancre flottante, de son aussière et de sa ligne de déclenchement éventuelle doit être suffisante quel que soit l'état de la mer.
Les ancres flottantes doivent être pourvues d'un dispositif qui les empêche de vriller et être d'un type qui ne risque pas de se prendre dans ses filins.
L'ancre flottante attachée en permanence aux radeaux de sauvetage sous bossoirs et aux radeaux des navires à passagers doit être disposée de façon à ne pouvoir être déployée que manuellement.
Sur tous les autres radeaux de sauvetage, l'ancre flottante doit se déployer automatiquement lorsque le radeau se gonfle ;
Deux pagaies flottantes ;
Trois ouvre-boîtes et une paire de ciseaux.
Les couteaux de sûreté munis d'une lame ouvre-boîte spéciale satisfont à cette prescription ;
Un nécessaire pharmaceutique de première urgence placé dans une boîte étanche à l'eau pouvant être refermée hermétiquement après usage ;
Un sifflet ou un signal sonore équivalent ;
Quatre fusées à parachute satisfaisant aux prescriptions de la section 3.1 ;
Six feux à main satisfaisant aux prescriptions de la section 3.2 ;
Deux signaux fumigènes flottants satisfaisant aux prescriptions de la section 3.3 ;
Une lampe électrique étanche à l'eau susceptible d'être utilisée pour la signalisation en code Morse, ainsi qu'un jeu de piles de rechange et une ampoule de rechange dans une boître étanche à l'eau ;
Un réflecteur radar efficace, à moins qu'un répondeur radar pour embarcations et radeaux de sauvetage ne soit arrimé dans le radeau de sauvetage ;
Un miroir de signalisation destiné à être utilisé de jour, avec les instructions nécessaires pour faire des signaux aux navires et aux aéronefs ;
Un exemplaire des signaux de sauvetage visés à la règle V/16, sur une carte étanche à l'eau ou dans une pochette étanche à l'eau ;
Un jeu d'engins de pêche ;
Une ration alimentaire correspondant au total à 10 000 kJ au moins pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.
Ces rations devraient avoir un bon goût, rester comestibles pendant toute la durée de conservation recommandée et être emballées de manière à pouvoir être aisément divisées et facilement ouvertes.
Elles doivent être conservées dans des emballages étanches à l'air et être placées dans un récipient étanche à l'eau ;
Des récipients étanches à l'eau, contenant un total de 1,5 l d'eau douce pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir, dont soit 0,5 l par personne peut être remplacé par un appareil de dessalement capable de produire la même quantité d'eau douce en deux jours conformément aux dispositions du paragraphe 4.4.7.5, soit 1 litre par personne, peut être remplacé par un dessalinateur par osmose inverse actionné à la main capable de produire la même quantité d'eau douce en deux jours ;
Une timbale inoxydable graduée ;
Des médicaments contre le mal de mer en quantité suffisante pour quarante-huit heures et un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir ;
Des instructions relatives à la survie
Se reporter aux instructions sur les mesures à prendre à bord des embarcations et des radeaux de sauvetage que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
Des instructions sur les mesures immédiates à prendre ; et
Un nombre suffisant de moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 pour 10 % du nombre de personnes que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir, ou deux si ce nombre est supérieur.
L'inscription prescrite au paragraphe 4.2.6.3.5 et au paragraphe 4.3.6.7 sur les radeaux de sauvetage munis de l'armement prévu au paragraphe 4.1.5.1 doit être « ARMEMENT A SOLAS » (en majuscules imprimées en caractères romains).
Dans le cas de navires à passagers effectuant des voyages internationaux courts d'une nature et d'une durée telles que, de l'avis de l'Administration, tous les articles prévus au paragraphe 4.1.5.1 ne sont pas nécessaires, l'Administration peut autoriser que les radeaux de sauvetage transportés à bord de ces navires soient munis du matériel d'armement prévu aux paragraphes 4.1.5.1.1 à 4.1.5.1.6 compris, 4.1.5.1.8, 4.1.5.1.9, 4.1.5.1.13 à 4.1.5.1.16 compris et 4.1.5.1.21 à 4.1.5.1.24 compris et de la moitié de l'armement prévu aux paragraphes 4.1.5.1.10 à 4.1.5.1.12 compris.
L'inscription exigée par le paragraphe 4.2.6.3.5 et par le paragraphe 4.3.6.7 sur de tels radeaux de sauvetage doit être « ARMEMENT B SOLAS » (en majuscules imprimées en caractères romains).
Dans les cas appropriés, le matériel d'armement doit être arrimé dans une enveloppe qui, si elle ne fait pas partie intégrante du radeau de sauvetage ou si elle ne lui est pas attachée à demeure, doit être arrimée et assujettie à l'intérieur du radeau de sauvetage et pouvoir flotter sur l'eau pendant trente minutes au moins sans que son contenu soit endommagé.
Dispositifs permettant aux radeaux de sauvetage de surnager librement.
Bosse et accessoires :
La bosse d'un radeau de sauvetage et ses accessoires doivent attacher le radeau au navire et être installés de telle façon que le radeau de sauvetage, lorsqu'il est libéré et, dans le cas d'un radeau gonflable, gonflé, ne soit pas entraîné sous l'eau par le navire qui coule.
Maillon de rupture :
Si un maillon de rupture est installé sur un dispositif permettant au radeau de surnager librement :
Il ne doit pas se rompre sous l'effet de la force requise pour entraîner la bosse hors de l'enveloppe du radeau de sauvetage ;
Il doit avoir, le cas échéant, une résistance suffisante pour permettre le gonflage du radeau de sauvetage ; et
Il doit se rompre sous l'effet d'une force de 2,2 kN ý 0,4 kN.
Dispositifs de largage hydrostatique :
Si les dispositifs permettant au radeau de sauvetage de surnager librement comportent un dispositif de largage hydrostatique, celui-ci doit :
Etre construit en matériaux compatibles de manière à empêcher que son fonctionnement ne soit perturbé.
Il ne doit pas être permis de galvaniser ou de recouvrir de tout autre revêtement métallique les éléments du dispositif de largage hydrostatique ;
Larguer automatiquement le radeau de sauvetage à une profondeur qui ne dépasse pas 4 mètres ;
Etre pourvu de moyens d'évacuation qui permettent d'éviter toute accumulation d'eau dans la chambre hydrostatique lorsque le dispositif est en position normale ;
Etre construit de telle sorte qu'il ne puisse être libéré lorsqu'il est balayé par les vagues ;
Porter à l'extérieur une inscription indélébile indiquant son type et son numéro de série ;
Porter une inscription indélébile ou une plaque d'identification solidement fixée comportant la date de fabrication, le type et le numéro de série et indiquant si le dispositif peut être utilisé avec des radeaux pouvant recevoir plus de 25 personnes ;
Etre conçu de telle sorte que chaque accessoire relié à la bosse ait une résistance au moins égale à celle qui est prescrite pour la bosse ;
S'il est non réutilisable, en remplacement de la prescription énoncée au paragraphe 4.1.6.3.6, porter des indications permettant de déterminer sa date limite d'utilisation.
Les radeaux de sauvetage gonflables doivent satisfaire aux prescriptions de la section 4.1 et également aux prescriptions de la présente section.
Construction des radeaux de sauvetage gonflables.
La chambre à air principale doit être divisée en au moins deux compartiments séparés, munis chacun d'un clapet de non-retour pour le gonflage.
Les chambres à air doivent être conçues de telle façon que si l'un quelconque des compartiments est endommagé ou ne se gonfle pas, le franc-bord restant positif sur toute la périphérie du radeau de sauvetage, les compartiments intacts soient capables de soutenir le nombre de personnes que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir, ces personnes ayant un poids moyen de 75 kg et étant assises en position normale.
Le plancher du radeau de sauvetage doit être imperméable à l'eau et pouvoir être suffisamment isolé contre le froid :
Soit au moyen d'une ou de plusieurs chambres que les occupants peuvent gonfler ou qui se gonflent automatiquement et qui peuvent être dégonflées et regonflées par les occupants ;
Soit par tout autre moyen aussi efficace ne nécessitant pas de gonflage.
Le radeau de sauvetage doit pouvoir être gonflé par une personne.
Le radeau de sauvetage doit être gonflé au moyen d'un gaz non toxique.
Le gonflage doit pouvoir se faire dans un délai de une minute lorsque la température ambiante est comprise entre 18 oC et 20 oC et dans un délai de 3 minutes lorsque la température ambiante est de - 30 oC.
Une fois gonflé, le radeau de sauvetage doit garder sa forme lorsqu'il a son chargement complet en personnes et en armement.
Chaque chambre gonflable doit pouvoir résister à une pression égale à trois fois au moins la pression de service ; il faut éviter, au moyen de soupapes de sûreté ou en limitant l'alimentation en gaz, que la pression de la chambre ne dépasse une valeur correspondant à deux fois la pression de service.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la mise en place de la pompe ou du soufflet de remplissage prescrit au paragraphe 4.2.9.1.2 afin de maintenir la pression de service.
Capacité de transport des radeaux de sauvetage gonflables.
Le nombre de personnes que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir doit être égal au plus faible des nombres ci-après :
Le plus grand nombre entier obtenu en divisant par 0,096 le volume mesuré en mètres cubes des chambres à air principales (qui, à cet effet, ne doivent comprendre ni les arches ni les bancs de nage, s'il en existe), lorsqu'elles sont gonflées ;
Le plus grand nombre entier obtenu en divisant par 0,372 la section horizontale interne du radeau de sauvetage mesurée en mètres carrés (qui, à cet effet, peut comprendre le ou les bancs de nage, s'il en existe), cette section étant mesurée au bord intérieur des chambres à air ; ou
Le nombre de personnes ayant un poids moyen de 75 kg, portant toutes soit une combinaison d'immersion et une brassière de sauvetage, soit, dans le cas de radeaux de sauvetage sous bossoirs, une brassière de sauvetage, qui peuvent s'asseoir en disposant d'un confort et d'une hauteur suffisants sans gêner le fonctionnement d'un élément quelconque de l'armement du radeau de sauvetage.
Accès aux radeaux de sauvetage gonflables.
Une entrée au moins doit être munie d'une rampe d'accès semi-rigide, capable de soutenir une personne pesant 100 kg, afin de permettre aux personnes d'accéder au radeau de sauvetage depuis la mer.
La rampe d'accès doit être fixée de manière que le radeau ne se dégonfle pas sensiblement si la rampe est endommagée.
Dans le cas d'un radeau de sauvetage sous bossoirs comportant plus d'une entrée, la rampe d'accès doit être installée à l'entrée qui se trouve du côté opposé aux filins d'amarrage au navire et aux installations d'embarquement.
Les entrées qui ne disposent pas d'une rampe d'accès doivent être munies d'une échelle d'embarquement dont le barreau inférieur ne doit pas se trouver à moins de 0,4 m au-dessous de la flottaison du radeau de sauvetage à l'état lège.
Le radeau de sauvetage doit être muni des moyens nécessaires pour aider des personnes à se hisser à bord après avoir emprunté l'échelle.
Stabilité des radeaux de sauvetage gonflables.
Chaque radeau de sauvetage gonflable doit être construit de façon telle qu'entièrement gonflé et flottant à l'endroit avec la tente dressée, il soit stable sur houle.
La stabilité d'un radeau de sauvetage doit être telle que, lorsqu'il est à l'envers, il puisse être redressé sur houle et en eau calme par une seule personne.
La stabilité d'un radeau de sauvetage doit être telle que, lorsqu'il a son plein chargement en personnes et en armement, il puisse être remorqué à une vitesse quelconque allant jusqu'à 3 noeuds en eau calme.
Le radeau de sauvetage doit être muni de poches d'eau satisfaisant aux prescriptions suivantes :
Les poches d'eau doivent être de couleur nettement visible ;
Les poches doivent être conçues de manière à ce qu'elles se remplissent à 60 % au moins de leur capacité, dans les 25 secondes qui suivent leur déploiement ;
Les poches doivent avoir une capacité globale d'au moins 220 l par radeau de sauvetage pouvant recevoir jusqu'à 10 personnes ;
Les poches des radeaux de sauvetage autorisés à transporter plus de 10 personnes doivent avoir une capacité globale d'au moins 20 l x N, N représentant le nombre de personnes transportées ; et
Les poches doivent être placées symétriquement sur la circonférence du radeau de sauvetage.
Des moyens doivent être prévus pour permettre à l'air de s'échapper aisément de la partie inférieure du radeau de sauvetage.
Enveloppes des radeaux de sauvetage gonflables.
Le radeau de sauvetage doit être emballé dans une enveloppe :
Qui soit capable de résister aux conditions rigoureuses d'utilisation rencontrées en mer ;
Qui ait une flottabilité propre suffisante quand elle contient le radeau de sauvetage et son armement pour permettre le dégagement de la bosse et le déclenchement du mécanisme de gonflage si le navire coule ; et
Qui soit étanche à l'eau dans la mesure du possible, tout en étant munie de trous d'évacuation sur sa face inférieure.
Le radeau de sauvetage doit être emballé dans son enveloppe de manière telle que, dans la mesure du possible, il se gonfle en position droite lorsqu'il se sépare de son enveloppe dans l'eau.
L'enveloppe doit porter les indications suivantes :
Nom du constructeur ou marque de fabrique ;
Nom de l'autorité ayant donné son approbation et nombre de personnes qui peuvent être transportées ;
Types de rations de secours transportées ;
Date de la dernière révision ;
Longueur de la bosse ;
Hauteur d'arrimage maximale autorisée au-dessus de la ligne de flottaison (cette hauteur dépend de la hauteur de l'essai de chute et de la longueur de la bosse) ; et
Instructions pour la mise à l'eau.
4.2.7 Inscriptions sur les radeaux de sauvetage gonflables.
Le radeau de sauvetage doit porter les indications suivantes :
Date de fabrication (mois et année) ;
Nom de l'autorité ayant donné son approbation ;
Nom et lieu de la station d'entretien où la dernière révision a eu lieu ; et
Nombre de personnes que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir ; cette indication doit figurer au-dessus de chaque entrée en caractères d'une couleur contrastant avec celle du radeau et d'une hauteur au moins égale à 100 mm.
Des dispositions doivent être prises pour que soient portés sur chaque radeau de sauvetage le nom et le port d'immatriculation du navire sur lequel celui-ci sera installé, de telle manière que l'identification du navire puisse être modifiée à tout moment sans qu'il faille ouvrir l'enveloppe.
Radeaux de sauvetage gonflables sous bossoirs.
Un radeau de sauvetage destiné à être utilisé avec un dispositif approuvé de mise à l'eau doit non seulement satisfaire aux prescriptions ci-dessus mais également, lorsqu'il est suspendu au croc de levage ou à l'élingue, pouvoir supporter une charge correspondant à :
Quatre fois la masse de son plein chargement en personnes et en armement, à une température ambiante et une température stabilisée du radeau de 20 oC ý 3 oC, aucune des soupapes de sûreté ne fonctionnant ; et
1,1 fois la masse de son plein chargement en personnes et en armement, à une température ambiante et une température stabilisée du radeau de -30 oC, toutes les soupapes de sûreté fonctionnant.
Les enveloppes rigides des radeaux de sauvetage qui sont mis à l'eau au moyen d'un dispositif doivent être attachées de façon que ni l'enveloppe ni des sections de celle-ci ne puissent tomber à l'eau pendant et après le gonflage et la mise à l'eau du radeau de sauvetage contenu dans l'enveloppe.
Armement complémentaire des radeaux de sauvetage gonflables.
En sus de l'armement prescrit au paragraphe 4.1.5, chaque radeau de sauvetage gonflable doit avoir :
Une trousse d'outils pour réparer les crevaisons des chambres à air ; et
Une pompe ou un soufflet de remplissage.
Les couteaux prescrits au paragraphe 4.1.5.1.2 doivent être des couteaux de sûreté et les ouvre-boîtes et paires de ciseaux prescrits au paragraphe 4.1.5.1.7 doivent être des ouvre-boîtes et des paires de ciseaux de sûreté.
Les radeaux de sauvetages rigides doivent satisfaire aux prescriptions de la section 4.1 et également aux prescriptions de la présente section.
Construction des radeaux de sauvetage rigides.
La flottabilité du radeau de sauvetage doit être assurée par des matériaux approuvés et ayant une flottabilité propre, placés aussi près que possible de la périphérie du radeau.
Ces matériaux flottants doivent être ignifuges ou être protégés par un revêtement ignifuge.
Le plancher du radeau de sauvetage doit empêcher l'entrée de l'eau et doit maintenir effectivement les occupants hors de l'eau et les protéger du froid.
Capacité de transport des radeaux de sauvetage rigides.
Le plus grand nombre entier obtenu en divisant par 0,096 le volume mesuré en mètres cubes du matériau assurant la flottabilité multiplié par un coefficient de 1 moins la densité de ce matériau ;
Le plus grand nombre entier obtenu en divisant par 0,372 la section horizontale du plancher du radeau de sauvetage mesurée en mètres carrés ; ou
Le nombre de personnes ayant un poids moyen de 75 kg, portant toutes des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage, qui peuvent s'asseoir en disposant d'un confort et d'une hauteur suffisants sans gêner le fonctionnement d'un élément quelconque de l'armement du radeau de sauvetage.
Accès aux radeaux de sauvetage rigides.
Une entrée au moins doit être munie d'une rampe d'accès rigide permettant aux personnes d'accéder au radeau de sauvetage depuis la mer.
Les entrées qui ne disposent pas d'une rampe d'accès doivent être munies d'une échelle d'embarquement dont le barreau inférieur ne doit pas se trouver à moins de 0,4 mètre au-dessous de la flottaison du radeau de sauvetage à l'état lège.
Le radeau de sauvetage doit être muni des moyens nécessaires pour aider les personnes à se hisser à bord après avoir emprunté l'échelle.
Stabilité des radeaux de sauvetage rigides.
A moins de pouvoir fonctionner en toute sécurité en flottant à l'endroit ou à l'envers, le radeau de sauvetage doit avoir une résistance et une stabilité suffisantes pour se redresser automatiquement ou pouvoir être redressé sur houle ou en eau calme par une seule personne.
Inscriptions sur les radeaux de sauvetage rigides.
Nom et port d'immatriculation du navire auquel il appartient ;
Nombre de personnes que le radeau est autorisé à recevoir.
Cette indication doit figurer au-dessus de chaque entrée en caractères d'une couleur contrastant avec celle du radeau et d'une hauteur au moins égale à 100 mm ;
Type de rations de secours transportées ;
Hauteur d'arrimage maximale autorisée au-dessus de la ligne de flottaison (hauteur de l'essai de chute) ; et
Radeaux de sauvetage rigides sous bossoirs :
Un radeau de sauvetage rigide destiné à être utilisé avec un dispositif approuvé de mise à l'eau doit non seulement satisfaire aux prescriptions ci-dessus mais également, lorsqu'il est suspendu au croc de levage ou à l'élingue, pouvoir supporter une charge correspondant à quatre fois la masse de son plein chargement en personnes et en armement.
applicables aux embarcations de sauvetage
Construction des embarcations de sauvetage.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent être bien construites et avoir des formes et des proportions qui leur assurent une large stabilité sur houle et un franc-bord suffisant lorsqu'elles ont leur plein chargement en personnes et en armement.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent avoir une coque rigide et doivent pouvoir conserver une stabilité positive lorsqu'elles sont en position droite en eau calme et lorsqu'elles ont leur plein chargement en personnes et en armement et qu'elles sont percées en un emplacement quelconque au-dessous de la flottaison, à condition qu'elles n'aient subi aucune perte de matériau flottant ni aucune autre dégradation.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent être pourvues d'un certificat d'approbation sur lequel figurent au moins les renseignements suivants :
- modèle de l'embarcation de sauvetage et numéro de série ;
- mois et année de construction ;
- nombre de personnes que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir ; et
- détails de l'approbation requis en application du paragraphe 1.2.2.9.
L'organisme chargé de l'homologation doit délivrer un certificat d'approbation qui, outre les renseignements ci-dessus, indique :
- le numéro du certificat d'approbation ;
- le matériau de construction de la coque, défini de manière assez précise pour qu'aucun problème de compatibilité ne se pose lors de réparations ;
- la masse totale de l'embarcation avec son plein chargement en armement et en personnes ; et
- une attestation de conformité avec les dispositions des sections 4.5, 4.6, 4.7, 4.8 ou 4.9.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent avoir une solidité suffisante pour :
Pouvoir être mises à l'eau sans danger avec leur plein chargement en personnes et en armement ; et
Pouvoir être mises à l'eau et remorquées lorsque le navire fait route à une vitesse de 5 noeuds en eau calme.
Les coques et les tentes doivent retarder le feu ou être incombustibles.
Les places assises sont fournies par des bancs de nage, des bancs ou des sièges fixes construits de façon à pouvoir supporter :
Une charge statique équivalant au nombre de personnes, pesant chacune 100 kg, pour lequel des places sont prévues conformément aux prescriptions du paragraphe 4.4.2.2.2 ;
Une charge de 100 kg à chacune des places assises, lorsqu'une embarcation de sauvetage devant être mise à l'eau au moyen de garants est soumise à une chute dans l'eau depuis une hauteur de 3 m au moins ; et
Une charge de 100 kg à chacune des places assises, lorsqu'une embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre est mise à l'eau depuis une hauteur égale à 1,3 fois au moins la hauteur pour laquelle elle a été approuvée.
A l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, chaque embarcation de sauvetage devant être mise à l'eau au moyen de garants doit avoir une solidité suffisante pour supporter une charge, sans déformation résiduelle lorsque cette charge est enlevée, dont la masse représente :
Dans les cas d'embarcations à coque métallique, 1,25 fois la masse totale de l'embarcation avec son plein chargement en personnes et en armement ; et
Dans le cas des autres embarcations, deux fois la masse totale de l'embarcation avec son plein chargement en personnes et en armement.
Chaque embarcation de sauvetage destinée à être mise à l'eau au moyen de garants, à l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, doit avoir une solidité suffisante pour résister, lorsqu'elle a son plein chargement en personnes et en armement et lorsque les patins ou défenses ont été mis en place selon que de besoin, à un choc latéral contre le bordé du navire à une vitesse de choc d'au moins 3,5 m/s et à une chute dans l'eau depuis une hauteur de 3 mètres au moins.
La hauteur entre la surface du plancher et l'intérieur de l'habitacle ou de la tente, sur 50 % de la superficie du plancher, doit correspondre aux valeurs suivantes :
Au moins 1,3 m pour les embarcations de sauvetage autorisées à recevoir neuf personnes ou moins ;
Au moins 1,7 m pour les embarcations de sauvetage autorisées à recevoir vingt-quatre personnes ou davantage ;
Au moins la distance obtenue par interpolation linéaire entre 1,3 m et 1,7 m pour les embarcations de sauvetage autorisées à recevoir de neuf à vingt-quatre personnes.
Capacité de transport des embarcations de sauvetage.
Aucune embarcation de sauvetage ne doit être approuvée pour recevoir plus de cent cinquante personnes.
Le nombre de personnes qu'une embarcation de sauvetage devant être mise à l'eau au moyen de garants est autorisée à recevoir doit être égal au plus faible des deux nombres suivants :
Le nombre de personnes portant toutes des brassières de sauvetage et pesant en moyenne 75 kg qui peuvent s'asseoir dans une position normale sans gêner le dispositif de propulsion ni le fonctionnement du matériel d'armement de l'embarcation ; ou
Le nombre de places assises qui peuvent être prévues conformément à la figure 1.
Les tracés peuvent être superposés comme il est indiqué, à condition que des cale-pieds soient installés, qu'il y ait suffisamment de place pour les jambes et que la séparation verticale entre les sièges supérieurs et les sièges inférieurs ne soit pas inférieure à 350 mm.
Chaque place assise doit être clairement indiquée dans l'embarcation de sauvetage.
Accès aux embarcations de sauvetage.
Toute embarcation de sauvetage à bord d'un navire à passagers doit être conçue de façon à permettre l'embarquement rapide de son plein chargement en personnes.
Le débarquement doit également pouvoir se faire rapidement.
Toute embarcation de sauvetage à bord d'un navire doit être conçue de façon à permettre l'embarquement de son plein chargement en personnes dans un délai maximal de 3 minutes à compter du moment où l'ordre d'embarquer est donné.
Les embarcations de sauvetage doivent être munies d'une échelle d'embarquement pouvant être utilisée à l'une quelconque des entrées de l'embarcation pour permettre aux personnes qui se trouvent dans l'eau de se hisser à bord.
Le barreau inférieur de l'échelle ne doit pas se trouver à moins de 0,40 m au-dessous de la flottaison de l'embarcation de sauvetage à l'état lège.
L'embarcation de sauvetage doit être cnçue de manière à permettre à des personnes en détresse d'être hissées à bord ou d'être amenées sur une civière.
Toutes les surfaces sur lesquelles les occupants pourraient marcher doivent avoir un revêtement antidérapant.
Flottabilité des embarcations de sauvetage :
Toutes les embarcations de sauvetage doivent disposer d'une flottabilité propre ou être équipées d'un matériau ayant une flottabilité propre qui résiste à l'eau de mer, au pétrole et aux produits pétroliers, cette flottabilité permettant de soutenir l'embarcation avec tout son armement lorsqu'elle est envahie et ouverte à la mer.
Une quantité supplémentaire de matériau ayant une flottabilité propre et correspondant à 280 N de force flottante par personne doit être prévue à l'intention du nombre de personnes que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir.
On ne doit pas installer de matériau flottant à l'extérieur de la coque de l'embarcation de sauvetage, sauf s'il vient s'ajouter à celui qui est prescrit ci-dessus.
Franc-bord et stabilité des embarcations de sauvetage.
Toute embarcation de sauvetage doit être stable et avoir une distance métacentrique GM positive lorsque 50 % du nombre de personnes qu'elle est autorisée à recevoir sont assises dans une position normale d'un même côté de l'axe longitudinal.
Dans l'état de chargement indiqué au paragraphe 4.4.5.1 :
Toute embarcation de sauvetage dont les ouvertures sur le bordé sont situées près du plat-bord doit avoir un franc-bord qui, mesuré à partir de la flottaison jusqu'à l'ouverture la plus basse par laquelle l'embarcation peut être envahie, ne soit pas inférieur à 1,5 % de la longueur de l'embarcation et en aucun cas inférieur à 100 mm, si cette dernière valeur est supérieure ; et
Toute embarcation de sauvetage dont les ouvertures sur le bordé ne sont pas situées près du plat-bord doit avoir un angle d'inclinaison ne dépassant pas 20o et un franc-bord qui, mesuré à partir de la flottaison jusqu'à l'ouverture la plus basse par laquelle l'embarcation peut être envahie, ne soit pas inférieur à 1,5 % de la longueur de l'embarcation et en aucun cas inférieur à 100 mm, si cette dernière valeur est supérieure.
Propulsion des embarcations de sauvetages.
Toute embarcation de sauvetage doit être équipée d'un moteur à allumage par compression.
Il ne faut pas utiliser à bord d'une embarcation de sauvetage un moteur dont le combustible ait un point d'éclair égal ou inférieur à 43oC (lors d'un essai en creuset fermé).
Le moteur doit être muni soit d'un dispositif de mise en marche manuel, soit d'un dispositif de mise en marche alimenté par deux sources d'énergie indépendantes pouvant être rechargées.
Toutes les aides au démarrage nécessaires doivent également être prévues.
Les dispositifs de mise en marche du moteur et les aides au démarrage doivent permettre de faire démarrer le moteur à une température ambiante égale à - 15 oC dans un délai de 2 minutes à compter du début des opérations de démarrage, sauf si l'Administration estime, compte tenu de la nature des voyages que le navire transportant l'embarcation de sauvetage est constamment appelé à faire, qu'une température différente est appropriée.
Le fonctionnement des dispositifs de mise en marche ne doit pas être entravé par le capot du moteur, les sièges ou d'autres obstacles.
Le moteur doit pouvoir fonctionner pendant au moins 5 minutes après un démarrage à froid alors que l'embarcation de sauvetage se trouve hors de l'eau.
Le moteur doit pouvoir fonctionner alors que l'embarcation de sauvetage est envahie jusqu'au niveau de l'axe du vilebrequin.
L'arbre de l'hélice doit être conçu de façon que celle-ci puisse être découplée.
Des dispositions doivent être prises pour que l'embarcation puisse aller en marche avant et en marche arrière.
Le tuyau d'échappement doit être diposé de manière à empêcher l'eau de pénétrer dans le moteur en cours d'exploitation normale.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent être conçues compte dûment tenu de la sécurité des personnes dans l'eau et des risques d'avaries du système de propulsion dus aux débris flottant sur l'eau.
La vitesse de l'embarcation de sauvetage en marche avant et en eau calme, lorsque celle-ci a son plein chargement en personnes et en armement et que tous les appareils auxiliaires branchés sur le moteur fonctionnent, doit être au moins égale à 6 noeuds et au moins égale à 2 noeuds, lorsqu'elle remorque un radeau de sauvetage de vingt-cinq personnes avec son plein chargement en personnes et en armement ou son équivalent.
L'embarcation de sauvetage doit porter un approvisionnement de combustible utilisable dans la gamme des températures susceptibles de prévaloir dans la zone d'exploitation du navire et suffisant pour faire marcher l'embarcation de sauvetage avec son plein chargement à une vitesse de six noeuds pendant une période de 24 heures au moins.
Le moteur de l'embarcation de sauvetage, le système de transmission et les accessoires du moteur doivent être protégés par un capot retardant le feu ou d'autres moyens appropriés assurant une protection analogue.
Ces moyens doivent également empêcher les personnes de toucher accidentellement des pièces chaudes ou des pièces en mouvement et mettre le moteur à l'abri des intempéries et de la mer.
Un dispositif approprié permettant de réduire le bruit du moteur doit être prévu afin que les ordres criés puissent être entendus.
Les batteries du dispositif de démarrage doivent être placées dans une enveloppe formant une protection étanche à l'eau sur la partie inférieure et sur les côtés des batteries.
L'enveloppe des batteries doit être munie d'un couvercle bien ajusté comportant les trous d'aération nécessaires.
Le moteur de l'embarcation de sauvetage et ses accessoires doivent être conçus de manière à limiter les émissions électromagnétiques afin qu'il n'y ait pas d'interférence entre le fonctionnement du moteur et le fonctionnement des dispostifs radioélectriques de sauvetage utilisés dans l'embarcation de sauvetage.
On doit prévoir des dispositifs permettant de recharger les batteries utilisées pour le démarrage du moteur, la radio et le projecteur.
Les batteries utilisées pour la radio ne doivent pas être utilisées pour fournir l'énergie nécessaire au démarrage du moteur.
On doit prévoir des dispositifs permettant de recharger les batteries des embarcations de sauvetage en utilisant l'énergie électrique du navire ; la tension d'alimentation ne doit pas être supérieure à 50 V
Se reporter à la publication 92-101 de la CEI.
et le dispositif de recharge doit pouvoir être débranché au poste d'embarquement dans l'embarcation de sauvetage ou au moyen d'un chargeur de batterie solaire.
Des instructions indélébiles à l'eau concernant le démarrage et le fonctionnement du moteur doivent être fournies et affichées bien en évidence à proximité des commandes de démarrage du moteur.
Accessoires de l'embarcation de sauvetage.
Toutes les embarcations de sauvetage, à l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, doivent être munies d'une soupape de vidange au moins, située à proximité du point le plus bas de la coque, qui doit s'ouvrir automatiquement pour évacuer l'eau de la coque lorsque l'embarcation de sauvetage n'est pas à flot et se fermer automatiquement pour empêcher l'entrée de l'eau lorsque l'embarcation est à flot.
Chaque soupape de vidange doit être munie d'un tampon ou d'un bouchon permettant de la fermer et qui doit être attaché à l'embarcation de sauvetage par une aiguillette, une chaîne ou un autre moyen adéquat.
Les soupapes de vidange doivent être facilement accessibles depuis l'intérieur de l'embarcation de sauvetage et leur position doit être clairement indiquée.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent être munies d'un gouvernail et d'une barre franche.
Si l'embarcation de sauvetage est également munie d'une barre ou d'un autre dispositif de gouverne à distance, la barre franche doit pouvoir contrôler le gouvernail en cas de panne du dispositif de gouverne.
Le gouvernail doit être fixé de manière permanente à l'embarcation de sauvetage.
La barre franche doit être fixée ou reliée de manière permanente à la mèche ; toutefois, si l'embarcation de sauvetage est munie d'un dispositif de gouverne à distance, la barre franche peut être amovible et solidement arrimée à proximité de la mèche du gouvernail.
Le gouvernail et la barre franche doivent être disposés de façon à ne pas être endommagés par le fonctionnement du dispositif de dégagement ou de l'hélice.
L'embarcation de sauvetage doit être munie de poignées appropriées ou d'une filière flottante disposée en guirlande sur son pourtour extérieur, sauf à proximité du gouvernail et de l'hélice, au-dessus de la flottaison et à la portée d'une personne se trouvant dans l'eau.
Les embarcations de sauvetage qui ne se redressent pas automatiquement quand elles chavirent doivent être munies de poignées appropriées sur la partie inférieure de la coque de manière à permettre à des personnes de s'y accrocher.
Ces poignées doivent être fixées à l'embarcation de sauvetage de telle manière que, lorsqu'elles subissent un choc suffisant pour les détacher de l'embarcation, elles s'en détachent sans l'endommager.
Toutes les embarcations de sauvetage doivent être munies d'un nombre suffisant de coffres ou de caissons étanches à l'eau destinés à recevoir les menus objets d'armement, l'eau et les rations alimentaires prescrits au paragraphe 4.4.8.
L'embarcation de sauvetage doit être équipée d'un dispositif permettant de recueillir l'eau de pluie et, si l'Administration décide que cela est nécessaire, d'un dessalinateur actionné à la main permettant de transformer l'eau de mer en eau potable.
Ce dessalinateur doit fonctionner sans chaleur solaire, ni produits chimiques autres que l'eau de mer.
Des moyens permettant de stocker l'eau recueillie doivent être prévus.
Toute embarcation de sauvetage destinée à être mise à l'eau au moyen d'un ou de plusieurs garants, à l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, doit être munie d'un dispositif de largage conforme aux prescriptions suivantes sous réserve des prescriptions énoncées au paragraphe 5 ci-dessous :
Le mécanisme doit être conçu de manière que tous les crocs s'ouvrent en même temps ;
Le mécanisme doit avoir deux modes de largage, à savoir :
Un largage normal qui permette de dégager l'embarcation de sauvetage lorsqu'elle se trouve à flot ou lorsque aucune charge ne s'exerce sur les crocs ; et
Un largage en charge qui permette de larguer l'embarcation de sauvetage lorsqu'une charge s'exerce sur les crocs.
Ce mécanisme doit être disposé de manière à permettre de larguer l'embarcation de sauvetage quelles que soient les conditions de chargement, c'est-à-dire que la charge soit nulle, l'embarcation étant dans l'eau, ou que la masse totale soit égale à 1,1 fois la masse de l'embarcation avec son plein chargement en personnes et en armement.
Des précautions appropriées doivent être prises pour éviter qu'un tel largage se produise accidentellement ou prématurément.
Les précautions à prendre doivent comprendre, outre un signal de danger, un mécanisme de sûreté spécial qui n'est pas normalement nécessaire pour le largage à vide.
Pour éviter un largage accidentel pendant la récupération de l'embarcation, le mécanisme de sûreté (dispositif de verrouillage) ne devrait être actionné que lorsque le mécanisme de largage est convenablement et complètement réenclenché.
Pour éviter un largage en charge prématuré, le déclenchement du mécanisme de largage en charge devrait nécessiter une intervention soutenue et délibérée de l'opérateur.
Le mécanisme de largage doit être conçu de manière que les membres de l'équipage qui se trouvent dans l'embarcation de sauvetage puissent savoir avec précision qu'il est convenablement et complètement réenclenché et qu'il est prêt pour le levage.
Des consignes d'utilisation claires comportant une notice d'avertissement convenablement rédigée devraient être fournies.
La commande de largage doit être clairement indiquée au moyen d'une couleur qui contraste avec ce qui l'entoure ;
Les raccordements fixes du mécanisme de largage à la structure de l'embarcation de sauvetage doivent être conçus avec un facteur de sécurité qui corresponde à six fois la charge de rupture des matériaux utilisés, si l'on suppose que la masse de l'embarcation de sauvetage est également répartie entre les garants ; et
Lorsque l'on utilise un dispositif à un seul garant et à croc pour mettre à l'eau une embarcation de sauvetage ou un canot de secours conjointement avec une bosse appropriée, les prescriptions du paragraphe 4.4.7.6.2 ne doivent pas s'appliquer.
En pareil cas, un seul mode de largage de l'embarcation de sauvetage ou du canot de secours, uniquement lorsque celle-ci ou celui-ci flotte entièrement dans l'eau, sera suffisant.
Toute embarcation de sauvetage doit être munie d'un dispositif permettant d'assujettir une bosse près de l'avant de l'embarcation de sauvetage.
Ce dispositif doit être conçu de manière telle que l'embarcation de sauvetage ne présente pas de caractéristiques dangereuses ou instables lorsqu'elle est remorquée par un navire avançant à vitesse pouvant aller jusqu'à 5 neoeuds en eau calme.
A l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, le dispositif d'assujettissement de la bosse doit comporter un mécanisme de largage qui permette le dégagement de la bosse depuis l'intérieur de l'embarcation, lorsque le navire avance à une vitesse allant jusqu'à 5 neoeuds en eau calme.
Toute embarcation de sauvetage qui est munie d'un émetteur-récepteur radiotéléphonique fixe à ondes métriques dont l'antenne est montée séparément doit être pourvue de dispositifs permettant une installation et une fixation efficaces de l'antenne en position de service.
Les embarcations de sauvetage destinées à être mises à l'eau le long du bordé du navire doivent être munies des patins et des défenses nécessaires pour faciliter la mise à l'eau et empêcher que l'embarcation de sauvetage ne soit endommagée.
4.4.7.10 Un fanal à commande manuelle doit être installé.
Il doit être de couleur blanche et pouvoir fonctionner de façon continue pendant douze heures au moins avec une intensité lumineuse qui ne soit pas inférieure à 4,3 cd dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur.
Toutefois, s'il s'agit d'un feu à éclats, il doit lancer un nombre d'éclats par minute qui ne soit pas inférieur à 50 et qui ne soit pas supérieur à 70 pendant la période de fonctionnement de douze heures avec une intensité lumineuse effective correspondante.
Un fanal à commande manuelle ou une source d'éclairage doit être installé à l'intérieur de l'embarcation de sauvetage, pour fournir pendant douze heures au moins un éclairage permettant de lire les instructions relatives à la survie et à l'armement ; toutefois, les lampes à pétrole sont interdites à cette fin.
Toute embarcation de sauvetage doit permettre d'avoir, depuis le poste de commande et de maneoeuvre, une vue suffisante sur l'avant, sur l'arrière et sur les côtés pour pouvoir être mise à l'eau et maneoeuvrée en toute sécurité.
Armement des embarcations de sauvetage :
Tous les objets faisant partie de l'armement des embarcations de sauvetage, qu'ils soient prescrits par le présent paragraphe ou par une autre disposition de la section 4.4, doivent être arrimés à l'intérieur de l'embarcation par des saisines, stockés dans des coffres ou des caissons, assujettis à des supports ou à des garnitures semblables ou maintenus par d'autres moyens adéquats.
Toutefois, dans le cas d'une embarcation de sauvetage devant être mise à l'eau au moyen de garants, les gaffes doivent rester claires pour permettre de déborder l'embarcation.
L'armement doit être assujetti de manière à ne pas gêner les opérations d'abandon.
Tous les objets faisant partie de l'armement des embarcations de sauvetage doivent être aussi petits et légers que possible et ils doivent être emballés de manière adéquate et peu encombrante.
Sauf disposition contraire, l'armement normal de chaque embarcation de sauvetage doit comprendre :
A l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, un nombre suffisant d'avirons flottants pour avancer en eau calme.
Des dames de nage, des tolets ou des dispositifs équivalents doivent être prévus pour chaque aviron.
Les dames de nage ou les tolets doivent être attachés à l'embarcation par des aiguillettes et des chaînes ;
Deux gaffes ;
Une écope flottante et deux seaux ;
Un manuel de survie
Un compas efficace en état de fonctionner qui soit lumineux ou muni de moyens convenables d'éclairage.
Si l'embarcation de sauvetage est complètement fermée, le compas doit être installé de façon permanente au poste de barre ; dans tous les autres types d'embarcation de sauvetage, il doit être pourvu d'un habitacle, si cela est nécessaire pour le protéger contre les intempéries, et de moyens de fixation convenables ;
Une ancre flottante de dimensions appropriées munie d'une aussière résistante aux chocs pouvant être empoignée solidement lorsqu'elle est mouillée.
La résistance de l'ancre flottante, de l'aussière et de la ligne de déclenchement, si elle existe, doit être suffisante quel que soit l'état de la mer ;
Deux bosses résistantes d'une longueur au moins égale au double de la distance entre la position d'arrimage de l'embarcation et la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 15 mètres, si cette dernière valeur est supérieure.
A bord des embarcations de sauvetage destinées à être mises à l'eau en chute libre, les deux bosses doivent être arrimées près de l'avant et être prêtes à être utilisées.
A bord des autres embarcations de sauvetage, une bosse fixée au dispositif de dégagement prescrit au paragraphe 4.4.7.7 doit être placée à l'extrémité avant de l'embarcation de sauvetage et l'autre doit être solidement fixée à l'étrave ou à proximité de celle-ci et être prête à servir ;
Deux hachettes, une à chaque extrémité de l'embarcation de sauvetage ;
Des récipients étanches à l'eau, contenant un total de 3 litres d'eau douce pour chaque personne que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir, dont : soit 1 litre par personne peut être remplacé par un appareil de dessalement capable de produire la même quantité d'eau douce en deux jours, soit 2 litres par personne peuvent être remplacés par un dessalinateur par osmose inverse actionné à la main, tel que spécifié au paragraphe 4.4.7.5 capable de produire la même quantité d'eau douce en deux jours ;
Un gobelet inoxydable fixé par une aiguillette ;
Une ration alimentaire, telle que spécifiée au paragraphe 4.1.5.1.18 correspondant au total à 10 000 kJ au moins pour chaque personne que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir ; ces rations doivent être conservées dans des emballages étanches à l'air qui doivent être placés dans un récipient étanche à l'eau ;
Une lampe électrique étanche à l'eau susceptible d'être utilisée pour la signalisation en code Morse, ainsi qu'un jeu de piles de rechange et une ampoule de rechange dans une boîte étanche à l'eau ;
Un exemplaire des signaux de sauvetage dont il est question à la règle V/16, sur une carte étanche à l'eau ou dans une pochette étanche à l'eau ;
Des médicaments contre le mal de mer en quantité suffisante pour 48 heures au minimum et un sac étanche, en cas de vomissement, pour chaque personne ;
Un couteau de poche attaché à l'embarcation par une aiguillette ;
Trois ouvre-boîtes ;
Deux bouées de sauvetage flottantes, chacune étant attachée à une ligne flottante d'au moins 30 m ;
Si l'embarcation de sauvetage n'est pas du type autovideur, une pompe à main assurant un écopage efficace ;
Des outils en nombre suffisant pour effectuer de petits réglages du moteur et de ses accessoires ;
Un extincteur portatif d'incendie d'un type approuvé capable d'éteindre un incendie provoqué par l'inflammation d'hydrocarbures
Se reporter aux directives révisées applicables aux extincteurs portatifs à usage maritime que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
Un projecteur ayant un secteur horizontal et vertical d'au moins 6 degrés et une intensité lumineuse mesurée de 2 500 cd pouvant fonctionner sans interruption pendant trois heures au moins ;
Un réflecteur radar efficace, à moins qu'un répondeur radar pour embarcations et radeaux de sauvetage ne soit arrimé dans l'embarcation de sauvetage ;
Un nombre suffisant de moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 pour 10 % des personnes que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir, ou deux si ce nombre est supérieur ;
Dans les cas des navires qui effectuent des voyages dont la nature et la durée sont telles que, de l'avis de l'Administration, les objets spécifiés aux paragraphes 4.4.8.12 et 4.44.8.26 ne sont pas nécessaires, l'Administration peut accorder des dispenses à l'égard de ces objets.
Inscriptions sur les embarcations de sauvetage.
Le nombre de personnes pour lequel l'embarcation de sauvetage est approuvée doit être clairement inscrit sur l'embarcation de sauvetage en caractères indélébiles et faciles à lire.
Le nom du navire auquel l'embarcation de sauvetage appartient et le nom du port d'immatriculation du navire doivent être inscrits des deux bords sur l'avant de l'embarcation en majuscules imprimées en caractères romains.
L'identification du navire auquel l'embarcation de sauvetage appartient et le numéro de l'embarcation doivent être indiqués de manière à être visibles d'en haut.
Les embarcations de sauvetage partiellement fermées doivent satisfaire aux prescriptions de la section 4.4 ainsi qu'aux prescriptions de la présente section.
Les embarcations de sauvetage partiellement fermées doivent être munies de capots rigides fixés en permanence recouvrant au moins 20 % de la longueur de l'embarcation à partir de l'étrave et au moins 20 % de la longueur de l'embarcation à partir de l'extrêmité arrière de celle-ci.
L'embarcation doit être munie d'une tente repliable fixée en permanence qui, associée aux capots rigides, recouvre complètement les occupants de l'embarcation sous un abri étanche aux intempéries et leur offre une protection thermique.
L'embarcation de sauvetage doit avoir des entrées aux deux extrêmités et de chaque côté.
Les entrées ménagées dans les capots rigides doivent être étanches aux intempéries lorsqu'elles sont fermées.
La tente doit être conçue de façon à satisfaire aux prescriptions suivantes :
Elle doit comporter des sections rigides ou des tubes adéquats qui permettent de la mettre en place ;
Elle doit pouvoir être facilement mise en place par deux personnes au plus ;
Elle doit être isolée pour protéger les occupants de la chaleur et du froid au moyen d'au moins deux épaisseurs de matériau séparées par une couche d'air ou par un autre moyen aussi efficace ; des dispositions doivent être prises pour empêcher l'eau de s'accumuler dans la couche d'air ;
Son extérieur doit être d'une couleur très visible et son intérieur d'une couleur qui ne gêne pas les occupants ;
Les entrées ménagées dans le capot doivent être munies de dispositifs de fermeture efficaces et réglables qui puissent être facilement et rapidement ouverts et fermés à partir de l'intérieur ou de l'extérieur afin de permettre la ventilation, mais empêcher l'eau de mer, le vent et le froid d'entrer ; un dispositif doit également être prévu pour maintenir solidement les entrées en position ouverte ou en position fermée ;
Les entrées étant fermées, elle doit à tout moment laisser entrer suffisamment d'air pour les occupants ;
Elle doit être munie d'un dispositif pour recueillir l'eau de pluie ; et
Les occupants doivent pouvoir sortir de l'embarcation de sauvetage si elle chavire.
L'intérieur de l'embarcation de sauvetage doit être d'une couleur très visible.
Si un émetteur-récepteur radiotéléphonique fixe à ondes métriques est monté dans l'embarcation de sauvetage, il doit être installé dans une cabine assez grande pour contenir à la fois l'appareil et l'opérateur.
Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une cabine séparée s'il existe à bord de l'embarcation de sauvetage un espace abrité jugé satisfaisant par l'Administration.
Les embarcations de sauvetage complètement fermées doivent satisfaire aux prescriptions de la section 4.4 ainsi qu'aux prescriptions de la présente section.
Toute embarcation de sauvetage complètement fermée doit être munie d'un habitacle rigide étanche à l'eau qui ferme complètement l'embarcation.
L'habitacle doit être conçu de façon à satisfaire aux prescriptions suivantes :
Il doit abriter les occupants ;
L'accès à l'embarcation de sauvetage doit se faire par le moyen d'écoutilles qui puissent être fermées pour rendre l'embarcation étanche à l'eau ;
A l'exception des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, les écoutilles doivent être placées de façon à permettre l'exécution des opérations de mise à l'eau et de récupération sans qu'aucun des occupants ne sorte de l'habitacle ;
Les écoutilles d'accès doivent pouvoir être ouvertes et fermées tant de l'intérieur que de l'extérieur et doivent être munies d'un dispositif permettant de les maintenir solidement en position ouverte ;
Sauf dans le cas d'une embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre, il doit être possible de marcher à l'aviron ;
L'habitacle doit pouvoir supporter la masse totale de l'embarcation de sauvetage, y compris la totalité de l'armement et des machines et le plein chargement en personnes, lorsque l'embarcation se trouve en position renversée, que les écoutilles sont fermées et qu'il n'y a pas d'infiltration d'eau importante ;
L'habitacle doit comporter des fenêtres et des panneaux transparents qui laissent pénétrer à l'intérieur de l'embarcation de sauvetage une lumière naturelle suffisante pour rendre inutile l'éclairage artificiel lorsque les écoutilles sont fermées ;
L'extérieur de l'habitacle doit être d'une couleur très visible et son intérieur d'une couleur qui ne gêne pas les occupants ;
L'habitacle doit être muni de mains courantes qui fournissent une prise sûre aux personnes se déplaçant à l'extérieur de l'embarcation de sauvetage et qui facilitent l'embarquement et le débarquement ;
Les personnes doivent pouvoir accéder à leur siège à partir d'une entrée sans avoir à enjamber un banc de nage ou d'autres obstacles ; et
Lorsque le moteur est en marche et que l'habitacle est fermé, la pression atmosphérique à l'intérieur de l'embarcation de sauvetage ne doit jamais atteindre un niveau qui soit supérieur ou inférieur de plus de 20 hPa à celui de la pression atmosphérique à l'extérieur.
Chavirement et redressement.
Sauf dans le cas des embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, une ceinture de sécurité doit être fixée à chaque place assise indiquée.
La ceinture de sécurité doit être conçue de manière à maintenir une personne de 100 kg fermement en place lorsque l'embarcation de sauvetage est en position renversée.
La ceinture de sécurité de chaque siège doit être d'une couleur qui contraste avec celle des ceintures des sièges immédiatement adjacents.
Les embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre doivent être munies d'une ceinture de sécurité sur chaque siège d'une couleur contrastante, conçue de manière à maintenir une personne pesant 100 kg fermement en place lorsque l'embarcation est mise à l'eau en chute libre et également lorsque l'embarcation est en position renversée.
La stabilité de l'embarcation de sauvetage doit être telle que l'embarcation se redresse d'elle-même ou automatiquement, lorsqu'elle a un chargement partiel ou complet en personnes et en armement, que toutes les entrées et les ouvertures sont hermétiquement fermées et que les personnes qu'elle transporte sont attachées avec les ceintures de sécurité.
L'embarcation de sauvetage doit pouvoir soutenir son plein chargement en personnes et en armement lorsqu'elle est endommagée de la manière prescrite au paragraphe 4.4.1.1 et elle doit avoir une stabilité telle qu'en cas de chavirement, elle se remette automatiquement dans une position laissant à ses occupants une issue au-dessus de l'eau.
Lorsque l'embarcation de sauvetage est en équilibre stable après envahissement, le niveau de l'eau à l'intérieur de l'embarcation, mesuré le long du dossier, ne doit pas se trouver à plus de 500 mm au-dessus du siège à chacune des places assises.
Tous les tuyaux d'échappement du moteur, les conduits d'air et les autres ouvertures doivent être conçus de manière à empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur du moteur lorsque l'embarcation de sauvetage chavire et se redresse.
Le moteur et le système de transmission doivent être commandés depuis le poste de barre.
Le moteur et son installation doivent pouvoir fonctionner dans n'importe quelle position au moment du chavirement et continuer à fonctionner après le redressement de l'embarcation de sauvetage ou doivent s'arrêter automatiquement au moment du chavirement et être facilement remis en marche lorsque l'embarcation se redresse.
Le dispositif d'alimentation en combustible et le circuit de graissage doivent être conçus de manière à éviter toute fuite de combustible et des fuites de plus de 250 ml d'huile de graissage pendant le chavirement.
Les moteurs à refroidissement par air doivent avoir un système de conduites pour prélever l'air de refroidissement et l'évacuer à l'extérieur de l'embarcation de sauvetage.
Des volets d'obturation à commande manuelle doivent être prévus pour permettre de prélever et d'évacuer l'air de refroidissement à l'intérieur de l'embarcation de sauvetage.
Protection contre les accélérations :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4.4.1.7, la construction et les défenses d'une embarcation de sauvetage complètement fermée, à l'exception d'une embarcation de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, doivent être conçues de façon que l'embarcation assure une protection contre les accélérations dangereuses résultant du choc qui se produit lorsque l'embarcation de sauvetage avec son plein chargement en personnes et en armement heurte le bordé du navire à une vitesse d'au moins 3,5 m/s.
Les embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre doivent satisfaire aux prescriptions de la présente section en plus de celles de la section 4.6.
Capacité de transport d'une embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre :
Le nombre de personnes qu'une embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre peut transporter correspond au nombre de place assises qui peuvent être prévues sans gêner le dispositif de propulsion ni le fonctionnement du matériel d'armement de l'embarcation.
Il doit avoir un espace libre de 635 mm au moins à l'avant du dossier.
La hauteur du dossier doit être de 1 000 mm au moins.
Prescriptions opérationnelles.
Chaque embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre doit avoir une erre en avant positive immédiatement après sa mise à l'eau et ne doit pas entrer en contact avec le navire après une mise à l'eau en chute libre depuis la hauteur homologuée, le navire ayant une assiette pouvant atteindre 10 degrés et une gîte pouvant atteindre 20 degrés d'un bord ou de l'autre, lorsqu'elle est pourvue de tout son armement et a :
Son plein chargement en personnes ;
Un chargement en personnes tel que la position du centre de gravité se trouve le plus en avant ;
Un chargement en personnes tel que la position du centre de gravité se trouve le plus en arrière ; et
Un chargement composé uniquement des membres de l'équipage responsables de la mise à l'eau.
Se reporter aux prescriptions relatives à la stabilité après avarie du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.
4 (48), et du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.
, est supérieur à 20o, les embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre doivent pouvoir être larguées à l'angle de gîte final du navire, pour la flottaison finale correspondant à ces calculs.
La hauteur de mise à l'eau en chute libre requise ne doit jamais dépasser la hauteur homologuée de mise à l'eau en chute libre.
Chaque embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre doit être suffisamment solide pour résister, lorsqu'elle a son plein chargement en personnes et en armement, à une mise à l'eau en chute libre depuis une hauteur égale à 1,3 fois au moins la hauteur homologuée de mise à l'eau en chute libre.
Chaque embarcation de sauvetage à mise à l'eau en chute libre doit être construite de manière à assurer une protection contre les accélérations dangereuses résultant de sa mise à l'eau depuis la hauteur pour laquelle elle doit être approuvée, en eau calme, pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10o et une gîte allant jusqu'à 20o d'un bord ou de l'autre, lorsqu'elle est pourvue de tout son armement et a :
Aménagements des embarcations de sauvetage :
Chaque embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre doit être munie d'un dispositif de largage qui :
Comporte deux mécanismes de dégagement indépendants qui ne puissent être actionnés que depuis l'intérieur de l'embarcation de sauvetage et porte une inscription d'une couleur qui contraste avec ce qui l'entoure ;
Soit déposé de manière à dégager l'embarcation de sauvetage, quelles que soient les conditions de chargement, c'est-à-dire que la charge soit nulle ou égale à 200 % au moins de la charge normale exercée par une embarcation de sauvetage munie de tout son armement, lorsque cette dernière est chargée du nombre de personnes pour lequel elle doit être approuvée ;
Comporte une protection adéquate de manière à ne pas pouvoir être déclenché accidentellement ou prématurément ;
Soit conçu de manière à pouvoir être vérifié sans mettre l'embarcation à l'eau ; et
Soit conçu avec un facteur de sécurité qui corresponde à six fois la charge de rupture des matériaux utilisés.
Outre les prescriptions du paragraphe 4.4.1.2, le certificat d'approbation d'une embarcation mise à l'eau en chute libre doit aussi indiquer :
- la hauteur homologuée de mise à l'eau en chute libre ;
- la longueur minimale requise de la rampe de lancement ; et
- l'angle de la rampe de lancement pour la hauteur homologuée de mise à l'eau en chute libre.
munies d'un système autonome d'approvisionnement en air
Une embarcation de sauvetage munie d'un système autonome d'approvisionnement en air doit non seulement satisfaire aux prescriptions des sections 4.6 ou 4.7, selon le cas, mais doit également être conçue de façon que, lorsqu'elle est en marche et que toutes les entrées et toutes les ouvertures sont fermées, l'atmosphère à l'intérieur de l'embarcation demeure respirable et sans danger et que le moteur tourne normalement pendant une durée de dix minutes au moins.
Durant cette période, la pression atmosphérique à l'intérieur de l'embarcation de sauvetage ne doit jamais tomber à un niveau inférieur à la pression atmosphérique à l'extérieur ni dépasser celle-ci de plus de 20 hPa.
Le système doit être muni de voyants qui indiquent à tout moment la pression de l'air fourni.
munies d'un dispositif de protection contre l'incendie
Une embarcation de sauvetage munie d'un dispositif de protection contre l'incendie doit non seulement satisfaire aux prescriptions de la section 4.8 mais doit également pouvoir, à flot, protéger pendant une durée de huit minutes au moins le nombre de personnes qu'elle est autorisée à recevoir lorsqu'elle est enveloppée par un feu d'hydrocarbures continu.
Une embarcation de sauvetage qui est protégée contre l'incendie par un dispositif de pulvérisation d'eau doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
Le dispositif doit être alimenté en eau de mer au moyen d'une pompe à moteur à amorçage automatique.
On doit pouvoir ouvrir et fermer à volonté l'écoulement d'eau sur l'extérieur de l'embarcation de sauvetage ;
La prise d'eau de mer doit être disposée de manière à éviter l'aspiration de liquides inflammables flottant à la surface de l'eau ; et
Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être rincé à l'eau douce et entièrement vidangé.
Sauf disposition contraire de la présente section, tous les canots de secours doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 4.4.1 à 4.4.7.4, 4.4.7.6, 4.4.7.7, 4.4.7.9, 4.4.7.10 et 4.4.9.
Une embarcation de sauvetage peut être approuvée et utilisée comme canot de secours si elle satisfait à toutes les prescriptions de la présente section, si elle a subi avec succès l'essai pour canot de secours prescrit à la règle III/4.2 et si ses dispositifs d'arrimage, de mise à l'eau et de récupération à bord du navire satisfont à toutes les prescriptions applicables aux canots de secours.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 4.4.4, les matériaux flottants requis dans le cas de canots de secours peuvent être installés à l'extérieur de la coque à condition qu'ils soient bien protégés contre les dommages et puissent résister aux intempéries comme indiqué au paragraphe 5.1.3.3.
Les canots de secours peuvent être de type rigide, de type gonflé, ou peuvent combiner ces deux types ; ils doivent :
Ne pas avoir une longueur inférieure à 3,8 m ni une longueur supérieure à 8,5 m ; et
Pouvoir transporter au moins cinq personnes assises et une personne couchée sur une civière.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4.4.1.5, les places assises, sauf dans le cas du barreur, peuvent être prévues sur le plancher, à condition que l'analyse de l'espace assis, conformément au paragraphe 4.4.2.2.2, utilise des tracés analogues à ceux de la figure 1, la longueur totale étant toutefois portée à 1 190 mm afin qu'il y ait suffisamment de place pour allonger les jambes.
Aucune partie d'une place assise ne doit se trouver sur le plat-bord ou l'arcasse ou sur les chambres de flottabilité gonflées des côtés du canot.
Les canots de secours qui sont à la fois rigides et gonflés doivent être conformes aux prescriptions pertinentes de la présente section d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
A moins d'avoir une tenture suffisante, le canot de secours doit être muni à l'avant d'une tente qui recouvre au moins 15 % de sa longueur.
Les canots de secours doivent pouvoir manoeuvrer à une vitesse quelconque allant jusqu'à 6 noeuds et maintenir cette vitesse pendant une période de quatre heures au moins.
Les canots de secours doivent avoir une mobilité et une manoeuvrabilité suffisantes sur houle pour permettre de repêcher des personnes dans l'eau, de rassembler les radeaux de sauvetage et de remorquer le radeau de sauvetage le plus grand que transporte le navire, avec son plein chargement en personnes et en armement, ou son équivalent à une vitesse de 2 noeuds au moins.
Un canot de secours doit être muni d'un moteur placé à l'intérieur ou d'un moteur hors-bord.
S'il est équipé d'un moteur hors-bord, le gouvernail et la barre franche peuvent faire partie du moteur.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 4.4.6.1, un moteur hors-bord fonctionnant à l'essence et muni d'un système d'alimentation approuvé peut être installé dans un canot de secours à condition que le réservoir d'essence soit spécialement protégé contre l'incendie et les explosions.
Les canots de secours doivent être munis de dispositifs de remorquage installés de manière permanente et suffisamment résistants pour rassembler ou remorquer des radeaux de sauvetage conformément aux prescriptions du paragraphe 5.1.1.7.
Sauf disposition expresse contraire, tous les canots de secours doivent être pourvus de moyens d'écopage efficaces ou être du type autovideur.
Les canots de secours doivent être munis de moyens d'arrimage étanches aux intempéries destinés à recevoir les menus objets d'armement.
Armement des canots de secours.
Tous les objets faisant partie de l'armement des canots de secours, à l'exception des gaffes qui doivent rester claires pour permettre de déborder le canot, doivent être arrimés à l'intérieur du canot de secours par des saisines, stockés dans des coffres ou des caissons, assujettis à des supports ou à des garnitures semblables ou maintenus par d'autres moyens adéquats.
L'armement doit être assujetti de manière à ne pas gêner les opérations de mise à l'eau ou de récupération.
Tous les objets faisant partie de l'armement des canots de secours doivent être aussi petits et légers que possible et ils doivent être emballés de manière adéquate et peu encombrante.
L'armement normal de chaque canot de secours doit comprendre :
Un nombre suffisant d'avirons flottants ou de pagaies pour avancer en eau calme.
Les dames de nage ou les tolets doivent être attachés au canot de secours par des aiguillettes ou des chaînes ;
Une écope flottante ;
Un habitacle contenant un compas efficace, qui soit lumineux ou muni de moyens convenables d'éclairage ;
Une ancre flottante munie éventuellement d'une ligne de déclenchement avec une aussière d'une résistance adéquate et d'une longueur qui ne soit pas inférieure à 10 m ;
Une bosse d'une longueur et d'une résistance suffisantes, fixée au dispositif de dégagement prescrit au paragraphe 4.4.7.7 et placé à l'extrémité avant du canot de secours ;
Une ligne flottante d'une longueur qui ne soit pas inférieur à 50 m et d'une résistance suffisante pour remorquer un radeau de sauvetage conformément aux prescriptions du paragraphe 5.1.1.7 ;
Une lampe électrique étanche à l'eau susceptible d'être utilisée pour la signification en code Morse, ainsi qu'un jeu de piles de rechange et une ampoule de rechange dans une boîte étanche à l'eau ;
Deux bouées de sauvetage flottantes, chacune étant attachée à une ligne flottante d'au moins 30 mètres ;
Un projecteur ayant un secteur horizontal et vertical d'au moins 6o et une intensité lumineuse mesurée de 2 500 cd peut fonctionner sans interruption pendant 3 heures au moins ;
Un réflecteur radar efficace ;
Un nombre suffisant de moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 pour 10 % des personnes que le canot de secours est autorisé à recevoir, ou deux si ce nombre est supérieur ; et
Outre l'armement prescrit au paragraphe 5.1.2.2, l'armement normal de tout canot de secours rigide doit comprendre :
Un seau ; et
Un couteau ou une hachette.
Outre l'armement prescrit au paragraphe 5.1.2.2, l'armement normal de tout canot de secours gonflé doit comprendre :
Un couteau de sûreté flottant ;
Un soufflet ou une pompe à main efficace ;
Une trousse d'outils placée dans une enveloppe convenable et destinée à la réparation des crevaisons ; et
Une gaffe de sûreté.
Prescriptions supplémentaires applicables aux canots de secours gonflés.
Les prescriptions des paragraphes 4.4.1.4 et 4.4.1.6 ne s'appliquent pas aux canots de secours gonflés.
Tout canot de secours gonflé doit être construit de manière que, lorsqu'il est suspendu à l'élingue ou au croc de levage :
Il ait une résistance et une rigidité suffisantes pour pouvoir être amené et récupéré avec son plein chargement en personnes et en armement ;
Il ait une résistance pour supporter une charge correspondant à quatre fois la masse de son plein chargement en personnes et en armement à une température ambiante de 20 ý 3 oC, aucune des soupapes de sécurité ne fonctionnant ; et
Il ait une résistance suffisante pour supporter une charge correspondant à 1,1 fois la masse de son plein chargement en personnes et en armement à une température ambiante de - 30 oC, les soupapes de sûreté fonctionnant toutes.
Les canots de secours gonflés doivent être construits de façon à pouvoir résister aux intempéries :
Lorsqu'ils sont arrimés sur le pont découvert d'un navire en mer ;
Pendant 30 jours à flot quel que soit l'état de la mer.
Les canots de secours gonflés doivent non seulement satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4.4.9 mais doivent également porter l'indication d'un numéro de série, du nom du constructeur ou de la marque de fabrique et de la date de construction.
La flottabilité d'un canot de secours gonflé doit être assurée soit par une chambre unique comportant au moins cinq compartiments distincts qui ont tous approximativement le même volume ou par deux chambres de flottabilité disctintes, le volume de l'une ou de l'autre n'étant pas supérieur à 60 % du volume total.
Les chambres de flottabilité doivent être conçues de telle façon que les compartiments intacts soient capables de soutenir le nombre de personnes, d'un poids moyen de 75 kg, assises en position normale, que le canot de secours est autorisé à recevoir, et que, dans ce cas, le franc-bord reste positif sur toute la périphérie du canot de secours dans les conditions suivantes :
Lorsque le compartiment avant de la chambre est dégonflé ;
Lorsque toute la chambre de flottabilité d'un côté de canot de secours est dégonflé ; et
Lorsque toute la chambre de flottabilité d'un côté et le compartiment avant sont dégonflés.
Les chambres de flottabilité qui constituent le pourtour du canot de secours gonflé doivent, lorsqu'elles sont gonflées, fournir un volume qui ne soit pas inférieur à 0,17 m3 pour chaque personne que le canot de secours est autorisé à recevoir.
Chaque compartiment doit être muni d'un clapet de non-retour destiné au gonflage à la main et de moyens permettant de la dégonfler.
Une soupape régulatrice de pression doit également être prévue, à moins que l'administration n'estime qu'un tel dispositif n'est pas nécessaire.
Des bandes de ragage doivent être placées sous le fond du canot de secours gonflé et aux points vulnérables de sa paroi extérieure, d'une manière jugée satisfaisante par l'administration.
S'il est prévu un tableau, sa distance par rapport à l'arrière du canot de secours ne doit pas dépasser 20 % de la longueur totale du canot de secours.
Des renforts appropriés doivent être prévus pour amarrer les bosses avant et arrière et les filières disposées en guirlande à l'intérieur et à l'extérieur du canot de secours.
Le canot de secours gonflé doit être maintenu entièrement gonflé en permanence.
A l'exception des moyens de mise à l'eau secondaires utilisés pour les embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, tout dispositif de mise à l'eau doit être conçu de telle façon que l'embarcation ou le radeau de sauvetage ou le canot de secours qu'il dessert puisse être mis à l'eau en toute sécurité avec tout son armement alors que le navire a une assiette défavorable pouvant atteindre 10o et une gîte pouvant atteindre 20o d'un bord à l'autre :
Dans les conditions d'embarquement prescrites à la règle III/23 ou la règle III/33 avec un plein chargement en personnes ;
Lorsque seuls les membres de l'équipage responsables de la mise à l'eau sont à bord.
, est supérieur à 20o doivent être capables de fonctionner du côté le plus bas du navire à l'angle de gîte final, compte tenu de la flottaison finale après avarie du navire.
Un dispositif de mise à l'eau ne doit pas dépendre de moyens autres que la gravité ou qu'une énergie mécanique accumulée indépendante de l'approvisionnement du navire en énergie pour pouvoir mettre à l'eau l'embarcation ou le radeau de sauvetage ou le canot de secours qu'il dessert, avec son plein chargement et tout son armement et également à l'état lège.
Chaque dispositif de mise à l'eau doit être conçu de telle façon que les opérations courantes d'entretien soient réduites seulement au minimum.
Tous les éléments du dispositif nécessitant un entretien régulier par l'équipage du navire doivent être faciles à atteindre et à entretenir.
Le dispositif de mise à l'eau et ses accessoires autres que les freins de treuil doivent avoir une résistance suffisante pour supporter une charge d'essai statique qui ne soit pas inférieure à 2,2 fois la charge de service maximale.
Les éléments de structure ainsi que les poulies, garants, boucles, mailles, pièces d'attache et tous autres accessoires utilisés dans les dispositifs de mise à l'eau doivent être conçus avec un facteur de sécurité en fonction de la charge de service maximale prévue et des résistances à la rupture des matériaux utilisés dans la construction.
Un facteur minimal de sécurité de 4,5 doit être appliqué à tous les éléments de structure et un facteur minimal de sécurité de 6 doit être appliqué aux garants, aux chaînes de suspension, aux mailles et aux poulies.
Chaque dispositif de mise à l'eau doit, dans toute la mesure du possible, conserver son efficacité en cas de givrage.
Le dispositif de mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage doit permettre de récupérer l'embarcation avec son équipage.
Tout dispositif de mise à l'eau pour canot de secours doit être pourvu d'un treuil à moteur capable de sortir le canot de l'eau avec son plein chargement en personnes et en armement, à une vitesse qui ne doit pas être inférieure à 0,3 m/s.
La disposition du système de mise à l'eau doit être telle qu'elle permette l'embarquement en toute sécurité dans l'embarcation ou le radeau de sauvetage, conformément aux prescriptions des paragraphes 4.1.4.2, 4.1.4.3, 4.4.3.1 et 4.4.3.2.
Dispositifs de mise à l'eau utilisant des garants et un treuil.
Tout dispositif de mise à l'eau utilisant des garants et un treuil, à l'exception des moyens secondaires de mise à l'eau pour les embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6.1.1 et doit en outre satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.
Le mécanisme de mise à l'eau doit être disposé de telle façon qu'il puisse être maneoeuvré par une personne se trouvant à un emplacement situé sur le pont et, à l'exception des moyens secondaires de mise à l'eau utilisés pour les embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre, et par une personne se trouvant à l'intérieur de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours ; l'embarcation ou le radeau de sauvetage doit pouvoir être vu par la personne qui actionne le mécanisme de mise à l'eau depuis le pont.
Les garants doivent être des câbles d'acier résistant aux torsions et à la corrosion.
Dans le cadre d'un treuil à tambour multiple, les garants et le câble de commande du treuil doivent être disposés de façon qu'ils se déroulent à la même vitesse lors des opérations d'amenage et qu'ils s'enroulent régulièrement et à la même vitesse sur les tambours lors des opérations de hissage, sauf lorsqu'ils sont munis d'un dispositif compensateur efficace.
Les freins du treuil d'un dispositif de mise à l'eau doivent avoir une résistance suffisante pour supporter :
Une charge d'essai statique qui ne soit pas inférieure à 1,5 fois la charge de service maximale ; et
Une charge d'essai dynamique qui ne soit pas inférieure à 1,1 fois la charge de service maximale à la vitesse maximale d'amenage.
Une commande à main efficace doit également être prévue pour les opérations de récupération de chaque embarcation ou radeau de sauvetage et de chaque canot de secours.
Les manivelles ou les volants de commande à main ne doivent pas pouvoir être entraînés par les éléments mobiles du treuil, lorsque l'embarcation de sauvetage, le radeau de sauvetage et le canot de secours est amené ou hissé mécaniquement.
Lorsque les bras de bossoirs sont rentrés mécaniquement, des dispositifs de sécurité doivent être prévus pour arrêter automatiquement le moteur avant que les bras de bossoirs ne viennent frapper les butoirs et éviter ainsi d'imposer des contraintes excessives aux garants ou aux bossoirs, à moins que le moteur ne soit conçu pour éviter ces contraintes excessives.
La vitesse à laquelle l'embarcation ou le radeau de sauvetage ou le canot de secours est amené jusqu'à l'eau avec son plein chargement ne doit pas être inférieure à la vitesse calculée d'après la formule suivante :
dans cette formule, S est la vitesse d'amenage en mètre/seconde et H est la distance en mètre de la tête de bossoir à la flottaison d'exploitation la moins élevée.
La vitesse d'amenage d'un radeau de sauvetage muni de tout son armement mais sans aucune personne à bord doit être jugée satisfaisante par l'administration.
La vitesse d'amenage des embarcations de sauvetage, munies de tout leur armement mais sans aucune personne à bord, doit être égale à 70 % au moins de la vitesse prescrite au paragraphe 6.1.2.8.
L'administration doit déterminer la vitesse maximale d'amenage en prenant en considération la conception de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours, la protection des occupants contre des forces excessives et la résistance des dispositifs de mise à l'eau compte tenu des forces d'inertie pendant un arrêt d'urgence.
Le dispositif doit être pourvu de moyens appropriés pour que cette vitesse ne soit pas dépassée.
Tout dispositif de mise à l'eau doit être muni de freins capables d'arrêter la descente des embarcations ou radeaux de sauvetage ou des canots de secours et de les maintenir en toute sécurité avec leur plein chargement en personnes et en armement ; les patins des freins doivent être protégés s'il y a lieu contre l'eau et les hydrocarbures.
Les freins à main doivent être installés de façon telle qu'ils restent toujours serrés, sauf si l'opérateur ou un mécanisme actionné par l'opérateur maintient la commande de frein dans la position qui correspond aux freins desserrés.
Mise à l'eau par dégagement libre :
Dans le cas d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage qui utilise un dispositif de mise à l'eau et qui est également conçu pour surnager librement, le dégagement libre de l'embarcation ou du radeau de sauvetage de sa position d'arrimage doit s'effectuer automatiquement.
Dispositifs de mise à l'eau pour embarcations de sauvetage mises à l'eau en chute libre.
Tout dispositif de mise à l'eau en chute libre doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6.1.1 et doit en outre satisfaire aux prescriptions suivantes :
Le dispositif de mise à l'eau doit être conçu et installé de manière à ce qu'il serve, avec l'embarcation de sauvetage qu'il dessert, de dispositif de protection des occupants contre les forces d'accélération comme prescrit au paragraphe 4.7.5 et à garantir qu'il s'écarte effectivement du navire comme prescrit aux paragraphes 4.7.3.1 et 4.7.3.2.
Le dispositif de mise à l'eau doit être construit de façon à ne produire aucune étincelle incendiaire à la suite d'un frottement au cours de la mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage.
Le dispositif de mise à l'eau doit être conçu et installé de sorte que la distance entre le point le plus bas de l'embarcation de sauvetage en position de largage et la surface de l'eau à la flottaison d'exploitation la moins élevée ne dépasse pas la hauteur homologuée de mise à l'eau en chute libre de l'embarcation de sauvetage, compte tenu des prescriptions du paragraphe 4.7.3.
Le dispositif de mise à l'eau doit être conçu de manière à empêcher le largage prématuré de l'embarcation de sauvetage dans sa position d'arrimage sans surveillance.
Si les dispositifs de fixation de l'embarcation de sauvetage ne peuvent être déclenchés depuis l'intérieur de l'embarcation de sauvetage, ils doivent être disposés de manière à empêcher l'embarquement s'ils n'ont pas été dégagés au préalable.
Le mécanisme de dégagement doit être conçu de manière que deux actions indépendantes au moins menées depuis l'intérieur de l'embarcation de sauvetage soient nécessaires pour mettre l'embarcation de sauvetage à l'eau.
Tout dispositif de mise à l'eau en chute libre doit être équipé de moyens secondaires pour mettre à l'eau l'embarcation de sauvetage au moyen de garants.
Ces moyens doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 6.1.1 (à l'exception de l'alinéa 6.1.1.3) et du paragraphe 6.1.2 (à l'exception de l'alinéa 6.1.2.6) ; ils doivent permettre de mettre l'embarcation de sauvetage à l'eau lorsque le navire a une assiette défavorable pouvant atteindre 2o seulement et une gîte pouvant atteindre 5o seulement d'un bord ou de l'autre et ils ne doivent pas nécessairement satisfaire aux prescriptions relatives à la vitesse énoncées aux paragraphes 6.1.2.8 et 6.1.2.9.
Si le dispositif secondaire de mise à l'eau ne dépend pas de la gravité, de la puissance mécanique accumulée ou d'autres moyens manuels, le dispositif de mise à l'eau doit être relié à la source d'énergie principale et à la source d'énergie de secours du navire.
Le dispositif secondaire de mise à l'eau en chute libre des embarcations de sauvetage doit être équipé au moins d'un moyen lui permettant de larguer l'embarcation de sauvetage lorsqu'elle n'est pas en charge.
Tout dispositif de mise à l'eau des radeaux de sauvetage doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6.1.1 et 6.1.2, à l'exception des prescriptions concernant l'embarquement en position d'arrimage et la récupération des radeaux de sauvetage chargés, un actionnement manuel est autorisé pour déborder le dispositif à l'extérieur du navire.
Le dispositif de mise à l'eau doit en outre comporter un croc de dégagement automatique conçu de façon à empêcher le largage prématuré du radeau pendant la mise à l'eau et à permettre son largage lorsqu'il est à flot.
Le croc de dégagement doit comporter un mécanisme permettant d'ouvrir le croc en charge.
Le mécanisme de dégagement en charge doit :
Etre clairement distinct de la commande qui déclenche le dégagement automatique ;
Nécessiter au moins deux manoeuvres séparées pour se déclencher ;
Lorsqu'une charge de 150 kilogrammes s'exerce sur le croc, nécessiter l'application d'une force de 600 N au moins et de 700 N au plus pour dégager la charge ou assurer une protection appropriée équivalente qui empêche le croc de s'ouvrir par inadvertance ; et
Etre conçu de manière que les membres de l'équipage qui se trouvent sur le pont puissent savoir précisément à quel moment le mécanisme est convenablement et entièrement réenclenché.
Des mains courantes doivent être prévues pour assurer la sécurité du passage entre le pont et le sommet de l'échelle, et vice versa.
Les marches de l'échelle doivent :
Etre en bois dur, exemptes de noeuds ou autres irrégularités, être planées et ne comporter ni arêtes vives ni éclats, ou être dans un matériau adéquat ayant des propriétés équivalentes ;
Comporter une surface véritablement antidérapante obtenue soit en la rainurant dans le sens longitudinal, soit en lui appliquant un revêtement antidérapant approuvé ;
Compte non tenu de toute surface ou de tout revêtement antidérapant, mesurer au moins 480 millimètres de longueur, 115 millimètres de largeur et 25 millimètres d'épaisseur ;
Etre placées à égale distance les unes des autres à intervalles de 300 millimètres au moins et de 380 millimètres au plus et être fixées de maniëre à être maintenues à l'horizontale.
Les cordages latéraux de l'échelle doivent être constitués par deux cordages en manille nus de chaque côté, ayant une circonférence de 65 millimètres au moins.
Chaque cordage doit être d'une seule longueur, sans joints au-dessous du barreau supérieur.
D'autres matériaux peuvent être utilisés à conditions que leurs dimensions, leur résistance à la rupture, aux intempéries et à l'allongement et la manière dont ils adhèrent à la main équivalent au moins à celles du cordage en manille.
Toutes les extrémités des cordages doivent être arrêtées afin d'éviter qu'elles ne s'effilochent.
Construction des dispositifs :
Le passage d'un dispositif d'évacuation en mer doit permettre à des personnes d'âge, de taille et de capacité physique divers portant des brassières de sauvetage approuvées de descendre en toute sécurité du poste d'embarquement à la plate-forme flottante ou à l'embarcation ou au radeau de sauvetage.
La résistance et la construction du passage et de la plate-forme doivent être jugées satisfaisantes par l'Administration.
La plate-forme, si elle existe, doit :
Fournir une flottabilité suffisante pour la charge de service.
Dans le cas de plates-formes gonflables, les chambres de flottabilité principales qui, à cette fin, doivent comprendre tout banc de nage ou membre structurel gonflable pour le plancher doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4.2 en fonction de la capacité de la plate-forme à l'exception du fait que la capacité doit être obtenue en divisant par 0,25 l'emplacement dégagé indiqué au paragraphe 6.2.1.3.3 ;
Etre stable sur houle et disposer d'une aire de travail sûre pour ceux qui font fonctionner le dispositif ;
Disposer d'un emplacement suffisant pour permettre l'assujettissement d'au moins deux radeaux de sauvetage aux fins d'embarquement et pour recevoir au moins le nombre de personnes qu'on peut s'attendre à trouver sur la plate-forme à un moment quelconque.
Cet emplacement dégagé de la plate-forme doit être au moins égal à :
20 % du nombre total de personnes pour lequel
le dispositif d'évacuation en mer est homologué
ou 10 m2 si cette dernière valeur est supérieure.
L'Administration peut toutefois accepter d'autres dispositions qui satisfont manifestement à toutes les prescriptions de fonctionnement
Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage que l'Organisation a adoptée par la résolution A.
Etre à assèchement automatique ;
Etre compartimentée de manière qu'une fuite de gaz provenant de l'un quelconque des compartiments ne limite pas son utilisation en tant que moyen d'évacuation ; les chambres de flottabilité doivent être compartimentées ou protégées par d'autres moyens contre les dommages dus au contact avec le bordé du navire ;
Etre pourvue d'un système de stabilisation jugé satisfaisant par l'Administration ;
Etre retenue au moyen de filins d'amarrage ou d'autres systèmes de positionnement conçus de manière à se mettre automatiquement dans la position requise pour l'évacuation et à pouvoir, si nécessaire, être ajustés pour se mettre dans cette position ; et
Etre pourvue de plaques de fixation des filins d'amarrage et de retenue d'une résistance suffisante pour attacher de façon sûre le radeau de sauvetage gonflable le plus grand associé au dispositif.
Si le passage mène directement à l'embarcation ou au radeau de sauvetage, il doit être pourvu d'un dispositif de dégagement rapide.
Fonctionnement du dispositif d'évacuation en mer.
Un dispositif d'évacuation en mer doit :
Pouvoir être déployé par une seule personne ;
Permettre au nombre total de personnes pour lequel il est conçu d'être transférées du navire aux radeaux de sauvetage gonflés dans un délai de 30 minutes dans le cas d'un navire à passagers et de 10 minutes dans le cas d'un navire de charge à partir du moment où le signal d'abandon du navire est donné ;
Etre conçu de façon telle que les radeaux de sauvetage puissent être attachés de façon sûre à la plate-forme et dégagés de celle-ci par une seule personne soit dans un radeau de sauvetage, soit sur la plate-forme d'embarquement ;
Pouvoir être déployé depuis un navire qui a une assiette défavorable de 10o et une gîte de 20o d'un bord ou de l'autre ;
Dans le cas où une glissière inclinée est fixée, l'angle formé par celle-ci avec l'horizontale devrait :
Etre compris entre 30o et 35o lorsque le navire est en position droite et que son état de chargement correspond à celui de la flottaison d'exploitation la moins élevée ; et
Dans le cas d'un navire à passagers, être de 55o au maximum au stade final de l'envahissement prévu par les prescriptions de la règle II-1/8 ;
Etre évalué du point de vue de la capacité au moyen de déploiements d'évacuation chronométrés qui sont effectués au port ;
Capable de fournir un moyen satisfaisant d'évacuation lorsque l'état de la mer correspond à un vent de force 6 selon l'échelle de Beaufort ;
Etre conçu, dans la mesure du possible, de manière à conserver son efficacité en cas de givrage ; et
Etre construit de manière à ce qu'un entretien régulier minimal soit nécessaire.
Toutes les parties que l'équipage du navire doit entretenir doivent être faciles d'accès et d'entretien.
Lorsqu'un ou plusieurs dispositifs d'évacuation en mer sont prévus, il faut au moins soumettre 50 % des dispositifs de ce type à un essai de déploiement une fois qu'ils ont été installés.
A condition que ce déploiement soit satisfaisant, les dispositifs qui n'ont pas fait l'objet d'essais doivent être déployés dans les 12 mois qui suivent leur installation.
Radeaux de sauvetage gonflables associés à des dispositifs d'évacuation en mer :
Tout radeau de sauvetage gonflable utilisé conjointement avec le dispositif d'évacuation en mer doit :
Etre conforme aux prescriptions de la section 4.2 ;
Se trouver à proximité de l'enveloppe du dispositif mais pouvoir être mis à l'eau à l'écart du dispositif et de la plate-forme d'embarquement déployés ;
Pouvoir être dégagé de son poste d'arrimage au moyen de dispositifs lui permettant d'être amarré et gonflé à côté de la plate-forme ;
Etre arrimé conformément aux prescriptions de la règle III/13.4 ; et
Etre pourvu de lignes de récupération qui soient rattachées, ou qui puissent être facilement rattachées à la plate-forme.
Enveloppes des dispositifs d'évacuation en mer.
Le passage et la plate-forme d'évacuation en mer doivent être emballés dans une enveloppe :
Qui soit étanche aux intempéries dans toute la mesure du possible, tout en étant munie de trous d'évacuation sur sa face inférieure.
L'enveloppe doit porter les mentions suivantes :
Nom de l'autorité ayant donné son approbation et capacité du dispositif ;
Date et lieu du dernier entretien ;
Hauteur d'arrimage maximale autorisée au-dessus de la flottaison ; et
Position d'arrimage à bord.
Des instructions relatives à la mise à l'eau et au fonctionnement doivent être portées sur l'enveloppe ou à proximité.
Marquage des dispositifs d'évacuation en mer :
Les dispositifs d'évacuation en mer doivent porter les mentions suivantes :
Nom de l'autorité qui donne son approbation ;
Nom et lieu de la station d'entretien ayant effectué le dernier entretien et date de l'entretien ; et
Capacité du dispositif.
Tout appareil lance-amarre doit :
Pouvoir lancer une ligne avec une précision suffisante ;
Comprendre au moins quatre fusées pouvant chacune porter la ligne à une distance qui soit au moins égale à 230 m par temps calme ;
Comprendre au moins quatre lignes ayant chacune une résistance à la rupture qui ne soit pas inférieure à 2 kN ; et
Avoir un mode d'emploi ou des diagrammes brefs illustrant clairement l'utilisation de l'appareil lance-amarre.
La fusée, dans le cas d'une fusée tirée au moyen d'un pistolet, ou l'ensemble, dans le cas d'une fusée et d'une ligne constituant un tout, doit être contenu dans une enveloppe résistante à l'eau.
En outre, dans le cas d'une fusée tirée au moyen d'un pistolet, la ligne et les fusées ainsi que le dispositif d'allumage doivent être rangés dans une boîte qui assure une protection contre les intempéries.
Système d'alarme générale
et dispositif de communication avec le public
Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir donner le signal d'alarme général, consistant en septs coups brefs ou davangage, suivi d'un long coup, au moyen du sifflet ou de la sirène du navire et également d'une cloche ou d'un klaxon fonctionnant à l'électricité ou au moyen d'un autre système avertisseur équivalent, qui doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique et par la source d'énergie électrique de secours prescrite, selon le cas, à la règle II-1/42 ou II-1/43.
Le système doit pouvoir être déclenché à partir de la passerelle de navigation et, à l'exception du sifflet du navire, depuis d'autres points stratégiques.
Les signaux doivent pouvoir être entendus dans tous les locaux d'habitation, dans tous les espaces où les membres de l'équipage travaillent habituellement.
L'alarme doit continuer à fonctionner après son déclenchement jusqu'à ce qu'elle soit arrêtée manuellement ou interrompue temporairement par un message diffusé par le dispositif de communication avec le public.
Le niveau minimal de pression acoustique de l'alarme d'urgence dans les espaces intérieurs et extérieurs doit être de 80 dB (A) et être supérieur de 10 dB (A) au moins au niveau du bruit ambiant existant dans des conditions d'exploitation normale du matériel, le navire faisant route par temps modéré.
Dans les cabines possédant un haut-parleur, un transducteur d'alarme électronique doit être installé, par exemple un vibreur ou un appareil analogue.
Se reporter au Recueil de règles relatives aux alarmes et aux indicateurs de 1995 que l'Organisation a adopté par la résolution A.
Le dispositif de communication avec le public doit être constitué d'un système de haut-parleurs permettant de diffuser des messages dans tous les lieux où des membres de l'équipage ou des passagers se trouvent normalement et à tous les postes de rassemblement.
Il doit permettre la diffusion de messages depuis la passerelle de navigation et autres endroits à bord du navire où l'administration le juge nécessaire.
Il faut l'installer en tenant compte des conditions acoustiques ambiantes.
Il ne doit exiger aucune intervention de la part du destinataire et doit être protégé contre toute utilisation non autorisée.
Lorsque le navire fait route dans des conditions normales, le niveau minimal de pression acoustique requis pour la diffusion d'annonces urgentes doit être :
Dans les espaces intérieurs de 75 dB (A) et être supérieur de 20 dB (A) au moins au niveau de brouillage des fréquences vocales ; et
Dans les espaces extérieurs de 80 dB (A) et être supérieur de 15 dB (A) au moins au niveau de brouillage des fréquences vocales.
La taille ou le poids pour lequel la brassière de sauvetage répondra aux critères de mise à l'essai et d'évaluation recommandés par l'Organisation 2.
Le symbole que l'Organisation a adopté pour la « brassière de sauvetage pour enfant » 1.
Pouvoir être déballée et endossée sans assistance dans un délai de 2 minutes compte tenu des autres vêtements 4.7.3.2.
Dans le cas des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz dont l'angle de gîte final, calculé conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, ainsi qu'aux recommandations de l'Organisation 6.1.1.2.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 6.1.1.1, les dispositifs de mise à l'eau des embarcations de sauvetage à bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz dont l'angle de gîte final, calculé conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, ainsi qu'aux recommandations applicables de l'Organisation 7.2.1.3.
Le niveau de pression acoustique des alarmes sonores, à l'endroit des cabines prévu pour dormir et dans les salles de bains des cabines, doit être de 75 dB (A) au moins et être supérieur de 10 dB (A) au moins au niveau du bruit ambiant
Décret n° 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense
- Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.
- Un arrêté conjoint des ministres du budget, de la défense et de la fonction publique fixe les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
- L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée en fonction des sujétions de chacun des intéressés sans pouvoir excéder le double des taux moyens annuels prévus à l'article précédent.
L'indemnité forfaitaire de sujétions particulières est versée trimestriellement à terme échu.
Les bénéficiaires ne peuvent à aucun moment se prévaloir du taux de l'indemnité dont ils ont bénéficié pour les périodes antérieures.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Les agents du Conseil supérieur de la pêche soumis aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies aux articles suivants.
- Les personnels de la filière technique autres que les agents mentionnés à l'article 3 ci-dessous perçoivent une prime de service et de rendement.
Le montant de la prime effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Les personnels mentionnés à l'article 46 du décret du 24 août 2000 susvisé bénéficient d'un régime transitoire particulier précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L.
237-1 du code rural, perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques.
Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
- Les personnels de la filière administrative perçoivent une prime de service et de rendement.
Le montant de la prime de service et de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
- Les taux et les modalités d'attribution des primes prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Elles sont fixées chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.
- A compter du 1er septembre 2000, les personnels de la filière technique ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 15 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'agent intéressé.
Jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice leur assurant un niveau de rémunération équivalant à celui dont ils bénéficiaient à la date de leur intégration au Conseil supérieur de la pêche, les personnels visés au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé bénéficient d'une indemnité compensatrice de rémunération, exclusive de toute autre indemnité ou prime, et notamment de celle fixée à l'alinéa précédent.
- Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 10 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
A compter du 1er septembre 2000, ce taux est porté à 11,5 %.
- Le taux de la prime de sujétion et de risques prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 8 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
- Le taux de la prime de logement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 12 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
- Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 4 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 20 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
- Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 120 F par période complète de quatre heures de services comprise entre 21 heures et 6 heures.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 2000, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la SOFIREM (Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières), pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2000 :
- au titre du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, en poste à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise ;
- au titre du ministre chargé de l'économie : M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, en poste à la direction du Trésor.
Le retrait de M. Bayer (André, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bayer, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Attichy (Oise), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Bayer (André, Maurice), notaire associé, la société civile professionnelle André Bayer, notaire associé, est dissoute ;
M. François (Emmanuel, Paul, Jean, Emile, Albert) est nommé notaire à la résidence d'Attichy (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle André Bayer, notaire associé, dissoute.
Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à l'article R.
313-33 sont choisis parmi : Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou des collectivités locales ; Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.
Arrêtés du 29 septembre 2000 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, M. Jacob (Laurent, Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis, à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. Joassin (Christophe, Henri, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mantion et Franck Wesling, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mantion et Franck Wesling, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Mantion, Franck Wesling et Christophe Joassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 août 2000 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, soit celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et soit celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2000 à l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (cessation anticipée d'activité) concernant les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
Arrêté du 9 août 2000 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord « salaires » (région Centre) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord « indemnités de petits déplacements » du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 24 août 2000, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi de directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences de l'ingénieur ».
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Arrêté du 8 août 2000 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, M. Vangrevelinghe (Gabriel), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 17 août 2000 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2000, M. Marcus (Fabien), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R.
313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre.
Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origines embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire Sainte-Rose, sis centre médical Sainte-Thérèse, 163, avenue Maurice-Bishop, 97200 Fort-de-France.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Sainte-Rose.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire Levy, sis 37, rue Boulard, 75014 Paris, sont placées sous la responsabilité de Mme Dessuant-Karageorgiou (Hélène), M. Druart (Luc) et M. Lecolier (Bertrand).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du golf
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 12 du 19 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2.2.3 (Frais de fonctionnement de la CPNEF).
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Décision no 2000-435 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-464 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Longwy.
Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
Zone de planification : Verdun.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
Zone de planification : Vittel.
Site d'émission : TDF, bois de Châtillon, 88800 Norroy.
Décision no 2000-438 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-467 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : lieudit Ferme de Corneille, 55288 Lérouville.
Zone de de planification : Epinal.
Site d'émission : TDF, bois de la Vierge, 88000 Epinal.
Site d'émission : TDF, lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
Site d'émission : château du Haut-Barr, 67700 Saverne.
Décision no 2000-442 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La radio de la vallée
- L'autorisation accordée par la décision no 95-409 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB La radio de la vallée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Schirmeck.
Site d'émission : TDF, lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt.
Décision no 2000-449 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eval
- L'autorisation accordée par la décision no 95-482 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : château d'eau, route de Batzendorf, 67500 Niederschaefolsheim.
Zone de planification : Wissembourg.
Décision no 2000-451 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APAVAT pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet 94.2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association APAVAT pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet 94.2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Nancy.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
Décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Accent 4
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-401 du 12 septembre 1995 et no 98-67 du 17 mars 1998 susvisées à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Accent 4 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, lieudit Sandmmatten, 67600 Sélestat.
Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o 70o/100o 180o/210o 20 W.
Arrêtés du 21 septembre 2000 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme) et fixant la date de l'épreuve
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés (femme ou homme) au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France.
La répartition de ce poste, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés comme suit :
L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire et le locataire ou occupant ou gardien du local.
Elle doit être fixée entre huit heures et dix-neuf heures et en dehors des dimanches et jours fériés.
Un délai minimum de vingt jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et la date prévue pour la visite.
Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission.
Le propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le désire.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 21 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord salaires du 21 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel du 14 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2000, Mme Patard Chateau (Laurence), attachée d'administration de la ville de Paris, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 16 mai 2000.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Arrêté du 26 octobre 2000 portant nomination au Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire
Mme Anne-Marie Vaille, professeure certifiée, est nommée présidente du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire.
Sont nommés membres du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
Mme Michèle Amiel, proviseure ;
M. Georges Asseraf, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Claude Bernard, professeure de lycée professionnel ;
M. Jacky Beillerot, professeur d'université ;
M. Jean-Michel Berard, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Alain Bouvier, directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres ;
M. Michel Chardonnet, président d'association ;
Mme Monique Charrier, professeure certifiée ;
Mme Mireille Cifali, professeure d'université ;
M. Gabriel Cohn-Bendit, professeur retraité ;
Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherche ;
M. Gérard Delbet, professeur des écoles ;
M. Pierre Descottes, instituteur ;
M. Jacky Desquennes, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
Mme Annie Duchesne, proviseure ;
Mme Valérie Flavier, inspectrice de l'éducation nationale ;
M. Marc Giraud, parent d'élèves ;
Mme Alletta Grisay, chercheuse belge ;
M. Jean-Claude Guerin, chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale ;
M. Philippe Hemez, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
M. Pierre Laffitte, sénateur des Alpes-Maritimes ;
M. René Lafitte, instituteur ;
M. Claus Leggewie, enseignant-chercheur ;
M. Joseph Losfeld, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
M. Dominique Madelin, professeur de lycée ;
M. Jean-Michel Marchand, député de Maine-et-Loire ;
Mme Corinne Nedelec, parente d'élèves ;
M. Hubert Montagner, pédopsychiatre ;
Mme Michèle Narvaez-Goldstein, professeure de lycée ;
M. Francis Oudot, directeur des affaires scolaires de la ville de Reims ;
Mme Marie-Danielle Pierrelee, principale de collège ;
Mme Clotilde Pontecovo-Piperno, directrice du département de psychologie du développement et de la socialisation à l'université de Rome « La Sapienza » ;
M. Antoine Prost, professeur des universités honoraire ;
M. Jack Ralite, sénateur de la Seine-Saint-Denis, maire d'Aubervilliers ;
M. Alain Rochette, responsable des relations avec l'éducation nationale du groupe PSA Peugeot-Citroën.
Sont nommés membres du secrétariat général permanent du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire :
Mme Anne-Marie Beriot ;
Mme Christine Faucqueur ;
Mme Kathy Hazan ;
M. Lucien Martin ;
M. Denis Ramos ;
Mme Catherine Vinay.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat, au titre des représentants du ministre des transports : M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mme Phemolant (Brigitte), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du droit de l'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services), pour une période de trois ans.
332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire : 1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article R.
332-41 ; 2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ; 3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2000, M. Robert Jean Sébastien Nicolai, attaché d'administration centrale, affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile en 2000 (promotion 1998)
M. Durieux (Jérôme).
M. Ferrante (Olivier).
M. Menez (Christophe).
M. Roger (Guillaume).
Décret du 30 octobre 2000 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2000, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Berne (Jacky), le chef de bataillon de gendarmerie Blanchet (Roland), le colonel de l'armée de terre Faucon (Félix), le chef d'escadron de l'armée de terre Fay (Didier), l'officier principal du corps technique d'administration de l'armement Hamonic (Olivier), le commissaire principal de la marine Hebert (Frédéric), le capitaine de corvette Poujol de Molliens (Yann) et le capitaine de frégate Sevaistre (Vianney) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 27 octobre 2000 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, M. Courty (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2001.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 8 octobre 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
A la page 15991, Economie, finances et industrie, totaux pour la section, au lieu de : « 808 627 », lire : « 808 927 ».
Décret n° 2000-1096 du 14 novembre 2000 portant ouverture et annulation de crédits
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R.
340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article.
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
- Est annulé sur 2000 un crédit de 10 400 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de 10 400 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
- Les montants annuels de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du domaine pour aliénation l'ensemble immobilier affecté à la protection judiciaire de la jeunesse sis 17, rue du Port, à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), cadastré AH no 466, d'une superficie de 502 mètres carrés.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination au Conseil national des missions locales
- Sont nommés membres du Conseil national des missions locales, en qualité de président de mission locale :
M. Michel Abhervé, président de la mission locale d'Evry ;
M. Claude Allan, président de la mission locale de Boulogne-sur-Mer ;
M. Albert Calloni, président de la mission locale de Bastia ;
Mme Nicole Catala, présidente de la mission locale des 6e, 7e, 14e, 15e, 16e arrondissements de Paris ;
M. Arnaud Collignon, président de la mission locale de Tulle ;
M. Jean-Claude Daniel, président de la mission locale de Chaumont ;
M. Pierre de Saintignon, président de la mission locale de Lille ;
Mme Françoise de Veyrinas, présidente de la mission locale de Toulouse ;
M. Jean-Pierre Delport, président de la mission locale d'Orléans ;
M. Michel Destot, président de la mission locale de Grenoble ;
M. Jean-Louis Dieux, président de la mission locale du centre Var ;
Mme Véronique Fayet, présidente de la mission locale de Bordeaux ;
M. Patrice Fontaine, président de la mission locale rurale du plateau picard ;
M. Robert Galley, président de la mission locale de Troyes ;
Mme Marie-Hélène Gillig, présidente de la mission locale de Strasbourg ;
Mme Catherine Guy-Quint, présidente de la mission locale de Cournon-d'Auvergne ;
M. Pierre Heideger, président de la mission intercommunale ouest de la Réunion ;
M. Pierre Jarlaud, président de la mission locale rurale de Beaune ;
Mme Annie Lange, présidente de la mission locale du Mans ;
M. Jangui Le Carpentier, président de la mission locale de l'agglomération caennaise ;
Mme Marie-Annick Le Dantec, présidente de la mission locale de Vannes ;
M. Jean-Raymond Lépinay, président de la mission locale de Haute-Garonne ;
M. Jean Libert, président de la mission locale de Creil ;
M. Jean-Pierre Mandroux, président de la mission locale de La Rochelle ;
M. Didier Marie, président de la mission locale d'Elbeuf ;
M. Gérard Michel, président de la mission locale de Nancy ;
M. Jérôme Puech, président de la mission locale de Nîmes ;
M. Jean-Paul Ray, président de la mission locale d'Issoire ;
M. Jean-Michel Rousse, président de la mission locale de Metz ;
M. Michel Roux, président de la mission locale de Chambéry ;
Mme Rosy Sanna, présidente de la mission locale de La Ciotat ;
Mme Carole Tanqueray, présidente de la mission locale de Gennevilliers ;
M. Maurice Thiriet, président de la mission locale de Besançon.
- Sont nommés membres du Conseil national des missions locales, en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le ministre chargé de l'agriculture ;
- le directeur général de l'action sociale, représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
- le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget ;
- le chef du service des droits des femmes, représentant le ministre chargé des droits des femmes ;
- le directeur de l'enseignement scolaire, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur ;
- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire, représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, représentant le ministre chargé du logement ;
- le directeur général de la santé, représentant le ministre chargé de la santé ;
- le délégué interministériel à la ville, représentant le ministre chargé de la ville.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
Le directeur général de l'action sociale, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Le directeur de l'enseignement scolaire, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi participe aux séances du bureau du Conseil national des missions locales.
Arrêté du 16 octobre 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2000, M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 28 janvier 2000.
Arrêtés du 16 octobre 2000 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Saint-Amans (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la commission de régulation de l'électricité, pour une période de deux ans à compter du 8 juin 2000, au titre de la mobilité.
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Une même mention en est en outre publiée :
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 20 octobre 2000, sont nommés membres du conseil de département « sciences et technologies de l'information et de la communication » du Centre national de la recherche scientifique créé par l'arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux :
MM. Claude Amra, Guy Demoment, Michel Florenzano, Mme Christine Gaspin, MM. Gérard Gimenez, Michel Lannoo, Jean-Claude Laprie, Pascal Laugier, Jean-Michel Lourtioz, François Magne, Stéphane Mallat, Jean-Yves Marzin, Antonio Munoz-Yague, Mme Brigitte Plateau, M. Yves Robert.
Décision no 2000-971 du 22 septembre 2000 rejetant la demande de Cégétel tendant à ce que soit prononcée une mise en demeure à l'encontre de France Télécom
- La demande de la société Cégétel tendant à ce que soit prononcée une mise en demeure à l'encontre de France Télécom est rejetée.
- Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de la notification de la présente décision à la société Cégétel et à la société France Télécom.
Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Villerupt Festival, pour la période du 23 octobre au 12 novembre 2000 :
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, du 3 au 21 octobre 2000 :
Site : place de Bouffay, 56140 Malestroit ;
Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1980 relatif à la protection des personnes contre les rayonnements ionisants dans les unités, services et établissements relevant du ministère de la défense
- Au II de l'article 3 et à l'article 15, les mots : « le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
» sont remplacés par les mots : « l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Au III de l'article 3, les mots : « ou de la délégation générale pour l'armement (établissement technique central de l'armement), à la demande du service de santé » sont abrogés.
« Il exécute ou fait exécuter le contrôle technique des installations, la surveillance médicale des personnes, la dosimétrie physique individuelle et d'ambiance et il tient à jour le fichier dosimétrique du personnel.
- A l'article 20, les mots : « Le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « Le directeur central du service de santé des armées est chargé ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Ecole supérieure de l'image, conclue le 21 juillet 2000, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Mission : le groupement a pour mission d'exercer des activités d'enseignement supérieur, de formation continue, de recherche et de production expérimentale, dans le domaine de l'image et des arts numériques.
Dénomination : Ecole supérieure de l'image.
- l'Etat (ministère de la culture et de la communication, représenté par le préfet de la région Poitou-Charentes) ;
- la région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ;
- la ville d'Angoulême, représentée par le maire d'Angoulême ;
- la ville de Poitiers, représentée par le maire de Poitiers.
Siège social : le siège social du groupement est fixé à Poitiers, 15, rue de l'Ancienne-Comédie.
Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de douze années.
Zone géographique couverte : territoire national.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 2000-2001
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et de ses annexes, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues pour la campagne 2000-2001 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 2000, M. Alain Le Caloch est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Daniel Marianne.
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2000, Mlle Thérèsa Belghazi est nommée en qualité d'attachée des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 8 janvier 2001, au titre du concours externe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, M. Chappellet (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 22 décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2000 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Dion (Armelle).
2 Fouquet (Manon).
3 Maringue (Gwendal).
4 Guenneau (Michel).
5 Hegoburu (Anne).
6 Bouquerel (Aurore).
7 Le Henanff (Guillaume).
8 Giraudet (Arnaud).
9 Bories (Christophe).
10 Beaudrap (Simon).
11 Castelain (Céline).
14 Leblanc (Stéphanie).
15 Vilcot (Juliette).
16 Renard (Sophie).
17 Gros (Armelle).
18 Pegeot (Vincent).
20 Delaforge (Nicolas).
21 Pham (M.-Cath).
22 Reboul (J.-François).
23 Dufour (Gaëlle).
24 Wasmer (Guillaume).
25 Gatault (Sophie).
26 Paty (Artus).
27 Huet (Laurent).
28 Tastet (Fabien).
29 Guepratte (Charles).
30 Ormancey (Fabrice).
32 Saloff-Coste (Carine).
33 Taffut (Pascal).
34 Le Page (Judith).
35 Lanciau (Damien).
36 Brossard (Thibaut).
37 Delpuech (Anabelle).
38 Peterschmitt (Floriane).
39 Muller (Anne).
40 Lullien (Kévin).
41 Brizon (J.-François).
42 Masson (Mathilde).
43 Salles (Laure).
44 Chambaz (Florent).
45 Mauchet Dumontaux (Chantal).
46 Domain (Erik).
47 Mounier (Céline).
48 Guerder (Magali).
49 Jacquemot (Sylvie).
51 Bouzaouza (Fatima).
52 Munsch (Olivier).
1 Hamela (Karine).
2 Bourguine (Sophie).
3 Gaudillier (Mélanie).
4 Belot (Caroline).
5 Pontonnier (M.-Anne).
6 Kempf (Pierre).
7 Lamotte (Estelle).
8 Michalski (Sébastien).
9 Couvreur (Julien).
10 Le Baron (Yvan).
1 Taiclet (Benoit).
2 Cenec (Cathy).
3 Minault (Bertrand).
4 Pascoet (Guilaine).
5 Koscielny (Catherine).
6 Jambon (Frédéric).
7 Geraud (M.-Jeanne).
8 Jean (Véronique).
9 Quintelier (Christophe).
10 Pougeau (M.-Catherine).
11 Verley (Lyonel).
12 Lepand (Sophie).
13 Deptula (Catherine).
14 Fabris (Isabelle).
15 Guyere (Stéphanie).
16 Vanderstock (Noel).
17 Monch (Eric).
18 Servaire Lorenzet (Olivier).
20 Katra (Denise).
22 Ehrlich (Isabelle).
23 Teuma (David).
24 Braudeau (Nicole).
25 Selbonne (Reneta).
26 Fizaine (Richard).
27 Roussel (Alexandra).
28 Lariven (Sylvie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
Modification de l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
Fixation des salaires conventionnels au 1er octobre 2000.
Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
Liste d'admission en 2000, par ordre de mérite, en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours C)
1 Valadares (Laurence).
2 Merrien (Yves).
3 Ourricariet (Christophe).
4 Mercier (Loïc).
5 Herly (Hélène).
6 Ginard (Yasmina).
7 Amelineau (Laure).
8 Lecuir (Damien).
9 Pic (Géraldine).
10 Hochard (Delphine).
11 Cottais (Lionel).
12 Delpouve (Nicolas).
13 Vieu (Olivier).
14 Ribreux (Médéric).
15 Hallereau (Cédric).
16 Ferrières (Camille).
17 David (Yolande).
18 Grillon (Céline).
19 Lechat (Thomas).
20 Vaujour (Jérôme).
21 Faugère (Anne).
22 Robert (Sylvie).
23 Driquert (Lucie).
24 Goulard (Jérôme).
25 Lesniewski (Yves).
26 Neveu (Marie-Agnès).
27 Chopinet (Jean-Baptiste).
28 Baillet (Aurore).
29 Kaiser (Jérôme).
30 Loiseau (Marianne).
31 Galet (Clarisse).
32 Inghels (Sonia).
33 Bernhard (Philippe).
34 Arthaud (Sybille).
35 Bourbier (Nicolas).
37 Charbonnel (Aurélien).
39 Chabay (Michel).
40 Sireyjol (Julien).
41 Pinsard (Christelle).
42 Velleine (Corinne).
43 Berthier (Yannick).
44 Gouëset (Morganenn).
45 Escafre (Mathieu).
46 Alexandre (Mickaël).
47 Delobre (Florence).
48 Gerba (David).
49 Grenon (Sébastien).
50 Corboz (Nicolas).
51 Boursier (Boris).
52 Saget (Marie).
53 Delbes (Christelle).
54 Cichosz (Barbara).
55 Savidan (Nelly).
56 Granier (Jean-Laurent).
57 Knibbe (Audrey).
58 Micola (Sylvain).
59 Bouchet (Laurent).
60 Le Brequier (Sylvain).
61 Barrallon (Christelle).
62 Gravelle (Emilie).
63 Delvaille (David).
64 Dufrene (Sarah).
65 Stresser Pean (Cyrille).
66 Velay (Eric).
67 Deleglise (Julien).
68 Rollet (Céline).
69 Betton (Nicolas).
70 Dondeyne (Nicolas).
71 Betous (Dorothée).
72 Thomas (Lenaïg).
73 Finat (Valentine).
74 Nicolas (Solenne).
75 Mirambeau (Stéphane).
76 Chorain (Isabelle).
77 Labernadie (Sophie).
78 Guillemin (Sandra).
79 Grasmuck (Nora).
80 Puebla (Carine).
81 Lepée (Vincent).
82 Thevenau (Laure).
83 Castelbou (Karine).
84 Salesse (Emilie).
85 Ebrard (Florence).
86 Freslon (Vanessa).
87 Tillier (Elizabeth).
88 Benizeau (Elodie).
89 Crouzet (Sébastien).
90 Derrière (Nathalie).
91 Cessieux (Antoine).
92 Morel-Fourrier (Claire).
93 Butteux (Xavier).
94 Quesne (Bertrand).
95 Gautier (Cynthia).
96 Cadoret de l'Epineguen (Perrine).
97 Herrmann (Lucien).
98 Chalumeau (Emmanuel).
99 Prévost (Michel).
100 Chopard (Damien).
101 Martens (Julien).
102 Dezalys (Pierre-François).
103 Nadau (Quitterie).
104 Serrano (Hélène).
105 Richard (Sébastien).
106 Gelay-Turtaut (Loïc).
107 Cau-Mil (Evelyne).
108 Blanc (Caroline).
109 Nyffenegger (Olivier).
110 Delaporte (Caroline).
111 Portier (Michel).
112 Lévêque (Jean-Hugues).
113 Flandin (Charles-Etienne).
114 Bousquet (Gaël).
115 Heslouin (Lucie).
116 Dembik (Denis).
117 Zugarramurdi (Aitziber).
118 Fromond (Vncent).
119 Gagneret (Cécile).
120 Hum (Nicole).
121 Condis (Vincent).
122 Castel (Charles).
123 Garino (Nolwenn).
124 Oudot (Bertrand).
125 Bonnefous (Elvire).
126 Souillot (Charles).
127 Buffet (Stéphan).
128 Choux (Ludivine).
129 Bournais (Corentin).
130 Marsac (Sylvain).
131 Monnet (Stéphanie).
132 Gardanes-Barachet (Armelle).
134 Fournier (Philippe).
135 Aupy (Muriel).
136 Guyot (Romain).
137 Rouquette (Xavier).
138 Quelen (Mickaël).
139 Cipiere (Annie-Sylvie).
140 Maziere (Jérôme).
141 Furne (Emilie).
142 Midon (Ghislain).
143 Lallemand (Arnaud).
144 Dupouy (Grégory).
145 Dauga (Benoît).
146 Bocher (David).
147 Cordel (Gaëlle).
149 Besset (Julien).
150 Raulin (Pierre-Yves).
151 Vitry (Julien).
152 Matarese (Carole).
153 Dubedat (Rémi).
154 Magnin-Robert (Jean-Bernard).
155 Tranchet (Jean-Luc).
156 Destephen (Nathalie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Frank Paindessous, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Toulouse pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Gisèle Butet, épouse Walylo, inspectrice du Trésor public détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de service personnel formation, est maintenue en service détaché auprès de l'Etablissement français du sang pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mlle Christine Rusconi, inspectrice du Trésor public détachée auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département « fournisseurs », est maintenue en service détaché auprès du groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale pour exercer les fonctions de trésorière pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 2000, M. Louis Demay, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Emploi de l'arrondissement de Saint-Denis (GIP Emploi).
- Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 10 novembre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Briand (Luc, Robert, Marcel) ;
Canteri (Thierry) ;
Nakhleh (Akram, Gabriel).
et administratif des affaires maritimes
Décision no 2000-786 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Plagne Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-337 du 23 janvier 1996 susvisée à la Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Plagne Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Aime-La Plagne.
Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Rochette, 73210 Macot-La Plagne.
Contraintes : 25 W dans les secteurs d'azimuts 50o/80o et 280o/310o ; 1 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
Décision no 2000-789 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Virage Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 Rhône-Alpes
- L'autorisation accordée par la décision no 96-339 du 13 février 1996 susvisée à la société Virage Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Les Moussoux, 74400 Chamonix.
Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2000, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est porté de 160 à 260.
Décret n° 2000-1010 du 11 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A DES MICROCENTRALES HYDROELECTRIQUES AU DROIT DES BARRAGES AGRICOLES DE BRISACH ET DE STRASBOURG-KEHL, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 9 MAI ET A BERLIN LE 20 JUIN 2000
Son Excellence M. Reinhard Klimmt, ministre des transports, de la construction et du logement de la République fédérale d'Allemagne
J'ai l'honneur, en référence à la Convention du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg et suite aux négociations qui se sont tenues au sein du Comité A institué par cette Convention, de vous proposer au nom du Gouvernement de la République française l'accord ci-après relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui suivent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A DES MICROCENTRALES HYDROELECTRIQUES AU DROIT DES BARRAGES AGRICOLES DE BRISACH ET DE STRASBOURG-KEHL
Considérant l'intérêt d'un aménagement cohérent du Rhin ;
Attachés au principe de l'optimisation technique et économique des aménagements dans le respect du fonctionnement des écosystèmes ;
Désireux d'utiliser la force hydraulique au droit des barrages agricoles de Brisach et Strasbourg-Kehl ;
Ayant reconnu l'intérêt pour les deux Gouvernements de procéder en commun à cet aménagement ;
Constatant la nécessité de conclure un accord particulier à cette fin,
Les parties contractantes conviennent que la force motrice naturelle du Rhin au droit des barrages agricoles existants de Brisach et de Strasbourg-Kehl qui pourra être utilisée pour la production d'énergie électrique revient par moitié à chacune d'elles.
Les parties contractantes sont d'accord pour que cette force hydraulique soit utilisée par des microcentrales hydroélectriques qui se composent des ouvrages suivants :
- une usine hydroélectrique et les ouvrages annexes nécessaires au droit de la chute du barrage agricole de Brisach ; ceci inclut un ouvrage de raccordement du Vieux-Rhin au contre-canal rive gauche en vue de la montaison des poissons ;
- une usine hydroélectrique et les ouvrages annexes nécessaires au droit de la chute du barrage agricole de Strasbourg-Kehl.
Les caractéristiques techniques des ouvrages figurent à l'annexe I, qui est partie intégrante du présent accord.
Les parties contractantes conviennent que l'énergie électrique produite par ces usines hydroélectriques sera livrée par les sociétés bénéficiaires de la force hydraulique visées à l'article 3 à leurs associés.
et d'exploitation des usines hydroélectriques
La construction et l'exploitation des usines hydroélectriques ne doivent pas entraver l'utilisation des barrages agricoles pour la régulation du niveau de la nappe phréatique et l'évacuation des crues et des glaces par ces barrages agricoles.
Ceci s'applique également à l'utilisation des barrages agricoles pour la protection contre les crues, conformément à l'article 7 de la convention du 6 décembre 1982 modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier.
Par ailleurs, les procédures d'autorisation pour les zones de rétention et pour les microcentrales sont également à prendre en considération.
La construction et l'exploitation des usines hydroélectriques ne doivent engendrer aucune gêne grave pour la navigation.
Les intérêts de l'économie hydraulique, de l'agriculture et de la pêche devront être préservés.
En outre, dans toute la mesure du possible, il devra être tenu compte de la protection de la nature et du paysage.
Construction des usines hydroélectriques
Les parties contractantes choisissent d'un commun accord sur proposition du comité visé à l'article 9 du présent accord, les deux sociétés ci-après dénommées « les sociétés » qui sont respectivement chargées de la construction, d'une part, de l'usine hydroélectrique attenante au barrage agricole de Brisach et de ses ouvrages annexes, d'autre part, de l'usine hydroélectrique attenante au barrage agricole de Strasbourg-Kehl et de ses ouvrages annexes.
Le choix de ces sociétés, qui doit garantir l'équipement des deux chutes par une usine hydroélectrique, s'effectue au vu des critères mentionnés à l'annexe II, qui est partie intégrante du présent accord.
La société chargée de la construction de l'usine hydroélectrique attenante au barrage agricole de Brisach et de ses ouvrages annexes est propriétaire des ouvrages.
La société chargée de la construction de l'usine hydroélectrique attenante au barrage agricole de Strasbourg-Kehl et de ses ouvrages annexes conclut les contrats nécessaires pour devenir propriétaire des usines et des ouvrages annexés.
Financement des travaux
Les sociétés supportent les dépenses résultant des travaux de construction des usines hydroélectriques et de leurs ouvrages annexes.
Au moment de la construction de l'ouvrage de raccordement du contre-canal au Vieux-Rhin, la société construisant l'usine au barrage de Brisach reçoit une subvention d'équipement de la République fédérale d'Allemagne, en raison de l'intérêt de l'ouvrage pour la montaison des poissons.
Cette subvention est égale à 50 % (en toutes lettres : cinquante pour cent) des coûts forfaitaires estimés hors taxe de construction de cet ouvrage.
Exploitation, entretien et renouvellement
Les sociétés exploitent, entretiennent et renouvellent à leurs frais, les usines hydroélectriques et leurs ouvrages annexes, qu'elles construisent.
Les règlements d'exploitation pour les barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl sont révisés par les parties contractantes, les sociétés entendues, de manière à ce que l'exploitation future des usines hydroélectriques soit prise en compte.
Les parties contractantes se concertent au sujet des consignes d'exploitation des usines hydroélectriques en tenant compte des contraintes liées à l'exploitation des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl.
L'écoulement et les mesures d'écrêtement des crues, ainsi que l'abaissement de la nappe phréatique en cas de remontée exceptionnelle de celle-ci, sont prioritaires sur la production d'énergie électrique.
Les débits pour la montaison des poissons font l'objet d'une concertation.
Régime administratif
La construction et l'exploitation des ouvrages, ainsi que la perception des droits d'eau, sont soumises au droit de la partie contractante sur le territoire de laquelle les ouvrages seront implantés.
Les parties contractantes se concertent au sujet des projets des ouvrages et de l'exécution des travaux.
Elles communiquent les projets retenus à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Les autorités compétentes françaises et allemandes harmonisent leurs décisions à intervenir dans le cadre des procédures administratives nécessaires sur les deux rives pour la réalisation et l'exploitation des ouvrages.
Accès aux ouvrages
Les membres du comité visé à l'article 9 ainsi que les personnes chargées de la surveillance technique, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages, de la police de l'eau et de la pêche peuvent, pour remplir leurs fonctions, franchir la frontière sur le barrage et séjourner sur les ouvrages situés en territoire allemand ou français.
Toutefois ils doivent porter sur eux un document délivré par une autorité compétente et le produire à toute réquisition.
Comité A
Le Comité A, institué par l'article 5 de la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, ci-après dénommée Convention de 1956, est chargé du règlement de tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Les sociétés peuvent se faire représenter par des experts aux réunions du Comité A traitant de ces différends.
Au cas où un différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord ne pourrait être réglé par le Comité A conformément à l'article 9 phrase 1, chaque partie contractante peut, après en avoir avisé l'autre partie par écrit, le soumettre au tribunal arbitral prévue à l'article 11.
Règlement par un tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est composé, dans chaque cas, de la façon suivante : chaque partie contractante désigne un arbitre choisi parmi ses ressortissants.
Les deux arbitres ainsi désignés procèdent à la nomination d'un surarbitre ressortissant d'un Etat tiers.
Si les arbitres n'ont pas été désignés dans un délai de deux mois, et le surarbitre dans un délais de trois mois à dater de l'avis écrit visé à l'article 10, chaque partie contractante peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de procéder aux nominations nécessaires.
Si le président de la Cour de justice des Communautés européennes est un ressortissant de l'un des deux Etats ou si, pour d'autres raisons, il est empêché, les nominations sont demandées aux présidents de chambre de cette cour, par ordre d'ancienneté.
Si ces derniers sont ressortissants de l'un des deux Etats ou sont également empêchés, les nominations sont effectuées par le juge de la Cour le plus ancien qui n'est ni ressortissant de l'un des deux Etats, ni empêché pour d'autres raisons.
Les décisions du tribunal arbitral sont obligatoires et définitives pour les parties contractantes.
Chaque partie contractante supporte les frais de rémunération de son arbitre ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure arbitrale.
La rémunération du surarbitre et les autres frais sont supportés à parts égales par les parties contractantes.
Sur tous les autres points, le tribunal règle lui-même sa procédure.
Le présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de 1956.
Caractéristiques techniques des ouvrages des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl (art. 1er, paragraphe 2).
Les ouvrages au droit du barrage agricole de Brisach comprennent :
- une usine en rive gauche au droit du barrage agricole d'une capacité d'absorption maximale de 60 m3/s ;
- une prise d'eau à l'amont en rive gauche et un canal de fuite ;
- les installations annexes nécessaires à l'usine, notamment les lignes d'évacuation sur le réseau électrique ;
- un ouvrage de raccordement entre le contre-canal et le Vieux-Rhin, conformément aux modalités des articles 1, 4 et 6 de l'accord.
Les ouvrages au droit du barrage agricole de Strasbourg-Kehl comprennent :
- une usine en rive droite à l'aval du barrage agricole d'une capacité d'absorption maximale de 35 m3/s ;
- une prise d'eau à l'amont en rive droite de la culée du barrage avec canal d'amenée et canal de fuite ;
Critères pour le choix des sociétés bénéficiaires de la force hydraulique (art. 3, paragraphe 2) :
- engagement des associés pour construire les deux usines aux barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl ;
- capacité financière pour garantir la construction et l'exploitation des usines, ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité publique ;
- aptitude pour l'exploitation coordonnée de la retenue de la microcentrale en liaison avec la chaîne d'usines du Rhin supérieur ;
- utilisation énergétique optimale du potentiel hydraulique ;
- capacité technique et expériences dans l'exploitation de microcentrales hydroélectriques, en particulier en liaison avec la navigation et la rétention de crue, ainsi que les intérêts de l'écologie et de la migration des poissons ;
- moyens techniques pour répartir l'énergie conformément au premier alinéa de l'article 1er.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Berlin, le 20 juin 2000.
Son Excellence M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères de la République française
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note en date du 9 mai 2000 par laquelle vous proposez, au nom de votre Gouvernement, de conclure un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement accepte les propositions contenues dans votre note.
Votre note et la présente note de réponse constituent donc un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente note, le 20 juin 2000, les textes en langues allemande et française faisant également foi.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.
Reinhard Klimmt
Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, l'arrêté du 3 août 2000 est modifié comme suit :
« L'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des années 2000 et 2001 est autorisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2000, le bien culturel suivant : la châsse de L'Adoration des Mages, anonyme, atelier d'émaux limousins, inv.
1942-9-278, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique du Nord, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 décembre 2000 au 30 mars 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Chemin des reliques » aux musées de Metz, La Cour-d'Or, du 15 décembre 2000 au 18 mars 2001.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Coggia (Corse-du-Sud)
- Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par la grotte marine de Témuli Sagone sur la commune de Coggia, situé au droit de la parcelle cadastrée E 782 et délimité par un cercle d'un rayon de 30 mètres autour du point suivant :
Longitude : 8o 42'13'' est.
- l'accès à la grotte en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
- en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site sauf dans les cas prévus à l'article 3.
- Dans un but d'efficacité de protection de la colonie de reproduction, la réalisation de travaux visant à empêcher l'accès physique du public par la pose d'une grille pourra être effectuée dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au gestionnaire des lieux après avis scientifique.
- Le maire de Coggia est chargé de la matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté.
- L'accès à la grotte est autorisé aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone, au maire ainsi qu'aux naturalistes munis d'une autorisation d'intervention sur les chiroptères en Corse, délivrée par le ministre chargé de l'environnement.
- Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2000 approuvant la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 10 octobre 2000, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches en santé, travail, ergonomie(CERESTE) est approuvée.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 9 octobre 1991, est ainsi modifié :
Retirer le groupement d'ergonomie de la région Nord (GERN).
Remplacer les dispositions actuelles par les dispositions suivantes :
Le développement de trois axes prioritaires de recherche sur :
La toxicologie professionnelle et environnementale ;
L'impact des mutations technologiques et organisationnelles sur la santé ;
Le droit de la santé au travail.
A la place des mots : « 5, avenue Oscar-Lambret », lire : « 1, avenue Oscar-Lambret ».
« Le groupement est prorogé pour une durée de six ans jusqu'au 17 octobre 2006.
La convention constitutive initiale et la convention constitutive modifiée peuvent être consultées par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Edmond Lauret, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er avril 2000.
Décret du 17 octobre 2000 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Maupas (Didier, Jean), trésorier-payeur général de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Chaussende, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Ninu (Jean-Louis, François, Sébastien, Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et placé en service détaché ;
M. de Gallé (Bertrand, Jean, Louis), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise, en remplacement de M. Scribot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, B, 1er tour, administrateurs civils) ;
M. Le Grand (Gérard, Edouard, Albert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Finistère, est nommé trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne, en remplacement de M. Ninu ;
M. Bonel (Alain, Gilbert, Georges, Désiré), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse, est nommé trésorier-payeur général du département du Finistère, en remplacement de M. Le Grand ;
M. Malergue (Abel, Louis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Bonel ;
M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions ;
M. Fournier (Gilbert, Augustin), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Allier, en remplacement de M. Malergue ;
M. Berthelot (Georges, Pierre), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Arrêtés du 12 janvier 2001 relatifs à des situations administratives de conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Pierre Cochard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 2 mai 1994 au 10 août 1997, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 2 septembre 1997 à ce jour, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 20 février 1989 au 30 avril 1994, à la direction des affaires politiques, sous-direction du désarmement, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 21 novembre 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2000 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Charlet (Renaud, Vincent).
Gaudemet (Thomas, Louis).
Jagu (Steeve, Peter).
Jannin (Laurent, Jean).
Lahousse (Alexandre, André).
Lestrade (Eric, Jean-Marie).
Watteau (François, Michel).
Bovet (Laurent, Bernard), capitaine (air).
Brulefert (Frédéric, Denis), capitaine (air).
De Chivré (Thibault, René), commandant (terre).
Dubuc (Jean-Louis, Patrice), capitaine (air).
François (Stéphane, Marie), lieutenant de vaisseau (marine).
Merlier (Laurent, Victor), commandant (air).
Scher (Franck, Hervé), capitaine (terre).
Verlinde (Sébastien, Jean), lieutenant de vaisseau (marine).
Abilot (Mathieu, Louis).
Amstutz (Samuel, François).
André (Nicolas, Jacques).
Anfray (Emmanuel, Michel).
Arzel (Laurent, Nathanael).
Atinault (Olivier, François).
Beaunis (Clément, Alexandre).
Berenger (Hervé, Albert).
Berthet (Antoine, Yves).
Blond (Christophe, Pierre).
Bodineau (Guillaume, Marie).
Boulanger (Stéphane, Emile).
Brémont (Xavier, Guy).
Bretin (Simon, Olivier).
Calmels (Sylvain, Jacques).
Canton (Rémi, François).
Capitaine (Julien, André).
Carcenac (Xavier, Thierry).
Carenco (Raphaël, Michel).
Caries (Lionel, Marc).
Carucci (Aurélien, Noël).
Casubolo (Laurent, Emile).
Cayeux (Philippe, Patrice).
Chabé (David, Pierre).
Chaux (Antoine, Benoît).
Christy (Julien, Maxime).
Colin (Aurélie, Yvette).
Corolleur (Sébastien).
Courcambeck (Stéphan, Roland).
De la Sayette (Carine, Joanna).
De Lamarzelle (Julie, Anne).
Delga (Yann, Maurice).
Dominge (Jérôme).
Drevon (Emmanuel, Didier).
Favre (Christophe, Pierre).
Francé (Marc-Eric, Pierre).
Gervais (Antoine, Pierre).
Goudet (François, Hugues).
Gourgues (David, William).
Grandjean (Jean-François, Guy).
Gravot (Fabien, Maurice).
Goodwin (Frédéric, Jean-Pierre).
Guigue (Alexis, Maurice).
Halloin (Hubert, Roger).
Haux (Yannick, Bruno).
Hernoux (Sébastien, Raphaël).
Heurteaux (Olivier, Ferdinand).
Heuzé (Alexandre, Joseph).
Hirsch (Julien, Bernard).
Hoche (Geoffroy, Guillaume).
Hochon (Olivier, Lucien).
Houdoin (Gabriel, Anne).
Huber (Jérôme, Boris).
Hubert (Guillaume, Pierre).
Hugues (Etienne, Gilbert).
Jandot dit Danjou (Matthieu, Vincent).
Jaulmes (Fabien, Francis).
Joubert (Béatrice, Odette).
Kurz (Fabrice, Joël).
Ladurée (Grégory, Sacha).
Laffitte (Arnaud, Gérard).
Lafontan (Laurent, Olivier).
Lagnel (Olivier, Jacques).
Lannic (Arnaud, Robert).
Laumonier (Franck, Christian).
Laudet (Jocelyn, René).
Le Pape (Pierre, Guillaume).
Lecerf (Nicolas, Luc).
Leconte (Cédric, Didier).
Lécubin (Nelly, Claire).
Lehman (Arnaud).
Lesecq (Samuel, Grégory).
Letay (Benoît, Gérard).
Magnant (Judith, Clarisse).
Majchrzak (Elian, Daniel).
Masson (Adeline, Anne).
Maugendre (Gaël, Alban).
Mazarguil (Vincent, Paul).
Mendes (Paulo, Jorge).
Meneghetti (Guillaume, Jean).
Mercier (Pierre, Yves).
Meunier (Christophe, David).
Minaire (Florent, Charles).
Morel (Philippe, Michel).
Nodé-Langlois (Thomas, Xavier).
Noel (Christophe, René).
Ostmane (Abdelkader).
Pansart (Olivier, André).
Pelcot (Julien, Nicolas).
Petitjean (Damien, Maurice).
Pouillard (Sylvain, Bernard).
Poujol (Christophe, Sébastien).
Pouzolz (François, Pierre).
Prévot (Marc, Pierre).
Provost (Séverin, Manuel).
Reboulet (Xavier).
Renard (Yves, Patrick).
Rodier (Florent, Edouard).
Rouot (Etienne, Yves).
Seve (Philippe, Louis).
Sevestre (Carole, Cécile).
Sicart (Mathieu, Jacques).
Simi (Nicolas, Louis).
Simon (Frédéric, Claude).
Spérandeï (Jean, Paul).
Tanguy (Hervé, Yves).
Tanguy (Philippe, François).
Texier (Denis, Henri).
Texier (Rodolphe, Grégory).
Thiébault (Sébastien).
Trujillano (José-Maria).
Unfer (Thomas, Claude).
Valette (Alexandre, Laurent).
Van Uffelen (Jean, Xavier).
Verdier (Damien, Louis).
Walle (Stéphane, Alain).
Zinger (Jérémie, Paul).
El Mime (Mohamed), capitaine (air), Maroc.
Arweiler (Arne, Christian), Allemagne.
Aström (Johan), Suède.
González Pons (Raúl, Ernesto), Suède.
Iglesias (Vicente), Canada.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant attribution d'un diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes), après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
M. Tapsoba (Paul).
Arrêtés du 21 décembre 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. Ferreira Dias (Reinaldo).
Décision no 2000-928 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Nevers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-236 du 5 juin 1996 susvisée à la SARL SORANO Nevers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-931 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VDL Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nevers
- L'autorisation accordée par la décision no 96-362 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL VDL Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon.
Décision no 2000-934 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dijon
- L'autorisation accordée par la décision no 96-360 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Décision no 2000-935 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chalon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-340 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Chalon.
Site d'émission : TDF, lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
Décision no 2000-942 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul
- L'autorisation accordée par la décision no 95-309 du 29 août 1995 susvisée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Amitié Vesoul est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-947 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus
- L'autorisation accordée par la décision no 95-312 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dijon Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Le Plain de la Montagne, CR 20, dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
Décision no 2000-948 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan Force 5
- L'autorisation accordée par la décision no 95-311 du 29 août 1995 susvisée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morvan Force 5 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Calvaire, station météorologique, 58120 Château-Chinon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2000, Mme Rimbert (Nicole, Suzanne, Marthe), épouse Blondel, conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 novembre 2000.
Décision no 2000-963 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse
- L'autorisation accordée par la décision no 95-299 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R.
245-1 (2o) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite.
Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession.
Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.
- La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives.
Son programme et la qualification des intervenants sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation à la capacité de gestion visée à l'article 1er est dispensée par des organismes agréés à ce titre par le préfet.
Tout organisme qui entend être agréé pour organiser cette formation doit avoir établi une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L.
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté.
Au vu du dossier, l'agrément est délivré par le préfet du département du siège social de l'organisme.
Le préfet dresse la liste de ces organismes.
- L'organisme chargé de la formation délivre au stagiaire qui a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation l'attestation de stage conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Il tient un registre des attestations délivrées.
- Chaque année, l'organisme agréé transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.
L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
PROGRAMME DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX,
UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Liste des pièces à fournir par les organismes sollicitant l'agrément :
1o Fiche descriptive relative à l'établissement et à la formation dispensée :
a) Renseignements généraux : nom et qualité de l'établissement (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN, adresse, téléphone, responsable à contacter).
b) Activité en matière de formation professionnelle, le cas échéant.
c) Organisation et contenu de la formation :
- le nombre de stagiaires prévu par stage ;
d) La qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
2o Attestation de la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région compétent pour les questions de la formation professionnelle, telle que prévue à l'article L.
3o Engagement de l'établissement de :
a) Respecter le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation visées au 1o, c, ci-dessus.
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée et un programme prévisionnel pour l'année à venir comprenant les informations visées au 1o, c, ci-dessus.
c) Délivrer une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à chaque stagiaire, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation qui doit porter sur l'ensemble du programme.
MODELE D'ATTESTATION DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite
No de déclaration préalable prévue par l'article L.
No SIRET ou SIREN : ....................
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion ....................
dispensée du .................... au ....................
No de l'attestation : ....................
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Toute association qui exerce, au sens de l'article R.
213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément :
1° Un justificatif d'identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;
2° La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;
3° La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;
4° Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article au 2° de l'article R.
Toute modification doit être signalée au préfet auprès duquel le dossier a été déposé.
6° L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
7° La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'il n'a ou qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
En application des dispositions mentionnées à l'article R.
213-2 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet du département dans lequel est dispensée la formation, au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Il mentionne notamment les formations à la conduite automobile et à la sécurité routière dispensées au sein de l'association pour les différentes catégories de véhicules.
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001.
L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite :
1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ;
2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure, comportant les rubriques prévues à l'annexe du présent arrêté.
Passé cette date, l'association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de deux mois.
Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours.
En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci.
Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces énumérées aux 5° et 7° de l'article 1er du présent arrêté.
L'agrément est renouvelé selon la même procédure que celle prévue à l'article 2 du présent arrêté.
L'agrément dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et les formes prévus au premier alinéa ci-dessus est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
213-9 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément :
1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.
3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ;
2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L.
213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ;
3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément.
Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001.
1° Identité de l'association 1.1.
Nom du président et, le cas échéant, de la personne mandatée.
Adresse du local d'enseignement.
Ensemble des coordonnées : téléphone, fax, mél.
2° Identification de l'action 2.1.
Durée de l'action (date de début et de fin).
Caractéristique des publics concernés au début de l'action.
Nombre de personnes relevant : - des dispositifs d'insertion ; - de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale ; - d'une prise en charge de l'aide sociale.
Coût total de l'action.
Financement de l'action : montant et organismes financeurs : a) Financements publics ; b) Autres financements.
4° Convention Date de signature et organismes signataires de la convention pour la ou les actions liées à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
5° Bilan de l'action Nombre d'élèves ayant participé à la totalité de la formation : PRÉPARATION à l'épreuve théorique générale (ETG) PRÉPARATION À L'ÉPREUVE PRATIQUE du permis de conduire Cat.
B Cat.
B AAC Cat.
A Cat.
C E (C) D, E (D) AUTRES FORMATIONS (à préciser) Total des élèves
1o Un justificatif d'identité et d'état civil du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;
2o La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;
3o La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;
4o Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article R.
246-1 (2o) du code de la route ;
5o L'identité du ou des enseignants de la conduite chargés de la formation avec la copie de leur autorisation d'enseigner ;
6o L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
7o La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
- Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire no 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'il n'a ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
245-1 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative en vue de déterminer la conformité des locaux aux règles générales d'hygiène et de sécurité.
L'avis de la commission départementale de la sécurité routière doit être donné dans les trois mois qui suivent la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet du département dans lequel est dispensée la formation, au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite.
1o D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ;
2o Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces énumérées aux 5o et 7o de l'article 1er du présent arrêté.
- Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
1o Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2o En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.
3o En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
4o Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 5 du présent arrêté.
1o En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L.
2o En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L.
3o En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L.
Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Dans le seul cas de suspension de l'agrément, le président ou la personne responsable de l'enseignement est préalablement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
BILAN ANNUEL D'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS QUI S'APPUIENT SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L'INSERTION OU LA REINSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
1o Identité de l'association
2o Identification de l'action
Nombre de personnes relevant :
- des dispositifs d'insertion ;
- de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale ;
- d'une prise en charge de l'aide sociale.
3o Budget
Financement de l'action : montant et organismes financeurs :
a) Financements publics ;
b) Autres financements.
4o Convention
Date de signature et organismes signataires de la convention pour la ou les actions liées à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
5o Bilan de l'action
Nombre d'élèves ayant participé à la totalité de la formation :
Arrêté du 11 janvier 2001 relatif au budget de l'école d'architecture de Paris-Malaquais pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001, les prévisions des recettes et des dépenses du budget autonome de l'école d'architecture de Paris-Malaquais pour l'exercice 2001 sont arrêtées chacune à la somme de 10 220 700 F.
Décret du 24 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » les vins qui, répondant à la réglementation de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », satisfont par ailleurs aux conditions fixées ci-après.
- L'aire géographique de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » est délimitée à l'intérieur du territoire des 47 communes suivantes :
Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim, Guebwiller, Gueberschwihr, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal, Kientzheim, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultzmatt, Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten, Scharrachbergheim, Wolxheim.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », obligatoirement suivie du nom de l'un des lieudits figurant dans le tableau ci-dessous, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production de chacun de ces lieudits, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours des séances des 1er et 2 juin 1983 et des 6 et 7 novembre 1991.
Nom du lieudit et commune :
Altenberg de Bergheim, Bergheim ;
Brand, Turckheim ;
Eichberg, Eguisheim ;
Florimont, Ingersheim et Katzenthal ;
Froehn, Zellenberg ;
Furstentum, Kientzheim et Sigolsheim ;
Geisberg, Ribeauvillé ;
Gloeckelberg, Rodern et Saint-Hippolyte ;
Goldert, Gueberschwihr ;
Hatschbourg, Hattstatt et Voegtlinshoffen ;
Hengst, Wintzenheim ;
Kanzlerberg, Bergheim ;
Kessler, Guebwiller ;
Kirchberg de Ribeauvillé, Ribeauvillé ;
Kitterlé, Guebwiller ;
Mambourg, Sigolsheim ;
Mandelberg, Mittelwihr et Beblenheim ;
Marckrain, Bennwihr et Sigolsheim ;
Ollwiller, Wuenheim ;
Osterberg, Ribeauvillé ;
Pfersigberg, Eguisheim et Wettolsheim ;
Pfingstberg, Orschwihr ;
Rangen, Thann et Vieux-Thann ;
Rosacker, Hunawihr ;
Saering, Guebwiller ;
Schlossberg, Kientzheim ;
Schoenenbourg, Riquewihr et Zellenberg ;
Sommerberg, Niedermorschwihr et Katzenthal ;
Sonnenglanz, Beblenheim ;
Spiegel, Bergholtz et Guebwiller ;
Sporen, Riquewihr ;
Steingrubler, Wettolsheim ;
Steinert, Pfaffenheim et Westhalten ;
Vorbourg, Rouffach et Westhalten ;
Wineck-Schlossberg, Katzenthal et Ammerschwihr ;
Zinnkoepflé, Soultzmatt et Westhalten.
Altenberg de Bergbieten, Bergbieten ;
Altenberg de Wolxheim, Wolxheim ;
Bruderthal, Molsheim ;
Engelberg, Dahlenheim et Scharrachbergheim ;
Frankstein, Dambach-la-Ville ;
Kastelberg, Andlau ;
Kirchberg de Barr, Barr ;
Moenchberg, Andlau et Eichhoffen ;
Muenchberg, Nothalten ;
Praelatenberg, Kintzheim ;
Steinklotz, Marlenheim ;
Wiebelsberg, Andlau ;
Winzenberg, Blienschwiller ;
Zotzenberg, Mittelbergheim.
- Chaque année, tout viticulteur ayant l'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doit souscrire avant le 1er mars une déclaration précisant notamment la désignation, les cépages et la surface des parcelles destinées à cette production.
Cette déclaration est effectuée auprès des mairies intéressées.
Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national des appellations d'origine.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
La densité de plantation est de 4 500 pieds minimum à l'hectare.
L'écartement entre les rangs est de 2 mètres maximum.
La hauteur de feuillage est d'au moins 67,5 % de l'écartement entre les rangs.
L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache est au maximum de 30 centimètres.
Le seul mode de taille autorisé est la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 22 bourgeons par pied et 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages.
Toutefois, ces règles de conduite et de taille, à l'exception du maximum de bourgeons par pied et de l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000.
Le vin issu de ces vignes pourra bénéficier de l'appellation « Alsace grand cru » jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte 2025.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » proviennent d'un seul des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
Riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, muscat à petits grains blancs B, muscat à petits grains roses Rs et muscat ottonel B.
Toutefois, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un plan d'encépagement pour chaque lieudit, tenant compte des usages locaux et des cépages prévus dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace ».
En outre, cette proposition de plan détermine selon les usages locaux l'utilisation des cépages seuls ou en assemblage.
Cette proposition est soumise pour approbation au Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine puis homologuée par décret.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » sont issus de raisins récoltés manuellement.
Annuellement, le comité régional d'experts des vins d'Alsace pourra proposer, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, pour chaque lieudit et chaque cépage, une date d'ouverture des vendanges qui sera fixée par arrêté préfectoral.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Pour tout cépage d'un lieudit, le rendement de base est fixé à 55 hectolitres par hectare et le rendement butoir est de 66 hectolitres par hectare.
La production totale des vignes en production de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », y compris celle éventuellement livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 du décret susvisé, ne peut en aucun cas dépasser, pour tout cépage d'un lieudit, 77 hectolitres par hectare.
Un tel dépassement entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » pour la totalité de la vendange récoltée pour ce cépage et ce lieudit.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de :
12,5 % pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
11 % pour les autres cépages.
Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à :
193 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
168 grammes par litre pour les autres cépages.
En outre, en cas d'enrichissement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 1,5 % vol.
Le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer au Comité national des vins et eaux-de-vie, annuellement, pour chaque lieudit et chaque cépage, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un titre alcoométrique naturel moyen minimum supérieur et une richesse en sucre des lots unitaires supérieure à ceux susvisés, ainsi qu'un taux d'enrichissement maximum inférieur au taux susvisé.
- Les vins ayant droit à l'appellation « Alsace grand cru » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur pour les vins à appellation d'origine contrôlée.
Ce certificat doit porter la mention du millésime et du lieudit sur lequel les vins ont été récoltés.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Alsace grand cru » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, le nom de l'appellation susvisée doit figurer en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, doivent être au moins égales à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Par ailleurs, le nom du lieudit figure sur les étiquettes en caractères au moins aussi grands que les plus grands des caractères apparaissant sur celles-ci.
La mention du cépage, selon la dénomination en usage, et celle du millésime, ainsi que le nom du lieudit d'origine doivent figurer conjointement avec le nom de l'appellation « Alsace grand cru » dans les déclarations de récolte et de stock, sur les documents d'accompagnement, annonces, prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'utilisation d'un nom de lieu figurant dans la liste des lieudits fixés à l'article 3 du présent décret est interdite pour désigner un vin ne provenant pas du lieudit en question ou ne répondant pas aux conditions de production fixées par le présent décret.
- Toute modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doit intervenir sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par l'article L.
- Le décret du 17 décembre 1992 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » est abrogé.
Les dispositions prévues au E de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogées.
Arrêtés du 15 janvier 2001 portant agrément de groupements visés à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole CAVEB, La Bressandière, 79200 Châtillon-sur-Thouet, sous le numéro PH 01 547, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mlle Laville (Nadine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart, en remplacement de Mme Beausoleil (Michelle), épouse Perrier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mlle Bontemps (Agnès), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dole, en remplacement de Mme Clerget (Evelyne), épouse Pouthier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mme Balsan (Paulette), épouse Fouinneteau, adjointe administrative, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Peroneille (Anne-Marie).
M. Salingue (Frédéric), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire au tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de M. Henry (Jacques) ;
M. Henry (Jacques), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de Mme Le Moel (Nicole), épouse Denis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mme Francard (Evelyne), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 21 décembre 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle Perreau (Sabine, Marie-Madeleine, Simone) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Perreau (Jean, Emile, Alexandre) à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise) ;
Mlle Perreau (Sabine, Marie-Madeleine, Simone) est nommée notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), en remplacement de M. Perreau (Jean, Emile, Alexandre), démissionnaire.
Arrêtés du 13 décembre 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2000, M. Jacques Barrau, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Arrêté du 8 juin 2000 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 1986 relatif au classement du centre d'études de Limeil-Valenton
- L'arrêté du 28 juillet 1986 relatif au classement du centre d'études de Limeil-Valenton est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
- L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Andrieux (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 2000.
Décision no 2000-1169 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 96-983 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plum FM
Décision no 2000-1171 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 96-1006 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-Ciel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité administration et dactylographie, des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au cours du premier trimestre 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de huit adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité administration et dactylographie, des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 13 mars 2001 à Paris.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 23 février 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier 2001 au moins une année de services civils effectifs.
Décret n° 2001-72 du 24 janvier 2001 portant publication de l'accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998 (1)
- L'accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION RELATIF A LA QUARANTAINE PHYTOSANITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, ci-après dénommés les parties :
- pour renforcer la collaboration dans le domaine phytosanitaire entre les deux pays ;
- afin de prévenir l'introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ;
- en vue de développer les échanges économiques, commerciaux et scientifiques entre les deux pays,
Aux fins du présent accord les termes ci-après sont définis comme suit :
« Végétaux » : plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique ;
« Produits végétaux » : les produits non manufacturés d'origine végétale (y compris les grains), ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de dissémination des organismes nuisibles ;
« Organisme nuisible » : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux ;
« Organisme de quarantaine » : organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone, ou bien qui s'y trouve déjà mais qui n'est pas largement disséminé, et qui est officiellement combattu ;
« Organisme réglementé non de quarantaine » : organisme nuisible qui n'est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l'usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé par le pays importateur ;
« Organisme nuisible réglementé » : organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de quarantaine ;
« Article réglementé » : tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, terre ou tout autre objet, organisme ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux.
Les deux parties sont convenues :
De procéder à des échanges d'informations techniques et réglementaires sur leur situation phytosanitaire et en particulier sur l'introduction de tout nouvel organisme de quarantaine et les mesures prises dans la zone affectée ;
D'encourager et de renforcer la collaboration scientifique dans le domaine de la quarantaine phytosanitaire.
Les résultats ou informations obtenus dans ce cadre ne peuvent être transmis à un tiers sans l'accord de l'autre partie ;
De notifier à l'autre partie ses textes réglementaires dans le domaine phytosanitaire et leur modification dans un délai de trente jours à compter de leur publication.
Les parties adoptent toutes les mesures nécessaires lors d'envoi d'articles réglementés dans les territoires de l'autre partie aux fins :
De vérifier la conformité avec les exigences phytosanitaires de l'autre partie ;
De certifier les articles réglementés en accord avec les exigences de l'autre partie.
Les certificats phytosanitaires sont rédigés dans la langue nationale de chaque pays et en anglais.
Chaque partie a le droit de réaliser sur les articles réglementés importés en provenance de l'autre partie les contrôles jugés nécessaires et de prendre les dispositions appropriées si ces articles ne remplissent pas ses exigences phytosanitaires.
Les parties s'informent par écrit si un article réglementé importé ne remplit pas les exigences phytosanitaires de la partie importatrice.
Pour les articles réglementés bloqués, refoulés ou détruits, la partie exportatrice peut solliciter une vérification des résultats obtenus lors des contrôles.
Les frais afférents à cette vérification sont à la charge de la partie exportatrice.
Pour renforcer la coopération dans le domaine de la gestion administrative de l'inspection phytosanitaire ainsi que dans le domaine de l'information et des échanges scientifiques, notamment pour résoudre les problèmes surgissant au cours de l'application du présent accord et faciliter l'échange des expériences de travail, ainsi que des résultats de recherche scientifique dans le domaine du contrôle phytosanitaire, les parties conviennent d'engager des consultations amicales pour organiser sur un pied d'égalité des visites réciproques d'experts et tenir des séminaires techniques à tour de rôle dans chacune des deux parties.
Les frais des voyages internationaux seront à la charge de la partie d'envoi, tandis que les frais locaux pour la nourriture, l'hébergement et les déplacements seront à la charge du pays d'accueil.
L'exécution du présent accord est de la responsabilité :
- de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche de la République française pour la partie française ;
- du département de gestion de la production végétale du ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine pour la partie chinoise.
En cas de litiges entre les parties sur l'interprétation et l'application du présent accord, les organismes des parties chargés de l'exécution du présent accord résolvent ces litiges par concertation directe.
Si, suivant le paragraphe 1 du présent article, la concertation n'aboutit pas au résultat escompté, les ministères de l'agriculture des deux parties constitueront un groupe d'experts pour parvenir à une solution.
Ce groupe est composé de trois représentants pour chacune des parties, à savoir :
Deux experts phytosanitaires pour chacune des parties, provenant respectivement de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche de la République française pour la partie française et du département de gestion de la production végétale du ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine pour la partie chinoise, et
Un juriste, pour chacune des parties.
Les experts se réunissent au plus tard trente jours après que l'une des parties en aura émis le souhait.
La présidence de la réunion est désignée à tour de rôle parmi les membres de chacune des délégations.
Si le groupe d'experts ne peut résoudre le litige, il est possible de résoudre les problèmes en dernier ressort dans le cadre d'une concertation par voie diplomatique.
Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations stipulés par les accords bilatéraux et multilatéraux antérieurement conclus et souscrits par les parties.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.
Il est renouvelable après accord des deux parties, pour de nouvelles périodes de cinq années.
Chacune des parties contractantes peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets ou contrats déjà mis en application dans le cadre du présent accord.
Fait à Pékin, le 28 juillet 1998, en deux exemplaires en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant les arrêtés des 5 janvier 1999 et 23 décembre 1999 fixant pour les années 1999 et 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
- Des crédits du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées pour l'année 1999 d'un montant de 20 000 000 F sont répartis entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole situées dans les départements reconnus sinistrés par la Commission nationale des calamités agricoles du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, ainsi que dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, suite aux inondations de novembre 1999.
Le dernier membre de la dernière phrase est ainsi rédigé :
« Pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 106 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 125 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
REPARTITION DES CREDITS DU FAAS
Arrêté du 18 janvier 2001 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
M. Pierre-Edouard Parmentier, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann, à compter du 4 juillet 2001 ;
M. Dominique Bonne, président de chambre à la cour d'appel de Caen, à compter du 3 septembre 2001 ;
M. Jean-Pierre Remond, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination (directeurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, M. Girard (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 3 février 2001.
Vsd = v/2 × [KS-Sa-Sb]/ KS ≤ 0.25 v
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 5 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 décembre 2000, M. Laverrière (Jean-Noël) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 5 « Régulations hormonales » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de Mme Pellegrini (Isabelle), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-1035 du 12 décembre 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
- La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Marbach (Denis), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate, en remplacement de Mme Rougier (Geneviève).
Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association Foyer protestant (81100 Castres)
- Association Amitié Saint-Maur, maison de retraite
Accord du 28 mars 2000 et avenant du 28 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
et jeunes handicapés « APAJH 87 » (87100 Limoges)
- Association d'aide aux personnes âgées du canton de Châteauneuf-la-Forêt, service de soins infirmiers à domicile (87130 Châteauneuf-la-Forêt)
- Mutualité de la Haute-Vienne,
maison de retraite des cars (87000 Limoges)
- Association pour la réadaptation psycho-fonctionnelle, centre d'aide par le travail Peyreficade (34750 Villeneuve-lès-Maguelone)
- Association maison familiale rezéenne des anciens,
résidence de la Houssais (44000 Rezé)
- Société de protection et de réinsertion du Nord
Avenant no 1 du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 28 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association du Boutge, maison de retraite du Boutge
- Association périgourdine d'action et de recherche
sur l'exclusion « APARE » (24000 Périgueux)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et avenant no 2 du 18 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 24 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Marie-Hélène ACH (27240 Gouville)
Accord d'entreprise du 25 juin 2000 et avenants no 1 non daté et no 2 du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis des Rochers
331-20, selon la formule :
Vsd = v/2 × [K (Sd-Si)-Sa-Sb]/ K (Sd-Si) ≤ 0.25 v
- Association Horizon 06,
foyers pour handicapés moteurs (06000 Nice)
- Association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes en difficulté médico-sociale (75010 Paris), concerne l'institut médico-éducatif centre Escat (13008 Marseille)
- Association d'éducation et d'aide aux infirmes mentaux,
impro les Châtaigniers (30100 Alès)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 21 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Les Colombes,
maison de retraite médicalisée (67460 Souffelweyersheim)
Accord collectif du 4 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées, SSIAD
Avenant no 1 du 11 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association familiale d'entraide aux handicapés physiques,
foyer d'accueil La Source (71480 Cuiseaux)
- Association Accueil savoyard, SESSAD
et centre d'éducation motrice (73230 Saint-Alban-Leysse)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés, foyer d'hébergement et foyer éclaté La Marcelline (06800 Cagnes-sur-Mer)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés, centre d'aide par le travail et centre d'habitat Le Prieuré (06340 Saint-Dalmas-de-Tende)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement
des handicapés, CAT/SAJ/SAS Les Oliviers (06140 Vence)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés, CAT/FOJ/SAS Pont de Taouro (06140 Vence)
des handicapés, MAS Les Oliviers (06140 Vence)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés, résidence Le Colombier (06800 Cagnes-sur-Mer)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés, institut médico-éducatif La Corniche fleurie (06200 Nice)
- Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés (siège social et administratif - SAFAH) (06800 Cagnes-sur-Mer)
- Association accueil enfance et jeunesse,
le Mas Joyeux (13010 Marseille)
- Association Jean-Lataste, foyer Les Fougères
Accord d'entreprise du 20 janvier 2000 et son avenant du 27 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Sources, institut de sociothérapie
Décision unilatérale du 18 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de l'asile Albert-Morlot
Accord du 3 décembre 1999 et avenant no 1 du 11 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à fins de greffe
« A compter de cette date, les équipes médico-chirurgicales sont tenues de s'adresser aux établissements publics de santé ou aux organismes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
Toutefois, à titre transitoire, elles peuvent s'adresser aux établissements publics de santé ou aux organismes ayant demandé cette autorisation, jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande et au plus tard jusqu'au 30 juin 2001.
Arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle
- Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un comité de suivi de la licence professionnelle dont les membres sont nommés pour trois ans.
- Le comité est composé de 37 membres dont :
Un président nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un représentant de chacune des quatorze organisations mentionnées ci-dessous, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Association universitaire pour l'entente et la liberté (AUPEL) ;
Confédération nationale des élus indépendants associatifs (CNELIA) ;
Force ouvrière-Syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur (FO-SNPREES) ;
Promotion et défense des étudiants (PDE) ;
Sud-Education ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN) ;
Des représentants des organisations nationales d'employeurs et de salariés ainsi que des représentants des autres secteurs professionnels mentionnés ci-dessous :
a) Organisations nationales d'employeurs :
Trois membres représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Deux membres représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
b) Un représentant de chacune des organisations nationales de salariés suivantes :
c) Autres secteurs professionnels :
Quatre membres désignés sur proposition des ministres chargés respectivement des affaires sociales, de l'agriculture, de la culture, de la jeunesse et des sports.
Des représentants des établissements et structures de formation :
Sept représentants des universités dont cinq désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition de l'association des directeurs des instituts universitaires de technologie ;
Un proviseur de lycée.
- Les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations mentionnées ci-dessus.
- En cas d'empêchement temporaire, les membres titulaires du comité de suivi visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
- Le comité de suivi peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux, et notamment des experts appartenant aux organismes publics s'intéressant aux questions d'emploi et de qualifications.
- Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2000, M. Meunier (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 2000.
II.-L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L.
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.
Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité.
IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose l'adaptation :
- du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- d'un plan climat-air-énergie territorial ;
Lorsque la procédure intégrée conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques considérés.
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la procédure intégrée entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.
V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure intégrée, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.
Décision no 2000-949 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lure Fréquence Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-230 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Lure Fréquence Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 2000, M. Pierre Carassus est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Gilberte Marin-Moskovitz.
Décision no 2000-964 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-307 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-968 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Chalon-le-Creusot
- L'autorisation accordée par la décision no 95-346 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon-le-Creusot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, 71710 Montcenis.
Décision no 2000-971 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
- L'autorisation accordée par la décision no 95-304 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, 58000 Nevers.
Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
- Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2004-2005, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
- Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin, le carthame et le lin oléagineux.
- La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs.
Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- La taxe est assise sur les tonnages des graines livrées par les producteurs aux transformateurs.
Pour le tournesol, le colza, la navette, le soja et le lin, ces tonnages sont exprimés pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
- Le montant de la taxe ne peut excéder :
1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;
2,29 Euro par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
Décrets du 26 décembre 2000 portant classement de sites
Par décret en date du 26 décembre 2000, est classé parmi les sites du département de l'Isère l'ensemble formé par le lac Achard et les balcons de Chamrousse sur le territoire de la commune de Chamrousse (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Isère et à la mairie de Chamrousse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, la démission de M. Riche (Rémy, Vincent, Marie), notaire à la résidence de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Le retrait de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Heyd et Marie-Pascale Hilbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Heyd et Marie-Pascale Hilbert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pascale Hilbert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Granier (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Calvisson (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Granier et Sylvain Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calvisson (Gard), en remplacement de M. Granier (Jean-Pierre, Marie) ;
M. Granier (Jean-Pierre, Marie) et M. Thomas (Sylvain, Marie, Florent) sont nommés notaires associés.
Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une association sportive ou une société sportive.
Les rémunérations afférentes à ces activités peuvent être cumulées dans la limite d'un montant fixé par référence à celui de la rémunération perçue au titre de leur emploi public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l'alinéa premier.
Mme Laroche (Anne), épouse Prevel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Gallet (Denis, Paul, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Laroche et Anne Laroche-Prevel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Barde (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-III pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Laurière (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination du président du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 décembre 2000, M. Joseph Ballé est nommé président du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
Décision no 2000-1024 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 2000-415 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
« L'association Radio Bonheur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur.
Décision no 2000-1026 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 98-375 du 19 mai 1998 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM
« L'association Média Plus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « Mission locale ouest haut Var », conclue le 19 décembre 2000, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
« MISSION LOCALE OUEST HAUT VAR »
Le groupement d'intérêt public a pour but de favoriser l'accès à l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle et de développer des actions concertées, en direction des jeunes en difficulté professionnelle et sociale.
L'Etat, le conseil régional, le conseil général et les communes des cantons de Brignoles, Saint-Maximin, Carcès, du SIVOM du Verdon et les communes du haut Var.
Siège social : rue Joseph-Monnier, 83170 Brignoles.
Durée de la convention : quinze années.
Les cantons de Brignoles, Saint-Maximim, Carcès, le territoire du SIVOM du Verdon et les communes du haut Var.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Aleil (Jean-François), à compter du 18 septembre 2000 ;
M. Allafort (Francis), à compter du 4 mars 2000 ;
M. Belin (Claude), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Berthelot (Denis), à compter du 1er février 2000 ;
M. Blanc (Yves), à compter du 5 novembre 2000 ;
M. Bresson (Georges), à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Claeysen (Paul), à compter du 3 août 2000 ;
M. Colin (Jean-Pierre), à compter du 18 septembre 2000 ;
M. Crambes (Yves), à compter du 9 janvier 2000 ;
Mlle Domenge (Michelle), à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Fasoli (Jacques), à compter du 7 avril 2000 ;
Mme Faure (Marie-Claude), à compter du 5 janvier 2000 ;
M. Gaillard (Roland), à compter du 3 juin 2000 ;
Mme Gaudot (Jacqueline), à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Giraud (Jean-Claude), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Gourvennec (Jean-Paul), à compter du 3 septembre 2000 ;
M. Guyet (Bernard), à compter du 7 décembre 2000 ;
M. Icard (Daniel), à compter du 16 mai 2000 ;
M. Juhens (Jean-Claude), à compter du 1er août 2000 ;
M. Karche (Jean-Pierre), à compter du 28 juin 2000 ;
M. Laurent (Denis), à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Le Don (Jean-François), à compter du 1er mars 2000 ;
M. Leroux (Daniel), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Ligerot (Jean-Pierre), à compter du 6 février 2000 ;
M. Marchal (Daniel), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Masson (Jacques), à compter du 6 février 2000 ;
M. Metoz (Jean-Claude), à compter du 1er février 2000 ;
M. Mosca-Linzeler (Gilles), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Moysan (Jean-Claude), à compter du 1er avril 2000 ;
M. Nassivet (Bertrand), à compter du 1er avril 2000 ;
M. Nouviaire (Alain), à compter du 15 décembre 2000 ;
M. Pernot (Claude), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Schnoering (André), à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Sivadier (Alain), à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Soubra (Bernard), à compter du 3 septembre 2000 ;
M. Theodose (Raymond), à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Vigna (Jean-Lionel), à compter du 28 août 2000.
Arrêté du 18 décembre 2000 fixant les modèles de formulaires « demande d'allocation de remplacement » et « demande d'allocation de remplacement - repos supplémentaire »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, sont rendus obligatoires les formulaires suivants :
- « demande d'allocation de remplacement » (réf.
10025), avec sa notice explicative ;
- « demande d'allocation de remplacement - repos supplémentaire » (réf.
10024 b), avec sa notice explicative.
Ces formulaires sont conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs respectivement sous les numéros 11606*01 et 5076801, 11607*01 et 5076801.
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire admettre aux négociations sur un marché réglementé.
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions.
Décision no 2000-1178 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-413 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
« Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Anne, 97427 Saint-Benoît.
« Site d'émission : lieudit Bagatelle, 97441 Sainte-Suzanne.
Décision no 2000-1179 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 98-278 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
« Site d'émission : mine du Haut-Monbelleux, 35133 Luitré.
Décision no 2000-1180 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-278 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
« Site d'émission : lieudit Ravine à Malheur, CD 41, 97419 La Possession.
Décision no 2000-1183 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 96-1068 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
« Site d'émission : TDF, centre FT Radio Maritime, 33311 Arcachon Cedex.
Décision no 2000-1184 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 96-247 du 7 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
- L'article 1er de la décision no 98-454 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-247 du 7 mai 1996 modifiée susvisée est abrogé.
Décision no 2000-1187 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe VII à la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : chemin de Pécau, 47240 Bon-Encontre.
Décision no 2000-1188 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
- L'autorisation accordée par la décision no 96-126 du 5 mars 1996 susvisée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
- L'association Email Limousin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Mézières-sur-Issoire.
Site d'émission : lieudit Les Gâtines, 87300 Bellac.
Décision no 2001-01 du 4 janvier 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
1o Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-00) un dossier de candidature.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er février 2001.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Nancy, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 27 mars 2001, à 17 heures.
Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou des comités techniques radiophoniques.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 27 mars 2001 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le récépissé de la poste faisant foi).
2o Les comités techniques radiophoniques vérifient que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
Ils indiquent ceux d'entre eux qu'ils estiment irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.
4o Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o, et proposent au conseil une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
6o Les candidats disposent d'un délai de huit jours (à compter de la publication du plan mentionné au 5o) pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaient utiliser la fréquence.
7o Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
8o Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
2o La seconde partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi (ces pièces sont énumérées dans le dossier de candidature).
- L'engagement de ne pas faire parrainer les messages d'urgence et de ne pas les encadrer ou les couper par des messages publicitaires ;
- le temps consacré à la diffusion de chansons d'expression originale française, des nouveaux talents et des nouvelles productions, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
ZONE GEOGRAPHIQUE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'autoroute suivante : A 04.
Radio : Radio 105 Canal-Antilles (972) ;
Décision d'autorisation : no 94-18 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 29 janvier 1994 ;
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L.
232-26 les signalent à l'autorité judiciaire compétente.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face »
Le règlement du jeu de loterie instantanée comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 25 janvier 1999 et publié au Journal officiel du 25 février 1999, puis modifié les 4 et 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel les 22 et 28 juillet 2000, est modifié comme suit à partir de la date de publication de la modification au Journal officiel.
A l'article 2 du règlement, la phrase : « L'émission no 1 code jeu 53935 sera disponible à compter du 1er mars 1999 » est supprimée et remplacée par la phrase : « L'émission de tickets no 1 code jeu 79001 sera disponible en principe à compter du 19 février 2001 (le code jeu correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket).
Pour les émissions de tickets no 1 code jeu 59001, no 2 code jeu 59002, no 3 code jeu 59003, » est ajoutée au début de l'article 3 du règlement avant la mention : « les lots attribués aux tickets gagnants ».
« Les émissions de tickets no 1 code jeu 59001, no 2 code jeu 59002, no 3 code jeu 59003 seront clôturées le 18 février 2001.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au 20 mars 2001 inclus.
A partir du 21 mars 2001, les dispositions du présent article 3.1 seront caduques et l'article 3.2 ci-après deviendra l'article 3.1.
Pour l'émission de tickets no 1 du code jeu 79001 et les suivantes, les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 111 040 lots d'une valeur totale de 1 497 500 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
sont ajoutés à la fin de l'article 3.
La mention : « Pour les émissions de tickets no 1 code jeu 59001, no 2 code jeu 59002, no 3 code jeu 59003, » est ajoutée au début du sous-article 4.1 du règlement avant la mention : « l'attribution de lots aux tickets gagnants ».
L'article 4.2 actuel devient l'article 4.3 et le nouveau sous-article 4.2 ci-après est introduit :
Pour l'émission de tickets no 1 code jeu 79001 et les suivantes, l'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de 5 symboles dans une zone à gratter matérialisée par un ensemble de 5 pièces présentées du côté pile pour les tickets dénommés « Pile » et présentées du côté face pour les tickets dénommés « Face ».
Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, un, deux, trois, quatre ou cinq fois le mot « pile » pour les tickets dénommés « Pile » et un, deux, trois, quatre ou cinq fois le mot « face » pour les tickets dénommés « Face ».
Le tableau de lots figure sur les tickets.
Les lots sont les suivants :
Pour un ticket dénommé « Pile » :
1 fois le mot « pile » : 5 francs ;
Pour un ticket dénommé « Face » :
1 fois le mot « face » : 5 francs ;
La phrase : « A partir du 21 mars 2001, les dispositions du présent article 4.1 seront caduques et les articles 4.2 et 4.3 ci-après deviendront respectivement les articles 4.1 et 4.2 » est ajoutée à la fin du sous-article 4.1.
Par décret en date du 6 décembre 2000, M. Donald Jenkins, administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Anne Hadas-Lebel, appelée à d'autres fonctions.
- Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Marc Nicolas directeur général adjoint chargé des affaires internationales, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Kim Pham directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, et de signer tous actes juridiques et relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Michel Romand-Monnier directeur de l'audiovisuel, et à M. François Hurard directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Alain Donzel directeur de l'action culturelle et territoriale, Mme Milvia Pandiani Lacombe directrice de la communication, M. Jean Menu directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation est donnée à Mme Paule Iappini directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 4, délégation spécifique est donnée à M. Jean Pierre Calmel directeur adjoint chargé des financements, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 5 et 7, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 7.
- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 5, 6, 7, 8 et 9, délégation spécifique est donnée à :
Pour la direction financière et juridique :
- M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières ;
- M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
- M. Benoît Danard, chef du service des études, des statistiques et de la documentation ;
- Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
Pour la direction du cinéma :
- M. Gérard Mesguich, responsable de la mission de la diffusion ;
- M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
- M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes.
Pour la direction de l'audiovisuel :
- M. Laurent Cormier, chef du service du soutien aux industries de programme.
Pour la direction du multimédia :
- M. Claude Schiffmann, chef du service des industries du multimédia et de la vidéo.
Pour la direction de l'action culturelle et territoriale :
- M. Jean-Marc Moisy, chef du service de l'action culturelle ;
- M. Gérard Pardessus, chef du service de l'action territoriale.
Pour le secrétariat général :
- Mme Françoise Meyer, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
- M. Alain Buis, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
- M. Daniel Suisse, chef des services généraux ;
- M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection.
Pour la direction des actions patrimoniales :
- Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef du département administration du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 50 000 F entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission - sauf disposition contraire prévue à l'article 11 - et des dépenses :
- de documentation générale d'un montant supérieur à 5 000 F ;
- de formation professionnelle d'un montant supérieur à 5 000 F ;
- d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 5 000 F,
qui devront être au préalable visés par le secrétaire général.
- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 5, 6, 7, 8 et 9, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 de francs.
- Délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Aubert, délégation spécifique est donnée à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef de département au sein du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
- Toutes pièces justificatives (bordereau de mandats, mandats, états liquidatifs) autres que les décisions de financement et de marchés sont signées par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
- La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (rectificatif)
Page 20559, première colonne, V, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « L.
731-9 du code rural », lire : « L.
Page 20567, première colonne, article 41, première ligne, au lieu de : « L.
1 M. Gelpi (Patrice).
2 Mme Lenormand (Agnès), épouse Labreuil.
3 Mme Leroux-Cocheril (Séverine), épouse Romi.
4 Mme Petit (Valérie), épouse Blanchet.
5 M. Jauffret (Jean-Marc).
6 Mme Chaply (Anne), épouse Jimenez.
7 M. Julien (Alexandre).
8 Mlle Bocquet (Stéphanie).
Vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 8 août 2000, sur proposition du jury, le président décide de reporter les deux places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
- Est instituée, pour une période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques.
Les fabricants de produits en béton ou en terre cuite sont redevables, dans les conditions déterminées ci-après, de cette taxe.
- La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués en France.
Lorsque ces produits sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits en béton ou en terre cuite, déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux.
Lorsqu'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas soumis à la taxe à l'occasion de leur vente en France.
Pour l'application du présent décret, les produits en béton et en terre cuite sont définis comme suit :
Sont inclus dans cette catégorie les produits relevant, à l'intérieur du groupe 26.6 de la Nomenclature de produits (CPF) approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, de la rubrique 26.61 et de la sous-catégorie 26.66.12, et les produits en béton entrant dans la composition de produits manufacturés.
Sont exclues de cette catégorie les argiles stabilisées à froid ;
b) Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1 000 oC, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes, ainsi que les argiles stabilisées à froid.
Sont inclus dans cette catégorie les produits relevant du groupe 26.40 de la Nomenclature d'activités (NAF) approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, les produits expansés à base d'argile relevant du groupe 26.8 C et, à l'intérieur de la rubrique 26.3 Z, les carreaux et tomettes en terre commune qui sont vernissés et émaillés ou qui ne sont ni vernissés ni émaillés.
Ne sont pas soumis à la taxe les carreaux de terre cuite obtenus par un procédé de fabrication artisanal et dont le prix de vente hors taxes au départ de la fabrique est supérieur à 280 F le mètre carré.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et de 0,40 % pour les produits en terre cuite.
- La taxe est recouvrée par l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » qui en reverse l'intégralité au centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques.
La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les produits relèvent des attributions du centre en cause, déduction faite des frais de collecte, de contrôle et de gestion exposés par l'Association pour le recouvrement de la taxe.
- Les entreprises établissent sous leur responsabilité le décompte des sommes dont elles sont redevables.
Dans un délai au plus de quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre civil échu, elles versent la taxe due au titre du trimestre échu à l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
Les paiements sont assortis de la déclaration justificative des éléments servant au calcul des cotisations.
Lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année précédente est inférieur à 3 000 F, l'entreprise est dispensée des versements et déclarations trimestriels.
Dans un délai au plus de quarante-cinq jours suivant la fin du quatrième trimestre civil, elle verse la taxe due au titre de l'année écoulée à l'association chargée du recouvrement, en joignant à son règlement la déclaration justificative des éléments servant au calcul des cotisations.
La taxe dont le montant annuel est inférieur à 1 000 F ne donne pas lieu à recouvrement.
- Les entreprises passibles de la taxe sont tenues de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
- Sans préjudice de l'application aux centres techniques industriels, bénéficiaires de la taxe, de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1948 susvisée, l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
710-5-33 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2001 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est inséré au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II ter ainsi rédigée :
- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
- L'agence est chargée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de travaux techniques concourant à la mise en oeuvre et à l'accessibilité aux tiers du système d'information mentionné à l'article L.
6113-8, ainsi qu'au traitement des informations mentionnées au même article.
L'agence apporte dans les mêmes conditions son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en oeuvre de l'article L.
- Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
« 1o Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
« 2o Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
« 3o Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
« 1o Six représentants de l'Etat, dont :
« a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
« b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« e) Deux autres fonctionnaires de l'Etat nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable ;
« 2o Six personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
« b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
« Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si l'urgence le justifie.
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
« L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur si l'urgence le justifie.
Les questions dont le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
- Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours.
- Le conseil d'administration délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation.
« 1o L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
« 2o Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
« 3o Les dons et les legs ;
« 4o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 5o Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2o de l'article R.
« 7o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations, nominatives mentionnées par l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 8o Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
« 9o Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
« 10o Les redevances pour services rendus ;
« 11o Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées aux 4o et 6o du présent article.
- Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et à celui chargé de la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
« Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4o de l'article R.
710-5-33 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
710-5-33 sont exécutoires un mois après leur transmission aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
- Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Il recrute, nomme et gère les agents contractuels.
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 4o et 5o de l'article R.
- A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.
« Le comité consultatif comprend, outre son président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
« 1o Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale ;
« 2o Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale.
« Le comité consultatif peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
« Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité.
« Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
« Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur.
« Les fonctions de membre du comité consultatif sont exercées à titre gracieux.
« 1o Des subventions ou des dotations ;
« 2o Le produit des redevances pour services rendus ;
« 3o Les produits divers, les dons et les legs.
« Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
- L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article L.
6152-1 en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
« Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l’Établissement français du sang
- Les agréments prorogés en application de l'article 7 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2001.
Décret n°2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « due sur les revenus professionnels définis aux articles D.
612-3 » ; les mots : « sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D.
612-3 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq fois ce plafond ».
a) Les mots : « 1o En application du troisième alinéa ci-dessus, le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux » ;
b) Les mots : « 5,9 % » et « 5,3 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 6,5 % » et « 5,9 % » ;
c) Les mots : « pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 » sont supprimés ;
c) Les mots : « 11,40 % » et « 9 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 12 % » et « 9,6 % ».
- Au sixième alinéa, les mots : « 2o le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux ».
- Les premier, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
Arrêté du 14 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme nette de 450 716,77 F (décision modificative no 1).
351 864-8 Aciclovir G Gam 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires G Gam).
354 800-0 Allopurinol Alpharma 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Alpharma).
340 576-6 Amoxicilline Hexal 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires G Gam).
348 839-6 Bromazepam G Gam 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires G Gam).
355 658-3 Dextropropoxyphène paracétamol G Gam 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires G Gam).
343 753-6 Econazole G Gam 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires G Gam).
343 756-5 Econazole G Gam 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires G Gam).
343 754-2 Econazole G Gam 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires G Gam).
354 015-1 Estradiol G Gam 50 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires G Gam).
345 017-5 Selegiline G Gam 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires G Gam).
348 188-5 Spironolactone G Gam 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires G Gam).
355 035-6 Tetrazepam G Gam 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires G Gam).
352 849-2 Zopiclone G Gam 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires G Gam).
352 199-8 Ambroxol G Gam 0,6 %, solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires G Gam).
355 059-2 Carbocistéine G Gam 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires G Gam).
355 058-6 Carbocistéine Ratiopharm 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Ratiopharm).
353 067-8 Nifuroxazide G Gam 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires G Gam).
353 280-3 Nifuroxazide G Gam 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires G Gam).
343 318-8 Oxybutinine G Gam 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires G Gam).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2002 :
348 448-7 Carbocistéine Ratiopharm 5 % adulte, sirop, 300 ml en flacon (laboratoires Ratiopharm).
346 469-7 Nifuroxazide G Gam 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Dakota Pharm).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er janvier 2002 :
Arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux conseils en gestion de patrimoine, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit général et fical du patrimoine et possédent un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou un diplôme de capacité en droit ou un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, ou encore un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Le retrait de Mme Le Goff (Anne-Marie, Bernadette), épouse Peresse, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Le Goff (Anne-Marie, Bernadette), épouse Peresse, la société civile professionnelle Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mme Texier (Corinne, Marie, Annick), épouse Lelievre, est nommée huissière de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle « Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé », dissoute.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, survenues dans le département de la Guyane et aux dates désignées en annexe.
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Commune de Macouria.
Commune de Roura.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, Mlle Libis (Laurence, Charlotte, Odette) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), en remplacement de Mlle Soeur (Janique, Marie-Rose, Georgette), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Grossard (Daniel-Alain), sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Vire.
Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Crée Code de l'aviation civile - art. D213-1-7 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois civil suivant le mois de publication du présent décret.
Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.
Décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- Le chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) est ainsi rédigé :
« Police des aérodromes
et installations à usage aéronautique
« Définition des moyens
« a) "Avion", tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l'exclusion toutefois des aéronefs ultralégers motorisés (dits ULM) répondant à ces caractéristiques ;
« b) "Mouvement", chaque décollage ou chaque atterrissage d'avion ;
« c) "Trois mois consécutifs de plus fort trafic", la période de trois mois durant laquelle l'aérodrome est fréquenté par les aéronefs des classes les plus élevées ;
« d) "Classe d'avions la plus élevée, A", la classe la plus élevée au regard des principes posés à l'article D.
213-1-2 dont le nombre de mouvements d'avions, cumulé avec celui des classes supérieures, dépasse 24 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic sur l'aérodrome ;
« e) "Classes supérieures non retenues", les classes d'avions supérieures à la classe d'avions la plus élevée, A ;
« f) "Vol régulier", un vol qui présente chacune des caractéristiques suivantes :
« - effectué au moyen d'avions destinés à transporter des passagers, du fret ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises à la disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;
« - organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus :
« - soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente ;
« g) "Vol non régulier", un vol qui ne répond pas aux caractéristiques définies au f ci-dessus ;
- a) Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome, correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
« Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la classe A et des classes supérieures non retenues est inférieur à 700 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic, le niveau N de protection pourra correspondre à A-1.
« b) La détermination du nombre de mouvements par classe d'avions tient compte :
« - pour les vols réguliers, des mouvements réalisés l'année antérieure pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
« - pour les vols non réguliers, des mouvements réalisés en moyenne sur les trois dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
« Toutefois, si le programme prévisionnel du trafic de l'aérodrome laisse apparaître des modifications substantielles dans la répartition des avions par classe, il est tenu compte du nombre de mouvements par classe prévu par le programme précité pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.
- Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau ont par défaut un niveau de protection 1.
- Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs
- Les fonctions d'encadrement du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont exercées par un responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, chargé :
« - d'encadrer et de veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D.
« - de rédiger et transmettre les comptes rendus ;
« - de proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
Matériels et postes d'incendie concourant au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
- Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile déterminent par arrêté conjoint les règles techniques relatives aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de la conformité de ces divers matériels aux règles techniques en vigueur.
Règles d'intervention
« Les consignes opérationnelles fixent notamment :
« - les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;
« - les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service ;
« - les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures du service.
- Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect des dispositions du présent chapitre par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service.
« A cette fin, celui-ci peut :
« - obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article D.
« - effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ;
« - recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ;
« - prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper conformément au cahier des charges type appouvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 14 novembre 2000.
- La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille (avenue de Kéradennec, BP 410, 29330 Quimper Cedex).
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille.
- Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- Le présent arrêté fixe, sur les aérodromes visés aux articles R.
232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, les modalités d'application des articles D.
213-1-9 du même code relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
DEFINITION DES MOYENS
Définition du niveau de protection
- Les classes d'avions visées à l'article D.
213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme « avion » étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D.
Pour déterminer la longueur hors tout et la largeur du fuselage de chaque avion, seules les valeurs figurant dans la documentation associée au certificat de navigabilité sont prises en considération.
- Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors tout d'un avion, il apparaît que la largeur de son fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée sur cette classe, l'avion est classé dans la classe immédiatement supérieure.
- Est rangé dans la classe d'avion qui correspond à sa longueur hors tout divisée par trois tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes :
- transport exclusif de fret ou de courrier ;
- « vols d'essais » ou « vols de réceptions » au sens de l'article R.
- autres vols, rémunérés ou non, à d'autres fins que le transport de passagers et notamment d'instruction aérienne, de démonstration, de photographie, de convoyage, de publicité et d'interventions agricoles.
Personnels, produits extincteurs et véhicules
- Les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et les matériels divers dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D.
213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
- En complément de ceux prévus à l'annexe 1, les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 3 sont dotés d'un appareil respiratoire isolant (ARI) par chef de manoeuvre et pompier d'aérodrome en service.
Cette dotation est augmentée d'une réserve de tels appareils égale à 50 %.
Chaque appareil est doté d'un jeu de bouteilles de recharge en réserve.
- En complément de ceux prévus à l'annexe 1, sur les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 4 et où tout ou partie des arrivées et des départs d'aéronefs s'effectuent au-dessus d'une étendue d'eau, dans une limite de 1 200 mètres à compter des seuils de pistes (aérodromes dits « côtiers »), les moyens suivants sont mis en place :
Une embarcation à déplacement rapide et d'un tirant d'eau adapté aux lieux ;
Des plates-formes propres à recueillir les passagers d'un aéronef et en nombre suffisant pour offrir une capacité totale de :
60 places, sur les aérodromes de niveau de protection 4 et 5 ;
120 places, sur les aérodromes de niveau de protection 6 ;
240 places, sur les aérodromes de niveau de protection supérieur ou égal à 8.
Si les circonstances locales ou l'état du site ne permettent pas de mettre en place les moyens prévus ci-dessus, des conventions doivent être conclues avec des organismes en vue d'offrir des solutions équivalentes.
- Une réserve d'agent moussant, d'agent complémentaire et d'agent de propulsion égale à 200 % des quantités requises doit être conservée sur l'aérodrome pour refaire le plein des véhicules.
- Si, sur un aérodrome, les avions relevant de la classe d'avion la plus élevée, A, ou d'une classe supérieure non retenue, tels que définis par l'article D.
213-1-1 du code de l'aviation civile, n'effectuent leurs mouvements qu'à certaines périodes précises, journalières, hebdomadaires ou saisonnières, les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et matériels requis en application de l'annexe 1 du présent arrêté peuvent être réduits en dehors de ces périodes, sans toutefois être inférieurs au niveau de protection correspondant à la classe d'avion la plus élevée utilisant l'aérodrome en période réduite.
- Les infrastructures visées à l'article D.
213-1-3 du code de l'aviation civile se composent sur chaque aérodrome, quel que soit son niveau de protection :
De postes d'incendie dont le nombre et l'implantation sont fonction de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté ;
De routes d'accès d'urgence, destinées à réduire au maximum l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 dans toutes les parties de l'aérodrome ; si les conditions topographiques ne permettent pas un aménagement suffisant, les aires d'approche doivent être dotées en priorité de telles routes, au minimum jusqu'aux limites de l'emprise domaniale de l'aérodrome et de manière coordonnée avec le plan de secours spécialisé de l'aérodrome ;
D'une zone permettant l'entraînement des personnels.
Les aérodromes dits « côtiers » au sens du III de l'article 3 doivent être dotés en outre d'appontements ou de dispositifs de mise à l'eau appropriés aux embarcations détenues.
Agréments des personnels chargés du service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Agrément du responsable du service
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet.
- L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose :
- des connaissances nécessaires pour assurer l'instruction des personnels placés sous ses ordres ;
- d'un niveau général d'études équivalant à deux années après le baccalauréat.
Le programme et les modalités de déroulement de cet examen sont définis par la direction générale de l'aviation civile et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
- L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité.
Les membres de cette commission sont choisis, pour une ou plusieurs sessions d'examens, par le préfet.
L'entretien a notamment pour objet de vérifier les connaissances générales du candidat en matière de sécurité-incendie et d'apprécier son aptitude à l'encadrement.
- L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année, durant laquelle le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle sanctionnée par un examen dont le programme et les modalités de déroulement sont définis par la direction générale de l'aviation civile et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Cette formation professionnelle est organisée par la direction générale de l'aviation civile et les organismes conventionnés visés au II de l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément précité est, après avis de la commission d'aptitude visée à l'article 6, automatiquement reconduit pour la durée d'activité sur l'aérodrome du bénéficiaire, dès lors que ce dernier a réussi avec succès l'examen sanctionnant sa formation et n'a pas présenté durant cette période d'insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
- Les responsables du service de lutte contre l'incendie des aéronefs embauchés à la date de publication du présent arrêté bénéficient de l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Agrément de chef de manoeuvre
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré, au terme d'une année probatoire, à toute personne répondant à l'une des conditions suivantes :
- avoir été officier ou sous-officier d'un corps civil ou militaire de sapeurs-pompiers depuis moins de deux ans ;
- posséder, depuis au moins deux ans, l'agrément de pompier sur un aérodrome de niveau de protection supérieur ou égal à 6.
Par dérogation au précédent alinéa, les pompiers qui exercent sur un aérodrome de niveau de protection 5 évoluant vers un niveau supérieur ou égal à 6, et qui possèdent l'agrément de pompier depuis au moins deux ans, peuvent également se voir délivrer l'agrément en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre sur le même aérodrome.
- Durant les six premiers mois de l'année probatoire, la personne concernée doit valider l'ensemble des modules d'une formation initiale dont les programmes et modalités d'examen sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile pour ceux figurant au II-A de l'annexe 2 du présent arrêté et par la direction générale de l'aviation civile pour ceux figurant au II-B de l'annexe précitée.
La validation de la formation initiale permet la poursuite de l'année probatoire par l'intéressé et l'exercice de fonctions opérationnelles au sein du service.
A son terme, la commission d'aptitude visée à l'article 6 du présent arrêté formule un avis au préfet sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a exercé ses fonctions.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome, dès lors que ce dernier n'a pas présenté durant l'année probatoire d'insuffisance notoire dans l'exercice des fonctions opérationnelles qui lui ont été confiées.
Agrément de pompier d'aérodrome
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à toute personne :
- ayant obtenu la validation de l'ensemble des modules d'une formation initiale dont les programmes et modalités d'examen sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile et figurant au I-A de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- ayant obtenu la validation de l'ensemble des modules d'une formation initiale dont les programmes et modalités d'examen sont définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant au I-B de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules incendie et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome ;
Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de leur employeur, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure les agents répondant à l'une des conditions ci-après :
- avoir reçu une formation de sapeurs-pompiers auxiliaires ;
- avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire ;
- être titulaire du brevet de cadet de sapeurs-pompiers depuis moins de deux ans ;
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité « mention complémentaire secours à personne, lutte contre l'incendie et protection de l'environnement » ;
- avoir perdu leur agrément de pompier d'aérodrome dans le cadre de l'article 12.
Ces diverses pièces justificatives sont présentées au préfet territorialement compétent pour délivrer l'agrément suivant un dossier type défini par la direction générale de l'aviation civile.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
Dispositions communes aux agréments
de chef de manoeuvre et pompier d'aérodrome
- Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés définitivement au titre de la réglementation précédente, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu à l'article D.
- Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés provisoirement, au titre de la réglementation précédente, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile après avoir rempli les conditions requises pour la délivrance de l'agrément définitif prévu au titre de la réglementation précédente.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté et de l'alinéa ci-dessous, l'agrément est délivré par le préfet pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
Toutefois, dans un délai de six mois à compter de l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire doit valider l'ensemble des modules de formations définies par la direction générale de l'aviation civile et figurant au III-A de l'annexe 2 du présent arrêté.
A défaut, l'agrément est retiré.
- Le maintien pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome des agréments visés aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté est subordonné pour le bénéficiaire :
- au maintien de la validité du ou des permis requis pour la conduite des catégories de véhicules incendie et, le cas échéant, des embarcations ;
- à l'accomplissement de séances d'entraînements techniques et pratiques à la lutte contre les incendies d'aéronefs et au sauvetage dont la périodicité, les programmes et les modalités d'examens sont définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant au III-B de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- à la possession du certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté ;
- à l'accomplissement de stages de formation continue dont la périodicité, les programmes, les modalités d'évaluation et de validation sont définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant au III-A de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- à l'exécution d'au moins 150 heures de service sur l'aérodrome par période de trois mois.
L'agrément est immédiatement retiré dès lors que son bénéficiaire ne respecte plus l'une des conditions prévues dans les trois premiers tirets ci-dessus.
En revanche, l'absence de participation à des stages de formation continue ou de leur validation ou l'inexécution des heures de service requises entraînent le retrait de l'agrément du bénéficiaire si, au terme d'une période maximale de six mois suivant la survenance de l'événement en cause, l'intéressé n'a pas validé l'ensemble des modules de formation figurant au III-A de l'annexe 2 du présent arrêté ; en toute hypothèse, le bénéficiaire ne peut exercer de fonctions opérationnelles au sein du service tant que celui-ci n'a pas validé les modules de formation correspondant aux exercices pratiques d'application.
- Le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 du présent arrêté est délivré pour un an à la suite d'un examen pratiqué par un médecin du service médical de la direction générale de l'aviation civile, du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours ou un médecin agréé par l'un ou l'autre de ces services.
Toute personne s'étant vu refuser la délivrance du certificat médical par l'une des autorités précitées peut faire appel de cette décision auprès d'une commission, présidée par le médecin-chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un médecin du service médical de la direction générale de l'aviation civile, un médecin du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours du lieu du domicile du demandeur.
Le médecin ayant refusé la délivrance du certificat ne peut être membre de la commission.
La personne faisant appel peut, si elle le sollicite, obtenir communication de son dossier, être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
La décision de la commission est notifiée à la personne et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Les modalités d'organisation de l'examen médical et les conditions d'aptitudes physiques exigées pour la délivrance du certificat médical sont définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le médecin chargé du contrôle de l'aptitude est informé de tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident et peut décider d'une visite préalable à la reprise de toute activité opérationnelle.
En cas de grossesse, cette visite est obligatoire.
- Les services départementaux d'incendie et de secours et les organismes conventionnés organisent, par convention, pour les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs les formations correspondant aux programmes et examens définis par le ministère chargé de la sécurité civile et figurant aux I-A et II-A de l'annexe 2 du présent arrêté.
- La direction générale de l'aviation civile organise les formations et les examens qu'elle définit et figurant aux I-B (1), II-B, premier et troisième tiret, et III-A de l'annexe 2 du présent arrêté.
Des organismes publics ou privés peuvent être conventionnés par la direction générale de l'aviation civile pour organiser les formations précitées, à l'exclusion des examens de validation, dans le cadre d'un engagement à respecter les programmes et directives de l'administration et à accepter le contrôle de leur respect par les autorités compétentes.
- Les responsables du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs organisent pour leurs agents les formations correspondant aux programmes et examens définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant aux I-B (2) et II-B, deuxième tiret, de l'annexe 2 du présent arrêté.
Règles techniques relatives aux matériels du service de sauvetage
- Les règles techniques prévues à l'article D.
213-1-7 du code de l'aviation civile prennent la forme de :
- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R.
- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
- Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
Cette commission est présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'aviation civile et comprend en outre :
Quatre représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;
Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité civile ;
Deux représentants des professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire désignés conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile ;
Deux représentants des exploitants d'aérodrome désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
- La conformité d'un véhicule, produit extincteur ou équipement aux spécifications techniques prévues à l'article 15 est attestée par l'apposition sur chacun de ces matériels d'un logo « service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs », ou « SSLIA » selon l'espace disponible à cet effet, défini par le règlement intérieur de la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
Ce logo est délivré, sur proposition de la commission, par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile soit pour un modèle type de véhicule, produit extincteur ou équipement, soit pour un exemplaire unique de ces matériels, au vu :
- des éléments techniques présentés par le professionnel ;
- des essais réalisés par le service technique de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile dès lors que doit être vérifiée la conformité à une spécification technique d'un véhicule, d'un produit extincteur ou d'un équipement.
Prescriptions techniques relatives aux postes d'incendie du service
- Chaque poste d'incendie est aménagé conformément aux dispositions définies par la direction générale de l'aviation civile et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports et comporte en toute hypothèse :
- des moyens d'alerte ;
- des moyens de communication ;
- des bâtiments de protection et de petit entretien pour les véhicules et le matériel ;
- des moyens de stockage et de remplissage rapide des véhicules en eau et agents exincteurs ;
- des moyens d'alimentation en énergie électrique des véhicules ;
- des moyens d'hébergement du personnel et des équipes de permanence.
REGLES D'INTERVENTION
Cadre général d'intervention du service de sauvetage
- Les fonctions imparties au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs par l'article D.
213-1 du code de l'aviation civile s'exercent dans la zone d'aérodrome (ZA) et la zone voisine d'aérodrome (ZVA) définies à l'article 19 du présent arrêté.
Toutefois, s'il est doté des moyens adéquats, le service participe également à la recherche des aéronefs dont la balise de détresse est activée.
- Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes et des biens, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs participe, dans les zones prévues au I ci-dessus, aux opérations de secours n'impliquant pas un aéronef.
En particulier, dans la limite des moyens disponibles, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés.
Durant ces diverses interventions, sont mises en oeuvre les dispositions prévues à l'article 25.
Définition de la zone d'aérodrome (ZA)
et de la zone voisine d'aérodrome (ZVA)
- La zone d'aérodrome (ZA) comprend les éléments de l'emprise domaniale de l'aérodrome ainsi que les aires d'approche finale jusqu'à une distance de 1 200 mètres au maximum du seuil des pistes.
- La zone voisine d'aérodrome (ZVA) comprend les éléments situés hors de la zone d'aérodrome mais à une distance telle que l'action des moyens d'intervention aéroportuaires peut utilement être envisagée compte tenu des voies d'accès et des performances de ces moyens.
Cette zone est définie conformément aux dispositions relatives au plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
- L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié l'exécution du service établit et tient à jour une carte à quadrillage de la ZA et de la ZVA précisant les issues et cheminements à utiliser par les moyens de secours du service et ceux des centres de secours voisins.
Cette carte et ses mises à jour sont approuvées par le préfet, qui les intègre dans le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
La carte en vigueur doit être immédiatement disponible dans la tour de contrôle, les postes d'incendie et les véhicules de lutte contre l'incendie et de sauvetage.
- L'objectif opérationnel du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs consiste à pouvoir atteindre, dans des conditions optimales de roulement des véhicules (visibilité, état des surfaces de roulement), chaque extrémité de piste et être en mesure d'y projeter, sans discontinuité :
- dans un délai de trois minutes après le déclenchement de l'alerte, un débit de mousse égal à 50 % au moins du débit prévu à l'annexe 1 pendant au moins une minute ;
- au plus tard 4 minutes après le déclenchement de l'alerte, la totalité des quantités de produits extincteurs prévues à l'annexe 1.
Types d'intervention
- Selon les circonstances en présence, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est placé en :
- état de veille ;
- état d'accident.
- L'état de veille est déclenché dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne des défaillances à bord sans que celles-ci soient de nature à entraîner normalement des difficulté graves à l'atterrissage ;
- si les conditions de visibilité météorologique et de plafond deviennent inférieures aux valeurs prévues par l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
Durant cette période, les personnels nécessaires sont à bord des véhicules incendie et prêts à intervenir.
- L'état d'alerte est déclenché dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne qu'un aéronef a subi, ou risque de subir, une défaillance de nature à entraîner un risque d'accident ;
Durant cette période, les véhicules incendie sont déployés à des emplacements prédéterminés par les consignes opérationnelles de l'aérodrome.
- L'état d'accident est déclenché lorsque s'est produit ou va inévitablement se produire un accident d'aéronefs sur l'aérodrome ou à ses abords.
Dans cette hypothèse, les moyens du service de secours doivent être mobilisés pour circonscrire en un minimum de temps l'accident et le préfet est informé de la situation.
Cas d'indisponibilité du service de sauvetage
- L'état d'indisponibilité totale ou partielle du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est déclenché lorsque les moyens requis sur un aérodrome en application de l'annexe 1 du présent arrêté sont momentanément indisponibles dans leur emploi, sans que cette indisponibilité excède un mois à compter de sa survenance.
Dans cette hypothèse, l'exploitant d'aérodrome est tenu d'informer les organismes chargés de la circulation aérienne de façon à ce que ces derniers en avisent les usagers de l'aérodrome.
- Durant cette période, les mesures suivantes sont prises.
- Pendant les douze premières heures d'indisponibilité, deux cas sont à prévoir.
L'indisponibilité paraît devoir être de courte durée et il semble possible d'y remédier avant la fin du délai de douze heures : toutes les dispositions sont prises en vue d'y rémédier, aussi rapidement que possible.
Les usagers de l'aérodrome sont informés de cette situation par les organismes chargés de la circulation aérienne.
Toutefois, en cas d'indisponibilité prévisible toutes dispositions sont prises pour une publication préalable d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
L'indisponibilité a de très fortes probabilités de dépasser le délai de douze heures :
a) Toutes les dispositions sont prises en vue de remédier, aussi rapidement que possible, à cette situation ;
b) Les usagers de l'aérodrome sont informés par les organismes de la circulation aérienne de la réduction temporaire du niveau de protection tant que l'information n'est pas disponible par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
c) L'organisme de la circulation aérienne demande la publication d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
- Si les moyens requis par le niveau de protection de l'aérodrome demeurent indisponibles au-delà de douze heures à compter de leur survenance, les navigateurs aériens et les entreprises de transport aérien public sont informés de la réduction temporaire du niveau de protection par NOTAM.
Si l'indisponibilité des moyens se prolonge plus d'un mois, le ministre chargé de l'aviation civile fixe un nouveau niveau de protection à l'aérodrome correspondant aux moyens effectivement disponibles sur la plate-forme.
Le trafic accueilli sur l'aérodrome doit être adapté en conséquence.
- Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne s'appliquent pas sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à 3 dès lors que, d'une part, l'indisponibilité concerne uniquement les quantités d'agents extincteurs complémentaires requises en application de l'annexe 1 du présent arrêté et que, d'autre part, les quantités d'agents extincteurs principaux requises peuvent être mises en oeuvre dans des conditions normales et servies par l'équipe de permanence au complet.
En revanche, l'indisponibilité totale du chef de manoeuvre sur un aérodrome ayant un niveau de protection supérieur ou égal à 6 entraîne au-delà de douze heures la mise en place des moyens en personnels, agents extincteurs et véhicules requis sur les aérodromes de niveau de protection 5 en application de l'annexe 1.
Rôle des personnels
- L'équipe de permanence dûment composée en application des dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté doit être disponible lors des mouvements d'aéronefs sur l'aérodrome.
Cette disponibilité est assurée :
- pour un décollage, avant la mise en route des moteurs et jusqu'à quinze minutes après celui-ci ;
- pour un atterrissage, au moins dix minutes avant celui-ci et jusqu'à l'arrêt complet des moteurs.
- Sur les aérodromes ayant un niveau de protection inférieur à 6, les personnels visés aux articles D.
213-1-5 du code de l'aviation civile peuvent exercer, isolément ou simultanément, une autre activité que celle afférente au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Sur les aérodromes ayant un niveau de protection égal ou supérieur à 6, les personnels précités peuvent uniquement exercer, isolément ou simultanément, des activités de lutte contre le risque aviaire dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Entretien des produits extincteurs, véhicules,
équipements et infrastructures
- L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié les service s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code de la route, aux directives de la direction régionale de l'industrie et de la recherche et aux dispositions définies par la direction générale de l'aviation civile et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service doit conserver aux produits extincteurs, véhicules et équipements les mêmes caractéristiques que celles existant lors de leur mise en service.
Toute modification caractéristique est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire prévue à l'article 15 du présent arrêté.
- Les routes d'accès d'urgence prévues à l'article 5 du présent arrêté sont entretenues par les personnels de l'exploitant d'aérodrome de manière qu'elles conviennent en permanence à l'usage auquel elles sont destinées.
Comptes rendus d'intervention
- L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service établit les comptes rendus visés aux articles D.
213-1-10 du code de l'aviation civile, suivant les principes définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié à un organisme le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.
CONSIGNES OPERATIONNELLES
- Les consignes opérationnelles sont établies par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service suivant le modèle type figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et dans le respect des dispositions du titre III du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la même date que le décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
L'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté sauf pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
- Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Quantités d'agents extincteurs principal et complémentaire requises en application de l'article D.
Les quantités d'agent extincteur principal figurant dans le tableau ci-dessus sont exprimées en quantités d'eau disponibles pour la production de mousse fondées sur un taux d'application de 5,5 l/min/m2.
La quantité d'agent moussant disponible sur un véhicule doit être suffisante pour assurer une production de mousse correspondant à deux pleines charges au moins de cette quantité d'eau.
Les quantités et débits d'eau et d'agents extincteurs fixés dans le tableau ci-dessus peuvent être modifiés dans la mesure où une efficacité équivalente est obtenue par un procédé technique déclaré conforme aux spécifications techniques dans le cadre des dispositions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
- Nombre de véhicules et de personnels par poste d'incendie implanté sur l'aérodrome requis en application de l'article D.
Les moyens en personnels et véhicules figurant dans le tableau ci-dessus doivent être mis en place dans au moins un des postes d'incendie dont peut être doté l'aérodrome en application du I-1 de l'article 5 du présent arrêté.
Pour les autres postes d'incendie, la dotation en personnels et véhicules est déterminée de façon à atteindre l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Lorsqu'une configuration particulière de l'aérodrome ou une répartition des agents extincteurs sur les véhicules conduit, pour atteindre la dotation réglementaire en agents extincteurs, à mettre en oeuvre un nombre de véhicules supérieur au nombre minimal requis pour la catégorie, le nombre de postes correspondants est déterminé, en plus du poste de chef de manoeuvre lorsqu'il est requis, par le nombre de postes nécessaires pour armer les véhicules.
Hormis les cas où il en est disposé différemment, le nombre d'articles à mettre en place en application du tableau ci-dessus est déterminé pour l'ensemble des véhicules présents sur chaque aérodrome.
En complément des matériels listés ci-dessus, les aérodromes de niveau de protection égal ou supérieur à 8 doivent être dotés de plusieurs sacs médicalisés.
FORMATIONS ET ENTRAINEMENTS DES CHEFS DE MANEOEUVRE ET POMPIERS D'AERODROME
- Formation initiale des pompiers d'aérodrome
(art. 10) de 217 heures
- Modules et examens de validation définis par le ministère de l'intérieur
- Modules et examens de validation définis par la direction générale de l'aviation civile
Le programme de formation initiale de pompier d'aérodrome se compose de deux parties successives :
- un « tronc commun » de 105 heures (examen inclus), comportant à part égale des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application (y compris sport).
- une « formation locale » entièrement axée sur la connaissance de l'aérodrome sur lequel le pompier va exercer son activité, de son matériel et de ses procédures propres, d'une durée (examen inclus) de :
35 heures sur les aérodromes de niveau égal ou inférieur à 5 ;
70 heures sur les aérodromes de niveau égal ou supérieur à 6 ;
Les modules de formation composant le « tronc commun » de la formation de pompier d'aérodrome figurent dans le tableau suivant :
Le suivi des modules ci-dessus est sanctionné par un examen écrit d'une heure et par une épreuve pratique d'une heure (seul ou en équipe) portant sur les matières abordées au cours du stage.
Formation locale :
Le suivi des modules ci-dessus est sanctionné par une interrogation orale d'une durée de trente minutes et une épreuve pratique d'une heure (seul ou en équipe) portant sur les matières abordées au cours de la formation.
- Formation initiale des chefs de manoeuvre (art. 9-II) de 77 heures
- Modules et examens de validation définis
par la direction générale de l'aviation civile
Le programme de formation initiale de chef de manoeuvre se compose de trois parties successives :
- le « tronc commun » prévu au I-B, que doivent suivre les personnes membres des corps civils et militaires d'officiers ou sous-officiers des sapeurs-pompiers sollicitant l'agrément prévu à l'article 9 ;
- la « formation locale » prévue au I-B, que doivent suivre les personnes précitées ainsi que celles n'ayant pas exercé les fonctions de pompiers d'aérodrome pendant au moins deux ans sur le même aérodrome que celui pour lequel elles sollicitent l'agrément ;
- la « formation spécifique chef de manoeuvre », que doit suivre toute personne sollicitant l'agrément précité et comprenant des enseignements théoriques (21 heures) et des exercices pratiques d'application (10 heures), portant sur la gestion opérationnelle et le commandement, les techniques d'interventions (rappels et approfondissements) et les notions de base sur l'entraînement et la formation.
Les parties « tronc commun » et « formation locale » sont sanctionnées suivant les mêmes conditions que celles prévues au I-B.
La partie « formation spécifique chef de manoeuvre » est sanctionnée par un examen écrit d'une heure et par une épreuve pratique d'une heure (seul ou en équipe) portant sur les matières abordées au cours de la formation.
- Formation continue et entraînement
des chefs de manoeuvre et pompiers d'aérodrome (art. 12)
a) Chefs de manoeuvre :
La formation continue des chefs de manoeuvre consiste en stages de recyclage d'une durée de 35 heures (examen inclus), comportant des enseignements théoriques (21 heures) et des exercices pratiques d'application (10 heures), et doit comprendre une révision générale de la formation spécialisée aux fonctions de chef de manoeuvre et une présentation des principales évolutions technologiques et réglementaires.
b) Pompiers d'aérodrome :
La formation continue des pompiers d'aérodrome consiste en stages de recyclage d'une durée de 35 heures (examen inclus), comportant à part égale des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application, et doit comprendre une révision générale du tronc commun et une présentation des principales évolutions technologiques et réglementaires.
Modalités d'évaluation et périodicité :
a) Modalités d'évaluation :
Le suivi des stages de formation continue des chefs de manoeuvre et des pompiers d'aérodrome donne lieu à une évaluation au moyen d'une épreuve écrite d'une heure et d'une épreuve pratique d'une heure (seul ou en équipe) portant sur les matières abordées au cours du stage.
b) Périodicité :
Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome doivent suivre les stages de formation continue suivant une périodicité de trois ans.
- Entraînements
a) Culture physique :
L'entraînement comportera la pratique d'un sport ou de la culture physique dans le cadre des heures de services.
b) Connaissance de l'aérodrome :
Reconnaissance de l'aérodrome (y compris bâtiments) et de ses abords (ZVA), de jour comme de nuit, par toutes conditions météorologiques.
c) Véhicules et embarcations :
Entraînement à la conduite des véhicules et embarcations, de jour comme de nuit.
Peut être mené simultanément avec l'entraînement précédent.
d) Equipements individuels de protection et extincteurs :
Entraînement pratique à l'utilisation, sur feux pour les extincteurs.
e) Partie théorique :
Cours sur un sujet théorique ou pratique.
Les sujets traités peuvent être un rappel sur les consignes intérieures, sur l'utilisation du matériel et sa mise en oeuvre dans des situations normales d'utilisation ou en situation dégardée, un rappel sur les techniques d'interventions, ou tout autre thème intéressant la fonction SSLIA.
Sur les aérodromes d'un niveau de protection égal ou supérieur à 6, cette formation théorique est réalisée par les chefs de manoeuvre à l'attention des pompiers d'aérodrome, et par le responsable du service (ou une personne de qualification équivalente par lui désignée) à l'attention des chefs de manoeuvre.
Le choix des sujets et leur programmation est une des tâches du responsable du service.
Sur les aérodromes d'un niveau de protection inférieur ou égal à 5, cette formation théorique est une autoformation réalisée à l'aide de fiches éditées par la direction générale de l'aviation civile.
Périodicité des entraînements :
La périodicité des entraînements par agent doit être au minimum la suivante :
Deux heures par semaine.
- aire de mouvement : toutes les deux semaines ;
- ensemble de l'aérodrome : une fois par mois ;
- abords de l'aérodrome : tous les trois mois.
Toutes les deux semaines.
Equipements : tous les trois mois ;
Extincteurs : à chaque obligation de procéder au renouvellement du produit extincteur et notamment :
- poudre et eau pulvérisée : une fois par an ;
- poudre pour feux de métaux : tous les cinq ans ;
- CO2 : une fois par an.
- pompiers d'aérodrome : une heure à chaque prise de garde ;
- chefs de manoeuvre : deux heures deux fois par mois.
EXAMEN MEDICAL ET CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES DES CHEFS DE MANEOEUVRE ET POMPIERS D'AERODROME (ART.
- Modalités d'organisation de l'examen médical
- Examen pratique lors de la délivrance
de l'agrément de pompier d'aérodrome (art. 10)
L'examen médical pratiqué en vue de la délivrance du certificat requis comprend :
- un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels, appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires, cardio-vasculaires et psychologiques ;
- un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le choix des examens biologiques envisagés ci-après ;
- des examens complémentaires comprenant :
- un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction visuelle de près et de loin ;
- un examen de l'audition ;
- des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit-volume ;
- une radiographie pulmonaire de face.
Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ;
- des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science, permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant notamment :
- glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ;
- glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette.
Ces examens, convenablement identifiés, peuvent être fournis par le candidat s'ils datent de moins d'un an.
Toutefois, le médecin chargé de l'aptitude peut prescrire les mêmes examens en fonction des données de l'examen clinique.
- Examen pratique pour le maintien de l'agrément
de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome (art. 12)
- un entretien portant sur les événements médicaux familiaux et personnels de la période écoulée depuis le précédent contrôle ;
- la vérification du carnet de vaccinations ;
- un examen clinique orienté sur la recherche de facteurs de risques cardio-vasculaires, qui comprend notamment :
- une biométrie (taille, poids, appréciation de la masse graisseuse) ;
- un contrôle de l'acuité visuelle et auditive ;
- une spirométrie (CV, VEMS, Tiffeneau, DEP) ;
- un contrôle radiologique pulmonaire dont la périodicité est laissée à l'initiative du médecin chargé de l'aptitude en fonction de l'emploi du pompier, de l'examen clinique ou des antécédents ;
- des examens biologiques, identiques à ceux pratiqués au titre du A ci-dessus, et effectués si les données de l'examen clinique les rendent nécessaires et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans ;
- un électrocardiogramme de repos effectué si les données de l'examen clinique le rend nécessaire et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans.
Si le bilan cardio-vasculaire et les facteurs de risque le conseillent, cet examen est complété par un électrocardiogramme d'effort pratiqué dans les conditions réglementaires.
Des examens complémentaires peuvent être demandés par le médecin chargé du contrôle de l'aptitude lorsque la pathologie rencontrée est susceptible d'affecter immédiatement la capacité opérationnelle du pompier d'aérodrome ou du chef de manoeuvre.
des chefs de manoeuvre et pompiers d'aérodrome
Les conditions d'aptitude physique requises sont fixées par référence aux normes définies par l'instruction du ministre de la défense relative à la détermination de l'aptitude médicale au service militaire.
L'examen médical permet la détermination d'un profil médical individuel en référence au SIGYCOP.
Les résultats sont analysés à partir des profils suivants :
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de pompier.
La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par l'article L.
Les conditions d'immunisation sont celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La validité de la vaccination par le BCG, effectuée antérieurement, doit être attestée par un certificat de positivité de l'intradermo-réaction à la tuberculine datant de moins de trois mois ou, à défaut, d'un certificat attestant de la réalisation de trois tentatives vaccinales sans succès.
- Conditions d'aptitude exigées lors de la délivrance
Le candidat doit remplir les conditions physiques correspondant au minimum à un profil B et répondre aux caractéristiques suivantes :
- une taille supérieure ou égale à 1,60 m ;
- une absence d'anomalie constitutionnelle incompatible avec le port des tenues réglementaires ;
- une absence d'antécédents rachidiens pathologiques, cliniques ou radiologiques dont l'existence doit faire l'objet d'un bilan médical orienté ;
- des antécédents de chirurgie oculaire réfractive par Laser Excimer de surface uniquement sont tolérés après une période de cicatrisation de deux ans.
La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à quinze dixièmes pour la somme des deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, sans correction.
La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.
Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions ;
- une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique : tout antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique ou d'asthme fait l'objet d'un bilan pneumologique orienté.
Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à régularisation.
- Conditions d'aptitude exigées pour le maintien de l'agrément
Le chef de manoeuvre ou le pompier d'aérodrome doit remplir :
- les conditions médicales correspondant aux profils seuils suivants :
- jusqu'à trente-neuf ans, profil B ;
- de quarante à quarante-neuf ans, profil C ;
- après quarante-neuf ans, profil D ;
- les conditions d'immunisation vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En ce qui concerne la vaccination contre l'hépatite B et, s'il est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit être en possession d'un dosage des anticorps anti-HbS supérieur à 10 unités.
Si ce dosage est négatif, l'utilité d'une dose vaccinale complémentaire est à apprécier par le médecin chargé du contrôle de l'aptitude.
Cet examen peut être prescrit dans le cadre des examens de suivi biologique.
COMPTES RENDUS D'INTERVENTION TYPES
Les comptes rendus types ont pour but de recenser les éléments d'information permettant d'étudier les améliorations à apporter dans les domaines du coût et de l'efficacité des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
A cette fin, il importe que les renseignements soient fournis systématiquement et d'une manière homogène par tous.
Compte rendu analytique d'intervention sur aéronef :
A établir après toute intervention sur aéronef, lorsqu'un moyen d'extinction a été effectivement utilisé, ou au cours de laquelle une assistance a été portée à une (ou plusieurs) personne(s) en danger.
A adresser dans le mois qui suit l'intervention.
Compte rendu analytique d'intervention hors aéronef :
A établir après toute intervention au cours de laquelle des personnes et des biens ont été sauvés en dehors des aéronefs.
Compte rendu d'avarie sur véhicule :
A établir pour toute avarie sur un véhicule de lutte contre l'incendie ayant entraîné une indisponibilité du matériel ou une altération significative de ses caractéristiques.
Un compte rendu par avarie à adresser dans le mois qui suit l'avarie.
CONSIGNES OPERATIONNELLES TYPES
Le recueil de consignes opérationnelles du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes doit au minimum comprendre les items énumérés dans la table des matières ci-après.
Le présent document précise les conditions de fonctionnement et d'exploitation du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome de .......
Toute modification de l'exploitation du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs fera l'objet d'un amendement diffusé aux destinataires du présent manuel.
- Véhicules (description du parc véhicules terrestres et maritimes).
- Personnels (effectif, composition, encadrement).
- Bâtiments (description, position par rapport au plan de masse).
- Equipements divers (ARI, groupes d'éclairage, accessoires).
- Moyens d'alerte (différents systèmes, procédure de secours).
- Types d'alerte (définition, rôle des autres intervenants, rôle du service pour chacun des types d'alerte).
(y compris règles de modulation)
Fonctions (responsable du service ; chef de manoeuvre ; pompiers).
Formation et entraînement (conformes à la réglementation et adaptés à l'aérodrome).
Circulation sur l'aérodrome (connaissance des règles et des autorisations de circulation).
Phraséologie (expressions conventionnelles, signification/signaux visuels).
Contrôle des véhicules (opérations journalières, hebdomadaires et périodiques d'entretien).
Contrôle des matériels et tâches de servitudes (opérations hebdomadaires).
Interventions sur aéronef
Zone d'intervention (plan quadrillé ZA/ZVA parties terrestre et maritime).
Déclenchement de l'alarme (matériels d'alarme ; procédure d'alarme).
Interventions du service (consignes en cas de situation de veille, d'alerte ou d'accident).
Feux particuliers (consignes en cas de feu de moteur, de train d'atterrissage, de soute, de matière radioactive...).
Interventions hors aéronef
Principes (mission secondaire ; intervention sur feu dans l'aérogare, au dépôt pétrolier...).
Modalités d'intervention du service (consignes pour chacun de ces cas).
Interventions à l'extérieur
ZA (hors emprise domaniale).
ZVA (procédure de mise en oeuvre ; définition des capacités d'intervention ; consignes sur le niveau résiduel).
Autres activités (consignes à respecter au cas où surviendrait un état
de veille, d'alerte ou d'accident durant l'exécution d'autres activités)
Le présent manuel a pour objet de planifier l'activité du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et d'installations sur l'aérodrome de ...
Il décrit les matériels mis en oeuvre, détaille le rôle des différents intervenants et expose les actions menées en fonction des différentes situations d'alerte.
Il rappelle les stratégies d'intervention à adopter en opération ainsi que les règles de sécurité à observer sur l'aérodrome.
L'exécution d'autres activités par les personnels lors de leur service de garde est subordonnée aux conditions ci-après :
- les personnels doivent être en tenue ;
- ils doivent demeurer dans les limites de la ZA ;
- ils doivent être en liaison bilatérale permanente avec le poste incendie ;
- ils doivent disposer d'un véhicule de lutte contre l'incendie en état opérationnel et complètement équipé et rester à proximité immédiate de celui-ci ;
- les tâches en cours doivent pouvoir être abandonnées sans aucun délai ;
- au cas où surviendrait un état de veille, les agents doivent immédiatement cesser l'exécution de ces tâches, prendre place à bord du ou des véhicules et se préparer à une intervention ;
- au cas où surviendrait un état d'alerte, les agents doivent immédiatement cesser l'exécution de ces tâches, prendre place à bord du ou des véhicules et appliquer la procédure de déploiement aux emplacements prédéterminés ;
- au cas où surviendrait un état d'accident, les agents doivent immédiatement cesser l'exécution de ces tâches et prendre leurs intructions auprès du chef de manoeuvre ou, en l'absence de chef de manoeuvre, appliquer la procédure d'intervention sur accident ;
- ...... consignes locales supplémentaires.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 décembre 2000, est agréé jusqu'au 8 septembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (LA no 16), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- jambon cru ;
- veau de boucherie nourri au lait entier ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, M. Saffroy (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide de l'église réformée de La Rochelle », dont le siège est à La Rochelle, qui s'intitulera désormais « Entraide protestante de La Rochelle ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2001, M. Charbonniaud (Jean), administrateur civil, est nommé sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001, M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours, est nommé sous-préfet de Pontivy.
Mlle Del Bianco (Sandra), agente administrative de 2e classe stagiaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Vergne ;
Mme Renouvel (Paule), épouse Olive, agente administrative de 1re classe est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant nomination du directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, M. Jean Letanoux, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêtés du 26 décembre 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, M. Verjus-Renard (Xavier), lieutenant de vaisseau, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêtés des 24 et 31 juillet et 8 août 2000, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Rosec (Guy).
Simon (Serge).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 3 et 4 mai 2000 :
Aldin (Nathalie).
Perrin (Cyril).
Allain (Christophe).
Les nominations de Mlle Aldin (Nathalie), MM. Perrin (Cyril) et Allain (Christophe) prennent effet à la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 17 novembre 2000.
Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Cricq's Music, à partir de la ville de Pau (64), pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2001.
Site : lycée Saint-Cricq, bâtiment A, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau.
Décision no 2000-1326 du 14 décembre 2000 portant mise en demeure de France Télécom de se conformer aux obligations de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
Par décision no 2000-1326 en date du 14 décembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom, en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications, a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
Cet alinéa fait obligation à France Télécom, en tant qu'opérateur puissant, de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la boucle locale aux demandeurs d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
L'Autorité ayant estimé que France Télécom ne se conformait pas à ces dispositions auxquelles elle est soumise depuis le 1er octobre 2000 l'a mise en demeure de s'y conformer dans les conditions suivantes :
A compter du 2 janvier 2001, elle doit fournir :
- la taille par tranches de capacité de 5 000 paires de chacun des sites dans un délai de huit jours suivant la demande ;
- la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation dans chacun des sites des dix plus grandes villes françaises dans un délai de huit jours suivant la demande.
Elle doit permettre la visite des sites pour les opérateurs souhaitant recourir à la colocalisation distante ou, à défaut, fournir la description précise des emplacements des chambres 0 des sites dans un délai de dix jours suivant la demande.
A compter du 1er février 2001, elle doit fournir :
- la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation sur chacun des sites des vingt plus grandes agglomérations françaises dans un délai de huit jours suivant la demande ;
- les éléments géocodés décrivant la zone d'emprise dans un délai de huit jours suivant la demande sur chacun des sites des vingt plus grandes agglomérations françaises et dans un délai d'un mois suivant la demande pour les autres sites.
A compter du 1er mars 2001, elle doit fournir la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation sur chacun des sites demandés dans un délai de huit jours suivant la demande.
Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations
Paris, le 1er décembre 2000.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel, Mesdames et Messieurs les recteurs, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie
Les Assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999 ont été l'occasion de prendre la mesure de la richesse de la contribution des associations à la vie du pays et de l'importance de leur rôle dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
Elles ont également permis de définir les conditions requises pour qu'un véritable partenariat puisse s'instaurer dans les relations qu'entretiennent les pouvoirs publics avec les associations, notamment en matière de financement.
Les modalités de financement des associations sur une base pluriannuelle ont été définies par la circulaire du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'Etat, publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.
Le bilan qui a été fait de la mise en oeuvre de ces dispositions a montré qu'un tel dispositif, pourtant limité dans son champ d'application, avait permis de consolider l'activité des associations bénéficiaires en leur donnant davantage de temps pour se consacrer à leur objet social.
Il convient, désormais, d'en étendre l'application à l'ensemble des services de l'Etat, en particulier des services déconcentrés, sur des bases permanentes et dans des conditions qui garantissent la mise en oeuvre d'un véritable partenariat entre l'Etat et les associations concernées.
Le recours aux conventions pluriannuelles d'objectif doit être systématiquement préféré aux conventions conclues sur une base annuelle, dès lors que l'aide de l'Etat à une association consiste à soutenir son action dans la durée.
Le développement de relations partenariales entre l'Etat et les associations exige, de la part des services de l'Etat comme des partenaires associatifs, le respect de règles simples ; pour les services de l'Etat, une plus grande transparence des politiques publiques et une plus grande rigueur dans l'évaluation de celles-ci et, pour les associations, le respect des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Cela implique que chaque département ministériel, tant aux niveaux central et déconcentré que pour les établissements publics dont il assure la tutelle, définisse de manière formelle, en cohérence avec la politique du Gouvernement, les objectifs du partenariat avec les associations et ses principales modalités, celles-ci pouvant s'inscrire notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques contractuelles de l'Etat.
Les concours de l'Etat aux associations, financés sur des fonds publics, doivent recevoir une affectation claire et être assortis de garanties quant à leur efficacité.
Le subventionnement sur projet ou action ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de structure dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l'association.
En complément des dispositions prévues par les lois et règlements applicables en matière de contrôle, une politique d'évaluation et de suivi des actions financées par l'Etat doit être mise en oeuvre dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Les principes selon lesquels ces projets ou actions pourront faire l'objet d'une évaluation seront définis dans un guide établi conjointement par les services de l'Etat et les représentants des mouvements associatifs.
Il appartiendra ensuite aux signataires de définir, sur la base de ce guide, les modalités d'évaluation et de suivi applicables à chacune des conventions.
Celles-ci seront inscrites dans la convention elle-même.
Un rapport sur la mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs doit être établi, chaque année, par les délégués départementaux à la vie associative et les correspondants régionaux de l'économie sociale, en liaison avec les services de l'Etat concernés.
Ce bilan doit être transmis, notamment, à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale qui assure la coordination nationale des délégués départementaux de la vie associative et des correspondants régionaux de l'économie sociale.
Pour les associations, le développement de relations partenariales avec l'Etat suppose, en particulier, le respect de règles qui, sans porter atteinte à la liberté associative, sont garantes du fonctionnement démocratique de leurs instances et du respect des principes associatifs.
Au-delà, ce partenariat doit être l'occasion de nouer un dialogue conduisant les associations à faire oeuvre exemplaire dans la mise en oeuvre de ces objectifs essentiels que sont, d'une part, l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités et aux mandats et, d'autre part, l'apprentissage, par les jeunes, de l'exercice des responsabilités dans la vie publique et sociale.
Les Assises nationales de la vie associative ont d'ailleurs bien montré l'adhésion des représentants du monde associatif à cette double préocupation.
Enfin, une simplification et une accélération des modalités de versement des subventions est nécessaire.
A cet égard, je souhaite que les associations, qui le demandent, puissent recevoir, avant le 31 mars de chaque année, des avances représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours.
L'ensemble de ces principes doit trouver sa traduction dans une convention de partenariat, conforme au modèle joint en annexe.
Ces dispositions sont applicables aux nouvelles conventions conclues sur une base pluriannuelle d'une durée maximale de trois ans à compter de la date de publication de la présente circulaire.
La mise en oeuvre de ces mesures, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure le recours aux conventions conclues sur une base annuelle, devrait contribuer à l'amélioration des relations entre les associations et l'Etat.
Toutefois, cet objectif ne saurait être atteint que si ces mesures sont accompagnées d'un effort de simplification des procédures de financement conduit dans le cadre du dispositif de simplification des formalités et des procédures administratives défini par ma circulaire du 6 mars 2000.
La Commission pour les simplifications administratives coordonnera, en liaison avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, l'action des divers départements ministériels en vue d'aboutir, d'une part, à un modèle unique d'imprimé de demande de subvention pour l'ensemble des administrations de l'Etat et, d'autre part, à une harmonisation des pièces et documents probants exigés en appui de cette demande.
Elle réalisera le même travail, s'agissant des associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 13 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au terme de ce travail, un arrêté fixera le modèle d'imprimé et le contenu de la notice d'accompagnement et la Commission pour les simplifications administratives fera des propositions tendant à harmoniser et simplifier, en liaison avec les ministères concernés, les documents relatifs au contrôle de l'emploi des fonds par les associations.
Je souhaite que ces mesures permettent une plus grande transparence tant de l'action administrative que du fonctionnement des associations bénéficiant de financements publics et favorisent, dans un cadre partenarial rénové et dynamique, l'action irremplaçable des associations à la fois dans la mise en oeuvre des politiques publiques et dans la vie du pays.
MODELE DE CONVENTION PLURIANNUELLE
Entre le ministère de ....................
, ou le préfet de ....................
(ou l'établissement public), représenté par ....................
et désigné sous le terme « l'administration »,
et l'association dénommée ....................
, association régie par
la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ....................
, désignée sous
le terme « l'association », d'autre part,
No SIRET .................... code APE
Préambule : conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
A cette fin, elles accorderont notamment une attention toute particulière à la mise en oeuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de l'exercice des responsabilités.
Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention...
Exposé des motifs qui amènent l'administration à conclure avec l'association une convention pluriannuelle de partenariat,...
Objet de la convention pluriannuelle
Par la présente convention, l'association s'engage à réaliser l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - dont le contenu est précisé à l'annexe no ... et à mettre en oeuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat (1).
Conçue pour se dérouler sur une durée de ...
(dans la limite de trois ans), la présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction sous réserve de la présentation par l'association un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
L'administration notifie chaque année le montant de la subvention.
(1) Pour les établissements publics, à l'exception des financements imputables à leur section d'investissement.
Modalités d'exécution de la convention pluriannuelle
Des annexes à la présente convention précisent :
- l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - visé à l'article 1er ;
- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.
Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc.
- les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...).
Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre ..., article ..., du budget de ...
Le montant prévisionnel total de la subvention ... s'élève à la somme de ... euros (soit en F).
Pour la première année, le montant de la subvention s'établit à ... euros (soit en F).
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels s'établissent à :
- pour la seconde année : ... euros (soit en F) ;
- pour la troisième année : ... euros (soit en F).
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : ....................
(notamment périodicité de versement des acomptes et du solde).
Les versements seront effectués au compte (no ..., établissement de crédit ..., agence ...), sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.
Si l'association en fait la demande en temps utile, une avance sera consentie par l'Etat, sauf refus motivé, avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année.
L'association s'engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre à l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L'association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également l'administration.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude.
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre l'administration et l'association et précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 9.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
(Date et signatures)
Visa du contrôleur financier
321-1 du code des assurances, la société anonyme Carma Vie, dont le siège social est à Evry (91002), 1, rue Jean-Mermoz, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 Vie-décès mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Carma Vie, dont le siège social est à Evry (91002), 1, rue Jean-Mermoz, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.
- Centre d'action sociale protestant (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 1er novembre 1999 et avenants nos 1, 2, 3 et 4 du 15 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame du Sacré-Coeur,
maison du Clair-Logis (75018 Paris)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Jours heureux, foyer Charles-Albert-Houette, foyer Kellermann, foyer et CAJ Mozart, foyer Paulette-Faveris et CAJ, foyer et CAJ Bercy et mas d'Epinay-sur-Orge (75016 Paris)
Avenants du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADRESS,
ensemble thérapeutique La Sittelle (77780 Bourron-Marlotte)
Accord collectif d'établissement du 22 décembre 1999 et avenant du 21 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, maison d'enfants des Bourdonnais (78000 Versailles)
Décision unilatérale du 17 décembre 1999 et avenant du 1er mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de la résidence La Faïencerie
- Association Espérance Hauts-de-Seine
Accord d'entreprise du 22 mai 2000 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Espérer 95 (95300 Pontoise)
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
- Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et du 2o de l'article 4 du décret du 21 février 1992 susvisé :
- L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret no 92-159 du 21 février 1992 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2000, en cas d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Luc Valade, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de sous-directeur des comptabilités et des dépenses de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Berthier (Jean-François), administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, M. Garnier (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de défense des victimes et familles des victimes du crash d'Abidjan KQ 431, ACA 431, dont le siège social est sis 1, rue du Commandant-Huck, 54200 Toul.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Henri Loyrette, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant création et composition d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut français de l'environnement
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement.
- Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut français de l'environnement sont nommés par décision du directeur de l'établissement.
Décret du 6 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 6 novembre 2000, Mme Sophie Mahieux est nommée membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, M. Thenoz (Marc), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2001.
Arrêté du 16 novembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 les modalités d'organisation d'un concours pour le recrutement d'attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 1er février 2001 dans les centres d'examen suivants :
Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
Services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie » ;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'application correcte des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition applicables à certaines marchandises, et la prompte perception des droits de douane et taxes à l'importation et à l'exportation ;
Convaincus que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
Prenant en considération les textes internationaux qui favorisent l'assistance mutuelle bilatérale, notamment les recommandations du Conseil de coopération douanière en date du 5 décembre 1953,
Aux fins de la présente Convention, et à moins que le contexte n'appelle une autre interprétation :
a) L'expression « législation douanière » désigne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables par les administrations douanières des deux Parties en ce qui concerne :
i) L'importation, l'exportation et le transit de marchandises, que ces dispositions se rapportent aux droits de douane ou à tous autres droits ou taxes, ou à des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
ii) Les opérations financières entre le territoire douanier d'une des Parties et un autre Etat, portant sur des fonds qui proviennent d'une infraction douanière ou d'une infraction à la législation sur les plantes ou substances vénéneuses classées comme stupéfiants ;
b) L'expression « administrations douanières » désigne, pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects et, pour la République d'Afrique du Sud, le service des recettes publiques d'Afrique du Sud ;
c) L'expression « infraction douanière » désigne toute infraction à la législation douanière ou toute tentative d'infraction à ladite législation ;
d) Le terme « renseignements » désigne toute donnée, tout document, tout rapport, toute copie certifiée ou authentifiée desdits donnée, document ou rapport ou toute autre communication ;
e) Le terme « personne » désigne toute personne physique ou morale ;
f) L'expression « stupéfiants et substances psychotropes » désigne les produits et substances définis comme tels par la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
g) L'expression « substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » désigne les substances énumérées à l'Annexe à la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
h) Le terme « territoire » ou l'expression « territoire douanier » désignent, pour la République française, le territoire douanier tel que défini par l'article 1er du code des douanes et, pour la République d'Afrique du Sud, son territoire, y compris le plateau continental ;
i) L'expression « livraison surveillée » désigne une opération au cours de laquelle les administrations douanières des Parties, conformément à leur droit interne, surveillent ou permettent le passage sur leur territoire de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue de constater des infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans ces infractions.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier des Parties.
Les administrations douanières des Parties se prêtent mutuellement et directement assistance aux fins de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions à la législation douanière comme énoncé par les dispositions de la présente Convention.
L'assistance mentionnée au paragraphe précédent ne s'étend pas à la perception par l'administration douanière d'une Partie de droits de douane, impôts, taxes, amendes ou autres sommes pour le compte de l'autre Partie.
A la demande de l'administration douanière d'une Partie, l'administration douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire tous avis, décisions, dispositions ou autres documents émanant de la Partie requérante et relatifs à l'application de la législation douanière de cette Partie.
L'assistance accordée par chaque Partie dans le cadre de la Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière et le droit interne de la Partie requise, et dans les limites de la compétence et des capacités humaines et techniques de son administration douanière.
a) Spontanément ou sur demande, et sans retard, tous renseignements dont elles disposent concernant :
i) Les opérations irrégulières constatées ou projetées, présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux ;
ii) Les nouveaux moyens ou méthodes permettant de commettre des infractions douanières ;
iii) Les catégories de marchandises connues pour faire l'objet d'un trafic illicite ;
iv) Les personnes soupçonnées de commettre ou de pouvoir commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
v) Les véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
vi) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions douanières qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
b) Sur demande écrite et aussi rapidement qu'il est possible, tous renseignements :
i) Susceptibles d'être tirés de déclarations de douane relatives aux échanges de marchandises entre les territoires des Parties qui font l'objet ou peuvent faire l'objet d'un trafic illicite au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents, ou
ii) Qui peuvent servir à identifier des infractions à la législation douanière de la Partie requérante.
i) Le nom et la qualité de l'autorité requérante ;
ii) La nature de la procédure en cours ;
iii) L'objet et les motifs de la demande ;
iv) L'identité des parties en cause (nom, date et, si possible, lieu de naissance pour les individus, raison sociale pour les personnes morales) et leur adresse (siège social pour les personnes morales) ;
v) Un exposé succinct de l'affaire en cours d'examen ainsi que les éléments juridiques y afférents.
A la demande de l'administration douanière d'une Partie, l'administration douanière de l'autre Partie exerce, conformément à sa pratique administrative, une surveillance spéciale sur :
a) Les déplacements, notamment l'entrée ou la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour se livrer à des activités contraires à sa législation douanière ;
b) Les mouvements suspects de marchandises signalés par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic en provenance ou à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
c) Les lieux où sont entreposées des marchandises dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
d) Les véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières dans son territoire ;
e) Les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, afin de constater des infractions douanières portant sur ces marchandises et d'identifier les personnes qui les commettent.
Les expéditions illicites soumises à des livraisons surveillées peuvent, d'un commun accord, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substances mentionnées au paragraphe 1 du présent article en ont été soustraits ou ont été remplacés en tout ou en partie par d'autres produits.
Dispenses d'assistance
Si l'administration requise estime que l'assistance sollicitée est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de cette Partie ou, de l'avis de cette administration douanière, d'impliquer la violation d'un secret industriel, commercial et professionnel, ou serait incompatible avec sa législation et sa réglementation internes, elle peut refuser d'accorder l'assistance ou ne l'accorder que si certaines conditions sont remplies.
Lorque l'administration douanière de la Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration douanière de l'autre Partie, elle le signale dans sa demande.
Dans ce cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à y donner.
Tout refus d'assistance doit être motivé par écrit.
Afin de faciliter la recherche, la constatation et la répression d'infractions douanières sur le territoire des Parties, chaque administration douanière, dans les limites de sa compétence et à la demande de l'autre administration douanière, procède à des enquêtes et interroge des suspects et des témoins.
Les résultats de ces investigations sont communiqués à l'administration douanière requérante.
L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'administration douanière de la Partie requérante à être présents lors d'enquêtes.
Ces enquêtes sont menées conformément à la législation douanière et au droit interne de la Partie requise, et exclusivement par les agents de l'administration douanière de cette Partie.
Les administrations douanières des Parties prennent des dispositions pour que leurs agents chargés de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières puissent communiquer directement en vue d'échanger des renseignements.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'une Partie par l'administration douanière de l'autre Partie en application de la Convention bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle qui est accordée par la législation douanière et le droit interne de la Partie requérante aux informations d'origine nationale de même nature.
Lorsqu'une demande de renseignements porte sur plusieurs personnes, cette demande et toute réponse qui y est apportée sont établies sur un document distinct pour chacune des personnes considérées afin de permettre, le cas échéant, la production en justice de pièces visant uniquement les personnes accusées.
Les administrations douanières des Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis ou des documents produits en vertu des dispositions de la présente Convention.
La Partie requérante peut demander que les renseignements ou documents mentionnés au paragraphe 1 soient certifiés conformément aux dispositions de son droit interne.
La validité de ces renseignements et documents et l'usage qui en est fait dans le cadre judiciaire sont déterminés par référence au droit national appliqué par la Partie requérante.
A la demande d'un tribunal ou d'une autorité d'une Partie saisi d'une infraction douanière, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître devant ledit tribunal ou ladite autorité en qualité de témoins ou d'experts.
Ces agents déposent sur les faits établis par eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par l'autorisation.
Les citations à comparaître doivent préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Les frais de déplacement et les indemnités versées aux experts, témoins et interprètes sont à la charge de la Partie requérante.
Chaque Partie renonce à tout droit à remboursement des frais encourus en application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.
Les Parties décident par voie de consultations des modalités de mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, les administrations douanières peuvent définir des mesures de coopération mutuelle technique au moyen d'arrangements administratifs.
Il est créé une commission mixte composée de représentants des administrations douanières des Parties et chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
La commission mixte se réunit en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de l'une et l'autre Partie.
Les différends non résolus survenant au sein de la commission mixte sont réglés par la voie diplomatique.
Les Parties se notifient par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles ou internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties pourra la dénoncer à tout moment moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; la Convention cessera d'être en vigueur six mois après la date de réception de cette notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Midrand le 26 juin 1998, en double exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2000-1126 du 22 novembre 2000 portant dévolution du solde de liquidation de l’Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
- Le solde de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil tel qu'il ressort des comptes approuvés par arrêté en date du 28 novembre 1997 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, pour un montant de 7 831 442,13 F, est versé au budget général de l'Etat.
- Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement).
Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 1 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, les mots : « , et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription » sont supprimés.
- L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet du département de l'un des deux types de licences suivantes :
« a) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise des autobus ou des autocars à l'exception des entreprises inscrites en application des dispositions du b ou du d de l'article 5 ci-dessus ;
« b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des dispositions du b ou du d de l'article 5 ci-dessus.
« Une licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises titulaires d'une licence communautaire, lorsque celles-ci utilisent également des véhicules autres que des autobus ou des autocars.
« La licence, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise peut utiliser de véhicules en application des dispositions de l'article 6-1 ci-dessus.
L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au préfet du département, ainsi que l'ensemble des copies conformes, à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs.
« Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le préfet informe le ministre chargé des transports du nombre d'entreprises titulaires de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur au 31 décembre de l'année écoulée, ainsi que du nombre de copies conformes de ces licences en cours de validité.
- Il est ajouté, après l'article 44 du décret du 16 août 1985 susvisé, un article 44-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au préfet de département dans lequel l'entreprise est inscrite au registre.
« Au vu de ces éléments, et si l'infraction correspond à une contravention au moins de la 5e classe, ou au moins de la 3e classe en cas d'infractions répétées, le préfet peut prononcer à titre temporaire ou définitif le retrait des titres administratifs détenus par l'entreprise.
« Lorsque le préfet constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées à l'article 6, commise après au moins une infraction de même nature, a été relevée, il peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise.
Arrêté du 8 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens
Prise en application des paragraphes 4.3.4.3 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, la présente instruction a pour objet d'expliciter les conditions de libre circulation des ULM européens au-dessus du territoire français.
Pour l'application de la présente instruction, les termes ci-après sont employés avec les acceptions suivantes :
ULM : aéronef répondant à la définition de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
Autorisation de vol : document individuel valide autorisant la circulation aérienne d'un ULM.
Licence : titre valide permettant à son titulaire d'exercer la fonction de pilote à bord d'un ULM.
Tout ULM utilisé habituellement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et identifié ou immatriculé dans cet Etat, est autorisé à circuler à titre privé au-dessus du territoire français sous réserve que :
a) L'ULM dispose d'une autorisation de vol délivrée par cet Etat ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, sur la base de la conformité à une norme technique de sécurité ;
b) Le pilote soit titulaire d'une licence valide dans cet Etat pour l'ULM considéré.
L'ULM doit être utilisé suivant les règles et limitations fixées par l'Etat d'origine dans les limites des règles françaises applicables.
a) Si l'Etat habituel d'utilisation n'impose pas de marques d'identification ou d'immatriculation, le postulant doit demander au district aéronautique concerné la délivrance des marques d'identification prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
La demande doit comporter une copie de l'autorisation de vol et l'adresse du postulant, si possible en France.
Le district aéronautique concerné est le district territorialement compétent en fonction de l'adresse indiquée ou, à défaut, le premier district traversé.
Ces marques sont délivrées pour une durée maximale de deux ans qui ne peut excéder la durée de validité de l'autorisation de vol.
Elles sont renouvelables de la même manière.
b) Dans le cas d'un aéronef ultraléger motorisé considéré comme ULM dans son pays d'immatriculation ou d'identification, et qui toutefois ne répond pas à la définition française de l'ULM, il appartient au postulant de démontrer à l'autorité française que l'appareil répond aux codes techniques de conception visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 ou aux conditions techniques françaises applicables à sa catégorie d'aéronef.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (deuxième publication, année 2000)
- Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
(1) Les modèles des annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université Paris-XII : droit civil : 0704.
Université Paris-XII : droit constitutionnel, droit européen : 1333.
Université Paris-I : droit financier : 0601.
Université Paris-VIII : études européennes, sociologie politique, politiques sociales européennes : 0924.
Université de Polynésie française et 6e section : 0016.
Institut d'études politiques de Lyon : économie des ressources humaines : 0009.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : marketing, logistique, stratégie : 0680.
Université Paris-XII : marketing : 0545.
Université Paris-XII : finances : 0914.
Ecole normale supérieure de Cachan et 5e section : modélisation et gestion d'entreprises : 0012.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.
Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 3 JORF 27 mars 2004
- Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; 2° La loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ; 3° Le premier alinéa de l'article 1er, les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en gros ; 4° La loi du 3 juillet 1861 relative aux ventes publiques autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ; 5° La loi du 18 juillet 1866 relative aux courtiers de marchandises ; 6° La loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés, à l'exception de son article 80 ; 7° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les articles 11 à 15, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 18, l'article 20, le premier alinéa de l'article 21, le deuxième alinéa de l'article 26 et l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; 8° Les articles 1er et 2, les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3, la première phrase du premier alinéa de l'article 4, les articles 5 à 21, le premier alinéa de l'article 22, l'article 23, les troisième et quatrième alinéas de l'article 24, les articles 27, 28, 29, 34, 36 à 38 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; 9° La loi du 27 janvier 1910 relative à la prorogation des délais des protêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables ; 10° La loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier, à l'exception des 1° à 7° du deuxième alinéa de l'article 3, et de l'article 15 ; 11° Les articles 22 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 12° La loi du 21 avril 1932 créant le warrant pétrolier, à l'exception du deuxième alinéa de son article 2 et de ses articles 17 et 18 ; 13° La loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, à l'exception de ses articles 17 et 18 ; 14° Le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ; 15° La première phrase de l'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ; 16° La loi du 14 octobre 1943 relative à la clause d'exclusivité ; 17° L'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux ; 18° La loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, à l'exception du deuxième alinéa de son article 3 ; 19° La loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; 20° Les articles 1er à 22, le premier alinéa de l'article 23, les articles 23-6, 23-6-1, 24, 25, le premier alinéa de l'article 26, l'article 27, le premier alinéa de l'article 28, les articles 31 à 32, le premier alinéa de l'article 33, les articles 34 à 38-2, 40 à 44, 46 et 47 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; 21° La loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ; 22° L'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre de commerce ; 23° La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à l'exception des articles 283-1-1, 284 et 292 et du second alinéa de l'article 357-8-1 ; 24° Les articles 13-1 et 44-1 et les premier et deuxième alinéas de l'article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; 25° L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national ; 26° L'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 relative aux groupements d'intérêt économique, à l'exception de ses articles 18 à 21 ; 27° La loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ; 28° La loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; 29° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er, les articles 4, 27 à 34, 53, 55, 60 et 63 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; 30° La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, à l'exception du II de l'article 5, et de l'article 20 ; 31° Les articles 1er à 29 bis, 32 bis, 33 à 47, 49 à 56, 58, 60 à 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 32° Les articles 1er, 2, le premier alinéa de l'article 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 58, les articles 64 à 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 33° La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; 34° La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception du premier alinéa de l'article 39 et de l'article 45 ; 35° Le deuxième alinéa de l'article 46, les articles 119-3 et 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 36° L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ; 37° Les articles 6 à 18 et 24 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 38° La loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupement européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ; 39° L'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ; 40° La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; 41° Les articles 26 à 32 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 42° Les articles 1er à 28, l'article 30 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les articles 31 à 37, les articles 58, 61 et l'article 66 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Est abrogé à compter du 1er janvier 2003 le second alinéa de l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce : 1° Alinéa abrogé.
2° Le troisième alinéa de l'article 1er, les articles 2, 4, 8, 10, 16 et 17, le premier alinéa de l'article 18, l'article 19, le deuxième alinéa de l'article 21, les articles 22 à 25, le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; 3° Le troisième alinéa de l'article 3, l'article 4, à l'exception de la première phrase de son premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l'article 22, les premier et deuxième alinéas de l'article 24, les articles 25, 26, 30 à 33 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce ; 4° Les 1° à 7° du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier ; 5° L'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 21 avril 1932 créant les warrants pétroliers ; 7° L'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, à l'exception de sa première phrase ; 8° Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ; 9° Le troisième alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 102 et les articles 103 et 104 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
- La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 4 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
- Les dispositions de la présente ordonnance qui rendent applicables dans les collectivités mentionnées au I ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1o Le code de commerce ;
2o La loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ;
3o Le premier alinéa de l'article 1er, les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en gros ;
4o La loi du 3 juillet 1861 relative aux ventes publiques autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;
5o La loi du 18 juillet 1866 relative aux courtiers de marchandises ;
6o La loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés, à l'exception de son article 80 ;
7o Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les articles 11 à 15, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 18, l'article 20, le premier alinéa de l'article 21, le deuxième alinéa de l'article 26 et l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
8o Les articles 1er et 2, les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3, la première phrase du premier alinéa de l'article 4, les articles 5 à 21, le premier alinéa de l'article 22, l'article 23, les troisième et quatrième alinéas de l'article 24, les articles 27, 28, 29, 34, 36 à 38 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;
9o La loi du 27 janvier 1910 relative à la prorogation des délais des protêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables ;
10o La loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier, à l'exception des 1o à 7o du deuxième alinéa de l'article 3, et de l'article 15 ;
11o Les articles 22 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
12o La loi du 21 avril 1932 créant le warrant pétrolier, à l'exception du deuxième alinéa de son article 2 et de ses articles 17 et 18 ;
13o La loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, à l'exception de ses articles 17 et 18 ;
14o Le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ;
15o La première phrase de l'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ;
16o La loi du 14 octobre 1943 relative à la clause d'exclusivité ;
17o L'ordonnance no 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux ;
18o La loi no 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, à l'exception du deuxième alinéa de son article 3 ;
19o La loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
20o Les articles 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, 25, le premier alinéa de l'article 26, l'article 27, le premier alinéa de l'article 28, les articles 31 à 34, 38-2, 40 à 44, 46 et 47 du décret no 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
21o La loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
22o L'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre de commerce ;
23o La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à l'exception des articles 283-1-1, 284 et 292 et du second alinéa de l'article 357-8-1 ;
24o Les articles 13-1 et 44-1 et les premier et deuxième alinéas de l'article 293 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
25o L'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national ;
26o L'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 relative aux groupements d'intérêt économique, à l'exception de ses articles 18 à 21 ;
27o La loi no 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ;
28o La loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ;
29o Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er, les articles 4, 27 à 34, 53, 55, 60 et 63 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
30o La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, à l'exception du II de l'article 5, et de l'article 20 ;
31o Les articles 1er à 29 bis, 32 bis, 33 à 47, 49 à 56, 58, 60 à 62 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
32o Les articles 1er, 2, le premier alinéa de l'article 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 58, les articles 64 à 66 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
33o La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ;
34o La loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception du premier alinéa de l'article 39 et de l'article 45 ;
35o Le deuxième alinéa de l'article 46, les articles 119-3 et 173 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
36o L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ;
37o Les articles 6 à 18 et 24 de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
38o La loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupement européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
39o L'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;
40o La loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ;
41o Les articles 26 à 32 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
42o Les articles 1er à 28, l'article 30 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les articles 31 à 37, les articles 58, 61 et l'article 66 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Est abrogé à compter du 1er janvier 2003 le second alinéa de l'article 357-8-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce :
1o Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en gros ;
2o Le troisième alinéa de l'article 1er, les articles 2, 4, 8, 10, 16 et 17, le premier alinéa de l'article 18, l'article 19, le deuxième alinéa de l'article 21, les articles 22 à 25, le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
3o Le troisième alinéa de l'article 3, l'article 4, à l'exception de la première phrase de son premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l'article 22, les premier et deuxième alinéas de l'article 24, les articles 25, 26, 30 à 33 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce ;
4o Les 1o à 7o du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier ;
5o L'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6o Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 21 avril 1932 créant les warrants pétroliers ;
7o L'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, à l'exception de sa première phrase ;
8o Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ;
9o Le troisième alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 102 et les articles 103 et 104 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
- La partie Législative du code de commerce annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 20 septembre 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
- Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 19 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
- L'arrêté du 2 octobre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Indemnité de départ en retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
Chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France (CSNEAF) ;
Le règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto, fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel le 2 juillet 2000, est modifié comme suit à dater de la publication des présentes au Journal officiel.
Dès que le résultat du tirage auquel ils participent est connu, ces ensembles de numéros joués sont classés par rangs comme ci-dessous pour le Loto et le Super Loto.
1er rang : ensemble constitué par les six premiers numéros extraits lors du tirage ;
2e rang : ensembles constitués par cinq des six premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire ;
3e rang : ensembles constitués par cinq des six premiers numéros extraits ;
4e rang : ensembles constitués par quatre des six premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire ;
5e rang : ensembles constitués par quatre des six premiers numéros extraits ;
6e rang : ensembles constitués par trois des six premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire ;
7e rang : ensembles constitués par trois des six premiers numéros extraits.
Pour les 1er et 2e rangs des tirages du Loto et du Super Loto :
1er rang du 1er tirage du Loto : report sur le 2e rang du même tirage ;
1er rang du 2e tirage du Loto : affectation au fonds de report et de réserve ;
2e rang du 1er et du 2e tirage du Loto : report sur le 3e rang du même tirage ;
1er rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve ;
2e rang du tirage du Super Loto : report sur le 3e rang du même tirage.
Versements au fonds de report et de réserve :
Sont versés au fonds de report et de réserve :
Les gains non perçus dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ;
La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du 2e tirage du Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;
La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du Super Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang.
Page 10042, à l'article 8.3.1, les mentions « 27,60 », « 27,60 » et « 17,50 » figurant en regard de la mention « 6e et 7e rang » du tableau sont remplacées par les mentions « 27,60 % », « 27,60 % » et « 17,50 % » ;
Page 10043, à l'article 8.11.2, la mention « 65 fois » figurant dans la dernière colonne du tableau est remplacée par la mention « 60 fois ».
Avenant du 12 janvier 2000 à l'accord professionnel du 8 mars 1994.
Arrêté du 30 août 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2000, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant nomination au Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 2000, sont nommés membres du Comité national routier :
des transporteurs routiers de marchandises
Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) :
M. René Petit ;
M. Jean-Paul Deneuville ;
M. Daniel Nicolas ;
M. André-Noël Thevenet.
M. Bernard Deluchat ;
M. Didier Neuvraumont ;
M. Georges Meylan.
M. Daniel Chevallier ;
M. Jean-Louis Amato.
M. Jean-Yves Bajon, sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures ;
M. Maurice Bernadet, professeur à l'université Lyon-II ;
M. Georges Dobias, président du Syndicat des transports parisiens ;
M. Alain Plaud, délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ;
M. Yves Robin, chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ;
M. Bernard Seligmann, inspecteur général équipement au Conseil général des ponts et chaussées.
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
- Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires.
- Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.
Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
Agriculture : I.
- A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro.
Associations : II.
- A l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 16 Euro.
Commerce et industrie : III.
- A l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 susvisée, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 Euro.
- A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les montants de 5 millions de francs et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro et 150 Euro.
A l'article 9-1 de la même loi, le montant de 1,5 million de francs est remplacé par le montant de 225 000 Euro.
- A l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 600 Euro.
- A l'article 6 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.
- A l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 45 800 Euro.
- Au premier tiret du I et au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par le montant de 150 millions Euro.
- A l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 575 Euro.
A l'article 20 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 2,5 milliards de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 375 millions Euro.
A l'article 21 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 50 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 7,5 millions Euro.
- A l'article 109 de la loi de finances pour 1990 susvisée, les montants de 600 000 F et 1 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 92 000 Euro et 229 Euro.
- A l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les montants de 700 000 F et 450 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 106 000 Euro et 68 000 Euro.
Financement de la vie politique : XIII.
A l'article 19-1 de la même loi, le montant de 56 000 000 F est remplacé par le montant de 8 500 000 Euro.
- Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, le montant de 5 millions de francs est remplacé par le montant de 750 000 Euro.
A l'article 11-4 de la même loi, les montants de 50 000 F, 20 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 500 Euro, 3 000 Euro et 150 Euro.
Nationalité : XV.
Sécurité sociale : XVI.
- Au 2° de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les montants de 10 000 F, 24 F, 80 000 F et 3 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro, 3,5 Euro, 12 000 Euro et 460 000 Euro.
Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les montants figurant dans les articles mentionnés dans la première colonne des tableaux de l'annexe III et exprimés en francs dans la deuxième colonne des mêmes tableaux sont remplacés par les montants en euros fixés selon les règles suivantes : 1.
Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 100 F et inférieurs à 1 000 F, ils sont arrondis à l'euro le plus proche et plafonnés à 150 Euro.
La fraction d'euro exactement égale à 0,50 est comptée pour 1 Euro ; 2.
La même règle s'applique aux montants compris dans les minima et les maxima multiples de 10.
Les plafonds et les arrondis s'appliquent dans les mêmes proportions ; 3.
Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 1 milliard de francs, ils sont arrondis à la dizaine de millions d'euros la plus proche.
Cinq millions d'euros sont comptés pour dix millions.
Les montants en euros résultant de l'application de ces règles figurent dans la troisième colonne des tableaux de l'annexe III.
Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.
Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié : 1.
Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots : " l'euro " ; 2.
Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".
Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
- A l'article 22 de la loi du 12 avril 1922 susvisée, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.
- A l'article 2 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les montants de 5 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 820 Euro et 170 Euro.
A l'article 3 de la même loi, les montants de 3,5 millions, 2 millions et 1,5 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 530 000 Euro, 300 000 Euro et 230 000 Euro.
- A l'article 116 de la loi de finances pour 1993 susvisée, le montant de 11 millions de francs est remplacé par le montant de 1 677 000 Euro.
- A l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, le montant de 7 millions de francs est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro.
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe II est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.
- Dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
- A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
- Dans le code des douanes applicable à Mayotte, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
- A l'article 87 du même code, les mots : " sont arrondis au franc inférieur " sont remplacés par les mots : " sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 Euro ".
- A l'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant de 12,5 millions de francs est remplacé par le montant de 1 900 000 Euro.
- A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Mayotte est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".
Dans les textes législatifs comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Annexe I, II, III, IV, V En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 8 III, art. 12, III, art. 20 II, art. 74 E finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Dispositions relatives aux amendes
et sanctions pécunaires
Adaptation de dispositions en matière civile,
pénale, commerciale, sociale et administrative
Modifications apportées à certains codes
Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Commerce et industrie :
Financement de la vie politique :
- A l'article 29 de la loi de finances pour 1983 susvisée, les montants de 3 000 F, 1 500 F et 4 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 460 Euro, 230 Euro et 690 Euro.
- Au 2o de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les montants de 10 000 F, 24 F, 80 000 F et 3 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro, 3,5 Euro, 12 000 Euro et 460 000 Euro.
Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
Législation fiscale
Législation douanière
Règles particulières d'arrondissement
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euro étant comptées pour 0,1 Euro ».
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 étant comptées pour 0,1 Euro ».
Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
TABLEAU RELATIF AUX AMENDES
ET AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES
TABLEAUX RELATIFS A L'ADAPTATION DES CODES EN MATIERE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE
Code des assurances sociales d'Alsace-Moselle
TABLEAUX RELATIFS AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELEVANT DE L'ARTICLE 6
a) Code général des impôts
b) Livre des procédures fiscales
TABLEAU RELATIF AUX DISPOSITIONS
DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELEVANT DE L'ARTICLE 7
TABLEAUX RELATIFS A L'ADAPTATION
DE CERTAINS CODES EN MATIERE DOUANIERE
Code des douanes applicable
Code des douanes applicable à Mayotte
Accord du 19 septembre 2000 (1 grille annexée).
Réduction du temps de travail, organisation du travail et fixation des salaires minima mensuels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2000, M. Yves Lesgourgues, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 octobre 2000, M. Philippe Soubestre est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Jean-Claude Delloye.
Décision no 2000-627 du 26 septembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chavagne (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chavagne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Cinétoile, Comédie, Euronews, Eurosport France, Shopping Avenue, Télétoon ;
BBC World, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chavagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à la commune de Chavagne et destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-628 du 26 septembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Cannet, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Club Télé-Achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Voyage, Télétoon, 13e Rue ;
Monte Carlo TMC.
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal+ Bleu/Jaune/Vert, Chasse et Pêche, Cinéfaz, Ciné Cinéma I, Ciné Cinéma II, Ciné Cinéma III, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, Série Club, RFO, Téva, XXL ;
CNN International, ESC, RTM, TV 7.
BBC World, MTV, RAI Uno.
Deutsche Welle, RTPI, TVEI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Cannet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-632 du 26 septembre 2000 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 10 octobre 2000.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 28 novembre 2000, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 28 novembre 2000, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le récépissé de la poste faisant foi).
ZONE GEOGRAPHIQUE DE L'APPEL A CANDIDATURES
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute suivante : A 62.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse.
Décision no 2000-635 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ajaccio
- L'autorisation accordée par décision no 95-596 du 17 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2000 à 0 heure au 15 novembre 2005 à 24 heures.
Zone de planification : Ajaccio.
Adresse du site : lieudit Punta di Penselli.
Commune : Coti-Chiavari (20138).
Contraintes : 2 kW 90o/310o.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre 2000 au 1er janvier 2001 à Céreste dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
Site : Céreste, La Gardette ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 18 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linge de maison
Avenant du 18 septembre 2000 à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Création d'un compte épargne-temps.
Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 49 du 26 septembre 2000 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 66 bis (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, les avenants nos 44 et 45 du 27 septembre 2000 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre :
- avenant no 44 : de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les structures d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation ;
- avenant no 45 : de modifier les articles 17 (classification des emplois) et 30 c (travail de nuit) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 septembre 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération du bâtiment de la Vendée ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de déplacements à compter du 1er octobre 2000 et du 1er avril 2001.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, où il peut être consulté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, M. Michel Balluteau et Mme Laurence Franceschini, assurant l'intérim de la délégation et des sous-directions, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant la société riodata n.v. à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société riodata n.v. est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : riodata n.v.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris.
Décision du 13 novembre 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
- l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction ;
- toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des dispositifs médicaux à visée esthétique ou de reconstruction.
- Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant désignation des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 est composée ainsi qu'il suit :
Mme Catherine Courcol, épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Me Bruno Jomain, greffier des tribunaux de commerce de Bourg-en-Bresse ;
Me Henri Nappi, greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
Me Renaud Stackler, administrateur judiciaire à Paris ;
Me Christophe Bidan, administrateur judiciaire à Rennes ;
Me Jean-Louis Schermann, avocat au barreau de Paris ;
Me Bruno Berger-Perrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;
Me Bertrand Lissarague, avoué près la cour d'appel de Versailles ;
Me Jean-Jacques Fanet, avoué près la cour d'appel de Paris ;
Me Guy Martinot, commissaire-priseur à Pontoise ;
Me Patrick Deburaux, commissaire-priseur à Paris ;
Me Yves Martin, huissier de justice associé à Lens ;
Me Jean-Claude Belot, huissier de justice associé à Bordeaux ;
Me Pierre Delattre, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Dié ;
Me Francis Villa, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Tours ;
Me Jean-Patrick Prouvost, notaire à Dunkerque ;
M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Me Bernard Guenix, greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
Me Didier Hequet, greffier associé du tribunal de commerce de Pontoise ;
Me Richard Berkowicz, administrateur judiciaire à Saint-Quentin ;
Me Pierre Mulhaupt, administrateur judiciaire à Colmar ;
Me Christine Dumesnil-Rossi, avocate au barreau de Paris ;
Me Alain Pouchelon, avocat au barreau de Carcassonne ;
Me Jean-Pierre Jougla, avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
Me Sabine Colin-Voinchet, avouée près la cour d'appel de Rouen ;
Me Bernard Vassy, commissaire-priseur à Clermont-Ferrand ;
Me Jean-Philippe Allardi, commissaire-priseur à Paris ;
Me François Samain, huissier de justice associé à Paris ;
Me Marcel Charpentier, huissier de justice à Metz ;
Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Mandé ;
Me Fabrice Mariotti, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Castres ;
Me Sylviane Plantelin, notaire à Saint-Germain-en-Laye ;
Me Philippe Montagard, notaire à Vaison-la-Romaine.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Pierre Guinot-Delery, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, Mme Sarrette (Martine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 25 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Batz (Finistère)
Par décret en date du 25 septembre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Batz (Finistère) no 029 006 0038.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune d'Ile-de-Batz.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 septembre 2000, M. Pernet (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de colonel de l'arme blindée cavalerie au titre d'un engagement spécial dans la réserve, afin d'exercer les fonctions de conseiller politique auprès du général Dcomsfor en Bosnie du 1er février au 12 juin 2000 inclus.
Décret du 25 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Penmarc'h-sémaphore (Finistère)
Par décret en date du 25 septembre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Penmarc'h-sémaphore (Finistère) no 029 006 0029.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Penmarc'h.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dénommée « Aquitaine » dans la région de Bordeaux (Gironde).
Arc de cercle de 23 Nm (42,6 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 53' 25'' N, 000o 11' 23'' W ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
(à l'exclusion de la S/CTA 2 de Bordeaux lorsqu'elle est active)
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (700 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m).
- classe E : de 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
- classe E : de niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
(à l'exclusion des S/CTA 1 et 2
de Bordeaux lorsqu'elles sont actives)
- L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse (Haute-Garonne).
arc de cercle de 2 Nm (3,7 km) de rayon, sens horaire, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point 43o 36' 21'' N, 001o 27' 37'' E - 43o 44' 14'' N, 001o 34' 03'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau du sol à 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
(à l'exclusion des S/CTA 1 et 2 Toulouse lorsqu'elles sont actives)
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau du sol au niveau de vol 65 (2 000 m).
- L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 août 2000, M. Nacéreddine Sekri, attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission européenne à Bruxelles) pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF 7) pour la période du 1er février 2000 au 31 janvier 2005 inclus.
Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes : ANCIENNE situation : NOUVELLE SITUATION : Echelon Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Médecin général de santé publique ANCIENNE situation : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 2e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE situation : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 1e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté.
Médecin inspecteur en chef de santé publique ANCIENNE situation : Echelon exceptionnel NOUVELLE SITUATION : 6e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 5e échelon NOUVELLE SITUATION : 5e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 4e échelon NOUVELLE SITUATION : 4e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Médecin inspecteur de santé ANCIENNE situation : 11e échelon NOUVELLE SITUATION : 7e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 10e échelon NOUVELLE SITUATION : 7e Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise limitée à 6 mois.
ANCIENNE situation : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté.
ANCIENNE situation : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 1er Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté.
Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
15 dudit code sont effectuées dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 9 du présent décret, sans ancienneté conservée.
- Les quatrième et cinquième alinéas du I sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comprend sept échelons.
Le grade de médecin inspecteur de santé publique comprend neuf échelons.
- Les II et III sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
- La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :
« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
« Tout stagiaire qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à son stage de formation à l'Ecole nationale de la santé publique plus de trois mois après la date de sa nomination en qualité de médecin inspecteur stagiaire, doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus.
- Il est inséré à l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à leur titularisation, ils doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.
En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor public le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur stage de formation à l'Ecole nationale de la santé publique.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :
Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
- Les articles 13 et 14 et le premier alinéa de l'article 16 du même décret sont abrogés.
- Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche » sont remplacés par les mots : « docteurs en médecine, fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche ».
- Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :
Décrets du 1er décembre 2000 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2000, est intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 1 an 3 mois : M. O'Quin (Patrick), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie.
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à la suite de son intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
L'établissement public national à caractère administratif dénommé " caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales " (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
A cette date : - la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ; - l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ; - les articles R.
236-47 du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.
A la date de mise en liquidation de la CAECL, il est institué pour une durée de trois mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un service de liquidation chargé : - d'arrêter les comptes financiers de la CAECL pour les exercices 1999 et 2000 ; - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de la personne morale de l'établissement qui subsiste pour les besoins de la liquidation ; - de gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ; - d'arrêter le compte de liquidation de la CAECL.
Les budgets et les comptes financiers de la CAECL afférents aux exercices 1996 à 2000 sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chef du service de liquidation.
Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Les dépenses de fonctionnement du service de liquidation sont imputées sur le compte de liquidation de la CAECL.
Le chef du service de liquidation arrête les comptes, qui sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de la CAECL en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux exercices 1999 et 2000 et à la liquidation de l'établissement.
Les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période de trois mois mentionnée à l'article 1er sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A cette date :
- la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;
- l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;
- A la date de mise en liquidation de la CAECL, il est institué pour une durée de trois mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un service de liquidation chargé :
- d'arrêter les comptes financiers de la CAECL pour les exercices 1999 et 2000 ;
- de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de la personne morale de l'établissement qui subsiste pour les besoins de la liquidation ;
- de gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
- d'arrêter le compte de liquidation de la CAECL.
Arrêté du 24 octobre 2000 fixant le taux mentionné à l'article R.
Décret n°2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
L'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L.
89-5 du code du domaine de l'Etat sous réserve des conditions suivantes :
1° Le revenu net imposable des personnes composant le foyer fiscal du demandeur ne doit pas excéder un plafond fixé, en fonction du nombre de ces personnes, dans le tableau figurant en annexe I au présent décret.
Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession.
2° Le terrain dont la cession est demandée doit être occupé ou donné à bail, dans les conditions fixées par l'article L.
89-5 du code du domaine de l'Etat, par le demandeur de l'aide exceptionnelle depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
Le montant de l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculé par application au prix de cession du terrain :
- d'une part, d'un taux déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire défini dans les conditions fixées au 1° de l'article 1er ; ce taux est mentionné au tableau figurant en annexe II ; (annexe non reproduite)
- d'autre part, d'un coefficient établi en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et mentionné au tableau figurant en annexe III.
Lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 400 mètres carrés, l'aide exceptionnelle de l'Etat est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient égal au rapport entre 400 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé.
Le prix de cession du terrain servant de base au calcul de l'aide exceptionnelle ne peut excéder la somme de 160 000 F.
Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet.
Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte : - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; - une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ; - tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l’État instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
1o Le revenu net imposable des personnes composant le foyer fiscal du demandeur ne doit pas excéder un plafond fixé, en fonction du nombre de ces personnes, dans le tableau figurant en annexe I au présent décret.
2o Le terrain dont la cession est demandée doit être occupé ou donné à bail, dans les conditions fixées par l'article L.
- d'une part, d'un taux déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire défini dans les conditions fixées au 1o de l'article 1er ; ce taux est mentionné au tableau figurant en annexe II ;
Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :
- une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
- tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
PLAFOND DE REVENU
TAUX DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE
COEFFICIENT LIE A L'ANCIENNETE D'OCCUPATION
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Patricia Bigeard, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 3 octobre 2000 relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales dans certaines écoles d'ingénieurs
- Certaines écoles d'ingénieurs peuvent recruter, par concours, des titulaires de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Deux concours distincts mais pouvant comporter des épreuves communes sont créés, l'un ci-après nommé « chimie », et l'autre « physique ».
- Concours « chimie » : les écoles nationales supérieures d'ingénieurs, désignées ci-après, peuvent recruter des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, sciences et technologies.
Ecole nationale supérieure de synthèse, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille.
- Concours « physique » : les écoles d'ingénieurs, désignées ci-après, peuvent recruter par concours des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences et technologies.
- Ecoles relevant du ministre
Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université Aix-Marseille-II).
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles (université de Pau).
Institut d'informatique d'entreprise (Evry).
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, centre d'études supérieures des techniques industrielles (Saint-Ouen).
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs-électriciens de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
Institut national polytechnique de Grenoble : filière télécommunications.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de Valenciennes (université de Valenciennes).
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (université Strasbourg-I).
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (université de Mulhouse).
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse).
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse).
- Ecoles relevant du ministre chargé des armées
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest.
- Ecoles relevant du ministre chargé des transports
- Peuvent faire acte de candidature au concours « chimie » et au concours « physique » de recrutement les titulaires du DEUG ou les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du DEUG mentionné aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes :
- Le DEUG doit être obtenu l'année du concours ou l'année précédente, à l'issue de trois années d'études post-baccalauréat au plus, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
- Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature à ces concours, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
- Les étudiants en cours de préparation d'un DEUG au moment de l'inscription aux concours déposent une demande de candidature conditionnelle.
Leur admission définitive, à l'issue du concours, est subordonnée à l'obtention du DEUG à la première session de ce diplôme.
- Les étudiants étrangers ne peuvent être admis à l'ENAC de Toulouse que sous réserve de satisfaire aux conditions particulières du recrutement.
Les candidats désirant intégrer l'ENAC de Toulouse doivent obligatoirement choisir l'anglais comme langue vivante.
- Les candidats désirant intégrer l'ECPM de Strasbourg doivent obligatoirement choisir l'anglais ou l'allemand comme langue vivante.
Ils ne pourront être admis dans cette école qu'à condition d'obtenir une note égale ou supérieure à 11 sur 20 à l'oral.
- Le nombre maximum de places offertes aux concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; pour les écoles mentionnées aux B et C de l'article 4 ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministères dont ces écoles relèvent.
- Les concours ont lieu en une seule session.
- Les concours de recrutement comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Chaque épreuve scientifique comportera deux parties.
Pour chacun des concours présentés, l'épreuve scientifique comportera seulement la première partie (I) ou bien les deux parties (I + II).
La durée de chaque partie (2 heures) est la moitié de la durée totale de l'épreuve (4 heures).
La partie I d'une épreuve écrite scientifique ne portera que sur la partie I du programme du concours dans cette discipline.
La partie II d'une épreuve écrite scientifique pourra porter sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours dans cette discipline.
Les listes d'admissibilité sont établies séparément pour chacun des concours.
Elles sont constituées d'épreuves communes et d'épreuves spécifiques à chacun des deux concours.
L'épreuve orale de physique du concours « physique » portera sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours en physique, et/ou sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours en mécanique.
L'épreuve orale de physique du concours « chimie » ne portera que sur la partie I du programme du concours en physique et/ou la partie I du programme du concours en mécanique.
Les épreuves orales de mathématiques et de chimie porteront respectivement sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours dans la discipline correspondante.
A l'issue des épreuves orales, deux listes d'admission, une pour le concours « chimie », l'autre pour le concours « physique », seront établies à partir des résultats des épreuves écrites et orales ; elles permettront de procéder aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par l'école ou l'établissement.
- Le programme du concours « chimie » et du concours « physique » est celui mentionné en annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 1994 est abrogée.
- Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs d'écoles ou de leur représentant dûment mandaté ; les membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2001.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 décembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Délégation permanente est donnée à M. François Rivasseau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Rivasseau, M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères, Mmes Laurence Auer et Cécile Pozzo di Borgo, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Fraysse, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Rivasseau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n°2000-1189 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 23 avril 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale du ministère de la défense ou dans des établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des coussins d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste des coussins pris en charge prévue au code 103C03 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
- Coussin à air statique
- Coussin en fibres siliconées
- Coussin en mousse viscoélastique dite « à mémoire de forme »
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des compresses non tissées prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la liste prévue au code 104C01 est ainsi rédigée :
LISTE DES COMPRESSES NON TISSEES PRISES EN CHARGE AU TIPS
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge
Arrêté du 25 octobre 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrice Vergriete, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 31 octobre 2000.
Décret du 25 octobre 2000 portant nomination d'un consul général de France à Francfort-sur-le-Main
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Daniel Labrosse, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Rome, est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2000, au détachement de M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud) est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2000, sont nommés pour une période de trois ans au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de la marine :
M. d'Aboville (Gérard) ;
Mme Chabaud (Catherine) ;
M. Chauveau (Jacques) ;
M. Mantéi (Christian) ;
M. Pabois (Marc) ;
M. Pomey (Patrice) ;
Amiral Roy (Philippe) ;
Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 août 2000, M. Francis Dutartre, chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 décembre 2000.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2000, M. Dhenein (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Perdrizet (François), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Jacques François Lhomme, ingénieur des travaux agricoles à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2000.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 6 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 20 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant précité, est étendu sous réserve que, en application des articles 1er et 6 du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien, un accord complémentaire précise les conditions et modalités de dérogation au repos quotidien ainsi que les contreparties qui sont accordées aux salariés.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 septembre 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2000, M. Roland Gerard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de la Haute-Marne.
Accord régional (Centre) du 13 septembre 2000.
Délégation régionale Centre de la FNEE ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 2000, M. Goldblatt (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur du budget et des interventions financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décision du 4 juillet 2000 portant nomination du directeur du musée des arts d'Afrique et d'Océanie
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2000, M. Germain Viatte, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du musée des arts d'Afrique et d'Océanie.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination de la secrétaire générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 septembre 2000, Mme Sophie Taillanter est nommée secrétaire générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à compter du 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des aides de laboratoire et un corps des aides techniques de laboratoire.
Ces corps, classés dans la catégorie C définie à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Les membres de ces corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les membres du corps des aides de laboratoire et les membres du corps des aides techniques de laboratoire sont affectés dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et dans les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les aides de laboratoire sont chargés du nettoyage du matériel de laboratoire et de l'entretien des laboratoires.
Les aides techniques de laboratoire sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses et effectuent les analyses courantes qui peuvent avoir un caractère répétitif.
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire sont chargés d'assister dans leurs tâches les techniciens de laboratoire.
- En dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire de chacun des deux corps.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives préparatoires.
- Le corps des aides de laboratoire comprend les grades d'aide de laboratoire et d'aide principal de laboratoire.
- Le corps des aides techniques de laboratoire comprend les grades d'aide technique de laboratoire et d'aide technique principal de laboratoire.
Le nombre total des aides techniques principaux ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
- Les aides de laboratoire sont recrutés par concours parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
1o Par voie de concours ouverts selon les modalités ci-après :
a) Pour la moitié des emplois, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'études du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou de l'un des diplômes, titres ou qualifications professionnelles dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et assimilé au brevet d'études du premier cycle ;
b) Pour l'autre moitié des emplois, par la voie d'un concours interne ouvert aux personnels techniques de laboratoire de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics ayant la qualité d'agent titulaire et aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à la catégorie C ou D ou de niveau équivalent.
Les candidats doivent compter, en cette qualité, trois années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il est fait application de l'une ou l'autre des deux voies de concours prévues aux a et b ci-dessus.
Les jurys respectifs établissent, pour chacun des concours, une liste complémentaire d'admission ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les aides de laboratoire régis par le présent décret comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, neuf années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
- Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les avis annonçant chaque concours sont publiés au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indiquent le nombre des emplois offerts.
- Les agents recrutés en application de l'article 6 et du 1o de l'article 7 du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les aides de laboratoire stagiaires et les aides techniques de laboratoire stagiaires accomplissent une formation comprenant, pour les aides techniques de laboratoire, un stage théorique et un stage pratique dans les laboratoires.
Le contenu et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- A l'issue du stage, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire sont titularisés s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer leurs fonctions.
Ceux d'entre eux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 7 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Ils sont soumis à une formation professionnelle complémentaire.
- Les candidats recrutés en application de l'article 6 et du 1o de l'article 7 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade de début de leur corps.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide principal de laboratoire les aides de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire ou d'aides de laboratoire, dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des aides de laboratoire et du grade d'aide technique de laboratoire sont fixées par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire ou dans le corps des aides de laboratoire les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent à celui du corps d'accueil.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon.
A défaut de grade équivalent, le détachement est prononcé dans le grade supérieur à indice égal ou immédiatement supérieur.
Les fonctionnaires détachés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps d'accueil.
A l'issue d'un délai de deux ans, les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps d'accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
- Le dernier alinéa de l'article 3 du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
- L'article 15-2 du 5 novembre 1973 précité et l'article 18 du décret du 2 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le grade d'aide technique principal comporte six échelons.
- L'article 15-1 du décret du 5 novembre 1973 précité et l'article 17 du décret du 2 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
- Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 5 novembre 1973 précité et par le décret du 2 mai 1972 susvisé, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998, en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 2 mai 1972 susvisé et à l'article 15-1 du décret du 5 novembre 1973 précité dans leur rédaction issue du présent décret.
- Les personnels techniques de laboratoire de catégorie C et D régis par les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé et du décret du 5 novembre 1973 précité, affectés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects, sont intégrés dans les corps créés par le présent décret selon les modalités ci-après :
1o Les agents de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire.
Ils sont classés dans le grade d'aide de laboratoire en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé ;
2o Les aides de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire.
Ces intégrations sont prononcées au grade d'aide principal de laboratoire, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon ;
3o Les aides techniques de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides techniques de laboratoire.
Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées dans les conditions suivantes :
1o Pour les aides techniques principaux de laboratoire, conformément au tableau suivant :
2o Pour les agents de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire, à l'exception de ceux mentionnés au 1o du présent article, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 18 ci-dessus, sans conservation d'ancienneté.
- Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps régis par les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé et du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps régis par le décret du 5 novembre 1973 précité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels techniques de laboratoire de catégories C et D affectés antérieurement à la date de publication du présent décret dans les services dépendant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les dispositions du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1998 en ce qui concerne l'article 17 et le 1o de l'article 19.
Décret n° 2000-1014 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Arrêté du 27 septembre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères
Les concours externe et interne de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuve orales d'admission ainsi qu'une épreuve facultative.
L'autorité administrative organisatrice des concours de recrutement de traducteurs détermine à l'ouverture des concours :
- la nature des emplois mis aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de traducteurs terminologues ;
- la combinaison linguistique dans laquelle les candidats seront amenés à composer, en précisant les langues A, B et C retenues pour les épreuves obligatoires.
Pour le recrutement de traducteurs terminologues, elle précise en tant que de besoin, dans l'arrêté d'ouverture du concours, les modalités détaillées des épreuves d'admissibilité n° 4 et d'admission n° 3.
Pour le recrutement de traducteurs multilingues, l'administration organisatrice du recrutement a la possibilité de proposer plusieurs langues au titre de la langue C, les candidats exprimant leur choix lors du dépôt de leur dossier d'inscription.
Les langues pouvant être retenues pour les épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission sont les suivantes : l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français, l'italien, le japonais, le néerlandais, le portugais et le russe.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne sont les suivantes :
30 minutes (dont 10 minutes au plus de présentation)
Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite d'admission facultative de langue.
Elle porte, au choix des candidats, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat de l'Union européenne, arabe, chinois, hébreu, japonais, norvégien, russe, serbe, turc ou vietnamien (durée : 2 heures ; coefficient 2).
- une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 ;
L'arrêté du 26 mars 1993 portant règlement et organisation des concours pour l'accès à l'emploi de traducteur du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et l'arrêté du 31 juillet 1969 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont abrogés.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les concours externe et interne de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuve orales d'admission ainsi que des épreuves écrites facultatives.
- la langue retenue pour l'épreuve d'admissibilité no 1 (français ou langue A).
Pour le recrutement de traducteurs terminologues, elle précise en tant que de besoin, dans l'arrêté d'ouverture du concours, les modalités détaillées des épreuves d'admissibilité no 4 et d'admission no 3.
- Les langues pouvant être retenues pour les épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission sont les suivantes : l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, le français, l'italien, le néerlandais, le portugais et le russe.
Rédaction en français ou en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère spécifique ou se rapportant à des faits politiques ou sociaux contemporains, rédigés en français ou en langue A.
Etude d'un dossier constitué de deux textes, le premier à caractère spécifique et le second de nature juridique, rédigés en langue B, comportant les exercices suivants :
- synthèse en langue A du premier texte ;
- traduction en langue A d'une partie de ce texte ;
- commentaire en langue B de ce même texte (30 lignes minimum) ;
- traduction en langue A du second texte.
Etude d'un dossier constitué de plusieurs textes à caractère spécifique, rédigés dans les langues A et B, comportant les exercices suivants :
- identification des unités terminologiques pertinentes ;
- repérage des définitions, des contextes définitoires ou explicatifs ;
- rédaction des fiches terminologiques correspondantes.
1o Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
Etude d'un dossier constitué de deux textes, le premier à caractère spécifique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C, comportant les exercices suivants :
2o Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en français, portant d'une part sur la méthodologie de constitution, à l'aide d'outils de gestion modernes, d'un corpus bilingue en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la linguistique et de la terminologie.
Entretien en français avec le jury visant à apprécier la personnalité et les motivations professionnelles du candidat.
A partir d'un dossier constitué de deux textes, l'un d'ordre général concernant l'actualité et l'autre à caractère spécifique, rédigés dans la langue B :
Pour chacun des deux textes, après cinq minutes de préparation, traduction en langue A (durée : dix minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée : cinq minutes).
A partir d'un dossier constitué de deux textes, l'un d'ordre général concernant l'actualité, l'autre à caractère spécifique, rédigés dans la langue C :
Pour chacun des deux textes, après cinq minutes de préparation, traduction en langue A (durée : dix minutes).
Série d'exercices portant sur le traitement, à l'aide d'outils propres à la terminotique, de données linguistiques en langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère organisateur du concours (après dix minutes de préparation, durée de l'épreuve : vingt minutes).
- Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors du dépôt de leur dossier d'inscription, demander à subir une ou deux épreuves écrites facultatives de langue, selon les modalités définies ci-après.
Ces épreuves facultatives portent, au choix des candidats, sur les langues suivantes : le français, l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le portugais, ou toute autre langue nationale d'un pays européen, l'arabe, le chinois, l'hébreu, le japonais, le russe ou le vietnamien.
Les candidats doivent choisir une langue autre que celles dans lesquelles ils auront composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues A, B et C.
Pour la deuxième épreuve facultative, la langue étrangère choisie doit être différente de celle qu'ils auront retenue pour la première épreuve facultative.
Pour ces deux épreuves, la langue dans laquelle les candidats composent est la langue A retenue dans le cadre de la combinaison linguistique visée à l'article 2.
Epreuve(s) facultative(s)
Etude d'un texte, rédigé dans la langue choisie, concernant une question d'ordre général relevant des domaines de compétences du ministère organisateur du concours, comportant les exercices suivants :
- synthèse en langue A du texte proposé ;
- traduction en langue A d'une partie du texte.
- Les textes à caractère spécifique prévus dans les épreuves d'admissibilité et d'admission se définissent comme suit :
- pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : textes relevant des domaines économique, financier et/ou technique ;
- pour le recrutement de traducteurs au ministère des affaires étrangères : textes concernant les relations internationales ou relevant des domaines diplomatique, administratif ou économique.
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ainsi que, pour le recrutement de traducteurs terminologues, le programme de l'épreuve d'admissibilité no 4 et de l'épreuve orale d'admission no 3 sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Les points obtenus pour chacune des épreuves facultatives, dans la mesure où ils excèdent la note de 10 sur 20 avant application du coefficient, s'ajoutent au total des points pour l'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité no 4.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté :
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau PLC/CS), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Arrêté du 12 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 novembre 2000.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 novembre 2000.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
Site intranet : Alizé - Personnel - Formation et vie pratique - Personnel - Concours et examens.
Site internet : http//www.finances.gouv.fr/
Economie, Finances, Budget et Euro - A votre service - Les métiers des finances.
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R.
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
Décret n°2000-843 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.
Par décision no 2000-647 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 920-1 940 MHz/2 110-2 130 MHz sont attribuées à la société SAGEM jusqu'au 31 décembre 2000 dans un rayon de 1,5 kilomètre autour de son site situé à Cergy (95) et dans un rayon de 800 mètres autour de son site situé à Paris, 11, rue de Watt, Paris (13e), pour mener des expérimentations techniques.
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Norbert Samson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Décret du 1er décembre 2000 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 1er décembre 2000, Mme Florence Pizzorni-Itié est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Noémie Beigbeder, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 2000, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de président de conseil général
M. Nycollin (Ernest), président du conseil général de la Haute-Savoie.
En qualité de président de communauté urbaine
M. Barre (Raymond), président de la communauté urbaine de Lyon.
En qualité de maire
M. Caillaud (Dominique), maire de Saint-Florent-des-Bois.
M. Lechalard (Jean-Pierre), maire d'Herblay.
Titulaire : M. Saurain (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Suppléant : M. Nabucet (Frédéric), agent contractuel à la direction de l'espace rural et de la forêt.
Titulaire : M. Hy (Jean-Baptiste), sous-directeur chargé des affaires foncières à la direction générale des impôts.
Suppléant : M. Perrin (Hugues), chargé du bureau du cadastre à la direction générale des impôts.
Titulaire : M. Stoll (Jean-François), directeur des relations économiques extérieures.
Suppléant : M. Lorec (Philippe), chef du bureau de la veille économique stratégique à la direction des relations économiques extérieures.
Titulaire : M. Icard (Pierre), chef du bureau « gestion des ressources naturelles et de l'environnement ».
Suppléant : M. Dufour (Jean-Philippe), chargé de mission « systèmes d'information, climat, météorologie » et au bureau « gestion des ressources naturelles et de l'environnement ».
chargé de la défense
Titulaire : le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du centre géographique interarmées.
Suppléant : le colonel Coudry (Michel), chef de la section géographique militaire.
chargé des départements et territoires d'outre-mer
Titulaire : M. Deleplancque (Bernard), directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Suppléante : Mme Lerat (Lydie), attachée d'administration centrale au bureau des affaires politiques et des libertés publiques.
Titulaire : Mme Saint-Julien (Thérèse), professeure de géographie à l'université Paris-I.
Suppléant : M. Signoles (Pierre), professeur de géographie à l'université de Tours.
Titulaire : M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Suppléant : M. David (Benoît), chargé de mission systèmes d'information à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
En qualité de représentant du ministre chargé de la mer
Titulaire : M. Bellot (Pierre-Yves), sous-directeur de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Suppléant : M. Sanlaville (Patrick), chef du bureau de la conchyliculture à la direction des pêches et de l'aquaculture.
Titulaire : M. Diebold (Patrice), chargé de mission auprès du commissaire au commissariat général du Plan.
Suppléant : M. Péronnet (Gérard), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche
Titulaire : Mme Pumain (Denise), professeure de géographie à l'université Paris-I.
Suppléante : Mme Sanders (Lena), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Titulaire : M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Suppléante : Mme Lamy (Sylvie), chargée de mission pour l'information géographique à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement
Titulaire : M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services.
Suppléant : M. Hanus (François), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services.
Titulaire : M. Formery (Benoît), chargé de la sous-direction de l'électronique professionnelle et de l'informatique.
Suppléante : Mme Choquert (Martine), responsable du secteur « instrumentation et mesure » à la sous-direction de l'électronique professionnelle et de l'informatique.
Titulaire : M. Morel (Bernard), directeur à la délégation à l'aménagement du territoire.
Suppléante : Mme Michon (Janick), chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire.
Titulaire : M. Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Suppléant : M. Yeddou (Raymond), attaché principal d'administration centrale au bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles.
Titulaire : Mme Pinçon (Geneviève), responsable de projet à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Suppléant : M. Lièvre (Luc, Florent), chef du bureau des systèmes d'information et de la statistique à la direction de l'architecture et du patrimoine.
M. Launay (Philippe), responsable d'un groupe d'ingénierie et de services.
M. Prallong (Alain), président de l'Association professionnelle des consultants indépendants en géomatique.
Le mandat des membres élus locaux du Conseil national de l'information géographique n'excède pas une durée de trois ans.
Il expire avec la fin du mandat électif.
Le mandat des autres membres nommés par le présent arrêté a une durée de trois ans.
Les représentants des personnels des organismes producteurs d'informations géographiques sont désignés par leurs directeurs généraux respectifs.
L'arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au Conseil national de l'information géographique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Olivier Blachere, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Karine Bonacina, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Juliette Faivre, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Lisiane Fermond, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Sébastien Ferra, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Estelle Godart, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Stéphanie Truchet, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
ATTESTATION NOMINATIVE DE REALISATION DE L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L.
III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Bénédicte Vincent, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2000, M. Jean-Claude Faudrin, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 11 septembre 2000.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, les ingénieurs d'agronomie de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieur en chef d'agronomie à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Proteau (Jean-Pierre).
M. Ruelle (Pierre).
M. Delmas (François).
M. Cartier Million (Denis).
M. Lecomte (Louis, Sylvain).
M. Abadie (Serge), en service détaché.
M. Launay (Hubert).
M. Charroin (André).
M. Confesson (Yves), en service détaché.
M. Mathon (Bernard).
M. Breton (Jean-Pierre).
M. Viot (Maclou), en service détaché.
M. Perron (Gilles).
M. Randriamampita (Guillaume), en service détaché.
M. Clarimont (Bernard).
M. Le Henaff (François).
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Bayard (Serge), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2000.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Stéphan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L.
- Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protectrice des aveugles des Charmettes », dont le siège est à Yzeure (Allier).
Arrêté du 31 octobre 2000 portant désignation de l'autorité compétente en application du règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin
- L'autorité compétente visée dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.
- Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 5 répartis de la manière suivante :
Décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur du développement des médias
- M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat, est nommé directeur du développement des médias.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2000, M. Stéphane Lucien-Brun, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, à compter du 1er octobre 2000, pour une période de deux ans.
- M. Donval (Emmanuel), Bordeaux (paysage).
- Mlle Guillope (Cécile), Bordeaux (paysage).
- M. Lavadou (Laurent), Bordeaux (paysage).
- M. Charlot (Fabien), Bordeaux (paysage).
- M. Curvale (Jean-Marie), Bordeaux (paysage).
- Mlle Jarny (Stéphanie), Bordeaux (paysage).
- Mlle Bridier (Carole), Bordeaux (paysage).
- M. Moisset (Alexandre), Bordeaux (paysage).
- Mlle Métayer (Isabelle), Bordeaux (paysage).
- M. Lazert (Fabrice), Bordeaux (paysage).
- Mlle Morfin (Frédérique), Bordeaux (paysage).
- M. Drouvin (François), Bordeaux (paysage).
- Mlle Desmoulière (Céline), Bordeaux (paysage).
- Mlle Pavius (Anne-Laure), Bordeaux (paysage).
- M. Haist (Gaëtan), Bordeaux (paysage).
Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
Fédération du négoce photographique ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 46 et 47 du 25 septembre 2000 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
- avenant no 46 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 2000 ;
- avenant no 47 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
1111-2, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Décret du 8 novembre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, Mme Deak-Mikol (Isabelle), administratrice civile en disponibilité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2000.
La démission de Mme Deak-Mikol (Isabelle) est acceptée à compter de la même date.
Mme Deak-Mikol (Isabelle), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreinte à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêtés du 11 septembre 2000 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2000, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Yves Bernard, inspecteur général des finances, à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2000, Mme Anne Cousin, agente de recouvrement du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 2000, déléguée départementale des services sociaux des Vosges.
Par le même arrêté, Mme Anne Cousin est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mlle Sophie Bouloc.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Gilles Andréani, conseiller maître à la Cour des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 27 octobre 2000 portant nomination au conseil des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000, M. Michel Delahousse, inspecteur général des finances, est désigné membre du conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 15 octobre 2000.
Arrêté du 30 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. Laurent Fourquet, administrateur civil, est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Dominique Samson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Paul Wyss, membre du corps des administrateurs civils, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre.
Décret du 31 août 2000 plaçant un préfet en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2000, le conseil des ministres entendu, M. Henri Hurand, préfet en service détaché, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société FirstMark Communications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société FirstMark Communications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification préalable de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Titulaire de l'autorisation : FirstMark Communications France SAS.
ETSI
Le réseau de l'opérateur est établi sur l'ensemble du territoire métropolitain.
De plus, sur le territoire métropolitain, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
Pour ce faire, il pourra disposer d'une quantité de fréquences de 112 MHz duplex dans la bande de fréquences à 26 GHz et de 15 MHz duplex dans la bande de fréquences à 3,5 GHz conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, et conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio
dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à trois appels à candidatures précité.
Obligations de déploiement dans la bande 3,5 GHz
Le taux de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
La moyenne de taux régionaux de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint au minimum la valeur mentionnée dans le tableau ci-dessous au 31 décembre 2004.
Le taux de couverture radioélectrique de la population du territoire métropolitain par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Les obligations de déploiement figurant ci-dessus seront déclarées avoir été respectées si, dans chacune des bandes de fréquences, les objectifs assignés au taux de couverture radioélectrique sont vérifiés par l'indicateur de couverture radioélectrique défini comme suit.
L'indicateur est défini sur une zone donnée comme le pourcentage de la population de cette zone située en vue directe d'au moins une station de base, où la probabilité qu'un point donné soit en vue directe d'une station de base est évaluée de la façon suivante :
Ces paramètres prennent des valeurs différentes en fonction de la bande de fréquences, précisées ci-dessous :
L'opérateur fournit à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par l'opérateur des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Ces informations comprennent notamment, en distinguant la bande de fréquences 3,5 GHz et la bande de fréquences 26 GHz, la liste et les coordonnées géographiques des sites de stations de base en fonctionnement dans cette bande, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission installés sur ce site, au 31 décembre 2001, au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2004.
Services obligatoires
L'opérateur fournit au public une offre de services de télécommunications par raccordement direct à son réseau de l'équipement terminal des clients.
Cette offre est disponible sur l'ensemble de la zone de couverture radioélectrique des systèmes point à multipoint de l'opérateur.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans le dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Cette offre comprend sur la zone de couverture des stations de base dans la bande 3,5 GHz, un service de connexion permanente à Internet à un débit symétrique de 1 Mbit/s.
Elle comprend sur la zone de couverture des stations de base dans la bande 26 GHz, notamment :
- dès le lancement, des services d'accès à internet à haut débit garanti entre 64 kbit/s et 4 Mbit/s, des services de liaisons louées, de relais de trame et d'interconnexion de réseaux locaux à des débits compris selon l'offre entre 64 kbit/s et 2 Mbit/s ;
- dans une deuxième étape, des services de voix et d'accès RNIS et des services de visioconférence IP à un débit compris entre 64 et 384 kbit/s.
Elle inclut également des services de vente de capacité d'accès en gros à destination d'autres opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunications.
L'opérateur peut fournir, à travers les réseaux de boucle locale radio qu'il déploie dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz, une offre de liaisons louées à un opérateur de téléphonie mobile en vue du raccordement de stations de base d'un réseau de téléphonie mobile, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Cette activité ne peut être conduite au dépens du raccordement de terminaux d'abonnés ;
L'opérateur fournit des liaisons louées dans des conditions techniques et financières non discriminatoires, équivalentes pour tous les opérateurs mobiles qui en font la demande.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunicationss règlements administratifs y annexés, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
de disponibilité et modes d'accès du réseau et des services
Disponibilité et qualité du réseau
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité sont connectés à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
Respect de l'environnement
et partage des installations
L'opérateur acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences à l'opérateur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignement universel.
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur les marchés couverts par la présente autorisation.
36-6 (3o) du code des postes et télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité.
L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XII, qui garantissent l'intéropérabilité des services.
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et modalités sont précisés par les lois de finances.
- les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de non-respect du service contractuel, notamment en cas de non-respect des obligations de qualité de service, précisées au chapitre II du présent cahier des charges ;
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Altitude à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Altitude est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Altitude.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par cette autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
De plus, dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
Pour ce faire, il pourra disposer d'une quantité de fréquences de 112 MHz duplex dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, et conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Dispositions spécifiques aux réseaux
de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz
Obligations de déploiement de réseaux
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à trois appels à candidatures précité.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint, dans chaque région, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint, au 31 décembre 2004 dans chaque région, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Les obligations de déploiement figurant ci-dessus seront déclarées avoir été respectées si les objectifs assignés au taux de couverture radioélectrique sont vérifiés par l'indicateur de couverture radioélectrique défini comme suit.
Ces informations comprennent notamment la liste et les coordonnées géographiques des sites de stations de base en fonctionnement dans la bande 26 GHz, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission installés sur ce site, au 31 décembre 2001, au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2004.
Cette offre est disponible sur l'ensemble de la zone de couverture radioélectrique des systèmes point à multipoint dans la bande 26 GHz de l'opérateur.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans les dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz sur les régions concernées par le présent paragraphe.
Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à internet à haut débit, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits jusqu'à 10 Mbit/s selon les services.
L'opérateur peut fournir, à travers les réseaux de boucle locale radio qu'il déploie dans la bande de fréquences 26 GHz, une offre de liaisons louées à un opérateur de téléphonie mobile en vue du raccordement de stations de base d'un réseau de téléphonie mobile, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2000 complétant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2000
Décret du 29 novembre 2000 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Jean-Baptiste Paolaggi, dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Claude Laroche, nommé membre émérite ;
M. Adolphe Steg, dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. André Thomas, décédé.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination d'une directrice adjointe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2000, Mme Marie-José Fourtanier, maître de conférences, est nommée directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Patrick Mellon, inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2000, et de Mme Ingeborg Rabenstein-Michel, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon : M. Régis Bernard, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2000, et M. Michel Bois, professeur agrégé, à compter du 1er octobre 2000, pour une période de cinq ans.
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ; 2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ; 3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ; 4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; 5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2000, M. Jean-Claude Van Dam, conservateur en chef des bibliothèques, est nommé directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 novembre 2000 et affecté en région Auvergne.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
« Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué :
Décision no 2000-678 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
- L'autorisation accordée par la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Laoul, 07700 Bourg-Saint-Andéol.
Zone de planification : Nyons.
Site d'émission : lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
Zone de planification : Lescrinet.
Décret n°2000-1120 du 21 novembre 2000 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche une convention en application de l'article 1er du décret du 1er février 2000 susvisé.
Ces prêts sont destinés à permettre aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après de répondre aux besoins de reboisement dans le cadre de la reconstitution des forêts sinistrées suite aux intempéries des 25 au 29 décembre 1999.
Peuvent bénéficier de ces prêts les pépiniéristes ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R.
532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires sont constitués par la commercialisation de plants forestiers.
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel est situé le siège social des entreprises concernées d'un certificat d'éligibilité.
Ce certificat fixe le montant maximum de prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat.
Ce montant est calculé sur la base de barèmes déterminés par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce certificat est établi après avis de la commission régionale constituée en application de l'article 2 du décret du 1er février 2000 susvisé.
Lorsque la commission examine des demandes de certificats d'éligibilité au titre du présent décret, un représentant des organisations professionnelles de la filière, désigné par le préfet de région, siège également.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
Décision no 2000-690 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Lac Léman FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes
- L'autorisation accordée par la décision no 95-861 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Lac Léman FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2000 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
Site d'émission : restaurant La Table d'Orientation, 74560 Monnetier-Mornex.
Décision no 2000-698 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens dans l'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26
- L'autorisation accordée par la décision no 95-779 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Chrétiens dans l'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 26 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Serre de Reynier, 26110 Nyons.
Site d'émission : La Croix de Justin, 26150 Die.
Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'ISAE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 novembre 2000, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à New Delhi en qualité de chef de la mission économique et financière en Inde.
Décision no 2000-703 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Certitude
- L'autorisation accordée par la décision no 95-815 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Certitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décret n°2000-1128 du 22 novembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'une entreprise non établie en France, modifiant et complétant le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « De même leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « Leur sont applicables ».
- Le décret du 21 février 1995 susvisé est complété par un article 15 ainsi rédigé :
- Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1er les dispositions des articles L.
123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés :
- L'arrêté du 25 avril 1995 modifié fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de Paris, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 4, rue Valette et 13, impasse Chartière, à Paris (5e), cadastré section BM 0006 pour une superficie totale de 4 563 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00326 à la rubrique « enseignement du second degré » sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
- M. Vincent Champain est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 2 novembre 2000 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2000, page 17831, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Bernard Pigeon », lire : « M. Bertrand Pigeon ».
Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires.
Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.
Arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires », lire : « M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. de Crevoisier (René) ».
Décrets du 22 novembre 2000 portant nomination (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Hallegate (Stéphane) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné aux stagiaires désignés ci-après, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Amm (Brigitte) ;
Angioni (Marie-Béatrice) ;
Aubert (Gabriel) ;
Aubry (Patricia) ;
Azulay (Gaël) ;
Baudonnet (Frédéric) ;
Beges (Alain) ;
Behe (Frédéric) ;
Berree (Gilles) ;
Bogureau (Jérôme) ;
Bonnaud (Sébastien) ;
Bouquier (Emmanuel) ;
Bourhis (Sylvie) ;
Boussuge (Cédric) ;
Brethon (Alexandre) ;
Breton (Christian) ;
Brun (Philippe) ;
Casenove (Christelle) ;
Cassetto (Sylvio) ;
Caumeil (Frédéric) ;
Cerezo (Sébastien) ;
Charrier (Cécile) ;
Chesneau (Sylvain) ;
Codet (Sébastien) ;
Colombier (Philippe) ;
Coutier (Bruno) ;
Coynes (Sandrine) ;
Criado (Stéphanie) ;
Cribier (Jérôme) ;
Dannequin (Ludovic) ;
Dax (Sabine) ;
De Comite (Nicolas) ;
De Sartiges (Delphine) ;
Debes (Céline) ;
Deboudt (Bertrand) ;
Decamps (Laurent) ;
Delpierre (Johnny) ;
Delporte (Hubert) ;
Delrieu (Sandrine) ;
Demaret (Stéphane) ;
Derick (Thomas) ;
Deschamps (Christophe) ;
Deschere (Jean-Philippe) ;
Desgranges (Stéphane) ;
Deveyer (Arnaud) ;
Diaz (Carole),
épouse Morisson ;
Didier (Violette) ;
Donne (Bruno) ;
Drag (Valérie) ;
Drouin (Sabine) ;
Dubuget (David) ;
Dumas (Thierry) ;
Dumas (Jérôme) ;
Dussart (Hervé) ;
Ebaa-Edo'o (Justin) ;
Fabry (Laurent) ;
Fielbard (Virgile) ;
Fouache (Christelle),
épouse Bogaert ;
Fouqou (Bruno) ;
Franch (Frédéric) ;
Friaud (Jérôme) ;
Frier (Bénédicte),
épouse Vignal ;
Geny (Delphine) ;
Gibier (Blandine) ;
Gonzalez (Grégory) ;
Goual (Salim) ;
Granger (Arnaud) ;
Guesnet (Laure) ;
Guicharel (Aurélien) ;
Happe (Cyril) ;
Herlin (Laurent) ;
Herve (Guillaume) ;
Hurtaud (Vincent) ;
Jacques (Vincent) ;
Jeangeorges (Sébastien) ;
Jesson (Anne-Laure) ;
Jointre (Mickaël) ;
Kaupp (Géraldine) ;
Kawski (Stéphane) ;
Laclau (Philippe) ;
Lacoste (Maud) ;
Lagarde (Yannis) ;
Lavielle (Jean-Pascal) ;
Le Duc (Yann) ;
Leroy (Karine) ;
L'Hotellier (Sébastien) ;
Lopez (Fabrice) ;
Louvrier (Pierre-Henri) ;
Madad (Brahim) ;
Maherault (Antoine) ;
Mahoudeau (Stéphane) ;
Malbet (Samuel) ;
Manenq (Florence) ;
Marcadet (Christophe) ;
Marcien (Fabrice) ;
Marlier (Yann) ;
Martin (Bruno) ;
Martinez (Bruno) ;
Mascles (Sandrine) ;
Massue (Stéphanie) ;
Milan (Patrice) ;
Misbahi (Abderrahim) ;
Moreau (Céline) ;
Mulot (Fabien) ;
Muselli (Antoine) ;
Nattier (Jean-Claude) ;
Nectoux (Orlane),
épouse Palluy ;
Orgerit (Franck) ;
Patin (Sophie) ;
Peudupin (Sandra) ;
Piniau (Jérôme) ;
Pitre (Rodolphe) ;
Pons (Sophie) ;
Poyet (Chantal) ;
Queny (Stéphane) ;
Quere (Gwenn) ;
Ringeval (Cédric) ;
Roger (Xavier) ;
Royet (Marc) ;
Rozier (Dominique) ;
Ruolt (Olivier) ;
Sagnet (Delphine) ;
Schmauch (Christophe) ;
Soustelle (Didier) ;
Stutz (Claire) ;
Thouraud (Stéphane) ;
Totel (Agnès),
épouse Dannequin ;
Ventre (Jean-Claude) ;
Verdez (Thomas) ;
Ferreira (Edwige),
épouse Vernier ;
Veron (Antoine) ;
Vidal (Jean-Marie) ;
Vigouroux (Pierre) ;
Viguier (Florence) ;
Wastiaux (Nelly) ;
Willmann (Christophe) ;
Wourms (Alexandre) ;
Wuilmot (Aline).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 4-6 et 8, rue des Douanes, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AN no 151 pour une superficie totale de 5 190 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par décision no 2000-937 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre de ressources informatiques de Haute-Normandie (CRIHAN) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération rouennaise (Seine-Maritime).
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du CRIHAN et des établissements ci-dessous pour leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche :
Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSAR) ;
Ecole supérieure en génie électrique (ESIGELEC) ;
Centre d'étude et de recherche en aérothermique et moteur (CERTAM) ;
Complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie (AS CORIA) ;
Ecole supérieure de commerce de Rouen (ESCR) ;
Institut de formation internationale (IFI) ;
Institut supérieur de préparations professionnelles (ISPP) ;
Ecole de la distribution (ECAL) ;
Institut régional des techniques documentaires (IRTD) ;
Institut des formations par alternance (IFA) ;
Ecole d'architecture ;
Par décision no 2000-939 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Châlons-en-Champagne, délivrée à la société FRESA, est abrogée à sa demande.
Arrêtés du 17 octobre 2000 portant délégation de pouvoirs
- Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis banque, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
- Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis banque, à charge pour elle d'en délivrer toute grosse ou expédition.
- L'arrêté du 23 octobre 1995 portant désignation des représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 est abrogé.
- Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
- Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.
- La gestion comptable de la commune d'Octeville est disjointe du poste comptable d'Equeurdreville-Hainneville (département de la Manche).
- La gestion comptable de la nouvelle commune de Cherbourg-Octeville, issue de la fusion des anciennes communes de Cherbourg et d'Octeville, est rattachée au poste comptable de Cherbourg municipale (département de la Manche).
- Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ancienne commune d'Octeville restent attachées à la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville.
- S'agissant de la dénomination du poste de rattachement de la gestion du syndicat interhospitalier, la mention « trésorerie de Saint-Germain-en-Laye (département des Yvelines) » inscrite à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2000 susvisé est remplacée par « trésorerie de Saint-Germain-en-Laye - Poissy CH (département des Yvelines) ».
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes est rattachée à la trésorerie de Cannes centre hospitalier (département des Alpes-Maritimes).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Laporte, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et M. Michel-François Citerne, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services :
1o Mme France Delagenière et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
2o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2o M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs et tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
3o MM. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, ont délégation pour signer tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
4o M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer tous actes, ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Nicolas Marchand et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Atika Benmaïza et Annie Guyader, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national.
1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
2o M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation.
3o M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Christine Settimo, contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2o M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mmes Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
3o M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile :
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- En application du 1o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la liste des diplômes de l'enseignement agricole d'un niveau au moins équivalent à celui du brevet d'études professionnelles agricole, option aménagement de l'espace, spécialité travaux forestiers, est établie comme suit :
Brevet de technicien agricole, option gestion et conduite de chantiers forestiers ;
Brevet de technicien agricole, option production forestière ;
Brevet de technicien agricole, option gestion forestière.
- L'arrêté du 12 novembre 1996 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population.
Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
Décret du 6 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 6 novembre 2000, M. Costes (Alain), directeur de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat, désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Berger (Geneviève).
Décision du 23 octobre 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Youcef Dahim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 décembre 1967 à Alger (Algérie).
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 21 juin 2000,
L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est modifié afin de tenir compte de la nouvelle adresse de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris qui est désormais fixée au 75, rue de Tocqueville, 75850 Paris Cedex.
Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia
Il est créé une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, dont le président est nommé par arrêté du Premier ministre.
La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet.
La mission a pour objet de favoriser l'implantation sur l'ensemble du territoire de points d'accès à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ouverts au public.
A ce titre : 1° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ; 2° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne les points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ; à cette fin, elle peut établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ; 3° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement des points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ; 4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés, qui mettent en place des points d'accès.
Le président de la mission est assisté d'un groupe de travail comprenant des représentants des départements ministériels et des personnalités qualifiées.
Les membres de ce groupe de travail sont nommés par arrêté du Premier ministre.
La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret.
Décret n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia
1o Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
2o Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne les points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ; à cette fin, elle peut établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
3o Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement des points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
4o Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés, qui mettent en place des points d'accès.
- Union des associations familiales
- Association Vivre autrement,
CAT Pierre-Brossolette (93330 Neuilly-sur-Marne)
CAT Saint-Denis (93200 Saint-Denis)
hébergement de proximité (93200 Saint-Denis)
- Association Habitat éducatif
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant du 12 avril 2000 et avenant du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association bourbonnaise (centre d'hébergement
et de réinsertion sociale) (03000 Moulins)
Accord d'établissement du 29 novembre 1999 et avenant du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut régional supérieur du travail éducatif
et social IRTESS de Bourgogne (21000 Dijon)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et avenant no 1 du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Arche (27130 Verneuil-sur-Avre)
- Association Notre-Dame, maison d'accueil spécialisée
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 21 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 23 mai 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation La Maison d'enfants
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
et des adultes inadaptés (38210 Tullins)
Accord du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 18 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Institut des jeunes sourds de Saint-Etienne,
institut des jeunes sourds Plein Vent (48200 Saint-Etienne)
Accord du 22 décembre 1999 et avenant du 4 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la réinsertion des traumatisés crâniens atlantiques, CAT et unité d'évaluation et de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle (44230 Saint-Sébastien-sur-Loire)
Accords du 24 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Joseph
foyer à double tarification (01270 Beaupont)
- Association de parents et amis gestionnaires d'établissements
sociaux et médico-sociaux (17250 Saint-Gemme)
Accord du 29 décembre 1999 et avenant no 4 du 4 septembre 2000 (qui annule et remplace les avenants nos 1, 2 et 3) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des maisons d'accueil protestantes
pour enfants (26401 Crest)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 5 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de la mutualité agricole pour la gestion de la résidence Ary Geoffray, maison de retraite de Villereversure (01250 Villereversure)
Accord d'entreprise du 19 novembre 1999 et avenant du 15 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de retraite Soeur Rosalie (01200 Bellegarde)
Accord d'entreprise du 11 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
maison de retraite Saint-Vincent (01200 Bellegarde)
- Association Santé et bien-être concernant le foyer à double tarification Le Montanier, le foyer occupationnel Le Saint-Vincent et la maison de retraite Le Château de Grex (01420 Corbonod)
- Association union des services de soins à domicile de l'institut Arnault-Tzanck UNISAD et secteur II (06721 Saint-Laurent-du-Var)
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999, avenants no 1 du 23 mai 2000 et no 2 du 13 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération charentaise des oeuvres laïques,
centre médico-psycho-pédagogique de Bel-Air (16000 Angoulême)
- Association de Rosières,
maison de retraite La Roseraie (43800 Rosières)
Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 et avenants no 2 du 28 juillet 2000 (qui annule et remplace l'avenant no 1) et no 3 du 22 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret du 1er décembre 2000 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Martine Levy, agente contractuelle, à Mme Christine Augustin, administratrice civile, à M. Jacques Riser, à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jacques Schneider, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Christian Levy, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail.
Décision no 2000-668 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Isère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Isère
- L'autorisation accordée par la décision no 95-825 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association RCF Isère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Rosière, 38300 Ruy.
Zone de planification : La Côte-Saint-André.
Site d'émission : château de Montgonfier, 38260 Gillonay.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
- Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), à l'occasion d'un sommet européen, du 6 décembre au 9 décembre 2000.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'un sommet européen à Nice (Alpes-Maritimes), qui se déroulera du 6 décembre au 9 décembre 2000, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle interfère avec la zone de contrôle (CTR) et la partie 1 de la région de contrôle terminale (TMA 1) de Nice.
Cercle de 9 kilomètres de rayon, centré sur Acropolis (43o 42' 30'' N, 007o 16' 50'' E).
- les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles au sommet ;
- les aéronefs commerciaux en CAG IFR en provenance ou à destination de Nice Côte d'Azur ou de Cannes Mandelieu qui suivent les instructions de Nice APP ;
- les aéronefs, préalablement accrédités par le préfet des Alpes-Maritimes.
Du 6 décembre 2000, à 12 heures, au 9 décembre 2000, à 11 heures.
Organismes gestionnaires :
Nice APP VFR, fréquence : 120,850 MHz ;
Nice APP IFR, fréquence : 134,175 MHz ;
Nice TWR, fréquence : 118,700 MHz ;
IFR : suivre instructions de Nice APP ou Nice TWR.
VFR non commerciaux : accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes, pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
- plan de vol obligatoire comportant le numéro d'accréditation en case 18, déposé quarante-huit heures à l'avance, avec en adresse LFMJYWYX (BIV du CDC de Nice) ;
- fonctionnement du transpondeur obligatoire, suivre instructions de Nice APP ou Nice TWR ;
- planeurs, ULM, ballons, dirigeables interdits ;
- VFR de nuit interdits.
Les trajectoires d'arrivée, de départ et de transit N1, sur les portions NA-NIZ et NA-E sont fermées à tout trafic.
VFR commerciaux : pénétration autorisée pour les hélicoptères en VFR entre Nice et Monaco appartenant aux compagnies assurant les liaisons de passagers entre Monaco, Nice et Cannes et vice versa, sous réserve que la liste des aéronefs exploités soit fournie par les compagnies à la préfecture des Alpes-Maritimes (bureau de la police générale).
Aéronefs cités au § 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
Pour accréditations
Les demandes d'accréditation doivent impérativement être déposées au plus tard le vendredi 1er décembre 2000 à la préfecture des Alpes-Maritimes (bureau de la police générale) (téléphone : 04-93-72-25-10).
Pour renseignements
Avant le 4 décembre 2000 inclus : division sûreté aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-64-73).
A partir du 4 décembre 2000 : préfecture des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-25-10).
Décret n°2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 ter (V)
Décret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
- Il est inséré, après l'article 19 bis du même décret, un article 19 ter ainsi rédigé :
- L'agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé sans rémunération est accordé pour une durée maximale de trois mois.
La demande de congé ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs doivent être adressés à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le début du congé.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent.
Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date de son retour avec un préavis de trois jours francs.
- Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « Pour les agents visés aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Arrêté du 4 octobre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie « Mélanie » à la direction du personnel et des services
- Est autorisée la création au ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé dénommé « Mélanie » ayant pour finalité d'offrir un service de messagerie et d'annuaire entre tous les agents du ministère.
Cette messagerie est interconnectée avec la messagerie internet et les messageries des autres administrations dans le cadre du projet interministériel AdER.
- Un annuaire de l'ensemble des agents du ministère.
Cet annuaire sera renseigné au fur et à mesure du raccordement de chaque agent au service de messagerie.
- identité : nom, prénom, photographie ;
- vie professionnelle : grade, fonction, missions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, adresse géographique d'affectation.
Les informations contenues dans l'annuaire sont conservées jusqu'au départ ou au changement de poste de l'agent.
- Les messages échangés.
Les informations nominatives contenues dans les messages sont les noms, prénoms et affectation de l'émetteur et des destinataires internes au ministère et les adresses internet des émetteurs et destinataires externes au ministère.
Les messages échangés sont conservés pendant leur durée de vie utile pour l'administration.
Les messages en provenance et à destination des particuliers ne peuvent être consultés, diffusés et conservés que dans le strict cadre de la demande initiale, à l'exception d'éventuels traitements statistiques.
- Les agendas personnels des agents.
Pour chaque personne sont stockés les dates et heures des réunions, leur objet et les participants.
La conservation de ces informations relève de l'initiative des agents.
Pour l'annuaire :
- le personnel du ministère ;
- le personnel des autres administrations (dans le cadre du projet AdER) ;
Pour les messages :
- les destinataires des messages ;
Pour les agendas :
- les personnes auxquelles l'agent aura nominativement ouvert des droits de consultation de son agenda.
- Le droit d'accès de toute personne physique aux informations de l'annuaire la concernant, à l'exception de sa photographie, s'exercera directement à travers le client de messagerie qui permet à tout agent raccordé à la messagerie de consulter la totalité de l'annuaire.
Le droit d'accès concernant la photographie s'exercera à partir de n'importe quel poste de travail raccordé au réseau intranet du ministère et disposant d'un butineur.
Les demandes de rectification seront faites auprès du secrétariat général de leur service.
Un recours pourra être fait auprès de la direction du personnel et des services, sous-direction de l'informatisation et des services.
Les messages émis et reçus par chaque personne sont consultables par cette personne à partir de son client de messagerie.
Les informations contenues dans l'agenda personnel de chaque agent sont consultables à partir de son poste de travail.
Elles peuvent être corrigées directement.
Arrêté du 22 septembre 2000 portant inscription des substances actives fluroxypyr, prohexadione-calcium et metsulfuron méthyle et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L.
Arrêté du 13 octobre 2000 autorisant au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 octobre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 portant statut de ces agents) : 47 places ;
La date de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2000.
La date limite de renvoi de ces dossiers est fixée au 27 octobre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-40-19-58-54, Minitel : 36-14 ONF DG, internet : www.onf.fr).
Arrêté du 16 octobre 2000 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Philippe Pontet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions d'administrateur puis de président de la société de gestion de participations aéronautiques à compter du 16 septembre 1999.
M. Pontet est maintenu dans cette position en qualité de président-directeur général de CEA-Industrie pour une période de cinq ans à compter du 7 janvier 2000.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier
- Sont nommés membres du comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier :
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'épidémiologie, du médicament et de la santé publique
M. Choutet (Patrick), titulaire.
M. Lamarche (Jean), suppléant.
M. Puyou de Pouvourville (Gérard), titulaire.
M. Durieux (Pierre), suppléant.
M. Emmerich (Joseph), titulaire.
Mme Ringa (Virginie), suppléante.
M. Doreau (Christian), titulaire.
M. Grunwald (Daniel), suppléant.
M. Mottier (Dominique), titulaire.
M. Doucet (Jean), suppléant.
M. Portier (Henri), titulaire.
Mme Sermet (Catherine), suppléante.
M. Begaud (Bernard), titulaire.
M. Benichou (Jacques), suppléant.
M. Carel (Jean-Claude), titulaire.
M. Glantenet (Raymond), suppléant.
M. Montastruc (Jean-Louis), titulaire.
Mme Bricaire (Claire), suppléante.
M. Ades (Jean), titulaire.
M. Falissard (Bruno), suppléant.
Au titre des organismes d'assurance maladie
et des organismes gestionnaires de régime complémentaire
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
Le directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
Le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant.
- Sont nommés respectivement président et vice-président du comité d'orientation :
M. Puyou de Pouvourville (Gérard).
- Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000, Mme de Masson d'Autume (Christine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef du service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 août 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 11 500 000 F dont l'objet est le complément de financement des investissements de muséographie du site du Pont du Gard.
Arrêté du 6 septembre 2000 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
- Le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne), tel qu'il est décrit dans le plan ci-annexé (1), est homologué pour tout type de véhicules pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- Le préfet de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il s'agit du plan du circuit représentant l'ensemble des dispositifs de sécurité relatifs notamment aux emplacements du public.
Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE AU VIGEANT (VIENNE)
Arrêté du 19 septembre 2000 approuvant les modifications des statuts d'une union d'institutions de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2000, sont approuvées les modifications des statuts de l'union d'institutions de prévoyance dénommée Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant agrément d'un groupement au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, l'agrément visé au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la SCA Alliance pastorale, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon, sous le numéro PH 00 540, pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Par décret en date du 28 septembre 2000, M. Bruno Bezard est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Patrick Escande, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Robert Grosclaude, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Décret du 23 juin 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2000, page 9789, 2e colonne, 19e ligne, au lieu de : « ...
Ducloz-Dune...
Ducloz-Dunne...
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mlle Marie-Cécile Courtois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
Décret n° 2000-959 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale
« Les délibérations ne sont valables que si sont présents, outre le président ou le vice-président, huit membres dont deux au moins appartiennent à la famille de Résistance dont relève le cas examiné.
Mlle Devernay (Barbara, Christine, Nadette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Patrick Lamourette, Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Lamourette (Patrick, Daniel, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Patrick Lamourette, Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Patrick Lamourette, Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés ».
Les retraits de M. Francoul (André, Louis) et de M. Benchetrit (Bernard, Isaac, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle André Francoul, Alain Graton et Bernard Benchetrit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Francoul (André, Louis) et de M. Benchetrit (Bernard, Isaac, Joseph) et du décès de M. Graton (Alain, Pierre), la société civile professionnelle André Francoul, Alain Graton et Bernard Benchetrit, huissiers de justice associés, est dissoute ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle André Francoul, Alain Graton et Bernard Benchetrit, huissiers de justice associés, dissoute ;
M. Herbette (Jean-Pierre, Robert, Marie), M. Kechichian (Eric, Claude, Richard) et Mme Lerick (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), épouse Herbette, sont nommés huissiers de justice associés.
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L.
4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
- M. Jean-Pierre Richer, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Arrêté du 17 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées
- Dans le département des Hautes-Pyrénées, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Caroline Tharot, attachée d'administration centrale ; »
« 4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenant de police.
- M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2000, M. Marcel Ramos, contrôleur des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2000, M. Christophe Pron, contrôleur des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Rhône-Alpes-Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2000, Mme Marinette Tiffay, agente de constatation principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre.
Arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2000, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Chabrun (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, comme président des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de M. Rosier (Guy).
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 2000, Mme Chodorge (Maryse), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'informatique, des statistiques et des études économiques à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret du 10 octobre 2000 portant abrogation du décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Reilhanette (Drôme), du décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Reilhanette (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques, du décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Rustrel (Vaucluse) et du décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rustrel (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Reilhanette (Drôme) et le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Reilhanette (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques sont abrogés.
Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Rustrel (Vaucluse) et le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rustrel (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 septembre 2000, la partie du palais national de Fontainebleau dénommée « aile sud du quartier Henri-IV », sis à Fontainebleau (Seine-et-Marne), dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section A no 13 d'une superficie totale de 11 545 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction des musées de France, sera désormais utilisée par la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication.
Cet immeuble, tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1) et inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00534 à la rubrique « musées de France », sera recensé au même tableau au profit de la direction de l'architecture et du patrimoine.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;
- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Arrêtés du 2 octobre 2000 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ACLAVE (CC no 20), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : melon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, dans l'arrêté du 31 juillet 2000 portant extension d'agrément, pour les îles flottantes, de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense Cedex, au lieu de : « certification du label agricole », lire : « certification de conformité ».
Arrêté du 6 octobre 2000 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 6 octobre 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre de compétence en conception de circuits intégrés (C 4I) » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 30 septembre 1992, est ainsi modifié :
« Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans jusqu'au 9 octobre 2004.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche.
Arrêté du 12 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Germain Aujoulet, Jean-François Bouton et Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, et Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Germain Aujoulet, Jean-François Bouton et Patrick Delaporte.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
M. Léon Régent, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léon Régent, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Léon Régent.
- Le décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2000, le nombre de postes offerts au concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 105.
Décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école
- Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
- Le Haut Conseil donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites par la direction de la programmation et du développement.
Il se prononce sur les méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations.
Les résultats de ces évaluations sont débattus devant le Haut Conseil.
Le Haut Conseil expertise les évaluations externes du système éducatif.
Il peut en faire réaliser.
Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.
Le Haut Conseil fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif.
Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat public sur l'éducation.
Le Haut Conseil établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports.
Le président du Haut Conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation.
Le rapport, les avis et les recommandations du Haut Conseil sont rendus publics.
Le Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an.
Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.
- Le Haut Conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
c) Le président du Conseil national de l'évaluation ;
d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;
j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur compétence en matière d'évaluation et d'éducation.
Pour chacun des membres prévus aux d, e, f, g et i du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le remplacer en cas d'empêchement.
Pour chacun des membres prévus au h, un suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales organisations représentatives des étudiants et des deux principales organisations représentatives des lycéens.
Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.
- Le président du Haut Conseil est nommé par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnalités mentionnées au j de l'article 3 ci-dessus.
- En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du Haut Conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale participent aux travaux du Haut Conseil avec voix consultative.
Le Haut Conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
Un secrétaire général, nommé par le ministre de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du Haut Conseil.
- Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Haut Conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Décret n°2000-855 du 1 septembre 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables pour la mise sur le marché d'occasion d'appareils de levage et de machines mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-855 du 1er septembre 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables pour la mise sur le marché d'occasion d'appareils de levage et de machines mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage, les machines d'occasion définies à l'article R.
233-49-4 et visées au 1o de l'article R.
Celles de ces machines, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
« Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techiques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents.
- Entre l'article R.
- Les machines mobiles et les appareils de levage, d'occasion, visés au 1o de l'article R.
233-49-4 doivent être conformes aux presciptions techniques de la section III du présent chapitre.
« Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux machines mobiles et aux appareils de levage susvisés soumis, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe mentionnée à l'article R.
Ces équipements d'occasion demeurent soumis aux règles de cette annexe.
« Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés no 47-1592 du 23 août 1947, no 65-48 du 8 janvier 1965, no 86-594 du 14 mars 1986, no 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section III susvisée.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, M. Adolphe Colrat, M. Bernard Schmeltz et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de Mme Colette Desprez et de MM. Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et MM. Marc Porteous et Christian Pouget, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hégay, de Mme Colette Desprez, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Laurent Audinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
132-2 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
132-1 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Arrêté du 4 septembre 2000 fixant la couleur des bulletins de vote à Mayotte pour le référendum
- Pour le référendum du 24 septembre 2000, après tirage au sort, les bulletins de vote à Mayotte comportant la réponse « Oui » seront de couleur violet clair, ceux comportant la réponse « Non » seront de couleur gris clair.
Arrêté du 25 août 2000 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
- Les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 50 510 F au 1er janvier 2000 et à 60 000 F au 1er septembre 2000.
- Les directeurs adjoints d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 35 507 F au 1er janvier 2000.
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 28 août 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux recrutements exceptionnels d'accès au corps d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2000, les emplois offerts au titre de l'année 2000 aux recrutements exceptionnels dans le corps d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, organisés en application du décret no 2000-340 du 17 avril 2000, sont fixés à 8, répartis comme suit :
2 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (service administratif), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-22-55).
Décret n°2000-859 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré après l'article 58 du décret du 1er octobre 1992 susvisé un article 58-1 ainsi rédigé :
a) Par dérogation aux dispositions du a du 2o de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la durée des services exigée des assistants ingénieurs du CEMAGREF pour se présenter aux concours internes d'accès au corps des ingénieurs de recherche du CEMAGREF est fixée à sept ans ;
b) Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ancienneté requise des assistants ingénieurs du CEMAGREF pour bénéficier d'une nomination au choix dans le corps des ingénieurs d'études du CEMAGREF est fixée à six ans.
Décret n°2000-860 du 1 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi
Le mandat des membres actuels du conseil scientifique prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau conseil.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-860 du 1er septembre 2000 modifiant le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi
« 2o Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.
« Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.
- Au troisième alinéa, avant le mot : « élus », sont ajoutés les mots : « nommés ou ».
« 1o Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ;
« 2o Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
« - du commissaire au Plan ;
« - du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
« - du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 3o Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
« Les personnalités mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
« Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1o ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
« Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés.
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le chef de la mission animation de la recherche à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Philippe Riquer, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 1er septembre 2000, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Jean-Marc Maury.
M. Noël Jean René Gérard Terrien est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Bobant, Jean-Marc Guillou, Noël Terrien, huissiers de justice associés ».
Décret du 1er septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur
- M. Serge Pinot, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. François Goudard.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2000, Mme Costa (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
Décrets du 5 décembre 2000 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, M. Pierre Debue, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, M. Racimora (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2000, M. Yves Lucien Dupont, contrôleur général des services vétérinaires, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2000.
La jouissance de sa pension est fixée au 1er février 2001.
Arrêté du 22 novembre 2000 fixant pour la région sanitaire de Bretagne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Bretagne : du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 22 mai 2000 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/38 en date du 19 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision du 31 octobre 2000 adoptant des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale
Par décision no 2000-1176 en date du 31 octobre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale.
Ces lignes directrices ont pour objet de préciser la mise en oeuvre par l'Autorité des dispositions de l'article D.
99-24 du code des postes et télécommunications au terme desquelles les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications et devant répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale « sont tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts ».
Leur texte intégral est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Avenant no 50 du 29 septembre 2000 (2 annexes).
Cet avenant apporte des modifications au régime de prévoyance frais de santé mis en place par l'annexe à l'avenant no 47 du 23 septembre 1999.
- M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L.
- Le montant de la redevance prévue à l'article L.
5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.
- Le décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret no 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.
comité APAJH de l'Essonne (91000 Evry)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 29 septembre 1999 et avenant no 2 du 16 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, service d'action éducative en milieu familial (91000 Evry)
Accord d'établissement du 24 juin 1999, avenant no 1 du 29 octobre 1999 et avenant no 2 du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, maison d'adolescents (91390 Morsang-sur-Orge)
Accord d'établissement du 14 mai 1999 et avenant no 1 du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, institut de Brunehaut (91150 Morigny-Champigny)
Accord d'établissement du 22 juin 1999 et avenant du 9 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
public de l'Essonne, CMPP de Massy (91012 Evry)
- Etablissement Impro Valentin-Haüy (91380 Chilly-Mazarin)
- Association RPC Coquerel (91500 Crosne)
Accord collectif d'entreprise du 28 septembre 1999 et avenant du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Eveil, IME et SESSAD
- Résidence retraite du cinéma et du spectacle
- Atelier-club Joie de créer - foyer de vie,
atelier-club Joie de créer (91600 Savigny-sur-Orge)
- Colonie franco-britannique de Sillery, SESSD
Accord d'établissement du 14 avril 1999 et additif du 26 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Colonie franco-britannique de Sillery,
institut médico-éducatif (91360 Epinay-sur-Orge)
centre de rééducation professionnelle (91360 Epinay-sur-Orge)
- Centre Jean-Moulin (91712 Sainte-Geneviève-des-Bois)
- Maison de retraite médicalisée Marcel-Paul
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Modification des accords conclus en 1999 sur la réduction du temps de travail.
Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC-UNCC) ;
Conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire
et des professions judiciaires
M. Jean-Maurice Beaufrère, magistrat.
Conseillère technique chargée de la politique pénale
Mme Anne Berriat, magistrate.
Conseiller technique chargé de la politique pénitentiaire, de l'exécution des peines, des grâces et de la libération conditionnelle
M. Didier Boccon-Gibod, magistrat.
Conseiller technique chargé du budget, du droit économique
M. Thierry Dahan, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Conseiller technique chargé des affaires européennes et internationales, de la coopération judiciaire internationale et des droits de l'homme
Conseillère technique chargée des libertés publiques, du droit constitutionnel, public et électoral et des juridictions administratives
Mme Laurence Helmlinger, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Conseillère technique chargée des relations sociales
et du statut des fonctionnaires
Mme Anne Hidalgo, directrice du travail.
Mme Béatrice Hivernet, attachée d'administration centrale.
Conseiller technique chargé de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
M. Denis Mondon, magistrat.
Conseiller technique chargé de la politique civile
et de l'accès au droit
M. Christian Thévenot, magistrat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2000, est admis, pour invalidité imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André (Max), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 décembre 2000.
Arrêtés du 2 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Ouk (Sophal), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 8e échelon : M. Ouk (Sophal), avec 1 an 1 mois 15 jours », lire : « Au 8e échelon : M. Ouk (Sophal), avec 2 ans 1 mois 15 jours ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne Mlle Maroger (Dominique), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 8e échelon : Mlle Maroger (Dominique), avec 1 an 9 mois », lire : « Au 8e échelon : Mlle Maroger (Dominique) avec 2 ans 9 mois ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent :
M. Leclere (André), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Schwartz (Jacques), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 2000, M. Jean-Pierre Hautant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2001.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2000, M. Gilles Molinier, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires du Haut-Rhin à compter du 2 novembre 2000, en remplacement de Mme Christine Roegel, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 novembre 2000, en application de l'article L.
232-3 du code de justice administrative, Mme Agam-Ferrier (Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Arrêté du 8 novembre 2000 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des services déconcentrés (femme ou homme) dans le service ci-après déterminé.
Le nombre de postes offerts est fixé à 1 comme suit :
La durée de l'épreuve pratique est fixée à 6 heures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 2000.
– La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Arrêtés du 2 novembre 2000 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 13/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Arrêtés du 10 octobre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service juridique de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, syndicat régi par le code du travail, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit de la santé, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit.
Arrêté du 26 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Le nombre des emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 2.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 27 novembre 2000.
Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, jusqu'au 17 novembre 2000 inclus, délai de rigueur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2000, considérant que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nexen - tiré à part ; considérant que les valeurs mises en exergue (57,16 % pour le groupe nimésulide versus 52,66 % pour le groupe kétoprofène) relatives aux résultats d'efficacité (amélioration de la douleur évaluée par l'EVA) de l'étude Dreiser R.
L. et al. n'existaient pas dans la publication originale, ce qui est contraire à l'article R.
5047-1 du code de la santé publique qui précise que : « Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée » ; considérant que la présentation des histogrammes en perspective valorise le nimésulide par rapport au kétoprofène alors que la différence n'est pas significative, ce qui n'est pas objectif et non conforme à la recommandation « Présentation des tableaux, figures, diagrammes » de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments (page 90 du cahier no 2 de l'Agence « Publicité et bon usage des médicaments ») qui précise que : « Le mode de présentation des données doit fournir des informations claires, exactes, équilibrées et traitées de manière homogène.
Il peut être soit la reprise fidèle du document source, soit une adaptation conforme de tout ou partie de ce document.
Lorsqu'un tableau, un graphique ou une figure a été extrait d'une étude (dont les références doivent être rappelées), l'effectif des patients et le type d'analyse réalisé doivent obligatoirement figurer dans la légende.
Les échelles doivent être identiques pour les produits comparés, leur choix ne devant pas conduire à une distorsion dans la représentation des résultats, de manière à valoriser abusivement un produit par rapport à un autre » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nexen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de Grigy et lieudit sur le Rü de Grigy, cadastré section CA no 160 et section CB no 100, d'une superficie de 7 hectares 2 ares 16 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05641 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs) sera recensé au même tableau au profit des écoles nationales supérieures des arts et métiers.
Arrêté du 13 octobre 2000 autorisant le Port autonome de Rouen à céder sa participation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, le Port autonome de Rouen est autorisé à céder sa participation du capital de la société Magasin Rouen maritime pour un montant de 1 374 800 F représentant 5,3 % du capital de ladite société.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique de Besançon », sis 36, avenue de l'Observatoire, à Besançon (Doubs), cadastré section HK nos 44 à 46 et 48, pour une superficie totale de 58 ares 10 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00263 à la rubrique Météo-France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
Décision no 2000-525 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 102 FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 96-265 du 21 mai 1996, no 96-286 du 29 mai 1996 et no 96-565 du 23 juillet 1996 susvisées à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : lieudit Le Plate.
Adresse du site : Cambuston.
Adresse du site : site TDF, chemin de la Vierge.
Adresse du site : chemin de la Ligne.
Commune : 97425 Les Avirons.
Décision no 2000-526 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud
- L'autorisation accordée par la décision no 95-585 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Commune : 97418 La Plaine-des-Cafres.
Adresse du site : lieudit Carrosse.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Les titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.
Vu le décret no 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Vu le décret no 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret no 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu le décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable.
ELECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
Opérations préliminaires
Soixante-quinze jours au plus et soixante jours au moins avant la date fixée pour les élections, chaque conseil régional informe par courrier les membres de l'ordre ressortissant de sa circonscription de la date des élections au conseil régional et au conseil supérieur.
Détermination des effectifs
Le nombre de membres de l'ordre inscrits dans la circonscription est arrêté par les services du conseil régional au jour dit et acté par le conseil régional à sa plus prochaine session.
Il est alors notifié au commissaire du Gouvernement près le conseil régional et au président du conseil supérieur.
Les membres de l'ordre exerçant à la fois en qualité de salariés et pour leur propre compte et faisant à ce titre l'objet d'une double inscription ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
Corps électoral
Sont portés sur la liste des électeurs d'un conseil régional les membres de l'ordre, inscrits à titre principal au tableau de la région, et à jour de leurs cotisations professionnelles, à savoir à jour de la totalité des cotisations ordinales.
Le président du conseil régional arrête, trois mois avant la date fixée pour les élections, la liste comportant par ordre alphabétique les nom et prénom usuel et l'adresse professionnelle au titre de l'inscription principale de chacun des membres de l'ordre électeur dans la région.
Cette liste est consultable dans les locaux du conseil régional par tout membre de l'ordre.
Le président du conseil supérieur arrête, deux mois avant la date fixée pour les élections, la liste comportant par ordre alphabétique les nom et prénom usuel et l'adresse professionnelle de chacun des membres de l'ordre ayant droit de vote pour l'élection du conseil supérieur ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
La liste des électeurs est adressée, lors du récépissé des candidatures, à tous les candidats pour les conseils régionaux comprenant moins de 200 membres, et à tous les candidats têtes de listes de chaque liste pour les autres conseils.
Une liste recensant les électeurs et les non-électeurs, sans mention de la raison de leur non-inscription sur la liste électorale, est adressée à l'huissier de justice, désigné dans les conditions prévues à l'article 9, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Sont éligibles les membres de l'ordre qui remplissent les conditions pour être portés sur la liste des électeurs ainsi que, en outre, les conditions suivantes :
- ne pas être dans l'exercice d'un deuxième mandat consécutif.
Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats exercés avant l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 1996 ni de ceux exercés pendant une durée inférieure à deux ans.
Le dépôt des déclarations de candidature est effectué par voie postale, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit parvenir au conseil concerné quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant dix-huit heures.
Le secrétariat du conseil de l'ordre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sous quatre jours, récépissé de la déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature peuvent également être déposées au secrétariat du conseil de l'ordre quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant dix-huit heures.
Le secrétariat du conseil de l'ordre enregistre les déclarations de candidature et en délivre récépissé sur le champ.
Dans les conseils régionaux de deux cents membres et plus et au conseil supérieur, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Chaque liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, ainsi que les nom et prénom usuel, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature de chaque candidat.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou de plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après ce dépôt.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, les déclarations de candidature comportent en caractères lisibles les nom et prénom usuel, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature des candidats.
Le président du conseil régional dresse la liste des candidats, qui est établie par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil régional et comporte les nom et prénom usuel et adresse professionnelle des candidats au titre de l'inscription principale, à l'exclusion de toute autre indication.
Lorsque le président du conseil de l'ordre a connaissance, au moment du dépôt de la déclaration de candidature, de ce qu'un candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 4 ci-dessus, il en informe ce candidat ainsi que, le cas échéant, le candidat tête de liste, ou leur mandataire.
Tout candidat à une élection à un conseil de l'ordre peut demander au conseil régional un certificat établissant sa situation au regard du paiement de ses cotisations professionnelles et l'absence d'interdiction de faire partie des conseils de l'ordre prononcée par une décision disciplinaire devenue définitive et couvrant la période au cours de laquelle l'élection a lieu.
Le conseil régional est tenu d'adresser ce certificat au candidat, par télécopie et par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de sa demande.
Matériel de vote.
Le conseil établit les bulletins de vote à partir des indications mentionnées sur la déclaration de candidature.
Dans les conseils soumis au scrutin de liste, doivent figurer sur le bulletin de vote les mentions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- les nom, prénoms et adresse professionnelle de chaque candidat, classés dans le même ordre de présentation que celui figurant sur la déclaration de candidature.
La présentation du bulletin de vote doit être la même pour toutes les listes.
Elle est assurée par le conseil concerné, de même que sa reproduction en autant d'exemplaires qu'il y a d'électeurs ; un quota supplémentaire de bulletins de vote remis par le conseil à un huissier de justice, désigné sur requête au tribunal pour la durée des opérations électorales, sera distribué à tout électeur qui en formulera la demande par écrit.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, le président fait afficher au siège du conseil la ou les listes des membres de l'ordre candidats à l'élection audit conseil établies comme il est dit ci-dessus et adresse à chaque électeur en un seul exemplaire :
- la date extrême à laquelle le bulletin de vote doit parvenir à la boîte postale ;
Une copie de la ou des listes des candidats, établie(s) comme il est dit à l'article 4 ci-dessus et qui vaut (valent) bulletin(s) de vote ; pour le conseil supérieur, il est envoyé un nombre d'exemplaires de chacune des listes de candidats égal au nombre de voix dont dispose l'électeur ;
Pour les élections régionales : une enveloppe spéciale portant le cachet du conseil régional, à l'exclusion de toute autre mention, destinée à recevoir le bulletin de vote ; pour les élections au conseil supérieur : un nombre, égal au nombre de voix dont l'électeur dispose, d'enveloppes spéciales portant le cachet du conseil supérieur, à l'exclusion de toute autre mention, et destinées à recevoir chacune un bulletin de vote ;
Une deuxième enveloppe sur laquelle figure le numéro de la boîte postale et portant les mentions préimprimées suivantes : « Elections au conseil de l'ordre des experts-comptables de la région de ...
», suivie du nom de la région concernée, ou « Elections au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables », « nom », « prénoms » et « signature », et destinée à recevoir la ou les enveloppes décrites au 4 du présent article ;
Le nom et les coordonnées de l'huissier de justice désigné.
L'huissier de justice en charge du scrutin peut adresser un second exemplaire des documents ci-dessus décrits aux électeurs qui en font la demande écrite.
La liste des électeurs ayant bénéficié de cette disposition est dressée par l'huissier de justice, qui y annexe les demandes.
Cette liste, ainsi que les demandes qui y sont annexées, est remise au bureau décrit à l'article 13 ci-après à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Des bulletins établis dans les mêmes formes que ceux adressés par le conseil régional peuvent servir de bulletins de vote.
Tout bulletin établi sous une autre forme sera considéré comme comportant un signe distinctif et entraînera la nullité du vote.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, des noms de candidats peuvent être rayés.
Modalités du vote
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe spéciale portant le cachet du conseil et remise par ce dernier.
Lorsque, pour les élections au conseil supérieur, l'électeur a droit à plusieurs voix, il place, utilisant à cet effet les enveloppes spéciales remises par le conseil supérieur, prévues au 4 de l'article 9 ci-dessus, un bulletin dans autant d'enveloppes qu'il a de voix.
Après avoir été close(s), la ou les enveloppes, sur laquelle (lesquelles) aucune mention ne doit être portée, est (sont) incluse(s) dans la deuxième enveloppe, préimprimée conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 9, et comportant, à peine de nullité du vote, les nom et prénom usuel et signature de l'électeur, ainsi que la mention « Elections au conseil de l'ordre des experts-comptables de la région de ...
», suivie du nom de la région concernée, ou « Elections au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ».
L'enveloppe précitée est close à son tour et adressée en lettre simple à la boîte postale ouverte par le conseil au nom de l'huissier de justice pour les besoins de l'élection, dont l'adresse est pré-imprimée sur l'enveloppe.
Les plis doivent parvenir à la boîte postale jusqu'au jour du scrutin, à huit heures, date limite à laquelle ils sont retirés de la boîte postale par le seul huissier de justice.
L'huissier de justice peut toutefois, dans les deux jours précédant le scrutin, procéder à des relevés partiels de la boîte postale.
L'huissier de justice procède en son étude au tri alphabétique des enveloppes retirées et en effectue le partage en paquets de cent.
Le jour du scrutin, l'huissier de justice transporte les enveloppes triées et partagées sur le lieu du dépouillement dans un contenant scellé.
Il procède alors, devant le bureau de vote constitué conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après, à un recomptage des enveloppes pour vérifier la cohérence arithmétique entre les enveloppes parvenues à la boîte postale et le nombre d'électeurs dans la circonscription.
Dépouillement du vote
Le dépouillement du vote est effectué au lieu et à l'heure fixés dans la notification prévue à l'article 9 ci-dessus, en présence de l'huissier de justice dépositaire des plis contenant les votes.
Le dépouillement du scrutin est assuré sous le contrôle d'un bureau de vote constitué à l'ouverture du scrutin et composé :
- du commissaire du Gouvernement ;
Le bureau désigne les scrutateurs chargés du dépouillement.
Dans les conseils de moins de deux cents membres, trois scrutateurs sont tirés au sort parmi les personnes présentes s'étant portées volontaires.
Dans les autres conseils, le bureau organise une table de dépouillement pour cinq cents bulletins de vote ; chaque table est composée d'un scrutateur proposé par chaque tête de liste et d'une personne non candidate tirée au sort parmi l'assistance.
Cette personne est chargée d'ouvrir les enveloppes, d'en extraire les bulletins de vote et d'en vérifier la validité.
Un des assesseurs ouvre l'enveloppe et en extrait l'enveloppe intérieure.
L'enveloppe extérieure est remise au scrutateur qui émarge la liste électorale en face du nom du votant.
L'assesseur glisse alors l'enveloppe intérieure dans une urne transparente, dont l'huissier de justice a préalablement constaté qu'elle était vide à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Au conseil supérieur, il convient de vérifier en outre si le nombre d'enveloppes intérieures contenues dans l'enveloppe extérieure correspond au nombre de voix dont dispose l'électeur.
Lorsqu'un électeur a fait parvenir plus d'enveloppes que le nombre de voix dont il dispose, le président du bureau de vote en retranche, par tirage au sort, les enveloppes en surnombre qui sont annexées au procès-verbal.
Les autres enveloppes, dont le nombre est égal à celui de voix dont dispose l'électeur, sont ensuite glissées dans l'urne transparente dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les enveloppes extérieures décachetées sont classées pour être annexées au procès-verbal.
Les noms des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions de l'électorat et dont le vote est considéré comme nul sont mentionnés au procès-verbal.
Les enveloppes adressées par ces personnes sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Toutes les enveloppes des électeurs qui auraient voté plusieurs fois sont également annulées et annexées au procès-verbal.
Lorsque tous les envois réguliers des électeurs ont été ouverts et les enveloppes intérieures introduites dans l'urne, il est procédé au dépouillement du scrutin.
L'huissier de justice extrait les enveloppes de l'urne transparente, les dispose par paquets de cent ; il remet un paquet de cent enveloppes ainsi qu'une fiche de dépouillement à chaque table de dépouillement qui, lorsqu'elle termine un paquet, vient remettre à l'huissier de justice le paquet de bulletins de vote et la fiche de dépouillement dûment complétée en échange d'un nouveau paquet de cent enveloppes à dépouiller et d'une nouvelle fiche de dépouillement.
Les enveloppes intérieures qui portent une marque de reconnaissance appréciée par le bureau sont jointes au procès-verbal sans être décachetées et le vote est considéré comme nul.
Les autres enveloppes sont ensuite décachetées et chaque bulletin qui en est extrait est pointé sur la fiche de dépouillement.
S'il est constaté par le bureau, sous le contrôle de l'huissier de justice, qu'une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote différents, tous ces bulletins sont considérés comme nuls ; ils sont annexés au procès-verbal avec l'enveloppe qui les contient.
Toutefois, quand ils désignent les mêmes candidats ou la même liste, les bulletins multiples comptent pour un seul.
Sont nuls, et ne sont donc pas comptabilisés dans les suffrages exprimés, les bulletins non conformes à l'article 9, dernier alinéa, du présent règlement intérieur, les bulletins blancs, ceux qui comportent plus de noms que de sièges à pourvoir, ceux qui portent un signe de reconnaissance apprécié par le bureau ou une mention à l'adresse des candidats ou de tiers.
Sont nuls également, dans le cas du scrutin de liste, les bulletins dont un ou des noms ont été rayés ou dont l'ordre de présentation a été modifié.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, sont valables les bulletins de vote laissant subsister moins de noms non rayés que de sièges à pourvoir.
Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal.
Proclamation des résultats du vote
Le résultat du vote, après contrôle du nombre des bulletins et du nombre des votants, est immédiatement proclamé par le président du bureau de vote et affiché au siège du conseil.
- à l'article 3 du décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, pour les conseils régionaux de plus de deux cents membres et pour le conseil supérieur ;
- à l'article 5, premier alinéa, du même décret, pour les autres conseils.
Le bureau établit sur-le-champ un procès-verbal de la séance, qui est signé par ses membres et par les scrutateurs.
Dans les conseils de moins de deux cents membres, le procès-verbal indique notamment les nom et prénom usuel et adresse professionnelle des membres élus avec le nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, ainsi que les nombres des électeurs inscrits, des votants et des suffrages exprimés.
Dans les autres conseils, le procès-verbal indique notamment le nombre de voix obtenues par chaque liste, les nom et prénom usuel et adresse professionnelle des membres élus, ainsi que les nombres des électeurs inscrits, des votants et des suffrages exprimés.
Les réclamations et décisions motivées du bureau sont insérées au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées ainsi que la liste et les demandes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du présent règlement intérieur.
Toutes les enveloppes et les bulletins de vote non annexés au procès-verbal sont conservés par l'huissier de justice pendant les six mois qui suivent les élections ou jusqu'à la décision définitive en cas de contestation.
A l'issue de ces délais, l'huissier de justice procède à la destruction du matériel de vote qui lui a été confié et en dresse un procès-verbal qu'il remet au secrétariat du conseil.
Convocation du premier conseil
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE
Sauf le cas prévu à l'article 18 du présent règlement intérieur, le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour adressé au moins dix jours à l'avance ou exceptionnellement sur celles qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par le président ou le commissaire du Gouvernement.
Le président dirige les délibérations et peut seul accorder ou retirer la parole ; il ne peut toutefois la refuser, lorsqu'il s'agit d'un rappel au règlement.
Il peut rappeler à l'ordre tout membre du conseil qui prend la parole sans l'avoir demandée et obtenue, excède le temps de parole imparti ou qui, après avoir été invité par le président à se cantonner dans la question en cours de discussion, ne se conforme pas à cette invitation.
Il peut rappeler à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout membre de l'ordre qui se livre, soit à des attaques personnelles, soit à toute manifestation provoquant du désordre ou qui, dans la même séance, a déjà encouru un rappel à l'ordre.
La durée de parole est limitée à dix minutes, sauf pour le président du conseil supérieur ou du conseil régional, les présidents et les rapporteurs des commissions et le commissaire du Gouvernement.
La séance peut être suspendue soit par le président, après consultation de l'assemblée, soit par demande écrite du tiers des membres présents.
Les décisions des conseils de l'ordre sont prises à la majorité des suffrages dans les conditions prévues à l'article 11 du décret no 96-764 du 2 septembre 1996.
Pour la détermination de la majorité requise au premier tour, le nombre des membres du conseil s'entend de l'effectif réglementaire de cette assemblée.
Toutefois, l'élection du bureau et, d'une façon générale, les nominations ont lieu comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 de ce décret.
Il est constaté par le secrétaire de séance et proclamé par le président.
Toutefois, le scrutin secret est de droit :
a) Pour l'élection des membres du bureau et des présidents des commissions ;
b) Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation s'il est demandé par le président ou un membre du conseil ;
c) Quand il est demandé par la majorité des membres présents.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, tout membre d'un conseil qui, après un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, ne s'est pas conformé au règlement ou qui a donné le signal d'une scène tumultueuse ou qui s'est rendu coupable d'injures graves à l'égard de l'un des membres du conseil peut être exclu de la salle des séances par décision du conseil.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Ce document est signé par le président et le secrétaire.
Il fait mention des membres présents, des membres représentés ainsi que de ceux dont l'absence a été reconnue valable.
Les délibérations ont un caractère strictement secret.
Toutefois, le conseil peut, par décision spéciale, admettre leur publicité dans les forme et teneur qu'il juge convenables.
Indemnités et remboursements des frais
Les fonctions des membres des conseils de l'ordre sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités de déplacements, de séjour et de représentation dont le montant est fixé par les conseils à raison des dépenses occasionnées par les réunions des conseils, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres des conseils en raison de leurs fonctions.
Il peut être alloué aux censeurs des conseils de l'ordre une rémunération forfaitaire.
Fonctionnement financier
Dans chaque conseil, les dépenses s'enregistrent par nature, par fonction et par exercice civil ; il en est rendu compte de la même manière.
Les ressources et les dépenses font l'objet d'un budget annuel.
Un contrôle de la réalisation budgétaire au 31 août au plus tard est effectué chaque année.
Les conseils prennent en tant que de besoin des décisions budgétaires modificatives.
Les conseils de l'ordre tiennent une comptabilité en conformité avec les dispositions du règlement no 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général du Comité de la réglementation comptable annexé à l'arrêté du 22 juin 1999, sous réserve de modifications qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique desdits conseils.
Ils dressent l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant au 31 décembre de chaque année et établissent à cette date des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.
Le budget est présenté avant le 1er janvier de chaque année par son président au conseil, qui en délibère et le soumet à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Si des dépenses supplémentaires ou des recettes nouvelles sont reconnues nécessaires en cours d'exercice ou s'il y a lieu à application du quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 19 février 1970, il est établi, en tant que de besoin, un budget supplémentaire, qui est présenté, délibéré et approuvé dans les mêmes formes que le budget primitif.
Le président accomplit les actes nécessaires au fonctionnement administratif du conseil.
Il engage les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.
Il est notamment habilité pour :
- passer les marchés, baux et locations d'imeubles ;
- réaliser les achats et ventes de meubles, procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés ;
- signer les actes relatifs à la réalisation des prêts, procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de privilège ou de nantissement et de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevée avec ou sans constatation de paiement.
Les opérations de recettes sont effectuées par le trésorier.
Il est chargé notamment, sous sa responsabilité, de faire diligence pour assurer la rentrée des revenus, créances et autres ressources du conseil.
Quand il est nécessaire d'exercer des poursuites, le trésorier doit, avant de les commencer, en référer au président.
Le trésorier est chargé d'acquitter les dépenses.
Il est qualifié pour effectuer tous mouvements de fonds et valeurs.
Il rend compte périodiquement de ses fonctions au conseil ou à la commission d'administration lorsqu'elle existe et présente annuellement au conseil son rapport financier pour les opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé.
Le rapport financier du trésorier est établi dans la même forme que le budget primitif au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
Les comptes annuels sont établis par le président dans le même délai.
Le rapport financier et les comptes annuels ainsi établis sont soumis dès que possible au conseil qui les arrête.
Sans préjudice de l'application de l'article 67 du décret du 19 février 1970, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé du budget.
Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
Dispositions particulières aux conseils régionaux
Procès-verbal des séances
Le procès-verbal de chaque séance du conseil régional est adressé au conseil supérieur dans le délai d'un mois.
Le président du conseil régional assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et du conseil régional ainsi que le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
Entre autres attributions :
- il convoque le conseil régional et en dirige les débats ; il peut inviter les anciens présidents du conseil régional à participer avec voix consultative à toute séance du conseil régional ;
- il représente le conseil régional dans tous les actes de la vie civile ;
- il est son interprète auprès du conseil supérieur et des membres de l'ordre, des représentants des pouvoirs publics et des collectivités diverses de la circonscription ;
- il nomme et révoque tous les agents des services administratifs et fixe leur rémunération ;
- il peut accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et les legs faits au conseil régional ;
- il transmet au conseil supérieur les comptes annuels et le rapport financier, établis comme il est dit aux articles 31 et 32 ci-dessus, dans le mois de leur arrêté ;
- il communique le budget du conseil régional au conseil supérieur dans le mois de son approbation.
Le conseil régional peut instituer des commissions ayant pour but de procéder à l'étude des questions qui leur sont soumises par le conseil ou par son président et à l'élaboration des conclusions à soumettre à son agrément.
Les dispositions relatives à l'élection du bureau sont applicables à la désignation des membres des commissions.
Un même membre peut faire partie de plusieurs commissions.
Il peut leur être adjoint, par décision du président du conseil régional et à sa diligence, toutes personnalités, même étrangères à l'ordre, particulièrement qualifiées par leur compétence, leurs travaux ou leurs fonctions, mais avec voix consultative seulement.
Le président du conseil régional a accès à toutes les commissions.
Il peut prendre part aux débats, mais non au vote.
Le conseil régional désigne les présidents des commissions.
Les commissions désignent, en tant que de besoin, un secrétaire.
Les règles relatives à la tenue des séances du conseil sont applicables aux séances de ces commissions.
Fonctionnement administratif
Le fonctionnement administratif du conseil régional est assuré, sous l'autorité du président, par le personnel qu'il désigne à cet effet.
Ce personnel assure également le fonctionnement administratif de la chambre de discipline.
Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
Cotisations professionnelles
Les membres de l'ordre, personnes physiques et morales, les experts-comptables stagiaires autorisés et les professionnels placés sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre acquittent, dans chacune des régions où ils sont inscrits, une cotisation professionnelle dont les termes sont les suivants :
1o Une cotisation annuelle fixe ;
2o Sauf si le conseil régional en décide autrement, une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen, tel que calculé pour l'URSSAF, des personnes employées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration, même restreinte, mais habituelle.
Les salariés membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires et les experts-comptables stagiaires autorisés n'entrent pas en ligne de compte.
Si un professionnel ou une société possède des bureaux distincts dans une même région, il doit acquitter autant de cotisations qu'il y possède de bureaux inscrits au tableau, la cotisation proportionnelle étant calculée en fonction de l'effectif de chacun des bureaux.
Les membres honoraires de l'ordre sont exonérés du droit d'entrée et des cotisations.
Le professionnel qui a été inscrit comme expert-comptable stagiaire autorisé et qui a payé à ce titre ses droits d'entrée et cotisations n'est redevable que de la différence entre les droits et cotisations qu'il a acquittés et ceux fixés pour les experts-comptables, lorsqu'il est inscrit comme expert-comptable.
Le professionnel qui, après avoir cessé d'être inscrit au tableau de l'ordre pour quelque motif que ce soit, sollicite à nouveau son admission ou sa réinscription est redevable du droit fixe d'entrée prévu à l'article 41-1o au moment de celle-ci.
Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au comité national du tableau ou au Conseil d'Etat sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions, et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
La cotisation professionnelle, à l'exclusion éventuellement de la fraction qui est calculée suivant des éléments proportionnels, est acquittée pour la première fois au plus tard dans le mois qui suit l'admission.
Elle est ensuite acquittée dans sa totalité dans le mois de l'avis adressé par le conseil de l'ordre ou avant la fin du 1er trimestre de chaque année.
Sans préjudice des poursuites disciplinaires et de l'application des dispositions de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945, toute cotisation non payée dans les délais ci-dessus est majorée des frais de recouvrement effectivement exposés.
A défaut de règlement dans ce dernier délai ainsi imparti, une sommation de payer peut être adressée aux redevables et la cotisation est alors majorée d'un intérêt moratoire au taux légal décompté à dater du jour de la sommation.
Dispositions particulières au conseil supérieur
Il convoque le conseil supérieur et en dirige les débats dans les conditions prévues aux articles 19 à 26 ci-dessus.
Il invite les anciens présidents ou présidents d'honneur du conseil supérieur à participer avec voix consultative à toute séance du conseil supérieur.
Il représente le conseil supérieur de l'ordre dans tous les actes de la vie civile.
Il est son représentant auprès des pouvoirs publics, des conseils régionaux et membres de l'ordre, des collectivités de toute nature et des institutions professionnelles internationales.
Il peut accepter provisoirement, à titre conservatoire, les dons et legs faits au conseil supérieur.
Conformément à l'article 19 du décret du 2 septembre 1996, vingt-deux commissions sont créées dans les secteurs d'activité suivants :
- secteur de l'administration et des finances :
- commission administration, finances et action sociale ;
- commission des structures rattachées ;
- secteur de la communication et partenariats professionnels :
- commission communications interne et externe ;
- commission des publications ;
- commission des relations avec les pouvoirs publics et le Parlement ;
- secteur de la coordination des actions régionales :
- commission de la coordination régionale ;
- secteur évolution des marchés :
- commission agricole ;
- commission des collectivités locales et des associations ;
- commission des entreprises ;
- secteur exercice professionnel et formation professionnelle :
- commission du tableau et de la discipline ;
- commission de la déontologie ;
- commission qualité ;
- secteur missions juridiques, fiscales et sociales des cabinets :
- commission de droit comptable ;
- commission fiscale ;
- commission juridique ;
- commission sociale ;
- secteur de l'organisation et des missions comptables des cabinets :
- commission des missions comptables ;
- commission de l'organisation des cabinets et des technologies nouvelles ;
- commission informatique ;
- secteur des relations internationales :
- commission des actions de coopération technique ;
- commission des relations européennes et internationales.
Les commissions reçoivent délégation du conseil supérieur pour procéder à l'étude des questions relevant de leur compétence, à charge pour elles d'en rendre compte au conseil supérieur ou à la commission permanente.
Le conseil supérieur élit en son sein, tous les deux ans, le président et les membres de chacune des commissions, dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 2 septembre 1996 pour l'élection du bureau et au dernier alinéa de l'article 23 du présent règlement intérieur.
Les vice-présidents du conseil supérieur sont désignés dans les mêmes conditions parmi les présidents de commissions.
Les membres des commissions sont rééligibles.
Il peut être adjoint à chaque commission, par décision du vice-président chargé du secteur et sur proposition du président de ladite commission, toutes personnalités, même extérieures à l'ordre, particulièrement qualifiées par leur compétence, leurs travaux ou leurs fonctions, mais avec voix consultative seulement.
Le président réunit sa commission aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
La convocation, adressée au moins dix jours à l'avance, fait état des questions inscrites à l'ordre du jour.
La commission peut toutefois étudier les questions qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par son président.
Les décisions ou propositions des commissions sont adoptées à la majorité des membres présents.
Chaque vice-président du conseil supérieur est en charge des activités d'un secteur et coordonne les travaux des commissions et des comités, créés dans les conditions du quatrième alinéa du présent article, qui en font partie.
Le vice-président en charge d'un secteur préside obligatoirement l'une des commissions de ce secteur.
Il est membre de droit des autres commissions du même secteur.
Il peut réunir l'ensemble des membres des commissions de ce secteur.
Sur proposition des vice-présidents, le conseil supérieur peut créer des comités.
Conformément à l'article 21 du décret du 2 septembre 1996, la commission permanente, réunie par son président, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour adressé au moins dix jours à l'avance ou sur les questions qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par son président ou le commissaire du Gouvernement.
Elle en rend compte au conseil supérieur lors de sa plus prochaine session.
Sous réserve des règles spécifiques à la prise des décisions, les réunions de la commission permanente et des commissions sont régies par les dispositions applicables aux conseils de l'ordre pour la tenue de leurs séances.
Le fonctionnement du conseil supérieur et des structures qui en dépendent est assuré par un secrétaire général, sous l'autorité du président.
Le secrétaire général est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil supérieur.
Il prépare les projets de budget et les comptes annuels du conseil supérieur.
Il prépare également la synthèse financière des comptes du conseil supérieur, des conseils régionaux et des entités rattachées.
Il peut recevoir délégation du président pour l'engagement des dépenses.
Il remplit les fonctions de secrétaire du conseil supérieur, de la commission permanente et du congrès national des conseils de l'ordre.
Sauf lorsque le huis-clos a été prononcé, il y a entrée avec voix consultative, de même que dans les commissions et comités.
Il est directeur délégué de la revue SIC.
Il est nommé par le conseil supérieur gérant de la société expert-comptable média.
Il est assisté dans sa tâche par des collaborateurs salariés affectés par services ou directions qui lui sont directement rattachés.
L'emploi de secrétaire général peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité.
Le personnel du conseil supérieur assure le fonctionnement administratif du comité national du tableau et de la chambre nationale de discipline.
Les redevances imposées aux conseils régionaux par le conseil supérieur pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions sont calculées globalement d'après le nombre des inscrits, suivant un tarif progressif comportant les tranches suivantes :
de 1 à 150 inscriptions
au-delà de 150 inscriptions
Entrent en ligne de compte les personnes physiques ou morales, les experts-comptables stagiaires autorisés ainsi que les bureaux secondaires inscrits au 1er janvier de l'année considérée.
Les conseils régionaux doivent verser au conseil supérieur le tiers des sommes qui lui sont dues avant le 31 mars, un autre tiers avant le 30 juin et le solde avant le 30 septembre.
Lorsque le congrès national s'est prononcé sur le rapport financier du conseil supérieur, les comptes annuels sont rendus publics.
DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES
La déclaration visée à l'article 23 du décret du 19 février 1970 devra parvenir au conseil régional au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires et les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable sont dispensés de cette déclaration lorsqu'ils exercent exclusivement leur profession soit en qualité d'associé ou de salarié de sociétés reconnues par l'ordre ou autorisées à exercer en France la profession d'expert-comptable, soit en qualité de salariés d'autres membres de l'ordre ou de professionnels autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable.
Les experts-comptables honoraires et les comptables agréés honoraires peuvent assister à l'assemblée régionale de la localité où ils ont leur domicile, mais sans pouvoir prendre part aux votes.
Les conseils régionaux peuvent décider de leur assurer, suivant les modalités qu'ils déterminent, le service des publications de l'ordre.
Les membres honoraires doivent s'abstenir de tout agissement de nature à déconsidérer la profession dont l'honorariat leur a été conféré.
Ils sont tenus de signaler au président de la chambre régionale de discipline les poursuites et les condamnations dont ils pourraient être l'objet pour des faits qualifiés de crimes et délits.
Le titre de président honoraire du conseil régional peut être conféré par cette assemblée au président sortant ou à un ancien président, à condition qu'il ait exercé ce mandat pendant deux ans au moins, qu'il ait été pendant six ans au moins membre titulaire d'un conseil de l'ordre et qu'il ait été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de membre de l'ordre pendant douze ans au moins.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables au président honoraire qui cesse d'être inscrit au tableau.
L'acceptation du titre de président honoraire implique, en outre, que son titulaire renonce à solliciter un nouveau mandat de président.
Pour la présentation des tableaux et des annuaires dont ils assurent la publication, les conseils régionaux sont tenus de se conformer aux directives du conseil supérieur de façon à faciliter l'établissement d'un annuaire groupant l'ensemble des membres de l'ordre.
Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des membres de l'ordre inscrits dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions.
Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.
La suspension pour une durée déterminée court du jour où la condamnation est devenue définitive ou, en cas d'appel suivi de désistement, à partir de celui-ci.
Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts de la clientèle, le point de départ de l'exécution de la peine de suspension peut être reporté à une date ultérieure, sans pouvoir être retardé de plus de quatre mois.
Charte du contrôle de qualité adoptée par le conseil supérieur le 23 juillet 1985 ;
- Révision en fonction du décret du 14 février 1986 approuvée par le conseil supérieur le 7 mai 1986 ;
- Modifié par décisions du conseil supérieur le 9 décembre 1987, le 3 octobre 1990 et le 19 octobre 1994.
A la suite du 38e congrès qui avait pour thème « le contrôle de qualité », le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a décidé, au cours de sa session du 7 décembre 1983, le principe d'un contrôle de qualité des membres de l'ordre.
Le décret no 86-211 du 14 février 1986 pose le principe de l'organisation des contrôles de qualité par le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre.
Lors de la session du 13 octobre 1993, le conseil supérieur a décidé que l'appellation Examen d'Activité Professionnel devait être remplacée par « Contrôle de Qualité ».
Le décret charge le conseil supérieur d'une mission générale d'harmonisation des contrôles de qualité des membres de l'ordre dans les différentes circonscriptions régionales.
Il lui revient également une mission particulière de coordination, avec le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, des contrôles portant sur les personnes relevant également des contrôles de qualité visés à l'article 66 du décret du 12 août 1969.
Les conseils régionaux sont chargés d'une mission générale d'organisation des contrôles de qualité dans leur circonscription, en vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui précise que « le conseil régional a seul qualité pour surveiller dans sa circonscription l'exercice des professions d'expert-comptable...
Le présent chapitre du règlement intérieur a pour objet, conformément aux dispositions du décret précité, de prévoir les modalités d'exécution du contrôle, et notamment les droits et devoirs du membre de l'ordre ou de la société reconnue par l'ordre faisant l'objet d'un contrôle, ainsi que ceux des contrôleurs.
L'expression « Contrôle de Qualité » désigne le dispositif mis en place par l'ordre des experts-comptables.
Il comporte, d'après l'article 2 du décret précité, « l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles ».
Le contrôle de qualité porte sur le cabinet et sur chacun de ses membres inscrits au tableau.
Il porte tant sur le bureau principal que, s'il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l'ordre.
Il s'étend le cas échéant aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE...) concourant à l'exercice des missions des membres de l'ordre.
L'expression « cabinet soumis au contrôle de qualité » désigne :
- soit un cabinet individuel dirigé par un expert-comptable ou un professionnel étranger autorisé à exercer en France ;
- soit une société reconnue par l'ordre.
Par contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples, on désigne les contrôles auprès des cabinets qui sont implantés dans plus de trois circonscriptions régionales.
Les « contrôleurs » sont les membres de l'ordre chargés d'effectuer les contrôles de qualité.
Le contrôle a pour but de s'assurer de l'adéquation des travaux du membre de l'ordre et du fonctionnement de son cabinet à l'ensemble des normes et règles en vigueur, compte tenu des usages de la profession.
Objectifs, principes et méthodologie
des contrôles de qualité
La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs :
- donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
- harmoniser les comportements professionnels ;
- contribuer à la bonne organisation des cabinets et au perfectionnement des méthodes de travail ;
- apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
- développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre confrères.
Les contrôles de qualité reposent sur cinq principes fondamentaux :
- confraternité : le contrôle est effectué, à l'initiative des instances de la profession, par des membres de l'ordre ;
- universalité : les contrôles s'appliquent à tous les cabinets tels que définis à l'article 63 ;
- adéquation : les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des cabinets ;
- harmonisation : dans la mesure du possible, les cabinets relevant à la fois des contrôles de qualité de la compagnie des commissaires aux comptes et de l'ordre des experts-comptables, font l'objet d'un contrôle conjoint ;
- confidentialité : aucune information concernant un cabinet ne peut être portée à la connaissance des tiers.
Les contrôles de qualité comportent :
- la prise de connaissance de l'organisation, des systèmes et des procédures en vigueur dans le cabinet concerné (contrôle dit structurel) ;
- l'appréciation de l'application des diligences et des normes professionnelles en examinant par sondages ou épreuves les dossiers de travail correspondant à des missions sélectionnées (contrôle dit technique).
Le contrôle de qualité est mené par référence aux règles et normes en vigueur au moment de l'exercice des missions et aux usages de la profession.
Sont visées ici les missions confiées aux membres de l'ordre en vertu de dispositions légales ou réglementaires (exemples : missions de surveillance auprès des centres de gestion agréés, certification des comptes de fonds d'assurance formation, missions d'expert-comptable auprès des comités d'entreprise), à l'exception des missions de commissariat aux comptes ou d'expertise judiciaire.
confiées aux membres de l'ordre sont concernées par les contrôles de qualité décrits dans le présent règlement intérieur.
Les contrôleurs
Les personnes physiques membres de l'ordre font acte de candidature auprès du conseil régional dont ils sont ressortissants.
Les conseils régionaux choisissent les contrôleurs au vu des candidatures reçues.
Chaque conseil régional dresse une liste de contrôleurs.
Les candidats aux fonctions de contrôleur y sont inscrits par décision du conseil régional.
Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 68.
Le nombre de contrôleurs est arrêté en fonction du programme de contrôle.
Le membre de l'ordre candidat aux fonctions de contrôleur ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Aucun membre de l'ordre ne peut être inscrit sur une liste de contrôleurs sans avoir suivi préalablement un stage de formation organisé par l'ordre des experts-comptables.
Le coût d'organisation du stage est supporté par le conseil supérieur de l'ordre et par les conseils régionaux dans la circonscription desquels sont inscrits les contrôleurs à former.
Les contrôleurs doivent être inscrits au tableau en qualité de membre de l'ordre depuis au moins cinq années.
Chaque contrôleur est désigné pour une période de trois ans renouvelable.
Devoirs et obligations des contrôleurs
Personnalisation
La mission de contrôleur est une mission personnelle confiée par le conseil régional.
Le contrôleur ne peut en aucun cas déléguer sa mission.
La désignation comme contrôleur implique en contrepartie une disponibilité suffisante.
La candidature aux fonctions de contrôleur emporte l'engagement de consacrer annuellement aux contrôles de qualité un minimum de 50 heures.
Pour préserver le caractère confraternel des contrôles de qualité, l'activité de chaque contrôleur à ce titre ne saurait excéder 200 heures dans l'année.
Le contrôleur est indépendant.
Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans le cabinet au contrôle duquel il participe, et réciproquement.
La radiation d'un contrôleur ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations au conseil régional dont il dépend.
Le contrôleur organise lui-même sa mission et détermine l'étendue de ses investigations dans le cadre fixé aux articles suivants.
Dans l'exercice de sa mission, le contrôleur est soumis à l'ensemble des textes régissant l'ordre.
Il est tenu au secret pour ce qui concerne toutes les informations dont il a eu connaissance à l'occasion du contrôle du cabinet.
En tout état de cause, il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de contrôle visé à l'article 86 ci-après.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle de qualité, il est interdit au contrôleur d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client du ou des bureaux contrôlés par lui sans l'accord exprès de ce dernier.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur et le cabinet contrôlé est soumis à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le bureau contrôlé.
Dans le cas de missions conjointes avec la compagnie des commissaires aux comptes, le contrôleur est également soumis aux textes régissant le contrôle de qualité organisé par la compagnie des commissaires aux comptes.
Le contrôleur s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle de qualité en conformité avec le présent règlement intérieur et à se soumettre lui-même à un contrôle de qualité préalablement à sa désignation.
Déroulement des contrôles de qualité
Choix des cabinets à contrôler
Il appartient à chaque conseil régional, de sa propre initiative ou à celle du conseil supérieur, de définir, avant le 30 juin de l'année en cours, le programme des contrôles qu'il entend réaliser l'année suivante.
Ce programme indique notamment :
- le nombre de cabinets à contrôler ;
- le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
- le nombre de contrôleurs requis.
Le programme de contrôle tient compte des cabinets volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande, avant le 30 juin, auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés.
Les étapes d'un contrôle de qualité
Le nombre de contrôleurs, fixé après contrôle du questionnaire d'enquête et après la visite préalable éventuelle, est fonction de l'importance du cabinet.
Lorsque le nombre de contrôleurs désignés est supérieur à deux, l'un des contrôleurs est désigné rapporteur.
Ce dernier pilote le contrôle de qualité et présente le rapport final reprenant les conclusions des contrôleurs.
Information du cabinet, préparation du contrôle de qualité
Le cabinet retenu pour un contrôle de qualité en est informé par lettre soixante jours au moins avant la date fixée pour le début du contrôle.
Un questionnaire d'enquête joint à cette lettre a pour objet de recueillir un ensemble d'informations relatives, d'une part, à l'organisation générale du cabinet et, d'autre part, aux missions qui y sont exercées.
Ce questionnaire dûment rempli doit être retourné au conseil régional accompagné de la confirmation d'indépendance de l'ordre dans les trente jours de sa réception.
En même temps qu'il retourne ce questionnaire, le cabinet peut demander à bénéficier des dispositions visées à l'article 91 ci-après.
Une visite préalable peut être décidée par le conseil régional de l'ordre dans le but de compléter les informations données dans le questionnaire : elle ne comporte pas de contrôle.
Le cabinet en est informé par lettre simple qui précise :
- la date de la visite préalable et sa durée ;
- le nom du confrère qui en est chargé.
Au vu du questionnaire d'enquête et, le cas échéant, à l'issue de la visite préalable, le conseil régional de l'ordre :
- désigne le contrôleur ou constitue l'équipe de contrôle et en désigne le rapporteur ;
- fixe la durée du contrôle et son coût.
Le cabinet est informé par une nouvelle lettre :
- du ou des noms des contrôleurs et, le cas échéant, du rapporteur ;
- de la durée du contrôle.
Pendant un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, le cabinet peut exercer son droit de récusation du ou des contrôleurs conformément à la procédure décrite à l'article 91 ci-après.
Modalités du contrôle de qualité
Chaque contrôle de qualité comporte deux phases complémentaires, à savoir : le contrôle « structurel » et le contrôle « technique ».
Il est effectué en suivant les prescriptions du « Guide de conduite des contrôles de qualité » établi par le conseil supérieur de l'ordre.
Contrôle structurel
Il consiste en un diagnostic de l'organisation du cabinet ou du bureau, dans le but d'apprécier l'aptitude de cette organisation à assurer des missions par référence aux normes et aux règles professionnelles ainsi qu'aux usages de la profession, en mettant en évidence les forces et faiblesses des méthodes et procédures du cabinet.
Le contrôle technique consiste en une revue d'un certain nombre de dossiers.
Il permet d'apprécier la qualité des méthodes effectivement mises en oeuvre par le cabinet.
Le choix des dossiers est fondé sur les conclusions et informations tirées du contrôle structurel : sont notamment prises en compte pour ce choix les forces et les faiblesses révélées par ce contrôle ainsi que les missions exercées par le cabinet.
Le contrôle technique est mené par référence aux normes et aux règles en vigueur ainsi qu'aux usages de la profession.
Rapport et suivi des conclusions
A l'issue d'un contrôle de qualité, une note de synthèse établie par les contrôleurs est adressée au cabinet.
Le cabinet dispose d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour présenter par écrit ses observations aux contrôleurs.
Dans le même délai, il doit aussi être entendu s'il en fait la demande.
Le rapport est établi par les contrôleurs ou par le rapporteur.
La note de synthèse ainsi que les observations éventuelles du cabinet y sont annexées.
Le rapport des contrôleurs met en évidence les faiblesses éventuelles relevées au cours du contrôle de qualité et les manquements graves et répétés à la réglementation professionnelle.
Le rapport est assorti de conseils indiquant les moyens d'y remédier.
Le rapport, ses annexes et le dossier de contrôle sont transmis au président du conseil régional.
Après contrôle du rapport des contrôleurs, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au cabinet.
Le président reprend, le cas échéant, dans sa lettre de conclusion, les observations et conseils contenus dans le rapport prévu à l'article 86 et décide de la suite à donner au contrôle de qualité.
- d'une lettre de conclusion sans observation ;
- d'une lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans le bureau du président ;
- d'une lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet.
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle, ainsi que les documents résultant des trois situations qui précèdent, ne peuvent être communiqués que dans deux cas :
- soit au nouveau contrôleur lorsqu'un contrôle sur place doit avoir lieu à l'issue d'une période d'un an minimum après la fin du contrôle précédent ;
- soit au conseil régional lorsque le président de celui-ci décide de lui transmettre le dossier.
En cas de nouveaux manquements constatés, la chambre de discipline pourra être saisie dans les conditions prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le dossier de contrôle est détruit au bout de trois ans.
Les conclusions du président du conseil régional et le rapport du contrôleur sont conservés jusqu'à ce que le cabinet fasse l'objet d'un nouveau contrôle.
Droits et obligations du cabinet
Le cabinet retenu pour un contrôle de qualité s'engage à mettre à la disposition des contrôleurs, au siège du cabinet ou du bureau concerné, l'ensemble des pièces et des documents nécessaires au contrôle et à leur fournir toutes explications utiles.
Droit de récusation des contrôleurs
Le cabinet informé d'un contrôle de qualité a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés.
La récusation peut s'opérer pendant une période de trente jours à compter de la réception de la lettre d'information du contrôle et du ou des noms des contrôleurs désignés pour ce contrôle.
La récusation doit être formulée par lettre adressée au président du conseil régional dont dépend le cabinet contrôlé.
Celle-ci est soumise à l'appréciation du président du conseil régional concerné qui l'informe de la suite réservée à cette demande.
Un cabinet ne peut être contrôlé qu'à l'issue d'une période de trois ans après la fin du contrôle précédent.
Lorsque le président du conseil régional décide qu'un cabinet doit subir un nouveau contrôle afin de s'assurer que les observations contenues dans le rapport des contrôleurs ont été suivies d'effet, le contrôle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période d'un an minimum.
La durée du contrôle de qualité doit être adaptée à la taille du cabinet contrôlé.
Contrôle des cabinets à implantations multiples
Caractéristiques des contrôles des cabinets
à implantations multiples
Le contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples est caractérisé par la séparation du contrôle structurel, diligenté au siège du cabinet, du contrôle technique réalisé au niveau des bureaux secondaires et éventuellement des filiales.
Le conseil supérieur coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions ; le conseil régional du siège social dans les autres cas.
Afin de respecter l'égalité des cabinets devant le contrôle de qualité et de préserver la spécifité du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples, la procédure est calquée sur celle des contrôles de qualité réalisés en régions.
Le contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples se décompose en deux parties :
- le contrôle structurel réalisé au siège de la société, sous la responsabilité du conseil supérieur ou du conseil régional du siège social et donne lieu à une synthèse diffusée auprès des conseils régionaux concernés ;
- le contrôle technique réalisé auprès des membres de l'ordre dans les cabinets secondaires, à partir de la synthèse du contrôle structurel national, validée au niveau du bureau contrôlé à l'aide d'un questionnaire allégé.
Dans le cadre des contrôles structurels des cabinets implantés dans trois régions au plus, un conseil régional peut diligenter le contrôle d'un bureau secondaire implanté dans sa circonscription.
Toutefois, il devra coordonner son action avec le conseil régional du siège.
Les conclusions du contrôle ne peuvent en tout état de cause être tirées qu'après le contrôle technique.
Lancement des contrôles structurels
La liste des cabinets à contrôler est établie par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux intéressés par l'opération.
Les contrôleurs sont choisis sur la liste des contrôleurs établie par le conseils régionaux.
Les cabinets contrôlés peuvent récuser les contrôleurs désignés dans un délai de trente jours à compter de la lettre les informant de leur désignation.
Réalisation des contrôles
Les contrôles structurels ont lieu, en principe, au siège social ou au bureau principal du cabinet contrôlé.
En tant que de besoin, les contrôleurs pourront obtenir des informations auprès des cabinets secondaires ou éventuellement des filiales.
Les contrôleurs seront soumis aux mêmes droits et obligations que dans le cadre d'un contrôle régional (respect du secret professionnel, notamment).
Ils s'engagent à utiliser, pour leurs contrôles, les documents définis au manuel de contrôle.
Aucune restriction ne leur sera imposée en cas de reprise de dossiers d'un cabinet contrôlé, le contrôle structurel ne portant pas sur les contrôles des dossiers du cabinet.
Le conseil supérieur de l'ordre définit le calendrier et le programme des contrôles structurels et prend en charge les coûts de leur réalisation.
Conclusions des contrôles et information des régions
Pour chaque contrôle structurel, les contrôleurs établissent ensemble le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au cabinet.
Ce document devra être communiqué au cabinet contrôlé par le contrôleur désigné d'un commun accord entre eux.
Chaque cabinet contrôlé dispose d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour faire connaître ses observations sur le projet de note de synthèse.
Le contrôleur désigné communique au conseil supérieur la note de synthèse finale tenant compte des observations éventuelles du cabinet contrôlé.
Cette note est signée par les deux contrôleurs et le représentant du cabinet contrôlé.
Après réception de l'ensemble des notes de synthèse finales, le conseil supérieur diffuse celles-ci aux conseils régionaux.
En cas de désaccord entre les contrôleurs et le cabinet contrôlé, celui-ci sera soumis à l'arbitrage d'une commission composée du président de la commission qualité du conseil supérieur qui se fera assister :
- d'un représentant des contrôleurs participant au contrôle structurel des cabinets à implantations multiples ;
- d'un représentant des cabinets faisant l'objet d'un contrôle structurel dans le cadre du contrôle des cabinets à implantations multiples.
La commission entend les contrôleurs ou leur représentant et un représentant du cabinet contrôlé.
Cette commission doit être saisie au plus tard dans un délai de trente jours qui commencera à courir à compter de l'expiration de la période nécessaire au cabinet pour faire connaître ses observations.
Le président du conseil régional dans le ressort duquel se trouve le siège social ou le bureau principal du cabinet contrôlé appliquera la même procédure dans le cadre du contrôle des cabinets à implantations multiples implantés dans trois régions au plus.
Le rôle du conseil supérieur de l'ordre
Harmonisation
Le conseil supérieur harmonise les contrôles de qualité dans les différentes circonscriptions régionales de l'ordre.
Il reçoit chaque année les rapports d'activité (cf. art. 103) de chaque conseil régional de l'ordre et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'appréciation du rapport et des conclusions présentées.
Le conseil supérieur de l'ordre fait toute proposition aux conseils régionaux de l'ordre pour que les contrôles de qualité soient diligentés de façon homogène sur l'ensemble du territoire.
Coordination et supervision
Le conseil supérieur de l'ordre supervise et coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
Le conseil supérieur de l'ordre a également pour mission de coordonner les contrôles de qualité conduits conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les cabinets répondant aux critères requis.
Le rôle des conseil régionaux
Désignation des cabinets
Il appartient à chaque conseil régional de désigner chaque année les cabinets sur lesquels porteront les contrôles de qualité.
Pour les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions, cette désignation est faite par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux de l'ordre.
Etablissement de la liste des contrôleurs
Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs.
Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
Rapports relatifs aux contrôles et décisions
Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des cabinets qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites à l'article 88.
Les coûts des contrôles de qualité sont à la charge des conseils régionaux, à l'exclusion du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples dans plus de trois régions.
Un barème national est déterminé chaque année par le conseil supérieur de l'ordre pour la rémunération des contrôleurs.
Information du conseil supérieur
Le président de chaque conseil régional établit annuellement un rapport d'activité indiquant notamment :
- le nombre et les caractéristiques des cabinets contrôlés ;
- le nombre de jours de contrôle ;
- les suites données aux contrôles de qualité.
Ce rapport est communiqué au conseil supérieur de l'ordre avant le 30 juin de l'année suivante.
Délégation des pouvoirs du président
du conseil régional de l'ordre
Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet ou à tout membre du conseil régional.
DU CONTROLE DE QUALITE Seules les missions normalisées par l'ordre des experts-comptables et les autres missions légales et réglementaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association d'utilité publique dite « Société de géographie », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les photographies que les textes, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Duo Hard, éditée par la société Publishing 2000, Rome.
Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
Le nombre des emplois offerts à la sélection au titre de l'année 2001 sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 11 décembre 2000.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 8 janvier 2001.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 janvier 2001.
Les épreuves se dérouleront à partir du 2 avril 2001, à Paris.
Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 26 juin 1987 susvisé.
- Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacements qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
- L'arrêté du 13 février 1996 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
- Mme Jeanne-Marie Parly, professeure des universités, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
Décision no 2000-709 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Léman
- L'autorisation accordée par la décision no 95-867 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Sorano Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Le Mont Salève, 74560 Monnetier-Mornex.
Décret du 8 novembre 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. René Garrec, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, M. Joffroy (Dominique, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Mézidon-Canon (Calvados), en remplacement de M. Moussay (Yves, Jean-Claude), démissionnaire.
Le retrait de M. Jardin (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2000-714 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon Fourvière
- L'autorisation accordée par la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lyon Fourvière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Pin Bouchain, 42114 Machézal.
Site d'émission : TDF, basilique de Fourvière, 69000 Lyon.
Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dpmicro V/m.
Site d'émission : péage de Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
Zone de planification : Villefranche-sur-Saône.
Site d'émission : rue Claudius-Lamarche, 69400 Limas.
Zone de planification : Sainte-Foy-l'Argentière.
Site d'émission : lieudit Boussoure, 69610 Saint-Genis-l'Argentière.
Zone de planification : Tarare.
Site d'émission : lieudit Le Danguin, 69170 Tarare.
Décision no 2000-715 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Présences chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 01
- L'autorisation accordée par la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Présences chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : communauté de la Croix de Jésus, 01810 Groissiat.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
Zone de planification : Hauteville.
Site d'émission : TDF, lieudit Marmier, 01110 Hauteville-Lompnes.
Puissance (PAR) : 50 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
- Le diagramme de rayonnement vertical est tel que 50 W maximum sont diffusés sous - 17o de site et que 1 W maximum est diffusé à l'horizontal.
Site d'émission : église de Musinens, 01200 Bellegarde.
Décision no 2000-720 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
- L'autorisation accordée par la décision no 95-794 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Grizard, 69560 Saint-Romain-en-Gal.
Zone de planification : Roussillon-Annonay.
Site d'émission : lycée Saint-Denis, 07100 Annonay.
Site d'émission : lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
Site d'émission : village de Fragny, 42470 Neaux.
Site d'émission : bois communal, route de l'Epine, 73160 Saint-Sulpice.
Arrêtés du 7 novembre 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mlle Reyne (Corinne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 18 octobre 2000.
Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif.
Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle ou l'union a le droit de maintenir l'adhésion dans le cadre des règlements ou le contrat collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant ; à défaut d'accord de celui-ci, le bulletin d'adhésion ou le contrat prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée.
La mutuelle ou l'union restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Décision no 2000-723 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga
- L'autorisation accordée par la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : quartier Bressieux, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, Mme Gringault (Annie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, Mlle Leuck (Catherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Décision no 2000-725 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison de Valmorel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valmorel RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-613 du 17 septembre 1996 susvisée à l'association Maison de Valmorel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmorel RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Aigueblanche.
Site d'émission : TDF Doucy, 73260 La Léchère.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Homam Akra, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 mai 1961 à Alep (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
Mme Chalhoub (Anne-Sophie).
Mlle Vidal (Sylvie).
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Paris par Mme Granier-Deferre (Nadia), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Décret du 13 novembre 2000 plaçant un magistrat en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marsaud (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local, conformément aux dispositions de l'article 47, dernier alinéa, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2000 pour la durée de son mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Charles Sacotte, magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.
Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations.
Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.
Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code
- Au titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II ter intitulé : « Dispositions applicables à certaines infractions du code de la route » devient le chapitre II quater, comprenant les articles R.
- Au titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré après le chapitre II bis un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à certaines infractions
à la police des services publics de transports terrestres
- L'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à l'article 529-3 qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, prévu au II de l'article 529-4, doit :
- Assurer une formation de ses agents portant sur :
« - les contrôles, vérifications et relevés d'identité ;
« - les conditions de leur mise en oeuvre ;
« - les personnes habilitées à y procéder.
- Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents, et doter ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.
- L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R.
« 1o La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
« 2o Le contenu et la durée de la formation ;
« 3o La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R.
« 4o L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents.
- Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s'il estime que les dispositions qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d'identité.
- Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.
- Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant.
« 1o L'arrêté mentionné au II de l'article R.
« 2o L'identité de l'agent concerné ;
« 3o La justification de la formation suivie par cet agent.
- L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.
- La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
La mention : « Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves fait l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer l'élimination du candidat » est supprimée.
Décrets du 23 novembre 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2000, Mme Michel (Valérie), magistrate du premier grade, premier groupe, est maintenue en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence pour une période de cinq ans à compter du 31 janvier 1999.
Arrêté du 21 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article 2 du décret no 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
1o Au titre de représentants des employeurs :
M. Vidart (Alain), représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant, M. Broussaud (Antoine) ;
M. Viaouët (Loïk), représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant, M. Diwo (Joseph) ;
M. Salmon (Christophe), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Lesellier (Jean-Noël) ;
M. Barthélémy (Christophe), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques, et son suppléant, M. Blanes (Christian) ;
M. Gassot (Jean-Christophe), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Labet (Pascal) ;
M. Guibaud (Patrick), représentant l'Union professionnelle artisanale, et son suppléant, M. de Bernières (Armand) ;
M. Burban (Pierre), représentant l'Union professionnelle artisanale ;
M. Ballé (Joseph), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, et son suppléant, M. Combier (Roland).
2o Au titre de représentants des salariés :
M. Bolzinger (Jean-François), représentant la Confédération générale du travail, et sa suppléante, Mme Cuenot (Evelyne) ;
M. Waligorsky (Carol), représentant la Confédération générale du travail, et son suppléant, M. Romestant (Daniel) ;
M. Hervo (Guy), représentant la Confédération française démocratique du travail ;
M. Trollé (Marcel), représentant la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Monrique (Michelle), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Lamarque (Francis) ;
M. Sparfel (Albert), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Saurel (André) ;
M. Cruzka (Roger), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, et son suppléant, M. Aubert (Gérard) ;
3o Au titre de représentants des professions libérales :
M. Haehnel (Pierre), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Legman (Michel) ;
M. Calloc'h (Louis-Jean), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Mot (Jean-Claude) ;
M. Scagliola (Norbert), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, et son suppléant, M. Chambonnet (François) ;
M. Revault d'Allonnes (Michel), représentant le Conseil national des barreaux, et son suppléant, M. Chesnais (Henri) ;
M. Payrau (Jean-Pierre), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, et son suppléant, M. Godet (Bernard).
Le maréchal des logis-chef (H) Debray (Yves), représentant la Fédération nationale des sous-officiers de réserve, et son suppléant, l'adjudant-chef (R) Hubert (Georges) ;
Le major Louis (R) (François), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, l'adjudant (H) Le Corre (Jean-Claude) ;
Le major Royet (R) (Jean-Louis), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie, et son suppléant, le major Daver (R) (Alfred).
Le médecin-chef (R) Tissot (Etienne) ;
Le lieutenant-colonel (R) Bayle (Pierre) ;
Le lieutenant-colonel (R) Pytckiewicz (Maurice) ;
Le colonel (R) Méral (Guy) ;
M. Barbey (Dominique).
Arrêté du 31 août 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 5 750 983,46 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 7 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
« La direction de l'enseignement supérieur, outre les conseillers d'établissement, les experts pédagogiques, la mission scientifique universitaire, la mission à l'emploi, la mission aux relations internationales et la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, comprend : »
Pour la direction de l'enseignement supérieur, la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, appuyée sur les services de la direction, est chargée d'assurer une fonction générale d'impulsion et de coordination et contribue à la conception et à la préparation de la réglementation dans les domaines suivants : l'éducation et les enseignements artistiques, ainsi que l'action culturelle dans les établissements d'enseignement supérieur et les classes préparatoires aux grandes écoles ; la formation des enseignants dans ces domaines en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire.
A partir des projets stratégiques élaborés par les établissements, elle négocie pour le ministère de l'éducation nationale les contrats uniques d'établissement et s'assure de leur mise en oeuvre.
Elle arrête les principes d'organisation et le contenu de l'ensemble des enseignements et des diplômes post-baccalauréat, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire pour les formations en lycées.
Elle assure la coordination pédagogique des formations d'ingénieurs publiques et privées ; elle est chargée de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
La sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
« La direction de l'enseignement scolaire, outre la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, comprend : »
La mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, appuyée sur les services de la direction, est chargée d'assurer une fonction générale d'impulsion et de coordination et contribue à la conception et à la préparation de la réglementation dans les domaines suivants : l'éducation et les enseignements artistiques, ainsi que l'action culturelle à l'école, au collège et dans les lycées d'enseignement généraux et professionnels ; la formation des enseignants dans ces domaines en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur.
Le service des formations est constitué par les sous-directions suivantes :
La sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées.
Elle met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
Elle est également chargée de la réglementation, de l'organisation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations.
La sous-direction des formations professionnelles élabore, met en oeuvre et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et de formation continue des adultes.
Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés et pilote l'organisation des examens.
Elle met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion.
Elle anime, réglemente et aide à développer la formation continue des adultes.
La sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants est chargée de définir les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré, d'en assurer l'animation et l'évaluation et de développer les actions nationales de formation.
Elle est responsable de l'action éducative et, en particulier, de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire.
Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques.
Le service des établissements est constitué des sous-directions suivantes :
La sous-direction de la prévision et des moyens est chargée, en liaison avec la direction de la programmation et du développement, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré.
Elle prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires.
La sous-direction des établissements et de la vie scolaire est chargée de définir et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière de zones d'éducation prioritaire.
Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire.
Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire et participe à l'animation pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
« La direction de la programmation et du développement, outre le bureau de l'édition et de la diffusion et la mission éducation, économie, emploi, comprend : »
- La direction de l'administration, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
- Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
- la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
- Le service de l'administration centrale, constitué par :
- la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
- La mission de communication.
- Les missions dévolues aux services, sous-directions et missions cités à l'article 17 sont les suivantes :
Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation coordonne l'activité de la sous-direction du pilotage de l'informatique, de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine et de la mission de la modernisation.
La sous-direction du pilotage de l'informatique coordonne la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Elle est chargée de la conduite des projets de l'informatique de gestion du ministère, de la conception et de l'élaboration des produits correspondants.
Elle veille à la cohérence des choix techniques et met en oeuvre le schéma directeur des infrastructures.
Elle prépare le budget informatique du ministère et assure un appui à l'élaboration des marchés informatiques.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines de sa compétence.
Elle est chargée de la gestion des frais de déplacement des personnels.
Le service de l'administration centrale coordonne l'activité de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale et de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire et traite des questions sanitaires et sociales concernant ces personnels.
La sous-direction de l'informatique de l'administration centrale est responsable des systèmes d'information et de télécommunications dédiés à l'administration centrale, en cohérence avec le schéma directeur national.
Elle assure l'équipement matériel et logiciel et l'assistance aux utilisateurs.
Elle conduit les études et développements des applications de gestion et de communication propres aux services de l'administration centrale.
- La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre le bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères et le centre de ressources pour l'information à l'international, comprend :
- la sous-direction des affaires internationales ;
La sous-direction des affaires internationales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaire, universitaire et, en tant que de besoin, pour le compte du ministère compétent dans le domaine de la recherche, à l'exception de la région Europe.
Elle assure la liaison avec le réseau culturel extérieur, dont elle participe à la sélection des agents et favorise l'exportation des formations, en particulier technologiques.
La sous-direction des affaires européennes, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe.
Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en oeuvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant déclassement et reclassement dans la voirie communale d'une section de route nationale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 2000, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale la section de la RN 98 située sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), comprise entre les PR 30 + 690 et 34 + 100 d'une longueur de 3 397 mètres environ et figurée en trait rouge sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L.
212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
Arrêtés du 23 août 2000 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Mme Marie-Claire Sifferlin-Bonnet, dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier du pays d'Apt (Vaucluse), pour une période de cinq ans ;
M. Alain Vanneau, dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre de moyen et long séjour de Roguet, à Clichy (Hauts-de-Seine), pour une période de cinq ans.
Mme Boulissière (Annick), épouse Ouvrard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Lacheny ;
Mme Tainon (Evelyne), née Perrin, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 11 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Chartier.
Mme Charitat (Jacqueline), épouse Jacquet, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché d'Annemasse, en remplacement de Mme Lavigne ;
Mme Passaquay (Ghislaine), épouse Felisaz, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché d'Annemasse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mme Kesa (Arlette), épouse Leduc, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Jurain.
Il est, à compter du 6 septembre 1999, mis fin aux fonctions de M. Sauder (Fernand), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bobigny ;
Mlle Relav (Dominique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bobigny.
Arrêtés du 25 août 2000 portant maintien d'attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mlle Sandrine Genet, greffière du troisième grade et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâteau, est, pour la période du 16 juillet au 11 septembre 2000, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mme Frédérique Lenfant, épouse Marcel, greffière du troisième grade, est, à compter du 24 juillet 2000 et pour une durée de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Jean-Claude Neme, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2000, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et des articles L.
La durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans.
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Michel Bernhart, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001, en application des articles L.
Décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
- Les réservistes appartiennent à une armée, à la gendarmerie nationale ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, s'il y a lieu, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
- Pendant qu'ils exercent, dans la réserve opérationnelle, une activité pour laquelle ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité, les réservistes sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
- Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
- Les réservistes peuvent demander à être admis dans une autre force armée ou un autre service commun que celui dont ils relèvent.
En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, ce changement, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
- Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille des services militaires volontaires.
- Le port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat est réglementé par le ministre de la défense.
Dispositions relatives à la réserve opérationnelle
Souscription de l'engagement à servir
dans la réserve opérationnelle
- Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des armées.
- La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'aptitude à y occuper un emploi.
L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
- Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine.
Il prend effet au jour de sa signature ou, le cas échéant, de son homologation par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine.
Il rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.
- Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durées annuelles minimale et maximale d'activité du réserviste.
- Sous réserve de l'application des articles 15, 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées par entente directe entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.
Elles sont réparties en périodes dont la durée ne peut être inférieure à la journée et font l'objet d'un programme prévisionnel couvrant douze mois.
Ce document daté et signé par le réserviste et l'autorité militaire d'emploi a valeur contractuelle.
Il est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat, et est obligatoirement joint audit contrat dont il porte la référence.
Toute modification au programme prévisionnel doit être portée dans le document susmentionné, datée et signée par le réserviste et l'autorité militaire d'emploi.
- Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Exécution de l'engagement à servir
- Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
- Pour certaines spécialités ou pour certains emplois, des instructions particulières de l'autorité militaire peuvent fixer les conditions minimales d'activité à respecter.
- Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des activités programmées.
Suspension ou résiliation de l'engagement
à servir dans la réserve opérationnelle
- Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire pour une durée maximum de douze mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
- La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues au chapitre VI du présent décret.
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
1o En cas d'inaptitude à l'emploi ;
2o En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
3o Sur demande justifiée de l'intéressé.
Dispositions relatives à la nomination
et à l'avancement
- Lorsque l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, la nomination au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier prend effet à la signature du contrat.
- Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense peuvent être nommés :
1o Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;
2o Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
- Sous réserve des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
Sous réserve de l'application de l'article 19 du présent décret, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque armée, pour la gendarmerie nationale et pour chaque service commun les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur.
- Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu.
- Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment un officier général chargé des réserves ou son représentant.
La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense.
En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le tableau d'avancement peut toutefois être établi, par délégation du ministre de la défense, par une autorité territoriale, après avis d'une commission présidée par cette autorité et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.
En ce qui concerne les militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente.
Dispositions relatives à la disponibilité
- L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent et, en outre, pour ceux affectés dans la réserve opérationnelle, leur unité et lieu d'affectation.
- Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée, de la gendarmerie ou d'un service commun, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord.
- En cas d'intervention des décisions prévues aux articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement.
- La convocation des disponibles au titre de l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la même loi ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.
Dispositions relatives à la réserve citoyenne
- Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.
- Dans la limite d'un contingent annuel qu'il fixe par arrêté, le ministre de la défense peut, à titre honorifique, accorder à des réservistes de la réserve citoyenne dont les activités contribuent directement au renom des armées, au maintien de l'esprit de défense et au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, le droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui qu'ils détiennent et à l'appellation correspondante.
Cette distinction ne permet en aucun cas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée professionnelle.
Dispositions relatives à l'honorariat
- Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1o Avoir été radié des cadres pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
2o Avoir été radié des cadres pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3o Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation ;
4o Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires ;
5o Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.
- Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense.
Radiation de la réserve
- La radiation de la réserve est prononcée de droit par l'autorité militaire dans les cas suivants :
1o Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2o Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
3o Réforme définitive ;
4o Perte de la nationalité française ;
5o Condamnation soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire ;
6o Destitution prononcée par une juridiction militaire ;
7o Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
- Toute décision prononcée par application des 1o, 4o et 5o de l'article précédent entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
- En outre, la radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5o de l'article 34 ci-dessus.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Supprimer la mention suivante : « du 6 au 9 décembre 2000 ».
Ajouter la mention suivante : « du 6 au 10 décembre 2000 ».
- L'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Généralités, remplacer : « 9 décembre 2000 » par : « 10 décembre 2000 ».
Décrets du 1er décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 1er décembre 2000, M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Christian Frémont, pour la durée restant à courir du mandat de son précécesseur.
M. Djian (Rémy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Jean-Luc Fiorucci, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Fiorucci (Jean-Luc, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Jean-Luc Fiorucci, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Jean-Luc Fiorucci, notaires associés, est ainsi modifiée : « Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Mabilat (Bernard, René, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Mabilat, Patrick Froumessol et Eric Stenwaga, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Mabilat, Patrick Froumessol et Eric Stenwaga, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Froumessol et Eric Stenwaga, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lavail (Jean, Philippe, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pourciel et Jacqueline Pourciel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Venerque (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pourciel et Jacqueline Pourciel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Pourciel, Jacqueline Pourciel et Jean-Philippe Lavail, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse Morel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul (Réunion) ;
La raison sociale de la société Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz et Gina Grondin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 12 octobre 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Fleuriot (Bernard, Marie).
M. le général de brigade Hasselmann (Jean-Louis, Michel).
M. le général de brigade Fournier (Henry-Jean, Georges).
M. le général de brigade Durin (Yves, Jean, François).
M. le colonel de l'infanterie Guillaume (Philippe, Michel, Marie).
M. le colonel du cadre spécial Pellegrin (Jean-Pierre, André).
M. le colonel de l'artillerie Winter (Michel, Raymond, Hugues).
M. le colonel de l'infanterie du Reau de la Gaignonnière (Patrick, Marie, Geoffroy).
- M. le général de corps d'armée Soubirou (André) est nommé commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er décembre 2000.
M. le général de division Schwerdorffer (Arnold) est nommé commandant de l'EUROFOR à compter du 1er décembre 2000.
M. le général de brigade Lafontaine (Yves, Marie, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2000.
M. le général de brigade Gallineau (Philippe) est nommé commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er novembre 2000.
M. le général de brigade Tartinville (Alain, Georges, Marie) est nommé commandant de la 7e brigade blindée à compter du 1er novembre 2000.
- M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), placé en position de service détaché auprès des services du Premier ministre, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
M. le contre-amiral Oliveau (Bernard, Albert, Victor, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
M. le capitaine de vaisseau Dechavanne (Daniel).
M. le capitaine de vaisseau Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Goutx (Yves, Vincent).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bittel (Jacques, Henri, Marie).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Lagarde (Jean-Jacques, Bernard).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Nicolas (Patrick, Marie, Julien, Xavier).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Samson (Pierre, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Malbreil (André, Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc-Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Quenzer (Alain, Georges, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laporte (Jean, Marie, Daniel).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chéron (Jean, Albert, Marie).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand) est nommé chef de la mission pour le développement de l'innovation participative à compter du 12 octobre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er novembre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la gestion et de l'organisation à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 6 octobre 2000, Mme Agnès Delahaye-Vidal est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Picardie à compter du 1er novembre 2000, en remplacement de M. Michel Freville.
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L.
111-5 sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts.
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants des mutuelles et unions qui leur sont affiliées.
Sont toutefois exclues de cette garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c du 1° du I de l'article L.
Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux conditions de solvabilité mentionnées à l'article L.
Les interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de concours non remboursables.
Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu'il a versées.
Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L.
Le système fédéral de garantie informe également le président du fonds mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
M. Nour Eddine Chenaf.
M. François Fromentin.
Mme Francine Herviou, épouse Delaby.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Ayong Le Kama (Alain), université Grenoble-II ;
Mlle Ben Salem (Mélika), université de Poitiers ;
M. Brossard (Olivier), université de Chambéry ;
M. Callens (Stéphane), université de Brest ;
Mlle Carré (Martine), université de Caen ;
M. Cheikbossian (Guillaume), université de Perpignan ;
M. De Vreyer (Philippe), université de Nantes ;
M. Duguet (Emmanuel), université de Brest ;
Mme Etner (Johanna) épouse Jouvet, université de la Réunion ;
M. Favard (Pascal), université de La Rochelle ;
M. Figuet (Jean-Marc), université de Chambéry ;
M. Flandreau (Marc), université Lille-I ;
M. Flochel (Laurent), université Lyon-II ;
M. Gautié (Jérôme), université de Reims ;
M. Gravel (Nicolas), université Montpellier-III ;
Mlle Jaaidane (Touria), université Grenoble-II ;
M. Jouneau (Frédéric), université Lille-III ;
Mme Larribeau (Sophie), université Rennes-I ;
M. Le Gall (Philippe), université d'Angers ;
M. Lehmann (Etienne), université de Saint-Etienne ;
M. Malin (Eric), université de la Réunion ;
M. Martin (Philippe), université Lille-I ;
M. Penard (Thierry), université Rennes-I ;
M. Pintus (Patrick), université Aix-Marseille-II ;
M. Rajhi (Taoufik), université de Poitiers ;
M. Saussier (Stéphane), université Nancy-II ;
Mme Scialom (Laurence), université Lille-II ;
M. Sénégas (Marc-Alexandre), université Bordeaux-IV ;
M. Souam (Mohand Saïd), université de Tours ;
M. Wasmer (Etienne), université de Metz ;
M. Wittwer (Jérôme), université d'Orléans ;
M. Yildizoglu (Murat), université Bordeaux-IV ;
M. Zumer (Frédéric), université Grenoble-II.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 28 septembre 2000.
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Nord - Pas-de-Calais (UNICEM Nord) ;
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
Vu le procès-verbal de contrôle antidopage établi le 12 janvier 2000 lors d'un entraînement de cyclisme organisé à Fréjus (lieudit Saint-Aygulf) et concernant M. Nico Mattan, demeurant Gullegenseesstraat 180, à Ledegem (Belgique) ;
Vu le rapport d'analyse établi par le Laboratoire national de dépistage du dopage le 28 janvier 2000 à la suite du contrôle mentionné ci-dessus ;
3634-5, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 ;
Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 et par la loi no 2000-627 du 6 juillet 2000 ;
Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989, modifié par le décret no 93-710 du 27 mars 1993 ;
Vu le décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 ;
Vu le décret no 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-432 du 28 juin 1989, modifié par l'arrêté du 12 novembre 1998 ;
Vu les observations écrites présentées par M. Mattan devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage le 23 octobre 2000 ;
Les formalités prévues par le décret no 2000-274 du 24 mars 2000 ayant été observées ;
M. Mattan ayant comparu en personne, assisté de M. Jean-Jacques Menuet, médecin du groupe sportif professionnel Cofidis ;
Les débats s'étant tenus en séance non publique le 23 octobre 2000 ;
Après avoir entendu M. Boudène en son rapport,
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 23 mars 1999, en vigueur à la date du contrôle mentionné ci-dessus : « Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Les substances et procédés visés au présent article sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé » ;
Considérant que, lors d'un entraînement de cyclisme organisé à Fréjus le 12 janvier 2000, M. Mattan a fait l'objet d'un contrôle antidopage dont les résultats, établis par le Laboratoire national de dépistage du dopage le 28 janvier 2000, ont révélé la présence d'heptaminol, substance classée parmi les substances interdites selon la liste annexée à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, alors en vigueur, déterminant les substances et procédés relevant des dispositions législatives précitées ;
Considérant qu'aux termes du I (1o) de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la santé publique au 1o de l'article L.
3634-2, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage « est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant » ; que, s'il détient une licence d'une fédération sportive étrangère, M. Mattan n'est pas titulaire d'une licence d'une fédération sportive agréée française ; qu'ainsi le conseil est compétent pour connaître des faits relevés à l'encontre de l'intéressé dans les conditions prévues par lesdites dispositions ;
Considérant que la loi du 23 mars 1999, qui a abrogé les prescriptions de la loi du 28 juin 1989 relatives à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants par les personnes pratiquant des activités sportives, ne spécifie pas que son entrée en vigueur serait subordonnée à la publication des textes réglementaires dont elle prévoit l'intervention ; que, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé les décrets des 30 août 1991 et 1er avril 1992 ; que les dispositions de ces décrets relatives à l'organisation des contrôles ne sont pas incompatibles avec les prescriptions de la loi du 23 mars 1999, alors en vigueur, et ne sont donc pas devenues caduques du fait de la publication de cette loi ; qu'ainsi, M. Mattan n'est pas fondé à prétendre que le contrôle dont il a fait l'objet aurait été décidé et organisé en application de dispositions réglementaires dépourvues de base légale ; que, d'autre part, les dispositions de la loi du 23 mars 1999 concernant les attributions et les pouvoirs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont entrées immédiatement en vigueur, sans qu'il ait été nécessaire d'attendre la publication du décret relatif à la procédure disciplinaire devant le conseil ; que, par suite, M. Mattan ne saurait soutenir que le conseil n'aurait pas été compétent pour connaître des faits relevés à son encontre ;
Considérant que le Laboratoire national de dépistage du dopage a été agréé par un arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1993 aux fins d'analyser les substances et de détecter les procédés dont l'usage est interdit ou soumis à des conditions restrictives lors d'une compétition ou d'une manifestation sportive ou lors d'un entraînement y préparant ; que, par suite, M. Mattan n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le laboratoire n'aurait pas été titulaire de l'agrément exigé pour analyser les échantillons prélevés lors du contrôle auquel il a été soumis ;
3634-3 du code de la santé publique, lesquelles reproduisent celles du III de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prononcer, à l'encontre d'une personne ayant utilisé une substance figurant sur la liste susmentionnée au cours d'une compétition ou d'une manifestation organisée ou agréée par une fédération sportive ou en vue d'y participer, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par cette fédération ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'annexe à l'arrêté du 7 octobre 1994, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 1998, l'heptaminol est classé parmi les substances dont l'usage est interdit au cours d'une compétition ou d'une manifestation sportive organisée ou agréée par une fédération sportive ou en vue d'y participer ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les périodes de compétition et les périodes d'entraînement ;
Considérant que M. Mattan, qui n'a pas contesté les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire national de dépistage du dopage, a fait mentionner sur le procès-verbal de contrôle et a reconnu dans ses observations orales devant le conseil qu'il avait fait usage d'Hept-A-Myl, spécialité pharmaceutique contenant de l'heptaminol ; que, même si cette spécialité lui avait été prescrite le 3 janvier 2000 par son médecin traitant pour soigner une baisse passagère de la tension artérielle alors qu'il était appelé à suivre un stage d'entraînement, les faits relevés à son encontre sont de nature à justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L.
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance du 3 janvier 2000 que l'usage d'Hept-A-Myl devait cesser « au moins sept jours avant la reprise de la première compétition », celle-ci n'étant prévue que pour le début du mois de février 2000 ; que le médecin auteur de cette ordonnance, établi en Belgique, a entendu se référer à une réglementation sportive internationale qui limitait aux périodes de compétition l'interdiction de l'utilisation de l'heptaminol et à laquelle M. Mattan a déclaré avoir voulu se conformer ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de quatre mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme,
- Il est prononcé à l'encontre de M. Nico Mattan la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de quatre mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme.
- La sanction prononcée par la présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Nico Mattan.
- La présente décision sera publiée intégralement au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et à La France cycliste, publication de la Fédération française de cyclisme.
- La présente décision sera notifiée à M. Nico Mattan, à la Fédération française de cyclisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 23 octobre 2000 où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudene, Boué, Boulu, Chemithe, Le Fur et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
3634-4 du code de la santé publique, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bernard Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin et Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 14 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Coutures (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Château-Salins traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 14 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Coutures (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Château-Salins traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante-Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe)
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante-Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe) sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre des Abymes.
Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code D 201 « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
Pour la société Cizeta, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
Pour les sociétés Medi Bayreuth et Medi France, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
La liste des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 21 juillet et 19 septembre 2000, non mentionnés dans le présent arrêté, demeure inchangée.
Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit
- La liste des maladies transmissibles autres que l'infection à VIH à prendre en charge dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), prévue à l'article D.
355-23-1 du code de la santé publique, est annexée au présent arrêté (annexe I).
- Le contenu du dossier de demande de désignation mentionné à l'article D.
355-23-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe II).
- Le modèle de bilan trimestriel d'activité prévu à l'article D.
355-23-4 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe III).
- L'arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou gratuit de l'immunodéficience humaine est abrogé.
- Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MALADIES TRANSMISSIBLES AUTRES QUE L'INFECTION A VIH A PRENDRE EN CHARGE DANS LES CDAG
- Les CDAG peuvent être habilitées par le représentant de l'Etat à participer, dans les mêmes conditions que pour l'infection à VIH, à la lutte contre les maladies transmissibles suivantes :
- hépatite virale C ;
- hépatite virale B.
DOSSIER DE DEMANDE DE DESIGNATION DES CDAG
Le dossier de demande de désignation doit contenir tous les éléments permettant d'identifier que la consultation est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges des CDAG.
- Cahier des charges des CDAG
Ce cahier des charges précise, d'une part, les conditions minimales requises pour la désignation des CDAG, et, d'autre part, les recommandations qu'il est souhaitable de mettre en oeuvre afin d'optimiser la place des consultations de dépistage dans les dispositifs de lutte contre le VIH et les hépatites virales :
- Les fonctions de la structure
Concernant l'infection à VIH et l'hépatite C, les consultations de dépistage anonyme et gratuit assurent les fonctions suivantes :
- évaluation des facteurs d'exposition ;
- examen clinique et biologique de dépistage ;
- conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire ;
- accompagnement vers une prise en charge médicale, psychologique et sociale adaptée.
Les autres risques associés aux expositions sexuelles et sanguines, notamment l'hépatite B et les autres maladies sexuellement transmissibles, sont pris en compte, au minimum par une orientation vers une prise en charge adéquate.
Ne relèvent pas des missions des consultations de dépistage :
- le traitement prophylactique et la surveillance biologique des expositions très récentes au risque de contamination par le VIH ou le VHC.
Le cas échéant, une orientation vers un service compétent pour la prise en charge thérapeutique doit être assurée sans délai ;
- le suivi thérapeutique des personnes atteintes par ces virus.
Les consultations s'adaptent, entre autres par une implantation et une communication pertinente, à l'accueil des personnes les plus vulnérables aux risques de contamination et les moins disposées à bénéficier de l'information et de la prise en charge par le système de soins, en veillant à respecter le caractère volontaire de la démarche de dépistage et sa confidentialité.
Elles développent, en dehors des temps de consultation, des démarches de prévention et d'incitation au dépistage par des stratégies d'approche de ces personnes, en cohérence avec les programmations départementales ou régionales, et en partenariat avec les services médico-sociaux et communautaires locaux.
Toutes les prestations sont gratuites et anonymes.
- Les règles de bonnes pratiques
La démarche de dépistage dans les CDAG est volontaire.
Elle comprend les étapes suivantes :
- accueil, écoute de la demande, information et aide à l'élaboration de conduites de prévention personnalisées au cours d'un entretien individuel préalable au test ;
- après analyse du risque et examen clinique si nécessaire, prescription éventuelle de tests biologiques adaptés par un médecin ;
- remise des résultats en mains propres à l'intéressé, de préférence par le prescripteur, au cours d'un entretien individuel qui a pour objectif le rappel des conseils de prévention, l'information et l'orientation éventuelle vers une prise en charge sanitaire ou sociale.
Le résultat doit être remis par un médecin.
En cas de résultat positif, l'annonce de la séropositivité doit être associée à un accompagnement vers le suivi médical et la prise en charge thérapeutique, psychologique et sociale.
Dans tous les cas, les résultats sont rendus dans un délai d'une semaine au plus.
Tout consultant bénéficie de l'anonymat.
Dans ce but, un numéro de code, ne comprenant aucun élément permettant l'identification, est remis par écrit au consultant lors de son enregistrement.
Ce numéro figure sur les tubes de prélèvement et sur tout document relatif au consultant.
Ce document sera exigé lors du rendu des résultats.
Les examens biologiques de dépistage sont réalisés uniquement sur prescription médicale.
Ils sont pratiqués par un ou des laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis au contrôle de qualité exécuté par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Des conventions liant les CDAG avec ce(s) laboratoire(s), précisent notamment les délais de rendu des résultats par le laboratoire, afin de respecter le délai prévu au 3 ci-dessus.
L'implantation :
La consultation est accessible, notamment par les transports en commun.
Un fléchage indique clairement le lieu de la consultation.
La dénomination et les renseignements relatifs à la structure, à l'entrée et sur tout support servant de base à la communication, sont adaptés aux missions de la consultation et aux populations visées.
La possibilité d'un dépistage gratuit et anonyme est mentionnée.
Les missions d'information et de prévention sont mises en évidence.
Tout support de communication est communiqué, préalablement à sa diffusion, à la DDASS compétente.
L'implantation dans des lieux de soins et/ou de prise en charge polyvalents est à privilégier.
Des antennes des consultations, éventuellement mobiles, peuvent être développées pour favoriser l'accès aux personnes les plus vulnérables aux risques ou isolées.
Les locaux et l'équipement :
Ils sont adaptés aux missions de la consultation et à la garantie de confidentialité.
Les locaux comprennent au minimum une salle d'attente, une pièce pour la consultation médicale équipée pour réaliser des examens gynécologiques et urologiques, une zone d'archivage des dossiers fermant à clé.
L'équipement permet de respecter les règles d'hygiène en vigueur, notamment pour l'élimination des déchets, et les règles de conservation et de transport des prélèvements pour analyses biologiques.
Une permanence téléphonique est assurée par une ligne directe, avec renvoi ou répondeur.
Le recours à l'outil informatique est souhaitable pour le suivi de l'activité.
Les horaires d'ouverture et les modalités d'accès à la consultation :
Ils sont affichés à l'entrée, enregistrés sur le répondeur et adressés au service de renseignement Minitel.
Ils sont en cohérence avec les missions assumées par la consultation et sa place dans le dispositif de dépistage et de prévention.
Le nombre d'heures d'ouverture minimal est de dix heures hebdomadaires, dont au moins une plage horaire parmi les suivantes : 12 heures-14 heures, 18 heures-20 heures, deux heures le samedi.
La composition et l'effectif de l'équipe sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité de la consultation.
La présence d'un médecin et d'une infirmière sur les lieux aux heures d'ouverture de la consultation est indispensable.
Un coordinateur médical est désigné.
Un personnel spécifiquement destiné à l'accueil et au secrétariat est souhaitable.
Pour mener à bien les diverses missions assumées par la consultation, il est possible de faire appel à la compétence de psychologues, d'assistantes sociales, d'interprètes...
Les équipes formées de professionnels expérimentés sont à privilégier, plutôt que la multiplicité de vacataires qui rend difficile l'investissement et la formation.
Le personnel participant à l'information-conseil justifie d'une formation adaptée, notamment aux méthodes d'éducation pour la santé, à l'abord de la sexualité, à la connaissance des différentes pratiques à risque, dont celles des usagers de drogue, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations d'exposition et aux différents contextes socioculturels.
En outre, le personnel médical est formé à l'évaluation du risque de transmission, au diagnostic clinique et biologique des infections à VIH, VHC et VHB dans leurs différentes phases, notamment la primo-infection pour le VIH, à l'annonce d'un résultat positif.
- L'articulation avec le réseau médico-social local
Les consultations établissent un partenariat avec des services hospitaliers compétents pour la prise en charge des personnes séropositives découvertes et le traitement prophylactique après exposition au risque de contamination par le VIH et les hépatites virales, notamment les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH) et pôles de référence hépatite C.
Elles sont partie prenante des réseaux ville-hôpital lorsqu'ils existent et quels qu'ils soient (réseaux VIH, hépatite C, précarité, toxicomanie).
Des articulations avec les acteurs professionnels et associatifs locaux sont construites afin de mieux prendre en charge les personnes vulnérables, notamment les personnes en situation de précarité sociale, les migrants et les usagers de drogue.
- Le suivi de l'activité
Une fiche de recueil d'information contenant l'ensemble des données nécessaires à l'établissement du bilan d'activité est établie pour chaque consultant, en veillant aux règles d'anonymat.
Le bilan d'activité est adressé trimestriellement au préfet du département, selon la forme fixée par arrêté ministériel.
Il est souhaitable que les consultations participent également à une surveillance épidémiologique de la population consultante plus détaillée, sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire.
- Modalités de désignation des CDAG
Le dossier de demande de désignation est présenté au préfet du département.
Il comprend au minimum les éléments suivants :
- nature et disposition des locaux ;
- description du personnel avec nombre de vacations, formation et fonction, nom du coordinateur ;
- références du ou des laboratoires qui pratiqueront les examens biologiques ;
- description des antennes éventuelles selon le même modèle, en précisant leurs modalités particulières de gestion.
Au terme de trois ans, la désignation d'une structure est réexaminée selon un dossier du même type et après visite sur place.
En cas de non-respect du cahier des charges, la désignation n'est pas reconduite.
Un délai maximum de six mois, pour mise à niveau de la structure, pourra être accordé préalablement à la décision de suspension de la désignation.
Sont également pris en compte pour la reconduction :
- l'activité de la consultation ;
- sa place dans le dispositif loco-régional de lutte contre le VIH et les hépatites ;
- la motivation de l'équipe, son expérience et son savoir-faire ;
- la qualité de la gestion des ressources.
Les consultations inadaptées aux missions qui leur sont confiées ne sont pas maintenues.
En cas de dysfonctionnement notable, la désignation doit être suspendue.
Le nombre et la répartition des consultations sont adaptés au contexte local.
La création de petites structures autonomes isolées est prohibée, surtout si elles ne sont pas en mesure d'assumer l'ensemble des missions qui leur sont dévolues.
En revanche, des antennes de consultations bien implantées peuvent être créées en réponse à des besoins de proximité.
Arrêté du 11 octobre 2000 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans pour l'année 1999
1o Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 24 322 042 714,63 F ;
3o Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 223 521 963,03 F ;
4o Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 33 183 917,76 F.
Opérations de fonctionnement
- Pour l'année 1999 les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des artisans sont fixées à 149 337 632,45 F et sont réparties comme suit :
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à une liste de matériels d'orthèses et de prothèses du chapitre 7
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, section I (Appareillage du membre supérieur), dans la rubrique : « A.
- Prothèse du membre supérieur », au paragraphe 2 (Adjonctions) :
1o Dans la partie I (Adjonctions particulières aux prothèses de travail), au C.
- Adjonctions complémentaires, est créé un code AS9Z95 Pince trois ressorts ainsi rédigé :
2o Dans la partie II (Adjonctions particulières aux prothèses de service), au D.
- Dispositifs complémentaires, après le code AS4A16, insérer les codes AS4Z51 et AS4Z52 ainsi rédigés :
3o Dans la partie II (Adjonctions particulières aux prothèses de service), au E.
- Adjonctions particulières aux prothèses de contact, après le code AS6G01, insérer le code AS6Z03 ainsi rédigé :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, section II (Appareillage du membre inférieur), au chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) :
Au 1o (Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique : « Applicables au segment fémoral » dans le b pour les prothèses PI03 et PI04, ajouter les codes AI3X001 et AI3X601 ainsi rédigés :
Au 1o (Adjonctions communes aux prothèses exoquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique : « Applicables au segment jambier », ajouter les codes AI6X605, AI6X607, AI6U604, et AI6Z601 ainsi rédigés :
Au 1o (Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), après la rubrique : « Applicables au segment jambier », créer la rubrique : « Applicables à la cheville », ainsi rédigée :
Au 1o (Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique : « Moyens de suspension », ajouter le code AI3X002 ainsi rédigé :
Au 2o (Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique : « Applicables au segment fémoral, », créer un paragraphe : C.
- Manchons fémoraux ainsi rédigé :
Au 2o (Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique : « Applicables au segment jambier », ajouter les codes VI6X604, VI6X605, VI6X608, VI6U605 et VI6U606 ainsi rédigés :
Au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques), créer, avant la rubrique : « Applicables au genou », une rubrique : « Applicables à la hanche » ainsi rédigée :
Au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques), la rubrique : « Applicables au genou » est ainsi rédigée :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section IV (Réparations) :
- Réparations et rechanges de pièces relatifs aux appareils de prothèse et d'orthopédie (Membre supérieur), dans la rubrique : « Réparations et rechanges communs à différents appareils de prothèse », dans la partie Avant-bras RS6, ajouter le code RS607 ainsi rédigé :
- Réparations des prothèses du membre inférieur, dans la rubrique : « Réparations applicables au niveau de la hanche », dans la partie Prothèses endosquelettiques, ajouter le code RI01ZZ001 ainsi rédigé :
- Réparations des prothèses du membre inférieur, dans la rubrique : « Réparations applicables au niveau de la cuisse », dans la partie Prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, ajouter les codes RI03XX013, RI03XX014, RI03XX015 et RI03XX016 ainsi rédigés :
- Réparations des prothèses du membre inférieur, dans la rubrique : « Réparations applicables au niveau de la jambe », dans la partie Prothèses exosquelettiques et endosquelettiques RI06, ajouter les codes RI06XX004, RI06XX005 et RI06XX006 ainsi rédigés :
- Réparations des prothèses du membre inférieur, dans la rubrique : « Réparations applicables au niveau de la cheville », dans la partie Prothèses exosquelettiques et endosquelettiques RI07, ajouter le code RI07XX001 ainsi rédigé :
- Réparations des prothèses du membre inférieur, dans la rubrique : « Réparations et rechanges communs aux appareils d'orthopédie du membre inférieur », dans la partie Jambe RI58, ajouter le code RI5814 ainsi rédigé :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans la rubrique : « B.
Appareils types et variantes, à la rubrique : « OI39 Grand appareil de marche sans appui sous ischiatique », dans la partie intitulée Attelles en composites de carbone, ajouter le code OI39F52 ainsi rédigé :
Adjonctions, dans la rubrique : « Cheville », au C.
- Applicables à tous appareils OI59, OI39 et OI29, ajouter le code AI8F02 ainsi rédigé :
Arrêté du 23 août 2000 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 23 août 2000, M. Claude Desbordes, attaché principal de 1re classe, 4e échelon, de l'Office national interprofessionnel des céréales, en cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2000.
La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au 1er janvier 2001.
Arrêtés du 27 octobre 2000 portant déclassement du domaine public d'immeubles
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2000, l'immeuble dénommé « relais hertzien de Brando », cadastré A 1497 et situé sur le territoire de la commune de Brando (Haute-Corse), est déclassé du domaine public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2000, l'immeuble dénommé « relais hertzien de Santa Reparata di Moriani », cadastré C 928 et situé sur le territoire de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani (Haute-Corse), est déclassé du domaine public.
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
L'arrêté du 2 février 1977 relatif à la déclaration des centres d'abattage de volailles et de lapins et de certains établissements de préparation et de transformation de viande de volaille et de lapin est abrogé.
L'arrêté du 10 août 1972 relatif à la déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
La directrice de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre :
- et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
- Les premier et second tirets du premier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé sont ainsi rédigés :
« - denrées animales ou d'origine animale soumises aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.
Arrêté du 8 novembre 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2000, l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 au Groupement de défense sanitaire du Cher « GDS 18 », 216, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges, sous le numéro PH 92 458, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine et caprine et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans les départements de l'Allier et du Cher.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 octobre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant.
Arrêté du 6 novembre 2000 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Blanchard (Vincent) ;
M. Campomanes (Raoul) ;
M. Carre (Sébastien) ;
M. Cortes (Rémy) ;
M. Demol (Ludovic) ;
M. Deschamps (Jacques) ;
Mme Dumont (Armelle) ;
M. Dupouy (Eric) ;
M. Guillaud (Pascal) ;
Mme Jacq (Véronique) ;
M. Labatut (Michel) ;
M. Noel (Stéphane) ;
M. Polge (Christophe) ;
M. Sandon (Gilbert) ;
M. Simonin (Pascal).
Arrêtés du 9 novembre 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, Mme Borione (Delphine), administratrice civile de 2e classe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du programme alimentaire mondial des Nations unies, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2000.
Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2000, est désignée membre du comité consultatif de santé mentale :
Sur proposition de l'Association pour la promotion de la psychiatrie de service public à l'hôpital général
Suppléante : Mme la docteure de Beaurepaire (Christiane), service médicopsychologique régional de Fresnes (Val-de-Marne), en remplacement de M. le docteur Guilloux (Jacques).
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des informations minimales que contient le bulletin d'adhésion remis dans le cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme).
Le mandat de l'intéressée expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du b de l'article 2 dudit décret.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2000, M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 26 septembre 2000.
M. Glaser est, à compter de la même date et pour une période de trois ans, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour occuper l'emploi de sous-directeur du droit public et international à la direction des affaires juridiques.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, M. Simon (François), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er novembre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier en bactériologie-virologie, hygiène : option bactériologie-virologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier universitaire de Rouen (université de Rouen), département de microbiologie, unité de virologie, hôpital Charles-Nicolle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de directrice générale adjointe.
Décret du 1er décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
Sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
Mme Françoise Delassales, titulaire ;
M. Galdéric Sabatier, suppléant.
Mme Dominique Ferriot, titulaire ;
Mme Brigitte Vogler, suppléante.
M. Damien Borot, titulaire ;
M. Josy Mazodier, suppléant.
M. Claude Mollard, titulaire ;
M. Jean-François Cervel, suppléant.
M. Bruno Suzzarelli, titulaire ;
M. Brice Lannaud, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle :
M. Amid Bendouba, titulaire ;
Mme Sylvie Boursier, suppléante.
Sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
Mme Hélène Mathieu, titulaire ;
M. Thierry Delanoë, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé des relations extérieures :
Mme Elisabeth Beton-Delègue, titulaire ;
M. Gérard La Cognata, suppléant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication
Sur proposition du Premier ministre : M. Michel Demazure.
Sur proposition du ministre chargé de la culture : M. Francis Beck.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Jean Audouze.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Charles Bourdier.
En qualité de membre du Sénat
M. Pierre André.
En qualité de représentant du conseil de Paris
M. Michel Bulté.
du conseil régional d'Ile-de-France
M. Roger Madec.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 2000, M. Laurent Chauvet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Var ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 2000, Mme Martine Julian, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne ».
– Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L.
– Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
– Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
Modification de l'article 39 de la convention collective sur le travail à temps partiel.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Tranie (Jean-Pascal), administrateur civil de 1re classe en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1997.
A compter de la même date, M. Tranie est radié d'office des cadres de l'administration.
M. Tranie (Jean-Pascal) est astreint, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêtés du 6 octobre 2000 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-Claude Pele, 6e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
M. André Meillon, 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Christian Emery, 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Marc Borgne, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Jean-Claude Roullier, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1998.
M. Gérard Mercey, 2e échelon, avec ancienneté du 29 mai 1998.
M. Dominique Villeneuve, 2e échelon, avec ancienneté du 24 mai 1999.
Mme Jacqueline Turc, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
M. Daniel Bourrel, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
M. Philippe Senez, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
M. Vincent Moulle, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
M. Bernard Puil, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
Mme Marie-Françoise Gaucher, 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 2000.
M. Patrice Delangle, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1999.
Mme Isabelle Schaefer, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1999.
Mme Dominique Arnaud, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
M. Jean-Marc Salmon, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
Mme Mireille Moguerou, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1998.
A l'Autorité de régulation des télécommunications :
M. Joël Voisin-Ratelle, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
Mme Armelle Beunardeau, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
A l'Agence nationale des fréquences :
Mme Béatrice Durand, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1998.
Arrêtés du 19 octobre 2000 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Alain Marboeuf est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans le collège maîtrise et cadres de la fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Emmanuel Toque.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Humbert (Jean-Noël), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de Dreux.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Curé (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Seys (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Belley.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Simunek (Pierre), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2000, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Moulard (Jean-Michel).
Pour le département du Calvados
M. Verger (Laurent).
Pour le département du Doubs
M. Morel-Galmard (Willy).
M. Thion (Dominique).
M. Chazy (Philippe).
M. Kervarrec (Mickaël).
M. Chretien (Philippe).
Pour le département de l'Hérault
M. Battin (Jean-Bernard).
M. Monneret (Jean-Louis).
Pour le département de l'Isère
M. Chassaigne (Jean-Michel).
M. Boijoux (François).
M. Broutée (Frédéric).
M. Sessiecq (Eric).
M. Ledoux (Roger).
M. Morel (Jean-Christophe).
M. Cadet (Philippe).
M. Matt (Didier).
M. Schmisser (Thierry).
M. Coulon (Benoît).
Pour le département du Bas-Rhin
M. Aubry (Xavier).
M. Moquette (Jean-Marie).
M. Morelli (Jean-Marie).
M. Salomon (Jean-Christophe).
M. Abbadie (Xavier).
M. Cadars (Didier).
M. Cellier (Jean-Luc).
M. Collavino (Patrick).
M. Guilbert (Philippe).
M. Marin (Lionel).
M. Misler (Yves).
M. Moniotte (Arnaud).
M. Poile (Thierry).
M. Binet (Frédéric).
M. Ducroux (Christophe).
M. Germanaud (Christophe).
M. Maquinghen (Philippe).
Mlle Rodriguez (Sophie).
M. Roth (Philippe).
M. Sebille (Yann).
Mme de Faveri (Chantal).
M. Keryhuel (Jean-Claude).
M. Mauries (Alain).
M. Pâque (Christophe).
Pour le département de la Seine-Saint-Denis
M. Pramotton (Pascal).
Pour le département du Val-d'Oise
M. Franck (Christophe).
Sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Cronel (Denis).
M. Piccolo (Mario).
M. Alamartine (Bernard).
M. Jombart (Thierry).
M. Parent (Jérôme).
Décision no 2000-974 du 20 septembre 2000 se prononçant sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination du réseau radioélectrique de Bouygues Télécom
- Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,05 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000.
- Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,26 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, sauf accord entre les parties pour déroger à ce montant.
- Le surplus des conclusions présentées par la société Bouygues Télécom et par la société France Télécom est rejeté.
- Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Bouygues Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, est attribué à titre de dotation au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé La Morelle, sis à Lempdes, dans le département du Puy-de-Dôme, cadastré section ZK nos 247 et 248 pour une superficie totale de 84 ares 20 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00761, à la rubrique agriculture et pêche (services extérieurs), et sera immatriculé au même tableau au profit du Centre national de promotion rurale.
Ce plan peut être consulté au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, BP 100 F, 63370 Lempdes.
Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doivent :
a) Baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
b) Titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.
- Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Chacun de ces concours comprend la ou les spécialités suivantes : administration générale et secteur sanitaire et social.
- Lorsqu'un concours est ouvert dans les deux spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Contenu, déroulement
et programme des épreuves des concours
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :
1o Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2o Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe de la spécialité administration générale ;
2o Des réponses à trois à cinq questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :
1o Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2o Une note administrative à partir d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours interne de la spécialité administration générale ;
2o Une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
- Les épreuves d'admission du concours externe pour la spécialité administration générale comprennent :
1o Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2o Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants :
- Les épreuves d'admission du concours interne pour la spécialité administration générale comprennent :
2o Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
d) L'urbanisme et le droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
Le domaine choisi pour cette épreuve doit être différent de celui choisi lors de la deuxième épreuve d'admissibilité (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).
- Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne pour la spécialité secteur sanitaire et social comprennent :
1o Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
- S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir des épreuves facultatives suivantes :
a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : une heure ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne ;
b) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat notamment en matière d'utilisation d'un logiciel de traitement de texte et d'un tableur ainsi qu'en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
- Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 12 ci-dessus figurent, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
- Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours.
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion, pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Pour chaque concours, le président du centre de gestion établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
Cette liste fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.
- Le décret no 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux est abrogé.
- Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er janvier 2001.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS
DE REDACTEURS TERRITORIAUX
Les programmes des épreuves mentionnés ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les différentes matières concernées, et non de connaissances techniques et spécialisées, ainsi que la connaissance des principales questions d'actualité relatives à ces matières.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe
Pour cette épreuve, la note de synthèse a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de manière cohérente les éléments figurant dans le dossier.
Par conséquent, l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette épreuve doit figurer dans le dossier.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe
et deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne
Finances, budget et intervention économique
a) Notions budgétaires :
- les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ;
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
b) Les ressources des collectivités locales :
c) Les dépenses des collectivités locales :
- les différentes phases de la dépense.
d) L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ;
- l'aspect économique des finances locales.
Droit public en relation avec les missions
- l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ;
b) L'action administrative :
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ;
- le service public et ses modes de gestion ;
- le contrôle de l'action administrative.
c) La fonction publique :
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ;
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale.
L'action sociale des collectivités territoriales
a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
Droit civil en relation avec les missions
a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.
b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale.
Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution.
c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.
d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.
Deuxième épreuve d'admission du concours interne
Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne et comprend en outre :
Urbanisme et droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales :
a) Urbanisme :
- le domaine : domaine public, domaine privé ;
- les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics ;
- les règles et les documents en matière d'urbanisme décentralisé.
- la politique de l'eau ;
a) La protection sociale :
- l'organisation de la protection sociale : les différents acteurs ;
- la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement.
b) L'action sociale :
- aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales.
c) Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :
- l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés ;
- les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances.
d) Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales :
Pour les matières concernées par cette épreuve, le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe dans la spécialité administration générale.
- M. Bernard Boubé, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mme Annabelle Lhuillier, épouse Larmure, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Jérôme Steffe est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mme Maria-Cruz Figueroa Espinoza est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er mars 2000.
Arrêtés portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, Mlle Dominique Legros, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, Mme Martine Méritan, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 25 juillet 2000 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire et à la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique
- Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire et à la formation sportive sont fixés comme suit :
Au total des points ainsi obtenus s'ajoute, en cas de validation des enseignements de majeures, le nombre de points suivants :
Formation de majeure 1 ....................
- L'arrêté du 16 juillet 1996 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Toutefois, il demeure applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1998.
Pour ceux d'entre eux admis à redoubler, le jury de sortie procédera, le cas échéant, à une péréquation des notes obtenues, selon le cas, en première et deuxième année d'études.
- A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, ball trap, basket-ball, boxe, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller-skating, rugby, rugby à XIII, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, squash, surf, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, triathlon, voile, volley-ball.
- La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14, code INFOJS), ou par internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Arrêté du 17 mai 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Lotissement Mont-Blanc, à Gex (Ain), cadastré section AI nos 300 et 301 pour une superficie totale de 4 372 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis avenue des Portes-Cartier, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), cadastré section G no 792 pour une superficie totale de 32 ares 62 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Turon (Marc), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2001, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, Mme Sylvie Birhart, épouse Andrews, maître-assistante d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 10 juillet 2000.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national agronomique.
Arrêtés du 13 novembre 2000 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Midi-Pyrénées est assurée ainsi qu'il suit :
M. Olivier Gosselin, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, en remplacement de M. Jean-Paul Clement.
Mme Françoise Delbos, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Piet (Jean-Claude) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no S.
46 du 16 juin 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/39 en date du 26 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'accord du 23 mars 2000 (bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1, quatrième alinéa, du code du travail qui prévoit que le repos est pris à la convenance du salarié par journée entière ou demi-journée.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé complété par un avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L.
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur.
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L.
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 sur la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2000-878 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 13 décembre 2004.
La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Paul, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 24 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joël Perdrix, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000, les personnes dont les noms suivent :
MM. Blanchard (Philippe) ; Moulin (Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, Mme Hardy (Chantal), de nationalité française, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000, à l'université d'Angers.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 2000, M. Alain Mombet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2001.
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L.
223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L.
116-2 est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à la note ou à la fiche d'information ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.
Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
« La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget qui en accusent réception.
La liste et le contenu des annexes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé du budget demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive.
A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
« La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
« Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
« La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
« Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
« Il adresse chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
- Au premier alinéa, les mots : « le contrat constitutif » sont remplacés par les mots : « la convention constitutive ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Dans la dernière hypothèse ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans ces deux hypothèses ».
- Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- A l'article 1er du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés entre les mots : « est applicable » et les mots : « dans les territoires d'outre-mer ».
Décrets du 11 septembre 2000 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Jacques Haudebourg, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Décision no 2000-249 du 6 juin 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- sous réserve de stabilisation du canal 48 des Andelys 2 à « 0 ».
Décision no 2000-514 du 25 juillet 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants nos 7 et 8 du 19 juillet 2000 à ladite convention, conclus à Dijon entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord (FNPHP),
- avenant no 8 : de modifier l'annexe II (Travail à la tâche en viticulture - Côte-d'Or) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000.
En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D.
99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
- Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Accès à la boucle locale
« Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de leur réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné, lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
« L'accès à la boucle locale se traduit, selon la demande :
« - soit par la mise à disposition de la partie de réseau précitée (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ;
« - soit par la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur cette partie du réseau (accès partagé à la boucle locale), l'opérateur mentionné au premier alinéa continuant à fournir le service téléphonique au public.
« L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d'accès.
« En cas de résiliation de l'abonnement au service téléphonique au public de l'opérateur mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'accès partagé devient bénéficiaire de l'accès totalement dégroupé.
« L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications dans les dix jours suivant sa conclusion.
« Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux demandeurs d'accès et les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les demandeurs d'accès prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du réseau.
« En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
« Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants.
Ils sont établis conformément aux principes suivants :
Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ;
Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l'accès à la boucle locale ;
Les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme ;
Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public ;
Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ;
Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés fixée dans les conditions prévues à l'article D.
« L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents.
Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
« Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D.
99-23 sont tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
99-7 sont applicables à l'accès à la boucle locale.
En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
I.-Les unités de compte visées à l'article L.
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R.
223-3, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R.
3° Les parts visées au 7° de l'article R.
332-2 du code des assurances et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R.
III.-Le règlement ou le contrat collectif doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par modification du règlement ou avenant au contrat collectif.
Dans la rubrique « Paris-X », la mention : « Activités physiques et sportives » est remplacée par la mention : « Sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
- Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-X sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2000, Mme Nadine Gilbert, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne.
- Association Clos Levallois, institut de rééducation
- Association des amis des ouvrières et des isolées,
maison Bethanie à Pellevoisin (Indre) (95150 Taverny)
maison Sainte-Geneviève à Taverny (95150 Taverny)
- Association Sésame autisme La Montagne du Parisis
Accord d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 1er mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence du Val-d'Oise (95300 Cergy-Pontoise)
- Association Le Val Fleury,
institut médico-pédagogique (95650 Boissy-l'Aillerie)
Accord d'établissement du 28 avril 1999, avenant du 28 mai 1999 et avenant du 13 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Mission mennonite française
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 et additifs du 15 novembre et du 22 décembre 1999.
- Association de défense et de prévention pour la jeunesse,
- Organisation réunionnaise d'information et d'aide
aux personnes âgées et retraitées « ORIAPA » (97475 Saint-Denis)
- Syndicat des associations privées réunionnaises
d'éducation sanitaires et sociales (97456 Saint-Pierre)
Avenant no 2 du 12 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association réunionnaise pour la formation et l'utilisation
des travailleurs sociaux (97468 Saint-Denis)
- Association pour l'éducation de la jeunesse réunionnaise,
foyer 150 (97456 Saint-Pierre)
- Association Saint-Jean-de-Dieu (97400 Saint-Denis)
- Association Aide et protection de l'enfance
- Etablissement du centre de ressource
pour déficients auditifs et visuels (97438 Sainte-Marie)
- Association Claire Joie,
institut médico-pédagogique Claire Joie (97434 La Saline-les-Bains)
- Association IFRDLTS, institut régional
du travail social de la Réunion (97400 Saint-Denis)
Arrêté du 21 novembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 2001.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNEFJS), université de Savoie, Chambéry, avant le 18 mars 2001, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 18 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis du musée des blindés de Saumur », dont le siège est à Saumur (Maine-et-Loire).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Sophie Mahieux, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelée à d'autres fonctions.
- M. François Auvigne est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque la mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, M. de Chalup (Hugues), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Calamandrei (Carla), épouse Lutzel, greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de M. Lefza, à compter du 25 septembre 2000.
Mme Michel, née Broc (Michèle), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, qui ne pourra être postérieure au 28 septembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mende, en remplacement de Mme Beaufils, régisseuse intérimaire.
Mme Pons (Marie-Rose), épouse Beaufils, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, rétablie dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mende.
Arrêtés du 3 octobre 2000 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est mis fin, à compter du 6 septembre 1999, aux fonctions de Mlle Eveillard (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire.
Mlle Souchay (Marie-Françoise), greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire à compter du 2 octobre 2000.
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. Michel Roux, atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 14/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
- L'importation sur le territoire français, les échanges en provenance d'autres Etats membres et l'exportation :
- du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
- du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de la moelle épinière et des amygdales des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
- de la rate des ovins et des caprins ;
- des intestins, de la rate, du thymus et des amygdales des bovins ;
- des têtes d'ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
- de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin,
ou de produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, sont interdits.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les produits cités à cet article originaires des pays figurant sur la liste fixée en annexe I peuvent être importés en France.
- Pour les produits visés en annexe II, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
« Le produit ci-dessus désigné ne contient pas :
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois :
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière et d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,
- de rate d'ovins ou de caprins ;
- d'intestins, de rate, de thymus ou d'amygdales de bovins ;
- Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français et non originaires ou ne provenant pas des pays visés à l'annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le certificat sanitaire ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel du pays de provenance :
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, ou de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ;
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière ou d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français et originaires et en provenance des pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat sanitaire ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel du pays d'origine : « Le produit ci-dessus désigné est issu d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire national.
- L'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de bovins à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, l'arrêté du 18 juin 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine, l'arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires de Nouvelle-Zélande et l'arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires d'Australie sont abrogés.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PAYS VISEE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE
Argentine, Australie, Chili, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay
LISTE DES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE
Décision no 2000-738 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 susvisée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
Site d'émission : TDF, lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
Zone de planification : Thonon.
Site d'émission : TDF, HLM Les Horpes, 74200 Thonon-les-Bains.
- l'accord du 30 juin 2000 (modification de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe VI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 30 juin 2000 (évolution des salaires minima pour l'année 2000), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2000-744 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fontaine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-780 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fontaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 12, avenue Aristide-Briand, 38600 Fontaine.
Zone de planification : Pontcharra.
Site d'émission : lieudit Challeys, route de Montaucher, 38530 Pontcharra.
– Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.
– 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
– Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
– L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres affiliés présents ou représentés.
– L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle peut également, à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe.
Pour les autres décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés présents ou représentés est requise.
– Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes sont applicables aux unions mutualistes de groupe.
– Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de l'union.
– Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
Décision no 2000-749 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
- L'autorisation accordée par la décision no 95-834 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Faix, 38220 Montchaboud.
Décision no 2000-752 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Charpennes Tonkin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCT, la radio en liberté
- L'autorisation accordée par la décision no 95-778 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Charpennes Tonkin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCT, la radio en liberté, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 2, avenue Gallieni, 69100 Villeurbanne.
Décision no 2000-768 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Maurienne
- L'autorisation accordée par la décision no 95-875 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Maurienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
- puissance apparente rayonnée (PAR max.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
Zone de planification : Saint-Michel-de-Maurienne.
Site d'émission : lieudit Les Karillis, 73870 Montricher-Albanne.
Zone de planification : Termignon.
Site d'émission : Les Roches Blanches, 73500 Termignon.
Zone de planification : Valloire.
Site d'émission : lieudit Les Granges, 73450 Valloire.
Zone de planification : Aussois.
Site d'émission : camping municipal, 73500 Aussois.
Décision no 2000-770 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morzine NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 95-873 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Morzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morzine NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Morzine.
Site d'émission : téléphérique du Plenay, 74110 Morzine.
Décision no 2000-778 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal
- L'autorisation accordée par la décision no 95-820 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Le Biot.
Site d'émission : lieudit Le Haut Thex, 74430 Le Biot.
Décision no 2000-783 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPOT pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tignes Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-874 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL SPOT pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tignes Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Le Chevril, 73320 Tignes.
Site d'émission : résidence Les Armaillis, 73320 Tignes.
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination de magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les fonctions de :
M. Somny (Jean-Marie), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Buisson (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Pietri (Guy), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Chaux (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Darbeda (Sylvie), conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Esperben (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Bregeon (Geneviève), conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Seltensperger (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Phytilis (Claude), conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Diximier (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Matet (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Garban (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Chaubon (Henriette), conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Feydeau (Marie-Thérèse), conseillère à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant revalorisation pour l'année universitaire 2000-2001 des taux de diverses primes et indemnités indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- professeurs des universités titulaires et personnels assimilés : 11 880 F ;
- présidents et directeurs de grand établissement ou d'école normale supérieure : 64 646 F ;
- chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 35 645 F.
Pour les enseignants-chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, les taux annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 9 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2000 est autorisée dans l'académie de Paris.
La date des épreuves, la date de clôture des registres d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur dans l'académie concernée.
– Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.
– Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés.
– La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000, M. Verdier (Jean-Christophe, François, Robert) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lys (Haute-Garonne), en remplacement de M. Verdier (Pierre), démissionnaire.
La démission de M. L'Herrou (Jean, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère) dont était titulaire M. L'Herrou (Jean, Jacques) est supprimé ;
M. Lemoine (Didier, Michel, Maurice, Marie), notaire à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Constantin (André, Marcellin), notaire à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée ;
La société civile professionnelle André Constantin et Marie-Noëlle Constantin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. Constantin (André, Marcellin) ;
M. Constantin (André, Marcellin) et Mlle Constantin (Marie-Noëlle, Andrée) sont nommés notaires associés.
La démission de Mme Gontier (Marie-Laure), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marie-Laure Gontier et Michelle Zefel, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Gontier (Marie-Laure) ;
Mme Gontier (Marie-Laure) et Mme Savarit (Michelle, Marie), divorcée Zefel, sont nommées notaires associées.
Le retrait de Mme Goldstein (Nathalie, Catherine), épouse Herscovici, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Patricia Hardouin, Nathalie Herscovici, avouées associées, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patricia Hardouin, Nathalie Herscovici, avouées associées, est modifiée comme suit : « Patricia Hardouin, avouée associée ».
M. Laisné (Marc, Albert, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lamotte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Lamotte, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Lamotte et Marc Laisné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-895 du 21 décembre 1995, no 98-756 du 22 septembre 1998, no 98-807 du 14 octobre 1998, no 98-814 du 20 octobre 1998, no 99-158 du 23 mars 1999 et no 99-332 du 27 juillet 1999 susvisées à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : Les Marocains.
Adresse du site : lieudit l'Evêché-Saint-François.
Adresse du site : lieudit Ruisseau Blanc.
Adresse du site : Les citernes, chemin Carreau-Morin.
Adresse du site : 2e Village.
Adresse du site : Rivière de l'Est.
Adresse du site : lieudit La Ravine-à-Malheur.
Adresse du site : lieudit Villèle.
Adresse du site : 11, chemin Petit-Piton, La Plaine-des-Cafres.
Adresse du site : piton du Calvaire.
Commune : 97429 Petite-Ile.
Adresse du site : lieudit Carosse.
Adresse du site : Petit-Matarum.
Commune : 97413 Cilaos.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jardel (Denis), conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert auprès du ministère de la justice roumain, pour la période du 15 novembre 1999 au 15 novembre 2001.
Arrêté du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale
- L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est complété comme suit :
Il est inséré à la suite de l'article 4 un article 4 bis :
- La mission de gestion des aides comprend :
« - le bureau de gestion des mesures aides à la surface ;
« - le bureau de gestion des mesures aides animales ;
« - le bureau d'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à la composition de la section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
- La section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des cinq collèges ci-après :
a) Collège des organismes certificateurs agréés :
Trois sièges, représentant respectivement :
- les organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ;
- les organismes certificateurs agréés en certification de conformité ;
- les organismes certificateurs agréés en certification de label.
b) Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
Neuf sièges, représentant respectivement :
- la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
- la CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
- la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France) ;
- l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ;
- la CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
- la CGAD (Confédération générale de l'alimentation de détail) ;
- la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).
c) Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés :
Quatre sièges, dont :
- deux représentants des organisations de consommateurs ;
- deux représentants des utilisateurs de produits certifiés.
d) Collège des personnalités qualifiées :
Neuf personnalités, dont deux choisies parmi les membres de :
- l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
- l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers).
e) Collège des représentants de l'administration et des organismes rattachés :
- le directeur des politiques économique et internationale, ou son représentant ;
- le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service, ou son représentant ;
Arrêté du 21 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller technique sportif et dans l'option conseiller d'animation sportive (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 26 décembre 2000 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 19 janvier 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves sont fixées ainsi (heure de la métropole) :
- épreuve no 1 (concours externe uniquement) : mardi 27 février 2001, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve no 2 (concours externe et interne) : mercredi 28 février 2001, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve no 3 (concours externe et interne) : jeudi 1er mars 2001, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuves d'admission : à partir du mardi 5 juin 2001.
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Arrêtés du 22 novembre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis en Mailly, à Maiche (Doubs) et 6, rue Charles-Maire, à Pontarlier (Doubs), cadastrés respectivement section ZI no 20 pour une superficie totale de 29 ares 91 centiares et AI no 173 pour une superficie de 55 ares 33 centiares, tels que ces ensembles sont respectivement délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 250-00515 et 250-00684 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêtés du 23 novembre 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Capes (Laurent).
Le Réveillé (Guillaume).
Allain Dupre (Gabriel).
Antequera Amatria (Juan, Pablo).
Aranguena (Lucas).
Bernhard (Stefan).
Bes (Nathalie).
Boskovic (Lazar).
El Hazzat (Jalal).
Fevre (Caroline).
Floch (Jacques-Yves).
Grande Royo-Villanova (Alvaro).
Marchal (Arnaud).
Méndez (Roberto, David).
Reynolds (James).
Valdés Téllez (Joaquin).
Winterholer (Jérôme).
Décret du 5 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 5 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
a) Représentants du ministre chargé de la culture :
M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale ;
M. Jean-Christophe Paré, conseiller pour la danse de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
M. Michel Rebut-Sarda, directeur adjoint de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléant de Mme Sylvie Hubac ;
M. Christophe Vallet, directeur adjoint de l'administration générale, suppléant de M. Bruno Suzzarelli ;
Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Jean-Christophe Paré.
b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget :
Mme Sophie Mahieux, directrice du budget.
M. Arnaud Polaillon, administrateur civil.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination à l'Observatoire national de l'enseignement agricole
Sont nommés membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 :
M. Blanc (Jean-Louis), directeur délégué auprès du directoire chargé des ressources en eau pour le groupe Suez-Lyonnaise des eaux ;
M. Boulet (Michel), professeur à l'établissement national de l'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. de Caffarelli (Gérard), ancien président d'organismes socio-professionnels agricoles ;
M. Deschamps (Michel), inspecteur général de l'agriculture ;
M. Frémont (Armand), ancien recteur, président du conseil scientifique de la DATAR ;
M. Gauter (Joseph), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Lacombe (Philippe), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme OEuvrard (Françoise), chargée de mission à la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale ;
M. Orivel (François), directeur de recherche à l'institut de recherche sur l'économie de l'éducation à l'université de Dijon ;
M. Rémond (René), président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Saget (Pierre), secrétaire général du Conseil national des programmes au ministère de l'éducation nationale.
M. Rémond (René) est nommé président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
M. Saget (Pierre) est nommé vice-président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
- Mme Rismont-Wargnier (Stéphanie) est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Avis mentionnant les recommandations relatives à la définition des prestations d'accès à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle
Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du décret no 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale, l'Autorité de régulation des télécommunications vient de publier le 30 octobre 2000 des recommandations relatives à la définition des prestations d'accès à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant no 8 du 3 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Nonobstant les dispositions de l'article R.
4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, Mme Sylvie Marchais, épouse Terre, maître assistante d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Décision no 2000-735 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vienne
- L'autorisation accordée par la décision no 95-859 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Gravier Rouge, 38200 Vienne.
Décision no 2000-737 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aravis Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aravis Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-349 du 30 janvier 1996 susvisée à la SARL Aravis Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aravis Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et a l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : La Clusaz.
Site d'émission : TDF, Combe de Balme, 74220 La Clusaz.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 avril 2000 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/29 en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de ladite convention (annexes 4 et 5), à l'exclusion :
- au chapitre II du titre III, de la dernière phrase du 2e alinéa de l'article 3-2-3-1 (Crédits d'heures) ;
- au titre VII, des mots : « En contrepartie » figurant au dernier alinéa de l'article 7-1-1 (Dispositions générales) ;
- au chapitre II du titre VIII, du membre de phrase : « En application de la loi du 27 juillet 1999 relatif à la couverture maladie universelle » figurant à l'article 8-2-2-4 (Frais de santé).
Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 3-1-1 (Exercice du droit syndical et liberté d'opinion) du chapitre Ier du titre III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3-2-3-1 (Crédits d'heures) du chapitre II du titre III est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 3-2-6 (Formation économique des membres du comité d'entreprise) du chapitre II du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
434-10 du code du travail aux termes duquel le temps consacré à cette formation n'est pas déduit du temps attribué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions.
L'article 4-2-4-2 (Clause de dédit formation) du chapitre II du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
933-2 du code du travail qui fixe les conditions de validité de la clause de dédit formation.
Le second alinéa de l'article 4-2-9 (Déplacements professionnels) du chapitre II du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 du code du travail, les temps de trajet effectués en dehors de l'horaire habituel de travail étant assimilés à du temps de travail effectif dès lors que le salarié effectue des trajets pour se conformer aux directives de l'employeur.
Le dernier alinéa de l'article 6-3-3-3 (Actions ou cursus de formation éligibles et durée minimale) du chapitre III du titre VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
932-2 in fine du code du travail qui prévoit que, pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
L'article 7-1-1 (Dispositions générales) du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
230-2 du code du travail, qui pose une obligation générale d'évaluation des risques qui ne peut être limitée à l'évaluation des « risques spécifiques ».
Le chapitre Ier (Retraite complémentaire) du titre VIII (Protection sociale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les régimes de retraite complémentaire obligatoire de salariés sont institués par accord national interprofessionnel, étendu et élargi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget.
Ce même chapitre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes 4 et 5 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
- Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/9 bis en date du 21 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (4,57 Euro).
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2000 (développement de la négociation collective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 24 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « par l'organisme de sécurité sociale » figurant au paragraphe 3 de l'article 3.06 de la convention, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant la société Atout à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Atout est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon centrée sur le 57, rue Albert, 75013 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Atout.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon centré sur le 57, rue Albert, 75013 Paris.
Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme.
Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région.
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle
Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés.
L'arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires, sur le territoire des communes d'Arudy et d'Iseste (Pyrénées-Atlantiques), à l'aménagement de la section de la RD 920 entre le carrefour formé par la RD 920 et la RD 34, d'une part, et la RD 934, d'autre part, ainsi qu'à la création d'une section nouvelle de la RD 934
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement et à la réalisation de la RD 920 entre le carrefour formé par la RD 920 et la RD 34 à l'entrée nord d'Arudy et la RD 934 au PR 18,050 ainsi que de la section nouvelle de la RD 934 comprise entre la RD 920 et la RD 934 au PR 17,250 sur le territoire des communes d'Arudy et d'Iseste, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 13 octobre 2000 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles (art. 49-2 2o) pour l'année 2000
- Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert, en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, dont la liste figure en annexe A :
- Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 20 novembre 2000 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi) dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
g) Une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
h) Un document de 8 à 12 pages exposant leurs projets de recherche.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
- un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix.
- Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE (ART.
Université Nancy-II (2 emplois).
Université d'Orléans (2 emplois).
Université de Toulon (2 emplois).
, recteur de l'académie de ....................
Arrêté du 12 octobre 2000 portant déplafonnement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de la défense
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
Arrêté du 12 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat, spécialités routes - bases aériennes, voies navigables - ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités routes - bases aériennes, voies navigables - ports maritimes, mécaniciens-électriciens, phares et balises.
Le retrait des dossiers est fixé au 24 novembre 2000.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2000.
La date des épreuves écrites est fixée au 13 février 2001.
(Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie.
Le tarif est actuellement de 6,70 F) ;
- soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Arrêté du 12 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femme ou homme).
Un poste est offert à ce concours et sera pourvu à Météo-France - Aéroport de Tahiti.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 novembre 2000 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2000 inclus.
L'ensemble des épreuves écrites et orales se déroulera uniquement à Papeete (Polynésie française).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent adresser une demande écrite et joindre une enveloppe libellée à leurs nom et adresse au chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, service administratif, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti (Polynésie française).
Arrêté du 12 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites est fixée au 14 décembre 2000.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des haras, les écuries du bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Borius (Jean-Régis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Manche, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
A l'article 1er, au 2e tiret explicitant la réserve formulée sur les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 5 de l'article VI, les termes : « de remplacement » sont supprimés ; ils sont remplacés par le terme : « obligatoire ».
- Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.
Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
Décision no 2000-562 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Taj Mahal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Taj Mahal
- L'autorisation accordée par la décision no 95-579 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Taj Mahal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Taj Mahal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : rue Labourdonnais.
Décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Orom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio STAR
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-607 du 7 novembre 1995 et no 99-565 du 26 octobre 1999 susvisées à la SARL Orom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio STAR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : site TDF, Piton Hyacinthe.
Décret du 14 septembre 2000 abrogeant le décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Boulogne-Ostrohove (actuellement dénommé Boulogne-sur-Mer - Ostrohove) intéressant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Boulogne-Ostrohove (Pas-de-Calais) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
- Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisé.
- Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
- Délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière, à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier, à M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2000 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvé à hauteur de 3 705 039,37 F.
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 et son avenant du 25 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
résidences La Fayette, Chenal, Larch (75010 Paris)
Accord d'entreprise du 1er décembre 1999 et son avenant du 29 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre Robert-Buron
- Association OEuvre de protection des enfants juifs
Accord du 23 décembre 1999 et son avenant du 19 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées, service de soins infirmiers à domicile (75534 Paris)
Accord collectif d'établissement du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association OEuvre Falret, siège social, centre d'aide par le travail Le Colibri, L'Envol SARL, logements d'insertion Castagnary (75015 Paris)
- Association La Bienvenue
- Maison de retraite Espérance et Accueil, gérée par l'association Espérance et Accueil, 75018 Paris (78000 Versailles)
Accord du 13 décembre 1999 et son avenant du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- APEI de Conflans-Sainte-Honorine, institut médico-éducatif
Les Papillons blancs (78701 Conflans-Sainte-Honorine)
- Association Notre-Dame-de-la-Roche, centre éducatif et de formation professionnelle Notre-Dame-de-la-Roche (78321 Le Mesnil-Saint-Denis)
- Association APEI du Bois-Mesnuls
- Association pour le travail adapté (CAT La Cardon à Palaiseau ; foyer d'hébergement pour adultes handicapés Les Aulnaies, à Verrières-le-Buisson ; foyer A2L à Palaiseau) (91120 Palaiseau)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999, son avenant no 1 du 5 avril 2000 et son avenant no 2 du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer Jeanne-d'Arc (géré par l'association des oeuvres hospitalières de l'Ordre de Malte, 75016 Paris) (91270 Vigneux-sur-Seine)
- APEINA centre médico-psycho-pédagogique de Nanterre
Accord d'entreprise du 17 avril 2000 et son avenant du 27 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ABAPEI (92100 Boulogne-Billancourt)
- Association de gestion de centres d'entraînement par le travail (centre d'aide par le travail à Montfermeil, foyers d'hébergement et de vie à Gagny et à Neuilly) (93370 Montfermeil)
Accord du 20 décembre 1999, son avenant no 1 (concernant le centre d'aide par le travail) du 20 décembre 1999 et son avenant no 2 du 27 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'éducation populaire Concorde
- Centre accueil mère-enfants
(géré par l'association Thalie, 91120 Palaiseau) (94260 Fresnes)
Accord du 28 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Etablissement du Plessis-Trévise (géré par l'association
Emmaüs, 75001 Paris) (94420 Le Plessis-Trévise)
- Centre de formation professionnelle Roland-Bonnard
Accord du 31 octobre 2000 (quatre barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 17-21, route de Thairy, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), cadastré section BE no 160 pour une superficie totale de 33 ares 5 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 11 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région.
Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement.
Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 12 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 103 du 15 février 2000 à ladite convention, conclu à Metz entre :
L'association des maires des communes forestières de la Moselle ;
- de modifier l'article 35-4 (arrêt de travail temporaire) de la convention précitée ;
- de créer une annexe III à ladite convention relative au régime de prévoyance.
Le texte de cet avenant a été déposé le 18 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
- Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
ORGANISME RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
- M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
DIRECTIONS ET SERVICE RELEVANT
DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Mme Jocelyne Becqueriaux, agente sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses d'investissement, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.
M. Alain Lamballe, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin.
- M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- M. le colonel Patrice Vie, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Dominique Langlois, adjoint au chef du centre.
- M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;
Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau et de M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.
- Département central de la sécurité de défense et de l'information :
- M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de la sécurité de défense et de l'information, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Yves Godbille.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc et de M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo.
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
- M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjoint au directeur, et pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction de l'administration et de la gestion.
- M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :
Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
- Direction de la gestion et de l'organisation :
Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions à la sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.
- Service de la maintenance aéronautique :
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :
1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.
- Direction du service des essences des armées :
M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.
M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :
1o Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;
2o Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
La délégation prévue au 2o ci-dessus s'applique :
- aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;
- aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics ;
- aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;
- aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics ;
- aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;
- à la signature des transactions.
M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne T 12 en France métropolitaine
- Il est créé une voie aérienne (AWY), de classe D, identifiée T 12, en France métropolitaine.
Existence liée à l'inactivité de la CBA 25 A
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne de classe D objet du présent arrêté.
Arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne W 110 en France métropolitaine
- Il est créé une voie aérienne (AWY), de classe D, identifiée W 110, en France métropolitaine.
NDB « HR » : 47o 33' 42'' N, 006o 43' 56'' E ;
Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère
- Le paragraphe 5 (Epreuve pratique en vol pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion) de l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 5.1, les mots : « Le candidat doit détenir la qualification de classe et/ou de type de l'avion utilisé.
- Il est ajouté au 5.1 les dispositions suivantes :
« Tout candidat souhaitant obtenir une qualification de type ou de classe pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve pratique doit également satisfaire aux exigences du paragraphe FCL 1.262 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Le candidat doit indiquer à l'examinateur les vérifications et les actions qu'il effectue, notamment l'identification des moyens radionavigation.
Les vérifications doivent être effectuées d'après la liste de vérification (check-list) autorisée pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve.
Durant la préparation du vol de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat est tenu de déterminer les régimes moteur et les vitesses.
Les paramètres de performance du décollage, de l'approche et de l'atterrissage sont calculés par le candidat en conformité avec le manuel d'exploitation ou le manuel de vol de l'avion utilisé.
Les hauteurs et altitudes de décision, les hauteurs (altitudes) minima de descente et le point d'approche manquée doivent être déterminés par le candidat.
Le contenu de l'épreuve pratique et les sections définies à l'appendice 2 du paragraphe FCL 1.210 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) doivent être utilisés pour l'épreuve pratique.
Le formulaire de candidature pour l'épreuve pratique d'aptitude est déterminée par le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
La rubrique d de la section 2 et la section 6 de l'épreuve pratique peuvent, pour des raisons de sécurité, s'effectuer sur un simulateur de vol ou un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type II (FNPT II).
- Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2000 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 1999
- Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
- Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R.
345 054-8 Prozac 20 mg (chlorhydrate de fluoxétine), comprimés dispersibles (B/70) (laboratoires Lilly France SA).
354 865-5 Tramadol Bayer 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
354 986-7 Trimetazidine RPG 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Biogalénique).
Dans l'arrêté du 21 juillet 2000, pour la spécialité 352 111-3 Tiorfan 10 mg Nourrisson, poudre orale en sachets-doses, au lieu de : « B/30 », lire : « B/16 ».
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Boher-Coy (William) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région.
Il lui notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Hamel (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Roudier (Bertrand) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, Mme Roboüam, épouse Pernelle (Christine), est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 30 octobre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2000, M. le général d'armée aérienne Courtet (Michel) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. le général Vincent Lanata, atteint par la limite d'âge.
Arrêté du 25 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4-3 du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 3.
L'épreuve débutera le 8 janvier 2001.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Examen professionnel ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Décrets du 18 octobre 2000 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean Fedini, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 22 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA
Par décret en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson SA en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Guy de Monchy, Didier Bureau, Jérôme Haas, Michel Colin et Marc Tessier ;
Au titre du ministre de la défense : M. Gilles Bessero.
Arrêté du 27 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 25 janvier 2001.
- Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
Picardie, Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
- Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
2o Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture.
Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
- Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
- Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'organisation des études en vue du diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers
- Dans le cadre de ses missions spécifiques, le Conservatoire national des arts et métiers est autorisé à délivrer le diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue et la voie de l'apprentissage.
- L'annexe de l'arrêté du 12 avril 1996 fixant la liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie pour lesquelles le Conservatoire national des arts et métiers est habilité est ainsi rédigée :
Arrêté du 17 novembre 2000 relatif à la création du conseil de l'évaluation du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- L'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques conduites, au nom de l'Etat, par le ministère de l'équipement, des transports et du logement a pour objet d'apprécier, dans le cadre ministériel, l'efficacité de ces politiques en comparant leurs résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.
- Il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement un conseil de l'évaluation qui participe, dans les conditions fixées ci-après, à l'évaluation de la mise en oeuvre de ces politiques publiques.
- Le conseil de l'évaluation comprend :
- le président de la 1re section du conseil général des ponts et chaussées ;
- la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
- le délégué à la modernisation et à la déconcentration ;
- le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- un directeur régional de l'équipement, un directeur départemental de l'équipement et un directeur de centre d'études techniques de l'équipement, désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
- trois représentants du personnel à raison d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné par celui-ci ;
- un représentant du ministre de l'intérieur, désigné par celui-ci ;
- un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, désigné par celui-ci ;
- un représentant de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, désigné par celle-ci ;
- un représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, désigné par celui-ci ;
- un maire, un conseiller général et un conseiller régional, désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur proposition d'une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
- quatre personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, choisies en raison de leurs compétences à représenter les points de vue des usagers individuels, d'une part des entreprises, d'autre part, bénéficiaires directs ou indirects de la mise en oeuvre des politiques publiques conduites par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- deux personnalités ayant des compétences scientifiques et méthodologiques dans le domaine de l'évaluation, désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du conseil national de l'évaluation.
Les membres désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement le sont pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
- Le conseil de l'évaluation est présidé par le ministre.
En cas d'empêchement du ministre, le conseil est présidé par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
- Le délégué à la modernisation et à la déconcentration est rapporteur du conseil.
Un comité permanent est constitué au sein du conseil.
Il a pour fonctions de préparer les réunions du conseil et d'assurer la mise en oeuvre des décisions de celui-ci.
Il est constitué, par décision du ministre, du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, du délégué à la modernisation et à la déconcentration, d'une des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences à représenter les points de vue des usagers individuels ou des entreprises, d'une des personnalités ayant des compétences scientifiques et méthodologiques dans le domaine de l'évaluation parmi celles désignées à l'article 3, d'un des représentants des services déconcentrés, d'un des représentants des collectivités territoriales parmi ceux désignés à l'article 3 et de deux directeurs d'administration centrale.
- Le conseil de l'évaluation propose, chaque année, le programme ministériel d'évaluation de l'année suivante au ministre.
Le programme est élaboré à partir des projets d'évaluation présentés par :
- un ou plusieurs directeurs d'administration centrale ou les comités des directeurs.
Chaque projet présenté est constitué par un projet de cahier des charges précisant le contenu de l'évaluation, ses motivations, le mode de composition de l'instance d'évaluation, les modalités de la mise en oeuvre, le délai envisagé, le coût et les modalités de financement prévus.
Le mode de composition des instances d'évaluation prévoira que celles-ci comprennent, pour au moins la moitié, des personnalités n'appartenant pas au ministère de l'équipement.
Le conseil propose au ministre la liste des projets à retenir ; dans ce cadre, il propose également la répartition entre ces différents projets du fonds ministériel de l'évaluation prévu à l'article 8.
Le programme définitif est arrêté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Chaque membre du conseil dispose d'un pouvoir de proposition de thèmes d'évaluation susceptibles d'être retenus dans les programmes des années ultérieures.
Le conseil émet un avis sur ces propositions.
Si l'avis est positif, la proposition fait alors l'objet d'une instruction afin d'élaborer un projet d'évaluation à soumettre à une prochaine réunion du conseil.
- Chaque année, le conseil élabore un rapport au ministre sur le développement qualitatif et quantitatif de l'évaluation au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Ce rapport, notamment :
- porte une appréciation sur la réalisation du programme ministériel d'évaluation et la mise en oeuvre des conclusions des évaluations des programmes des années précédentes ; dans ce cadre, le conseil dispose d'une information régulière ;
- porte une appréciation sur les évaluations réalisées dans les différents services du ministère ; dans ce cadre, le conseil dispose d'une information régulière, d'une part, des directions d'administration centrale, d'autre part, de la direction du personnel et des services pour ce qui concerne les évaluations menées dans les services déconcentrés et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques pour les évaluations menées dans le réseau technique ;
- suggère les améliorations à apporter tant dans le domaine des méthodes de l'évaluation que dans le domaine des moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour le développement de l'évaluation.
- Il est créé un fonds ministériel de l'évaluation.
Ce fonds sert à assurer, pour partie, le financement des évaluations du programme ministériel, l'autre partie du financement étant apportée par les directions d'administration centrale.
La répartition du fonds entre les différents projets d'évaluation est proposée par le conseil au ministre, comme il est dit à l'article 6.
Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Trois zones climatiques d'hiver H1, H2 et H3, et quatre zones climatiques d'été Ea, Eb, Ec et Ed sont définies en annexe I du présent arrêté.
Trois classes d'exposition des baies au bruit des infrastructures de transport BR1, BR2 et BR3 sont définies et déterminées selon les modalités de l'annexe II du présent arrêté.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme d'un coefficient nommé coefficient C.
Ce coefficient est calculé annuellement en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone H1, H2 et H3, et en cumulant les quantités d'énergie consommées selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul Th-C approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ce coefficient s'exprime conventionnellement en kilowattheure d'énergie primaire (kWh-ep).
La température intérieure conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé, notée Tic, est la valeur maximale de la moyenne sur trois heures consécutives de la température opérative.
Elle est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone Ea, Eb, Ec et Ed.
Les modalités de calcul de Tic sont définies dans la méthode de calcul Th-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de Tic.
La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l'apposition du marquage CE.
A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit, la valeur à utiliser est précisée dans les méthodes de calcul Th-C et Th-E.
Lorsque les normes européennes ne sont pas encore publiées, les caractéristiques des produits peuvent être justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes.
Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE, la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :
- une norme internationale dont l'application est autorisée dans l'un de ces pays ;
- une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente de l'une des parties contractantes de l'accord EEE, légalement suivis dans celle-ci ;
- une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces pays ;
- un procédé de fabrication traditionnel, novateur ou légalement suivi dans une des parties contractantes de l'accord EEE, qui fait l'objet d'une documentation technique suffisamment détaillée pour que le produit puisse être évalué pour l'application indiquée.
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les trois conditions suivantes :
1o Le coefficient C du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient C de référence de ce bâtiment, noté " Créf ", déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données dans le titre II du présent arrêté ;
2o Dans le cas d'un bâtiment non climatisé, la température Tic du bâtiment est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence du bâtiment notée " Ticréf " et déterminée sur la base des caractéristiques thermiques de référence données dans le titre II du présent arrêté.
Cette exigence peut également être satisfaite en considérant chacune des zones du bâtiment pour lesquelles sont calculées tour à tour Tic et Ticréf ;
3o Les caractéristiques de l'isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de ventilation, d'eau chaude sanitaire, de climatisation, d'éclairage et des protections solaires sont au moins égales aux caractéristiques thermiques minimales définies au titre III du présent arrêté.
Le respect des exigences indiquées au 8-1 peut se faire par le calcul ou par la vérification que les performances des équipements et des parties d'ouvrage du bâtiment sont au moins égales aux exigences exprimées aux titres II et III.
Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en oeuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, approuvées dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.
Les déperditions thermiques d'un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, appelé Ubât, exprimé en W/m2K, et déterminé dans la méthode de calcul Th-C.
La valeur du coefficient Ubât prise en référence, appelé " coefficient moyen de référence de déperdition par les parois et les baies du bâtiment ", noté " Ubât-réf ", s'exprime sous la forme suivante :
A1 : surface des parois verticales opaques, y compris les parois verticales des combles aménagés ;
A2 : surface des planchers sous combles ou rampants, y compris les parois horizontales des combles aménagés ;
A3 : surface des planchers hauts autres que ceux pris en compte dans A2 ;
A4 : surface des planchers bas ;
A5 : surface des portes, exception faite des portes entièrement vitrées ;
A6 : surface des fenêtres, des portes entièrement vitrées, des portes-fenêtres et des parois transparentes ou translucides non équipées de fermetures ;
A7 : surface des fenêtres, des portes-fenêtres ou des parois transparentes et translucides équipées de fermetures ;
L8 : linéaire de la liaison périphérique des planchers bas avec un mur ;
L9 : linéaire de la liaison périphérique des planchers intermédiaires ou sous comble aménageable avec un mur ;
L10 : linéaire de la liaison périphérique avec un mur des planchers hauts pris en compte pour le calcul de A3.
Les surfaces A1 à A7 sont les surfaces intérieures des parois et les linéaires L8 à L10 sont déterminés à partir des dimensions intérieures des locaux.
Seules sont prises en compte, pour les déterminations de ces surfaces et de ces linéaires, les parois ou liaisons donnant sur un local chauffé, d'une part, et, d'autre part, sur l'extérieur, un local non chauffé, le sol ou un vide sanitaire.
La surface à prendre en compte pour les portes, les fenêtres et les portes-fenêtres est celle en tableau.
Dans le cas où la liaison périphérique d'un plancher se situe à la jonction d'un plancher intermédiaire avec un plancher bas ou un plancher haut, le linéaire à prendre en compte est respectivement L8 ou L10.
Les valeurs des coefficients a1 à a10 sont données dans le tableau ci-dessous :
COEFFICIENT ai
ZONES H1 ET H2
0,7 pour les maisons individuelles 0,9 pour les autres bâtiments
Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de Ubât-réf sont identiques à celles prises en compte pour le calcul de Ubât.
Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A6 et A7, est supérieure au taux indiqué ci-après, la part de la surface qui dépasse cette limite est considérée, pour le calcul de Ubât-réf, comme une surface de paroi verticale opaque, A1, et est ajoutée à celle-ci.
Cette limitation doit être effectuée de façon à conserver le rapport existant entre surfaces équipées ou non de fermetures.
Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, la limite est de 50 % de la surface de façade, prise égale à la somme des surfaces des parois transparentes, translucides et verticales opaques, en contact avec l'extérieur ou avec un local non chauffé.
Les apports de chaleur solaire de référence d'un bâtiment, pour le calcul de Créf, sont déterminés en considérant que les baies sont verticales sans masque proche et orientées pour un quart au nord, à l'est, au sud et à l'ouest.
Le facteur solaire de référence des baies est de 0,40.
Dans le cas d'un système de génération pour le chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire, on considère que la surface de capteur solaire est nulle.
Le facteur solaire de référence des baies, pour le calcul de Ticréf, est défini dans le tableau ci-après en fonction de leur exposition au bruit, leur orientation et leur inclinaison ainsi que de la zone climatique et de l'inertie quotidienne du bâtiment ou de la zone du bâtiment.
Calcul de Ticréf-facteur solaire de référence
ZONE CLIMATIQUE D'ÉTÉ
BRI
Baie verticale courante
Baie horizontale ou inclinée
Pour les bâtiments d'inertie légère à très lourde, Ticréf est calculée soit avec l'inertie du projet, soit avec une autre inertie du tableau ci-dessus.
Pour les bâtiments d'inertie très légère, les facteurs solaires de référence sont ceux du tableau ci-dessus donnés pour l'inertie légère et le calcul de Ticréf est mené avec une inertie très légère.
Pour les locaux à occupation passagère, le facteur solaire de référence des baies est de 0,65 pour les baies verticales et 0,45 pour les baies horizontales.
Les cases marquées NA correspondent à des configurations non autorisées pour mener le calcul.
Les baies sont supposées sans masque proche.
L'inertie séquentielle de référence est égale en termes de capacité thermique à l'inertie quotidienne.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le facteur solaire de référence de la partie ouverte des baies est pris égal à 1 quand le facteur solaire de baie de référence est de 0,65 ou 0,45 dans le tableau ci-dessus ; il est égal à 0,50 dans les autres cas.
Si le calcul conduit à une valeur de Ticréf inférieure à 26 °C, Ticréf est alors égale à 26 °C.
Les coefficients d'absorption des parois opaques pris en référence pour le calcul de Ticréf sont de 0,5 pour les parois verticales et de 0,7 pour les parois horizontales.
L'isolation des parois et le système de ventilation pris en référence pour le calcul de Ticréf sont ceux pris en compte pour le calcul du coefficient C du projet.
La perméabilité à l'air sous 4 Pa de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment prise en référence et rapportée à la surface de l'enveloppe est fixée de la manière suivante :
0,8 m3/(h.m2) pour les maisons individuelles ;
1,2 m3/(h.m2) pour les autres bâtiments d'habitation, ou à usage de bureaux, d'hôtellerie, de restauration et d'enseignement ainsi que les établissements sanitaires ;
2,5 m3/(h.m2) pour les autres usages.
La surface de l'enveloppe considérée dans le présent article est la somme des surfaces prises en compte pour le calcul de Ubât-réf' en excluant les surfaces des planchers bas (A4).
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2003 (V), art. 4 et 5
Le système de ventilation de référence est tel que le même air extérieur sert à ventiler successivement les locaux contigus ou séparés uniquement par des circulations, dans la limite des réglementations en vigueur.
Pour les locaux d'habitation, le système de référence est un système par extraction d'air mécanique dont la somme des modules des entrées d'air est égale à la valeur du débit nominal corrigé sur la base des articles 17 et 18.
Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18.
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le système de référence est un système par insufflation et extraction d'air mécanique sans échangeur de chaleur et sans préchauffage d'air neuf et dont les débits entrant et sortant sont égaux.
Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits du projet corrigés sur la base des articles 17 et 18.
Dans le cas où les débits du projet dépassent de plus de 20 % les débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène, les débits de référence sont les débits minimaux d'hygiène augmentés de 20 %.
Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18.
La perméabilité de référence des réseaux correspond à la classe A " ventilation mécanique autre que basse pression " au sens de la méthode de calcul Th-C.
Le débit de référence fourni ou à reprendre est majoré d'un coefficient de dépassement Cd prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux dépressions du réseau aéraulique.
La valeur de référence de Cd est de 15 %.
Pour les bâtiments d'habitation, les bouches d'extraction de référence situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit.
Les autres bouches sont à débit fixe.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, les débits dans les locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes sont régulés selon que ces locaux sont utilisés ou non.
Dans les bâtiments d'habitation situés dans les zones H1 et H2 et chauffés par effet Joule, le système de ventilation de référence est un système de modulation des débits de ventilation ou de récupération de chaleur permettant de réduire de 20 % les déperditions de chaleur dues à la ventilation spécifique, hors effet de la perméabilité de l'enveloppe, calculées sur la base des articles 16 à 18.
Les puissances de référence des ventilateurs Pventref sont de 0,25 watt par mètre cube et par heure de débit d'air.
Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.
En alternative à la valeur ci-dessus, la puissance de référence des ventilateurs peut également être calculée de façon plus détaillée selon la méthode décrite en annexe IV.
La consommation de référence pour un système de chauffage à effet Joule est calculée avec les données suivantes :
Le système ne présente pas de pertes pour la génération, le stockage et la distribution de chauffage ;
La programmation des intermittences du chauffage est assurée par un programmateur conforme aux normes ou avis techniques en vigueur prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales, mais ne disposant pas de fonction d'optimisation ;
Le couple formé par l'émetteur et sa régulation a une variation spatiale de classe C et une variation temporelle de classe C au sens de la méthode de calcul Th-C ;
Les pertes au dos des émetteurs sont nulles ;
Les émetteurs ne sont pas équipés de ventilateurs.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2003, art. 7 et 8 (V)
Pour les systèmes de chauffage autres que ceux visés à l'article 21, la consommation de référence pour le chauffage est calculée avec les hypothèses ci-après.
Le système de référence est constitué par des chaudières à combustible liquide ou gazeux dont :
- les puissances nominales de chauffage Pn, exprimées en kW, sont celles utilisées pour le calcul de C ;
- la température minimale de fonctionnement est celle d'une chaudière standard au sens de la méthode de calcul Th-C ;
- les performances sont données ci-après.
Rendement PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 °C.
84 + 2.logPn
Rendement PCI à 30% de charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 50 °C.
Pertes à charge nulle, en pourcentage de Pn’ pour un écart de température entre la température moyenne de l'eau dans la chaudière et la température ambiante égal à 30 °C.
Lorsque la chaufferie comporte plusieurs générateurs, les générateurs inutilisés sont isolés hydrauliquement.
La température de fonctionnement des générateurs est fonction :
- de la température intérieure, s'ils desservent moins de 400 m² ;
- de la température extérieure, s'ils desservent plus de 400 m².
Dans le cas de chaudières utilisant le bois comme énergie, le système de référence est constitué de chaudières de classe 1 au sens de la méthode de calcul Th-C, dont la charge utile minimale est de 30 % de la puissance nominale pour une température de 70 °C.
Dans le cas d'un système de chauffage relié à un réseau de chauffage urbain, les composants de la sous-station de référence sont isolés avec un produit de catégorie 2 pour le réseau secondaire et 3 pour le réseau primaire, au sens de la méthode de calcul Th-C.
Les réseaux de distribution d'eau chaude de référence ont des coefficients de pertes exprimés en W/m.
K égaux aux valeurs suivantes, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant exprimé en mètres :
2,6.d + 0,20 pour les réseaux hors volume chauffé ;
3,5.d + 0,85 pour les réseaux en dalle en volume chauffé ;
32,9.d + 0,22 pour les autres réseaux en volume chauffé.
La température d'eau est haute au sens de la méthode de calcul Th-C.
La régulation de la température du fluide distribué est fonction :
- de la température intérieure, si le réseau commandé dessert moins de 400 m2 ;
- de la température extérieure, si le réseau commandé dessert plus de 400 m2.
Les pompes de distribution de référence sont à vitesse constante et sont asservies à l'arrêt du chauffage pendant les périodes de maintien de la température réduite, au sens de la méthode de calcul Th-C.
Programmation des intermittences
La distribution de chaleur est programmée par un dispositif automatique conforme aux normes ou avis techniques en vigueur ne disposant pas de fonction d'optimisation et prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales.
Cette dernière prise en compte n'est toutefois pas requise dans les locaux à occupation continue pour lesquels le même dispositif de programmation commande plus de 400 m2.
Emission et régulation
Le couple formé par l'émetteur et sa régulation ont une variation spatiale de classe C et une variation temporelle de classe D au sens de la méthode de calcul Th-C.
Les émetteurs sont alimentés en eau à haute température au sens de la méthode de calcul Th-C.
Dans le cas d'un système de chauffage utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.
Une première valeur de référence de la consommation de chauffage C réf1 est calculée en supposant le chauffage assuré en totalité par effet Joule.
Puis, une seconde valeur de référence Créf2 est aussi calculée en supposant le chauffage assuré sans recours à l'effet Joule.
Créf est égal à la moyenne pondérée de Créf1 et de Créf2 à l'aide des coefficients de pondération obtenus dans la méthode de calcul Th-C.
Production par un système à effet Joule.
Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement Cr des chauffe-eau, exprimée en (W.h)/(litre.
K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litre, égale à :
- si V inférieure ou égale à 500 : Cr = 1,25.
- si V supérieure à 500 : Cr = 2.
Production par un autre système
Pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire autres que ceux visés à l'article 24-1, les pertes de génération du système de référence sont calculées en supposant que la production est assurée par un ou des générateurs identiques à ceux décrits à l'article 22-1.
Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement Cr, exprimée en (W.h)/(litre.
K.jour), liée à son volume de stockage V, exprimé en litre, égale à Cr = 3,3.
Système d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule
pour une partie seulement de sa puissance
Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.
Une première valeur de référence de la consommation d'eau chaude sanitaire Créf1 est calculée en supposant l'eau chaude produite en totalité par effet Joule.
Puis, une seconde valeur de référence Créf2 est aussi calculée en supposant l'eau chaude produite sans recours à l'effet Joule.
Les parties maintenues en température de la distribution du système de référence d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.
K, est égal à 2,6.d + 0,20, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R.
111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R.
La puissance d'éclairage de référence, notée " Peclref ", dépend de la destination de la zone ou du local.
Elle est donnée dans les tableaux suivants en watt par mètre carré de surface au sol des locaux ou en watt par mètre carré de surface au sol pour 100 lux d'éclairement maintenu.
L'un quelconque des deux modes de calcul, global ou détaillé, indiqués dans la méthode de calcul Th-C peut être utilisé pour obtenir la consommation de référence d'éclairage.
Calcul global :
Destination de la zone
Pectref
Commerces et bureaux
- Etablissement sanitaire sans hébergement.
- Salles de spectacle, salle de conférence.
- Locaux non mentionnés dans une autre catégorie
Etablissement sportif.
Zone où l'éclairage général est insuffisant pour assurer seul le confort visuel
3 W/m2 pour 100 lux
Calcul détaillé :
Stockage et archives
Hall d'accueil et circulations
Autre local de plus de 30 m2
Autre local de moins de 30 m2
Local demandant un éclairement à maintenir de plus de 600 lux ou local où l'éclairage général est insuffisant pour assurer seul le confort visuel :
- local de moins de 30 m2
- local de plus de 30 m2
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est :
- moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ;
- impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du jour.
La commande de référence de l'éclairage est assurée par des dispositifs à commande manuelle.
Les coefficients de transformation des consommations de chauffage (Cepch), d'eau chaude sanitaire (Cepecs) sont pris par convention égaux à :
2,58 pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire à l'effet Joule ;
1 pour les autres systèmes ;
2,58 pour les auxiliaires de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Le coefficient de transformation des consommations d'éclairage en énergie primaire (Ceecl) est, par convention, pris égal à 2,58.
Le coefficient de transformation des consommations de ventilateurs en énergie primaire (Cepvent) est, par convention, pris égal à 2,58.
Lorsqu'une caractéristique nécessaire au calcul de Créf ou de Ticréf n'est pas définie dans les articles précédents, il est convenu que sa valeur est égale à celle utilisée respectivement dans le calcul de C ou de Tic.
Chaque paroi d'un local chauffé, dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m2, donnant sur l'extérieur, un vide sanitaire, un parking collectif, un comble ou le sol, doit présenter une isolation minimale, exprimée en coefficient de transmission thermique U, exprimé en W/(m2K), de la paroi, dont la valeur maximale est donnée dans le tableau ci-dessous.
PAROIS
COEFFICIENT U
Murs en contact avec l'extérieur ou avec le sol
Planchers sous combles et rampants des combles aménagés
Planchers bas donnant sur l'extérieur ou sur un parking collectif, et toitures-terrasses en béton ou en maçonnerie, à l'exclusion des toitures prévues pour la circulation des véhicules
Autres planchers hauts, à l'exclusion des toitures prévues pour la circulation des véhicules
Planchers bas donnant sur un vide sanitaire
Fenêtres et portes-fenêtres prises nues
Le coefficient U maximal pris en compte pour les fenêtres et les portes-fenêtres est celui correspondant à la position verticale.
Les planchers sur terre-plein des locaux chauffés doivent être isolés à toute leur périphérie sur une largeur d'au moins 1,5 m.
La résistance thermique de l'isolation ne doit pas être inférieure à 1,4 m2K/W.
Dans le cas des bâtiments à usage d'habitation, le coefficient moyen de déperditions par les parois et les baies du bâtiment (Ubât) ne peut excéder de plus de 30 % le coefficient moyen de déperditions par les parois et les baies du bâtiment de référence (Ubât-réf).
Les parois séparant des locaux à occupation continue de locaux à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique U de la paroi qui ne peut excéder 0,50 W/(m2K).
Le coefficient de transmission thermique linéique moyen ψ du pont thermique dû à la liaison de deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur, ne peut excéder les valeurs indiquées ci-après :
- pour les maisons individuelles : 0,99 W/(mK) ;
- pour les autres bâtiments à usage d'habitation : 1,10 W/(mK) ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour les bâtiments à usage autre que d'habitation : 1,35 W/(mK).
Les valeurs à considérer sont les moyennes pour chacun des linéaires L8, L9 et L10.
Dans tout local destiné au sommeil et non climatisé, le facteur solaire des baies doit être inférieur ou égal au facteur solaire de référence défini dans le tableau de l'article 13.
Les valeurs nulles ou indiquées " NA " correspondent à des situations interdites.
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local non climatisé autre qu'à occupation passagère doivent pouvoir s'ouvrir sur au moins 30 % de leur surface totale.
Pour tout bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation, le ratio d'ouverture solaire équivalente, noté " Rose " et calculé selon la formule donnée en annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant.
Rose maximal
Pour tout bâtiment climatisé à usage d'habitation, le facteur solaire moyen des baies pour une orientation et une inclinaison données (facteur solaire des baies pondéré par les surfaces des baies), calculé comme indiqué dans l'annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
Baies verticales nord
Autres baies verticales
Baies horizontales
Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air insufflé, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air insufflé inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec.
Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations, des usages ou des émissions de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène en cas d'inoccupation ou de non-pollution des locaux.
Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation équipé de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local doit être temporisé.
Les dispositifs permettant le refroidissement en saison chaude des locaux par accroissement des débits au-delà de ceux requis pour les besoins d'hygiène, doivent être munis de dispositifs qui condamnent cet accroissement lorsque le chauffage fonctionne.
Les réseaux de ventilation sont isolés dans les cas suivants :
- Pour les réseaux d'air soufflé uniquement réchauffé, l'isolation n'est imposée que si l'air soufflé est réchauffé à une température supérieure à la température de consigne ;
- pour les réseaux d'air soufflé ou repris avec dispositif de récupération ou de recyclage, dans les parties situées à l'extérieur du volume chauffé et entre le dispositif de récupération ou de recyclage et la limite des zones chauffées du bâtiment.
Pour les parties de conduits situés à l'intérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale à 0,6 m2K/W.
Pour les parties de conduits situés à l'extérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale aux deux valeurs suivantes : 1,2 m2K/W et le ratio Acondext / (0,025.
Ap) où :
Acondext est la surface en m2 des conduits extérieurs devant être isolés ;
Ap est la somme des surfaces des parois extérieures prises en compte pour le calcul de Ubât-réf.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre la durée de fonctionnement de chacune des centrales de ventilation de l'installation.
Les générateurs à combustible gazeux assurant le chauffage ne doivent pas posséder de veilleuse permanente.
Sous réserve des dispositions de l'article 49, une installation de chauffage doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Toutefois lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 m2.
Dispositions complémentaires dans le cas
des émetteurs à effet Joule
Le dispositif de régulation des émetteurs de chauffage à effet Joule doit conduire à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K.
Ces valeurs sont portées à 1 K et 2,5 K pour les émetteurs intégrés aux parois, les appareils de chauffage à accumulation et les " ventilo-convecteurs deux fils ".
Sauf si l'émetteur assure, conjointement à celle du chauffage, une fonction de rafraîchissement, son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de télécommande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
Cas des émetteurs à effet Joule
Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation dépasse 400 m2 et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction de la température extérieure.
Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m2.
Toutefois un tel dispositif n'est pas obligatoire si le chauffage est automatiquement arrêté en cas d'ouverture de l'un des ouvrants.
Cas des autres systèmes
Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m2 comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur, qui soit fonction au moins de la température extérieure.
Cette exigence ne s'applique pas dans les bâtiments d'habitation si le réseau de distribution sert à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire décentralisée.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 47 et 48 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure.
Dans le cas où, à partir d'une génération centrale, on alimente un équipement servant à la fois au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, l'obligation décrite dans l'article 48-2 ne s'applique que si la surface desservie à partir de cet équipement est supérieure à 400 m2 et comporte plusieurs locaux.
Toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue devra comporter un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
Lors d'une commutation entre deux allures la puissance de chauffage devra être nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.
Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/(m.
K), inférieur ou égal à 2,6.d + 0,2 où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
Les réseaux de distribution à eau doivent être munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Les pompes des installations de chauffage doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt hors la saison de chauffe.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire, et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de chaud.
Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à leur valeur Cr, exprimée en (W.h)/(litre.
K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litres, donnée ci-après.
Si V est inférieur ou égale à 150 litres :
- cas du chauffe-eau électrique vertical : Cr = 0,7-0,003.
- cas du chauffe-eau électrique horizontal : Cr = 4,2.
Si V est supérieur à 150 litres :
- cas du chauffe-eau électrique vertical : Cr = 0,25 jusqu'à 200 litres (incluse) et Cr = 0,22 au-dessus de 200 litres ;
Les accumulateurs gaz et les chauffe-bains doivent avoir des performances thermiques au moins égales aux normes européennes : EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour les chauffe-bains à production instantanée.
Créé par Arrêté du 22 décembre 2003 - art. 16 (V)
Les ballons de stockage des chauffe-eau solaires préfabriqués doivent avoir un coefficient de pertes thermiques UA exprimé en W/K inférieur à 0,16 V¹/² où V est le volume de stockage nominal du chauffe-eau exprimé en litres.
Les parties maintenues en température de la distribution d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.
K, est au plus égal à 3,3.d + 0,22, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
Si un bâtiment comporte des locaux ou un ensemble de locaux destinés à recevoir plus de 40 lits ou destinés à servir plus de 200 repas par jour, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations volumiques ou calorifiques d'eau chaude sanitaire des équipements centralisés.
111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion de ceux cités à l'article R.
Tout local dans lequel le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
- un dispositif d'extinction à chaque issue du local ;
- un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;
- une télécommande manuelle permettant l'extinction depuis chaque poste de travail.
Tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, doit comporter un dispositif permettant allumage et extinction de l'éclairage.
Si ce dispositif n'est pas situé dans le local considéré, il devra alors permettre de visualiser l'état de l'éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.
Dans les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la mise en marche de l'éclairage supérieur au niveau de base.
Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 m d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Lorsque l'éclairage naturel est suffisant, l'éclairage artificiel ne doit pas être mis en route automatiquement notamment par une horloge ou un dispositif de détection de présence.
Si la surface éclairée dépasse 1 000 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations d'éclairage.
Dans le cas de bâtiments à usage autre que d'habitation, les locaux climatisés doivent être pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Les portes d'accès à un bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Les pompes des installations de climatisation doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.
Une installation de climatisation doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Toutefois, lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 100 m2 sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge.
Lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 150 m2.
Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air ne peut être chauffé puis refroidi, ou refroidi puis réchauffé, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface climatisée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de climatisation et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.
Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
Le recours à une solution technique ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.
Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'une solution déjà existante nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants :
- définition de la famille visée ;
- définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ;
- définition de la solution technique ;
- mode de diffusion de la solution technique auprès de l'ensemble des professionnels ;
- variation de la valeur du rapport entre C et Créf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments ;
- variation de la valeur de la différence entre Tic et Ticréf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments.
Dans le cas où les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VII qui établit notamment en quoi les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables au système ou au projet de construction.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des consommations d'énergie du bâtiment en projet, des garanties qu'il apporte en termes de confort d'été et de la prise en compte des caractéristiques minimales définies à l'article 8-1, paragraphe 3.
Les bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiments dont la surface des baies est inférieure à 2 % de la surface de plancher créée n'ont pas à répondre à l'exigence mentionnée à l'article 8-1, paragraphe 2, ainsi qu'aux dispositions du chapitre II du titre III.
Les articles 10 à 14, 31, 33 et 37 ne s'appliquent pas aux vitrines.
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, occupé par des personnes, dont la température normale d'occupation est supérieure à 12 °C, n'est pas pourvu d'équipement de chauffage, il doit respecter les caractéristiques minimales définies dans les chapitres Ier, II, III, V, VI, et VII du titre III, présenter un coefficient Ubât inférieur ou égal à Ubât-réf et, s'il n'est pas climatisé, satisfaire l'exigence mentionnée à l'article 8-1, paragraphe 2.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition présente au moins une des caractéristiques indiquées ci-après, elle est soumise au seul titre III :
- sa surface est inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface des locaux existants ;
- son volume est inférieur à 400 m3 et sa surface est inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONE ÉTÉ
ZONE HIVER
Corrections en raison de l'altitude :
ZONE INDIQUÉE
en fonction du département
POUR UNE CONSTRUCTION COMPRISE
entre 400 m et 800 m d'altitude, zone à prendre en compte
POUR UNE CONSTRUCTION SUPÉRIEURE
à 800 m d'altitude, zone à prendre en compte
- En ce qui concerne l'ensoleillement et pour les zones H 1, H 2 et H 3, les valeurs retenues sont celles de la zone d'origine quelle que soit l'altitude.
DEFINITION ET DETERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION DES BAIES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
- du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres au voisinage de la construction, donné par un arrêté préfectoral pris en application du décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
- de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures, selon les modalités et conventions suivantes.
Définition d'un obstacle à l'exposition
Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, écran, butte de terre...) ayant une altitude supérieure ou égale à celle de l'étage exposé considéré.
Lorsque l'obstacle est à plus de 250 mètres de la baie considérée et pour tenir compte de l'effet de courbure de la propagation du bruit (inversion thermique nocturne), on ajoute 10 mètres à l'altitude minimale nécessaire à la prise en compte de l'obstacle.
Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 30o après déduction des obstacles à l'exposition.
Une vue partielle s'entend pour une vue horizontale de l'infrastructure inférieure à 30o, après déduction des obstacles à l'exposition.
Lorsque les obstacles à cette vue sont de hauteur insuffisante au sens de la définition donnée d'un " obstacle à l'exposition " pour constituer une " vue masquée ", mais qu'ils permettent de supprimer toute vision directe de l'infrastructure, la vue est alors considérée comme partielle.
Une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment.
Une vue arrière protégée s'entend pour une baie située en façade arrière du bâtiment et éloignée de toute façade en vis-à-vis qui serait directement exposée au bruit de l'infrastructure.
Une vue sur cour fermée s'entend pour une cour fermée sur ses quatre côtés, sans porche ou passage ouvert exposé au bruit.
Si les infrastructures au voisinage de la construction ne sont pas classées par un arrêté préfectoral, les baies sont par convention classées en BR1.
Selon la catégorie de l'infrastructure à proximité de laquelle est construit le bâtiment ou la partie de bâtiment, et dans la mesure où ce bâtiment est situé à une distance supérieure à la distance maximale de prise en compte des infrastructures indiquée ci-après, toutes ses baies sont alors en classe BR1 d'exposition au bruit.
de prise en compte de l’infrastructure dans la détermination de la classe d'exposition au bruit des baies
Dans les autres cas, la classe d'exposition au bruit de la baie est déterminée dans les tableaux donnés ci-après à partir de la catégorie de l'infrastructure, la distance de l'infrastructure à la façade et l'angle sous lequel elle est vue par la baie.
Infrastructure de catégorie 1
Distance à l'infrastructure
protégé
SUR COUR
fermée
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiments à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux de sommeil, l'exposition au bruit de ses baies est par convention prise de type BR1.
Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiments dont les baies sont en classe BR2, à l'exception des locaux de sommeil, l'exposition au bruit de ses baies est par convention prise de type BR1.
Deux bâtiments sont dits accolés s'ils sont liés par des parois, d'au moins 15 mètres carrés, mitoyennes, c'est-à-dire dont les deux faces donnent sur des locaux chauffés.
Bâtiments climatisés et non climatisés
On distingue deux types de bâtiment.
Les " bâtiments climatisés " sont des bâtiments (ou ensemble de locaux), qui possèdent ou utilisent un équipement de production de froid par machine thermodynamique destiné à assurer le confort des personnes, à l'exclusion des bâtiments résidentiels et d'hébergement équipés de systèmes de refroidissement thermodynamique de l'air neuf définis ci-dessous comme bâtiments non climatisés.
Les " bâtiments non climatisés " sont les autres bâtiments ou ensembles de locaux.
Ainsi sont notamment considérés comme bâtiments non climatisés :
- les bâtiments sans équipement d'émission de froid ;
- les bâtiments rafraîchis par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène ou par évaporation de l'eau ;
- les bâtiments résidentiels et d'hébergement rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène et pour lesquels la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d'air et la température extérieure et, d'autre part, est interdite en période de chauffage.
Un local est dit chauffé lorsque sa température normale en période d'occupation est supérieure à 12 oC.
Une maison individuelle est un bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.
- chaque jour, la température normale d'occupation peut ne pas être maintenue pendant une période continue d'au moins dix heures.
Les parties de bâtiemnt ou les bâtiments ne répondant pas à ces deux conditions sont dits à occupation continue.
C'est le cas par exemple des circulations et des cabinets d'aisance.
Orientation nord
Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineux (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05.
Températures intérieures
Température au sens de l'article R.
111-6 du code de la construction et de l'habitation : température opérative.
Température radiante moyenne : moyenne, pondérée par les surfaces de parois, des températures de surface intérieure des parois en contact avec l'air de la zone étudiée.
Température intérieure pour le calcul du coefficient C : température d'air intérieur considérée comme uniforme dans la zone étudiée et égale à la température radiante moyenne.
Température opérative : moyenne entre la température radiante moyenne et la température d'air de la zone étudiée considérée comme uniforme.
Une vitrine est une paroi vitrée réservée uniquement à l'exposition d'objets, de produits ou de prestations destinés à la vente.
Pour les bâtiments autres que d'habitation, la puissance de référence d'un ventilateur est calculée pour une perte de charge de référence, notée Dpref et pour un rendement de référence de ventilateur noté Effventref.
Dpref, exprimée en Pa, est égale aux pertes de charges du projet.
Les valeurs de pertes de charge du projet moins les pertes de charge des filtres du projet situés dans le conduit de soufflage sont prises au maximum égales à :
500 en soufflage ;
450 en extraction.
Le rendement de référence du ventilateur Effventref est calculé comme suit :
Cas 1 : soufflage
De 2 000 à 10 000 m3/h
Cas 2 : extraction tous locaux
Rendement de référence Effventref
Linéaire
La puissance de référence du ventilateur Pventref (en W) rapportée à son débit (en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) :
Effventref)
Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun des ventilateurs du bâtiment étudié.
Les valeurs de débit à prendre en compte sont les valeurs de référence telles que définies dans les articles 16 à 19 de l'arrêté.
Pour les bâtiments d'habitation équipés de conduits de soufflage d'air équipés d'un filtre, la puissance de référence des ventilateurs peut être augmentée d'une valeur Dpventref (en Wh/m³) égale à :
Dpfiltre/(3600 Effventref)
Dpfiltre (Pa) est la perte de charge du filtre au soufflage,
Effventref est calculé en appliquant le tableau suivant :
Débit soufflé
Dpfiltre et Effventref sont calculés pour le débit moyen soufflé du projet pendant la période de chauffage.
Pour une orientation et une inclinaison donnée, le facteur solaire moyen des baies Smb est défini par :
Smb = (∑ [Abaie x Sbaie])/( ∑Abaie)
Abaie est la surface de baie et Sbaie son facteur solaire.
Ratio d'ouverture solaire équivalente
Le ratio d'ouverture solaire équivalente ROSE est défini par :
ROSE = (∑ [Abaievert x Sbaievert x Fma])/(∑ Afaçade)
+ 2x (∑ [Abaiehor x Sbaiehor])/( ∑Atoit).
La sommation sur les baies s'effectue sur toutes les baies du bâtiment à l'exception des baies verticales orientées au nord (selon la définition de l'annexe III).
Le coefficient de masque architectural Fma est donné dans le tableau suivant avec h la hauteur de paroi et d la profondeur du débord :
Type de masque
Fma
Pas de masque ou valeur par défaut
Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée
Balcon loggia ou auvent de grande portée orienté au sud (SE à SO): d > 0,50 x h protégée
DOSSIER D'ETUDES POUR LA PROPOSITION
DE SOLUTIONS TECHNIQUES
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'une proposition de solution technique soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion ;
- le domaine d'application visé par la solution technique : en particulier peuvent être précisés l'usage des bâtiments, les limites de leur volumétrie, les ratios de parties vitrées, les zones climatiques d'hiver et d'été, les conditions d'exposition au bruit ainsi que les systèmes énergétiques pour le chauffage, la ventilation et l'eau chaude sanitaire ;
- les éléments permettant de s'assurer que l'utilisateur d'une solution technique pourra facilement et sans risque d'erreur appliquer cette solution technique ;
- les éléments permettant de s'assurer que l'application de chaque solution technique permet bien de respecter les caractéristiques thermiques minimales décrites au titre III ;
- un dossier de calcul justifiant les niveaux de performance revendiqués pour la solution technique en ce qui concerne les consommations d'énergie et le confort d'été.
Variante par rapport à une solution déjà agréée
Dans le cas où une solution technique serait une variante d'une solution technique déjà agréée, le demandeur fera référence à celle-ci et pourra ne fournir que les éléments complémentaires à ceux donnés lors de la demande d'agrément précédente.
La forme de la variante (mise en pages, typographie...) et sa structure devront être cohérentes avec celles de la solution technique déjà agréée de façon à éviter tout risque de confusion lors de l'utilisation de la variante.
Au cas où l'auteur de la variante serait différent de celui de la solution technique initiale, l'accord écrit de ce dernier sera joint.
Composition du dossier de calcul concernant
les consommations d'énergie
Le dossier de calcul des performances énergétiques comprend pour chaque solution technique proposée :
- Les caractéristiques thermiques revendiquées pour les différents composants constituant la solution technique telle qu'elle est décrite.
Au point 6 est citée une liste indicative des paramètres pour lesquels le demandeur doit indiquer la caractéristique revendiquée éventuellement adaptée en fonction du domaine d'application visé par la solution technique.
- Le calcul du coefficient C et du coefficient Cref pour une série de bâtiments représentatifs des domaines d'application visé par la solution technique.
- Le calcul pour chaque bâtiment de cette série de la performance énergétique, Perfener, donnée par la formule suivante :
Pernefer = 100*(Cref-C)/Cref.
- Les valeurs moyennes minimales et maximales des performances d'enveloppe et énergétique.
- Un histogramme présentant en abscisse les performances d'enveloppe et énergétique et en ordonnée le nombre de bâtiments types ayant ce niveau de performance.
concernant le confort d'été
Le dossier de justification de la thermique d'été doit comprendre pour chaque solution technique les éléments décrits ci-après.
Toutefois le calcul des températures n'est pas demandé si les caractéristiques de transmission solaire des baies et d'inertie thermique sont au moins égales à celles prises en référence pour le calcul des températures.
Une liste indicative des paramètres pour lesquels le demandeur doit indiquer la caractéristique revendiquée, adaptée en fonction du domaine d'application visé, par la solution technique en matière de thermique d'été.
- Pour les bâtiments non climatisés, le calcul des températures intérieures Tic et des températures intérieures de référence Ticref pour la même série de bâtiments à géométries variées que celle utilisée pour les consommations d'énergie et couvrant le secteur visé par la solution technique.
Les calculs se font pour l'ensemble des zones climatiques d'été et des combinaisons d'exposition au bruit des baies, visées par la solution technique.
Caractéristiques revendiquées
Le demandeur doit fournir pour chaque donnée d'entrée du calcul du C, Cref, Tiic et Ticref la ou les valeurs utilisées.
Une liste non exhaustive des caractéristiques revendiquées à fournir est donnée ci-après :
Isolation des parois opaques
SOLUTION n
Résistance thermique des rampants
Résistance thermique des toitures terrasses
Résistance thermique des autres toitures
Résistance thermique des murs
Résistance thermique des planchers sur terre-plein
Résistance thermique des autres planchers
Ponts thermiques
Pont thermique aux liaisons mur/plancher bas
Pont thermique aux liaisons mur/plancher intermédiaire
Pont thermique aux liaisons mur/plancher haut
Pont thermique aux liaisons mur/refend
Pont thermique aux liaisons murs/murs
Pont thermique au pourtour des fenêtres
Isolation des portes et fenêtres
Coefficient U des fenêtres sans fermetures
Coefficient U des fenêtres avec fermetures
Coefficient U des portes
Apports solaires
Facteur solaire des baies horizontales avec protections solaires d'été en place
Facteur solaire d'hiver des baies horizontales (sans protection solaire d'été)
Facteur solaire des baies verticales avec protections solaires d'été en place
Facteur solaire d'hiver des baies verticales (sans protection solaire d'été)
Inertie thermique
Indiquer les données d'entrée utilisées pour le calcul des apports solaires lorsque la justification de la performance énergétique n'utilise pas l'approche forfaitaire ou lorsque la justification de la performance thermique d'été se fait par le calcul des températures.
Orientation de la façade principale (éventuellement)
Facteur de transmission solaire des toitures
Facteur de transmission solaire des murs
Perméabilité à l'air en m3/h/m2
Indiquer les données d'entrée utilisées par le calcul du C.
Indiquer les données d'entrée utilisées pour le calcul du C.
DOSSIER D'ETUDES POUR LES CAS PARTICULIERS
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels les méthodes de calcul Th-C ou Th-E ne sont pas applicables, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment.
Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
- le descriptif du projet de construction concerné ;
- un argumentaire explicitant en quoi le système ou projet respecte les principes à la base de la présente réglementation.
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré.
- un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer ses performances thermiques (rapports d'essai, campagnes de mesure...) notamment en vue de l'intégration ultérieure de ce système dans les méthodes de calcul ;
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré accompagnée d'un exemple d'application numérique.
La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par :
- référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application de la directive 89/106/CE, identifiés dans ce cas par le marquage CE ;
- une certification faisant référence à l'une des spécifications mentionnées à l'article 7 ;
- des essais effectués par un laboratoire indépendant faisant référence à l'une des spécifications mentionnées à l'article 7.
Ces caractéristiques sont prises en compte selon les conditions indiquées pour chaque cas dans les méthodes de calcul Th-C ou Th-E et, notamment, corrigées lorsque leur fiabilité n'est pas étayée par une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité et dont le référentiel inclut un contrôle de la production en usine par inspection initiale et surveillance continue.
- En attendant la mise en application de la directive 89/106/CE aux produits concernés, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes.
Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), parties contractantes de l'Accord de l'Espace économique européen (Accord EEE), la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :
CARACTERISTIQUES THERMIQUES DE REFERENCE
Appports de chaleur solaire en saison
de chauffage et confort d'été
- Les apports de chaleur solaire de référence d'un bâtiment, pour le calcul de Créf, sont déterminés en considérant que les surfaces des baies de référence sont celles calculées comme indiqué à l'article 11.
Ces baies sont supposées verticales sans masque proche et orientées pour un quart au nord, à l'est, au sud et à l'ouest.
Si le calcul conduit à une valeur de Ticréf inférieure à 26 oC, Ticréf est alors égale à 26 oC.
- la température minimale de fonctionnement est de 45 oC ;
Lorsque la chaufferie comporte plusieurs générateurs, sont isolés hydrauliquement les générateurs inutilisés et leur température de fonctionnement est variable.
Une première valeur de référence de la consommation de chauffage Créf1 est calculée en supposant le chauffage assuré en totalité par effet Joule.
Eclairage des locaux
Transformation en énergie primaire
pour le calcul de Créf
CARACTERISTIQUES THERMIQUES MINIMALES
- Le coefficient de transmission thermique linéique moyen y du pont thermique dû à la liaison de deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur, ne peut excéder les valeurs indiquées ci-après :
Apports de chaleur solaire et confort d'été
- Pour tout bâtiment climatisé à usage d'habitation, le facteur solaire moyen des baies (facteur solaire des baies pondéré par les surfaces des baies), calculé comme indiqué dans l'annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
- Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air amené, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air neuf amené inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec.
- Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local doit être temporisé.
- pour les réseaux d'air soufflé réchauffé ou refroidi, dans les parties situées entre le dispositif de chauffage ou de refroidissement et la limite du local où a lieu le soufflage à l'exception de la partie située entre le local et l'organe de réglage pour les réseaux d'air froid ;
Pour les parties de conduits situés à l'extérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supé- rieure ou égale aux deux valeurs suivantes : 1,2 m2K/W et le ratio Acondext / (0,025.
- A compter du 1er janvier 2003, les générateurs à combustible gazeux assurant le chauffage ne posséderont pas de veilleuse permanente.
- Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à la valeur Cr, exprimée en (W.h)/(litre.
K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litre, donnée ci-après.
Si V est inférieure ou égale à 200 litres :
Si V est supérieure à 200 litres :
APPROBATION DE SOLUTIONS TECHNIQUES
- Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, occupé par des personnes, dont la température normale d'occupation est supérieure à 12 oC, n'est pas pourvu d'équipement de chauffage, il doit respecter les caractéristiques minimales définies dans les chapitres Ier, II, III, V, VI, et VII du titre III, présenter un coefficient Ubât inférieur ou égal à Ubât-réf et, s'il n'est pas climatisé, satisfaire l'exigence mentionnée à l'article 8-1, paragraphe 2.
La puissance de référence d'un ventilateur est calculée pour une perte de charge de référence, notée Dpref et pour un rendement de référence de ventilateur noté Effventref.
Dpref, exprimée en Pa, est égale à la somme des valeurs de référence de pertes de charge du réseau et des pertes de charges dues aux batteries froides du projet et aux filtres du projet.
Les valeurs de référence de pertes de charge du réseau sont données dans le tableau suivant :
La puissance de référence du ventilateur Pventref (en W) rapportée à son débit (en m3/h) a donc pour valeur (en Wh/m3) :
FACTEUR SOLAIRE MOYEN DES BAIES
Le facteur solaire moyen des baies Smb d'un bâtiment est défini par :
Smb = (S(Abaie x Sbaie))/(SAbaie)
RATIO D'OUVERTURE SOLAIRE EQUIVALENTE
Rose = (S(Abaievert x Sbaievert x Fma))/(SAfaçade) + 2 x
(S(Abaiehor x Sbaiehor))/(SAtoit).
La sommation sur les baies s'effectue sur toutes les baies du bâtiment à l'exception des baies verticales orientées au nord (orientations du nord-ouest au nord-est).
Le coefficient de masque architectural Fma est donné dans le tableau suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 5 février 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis Les Echampés, à La Ferrière-sous-Jougne (Doubs), cadastré section AK no 48 pour une superficie totale de 24 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Décret n° 2000-1174 du 1er décembre 2000 portant publication de l'arrangement-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'emploi d'observateurs scientifiques conformément aux dispositions du Système international d'observation scientifique de la convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signé à Londres le 11 mai 2000 (1)
- L'arrangement-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'emploi d'observateurs scientifiques conformément aux dispositions du Système international d'observation scientifique de la convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signé à Londres le 11 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRANGEMENT-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD EN VUE DE L'EMPLOI D'OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SYSTEME INTERNATIONAL D'OBSERVATION SCIENTIFIQUE DE LA CONVENTION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « les Parties »), membres de la Commission instituée par la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique faite à Canberra le 20 mai 1980 (ci-après dénommée « la CCAMLR »),
En vue d'encourager la réalisation des objectifs de la CCAMLR et d'assurer le respect de ses dispositions,
sont convenus de l'arrangement-cadre suivant relatif à leurs responsabilités respectives en matière d'accueil d'observateurs scientifiques désignés à bord de leurs navires utilisés à des fins de recherche scientifique ou de collecte de faune et de flore marines :
La Partie désireuse d'accueillir un observateur scientifique en vertu des dispositions du présent Arrangement (ci-après dénommée « le pays hôte ») prendra les mesures appropriées relevant de sa compétence afin de faire en sorte qu'un observateur scientifique désigné par la Partie qui l'envoie en vertu du présent arrangement (ci-après dénommée « le pays désignant ») soit accueilli à bord d'un navire habilité par le pays hôte à pêcher dans la Zone de la CCAMLR, dans le but d'observer et de rapporter les activités de ce navire conformément au Système international d'observation scientifique de la CCAMLR (ci-après dénommé « le Système »).
Le choix du navire devra avoir été dans chaque cas approuvé par les Parties.
Le présent arrangement fera l'objet en tant que de besoin de dispositions d'application sous forme d'échanges de lettres.
Le présent arrangement sera mis en oeuvre conformément au Système ou aux autres dispositions particulières du présent arrangement et de ses dispositions d'application.
L'observateur scientifique sera logé à bord du navire désigné en application de l'article premier et conformément aux modalités suivantes :
a) L'observateur scientifique aura le statut d'officier du bord.
Son logement et sa nourriture à bord seront conformes à ce statut.
b) Le pays hôte fera en sorte que l'exploitant du navire coopère pleinement avec l'observateur scientifique afin de permettre à ce dernier d'exercer les fonctions et d'exécuter les missions qui lui auront été confiées par la Commission de la CCAMLR, y compris celles qui sont énoncées à l'annexe I au Système.
Cela portera notamment sur l'accès de l'observateur scientifique aux données et aux manoeuvres du navire nécessaires pour exercer les fonctions d'observateur scientifique requises par le Système.
c) Le pays hôte prendra les mesures appropriées afin d'assurer la sécurité et la protection de l'observateur scientifique dans l'exercice de ses fonctions, de lui fournir l'assistance médicale nécessaire et de préserver, en application de sa législation, sa liberté et sa dignité.
d) Le pays hôte prendra toutes dispositions pour que des messages, y compris, en tant que de besoin, des messages confidentiels, puissent être émis et reçus pour le compte de l'observateur scientifique au moyen du système de communications du navire.
Le coût raisonnable de ces communications sera pris en charge par le pays désignant, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties.
e) Les dispositions nécessaires seront prises en matière de transport et d'embarquement de l'observateur scientifique de manière à réduire au minimum leur incidence sur les opérations de capture et/ou de recherche.
f) L'observateur scientifique remettra au capitaine du navire des exemplaires des relevés relatifs audit navire qu'il aura rédigés, à la demande du capitaine.
g) Le pays désignant fera en sorte que l'observateur scientifique soit maintenu au régime de sécurité sociale de la Partie d'envoi pendant toute la durée de sa mission, par références aux dispositions des articles 13, paragraphe 2, sous d et 14 ter, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971.
h) Sauf dispositions contraires convenues par ailleurs, les frais de transport de l'observateur scientifique à destination et en provenance des points d'embarquement seront pris en charge par le pays hôte.
Les dispositions relatives à ses déplacements, y compris l'itinéraire à suivre, seront de la responsabilité du pays désignant.
i) Sauf dispositions contraires convenues par ailleurs entre les Parties, l'équipement spécialisé, les vêtements de protection, la rémunération et toute indemnité y afférente de l'observateur scientifique seront à la charge du pays hôte.
L'exploitant du navire prendra en charge les frais de logement et de nourriture de l'observateur scientifique à bord du navire.
j) Les autres frais raisonnables liés à la mise en place d'un observateur scientifique en application du présent arrangement seront pris en charge par le pays hôte, sauf dispositions contraires convenues avec le pays désignant.
k) Nonobstant les dispositions qui précèdent, les rémunérations et indemnités qui seraient imputées par le présent Arrangement et/ou ses dispositions d'application au pays désignant ou au pays hôte seront convenues au cas par cas entre les Parties et l'exploitant du navire et payées par celui-ci.
Ce dernier réglera de la même manière toutes les autres dépenses qui seraient occasionnées par la mise en oeuvre du présent arrangement et/ou de ses dispositions d'application et que ces textes imputeraient au pays désignant ou au pays hôte, ou à l'exploitant du navire.
L'observateur scientifique aura pour mission essentielle de recueillir des informations conformément aux instructions du Comité scientifique de la CCAMLR (ci-après dénommé « Le Comité scientifique »).
Dans l'exercice de cette fonction, les observateurs scientifiques se livreront aux activités suivantes en utilisant les modèles d'observation agréés par le Comité scientifique, dans le cadre de la liste des priorités de recherche en cours établies par le Comité scientifique en vue des travaux d'observation scientifique à bord de navires de pêche commerciaux :
a) noter le détail des manoeuvres et activités du navire (notamment la répartition entre les périodes de recherche, de pêche, de transit, etc.) et le détail des prises, lequel devrait comprendre les données essentielles sur la méthode, l'heure et la durée de la pose et de la relève des lignes, chaluts ou autres équipements de pêche ;
b) prélever des échantillons des prises afin d'en déterminer les caractéristiques biologiques, y compris un échantillon statistiquement représentatif d'otolithes et d'écailles prélevés sur les espèces protégées, aux fins d'analyse ultérieure ;
c) recueillir des données biologiques par espèce prise, notamment la fréquence par longueur et le poids ;
d) noter toutes les prises accessoires, leurs quantités et les autres données biologiques y afférentes, y compris pour les espèces d'invertébrés (crabes, par exemple) ;
e) noter l'incidence du plus grand nombre possible d'opérations de chalutage sur les oiseaux de mer et les mammifères, ainsi que la mortalité éventuelle en résultant, et tout particulièrement
(i) le nombre des espèces d'oiseaux de mer risquant d'être affectés par l'utilisation des chaluts et le nombre d'oiseaux à proximité immédiate du filet ;
(ii) le nombre des oiseaux non pris au filet avec certitude ou probabilité, le nombre des oiseaux amenés à bord, l'espèce, le sexe et l'âge des oiseaux, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de baguage ;
f) noter le procédé de mesure du poids déclaré de prise et recueillir les données relatives aux facteurs de conversion entre le poids brut et le produit fini dans les cas où les prises sont enregistrées sur la base du poids ou du produit transformé ;
g) remettre des exemplaires de leurs rapports au capitaine du navire ;
h) aider le capitaine du navire, à la demande de celui-ci, à procéder à l'enregistrement des prises et à établir les rapports requis ;
i) vérifier les informations scientifiques indispensables à l'évaluation de l'état des populations de la faune marine de l'Antarctique et à l'évaluation de l'incidence de la pêche sur lesdites populations ;
j) rédiger des rapports d'observation conformément aux modèles d'observation établis (agréés par le Comité scientifique) et les soumettre à la CCAMLR, par l'intermédiaire de leurs autorités respectives, un mois au plus après le retour de l'observateur scientifique sur son territoire d'origine ;
k) dans le cadre du point c et sous les formes prescrites au point j, recueillir et remettre à la Commission des données relatives à la composition des prises par longueur (données B 2), afin que le pays hôte n'ait pas à présenter à la Commission de formulaires B 2 supplémentaires.
Toute autre demande d'informations, de données et/ou de spécimens faite à l'observateur scientifique sera traitée en deuxième urgence et devra avoir été confirmée par les deux Parties.
L'observateur scientifique, qui devra être ressortissant du pays désignant, se conformera aux coutumes et aux règles en vigueur à bord du navire.
L'observateur scientifique devra avoir des notions des règles de la navigation maritime et être au fait des activités à observer, des dispositions de la CCAMLR et des mesures de conservation adoptées par la Commission de la CCAMLR.
Il devra avoir reçu la formation et l'équipement appropriés pour exercer avec compétence ses fonctions d'observation scientifique.
Il devra pouvoir s'exprimer dans la langue du pays hôte.
L'observateur scientifique sera porteur d'un document délivré par le Pays désignant et établissant sa qualité conformément à l'article XXIV de la CCAMLR.
Lors de son embarquement à bord du navire, il remettra au capitaine un exemplaire du présent arrangement, de toute disposition bilatérale d'application de l'annexe I du Système.
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, l'observateur scientifique remettra au Pays désignant, aussitôt que possible après sont débarquement, les spécimens biologiques qu'il aura recueillis.
Dans un délai d'un mois à compter de son retour dans le Pays désignant, l'observateur scientifique remettra au secrétariat de la CCAMLR et au Pays hôte, par l'intermédiaire du Pays désignant, un rapport sur ses observations, les informations recueillies, les données et la description des spécimens scientifiques recueillis lors de son séjour, conformément aux modèles établis par le Comité scientifique.
Le pays désignant soumettra ce rapport à la première en date des réunions annuelles du Comité scientifique et de la Commission, en qualité de document d'information.
L'observateur scientifique tiendra dûment compte de la nature confidentielle de toutes les informations et données recueillies par ses soins en vertu du présent arrangement.
Le pays désignant lui demandera de respecter la nature confidentielle de ces informations et données, et de ne les communiquer à personne d'autre que le pays désignant, le pays hôte, le Secrétariat de la CCAMLR ou le capitaine du navire.
Les Parties concluent le présent arrangement dans l'esprit de coopération scientifique découlant du Système, en vue de recueillir et de présenter des informations scientifiques portant sur l'état des populations et des écosystèmes dans la zone de la CCAMLR.
Tout différend survenant entre les Parties du fait de l'interprétation ou de l'application du présent arrangement sera résolu à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre elles.
Le présent arrangement entre en vigueur dès sa signature.
Le présent arrangement pourra être modifié à tout moment d'un commun accord par voie d'échange de notes entre les Parties.
Un exemplaire du présent arrangement sera transmis à la Commission de la CCAMLR par la Partie d'envoi.
Le présent arrangement demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé moyennant préavis écrit de trois mois adressé par une Partie à l'autre Partie.
Fait à Londres, le 11 mai 2000, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 11 mai 2000.
Décret n°2000-1177 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
« 1o La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
« 2o a) Le service du commissariat de l'air ;
« b) Le service du matériel de l'armée de l'air ;
« c) Le service de l'infrastructure de l'air.
« Les attributions des services mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont fixées par décret.
« Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
- Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
Ce service s'assure notamment de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés par le service de soutien de la flotte ou la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement.
Assiste les services de programmes de la délégation générale pour l'armement, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, le service de soutien de la flotte et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ; ».
Assiste les services de programmes, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, le service de soutien de la flotte et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ; ».
Arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
- Les mots : « Le sous-chef d'état-major "opérations-logistique", en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les services interarmées : » sont remplacés par les mots : « Le sous-chef d'état-major "opérations-logistique", en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, les services interarmées et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : ».
Fixe les allocations en munitions des unités et fait renouveler les stocks ; ».
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L.
5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation des sous-directions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction de la gestion et de la coordination de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend :
- le bureau des crédits et du plan d'emploi des autorisations de programme ;
- le bureau des affaires contractuelles ;
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction de la technique et de la logistique de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend :
- le bureau de la technique.
- L'arrêté du 9 novembre 1999 portant création de l'état-major de montée en puissance de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et associés du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions sont calculés sur la base de 14 % à compter du 1er juin 1999 et 16 % à compter du 1er janvier 2001 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
- Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire fixé à l'article 1er ci-dessus pour les cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % de ce taux moyen budgétaire pour les cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % de ce taux moyen budgétaire pour les agents bénéficiant d'un classement en emploi fonctionnel.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général du CNASEA soumises au visa du contrôleur d'Etat.
- Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2001, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
M. Brimont (Stéphane), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2000 :
Mme Claudette Cochet, épouse Berset, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Joseph Bonnemaire, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Jean-François Guelfi, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 2000 :
M. Louis-Marie Bresson, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Gérard Cuvelier, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
Mme Corinne Fleury, épouse Fournel, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Bertrand Hervieu, à l'Ecole nationale supérieure du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
M. Marc Jullien, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Jean-Louis Pellerin, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Bernard Remond, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
M. Henry-Eric Spinnler, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2000, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à compter du 1er septembre 2000 :
M. Eric Dromigny à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. François Giroux à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy-SIARC de Montpellier ;
M. Pierre Guerin à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Jean-Pierre Rossignol à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2001, M. Reparet (Jean), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, M. Nicolas Dextreit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint de l'Institut français des Pays-Bas à Groningue pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2000-1307 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Dans le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 susvisé, il est inséré un titre IV bis, comprenant les articles 12-1 à 12-3, ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES ET DE REGLEMENT AMIABLE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
- Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le président du tribunal saisit la commission bancaire d'une demande d'avis.
Le greffier transmet cette demande sans délai.
« La saisine de la commission bancaire est écrite.
Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information.
Cette saisine est, à la diligence de la commission bancaire, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts.
« La commission bancaire rend son avis dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
En l'absence de réponse de la commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
« L'avis de la commission bancaire est écrit.
Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République.
L'avis est versé au dossier.
- Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de règlement amiable doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir la commission bancaire d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal.
Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de la commission bancaire.
La demande d'avis est, à la diligence de la commission bancaire, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.
« La commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
« L'avis de la commission bancaire est écrit et transmis par tout moyen au demandeur.
Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
- En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts, s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts prévu par la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou par le mécanisme de garantie des titres prévu par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
« Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond d'indemnisation relatif au mécanisme de garantie applicable, n'a pas à être déclaré au représentant des créanciers.
Le fonds précise au déposant, en ce qui concerne les créances totalement exclues de son champ d'intervention, les modalités de déclaration prévues par l'article L.
621-43 du code de commerce et le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ainsi que par le présent décret.
« Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par la commission bancaire en vue de l'indemnisation des déposants.
- Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par la commission bancaire et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par la commission bancaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 46-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres.
Les relevés sont, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au fonds de garantie après avoir été visés par le juge commissaire et déposés au greffe du tribunal de commerce.
- Les créances mentionnées au II ci-dessus font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Cet avis est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au BODACC.
Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article 46-6 susmentionné.
« Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé les concernant.
Il lui rappelle que le délai de forclusion prévu au troisième alinéa de l'article 46-6 susmentionné court à compter de la publication mentionnée au précédent alinéa.
« Les déposants peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l'article L.
621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue au premier alinéa.
« Le fonds de garantie des dépôts, les administrateurs désignés par la commission bancaire et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par la commission bancaire, fournissent au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations ou instances en cours relatives à ces créances.
- Les créances qui ne sont pas mentionnées au II ci-dessus peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 susmentionné, être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue au III du présent article.
« Ces créances font ensuite l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, d'une publication d'un avis au BODACC et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur.
Cet avis indique que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Il est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au BODACC.
« Les créanciers dont la créance n'a pas été déclarée peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l'article L.
621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue à l'alinéa précédent.
- Par dérogation aux dispositions du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- Le texte de l'article 8 (2o, c, 4e alinéa) de l'arrêté du 22 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit :
« Le jury peut convenir pour une ou plusieurs épreuves d'une note éliminatoire » est remplacé comme suit : « Une note strictement inférieure à 5 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire ».
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif au taux de la taxe parafiscale créée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
- Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,20 %.
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
Préfecture de région d'Ile-de-France : 3 ;
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
La date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4 (concours externe : 2 postes ; concours interne : 2 postes).
Spécialité restauration-maître d'hôtel
Morbihan : 1 (externe).
Yvelines : 1 (externe).
Vosges : 1 (interne).
Seine-Saint-Denis : 1 (interne).
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Arrêté du 1er décembre 2000 portant affectation de locaux dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 2000, est affecté au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques) le quatrième étage d'une superficie de 494,30 mètres carrés dépendant d'un immeuble domanial sis 29, rue d'Ulm, à Paris (5e), cadastré section BC no 28, tel que cet étage est délimité par un liséré jaune sur le plan annexé (1) audit arrêté.
Cet ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00320 sera recensé à ce même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques).
Décret n°2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
- Dans son intitulé, les mots : « et quotidien » sont ajoutés après le mot : « hebdomadaire ».
- L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
713-13 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles L.
713-20 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
« Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L.
713-5 du code rural, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné, ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document prévu au troisième alinéa du III de ce même article.
« Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 997 et 997-1 » sont remplacés par les mots : « articles L.
Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne
- L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne modifié.
« Il est l'organisme d'intervention prévu auxdits règlements.
- Il est introduit à l'article 2 du décret du 9 juillet 1968 susvisé, entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé ;
« Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-247 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.
Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie française de défense et de protection, dont le siège social est à Lyon (69001), 21, rue d'Algérie, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20141), via dell'Assunta, 8, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la succursale italienne de la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, Corso Italia, 8,
Arrêté du 18 décembre 2000 autorisant au titre de la session 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public des Haras nationaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public des Haras nationaux en date du 18 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public des Haras nationaux (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite est fixée au 9 janvier 2001, la composition et la liste des candidats à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'établissement public des Haras nationaux.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public des Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des haras, Les Ecuries du Bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2000, l'arrêté du 20 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est modifié en ce qui concerne les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions fixées jusqu'au 10 novembre 2000 inclus, à 17 heures, au lieu du 9 au 30 octobre 2000 inclus, à 17 heures.
Arrêtés du 12 octobre 2000 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2000, le montant de l'avance consentie aux régisseurs auprès de la mission culturelle française au Liban pour ses antennes à Dier El Kamar, Saïda, Tripoli et Zahlé est porté à 35 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est porté à :
Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
Décret n°2000-1034 du 23 octobre 2000 relatif à la circulation à l'intérieur de certains carrefours à sens giratoire et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 du présent code, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 47 du 21 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2001, page 115, 2e colonne, article 1er, dernière ligne :
7,50 F par agent », lire : « ...
750 F par agent ».
Décret no 2000-1337 du 29 décembre 2000 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2000, au sommaire et page 21055, 1re colonne, dans le titre, et à la 2e colonne, avant les signatures :
Décision du 19 janvier 2001 portant attribution du label « Grande Cause nationale » pour l'année 2001
- Pour l'année 2001, le label « Grande Cause nationale » est attribué à un collectif d'associations animé par la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) et comprenant quatorze associations : Anima-Fac (réseau d'associations étudiantes), CADECS (Coordination d'associations de développement économique, culturel et social), CCOMCEN (Comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale), CELAVAR (Comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale), CGCOL-LFEEP (Confédération générale des oeuvres laïques-Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente), CNAIEP (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire), CNOSF (Comité national olympique et sportif français), COFAC (Coordination des associations et fédérations culturelles), Coordination Environnement, Coordination Sud (Coordination solidarité, urgence, développement), FONDA (Association pour la promotion de la vie associative), UNAF (Union nationale des associations familiales), UNAT (Union nationale des associations de tourisme), UNIOPSS (Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux).
Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire no 4272/SG du 12 septembre 1995.
Décision no 2000-1155 du 6 novembre 2000 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Louis Deleard est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans, qui s'achèvera le 5 novembre 2004.
Décision no 2000-1168 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-894 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Billy Montigny
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par les administrations centrales de l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
La secrétaire d'Etat au budget à Mesdames
Afin d'associer le plus grand nombre à l'avènement de la société de l'information, le Gouvernement s'est engagé à céder gratuitement des matériels informatiques dont les services de l'Etat n'ont plus l'usage à des associations caritatives dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance et notamment à la redistribution gratuite de tels biens aux personnes les plus défavorisées ainsi qu'à des associations de parents d'élèves et des associations de soutien scolaire.
Au plan juridique, cette démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
69-1 du code du domaine de l'Etat (CDE), complété par l'article A.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'un dispositif propre à favoriser ces cessions de matériels informatiques et à en accélérer la réalisation.
Les associations susceptibles de bénéficier de cessions gratuites
Il s'agit, d'une part, des organismes mentionnés dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui, visés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, sont reconnus d'utilité publique ou sont autorisés à recevoir des dons et legs.
Leurs ressources doivent être affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus défavorisées.
Il s'agit, d'autre part, des associations de parents d'élèves et des associations de soutien scolaire.
En aucun cas, les associations concernées ne seront autorisées à procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
Les services concernés
69-1 du CDE fait référence aux ventes mentionnées à l'article L.
Or ce dernier article est relatif aux seuls biens mobiliers appartenant à l'Etat.
Il en résulte que les matériels informatiques appartenant à des services dotés de la personnalité civile (établissements publics) et vendus par le domaine sur le fondement de l'article L.
70 du CDE ne sont pas concernés par la mesure de gratuité.
La nature des matériels cessibles
Le dispositif vise les matériels informatiques en état de fonctionnement mais dont les services de l'Etat n'ont plus l'emploi.
Il s'agit des micro-ordinateurs ainsi que leurs périphériques (imprimantes, scanneurs, lecteurs de cédéroms...), le système d'exploitation et, éventuellement, le navigateur et les logiciels bureautiques (tableur, traitement de texte, système de gestion de base de données) à l'exclusion de tout fichier de données et des matériels bureautiques et télématiques (photocopieurs, télécopieurs, télex...).
A cet égard, il conviendra, d'une part, d'effacer des disques durs des matériels transmis l'ensemble des données et logiciels qui ne correspondent pas à la description figurant ci-dessus et, d'autre part, de s'assurer que les conditions de cession de la licence d'utilisation des logiciels et systèmes d'exploitation sont réunies.
En outre, la valeur unitaire des biens concernés ne doit pas excéder 2 000 F, conformément aux dispositions de l'article A.
115-1 précité, ou 1 000 F pour les associations de parents d'élèves ou de soutien scolaire lorsque celles-ci ne remplissent pas les conditions posées au troisième alinéa de l'article L.
Pour l'appréciation de ces limites, le bien dont la cession gratuite est envisagée doit être considéré dans sa configuration complète.
Ainsi, pour l'estimation de la valeur d'un micro-ordinateur, il conviendra de prendre en compte la valeur de l'ensemble que constituent l'unité centrale, l'écran, le clavier et la souris.
A titre de règle pratique, il a été décidé que les cessions porteraient sur des matériels dont la date d'acquisition à neuf par les services de l'Etat remonte à 4 ans au moins.
- Mise en oeuvre du dispositif
Un dispositif associant l'ensemble des ministères
Conformément aux engagements du Gouvernement, les ministères procéderont au recensement des matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et qui satisfont aux critères de la cession à titre gratuit.
Ils prendront également contact avec les associations éligibles au dispositif et susceptibles d'être intéressées par la cession gratuite à leur profit des matériels recensés à cet effet.
Les ministères qui prendront l'initiative de telles cessions examineront les projets d'utilisation des matériels cédés sur lesquels les associations s'engageront.
Ils veilleront à ce que les cessions gratuites soient réparties de façon harmonieuse entre les organismes éligibles au dispositif.
Afin que les administrations centrales puissent mener à bien ces démarches, les préfets ont été invités à transmettre au ministre de l'intérieur, après vérification des critères d'éligibilité, la liste des associations susceptibles de bénéficier du dispositif, qui ont leur siège dans leur circonscription.
Un exemplaire de cette liste sera adressé par le ministère de l'intérieur à l'ensemble des ministères ainsi qu'à la direction nationale d'interventions domaniales.
Une fois les cessions intervenues, chaque ministère intéressé s'assurera que les organismes bénéficiaires respectent les conditions posées dans la convention de cession (cf. ci-après).
Un cadre conventionnel tripartite
simplifiant les formalités de cession
Les cessions à titre gratuit de matériels informatiques entrant dans le champ d'application de la présente circulaire seront réalisées par voie conventionnelle.
Après recensement des biens tel que mentionné au II-1 ci-avant et sur la base d'un accord conclu avec l'une des associations figurant sur la liste précitée, le ministère ou service intéressé établira un projet de convention conforme au modèle annexé à la présente circulaire et qui comportera en particulier les éléments suivants :
- nombre, nature, date d'acquisition et valeur estimée des biens dont la cession gratuite est envisagée ;
- identité et adresse du service de l'Etat et de l'association bénéficiaire ;
- lieu de dépôt des matériels informatiques ;
- date limite d'enlèvement des biens cédés ;
- engagement de l'association d'utiliser les biens alloués conformément à son objet et de ne pas procéder à leur rétrocession à titre onéreux.
Le ministère ou service intéressé invitera alors l'association à signer la convention, à charge pour la personne signataire du document, qui vaudra acceptation de la cession gratuite, de justifier de sa qualité à agir au regard des statuts de l'association.
Après réception du projet de convention signé par le représentant qualifié de l'association, le ministère ou service intéressé signera à son tour le document et l'adressera au directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
Le directeur chargé de la DNID s'assurera notamment que l'association bénéficiaire n'a pas failli à ses obligations résultant des cessions antérieures avant de contresigner la convention.
Le contreseing du directeur chargé de la DNID permettra de donner effet à la convention qui vaudra ainsi à la fois :
- procès-verbal de remise au domaine par le service de l'Etat des matériels informatiques dont il n'a plus l'emploi ;
- acte de cession gratuite au profit de l'association ;
- autorisation d'enlèvement des biens par l'association sur leur lieu de dépôt.
CONVENTION DE CESSION GRATUITE PAR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DE MATERIELS INFORMATIQUES EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L.
(nom, prénom, fonctions),
représentant le ....................
(désignation et adresse du ministère et du service détenteur des biens cédés),
ci-après dénommé le service livrancier,
(nom, prénom), directeur des services fiscaux,
chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, stipulant au nom de l'Etat en application de l'article A.
président de l'association (dénomination, adresse), reconnue d'utilité publique (1) par le décret du ....................
(date de référence de publication au Journal officiel), pour le compte de laquelle il agit en vertu (de l'article no ... des statuts/de la délibération du conseil d'administration de l'association en date du ....................
ci-après dénommée l'association cessionnaire,
115-1 du code du domaine de l'Etat et la circulaire de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 2000 permettent de consentir des cessions gratuites de matériels informatiques dont les services de l'Etat n'ont plus l'usage au profit des associations caritatives dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, et notamment à la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus défavorisées ainsi qu'aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire.
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet à la fois de constater la remise au service des domaines des biens désignés ci-après, de procéder à leur cession gratuite au profit de l'association cessionnaire et d'autoriser cette dernière à les enlever sur leur lieu de dépôt.
Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
Description des biens cédés
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du service livrancier jusqu'à leur enlèvement :
Conditions relatives à la destination des biens cédés
L'association cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et au cas particulier (à compléter).
Elle s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclue du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
Etat des matériels.
- Absence de garantie
L'association prend les biens cédés dans l'état où il se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayants cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre l'Etat, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels ou logiciels alloués.
Pour ce qui concerne les systèmes d'exploitation et logiciels éventuellement transférés, l'association cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de la régularité juridique du transfert de ces programmes au profit des personnes défavorisées destinataires des biens cédés et de l'utilisation qui en sera faite par ces derniers.
A ce titre, l'association cessionnaire s'engage à vérifier que ces transferts gratuits et utilisations sont autorisés par les auteurs des logiciels et systèmes d'exploitation concernés.
Transfert de propriété.
- Enlèvement des biens
La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit de l'association cessionnaire et vaut autorisation d'enlèvement par celle-ci sur leur lieu de dépôt tel qu'il est précisé au 1 des présentes.
L'enlèvement de la totalité des biens cédés a lieu sur présentation d'un exemplaire original des présentes au service détenteur et doit être effectué avant le ....................
(date d'enlèvement).
Condition résolutoire
Tout manquement aux conditions stipulées dans la présente convention et, notamment, celle relative à l'interdiction de rétrocession à titre onéreux, entraînera sa résolution de plein droit, avec obligation de restitution à l'Etat des biens cédés.
Fait en quatre exemplaires originaux, le ....................
de l'association cessionnaire
du service livrancier
chargé de la direction nationale
d'interventions domaniales
L'enlèvement a été effectué le ....................
Arrêté du 16 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
Arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, et l'arrêté du 28 décembre 1988 modifié relatif à la formation spécifique et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin
« La période de préformation, précédant la formation spécifique à l'option du brevet d'Etat susvisée, comprend, dans l'ordre suivant :
- un stage de préformation et, le cas échéant, un stage de découverte ;
- la validation de l'aptitude technique.
La formation spécifique recouvre :
- huit unités de formation regroupées en trois cycles ;
Elle est sanctionnée par des épreuves anticipées et un examen final.
- Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé,
Après : « L'accès à la période de préformation est conditionné par la réussite à un test technique organisé à l'échelon régional, sous la responsabilité des services de la jeunesse et des sports », il est inséré la phrase suivante :
« Le nombre d'inscriptions à l'épreuve du test technique est limité à une en début de saison (de décembre à février) et une en fin de saison (mars et avril).
Sa validation entraîne la délivrance d'un livret de formation.
Ce livret confère à son titulaire la qualité d'éducateur sportif stagiaire et permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, examen compris.
Il est réputé caduc si, dans le délai de trois ans, calculé à compter du 1er novembre suivant l'examen de préformation, le candidat n'a pas subi avec succès l'épreuve d'aptitude technique compensatoire, identique au test d'aptitude imposé aux ressortissants communautaires désirant s'établir en France.
Dans les deux cas, ils prennent le nom d'"eurotest".
Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année, renouvelable une fois, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a délivré le livret, pour un motif jugé sérieux, tel notamment de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
Le livret de formation est également réputé caduc si, dans le délai d'un an, le candidat qui suit la période de préformation discontinue en trois phases n'a pas accompli la période d'approfondissement.
« Le stage pédagogique de sensibilisation a pour objectif de mettre le stagiaire en situation d'intervention pédagogique auprès de publics diversifiés dans un centre d'enseignement ou d'entraînement de ski agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
D'une durée minimale de 20 jours, ce stage ne peut être fractionné en périodes d'une durée inférieure à une semaine légale.
Le stagiaire, placé sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les conditions définies au premier alinéa, pourra encadrer de manière autonome et sur les pistes balisées, les skieurs, ou les pratiquants de disciplines assimilées, dont le niveau de pratique correspond aux classes "débutants", "I" et "II" (adultes et enfants) du mémento de l'enseignement du ski français.
« L'accès aux unités de formation est conditionné par la réalisation du stage pédagogique de sensibilisation et par la validation de l'aptitude technique.
L'aptitude technique du candidat est validée par l'obtention d'un classement égal ou inférieur à 85 points pour les femmes et 100 points pour les hommes sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski.
Ce classement, attesté par la Fédération française de ski, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant l'inscription à la formation spécifique.
A défaut de l'obtention de ce classement, l'aptitude technique peut être validée par la réussite à une épreuve compensatoire, l'"eurotest", constituée par un slalom géant organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs et dont les modalités d'organisation sont définies en annexe III du présent arrêté.
- Le 2 de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
Les dispositions suivantes : « Le livret de formation est validé, de nouveau, après réussite aux épreuves de capacités techniques » sont remplacées par : « Un livret de formation est ouvert, ou prorogé lorsqu'il a déjà été délivré, après validation de l'aptitude technique.
- Après le 2 de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
Si le candidat n'a pas satisfait à l'"eurotest", à l'issue de la période de validité de son livret de formation, il garde néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve mais en perdant la qualité d'éducateur sportif stagiaire.
Il doit, en tout état de cause, justifier de la possession d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire à l'"eurotest".
Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peuvent également se présenter directement à l'"eurotest".
En cas de réussite, ils se verront délivrer un livret de formation leur conférant la qualité d'éducateur sportif stagiaire.
Le nombre d'inscriptions à l'"eurotest" est limité à deux pour les candidats engagés dans le cursus défini par le présent arrêté, une épreuve en début de saison (décembre ou janvier) et une épreuve en fin de saison (mars ou avril).
Les mots : « des épreuves de capacités techniques » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'aptitude technique compensatoire ».
« Le délégué aux formations » est remplacé par : « Le délégué à l'emploi et aux formations ».
- L'annexe III de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est remplacée par l'annexe III qui figure au présent arrêté.
- Les articles 1er, 2, 3, l'alinéa premier de l'article 6, les articles 7 et 22 de l'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
« Le directeur des sports » est remplacé par : « Le délégué à l'emploi et aux formations.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant nomination d'élèves directeurs et d'élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 décembre 2000, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 les personnels ci-après désignés :
Becquemie (Erwan) ;
Bremond (Edouard) ;
Chierici (Piero) ;
Debat (Pascal) ;
Dogimont (Renaud) ;
Domain (Eric) ;
Doute (Thibault) ;
Dourthous (Marie-Catherine) ;
Gaudelier (Mélanie) ;
Geraud (Marie-Jeanne) ;
Jacquet (Romain) ;
Jezequel (Yannig) ;
Le Bert (Mickaël) ;
Pham (Marie-Catherine) ;
Pontonnier (Marie-Anne) ;
Pougeau (Marie-Catherine) ;
Quintellier (Christophe) ;
Secher (Jérémie) ;
Sweertvaegher (Stéphane) ;
Therre (Alexandre) ;
Vanderstock (Noël) ;
Verley (Lionel) ;
Décret n°2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
861-1 est fixé à 43 200 F pour une personne seule.
- Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polve, administratrice civile hors classe, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polve, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
Arrêté du 19 janvier 2001 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables pour 2000 sont augmentées d'une somme de 260 000 000 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 260 000 000 F et un crédit de paiement de 260 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
Jusqu'au 16 juin 2001, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé sont applicables dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 du présent décret.
Durant cette période, le juge de l'application des peines statue par ordonnance sur les demandes relatives aux mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale.
116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D.
116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.
Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D.
116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.
Dans la dernière phrase de l'article D.
116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.
Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D.
116-12 du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D.
530 de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
124 du code de procédure pénale sont ainsi appliquées par le juge de l'application des peines : 1° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
116-10, l'ordonnance du juge de l'application des peines statuant sur une demande du condamné portant sur une mesure prévue par le sixième alinéa de l'article 722 doit être rendue au plus tard à l'issue du troisième mois suivant le dépôt de la demande.
2° Dans les cas prévus aux articles D.
116-11 (1er alinéa) et D.
116-12 (1er et 2e alinéa), le juge de l'application des peines peut statuer sans être tenu de procéder à l'audition du condamné assisté de son avocat prévue par le sixième alinéa de l'article 722 dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 16 juin 2001.
124, les références au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont remplacées par des références à la procédure prévue par le sixième alinéa de cet article dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 16 juin 2001.
L'audition du condamné, assisté, le cas échéant, de son avocat, par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001, a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la juridiction selon les distinctions prévues par l'article D.
Cette audition, qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal, est visée par l'ordonnance du juge de l'application des peines.
Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont notifiées dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article D.
Elles peuvent faire l'objet d'un appel soit au greffe du tribunal correctionnel selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 du code de procédure pénale, soit selon les modalités prévues à l'article 503 de ce même code.
En cas d'appel, les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D.
116-14 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; les pièces adressées à la chambre des appels correctionnels sont alors, outre l'ordonnance rendue par le juge de l'application des peines, la demande ou la requête ayant saisi ce magistrat, l'avis de la commission de l'application des peines et, le cas échéant, les observations écrites déposées par le condamné ou par son avocat.
Pendant l'instance d'appel, ces pièces peuvent être consultées par l'avocat, qui peut s'en faire délivrer copie à ses frais.
124 du code de procédure pénale sont ainsi appliquées par le juge de l'application des peines :
1o Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
2o Dans les cas prévus aux articles D.
3o Aux articles D.
529-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé, le mot : « ouvrable » est supprimé.
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la modification de la répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée (décision modificative no 2).
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 4 janvier 2001 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2001, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres) :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Combrand ; La Petite-Boissière ; Le Pin ; Mauléon ; Nueil-sur-Argent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2001, Mme Nadine Mouy, administratrice civile de 1re classe, est nommée rapporteuse générale adjointe au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2001.
Décret du 9 mars 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- Mme Noëlle Lenoir, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur), à compter du 12 mars 2001.
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.
Par décret en date du 5 mars 2001, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mlle Gautier (Augustine, Thérèse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 2001, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
M. Mansat (Pierre).
M. Court (François).
Mme Berthon (Marie-Christine).
M. Damour (Thierry).
Mme Cosson-Ladet (Brigitte).
Mme Legrand (Françoise).
Mme Gerbal (Frédérique).
Mme Mathieu (Nelly).
M. Planchou (Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 2001, M. Jean Paillas, attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 octobre 2001 en application des dispositions des articles L.
Décret n°2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est modifié et complété comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 2 mars 2001, M. Jean-Pierre Levêque, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Peyraud (Matthieu), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé à compter du 1er octobre 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade.
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'école d'architecture de Paris-Malaquais jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service :
M. Gérard Cattalano, en tant que directeur de l'école d'architecture de Paris-Malaquais ;
M. Jean-Claude Deutsch, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Mme Frédérique Monjanel, architecte DPLG, enseignante à l'école professionnelle et supérieure d'arts et d'architecture de la ville de Paris et à l'Ecole nationale supérieure des paysages de Versailles ;
M. Marco Massa, architecte-urbaniste, professeur à la faculté d'architecture de Florence ;
M. Roland Peylet, conseiller d'Etat ;
Les sept enseignants :
Mme Monique Eleb, professeure des écoles d'architecture ;
M. Florient de Vaulchier, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Patrice Mottini, professeur des écoles d'architecture ;
M. Bruno Hubert, maître-assistant des écoles d'architecture ;
Mme Dominique Rouillard, professeure des écoles d'architecture ;
M. Patrice Noviant, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Philippe Panerai, professeur des écoles d'architecture ;
M. Sylvain Bachoc ;
Mme Laura Delli Fiori ;
M. Julien Gavet ;
M. Aurélien Hermant ;
Les deux membres du personnel administratif, technique et de service :
Mme Catherine Urbain ;
M. Denis Kindeur.
Arrêtés du 6 février 2001 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, Mme Danielle Nouvellon, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission nationale "culture-handicap").
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle.
Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.
La commission nationale " culture-handicap ", placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des handicapés, comprend les membres suivants :
-les représentants des huit associations du comité d'entente :
-l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) ;
-l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
-l'APF (Association des paralysés de France) ;
-le GIHP (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques) ;
-l'UNAFAM (Union des amis et familles de malades mentaux) ;
-l'UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) ;
-le CNPSA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles) ;
-le CLAPEAHA (Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés) ;
-un représentant d'EUCREA-France (Europe Créativité) ;
-un représentant de la Fondation nationale de gérontologie ;
-quatre personnes handicapées appartenant au milieu culturel et artistique ;
-trois représentants du ministère de la culture et de la communication :
-la déléguée au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
-un directeur régional des affaires culturelles nommé par la ministre chargée de la culture ;
-trois représentants des ministères concernés :
-la déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
-le sous-directeur aux personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
-le chef de la mission sur l'emploi des personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité.
La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.
Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières.
Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.
Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation au développement et à l'action territoriale.
La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2001 portant changement de dénomination d'une mission de contrôle économique et financier et désignation d'un chef de mission de contrôle économique et financier
- La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom prend le nom de mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.
- M. Jacques Graindorge, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Rateau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Cabot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Couty, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Cagnault (Bernard), à compter du 17 juillet 2000.
Mme Le Nouen (Annie), à compter du 7 août 2000.
Mme Touzeau (Monique), à compter du 1er janvier 2001.
A la préfecture de la Haute-Loire
M. Coyras (Michel), à compter du 1er janvier 2001.
M. Waser (Gérard), à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés
- Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Animal malade : tout animal qui présente des signes pathologiques avec répercussions sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes ; »
- L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces porcine et de solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
Toutefois, un animal accidenté des espèces porcine et de solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire.
L'abattage d'animaux méchants ou dangereux des espèces porcine et de solipèdes domestiques est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas.
- Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :
« - tout animal accidenté des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion de tout animal de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas ;
« - tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique.
En outre, il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux accidentés depuis plus de 48 heures.
- Les animaux de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas, âgés de plus vingt-quatre mois, peuvent être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Boniol (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2001-92 du 13 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir, dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 septembre 2000 susvisé :
Par décision no 2001-40 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur les zones de ses concessions d'autoroutes.
Huit couples de fréquences de la bande VHF, trente-deux couples de fréquences de la bande UHF ainsi qu'une fréquence simplex des bandes VHF et UHF lui sont attribués :
Attribution de fréquences
- Hormis les fréquences du site de La Verpillière, les autres fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz devenant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences émission seront remplacées par des fréquences réglées 20 MHz au-dessus des fréquences émission actuelles, les fréquences réception restant les mêmes.
Fréquences simplex :
Bron (tunnels) : 407,575 0 MHz ;
Nances (tunnel de L'Epine) : 151,687 5 MHz.
Les autorisations délivrées à la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant pour indicatif AUT0380001, AUT0380003, AUT0380007, AUT0380008, AUT0380010, AUT0380012, AUT0690012, AUT0730002, AUT0730003, AUT0730005 et AUT0740001, et lui attribuant les fréquences associées, sont, à sa demande, abrogées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 1 du 11 janvier 2001, conclu à Agen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Le texte de cet avenant a été déposé le 19 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Arrêté du 14 mars 2001 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, les personnes désignées ci-après sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, membres du conseil médical de l'aéronautique civile :
Président : docteur Auffret (Robert) ;
Vice-président : docteur Ledoux (Paul) ;
Membres choisis parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique :
Docteur Boissin (Jean-Paul) ;
Docteur Crance (Jean-Pierre) ;
Docteur Cupa (Michel) ;
Docteur Droniou (Jean-Michel) ;
Docteur Fournier (Etienne) ;
Docteur Haertig (Alain) ;
Docteur Leguay (Gérard) ;
Docteur Masson (Jean-Michel) ;
Docteur Pfister (André).
Membres désignés sur proposition du ministre de la défense :
Docteur Clere (Jean-Michel) ;
Docteur Corbe (Christian).
Membre désigné sur proposition du ministre délégué à la santé :
Docteur Moreau (François) ;
Membre désigné sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives :
Docteur Moch (Raphaël).
Membres désignés sur proposition des exploitants du transport aérien :
Docteur Martin Saint Laurent (Alain) ;
Docteur Soudant (Jacques) ;
Membres désignés sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile :
Docteur Bury (Alain) ;
Docteur Eydoux (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2001, M. Gérard, Lucien Joly, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé dans la position hors cadre depuis le 1er août 1981, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 15 décembre 2000 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« 2o Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant le nom de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire no 2 ; »
Arrêté du 26 février 2001 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2001, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès du centre culturel français de Bamako (Mali) est porté à 1 500 Euro.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est porté à :
Arrêté du 5 mars 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement et Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement et Institut géographique national) est fixé à 29.
Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un crédit régulièrement ouvert.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant habilitation et retrait d'habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines
- L'organisme suivant est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R.
- APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0877 ;
- ponts élévateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R.
- Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité listé à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme, aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
- Du fait de leur fusion au sein de l'APAVE du Nord-Ouest, les organismes suivants chargés par l'arrêté du 31 décembre 1996 de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 14 et 15 de l'article R.
233-86 du code du travail susvisé ne sont plus habilités à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R.
- APAVE normande, APAVE Nord-Picardie.
- L'APAVE du Nord-Ouest devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE normande, l'APAVE Nord-Picardie et l'APAVE du Nord-Ouest dans le cadre de leur mission, durant une période de dix ans.
233-51 du code du travail pour l'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée.
Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires)
- L'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 février 2001 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la Galerie nationale du Jeu de Paume pour l'exposition « Picasso érotique »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2001, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la Galerie nationale du Jeu de Paume pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux dans le cadre de l'exposition « Picasso érotique » du 19 février au 20 mai 2001.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres à la Galerie nationale du Jeu de Paume et sur toute la durée du transport aller et retour.
Celle-ci prend effet au départ des oeuvres du musée prêteur.
Arrêté du 16 mars 2001 prescrivant les modalités d'indemnisation des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
En application de l'article 4 du décret du 16 mars 2001 susvisé, les produits à indemniser sont, ou contiennent, les matières premières suivantes : - boyaux de boeuf, y compris boyaux salés, séchés ou en saumure ; - ris de veaux et de jeunes bovins, fraise et têtes avec amygdales de veaux, en frais ou congelés.
Le principe retenu pour le calcul de l'indemnité est l'évaluation partielle de la valeur réelle des produits en stock, à travers la détermination du coût de revient.
En pratique, cette évaluation est fonction de la nature des produits et des entreprises concernées ; elle est effectuée selon l'une des modalités suivantes : 1.
Soit à partir d'une évaluation comptable, pour les abattoirs et les entreprises spécialisées transformant les boyaux de boeuf, en suivant les règles utilisées les années précédentes pour les déclarations fiscales annuelles ; Les contenants sont partiellement indemnisés sur la base forfaitaire de 7,63 euros/unité ; 2.
Soit à partir du barème figurant en annexe I, pour toutes les têtes de veaux, pour les ris provenant de la découpe des fressures et pour les matières premières non transformées en stock chez les abatteurs ; 3.
Soit à partir des factures d'achat, en ajoutant les charges de transport, les coûts de transformation et d'emballage sur justificatifs de l'entreprise, ainsi que les frais liés au stockage en froid négatif et les frais de congélation selon le barème figurant en annexe II.
Ris de veau en vrac : 17,54 euros.
Ris de veau conditionné (en boîte) : 20,59 euros.
Ris de jeune bovin : 9,91 euros.
Fraise brute : 0,77 euro.
Fraise dégraissée : 1,53 euro.
Frison (pour andouillette) : 2,29 euros.
Tête de veau blanche avec langue : 5,34 euros.
Tête de veau sans langue : 4,58 euros.
Tête de veau noire avec langue : 4,58 euros.
Tête de veau noire sans langue : 3,82 euros.
Tête de veau cuite : 7,63 euros.
Le tableau ci-dessus correspond à des indemnisations forfaitaires non soumises à la TVA.
Coûts liés au stockage.
- Coût entrée-sortie (manutention, filmage, etc.) : 0,038 11 euro/kilogramme.
- Coût de stockage : 0,022 87 euro/kilogramme et par mois.
- Coût de congélation : 0,091 47 euro/kilogramme.
Durée forfaitaire du stockage.
- Ris de veau et de jeunes bovins : six mois.
- Têtes de veau : quatre mois.
- Fraises : trois mois.
- Autres produits congelés : un mois.
- En application de l'article 4 du décret du 16 mars 2001 susvisé, les produits à indemniser sont, ou contiennent, les matières premières suivantes :
- boyaux de boeuf, y compris boyaux salés, séchés ou en saumure ;
- ris de veaux et de jeunes bovins, fraise et têtes avec amygdales de veaux, en frais ou congelés.
Soit à partir d'une évaluation comptable, pour les abattoirs et les entreprises spécialisées transformant les boyaux de boeuf, en suivant les règles utilisées les années précédentes pour les déclarations fiscales annuelles ;
Les contenants sont partiellement indemnisés sur la base forfaitaire de 7,63 Euro/unité ;
VALEUR PARTIELLE FORFAITAIRE D'INDEMNISATION (AU KILOGRAMME) DES MATIERES PREMIERES NON TRANSFORMEES CHEZ LES ABATTEURS AINSI QUE DES RIS PROVENANT DE LA DECOUPE DES FRESSURES
COUTS LIES AU STOCKAGE
DUREE FORFAITAIRE DU STOCKAGE
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 2001, M. Mathieu (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 14 mars 2001 portant réintégration et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 2001, M. Bruno Sentenac, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 10 janvier 2001.
M. Sentenac est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au ministère de l'économie et des finances à Yaoundé, à compter du 10 janvier 2001, pour une période d'un an.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'intéressement au développement des associations gestion et financement des associations, bureau des étudiants, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Graf'Hit (60) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'année 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2001, Mme Meingan, née Rosier (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juin 2001, et radiée des cadres à compter de la même date.
Arrêté du 25 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2001, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 24 juillet 2000 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Guenand (née Guenand) (Françoise).
Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 3 et 4 mai 2000 :
Guillaume (Patrick).
La nomination de M. Guillaume (Patrick) prendra effet à la date de sa prise de fonctions et au plus tard le 2 février 2001.
Le lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination de ce lauréat est subordonnée à la souscription par l'intéressé de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
M. Fournie Eche (Bernard), dans le Var, à compter du 15 février 2001 ;
M. Garreta (Christophe), dans le Morbihan, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Rochas (Philippe), en Corrèze, à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 22 février 2001 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2001, M. Christophe Duchene, directeur du conservatoire national de la région de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat, en remplacement de M. Michel Rotterdam, démissionnaire.
Arrêté du 2 février 2001 fixant les dates des épreuves écrites de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2001, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes) sont fixées aux 4 et 5 avril 2001.
Arrêté du 26 janvier 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de catégorie B niveau technicien, spécialité police, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours pour le recrutement de 56 agents de catégorie B niveau technicien, spécialité police.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2001 et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être de nationalité française.
Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
Ils doivent être reconnus aptes à exercer un service actif et pénible.
Ils doivent être titulaires du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
Les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 9 et 10 avril 2001 dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves physiques et orales d'admission et les tests psychotechniques permettant de vérifier l'aptitude au port de l'arme de défense se dérouleront du 14 au 18 mai 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés exclusivement sur place ou par courrier jusqu'au 23 février 2001 inclus à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines/division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte selon la date du cachet de la poste.
Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 6 mars 2001 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001) pour la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Le Gars (Christine), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Versailles.
2123-2 relatif au crédit d'heures :
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5711-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
5216-1 sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 2001, M. Bertrand de Gallé, trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 janvier 2001 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2001, Mme Destais (Nathalie), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice civile de 1re classe auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 30 août 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, Mme Dieu (Agnès), épouse Adoux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2000.
Arrêtés du 29 janvier 2001 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
M. Baudais (Marc), détaché, à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Bancal (Etienne), à compter du 16 juillet 2001 ;
M. Pillon (Jean-Pierre), à compter du 16 juillet 2001.
Le retrait de M. Pastaud (Pierre, Jean, Raoul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Douchet, Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Douchet, Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Patrick Douchet, greffier de tribunal de commerce associé ».
Mme Grattagliano (Sandra, Michèle, Adrienne), épouse Oudot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ;
Le retrait de M. Chataigner (Eric, André, Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laurent et Sandra Oudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, Mme Anne Cazala, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché en qualité de conseillère commerciale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en position de détachement en qualité d'administratrice civile pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 1999.
Arrêté du 13 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle sont fixés comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique » : 7 postes.
Branche d'activité professionnelle : « Informatique et calcul scientifique - électronique » : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « Gestion scientifique et technique » : 4 postes.
Adjoint technique de la recherche : 37 postes
Branche d'activité professionnelle : « Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique » : 13 postes.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 mars 2001.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division recrutement mobilité ITA de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
Arrêté du 7 mars 2001 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'« union interrégionale et technique des mutuelles étudiantes régionales » dite UITSEM, no 75M05038.7, préalablement établie 23, rue Duméril, 75013 Paris, dont le siège social est transféré 11-13, rue Serpente, à Paris (6e).
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Ce service prend la dénomination usuelle d'"Agence France Trésor".
- est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ;
- est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
- est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;
- participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches qui s'y rapportent ;
- conduit les actions de communication nécessaires ;
- L'agence peut être chargée de la gestion des activités de financement sur les marchés de taux d'intérêt et de toute opération financière associée, notamment celles relatives aux instruments financiers à terme, pour le compte de personnes morales autres que l'Etat, dans des conditions déterminées par une convention de mandat conclue entre l'agence et ces personnes.
Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique et stratégique liée aux marchés de taux d'intérêt, de la préparation des actions de communication nécessaires ainsi que de la gestion des activités de financement et autres opérations mentionnées au II de l'article 2 et des moyens afférents aux activités de l'agence.
L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.
Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.
Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor.
- est chargée de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;
- Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.
- L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du Trésor.
- Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions du 24 janvier 2001 relatives à l'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 janvier 2001 :
- les détonateurs non électriques dénommés « DAVEYNEL 2 », à charge de 0,8 g de pentrite, à relais double diamètre retard SP3 à SP20, LP6 à LP14, LP 16/18/20 et à tube double enduction, et
- les raccords de surface non électriques dénommés « DAVEYNEL 2 raccord instantané » et « DAVEYNEL 2 raccord retardé 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms », à charge de 0,2 g de pentrite et à double enduction,
sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
DAVEYNEL 2 à relais double diamètre retard SP3 à SP20 : AT 228 F ;
DAVEYNEL 2 à relais double diamètre retard LP6 à LP14, LP 16/18/20 : AT 229 F ;
DAVEYNEL 2 raccord instantané : AT 230 F ;
DAVEYNEL 2 raccord retardé 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms : AT 231 F.
Les détonateurs et raccords de surface non électriques DAVEYNEL 2 peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
Arrêté du 30 janvier 2001 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2000
- Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement et leur suivi pris en compte est de 200 174 heures.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 491 allers et retours.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
- M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, M. Langlois (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général, directeur général des services de la ville de Grenoble, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant maintien dans un emploi d'ingénieur biomédical
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001 et à compter du 1er janvier 2001, M. Gay (Gilbert, Félix) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi d'ingénieur biomédical, avec le grade de capitaine, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001, Mlle Gelineau (Sylvie), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (8e), en remplacement de Mlle Millot (Sylvie).
Le comptable de la région est chargé seul et sous sa responsabilité :
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.
Avenant no 26 du 16 juin 2000 (barèmes annexés).
Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'une rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel
- Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Laurent Touvet.
Par décision no 2000-1288 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Europe*Star Station est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Par décision no 2000-1335 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV 4 AB est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret du 1er mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2001, page 3420, 1re colonne, 1re ligne :
1er mars 2000 : », lire : « ...
Décret no 2001-233 du 15 mars 2001 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 13 juillet 1989 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 13 juillet 1989 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Charente, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, du Morbihan, des Deux-Sèvres et de la Vendée et modifiant ledit décret du 13 juillet 1989
- Est approuvée la convention passée le 10 octobre 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 13 juillet 1989 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Charente, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, du Morbihan, des Deux-Sèvres et de la Vendée et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 1 : canalisation Cérizay-Cholet-Chemillé, antenne des Aubiers, antenne de Nuaillé ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
- Dans l'intitulé du décret du 13 juillet 1989, il est ajouté : « de la Vienne » après : « des Deux-Sèvres.
AVENANT No 1 A LA CONCESSION
DE TRANSPORT DE GAZ No 47 « ARTERE DE VENDEE »
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Bernard Leblanc, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 13 juillet 1989 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Charente, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, du Morbihan, des Deux-Sèvres et de la Vendée, sont modifiés comme suit :
« (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75708 Paris Cedex 13.
Il est ajouté dans les tableaux :
0,431 7 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd, toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990.
Les tarifs éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française seront supportés par le concessionnaire.
Fait en triple original, à Paris, le 10 octobre 2000.
Leblanc
Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Le certificat de formation professionnelle (CFP) prévu à l'article 6 du décret no 46-2511 du 9 novembre 1946 est délivré, au nom du ministre en charge de la formation professionnelle, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base des décisions prises par le jury compétent.
- Le jury du titre (CFP) est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné.
- Le titre (CFP) certifie que le titulaire maîtrise un ensemble de compétences permettant l'exercice d'une qualification professionnelle identifiée par la commission professionnelle consultative compétente du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le titre (CFP) est accessible au terme d'un parcours de formation comportant des modules de formation.
Quand le candidat a obtenu l'ensemble des modules, le jury prend la décision au vu des acquis démontrés par le candidat aux épreuves de validation des compétences professionnelles (EVCP).
Le candidat garde le bénéfice des modules acquis pendant cinq ans.
- Les titres qui sont conçus à partir d'un référentiel d'emploi, d'activité et de compétences peuvent être composés d'unités constitutives dénommées « certificats de compétences professionnelles » (CCP), capitalisables pendant cinq ans en vue de l'acquisition du titre auxquels ils sont liés.
Lorsque le candidat a obtenu la totalité des CCP, le jury lui délivre le titre (CFP) après un entretien destiné à s'assurer qu'il maîtrise bien l'ensemble des acquis attendus.
Lorsque la prise en compte des acquis du candidat ne permet pas la délivrance du titre (CFP), le jury peut proposer d'accorder au candidat un ou plusieurs CCP qui sont délivrés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La valeur du certificat de compétences professionnelles est attachée au titre dont il est une des composantes.
- A titre expérimental, le jury prévu à l'article 2 peut accorder pour les titres composés de CCP le bénéfice de certains CCP après validation de l'expérience professionnelle du candidat.
Seuls les CCP constitutifs des titres visés par l'expérimentation et signalés dans la liste annexée par la mention « expérimental » sont susceptibles d'être acquis par validation de l'expérience professionnelle.
- La définition, la conception de l'ensemble et des parties constitutives du titre ainsi que les conditions de délivrance des titres (CFP) sont soumises à la commission professionnelle consultative compétente pour le titre (CFP).
- Sont autorisés à organiser la formation ainsi que, sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les épreuves sanctionnant le titre (CFP) :
- les centres de formation ayant fait l'objet d'un agrément pris par le ministre en charge de la formation professionnelle.
- L'annexe jointe au présent arrêté comporte la liste des titres délivrés au nom du ministre en charge de la formation professionnelle, mentionnant leur homologation quand elle existe et, le cas échéant, les certificats de compétences professionnelles qui les constituent.
Cette liste est régulièrement actualisée par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle pour tenir compte des créations, modifications ou suppressions de titres.
LISTE DES CERTIFICATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ARRETEE AU 12 FEVRIER 2001)
Un avenant du 17 novembre 2000.
Union des industries de la Loire-Atlantique ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Accord du 16 novembre 2000 (quatre barèmes annexés).
Majoration des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques, fixation de la prime de panier.
Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de Seine-et-Marne (SPM) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
Arrêtés portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2001, Mme Geneviève Lecouturier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Jacques Leportois.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants de la chaussure
Décision no 2001-443 DC du 1er février 2001
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI No 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995, publiées au Journal officiel du 15 décembre 1995, et les observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle, adoptées le 22 juin 2000 et publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de celle-ci ;
Considérant que cette loi organique comporte six articles ; que les articles 1er à 4 modifient l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; que l'article 5 se borne à convertir en euros une somme exprimée en francs dans la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; qu'enfin l'article 6 fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
Considérant que l'article 1er ajoute aux catégories de citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du Président de la République les « maires délégués des communes associées », les « maires des arrondissements de Lyon et de Marseille », ainsi que « les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France » ; que le 2o de l'article 4 porte du quart à la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée le remboursement forfaitaire accordé à chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le 3o du même article prévoit que ce remboursement n'est pas accordé aux candidats ayant dépassé le plafond des dépenses électorales, ou ayant déposé tardivement leur compte de campagne, ou encore dont le compte de campagne a été rejeté, « sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite » ; que les autres dispositions de la loi examinée mettent en oeuvre les observations susvisées du Conseil constitutionnel, tout en rendant applicables à l'élection du Président de la République certaines modifications du code électoral intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi organique susvisée du 20 janvier 1995 ;
Considérant que ces dispositions ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il y a lieu par suite pour le Conseil constitutionnel de déclarer conforme à la Constitution la loi organique soumise à son examen,
- La loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Pierre Mazeaud.
Arrêté du 6 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 147 et réparti ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Rénovation », dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 5 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Cornebarrieu (Haute-Garonne)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 5 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Cornebarrieu (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 1 février 2001 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile.
Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte :
- arrêté du 18 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
- arrêté du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs ;
- arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
- arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre ;
- arrêté du 13 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
- arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ;
- arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
- arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
- arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
- arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) et relatif à la qualification de type des hélicoptères Robinson R 44 (RH 44) ;
- arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
- arrêté du 8 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) et portant modification des heures de vol effectuées dans le cadre d'une formation homologuée pour l'obtention du brevet de pilote professionnel hélicoptère ;
- arrêté du 16 juin 1999 relatif à l'approbation des programmes de formation aux qualifications d'instructeurs ;
- arrêté du 17 juin 1999 relatif à l'approbation des programmes de formation intégrée et modulaire en vue de la délivrance des licences de pilote de ligne, des licences de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments ;
- arrêté du 18 juin 1999 relatif aux programmes de formation théorique pour les qualifications de classe ou de type avions monomoteurs et multimoteurs et aux programmes de formation au travail en équipage avion ;
- arrêté du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
- arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion ATPL/A) ;
- arrêté du 28 septembre 1999 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissance du JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1 ;
- arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs), l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et l'arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ;
- arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments ;
- arrêté du 27 janvier 2000 modifiant divers textes réglementaires relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile.
Arrêté du 1er février 2001 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile
- arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
- arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères Robinson R 22 (RH 22) et R 44 (RH 44) ;
- arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs), l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et l'arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPLA) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2001, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne, pour une durée de trois ans : M. Bessin (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêtés du 1er février 2001 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2001, est nommé auprès du préfet de la région Centre, à compter du 27 novembre 2000 : M. Thomas (Bernard), attaché principal, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L.
411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.
412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré.
Sont de même exclues les limitations de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Varsovie pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant nomination et titularisation (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001 et à compter du 1er janvier 2000, M. Brechenmacher (Philippe), contrôleur de classe exceptionnelle, en fonction à la direction des télécommunications et de l'informatique de Metz, antenne de Besançon, est nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur des transmissions au titre de l'année 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2001, Mme Bardon (Carole), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte à Toulon (Var).
Mme Bardon (Carole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêtés du 17 janvier 2001 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, Mme Brun (Marie-Christine) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Mayer (Pascal) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Vastel (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 21 décembre 2000.
Avis no 2000-1 du 16 mai 2000 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve la finalité d'un texte qui répond aux voeux qu'il a exprimés le 15 décembre dernier dans son précédent avis sur les projets de cahiers des charges de France 2 et de France 3.
Il formule les observations suivantes :
Le projet de décret vise à renforcer les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 en les incitant à tenir compte dans leur programmation de la réalité pluriethnique et pluriculturelle de la société française contemporaine.
Afin de donner toute son efficacité aux dispositions envisagées, le conseil estime qu'il conviendrait de prévoir la « représentation à l'antenne » des différentes composantes de la communauté nationale.
Ce principe, introduit dans la convention que le CSA s'apprête à conclure avec la société Canal + et destiné à être étendu aux autres services de télévision privés, devrait figurer à l'article 2 des cahiers des charges.
Par ailleurs, les cahiers des missions et des charges excluent toute discrimination ou exclusion sur les antennes de France 2 et de France 3 en raison notamment de l'origine, de la religion, de la culture, de la condition sociale ou du lieu d'habitation.
Le conseil pense que devraient également être proscrites les discriminations en raison, d'une part, du sexe, d'autre part, des caractéristiques physiques des individus.
S'agissant plus particulièrement des émissions destinées à la jeunesse, le projet entend protéger, à juste titre, le public potentiellement victime de discriminations.
Les missions de France 2 et de France 3 à l'égard du jeune public pourraient utilement être renforcées par l'ajout d'une disposition les incitant dans les programmes destinés à la jeunesse à promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme.
Enfin, le conseil considère qu'il serait opportun d'étendre l'ensemble de ces mesures, moyennant peut-être quelques aménagements, aux autres services de télévision publics que sont La Cinquième et RFO.
A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît.
Toutefois, si l'opération de fusion ou de scission a pour effet d'augmenter les engagements statutaires souscrits par des associés coopérateurs ou non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît, chacun d'entre eux doit donner son accord.
A défaut d'accord, à la date d'expiration de son engagement d'activité ou de la durée de sa participation, si l'associé, coopérateur ou non, n'a pas exercé son droit de retrait, les engagements prévus par les statuts de la société bénéficiaire de l'apport lui sont opposables à compter de la date du renouvellement de son engagement d'activité ou du renouvellement de sa participation.
Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
- Le point b de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Viandes : toutes les parties reconnues propres à la consommation humaine des animaux de l'espèce porcine et des volailles domestiques ; »
- Est ajouté à l'arrêté du 23 février 1994 susvisé un article 2 bis ainsi formulé :
- Seules les viandes provenant d'animaux de l'espèce porcine et des volailles domestiques peuvent être utilisées pour la préparation de viandes séparées mécaniquement.
- A l'article 25 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé, les mots « qu'elles soient exclusivement issues de volailles ou de porcs et » sont abrogés.
- L'annexe I de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
LISTE DES MATIERES PREMIERES INTERDITES
Peau du cou ;
Pattes ;
- Viande de porcs :
- Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Jean Glavany
Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
- Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés de collaborer au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi.
- L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'agent de contrôle.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble de la circonscription de la caisse ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L.
L'agrément ne peut être donné aux agents visés à l'article 1er que s'ils sont ressortissants de l'Union européenne, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaires.
- Toute demande d'agrément doit être formée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au préfet du département du siège de ladite caisse.
Le préfet soumet la demande à une enquête portant sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat.
Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de la caisse intéressée et en informe le candidat et le préfet de région compétent.
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses diplômes et titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses activités professionnelles antérieures ;
b) Un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) délivré depuis moins de trois mois ;
c) Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes obtenus.
- Dès réception de la demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, le préfet délivrera à l'agent une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions.
L'agrément ne pourra être accordé qu'après production d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique.
- L'arrêté du 14 février 1992 déterminant les conditions d'agrément et de prestation de serment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Arrêtés du 29 décembre 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, Mlle Bonneau (Lydie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, Mme Barret (Christiane), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en détachement au ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité de directrice d'administration centrale à compter du 1er août 2000.
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L.
L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L.
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L.
811-8 sont à la charge des régions.
Par décision no 2000-1237 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
EDF, à Tignes (73) ;
Mairie du Raincy (93) ;
Saunier Duval Electricité, à Estrablin (38) ;
Mairie de Roanne (42) ;
Gonton Jean-Claude, à Wattrelos (59) ;
Colas, à Magny-les-Hameaux (78) ;
SNSH, à Maisons-Alfort (94) ;
CBBP, à Marseille (13) ;
Martuchou et Fils, à Perles-et-Castelet (09) ;
Hydropipe, à Cestas (33) ;
Auchan-France, à Nancy (54) ;
Mafi construction, à Courbevoie (92) ;
Ambulance cormeillaise, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
Groupe 4 surveillance SA, à Dijon (21) ;
SARL Centurions, à Champagne-au-Mont-d'Or (69) ;
Compagnie de gestion immobilière des Alpilles, à Marseille (13) ;
Choisy Dominique, à Bessay-sur-Allier (03) ;
SCGPM, à Courbevoie (92) ;
Sodiaal Industrie, à Montauban (82) ;
Promotion gestion container, à Lyon (69) ;
Société privée prestige sécurité, à Solaize (69) ;
Bic écriture 2000, à Montévrain (77) ;
Mairie de Fontaine (38) ;
Didier-George Alain, à Fraize (88) ;
SDMO Industries, à Guipavas (29) ;
Delau, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
EGPS, à Pointe-à-Pitre (97) ;
Association Groupe Essec, à Cergy-Pontoise (95) ;
Partners Protection Security, à Paris (75) ;
Cergy-Pontoise ambulances, à Jouy-le-Moutier (95).
Dumez GTM, à Chamonix - Mont-Blanc (74) ;
Alarme Service France, à Pau (64) ;
Maîtrise et dissuasion sécurité privée, à Paris (75) ;
TROIS A, à Cesson-Sévigné (35) ;
Defontaine, à La Bruffière (85) ;
SICRA, à Rungis (94) ;
Martin (Eliane, Solange), à Gardanne (13) ;
SICRA, à Paris (75) ;
Entreprise générale Léon-Grosse, à Gien (45) ;
Mairie du Diamant, Le Diamant (97) ;
Gaz du Sud-Ouest, à Barbaira (11) ;
SGEQ Bâtiment, à Guyancourt (78) ;
CGPA, à Longueil-Sainte-Marie (60) ;
JNS, à Chessy (77) ;
Université Montpellier-I, à Montpellier (34) ;
SANITRA Services, à Montgeron (91) ;
Entreprise de travaux internationaux, à Clichy (92) ;
Entreprise générale Léon-Grosse, à Strasbourg (67) ;
Fours industriels, à Carling (57) ;
Blaquart Norbert, à Tignes (73) ;
Bouygues Bâtiment, à Montrouge (92) ;
SNSH, à Paris (75) ;
Best protection, à Liancourt (60) ;
PB et M Centre-Ouest, à Bouguenais (44) ;
PHS Assistance, à Lalonquette (64) ;
Sveltic, à Laillé (35) ;
Comité régional ski de l'Ouest, à Lannion (22) ;
UGC Ciné Cité Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
SOLLAC Lorraine, à Florange (57) ;
Main sécurité, à Beynost (01) ;
Gemplus Electronics, à La Ciotat (13) ;
Nicoli Christian Vladimir Jean, à Aubagne (13) ;
FICEP, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Chaîne thermale du soleil, à Gréoux-les-Bains (04) ;
Mairie de Saint-Brisson (58) ;
Hospices civils de Lyon, à Saint-Genis-Laval (69) ;
Entreprise RUFA, à Mondeville (14) ;
SOLLAC Lorraine, à Rombas (57) ;
Nordisk Bois, à Nantes (44) ;
UIOSS, à Mulhouse (68) ;
Centrex, à Marly-la-Ville (95) ;
Total Raffinage Distribution, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Orsa Granulats Franche-Comté, à Vincent (39) ;
Orsa Granulats Franche-Comté, à Roye (70) ;
Orsa Granulats Franche-Comté, à Saint-Loup-sur-Semouse (70).
LOI no 2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 282 (1999-2000) ;
LOI n° 2001-81 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) (1)
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2830 ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Maurice Cotte et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Martine Bucaille, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Décret n°2001-88 du 29 janvier 2001 relatif au comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2000.
- La section IV du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, le vice-président et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après.
Des indemnités peuvent être attribuées au président et au vice-président du comité économique des produits de santé, sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
L'indemnité mensuelle allouée au vice-président se compose d'une part forfaitaire et d'une part variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées par le vice-président dans l'exercice de ses fonctions.
Les rapporteurs désignés en application de l'article D.
162-2-7 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.
Le montant des indemnités attribuées au président et au vice-président ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel des vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
Le président, le vice-président, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 25 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : société civile professionnelle de vétérinaires.
La qualification de société civile professionnelle de vétérinaires, à l'exclusion de toute autre, assortie du numéro unique d'identification, doit accompagner la raison sociale dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
- Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,18 %.
- La quote-part de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, est fixée à 55 % du produit de la taxe.
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale créée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Arrêté du 29 décembre 2000 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Phonassur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Phonassur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, du portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent Vie), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian France dont le siège social est à la même adresse.
Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires
5126-1, sont considérés comme établissements médico-sociaux recevant des malades :
« 1o Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
« 2o Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
- Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier.
On entend par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé par une voie publique.
« Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un même site géographique.
- Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques d'un établissement ou d'un syndicat interhospitalier à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
« La pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut desservir dans les mêmes conditions :
« 1o Les sites géographiques du ou des établissements médico-sociaux gérés par cet établissement de santé selon l'article L.
6111-3 au profit des malades qui y sont traités ;
« 2o Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par cet établissement de santé selon l'article L.
« 3o Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres délivrent en application des articles L.
- Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers desservent les structures énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
5104-10 gérées par les établissements de santé membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.
5104-10, il peut être implanté une pharmacie à usage intérieur dans tout lieu dépendant d'un établissement de santé ou d'un syndicat interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux.
« Le fonctionnement de cette pharmacie doit permettre aux pharmacies à usage intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation prévues à l'article R.
- Dans les établissements pénitentiaires qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R.
711-7, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur.
Cette pharmacie à usage intérieur doit être située en dehors des locaux de détention.
- Dans les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins, une pharmacie à usage intérieur doit être implantée.
- Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer l'ensemble des missions suivantes :
« 1o La gestion, l'approvisionnement et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
« 2o La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
« 3o La division des produits officinaux.
« En outre, sous réserve qu'elles disposent des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent être autorisées à exercer d'autres activités prévues aux articles L.
« 1o La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
« 2o La réalisation des préparations rendues nécessaires par les expérimentations ou essais des médicaments mentionnés aux articles L.
« 3o La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13o de l'article L.
« 4o La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
« 5o La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
- Les pharmacies doivent disposer des équipements propres à assurer les contrôles adaptés sur les matières premières et les produits finis.
Toutefois, une pharmacie à usage intérieur peut, dans des cas exceptionnels, confier certaines des opérations de contrôle à un laboratoire sous-traitant par un contrat écrit qui fixe les responsabilités respectives des parties.
Dans ces cas, le pharmacien chargé de la gérance doit s'assurer que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants et justifier de ce recours auprès de l'inspection compétente.
Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie d'un établissement pharmaceutique de fabrication, l'activité de sous-traitance doit être autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou du syndicat interhospitalier dont est membre l'établissement où elle est implantée.
« Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement pharmaceutique de cet établissement de santé dans les conditions prévues au 2o de l'article L.
Elle peut également s'approvisionner en préparations hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établissement pharmaceutique d'un autre établissement de santé dans les conditions de l'article L.
- La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent être adaptés aux activités dont est chargée cette pharmacie.
« Ces locaux doivent être d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits ainsi que leur bonne conservation.
« La pharmacie doit disposer d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture.
« L'aménagement et l'équipement de la pharmacie doivent permettre une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.
- Les locaux doivent être installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4o de l'article L.
- Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en application des articles L.
5112-6, les locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent comporter un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.
- Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien assistant mentionné à l'article R.
« Elles doivent, en outre, fonctionner conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
5203 sont détenus, prescrits et dispensés.
Cet arrêté fixe en outre les conditions de détention et de dispensation des médicaments, produits, objets, dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L.
« Conditions d'octroi, de modification, de transfert,
de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
- La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
5126-7 de création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.
« Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département du lieu d'implantation prévu.
« La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie d'établissement, les renseignements suivants :
« a) Le nombre de lits et de places à desservir par la pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
« b) L'énumération des activités envisagées y compris, le cas échéant, la délivrance au public des médicaments ou des dispositifs médicaux stériles en application de l'article L.
« c) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
« d) Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
« e) Le site d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est prévue ;
« f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R.
« g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments sur le site d'implantation de la pharmacie et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;
« h) Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur en application de l'article R.
5104-12, tout renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur approvisionnement ;
« i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers, l'arrêté prévu à l'article L.
6132-2 permettant de vérifier qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat.
- L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le préfet de département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, le préfet peut statuer.
« L'autorisation mentionne le site d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites géographiques desservis.
« Pour les établissements médico-sociaux, l'autorisation mentionne le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance.
« Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des activités sollicitées au titre du deuxième alinéa de l'article R.
5104-15 qui figurent alors dans l'autorisation.
« Lorsqu'un établissement de santé remplit les conditions de l'article R.
5104-19, l'autorisation mentionne l'activité de dispensation au public prévue à l'article L.
« Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, en ce qui concerne les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
« En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur est autorisée à réaliser des préparations hospitalières ou à stériliser les dispositifs médicaux.
- Le silence gardé par le préfet, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.
5126-7, vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.
« Le préfet peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Le délai prévu au premier alinéa ci-dessus est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
- La pharmacie dont la création ou le transfert a été autorisé doit fonctionner effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.
« Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision du préfet.
5126-7, toute demande de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Toutefois, le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements énumérés à cet article, que les informations permettant au préfet d'apprécier la nature et l'importance de la modification.
5104-23 s'appliquent à l'autorisation de modification.
5104-23 sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.
Ces demandes doivent comporter tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques substituants.
5126-10, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le préfet a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Le préfet adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance.
Tout retrait ou suspension de l'autorisation est motivé.
« En ce qui concerne les établissements de santé ou les syndicats interhospitaliers, le préfet informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de son intention de retirer ou de suspendre l'autorisation et lui adresse copie des décisions de retrait ou de suspension.
Dans tous les cas, le préfet adresse copie des décisions au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins
- Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des activités prévues à l'article L.
5126-5 et autorisées pour cette pharmacie.
« Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens assistants de cette pharmacie à usage intérieur.
« Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et, en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire conformément aux dispositions respectivement de l'article 4 du décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie et de l'article 2 du décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie.
« La comptabilité matière de la pharmacie est tenue sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La tenue de cette comptabilité est exclusive de tout maniement de fonds.
- La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé autre qu'un hôpital local est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :
« 1o Chef du service ou du département de pharmacie ;
« 2o Coordonnateur d'une fédération regroupant les services ou départements pharmaceutiques ;
« 3o Responsable de la structure en charge des missions prévues à l'article L.
5126-5, en cas d'organisation libre des soins et du fonctionnement médical dans les conditions de l'article L.
- La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R.
5104-13 est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
- Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien visé au 1o de l'article L.
6152-1 recruté dans les conditions prévues par l'article R.
« Toutefois, dans un hôpital local ayant passé une convention avec un ou plusieurs autres établissements de santé au titre de l'article L.
6141-2, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée, dans les conditions prévues à l'article R.
711-6-6, par un pharmacien visé au 1o de l'article L.
6152-1 appartenant à l'un des établissements signataires de la convention.
- Dans les établissements médico-sociaux publics, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un contrat de droit public.
« La gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social géré par un établissement public de santé en application de l'article L.
6111-3 peut être assurée par un praticien hospitalier de cet établissement, lequel partage son activité entre ces deux établissements, ou par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
- Un praticien hospitalier peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur situées dans deux établissements publics de santé, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 84-431 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque établissement, et notamment les urgences.
- Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux ou trois pharmacies à usage intérieur situées dans des établissements médico-sociaux publics, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque établissement, et notamment les urgences, et qu'il obtienne l'accord du représentant légal des établissements concernés.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
- Les pharmaciens mentionnés à l'article R.
5104-30 doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement doit s'effectuer dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et pour une durée maximale d'un an.
« En ce qui concerne les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, cette désignation est subordonnée à la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
« Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant pas l'une de ces fonctions.
Cette désignation se fait dans les conditions prévues à l'article R.
- Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement visé au présent paragraphe ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, si les besoins pharmaceutiques le permettent, ce temps de présence peut être réduit, sans qu'il soit inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.
« Etablissements de santé privés
et établissements médico-sociaux privés
- Dans les établissements de santé privés et médico-sociaux privés, la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L.
4221-12, est lié à l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« 1o Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine ou, dans les établissements médico-sociaux, à l'équivalent de deux demi-journées et sa répartition hebdomadaire ;
« 2o Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement en cas d'absence ;
« 3o Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
« 4o Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie.
- Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il doit être remplacé.
Son remplacement ne peut excéder un an.
Ce remplacement est effectué :
« a) Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de l'ordre national des pharmaciens ;
« b) Par un pharmacien assistant de la pharmacie à usage intérieur mentionné à l'article R.
« Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
« Dans tous les cas, le pharmacien remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace ; ces obligations doivent figurer dans le contrat le liant à l'établissement.
- Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé privés ou de trois pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque établissement.
- Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou médico-social privé, sous réserve que les conditions prévues à l'article R.
- Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.
dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins
- La gérance de la pharmacie à usage intérieur des établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins est assurée par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
Ce pharmacien est lié, par un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la justice après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la personne ou au groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
« Ce pharmacien doit avoir fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret no 87-604 du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiés certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires.
- Un pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article R.
5104-45, sous réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu par le cahier des charges mentionné à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
« Le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien remplissant les conditions d'exercice et de nationalité prévues à l'article R.
Il est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace ; ces obligations doivent figurer dans le contrat le liant à l'établissement.
- Le pharmacien chargé de la gérance est désigné, selon le cas, par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ayant passé convention avec l'Etat pour en assurer la fonction sanitaire.
Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie
à usage intérieur
- Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs des pharmaciens visés à l'article R.
5008 assistent le pharmacien chargé de la gérance.
« En ce qui concerne les établissements de santé, le nombre de ces pharmaciens est déterminé en tenant compte du contrat conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L.
6114-1 et en prenant en considération l'amélioration de la qualité du fonctionnement de la pharmacie, notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément à l'article L.
« Lorsque la pharmacie dispose de praticiens adjoints contractuels, d'assistants associés ou d'attachés associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.
« Le préfet saisit le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'il estime que le nombre de pharmaciens calculé en équivalents temps plein n'est pas adapté à l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe le préfet des délibérations mentionnées au 6o de l'article L.
6143-1 relatives aux emplois de pharmacien.
- Les pharmaciens assistants qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, doivent être remplacés.
« Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à l'établissement.
- Les pharmaciens assistants et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés aux articles R.
5104-14 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice et de nationalité prévues aux articles R.
« Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles
- Chaque établissement de santé constitue en son sein un comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles.
« Ce comité participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles à l'intérieur de chaque établissement de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est recommandée dans l'établissement ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage des médicaments et dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse.
« Le comité, qui se réunit au moins trois fois par an, élabore un rapport d'activité annuel.
Ce rapport est transmis à la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L.
6161-8 ou à la conférence médicale mentionnée à l'article L.
6161-2, au directeur de l'établissement ainsi qu'au conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou à l'organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé.
- Tout établissement de santé peut en outre constituer des comités locaux pour chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour chaque hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces comités exercent les missions décrites au deuxième alinéa de l'article R.
5104-52 sur le ou les sites concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le cadre des orientations générales définies par le comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles de l'établissement.
- La composition du comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, la création et la composition des comités locaux ainsi que les modalités de désignation de leurs membres, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont définies par l'assemblée délibérante de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L.
6161-8 ou de la conférence médicale mentionnée à l'article L.
« Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres du comité.
« Le comité élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens hospitaliers, un président et un vice-président.
Cette élection a lieu à la majorité simple des membres du comité.
« La durée du mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable.
Lorsque l'un des membres du comité perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son mandat est interrompu.
« Chaque établissement de santé publique attribue au comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux comités locaux les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
- Dans les établissements publics de santé, le comité comprend, en tout état de cause, outre le président et le vice-président mentionnés à l'article R.
« 1o Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service médical ou un seul pharmacien et dans les hôpitaux locaux, ce nombre comprend l'ensemble des membres de la commission médicale d'établissement ;
« 2o Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son représentant ;
« 3o Un représentant de la commission du service de soins infirmiers désigné par et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des aides-soignants ;
« 4o Le correspondant local de matériovigilance ;
« 5o Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant dans les établissements qui en sont dotés ;
« 6o Un préparateur en pharmacie désigné parmi les préparateurs en pharmacie de l'établissement.
- Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité du médicament et des dispositifs médicaux.
« Le comité du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
des structures d'hospitalisation à domicile
- Toute structure d'hospitalisation à domicile peut disposer d'une ou de plusieurs pharmacies à usage intérieur qui doivent être implantées dans un lieu leur permettant d'effectuer la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4o de l'article L.
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles au domicile des patients pris en charge par ces structures au moins une fois par jour et dans des délais compatibles avec les demandes urgentes.
« Si la structure d'hospitalisation à domicile dépend d'un établissement de santé et en cas d'absence de pharmacie intérieure propre à cette structure, la pharmacie à usage intérieur de l'établissement assure cette dispensation, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux patients pris en charge par cette structure d'hospitalisation à domicile.
5104-20 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
5104-20 fixent les dispositions spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
- Le pharmacien chargé de la gérance veille à ce que les conditions de transport des produits pharmaceutiques chez les patients permettent de garantir rapidité, sécurité et parfaite conservation.
Il assure le retrait de ces produits en tant que de besoin.
« Il veille en outre à ce que toutes les explications et recommandations sur l'utilisation et la conservation des produits pharmaceutiques soient mises à la disposition du patient, sans préjudice des obligations de communication avec les patients qui s'imposent à la structure d'hospitalisation à domicile.
5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au préfet du département du lieu d'implantation prévu.
« a) L'adresse des locaux de la structure d'hospitalisation à domicile où est implantée la pharmacie ;
« b) La zone géographique d'intervention dans laquelle la structure exerce son activité ;
« c) Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation conformément à l'article L.
« d) Le nombre de places calculé conformément à l'article R.
« e) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
« g) Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4o de l'article L.
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles au domicile des patients.
5104-22 à l'exception des troisième et cinquième alinéas et R.
« L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.
5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
5104-26 est applicable aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur d'une structure d'hospitalisation à domicile.
5104-27 sont applicables aux structures d'hospitalisation à domicile.
« Structures d'hospitalisation à domicile
relevant d'un établissement public de santé
- Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier ou par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R.
5104-38 sont applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article R.
5104-64 pour ce qui les concerne.
« Structures d'hospitalisation à domicile privées
- La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une structure d'hospitalisation à domicile privée doit être assurée par un pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-12, est lié à l'établissement disposant de la pharmacie à usage intérieur par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
5104-66 comporte notamment les renseignements mentionnés à l'article R.
5104-44 sont applicables aux pharmaciens assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile privées.
« Autres pharmaciens exerçant
dans la pharmacie à usage intérieur
5104-50 sont applicables aux autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur.
« Autres pharmacies à usage intérieur
- La pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours et assure la surveillance de ces dotations.
Ces dotations comprennent les médicaments mentionnés à l'article R.
5143-5-7 destinés aux médecins du service de santé et de secours médical qui interviennent en situation d'urgence.
- La pharmacie à usage intérieur dont peut bénéficier le service départemental d'incendie et de secours doit être implantée dans des locaux relevant de celui-ci.
« Si une seule pharmacie n'est pas en mesure d'approvisionner dans des conditions satisfaisantes tous les centres d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours sollicite la création d'une ou de plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
- La conception et la superficie des locaux doivent être adaptées aux dotations en médicaments, produits et objets des centres d'incendie et de secours du département en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne et l'importance des lots médicaux d'intervention.
5104-18 et les deux premiers alinéas de l'article R.
5104-20 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils sont autorisés à détenir.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5104-20 fixe les dispositions spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L.
5126-13 sont détenus et dispensés.
5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours est présentée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
« La demande doit comporter les renseignements suivants :
« a) Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
« b) L'emplacement de la pharmacie ;
« c) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés à l'article R.
« d) Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur adresse ;
« f) Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux d'intervention du service de santé et de secours médical.
5104-22 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas et celles des articles R.
5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
5104-74 sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Elles doivent comporter tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
5126-10, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a été informé de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Le préfet adresse une copie de la mise en demeure au directeur du service départemental d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la gérance.
Le préfet en adresse copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
5104-71 doit être assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article 25 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
« Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur doit être d'au moins l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
- Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R.
5104-70 ne peuvent être titulaires d'officine, directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique ; ils ne peuvent non plus assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière.
6152-1, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services départementaux d'incendie et de secours du même département ou de deux départements limitrophes.
« Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L.
- Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
5104-41 sont applicables au remplacement des pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
Les pharmaciens remplaçants doivent être pharmaciens de sapeurs-pompiers pendant le temps du remplacement.
« Autres pharmaciens exerçant des fonctions
dans le cadre du service départemental d'incendie et de secours
- Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens visés à l'article R.
5008 sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance.
Ils doivent être pharmaciens de sapeurs-pompiers.
« Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, ils doivent être remplacés.
« En outre, des pharmaciens visés à l'article R.
« Services de dialyse à domicile
- La conception, la superficie et l'accessibilité du local de la pharmacie à usage intérieur doivent être adaptées aux volumes de médicaments, produits et objets à dispenser tant au domicile des patients qu'aux locaux mis à leur disposition par l'organisme à but non lucratif gérant le service de dialyse à domicile.
5104-20 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile, pour les produits qu'ils sont autorisés à détenir.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse sont détenus, prescrits et dispensés.
Cet arrêté fixe également les conditions de détention et de dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
de suppression, de suspension ou de retrait de l'autorisation
5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le représentant légal de l'organisme à but non lucratif gérant le service de dialyse à domicile.
« a) L'adresse de l'organisme et, si elle est différente, celle de la pharmacie ;
« b) La zone géographique d'intervention dans laquelle l'organisme exerce son activité ;
« c) Le nombre de patients pouvant être suivis à domicile ;
« d) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
« e) Le nombre et la situation géographique des locaux mis à disposition des malades ainsi que le nombre de postes dans chacun de ces locaux ;
« g) Les modalités envisagées pour la dispensation et la conservation des médicaments, produits ou objets au domicile des patients et dans les locaux mis à leur disposition ;
« h) Les différentes catégories de médicaments, produits et objets dispensés.
5104-22 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R.
5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
Elles doivent comporter tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
5126-10, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le représentant légal de l'organisme intéressé et le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie ont été informés par le préfet de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
de la pharmacie à usage intérieur
- La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile doit être assurée par un pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-12, est lié à l'établissement disposant de la pharmacie à usage intérieur par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
- Le contrat type qui lie à l'organisme le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur comporte les mêmes renseignements que ceux mentionnés à l'article R.
5104-40 ; le temps de présence minimum du pharmacien ne peut y être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
- Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de l'organisme.
5104-41 sont applicables aux pharmaciens assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur d'organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
- Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile peut également assurer la gérance de toute autre pharmacie à usage intérieur dans la mesure où les dispositions statutaires qui lui sont, le cas échéant, applicables ne s'y opposent pas.
Il doit, en ce cas, pouvoir assurer quotidiennement ses missions dans chacun des deux établissements, et notamment les urgences, et avoir obtenu l'accord du représentant légal des établissements concernés.
- Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs pharmaciens visés à l'article R.
« Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément au contrat qui les lie à l'établissement.
- La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées ainsi que les services médicaux des armées et de la gendarmerie nationale en préparations hospitalières et en produits officinaux divisés et notamment les gaz à usage médical, réalisés afin de répondre aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
- La conception et la superficie des locaux doivent être adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R.
5104-20 à l'exception du troisième alinéa sont applicables, pour ce qui la concerne, à la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des armées fixe les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.
- Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions visées aux articles R.
5104-98, le ministre chargé des armées adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :
« a) Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;
« b) L'énumération des activités pharmaceutiques ;
« c) Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;
« d) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R.
« e) Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.
- Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre chargé des armées pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R.
5104-98 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, il lui demande de prendre les mesures correctives nécessaires.
d'une pharmacie à usage intérieur
- La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre chargé des armées.
- Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou assistant de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les conditions prévues aux articles R.
Ce remplacement est effectué par un pharmacien chimiste des armées, soumis aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
- Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre chargé des armées désigne un ou plusieurs pharmaciens chimistes des armées pour assister le pharmacien chargé de la gérance.
« Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de pharmacien responsable, délégué ou assistant d'un établissement pharmaceutique dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
« Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, ils doivent être remplacés.
Leur remplacement, qui ne peut excéder un an, doit être effectué par un pharmacien chimiste des armées soumis aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
« Etablissements ne disposant pas
de pharmacie à usage intérieur
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé y compris les structures d'hospitalisation à domicile, aux organismes à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile, ainsi qu'aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
- Les produits pharmaceutiques détenus en application de l'article L.
5126-6, autres que les médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier, sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
5104-105, soit par une pharmacie d'officine sur commande écrite du médecin attaché à l'établissement, soit par la pharmacie d'officine dont le titulaire a passé convention avec l'établissement à cette fin.
Les médicaments détenus en application de l'article L.
5126-6 et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
5104-105 autres que les établissements médico-sociaux par une entreprise pharmaceutique en application du 6o de l'article R.
5115-1 II, sur commande écrite du médecin ou du pharmacien précités.
« Les médicaments mentionnés à l'article R.
5190 sont détenus et leur stock reconstitué dans les conditions de l'article R.
- Les médecins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article R.
5104-105 peuvent se procurer, pour leur usage professionnel, les autres médicaments soit auprès d'entreprises pharmaceutiques conformément à l'article R.
5115-1 I, b ou c, soit auprès d'une pharmacie d'officine, sur commande à usage professionnel prévue à l'article R.
- Les pharmaciens d'officine et les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements mentionnés à l'article R.
5104-105 les médicaments autres que ceux destinés aux soins urgents, dans les conditions prévues aux articles L.
5104-6 et sous réserve, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article R.
- Au m de l'article R.
711-1-4 du code de la santé publique, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « le président du comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles, ainsi qu' ».
5126-1 du code de la santé publique qui disposent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, d'une pharmacie à usage intérieur autorisée, ont un délai de trois ans pour se conformer aux dispositions des articles R.
S'ils ne se sont pas conformés dans ce délai auxdites dispositions, l'autorisation est suspendue ou retirée par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, lorsque les pharmacies à usage intérieur de ces établissements assurent une ou plusieurs des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
5104-15 du code de la santé publique, les établissements disposent d'un délai de six mois pour solliciter auprès du préfet une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R.
5104-23 étant alors porté à douze mois.
- Les dispositions du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux demandes déposées en application de l'article L.
5126-7 du code de la santé publique et en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Le délai dont dispose le préfet pour se prononcer sur ces demandes est suspendu jusqu'à réception par ses services de toutes les pièces prévues aux articles R.
5104-60, qui n'auraient pas déjà été fournies.
Le préfet en avise les requérants, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.
- Le paragraphe 4 de la section 1 du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
- Le titre du paragraphe 4 est remplacé par le titre suivant : « Pharmacies mutualistes ».
- Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les articles 251, 252 et le dernier alinéa de l'article 253 sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 254, les mots : « , nonobstant les dispositions de l'article R.
Au dernier alinéa de l'article 254, les mots : « sous les réserves prévues à l'article R.
5091 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à condition que cette autre activité permette l'exécution personnelle des fonctions de pharmacien de l'établissement ».
- Les articles 4 et 11 du décret du 6 août 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de ces deux articles, après les mots : « ... d'un pharmacien », sont ajoutés les mots : « inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens ».
- Le deuxième alinéa des deux articles est remplacé par les dispositions suivantes :
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation de programme ouverte au ministre de la défense par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, est répartie, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits ouverts pour 2001
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2001, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêté du 29 décembre 2000 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001
- Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant nomination à l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2000, Mme Mérigou (Isabelle), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de sous-directrice des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2000, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe valable pour l'année 2000 :
M. Lebout de Château Thierry (Antoine), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mme Scotto (Agnès), épouse Collo, délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
M. Fasille (Christophe), service des moyens généraux, sous-direction du soutien administratif ;
Mme Constant (Danielle), épouse Simon, direction du service national.
Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2000, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Directeur du centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) :
Remplacer : « Sous-lieutenante Sposini (Karine), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) »,
Par : « Adjudant-chef Bourse (Serge), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) :
Remplacer : « Commandante Bernicot (Maryse), direction interarmées du service de santé, à Fort-de-France (Martinique) »,
Par : « Capitaine Ginesy (Rémi), direction interarmées du service de santé, à Fort-de-France (Martinique) ».
Directeur du service de santé dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
Remplacer : « Capitaine Vignault (Christian), centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) »,
Par : « Capitaine Pourtau (Brigitte), épouse Giudicelli, centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Remplacer : « Commandant Planchin (Jacques-Marie), service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine) »,
Par : « Mme Galichet (Catherine), agente contractuelle 1 B, service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2000 aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Morterol (Thibault) ;
Lieutenant-colonel Barou (Régis, Laurent) ;
Chef d'escadron Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) ;
Chef d'escadron Bouley (Paul, Claude, Alphonse) ;
Chef d'escadron Caudrelier (Pierre, Camille) ;
Chef d'escadron Clouzot (Bernard, Didier) ;
Chef d'escadron Debarge (Philippe, Jean, Georges) ;
Chef d'escadron Denis (Xavier, Louis, André) ;
Chef d'escadron Flammant (Hervé, Antoine) ;
Chef d'escadron Goudallier (Bruno, Yves, Marie) ;
Chef d'escadron Jockers (Bruno, Marc) ;
Chef d'escadron Kim (Olivier, Georges) ;
Chef d'escadron Labbé (Michel, Hubert) ;
Chef d'escadron Le Callonnec (Eric, Jean-François) ;
Chef d'escadron Le Droff (Alain) ;
Chef d'escadron Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe) ;
Chef d'escadron Marez (José-Miguel, Lionel, Daniel) ;
Chef d'escadron Mariez (Daniel) ;
Chef d'escadron Mignotte (Philippe, Emile, Henri) ;
Chef d'escadron Moulins (Sylvestre, Jean, Georges) ;
Chef d'escadron Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François) ;
Chef d'escadron Pidoux (Alain, Maurice) ;
Chef d'escadron Plays (Jacques, Antoine, Nicolas) ;
Chef d'escadron Taché (Jean-Jacques) ;
Chef d'escadron Veneau (John, David).
Décret du 10 janvier 2001 portant nomination du directeur de la Bibliothèque publique d'information
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Gérald Grunberg est nommé directeur de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Martine Blanc-Montmayeur, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié : 20 ;
- concours interne prévu au même article du même décret : 20.
En outre, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 aux travailleurs handicapés.
Les dates limites de retrait des dossiers et de clôture d'inscription sont fixées au :
- concours externe : 19 janvier 2001 ;
Pour chacun des concours les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'à la date limite respective de clôture puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
Concours externe : auprès des services du procureur de la République des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat du ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ou auprès des services administratifs régionaux de ces cours d'appel, au plus tard le 19 janvier 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
Concours interne : auprès des services du procureur de la République des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 20 mars 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2000-1252 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées
- A l'article 9, les mots : « directeur de la gendarmerie et de la justice militaire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé des affaires pénales ».
- Dans les articles 30 et 46, les mots : « et comprend notamment l'inspecteur technique de la justice militaire » sont supprimés.
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Les dispositions législatives du code de la route annexées à l'ordonnance du 22 septembre 2000 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit :
« 1o Les personnels de l'Office national des forêts ;
« 2o Les gardes champêtres des communes ;
« 3o Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
« 4o Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5o Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
« 6o Les contrôleurs des transports terrestres ;
« 8o Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
« 9o Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L.
130-4 prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.
« Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
« 4o "Tribunal de police" par "tribunal de première instance" ».
142-1, il est ajouté un 3o et un 4o ainsi rédigés :
- Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9o de l'article L.
130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :
« 1o Sur les voies de toutes catégories :
« a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
« b) Les agents de police municipale ;
« 2o Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
« a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
« b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
- Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L.
« 10o Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; ».
- Les dispositions législatives du code de la route annexées à l'ordonnance du 22 septembre 2000 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit : au I de l'article L.
221-2, la somme de 30 000 F est remplacée par celle de 25 000 F.
Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
- pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 6 ;
- pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 6.
La quantité d'impuretés déduites du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration chargée des contributions indirectes et transmises à cette même administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est à la charge des planteurs.
Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre, exprimés pour des betteraves de la qualité type fixée par la réglementation communautaire en vigueur.
- La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.
- Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,16 Euro par tonne de betteraves.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de sections de routes nationales et classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2000 :
Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale de Seine-et-Marne, avec effet à la date de publication dudit arrêté, les sections de routes nationales désignées ci-après telles que figurées en teinte bleue sur les plans correspondants annexés audit arrêté :
Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale de Seine-et-Marne,, à l'issue des travaux les concernant et constatés par procès-verbal de récolement, les sections suivantes telles que figurées en teinte rose sur les plans correspondants annexés audit arrêté :
Est classée dans la voirie nationale la route départementale RD 402 de Seine-et-Marne, comprise entre l'autoroute A 105, à Moissy-Cramayel, et la RN 19, à Guignes, d'une longueur de 12 242 m et représentée en teinte verte sur le plan annexé audit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 5 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
- Inscription par Minitel : 36-15 code GCP ; pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-25-26-89).
Arrêté du 30 novembre 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 novembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 14-00 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom de l'Association pour la qualité dans la filière oeuf (AQFO), 78, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
- à la DRAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Arrêté du 15 novembre 2000 portant mise en position hors cadres (inspecteurs du Trésor public)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2000, M. Eric Edot, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche pour exercer les fonctions de receveur spécial, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions d'agent comptable et de chef des services administratifs et financiers de la chambre d'agriculture de la Manche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2000-2001 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
5 Mlle Fach (Claudia) ;
Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des participations détenues et redistribués en application de l'article L.
524-2-1 sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de convocation de l'assemblée générale.
Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de clôture du dernier exercice écoulé.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
M. Christienne (Jean-Philippe).
M. Ho Si Fat (Franck).
Décrets du 6 décembre 2000 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Barrau, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé président de chambre à ladite cour.
« M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
« M. Jean-Yves de Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours externes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Reims, Strasbourg, Versailles et Polynésie française.
Concours externes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims et Toulouse.
Concours internes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Reims et Toulouse.
Concours externes : Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Examens professionnels : Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen et Toulouse.
Concours internes : Bordeaux, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen et Toulouse.
Examens professionnels : Bordeaux, Créteil, Lille, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Toulouse et Polynésie française.
Concours externes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Martinique, Nantes, Orléans-Tours et Paris.
Concours internes : Caen, Dijon, Lille, Nantes, Orléans-Tours et Paris.
Examens professionnels : Lille, Orléans-Tours et Paris.
Concours externes : Lyon, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Clermont-Ferrand, Lyon, Rennes, Rouen, Strasbourg et Versailles.
Examens professionnels : Besançon, Lyon et Versailles.
Concours externes : Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Concours internes : Caen, Guadeloupe, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Examens professionnels : Limoges, Paris, Rouen et Toulouse.
Concours externes : Aix-Marseille, Dijon, Lille, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
Concours internes : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Caen, Lille, Orléans-Tours, Paris et Reims.
Le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels est fixé à 2 680.
En outre, 62 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 68 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 15 février 2001.
Décret n°2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
La scolarité des élèves qui l'ont commencée avant le 1er janvier 2001 demeure régie par les dispositions du décret du 27 septembre 1982 susvisé qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l’École nationale d'administration
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 du décret du 27 septembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Outre un président commun, ils comprennent chacun :
« Deux membres des personnels enseignants, dont un membre du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
- L'intitulé du chapitre Ier du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« De la scolarité des élèves issus des trois concours »
« La scolarité comporte des stages et des études.
Elle débute par un entretien d'orientation et de bilan.
Elle comprend, postérieurement aux choix de carrière des élèves, une période d'adaptation à la prise de poste, organisée en association avec les ministères et les gestionnaires des corps recrutés par la voie de l'école.
- Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages.
Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage.
Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève.
- Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux à partir des éléments suivants :
« Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure note de stages est classé en premier.
« Si besoin est, en cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes d'études diminué des notes de langue vivante et d'éducation physique et sportive.
- Le chapitre II du titre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« De l'enseignement aux auditeurs et élèves étrangers
- L'école accueille des ressortissants étrangers, sur présentation du Gouvernement français après accord de l'autorité dont ils relèvent, en qualité :
« - d'auditeurs étrangers dans le cadre des séminaires organisés sur des thèmes variés destinés à de hauts fonctionnaires étrangers à la demande de leur Etat ;
« - d'élèves étrangers dans le cadre de deux cycles internationaux destinés à des étudiants et des fonctionnaires étrangers.
« Le cycle international long permet à des élèves étrangers de partager, dans toute la mesure du possible, la scolarité d'une promotion d'élèves français.
Ils passent des épreuves identiques à celles que passent les élèves français.
Un diplôme international d'administration publique sanctionne les résultats obtenus à ces épreuves.
« Le cycle international court est ouvert à de hauts fonctionnaires ou auditeurs étrangers ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans l'administration de leur pays.
Un brevet international d'administration délivré sur la base des appréciations obtenues en cours de scolarité sanctionne ce cycle.
« Les élèves ou auditeurs étrangers admis aux cycles internationaux peuvent être autorisés à préparer un diplôme en administration publique dans des conditions définies par le règlement intérieur.
« L'organisation de la scolarité et l'évaluation des enseignements de ces cycles sont définies par le règlement intérieur de l'école.
- Les élèves de chaque promotion, les élèves étrangers des cycles internationaux et les stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant.
Les représentants sont réunis par le directeur de l'école, selon une périodicité et des modalités fixées par le règlement intérieur.
- Les représentants des élèves de chaque promotion au conseil d'administration de l'école et auprès de la direction de l'école ainsi que les représentants des élèves étrangers des cycles internationaux et ceux des stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999 précité auprès de la direction de l'école sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 27 décembre 2000 complétant l'arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile nord
- L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone).
- Après l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile nord à Athis-Mons est autorisé à encaisser les recettes prévues au point 6 susmentionné.
461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini par le présent chapitre.
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2000 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est fixé à 96.
Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 69 :
Spécialité vétérinaire : 45.
Concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 27 :
43 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 11 places aux travailleurs handicapés :
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
: stephane.ledenagriculture.gouv.fr.
Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES)
- Le marquage de tous les flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis est obligatoire avant toute réexportation.
Ce marquage doit être réalisé après traitement des flancs entiers et des peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci, avant toute demande d'autorisation de réexportation.
- Le marquage s'effectue à l'aide de boucles du modèle « SECUR HASP » fabriquées par la société BROOKS TODO sise 7, rue du Raisin, 68100 Mulhouse.
Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres.
Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
- Les boucles sont apposées sur les peaux à la suite du traitement des flancs entiers et peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci.
Lors du nouveau marquage, ces boucles sont apposées sur chaque flanc entier et chaque peau à l'emplacement de la marque d'origine, sans ôter cette dernière, même si elle est endommagée.
- Toute personne qui détient des boucles et procède à leur mise en place doit tenir un registre du modèle annexé au présent arrêté, coté et paraphé par le préfet, le maire ou le commissaire de police, où est répertorié chaque lot de flancs entiers ou de peaux marqués par ses soins, correspondant à un permis CITES d'importation.
Ce registre doit faire figurer : la date du nouveau marquage, les numéro, date et quantité de peaux ou flancs mentionnés sur le permis CITES d'importation du lot, les numéros des boucles de réexportation apposées par l'opérateur sur l'ensemble de ce lot, la quantité de boucles utilisées au cours de ce nouveau marquage, le nombre de marques d'origine manquantes et le nombre de marques d'origine fortement endommagées.
Une copie de la liste des numéros des marques d'origine est, pour chaque permis d'importation mentionné au registre, annexée à ce dernier.
Le registre et ses annexes sont conservés pendant dix années à compter de la dernière mention qui y est portée.
- Tout professionnel de la tannerie détenteur et utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L.
- En cas de manquement ou de faute grave constatée dans la mise en place des boucles, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
Pendant cette période, le marquage des flancs entiers et des peaux est effectué aux frais du professionnel par une personne mandatée par le président de la Fédération nationale de la maroquinerie.
- Toute autorisation de réexportation de peaux ou de flancs entiers mentionne les numéros des boucles mises en place conformément aux dispositions du présent arrêté.
La demande d'autorisation de réexportation doit être accompagnée des copies de l'extrait du registre et de ses annexes sur lesquelles figurent les informations relatives au lot réexporté, ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur laquelle figure l'identification du professionnel de la tannerie ayant procédé au marquage des peaux ou flancs.
- Le président de la Fédération nationale de la maroquinerie est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles qu'il adresse, à leur demande, aux professionnels de la tannerie.
Aucune boucle correspondant au modèle fixé à l'article 2 du présent arrêté ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
Les commandes sont visées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Le président de la Fédération nationale de la maroquinerie adresse chaque semestre au ministre chargé de la protection de la nature la liste tenue à jour des professionnels de la maroquinerie détenteurs et utilisateurs de boucles.
- En cas de manquement ou de faute grave constaté dans la commande, la distribution ou la gestion du stock de boucles, il peut être mis fin au mandat tel que défini à l'article 8 par décision motivée du ministre chargé de la protection de la nature, après que le président de la Fédération nationale de la maroquinerie ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.
Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux
de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
A L'ARRETE RELATIF A LA PROCEDURE DE MARQUAGE DES FLANCS ENTIERS ET PEAUX DE CROCODILIENS POUR LES ECHANGES INTERNATIONAUX DE SPECIMENS D'ESPECES RELEVANT DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION : PAGE DE GARDE DU REGISTRE
Registre de nouveau marquage
des flancs et peaux de crocodiliens
Identification du professionnel de la tannerie
Registre ouvert le : ....................
Registre clos le : ....................
Le présent document, contenant .................... feuillets,
celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous :
Maire (1) de : ....................
A (lieu de signature) : ....................
Le préfet Le maire
Le commissaire de police
- M. Louis Le Pensec, sénateur du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant délivrance de diplômes d'ingénieur
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 2000, sont délivrés :
1o Le diplôme d'ingénieur du corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2000 :
M. Barthe (Fabien) ;
Mlle Beauval (Anne) ;
M. Bordarier (Philippe) ;
M. Bouchoucha (David) ;
M. Gauché (François) ;
M. Huiban (Franck) ;
M. Madar (Cyril) ;
M. Spoliansky (Dimitri) ;
Mlle Téjédor (Cécilia) ;
M. Vincent (Cyrille).
2o Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle corps techniques de l'Etat) aux ingénieurs désignés ci-après :
M. Collot (Matthias) ;
M. Debeaud (Laurent) ;
M. Pillet (Nicolas).
Arrêté du 4 janvier 2001 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 4 janvier 2001, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques est modifié comme suit :
M. Olivier Garnier, interne, est désigné, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie, en remplacement de M. Giraudon.
M. le docteur Olivier Amédée-Manesme est désigné, en tant que représentant de l'industrie pharmaceutique, sur proposition du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
a) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Jean-Pierre Catalaa, directeur délégué auprès du préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Hubert du Mesnil ;
b) Sur proposition de la secrétaire d'Etat au budget : M. Michel Oblin, contrôleur financier en région Ile-de-France, en remplacement de M. Julien Dubertret.
Décision no 2000-1002 du 21 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
- M. Jean-François Tournu est nommé en qualité de représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Décision no 2000-818 du 26 septembre 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 pour le département de la Guadeloupe, dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en applications du 7o du titre IV de la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 susvisée
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
Zone de Saint-Martin
(1) Pour une utilisation de la fréquence sur la commune de Saint-Martin à une altitude maximale (au sommet des antennes) de 450 m, la PAR maximale est de 300 W, limitée à 30 W dans le secteur d'azimut 250o/280o et à 10 W dans le secteur d'azimut 290o/300o.
(2) Pour une utilisation de la fréquence sur la commune de Saint-Martin à une altitude maximale (au sommet des antennes) de 450 m, la PAR est de 300 W, limitée à 5 W dans le secteur d'azimut 310o/030o.
(3) Altitude maximale au sommet des antennes de 200 m sur la commune de Saint-Barthélemy.
I.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre des articles D.
732-47-10 et en application du 1 et du b du 2° de l'article L.
731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D.
II.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, Mme Esquerre (Maryse), épouse Sauvagnac est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Décrets du 14 novembre 2000 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, Mme Jeannette Spick, épouse Marchal, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (4e tour).
- L'article 2 de la décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
Décision no 2000-618 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Whatt à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen
« Site d'émission : SOGETEC, résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2000, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue L'Annuaire des rencontres, éditée par la société Laser, Paris.
Décret n°2000-1144 du 22 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale.
- Il est ajouté après l'article 1er du décret du 30 octobre 1986 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Le bénéfice de la prime de participation à la recherche scientifique est également ouvert, à raison des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ou des sujétions particulières qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret ne remplissant pas, compte tenu des missions qui leur sont confiées, les conditions d'attribution de la prime prévues au même article.
- A l'article 2 du même décret, les mots : « aides techniques de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques de recherche et de formation ».
- A l'article 4 du même décret, les mots : « d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent ou en fonction des travaux supplémentaires qu'il effectue ou des sujétions particulières qui lui sont imposées dans l'exercice de ses fonctions ».
Décision no 2000-621 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 98-291 du 28 avril 1998 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
« Site d'émission : SOGETEC, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Décision no 2000-624 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-279 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie
« Site d'émission : 63, route des Bambous, PK 7,5, 97400 Saint-Denis.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné-Cinémas I, II, III, de mettre en demeure la société Ciné-Cinémas Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 17 et 18 desdites conventions relatives respectivement aux régimes de diffusion des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres cinématographiques applicables à Ciné-Cinémas I, II, III.
Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité.
Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe éventuellement le taux de cette incapacité.
En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
751-42, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même décision, le droit de la victime à l'appareillage.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec Canal J, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Canal J est tenue de diffuser.
Arrêté du 17 janvier 2001 portant institution d'ordonnateurs secondaires du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
- Sont instituées ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions, les autorités suivantes :
- le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France (Yvelines) ;
- le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre nord-ouest (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-ouest (Gironde) ;
- le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-est (Rhône) ;
- le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre nord-est (Moselle) ;
- le directeur du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Orléans (Loiret).
- En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
- L'arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2001 approuvant des servitudes aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 janvier 2001, est approuvé le plan des nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) :
- plan de détails DS 520 index B ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Cauville, Criquetot-l'Esneval, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gonneville-la-Mallet, Heuqueville, Le Havre, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Turretot, Villainville.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé est abrogé.
« Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB du concours A ne sont applicables que pour les sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 2003 incluse.
Arrêté du 19 janvier 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'agronomie est fixée au 26 avril 2001.
Arrêté du 30 janvier 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2001, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Claude Forget.
- M. Thierry Dujardin est nommé, à compter du 15 février 2001, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000 les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
M. Horusitzky (Patrick) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Pierrieau (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2001, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché de préfecture, 7e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hugues Verita, président du tribunal de grande instance de Digne, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes du premier grade, premier groupe.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Stéphanie Hebrard, épouse Patry, magistrate du second grade placée en position de congé parental, est nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Laborde, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Roger-François Gauthier est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Décret du 6 décembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Jacques Vincent, vice-président, directeur général du groupe alimentaire Danone, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 24 novembre 2000, M. Zempleni (Andras) et M. Muller (Claudius) sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Schmalenbach (Werner) et de M. Miquel (André).
Liste des élèves ayant obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes :
M. Abid (Rami) ;
M l l e Agostini (Pauline) ;
M l l e Aid (Sabah) ;
M. Alauzet (Louis) ;
M. Allorent (Jean) ;
M l l e Barbeau (Géraldine) ;
M. Belhenniche (Geoffroy) ;
M. Ben Amor (Yanis) ;
M. Bleuze (Sylvain) ;
M l l e Bonnard (Laure) ;
M. Bonneau de Beaufort (Louis) ;
M. Bouchard (Olivier) ;
M. Boudet (Sylvain) ;
M. Boutard (Olivier) ;
M. Bouvet (Gwénolé) ;
M l l e Boy (Aline) ;
M l l e Braud (Céline) ;
M. Brelivet (Stéphane) ;
M l l e Brosset (Christelle) ;
M. Brunel (Thomas) ;
M. Chardon (Fabien) ;
M l l e Charriau (Véronique) ;
M. Chauvet (Thomas) ;
M. Chauviere (Tanguy) ;
M l l e Chegard (Laëtitia) ;
M l l e Clere (Amandine) ;
M l l e Cretin (Adeline) ;
M l l e Davidovic (Laëtitia) ;
M. Davoust (Lionel) ;
M. De Beaurepaire de Louvagny (Etienne) ;
M. De Miscault (Thomas) ;
M l l e Delvalle (Catherine) ;
M. Demars (Jean-Luc) ;
M. Devillers (Nicolas) ;
M. Drouin (Guillaume) ;
M. Dubern (Eric) ;
M. Ducorps (Nicolas) ;
M l l e Dumont (Emmanuelle) ;
M l l e Duvaleix (Sabine) ;
M. Favreuille (Sylvain) ;
M l l e Fellus (Emeline) ;
M. Fernandez (Olivier) ;
M l l e Folny (Viviane) ;
M l l e Garandeau (Juliette) ;
M. Garcelon (Nicolas) ;
M l l e Gausseres (Raphaëlle) ;
M l l e Gautier (Amandine) ;
M l l e Gavet (Sabine) ;
M l l e Genty (Céline) ;
M l l e Girard (Virginie) ;
M l l e Girardin (Audrey) ;
M l l e Gueudar-Delahaye (Christine) ;
M l l e Guggiari (Juliette) ;
M. Guillemin (Sylvain) ;
M l l e Guillet (Gwenael) ;
M. Hervouet (Gwenal) ;
M l l e Houssiere (Laurine) ;
M l l e Jalin (Hélène) ;
M l l e Jarrige (Gwenaëlle) ;
M. Jehl de Menorval (Edouard) ;
M l l e Klaba (Anne-Sophie) ;
M l l e Kutschera (Mélanie) ;
M l l e Lacau (Constance) ;
M l l e Lacroix (Emilie) ;
M l l e Laperrousaz (Caroline) ;
M l l e Le Bonniec (Soazig) ;
M l l e Le Bourg (Anne) ;
M l l e Le Guel (Stéphanie) ;
M. Le Hir (Denis) ;
M. Le Noan (Pierre-Yves) ;
M l l e Lebelle (Claire) ;
M l l e Leblay (Véronique) ;
M. Lefrand (Pierre) ;
M l l e Legros (Marion) ;
M l l e Leroy (Hélène) ;
M. Lobry (Jérémy) ;
M. Marcotte (Ambroise) ;
M. Martin (Pascal) ;
M l l e Matabisi (Marie-Noëlle) ;
M l l e Maupas (Fabienne) ;
M. Melin (Maxence) ;
M. Minette (Sébastien) ;
M l l e Mirailles (Corinne) ;
M. Mitre (Romain) ;
M l l e Mollen (Aurélie) ;
M l l e Monsallier (Françoise) ;
M. Mourocq (Mathieu) ;
M l l e Murbach (Sandrine) ;
M. Nazabal (Alexis) ;
M l l e Nocentini (Laura) ;
M l l e Noel (Valérie) ;
M l l e Pacaud (Séverine) ;
M. Pages (Mathieu) ;
M l l e Perrier (Ariane) ;
M l l e Perrin (Frédérique) ;
M l l e Pigere (Maud) ;
M. Pleis (Benoît) ;
M l l e Poulain (Laëtitia) ;
M. Queinnec (Jérôme) ;
M. Quentin (Maxime) ;
M l l e Rainsard (Gaëlle) ;
M l l e Rebuffet (Laure) ;
M l l e Roche (Virginie) ;
M. Rossignol (Charles) ;
M l l e Saiag (Carine) ;
M. Salanie (Julien) ;
M. Salaun (Benoît) ;
M l l e Sejourne (Sonia) ;
M. Smith (Richard) ;
M l l e Taillade (Marie) ;
M l l e Terrier (Amélie) ;
M. Tremblay (Jérémie) ;
M l l e Trocherie (Elisabeth) ;
M l l e Vallet (Nadège) ;
M l l e Vaucheret (Sylviane) ;
M l l e Verdier (Bénédicte) ;
M l l e Viaud (Valérie) ;
M l l e Weisse (Katia).
Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre
Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête coût de la main-d'oeuvre conforme à la version retenue par l'office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), calculer un indice européen du prix du travail, mesurer le niveau et la structure du coût salarial par secteur d'activité, par taille d'établissement et par localisation de l'établissement (région) et le comparer aux niveaux des coûts des autres pays.
L'enquête réalisée par voie postale s'adresse aux établissements.
Les 25 000 établissements enquêtés, désignés par tirage aléatoire dans les DADS, constituent la base de sondage pour le tirage de l'échantillon des salariés effectué dans la DADS de chaque établissement.
Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
- s'agissant de la partie données individuelles préimprimée des questionnaires : l'identité (nom et prénom), puis le sexe, l'année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d'emploi du salarié dans l'établissement au cours de l'année 2000, ainsi que le nombre d'heures rémunérées figurant dans la DADS concernant le salarié ;
- s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : le taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), la validation du nombre d'heures rémunérées et des deux périodes principales d'emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l'épargne salariale ; le montant des cotisations sociales patronales, l'affiliation à une caisse de congés payés, le bénéfice d'une mesure active d'aide à l'emploi.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
- L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations recueillies.
La société SEVEN, titulaire du marché passé dans le cadre des articles 93, premier alinéa, et 96 à 97 quater du code des marchés publics, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, le décret du 30 octobre 2000 portant intégration dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2000, de huit officiers est modifié comme suit :
« Le lieutenant-colonel de l'armée de terre Berne (Jacky), le lieutenant-colonel de gendarmerie Blanchet (Roland), le colonel de l'armée de terre Faucon (Félix), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Fay (Didier), l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Hamonic (Olivier), le commissaire en chef de 2e classe de la marine Hebert (Frédéric), le capitaine de corvette Poujol de Molliens (Yann) et le capitaine de vaisseau Sevaistre (Vianney) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant nomination à la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 décembre 2000, est nommé membre de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952, en tant que représentant de chambre de métiers et sur la proposition du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers : M. François Chantelot, désigné en qualité de suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, M. Royet (Alain, Yves, Raymond) est nommé notaire à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. Charras (Auguste, Elie), démissionnaire.
Arrêtés du 20 décembre 2000 portant suspension des fonctions de maire
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2000, MM. Marc Rieger, maire de la commune de Hinsingen (Bas-Rhin), Michel Kapps, maire de la commune de Jetterswiller (Bas-Rhin) et Richard Diemer, maire de la commune de Singrist (Bas-Rhin) sont suspendus de leurs fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant cessation de fonctions du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Louis Castex en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris ; à compter du 8 février 2001, l'intéressé étant nommé directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse à cette date.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique option études administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er avril 2000, aux commissaires de l'air désignés ci-après :
Leclercq (Olivier, François, Pierre).
Sabroux (Didier, Michel, Jean).
Arrêté du 4 décembre 2000 portant attribution de fonctions (service de l'information et des relations publiques)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Guiziou (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, est chargé de l'intérim du chef du service de l'information et des relations publiques.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Muller (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 2 janvier 2001 relatif à une situation administrative dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 janvier 2001, il est constaté que M. Bernadac (Thierry), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 4 septembre 1986 au 3 juin 1990, au consulat général de France à Johannesburg, en qualité de consul général ;
- du 17 juin 1990 au 26 octobre 1992, à l'ambassade de France à Kaboul, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 20 avril 1993 au 9 février 1998, au consulat général de France à Salonique, en qualité de consul général ;
- du 27 octobre 1992 au 19 avril 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie puis en qualité de secrétaire général de la cérémonie de signature de la convention interdisant les armes chimiques ;
- du 16 février 1998 au 1er novembre 1999, en qualité de chef du service de l'action humanitaire,
Arrêtés du 9 janvier 2001 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2000, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Pagnier (Marie-France), épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. Lebourgeois (Julien) ;
M. Moutet (Maxence).
Arrêté du 20 novembre 2000 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982 sont établis comme suit :
- Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus, devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) par lesdites organisations syndicales dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 20 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
« b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ; ».
- Le b de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
« b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ; ».
- Aux articles 12, 13, 16 et 18 du même décret, les mots : « technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleuses et de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêche, cultures marines et environnement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleuses et de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêche, cultures marines et environnement, se dérouleront à partir du 27 février 2001.
Décision no 2000-1049 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropole
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-396 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 99-264 du 23 juin 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Côte d'Azur, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-396 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Média Côte d'Azur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Draguignan.
Site d'émission : lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
Décision no 2000-1050 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Utopie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Utopie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-397 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Utopie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
Site d'émission : SOGETEC, 137, boulevard Jean-Lombard, 13015 Marseille.
Décision no 2000-1051 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-398 du 11 juin 1996 et no 98-509 du 7 juillet 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Zinzine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisation accordées par les décisions nos 96-398 du 11 juin 1996 et 98-509 du 7 juillet 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Zinzine susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Aix-en-Provence.
Site d'émission : chemin du Puy-du-Roy, 13100 Aix-en-Provence.
Zone de planification : Digne.
Site d'émission : quartier Saint-Benoît, 04000 Digne.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-38 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-645 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Valensole.
Site d'émission : lieudit Les Chabrands, 04210 Valensole.
Zone de planification : Forcalquier.
Site d'émission : lieudit Le Pigeonnier, 04300 Limans.
Zone de planification : Sisteron.
Site d'émission : 29, chemin de la Croix-de-Bretagne, 05100 Briançon.
Site d'émission : refuge Napoléon, col de Manse, 05000 Romette.
Décision no 2000-1053 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel ALMA de Valbonne - Sophia-Antipolis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'oeil FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-399 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'oeil FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre culturel ALMA de Valbonne - Sophia-Antipolis, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-399 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'oeil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Centre culturel ALMA de Valbonne-Sophia-Antipolis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Cannes.
Décision no 2000-1058 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-34 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-642 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 97-602 du 8 septembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lumières, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-34 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Lumières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Avignon.
Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Décision no 2000-1059 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio AS
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-405 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-405 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : TDF, chemin des Collines, 06110 Le Cannet.
Arrêtés du 24 janvier 2001 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Husson (Yves), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur en qualité de chef de bureau pour deux ans à compter du 6 novembre 2000, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, M. Gendrot (Edouard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une période de 10 mois, à compter du 1er novembre 2000, à l'université de Tours.
Arrêté du 16 janvier 2001 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, l'offre de démission présentée par M. Hamonic (Marc), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, Mlle Barre (Danielle), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 10e échelon, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2001, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion
- L'épreuve au sol est écrite.
Toutefois, les candidats de nationalité étrangère pourront être admis à subir oralement cette épreuve.
« L'épreuve au sol se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme des connaissances défini par l'annexe I au présent arrêté.
Les connaissances aéronautiques exigées seront d'un niveau approprié aux privilèges attachés à la licence de base de pilote d'avion.
« Sont dispensés de l'épreuve au sol les candidats :
« - titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique du brevet de pilote privé avion ou hélicoptère ;
« - titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique du brevet de pilote professionnel avion ou hélicoptère ;
« - titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne avion ou hélicoptère ;
« - qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote privé (avion) - PPL(A) ou (hélicoptère) - PPL(H) ;
« - qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote professionnel (avion) - CPL(A) ou (hélicoptère) - CPL(H) ;
« - qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote de ligne (avion) - ATPL(A) ou (hélicoptère) - ATPL(H).
Arrêté du 15 décembre 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 décembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 16-00 « chapon blanc fermier des Landes », au nom de l'Association pour la défense et la promotion des volailles des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
- à la DRAF Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
Décision du 18 décembre 2000 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire interministérielle (corps des administrateurs civils)
Par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 18 décembre 2000, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est fixée au 20 mars 2001.
Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 16 heures.
La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 5 février 2001.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 15 mai 2001.
Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 2 avril 2001.
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000, le montant du budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'année 2000 est majoré de la somme nette de 202 220 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est arrêté à la somme nette de 6 072 793 F en dépenses et en recettes.
351 670-9 Engerix B 10 microgrammes/0,5 ml Nourrisson et Enfant, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue backstop préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
351 669-0 Engerix B 20 microgrammes/1 ml Adulte, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 1 ml en seringue backstop préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
338 173-5 Engerix B 10 microgrammes/0,5 ml (antigène de surface recombinant de l'hépatite B Ag Hbs), suspension injectable, vaccin contre l'hépatite B, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)
Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :
-l'organisation matérielle des concours au niveau local ;
-la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;
-l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-le déroulement des épreuves.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints sanitaires
- Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires prévu par le décret du 26 décembre 2000 susvisé, ouvert pour l'année 2000, comporte une épreuve écrite d'admission.
- La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à une heure trente minutes.
- La nature de l'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un texte de portée générale, en :
- quelques questions de compréhension de type questionnaire à choix multiple (noté sur 40) ;
- quelques questions impliquant de très courtes réponses (noté sur 40) ;
- un bref commentaire, de quelques lignes, exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte (noté sur 40).
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, le cas échéant, au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
M. Eymard (Stéphane, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var) ;
Le retrait de M. Eymard (Maurice, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Soler (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières coopératives et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et réglementaires.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Khadhraoui (Mustapha) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon, les personnalités dont les noms suivent :
M. Christo Goridis, biologiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Guy Bertrand, chimiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Michel Campillo, géophysicien, professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble ;
M. Jean-Jacques Lawrence, biologiste, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Joël Chevrier, physicien, professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble ;
M. Joseph Remilleux, physicien, professeur à l'université Claude-Bernard de Lyon.
M. Roland Douce, membre de l'Académie des sciences ;
M. Jean-Christophe Yoccoz, mathématicien, membre de l'Académie des sciences ;
M. Jean-Daniel Boissonnat, informaticien, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
M. Sylvain Sadier, directeur du centre de recherche de Grenoble de Hewlett Packard ;
M. Jean-Michel Lemaire, mathématicien, professeur à l'université de Nice ;
M. le docteur Jean-Yves Lallemand, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Guy Pelletier, astrophysicien, professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, Mme Marie-Christine Creton est nommée en qualité de directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
1 Ducret (Annick).
2 Mesnage (Eliane).
3 Mouneydier (Monique).
4 Alba (Claudine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale des trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Hüe (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Vignolles (Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, Mme Peyrou (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de directrice interrégionale des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 2000.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 21 septembre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospistalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 178 587 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le mieux-être des retraités », dont le siège est à Paris ;
Mlle Couzon (Sophie) ;
M. Delugre (Xavier) ;
M. Haddad (David) ;
M. Hersant (David) ;
Mlle Kalujnaia (Svetlana) ;
M. Le Devehat (Ronan) ;
M. Le Petitcorps (Jean-Michel) ;
Mlle Levrel (Séverine) ;
Mlle Pele (Cécile) ;
M. Sera (Fabrice) ;
M. Trotel (Emeric).
M l l e Aubree (Hélène) ;
M l l e Audemard (Aline) ;
M. Avril (Didier) ;
M l l e Barthel (Virginie) ;
M l l e Belot (Camille) ;
M. Cailler (Tristan) ;
M. Chauvin (Benoît) ;
M l l e Chenu (Elisabeth) ;
M l l e Clapham (Nadège) ;
M. Clochard (Fabrice) ;
M l l e Coppenet (Frédérique) ;
M. Couliou (Damien) ;
M. Cozic (Michel) ;
M l l e Croixmarie (Clotilde) ;
M l l e Daniel (Ingrid) ;
M. Deguette (Arnaud) ;
M. Diard (Sébastien) ;
M l l e Ermenier (Karine) ;
M. Fredet (Jean, Denis) ;
M. Garcia (Sylvain) ;
M l l e Germanaz (Cécile) ;
M l l e Heurgon (Catherine) ;
M. Jaegle (Stanislas) ;
M. Jousse (Aurélien) ;
M l l e Kermarrec (Hélène) ;
M. Kerpherique (Mickaël) ;
M l l e Le Gouard (Dorothée) ;
M l l e Lecaille (Anne) ;
M l l e Lochet (Claire) ;
M l l e Loison (Karen) ;
M. Lunel (Cédric) ;
M l l e Martin (Kathryn) ;
M. Mauvielle (Vincent) ;
M. Menigault (Christophe) ;
M. Messager (Olivier) ;
M l l e Penven (Anne, Gaëlle) ;
M l l e Perrin (Audrey) ;
M l l e Petry (Fanélie) ;
M l l e Philippot (Bénédicte) ;
M l l e Pougnard (Séverine) ;
M l l e Rade (Virginie) ;
M l l e Raux (Delphine) ;
M l l e Roze (Gaëlle) ;
M l l e Solente (Pascale) ;
M l l e Tailbot (Ophélie) ;
M l l e Villanon (Magali) ;
M l l e Volpe (Céline) ;
M l l e Vovor Mawupe (Ayaovi, Nuna).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bernard Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin et Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et techno-logique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
354 921-2 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires GNR-pharma).
353 856-2 Buflomedil Irex 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Irex).
355 481-6 Ceftriaxone Bayer 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
354 055-3 Diltiazem Alpharma LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Alpharma).
355 486-8 Fenofibrate Bayer 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
353 444-6 Thiocirex 4 mg (thiocolchicoside), comprimés (B/12) (laboratoires Irex).
351 938-1 Tramadirex 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Irex).
Arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination du directeur du département du musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2000, M. Alfred Pacquement est nommé directeur du département du musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination du directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2000, M. Daniel Soutif est nommé directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 18 août 2000 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2000, l'arrêté du 18 août 2000 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 (secrétariat général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit :
Décision no 2000-1064 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle varoise beaussetane pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-24 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-632 du 13 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association culturelle varoise beaussetane, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-24 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-632 du 13 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association culturelle varoise beaussetane susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Bandol-La Ciotat.
Site d'émission : quartier Vallongue, réservoir d'eau, La Ferrière, 83150 Bandol.
Décision no 2000-1066 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 13 FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-54 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 13 FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Provence Culture, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 13 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Provence Culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Les Grottes Loubières, Château-Gombert, 13013 Marseille.
Décision no 2000-1068 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs (ALPES) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé DRAC Radio, RTVC
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-33 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-638 du 4 juillet 1995, modifiée par les décisions no 98-46 du 17 février 1998 et no 2000-40 du 25 janvier 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DRAC Radio, RTCV ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs (ALPES), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DRAC Radio, RTCV, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs (ALPES) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Mans, 05000 Romette.
Décision no 2000-1073 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Verdon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verdon
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-37 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-644 du 4 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Verdon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-37 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-644 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Verdon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Rians.
Site d'émission : église de Saint-Julien-le-Montagnier, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
Arrêtés du 9 janvier 2001 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, Mme Bourdier (Christiane), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée principale de préfecture à la préfecture de la Seine-Maritime.
Décret n°2000-1320 du 26 décembre 2000 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de : a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.
Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
- Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :
a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.
Décret n° 2000-1322 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints sanitaires
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 30 décembre 1992 susvisé, des recrutements d'adjoints sanitaires pourront être organisés à titre exceptionnel, au titre des années 2000, 2001 et 2002 à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
- Les emplois d'adjoint sanitaire mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :
1o Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints sanitaires ouvert aux agents sanitaires ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents sanitaires justifiant d'au moins huit ans de services au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévu au 1o de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.
- Les fonctionnaires nommés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé d'adjoints sanitaires en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps.
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé, gestion des risques, et à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne et à Mme Françoise Houel, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de système de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pierre-Marie Detour, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice générale de la santé, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale.
Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat.
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de revaloriser les parts sociales.
Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article L.
En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de la majoration applicable aux rentes viagères.
Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 20 mars 2001 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition définitive pour 1999 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale et les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2000 et de 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
- Le produit au titre de 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 27 décembre 2000 dans les conditions suivantes :
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime de base : 2 700 000 000 F ;
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 30 000 000 F ;
- Le produit pour 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1999 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 27 décembre 2000 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 3 janvier 2001 dans les conditions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2000 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à l'indemnité de départ à la retraite du 6 juillet 2000 à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (Régime général) de l'article 27 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Le cinquième alinéa du chapitre 2 (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 15 du 21 juin 2000, les dispositions dudit avenant no 15 du 21 juin 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Décision no 2000-852 du 2 novembre 2000 modifiant la décision no 2000-516 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes
Décision no 2000-853 du 2 novembre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plainoise FM
A la page 14806 du Journal officiel du 21 septembre 2000 concernant la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plainoise FM :
A l'annexe II, au lieu de : « Contraintes : 10 W 180o/270o », lire : « Contraintes : 100 W 180o/270o ».
Décision no 2000-854 du 2 novembre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-437 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
A la page 30037 du Journal officiel du 15 septembre 2000 concernant la décision no 2000-437 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio :
A l'annexe IV, au lieu de : « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 30o/110o », lire : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30o/110o ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " ou de : " tribunal d'instance " ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le cinquième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le cinquième alinéa du deuxième paragraphe (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L.
Paragraphes modificateurs B.
- Les avantages mentionnés au 31° de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
- art. 1840 G nonies (M)
Modifie CODE GENERAL DES ITPOTS, CGI.
Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application du 1° du I sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du produit résultant de l'application des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc automobile par collectivité constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité en 2000 au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000.
Le montant obtenu est réduit des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001.
IV.-Pour l'année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000.
Les montants servant de base au calcul des avances versées en 2001 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
V.-Pour l'année 2000, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant total des avances versées est égal au produit résultant de l'application des tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc automobile par département constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte des départements en 2000 au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000.
Le montant ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvements effectués en application de l'article L.
VI.-Pour l'année 2000, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'application du 1° du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation.
Cette compensation est calculée en 2000 sur la base du produit résultant de l'application des tarifs votés par l'Assemblée de Corse en application de l'article 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc automobile constaté en Corse au 31 décembre 2000, minoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de la collectivité en 2000 au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001.
- Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre du bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limite de 250 000 F par période de douze mois, du taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts applicable à l'exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet article soient remplies au titre de l'exercice précédent.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.
- art. 235 ter ZA (M)
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
- Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice.
Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée.
Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
- 1° Alinéa modificateur Ce tarif s'applique aux acquisitions de fioul domestique effectuées à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 20 septembre 2000 inclus, pour l'exercice de leur activité par : - les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricoles à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L.
722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ; - les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.
722-3 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L.
722-3 du code rural ; - les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L.
731-23 du code rural ; - les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers, pour compte propre ou compte d'autrui, sur les voies navigables et eaux intérieures.
Le bénéfice des dispositions du précédent alinéa est accordé sous la forme d'un remboursement fixé à 15,73 F par hectolitre.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées aux alinéas précédents seront adressées aux services ou organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
2° à 4° Alinéas modificateurs 5° Les dispositions du 4° sont applicables à compter du 21 septembre 2000.
- 1° Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à 35 F par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 20 janvier 2001.
2° Alinéa modificateur 3° Les dispositions du 2° s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.
- A compter du 1er octobre 2000 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cour moyen du pétrole "brent daté" est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2000, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 5,80 F par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 4,77 F par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 5,01 F par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 2,33 F par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20.
Créé par Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001
1° et 2° Alinéas modificateurs 3° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.
- Le régime issu de l'article 199 undecies B du code général des impôts, défini par la présente loi, et celui de l'article 217 undecies du même code, modifié par elle, sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'article 163 tervicies du même code demeurent applicables : 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ; 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; 3° Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
- Le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement, conformément à l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), indiquera, pour les cinq dernières années, par zones géographiques et par secteurs d'activités, les engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et la manière dont ils ont été tenus.
Ce rapport sera présenté en annexe au projet de loi de finances.
- art. 39 AA (M)
- art. 1647 C bis (M)
- Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;
2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2001, au titre du présent article, dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 3 400 millions de francs.
Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union.
Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2001.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001.
- Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes : 1° Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ; 2° Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.
- Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement.
Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de Finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi rédigé : Agence de l'eau Adour - Garonne : 46 millions de francs Agence de l'eau Artois - Picardie : 38,3 millions de francs Agence de l'eau Loire - Bretagne : 79,7 millions de francs Agence de l'eau Rhin - Meuse : 42,3 millions de francs Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 115,2 millions de francs Agence de l'eau Seine - Normandie : 178,5 millions de francs
Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 91 JORF 7 mai 2005
- 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.
2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
- Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.
- Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
- Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.
L'abrogation du I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs.
IV.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du I de l'article 1388 bis du code général des impôts pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité ou l'établissement public au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du V de l'article 1640 C du code général des impôts.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
V.-Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2001.
- Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 59 de la loi de finances pour 1999 précitée, est majoré de 350 millions de francs.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
- Pour l'année 2001, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
- Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (Tableau non reproduit, voir J.
O. du 31/12/2000 p.
A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 17 268 122 000 F Titre II : "Pouvoirs publics" : 160 700 000 F Titre III : "Moyens des services" : 13 675 727 828 F Titre IV : "Interventions publiques" : 25 982 868 990 F.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 21 776 842 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 70 686 808 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 8 576 360 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 35 737 512 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Equipement" 81 371 965 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 3 351 410 000 F.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Equipement" : 23 605 263 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 177 023 000 F.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 105 285 823 221 F ainsi répartie : Aviation civile : 7 725 779 993 F Journaux officiels : 921 105 812 F Légion d'honneur : 107 607 084 F Ordre de la Libération : 4 909 598 F Monnaies et médailles : 1 360 440 734 F Prestations sociales agricoles : 95 165 980 000 F.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 497 829 000 F ainsi répartie : Aviation civile : 1 401 500 000 F Journaux officiels : 43 450 000 F Légion d'honneur : 17 815 000 F Ordre de la Libération : 600 000 F Monnaies et médailles : 34 464 000 F.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 581 081 503 F ainsi répartie : Aviation civile : 1 233 279 504 F Journaux officiels : 347 908 599 F Légion d'honneur : 13 685 000 F Ordre de la Libération : 600 000 F Monnaies et médailles : - 159 411 600 F Prestations sociales agricoles : 1 145 020 000 F.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 872 403 000 F Dépenses civiles en capital : 60 611 284 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2001, à - 329 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 F.
Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (En millions de francs) France Télévision : 9392,0 Radio France : 2854,0 Radio France Internationale : 321,0 Réseau France Outre-mer : 1280,0 ARTE-France : 1168,5 Institut national de l'audiovisuel : 417,2 Total : 15432,7.
- art. 199 decies E (M)
- Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
- La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant.
Crée Code des douanes - art. 64 B (V)
Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 quinquies (Ab)
Abrogé par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 128 III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité à la charge de l'Etat.
- Le montant de cette allocation est calculé par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire en appliquant le taux défini au 1° de l'article L.
L'allocation est versée jusqu'à la date où l'enseignant peut bénéficier d'une pension de vieillesse calculée à ce taux.
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L114 bis (Ab)
Modifie Code de la mutualité - art. L321-9 (Ab)
Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V) JORF 2 juillet 2004
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 J (M)
- Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 15 avril 2001, un rapport sur l'évolution des moyens humains et matériels consacrés à l'enseignement maritime et aquacole secondaire et sur l'application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Discussion (1re partie) les 17, 18, 19 et 20 octobre et adoption le 24 octobre 2000.
- Discussion (2e partie) les 30, 31 octobre, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2000 et adoption le 21 novembre 2000.
Discussion les 23, 24, 27 à 30 novembre (2e partie : 30 novembre), 1er, 2, 4 à 8, 11 et 12 décembre 2000 et adoption le 12 décembre 2000.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (2000-2001).
Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 8,25 % », « 21,75 % », « 31,75 % », « 41,75 % », « 47,25 % » et « 53,25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,5 % », « 21 % », « 31 % », « 41 % », « 46,75 % » et « 52,75 % » ;
2o Au 2, les sommes : « 11 060 F », « 20 370 F », « 6 130 F » et « 5 410 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 12 440 F », « 21 930 F », « 6 220 F » et « 4 260 F ».
Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes : « 12 440 F », « 21 930 F » et « 4 260 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 13 020 F », « 22 530 F » et « 3 680 F » ;
3o Au 4, les mots : « 3 350 F et son montant » sont remplacés par les mots : « 2 450 F et la moitié de son montant ».
Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme : « 23 360 F » est remplacée par la somme : « 24 680 F ».
- Le deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est supprimé.
« L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197.
Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
1o Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31o de l'article 81, les charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou l'achèvement des prestations.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leur coût de revient ;
« 2o Le dispositif prévu au 1o s'applique aux opérations effectuées dans le cadre d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L.
442-11 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l'accord.
L'attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de l'accord précité.
« 31o Les avantages résultant des opérations définies au 1o du 11 de l'article 39, dans la limite globale de 10 000 F par salarié, appréciée sur l'ensemble de la période couverte par l'accord mentionné au 2o du même article.
- Les avantages mentionnés au 31o de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
1o Au a, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2o Au premier alinéa du c, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
1o Au a, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2o Au premier alinéa du b, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
- A la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts, les mots : « la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année ».
1o L'article 1599 F est ainsi rédigé :
- Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :
Les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;
Les personnes physiques, à raison des véhicules autres que ceux visés au a, d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;
Les associations et les établissements publics ayant pour unique activité l'aide aux handicapés, à raison des véhicules qui leur appartiennent ou qu'ils prennent en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transport gratuit des personnes handicapées ;
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les congrégations et les syndicats professionnels visés à l'article L.
411-1 du code du travail, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et des autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus.
2o Il est inséré un article 1599 I bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 I bis.
- La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.
Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2000.
- Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application du 1o du I sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.
- Pour l'année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000.
- Pour l'année 2000, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant total des avances versées est égal au produit résultant de l'application des tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc automobile par département constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte des départements en 2000 au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000.
- Pour l'année 2000, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'application du 1o du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation.
- Le b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Par exception aux deuxième et quatrième alinéas, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 250 000 F de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, pour les exercices ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plus values à long terme sont imposés au taux prévu au a et ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 250 000 F.
Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
- Le f du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Lorsque, à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001.
Dans ce dernier cas, le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au présent alinéa et 250 000 F, lorsque les conditions prévues au b sont réunis.
« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture du second exercice ouvert à compter de cette date.
- Au troisième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire » sont remplacés par les mots : « une créance d'égal montant ».
- A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, après les mots : « des plus-values à long terme », sont insérés les mots : « ou sur des bénéfices d'exercice clos depuis cinq ans au plus imposés aux taux prévus au b du I de l'article 219 » et le cinquième alinéa du même article est complété par les mots : « ou du bénéfice ».
- Le premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219.
Pour les sociétés nouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d'après un impôt de référence calculé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital social.
- Le 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
- Il est inséré, dans la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés de capital-risque" les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1o Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Une société de capital-risque dont le total de bilan n'a pas excédé 65 millions de francs au cours de l'exercice précédent peut également effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son objet social.
Le caractère accessoire de ces prestations de services est établi lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que les dotations aux provisions et les charges exceptionnelles, admises en déduction sur le plan fiscal au cours du même exercice.
Le bénéfice afférent aux prestations de services accessoires exonéré d'impôt sur les sociétés, en application du deuxième alinéa du 3o septies de l'article 208 du code général des impôts, ne doit pas excéder la limite de 250 000 F par période de douze mois.
« L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités.
L'actif peut également comprendre les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
« La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
« Sont également pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % :
« a) Dans la limite de 15 % de la situation nette comptable, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota de 50 % dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 % du capital ;
« b) Les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque ;
« c) Les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et remplissant les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1o ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50 % du montant global de l'opération d'introduction de leurs titres, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 500 millions de francs au cours du dernier exercice clos avant leur première cotation.
« Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission.
« La proportion de 50 % est atteinte dans un délai de deux ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.
Pour le calcul de cette proportion, les augmentations de capital d'une société de capital-risque ne sont prises en compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles sont libérées.
« Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent pas conférer directement ou indirectement à une société de capital-risque ou à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des droits de vote dans lesdites sociétés ;
« 2o Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ;
« 3o Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque ;
« 4o L'option pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque est exercée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique, si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de son activité.
1o Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : « 1o bis du » sont supprimés ;
2o L'article 39 terdecies est complété par un 5 ainsi rédigé :
Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1.
3o Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er ou 1er-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou 5 » sont insérés après le chiffre : « 4 » ;
4o Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « 1o et au 1o bis du » sont supprimés ;
b) Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2o du même II.
Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ; » ;
5o Au II de l'article 163 quinquies B, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :
« 1o ter Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ; » ;
6o L'article 163 quinquies C est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas constituent un I ;
b) Les sixième et septième alinéas constituent un III ;
c) Le dernier alinéa devient le dernier alinéa du I et les mots : « Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions » ;
d) Il est créé un II ainsi rédigé :
- Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1o L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 2o L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;
« 3o Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2o dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
« 4o L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.
7o Le 3o septies de l'article 208 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1o de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent.
8o Au dernier alinéa du 1o de l'article 209-0 A et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : « 1o bis du » sont supprimés et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : « à l'article 1er modifié » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er modifié ou 1er-1 » ;
9o Aux articles 238 bis HI et 238 bis HQ, les mots : « l'article 1er modifié » sont remplacés par les mots : « les articles 1er modifié et 1er-1 ».
136-7 du code de la sécurité sociale et le 8o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi rédigés :
« 8o Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ; ».
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.
L'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.
- Le I de l'article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
- Le premier alinéa du III de l'article 1668 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
- les mots : « lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs » sont supprimés ;
- les mots : « ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient » sont remplacés par les mots : « ce pourcentage s'apprécie » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
Au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, après les mots : « des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères », sont insérés les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ».
- Le II de l'article 158 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002.
La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002.
La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est ainsi rédigée :
Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001.
1o Au premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature » sont remplacés par le mot : « rémunérations » ;
b) Après les mots : « de leur montant », sont insérés les mots : « , évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L.
751-1 du code rural, aux chapitres II et III du titre II du livre VII dudit code, et » ;
c) Les mots : « des traitements, salaires, indemnités et émoluments » sont remplacés par les mots : « ces rémunérations » ;
2o Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4o Au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : « traitements, salaires, indemnités et émoluments versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
5o Au premier alinéa du a du 3, les mots : « et celles qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires » sont supprimés.
- Les articles 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O du code général des impôts sont abrogés.
- Au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les montants : « 4 500 F » et « 9 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 5 500 F » et « 11 000 F ».
129-3, les mots : « et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts », sont supprimés ;
441-4, les mots : « pour l'application de la législation de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4o a) Au deuxième alinéa du I de l'article L.
442-8, les mots : « ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et » sont supprimés ;
443-8, les mots : « ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et » sont supprimés ;
961-9 du code du travail, les mots : « ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ».
- Les dispositions du 2o du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1o, 3o, 4o et 5o du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 % de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils exploitent en métropole ou dans ces départements.
« Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherche réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit à l'acquisition de participations dans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements.
« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.
« Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini.
L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.
Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de la provision définie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements.
Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.
Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou consolidé.
La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit être employée dans les conditions prévues au 1.
Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1.
« La partie non encore rapportée des sommes correspondant aux investissements amortissables admis en emploi des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée au résultat imposable de cet exercice.
Cependant, lorsque les investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, cette réintégration continue de s'effectuer au même rythme que l'amortissement.
- Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
- 1o A compter du 21 septembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour le fioul domestique est fixé à :
Ce tarif s'applique aux acquisitions de fioul domestique effectuées à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 20 septembre 2000 inclus, pour l'exercice de leur activité par :
- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricoles à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L.
722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ;
- les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L.
- les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers, pour compte propre ou compte d'autrui, sur les voies navigables et eaux intérieures.
2o A compter du 21 novembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour l'émulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi mentionné à l'indice 52 est fixé à :
3o A compter du 21 novembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour l'émulsion d'eau dans du gazole autre, destinée à être utilisée comme carburant est fixé à :
4o L'article 266 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1o Après les mots : « En cas de relèvement », sont insérés les mots : « ou d'abaissement » ;
2o Après les mots : « ce relèvement », sont insérés les mots : « ou cet abaissement » ;
« Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F.
5o Les dispositions du 4o sont applicables à compter du 21 septembre 2000.
- 1o Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à 35 F par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 20 janvier 2001.
2o Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre.
Ce taux spécifique est fixé à 230,18 F par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 F par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003.
A compter du 21 janvier 2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre.
3o Les dispositions du 2o s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.
- 1o Après l'article 265 septies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies ainsi rédigé :
- Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
« Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième et septième alinéas de l'article 265 septies.
« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
2o Au troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « affecté à ce transport ».
3o Les dispositions du 1o s'appliquent aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.
Il est accordé, pour les acquisitions de gazole effectuées par les exploitants mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas au cours de la période du 1er juillet 2000 au 20 janvier 2001, un remboursement de la taxe intérieure de consommation fixé à 35 F par hectolitre.
Le remboursement est effectué suivant les modalités d'application prévues au 1o.
Les demandes de remboursement seront adressées au service des douanes à partir du 22 janvier 2001 et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
- Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %.
Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000.
La modification est effectuée le 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000.
La modification est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2000.
Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1.
Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
a) Aux premier et troisième alinéas du 1o du 2, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « quadrimestre » ;
b) Au premier alinéa du 1o du 2, les mots : « de l'année civile » sont supprimés.
Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2001.
- Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
L'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;
2o Dans le premier alinéa :
a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 20 000 kilowatts » ;
b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ;
Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques.
1o Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement » sont supprimés ;
2o Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants.
Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
3o Au troisième alinéa, les mots : « la souscription » sont remplacés par les mots : « l'acquisition ».
Dans le premier alinéa de l'article 73 B, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».
L'article 73 B est complété par un II ainsi rédigé :
- Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.
« L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.
« Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat territorial d'exploitation.
- Au 1o du I de l'article 156, la somme : « 200 000 F » est remplacée par la somme : « 350 000 F ».
- 1o L'article 151 septies est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « agricole » et « du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou » sont supprimés ;
« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000 F.
d) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;
e) Au cinquième alinéa, après les mots : « au premier », sont insérés les mots : « , au deuxième ou au quatrième » ;
f) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
2o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1o bis du I de l'article 156, les mots : « sixième alinéa de l'article 151 septies » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l'article 151 septies ».
3o L'article 202 bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier et quatrième alinéas de » ;
b) Les mots : « le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « les limites prévues à ces mêmes alinéas ».
4o A la première phrase du second alinéa de l'article 221 bis, les mots : « le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « les limites prévues, selon le cas, au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies ».
5o Les dispositions des 1o , 2o , 3o et 4o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000.
6o Au V de l'article 69, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 151 septies ».
7o A l'article 70, les mots : « 69 D et 72 » sont remplacés par les mots : « 69 D, 72 et 151 septies ».
- L'article 68 F est complété par un 3 ainsi rédigé :
L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
Au a, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « , sur option de l'exploitant, » ;
Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient.
Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ; ».
2o Les dispositions du 2 du 1o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
- 1o Le II de l'article 73 est complété par les mots : « ou lorsqu'ils ont clôturé à une même date les cinq exercices précédents ».
2o Les dispositions du 1o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
3o A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.
- Après l'article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0 D ainsi rédigé :
- Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
« Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée à l'alinéa précédent.
- Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Au premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2005 ».
- Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F.
- L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) est abrogé.
- Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.
3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.
3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
« Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L.
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
« Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires vendant des boissons des deux premiers groupes en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre des articles L.
3335-4 du code de la santé publique ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article.
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
« a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
« c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
- Il est inséré un article 199 undecies A ainsi rédigé :
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.
« a) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;
« b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;
« c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
« d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation.
« e) Aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements, territoires ou collectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs définis au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B.
« f) Aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée au II bis de l'article 217 undecies, sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues au III du même article.
« Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux e et f doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés au a du 2, dans la limite de 10 000 F par mètre carré de surface habitable.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes.
Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa.
« Toutefois, elle est portée à 40 % de cette base pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies :
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au e du 2 pour la fraction du délai restant à courir.
- Il est inséré un article 199 undecies B ainsi rédigé :
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.
Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
« Pour les contribuables qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, ne participent pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1o bis du I de l'article 156, le montant de la réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 % de l'impôt dû avant application de celle-ci et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
L'excédent éventuel, dans la limite du solde de l'impôt dû, s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 % diminuée, le cas échéant, du montant de la réduction d'impôt afférente aux investissements de cette même année.
« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables autres que ceux visés au sixième alinéa, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant.
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.
La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 10 000 000 F.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au quatrième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du huitième alinéa.
« La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au onzième alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du lo bis du I de l'article 156.
Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtel ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière, ou la rénovation d'hôtel, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies.
a) Au premier alinéa, après les mots : « du tourisme », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de la navigation de croisière » et, après les mots : « des énergies nouvelles, », sont insérés les mots : « des services informatiques, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A » ;
- les mots : « au profit d'activités industrielles » sont remplacés par les mots : « au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéa » ;
- après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé » ;
d) Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés :
« 1o Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
« 2o Le contrat de location revêt un caractère commercial ;
« 3o L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;
« 4o L'entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
« 5o Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
« Si l'une des conditions énumérées aux treizième à dix-huitième alinéas cesse d'être respectée dans le délai mentionné au quatorzième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
Les b et c du II bis sont abrogés.
Au premier alinéa du III, après les mots : « touristique ou parahôtelière », sont insérés les mots : « ou la rénovation d'hôtel » et, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , des services informatiques ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « s'il favorise le maintien ou la création d'emplois » sont remplacés par les mots : « si l'un de ses buts principaux est la création ou le maintien d'emplois ».
Après la première phrase du deuxième alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La demande d'agrément doit être accompagnée de données chiffrées en matière d'emploi.
a) Au premier alinéa, les mots : « la durée normale d'utilisation de ces mêmes investissements » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Si, avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation » sont remplacés par les mots : « Si, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent » ;
« Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité mentionnée au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
Dans l'avant-dernier alinéa du V, après les mots : « investissements neufs », sont insérés les mots : « et travaux de rénovation d'hôtel » et l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Le 1o du I de l'article 31 est ainsi modifié :
- au cinquième alinéa du e, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 25 % prévue au présent alinéa.
- au dixième alinéa du f, la référence : « 199 undecies » est remplacée par la référence : « 199 undecies A » ;
- au treizième alinéa du g, les mots : « de l'article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « des articles 199 undecies ou 199 undecies A ».
Au onzième alinéa du 3o du I de l'article 156, les mots : « la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A ».
Au quatrième alinéa du 3 de l'article 158, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies ou 199 undecies A ».
Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, au 1o du cinquième alinéa du II de l'article 163 octodecies A et au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 A, après la référence : « 199 undecies », est insérée la référence : « , 199 undecies A ».
b) Au deuxième alinéa du 3, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2004 ».
Aux quatrièmes alinéas des 4o et 5o du 2 de l'article 793 et au troisième alinéa de l'article 1055 bis, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
- Le régime issu de l'article 199 undecies B du code général des impôts, défini par la présente loi, et celui de l'article 217 undecies du même code, modifié par elle, sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'article 163 tervicies du même code demeurent applicables :
1o Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3o Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
- Le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement, conformément à l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), indiquera, pour les cinq dernières années, par zones géographiques et par secteurs d'activités, les engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et la manière dont ils ont été tenus.
L'article 39 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le a du 2o, après les mots : « économiser l'énergie », sont insérés les mots : « et les équipements de production d'énergies renouvelables » ;
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2o acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.
Dans l'article 39 AB du code général des impôts, après les mots : « économiser l'énergie », sont insérés les mots : « et les équipements de production d'énergies renouvelables ».
A compter du 1er janvier 2001, dans le 19o de l'article 81 du code général des impôts, la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».
Après l'article 1647 C du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C bis ainsi rédigé :
- A compter des impositions établies au titre de 2001, les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L.
6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité.
« Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des dispositions de l'article L.
6312-2 du code de la santé publique est adressée par l'entreprise au service des impôts dont relève chacun de ses établissements.
Toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, ce document peut être adressé jusqu'au 31 janvier 2001.
« Les entreprises qui exercent plusieurs activités doivent en outre déclarer, chaque année pour chaque établissement, les éléments d'imposition affectés à l'activité de transport sanitaire terrestre au cours de l'année de référence retenue pour le calcul de la taxe.
Cette déclaration est souscrite sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration, dans les délais fixés à l'article 1477.
Pour les impositions établies au titre de 2001, cette déclaration est souscrite avant le 31 janvier 2001.
« En cas de cessation de leur activité de transport sanitaire terrestre ou de retrait de leur agrément, les entreprises doivent en informer le service des impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation ou du retrait.
211-4, les mots : « de l'article 280 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 285 ».
- Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés.
- Au 1o du A du I, le mot : « département » est remplacé par les mots : « département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d'outre-mer ».
- Le 1o du F du I est ainsi rédigé :
« 1o Le montant de la taxe est fixé à 250 000 F, sauf pour les services ne couvrant qu'un ou plusieurs départements d'outre-mer pour lesquels la taxe est fixée à 50 000 F.
- Le début du VII est ainsi rédigé :
- Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, et délivrées ou modifiées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation dans les conditions suivantes :
« 1o Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de l'application des dispositions du 1o du A et du 1o du F du présent article...
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
1o La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;
2o Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2001, au titre du présent article, dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 3 400 millions de francs.
Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union.
Dans le III de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « à l'année 2008, une somme de 12,5 milliards de francs » sont remplacés par les mots : « à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs, et de l'année 2001 à l'année 2008 une somme de 12,15 milliards de francs ».
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 5 ter de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001.
- La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est compensée chaque année par l'Etat.
- En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
- une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;
- une fraction égale à 43,9 % est affectée d'une part aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
L'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ainsi que l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés.
Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
- agence de l'eau Adour-Garonne : 46 millions de francs ;
- agence de l'eau Artois-Picardie : 38,3 millions de francs ;
- agence de l'eau Loire-Bretagne : 79,7 millions de francs ;
- agence de l'eau Rhin-Meuse : 42,3 millions de francs ;
- agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 115,2 millions de francs ;
- agence de l'eau Seine-Normandie : 178,5 millions de francs.
Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 83,6 % et de 16,4 %.
« - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; »
3o Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »
- Le I de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale susmentionné et la Banque de France.
- 1o Le compte d'affectation spéciale no 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer », ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.
2o A la date de clôture du compte d'affectation spéciale no 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
3o A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.
- L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du 31 décembre 2001.
- Le compte d'affectation spéciale no 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables », ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.
- L'article 47 de la loi de finances pour 1995 précitée et le I de l'article 37 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.
- A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : « Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables » sont remplacés par les mots : « budget de l'Etat ».
31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau ci-dessous.
Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des charges annexés aux autorisations.
- Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-33 intitulé « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat ».
- en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L.
- en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
- Le III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi rédigé :
- Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) et par ceux du compte d'affectation spéciale institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2001 et ensuite tous les deux ans le 30 juin, un rapport retraçant l'évolution de la desserte de l'ensemble du territoire par les réseaux permettant l'échange à haut débit, au moyen des technologies les plus modernes, de données multimédias numérisées.
651-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 1o et 2o de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 2o et 4o de l'article L.
651-2-1 du même code, après les mots : « Le cas échéant, », sont insérés les mots : « après affectation au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4o de l'article L.
621-3 d'un montant déterminé par la loi de finances de l'année, ».
- Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à un milliard huit cent trente millions de francs.
- A l'article 63 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots : « dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
731-11 du code rural est supprimée.
- Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
5211-28 du code général des collectivités territoriales, la somme : « 500 millions de francs » est remplacée par la somme : « 1 200 millions de francs ».
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin ».
- Après l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un article 1388 bis ainsi rédigé :
- La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L.
411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L.
351 2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
« Toutefois, pour les impositions établies au titre de 2001, l'abattement prévu au I est appliqué aux logements appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte soit qui ont fait l'objet d'un plan de redressement attesté par la Caisse de garantie du logement social, soit dont le conseil d'administration a pris une délibération décidant, pour l'ensemble de leurs logements autres que ceux faisant l'objet de travaux de réhabilitation aidés par l'Etat, de maintenir jusqu'au 31 décembre 2001 le montant des loyers en vigueur au 31 décembre 2000.
« Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2006 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention.
- Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens.
Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention visée au II et des documents justifiant des modalités de financement de la construction ou de l'acquisition.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
- Pour l'application de l'abattement prévu au I au titre de 2001, la déclaration visée au III, accompagnée d'une copie de l'attestation de la Caisse de garantie du logement social ou de la délibération visées au II, doit être souscrite avant le 31 janvier 2001.
- Au premier alinéa de l'article 1522 du code général des impôts, les mots : « taxe foncière » sont remplacés par les mots : « taxe foncière, défini par l'article 1388 ».
a) Au II, après les mots : « Les réclamations », sont insérés les mots : « présentées en application du I » ;
- Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L.
411-2 du même code ou à une société d'économie mixte.
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1o de l'article R.
323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R.
« Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L.
443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R.
- Il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du I de l'article 1388 bis du code général des impôts pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2001.
Après l'article 1391 A du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ainsi rédigé :
- Les redevables âgés de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 F de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
- Dans la première phrase du I de l'article 1417 du même code, les mots : « de l'article 1391 » sont remplacés par les mots : « des articles 1391 et 1391 B ».
- Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L.
2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2001, les deuxième à dixième alinéas du II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
« - les subventions pour le développement des activités hippiques ;
« - les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public Les Haras nationaux ;
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
France Télévision....................
Réseau France outre-mer....................
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable.
2o Le 2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au cours de la période définie au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas » ;
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « ayant réalisé les travaux », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « accordé sur présentation », sont insérés les mots : « de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou ».
- A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : « qui délivrent une facture, relative aux travaux » sont remplacés par les mots : « qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements ».
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 G ainsi rédigé :
- Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2o de l'article 1449.
« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
2333-86 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Taxe sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière
Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.
Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 F par mètre carré, ni excéder 60 F par mètre carré et par jour.
- La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable.
Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration.
Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel.
L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle.
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle.
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature.
« Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998.
De même, pour les communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998 au titre des bases hors zone d'activités économiques.
2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation également ».
« 3o Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
1o Le cinquième alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de six ans.
Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder neuf ans.
2o Le troisième alinéa du g est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %.
Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos.
2o Au début de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette déduction » ;
« Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
- Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2001.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les sommes : « 250 000 F », « 500 000 F », « 37 500 F » et « 75 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 300 000 F », « 600 000 F », « 45 000 F » et « 90 000 F ».
- Après le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.
1o Le I bis est complété par un 2 ainsi rédigé :
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe professionnelle était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
2o Le début du I bis est précédé de la mention : «1.
3o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les premier et quatrième alinéas sont regroupés sous un 1o ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont regroupés sous un 2o ;
3o Dans le premier alinéa du 2o, les mots : « La première année d'application de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « La première année de perception du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières en application des dispositions du 1o, ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes ».
- Le I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.
- Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : « du code rural, », sont insérés les mots : « et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.
Avant le dernier alinéa du 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.
Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le premier alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
- En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.
- L'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
2o Le dernier alinéa du I et les 1o à 6o du II sont abrogés ;
3o Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : « 6o » est supprimée.
- Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou allocations versées à compter du 1er janvier 2001.
Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :
- faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
- analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.
Après l'article 64 A du code des douanes, il est inséré un article 64 B ainsi rédigé :
- Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L.
135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois.
Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires.
En outre, le premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
L'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il comprendra un état récapitulatif des taxes parafiscales qui ont été créées, modifiées ou supprimées dans l'année.
Il précisera, pour chacune d'entre elles, les raisons de sa création, de sa modification ou de sa suppression, ainsi que le dispositif de financement alternatif pour les organismes bénéficiaires en cas de diminution ou de suppression.
Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière.
Ce rapport retracera également l'effort global de la Nation en faveur de la sécurité routière et fournira les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine.
« 1o Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations.
- Le treizième alinéa du même article est supprimé.
724-9 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
732-30 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l'alinéa précédent pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue au II de l'article L.
732-33 est relevé par décret.
732-31 du code rural, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont insérés les mots : « puis, en ce qui concerne les périodes accomplies comme conjoint, du 1er janvier 2001 ».
1o Au dernier alinéa du I, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont insérés les mots : « puis du 1er janvier 2001 » ; à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la majoration totale » ;
2o Au dernier alinéa du II, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont insérés les mots : « puis du 1er janvier 2001 » ;
3o Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, le montant de cette majoration, tel que prévu au deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnes remplissant à cette date les conditions fixées au premier alinéa.
Il en est de même, à compter du 1er janvier 2001, pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui remplissent à cette seconde date lesdites conditions.
732-30 du code rural et l'avant-dernier alinéa des articles L.
732-34 du code rural est supprimé à compter du 1er janvier 2001.
Pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui, au 31 décembre 2000, bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L.
732-34 du code rural, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
732-35 du même code est reportée au 1er juillet 2001.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour 1999, 2000 et 2001 entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, la cotisation prévue au 2o de l'article L.
731-42 du code rural due pour l'année 2001 est, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
321-5 du même code, majorée au titre des années 1999 et 2000 dans des conditions prévues par décret.
Les points de retraite proportionnelle qui avaient été imputés au conjoint dans le cadre de la procédure de partage des points au titre de périodes postérieures à la date d'effet de l'option pour le statut de conjoint collaborateur sont réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
732-35 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2001 ».
813-8 du code rural qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1o de l'article L.
- Le montant de cette allocation est calculé par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire en appliquant le taux défini au 1o de l'article L.
621-1-1 du code rural, les mots : « et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « , de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce ».
- 2o de l'article L.
« 2o a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1o ;
« b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2o de l'article L.
722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret.
- Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à l'article L.
731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L.
Le premier alinéa de l'article 1106-20 du code rural est supprimé.
Dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois.
« Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %.
321-9 du code de la mutualité, les mots : « à l'indice 105 » sont remplacés par les mots : « à l'indice 110 ».
« Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit : ».
L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-734 du 3 août 1981) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article.
Il est institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
Cette commission comprend des représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, deux députés et deux sénateurs.
Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre dans un délai de six mois suivant son installation.
Ce rapport sera transmis au Parlement.
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant : « 623 F » est remplacé par le montant : « 630 F ».
« Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé à l'alinéa précédent.
135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences, sur la répartition des fréquences entre les différents opérateurs de télécommunications, de radio ou de télévision et sur les recettes tirées de la cession des licences d'exploitation qui leur sont attribuées.
Aux articles 7, 8 et 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
- Toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 30 000 F.
« Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Il est institué une contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure d'accréditation prévue par les articles L.
Cette contribution est versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
« Son montant est fixé par décret, après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre de l'année qui précède la visite d'accréditation, de lits et de places de l'établissement autorisés en application de l'article L.
6122-1, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure d'accréditation.
Il ne peut être inférieur à 15 000 F, ni supérieur à 350 000 F.
« Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite d'accréditation.
Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les établissements de santé pour lesquels la visite d'accréditation est intervenue au cours de l'année 2000 acquittent la contribution financière définie par l'article L.
- Il est institué au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L.
5211-1 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au 4o de l'article L.
5311-1, mis sur le marché français.
Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé.
La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 5 000 000 F.
« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
« A défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les cinquième à septième alinéas (1o, 2o et 3o) de l'article L.
« 1o Une subvention de l'Etat ;
« 2o Les subventions de l'Union européenne ;
« 3o Des produits divers, dons et legs.
« 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; ».
- Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est supprimé.
a) Au premier alinéa, la référence : « des 1o et 3o » est remplacée par la référence : « du 3o » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs visés aux 2o, 3o, 4o et 6o de l'article L.
- L'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
- Au I de l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 30 juin 2002 ».
- Au II du même article, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 30 juin 2001 ».
Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « ou un accord de branche conclu en application du dernier alinéa du IV ».
351-24 du code du travail, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
Après l'article 74 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
- La communauté d'agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné aux transports en commun en application des dispositions de l'article L.
« Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué.
Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 15 avril 2001, un rapport sur l'évolution des moyens humains et matériels consacrés à l'enseignement maritime et aquacole secondaire et sur l'application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999).
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs et à l'exécution du chapitre 67-50.
Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont ainsi rédigés :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 F pour l'aide juridictionnelle totale et à 7 764 F pour l'aide juridictionnelle partielle.
« Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
« Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : « 1999 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2001 ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 14 et dans les articles 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 137 (2000-2001).
Arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret no 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
- Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat, en fonction des contraintes supportées par les intéressés, et dans les limites suivantes :
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 200 F par jour ;
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 300 F par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 200 F par dossier ;
- le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 700 F par jour et 1 500 F par mois.
- Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officier recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d'officier recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 décembre 2000, M. Araud (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 6 septembre 2000 :
Benasra (Isaac), né le 15 décembre 1904 à Smyrne (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schvartz (Joseph), né le 29 août 1901 à Nyjrbator (Hongrie), décédé le 31 décembre 1943 à Jawiszowice (Pologne).
Schwartz (Abraham), né le 10 février 1903 à Rawa-Mazwiecka (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Alexandre), né le 16 novembre 1893 à Naggret (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Arpad), né le 7 mai 1899 à Naggret (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Haim), né le 12 janvier 1882 à Nugarem (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Isaac), né le 6 août 1869 à Balbronn (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Israël), né le 27 mai 1884 à Pietra Niambz (Roumanie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Joseph), né le 29 octobre 1868 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Schatzky (Léa) le 28 mai 1880 à Ostrow (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Léon), né le 1er juin 1899 à Fraize (Vosges), décédé le 1er mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Léopold), né le 1er mars 1882 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Lucie), née le 22 janvier 1897 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Marcel), né le 1er janvier 1886 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schwartz (Marcel), né le 2 juin 1889 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédé le 4 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Schwartz, née Braunstein (Marguerite) le 30 juillet 1886 à Paris (16e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Mendel), né le 15 octobre 1875 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Moïse), né le 12 septembre 1885 à Iakobstaat (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Nicole), née le 13 octobre 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Lévy (Reine) le 5 septembre 1898 à Odratzheim (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Blum (Reine) le 1er septembre 1877 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Perelmann (Reisla) le 28 août 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Robert, Joseph), né le 22 novembre 1914 à Benestrof (Moselle), décédé le 15 mars 1945 en Allemagne.
Schwartz (Robert, Paul), né le 16 mai 1895 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Rodolphe, Louis), né le 19 août 1872 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Rosa), née le 20 mai 1918 à Rouen (Seine-Maritime), décédée à une date postérieure au 25 mars 1943 en Pologne.
Schwartz, née Thill (Rosalie) le 2 juillet 1886 à Metzing (Moselle), décédée le 30 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Schwartz, née Mathes (Rose) le 4 mars 1876 à Jassy (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Rudolf), né le 4 janvier 1866 à Jassy (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Salomon), né le 4 février 1880 à Iloukst (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Simon), né le 14 mai 1900 à Tomaszow (Pologne), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Weissmann (Sophie) le 1er janvier 1882 à Galatz (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Weill (Thérèse) le 13 janvier 1905 à Paris (9e) (Seine), décédée le 24 octobre 1943 à Birkeneau (Allemagne).
Schwartzel (Jean, Paul), né le 4 janvier 1917 à Fraize (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schwartzenberg (Jacques), né le 10 mars 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 13 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Schwartzenberg (Raymond, Serge), né le 28 mars 1925 à Paris (4e) (Seine), décédé le 13 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Schwartzman (Elie), né le 11 mars 1878 à Odessa (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Antoinette), née le 18 avril 1931 à Tinqueux (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Ginette, Thérèse), née le 19 août 1941 à Tinqueux (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Jeanne), née le 18 juin 1932 à Tinqueux (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Madeleine, Berthe), née le 16 mai 1939 à Tinqueux (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Marcel, Raymond), né le 5 septembre 1936 à Tinqueux (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Marie-France), née le 22 février 1943 à Tinqueux (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Maurice), né le 5 mars 1938 à Tinqueux (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Pierre), né le 29 novembre 1933 à Tinqueux (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzmann (Robert, Jacob), né le 26 février 1929 à Tinqueux (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzstein (Georges), né le 10 juillet 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Schwartz-Sulem (Léon), né le 19 novembre 1884 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz-Sulem, née Maïsner (Roïsé) le 13 septembre 1888 à Tomachow (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Bernard), né le 2 février 1906 à Sadagora (Roumanie), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Egon, Friedrich), né le 4 juin 1884 à Vukovar (Hongrie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz, née Melayen (Emma) le 20 mars 1888 à Bachmut (Russie), décédée le 8 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Ernestine), née le 25 janvier 1872 à Ribeauville (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Jacob, Alfred), né le 14 mai 1869 à Billigheim (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Nathan), né le 9 janvier 1885 à Cernauti (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Salomon, dit Georges), né le 17 mars 1888 à Cernauti (Roumanie), décédé le 17 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzbart (Salomon), né le 28 janvier 1909 à Chzanow (Pologne), décédé en 1944 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Schwarzfeld (Exile, Lucas), né le 5 décembre 1885 à Paris (5e) (Seine), décédé le 29 juin 1944 à Struthof (Allemagne).
Schwarzman, née Palatnik (Ita) le 28 janvier 1882 à Kamenetz (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzman (Joseph), né le 7 mars 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 mai 1945 à Ebensée (Autriche).
Schwarzman (Salomon, Hersch), né le 31 décembre 1889 à Kamenetz (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzstein (Hertch), né le 15 avril 1906 à Odessa (Russie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwayder (Henri), né le 30 décembre 1884 à Paris (18e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwayder (Rachel), née le 12 juillet 1886 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwayder (Sara), née le 2 juillet 1882 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thiry (Alfred, Siméon), né le 29 avril 1904 à Chatillon (Belgique), décédé le 28 février 1945 (sans autre renseignement).
Tholimet (Gilbert, Adrien), né le 7 juin 1921 à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), décédé le 25 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thouvenin (Maurice), né le 8 octobre 1903 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 20 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Thuillier (Pierre, Alexandre), né le 20 avril 1885 à Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 20 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thuret (Adrien), né le 5 janvier 1907 à Arcueil (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Tiberge (Jacques, Narcisse, André, Robert), né le 28 avril 1925 à Rouen (Seine-Maritime), décédé fin juin 1944 à Neuengamme-Hambourg (Allemagne).
Tibi, née Poutchkoff (Suzanne) le 4 février 1897 à Ournan (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tibido (Jules, Ernest), né le 8 septembre 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tichauer (Théodore, David), né le 18 février 1891 à Berlin (Allemagne), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tichelaire (Pierre, Maurice), né le 28 septembre 1923 à Vincey (Vosges), décédé le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tichomirow, née Cukier (Terca) le 13 novembre 1893 à Siedlce (Pologne), décédée en 1943 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Tiefenbrunner (Charles), né le 22 juillet 1882 à Klasno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Tierce, née Chorowitz (Anne) le 21 octobre 1891 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tiercery (Robert, Victor), né le 17 août 1920 à Nonancourt (Eure), décédé le 4 juin 1944 en Allemagne.
Tiersot (André, Louis), né le 28 février 1919 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 15 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Tieulon (Camille), né le 1er décembre 1912 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Tikes, née Epstein (Fernande) le 2 décembre 1906 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tikotsky (Marcelle, Andrée), née le 27 février 1938 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tiktelbaum, née Samuel (Maryem) le 14 mars 1897 à Varsovie (Pologne), décédée dans le courant de l'année 1943 en Allemagne.
Tilleman (Constant, Marcel), né le 12 janvier 1920 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 11 décembre 1944 à Flossenbourg (Allemagne).
Tillet (Eugène), né le 8 novembre 1873 à Leigne-sur-Usseau (Vienne), décédé le 2 septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Tillet (Louis, Henri), né le 4 août 1913 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 15 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tillet, née Bourcier (Marie, Clémence) le 16 mars 1881 à Coulombiers (Vienne), décédée le 2 septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Tillier, née Charrier (Geneviève, Léa) le 10 juillet 1912 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Tilliet (Fernand, André), né le 18 août 1907 à Villevaudé (Seine-et-Marne), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tilliet (Maurice, Louis, Auguste), né le 5 février 1901 à Deuil-la-Barre (Seine-et-Oise), décédé le 23 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tillou (Paul, Lucien, Julien), né le 9 janvier 1915 à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), décédé le 4 mai 1945 à Bergen (Allemagne).
Tilloy (Marceau, Irénée, Charles), né le 1er août 1913 à Grenay (Pas-de-Calais), décédé le 13 février 1945 à Güsen (Autriche).
Tilly, née Le Guyader (Alexandrine) le 18 mai 1896 à Begard (Côtes-du-Nord), décédée le 4 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tilmant (André), né le 10 juin 1899 à Paris (15e) (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Tilmont (Clément), né le 18 décembre 1905 à Hasnon (Nord), décédé courant mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Time (Lejbus), né le 16 octobre 1880 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Timsit (Raoul, Fernand), né le 7 février 1897 à Saint-Eugène (Algérie), décédé le 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Timsit (Yaïch), né le 23 avril 1905 à Mogador (Maroc), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tinard (Pierre, Alphonse, Henri), né le 30 septembre 1904 à Saint-Martin-de-Bienfaite (Calvados), décédé le 4 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Tinchant (Marcel), né le 29 octobre 1919 à Relanges (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tinel (Jacques, Louis, André), né le 28 novembre 1920 à Paris (7e) (Seine), décédé le 19 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tinevez (François), né le 2 mai 1925 à Plougonver (Côtes-du-Nord), décédé le 23 juin 1945 à Warmbrunn (Haute-Silésie).
Tinguely (André, Marius), né le 3 mars 1921 à Lausanne (Suisse), décédé le 15 février 1945 à Dora (Allemagne).
Tinseau (Maurice), né le 9 décembre 1924 à Paris (5e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Ebensée (Autriche).
Tinturier (Jean, Edmond, Louis), né le 20 février 1921 à Vierzon (Cher), décédé le 16 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tiollier (Victor, Maurice, François), né le 29 janvier 1921 à Cruet (Savoie), décédé le 24 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Tirache (Eugénie, Lucia), née le 7 septembre 1882 à Domart-sur-la-Luce (Somme), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Tiradon (Robert, Célestin), né le 27 juillet 1908 à Pierrefitte-sur-Seine (Seine), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tirand (Abel), né le 2 septembre 1903 à Vernoux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Tiranzoni (Jean, Baptiste, Dominique), né le 22 mars 1912 à Bajardo (province d'Imperia) (Italie), décédé le 4 septembre 1944 à Melk (Autriche).
Tirel (Eugène, Alphonse, Marie), né le 10 février 1904 à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), décédé le 8 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Tirel (Pierre, Henri, Léonord, Louis), né le 27 février 1905 à Saint-Jacques-de-Nehou (Manche), décédé le 1er mars 1943 à Sonneburg (Allemagne).
Tirelli (Antoine, Georges), né le 19 avril 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 avril 1945 à Ebensée (Autriche).
Tirilly (Jean), né le 9 février 1922 à Guilvinec (Finistère), décédé le 24 janvier 1945 à Kassel (Allemagne).
Tirman (Nathan), né le 5 avril 1895 à Waver (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tirole (Justin, Joseph, Louis), né le 14 mars 1914 à Soulce-Cernay (Doubs), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tiscar-Reche (Luis), né le 25 août 1919 à La Iruela (Espagne), décédé le 7 août 1941 à Güsen (Autriche).
Tisler (André, Charles), né le 9 décembre 1902 à La Broque (Bas-Rhin), décédé le 22 janvier 1945 à Augsbourg (Allemagne).
Tison (Constant, Louis), né le 19 août 1893 à Somain (Nord), décédé le 15 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Tison (Jean, Paul, Marcel), né le 19 janvier 1925 à Verchain-Maugre (Nord), décédé courant de la première quinzaine d'avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Tissay (Paul, Jean), né le 6 juin 1921 à Chamonix (Haute-Savoie), décédé le 25 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tisserand (Bernard, Antoine), né le 14 juillet 1921 à Bourges (Cher), décédé le 5 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Tisserand (Georges, Joseph), né le 23 avril 1905 au Pailly (Haute-Marne), décédé depuis la fin de l'année 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tisserand (Maurice, Antoine), né le 2 juillet 1924 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tisserant (Albert, Fernand), né le 21 mai 1924 à Harol (Vosges), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tisserant (Henri, Félix), né le 29 juillet 1901 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 28 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Tisserant (Louis, Joseph), né le 19 mars 1921 à La Bresse (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tisseyre (Cyprien, Ilitch), né le 22 juin 1925 à Antibes (Alpes-Maritimes), décédé le 26 février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Tisseyre (François, Charles), né le 24 octobre 1920 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé au début d'avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Tisseyre (Jean, Joseph), né le 4 mars 1921 à Limoux (Aude), décédé au mois d'avril 1945 (sans autre renseignement).
Tisseyre (Marie, Adrien, Charles), né le 21 juillet 1880 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tissier (Fernand, Ernest, Pierre), né le 1er septembre 1915 à Bonny-sur-Loire (Loiret), décédé le 31 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Tissier (Marcel, Emile), né le 12 mars 1920 à Hirson (Aisne), décédé en novembre 1944 à Breig (Allemagne).
Tissier (Paul), né le 26 mars 1924 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tissot (Albert, Nicolas, Joseph, Gilles), né le 22 décembre 1889 à Custinne (Belgique), décédé le 26 avril 1945 à Brandebourg (Allemagne).
Tissot (Louis, Léon, Etienne), né le 28 juillet 1900 à Lisieux (Calvados), décédé le 27 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tissot-Dupont (Edouard, Emile), né le 9 avril 1900 à Faverges (Haute-Savoie), décédé le 20 mars 1945 à Lengenfil - Ko de Flössenburg (Allemagne).
Titeca (Henri, Maurice), né le 2 janvier 1922 à Fretin (Nord), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tivoli (Annette, Yvonne), née le 9 septembre 1907 à Alexandrie (Egypte), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tivoli, née Rolo (Sarah) le 26 avril 1875 à Alexandrie (Egypte), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tixier (Georges), né le 26 novembre 1892 à Paris (5e) (Seine), décédé le 9 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tixier (Jean), né le 8 mai 1920 à Thiers (Puy-de-Dôme), décédé le 9 avril 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Tixier (Paul, Henri), né le 12 mai 1905 à Ugine (Savoie), décédé le 26 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tizon (Bernard, Louis, Henri, Joseph, Hilaire), né le 13 février 1912 à l'île d'Elle (Vendée), décédé le 13 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tkatchoff (Abraham), né le 27 janvier 1884 à Nossenvici (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toanen (Yves, Marie), né le 1er mai 1912 à Pleumeur-Gautier (Côtes-du-Nord), décédé le 4 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Tober, née Wurmser (Ilda) le 7 avril 1886 à Breisach (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobi (David), né le 12 mai 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tobi (Robert, Roubin), né le 13 septembre 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tobias (Lily), née le 19 décembre 1922 à Berlin (Allemagne), décédée vers juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toche (Camille, Baptistin), né le 5 octobre 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Todolano (Jacques), né le 13 janvier 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Toinel (Raymond, Hector, Germain, Léon, Julien, Jean), né le 1er août 1910 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 9 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Tola (Pédro), né le 19 octobre 1891 à Valladolid (Espagne), décédé depuis le 18 mai 1944 à Hambourg (Allemagne).
Toledo (Israël), né le 29 mai 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Toledo (Raphaël), né le 22 juillet 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 27 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tollet (Eugène), né le 6 juin 1894 à Saint-Saulge (Nièvre), décédé postérieurement au mois de juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Tollet (Joseph, Antoine), né le 8 juillet 1921 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Ebensée (Autriche).
Tomas-Brotons (José), né le 23 décembre 1918 à Elche (Espagne), décédé le 11 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tomasini (Charles, Hyacinthe, Baptiste, Xavier, Paul), né le 16 avril 1901 à Propriano (Corse), décédé le 17 septembre 1944 à Castelfranco-Emilia (Italie)
Tomas-Pereniguez (Antonio), né le 3 novembre 1916 à Monteagudo (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tomas-Urpi (Enriqué), né le 7 décembre 1912 à Barcelone (Espagne), décédé le 7 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tomazon (Gilbert), né le 29 janvier 1910 à Estaires (Nord), décédé le 12 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Tomczyk (Stanislas), né le 22 octobre 1909 à Gerthe (Allemagne), décédé fin janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Tomianka (Bernard, Berek), né le 25 décembre 1885 en Pologne, décédé le 15 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tomianka, née Freund (Zelda) le 2 juin 1887 à Lodz (Russie), décédée le 15 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tomkiewicz, née Frydman (Fajga, Dyna) le 24 mai 1894 à Zaremb (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tona-Bassas (Feliciano), né le 24 avril 1903 à Vich (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tondeur (Charles, Zacharie), né le 12 juin 1899 à Ferrière-la-Grande (Nord), décédé le 17 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tondowski (Abraham), né le 3 août 1898 à Zdounskowola (Pologne), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toniello (Gaëtan), né le 7 août 1913 à Pierre-Bénite (Rhône), décédé le 22 mai 1945 à Rotenburg-Hannovre (Allemagne).
Tonnelier (Marius, Louis), né le 4 août 1921 à Givors (Rhône), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tonningen (Bernard), né le 25 octobre 1899 à Amsterdam (Hollande), décédé fin octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tonon (Antonio), né le 24 juin 1900 à Vittorio Veneto (Italie), décédé le 7 mai 1945 à Flensburg (Allemagne).
Tonon (Joseph), né le 19 avril 1916 à Canegliano (Italie), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Topeza (Leiba), né le 10 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Topor (Samuel), né le 31 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toporovsky (Pauline), née le 16 juin 1882 à Odessa (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Toptcha (Moïse, Chaim), né le 14 janvier 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ugille (Ernest, Aimé), né le 28 octobre 1921 aux Planches-Aigrefeuille (Charente-Maritime), décédé le 16 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Ugolini (Albert), né le 17 février 1892 à Castel di Casio (Italie), décédé le 24 février 1945 à Ebensée (Autriche).
Uhafti (Germain), né le 8 juillet 1905 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uhlmann, née Straus (Clara, Jeanne) le 17 mai 1876 à Liège (Belgique), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vabres (Robert, Alexandre), né le 13 juin 1922 au Noyer-en-Ouche (Eure), décédé dans le courant du second semestre de l'année 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Vacha (Charles), né le 8 avril 1895 à Pinerolo (Italie), décédé le 27 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Vachat (Edouard, Joseph, Jacques), né le 13 octobre 1922 à Allinges (Haute-Savoie), décédé à la fin du mois de février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Vache (Jean, Gabriel, Joseph), né le 26 septembre 1912 à Cap-Saint-Jacques (Cochinchine), décédé le 23 mai 1945 à Rotenburg-Hannover (Allemagne).
Vache (Maximin, Jean, Baptiste, Louis), né le 23 août 1902 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 28 octobre 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Vacheer (Joseph, Marie, Charles), né le 18 mai 1888 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 3 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Vacher (Francisque, Eugène, Maurice), né le 16 octobre 1894 à Lezoux (Puy-de-Dôme), décédé le 19 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vacher (Jean, Léon), né le 21 février 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Vacher (Léon, Eugène), né le 24 décembre 1924 à Riom (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Vacher (Prosper, Pierre, Marie), né le 20 septembre 1923 à Mauron (Morbihan), décédé le 31 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vacher, née Labaisse (Régine, Marie) le 12 janvier 1904 à Gouttières (Puy-de-Dôme), décédée le 15 mai 1945 à Belzig (Allemagne).
Vacheret (Henri), né le 26 juin 1922 à Menotey (Jura), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Benchana (Salomon), né en 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Toledo (Albert de), né le 6 août 1926 à Andrinople (Turquie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Toledo (Nissim de), né le 18 août 1902 à Andrinople (Turquie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Toledo, née Mitrani (Rica de) le 15 janvier 1907 à Andrinople (Turquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autre renseignement).
Schurr, née Grinberg (Rachel) le 9 avril 1890 à Liarovitz (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Schwartz, née Salkanick (Louise) le 18 mai 1888 à Schwartztemen (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schwartz (Lucien), né le 3 mars 1902 à Fraize (Vosges), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartz (Michel), né le 2 février 1877 à Gribioucki (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schwartz (Moïse), né le 15 décembre 1878 à Wilkomir (Lithuanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schwartz, née Braustein (Pepi, ou Pega) en 1863 à Bucarest (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartz, née Kominski (Rachel, Adèle) le 1er décembre 1878 à Wilkomir (Lithuanie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartz, née Azouz (Rachelle) le 14 novembre 1908 à Salonique (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schwartz, née Krochmalnick (Sarah) le 28 août 1868 à Leschnowo (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Schwartz, née Milmann (Zlata, Beila) le 15 décembre 1895 à Odessa (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz (Joseph), né le 11 juin 1900 à Cologne (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 3 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schwarz, née Steuermann (Marguerite) le 10 août 1904 à Budapest (Hongrie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz (Max), né le 11 mai 1921 à Elberfeld (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz, née Nurnberg (Olga) le 5 mai 1897 à Anvers (Belgique), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz (Roger), né le 14 août 1907 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schwarz (Samuel, Joseph), né le 29 octobre 1910 à Lisko (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz (Samul, Zeinwel), né le 22 mars 1896 à Frysztag (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Schwarzchild (Max), né le 10 novembre 1910 à Francfort (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Szermanski, née Rudmanowicz (Hinda, Cyrla) en 1897 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Tieger, née Schteller (Dora) en 1883 à Kalch (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Tieger (Haim, Nathan), né le 8 juillet 1887 à Viskia (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tikotzki (Renée), née le 6 février 1910 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Tilleman (Hersch, Jona), né le 3 mai 1906 à Drohobycz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Tillemann, née Tillemann (Adela) le 14 mars 1909 à Drohobycz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Tillese (David), né le 7 octobre 1891 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tinteroff, née Kicha (Minet) en 1885 à Bresloff (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Tirk (Hersch, Strub), né le 8 janvier 1888 à Miraren (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Titensky (René, Jean), né le 24 mai 1910 à Paris (1er) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tkatch (Chabsa), née en 1894 à Stanislavchiki (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tobi (Joseph), né le 25 février 1914 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Tobias, née Leibovitz (Mirka) le 12 octobre 1898 à Riga (Lettonie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Toczynski, née Szrek (Chana) le 26 septembre 1905 à Radom (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Toczynski (Eta), née le 15 juin 1923 à Radom (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Toczynski (Nachman), né le 5 janvier 1903 à Radom (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Todossiyevitch (Serge, Théodore), né le 19 septembre 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Todrosse (Henri, Marc), né le 20 mars 1903 à Dieuze (Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tokar, née Tokar (Anna) le 15 juillet 1888 à Odessa (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tomasin (Boris), né le 27 décembre 1920 à Orhei (Roumanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Tomasin, née Calica (Frima) le 25 décembre 1898 à Orhei (Roumanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Toper (Ignace), né le 5 octobre 1883 à Suwalky (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Toper (Isaac), né le 13 décembre 1888 à Saratoff (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Toper, née Riss (Rachel) le 1er mai 1895 à Saratoff (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Topeza, née Amiel (Dina) le 3 juin 1891 à Paris (3e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Topf (Chmil), né le 7 mai 1901 à Wislica (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Topf, née Kozak (Gitla) le 8 mai 1912 à Czestochowa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Topiol (Kalma, Mordka), né le 11 mars 1911 à Stopnika (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Topor, née Finkienberg (Frymet) le 2 septembre 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Topor (Nuta), né le 15 janvier 1914 à Kolbiec (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
- Il est institué à compter de la campagne sucrière 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Au sens du présent décret, la campagne sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
- Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.
- La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine.
Elle est exigible dès la livraison des cannes.
Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.
- Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
- La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs.
En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 %, est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- Les personnes assujetties à la taxe sont tenues de fournir au directeur du centre ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
- Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé, pour chaque campagne, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2000-2001
- Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2000-2001 :
5,08 F par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
4,72 F par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
53,6 % à l'intitut technique des céréales et fourrages.
- Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
- La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
- de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barêmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
- du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le siègle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant pour la campagne 2000-2001 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 7,14 F par tonne de cannes pour la campagne 2000-2001.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.
- Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Pierre Merand, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêtés du 5 octobre 2000 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2000, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
Amiens, préfecture, commune d'Amiens (Somme), no ANFR : 080-014-0001 ;
Amiens, immeuble Maryse-Bastié, commune d'Amiens (Somme), no ANFR : 080-014-0053 ;
Rancourt, route nationale 17, commune de Rancourt (Somme), no ANFR : 080-014-0086 ;
Morival, château d'eau, commune de Vismes-au-Val (Somme), no ANFR : 080-014-0087 ;
Abbeville, commune d'Abbeville (Somme), no ANFR : 080-014-0088 ;
Croixrault, château d'eau La Voyette, commune de Croixrault (Somme), no ANFR : 080-014-0089 ;
Albert, La Justice, commune d'Albert (Somme), no ANFR : 080-014-0090.
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est fixé à 413.
En outre, 100 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 32 postes aux travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 visé au paragraphe précédent est fixé à 87.
109 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 29 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les conditions d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les conditions d'organisation et la nature des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 janvier 2001, se dérouleront le 27 mars 2001.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région maritime atlantique, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre nord-est, sud-est, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction.
- ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris (bâtiment 17, 5e étage) (métro Balard).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens - Air Caraïbes est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
« Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Fort-de-France-Saint-Domingue, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Fort-de-France-Port-au-Prince, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Saint-Martin (Grand-Case)-Port-au-Prince, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Pointe-à-Pitre-Dominique, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femme et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les branches professionnelles et les domaines dans lesquels les postes sont ouverts sont les suivants :
Restauration et conservation préventive :
- papier : concours interne et concours externe ;
- céramique : concours externe ;
- textile : concours interne.
Création contemporaine :
Présentation et mise en valeur des collections :
- végétaux : concours interne et concours externe.
Le nombre total de postes offerts et leur répartition par branche et par concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 février 2001 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
Les demandes de dossier hors délai, les dossiers incomplets, déposés ou postés hors délai, ne pourront être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 29 mars 2001.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, MM. Philippe Forin et Laurent Ducamin, administrateurs en chef des affaires maritimes, et Mmes Marion Zalay et Cécile Bigot, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Pierre-Yves Bellot, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc"
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles des arrêtés des 27 juin et 18 août 1972 susvisés concernant le classement des crus bourgeois.
Le règlement du classement dans les vins de Bordeaux des crus bourgeois relevant des huit appellations d'origine contrôlées de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc" répond aux dispositions ci-après.
Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la fédération des grands vins de Bordeaux.
Ce classement a pour objet d'établir une hiérarchie de mérite des crus bourgeois pour les vins à appellation d'origine contrôlée " Médoc ", " Haut-Médoc ", " Listrac ", " Margaux ", " Moulis ", " Pauillac ", " Saint-Estèphe " et " Saint-Julien " produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc ".
Un comité chargé de l'organisation du classement composé : -du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux ou son représentant ; -du vice-président délégué de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux ou son représentant ; -du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ; -du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ; -du président du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest ou son représentant, prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider, en accord avec le syndicat des crus bourgeois du Médoc, la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
Ce comité pourra s'entourer des avis des experts de son choix.
Il communique au jury, visé aux articles 7 et 8 ci-dessous, toutes informations que celui-ci peut solliciter auprès de lui.
Ce classement intéresse les vins mis en bouteille dans les exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant de l'une des huit appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 3 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage, soit : -les vins issus de propriétés bénéficiant de la dénomination " cru bourgeois " et relevant du syndicat des crus bourgeois du Médoc ; -les vins issus de propriétés ne relevant pas de ce syndicat mais bénéficiant de la dénomination " cru bourgeois " conformément à la liste déposée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux le 28 avril 1932 ; -les autres vins répondant aux critères rappelés au premier alinéa du présent article et postulant à ce classement.
Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus bourgeois issus de regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.
Les vins sélectionnés peuvent utiliser, selon l'ordre de mérite établi lors du classement, les seules dénominations suivantes : I.
- Cru bourgeois exceptionnel ; II.
- Cru bourgeois supérieur ; III.
- Cru bourgeois.
Les vins sont classés dans les dénominations ci-dessus, dans chaque appellation d'origine contrôlée du "Médoc".
Les dénominations résultant du présent classement peuvent être mentionnées dans l'étiquetage, la présentation, la publicité et tous supports et sont réservés aux seuls crus figurant audit classement.
Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation et comprend en particulier : - le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ; - le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ; - le doyen de la faculté d'oenologie de Bordeaux ; - le président du syndicat des crus bourgeois du Médoc ; - une ou plusieurs personnes qualifiées, notamment en oenologie.
Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner un ou deux représentants.
Dès constitution du jury, le nombre de ses membres est arrêté par le comité d'organisation.
Le jury élit, dès sa première séance, un président et un vice-président.
Le secrétariat administratif est assuré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux.
Pour délibérer, le jury est composé des deux tiers au moins de ses membres.
Les décisions relatives au classement des vins établi selon l'ordre de mérite sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du jury sont consignées après chaque séance dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du président et signé par lui ou par le vice-président en cas d'empêchement.
Pour l'établissement du classement, le jury statue en tenant compte notamment des critères suivants : 1.
Nature du terroir ; 2.
Nature de l'encépagement ; 3.
Soins apportés à la culture, à la vinification, à la tenue et à la présentation générale de l'exploitation ; 4.
Conditions de la mise en bouteille ; 5.
Constance dans la qualité du produit ; 6.
Notoriété du cru ; 7.
Qualités organoleptiques du vin.
Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux.
Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement qui est annoncée dans les deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
Les résultats de ce classement sont homologués par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de la consommation.
Le classement établi selon les dispositions prévues au présent arrêté est valable douze ans à compter de la date de parution de l'arrêté d'homologation.
- Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la fédération des grands vins de Bordeaux.
- Un comité chargé de l'organisation du classement composé :
- du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
- du vice-président délégué de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
- du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
- du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ;
- du président du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest ou son représentant,
prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider, en accord avec le syndicat des crus bourgeois du Médoc, la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
- Ce classement intéresse les vins mis en bouteille dans les exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant de l'une des huit appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 3 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage, soit :
- les vins issus de propriétés bénéficiant de la dénomination « cru bourgeois » et relevant du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
- les vins issus de propriétés ne relevant pas de ce syndicat mais bénéficiant de la dénomination « cru bourgeois » conformément à la liste déposée à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux le 28 avril 1932 ;
- les autres vins répondant aux critères rappelés au premier alinéa du présent article et postulant à ce classement.
- Les vins sélectionnés peuvent utiliser, selon l'ordre de mérite établi lors du classement, les seules dénominations suivantes :
- Cru bourgeois exceptionnel ;
- Cru bourgeois supérieur ;
- Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation et comprend en particulier :
- le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
- le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
- le doyen de la faculté d'oenologie de Bordeaux ;
- le président du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées, notamment en oenologie.
Le secrétariat administratif est assuré par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
- Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement qui est annoncée dans les deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
- Le directeur des politiques économique et inernationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
- La liste des services ou établissements du ministère de la défense annexée à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au paragraphe Marine, supprimer :
« Atelier de réparation de l'aéronautique (ARAN) de Cuers (Var).
- Après : « Antenne du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Rochefort (Charente-Maritime) », ajouter : « Base d'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
- Avant : « Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Lorient (SERTIM) (Morbihan) », ajouter :
« Flottille d'avion 28 F de Hyères (Var) ;
« Flottilles d'hélicoptères 31 F, 35 F et 36 F de Saint-Mandrier (Var) ».
- Au paragraphe Service des essences des armées, après : « Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Nîmes (Gard) », ajouter : « Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
Arrêtés du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
- L'annexe à l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Centre du service national (CSN) de Montpellier (Hérault) »
Arrêtés du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat
- Au paragraphe Armée de l'air, ajouter : « Centre de gestion du matériel technique de Châteaudun (Eure-et-Loir) ».
- Au paragraphe Marine, ajouter : « Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
- Au paragraphe Organismes interarmées, ajouter : « Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
MEDIL : 50o 20' 32'' N, 003o 40' 30'' E ;
LESDO : 49o 48' 30'' N, 003o 19' 05'' E,
à l'exclusion de la zone LF-R 102 B 1 lorsqu'elle est active.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Y 131 en France métropolitaine
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
KENAP : 49o 57' 31'' N, 004o 05' 38'' E ;
ELVES : 49o 47' 47'' N, 003o 57' 54'' E ;
ANARUS: 49o 31' 49'' N, 003o 45' 21'' E ;
SOLBA : 49o 17' 18'' N, 003o 34' 10'' E.
Limite verticale inférieure :
- niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R 114 A2 n'est pas active ;
- niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque la zone LF-R 114 A2 est active.
A l'exception des parties 12 et 13 de la région de contôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elles sont actives.
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
- sous réserve de stabilisation du canal 54 d'Auzat-sur-Allier à « 0».
Décision no 2000-842 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Culture
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Culture.
- Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme de France Culture à Quintin (106,9 MHz), à Audierne (93,8 MHz), à Châteaulin (94,1 MHz), à Pont-Aven (93,7 MHz), à Lorient (91,4 MHz) et à Mareuil-sur-Lay (93,6 MHz).
PROGRAMME FRANCE CULTURE
Décision no 2000-844 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Breiz Izel
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Breiz Izel.
- Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest à Audierne (97,2 MHz) et à Châteaulin (96,9 MHz).
PROGRAMME FRANCE BLEU BREIZ IZEL
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Décision no 2000-851 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 95-251 du 16 mai 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
« Site d'émission : lieudit Fort de Planoise, 25000 Besançon.
« Site d'émission : lieudit Chalet du Larmont, 25300 Pontarlier.
Décret du 18 janvier 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003 à Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003 à Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Caurel, Glomel, Laniscat, Mur-de-Bretagne, Paule, Plélauff, Plouguernevel, Rostrenen et Saint-Gelven.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (service prospective, planification, contrôle), 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Décision no 2000-855 du 2 novembre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-438 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
A la page 30038 du Journal officiel du 15 septembre 2000 concernant la décision no 2000-438 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM :
A l'annexe V, au lieu de : « Puissance (PAR max.)
Décision no 2000-856 du 6 novembre 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-857 du 8 septembre 1992 reconduite par la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Besbre et Loire FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-857 du 8 septembre 1992, à l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996, susvisées, la dénomination « Radio Besbre et Loire FM » est remplacée par : « Fusion FM ».
Décision no 2000-860 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'une antenne collective distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Colmar (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Colmar, l'exploitation d'une antenne collective distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision pour un ensemble d'immeubles sis rue de Belgrade, propriété de la société LogiEst.
2o Les services conventionnés ou autorisés de télévision suivants :
Euronews, Eurosport France.
3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou reçus par débordement hertzien terrestre suivants :
ARD, SF 1, TSA, TSI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Colmar, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-869 du 6 novembre 2000 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
- L'Association régionale d'animation susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Zone de planification : Capdenac.
Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
Décision no 2000-872 du 6 novembre 2000 autorisant la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La Société d'exploitation Radio Chic (SERC) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Adresse du site : TDF, lieudit Macarou, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 27 des conventions conclues pour les chaînes Cinéstar 1, Cinéstar 2 et Cinétoile, de mettre en demeure la société TPS Cinéma de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 des conventions Cinéstar 1 et Cinéstar 2 ainsi qu'aux stipulations des articles 20 et 21 de la convention Cinétoile fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques européennes que ces chaînes sont tenues de diffuser, ainsi que le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement sur leur antenne.
Décisions du 25 septembre 2000 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 septembre 2000, considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Comment vous débarrasser de votre arthrose et de vos rhumatismes », revendiquant des allégations détaillées dans la mise en demeure du 4 avril 2000, dont notamment : « Comment votre four à micro-ondes peut vous aider en une minute à soulager vos douleurs (...)
; comment éviter de nouvelles bursites à répétition.
; (...) déjouer l'arthrite (...)
; comment réduire votre consommation de médicaments d'environ 95 % et éviter ainsi les effets secondaires (...)
; comment faire fabriquer par votre corps un puissant analgésique qui supprime la douleur (...)
; les deux suppléments naturels peu connus qui ont soulagé ou guéri des milliers de personnes ; (...) des substances naturelles peuvent maintenant supprimer la douleur, la soulager ou même vous débarrasser de votre arthrose et de vos rhumatismes ; (...) les cas de guérison totale ne sont pas rares ; éliminez la douleur, (...) votre mobilité enfin totalement retrouvée, la suppression de la douleur ; (...) ayant souffert pendant seize ans d'arthrose et d'arthrite rhumatoïde, elle est totalement guérie ; fait taire les douleurs dues à l'arthrose, la polyarthrite rhumatoïde, et la spondylarthrite ankylosante (amélioration dans 65 à 75 % des cas) ; il guérit la tendinite dans environ 77 % des cas ; (...) déclenche des rémissions spectaculaires dans des cas d'inflammation graves telles que polyarthrite rhumatoïde ; l'astuce naturelle qui chasse les raideurs ou l'ankylose ; la tisane qui "terrasse" les crises de douleurs articulaires ; vous débarrasser à jamais de vos douleurs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Comment vous débarrasser de votre arthrose et de vos rhumatismes », reprenant les termes visés dans la mise en demeure du 4 avril 2000, est interdite pour la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L.
512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L.
512-3, par décision du premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et mis en demeure de présenter leurs observations.
Ils peuvent, selon les mêmes formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations successives.
Dans tous les cas, l'avis du président du tribunal supérieur d'appel et celui du procureur de la République sont nécessaires lorsque la décision n'intervient pas sur leur demande.
Décision du 27 septembre 2000 soumettant, en application des articles L.
5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet présenté comme bénéfique pour la santé à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2000, considérant que la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du Fume-cigarettes BDT ; considérant que le Fume-cigarettes BDT est composé d'un filtre imprégné d'une solution appelée « antidote BDT », laquelle contient 0,25 % d'antipyrine ; considérant que l'antipyrine fait partie de la famille des pyrazolés, incriminée pour provoquer chez l'homme des agranulocytoses ; considérant que si le Fume-cigarettes BDT présente un faible risque dans les conditions normales d'utilisation pour les adultes, il n'en est pas de même pour l'exposition des enfants ; en effet, en raison d'une possible extraction du filtre imprégné de la solution appelée « antidote BDT », l'exposition accidentelle de l'enfant est susceptible de présenter un risque d'agranulocytoses chez l'enfant déjà sensibilisé à cette molécule ; considérant, en outre, qu'il convient de mettre en garde les utilisateurs du Fume-cigarettes BDT sur les risques liés au tabagisme ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs dans toute publicité en faveur du Fume-cigarettes BDT, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Fume-cigarettes BDT, diffusée par la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, est soumise à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi suivants : « Fumer nuit gravement à la santé - Le filtre BDT filtre la fumée - Ne pas laisser à portée des enfants - Le filtre contient moins de 0,02 g d'antipyrine ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 24 janvier 2001.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 15 décembre 2000, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 20 décembre 2000, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Renaissance sanitaire », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation de l'hôpital Saint-Joseph », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers
- Les moteurs à allumage par compression d'une puissance nette supérieure à 18 kW CEE et inférieure ou égale à 560 kW CEE destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers, ci-après dénommés les « moteurs », doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type de moteur ou de famille de moteurs, comme définie à l'annexe II.
- On entend par engin mobile non routier toute machine mobile, tout équipement industriel transportable ou véhicule, avec ou sans carrosserie, susceptible de se déplacer au sol, sur route ou en dehors des routes, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises.
Ne sont pas considérés comme engins mobiles non routiers au sens du présent décret les tracteurs agricoles et forestiers, les bateaux, les locomotives ferroviaires, les aéronefs et les groupes électrogènes mobiles.
Une liste d'engins mobiles non routiers figure en annexe I.
- La demande de réception par type est introduite par le constructeur auprès du service administratif compétent.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur.
Un moteur choisi parmi ceux du type ou de la famille concernés est à la disposition de l'organisme technique chargé d'effectuer les essais.
Dans le cas d'une réception par famille de moteurs, l'autorité compétente peut, si elle l'estime nécessaire, sélectionner et faire remettre à fins d'essais de réception un moteur représentatif de remplacement ou supplémentaire.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de l'environnement désigne le service administratif compétent en matière de réception ainsi que le ou les organismes techniques chargés d'effectuer les essais.
- les modalités administratives et techniques de leur réception et de leur mise sur le marché, notamment le contenu du dossier constructeur qui accompagne la demande, les conditions à satisfaire pour les émissions polluantes et pour le contrôle de conformité de la production, le format et le contenu du certificat de réception destiné au constructeur ;
- les critères de recevabilité des demandes de dérogation ;
- les dispositions transitoires éventuelles ;
- le format et le contenu des documents de synthèse à transmettre par l'autorité compétente aux autres Etats membres et à la Commission européenne.
La réception par type des moteurs ou famille de moteurs définis à l'article 1er est subordonnée à la limitation de leurs émissions polluantes.
Celles-ci doivent respecter les limites figurant à l'annexe III au présent décret.
- Le service compétent en matière de réception prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques du dossier constructeur et satisfaisant aux exigences fixées comme prescrit à l'article 3.
Il établit un certificat de réception communautaire par type qu'il remet au constructeur.
- Tout moteur doit faire l'objet d'un marquage comportant notamment son numéro de réception par type.
Ce marquage doit rester visible et lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, une fois le moteur monté sur l'engin qu'il équipe.
- Les frais engagés pour l'exécution des essais et contrôles prévus aux articles 2, 3 et 5 sont à la charge des demandeurs.
- Toute réception par type d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 décembre 1997 susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.
- Si des moteurs portant le marquage adéquat prévu à l'article 5 du présent décret n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, le service compétent, s'il a délivré le certificat de réception, vérifie la conformité des moteurs produits au type réceptionné et fait prendre les mesures de mise en conformité qu'il juge nécessaires.
Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne, le ministre chargé de l'environnement informe son homologue de la non-conformité et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.
- Un engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent décret.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, s'il ne respecte pas les prescriptions du présent décret.
La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 4 et 7 ci-dessus.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux moteurs destinés à être montés sur des engins mobiles non routiers.
Les engins dont les moteurs sont couverts par cette définition comprennent, entre autres, les matériels suivants :
- équipements de construction, notamment chargeuses sur roues, bulldozers, tracteurs et chargeuses à chenilles, chargeuses transporteuses, camions tout-terrain, excavateurs hydrauliques ;
- équipements d'entretien des routes (niveleuses automotrices, rouleaux compresseurs, finisseurs) ;
- chasse-neige et balayeuses urbaines ;
- machines agricoles, émotteuses et équipements de sylviculture ;
- équipements de manutention, grues mobiles (en cas de moteurs spécifiques au levage), chariots élévateurs à fourche ;
- échelles et nacelles automotrices ;
- équipements d'assistance aéroportuaire au sol ;
- équipements industriels de forage ;
- compresseurs et motopompes.
Le présent décret ne s'applique pas aux moteurs servant à propulser :
- les véhicules visés par les arrêtés du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation et du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes d'équipement ;
- les tracteurs agricoles visés par l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipement des tracteurs ;
- les bateaux ;
- les locomotives ferroviaires ;
- les groupes électrogènes mobiles.
Réception par type d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs : procédure destinée à constater et à certifier que les moteurs satisfont, en ce qui concerne leur niveau d'émission de gaz et particules polluants, aux prescriptions du présent décret et des textes pris pour son application.
Type de moteur : catégorie de moteurs identiques par leurs caractéristiques essentielles, parmi lesquelles doivent être décrits, en détail dans le dossier constructeur :
- le moteur : cycle, alésage, course, cylindres, régimes, systèmes de refroidissement ;
- les dispositifs antipollution additionnels ;
- l'alimentation en carburant ;
Famille de moteurs : classification de moteurs définie par le constructeur, fondée sur des paramètres de base communs et des caractéristiques d'émission de gaz et particules polluants identiques par conception.
Les paramètres de base sont notamment :
- le cycle de combustion ;
- l'agent de refroidissement ;
- la cylindrée (dans une fourchette de 15 %) ;
- le mode d'aspiration de l'air ;
- le type de chambre de combustion ;
- les soupapes et lumières ;
- le système d'alimentation en carburant ;
- le traitement des gaz d'échappement.
Puissance du moteur : la puissance d'un moteur est la puissance en « kW CEE » recueillie au banc d'essais, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, mesurée conformément à la méthode de mesure précisée à l'annexe I, point 2-4, de la directive 97/68/CE susvisée.
Prescriptions techniques visant à limiter l'émission de gaz et particules polluants par les moteurs objet du présent décret.
Date de production du moteur : la date à laquelle le moteur subit avec succès le dernier contrôle après avoir quitté la chaîne de production.
A ce stade, le moteur est prêt à être mis en stock.
Catégories A, B, C, D, E, F, G : catégories de moteurs définis en fonction de leur puissance et de la date d'application des valeurs limites d'émission.
Phase I : concerne les catégories A, B et C, les limites d'émission étant applicables dès la mise en vigueur du décret.
Phase II : concerne les catégories D, E, F, G avec les dates d'application suivantes pour les opérations de réception par type.
Catégorie D : dès la mise en vigueur du présent décret.
Catégorie E : 31 décembre 2000.
Catégorie F : 31 décembre 2001.
Catégorie G : 31 décembre 2002.
Prescriptions techniques pour les essais de réception
Phase I
Les émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote, ainsi que les émissions de particules, ne doivent pas, pour la phase I, dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Phase II
Les émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote, ainsi que les émissions de particules, ne doivent pas, pour la phase II, dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Aucune mise sur le marché de moteur ne peut être effectuée :
- si les dispositions du 2 de la présente annexe III ne sont pas satisfaites, après la date de publication du présent décret pour les moteurs des catégorie A, B et C ;
Si les dispositions du 2 de la présente annexe III ne sont pas satisfaites, après :
- le 31 décembre 2000 pour les moteurs de la catégorie D ;
- le 31 décembre 2001 pour les moteurs de la catégorie E ;
- le 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie F ;
- le 31 décembre 2003 pour les moteurs de la catégorie G.
Toutefois, les moteurs dont la date de production est antérieure à ces dates et qui ont été réceptionnés en conformité avec les dispositions du présent décret peuvent être mis sur le marché jusqu'au :
- 31 décembre 2000 pour les moteurs des catégories A et B ;
- 31 décembre 2001 pour les moteurs de la catégorie C ;
- 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie D ;
- 31 décembre 2003 pour les moteurs de la catégorie E ;
- 31 décembre 2004 pour les moteurs de la catégorie F ;
- 31 décembre 2005 pour les moteurs de la catégorie G.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2000, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 28 septembre 1999.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 9 novembre 2000.
M. Frédéric Scanvic est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la région Ile-de-France pour exercer les fonctions de directeur général des services.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 modifié portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000, l'arrêté du 7 août 1998 modifié portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Siquier (Jean) » par : « M. Guidon (Jean-Claude), professeur au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ».
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par des magistrats du corps judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.
Arrêtés du 22 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association Les OEuvres hospitalières de l'ordre de Malte,
mas Saint-Jean-de-Malte (75019 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 17 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
comité technique (APAJH),
école intégrée Rabelais à Creil (75011 Paris)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 18 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Plaine de France
Décision unilatérale du 1er avril 2000 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite protestante
Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 et avenants du 30 juin 2000 et du 15 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Village de l'amitié
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenants no 1 du 23 juin 2000, no 2 du 27 octobre 2000 et no 3 du 24 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2000, M. Jean-Philippe Siblet est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés au grade d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 2001.
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. Bertrand Mathieu est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-la-Seine à compter du 1er octobre 2000 pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel (50 %).
Décrets du 22 décembre 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Olivier Leprince est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en physiologie végétale à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Jean-Luc Tholozan, professeur des universités de 2e classe à l'université Lyon-I, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie industrielle à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Théodore Alogninouwa, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie des animaux de production dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 30 janvier 2001 portant nomination du secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2001, M. Dupont (Hervé), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, en remplacement de Mme Meaux (Marie-Line), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2001, aux fonctions de chef adjointe de cabinet qu'exerçait Mme Véronique Bensaïd, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
1 M. Lefèvre (Yves), Bouches-du-Rhône ;
2 M. Javaudin (Claude), Rhône ;
3 M. Hamerel (Philippe), Val-d'Oise ;
4 M. Braud (Claude), Creuse ;
5 M. Fabbri (François), Corse-du-Sud ;
6 M. Naulleau (Olivier), Loire-Atlantique ;
7 M. Vollot (Philippe), Val-de-Marne ;
8 Mme Sezil (Dominique), Var ;
9 M. Marie (Didier), Manche ;
10 Mme Ferrandis (Yolande), Calvados.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Ragot (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université d'Avignon, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Bacchi (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Nowak (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
Décision du 10 janvier 2001 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 janvier 2001, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique :
Mme Francine Mariani-Ducray, en remplacement de M. Jean-Louis Langlais ;
M. Mathieu de Seauve, en remplacement de M. Jean-Michel Gevaudan.
Décision no 2000-1036 du 12 décembre 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
(1) PAR de 90 W dans la direction d'azimut 200o ; 90 W dans la direction d'azimut 340o ; 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 310o ; 28 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 150o :
- sous réserve de stabilisation des canaux 60 de Montrevel, Saint-Forgeux 2, Tarare 2 et Marchampt à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation des canaux 60 de Genay et Saint-Etienne 2 à - 32/12 en précision si nécessaire après la mise en service ;
- le canal 60 de Hauteville-Lompnes sera à stabiliser à + 32/12 en précision si des gênes sont observées à la réception du canal 60 dans les zones de Genay et Saint-Etienne 2.
- sous réserve de stabilisation du canal 50 de Pagolle à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Lavelanet 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Chalabre à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Segura à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 51 d'Illat à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Camon à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 41 d'Ustou 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 41 de Sabarat à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 32 de La Bastide-sur-L'Hers à « 0 ».
Arrêté du 12 janvier 2001 relatif à la composition des commissions prévues par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
- Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :
1o Commission compétente pour les médecins
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président.
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ou son représentant.
Représentants du ministre chargé des universités
M. le professeur Bonnet de Paillerets (François) de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-VII.
M. le professeur Rioux (Claude), doyen de la faculté de médecine de Rennes.
Représentants du ministre chargé des affaires étrangères
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Le directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.
Représentant de l'Académie nationale de médecine
M. le professeur Cremer (Georges).
Mme la professeure Dusserre (Liliane).
M. le docteur Colson (Jean-Marie).
M. le docteur Lebatard-Sartre (René).
Représentants des organisations syndicales nationales
M. le docteur Vergeylen (Jacques), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
M. le docteur Weill (Etienne), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
M. le docteur Vassal (Pierre), représentant la Fédération des médecins de France.
M. le docteur Dallot (Jean-Yves), représentant la Fédération nationale des praticiens de hôpitaux généraux.
M. le docteur Dauptain (Gilles), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
M. le docteur Gervais (Yves), représentant la Fédération française des médecins généralistes.
2o Commission compétente pour les chirurgiens-dentistes
M. le professeur Girard (Patrick) de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII.
M. le professeur Leize (Maurice), directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Strasbourg-I.
Le sous-directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.
Représentant de l'Académie nationale
de chirurgie dentaire
M. le docteur Le Breton (Georges).
Représentants du Conseil national
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
M. Floquet (Gérard).
M. le docteur Maccotta (Joseph).
M. le docteur Chailleux (Daniel).
M. le docteur Barbaret (Pierre), M. le docteur Ernouf (Georges-Eric), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.
M. le docteur Meyer (Roger), représentant la fédération des syndicats dentaires libéraux.
3o Commission compétente pour les sages-femmes
Mme Mottet (Evelyne), directrice de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris.
M. le docteur Schweitzer (Michel), directeur technique de l'école de sages-femmes de Nancy.
M. le professeur Sureau (Claude).
Représentantes du Conseil national
de l'ordre des sages-femmes
Mme Atechian (Nicole).
Mme Keller (Marie-Josée).
Mme Girona (Jacqueline).
Représentantes des organisations syndicales nationales
Mme Dauphin (Francine), Mme Praquin (Monique) représentant l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
Mme Bastide (Anne), représentante de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
- Mme la docteure Hatzfeld (Claire), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à la commission compétente pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et Mme Desrez (Mireille), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à la commission compétente pour les sages-femmes.
- L'arrêté du 10 mars 1995 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article 1er-II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
- Le directeur de l'hospitalistation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 janvier 2001, M. Guy Clary, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001, Mme Brand (Marie-Christine, Anne), épouse Berta, est nommée notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), en remplacement de M. Dunoyer (Pierre, Joseph, Marie, Omer), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001, M. Mansoux (Georges-Henri, Roger, Paul, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), en remplacement de M. Di Meglio (Roland, Sauveur, Alain, Pierre), démissionnaire.
Mme Monestier (Emmanuelle, Lucile, Jeanne), épouse Piquet, est nommée greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cure et Hélène Cure, épouse Monestier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Béziers (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cure et Hélène Cure, épouse Monestier, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Albert Cure, Hélène Cure-Monestier et Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
- Tout groupement d'intérêt public créé en application de l'article L.
812-5 susvisé du code rural fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.
Cette convention précise notamment l'objet du groupement, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement.
Elle comprend des annexes dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre de l'agriculture qui en accuse réception.
Elles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et, pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de la tutelle ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, des ministres compétents.
Cette approbation est réputée acquise si aucune opposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget ou d'un des ministres concernés n'a été exprimée dans les quatre mois qui suivent l'accusé de réception de la demande.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'approbation de la convention constitutive par les ministres intéressés.
La publication intervient au plus tard un mois à compter de la décision d'approbation.
Elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant obligatoirement :
- le mode de gestion, publique ou privée ;
- le rappel des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Les modifications de la convention constitutive ainsi que l'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les conditions fixées au présent article.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le ministre de l'agriculture.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il peut opposer un veto suspensif de quinze jours aux décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année au ministre de l'agriculture et aux ministres intéressés un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Le contrôleur d'Etat du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public ou du droit privé en fonction des dispositions prévues par la convention constitutive du groupement.
Toutefois, lorsque le groupement est constitué exclusivement de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables.
Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Il assiste aux séances de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative.
- Des crédits et des emplois peuvent être affectés au groupement par les ministères intéressés par son fonctionnement.
- A partir des rapports d'activité qui lui sont transmis, chaque année, par chacun des groupements constitués en application du présent décret, le ministre de l'agriculture établit un rapport triennal d'évaluation qu'il présente au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Ce rapport est transmis au ministre chargé du budget et aux ministres et autorités dont relèvent les différents établissements publics et privés, partenaires de ces groupements.
L'inspection de l'enseignement agricole participe au contrôle et à l'évaluation de ces groupements.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2000, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs de pêche artisanale du port d'Hendaye prononcée par décision ministérielle du 17 juillet 1979 est retirée.
Arrêtés du 24 novembre 2000 portant retrait d'agréments d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 novembre 2000, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB 03), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification du mode de production biologique.
La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane.
Elle est composée de membres élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur.
Arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une application informatique intitulée « sport de haut niveau »
- Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports une application informatique intitulée « sport de haut niveau ».
Elle a pour objet d'entretenir une documentation destinée à faciliter le suivi des sportifs constituant le « haut niveau du sport français ».
- Les catégories d'informations sur les personnes visées à l'article 1er, enregistrées dans le fichier « sport de haut niveau », sont les suivantes :
- l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
- l'adresse personnelle de l'intéressé(e) qui ne sera ni communiquée ni transmise aux partenaires externes ;
- l'adresse du club auquel celui-ci ou celle-ci appartient ;
- la nature du régime de sécurité sociale (éventuelle adhésion à une mutuelle) ;
- la formation scolaire (niveau d'enseignement secondaire ou supérieur), les diplômes sportifs, la formation aux métiers du sport ;
- la situation professionnelle et la correspondance entre les projets personnels et l'activité sportive de haut niveau (catégorie socioprofessionnelle, nature de l'activité professionnelle, conditions d'exercice aménagements éventuels, type de contrat, stages suivis, bourses de formation) ;
- le palmarès sportif : le sport pratiqué, le club, les résultats sportifs, stages et sélections ;
- la profession et le secteur d'activité des parents, la catégorie socioprofessionnelle correspondant à leur activité professionnelle, leur plus haut diplôme obtenu ;
- le montant annuel net des revenus de l'intéressé.
Le fichier est du type « historique ».
Il est mis à jour en temps réel.
a) Pour l'identité : l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements nationaux, le CNOSF, les fédérations sportives, les collectivités territoriales, les partenaires et les médias ;
b) Pour les autres types de renseignements : l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements nationaux.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de télécommunication du ministère de la jeunesse et des sports.
- L'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la création d'une application informatique intitulée « sport de haut niveau » est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 23 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de personnel technique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours externe est fixé à 1.
Un technicien agricole ;
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
Arrêté du 27 novembre 2000 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, M. Michel Carlier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu dans cette position, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la stratégie et des moyens, pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2000, Mme Josette Michel, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfète, à compter du 4 septembre 2000, pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lacan (Gilles), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti pour une durée d'un an à compter du 12 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vouaux-Massel (Régis), président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert auprès du ministère de la justice roumain, pour la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2000, Mme Miegebielle (Evelyne), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Papeete, en remplacement de M. Audebert (Noël-Frédéric), à compter du 21 novembre 2000.
Mme Miegebielle (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2000, M. Chassande dit Patron (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2000.
Décision no 2000-1076 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-46 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision no 97-603 du 8 septembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Horizon 92, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-46 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Horizon 92 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Le Mas des Grives, 88, chemin des Grives, 13013 Marseille.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 janvier 2001, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er novembre 2000 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après : commandant Gommers (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 2001, M. Freyche (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, Mlle Veyrat (Carole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe.
Par décision no 2000-1056 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Vichy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé sur son territoire.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Vichy, du district de l'agglomération vichyssoise et du Palais des congrès de Vichy.
Par décision no 2000-1058 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Compteurs Montrouge est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, M. Emile Lorre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juin 2000 au 31 juin 2005, auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 49 du 31 janvier 2000 portant sur une nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salons de coiffure à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 relatif à la délégation de pouvoir en l'absence de la « personne qualifiée ».
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits
Avenant du 12 avril 2000 à l'accord du 10 mai 1994.
Indemnisation des salariés membres de la délégation participant à la négociation de la convention collective de la distribution directe.
Décision no 2000-914 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura
- L'autorisation accordée par la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Jura est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Vers le Relais, 39200 Saint-Claude.
Site d'émission : lieudit Sur les Abreuvoirs, 39570 Montaigu.
Site d'émission : église de Fraroz, 39250 Fraroz.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Décision no 2000-923 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura
- L'autorisation accordée par la décision no 96-239 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 27 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux experts immobiliers, à la condition que ces personnes :
1o Soient titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation en génie civil, construction ou bâtiment de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique, et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992, ou d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation de niveau équivalent dans les mêmes domaines ;
2o Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle de trois années au moins, pour les experts immobiliers titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, du diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique, et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
- Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au chapitre II (Police municipale) du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), il est inséré une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :
Convention type de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat
Commission consultative des polices municipales
1o Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
3o Huit représentants des agents de police municipale.
- Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1o et au 2o de l'article R.
- Les membres mentionnés au 3o du même article sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
- Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.
Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres.
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci.
La commission, à l'initiative de son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.
- Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur.
Seuls des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions prévues, selon les cas, par le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre ou par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- L'annexe au décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.
- Le décret no 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
Arrêtés du 9 janvier 2001 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et attribués à titre de dotation au Parc national de Port-Cros, établissement public national à caractère administratif, trois ensembles immobiliers domaniaux situés sur l'île de Bagaud, sur le territoire de la commune de Hyères, dénommés « fortins du Nord, du Sud et de l'Est », cadastrés respectivement section J no 1238 d'une contenance de 5 ares 22 centiares, section J no 1239 d'une contenance de 5 ares 22 centiares et section J no 1240 d'une contenance de 7 ares 09 centiares, tels que ces fortins figurent délimités en rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 830-00484 à la rubrique « parcs nationaux » seront recensés au même tableau au profit du Parc national de Port-Cros.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les biens précités.
Listes de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtées en 2000 par les groupes du Conseil national des universités
Pour une période de quatre ans à compter du 20 octobre 2000
M. Houlou (Alain).
Mme Maguire (Gloria).
M. Denoux (Patrick).
Mme Siksou (Maryse).
M. Miller (Gérard).
M. Deshayes (Patrick).
M. Antibi (André).
M. Meou (Alain).
Mme Rousseau (Danièle), épouse Wagner.
M. Wagneur (Edouard).
Electronique, optronique et systèmes
Mme Ducroux (Marie-Catherine), épouse Calvet.
M. Dufour (Claude).
M. Le Grand (Jean, Louis).
Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Les cours du pétrole "brent daté" pris en compte pour l'application du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes et du V de l'article 12 de la loi n° 2000-1352 portant loi de finances pour 2001 sont les cours de clôture du "brent daté", exprimés en dollar par baril et publiés par un organisme choisi par le directeur chargé des carburants.
les cours moyens du pétrole "brent daté" utilisés pour calculer les variations cumulées mentionnées au deuxième alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes résultent de la moyenne arithmétique des cours quotidiens du "brent daté", tels que définis à l'article 1er et relevés par le directeur chargé des carburants, pour chaque jour ouvré et coté des périodes de référence considérées.
Il en est de même pour le calcul du cours moyen mentionné au V de l'article 12 de loi n° 2000-1352 portant loi de finances pour 2001.
Pour l'application du premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, la moyenne des prix hors taxe du supercarburant mentionné à l'indice 11 bis, du gazole mentionné à l'indice 22 et du fioul domestique mentionné à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes est la moyenne arithmétique, sur les périodes définies au deuxième alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, des prix moyens hebdomadaires par hectolitre de ces produits établis chaque semaine pour la France continentale par le directeur chargé des carburants.
Ces derniers sont arrêtés à la date de chaque vendredi des périodes considérées.
En ce qui concerne le supercarburant mentionné à l'indice 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, la moyenne des prix hors taxe prise en compte résulte de la moyenne arithmétique des prix moyens hebdomadaires du supercarburant sans plomb 95 et du supercarburant sans plomb 98, tels que définis à l'alinéa précédent, pondérée par les volumes de chacun de ces deux produits mis à la consommation l'année civile précédente, sauf en ce qui concerne les modifications de tarifs susceptibles d'intervenir jusqu'au 21 mars inclus pour lesquelles sont retenus les volumes mis à la consommation l'avant-dernière année civile.
Les cours et les moyennes du "brent daté" mentionnés à l'article 1er et à l'article 2, ainsi que les prix hors taxe et les moyennes mentionnés à l'article 3, sont exprimés dans la plus petite unité de compte existante de la monnaie considérée.
Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'article 3 sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les stocks de produits pétroliers soumis aux dispositions de l'article 266 bis du code des douanes sont repris dans une déclaration semestrielle.
Cette déclaration récapitule, par produit, les stocks devant supporter un complément de taxe dû en raison d'une augmentation de tarif et ceux ouvrant droit à remboursement à la suite d'une baisse de tarif.
La déclaration des stocks entraînant un relèvement de tarif est obligatoire ; elle est déposée ou adressée au service des douanes au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque semestre (le cachet de la poste faisant foi).
Lorsque l'échéance correspond à un dimanche ou à un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant le plus proche.
Une déclaration en vue d'un remboursement n'est plus recevable trois ans après la date de la baisse de tarif.
Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
- Les cours du pétrole « brent daté » pris en compte pour l'application du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes et du V de l'article 12 de la loi no 2000-1352 portant loi de finances pour 2001 sont les cours de clôture du « brent daté », exprimés en dollar par baril et publiés par un organisme choisi par le directeur chargé des carburants.
Il en est de même pour le calcul du cours moyen mentionné au V de l'article 12 de loi no 2000-1352 portant loi de finances pour 2001.
Arrêté du 18 janvier 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national
- Est fixée au 15 mars 2001 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.
- Peuvent se présenter à ladite consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de ce second scrutin sera fixée par arrêté de la garde des sceaux.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration générale et de l'équipement ou au casier judiciaire national, au plus tard le jeudi 25 janvier 2001, à 12 heures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er sont affichées le jeudi 25 janvier 2001, à 18 heures, à la direction de l'administration générale et de l'équipement et au casier judiciaire national.
- Pour le déroulement de cette consultation est institué un bureau de vote central au casier judiciaire national.
Le bureau de vote central comprend un président, un président suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote a lieu soit par vote direct auprès du bureau de vote central institué au casier judiciaire national, soit par correspondance, sur sigle et sous enveloppe.
- Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.
Sont admis à voter par correspondance les personnels qui sont suspendus de leurs fonctions, en cessation progressive d'activité ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service.
Ne sont pas électeurs les agents en position de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service, exclus pour des raisons disciplinaires et les agents stagiaires dont la titularisation doit intervenir après le 15 mars 2001 et qui ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps.
La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement et affichée à la direction de l'administration générale et de l'équipement et au casier judiciaire national le lundi 19 février 2001 ;
A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (11 jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscriptions ;
A l'expiration de ce dernier délai de trois jours, les listes électorales sont définitives ;
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement statue sans délai sur les réclamations ;
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation ;
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote central.
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'admnistration ;
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin, soit 16 heures.
Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
Les enveloppes no 1 ou 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ou 3 ;
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décision no 2000-973 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial
- L'autorisation accordée par la décision no 95-302 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Molle, 71190 Laizy.
Site d'émission : lieudit Meusoy, 71710 Charmay.
Elle émet, en outre, un avis sur :
1° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services ;
Le directeur de greffe transmet au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
Décision no 2000-981 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publiméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-314 du 13 juin 1995 susvisée à la SARL Publiméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Cernois, 39150 Grande-Rivière.
Décision no 2000-982 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
- L'autorisation accordée par la décision no 95-337 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-986 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-451 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site négatif.
Site d'émission : lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
Site d'émission : lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
Décision no 2000-990 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-247 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Michel Hoffmann, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2000, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 18 octobre 2000 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Jean Rannou, général d'armée aérienne, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Tatessian, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 18 octobre 2000 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, Mme Baux (Elizabeth), épouse Pociello, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 74e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XI au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2000, M. Michel Piot, professeur d'éducation physique et sportive, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2000.
Décision no 2000-1079 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement associatif pour la liberté d'expression radiophonique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galère
- L'autorisation accordée par la décision no 91-45 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-652 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Groupement associatif pour la liberté d'expression radiophonique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
Décision no 2000-1080 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint-Paul-de-Vence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nice Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 91-55 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-653 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association Saint-Paul-de-Vence susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Mont de l'Ubac, 06340 Mont-de-l'Ubac.
Décision no 2000-1087 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-393 du 15 juin 1993, reconduite par la décision no 95-660 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 96-449 du 18 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Hautes-Alpes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 93-393 du 15 juin 1993 reconduite par la décision no 95-660 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Radio Hautes-Alpes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
Site d'émission : TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
Site d'émission : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
Site d'émission : TDF, lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Décision no 2000-1092 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Côte FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-59 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995, modifiée par les décisions no 98-511 du 30 juin 1998, no 99-142 du 2 mars 1999 et no 2000-88 du 29 février 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Korinne FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-59 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Korinne FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Grasse.
Site d'émission : lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron.
Décision no 2000-1102 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société des éditions régionales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pélican FM, programme Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-118 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-691 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican FM, programme Chérie FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Société des éditions régionales susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Le Plateau des Lavandes, 13470 Carnoux-en-Provence.
Décision no 2000-1104 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nice pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nice
- L'autorisation accordée par la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-688 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nice est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Radio Nice susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : chemin du Contéo, 06950 Falicon.
Décision no 2000-1105 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Marseille FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Marseille
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-99 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-687 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Marseille FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-99 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-687 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Marseille FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Site d'émission : diffusion sous le tunnel Prado, Carénage, 13000 Septèmes-les-Vallons.
Par décision no 2000-1063 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison à Sorgues (84) ;
- le canal no 2 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Sorgues (84) et Carpentras (84), une liaison entre Château-Arnoux (04) et Oraison (04) et une liaison entre Vénéjan (30) et Bagnols-sur-Cèze (30) ;
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Château-Arnoux (04) et Salignac (04) ;
- le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Château-Arnoux(04) et Saint-Auban (04) ;
- le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Sorgues (84) et Le Thor (84).
– Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission plénière.
– Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
– Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Par décision no 2000-1081 en date du 13 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la SARL Radio Oxygène pour sa liaison Pau Stade vers Mazères-Lezons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par la décision no 98-134 du 24 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1083 en date du 13 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 491,75 MHz sont attribués à la SARL Radio Oxygène pour sa liaison en deux bonds de Pau Stade vers Morlaas et de Morlaas vers Julos, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-263 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Spitz (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret n°2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Paris-Val de Seine un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le siège est à Paris.
Ses missions et ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7.
Les personnels titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, affectés aux écoles d'architecture de Paris-Conflans et de Paris-la-Seine sont affectés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Ceux qui sont, à la même date, affectés à l'école d'architecture de Paris-Villemin sont affectés soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, soit à celle de Paris-Malaquais, créée par le décret du 9 janvier 2001 susvisé, en fonction de leur choix, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école.
Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service des écoles d'architecture de Paris-Conflans et de Paris-la-Seine sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine avec les droits et obligations qui s'y attachent.
Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-Villemin sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine soit à celle de Paris-Malaquais en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et du deuxième alinéa du présent article, les droits et obligations, fonds et valeurs des écoles d'architecture de Paris-Conflans, de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Une convention, approuvée par le ministre chargé de la culture, entre l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et celle de Paris-Malaquais définit les modalités d'occupation par ces trois établissements publics des immeubles de l'Etat occupés à la date d'entrée en vigueur du présent décret par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et par les écoles d'architecture de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin.
Les meubles corporels appartenant en propre aux écoles d'architecture de Paris-Conflans, de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Val de Seine et de Paris-Malaquais fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-Villemin qui pourront être transférés de l'école de Paris-Val de Seine à celle de Paris-Malaquais.
Par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service, qui aura lieu avant le 31 décembre 2001, est institué un conseil d'administration provisoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ; 2° Quatre personnalités extérieures à l'établissement ; 3° Dix enseignants ; 4° Quatre étudiants ; 5° Quatre membres du personnel administratif, technique et de service.
Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, le directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine en fonction à la date de la publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci dans les conditions définies par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, le budget primitif de l'exercice 2001 de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Les étudiants régulièrement inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les écoles d'architecture de Paris-Conflans et Paris-la-Seine sont inscrits de plein droit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Ceux qui étaient inscrits à la même date à l'école d'architecture de Paris-Villemin sont inscrits de plein droit soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine soit à celle de Paris-Malaquais en fonction de l'option qu'ils avaient exprimée au début de l'année universitaire 2000-2001.
A titre transitoire, pour l'année universitaire 2000-2001, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine assure l'application des programmes d'enseignement conduisant aux diplômes et aux formations pour lesquels les écoles d'architecture de Paris-Conflans et Paris-la-Seine ont été habilitées.
Pendant la même période transitoire, elle assure également l'application, d'une part, du programme d'enseignement conduisant aux diplômes et aux formations pour lesquels l'école d'architecture de Paris-La Défense a été habilitée et, d'autre part, de celui, déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture, des deux programmes pour lesquels l'école de Paris-Villemin a été habilitée.
Les titres et diplômes résultant de l'application des programmes mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 8 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les décrets n° 79-1077 et n° 79-1078 du 10 décembre 1979 et n° 86-387 du 10 mars 1986 érigeant respectivement l'unité pédagogique d'architecture n° 1, à Paris (Paris-Villemin), l'unité pédagogique d'architecture n° 4, à Paris (Paris-Conflans), et l'école d'architecture de Paris-la-Seine en établissements publics à caractère administratif sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
- Par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service, qui aura lieu avant le 31 décembre 2001, est institué un conseil d'administration provisoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et composé comme suit :
1o Le directeur de l'établissement ;
2o Quatre personnalités extérieures à l'établissement ;
3o Dix enseignants ;
4o Quatre étudiants ;
5o Quatre membres du personnel administratif, technique et de service.
Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées aux 2o et 3o, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les titres et diplômes résultant de l'application des programmes mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
- Les décrets no 79-1077 et no 79-1078 du 10 décembre 1979 et no 86-387 du 10 mars 1986 érigeant respectivement l'unité pédagogique d'architecture no 1, à Paris (Paris-Villemin), l'unité pédagogique d'architecture no 4, à Paris (Paris-Conflans), et l'école d'architecture de Paris-la-Seine en établissements publics à caractère administratif sont abrogés.
Décret n°2001-22 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Malaquais et suppression de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Paris-Malaquais un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le siège est à Paris.
Les personnels titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, affectés à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont affectés soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais, soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, créée par décret du 9 janvier 2001 susvisé, en fonction de leur choix, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école.
Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais soit à celle de Paris-Val de Seine en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Les meubles corporels appartenant en propre à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Malaquais et Paris-Val de Seine fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-La Défense qui pourront être transférés de l'école de Paris-Malaquais à celle de Paris-Val de Seine.
Par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service, qui aura lieu avant le 31 décembre 2001, est institué un conseil d'administration provisoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ; 2° Quatre personnalités extérieures à l'établissement ; 3° Sept enseignants ; 4° Quatre étudiants ; 5° Deux membres du personnel administratif, technique et de service.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, le directeur de l'école d'architecture de Paris-Villemin en fonction à la date de la publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci dans les conditions définies par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, le budget primitif de l'exercice 2001 de l'école d'architecture de Paris-Malaquais est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Les étudiants régulièrement inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont inscrits de plein droit soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais soit à celle de Paris-Val de Seine en fonction de l'option qu'ils avaient exprimée au début de l'année universitaire 2000-2001.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine celui des deux programmes pour lesquels l'école d'architecture de Paris-Villemin a été habilitée et dont l'école d'architecture de Paris-Malaquais assure l'application.
Les titres et diplômes résultant de l'application du programme mentionné à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
Le décret n° 86-386 du 10 mars 1986 érigeant l'école d'architecture de Paris-La Défense en établissement public à caractère administratif est abrogé.
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître à ce magistrat ses avis et propositions ;
Décret no 2001-22 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Malaquais et suppression de l'école d'architecture de Paris-La Défense
3o Sept enseignants ;
5o Deux membres du personnel administratif, technique et de service.
Les titres et diplômes résultant de l'application du programme mentionné à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
- Le décret no 86-386 du 10 mars 1986 érigeant l'école d'architecture de Paris-La Défense en établissement public à caractère administratif est abrogé.
Décret n° 2000-1333 du 21 décembre 2000 portant publication de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- L'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, SUR L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DES DOUANES
Etats membres de l'Union européenne, signataires de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, du 26 juillet 1995, ci-après dénommée « la convention » ;
Considérant l'importance que revêt une application rapide de la convention ;
Considérant que, aux termes de l'article K.
7 du traité sur l'Union européenne, les dispositions du titre VI dudit traité ne font pas obstacle à l'institution ou au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres, dans la mesure où cette coopération ne contrevient ni n'entrave celle qui est prévue au titre VI dudit traité ;
Considérant que l'application provisoire éventuelle entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention ne contreviendrait pas et n'entraverait pas la coopération prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne,
« Convention » : la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine de douanes ;
« Hautes Parties Contractantes » : les Etats membres de l'Union européenne, parties à la convention ;
« Parties » : les Etats membres de l'Union européenne parties au présent accord.
La convention s'applique provisoirement à partir du premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'approbation, d'acceptation ou de ratification du présent accord de la huitième Haute Partie Contractante qui procède à cette formalité entre les Hautes Parties Contractantes parties au présent accord.
Les dispositions transitoires indispensables pour permettre l'application provisoire de la convention sont prises d'un commun accord par les Hautes Parties Contractantes entre lesquelles la convention est d'application provisoire, en consultation avec les autres Hautes Parties Contractantes.
Pendant cette période d'application provisoire, les fonctions attribuées au comité prévu à l'article 16 de la convention sont exercées par les Hautes Parties Contractantes statuant d'un commun accord en étroite association avec la Commission des Communautés européennes.
L'article 7, paragraphe 3, et l'article 16 de la convention ne peuvent être mis en oeuvre pendant cette période.
Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres signataires de la convention.
Il est soumis à l'approbation, l'acceptation ou la ratification.
L'entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'approbation, d'acceptation ou de ratification de la huitième Haute Partie Contractante qui procède à cette formalité.
Pour toute Haute Partie Contractante qui dépose son instrument d'approbation, d'acceptation ou de ratification ultérieurement, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de ce dépôt.
Les instruments d'approbation, d'acceptation ou de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui exerce les fonctions de dépositaire.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qui remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
Le présent accord expire au moment de l'entrée en vigueur de la convention.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
- A l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « Ils instruisent et règlent les dossiers contentieux concernant les trois armées et la gendarmerie nationale, ainsi que leur personnel, dans les limites de leur compétence » sont remplacés par les mots : « Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense.
Ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense.
Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
- L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer est ainsi rédigé :
Le bureau de l'emploi et de la formation maritimes, chargé de la conception et de la politique générale ainsi que de la prospective en matière d'emploi et de formation dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance professionnelle.
Il exerce les missions suivantes :
- élaboration et publication des statistiques et études générales sur l'emploi maritime : analyse des métiers, des emplois et des qualifications et de leurs transformations, quantification de l'offre d'emplois et de son évolution ;
- suivi des statistiques des élèves, de l'insertion et des parcours professionnels ;
- organisation et animation d'un observatoire de l'emploi maritime ;
- définition et suivi de la politique de l'emploi maritime ; adéquation emploi/formation, définition, suivi et évaluation des actions en faveur de l'emploi, évaluation de la politique de formation ;
- préparation des lois et règlements relatifs à l'emploi maritime, notamment en matière de fonctionnement du marché de l'emploi maritime, de défense et de promotion de l'emploi maritime, d'aides à ce secteur, de formation professionnelle continue à bord, d'insertion professionnelle des jeunes en liaison avec le bureau de l'inspection du travail maritime ;
- secrétariat de la Commission nationale de l'emploi maritime ;
- définition et suivi de la politique de formation professionnelle : intégration des normes internationales, définition et quantification des objectifs de formation, orientation du système de formation, innovation pédagogique, évolution des cursus de formation ;
- élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime, à la délivrance des titres professionnels maritimes et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance professionnelle en liaison avec le bureau des établissements de l'enseignement maritime et de la délivrance des titres professionnels maritimes, le bureau de l'inspection du travail maritime et, le cas échéant, en liaison avec la sous-direction de la sécurité maritime ;
- suivi du centre des ressources pédagogiques et de formation de formateurs à Nantes ;
- relations dans les domaines de l'emploi et de la formation maritimes avec les institutions européennes et internationales compétentes ;
Le bureau de la vie des établissements d'enseignement maritime et de la délivrance des titres professionnels maritimes, chargé du fonctionnement et de la vie des établissements ainsi que de l'organisation et de la gestion des moyens.
- organisation et suivi de la formation initiale et continue des gens de mer, ainsi que de l'apprentissage ; élaboration de la carte scolaire ;
- organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ;
- organisation des examens conduisant à la délivrance des titres professionnels maritimes ;
- gestion et délivrance des titres maritimes de formation professionnelle ;
- équivalence des titres et diplômes ;
- validation des acquis professionnels ;
- définition des règles de vie et de fonctionnement des établissements ;
- mise en place et suivi des moyens de fonctionnement des établissements en personnels et en équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;
- mise en place et suivi des moyens de fonctionnement du centre de ressources pédagogiques et de formation des formateurs à Nantes ;
- gestion pédagogique des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales et la direction du personnel et des services ;
- gestion des bourses destinées aux élèves de l'enseignement maritime ;
- tutelle des lycées d'enseignement maritimes et aquacoles et des écoles nationales de la marine marchande ;
- définition du rôle des directions régionales des affaires maritimes (DRAM) dans le cadre de cette tutelle ;
- agrément des établissements scolaires maritimes ;
- animation du système qualité de l'administration de l'enseignement maritime ;
- information des professionnels et du public, promotion de l'enseignement maritime ;
- relations internationales et coopération avec les établissements d'enseignement maritime étrangers ;
- exercice de la mission d'inspection du travail maritime pour les entreprises d'armement maritimes ou établissements situés dans les départements ne disposant pas d'un service déconcentré des affaires maritimes ;
- participation à la formation initiale et continue des agents chargés de l'inspection du travail maritime en liaison avec le bureau de la vie des services et de la formation ;
- préparation et suivi des lois et règlements relatifs au régime de travail des marins, notamment en matière de conventions et accords collectifs de travail, de contrat de travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels, de lutte contre le travail illégal, de groupements professionnels et de représentation du personnel navigant, de conflits de travail, de protection des jeunes ;
- organisation du contrôle des lois et règlements relatifs au régime de travail des marins et appui des services ;
- suivi des relations sociales et de la négociation collective en relation avec les organisations syndicales et professionnelles ; secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ; secrétariat de la Commission nationale de conciliation ;
- liens avec la sous-direction de la sécurité maritime et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine pour le contrôle du rôle d'équipage dans le cadre, notamment, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle des conditions de travail ;
- pour les aspects liés au régime de travail des marins, préparation des lois et règlements relatifs au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et au contrôle de leur application en liaison avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
- suivi statistique de l'activité des services d'inspection du travail maritime et élaboration du rapport annuel de l'inspection du travail maritime destiné au Bureau international du travail ;
- relations dans ces domaines avec les institutions européennes et internationales compétentes ;
- élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail en liaison avec le bureau de l'inspection du travail maritime ;
- mise au point, en liaison avec le bureau de l'emploi et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans la cadre de la formation professionnelle maritime ;
- secrétariat de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer ;
- liaisons avec la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 15 décembre 2000 portant nomination
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Claude Vidal, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 18 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Gilles Pelurson, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 13 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Philippe Remy, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Jean-Pierre Chomienne, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 4 septembre 2000.
Tableau d'avancement et arrêté du 18 décembre 2000 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Administrateurs de 1re classe proposés
M. Midy (Patrick).
M. Gamblin (Gabriel).
M. Roussel (Michel).
M. Lancelot (Bernard).
M. Bricout (Jean-Luc).
M m e Goux (Dominique).
M m e Cases (Chantal).
M. Lefranc (Christophe).
M m e Bobin (Marie-France).
M m e Champagne (Valérie).
M m e Eyssartier (Hélène).
M. Coeure (Benoît).
M m e Berthier (Catherine).
M m e Francoz (Dominique).
M. Hilico (Christian).
M. Adami (Pierre).
M l l e Akrich (Rebecca).
M l l e Beigbeder (Noémie).
M l l e Bigeard (Patricia).
M. Blachere (Olivier).
M l l e Bonacina (Karine).
M. Bouget (Christophe).
M. Charron (Alain).
M l l e Chollet (Patricia).
M. Delaporte (Valentin).
M. Dufour (Pascal).
M l l e Faivre (Juliette).
M l l e Fermond (Lisiane).
M. Feuillade (Richard).
M l l e Filippi (Muriel).
M l l e Herbelot (Christelle).
M m e Levallois (Sophie), épouse Letemplier.
M. Menon (Dominique).
M. Molin (Aymeric).
M l l e Ottria (Isabelle).
M l l e Pignet (Laurence).
M. Pindard (Alain).
M l l e Truchet (Stéphanie).
M l l e Vandecandelaere (Emilie).
M l l e Vincent (Bénédicte).
M l l e Cailleux (Maryline).
M. Furri (Guillaume).
M l l e Godart (Estelle).
M. Martinez (Alexandre).
- L'autorisation accordée par la décision no 96-250 du 7 mai 1996 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
Site d'émission : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guérois du 24 novembre au 11 décembre 2000 :
Site : place de la Marie, 56380 Guer ;
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 9 au 24 décembre 2000 :
Site : place René-Mulot, 56230 Questembert ;
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
Arrêté du 13 octobre 2000 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2000 :
Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
30 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
11 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des promotions à la hors-classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 77.
Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
75 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
316 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
12 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
151 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe ;
109 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2000, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le lundi 13 novembre 2000, à 9 h 30.
Arrêté du 18 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant le calendrier des vacances scolaires des années 1999-2000 et 2000-2001
- L'annexe II à l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé, en tant qu'elle fixe les dates des vacances de Noël pour l'année scolaire 2000-2001, est abrogée et remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Décret du 16 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) no 018 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018 008 0002 traversant le département du Cher
Par décret en date du 16 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) no 018.008.0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.008.0002 traversant le département du Cher.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes d'Achères, Allogny, Dampierre-en-Graçay, Henrichemont, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte, Massay, Méreau, Méry-ès-Bois, Neuilly-en-Sancerre, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Laurent, Saint-Palais, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), BP 504, 5, boulevard de Juranville, 18013 Bourges Cedex.
Décret du 31 octobre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de tables, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
Adaptation de la convention collective nationale compte tenu des dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février 2000.
Formation obligatoire des chauffeurs livreurs du négoce distributeur de boissons.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision no 2000-1110 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Marseille
- L'autorisation accordée par la décision no 96-419 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL SORANO Provence susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1113 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Tropez, Europe 2, 91.2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-417 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Tropez, Europe 2, 91.2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Régie de Radio Saint-Tropez susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Saint-Tropez.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Preire, 83120 Plan-de-la-Tour.
Décision no 2000-1114 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
- L'autorisation accordée par la décision no 96-395 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Impact susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
Site d'émission : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
Décision no 2000-1123 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ACRIP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Toulon
- L'autorisation accordée par la décision no 91-81 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-696 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL ACRIP susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Toulon-Hyères.
Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360oo.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
450-1, alinéa 3, du code de commerce.
L'arrêté du 2 février 2000 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
La direction nationale des enquêtes de concurrence
M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence.
M. Dalens (Guy), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Deruche (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ravoire (Jean), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ruffin (Dominique), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Balian (Christiane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Becker (Monica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bresny (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Champiré (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Duverger (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Heng (Virshna), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Herault (Josiane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jung (Jean-Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lesizza (Nadine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lobry (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Miller (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ribeiro (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sorrentino (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Talbot (Marylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fraichard (Serge), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bénier (Michelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Piccolo (Serge), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bienaime (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Delaunay (Sandrine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme De Santis (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Diallo-Moreaux (Fatou), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Galzi-Vix (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thomas (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Michau (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Riou (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dupuy (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lagouarde (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chenard (Daniel), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cousin (Jean-Jacques), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bara (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ghesquière (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Silvano (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sorrentino (Gérard), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lamard (Jean), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Skrzypinski (Elisabeth), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bernard (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Coutelier (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dhome (Simone), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Perrin (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Baumes (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Barras (Daniel), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vallérian (Francis), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Duquennoy (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Singer (Michel), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bimond (Louis), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Gaveau (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Kupfer (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Pays de la Loire,
Bretagne, Centre et Poitou-Charentes
M. Le Teno (Jean-Claude), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Barbaud (Jean-Louis), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale d'Ile-de-France,
M. Maisonhaute (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de région.
Mme Bourguignon (Catherine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Conzelmann (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Patriau (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ravoire (Michèle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Saisset (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sorrenti (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Swynghedauw (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Tran Van Bay (Nelly), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Champion (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lemaître (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Courtin (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fouche (Charles), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Goudard (Marie-France), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Miquel (Jean-Louis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Nivois (Liliane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Billon (Danielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Druon (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Baraille (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cayzac (Bernard), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Mazaudier (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lucas (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Morch (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Peix (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fenouillet (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Renaud-Bezot (Marie-Josèphe), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Nadaud (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunati (Gilles), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dulawa (Denise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Briot (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Saïda (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pansiot (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Augier de Lajallet (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Galbrun (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Raynaud (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dupouy (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Grasa (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Riou (Marie-Paule), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Arnaud (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lagouanère (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Robert (Mauricette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Samson (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Debuire (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chaudière (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Paimpec (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Rouxel (Ghislaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Haristoy (Rose-Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jacquot (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Llanas (Aldo), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pitois (Albane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Haas (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Frazier (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ruzard (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vuillaume (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Villet (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Blaise (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cloux (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Loiget (Marie-Paule), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Gouthière-Saillier (Chantal), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Delique (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Zuber (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bourguet (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Barascud (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Errecart (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Freydt (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Dazy (Colette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beneyton (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bridier (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pascaud (Francine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goillot (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bonnotte (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Berkelmans (Anne-Paule), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Peyre (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chaboub (Raoul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fièvre (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Filet (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Carlez (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Marconnet (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Viard (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Aribaud (Jean-Louis), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Havard (Henri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Savoie (Jean-Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Alvarez (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Fraysinnet (Nadine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gaigneux (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brun (François), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Castelin (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Banliat (Andrée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Daudrix (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boileau (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Alguacil (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bellet (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Migan (Mahoussi), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Emery (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Perricourt (Marie-Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Anglade (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Prats (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Chastanet (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Wenger (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Proux (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Izquierdo (Ingrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delaruelle (Nolwenn), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Boucher (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Collin (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Charles (Yves), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Branchi (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lorto (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Brevet (Danielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gicquel (José), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 05'' E ;
ARVOL : 50o 32' 45'' N, 003o 29' 49'' E.
VEKIN : 50o 24' 15'' N, 003o 16' 30'' E ;
Arrêté du 25 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor).
- L'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-du-Nord) est abrogé.
Décision no 2000-1150 du 9 mai 2000 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juin 2000 et jusqu'au 13 décembre 2004.
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
A 11 Le Mans-Angers
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes d'Eure-et-Loir
Régime de la mise à la retraite avant 65 ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, M. Coissard (Guy), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, M. Lellouche (Lucien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 3 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres pour limite d'âge à compter de la même date, et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin à la délégation de M. Michel Thébaud en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 2000.
M. Guy Duquépéroux, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Patrick Leclere, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du conseil général des Ardennes pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du département, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, M. Drouart (Francis) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, au titre de personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Mme Barthet (Martine) est nommée suppléante de M. Drouart (Francis).
Décision no 2000-886 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 2000-357 du 27 juin 2000 autorisant l'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Haut-Quercy
« L'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Haut-Quercy.
Décision no 2000-888 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 97-815 du 7 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux
Décision no 2000-894 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 98-357 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Jacques Sorre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2001.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association culturelle et sportive People Club susvisée est suspendue pour une durée de 72 heures, du 1er février 2001 à 0 heure au 3 février 2001 à 24 heures.
Décision no 2000-895 du 6 novembre 2000 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- La SA Sud Radio Services susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 1er juillet 2002.
Zone de planification : Saint-Jean-Pied-de-Port.
Adresse du site : TDF, pic de Gaztelugaine, 64220 Bustince-Iriberry.
Décision no 2000-901 du 6 novembre 2000 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- La SA Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Zone de planification : île d'Oléron.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, départementale 274, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
Décision no 2000-904 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
- L'association Gold FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
Adresse du site : tour hertzienne, 33500 Arveyres.
- sous réserve de stabilisation du canal 39 de Caudebronde à « 0 ».
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
Décision no 2000-1006 du 27 novembre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-622 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-410 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles
Décision no 2000-1010 du 14 novembre 2000 modifiant la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- L'annexe I à la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : TDF, tour 1, Queliverzan, 29000 Brest.
Décision no 2000-1014 du 21 novembre 2000 modifiant la décision no 2000-413 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
« Site d'émission : lieudit Les Mille Roches, 97440 Saint-André.
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L.162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Décret du 4 janvier 2001 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Latournerie (Marie-Aimée).
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2001 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
M. Jean Le Foll, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 28 juillet 1997.
M. Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 28 juillet 1997 ;
M. Guy Piolé, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 21 août 1997.
M. Piolé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 21 août 1997 ;
M. Bernard Levallois, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 11 décembre 1997.
M. Levallois, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 11 décembre 1997.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 6 novembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 25 octobre 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 octobre 2000, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
Le nombre de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel 36-16, code Trésor, rubrique concours et examens (1,01 F la minute).
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 4 décembre 2000.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 11 décembre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de la résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
Ils peuvent également consulter le Minitel 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), ou se connecter sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
- Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à M. Patrick Clemenceau, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac et de M. Patrick Clemenceau, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).
- Délégation est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est également donnée à M. Yves Mazuy à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
15-33-1 du code de procédure pénale devient l'article R.
- Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire), après l'article R.
Des agents des douanes
Désignation des agents des douanes chargés
de certaines missions de police judiciaire
- La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :
1o Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;
2o Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ;
3o Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
4o Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
5o Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
6o Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade de directeur adjoint ;
7o Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant.
Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2o et 6o ont chacun un suppléant.
- Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
- Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
Lorsqu'un membre suppléant du jury remplace un membre titulaire, il siège pendant toute la durée de l'examen.
Habilitation des agents des douanes
- Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
L'affectation en dehors de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières entraîne la perte de l'habilitation.
Direction administrative des agents des douanes
- Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
Il les transmet sans délai au chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières qui désigne l'agent des douanes habilité chargé d'assurer l'exécution de ces réquisitions ou commissions rogatoires.
Notation des agents des douanes
1o Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;
2o La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R.
3o La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
4o Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.
Le dossier est communiqué à la chambre d'accusation lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre d'accusation de Paris et des autres procureurs généraux concernés.
Elles doivent comporter une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants :
1o Qualité de la procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ;
2o Valeur des informations données au parquet ;
3o Habileté professionnelle ;
4o Degré de confiance accordé.
Elles doivent également comporter une note globale chiffrée de 0 à 5 et une appréciation générale circonstanciée.
Si l'activité de l'agent des douanes habilité est demeurée inconnue de l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention les mots : « activité judiciaire non observée ».
- La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.
Elle est communiquée immédiatement au chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui la prend en compte dans le cadre de la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé.
par les agents des douanes habilités
- Les agents des douanes qui exercent des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 sont dirigés selon les cas soit par le procureur de la République, soit par le juge d'instruction requérant.
A l'occasion d'une enquête judiciaire ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ils ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire qui les a requis.
Décret du 25 janvier 2001 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur sa demande :
M. le général de brigade Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis, Marie).
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande :
M. le général de division Schwerdorffer (Arnold).
M. le général de brigade Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles).
M. le commissaire général de brigade Boissac (Bernard, Daniel).
M. le colonel du corps technique et administratif Piva (Pierre, Marcel, Henri).
- M. le général de division Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état- major des armées à compter du 1er mars 2001.
M. le général de brigade Barro (Michel, Armand, André) est nommé commandant de l'EUROFOR à compter du 1er février 2001.
M. le général de brigade Monnet (Jean-Claude, René, André) est nommé commandant de l'état-major de force no 3 à compter du 1er février 2001.
M. le commissaire général de division Coiffe (Michel, René, Roger) est nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er mars 2001.
M. le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean-Claude) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er mars 2001.
M. le commissaire général de brigade Thuret (Joël, Bernard, Marie) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre sud-est à compter du 1er mars 2001.
A M. le vice-amiral Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe d'Arailh (Patrick, Pierre, Michel, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Billecocq (Alexis, Jean, Marie).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie), nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 14 février 2001.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Beck (François, Philippe).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Martin (Thierry, Emmanuel, Michel, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Beaugnon (Michel, Henri).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gillmann (Patrick, Daniel, Bernard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Feron (Patrick, Raymond).
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
M. le pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe Lemontey (Yves, Jean-Marie).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 14 mars 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont admis dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bigot (Pierre, Louis, Jean).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kervella (Michel, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Gaudon (Pierre, Jean-Baptiste).
- Sont nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Saint (Gilbert, Georges, Léonce), en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur du centre des hautes études de l'armement à compter du 1er février 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François) est nommé directeur de la branche d'activités « systèmes de combat et équipements » de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé chef du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sancho (Michel, Jean, Henri) est placé en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour y exercer les fonctions de directeur adjoint de la NAHEMA à compter du 1er février 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malavieille (Bernard, Albin) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 1er février 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er février 2001.
Décision no 2001-40 du 16 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-905 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
A la page 30043 du Journal officiel du 11 janvier 2001, l'annexe II de la décision no 2000-905 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, La Préchille, 16500 Confolens.
Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L.
162-32, le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article L.
161-31, pour justifier de son droit aux prestations.
Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R.
Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.
Arrêté du 29 janvier 2001 complétant les textes des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 janvier 2001, il est ajouté sur la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, les établissements publics de santé suivants :
« Etablissement public départemental de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier général de Briey (Meurthe-et-Moselle) ;
Arrêté du 15 janvier 2001 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais (ESCIP), sise campus de la Malassise, 62967 Longuenesse Cedex.
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant au titre de la session 2001 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts au titre de la session 2001 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
M. Sagaut (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud et Hervé Sarazin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud et Hervé Sarazin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Chauvineau (Eric, Gérard, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Drouet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Drouet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Drouet et Eric Chauvineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 janvier 2001 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2001, M. Lorenzi (Jean-Hervé), professeur des universités, est nommé membre du Conseil national des programmes, en remplacement de M. Cohen (Elie), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, démissionnaire.
412-8 s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale : 1°) sections d'éducation spécialisée des collèges et écoles nationales de perfectionnement ; 2°) classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage et autres classes des lycées d'enseignement professionnel ; 3°) lycées techniques : classes de seconde spécifique, de seconde spéciale, enseignements technologiques spécialisés de la classe de seconde ; classes de première et terminale préparant au brevet et au baccalauréat de technicien ; sections préparant au brevet de technicien supérieur ; autres classes technologiques postérieures au baccalauréat ; sections techniques des lycées polyvalents ; 4°) sections assurant des formations complémentaires d'initiative locale ; 5°) instituts universitaires de technologie ; écoles et instituts nationaux délivrant un diplôme d'ingénieur : écoles nationales d'ingénieurs, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, instituts nationaux de sciences appliquées et instituts nationaux polytechniques, université technologique de Compiègne, Conservatoire national des arts et métiers et ses centres associés ; 6°) classes et établissements secondaires ou supérieurs assurant un enseignement sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.
Par décret en date du 24 janvier 2001, M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. François Auvigne, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant
- Les méthodes d'essais indiquées ci-après sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du pétrole lampant définies à l'article 1er :
NF EN 24260 ou
NF EN ISO 14596 ou
Indice d'acidité
Point de fumée
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
- Il est inséré un article 3 bis à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :
- Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 3 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
- Il est inséré un article 3 ter à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :
- La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
Cette disposition est applicable dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1193 du 6 novembre 2000 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Les critères retenus pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
- la qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
- les informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
- la qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
- l'impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
Zone de desserte potentielle : autoroute A 10 dans sa partie entre Poitiers et Tours.
Bloc : bloc « LF » ; fréquence centrale : 1461,52 MHz.
Site d'émission : tour DVRN, rue de la Fontaine-Blanche, Chambray-lès-Tours (37).
Site d'émission : Cofiroute/Montbazon, Montbazon (37).
Site d'émission : Cofiroute/Sainte-Maure, Sainte-Maure-de-Touraine (37).
Site d'émission : Cofiroute/Pussigny, Pussigny (37).
Site d'émission : Cofiroute/Châtellerault Sud, Châtellerault (86).
Site d'émission : Poitiers Couronnerie, Poitiers (86).
Accord du 15 décembre 2000 (3 barèmes annexes).
Revalorisation des rémunérations minimales garanties au 1er janvier et au 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, M. Dominique Delbour, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de Mme Michèle Schryve.
Décret du 27 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 27 novembre 2000, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de suppléant du directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la durée restant à courir du mandat de M. Bruno Parent, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Durée du travail et aides à la réduction du temps de travail.
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
Arrêté du 15 novembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 18 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, ainsi libellée :
« Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a la possibilité d'employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Un emploi pour le développement et l'animation d'un pôle statistique au sein de la caisse pourra être pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 septembre 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1999 est réparti en gestion 2000 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2000.
- Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2000 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2001.
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Répartition entre les régions au titre de l'année 2000
- Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret du 28 août 2000, art. 1er, alinéa 2).
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Décision du 9 novembre 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 novembre 2000, considérant que les laboratoires Biorga, 68, rue Marjolin, BP 80, 92303 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Tolexine Gé, aide de visite, document léger d'information et pochette pour tiré à part ; considérant que sur la base de l'étude Arnaud et al. réalisée sur l'oesophage du chien il est mis en exergue que Tolexine Gé présente, comparativement au comprimé classique, « une dégradation plus rapide », « une plus faible adhérence à l'oesophage » et « un moindre risque de blocage au niveau de l'oesophage », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où aucune conséquence clinique n'est démontrée et aucune différence entre le comprimé de Tolexine Gé et le comprimé classique n'est validée par les autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine Gé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les dispositions du décret du 23 juin 2000 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne Mme Courault (Christine).
Mme Courault (Christine), membre du corps des administrateurs civils, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois de l'université Nancy-I
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, M. Triboulot (Pascal), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois de l'université Nancy-I, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 30 décembre 2000 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001 d'un versement de 350 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2000.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001d'un versement de 50 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 38 de la loi de finances pour 2001.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2001, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
Mme Guerin (Véronique) ;
M. Nicaud (Alain).
Arrêté du 17 janvier 2001 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 janvier 2001, M. Pascal Nguyen, inspecteur principal de 2e classe des impôts, 5e échelon, est placé en détachement auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de chef de service administratif et technique à la Direction des Journaux officiels, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 2000.
Décret du 5 janvier 2001 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du :
Mme Bellon (Laurence), maître de conférences de 2e classe.
Mme Bourgogne (Sylvie), maître de conférences de 2e classe.
Mme Schvester (Nicole), épouse Cochet, maître de conférences de 1re classe.
Décret du 5 janvier 2001 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, M. Gilles Taormina, magistrat placé en position de disponibilité, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences.
L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Bordemann (Martin) (université de Mulhouse).
M. Schlenker (Jean-Marc) (université Toulouse-III).
M. Mathias (Adrian) (université de la Réunion).
M. Preobrajenski (Vladimir) (Ecole centrale de Lille).
M. Harris (Chris) (université de Saint-Etienne).
M. François (Manuel) (université de technologie de Troyes).
M. Riviere (Alain) (Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen).
M. Bloch (Gérard) (université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy).
M. Chabriat (Jean-Pierre) (université de la Réunion).
M. Hamdouni (Aziz) (université de La Rochelle, institut universitaire de technologie de La Rochelle).
M. Tishchenko (Alexandre) (université de Saint-Etienne).
M. Thieffry (Denis) (université Aix-Marseille-II).
M. Flament (Stéphane) (université Nancy-I).
M. Giurfa (Martin) (université Toulouse-III).
M. Robichon (Fabrice) (université de Dijon).
M. Aebi (Robert) (université Strasbourg-I).
M. Caillat (Thierry) (Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole des mines de Nancy).
M. Buscot (François) (université Strasbourg-I).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Moreno-Gomez (Carlos) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, à compter du 1er septembre 2000.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Terrissol (Michel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 2000 et affecté auprès de l'université Toulouse-III.
Arrêté du 9 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 1982 relatif aux modalités de rattachement des redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours d'eau domaniaux des voies navigables
- Les redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours d'eau domaniaux navigables sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 "Moyens de fonctionnement des services déconcentrés" du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section "Services communs").
M. Philippe Gazagnes, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
- Le décret du 5 mai 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, M. Philippe Debouzy est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Ginette Renaud.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2000, Mme Chevalier (Berton) (Danielle) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, à Evreux, à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 1er décembre 2000 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2000, M. Serge Vandecasteele, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Vitry-le-François.
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Décrets du 6 décembre 2000 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Gourdon exercées par M. Meunier (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2000.
Décret du 6 décembre 2000 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Lepaumier (Louis-Paul), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, inscrit sur la liste d'aptitude à la suite de l'examen professionnel ouvert en 2000 pour le recrutement d'un ingénieur géographe, est nommé et titularisé ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance de diplômes, au titre de l'article 2 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978, modifié par le décret no 87-640 du 4 août 1987 :
M. Jean-François Grunstein, chef du bureau de la formation des étrangers en France, direction de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche.
En qualité de représentant du ministère chargé des universités
M. Michel Favier, bureau du réseau académique, de la mobilité et de l'enseignement international, délégation aux relations internationales et à la coopération.
En qualité de représentant du ministère chargé de la culture
M. Jean-Michel Knop, architecte-urbaniste de l'Etat, chef du bureau des enseignements à la sous-direction de la formation, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine de la direction de l'architecture et du patrimoine.
En qualité d'architectes-enseignants dans les unités pédagogiques ou instituts d'architecture et d'urbanisme, désignés par le ministre chargé de la culture
M. Christian Muschalek et M. Philippe Dubois, titulaires.
M. Christian Enjolras et M. Alain Billard, suppléants.
En qualité d'architectes représentant l'ordre des architectes
M. Albert Dubler et M. Maurice Sokol, titulaires.
M. Dominique Gendre et M. Lionel Dunet, suppléants.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation d'une enquête sur la réduction du temps de travail et les modes de vie
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé relatif à une enquête « réduction du temps de travail et modes de vie ».
Cette enquête, dont le questionnaire a été préparé par plusieurs personnes de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), sous la responsabilité de la mission animation de la recherche, sera passée par la société ISL auprès de 1 600 salariés.
Elle doit permettre de mieux cerner les transformations des modes de vie induites par la réduction du temps de travail.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituera un fichier de salariés potentiellement dans le champ de l'enquête à partir des DADS 1999 et l'anonymisera.
Il transmettra à la DARES un fichier brut anonyme.
Après apurement, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) transmettra à la société ISL, prestataire de services soumis à des règles strictes de confidentialité, une copie du fichier de trente mille adresses extraite du fichier brut.
ISL procédera à la réalisation de l'enquête sur le terrain et procédera, au terme de sa mission, à la destruction de l'ensemble des fichiers en sa possession.
Le fichier remis à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), comprenant la liste des variables de contact et la liste des variables de l'enquête, ne sera accessible qu'aux personnes de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Au bout de trois mois, les informations directement nominatives seront effacées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et la société ISL sont seules destinataires des informations nominatives recueillies.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
- La directrice de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2000 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2000, les épreuves écrites des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisés par l'arrêté du 13 novembre 2000, auront lieu les 6, 7 et 8 mars 2001 au lieu des 6, 7 et 8 mars 2000.
Arrêtés du 12 octobre 2000 portant extension d'avenants à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 20 juin 2000 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
- sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est remplacé comme suit :
Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
- Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
- receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
- receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole ;
Commission administrative paritaire no 2 : inspecteurs du Trésor public hors métropole.
- La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er est fixée comme suit :
- Les votes en vue de l'élection à la commission no 1 s'effectuent uniquement par correspondance.
Votent également par correspondance les électeurs au titre de la commission no 2 qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote.
Il en est de même des personnels en service détaché, en congé administratif, de convalescence, de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux qui, le jour du scrutin, se trouvent empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote locale à laquelle ils sont rattachés.
- Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et un bureau de vote spécial auprès de chaque chef de poste comptable supérieur.
Une section de vote fonctionne auprès de chaque bureau de vote central et de chaque bureau de vote spécial.
- Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux tous les électeurs au titre de la commission no 1 ainsi que les électeurs au titre de la commission no 2 qui, au jour du scrutin, sont détachés dans une autre administration ou se trouvent en congé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Tous les autres électeurs sont rattachés à la section placée auprès de chaque chef de poste comptable supérieur dont ils relèvent.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
- L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 20 octobre 2000 fixant la date des élections de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires énumérées ci-dessous est fixée au 5 décembre 2000.
CAP no 1 :
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ;
Chef des services fiscaux de classe normale ;
Receveur divisionnaire ;
Directeur divisionnaire.
Receveur principal de 1re classe ;
Receveur principal de 2e classe ;
Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle ;
Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ;
Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ;
Agent de constatation ou d'assiette.
Agent des services techniques de 1re classe ;
Direction générale de la comptabilité publique
Trésorier-payeur général de 1re catégorie ;
Trésorier-payeur général de 2e catégorie ;
Receveur des finances.
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie ;
Trésorier principal du Trésor public.
Directeur départemental du Trésor puplic ;
Inspecteur principal du Trésor public.
Receveur-percepteur du Trésor public.
Inspecteur du Trésor public.
Huissier du Trésor public.
Contrôleur principal du Trésor public ;
Contrôleur du Trésor public de 1re classe ;
Contrôleur du Trésor public de 2e classe.
Agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor ;
Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;
Agent de recouvrement du Trésor ;
CAP no 1 hors métropole :
Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole ;
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole.
Inspecteur du Trésor public hors métropole.
Chef de service interrégional ;
Directeur régional de classe fonctionnelle ;
Directeur régional de classe normale ;
Receveur principal régional.
Agent de constatation.
Agent de constatation, agent administratif de 1re classe, agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 1re classe, agent des services techniques de 2e classe, agent de service.
Commissions administratives paritaires préparatoires
des personnels des laboratoires
Directeur de laboratoire de 1re classe ;
Directeur de laboratoire de 2e classe ;
Aide technique principal ;
Aide principal de laboratoire ;
Adjoint administratif, agent administratif, agent des services techniques de 1re et 2e classe et agent de service.
Maître ouvrier principal, chef de garage principal et chef de garage ;
Maître-ouvrier, ouvrier professionnel principal, ouvrier professionnel ;
CAP no 1 : fonctionnaire de direction d'encadrement.
CAP no 2 : inspecteur.
CAP no 3 : contrôleur.
Adjoint de contrôle et agent administratif ;
CCP : personnel contractuel.
CAP des conseillers commerciaux ;
CAP des attachés commerciaux ;
CCP de catégorie A ;
CCP de catégorie B ;
CCP de catégorie C.
Conseil général des mines
CAP no 1 : ingénieurs des mines.
Direction du personnel, de la modernisation
et de l'administration
CAP no 2 : contrôleurs d'Etat.
CAP no 3 : contrôleurs financiers.
CAP no 4 : commissaires contrôleurs des assurances.
CAP no 5 : administrateurs civils.
CAP no 6 : inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce.
CAP no 7 : ingénieurs des instruments de mesure.
CAP no 8 : ingénieurs de l'industrie et des mines.
CAP no 9 : personnels enseignants des écoles des mines.
CAP no 10 : ingénieurs économistes de la construction.
CAP no 11 : attachés d'administration centrale.
CAP no 12 : traducteurs.
CAP no 13 : conseillers techniques de service social d'administration centrale.
CAP no 14 : assistants de service social d'administration centrale.
CAP no 15 : contrôleurs du Trésor public.
CAP no 16 : secrétaires administratifs d'administration centrale.
CAP no 17 : adjoints administratifs d'administration centrale.
CAP no 18 : agents administratifs d'administration centrale et des téléphonistes principaux.
CAP no 19 : chefs de section des alcools.
CAP no 20 : contrôleurs des alcools.
CAP no 21 : agents de constatation des alcools.
CAP no 22 : dessinateurs-projeteurs.
CAP no 23 : dessinateurs.
CAP no 24 : maîtres-ouvriers.
CAP no 25 : ouvriers professionnels.
CAP no 26 : agents des services techniques.
CAP no 27 : chefs de garage.
CAP no 28 : conducteurs d'automobiles.
CAP no 29 : techniciens de l'industrie et des mines.
CAP no 30 : techniciens de laboratoire des écoles des mines.
CAP no 31 : aides techniques de laboratoire des écoles des mines.
CAP no 32 : experts techniques des services extérieurs.
CAP no 33 : agents techniques de contrôle des services extérieurs.
CCP : agents contractuels régis par le décret de 1975.
CCP : agents contractuels de l'administration centrale.
CCP : architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens.
CCP : ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques.
CCP : contremaîtres et chefs d'équipe des alcools.
CCP : conducteurs de véhicules poids lourds des alcools.
CCP : ouvriers professionnels des alcools.
CCP : ouvriers spécialisés des alcools.
Directeurs de classes exceptionnelle et supérieure et de 1re classe ;
Techniciens de laboratoire de classes exceptionnelle et supérieure ;
Aides techniques principaux et aides techniques de laboratoire ;
Aides principaux et aide de laboratoire.
Cour des comptes et chambre régionale des comptes
Magasiniers des archives.
Agents des services techniques des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « 5o De la mission de liaison avec les organisations internationales non gouvernementales » sont supprimés.
- Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o De la direction des ressources humaines qui comprend :
- la sous-direction des affectations et des personnels locaux ;
- la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières ;
- la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours ;
- la sous-direction des personnels culturels et de coopération ;
- Le V de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est abrogé.
- Les missions des sous-directions et mission de la direction des ressources humaines sont les suivantes :
La sous-direction des affectations et des personnels locaux traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et aux personnels locaux.
La sous-direction de la gestion des emplois et des carrières assure la gestion des personnels du ministère des affaires étrangères en application du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels.
La sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales organise toute action et stage de formation initiale ou continue.
L'institut de formation à l'administration consulaire lui est rattaché.
Elle organise également les concours et examens professionnels.
Elle connaît de toute question juridique et contentieuse liée à la gestion des personnels et à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères.
Elle est responsable du dialogue social avec les représentants des personnels et de la communication interne.
La sous-direction des personnels culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants ou des volontaires du service national.
Elle assure en outre la gestion de ces personnels.
Elle est également chargée du recrutement et de l'affectation, avec l'accord des services intéressés, et de la gestion des personnels coopérants et des assistants techniques affectés auprès d'Etats étrangers ou d'institutions étrangères ou internationales situées à l'étranger.
La sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en liaison avec les sous-directions spécialisées de la direction des ressources humaines.
La mission pour l'action sociale est responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions d'hygiène et de sécurité.
Elle prépare et met en oeuvre les décisions de l'association des oeuvres sociales du ministère des affaires étrangères.
La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Un décret fixe les conditions d'application de cet article et notamment les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L.
441-2 dans un délai déterminé.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
Détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
Vecteur : l'insecte de l'espèce « Culicoides imicola » ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
Suspicion : apparition de tout signe clinique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associée à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
Confirmation : la déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton sur les résultats de laboratoires.
- Une cellule de crise est mise en place dans les meilleurs délais en vue d'une totale coordination des mesures nécessaires pour garantir l'application des mesures de police sanitaire de la fièvre catarrhale du mouton et prévoir les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Cette cellule de crise est présidée par le préfet ou son représentant et se réunit sur convocation de son président.
1o Le directeur des services ou son représentant ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
2o Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant ;
Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département ;
3o Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs représentants ;
Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces sensibles ou leurs représentants ;
Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs ;
Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou son représentant ;
4o Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet de département, le premier sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire ;
Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet du département ;
5o Le préfet de région peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
- Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur des services vétérinaires.
Le directeur des services vétérinaires fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance officielle et :
a) Procède ou fait procéder par le vétérinaire sanitaire :
- lors d'une visite initiale, au recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts, et du nombre d'animaux malades ;
- à l'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
- à la destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux morts dans l'exploitation conformément aux dispositions des articles L.
- aux visites régulières de la ou des exploitations et, à cette occasion, procède à un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, réalise les prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
- à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7 ;
b) Evalue l'opportunité :
- d'un recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger, et en particulier des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
- du confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles ;
- du traitement régulier des animaux à l'aide de répulsifs et d'insecticides autorisés, du traitement régulier des bâtiments utilisés pour leur hébergement et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de Culicoides).
c) Informe sans délai l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Le directeur des services vétérinaires peut appliquer les mesures visées à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 7 permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
- Outre les dispositions de l'article 3, des dispositions spécifiques peuvent être fixées par arrêté préfectoral pour les réserves naturelles dans lesquelles les animaux des espèces sensibles sauvages vivent en liberté.
- Lorsque la présence de fièvre catarrhale du mouton est confirmée par des examens de laboratoire, le directeur des services vétérinaires étend les mesures prévues à l'article 3 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées et :
- fait procéder sans délai à la mise à mort des animaux présents dans ces exploitations présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
- fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément aux dispositions des articles L.
226-6 du code rural les cadavres de ces animaux ;
- fait procéder à des visites hebdomadaires et à l'examen clinique des animaux des espèces sensibles présents dans la zone, et ce jusqu'à soixante jours après la date d'apparition du dernier cas clinique.
- L'enquête épidémiologique porte sur :
Pour compléter cette analyse épidémiologique, des prélèvements destinés au diagnostic sérologique devront être réalisés sur des animaux des espèces bovine et caprine (espèces réservoir potentiellement virémiques) au sein d'exploitations sentinelles désignées par le directeur des services vétérinaires.
- Les mouvements des animaux des espèces sensibles dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont soumis à restriction sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.
Les mesures de contrôle visent :
- à interdire la sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux des espèces concernées à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que vers les pays tiers ;
- à procéder au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
- à procéder au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
- à faire procéder, le cas échéant et après accord du ministre de l'agriculture et de la pêche, à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
Par animal prélevé des espèces ovine et caprine : 1/10 AMO ;
Par animal prélevé de l'espèce bovine : 1/5 AMO.
3o En cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques :
Par animal prélevé : 1/2 AMO.
- L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations ovines et caprines infectées de fièvre catarrhale du mouton prévues par le présent arrêté.
Les opérations auxquelles l'Etat participe, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
1o Visites d'exploitations, jusqu'à assainissement du cheptel, comprenant :
- les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique et/ou virologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
Par visite effectuée : 2 AMO.
Par animal prélevé des espèces bovine et caprine : 1/10 AMO ;
3o Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
Par animal identifié : 1/10 AMO.
Pour chaque animal prélevé : 1/2 AMO.
- Pour les frais de déplacement occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
- Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6.
Le montant de ces indemnités est plafonné à 300 F par animal abattu sur ordre de l'administration.
Toutefois, ce plafond peut être porté à 600 F par animal pour les cheptels de sélection.
2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
3o Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
4o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux suspects de fièvre catarrhale doivent être versées au propriétaire des animaux.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
- Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions du présent arrêté ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets de département et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
A compter de la date de publication du présent décret, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration recrutés dans les conditions de l'article 11-1 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an, opter pour le bénéfice de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication, à l'exception de ses articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 qui prendront effet à compter de la date d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2001.
- Au premier alinéa, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Collaborent à des actions de coopération administrative internationale.
- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre de la coopération administrative internationale.
- Chacun des instituts est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil d'administration.
« Le directeur est nommé par décret du Premier ministre.
« Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
- Au premier alinéa, les mots : « par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre de la fonction publique » sont supprimés.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
« En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut siéger sous la présidence du fonctionnaire le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé parmi ceux, désignés au premier alinéa du présent article, siégeant en séance.
- Au dernier alinéa, après les mots : « directeur des études et des stages », sont insérés les mots : « le responsable de la formation continue ».
- Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « au moins une fois par an » sont supprimés.
- Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après ;
« 1o Attachés d'administration centrale ;
« 2o Attachés de préfecture ;
« 3o Attachés de la police nationale ;
« 4o Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
« 5o Attachés de service administratif du ministère de la défense ;
« 6o Attachés d'administration de l'aviation civile ;
« 7o Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ;
« 8o Attachés d'administration scolaire et universitaire ;
« 9o Attachés d'administration, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
«10o Délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
« 11o Secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
« 12o Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
« 13o Attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
« 14o Attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
« 15o Attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
« 16o Attachés des services déconcentrés du ministère de la culture ;
« 17o Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 18o Attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ;
« 19o Inspecteurs des affaires maritimes ;
« 20o Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration.
« Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, ni plus de trois fois à l'un des trois concours.
Ce report ne doit pas conduire à majorer de plus de 10 % le nombre de postes initialement offerts aux candidats au concours sur lequel les postes non pourvus sont ainsi reversés.
« Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
« 1o Titres et diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
« 2o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
« 3o Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtus de son visa, sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures.
« Les candidats au concours externe spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
« 1o Titres et diplômes visés à l'alinéa précédent ;
« 2o Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique ;
« 3o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III, dans les spécialités informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité.
« En outre, donnent accès aux concours externes les titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés aux titres français requis.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement, d'accomplissement du service national ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
« Entre en compte dans le calcul de la période d'expérience professionnelle toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et l'exercice d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres.
- Le sixième alinéa de l'article 13 du même décret est supprimé.
- Au premier alinéa, le nombre : « 11 » est supprimé.
« La limite d'âge opposable aux candidats au concours interne est celle qui permet aux intéressés d'avoir, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, satisfait à l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessous.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats dans les différents instituts.
- Au deuxième alinéa, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « leurs ».
- Pendant leur scolarité, les élèves sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 19 et par les articles 20, 21, 23, 27 et 29.
« Quand, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, la scolarité a été interrompue pendant au moins deux mois, les élèves peuvent être placés en position de congé sans traitement, sur décision du directeur.
Ils sont tenus d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 20 du présent décret.
Toutefois, lorsque l'interruption de la scolarité à coïncidé, en tout ou en partie, avec une période de stage et si la période consacrée aux enseignements donnant lieu à des épreuves de classement n'a pas été interrompue pendant plus de deux mois, le jury a la possibilité d'autoriser les élèves à recommencer la partie de leur scolarité correspondant à la période de stage non effectuée.
Pour les opérations de classement, la note sanctionnant la totalité du stage est alors attribuée au regard de la seule période de stage effectuée.
« Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle comprend un stage, qui peut être scindé en plusieurs périodes et qui est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans les services des Communautés européennes ou dans les administrations d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou dans une organisation internationale intergouvernementale, et des enseignements donnant lieu à des épreuves de classement.
- En cas de résultats insuffisants constatés six mois au moins après le début de la scolarité indépendamment du non-respect du règlement intérieur, le directeur notifie, à titre d'avertissement, lesdits résultats aux élèves concernés.
Ces derniers peuvent par la suite être exclus de la scolarité par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition motivée du directeur de l'institut, après avis du président du jury désigné en application de l'article 25 du présent décret.
« Au cas où deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total, ceux-ci sont départagés en application des règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 20 du présent décret.
- Au premier alinéa, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « titularisation ».
Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée en position de détachement dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services des Communautés européennes ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Deux mois au plus tard avant la fin de la scolarité, sur proposition des ministres intéressés et au vu des démissions constatées, le ministre chargé de la fonction publique peut modifier l'arrêté prévu par l'article 15 du présent décret dans la limite maximale de 10 % des postes offerts.
- Sont ajoutés un quatrième alinéa et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
« Les élèves recrutés en application de l'article 11-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Ceux des élèves issus du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination et à leur affectation dans un institut régional d'administration, peuvent opter entre la bonification prévue par l'alinéa précédent et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre de services antérieurs, en application des dispositions statutaires du corps dans lequel ils sont titularisés.
« Sur proposition du jury, les élèves non classés en application du sixième alinéa de l'article 25 du présent décret peuvent être autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
- En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à cet effet.
« Lorsque l'absence ou l'empêchement est d'une durée supérieure à trente jours, en dehors des périodes de congé annuel, le ministre chargé de la fonction publique désigne le fonctionnaire chargé d'assurer l'intérim du directeur, après avis du président du conseil d'administration.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 et du quatrième alinéa de l'article 5.
Décret n°2000-1032 du 19 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale »
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 ».
Arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2000, Mme Agam-Ferrier (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Laugier (Louis), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne.
Décret du 17 octobre 2000 abrogeant le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Omerville traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise
Par décret en date du 17 octobre 2000, les dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Omerville traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise sont abrogées.
Décision no 2000-1130 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CN Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur
- L'autorisation accordée par la décision no 96-420 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL CN Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêtés du 31 janvier 2001 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police, au titre de l'année 2001 :
1 M. Alain Pierreville.
2 M. Alain Fontes.
3 M. Jacques Gillon.
4 M. Guy Rateau.
5 M. Gérard de Fabritus.
6 M. Alain Cabot.
7 M. Bruno Picquet.
8 M. Robert Martin.
9 M. Jean-Pierre Couty.
10 M. Jacques Harlaut.
11 M. Jean-Pierre Thiesson.
12 M. Didier Duval.
13 Mme Roseline Leclerc, épouse Pagny.
14 M. William Ankaoua.
15 M. Alain Favre.
16 M. Daniel Daubresse.
17 M. Dominique Serniclay.
18 M. Hervé Martin.
19 Mme Noëlle Davicino, épouse Deraime.
21 Mme Anne-Marie Spitz, épouse Kilque.
22 Mme Françoise Gicquel.
23 M. Vendelin Hreblay.
24 Mme Pascale Billot, épouse Pacaud.
25 M. Patrick Mao.
26 M. Jean-Claude Poupée.
27 M. Pierre Richard.
28 M. Marcel Vigouroux.
29 M. Eric Voulleminot.
30 M. Hyacinthe Fabiani.
31 M. Jean Plaziat.
32 M. Alain Bucquet.
33 M. Christophe Mazoyer.
34 M. Daniel Mollet.
35 M. Michel Giraud.
36 M. Bernard Scapin.
37 M. Serge Crupel.
38 M. Jean-Marie Hebert.
39 M. Frédéric Dupuch.
40 M. Guy Sapata.
41 M. Claude Terrie.
42 M. Joël Sere.
43 M. Dominique Berthuot.
44 M. Christian Wuilbaut.
45 M. Jean-Pierre Larrue.
47 M. Jean-Pierre Kilque.
48 M. Henri Castets.
49 M. Richard Marlet.
50 M. Gilles Chalopin.
51 M. Louis Galardon.
52 M. Dominique Boyajean.
53 M. Eric Plaisant.
54 M. Daniel Montiel.
55 Mme Annie Bregal.
56 M. Hervé Lafranque.
57 M. Jean-Louis Tonnelier.
58 M. Emmanuel Ponsard.
59 M. Christian Delcroix.
60 M. Patrick Espagnol.
61 M. Eric Lebegue.
62 Mme Régine Louet, épouse Maertens.
63 M. Eric Bosquillon.
64 Mme Anne-Christine Gantier, épouse Paquette.
65 M. Pascal Hablot.
66 M. Jean-Yves Le Guennec.
67 M. Jean-Luc Aminot.
68 M. Lucien Sion.
69 M. Jacques Servas.
70 M. Didier Cristini.
71 M. Jacques-Antoine Sourice.
72 M. Nicolas Jolibois.
73 Mme Viviane Goitre, épouse Razafindranaly.
74 M. Eric Eckel.
75 M. Philippe Ferrari.
76 M. Marc Emig.
77 M. Christian Arnould.
78 M. Christophe Briez.
79 Mme Brigitte Lafourcade.
80 M. Alain Tisnerat.
81 M. Pascal Gérard.
Décret du 1er février 2001 portant nomination de la directrice des musées de France
- Mme Francine Mariani-Ducray est nommée directrice des musées de France.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de la construction
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction :
M. Robert-Max Antoni, inspecteur général, élu.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Amicale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Décisions du 29 novembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-1258 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Lorient et d'attribution de fréquences pour ce réseau, délivrées à la Banque nationale de Paris, respectivement par les décisions no 99-720 et no 99-721 du 10 septembre 1999, sont, à sa demande, abrogées.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belo (971) ;
Décision d'autorisation : no 93-699 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
Arrêté du 27 décembre 2000 portant nomination à la commission appelée à donner un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2000, sont nommés membres de la commission appelée à donner un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velazquez :
Au titre de membres du Conseil national des universités
Pour la 14e section (langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes) :
M. Claude Chauchadis, professeur des universités ;
M. Christian Giudicelli, professeur des universités.
Pour la 18e section (arts plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art) :
M. Serge Le Peron, professeur des universités ;
M. Edmond Nogacki, professeur des universités.
Pour la 21e section (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux) :
M. Jean Kerherve, professeur des universités ;
M. Jean-Marie Pailler, professeur des universités.
Pour la 22e section (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) :
Mme Chantal Grell, professeure des universités ;
M. Thierry Dufrene, professeur des universités.
Pour la 23e section (géographie physique, humaine, économique et régionale) :
M. Philippe Roudie, professeur des universités.
Au titre de membres du conseil scientifique
de la Casa de Velazquez
Mme Colette Annequin, professeure des universités ;
M. François Delpech, directeur de recherche au CNRS ;
M. Pierre Guichard, professeur des universités ;
M. Michel Moner, professeur des universités ;
M. Carlos Serrano, professeur des universités ;
M. Pierre Toubert, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Au titre de membres du conseil artistique
M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ;
M. Claude Abeille, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpteur) ;
M. Jean de Bengy, représentant le délégué aux arts plastiques (ministère de la culture et de la communication) ;
M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpteur) ;
M. Jean-Louis Florentz, membre de l'Académie des beaux-arts (compositeur) ;
M. Christian Langlois, membre de l'Académie des beaux-arts (architecte).
De Brémond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
Laborde (Richard, André, François).
Bono (Claude).
Demez (Bertrand, Marie, Francis).
Humeau (Gilles, Paul, Marie).
Pinasa (Vincent, Auguste, René).
Pinget (Jean-François, Marie).
Bléau (David, Denis, Jackie).
Egèle (Philippe, Albert, Roland, Robert).
Heinzelmeier (Michel, Antoine).
Herjean (Pierre, Marie).
Jaouen (Patrice).
Labat (André, Robert, Roland, Michel, Marie).
Michelet (Jérome, Marie, Philippe).
Peraqui (Marc, Alexandre).
Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie).
Grégoire (Vincent).
Merieult (Christophe, Roland, Jean-Marie).
Salmon (Benoît, Claude).
De Monteville (Rémi, Marie, Benoît).
Goulley (Antoine, Jean, Louis).
Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie).
Lefèbvre de Saint-Germain (Marc-Antoine).
Ferri (Pierre, François, Yves, Marie).
Potin (Benoît, Ronan, Robert).
Olivier (Pierre, Marie, Gilles).
Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard).
D'Alès de Corbet (Arnaud, Louis).
Legrand (Fabrice).
Cochennec (Michel, Jacques).
Casenave-Père (Olivier, Jean, Michel).
Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoît).
Spaety (Hubert, Roger, Michel).
Lorsque l'employeur ne prend aucun engagement ou ne donne aucune garantie en ce qui concerne la quotité des prestations, il est dispensé de la production de l'inventaire technique prévu à l'article R.
Il n'est tenu que de fournir un état des ressources avec lesquelles il entend faire face au paiement des prestations accordées au personnel.
Cet état des ressources, dressé conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, est établi tous les cinq ans à la date du 31 décembre et envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale dans les six premiers mois de l'année suivante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2001, il est mis fin, à compter du 13 septembre 2000, aux fonctions exercées par M. Rebut-Sarda (Michel) en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, date à laquelle il est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 28 décembre 2000 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
- A compter du 1er janvier 2001, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
- L'arrêté du 28 décembre 1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
- La directrice du budget et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision
- Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :
1o De la Société nationale de programme France 2 :
1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;
55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».
1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;
40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;
54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;
3o De la Société nationale de programme La Cinquième :
30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;
100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».
Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les laits de vache et la crème, et sur les laits de brebis et de chèvre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est due par les producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre au moment de la livraison au transformateur.
Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
0,07 Euro par hectolitre de lait, pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;
1,42 Euro par 100 kilogrammes de matière grasse, pour la crème.
- La taxe est liquidée et collectée par les transformateurs.
Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l'article 2 en rémunération de leurs livraisons de lait.
- Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe, par :
- le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le lait de vache et la crème ;
- les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur pour le lait de brebis ;
- l'Association nationale interprofessionnelle caprine pour le lait de chèvre.
A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, à l'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe, une déclaration des quantités de lait qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, les organismes compétents pour le recouvrement de la taxe appliquent, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une indemnité de retard de 10 % des sommes dues.
Arrêté du 9 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 1982 relatif aux modalités de rattachement des contributions versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement des travaux d'entretien et d'exploitation des infrastructures des voies navigables (rivières, canaux et ports fluviaux)
- Les contributions versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement des dépenses d'entretien et d'exploitation des infrastructures des voies navigables (autres que les dépenses de carburants et de lubrifiants) sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 "Moyens de fonctionnement des services déconcentrés" du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section "Services communs").
Arrêté du 27 novembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2000 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, Mlle Nathalie Lauer, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Christophe Bize, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de La Rochelle (Charente-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2000, Mme Marie-Laurence Dumas, épouse Sontag, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de service à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2000.
Lorsque les prestations sont déterminées ou garanties par l'employeur et s'il apparaît, d'après les résultats du contrôle, que la situation financière de l'institution ne permet plus de faire face à l'exécution des engagements contractés, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'employeur une mise en demeure d'avoir à fournir les garanties nécessaires.
Faute par l'employeur de se soumettre à cette injonction dans un délai de trois mois, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'institution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, M. Laurent Azoulay, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de chef de la division de l'administration financière au sein de la direction financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor Cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 4 au 31 décembre 2000 :
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 1er décembre 2000 :
Site : centre de loisirs La Cayenne, 76170 Lillebonne ;
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et des artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe Coeur de Ville du 6 au 16 décembre 2000 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Jacques Baudot, Michel Bécot, Maurice Blin, André Bohl, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Alain Lambert, Jacques Machet, André Maman, René Marquès, Philippe Richert, Xavier de Villepin, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Paul Blanc, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Charles Descours, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Alain Ethener, Jean-Paul Hugot, André Jourdain, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Guy Lemaire, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Josselin de Rohan, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Nicolas About, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, Louis Grillot, Jean-Philippe Lachenaud, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Jean Pépin, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, François Trucy, Georges Berchet, Fernand Demilly, Jean-Pierre Fourcade, Paul Girod et Raymond Soucaret, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 2001 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC du 29 décembre 1999 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par les auteurs de la saisine, enregistré le 22 décembre 2000 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2001 et contestent en particulier, en tout ou partie, ses articles 3, 6, 36, 46, 71, 85, 89 et 116 ;
Considérant que cet article a pour objet de supprimer l'abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts « lorsque le revenu net imposable excède, pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu » ; que « ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition entraînerait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques à trois titres ; qu'en premier lieu, les différences de traitement qu'elle institue seraient sans rapport avec la « finalité économique de la loi » qui est de « favoriser le développement de l'épargne » ; qu'en deuxième lieu, d'« importants effets de seuil » seraient à craindre ; qu'en troisième lieu, « l'imposition au taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu n'est pas un critère objectif et rationnel de la capacité contributive et n'a été choisie qu'en raison du contexte politique de la mesure » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par ailleurs, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ;
Considérant qu'en instituant un abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, en particulier ceux correspondant à des dividendes d'actions émises en France, le législateur a principalement entendu encourager l'acquisition de valeurs mobilières par de nouveaux épargnants ; qu'il lui était loisible, au regard de cet objectif, de supprimer cet avantage fiscal pour les contribuables dont le revenu net imposable excède le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; que, loin de méconnaître l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une telle limitation du champ d'application des abattements en cause permet de mieux prendre en compte les facultés contributives des redevables concernés ; que, par suite, l'article 3, dont les effets de seuil ne sont pas excessifs, est conforme à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6, les personnes physiques sont exonérées, dans les conditions qu'il détermine, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
Considérant que, selon les requérants, cet article méconnaîtrait le principe d'égalité en traitant différemment les artisans et commerçants exerçant en nom propre et ceux ayant choisi le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; qu'en deuxième lieu, les dispositions de l'article 6 étant applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2000, cet article aurait un effet rétroactif et conduirait l'Etat, « en l'absence de texte le prévoyant, à s'abstenir de percevoir la vignette, qui constitue une imposition de toute nature » ; qu'il est soutenu en troisième lieu qu'en réduisant l'autonomie fiscale des départements, la disposition critiquée porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé à l'article 72 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, qu'au regard de l'objectif d'allègement de la fiscalité des particuliers poursuivi par le législateur, il lui était loisible, sans méconnaître le principe d'égalité, de faire bénéficier de l'exonération les seuls artisans et commerçants exerçant leur activité en nom propre ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'en matière répressive ; que l'article critiqué n'édicte pas une sanction ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire application des dispositions qu'il avait antérieurement décidées, dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; que la date d'effet prévue en l'espèce n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions critiquées, si elles réduisent encore la part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources, n'ont pour effet ni de restreindre la part de ces recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d'entraver leur libre administration ; qu'en particulier, en contrepartie des pertes de recettes des départements et de la collectivité territoriale de Corse résultant des nouvelles exonérations de taxe, l'article 6 prévoit, à la charge de l'Etat, une compensation indexée à partir de 2002 sur la dotation globale de fonctionnement ;
Considérant que le I de l'article 36 prévoit l'échelonnement des versements de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau de téléphonie mobile de troisième génération ; que ses II et III en affectent le produit à un compte d'affectation spéciale retraçant des versements au fonds de réserve des retraites et à la caisse d'amortissement de la dette publique ;
Considérant que, selon les auteurs de la saisine, le législateur aurait commis une erreur manifeste en qualifiant de redevance domaniale « un droit sans rapport, compte tenu notamment de son montant et de la périodicité de son versement, avec les revenus escomptés de l'usage du domaine public » ; qu'il serait en outre porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, comme le démontrerait l'affectation du produit de cette redevance ;
Considérant que l'utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, la redevance due par le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération est un revenu du domaine qui trouve sa place dans les ressources de l'Etat prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que la délivrance de l'autorisation ouvre, pour une période de quinze ans, le droit d'occupation des fréquences ; qu'elle confère ainsi à son bénéficiaire, dès son intervention, un avantage valorisable ; que, dès lors, il est loisible au législateur de prévoir que la redevance est déterminée de façon forfaitaire pour l'ensemble de la période d'autorisation ; qu'il peut également prévoir des versements non identiques pour chacune des quinze années ; que l'échelonnement de ces versements peut tenir compte de l'avantage immédiat lié à l'autorisation ;
Considérant qu'est inopérant le moyen tiré de ce que l'affectation du produit de la redevance révélerait par elle-même une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être écartés les griefs dirigés contre l'article 36 ;
Considérant que l'article 46, relatif à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat, encourrait, selon les requérants, plusieurs griefs d'inconstitutionnalité ; qu'ils soutiennent que cet article « ne comporte pas d'évaluation du montant des ressources d'emprunt et de trésorerie » ; qu'ainsi, la loi de finances ne comprendrait pas les « voies et moyens qui assurent son équilibre financier » ; que ne seraient pas respectés les principes de sincérité et d'universalité, en raison de l'affectation de recettes au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que du caractère, selon eux, arbitraire de l'évaluation du montant des recettes du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ; que les plafonds de charges manqueraient également à la sincérité ;
Considérant qu'ainsi qu'il ressort du contenu des rapports parlementaires, le Parlement a disposé, lors de l'examen du projet de loi de finances, des informations auxquelles il a droit sur le montant des ressources d'emprunt et de trésorerie destinées au financement du solde général ; que l'état A annexé à l'article critiqué présente, par ligne de recettes, les voies et moyens assurant l'équilibre financier ; que, comme il résulte de la décision du 29 décembre 1999 susvisée, ni les recettes ni les dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, qui n'incombent pas par nature à l'Etat, ne doivent nécessairement figurer dans la loi de finances ; que, compte tenu des éléments dont dispose le Conseil constitutionnel, aucune erreur manifeste n'entache l'évaluation des recettes du compte d'affectation spéciale précité, ni la sincérité des plafonds de charges fixés à l'article critiqué ;
Considérant que cet article insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L.
2333-90 ; que ces dispositions ont pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité commerciale non salariée à durée saisonnière sur leur territoire ;
Considérant que les requérants contestent la conformité de ladite taxe à la Constitution en faisant valoir que serait méconnu le principe selon lequel les impositions doivent être proportionnées aux facultés contributives ;
Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer l'assiette et le taux sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
Considérant qu'en déterminant comme assiette de la taxe la surface du local ou de l'emplacement où l'activité commerciale à durée saisonnière est exercée, ou, si l'activité est exclusivement exercée dans un véhicule, le double de la surface de celui-ci, et en fixant un tarif qui, par jour d'activité, ne peut être inférieur à 5 F par mètre carré, ni excéder 60 F par mètre carré, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'est fixé ; qu'en effet, en soumettant à une taxe sur les activités commerciales à durée saisonnière les commerçants non redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune, le législateur a entendu remédier à une situation jugée par lui inéquitable ; qu'en faisant varier le montant de la taxe en proportion de la superficie du local, de l'emplacement ou du véhicule, dans les limites précédemment indiquées et en tenant compte de la durée d'activité dans la commune, il n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief allégué à l'encontre de l'article 71 doit être rejeté ;
Considérant que l'article 89 de la loi déférée modifie l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la requête soulignent que le législateur a ainsi « inscrit dans la loi de finances une disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale » ; qu'ils s'interrogent sur l'insertion de cette disposition dans la loi de finances ; qu'ils font valoir enfin que le législateur a fait « varier la charge de la contribution selon les contribuables sans respecter les caractéristiques de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article critiqué, relatif à une « imposition de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution, peut valablement figurer dans une loi de finances ; qu'en revanche, ainsi qu'il ressort de la décision susvisée en date du 19 décembre 2000, de telles dispositions ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, qu'en exonérant de cette imposition les allocations de chômage et d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite, des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas méconnu les exigences qui découlent de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, par suite, les griefs avancés à l'encontre de l'article 89 doivent être rejetés ;
Considérant que le I de cet article, qui insère un article L.
5211-5-1 dans le code de la santé publique, crée, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une nouvelle taxe ; que le premier alinéa de ce nouvel article dispose que « toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
Considérant qu'il est fait grief à cette disposition de méconnaître l'article 34 de la Constitution dès lors que « le texte se garde bien de préciser les modalités d'établissement du barème, même de façon allusive » ;
Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, il ne s'ensuit pas que le législateur doive fixer lui-même le taux de chaque impôt ; qu'il lui appartient seulement de déterminer les limites à l'intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d'une imposition ; qu'en prévoyant que le barème de la nouvelle taxe est fixé dans la limite de 30 000 F par demande d'inscription, le législateur n'a pas méconnu en l'espèce le champ de sa propre compétence ;
Sur les dispositions étrangères au domaine des lois de finances :
Considérant que l'article 70 insère dans le code général des collectivités territoriales deux articles nouveaux ; qu'il résulte de ces derniers que les communes et les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement respectivement aux structures communales ou intercommunales des organisations syndicales représentatives et aux structures départementales des mêmes organisations ;
722-20 du code rural ; que cette modification vise à étendre aux personnels non titulaires de l'Etablissement public « Domaine de Pompadour » dont les contrats ont été transférés à l'établissement public « Les Haras nationaux » le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles ;
142-2 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte une nouvelle définition de l'utilisation qui peut être faite du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'ont pas davantage le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'enfin, elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi, les articles 70, 85 et 86 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
- Les articles 70, 85 et 86 de la loi de finances pour 2001 sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Edouard Balladur, François Baroin, André Berthol, Jean Besson, Michel Bouvard, Philippe Briand, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Michel Giraud, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Robert Pandraud, Jacques Pelissard, Dominique Perben, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Pascal Clément, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Michel Meylan, Yves Nicolin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, René Couanau, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Francis Delattre, Léonce Deprez, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Alain Ferry, Claude Gaillard, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Edouard Landrain, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine et François Sauvadet, députés, et par MM. Jean Arthuis, Alain Lambert, Philippe Marini, Nicolas About, Louis Althapé, Denis Badré, José Balarello, Jacques Baudot, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Bernard, Roger Besse, Paul Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cleach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Charles Descours, Jacques Dominati, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, André Ferran, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Philippe François, Serge Franchis, Yves Fréville, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Paul Girod, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Alain Hethener, Daniel Hoeffel, Jean-Paul Hugot, Jean-Jacques Hyest, André Jourdain, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Guy Lemaire, Roland du Luart, Jacques Machet, André Maman, René Marques, Pierre Martin, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jean Pépin, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Henri Torre, René Trégouet, François Trucy, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin et Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 ;
Vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Vu la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine défèrent au Conseil constitutionnel la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 en mettant en cause sa sincérité ; qu'ils contestent plus particulièrement ses articles 6, 37 et 48 ; que, pour leur part, les sénateurs auteurs de la seconde saisine critiquent, en tout ou partie, ses articles 2, 3, 4, 8, 16, 35, 37, 48 et 64 ;
Considérant que la sincérité des recettes et du déficit figurant dans la loi déférée est contestée par les députés requérants ; qu'ils dénoncent à cet égard une sous-évaluation de recettes fiscales ;
Considérant que les ressources de l'Etat retracées dans les lois de finances présentent un caractère prévisionnel et sont prises en compte sous forme d'évaluations ; qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les évaluations prises en compte dans l'article d'équilibre soient, eu égard au montant de la sous-estimation alléguée rapporté aux masses budgétaires, entachées d'une erreur manifeste ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Considérant qu'en exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 12 septembre 2000, l'article 2 modifie le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages pour le rendre compatible avec la directive susvisée du 17 mai 1977 ; qu'en application des nouvelles dispositions, les opérations des exploitants seront assujetties au nouveau régime à compter du 1er janvier 2001 ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article 2, seul contesté par les requérants : « Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000 » ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent qu'« en disposant que les exploitants d'ouvrages de circulation routière peuvent formuler des réclamations contentieuses dans les seules conditions fixées par la loi, et en déterminant par avance dans la loi le résultat de ces contentieux », l'article 2 méconnaîtrait le droit au recours qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que serait également méconnue l'autorité qui s'attache à la chose jugée par la Cour de justice des Communautés européennes, le contribuable ayant droit « à la pleine application d'une décision de justice » ; que la compensation opérée par le législateur entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les péages et la taxe sur la valeur ajoutée déductible constituerait une validation législative et un dispositif fiscal rétroactif que ne justifierait aucun motif d'intérêt général ; qu'enfin, une rupture de l'égalité devant les charges publiques résulterait du fait que « seuls les ouvrages construits après le 1er janvier 1996 ouvriront droit à déduction », alors que « tous les péages perçus... seront soumis à la TVA dès le 1er janvier 2001 » et que des sociétés ont construit l'essentiel de leurs ouvrages avant 1996 ;
Considérant que la disposition contestée, qui ne constitue ni une mesure de validation ni une disposition fiscale rétroactive, a pour seul objet et pour seul effet de permettre aux exploitants d'obtenir, s'ils y trouvent un intérêt financier, la reconstitution de leur situation au regard du nouveau régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 12 septembre 2000 ; que, s'il en résulte que seule la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux réalisés à compter du 1er janvier 1996 sur des ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000 ouvre droit à cette déduction, cette limitation dans le temps des droits à réclamation, au demeurant conforme au droit commun des réclamations tel qu'il résulte de l'article L.
190 du livre des procédures fiscales, ne porte pas au droit au recours une atteinte contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par ailleurs, ces dispositions n'entraînent aucune rupture d'égalité dès lors qu'elles s'appliquent dans les mêmes conditions à tous les exploitants se trouvant dans la même situation ; que la circonstance que certaines entreprises, ayant réalisé l'essentiel de leurs travaux avant le 1er janvier 1996, ne bénéficient pas des droits à déduction afférents aux travaux réalisés avant cette date n'entraîne aucune rupture d'égalité, dès lors qu'elles se trouvent dans une situation différente ; que, par suite, l'article 2 n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée affecte au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale le reliquat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu par l'Etat au titre de l'année 2000 ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'article 3 ne respecterait pas les dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il méconnaîtrait le champ respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, « une loi de finances ne pouvant modifier une mesure contenue dans une loi de financement de la sécurité sociale » ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : « Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I » ; que cette dernière disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée, le cas échéant, par des lois de financement rectificatives, ne soient affectées par l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu au préalable être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ;
Considérant que le transfert du reliquat du produit du droit de consommation sur les tabacs du budget de l'Etat vers le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est évalué à trois milliards de francs ; que ce transfert affecterait les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000, alors qu'aucune loi de financement de la sécurité sociale n'a pris en compte cette incidence et qu'aucune ne pourra plus le faire d'ici à la fin de l'exercice ; qu'il convient à cet égard de relever que le IX de l'article 16 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2001 rend seulement applicable, dès le 1er janvier 2000, l'affectation des droits sur les boissons au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
Considérant, en conséquence, que l'article 3 de la loi déférée doit être déclaré non conforme à la Constitution comme contraire aux dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée majore de 350 millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la contribution sociale des sociétés au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2000 ; que cette disposition a pour effet de diminuer du même montant les ressources affectées au fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la requête soutiennent que « cette disposition aurait dû être adoptée en loi de financement » et qu'« en modifiant les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 », le législateur n'aurait pas respecté l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que la mesure prévue par l'article critiqué, qui trouve sa place dans une loi de finances, n'a pas sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 une incidence telle qu'elle aurait dû, au préalable, être prise en compte par une loi de financement de la sécurité sociale ; que le grief tiré du non-respect de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale doit donc être rejeté ;
Considérant que le I de l'article 6 a pour objet de procéder, à hauteur de 13 millions de francs, à un abandon de créances détenues par l'Etat sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993, imputés sur le compte spécial du Trésor intitulé « Prêts du Fonds de développement économique et social » ; que sont également abandonnés les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que le « sort particulier » réservé au quotidien L'Humanité, « qui favorise un journal de la presse d'opinion par rapport aux autres », porte atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que la disposition contestée accorde une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté ; qu'une telle aide n'est pas inhabituelle s'agissant d'entreprises ayant bénéficié de prêts du Fonds de développement économique et social ; qu'elle participe au surplus de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture d'égalité doit être rejeté ;
Considérant que cet article a pour objet de créer un compte de commerce destiné à retracer les opérations de « gestion active » de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme ;
Considérant que manque en fait le grief, présenté par les sénateurs requérants, selon lequel cet article ne comporterait pas d'évaluation des recettes et des dépenses du compte nouvellement créé ; qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 26 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, seules l'évaluation des dépenses et la fixation du découvert autorisé doivent figurer, comme c'est le cas en l'espèce, dans la loi de finances ;
Considérant que l'article 16 ouvre un « crédit de paiement de dépenses de fonctionnement » sur le compte de « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » ; que, selon les sénateurs requérants, cette ouverture de crédits, dont le rattachement ne serait pas conforme à la nomenclature budgétaire, aurait dû être imputée sur le « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ;
Considérant qu'il résulte de l'article critiqué que les crédits qu'il ouvre s'imputent sur le chapitre intitulé « Prêts à l'Agence française de développement pour des opérations de développement économique et social dans des Etats étrangers » ; qu'ils sont dès lors destinés à une opération de prêt et non à une dotation en capital ; qu'ainsi, le grief manque en fait ;
Considérant que le I de l'article 35 de la loi déférée modifie l'article 302 bis ZD du code général des impôts ; qu'il relève les limites de taux de la taxe sur les achats de viande et son seuil d'exonération ; qu'il étend cette taxe aux achats d'« autres produits à base de viande » ; que le II affecte le produit de la taxe au budget général à compter du 1er janvier 2001 ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait à plusieurs titres le principe d'égalité devant l'impôt ; qu'en taxant « essentiellement les moyennes et grandes surfaces de distribution », il créerait une discrimination injustifiée au regard de la destination de cette taxe ; qu'en outre, le taux de celle-ci serait confiscatoire en raison du niveau de marge des redevables ; que le critère d'assujettissement en fonction du chiffre d'affaires global serait non pertinent et « étranger à la capacité contributive » des intéressés ;
Considérant, par ailleurs, que, selon les requérants, les produits « à base de viande » n'étant pas définis avec précision, l'article serait entaché d'incompétence négative ;
Considérant, en premier lieu, qu'à compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les achats de viande ne sera plus affecté au financement du service public de l'équarrissage, mais constituera une recette du budget général de l'Etat ; que sont dès lors inopérants les griefs tirés de ce que l'affectation de la taxe sur les achats de viande commanderait d'y soumettre les distributeurs de viande à raison des quantités vendues ;
Considérant, en deuxième lieu, que les limites supérieures des taux d'imposition déterminées par le législateur n'ont pas un caractère confiscatoire ;
Considérant, en troisième lieu, que la taxe en cause restera assise non sur le chiffre d'affaires des distributeurs, mais sur le montant de leurs achats ; que le législateur a entendu, en fixant le nouveau seuil d'exonération, simplifier les démarches et obligations des entreprises ; que la loi a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir de n'assujettir au paiement de la taxe que les personnes réalisant un chiffre d'affaires supérieur au seuil qu'elle a fixé ;
Considérant, en dernier lieu, que les « autres produits à base de viande » sont précisément définis par la directive du 10 février 1992 susvisée, définition à laquelle le législateur s'est référé ; qu'ainsi, manque en fait le grief tiré de ce que le législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne définissant pas ces produits avec une précision suffisante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs soulevés à l'encontre de l'article 35 ;
Considérant que le I de l'article 37 de la loi déférée étend la taxe générale sur les activités polluantes instituée à l'article 266 sexies du code des douanes à l'électricité et aux produits énergétiques fossiles ; qu'il fixe l'assiette, le barème, les cas d'exonération et les modalités de recouvrement de cette taxe ;
Considérant que les deux saisines font notamment grief à ces dispositions de porter atteinte à divers titres au principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;
Considérant qu'il ressort tant de l'exposé des motifs de la loi déférée que des débats parlementaires à l'issue desquels a été adopté l'article 37 que l'objectif de la mesure est, dans le cadre des engagements internationaux de la France, de renforcer la lutte contre l'« effet de serre » en incitant les entreprises à maîtriser leur consommation de produits énergétiques ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif d'intérêt général qu'il convient de répondre aux griefs tirés de la rupture de l'égalité devant l'impôt ;
Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de la taxe arrêtées par l'article 37 pourraient conduire à ce qu'une entreprise soit taxée plus fortement qu'une entreprise analogue, alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère ;
Considérant, d'autre part, qu'il est prévu de soumettre l'électricité à la taxe, alors pourtant qu'en raison de la nature des sources de production de l'électricité en France, la consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l'« effet de serre » ;
Considérant, dans ces conditions, que les différences de traitement qui résulteraient de l'application de la loi ne sont pas en rapport avec l'objectif que s'est assigné le législateur ; que les dispositions en cause sont dès lors contraires au principe d'égalité devant l'impôt ; que les autres dispositions du I en sont inséparables ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer le I de l'article 37 contraire à la Constitution et, par voie de conséquence, ses II et III ;
Considérant que l'article 48 prévoit que les opérateurs autorisés en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications « mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique.
Les investissements réalisés à cette fin sont à leur charge » ; qu'il dispose en outre que « l'Etat participe au financement des charges d'exploitation supportées par les opérateurs pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant qu'il est fait grief à cet article par les deux saisines de mettre à la charge des opérateurs la totalité du coût des investissements nécessaires à la pratique des interceptions, ainsi qu'une partie des charges d'exploitation correspondantes ; que, selon les requérants, ces dispositions rompent l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du I de l'article 48, ainsi que le II du même article ; que demeurent en conséquence applicables les dispositions de l'article L.
35-6 du code des postes et télécommunications aux termes desquelles : « Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
34-1 sont déterminées par leur cahier des charges » ;
Considérant qu'aux termes du premier paragraphe du I de l'article 64 : « Les exploitants agricoles installés en Corse et affiliés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse au 1er janvier 2001, dont la viabilité économique de l'exploitation a été démontrée par un audit, qui sont à jour de leurs cotisations sociales se rapportant aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1998 et qui ont renvoyé à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse leur déclaration de revenus professionnels conformément aux dispositions en vigueur, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse à conclure un plan d'apurement de leurs dettes, antérieures au 1er janvier 1999, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension des poursuites engagées par la caisse afférentes auxdites dettes » ; qu'il résulte du II du même article que le plan d'apurement peut comporter des mesures de report et de rééchelonnement des paiements des dettes de cotisations patronales de sécurité sociale, des mesures de remise de ces mêmes dettes, ainsi que des réductions ou suppressions des majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations, même si le principal n'a pas été réglé ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à ce dispositif de « créer une inégalité entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux du continent, ce qui est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi » ; qu'ils font valoir que cette inégalité de traitement « ne peut être que difficilement justifiée par une différence fondamentale de situation » ;
Considérant qu'il ne résulte ni des termes de la disposition contestée ni des travaux parlementaires qu'une situation particulière à la Corse justifierait que les exploitants agricoles qui y sont installés bénéficient, dans les conditions précisées ci-dessus, d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; que la seule circonstance que les retards observés dans le paiement des cotisations sociales agricoles sont plus importants qu'ailleurs ne saurait justifier la différence de traitement entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux installés sur le continent qui seraient dans une situation analogue ; qu'en outre, ni la loi ni les travaux parlementaires n'évoquent un motif d'intérêt général de nature à fonder une telle différence de traitement ; que, dès lors, l'article 64 est contraire à la Constitution ;
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 :
- les I, II et III de l'article 37 ;
- la deuxième phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 48 ;
Saisine du 8 décembre 2000 Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-441 DC
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2000 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
- La loi de finances rectificative pour 2000 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire
Il résulte de la jurisprudence constitutionnelle, et notamment de la décision no 94-351 du 29 décembre 1994, que le conseil est garant du principe de sincérité budgétaire, venant assurer les droits du Parlement à une information complète, nécessaire à l'exercice effectif de ses pouvoirs de contrôle.
Le texte de la loi de finances rectificative pour 2000 viole manifestement ce principe de sincérité en présentant une sous-estimation manifeste du niveau des recettes fiscales, et un niveau de déficit budgétaire au titre de l'exercice 2000 manifestement erroné.
Ces erreurs manifestes d'appréciation doivent conduire le conseil à censurer l'ensemble du projet de loi.
- Le niveau des recettes fiscales
est manifestement sous-évalué
Le Gouvernement a certes procédé, à plusieurs reprises, à des réévaluations du niveau des recettes fiscales 2000, depuis la promulgation de la loi de finances du même exercice.
La dernière de ces réévaluations date de la présente loi de finances rectificative.
Elle modifie le niveau des recettes fiscales 2000, tel qu'il fut évalué dans la loi de finances rectificative de printemps promulguée le 13 juillet 2000.
Mais cette réévaluation laisse quasiment inchangées les évaluations de recettes révisées pour 2000, figurant dans les documents de présentation du projet de loi de finances pour 2001 et ayant servi de base de calcul pour les évaluations de recettes du prochain exercice budgétaire.
Les évaluations de recettes présentées le 15 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, s'appuient par voie de conséquence sur les mêmes encaissements réels que ceux ayant été utilisés lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2001, à savoir les encaissements de juillet 2000.
Or, le Gouvernement disposait, lors de la préparation du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, d'informations complémentaires sur la situation réelle des encaissements de recettes fiscales.
Les nouvelles technologies de l'information lui permettent d'être informé en temps réel de la situation des encaissements.
Il pouvait à tout le moins s'appuyer sur les chiffres définitifs du mois de septembre 2000.
Il n'est donc pas normal que le Gouvernement continue à travailler sur des hypothèses datant de juillet dernier, alors même que deux mois d'exécution budgétaire séparent les présentations officielles du projet de loi de finances pour l'année suivante et du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
Il résulte clairement de l'absence de prise en compte des derniers chiffres officiels connus sur la situation mensuelle d'exécution du budget de l'Etat (document officiel paraissant dans les notes bleues publiées par le ministère de l'économie et des finances) une sous-évaluation du niveau des recettes fiscales 2000 affiché dans la loi de finances rectificative.
Deux exemples au moins en apportent une preuve tangible et incontestable :
En 1999, l'Etat a perçu 229,7 milliards de francs de recettes nettes d'impôt sur les sociétés.
A fin septembre, la progression des recettes nettes tirées de cet impôt s'élevait à 17 % (chiffre récemment confirmé pour la situation budgétaire d'octobre : 16,9 %).
Or il n'existe aucune raison objective que cette progression soit infirmée dans les six semaines qui séparent la présentation du projet de loi de finances rectificative et la fin de l'année 2000.
La croissance française reste sur un rythme légèrement supérieur à 3 %, en rythme annuel.
Les bénéfices des sociétés sont à peu de chose près confirmés dans les annonces récentes faites à destination des marchés financiers.
Sur cette base, l'Etat devrait donc encaisser en fin d'année, au titre de l'impôt sur les sociétés, près de 270 milliards de francs, soit près de 15 milliards de francs de plus que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2000.
En 1999, l'Etat a encaissé 333,6 milliards de francs au titre de cet impôt.
A la fin du mois de septembre 2000, les recettes tirées de l'impôt sur le revenu progressaient de 6,7 % par rapport à septembre 1999.
Or, les chiffres de septembre prennent en compte, pour moitié, les conséquences en terme de recettes fiscales de la modification des taux d'imposition votée par la loi de finances rectificative pour 2000 promulguée le 13 juillet 2000, puisque la moitié des contribuables acquittent au 15 septembre leur dernier tiers provisionnel.
Sur la base du rythme de progression de septembre, l'Etat devrait donc encaisser cette année environ 356 milliards de francs d'impôt sur le revenu, soit 10 milliards de francs de plus que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2000.
Ce chiffre n'intègre pas cependant les conséquences en terme de recettes de la modification du barème de cet impôt décidée au printemps dernier, s'agissant des contribuables mensualisés qui représentent la seconde moitié des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu.
Cependant, un deuxième calcul permet d'approcher de manière plus précise encore le niveau quasi certain des recettes fiscales que devrait encaisser cette année l'Etat au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, les encaissements de juillet 2000 révélaient une progression de 9 % de l'impôt sur le revenu cette année, hors conséquences de la loi du 13 juillet 2000.
Sur cette base, et compte tenu du fait que les revenus imposés sont ceux de l'année 1999, et donc connus des services fiscaux, l'impôt sur le revenu aurait donc dû rapporter cette année, hors réforme, 363,6 milliards de francs.
Si l'on soustrait de ce chiffre la baisse de l'impôt appliquée par la loi du 13 juillet 2000 (11 milliards de francs), c'est donc un peu plus de 352 milliards de francs que devrait rapporter l'impôt sur le revenu, soit 6 milliards de francs de plus que prévu par la loi de finances rectificative.
Au total, la loi de finances rectificative omet donc de mentionner environ 20 milliards de francs de recettes fiscales (les évaluations des recettes fiscales autres que celles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ne s'écartent manifestement pas de la réalité des encaissements), somme qui représente la moitié des réévaluations de recettes fiscales nettes auxquelles procède la présente loi.
A ces 20 milliards de francs de recettes fiscales pourraient venir s'ajouter les 15 milliards de francs de recettes non fiscales que le Gouvernement refuse une nouvelle fois d'encaisser au titre de l'exercice budgétaire 2000 (alors qu'il avait déjà refusé de les encaisser au titre de l'exercice budgétaire 1999, exercice auquel elles étaient effectivement rattachées), ce qui est tout à fait anormal eu égard à la situation de déficit des finances publiques et modifie, sans justification, le niveau du déficit.
Compte tenu des sommes budgétaires en jeu et du caractère économiquement incontestable des réévaluations évoquées précédemment, une telle omission constitue une erreur manifeste d'appréciation qui porte atteinte aux droits d'information et d'autorisation du Parlement et ne respecte pas l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Un déficit budgétaire 2000 manifestement erroné
Il résulte, tant des réévaluations de recettes fiscales auxquelles il convient de procéder, que des déclarations officielles du ministre de l'économie et des finances, que le déficit budgétaire 2000 prévu par la présente loi de finances rectificative, soit 209,7 milliards de francs, est manifestement erroné.
L'encaissement de 20 milliards de francs de recettes fiscales supplémentaires conduit à l'évidence et automatiquement à ramener le niveau du déficit budgétaire de près de 210 milliards de francs à environ 190 milliards de francs.
Si tel n'était pas le cas, on pourrait penser, et sans faire de procès d'intention au Gouvernement, qu'il aurait reconduit en 2000 les mêmes opérations de fin de gestion (encaissements sur l'année suivante de recettes imputables sur l'exercice en cours, engagements de dépenses par anticipation) que celles auxquelles il avait procédé pendant la période complémentaire d'exécution du budget de 1999 et qui lui avaient valu de sévères critiques de la part de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exécution des lois de finances de 1999.
Le caractère manifestement erroné du déficit budgétaire présenté est en outre confirmé par les propos mêmes du ministre de l'économie et des finances.
Ce dernier évoquait le 15 novembre dernier, jour même de l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres, en réponse à une question au Gouvernement (JO du jeudi 16 novembre, p.
8575), un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards de francs.
Une telle évaluation a été de nouveau évoquée lors d'une nouvelle séance de questions au Gouvernement en date du 19 décembre 2000.
Elle correspond d'ailleurs à celle figurant dans la première phrase de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2000 : « Ce solde du collectif devrait s'accompagner ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards de francs.
» Il y a donc tout lieu de penser que le déficit budgétaire affiché ne correspondra pas, et cela dans des proportions importantes, à celui qui sera définitivement exécuté et qui figurera dans la loi de règlement pour 2000.
On ne peut légitimement imaginer que le ministre de l'économie et des finances engageant l'ensemble du Gouvernement prenne le risque d'afficher, vis-à-vis de la représentation nationale comme de la Commission européenne destinataire du programme pluriannuel des finances publiques, un chiffre de déficit budgétaire dont il serait sûr qu'il n'aurait aucune chance d'être exécuté.
Il y a donc tout lieu de penser, et « l'affaire de la cagnotte de 1999 » n'est pas de nature à dissiper ces interrogations, que le ministre de l'économie et des finances disposait, au moment même de la présentation du projet de loi, d'informations complémentaires qui lui permettaient de conclure dans le sens des propos qu'il a tenus, et qu'il n'a pas révélées à la représentation nationale.
Le Parlement aura donc débattu, s'agissant de cette loi de finances rectificative, d'un déficit budgétaire manifestement erroné, s'appuyant sur un niveau de recettes fiscales manifestement sous-évalué.
L'atteinte au principe de sincérité budgétaire est donc avérée : en soustrayant quelque 20 milliards de francs de recettes fiscales au débat budgétaire, le Gouvernement prive le Parlement de son droit à l'information garanti par l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et contribue à affaiblir les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Il en résulte, sur les conditions de l'équilibre du budget, une erreur manifeste d'appréciation accentuée par une sous-évaluation du niveau des recettes fiscales.
Ce sont donc des sommes très significatives qui ont été soustraites aux droits d'information et d'autorisation du Parlement, en violation manifeste de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment des règles d'unité et d'universalité budgétaires qu'elle met en oeuvre.
Pour cette raison, la loi déférée doit être déclarée non conforme à la Constitution.
- Certaines dispositions particulières de la loi déférée doivent être censurées car elles portent atteinte à des principes fondamentaux du droit constitutionnel
- L'article 5 prévoyant notamment l'abandon de créances
du journal L'Humanité est contraire au principe d'égalité
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 prévoit l'abandon de créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au compte spécial du Trésor no 903-5 « prêts du fonds de développement économique et social ».
Cette disposition ne porte-t-elle pas atteinte au principe d'égalité en favorisant un journal de la presse d'opinion par rapport aux autres ?
La sauvegarde du pluralisme de la presse, nécessaire, peut-elle justifier un tel abandon de créances ?
Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en effet que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, mais qu'il ne peut en être ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi » (décision no 82-132 du 16 janvier 1982).
La situation particulière réservée au journal L'Humanité est-elle justifiée par une différence de situation autre que financière ?
Dans la mesure où « la seule considération d'un intérêt financier » n'est pas de nature à justifier qu'il soit porté atteinte à des règles de valeur constitutionnelle (95-369 DC du 28 décembre 1995), les dispositions de l'article 6 concernant la société nouvelle du journal L'Humanité ne violent-elles pas le principe d'égalité ?
- L'article 26 élargissant le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes porte plusieurs atteintes à plusieurs principes de valeur constitutionnelle
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 vise à étendre l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie à compter du 1er janvier 2001, dans le but, selon l'exposé des motifs du texte déféré, de renforcer la lutte contre l'effet de serre et répondre ainsi aux engagements pris par la France dans ce domaine.
La taxe s'applique aux principaux produits énergétiques, à l'exclusion des carburants, lorsque la consommation dépasse une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole.
Des mécanismes d'atténuation de taxe sont prévus dès 2001.
Ce dispositif viole le principe d'égalité
L'extension de la TGAP telle qu'elle a été adoptée par le Parlement porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt à plusieurs égards :
Tout d'abord, le chauffage des immeubles résidentiels est très majoritairement exonéré par le jeu de la franchise à la base, mais se trouve taxé dès lors qu'il concerne le chauffage collectif d'immeubles résidentiels de grande importance.
Il en résulte une évidente rupture du principe d'égalité qui ne saurait être justifiée par aucun motif d'intérêt général, ni par aucune différence de situation au regard du droit fiscal.
En outre, le système d'abattements progressifs adopté par le Parlement comporte encore, et cela malgré les modifications apportées au texte par le rapporteur général du budget, des écarts significatifs entre les taux d'abattement selon les tranches du barème.
Compte tenu du fait que ces taux s'appliquent à la consommation totale de l'entreprise, ce système d'abattements engendre d'importants effets de seuil dont l'ampleur génère, au voisinage des limites de ces tranches, des inégalités de traitement incompatibles avec le principe d'égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de tenir compte de la croissance de l'entreprise puisque l'année de référence est fixe.
Enfin, le mécanisme de contrat d'engagement volontaire de réduction des consommations intermédiaires d'énergie induit une rupture d'égalité entre les entreprises pour lesquelles ces consommations d'énergie peuvent effectivement être réduites et celles pour lesquelles le process industriel ne le permet pas.
Cela soumet la fiscalité au bon vouloir du service des mines (DRIRE), ce qui est une rupture manifeste de l'égalité, d'autant que seule une minorité d'entreprises auront accès à ces accords.
Ainsi, certaines entreprises pourront bénéficier de réductions de leur montant dû au titre de la TGAP parce que leur appareil de production dispose encore de marges d'amélioration en matière de consommations énergétiques, alors que d'autres entreprises ne bénéficieront pas des mêmes systèmes d'abattements pour la simple raison que l'état actuel de la technologie ne leur permet pas d'améliorer leur outil productif dans le sens d'une moindre consommation énergétique (exemple de l'aluminium).
Pour ces raisons, le dispositif de l'article 37 viole le principe d'égalité devant l'impôt tel qu'il résulte de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par ailleurs, les atteintes au principe d'égalité qui résultent du texte de l'article 37 ne sauraient être justifiées par des raisons d'intérêt général, dès lors que les différences de traitement qui en résultent ne sont pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
En effet, certaines modalités de mise en oeuvre de l'extension de la TGAP ne sont pas cohérentes avec l'objectif général affiché de lutte contre l'émission de gaz à effet de serre.
Ainsi, le choix de soumettre à la taxe l'électricité consommée par les assujettis, qu'elle soit ou non produite à partir de sources d'énergie fossiles, et de lui appliquer le même taux que celui qui est applicable au gaz naturel est illogique.
Il ressort en effet du Livre blanc diffusé par le Gouvernement en juillet 1999 que la consommation de gaz dégage deux fois plus de dioxyde de carbone que la production d'électricité, ceci compte tenu de la part prise par l'électricité d'origine hydraulique ou nucléaire dans la production française d'électricité.
Ainsi, il n'est pas cohérent au regard de l'objectif poursuivi, qui est de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, de taxer de manière identique des sources d'énergie inégalement polluantes, sauf à considérer qu'une telle décision constitue la traduction fiscale d'une modification fondamentale de la politique énergétique de la France.
Mais dans ce cas, un tel revirement ne saurait être engagé sans qu'une étude précise ne soit menée au préalable et qu'un débat approfondi ne se tienne sur ce sujet.
Or, les délais impartis pour l'examen d'un collectif budgétaire de fin d'année ne le permettent pas.
Qui plus est, ce débat n'a fait l'objet d'aucune programmation par le Gouvernement.
Or, selon la jurisprudence constitutionnelle no 96-380 DC du 23 juillet 1996, « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Les atteintes au principe d'égalité résultant du dispositif de l'article 37 sont donc contraires à la Constitution.
Les modalités d'examen de l'article 37 ne respectent pas
les règles de la procédure législative
La présentation du dispositif concernant la TGAP à l'Assemblée nationale porte atteinte aux règles de la procédure législative dans la mesure où elle ne permet pas de respecter un exercice effectif du droit d'amendement.
En effet, après le rejet de l'article 37 en commission des finances, de l'économie générale et du plan le 29 novembre 2000, le contenu modifié de ce dispositif n'a été porté à la connaissance de l'ensemble des députés par le biais du service de la distribution de l'Assemblée nationale que quelques minutes avant la réunion de la commission des finances prévue le 6 décembre 2000, en application de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale.
Or, compte tenu de la complexité de ce dispositif, des connaissances techniques qu'il suppose, compte tenu également de l'absence d'étude d'impact et de comparatifs européens mis à la disposition de l'ensemble de la représentation nationale, il apparaît raisonnablement impossible pour les députés, quelles que soient leur bonne volonté et leurs connaissances, de mesurer la portée réelle des nouvelles dispositions proposées et, par voie de conséquence, de sous-amender le dispositif corrigé proposé par l'Assemblée nationale.
Ainsi, la présentation du dispositif de la TGAP porte une atteinte manifeste à l'exercice effectif du droit d'amendement, lequel est protégé de façon très pragmatique par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC no 75-57 du 23 juillet 1975).
Le texte de l'article 37 porte également atteinte
au respect d'autres principes constitutionnels
Le dispositif de l'article 37 comprend plusieurs incohérences qui portent atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi par rapport à l'objectif poursuivi.
Ainsi, le régime aménagé pour les coopératives agricoles est incohérent dans la mesure où le texte prévoit que les agriculteurs non assujettis (parce qu'ils ont une consommation d'énergie inférieure à 100 tonnes équivalent pétrole) peuvent transférer vers la coopérative à laquelle ils appartiennent la différence entre le seuil de 100 TEP et leur consommation.
La loi ne prévoit cependant pas de système de contrôle de ces transferts, lesquels apparaissent d'ailleurs impossibles.
Il y a donc une absurdité qui entre en contradiction avec la nécessaire cohérence de la loi par rapport à l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, l'article 37 de la loi supprime, sans le dire, deux dispositifs d'indemnisations visant à dédommager d'une part les collectivités de montagne et, d'autre part, les établissements touchés par les nationalisations.
En effet, les premières se voyaient attribuer un contingent d'énergie en compensation d'implantation d'ouvrages hydroélectriques (art. 91 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).
Il paraît incohérent que ces dédommagements soient pénalisés par les dispositions sur la TGAP.
En outre, les quantités d'énergies électriques et gazières dues par EDF et GDF aux établissements industriels visés au dixième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité devraient être exonérés pour que ne soient pas mis en cause des droits d'indemnisation issus de la nationalisation.
Ainsi, dans la mesure où le dispositif de l'article 37 met en cause des droits d'indemnisation acquis, sans que cela ne soit explicitement dit, il doit être déclaré contraire à la Constitution.
Enfin, dans la mesure où le dispositif étendant le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2001, il n'a pas d'incidence sur l'équilibre général du budget de l'année 2000.
Il n'a donc pas sa place dans la loi de finances rectificative pour l'année 2000.
Il doit alors être déclaré contraire à la Constitution, dans la mesure où il ne respecte pas le principe de l'annualité tel qu'il est mis en oeuvre par l'ordonnance du 2 janvier 1959, et notamment son article 2.
Pour toutes ces raisons, l'article 37 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
- L'article 48 mettant à la charge d'opérateurs privés le coût des investissements nécessaires aux interceptions est contraire à la Constitution
L'article 48 de la loi déférée, modifiant l'article L.
35-6 du code des postes et télécommunications, met à la charge des opérateurs le coût des investissements nécessaires à la pratique, notamment sur les nouveaux réseaux, des interceptions téléphoniques.
Il limite le financement par l'Etat à une simple participation aux charges d'exploitation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Si la pratique de telles interceptions peut être justifiée par la nécessité d'assurer la protection de la sécurité publique, de ce fait même, son coût est une charge publique par définition.
Celle-ci ne saurait, en conséquence, être transférée, en tout ou en partie, sur des personnes privées sans méconnaître plusieurs règles ou principes de valeur constitutionnelle.
Cette disposition, en premier lieu, est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, puisqu'elle opère une discrimination très importante au détriment des opérateurs.
Leur activité n'est, en elle-même, porteuse d'aucun danger pour la sécurité.
Ils ne tirent aucun profit de la pratique des interceptions, et leurs clients moins encore.
Dès lors, s'ils sont titulaires d'une autorisation, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de les placer, au regard de l'objet de la loi (rendre possibles les interceptions que l'Etat juge nécessaires à la protection de la sécurité publique) dans une situation particulière qui les distinguerait des autres personnes physiques ou morales.
Il n'existe pas non plus d'intérêt général suffisant pour justifier qu'il soit dérogé au principe d'égalité.
En effet, si le développement des réseaux complique la tâche de ceux qui souhaitent les intercepter, cela ne saurait justifier le transfert à des personnes privées d'une charge qui ne trouve d'origine que dans les seuls intérêts de l'Etat.
Au demeurant, l'objectif poursuivi par la puissance publique dans l'article 48 est exclusivement financier, et la jurisprudence constitutionnelle a déjà eu l'occasion de rappeler que « la seule considération d'un intérêt financier » n'est pas de nature à justifier qu'il soit porté atteinte à des règles de valeur constitutionnelle (décision du 28 décembre 1995 précitée).
Ainsi, cette disposition traduit-elle une rupture d'égalité au moins aussi grave que celle qui a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 85-198 DC du 13 décembre 1985.
En deuxième lieu, l'article 48 porte atteinte à des situations légalement acquises et prive de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle.
Afin notamment de ne pas entraver le développement de nouveaux réseaux, qui traduit un développement corrélatif de la liberté de communication, le législateur a formellement consacré, en 1996, le principe selon lequel les opérateurs bénéficieraient d'une « juste rémunération » pour les coûts d'investissement et de fonctionnement occasionnés par les écoutes téléphoniques.
C'est au vu de cette garantie que les opérateurs ont pris leurs décisions d'investissements concernant les nouveaux réseaux, de sorte que la supprimer aujourd'hui mettrait gravement en cause des situations légalement acquises.
En troisième lieu, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2000 est entaché d'incompétence négative.
S'il est vrai qu'il envisage une participation de l'Etat, il renvoie au décret en Conseil d'Etat le soin d'en déterminer les conditions, sans même prendre la précaution d'évoquer aucune de celles-ci, ni même de prévoir la moindre corrélation entre le prix de revient des prestations et le niveau de participation de l'Etat dans leur financement.
Non conforme à la Constitution, cette carence prend un relief d'autant plus grave que, d'une part, le droit de propriété lui-même est en cause et que, d'autre part, les termes dans lesquels la loi est rédigée rendent juridiquement inopérantes les fonctions tant consultatives que juridictionnelles du Conseil d'Etat, qui ne pourrait que s'incliner devant le caractère totalement discrétionnaire du cadre défini pour l'exercice du pouvoir réglementaire.
Enfin, les dispositions de l'article 48 ne comportent pas de garanties suffisantes quant à l'usage qui sera fait d'équipements dont les opérateurs privés seront propriétaires : ce texte peut donc constituer une grave atteinte aux libertés et droits fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2000 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Pour l'ensemble de ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait au juge constitutionnel de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au conseil de déclarer non conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Eric Bernet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
M. François Dumas, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, détaché sur un emploi de service, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2000.
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L.
114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L.
315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.
Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure.
Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L.
L'avertissement précise les voies et délais de recours.
Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L.
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L.
114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical.
II.-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée.
La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.
Ce délai peut être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu'un complément d'information est nécessaire.
Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
III.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleur délais ;
Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.
114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
IV.-Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté mentionné à l'article L.
114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de la personne et consigne les faits dans un procès-verbal.
Le courrier est réputé réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
- M. Guy Mandon est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décrets du 31 octobre 2000 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, M. Marguinaud (Philippe) est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2000 (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 2000).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, M. Atger (Frédéric) est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 16 juin 2000.
Décision no 2000-1134 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 96-425 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 97-293 du 1er juillet 1997, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA SERC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Malijai.
Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
Zone de planification : Oraison.
Site d'émission : TDF, lieudit La Font des Oiseaux, 04700 Oraison.
Zone de planification : Allos.
Site d'émission : TDF, lieudit Chabanier, 04370 Colmars.
Zone de planification : Barcelonnette.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
Zone de planification : Barrême.
Site d'émission : TDF, lieudit Lieyes, 04330 Barrême.
Zone de planification : Castellane.
Site d'émission : TDF, lieudit Villard Brandis, 04120 Castellane.
Zone de planification : Gréoux-les-Bains.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Broues, 04800 Gréoux-les-Bains.
Zone de planification : Moustiers-Sainte-Marie.
Site d'émission : TDF, lieudit Plaine des Bessons, 04360 Moustiers-Sainte-Marie.
Site d'émission : TDF, lieudit Collet du Page, 04200 Sisteron.
Zone de planification : Guillestre.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
Zone de planification : Isola.
Site d'émission : TDF, lieudit Tête de Pélévos, 06420 Isola.
Zone de planification : La Bollène-Vésubie.
Site d'émission : TDF, fort de Flaut, 06450 La Bollène-Vésubie.
Zone de planification : Puget-Théniers.
Site d'émission : TDF, route du Col-de-Saint-Raphaël, 06260 Puget-Théniers.
Zone de planification : Draguignan.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
Zone de planification : Orange.
Site d'émission : lieudit Le Replat, chemin de la Roquette, 84100 Uchaux.
Décision no 2000-1145 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-130 du 18 janvier 1991 et no 93-506 du 29 juin 1993, reconduites par la décision no 95-705 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par les décisions no 91-130 du 18 janvier 1991 et no 93-506 du 29 juin 1993 reconduites par la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Site d'émission : TDF, lieudit Rocher de Hongrie, 04200 Valernes.
Liste des élèves ayant obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
M l l e Alleg (Céline) ;
M l l e Berthe (Béatrice) ;
M. Blachon (Cyril) ;
M. Brachet (Gaël) ;
M. Breiller-Tardy (Samuel) ;
M l l e Caquard (Manuelle) ;
M. Chesnaux (Romain) ;
M. Chopin (Sylvain) ;
M l l e Combes (Hélène) ;
M. Cornilleau (François) ;
M. Corteyn (Hervé) ;
M. Cozette (Philippe) ;
M. Danquigny (Charles) ;
M l l e De Paepe (Virginie) ;
M. Dedieu (Thomas) ;
M l l e Delaporte (Laurianne) ;
M. Dequidt (Emeric) ;
M. Diot (Olivier) ;
M. Dupuy (Paul-Henri) ;
M. Durand (Frédéric) ;
M. Faug (Thierry) ;
M. Gandon (Grégory) ;
M. Garcia (Nicolas) ;
M l l e Gery (Céline) ;
M. Gilormini (Benjamin) ;
M l l e Grossi (Violette) ;
M l l e Gruber (Sandrine) ;
M. Henck (Guillaume) ;
M. Henrion (Guillaume) ;
M. Hervieu (Sébastien) ;
M. Hoeffler (Guillaume) ;
M l l e Labat (Catherine) ;
M l l e Lafaye (Laure) ;
M l l e Lardilleux (Sophie) ;
M l l e Laurent (Christelle) ;
M. Lengrand (François) ;
M. Leveau (Frédéric) ;
M. Lieven (Guillaume) ;
M l l e Litaudon (Claire) ;
M. Magnouat (Olivier) ;
M l l e Martin (Estelle) ;
M. Mathieu (Mathias) ;
M l l e Munch (Patricia) ;
M l l e Orssaud (Magali) ;
M l l e Pas (Valérie) ;
M. Prouha (Patrice) ;
M. Ragot (Jean-Philippe) ;
M. Reynaud (Bruno) ;
M. Robin (Nicolas) ;
M l l e Rouget (Louise) ;
M l l e Roynette (Emilie) ;
M. Straumann (Mathieu) ;
M. Teiller (Jérémy) ;
M. Tilly (Nathanaël) ;
M. Vanhemens (Sébastien) ;
M l l e Vernier (Stéphanie) ;
M. Victoire (Raynald).
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser les éditions Hiddekel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en ondes moyennes dénommé Ciel AM pendant la période du 19 décembre 2000 au 19 septembre 2001.
Site : à partir de la ville de Romainville (93).
Fréquence : 981 kW (sous réserve de l'accord du S.
Décret du 31 janvier 2001 accordant deux permis de recherches A en Guyane
Par décret en date du 31 janvier 2001, il est accordé à la société Guyanor Ressources SA, pour une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, deux permis de recherches A pour or et substances connexes, métaux de base, métaux précieux et pierres précieuses, dits « Permis de Yaou » et « Permis de Dorlin », situés sur le territoire de la commune de Maripasoula, dans le département de la Guyane, compte tenu des engagements financiers minimaux respectifs de 5 MF et 7 MF.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de Yaou, qui délimite une superficie de 52 kilomètres carrés environ, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par rapport au point de référence déterminé par la confluence entre la rivière Grand-Inini et le fleuve Lawa, en amont de Maripasoula :
Conformément au second plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de Dorlin, qui délimite une superficie de 84 kilomètres carrés environ, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par rapport au point de référence déterminé par la rivière Petit-Inini et la crique Morange :
- Les plans mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Arrêtés du 21 décembre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis rue du 11-Novembre-1948, à Mons-en-Baroeul (Nord), cadastrés sections D no 601 et A nos 6076 et 8330 pour une superficie totale de 5 080 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-01199 à la rubrique « douanes et droits indirects » seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 31 janvier 2001 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la direction de l'information légale et administrative
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2001 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la direction de la Documentation française
- Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de la Documentation française aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Décret n°2001-97 du 1 février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d'Etat)
Les décrets n° 80-203 du 12 mars 1980 relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère et n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène sont abrogés.
Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- L'intitulé de la sous-section 6 de la section 5 du titre III du livre II du code du travail est ainsi rédigé :
« Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction »
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cancérogène », sont ajoutés les mots : « mutagène ou toxique pour la reproduction » ;
c) A la fin de l'article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles R.
231-56-1, I, alinéa 3, R.
231-56-3, III, b, g, h, R.
231-56-5, alinéas 4 et 5, à R.
231-56-12, s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs, lorsqu'ils interviennent sur chantier, dans les conditions visées à l'article L.
- Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article R.
231-56-1 du code du travail, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
- Le II du même article est ainsi rédigé :
- Lors de l'appréciation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés doivent être prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.
231-56-3 du code du travail, après chaque mot : « cancérogène », sont ajoutés les mots : « mutagène ou toxique pour la reproduction ».
- Au h du III de l'article R.
231-56-3 du code du travail, les mots : « l'article R.
1o Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « des travailleurs exposés, des médecins du travail, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » ;
2o Au a et au b, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
- Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition habituelle.
La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de l'organisme agréé prévu ci-dessus, du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Le dépassement des valeurs limites fixées par décret en application du 2o de l'article L.
231-7 doit sans délai entraîner un nouveau contrôle dans les mêmes conditions ; si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
- Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doit être suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de quinze jours.
- Les résultats de l'ensemble de ces contrôles sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
231-56-5 du code du travail, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans cette zone, l'élimination des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doit s'effectuer sans créer de nouveaux risques pour les travailleurs de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.
231-56-6 du code du travail, après les mots : « après avis », sont ajoutés les mots : « du médecin du travail ».
- Au premier alinéa, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
- Au b, après le mot : « défectueux », sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.
- Sont insérés, après le b, un c et un d ainsi rédigés :
« c) Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.
« d) Lorsque l'entretien de ces équipements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef d'établissement chargé du transport et de l'entretien doit être informé de l'existence et de la nature de la contamination, conformément aux dispositions de l'article R.
- Au I et au II, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
- Au I, après les mots : « conditions de travail », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel ».
- Au deuxième alinéa du I, les mots : « périodiquement si nécessaire » sont remplacés par les mots : « régulièrement.
En tout état de cause, elles doivent favoriser une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques.
- Il est inséré, au I, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Cette information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à ces substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le foetus et pour l'enfant en cas d'allaitement.
Elle doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informer sur les mesures prévues aux articles L.
- Les III, IV et V de l'article R.
- L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités pour lesquelles l'évaluation des risques prévue au I de l'article R.
231-56-1 met en évidence un risque concernant la sécurité ou la santé en précisant la nature de l'exposition et sa durée, ainsi que son degré tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués.
L'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
a) La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
- Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant.
Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.
236-3, les informations mentionnées au présent article sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- a) Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude, établie en application de l'article R.
241-57 du présent code ou du I de l'article 40 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, s'il s'agit d'un salarié agricole, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
L'examen médical pratiqué en application des dispositions de l'alinéa précédent comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
Ces examens sont à la charge de l'employeur.
Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux et complémentaires dont il a bénéficié.
Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'inspecteur du travail.
Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
Les instructions techniques précisant les modalités des examens des médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
b) En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute.
Cet examen peut être réalisé à l'initiative du travailleur.
c) Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours des travailleurs exposés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
- a) Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes, tout le personnel ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail fait l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
b) Si un travailleur présente une maladie ou une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents toxiques pour la reproduction, le médecin du travail apprécie quels examens mettre en oeuvre pour le personnel ayant subi une exposition comparable.
Dans tous ces cas, conformément aux dispositions de l'article R.
231-56-1 ci-dessus, en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, une nouvelle évaluation des risques est effectuée.
- Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant :
1o Le double de la fiche d'exposition prévue au III de l'article R.
2o Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.
- Ce dossier doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.
Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
- Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
- Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant à des agents avérés toxiques pour la reproduction.
- La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
à certains agents chimiques dangereux
- Les concentrations en benzène et en chlorure de vinyle présents dans l'atmosphère des lieux de travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
- Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 % de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluants.
« Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant au benzène.
- Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés à des postes les exposant au chlorure de vinyle monomère.
Ils ne peuvent être exposés au benzène que pour les besoins de leur formation professionnelle.
- Les décrets no 80-203 du 12 mars 1980 relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère et no 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène sont abrogés.
Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
De six représentants de l'administration :
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
De deux médecins psychiatres chargés de coordonner, au niveau interrégional, les cellules d'urgence médico-psychologique ;
De deux médecins psychiatres chargés d'organiser, au niveau départemental, la prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
D'un psychologue inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
D'un infirmier inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
De deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
D'un médecin psychiatre chargé de la coordination nationale de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
Les membres du comité n'appartenant pas à l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président.
- Le mandat des membres du comité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de celui du médecin psychiatre chargé de la coordination nationale dont la durée est fixée à un an renouvelable.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Sont agréés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, les organismes suivants :
- Dans le domaine industriel et dans le domaine médical
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
Service de santé des armées, service de protection radiologique des armées (SPRA), BP 129, 00481 Armées.
Institut Gustave-Roussy, 39, rue Camille-Desmoulins, 94805 Villejuif Cedex.
Service formation continue, université Victor-Ségalen, 146, rue Léo-Saignat, BP 18, 33076 Bordeaux Cedex.
Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie, centre hospitalier Sud-Francilien, hôpital Gilles de Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essonnes.
Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, hôpital Purpan, 330, avenue de Grande-Bretagne, 31059 Toulouse Cedex.
SGS QUALITEST industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Intercontrôle Framatome, 3, rue du Capricorne, SILIC 433, 94583 Rungis Cedex.
Enseignement commun et enseignement optionnel A
Ecole nationale des ingénieurs de Metz, CPSA, île du Saulcy, 57045 Metz Cedex 1.
Enseignement commun et enseignement optionnel B
Université de Rouen, faculté des sciences et des techniques, département de biologie, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex.
- Dans le domaine médical - Enseignement commun et enseignement optionnel A dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins en DES de radiologie et imagerie médicale
Association FORCOMED, 62, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris.
- Est agréé pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, l'organisme suivant :
Conseil et études en radioprotection (CERAP), quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote/Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
- Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, les organismes suivants :
Institut universitaire de technologie Louis-Pasteur, université de Strasbourg, allée d'Athènes, 67300 Schiltigheim.
Institut de formation et d'assistance technique en CND et métallurgie, espace entreprises de Mâcon-Loché, 71000 Mâcon.
Société française des risques majeurs (SFRM), 6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage.
CQF Dose, 11, Les Hauts de Saint-Paul, 31190 Auterive.
- Dans le domaine médical - Enseignement commun et enseignement optionnel A dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins rhumatologues
Fédération française de rhumatologie, 110, avenue du Maréchal-Joffre, 94120 Fontenay-sous-Bois.
- Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
- le nombre de candidats reçus à cette formation.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 28 janvier 1999 et 7 février 2000 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, M. Chamoux (Christophe), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Arrêtés du 2 janvier 2001 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2001, M. Tilliette (François-Xavier), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2000.
131-6-2 sont appelées, pour les deux premières années d'activité, dans le délai fixé au II de l'article R.
II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité anatomie pathologique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité anatomie pathologique vétérinaire, avec mandat d'une durée de quatre ans :
M. Cherel (Yan) ;
M. Crespeau (François) ;
M. Delverdier (Maxence) ;
M. Fontaine (Jean-Jacques) ;
M. Magnol (Jean-Pierre) ;
Mme Wyers (Monique).
Mme Fiette (Laurence) ;
Mme George (Catherine) ;
Mme Lagadic (Marie) ;
M. Laroque (Philippe) ;
M. Molina (Thierry) ;
M. Slaoui (Mohamed).
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité chirurgie des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité chirurgie des animaux de compagnie, avec mandat d'une durée de quatre ans :
M. Aguado (Eric) ;
M. Asimus (Erik) ;
M. Autefage (André) ;
M. Fayolle (Pascal) ;
M. Genevois (Jean-Pierre).
M. Cabassu (Jean-Pierre) ;
M. Chancrin (Jean-Luc) ;
M. Drapé (Jacques) ;
M. Trouillet (Jean-Louis).
Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Par dérogation au 2° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'à l'année 2003 incluse, les candidats, officiers de réserve ou officiers sous contrat, des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, qui ont servi en qualité d'aspirant au titre des obligations du service national, les volontaires dans les armées du grade d'aspirant, des trois armées et de la gendarmerie ainsi que les sous-officiers de carrière de gendarmerie, doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-huit ans.
Décret no 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- Le chapitre II « Recrutement » du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les officiers de gendarmerie sont recrutés :
« 1o Au grade de sous-lieutenant, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 et ayant suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale mentionné à l'article 7-1 ci-après ;
« 2o Au grade de lieutenant :
« a) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale.
« b) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent à la date de leur nomination plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au ler janvier de l'année de leur nomination ;
« 3o Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, titulaires soit du diplôme de sortie de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école.
Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus et détenir le grade requis, le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.
« 4o Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers sous contrat dans la gendarmerie des grades de capitaine ou de chef d'escadron qui comptent au moins dix ans de services militaires.
« Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susmentionné.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté.
A égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
- Les élèves officiers et les officiers de gendarmerie recrutés conformément au présent décret doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense.
- L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants :
« 1o Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 susmentionnée ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national ;
« 2o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national ;
« 3o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ;
« 4o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.
- L'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale comprend un cours de formation initiale et un cours de formation spécifique.
« Le cours de formation initiale d'une durée d'une année scolaire est suivi par les élèves officiers recrutés au titre de l'article 7 ci-dessus.
« Le cours de formation spécifique d'une durée d'une année scolaire est suivi par les officiers recrutés au titre du 1o, du a du 2o et du 3o de l'article 6 ci-dessus.
« Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
- Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'article 7 qui ont suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année civile d'achèvement de ce cours.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie du cours de formation initiale.
- Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'Ecole.
- A égalité d'ancienneté, prennent rang après les sous-lieutenants promus lieutenants :
« 1o Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
« 2o Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du b du 2o de l'article 6 et dans l'ordre suivant :
« a) Lieutenants issus des majors ;
« b) Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
et dans cet ordre compte tenu de leur ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
- Les capitaines admis par concours au titre du 3o de l'article 6 ci-dessus qui ont suivi avec succès la scolarité du cours de formation spécifique prennent rang, avec leur grade, dans le corps des officiers de gendarmerie le premier jour du mois suivant leur sortie de l'Ecole.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
A égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de sortie et, s'il y a lieu, après les officiers promus à un autre titre.
« 1o Après les lieutenants promus capitaines, et après les capitaines recrutés au titre du 3o de l'article 6, les capitaines recrutés au titre du 4o de l'article 6 ;
« 2o Après les capitaines promus chefs d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre du 4o de l'article 6.
- Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au 3o de l'article 6 et à l'article 7, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction de titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
- A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas une des conditions de diplômes prévues aux articles 6 et 7, tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant, peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant, et comprenant le général commandant l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou son représentant, le général chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant, deux officiers supérieurs et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
- Le nombre de places offertes chaque année au titre de chacun des concours mentionnés au 3o de l'article 6 et à l'article 7 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
« Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au premier alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.
- Les nominations prévues au 2o et au 4o de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 % du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du lo et du 3o du même article.
- A l'article 19 du même décret, les mots : « directeur de la gendarmerie » et « inspecteur général » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » et « inspecteur général des armées pour la gendarmerie ».
- Les candidats recrutés en qualité d'officier de gendarmerie conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de militaire à la date de leur recrutement dans la gendarmerie jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
- Par dérogation aux dispositions du chapitre II du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les officiers de gendarmerie peuvent être recrutés au grade de sous-lieutenant :
1o Jusqu'à l'année 2005 incluse, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie.
Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement avant les sous-lieutenants issus de l'année de cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2o Jusqu'à l'année 2002 incluse, parmi les élèves officiers de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement après les sous-lieutenants issus de l'année de cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
- Par dérogation aux dispositions du chapitre II du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les officiers de gendarmerie peuvent être recrutés au grade de lieutenant :
1o Jusqu'à l'année 2005 incluse, parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire figurant sur la liste de sortie de cette école qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie.
Ils sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, après les sous-lieutenants promus lieutenants à l'issue du cours de formation spécifique et immédiatement avant les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
2o Jusqu'à l'année 2002 incluse, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole militaire interarmes figurant sur la liste de sortie de cette école qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement après les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique.
- Par dérogation au 2o de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'à l'année 2003 incluse, les candidats, officiers de réserve ou officiers sous contrat, des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, qui ont servi en qualité d'aspirant au titre des obligations du service national, les volontaires dans les armées du grade d'aspirant, des trois armées et de la gendarmerie ainsi que les sous-officiers de carrière de gendarmerie, doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-huit ans.
- Aux articles 1er, 3, 18, 19, 20, 26, 28-1, 28-2 et au tableau de l'article 22 du même décret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Dès la parution de l'arrêté complétant la composition du conseil d'administration, en application de l'article 1er du présent décret, le président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en sa qualité de président du conseil d'administration, convoque le conseil d'administration en vue de l'élection du président du conseil d'administration, des vice-présidents et du bureau de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq membres » sont remplacés par les mots : « vingt-sept membres ».
- Au 1o, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Au 2o, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », et au deuxième alinéa les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France », et il est ajouté à la fin de cet alinéa les mots : « et de l'Union professionnelle artisanale ».
- Le conseil d'administration élit en son sein un président, deux vice-présidents et les autres membres du bureau.
« Le bureau comprend de six à neuf membres.
« Le mandat du président est de trois ans.
- Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé du tourisme.
Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites, bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
- Au premier alinéa, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
- Au dernier alinéa, il est ajouté les mots : « le directeur général » avant les mots : « le contrôleur d'Etat ».
- Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
« Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.
« Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci ;
« Il a qualité, notamment, pour :
« - élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;
« - préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;
« - passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;
« - procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
« - gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.
- Aux articles 13 et 14 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par les mots : « directeur général ».
- L'intitulé du titre II du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATAIRES
- Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent au préalable avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
« Pour signer cette convention, les prestataires de services en cause doivent avoir préalablement justifié qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité ;
« Cette convention, valable cinq ans et renouvelable, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée ;
« Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions fixées à l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée.
- Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agent peut, par une décision motivée, suspendre la convention pour une durée maximum d'un an ou procéder à sa résiliation, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié.
Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'une résiliation.
- A l'article 22 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « d'un agrément » sont remplacés par les mots : « d'une convention ».
- Les mots : « prestataires non agréés » sont remplacés par les mots : « prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article 20 du présent décret, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article 21 du présent décret ».
- Les mots : « des peines prévues par l'article R.
40 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
(Existe seulement lorsque la TMA Nantes n'est pas active)
NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47o 09' 39'' N, 001o 36' 47'' W ;
BALNI : 47o 37' 05'' N, 001o 40' 26'' W.
RENNES BDRY : 47o 50' 36'' N, 001o 42' 18'' W.
RENNES Saint-Jacques VOR (RNE) : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 14'' W ;
BETOG : 48o 20' 11'' N, 001o 43' 03'' W.
KOKOS : 48o 54' 25'' N, 001o 40' 34'' W ;
MINQUI : 49o 02' 00'' N, 002o 03' 00'' W.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2000, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles au titre de l'année 2001 :
1 M. Michel Maillard ;
2 M. Serge Rousselet ;
3 M. Marcel Verger ;
4 M. Paul Attragit.
Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L.
211-2-2 et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail.
Il assure, en liaison avec la caisse nationale, la représentation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
Le directeur prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Les propositions du directeur mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L.
211-2-1 tiennent compte des orientations nationales fixées par le conseil de la caisse nationale et des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
Le directeur négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion dont les orientations ont été présentées au conseil dans un délai de trois mois après signature de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour l'organisation et le pilotage du réseau des caisses du régime général en application des dispositions du 3° de l'article L.
Il met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au respect des objectifs du contrat pluriannuel de gestion et des budgets d'intervention et de gestion de la caisse.
Il rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel de gestion ainsi que de sa gestion administrative financière et immobilière, selon les modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Il rend périodiquement compte au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
Ce rapport est transmis au président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
Décision no 2000-1004 du 27 novembre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Orom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
A la page 14808 du Journal officiel du 21 septembre 2000, l'annexe II de la décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Orom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2000-865 du 6 novembre 2000 modifiant et complétant la décision no 2000-515 du 26 juillet 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
- La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, décision no 2000-515 du 26 juillet 2000 publiée au Journal officiel le 12 septembre 2000, est modifiée et complétée comme suit :
« 2000 PAB 020.
- Association Radio Activa (Radio Activa).
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Vitrines de Saintes, à partir de la ville de Saintes (17), pendant la période du 15 au 25 décembre 2000.
Site : villa Musso-62, cours National, 17100 Saintes.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fixation de la valeur des indemnités de petits déplacements et de la valeur du point ouvrier.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants industriels et des professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 16 au 23 décembre 2000 :
Site : maison de la Lanterne, place A.-Parent, 35270 Combourg.
- Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II.
- Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II.
- Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale (II.
Emploi et solidarité
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (III.
- Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (III.
- Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
La contribution sociale de solidarité est annuelle.
137-33 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal à 19 millions d'euros.
Elle est recouvrée par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants.
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L.
137-30 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution.
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de l'article L.
137-30 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.
Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
Pour les redevables visés à l'article L.
137-30 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L.
511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
- Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de la recherche par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de la recherche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la recherche par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de la recherche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisance parmi les protestants d'Annonay », dont le siège est à Annonay (Ardèche).
1o Au II de l'article 2 (Contrôle général des armées) :
a) Au 1o, supprimer les mots : « à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot » ;
« 3o En matière :
- d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Franck Sudon et à M. le contrôleur général des armées Georges Burger ;
- d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Georges Burger et à M. le contrôleur général des armées Franck Sudon.
« 6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot, à M. le contrôleur des armées Philippe Leyssène et à Mme la commandante Marie-Claire Laclergerie.
2o Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), le tableau est modifié comme suit :
- colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Louis-Christian Jullien », lire : « M. le général Louis-Christian Jullien » ;
- colonne Suppléants, supprimer : « M. le général Toussaint Marchetti ».
1o Au A (Direction des affaires financières), le IV est ainsi rédigé :
- Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas, en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci.
2o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le VII est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
- Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1o Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, aux colones Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Elrick Irastorza », lire : « M. le général Elrick Irastorza » ;
2o Au B (Marine) :
a) Au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Pierrick Blairon », lire : « M. le contre-amiral Pierrick Blairon » ;
b) Au IV (Service de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Petit », lire : « M. le contre-amiral Jacques Petit ».
Arrêté du 23 octobre 2000 portant fermeture de certains sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM V b (CE), VI, XII, XIV et de sole (Solea solea) en zone CIEM VII d
- Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué en zones CIEM V b (CE), VI, XII, XIV aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) est réputé épuisé.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué en zone CIEM VII d aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrrêté du 21 mars 2000 susvisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 6, rue des Flandres, Valenciennes (Nord), cadastré section J no 529 pour une superficie totale de 64 ares 30 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 24 janvier 2001 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes
- Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-II, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-III, université de Tours.
- L'arrêté du 7 décembre 1999 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 portant ouverture de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Guyane ».
Décision no 2000-1046 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Camargue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-386 du 16 avril 1996, modifiée par la décision no 99-9 du 6 janvier 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Camargue, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-386 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Camargue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Arles.
Site d'émission : maison Casagrande, route de la Plage-Napoléon, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2000, M. Bertrand Schneider, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
633-16, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
634-18, le mot : « trimestres » est remplacé par le mot : « mois ».
757-11, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ».
- Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :
- A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
- A l'article 8 du décret no 73-938 du 2 octobre 1973 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Blin (Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Emirats arabes unis pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 70 bis du 7 juillet 2000 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
562 474-5 Bétadine dermique 10 % (polyvidone iodée), solution pour application locale, 50 ml en flacon (B/10) (laboratoires Asta Medica).
562 075-3 Bétadine Scrub 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 50 ml en flacon (B/20) (laboratoires Asta Medica).
353 559-8 Bétadine Scrub 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires Asta Medica).
354 915-2 Duamentin 1 g/100 mg enfant (amoxicilline, acide clavulanique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires Smithkline Beecham).
562 635-9 Duamentin 2 g/200 mg adulte (amoxicilline, acide clavulanique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires Smithkline Beecham).
552 138-2 Immunoglobulines tétaniques équines Pasteur 1 500 UI (fragments Fab'2 d'immunoglobulines tétaniques d'origine équine), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/20) (laboratoires Pasteur Vaccins).
561 477-0 Omnipaque 180 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 15 ml en flacon (polypropylène), B/10 (laboratoires Nycomed Amersham SA).
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de l'école dentaire de Paris », dont le siège est Paris ;
Est abrogé le décret du 19 février 1892 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
Décret n°2001-64 du 19 janvier 2001 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- a) La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante :
« Le troisième cycle de formation à la médecine générale a une durée de trois ans à temps plein.
Cette disposition s'applique aux résidents nommés à compter du 1er novembre 2001.
b) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, il est ajouté les deux phrases suivantes :
« La durée et le contenu de l'enseignement théorique, les règles de formation pratique ainsi que les modalités de formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Cette formation donne lieu, après validation, à l'attribution d'un diplôme de formation spécifique sanctionnant un cycle de médecine générale.
« Le stage auprès des praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième ou le sixième semestre du résidanat ».
- a) Le deuxième alinéa de l'article 14 est complété comme suit :
« A titre dérogatoire, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu conformément aux dispositions du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions pour s'inscrire en troisième cycle des études médicales peuvent soutenir leur thèse dès leur inscription en troisième cycle de médecine générale.
b) Les alinéas 3 à 7 de l'article 14 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le diplôme d'Etat de docteur en médecine n'ouvre droit à l'exercice de la médecine générale en France qu'après validation complète de la formation du cycle de médecine générale et l'obtention de la qualification en médecine générale.
« Le diplôme sanctionnant le troisième cycle de médecine générale est délivré, sous réserve qu'il aient soutenu la thèse mentionnée au premier alinéa du présent article, aux résidents ayant :
Effectué la durée totale du résidanat ;
Satisfait au contrôle de la formation théorique acquise durant le résidanat ;
Accompli la formation pratique et obtenu sa validation.
« A compter de l'année universitaire 2000-2001, la discipline gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale remplace la discipline gynécologie-obstétrique.
- Le septième alinéa de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
« En cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère collectif ou pour raison médicale dûment constatée, appréciée par le ministre chargé de la santé après consultation du président du jury, la période où peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits du candidat.
« Dans chaque subdivision d'internat sont établis un classement général, un classement par discipline et un classement par groupe de disciplines en fonction des résultats du concours de la zone géographique concernée et des choix exprimés par les intéressés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- a) La première phrase de l'article 25 est remplacée par les phrases suivantes :
« La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées ou de chacune des options d'un diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées ou pour chaque option des diplômes qui en comportent, cet enseignant est assisté d'une commission composée d'un enseignant de chacune des autres subdivisions formant la circonscription, de la même spécialité ou de la même option.
b) A la deuxième phrase de l'article 25, il est inséré, entre les termes : « renouvelable » et « par », les termes : « une fois ».
- La dernière phrase de l'article 29 est complétée par les dispositions suivantes :
« Dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- a) Le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les postes dans les services agréés pour la formation des internes sont offerts tous les six mois au choix des internes par discipline, ou groupe de disciplines, selon des modalités fixées par arrêté.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement dans la discipline ou dans le groupe de disciplines.
b) Le deuxième alinéa de l'article 30 est complété par la phrase suivante :
« Les internes de santé publique peuvent, à la suite d'un seul et même choix, effectuer deux semestres spécifiques consécutifs au sein de l'Ecole nationale de la santé publique selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- Les internes peuvent être autorisés à effectuer un semestre dans un service agréé au titre d'une discipline ou d'un groupe de disciplines différents de leur discipline ou groupe de disciplines d'affectation selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les internes désireux d'effectuer un semestre dans un service agréé au titre de la médecine générale choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après les résidents de même ancienneté.
- La deuxième phrase de l'article 31 est remplacée par la phrase suivante :
« Pour pouvoir s'inscrire définitivement au diplôme d'études spécialisées de leur choix correspondant à leur discipline d'affectation, les internes doivent avoir effectué au moins un semestre spécifique de la spécialité dans un service agréé au titre de ce diplôme et pouvoir satisfaire dans les délais impartis aux exigences du programme du diplôme d'études spécialisées qu'ils choisissent.
- Le quatrième alinéa de l'article 32 est remplacé et complété par des dispositions suivantes :
« Les fonctions d'interne ou de résident validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche.
« Les internes bénéficiant pour la durée de leur formation pratique des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
- Au second alinéa de l'article 33, il est inséré, entre les termes : « à l'étranger » et « deux », les termes : « ou à l'Ecole nationale de la santé publique ».
- Les élèves médecins ayant effectué les trois ans de formation pratique dans les conditions prévues au présent chapitre sont réputés avoir satisfait aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
- Les alinéas 2 à 5 de l'article 49 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le diplôme sanctionnant le troisième cycle de médecine générale est délivré, sous réserve qu'ils aient soutenu la thèse mentionnée au premier alinéa de l'article 14, aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées ayant :
- A l'article 50, les mots : « ayant trois années d'exercice professionnel » sont supprimés.
- Dans le décret du 7 avril 1988 susvisé :
Les termes : « centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire », « centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires », sont remplacés respectivement par les termes : « centre hospitalier universitaire », « centres hospitaliers universitaires » ;
Les termes : « centre hospitalier général », « centres hospitaliers généraux » sont remplacés respectivement par les termes : « centre hospitalier », « centres hospitaliers ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier sis 5, rue Oswaldo-Cruz à Paris (16e), cadastré section CO no 5, pour une contenance totale bâtie et non bâtie de 236 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01374 à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », sera immatriculé au même tableau au profit des affaires étrangères (services extérieurs).
L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère des affaires étrangères au budget des services généraux du Premier ministre, d'une indemnité d'un montant de 18,5 MF.
- Le I de l'article 8 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. le commissaire général Xavier Rouby, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 19 janvier 2001 abrogeant le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Carcassonne (Aude)
Par décret en date du 19 janvier 2001, le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Carcassonne (Aude) est abrogé.
Décret du 19 janvier 2001 abrogeant le décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers-La Meignanne (Maine-et-Loire)
Par décret en date du 19 janvier 2001, le décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers-La Meignanne (Maine-et-Loire) est abrogé.
Décret du 16 janvier 2001 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du musée de la marine
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2001, sont nommés, jusqu'au 19 octobre 2003 :
du musée de la marine
M. l'amiral Roy (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2000, M. Timpani (Olivier), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie.
M. Timpani (Olivier), en application de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement ; toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 4 (réduction du temps de travail) du 25 mai 2000 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et non d'un contrat à durée déterminée » et des termes : « pour ces embauches uniquement, il n'y aura pas de droit à l'aide » du troisième alinéa du paragraphe « volet offensif » de l'article 10 (embauche ou préservation d'emploi).
L'article 3 (mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est étendu, s'agissant du volet défensif, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V modifié de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 en vertu duquel le bénéfice de l'aide incitative est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise.
La modalité 2 (modulation du temps de travail) de l'article 4 (entreprises de plus de vingt salariés) est étendue sous réserve qu'en application des alinéas 1 et 5 de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les mentions obligatoires suivantes :
- les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
- les modalités de recours au travail temporaire ;
- le droit à repos compensateur des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période de modulation ;
- le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation.
Le cinquième alinéa de la modalité 2 susmentionnée de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui précisent que les salariés doivent être prévenus des changements de leur horaire de travail dans un délai de sept jours ouvrés.
La première phrase du septième alinéa de la modalité 2 susmentionnée de l'article 4 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui dispose que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
La dernière phrase du septième alinéa de la modalité 2 susmentionnée de l'article 4 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des points I et II de l'article L.
Le septième alinéa de la modalité 2 susmentionnée de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
La modalité 3 bis (modulation du temps de travail) de l'article 5 (entreprises comptant au plus vingt salariés) est étendue sous réserve qu'en application des alinéas 1 et 5 de l'article L.
La dernière phrase du sixième alinéa de la modalité 3 bis susmentionnée de l'article 5 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui précise que les salariés doivent être prévenus des changements de leur horaire de travail dans un délai de sept jours ouvrés.
Le premier alinéa du paragraphe « en 2000 » de la modalité 3 bis susmentionnée de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-7 du code du travail qui dispose que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.
Les dernières phrases des cinquième alinéas des paragraphes « en 2000 », « en 2001 » et « en 2002 » de la modalité 3 bis susmentionnée de l'article 5 susmentionné sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
Le point 3 de l'article 7 (rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui dispose que le calcul de la garantie légale de rémunération est réalisé sur la base du produit du taux horaire du SMIC en vigueur à la date de la réduction du temps de travail par le nombre d'heures correspondant à la durée collective antérieurement applicable dans l'entreprise.
L'article 8 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-6 du code du travail et du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 qui fixent un contingent spécifique réduit à quatre-vingt-dix heures par salarié et par an en cas de modulation.
Le point 1 de l'article 9 (temps partiels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-3 du code du travail, les salariés bénéficiant de contrats à temps partiels ne pouvant voir leur durée de travail réduite sans leur accord.
Le premier alinéa du paragraphe « volet offensif » de l'article 10 (embauche ou préservation d'emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions, pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides de l'Etat prévues par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 3-IV de cette même loi qui précise que les embauches doivent être d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, et, d'autre part, du point 4 de l'article 23 de la loi no 2000-82 du 19 janvier 2000 qui prévoit que l'entreprise est exonérée de l'obligation d'embauche lorsque le mode de calcul prévu au deuxième alinéa de l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998 ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins égale à la moitié de la durée du travail collective pratiquée dans l'entreprise.
Le troisième alinéa du paragraphe « volet offensif » de l'article 10 (embauche ou préservation d'emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 qui précise que seules les embauches effectuées postérieurement à la réduction du temps de travail et qui en sont la conséquence peuvent être considérées comme des embauches nouvelles entrant dans le cadre des 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.
Le quatrième alinéa du volet offensif de l'article 10 (embauche ou préservation d'emplois) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-I du décret no 98-494 du 22 juin 1998, modifié et complété par le décret no 2000-84 du 31 janvier 2000, qui n'exclut ni les intermittents ni, sous certaines conditions, les apprentis et les jeunes en contrat d'insertion en alternance de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail à retenir dans le cadre des dispositions du volet offensif.
L'article 10 (embauche ou préservation d'emplois) est étendu, s'agissant du volet défensif, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V modifié de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 en vertu duquel le bénéfice de l'aide incitative est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise.
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de difficulté d'accès allouée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère)
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé est fixé à 1 011 F.
4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mlle Labat-Gest (Chantal), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en qualité de secrétaire générale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, Mme Roger (Sylvie, Pierrette, Nadine), épouse de Vliegher, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Fresnel (Orne), en remplacement de M. Vereecke (Joseph, Léon, Benoît), démissionnaire.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des parents d'élèves représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
Mme Prestat (Françoise).
Mme Goyet (Mireille) ;
M. Tanti (André).
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme des épreuves et la composition du jury des examens professionnels institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Les candidats font acte de candidature auprès du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité choisie.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux aides techniques de laboratoire de la spécialité.
Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 pour l'ensemble de l'épreuve.
Le programme de l'épreuve définie à l'article 3 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé.
A la suite de cette épreuve, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Le jury de l'examen professionnel chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide technique de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, président ;
- trois enseignants compétents dans les matières figurant au programme de l'examen professionnel ;
- un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des examens professionnels institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des aides de laboratoire consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien comportant des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques en biologie-géologie et en sciences physiques.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux aides de laboratoire.
Le programme de l'épreuve définie à l'article 3 ci-dessus est celui fixé en annexe de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé.
Le jury de l'examen professionnel chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- deux enseignants compétents dans les matières figurant au programme de l'examen professionnel ;
- un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2002, est nommé auprès du préfet de la région Auvergne : M. Monnier (Patrick), attaché principal, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er mars 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Isabelle Dubuis, épouse Flory, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat inspecteur suppléant, Mme Houlette, épouse Barbier (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques).
Lire : « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques).
M. Jean-Pierre Dedonder, professeur des universités, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L.
160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L.
161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L.
Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 20 mars 2002 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Bos (Richard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Lisbonne, pour une durée de deux ans à compter du 20 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Dumont (Jean-Paul), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Alger, pour une durée de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2001 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
- Dans l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, les références à l'année 2000 mentionnées à l'article 2 sont remplacées par les références à l'année 2001.
Arrêté du 7 mars 2001 portant nomination de la directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2001, Mme Christiane Labalme, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à compter du 15 février 2001.
Arrêtés du 21 février 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- M. Philippe Boursier est nommé, à compter du 1er mars 2001, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Guérin (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée de la filière de prise en charge sanitaire des personnes âgées à domicile et en structure à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Slonimski (Alice), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée du droit des malades et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ainsi que de la mobilité entre les différents statuts de médecins chargés de la santé publique, emploi rattaché au directeur général de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, M. Coquin (Yves), médecin général de santé publique, est nommé directeur de projet, chargé de l'expertise et de la veille scientifique sur les sujets touchant aux maladies transmissibles, aux risques environnementaux et au médicament, ainsi que de l'élaboration d'un dispositif de prévention des risques liés aux virus transmis par le sang dans la relation soignant-soigné et de la coordination des services concernés pour la mise en oeuvre du dispositif, emploi rattaché à la direction générale de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, M. Marrot (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur de projet, chargé de la conduite de l'expérimentation d'une tarification à la pathologie des établissements de santé, emploi rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une période de trois ans.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 2° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des professionnels mentionnés au 1° participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des professionnels mentionnés au 1° ;
162-14-1 et du présent article applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L.
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection ou de cette aide, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
- M. Jean-Olivier Viout, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Louis Fouletier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Mathon (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Ducruix (Arnaud), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section : sciences du médicament), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 25 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture sociale complémentaire des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères
122-7 du code du service national désigne l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté à l'étranger par le ministère des affaires étrangères, ainsi qu'à ses ayants droit, pendant toute la durée du volontariat, la couverture complémentaire prévue au ii de l'article L.
- Le ministère des affaires étrangères conclut avec l'organisme assureur mentionné à l'article 1er ci-dessus une convention qui prévoit notamment :
- les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire civil ;
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères, y compris ceux qui sont recrutés dans un département ou territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2001-115 du 1 février 2001 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Décret n° 2001-115 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l’État (service de l'équipement)
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots : « et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de sept ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat ».
LANNION L (LN) : 48o 43' 09'' N, 003o 18' 28'' W ;
DINARD Pleurtuit SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48o 35' 10'' N, 002o 04' 56'' W ;
CAEN Carpiquet VOR (CAN) : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 20'' W ;
A l'exclusion de la TMA LANNION lorsqu'elle est active.
- L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 111 en France métropolitaine est abrogé.
Décision no 2001-P-54 du 6 mars 2001 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Laurent Touvet, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour : 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) Services spécialisés ou non ; b) Services de spécialités coûteuses ; c) Services de spécialités très coûteuses ; d) Services de suite et de réadaptation ; e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.
2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) L'hospitalisation à temps partiel ; b) La chirurgie ambulatoire ; c) L'hospitalisation à domicile.
3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
Par décision no 2001-45 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
- Transfesa France, à Cerbère (66) ;
- OPAC de Tours, à Tours (37) ;
- Société Air France, à Entzheim (67) ;
- Potard Marie-Christine, à Pradines (46).
Circulaire du 12 mars 2001 relative au dispositif interministériel de suivi des avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Dans ma circulaire du 22 octobre 1999 (publiée au Journal officiel du 26 octobre 1999), je vous ai demandé de mettre en place un dispositif de suivi des recommandations émises par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de ce dispositif, calqué sur la procédure actuellement en vigueur en ce qui concerne les avis émis par le Conseil économique et social.
Désormais, le président de la CNCDH, qui continuera de communiquer les avis de la commission aux ministères compétents pour traiter les sujets abordés, adressera également ces avis au secrétariat général du Gouvernement (cabinet).
Dans sa lettre de transmission de l'avis aux ministères compétents, le secrétariat général du Gouvernement fixera un délai pour préparer un projet de réponse.
En règle générale, ce délai ne sera pas inférieur à trois mois.
Le secrétariat général du Gouvernement veillera à son respect.
Lorsque le secrétariat général du Gouvernement aura reçu les projets préparés par les ministères, il les soumettra à l'approbation du cabinet du Premier ministre.
S'il apparaît que le contenu de la réponse appelle des arbitrages, une ou plusieurs réunions interministérielles seront convoquées pour trancher les points en discussion.
Une fois le texte de la réponse arrêté, celui-ci sera transmis par le secrétariat général du Gouvernement au président de la CNCDH.
Le cas échéant, ce dernier pourra convoquer une réunion de la commission au cours de laquelle les représentants du ou des ministres intéressés expliciteront oralement la position gouvernementale et répondront aux questions des membres de la CNCDH.
Les réactions écrites du Gouvernement aux avis de la commission seront publiées dans le rapport annuel de cette dernière.
La procédure décrite ci-dessus ne s'appliquera pas lorsque la CNCDH aura été saisie d'un projet de texte par le Gouvernement.
Dans ce cas, le secrétariat général du Gouvernement transmettra à la commission la rédaction définitive qui aura été arrêtée à l'issue des consultations : pour les projets de loi, il s'agira du texte transmis au Parlement et, pour les actes réglementaires, il s'agira du texte publié au Journal officiel.
Lorsque le Gouvernement aura décidé de ne pas suivre certaines propositions de la commission, la transmission sera accompagnée d'une note, préparée par le ministère compétent, qui expliquera les raisons ayant conduit à écarter ces propositions.
Le ministère pourra aussi exposer verbalement devant la commission les suites données à l'avis de celle-ci.
Je vous demande de veiller à la préparation rapide des projets de réponse aux avis dont vous serez saisis par le secrétariat général du Gouvernement.
Ainsi que cela a été rappelé dans la circulaire du 22 octobre 1999, il importe que le Gouvernement entretienne avec la CNCDH des relations de travail assidues et confiantes.
Arrêté du 9 mars 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires :
- le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire pour les marchés concernant la règle industrielle des établissements pénitentiaires ;
En cas d'absence du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
En cas d'absence du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
- L'adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
Décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société
- Il est créé, auprès du ministre chargé de la recherche, un Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, ci-après dénommé le conseil.
Ce conseil propose au ministre chargé de la recherche les orientations stratégiques qu'il lui semble souhaitable de retenir pour assurer le développement des sciences de l'homme et de la société ainsi que les actions de recherche qu'il lui paraît utile de conduire.
Il contribue à coordonner, dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, les activités de recherche des services et organismes publics.
Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la recherche de toute question relative aux évolutions des sciences de l'homme et de la société et à la recherche en ce domaine.
Il remet au ministre chargé de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
- Le conseil est composé ainsi qu'il suit :
1o Vingt-six représentants de la communauté scientifique et de la diversité des disciplines, comprenant :
a) Vingt-quatre membres choisis, en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, dont un quart au moins exercent leur activité principale dans le cadre d'institutions scientifiques étrangères ;
b) Deux membres désignés par et parmi les membres du Conseil national de la science.
Ces membres sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné, selon les mêmes modalités, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
2o Dix représentants de l'administration et des organismes de la recherche publique, comprenant :
a) Six membres, appartenant aux services compétents en matière de recherche dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, relevant des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'enseignement supérieur, des affaires étrangères, des affaires sociales et de la culture, dont cinq désignés sur proposition de chacun de ces ministres et un sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour chacun de ces membres est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant siégeant en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire ;
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement et le premier vice-président de la conférence des présidents d'université, ou leurs représentants, désignés sur leur proposition, en raison de leurs responsabilités dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, au sein de l'organisme concerné ou de la conférence des présidents d'université.
Les membres du conseil, et le cas échéant leurs suppléants ou leurs représentants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, qui désigne, parmi les membres mentionnés au a du 1o ci-dessus, le président et le vice-président du conseil.
- Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
Le président peut inviter à participer aux travaux du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil peut former des commissions, comprenant des membres invités, présidées par le président ou le vice-président.
L'élaboration du document annuel de synthèse et de propositions mentionné à l'article 1er ci-dessus peut être confié, par décision du président, à un rapporteur général.
- Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la recherche au ministère chargé de la recherche.
- Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2001, Mme Sorin, née Eon (Annick), assistante technique de 3e classe, 3e échelon, est réintégrée pour ordre à compter du 1er juillet 2001 et, à la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 février 2001 portant création d'un groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment-Santé » au sein de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Il est créé, sur proposition du président de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, un groupe de travail à caractère permanent chargé de :
- proposer des avis ou recommandations sur les sujets traitant de la relation entre la santé et les immeubles bâtis ;
- exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme ayant pour origine une caractéristique du bâtiment ;
- participer à l'élaboration des instructions techniques relatives à ce sujet.
- Sont nommés membres de ce groupe permanent :
M. Lionel Bonda, PACT de l'Isère ;
M. Paul Brejon, Fédération française du bâtiment ;
M. Philippe Bretin, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine ;
M. André Cicolella, Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Christian Cochet, centre scientifique et technique du bâtiment ;
M. le docteur Frédéric de Blay, hôpital civil de Strasbourg ;
Mme Claudie Denaunay, laboratoire central de la préfecture de police ;
M. Daniel Ferrand, direction des techniques et des méthodes de SOCOTEC, membre du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction ;
M. le docteur Robert Garnier, centre antipoison de Paris ;
M. Eric Giroult, 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Marie-Claude Lemaire, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Yvon Le Moullec, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
Mme Brigitte Moissonnier, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône ;
Mme Isabelle Momas, faculté de pharmacie, laboratoire d'hygiène ;
M. le docteur Fabien Squinazi, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
M. Frédéric Dor, institut de la veille sanitaire.
- Est nommé président de ce groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment-Santé » : M. le docteur Robert Garnier, centre antipoison de Paris.
- Le bureau 7 C de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce groupe de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Gillon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Pelissier (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2000.
La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie.
Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, M. Luben (Ivan), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil de 2e classe auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée de deux ans à compter du 5 février 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2000 à l'accord du 10 mai 1994 susvisé.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Corse conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Corse du 3 mars 2000, conclue dans le cadre des conventions collectives susvisées et composée :
- des clauses générales ;
- des clauses régionales ;
- des clauses professionnelles.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/7 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Liste des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
La liste des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité s'établit ainsi qu'il suit :
Nommé par décret du Président de la République : Pierre Truche, président ;
Désigné par le président du Sénat : Jean Schosteck, sénateur des Hauts-de-Seine (1) ;
Désigné par le président de l'Assemblée nationale : Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis ;
Désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire (1) ;
Désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour : Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation (1) ;
Désigné par le premier président de la Cour des comptes : Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes (1) ;
Deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité :
Mme Liliane Daligand, professeure de médecine légale, responsable des urgences psychiatriques à l'hôpital Lyon-Sud ;
Mme Tassadit Imache, assistante sociale, écrivain.
(1) Membre tiré au sort dont le mandat prend fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Les autres membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, consultants, sont régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
M. Baumont (Stéphan, Pierre, Gilles), capitaine de police, 26 ans de services civils et militaires.
Blessé par balle, le 20 décembre 2000, en service commandé alors qu'il tentait d'interpeller deux trafiquants de drogue, décédé le lendemain des suites de ses blessures.
Arrêté du 7 février 2001 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2001, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Copperman (Nicolas).
M. Jeanneau (Yves).
M. Wieder (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2001, M. Norbert Chitrit, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en qualité d'adjoint au chef du bureau F 2 « transports et communications » pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés.
CGPME-Martinique ;
MEDEF-Martinique ;
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes.
Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.
Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période sont prises en compte au maximum pour un temps plein.
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision no 2000-1204 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims (RJR)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-260 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 95-946 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims (RJR) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : école Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, 88, rue Ponsardin, 51100 Reims.
Décision no 2000-1206 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugi
- L'autorisation accordée par la décision no 93-850 du 21 décembre 1993, reconduite par la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée, à l'associaiton Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : 164, route de Bon-Secours, 08600 Givet.
Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Hierges, 08320 Aubrives.
Site d'émission : stade de football, 08170 Hargnies.
Site d'émission : stade Robinson, 08170 Haybes.
Arrêté du 21 février 2001 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale
- Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 19 juillet 1993 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et de l'administration ».
- L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale est présidé par le directeur du personnel et de l'administration.
- Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- L'arrêté du 21 octobre 1997 modifié fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale et l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, Mme Anne Lenfant, administratrice des postes et télécommunications de 1re classe affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité dans un emploi d'administrateur civil de 1re classe en qualité de chef du bureau protection de la santé en milieu du travail à la direction des relations du travail pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 7 février 2001 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2001, Mme Luciolli (Esméralda), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement à temps partiel au taux de 80 % en qualité de responsable de l'unité « sécurité des greffes » auprès de l'Etablissement français des greffes pour une période de dix mois à compter du 1er janvier 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêtés du 13 février 2001 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Guy Bringuier, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 24 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Michel Freydier, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 7 mars 2001.
L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26.2'' N, 000o 31' 49'' E ;
GALBO : 48o 50' 17'' N, 000o 15' 00'' W ;
GILRA : 48o 51' 48'' N, 000o 43' 53'' W ;
VIREX : 48o 52' 20'' N, 000o 54' 53'' W ;
MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48o 19' 57'' N, 003o 36' 09'' W,
à l'exclusion de la CTA IROISE lorsqu'elle est active ;
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.
Arrêtés du 22 février 2001 portant autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 février 2001, la société anonyme Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé au bourg, 97125 Bouillante, est autorisée à augmenter de 10 MW la puissance installée d'une centrale de géothermie localisée sur la commune de Bouillante (Guadeloupe).
Arrêté du 21 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours interne exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH2.
C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-52-09).
Décrets du 1er mars 2001 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Décret no 2001-195 du 21 février 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'équivalence des niveaux d'études, signée à Tunis le 26 juillet 2000 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'équivalence des niveaux d'études, signée à Tunis le 26 juillet 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES NIVEAUX D'ETUDES
Vu la Convention bilatérale de coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, signées à Tunis le 29 mai 1985 ;
Prenant acte de la création de l'« Ecole internationale de Tunis » (EIT), établissement public tunisien, ayant le statut spécifique d'établissement scolaire dispensant un enseignement correspondant aux programmes appliqués dans les établissements d'enseignement étrangers, conformément au décret no 99-1042 du 17 mai 1999, paru au Journal officiel de la République tunisienne no 42 du 25 mai 1999 ;
Prenant acte de la création d'une section d'enseignement français dans cet établissement ;
Soucieux d'assurer aux élèves de cette section un cursus scolaire en continuité avec le système éducatif français,
De l'équivalence des niveaux d'études
La section française de l'EIT applique les programmes scolaires français, elle utilise les manuels scolaires en vigueur dans les établissements français et respecte l'enveloppe horaire par discipline, le système d'évaluation et l'organisation pédagogique en vigueur dans le système français d'enseignement.
Elle accueille à cet effet des visites conjointes des corps d'inspections de l'éducation nationale des deux pays.
Les Parties s'accordent à appliquer le principe de l'équivalence des niveaux d'études :
- aux élèves de l'EIT, désireux de s'inscrire dans les établissements français, en France et dans les autres Etats ;
- aux élèves des établissements français, de France et d'autres Etats, désireux de s'inscrire à l'EIT.
Les élèves de l'EIT bénéficieront à cette fin d'une attestation rédigée selon le modèle annexé.
L'EIT présente ses élèves aux examens nationaux français.
Ils passent les épreuves y afférentes dans les centres d'examen français.
Appui à l'Ecole internationale de Tunis
La Partie française apporte, dans la mesure de ses disponibilités budgétaires et à la demande de la Partie tunisienne, un appui pédagogique à l'EIT.
Cet appui pourrait revêtir, notamment, la forme de :
- échanges de visites de cadres pédagogiques ;
- fourniture de matériel pédagogique ;
- recours, le cas échéant, aux services d'enseignants français.
Echanges entre l'EIT
et les établissements scolaires français
Les deux Parties encourageront les échanges pédagogiques et culturels entre l'EIT et les établissements scolaires français.
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois ans.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention, sauf décision contraire des Parties.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Tunis le 26 juillet 2000, en deux exemplaires.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ecole internationale de Tunis
Service de coopération
et d'action culturelle
était scolarisé(e) au cours des années ....................
dans la section française de l'Ecole internationale de Tunis (EIT) qui l'a jugé(e) apte à s'inscrire en classe de ....................
L'attention des établissements français est appelée sur le fait que la section française de l'EIT est un établissement à programmes français visé par la Convention franco-tunisienne du 26 juillet 2000 qui prévoit le principe de l'équivalence des niveaux d'études.
Fait à Tunis, le ....................
, pour valoir ce que de droit ....................
de l'Ecole internationale
de Tunis,
Le Conseiller de coopération
de l'Ambassade de France,
Décret n°2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires
- Les articles 1er à 6, 10 à 14, 18, 20 et 24 du décret du 22 avril 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des militaires servant sous contrat ; » sont remplacés par les mots suivants : « des militaires servant en vertu d'un contrat ou des volontaires dans les armées ; » ;
- L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits motivant la saisine du conseil.
« Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique celle pour laquelle le conseil d'enquête est spécialement consulté.
L'ordre d'envoi indique également les sanctions statutaires de gravité moindre qui lui sont également applicables.
Ces sanctions ne seront examinées qu'en cas de vote défavorable sur la sanction la plus grave inscrite à l'ordre d'envoi.
« Lorsque le conseil d'enquête est réuni en application de l'article L.
59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'ordre d'envoi indique que le conseil est consulté uniquement sur l'existence et la qualification des faits.
- Au 3o de l'article 3, les mots : « Homme du rang » sont remplacés par les mots « Militaire du rang ».
a) Au 2o, après les mots : « Officier de l'air » sont ajoutés les mots : « , officier mécanicien de l'air ou officier des bases de l'air ; » ;
b) Au 3o, les mots : « Intendant militaire » sont remplacés par les mots : « Commissaire de l'armée de terre » ; et après les mots : « Vétérinaire biologiste des armées » sont ajoutés les mots : « Chirurgien-dentiste des armées ».
- Au 1o de l'article 5, les mots : « hommes du rang » sont remplacés par les mots : « militaires du rang ».
- A l'article 6, les mots : « servant sous contrat » sont remplacés par les mots : « servant en vertu d'un contrat ».
- Sur le vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Dans la première phrase des articles 11 et 12, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité ».
- Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de cinq noms de militaires répondant, en fonction du corps d'appartenance, du grade et de l'ancienneté dans le grade du comparant, aux conditions fixées aux articles précédents, est établie par l'autorité mentionnée à l'article 10.
« Par dérogation aux articles 3 à 7 ci-dessus, lorsque, pour un corps, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée des opérations prévues à l'article 10 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel, si besoin est, à des militaires relevant d'une autre autorité militaire ou à des militaires d'un autre corps ou d'une autre armée ou formation rattachée.
« Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par l'autorité mentionnée à l'article 10 sur les listes définies ci-dessus.
En même temps que chaque titulaire sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application de l'article 14 ci-après.
1o Dans la première phrase, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité ».
2o Dans la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
« En cas d'indisponibilité du président, l'autorité mentionnée à l'article 10 pourvoit à son remplacement par son suppléant dans l'ordre de la liste prévue à l'article 14.
« En cas d'indisponibilité d'un membre, le président pourvoit à son remplacement par son suppléant dans l'ordre de la liste prévue à l'article 14.
« Lorsque l'exercice du droit de récusation ou l'indisponibilité de titulaires successifs a eu pour effet d'écarter la totalité des noms des militaires figurant sur une ou plusieurs listes visées à l'article 13, l'autorité mentionnée à l'article 10 en établit une ou plusieurs nouvelles, selon le cas.
« Un nouveau tirage au sort est effectué à partir des listes ainsi constituées et le nom du premier militaire tiré au sort sur chacune desdites listes est désigné comme titulaire du siège, et les quatre autres comme suppléants appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort en cas d'indisponibilité du titulaire.
Le droit de récusation ne peut alors plus être exercé.
« Le conseil d'enquête une fois réuni ne peut siéger que si tous ses membres sont présents.
« A l'ouverture de la séance qui se déroule à huis clos, le président, après avoir fait introduire le rapporteur, le comparant et son défenseur, donne lecture au conseil :
« 1o De l'ordre d'envoi ;
« 2o Des articles 27 à 30 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
« 3o Et, selon le statut et la situation du comparant :
« a) Soit de l'article 48, 70, 83 ou 91 de la loi susmentionnée ;
« b) Soit de dispositions statutaires spécifiques ;
« c) Soit de l'article L.
« Le président informe le comparant et son défenseur qu'en cas de vote défavorable à la question portant sur la sanction statutaire la plus grave inscrite à l'ordre d'envoi le conseil sera consulté sur la ou les sanctions statutaires inférieures applicables au comparant en fonction de son statut.
Il informe les personnes présentes qu'elles sont tenues au secret.
- A l'article 20, il est inséré entre le premier et le second alinéa les trois alinéas suivants :
« En cas de vote défavorable sur la sanction pour laquelle le conseil est spécialement consulté, le président soumet à nouveau, compte tenu des dispositions de l'article 18 ci-dessus, la question au vote en indiquant la sanction statutaire immédiatement inférieure mentionnée à l'ordre d'envoi.
Cette procédure est renouvelée jusqu'à épuisement de l'ordre d'envoi ou intervention d'un vote favorable à une sanction ;
« En cas de vote favorable au retrait d'emploi par mise en non-activité, une deuxième question et, s'il y a lieu, d'autres questions sont posées sur la durée dudit retrait en commençant par la durée la plus longue ;
« En cas de vote favorable à la réduction de grade, les questions sont ensuite posées en commençant par le grade le plus bas de la hiérarchie jusqu'à l'obtention d'une réponse positive à un grade donné.
- Sans préjudice des dispositions des titres Ier, II et III du présent décret, lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête pour lequel s'appliquent les dispositions du présent article.
« 1o Ce conseil d'enquête comprend :
« a) Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, parmi lesquels le président est désigné ;
« b) Pour chaque comparant, deux militaires du même corps, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade.
« 2o Ce conseil procède, après une délibération commune, à un vote par comparant.
Prennent part à ce vote les trois officiers et les deux militaires désignés comme membre du conseil au titre de ce comparant.
« 3o Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer ce conseil et fixe les règles à appliquer concernant la composition des listes prévues à l'article 13 ci-dessus.
Arrêté du 19 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels de la direction du renseignement militaire
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du renseignement militaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GESPER DRM dont la finalité principale est la gestion du personnel travaillant au profit de la direction du renseignement militaire.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, dates du décès éventuel) ;
- à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, service national, congé parental, congés annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale, absence et motif d'absence, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, affectation dans la réserve, indices de traitement bruts ou réels majorés, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, habilitation niveau, date de la demande, date et numéro de la décision, durée, résidences administratives successives et actuelles, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle nature et date des cours, stages ou autres actions de formation).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
- les directions, sous-directions et bureaux gestionnaires des intéressés ;
- les agents habilités chargés de la gestion des personnels ;
- les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoquée dans le cadre de ce traitement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de chaque organisme gestionnaire mettant en oeuvre le traitement.
- Le directeur du renseignement militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
Site internet : www.culture.gouv.fr (rubrique « infos pratiques »).
Décret no 2001-197 du 1er mars 2001 portant création des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
- Il est créé dans chaque région une commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Cette commission est une instance de concertation avec et entre les partenaires du secteur du cheval et les pouvoirs publics pour l'ensemble des activités relatives aux équidés domestiques.
Cette commission propose au préfet de région pour les actions de l'Etat, les orientations régionales en cohérence avec la politique nationale.
Elle formule aussi toute proposition susceptible d'améliorer l'adéquation entre la politique de l'Etat et celle conduite par les instances régionales.
Elle est consultée par le préfet de région sur les projets de développement relatifs à ce secteur et pour l'attribution d'aides de l'Etat, en particulier pour les programmes financés en partenariat avec les collectivités territoriales.
Elle suit la mise en oeuvre des actions retenues.
- Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval sont composées :
- du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- du directeur régional de la jeunesse et des sports ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- du délégué régional au tourisme ou de son représentant ;
- du représentant de l'établissement public « Les Haras nationaux » désigné par son directeur général ou de son suppléant ;
- de représentants du conseil régional ou de leurs suppléants désignés en son sein dans cette assemblée ;
- des représentants des chambres consulaires ou de leurs suppléants désignés en leur sein ;
- des représentants des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur du cheval.
Ils sont désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional du cheval et/ou des équidés ; à défaut, des organisations locales représentant l'ensemble du secteur ou, à défaut, chacun des secteurs de l'élevage, de l'équitation et des courses, ou de leurs suppléants ;
- selon des spécificités locales, de représentants d'autres collectivités territoriales et d'autres services de l'Etat ou de leurs suppléants ;
- de personnalités désignées par le préfet de région en raison de leurs compétences particulières.
Le préfet de région arrête la composition de la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
- La commission consultative régionale d'orientation du cheval est placée sous la présidence du préfet de région ou de son représentant.
Son secrétariat est assuré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, dans les régions d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Le représentant de l'établissement public « Les Haras nationaux » instruit les dossiers soumis à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Le mandat des membres des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval est de trois ans renouvelables.
- Le préfet de région convoque la commission consultative régionale d'orientation du cheval en séance plénière au moins une fois par an.
Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
- La commission consultative régionale d'orientation du cheval peut constituer en son sein un comité permanent plus restreint chargé d'assurer la mise en oeuvre pratique et le suivi régulier des actions retenues par elle.
Il se compose alors au maximum du quart des membres de la commission consultative régionale d'orientation du cheval désignés par le préfet de région dans le respect du partenariat entre les socioprofessionnels et les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales.
Ce comité, s'il est constitué, rend compte régulièrement de ses travaux à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section.
La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.
Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.
A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.
Lorsqu'elles s'exercent auprès de la Haute Autorité de santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur établissement d'affectation.
Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de santé dont relève leur établissement d'affectation.
Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du présent article, une convention prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans lesquelles le service d'accueil rembourse la rémunération hospitalière à l'établissement d'origine.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'enseignement supérieur, la recherche et la technologie au cabinet du Premier ministre de M. Herbert Maisl, appelé à d'autres fonctions.
- M. Michel Braunstein, conseiller pour l'enseignement scolaire, la jeunesse et les sports, est nommé conseiller pour l'éducation nationale, la jeunesse et les sports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 2001, M. Valero (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur (directeur adjoint de la communication et de l'information, porte-parole adjoint) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, M. L'Hostis (François), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2001.
M. L'Hostis (François) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Brun (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Décret du 4 avril 2001 abrogeant le décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Lyon-Gailleton (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 avril 2001, les dispositions du décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Lyon-Gailleton (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Décrets du 12 novembre 2001 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 16 juillet 2001, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Daniel Barnier, administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Gaubert (Marc).
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Foucart (Pierre).
Décret du 14 novembre 2001 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2001, la démission de M. Delorme (Nicolas), professeur des universités-praticien hospitalier en réanimation médicale affecté au centre hospitalier universitaire de Nancy (université Nancy-I), est acceptée à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination du président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2001, M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, pour une durée de cinq ans.
Par décision no 2001-136 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions nos 98-298 et no 98-299 de l'Autorité du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à CEGETEL Entreprises, respectivement sur la commune de Nice et sur la zone de La Défense, sont abrogées.
Arrêté du 26 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Le directeur responsable est tenu d'apposer :
Dans la salle affectée à la boule et au vingt-trois :
1o Indiquant que :
Le change des jetons ou plaques d'une valeur inférieure ou égale à 100 Euro pour la boule et vingt-trois peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier.
Le change des jetons ou plaques d'une valeur supérieure à 100 Euro ainsi que le change des espèces doivent s'effectuer à une caisse spéciale.
Par des billets de banque ou des pièces de monnaie ayant cours légal en France ;
Reproduisant les dispositions de l'article 53 du présent arrêté et les extraits suivants de l'article 56 :
Les enjeux égaux ou supérieurs à 10 Euro peuvent être assurés contre le « refait » moyennant le versement de 1 % du montant de la mise, versement effectué lors du dépôt de l'enjeu.
Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces d'au moins 10 centimes d'euro, soit des jetons de valeur identique.
Elles peuvent également être équipées d'un dispositif permettant de recevoir en mises simples ou multiples une carte de paiement précréditée d'au moins 10 centimes d'euro."
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 100 Euro ».
- Au deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F » sont remplacés par les mots : « 10 centimes d'euro ».
Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « 100 F » sont remplacés par les mots : « 20 Euro ».
- Au dernier alinéa de l'article 56 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 50 F » sont remplacés par les mots : « 10 Euro ».
- Au deuxième alinéa de l'article 57-14 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 20 F » sont remplacés par les mots : « 1 Euro ».
- Au septième alinéa de l'article 60 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F » sont remplacés par les mots : « 1 Euro ».
- Au dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « au multiple de 1 F le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine ».
- Au cinquième alinéa de l'article 63 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 10 F » sont remplacés par les mots : « 1 Euro ».
- A l'article 64 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
- Au troisième alinéa de l'article 65 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F » sont remplacés par les mots : « 10 centimes d'euro ».
- Au premier alinéa de l'article 69-12 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F » sont remplacés par les mots : « 10 centimes d'euro ».
- A l'article 69-23 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « non libellées en euros ».
- Au premier alinéa de l'article 84 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F, 10 F et 100 F » sont remplacés par les mots : « 10 centimes d'euro, 1 Euro et 10 Euro ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 100 Euro ».
Décision no 2001-65 du 30 janvier 2001 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur de Toulouse à Bordeaux, sur l'autoroute A 62
Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 modifiant le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Les articles 12 et 13 du décret du 30 décembre 1994 susvisé sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-335 du 10 avril 2001 modifiant le décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
- L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
812-11 du code rural dans le domaine de la formation des paysagistes.
- Dans la limite de ses missions, et sous réserve des règles précisées à l'article 20 ci-après, l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) peut :
- passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces et installations qui lui sont affectés susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
- réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses objectifs, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans le potager du Roi ;
- assurer des prestations à titre onéreux, prendre des participations financières et créer des filiales ;
- acquérir et exploiter tout droit de propriété technique, informatique ou artistique, déposer en son nom tout modèle, marque ou titre de propriété industrielle ou artistique correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport scientifique, technique, artistique ou culturel lié à ses activités, notamment en matière d'édition et de publications.
- L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil de l'enseignement et de la recherche et d'un conseil intérieur.
« Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'école et dans les conditions fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé.
« En cas d'absence du directeur, le secrétaire général est appelé à le suppléer.
En cas de décès ou d'empêchement du directeur, l'intérim est assuré dans les conditions prévues à l'article R.
- Le conseil d'administration comprend trente membres, dont :
a) Dix membres de droit :
- six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture, dont quatre sur proposition des ministres chargés de la culture, de l'environnement, de l'enseignement supérieur et de l'équipement ;
- le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ;
b) Cinq personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, scientifiques et culturelles intéressées par les missions de l'école, désignées par le ministre de l'agriculture, dont quatre sur proposition respective des ministres chargés de la culture, de l'environnement, de l'enseignement supérieur et de l'équipement ;
c) Quinze membres élus :
1o Quatre représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 ;
2o Deux représentants des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 ;
3o Deux représentants des autres enseignants ;
4o Trois représentants des élèves ;
5o Quatre représentants des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
« Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Après le mot : « comptable », sont ajoutés les mots : « le contrôleur financier ».
- Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est complété par un neuvième tiret ainsi rédigé :
- Le conseil de l'enseignement et de la recherche comprend vingt membres :
b) Dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, scientifiques ou culturelles intéressées par les missions de l'école nommées par arrêté du ministre de l'agriculture dont deux sur proposition respective de chacun des ministres chargés de la culture, de l'environnement et de l'équipement et un sur proposition respective de chacun des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
c) Neuf membres élus :
1o Trois représentants des professeurs ;
2o Deux représentants des maîtres de conférences ;
3o Un représentant des autres enseignants ;
4o Trois représentants des élèves, dont un représentant au moins des élèves de troisième cycle.
Le directeur peut se faire assister aux séances par toute personne de son choix.
Le conseil de l'enseignement et de la recherche est convoqué par le directeur de l'école qui établit l'ordre du jour de ses réunions.
- Le conseil de l'enseignement et de la recherche propose au conseil d'administration les orientations des politiques pédagogiques et des activités de recherche.
Il est également consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur les qualifications à donner aux emplois pourvus ou à pourvoir d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ainsi que sur les diplômes.
Il est compétent sur toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
Il propose notamment au conseil d'administration la liste des différents enseignements et les modalités de contrôle des études.
Les mots : « conseil scientifique, technique et artistique » et « conseil de l'enseignement et de la pédagogie » sont remplacés par les mots : « conseil de l'enseignement et de la recherche ».
- Les modalités de fonctionnement du conseil de l'enseignement et de la recherche et du conseil intérieur sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Il est ajouté à l'article 17 du décret du 30 décembre 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation dans les différents conseils de l'école des autres enseignants-chercheurs ne relevant pas du corps des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé est complétée, en tant que de besoin, par des représentants des autres personnels d'enseignement en cas d'impossibilité d'élire le nombre de représentants tel que fixé au présent décret.
- Les élections aux conseils de l'école ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lorsqu'il y a, au plus, deux sièges à pourvoir.
Lorsqu'il y a plus de deux sièges à pourvoir, elles ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
811-96 et suivants du code rural, les recettes de l'école comprennent notamment :
1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
2o Les recettes du mécénat ;
3o Les frais de dossiers des concours ;
4o Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs, les produits de la formation professionnelle continue ;
5o Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis ;
6o Les revenus des biens meubles et immeubles affectés à l'école ;
7o Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
8o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et des participations autorisées ;
9o Le produit des droits perçus à l'occasion de l'exploitation et de la valorisation du potager du Roi ;
10o Le produit des opérations commerciales de l'école et, de façon générale, toutes les recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
11o Les rémunérations pour services rendus, notamment d'études et de recherches pour le compte de tiers réalisées sous forme de maîtrise d'oeuvre ou de maîtrise d'ouvrage ;
12o Les recettes provenant de l'organisation de congrès, de manifestations scientifiques, techniques, artistiques ou culturelles ;
13o Les produits des locations des installations et des espaces affectés à l'école.
Les produits et recettes issus de la gestion, de la conservation et de la valorisation du potager du Roi sont affectés à une division spécifique du budget de l'établissement.
Arrêté du 20 novembre 2001 fixant les modalités d'organisation des élections du collège des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion et du collège des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué du Centre national de la fonction publique territoriale de la région Picardie
- Pour l'élection des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion et des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué du Centre national de la fonction publique territoriale de la région Picardie, les articles 1er à 5 inclus ainsi que les articles 7, 8 et 12 de l'arrêté du 27 août 2001 susvisé sont applicables.
- Les listes de candidats représentant les communes non affiliées et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 5 décembre 2001, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 6 décembre 2001 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
- Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 10 décembre 2001, à 16 heures au plus tard.
- Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 millimètres pour transmission aux électeurs.
- Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 12 décembre 2001 au plus tard.
- La date de clôture du scrutin est fixée au 19 décembre 2001, à 16 heures au plus tard.
- La commission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2001 susvisé procède le 20 décembre 2001 au plus tard au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ;
3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ;
5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.
Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.
La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.
Le centre comporte une commission sociale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 novembre 2001, M. Fresneau (Jean-Yves), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 2001, M. Bernard Linck, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon exercées par M. Delhomez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêtés du 31 octobre 2001 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, M. Best (Laurence-Olivier, Emmanuel) est nommé au grade de médecin des armées, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 8 novembre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juin 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés, de M. Guillotel (Gaëtan).
Arrêté du 19 octobre 2001 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de communication en date du 19 octobre 2001, M. Noël, Jean-Marie Pinzuti, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Marie-José Arnaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2001, M. Gérard Grasser, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national de Port-Cros, en remplacement de M. Charles Cros.
Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même :
1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ;
2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ;
6° Un cadre de direction nommé par le directeur.
Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R.
Décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
- Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance, ainsi que pour les personnes handicapées.
- Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
- Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, reçoit la délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2001 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2001 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de la direction régionale de la protection judiciaire de Picardie
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de la direction régionale de la protection judiciaire de Picardie dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2001 portant modification d'une sous-régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
- L'annexe à l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
STRUCTURE DONT L'AVANCE EST MODIFIEE
1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
3° Le plan global de financement pluriannuel ;
4° Le plan de redressement prévu à l'article L.
5° Le programme d'investissement prévu à l'article L.
6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Tickets de carburant.
- Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Hauts-de-Seine à détenir les valeurs ci-après désignées :
- coupons RATP ;
- tickets-restaurant et services ;
- Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire est porté à 140 000 F à compter du 2 mai 2001.
Arrêté du 5 mars 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1999 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Balufin (Eric, Vincent).
M. Berline (Romain, Emmanuel).
M. Bouchardy (Eric, Pierre).
M. Colliquet (David, Michel).
M. Debaert (Christophe, Pierre).
M. Doumic (Jacques-Henri, Georges).
M. Jammes (Raphaël, Valéry).
M. Louise (Damien, Manuel).
M. Perthuisot (François, Louis).
M. Valette (Frédéric).
Chef de bataillon (terre) Bellot des Minières (Eric, Marie).
Capitaine (air) Bleusse (Dominique, Ernest).
Capitaine (air) Dedobbeleer (Philippe, Louis).
Chef de bataillon (terre) Delbos (Philippe, Alain).
Lieutenant de vaisseau (marine) Malevergne (Benoît, Jean).
Capitaine (air) Mari (Christophe, Vincent).
Chef d'escadron (terre) Morelli (Stéphane, Roger).
Capitaine de corvette (marine) Pelissero (Laurent, Michel).
Chef d'escadron (terre) Pellerin (Jean-Jacques).
Lieutenant de vaisseau (marine) Solin (Boris, André).
M. Askovic (Veljko).
M. Autenzio (Olivier, Pierre).
M. Azzalini (Alexandre, Robin).
M. Babelon (Romain, Philippe).
M. Bilbeau (Xavier, Laurent).
M. Boucas (Jorge, Fernando).
M. Boulesteix (Sylvain, Matthieu).
M. Bozon (Olivier, Francis).
M l l e Breton (Annick, Isabelle).
M l l e Brevet (Bénédicte, Marie).
M l l e Briatte (Florence, Christine).
M l l e Canqueteau (Marie, Laëtitia).
M l l e Capus (Caroline, Myriam).
M. Carlier (Laurent, Louis).
M. Chapin (Guillaume, Jean).
M l l e Charaudeau (Sandrine, Christelle).
M l l e Cheviet (Céline, Marie).
M. Chuet (Guillaume, Bertrand).
M l l e Claudel (Sophie, Corinne).
M. Colas (Benoît, Jean).
M. Colinet (Renaud).
M. Collinet (Jean, François).
M l l e D'Anjou (Clotilde, Marie).
M. De Bussac (Olivier, Marie).
M. Demaie (Heathcliff, René).
M l l e Demal (Karine, Maud).
M. Dequaire (David, Michel).
M. Desouches (Aymé, Maurice).
M. Devade (Julien, Marc-Antoine).
M. Dewannieux (Franck, Jean).
M. Dulauroy (Ludovic, Bertrand).
M. Dutertry (Nicolas, Jacques).
M. Fichet (Grégory, Marie).
M. Fihey (Eric, Claude).
M l l e Fourgeaud (Sarah, Christiane).
M. Garcia (Nicolas, Robert).
M. Garnier (Grégory, Boris).
M l l e Gatti (Caroline, Sophie).
M l l e Gibert (Aurélie, Madeleine).
M. Gouarné (Pierre-Henri).
M. Grenaille (Pierre).
M. Grolleau (Emmanuel, Olivier).
M. Guilloux (Philippe, Florent).
M. Hans (Nicolas, André).
M. Hlavacek (Raphaël).
M. Hayet (Jean-Bernard).
M l l e Henrion (Aurélie, Anne).
M. Hiebel (Pierre, Jacques).
M. Julien-Mignon (Hervé, Simon).
M. Kahn (Raphaël, David).
M. Keskes (Emmanuel, Rémi).
M. Köse (Ramazan).
M. Kremser (Thierry).
M. Lagrange (Thomas, Etienne).
M. Lamaze (Alexis, Marcel).
M l l e Le Menestrel (Isabelle, Anne).
M. Le Poëzeller (Cédric).
M. Le Vu (Guillaume).
M l l e Legros (Géraldine, Christine).
M. Leterrier (Nikos, Yannis).
M l l e Magnin (Laurence, Nicole).
M. Marly (Franck, Michel).
M. Maugenest (Thibaut, Léonard).
M l l e Menjou (Ninon, Céline).
M l l e Mesnage (Marion, Sabine).
M. Montigny (Sébastien, Roger).
M. Moucan (Philippe, Frédéric).
M l l e Mouyal (Marie-Line, Renée).
M. Ngo (Minh Quang).
M. Noël (Thomas, Olivier).
M. Oriel (Raphaël, Bernard).
M. Pattyn (Bruno, François).
M l l e Paulic (Sandrine).
M. Prod'Homme (Antony, Philippe).
M. Rault (Nicolas, Ange).
M l l e Raynal-Melchy (Elodie, Danielle).
M. Revue (Alexandre).
M. Rolland (Alban, François).
M. Ruelland (Matthieu, Julien).
M l l e Sarrau (Hélène, Raymonde).
M. Sauzay (Steve, Frédéric).
M. Segot (Natanaël, Marie).
M. Seydoux (Jean, Costin).
M. Seyve (Christophe).
M l l e Stephan (Hélène).
M. Tadjadit (Madjid).
M. Taillandier (Vincent, Nicolas).
M. Tavernier (Benoît, Marie).
M. Thomas (Vincent, Jean).
M. Tixier (Gérard, Edouard).
M l l e Tuffa (Elsa).
M l l e Valin (Laurence, Marie).
M. Valois (Fabrice).
M. Vaneecloo (Julien, Georges).
M. Vulliez (Karl, Pierre).
M. Yvet (Erwan, Daniel).
M. Belmekki (Abdelhamid), Marocain.
M. Boukhalfa (Hichem, Ben Ammar), Algérien.
M. Bylund (Nicklas), Suédois.
M. Caffari (Lorenzo), Italien.
M. Diop (Mbar), Sénégalais.
Lieutenant El Omari (Hanan), Marocaine.
M l l e Eriksson (Helena), Suédoise.
M. León de Santos Fernández (Fernando), Espagnol.
M. López Eguilaz (Ignacio), Espagnol.
M. M'rad (Moez), Tunisien.
M. Rodríguez Llado (Enrique), Espagnol.
M. Sablin (Etchekan, Salieh), Ivoirien.
M. Sánchez Santamaría (Diego), Espagnol.
Arrêté du 30 mars 2001 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 16 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Décret du 23 avril 2001 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2001, M. Fabre (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 19 septembre 2000.
La démission de M. Fabre (Jean-Marie) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an.
Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article.
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Mme Carrier (Céline), épouse Boulme, Mlle Luzier (Carole, Monique) et Mme Renoux (Raphaëlle), épouse Petit, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Michel Rafalovicz et Emmanuel Fourny, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Les retraits de M. Rafalovicz (Michel, Max) et de M. Fourny (Emmanuel, Louis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Rafalovicz et Emmanuel Fourny, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rafalovicz et Emmanuel Fourny, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline Boulme, Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Var exercées par M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Bris (Marceau, Nicolas, Fortuné, Jean-Marie).
Coolen (Christian, René, Eugène).
Bocquet (Patrick, Robert, Sylvain).
Lumineau (Paul, René, Gaston).
Polito (Pascal, Roger).
Perret (Gilles, Eric, Jacques).
Balle (Philippe, Maurice, Roger).
Barbotin (Jacky).
Raphel (Jean-Louis, Gérard, René).
Gontier (Jean-Claude, Marius, Joseph).
Mammi (Charles, Stella, Noël, Paul).
Géry (Bernard, Alex, Hubert).
Garrido (Jean-Marie, Frédéric).
Raffaitin (Pierre, Eugène).
Hyvernat (François, Léon, Marie, Joseph).
Paton (Jean, Marcel).
Doué (Serge, Michel).
Kurzawski (Raymond).
Prost-à-petit (Etienne, Jean).
Charaux (Jean, Grégoire).
Jaouen (Jean-Pierre, Julien).
Lengelé (Jean-François, Pierre, Marie).
Cholat (Xavier, Louis).
Dagés (Hervé, André).
Demouy (Dominique, Jean, Jacques).
Charotte (Alain, Marc, André).
Formet (Richard, Georges, Robert).
Le chef d'escadron Darras (Eric, Michel, Serge).
Jaffre (Serge, Alphonse).
Many (Alain, Michel).
Mugelé (Alain).
(Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.)
Neyrand (Marc, Marie, Joseph), rang du 1er août 1998.
Capini (Franck, Pierre), rang du 1er août 1998.
Depassio (Stéphane), rang du 1er août 1998.
Bensa (Thierry, René, Arnold), rang du 1er août 1997.
Delannoy (Simon-Pierre), rang du 1er août 1997.
Delhez (Jérôme, Jacques, Daniel), rang du 1er août 1999.
Perret (Philippe, Armand, Jacques), rang du 1er août 1998.
Vinot (Jude, Louis, Marie), rang du 1er août 1997.
Choutet (Damien, Gérard, Dominique, Marie), rang du 1er août 1997.
Campomenoso (Cyrille, Michel), rang du 1er août 1998.
Jeanjean (Christophe, Louis), rang du 1er août 1997.
Buvet (Eric, Raoul), rang du 1er août 1997.
Vaillant (Alain, Marie, Paul), rang du 1er août 1998.
Bouquot (Emmanuel, Jacques), rang du 1er août 1997.
Dubeau (François, René), rang du 1er août 1997.
Michet de Varine-Bohan (Bertrand, Marie, Dominique), rang du 1er août 1997.
Robinet (Jean-Michel, Robert), rang du 1er août 1997.
Lerch (Antoine, Henri, François), rang du 1er août 1997.
Droullé (Alain, Denis), rang du 1er août 1997.
Cisowski (Alain), rang du 1er août 1997.
Dudouit (Stéphane, Richard, Henri), rang du 1er août 1998.
Bréart de Boisanger (Antoine, Marie, Bernard), rang du 1er août 1998.
Barthélémy (Christophe, Henri), rang du 1er août 1998.
Vincent (Yves, Jean, Alain), rang du 1er août 1998.
Bompas (François, Marie), rang du 1er août 1998.
Châtellier (Pierre, Emmanuel, Gabriel, Alexandre), rang du 1er août 1997.
Lardet (Bruno, Claude, Louis), rang du 1er août 1997.
Monguillon (Dominique, Marc), rang du 1er août 1998.
Pignard (Christophe, Laurent, Bernard), rang du 1er août 1998.
Deininger (Hubert, Maurice, José, Serge), rang du 1er août 1997.
Noyau (Sylvain), rang du 1er août 1997.
Cuignet (Christophe, Marie, Antoine), rang du 1er août 1997.
Bart (Philippe, Frédéric), rang du 1er août 1998.
Kromwell (Grégory, Gil, Pierre), rang du 1er août 1997.
Coste (Renaud), rang du 1er août 1998.
Duprat (Jean-Patrice), rang du 1er août 1997.
Dussouillez (Christophe, Jean-Noël), rang du 1er août 1999.
Rouanet (Thierry, Christophe, Jean), rang du 1er août 1997.
Grandjean (Alain, Jean-François), rang du 1er août 1998.
Cresp (Gaëtan, Jean-Pierre, Jérôme), rang du 1er août 1997.
Brandståtter (Rémy), rang du 1er août 1997.
Triboulloy (Emmanuel), rang du 1er août 1997.
Lepetz (Loïc, Pierre, Marie), rang du 1er août 1997.
Joubert (Patrice, Jean-Marie), rang du 1er août 1997.
Gagniou (Franck, Michel, Patrick), rang du 1er août 1998.
Jolivet (Jean-François, Olivier), rang du 1er août 1997.
Delsirié (Jean-Christophe, Denis, Jean-Claude), rang du 1er août 1997.
Le Bourhis (Jean-Marie, Vincent), rang du 1er août 1997.
Pousset (Luc, Marie, Bernard), rang du 1er août 1997.
Bortoli (François, Marie, Henri), rang du 1er août 1998.
Rainieri (José, Luis, Mario), rang du 1er août 1998.
Leroy (Serge, Louis), rang du 1er août 1998.
Hervé (Christophe), rang du 1er août 1997.
Aubry (Philippe, Bernard, Julien), rang du 1er août 1998.
Gerthoffer (François, Jean, Bernard, Henri), rang du 1er août 1997.
Duvignac (Michel, Antoine), rang du 1er août 1997.
Cousin (Pierre-Alexandre, Jacques).
Reiland (Jean-Philippe).
Lorand (Dominique, Lucien, Victor, Alfred).
Chemin (Jean-Louis, Albert, Marcel).
Cruciani (Jean-Marc, Marie).
Morlon (Jean-François).
Cantin (Jean-Jacques, Francis, Sylvain).
Rabaste (Jean-Pierre, Daniel).
Platz (Marie, Georges, Antoine, Jean-Pierre).
Scotto di Carlo (Patrick, Christian).
Battisti (Franck, Rémy).
Champelovier (Joël, Denis).
Chaigneau (Lionel, Marcel, Bernard, André, Eddie).
Chambre (François, Bruno, Jacques).
Riviere (Jean, Joseph, Marcel).
Hans (Francis, Alfred).
Jeandemange (Alain, Claude).
Ecale (Florian, Olivier).
Maucourant (Patrick, Robert).
Tilland (Dominique, Marc, Bernard).
Millien (Thierry, Pierre).
Mabire (Eric, Louis, Paul).
Didnée (Daniel, Georges, Maurice).
Gras (Jean-François, René).
Sacco (Gino, Jean-Pierre).
Lopez (Pierre, André, Louis).
Bonnet (Franck, René, Louis).
Martinez (Philippe, Michel, Fabien).
Parra (Jean, Antoine).
Beziat (Jean-Louis, André).
Leplongeon (Pascal, Rémy, François).
Thiebaux (Olivier).
Kråmer (Guy, Jean).
Wanecque (Dominique, Georges, Jules).
Ligniere (Pascal, Lucien, Guy).
Henry (Christian).
Leclercq (Philippe, Pierre, Albert).
Lacan (Jean-Michel, Guy).
Bouédo (Jean-Yves, Claude, Marie).
Coste (Frédéric, Jacques, Alain).
Germe (Rénald, Claude).
Caillet (Patrick, Jean, Raymond).
Parent (Dominique, Léon, Fernand).
Cantournet (Genséric, André, Louis).
Marchand (Antony, Paul, Hélène, Marie).
Laligant (Hubert, Jacques, François).
Guttmann (Julien, Ernest, Paul).
Oheix (Guillaume, Pierre).
Madelenat (Frédéric).
Di Méo (Michaël, Christophe).
Duteil (Jean-Louis, Robert, Lucien).
Gaborit (Joseph, Marie, Bernard).
Hinsinger (Christian, Lucien, René).
Assa (François, Marie, Léon).
Bouillet (Serge, Armand, Albert).
Langlois (Francis, Jean).
Monvoisin (Joël, Simon, Roger).
Reymann (Robert, Honoré, Joseph).
Muller (Joseph, Alphonse).
Savatier (Christian, René, Raymond).
Pierrel (Denis, Georges, René).
Cauet (Gérard, Jacques, Raymond).
Fratczak (Jean-Luc).
Chevrier (Didier, Marcel, Martial).
Nicolas (André, Henri).
Gozillon (Philippe, Jean-Marie).
Dautreppe (Gérard, Jean).
Garny (Alain, François).
Le lieutenant Mendes (Carlos).
Manet (Gonzague, Michel, Alban, Clément).
Drouet (Gilbert, Louis, Eugène).
Ganche (Philippe, Alain, Joseph).
Zanardi (Gil, Laurent).
Grandvoinnet (Alexandre).
Sounier (Gilles, Alain).
Revel (Patrice, Gérard, André).
Durandy (Aymeric).
Ameye (Jean-François, André, Lucien, Henri).
Virot (Eric, Marie, Bernard).
Hurtaud (Jean-Yves, Guy, Bernard).
Lemoine (Sébastien, Henri, Carlos).
Jalliffier-Ardent (Jean-Christophe, Olivier, Nicolas).
Minguella (Olivier, Henri, Edmond).
Leroy (Michel, Pierre).
Monti (Eric, Alfred, Gaston).
Le Nézet (Nicolas, Alain, André).
Foumoux (Ladislas, Edmond).
Courjault (Denis, Yves, Daniel).
Fellemann (Gilles, Jacques, Albert).
Gamel (Jean-Luc).
Viard (Daniel, Louis, Robert).
Fornage (Olivier, François, Christian).
Marchand (Pascal, Jean, Maurice, Victor).
Krékounian (Cyril, Jean, Xavier).
Esparceil (Jean-Pascal).
Le Craz (Luc, Jean, Yves).
Séménou (Jean-Marc, Georges, Claude).
Vermeulen (Franck, Alcide, Oscar).
Thévenon (Pascal, Antoine).
Lefèvre (Xavier, Marie, Maurice).
Brîcler (Patrick, Jean, Claude).
Specq (Henri, Maurice, Emile).
Bouin (Michel).
Duval (Samuel, Christophe).
Ravily (Patrick, Claude, Lucien).
Rapacki (Bernard, Joseph).
Maniez (Thierry, Robert).
Tournie (Christian, Yves, Daniel).
Szymczak (Didier).
Saget (Christian, Joseph, Emmanuel).
Halipré (Michel, Raymond).
Beguinot (Hervé, Léon).
Batjom (Frédéric, Mathias).
Sauvage (Bruno, Philippe, Jacky).
Bellego (Olivier, Jean, Marie).
De L'Estoile (Emmanuel, Marie, Bernard).
Muller (Christian, François).
Fossey-Cherriere (Marc, Paul).
François (Roger, Jean).
Pernes (Didier, François).
Perron (Patrice).
Spengler (Pierre).
Denoual (Dominique, Patrick, Jacques, Marie).
Archambault (Philippe, Joël).
Diot (Jean-Marie).
Arcizet (Claude, Louis).
Colot (Philippe, Michel).
Gotta (Yves).
Herbiet (Alain, Jules, Charles).
Barach (Joël, Michel).
Bourquin (Jean-Louis, Yves).
Fondement (Joël, Henri, André).
Leray (Régis, Jean, Louis, René).
Grivel (Jean-Marie, Désiré, Albert).
Noirtin (Jean-Luc).
Guermeur (Pierre, François).
Bouiller (Daniel, André, Guy).
Pradels (Michel, Marie, Fernand).
Riboulet (Jean-Claude).
Huvenne (Olivier, Marie, Simon, Marcel).
Lereculey (Dominique, Michel, Robert).
Limerat (Jacky).
Dalverny (Bernard, François).
Allègre (Christian, Baptiste).
Quenard (Pascal).
Coulmier (Jean-Marie, Georges, Paul).
Seba (Rabah).
Godet (Jean-Paul, Bernard, Louis).
Gallardo (Marcel, André).
Malburet (Guy, Joseph).
Barnier (Gérard, Antoine).
Trevisan (Jean-Michel, Guy).
Besson (Alain, Jean, Annick).
Olivier (Michel, André).
Rio (André, Raoul, Ange).
Lecourtois (François, André).
Parant (Didier, Jean).
Dugoujon (Philippe).
Lhombreaud (Denis, Raymond, François).
Laurent (Patrick, Raymond, Pierre).
Cordel (Bernard, Marie, Félicien).
Gil (Henri, Jean, Marc).
Chauderon (Jean-Guy).
Blaisbois (Jean-Philippe).
Derré (Jean-Marc, Bernard).
Talfournier (Martial, Claude).
Halart (Philippe, Georges).
Clairgé (Alain, Jean).
Quesney (Philippe, Jean, François).
Portal (Christian, Jean, Daniel).
Allard (Gérard, Charles, Robert).
Garcin (Pierre, René, Raoul).
Guinard (Serge, André, Georges).
Astier (Denis, Gérard).
Airaud (Hervé, André, Michel).
Valentin (Michel, André).
Bigotte (Bernard).
Dupuy (Jean-Paul, Charles).
Durieu (Michel, Marie, Gérard).
Perez (Jacques, Paul, Michel).
West (Didier, Jérôme, Michel).
Mandot (Christian, Gilbert).
Delcourt (Bruno, Fernand, Louis).
Huyghe (Hervé, Armand).
Vépierre (Richard, Albert, Roger).
Fenet (Guy, Julien, Joseph, Paul).
Le-Treste (Joël).
Di Marco (Jean-Luc, Charles).
Beernaert (Yves, Ulysse, Raymond).
Soumillon (Henri, Julien, Maxime).
Champagne (Patrick, Daniel).
Launay (Joël, Marcel, Bernard).
Peltier (Denis).
Zanella (Guy, Antoine, Marie).
Haspeslagh (Jean-François).
Le Hen (Gérard, Adrien, Louis).
Frocot (Gérard, André, Germain).
Bourland (Claude, Daniel).
Debon (Bernard, Jean, Elie).
Bourguignon (Pierre, Jean, Maximilien).
Mougeot (Bernard).
Jules (Christian, Robert).
Grangeon (Serge, André, Claude).
Er-Rougui (Abdelali).
Catella (Patrick, Jean, François).
Le major Bernard (Jean-Guy, Marcel, Maxime).
Le lieutenant de réserve De Cruz (Dominique, Bernard).
Leclerc (Laurent).
Cadout (Frédéric, Edmond, Fernand).
Le sous-lieutenant de réserve Foll (Gwénaelle).
Monnier (Laurent, Michel, François).
Beugin (Christophe, André).
Meyniel (Jérôme, Michel, Guy).
Merckel (Laurent, Jean-Louis).
Lardeau (Fabien, Pierre).
Bousquet (Philippe, François, Daniel).
Le sous-lieutenant de réserve Gaudry (Emmanuel).
Camlong (Olivier, Pierre).
Mallaret (Sébastien, Olivier).
Ambrois (Michaël, Raymond, Luc).
L'officier greffier principal Casha (Pierre).
L'officier greffier de 1re classe Gras (Norbert, Roger).
L'officier greffier de 1re classe Giévis (Patrick, Jean).
L'officier greffier de 1re classe Mecucci-Micucci (Bernard, Louis).
Debrie (Jacques, Emmanuel, Frédéric).
Zuin (Bernard, Michel).
L'officier greffier de 2e classe Plockyn (Christian, Paul, Emile, Yves).
L'officier greffier de 2e classe Franckhauser (Gilles, Joseph, Léonce, Auguste).
Larue (Marie France).
Bouvier (Marie-Paule).
Vilmint (Maryline, Jacqueline).
Le commis greffier de 1re classe Laurence (Jean-Louis).
Perinaud (Gérard), transmissions.
Lassalle (Pierre-Jean, André), arme blindée et cavalerie.
Ducoudret (Alain, Serge), artillerie.
Gérard (Georges, Claude, Henri), matériel.
Vignoles (André, Jean-Claude), transmissions.
Grobet (Edouard, François), troupes de marine.
Hareau (Jean-Pierre), infanterie.
Tinard (Gérard, Pierre), infanterie.
Becker (Renaud, André), génie.
Mangin (Michel, Jean), artillerie.
Mourterat (Henri, Marcel, Prosper), arme blindée et cavalerie.
Rousselle (Jacky, Roland), infanterie.
Muller (Guy, Louis, Michel), infanterie.
Pommeret (Patrick-Malo, Christian), arme blindée et cavalerie.
Enreille (Dominique, Marie, René, Amable), artillerie.
Fonteneau (Guy, Gabriel, Eugène, Clément), artillerie.
Roy (Jean-Paul, Didier), train.
Tesson (Joël, Rolland), infanterie.
Reinert (Désiré, Jean, Germain), arme blindée et cavalerie.
Salaün (Yvon, Pierre, Stanislas), matériel.
Fredon (Alain, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Le Cler (Jacques, Marie, Edmond), transmissions.
Buisson (Alain, André), transmissions.
Amiot (Daniel, Nady, Yves), train.
De Peretti Della Rocca (Philippe, Marie, Georges, Albert), artillerie.
Urbain (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
Drouhuin (Damien, André, Gilles), artillerie.
Seeleuthner (Hervé, Roger, Hugues), infanterie.
Planes-Raisenauer (Christian, Joseph, Giles), train.
Hocquet (André, Gabriel), artillerie.
Guenegou (Jacky, Joseph, Marcel, Henri), matériel.
De Chalus (Claude, François), génie.
Krackenberger (Norbert, François), infanterie.
Générowicz (Bernard), infanterie.
Boutellier (Lorys, Luc, Robert), troupes de marine.
Devouge-Ruvira (Joseph, François), transmissions.
Delaunoy (Bernard, Jean), artillerie.
Foliot (Axel, Marie, Jean, Joseph), artillerie.
Wetta (Alain, Serge), infanterie.
Lavarenne (François-Pierre, André), artillerie.
Peyrot (Patrick, Raymond, Laurent), artillerie.
Fabresse (Claude), train.
Stefanski (Olivier, Auguste, Louis), infanterie.
Mailloux (Jean-Michel, Georges), arme blindée et cavalerie.
Hyvernat (Christian, Georges, Marie, Joseph), artillerie.
Guernalec (Christian, Jean, René), infanterie.
Brouste (Michel), train.
Thimmer (François, Claude, Georges), artillerie.
Goyard (Guy, Claude), train.
Boillet (Paul), infanterie.
Bourreau (Jean, Henri, René), troupes de marine.
Le Corre (Serge, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Roy (Jacques, Marcel, Jean-Marie), infanterie.
Legay (Robert, Fernand, Lucien), génie.
Coudrin (Jean-Pierre, Guy), arme blindée et cavalerie.
Cazajous (Alain, Michel, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Blondet (Bernard, Gustave, Félix), matériel.
Pourcel (Christian, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Rigaud (Yves, Jean, Alain), génie.
Meunier (Jean-Paul), transmissions.
Grépat (Daniel, Jean, Marie, Louis), génie.
Olives (Bernard, Antoine, Jean), troupes de marine.
Bernard (Jean-Pierre, Florentin, Lucien), infanterie.
Queru (Vincent, Victor, Clément, Jean, Marie), train.
Ricard (Jean-Jacques, René), matériel.
Migliaccio (Jean-Pierre, Sauveur), infanterie.
Canal (Henri), artillerie.
Blanc (Jean-François), infanterie.
Thiry (Gérard, Raymond, Pierre), artillerie.
Kovalski (Patrik, Dominique), infanterie.
Wybierala (Eric), train.
Neyrolles (Stéphane, Roger), infanterie.
Schreder (Jean-Marie, Charles), infanterie.
Joubert (Claude, Lucien), matériel.
Greusillier (Pierrick, Jean, Charles), génie.
Defoix (Philippe, Henri), infanterie.
Frapech (Jean, Max, Yvon), matériel.
Barbry (Philippe, Edouard, Jules), troupes de marine.
Arnould (Henri, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
Mouton (Christian, Henri), génie.
Recoussine (François, Philippe, Henri), infanterie.
Baudoin (Jean-Paul, Denis, Roger), matériel.
Yon (Jean-Marie), génie.
Dufour (Jean-Marc, Robert), génie.
Ottmann (Raoul, Louis, Victor), artillerie.
Houssin (Bertrand, Pierre, Marie), génie.
Nerich (Charles, Louis), artillerie.
Davignon (Dominique, René, Louis), génie.
Mattei (Didier), artillerie.
Balay (Michel, Antoine, Charles, Marie), artillerie.
Dissard (Jean, Benoît, Noël), train.
Orta (Robert, Jean-François, Raymond), transmissions.
Sécretin (Patrick, Gilbert, Jean, Jacques), troupes de marine.
Vétault (Pierre, Vianney), troupes de marine.
Pierre (Charles, Simon), génie.
Thoreau (Dominique, Emile, François), transmissions.
Elhorga (Jean, Claude), artillerie.
Theron (Jean, Pierre, Josian, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Henry (Etienne, André, Gilbert), infanterie.
Férézou (Jean, Claude), transmissions.
Flores (Gérard, Marie, Joachim), infanterie.
Tixeron (Georges, Marien, Pierre), infanterie.
Riber (Claude, Alphonse, Edouard), génie.
Pierrard (Eric), infanterie.
Lancry (Jacques, Bernard), troupes de marine.
Gaudillére (Michel, Gérard), train.
Segerand (Philippe, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
De Basire (Olivier, Laurent), artillerie.
Kientz (Patrick), matériel.
Sagnard (Jean, Régis, Camille), artillerie.
Bickel (Michel), train.
Boutigny (Gérard, Jacques, Gilbert), troupes de marine.
Mauvilieu (Michel, Mathieu), matériel.
Lauret (Jean, Luc), transmissions.
Burckel (Jean-Pierre, Maurice, Jules), artillerie.
Gérardin (Pascal, André, Maurice), infanterie.
Despatin (Benjamin), transmissions.
Rozier (Jean-Luc, René), artillerie.
Rossa (Jean-Michel, Henri, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Testard de Marans (Bertrand, Henri, Yves, Gabriel), train.
Le Gal (Jean-Pierre, Joseph), matériel.
Rollet (Philippe), matériel.
Freudenreich (Patrick, Marie, Georges, Victor), infanterie.
Le Gall (Yves, Jean-Philippe), infanterie.
Guillon-Verne (Hervé, Hugues, Patrick), infanterie.
Duboy (Richard, Pierre, Marie), artillerie.
Guiteras (Bernard, Pierre, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Dumont-Saint-Priest (Henri, Gilbert, Marie), arme blindée et cavalerie.
Gervason (Jacques, Henri), matériel.
Duffner (Pascal, Joseph), transmissions.
Lévénez (Daniel, Jean, Marie), génie.
Le commandant Eberle (Hans, Jürgen), infanterie.
Bottet (Francois-Xavier, Michel), arme blindée et cavalerie.
Catala (Stéphen, Philippe, Marie), infanterie.
Duffner (Pascal, Joseph), transmissions, rang du 1er décembre 1993.
Bernardini (Philippe), train, rang du 1er décembre 1995.
Simonet (Norbert, Roger, Yvon, Marie), infanterie, rang du 1er décembre 1996.
Philippeau (Pascal, Bernard), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1996.
Lecerf (Dominique, Claude, Marcel, Arsène), infanterie, rang du 1er décembre 1996.
Vauthier (Patrick, Denis, Michel), transmissions, rang du 1er décembre 1997.
Dey (Serge, Louis), infanterie, rang du 1er octobre 1998.
Bou (Philippe, Jean, Marie, Auguste), artillerie, rang du 1er octobre 1998.
Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1998.
Salinas (Thierry, Philippe), troupes de marine, rang du 1er juillet 1999.
Dubosc (Franck, René, Lucien), matériel, rang du 1er juillet 1999.
De Labbey (David, Jean), troupes de marine.
Dabas (François-Régis, Henri, Jean), infanterie.
Brintet (Damien, Nicolas, Marie), infanterie.
Delpal (Olivier, Emile, Henri), transmissions.
Pinon (Ludovic, Hubert, Marie, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Seiler (Valentin), arme blindée et cavalerie.
De Kermenguy (Yann), arme blindée et cavalerie.
De Fautereau-Vassel (Simon, Guillaume, César), infanterie.
Argoud (Antoine, Marie, Jean), arme blindée et cavalerie.
Bariéty (Rémi, Pierre, Marie), infanterie.
Madelin (Grégoire), troupes de marine.
Caille (Stéphane, Marie, François), troupes de marine.
Le Balc'h (Yann, Matthew), troupes de marine.
De Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice), troupes de marine.
Berthelin (Laurent, Jean-Jacques), troupes de marine.
Cirée (Benoit, Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
Lot (Benoit, Marie), troupes de marine.
Casanova (Jean-André), infanterie.
Depre (Bruno), train.
De Beauchamp (Guillaume, Charles, Grégoire), troupes de marine.
Godlewski (Philippe, Gérard, Dominique, Marie), génie.
Ransan (Jérôme, Pierre, Louis), infanterie.
Chareyron (Pierre, Georges, Gaston), troupes de marine.
Gary (Damien, Marie, Jean), génie.
Ianni (Pascal, Jacques), troupes de marine.
Malherbe (Christophe, René, Marie, Antoine), transmissions.
Passier (Alain, Jean, Pierre), train.
Goffêttre (Roland, Joss, Jean), génie.
Wallerand (Hervé, Jean, Pierre), infanterie.
Rollet (Jean-Philippe, Alain), troupes de marine.
Catar (Lionel, Albert), infanterie.
Venard (Guillaume), génie.
Arcanger (Benoît, Xavier), génie.
Rietsch (Hugues-Maryan, Roger), génie.
Chabbert (Vincent, André), arme blindée et cavalerie.
Meunier (Jean-Michel, Georges, André), infanterie.
Vincent (Christophe, Yves), train.
Payrar (Marc, Julien), infanterie.
Fuentes (Laurent), génie.
Devriere (Brice, Pierre, Alain), train.
Berthe (Yves, Philippe), arme blindée et cavalerie.
De Peyrecave (François, Thierry, Marie), arme blindée et cavalerie.
Metzinger (François-Pierre, Jean), arme blindée et cavalerie.
Fumé (Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
Lambolez (Arnaud, Sébastien), troupes de marine.
Lavinaud (Benoît, Pierre, Jean), génie.
Espitalier (Marc, Jean, Elie), infanterie.
Le Bloa (Yannick, Maurice, Georges), infanterie.
Vernet (Philippe, Jean, André), génie.
Chabbert (Daniel, Bernard), artillerie.
Ayzac (Christophe, Jean-Pierre), infanterie.
Blaire (Laurent, Alain, Jacques), artillerie.
Barles (Bruno, Alain), infanterie.
Moreau (Xavier, Bernard), infanterie.
Boudet (Franck, Robert, François), infanterie.
Beaudoin (Hubert, Jean, Nicolas), troupes de marine.
Descorsiers (Stéphane, Gérard), génie.
Guillaume (Benjamin), troupes de marine.
Kremer (Manuel, Guillaume), génie.
Du Peyroux (Etienne, Louis, Jacques), troupes de marine.
Simons (Raphaël, Joseph), artillerie.
Guillaumin (Raphaël), infanterie.
Wadin (Eric, Léon, Charles), train.
Meny (Lionel, Joseph), infanterie.
Mathias (Cyril, Jean, Christian, Marie), troupes de marine.
Antresangle (Ludovic, Jacques), infanterie.
Tollemer (Stéphane, Georges, Germain), arme blindée et cavalerie.
Aufrere (Benoît, Jean, Lionel), train.
Cuvelier (Laurent, Pierre, Léon), matériel.
Dalle (Bertrand, François, Frédérique), arme blindée et cavalerie.
Trohel (Guillaume, Pierre, Georges, Philippe), génie.
Latil (Yann, Bernard, Christian), génie.
Mollaret (Hubert, Yves), artillerie.
Leduc (Bertrand, François, Charles), infanterie.
Mouchet (Tony, Olivier), artillerie.
De Peyret (Sébastien, Jean, François, Antoine), infanterie.
Decubber (Emmanuel, Gilbert, Albert), train.
Marbot (Frédéric, Bernard, Jacques), artillerie.
Marin (Loïc, Raymond, Albert), infanterie.
Marie (Christophe, Alexander), train.
Beutter (Frédéric, Marie, Didier), matériel.
Sécretin (Pascal), troupes de marine.
Hériau (Christophe, Gérard), transmissions.
Augereau (Pierre-Ludovic), train.
Durieux (Eric, Denis, Joseph), artillerie.
Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry), arme blindée et cavalerie.
Didot (Sylvain, Marc, Robert), transmissions.
Mollard (Thomas, Jean, Marie), infanterie.
Faxel (Etienne), infanterie.
Leclerc (Christophe, Marie, Paul), artillerie.
Guillot (Pierre-Eric), génie.
Moreau (Loïc, Joseph-Marie, Xavier), infanterie.
Gonda (Xavier, Didier, Philippe), génie.
Fernandez (Dominique, Michel, Hervé), artillerie.
Boné (Arnaud, François, Jacques), artillerie.
Juthier (Bertrand, Emile, Henri), infanterie.
Fontaine (Laurent), train.
Reinbold (Martial), troupes de marine.
Rouillard (Erwan, Antoine, Marcel), artillerie.
Mireur (Frédéric, Jacques), matériel.
Raoul (Jean-Pierre, Emmanuel, Joseph, Marie), artillerie.
Millot (Bruno, Gaston, Charles), train.
Naegellen Roy (Olivier, Jacques), matériel.
Barth (Cyril, Marie, Xavier), matériel.
Le Tourneux de la Perraudière (Edouard, François, Marie), matériel.
De Camaret (Patrice, Marie, Joseph), artillerie.
Chimenton (Jérôme, Alexandre), artillerie.
Vidal (Richard, Jean-François), génie.
Tardieu (Jean-Philippe, Guy), transmissions.
Crepin (Thierry, Daniel), train.
Michel (Charles, Marie, René, Jean), génie.
Prigent (Christian, Philippe), matériel.
Meyer (Emmanuel, François, Charles), génie.
Charvet (Hubert, Marie, Guy), artillerie.
Matras (Stéphane, Didier, Eric), matériel.
Medina (Grigory, Yohannes), matériel.
Heyser (Axel), transmissions.
Maresca (Christophe), transmissions.
Magré (Tristan, Cyr, Emmanuel), génie.
Launai (Olivier), matériel.
Tricand de la Goutte (Thierry, Marie-Antoine, René), génie.
Mattei (Jean-Yves, Pierre, Nobilius), transmissions.
Le Bouil (Philippe), transmissions.
Robbe (Nicolas, Pierre, Jean-Marie), matériel.
Guillet de Chatellus (Guillaume, Alexandre, Marie, Joseph), transmissions.
Revy (Jean-Sébastien), transmissions.
Jégou (Ronan, Patrick), train.
Barbier (Benoit, Pierre, Marie), artillerie.
Montant (Eric), transmissions.
Ghesquière (Frédéric), matériel.
Rollin (Lionel, Eugène, Gaston), transmissions.
Petitcol (Jérôme, Paul, Xavier, Pierre), troupes de marine.
Cuny (Christophe, Marcel), artillerie.
Clement (Emmanuel), transmissions.
Blanchard (Jean-Marc, Marcel, Alain), matériel.
Druon (Philippe, Jean-Marie), transmissions.
Pepiot (Lionel, Renaud, André), matériel.
Brunet de Courssou (Koeuy, Ivan, Maxime), matériel.
Tromeur (Hervé, Pierre, Guillaume), matériel.
Lhours (Géraud, Jean, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Robert (Olivier, René, Jean), artillerie.
Brion (David, Robert, André), matériel.
Ludwig (Mickaël, Sylvain), transmissions.
Castet (Christophe), troupes de marine.
Delawarde (Roland, Jean-Yves), infanterie.
Vonderscher (Laurent, Yannick), infanterie.
Harel (Guillaume, Laurent, François), infanterie.
De Roissart (François, Charles, Jean, Henri, Marie, Joseph, Ghislain), troupes de marine.
Mortemard de Boissé (Bertrand, Marie, Gilles), troupes de marine.
Mazeran (Pierre, Jacques, Paul), infanterie.
De Reviers de Mauny (Martial, Marie, Emile), troupes de marine.
Ocamica (Stanislas, Guy, Roch), arme blindée et cavalerie.
Lefevre (Richard, Laurent, Yann), train.
Mangin (Yves, Vincent), troupes de marine.
Humbert (Raphaël, Charles), matériel.
Depréville (Jean-Pascal), infanterie.
Durand (Emmanuel, Christian, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Peuchaud (Christophe), troupes de marine.
Piot (Christian, Marie, Emmanuel, Régis), troupes de marine.
Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges, Marie), arme blindée et cavalerie.
Blot (Jacques-Henri, Charles, Marie), troupes de marine.
Burret (Arnaud, Georges, Luc), infanterie.
Monatte (Renaud, Gilles, André), infanterie.
Albassier (Marc, Guy), troupes de marine.
Guenin (David), infanterie.
Crépin (René, Bernard), artillerie.
Chanson (Dominique, Philippe), troupes de marine.
Wojciechowicz (Raphaël), matériel.
Brault (Gilles), artillerie.
Colibeau (Frédéric, Gérard), génie.
De Calbiac (Guillaume, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Siguier (Maxime, Régis), troupes de marine.
Gavinet (Bertrand, Jean, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Chartaud (Tristan, Maurice), génie.
Lenoan (Jean-François, Marie, Yves, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Décrouez (David), génie.
Clan de Pommayrac (Arnaud, Henri, Alexandre, Alain), matériel.
Dias (James, Patrick, Dominique), troupes de marine.
Boutolleau (Gérald, René, Jackie), génie.
Chanéac (Philippe, Gérard), train.
David (Erwan, Yann, Loeiz), troupes de marine.
Florek (Frédéric, André, Paul), arme blindée et cavalerie.
Jaurès (Wilson, Jean), génie.
Pouch (Thierry, Jean, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Vialle (Franck, Christian), train.
Vercasson (Jean-Michel, Henry, Félix, Pierre), troupes de marine.
Menudier (Laurent, Elie, Pierre), troupes de marine.
Glemet (Fabien), infanterie.
Cazauba (Fabrice, Roger, Pierre), génie.
Gelas-Dore (Thierry, Laurent), troupes de marine.
Prévisani (Xavier, Guy), transmissions.
Le Chanjour (François, Dominique), train.
Boileau (Christian, Olivier, Georges), arme blindée et cavalerie.
Flouriot (François, Marie), troupes de marine.
Schmitt (Philippe, Michel), génie.
Lalanne (Jean-Christophe), arme blindée et cavalerie.
Moyano (Philippe), infanterie.
Millot (Laurent, Philippe), infanterie.
Derouet (Jean-François), transmissions.
Le Coz (Luc, André), troupes de marine.
Perignon (Florent, Bernard), troupes de marine.
Levenez (Olivier, Gérard), train.
Lescoffit (Stéphane, Louis), train.
Fraisse (Olivier, Roger, Jules), infanterie.
Lépron (Didier, William), matériel.
Candelier (Pascal), infanterie.
Brugère (Philippe, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Morel (Bertrand, Jean, Pierre), infanterie.
Umber (Thierry, Paul, Antoine, Gérard), transmissions.
Mouëzy (Eric, Laurent, Pierre), troupes de marine.
Picault (Jean-Ghislain, Marie), troupes de marine.
Lemaire (Olivier, Joseph), troupes de marine.
Quemerais (Rodolphe, Hervé, Roger), transmissions.
Laboulbene (Ludovic, Claude), matériel.
Nguyen-Van-Tu (Laurent, René), génie.
Kerneuzet (Gaël, Daniel, Guy), infanterie.
Tanguy (Jean-Luc, Michel, Théo), génie.
Frayssignes (Daniel, Marc, Paul), génie.
Levy (Alain, Jean, Joseph), génie.
Dugué (Didier, Jean), infanterie.
Le Goff (Yann, Louis, Henri), artillerie.
Méthou (Arnaud, Jean), transmissions.
Marie (Béatrice, Nicole, Angélique, Madeleine), transmissions.
Guillaume Sauville de Lapresle (Eric, Bruno, Marie), arme blindée et cavalerie.
Jousset (Eric, François), artillerie.
Le Naour (Max, Yves), infanterie.
Lebègue (Emmanuel, Vincent), transmissions.
Dordan (Jean-Marc, Bruno, Joseph), infanterie.
Glica (Jean-Jacques), troupes de marine.
Espere (Bruno, Gaston, Edouard), génie.
Guesdon (Xavier, Jacques), génie.
Christ (Damien, Eugène), arme blindée et cavalerie.
Dupont (Emmanuel, Bernard, Jean-Louis), infanterie.
Testa (Laurent), train.
Szygula (Gilles, Patrick), matériel.
Rassemusse (Jean-Luc), génie.
Farvaque (Arnaud, René), infanterie.
Bigeard (Jean-Jacques, Michel, René), matériel.
Sausin (Raymond, Jean, Michel), artillerie.
Jully (Marc), artillerie.
Prenveille (Fabrice, Joël, Alfred), génie.
Cuignet (Jean-François, Marie, Jacques), train.
Richard (Benoît, Marie, Joseph, Ignace), train.
Vuylsteke (Philippe, Louis, Gérard), génie.
Courau (Hilaire, Pierre, Marie), artillerie.
Rey (David, Olivier, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Gey (Guillaume, Harold), artillerie.
Guennoc (Alain, Marie), génie.
Rochelet (Patrick, Michel, Eric), infanterie.
Vogel (Philippe, Claude, Marie, Christian), train.
Dupuy (Philippe, Marcel), transmissions.
Grall (Xavier, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Bourdeau (Laurent, Jean-Charles, Gabriel), matériel.
Huitel (Thierry, Louis, Hubert), troupes de marine.
Du Cauzé de Nazelle (Bertrand, Michel, Anne, François), infanterie.
Lesseur (Fabrice, Marcel), artillerie.
Choquet (Nathalie, Yvonne, Germaine), matériel.
Damase (Amaury), matériel.
Le Pape (Yann, Bernard, René), infanterie.
Leclerc (Igor, Francis, Régis), matériel.
Mangez (Géry, Benoît, Marie, Joseph), artillerie.
Errera (Fabrice, Jean), transmissions.
Buors (Stéphane), transmissions.
Durin (Frédéric, Jean, Emile), infanterie.
Jangotchian (Thierry, Hemayak, Claude), matériel.
Courapied (Sébastien, Emmanuel, Michel), transmissions.
Fourgeaud (Pierre, Michel), génie.
Marchand (Mathieu, Bernard, Marcel, Marie), transmissions.
Demon (Patricia, Johanna, Margarete), matériel.
De Solages (Hervé, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Vinay (Laurent, Frédéric, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Schmit (Pascal, Marcel), transmissions.
Delattre (Olivier, Georges, Henri), génie.
Bardonnet (Olivier, Raymond), génie.
Croüs (Frédéric, René), matériel.
Polinacci (Daniel), génie.
Châdar (Olivier), génie.
Proust (Xavier, Jean, Louis), troupes de marine.
Bernard (Alain, Denis, Louis), transmissions.
Davaillon (Loïc, Jacques), troupes de marine.
Vidot (Jacques, André, Antonin), artillerie.
Hérault-Munière (Jean, Claude), arme blindée et cavalerie.
Dubouch (Remy, Jean), génie.
Culoma (Christophe, Paul, André), transmissions.
Budan de Russé (Arnaud, Marie, César, Jean, Gérard), matériel.
Meillan (Eric), transmissions.
Bourcart (Jean, Marie, Pascal, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Poplawski (Christophe, Paul), train.
Simo (Patrick, Georges, Jean), artillerie.
Forestier (Eric, Louis), infanterie.
Viada (Christian, Jean, Marie), artillerie.
Chauvin (Benoît, Phillippe, Pierre, Félix), artillerie.
Renon (Frédéric, Jacques, Paul), artillerie.
Gindre (Franck, Bernard, Marcel), matériel.
Prudhon (Michel, Marcel, Bernard), artillerie.
Flores (Antoine), train.
Dondainas (Luc, Michel), transmissions.
Vial (David, Maurice, Armand), génie.
Leduc (Jean-Marc), transmissions.
Chereil de la Riviere (Matthieu, Pierre, René), troupes de marine.
Pageault (Jean-Marie, Michel, André), artillerie.
Ségard (Thierry, Joël, Emile), artillerie.
Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain), matériel.
Lasvigne (Yves, Bernard), artillerie.
Bonnemaille (Jean-Christophe, Marie), génie.
Beaumont (Christophe), artillerie.
Cesari (Dominique), infanterie.
Maurizi (Jean, François), matériel.
Jacquemot (Thierry, Serge), matériel.
Sanchez (Paul, François), artillerie.
Boisgrollier (Dominique, René, Albert), matériel.
Le Floch (Stéphane), artillerie.
Roche (François, Jean, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
Gissat (Samuel, Michel, Daniel), transmissions.
Milet (Eric, Patrick, Jean-Claude), artillerie.
Sanabre (Henri, Bruno), matériel.
Gargou (Yves, Gildas), matériel.
Combot (Bernard, Jacques, René), artillerie.
Dubrouillon (Claude, Hyacinthe), transmissions.
Bauer (Siegfried, Friedrich, Carl), train.
Logelin (Daniel), train.
Costes (Philippe, Jean, Yves), troupes de marine.
Masini (Claude, Jean, François, Dominique), matériel.
Vogt (Denis, Jean, Michel), génie.
Brulé (Christian), arme blindée et cavalerie.
Abdallah (Patrick, Nordine), troupes de marine.
Roussel (Daniel, Alain, François), matériel.
Santucci (Jean, Félix, Polydor), artillerie.
Vazquez (Dominique, Daniel), transmissions.
Meillard (Jacques, Guillaume, Marie), matériel.
Le Losq (Henri, Corentin), arme blindée et cavalerie.
Maufroid (Eric, Jean, Charles), arme blindée et cavalerie.
De Troy (Jean-Charles, Paul), arme blindée et cavalerie.
Bart (Lionel, Paul), artillerie.
Auguin (Michel, Eugène, André), arme blindée et cavalerie.
Scheid (Eric, Roger, Gérard), infanterie.
Lassée (Patrick, Noël, Joseph), infanterie.
Jouve (Thierry, Louis), troupes de marine.
Pastorelli (Pierre, Robert, Albert), artillerie.
Dupuis (Raynald, Claude, René), matériel.
Cayla (Pierre, André), transmissions.
Dolo (Christophe, François-Xavier, Jean-Yves), train.
Faccin (Henri), troupes de marine.
Statnik (Jean-François, Charles), troupes de marine.
Champs (Philippe, Léon, Victor), infanterie.
Le Saint (Yann), troupes de marine.
Amblard (Michel), artillerie.
Megard-Conception (Serge), matériel.
Le Béchennec (Luc, Pierre, Félix), troupes de marine.
Glinec (Daniel, François, Jacques), transmissions.
Hemmer (Alain, Jean, André), infanterie.
Rémond (Luc, Bernard), train.
Bartolomé (José-Louis), infanterie.
Pitois (Daniel, Yves, Michel), matériel.
Ribes (Patrick, Manuel), train.
Pillet (Frédéric, Marie, Pierre), troupes de marine.
Sadon (Pascal), génie.
Darras (Thierry, Edouard, Guy), génie.
Krummenacker (Dominique, Michel, Adolphe, Alfred), artillerie.
Poissonnier (Michel, René), infanterie.
Peden (Christian), artillerie.
Payement (Maurice, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Puche (Pascal, Gilbert, William, Michel), artillerie.
Aubertin (Patrick, Daniel), artillerie.
Lamote (Patrice, Robert, Jacques), transmissions.
Esselin (Yves, Michel, André), génie.
Ducelier (Dominique, Serge, Robert), infanterie.
Vigeant (Frédéric), train.
Canopulo (Giovanni, Maria), transmissions.
Amodéo (Jean-Luc, Patrick), troupes de marine.
Guillet (Philippe, Laurent), génie.
Sakwinski (Alain, Jean, Lucien), matériel.
Durand (Pierre, Yves), infanterie.
Le Borgne (Richard), infanterie.
Collignon (Richard, André, Dominique), matériel.
Pillard (Bruno, Maurice, Serge), train.
Geoffroy (Eric, Marcel), transmissions.
Sabaterie (Philippe), infanterie.
Besset (Pierre-Yves), matériel.
Blondin (Jacky, Frédéric, Victor), transmissions.
Maxant (Didier, Georges), artillerie.
Gilliotte (Jean-Pierre, Georges), matériel.
Le Roux (Jean-Jacques), transmissions.
Lapoirie (Daniel, Maurice), artillerie.
Duneme (Eric, Serge, Roland), transmissions.
Reyjal (Jean, Yves), artillerie.
Lapierre (Patrick), matériel.
Gross (Christian, Harry, Edouard), génie.
Perrier (Gilles, Claude, Marie), infanterie.
Porwol (Bruno, Paul, Henri), transmissions.
Brosseau-Habert (Stéphane, René, Jacques, Emile), arme blindée et cavalerie.
Bachelet (Patrice, Georges, Antoine), matériel.
Baillon (Etienne), troupes de marine.
Mathieu (James), arme blindée et cavalerie.
Letertre (Didier, Guy, Maurice), génie.
Montet (Jérôme, Denis), matériel.
Lenoir (Nicolas, Patrick), matériel.
Dormois (Dominique, André), transmissions.
Debai (Clément, Jean), artillerie.
Gabay (Jean, Michel, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Pelaud (Erick), train.
Hercouët (Jean-Luc, Mary, Célestin), infanterie.
Le Roux (Claude, Jean-François), génie.
Petit (Christian, André), troupes de marine.
Bailly (Jean-Michel), transmissions.
Berger (Jean, Gabriel), troupes de marine.
Pizzuto (Luc, Michel), troupes de marine.
Brevet (Bernard, Michel, Marcel), infanterie.
Borel (Yves), troupes de marine.
Lepain (Thierry, Michel, Yves, Raynald, Jacky), arme blindée et cavalerie.
Dreschel (Claude, Daniel), troupes de marine.
Brochard (François-Marie, Jacques, Denis), génie.
Lucchini (François, Jean, Baptiste), troupes de marine.
Bondu (Didier, Gérard), artillerie.
Le Menn (Gérald, Jean-François), matériel.
Mélière (Jean-Pierre, Emile), infanterie.
Coutisson (Patrice, Gilbert), infanterie.
Imard (Roland, René), arme blindée et cavalerie.
Lavoye (Alain, François), génie.
Wasselin (Jean-Yves), arme blindée et cavalerie.
Soula (Pierre, Jacques), génie.
Tanneau (Lionel, Jean-Marie, André), matériel.
Engasser (Martin, Jean-Marie), troupes de marine.
Boucheron (Bernard), matériel.
Matarozzo (Francis), génie.
Ballandras (Eric, Louis, Rolland), arme blindée et cavalerie.
Pasquet (Serge, Christian, Louis, Georges), génie.
Alti (Dominique, Jean, Charles), transmissions.
Rouquier (Pascal, Philippe), infanterie.
Rodriguez (Marlène, Rose), transmissions.
Courtois (Patrick, Bruno), infanterie.
Mayeux (Bernard, Léon, Francis, Marie), train.
Chevrier (Patrick, Bernard, André), train.
Joncour (Bruno, Yves, Edouard), troupes de marine.
Martres (François, René), troupes de marine.
Henry (Marc, Raymond, Jean), train.
Joyeau (Christian, Alain, Pascal, Hilaire), transmissions.
Ducros (Frédéric, Elie), artillerie.
Mérino (Raynald, Henri, Yvon), infanterie.
Botte (Patrick, Jean-Yves, Henri), arme blindée et cavalerie.
Trognon (Fabrice, Roland), artillerie.
Dalençon (Jean, Marie), train.
Desmé (Bertrand), train.
Perrin (Jean-Yves, Charles), infanterie.
Paul (Didier, André, Auguste), infanterie.
Basso-Bondini (Bernard, Pierre), artillerie.
Michel (Philippe, Marcel, Paul), arme blindée et cavalerie.
Tedesco (Philippe, Jean, Anne, Ernest), artillerie.
Hydrio (Hervé, Jean-Paul), matériel.
Dumet (Bruno), arme blindée et cavalerie.
Limare (Philippe, Robert, Guy), génie.
Vygadoula (Claude), artillerie.
Lomprez (Philippe, Léon, Henri), infanterie.
Sacquard (Patrick, Louis, Marie), génie.
Maginot (Didier, Roger), matériel.
Notredame (Joël), troupes de marine.
Cassagne (Philippe), infanterie.
Fauquembergue (Louis, Léon, Michel, Joseph), artillerie.
Vautherot (Gilles, René, Fernand), génie.
Olek (Jean), transmissions.
Paret (Christian), arme blindée et cavalerie.
Marteau (Jean-Claude, Louis, Maurice), matériel.
Kerboul (Christian, Hervé), infanterie.
Déchappe (Dominique, Jean-Marie), infanterie.
Lemarié (Alain, Michel, Joseph), artillerie.
Chalmandrier (Joël, Roger), artillerie.
Simon (Jean-Pierre, François), troupes de marine.
Mucciante (Georges), infanterie.
Larrieu (Jean, Claude), infanterie.
Baudoin (Patrick, Robert, André), artillerie.
Le Dluz (Jean-Yves), matériel.
Mathieu (François, Jean-Pierre, Emile), infanterie.
Ducos (Serge, Hugues), arme blindée et cavalerie.
Molina (Jean, Charles), matériel.
Missonnier (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
Joigny (Thierry, Sylvain, Robert), génie.
Gomez (Ludovic, Edouard, Adrien), infanterie.
Devove (Henri, Maurice), génie.
Rousseau (François, Gérard, Vital), arme blindée et cavalerie.
Garavaglia (Daniel, Joël, Roger), troupes de marine.
Deconchat (Christian), infanterie.
Ragot (Didier, Guy, Noël), artillerie.
Quintana (Amédée), artillerie.
Chanteloup (Michel, Jean-Luc), génie.
Deval (Daniel, Jérôme), infanterie.
Dubois (Héroldy, Luc), génie.
Lopez (Jean, Marc), arme blindée et cavalerie.
Poiret (Guy, Simon), infanterie.
Lehmuller (Jean-Pierre), troupes de marine.
Hasnier (Maurice, Roger), troupes de marine.
Martial (Michel), artillerie.
Corcagnani (Christian, Joseph, Henri), infanterie.
Maka (Dominique, Paul, Yvan), infanterie.
Montastier (Daniel, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Lecaplain (Jean-Maurice, Guy, Jacques), artillerie.
Tardot (Gérard, René), artillerie.
Noir (Philippe, Robert), artillerie.
Girard (Philippe, Pierre, André), artillerie.
De Saint-Fraud de la Chautrandie (Jean-Luc, Joël), troupes de marine.
Prado (Bernard, Roger, Onésime, Marie), troupes de marine.
Galand (Marcel, François, Gabriel), infanterie.
Chapon (Dominique, Michel), génie.
Cavarec (Pascal, Jean, Yves, Marie), génie.
Vendeville (Jean-Marc), génie.
Roffo (René, Jean, Toussaint), artillerie.
Ruffat (Emmanuel, Eric, Olivier, Marie), train.
Favrot (Hubert, Marie, Alain), infanterie.
De Besombes (Damien, Jacques, François, Marie), infanterie.
Raulet (Guillaume, Marie, Joseph), troupes de marine.
Chauffert-Yvart (Stéphane, Marie, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Moulin (Jean-Marc, Claude, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Lion (Olivier), artillerie.
Limieri (Marc, Jean), génie.
Cordeboeuf (Denis, Franck), matériel.
Gervais (Patrick, Claude, Christian), infanterie.
Wawrzyniak (Pawel, Maria), génie.
Courtot (Martial, André, Del, Louis), infanterie.
Bernès (Samuel, Marie, Gabriel), artillerie.
Nicoud (Olivier, Philippe, Michel), train.
Caussin (Christophe, Stéphane), infanterie.
Poisson (Joël, Patrice), train.
Alarcon (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Bouard (Xavier, Louis, Marcel, Bernard), infanterie.
Fichaux (Patrick, Eric, Albert), infanterie.
Evrat (Emmanuel, Pierre), artillerie.
Tchoukavoff (Pierre, André, Michel), arme blindée et cavalerie.
Du Pontavice (Eric, Jean, Louis, Marie), troupes de marine.
Appourchaux (Patrice, Robert, Basile), artillerie.
Christ (Jérôme, Philippe, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Puget (Olivier, René, Albert), train.
Vaudin (Christian), troupes de marine.
Dennel (Franck, Francis, Roland), troupes de marine.
Bachmann (Christian, Yves, Guy, Wolfgang), arme blindée et cavalerie.
Le lieutenant Delplancq (Emmanuel), matériel.
Candy (Pierre-Olivier, François, Marie), infanterie.
Martin (David, Julien, Albert), transmissions.
Micheneau (Philippe, Daniel, Michel), artillerie.
Vandesavel (Bernard, Victor), infanterie.
Huet (Olivier, André), artillerie.
Gaudino (Yann, Félix), troupes de marine.
Evesque (Fabien, Raymond, Henri), troupes de marine.
Burg (Sylvain, Jean, Eric, Georges), génie.
Fournier (Patrice, Daniel), artillerie.
Couëdel (Franck, Louis, Etienne), troupes de marine.
Hardmeier (Stéphane, Albert, Jean-François), transmissions.
Robichon (Philippe, André, Alain), arme blindée et cavalerie.
Lorent (David, Michel), matériel.
Leriche (Franck, Eric), artillerie.
Billy (Richard, Paul, Guy), infanterie.
Azzouz (Josiane), matériel.
Maitre (Alain, Jean), troupes de marine.
Thiriet (Marc, John, Robert), troupes de marine.
Guilhemjouan (Bernard), train.
Kozak (Jean-Yves, Marceau, Stéphane), train.
Jordan (Stéphane, Daniel, Ghislain), arme blindée et cavalerie.
Gautier (Robert, Michel, Alexis), infanterie.
Henry (André, Antoine, Claude), troupes de marine.
Pradaux (Laurent), artillerie.
Igonenc (Jean-Yves, Claude, Xavier), infanterie.
Dion (Philippe, Jean-Pierre, Michel), arme blindée et cavalerie.
Pech (Michel, Jean, Alfred), train.
Gérac (Michel), transmissions.
Vigner (Lionel, Salvator, Denis), arme blindée et cavalerie.
Cimetta (Patrick), matériel.
Prado (Guy, Henri, Marie), génie.
Vergneault (Eric, Jean, Bernard), matériel.
Laplaud (Didier, Fernand), génie.
Outters (Gérard, Roger, Christian), matériel.
Dufond (Gérard, Jean-Marc), train.
Le Sciellour (Hervé, Louis), génie.
Morra (Eric, Gabriel), transmissions.
Vallory (Eric, Thierry), génie.
Guyader (Jean-François), génie.
Crouzille (Pascal), train.
Hoff (François, Claude, Daniel), troupes de marine.
Delétang (Yves, Laurent, Claude), matériel.
Ancrenaz (Bruno, Louis), infanterie.
Verdet (Hugues), transmissions.
Mouvet (Jean-Claude, Germain, Désiré), transmissions.
Issanchou (Lionel, René, Joël), infanterie.
Tripogney (François, Michel, Henri), génie.
Moulin (Eric, Roger, Gérald), génie.
Bertels (Eric, Raphaël), infanterie.
Crétaille (Michel, Marcel, Ferdinand), infanterie.
Ravel (Roland, Jean, François), arme blindée et cavalerie.
Martin (Jean-Christophe, Henrique, Marie), génie.
Pischedda (Didier, Daniel), infanterie.
Rhône (Thierry, Daniel, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Durand (Jean-Charles, Gil, Stéphane), arme blindée et cavalerie.
Rebot (Jean, Marc, Charles), troupes de marine.
Cornue (Philippe, Claude, Michel), arme blindée et cavalerie.
Fischer (Jean-Marc, Alfred), génie.
Bindner (Fabrice, Charles), arme blindée et cavalerie.
Mathieu (Christian, Charles), transmissions.
Jermann (Pierre-Emmanuel, Lucien), artillerie.
Filippi (Jean-Michel), infanterie.
Guillon (Thierry, Olivier, Michel), infanterie.
Tarter (Jean-Charles, Albert), transmissions.
Millet (Yann, Marc, René), matériel.
Perrad (Renaud, Francis), infanterie.
Gely (Jean-Luc, Yves), arme blindée et cavalerie.
Belugou (Thierry, Hervé, Célestin), troupes de marine.
Pesche (Lionel, Gérard), transmissions.
Le Graverand (Thierry, Jean, Camille), matériel.
Molia (Eric, Xavier, Georges), génie.
Mayet (Pascal, Daniel, Henri), arme blindée et cavalerie.
Roquain (Thierry, Jacques, Robert), troupes de marine.
Thuez (Bruno), troupes de marine.
Beck (Didier, Marcel, Louis), transmissions.
Boyer (Expédit, Jean-Max), infanterie.
Roussin (Christophe, Roland), génie.
Le Coz (Gilbert), matériel.
Pillonel (Christophe, Henri, Irénée), infanterie.
Joffredo (Serge, Thierry, André), infanterie.
Midon (Joël, Roger), artillerie.
Crusson (Philippe, Louis, Marcel), artillerie.
Biletta (Jean-Louis, Alexandre, Roger), transmissions.
Favrel (Christophe, Aimé, Raymond), train.
Nadaud (Jean-Michel), artillerie.
Payen (Charles, Roger), artillerie.
Grosjean (Thierry, Claude, André), transmissions.
Gateau (Pierrick, Gilles, Jean), train.
Beaudeux (Philippe, Abel), arme blindée et cavalerie.
Saint-Georges (Rémy), infanterie.
Cazeneuve (Marc, Victor, Bernard) troupes de marine.
Leclerc (Philippe, Maurice, Armand), arme blindée et cavalerie.
Pellé (Michel, Alain), matériel.
Roffo (Luc, Jean-Charles), artillerie.
Rodrigue (Noël), infanterie.
George (Jean-François, Paul, Louis), train.
Cajelot (Jean-Claude, Victor), troupes de marine.
Virelaude (Bernard), infanterie.
Gasselin (Pascal, Pierre, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Poirson (Eric, Alfred, René), infanterie.
Brun (Marc, Michel), transmissions.
Braux-Gouverneur (Jean-Luc), train.
Caranchini (Christian, Marie), troupes de marine.
Macheras (Pierre, Dominique, Noël), transmissions.
Dubicq (Gilbert), génie.
Monet (Jean-François), arme blindée et cavalerie.
Huertas (Michel, Georges), arme blindée et cavalerie.
Bréda (Pascal, Claude, Jean), génie.
Beauguitte (Denis, André), transmissions.
Haller (Claude, Christian), troupes de marine.
Roussel (William, Pierre, Albert), génie.
Scheffer (Jean-Marie, Fernand, Auguste), troupes de marine.
Aussel (Frédéric, Michel, Claude, Robert), troupes de marine.
Lamadon (Serge), matériel.
Declercq (Bernard, Lucien), infanterie.
Gras (Marc, Eric, Raymond), infanterie.
Sinnou (Robert, Alain, Iroudayaradjou), transmissions.
Martinez (Jean-Louis, Georges, Guy), génie.
Le Tutour (Bernard, Xavier), infanterie.
Hujeux (Richard), troupes de marine.
Lembrez (Olivier, Jean, Pierre, Léo), arme blindée et cavalerie.
Masson (Jean-Michel, Vincent, Fernand), infanterie.
Schmitt (François-Gabriel, André), infanterie.
Regent (Abel, Eddie), artillerie.
Gimenes (Jean, Marc), troupes de marine.
Deu (Jean-Marc), artillerie.
Thene (Jean, Pierre, Joseph), artillerie.
Da Rocha (Claude, Pierre, André), arme blindée et cavalerie.
Garreau (Jean-Michel, Joël), génie.
Viaud (Jean-Hugues, Emile), arme blindée et cavalerie.
Alarcon (Jean-Noël, Antoine, Juste), artillerie.
Forestier (Yvan), génie.
Bretton (Philippe, René, Camille), transmissions.
Morland (Eric, Gérard), infanterie.
Arnoux (André, Jacques, Marie), infanterie.
Allienne (Patrick, Claude), artillerie.
Rabillé (Luce, Bernard, Gilles), génie.
Mouniqua (Christophe), train.
Rouch (Philippe, Alain), troupes de marine.
Rossi (Eric), troupes de marine.
Regout (Janvier), arme blindée et cavalerie.
Jonette (Daniel, Bernard), matériel.
M'Djahidi (Salimou), troupes de marine.
Couturier (Gérard, Yves, Marie), génie.
Adier (Jean-Yves), infanterie.
Schirer (Eric, Georges, André), génie.
Dubut (Alain, Paul, Alex), génie.
Miroufe (Michel, Arthur, Georges), transmissions.
Chabardès (Jean-François, Paul), arme blindée et cavalerie.
Barroca (Antoine), infanterie.
Chaussé (Thierry, Jean-Michel), infanterie.
Peltier (Denis, Pierre, Dominique, Marcel), train.
Faure (Florent, André, René), arme blindée et cavalerie.
Heinz (Philippe, Richard, Hoan, Tuan), troupes de marine.
Denis (Eric, Pascal, Yvan), infanterie.
Benard (Jean-Claude), génie.
Burigo (Jean-Luc, Paul), matériel.
Lareyre (Thierry, Dominique), transmissions.
Geib (Jean-Claude), infanterie.
Jeandel (Bruno, Philippe), troupes de marine.
Gattucci (Philippe, Antoine, René), troupes de marine.
Grolleau (Claude, Francis, Gérard), matériel.
Franceschi (Michel, Paul), génie.
Ferval (Jean, Philippe), génie.
Auclere (Bruno, Alfred, Roland), artillerie.
Cayron (Benoît, Gilles), train.
Robitail (Bruno, Georges, Christian), matériel.
Kontzler (Dominique, Maurice, Jean), troupes de marine.
Mallet (Bernard, André, Julien), troupes de marine.
Fabre (Frédéric, Louis, André), arme blindée et cavalerie.
Cotin (Pascal, André, Jean-Marie), matériel.
Gal (Bruno, Christian), artillerie.
Guillen (Emilio), train.
Dachy (Bruno, Michel, Charles), arme blindée et cavalerie.
Dalle Molle (Lino), infanterie.
Saubagnac (Christian), transmissions.
Durand (Patrice), matériel.
Legger (Patrick, Bernard), matériel.
Chalopin (Claude, Yves, Bernard), infanterie.
Lagny (Patrick, Maurice, André), artillerie.
Desaint (André, Marie), génie.
Lanet (Ghislain, Jules), matériel.
Laridan (Patrick, Jacques, Christophe), artillerie.
Pairigouâs (Jacky, Henri, Paul), matériel.
Créquit (Jean-Jacques, René), génie.
Petitfrere (Pascal, Marcel, Maurice), artillerie.
Senhadji (Jean-François, André), infanterie.
Lemey (Christian, Claude), infanterie.
Violeau (Charles, Marie, Pierre), artillerie.
Morel (Jean, Jacques), troupes de marine.
Gerente (Pierre, Jacques, Marie), génie.
Matéos (Carlos, Joaquin), génie.
Le commandant de réserve Peyron (Alain, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, rang du 1er juillet 1998.
Buffet (Isabelle, Germaine), génie.
Achari (Myriam, Fatima, Christine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gabet (Sandrine, Jeannine, Alfreda, Lucia), matériel.
Berthier (Alain-Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lavigne (Laurent, Alain, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Clavel (Marie-Cécile), génie.
Le Tolguenec (Patrice, Marcel, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Freyche (Xavier, Joël), matériel.
Faye (François, Maurice), commissariat de l'armée de terre.
Eymard (Eric, Christian, Paul), commissariat de l'armée de terre.
Piessard (Nathalie, Anne), commissariat de l'armée de terre.
Cols (Guy, André), matériel.
Ruffet (Claude, Nicolas, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Seiler (Claudy, Marcel), matériel.
Odermatt (Gilles, François, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Moreau (Jean-Louis, Olivier), génie.
Legrand (Yannick, Roland), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Demuys (Hervé, Alain, René), génie.
Dagneaux (Magali, Nicole), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Coli (Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
David (Christophe, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vatonne (Jérôme, José, René), matériel.
Lenert (Pascal, Auguste, Jean, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Gillet (Thierry, Maxime, Marcel, Patrice), génie.
Finet (Dominique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Druel (Dominique, Gilbert, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Chouet (Jean-Louis, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Lobel (Pascal, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Kutz (Christian, Charles, Albert), génie.
Bourgeois (Christian, Serge, Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Odin (Philippe, Paul, Walter), matériel.
Dumartin (Jean-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mazeau (Bernard), commissariat de l'armée de terre.
Pablo (Michel, Jacques, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Zidel (Christian, Yves, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Giraud (Joëlle, Marie, Bernadette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Maury (André, Robert), génie.
Carrot (Jacqueline, Marie, Louise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ruffa (Dominique, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Piette (Daniel, Lucien, André), génie.
Mitteau (Nadine, Danielle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Charmeux (Jean-Pierre, François, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Demaison (Guy, Denis, François), matériel.
Charles (Alain, Armand, Léon), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Gouillart (Jacky, Ernest, Léon), matériel.
Beulné (Alain), matériel.
Le lieutenant Laurans (Isabelle, Madeleine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sustersic (Laurent), commissariat de l'armée de terre.
Vahramian (Elise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Paulin (Patrick, Stéphane, Jean-Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Chasteau (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tarot (Isabelle, Thérèse, Jane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Truntzer (Olivier, Jean-Louis, Francis), commissariat de l'armée de terre.
Hayez (Jérôme, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Béchu (Yann, Marig, Mikaël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pascal (Franck, Archange), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Nieto (Arielle, Florence), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Desternes (Sabrina), commissariat de l'armée de terre.
Simoni (Christian, Vincent), commissariat de l'armée de terre.
Madine (Jean-Charles, Gilbert, Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Arrouart (Jean-Marc, René), commissariat de l'armée de terre.
Jazat (Pascal, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dorel (Stéphane, Adrien, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Franco (José, Antonio), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vézinhet (Yannick, Marylise, Mireille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Filtres (Sylvain), commissariat de l'armée de terre.
Lebouvier (Laurent, Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Souprayen (Jean-Noël), commissariat de l'armée de terre.
Langard (Dominique, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Thuillier (Dominique, Bruno, Pascal), commissariat de l'armée de terre.
Prunier (Bruno, Jean-Jacques), commissariat de l'armée de terre.
Pfund (Olivier, Marie, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Herault (Pascal), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Huret (Jacques, Henri, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Beneytou (Jean-Pierre, Marie, Martial), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gasnier (Jack, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Kirié (Philippe, Louis, Michel, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Artiguenave (Jean-Pierre, Joseph, Fernand), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Colart (Pascal, Fernand), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Feuilloley (Sylvie, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Altounian (Grégoire, Krikor), commissariat de l'armée de terre.
Caujolle (Paul, Jean, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lerat (Patrick, Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boéro (Marc, Dominique, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Mandica (Annunziato), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jacob (Geneviève), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Morra (Evelyne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lacourt (Marie-Hélène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le commissaire lieutenant-colonel Théret (Claude, Michel).
et pour prendre rang du 1er décembre 1997
Le lieutenant-colonel Allot (Gérard, Léon, Joseph), matériel.
Darriet (Pierre, Yves).
Chollet (Stéphane, Sylvain, René).
Etienne (Philippe, Henri, Morand).
Reich (Philippe, Jacques, Marie).
Le lieutenant de réserve Bernard (Philippe).
Le Bihan (Philippe).
Michaud (Yvon, Guy).
Bruandet (Emmanuel, Marc).
Le sous-lieutenant de réserve Bion (Philippe, Daniel, Ernest, Gilbert).
De Roissart (Xavier, Wolfgang, Paul).
Delplanque (Jean-François).
Perrot (Eric).
Van Laecke (David, Daniel, Martin).
Stefanski (Thomas, Hervé, Guy).
Lepage (Daniel, Paul, Joseph).
Rochat (Bruno, André, Marie).
Cochery (Bastian, André, Yann).
Loriot de Rouvray (Guillaume, Marie, Antoine, Olivier).
Dempsey (Franck, Marie, Octave).
Michel (Jean-Christian, André, Jean-Claude).
Zengue-Ze (Jean, Michel, Christophe).
Léon (Florence, Mireille, Thérèse).
Wolff (Mathieu, Marie, Pierre).
Bastard (Frédéric, Bruno).
Aubin (Alain, Raymond, Robert).
Paquié (Jean-Luc, Alain).
Le sous-lieutenant de réserve Pore (Stéphane).
Hedin (Fabrice, Thierry).
Stefancic (Stephan).
Roulet (Stéphane, René, François).
Bourges (Stéphane, Jean, Arthur, Gérard).
Emeryk (Jean, Michel).
Berçot (Jean-Frédéric, Marie, Daniel).
Sabot (Marc, Michel, Jacques, Antoine).
Hipeau (Christophe, David, Cyrille).
Levant (Raphaëlle).
Cournac (Vincent, Régis).
Gravina (Giuseppe, Thierry, Marcel).
Boltoukhine (Nicolas).
Pascual (Christian, Henri).
Martinez (Olivier, Bernard).
Olivier (Claude, Clément, Jacques).
Gallée (Christophe, Célestin, Michel).
Lejeune (Frédéric, Yves, Marcel).
Guichard (Laurent, Michel).
Jolivet (Jérôme).
Chauvin (Bertrand, Pierre).
Lecomte (Michaël, Aymeric).
Deledicque (David, Daniel).
Chambonnet (Cyrille, Jacques).
Vial (Emmanuel, Marie, Christian).
Burba (Laurent, Serge).
Porta (Fabrice, Alain, Hugo, Arsène).
Baudoux (Pierre-André, Yves, Marie, Alexis).
Bobineau (Vincent, Jean, Roger).
Doher (Jean-François, Simon, Marie).
Mohovic (Michaël, Gabriel).
Roy (Vincent, Daniel, Frédéric).
David (Jean-Côme, Patrick, Martin, Guy, François).
Salomon (Jean).
Le capitaine de réserve Gras (Jean-Pierre, René).
Le capitaine de réserve Sire (Michel, André, Jean), spécialité administration et recrutement.
Le capitaine de réserve Nesti (Patrice, Emile).
Lattard (Christophe, Gérard, Dominique).
Bordichon (Stéphanie, Anne-Marie, Alice), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Andrianarisoa (Ny, Hery).
Lebouché (Sylvain, Jacky, Serge), spécialité administration et recrutement.
Simon (Aline, Sarah), spécialité administration et recrutement.
Dupre (Franck), spécialité administration et recrutement.
Colautti (André, Henri, Georges), spécialité administration et recrutement.
Garcia (Virginie), spécialité administration et recrutement.
Makary (Bruno), spécialité administration et recrutement.
Ducret (Jean-Marie), spécialité administration et recrutement.
Talma (Caryl, Paul, Pierre), spécialité administration et recrutement.
Perrin-Cocon (Walter, Jean-Louis), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant Baglin (Olivier, Jean), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Bonifaci (Anne, Nathalie), spécialité administration et recrutement.
Le Tallandier de Gabory (Frédéric, Marie, Robert).
Seegmuller (Didier).
Destremau (Barthélemy), spécialité administration et recrutement.
Cadet (Laurent, Henri, Léon), spécialité administration et recrutement.
Boute (Xavier, Marcel), spécialité administration recrutement.
Umiastowski (Stefan, Krzysztof), spécialité administration recrutement.
Rabatel (Olivier, Bernard, Jean), spécialité administration recrutement.
Le sous-lieutenant Michel (Eric, Lionel), spécialité administration et recrutement.
Skrlj (Florence), spécialité administration et recrutement.
Caron (Sébastien, René, Jacques, Marceau), spécialité administration et recrutement.
Blondel (Stéphane, Robert, Honoré), spécialité administration et recrutement.
Chettouf (Rachid), spécialité administration et recrutement.
Lainé (Ludovic, Michaël, Félix, Jean-Marie), spécialité administration et recrutement.
Guillot (Sylvia), spécialité administration et recrutement.
Dupuy (Christophe, Paul, Jean), spécialité administration et recrutement.
Lainé (Xavier, Bernard), spécialité administration et recrutement.
Pellier (Gyslain, Jean), spécialité administration et recrutement.
Gaspard (Xave, Anne-Marie), spécialité administration et recrutement.
Au grade de commissaire lieutenant de réserve
Les commissaires sous-lieutenants de réserve :
Le capitaine Fedeli (Alviero, Angelo, Attilio).
Perez Pria (José, Manuel).
Gil (José, Antonio).
Djoual (Azeddine).
Michalik (Leszek, Jan).
Schaut (Jean-François).
Le capitaine de frégate Goullet de Rugy (Philippe, Marie, Guillaume).
Le capitaine de frégate Wanecque (Christian, Raymond, Gérard).
Baron (Pascal).
Fauvarque (Bernard, René, Jean).
Mathieu (Hubert, Joseph).
Ferbus (Joël, Pierre, Paul, Maurice).
Ruggieri (Jean-François).
Maljette (Eric, Marcel, Maurice).
Brocard (Claude, Armand, Charles).
Laurenson (Paul-Marie).
Dessarthe (Philippe, Jean, Emile).
Marche (Pierre, Charles, Paul).
Le capitaine de corvette Chaignon (Dominique, Marie, Michel).
Guilbaud (Jean-Michel, André, Maurice).
Buscaglia (Pascal, Pierre).
Rabany (Antoine, Ernest, Dominique).
Curis (Hervé, Jean, Marie, François).
Roulon (Jean-François, Eugène).
Murat (Achille, Marie, André, Napoléon).
Lépori (Laurent, Roger).
Grand-Jacquot (Pierre-Patrick, Emile).
Petit (Benoît, Henri, Jean).
Richelet (Bernard, Ghislain, Marie-Alain).
Le lieutenant de vaisseau Dits (Albert, Jean-Louis).
Le lieutenant de vaisseau Galmiche (Richard, Jean, Gilles).
Beuscher (Patrice, Jean, Henri), rang du 1er octobre 1995.
Lagauche (Thierry, Didier, Alexis), rang du 1er octobre 1996.
Martin (André, Laurent, Raymond), rang du 1er octobre 1996.
Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques), rang du 1er août 1997.
Verel (Pascal, Jean, Pierre), rang du 1er février 1999.
Cohéléach (Fabrice, Henri, François).
Benon (Frédéric, Gérard).
Germain (Grégoire, Pierre, Jean, Albert).
Gagnière (Philippe).
De Lussy (Christophe, Robert, Marie).
Chevallier (Laurent, Pierre).
Le Moigne (Gwendal).
Gentien (Stanislas).
Richert (Karim, Rodolphe, Jean).
Dufour (Arnaud, Pierre, Martial).
De Cibon (Gilles, Jean, François, Marie).
Bourboulon (François, Marie, Michel).
Pose (Jean-Baptiste, Alfred, Philippe, Thierry).
Vigouroux (Eric, Ange, Henri).
Gillot (Josselin-Henri, Axel, Emmanuel).
Guigo (Jean, Guillaume).
Jaouen (Ronan).
Régeard (Yann, Yvan).
Gérault (Matthieu, François, Christian).
De Chargères du Breuil (Stanislas, François, Marie).
Chavignot (Grégoire, Alain).
Cherrière (Mathieu, Laurent).
De Castel (Bertrand, Jacques, Marie, Antoine).
Gautun (Yann, Alexandre, Jean, Victor).
Masseron (Ronan, Marcel, Yves).
Trajber (Christophe, Joseph, Gustave).
Clémence (Jérôme, Marie, Bruno).
Hertzog (Franz, Eric).
Guillaume (David, Benjamin, Yvan, Mathias).
Domela (Jean-François, Pierre, Xavier).
Cossec (Romain, Albin, Marcel).
Laugier (Stéphane, Christian, Pascal).
Bergamotto (Nicolas, Louis, Henry, André).
Château (Nicolas, François).
Carteron (Pierre-Yves, Marie).
Brillant (Arnaud, Francis, Daniel).
Collin (Guillaume, Christian, René, Marie).
Guillou (Yann, Pierre, Francis).
Nguyen Van Y (Marx).
Remignon (Gilles, Laurent, Jean-Pierre).
Aujollet (Arnauld, Jean-Marie).
Vautrin (Pascal, Christophe, Thierry).
De Kersauson (Rémi, Yvon).
Binet (Alexandre, Thierry, François, Philippe).
Chéreau (Yves, Henri).
Béa (Gaël, René).
Hampartzoumian (Olivier, Roland).
Branellec (Philippe, Michel).
Autran (Marc, Benoit).
Régereau (Bernard, Lilian).
Slaars (Emmanuel, Rudolf, David).
Antona (Frédéric).
Nys (Jean-Daniel).
Revirard (Guillaume, Marie, Jean, Robert).
De France (Olivier, Gilles, Marie).
De Ferrières de Sauveboeuf (Victor, Marie, Henri).
Renaud (Anthony, René, Anne).
De Moncuit de Boiscuille (Guillaume, François, Hugues, Marie).
De Bouteiller (Patrick, Michel, Evel, André, Marie).
Carras (Caroline, Marie).
Duval (Jean-Laurent).
Damoran (Guilhaume, Alexandre).
Lietard (Christophe, Alain, Christian).
Gautier (Jean-Paul, René, Gérard).
Pomarède (Virginie, Anne, France).
Duval (Frédéric, Nicolas).
Battet (Marc, Louis, Jean).
Lesquer (Arnaud, Benoit, Pierre).
Dive (Frédéric, Vianney).
Le capitaine de frégate Bordes (Jean-Pierre, Marcel, Michel).
Le capitaine de frégate Guern (Rolland, Paul, Maurice).
Le capitaine de corvette Dauvert (Jean-Paul, Pierre).
Crouzet (Régis, Michel).
Le capitaine de corvette Lescroël (Daniel, Alain).
Le capitaine de corvette Guillaumot (René, André).
Le capitaine de corvette Fouré (François, Roger).
Chevalier (Patrick, Jules, Fernand), rang du 1er juin 1997.
Hannequin (Pierre, René, Louis), rang du 1er juin 1997.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Estour (Richard, André).
Clouet (Patrick, Jean, André).
Astreoud (Jean-Paul, Pierre).
Cazalot (Jean-François, Yves, André, Marie).
Guinard (Jean-Pierre, Joseph, Mathurin).
Berriet (Jean, Guy).
Vesin (Claude, Emile, René).
Cousquer (Jean, Jacques).
Bouju (Alain).
Dagnas (Serge, Yvon).
Guéguen (André, Marie).
Bec-Boulatoff (André, Yves).
Creachcadec (Henri).
Nectoux (Jean-Louis, Marcel).
Poillot (Jean).
Lahuec (René, Jean, Edmond).
Etcheberry (Jean-Louis, Pierre).
Thomann (Philippe, Jacques).
Girotto (François, Henri).
Fournier (Philippe, Albert, Yvon).
Ciavarella (Christophe).
Louette (Frédéric, Marcel, René).
Clinquart (Joachim, Jacques).
Demonfort (Thierry).
Detrez (Philippe, Jean, René).
Flohic (Michel, Louis, Auguste).
Brenterch (Robert).
Delvallée (Olivier).
Auger (Jean-Marie, Bernard, Maurice).
Bravin (William, Fiordegiglio, Jean).
Samson (Lionel, Christian, Roger).
Gegat (Bernard, Jean, Marcel).
Le Gall (Jean-Michel, Bernard).
Cabon (Jean-Jacques, Marcel).
Brosseau (Jean-Louis, Alain, Martial).
Ganaye (Hervé).
Le Vourch (Yves).
Debraine (Eric, Maurice, Louis).
Coste (Alain, Marcel, Fernand).
Franchin (Jean-Pierre).
Le premier maître Pollaud-Duliand (Pascal, Daniel, Louis).
Le commissaire en chef de 2e classe Jacob (Serge, Edmond, Paul).
Le commissaire en chef de 2e classe Favier (Jean-Marc, Raymond, Annick).
Le commissaire de 1re classe Richard (Jean-Philippe, André, Jacques).
L'officier de 1re classe Martin (Bruno, Jean-Marie).
Delépine (Stéphane, Guy, Marie).
De Reboul (Jacques-Bertrand, Louis).
Jaffry (Isabelle, Marie).
Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques).
Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick).
Maurange (Xavier).
L'officier en chef de 2e classe Terrillon (Jean-Claude, Louis).
Levavasseur (Pierre, Marie, Joseph, François, Michel).
Janin (Yves, Jean, Paul).
Collin (Jean-Bernard, André, Louis).
Gomez (Michel, Delahaye).
Lehodey (Annick, Marthe, Marie).
Fleith (Dominique, Léon, Joseph).
Andrieu (Gérald).
Tilly (Lucien, Stéphane).
L'ingénieur principal Céfaï (Yves, Didier).
L'ingénieur de 2e classe Omnès (Daniel, Yves, Bernard).
Tardif (Eric, Michel).
Vetro (Pierre).
L'ingénieur de 3e classe Azan (Maxime, Victor).
Au grade d'officier féminin en chef de 1re classe
L'officier féminin en chef de 2e classe Roux (Dominique, Brigitte).
Le capitaine de corvette de réserve Picard (Olivier, Michel).
Le capitaine de corvette de réserve Granger (Jean-Paul, Maurice).
Le capitaine de corvette de réserve Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul).
Matila (Frédy).
Béreau (Olivier, Michel, Maurice).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Périé (François, Paul).
Jouvenot (Eric, Serge).
Mandavy (Pascal).
Lefranc (Stéphane, Victor, Daniel, Antoine).
Hochedez (Frédéric, René, Erwin).
Richier (Sébastien, Désiré, Benoit).
Pradines (David, François, Giuliano).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Kerberenes (Xavier).
Le capitaine de corvette de réserve Kapétanovic (Jean-Noël).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Lehe (Yannick, Claude, Charles).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Maurin (Christophe, Marie, Gilles).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Leclair (Stéphane, Pierre, Désiré).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Jerot (Corinne, Marie-Madelaine, Denise).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Leydet (Monique, Emmanuelle).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Deck (Martial, Cyriaque).
Rassinier (Philippe, Pierre, Roland).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Bodrero (Thierry, Didier).
Saucourt (Frédéric, Georges, Emile).
Victoire (Vincent, Alexandre, Paul).
Morteau (François, Jean).
Antoine (Pascal, Gérald, Jean-Claude).
Gaillard (Franck, André, René).
Dupont (Alexandre, Michel, Henri).
Potin (Françoise).
Le Vourch (Laurent).
Bramoullé (Mickaël).
Guiheneuc (Olivier, Paul, Antoine, Marie).
Brombach (Patrick, Georges, Henri).
Cadorel (Florian, Gérard, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Delachienne (Gildas, François, Marie).
Bouet (Lionel, François, Pierre).
Fernandes (Philippe).
Letellier (Tony, Daniel, Jacques).
Belou (François, Jacques, René).
Claudepierre (Marc, Jean).
Le Querler (Didier, Jean-François, Zénon).
Martin (Emmanuel, Georges, Emile).
Bernardet (Florian, Raymond, Hugues).
Theot (David, Moïse, Maurice).
Monsaingeon (Adrien, Pierre).
Antonin (Stéphane, Antoine).
Picard (Etienne, Loïc).
Chapeau (Nicolas, Yves).
Magnier (Franck, Jacques, Alain).
Leblond (Damien, Hervé, Marie).
Collet (Laure, Florence, Sylvie).
Micaelli (Eric, Franck).
Lombardo (Stéphan, Daniel, Albert).
Hazera (Laure, Jeannick, Annie).
Lubac (Michel, Marie, Jean).
Grusse-Dagneaux (Xavier, Charles, Stéphane).
Bindi (Christophe, Alain, Denis).
Nguyen (Manh-Tien, Alex).
Boyer (Sylvain, Louis, Pierre).
Krmic (Nicolas).
Tabot (Cécile, Marie-Thérèse).
Blanchard (Ghislaine, Marie-Ange, Annie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Dujardin (Denis).
Lheritier (Sébastien).
Lagnes (Gérald, Claude).
Capitaine (Yann, William).
Pacome (Fabrice, Joël, Bertrand).
Le commissaire principal de réserve Auphan (Noëlle, Hélène).
Le lieutenant-colonel Sarrasin (Hervé, Louis, Jules).
Le lieutenant-colonel Bisson (Daniel, Roger).
Le lieutenant-colonel Brunner (Bertrand, Jean, Louis).
Le commandant de réserve Dolou (Philippe, Auguste).
Bayet (Pascal, Léon, Marie).
Lévêque (Lionel, Albert, Louis).
Patureau (Jean-Marc, Pierre, Michel).
Le commandant Thiot (Jean-Pierre).
Weber (Philippe, Jean).
Favard (Olivier, Marcel, Albert).
Wierzbicki (Bruno, Xavier, Hugues, Stanislas, Nicolas).
Le commandant Galipot (Serge, Raymond, Paul).
Le commandant de réserve Galipot (Serge, Raymond, Paul).
Le commandant de réserve Renaud (Jean-Marie, Marcel).
Le commandant de réserve Friry (François, Pierre).
Lacroix-Leclair (Jérôme, Vincent, Roger, Jean-Pierre).
Lecerf (Rémi, Philippe, Guy, Hugues).
Rulliere (Loïc, Jean-Régis).
Urbain (Jérôme, Alexandre, André).
Baldeweck (Christophe, Philippe, René).
Jouglet (Emmanuel, Denis).
Milcendeau (Dominique, Laurent).
Barendes (Eric, Jean-Paul, Philippe).
Czekala (Christophe, Paul, Joseph).
Morin (Arnaud, Roger, Georges).
Delorme (Jean, Maïti).
Bussiere (Laurent, Charles, Gaston).
Chaillou (Bertand, François, Patrick, Louis).
Bonnot (Nicolas, Louis).
Stoltz (Guillaume, Bernard, Henry).
Visentin (Stéphane, Michel).
Demain (Denis, Fernand, Evariste).
Garot (François-Xavier, Benoit, Richard).
Petipas (Cyril, Michel, Patrick).
Bazaille (Charles, Marie, Olivier).
Delooz (Antoine, François, Marie, Joseph).
Grimal (Olivier, Jean-Marc, Roland).
Sommen (Olivier, Michel).
Clement (Jean-Baptiste, Julien, Georges).
Bourdot (Jérôme).
Theillout (Gilles).
De Maistre (Nicolas, François, Marie).
Salmon (Tevanui, I Haurai, Marama, Andrew, Clarence, Alain, Joseph).
Cantin (Thierry, Christophe).
Dufour (Thierry).
Brossier (Patrick, Victor, François).
Le sous-lieutenant de réserve Sarrot (Fabienne, Marie).
Le lieutenant-colonel Citerne (Michel, Pierre, Antoine, Joseph, Marie).
Le lieutenant-colonel Ducellier (Guy, Lucien).
Le lieutenant-colonel Astier (François, André).
Le lieutenant-colonel Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
Blazart (Philippe, François, Roger, Aimable).
Boé (José, Patrick).
Gonnet (Gilles, Alain).
Heiny (Bernard, Henri, René).
Le commandant Le Pape (Gilbert, François, Marie).
Lejeune (Jean-Paul, Marie).
Le commandant de réserve Mollet (Michel, Yves).
Le capitaine Martin (Michel, Jean).
Gaborieau (Pascal, Olivier).
Berthelot (Samuel, Paul, Jean-Louis).
Lombardo (Lionel, François, Marie).
Thomas (Guillaume, Daniel).
Avril (Armand, Claude, Marie).
Petridis (Benoit, Jean, Maurice).
Simon (Yvon, Laurent).
Chevalier (Sylvain, Louis).
Corbeau (Bruno, Paul, Daniel).
Dhers (Frédéric, Bertrand, Christophe).
Bouissier (Hervé, Denis).
Grigorian (Isabelle, Valérie).
Fontalirant (Lionel, Guy, Frédéric).
Couturaud (Emmanuelle, Valérie).
Giquello (Laurent, Pierre, Jean).
Soret (Daniel, Michel, Jean).
Patin (Bernard).
Scheck (Alain, Marie, Henri).
Veillat (Yannick, Bernard, Michel).
Frakowiak (Michel, Marcel).
Genoud (Christian, Gilbert).
Briand (Roseline, Louise, Marcelle).
Rolfo (Eric).
Rideau (Philippe, Joël).
Gras (Gérard, Gustave).
Dralet (Jean-Philippe).
Devianne (Valéry, Patrick).
Le lieutenant Goergen (Karin, Claudine).
Marguillier (Jean-François, Alain).
Onolfo (Christian).
Barillere (Laurent).
Del Aguila (Hervé, Bruno, Antoine).
Vezilier (Yann, Christian, Bernard).
Seres (Franck, Philippe).
Caddéo (Nathalie).
Forquin (Benoit).
Rodriguez (Thomas, Jean).
Raby (Olivier, Théodule).
Carmie (Pascal, Louis, Michel).
Lance (Patrick, Marcel).
Tomas (Yves, Alain, Antoine).
Dondeyne (Marc, Daniel, Gérard).
Majewski (Gérard).
Cambuzat (Michel, Yves, Pierre).
Vicaine (Fabrice, Léon, Hugues, Georges).
Bataille (Jean-Pierre).
Leberer (Michel).
Lion (Bernard, Lucien, Louis).
Drieu (Patrick, Jean, Pierre, André, Richard).
Touache (David).
Lissy (Pascal, Paul, Georges).
Le Quéré (Lilian, François).
Bodilis (Jean, Pierre).
Ruiz (Frédéric, Francis).
Imburchia (Marc, Louis, Albert).
Le lieutenant-colonel Rat (Dominique, Alain).
Le lieutenant-colonel Coulaud (Michel, Jean).
Le lieutenant-colonel Gunet (Philippe, Henri).
Le commandant Caddéo (Jean-Louis).
Moinet (Claude, René, Daniel).
Autric (Jacques, Jean, Marie, Sylvain).
Sollier (Eric, Dominique, Maurice).
Marcaggi (Marie-Antoinette).
Dubroca (Marc, Jean, Auguste).
Bavouzet (Henri-Georges, Antoine).
Gonzalez (Patrice, Paul).
Telmon (Bernard, Pierre).
Le commandant de réserve Redon (Serge, Jean, René).
Le capitaine de réserve Kolau (Patrick, Jony).
Busch (Florence).
Papot (Pascal, Christian, Henry).
Lallau (Dominique, Jules, François).
Mimouni (Serge, René).
Desmis (Reynald, Pierre, Rémy).
Quilghini (Sven, Jacques, Norbert).
Chédozeau (Anne, Marie-Louise).
Minne (Loïc, Georges).
Poilâne (Bruno, Hubert).
Roquigny (Gérard, Jean, Henri).
Charles (Thierry, Richard, Patrick).
Bonnard (Christian, Jacques, Roland).
Becker (Jean-Paul, Joseph, Ferdinand).
Debono (Bernard).
Clément (Jean-François).
Dubuisson (Michel, Jean).
Gain (Gérard, Marcel).
Soubabère (Christiane).
Clément (Jean-Marc, Hubert).
Fady (Noëlle, Jeannine).
Godel (Jean-François, Robert).
Denain (Michel).
Tudal (Jean, René).
Poretti (Alain, Rémi, Jacques).
Habold (Patrick, Hubert).
Schang (Thomas, Gabriel).
Giovannini (Christophe, Daniel).
Gondallier de Tugny (Grégoire, Jean, César).
Bastien (Arnaud).
Gosselin (Olivier, François).
Moulias (Antoine, Louis, Daniel).
Gûet (Jérôme, Pascal, Régis).
François (Michaël).
Pleurdeau (Cédric, Alain, Roger, Martial).
Cotto (Jean-Philippe).
Tambour (Reynald).
Frere (Laurent).
Le Jariel des Châtelets (Ludovic, Marie, René).
Chabin (Xavier, Yves, Jacques, Olivier).
Roquebernou (Christie, Françoise, Arlette).
Joguet-Reccordon (Fabrice, Jean).
Mechichi (Mourad).
Roussely (Philippe).
Schnekenburger (William, Paul, Pierre).
Mariotti (Dominique, Antoine).
Theys (Jean-Luc, Philippe).
Josseau (Marie-Thérèse).
Richard (Jacques).
Gachot (Thierry, Philippe).
Contet (Patrick).
Fourton (Maryse).
Lenglet (Frédéric, Lionel, Claude).
Lafourcade (Pascal, Didier).
Zaniol (Pascal, André).
Schmidt (Christian).
Rein (Jean-Marc).
Tintillier (Thierry, Rodolphe, Jean).
Vieusange (Michel, François).
Hauert (Chantal, Pierrette).
Vacca (Roger, Michel).
Guérineaud (Christophe, Marcel).
Blanchard (Bruno, Henry, André).
Latrille (Nathalie).
Cousineau (Marie-Christine, Marguerite, Louise).
Buf (Hervé, Roger, Marie, Christian).
Petiot (Alain, René).
Bilski (Jacques).
Bléneau (Bertrand, Hubert, Charles, Henri).
Bigeard (Véronique, Colette, Juliette).
Le commissaire lieutenant-colonel Chaze (Pierre, Raymond).
Le commissaire lieutenant-colonel Seguelas (Michel, André).
Le commissaire lieutenant-colonel Justin (Jean, Henri).
Le commissaire lieutenant-colonel Debos (Dominique, Antoine).
Le commissaire lieutenant-colonel Paquette (Jean-Louis).
Le commissaire lieutenant-colonel Douchet (Didier, Gérard).
Le commandant Pierrugues (Geneviève, Josseline, Nicole).
Birba (Philippe, Guy, Michel).
Keusch (Denis, Manuel, Gilbert).
Baudot (Didier, Hubert, Nicolas).
Gracia (Antoine, Denis).
Lenglet (Bruno, Paul, Lionel).
Sauvain (André, Raymond).
Diebolt (Laurent, Guy, Eric).
Chenot (Philippe, Yves, Eric).
Roux (Christophe, Joël-Arnaud, Marcel, Lucien).
Salis (Jean).
Girard (Benoît, Lucien, Camille).
Coulon (Jean-François, Laurent).
Gougeon (Jean-Michel, Pierre, Bernard).
Lagrange (Franck, Robert, Thierry).
Boulliat (Frédéric, Claude).
Prevot (Laurent, Fernand, André).
Magar (Manot, Guy).
Sendra (Frédéric, Marius, Pierre).
Barrachin (Frédéric, Jean-Pierre).
Pigeon (Stéphane, Louis, Raoul).
Adam (Yves-Michel, Jacques, André).
March (Sylvie, Marie-Madeleine, Jacqueline, Chantal).
Toulze (Catherine, Nicole).
Siebierski (Fabrice, Robert, Félix).
Savall (Guy, Henri, Albert).
Guimard (Laurent, Jean-Marie, Alphonse).
Haure (Hervé, Henri, Jean).
Dion (Pierre, Jacques).
Marguerie (Christophe, Michel, Bernard).
Bouillé (Denis).
Toneguzzo (Marc, Jacques).
Sansay (Christophe, Rémy, Yvan).
De Montgolfier (Jean, Dominique, Marie).
Trian (Laurent, Jean-Louis, Alfred).
Thuillart (Eric, Francis).
Ramiara (Bertrand, Philippe, Eric).
Louvel (David, Stéphane, Dominique).
Bur (Pierre-Olivier, Paul).
Bédés (Antoine, Pierre).
Morellas (Olivier, Manuel).
Kretz (Frédéric, Didier).
Malagarie-Cazenave (Anne).
Robert (Astrid, Liliane, Patricia).
Finix (Richard, Charles, André).
Charrondiere (Thierry).
Bonniot (Olivier, Luc).
Villedieu (Pascal, Jean, Maurice).
Roussillon (Wulfran, Jean-Claude).
Hourdin (Vincent, Guy, Pierre).
Meneghetti (Vincent, Jean, Alain).
Cames (Jean, Pierre).
Armien (Sébastien, Augustin).
Pelletier (Vincent, Jacky).
Gaignard (Antoine, Michel, Patrice).
Da Silva (Jean, François, Patrick).
Raufaste (Philippe, Laurent).
Stemmler (Erick, Robert, Paul, Georges).
Garriou (Jean-Manuel, Raymond, Joël).
Dufour (Damien, Paul, Marie).
Mallein (Olivier).
Guéguen (Christophe).
Runser (Philippe, Jean, Pierre, Othmar).
Martos (Ivan).
Loine (Thierry, Gabriel, Paul).
Legrand (Olivier, Loïc).
Auriol (Franck, Philippe, René).
Vorillion (Frédéric, Jean-Pierre).
Coves (Xavier, François).
Sarrau (Jean-François, Denis).
Delarbre (Christian, Hervé).
Andrieu (Pascal, Victor, Louis).
Larguet (Pierre-Alain, René).
Druelle (Franck, Michel, Désiré).
Soulié (Christophe).
Berthelin (Guillaume, Yann).
Boulineau (Christophe, Daniel).
Veillet (Stéphane, Robert, Louis, Olivier).
Stanguennec (Philippe, Antoine, François).
Pouzenc (Stéphane).
Chesneau (Franck, Jean, Marie, Luc).
Richarme (Michel, Maurice).
Vernay (André, Denis).
Gallo (Jean-Marie).
Hervé (Patrick, André, Maurice).
Le sous-lieutenant de réserve Réal (Laurent).
Le capitaine de réserve Boileau (Pascal, Hubert, Marcel).
Le capitaine de réserve Ramond (Christian, Jean-Paul).
Dubuisson (Marc).
Lamberth (Frédéric, Jacques, André).
Le sous-lieutenant de réserve Bréhon (José, Laurent, Patrice).
Le sous-lieutenant de réserve Thibault (Brice, Henri).
Laurens (Christophe, Claude, Raôul).
Le sous-lieutenant de réserve Brun (Marc).
Le capitaine de réserve Hyde (Christopher).
Halbout (Sébastien, André).
Lasne (Frédéric, Max).
Franville (Jean-Christophe, Yves, Claude, Marie).
Le lieutenant de réserve Dupont (Emmanuel, Robert, Joseph).
Le lieutenant de réserve Dubau (Luc).
Le lieutenant de réserve Perche (Patrick, Guy).
Le lieutenant de réserve Desprez (Emmanuel, Gérard, Didier).
Le lieutenant de réserve Reuter (Olivier, Jean).
Vojinovic-Vuk (Igor, Benoît).
Le lieutenant de réserve Hocquaux (Jean-Noël, Claude, Dominique).
Kaeuffer (Vincent, William).
Pernet (David, Didier).
Jean (David, Lionel).
Courbin (Cédric).
D'Hooge (Yann, Marc).
Le sous-lieutenant de réserve Beven (Yannick, Roger).
Majnoni D'Intignano (Hubert, Marie, Jean, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Garnier (Denis, Robert, Jacques).
Joliot (Yves).
Le sous-lieutenant de réserve Mille (Natacha, Anne, Marguerite).
Ryckeboer (Hans, Karl, Anthony).
Akrich (Stéphane, Christian, Maurice, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Charpentier (Renaud, Christian).
Hitte (William).
Tardieu (Stéphane, Christian).
Ledreux (Xavier).
Mari (Dominique, François, Charles).
Cournet (Pascal, Gilbert).
Guillon (Christophe, Thomas).
Mouline (Stéphane, Pierre, Joseph).
Theret (David, Jacques, Cornil).
Stievanos (Laurent).
Cailhol (Pierre, Joseph).
Sené (Olivier, James, Jean).
Le lieutenant-colonel Pousse (Michel, Jean-Claude).
Le commandant Beaugendre (Michel, Louis, Jean-Pierre).
Le commandant Falc'Hon (Jacques, Joseph, Marie).
Le commandant Bohn (Hubert, Joseph).
Le commandant Forissier (Henry, Marie, Joseph, Pierre).
Le commandant Haroun (Malek, Daniel, Henri).
Le capitaine Andreau (Pierre, Jean, François).
Le capitaine Pineau (Thierry, Jean-Claude, André).
Au grade de chef de musique des armées
Le chef de musique des armées hors classe Raucoules (Armand, Jean-Marie, Serge).
Au grade de chef de musique des armées hors classe
Le chef de musique des armées Sorlin (Jean, Michel, Antoine).
Thomas (Guy, Michel, Elie).
Lafouge (Jean-Louis, Daniel).
Mouginot (Alain, Vincent, Antoine, Marie).
Durand (Jean-François, Raymond, Louis).
Le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Flageat (Jean, René).
Le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Boudon (Alain, Marie, Denis).
Le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Quéguiner (Patrick, Eugène).
Le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Lemaire (Léon, Marcel, Louis).
Le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Le Berre (Jean).
Le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre).
Le médecin-chef des services de classe normale Buguet (Alain, Georges, Christian).
Le médecin en chef Carlier (Pierre, Edmond).
Le médecin en chef Brinquin (Louis, Jacques, Pierre).
Le médecin en chef Jeandel (Pierre, Luc, Antoine).
des services hors classe
Le pharmacien chimiste-chef des services de classe normale Lafargue (Paul, Marcel).
Le pharmacien chimiste en chef Brun (Daniel, René).
Au grade de vétérinaire biologiste-chef
Le vétérinaire biologiste en chef Talieu (Edouard, Henri, Joseph).
Le vétérinaire biologiste principal Taupin (Claire, Marie-Josèphe).
Le vétérinaire biologiste Bréard (Jean-Marc, Georges, André).
Le vétérinaire biologiste Marié (Jean-Lou, Pascal, José).
Le lieutenant-colonel Moysan (Daniel).
Le lieutenant-colonel Bacquet (Georges, Raymond, Louis).
Le lieutenant-colonel Sauvage (Jacques, Albert, Camille).
Le commandant Renard (Claude, Jean, Joseph).
Le lieutenant Liogier (Catherine, Joséphine, Louise).
Le Ray (Stéphane, Joseph, Marie).
Ascione (Frédérique, Mireille, Marcelle).
Biguet (Pascal, Marc, François, René).
Labarrere (Pascal, Jean, Michel).
Pourtau (Brigitte, Andrée, Suzanne, Marie).
Philip de Laborie (Henri, Gérard, Marie).
Ouairy (David, Alain, Daniel).
Le chirurgien-dentiste de réserve Fron (Jean, Sébastien, Marie).
Le capitaine de réserve Juhel (Guy, René, Marie).
Le lieutenant de réserve Fouquet (Marc, Alain, Jean).
Le lieutenant de réserve Mellet (Jean-Luc, Jacques, Georges).
Au grade d'infirmier principal de 1re classe
Les infirmiers principaux de 2e classe :
Perrot (Michelle, Jeanne, Flavienne).
Collomb (Suzanne, Renée, Louise).
Hussein (Naja).
Reversade (Annie, Christiane).
Bouvier (Christine, Jeanne, Denise).
Elias (Marie-Thérèse).
Jacq (Brigitte).
L'infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux Rongier (Anne-Marie).
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Manfredini (Michèle).
Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs
Au grade de masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux Hestin (Marianne, Yvonne).
Mauchamp (Hélène, Yvonne).
Jacquot (Marie-Thérèse, Geneviève).
Guenon (Christine, Marie-Blanche).
Roman (Valérie, Paule, Marie).
Chapin (Dominique, Louise, Monique, Raymonde).
Beaufort (Thierry).
L'infirmier de salle d'opération de classe normale Aubertin (Danièle, Dominique).
Au grade de technicien de laboratoire surveillant
Le technicien de laboratoire de classe normale Boré (Véronique, Liliane, Patricia).
Corps des directeurs des écoles paramédicales
Au grade de directeur d'école paramédicale
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Nicolet (Martine, Henriette).
L'infirmier surveillant-chef des services médicaux Fiches (Martine, Suzanne).
L'ingénieur principal Capdevielle-Darré (Maurice, Marie).
Le lieutenant-colonel Lasbouygues (Bernard, Yves, René).
Le lieutenant-colonel Dubois (Jean-Louis, Michel).
Le capitaine Valentin (Christian, Marie, Georges).
Noëlle (Jean-Max, Michel).
Szych (Frédéric, Thadée).
Gobillot (Alain, Robert).
Duge de Bernonville (Francis, Jean).
Gaubert (Jean-Michel, Henri, Pierre).
Mathiot (Jean-Christophe).
Carrère (Jean-Gabriel, Henri).
Espérance (Stéphane, Raymond, Henri).
Gégot (Olivier, Noël).
(Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976, modifié.)
Grondin (René, Pierre, Expédit).
Proisy (Olivier, Frédéric, Christian).
L'agent technique en chef Leroux (Bernard, Joseph, Michel, Francis).
Le capitaine de réserve Bigourd (Marc, Jean, Henri, Roland).
Le lieutenant de réserve Monfort (Christian, Michel).
Bérenbach (Joseph, André, Pascal).
L'ingénieur principal Giroudot (Henri, Michel, Marie).
Les ingénieurs principaux des études et techniques d'armement :
(9e tour) Fabrice (Laurent, Claude, France).
(10e tour) Terrail (François, Maurice, Jean).
(1er tour) Papin (Eric, Roger, Maxime).
(2e tour) Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie).
(3e tour) Sayegh (Michel, Emile, Aboud).
(4e tour) Fossat (Frédéric, Thierry).
(5e tour) Dauplais (Xavier, Pascal, Marie).
(6e tour) Garreta (Antoine, René, Pierre).
(7e tour) Trivaudey (Franck, Geneviève, Jean).
(8e tour) Fabiani (Patrick, Joseph).
(9e tour) L'Eplattenier (Pierre, Marc).
(10e tour) Clouet (Jean-François, Denis).
(1er tour) Moschetti (Pierre, Marie, Paul).
(2e tour) Priou (Richard, Michel, André).
(3e tour) Grit (Stéphane, William).
(4e tour) Bouaziz (Hervé, Eric).
(5e tour) Langon (Marc, Paul, Léon).
(6e tour) Perret (Vincent, Alain).
(7e tour) Lefèbvre (Fabrice, Guy, Maurice).
(8e tour) Aubagnac (Catherine, Madeleine, Marie).
(9e tour) Delaunay (Gilles, René, Raymond).
(10e tour) Raby (Damien, Christophe, Pascal).
(1er tour) Pradeilles (Frédéric).
(2e tour) Duong (Quoc, Bao).
(3e tour) Tannery (Philippe, Michel, Marie).
(4e tour) Wasson (Jean-Paul, Philippe).
(5e tour) Launeau (Frédéric, Samuel, Pierre).
(6e tour) Rémont (Luc, Philippe, Henri).
(7e tour) Bérisset (Philippe).
(8e tour) Dock (Jean-François).
(9e tour) Groshenry (Christophe, René, Albert).
(10e tour) Picquart (Bruno, Xavier, Alain, Robert).
(1er tour) Vandame (Arnaud, François, Jérôme, Marie, Joseph).
(2e tour) Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
(3e tour) Wencker (Michel).
(4e tour) Pincemin (Paul, André, Jean).
(5e tour) Castan (Olivier).
(6e tour) De Durfort Civrac de Lorge (Adrien, Louis, Henri, Armand).
(7e tour) Moizant (Stéphane, Jacques).
(8e tour) Jodet (Lionel, Maurice).
(9e tour) Rota (Laurent, Dominique).
(10e tour) Ballet (Fabian).
(1er tour) Gautrot (Stéphane, Georges, André).
(2e tour) Santoire (Arnaud, Georges, André).
(3e tour) Nguyen (Tuan, Bertrand).
(4e tour) Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
(5e tour) Puyhabilier (Patrick, Jean-Luc).
(6e tour) Masson (Arnaud, David).
(7e tour) Tatout (Frédéric).
(8e tour) Cridlig (Régis, Michel).
(9e tour) Allibert (Brice).
(10e tour) Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
(1er tour) L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
(2e tour Hadou (Patrick, Gérard).
(3e tour) Rasset (Reynald, Thierry, Maurice).
(4e tour) Denaux (David).
(5e tour) Alquié (Didier, Christophe, Régis).
(6e tour) Jurczak (Christophe).
(7e tour) Mamers (Pierre).
(8e tour) Poetsch (Cyrille, Franck).
(9e tour) Nédélec (François, Jean).
(10e tour) Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
(1er tour) Eloy (Matthieu, Jean, René).
(2e tour) Vautherin (Laurent, Claude, Michel).
(3e tour) Bahurel (Pierre, Marie).
L'ingénieur (4e tour) Jourlin (Bertrand, Jean).
pour prendre rang sans rappel de solde du 1er septembre 1998
Poinsot (Corinne, Stéphanie).
Trotin (Eric, André).
Kobak (Eric, Michel, Casimir).
M. Borde (Olivier).
M. Hugon (Philippe).
M. Rouzies (Laurent, Pierre, Frédéric).
Mlle Mazeas (Anne, Armelle, Marie).
M. Bonnot (Alain, Georges, Marcel).
L'ingénieur principal Le Roux (André, Hervé).
L'ingénieur principal Salvetti (Vincenzo, Lino).
L'ingénieur principal Naviez (Didier).
Cadoret (Hervé).
Culoma (Alain).
Ladan (Jean, René).
Pain (Véronique, Marie-Rose).
Maurel (Philippe, Marie, Henri, Elie).
Créach (Denis, Jean, Michel).
Pougnard (Xavier, Emmanuel).
Tran-Ba-Tho (Alexandre, Emmanuel).
Mercier (Laurent, Jacques, Daniel).
Stéfani (Paul, Jacques, Dominique).
Sintès (Christophe, Raymond, Barthélémy).
Levasseur (Gilles, Pierre, Daniel).
Bégaud (Laurent, Charles, Pascal).
Hubervic (Antony, Marie, Gérard, Justin).
Roue (Laurent).
Catherine (Oliver, Emmanuel, Cyrille).
Destruhaut (Frédéric, Christian).
Barouh (Alexandre, Simon, Pierre).
Guillet (Olivier, Daniel, Jean).
Coutard (Yolaine, Simone, Ginette).
Floc'h (Gabriel).
Parra (Hélène, Françoise).
Maze (Thierry, Paul).
Fusil (Eric, Robert).
Granger (Bruno, Jacques).
Sorlin (Luc, Jean, Marie).
Pitrat (Didier, Marie, Jacques, Noël).
Le Cardinal (Jean-Marc, Roland, Julien).
Mondin (Christophe, Dominique).
Peru (Michaël, Yves, François, Marie).
Petre (Eric, Pierre).
Auberger (Marguerite, Marie).
Auvinet (Eric, Dominique).
Julian (Michel).
Drouin (Christophe, Pierre, Frédéric).
Pateu (Guillaume, Jacques).
Pangole (Eric, Philippe, Jacques).
Martin (Stéphane, Dany).
Arino (Jacques, Jésus, Joanny).
Gourlin (Yves-Marie, Alphonse).
Le Chapelain (Laurent, Yves, Joseph).
Vieste (Laurent, Jacky, Bernard).
Baure (Jean-François).
Sarg (Stéphane).
Daffix (Bruno).
Pelle (Rodolphe, Maurice, Albert).
Poussier (Ionel, Louis, Miochel).
Buisson (Hugues, Francis, Gauthier).
Coudeville (Damien).
Herpers (Frédérick, Roger, Daniel).
Garigon (François, Pierre).
Grillet-Aubert (Lionel, Jean, Joseph).
De Poulpiquet (Benoît, Marie, Emmanuel).
Ruffier (Laëtitia, Denise, Jeanne).
Plouzennec (Caroline).
Chevallier (François, Jean).
Gortais (Gaël, Nominoë).
Clerget-Gurnaud (Nicolas, Charles).
Bellier (Raphaël, Patrick, Jean).
L'officier en chef de 2e classe Lamarche (Pierre, Irénée).
L'officier principal Hamonic (Olivier, Philippe, Gérard).
L'officier principal Bligny (Daniel, Gaston).
L'officier principal Tropato (Jacques, Emile, Clément, Cornil).
L'officier de 1re classe Burnichon (Jean, Claude, Georges).
L'officier de 1re classe Robin (Florence, Marie-Madeleine).
L'officier de 1re classe Hamono (Jean-Claude).
L'officier de 1re classe De Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig).
L'officier de 2e classe Picq (Isabelle, Marie-Louise, Mireille).
Aguado (Jean-Christophe, Paul, Christian).
Burger (Stéphan, François, Pierre, Adolphe).
Lacrampe (Corinne, Marie, Pierrette).
Sinnassamy (Christophe, Nicolas, André, Paul).
Aimard (Christian, Michel).
Reynaud (Christian, Daniel).
Les dispositions du décret du 10 novembre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au 1er décembre 1998 au grade de lieutenant dans le corps des officiers de réserve en situation d'activité du sous-lieutenant Morin (Fabrice, Pierre, Marcel) de l'arme blindée et cavalerie et du sous-lieutenant Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie) de l'arme du génie.
Les dispositions du décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'ingénieur de 1re classe, dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, pour compter du 1er août 1999, de l'ingénieur de 2e classe Auberger (Marguerite, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Nancy Bernard, épouse Audoly, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction des finances de la ville d'Angers en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, M. Jean-Paul Foinant, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances de la Roumanie dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 23 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. François Simon, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, à compter du 5 janvier 2001, pour une durée d'un an.
- M. Gilles Bonnevialle, précédemment chef de cabinet du secrétaire d'Etat, est nommé conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat.
- Mme Béatrice Hivernet est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat en qualité de chef de cabinet.
Décret n° 2001-1071 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
- Les dispositions de l'article 2 du règlement du 8 février 1993 susvisé et les dispositions du règlement du 31 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L.
Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
214-1 du code de la consommation pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Archet-II, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2001, M. Henri Matuszynski, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 8 novembre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2001, M. Marcel, Lucien Pepin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 13 avril 2001 portant création d'une mission économique et financière
- Il est créé une mission économique et financière pour le conseil en gestion publique chargée d'assister les services de l'Etat dans la réalisation de leurs projets de modernisation dans les domaines économiques et financiers.
Cette mission reçoit la dénomination « gestion publique conseil (GPC) ».
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R.
6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Décret du 15 novembre 2001 abrogeant le décret du 30 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Grasse (actuellement dénommé Grasse-Roquevignon) intéressant le département des Alpes-Maritimes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 30 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
La collecte se déroulera auprès de 42 000 ménages de décembre 2001 à février 2002.
L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.
- L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et le Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (CEREN) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
- Est annulé sur 2001 un crédit de 20 675 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 24 372 000 000 F et un crédit de paiement de 28 072 000 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2001 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
Dans le premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « quatre » et les mots : « précédant la demande d'allocation différentielle » par les mots : « d'activité professionnelle ».
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente en date du 23 février 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, sont ouverts au titre de l'année 2001.
Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 25 septembre 2001 ;
Epreuves facultatives et épreuves orales d'admission : janvier 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés :
Au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, 26, rue Denis-Papin, 16022 Angoulême Cedex ;
Sur place : du 28 mai 2001 au 28 juin 2001 ;
Par voie postale : du 28 mai 2001 au 21 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes sur internet et par fax seront traitées comme des demandes par voie postale.
Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe de format 24 x 32 cm affranchie à 6,70 F.
Concours externe, spécialité administation générale : 11 ;
Concours interne, spécialité administration générale : 11.
Les épreuves écrites de dérouleront sur Angoulême et sa périphérie.
Décret du 22 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par décret en date du 22 mars 2001, Mme Bazy-Malaury (Claire), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, Mme Besser (Dominique), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs et radié de ce corps à compter du 1er mai 2000, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles
Une prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette prime peut être attribuée : a) Aux chefs d'exploitations agricoles à titre principal qui ont exploité les terres avant leur boisement, propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers ou liés au propriétaire des fonds à boiser par une convention portant sur la création ou l'entretien du boisement.
La qualité de chef d'exploitation à titre principal est attribuée aux exploitants qui consacrent plus de 50 % de leur temps de travail à des activités agricoles au sens de l'article L.
311-1 du code rural et qui en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels.
Est réputé exploitant à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; Aux personnes morales de droit privé qui ont exploité les terres avant leur boisement, qui ont un objet agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural, et dont le capital social est détenu pour 50 % au moins par un ou des exploitants à titre principal (propriétaires, locataires ou bénéficiaires d'une mise à disposition des fonds à boiser).
En cas de location aux chefs d'exploitation à titre principal ou aux personnes morales visées au paragraphe précédent, le boisement est réalisé avec l'accord du propriétaire en cas de location et avec l'accord du propriétaire et du locataire en cas de superficies mises à disposition ; b) A toute autre personne physique ou morale de droit privé, propriétaire de fonds agricoles à boiser qui ne sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon les modalités définies dans le livre IV du code rural.
La prime de compensation de perte de revenu est attribuée pour les boisements réalisés sur des surfaces agricoles.
Il s'agit de terres non boisées qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la date de demande de prime compensatrice de perte de revenu et qui figurent alors dans une des catégories suivantes : terres, prés, vergers, vignes, landes, terrains affectés à la culture maraîchère, florale, d'ornementation et pépinières.
Pour bénéficier de l'aide au boisement d'une terre agricole, le projet de boisement devra respecter les conditions d'éligibilité techniques et de superficie définies par l'Etat régionalement ou par une collectivité territoriale.
Les plantations de sapins de Noël et d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme ne sont pas éligibles.
Le préfet de département arrête les conditions particulières départementales, et communales le cas échéant, d'attribution de la prime et son montant en tenant compte des objectifs suivants : - maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ; - protection des milieux naturels, gestion équilibrée de l'eau et réduction de l'érosion des sols ; - maintien de la diversité paysagère ; - accroissement de la ressource forestière dans le cadre des objectifs fixés par les orientations régionales forestières prévues à l'article L.
101 du code forestier ; - compatibilité des projets de boisement avec les opérations programmées d'aménagement foncier, ainsi qu'avec le maintien ou l'extension d'espaces de loisirs aménagés.
Il fixe ces conditions après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L.
Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier, sur demande de ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue aux articles L.
Pour les communes n'ayant pas encore créé de commission communale d'aménagement foncier, il peut fixer, à la demande du maire ou du secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier, des conditions communales particulières, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L.
Elle doit, avant de formuler cet avis, consulter pour chaque commune en cause : - le maire ou son représentant ; - un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la chambre départementale d'agriculture ; - un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture, sur proposition du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs.
Les conditions particulières définies au niveau départemental ou communal devront être compatibles avec des mesures de réglementation des boisements prises en application des articles L.
126-10 du code rural et avec la délimitation des terres agricoles et forestières effectuée en application des articles L.
En tenant compte des zones sensibles aux incendies de forêt, des dispositifs existants de protection et du possible respect par certains projets de boisement des critères d'éligibilité à la défense des forêts contre l'incendie, le préfet de département arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.
Le montant de la prime annuelle est compris entre 50 et 175 euros par hectare lorsqu'il est versé aux bénéficiaires visés à l'article 2 (b) du présent décret.
Le montant versé aux bénéficiaires visés à l'article 2 (a) du présent décret est le double de celui fixé pour les bénéficiaires visés à l'article 2 (b).
Le seuil financier minimum pour la constitution d'un dossier de demande de prime annuelle est fixé à 100 euros, sauf pour les projets de plantation de peupliers et noyers éligibles aux aides à l'investissement de l'Etat.
Les montants de prime sont fixés en euros par le préfet, si nécessaire par petite région agricole et par nature de terre, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
Jusqu'au 31 décembre 2001, l'arrêté précise également le montant de la prime en francs, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaire.
Au-delà de cette date, il est notifié en euros uniquement.
La durée d'attribution de la prime est fixée à : - sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie ; - dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers ; - quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.
Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à ce que les superficies boisées soient entretenues pendant la durée du versement de la prime, conformément au programme d'entretien et de travaux établi et signé par lui, agréé par l'administration préalablement à l'attribution de la prime.
Il s'engage par ailleurs à informer au plus tard sous trois mois la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève de toute carence dans le respect des engagements mentionnés ci-dessus, sous peine de s'exposer aux sanctions visées à l'article 9.
Il permettra toutes vérifications par les agents des organismes communautaires et nationaux chargés des contrôles administratifs et sur place.
Le bénéficiaire ne peut pas refuser un contrôle sous peine de déchéance de ses droits à la prime.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 8, le préfet de département, après une éventuelle demande de régularisation ou mise en demeure, prend une décision motivée de déchéance partielle ou totale des droits de l'intéressé.
Le bénéficiaire est alors tenu de rembourser tout ou partie de la prime annuelle perçue, actualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages et majorée de 25 %.
Le calcul du reversement de la prime se fait au prorata des surfaces, longueurs et périodes sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Lorsque les seuils minimaux de réalisation fixés au niveau régional ne sont plus respectés, le remboursement de la totalité de l'aide est exigé.
En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet de département peut dans les conditions précisées à l'article 30 du règlement (CE) n° 1750/1999 susvisé retenir l'un des cas de force majeure mentionnés et ne pas demander le remboursement au bénéficiaire.
Les dégâts de gibier peuvent constituer un cas de force majeure.
Le bénéficiaire de la prime doit respecter les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 pendant toute la durée de l'engagement.
Si l'exploitant n'exerce plus son activité agricole à titre principal, le versement de la prime attribuée aux exploitants cesse.
Celle-ci ne peut pas non plus être perçue par un exploitant agricole bénéficiant d'une aide à la préretraite.
Toutefois, dans ces cas, il peut bénéficier de la prime réservée aux autres personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée du versement restant à courir, si, à l'exclusion des surfaces cédées, louées ou mises à disposition dans le cadre du dossier de préretraite, il reste propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement.
En cas de changement d'exploitant, fermier, métayer ou conventionné, le bénéfice de la prime aux exploitants agricoles à titre principal peut être transféré à un nouveau bénéficiaire.
En cas de cessation de bail, fermage, métayage ou de la convention de mise à disposition et en l'absence de repreneur, le bénéfice de la prime peut être transféré au propriétaire.
En cas de cession des superficies boisées, le bénéfice de la prime peut être transféré à un nouveau bénéficiaire, qui reçoit la prime correspondant à son statut, indépendamment du statut de l'ancien bénéficiaire.
Les nouveaux bénéficiaires doivent souscrire aux conditions et aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier définis au titre II du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut soit être maintenu sur les superficies concernées, sous réserve que le nouveau bénéficiaire souscrive aux conditions et obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir, soit prendre fin sans qu'un remboursement soit exigé.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt compétente instruit le projet de boisement de terres agricoles.
La prime compensatrice de perte de revenu résultant du boisement de ces terres est attribuée et notifiée au bénéficiaire par décision préfectorale.
Tout dossier de demande de prime doit être soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation agricole, conformément à l'article L.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de prime vaut décision de rejet.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires d'une aide à l'investissement pour les boisements de terres agricoles réalisés après le 1er janvier 2000.
Le décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.
Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles
- Une prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
- Cette prime peut être attribuée :
a) Aux chefs d'exploitations agricoles à titre principal qui ont exploité les terres avant leur boisement, propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers ou liés au propriétaire des fonds à boiser par une convention portant sur la création ou l'entretien du boisement.
Est réputé exploitant à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
Aux personnes morales de droit privé qui ont exploité les terres avant leur boisement, qui ont un objet agricole au sens de l'article L.
En cas de location aux chefs d'exploitation à titre principal ou aux personnes morales visées au paragraphe précédent, le boisement est réalisé avec l'accord du propriétaire en cas de location et avec l'accord du propriétaire et du locataire en cas de superficies mises à disposition ;
b) A toute autre personne physique ou morale de droit privé, propriétaire de fonds agricoles à boiser qui ne sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon les modalités définies dans le livre IV du code rural.
- Le préfet de département arrête les conditions particulières départementales, et communales le cas échéant, d'attribution de la prime et son montant en tenant compte des objectifs suivants :
- maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
- protection des milieux naturels, gestion équilibrée de l'eau et réduction de l'érosion des sols ;
- maintien de la diversité paysagère ;
- compatibilité des projets de boisement avec les opérations programmées d'aménagement foncier, ainsi qu'avec le maintien ou l'extension d'espaces de loisirs aménagés.
Elle doit, avant de formuler cet avis, consulter pour chaque commune en cause :
- un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture, sur proposition du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs.
- Le montant de la prime annuelle est compris entre 50 et 175 Euro par hectare lorsqu'il est versé aux bénéficiaires visés à l'article 2 (b) du présent décret.
Le seuil financier minimum pour la constitution d'un dossier de demande de prime annuelle est fixé à 100 Euro, sauf pour les projets de plantation de peupliers et noyers éligibles aux aides à l'investissement de l'Etat.
- En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) no 1257/1999 susvisé.
- Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet de département peut dans les conditions précisées à l'article 30 du règlement (CE) no 1750/1999 susvisé retenir l'un des cas de force majeure mentionnés et ne pas demander le remboursement au bénéficiaire.
- La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
- Le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2001 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
La rectrice de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique ».
Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 20 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Istres-Vitrolles (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 20 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Istres-Vitrolles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 14 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube)-Valcourt (Haute-Marne)
Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 14 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube)-Valcourt (Haute-Marne) est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
- Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de la direction générale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- adjoint(e) au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
- adjoint(e) au chef de la division travail et emploi du service des ressources humaines ;
- adjoint(e) au chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- adjoint(e) au contrôleur financier central ;
- chef du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ;
- chef du bureau budget de la direction de la navigation aérienne ;
- chef du bureau budget de la direction des programmes aéronautiques civils ;
- chef du bureau budget du service des bases aériennes ;
- chef du bureau des usagers et de la concurrence de la direction des transports aériens ;
- chef du bureau des licences du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- chef du bureau des traitements et salaires du service des affaires financières ;
- chef du bureau de l'action sociale du service des ressources humaines ;
- chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines ;
- chargé(e) de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
- chargé(e) de mission, chargé du corps des attachés, au service des ressources humaines ;
- secrétaire général(e) du service du contrôle du trafic aérien ;
- chef du département administration du service technique de la navigation aérienne ;
- chef du département administration du service de l'exploitation de la formation aéronautique ;
- chef du département administration des directions de l'aviation civile ;
- chef du département administration de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.
- Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (IGACEM) et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- chargé(e) de mission auprès du président de la section administrative et économique de l'IGACEM ;
- secrétaire général(e) du BEA.
- Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'Etablissement public Météo-France les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- chef du département des affaires juridiques ;
- chef de la division administration de la direction de la production ;
- secrétaire général(e) de l'Ecole nationale de la météorologie ;
- chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ;
- chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation.
6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après avis du chef du pôle d'affectation.
Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret n°2002-464 du 4 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques des catégories A, B et C réservés à certains agents non titulaires, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à ceux des concours réservés mentionnés à l'article 1er ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'établissement public scientifique et technologique dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Toutefois, les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux agents non titulaires, qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du Centre d'études de l'emploi.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, justifier d'une qualification professionnelle jugée équivalente à la possession de l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement concerné.
Le directeur général ou le directeur de l'établissement concerné fixe les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury dans les conditions fixées à l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les concours réservés d'accès aux corps mentionnés à l'annexe du présent décret comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier établi par le candidat.
La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles.
Les modalités de constitution du dossier et de déroulement de l'audition mentionnés au présent alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles prévues par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de catégorie A : - ingénieurs d'études du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique ; - ingénieurs d'études de l'Institut national d'études démographiques ; - ingénieurs d'études de l'Institut national de la recherche agronomique ; - ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; - ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - ingénieurs d'études de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - ingénieurs d'études de l'Institut de recherche pour le développement ; - assistants ingénieurs du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique ; - assistants ingénieurs de l'Institut national d'études démographiques ; - assistants ingénieurs de l'Institut national de la recherche agronomique ; - assistants ingénieurs de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; - assistants ingénieurs de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - assistants ingénieurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - assistants ingénieurs de l'Institut de recherche pour le développement.
Corps de catégorie B : - techniciens de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ; - techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ; - techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; - techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; - techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
Corps de catégorie C : - adjoints techniques de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - adjoints techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ; - adjoints techniques de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ; - adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; - adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; - adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - adjoints techniques de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement ; - agents techniques de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - agents techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ; - agents techniques de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ; - agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; - agents techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; - agents techniques de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - agents techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - agents techniques de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
- ingénieurs d'études du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique ;
- ingénieurs d'études de l'Institut national d'études démographiques ;
- ingénieurs d'études de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- ingénieurs d'études de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- ingénieurs d'études de l'Institut de recherche pour le développement ;
- assistants ingénieurs du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique ;
- assistants ingénieurs de l'Institut national d'études démographiques ;
- assistants ingénieurs de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- assistants ingénieurs de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- assistants ingénieurs de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- assistants ingénieurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- assistants ingénieurs de l'Institut de recherche pour le développement.
- techniciens de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- adjoints techniques de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- adjoints techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
- adjoints techniques de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ;
- adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- adjoints techniques de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement ;
- agents techniques de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- agents techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
- agents techniques de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ;
- agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- agents techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- agents techniques de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- agents techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- agents techniques de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Ratier (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 27 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002 :
M. Eric Nouvel, administrateur civil, chef du bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est désigné en qualité de représentant de la secrétaire d'Etat au budget, au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, est désigné en qualité de suppléant de M. Eric Nouvel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 mars 2002, M. Régis Hidalgo, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission « mémoire » pour la région Ouest, à compter du 1er février 2002, pour une période de deux ans.
Remise de lettres de créances
M. le Président de la République a reçu le jeudi 15 novembre 2001 :
Son Excellence M. Javier Perez de Cuellar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou ;
Son Excellence M. José Ayala Lasso, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur.
Son Excellence M. John Holmes, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Son Excellence M. Chandra Gemunu Wickramasinghe, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
Son Excellence M. Kessié Raymond Koudou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
Son Excellence M. Doudou Diop Salla, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
Son Excellence Mme Dina Kawar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie.
Arrêté du 13 avril 2001 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2001 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière au titre de l'année 2001, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé ainsi qu'il suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Polyclinique Saint-Roch, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Huet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
6152-6, les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont affectés.
Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de santé au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement.
Leur nomination est prononcée selon les modalités fixées par l'article R.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la fondation de la maison du Diaconat, 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), pour la pratique, sous la responsabilité de M. le docteur Mignot, de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital de la Conception, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Lille, laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Jeanne-de-Flandre, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Hermand et de Mmes les docteurs Leroy-Martin et Saint-Pol, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité de biologie foetale est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de la pratique des activités suivantes en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : cytogénétique, génétique moléculaire, sous la coresponsabilité de Mme le docteur Jouanolle, biologie foetale, biochimie foetale.
Le renouvellement d'autorisation pour la pratique des activités d'immunologie et de biochimie sur les marqueurs sériques est refusé.
Décision no 2001-122 du 27 février 2001 modifiant la décision no 97-899 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mona pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM
Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59659 Villeneuve-d'Ascq.
Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les articles R.
175 ; 3° Le dernier tiret de l'article R.
187 et le dernier tiret de l'article R.
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral
- Le code électoral est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Dispositions relatives à l'élection
109-2, les mots : « ou, à défaut, une fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « établissant qu'il aura dix-huit ans révolus le jour de l'élection ».
Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
« Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R.
133 avant l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des délégués et des suppléants.
- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les mêmes communes, » (le reste sans changement).
« Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste.
« La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause.
140 est ainsi rédigé : « Dans les mêmes communes, » (le reste sans changement).
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
« Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
« Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
- Au dernier alinéa, le mot : « celui » est supprimé.
- Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à 15 heures et affichées dans la salle de vote avant 15 h 30.
- Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L.
Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R.
« Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
- A la fin du premier tiret de l'article R.
24, sont ajoutés les mots : « ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ».
« Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle.
Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lors de la plus prochaine révision des listes électorales » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er septembre ».
- Il est ajouté, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.
- Au troisième tiret, les mots : « directeur départemental des enquêtes économiques » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
- Les deux derniers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - affiches de format 594 mm x 841 mm et affiches de format 297 mm x 420 mm ;
« - circulaires et bulletins de vote sur papier blanc.
« Lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.
66-1, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa ».
3o Le dernier tiret de l'article R.
- Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1o de l'article 16 sont applicables à Mayote.
- Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrêtés du 26 mars 2001 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion de la fiscalité à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 2001, M. Puaux (Frédéric), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications en qualité d'administrateur hors classe des postes et télécommunications, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications sur un emploi de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 juin 1998.
Arrêtés portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Vinson (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 22 janvier 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
- Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions générales d'organisation des concours d'admission à l'Ecole de l'air ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients attribués à chacune d'elles.
Chaque année, un arrêté fixe le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps d'officiers.
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
- Les concours d'admission à l'Ecole de l'air sont communs aux candidats des deux sexes aux corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Le premier concours porte sur le programme des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles MPSI (mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur) et MP (mathématiques et physique).
Le second concours, à option, porte sur le programme des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles PCSI (physique, chimie et sciences de l'ingénieur) et PC (physique-chimie) ou PSI (physique et sciences de l'ingénieur).
Les candidats doivent faire connaître le concours pour lequel ils optent et pour le second, l'option qu'ils ont choisie, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Ils sont alors tenus d'effectuer les épreuves propres au concours et à l'option choisie.
Les concours d'admission à l'Ecole de l'air comprennent :
- des épreuves écrites, dont une propre à l'option choisie pour le concours portant sur les programmes des filières PSI et PC ;
- des épreuves orales, dont une propre à l'option choisie pour le concours portant sur les programmes des filières PSI et PC ;
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales.
- Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
- Le jury des concours d'admission à l'Ecole de l'air comprend :
- un président : le général commandant les écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son adjoint ;
- un premier vice-président : le général commandant en second les écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
Cet officier général est responsable du déroulement des épreuves orales et sportives ;
- un second vice-président : une haute autorité du ministère de l'éducation nationale, chargée tout particulièrement :
- du choix et du contrôle de la conformité des sujets des épreuves des concours ;
- de l'établissement de la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs des épreuves orales ;
- une commission d'admissibilité, composée du président et des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites.
Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admissibilité ;
- une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs des épreuves orales et de l'officier supérieur, président de la sous-commission des épreuves sportives.
Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admission.
En outre, le jury des concours comprend, en qualité de membres à voix consultative :
- le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- un officier supérieur chargé d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien prévu avec chaque candidat ;
- un officier supérieur du centre d'études et de recherche psychologique air ;
- toute personne compétente dont le président juge la présence utile, et notamment un membre du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
Les membres du jury des concours d'admission à l'Ecole de l'air sont désignés par le ministre chargé des armées, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
- second vice-président : pour une période de trois ans, renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ;
- correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
- officiers membres du jury : pour une période d'un an.
- 1o La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
2o La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
3o Les autorités locales et éventuellement l'attaché de défense près l'ambassade de France sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des commissions de surveillance des épreuves écrites, qui comprennent un officier supérieur président, et des officiers subalternes, membres.
- Toute fraude, dûment constatée au cours des épreuves visées à l'article 2 ci-dessus, entraîne l'exclusion du candidat du concours dans les conditions fixées aux articles 9 et 13 ci-dessous, sans préjudice de l'action pénale qui pourrait être engagée en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
EPREUVES ECRITES, ADMISSIBILITE
- Les épreuves écrites, corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
Pour le concours MP :
- une première épreuve de français consistant en l'analyse d'un texte (durée : trois heures trente ; coefficient 8) ;
- une deuxième épreuve de français consistant en une dissertation (durée : trois heures trente ; coefficient 10) ;
- une première épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
- une seconde épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 14) ;
- une épreuve de sciences physiques et de chimie (durée : trois heures ; coefficient 10) ;
- une épreuve, au choix du candidat, de sciences industrielles ou d'informatique (durée : une heure ; coefficient 3) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère portant, au choix du candidat, sur l'anglais, l'allemand, le russe, l'espagnol, l'italien ou l'arabe littéral (durée : deux heures ; coefficient 8).
Le programme est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles MPSI (mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur) et MP (mathématiques et physique) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
La nature des épreuves est précisée en annexe I.
Pour le concours PC et PSI :
Un tronc commun comportant :
- une épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
- une épreuve de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
Des épreuves à option portant :
- pour les candidats PC, sur les sciences physiques et la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 14) ;
- pour les candidats PSI, sur les sciences physiques et la chimie (durée : trois heures ; coefficient 10) et les sciences industrielles (durée : une heure ; coefficient 4).
Le programme est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles PCSI (physique, chimie et sciences de l'ingénieur) et PC (physique-chimie) ou PSI (physique et sciences de l'ingénieur) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
- Quelle qu'en soit la raison, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président de la commission de surveillance ; l'autorisation donnée ne préjuge pas la décision à prendre ultérieurement par le président du jury concernant l'attribution ou non de la note zéro.
- Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est signalée par le correcteur et soumise ultérieurement au président du jury.
Celui-ci entend les explications du correcteur, et le cas échéant, celles du candidat.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par le président du jury dont la décision est sans appel.
- A l'issue des travaux de correction, le jury établit, pour chaque concours, une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite (et, pour le second concours, toutes options confondues) compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7 du présent arrêté.
Après délibération, il propose au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air), pour chacun des concours, le nombre total des points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Le jury peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre de points suffisant, se sont vu attribuer une ou plusieurs notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites.
- Le ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) arrête les listes des candidats déclarés admissibles aux concours.
Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Les épreuves orales et leurs coefficients sont fixés comme suit :
Le programme des épreuves orales du premier concours est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles MPSI (mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur) et MP (mathématiques et physique) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
Le programme des épreuves orales du second concours est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles PCSI (physique, chimie et sciences de l'ingénieur) et PC (physique-chimie) ou PSI (physique et sciences de l'ingénieur) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert, chaque candidat étant interrogé sur le programme de l'option choisie.
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, le russe, l'espagnol, l'italien ou l'arabe littéral.
La nature des épreuves orales est précisée en annexe II.
- Les épreuves orales se déroulent dans un centre d'examen unique désigné par la circulaire annuelle visée à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats sont convoqués par groupe dont la composition et les dates de convocation sont précisées lors de la publication de la liste des candidats déclarés admissibles.
Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves orales peut être exclu des concours sur décision du président du jury.
S'il n'est pas exclu, la note zéro lui est attribuée pour l'épreuve considérée, sauf dans le cas où le président l'autorise à subir ultérieurement cette épreuve.
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves orales entraîne l'exclusion des concours sur décision sans appel du président du jury.
- Au cours des épreuves orales chaque candidat confirme lors d'un entretien avec le premier vice-président du jury, assisté d'un officier supérieur, l'ordre préférentiel des corps d'officiers visés par le décret du 22 décembre 1975 susvisé auxquels il désire accéder sous réserve de remplir les conditions d'aptitude médicale fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 dudit décret.
La nature de cet entretien est précisée en annexe II.
- Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est chargé de l'organisation des épreuves sportives.
Il est assisté d'une sous-commission dont les membres sont désignés dans les mêmes conditions que lui.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
Les candidats masculins ou féminins ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives font l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer leur élimination.
La moyenne générale sur 20 des notes obtenues est affectée du coefficient 10.
Les épreuves sportives sont passées :
- soit à l'Ecole de l'air, au cours de l'année scolaire, selon des modalités prévues par l'instruction et les circulaires visées à l'article 1er ci-dessus ;
- soit pendant les épreuves orales ;
- soit dans le cadre du concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou à l'Ecole navale, ouvert la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours.
Dans ce dernier cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées.
- A l'issue des épreuves orales, le jury, tenant compte des résultats obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives, établit, pour chacun des concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour chacun des corps d'officiers visés par le décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur chacune des listes correspondant au corps choisi dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
Le jury propose, pour chacun des concours, au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air), le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
Il peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre de points suffisant, se sont vu attribuer une ou plusieurs notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires ou une note susceptible d'entraîner l'élimination aux épreuves sportives, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
- Le ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) arrête, pour chacun des concours :
- les listes des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
- les listes complémentaires.
Les listes complémentaires comprennent les candidats, classés par ordre de mérite, qui ont obtenu le nombre minimum de points arrêté par le ministre ou qui figurent sur une liste d'admission dans un corps autre que celui de leur première option.
Sur ces listes figurent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre où ils sont précisés lors de l'entretien prévu à l'article 14 ci-dessus, les corps d'officiers désirés par les candidats.
Les listes d'admission et les listes complémentaires sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, à rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont invités individuellement, dans l'ordre de leur classement sur ces listes, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires.
- L'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole de l'air est abrogé.
NATURE DES EPREUVES ECRITES
Epreuves communes aux deux concours
La première épreuve de français consiste en une analyse de texte qui permet d'apprécier l'aptitude du candidat à discerner les idées essentielles contenues dans un texte et à rédiger dans un style bref et personnel.
La deuxième épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur un sujet inspiré des auteurs et des thèmes du programme et permet d'apprécier la culture générale des candidats.
La composition de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe ou l'arabe littéral.
- une version destinée à permettre au candidat de manifester son aptitude à traduire avec exactitude un texte de prose d'une vingtaine de lignes environ ;
- un thème d'un texte français d'une dizaine de lignes environ.
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour l'épreuve de langue arabe pour laquelle l'emploi du dictionnaire bilingue est autorisé.
Epreuves propres au concours MP
Epreuves de mathématiques
La première épreuve de mathématiques porte principalement sur l'analyse et la géométrie différentielle.
La seconde épreuve de mathématiques porte sur l'algèbre et la géométrie.
Epreuve de sciences physiques et de chimie
Cette épreuve porte sur les matières suivantes :
- physique (mécanique, électrocinétique, électromagnétisme, optique, thermodynamique) ;
- chimie (thermodynamique, matériaux métalliques).
Epreuve de sciences industrielles ou d'informatique (1)
- sciences industrielles (mécanique, automatique) ;
- informatique (méthodes de programmation, structures de données et algorithmes, automates finis et notions de logique).
Epreuves propres au concours PC et PSI
Cette épreuve porte sur le programme de la classe PCSI (première année) et sur la partie commune des programmes des classes PC et PSI (deuxième année), principalement sur l'analyse et la géométrie différentielle.
La composition de sciences physiques porte sur la partie commune des programmes de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles PC et PSI : mécanique des fluides, électromagnétisme, physique des ondes, optique ondulatoire, diffusion thermique.
Epreuve à option « PC »
L'épreuve à option PC porte sur le programme suivant :
- physique (thermodynamique, mécanique du solide) ;
- chimie (thermodynamique, chimie organique, matériaux métalliques).
Epreuves à option « PSI »
La première épreuve à option PSI porte sur le programme suivant :
- physique (conversion de puissance, électronique des signaux et systèmes) ;
- chimie (thermodynamique, matériaux métalliques, matériaux organiques).
La deuxième épreuve à option PSI porte sur le programme suivant : sciences industrielles (mécanique, automatique, étude des systèmes).
(1) Selon l'option choisie par le candidat.
NATURE DES EPREUVES ORALES ET DE L'ENTRETIEN
Nature des épreuves orales
En principe, la durée de chacune des épreuves orales ne doit pas excéder trente minutes.
Elle se déroule en présence d'un jury formé de deux examinateurs et comporte :
- un exposé par le candidat sur un texte d'ordre général.
Le candidat dispose de trente minutes de préparation.
Au cours de cet exposé d'une durée de dix minutes environ, le candidat dégage les idées essentielles du texte et porte un jugement sur celles-ci ;
- une conversation avec le jury, qui porte sur le texte et l'exposé du candidat.
La durée de cette conversation est du même ordre que celle de l'exposé.
et épreuve de langue anglaise facultative
Ces deux épreuves comportent obligatoirement :
- l'analyse et le commentaire en langue étrangère d'un texte ou article non technique extrait d'un journal ou d'une revue.
Le candidat dispose d'un délai d'une trentaine de minutes pour préparer un exposé d'une dizaine de minutes environ ;
- un test de compréhension auditive de conversation courante.
Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
A partir d'un dossier écrit préparé qui s'inscrit dans les thèmes définis par l'éducation nationale, les TIPE sont destinés à vérifier la capacité d'un candidat à soutenir, à l'oral devant un jury, un dossier scientifique multidisciplinaire, à dominante mathématiques, sciences physiques, sciences industrielles ou chimie, d'en dégager les idées de base et à répondre aux questions ouvertes du jury.
Cette épreuve se déroule en présence d'un jury composé de la manière suivante :
- un professeur de mathématiques ;
- un professeur de sciences physiques ;
- un professeur de sciences industrielles ;
- un professeur de chimie.
La notation du TIPE comporte plusieurs volets :
- qualité de l'exposé oral et esprit de synthèse : 7 points ;
- pertinence de l'explication, argumentation des réponses : 7 points ;
- intérêt du sujet, originalité du travail et des conclusions : 6 points.
Une fiche résumée de synthèse (recto verso), correctement rédigée, sera remise au jury avant le début de l'oral.
La durée de cette épreuve est d'environ quinze minutes de présentation et d'environ quinze minutes pour les réponses aux questions du jury.
Pour chacune des deux épreuves, l'interrogation qui peut comporter une question de cours porte sur l'ensemble des programmes des classes de MPSI et MP.
Pour la première épreuve (mathématiques I), les questions portent essentiellement sur l'analyse et la géométrie différentielle.
Pour la seconde épreuve (mathématiques II), les questions portent sur le programme d'algèbre et de géométrie.
Il pourra être fait appel lors de ces deux interrogations aux connaissances des autres parties du programme des classes de MPSI et MP.
Cette épreuve porte sur le programme suivant : électrocinétique, mécanique, électromagnétisme, optique, thermodynamique.
Les interrogations peuvent comporter des questions de cours qui portent exclusivement sur le programme de seconde année de la classe préparatoire aux grandes écoles MP et des exercices et problèmes qui peuvent porter sur l'ensemble des programmes des classes préparatoires MPSI et MP.
Les candidats peuvent présenter leurs comptes rendus de travaux pratiques et les examinateurs les interroger sur ceux-ci.
Cette épreuve porte sur le programme suivant :
Cette épreuve porte sur la thermodynamique et les matériaux métalliques.
Les interrogations peuvent comporter des questions de cours.
Pour chacune des deux épreuves, l'interrogation qui peut comporter une question de cours porte sur l'ensemble des programmes des classes de PCSI et PC pour les candidats ayant opté pour l'option PC et sur l'ensemble des programmes des classes de PCSI et PSI pour les candidats ayant opté pour l'option PSI.
Il peut être fait appel lors de ces deux interrogations aux connaissances des autres parties du programme des classes de PCSI et de PC, pour les candidats qui ont opté pour l'option PC, ou des classes de PCSI et PSI, pour les candidats qui ont opté pour l'option PSI.
Epreuves à option « PC »
Les épreuves à option PC comprennent :
- une épreuve de physique qui porte sur la mécanique des fluides, l'électromagnétisme, la physique des ondes, l'optique ondulatoire, la diffusion thermique, la thermodynamique et la mécanique du solide ;
- une épreuve de chimie qui porte sur la thermodynamique, la chimie organique et les matériaux métalliques.
Les épreuves à option PSI comprennent :
- une épreuve de physique qui porte sur la mécanique des fluides, l'électromagnétisme, la physique des ondes, l'optique ondulatoire, la diffusion thermique ;
- une épreuve de sciences industrielles qui porte sur la mécanique, l'automatique et l'étude des systèmes ;
- une épreuve de physique et chimie qui porte sur la conversion de puissance, l'électronique des signaux et systèmes, la thermodynamique, les matériaux métalliques et les matériaux organiques.
Chaque candidat est reçu individuellement par le premier vice-président du jury assisté d'un officier supérieur.
Au cours de cet entretien, il confirme l'ordre de préférence des différents corps d'officiers pour lesquels il a fait acte de candidature.
Cet entretien ne constitue pas une épreuve des concours et n'entraîne pas l'attribution d'une note.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Enarco SA (Espagne), représenté en France par Maprobat, 42, rue Francis-Garnier, ZA Alfred-Daney, 33300 Bordeaux ;
Marque et type : Enar type RC 70 H4T ;
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ;
Marque et type : Dynapac type LP 750H ;
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 26 février 2001, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Henri Savoie, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, M. Mosimann (Michel), administrateur civil, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 16 février 2001 portant nomination du directeur de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Emile Soumbo est nommé directeur de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-Pierre Tisserand, commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 juin 2001.
Décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale
- La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 16 janvier 2001 portant acceptation de la démission d'un élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2001, la démission, présentée par M. Duchamp (Philippe), d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est acceptée à compter du 8 novembre 2000.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination à un emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 décembre 2000, M. Jean Contey, directeur de l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir), directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommé directeur de l'établissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc (Meuse).
Arrêtés du 22 janvier 2001 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Dumoulin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Garcia, commissaire principal de la police nationale, à compter du 31 mai 2001.
Décret du 29 janvier 2001 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Albert Rigaudière au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Jacques Monfrin, décédé.
Les documents annexés au budget mentionné à l'article R.
6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre.
Sont joints, notamment :
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Brisson (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par le centre interrégional des concours de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le centre interrégional des concours de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines danse classique, danse contemporaine et danse jazz de la spécialité danse ainsi que pour la discipline harpe de la spécialité musique.
L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ils doivent être déposés au centre interrégional des concours de Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
- danse classique : 30 postes pour le concours externe, pas de concours interne au regard des textes réglementaires ;
- danse contemporaine : 30 postes pour le concours externe, pas de concours interne au regard des textes réglementaires ;
- danse jazz : 15 postes pour le concours externe, pas de concours interne au regard des textes réglementaires ;
- harpe : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne,
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline guitare de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
Guitare : 50, dont 25 postes pour le concours externe et 25 pour le concours interne.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité au ministère de la jeunesse et des sports
- Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Cinq représentants de l'administration :
Le directeur du personnel et de l'administration, président ;
Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Un directeur d'établissement ;
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Un directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- A l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et de l'administration ».
Décret du 14 février 2001 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, M. Metz (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
La démission de M. Metz (Jean-Christian) est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 2001.
M. Boillot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 7 février 2001 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, M. Lallemand (Jean-Daniel), responsable de département à France Télécom, est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunication, en remplacement de M. Debroeck (Eric) et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2001, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle pour une période de trois ans à compter du 14 septembre 2000.
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
- Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R.
6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits au budget s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement prévisionnel.
ANGERS VOR (ANG) : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 07'' W ;
VALAX : 47o 33' 46'' N, 001o 06' 38'' W ;
KORER : 47o 41' 06'' N, 002o 30' 03'' W ;
A l'exclusion de la TMA NANTES lorsqu'elle est active.
XIDIL : 50o 21' 06'' N, 000o 38' 30'' E ;
DIEPPE VOR (DPE) : 49o 55' 31'' N, 001o 10' 14'' E ;
à l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
puis arc de cercle de 14 NM (26 kilomètres) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16o 15' 54'' N, 061o 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant classement dans la voirie nationale de diverses sections de voiries locales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2001, sont classées dans la voirie nationale :
- la section de la route départementale RD 1 du département de la Moselle comprise entre son intersection avec l'autoroute A 31, échangeur de Yutz, et la RN 153, giratoire de Cormontaigne, à Thionville (Moselle), d'une longueur de 900 mètres environ, telle que figurée en pointillés rouges sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté ;
- les sections de voies communales situées sur le territoire de la commune de Thionville désignées : « quai Marchal », d'une longueur de 400 mètres, « rue de Castelnau » et « quai Crauser », d'une longueur de 550 mètres, et « chaussée de l'Europe », d'une longueur de 428 mètres, telles que figurées en traits rouges sur le même plan.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, BP 31035, 57036 Metz Cedex 01, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 30 janvier 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 janvier 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts de l'association Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ainsi rédigée :
« L'association pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement.
Ceux-ci, dans la limite de deux, peuvent occuper des postes d'experts, de directeur adjoint ou directeur.
Décision no 2001-09 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Rennes
- L'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rennes.
Site d'émission : 6, avenue Gaston-Berger, 35700 Rennes.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, M. Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph), inspecteur du Trésor public, est classé dans l'affectation spéciale et nommé payeur particulier de 1re classe (assimilé commandant) dans le corps spécial de la trésorerie aux armées à compter du 15 juin 2000.
Le payeur particulier de 1re classe (assimilé commandant) Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph) est rayé de l'affectation spéciale et du corps spécial de la trésorerie aux armées à compter du 15 août 2000.
Décision no 2000-1154 du 6 novembre 2000 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Jean-François Desrame est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans, du 31 décembre 2000 au 30 décembre 2004.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Salon de l'occasion du Crouesty à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Le Mille Sabords du 28 octobre au 1er novembre 2000.
Site : port de Crouesty (56).
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio FMR du 2 au 10 novembre 2000.
Site : Crédit Mutuel, 19, rue du Général-de-Gaulle, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé SPIN FM du 6 novembre 2000 au 15 juin 2001.
Par délibération en date du 24 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association artisanale et commerciale de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vichy du 1er au 31 décembre 2000.
Site : Vichy (03).
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île Iroise FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Iroise du 1er au 31 décembre 2000.
Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
- Le titre Ier de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est complété comme suit :
- Les régies de recettes et d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à détenir et à distribuer des valeurs, des bons d'achats ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie.
Les régisseurs seront astreints à tenir une comptabilité de stock.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de places offertes est fixé à 17, réparties comme suit :
Gestion d'une scène d'infraction : 6.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 février 2001, délai de rigueur.
La phase d'admissibilité se déroulera du 19 au 30 mars 2001.
La phase d'admission se déroulera du 28 mai au 8 juin 2001.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
- de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
- Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) à la suite de la fusion des corps d'agents des services techniques de préfecture et d'administration centrale opérée par le décret du 25 octobre 2000 susvisé.
Elle est placée auprès du directeur général de l'administration.
- Le nombre de représentants titulaires du personnel pour chacun des grades du corps d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : aucun ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 1 ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 1 ;
Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application du premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté.
- Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur auprès du préfet de chaque département et, pour les agents des services techniques affectés dans les services relevant de l'administration centrale, auprès du directeur général de l'administration.
- Le nombre de représentants du personnel siégeant au sein des commissions créées par l'article 4 est fixé comme suit :
- lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
- lorsque le nombre d'agents d'un même grade est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 1 000, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
- Ces commissions disposent d'une compétence propre pour les matières énumérées dans l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Lorsqu'elles ne disposent pas de compétences propres, ces commissions préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
- Il est mis fin au mandat des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales et nationale compétentes à l'égard des agents des services techniques de préfecture issues des élections du 26 janvier 1999 et au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services et des agents des services techniques d'administration centrale issue des élections du 27 janvier 1998.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sanvert, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mlle Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.
Arrêté du 15 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne au niveau national et de huit concours externes déconcentrés pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles).
Les huit concours externes déconcentrés sont ouverts ainsi qu'il suit :
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Marne ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Centre et Pays de la Loire ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Loire-Atlantique ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet du Calvados ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Côte-d'Or ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Aquitaine et Poitou-Charentes ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Gironde ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Limousin et Midi-Pyrénées ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Haute-Garonne ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Auvergne et Rhône-Alpes ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet du Rhône ;
- un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de l'Hérault.
Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant des préfets désignés ci-dessus.
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-26), mél.
: benedicte.herbreteauagriculture.gouv.fr.
Pour les concours externes déconcentrés :
Mme Marie-Noëlle Parrain, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 15 février 2001 ;
Mlle Marie-Hélène Berthias, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 15 février 2001.
Décret du 14 mars 2001 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Touverey (Denis, Pierre, Marie).
A M. le général de division Zeller (Louis, Marie, Michel).
A M. le général de division Valentin (Marcel, Marie).
M. le général de brigade Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Mantel (Gilles, Jacques, Marie), nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN à la même date.
M. le colonel du train Philipps (Jean, Georges, Charles).
- M. le général de division Ranson (André, Yves, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 17 avril 2001.
M. le général de brigade Poncet (Henri, François) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 17 avril 2001.
M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er mai 2001.
- M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est nommé directeur adjoint de la délégation aux affaires stratégiques à compter du 17 avril 2001.
M. le contre-amiral Pinon (Hubert, François, Pierre) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 11 avril 2001.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Prevost (Philippe, Félix, Marie, Joseph).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 2 avril 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 2 avril 2001.
- M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Laurent (Marcel, Henri) est nommé directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées à compter du 1er mai 2001.
- Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement sont conférés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Naour (Jacques, Pierre, René), nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Bernard, Marie, Théophile), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fréson (Jean-Louis, Désiré, Edmond), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Regnault (Dominique, Marie, Gabriel, Henri), nommé adjoint au directeur central et chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean), maintenu dans ses fonctions.
- Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Bellec (Bernard, Marie).
L'aspirant Mallet (Eric, Michel).
Auffray (Frédéric, William, Valery).
Bouyer (Grégor, Marc, Marie).
Ducoté (Benoit, Paul, Raoul, Frédéric).
Sens (Jean-Marie).
Bedouet (Frédéric, Jean-Louis).
Caillet (Geoffroy, Marie).
Civetta (Thibault, François, Bernard).
Gerstenmeyer (Olivier).
Le Clec'h (Ronan, Georges, Gildas, Marie).
Turquet (Elisa, Karine).
Chiv (Akphineath).
Defrocourt (Céline, Marie, Andréa).
Puyastier (Pierre, Jean).
Adenot (Laurent, Marc, Luc).
Akbaraly (Fidahoussen, Goulamraza, Patrick).
Alvernhe (Fabienne, Françoise).
Ampilhac (Anne-Claire, Marie-Antoinette).
Audrain (Stéphane, Yves).
Auger (Virginie, Valérie).
Augier (Anne-Sophie).
Auzary (Régis, Stéphane).
Barbe (Céline).
Beliot (Virginie, Carine, Adélaïde).
Benard (Françoise, Emmanuelle).
Berny (Benoît, Alexandre, Michel).
Blanc (Karine, Andréa, Sylvie).
Bonvalet (Nathalie, Marie).
Bouquier (Vincent, Yves, Gilbert).
Brousset (Hélène, Reine, Michèle, Honorée).
Cauchois (Nadège, Huguette).
Cauquot (Stéphanie).
Charrier (Nathalie, Amélie, Franciane).
Cordier (Jean-Christophe).
Coudrais (Alexandra, Nadège, Carmen).
Couet (Bénédicte, Rose, Marie).
Coulibaly (Mam-Sarra).
Coupry (Audrey, Nicole, Bernadette).
Debay (Odile, Anne-Marie).
Defleschelle (Céline, Corinne, Virginie).
Dimarti (Hélène, Arlette).
Dupuis (Angélique, Denise, Marie-Thérèse).
Garibaldi (Virginie, Marie, Françoise).
Gouazé (Christophe, Francis, Bruno).
Goutte (Lucie, Jeanne).
Grzegorowski (Céline, Christelle).
Iaria (David).
Ibghi (Eve-Marie, Mireille).
Jeanningros (Sandrine, Suzanne, Renée).
Jeansous (Valérie, Henriette, Stéphanie).
Jover (Stéphane).
Krieger (Bertrand, Francis).
Lanonier (Nicolas, Robert).
Lardennois (Marie, Monique).
Le Corre (Erwan, Pierre, Marcel).
Le Droff (Roland).
Le Guillou (Axel, Jean-François, Yannick).
Lefebvre (Marc, Yves).
Maiornikoff (Alexandra, Laurence).
Marini (Carine, Marie, Florence).
Mauguillet (Christine, Claudine, Odette).
Medina (Vincent).
Menault (Sandrine, Marie-Louise).
Mery (Carole, Marie, Josiane, Rose).
Morel (Henri, Victor, Guy).
Nagiel (Anna, Aleksandra).
Oddoux (Tamara).
Peters (Olivier-Michaël, Geoffrey).
Poumes (Juliette, Isabelle).
Radigue (Olivier, Jacques, René, Camille).
Rebeix (Sabine).
Redjimi (Mimouna).
Roch (Didier, Jean, Marie).
Roque (Natacha, Colette, Yvonne).
Rousset (Laeticia).
Rouvray (Christelle, Solange).
Sajous (Nathalie).
Seguier (David, Raymond, Marie).
Simeoni (Fabien).
Théron (Angélique, Marie, Suzanne).
Tissova (Elena, Victorovna).
Vilaisarn (Souphavanh).
Vuylsteke (Laetitia).
Weber (Pierre, Michel).
Wurtz (Nathalie).
L'aspirante de marine Trastour (Karine, Sandra).
Les aspirants de marine :
Hodana (Carol, Patricia, Nadine).
Le Normand (Anne-Claire, Marie).
Baglin (Carole, Dorothée).
Cruvellier (Magali, Delphine).
Arthaud (David).
Sanglard (Cyrille, Jean-François, Yves).
Ansellin (Stéphane, Jacques, Georges).
Calvayrac (Geoffroy).
Lambert (Sébastien).
Janiszewski (Sébastien).
Pinero (Olivier, Laurent).
Frigerio (Jessica, Catherine).
Sambuchini (Frédéric, Patrice, Maurice).
Petit (Xavier, Nicolas).
Vergé (David, Paul, Michel).
Delebois (Caroline, Christine, Anne).
Huguel (Stéphane, Edouard, Maurice).
Arnaud (Cyril, Jérôme).
Houdement (Christophe, Michel).
Van den Daele (Alain).
Grajwoda (Sebastien).
Omnès (Olivier).
Pesquerel (Sophie).
Meunier (Françoise, Marie-Yvonne).
Bagatti (Estelle, Laurence).
Dumas (Charles, Antoine, Marie, Yves).
Maximin (Sylvère, Alain).
Les dispositions du décret du 15 novembre 2000 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent la spécialité d'appartenance du sous-lieutenant Garcia (Hubert, Alexandre) :
Au lieu de : « Corps technique et administratif, groupe de spécialités état-major », lire : « Corps technique et administratif, génie ».
Décisions du 13 décembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-1296 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-385 de l'Autorité du 18 avril 2000 autorisant la société Saphelec à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et lui attribuant les fréquences associées est modifié selon les termes indiqués en annexe 1 de la présente décision comme suit :
Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec l'administration italienne pour une utilisation sur un site proche de la frontière.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz et celui de la bande VHF est de 4,6 MHz.
Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'autorisation délivrée à l'association Hep Taxi d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) ayant pour indicatif TAX0060051 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.
Par décision no 2000-1305 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 58, 61 et 64 du plan 23 C, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Dolphin Telecom pour les liaisons Puteaux (92)-Montmartre (75), Champigny-sur-Marne (94)-Montmartre (75) et Sèvres (92)-Montmartre (75) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-153 du 17 février 1999 de l'Autorité.
Décision du 17 janvier 2001 relative à un réseau indépendant
Par décision no 2001-55 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération du pays de Lorient est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Lorient.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de la ville de Lorient.
La décision no 98-57 de l'Autorité en date du 18 janvier 1998 autorisant la ville de Lorient à établir un réseau indépendant de télécommunications à usage privé est abrogée.
Arrêté du 9 mars 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 210 380 Euro destiné au financement du programme d'investissement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes pour l'année 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
En outre, des places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations ;
- pour le concours interne et les examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation.
Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
- L'école d'architecture de Paris-la-Seine dont la dissolution est prévue par l'article 11 du décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 susvisé est mise en liquidation à compter du 11 janvier 2001.
M. Christian Landeau est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement.
- A compter de la date de mise en liquidation, et pour une période qui ne peut excéder six mois, le liquidateur est chargé de procéder à :
- la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
- toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'école ;
- de concert avec l'agent comptable, l'inventaire des biens meubles dont le transfert est prévu par l'article 4 du décret no 2001-22 du 9 janvier 2001 susvisé.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle financier de l'Etat continue de s'appliquer dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
L'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement est chargé des fonctions de comptable de la liquidation.
- A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'établissement dissous et les nouveaux établissements créés par les décrets du 9 janvier 2001 susvisés seront constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures des nouveaux établissements.
- Un arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie examinera les conditions de dévolution du solde de liquidation ou, à défaut, les éléments d'actif et de passif subsistant à l'issue de la période de liquidation.
Décret du 14 février 2001 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, M. Guesnerie (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er février 2000, date à laquelle il est nommé et titularisé dans le corps des professeurs du Collège de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2001, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en détachement au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de sous-directeur à compter du 26 septembre 2000 pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 6 février 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2001, M. Verdier (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2001, M. Alain, Benjamin, Marie, Joseph Rouvière, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté au haras d'Uzès (Gard), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Décret du 15 février 2001 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- M. Christian Bréchot, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Claude Griscelli.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans oblige les Etats membres à prendre en considération les qualifications acquises dans un autre Etat membre et à apprécier si celles-ci correspondent aux qualifications exigées en chaque Etat membre.
Cette directive impose également aux Etats membres de reconnaître une valeur au diplôme délivré ou à l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre, tout en leur conservant le droit d'imposer au demandeur un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude (mesures dites « de compensation »).
La directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles complète la directive 89/48/CEE en étendant son champ d'application aux enseignements dits « post-secondaires », d'une durée inférieure à trois ans, et en y ajoutant des dispositions spécifiques de reconnaissance entre les différents niveaux de formations.
Pour la transposition de la directive 89/48/CEE, les dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales mettent en place le système de reconnaissance des formations, permettant l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, d'orthophoniste, de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces Etats membres ou partie ou dans un Etat tiers, à condition que ce diplôme ait été reconnu par un Etat membre ou partie.
Des dispositions complémentaires concernant les professions d'ergothérapeute, de psychomotricien et de manipulateur d'électroradiologie médicale ont été fixées par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
En matière d'usage professionnel du titre de psychologue, les dispositions de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social prévoient également l'usage du titre aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.
Ces dispositions ne prennent pas en compte le système de reconnaissance des formations prévu par la directive 89/48/CEE.
En matière d'usage professionnel du titre de diététicien, l'article L.
4371-2 du code de la santé publique prévoit l'usage du titre aux titulaires d'un diplôme étranger conférant une qualification reconnue analogue.
La présente ordonnance a pour objet, en prévoyant le recours à des mesures de compensation :
- de mettre en place le système général de reconnaissance des formations professionnelles découlant de la directive 89/48/CEE complétée par la directive 92/51/CEE pour l'usage du titre de psychologue et, pour le titre de diététicien, de mettre en place le deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles issu de la directive 92/51/CEE ;
- de mettre en place les dispositions spécifiques de reconnaissance prévues par la directive 92/51/CEE pour les niveaux de qualifications dont la durée de formation ne correspond pas à la durée minimale de trois ans prévue par la directive 89/48/CEE, pour les professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier.
Tel est l'objet du présent projet d'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
422-4 du code des assurances, les mots : « ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « visée à l'article L.
« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance.
Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
Décisions du 19 décembre 2000 portant interdiction de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie
- La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision :
MAMMO U avec un tube à rayons X de type ROM 11 ;
MAMMO M.
- Le responsable de la mise sur le marché des appareils cités à l'article 1er est tenu d'informer ceux à qui il les a cédés de la présente décision.
- La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils D 550 et T 350 sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 32 du 14 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Lille entre :
L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
L'union régionale agroalimentaire et forestière CGT,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2000 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Radio : RDC (09) ;
Décision d'autorisation : no 93-295 du 4 mai 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993 ;
Motif de la mise en demeure : liaison non autorisée.
Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second degré affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les obligations de service des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont celles fixées, pour les professeurs agrégés, par le décret du 25 mars 1993 susvisé.
Les obligations de service des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont celles qui résultent, pour les professeurs certifiés, du décret du 25 mars 1993 susvisé.
Décret no 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second degré affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogés.
- Le décret no 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des écoles nationales d'ingénieurs assimilées est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers sera possible jusqu'au 26 avril 2002 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 3 mai 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
Arrêté du 27 mars 2002 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
- au troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « ou les fédérations de caisses de MSA (1) » sont supprimés et les mots : « le ou les présidents délégués » sont insérés à la suite des mots : « le 1er vice-président » ;
- un alinéa ainsi rédigé est inséré après le troisième alinéa de l'article 3 :
« Pour les fédérations de caisses de MSA, dans la mesure où les caisses membres ont donné mandat à la fédération pour les représenter à l'assemblée générale, par un minimum de dix-huit délégués, dont le président, le 1er vice-président et les autres membres de droit du conseil d'administration de la fédération désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du 2e collège et 4 représentants du 3e collège, auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles.
- au cinquième alinéa de l'article 4 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « le quart des délégués des membres » sont remplacés par les mots : « le quart des membres ».
- au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole, les mots : « et les présidents des comités de protection sociale » sont insérés à la suite des mots : « Le président et le 1er vice-président » ;
- au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole les mots : « se déterminer » sont remplacés par les mots : « se terminer ».
Arrêté du 14 mars 2002 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) situé sur la commune de Saint-Clément-des-Baleines sur l'île de Ré (Charente-Maritime), cadastré section ZI n° 1 et ZI n° 5 pour une superficie totale de 1 hectare 93 ares 40 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170/3413 à la rubrique « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 22 mars 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 552 989,78 EUR.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Centre international de plongée (CIP), Les Glénans, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
- Sont agréés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
Institut méditerranéen des sciences appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare, centre hospitalier, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex ;
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille ;
Santexcel, parc Eurasanté, 310, avenue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
- Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
JCLP Hyperbarie, 94, rue de Buzenval, 75020 Paris.
- Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
ERIR, immeuble Bardeglinu, lotissement Castellacciu, 20220 L'Ile-Rousse ;
Gendarmerie nationale, ministère de la défense, bureau de la formation, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
- Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
Ils doivent, en outre, adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 19 mars 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes suivants :
SGS QUALITEST, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay ;
AIF Service, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
Service de protection radiologique des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-R.-Batany, 92141 Clamart Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses ;
SOCOTEC, direction des techniques et des méthodes, département des techniques du cadre de vie Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
GAME Ingénierie, établissement de Cherbourg, 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville ;
AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
Institut de soudure, IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
Institut de recherches subatomiques (IRES), unité mixte de recherche CNRS IN2P3 et université Pasteur, 23, rue du Loess, BP 28, 67000 Strasbourg Cedex 2.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes énumérés ci-après :
Conseil et études en radioprotection (CERAP), agence Sud, ZI du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
SPIE, Contrôle mesure protection nucléaire (CMPN), ZI du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Les agréments sont accordés à titre précaire et révocables à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 28 janvier 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant agrément et retrait d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
ENVIRON TECH (Environnement et technologies), route départementale 157, 88510 Eloyes ;
Avinternational, département amiante, 89, rue de Paris, Champforgeuil, BP 20, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA, 20, rue du Krochersberg, 67700 Saverne.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, l'organisme suivant :
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
AIB Vincotte international, avenue du Roi 157, 1160 Bruxelles (Belgique) ;
Laboratoire scientifique de L'Argentière (LSA Environnement), route de Saint-Genis-l'Argentière, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière ;
Laboratoire scientifique de L'Argentière (LSA Environnement), parc des Algorithmes, 141, rue M.-Carré, 95100 Argenteuil ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, 35065 Rennes Cedex ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 33, route des Gardes, 92190 Meudon ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc club du Golf, bâtiment 19, 13856 Aix-en-Provence ;
PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
Général Services, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille ;
Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzès, 33300 Bordeaux ;
QUALICONSULT, 82, avenue Barbusse, 92140 Clamart ;
DIAGNO TECH, le bois Cany, rue Antoine-Lavoisier, 76120 Le Grand-Quevilly.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 janvier, 14 mai 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.
- Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- L'agrément accordé par arrêté du 14 mai 1999 susvisé pour procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail à la société EEC située 59, rue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois, est retiré à la suite de la suspension de l'accrédition du COFRAC.
- A la demande des laboratoires Wolff, département industrie, situés 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy, l'agrément accordé par arrêté du 11 janvier 1999 susvisé pour procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail est retiré.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires suivants :
Centre biologique Calais, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
Commissariat à l'énergie atomique, CEA (laboratoire d'analyse et de biologie médicale) service d'hygiène industrielle, BP 38, 26701 Pierrelatte Cedex ;
Laboratoire Claude Levy (LCL), 78, avenue de Verdun, BP 110, 94208 Ivry-sur-Seine Cedex ;
Laboratoire d'analyse de biologie médicale Barthel, 2, rue de la Commanderie, BP 613, 54010 Nancy Cedex ;
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires suivants :
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Ruffie et Associés, 17, allée de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex ;
Laboratoire de toxicologie et de biotoxicologie professionnelle, rue Pierre-Adolphe-Bobière, site de la Géraudière, BP 52302, 44323 Nantes Cedex 3 ;
Laboratoire de biologie médicale Selarl Solabio, 3, place Félix-Faure, BP 27, 76170 Lillebonne ;
Laboratoire de biochimie générale et nutritionnelle, hôpital Purpan, 31059 Toulouse Cedex ;
Laboratoire de biochimie, pharmaco-toxicologie et analyses des traces, hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 3 ;
Arrêté du 29 janvier 2001 fixant pour l'année 2000 les montants annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés comme suit pour l'année 2000, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 février 2001, sont nommés à la Commission nationale de concertation en qualité de représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du 18 mars 1988 modifié :
Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'HLM :
Titulaire : M. Caroff (Jean-Pierre).
Suppléants : Mme de Veyrinas (Françoise) et M. Carraz (Maurice).
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'HLM :
Titulaire : M. Berké (Jacques).
Suppléants : Mme Guilloteau (Arlette) et M. Cornaire (Jean-Marie).
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte :
Titulaire : M. Peter (Maxim).
Suppléants : M. Massonnaud (Jacques) et M. Ledoux (Eric).
Sur désignation de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts :
Titulaire : M. Leullier (Jean-Claude).
Suppléants : M. Martin (Bernard) et M. Depecker (Christian).
Suppléants : M. de Blignières (Gilles) et M. de Nijs (Philippe).
Titulaire : M. Lagrave (Gilles).
Suppléants : Mme Chauvin (Joëlle) et M. Brunet (Jean-Louis).
Titulaire : M. Simonnet (François).
Suppléant : M. Kelberg (Dorian).
Titulaire : M. Grunenwald (Dominique).
Suppléant : M. Ulrich (Jean-Paul).
b) Au titre des organisations nationales représentatives
des gestionnaires
Sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens :
Titulaire : M. Rolland (Paul).
Suppléants : M. Buat (Claude) et M. Touzeau (Robert).
Titulaire : M. Audras (Philippe).
Suppléants : M. de Rycker (Gérard) et M. Fichot (Denis).
Sur désignation de l'Union nationale de l'immobilier :
Titulaire : Mme Coste (Chantal).
Suppléants : M. Cardinal (Gérard) et M. Fontenoy (Marc).
Suppléants : M. Brouard (Jean-Claude) et M. Zunz (Steven).
Titulaire : M. Giacomo (Jean-Pierre).
Suppléants : M. Incerti (Serge) et M. Léone (Daniel).
Titulaire : M. Flamant (Guy).
Suppléants : M. Robin (Pascal) et M. Roche (Paul).
Titulaire : Mme Koné (Aminata).
Suppléants : M. Binet (Jean-Marie) et Mlle Duraes (Véronique).
Titulaire : Mme Haedens (Arlette).
Suppléants : M. Rosso (François) et M. Jacottin (Michel).
Titulaire : M. Chenaie (Bernard).
Suppléants : M. Avril (Eric) et M. Mouradian (Serge).
d) En raison de leur vocation générale
et de leurs actions dans le domaine du logement
Suppléants : M. Boué (René) et Mlle Mendes (Marilia).
Sur désignation de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM :
Titulaire : M. Marty (Paul-Louis).
Suppléants : Mme Dujols (Dominique) et M. Kamoun (Patrick).
Titulaire : M. Ricart (Michel).
Suppléants : M. Pernes (Claude) et M. Vazquez (Claude).
Titulaire : M. Vorms (Bernard).
Suppléants : Mme Couetoux du Tertre (Isabelle) et Mme Maury (Nicole).
Titulaire : M. Pelletier (Philippe).
Suppléant : M. Gatignon (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Beti (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 27 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (3 annexes) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les annexes 2 et 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Décision no 2001-96 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince-Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98
Arrêtés du 5 février 2001 portant renouvellement d'agréments prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2001, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 18 avril 1980, modifié le 23 octobre 1996, au syndicat interdépartemental d'élevage et des contrôles de performances de l'Ile-de-France, 418, rue Aristide-Briand 77350 Le Mée-sur-Seine, sous le numéro PH 80 309, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, caprine, avicole et cunicole.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines saxophone et intervention en milieu scolaire de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
- saxophone : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne ;
- intervention en milieu scolaire : 40, dont 20 postes pour le concours externe et 20 pour le concours interne,
Décision no 2000-1208 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine
- L'autorisation accordée par la décision no 94-36 du 11 janvier 1994, reconduite par la décision no 95-949 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Zone de planification : Sézanne.
Site d'émission : silo de l'UNICAMA, 51260 Conflans-sur-Seine.
Décision no 2000-1210 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
- L'autorisation accordée par décision no 91-206 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-951 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, lieudit Haut de Givonne, 08200 Givonne.
Décision no 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haute-Marne
- L'autorisation accordée par la décision no 91-226 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-961 du 5 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-308 du 14 mai 1996, à la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : 12, rue du 109e-R-I, 52000 Chaumont.
Site d'émission : 1, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saints-Geosmes.
Site d'émission : château d'eau Le Vert-Bois, 52100 Saint-Dizier.
Décision no 2000-1217 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 91-229 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-966 du 5 septembre 1995, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 21 février 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 20 adjoints administratifs.
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'un an au moins de services effectifs dans l'établissement.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 4 mai 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les épreuves d'admission se dérouleront les 21 et 22 juin 2001, à la même adresse.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier, de la date de publication au Journal officiel jusqu'au 23 mars 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation, école du Bouchet), 45370 Dry.
Les retraits sur place ne pourront être effectués qu'en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les demandes par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 3 avril 2001 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours de recrutement externe et interne de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 12 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
- épreuves d'admission (facultatives) : 27 novembre et orales : 19 décembre.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 avril au 15 mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, M. Pene (Abdou) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Suspension plafonnière 3 D disposant de l'option mammographie équipée du tube de type 125/30/50 MAR ;
MAMMOMAT C 3 E (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
MAMMOMAT BE (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
MAMMOMAT CE (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
VERTIX M ;
MAMMOMAT E ;
MAMMOMAT.
- La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils COMPACT MAMMO triphasés équipés d'un tube RX de type XM 12 Be sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Décret du 11 janvier 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon-mont Faron-croix Faron (Var) no 083 006 0005 à Toulon, quartier Lamalgue (Var) no 083 006 0040, traversant le département du Var
Par décret en date du 11 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon - mont Faron - croix Faron (Var) no 083 006 0005 à Toulon, quartier Lamalgue (Var) no 083 006 0040, traversant le département du Var.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.
Arrêté du 8 janvier 2001 fixant le calibre des olives pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux de Provence » pour la récolte 2000
- Pour la récolte 2000, le calibre des olives pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux de Provence », prévu à l'article 8 du décret du 27 août 1997 susvisé, est porté à 40 fruits à l'hectogramme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2001, M. Cirefice (Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Triquenaux (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet de Nérac.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome, le 12 décembre 2000, conférant à l'abbé Christian Kratz le titre d'évêque titulaire de Temisonio pour l'exercice des fonctions d'évêque auxiliaire de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Guerend (Vincent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Inde, pour une durée de deux ans à compter du 7 août 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 mars 2002 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2002, Mme Le Roy (Nicole), conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« A compter de la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2005, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes :
- en zone de chasse maritime ;
- dans les marais non asséchés ;
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 mars 2002, les contingents d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés comme suit :
Décision n° 2002-100 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-1195 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'annexe II à la décision n° 2000-1195 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, château d'eau des Vertes-Voyes, 51800 Sainte-Menehould.
Décision n° 2002-101 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine
L'annexe III à la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit La Haute-Justice, 51800 Sainte-Menehould.
Décision n° 2002-103 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-489 du 21 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alsace Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
« Site d'émission : réservoir de Letzenberg, 68040 Ingersheim.
Décision n° 2002-105 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 98-323 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association scolaire USEP l'Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréqence intitulé Radio Ti Manmay (RTM)
« Site d'émission : lieudit Fonds Mulâtres, 97211 Rivière-Pilote.
Décision n° 2002-108 du 27 février 2002 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
À LA DÉCISION N° 2002-108 DU 27 FÉVRIER 2002
Par décision du ministre de la défense en date du 5 janvier 2001 et à compter du 1er novembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer (branche études administratives militaires supérieures) est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile) ;
Commissaire en chef de 2e classe Jehl (Louis, Georges) ;
Commissaire principal Henry (Patrick, Pierre, Jean-Marie) ;
Commissaire principal Bergey (Christophe, Marie-Joseph,
Commissaire principal Suzanne (Ivan, Bernard, André).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, M. Bruno Pasquier, ingénieur en chef géographe de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2000.
Décision no 2001-100 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana
- La décision no 2000-1172 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée est abrogée.
Décision no 2001-91 du 13 février 2001 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 96-406 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000 autorisant l'Association d'animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2001, au sommaire et page 3515, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « portant approbation », lire : « portant abrogation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2001, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'accueil de la presse étrangère ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Nord (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2001, Mme Vadot (Odile), MM. Ballet (Jean-Marie), Camux (Michel), Condemine (Jean-Pierre), Derrouch (Pierre), Devouassoux (Damien), Malhanche (François), Martin (Jean-Pierre) et Renouf (Marcel), administrateurs civils, sont affectés au ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 janvier 2001 :
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 2001 :
Mme Mader (Reine-Claude).
Mme Nicoli (Marie-José).
Mme Jannet (Chantal).
M. Sirot (Yves).
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, pour l'année 2001 :
M. Grangé Cabane (Alain).
M. Léonard (Jean-Pierre).
M. Naudin (Jean-Claude).
M. Orlianges (Marc).
Arrêté du 30 janvier 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2001, M. Lagrange (François), conseiller d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer des fonctions de direction, est maintenu en service détaché en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 14 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2001, M. Lambert (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2000.
M. Dauchez (Benjamin, Marc, Marie) et M. Dallée (René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de M. Dauchez (Jacques, Maurice, Marie) et de M. Kubisa (Alain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Gérard Baffoy, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Tonneau (Véronique, Michèle, Geneviève) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Lecuyer et François Bridenne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Lecuyer (Daniel, Rémy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lecuyer et François Bridenne, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lecuyer et François Bridenne, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bridenne et Véronique Tonneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Audrain (Arnaud, Serge, Anicet, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain et Michel Morat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain et Michel Morat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri-Xavier Postec, Michel Audrain, Michel Morat, Arnaud Audrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 février 2001 portant nomination au Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, M. Pierre Louis, directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres, est nommé membre du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire, en remplacement de M. Bouvier, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Rémy Cabrières, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Michel Le Scornet, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 22 février 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 22 février 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Michel Griffon en remplacement de M. Philippe Lacombe ;
M. Paul-Pierre Pastoret en remplacement de M. André Mariotti,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, M. Denis Teillaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Elisabeth Boucard.
- Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2001 est complété comme suit :
Arrêté du 26 février 2001 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 2001, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue du Docteur-Pedro-Henriquez-Urena, à Saint-Domingue (République dominicaine), propriété foncière d'une superficie totale de 5 425 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00211 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
M. Dominique Baudis, en remplacement de M. Hervé Bourges ;
M. Yvon Le Bars, en remplacement de Mme Véronique Cayla et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière ;
M. Philippe Levrier, en remplacement de M. Jean-Marie Cotteret ;
M. Francis Beck, en remplacement de M. Philippe Labarde.
- M. Dominique Baudis est nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° sous réserve art. 8 I 11° JORF 24 février 2004
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du cinquième alinéa de l'article 2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées.
Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact ; les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic.
En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article 9.
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire une proposition de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Pour l'exercice de ses missions, l'Etat peut consulter des organismes scientifiques créés par décret en Conseil d'Etat et compétents pour examiner toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnoctic archéologique.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial.
Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9.
Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 4 JORF 2 août 2003
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du dernier alinéa de l'article 3-1 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.
Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5, ces services doivent être agréés.
L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par le ministre chargé de la culture.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, l'agrément est réputé attribué.
Ces services peuvent également élaborer la carte archéologique dans des conditions et modalités déterminées par convention avec l'Etat.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du quatrième alinéa de l'article 9-2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un Fonds national pour l'archéologie préventive.
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article 2.
Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux.
Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9.
La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %.
Elle est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Les subventions sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées.
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L.
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Crée Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 18-1 (Ab)
Discussion les 22 et 23 février 2000 et adoption le 23 février 2000.
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 15 (2000-2001).
LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie.
Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique.
Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du partimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.
Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont délivrées dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale.
Elle rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de ce document et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.
Les diagnostics et opérations de fouilles d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif.
Celui-ci les exécute conformément aux décisions et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
Pour l'exécution de sa mission, l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ; il peut faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherche archéologique.
L'établissement public assure dans les mêmes conditions l'exploitation scientifique de ses activités et la diffusion de leurs résultats, notamment dans le cadre de conventions de coopération conclues avec les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que des représentants élus du personnel.
Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret.
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels.
Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier.
Les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.
Une convention conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public définit les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, les conditions d'accès aux terrains et les conditions de fourniture de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais fixés.
Les délais fixés par la convention courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les opérations archéologiques.
Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, la durée de réalisation est fixée, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat, qui peut consulter les organismes scientifiques mentionnés à l'article 2 de la présente loi.
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière.
Le mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'établissement public le temps nécessaire à son étude scientifique.
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété de ce mobilier est régie par les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1o Par les redevances d'archéologie préventive prévues à l'article 9 ;
2o Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée.
- Les redevances d'archéologie préventive sont dues par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux qui sont soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement ou qui concernent une zone d'aménagement concerté non soumise à l'étude d'impact au sens du même code ou, dans les cas des autres types d'affouillements, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et pour lesquels les prescriptions prévues à l'article 2 rendent nécessaire l'intervention de l'établissement public afin de détecter et sauvegarder le patrimoine archéologique dans les conditions définies par la présente loi.
Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, des redevances de diagnostic et de fouilles, sans préjudice des exonérations prévues au III.
- Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur.
Ce montant est établi sur la base :
1o Pour les opérations de diagnostics archéologiques de la formule
R (en francs par mètre carré) =
2o Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics :
a) De la formule
R (en francs par mètre carré) = T (H +
pour les sites archéologiques stratifiés, H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ;
b) De la formule R (en francs par mètre carré) =
pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées.
Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures archéologiques respectivement simples et complexes évalué par le diagnostic.
Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de nature différente et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique.
Un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique.
Pour les constructions affectées de manière prépondérante à l'habitation, la valeur du 2o est plafonnée à
S représentant la surface hors oeuvre nette totale du projet de construction.
Toutefois, dans le cas du a du 2o, la redevance est en outre due pour la hauteur et la surface qui excèdent celles nécessaires pour satisfaire aux normes prévues par les documents d'urbanisme.
Dans le cas visé au 1o, la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise au sol des travaux et aménagements projetés susceptibles de porter atteinte au sous-sol.
Dans les cas visés au 2o, la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise des fouilles.
La variable T est égale à 620.
Son montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
- Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3o et 5o de l'article L.
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même.
Sont exonérés du paiement de la redevance, sur décision de l'établissement public, les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale pour elle-même, lorsque cette collectivité est dotée d'un service archéologique agréé par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'elle réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites.
L'exonération est fixée au prorata de la réalisation par la collectivité territoriale desdites opérations.
La fourniture par la personne redevable de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ouvre droit à une réduction du montant de la redevance.
La réduction est plafonnée à
dans le cas mentionné au a du 2o du II et à
dans le cas mentionné au b du 2o du II.
Lorsque les travaux définis au I ne sont pas réalisés par le redevable, les redevances de diagnostics et de fouilles sont remboursées par l'établissement si les opérations archéologiques afférentes à ces redevances n'ont pas été engagées, déduction faite des frais d'établissement et de recouvrement de la redevance.
- Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'établissement public selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les contestations relatives à la détermination de la redevance d'archéologie préventive sont examinées, sur demande du redevable, par une commission administrative présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que de personnalités qualifiées.
L'avis de la commission est notifié aux parties.
La composition de la commission, les modalités de sa saisine et la procédure applicable sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
332-6 du code de l'urbanisme, il est rétabli un 4o ainsi rédigé :
« 4o Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
« Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces fouilles.
« Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application de l'article 2 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
511-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
- Le début de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée est ainsi rédigé :
« Le mobilier archéologique issu des fouilles est confié à l'Etat pendant le délai nécessaire à son étude scientifique.
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété...
- Le début du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique.
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par...
Il est inséré, après l'article 18 de la loi du 27 septembre 1941 précitée, un article 18-1 ainsi rédigé :
- S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil.
« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige.
« Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige.
L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport présentera notamment :
- un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;
- l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;
- la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4 ;
- le nombre et les motifs des contestations portées devant la commission prévue à l'article 10 ainsi que les sorts réservés aux avis de cette commission.
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2167 ;
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 276 (1999-2000) ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, no 2630.
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, no 15 (2000-2001).
Arrêté du 22 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est majoré de la somme nette de 180 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Décision n° 2001-751 du 11 juillet 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-708 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Châtel Nostalgie
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2000-708 du 2 mai 2000 susvisée, la dénomination « Radio Châtel Nostalgie » est remplacée par « Radio Châtel RTL 2 » ;
Décision n° 2002-94 du 29 janvier 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-67 du 18 janvier 1991 reconduite par décisions n°s 95-665 du 4 juillet 1995 et 2000-1094 du 9 mai 2000 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 9 mai 2000 susvisée, les mots : « Radio Antibes » sont remplacés par : « Radio Antibes programme Vitamine ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Arrêté du 19 mars 2002 modifiant les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les instituts de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute de Bordeaux et de Lyon
A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 modifiés susvisés, la mention : « elle est limitée à dix années universitaires » est remplacée par les dispositions suivantes : « elle est limitée à treize années universitaires ».
Arrêté du 19 mars 2002 relatif à l'admission dans l'institut de formation préparant au diplôme d'ergothérapeute de Nancy
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'institut de Nancy les élèves figurant sur une liste établie par l'université Henri-Poincaré de Nancy-I.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut d'ergothérapie de Nancy et l'université Henri-Poincaré de Nancy-I.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure dans la convention prévue à l'article précédent.
Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Arrêté du 19 mars 2002 relatif à l'admission dans l'institut préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute de Bordeaux
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'institut de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par l'université de la Réunion.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école d'ergothérapie de Bordeaux et l'université de la Réunion.
Décret n°2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 4 du décret du 2 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le 4° devient 5° et les mots : « au titre du 4° » sont remplacés par les mots : « au titre du 5° ».
« 4° Les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de huit années de services effectifs dans le corps, ainsi que les conseillers techniques de service social du ministère de la justice justifiant de huit années de services effectifs dans le corps.
Décret n°2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est modifié comme suit :
- Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
Il est calculé, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné.
Le complément de rémunération versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
« Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique.
Les intitulés de rubriques « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du travail et des affaires sociales », « Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation », « Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications » et « Ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés respectivement par les intitulés suivants : « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », « Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales », « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transports et logement ».
La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche » est modifiée comme suit :
a) La liste des corps de fonctionnaires est complétée par les mentions suivantes :
« Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.
Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 » ;
b) Au début de la liste des agents non titulaires, la référence au décret no 59-1400 du 9 décembre 1959 est remplacée par la référence au décret no 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
c) La liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :
« Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.
Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret no 64-420 du 12 mai 1964 modifié.
Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique régis par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
La rubrique « Industrie » est ainsi rédigée :
Corps des ingénieurs des mines régis par le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié.
Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié.
Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis par le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié.
Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et régis par le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié.
Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications régis par le décret no 67-715 du 16 août 1967.
Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois du groupe des écoles des télécommunications en vertu du 1o de l'article 36 du décret no 96-1177 du 27 décembre 1996.
Personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971.
Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.
Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 modifié.
Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des télécommunications recrutés en vertu du 2o de l'article 36 du décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 juillet 2000, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 de l'accord précité.
Décret n°2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995.
L'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour les véhicules facturés à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs Pierre-François à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Système, pendant la période du 3 janvier 2001 au 30 juin 2001 :
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes suivantes :
M. Boivin (Xavier, René, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Dubois (Jean-Marie, Francis, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Xavier Boivin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Letuve, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 13 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Le Reste, commissaire principal de la police nationale, à compter du 25 juin 2001.
Avenant no 28 du 23 mars 2000 (barèmes annexés) aux annexes I, II et III de la convention collective.
Les salaires minima conventionnels mensuels à compter du 1er octobre 2001.
Mme Breysse (Michèle, Thérèse, Léa), épouse Panossian, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian et Francis Vigneron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian et Francis Vigneron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron et Michèle Breysse-Panossian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, Mlle Putois (Camille), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteure, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2000, au titre de la mobilité.
M. Alain Rousseau, en remplacement de M. Alain Triolle, appelé à d'autres fonctions.
Conseiller technique chargé des questions
internationales et de la coopération régionale
M. Régis Passerieux.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination d'agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Nouffert (François) », lire : « M. Nouffert (Vincent) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2000, aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Annie Vieu, administratrice civile hors classe.
Par décret en date du 5 février 2001, M. Janin (Christian) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), en remplacement de M. Antoine (Philippe).
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Alain Mouchel.
- M. Maurice Pichon est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
- M. Gasteblet (Gilles), Paris-Conflans.
- Mme Gauthier (Cécile), épouse Pruvot, Paris-Conflans.
- M. Gilleron (Pascal), Paris-Conflans.
- M. Carvalho Fernandes (Mario De Jésus), Paris-Conflans.
- Mlle Lannelongue (Emmanuelle), Paris-Conflans.
- M. Villeneuve (Charles), Paris-Conflans.
- Mme Gay (Sarah), épouse Caragiale, Paris-Conflans.
- Mlle Chapon (Nathalie), Bordeaux.
- M. David (Nicolas), Bordeaux.
- Mlle Hertz (Ydit), Bordeaux.
- Mme Rivière (Valérie), épouse Boulain, Bordeaux.
- M. Birkui (Vincent), Bordeaux.
- M. Danet (Stefan), Bordeaux.
- Mlle Duchadeau (Claire), Bordeaux.
- M. Duclos (Vital), Bordeaux.
- M. Chantefort (Philippe-Igor), Grenoble.
- M. Cosculluela (Guillaume), Bordeaux.
- Mlle Guerin (Sandrine), Bordeaux.
- M. Machado (Pascal), Bordeaux.
- M. Serero (David), Paris-Villemin.
- Mlle Mouysset (Lydie), Nantes.
- Mlle Page (Delphine), Nantes.
- Mlle Arnaud (Hélène), Nantes.
- M. Deyrolle (Francis), Nantes.
- Mlle Guittet (Aude), Nantes.
- M. Houdayer (François), Nantes.
- M. Martinerie (Erwan), Nantes.
- M. Boulay (Raphaël), Nantes.
- M. Le Gallic (Hervé), Nantes.
- M. Bizeul (David), Nantes.
- M. Bendahou (Saïd), Nantes.
- Mlle Lorang (Ségolaine), Nantes.
- Mlle Louvet (Céline), Nantes.
- Mme Benoist (Marie-Sidonie), épouse Grimaud, Nantes.
- M. Crec'hriou (Laurent), Nantes.
- Mlle Gobelet (Angélique), Nantes.
- M. Gonord (William), Nantes.
- Mlle Guermouche (Dounia), Nantes.
- M. Langlais (Régis), Nantes.
- M. Milin (David), Nantes.
- M. Balp (Bruno), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Boutet (Marie), Nantes.
- M. de Ghaisne de Bourmont (Vincent), Nantes.
- Mlle Duchene (Soazig), Nantes.