Décret n°79-754 du 6 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL, AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979
Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2007-29 du 30 mai 2007 de la Commission modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids
Directive 2007/34/CE de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE
Directive Européenne n°2007-37 du 21 juin 2007 de la Commission portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive Européenne n°2007-42 du 29 juin 2007 de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (version codifiée)
Directive Européenne n°2007-48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Directive Européenne n°2007-53 du 29 août 2007 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe III au progrès technique
Directive Européenne n°2007-57 du 17 septembre 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates
Directive 2007/1/CE de la Commission du 29 janvier 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
du 18 décembre 1952 GRADE D'ASSIMILATION DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
du 6 juin 1953 REJET DES EAUX RESIDUAIRES PAR LES ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 décembre 1917
du 10 août 1953 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
du 8 janvier 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES RESERVISTES DE L'ARMEE DE MER
du 2 février 1954 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION NO 79453 PM-7-B DU 28-04-1952 RELATIVE A L'AFFECTATION SPECIALE POUR LE CAS DE MOBILISATION
Décret n°75-83 du 6 février 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE RELATIF AU SIEGE DE L'AGENCE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (AVEC UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A PARIS LE 30 août 1972
Décret n°75-832 du 4 septembre 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES
R519-1 A R519-3 DU CODE DE TRAVAIL RELATIFS AUX EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DES CONSEILS AUX PRUDHOMMES
du 27 février 1954 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53705 DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE : TRIBUNAL COMPETENT ET ORGANISATION DU REGISTRE LOCAL ET DU REGISTRE CENTRAL, UTILISATION DES FORMULES DE DEMANDES, PERSONNES AYANT QUALITE POUR REQUERIR LES IMMATRICULATIONS, LES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES ET RADIATIONS, PRODUCTION DE PIECES JUSTIFICATIVES ET AUTORISATIONS, COMMUNICATION AU PUBLIC ET AUX ADMINISTRATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS AU REGISTRE DE COMMERCE, CONTROLE ET SANCTIONS, DEPOTS DES ACTES DES SOCIETES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET REIMMATRICULATION
du 14 février 1955 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
du 28 avril 1955 PROLONGATION DE SURSIS
Instruction générale du 1er décembre 1955 précisant les modalités d'application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
du 23 décembre 1955 ETAT CIVIL: MODIFICATIONS ET MISE A JOUR DE L'INSTRUCTION DU 21-09-1955: MODIFIE LES PARAGRAPHES 25,26,27,57,60,62,65,68,111,166,171,180,192,214,223,530,553,598.TABLE DES MATIERES
du 18 janvier 1956 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
du 6 août 1956 MISE A JOUR DE L'INSTRUCTION DU 21-09-1955.MODIFIE LES PARAGRAPHES 249,252
du 15 septembre 1956 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
du 15 février 1957 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
du 29 juillet 1957 COMPLETE LE PARAGRAPHE 171 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21-09-1955
Décret du 4 mars 1977 M. DELARUE CARON DE BEAU MARCHAIS EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R.
2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R.
1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R.
1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
Décret n°77-1291 du 24 novembre 1977 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE (5250FRS PAR AN A COMPTER DU 01-12-1977)
Décret n°77-1293 du 24 novembre 1977 RELATIF A LA NOMINATION ET A LA SCOLARITE DES ELEVES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°77-1294 du 25 novembre 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE : DECRETS)
Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS
Décret du 8 mars 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE), D'UNE SECTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 138 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE SAUMUR
Décret du 11 mars 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE ROUTE NOUVELLE COMPRISE ENTRE TOURNEBRIDE-EN-LA-HAIE FOUASSIERE (ROUTE NATIONALE 148 BIS) ET CHOLET (CHEMIN DEPARTEMENTAL 752) CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CHOLET
Décret du 11 mars 1977 M. VICTOR CHAPOT EST NOMME POUR TROIS ANS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 14 mars 1977 M. DE SAINT-LEGIER DE LA SAUSAYE EN IRAN, EN REMPLACEMENT DE M. DE SOUZA
Décret du 22 mars 1977 M. JACQUES ATTALI EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. PUISSOCHET JEAN-PIERRE, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 8 mars 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE HAUTE-GARONNE" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret du 24 mars 1977 M. TAULELLE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 28 mars 1977 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 28 mars 1977 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX ARTICLES 14, 21 & 72 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 7 avril 1977 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE,M. PEYREFITTE EXERCERA SES FONCTIONS
Décret n°77-1336 du 25 novembre 1977 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PERSONNES LIBEREES DU SERVICE NATIONAL
Décret n°77-866 du 22 juillet 1977 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AU PERSONNEL DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à 7-6 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976.
La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs immigrés ainsi que des personnes entrant dans la prévision de l'article 346 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
La durée maximale d'une réquisition est de cinq ans.
La réquisition peut faire l'objet de renouvellements successifs sans pouvoir excéder quinze ans.
L'arrêté de réquisition détermine la nature et l'importance des travaux d'aménagement à effectuer si cette précision n'a pas été apportée par l'arrêté prévu à l'article 5 de la loi susvisée du 27 juin 1973.
La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.
Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la réquisition.
Elle est fixée sous déduction : D'une part, des sommes que le propriétaire est en demeure d'acquitter en application des dispositions de l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973 ; D'autre part, des sommes mises à la charge de ce propriétaire par l'article 7-1 de ladite loi et afférentes aux frais d'aménagement effectivement exposés à la date d'échéance de l'indemnité de réquisition.
Les sommes prévues à l'alinéa ci-dessus sont, selon les cas, remises par le bénéficiaire de la réquisition à celui qui assure le relogement des occupants du local requisitionné ou affectées par ce bénéficiaire au paiement des travaux d'aménagement.
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu : D'une part, de la nature des locations antérieures et des conditions d'utilisation et d'occupation habituelles du local avant réquisition ; D'autre part, des éléments propres à ce local, et notamment de ses caractéristiques, de sa consistance, de son état d'entretien, de sa vétusté ainsi que de son équipement.
Toutefois, il ne sera pas tenu compte du revenu procuré par l'affectation à l'habitation de locaux énumérés à l'article L43 du code de la santé publique.
L'indemnité ne peut excéder ni la valeur locative réelle du local, ni le montant du loyer établi par voie contractuelle, ni le montant du loyer résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Lorsque la réquisition porte également sur le mobilier existant dans le local, l'indemnité de réquisition peut donner lieu à une majoration qui ne doit pas être supérieure à 10 p.
100 du montant de l'indemnité principale.
En tant que de besoin sont applicables à la réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 les dispositions du décret susvisé du 26 mars 1962 qui sont compatibles avec ladite loi.
Le bénéficiaire du délaissement prévu aux articles 7-3 et 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est une collectivité locale ou un organisme à but non lucratif remplissant la condition posée à l'article 1er ci-dessus.
Il est désigné par le préfet.
Le cahier des charges dressé en application de l'article 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 détermine notamment la nature et l'importance des travaux à effectuer ainsi que le mode de gestion des locaux.
Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble dont les occupants ont été relogés et, s'il y a lieu, à la personne mentionnée à l'article 1er de la même loi : Le nom des personnes relogées et la date de leur relogement ; Le nom et l'adresse de celui qui assure le relogement ; Le montant des frais de relogement dus, calculé, en application de l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, selon les règles posées aux articles 6 et 7 ci-après.
Cette notification vaut mise en demeure au sens et pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, le prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement de référence mentionné audit article est : a) Soit celui du logement type auquel une famille peut prétendre en application de l'article 2 du décret susvisé du 27 mars 1954 ; b) Soit celui du logement type, dans une construction neuve, correspondant aux besoins d'une personne seule.
Ce prix de revient est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur à la date du relogement.
Les frais de relogement sont calculés, dans la limite du plafond fixé par l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, en tenant compte des conditions antérieures d'hébergement et des caractéristiques du nouveau logement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7-1 A 7-6 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, COMPLETEE PAR LA LOI 76632 DU 13 JUILLET 1976; (REQUISITION D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE)
4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n°77-870 du 12 juillet 1977 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret n°77-871 du 20 juillet 1977 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°77-1354 du 8 décembre 1977 FIXANT PAR APPLICATION DE L'ART.
L438-4 DU CODE DU TRAVAIL LA LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT DANS LE BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET DANS LE BILAN SOCIAL D'ETABLISSEMENT
Décret n°77-136 du 27 janvier 1977 BROCHURE 1117 ET 1124
Décret n° 77-1360 du 9 décembre 1977 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er décembre 1977
Décret n°77-1361 du 9 décembre 1977 PORTANT REVALORISATION DE LA MAJORATION POUR ENFANT DU CAPITAL DECES PREVUE PAR L'ART.
8 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Décret n°77-137 du 9 février 1977 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 23-03-1908
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L.
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L.
5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
Décret n°77-1378 du 14 décembre 1977 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ARMAGNAC, BAS-ARMAGNAC, TENAREZE ET HAUT-ARMAGNAC
Décret n°77-1379 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BERGERAC SEC
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L123-10 DU CODE DE L'URBANISME (ISSU DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976) INSTITUANT UN REGIME DE PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Décret n°78-54 du 17 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 17-06-1938 MODIFIE RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
Décret n°78-545 du 12 avril 1978 DETACHEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DE SOCIETES CONCESSIONNAIRES OU REGISSEUSES DE SERVICES PUBLICS MODIFIANT L'ART.
Décret n°78-549 du 21 avril 1978 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR.
Décret n°78-552 du 21 avril 1978 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°77-877 du 27 juillet 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNEE A BRAZZAVILLE LE 23 NOVEMBRE 1972
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
Décret n°77-878 du 2 août 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°77-881 du 27 juillet 1977 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1978
Décret n°77-890 du 27 juillet 1977 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 17-04-1928 RELATIF AUX MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES NAVIRES
Décret n°77-893 du 4 août 1977 RELATIF A LA FORMATION DES TITULAIRES DU LIVRET D'EPARGNE INSTITUE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977
Décret n°77-895 du 4 août 1977 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS (DEPARTEMENTS DE LA SERIE C ET MAYOTTE) LE 25 SEPTEMBRE 1977
Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse
Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural.
Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.
Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.
Les gardes-chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse en application de l'article 384 du code rural.
Ils portent alors le titre de gardes-chasse nationaux.
Les gardes-chasse commissionnés assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse, à celle de la pêche fluviale et à la protection de la nature.
En outre, ils peuvent participer à : Des actions techniques ou de vulgarisation selon les besoins du service de fonctions, enquêtes ou missions cynégétiques se rapportant à l'activité normale de l'office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs ; Des missions complémentaires qui leur sont confiées par la loi, notamment en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis ; La destruction des animaux nuisibles, sous réserve de l'assentiment de la personne détentrice du droit de destruction.
Les gardes-chasse nationaux relèvent de l'office national de la chasse et sont rémunérés sur les fonds des redevances cynégétiques.
Le directeur de l'office national de la chasse les affecte, selon les besoins du service ; A la surveillance des réserves nationales et des réserves de l'office national de la chasse ; Dans les brigades mobiles d'intervention contre le braconnage ; Dans les fédérations départementales des chasseurs, après avis du président de la fédération.
Le directeur de l'office national de la chasse précise les missions des gardes-chasse nationaux affectés dans les réserves nationales, dans les réserves de l'établissement et dans les brigades mobiles selon l'étendue des territoires à surveiller.
Il règle la tenue des registres des tournées que doivent tenir constamment à jour les gardes et donne toutes directives qui paraissent opportunes.
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs exerçent les mêmes attributions à l'égard des gardes-chasse nationaux qui leur sont affectés par le directeur de l'office national de la chasse dans le cadre des missions qui leur sont assignées par le statut des fédérations départementales des chasseurs.
Les registres sont soumis soit au directeur de l'office national de la chasse ou à son représentant, soit au président de la fédération des chasseurs auprès duquel les gardes sont affectés.
Les registres des gardes-chasse affectés dans les fédérations sont communiqués, sur sa demande, au directeur départemental de l'agriculture.
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent disposer en sus des gardes-chasse nationaux d'un personnel de garderie payé sur leurs ressources propres après l'engagement écrit du président de la fédération d'assumer leur rémunération et recruté, sur proposition de ce dernier, par l'office national de la chasse.
Ces gardes doivent être commissionnés et sont soumis aux dispositions du présent statut.
Ils portent le titre de gardes des fédérations.
Quelle que soit leur affectation, les agents peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés.
Ils sont logés par nécessité de service par l'organisme auprès duquel ils sont affectés et sont tenus de résider dans les locaux mis à leur disposition.
Les conditions générales d'exécution du service des gardes sont fixées par arrêté ministériel.
Tout garde-chasse est pourvu par le ministre chargé de la chasse d'une commission et d'un insigne.
Il est doté d'un uniforme, d'une plaque et d'une carte professionnelle justifiant de sa qualité et de ses fonctions.
Le port de l'uniforme et de la plaque est obligatoire sauf nécessité du service.
Le garde doit être porteur de sa commission.
Le garde en service est obligatoirement porteur, pour sa défense, d'une arme à feu qui lui est fournie gratuitement par l'organisme dont il dépend au moment de sa nomination.
Il est pécuniairement responsable de cette arme qu'il doit maintenir en parfait état d'entretien.
En cas de cession provisoire ou définitive de fonctions, le garde doit restituer cette arme ainsi que les munitions à l'organisme dont il dépend.
La hiérarchie des gardes-chasse comporte les grades suivants : Garde-chef principal, dans la proportion de 6 p.
100 de l'effectif total ; Garde-chef dans la proportion de 14 p.
100 de l'effectif total ; Garde de 1ère classe dans la proportion de 32 p.
100 de l'effectif total ; Garde de 2ème classe, dans la proportion de 48 p.
100 de l'effectif total.
Le garde-chef principal a les mêmes attributions que le garde-chef mais peut se voir confier, en plus de celles-ci, des études techniques et la responsabilité d'actions de vulgarisation.
Le garde-chef est responsable, en plus de la circonscription qui peut lui être confiée, du service des gardes qui sont placés sous son autorité.
Parmi les gardes-chefs affectés auprès des fédérations, le directeur de l'office national de la chasse peut désigner, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, un garde-chef délégué dont la fonction est d'assurer l'encadrement de la garderie et qui peut être alors déchargé d'une circonscription.
Ce garde est choisi parmi les gardes-chefs principaux ou les gardes-chefs ayant au moins cinq années d'ancienneté.
Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions fixées par leurs supérieurs hiérarchiques, auxquels ils fournissent tous renseignements concernant le service.
Le garde de 1re classe a les mêmes attributions que le garde de 2e classe mais peut se voir confier, en plus de celles-ci, le remplacement provisoire du garde-chef pendant son absence et être chargé de missions cynégétiques se rapportant à l'activité de l'office national de la chasse ou de la fédération départementale des chasseurs.
Le garde de 2e classe affecté auprès d'une fédération est responsable d'une circonscription ou d'un service qui l'occupe entièrement ou à la fois d'une circonscription et d'un service.
Il peut être appelé, en outre, à assurer la surveillance d'une ou de plusieurs circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.
Les fonctions de garde, garde-chef, garde-chef principal sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit judiciaires, soit administratives.
Ils ne peuvent être ni maire, ni adjoint au maire, ni conseiller dans le département de leur affectation.
Les gardes-chasse ne peuvent exercer ni en personne, ni par personne interposée, aucune activité lucrative, notamment débit de boissons, élevage de gibier, commerce d'accessoires de chasse et taxidermie.
Le conjoint d'un garde ne peut tenir aucun débit de boissons, élevage de gibier, commerce d'accessoires de chasse ou d'animaux naturalisés, ni en personne, ni par personne interposée.
Les gardes peuvent chasser dans les conditions fixées par l'article 370 du code rural, sous réserve des limitations définies par le préfet du lieu de résidence auprès duquel ils doivent faire viser leur permis.
Il est constitué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur de l'office national de la chasse, qui a pour mission de donner son avis ; 1° Sur les dispositions statutaires des gardes-chasse et l'organisation de leur service ; 2° Sur les propositions d'avancement de grade des gardes et sur les revisions des notes demandées par les gardes ; 3° Sur les sanctions disciplinaires.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les gardes sont nommés par le directeur de l'office national de la chasse parmi les gardes stagiaires.
Les gardes stagiaires sont recrutés par le directeur de l'office national de la chasse après un contrôle de leurs connaissances générales à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse.
Sont dispensés de ce contrôle les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "Cynégétique".
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, et être âgé de plus de vingt ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature.
L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes de mobilisation.
Tout candidat doit adresser au directeur de l'office national de la chasse, directement ou par l'intermédiaire du président de la fédération départementale des chasseurs, s'il souhaite être affecté auprès d'une fédération, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La période de formation des stagiaires est sanctionnée par un examen de fin de stage ; elle comprend un stage pratique d'une année, suivi d'un cycle de formation organisé à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse.
Les modalités de cet examen ainsi que le programme d'enseignement à l'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les stagiaires ayant échoué à l'examen de fin de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage.
En cas de nouvel échec, le contrat d'embauche comme stagiaire est résilié sans indemnité.
Les gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonction.
A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.
Dans le cas où pour une session donnée le nombre de stagiaires excéderait le nombre de places disponibles, l'admission au cours de formation sera effectuée prioritairement dans l'ordre décroissant de l'ancienneté et de l'âge des intéressés.
Les stagiaires qui, pour la raison énoncée à l'alinéa précédent, n'auraient pu être retenus pour participer à une session donnée, seront admis prioritairement à la session suivante.
Tous les cinq ans les gardes de tout grade sont appelés à suivre un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles.
Le programme et les modalités d'organisation des cycles de perfectionnement sont fixés par arrêté ministériel.
Les gardes-chasse sont notés annuellement par le directeur de l'office national de la chasse et une appréciation générale exprime leur valeur professionnelle.
La note chiffrée est portée à la connaissance des intéressés.
Les modalités de cette notation et de sa revision éventuelle sont précisées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
: ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE :
: 9e échelon : 4 ans : 3 ans :
: 4e échelon : 2 ans : 1 an et 6 mois :
: 1e échelon : 1 an : 1 an :
Les grades de garde-chef, de garde de 1re classe et de garde de 2e classe comportent chacun dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : =================================================================== =================================================================== Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour l'avancement de grade, les gardes sont inscrits à un tableau d'avancement annuel.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination au grade de 1re classe, les gardes de 2e classe justifiant de cinq années au moins de services dans ce grade.
Ils sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base des indices afférents au 1er échelon du grade de garde de 2e classe.
Les gardes stagiaires reçus à l'examen sont nommés gardes de 2e classe et classés dans le 2e échelon.
Les gardes-chefs sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles, parmi les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de services en qualité de garde-chasse et âgés de trente ans au moins.
Le concours est précédé d'un cycle de formation à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse.
L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés.
Les demandes sont satisfaites dans l'ordre décroissant d'ancienneté de services et, le cas échéant, dans l'ordre décroissant des âges.
Nul ne peut participer à plus d'un cycle de formation et se présenter plus de trois fois au concours pour le grade de garde-chef.
Les modalités du concours mentionné à l'article précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le directeur de l'office national de la chasse affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours précité en tenant compte des demandes qu'ils ont formulées et suivant les nécessités du service fixées à l'article 3 du présent statut.
Les gardes promus gardes-chefs sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les gardes promus gardes-chefs alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.
: 4e échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois :
: 2e échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans :
Le grade de garde-chef principal comporte cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées comme suit : =================================================================== =================================================================== Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de garde-chef principal des gardes-chefs comptant au moins trois ans de services dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée.
Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans l'échelle précédente.
Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Le décret du 22 juin 1972 modifié susvisé relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat est applicable aux agents régis par le présent statut.
Lorsqu'un garde quitte l'office national de la chasse ou la fédération départementale des chasseurs volontairement ou par mesure disciplinaire avant la fin de son engagement, il doit verser à l'office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais de scolarité à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.
Les agents régis par le présent statut ont droit après service fait à un traitement calculé en fonction de leur grade et de leur échelon.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les gardes-chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.
Aucun garde ne peut être maintenu en activité de service au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
L'application du régime de retraite complémentaire s'effectue selon les dispositions des textes en vigueur.
Les sanctions disciplinaires communes aux gardes-chasse de tout grade sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ; 4° Le déplacement d'office ; 5° L'abaissement d'échelon ; 6° La rétrogradation ; 7° La révocation ; Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'office national de la chasse après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'office national de la chasse après avis des supérieurs hiérarchiques.
L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où ce conseil a été saisi.
En cas de poursuite devant le tribunal répressif, le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Si le directeur de l'office national de la chasse décide de poursuivre cette procédure, l'avis du conseil doit intervenir dans les délais prévus ci-dessus à compter de la notification de cette décision.
En cas de faute grave, le garde peut être suspendu de ses fonctions par le directeur de l'office national de la chasse pendant un délai d'une durée maximale de quatre mois ; le directeur de l'office national de la chasse doit saisir sans délai le conseil de discipline.
La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 ci-dessus, la situation du garde suspendu doit être réglée par le directeur de l'office national de la chasse dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
Lorsque le garde n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 30 ou si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
: : Echelons : Ancienneté d'échelon :
: Garde-chef : Garde-chef principal :
: Principal : 5e échelon : :
: Ancienneté supérieure : : :
: à 2 ans : 4e échelon : :
: Ancienneté inférieure : : :
: à 4 ans : 8e échelon : Ancienneté acquise :
: Ancienneté comprise : : :
: Ancienneté inférieure : : conservée.
: Ancienneté comprise : 3e échelon : Ancienneté acquise :
: entre 2 ans et 1 an.
: Ancienneté inférieure : 2e échelon : Ancienneté acquise :
: Garde de 1re classe.
: Classe exceptionnelle : 10e échelon : :
: : Garde de 2e classe.
: à 2 ans et demi.
: Ancienneté inférieure : : Ancienneté acquise :
: à 2 ans et demi : 8e échelon : conservée.
: 4e classe : 3e échelon : Ancienneté acquise :
: Stagiaire : Stagiaire : : :
Les gardes-chasse commissionnés, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés dans les conditions prévues dans le tableau ci-après : ================================================================== ==================================================================================================================================== ==================================================================
Par dérogation à l'article 14 ci-dessus, les gardes-chasse en service dans les fédérations et non commissionnés par le ministre chargé de la chasse à la date de parution du présent statut disposent d'un délai de cinq années pour se présenter à un examen spécial en vue d'obtenir l'aptitude au commissionnement.
Les résultats de cet examen sont basés : Pour moitié sur les notes obtenues aux épreuves de l'examen ; Pour moitié sur une note d'aptitude donnée par le président de la fédération à laquelle chacun des gardes est affecté, accompagnée d'un rapport.
Les intéressés seront reclassés à la date de leur commissionnement selon les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus.
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Décret n°77-899 du 27 juillet 1977 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77646 DU 24-06-1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE
Décret n°78-1147 du 30 novembre 1978 PORTANT CREATION DE CHAMBRES COMMERCIALES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES ET DE THIONVILLE (MOSELLE).
Décret n°78-1208 du 18 décembre 1978 APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 4 décembre 1978 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SNCF POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON
Décret n°78-925 du 28 août 1978 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "SEYSSEL" ET "SEYSSEL MOUSSEUX"
Décret du 7 décembre 1978 M. CHOUSSAT EST DESIGNE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 24 JUILLET 1981
Décret du 9 décembre 1978 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES COMME PARTIE INTEGRANTE DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON DE LA SECTION DE LA NATIONALE 97 COMPRISE ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 13.147 ET 14.270 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT (VAR)
Décret du 13 décembre 1978 M. CLAUDE CHARBONNIAUD EST NOMME HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 13 décembre 1978 M. GEORGES NADAULT EST NOMME PREFET DE LA LOIRE
Décret du 13 décembre 1978 M. JEAN BRACHARD EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 6 décembre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE DU DROIT DE PREEMPTION, INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 12 décembre 1978 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION
Décret n°79-1080 du 10 décembre 1979 ERIGEANT L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LILLE EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
Décret n°79-109 du 30 janvier 1979 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LISTE ETABLIE PAR L'ART.
Décret n°79-1096 du 13 décembre 1979 MODIFICATION DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES
Décret n°79-1097 du 12 décembre 1979 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES ET MODIFICATION DU DECRET 78-721 DU 28-06-1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES
Décret du 30 octobre 1979 M. PATRICK DEVAUX, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE, EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°79-1107 du 17 décembre 1979 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR PROCEDER A DES EXAMENS (SYNDICAT VITICOLE, GROUPEMENT DE SYNDICATS VITICOLES DE DEFENSE,ASSOCIATIONS DE LA LOI DE 1901...)
Décret du 30 octobre 1979 M. JACQUES,ALAIN DE-SEDOUY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. BARREAU
Décret du 26 octobre 1979 M.MAX LAXAN EST NOMME GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BLOT.
2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure , doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
Décret du 7 novembre 1979 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET LE 5 NOVEMBRE 1979
Décret n°79-1110 du 19 décembre 1979 PMA.TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES ILES BRITANNIQUES OU DES ILES ANGLO-NORMANDES (9,65 FRANCS) PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE
Décret n°79-1116 du 22 décembre 1979 SUPPRESSION DE L'INTERDICTION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MARCHANDISES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE RHODESIE-ZIMBABWE A DESTINATION DE CE TERRITOIRE
Décret n°79-760 du 6 septembre 1979 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979-1980
Décret n°79-761 du 6 septembre 1979 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET DE PRODUITS DERIVES
Décret n°79-779 du 10 septembre 1979 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°79-780 du 10 septembre 1979 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°79-784 du 6 septembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU COMITE INTER-ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE AU SAHEL (CILSS), SIGNEE A OUAGADOUGOU LE 29-06-1978
Décret n°79-785 du 12 septembre 1979 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS
Décret n°79-793 du 6 septembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNEE A NIAMEY LE 15-03-1975
Décret n°79-794 du 13 septembre 1979 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N.
79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Le présent décret s'applique à la première élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
L'ordre de la présentation des candidats figurant sur la liste ;
Le cas échéant, le titre de la liste.
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.
Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1. de l'article L.
513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit pendant trois ans au moins ainsi que l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.
Chaque candidat doit fournir une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou une photocopie de sa carte nationale d'identité.
D'autre part, chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes.
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de plus de moitié au nombre des sièges à pourvoir.
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.
Les déclarations des candidatures sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes du 22 octobre 1979 au 31 octobre 1979 à 12 heures.
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
Le 6 novembre 1979, le préfet arrête les listes de candidatures.
Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil.
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demandent au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée avant le 5 novembre 1979 à 18 heures.
Un arrêté préfectoral pris avant le 5 novembre 1979 après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale.
Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
Elles mentionnent : Le nom, la date, le lieu de naissance et le domicile de l'électeur ; La section et le collège dont il relève ; Le bureau de vote dont il dépend ; Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L.
La carte électorale doit être signée par l'électeur.
Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par la mairie.
Leur distribution doit être achevée le 1er décembre 1979.
Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice.
Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus si la mairie constitue l'unique bureau de vote de la commune.
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de leurs titulaires.
Dans l'un et l'autre cas, elles ne peuvent être remises à l'électeur que sur le vu de pièces d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur la liste du même bureau de vote.
Les règles posées à l'alinéa précédent s'appliquent lorsque les cartes électorales retournées à la mairie sont destinées à des électeurs appelés à voter dans un bureau intercommunal.
Chaque liste de candidature ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
Le nombre de bulletins que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p.
100 le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que, le cas échéant, le titre de la liste.
Une commission de progagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté préfectoral.
A Paris il est institué une commission par arrondissement.
La commission de propagande est installée le 6 novembre 1979 et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.
Chaque commission comprend : Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président : Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ; Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.
Le président convoque les mandataires de chaque liste.
Ceux-ci peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote.
De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;
D'adresser au plus tard le 1er décembre 1979,
dans une même enveloppe fermée qui est acheminée en franchise,
une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages ;
D'envoyer à chaque maire concerné, au plus tard le 3 décembre à midi, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la liste des imprimeurs agréés.
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article 22 du présent décret.
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant le 19 novembre 1979 à 18 heures les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Il est remboursé aux listes le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles 14 et 15 du présent décret dans la limite d'un coût unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre du budget.
La somme remboursée pour le coût du papier et les frais d'impression ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté préfectoral après avis d'une commission départementale comprenant : Le préfet ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant ; Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, similis ou traits) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
Les tarifs fixés par l'arrêté préfectoral ne doivent pas dépasser ceux définis par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa du présent article.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies annexes au plus tard le 5 décembre,
Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux qui sont adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau.
Si, au cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau.
Le scrutin est ouvert le 12 décembre 1979 à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total.
Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
Le vote a lieu sous enveloppes.
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.
113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.
Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts.
A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur, auprès avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe correspondant à sa section.
Sans quitter la salle du scrutin,
il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit,
avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort par l'ensemble des assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune.
A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs de la commune.
Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud'homaux du conseil de prud'hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes.
Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud'homaux présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant :
l'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, aux secrétaires généraux des mairies annexes, par pli recommandé, au plus tard le 7 décembre à 18 heures.
Le maire ou, à Paris, le secrétaire général, délivre un récépissé de cette déclaration.
Les délégués titulaires et suppléants sont choisis soit parmi les candidats de la liste, soit parmi les électeurs prud'homaux du ressort du conseil de prud'hommes, soit parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de ce ressort.
Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation être placée dans les salles de vote ni aux abords de celle-ci.
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer.
En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu un titre d'identité ; la liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article 33 du présent décret.
Dans les départements comptant une ou des communes de plus de 100.000 habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des dispositions de l'alinéa 1er du présent article sont installés le 10 décembre 1979.
Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend : Un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, désigné selon les cas par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif, président ; Un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ou les auxiliaires de justice du département ; Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des communes intéressées.
Les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Le président notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des opérations de vote procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en congé régulier, ceux qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé, ceux qui accomplissent leurs obligations au titre du service national.
Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article 47 du présent décret, qui veut voter par correspondance, en avise, par écrit, le 24 novembre au plus tard, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de laquelle il est inscrit.
La demande est faite sur papier libre.
Elle comporte obligatoirement les indications suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ;
Section et collège dont relèvent l'électeur ;
Le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale ;
L'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote ;
La signature de l'intéressé.
Elle doit, en outre, être accompagnée, le cas échéant, d'une attestation émanant de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans l'incapacité de se rendre au lieu de vote le jour du scrutin.
Au vu de la demande et, le cas échéant, de l'attestation, le maire s'assure que l'intéressé remplit les conditions voulues pour voter par correspondance.
Si tel n'est pas le cas, il lui fait savoir que sa demande ne peut être accueillie et il lui en donne les motifs.
S'il fait droit à la demande, le maire adresse à l'électeur avant le 1er décembre : Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ; Une enveloppe d'envoi portant la mention "Election des conseillers prud'hommes - vote par correspondance" ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue du maire sans le cacheter.
Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qui porte la mention "Election des conseillers prud'hommes - vote par correspondance" et adresse celle-ci au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
Pour chaque bureau de vote, le maire dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance.
Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'électeur ainsi que le numéro d'ordre de celui-ci sur la liste électorale.
Mention de la suite donnée par le maire à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.
Cette liste est transmise par le maire au président de chaque bureau de vote et déposée sur la table de vote pendant toute la durée du scrutin.
Avant le scrutin, le maire doit porter sur la liste d'émargement à côté du nom de chaque électeur admis à voter par correspondance une croix signifiant que l'intéressé est autorisé à utiliser cette modalité de vote.
Les plis de type officiel portant la mention "Vote par correspondance" sont conservés par les services des postes jusqu'au jour du scrutin.
Le jour du scrutin les plis sont remis par les agents des postes aux présidents des bureaux de vote, qui leur en donnent décharge.
Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre des plis remis par l'agent des postes correspond au nombre des électeurs admis à voter par correspondance tel qu'il résulte de la liste déposée sur la table de vote.
Si une différence est constatée, mention en est portée par le président sur ladite liste et sur le procès-verbal des opérations de vote.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale qu'il contient.
Après émargement, il met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Si au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée dans les conditions prévues à l'article 58.
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.
Il est également enregistré sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance.
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales et les listes des électeurs ayant demandé à voter par correspondance sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
Le maire renvoie sans délai les cartes électorales prud'homales à leurs titulaires.
Les cartes électorales en sont extraites pour être renvoyées à leurs titulaires.
Mention de cette opération est portée au procès-verbal.
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise.
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans une même commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur.
Les scrutateurs sont désignés par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués, parmi les électeurs prud'homaux présents.
Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire parmi les électeurs prud'homaux présents ou, à défaut parmi d'autres électeurs de la commune.
Après l'ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par section et les lots sont répartis entre les tables.
Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste ou à défaut le nom du candidat tête de liste.
Ce titre ou ce nom sont inscrits sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ;
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes.
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, les procès-verbaux établis dans chacun de ces bureaux sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.
L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud'hommes.
Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
Le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission.
La commission de recensement est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel.
Elle comprend, en outre : Le maire de la commune dans laquelle elle a son siège ; Un conseiller municipal ; Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal désigné par le maire.
Après avoir recensé les votes de toutes les communes, la commission de recensement des votes du ressort du conseil attribue les sièges par collège et par section dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci-après :
Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'hommes à élire dans cette section et ce collège.
Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud'hommes que le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.
Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un donne le plus fort résultat.
Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet en transmet des copies certifiées au procureur général près la cour d'appel, au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au greffier en chef du conseil de prud'hommes.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des résultats,
tout électeur et tout éligible qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée.
Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.
Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés.
L'arrêt est notifié par le secrétaire greffier aux intéressés.
Avis de l'arrêt est donné au préfet.
Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification.
Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
Les documents mentionnés aux articles 2, 11, 65, 69, 72 et 78 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre du travail.
Pour autant qu'elles ne sont pas liées à la division du conseil de prud'hommes en cinq sections autonomes, les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions prévues à l'article L.
La section II du chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
R37,R43,R65,R102 ET R104 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°79-810 du 11 septembre 1979 CREATION AU SECRETARIAT D'ETAT AU PTT D'UN SERVICE DE L'AUDIOVISUEL ET DES EXPOSITIONS
Décret n°79-813 du 19 septembre 1979 MODIFIANT LE REGIME DES DROITS DE REPLANTATION DES VIGNES
2235-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
Décret n°79-816 du 20 septembre 1979 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET LES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDICTEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
du 10 mars 1958 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
du 12 décembre 1958 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CONTAINERS,ISOTHERMES,REFRIGORANTS OU FRIGORIFIQUES
du 27 février 1959 GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret du 28 février 1977 M. JACQUES GERVILLE-REACHE EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES NEGRIER
Décret du 8 mars 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BEAUNE-DOLE DE L'AUTOROUTE A36 BEAUNE-MULHOUSE-RHIN ET MODIFIANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
du 27 mai 1959 APPLICATION DES D.
DES 7 JANVIER 1959 ET 12 MAI 1959
du 11 avril 1960 RELATIVE A L'APPLICATION AUX AYANTS-CAUSE DES PERSONNELS MILITAIRES ET ASSIMILES DU DECRET 591192 DU 13-10-1959 ET DE L'ARRETE DU 13-10-1959 RELATIFS AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R.
du 11 août 1960 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 591195 DU 21-10-1959 RELATIF A LA NOMINATION ET LA PROMOTION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
du 10 novembre 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (IGRANTE)
du 15 novembre 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DES DECRETS 591568 DU 31-12-1959 ET 6052 DU 11-01-1960 RELATIFS AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES AFFILIES A L'IPACTE
du 19 juin 1961 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES DEVRONT REPONDRE LES ACCORDS TARIFAIRES PREVUS A L'ARTICLE 4 DU DECRET 58731 DU 4 août 1958
du 29 juillet 1961 PARTICULIERE A LA REGION PARISIENNE POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 18 JUIN 1949, MODIFIEE PAR L'INSTRUCTION DU 29 JUILLET 1961, SUR LA DISPERSION DES ETABLISSEMENTS PETROLIERS
du 9 novembre 1961 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 61164 DU 13 février 1961
du 16 janvier 1962 RELATIVE A LA DEFINITION, LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DES FOYERS RURAUX
du 18 mai 1962 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
du 23 juin 1962 F 132 ET NO 46281 CONCERNANT L'ACCUEIL DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET RETRAITES RAPATRIES D'ALGERIE
Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R.
4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R.
Décret du 5 avril 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret n°77-1342 du 5 décembre 1977 MODIFIANT LES TABLEAUX I ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL (COUR D'APPEL DE PARIS)
Décret n°77-135 du 9 février 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,
Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en faveur des personnels de l'aviation civile et de la météorologie en service dans certains postes du département de la Guyane.
Les fonctionnaires de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale qui sont affectés dans les communes suivantes du département de la Guyane Marripasoula et Saint-Georges de l'Oyapock peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.
Les montants de cette indemnité sont fixés, en fonction de la catégorie du corps auquel appartiennent les fonctionnaires visés à l'article 1er, par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l' équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane.
L'indemnité est payable mensuellement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mars 1977 M. BONNAL EST CONFIRME DANS SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 30 AVRIL 1976, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret du 28 mars 1977 M. RESNIKOW EST DESIGNE COMME PRESIDENT SUPPLEANT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN REMPLACEMENT DE M. PONTOIZEAU, A COMPTER DU 01-05-1977
Décret du 5 avril 1977 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PARCELLES DE TERRAINS SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRENEY, ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE D'ACCES AU TUNNEL DE FREJUS
Décret du 5 avril 1977 COMPLETANT LE DECRET DU 17-02-1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION METZ-TESSY-SCIENTRIER DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-GENEVE (SCIENTRIER) ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE METZ-TESSY (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 8 avril 1977 M. GUILLAUME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HANNOTIN JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 19 avril 1977 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES (MM. MONEGIER-DU-SORBIER, PREFOL, TEYSSENDIER-DE-LA-SERVE, TEYSSIER-D'ORFEUIL, VIALATTE, VIEUGUE)
Décret du 25 avril 1977 M. BEZIAU, PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 25 avril 1977 M. BELORGEY, PREFET DU LOIR-ET-CHER, EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE
Décret du 25 avril 1977 M. HARDY, DIRECTEUR, ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION, CHARGE DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES POLITIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EST NOMME PREFET DU LOIR-ET-CHER
Décret du 25 avril 1977 M. GILLY, PREFET DU HAUT-RHIN, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 25 avril 1977 M. MASSON, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN
Décret n°77-1381 du 14 décembre 1977 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE BOURGOGNE
Décret n°77-1383 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTES DE BUZET
Décret n°77-1387 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONTRAVEL"
Décret n°77-906 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°77-914 du 11 août 1977 RELATIF AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIME DES INONDATIONS DE JUILLET 1977 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE, DU GERS, DE LA GIRONDE, DE LA HAUTE-GARONNE, DU LOT, DE LOT-ET-GARONNE, DE TARN-ET-GARONNE
Décret n°77-920 du 2 août 1977 MODIFIE LE DECRET 73384 DU 27-03-1973 PORTANT APPLICATION DES ART.
L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX TRANSPORTS SANITAIRES (CONDITIONS DE REMPLACEMENT DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER)
Décret n°77-1416 du 21 décembre 1977 PORTANT REORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Décret n°77-1417 du 19 décembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°77-1419 du 15 décembre 1977 CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DES INTERPRETES ET STENOTYPISTES DE CONFERENCE ET DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES ET DE RENSEIGNEMENTS
Décret n°77-1444 du 27 décembre 1977 PORTANT FIXATION POUR 1978 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (48 000 FRS)
Décret n°77-145 du 11 février 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 18-01-43 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ : INSERE UN ALINEA A L'ART.
3 (COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES) MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
3, LES ART.
3, 5, 6, 8, 10, 12 (LES MOTS "CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" SONT REMPLACES PAR "CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET SERVICE DES MINES PAR SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES")
Décret n°77-1450 du 28 décembre 1977 UPB.
MODIFIANT L'ARTICLE R11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°77-1451 du 22 décembre 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 561294 DU 14-12-1956 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'autorité administrative peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétents.
Décret n°77-1463 du 19 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE RECIPROCITE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC EN MATIERE DE RECOURS AUX FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A RABAT LE 15 JUILLET 1975
Décret n°78-609 du 17 mai 1978 portant publication de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977.
L'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 2 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté français le 23 novembre 1977 et du côté tunisien le 16 mars 1978.
Décret n°78-609 du 17 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT NO 2 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 20 MARS 1968 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A PARIS LE 28 JUIN 1977
Décret n°78-61 du 16 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM
Décret n°78-616 du 24 mai 1978 MODIFIANT LES CONTINGENTS DE LA CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR FIXES POUR LA PERIODE DU 01-01-1976 AU 31-12-1978
Décret n°78-618 du 24 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ET DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNES A PARIS LE 12 JANVIER 1977
Décret n°77-922 du 4 août 1977 CREATION DE POSTES COMPTABLES ET DE REGIES DE RECETTES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°77-925 du 11 août 1977 PORTANT APPROBATION DE DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER (MATERIEL POUR SOCIETES DE TELEVISION)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application des articles L.
Décret n°77-928 du 9 août 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 6820 DU 5 JANVIER 1968 (ADJOINTS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE)
Décret n°77-929 du 10 août 1977 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Décret n°77-938 du 9 août 1977 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE-DE-LA-REUNION)
Décret n°77-942 du 11 août 1977 RELATIF A LA COMMISSION DES CALAMITES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSTITUEE PAR LA LOI 741170 DU 31 décembre 1974 (ART.
Décret n°77-945 du 11 août 1977 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°77-948 du 27 juillet 1977 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°77-951 du 11 août 1977 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret du 19 décembre 1978 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA CROUX, DANS L'AVEYRON, SUR LE TARN
Décret n°78-1221 du 26 décembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 611212 DU 02-11-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret du 19 décembre 1978 M. JEAN-JACQUES MANO AUX ILES MAURICE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE MERLLIE
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'article L.
Décret du 19 décembre 1978 M. RAIN, CONSEILLER D'ETAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1 JANVIER 1979
Décret n°78-969 du 20 septembre 1978 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Décret n°78-1228 du 27 décembre 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION, DANS LE CADRE SPECIAL DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES, DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°78-1245 du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'AL.
23 DU DECRET 77944 DU 27-07-1977 (LES CARACTERISTIQUES DES PRETS POURRONT ETRE REVISEES CHAQUE ANNEE AU 1 JANVIER)
CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°78-1251 du 27 décembre 1978 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES : PRIME INSTITUEE EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT OU DEVELOPPENT DES SERVICES DE DIRECTION, DE GESTION, D'INGENIERIE D'ETUDES, D'INFORMATIQUE
Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L.
611-8 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures.
La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations.
Décret n°78-127 du 30 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 RELATIF A L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°79-1121 du 5 décembre 1979 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES RELATIFS A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES PERSONNELS COMMUNAUX
Décret du 20 novembre 1979 M. FRANCOIS CHAUMET ET M. JEAN-CLAUDE PELISSOLO SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL.
EXPIRATION DU MANDAT : LE 29 JUIN 1982
Décret du 22 novembre 1979 M. PIERRE AUDIGIER EST NOMME CONSEILLER AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) A COMPTER DU 1 décembre 1979
Décret du 20 novembre 1979 M. FLOQUET EST NOMME AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EN REMPLACEMENT DE M. TARTANSON JUSQU'AU 23 MARS 1981
Décret n°79-1128 du 24 décembre 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET 59-157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION "ILE-DE-FRANCE"
Décret n°79-808 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret du 27 novembre 1979 M. CHRISTIAN BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, EST CHARGE DE L'INTERIM AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PENDANT L'ABSENCE DE M. JEAN MATTEOLI (MALADIE)
Décret du 26 novembre 1979 M. PIERRE MAILLARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CANADA, EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE
Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour.
La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Décret du 26 novembre 1979 M. LOUIS DAUGE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LE SAINT-SIEGE, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES GALICHON
Décret n°79-1137 du 28 décembre 1979 ATTRIBUTIONS DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DES DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAU I A XI : PERSONNES ET SOCIETES AUXQUELLES L'AUTORISATION A ETE ATTRIBUEE)
Décret n°79-1138 du 28 décembre 1979 AUTORISATIONS POUR CERTAINES SOCIETES D'IMPORTER ET DE METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°79-1151 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°79-1152 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 64262 DU 14-03-1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX ALIGNEMENTS,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES
D12,D20,D21,D22,D23,D24,D25,D26,D32 ET D54 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: DECRETS)
Décret n°79-821 du 20 septembre 1979 TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, II JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, III JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, IV JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, V JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, VI JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, VII JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, VIII JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, IX JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, X JORF 6 octobre 1993
Modifié par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, XI JORF 6 octobre 1993
Créé par Décret 93-1142 1993-10-05 art. 10 I, III JORF 6 octobre 1993
Les dispositions issues du décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 s'appliquent aux demandes de brevet déposées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Les demandes de certificat d'addition déposées avant la date de publication de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 sont délivrées et publiées conformément aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Les demandes de certificat d'addition déposées entre la date de publication de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 et celle du décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 sont à peine de rejet transformées en demandes de brevet dans un délai de deux mois à compter de l'invitation faite au déposant.
Les demandes de certificats complémentaires de protection déposées avant le 2 juillet 1992 sont examinées, publiées et délivrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles
Décret n°79-825 du 21 septembre 1979 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°79-83 du 25 janvier 1979 MODIFIANT L'ANNEXE NO 2 DU DECRET 77389 DU 25-03-1977 (CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES, AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES, PREPOSES DES DOUANES)
Décret n°79-841 du 28 septembre 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE SURTAXES AERIENNES
du 13 juillet 1963 DU CONSEIL D'ETAT SYNDICAT DU CADRE SUPERIEUR D'EXECUTION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°79-85 du 30 janvier 1979 modifiant l'article 3 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre à moteur
Décret n°79-853 du 26 septembre 1979 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Décret n°79-855 du 3 octobre 1979 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 portant création de centres de vote en République fédérale d'Allemagne.
Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne.
SIEGE DES CENTRES
Circonscription consulaire de Bonn.
Baden-Baden
Chancellerie détachée
District de Karlsruhe, à l'exception des cercles de Calw
et de Freudenstadt.
Circonscription consulaire de Brême.
Circonscription consulaire de Dusseldorf.
Etat de Hesse.
Circonscription consulaire de Fribourg.
Circonscription consulaire de Hambourg.
En Rhénanie-Palatinat, districts de Mayence et de
Coblence, à l'exception des cercles de Birkenfeld,
Cochem-Zell, Mayen-Koblenz et Rhein-Hunsruck.
Circonscription consulaire de Munich.
Circonscription consulaire de Sarrebruck.
Etat de Bade-Wurtemberg, à l'exception des districts de
Fribourg et de Karlsruhe, mais y compris les cercles de
Calw et de Freudenstadt dans ce dernier district.
District de Trèves, cercles de Birkenfeld, Cochem-Zell,
Mayen-Koblenz et Rhein-Hunsruck dans le district de
Coblence.
[Pour le centre de vote de Brème, voir le décret 83-425 du 27 mai 1983.]
Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
du 26 janvier 1963 CONCERNANT LE FONDS SOCIAL MILITAIRE
du 12 septembre 1963 RELATIVE AU PROTOCOLE CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPLOI DE SUBSTANCES CHIMIQUES DESTINEES A ETRE INTRODUITES DANS LES ALIMENTS ET DE MATERIAUX MIS AU CONTACT DES ALIMENTS
Décret du 7 avril 1977 M. GERARD HIBON EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PAUL ASSENS
du 1 décembre 1964 RELATIVE AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES PERSONNELS DE L'ETAT
du 7 mai 1965 RELATIVE AUX PLANEURS DE TYPES ANCIENS TITULAIRES OU POSTULANT UN CNRA
du 19 juillet 1967 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENGAGES AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE
du 20 décembre 1967 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
du 12 février 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET 66270 DU 22-04-1966 MODIFIE RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS
du 19 juin 1969 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DU DECRET 68538 DU 30-05-1968 INSTITUANT LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
du 23 juillet 1969 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 février 1968 RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L.
521-3 n'y fassent pas obstacle :
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
du 8 janvier 1970 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Décret du 25 avril 1977 M. BENTEGEAC, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 25 avril 1977 M. HAYEM, PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-1391 du 10 novembre 1977 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SUR LES EAUX NON DOMANIALES
4 DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°77-1400 du 22 décembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES EN MATIERE CIVILE ET DE BAUX RURAUX A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Décret du 25 avril 1977 M. BOURSEILLER, PREFET DE LA GUYANE, EST NOMME PREFET DE L'INDRE
Décret du 25 avril 1977 M. CHAMBRAUD, SECRETAIRE GENERAL DE L'OISE, EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION, CHARGE DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES POLITIQUES, AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'étranger mentionné au 3° ou au 4° ci-dessus lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les étrangers mentionnés au présent article bénéficient de ses dispositions même s'ils se trouvent dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L.
Décret du 28 avril 1977 M. PIERRE BOUGON EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6E TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. CLARET DE FLEURIEU, DECEDE
Décret du 18 avril 1977 M. ROGER VAURS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LALOY
Décret du 20 avril 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 10 ENTRE LA ROUTE NATIONALE 82, A ANDREZIEUX-BOUTHEON, ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 12, A CHAMBOEUF, ET ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS (DEPARTEMENT DE LA LOIRE)
Décret du 28 avril 1977 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A DES CONVENTIONS OCTROYANT DES CONCESSIONS DE TRANSPORT DE GAZ A GAZ DE FRANCE
Décret du 6 mai 1977 NOMINATION DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE MARTRE, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. DELPECH
Décret du 6 mai 1977 M. CLAUDIUS BROSSE, PREFET DE LA SARTHE, EST NOMME PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME
Décret du 6 mai 1977 M. JEAN MASSENDES, PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
4° Vingt-quatre membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 1 501 et 5 500 ;
Les fonctions de membre d'un conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du conseil national.
A défaut d'option notifiée au président du conseil national dans le délai de huit jours à dater de la dernière élection, l'intéressé élu au conseil national est considéré comme démissionnaire du conseil régional.
La suspension disciplinaire sans sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à deux tours avec possibilité de panachage.
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants.
Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.
Les sièges vacants avant l'expiration normale du mandat qui n'ont pas été pourvus par l'élection partielle mentionnée ci-dessus sont pourvus à l'occasion du renouvellement triennal, et le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent, pour leur titulaire, des mandats de durée différente ou si des sièges vacants pourvus lors d'une élection triennale sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé par voie de tirage au sort, au cours de la première séance du conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres nouvellement élus à l'un de ces sièges.
Le conseil régional élit au scrutin secret à un tour, pour trois ans, parmi ses membres, un président, jusqu'à trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau du conseil.
Celui-ci est renouvelé après élection partielle prévue à l'article 7, alinéa 1er, du présent décret.
Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant en cours de mandat, il est pourvu par le conseil au cours de sa plus proche réunion.
Les fonctions de ce nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
Le procès-verbal de l'élection est transmis dans les trois jours au ministre chargé de la culture qui, en cas d'irrégularité peut, dans le mois qui suit la réception des pièces, prononcer l'annulation des opérations électorales, sauf recours au Conseil d'Etat dans les conditions déterminées par les paragraphes suivants.
Les réclamations auxquelles peuvent donner lieu les opérations sont adressées, dans un délai de huit jours à compter de l'élection, au ministre chargé de la culture, qui se prononce.
Le recours au Conseil d'Etat ne peut être formé que dans un délai de huit jours à partir de la notification aux intéressés de la décision du ministre.
Faute par celui-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, la réclamation est considérée comme rejetée et peut, dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai précité, être portée devant le Conseil d'Etat.
Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la loi, lorsqu'il s'agit de questions générales intéressant soit l'ordre tout entier, soit plusieurs circonscriptions, le conseil régional en réfère pour avis au conseil national.
Il satisfait aux conditions énoncées à l'article 131-5 du code de procédure civile.
La médiation de la consommation prévue aux articles L.
Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.
Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'ordre des architectes.
Le président du conseil régional représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l'exécution des décisions du conseil régional et du conseil national.
Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.
Lorsqu'un membre d'un conseil ne remplit plus les conditions requis pour être éligible, il cesse de faire partie du conseil.
Cette inéligibilité est constatée par le bureau du conseil.
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil régional.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par la loi.
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription du conseil régional est motivée.
Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il s'agit d'un refus, elle précise le délai et les modalités du recours prévu à l'article ci-dessous.
En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.
Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.
- Le tableau, son annexe et la liste spéciale sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
Seuls font foi le tableau, son annexe et la liste spéciale ainsi tenus à jour.
Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
Le conseil national siège à Paris.
Il est composé de vingt-quatre membres.
Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8, du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
Les candidatures sont groupées par listes.
Se reporter aux dispositions de l'article 29 du décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 en ce qui concerne la définition des coefficients pondérateurs pour les élections au conseil national de l'ordre des architectes prévues en 2017.
Les élections ont lieu au scrutin secret de liste à un tour avec panachage.
Le conseil national élit parmi ses membres selon les modalités fixées à l'article 9 et pour trois ans, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil.
Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.
Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Le bureau du conseil national se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou d'un vice-président.
Le conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
Le président élu par le conseil national représente l'ordre des architectes dans tous les actes de la vie civile.
Toute demande d'inscription au tableau régional, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er décembre par le conseil national ; ce droit d'inscription est le même pour toutes les régions.
La cotisation annuelle est due par tous les membres inscrits au tableau, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales.
La cotisation annuelle est exigible dès le 1er janvier de l'année.
En cas de retard non justifié dans le paiement de la cotisation, des majorations sont prévues par le conseil national.
Si la cotisation n'est pas payée avant le 31 mars, l'intéressé est mis en demeure, par lettre recommandée, d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois.
Il peut, compte tenu des justifications présentées par l'intéressé et de sa situation, être accordé un nouveau délai et, dans des circonstances exceptionnelles, être décidé, pour chaque cas particulier, la réduction ou l'exonération totale de la cotisation de l'année en cours.
Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Ils reçoivent une indemnité pour les vacations effectuées, les participations aux réunions qu'impliquent leurs fonctions.
L'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional.
Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de la culture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
Ils peuvent recueillir toute information sur le fonctionnement des conseils et l'exécution de leur budget.
Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires.
Toutefois, si le commissaire du Gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours.
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes prévues à l'article L.
Le dossier de l'affaire comprenant, notamment, le rapport du rapporteur, est tenu à la disposition de l'architecte poursuivi et de son ou ses défenseurs, de l'auteur de la plainte et, le cas échéant, de la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur rendez-vous, au secrétariat de la chambre régionale de discipline, dix jours calendaires avant la date de l'audience.
Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - à l'architecte poursuivi ; - à l'auteur de la plainte ; - au président du Conseil national de l'ordre des architectes ; - au président du conseil régional dont dépend l'architecte poursuivi ; - au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil régional.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions de l'article R.
Les dates des élections des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la culture.
Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Le présent décret s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et sont dans une situation statutaire et réglementaire.
Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels de direction relevant du décret susvisé du 13 juin 1969, aux médecins, chirurgiens, biologistes, odontologistes, internes et aux pharmaciens résidents.
Les modalités générales d'application du présent décret ainsi que les statuts particuliers des différentes catégories de personnels sont fixés par arrêtés du directeur général dans les conditions prévues par l'article 18 du décret modifié n° 61-777 du 22 juillet susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L.
792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel dans les conditions fixées par le décret susvisé du 22 avril 1976.
Le droit syndical est reconnu aux personnels soumis au présent décret.
Ils peuvent notamment, dans les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent décret .
Toute organisation syndicale de fonctionnaires soumis au présent décret est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de la direction du personnel de l'assistance publique .
Pour l'application du présent décret, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes .
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil administratif supérieur et des commissions paritaires compétentes, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes ou, à titre exceptionnel, selon des modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et pour les femmes.
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration générale de l'assistance publique ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles prévues par la réglementation générale sur les cumuls.
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction du personnel de l'administration générale de l'assistance publique.
Le directeur général prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 ci-dessous.
En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du directeur général.
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'administration doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.
L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.
L'administration, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.
L'administration tient un dossier individuel pour chaque fonctionnaire soumis au présent décret ; ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'agent.
Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé.
Il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes.
Il est créé à l'administration générale de l'assistance publique : 1° Des commissions paritaires consultatives ayant compétence, dans les limites fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par les statuts particuliers, pour connaître des questions individuelles concernant le personnel, notamment en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation et de discipline ; 2° Un comité technique qui connaît de toutes les questions dont il est saisi par le directeur général de l'assistance publique relativement : a) A l'organisation de l'administration générale et des établissements ; b) Au fonctionnement des services et des conditions de travail ; c) Au règlement intérieur et aux règles concernant l'emploi des différentes catégories de personnel à l'exception des personnels médicaux.
Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires consultatives sont élus au bulletin secret, à la représentation proportionnelle, par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration considérée.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
La présidence des commissions paritaires consultatives et du comité technique appartient au directeur général ou à son représentant.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires consultatives et du comité technique sont fixées par le directeur général.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le directeur général nomme à tous les emplois dans les conditions énoncées ci-après et dans les statuts particuliers.
Nul ne peut être nommé à un emploi relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris:
1° S'il ne possède la nationalité française sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Les fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés selon leur niveau de recrutement en catégories.
Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogations exceptionnelles, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D définies par le directeur général.
Les statuts particuliers fixent le classement chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories.
Sous réserve de mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D, les fonctionnaires de l'assistance publique à Paris sont recrutés par voie de concours.
Les concours donnent lieu à l'établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par un jury.
Les nominations sont faites suivant cet ordre.
Les candidats aux fonctions des catégories A, B et C sont recrutés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités : 1° Concours distincts ouverts, d'une part, aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études et, d'autre part, aux candidats fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, ou aux agents de cette collectivité ayant accompli une certaine durée de services ; 2° Concours réservés aux fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ayant accompli un temps de service déterminé et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Des dispositions réglementaires devront assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux catégories supérieures.
Les statuts particuliers pourront, à titre exceptionnel, en vue d'assurer aux fonctionnaires de certains corps le développement normal de leur carrière, autoriser cet accès soit par voie d'examen professionnel, soit par voie d'inscription au tableau d'avancement.
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de l'assistance publique à Paris s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers.
Cette limite d'âge est reculée : D'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes prévues au titre III du code du service national ; D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévu par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ; D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale.
Par application des dispositions de l'article 21 de la loi susvisée du 9 juillet 1976, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.
Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage.
Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres.
En cas d'insuffisance professionnelle, les fonctionnaires recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Le licenciement d'un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité.
A l'expiration de la durée de leur détachement dans les cadres de l'administration générale de l'assistance publique, les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et qui remplissent les conditions prévues par les dispositions prévues par les dispositions statutaires régissant l'accès à un corps de fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel.
Le directeur général procède aux mouvements des fonctionnaires.
Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives.
Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.
Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence.
Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé.
Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir, et éventuellement des indemnités différentielles.
Les indices de traitement et indemnités des personnels soumis au présent décret sont fixés par arrêtés du directeur général de l'assistance publique après avis du conseil administratif supérieur et dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé du 22 juillet 1961.
Toutefois sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent décret les dispositions législatives et réglementaires relatives à la valeur des traitements correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant un caractère de complément de traitement.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p.
100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement et dont le montant est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice déterminé ci-après, correspondant au pourcentage d'invalidité.
L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de revision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par arrêté du directeur général de l'assistance publique.
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Le pouvoir de notation appartient : En ce qui concerne le personnel affecté dans les services centraux, au directeur général qui peut le déléguer aux chefs des services administratifs ; En ce qui concerne le personnel affecté dans les établissements, aux directeurs d'établissement ou de groupe d'établissements.
Les éléments à prendre en considération pour l'établissement de la note chiffrée et de l'appréciation générale sont fixés par arrêté du directeur général, après avis du conseil administratif supérieur.
La note chiffrée prévue à l'article 30 ci-dessus est attribuée par le fonctionnaire ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article 30 ci-dessus.
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.
L'appréciation générale prévue à l'article 30 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.
Les commissions paritaires consultatives peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au fonctionnaire ayant pouvoir de notation la revision de la note attribuée.
L'avancement des fonctionnaires soumis au présent décret comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Il y a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes du fonctionnaire.
L'avancement de grade a lieu : 1° Soit au choix pour les seuls fonctionnaires inscrits à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire consultative compétente, siégeant en commission d'avancement : Par appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires ; Ou après une sélection professionnelle réalisée par voie d'examen ou de concours ; 2° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours.
Les statuts particuliers prévus à l'article 1er ci-dessus fixent les principes et les modalités de la sélection, et notamment les grades et échelons dont les titulaires sont admis à participer aux épreuves.
La composition des commissions paritaires consultatives sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un agent d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur.
En tout état de cause, les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au tableau ne pourront prendre part aux délibérations de la commission.
Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'intéressé un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Le tableau d'avancement est préparé chaque année par l'administration.
Il est soumis aux commissions paritaires consultatives.
Le directeur général arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions.
100 le nombre des vacances à prévoir pendant la période de validité dudit tableau.
Le tableau cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du fonctionnaire compte tenu des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service.
Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau.
Les tableaux d'avancement doivent être publiés au bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années successives à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire ayant fait l'objet, lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, la commission peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours le conseil administratif supérieur .
Après examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.
Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable, la commission d'avancement peut également saisir le conseil administratif supérieur.
Celui-ci émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à rayer du tableau le fonctionnaire dont il s'agit.
Tout fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement sauf justification reconnue valable après avis de la commission paritaire consultative.
La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à une promotion au grade supérieur est fixée par les statuts particuliers.
La durée des périodes d'instruction militaire accomplies après l'entrée dans les cadres de l'administration, des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour couches et allaitement ou pour adoption entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
La durée du service national est également prise en considération conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Tout agent soumis au présent décret est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux ; 5° En congé postnatal.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé annuel dont la durée est égale à celle qui est fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les congés de maladie ainsi que les congés prévus à l'article 105 ci-après, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme services accomplis.
Les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné sont fixées par le directeur général qui peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.
Le directeur général détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent décret à l'occasion de certains événements familiaux ou de la nature particulière de leurs fonctions.
Les fonctionnaires originaires des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.
Les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.
Ils peuvent bénéficier en matière de congés des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, dans la limite des crédits dégagés annuellement à cet effet.
851 du code de la santé publique, des autorisations d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont ou peuvent être accordées aux fonctionnaires selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L.
Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fera la demande.
Un arrêté du directeur général détermine les conditions d'application du présent article.
Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption.
La durée de ce congé est égale à celle prévue par les fonctionnaires de l'Etat.
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite.
Le fonctionnaire qui cesse de remplir la condition de nationalité prévue à l'article 17, qui perd ses droits civiques ou qui n'est pas réintégré à l'expiration d'une période de disponibilité, est radié des cadres.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le directeur général et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision du directeur général doit intervenir dans le délai de quatre mois.
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Si le directeur général refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission paritaire consultative.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emploi vacants équivalents de l'administration.
Les personnels titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents en application des dispositions de l'article 112 ci-dessus recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir au moment du licenciement les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance immédiate.
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié, après observations des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité suivant les règles déterminées par le directeur général.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.
Les ayants droit des fonctionnaires soumis au présent décret et décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.
Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.
Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle est privé du bénéfice de l'honorariat.
NOTA : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 art. 105 : par dérogation à l'article 44 de la loi, le présent article 118 est maintenu en vigueur.
Sont maintenus en matière de soins les avantages précédemment accordés.
Les activités privées qu'à raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne pourra exercer seront définies par arrêté du directeur général.
Il en est de même pour la fixation de la durée de cette interdiction.
En cas de violation de l'interdiction édictée ci-dessus, le fonctionnaire retraité pourra faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension.
L'interdiction édictée à l'article 5 du présent décret s'applique pendant les délais fixés à l'article précédent, et sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions.
Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent décret.
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L.
893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret n°77-972 du 24 août 1977 MAJORANT,A COMPTER DU 01-07-1977,LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER VERSEE AUX RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE
Décret n°77-1513 du 27 décembre 1977 REMPLACE L'ART.
1) DU DECRET 68530 DU 30-05-1968 MODIFIE RELATIF A CERTAINES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE SECRETARIAT D'ETAT AUX P ET T.
(LISTE DES DELEGUES CHEFS DES SERVICES SPECIAUX AUXQUELS SONT DELEGUES DES POUVOIRS)
Décret n°77-1532 du 31 décembre 1977 AUTORISANT L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE A FAIRE APPORT DE SA FILIALE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES
Décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (1)‎
Décret n°77-154 du 16 février 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.
[Pour le centre de vote de Djeddah, voir le décret 85-1195 du 13 novembre 1985, tableau annexé.]
Décret n°77-154 du 16 février 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER.
(IRAK - ARABIE SAOUDITE)
Décret n°77-1544 du 31 décembre 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 1,10 A 13 ET REMPLACANT LES MOTS "FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS COLOMBOPHILES DE FRANCE" PAR "UNION DES FEDERATIONS REGIONALES DES ASSOCIATIONS COLOMBOPHILES DE FRANCE" DU DECRET DU 22 AVRIL 1958
Décret n°77-155 du 9 février 1977 MODIFIANT LE DECRET 74903 DU 25-10-1974 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°77-1552 du 31 décembre 1977 MODIFIE LES ARTICLES 8, 9, 10 ET 14 DU DECRET 651065 DU 7 décembre 1965 CONCERNANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (AGE DES MEMBRES ET DU PRESIDENT, DUREE DES MANDATS)
Décret n°77-959 du 24 août 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP (SEINE-MARITIME) (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 3 A 4 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 2 A 3)
Décret n°77-96 du 20 janvier 1977 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.
Décret n°78-673 du 28 juin 1978 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1978 (354,42 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret n°78-679 du 23 juin 1978 MODIFIANT LE DECRET 54865 DU 02-09-1954 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
5 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 : LES MOTS "TABLEAU D'AVANCEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LISTE D'APTITUDE"
Décret n°78-1033 du 24 octobre 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE)
Décret n° 78-1047 du 2 novembre 1978 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er novembre 1978
Décret n°78-1048 du 24 octobre 1978 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°78-1053 du 24 octobre 1978 MODIFIANT LES ARTICLES 1E, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 16, 18, 19, 22, 23, 26 (RECRUTEMENT, NOMINATION, CONCOURS, STAGE, BREVETS DE QUALIFICATION, INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS) DU DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE
Décret n°78-1058 du 30 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE :
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
Décret n°78-106 du 27 janvier 1978 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION D'UN AUTRE EMPLOYEUR DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EMPLOYES DANS UN ATELIER PROTEGE
Décret n°78-122 du 25 janvier 1978 LE DECRET 77573 DU 03-06-1977 EST MODIFIE ET COMPLETE PAR UN ART.
3 BIS (LIMITATION DU NOMBRE DE TONNEAUX DE JAUGE NETTE SERVANT AU CALCUL DES DROITS A LA SORTIE VUS PAR LES NAVIRES SUR LEST ET EN REMPORT)
Décret n°79-1106 du 19 décembre 1979 MODIFICATION DES DATES ENTRE LESQUELLES DEVRA SE PLACER LE DEBUT DU STAGE PRATIQUE PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 79-575 DU 10-07-1975 : ENTRE LE 1 SEPTEMBRE 1979 ET LE 1 février 1980, ENTRE LE 1 SEPTEMBRE ET LE 31 décembre 1980 ET ENTRE LE 1 SEPTEMBRE ET LE 31 décembre 1981
Décret n°78-1290 du 29 décembre 1978 portant modification du décret 71-1066 du 24 décembre 1971 modifié fixant l'assiette et les taux de la taxe piscicole
1ER DU DECRET 70760 DU 19-08-1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T (POUVOIRS DELEGUES ET ATTRIBUTION DE LA DELEGATION)
Décret n°78-1300 du 26 décembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°78-1307 du 29 décembre 1978 complétant le code de la construction et de l'habitation
Décret n°78-132 du 31 janvier 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DU DECRET 76331 DU 12 AVRIL 1976 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES
Décret n°78-135 du 25 janvier 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 13 DU DECRET 6897 DU 10 JANVIER 1968
Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
Pour l'application de l'article 2-III (3è alinéa) de la loi du 3 janvier 1979, la valeur ajoutée à retenir pour fixer le plafonnement de la taxe professionnelle due par les redevables non soumis au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime d'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux est calculée selon les modalités ci-après.
Pour la généralité des redevables, la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par le plan comptable général ; D'une part : Ventes de marchandises et produits finis, travaux ou prestations de services ; Subventions d'exploitation ; Ventes de déchets et d'emballages récupérables ; Ristournes, rabais et remises obtenus ; Produits accessoires ; Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; Stocks à la clôture de l'exercice pour leur valeur avant imputation de la provision pour dépréciation, Et, d'autre part : Achats, droits de douane compris ; Réductions sur ventes ; Travaux, fournitures et services extérieurs ; Transports et déplacements ; Frais divers de gestion ; Stocks à l'ouverture de l'exercice pour leur valeur avant imputation de la provision pour dépréciation.
En ce qui concerne les professions libérales, les recettes sont prises en compte pour la détermination du premier terme de la différence à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée.
En ce qui concerne les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit et les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs mobilières, la valeur ajoutée est calculée selon les règles prévues à l'article 2, sous réserve d'ajouter les produits financiers et de retrancher les frais financiers.
Toutefois, pour les banques, établissements ou entreprises qui se conforment aux dispositions du plan comptable bancaire, la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants : D'une part : Produits d'exploitation bancaire ; Produits accessoires, Et, d'autre part : Charges d'exploitation bancaire, à l'exception des charges sur opérations de crédit-bail ; Travaux, fournitures et services extérieurs ; Transports et déplacements ; Frais divers de gestion.
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation : D'une part : Primes ou cotisations, diminuées de la part cédée aux réassureurs ; Subventions d'exploitation ; Ristournes, rabais et remises obtenus ; Commissions et participations reçues des réassureurs ; Produits accessoires ; Produits financiers ; Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice, diminuées de la part correspondant aux risques pris en charge par des réassureurs.
Et, d'autre part : Prestations, diminuées de la part prise en charge par les réassureurs ; Réductions et ristournes de primes ; Travaux, fournitures et services extérieurs ; Transports et déplacements ; Commissions ; Frais divers de gestion ; Frais financiers ; Provisions techniques à la clôture de l'exercice, diminuées de la part correspondant aux risques pris en charge par des réassureurs.
Les éléments pris en compte dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont calculés, le cas échéant, avant application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 2-111 DE LA LOI 79-15 DU 3 JANVIER 1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979.(ART 2-111 ,3EME ALINEA)
L23-1 DU CODE DE LA ROUTE (AGENTS DE LA POLICE NATIONALE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 N.
79-1164 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation visés au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
La taxe due en application du 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.
RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA).
257-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ISSU DES ART.
26 ET 49 DE LA LOI 78-1240 DU 29-12-1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978).
DEFINITION DES OPERATIONS AINSI SOUMISES A LA TAXE ET DETERMINATION DU MOMENT OU CELLE-CI DEVIENT EXIGIBLE
Décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Décret n°79-1179 du 30 décembre 1979 REPARTITION DES CREDITS POUR 1980.
POUR 1980 : TRAVAIL ET SANTE : III.
741-1, ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 28 novembre 1979 M. PAUL DUBOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEUR D'AVIATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
SNECMA
Décret n°79-862 du 1 octobre 1979 PMA.RELATIF A L'APPORT DE L'ETAT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A CREER ENTRE LES PORTS AUTONOMES ET L'ETAT EN APPLICATION DES ART.
R153-1 ET R153-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES
Décret n°79-865 du 1 octobre 1979 PORTANT DEROGATION AU DECRET 75832 DU 04-09-1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-869 du 5 octobre 1979 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE ET UN BREVET NATIONAL DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE.
(SECURITE SUR LE DOMAINE SKIABLE REGLEMENTE)
Décret n°79-874 du 4 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 76269 DU 15-03-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Décret n°79-879 du 10 octobre 1979 ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décret n°79-883 du 3 octobre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE VALIDITE DES DIPLOMES FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ILE MAURICE,SIGNE A PORT-LOUIS LE 08-06-1978,ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE
Décret n°79-887 du 9 octobre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA,SIGNE A PARIS LE 10-05-1979
Décret n°79-888 du 11 octobre 1979 FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
du 28 octobre 1970 57596, COMMUNE DE LAFFREY, SIEUR NICOLET, ANNULE LE DECRET 61616 DU 05-06-61 EN TANT QU'IL A CLASSE LE GRAND LAC DE LAFFREY DANS LES COURS D'EAU DE PREMIERE CATEGORIE
145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS
Décret n°79-895 du 9 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET DU 01-12-1881 CONCERNANT LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française
Décret n°79-904 du 17 octobre 1979 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n° 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation ‎routière (ensemble 9 annexes) signée à Vienne le 8 novembre 1968 (1)‎
Décret n°81-797 du 18 août 1981 DU SERVICE DE GARNISON:
Décret n°81-80 du 26 janvier 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL (ADJONCTION D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT)
Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-806 du 20 août 1981 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES REGLES D'OUVERTURE DU DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°81-812 du 27 août 1981 LE CONSEILLER ECONOMIQUE RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE;LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES NE RELEVE PLUS DIRECTEMENT DE CE MINISTRE
Décret n°81-814 du 26 août 1981 LES FONCTIONNAIRES DETACHES ET NOMMES DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONCOURENT POUR L'AVANCEMENT DE GRADE, DE CLASSE ET D'ECHELON AVEC L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS
Décret n°81-820 du 3 septembre 1981 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1981 AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : SUBVENTIONS AU FONDS D'INVESTISSEMENTS ECONOMIQUE ET SOCIAL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)
Décret n°81-823 du 4 septembre 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS
Décret n°81-827 du 3 septembre 1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS (8592FRS ET 1748FRS)
Décret n°81-841 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LES DISPENSES DE SCOLARITE,D'EXAMEN ET DE DIPLOMES POUR L'ADMISSION AUX ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LE PAYS PARTENAIRE EN SCIENCES,LETTRES ET SCIENCES HUMAINES,SIGNE A BONN LE 10-07-1980
- Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés.
Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés.
Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable.
- Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Décret n°81-842 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 24-04-1981 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU SUJET DU STATUT DES SOCIETES DU COMMERCE EXTERIEUR CHINOISES EN FRANCE ET DES SOCIETES FRANCAISES EN CHINE
Décret n°82-392 du 10 mai 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA MECANISATION AGRICOLE:
Décret n°82-393 du 10 mai 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE JUSQU'AU 31-12-1986
Décret n°82-396 du 11 mai 1982 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1982
Décret n°82-398 du 12 mai 1982 CREATION D'UNE DELEGATION NATIONALE A L'ACTION EDUCATRICE,SOCIALE ET CULTURELLE,CHARGEE DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT ET CONCERNANT LES RAPATRIES
Décret n°82-401 du 13 mai 1982 fixant la liste des établissements financiers habilités à recevoir en dépôt les titres provenant de la participation des salariés
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 50 de la loi du 11 février 1982 est fixée comme suit : Les prestataires de services d'investissement ; La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La Comité fédérale des banques populaires ; La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La caisse des dépôts et consignations ; La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France ; Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Décret n°82-401 du 13 mai 1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS HABILITES A RECEVOIR EN DEPOT LES TITRES PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES
Décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements scolaires du coprince français en Andorre
Décret du 10 août 1982 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE REDENAT DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Décret du 9 août 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VALENSOLE" (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,VAR ET VAUCLUSE) A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION
Décret du 25 avril 1977 M. MOREL, PREFET DES VOSGES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 25 avril 1977 M. LAMY, PREFET DE LA REUNION, EST NOMME PREFET DES VOSGES
Décret du 25 avril 1977 M. HUSSON, PREFET DE L'AUDE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n° 82-411 du 13 mai 1982 portant modification du décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°82-426 du 19 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DES DECHETS ET DE LA RESOLUTION SUR L'INCINERATION EN MER, ADOPTES A LONDRES LE 12-10-1978
Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES DE LA REUNION.
Le mandat des membres des conseils d'administration provisoires de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique et de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Réunion, nommés en application de l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 susvisée, prend fin à la date d'installation des conseils d'administration de chacune de ces caisses prévus par le décret du 22 avril 1980 susvisé.
Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REUNION,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PREVUES PAR LE DECRET 80288 DU 22-04-1980
Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Fonds national de garantie
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 34 p.
100 du capital fixé à 100 millions de francs de la société anonyme Fonds national de garantie.
Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
La nomination du président et des membres de la direction générale est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-434 du 19 mai 1982 PORTANT TRANSFORMATION DE L'HOPITAL-HOSPICE DUFRESNE-SOMMEILLER EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DENOMME HOPITAL DUFRESNE-SOMMEILLER, A LA-TOUR (HAUTE-SAVOIE)
Décret n°82-436 du 27 mai 1982 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR DANS LA METROPOLE, LES DOM, LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, ET DANS LEUR RELATIONS RECIPROQUES, A COMPTER DU 01-06-1982 (LETTRES DE MOINS DE 20 GRS, 1,80FRS)
Décret du 11 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE COMPIEGNE" (AISNE,OISE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 30 avril 1983 MM. DENY NORBERT ET BOBIN ROBERT SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (A COMPTER DU 02-05-1983 POUR LE SECOND)
Décret du 18 mai 1983 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL,NOMINATION ET ADMISSION A LA RETRAITE DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 17 mai 1983 M. MARTY JEAN-PAUL,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,DETACHE EN QUALITE DE PREFET,EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 17-05-1983
Décret du 12 mai 1977 M. ALEXANDRE LOYZANCE EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FROMENT EN CONGE DE FIN DE SEJOUR, A COMPTER DU 1 MARS 1977
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Décret du 19 mai 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'OCTROI D'UNE AUTORISATION AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE:
Décret du 19 mai 1983 M. HOMO JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE AUPRES DU SULTANAT D'OMAN,EN REMPLACEMENT DE M. MORIZOT PIERRE
Décret du 24 mai 1983 M. JEAN THOMAS,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU LIBERIA,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DELOS-SANTOS
Décret du 26 mai 1983 M. RANC FRANCIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret du 26 mai 1983 M. BEISSON GEORGES EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Décret du 26 mai 1983 M. COLLOMB ARMAND EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Décret du 26 mai 1983 M. LAMY EMMANUEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION AGRICOLE (DBPA) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER PHILIPPE
Décret du 24 mai 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 21-09-1985 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU COCHET" (SAVOIE) ACCORDE A LA SOCIETE MINATOME-SA PAR DECRET DU 13-09-1979
Décret du 30 mai 1983 M. LEROY PATRICE EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE AU COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
Décret du 5 juin 1984 NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: CREDIT LYONNAIS
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 RELATIF A LA CONSTITUTION DU DOSSIER ET AUX TRANSMISSIONS PREALABLES A LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE OU D'UN PRODUIT D'HYGIENE CORPORELLE
Décret n°77-159 du 18 février 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°77-164 du 24 février 1977 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Décret n°78-1078 du 2 octobre 1978 APPROUVANT LE FASCICULE NO 70 "CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES" DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES PASSEES AU NOM DE L'ETAT ET INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AGREMENT ET UNE PROCEDURE DE VERIFICATION DU CONTROLE EN USINE DES TUYAUX D'ASSAINISSEMENT
Décret n°78-1083 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 8 août 1978 RELATIF AUX ESPACES MARINS SITUES AU LARGE DES COTES DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°78-1085 du 2 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES FAITE A STRASBOURG LE 10 MARS 1976.
(CONSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT)
Des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont organisées, le cas échéant dans des structures particulières, pour répondre à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, sportif.
Les modalités d'organisation des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont définies par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés.
Décret du 6 juin 1984 LA DIGNITE DE MARECHAL DE FRANCE EST CONFEREE A TITRE POSTHUME AU GENERAL D'ARMEE KOENIG MARIE,JOSEPH,PIERRE,FRANCOIS
Décret du 6 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE M. DUPORT JEAN-PIERRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT,DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH),AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 7 juin 1984 M. DAUFRESNE-DE-LA-CHEVALERIE XAVIER EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 07-06-1984
Décret du 12 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN):
Décret du 12 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCES (AGF):
Décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air.
La direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargées d'assurer, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie :
Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions.
Le décret n° 61-322 du 5 avril 1961 modifié fixant les attributions des directions des personnels militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air est abrogé.
Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Peuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet personnel, des formations à vocation technologique ou d'initiation professionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole.
Les modalités d'organisation en sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture
Décret n°78-1064 du 30 octobre 1978 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°78-107 du 31 janvier 1978 REMPLACE L'ARTICLE 2 DU DECRET 69456 DU 24 MAI 1969, A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Décret n°78-74 du 24 janvier 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Décret n°78-746 du 29 juin 1978 MODIFIANT LE DECRET 75273 DU 21-04-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°78-752 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972 (LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS)
Décret n°78-1105 du 22 novembre 1978 MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 : MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 (LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 décembre 1980) SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Décret n°78-1106 du 20 novembre 1978 MODIFICATION DES TITRES I ET II DU DECRET 72901 DU 21 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71383 DU 22 MAI 1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION :
Décret du 30 octobre 1978 M. JACKY FERCHAUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HAUSER, POUR 3 ANS (REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Dans les zones d'éducation prioritaire, les formations mentionnées à l'article D.
332-10 se conjuguent avec les dispositions existantes.
Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
Décret du 2 novembre 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES
Décret du 7 novembre 1978 M. BONNAL EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 30 AVRIL 1978
Décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large ‎des côtes ‎du territoire de la Nouvelle-Calédonie et ‎dépendances
Décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎des terres australes françaises (territoire des ‎Terres australes et antarctiques françaises)‎
Décret n° 78-148 du 3 février ‎1978‎ portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎du ‎département de la Réunion
Décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte
Décret n°78-163 du 7 février 1978 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Le présent décret est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres.
Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit.
Un préemballage est l'ensemble d'un produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.
Les préemballages sont soumis à des contrôles métrologiques dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 2, du décret du 4 août 1973 susvisé.
Ces contrôles métrologiques portent : D'une part, sur les quantités de produit contenues dans les préemballages ; ils sont alors exercés par les services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 ; D'autre part, sur les instruments et méthodes de mesure et sur les moyens techniques utilisés pour obtenir, mesurer, indiquer, garantir et vérifier les quantités de produits ; ils sont alors exercés par la direction régionale de l'industrie et de la recherche sans préjudice des investigations que peuvent être amenés à effectuer sur les conditions de réalisation et de contrôle des quantités contenues dans les préemballages les autres services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation définit les modalités techniques de contrôle.
Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage.
Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement.
Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20 °C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de produits surgelés ou congelés.
On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.
Lorsque les préemballages sont réunis en lots :
1° Le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ;
2° La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux tests statistiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 3.
CONTENU NOMINAL "QN"
en grammes ou millilitres
ERREURS EN MOINS
de "QN"
ou millilitres
Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
Indépendamment des inscriptions prescrites par d'autres dispositions réglementaires, tout préemballage doit porter de manière indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation : 1° L'indication du contenu nominal dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation ; 2° a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier l'auteur du préemballage, ou celui qui a fait faire l'emplissage, ou l'importateur lorsqu'ils sont établis dans la Communauté ; b) Lorsque les préemballages proviennent d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et portent le signe "e", une marque ou inscription permettant au service compétent de cet Etat d'identifier l'auteur du préemballage ou la personne qui a fait faire l'emplissage, ou a importé les préemballages dans cet Etat.
Le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.
Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation.
Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle.
Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.
L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes : Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 5 millilitres et 10 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ; Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.
Le contrôle métrologique CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le présent décret et les préemballages en provenance des Etats membres autres que la France et revêtus du signe "e" sont considérés comme conformes aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Lorsqu'un lot n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 4, le conditionneur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir : - par la mise en conformité du lot ; - par la vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ; - lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, par l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.
Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres intéressés, peuvent fixer les masses ou volumes nominaux sous lesquels les préemballages doivent être mis en vente, à l'exclusion d'autres masses ou volumes unitaires.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ; Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation.
Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES
Décret n°78-168 du 14 février 1978 MODIFICATION DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 60424 DU 4 MAI 1960 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°78-169 du 15 février 1978 REMPLACE L'ART.
Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
Un modèle type de construction est un projet de bâtiment défini avant toute commercialisation, au moyen de plans et documents descriptifs, et dont le ou les maîtres d'ouvrage, ainsi que le terrain sur lequel il pourra être édifié, ne sont pas connus au moment de la conception.
Une variante d'un modèle type est constituée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus par adjonction, modification ou suppression d'éléments architecturaux caractéristiques de ce modèle.
Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes mentionnés à l'article 1er du présent décret sont établis par un architecte.
Ils précisent la composition du bâtiment, son organisation, l'expression de son volume et le choix des matériaux.
L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.
Les modèles types et leurs variantes dont la première commercialisation est antérieure à la date de publication mentionnée à l'article 3 et qui n'ont pas été établis par un architecte doivent être déposés dans les directions départementales de l'équipement et, à Paris, à la direction de l'urbanisme et des équipements.
Passé un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif à ces modèles types ou leurs variantes doit mentionner l'année de leur première commercialisation ainsi que leur numéro de dépôt.
Tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l'adresse de l'architecte qui en est l'auteur.
A l'exception des personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant.
Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE DE CONSTRUCTION (PROJET DE BATIMENT DEFINI AVANT TOUTE COMMERCIALISATION)
Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R.
5141-1 du Code de la santé publique, il sera procédé, dès l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission mentionnée à l'article R.
Le mandat de l'un des deux groupes prévus à l'article R.
5141-1, lequel sera désigné par voie de tirage au sort, n'aura qu'une durée de deux ans.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACEMENT DES ART.
R5140 (RECOURS) ET R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (FONCTIONNEMENT,COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION,DE RETRAIT,DE RENOUVELLEMENT OU DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Décret n°78-193 du 15 février 1978 DEFINITION DU "LOGEMENT EN CHANTIER" POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE
Décret n°78-202 du 24 février 1978 PORTANT EXONERATION DES TARIFS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU POUR LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS VIVANT SEULES ET BENEFICIAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (RESEAU DE TELEPHONE)
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D.
331-51, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.
82 (INCOMPATIBILITE SI MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE),
Décret du 23 novembre 1979 APPROBATION DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION INSTITUT DE FORMATION ET DE PROMOTION DES ADULTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (IFPABFC) : L'EMPLOI DE DIRECTION POURRA ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE.LA NOMINATION A CET EMPLOI DEVRA ETRE PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT
Décret du 4 décembre 1979 M. WILLIAM DE PESTER EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE L'ONU POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL A VIENNE AVEC RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR
Décret n°79-1211 du 28 décembre 1979 ORGANISATION CENTRALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 7 décembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°79-89 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PREPOSES DES DOUANES
Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUéS EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES
Décret du 11 décembre 1979 M. JEAN CLAUDE THIN EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.
Décret du 4 décembre 1979 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-JOSEPH".
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 JUIN 1956 (FABRICATION DU VIN)
Décret du 11 décembre 1979 M. JEAN POUPARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 11 décembre 1979 M. LE GENERAL DE BRIGADE JACQUES AUGUSTIN EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 4-08-1979.
M. LE COLONEL MICHEL PICQ ET M. LE LIEUTENANT-COLONEL GUY GIRAUD SONT NOMMES CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 11 décembre 1979 M. JEAN-CLAUDE THIN EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°79-1214 du 31 décembre 1979 DIT DECRET IMBERT
8 BIS AU DECRET 61602 DU 13-06-1961 (CULTURES D'ARBRES DE NOEL DANS LES ZONES OU LES REBOISEMENTS SONT INTERDITS OU REGLEMENTES : DECLARATION PREALABLE AU PREFET)
Décret n°79-915 du 17 octobre 1979 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS REMUNERES SUR LE BUDGET DES LYCEES ET COLLEGES POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE PROMOTION SOCIALE ET POUR L'EXECUTION DE CERTAINES CONVENTIONS (FORMATION CONTINUE, FORMATION D'APPRENTIS...).
PERSONNELS DE DIRECTION, D'INTENDANCE, D'ADMINISTRATION ET DE SERVICE DES LYCEES ET COLLEGES ET PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION
Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l’apprentissage
Décret n°79-925 du 17 octobre 1979 REMPLACEMENT DU TITRE III BIS DU DECRET 59-309 DU 14 février 1959.
LE TITRE III BIS EST INTITULE "DE LA POSITION DE CONGE POSTNATAL" QUI COMPREND LES ARTICLES 29-1 A 29-8.
(CONGE ACCORDE AU PERE OU A LA MERE).
APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI 78-753 DU 17 JUILLET 1978
Décret n°79-926 du 29 octobre 1979 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
Décret n°79-928 du 30 octobre 1979 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16-06-1959,30-12-1959 ET 21-04-1967 ET RELATIFS AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°79-929 du 29 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU CYCLE DE PREPARATION AUX CONCOURS EXTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ORGANISE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS.
CYCLE OUVERT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME ATTESTANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANCTIONNANT AU MOINS DEUX ANNEES D'ETUDES APRES LE BACCALAUREAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI EST CHARGEE DE PRONONCER L'ADMISSION AU CYCLE.
ELLE EST PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
LA DUREE DES ETUDES EST FIXEE A DEUX ANS
du 19 mars 1975 DU CONSEIL D'ETAT BIZIEUX,DEDIEU ET LAFOND 89040
du 31 octobre 1975 D'ASSEMBLEE NO 97234, SOCIETE COQ FRANCE
du 14 janvier 1976 N92029 SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC
Décret n°79-935 du 26 octobre 1979 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS , SIGNEE A PARIS LE 23 février 1978.
(ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE 18 OCTOBRE 1979)
Décret n°79-94 du 24 janvier 1979 MODIFIANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT AU GRADE D'ARTISAN IMPRIMEUR PRINCIPAL
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA LOI N.
78-786 DU 28 JUILLET 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N.
60-791 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.
Sont considérés comme fonctionnant de façon permanente les établissements où l'enseignement et les stages extérieurs sont organisés selon le rythme de l'année scolaire normale.
Sont considérés comme fonctionnant selon un rythme approprié les établissements qui dispensent un enseignement alterné pour partie au sein de ces établissements et pour partie dans des entreprises dont l'activité correspond au programme de la formation.
Les établissements d'enseignement agricole privé reconnus peuvent demander leur agrément pour tout ou partie de l'une ou de plusieurs des formations dispensées.
Au sens du présent décret, une formation est la succession des classes qui préparent directement : 1.
Soit à l'un des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole public avec ses différentes options, sous-options ou spécialités, à savoir : - le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), cette formation comprenant trois classes dites CAPA 1, CAPA 2 et CAPA 3 ; - le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), cette formation comprenant deux classes dites BEPA 1 et BEPA 2 ; - le brevet de technicien agricole (BTA), cette formation comprenant deux classes dites Première BTA et Terminale BTA faisant suite à une classe dite Seconde agricole, ou accueillant certains élèves titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ; - le brevet de technicien supérieur agricole (BTS), cette formation comprenant deux classes dites TS 1 et TS 2.
Soit au baccalauréat série D' (Sciences agronomiques et technique), cette formation comprenant deux classes dites Première D' et Terminale D'.
Un établissement ne peut obtenir l'agrément pour une ou plusieurs formations que s'il remplit les conditions suivantes : 1.
L'ensemble des formations qu'il dispense doit correspondre aux orientations de la politique agricole définie par le Gouvernement ; 2.
Les conditions de recrutement des élèves doivent être conformes aux normes fixées en matière d'enseignement agricole ; 3.
L'établissement doit disposer directement ou par contrat de moyens pédagogiques comparables à ceux de l'enseignement agricole public pour les travaux pratiques de laboratoire, d'atelier et d'exploitation ainsi que pour les activités culturelles et sportives ; 4.
S'il s'agit d'un établissement comportant des classes terminales, pour chaque formation dont l'agrément est demandé : a) Le rapport entre l'effectif des élèves présents dans les classes terminales ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves suivant cette formation doit être comparable au rapport constaté pour la même formation dans l'enseignement agricole public ; b) Le rapport entre l'effectif des élèves présentés aux examens et l'effectif des élèves présents dans les classes terminales doit être comparable au rapport constaté à cet égard pour les mêmes formations dans l'enseignement agricole public ; c) Les taux de réussite aux examens doivent être au moins égaux à ceux obtenus dans l'ensemble des mêmes formations de l'enseignement agricole privé au cours des trois années précédant la publication du présent décret.
S'il s'agit d'un établissement ne comportant pas de classes terminales et pour chaque formation dont l'agrément est demandé, le rapport entre l'effectif des élèves issus de l'établissement et présents dans les classes terminales d'autres établissements d'enseignement ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves de l'établissement doit être comparable à ceux constatés pour les mêmes formations de l'enseignement agricole public.
Pour les formations ou parties de formation pour lesquelles l'agrément est demandé :
La direction et au moins 50 p.
100 des heures d'enseignement doivent être assurées par des personnels justifiant, outre les diplômes exigés en application du décret du 30 avril 1963, soit de certificats d'aptitude pour l'enseignement dans les établissements d'enseignement secondaire délivrés par l'Etat, soit d'attestations de qualification pédagogique délivrées par l'enseignement agricole privé sous le contrôle de l'Etat pour des formations de même niveau.
A titre dérogatoire et seulement pour les personnels en place à la date de la publication du présent décret, la condition de diplôme et de brevet peut être remplacée par la pratique de la direction d'établissement ou de l'enseignement à titre permanent pendant une durée minimale de cinq années dans des formations de même niveau.
Chaque classe doit compter au moins douze élèves, sauf dérogation exceptionnelle fondée sur une orientation particulière de la politique agricole dans une région déterminée.
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Il est notifié par le préfet à l'établissement concerné.
En cas de rejet de la demande, la décision motivée est notifiée par la même autorité.
L'arrêté d'agrément précise :
- les formations ou parties de formation agréées ;
- l'effectif maximum et minimum autorisé dans les classes dispensant ces formations ;
- la date d'effet de l'agrément.
Lorsque l'une ou plusieurs des conditions d'agrément prévues aux articles 3 et 4 ne sont plus remplies ou lorsque l'une ou plusieurs des obligations résultant de l'article 14 ne sont plus respectées, un avertissement est adressé à l'établissement par l'ingénieur général d'agronomie assorti du délai nécessaire à la régularisation de la situation ; à l'issue de ce délai, une mise en demeure du ministre de l'agriculture fixe, le cas échéant, un nouveau délai.
A défaut de suite donnée, le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du préfet, de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région ou des autorités responsables des inspections et contrôles.
Le coût moyen défini au premier alinéa de l'article 7 ter de la loi du 2 août 1960 est obtenu en divisant par l'effectif des élèves de l'enseignement agricole public les crédits budgétaires utilisés pour les formations initiales dispensées dans les établissements d'enseignement agricole public, diminués des frais du contrôle effectué par les services d'inspection extérieurs à ces établissements.
Les crédits de l'Etat pris en compte sont ceux qui couvrent : - la rémunération des personnels enseignants et non enseignants affectés tant à l'externat qu'à l'internat ; - la participation de l'Etat au budget de fonctionnement des établissements d'enseignement agricole public.
Les frais de contrôle exercés par les services d'inspection comprennent les rémunérations et charges accessoires ainsi que les frais de fonctionnement afférents aux activités spécifiques des contrôles administratif, financier ou pédagogique, effectués par des services spécialisés du ministère de l'agriculture.
Pour tenir compte des différences existant entre les structures des formations agréées de l'enseignement agricole privé et les structures des formations de l'enseignement agricole public, le coût moyen obtenu comme il est dit à l'article 7 est corrigé de telle sorte que son montant corresponde au coût moyen des formations de l'enseignement agricole public ayant le même objet que les formations agréées.
La part du coût moyen établi comme il est dit à l'article 8 qui excède la subvention moyenne versée aux établissements d'enseignement privé agricole reconnus constitue la fraction affectée de coefficients établis annuellement telle qu'elle est prévue par l'article 7 ter de la loi du 2 août 1960.
Le coefficient de réduction afférent aux modalités de fonctionnement exprime la différence constatée entre, d'une part, l'effectif moyen des enseignants par classe dans les établissements agréés et l'effectif moyen des enseignants par classe dans les établissements de l'enseignement agricole public, et, d'autre part, la durée moyenne de présence effective des élèves dans les établissements agréés et la durée moyenne de présence effective des élèves dans les établissements de l'enseignement agricole public.
Le coefficient de réduction afférent à la qualification des enseignants exprime la différence entre la moyenne des indices qui seraient appliqués dans le secteur public aux maîtres de l'enseignement agricole privé exerçant dans les formations agréés et la moyenne des indices des personnels de l'enseignement public dans les formations correspondantes.
Chacun de ces coefficients s'applique à la part du coût moyen définie au premier alinéa ci-dessus.
La contribution de l'Etat aux frais d'investissement des établissements agréés est accordée dans les conditions prévues pour les établissements reconnus et s'applique prioritairement aux équipements de nature à améliorer le fonctionnement pédagogique des établissements.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget fixe au début de chaque année les barèmes d'allocation forfaitaire applicables par élève présent dans les différentes formations agréées de l'enseignement agricole privé, en fonction du régime de scolarité, du mode de fonctionnement des établissements et de la situation de ceux-ci par rapport aux coefficients nationaux de fonctionnement et de qualification du personnel.
L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduite du montant de la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux organisations représentatives en vertu de l'article 7 quater de la loi du 2 août 1960.
A titre transitoire, durant la période d'application progressive de la loi du 28 juillet 1978, les établissements bénéficiant d'un agrément reçoivent, en plus de la subvention qui leur est allouée au titre de la reconnaissance, un complément déterminé de telle sorte qu'au terme de cette période, les formations agréées bénéficient de l'intégralité de l'aide calculée comme il est dit aux articles précédents.
L'arrêté prévu à l'article 11 détermine les effectifs susceptibles d'en bénéficier.
Tout établissement bénéficiaire d'un agrément doit : - prendre à l'intention des élèves et de leurs familles, et compte tenu de son caractère propre, toutes dispositions concernant les exigences et garanties essentielles satisfaites dans l'enseignement agricole public ; - appliquer dès l'exercice suivant la date d'agrément un plan comptable type arrêté par le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et faire suivre sa comptabilité par un comptable ou un organisme agréé ou accrédité par le trésorier-payeur général ; - fournir annuellement les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ; - présenter au ministre de l'agriculture, à l'issue de chaque année, un compte rendu sur l'activité et la gestion de l'établissement, rédigé selon un modèle type établi par le ministre.
Si un établissement dispense à la fois des formations agréées et des formations non agréées, il est assujetti, dans son ensemble, aux dispositions prévues aux quatre alinéas ci-dessus.
Les dispositions nécessaires à l'application du présent article sont prises sous la responsabilité de l'organisme de gestion à la diligence du directeur de l'établissement.
Le contrôle de la qualité pédagogique, les contrôles administratif et financier des établissements agricoles privés sont assurés par l'ingénieur général compétent pour la région d'agronomie et les personnels chargés de l'inspection et du contrôle dans les établissements d'enseignement agricole publics.
Le trésorier-payeur général est habilité à exercer à tout moment le contrôle financier des établissements agréés selon les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n.
58-896 du 23 septembre 1958 relative aux vérifications de l'utilisation des subventions.
A l'occasion des inspections et des contrôles prévus aux articles 15 et 16, les documents pédagogiques, administratifs et financiers ainsi que le cahier des délibérations de l'organisme de gestion doivent être présentés.
Les inspections se font en présence du responsable de l'organisme de gestion ou de son représentant et du directeur de l'établissement.
Sont considérés comme organisations représentatives les organismes qui, regroupant un ensemble d'établissements d'enseignement agricole privés, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.
Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant :
Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ;
Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
La commission se réunit de plein droit une fois par an.
Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la demande du ministre de l'agriculture.
La commission nationale est consultée sur toutes questions que lui soumet le ministre de l'agriculture relatives à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires concernant les établissements d'enseignement agricole privé reconnus ou agréés.
Un rapport annuel lui est présenté.
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA LOI 78-786 DU 28 JUILLET 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (INSERTION D'UN ARTICLE 7 BIS) DE LA LOI 60-791 DU 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
364-1 du code de la sécurité sociale les assurés qui ont été affiliés au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance veuvage, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L.
613-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L.
244 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessous.
Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues au précédent alinéa :
1° Les salariés en congé individuel de formation qui suivaient un stage de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
900-2 du code du travail, lorsque la rémunération de ce stage incombait en droit à l'employeur ou à un fonds d'assurance formation ;
2° Les détenus qui exécutaient un travail pénal mentionnés à l'article L.
NOTA : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles.
En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations :
1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L.
2° Les salariés mentionnés au second alinéa 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque leur stage de formation professionnelle n'était pas rémunéré ou lorsque sa rémunération n'incombait pas en droit à l'employeur ou à un fonds d'assurance-formation ainsi que les détenus qui suivaient un stage de formation professionnelle ;
3° Les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, en vertu de l'article L.
242-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 77 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé ainsi que les salariés privés d'emploi et les demandeurs d'emploi qui suivaient à temps plein un stage de formation professionnelle rémunéré en application de l'article R.
4° Les assurés qui bénéficiaient des indemnités journalières de l'assurance maladie, des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail ou des indemnités de repos de l'assurance maternité ainsi que ceux qui, sous réserve de ne pas ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre, étaient titulaires soit :
- d'un avantage personnel de vieillesse servi en vertu des articles L.
614 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er bis du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
- d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 susvisé ou des articles 1er et suivants du décret du 6 juin 1951 précité ;
- d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie en vertu des articles L.
451 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des assurés titulaires d'une rente convertie en totalité en capital en application de l'article L.
462 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du décret du 15 juin 1959 susvisé ou du décret du 8 octobre 1973 susvisé.
5° Les adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés
(1) : article non codifié par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif au code rural.
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré visé à l'alinéa 4 de l'article L.
3° Et - soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L.
- soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 4 ci-après, supérieures à un plafond fixé par décret ;
5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article 5 ci-dessous.
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles 3, 4, 5, 6 et 9 du décret du 1er avril 1964 susvisé, sous les réserves ci-après ; 1.
Il n'est pas tenu compte : a) des capitaux décès versés en application de l'article L.
360 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 63 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; b) de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; c) de l'allocation compensatrice aux handicapés prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ; d) du revenu familial institué par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée ; e) de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L.
Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au 1. a ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant un revenu annuel évalué à 15 p.
100 de leur montant pendant la période de trois ans à compter du décès.
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
L'allocation de veuvage est dégressive.
Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le décès sont fixés par décret.
Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servi, ne dépasse pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4° de l'article 3 ci-dessus.
En cas de dépassement de ce montant, l'allocation est réduite à due concurrence.
- Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.
- Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée ; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès.
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre à l'allocation de parent isolé, au revenu familial ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Toutefois, les personnes qui, au moment de leur décès, avaient cessé de remplir, depuis une période de moins de douze mois, les conditions pour relever du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, ouvrent droit au profit de leur conjoint survivant à l'allocation de veuvage servie par le régime dont elles relevaient antérieurement sauf si le conjoint survivant bénéficie au titre du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé d'un avantage de réversion.
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés dans ces deux régimes au titre de l'assurance vieillesse, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce.
Deux contrôles portant notamment sur le montant des ressources du titulaire de l'allocation de veuvage sont effectués respectivement au moment de la demande et au sixième mois de versement de l'allocation par les organismes débiteurs qui devront, en outre, procéder ultérieurement à au moins un contrôle inopiné.
- soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article 3 ;
- soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas visés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3.
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter : - soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de l'article 3, - soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 3.
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés :
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations pour les représentants des parents d'élèves.
" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation nationale.
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de l'éducation nationale.
331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service de l'éducation nationale.
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Décret du 23 décembre 1980 M. VINCENT JEAN-PIERRE EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-01-1981
HARARI SIMONE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BORVO PIERRE
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°80-123 du 6 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-905 DU 20-09-1973 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 23 décembre 1980 M. POMETAN JEAN-CLAUDE EST PLACE EN POSITION DE DEPLACEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 23 décembre 1980 M. MONNET ALAIN EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 23 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.(CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret n°80-147 du 12 février 1980 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Décret n°80-148 du 15 février 1980 autorisant la démonétisation des pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 59-1450 du 22 septembre 1959 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 22 décembre 1959.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 65-16 du 9 janvier 1965 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 9 janvier 1965.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 50 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 74-797 du 23 septembre 1974 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 8 novembre 1974.
Les modalités de reprise des pièces démonétisées seront précisées par arrêté du ministre de l'économie.
Décret n°80-148 du 15 février 1980 AUTORISATION DE DEMONETISATION DES PIECES DE 5 FRANCS EN ARGENT,DE 10 FRANCS EN ARGENT ET DE 50 FRANCS EN ARGENT
Décret n°81-813 du 27 août 1981 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES A COMPTER DU 01-10-1981
Décret du 23 décembre 1980 NOMINATION DE MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT:MM. CHARLES GARCON ET JACQUES COLETTE
Décret n°80-125 du 8 février 1980 APPLICATION DE L'ART L18 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°80-133 du 13 février 1980 ORGANISATION DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES DONNENT LIEU LES VACANCES CONSTATEES AVANT LE 01-11-1980 AU SEIN DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°80-137 du 12 février 1980 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BRESILIEN DU 26-09-1979 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS
Décret n°80-14 du 9 janvier 1980 portant modification de certaines dispositions du code de la route.
Les véhicules à deux roues vendus au public avant le 1er juin 1980 possédant un embrayage ou une boîte de vitesses non automatiques et répondant, par ailleurs, à la définition du cyclomoteur demeurent soumis aux dispositions du présent titre, applicables aux cyclomoteurs jusqu'au 1er juin 1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-14 du 9 janvier 1980 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°80-143 du 12 février 1980 N° 80-143 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS.
1° La taxe spéciale sur certains aéronefs est payable avant le 1er mars de chaque année.
Toutefois, pour la première année d'application, cette date est reportée au 1er juin 1980.
2° En cas d'immatriculation ou de mise à disposition d'avions ou d'hélicoptères en cours d'année, la taxe est calculée au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois incomplet étant compté pour un mois entier.
La taxe doit alors être acquittée dans le mois suivant l'immatriculation ou la mise à disposition.
Décret n°80-143 du 12 février 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°81-855 du 9 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE NOTES DES 19-11-1980 ET 01-12-1980 ENTRE LA FRANCE ET LE KOWEIT, RELATIF AUX RELATIONS AERONAUTIQUES FRANCO-KOWEITIENNES
Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU
Décret n°81-867 du 15 septembre 1981 REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°81-868 du 15 septembre 1981 LE MONTANT ANNUEL DE LA PENSION D'INVALIDITE POUR INAPTITUDE TOTALE DANS LE CADRE D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (AMEXA) EST FIXE A 12220FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n° 81-87 du 30 janvier 1981 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale
Décret n°81-872 du 23 septembre 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES PTT:
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎
Sont classées en réserve naturelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du marais d'Yves, les parties du territoire de la commune d'Yves, comprenant les parcelles cadastrales ci-après désignées, telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret (1) :
L'annexe peut être consultée à la préfecture de la Charente-Maritime.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou aquicoles, des animaux quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées et nids ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger par quelque moyen que ce soit les animaux non domestiques à l'intérieur de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de capture, de marquage ou de réintroduction qui pourraient être entreprises à des fins scientifiques, après accord du comité consultatif prévu à l'article 20 du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux d'espèces non cultivées ou de les emporter en dehors de la réserve.
Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses existant au moment de la création de la réserve.
Le préfet peut prendre sur proposition du comité consultatif toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation de certaines espèces animales ou végétales au sein de la réserve.
La chasse est interdite dans la réserve naturelle.
Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines espèces d'animaux non domestiques.
La détention et le port d'armes à feu et de munitions sont interdits dans la réserve.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.
Les propriétaires des parcelles énumérées à l'article 1er du présent décret ainsi que leurs ayants droit sont autorisés à y pratiquer la pêche dans des conditions conformes aux prescriptions du présent décret.
Les activités agricoles, pastorales et aquicoles sont exercées au sein de la réserve conformément aux usages en vigueur et aux prescriptions du présent décret, et sans qu'il soit porté atteinte, notamment à l'occasion des travaux de restauration des immeubles, à l'état des lieux.
L'emploi d'herbicides, insecticides, fongicides et autres pesticides est interdit dans la réserve.
Toutefois, des opérations de démoustication peuvent, après avis du comité consultatif, être autorisées par le préfet.
Toute activité minière de recherche ou d'exploitation est interdite dans la réserve à l'exception de celle concernant les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Toutefois les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques munies d'une autorisation du préfet ne sont pas soumises à cette interdiction.
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sur le territoire de la réserve.
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Aux véhicules destinés à assurer l'exercice des activités mentionnées à l'article 7 du présent décret ;
Aux véhicules assurant l'entretien des digues et chemins ;
Aux véhicules utilisés pour le service de la réserve ;
Aux véhicules des agents, des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
Aux véhicules des entreprises participant soit à des opérations de secours ou de sauvetage, soit à l'entretien et au nettoyage de la plage.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, les propriétaires privés, leurs ayants droit et les personnes qu'ils emploient ainsi que les agents de la réserve ont seuls accès à la réserve et sont autorisés à y circuler et à y stationner.
Des visites guidées peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif ;
Des autorisations d'accès à la réservé peuvent être également délivrées par le préfet à des personnalités scientifiques ;
L'accès exclusivement pédestre et le stationnement du public sur la plage sont autorisés du 15 juin au 1er octobre, l'accès du public aux propriétés publiques et privées riveraines est interdit.
Le survol de la réserve à moins de 300 mètres d'altitude est interdit.
Cette disposition n'est applicable ni aux opérations de police, de sauvetage ou de lutte contre la pollution, ni aux exercices destinés à assurer l'entrainement ou la sécurité des pilotes militaires.
Il est interdit dans la réserve :
D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser, sur le territoire de la réserve, des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, matériaux, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
D'utiliser, hormis ceux qui sont nécessaires à l'exploitation des fonds de la réserve, tous engins, outils ou instruments dont l'emploi est de nature à porter atteinte à la tranquillité des lieux et des animaux de ladite réserve ;
D'altérer le milieu naturel de la réserve en y allumant du feu ou en procédant à toutes inscriptions ayant un objet étranger à la réglementation de la réserve ou à la signalisation des lieux.
Il est interdit d'introduire des chats et des chiens dans la réserve naturelle.
Cette restriction ne s'applique pas aux chiens nécessaires aux opérations de police et de sauvetage.
Toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite sur le territoire de la réserve naturelle.
Il est en outre interdit d'utiliser à des fins publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve la mention "réserve naturelle" ou "réserve du marais d'Yves" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer cette réserve.
La zone B de la réserve naturelle du marais d'Yves est soumise aux mêmes interdictions et obligations que celles prévues aux articles 5, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 du présent décret.
Toute création de nouvelle activité industrielle ou commerciale y est soumise à l'autorisation préalable du préfet, après avis du comité consultatif de la réserve.
Le préfet de la Charente-Maritime aménage et administre la réserve naturelle.
Il est assisté dans cette tâche par le comité consultatif de la réserve naturelle du marais d'Yves.
Ce comité est appelé à donner son avis sur les projets de plans d'aménagement de la réserve, sur la mise en œuvre de ces plans, sur la réglementation de la réserve et ses conditions d'application, ainsi que sur les mesures tendant à informer les personnes ou organismes susceptibles d'être affectés par la création ou par le fonctionnement de la réserve.
Il reçoit communication des budgets annuels de fonctionnement et d'équipement de la réserve.
Il peut proposer au préfet toutes mesures visant à compléter ou à améliorer la réglementation de la réserve.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toutes les questions les concernant.
Il donne son avis sur toutes les mesures tendant à assurer la protection des espèces, des biotopes et des milieux naturels de la réserve.
Il propose le programme des études et des recherches scientifiques à effectuer dans la réserve ou répondant directement à son objet ainsi que les mesures de nature à assurer l'observation permanente du milieu naturel.
Il est consulté par le préfet sur les décisions ou autorisations prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 14 du présent décret.
Le comité consultatif est présidé par le préfet de la Charente-Maritime ou par son représentant.
Le préfet nomme par arrêté les membres du comité.
Celui-ci comprend notamment des représentants des propriétaires, du conseil municipal de la commune d'Yves, du conseil général de la Charente-Maritime, des services départementaux intéressés, des associations de protection de la nature ainsi que le délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes et des personnalités scientifiques.
Le comité consultatif peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Les autorisations mentionnées aux articles ci-dessus du présent décret ne se substituent pas à celles qui, en raison de la nature des actions ou des travaux entrepris dans la réserve, sont requises par les lois et règlements en vigueur.
Une convention passée entre le ministre chargé de la protection de la nature représenté par le préfet de la Charente-Maritime et le gestionnaire précisera les modalités de gestion de la réserve.
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi.
Décret du 28 juillet 1982 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE PIERRE ET ENERGIE A M. ROBERT BLANC DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 16-03-1937 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LAVAL,SUR LE CHOLET,DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Décret du 4 août 1982 M. DURAME JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE.(BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE)
Décret du 3 août 1982 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NARBONNE-MARITIME" AU PROFIT DE LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-INC.
ET DE LA SOCIETE UNION-TEXAS-PETROLEUM-CORPORATION
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds.
I - Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
Dans le délai d'un mois consécutif à l'une des opérations mentionnées aux articles 17 et 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, le gérant du fonds doit également informer la direction des services fiscaux de cette opération.
II - La liste prévue à l'article 5 du décret susvisé du 27 septembre 1979 doit mentionner :
Si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ;
S'il s'agit d'une personne morale : les dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro Siret et lieu du siège social de cette dernière ;
S'il s'agit d'un fonds commun de placement : la dénomination de ce fonds ainsi que l'identité et le domicile fiscal de son gérant.
III - Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire du fonds commun sont tenus de présenter :
Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;
Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années ;
Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de propriété mentionnées à l'article 5 du décret du 27 septembre 1979 susvisé établies au cours des six dernières années.
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.
Le gérant, ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :
1° Déposer dans le délai prévu au I de l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :
La dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;
Les nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;
Le nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;
Le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;
2° Se conformer aux prescriptions des deux premiers alinéas du III du même article 806 vis-à-vis des héritiers, légataires ou donataires domiciliés hors de France.
I - Le gérant doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, déposer auprès de la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 1er, un état sur papier libre comportant l'indication :
a) Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ;
b) De la date de mise en distribution ;
c) Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces deux dernières dates ;
d) Du montant, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 21 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré ;
e) Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.
II - Pour toute répartition globale unique effectuée par le fonds au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration un état mentionnant :
1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces produits.
2° La nature et le montant des produits de l'exercice faisant l'objet d'un report de distribution.
Ce report peut provenir :
Soit de l'arrondissement au centime inférieur de la somme attribuée à chaque part ;
Soit, en cas d'encaissement de lots et primes de remboursement d'obligations émises en France, de l'utilisation totale ou partielle par le fonds de la faculté qui lui est offerte par l'article 21 (3e alinéa) de la loi précitée du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans.
3° Le montant global des avoirs fiscaux et crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir.
4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3°.
5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue aux articles 158 bis, 3e alinéa; et 209 bis du code général des impôts.
6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts pour tout autre motif que celui mentionné au 5°.
L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement.
7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une quote-part soit de la somme imputable visée au 3° ci-dessus, éventuellement diminuée du montant mentionné au 5°, soit de la somme imputable visée au 4°.
8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° ci-dessus en fonction du lieu du domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts.
9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.
I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale visée au I de l'article 3, produire un état comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition.
II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu au II de l'article 3 mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces produits.
III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, des états analogues à ceux prévus respectivement au I et au II de l'article 3 doivent être rédigés.
Ils rappellent, en les récapitulant, les éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre part, les éléments relatifs à ce solde.
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code :
- établir, en fonction des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;
- conserver, ainsi qu'il est dit à l'article 1er (III) ci-dessus, les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.
En cas de rachat de parts, le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.
Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître :
100 a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à l'article 1er (II) ci-dessus ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
2° Lorsque le nombre de propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à cinquante pendant une partie de l'année, l'indication de la période correspondante et du montant des rachats effectués au profit de chaque propriétaire au cours de cette période ;
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ;
4° Dans les mêmes conditions que ci-dessus, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;
- l'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionnés à l'article Ier (II) ci-dessus ;
- le nombre de propriétaires de parts à la date de la dissolution ainsi que, le cas échéant, le délai écoulé depuis que le nombre des propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à cinquante.
En ce qui concerne les fonds communs de placement déjà créés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le gérant doit, dans le délai d'un mois à compter de cette même date : - déposer rétroactivement la déclaration prévue à l'article 1er (I, 1er alinéa) ; - et éventuellement remplir les obligations prévues aux articles 1er (II), 2, 3, 4 et 5.
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 OBLIGATIONS FISCALES DES GERANTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NOTAMMENT EN CAS DE CREATION OU DE DISSOLUTION DES FONDS,DE DECES D'UN PROPRIETAIRE DE PARTS,DE DISTRIBUTION DU PRODUIT DES ACTIFS ET DE RACHATS DES PARTS
Décret n°81-9 du 7 janvier 1981 LES AGENTS DE SERVICE ET LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE: MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 relatif aux agents non titulaires de la commune de Paris.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel non titulaire de droit public de la commune de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes, à l'exception des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire de la commune de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.
Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes à la réglementation édictée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur le plan national, elles sont soumises à l'approbation du préfet ou du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, lorsqu'elles concernent les indices et indemnités.
Le maire nomme les personnels mentionnés à l'article 1er.
444-8 du code des communes sont applicables aux agents non titulaires régis par le présent décret.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociales viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 11, 12 et 14 ci-après.
Il doit produire au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire de la commune de Paris.
Les agents âgés de moins de vingt et ans au 1er janvier de l'année considérée et ne pouvant prétendre à la durée totale du congé annuel peuvent cependant bénéficier de ce congé étant entendu qu'ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période excédant la durée auquel ils ont droit.
Pour un congé d'une durée excédant un mois, l'agent peut être réemployé dans la mesure permise par le service.
Il doit alors, quinze jours au moins avant le terme de ces périodes, en avertir le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les agents non titulaires en activité, utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet, bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : Après six mois de services à la commune de Paris et ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes : Un mois à plein traitement ; Un mois à demi-traitement.
Après trois ans de services : Deux mois à plein traitement Deux mois à demi-traitement.
Les agents non titulaires en activité utilisés d'une manière continue et comptant au moins quatre années de services à la commune de Paris et ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité et figurant sur la liste des affections ouvrant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires de l'Etat bénéficient d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
La décision d'octroi est prise compte tenu de l'avis émis par le comité médical prévu à l'article R.
Les agents non titulaires utilisés d'une manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L.
449 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : Pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; Pendant deux mois après deux ans de services ; Pendant trois mois après quatre ans de services.
Sont décomptés les services accomplis à la commune de Paris et à ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes.
Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, ou un mois au plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la mesure permise par le service.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier : D'un congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière, d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de la commune de Paris ; D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics, du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption sont : En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente ; En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption, pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 14.
Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
Les agents non titulaires qui, l'expiration de leurs droits à congés de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'agent non titulaire qui désire être réemployé doit en avertir le maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire ; toutefois, la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévue par le code du service susvisé lorsque cette durée excède une année.
Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte qu'elle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions hormis le congé pour convenances personnelles prévu à l'article 8.
Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Lorsque cette autorisation est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée requise pour l'ouverture du droit au travail à mi-temps.
Les agents non titulaires peuvent être autorisés sur leur demande à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants : a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans ; b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint ou un ascendant ou un enfant de l'agent non titulaire ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ; d) Sur avis conforme du comité médical saisi pour les agents non titulaires auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p.
Toutefois, l'autorisation d'exercice de fonctions à mi-temps au titre de l'article 25 (paragraphe e) ci-dessus ne peut être accordée que pour une durée d'un an au maximum : cette durée pourra être renouvelée d'un an après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après : Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au licenciement : L'agent non titulaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice de fonctions à mi-temps doit en aviser sans délai le maire en vue d'être employé à temps plein ; L'agent non titulaire qui exerce des fonctions à mi-temps peut à tout moment demander à exercer des fonctions à temps plein ; La totalité des périodes durant lesquelles un agent non titulaire est autorisé à travailler à mi-temps ne peut être supérieure à seize ans, quels que soient les cas au titre desquels il a été autorisé à servir à mi-temps.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article 25 (paragraphe f), la durée d'exercice des fonctions à mi-temps devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.
Le maire peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de fonctions à mi-temps sont réunies.
Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent éventuellement prétendre les agents non titulaires qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par délibération du conseil de Paris dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les agents non titulaires exerçant des fonctions à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents non titulaires en activité utilisés à plein temps.
Les peines disciplinaires sont prononcées, après observation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, par le maire ou, en ce qui concerne les deux premières peines, par les chefs de service ayant reçu délégation à cet effet.
De deux mois pour ceux qui ont au plus de deux ans de services.
En cas de licenciement, sauf par mesure disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme.
Elle est également versée : a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois ; b) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 18 (5e alinéa) ; c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 15.
L'indemnité n'est pas due : Aux personnels détachés auprès de la commune de Paris et de se établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes ; Aux agents qui sont immédiatement recrutés dans un emploi équivalent de la commune ou du département de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ; Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite ; Aux agents démissionnaires de leurs fonctions ; Aux agents rémunérés à la vacation ; Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois ; Aux agents ne pouvant être réemployés au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 19 (2e alinéa) ; Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue à la commune de Paris, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale ; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.
Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puissent dépasser six mensualités.
L'indemnité sera payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération de base.
Le versement des mensualités est interrompue si l'agent licencié est reclassé ou a refusé d'être reclassé dans un emploi équivalent de la commune de Paris, du département de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité du congé de maternité auquel il a droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce congé ou pendant la période du congé d'adoption.
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service département d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, qui a procédé au placement.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si la commune est dans l'impossibilité de continuer à l'employer pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement.
A l'exception des articles 39 et 40, le décret n° 77-290 du 24 mars 1977 modifié susvisé est abrogé.
Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.
Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D.
331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
Décret n°81-901 du 30 septembre 1981 TRD
Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR)
CLAUDE-LAFONTAINE FRANCOISE EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH D'ANTIGUA ET BARBUDA,EN REMPLACEMENT DE M. DE-CHOISEUL-PRASLIN RENE
Décret du 10 août 1982 M. CLAUDE PASCAL EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS-DE-PRISQUE,NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Décret du 10 août 1982 M. JEAN-JACQUES VERSIERE EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
Décret du 10 août 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. DA-ID-WEIL MICHEL A LA PLACE D'ACADEMICIEN DANS LA SECTION DES MEMBRES LIBRES,EN REMPLACEMENT DE M. GAVOTY BERNARD
Décret du 16 août 1982 M. TRINCAL PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. IMBERT JEAN
Décret du 24 août 1982 EST ET DEMEURE DISSOUS LE GROUPEMENT DE FAIT DENOMME ACTION DIRECTE
Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.
331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D.
Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France
Décret n°82-443 du 19 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES A ET B A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) DU 30-09-1977,ENTRES EN VIGUEUR LE 01-01-1982 (EXIGENCES SPECIALES CONCERNANT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES-CITERNES)
Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations
NOTA : Décret 82-446 du 28 mai 1982 art. 5 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés aux articles 1er et 2 versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Pour l'application, au recouvrement de celles de ces cotisations qui sont dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L.
141, ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines, directeurs interdépartementaux de l'industrie, exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.
Décret n°82-446 du 28 mai 1982 RECOUVREMENT,A COMPTER DU 01-06-1982,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE,DECES,INVALIDITE ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVU A L'ART.
3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ADMINISTRATION,COLLECTIVITES LOCALES,MARINS,SNCF,SGE,BANQUE DE FRANCE,ENTREPRISES MINIERES ET ENTREPRISES ASSIMILEES)
Décret n° 82-448 du 28 mai 1982 modifiant le décret n° 59-309 du 14 février 1959 realtif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers.
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes.
Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Une formation initiale, préalable à la prise en fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnées à l'article 4, en matière de santé et de sécurité.
Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires.
Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n'a pas pu donner suite.
Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service compétent ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Les inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent également solliciter cette intervention.
Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail n'est saisie que si le recours aux inspecteurs santé et sécurité au travail n'a pas permis de lever le désaccord.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé dans leurs domaines d'attribution respectifs ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service concerné, au comité d'hygiène et de sécurité compétent, aux inspecteurs santé et sécurité au travail et, pour information, au préfet du département.
Le chef de service adresse dans les quinze jours au membre du corps de contrôle à l'origine du rapport une réponse motivée indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier.
Le chef de service communique copie, dans le même délai, de sa réponse au comité d'hygiène et de sécurité compétent ainsi qu'aux inspecteurs santé et sécurité au travail.
En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse, par la voie hiérarchique, un rapport au ministre compétent.
Celui-ci fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.
Le rapport et la réponse du ministre sont communiquées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ou, le cas échéant, ministériel compétent pour le service concerné.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un registre spécial côté et ouvert au timbre du comité.
Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition :
-des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
-des inspecteurs santé et sécurité au travail du présent décret.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.
Pour application du présent titre, l'autorité administrative d'accueil est l'administration qui emploie ou accueille en stage des jeunes en situation de formation professionnelle.
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-11 du présent décret, une déclaration de dérogation doit être établie par l'autorité administrative d'accueil.
La déclaration prévue à l'article 5-12 est élaborée par le chef de service en collaboration avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
En cas de modifications des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-12, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
En cas de modifications des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-12, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
L'autorité administrative d'accueil qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
Sans préjudice des dispositions des articles 5-5 à 5-10, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnées à l'article 5-12 ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur en santé et sécurité au travail.
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
4° En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
A la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Chaque ministre détermine les conditions dans lesquelles une formation à l'hygiène et à la sécurité est organisée au bénéfice des agents en fonction au moment de la publication du présent décret.
La formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.
Cette formation, dispensée sur les lieux de travail, porte notamment sur : Les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours ; Les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ; Les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ; Les responsabilités encourues.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.
Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit, sous réserve des dispositions du présent article.
717-2 du code rural et de la pêche maritime avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l'article R.
Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et du Code de la santé publique.
Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle.
Le médecin de prévention reçoit de l'autorité administrative à laquelle il est rattaché une lettre de mission précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaire à accomplir.
Lorsque l'autorité administrative décide de ne pas renouveler les fonctions d'un médecin de prévention, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe le comité d'hygiène et de sécurité compétent en lui communiquant les raisons de ce changement.
En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin de prévention relève de l'administration centrale ou locale, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
L'autorité administrative met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier.
Au cours de l'entretien, l'autorité administrative est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé.
En cas d'avis défavorable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné, la décision appartient au ministre.
Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour : Vingt fonctionnaires ou agents publics non titulaires ; Quinze ouvriers ; Dix fonctionnaires, agents publics non titulaires ou ouvriers visés à l'article 24.
Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R.
4623-2 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonctions dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agent doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° L'hygiène générale des locaux de service ; 3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ; 6° L'information sanitaire.
Dans chaque service ou établissement public de l'Etat entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 du présent décret et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Cette fiche est communiquée au chef de service ou d'établissement.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 63 du présent décret.
Avec les autres personnels mentionnés à l'article 11, le médecin de prévention est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 14.
Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.
Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le médecin de prévention peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
Le médecin en informe l'organisme qui est compétent en matière d'hygiène et de sécurité en application du chapitre IV du présent décret.
Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin de prévention doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose en application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
Les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier.
Dans le respect du secret médical, il informe l'Administration de tous risques d'épidémie.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des handicapés ; - des femmes enceintes ; - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ; Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle.
Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans.
A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration.
Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et 24-1.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Le médecin de prévention est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 article 32 :
- Les présentes dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.
Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39 sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Toutefois le troisième alinéa de l'article 41 est applicable à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Toutefois, le présent article est applicable à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Toutefois l'article 50 dans sa rédaction issu du présent décret est applicable à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents relevant d'un ou de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté de la ou des autorités territorialement compétentes ou, le cas échéant, par des ministres.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application des articles 5-5 à 5-7.
Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 52 font également l'objet d'autorisations d'absence
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1 septembre 1982 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Décret du 7 septembre 1982 M. ALBY PIERRE EST NOMME A COMPTER DU 19-08-1982 MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (REPRESENTANT DE L'ETAT)
Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D.
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.
Décret du 7 septembre 1982 AUTORISANT LA SOCIETE COGEMA ET FRAMATOME A CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DEPARTEMENT DE LA DROME),UNE USINE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES
Décret du 11 mai 1983 M. LEGATTE PAUL,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-05-1983
Décret du 16 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BRIGNOLES" (VAR) A LA SOCIETE EURAFREP JUSQU'AU 20-05-1987
Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.
Le premier alinéa du I de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 267 quinquies.
I - Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par l'article 302 septies A-I du code général des impôts et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après.
Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°82-475 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX: CONDITIONS D'AGE (45 ANS AU PLUS AU 01-01-1982), DIPLOMES EXIGES, STAGE, NOMBRE DE PLACES, TRAITEMENT
Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION SONT ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU PLUS,RENOUVELABLE.(MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION,D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER)
Décret n°82-492 du 9 juin 1982 LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AURA LIEU LE MERCREDI 08-12-1982
Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1982
Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 L'ENTREE DE TOUT NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX INTERIEURES ET LES PORTS FRANCAIS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION QUI EST DEMANDEE PAR L'ETAT DU PAVILLON AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES FRANCAIS
Décret n°82-50 du 20 janvier 1982 CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION,ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°82-510 du 15 juin 1982 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN 1982
Décret du 25 mai 1983 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT EMILE BLANC EST NOMME DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,A COMPTER DU 25-05-1983
Décret du 31 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE DOMMARTIN" (NIEVRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 31 mai 1983 M. JACQUES-ANTOINE KOSCIUSKO-MORIZET EST NOMME DELEGUE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 3 juin 1983 M. DUBEDOUT HUBERT,DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DES MINISTRES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME ET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: REDRESSEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE SOFINCO
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCBTP)
Il donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation générale, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés.
Décret du 4 juin 1984 M. JACQUES MARTIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN,A COMPTER DU 02-04-1984
Décret du 27 mai 1983 M. SOURNIA JEAN-CHARLES EST ELU COMME MEMBRE TITULAIRE DANS LA 7EME SECTION (MEDECINE ET SCIENCES SOCIALES ET MEMBRES LIBRES) PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE,EN REMPLACEMENT DE M. FESSARD ALFRED
Décret du 31 mai 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) MARCHE-LIMOUSIN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 2 juin 1983 NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION : ROUTES NATIONALES,CHEMINS DEPARTEMENTAUX
Décret du 7 juin 1983 M. EMMANUEL LAMY EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DIDIER
Décret du 3 juin 1983 M. PIETRI CHARLES EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME,EN REMPLACEMENT DE M. VALLET GEORGES
Décret du 2 juin 1983 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: INDUSTRIE ET RECHERCHE,COMMERCE EXTERIEUR ET TOURISME,URBANISME ET LOGEMENT
Décret du 9 juin 1983 M. GEORGES LE-CORRE,SOUS-DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE POLICE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Décret du 9 juin 1983 M. ANDRE MEERSCHART,CONTROLEUR DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME CHEF DE SERVICE DE LA POLICE
Décret du 13 juin 1984 M. HOURI DANIEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT
Décret du 13 juin 1984 M. FAUROUX ROGER EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
Décret n°84-1226 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Décret n°84-1227 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 26 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIES:
Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date.
Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.
Décret du 23 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA):
Décret du 23 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE THOMSON,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES
Décret du 25 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SACILOR
Décret du 25 juin 1984 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR)
Décret du 25 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS (RATP)
Décret du 25 juin 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A11 DANS LA TRAVERSEE DES COMMUNES DE PRUILLE-LE-CHETIF ET TRANGE (SARTHE) ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PRUILLE-LE-CHETIF
Décret du 28 juin 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-VRAIN" (MARNE,HAUTE-MARNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 28 juin 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU VIGNAU" (GERS ET LANDES) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°78-1111 du 22 novembre 1978 instituant des concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités
Des concours généraux sont ouverts chaque année entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités dans les sections ci-après :
Sont admis à participer aux concours généraux les étudiants du premier cycle universitaire, d'une part, et les étudiants du deuxième cycle universitaire, d'autre part.
Au cours d'une même année universitaire il est ouvert deux groupes de trois concours, à raison d'un concours par section.
Chaque groupe est offert alternativement aux étudiants du premier cycle et aux étudiants du deuxième cycle.
Les groupes de concours sont constitués comme suit :
Chacun des concours généraux consiste en une composition écrite anonyme d'une durée de six heures.
Pour chaque concours le jury ets composé de cinq membres.
Il comprend au moins trois professeurs ou maîtres de conférences, dont un président.
Il peut être fait appel en outre à des membres des grands corps de l'Etat, à des professeurs honoraires, aux membres de la magistrature, du barreau et à d'autres personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le ministre des universités désigne le président et, sur proposition de ce dernier, il nomme le jury.
Les sujets sont choisis par le ministre des universités, sur proposition des présidents des jurys.
Ils sont tirés d'un programme proposé au ministre dans chaque section par le jury de l'année précédente et publié dans une circulaire adressée aux universités concernées au cours du premier mois de l'année universitaire.
Ce programme est porté aussitôt à la connaissance des étudiants.
Les concours généraux se déroulent au cours du dernier trimestre de l'année universitaire aux jours et heures fixés par le ministre des universités.
Les candidats sont convoqués par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche dont ils relèvent.
Pendant l'épreuve, sous peine d'exclusion immédiate, ils ne peuvent avoir aucune communication avec l'extérieur ni entre eux.
Ils ne peuvent conserver que les recueils de textes et les documents désignés par le ministre des universités.
Ils utilisent obligatoirement les feuilles de composition qui leur sont remises.
Pour chaque concours peuvent être décernés un premier prix, un second prix et cinq mentions honorables.
La nature et le montant des prix sont déterminés par arrêtés.
Les résultats des concours généraux sont publiés dans le Bulletin officiel du ministère de l'éducation, du ministère des universités et du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Des rapports sont établis sur la valeur des concours.
Pour 1979 les programmes et la répartition des groupes de concours entre les étudiants des premier et deuxième cycles ont été définis par une commission de spécialistes.
Ils seront publiés par circulaire du ministère des universités.
Le décret n° 59-440 du 13 mars 1959 modifié relatif aux concours généraux ouverts entre les étudiants des facultés de droit et des sciences économiques est abrogé.
Le ministre des universités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1111 du 22 novembre 1978 INSTITUANT DES CONCOURS GENERAUX OUVERTS ENTRE LES ETUDIANTS DES UER DE SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.
Décret du 7 novembre 1978 M. CHRISTIAN BROSSIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE EN REMPLACEMENT DE M. LEONARD
Décret du 2 novembre 1978 LA ZAC DE ST-GILLES DE LA COMMUNE DE ST-PAUL (REUNION) EST CLASSEE STATION BALNEAIRE
Décret du 2 novembre 1978 LA COMMUNE DE SOUSTONS (LANDES) EST CLASSEE STATION DE TOURISME
Décret n°78-799 du 28 juillet 1978 CREANT UNE DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°78-804 du 1 août 1978 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (4E CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS) (DIMANCHE 3 SEPTEMBRE 1978)
Décret n°78-805 du 31 juillet 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES DE L'ECOLE DE L'INTENDANCE
Décret n°78-810 du 1 août 1978 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES (5 JUGES SUPPLEANTS AU LIEU DE 3)
Décret du 20 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION):
Décret n°84-1236 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Décret n°84-124 du 22 février 1984 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF)
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la méthode définie à l'article 171 E.
L'extrait de l'annexe prévue au premier alinéa mentionne séparément, par grandes rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables.
Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du premier alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts, à l'appui des déclarations souscrites pour l'imposition des bénéfices (1).
(1) Arrêtés du 16 octobre 1978 en ce qui concerne l'extrait à fournir soit par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soit par les personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale (JO des 25 et 28 novembre).
Arrêté du 14 février 1979 en ce qui concerne l'extrait à fournir par les exploitants agricoles (JONC du 17 mars).
Décret n°84-1250 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI: II: SANTE,SOLIDARITE NATIONALE
Décret n°84-1251 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI: III: EMPLOI,TRAVAIL
Décret n°84-126 du 21 février 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974),A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI A TITRE PERMANENT EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret n°84-1266 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE: SERVICES COMMUNS
Décret n°78-141 du 8 février 1978 portant application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 3, de dénommer "porcelaine", avec ou sans qualificatif, et de désigner par une dénomination contenant ce mot, ou des dérivés ou imitations de ce mot, des produits qui ne seraient pas constitués d'un mélange de matières kaoliniques, argileuses, fondantes (notamment feldspathiques), siliceuses et dégraissantes mis en forme avant cuisson par façonnage "en poudre", "en pâte" ou en "barbotine".
Le corps de cuisson, émaillé ou non, doit être constitué de deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et d'un verre feldspathique.
La masse doit être soit blanche, soit colorée par adjonction de colorants minéraux.
Dans le cas de porcelaine émaillée une glaçure est superposée au corps de cuisson, et d'une nature distincte de celui-ci.
Le produit obtenu doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Densité apparente supérieure à 2,20 ;
Porosité de la matière non émaillée ou désémaillée inférieure à 0,50 p.
Translucidité sous une épaisseur comprise entre 3 et 4 mm.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 (1), est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret relatives à la densité, à la porosité et à la translucidité du corps de cuisson ne sont pas applicables aux porcelaines dites "sanitaires" ou "électrotechniques".
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret relatives à la translucidité ne s'appliquent ni aux porcelaines à feu comprenant dans la proportion d'au moins 50 p.
100 deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et un verre feldspathique, ni aux porcelaines colorées dont le colorant réfractaire n'est pas complètement dissous dans le flux vitreux.
Le décret n° 54-322 du 22 mars 1954 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi susvisée du 1er août 1905 est abrogé.
Toutefois, pendant un an à compter de la publication du présent décret, les produits satisfaisant aux prescriptions du décret du 22 mars 1954 pourront être mis sur le marché à tous les stades du commerce.
Le présent décret ne s'applique pas au commerce des objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-141 du 8 février 1978 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE LA PORCELAINE, DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE.
ABROGATION DU DECRET 54322 DU 22 MARS 1954
Décret n°78-204 du 23 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), FAIT A PARIS LE 27 AVRIL 1977
Décret n°79-1165 du 30 décembre 1979 TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION, A COMPTER DU 01-01-1980.
ABROGATION DU DEUXIEME AL.
3-1 DU MEME DECRET AJOUTE PAR LE DECRET 74-658 DU 27-07-1974 (REGLEMENT D'UN COMPLEMENT DE TAXE PAR LES DETENTEURS D'UN POSTE "NOIR ET BLANC" FAISANT L'ACQUISITION D'UN RECEPTEUR "COULEUR"
Décret n°78-223 du 2 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 71549 DU 08-07-1971 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière mentionnés à l'article 238 bis JA du code général des impôts s'entendent des titres de sociétés dont l'actif est constitué, à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il est procédé à leur réévaluation, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière qui sont inscrits à l'actif immobilisé.
Décret n°78-224 du 2 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 49678 DU 16-05-1949 RELATIF AU STATUT DES AGREGES ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES FACULTES DE MEDECINE ET DES FACULTES DE PHARMACIE
Décret n°78-229 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BELGE DU 15 décembre 1977 CONCERNANT L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LA CHAPELLE ET BEAUDRU (BOUILLON)
Décret n°78-231 du 2 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 781 DU 2 JANVIER 1978 (ARTICLE 24) SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret n°78-240 du 28 février 1978 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE AINSI QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1978
Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
NOTA : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article sauf en tant qu'il concerne le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938.
Sont abrogés : L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ; L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ; L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ; L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ; Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes : "Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".
Décret n°78-244 du 6 mars 1978 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés
– L'engagement de conservation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts doit, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la réévaluation est réalisée, faire l'objet d'une déclaration adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
1° La date à laquelle la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière a été réalisée ;
2° Les renseignements nécessaires au calcul des plus-values ou des moins-values dégagées lors de cette réévaluation.
– Le délai de cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts court à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en comptabilité.
– L'engagement mentionné au I porte sur la pleine propriété des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en comptabilité.
– Lorsque la société, qui prend l'engagement mentionné au I, est membre d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration du résultat d'ensemble souscrite par la société mère de ce groupe.
Décret n°79-1218 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 77621 DU 17-06-1977 FIXANT LES MESURES STATUTAIRES PARTICULIERES RELATIVES AUX CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 17 décembre 1979 M. JEAN-LOUIS CHAUSSENDE, SOUS-PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DU TARN
Décret n°79-930 du 23 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET DU 18 JUIN 1935 RELATIF A L'AUTONOMIE FINANCIERE DU COLLEGE DE FRANCE.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE CE DECRET : L'AGENT COMPTABLE EST NOMME ET LE CAS ECHEANT REMPLACE, PAR ARRETE CONTRESIGNE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES.
SES EMOLUMENTS SONT FIXES DANS LES MEMES FORMES.
ABROGATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE CE DECRET EN TANT QU'ILS SONT RELATIFS AU MODE DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL EST ASSUJETTI L'AGENT COMPTABLE.
LE CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE EST FIXE PAR DECISION DU MINISTRE DU BUDGET (APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 77-497 DU 10 MAI 1977)
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Lorsqu'ils ne sont pas admis en vertu de conventions ou de règlements internationaux à conserver le bénéfice de leur régime spécial de sécurité sociale, les marins employés par une entreprise française d'armement maritime détachés et rémunérés par leur employeur pour servir à bord de navires battant pavillon d'un Etat étranger ou pour accomplir dans cet Etat une mission de nature maritime peuvent demeurer affiliés pendant la durée de leur détachement au régime spécial de sécurité sociale des marins.
Les marins détachés qui ont épuisé les possibilités de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins offertes par les conventions ou règlements internationaux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Le maintien de l'affiliation des marins visés aux articles 1er et 2 au régime spécial de sécurité sociale des marins est subordonné à l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales concernées, et de supporter à l'égard des marins détachés pour servir à bord d'un navire les mêmes obligations, sous réserve des exonérations prévues à l'article 3 du décret du 17 juin 1938, que celles qui sont mises à la charge de l'armateur français par les articles 79 à 86 du Code du travail maritime.
Les cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine au titre des marins mentionnés aux articles 1er et 2 sont calculées : 1° Dans le cas d'accomplissement d'une mission de nature maritime, sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie déterminée dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 7 mai 1952 modifié ; 2° Dans le cas d'un embarquement, indépendant d'une mission de nature maritime, sur la base du salaire forfaitaire qui serait retenu, compte tenu des fonctions exercées, des caractéristiques du navire et de son affectation si le navire battait pavillon français ; le salaire forfaitaire retenu ne peut toutefois en aucun cas être supérieur pour chaque marin à celui qui correspond aux fonctions auxquelles le marin pourrait légalement accéder sur un navire français compte tenu de sa qualification professionnelle.
Les marins mentionnés aux articles 1er et 2 ont droit et ouvrent droit dans les conditions fixées pour chaque branche d'assurance à la protection sociale prévue par le code des pensions de retraite des marins et le décret susvisé du 17 juin 1938 modifié.
Les prestations en nature au titre des soins dispensés à l'étranger sont servies dans les conditions identiques à celles qui sont prévues par le régime général de sécurité sociale à l'égard des travailleurs salariés détachés.
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au marin détaché droit aux prestations familiales prévues par le livre V du Code de la sécurité sociale.
En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le cas des marins détachés admis à conserver le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale des marins en vertu de conventions ou de règlements internationaux.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1069: AN,GUADELOUPE
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1074: AN,RHONE,14EME CIRCONSCRIPTION
En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire, la société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1079: AN,NORD,20EME CIRCONSCRIPTION
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1084: AN,CHARENTE-CORREZE
Décret n°79-943 du 2 novembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DES 10-07-1978 ET 09-07-1979 CONCERNANT LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE D'IRUN.
L'AVENANT A L'ARRANGEMENT DU 20-05-1969 QUI ETAIT ENTRE EN VIGUEUR PAR SUITE DE L'ECHANGE DE NOTES DIPLOMATIQUES DU 06-09-1973 ET DU 20-08-1974 (PUBLIE SOUS LE DECRET NUMERO 75138 DU 03-03-1975) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE PRESENT AVENANT
Décret n°79-944 du 6 novembre 1979 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 août 1974 (INDEMNITE POUR REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS)
Décret n°79-950 du 9 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 73855 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972
– Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
– Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f, dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du même article 1er-1.
RELATIF A L'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL ET DE CELLES RELATIVES A LA CHASSE DONT
CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT
du 25 mai 1979 ANNULE L'ART.
8 DU DECRET 761148 DU 08-12-1976, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'ART.
1ER DU MEME DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1973
du 1 juin 1979 ANNULATION DE L'ART.
22 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES.
ARRET ASSOCIATION "DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE"
Décision Européenne n°82-123 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82123 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
169 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE (TEL QU'IL RESULTE DE L'ART.
Décision n° 82-129 L du Conseil constitutionnel du 26 novembre 1982 ‎
Décision Européenne n°83-133 du 12 octobre 1983 83133-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE LA LOI 677 DU 03-01-1967 DE NATURE REGLEMENTAIRE:
Décret n°80-152 du 13 février 1980 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
46 DU DECRET 46-2769 DU 27-11-1946 (NOUVEAUX TAUX DES COTISATIONS).
46 BIS DU DECRET SUSVISE RESTENT EN TOUT ETAT DE CAUSE APPLICABLES PENDANT LA PERIODE DEFINIE A L'ART.
Décret n°80-153 du 18 février 1980 PORTANT CREATION A LYON D'UN CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°80-156 du 18 février 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ETENDANT ET ADAPTANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5-963 DU 06-01-1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES ET DU DECRET 62-367 DU 26-03-1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION.
Décret n°80-158 du 13 février 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A VICTORIA LE 23-03-1979
Décret n°80-165 du 21 février 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, POUR LES CANDIDATS HANDICAPES, A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN.
Décret n°80-165 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN.
2 2EMEMENT, ET DERNIER AL.)
Décret n°81-886 du 30 septembre 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME,MME.
Décret n°80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
NOTA : Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les moniteurs et les personnels de direction (article 19 du décret 89-756 du 18 octobre 1989)
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance; a) Des écoles de cadres relevant des établissements d'hospitalisation publics; b) Des écoles et centres préparant aux professions paramédicales et qui relèvent de ces mêmes établissements.
Les personnels des écoles de cadres comprennent : Un directeur, ou, lorsque la direction de l'école est assurée par un médecin ou un pharmacien, un directeur technique; Des moniteurs.
Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables : De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique; Du suivi de la situation des élèves; Du contrôle des études; De la tenue générale de l'école; De la formation professionnelle.
Ils doivent consacrer à ces fonctions la totalité de leur activité.
NOTA : Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les moniteurs et les personnels de direction (article 19 du décret 89-756 du 18 octobre 1989) Décret 92-264 du 23 mars 1992 art. 4 : à compter du 25 mars 1992, le mot " élève " et les mots " école d'infirmiers " sont respectivement remplacés par le mot " étudiant " et les mots " centre de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention.
Les directeurs et les directeurs techniques sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être admis à concourir: 1 - Les directeurs et directeurs techniques titulaires des écoles et centres visés à l'article 1er b ci-dessus de même orientation que l'école concernée par le concours, et les moniteurs titulaires des écoles visées à l'article 1er a ci-dessus assurant la même formation que l'école concernée par le concours, qui possèdent le certificat cadre de la formation concernée par le concours et ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins; 2 - En ce qui concerne le recrutement des directeurs d'écoles de cadres infirmiers, les candidats possédant le certificat ou diplôme de l'institut international supérieur de formation des cadres de santé à Lyon et ayant exercé effectivement depuis trois ans au moins en qualité de moniteur titulaire d'école d'infirmières.
Les moniteurs participent à l'enseignement théorique et pratique, à la formation professionnelle, et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur de l'école et, le cas échéant, du directeur technique.
Les moniteurs sont recrutés par concours sur titres ouverts selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être admis à concourir : - les surveillants chefs des services médicaux, des services de laboratoire ou des services d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation publics, qui exercent leurs fonctions dans la spécialité concernée par le concours; - les surveillants des services médicaux, des services de laboratoire ou des services d'électroradiologie desdits établissements, qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins dans la spécialité concernée par le concours; - les directeurs titulaires des écoles et centres visés à l'article 1 b ci-dessus, de même orientation que l'école concernée par le concours ; - les moniteurs titulaires des écoles et centres visés à l'article 1er b ci-dessus de même orientation que l'école concernée par le concours qui ont exerce effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins ; - en ce qui concerne le recrutement des moniteurs d'écoles de cadres laborantins, les techniciens de laboratoire des établissements d'hospitalisation publics ayant atteint le premier échelon exceptionnel de leur grade.
La possession du certificat cadre de la formation concernée par le concours est exigée de tous les candidats.
Ces derniers doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles et centres préparant aux professions paramédicales comprennent : - un directeur ou lorsque la direction de l'école est assurée par un médecin ou un pharmacien, un directeur technique ; - des moniteurs dont l'un est chargé, dans les écoles ou centres comptant au moins 200 élèves, des fonctions de directeur adjoint ; - éventuellement des adjoints d'internat.
Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables : - de l'organisation de l'enseignement théorique et pratique; - du suivi de la situation des élèves; - de la tenue générale de l'école; - du contrôle des études; - de la formation professionnelle.
Les directeurs et les directeurs techniciens sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être admis à concourir les candidats âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui ont exercé effectivement depuis cinq ans au moins en qualité de moniteurs titulaires des écoles ou centres visés à l'article 1er ci-dessus la même vocation que l'école ou le centre au titre duquel le concours est ouvert.
Pourront être assimilés à ces services, dans la limite d'une année, les services effectués par les surveillants des établissements d'hospitalisation publics en qualité de moniteurs de stage.
Dans le cas où il existe un certificat cadre de la formation concernée par le concours, celui-ci est exigé et la durée de service requise est ramenée à quatre ans.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.
Peuvent être admis à concourir les personnels paramédicaux titulaires des établissements d'hospitalisation publics qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis deux ans au moins pour les surveillants et quatre ans au moins pour les autres agents, dans la spécialité concernée par le concours.
Lorsqu'il existe un certificat cadre correspondant à la formation concernée par le concours, celui-ci est exigé.
Aucune condition de durée de service n'est alors imposée aux surveillants ; pour les autres agents paramédicaux, les conditions de candidature sont ramenées à l'exigence d'une durée de service effective de trois ans dans la spécialité concernée par le concours.
La limite d'âge est fixée à quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours; elle peut être reculée dans les conditions prévues à l'article L.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves du concours peuvent sur leur demande être détachés dans leur nouvel emploi.
Les adjoints et adjointes d'internat sont chargés sous l'autorité du directeur et du directeur technique de l'école de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline.
Les adjoints d'internat sont recrutés : 1 - Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ou qui justifient du passage en second cycle du second degré et âgés de vingt-cinq au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; 2 - Après examen professionnel ouvert aux agents titulaires des établissements hospitaliers publics âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ces établissements.
Ces limites d'âge peuvent être reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.
Ces concours ou examens sont organisés dans chaque établissement selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les vacances d'emplois de directeur, directeur technique et moniteurs des écoles et centres préparant aux professions paramédicales, de directeur, directeur technique et moniteurs des écoles de cadres, à pourvoir par voie de mutation, ainsi que les avis de concours ouverts en application des articles 4, 6, 9 et 11 ci-dessus sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour chacun des emplois énumérés au présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre du budget, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).
Les durées maximales et minimales du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne augmentée ou réduite du quart.
Toutefois, pour les agents visés à l'article 13 ci-dessus, la durée maximale est égale à la durée moyenne; par ailleurs, la durée minimale est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.
La durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Les candidats nommés dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Les stagiaires qui n'auraient pas été reconnus aptes peuvent être autorisés à renouveler leur stage.
A l'issue du stage, les agents intéressés qui ne sont pas jugés aptes à remplir les fonctions sont soit réintégrés dans leur emploi d'origine, s'ils avaient la qualité d'agent titulaire des établissements soumis à l'article L.
792 du code de la santé publique, soit licenciés.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi selon les modalités suivantes : 1 - Les agents nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus sont classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Lors de ces nominations, les intéressés conservent dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
2 - Les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont nommés dans l'emploi mentionné à l'article 12 ci-dessus dans les conditions prévues par les dispositions du décret 70-1014 modifié du 3 novembre 1970 susvisé.
Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs et directeurs techniques et les adjoints d'internat des écoles visées à l'article 1er ci-dessus.
Cette concession de logement comporte la gratuité du logement et éventuellement du chauffage et de l'éclairage.
Dans les écoles et centres comportant internat, lorsqu'aucun emploi d'adjoint d'internat n'est prévu, cet avantage peut être attribué au moniteur plus spécialement chargé de la surveillance des élèves.
Pendant une durée de six ans à compter de la création d'un certificat cadre, pourront aussi participer aux concours prévus aux articles 4, 6, 9 et 11 ci-dessus les candidats non titulaires d'un diplôme d'école de cadres.
En ce qui concerne les concours prévus aux articles 4 et 6, la durée d'ancienneté de service exigée des candidats est augmentée d'un an.
Les directeurs, directeurs techniques et moniteurs des écoles de cadres, les directeurs, directeurs techniques et moniteurs des écoles et centres préparant aux professions paramédicales ayant, à la date de publication du présent décret, la qualité d'agent titulaire ou stagiaire dans l'un ces emplois sont reclassés respectivement dans les nouveaux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus.
Le reclassement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 17 (1°) ci-dessus.
Toutefois, les intéressés pourront opter pour le maintien de leur situation statutaire et indiciaire antérieure, lorsque celle-ci est plus favorable.
Dans les écoles de cadres et les écoles et centres préparant aux professions paramédicales dirigées par un médecin ou un pharmacien ou il n'existe pas d'emploi de directeur technique à la date de publication du présent décret, l'emploi de directeur adjoint est assimilé à l'emploi de directeur technique pour l'application du paragraphe ci-dessus.
Dans les écoles de cadres et les écoles et centres préparant aux professions paramédicales dirigées par un médecin ou un pharmacien où il existe un emploi de directeur technique à la date de publication du présent décret, les directeurs adjoints ayant à cette même date la qualité d'agent titulaire ou stagiaire conservent à titre personnel leurs grades et échelon et les conditions d'avancement dont ils bénéficiaient.
Les agents qui, placés dans l'une des positions prévues à l'article L.
848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret, ou exerçaient lors de leur cessation d'activité, des fonctions correspondantes aux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus pourront être respectivement nommés dans les emplois de directeur, directeur technique ou moniteur mentionnés aux articles 2 et 7 ci-dessus.
Dans les écoles de cadres et les écoles et centres préparant aux professions paramédicales dirigées par un médecin ou un pharmacien où il n'existe pas de directeur technique à la date de publication du présent décret, l'agent qui, placé dans l'une des positions prévues à l'article L.
848 du code de la santé publique, exerce à cette même date ou exerçait lors de sa cessation d'activité des fonctions de directeur-adjoint pourra être nommé dans l'emploi de directeur technique.
Dans les écoles de cadres et les écoles et centres préparant aux professions paramédicales dirigées par un médecin ou un pharmacien, où il existe un directeur technique à la date de publication du présent décret, l'agent qui est placé dans l'une des positions prévues à l'article L.
848 du code de la santé publique exerce à cette même date ou exerçait lors de sa cessation d'activité des fonctions de directeur adjoint pourra être nommé dans l'emploi de moniteur.
Ces nominations seront effectuées après avis d'une commission régionale d'intégration dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents seront classés dans les conditions prévues à l'article 17 (1°) ci-dessus.
Les agents visés à l'article 21 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les nouveaux cadres pourront sur leur demande être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation statutaire antérieure.
Les dispositions des articles 20, 21 et 22 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels d'encadrement et de surveillance des écoles d'infirmières et des écoles de cadres infirmiers.
Le décret 68-96 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres infirmiers et des écoles d'infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n° 80-173 du 28 février 1980 modifiant le décret n° 79-157 du 27 février 1979 modifiant le décret n° 70-1153 du 11 décembre 1970 relatif aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel
Décret n° 80-176 du 29 février 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er mars 1980
Décret n°80-180 du 27 février 1980 MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE.
MODIFICATION DU DECRET 741058 DU 12-12-1974 RELATIF A CE MEME STATUT PARTICULIER
La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt.
Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts, la déclaration doit être produite dans le délai fixé pour la notification de cette option.
Si le changement de régime fiscal résulte d'un acte assujetti à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé, la déclaration doit être souscrite dans le même délai et présentée au même service des impôts.
Décret n°80-184 du 18 février 1980 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSES,DES 4 ET 07-07-1977,RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 25-02-1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE (CONVENTION ENTREE EN VIGUEUR LE 26-11-1979)
Décret n°80-187 du 5 mars 1980 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1980,AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
46 MODIFIE DE LA LOI 52-799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954 ET 25-01-1955: 149FRS
Décret n° 81-912 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L.
353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société d'économie mixte de construction de logements (Semclo) de Châteauroux
Décret n°81-918 du 9 octobre 1981 M. ANDRE CHANDERNAGOR,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT PAR DELEGATION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES LES AFFAIRES RELATIVES AU CONSEIL DE L'EUROPE
Décret n°81-923 du 9 octobre 1981 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES:
Décret n°81-924 du 14 octobre 1981 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES EST FIXE A 8,50% POUR LA PERIODE DU 16-10-1981 AU 31-12-1981 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE
Décret n°81-928 du 14 octobre 1981 RELATIF A LA PROROGATION (NON SUPERIEURE A 24 MOIS) DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°81-937 du 12 octobre 1981 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS
Décret n°81-944 du 15 octobre 1981 RELATIF A LA DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES
Décret du 25 août 1982 M. NAMIN GASTON EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,A COMPTER DU 28-08-1982
Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
Décret du 26 août 1982 M. FRANCOIS-REGIS BASTIDE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU DANEMARK,EN REMPLACEMENT DE M. GORCE PIERRE
Décret du 30 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM:
Décret du 1 septembre 1982 M. OEHLER JEAN,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DU TRAVAIL: PROBLEMES LIES A LA SITUATION JURIDIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
Décret du 1 septembre 1982 M. DUPONT JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ISRAEL,EN REMPLACEMENT DE M. BONNEFOUS MARC
Décret du 2 septembre 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA VALLEE-AUX-LOUPS (EXTENSION DU SITE CLASSE ACTUEL) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATENAY-MALABRY ET DE PLESSIS-ROBINSON EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Décret n°81-954 du 19 octobre 1981 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE:
Décret n°81-956 du 22 octobre 1981 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE: A COMPTER DU 01-07-1981,ILS SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DECRETS 51582 DU 22-05-1951 ET 67100 DU 31-01-1967
Décret n°81-958 du 21 octobre 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS: COMPOSITION DES CADRES DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS:COMPOSITION DES CADRES DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 n° 81-964 portant abrogation de l'article R.
373-2 du code des communes et du décret n° 59-1081 du 31 août 1959 relatif au cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères
A l'exception de son article 2, le décret n° 59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants est abrogé.
Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.
Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 CLO
Le centre de vote de Ouargla est supprimé.
Décret n°81-965 du 23 octobre 1981 PORTANT SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER:OUARGLA (SAHARA ALGERIEN)
Décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord européen du 1er mai ‎‎1971 (ensemble une annexe) complétant la convention sur la circulation routière, ouverte à ‎la signature à Vienne le 8 novembre 1968 (1), et de l'accord européen du 1er mai 1971 ‎‎(ensemble une annexe) complétant la convention sur la signalisation routière, ouverte à la ‎signature à Vienne le 8 novembre 1968 (1)‎
Décret du 13 septembre 1982 M. PAPON PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 8 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Décret du 3 septembre 1982 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE PIGEROLLES ET DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD (CREUSE) JUSQU'AU 13-06-1984 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 3 septembre 1982 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE SAINT-MARTIN-DE-COUX (CHARENTE-MARITIME,DORDOGNE,GIRONDE) JUSQU'AU 06-01-1984 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
R33,R40 (2EMEMENT ET 3EMEMENT DU 1),R232 (5EMEMENT) ET SUPPRESSION DE L'ART.
R233 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°82-516 du 17 juin 1982 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR PROCEDER A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE (DIMANCHE 08-08-1982)
Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.
Décret n°82-519 du 14 juin 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNEE A COLOMBO LE 10-04-1980
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
2) DE LA LOI 7817 DU 06-01- 1978 RELATIF A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-534 du 23 juin 1982 RELATIF A L'ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE (APPLICATION DE LA LOI 701218 DU 23-12-1970)
Décret n°82-535 du 15 juin 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE MINISTRE FRANCAIS DES RELATIONS EXTERIEURES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATION DU SINAI EN DATE DES 18-03-1982 ET 20-03-1982 (ENSEMBLE LE PROTOCOLE DU 03-08-1981 ENTRE L'EGYPTE ET ISRAEL) RELATIF A LA PARTICIPATION FRANCAISE A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATION
Décret n°82-544 du 29 juin 1982 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS,DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A COMPTER DU 01-07-1982
Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX
Décret du 21 septembre 1982 PROROGATION JUSQU'AU 24-09-1987 DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DES SECTIONS ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD ET VIERZON-NORD-BOURGES (RN 151) DE L'AUTOROUTE A71
Décret du 20 septembre 1982 M. LE CONTRE-AMIRAL CHATELLE (JACQUES,LEON,ALBERT) EST NOMME CHEF DU SERVICE HISTORIQUE DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-11-1982
Décret du 30 mai 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA COTE-D'EMERAUDE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANCALE ET DE SAINT-COULOMB EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT D'ILE-ET-VILAINE
Constitue une fusion :
– soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ;
– soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Décret du 3 juin 1983 M. LABARTHE BERTRAND EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNET JACQUES
Décret n°82-563 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 69-252 DU 20 MARS 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-563 du 29 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°82-564 du 28 juin 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHOMAGE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE,SIGNEE A PARIS LE 13-01-1982
Décret n°82-566 du 22 juin 1982 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX SOUS-BIBLIOTHECAIRES TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret n°82-571 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
4 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES
Décret du 2 juin 1983 M. PERRIN MICHEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'EQUATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LOISELEUR-DES-LONGCHAMPS-DEVILLE LOUIS
Décret du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 juin 1983 M. SCHRAMECK OLIVIER,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.(1ER TOUR INTERIEUR)
Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
Décret du 3 juin 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. MOREAU ROBERT A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 6EME SECTION (PHARMACIE) A LA SUITE DU DECES DE M. VALETTE GUILLAUME
Décret du 10 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1983
Décret du 17 juin 1983 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-VIVIEN" (DORDOGNE-GIRONDE) INSTITUE PAR DECRET DU 13-09-1979,AU PROFIT DE LA SOCIETE MINATOME-SA,JUSQU'AU 16-06-1985
Décret du 13 juin 1984 M. PUJOL ROGER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EUROPEENNE DE BANQUE (EX ROTHSCHILD)
Décret du 18 juin 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE MAX GALLO
Décret du 20 juin 1984 M. LAPONCHE BERNARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret du 19 juin 1984 NOMINATION DE M. DANIEL DUPONT EN QUALITE D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES TUVALU,EN REMPLACEMENT DE M. PUISSANT ROBERT
2 (C) DU DECRET DU 29-10-1982 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: LE COLLEGE EST DESORMAIS COMPOSE DE HUIT MEMBRES AU LIEU DE CINQ: ONT ETE AJOUTES: 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES ET 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 30 juin 1983 M. LE COLONEL CHAVANAT DOMINIQUE EST NOMME CONSEILLER AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) A COMPTER DU 01-07-1983
Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.
Décret du 1 juillet 1983 M. DAUTRAY ROBERT,DIRECTEUR DU CEA (COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE),EST NOMME AU GRADE DE COMMANDEUR DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 1 juillet 1983 NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER (ARMEE ACTIVE) DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 5 juillet 1983 M. MERCEREAU FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. MARMOT JEAN
Décret du 6 juillet 1983 MELLE.
DE-CLAUSADE JOSSELINE ET MM. MARIMBERT JEAN,FAUGERE JEAN-PAUL,MELLE.
LANGLADE MARTINE,MM. FABRE-AUBRESPY HERVE ET GUILLAUME EMMANUEL SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 28 juin 1984 M. GUILLAUME HENRI EST NOMME MEMBRE DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOT HUBERT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 19 juin 1984 M. AGID BERNARD,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 27-07-1984
Décret du 23 mai 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE ACTIVE ET ARMEE DE TERRE)
Décret du 22 juin 1984 AUTORISANT LA SOCIETE AUXILIAIRE DU TRICASTIN A CREER UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RECUPERATION DE L'URANIUM SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE (VAUCLUSE)
b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision ;
– Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est déterminée conformément au II de l'article R.
Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité.
Créé par Décret 84-1288 1984-12-31 JORF 1er janvier 1985 rectificatif JORF 9 février 1984
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L.
625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;
350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;
380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par.
381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par.
1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
645, premier alinéa (1°, 2° et 3°), du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.
688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1985 à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévue aux articles L.
379 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (par.
3, 2è alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
Décret n°84-150 du 1 mars 1984 relatif à la situation de certaines formations de la Résistance.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission consultative nationale de la Résistance).
Sur demande formulée dans l'année suivant la date de publication du présent décret, les formations de la Résistance non reconnues comme telles ou non homologuées comme unités combattantes pourront, par déclaration spéciale du ministre de la défense, être assimilées à des réseaux et mouvements de la Résistance ou à des unités combattantes.
Cette déclaration spéciale est établie dans le premier cas après avis de la commission nationale consultative de la Résistance créée par le décret n° 70-768 du 27 août 1970 et dans le second cas après avis de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code susvisé.
Un arrêté interministériel définit les conditions dans lesquelles les formations précitées peuvent obtenir la déclaration spéciale visée à l'article premier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-167 du 6 mars 1984 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°84-169 du 8 mars 1984 RELATIVE A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Décret du 27 juin 1984 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2E SECTION,CONFERANT LES RANGS ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE ET 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DES ARMEES)
Les entreprises qui sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette obligation, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
Décret du 27 juin 1984 PORTANT NOMINATION A L'ODRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ARMEE ACTIVE)
Décret du 27 juin 1984 M. MADINIER BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret du 27 juin 1984 M. JOUVEN CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER
Décret du 27 juin 1984 M. BLANC LOUIS-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BORDELAISE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 2 juillet 1984 M. HUMBERT ROGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Décret n°84-210 du 27 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 72641 DU 03-07-1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS
Décret n°84-1267 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre (1).
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.
(1) Annexe IV, art. 164 F vicies.
Décret du 16 août 1985 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Décret du 7 août 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROUMAGNAC" (TARN) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 7 août 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE TOLOT" (RHONE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 21 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret n°84-176 du 12 mars 1984 n° 84-176 du 12 mars 1984 autorisant la perception et fixant le taux de la taxe sur les oléagineux instituée au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA* pour la campagne 1983-1984.
La date limite de la taxe parafiscale sur les oléagineux, instituée au profit du Fonds national de développement agricole par le décret du 6 août 1975 modifié, est fixée au 30 juin 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et au 31 juillet 1984 en ce qui concerne le tournesol.
Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p.
100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.
Décret n°84-176 du 12 mars 1984 AUTORISANT LA PERCEPTION ET FIXANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES OLEAGINEUX INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
10 DU DECRET 80-470 DU 16-06-1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76-646 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA PROSPECTION,A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ART.
2 DU CODE MINIER ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.
1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L.
632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée.
3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et aux informations prévues au 1° du II ;
– Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
– Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions.
La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
– Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code général des impôts.
– La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Décret n°84-186 du 13 mars 1984 RELATIF A LA CONSERVATION DES VALEURS CONFIEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
3) DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°84-20 du 9 janvier 1984 RELATIF AU DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET AU COMITE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
Décret n°84-203 du 22 mars 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°84-204 du 23 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78392 DU 17-03-1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 10 décembre 1979 UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA BOUZANNE" (INDRE, CREUSE) EST ACCORDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM.
(CFMU)
Décret du 11 décembre 1979 M. ALAIN PRATE, DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL, EST NOMME SECOND SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL THERON
du 16 février 1999 RELATIF A UNE DECISION MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
du 28 février 1999 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
Décision Européenne n°88-1036 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN LOIRE-ATLANTIQUE (9EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1039 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN GIRONDE (4EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1046 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN VAL-DE-MARNE (11EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne du 13 septembre 1979 IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PORTANT CREATION D'ORGANISMES DE RECHERCHE EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE.(IRIA) (LE CONSEIL S'ETANT DEJA PRONONCE DANS SA DECISION 69-56L).
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE LA MEME LOI ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE (L'INSTITUT DE RECHERCHE, D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE NE CONSTITUANT PAS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC LES DISPOSITIONS RELATIVES A SA CREATION, A SA MISSION ET A CES REGLES DE FONCTIONNEMENT N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DE LA LOI
Décision Européenne n°82-122 du 25 mars 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 25-03-1982
Décret n°68-1122 du 14 décembre 1968 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE PAR L'ART.
Décret du 12 février 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BASSIN A COMPTER DU 25 février 69
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (LISTE COMPLETE)
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. LEVI-VALENSIN (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS)
Décret du 15 février 1969 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT DE MM. ROMERIO, COLOMBINI ET LELOIR POUR EXERCER LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE PREMIER PRESIDENT, DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE ET DE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 15 février 1969 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT DE MM. BOREL ET DUC POUR EXERCER LEURS FONCTIONS D'AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décision Européenne n°83-135 du 14 décembre 1983 83135-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART.
Décision Européenne n°84-136 du 28 février 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 84-136L
Décision Européenne n°85-143 du 13 novembre 1985 RELATIVE AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décision Européenne n°86-145 du 19 mars 1986 86145 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE
décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Directive Européenne n°2003-77 du 11 août 2003 DE LA COMMISSION modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-83 du 24 septembre 2003 DE LA COMMISSION portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
198 A 201 (INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT) DU CODE DES MARCHES PUBLICS
105 (MARCHE A PRIX PROVISOIRE), 123 (DEROGATIONS), 321 (TRACTATIONS SUR TITRES OU SUR MEMOIRE) DU CODE DES MARCHES PUBLICS
591357 DU 02-12-1959 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'AGRICULTURE
Décret n°69-579 du 13 juin 1969 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO ET DE TELEVISION
Décret n°80-188 du 4 mars 1980 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°80-189 du 6 mars 1980 REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955
Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA.
RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Le tableau annexé au décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes est annexé à la partie réglementaire du code du travail.
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au code du travail par l'article 3 du présent décret est également annexé au code de l'organisation judiciaire sous le n° VI.
Les attributions de la mission d'inspection des secrétariats-greffes, instituée par l'article 20 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, sont étendues aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes.
Des greffiers en chef de conseils de prud'hommes font partie de cette mission.
Dans toute disposition réglementaire applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dénominations de greffier en chef, de secrétaire-greffier et de secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de secrétaire, de secrétaire adjoint et de secrétariat du conseil de prud'hommes.
A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cours et tribunaux pourront être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer, au sein d'un conseil de prud'hommes, des fonctions correspondant à celles qu'ils occupent habituellement.
Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes pourront, dans les mêmes conditions, être appelés à exercer des fonctions dans les cours et tribunaux.
Jusqu'à la fin des opérations d'intégration organisées par le décret susvisé du 12 décembre 1979, le personnel en service au 31 décembre 1979 dans les conseils de prud'hommes est, quels que soient son statut ou sa qualité, habilité à exercer dans les secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes institués en application de la loi susvisée du 18 janvier 1979, des fonctions correspondant à celles qu'il occupait auparavant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve
Les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve visés à l'article 7 du décret du 16 septembre 1976 susvisé ont les mêmes droits à solde que les militaires en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.
Toutefois, les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve qui effectuent des services continus d'une durée totale inférieure à la journée perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage de la solde (journalière globale) dans les mêmes conditions ci-après : Taux n°1 : - Durée journalière de l'activité exercée : jusqu'à 3 heures - Pourcentage : 20 Taux n°2 : - Durée journalière de l'activité exercée : de 3 à 6 heures - Pourcentage : 50 Taux n°3 : - Durée journalière de l'activité exercée : Au-delà de 6 heures - Pourcentage : Solde entière.
Les militaires du rang de la disponibilité et de la réserve bénéficient des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus lorsqu'ils se trouvent dans les mêmes situations que les personnels visés à ces articles.
Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA DISPONIBILITE ET DE LA RESERVE.
Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS ET LEGUMES FAISANT L'OBJET DE NORMES COMMUNES DE QUALITE
Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers
L'institution des titres miniers ci-après : permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines et concessions de mines, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations correspondantes auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires, sont réglés par le présent décret.
Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
Toutes les décisions concernant l'institution, la prolongation, la prorogation, l'extension, la cession et l'amodiation des titres miniers, leur fusion et la renonciation à l'un de ces titres ainsi que leur retrait sont soumises à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et doivent être conformes à cet avis dans les conditions prévues aux articles 10,13,26,51 et 54 du code minier ; S'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, l'avis du comité de l'énergie atomique, qui se prononce dans le délai d'un mois, doit être recueilli avant l'envoi du dossier au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; S'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est, au cours de la procédure d'instruction, soumise pour l'avis au centre national pour l'exploitation des océans qui se prononce dans le délai d'un mois ; les résultats de l'enquête et l'avis du centre national pour l'exploitation des océans sont, avant communication du dossier au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence d'un de ses représentants, par une conférence où sont représentés les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications.
Le ministre chargé des mines peut inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans un délai d'un mois à compter de leur consultation.
A défaut de réponse dans ce délai, il est passé outre.
La conférence est obligatoirement réunie si un ou plusieurs ministres qui y sont représentés ont donné un avis défavorable à la délivrance du titre minier.
Nul ne peut obtenir un titre minier s'il ne possède les capacités technique et financière nécessaires pour mener à bien les recherches ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé et s'il ne satisfait aux conditions fixées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise.
La demande d'institution d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet du département.
Le préfet la fait enregistrer sur un registre spécial ouvert pour l'inscription des demandes de titres miniers de toute nature et en donne récépissé au requérant ; il la transmet avec les pièces jointes au directeur interdépartemental de l'industrie qui vérifie sa régularité, la fait rectifier ou compléter le cas échéant et la renvoie au préfet avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête.
La demande est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et, une notice (dite "notice d'impact") indiquant les incidences éventuelles des travaux projets sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance.
S'il l'estime opportun, le préfet peut, en outre, mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton.
Un avis au public faisant connaître la demande et l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel et, dans les huit jours qui précédent l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute un zone couverte par la demande.
Il est, en outre, affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de cantons intéressés et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans toutes les communes intéressées.
Les observations provoquées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la diligence du préfet, soit adressées au préfet, par lettre recommandée, avant la fin de l'enquête.
Les oppositions sont dans le même délai notifiées au préfet par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées par lettre recommandée ; il fait enregistrer les oppositions sur le registre spécial mentionné à l'article 4 du présent décret et les fait verser au dossier.
Les demandes en concurrence sont adressées au préfet au plus tard le trentième jour suivant la fin de l'enquête.
Elles sont soumises à l'instruction prévue à l'article 4 ; elles ne sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article b que si elles portent sur une substance différente de la demande initiale ou si elles débordent territorialement celle-ci.
Dans ce dernier cas, l'enquête porte uniquement sur les surfaces extérieures aux surfaces intéressées par la demande initiale.
Les oppositions et les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs aux pétitionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet avis ou, à son défaut, le récépissé du dépôt, accompagné de l'avis de la poste constatant que la lettre n'a pu être remise, est obligatoirement adressé au Préfet pour être joint au dossier de l'enquête.
Dès la publication au journal officiel de l'avis au public visé à l'article 5 ci-dessus le directeur interdépartemental de l'industrie procède à la consultation des chefs des services civils ou militaires intéressés.
Il leur transmet à cette fin copie de la demande, de la carte de situation du titre demandé et de la notice exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement.
Trente jours au plus tard après réception du dossier, les chefs des services consultés lui font connaître les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les modalités des recherches ou des exploitations ultérieures.
Dans le cas d'un titre d'exploitation, le préfet procède dans les mêmes conditions à la consultation des maires des communes intéressées.
Lorsque l'enquête est close, le préfet communique le dossier au directeur interdépartemental de l'industrie qui le lui renvoie avec son avis ; le préfet le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines au plus tard six mois après la fin de l'enquête.
Si le titre minier sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le demandeur adresse la demande au ministre chargé des mines qui en accuse réception.
Le ministre désigne le préfet et le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateurs.
Après avoir consulté le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur et le préfet maritime si le litre minier porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer et donné, s'il y a lieu, aux autres préfets intéressés les indications nécessaires pour que soient faits dans chaque département l'enregistrement prévu à l'article 4, les publications et affichages prévus à l'article 5, que soit ouvert le registre prévu à l'article 6 et que soient assurées toutes les opérations mentionnées à ces deux articles, le préfet fait procéder à l'enquête.
Si le titre sollicité porte exclusivement sur le plateau continental, la demande est enregistrée et le dossier d'enquête déposé à la préfecture où siège le préfet centralisateur.
Celui-ci fait connaître la demande et l'ouverture de l'enquête par un avis publié au Journal officiel et, dans les huit jours précédant l'enquête, dans deux journaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la demande.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé, des mines et instruites conformément aux dispositions des alinéas précédents.
Les règles relatives aux demandes prévues par le dernier alinéa de l'article 6 sont applicables.
Le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur fait procéder, avec le concours, s'il y a lieu, des autres directeurs interdépartementaux de l'industrie intéressés, à la consultation des chefs des services civils ou militaires territorialement compétents.
Dès la fin de l'enquête, chaque préfet envoie le dossier de l'enquête au directeur interdépartemental de l'industrie dont la compétence s'étend sur département ; celui-ci le transmet au directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur avec un rapport et un avis dont il adresse une copie à ce préfet.
Le directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur établit son rapport d'ensemble qu'il adresse au ministre chargé des mines avec tous les dossiers et rapports qui lui sont parvenus.
Il envoie également une copie de ce rapport à chaque préfet intéressé et au préfet maritime qui la transmettent avec leur propre avis au préfet centralisateur.
Celui-ci adresse au ministre chargé des mines son avis sur la demande.
Le désistement à une demande de titre minier est adressé au préfet ou au ministre chargé des mines.
Dans ce dernier cas, celui-ci le transmet aux préfets intéressés.
Ce désistement est enregistré sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus.
Si la demande a déjà été mise à l'enquête, le désistement fait l'objet par les soins du préfet intéressé ou du préfet centralisateur, d'une publication au Journal officiel et dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande.
En cas de demande en concurrence Celle-ci doit faire l'objet d'une enquête publique dans les formes et conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret.
S'il s'agit d'une demande d'un titre d'exploitation, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées.
Les obligations communes à tous les titulaires des titres miniers comprennent, notamment : A-Dans tous les cas : 1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés, l'obligation d'adresser au ministre chargé des mines avec copie du directeur interdépartemental de l'industrie compétent, le tout dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ; 2° L'obligation d'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet de changement de personne qui serait susceptible par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen d'amener une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir ; 3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjoints et solidaires, outre l'obligation pour chacun des titulaires de se conformer aux obligations définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'obligation pour ceux-ci d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ; 4° L'obligation de ne pas donner suite aux projets visés aux 2° et 3° ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois pendant lequel le ministre pourra, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, signifier au titulaire que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre.
B-S'il s'agit d'un permis exclusif de recherches : 1° L'obligation de présenter au directeur interdépartemental de l'industrie, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l'année écoulée.
2° L'obligation de consacrer aux recherches tout montant minimal de dépenses et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de l'effort financier ainsi souscrit.
3° L'obligation pour le titulaire d'un permis H, dès qu'un gisement aura été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'un permis d'exploitation ou, notamment dans le cas prévu à l'article 62 du code minier, d'une concession.
C-S'il s'agit d'une concession : Sous réserve des dérogations qui pourraient être accordées par décret, toute société commerciale titulaire ou amodiataire d'une concession de mines devra être constituée soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Lorsqu'elle sera constituée en conformité de la législation d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France, la société devra avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté économique européenne.
Si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la communauté, elle devra exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.
La demande de prolongation de validité d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'un permis d'exploitation, trois ans au moins et cinq ans au plus avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'une concession de mines.
Le préfet fait enregistrer la demande comme il est dit à l'article 4 et la transmet avec les pièces jointes pour avis au directeur interdépartemental de l'industrie qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 7 et 9 ci-dessus.
Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le directeur interdépartemental de l'industrie l'informe par lettre recommandée des objections auxquelles donne lieu sa demande.
Les observations du directeur interdépartemental de l'industrie sont adressées au demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Un délai de quinze jours est accordé à ce dernier pour répondre.
Après l'expiration de ce délai de réponse, le directeur interdépartemental de l'industrie renvoie avec son avis le dossier au préfet ; celui-ci transmet le tout avec son propre avis au ministre chargé des mines.
Si le titre minier porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé des mines.
Celui-ci désigne un préfet et un directeur interdépartemental de l'industrie centralisateurs.
Ce dernier, avec le cas échéant, le concours des autres directeurs interdépartementaux de l'industrie, procède comme il est dit à l'article 14 du présent décret.
Il renvoie le dossier avec son avis au ministre chargé des mines.
Il adresse une copie de cet avis à chaque préfet intéressé et au préfet maritime qui le transmettent avec un avis au préfet centralisateur.
Celui-ci adresse au ministre chargé des mines son avis.
Il est statué sur la demande de prolongation par décret lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, par arrêté du ministre chargé des mines lorsqu'il s'agit d'un permis d'exploitation et par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une concession.
Si, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.
La demande de prolongation exceptionnelle de permis H prévue à l'article 11 du code minier est adressée au ministre chargé des mines qui fait instruire celle-ci comme il est dit à l'article 15 ci-dessus.
L'arrêté du ministre chargé des mines accordant cette prolongation peut comporter des conditions particulières au sens de l'article 14 du code minier.
Ladite prolongation ne donne lieu ni à une réduction de surface ni à une révision des engagements financiers.
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances.
L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.
Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution.
Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier intéressant un seul département est adressée au préfet.
Le directeur interdépartemental de l'industrie envoie son rapport au préfet, qui le transmet avec son avis au ministre chargé des mines.
Si cette demande porte sur plusieurs titres miniers ou sur plusieurs départements ou sur les fonds marins, elle est présentée comme il est dit à l'article 9.
Chaque directeur interdépartemental de l'industrie et chaque préfet intéressé procèdent ensuite comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.
En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation ou d'amodiation vaut décision de rejet.
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus, prévue à l'article 18-1 du code minier, est adressée au préfet ou au ministre selon qu'elle porte sur un département, sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.
Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des services mentionnés aux articles 7 ou 9 selon les cas.
Les retraits prévus à l'article 119-1 du code minier sont prononcés par arrêt du ministre chargé des mines dans les conditions fixées ci-après : Le préfet, sur le rapport du directeur interdépartemental de l'industrie ou, dans le cas où le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le préfet centralisateur, sur le rapport du directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur, adresse au titulaire ou à l'amodiataire du titre de recherches ou d'exploitation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications et lui rappelant les sanctions encourues.
Si ce titre est détenu conjointement par plusieurs titulaires, cette mise en demeure est faite à chacun d'eux.
Les notifications sont faites au dernier domicile connu du ou des intéressés et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, par voie d'affichage et aux frais du ou des titulaires, durant le délai fixé au deuxième alinéa du présent article, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte ce titre.
A l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le directeur interdépartemental de l'industrie transmet, s'il y a lieu, le dossier et ses propositions au préfet qui les adresse au ministre chargé des mines avec son avis.
Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, les directeurs interdépartementaux de l'industrie transmettent leur avis au directeur interdépartemental de l'industrie centralisateur.
Celui-ci envoie un rapport à chacun des préfets intéressés et au préfet maritime qui le transmettent avec leur propre avis au préfet centralisateur.
Ce dernier adresse au ministre chargé des mines son avis sur le retrait accompagné du dossier.
Si la concession retirée est mise en adjudication en application de l'article 119-3 du code minier, il est procédé selon les règles définies ci-après : A - La demande de mise en adjudication est adressée par le concessionnaire déchu au ministre chargé des mines qui désigne le préfet et le directeur interdépartemental de l'industrie chargés de l'instruction à qui il fait parvenir le dossier.
Le directeur interdépartemental de l'industrie prépare un avis au public et le dossier de l'adjudication comprenant une notice descriptive de la mine, un cahier des charges de l'adjudication, le texte instituant la concession avec le plan et le cahier des charges y annexé et le plan des travaux effectués dans la concession.
L'avis au public est publié au Journal officiel et dans un journal régional du local diffusé dans tout le département ou les départements intéressés, au moins trois mois avant la date prévue pour la mise en adjudication.
Il est, en outre, affiché pendant un mois dans chaque préfecture et dans chaque commune sur le territoire desquelles s'étend la concession.
B - L'adjudication est faite en séance publique sur soumissions cachetées, sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Nul ne peut être admis à prendre part à l'adjudication s'il n'a fait connaître au préfet un mois avant la date prévue pour l'adjudication son intention d'y prendre part et s'il n'a justifié de facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges de l'adjudication.
La liste des concurrents admis à l'adjudication est arrêtée par le préfet et notifiée administrativement huit jours au moins avant la date de la séance publique à chacun des candidats à l'adjudication, au domicile par lui élu au chef-lieu du département.
Celui des concurrents qui a fait l'offre la plus favorable est déclaré concessionnaire, sous réserve de l'autorisation prévue par l'article 119-5 du code minier.
Le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartient au concessionnaire déchu ou à ses ayants droit.
Si l'adjudication est infructueuse, la décision par laquelle a été prononcé le retrait de la concession prend immédiatement son plein effet.
Le public en est informé par un avis du préfet, publié et affiché dans les mêmes conditions que l'arrêté ministériel qui a prononcé le retrait.
Les droits du concessionnaire sont alors ceux définis à l'alinéa 1er de l'article 119-2 du code minier.
La demande d'acceptation de renonciation à un titre minier est adressée au préfet si le titre ne porte que sur un département ou au ministre s'il porte sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.
Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 du présent décret.
L'acceptation d'une renonciation est subordonnée à l'exécution des mesures de police prescrites il y a lieu.
En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de renonciation vaut décision de rejet.
Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide de mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat ou l'attribution d'un gisement houiller aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin, fait parvenir le dossier au directeur interdépartemental de l'industrie.
Celui-ci le transmet au préfet en y joignant ses propositions pour l'exécution de l'enquête.
Le préfet fait enregistrer le projet d'exploitation d'Etat sur le registre spécial prévu à l'article 4 du présent décret.
L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites, et il est statué comme en matière d'institution de concession des mines.
L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, en application de l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet préalablement saisi d'un rapport du directeur interdépartemental de l'industrie.
Les décisions intéressant les titres miniers sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : A - Elles sont publiées : 1° Dans tous les cas, au Journal officiel par les soins du ministre.
Cette publication se fait par extrait sauf dans les cas d'institution et d'extension d'un titre minier et de prolongation d'une concession.
2° Dans un journal régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre ou la demande.
Cette publication est faite par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur.
L'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse du titulaire ou du demandeur, la superficie sur laquelle porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.
Dans le cas où le titre porte exclusivement sur le plateau continental l'extrait est publié, par les soins du préfet centralisateur et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
3° Dans tous les cas, par les soins du préfet, par extrait au recueil des actes administratifs.
B - Un extrait en est, par les soins du préfet, affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans chaque commune intéressée.
C - Elles sont notifiées par le préfet ou le préfet centralisateur à l'intéressé et, s'il y a lieu, aux concurrents évincés.
Le cahier des charges d'une concession de mines est publié intégralement au Journal officiel avec le décret l'instituant.
La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis.
Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 relatif à l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ; 2° Le décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 portant modification ou abrogation de certaines dispositions du Code minier ; 3° L'article 16 du décret n° 55-1343 du 12 octobre 1955.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
Créé par Décret 80-217 1980-03-20 JORF 25 mars 1980 Rectificatif JORF 21 juin 1980
NOTA : Les articles 1er à 48 qui composent le code de déontologie des architectes sont consultables à la rubrique " Les codes ".
Les dispositions du présent code s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 modifiant le décret n° 75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
La limite du cinquième des promotions fixée à l'article 43 du décret du 4 novembre 1975 susvisé, modifié par l'article 2 ci-dessus, est portée au quart pour les tableaux d'avancement établis au titre des trois années suivant la publication du présent décret.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES (L'ART.
L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ISSU DE L'ART.
6 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979:MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNES EN CHOMAGE
Décret n°80-222 du 20 mars 1980 STATUT DU PERSONNEL DE MENAGERIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°80-223 du 19 mars 1980 FIXATION DU CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES ATTRIBUE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Décret n°80-224 du 28 mars 1980 PORTANT CREATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-04-1980 ET LE 31-12-1980.
(PREMIERS LIVRETS ET LIVRETS SUPPLEMENTAIRES)
Décret du 4 janvier 1982 M. CHRISTIAN DUTHEIL DE LA ROCHERE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ARNAUD
Décret du 6 janvier 1982 M. AB-DER-HALDEN CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 23-01-1982
Décret du 31 décembre 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. CHARPIN JACQUES, A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 8EME SECTION, EN REMPLACEMENT DE M. LEROY DENIS (DECEDE)
Décret du 8 janvier 1982 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 12-01-1982
Décret du 11 janvier 1982 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALINELLES (GARD)
Décret du 11 janvier 1982 M. THIBAU JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. RAIMOND JEAN-BERNARD
Décret du 13 janvier 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VERGNOLAS" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DE DONG-TRIEU
Décret du 13 janvier 1982 PORTANT EXTENSION DE SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE COUSSAT" (CREUSE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Décret du 13 septembre 1982 M. WEBER ALAIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 15 septembre 1982 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER
Décret du 16 septembre 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE COMPRISE ENTRE CAPVERN ET PINAS (HAUTES-PYRENEES) ET LUI CONFERANT LE STATUT DE ROUTE EXPRESS NATIONALE
Décret du 17 septembre 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION TARBES-LANESPEDE RETIRANT A LA SECTION LANESPEDE-CAPVERN LE STATUT AUTOROUTIER ET CONFERANT A CES DEUX SECTIONS DE LA VOIE NOUVELLE LE CARACTERE DE ROUTE NATIONALE EXPRESS
Décret du 16 septembre 1982 ANT A GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE GOURNAY-SUR-ARONDE (OISE)
GADILLE ROLANDE,EST ADMISE,A COMPTER DU 01-11-1982,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 14 janvier 1982 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1982
Décret du 13 janvier 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DIT "PERMIS DES FOLLES" (HAUTE-VIENNE) ,DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM ,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES ,A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 13 janvier 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BORN-MARITIME" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION
Décret du 19 janvier 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. TOURNOUX RAYMOND A LA PLACE D'ACADEMICIEN, EN REMPLACEMENT DE M. LEFLON JEAN
Décret du 19 janvier 1982 NOMINATION DE PREFETS:
Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
Décret du 29 septembre 1982 M. ROBIN ROGER,EST NOMME AU GRADE DE CHAVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Décret du 29 septembre 1982 M. DECOURCELLE JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE A COMPTER DU 01-09-1982
Décret du 22 septembre 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret du 22 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DU CENTRE:
Elle prouve au préalable que le fonds a été constitué ou qu'ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution.
Décret du 27 septembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA):
Décret du 27 septembre 1982 M. JOUTARD JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA),EN REMPLACEMENT DE M. PREVEL JEAN-CLAUDE
Décret du 24 septembre 1982 M. JACQUES MASSENET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE MISTRAL
Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE L.
351-2 DU CODE DU TRAVAIL DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE L.
161 DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITE PAR LES TITULAIRES DE PENSION DE RETRAITE ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
Pour le contrôle de l'assiette de la contribution de solidarité prévue au titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, les institutions définies à l'article L.
351-2 du code du travail sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L.
161 du nouveau code des impôts (livre des procédures fiscales).
Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS RESULTANT DE LA CONVENTION DU 31-12-1958 INSTITUANT LE REGIME DE L'UNEDIC (ART.
L351-2 DU CODE DU TRAVAIL),DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ART.
L161 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITES ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
L'autorisation de cessation progressive d'activité et de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination ou en ce qui concerne les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension par l'administration de détachement.
Pour les agents non titulaires, la cessation anticipée d'activité est prononcée au vu d'une attestation des organismes de retraite dont relèvent les intéressés détaillant les services salariés accomplis.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité sont tenus de faire procéder à la préliquidation de leurs retraites.
La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération.
Le revenu de remplacement alloué au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 % du montant de la pension prévu par l'article L.
17 a du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour les agents non titulaires recrutés sur un emploi à temps non complet et pour les vacataires, le montant minimum du revenu de remplacement est calculé sur la base de l'alinéa précédent au prorata du nombre moyen d'heures de service hebdomadaires accompli par les intéressés durant l'année précédant la cessation anticipée d'activité par rapport à la durée hebdomadaire des services des personnels à temps complet.
L'article 9 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982, les articles 1er à 2-1 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 et les articles 2 à 4-1 du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 sont applicables à la cotisation d'assurance maladie assise sur le revenu de remplacement mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.
Ils ne peuvent siéger ni au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ni dans un comité technique ou une commission administrative paritaire.
En cas de décès d'un agent admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, le capital décès est calculé sur la base du dernier traitement servi avant l'attribution du revenu de remplacement.
Ie ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF
Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES)
Décret n°82-593 du 6 juillet 1982 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE (RECETTES,DEPENSES) DE L'ACADEMIE DES SCIENCES D'OUTRE-MER
Décret du 7 octobre 1982 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DES TRANCHES B3 ET B4 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE DES TRANCHES B1 ET B2 DE CETTE CENTRALE
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA BESSIERE" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE REIGNAT" (PUY-DE-DOME) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret n°82-601 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE EN MATIERE D'EMPLOI:
Décret n°82-603 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. PIERRE BEREGOVOY)
Décret n°82-608 du 12 juillet 1982 MODIFICATION DE TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 MODIFIE:
Décret n°82-618 du 16 juillet 1982 A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS LA LIMITE D'UN EMPLOI AU MAXIMUM,PEUVENT ETRE NOMMES INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE LES FONCTIONNAIRES AYANT ASSURE EFFECTIVEMENT PENDANT DEUX ANS AU MOINS LA DIRECTION D'UNE ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX OU DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Les comptables bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 % et 90 %.
Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décomptes doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
Cette option porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
11 bis précité.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
La durée du service à temps partiel de droit définie au premier alinéa peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions à temps partiel ont droit, au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, déterminé par le décret du 20 octobre 1947 susvisé, aux prestations en nature attribuées aux fonctionnaires à temps plein et aux prestations en espèces auxquelles ces fonctionnaires peuvent prétendre mais au prorata seulement pour ces dernières prestations de la fraction du traitement perçue.
Les dispositions du décret du 30 septembre 1967 susvisé relatives aux cotisations à la charge de l'agent et de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires exerçant des fonctions à temps partiel.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des émoluments soumis à retenues pour pension, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est transmis chaque année au comité technique ministériel ou au comité technique central de l'établissement public.
Le décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat, le décret n° 81-446 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le décret n° 81-450 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel au ministère de la santé et de la sécurité sociale, et au ministère du travail et de la participation, le décret n° 81-452 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le décret n° 81-454 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel à la caisse des dépôts et consignations, le décret n° 81-456 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel aux ministères de l'économie et du budget, le décret n° 81-457 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel à certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation, le décret n° 81-458 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel aux personnels affectés à l'administration centrale des ministères de l'éducation et des universités, le décret n° 81-459 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel à certains personnels affectés dans les services déconcentrés des ministères de l'éducation, des universités et de la jeunesse, des sports et des loisirs et dans certains établissements publics, le décret n° 81-464 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et le décret n° 81-465 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel au ministère de la culture et de la communication sont abrogés.
Décret n°82-626 du 20 juillet 1982 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT
Décret du 4 juillet 1983 EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE,L'ASSOCIATION DITE "LES AMIS DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)" DONT LE SIEGE EST A PARIS
Décret du 1 juillet 1983 M. BORREL PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF),EN REMPLACEMENT DE M. MEHEL LUCIEN
Décret du 7 juillet 1983 SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1983:
LATOURNERIE MARIE-AIMEE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 07-09-1983,NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 12 juillet 1983 M. DOUMENG JEAN-BAPTISTE EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret du 29 juin 1984 ANT UN EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE TUNGSTENE,PLOMB,ZINC,CUIVRE,OR ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'AUSSIERES" (AUDE,PYRENEES-ORIENTALES),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 28 juin 1984 CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE LUNDI 02-07-1984
Décret du 29 juin 1984 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Décret du 29 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS: M. BERNARDY GUY,JEAN
Décret du 27 juin 1984 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANGS ET APPELLATIONS DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 6 juillet 1983 M. SAUVE JEAN-MARC EST DESIGNE POUR ASSISTER LE GARDE DES SCEAUX DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE INCOMBANT A CE DEPARTEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. ORTOLLAND ANDRE
Décret du 12 juillet 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,TROUPES DE MARINE
Décret du 20 juillet 1983 M. GONDRY EMILE,OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE A LA PREFECTURE DE POLICE,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 31-05-1983 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 juillet 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN
Décret du 26 juillet 1983 M. LASSALLE JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT JEAN-PIERRE
Décret du 2 juillet 1984 NOMINATION D'AUDITEURS DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-06-1984:
Décret du 2 juillet 1984 M. DHENNEQUIN BERNARD EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE A COMPTER DU 07-05-1984,BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE A LA PREFECTURE DE POLICE,9 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME (DEUX-SEVRES)
Décret n°84-214 du 26 mars 1984 PORTANT EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,ASSIMILATION DE GRADES DANS LE CADRE DES INGENIEURS DU SERVICE DES MATERIELS (SUBDIVISION ARTILLERIE)
R960-6 ET R960-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°84-237 du 29 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 65270 DU 05-04-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Décret n°84-242 du 29 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 83349 DU 28-04-1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES DE JEUNES VOLONTAIRES (ART.
Décret n°84-248 du 5 avril 1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREVUE A L'ART.
2) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIE PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°84-25 du 10 janvier 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION GENERALE ET DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret du 4 juillet 1984 M. ROUSSELET ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 9 juillet 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION POUR 5 ANS A COMPTER DU 06-07-1984
Décret du 4 juillet 1984 NOMINATION DE M. BENYAMINE PAUL,EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret du 4 juillet 1984 NOMINATION DE M. POUZARD GUY AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE COMME MEMBRE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE MME.
AUGE-LAFON
Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE
Décret n°84-290 du 13 avril 1984 MODIFIANT LE N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE IER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.
Le siège de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés mentionnée à l'article 1er du décret du 6 avril 1982 susvisé dont le ressort comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est transféré d'Aix-en-Provence à Marseille.
Décret n°84-290 du 13 avril 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE I (ART.
1 A 10) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART.
D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret du 18 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT
Décret du 24 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF)
Décret n°84-255 du 9 avril 1984 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture
Les enseignements organisés dans les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont, conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur confiée à ces établissements, les objets suivants :
1° La formation initiale, à différents niveaux, des professionnels de l'architecture ;
2° Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à celle-ci ;
3° La formation professionnelle continue et la promotion sociale des professionnels de l'architecture ;
4° La formation des personnels chargés de l'enseignement de l'architecture ;
5° La promotion de la recherche et le développement des activités expérimentales tendant à mettre les enseignants et les étudiants en situation professionnelle réelle ;
6° La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale ;
7° L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec les institutions étrangères.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1984-1985.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les règles de validation dans le nouveau régime des études des unités de valeur obtenues par les étudiants en cours d'études ; les décisions individuelles de validation des études en cours sont prises par le directeur de l'école sur proposition d'une ou de commissions composées de membres du personnel enseignant dont la composition est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
A l'article 1er du décret n° 78-265 susvisé du 8 mars 1978 les mots "unités pédagogiques d'architecture" sont remplacés par "écoles d'architecture".
Les dispositions du décret n° 62-179 susvisé du 16 février 1962 demeurées en vigueur sont abrogées, à l'exception de ses articles 9 et 10.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 78-265 du 8 mars 1978, modifié par le décret n° 82-177 du 18 février 1982, sont abrogées.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-263 du 9 avril 1984 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ORGANISES DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Décret n°84-264 du 9 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS,INSTITUE PAR LE DECRET 54953 DU 14-09-1954
Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART.
3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER
Décret n°84-289 du 19 avril 1984 RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE
Décret du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
Décret du 4 octobre 1985 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
Décret du 16 novembre 1968 M. HUTT EST NOMME A SINGAPOUR
Décret du 16 novembre 1968 M. LEGENDRE (EN REMPLACEMENT DE M. BEAULIEUX) AU PAKISTAN
Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL.
21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Décret n°68-1137 du 17 décembre 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS A COMPTER DU 1 JANVIER 1969
Décret n°68-1151 du 17 décembre 1968 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (DER.
AL.), 1-BIS, 5-3, 5-4, 10-1, 10-2, 10-5 ET ADJONCTION DES ARTICLES 1-TER,4-BIS ET 4-TER AU DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Décret du 30 janvier 1969 FIXANT LA QUOTE-PART, POUR L'ANNEE 1969, DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret du 15 février 1969 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (HUISSIERS DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE RODEZ ET VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE)
Décret du 20 février 1969 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret n°69-530 du 3 juin 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1968-1969.
AUTORISATION DE COMMERCIALISATION POUR LES VITICULTEURS SINISTRES
15 DE LA LOI 601368 DU 21 décembre 1960 PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un marché de partenariat conclu conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique ou à un contrat de concession régi par les dispositions de la troisième partie du même code.
Le marché de partenariat ou le contrat de concession comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Décret n°69-543 du 6 juin 1969 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°69-558 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection des travailleurs applicables aux travaux de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet.
Indépendamment des mesures prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié et par le décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements, parties d'établissements ou chantiers soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du Livre II du Code du Travail où les travailleurs sont exposés aux poussières ou projections provenant d'opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet.
Sont considérées comme opérations de décapage au jet toutes opérations de nettoyage ou de finissage d'une surface au moyen d'un abrasif projeté à grande vitesse.
Sont considérées comme opérations de dépolissage au jet, au sens du présent décret, toutes opérations de dépolissage effectuées à sec au moyen d'un abrasif projeté sous pression.
Sont considérées comme opérations de dessablage au jet les opérations consistant à débarrasser une pièce moulée du sable qui peut encore y adhérer au moyen d'eau ou d'un abrasif projeté à grande vitesse.
Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine.
Toutefois, les opérations de dessablage au jet d'eau projeté sous très forte pression ne peuvent être effectuées que dans des installations hermétiquement closes.
Lorsque le travailleur opère en cabine, celle-ci doit être de dimensions telles qu'il puisse se déplacer librement autour de la pièce traitée.
Les poussières dégagées au cours des opérations doivent être captées et évacuées de telle manière qu'elles ne puissent polluer l'environnement.
A cet effet, les appareils et cabines doivent être maintenus en légère dépression.
Lorsque les opérations de décapage ou de dessablage au jet s'effectuent en cabine, ou pour des raisons d'ordre technique à l'air libre, le chef d'établissement doit fournir à chaque travailleur exposé une cagoule, des vêtements de travail ainsi que des gants et des chaussures.
Pendant l'exécution des travaux, la cagoule doit être alimentée en air pur et tempéré à raison de 165 litres au minimum par minute.
Pour l'exécution des travaux visés au premier alinéa de l'article 3, l'abrasif utilisé ne doit pas contenir plus de 5 p.
100 en poids de silice libre.
Les travaux exécutés à l'air libre par projection conjointe d'abrasif et d'eau, notamment les opérations de ravalement, ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 3 et 4 précités.
Pour l'exécution de ces travaux, ainsi que ceux visés au deuxième alinéa de l'article 2, le chef d'établissement est tenu de fournir des équipements de protection individuelle qui doivent être imperméables et comprendre des coiffures, vêtements de travail, bottes et gants, ainsi que des lunettes.
Les opérations de dépolissage au jet doivent être effectuées en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue.
Si, pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être observées, l'abrasif utilisé pour l'exécution de ces opérations doit satisfaire aux conditions prescrites par l'article 4 précité.
Les poussières dégagées au cours des opérations visées au deuxième alinéa du présent article doivent être captées et évacuées de telle manière qu'elles ne puissent polluer l'environnement.
Pour l'exécution des opérations visées au deuxième alinéa, le chef d'établissement est tenu de fournir à chaque travailleur exposé des équipements de protection individuelle, tels que tablier ou survêtement, gants et lunettes.
Les dispositifs de protection individuelle prévus aux articles 3 (alinéa 1er), 5 (alinéa 2) et 6 (alinéa 4) doivent assurer une protection satisfaisante tout en permettant un travail aisé.
En dehors des périodes de travail, ces équipements doivent être entreposés dans un endroit sec, exempt de poussières, spécialement prévu à cet effet.
Le chef d'établissement est tenu d'entretenir ces équipements en bon état et de les faire désinfecter avant de les attribuer à un nouveau titulaire.
Les conditions auxquelles doivent répondre les dispositifs de protection individuelle peuvent être fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Cet arrêté peut rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs ayant fait l'objet d'une norme homologuée.
Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder à titre révocable et pour une durée limitée à un an des dérogations individuelles éventuellement renouvelables aux dispositions de l'article 4 lorsque les chefs d'établissement justifient de l'impossibilité de s'y conformer.
Les dérogations précisent les mesures compensatrices de prévention à appliquer par leurs titulaires.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales approuve par arrêtés les méthodes d'analyse des produits visés par le décret.
Ces arrêtés se réfèrent s'il y a lieu aux normes françaises homologuées.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1970.
Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
1ER, 3, 4, 6, 7 ET 9 DU DECRET 65327 DU 24-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DE L'ECOLE DE L'AIR ET L'ETENDANT AUX PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE NAVALE
Décret du 28 mars 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER DE BRETAGNE LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE, D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret du 28 mars 1969 NOMINATION DE M. ROGER CAVALIERI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER WYNHANT
Décret du 1 avril 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE EST DE NANTES"
Décret du 3 avril 1969 NOMINATION DE MM. ALFRED VINCENT ET PIERRE VINCENOT AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE M. GILBERT DORIAT AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
Décret du 28 mars 1969 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
3, COMPLEMENT PAR UN 4E (COTISATION DE BASE),
Décret n°69-594 du 14 juin 1969 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX BACCALAUREAT ET AUX EXAMENS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 30 septembre 1971 NOMINATION DE M. HOLLEAUX PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF, EN REMPLACEMENT DE M. VOIZARD, DEMISSIONNAIRE
6, 11 ET 13 DU DECRET 64559.
CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES).(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Décret n°69-634 du 14 juin 1969 DETERMINANT A TITRE PROVISOIRE LES CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n°69-638 du 13 juin 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SIGNE A SOFIA LE 27 MARS 1969
Décret n°69-641 du 13 juin 1969 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
du 6 juillet 1983 S.
X.LA PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX ET LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS ONT DES OBJETS DISTINCTS ET SONT SOUMISES A DES REGLES DE CONSTITUTION DISTINCTES.DES LORS L'ART.
10-OCTIES DE L'ANNEXE III,RESULTANT D'UN DECRET DU 24-07-1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
39-1 DU CGI EST ILLEGAL EN CE QU'IL EXCLUT QU'UNE PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX PUISSE ETRE CONSTITUEE A RAISON DES MATIERES DONNANT LIEU A PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS
du 14 octobre 1983 SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS.21484
du 10 février 1984 ASSOCIATIONS "LES AMIS DE LA TERRE" (05034,05035)
du 2 décembre 1983 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
du 2 février 1984 33741-33742 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
du 15 avril 1983 17160 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES PARAGRAPHES I ET II DE L'ART.
18 DU DECRET 79107 DU 31-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (MAJORATION D'ANCIENNETE ET BONIFICATION)
du 28 février 1984 SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES.35547
du 20 juin 1984 ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" (40253)
du 22 juin 1984 33697.SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Décision Européenne n°88-1048 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN NOUVELLE-CALEDONIE (1ERE ET 2EME CIRCONSCRIPTIONS)
Décision Européenne n°88-1086 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN JURA (3EME CIRCONSCRIPTION))
Décision Européenne n°88-1088 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN PYRENEES-ORIENTALES (2EME CIRCONSCRIPTION))
Les informations et données mentionnées aux articles R.
1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
Décision Européenne n°88-1092 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN HAUTS-DE-SEINE (5EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1100 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN VAR (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1108 du 20 juillet 1988 ASSEMBLEE NATIONALE,VOSGES (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1118 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN GUADELOUPE (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1123 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: POLYNESIE FRANCAISE (1ERE ET 2EME CIRCONSCRIPTIONS)
Décision Européenne n°88-1083 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN CHARENTE-MARITIME (4EME CIRCONSCRIPTION)
Décret n°80-23 du 9 janvier 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-542 DU 30-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°80-235 du 24 mars 1980 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEE AU DECRET 462959 DU 31/12/1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
ADJONCTION A CE DECRET DES TABLEAUX 67 (LESIONS DE LA CLOISON NASALE PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE CHLORURE DE POTASSIUM DANS LES MINES DE POTASSE ET LEURS DEPENDANCES) ET 68 (TULAREMIE PROFESSIONNELLE)
Décret n°80-238 du 1 avril 1980 MODIFIANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE D406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (DECRET 75402 DU 23-05-1975) EN MATIERE DE VISITES DES DETENUS: MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES VISITEURS POUR DES MOTIFS DE SECURITE (MEME REGIME POUR LES PARLOIRS AVEC OU SANS SEPARATION)
Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE TYPE MALADIE.
(LIMITATION DE LA PART REMBOURSEE PAR LES MUTUELLES EN SUS DE L'ASSURANCE MALADIE)
Décret n°80-242 du 3 avril 1980 FIXATION ET REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT:
Décret du 13 janvier 1982 MM. FAUCHER-DE-CORN BERNARD ET ATTALI BERNARD SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait de nature à nuire à la défense nationale.
Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.
Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL.
Ce comité prépare les décisions administratives relatives au contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel.
Placé sous la présidence du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le comité comprend l'inspecteur des armements nucléaires et quatre membres nommés par le Premier ministre respectivement sur proposition du ministre de la défense, du ministre des universités, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche).
Pour l'exercice de sa mission et dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, le comité est tenu informé par le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) des programmes d'études et de recherches, de leurs modalités d'exécution, de leurs développements et résultats, des projets d'investissement ainsi que des noms et qualités des personnes participant en permanence ou de façon occasionnelle à ces travaux.
Le comité est chargé d'émettre un avis, lequel est transmis au Premier ministre, en ce qui concerne l'autorisation préalable d'études et de recherches visée à l'article 2 du présent décret.
Celle-ci porte sur le programme détaillé des études et recherches envisagées, sur les modalités prévues d'exécution, sur les publications et communications de toutes natures auxquelles ces activités pourraient donner lieu.
Le comité émet un avis préalable sur les dispositions à prendre pour assurer et contrôler la protection du secret de la défense nationale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.
Le ministre de la défense, le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Décret n°80-255 du 1 avril 1980 CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI, QUI DEVIENT ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES
Décret n°80-256 du 1 avril 1980 CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES, QUI DEVIENT ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES.
Décret n°80-26 du 7 janvier 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
D811-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS :
Décret n°80-261 du 3 avril 1980 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 09-07-1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES A DES FINS D'ASSISTANCE,D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION
Décret n°80-273 du 14 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 531048 DU 26-10-1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES,DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Décret du 19 janvier 1982 M. KIENTZ JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU ZAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. THABAULT ALBERT
Décret du 19 janvier 1982 M. GORY JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY PAUL-ANTOINE
Décret du 12 janvier 1982 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1982 DU MANDAT DES MEMBRES DES SECTIONS MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ELUS OU NOMMES EN 1977
Décret du 21 janvier 1982 M. LECOMPTE ALBERT EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 20-01-1982
Décret du 29 septembre 1982 M. BILLAT JEAN-PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DU MASSIF-CENTRAL,A COMPTER DU 01-11-1982
Décret du 28 septembre 1982 M. GALLOIS LOUIS EST NOMME MEMBRE DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSON PIERRE
Décret du 4 octobre 1982 M. PINET MARCEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Décret du 4 octobre 1982 M. COTON DENIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS KOSCIUSKO-MORIZET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives.
Le président de la commission des clauses abusives peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Les membres de la commission des clauses abusives et leurs suppléants peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président peut être majorée pour les séances pendant lesquelles ce commissaire supplée effectivement le président absent ou empêché.
Les rapporteurs auprès de la commission des clauses abusives peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Toutefois, lorsque les rapporteurs auprès de la commission sont désignés parmi les membres de celle-ci, ils ne perçoivent aucune rétribution en tant que membres pour les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports.
Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
Ce taux est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Décret du 5 octobre 1982 M. SAMUEL LE-CARUYER-DE-BAUVAIS,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE BANGLADESH,EN REMPLACEMENT DE M.MOREAU LOUIS
Décret du 25 janvier 1982 M.BAQUIAST HENRI EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. FREYCHE MICHEL
Décret du 25 janvier 1982 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ROBINEAU BERTRAND EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR OCCUPER LE POSTE DE L'ATLANTIQUE NORD A COMPTER DU 01-02-1982
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA VAUNAGE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE FONTCAUDE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU LIBRON
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DU BRIAN A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DE GASCOGNE
Décret n°82-1013 du 30 novembre 1982 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-01-1983
Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
I - Les personnels, âgés d'au moins soixante-trois ans, visés aux articles L.
351-17 du code du travail, relevant de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, peuvent bénéficier de la pension définie à l'article L.
366 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance dans l'ex-régime local et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.
II - Les assurés âgés d'au moins soixante ans, relevant de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et étaient inscrits comme demandeur d'emploi au 1er février 1982, peuvent demander à bénéficier de la pension d'invalidité définie au deuxième alinéa de l'article L.
367 du code de la sécurité sociale sans avoir à satisfaire aux conditions d'invalidité de nature à leur ouvrir droit à cette pension, dès lors qu'ils justifient, dans l'ex-régime local et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, d'une durée d'assurance au moins égale à quarante trimestres.
Ces assurés peuvent bénéficier des dispositions des articles L.
685 du code susvisé dans les conditions prévues pour les assurés reconnus invalides.
Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L.
351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec la pension d'invalidité versée en application du premier alinéa du présent paragraphe au-delà des deux mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.
351-15 du code du travail et 18 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ne sont pas applicables en tant qu'elles sont contraires à celles prévues à l'alinéa ci-dessus.
Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 23-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART.
1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS).DETERMINATION DES DROITS AUX ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE,LIQUIDATION ET SERVICE DES PENSIONS
Décret n°82-69 du 18 janvier 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER (TRAVAUX D'ENTRETIEN,D'EXPLOITATION DE PORTS D'OUVRAGES MARITIMES, D'ETABLISSEMENTS,DEPENSES DE CARBURANT POUR LES DRAGAGES D'ENTRETIEN,DEPENSES POUR LA REALISATION DE MISSION DE SURVEILLANCE DE POLLUTIONS MARINES)
Décret n°82-690 du 4 août 1982 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE PAEA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°82-70 du 21 janvier 1982 PPE
Décret n°82-705 du 10 août 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Décret n° 82-708 du 9 août 1982 modifiant le décret n° 81-1061 du 30 novembre 1981 relatif aux formules et aux options électorales applicables pour les élections aux conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°82-709 du 10 août 1982 RELATIF AU FINANCEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1982
7,PARAGRAPHE 3 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966:
Décret n°82-712 du 9 août 1982 CLASSEMENT,RECRUTEMENT (CONCOURS,NOMINATIONS AU CHOIX) DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS (4 OPTIONS:REDACTION,COMPTABILITE,INTENDANCE ET SECRETARIAT MEDICAL) ET DES COMMIS (DEUX OPTIONS:ADMINISTRATION ET INTENDANCE)
Décret n°82-1018 du 2 décembre 1982 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE QUALITE DE VIE
Décret du 13 juillet 1983 MLLE.
BASDEVANT MARIE-LOUISE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE EST ADMISE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 6 juillet 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 25-05-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BAR-LE-DUC AU PROFIT DES SOCIETES EURAFREP ET ESSOREP
Décret du 13 juillet 1983 IL EST DEMANDE AU PARLEMENT UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA LOI SUR L'EXPOSITION UNIVERSELLE DE 1989, ELLE INTERVIENDRA EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°82-721 du 11 août 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n° 82-726 du 17 août 1982 portant publication de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958 (1)
Décret n°82-728 du 19 août 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°82-738 du 24 août 1982 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES QUI REMPLACE LE CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES
Décret du 26 juillet 1983 PORTANT ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ET DE GENERAL DE CORPS AERIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PROMOTION AU TITRE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 21 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. KENZO TANGE A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER DEVENUE VACANTE PAR SUITE DE DECES DE M. MAX WINDERS
Décret du 26 juillet 1983 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A PROCEDER A L'EXTENSION DE L'ATELIER DE REALISATION D'ASSEMBLAGES COMBUSTIBLES DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRE DE SACLAY
Décret du 2 août 1983 M. DANIEL PERRAULT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT MARC
Décret du 5 août 1983 M. CHARLES COHEN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT ELU DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT.(AGF)
Décret du 9 août 1983 M. MARCELLIN COURRET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Décret du 9 août 1983 M. JEAN-CLAUDE LEJOB EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (SECTEUR HORTICULTURE)
Décret du 4 juillet 1984 M. LOUBERT RENE EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE USINOR
Décret du 4 juillet 1984 M. RENON GERARD,ADMINISTRATEUR GENERAL DU CEA,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 6 juillet 1984 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC)
Décret du 4 juillet 1984 M. VADJA PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT CHIMIQUE
Décret du 4 juillet 1984 M. BERTAUX ROBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 16 août 1983 M. MANIERE HENRY-JEAN,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-10-1983
Décret du 11 août 1983 LA FACULTE LIBRE DE DROIT DE VALENCE EST RATTACHEE A L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-II
Décret du 18 août 1983 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE SAULT-BRENAZ,SUR LE RHONE.(CONVENTION DU 10-01-1983 ET CONVENTION AGRICOLE DU 17-01-1983)
Décret du 22 août 1983 DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-02-1950
Décret du 4 juillet 1984 APPROBATION DES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. PERTINI SANDRO ET M. POULET GEORGES AUX SIEGES D'ACADEMICIENS ASSOCIES ETRANGERS DEVENUS VACANTS PAR SUITE DES DECES DE MM. OHLIN BERTIL ET RAYMOND MARCEL
Décret du 6 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COGNAC","EAUX-DE-VIE DE COGNAC","EAU-DE-VIE DES CHARENTES","GRANDE FINE CHAMPAGNE","GRANDE CHAMPAGNE","PETITE CHAMPAGNE","FINE CHAMPAGNE","BORDERIES","FINS BOIS" ET "BONS BOIS"."LE CEPAGE SAUVIGNON EST EXCLU DE LA LISTE QUI FIGURE AUX ART.
2 DES DECRETS DES 15-05-1936 ET 13-01-1938
Décret du 6 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON-VILLAGES"
Décret du 12 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI
KLARSFELD,NEE KUNZEL BEATE PRESIDENTE D'HONNEUR DE L'ASSOCIATION POUR LE JUGEMENT DES CRIMINELS NAZIS AYANT OPERE EN FRANCE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,PROTOCOLE),A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret du 10 juillet 1984 NOMINATION DE M. GEORGES GUY EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'ECONOMIE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. MARANGE JAMES,DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret n°84-299 du 19 avril 1984 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION VISES A L'ART.
L792 (1EREMENT A 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)
Décret n°84-303 du 24 avril 1984 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES RECEVEURS-DISTRIBUTEURS
Décret n°84-305 du 25 avril 1984 RELATIF AU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,CREE AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION
Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-895 DU 03-05-1946 MODIFIEE ET NOTAMMENT PAR LE DECRET 84-30 DU 11-01-1984 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret du 13 juin 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 19-07-1989,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DES SECTIONS DAGNEUX-PONT-D-AIN DE L'AUTOROUTE A42 ET PONT-D-AIN-CHATILLON-EN-MICHALLE DE L'AUTOROUTE A40
Décret du 16 juillet 1984 M. GERVILLE-REACHE JACQUES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 23-07-1984,EN REMPLACEMENT DE M. NETTRE
ANNE-MARIE DUPUY,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 24-07-1984,PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER SON MANDAT DE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret n°84-328 du 3 mai 1984 RELATIF A L'ELABORATION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES EN APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Décret n°84-33 du 11 janvier 1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES ALIENATIONS,CESSIONS OU CHANGEMENTS D'AFFECTATION D'IMMEUBLES MILITAIRES ET DES ALIENATIONS DE MATERIELS,D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE
Décret n°84-331 du 3 mai 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°84-334 du 3 mai 1984 PORTANT ORGANISATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 20 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Décret du 20 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine de ce dernier, l'avis est réputé rendu.
Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale.
Le ministre chargé des ports maritimes invite la chambre de commerce et d'industrie de région à proposer son représentant, après avis du président du conseil régional.
Décret du 1 octobre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VAUVERT-GALLICIAN" (BOUCHES-DU-RHONE ET GARD) A LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 1 octobre 1985 RELATIF AUX VINS DE CERTAINES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RELEVANT DU COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE,DE L'INSTITUT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret du 1 octobre 1985 RELATIF AUX VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES"
Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
R331-54 ET ADJONCTION DE L'ART.
R331-54-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°84-318 du 24 avril 1984 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59951 DU 31-07-1959 RELATIF A LA FIXATION DES LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LES ESTUAIRES,FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX FREQUENTES PAR LES BATIMENTS DE MER (FLEUVE DU RHONE): DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret n° 84-319 du 27 avril 1984 fixant les modalités d'application particulières dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972
Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
Décret du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Décret n° 85-1021 du 24 septembre 1985 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer
-soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au sens des articles 1er et 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés qui répond aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public au sens de l'article R.
Décret du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret du 1 février 1969 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BEZIERS (HERAULT)
Décret du 19 décembre 1968 RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES REMPLACANTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 7 février 1969 M. RAYMOND POUSSARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ORTF
Décret du 24 janvier 1969 FIXANT LES TARIFS MAXIMUMS DES PEAGES A PERCEVOIR SUR LES USAGERS DE L'AUTOROUTE A.1 (PARIS-TOURCOING) ENTRE ROISSY-EN-FRANCE ET FRESNES-LES-MONTAUBAN
Décret du 27 novembre 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE SUD-OUEST DE TOULOUSE" ET D'UNE BRETELLE RACCORDANT CETTE SECTION D'AUTOROUTE A LA ROUTE N20
Décret du 5 décembre 1968 M. JEANNENEYM,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. CAPITAN
Décret du 16 décembre 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. VAURS ROGER POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 14-05-1968, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR D'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1966 CONCERNANT LES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTES DU RHONE"
Décret du 1 avril 1969 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE BEAULIEU SUR L'AUBE
Décret du 17 avril 1969 M. LUCET EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
– Pour la délivrance de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II. de l'article L.
Décret du 17 avril 1969 M. BURIN DES ROZIERS EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n°69-597 du 10 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS ET CELLE DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE A LA CONFERENCE REGIONALE DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°69-605 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n.
68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit : 0,18 F pour les prestations familiales ; 0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ; 0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Décret n°69-605 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR CERTAINS STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°69-606 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES DUES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES.
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant des régimes des assurances sociales des salariés agricoles, en application de la loi n.
68-1249 du 31 décembre 1968, sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit : 0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ; 0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Décret n°69-622 du 14 juin 1969 SUPPRESSION DU MUSEE DU CHATEAU DE MAISONS-LAFFITTE ET INSCRIPTION DU MUSEE FERNAND LEGER A BIOT (ALPES-MARITIMES) SUR LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°69-626 du 14 juin 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
2 DU DECRET 54138 DU 28-01-1954 (MAJORATIONS)
Décret du 28 avril 1969 M. JEANNENEY,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 2 mai 1969 M. ROGER LEONARD, PREMIER PRESIDENT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 27-04-1969
Décret du 30 avril 1969 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 19 mai 1969 RELATIF AUX OBSERVATOIRES, AUX INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET AUX CENTRES ASTRONOMIQUES ET GEOPHYSIQUES (APPLICATION DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret du 30 mai 1969 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'OGNON DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE LE PONT DE BLARIANS ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT DU JURA (DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DE LA HAUTE-SAONE)
Décret n°69-645 du 14 juin 1969 MODIFICATION DU TITRE DU DECRET 48699 DU 20-04-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
3 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°69-650 du 13 juin 1969 PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNE A ALGER LE 16 MARS 1968
Décret n°69-657 du 19 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART.
Décret du 23 novembre 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 29 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Décret n°71-1139 du 24 décembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL (MEUSE) ET VAISON-LA-ROMAINE (VAUCLUSE)
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels d'assistance ou de coopération technique mis à la disposition d'Etats étrangers ni aux personnels enseignants.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition du ministre intéressé, définiront pour chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables.
Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents non titulaires, soit à des agents titulaires.
Dans ce dernier cas, les agents sont détachés dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit : 1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; 3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.
Les agents visés par le présent décret sont recrutés soit en France, soit à l'étranger.
L'agent recruté en France doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et ne pas être âgé de plus de cinquante-cinq ans ; l'agent recruté à l'étranger ne doit pas être âgé de moins de dix-huit ans ni de plus de soixante ans.
Les agents contractuels recrutés au titre du présent décret sont répartis dans les catégories indiciaires suivantes : 1re catégorie A indice brut : 660 indice brut moyen maximal : 950 2e catégorie A indice brut : 603 indice brut moyen maximal : 865 catégorie B indice brut : 393 indice brut moyen maximal : 545 1re catégorie C indice brut : 308 indice brut moyen maximal : 385 2e catégorie C indice brut : 262 indice brut moyen maximal : 320 3e catégorie C indice brut : 250 indice brut moyen maximal : 320 1re catégorie D indice brut : 188 indice brut moyen maximal : 210 2e catégorie D indice brut : 134 indice brut moyen maximal : 190 A chaque catégorie, correspondent : Dans la colonne I, l'indice brut moyen servant de base à la détermination du crédit budgétaire maximal qui peut être affecté au paiement du traitement, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé, des personnels classés dans la catégorie correspondant à cet indice brut moyen.
Dans la colonne II, l'indice brut maximal qui peut être attribué à l'agent classé dans la catégorie correspondant à cet indice.
Les conditions à remplir pour être classé dans chacune de ces catégories sont fixées pour chaque département ministériel par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Dans le cas où un agent titulaire peut être nommé dans un emploi visé à l'article 1er, il conserve au moment de cette nomination, dans la limite des indices maximaux prévus à l'article 4 ci-dessus, l'indice hiérarchique de son corps d'origine.
Les agents visés à l'article 1er souscrivent un contrat de service.
Le contrat, qui se réfère obligatoirement aux dispositions du présent décret, précise la durée et la date d'effet du contrat, la catégorie indiciaire dans laquelle l'agent est classé, l'indice hiérarchique qui lui est attribué, les fonctions qui lui sont confiées et le groupe d'indemnité de résidence correspondant, le pays dans lequel il est affecté, et le cas échéant le groupe de majorations familiales.
Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret.
La durée minimale du contrat est de trois ans lorsque l'agent est recruté dans le pays où il est affecté.
La durée minimale du contrat est de trente mois majorée de la durée du congé administratif lorsque l'agent est recruté en France ou lorsqu'il est recruté dans un pays étranger différent de celui où il est affecté.
Lorsque au cours de la période de validité d'un contrat, l'agent a bénéficié d'un ou de plusieurs voyages de congé administratif dont les frais ont été pris en charge par l'Etat, ce contrat est à son expiration, reconduit d'office pour la période restant à courir jusqu'à la fin du temps de séjour ouvrant droit, en application des dispositions prévues pour les arrêtés visés à l'article 17 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, à un nouveau voyage de congé, cette période étant majorée de la durée du congé administratif auquel l'agent peut prétendre à la fin de ce temps de séjour.
Le contrat n'est définitif qu'à l'expiration du stage probatoire ou de formation que l'intéressé peut être appelé à effectuer dès la conclusion de son contrat dans le pays où il se trouve au moment de son recrutement.
Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
Pendant la période de validité du contrat, seules peuvent être modifiées et faire l'objet d'un avenant les dispositions concernant : Les fonctions de l'agent.
Cette modification peut entraîner le cas échéant l'attribution d'un nouveau groupe d'indemnité de résidence.
L'indice hiérarchique, lorsque l'agent est titulaire.
Dans ce dernier cas, le contrat peut, dans la limite des crédits budgétaires et de l'indice maximal de la catégorie indiciaire dans laquelle l'agent est classé, faire l'objet d'un avenant lorsque, à la suite d'une mesure générale intéressant l'ensemble du corps auquel l'agent appartient ou d'une mesure individuelle, il lui est attribué par son administration d'origine un indice hiérarchique différent de celui dont il bénéficiait à la date d'effet du contrat en cours de validité.
L'avenant ne peut être accordé que si la décision individuelle fixant le nouvel indice hiérarchique de l'intéressé est notifiée à l'administration auprès de laquelle il est détaché avant la date d'expiration de ce contrat.
Modifié par Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 19 (V) JORF 1er août 1982
Le contrat prend fin : 1°) A la date prévue pour son expiration.
Il est toutefois considéré comme étant renouvelé par tacite reconduction pour une période de temps égale à sa durée initiale s'il n'est pas dénoncé soit par l'administration, soit par l'intéressé au minimum trois mois avant la date de cette expiration.
Le refus de l'agent de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat est considéré comme une démission.
Le même refus émanant de l'administration est considéré comme un licenciement, sauf en cas de signature d'un nouveau contrat dans les six mois qui suivent l'expiration du précédent.
2°) A tout moment, s'il est dénoncé par l'administration : Moyennant un préavis de trois mois en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi ou d'insuffisance professionnelle ; En cas de licenciement par mesure disciplinaire ; Lorsque la cessation d'activité est demandée par le Gouvernement du pays d'affectation ou lorsqu'elle est motivée soit par la sécurité du poste, soit par la rupture des relations diplomatiques.
En tout état de cause, l'agent ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant d'avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut, si la cessation de fonctions n'intervient pas à l'expiration du premier contrat, prétendre au versement d'une indemnité, sauf dans les cas de démission ou de licenciement par mesure disciplinaire.
L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions après avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif a droit à un pécule, sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire.
Pour l'application des articles 11 et 12 ci-dessus, la continuité du service n'est pas interrompue par le congé administratif, le congé de maladie, le congé de longue durée, le congé pour couches et allaitement et le congé pour obligations militaires ou par le stage, même si celui-ci est accompli en France.
Les services antérieurs sont également pris en compte à la suite d'un refus temporaire de l'administration de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat si le délai séparant la fin du contrat et la date de signature d'un nouveau contrat n'est pas supérieur à six mois.
L'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus est égale, par année de service, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.
Le pécule est calculé, pour chaque année de service rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitement et indemnité de résidence visés aux articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service.
Le pécule est calculé à raison De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ; Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ; De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.
Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
Le montant du pécule ne peut dépasser trente-cinq mensualités de référence.
L'agent marié peut au cours de son contrat, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, être placé, sur sa demande et après accord de l'administration, en congé sans traitement pour suivre son conjoint bénéficiant d'un congé administratif ou d'un congé de maladie ou faisant l'objet d'une mutation.
Cette situation ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs à l'issue desquels l'agent doit reprendre son service ou donner sa démission sans condition de préavis.
Le congé sans traitement n'est pas considéré comme service effectif au sens des articles 11 et 12 ci-dessus.
Le congé sans traitement n'interrompt pas la continuité du service.
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est supprimé dans le cas où l'agent licencié pour des raisons autres que disciplinaires accepte un emploi à l'étranger dans un service relevant de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif correspondant aux fonctions exercées par lui en dernier lieu.
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 est également supprimé dans le cas où l'agent refuse sans raison valable le bénéfice de cet emploi.
Lorsque l'agent est affilié à un ou plusieurs régimes obligatoires de prévoyance français ou étranger entraînant le versement de cotisations par l'Etat, l'indemnité ou le pécule sont réduits d'une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse.
En cas de décès de l'agent, le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est acquis au conjoint ou, à défaut, aux enfants à charge.
Les services contractuels accomplis par un agent auquel le présent décret est applicable sont validables pour la retraite dans les conditions prévues par l'article L.
Les agents dont les services sont pris en compte au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, perdent le bénéfice du pécule et doivent en effectuer le remboursement s'ils l'ont déjà perçu.
Les contrats en cours à la date d'application du présent décret prendront fin au plus tard : Pour les agents contractuels recrutés sur place à la date d'expiration de leur contrat ; Pour les autres agents contractuels, à la date d'ouverture du droit au règlement d'un voyage de congé en France, ce terme étant prolongé de la durée du droit à congé.
A l'expiration des délais ci-dessus, de nouveaux contrats devront être établis dans le cadre du présent décret.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 relatives aux limites d'âge supérieures ne sont pas opposables aux agents qui, à la date de mise en application du présent décret, sont en fonctions et ont dépassé ces limites d'âge.
Pour l'application des articles 11 à 17, les services accomplis à l'étranger par les contractuels et les auxiliaires de nationalité française dans les services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère administratif seront retenus même s'ils ont été accomplis antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.
Les dispositions contraires au présent décret cesseront d'être applicables au personnel contractuel en service à l'étranger, au fur et à mesure que ceux-ci seront soumis aux dispositions du présent texte.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er ci-dessus sans pouvoir être antérieure au 1er juin 1968.
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018.
Décret n°69-71 du 21 janvier 1969 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décision Européenne n°88-1062 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN MEURTHE-ET-MOSELLE (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1068 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN VOSGES (4EME CIRCONSCRIPTION)
Décret du 9 janvier 1980 M. PIERRE RICARD EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
du 4 octobre 1985 51320 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 15-04-1983 RELATIF A LA LISTE DES PERSONNELS ASSIMILES AUX PROFESSEURS,MAITRES-ASSISTANTS,CHEFS DES TRAVAUX ET ASSISTANTS DES UNIVERSITES POUR LEUR RATTACHEMENT AUX COLLEGES ELECTORAUX CONSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 83299 DU 13-04-1983 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
du 4 octobre 1985 46489-47056 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-11-1982 (CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE POUR LE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES) PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES MODALITES DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DES TROIS QUARTS DES MEMBRES DU CONSEIL,A L'EXCEPTION DE L'ART.
du 11 décembre 1985 RELATIF A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24-10-1983 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT 56044 DU 11-12-1985 STATUANT AU CONTENTIEUX)
du 17 janvier 1986 S N0S 55717,57404 DU 17-01-1986 STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 05-10-1983 ELARGISSANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX AGENTS IMMOBILIERS ET AUX MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
du 17 janvier 1986 N0 55728 DU 17-01-1986,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 05-10-1983 ELARGISSANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS EN TANT QU'IL S'APPLIQUE A LA PROFESSION DE LA VENTE ET DU SERVICE A DOMICILE
L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées.
du 11 avril 1986 47247 DU 11-04-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 82866 DU 11-10-1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SIEGE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'ACTION CULTURELLE DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE BASSE-NORMANDIE
du 4 juillet 1986 BERGER 22836 - NATURE JURIDIQUE DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
du 4 juillet 1986 S NO 53583,53648 ET 67454 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,ANNULANT L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 13-06-1983 INSTITUANT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Décision Européenne n°88-1127 du 20 avril 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN MEURTHE-ET-MOSELLE (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°89-1134 du 5 décembre 1989 891134 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SENAT,CHER)
Décision Européenne n°89-161 du 24 octobre 1989 NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
13 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
Décision du 7 juin 1977 LA DEMANDE DE M. MARCEL DASSAULT EST DECLAREE RECEVABLE, LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREVU PAR L'ART.
LO151 DU CODE ELECTORAL EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AVEC SON MANDAT PARLEMENTAIRE
Décision du 18 octobre 1977 M. MARCEL DASSAULT, AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION NE SE TROUVE DANS AUCUN DES CAS D'INCOMPATIBILITE PREVUS PAR L'ART.
LO146 DU CODE ELECTORAL
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L.
Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993 931213: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES
Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993 931251: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES VOSGES
Décision Européenne du 18 novembre 1965 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 9 décembre 1965 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision du 22 mars 1988 NOMINATION DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 7 avril 1988 NOMINATION DE DELEGUES CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 27 avril 1988 S DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 24-04-1988 DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL
Directive Européenne n°2004-11 du 11 février 2004 2004/11/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis du 23 avril 1961 ETANT DONNE LES EVENEMENTS D'ALGERIE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONSTITUTION POUR L'APPLICATION DE SON ART.
Directive Européenne n°2004-15 du 10 février 2004 2004/15/CE DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre
Directive Européenne n°2004-55 du 20 avril 2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive Européenne n°2004-70 du 28 avril 2004 portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propragation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne
Décret du 18 février 1982 M. JEAN SYROTA EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES, AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DE-WISSOCQ
Décret du 17 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE SUR PROPOSITION DES MINISTRES
Décret du 18 février 1982 PORTANT DECLASSEMENT DU POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE DE LONGUES-SUR-MER (CALVADOS)
Décret du 24 février 1982 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES,L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES ABORDS DU PONT-D'ARC,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LABASTIDE-DE-VIRAC,LAGORCE,SALAVAS ET VALLON-PONT-D'ARC (DEPARTEMENT DE L'ARDECHE)
Décret du 25 février 1982 MME.
HORVATH ADRIENNE ET M. ROGER DUROURE,DEPUTES,SONT NOMMES AU COMITE DE CONTROLE DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Décret n°82-1090 du 21 décembre 1982 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE,DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°82-110 du 27 janvier 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SUPPRESSION DE LA LEGISLATION DES ACTES PUBLICS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE SIGNEE A PARIS,LE 09-11-1981
Décret n°82-1104 du 23 décembre 1982 LA GESTION DES RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EST ASSUREE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.(AUPARAVANT PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES); IL EN EST DE MEME POUR LA GESTION DES REGIMES OBLIGATOIRES ET VOLONTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 26 octobre 1982 M. GREIF RODOLPHE EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret n°80-282 du 22 avril 1980 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE AU TITRE DES CONCOURS PARTICULIERS PAR L'ART.
L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX)
Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°80-299 du 22 avril 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES (INED) ET AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI: REMPLACEMENT DES ARTICLES 1 (INDEMNITE FORFAITAIRE DE DIRECTION) ET 2 (LE TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRECEDENTE SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES DU TRAVAIL,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE) DU DECRET 74-1023 DU 29/11/1974
Décret n°80-303 du 28 avril 1980 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION DE REFERE DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Décret n°80-304 du 23 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ILE MAURICE RELATIF A L'ASSISTANCE TECHNIQUE, SIGNE A PARIS LE 14/09/1979
Décret du 22 janvier 1982 M. KAHN JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°80-306 du 23 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE SENEGALAIS DE LA CULTURE, SIGNE A DAKAR LE 26/10/1979
Décret n°80-310 du 28 avril 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'ONF
Décret n°80-316 du 29 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 701186 DU 17-12-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°80-327 du 6 mai 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT DONT DISPOSE LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT EN APPLICATION DU DECRET 78-1201 DU 18/12/1978
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE HAUTERIVE EN PAYS D'AUDE A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES HAUTS DE BADENS
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE MONT-CAUME
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU SERRE DU COIRAN A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 1 février 1982 M. JACQUES PERRILLIAT, PREFET DE L'ESSONNE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 2 février 1982 M. LEFEBVRE-DE-LABOULAYE FRANCOIS, AMBASSADEUR DE FRANCE, EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-02-1982
Décret du 26 janvier 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DE VIDOURLE
Décret du 14 octobre 1982 M. RODOCANACHI EMMANUEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE),EN REMPLACEMENT DE M. CIEUTAT
Décret du 7 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DE-DURAS"
Décret du 14 octobre 1982 M. DELABRIERE YANN,AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) JUSQU'AU 01-09-1984
Décret du 3 février 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE L'ILL" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 4 février 1982 M. JEAN FOGLIZZO EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. PHILIPPE JAFFRE, MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 5 février 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SACILOR, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT :
Décret du 8 février 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 9 février 1982 M. LUCIEN VIELLEDENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 11 février 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PREMIERE SECTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 60 A MONTARGIS, INTITULEE DEVIATION-DE-VILLEMANDEUR, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret du 27 octobre 1982 M. MAURICE SALTET-DE-SABLET-D'ESTIERES EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLORE-DE-LA-LANDELLE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 15 octobre 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES L'ENSEMBLE FORME PAR LA COLLINE DE LASCAUX SUR LA COMMUNE DE NONTIGNAC (DORDOGNE)
Décret du 19 octobre 1982 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE L'AIGLE SUR LA DORDOGNE DANS LES DEPARTEMENTS DU CANTAL ET DE LA CORREZE
Décret du 22 octobre 1982 M. BARGUE GEORGES,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 21-01-1983
Décret du 26 octobre 1982 LE GENERAL D'ARMEE JEAN SIMON,MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION,EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE CHANCELIER DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Crée Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 - art. 5 bis (MMN)
Les fonctionnaires classés aux cinquième, sixième septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent décret, sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret du 26 octobre 1982 M. VALROFF PATRICK EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. DE-GALLE BERTRAND
Décret n°82-1029 du 26 novembre 1982 PORTANT SUPPRESSION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DE CATEGORIE D
Décret n° 82-740 du 24 août 1982 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°82-75 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°82-751 du 23 août 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins de table
Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" .
Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE
Décret n°82-753 du 2 septembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP),ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF; MISSION,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE),ACTIVITES
Décret n°82-757 du 3 septembre 1982 RELATIF AUX TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL
Décret n°82-76 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 9 août 1983 M. MARCEL BRUEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Décret du 10 août 1983 M. GILBERT DEFAIX,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR 3 ANS,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret n°82-760 du 30 août 1982 CREATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DONT LE SIEGE EST A LENS
Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2° PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Les modifications apportées au chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 et par le présent décret sont reproduites aux articles R.
423-1 du code de l'organisation judiciaire dans le texte des dispositions du code du travail auxquelles renvoient ces articles.
Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)
Décret n°82-774 du 10 septembre 1982 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1ER JUILLET 1982.
La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés ci-après :
19,33 F dans les départements de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Décret n°82-774 du 10 septembre 1982 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 01-07-1982
Décret n°82-776 du 10 septembre 1982 RELATIF AUX LYCEES MILITAIRES
Décret n°82-779 du 13 septembre 1982 LES PERSONNES AGEES D'AU MOINS 60 ANS ET INAPTES AU TRAVAIL,LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES,LES HANDICAPES PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT POUR TOUT LOGEMENT CONSTRUIT AVANT LE 01-09-1948
Décret n°82-78 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (GAP-NORD-EST, GAP-SUD-EST, GAP-NORD-SUD-OUEST)
Décret n°82-783 du 15 septembre 1982 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU DECRET N0 462959 DU 31-12-1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER DENOMMEE SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER
Décret du 24 août 1983 M. JEAN-JACQUES BATT EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER (TITRE EXCEPTIONNEL),ARMEE DE L'AIR,CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 27-06-1983
Décret du 30 août 1983 M. PERTUS JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. VILLEDENT LUCIEN
Décret du 9 juillet 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS).(ART.
Décret du 13 juillet 1984 M. LECLERC JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DES PHILIPPINES,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER PHILIPPE
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE M. IFERGAN BENJAMIN EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. DHUICQUE REMY
Décret du 6 septembre 1983 M. MARTELLI PIERRE PRESIDENT DEPARTEMENTAL DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE EST PROMU POUR PRENDRE RANG AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 2 septembre 1983 M. GASNAULT CLAUDE (FO) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP),REPRESENTANT LE PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. GAILLARD GEORGES
Décret du 13 septembre 1983 M. METZ JEAN-CHRISTIAN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALLIER PATRICE
Décret du 16 septembre 1983 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA) PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21-05-1981 ET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29-06-1982
Décret du 20 septembre 1983 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret du 22 septembre 1983 M. MOREAU JEAN-CLAUDE ET MME.
DROGOUL HELENE SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. NODINOT JEAN-FRANCOIS ET LEVY RENAUD.(REPRESENTANTS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE: ARMEE DE TERRE (ARTILLERIE)
Décret n° 84-339 du 7 mai 1984 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à travailler, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L.
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
En présence du membre titulaire dont il est le suppléant, un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux et disposent de quatre sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils départementaux.
Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.
Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
Les bulletins de vote pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité.
Toutefois, pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement.
Les bulletins de vote des autres collèges sont recensés et dépouillés par une commission nationale.
Cette commission est en outre chargée pour les quatre collèges électoraux de la proclamation des résultats.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Les réclamations et protestations adressées soit pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants à la commission spéciale de chaque département soit pour les autres collèges à la Commission nationale précitée, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.
Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste.
Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur de la fonction publique territoriale est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.
Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.
Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Il coordonne l'activité des formations spécialisées.
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum au bureau et dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur.
Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées.
Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Un secrétariat est mis à la disposition du conseil supérieur par le directeur général des collectivités locales.
Des rapporteurs extérieurs au conseil supérieur son nommés par le ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du président du conseil supérieur à partir d'une liste établie annuellement par le bureau.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.
Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Il peut assister également aux réunions des formations spécialisées.
Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique territoriale.
Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus.
Les délibérations de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des collèges du conseil supérieur.
444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 15, ainsi que les articles 46, 47, 48 et 49 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 modifié relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.
Les articles 34, 35, 36 et 37 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.
Les articles 20 et 21 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut des personnels départementaux de Paris sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des caisses de crédit municipal sont transférées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Toutefois, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des corps à instituer, ces organismes conservent celles de leurs compétences qui ne sont pas dévolues au conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est, dès son installation, organe supérieur de recours pour les avis émis par les organismes ci-dessus dans les cas mentionnés par les articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
14 DU DECRET 671268 DU 26-12-1967 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DE GARNISON: VISITE DES MILITAIRES DETENUS DANS DES ETABLISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1 DU DECRET 811150 DU 17-12-1981 (QUI MODIFIE LE DECRET 471544 DU 13-08-1947) RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE: L'ADMISSION DANS LES ECOLES EST SUBORDONNEE A UN EXAMEN D'ENTREE ORGANISE AU NIVEAU REGIONAL DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA SANTE
Décret du 17 juillet 1984 LA SOCIETE ENTREPRISE-VIDEO-A2 (EVA2) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PAR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 17 juillet 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA MARSANGE" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE:
Décret du 24 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. DANIEL JOSEPH,CHEF DU SID,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGE DE LA CONSERVATION ET DE LA DOCUMENTATION:
Décret du 27 juillet 1984 M. DAPOT GEORGES EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES.IL PREND LE TITRE DE DELEGUE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES
Décret du 26 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret du 18 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SOFINCO:
Décret du 24 octobre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-IMOGES (MARNE)
Décret du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE):
Décret du 25 octobre 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT)
Décret n°85-1028 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES ET DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Décret n°84-354 du 11 mai 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIR-INTER
Décret n°84-356 du 11 mai 1984 PORTANT CREATION D'UN OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°84-359 du 7 mai 1984 RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°84-366 du 14 mai 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Décret n°84-370 du 16 mai 1984 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PROJET D'INFRASTRUCTURE ROUTIERE DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°85-1035 du 27 septembre 1985 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
Décret n°85-1038 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°85-145 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Décret du 3 février 1969 NOMINATION DE M. TACQUET RENE DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Décret du 28 mars 1969 M. SCHUMANN,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. FAURE
16, 19 (2EME AL.), 22 (E, F ET G) DU DECRET DU 01-08-1931 PORTANT RAP SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE ET ABROGATION DU DECRET 53485 DU 21-05-1953
Décret n°68-1235 du 26 décembre 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 64737 DU 22-07-1964 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ORTF
Décret n°68-1237 du 30 décembre 1968 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DES IMPOTS
Décret n°68-1241 du 31 décembre 1968 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 68600 DU 6 JUILLET 1968
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures
Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures traités par l'Etat, les collectivités et établissements publics, ainsi que par les entreprises ou organismes dont les marchés sont soumis au régime institué par le décret modifié du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec le concours le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pourront être domiciliés chez cet établissement.
Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir : a) Avant service fait, dans la limite des paiements prévus pour une durée d'un an à dater de l'octroi du crédit ; toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de location ou d'opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant des paiements prévus pour une durée de deux ans à dater de l'octroi du crédit ; b) Après exécution totale ou partielle des travaux, fournitures ou services dûment établie par les pièces administratives, techniques ou financières appropriées, dans la limite du montant des travaux, fournitures ou services effectués ; c) En vue de la mobilisation de droits constatés, sur production d'un procès-verbal de service fait, de réception provisoire, de réception définitive ou de toute autre pièce constatant la réalisation des conditions auxquelles est subordonné tout versement à titre d'avance, d'acompte ou de règlement pour solde ; dans ce cas, l'intervention du crédit est limitée à une durée de neuf mois, qui peut être prorogée par le crédit lorsque le retard des paiements n'est pas imputable au bénéficiaire du crédit.
Sont abrogés : L'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit ; Le décret du 4 mai 1938 portant extension aux marchés passés par les entreprises assurant un service concédé par l'Etat des dispositions de la loi du 19 août 1936 ; Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 14 juin 1938 concernant la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ; Le décret du 9 septembre 1939 relatif aux opérations d'acceptation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ; Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ; L'article 2 du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement des marchés de certains organismes internationaux ; Les articles 198 à 201 du décret n° 64-279 du 17 juillet 1964 modifié portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Décret n°68-1255 du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE L'INTERIEUR AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°68-1257 du 31 décembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
1ER DU DECRET 57338 DU 15 MARS 1957
Décret n°68-1259 du 26 décembre 1968 RELATIF AUX ASSESSEURS DES DOYENS DES FACULTES (COMPLEMENT A L'ART.
23 DU DECRET DU 28-12-1885 : NOMINATION DES ASSESSEURS PAR LES DOYENS DES FACULTES)
Décret n°68-129 du 7 février 1968 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE HAUTE MONTAGNE
Décret du 18 avril 1969 METTANT FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. FRANCIS RAISON, DIRECTEUR DU THEATRE ET DES MAISONS DE LA CULTURE
Décret du 6 juin 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A63 COMPRISE ENTRE LA RN11 AU NORD DE BAYONNE ET LA BIDASSOA AINSI QUE LES BRETELLES DE TARNOS ET DE BIARRITZ, LA DEVIATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ NON COMPRISE
Décret du 11 juin 1969 M. LANGLAIS (EN REMPLACEMENT DE M. ROSTAIN) AU TOGO
Décret n°69-674 du 19 juin 1969 PMG.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 9,07 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1969
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.
2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°69-680 du 18 juin 1969 RELATIF A LA LIQUIDATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SEINE-ET-OISE
Décret n°69-682 du 19 juin 1969 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1969 AU TITRE DES ART.
6 & 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°69-688 du 19 juin 1969 PORTANT RAP ET APPROUVANT UNE MODIFICATION AU CAHIER DES CHARGES TYPES DES CONCESSIONS DE MINES DE SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX A L'ART.
Décret n°69-748 du 23 juillet 1969 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM CHAP.
Décret n°69-751 du 24 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. PHILIPPE DECHARTRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
Décret n°69-753 du 16 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, SIGNE A PARIS LE 10 JUILLET 1968
Décret n°69-755 du 22 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE GRECE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX ET LE PROTOCOLE ANNEXE SIGNES A ATHENES LE 9 AVRIL 1969
1ER DU DECRET 57403 DU 29-03-1957 MODIFIE (TAUX MOYENS ANNUELS)
Décret n°69-768 du 30 juillet 1969 MODIFIANT LE DECRET 51414 DU 10-04-1951 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DEPENDANT DE LA PRODUCTIVITE OU DES SERVICES RENDUS AU PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES, (GOBELINS, BEAUVAIS, LA SAVONNERIE, SEVRES)
Décret n°69-715 du 4 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. BORD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES ET PROTECTION CIVILE
Décret n°69-720 du 10 juillet 1969 TRANSFERANT AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES CERTAINES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU CINEMA
Décret n°69-724 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Décret n°69-728 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE CHAMBERY
Décret n°69-731 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE METZ
Décret n°69-733 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PAU
Décret du 20 décembre 1971 MAINTIEN DE M. ROGER BELIN, CONSEILLER D'ETAT, EN POSITION DE DETACHEMENT POUR PERIODE DE CINQ ANS, A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1970, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Décret du 23 décembre 1971 M. PIERRE WEIL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE DE LA RATP
Décret du 17 décembre 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LORRAINE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 24 décembre 1971 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décision Européenne du 8 juillet 1966 L'ART UNIQUE DE LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART LO274 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES A LA COMPOSITION DU SENAT, EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION (264 MEMBRES AU SENAT AU LIEU DE 255)
Décision Européenne du 23 juillet 1975 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART 6 DE LA LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN TANT, D'UNE PART QU'ELLES ABROGENT ET REMPLACENT LES DISPOSITIONS DE L'ART 398-1 DE CE CODE (TRIBUNAL COLLEGIAL UNIQUE)
du 20 avril 1988 DU 17-03-1987 RELATIF AU MONTANT DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DE LA SANTE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 16 décembre 1988 75-744 ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS,GARONNE,ISLE ET DORDOGNE MARITIMES.DECRET 851316 DU 11-12-1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR LES PROFESSIONNELS (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 20 janvier 1989 721239 DU 29-12-1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ART.
45-1 DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 49756,52474,53609,55842,53610,55843,55844,57036,57278 ET 57676: SA GBA BERRY-LOIRE
du 22 juin 1990 DU CONSEIL D'ETAT 77180 RENARD
du 29 décembre 1997 DU CONSEIL D'ETAT 178061 (NON PUBLIEE) CONCERNANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12-12-1995
Décision Européenne du 20 décembre 1960 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART 32, 66, 80, 87, 101, 109, 113 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LES RESOLUTIONS EN DATE DU 05-12-1960
Décision Européenne du 11 août 1960 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 11 juin 1963 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 2) DU REGLEMENT DU SENAT DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 16-05-1963
Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993 931314: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-GARONNE
Décision du 7 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 6 avril 1993 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 4 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993 931421: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Question du 10 avril 1959, n° 591 - M. Benhacine, Député, demande à M. le ministre de l’agriculture quelles sont les conditions auxquelles des prêts à long terme destinés à la reconstitution de leur exploitation et de leur cheptel, peuvent être consentis aux agriculteurs victimes du terrorisme.
Question du 8 avril 1961, n° 9705.
Cance, Député, expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'accord conclu le 15 juillet 1960, entre le Gouvernement français et le Gouvernement de l'Allemagne fédérale, qui prétend régler la « compensation matérielle » des préjudices subis par les déportés et les internés par le versement par l'Allemagne fédérale d'une somme globale de 400 millions de Deutschmarks effectué en trois tranches annuelles, ne peut être considéré par les victimes du nazisme en France que comme une première étape dans la voie d'une indemnisation décente.
II lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin : 1° que la somme de 400 millions de Deutschmarks soit versée en une seule annuité à titre de premier acompte ; 2° que de nouveaux pourparlers soient engagés avec le Gouvernement de l 'Allemagne fédérale en vue de la conclusion d'un nouvel accord tendant à l'indemnisation raisonnable de toutes les victimes — sans exclusive — du nazisme et établie, par exemple, sur la base minimum de 200 Deutschmarks par mois de détention pour les survivants et de 10 .000 Deutschmarks pour les ayants cause des disparus.
Question du 30 juillet 1973, n° 13224.
- M. Pierre Giraud, Sénateur, demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il estime normale et compatible avec le crédit de l'Etat l'attitude de certains commerçants qui exigent d'acheteurs, à l'occasion du paiement avec un billet de 500 francs, la présentation (et l'enregistrement) d'une pièce d'identité, accompagnée d'une signature.
Il lui demande de mettre fin à de telles pratiques
du 19 novembre 1999 relatif aux prix des specialites pharmaceutiques.
Directive Européenne n°99-89 du 15 novembre 1999 N°9989 DU CONSEIL DU 15/11/1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE N°91494 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE LA VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE.
Directive Européenne n°99-102 du 15 décembre 1999 N°99-102 DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE N°70-220 DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR.
Directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
Directive Européenne n°2004-102 du 5 octobre 2004 de la Commission modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna
n°175 du 31 décembre 1999 de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
Directive Européenne n°2004-67 du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°68-1116 du 5 décembre 1968 Portant règlement d'administration publique modifiant les articles R.
Décret n°76-213 du 26 février 1976 Relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Directive Européenne n°3 du 19 janvier 2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d'y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore
Directive Européenne n°2005-10 du 4 février 2005 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires
Décret n°65-805 du 22 septembre 1965 Relatif à la fixation, à la perception et la répartition entre les praticiens des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'au régime financier de ces services
Décret du 3 novembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT PERMIS DU CHER,A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 3 novembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT PERMIS DE LA CLAISE A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Directive Européenne n°2004-9 du 11 février 2004 2004/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 20 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES
Décret du 20 octobre 1983 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Décret du 20 octobre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE MISSION DE COOPERATION: M. DUPASQUIER GUY EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE N-DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
Décret du 25 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 23 août 1984 M. BREJON-DE-LAVERGNEE FERNAND EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU QATAR,EN REMPLACEMENT DE M. PIOT HENRI
Décret du 23 août 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 30-08-1989 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 39 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRAS ET DE SAINT-LAURENT-BLANGY (PAS-DE-CALAIS)
A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue.
Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique, un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.
Décret du 30 août 1984 M. GRANGETTE FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret du 31 août 1984 M. MATHIEU MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE) (REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL),EN REMPLACEMENT DE M. HIREL JEAN-CLAUDE
Décret du 31 août 1984 M. COURBEY ROGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'EPARGNE
Décret du 7 septembre 1984 LA MISSION CONFIEE A MME.
GISELE HALIMI,DEPUTE,PAR LE DECRET DU 09-03-1984 EST PROLONGEE (EVOLUTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES)
Décret du 5 septembre 1984 M. PAOLINI JEAN-DOMINIQUE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CHYPRE,EN REMPLACEMENT DE M. DIMITRI DE-FAVITSKI
Décret du 7 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. BECQUET PATRICE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret du 2 février 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 05-02-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE LE FAYET-LES-HOUCHES COMPRISE ENTRE L'USINE DU CHATELARD ET LE SIPHON ELECTRICITE DE FRANCE (HAUTE-SAVOIE).(EDF)
Décret n°84-561 du 22 juin 1984 MODIFIANT LES DECRETS 60742 ET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES.INSERE ENTRE LES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
16 DES DECRETS PRECITES: "LES POSTES NON POURVUS PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE REPORTES D'UN GROUPE SUR L'AUTRE A L'INTERIEUR DE CHAQUE SECTION
Décret n°84-565 du 2 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART.
Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.
Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.
A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret n°84-570 du 4 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°84-571 du 4 juillet 1984 MODIFIANT LE DECRET 671232 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE DECRET 8414 DU 10-01-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982
Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Décret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART.
Décret n°85-198 du 13 février 1985 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers
Les personnes visées au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'opérations au cours de l'année précédente.
Cette déclaration ne concerne pas les bons et titres soumis d'office au prélèvement prévu à l'article 990 A du code précité.
La déclaration doit comprendre : 1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'INSEE ; 2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux comptes concernés ; 3° L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : - pour les personnes physiques, nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ; - pour les personnes morales, raison sociale, numéro Siret, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.
Lorsque la personne ayant encaissé les revenus déclare le faire pour le compte d'un tiers sans révéler son identité, l'identification du bénéficiaire est remplacée par celle de l'intermédiaire et suivie de la mention "PC tiers".
4° Le détail des opérations réalisées dans l'année, en distinguant les revenus imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de caisses, de capitalisation et placements de même nature.
Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant brut qui lui a servi de base.
La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée, lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1 à 7 par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 8.
Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985.
Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.
Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
Décret n°85-205 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 72968 DU 27-10-1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Décret n°85-206 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés.
Décret n°85-206 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 75891 DU 23-09-1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°85-215 du 13 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ARGENTIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BUENOS-AIRES LE 23-11-1984
Décret n°85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées sur le territoire de la République française.
Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger.
Sont portés au répertoire les seuls éléments suivants de l'état civil de chaque personne inscrite : 1° Le nom de famille et les prénoms ; 2° Le sexe ; 3° La date et le lieu de naissance ; 4° La date et le lieu de décès ; 5° Eventuellement les numéros de l'acte de naissance et de l'acte de décès ; 6° Lorsque ces renseignements sont nécessaires à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, la filiation et le nom marital.
Figurent en outre au répertoire : Un numéro d'inscription décrit à l'article 4 ; Des indicatifs nécessaires à l'application de l'article 9 ; Des mentions indiquant les modifications apportées à l'état civil des personnes inscrites.
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres.
Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée.
Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres.
I.-L'inscription au répertoire est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des informations fournies à l'occasion : 1° De l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état civil ; 2° De l'établissement de tout autre acte d'état civil ; 3° Du recueil effectué au titre du regroupement familial par l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou par le représentant de l'Etat territorialement compétent, des pièces justificatives de l'état civil des personnes concernées ; 4° D'une demande d'inscription, formulée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues aux articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au vu d'une pièce justificative de l'état civil de la personne concernée.
II.-Dans les cas prévus au 1° et au 2° du I : 1° Si un acte d'état civil a été dressé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, un jour ouvré pour un acte de naissance, une semaine pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ; 2° Si un acte d'état civil a été dressé en Nouvelle-Calédonie, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, un jour ouvré pour un acte de naissance, une semaine pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ; 3° Si un acte d'état civil a été dressé en Polynésie française, l'officier de l'état civil transmet les informations, par l'intermédiaire de l'institut de statistique de la Polynésie française dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, dix jours ouvrés pour un acte de naissance, dix jours ouvrés pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ; 4° Si un acte d'état civil a été dressé à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna, le délai de transmission ne dépasse pas un mois à compter de l'établissement de l'acte ; 5° Si un acte d'état civil a été dressé ailleurs sur le territoire de la République française, le délai de transmission ne dépasse pas un mois à compter de l'établissement de l'acte ; 6° Si un acte d'état civil a été dressé ou transcrit par un officier de l'état civil consulaire français, les informations sont adressées par le service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, dès réception des registres ou des fichiers transmis, à la fin de chaque année, par les officiers de l'état civil consulaire.
Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.
Les actes d'état civil établis par la commission de révision de l'état civil instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, sont transmis dans les délais mentionnés à l'article 5 pour Mayotte.
L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Les personnes inscrites au répertoire territorial d'identification des personnes physiques de la Polynésie française sont inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'institut statistique de la Polynésie française est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Polynésie française.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Le droit d'accès défini par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les personnes résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Pour les personnes résidant en Polynésie française, il s'exerce auprès de l'institut statistique de la Polynésie française.
Pour les personnes résidant sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un indicatif peut être attribué à un utilisateur du répertoire autorisé en vertu de l' article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et porté dans l'enregistrement relatif à une personne afin que l'institut national de la statistique et des études économiques puisse notifier à l'utilisateur les modifications d'état civil relatives à cette personne.
L'inscription de cet indicatif pour une personne peut être communiquée à un autre utilisateur du répertoire si une telle communication est autorisée par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Décret du 28 octobre 1982 M. MARLAND PHILIPPE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 28 octobre 1982 M. BESSE GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. GANDOIS JEAN
Décret du 28 octobre 1982 M. BOUTET JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-10-1982
QUESTIAUX NICOLE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 15-10-1982
Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE.
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien, dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 7 janvier 1966 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er janvier 1947 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime algérien d'assurances sociales agricoles, dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du premier jour du mois suivant la date de réception par la caisse compétente de la demande de validation.
Toutefois, pour les demandes de validation en cours d'examen à la date de publication du présent décret au Journal officiel ou pour les demandes présentées dans un délai de six mois à compter de cette date, la liquidation ou la révision de l'avantage de vieillesse prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits tient compte des périodes validées antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale.
Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION,AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE
Décret n°82-1040 du 7 décembre 1982 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: ILS SONT REPUTES AGREES,SI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE DE DEPOT OU D'ENVOI DELIVRE PAR LE MINISTRE COMPETENT,UNE DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT N'A PAS ETE NOTIFIEE A LEUR SIGNATAIRES
Décret n°82-1046 du 8 décembre 1982 PROROGEANT LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret n°82-105 du 28 janvier 1982 LORS DE DEPLACEMENT, LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS, COMMANDANTS OU CHEFS D'UNITE, PEUVENT ETRE PORTEURS D'ARMES INDIVIDUELLES DOTEES DE LEURS MUNITIONS
Décret n°82-1051 du 13 décembre 1982 RELATIF AU STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: LES CANDIDATS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PEUVENT ETRE NOMMES ATTACHES DE RECHERCHE DANS LA LIMITE DE 46% DES RECRUTEMENTS A EFFECTUER DANS CE GRADE (AUPARAVANT 30%)
Décret n°82-1058 du 13 décembre 1982 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES: 10000FRS
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelle *SFP*
Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.
Décret n°82-800 du 20 septembre 1982 DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL
Décret n°82-805 du 20 septembre 1982 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT.
PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL
Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
Modifie Décret n°55-252 du 3 février 1955 art. 4, v. init.
Modifie Décret n°79-647 du 27 juillet 1979 art. 3, v. init.
La déclaration d'encépagement est souscrite par le producteur de vins à la mairie de la commune où est déposée la déclaration de récolte, sur un imprimé tenu à sa disposition en ce lieu.
Une seule déclaration est requise lorsque plusieurs catégories de vin sont produites au cours d'une même campagne, dans la même exploitation viticole.
La déclaration d'encépagement ne doit être souscrite que si des modifications sont intervenues dans l'encépagement de l'exploitation concernée depuis le dépôt d'une précédente déclaration.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC RELATIF A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES (ARTICLE MODIFIE PAR L'ART.
Décret du 25 août 1983 M. WINTER GERARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE A COMPTER DU 01-09-1983
Décret du 30 août 1983 M. DELCROS BERTRAND EST INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 1 septembre 1983 M. BERUJEAU GEORGES MECANICIEN NAVIGANT,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-08-1983 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 6 septembre 1983 M. BOGIANCKINO MASSIMO EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret n°82-824 du 28 septembre 1982 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Décret n°82-825 du 22 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE,SIGNE A PARIS LE 18-02-1981
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE
Décret n°82-827 du 20 septembre 1982 DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n°82-830 du 27 septembre 1982 ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°82-833 du 29 septembre 1982 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret du 22 septembre 1983 M. LALANNE LOUIS,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-11-1983
Décret du 22 septembre 1983 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret du 28 septembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°83-10 du 5 janvier 1983 RELATIF AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALES,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Décret du 16 juillet 1984 M. ELISSEEFF VADIME EST PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES
Décret du 19 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,EN QUALITE DE MINISTRE,ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES:
Décret du 13 juillet 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE CAPBRETON POUR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 6 octobre 1983 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, effectuent les prélèvements définis à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées audit article, peuvent continuer de procéder à ces prélèvements à condition qu'elles obtiennent, au plus tard le 1er octobre 1985, le certificat de capacité institué par l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES DE PRELEVEMENT DANS DES ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
Décret du 29 septembre 1983 ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX" (LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES,EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
Décret du 13 septembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE TARNEAUD
Décret du 3 octobre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART.
1 (4,B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE
Décret du 18 juillet 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
BARRAIRON FRANCOISE EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU PREMIER GRADE,DU SECOND GROUPE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
FOSSEREAU,NOMMEE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA):
Décret n°84-375 du 26 avril 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA)
Décret n°84-377 du 21 mai 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°84-39 du 17 janvier 1984 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE FISCALE
Décret n°84-392 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'UN ECHANTILLON PERMANENT DE POPULATION DESTINE A L'ETUDE DE LA MORTALITE PAR CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées
Décret du 8 août 1984 PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY DANS SES FONCTIONS
Décret du 8 août 1984 PORTANT RENOUVELLEMENT DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY DANS SES FONCTIONS:
Décret du 9 août 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE CONCHYLICOLE PAR LA COMMUNE DE SAINT-WAAST-LA-HOUGUE (MANCHE) AU LIEU-DIT "L'ANSE-DU-CUL-DE-LOUP"
Décret n°84-447 du 12 juin 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°84-449 du 14 juin 1984 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA)
Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Les récépissés de déclaration, délivrés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé depuis moins de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'au terme de la seconde année suivant leur délivrance.
Les récépissés de déclaration délivrés depuis plus de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables durant une période d'un an, sauf si, dans l'intervalle, leur période de validité vient normalement à expiration.
Les dispositions du présent décret entreront en application à l'expiration du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Décret n°85-1452 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE CONTROLE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-1456 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 841158 DU 21-12-1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT
Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
Il est créé, à compter du 1er janvier 1984, au sein du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux, un corps de chargés de mission de la recherche, placé en voie d'extinction.
Le corps des chargés de mission de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984.
Ce corps comprend un grade unique comportant six échelons.
Les dispositions des titres I et VI et celles du titre V, section II, du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont applicables aux chargés de mission de la recherche.
Sous l'autorité du directeur général du C.
S., les chargés de mission de la recherche participent à la mise en oeuvre des affaires administratives, scientifiques et techniques.
Ils peuvent être chargés de tâches d'encadrement.
Pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche régis par la section I du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chargés de mission de la recherche sont assimilés aux ingénieurs d'études régis par la section II du même titre.
L'activité des chargés de mission de la recherche est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général du C.
S. un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur décision du directeur général du C.
S. un sixième des chargés de mission de la recherche peut bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux sous la dénomination de chargé de mission de 3e catégorie ont droit à être titularisés dans le corps des chargés de mission de la recherche, régi par le présent décret, sous réserve : 1° D'être en fonctions, ou mis à disposition, à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier, à cette date, d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980, ou du 22 juillet 1982 ; 2° D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° Soit titularisés s'ils sont en fonctions depuis un an au moins ; 2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1984 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 7 ci-dessus.
Les chargés de mission, contractuels de 3e catégorie du C.
S. sont intégrés dans le corps des chargés de mission de la recherche créé à l'article 1er du présent décret, et classés conformément au tableau ci-après :
et échelon d'intégration
Les dispositions de l'article 60 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés à la date de la publication du présent décret, dans un emploi de chargé de mission de 3e catégorie mentionné à l'article 6 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 63 du décret du 27 décembre 1984 susvisé et celles de l'article 17 du décret n° 85-1463 du 30 décembre 1985 fixant les dispositions applicables à la titularisation de certains agents contractuels du Centre national de la recherche scientifique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 6 du présent décret.
Pour l'application de ces articles, sont assimilés à des services accomplis dans un corps de fonctionnaires titulaires, les services effectués dans les catégories de personnels contractuels figurant dans les tableaux de correspondance établis entre ces catégories et les grades de ce corps.
Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHARGES DE MISSION DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°84-413 du 30 mai 1984 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION INTERVENUE LE 20-05-1983 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE STRASBOURG ET MODIFIANT LE DECRET DU 27-09-1925 RELATIF A LA CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret n°84-417 du 30 mai 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART.
L351-9,L351-10,L351-13 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION D'INSERTION,ALLOCATION DE SOLIDARITE),A COMPTER DU 01-04-1984
Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences.
Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe.
Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, la carrière ou le suivi de carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires restent régis par les dispositions statutaires prises en application des articles L.
Les enseignants chercheurs des corps des établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe du présent texte demeurent soumis aux dispositions statutaires de ces corps.
Conformément à l'article 52 du décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 les présentes dispositions dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche.
Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L.
123-3 du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L.
Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande.
Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Ils assurent la direction, le conseil, le tutorat et l'orientation des étudiants et contribuent à leur insertion professionnelle.
Ils organisent leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans tous les cursus universitaires et en liaison avec les milieux professionnels.
Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées.
Ils concourent à la formation des maîtres et à la formation tout au long de la vie.
Ils ont également pour mission le développement, l'expertise et la coordination de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats.
Ils participent au développement scientifique et technologique en liaison avec les grands organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés.
Ils contribuent à la coopération entre la recherche universitaire, la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de production.
Ils participent aux jurys d'examen et de concours.
Ils contribuent au dialogue entre sciences et sociétés, notamment par la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
Ils peuvent concourir à la conservation et l'enrichissement des collections et archives confiées aux établissements et peuvent être chargés d'activités documentaires.
Ils contribuent au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des connaissances et à la formation à la recherche et par la recherche.
Ils contribuent également au progrès de la recherche internationale.
Ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale.
Ils concourent à la vie collective des établissements et participent aux conseils et instances prévus par le code de l'éducation et le code de la recherche ou par les statuts des établissements.
Les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer leur service d'enseignement sous forme de cours ainsi que la direction des unités de recherche.
Les enseignants-chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et le corps des professeurs des universités, sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 61 ci-après.
Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les obligations de service des enseignants chercheurs sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L.
I.-Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs :
1° Pour moitié, par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance.
Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret ;
2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret.
Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.
II.-Dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L.
952-4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L.
Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
Ces équivalences horaires font l'objet d'un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
III.-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants.
Ces décisions prennent en considération l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs.
Le service d'un enseignant-chercheur peut être modulé pour comporter un nombre d'heures d'enseignement inférieur ou supérieur au nombre d'heures de référence mentionné au I.
Cette modulation est facultative et ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé.
La modulation peut s'inscrire dans le cadre d'un projet individuel ou collectif, scientifique, pédagogique ou lié à des tâches d'intérêt général.
Elle tient compte du caractère annuel ou pluriannuel de ce projet.
La modulation de service ne peut aboutir à ce qu'un enseignant-chercheur n'exerce qu'une mission d'enseignement ou qu'une mission de recherche et à ce que le service d'enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente.
Elle doit en outre laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche.
Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d'une commission, composée d'enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé, désignés par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Pour les maîtres des conférences, cette commission est composée à parité de maîtres de conférences et de professeurs.
Les principes généraux de répartition des obligations de service et les décisions individuelles d'attribution de services ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat.
Dans le cas où il apparaît impossible d'attribuer le service de référence à ces personnels, le président ou le directeur de l'établissement leur demande de compléter leur service dans un autre établissement public d'enseignement supérieur de la même académie sans paiement d'heures complémentaires.
La région d'Ile-de-France est, pour l'application des dispositions du présent alinéa, considérée comme une seule et même académie.
IV.-Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président du conseil d'administration ou de président du conseil académique d'une université, de président, ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, ainsi que de président du conseil académique d'une communauté d'universités et d'établissements sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service.
De plus, les vice-présidents désignés par les statuts des universités, dans la limite de deux, bénéficient de plein droit de la même décharge de service d'enseignement, sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou école relevant de l'article L.
713-9 du code de l'éducation ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L.
721-1 du même code ainsi que ceux qui sont placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article.
Les enseignants-chercheurs qui exercent auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche des fonctions notamment d'expertise et de conseil, dont la liste est fixée par arrêté conjoint de ces ministres, peuvent, sur leur demande, être déchargés des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article, sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président de section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou de président de la commission permanente du Conseil national des universités peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus d'un tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article.
La décharge accordée au titre de président de la commission permanente du Conseil national des universités ne peut être cumulée avec celle de président de section.
Les enseignants-chercheurs qui bénéficient des dispositions du présent IV ne peuvent pas être rémunérés pour des enseignements complémentaires.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de membre du Conseil national des universités peuvent demander à convertir les indemnités de fonction dont ils bénéficient en décharge de service d'enseignement selon des modalités déterminées par décret.
Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les cinq ans, et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles.
Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
L'avis émis par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général, qui figurent dans le rapport d'activité de l'intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l'intéressé à qui est donnée la possibilité de faire des observations sur l'avis de l'établissement.
Les enseignants chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers d'établissements industriels de l'Etat.
Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Sous réserve des articles 46-1 et 49-2 un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur créé ou déclaré vacant dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur auxquels sont affectés des enseignants-chercheurs.
Le comité de sélection est créé par délibération du conseil académique ou , pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L.
952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
Les membres du comité de sélection sont proposés par le président ou le directeur de l'établissement au conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, au conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.
Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.
Les comités créés en vue de pourvoir un emploi de maître de conférences sont composés à parité de maîtres de conférences et assimilés et de professeurs des universités et assimilés.
Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L.
Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.
952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors des établissements associés et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
Dans les comités de sélection communs créés par des établissements membres des regroupements prévus au 2° de l'article L.
718-3 du code de l'éducation, sont considérés comme membres extérieurs les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou de professeur des universités.
712-6-1 du code de l'éducation décide s'il y a lieu de recourir à une mise en situation et en définit les modalités.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
Sauf dans le cas où le conseil d'administration émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
Dans le cas où l'emploi à pourvoir relève d'un institut ou d'une école faisant partie de l'université au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation, le président ou le directeur de l'établissement ne peut pas transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence si le directeur de l'institut ou de l'école a émis dans les quinze jours suivant la réunion du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte un avis défavorable motivé sur ce recrutement ou, le cas échéant, sur la mutation.
712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection.
Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après.
Ils sont également régis par les dispositions des articles L.
531-7 du code de la recherche, selon les modalités précisées aux articles 11,14 et 14-2 ci-après.
Les décisions individuelles prises à leur égard, en matière de position, interviennent sans consultation d'une commission administrative paritaire.
Les enseignants chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, en délégation.
a) D'une institution internationale ou d'un établissement étrangère d'enseignement supérieur et de recherche ;
b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ;
c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
Un enseignant chercheur peut également être placé en délégation pour créer une entreprise.
La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions des articles L.
Par exception au premier alinéa du présent article, les maîtres de conférences stagiaires peuvent être placés en délégation si l'établissement d'accueil est un établissement ou un organisme de recherche mentionné au livre III du code de la recherche et si l'intéressé assure au moins le tiers du service d'enseignement.
En vue de la titularisation de l'intéressé, l'établissement ou l'organisme de recherche mentionné à l'alinéa précédent formule un avis sur l'activité du maître de conférences placé en délégation.
Cet avis est pris en compte par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 32.
La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives à des opérations réalisées par cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de telles décisions.
La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
531-7 du code de la recherche, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
Ces modalités peuvent être les suivantes :
1°) L'enseignant chercheur délégué continue à assurer dans son établissement d'origine le service d'enseignement exigé par son statut ;
2°) L'enseignant chercheur délégué est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire ;
3°) Une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement de l'intéressé est versée au profit de l'établissement d'origine ;
4°) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l'établissement d'origine.
La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de délégation.
Dans le cas d'une délégation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au 4° ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois.
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions des articles L.
Les dispositions de l'article 14 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.
Les enseignants-chercheurs peuvent être placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France.
La liste de ces enseignants-chercheurs est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La délégation est alors prononcée par le président ou le directeur de l'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable , qui peut être renouvelée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent pas à ces délégations.
Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Dans ce cas, le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés.
Le détachement auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des trois dernières années dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ou de cet organisme, soit à conclure des contrats de toute nature avec l'un ou l'autre, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou cet organisme, ou à formuler un avis sur de telles décisions.
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.
A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Elle est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement dans lequel l'intéressé était précédemment affecté.
Conformément à l'article 52 du décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, toutefois elles ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette date et jusqu'à leur achèvement
Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois par période de trois ans passée en position d'activité ou de détachement, ou douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.
Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'un premier congé de douze mois.
Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Le congé pour recherches ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement, au vu d'un projet présenté par le candidat, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Des congés pour recherches ou conversions thématiques sont également accordés par le président ou le directeur de l'établissement, sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités dont relève l'enseignant-chercheur ou, dans les disciplines pharmaceutiques, sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté.
Ce contingent représente 40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente.
Une fraction des congés pour recherches ou conversion thématique est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou qui ont conçu ou développé des enseignements nouveaux ou des pratiques pédagogiques innovantes.
Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, l'avis prévu au quatrième alinéa est rendu par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche.
A l'issue du congé, le bénéficiaire adresse au président ou au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période.
Le rapport est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation de l'établissement.
Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position "accomplissement du service civil ou national", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des enseignants associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine, par des personnes mises à la disposition de l'établissement ou rémunérées sous forme de cours complémentaires, ou par de agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les enseignants-chercheurs peuvent être mis à disposition d'un établissement ou d'un service relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour exercer des fonctions de direction, s'il n'existe aucun emploi correspondant à la fonction à remplir.
Ils peuvent également être mis à disposition des écoles normales supérieures, des grands établissements ou des écoles françaises à l'étranger s'il n'existe aucun emploi correspondant à la fonction à remplir.
Sans préjudice des dispositions des alinéas qui précèdent, la mise à disposition est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Sa durée ne peut excéder cinq ans ; elle peut être renouvelée.
Les enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires de nationalité étrangère qui accomplissent les obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité.
Les dispositions de l'article 20 ci-dessus sont applicables en ce qui concerne leur remplacement.
Celles du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ne sont pas applicables à la disponibilité prévue au présent article.
Par dérogation au 3 de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par la commission de réforme départementale est représenté par deux enseignants-chercheurs de son établissement d'affectation appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps, désignés par les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants titulaires et suppléants du comité technique de l'établissement.
Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R.
Il est créé un corps de maîtres de conférences classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l'encadrement, à l'orientation et au suivi des étudiants, à la coordination pédagogique, ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2017-854 du 9 mai 2017, la mise en place d'un échellon exceptionnel entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue à l'article 43 ci-après sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
Toutefois, les candidats exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection.
Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
1° Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa de l'article 24, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application de l'article 24 du présent décret.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article.
5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L.
952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part d'une section du Conseil national des universités ou d'une section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section.
Ces formations siègent selon les dispositions prévues par le présent article.
Elles procèdent en outre à l'audition des candidats.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section.
La liste de qualification cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.
Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 22, la procédure et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces concours de recrutement sont ouverts par les établissements.
I.-Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, par un deuxième, un troisième et un quatrième concours :
Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement dans lequel ils postulent dans les conditions prévues à l'article 22.
2° Le deuxième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article 23.
Ce concours est également ouvert aux pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire et remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article 23 ;
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
4° Le quatrième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article 23.
II.-Les proportions mentionnées au présent article sont calculées au niveau national.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L.
952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le recrutement par concours des maîtres de conférences s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.
Créé par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 12 JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue du stage prévu au premier alinéa, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
A l'issue du contrat prévu à l'article 29, les agents contractuels sont soit titularisés dans le corps des maîtres de conférences, soit renouvelés dans leurs fonctions pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit licenciés.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Les maîtres de conférences mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas sont classés par arrêté du président ou du directeur de l'établissement en application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation, la proposition du président ou du directeur relative à la titularisation doit recueillir l'avis du directeur de cet institut ou école.
Cet avis est transmis au président ou au directeur dans un délai de quinze jours suivant sa demande.
L'avis défavorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l'agent contractuel qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal.
Le conseil d'administration entend l'intéressé à sa demande.
L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Tout avis défavorable est motivé.
Les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, de l'organe en tenant lieu, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
La durée du stage prévu au premier alinéa du présent article est prise en considération pour l'avancement.
Les services accomplis en qualité d'agent contractuel mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont pris en compte en totalité lors du classement de ces agents.
Les enseignants-chercheurs et les enseignants associés ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités, recrutés comme maîtres de conférences, sont dispensés de stage.
Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant les mêmes durées de service qui ont cessé leur fonctions trois ans au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences.
Les maîtres de conférences stagiaires ne peuvent être autorisés à prendre part aux épreuves de concours de recrutement prévus au présent titre.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2017-854 du 9 mai 2017, les dispositions du premier alinéa entrent en vigueur à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté mentionné audit premier alinéa.
Au cours des cinq années suivant leur titularisation, les maîtres de conférences bénéficient, sur leur demande, d'une formation complémentaire à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 32, visant à l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2017-854 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au 1er alinéa de l'article 32.
Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent conformément à la procédure définie aux articles 9,9-1 et 9-2 ainsi qu'à celle définie à l'article 9-3.
Elles sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement d'accueil.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les maîtres de conférences ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées de l'alinéa précédent qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut au de l'école.
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.
L'avancement des maîtres de conférences comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Abrogé par Décret 89-708 1989-09-28 art. 22 JORF 30 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
L'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des deux classes du corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES (et avancement d'échelon), ANCIENNETE REQUISE (pour l'accès à l'échelon supérieur) :
Du 4e au 5e échelon : 1 an
Du 1er au 2e échelon : 1 an
Du 8e au 9e échelon : 2 ans 10 mois
Les maîtres de conférences qui ont exercé un mandat, pendant une durée d'au moins trois ans, de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.
Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu'une seule fois.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité ou en qualité de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférence qui ont exercé des fonctions d'enseignant- chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conventions thématiques ou mise en position de détachement de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 ci-dessus.
N'est pas considérée comme une mobilité au sens du présent article la mutation d'un établissement d'enseignement supérieur situé hors de l'académie de Paris vers un établissement d'enseignement supérieur situé dans cette académie ou la mutation d'un établissement situé dans l'académie de Paris vers un autre établissement situé dans cette même académie.
- L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l'article 40-1 ci-après.
Il est prononcé selon les modalités suivantes :
1°.-L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Le nombre maximum de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° est notifié aux établissements chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2°.-Les maîtres de conférences qui exercent des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d'avancement définie ci-après.
Ils ne peuvent bénéficier en ce cas de la procédure d'avancement définie au I.
Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend un avis sur les maîtres de conférences qui ont demandé à bénéficier de cette procédure.
Cet avis est transmis à une instance composée de dix-huit professeurs des universités et dix-huit maîtres de conférences ainsi répartis :
a) Onze présidents de section tirés au sort et relevant chacun d'un groupe différent du Conseil national des universités ;
b) Un président de section tiré au sort et relevant de l'une des sections compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
c) Onze deuxièmes vice-présidents de section tirés au sort relevant chacun d'un groupe différent du Conseil national des universités ;
d) Un deuxième vice-président tiré au sort et relevant de l'une des sections compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
e) Six professeurs des universités et six maîtres de conférences nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs exerçant ou ayant exercé les fonctions particulières mentionnées au cinquième alinéa du présent article.
Les membres de cette instance élisent au scrutin majoritaire uninominal à deux tours un bureau composé d'un président et d'un vice-président qui sont choisis parmi les professeurs des universités, d'un deuxième vice-président et d'un assesseur qui sont choisis parmi les maîtres de conférences.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque maître de conférences promouvable, l'instance établit les propositions d'avancement qu'elle adresse au président ou directeur de l'établissement.
Les modalités de fonctionnement de l'instance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le mandat de ses membres prend fin à chaque renouvellement du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, à chaque renouvellement du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
3°.-Les candidatures à l'avancement établies au titre du 1° et du 2° pour les maîtres de conférences qui exercent les fonctions de président ou de directeur d'établissement sont directement adressées au Conseil national des universités ou à l'instance prévue au deuxième alinéa du 2°.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant en position d'activité ou en position de détachement.
Les services d'enseignements effectués dans des établissements d'enseignement supérieur par des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont pris en compte dans les cinq ans d'ancienneté de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces enseignements sont décomptés au prorata de leur durée, sur la base de la durée annuelle de référence fixée au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret.
Les maîtres de conférences de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, au terme de la procédure fixée par les articles 9, 9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins :
7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de maître de conférences, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des maîtres de conférences.
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des maîtres de conférence avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Toutefois, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 déjà mentionné peuvent, lorsqu'ils ont atteint le 8e échelon de la classe normale et qu'ils ont accompli au moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche en position d'activité ou en position de détachement, être placés en position de détachement à la hors-classe du corps des maîtres de conférences à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article 40-2.
713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article.
Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Il est créé un corps de professeurs des universités classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les professeurs des universités ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.
Ils assurent leur service d'enseignement en présence des étudiants sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Ils ont une vocation prioritaire à assurer ce service sous forme de cours.
Ils assurent la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement, concurremment avec les autres enseignants ou chercheurs habilités à diriger ces travaux.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2017-854 du 9 mai 2017, la mise en place d'un septième échellon pour la deuxième classe entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ;
2° En outre, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur.
Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Toutefois, les candidats exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs.
Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
1° Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article 45, d'une habilitation à diriger des recherches.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent.
I.-Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
II.-Toutefois, dans les disciplines pharmaceutiques, après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dresse la liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à participer à une audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
A l'issue de l'épreuve pédagogique, la section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
III.-Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.
IV.-La liste de qualification aux fonctions de professeur des universités est rendue publique.
Les concours par établissement mentionnés au 1° de l'article 42 sont organisés selon les modalités suivantes :
Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 43.
2° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions définies au 1° de l'article 44, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de service dans l'enseignement supérieur ou ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-889 du 13 juillet 1972.
3° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires, à la date de clôture des inscriptions, de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Ces deux instances siègent en application des dispositions de l'article 49-3 du présent décret.
Les candidats doivent en outre avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
4° Dans la limite des deux neuvièmes des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés :
d) A des directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, pour des nominations comme professeur des universités de première classe, qui ont accompli pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur ;
5° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé, au 1er janvier de l'année du concours, pendant au moins quatre ans dans les neuf ans qui précèdent, des responsabilités importantes dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les domaines de l'orientation, de la promotion sociale et de l'insertion professionnelle, de la formation continue, du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche, de l'innovation pédagogique, de la gouvernance des établissements, du développement des ressources numériques, des partenariats internationaux, de la diffusion culturelle, scientifique et technique et de la liaison avec l'environnement économique, social et culturel, au titre des fonctions de directeur de composante mentionnée à l'article L.
952-6 du code de l'éducation, les concours prévus au présent article peuvent être ouverts soit pour des nominations comme professeur de 1re classe, soit pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle aux candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire.
Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au 2° du présent article peuvent être maintenus, dans l'intérêt du service, en mission de coopération pour une période de deux ans au plus.
Des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 1er janvier de l'année du concours, un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La procédure, les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 42 et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 46.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9, 9-1 et 9-2.
Dans chacune des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, le concours national d'agrégation est ouvert aux candidats titulaires à la date de clôture des inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
9Le jury du concours d'agrégation comprend le président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer, à titre étranger, aux épreuves du concours d'agrégation sans que leur admission confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français.
Conformément à l'article 53, à titre expérimental, les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les sections 5 et 6 du Conseil national des universités dont la proclamation des résultats aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019.
Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.
Toutefois, les candidats à ces concours sont dispensés de l'inscription préalable sur la liste de qualification prévue au premier alinéa de l'article 9-2.
La section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine les candidatures qui lui sont proposées.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles.
Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs sections, le candidat choisit la section qui examine sa candidature.
Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section établit un rapport motivé.
Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est nommé.
Les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans le corps en application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure prévue aux articles 9, 9-1, 9-2 et 9-3.
La condition de durée de service prévue au dernier alinéa de l'article 33 est applicable aux demandes de mutations présentées par les professeurs des universités.
Les changements de discipline des professeurs des universités à l'intérieur d'un établissement s'effectuent conformément à la procédure fixée à l'article 34.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs des universités.
L'avancement des professeurs des universités comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
L'avancement d'échelon dans la 1ère et la 2ème classe du corps des professeurs des universités a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement à l'ancienneté.
Les professeurs des universités qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.
Elle ne peut être accordée à un professeur des universités qu'une seule fois.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des universités qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux professeurs des universités qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs des universités qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou bénéficié d'une mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'une mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 ci-dessus.
L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités a lieu au choix.
- L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, sur proposition de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Toutefois, lorsque le nombre des professeurs des universités affectés à un établissement est inférieur à trente, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Le nombre maximum de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du I est notifié aux établissements chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les professeurs des universités qui exercent des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d'avancement définie ci-après.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui ont demandé à bénéficier de cette procédure.
Cet avis est transmis à l'instance mentionnée à l'article 40, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau mentionné à l'article 40 ci-dessus pour chaque professeur des universités promouvable, l'instance établit les propositions d'avancement qu'elle adresse au président ou directeur de l'établissement.
Les professeurs des universités de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 56 n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Le nombre maximum de professeurs des universités de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
Le nombre maximum de professeurs des universités de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.
Le nombre de professeurs des universités du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs des universités réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs exerçant les responsabilités énumérées à l'article 41, notamment dans les enseignements du premier cycle.
Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite.
Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, selon les modalités prévues par les articles 9, 9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins :
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 1er grade ou placés hors hiérarchie ;
Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs des universités avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs des universités qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article 58-1.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine au moment de leur intégration.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéficiaire, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 58-2 ci-dessus.
Le nomination des candidats admis à un ou plusieurs concours de recrutement, soit de professeur des universités, soit de maître de conférences, est subordonnée à leur engagement exprès d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants.
Pour les candidats admis à plusieurs concours, soit de professeur des universités, soit de maître de conférences, cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre décroissant de préférence.
Ces voeux restent confidentiels jusqu'à la fin des procédures de recrutement.
La date limite de réception de ces engagements et voeux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au-delà de cette date, aucune modification des voeux d'affectation ou de l'ordre de préférence ne sera reçue.
Toutefois, la nomination de candidats admis n'ayant pas satisfait aux obligations prévues aux trois alinéas précédents peut être prononcée, dans l'intérêt du service, sur les emplois restés vacants à l'issue des affectations des autres candidats.
Pour l'expression par voie télématique de leur engagement et de leurs voeux, les candidats reçoivent un code d'accès personnel et confidentiel assurant l'authenticité de l'engagement.
Les nominations sont faites en fonction du classement des candidats admis sur chacun des emplois correspondants et de l'ordre de préférence qu'ils ont fait connaître.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de mise en oeuvre du présent titre, qui est applicable à l'ensemble des concours de recrutement de professeur des universités ou de maître de conférences.
Les maîtres assistants titulaires nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et les charges de fonctions de maîtres de conférences des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences.
Ils sont reclassés à la 2e classe ou le cas échéant à la 1ère classe du corps des maîtres de conférences, à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps.
Les maîtres assistants parvenus à l'échelon spécial sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe des maîtres de conférences et conservent à titre personnel le bénéfice de la rémunération afférente à l'échelon spécial.
Les maîtres assistants qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des maîtres assistants qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des maîtres de conférences sont maintenus dans le corps des maîtres-assistants, qui est mis en extinction.
Les dispositions des articles 3,5,6,7 et 9 à 20 de ce décret leur sont, en outre, applicables.
Les intéressés peuvent, pendant une période de 6 ans à compter de la publication du présent décret, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences.
Les maîtres assistants en cours de stage à la date de publication du présent texte sont maintenus en qualité de maîtres assistants stagiaires jusqu'au terme de leur stage.
Ils peuvent, s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences selon les modalités prévues au 1er alinéa ci-dessus.
Les maîtres-assistants stagiaires, agrégés de l'enseignement du second degré et qui ne détiennent pas, à la date de publication du présent décret, l'un des titres prévus à l'article 5-1 du décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, peuvent être titularisés dans le corps des maîtres-assistants correspondant à leur discipline sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, siégeant en formation restreinte, acquise à la majorité absolue des membres de cette formation.
Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Modifié par Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 24 JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les assistants qui ont qualité de fonctionnaire demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 3,5,6,7,9 à 20,67 et 68 de ce décret leur sont, en outre applicables.
A titre transitoire, les assistants qui ont qualité de fonctionnaire, qui justifient du doctorat d'Etat ou du doctorat prévu à l'article L612-7 du code de l'éducation, ou du doctorat de 3e cycle ou d'un titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et qui comptent au moins six ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées, peuvent être recrutés selon les modalités prévues à l'article 29-1 ci-dessus en qualité de maîtres de conférences de classe normale, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements de maîtres de conférences de classe normale parmi les assistants.
NOTA : Décret 2001-429 du 16 mai 2001 art. 31 : La référence à l'article 29-1 entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Les assistants de l'enseignement supérieur sont intégrés dans le corps des maîtres de conférences, sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite des emplois créés à cet effet en loi de finances.
Ce nombre peut être augmenté du nombre des emplois non pourvus à la suite des sessions de concours organisées la même année en application de l'article 61 ci-dessus.
Les intéressés doivent justifier d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition d'une commission nationale.
Cette commission est composée d'enseignants-chercheurs nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités.
Elle comporte un nombre égal de professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés et de maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires.
Elle désigne parmi ses membres, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission se prononce au vu de l'ensemble des activités du candidat et après avoir pris connaissance des avis motivés du président ou du directeur de l'établissement d'affectation et de la section compétente du Conseil national des universités.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, justifiant de la possession du doctorat prévu à l'article L612-7 du code de l'éducation, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur, qui servaient à la date d'effet du présent décret en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur.
La durée de leurs fonctions en cette qualité doit être au moins égale à quatre ans au 1er octobre de chacune des années considérées.
Pendant une période de deux ans à compter du 1er juin 1988, les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales régis par le décret du 8 juin 1914 modifié portant réorganisation de l'enseignement à l'Ecole nationale des langues orientales vivantes, en fonctions au 1er juin 1988, peuvent être intégrés en qualité de professeur des universités de 2e classe dans le corps des professeurs des universités dans la limite des emplois créés à cet effet.
Les intéressés doivent justifier du doctorat d'Etat ou de l'habilitation à diriger des recherches ou de titres ou travaux jugés équivalents par la section compétente du Conseil national des universités siégeant dans la formation mentionnée à l'alinéa suivant.
Chaque section siège en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés, à l'exclusion des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales régis par le décret du 8 juin 1917 susvisé.
Les sections transmettent au ministre chargé de l'enseignement supérieur les propositions qu'elles formulent dans la limite des emplois offerts.
A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 22 du présent décret.
A titre transitoire pendant une période de cinq ans, sont considérés comme remplissant les conditions de titre prévues à l'article 42 du présent décret les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres de conférences à la date du 15 août 1979.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 8 avril 1983 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article précédent et les dispositions des articles 6,7 et 10 de ce même décret sont applicables aux assistants titulaires des disciplines scientifiques et pharmaceutiques.
Le décret n° 79-683 du 9 août 1979 relatif au statut particulier des professeurs des universités est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS APPARTENANT A DES CORPS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS RESTENT SOUMIS AUX STATUTS DE CES CORPS
Ecole centrale des arts et amnufactures ;
Institut national d'hydrologie et de climatologie ;
Munséum national d'histoire naturelle ;
Observatoires astronomiques ;
Instituts et Observatoires de physique du globe ;
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur
Décret n°84-441 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Décret n°84-443 du 12 juin 1984 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS POUR 1984
Décret n°84-444 du 12 juin 1984 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES POUR 1984
Décret du 24 avril 1969 M. MICHEL DAVID EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARTISANAT
Décret du 19 juin 1969 AUTORISANT LE CEA A MODIFIER LES INSTALLATIONS DU CENTRE DE LA HAGUE PAR LA CREATION D'UNE INSTALLATION POUR LE STOCKAGE DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES
Décret du 18 juin 1969 SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SALSIGNE
Décret du 4 juillet 1969 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. BERTRAND DAUVERGNE POUR EXERCER SES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 10 juillet 1969 M. THABAULT (EN REMPLACEMENT DE M. FLORY) EN OUGANDA
Décret du 19 juillet 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A8 DE SALON-DE-PROVENCE A NICE ET A LA FRONTIERE ITALIENNE ET D'UNE BRETELLE RACCORDANT CETTE SECTION D'AUTOROUTE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 19
Décret du 4 août 1969 M. ALEXANDRE PARODI EST DESIGNE A LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 5 août 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A1 COMPRISE ENTRE LA RN 350 ET LA FRONTIERE BELGE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, MOUVAUX, WASQUEHAL ET MARQ-EN-BAROEUL (NORD)
Décret n°69-734 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE PERPIGNAN
Décret n°69-742 du 23 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. BERNARD LAFAY, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CNES, CNEXO)
Décret n°69-77 du 18 janvier 1969 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Décret n°69-770 du 30 juillet 1969 MODIFIANT LE DECRET 66668 DU 03-09-1966 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Décret n°71-172 du 26 février 1971 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SUBVENTIONS AUX LOTISSEMENTS DEFECTUEUX
Décret n°71-178 du 2 mars 1971 PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE, SIGNEE A PRAGUE LE 22 JANVIER 1969
Décret n°71-183 du 9 mars 1971 relatif aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer *DOM*.
Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse générale de sécurité sociale peut désigner un administrateur suppléant.
Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.
Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales peut désigner un administrateur suppléant.
L'union nationale des associations familiales peut désigner au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales un représentant suppléant dans le collège des travailleurs salariés et un représentant suppléant dans le collège des non-salariés.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-183 du 9 mars 1971 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Les stagiaires des centres de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une rémunération égale à 90 p.
Créé par Décret 77-1440 1977-12-19 date d'entrée en vigueur DU 1ER janvier 1978JORF DU 28
Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p.
100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.
Décret n°71-206 du 15 mars 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE SPATIALE ENTRE LES DEUX PAYS SIGNE A WASHINGTON LES 16 ET 17 JUIN 1966
1ER (AUTORISATION DE REMBOURSEMENT) ET 6 (INDEMNITE JOURNALIERE D'ENCADREMENT DE STAGES) DU DECRET 62752 DU 04-07-1962
Décret n°70-727 du 5 août 1970 MODIFICATION DE LA LISTE DES CEPAGES FIXEE PAR LE DECRET 63445 DU 29-04-1963
Décret n°70-728 du 5 août 1970 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°70-736 du 23 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS DE PHOSPHATES DE CALCIUM NATUREL
Décret n°70-737 du 23 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°70-740 du 8 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A PARIS LE 20 MARS 1968
Décision Européenne du 28 janvier 1976 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 2 décembre 1976 SONT DECLAREES NON CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL : NOTAMMENT L'ART 19 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976 QUI DONNE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER QUE LE PAIEMENT DES AMENDES PRONONCEES ET DES FRAIS DE JUSTICE SERA MIS EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LORSQUE L'INFRACTION AUX REGLES D'HYGIENE OU DE SECURITE DU TRAVAIL COMMISE PAR UN PREPOSE A PROVOQUE DES BLESSURES, UN DECES
Décision Européenne du 12 janvier 1977 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART UNIQUE DE LA LOI AUTORISANT LA VISITE DES VEHICULES EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES .
EN RAISON DE L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET A LEURS AGENTS, CE TEXTE PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES ESSENTIELS SUR LESQUELS REPOSE LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE
Décision Européenne du 28 décembre 1976 NO 7676, LA LOI ORGANIQUE 76-1216 DU 28-12-1976 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 décembre 1976 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 23 novembre 1977 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR 66 SENATEURS
Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 NOTAMMENT SON ARTICLE 6 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 17 janvier 1979 LA LOI ORGANIQUE 7943 DU 18-01-1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°93-1316 du 16 novembre 1993 931316: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993 931447: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU DES BOUCHES-DU-RHONE
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.
Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993 931482: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU TARN-ET-GARONNE
Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993 931495: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Directive Européenne n°2000-17 du 30 mars 2000 2000/17/CE DU CONSEIL DU 30/03/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE.
Le partage amiable peut être total ou partiel.
Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
n°106 du 15 décembre 1999 Relatif au calendrier national des appels à la générosité publique pour 2000.
Avis du 8 février 2000 relatif à l'application du décret 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
Décret n°46-126 du 20 janvier 1946 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES ILES DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
Décret n°46-186 du 13 février 1946 DECLARANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 18/10/1945 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES CLOTURE DE CELLES -CI
Décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production de divers vins de pays: côteaux de Murviel
Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
Directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de ‎vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil ‎relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
du 26 avril 1974 Régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale pour navigants professionnels.
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi 52-1311 du 10 décembre 1952.
Décret n°70-733 du 5 août 1970 PORTANT RAP RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Directive Européenne n°2000-1 du 14 janvier 2000 2000/1/CE DE LA COMMISSION DU 14/01/2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89/173/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.
Directive Européenne n°99-103 du 24 janvier 2000 1999/103/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 24/01/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/181/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE
Directive Européenne n°2000-5 du 25 février 2000 2000/5/CE DE LA COMMISSION DU 25/02/2000 MODIFIANT LES ANNEXES C ET D DE LA DIRECTIVE 92/51/CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN DEUXIEME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES, QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 89/48/CEE.
Directive Européenne n°2000-3 du 22 février 2000 2000/3/CE DE LA COMMISSION DU 22/02/2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR.
du 4 décembre 1999 Relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
Directive Européenne n°2005-27 du 29 mars 2005 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs
Directive Européenne 2005/37/CE de la Commission du 3 juin 2005 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
Directive Européenne n°2005-40 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Directive Européenne n°2005-38 du 6 juin 2005 2005/38/CE de la Commission du 6 juin 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium
Directive Européenne n°2004-93 du 21 septembre 2004 2004/93/CE de la Commission du 21 septembre 2004 portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en vue de l'adaptation au progrès technique de ses annexes II et III
Directive Européenne n°2004-111 du 9 décembre 2004 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route
Décret n°69-131 du 6 février 1969 Relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées.
du 4 février 1978 Echelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du matériel
Décret du 4 mars 1991 Fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de station et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendé'
Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne, par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service dans l'archipel.
Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de Sigave.
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 article 38 1° : Est abrogé :
L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 article 45 2° : Est abrogé
L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du territoire.
Ces délégations sont consenties :
Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;
Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne les matières relevant en propre de leurs attributions ;
Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne les matières relevant en propre de leurs attributions.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)
Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS PUBLICS EN COMPLEMENT A L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78-409 DU 23-03-1978 (AGENTS PUBLICS MUTES D'OFFICE LORS D'UNE OPERATION DE DECENTRALISATION HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE)
Décret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l'exécution de certaines décisions de justice prononcées contre les personnes morales de droit public
Le décret des 16 et 19 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun paiement par la trésorerie nationale et les caisses des diverses administrations de la République en exécution de jugements attaqués par la voie de cassation, sans une caution préalable ;
La loi du 11 fructidor an V relative à l'exécution provisoire des jugements rendus sur les instances dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor public aura été partie.
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
La décision du premier président ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'avance des frais de la garantie est faite par le demandeur.
Les frais de garantie incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par la décision devenue irrévocable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE
Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre ( Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.
Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation entre l'entreprise dont un établissement se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.
Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de localisation.
Pour les travailleurs du secteur privé la cessation d'activité sera consécutive à une démission.
Pour les agents publics elle pourra résulter également :
Soit de la mise en disponibilité du conjoint, prévue à l'article 26, 2e alinéa, du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
Soit à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise publique à statut.
Le taux de l'allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation.
L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.
Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.
Décret n°80-373 du 19 mai 1980 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SOCIETES COOPERATIVES DANS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°80-375 du 20 mai 1980 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
13 Y ANNEXEES,DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS.(REVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT)
Décret du 11 février 1982 APPROBATION ET MODIFICATION DE L'ART.
5 (CAPITAL SOCIAL) DES STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Décret du 9 février 1982 AUTORISATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TRITON-FRANCE DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE BAR-SUR-SEINE, INITIALEMENT ACCORDE A LA SOCIETE TRITON-OIL-AN-GAS-CORPORATION PAR DECRET DU 22-07-1980
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur.
Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Décret du 17 février 1982 M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC, DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. GUY LADREIT-DE-LACHARRIERE, ELU JUGE A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Décret du 17 février 1982 M. JACQUES MONESTIER, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, DETACHE EN QUALITE DE PREFET, EST SUR SA DEMANDE, TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET
Décret du 17 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) :
Décret du 18 février 1982 SONT DELEGUES A M. DEFFERRE GASTON, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, DU 20 AU 21-02-1982, LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 18 février 1982 MME VERONIQUE NEIERTZ, DEPUTE, EST CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES : SITUATION ET PRESENCE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 portant création de taxes relatives au fonctionnement du service des machines à affranchir
Lorsque, à la date prévue au contrat, le titulaire d'une machine à affranchir n'a pas remis au bureau de poste d'attache la fiche mensuelle de dépôt une taxe correspondant aux frais de collecte est perçue par la poste.
Cette taxe est fixée à 110 F.
Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR
Décret du 27 septembre 1983 PORTANT REINTEGRATION ET MISE EN POSITION DE DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
Décret du 28 septembre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CARGUILLOTIN-KERBELAY" (MORBIHAN) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 3 octobre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME POUR 3 ANS
Décret n°82-87 du 20 janvier 1982 LES RECTEURS D'ACADEMIE SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS ET AUX CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES INSPECTIONS ACADEMIQUES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Décret n°82-870 du 6 octobre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION,DE SOINS,DE CURES,DE RETRAITE)
Décret n°82-884 du 15 octobre 1982 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE; ELLE CONSENT DES PRETS AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D'OUTRE-MER POUR DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF
Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Décret du 7 octobre 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°83-1017 du 24 novembre 1983 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN FAVEUR DE CERTAINS INSTITUTEURS POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1983-1984 ET 1984-1985.(INSTITUTEURS TITULAIRES ET INSTITUTEURS NON TITULAIRES QUI N'ONT PAS ACCEDER A CES CORPS LORS DE LA DERNIERE PHASE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DES DECRETS 751006 ET 751007 DU 31-10-1975)
Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré (Maine-et-Loire), de Laval (Mayenne), de Château-Chinon et de Clamecy (Nièvre), de Melun et de Provins (Seine-et-Marne).
L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE.01-01-1984 POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LES ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE,PONTARLIER,SEGRE,LAVAL,CHATEAU-CHINON,CLAMECY,MELUN ET PROVINS
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Décret du 17 octobre 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1983
Décret du 2 août 1984 M. LONG MARCEAU,CONSEILLER D'ETAT EST A COMPTER DU 16-07-1984 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 2 août 1984 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTROND-LE-CHATEAU (DOUBS) EST DISSOUS
Décret du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION DE SOUS-GOUVERNEURS DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 2 août 1984 M. GROUX JEAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 2 août 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 2 août 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE DE MARINE:
Décret du 10 septembre 1984 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret du 11 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "GAILLAC","GAILLAC MOUSSEUX" ET "GAILLAC PREMIERES COTES"
Décret du 11 septembre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT PERMIS DE LA CELLE (VIENNE ET HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Décret du 12 septembre 1984 M. GASSEAU JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GALABRU
Décret du 14 septembre 1984 CHARGEANT UN MAGISTRAT DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret du 18 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-09-1984,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES (FIN DE MANDAT 19-09-1989):
Décret n°84-505 du 27 juin 1984 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL,A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°84-517 du 27 juin 1984 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS DES HIPPODROMES
Décret n°84-452 du 14 juin 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Décret n°84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat pour lesquelles, en application du 3° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il est dérogé pour certaines catégories d'emplois à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure en annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Commission nationale pour l'informatique et les libertés ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Autorité des marchés financiers ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Haute Autorité de la communication audiovisuelle (NOTA : actuellement CSA) ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois de chargés de mission.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ; INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Commission des marchés à terme de marchandises ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Médiateur ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : 5 emplois appartenant au cabinet du médiateur : - 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ; - 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Commission de la concurrence ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Conseil supérieur de l'audiovisuel ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat : Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés : Les emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général de fonctionnaires.
Décret n°84-455 du 14 juin 1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT POUR LESQUELLES IL EST DEROGE POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES
Décret n°84-456 du 12 juin 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Décret n°84-459 du 14 juin 1984 RELATIVE AUX REGLES D'EMPLOI DES AERONEFS CIVILS
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p.
100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).
Le conseil d'administration dans sa composition actuelle demeurera en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément au présent décret.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés, qui prendront effet au 1er juillet 1973.
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°84-471 du 18 juin 1984 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Décret n°84-472 du 19 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions prévues au I de l'article 4 nouveau du décret du 19 novembre 1947 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-224 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°85-228 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°85-23 du 4 janvier 1985 MODIFIANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 81224 DU 10-03-1981 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
Décret n°85-234 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°85-238 du 13 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
Décret n°85-239 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°85-1504 du 30 décembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SIGNE A MADRID LE 31-01-1985
Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER ET A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ASSURES RESSORTISSANT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°85-151 du 31 janvier 1985 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ACCROISSEMENTS DE POPULATION POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°85-1516 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation entendue au sens de livraison à une entreprise ou la vente directe de lait ou de produits laitiers peut bénéficier de l'une des aides prévues par le présent décret.
Les producteurs, nés avant le 1er juin 1919 ou percevant un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Il en est de même des producteurs nés entre le 1er juin 1919 et le 31 août 1929 qui ne bénéficient pas des dispositions du titre II du présent décret.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article ci-dessus est calculé dans la limite de 30 000 litres par exploitation sur la base de 61 centimes par litre.
Les producteurs, chefs d'exploitation à titre principal et nés entre le 1er juin 1919 et le 31 août 1929, peuvent bénéficier d'une prime annuelle pour la cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
En cette qualité, ils doivent : 1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2° Soit être assujettis, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
Le montant de la prime annuelle est calculé : Sur la base de 0,10 euro par litre dans la limite de 45000 litres par exploitation ; Sur la base de 0,05 euro par litre dans la limite de 15000 litres supplémentaires par exploitation.
Le montant de la prime par litre de lait est réévalué chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Le droit à la prime est acquis au bénéficiaire jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un avantage de vieillesse ou à laquelle il atteint soixante-cinq ans.
La prime annuelle est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
En cas d'obtention de l'indemnité annuelle de départ le montant de la prime est plafonné à 1500 euros.
Ce montant est réévalué chaque année dans les mêmes conditions que celui de la prime par litre de lait.
Les producteurs, nés après le 31 août 1929 et ne percevant pas un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de conversion pour toute cessation définitive de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Le montant de la prime de conversion est calculé : Sur la base de 61 centimes par litre dans la limite de 60 000 litres par exploitation ; Sur la base de 30,5 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres supplémentaires par exploitation.
Les livraisons des producteurs sollicitant le bénéfice de l'une de ces aides sont certifiées par l'acheteur concerné.
Les ventes directes sont justifiées par une copie de la déclaration fournie pour le remboursement forfaitaire à la T.
A. ou de la déclaration annexe de la T.
A., ou en cas de non-assujettissement par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé portant sur l'effectif de vaches laitières, la nature et les quantités de produits vendus.
Les quantités prises en considération pour l'établissement de la prime sont celles des ventes ou livraisons de l'année civile 1983.
Cependant, pour les producteurs qui ont le siège de leur exploitation dans une région déclarée sinistrée par arrêté interministériel pour des pertes de production fourragère en 1983, peut être prise en compte la meilleure des références afférentes à l'année civile 1981 ou 1982.
Il en est de même pour les producteurs dont la production a été en 1983 affectée par : La destruction accidentelle des ressources fourragères ou des bâtiments du producteur destinés à l'élevage laitier ; Une épizootie touchant tout ou partie du cheptel laitier.
Lorsque le producteur est une personne morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée.
Le bénéficiaire de l'une des primes instituées par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement CEE n° 857-84 susvisé.
La décision d'octroi de l'une des primes définies ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
Seul le producteur ayant vendu ou livré régulièrement du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1983-1984 et jusqu'au 1er juin 1984 peut bénéficier de l'une des primes prévues par le présent décret pour toute cessation de livraison ou de vente à partir du 1er juin 1984.
Pour bénéficier de l'une de ces primes, l'intéressé doit déposer une demande auprès du commissaire de la République du département avant le 31 août 1984.
Le demandeur s'engage à avoir cessé définitivement et complètement de vendre ou de livrer du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République du département.
En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations.
A.) qui s'assure que les justifications de livraison ou de vente ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteur(s) ou, en cas de vente directe, par tout autre moyen.
Si la prime est d'un montant égal ou inférieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article 5, elle est versée annuellement ; les paiements ultérieurs sont effectués à la date anniversaire de la décision d'octroi.
Toutefois, son montant est calculé par trimestre pour sa dernière annuité.
Dans les autres cas, la première annuité est versée en une seule fois.
Les paiements ultérieurs sont effectués trimestriellement jusqu'à extinction des droits du bénéficiaire.
Ils correspondent au quart du montant de la prime, le premier versement intervenant trois mois avant la date anniversaire de la décision d'octroi.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°84-484 du 21 juin 1984 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexées au présent décret.
Décret n°84-494 du 12 juin 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) ANNEXES AU PRESENT DECRET
Décret n°84-504 du 27 juin 1984 FIXANT LE TARIF DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif à l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnés au II du même article.
Abrogé par Décret 94-936 1994-10-28 art. 2 C JORF 29 octobre 1994
Modifié par Décret 94-936 1994-10-28 art. 2 C JORF 29 octobre 1994
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.
Le projet mentionné au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi.
a) Le nom, l'adresse et la forme juridique de l'employeur intéressé ;
b) Le nombre des salariés de l'entreprise en distinguant les jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ;
c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions de formation et des contrats de travail mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;
d) Les méthodes pédagogiques à employer, les moyens de toute nature nécessaires à la mise en oeuvre du projet, notamment le nombre et la qualification des responsables de la formation et le coût de chacun de ces moyens ;
e) Les modalités selon lesquelles les représentants du personnel sont appelés à suivre l'exécution du projet ;
f) Eventuellement, lorsque l'employeur prévoit de passer des contrats de qualification au sens de l'article L.
980-2 du code du travail, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R.
L'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, celui des délégués du personnel est joint au projet.
En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.
30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ARTICLE AINSI QU'A L'APPROBATION DES PROJETS D'ACCUEIL ET DE FORMATION MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE.
Décret n°85-160 du 31 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 83536 DU 10-06-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Décret n°85-161 du 22 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SENLIS (OISE)
Décret du 18 avril 1969 DE NOMINATION DE MM. MARC RUCHE ET PIERRE SARTES, MAIRES ADJOINTS DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. JEAN-RENE PENIN ET EMMANUEL GUILLAUME AUQUEL L'HONORARIAT A ETE CONFERE
Décret n°69-743 du 23 juillet 1969 LA CAMPAGNE LAITIERE 1968-1969 EST PROLONGEE JUSQU'AU 27 JUILLET 1969
Décret n°69-745 du 24 juillet 1969 ETATS AFRICAINS, SAHARA, REPUBLIQUE MALGACHE
Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL
1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 19-11-1909 ORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LIMOGES (COMPETENCE TERRITORIALE ET REPARTITION DES PROFESSIONS)
Décret du 25 septembre 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret n°69-1009 du 3 novembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Décret du 8 octobre 1969 NOMINATION DE M. ANDRE TOUREN CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES
Décret du 9 octobre 1969 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Décret du 2 octobre 1969 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE CASTETS" A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX)
Décret du 3 octobre 1969 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES ET D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE CHAMPAGNE-MOUTHE" A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX)
Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES.
ARTICLES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE AGRICOLES
Décret n° 70-709 du 5 août 1970 portant aménagement de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, en application de l'article 45 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.
Les références aux facultés de médecine, aux facultés mixtes de médecine et de pharmacie et aux écoles nationales de médecine et de pharmacie contenues dans les articles 1er et 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 doivent s'entendre comme s'appliquant aux unités d'enseignement et de recherche médicales.
La convention prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 en vue de la constitution d'un centre hospitalier et universitaire est conclue entre, d'une part, le centre hospitalier régional et, d'autre part, l'unité ou l'ensemble des unités d'enseignement et de recherche médicales de la même université possédant la personnalité morale ou, le cas échéant, l'université pour les unités n'ayant pas cette personnalité.
Lorsqu'un centre hospitalier régional doit conclure une convention intéressant plusieurs unités d'enseignement et de recherche médicales groupées dans une même université, il est créé dans cette université un comité de coordination de l'enseignement médical comprenant le président de l'université ou son représentant et les directeurs des unités d'enseignement et de recherche médicales, que ces dernières aient ou non la personnalité morale.
Lorsque le comité est appelé à examiner des questions intéressant une unité d'enseignement et de recherche odontologique, il est complété par le directeur de cette unité.
Le comité de coordination de l'enseignement médical désigne parmi ses membres son président et son représentant à la commission prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et à l'article 6 ci-dessous.
Le comité de coordination des études médicales a pour mission : 1° de contribuer à la coordination de l'enseignement et de la recherche entre les diverses unités d'enseignement et de recherche médicales de l'université et notamment d'émettre un avis sur les effectifs et l'affectation des personnels enseignants, les échanges de services entre ces unités, la répartition entre elles des crédits de recherche ainsi que des crédits correspondant aux dépenses prévues à l'article 4 du décret n° 63-592 du 24 juin 1963 susvisé et à l'article 4 du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 susvisé ; 2° de préparer, après consultation des conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales intéressées et en liaison avec le centre hospitalier régional, la convention à conclure avec ledit centre hospitalier régional ainsi que les avenants à ces conventions.
Le comité de coordination des études médicales donne également un avis sur les projets de convention tendant à la création de centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires prévus par le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965.
Le comité de coordination des études médicales peut, en outre, conseiller les universités pour la conclusion de conventions concernant les échanges de services et la mise en commun des moyens d'enseignement médical ou odontologique.
La commission prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 comprend le préfet, président, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical, le représentant de ce comité et le médecin inspecteur régional de la santé.
Les décisions communes des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique fixant les effectifs des personnels hospitaliers et enseignants des centres hospitaliers et universitaires, en application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et de l'article 13 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé, sont prises après avis du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou odontologique et, lorsqu'il existe, du comité de coordination de l'enseignement médical ainsi que du conseil d'administration ou de la commission administrative du centre hospitalier régional intéressé.
Décret n°70-709 du 5 août 1970 PORTANT AMENAGEMENT DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958
Décret n°70-711 du 5 août 1970 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°71-234 du 30 mars 1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Décret n°71-240 du 30 mars 1971 FIXANT A COMPTER DU 01-04-1971 LA VALEUR DU POINT DE COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES SEUILS D'ADMISSION EN CLASSES REDUITES
Décret n°71-249 du 2 avril 1971 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n° 71-250 du 2 avril 1971 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
Pour l'application de l' article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé , les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 1° et 2° dans leur rédaction issue dudit décret, qui entrent en vigueur le 6 août 2015.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-262 du 7 avril 1971 ENUMERANT LES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE PREFET
Décret n°71-268 du 2 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION DE LA BASE EQUATORIALE DU CECLES A KOUROU (GUYANE FRANCAISE) SIGNE A PARIS LE 25-11-1970
Décret n°71-270 du 7 avril 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951.
INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES
Décret n°70-784 du 27 août 1970 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°71-3 du 4 janvier 1971 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
Décret n°71-309 du 21 avril 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE
Décret n°71-310 du 20 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64339 DU 16 AVRIL 1964 (1 ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT)
Décret n°71-313 du 21 avril 1971 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décision Européenne du 27 juillet 1978 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 DE LA LOI 78787 DU 28-07-1978 COMPLETANT LA LOI DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION (CREATION D'UNE INFRACTION ASSORTIE DE PEINES CORRECTIONNELLES A L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE QUI AURA DIFFUSE EN VIOLATION DU MONOPOLE PREVU PAR LA LOI UNE EMISSION DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION)
Décision Européenne du 29 avril 1978 LA LOI AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 27 juillet 1978 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
7 BIS ET 7 TER AL.
2 (MISSIONS DEFINIES DANS LES CONVENTIONS) AJOUTEES A LA LOI DU 02-08-1960
Décision Européenne du 25 juillet 1979 LCT
Décision Européenne du 12 juillet 1979 LA LOI (79-591 DU 12 JUILLET 1979) RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL EST CONFORME A LA CONSTITUTION SI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI IMPLIQUE QU'A SITUATIONS SEMBLABLES IL SOIT FAIT APPLICATION DE SOLUTIONS SEMBLABLES IL N'EN RESULTE PAS QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE PUISSENT FAIRE L'OBJET DE SOLUTIONS DIFFERENTES
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Décision Européenne du 30 octobre 1981 81130 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART.
14 ET 15 DE LADITE LOI CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision du 31 décembre 1981 81135 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA 4EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811180 DU 31-12-1981)
Décision du 31 décembre 1981 81136 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART.
21 ET 25 DE LA 3EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811179 DU 31-12-1981)
Directive Européenne 2000/19/CE DE LA COMMISSION DU 13/04/2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 86/298/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION MONTES A L'ARRIERE, EN CAS DE RENVERSEMENT, DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A VOIE ETROITE.
Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993 931516: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-GARONNE
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage.
Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Directive Européenne n°2005-8 du 27 janvier 2005 de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux
Directive Européenne n°2005-39 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur
Directive Européenne n°2000-32 du 19 mai 2000 2000/32/CE DE LA COMMISSION DU 19 MAI 2000 PORTANT VINGT-SIXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Directive Européenne n°2000-38 du 5 juin 2000 2000/38/CE DE LA COMMISSION DU 5 JUIN 2000 MODIFIANT LE CHAPITRE V BIS (PHARMACOVIGILANCE) DE LA DIRECTIVE 75/319/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°2000-42 du 22 juin 2000 2000/42/CE DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 2000 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES RESPECTIVEMENT SUR ET DANS LES CEREALES, LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE, Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°2000-47 du 20 juillet 2000 2000/47/CE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69/169/CEE ET 92/12/CEE EN CE QUI CONCERNE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TEMPORAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE BIERE EN FINLANDE
Directive Européenne n°2000-52 du 26 juillet 2000 2000/52/CE DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/723/CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE
Directive Européenne n°2006-20 du 17 février 2006 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive Européenne n°2005-46 du 8 juillet 2005 de la Commission modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'amitraze
Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)
Directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
du 20 mai 1999 99-A-5 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA
du 21 mai 1999 RELATIF AU CHANGEMENT D'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES
du 1 juillet 1999 RELATIF A LA REINSCRIPTION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L.
Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.
du 1 juillet 1999 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "TAC O TAC TV"
AVIS du 11 juillet 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 27 avril 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION DANS AOM
du 17 juillet 1999 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ARTICLE L.311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION
du 27 juillet 1999 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
Décret n°75-543 du 30 juin 1975 RELATIF AUX REDEVANCES CYNEGETIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 INSTITUANT UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET
Les dispositions du livre Ier sont applicables aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachés audit service, s'ils ont été victimes de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service.
Elles sont, en outre, applicables aux conjoints survivants, orphelins et ascendants de ce personnel.
Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ces personnes peuvent prétendre, sont calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou ses ayants droit.
Décret n°84-532 du 28 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DE REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE AUX ETRANGERS NON RESIDENTS
Décret n°84-560 du 28 juin 1984 MODIFIANT LE DECRET 73937 DU 02-10-1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n° 75-556 du 2 juillet 1975 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1975
Décret n°75-56 du 24 janvier 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Décret n°75-567 du 27 juin 1975 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 67902 DU 12-10-1967, FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC
65164 DU 01-03-1965 (MONTANT DE LA PENSION GARANTIE)
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.
Décret n°75-585 du 4 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RFA RELATIF A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ALLEMANDE POUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A BONN LE 2 février 1971
Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingénierie et d'architecture
Pour la mise en oeuvre de leurs travaux neufs, de réparation ou d'entretien, les collectivités locales et les établissements publics en dépendant, lorsqu'ils ne disposent pas de services techniques compétents, choisissent librement les prestataires de statut public ou privé compétents afin de faire établir les études nécessaires à leur conception, de surveiller leur exécution et de procéder à leur réception.
Les services techniques de l'Etat ou de toute autre collectivité publique intervenant dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, sont les seuls prestataires de statut public auxquels il peut être fait appel.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les prestataires de statut privé visés à l'article 1er doivent être des architectes, des ingénieurs, des techniciens ou des bureaux d'études techniques à l'exclusion, lorsqu'il s'agit de travaux neufs ou de grosses réparations, des entreprises ou sociétés de travaux publics.
Les architectes, membres de l'ordre, ont une compétence générale en matière de préparation des projets et d'exécution des travaux d'architecture.
Toute collectivité locale dont le patrimoine immobilier n'est pas assez important pour justifier le recrutement d'un architecte agent de la collectivité peut faire appel à un architecte privé qui serait chargé d'une mission générale de conseil et de direction des travaux d'entretien et de petites réparations.
Les liens établis entre les deux parties sont de nature contractuelle et la rémunération de l'architecte est fixée d'une manière forfaitaire en fonction de l'importance des services rendus.
Les missions définies par le décret n° 73-207 du 28 février 1973 peuvent lui être confiées, par ailleurs, au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux autres architectes libéraux, ce qui exclut du contrat toute clause lui conférant un monopole dans ce domaine.
Lorsqu'un homme de l'art est lié par un contrat de façon quasi permanente avec une collectivité pour une mission de conseil et de direction de travaux d'entretien et de petites réparations, dans les conditions prévues à l'article précédent, il fera élection de domicile au chef-lieu de la collectivité maître d'ouvrage, à savoir le chef-lieu du département s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux ou intercommunaux.
Dans le cas d'un contrat concernant des ouvrages départementaux tous situés dans le ressort d'un même arrondissement, il fera élection de domicile au chef-lieu dudit arrondissement.
De ce fait, l'intéressé ne pourra prétendre à indemnité pour venir de son domicile légal au lieu de son domicile d'élection.
Par contre, pour tout déplacement de service, depuis le lieu où il a fait élection de domicile, à l'extérieur d'un rayon de 10 km, il pourra prétendre à des indemnités fixées dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II.
Ces indemnités visent indifféremment le chemin de fer ou l'automobile, selon les commodités du service.
L'exécution d'oeuvres d'art, telles que peintures, sculptures, céramiques, etc. confiées à un artiste ou à un maître, ne peut donner lieu à rémunération au profit de l'architecte.
Ne peuvent être confiés à l'homme de l'art et ne peuvent de ce fait donner lieu à rémunération : a) Les acquisitions de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux ; b) Les achats de matériels, meubles ou ustensiles divers qui doivent être normalement effectués par les services administratifs qualifiés (service intérieur, économat) de la collectivité.
Les contrats de prestation de services ainsi que les marchés d'études passés par une collectivité locale ou un établissement public en dépendant avec les prestataires visés aux articles 2 et 4 du présent décret sont soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle administratif de cette collectivité.
Lorsqu'il est fait appel directement par une collectivité ou un de ses établissements au concours de géomètres pour la réalisation de prestations relevant de leur art et dont la production incombe au maître d'ouvrage, le montant des honoraires dus aux intéressés sera librement débattu entre les parties suivant les usages de la profession.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES AUXQUELS PEUVENT FAIRE APPEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE
Décret n°75-606 du 4 juillet 1975 PORTANT CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CASTRES (TARN) ET EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CE CONSEIL
Décret n°77-1093 du 21 septembre 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1977 CHAPITRE 37-95 10193000FRS
Décret du 25 octobre 1977 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 26 octobre 1977 M. BELLON PHILIPPE EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. LEONARD, APPELE LUI-MEME AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT DE LA MEME COMPAGNIE
Décret du 26 octobre 1977 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PYROMECA
Décret du 3 novembre 1977 M. JEAN-CLAUDE GUISSET AUX ETATS DES EMIRATS ARABES UNIS, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL MARTIN
Décret n°85-165 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES,FAIT A PARIS LE 18-11-1978
Décret n°85-166 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES,FAIT A PARIS LE 18-11-1978
Décret n°85-167 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE RELATIF A L'ACCES AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (FAC),SIGNE A PORT-OF-SPAIN LE 09-03-1983
Décret n°85-170 du 4 février 1985 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1984-1985
La taxe est perçue selon les modalités du barème dégressif suivant : 175 F par tonne pour le mois d'août 1984 ; 160 F par tonne pour le mois de septembre 1984 ; 144 F par tonne pour le mois d'octobre 1984 ; 128 F par tonne pour le mois de novembre 1984 ; 113 F par tonne pour le mois de décembre 1984 ; 97 F par tonne pour le mois de janvier 1985 ; 81 F par tonne pour le mois de février 1985 ; 66 F par tonne pour le mois de mars 1985 ; 50 F par tonne pour le mois d'avril 1985 ; 35 F par tonne pour le mois de mai 1985 ; 19 F par tonne pour le mois de juin 1985 ; 3 F par tonne pour le mois de juillet 1985.
Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de remboursement fixés comme suit : 1° Farines de blé tendre ayant une teneur en cendres par 100 grammes exprimée en milligrammes.
2° Semoules et gruaux de blé tendre (en francs par tonne) Août 1984 (en francs par tonne) 197,50 Septembre 1984 180,55 Octobre 1984 162,50 Novembre 1984 144,45 Décembre 1984 127,55 Janvier 1985 109,45 Février 1985 92,40 Mars 1985 74,50 Avril 1985 56,45 Mai 1985 39,50 Juin 1985 21,45 Juillet 1985 3,40.
La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2, 1er alinéa, du présent décret.
Décret n°85-170 du 4 février 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1984-1985 (BAPSA)
442-2 du Code du travail et relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation.
R442-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
Décret n°85-173 du 1 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 8031 DU 17-01-1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Il est institué un règlement général des industries extractives.
Le préfet peut, sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder des dérogations aux prescriptions du règlement susvisé et des arrêtés pris pour son application.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Si les demandes visent des installations établies ou des procédés utilisés antérieurement à la mise en vigueur du règlement ou des arrêtés pris pour son application, ces installations ou ces procédés peuvent être maintenus provisoirement sans modification jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations.
Dans le cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du règlement et des arrêtés pris pour son application, après avoir pris, d'accord avec directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
S'il lui est impossible de saisir en temps utile le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d'aviser dans les vingt-quatre heures le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des mesures prises.
Dans les deux cas, l'exploitant avertit immédiatement, le cas échéant, soit le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs, soit le délégué permanent de la surface.
Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation à caractère général vaut décision de rejet.
Dans le but d'expérimenter des méthodes, des matériels ou des produits nouveaux, le préfet ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué par lui à cet effet, peut accorder des dérogations aux prescriptions du règlement et des arrêtés pris pour son application ; ces dérogations ont un caractère et une durée limités ; elles sont communiquées au ministre chargé des mines qui peut s'y opposer ou exiger que les conditions en soient modifiées dans le sens qu'il indique.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet.
A l'appui de toute demande de dérogation présentée dans le cadre des paragraphes 1,2,4 et 5 du présent article, l'exploitant doit produire un dossier justificatif comportant, en particulier, une étude approfondie des divers risques et les mesures prises pour les combattre.
Cette étude doit montrer que la sécurité repose effectivement sur un ensemble de faits et mesures cohérents.
Le règlement général des industries extractives ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué en application du code minier et du décret relatif à la police des mines et des carrières, soit par le préfet maritime en application du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Des mesures de tout ordre destinées à améliorer les conditions de sécurité et de salubrité peuvent être prescrites par un arrêté du ministre chargé des mines, après avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, pour une durée limitée, à titre d'expérimentation.
Ces mesures peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'exploitations et dans certaines parties du territoire national.
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1er, 2,3 et 6) et de l'article 3 sont applicables aux mesures prises en vertu du présent article.
NOTA : Les décrets n° 95-694 du 3 mai 1995, art. 7, et n° 96-73 du 24 janvier 1996, art. 1, ont abrogé ou remplacé ces différents titres.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres : Dispositions générales ; Entreprises extérieures ; Personnel de l'exploitation ; Registre et plans ; Responsabilité et organisation en matière de sécurité ; Sécurité et salubrité publiques ; Surveillance administrative, du règlement visé à l'article 1er.
Transféré par Décret 84-993 1984-10-22 art. 2 JORF 10 novembre 1984
Sont abrogés les articles 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié et n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié susvisés.
Créé par Décret 88-1027 1988-11-07 annexe JORF 9 novembre 1988 en vigueur le 9 novembre 1989
Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par aérage principal, un courant d'air allant d'un point d'entrée d'air à un point de retour d'air et ne passant qu'une seule fois par les ouvrages traversés.
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment :
- les règles à respecter pour rendre inaccessibles les travaux insuffisamment aérés ;
- l'information du personnel en cas d'incident relatif à l'aérage ;
- les règles à respecter relatives aux portes, freins et à l'élimination des obstacles à la circulation de l'air ;
- la nature et la fréquence des mesures relatives à l'aérage.
Les travaux accessibles doivent être aérés de façon à :
- garantir la salubrité de l'atmosphère ;
- éviter toute accumulation de gaz dangereux ;
- assurer des conditions de travail acceptables.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la teneur minimale en oxygène ainsi que les teneurs limites en substances dangereuses admissibles dans l'atmosphère.
Les travaux pour lesquels les conditions précédentes ne seraient pas réalisées doivent être rendus inaccessibles, sauf à des personnes spécialement désignées à cet effet par l'exploitant et munies du matériel nécessaire pour parer à tout danger.
Le préfet peut toutefois dispenser certaines exploitations de l'obligation de rendre matériellement inaccessibles tout ou partie des travaux insuffisamment aérés.
Personne responsable de l'aérage : 1.
L'aérage doit être placé sous la responsabilité de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou d'une personne qualifiée nommément désignée par elle.
Dans tout siège occupant au fond plus de 500 personnes, ce responsable doit être assisté par au moins un surveillant d'aérage, qui ne peut avoir, en outre, des fonctions directement liées à la production.
Modifications de l'aérage : Des modifications ne peuvent être apportées à l'aérage que conformément aux instructions données par le responsable visé à l'article 5.
Dossier technique d'aérage : La personne physique chargée de la direction technique des travaux rassemble les dispositions prises pour assurer l'aérage de l'exploitation et les études techniques justifiant, le cas échéant, ces dispositions, dans un dossier dit Dossier technique d'aérage.
Aérage principal : 1.
Lorsque la ventilation naturelle ne permet pas d'atteindre de manière permanente les objectifs visés à l'article 4, l'aérage principal doit être établi par un ou plusieurs ventilateurs mécaniques.
Le préfet peut autoriser l'exploitant à arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit.
Les points d'entrée d'air et de retour d'air au jour doivent être séparés par une distance telle que l'air extrait des travaux ne puisse y être réintroduit, même partiellement.
Un même ouvrage ne peut être parcouru par plus d'un courant d'air principal.
Les ventilateurs mécaniques ne doivent pas faire obstacle à la circulation du personnel.
La vitesse de l'air dans les travaux, autres que les puits, où du personnel est présent de manière permanente, doit être limitée à 8 m/s.
Aérage secondaire : 1.
L'aérage secondaire est admis pendant la période préparatoire à l'exploitation et la période de démantèlement, ainsi que dans les locaux indispensables à l'exploitation, tels que les garages et les ateliers du fond lorsqu'ils sont directement reliés à une galerie parcourue par l'aérage principal.
En outre, l'exploitant peut adopter une méthode d'exploitation dans laquelle les chantiers de dépilage sont aérés par un aérage secondaire sur une longueur limitée.
Les autres travaux de dépilage en aérage secondaire sont interdits, sauf autorisation accordée par le préfet.
Le dossier technique d'aérage doit préciser les mesures spécifiques à prendre dans les travaux en aérage secondaire, y compris les vérifications à exercer sur l'aérage et la composition de l'atmosphère.
Ces mesures spécifiques comprennent la mise en place d'une ventilation mécanique ; toutefois l'aérage par simple convection ou diffusion peut être admis pour les travaux de faible extension.
Information du personnel en cas d'incident : Lorsqu'un incident porte atteinte à la circulation normale de l'air le personnel, susceptible de ce fait de courir un risque, doit être alerté dans des délais et des conditions tels que sa sécurité reste assurée.
Le dossier technique d'aérage doit comporter l'étude des dispositions nécessaires à la détection des incidents et aux déclenchements d'alertes éventuelles.
Etude des incidents et dispositifs de secours : Le dossier technique d'aérage doit comporter une étude des incidents, même exceptionnels, susceptibles, à la suite d'un défaut d'aérage, et compte tenu des conditions prévisibles d'évacuation, de mettre en cause la sécurité du personnel.
S'il y a lieu des dispositifs de secours doivent être prévus.
Etude des perturbations en cas d'incendie : Le dossier technique d'aérage doit comporter une étude relative aux conséquences d'incendies sur l'aérage.
Maintien de la permanence des portes et freins : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour maintenir la permanence des portes et freins placés pour assurer la répartition de l'air.
Maintien de la libre circulation de l'air : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter qu'un circuit d'aérage soit obturé au point de diminuer le débit d'air qui le traverse dans des proportions susceptibles de porter atteinte à la sécurité.
Documents et plans : L'exploitant doit établir et tenir à jour, pour chaque exploitation :
- un ensemble de documents où sont inscrites, à leur date, les constatations méthodiques ou occasionnelles relatives à l'aérage ; ces documents doivent être conservés pendant un an au moins ;
- un plan d'aérage indiquant notamment le sens et le débit du courant d'air dans chaque ouvrage et la situation des ventilateurs, des portes et des freins.
La tenue de ces documents est assurée sous la responsabilité de la personne visée à l'article 5.
Mesures : Le dossier technique d'aérage doit définir la nature et la fréquence des mesures nécessaires pour s'assurer du bon aérage des chantiers, réaliser et mettre à jour le plan d'aérage et surveiller la présence éventuelle de gaz inflammables ou nocifs.
Disponibilité du plan d'aérage : Les ingénieurs et agents de maîtrise responsables de l'exécution des travaux doivent avoir accès à la version la plus récente du plan d'aérage.
Créé par Décret 98-588 1998-07-09 annexe JORF 11 juillet 1998 en vigueur le 11 août 1998
Créé par Décret 87-910 1987-11-09 annexe JORF 13 novembre 1987 en vigueur le 13 mai 1989
Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par :
- atmosphère irrespirable : une atmosphère dont la respiration entraîne, du fait de la présence de gaz ou de vapeurs, un risque imminent d'intoxication ou d'asphyxie pour les personnes ;
- mise à l'abri : l'opération qui consiste à permettre à toute personne se trouvant en un lieu où l'atmosphère peut devenir irrespirable de rejoindre un endroit où l'atmosphère demeure ou est maintenue respirable ;
- appareil respiratoire autonome d'évacuation : un appareil qui isole son porteur de l'atmosphère ambiante devenue irrespirable et lui permet de se mettre à l'abri.
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux travaux souterrains des mines et des carrières dans lesquels l'atmosphère peut devenir irrespirable à la suite d'un événement accidentel.
- les règles à suivre pour sa mise à l'abri lorsque l'atmosphère devient irrespirable ;
- les règles d'utilisation et d'entretien des appareils respiratoires autonomes d'évacuation.
Alerte et mesures de mise à l'abri : 1.
Pour les personnes susceptibles de se trouver environnées par une atmosphère irrespirable, l'exploitant doit :
- définir une procédure d'alerte et les mesures à prendre pour la mise à l'abri desdites personnes ;
- mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette procédure et de ces mesures, ainsi qu'à la formation des personnes concernées.
Les dispositions prises pour répondre aux obligations du paragraphe 1 sont tenues à jour et rassemblées dans un document.
Mise à disposition d'appareils respiratoires autonomes d'évacuation : 1.
Toute personne visée à l'article 4, paragraphe 1, doit porter sur elle pendant son travail un appareil respiratoire autonome d'évacuation ou disposer d'un tel appareil à proximité de son poste de travail.
Le préfet peut exempter l'exploitant de mettre un appareil respiratoire autonome d'évacuation à la disposition des personnes dont la mise à l'abri peut être obtenue sans qu'il soit besoin de recourir à un tel appareil.
Appareils respiratoires autonomes d'évacuation : 1.
Les appareils respiratoires autonomes d'évacuation doivent posséder des caractéristiques adaptées à l'objectif de mise à l'abri et garanties par le constructeur.
Ces appareils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, conformément aux instructions du constructeur.
Vérifications : L'exploitant doit vérifier, à une périodicité qu'il détermine en fonction des circonstances et au plus égale à un an, que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, sont en mesure d'appliquer les règles à suivre pour leur mise à l'abri.
Créé par Décret 92-711 1992-07-22 annexe JORF 26 juillet 1992 en vigueur le 26 janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 - art. 4 (V) JORF 25 octobre 1992 en vigueur le 25 octobre 1993
- température résultante : une température, exprimée en degrés, calculée à l'aide de la formule 0,3 ts + 0,7 th - V dans laquelle ts et th correspondent respectivement aux températures sèche et humide de l'air en degrés Celsius, et V est la vitesse du courant d'air en mètres par seconde prise au plus égale à 3 m/s ;
- température caractéristique : une température égale à la moyenne arithmétique des températures résultantes obtenues à partir de mesures effectuées dans un chantier en des endroits et pendant des phases d'activité préalablement définis ;
- atmosphère sèche : une atmosphère dans laquelle l'humidité relative est inférieure ou égale à 0,5 ;
- atmosphère humide : une atmosphère dans laquelle l'humidité relative est supérieure à 0,5 ;
- chantier chaud : une zone de travail d'étendue restreinte, dans laquelle la température caractéristique dépasse 28 °C si l'atmosphère est sèche et 26 °C si l'atmosphère est humide ;
- chantier présumé chaud : une zone de travail d'étendue restreinte dans laquelle la température sèche dépasse 37 °C si l'atmosphère est sèche et 27 °C si l'atmosphère est humide.
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations souterraines comprenant des chantiers chauds ou des chantiers présumés chauds.
Aptitude d'affectation : Une personne ne peut être affectée dans un chantier chaud que si elle est déclarée apte par le médecin du travail.
Cette aptitude est vérifiée chaque année.
Surveillance médicale : L'exploitant transmet mensuellement au médecin du travail la liste des personnes ayant travaillé dans les chantiers chauds en indiquant le nombre de postes effectués par chacune d'elles, ainsi que la température caractéristique de ces chantiers.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent, et notamment :
- les modalités d'exécution des mesures à effectuer dans les chantiers chauds ou présumés chauds en vue de calculer les températures résultantes nécessaires à la détermination de la température caractéristique ;
- la localisation des chantiers chauds et les durées maximales du travail journalier correspondantes ;
- les conditions d'acclimatation ;
- les précautions à prendre en sortant d'un chantier chaud ;
- les modalités de la mise à la disposition de boissons.
Mesures dans les chantiers : L'exploitant définit, après avoir consulté le médecin du travail, le délégué mineur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les endroits et les phases d'activité qui, dans chaque type de chantiers, doivent faire l'objet des mesures nécessaires au calcul de la température caractéristique.
Périodicité des mesures : 1.
Dans les chantiers chauds ou présumés chauds, la température caractéristique est déterminée au moins une fois par mois.
Cette périodicité est ramenée à quinze jours lorsque la température caractéristique dépasse 32 °C en atmosphère sèche et 30 °C en atmosphère humide.
L'opération est renouvelée à la suite de toute modification importante d'un des éléments intervenant dans la détermination de la température caractéristique.
Pour les chantiers chauds ou présumés chauds, autres que ceux d'abattage, le préfet peut fixer une périodicité plus longue que celle indiquée au paragraphe 1.
Information du personnel : Les valeurs des températures caractéristiques sont portées à la connaissance du personnel.
Acclimatation : Toute affectation dans un chantier chaud, soit pour la première fois, soit après une interruption de trois semaines, doit être précédée d'une période d'acclimatation.
Pendant la période d'acclimatation, l'activité est augmentée progressivement.
Une instruction de l'exploitant, établie après accord du médecin du travail, fixe les conditions à respecter pour l'acclimatation.
Lors d'une première affectation ou lorsque l'interruption d'affectation dépasse six semaines consécutives, la période d'acclimatation ne peut être inférieure à dix jours.
Températures maximales : En période de travail du personnel, la température sèche de l'air ne doit pas dépasser 52 °C et la température caractéristique 34 °C si l'atmosphère est sèche ou 32 °C si l'atmosphère est humide.
Durée maximale du travail : 1.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la durée maximale du travail journalier dans les chantiers chauds.
Le temps de déplacement à pied en des lieux où la température résultante dépasse 28 °C, si l'atmosphère est sèche et 26 °C si l'atmosphère est humide, est à prendre en compte dans le calcul de la durée du travail en chantier chaud, lorsqu'il dépasse quinze minutes par jour.
Lorsque la température caractéristique d'un chantier est supérieure à 32 °C si l'atmosphère est sèche, ou à 30 °C si l'atmosphère est humide, l'exploitant doit :
- définir avec le médecin du travail les dispositions particulières à prendre vis-à-vis du personnel concerné ;
- informer le délégué mineur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Boissons : Des boissons rafraîchissantes et en quantité suffisante doivent être mises à la disposition du personnel affecté dans les chantiers chauds.
Document : L'exploitant doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la température caractéristique.
Il indique également dans ce document les incidents et les accidents de santé survenus dans les chantiers chauds.
Terminologie : Au sens de la présente section, il faut entendre par :
- citerne protégée : une citerne pourvue d'une enveloppe de protection contre les chocs ;
- véhicule-citerne : un véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non protégées ;
- wagon-citerne : un véhicule non automobile, guidé par une voie ferrée, équipé d'une ou plusieurs citernes non protégées ;
- nourrice : un récipient portable fermé de capacité supérieure à 5 litres et au plus égale à 20 litres ;
- bidon : un récipient portable fermé de capacité au plus égale à 5 litres ;
- réservoir : le récipient associé à un moteur thermique et contenant le combustible liquide destiné à son alimentation ;
- distance ou éloignement : la distance mesurée en ligne droite.
Les dispositions de la présente section concernent l'entrepôt, le transport et le transvasement dans les travaux souterrains, des combustibles liquides utilisés pour l'alimentation des moteurs thermiques.
Les dispositions du chapitre III sont applicables aux combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C.
Les dispositions du chapitre IV sont applicables aux combustibles liquides de point d'éclair inférieur à 55 °C.
Est interdite l'introduction de ces combustibles liquides :
- dans les travaux souterrains des mines de charbon ;
- dans les autres travaux souterrains où la température sèche de l'atmosphère est supérieure à 20 °C.
Optimisation des moyens : Parmi les solutions permises par le règlement pour l'entrepôt, le transport et le transvasement des combustibles liquides, l'exploitant doit définir par une étude d'ensemble les moyens les mieux appropriés, sur le plan de la sécurité, aux caractéristiques de l'exploitation.
Interdictions : Il est interdit de fumer et de produire des flammes ou des étincelles dans tout dépôt ou lieu de transvasement ainsi que pendant le transport des combustibles liquides.
- lorsque des travaux comportant la production de flammes ou d'étincelles sont nécessaires, ils peuvent être entrepris avec l'autorisation du préfet ;
- dans le cas d'un transport par traction électrique les étincelles de contact ne sont pas visées par l'interdiction.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent ayant trait notamment :
- à l'aménagement des installations et des matériels ;
- aux transports et aux transvasements, en particulier à la conduite à tenir en cas d'incident ;
- aux visites et épreuves à effectuer.
Conditions d'entrepôt : 1.
Les combustibles liquides ne peuvent être entreposés que :
- dans des dépôts principaux constitués de citernes fixes protégées ou non, de wagons-citernes et d'une nourrice ;
- dans des dépôts secondaires constitués de citernes protégées et d'une nourrice ;
- sur autorisation du préfet, dans un ou plusieurs dépôts spéciaux constitués d'un ensemble d'au plus six nourrices.
La quantité de combustibles liquides entreposée ne doit pas excéder :
- dans l'ensemble des dépôts, le quadruple de la consommation hebdomadaire maximale effective de l'exploitation ;
- dans l'ensemble des dépôts secondaires et spéciaux, la consommation hebdomadaire maximale effective des moteurs qu'ils alimentent ;
- dans un dépôt secondaire ou spécial les limites respectives de 1000 et 120 litres.
Il ne doit être établi qu'un dépôt secondaire pour un seul chantier et deux dépôts secondaires au plus pour plusieurs chantiers suffisamment proches pour y permettre l'utilisation alternative d'un même ensemble de véhicules à moteurs thermiques.
Aménagement des dépôts : 1.
Tout dépôt doit être :
- installé en un lieu judicieusement choisi en regard du risque de feux de mine ;
- éloigné d'au moins 10 mètres de tout soutènement combustible ;
- protégé contre les éboulements et chutes de blocs ;
- convenablement aéré ;
- conçu pour que la température des combustibles liquides s'y maintienne au moins à 20 °C en dessous de la valeur du point d'éclair ;
- assimilé aux zones présentant des risques d'explosion pour l'application des dispositions réglementaires concernant l'emploi de l'électricité ;
- éloigné d'au moins 25 mètres :
- de tout autre dépôt de combustibles liquides ainsi que d'un entrepôt d'autres matières inflammables, ou de matières explosives ou oxydantes ;
- de tout lieu de réparation et d'entretien ;
- de tout lieu de garage d'un véhicule à moteur ;
- aménagé sur une aire sensiblement horizontale ;
- délimité par des repères bien visibles ;
- débarrassé de tous matériels autres que ceux nécessaires à son fonctionnement ;
- pourvu en amont aérage d'un moyen de télécommunication rapidement accessible ;
Tout dépôt principal, doit en sus des dispositions du paragraphe 1 :
- être installé :
- à une distance d'au moins 10 mètres des galeries utilisées à d'autres fins que pour le service du dépôt ;
- en un lieu peu influencé par les pressions de terrain ;
- de façon à ce que le personnel ne puisse être exposé à des teneurs toxiques par les gaz résultant d'un incendie, précaution qui n'est toutefois pas applicable aux dépôts principaux remplissant les conditions d'entrepôt du dépot secondaire fixées à l'article 6, paragraphe 2 ;
- être aménagé pour que tout écoulement de combustible liquide d'une citerne puisse être recueilli dans une cuvette de rétention de capacité au moins égale à celle de la plus grande citerne qui y est installée ;
- comporter un emplacement approprié pour le rangement de la nourrice.
Tout dépôt secondaire doit en sus des dispositions du paragraphe 1 :
- être situé et aménagé de façon à en garantir son contenu contre le risque de chocs pouvant résulter d'une activité voisine ;
Tout dépôt spécial doit en sus des dispositions du paragraphe 1 être pourvu pour le rangement des nourrices d'un coffre métallique, compartimenté, fermé, susceptible de retenir un épanchement accidentel de combustible liquide.
Tout dépôt doit être équipé de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines.
Toute nourrice doit être affectée à un dépôt déterminé.
Règles relatives aux dépôts : 1.
L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ;
Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.
En l'absence de personnel en aval aérage le transport de combustibles liquides doit être réalisé par l'un des moyens suivants :
- par canalisation :
- jusqu'aux citernes d'un dépôt principal ;
- entre les citernes d'un dépôt principal et la station de transvasement associée à ce dépôt ;
- en citernes protégées montées sur un véhicule ou un wagon, par véhicules-citernes ou wagons-citernes :
- jusqu'à un dépôt principal ou secondaire ;
- jusqu'à un emplacement de transvasement ;
- jusqu'au lieu de fonctionnement d'un moteur, soit installé à poste fixe, soit équipant un véhicule dont le déplacement est difficile ;
- dans des nourrices placées dans des coffres jusqu'à un dépôt spécial ;
- dans une nourrice provenant d'un dépôt, jusqu'à un moteur, soit installé à poste fixe, soit équipant un véhicule dont le déplacement est difficile, un véhicule prisonnier, ou un véhicule immobilisé par manque de combustible.
En présence de personnel en aval aérage le transport de combustibles liquides au moyen de véhicules-citernes et de wagons-citernes est interdit.
Le transport ne peut être effectué, pour les destinations correspondantes prévues au paragraphe 1, qu'au moyen :
- d'une canalisation ;
- de citernes protégées sous réserve :
- de ne pas emprunter de chemin de roulement ferré incliné sans dispositif anti-dérive ;
- de limiter à 1000 litres chaque transport, à moins qu'il ne soit assuré par wagon circulant sur une voie ferrée sensiblement horizontale ;
- de nourrices placées dans des coffres, sous réserve de limiter chaque transport à trois coffres ;
- d'une nourrice provenant d'un dépôt.
Aménagement des moyens de transport : 1.
Les canalisations de transport destinées à l'approvisionnement des citernes d'un dépôt principal ne peuvent être installées que :
- dans un trou de sonde réservé à cet usage ;
- dans un puits d'entrée d'air ou un puits intérieur, à condition qu'ils soient dépourvus d'équipements mobiles ou de câbles de transport d'énergie électrique ;
- dans un puits de retour d'air, qui pour les mines classées grisouteuses ou à poussières inflammables doit être dépourvu d'équipements mobiles ou de câbles de transport d'énergie électrique ;
- dans une galerie, de telle manière que soient exclus tous risques de dommages susceptibles de résulter des matériels en mouvement.
Les canalisations de transport reliant les citernes d'un dépôt principal à une station de transvasement et ne peuvent être installées que :
- dans une galerie, à l'abri des chocs, où les seuls équipements mobiles admis sont ceux nécessaires aux activités de service de la station et du dépôt.
Les canalisations de transport doivent être conçues pour qu'en cas de rupture la quantité de combustible liquide répandue n'excède pas trois cents litres.
Les canalisations de transport installées dans un trou de sonde doivent être équipées d'un dispositif permettant de s'assurer qu'il n'y a pas de fuite.
Les véhicules-citernes doivent comporter un équipement électrique dont les caractéristiques sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Des dispositifs doivent permettre l'arrimage des citernes et des coffres à nourrices sur les véhicules de transport.
Les citernes et les coffres à nourrices doivent être protégée par un matériau isolant lorsqu'ils se déplacent sous une ligne de contact de traction électrique.
Le coffre à nourrices doit contenir au plus six nourrices et présenter les mêmes caractéristiques que celui du dépôt spécial.
Un arrêté du ministre chargé des mines définit les moyens d'extinction qui doivent accompagner tout transport.
L'arrimage des citernes et des coffres à nourrices doit être effectué sur des parties du véhicule de transport non susceptibles d'une mise en mouvement intempestive au cours du déplacement.
Le transport du combustible liquide doit être exclusif de celui :
- de personnel, à l'exception des agents affectés au transport ;
- de toutes autres substances inflammables, explosives ou oxydantes, à l'exception des huiles et graisses faisant partie :
- du chargement de véhicules sur pistes spécialisées pour l'entretien ;
- d'un convoi de wagons circulant sur une voie ferrée sensiblement horizontale.
Le transport du combustible liquide dans les cages de puits doit se faire avec les précautions exigées pour la circulation du poste.
La présence d'agents d'accompagnement est autorisée.
Dans les galeries la vitesse des véhicules de transport doit être limitée à celle admissible pour le transport du personnel.
L'acheminement du combustible liquide à son lieu de destination doit être organisé de façon à être effectué par les voies les plus directes, sans stationnement notable.
En dehors d'un dépôt, toute nourrice doit être placée sous la surveillance d'un préposé.
Les opérations de transport et de transvasement terminées :
- tout véhicule-citerne et tout coffre à nourrices, d'une part, tout wagon-citerne et toute citerne protégée contenant encore du combustible liquide et ne pouvant être intégré à un dépôt, d'autre part, doit être remonté au jour ;
- toute nourrice doit être réintégrée à son dépôt d'affectation.
Toutefois, lorsqu'une citerne protégée est fixée sur un véhicule sur pistes, celui-ci peut être garé en un lieu répondant aux exigences d'aménagement d'une station de transvasement, sous réserve que la quantité de combustible liquide contenue dans la citerne n'excède pas le cinquième de sa capacité, ni la limite de 200 litres.
Les canalisations de transport doivent être constamment remplies de combustible liquide.
Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher le siphonnage du combustible liquide par l'intermédiaire d'une canalisation détériorée.
Transvasement : 1.
Le transvasement de combustibles liquides ne peut être effectué que :
- à proximité des dépôts pour approvisionner leurs citernes ;
- dans une station de transvasement associée à un dépôt principal, pour approvisionner :
- une citerne ;
- une nourrice ;
- le réservoir d'un véhicule ;
- à proximité immédiate d'un dépôt secondaire pour approvisionner :
- sur le lieu :
- de fonctionnement d'un moteur installé à poste fixe, d'un véhicule prisonnier ou dont le déplacement est difficile ;
- où un véhicule est immobilisé par manque de combustible, pour en approvisionner le réservoir.
En l'absence de personnel en aval aérage, le transvasement peut avoir lieu en un endroit appelé emplacement de transvasement pour approvisionner :
- une citerne protégée ;
- les réservoirs des véhicules regroupés à cet effet.
Aménagement des lieux de transvasement : 1.
Les stations et les emplacements de transvasement doivent satisfaire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, étant entendu que, d'une part la distance de dix mètres relative à l'incombustibilité du soutènement doit être mesurée à partir du point de transvasement et que, d'autre part la distance de vingt-cinq mètres par rapport à un dépôt de combustibles liquides ne s'applique pas à une station de transvasement qui dessert :
- un dépôt secondaire distinct de ladite station ;
- un dépôt principal remplissant les conditions d'entrepôt du dépôt secondaire fixées à l'article 6, paragraphe 2.
Tout lieu où s'opère un transvasement doit être pourvu de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines.
Règles de transvasement : 1.
Les conditions de transvasement du combustible liquide dans le réservoir d'un véhicule dont le chargement comporte des matières explosives ou oxydantes doivent être précisées au dossier de prescriptions.
Le transvasement dans une station ou à partir d'une citerne doit être réalisé, par l'intermédiaire d'une tuyauterie rigide ou flexible, au moyen d'une pompe et si la pompe est à moteur, d'un pistolet d'alimentation à arrêt automatique ou d'un dispositif équivalent.
Toutefois, les citernes d'un dépôt principal peuvent être approvisionnées, par l'intermédiaire d'une tuyauterie rigide ou flexible, par gravité, à partir d'un véhicule-citerne ou d'un wagon-citerne situé à proximité.
A une distance d'au moins dix mètres de tout point de transvasement, les moteurs doivent être à l'arrêt, exception faite de celui qui actionne la pompe de transvasement.
Les vapeurs qui s'échappent au moment des transvasements doivent être évacuées ou diluées.
Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher les débordements.
Conditions d'entrepôt : Les combustibles liquides doivent être entreposés dans des dépôts constitués de bidons, en quantité totale au plus égale à 10 litres pour chaque exploitation.
Tout entrepôt doit être :
- installé dans un local ou une niche fermé ;
- à l'abri des éboulements et des chutes de blocs.
Le local ou la niche renfermant l'entrepôt doit être :
- à une distance d'au moins 10 mètres de tout endroit où fonctionnent des équipements mobiles ou des véhicules ainsi que de toute substance combustible ;
- de tout autre dépôt de combustibles liquides ainsi que d'entrepôts d'autres matières inflammables ou de matières explosives ou oxydantes ;
- débarrassé de tous matériels autres que ceux nécessaires au fonctionnement du dépôt ;
- équipé de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines ;
- signalé en tant que tel.
Tout bidon doit être affecté à un dépôt déterminé.
Entretien des dépôts : Tout dépôt doit être maintenu en bon état d'entretien, et notamment de propreté.
Transport : Le transport du combustible liquide ne peut être effectué que par deux bidons au plus à la fois.
Aménagement des moyens de transport : Un arrêté du ministre chargé des mines définit les moyens d'extinction qui doivent accompagner tout transport par véhicule.
Règles de transports : 1.
Le transport doit se faire indépendamment de celui de toutes autres substances inflammables, explosives ou oxydantes.
Dès son introduction dans les travaux souterrains, le combustible liquide doit être acheminé sans retard vers sa destination.
En dehors d'un dépôt, tout bidon doit être placé sous la surveillance d'un préposé.
Les opérations de transport et de transvasement terminées tout bidon doit être réintégré dans son dépôt d'affectation.
Transvasement : Le transvasement du combustible liquide ne peut avoir lieu que dans un réservoir :
- à proximité du dépôt, à une distance d'au moins 10 mètres du local ou de la niche dudit dépôt ;
- sur le lieu d'emploi du moteur.
Aménagement des lieux de transvasement : Les lieux où sont opérés des transvasements doivent être :
- convenablement aérés ;
- équipés de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines.
Le transvasement doit se faire moteur à l'arrêt.
Les dispositions constructives des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons doivent satisfaire aux conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Identification du contenu des citernes, canalisations, nourrices et bidons : Les citernes, canalisations, nourrices et bidons doivent porter de manière bien visible l'identification de leur contenu.
Surveillance des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : 1.
Les citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons ne doivent pas permettre de fuite dans les conditions normales d'utilisation.
Les vérifications et essais sur les citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons, sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Justification des consommations de combustibles liquides : L'exploitant doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, la justification de la consommation hebdomadaire de l'exploitation.
Plan relatif à l'implantation des dépôts, stations et emplacements de transvasement : Les lieux où sont installés les dépôts, les stations et emplacements de transvasement doivent être indiqués sur un plan où sont également reportés les moyens de télécommunication et d'extinction correspondants, ainsi que la capacité de chaque dépôt.
Documents d'inscription des résultats des examens visuels périodiques et des réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : Les résultats des examens visuels et des réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons. visés à l'article 26, doivent être inscrits sur un document.
Créé par Décret 91-986 1991-09-23 annexe JORF 27 septembre 1991 en vigueur le 27 septembre 1992
- amovible : le qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique portatif à main, mobile, semi-mobile ou semi-fixe ;
- appareil de connexion : un dispositif constitué de deux parties destiné à réunir et à séparer rapidement, mécaniquement et électriquement deux canalisations électriques ou une canalisation et un autre matériel électriques ;
- borne principale ou barre principale de terre : une borne ou une barre prévue pour la connexion aux dispositifs de mise à la terre de conducteurs de protection, y compris les conducteurs d'équipotentialité et éventuellement les conducteurs assurant une mise à la terre fonctionnelle ;
- câble électrique : une canalisation comportant un ou plusieurs conducteurs électriquement distincts et mécaniquement solidaires, généralement recouvert d'un ou plusieurs revêtements protecteurs appelés gaine ;
- canalisation électrique : un ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques et les éléments assurant leur fixation et, le cas échéant, leur protection mécanique ;
- canalisation électrique enterrée : une canalisation électrique établie au-dessous de la surface du sol et dont les enveloppes extérieures, telles que gaines ou conduits de protection, sont en contact avec le terrain ;
- choc électrique : l'effet physio-pathologique résultant du passage d'un courant électrique à travers le corps humain ;
- circuit : l'ensemble des matériels électriques alimentés à partir de la même origine et protégés contre les surintensités par le ou les mêmes dispositifs de protection ;
- circuit terminal : un circuit relié directement au matériel d'utilisation ou aux socles de prises de courant ;
- conducteur actif : un conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu : toutefois, le conducteur PEN n'est pas considéré comme conducteur actif ;
- conducteur d'équipotentialité : un conducteur de protection assurant une liaison équipotentielle ;
- conducteur de mise à la terre du neutre : un conducteur reliant le point neutre ou un point du conducteur neutre à une prise de terre ;
- conducteur de phase : un conducteur relié à une des bornes de phase du générateur ;
- conducteur de protection : un conducteur prescrit dans certaines mesures de protection contre les contacts indirects et destiné à relier électriquement certaines des parties suivantes :
- point de mise à la terre de la source d'alimentation au point neutre artificiel ;
- conducteur de terre : un conducteur de protection reliant la borne principale de terre à la prise de terre ;
- conducteur PEN : un conducteur mis à la terre, assurant à la fois les fonctions de conducteur de protection et de conducteur neutre ;
- conducteur principal de protection : un conducteur de protection auquel sont reliés les conducteurs de protection des masses, le conducteur de terre et, éventuellement, les conducteurs de liaison équipotentielle ;
- contact direct : le contact de personnes avec une partie active ;
- contact indirect : le contact de personnes avec une masse mise sous tension par suite d'un défaut d'isolement ;
- courant de court-circuit : une surintensité produite par un défaut ayant une impédance négligeable entre les conducteurs actifs présentant une différence de potentiel en service normal ;
- courant de défaut : un courant qui apparaît lors d'un défaut d'isolement ;
- courant de surcharge : une surintensité anormale se produisant dans un circuit en l'absence de défaut d'isolement électrique ;
- courant différentiel résiduel : le module de la somme vectorielle des courants circulant dans l'ensemble des conducteurs actifs d'une canalisation en un point donné d'une installation ;
- défaut d'isolement : la défaillance de l'isolation d'une partie active d'un circuit électrique entraînant une perte d'isolement de cette partie active pouvant aller jusqu'à une liaison accidentelle entre deux points de potentiels différents appelé défaut franc ;
- double isolation : une isolation comprenant à la fois une isolation principale et une isolation supplémentaire ;
- élément conducteur étranger à l'installation électrique, par abréviation élément conducteur : un élément ne faisant pas partie de l'installation électrique et susceptible d'introduire un potentiel, généralement celui de la terre ;
- enceinte conductrice exiguë : un local ou un emplacement de travail dont les parois sont essentiellement constituées de parties métalliques ou conductrices, à l'intérieur duquel une personne peut venir en contact, sur une partie importante de son corps, avec les parties conductrices environnantes et dont l'exiguïté limite les possibilités d'interrompre ce contact ;
- enveloppe : un élément assurant la protection des matériels électriques contre certaines influences externes telles que chocs, intempéries corrosion, etc., et la protection contre les contacts directs ;
- fixe : le qualificatif applicable à tout matériel électrique dont le déplacement nécessite des travaux de démontage à l'aide d'un outil ;
- impédance de protection : l'ensemble de composants dont l'impédance, la construction et la fiabilité sont telles que la mise en oeuvre assure une protection contre le risque de choc électrique au moins égale à celle procurée par une double isolation, en limitant le courant permanent ou l'énergie de décharge ;
- installation électrique : la combinaison de circuits associés réalisée suivant un schéma déterminé de liaisons à la terre tel que IT, TN ou TT et pouvant être alimentée :
- soit par un réseau de distribution haute ou basse tension ;
- isolation : l'ensemble des isolants entrant dans la construction d'un matériel électrique pour isoler ses parties actives ou l'action d'isoler ;
- isolation principale : l'isolation des parties actives dont la défaillance peut entraîner un risque de choc électrique ;
- isolation renforcée : l'isolation unique assurant une protection contre les chocs électriques équivalente à celle procurée par une double isolation ;
- isolation supplémentaire : l'isolation indépendante prévue en plus de l'isolation principale en vue d'assurer la protection contre les chocs électriques en cas de défaut de l'isolation principale ;
- isolement : l'ensemble des qualités acquises par un matériel électrique ou une installation du fait de leur isolation ;
- liaison électrique : une disposition ou un état de fait qui assure ou permet le passage d'un courant électrique entre deux pièces conductrices ;
- liaison équipotentielle : une liaison électrique spéciale mettant au même potentiel, ou à des potentiels voisins, des masses et des éléments conducteurs ;
- local ou emplacement de travail électriquement isolant : un local ou un emplacement de travail où, pour la tension mise en oeuvre, sont remplies simultanément les trois conditions suivantes :
- les sols ou planchers isolent les personnes de la terre ;
- local ou emplacement de travail mouillé : un local ou un emplacement de travail où l'eau ruisselle sur les murs ou sur le sol et où les matériels électriques sont soumis à des projections d'eau ;
- masse : la partie conductrice d'un matériel électrique, susceptible d'être touchée par une personne, qui n'est pas normalement sous tension mais peut le devenir en cas de défaut d'isolement des parties actives de ce matériel ;
- matériel d'utilisation : un matériel destiné à transformer l'énergie électrique en une autre forme d'énergie telle que lumineuse, calorifique, mécanique ;
- mobile : le qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique qui, sans répondre à la définition du matériel portatif à main, peut soit se déplacer par ses propres moyens, soit être déplacé par une personne, alors qu'il est sous tension ;
- portatif à main : le qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique ou à une partie de celui-ci dont l'usage normal exige l'action constante de la main soit comme support, soit comme guide ;
- premier défaut : un défaut ou une succession de défauts d'isolement survenant sur un conducteur actif d'une installation précédemment exempte de défaut d'isolement ;
- prise de terre : un corps conducteur enterré ou un ensemble de corps conducteurs enterrés et interconnectés, assurant une liaison électrique avec la terre ;
- prises de terre électriquement distinctes : des prises de terre suffisamment éloignées les unes des autres pour que le courant maximal susceptible d'être écoulé par l'une d'elles ne modifie pas sensiblement le potentiel des autres ;
- protection électrique intégrée d'un câble ou d'une canalisation : un moyen de protection consistant à entourer, individuellement ou collectivement, les conducteurs d'un câble ou d'une canalisation d'une ou de plusieurs enveloppes conductrices et à les associer à un dispositif de protection tel que les dommages mécaniques que subit le câble ou la canalisation provoquent des phénomènes électriques que ce dispositif a la charge de détecter ;
- protection mécanique d'un câble ou d'une canalisation : une protection consistant en un conduit, métallique ou non, ou en une gaine, armée ou non, entourant le câble ou la canalisation et offrant une certaine résistance aux contraintes auxquelles il peut être soumis ;
- résistance de terre ou résistance globale de mise à la terre :
la résistance entre la borne principale de terre et la terre ;
- schéma IT : le type d'installation dans lequel la source d'alimentation est isolée ou présente un point, généralement le neutre, relié à la terre par une impédance de valeur suffisamment élevée pour qu'un premier défaut d'isolement entre un conducteur de phase et la masse ne provoque pas l'apparition d'une tension de contact supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ;
- schéma TN : le type d'installation dans lequel un point de la source d'alimentation, généralement le neutre, est relié à la terre et dans lequel des masses sont reliées directement à ce point, de telle manière que tout courant de défaut franc entre un conducteur de phase et la masse est un courant de court-circuit ;
- schéma TN-C : le type d'installation TN dans lequel les conducteurs neutre et de protection sont confondus en un seul conducteur appelé conducteur PEN ;
- schéma TN-S : le type d'installation TN dans lequel le conducteur neutre et le conducteur de protection sont séparés ;
- schéma TT : le type d'installation dans lequel un point de la source d'alimentation, généralement le neutre, est relié directement à une prise de terre et dans lequel les masses sont reliées directement à la terre, d'où il résulte qu'un courant de défaut entre un conducteur de phase et la masse, tout en ayant une intensité inférieure à celle d'un courant de court-circuit, peut cependant provoquer l'apparition d'une tension de contact supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ;
- sécurité intrinsèque : un des modes de protection prévus par la réglementation relative à la construction du matériel utilisable en atmosphère explosive ;
- semi-fixe : le qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique qui ne doit pas être déplacé sous tension ;
- semi-mobile : le qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique qui peut être déplacé épisodiquement alors qu'il est sous tension ;
- surintensité : toute intensité de courant dépassant la valeur assignée ;
- tension de contact : la tension apparaissant, lors d'un défaut d'isolement, entre des parties simultanément accessibles ;
- tension de contact présumée : la tension de contact la plus élevée susceptible d'apparaître en cas de défaut franc se produisant dans une installation ;
- tension de défaut : la tension qui apparaît lors d'un défaut d'isolement entre une masse et un point de la terre suffisamment lointain pour que le potentiel de ce point ne soit pas modifié par l'écoulement du courant de défaut ;
- tension limite conventionnelle de sécurité : la valeur maximale de la tension de contact qu'il est admis de pouvoir maintenir indéfiniment dans des conditions spécifiées d'influences externes ;
- terre : la masse conductrice de la terre dont le potentiel électrique en chaque point est considéré comme égal à zéro ;
- verrouillage électrique : un dispositif provoquant la mise hors tension des conducteurs actifs des appareils de connexion avant la séparation de ces conducteurs et empêchant leur remise sous tension tant qu'ils sont séparés ;
- verrouillage mécanique : un asservissement mécanique entre un appareil de connexion et un interrupteur assurant la mise hors tension de cet appareil avant la séparation des contacts.
Sauf mention expresse :
La section 1 du présent titre s'applique à tous les travaux et installations.
Les dispositions de l'article 41 ne sont toutefois pas applicables aux travaux et installations entrant dans le domaine d'application des sections 3 et 4.
La section 2 s'applique à tous les travaux souterrains.
La section 3 s'applique aux travaux souterrains classés grisouteux.
La section 4 s'applique aux installations de surface et dépendances légales des travaux :
- d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- de forage traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux :
- circuits électriques de tir ;
Dans les travaux souterrains classés grisouteux, les engins électriques de mise à feu et les vérificateurs de circuits électriques de tir sont toutefois soumis aux dispositions de l'article 67.
Classement des installations en fonction des tensions : 1.
Il est admis d'assimiler au courant continu lisse les courants redressés dont la variation de crête à crête ne dépasse pas 15 % de la valeur moyenne.
Selon la valeur de la tension nominale visée au paragraphe 1, les installations sont classées comme il suit :
- domaine très basse tension, par abréviation TBT : les installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu lisse ;
- domaine basse tension A, par abréviation BTA : les installations dans lesquelles la tension excède 50 V sans dépasser 500 V en courant alternatif ou excède 120 V sans dépasser 750 V en courant continu lisse ;
- domaine basse tension B, par abréviation BTB : les installations dans lesquelles la tension excède 500 V sans dépasser 1 000 V en courant alternatif ou excède 750 V sans dépasser 1 500 V en courant continu lisse ;
- domaine haute tension A, par abréviation HTA : les installations dans lesquelles la tension excède 1 000 V en courant alternatif sans dépasser 50 000 V ou excède 1 500 V sans dépasser 75 000 V en courant continu lisse ;
- domaine haute tension B, par abréviation HTB : les installations dans lesquelles la tension excède 50 000 V en courant alternatif ou excède 75 000 V en courant continu lisse.
Prescriptions générales relatives au personnel : 1.
- de personnes utilisant des installations électriques ;
- de personnes effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension ;
- de personnes effectuant des opérations au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension dans les conditions de l'article 46, paragraphe 3.
L'exploitant doit s'assurer que ces personnes possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des personnes concernées la formation complémentaire rendue nécessaire, notamment, par une connaissance insuffisante desdites prescriptions.
L'exploitant doit s'assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement appliquées et les rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens appropriés.
Le personnel doit être invité à signaler les défectuosités et anomalies qu'il constate dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci.
Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance de la personne visée à l'article 48, paragraphe 4.
Le personnel doit disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui lui incombent et pour faciliter son intervention en cas d'accident.
L'exploitant ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à effectuer.
Modifié par Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 - art. 5 JORF 26 mars 2000 en vigueur le 26 septembre 2000
Formation requise pour administrer les premiers soins : Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les conditions dans lesquelles les personnes reçoivent la formation requise pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, avant l'arrivée du médecin ou des secours, ainsi que le matériel qui peut être, le cas échéant, nécessaire pour les dispenser.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions relatives à l'électricité qui le concernent et notamment :
- les règles relatives à la réalisation, l'entretien, la surveillance et la vérification des installations électriques ;
- les règles d'utilisation du matériel électrique ;
- les règles relatives aux travaux effectués sur des installations électriques hors tension et sous tension ;
- les règles relatives aux opérations effectuées au voisinage de parties actives nues sous tension ;
- la nature des travaux et des opérations autorisées en fonction de la qualification du personnel ;
- les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident ;
- les règles relatives à la réparation des canalisations électriques.
Affichage : Dans les locaux industriels contenant des installations électriques fixes autres que l'éclairage, l'exploitant est tenu d'afficher dans un endroit apparent et, à moins que le personnel ne soit muni de lampes individuelles, convenablement éclairé :
- tout ordre de service ou schéma dont la consultation est nécessaire pour l'exécution sans danger des manoeuvres que comporte l'utilisation de ces installations ou la mise hors tension de tout ou partie de celles-ci ;
- l'instruction, sous une forme facilement compréhensible, sur les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques ;
- le numéro de téléphone permettant de joindre la personne visée à l'article 48, paragraphe 4.
Normes de sécurité obligatoires : Lorsque des normes de sécurité relatives à l'électricité intéressent la sécurité du personnel ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires en tout ou partie par un arrêté du ministre chargé des mines qui précise, s'il y a lieu, dans quels délais les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.
Les installations électriques doivent être réalisées, par un personnel qualifié, avec un matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art. Les adjonctions, modifications ou répartitions doivent être exécutées dans les mêmes conditions.
Les installations électriques doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et de conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité du personnel et à la prévention des incendies et des explosions.
- soit ne sont pas réalisées en conducteurs ou câbles isolés pour la plus grande des tensions des lignes d'énergie voisines ;
- soit ne sont pas protégées par un écran métallique relié à la terre aux deux extrémités.
Identification des circuits, des appareils et des conducteurs électriques : 1.
Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la disposition de ses parties, les circuits et les matériels électriques qui la composent doivent être identifiés durablement au moyen d'étiquettes ou par d'autres moyens appropriés en vue d'éviter les accidents dus à des méprises.
En particulier, lorsque dans une exploitation coexistent des installations soumises à des tensions de nature ou de domaine différents, on doit pouvoir les distinguer par simple examen et, si besoin est, grâce à une marque très apparente, facile à identifier et durable.
Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Installations du domaine TBT : 1.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, les installations du domaine TBT dont la tension nominale ne dépasse pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu lisse sont dites à très basse tension de sécurité, par abréviation TBTS, et en conséquence ne sont soumises à aucune des prescriptions des chapitres IV et V de la présente section si elles satisfont conjointement aux deux séries de conditions ci-après :
- entre les parties actives d'une installation TBTS et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une double isolation ou une isolation renforcée ; cela implique le respect simultané des dispositions suivantes :
- la source d'alimentation doit être de sécurité, c'est-à-dire être constituée soit d'un transformateur qui répond aux règles des transformateurs de sécurité, soit d'un groupe moteur électrique-génératrice qui présente les mêmes garanties d'isolement que les transformateurs de sécurité, soit d'une source totalement autonome telle qu'un groupe moteur thermique-génératrice, des piles ou des accumulateurs indépendants ;
- les canalisations électriques ne doivent comporter aucun conducteur assemblé avec des conducteurs quelconques de toute autre installation ; toutefois, un ou plusieurs conducteurs d'une installation TBTS peuvent être inclus dans un câble de fabrication industrielle et sans revêtement métallique ou dans un conduit isolant, à condition d'être isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit ;
- entre les parties actives d'un matériel alimentées par l'installation TBTS et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une séparation équivalente à celle existant entre les circuits primaire et secondaire d'un transformateur de sécurité ;
- les parties actives d'une installation TBTS ne doivent être en liaison électrique ni avec la terre, ni avec des conducteurs de protection appartenant à d'autres installations.
Les installations du domaine TBT sont dites à très basse tension de protection, par abréviation : TBTP, si elles répondent à toutes les conditions de la première série de conditions du paragraphe 1 mais non à celles de la deuxième série.
Les installations TBTP ne sont soumises à aucune des prescriptions des chapitres IV et V de la présente section si leur tension nominale ne dépasse pas 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4.
Elles sont soumises aux prescriptions du chapitre IV de la présente section mais non à celles de son chapitre V si leur tension nominale est supérieure à 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4.
Les installations du domaine TBT sont dites à très basse tension fonctionnelle, par abréviation : TBTF, si elles ne répondent pas aux conditions des installations TBTS ou TBTP, c'est-à-dire si elles ne sont séparées que par une isolation principale des parties actives d'une autre installation.
Les installations TBTF sont soumises aux prescriptions des chapitres IV et V de la présente section applicables à cette autre installation.
Dispositions particulières applicables à certains matériels d'utilisation : 1.
Les appareils mobiles ou semi-mobiles ou semi-fixes peuvent être alimentés sous des tensions plus élevées que celles du domaine BTA si leur enveloppe assure la protection contre la pénétration des corps solides de diamètre égal ou supérieur à 2,5 mm.
Dans les locaux ou sur les emplacements de travail où les poussières, l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, on doit utiliser, ou bien un matériel conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des personnes, ou bien des installations du domaine T.
T. répondant aux conditions de l'article 11, paragraphe 1 ou 2.
Pour les travaux effectués à l'aide d'appareils ou engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës, un arrêté du ministre chargé des mines définit les prescriptions particulières qui doivent être respectées.
Lorsqu'une installation est alimentée par plusieurs sources d'énergie, celles-ci doivent être signalées de manière particulièrement visible à toute personne qui veut accéder aux parties actives de cette installation.
La situation de l'organe de séparation en position d'ouverture ou de fermeture doit être signalée sans ambiguïté.
- la fonction de sectionnement peut être assurée par un dispositif de protection, de commande ou de coupure d'urgence, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les distances d'isolement entre contacts après ouverture répondent aux règles de construction des sectionneurs de même tension nominale ;
- lorsque le sectionnement d'un circuit est réalisé par des dispositifs unipolaires, ceux-ci doivent être regroupés, identifiés sans ambiguïté de manière indélébile et nettement séparés des autres groupements semblables assurant le sectionnement d'autres circuits.
- le sectionnement doit être réalisé par des dispositifs assurant une séparation pleinement apparente et pouvant être maintenue en position ouverte par un verrouillage approprié ;
- lorsque le sectionnement est réalisé par des dispositifs unipolaires, les dispositions mentionnées au second tiret du paragraphe 2 doivent être respectées.
- le sectionnement doit être réalisé conformément au premier tiret du paragrahe 3 ;
- le sectionnement doit être réalisé par un dispositif dont tous les pôles sont manoeuvrés en une seule opération ;
- toutefois, si le produit du courant nominal, exprimé en ampères, par le nombre de conducteurs actifs dépasse 7 500, le sectionnement peut être réalisé par des dispositifs unipolaires en respectant les dispositions mentionnées au second tiret du paragraphe 2.
Coupure d'urgence : Dans tous circuit terminal doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs.
Il est amis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux.
Utilisation de la terre, des masses, des conducteurs de protection et des éléments conducteurs : 1.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, il est interdit d'employer, comme partie d'un circuit actif, la terre, une masse, un conducteur de protection ou un élément conducteur, cette interdiction ne s'opposant pas éventuellement à la mise à la terre d'un point de la source d'alimentation, généralement le point neutre, ainsi qu'à l'emploi de dispositifs de sécurité dont la technique exige, par nature, l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection comme circuit de retour.
- toutes les masses de l'installation, y compris celle de la source d'alimentation, soient connectées entre elles et avec tous les élements conducteurs avoisinants ;
- les conducteurs actifs, autres que ceux reliés aux masses, soient installés de manière qu'un défaut d'isolement éventuel ne puisse se produire directement à la terre, mais seulement entre ces conducteurs et l'ensemble interconnecté visé au premier tiret ;
- l'ensemble interconnecté visé au premier tiret soit relié à une prise de terre de faible résistance.
Résistances de terre, prises de terre : 1.
Les dispositions générales de leur installation et les métaux entrant dans la composition des prises de terre doivent être choisis de manière à éviter toute dégradation due à des actions mécaniques et thermiques et à résister à l'action corrosive du sol et des milieux traversés ainsi qu'aux effets de l'électrolyse.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations électriques des navires et des plates-formes de forage en mer.
Liaisons équipotentielles et conducteurs de protection : 1.
Les conducteurs de protection doivent satisfaire aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, ainsi qu'aux conditions suivantes :
- les connexions des conducteurs de protection entre eux et avec les prises de terre doivent être assurées de manière efficace et durable ;
- les connexions des conducteurs de protection sur le conducteur principal de protection doivent être réalisées individuellement de manière que si un conducteur de protection vient à être séparé de ce conducteur principal la liaison de tous les autres conducteurs de protection au conducteur principal demeure assurée ;
- aucun appareillage électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection ; toutefois cette interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de terre une barrette démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses doivent être isolés électriquement des masses et des éléments conducteurs.
Installations de sécurité : L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que les installations électriques de sécurité soient établies, alimentées, exploitées et maintenues en bon état de fonctionnement.
- les installations qui assurent l'éclairage de sécurité ;
- les autres installations nécessaires à la sécurité du personnel en cas de sinistre ;
- les installations dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour le personnel.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Sauf dans les cas mentionnés aux articles 27 et 28, aucune partie active ne doit se trouver à la portée des personnes.
La condition imposée par le paragraphe 1 peut être satisfaite soit par le seul éloignement des parties actives, soit par l'interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux parties actives des circuits alimentés par une source dont l'impédance limite le courant ou l'énergie de décharge à des valeurs équivalentes à celles obtenues par une impédance de protection.
Lorsque la mise hors de portée est assurée par l'éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles manipulent ou transportent habituellement.
La nature et les modalités de réalisation de ces obstacles ainsi que les conditions de leur déplacement et de leur enlèvement sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Mise hors de portée par isolation : Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, celle-ci doit présenter des caractéristiques adaptées à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels cette isolation est exposée.
Raccordement des appareils amovibles et des parties mobiles des matériels électriques : 1.
Le raccordement des appareils amovibles ou des parties mobiles des matériels doit être réalisé par des câbles possédant la souplesse nécessaire à l'emploi auquel ils sont destinés et comportant tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces appareils ou parties mobiles.
Les appareils ou parties mobiles raccordés à une canalisation électrique souple ainsi que les fiches de prises de courant ou connecteurs doivent être conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée, à ses points d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs, à des flexions nuisibles aux isolants et de manière que les conducteurs ne soient pas soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.
Le raccordement des parties mobiles de matériels électriques tels que chariots de ponts roulants ou ponts roulants eux-mêmes, à l'exclusion des matériels de traction électrique par ligne de contact visés par les articles 25, 55 et 69, doit être réalisé :
- soit à l'aide de canalisations électriques en respectant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 et à l'article 24 ;
- soit par des lignes de contact fixes protégées contre les contacts directs conformément aux dispositions de l'article 21.
- que la tension de service de la ligne de contact ne dépasse pas la limite supérieure du domaine B.
- que les prescriptions de l'article 19 soient respectées pour le personnel chargé de leur manoeuvre, aussi bien aux postes de travail que sur les chemins normaux d'accès à ces postes ;
- que les dispositions des articles 27 et 44 soient respectées pour le personnel d'entretien.
Les canalisations susceptibles d'être soumises en service à des contraintes de traction, de flexion, de torsion ou de frottement ou à des chocs doivent être protégées par des gaines ou des conduits.
Cette protection mécanique ne doit pas risquer de détériorer, à l'usage, les enveloppes isolantes des conducteurs.
Elle doit elle-même être protégée par construction ou par installation contre des risques de détérioration pouvant résulter des conditions d'environnement et d'utilisation.
Lorsque les conditions normales d'emploi d'une canalisation sont susceptibles de mettre en défaut sa protection mécanique, celle-ci doit être complétée par une protection électrique intégrée mettant la canalisation hors tension en cas de dommage.
Toute canalisation électrique qui a subi un dommage tel que sa protection mécanique ou électrique ne puisse plus remplir correctement son rôle de protection doit être immédiatement retirée du service.
La réparation des canalisations électriques doit être confiée à des personnes qualifiées qui ont reçu une formation technique appropriée et qui disposent du matériel nécessaire à la bonne exécution de cette réparation.
Toute canalisation ou couche de canalisation doit être signalée par un dispositif avertisseur inaltérable placé au minimum 10 cm au-dessus d'elle.
Lorsque des canalisations ou couches de canalisations sont enterrées à des profondeurs espacées de plus de 10 cm un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chaque canalisation ou couche de canalisation.
NOTA : Décret n° 91-986 du 23 septembre 1991, art. 2, paragraphe 2 : réserves sur le champ d'application.
Traction électrique par ligne de contact : 1.
Les rails de roulement des installations de traction électrique par ligne de contact, autres que ceux des matériels de levage, peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 V entre ces rails et une prise de terre voisine, dite de référence.
Dans les mêmes conditions, la signalisation par circuit de voies est autorisée lorsque la tension entre les deux rails ne dépasse pas 25 V.
En dehors des travaux souterrains, les installations de traction électrique par ligne de contact sont soumises aux dispositions techniques arrêtées par les textes pris en application des dispositions spécifiques à la traction électrique concédée.
Toutefois, lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine de la BTA, la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 2,2 m au-dessus des rails.
Culots, douilles et appareils de connexion : 1.
La possibilité d'un contact fortuit avec les parties actives d'un culot de lampe et de la douille correspondante doit être éliminée à partir du moment où le culot est en place.
Les douilles à vis doivent être d'un modèle évitant la possibilité de contact avec une partie active du culot ou de la douille pendant l'introduction et l'enlèvement d'une lampe ; cette disposition n'est toutefois pas exigée des douilles d'un diamètre supérieur à 27 mm sous réserve que des instructions soient données pour que le remplacement des lampes ne soit effectué que par un personnel répondant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6.
Les appareils de connexion doivent être disposés de façon que leurs parties actives nues sous tension ne soient pas accessibles au toucher, aussi bien lorsque leurs éléments sont séparés que lorsqu'ils sont assemblés ou en cours d'assemblage.
Le raccordement avec la canalisation fixe de la canalisation souple aboutissant à un appareil amovible doit être effectué au moyen d'un appareil de connexion comportant un nombre d'organes de contact électriquement distincts, mais matériellement solidaires, au moins égal au nombre des conducteurs nécessaires pour le fonctionnement et la sécurité d'emploi de l'appareil amovible.
En outre, lors de manoeuvres, ces organes de contact doivent assurer la mise à la terre, la mise au neutre ou la liaison équipotentielle avant la réunion des organes de contact des conducteurs actifs et doivent interrompre cette liaison seulement après la séparation desdits organes de contact.
Lorsque, dans une installation, il est fait usage de socles de prises de courant alimentés par des tensions de domaine ou de nature différente, ces socles doivent être de modèle distinct et doivent s'opposer à l'introduction des fiches qui ne sont pas prévues pour le domaine ou la nature de tension desdits socles.
Toutefois, il est admis d'utiliser des prises de courant identiques sur des circuits monophasés de tension 127 V et 230 V en courant alternatif de fréquence 50 Hz, à condition qu'elles soient repérées par un étiquetage.
Lorsque la permutation des pôles ou des phases peut avoir des effets nuisibles à la sécurité, les appareils de connexion doivent être d'un modèle s'opposant à cette permutation.
Pour les appareils de connexion d'une intensité nominale supérieure à 32 A, la réunion ou la séparation des deux constituants ne doit pouvoir s'effectuer que hors charge.
Lorsque le respect de cette disposition ne résulte pas d'un verrouillage mécanique ou électrique, il peut être obtenu par une fermeture démontable à l'aide d'un outil complété par l'avertissement : Ne pas séparer ou relier en charge.
Locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique : 1.
- aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ;
- aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente au principe de fonctionnement des matériels ou installations.
L'exploitant doit désigner ces locaux et emplacements de travail et les délimiter clairement.
L'accès à ces locaux ou emplacements de travail n'est autorisé qu'à des personnes appelées à y travailler et averties des risques électriques, les travaux devant être effectués en respectant les prescriptions de l'article 43.
L'autorisation doit être donnée par l'exploitant.
En cas de nécessité, des personnes non averties des risques électriques peuvent être autorisées à pénétrer dans ces locaux ou emplacements de travail, à la condition d'avoir été instruites des précautions à prendre et d'être placées sous le contrôle permanent d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet.
- des pancartes affichées sur les portes ou dans les passages qui permettent d'y accéder doivent signaler l'existence des parties actives non protégées et interdire l'entrée ou l'accès à toute personne non autorisée conformément aux dispositions du paragraphe 3 ;
- les portes donnant accès à un local ou emplacement de travail contenant des parties actives non protégées des domaines HTA ou HTB doivent être normalement fermées à clef mais doivent pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur même si elles viennent à être fermées à clef de l'extérieur ;
- les abords des parties actives non protégées accessibles aux personnes doivent laisser à celles-ci une aisance de déplacement et de mouvement en rapport avec les travaux à exécuter et leur fournir un appui sûr pour les pieds ; ils ne doivent pas être utilisés comme passages, entrepôts ou à d'autres fins.
Des arrêtés du ministre chargé des mines fixent en tant que de besoin les dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacements de travail mentionnés au paragraphe 1.
Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions du présent titre, dérogations assorties de mesures compensatrices de sécurité.
Installations mobiles à risques particuliers de choc électrique : En dehors des locaux ou emplacements de travail visés à l'article 27, certaines installations mobiles telles que les dispositifs de soudage à l'arc, qui présentent également des risques particuliers de choc électrique, peuvent être utilisées sur des emplacements qu'il est impossible de définir à l'avance.
Les prescriptions de sécurité concernant la réalisation et l'utilisation de ces installations sont précisées par des arrêtés du ministre chargé des mines.
Sauf dans les cas prévus à l'article 11, les personnes doivent être protégées contre les risques qui résulteraient pour elles du contact simultané avec des masses, quelle que soit la surface accessible de celles-ci, et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel plus grande que la tension limite conventionnelle de sécurité correspondant au degré d'humidité du local ou emplacement.
- soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation ; dans ce cas, les dispositions des articles 31 à 35 sont applicables ;
- soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de circuit ; dans ce cas, les dispositions de l'article 36 sont applicables.
Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de protection prévus dans les articles 31 à 36 sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
La protection contre les contacts indirects dans les installations à courant autre qu'alternatif, notamment celles à courant continu, doit être réalisée par la mise en oeuvre de mesures analogues à celles prescrites au paragraphe 1 et dans les articles 31 à 36, mais adaptées, d'une part, aux technologies, d'autre part, au niveau des risques propres à ces courants.
Les valeurs des tensions limites conventionnelles de sécurité et les temps de coupure maximaux du dispositif de protection en fonction des valeurs des tensions de contact sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Protection par mise à la terre des masses et coupures automatiques de l'alimentation : 1.
Deux masses simultanément accessibles à une personne, même si elles appartiennent à deux installations différentes, doivent être reliées à une même prise de terre ou au même ensemble de prises de terre interconnectées.
Quel que soit le type de l'installation électrique utilisé, TN, TT ou IT, et sauf dans les cas prévus à l'article 36, un dispositif de coupure général ou divisionnaire doit séparer automatiquement de l'alimentation la partie de l'installation protégée par ce dispositif de telle sorte que, à la suite d'un défaut d'isolement dans cette partie de l'installation, une tension de contact présumée égale ou supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ne puisse se maintenir dans aucune partie de l'installation.
Le dispositif de coupure prévu au paragraphe 2 ne doit pas être installé lorsque les déclenchements qu'il occasionne peuvent présenter des risques.
Dans ce cas, il y a lieu de réaliser une liaison locale équipotentielle supplémentaire, à moins que celle-ci n'existe de fait.
Suivant le schéma utilisé, les dispositions des articles 32, 33 ou 34 sont applicables.
Schéma TN : 1.
Les installations ne peuvent être réalisées suivant le schéma TN-C que lorsqu'elles sont d'étendue limitée et présentent une impédance de boucle faible.
Dans ces installations, le conducteur PEN ne doit comporter aucun dispositif de coupure ou de sectionnement et doit être réalisé de manière à éviter tout risque de rupture.
Le schéma adopté doit être le schéma TN-S.
Schéma TT : Dans les installations réalisées suivant le schéma TT, toutes les masses protégées par un même dispositif de protection doivent être interconnectées et reliées par un conducteur de protection à une même prise de terre.
Schéma IT : Dans les installations réalisées suivant le schéma IT, toutes les masses doivent être reliées à la terre soit individuellement, soit par groupe, soit par un réseau général d'interconnexion.
Le signal, optique ou acoustique, indiquant le défaut d'isolement doit être tel qu'il attire immanquablement l'attention du personnel.
Liaison équipotentielle supplémentaire : La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au paragraphe 3 de l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil ; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les éléments conducteurs étrangers à l'installation.
Protection sans mise à la terre et sans coupure de l'alimentation : 1.
Sous réserve qu'un matériel ne soit pas utilisé dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles il est construit, la protection contre les contacts indirects de ce matériel peut être considérée comme assurée pour les parties conductrices accessibles séparées des parties actives par une impédance de protection assurant une protection au moins égale à celle procurée par une double isolation.
Lorsqu'il est fait usage des mesures de protection prévues aux paragraphes 1 et 2, mais que des nécessités impérieuses conduisent à soumettre le matériel électrique à des conditions d'influences externes plus sévères que celles prévues par le constructeur, une protection complémentaire doit être assurée soit par un dispositif différentiel de coupure à haute sensibilité, soit par l'application des dispositions du paragraphe 4.
Il est admis de ne pas réaliser la mise à la terre des masses et la coupure automatique, prévues respectivement à l'article 31, paragraphes 1 et 2, dans les installations du domaine BTA qui sont constituées par des circuits de faible étendue alimentés par des groupes moteur-génératrice ou des transformateurs à enroulements séparés par une double isolation ou une isolation renforcée.
Réalisation des installations électriques : 1.
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations électriques de tous domaines, y compris le domaine TBT.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui, ou encore risque de provoquer des brûlures aux personnes.
Les canalisations électriques doivent être protégées contre une augmentation anormale du courant.
Les dispositifs de coupure permettant de protéger les canalisations électriques contre une augmentation anormale de courant :
- peuvent ne pas être installés dans les circuits des installations de communication ;
- ne doivent pas être installés lorsque les déclenchements qu'ils occasionnent peuvent présenter des risques.
Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Interrupteurs, coupe-circuit et disjoncteurs : 1.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les appareils assurant la fonction de sectionnement prévue à l'article 13, mais ne possédant pas les caractéristiques leur permettant d'assurer la fonction de commande, ne puissent être manoeuvrés en charge.
Matériel électrique contenant un diélectrique liquide inflammable : Les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des mines, dont les dispositions tiennent compte :
Locaux ou emplacements présentant des dangers d'incendie : 1.
Dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées, manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, les canalisations et matériels électriques doivent être conçus et installés de telle sorte que leur contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement dangereux de celles-ci soient évités.
- il ne doit exister dans ces locaux ou sur ces emplacements d'autres matériels électriques que ceux nécessaires au fonctionnement du matériel d'utilisation installé dans lesdits locaux ou emplacements ; toutefois, le passage des canalisations étrangères à ce fonctionnement est autorisé sous réserve que ces canalisations soient disposées ou protégées de telle manière qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie ;
- les parties actives non isolées doivent être :
- les canalisations électriques doivent être d'un type reconnu non propagateur de la flamme : elles doivent être protégées contre les détériorations auxquelles elles peuvent être soumises ;
- le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs ou des étincelles ou l'incandescence d'éléments n'est autorisé que si ces sources de danger sont incluses dans des enveloppes appropriées.
Pour les zones présentant des risques d'explosion, les installations électriques doivent :
- répondre aux prescriptions de l'article 40 ;
- être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Les modalités pratiques d'application des dispositions ci-dessus sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Dispositions générales : Les installations et matériels électriques doivent :
- être utilisés dans des conditions de service et d'influences externes ne s'écartant pas de celles pour lesquelles ils sont prévus ;
- donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en conformité qui s'avèrent nécessaires ;
- faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions prévues à l'article 48 ;
- être soumis à des vérifications dans les conditions prévues à l'article 49.
En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes dispositions utiles doivent être prises pour qu'elles ne constituent pas une source de danger pour le personnel.
Travaux effectués sur les installations électriques : 1.
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 45, les travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors tension.
Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 3, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 44 et 45 :
- raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives ; lorsqu'il s'agit de matériel du domaine BTA présentant une protection contre les risques de projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces opérations peuvent être effectuées par des personnes mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret ;
- utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension, sous réserve que ces matériels soient construits et utilisés suivant les règles de l'art en la matière.
Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article 41, aucun travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être effectué, même dans les installations du domaine TBT, sans que des mesures aient été préalablement prises pour éviter le risque d'explosion.
Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit préalablement faire l'objet des opérations successives suivantes :
- séparation de cette partie d'installation de toute source possible d'énergie électrique ;
- condamnation en position d'ouverture des dispositifs assurant le sectionnement visés à l'article 13, pendant toute la durée des travaux ;
- vérification d'absence de tension aussi près que possible du lieu de travail.
Si des parties actives nues sous tension subsistent au voisinage, les prescriptions de l'article 46 doivent également être appliquées.
La tension ne doit être rétablie dans la partie d'installation considérée que lorsque celle-ci est remise en état, le matériel et les outils étant ramassés et tout le personnel intéressé ayant quitté la zone de travail.
En outre, s'il s'agit d'une installation des domaines BTB, HTA ou HTB :
- la séparation de toutes sources possibles d'énergie doit être matérialisée d'une façon pleinement apparente et maintenue par un dispositif de verrouillage approprié ;
- cette séparation étant effectuée et avant toute opération, il est procédé, sur le lieu de travail ou à son voisinage, à la vérification de l'absence de tension ;
- la tension ne doit pouvoir être rétablie qu'après que le chargé de travaux s'est assuré que tout le personnel est présent au point de rassemblement convenu à l'avance.
De plus, s'il s'agit d'une installation des domaines HTA ou HTB ou d'une installation de traction électrique par ligne de contact, immédiatement après la vérification de l'absence de tension, la mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs du circuit concerné doit être effectuée.
S'il y a plusieurs sources d'alimentation, ces opérations doivent être effectuées de part et d'autre de la section à protéger.
Les personnes auxquelles sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées.
Ces personnes doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.
- les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre ou la demande de l'exploitant ; cet ordre ou cette demande, qui doit être donné par écrit, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer ;
- le personnel effectuant lesdits travaux doit être placé sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet ; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Opérations effectuées au voisinage de parties actives nues sous tension : 1.
Quelle que soit la nature des opérations mettant les personnes au voisinage d'installations sous tension, lesdites personnes doivent disposer d'un appui solide leur assurant une position stable.
- mise hors de portée de ces parties actives par éloignement, obstacles ou isolation ;
- exécution des opérations dans les conditions définies à l'article 45 relatif aux travaux sous tension ;
- exécution des opérations par un personnel averti des risques présentés par ces parties actives nues sous tension ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage des parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées et disposant d'un outillage approprié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à sa protection.
Lorsqu'aucune des conditions du paragraphe 2 ne peut être mise en oeuvre, les dispositions ci-dessous doivent être observées ;
- une instruction écrite de l'exploitant doit préciser les mesures de sécurité à respecter et spécifier la zone de travail matériellement délimitée et affectée à chaque équipe ;
Dispositions à prendre en cas d'incident : 1.
Lorsqu'un incident non accompagné de manifestations extérieures ou dont les causes ne sont pas connues entraîne le fonctionnement d'un dispositif de coupure destiné à prévenir un risque de choc électrique ou d'incendie, le réenclenchement est autorisé une première fois.
L'exploitant fixe dans une instruction la procédure applicable pour cette remise sous tension.
Aux emplacements présentant des risques d'explosion, la remise sous tension ne peut intervenir qu'après s'être assuré de l'absence d'une atmosphère explosive.
Lorsqu'à la suite du réenclenchement, le dispositif de protection intervient à nouveau, la remise sous tension n'est autorisée qu'en vue de la recherche du défaut qui est à l'origine de l'incident.
La recherche et l'élimination des défauts ne peuvent être confiées qu'à du personnel électricien qualifié et suivant des modalités précisées par la procédure visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.
Lorsque le fonctionnement du dispositif de protection provoqué par un incident est accompagné de manifestations extérieures, le réenclenchement n'est autorisé qu'après avoir détecté et éliminé le défaut à l'origine de l'incident.
Lorsque des manifestations extérieures se produisent sans qu'aucun dispositif de protection n'ait fonctionné, le courant alimentant l'installation affectée par ces manifestations doit être coupé à la diligence de la personne qui décèle ou constate ces manifestations.
Il est ensuite procédé comme il est écrit au paragraphe 2.
Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre ou court-circuit, il n'est pas sûr que certaines parties d'installation soient hors tension, il y a lieu d'observer, avant d'intervenir sur ces parties, les mesures de sécurité prescrites par l'article 44 ou par l'article 45.
Dans le cas de l'utilisation de matières isolantes solides, liquides ou gazeuses susceptibles de donner lieu, en cas d'incident, à des émissions de gaz, de vapeur ou de poussières toxiques, toutes précautions utiles doivent être prises pour pallier les conséquences de telles émissions pour le personnel.
Surveillance des installations électriques : 1.
Elle doit être opérée aussi fréquemment que de besoin et provoquer, dans les meilleurs délais, la suppression des défectuosités et anomalies dont les installations peuvent être affectées.
- le maintien des dispositions mettant hors de portée des personnes les parties actives de l'installation ;
- le bon raccordement et le bon état de conservation des conducteurs de protection ;
- le bon état des conducteurs souples aboutissant aux appareils amovibles ainsi qu'à leurs organes de raccordement ;
- le maintien du calibre des fusibles et du réglage des disjoncteurs ;
- le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs sensibles au courant différentiel résiduel ;
- la signalisation des défauts d'isolement par le contrôleur permanent d'isolement ;
- le contrôle de l'éloignement des matières combustibles par rapport aux matériels électriques dissipant de l'énergie calorifique ;
- le contrôle de l'état de propreté de certains matériels électriques en fonction des risques d'échauffement dangereux par l'accumulation de poussières ;
- le contrôle des caractéristiques de sécurité des installations utilisées dans les locaux à risques d'explosion ;
- la bonne application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 47.
Lorsque l'exploitation ne dispose pas d'électricien qualifié, l'exploitant peut charger de cette surveillance une entreprise ou un technicien extérieur qualifié en matière électrique.
Il doit dans ce cas désigner une personne de l'exploitation chargée de prendre toute disposition permettant de faire cesser sans délai les risques pouvant résulter des anomalies ou des défectuosités qui lui sont signalées.
Le nom de la personne ou du chef du service chargé de la surveillance ou, dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, celui de la personne désignée mentionnée au deuxième alinéa de ce paragraphe doit être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Toute personne physique ainsi désignée est directement responsable devant la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
Indépendamment des prescriptions de l'article 48, les installations, quel qu'en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants sont fixés par un arrêté du ministre chargé des mines.
Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé par le ministre chargé des mines.
Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l'exploitation dont la liste nominative est notifiée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'exploitant.
Un arrêté du ministre chargé des mines définit les conditions et les modalités d'agrément des personnes ou organismes appelés à effectuer les vérifications prévues au paragraphe 3, premier alinéa.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet.
Les vérifications périodiques sont effectuées par des personnes appartenant ou non à l'exploitation et possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes.
Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification de tout ou partie des installations électriques par une personne ou un organisme agréé visés au paragraphe 3, premier alinéa.
Les résultats de cette vérification sont consignés dans un rapport remis à l'exploitant qui en adresse, dans les quinze jours, copie au préfet.
L'exploitant doit mettre à la disposition des personnes qui procèdent aux vérifications tous les documents, plans et schémas nécessaires à la bonne exécution de leur travail et, si besoin est, les faire accompagner par un agent de l'exploitation pendant l'exécution de leur mission.
Documents à tenir à jour : Les documents suivants doivent être tenus à jour :
- les schémas ou plans des installations alimentant des locaux, emplacements, chantiers ou travaux à risques particuliers de choc électrique ou présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosion ;
- le plan des canalisations électriques enterrées prescrit à l'article 24, paragraphe 4 ;
- les rapports détaillés des vérifications visés à l'article 49, paragraphe 1 ;
- la liste des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées lors des vérifications.
Communication entre les travaux souterrains et le jour : Chaque étage où existent des installations électriques doit être en liaison réciproque, rapide et fiable avec un endroit d'où peut être coupé le courant alimentant cet étage.
Mise hors de portée par éloignement : La mise hors de portée par éloignement ne peut être appliquée qu'aux lignes de contact de la traction électrique et aux installations situées dans les locaux visés à l'article 27.
Mise hors de portée au moyen d'obstacle : A l'exception des installations visées à l'article 52 et des canalisations électriques, la mise hors de portée doit être réalisée par l'interposition d'obstacles.
Ces obstacles doivent avoir la forme d'enveloppes résistant au choc.
Tout câble électrique doit être pourvu d'une gaine.
Tout câble doit comporter un conducteur de protection de section appropriée disposé symétriquement du point de vue induction par rapport aux conducteurs actifs.
Cette symétrie n'est toutefois pas exigée lorsque la longueur du câble et l'intensité du courant transporté sont faibles.
Toutefois, les câbles installés dans les puits peuvent avoir un conducteur de protection extérieur à proximité immédiate de ces câbles.
Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux installations TBTS ou TBTP.
Sauf si elles sont fixées à un câble porteur ou à un dispositif équivalent, les canalisations électriques installées dans les puits ou les bures doivent pouvoir résister sans dégradation à un effort triple de leur poids.
Les canalisations et les conduits non encastrés doivent être non propagateurs de la flamme.
Les câbles d'alimentation des machines mobiles doivent être mis hors tension automatiquement en cas de rupture de la continuité de la liaison à la terre.
Les câbles qui alimentent des appareils amovibles doivent être mis hors tension lorsque ces appareils ne sont pas utilisés pendant une période prolongée.
NOTA : Décret n° 91-986 du 23 septembre 1991, art. 2, paragraphes 2 et 3 : réserves sur le champ d'application.
Il est interdit d'alimenter les installations de traction électrique par ligne de contact sous une tension excédant la limite supérieure du domaine BTA.
Les conducteurs nus utilisés pour la ligne de contact et pour la réalimentation peuvent être mis hors de portée par éloignement.
De plus, par leur résistance mécanique et leurs conditions d'emplacement, ils doivent écarter les risques de rupture intempestive et d'incendie.
La mise hors de portée par éloignement peut être considérée comme convenablement assurée lorsque les conducteurs nus se trouvent, au point le plus bas, à au moins 2,2 m au-dessus du rail.
Aux endroits où cet éloignement minimal ne peut être respecté, d'autres mesures de protection doivent être prises.
Les lignes de contact doivent être séparées de la terre par une double isolation.
Les masses et éléments conducteurs qui croisent des lignes de contact ou des conducteurs de réalimentation non isolés doivent, à l'endroit du croisement, être mis hors de portée au moyen d'obstacles isolants ou reliés à la terre ou à un conducteur de terre lorsqu'il existe.
S'ils croisent des lignes de suspension et s'ils sont fixés aux parements par des supports isolants, ils doivent être mis à la terre ou reliés au conducteur de terre, lorsqu'il existe, à des intervalles suffisamment rapprochés.
Les locomotives alimentées par une ligne de contact et les berlines servant au transport du personnel sur une voie ferrée à traction électrique par ligne de contact doivent être agencées de telle sorte que le machiniste à son poste de commande et les personnes transportées ne puissent entrer en contact fortuit avec un conducteur nu sous tension, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un outil.
Sauf dispositions prévues dans le cadre des travaux exécutés sous tension, il est interdit de procéder à l'examen ou à la réparation, même purement mécanique, de l'équipement électrique des locomotives sans avoir séparé au préalable la ligne de contact de l'organe de captage du courant.
Appareils de connexion : 1.
A moins qu'ils soient assemblés au moyen de fermetures démontables seulement à l'aide d'un outil et portent l'avertissement : Ne pas séparer sous tension, les appareils de connexion d'une intensité supérieure à 32 A doivent être munis d'un verrouillage mécanique ou électrique de façon telle qu'ils ne puissent être séparés lorsqu'ils sont sous tension et que les contacts ne puissent être mis sous tension lorsqu'ils sont séparés.
Tout travail sous tension sur les circuits de verrouillage électrique des appareils de connexion est interdit.
Mise à la terre et interconnexion des masses : Toutes les prises de terre souterraines de l'exploitation doivent être interconnectées et reliées à une prise de terre du jour.
La liaison des masses à un conducteur de protection doit être réalisée au moyen d'un dispositif de branchement spécialement prévu à cet effet sur les masses.
Protection contre les courts-circuits : 1.
Les dispositions de l'article 37, paragraphe 3, doivent être respectées pour une surcharge correspondant au courant de court-circuit maximum calculé.
Sous réserve des dispositions des articles 31, paragraphe 3, et 37, paragraphe 5, deuxième alinéa, le courant de court-circuit doit être coupé le plus rapidement possible.
Le temps total de coupure ne doit pas être supérieur à 1 s.
Les dispositifs de protection contre les courts-circuits doivent être sélectionnés et réglés pour fonctionner à une valeur inférieure ou égale à 80 % du courant de court-circuit minimum calculé.
La surveillance du courant de court-circuit doit être réalisée sur toutes les phases.
Un arrêté du ministre chargé des mines définit les facteurs à prendre en considération pour le calcul des courants de court-circuit maximum et minimum.
Matériels contenant un diélectrique liquide inflammable : Les matériels électriques contenant plus de 5 l de diélectrique liquide inflammable par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communiquant entre eux ne peuvent être utilisés dans les travaux souterrains, sauf autorisation du préfet.
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet.
Emplacements présentant des dangers d'incendie : Des extincteurs appropriés, quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment, doivent être placés et maintenus constamment en état de fonctionnement dans les chantiers d'abattage ou de creusement équipés électriquement, à moins qu'il existe dans ces chantiers une installation fixe d'extinction.
Production d'atmosphères explosibles par les feux : En cas de production d'atmosphères explosibles par un ou plusieurs feux de mine, les installations électriques doivent être mises hors tension dans les zones parcourues par les gaz, sauf si cette mise hors tension compromet la sécurité du personnel.
Dans ce dernier cas, l'exploitant doit avoir prévu les mesures visant à prévenir les risques d'accidents.
Emplacement des installations électriques : Sous réserve des dispositions de l'article 72, les emplacements des installations électriques, quel qu'en soit le domaine de tension, doivent répondre aux conditions suivantes :
- le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu en bon état d'entretien ;
- le courant d'air est régulier et parfaitement brassé ;
- la teneur en grisou est inférieure aux limites fixées par le titre : Grisou ; à cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont utilisées des installations électriques doit faire l'objet d'une surveillance dans les conditions définies au dossier de prescriptions.
Installations du domaine TBT : Les installations TBTS ou TBTP non exclusivement constituées de circuits, matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque sont soumises aux dispositions des chapitres IV et V de la section 1 du présent titre.
Installations électriques interdites : Sont interdites les installations électriques :
- du domaine HTB ;
- réalisées suivant le schéma TN-C ;
- réalisées suivant le schéma TN-S ou TT dans lesquelles la tension nominale excède 250 V.
Utilisation de la terre : Sous réserve des dispositions de l'article 69, les installations électriques dont la technique nécessite par nature, comme partie d'un circuit actif, l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection doivent être exclusivement constituées de circuits, matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque.
Installations de sécurité : 1.
Toute installation principale de distribution au fond doit disposer d'au moins deux alimentations électriques indépendantes, dont chacune doit pouvoir fournir la puissance nécessaire aux installations de sécurité.
Tout câble alimentant les installations principales de distribution du fond doit être équipé d'un dispositif le séparant du reste de l'installation électrique lorsqu'il présente un défaut à la terre.
L'alimentation électrique des installations de sécurité ne doit pas être compromise par la mise hors tension des autres installations électriques.
Les circuits d'alimentation et de commande ainsi que le moteur de tout ventilateur électrique d'aérage secondaire doivent être placés en dehors et en amont aérage du chantier aéré par ce ventilateur.
L'utilisation, l'entretien, la surveillance et la vérification des installations électriques doivent tenir compte des besoins des installations de sécurité ainsi que des effets de l'aérage secondaire, notamment pendant les opérations de purge.
Matériel électrique utilisable : 1.
Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3, le matériel électrique doit être conforme à la réglementation relative à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Ce matériel doit être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications de l'arrêté d'agrément ou du certificat de conformité ou de contrôle.
Un arrêté du ministre chargé des mines peut limiter le recours à certains modes de protection.
Un arrêté du ministre chargé des mines réglemente l'emploi des appareils électriques de mesure soit mettant en jeu des énergies faibles, soit portatifs à main, nécessaires aux vérifications des installations électriques, dont la construction ou la mise en oeuvre ne peut satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.
Cet arrêté fixe également, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article 79, paragraphe 1, troisième tiret, la teneur en grisou au-dessus de laquelle l'emploi de ces appareils est interdit.
Le matériel électrique non visé au paragraphe 2, qui ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 1, peut être utilisé en dehors des chantiers de traçage et de dépilage et de leurs retours d'air avec l'autorisation du préfet et aux conditions fixées par lui.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux canalisations faisant partie d'un circuit ou d'un système de sécurité intrinsèque.
Les canalisations électriques doivent être du type câble comportant tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du matériel électrique.
Les câbles alimentant, à partir d'une installation fixe, soit des matériels portatifs à main, soit des matériels mobiles, soit des matériels semi-mobiles du domaine HTA, doivent comporter une protection électrique intégrée dont le circuit doit être réalisé par un circuit ou un système de sécurité intrinsèque lorsque les conducteurs actifs du câble n'appartenant pas à ce circuit sont hors tension.
Dans les câbles non visés au paragraphe 3, le conducteur de protection doit avoir la forme d'un écran enveloppant l'ensemble des conducteurs actifs ou chacun d'eux.
Toute protection mécanique métallique d'un câble doit être mise à la terre.
Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, sont étendues aux machines portatives à main.
Traction électrique par ligne de contact : La traction électrique par ligne de contact avec retour par les rails peut être installée en dehors des chantiers de traçage et de dépilage et de leur retour d'air lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- la teneur en grisou est partout inférieure à 0,5 % ;
- l'installation est équipée d'un dispositif qui met hors tension la ligne de contact, lorsque la différence de potentiel qui peut apparaître durablement entre les rails et une terre de référence située à proximité de la source d'alimentation dépasse une valeur fixée par l'exploitant qui ne peut être supérieure à 10 V.
A moins qu'ils soient assemblés au moyen de fermetures démontables seulement à l'aide d'un outil et portent l'avertissement : Ne pas séparer sous tension, les appareils de connexion, quelle qu'en soit l'intensité nominale, doivent être munis d'un verrouillage mécanique ou électrique de façon qu'ils ne puissent être séparés lorsqu'ils sont sous tension et que les contacts ne puissent être mis sous tension lorsqu'ils sont séparés.
Les circuits de verrouillage électrique des appareils de connexion doivent être réalisés par des circuits ou des systèmes de sécurité intrinsèque.
Les circuits ou systèmes non de sécurité intrinsèque ne doivent pas pouvoir être mis sous tension lorsque les parties des appareils de connexion à verrouillage sont séparées.
Réalisation des installations électriques : Si le matériel électrique nécessite des interventions fréquentes, il doit pouvoir être mis hors tension par la manoeuvre d'un dispositif de sectionnement situé à proximité.
Cette disposition ne s'applique pas au matériel de sécurité intrinsèque ou inclus dans un circuit ou un système de sécurité intrinsèque.
Installations de haut niveau de sécurité : 1.
Les installations électriques nécessaires à la sécurité générale et reconnues de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de grisou, par abréviation HNS, peuvent être utilisées, dans les conditions d'aménagement et d'emploi fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, en des emplacements ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 62, deuxième et troisième tiret.
Toute installation HNS doit être conforme aux dispositions d'u n seul arrêté d'autorisation.
Un arrêté du ministre chargé des mines définit :
- les types d'installation pouvant être reconnus HNS ;
- les conditions générales d'aménagement et d'emploi des installations HNS.
Travaux à risque de dégagement instantané de grisou : Dans les travaux sujets à dégagements instantanés de grisou, la réalisation et l'utilisation d'installations électriques autres que HNS sont soumises à l'autorisation préalable du préfet et aux conditions qu'il fixe.
Potentiel entre masses et éléments conducteurs : 1.
La différence de potentiel qui peut exister entre les masses et les éléments conducteurs simultanément accessibles doit être limitée à la plus faible valeur possible, au besoin par une liaison équipotentielle supplémentaire.
Dans les installations du domaine HTA, une interconnexion des masses et des éléments conducteurs doit être réalisée :
- dans le voisinage des matériels fixes ;
- jusqu'à 2000 m, comptés le long des canalisations électriques, des matériels amovibles.
Installations du domaine HTA : Lorsque du matériel mobile du domaine HTA est installé dans un chantier ou son proche voisinage, il ne peut pas être raccordé qu'à une installation réalisée pour que le courant différentiel résiduel lors d'un premier défaut à la terre ne dépasse pas 4 A et que sa coupure intervienne dans un temps au plus égal à 0,3 s.
La protection contre les courts-circuits doit pouvoir agir en un temps ne dépassant pas 0,2 s, sauf s'il s'agit d'une installation du domaine TBT protégée par un moyen de coupure d'intensité nominale inférieure à 10 A, correctement calibré.
La protection contre les courts-circuits n'est pas exigée dans les circuits ou systèmes de sécurité intrinsèque ainsi que dans les installations téléphoniques ou de télétransmission si l'intensité de court-circuit est limitée fonctionnellement.
Défaut d'isolement : 1.
Les installations réalisées suivant le schéma IT doivent être protégées par un dispositif qui met automatiquement hors tension au moins la partie défectueuse de l'installation :
- soit lorsque l'isolement général tombe en dessous d'une valeur au moins égale à 10 ohms par volt de tension simple ;
- soit lorsque le courant différentiel résiduel dépasse une valeur au plus égale à la moitié de l'intensité maximale du courant résiduel qui peut circuler en cas de défaut franc à l'endroit où est situé ce dispositif.
Lorsqu'une installation du domaine HTA est décomposée en plusieurs parties, chacune d'elles doit être protégée par un tel dispositif, même si elle ne se trouve pas dans une zone qui peut devenir grisouteuse.
Dans les installations du domaine HTA visées au paragraphe 1, l'exploitant doit déterminer une valeur limite de l'isolement, supérieure aux valeurs de mise hors tension, entraînant le fonctionnement d'un signal d'alerte qui doit attirer immanquablement l'attention du personnel.
La personne visée à l'article 48, paragraphe 4, doit être immédiatement prévenue et doit prendre toutes les dispositions utiles pour surveiller de très près la partie de l'installation en défaut puis la remettre en état sans délai.
Dans les installations réalisées suivant les schémas TT ou TN-S, la mise hors tension au premier défaut doit intervenir lorsque le courant de fuite à la terre atteint 0,3 A.
Les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension visés aux paragraphes 1 et 3 :
- peuvent ne pas être mis en place dans les circuits ou systèmes de sécurité intrinsèque ou les installations téléphoniques ou de télétransmission ;
- ne doivent pas être mis en place lorsque les déclenchements qu'ils occasionnent peuvent présenter des risques.
Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des circuits non de sécurité intrinsèque doivent être mises hors tension lorsque leur fonctionnement est perturbé.
Toute perturbation doit être signalée immédiatement à la personne visée à l'article 48, paragraphe 4.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les réglages des appareils de contrôle de l'isolement ou du courant de défaut ne puissent être modifiés par des personnes autres que celles désignées par l'exploitant.
Lorsqu'un déclenchement est provoqué en application des paragraphes 1 et 3, un blocage empêchant la remise sous tension doit être efficace aussi longtemps que le défaut subsiste ou être à accrochage.
Ce blocage ne peut être éliminé que par un agent ayant reçu une formation appropriée et autorisé à le faire.
Dans les travaux non occupés par le personnel et qui ne sont pas en aérage principal, ne doivent être maintenues sous tension que les installations nécessaires à la sécurité ou celles dont la mise hors tension présente des inconvénients pour la sécurité.
Après une mise hors tension prolongée, le bon état des installations électriques doit être vérifié avant la remise sous tension.
Travaux effectués sur des installations sous tension : 1.
Les travaux ne peuvent pas être effectués sous tension sur les installations :
- HNS, lorsque la teneur en grisou dépasse la teneur d'évacuation du personnel fixée par le titre : Grisou ;
- ne comprenant que des circuits, matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque lorsque la teneur en grisou dépasse les limites de maintien sous tension fixées par le titre : Grisou ;
- autres que celles visées ci-dessus lorsque la teneur en grisou dépasse 0,5 %.
A moins que le risque d'avoir un potentiel susceptible d'allumer le grisou n'ait été prévenu par des mesures appropriées, les travaux sur tout conducteur, y compris les conducteurs de protection, d'une installation hors tension ne peuvent être effectués lorsque la teneur en grisou dépasse les limites de maintien sous tension fixées par le titre : Grisou.
Dans tous les cas, les précautions supplémentaires suivantes doivent êtres prises :
- la teneur en grisou doit être mesurée avant le début des travaux et périodiquement pendant ces travaux, à l'emplacement de ceux-ci et aux endroits où des différences de potentiel peuvent apparaître du fait de ces travaux sur des conducteurs nus non protégés du point de vue du risque de grisou ;
- la personne chargée des travaux doit s'assurer que pendant la durée des travaux aucune modification sur le réseau d'aérage, de nature à augmenter le teneur en grisou sur les lieux de mesure, n'est susceptible d'intervenir.
Dispositions à prendre en cas d'incident : Le courant doit être immédiatement coupé sur toute installation ou canalisation électrique à l'égard de laquelle cesse d'être satisfaite l'une des conditions prévues par la présente section.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le courant a été coupé sur une installation, il ne doit être rétabli que sur l'ordre d'un agent auquel cette responsabilité a été confiée par l'exploitant et après que les raisons qui ont motivé ou provoqué la coupure ont été éliminées ou que des mesures de protection appropriées aux circonstances ont été prises.
Surveillance et vérification des installations électriques : 1.
La surveillance des installations électriques prévue par l'article 48 comprend la vérification des caractéristiques de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou.
Les installations électriques doivent être examinées au moins une fois par semaine par un agent qualifié nommément désigné, qui s'assure notamment de la bonne continuité des conducteurs de protection et d'interconnexion des masses.
Sauf dérogation accordée par le préfet, la résistance des mises à la terre et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle de l'isolement ou du courant de défaut doivent être vérifiés à des intervalles n'excédant pas six mois.
La vérification des caractéristiques de sécurité des installations électriques vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou doit être ajoutée à l'objet des vérifications fixé par l'arrêté visé à l'article 49, paragraphe 2.
Les rapports correspondants doivent comprendre les observations relatives aux non-conformités constatées aux dispositions de la présente section.
Emplacements des installations électriques : 1.
Les emplacements présentant des risques d'explosion sont classés en zones d'après la fréquence et la durée de la présence de l'atmosphère gazeuse.
Sont classés en zone 0 les emplacements dans lesquels une atmosphère explosive gazeuse est présente en permanence ou pendant de longues périodes.
Sont classés en zone 1 les emplacements dans lesquels une atmosphère explosive gazeuse est susceptible de se former en fonctionnement normal.
Sont classés en zone 2 les emplacements dans lesquels une atmosphère explosive gazeuse n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal et où une telle formation, si elle se produit, ne peut subsister que pendant une courte période.
Sauf mention expresse, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations électriques placées dans les zones 0, 1 et 2.
Les emplacements des installations électriques doivent être convenablement ventilés.
En zone 1, le courant doit être immédiatement coupé sur les installations électriques, autres que celles visées à l'article 86, paragraphe 1, lorsqu'une teneur supérieure au quart de la limite inférieure d'explosivité vient à être décelée dans l'atmosphère qui les entoure.
Installations du domaine TBT : Les installations TBTS ou TBTP non exclusivement constituées de matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque sont soumises aux dispositions des chapitres IV et V de la section 1 du présent titre.
- réalisées suivant le schéma TN-C ou TT dans lesquelles la tension nominale excède 250 V.
Utilisation de la terre : Les installations électriques dont la technique nécessite par nature, comme partie d'un circuit actif, l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection doivent être exclusivement constituées de matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque.
- soit qui appartiennent à la catégorie 1 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
- soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret n° 79-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible et l'arrêté du 5 mai 1994 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux canalisations faisant partie d'un système de sécurité intrinsèque.
Tout câble doit comporter un conducteur de protection de section appropriée, disposé symétriquement du point de vue de l'induction par rapport aux conducteurs actifs.
Sauf lorsqu'ils sont disposés dans une goulotte métallique reliée au conducteur de protection, les câbles doivent comporter un ou plusieurs écrans reliés galvaniquement au conducteur de protection et enveloppant l'ensemble des conducteurs actifs ou chacun d'eux.
Le revêtement des câbles doit être non propagateur de la flamme.
Les dispositions du présent article sont applicables aux appareils de connexion placés en zone 1.
Les circuits de verrouillage électrique des appareils de connexion doivent être réalisés par des systèmes de sécurité intrinsèque.
Les circuits non de sécurité intrinsèque ne doivent pas pouvoir être mis sous tension lorsque les parties des appareils de connexion à verrouillage sont séparées.
Potentiel entre masses et éléments conducteurs : La différence de potentiel qui peut exister entre les masses et les éléments conducteurs simultanément accessibles doit être limitée à la plus faible valeur possible, au besoin par une liaison équipotentielle supplémentaire.
Les installations réalisées suivant le schéma IT doivent être protégées par un dispositif qui met automatiquement hors tension au moins la partie défectueuse de l'installation lorsque l'isolement général tombe en dessous d'une valeur au moins égale à dix ohms par volt de tension simple.
Cette mise hors tension n'est pas exigée lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément respectées :
- l'installation est telle que le courant de premier défaut à la terre ne peut pas dépasser 0,3 A ;
- l'apparition d'un second défaut provoque la coupure automatique de l'un au moins des circuits en défaut.
Dans les installations visées au paragraphe 1, l'exploitant doit déterminer une valeur limite de l'isolement, supérieure aux valeurs de mise hors tension, entraînant le fonctionnement d'un signal d'alerte qui doit attirer immanquablement l'attention du personnel.
- peuvent ne pas être mis en place dans les systèmes de sécurité intrinsèque ou les installations téléphoniques ou de télétransmission ;
Travaux effectués sur les installations sous tension : 1.
Les travaux effectués sur une installation sous tension sont interdits sur :
- les installations exclusivement constituées de matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque lorsque la teneur en gaz inflammable est supérieure au quart de la limite inférieure d'explosibilité ;
- les autres installations, quel qu'en soit le domaine de tension, lorsque la teneur est supérieure au dixième de cette limite.
Dans tous les cas, la teneur en gaz inflammable doit être mesurée avant le début de ces travaux et périodiquement pendant ces travaux, à l'emplacement de ceux-ci et aux endroits où des différences de potentiel peuvent apparaître du fait de ces travaux sur des conducteurs nus non protégés.
Les travaux sur des installations électriques sous tension ne peuvent être effectués que sur ordre du chef de chantier.
Dispositions à prendre en cas d'incident : Les installations ou canalisations électriques à l'égard desquelles cesse d'être satisfaite l'une des conditions prévues par la présente section ne peuvent être maintenues sous tension qu'en cas de nécessité absolue ou pour faire face à des situations exceptionnelles.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent le courant a été coupé sur une installation, il ne doit être rétabli que sur l'ordre d'un agent auquel cette responsabilité a été confiée par l'exploitant et après que les raisons qui ont motivé ou provoqué la coupure ont été éliminées ou que des mesures de protection appropriées aux circonstances ont été prises.
La surveillance des installations électriques prévue par l'article 48 comprend la vérification des caractéristiques de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation d'une atmosphère explosive.
A cet effet, les installations électriques doivent être examinées lors de leur mise en service sur un nouveau site et au moins une fois par semaine par un agent qualifié nommément désigné qui s'assure en outre de la continuité des conducteurs de protection et d'interconnexion des masses.
La vérification des caractéristiques de sécurité des installations électriques vis-à-vis du risque d'inflammation d'une atmosphère explosive doit être ajoutée à l'objet des vérifications fixé par l'arrêté visé à l'article 49, paragraphe 2.
Les dispositions du paragraphe 1, premier tiret, sont applicables aux emplacements ne présentant pas de risques d'explosion.
Modifié par Décret n°95-694 du 3 mai 1995 - art. 5 JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995
Créé par Décret 96-73 1996-01-24 annexe JORF 31 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1996
Modifié par Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 - art. 3 JORF 11 juillet 1998 en vigueur le 11 août 1998
Créé par Décret 95-694 1995-05-03 annexe JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995
Créé par Décret 95-694 1995-05-03 annexe JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995 rectificatif JORF 2 mars 1996
Créé par Décret 2001-1132 2001-11-30 art. 1, annexe JORF 2 décembre 2001
Dossier de prescriptions : Afin que les personnels concernés disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, de notices d'informations sur les équipements de travail utilisés, les documents des dossiers de prescriptions utilisés pour communiquer au personnel intéressé les instructions qui le concernent doivent porter notamment sur :
Conformité des équipements de travail aux règles constructives : Les équipements de travail définis à l'article R.
Règles spécifiques d'utilisation et de maintenance : Lorsque les mesures prises en application du paragraphe 1 de l'article 3 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des personnes, l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires afin que :
Les résultats des vérifications, prévues aux paragraphes 1, 3 et 6 du présent article, doivent être consignés sur un registre spécial et tenus à la disposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des agents de sa direction chargés de la surveillance administrative des mines et carrières au titre du code minier et en vertu des dispositions de l'article L.
Contrôles : Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à une vérification des équipements de travail par un organisme ou une personne qualifié indépendant de l'exploitant dont le choix est soumis à l'approbation du préfet.
Information : L'exploitant informe tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement et, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements.
Protection des éléments mobiles de transmission d'énergie et de mouvement : Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les personnes puissent les atteindre.
Protection des parties mobiles des équipements concourant à l'exécution du travail : Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine, comportant des éléments concourant à l'exécution du travail pouvant entraîner des accidents par contact mécanique, doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Protecteurs, dispositifs de protection : Les protecteurs et les dispositifs de protection :
Mise en marche des équipements de travail : La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs concernés.
Systèmes de commande, organes de service : Les systèmes de commande doivent être sûrs et être choisis compte tenu de défaillances, des perturbations et des contraintes prévisibles dans le cadre de l'utilisation projetée.
Avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte : Un équipement de travail doit porter les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des personnes.
Risques d'éclatement ou de rupture : Les éléments des équipements de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement doivent être équipés de protecteurs appropriés.
Risques de projection et de chutes d'objets : Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets.
Eclairage des zones de travail, de réglage ou de maintenance : Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un équipement de travail doivent être convenablement éclairées en fonction des travaux à effectuer.
Transmission de l'énergie calorifique : Les éléments des équipements de travail destinés à la transmission de l'énergie calorifique doivent être disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
Equipements de travail alimentés en énergie électrique : Les équipements de travail alimentés en énergie électrique doivent être équipés, installés et entretenus conformément aux dispositions du titre Electricité, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Arrêt général dans des conditions sûres : Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Arrêt général ou partiel mettant l'opérateur en situation de sécurité : Chaque lieu de travail ou partie d'équipement de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité.
Arrêts d'urgence : Pour permettre d'éviter que des situations dangereuses se produisent ou perdurent, chaque machine doit être munie d'un nombre suffisant de dispositifs d'arrêt d'urgence facilement accessibles et clairement identifiables.
Isolation des équipements de travail de leur source d'énergie, dissipation des énergies : Les équipements de travail doivent être munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'alimentation en énergie.
Mise en oeuvre de produits dangereux : Les équipements de travail mettant en oeuvre des produits ou des matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets inflammables doivent être munis de dispositifs protecteurs permettant notamment d'éviter qu'une élévation de température d'un élément ou des étincelles d'origine électrique ou mécanique puissent entraîner un incendie ou une explosion.
Ces autorisations sont accordées par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, l'autorisation du professeur ou du maître d'apprentissage est requise.
L'autorisation est réputée acquise, aux conditions de la demande, si le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du maître d'apprentissage responsable ainsi que les mesures qu'il est prévu de prendre pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le maître d'apprentissage.
Circulation simultanée de piétons et de véhicules : Si un équipement de travail évolue soit dans une zone de travail, soit dans une voie ou allée de circulation lorsqu'une circulation simultanée de piétons et de véhicules est nécessaire, l'exploitant doit établir de règles de circulation adéquates et veiller à leur bonne application.
Organisation de travail dans les zones d'évolution des équipements de travail : Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail.
Accompagnement des travailleurs sur les équipements de travail : L'accompagnement de travailleurs sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisé que sur des emplacements sûrs aménagés à cet effet.
Equipements de travail munis de moteurs thermiques : Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur thermique ne doivent être employés dans les zones de travail que si l'aérage y est garanti en quantité et qualité suffisantes afin de ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Prévention des risques de renversement, retournement, chutes d'objets, écrasement : Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés doivent être choisis, compte tenu des travaux à effectuer et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.
Protection des travailleurs portés : Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés doivent être aménagés de façon à réduire au minimum les risques pour ces travailleurs pendant le déplacement, notamment les risques de contact avec les roues, chenilles ou autres éléments mobiles concourant au déplacement.
Risques de blocages des éléments de transmission d'énergie entre l'équipement de travail et ses accessoires ou remorques : Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail doit être aménagé ou équipé de façon à empêcher ce blocage.
Risques de contacts avec le sol des éléments de transmission d'énergie : Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations doivent être prévues.
Mise en marche : Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
Freinage, visibilité, éclairage : Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt.
Equipements commandés à distance : Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance doivent être munis d'un dispositif permettant l'arrêt automatique lorsqu'ils sortent du champ de contrôle.
Circulation simultanée sur rails : En cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces équipements doivent être munis de moyens réduisant les conséquences d'une collision éventuelle.
Prévention des risques d'incendie : Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie doivent être munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.
Chariots élévateurs : Les chariots élévateurs sur lesquels prennent place un ou plusieurs travailleurs doivent être aménagés ou équipés de manière à limiter les risques de renversement du chariot élévateur, par exemple :
Stabilité : Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges doivent être utilisés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles compte tenu de la nature des appuis.
Risques de contact, d'amorçage avec les installations électriques : Toutes mesures seront prises et toutes consignes seront données pour que, à aucun moment, les organes des équipements de travail servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amorçage avec les parties actives d'installations électriques non isolées, ou détériorer les installations électriques environnantes.
Interdictions : Il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, à moins que cela ne soit requis pour le bon déroulement des travaux.
Accessoires de levage : Les accessoires de levage doivent être choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques, et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.
Entreposage, retrait du service des accessoires de levage : Les accessoires de levage doivent être entreposés de manière qu'ils ne puissent être endommagés ou détériorés.
Recouvrement des champs d'action : Si deux ou plusieurs équipements servant au levage de charges non guidées sont installés ou montés sur un lieu de travail de telle façon que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures doivent être prises pour éviter les collisions entre les charges ou avec des éléments des équipements de travail eux-mêmes.
Emploi d'un équipement de travail mobile : Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage des charges non guidées, des mesures doivent être prises pour éviter son basculement, son renversement, son déplacement et son glissement inopinés.
Trajet de la charge non visible du conducteur dans sa totalité : Si le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un agent de manoeuvre en communication avec le conducteur, aidé le cas échéant par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, doit diriger le conducteur.
Accrochage et décrochage des charges : Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, les travaux doivent être organisés de manière telle que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité.
Planification des opérations de levage : Toutes les opérations de levage doivent être correctement planifiées, surveillées de manière appropriée et effectuées afin de protéger la sécurité des travailleurs.
Panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie : En prévision d'une panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, et si les équipements de travail servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas retenir ces charges, des mesures doivent être prises pour éviter d'exposer des travailleurs aux risques qui peuvent en résulter.
Mise à l'arrêt en cas de dégradation des conditions météorologiques : Lorsqu'ils sont d'une hauteur supérieure à celles fixées par arrêté du ministre chargé des mines, l'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées doit cesser dès que la dégradation des conditions météoroliques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque.
Stabilité et solidité des équipements installés à demeure : Si les équipements servant au levage de charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de fixation aux structures.
Indication des charges pouvant être soulevées : Les appareils servant au levage de charges doivent porter une indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour chaque configuration de l'appareil.
Prévention des risques liés aux mouvements des charges : Les équipements de travail servant au levage de charges installés à demeure doivent l'être de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
Définition : Au sens de la sous-section 4, il faut entendre par écran de visualisation un écran alphanumérique ou graphique, quel que soit le procédé d'affichage utilisé.
Champ d'application : Sont soumis aux dispositions de la sous-section 4 les équipements de travail comportant des écrans de visualisation utilisés par une personne de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, dès lors qu'ils ne concernent pas :
Aptitude des personnes : L'aptitude des personnes affectées à des travaux sur écran de visualisation doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires, au besoin après un examen ophtalmologique.
Qualité des caractères et de l'image, aménagement du poste de travail : 1.
Conditions climatiques des locaux, niveaux de radiations et de bruit : 1.
Créé par Décret 92-1164 1992-10-22 annexe JORF 25 octobre 1992 en vigueur le 25 octobre 1993
Terminologie : Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
- trou de mine : un trou obtenu par forage et destiné à recevoir une charge ;
- charge : un ensemble de produits explosifs destinés à être amorcés par le même accessoire pyrotechnique de tir ;
L'usage de produits explosifs dans des conditions autres que celles prévues par le présent titre doit faire l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé des mines.
- les dispositions à prendre vis-à-vis des produits explosifs détériorés, suspects ou périmés ;
Seuls peuvent être employés dans les industries extractives des produits explosifs :
- fabriqués sur le site d'emploi dans des installations mobiles de fabrication en vue d'une utilisation immédiate et qui font l'objet de l'agrément prévu au chapitre II du titre Ier du décret du 16 février 1990 susvisé ;
- ou ayant fait l'objet du marquage "CE" prévu au chapitre Ier du titre Ier du décret du 16 février 1990 susvisé et accompagnés de la déclaration de conformité prévue à l'article 1.2 de ce décret.
Pour les produits explosifs marqués "CE", le fabricant, l'importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché, tous désignés ci-après comme "le demandeur", doivent faire vérifier par un organisme agréé par le ministre chargé des mines que ces produits sont conformes au présent titre en cas d'usage particulier visé au paragraphe 2.5 ci-après ou lorsque le présent titre prévoit des caractéristiques ou des conditions particulières d'utilisation.
Lorsque le produit explosif est conforme au présent titre, l'organisme agréé visé au 2.2 ci-dessus délivre au demandeur une attestation en vue d'utilisation dans les industries extractives.
Cette attestation mentionne les usages particuliers autorisés cités au paragraphe 2.5 ci-après.
L'organisme agréé relève les éventuelles non-conformités et en informe le ministre chargé des mines.
Les usages particuliers prévus aux paragraphes 2.2 et 2.3 ci-dessus sont les suivants :
1° Chargement par chute libre de cartouches d'explosif de masse maximale 5 kg ;
3° Chargement d'explosif en vrac par gravité ;
4° Chargement pneumatique d'explosif en vrac ;
5° Chargement par pompage d'explosif en vrac ;
6° Emploi d'explosif dans les travaux souterrains autres qu'à risque de grisou ou de poussières inflammables ;
7° Emploi dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 69, paragraphe 5, du présent titre pour les explosifs de catégories "rocher", "couche", "couche amélioré" ;
8° Emploi de détonateurs électriques nécessitant une classification selon leur sensibilité à des décharges d'origine électrostatique conformément aux articles 29 et 44 du présent titre.
Le demandeur dépose auprès de l'organisme agréé un dossier de demande comportant les documents suivants rédigés en langue française :
- la demande d'attestation mentionnant l'usage particulier sollicité, ou les caractéristiques, ou conditions particulières ;
- l'attestation d'examen "CE" de type du produit explosif concerné et ses annexes éventuelles ;
- la déclaration de conformité prévue à l'article 1er-2 du décret du 16 février 1990 susvisé ;
- la notice ou le mode d'emploi du produit ;
- la fiche de données de sécurité.
L'organisme agréé procède, aux frais du demandeur, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves prévues à l'article 4 du décret du 16 février 1990 susvisé qui s'avèrent nécessaires pour la délivrance de l'attestation en vue d'utilisation.
L'organisme agréé peut prendre en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
Le ministre chargé des mines peut, à la demande de l'organisme agréé, recueillir l'avis de la Commission des substances explosives sur la possibilité de délivrance de l'attestation en vue d'utilisation dans les industries extractives.
Pour les usages particuliers d'emploi d'explosifs de catégories "couche" et "couche amélioré" prévus à l'alinéa 7 du paragraphe 2.5 ci-dessus, le ministre chargé des mines recueille l'avis de la Commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, dans les conditions prévues à l'article 68 du présent titre.
Le marquage "CE" et l'attestation en vue d'utilisation délivrée pour un produit explosif valent agrément au sens des articles du présent titre mentionnant la nécessité d'un agrément de produit explosif.
Les autorisations d'utilisation déjà obtenues pour des produits marqués "CE" à la date de parution du présent décret valent attestation en vue d'utilisation prévue au paragraphe 2.3 ci-dessus.
Les agréments de produits explosifs soumis au marquage "CE" obtenus au titre de l'article 2 du décret du 16 février 1990 susvisé avant le 31 décembre 2002 valent attestation en vue d'utilisation prévue au paragraphe 2.3 ci-dessus dans la mesure où ces produits ont effectivement fait l'objet du marquage "CE".
L'exploitant de l'industrie extractive, ou l'utilisateur des produits explosifs si ce n'est pas l'exploitant, doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les déclarations de conformité, les attestations d'examen "CE" de type, les agréments et les autorisations d'utilisation ou les attestations en vue d'utilisation, les notices ou les modes d'emploi et les fiches de données de sécurité rédigés en langue française des produits explosifs qui sont utilisés dans l'exploitation.
Toutefois, le ministre chargé des mines peut, par arrêté :
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet.
Certification des matériels associés : La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.
La certification est délivrée par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
Produits explosifs détériorés, suspects ou périmés : Les produits explosifs détériorés, suspects ou dont la date limite d'emploi est dépassée ne doivent pas être utilisés.
Modes de transport : Les produits explosifs peuvent être transportés :
Sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 3, aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur piste, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés :
- à la conduite du moyen de transport ;
Surveillance : Le transport des produits explosifs doit être organisé par l'exploitant de telle sorte qu'à tout moment, jusqu'à leur destination, ils soient placés sous la surveillance d'une personne nommément désignée.
- la position, l'orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines ;
- les conditions d'amorçage et la composition des charges d'explosifs ;
- des charges creuses employées dans les sondages ou dans les puits des travaux de recherche ou d'exploitation par forage ;
Préparation du chargement : Les matériels non indispensables au chargement des trous de mines doivent être évacués de la zone de mise en oeuvre des explosifs.
Le pouvoir d'amorçage du détonateur doit être suffisant pour assurer, dans les conditions d'emploi prévues, la détonation complète de la charge-amorce.
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies fixe les cas et les conditions de recours à des pratiques ne répondant pas aux prescriptions de l'alinéa précédent.
Toutefois, plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires peuvent être mises en place dans un même trou de mine dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une autre demande formulée en matière d'hygiène et de sécurité vaut décision de rejet.
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies définit les règles à respecter pour le chargement des trous de mine dépourvus de bourrage.
Délai d'attente après le tir : Pendant un délai d'attente de trois minutes au moins après le tir, aucune personne ne doit pénétrer dans la zone dangereuse dont l'interdiction d'accès doit être maintenue.
Comptes rendus d'anomalies consécutives aux tirs : Les ratés, les produits explosifs retrouvés dans les déblais, ainsi que les résultats anormaux du tir imputables aux produits explosifs, doivent faire l'objet de comptes rendus, rédigés par le boutefeu ou le personnel de surveillance, précisant les opérations réalisées pour y porter remède et les résultats obtenus.
Risque lié à la foudre : Lorsque le risque lié à la foudre se manifeste, le chargement des trous de mine, dont l'amorçage est électrique, doit être immédiatement arrêté.
Risques électrique et électromagnétique : Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu d'une étude par une personne compétente montrant l'absence de danger de départ prématuré des détonateurs.
Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.
Plans de tir, comptes rendus d'incidents de tir : L'exploitant doit être en mesure de communiquer à tout instant au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à son délégué les plans de tir des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus visés à l'article 28.
Contrôle des produits et matériels soumis à l'agrément ou à la certification : Le préfet peut prescrire le prélèvement et la vérification par un organisme de son choix des produits et matériels soumis à agrément ou à certification en vue de contrôler la conformité au modèle présenté lors de l'agrément ou de la certification.
Transport des produits explosifs : Dans les installations de surface, les dépendances légales et les travaux à ciel ouvert, les véhicules sur piste pour le transport des produits explosifs doivent répondre aux conditions d'aménagement requises soit pour la circulation sur la voie publique, soit pour les travaux souterrains.
Les récipients, fixés sur le véhicule et contenant respectivement les explosifs et les détonateurs, doivent être aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
- le diamètre des cartouches doit être inférieur d'au moins 10 mm au diamètre nominal du trou de mine sans pouvoir descendre au-dessous de 75 % de ce diamètre ;
Ratés et culots : Le tir d'une charge superficielle, s'il est suffisant, peut être utilisé au lieu de celui de la charge d'un trou de dégagement pour le traitement d'un raté ou d'un culot.
Mise en oeuvre : La liaison entre un cordeau ou un tube de transmission de la détonation et un détonateur doit assurer un contact étroit entre eux.
Tirs autorisés : L'emploi de la mèche est soumis à l'autorisation du préfet et ne peut concerner que les utilisations suivantes :
Vitesse de propagation de la combustion : La durée de combustion d'une longueur de mèche de un mètre doit être au moins égale à quatre-vingt-dix secondes.
Délai d'attente après le tir : Le délai d'attente prévu à l'article 24 doit être porté à trente minutes au moins si le nombre d'explosions comptées distinctement ne correspond pas au nombre de mèches allumées.
Dessertissage d'une mèche, rallumage d'un raté : Toute tentative de dessertissage d'une mèche sur un détonateur ou de rallumage de la mèche d'un raté est interdite.
Autres méthodes de tir : Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, peuvent être pratiqués avec l'autorisation du préfet.
Produits explosifs autorisés : L'exploitant doit utiliser des produits explosifs dont la toxicité des fumées est compatible avec les conditions d'exploitation.
La gestion d'un entrepôt de chantier est confiée aux boutefeux qui en ont l'usage et en tiennent la comptabilité, chacun en ce qui le concerne, conformément aux instructions de l'exploitant.
Règles de transport : Sauf dans le cas visé à l'article 13, paragraphe 3, l'itinéraire et l'horaire des transports de produits explosifs dans les travaux souterrains sont fixés par l'exploitant de manière à éviter la circulation du poste.
Surveillance : Tout transport de produits explosifs à partir du jour vers un dépôt autorisé dans le cadre des textes spécifiques à la conservation des substances explosives ou vers un des entrepôts mentionnés au chapitre II de la présente section est subordonné à l'établissement d'un document d'accompagnement précisant :
- les noms des personnes chargées de la surveillance prévue à l'article 12 ;
- l'heure d'arrivée au dépôt ou à l'entrepôt destinataire.
Transport par un véhicule sur piste : Dans les travaux souterrains :
Utilisation des installations des puits et des bures : L'utilisation des installations des puits et des bures est soumise aux dispositions suivantes :
Délai d'attente après le tir : Dans les travaux souterrains, le délai d'attente prévu à l'article 24 doit être, au besoin, prolongé jusqu'à l'assainissement de l'atmosphère du chantier à l'égard tant de la visibilité que du risque d'inhalation de substances dangereuses ou de poussières.
Personnel chargé de l'emploi des produits explosifs : Les boutefeux appelés à procéder à des tirs dans les travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent recevoir une formation spéciale.
Le débit d'air ne doit pas être inférieur à 0,2 mètre cube / seconde par mètre carré de section ni à une valeur totale de 2 mètres cube / seconde sauf dans le cas des dérogations prévues par l'arrêté visé au paragraphe 5.
Dans les exploitations à risque de grisou autres que celles de charbon, les conditions d'emploi des produits explosifs autorisés sont fixées par le préfet.
Composition de la charge : Les explosifs entrant dans la composition de la charge doivent être encartouchés et utilisés dans les conditions prévues par la décision d'agrément.
Circuit électrique de tir : Les raccords et connexions du circuit électrique de tir doivent être réalisés de manière à éviter tout risque de production d'étincelles.
Engins électriques de mise à feu : Dans les exploitations à risque de grisou, seuls peuvent être employés des engins électriques de mise à feu dont la certification au titre de l'article 34 prévoit l'usage dans ces exploitations.
- grisoumètre : un appareil à lecture directe donnant la teneur en grisou de 0 à 3 p.
- télégrisoumètre : un appareil de mesure du grisou, l'indication de la teneur étant reportée à distance grâce à une télétransmission ;
- teneur moyenne : la teneur en grisou que l'on mesurerait, à un instant donné, dans une section si tous les filets d'air étaient parfaitement mélangés ;
- teneur maximale locale : la teneur la plus élevée que l'on puisse relever dans une section libre en des points situés à plus de 10 cm du périmètre de cette section et dans les zones accessibles au personnel ;
- quartier indépendant : un ensemble de travaux n'ayant en commun avec d'autres, au point de vue de l'aérage, que des voies principales d'entrée et de retour d'air.
Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.
Quartier indépendant : Les travaux doivent être conçus et réalisés de manière à limiter le nombre de chantiers en activité dans chaque quartier indépendant.
Documents et plans : 1.
Le dossier technique d'aérage doit tenir compte du risque lié à la présence de grisou et définir les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce risque.
Le plan d'aérage doit indiquer les emplacements des grisoumètres fixes et des télégrisoumètres ainsi que les teneurs limites correspondant à ces emplacements.
L'emploi de matériels et l'exercice d'activités produisant des flammes ou des étincelles susceptibles d'enflammer le grisou, non réglementés par des textes pris en application du code minier, est interdit, sauf autorisation par le préfet lorsque les conditions locales le justifient.
L'exploitant doit prendre des mesures destinées à lutter contre le risque d'inflammation du grisou, lorsqu'il exploite des matériels ou exerce des activités susceptibles de faire apparaître des surfaces à températures élevées.
Il est interdit de fumer dans les travaux souterrains et d'y apporter du tabac à fumer ainsi que les accessoires de fumeur correspondants.
Les agents assermentés et ceux qui sont dûment mandatés par l'exploitant sont autorisés à visiter, à tout moment, les vêtements, les sacs, etc., des personnes qui sont appelées à pénétrer ou se trouvent dans les travaux souterrains pour constater que celles-ci ne sont pas en possession d'objets interdits.
- les conditions de la surveillance de l'aérage ;
- les précautions à prendre lors d'un dégagement gazeux à l'orifice d'un sondage ;
- les dispositions à prendre en cas de défaillance d'un ventilateur principal ;
- l'alerte du personnel en cas d'incident relatif à l'aérage secondaire et les dispositions propres à y remédier ;
- les cas et conditions de l'arrêt de l'aérage mécanique secondaire ;
- les précautions à prendre lors de la remise en marche de l'aérage mécanique secondaire ;
- l'avertissement du personnel responsable concerné en cas d'anomalie constatée par le système de télégrisoumétrie ;
- les modalités de renforcement des mesures manuelles des teneurs en grisou en cas d'indisponibilité du dispositif télégrisoumétrique ;
- les règles générales à respecter lors de la détection manuelle du grisou ;
- les règles relatives à l'étalonnage des grisoumètres ;
- les règles permettant de déterminer le point où peut être mesurée la teneur moyenne ;
- les modalités d'évacuation en cas de dépassement de la teneur limite maximale locale ;
- les règles de lutte contre les nappes et les accumulations de grisou ;
- les mesures à prendre en cas d'arrêt du captage.
Les travaux souterrains d'exploitation et de recherches dans lesquels la présence de grisou a été constatée sont classés soit franchement grisouteux, soit épisodiquement grisouteux, soit faiblement grisouteux.
Le classement est établi par exploitation ou par quartier indépendant.
Il est prononcé par le préfet après consultation de l'exploitant, du délégué mineur et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tenant compte des règles formulées à l'article 9.
Le préfet peut toutefois surseoir au classement et considérer les travaux comme suspects.
Les vieux travaux qui ne sont pas efficacement isolés du point de vue de l'aérage doivent être pris en considération pour le classement.
Les travaux sont classés franchement grisouteux lorsque de manière non exceptionnelle :
- soit la teneur moyenne de leur retour d'air dépasse 0,3 p.
- soit la teneur maximale locale dépasse 1 p.
Les travaux sont classés épisodiquement grisouteux lorsque la teneur maximale locale dépasse 1 p.
100 de manière exceptionnelle.
Les travaux non visés aux paragraphes 1 et 2 sont classés faiblement grisouteux.
Le préfet peut toutefois, pour des raisons particulières, les classer franchement ou épisodiquement grisouteux.
Travaux suspects : Les travaux considérés comme suspects ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 5 et des chapitres IV à IX du présent titre.
Le préfet y prescrit toutefois des mesures de surveillance du régime grisouteux.
Il peut également y imposer d'autres dispositions destinées à prévenir les risques liés au grisou.
Déclaration des modifications des caractéristiques influençant le classement : L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet tout fait susceptible d'entraîner une modification du classement des travaux, notamment toute augmentation notable des teneurs constatées.
Vieux travaux : Les vieux travaux doivent être efficacement isolés des travaux en activité et des mesures doivent être prises pour maîtriser l'écoulement du grisou qui s'en échappe.
A défaut, ces travaux doivent être ventilés et un contrôle télégrisoumétrique des courants d'air qui en émanent effectué.
Sondages de reconnaissance : Les chantiers qui se dirigent vers de vieux travaux ou vers une région où l'on peut craindre une aggravation du régime grisouteux doivent être précédés ou accompagnés de sondages de reconnaissance.
Une instruction de l'exploitant doit indiquer ce qu'il y a lieu de faire si un dégagement gazeux est sensible à l'orifice d'un sondage.
Manoeuvres particulières : Toute manoeuvre susceptible d'élever, même localement ou temporairement, la teneur en grisou ne peut être effectuée que sur l'ordre de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou de la personne qualifiée responsable de l'aérage, sauf pour certaines manoeuvres prévues par une instruction de l'exploitant définissant le mode opératoire.
Permanence de l'aérage : 1.
L'aérage principal doit être assuré par une ventilation mécanique.
Celle-ci ne peut être arrêtée volontairement qu'en cas de nécessité absolue ou pour faire face à des situations exceptionnelles ; cet arrêt ne peut avoir lieu que sur ordre de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou de la personne qualifiée responsable de l'aérage.
Toutefois, le préfet peut, dans les travaux classés épisodiquement grisouteux, autoriser l'arrêt de l'aérage principal pendant les périodes de non-occupation des travaux par le personnel.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'en cas de défaillance d'un ventilateur principal, une ventilation mécanique soit maintenue ou rétablie à bref délai.
Cette ventilation doit être suffisante pour que l'évacuation du personnel soit possible de manière sûre.
En cas d'indisponibilité d'un ventilateur et pendant le temps strictement nécessaire à sa réparation, l'activité de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation peut être maintenue sous les conditions suivantes :
- les dispositions du présent titre et du titre : Aérage, sont respectées ;
- le personnel présent dans les travaux souterrains peut être évacué de manière sûre en cas de défaillance du ventilateur ou des ventilateurs restant en service.
Une étude figurant au dossier technique d'aérage doit permettre de vérifier si les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents sont remplies et précise les modalités d'évacuation qui en résultent.
Chaque ventilateur de secours doit être essayé périodiquement.
Enregistrement et alarme : 1.
Les ventilateurs principaux doivent être munis d'un appareil indiquant et enregistrant les dépressions ou surpressions.
Ces enregistrements doivent être conservés pendant trois mois au moins.
Toute anomalie importante de dépression ou de surpression et tout défaut d'alimentation du ventilateur doivent être signalés de manière automatique.
Il doit y être porté remède dans les meilleurs délais.
Travaux en aérage secondaire : 1.
Les travaux de dépilage en aérage secondaire sont interdits, sauf autorisation accordée par le préfet.
L'aérage secondaire des travaux doit être assuré par un système mécanique d'aérage.
Toutefois, les ouvrages de faible étendue peuvent, dans les limites qui sont définies par l'exploitant, ne pas être aérés par un système mécanique d'aérage secondaire, lorsque leur régime grisouteux le permet.
Les systèmes mécaniques d'aérage secondaire ne doivent pas produire d'étincelles dangereuses dues à la friction ou à l'électricité statique.
Tout ouvrage en cul-de-sac ayant cessé définitivement d'être utile doit être isolé des travaux en activité par un barrage suffisamment étanche.
Suivi et surveillance de l'aérage secondaire : L'exploitant tient à jour un document répertoriant tous les travaux en aérage secondaire indiquant :
- les caractéristiques du système de ventilation ;
- les règles d'installation de surveillance et de vérifications, notamment de débit, applicables à chacun de ces ouvrages ;
- la manière dont les incidents éventuels sont portés à la connaissance du personnel intéressé par une signalisation appropriée et les dispositions qui s'appliquent pour y remédier.
Pour les chantiers de creusement de plus de 30 m d'extension, cette signalisation doit être réalisée par un procédé automatique.
Cette disposition n'est pas applicable aux travaux classés épisodiquement grisouteux.
Arrêt de l'aérage mécanique secondaire : 1.
Sauf dans les travaux classés épisodiquement grisouteux, l'aérage secondaire ne doit être réduit ou arrêté qu'en cas de nécessité.
Cet arrêt ne peut avoir lieu que dans les cas et les conditions prévus par l'exploitant ou sur l'ordre d'un agent de maîtrise.
Lors de l'arrêt, volontaire ou non, de l'aérage mécanique secondaire, le matériel électrique du chantier, s'il n'est pas reconnu de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou, doit être mis hors tension et ne doit pouvoir être remis sous tension que par une opération manuelle dans des conditions définies par l'exploitant.
Dans les travaux franchement grisouteux, la mise hors tension du matériel électrique visée à l'alinéa précédent doit être obtenue par un moyen ne nécessitant pas d'action manuelle.
Remise en marche de l'aérage mécanique secondaire : 1.
Après un arrêt, la remise en marche de l'aérage mécanique secondaire doit intervenir dans les meilleurs délais en opérant conformément aux instructions de l'exploitant et sous la surveillance d'un agent de maîtrise.
Lors de la remise en route de l'aérage mécanique secondaire, le personnel doit disposer d'un moyen adéquat pour régler le débit de la purge de façon à ne pas dépasser, en aval du confluent, les teneurs maximales locales fixées, selon le cas, par l'article 29 ou l'article 30.
Aérage aspirant : L'emploi d'un aérage aspirant est autorisé moyennant :
- la mise en place de dispositifs assurant, si nécessaire, un bon brassage de l'air à front ;
- l'emploi d'un ventilateur comportant un moteur placé hors du circuit de l'air aspiré ;
- un mode de construction et des règles d'entretien évitant le frottement des pales sur le corps des ventilateurs ;
- la mesure permanente de la teneur en grisou dans la colonne d'aérage.
Ventilateurs en série : Lorsque plusieurs ventilateurs sont placés en série sur la colonne d'aérage, leur marche doit être réglée de manière à éviter que des fuites éventuelles n'introduisent un rebrassage de l'air.
Des dispositions doivent être prises pour que les ventilateurs placés sur la même colonne d'aérage et non alimentés en électricité ne puissent générer des courants électriques susceptibles d'enflammer le grisou.
Aérage propre à chaque ouvrage en cul-de-sac : L'aérage mécanique secondaire d'un chantier de creusement de voie en veine de charbon doit être assuré par une colonne d'aérage qui lui est propre ; l'apport d'air frais doit provenir directement de l'aérage principal.
Le préfet peut autoriser des dispositions non conformes à ces règles lorsque les conditions locales le justifient.
Nappes et accumulations de grisou : 1.
Des dispositifs appropriés doivent être mis en place pour :
- prévenir la formation de nappes ou accumulations de grisou aux endroits où elles sont susceptibles d'apparaître ;
- éliminer ou, à défaut, ramener à une extension sans danger, les nappes ou accumulations dont la présence est constatée.
L'emploi d'un simple jet d'air comprimé est interdit.
Sauf dans les cas prévus par l'article 17, paragraphe 2, 2e alinéa, ces dispositifs ne peuvent être utilisés seuls pour l'aérage secondaire des travaux en cul-de-sac que s'ils sont composés de ventilateurs mécaniques.
Télégrisoumétrie : 1.
Toute exploitation doit disposer d'un système de télégrisoumétrie centralisant et enregistrant les indications des points de mesure placés notamment dans les retours d'air :
- des quartiers indépendants dont la teneur moyenne dépasse, même exceptionnellement, 0,5 p.
- des chantiers d'exploitation des travaux classés franchement ou épisodiquement grisouteux.
Chaque chantier en aérage secondaire où la teneur maximale locale dépasse 1 p.
100 doit être équipé d'un télégrisoumètre dont les indications sont centralisées et enregistrées.
En dehors des périodes d'activité la mesure doit être effectuée à l'endroit où le grisou est le plus susceptible de s'accumuler en cas de défaillance de l'aérage.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que toute teneur anormale constatée par le système de télégrisoumétrie soit portée dans les meilleurs délais à la connaissance du personnel responsable concerné.
En cas d'indisponibilité du dispositif de télégrisoumétrie, l'activité des chantiers peut être poursuivie pendant le temps strictement nécessaire à son rétablissement, sous réserve d'un renforcement des mesures manuelles des teneurs.
Les enregistrements doivent être conservés au moins pendant trois mois.
Le préfet peut autoriser dans les travaux classés épisodiquement grisouteux un allégement aux dispositions prévues au paragraphe 1 et 2 lorsque les conditions locales le justifient.
Grisoumètres déclencheurs : Lorsque en cas de dépassement des teneurs limites prévues pour les installations électriques une mise hors tension manuelle à bref délai de ces installations ne peut être garantie, cette mise hors tension doit être commandée automatiquement par un grisoumètre.
Dans les ouvrages en aérage secondaire, la mise hors tension doit être automatique.
Grisoumétrie manuelle : 1.
Tous les travaux d'accès autorisé doivent être visités au moins une fois par jour ouvré par un agent formé à la détection du grisou.
Le lendemain d'un jour chômé, cette visite est effectuée avant la reprise du travail.
L'agent chargé de cette visite est placé, pour la durée de sa mission, dans une position hiérarchique qui le rend indépendant de la production.
Les constatations faites sont archivées et conservées pendant au moins trois mois.
Parmi les personnes affectées à un chantier, l'une au moins doit être munie d'un grisoumètre et être formée à la détection du grisou.
Elle doit contrôler la teneur en grisou au début du poste, puis, selon les besoins, au cours du poste.
Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent rechercher le grisou en tous les points où une anomalie est susceptible d'apparaître.
Elles doivent notamment :
- déterminer les teneurs maximales locales ;
- détecter la présence de grisou dans les zones marginales non prises en compte dans la définition de la teneur maximale locale.
Le préfet peut dispenser l'exploitant des visites prévues au paragraphe 1, ou en diminuer la fréquence, lorsque les conditions locales le justifient.
Etalonnage et vérification des grisoumètres : Les appareils de mesure du grisou utilisés pour répondre aux prescriptions du présent titre doivent être conformes à un cahier des charges défini par un arrêté du ministre chargé des mines.
Ils doivent être vérifiés et étalonnés selon les indications du constructeur.
Les dates et les résultats des vérifications faites en atelier doivent être enregistrés.
Des instructions de l'exploitant fixent les procédures d'étalonnage nécessaires.
Teneurs limites normales : 1.
Dans les travaux classés franchement ou faiblement grisouteux, la teneur moyenne ne doit pas dépasser :
100 dans les chantiers d'abattage ;
100 dans les autres ouvrages.
Dans tous les travaux la teneur maximale locale ne doit pas dépasser 2 p.
Teneurs limites relevées : 1.
Dans les ouvrages situés en aérage principal, les limites de teneurs fixées par l'article 29 sont portées respectivement à 1,5 p.
100 lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées :
- le régime grisouteux est régulier ;
- les teneurs sont enregistrées par le système de télégrisoumétrie en deux points au moins de l'ouvrage ;
- les installations électriques situées dans l'ouvrage sont mises automatiquement hors tension dès que les teneurs moyennes dépassent les limites ci-dessus de 1,5 p.
L'abattage doit être arrêté lorsque les conditions ci-dessus cessent d'être respectées, à moins que les teneurs en grisou ne dépassent pas les limites fixées par l'article 29.
Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.
Dépassement des teneurs limites : Lorsqu'un dépassement d'une des teneurs limites fixées par l'article 29 ou par l'article 30 est constaté, l'abattage doit être immédiatement arrêté dans le ou les chantiers concernés.
Teneur d'évacuation : Lorsque la teneur maximale locale atteint 2,5 p.
100, la zone concernée doit être immédiatement évacuée et son accès interdit.
Le personnel évacué doit être protégé des conséquences d'une explosion dans cette zone.
Seul le personnel strictement indispensable au rétablissement d'une situation normale peut rester ou pénétrer dans une zone ainsi évacuée.
Points de captage : 1.
Lorsqu'un sondage de captage est entrepris, les dispositions nécessaires sont prises pour pouvoir le raccorder sans retard au réseau de collecte en cas de venue de grisou.
Chaque point de captage doit être équipé d'un dispositif de fermeture et de prises permettant de mesurer la teneur, la pression et le débit et de prendre des échantillons de gaz.
Les canalisations utilisées pour la collecte et pour le transport du grisou capté, ainsi que leurs accessoires doivent être :
- repérés de façon très apparente ;
- installés, aménagés et entretenus pour résister aux mouvements des terrains et garantir leur étanchéité ;
- protégés contre les chocs ;
- tenus éloignés des installations électriques ;
- mis à la terre.
Le réseau de collecte et de transport du grisou capté doit être conçu avec des points bas où doivent être installés des purgeurs.
Des vannes doivent permettre d'isoler les principaux tronçons du réseau.
Chaque collecteur de quartier doit être équipé des prises prévues à l'article 34, paragraphe 2.
Installations d'extraction : 1.
La station d'extraction doit être :
- construite en matériaux incombustibles ;
- ventilée ;
- munie d'extincteurs.
Toutes installations et activités susceptibles de produire des flammes ou des étincelles y sont interdites.
La canalisation d'aspiration doit être munie de dispositifs coupe-flamme à son entrée dans la station d'extraction.
La canalisation de refoulement doit être munie d'un dispositif s'opposant au retour du gaz.
La conduite de mise à l'air libre doit être reliée à la terre.
Lorsqu'il n'est pas utilisé, le gaz extrait doit être brûlé ou dispersé dans l'atmosphère dans des conditions excluant tout risque d'inflammation dangereuse.
Surveillance et vérifications : 1.
Les teneurs en grisou et en oxygène dans la conduite principale de la station d'extraction doivent être mesurées en permanence.
La teneur en oxyde de carbone doit faire l'objet d'une vérification journalière.
Les modalités des vérifications de teneurs, de pression et de débit aux points de captage et sur le réseau de collecte sont définies par l'exploitant.
La station d'extraction doit être surveillée en permanence.
En dehors du cas prévu à l'article 38, paragraphe 2, l'arrêt volontaire d'un extracteur ne peut avoir lieu que sur l'ordre de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou de la personne qualifiée responsable de l'aérage.
Une étude relative aux conséquences de l'arrêt d'un extracteur, notamment en cas de défaillance de l'alimentation en énergie électrique, doit figurer au dossier technique d'aérage.
Tout arrêt d'un extracteur doit être signalé automatiquement dans les mêmes conditions que l'arrêt d'un ventilateur principal.
Une instruction de l'exploitant fixe la conduite à tenir dans ce cas.
Teneurs limites : 1.
Lorsque la teneur en grisou dans la conduite principale de la station d'extraction tombe en dessous de 30 p.
100, un signal d'alarme doit fonctionner.
La cause de la baisse de la teneur doit être recherchée sans délai et les mesures nécessaires prises pour rétablir une teneur au moins égale à 30 p.
100, l'extracteur doit être arrêté.
L'exploitant définit les valeurs limites des teneurs, pressions et débits aux points de captage et sur le réseau de collecte ainsi que les mesures à prendre lorsque ces valeurs limites ne sont plus respectées.
Toutefois, la valeur limite de la teneur en grisou ainsi fixée ne peut être inférieure à 20 p.
- un ensemble de documents où sont inscrits les résultats des mesures prévues à l'article 37, paragraphe 1 ; ces documents doivent être conservés pendant trois mois au moins ;
- un plan représentant l'ensemble du réseau de collecte du grisou.
Créé par Décret 87-501 1987-07-01 annexe JORF 7 juillet 1987 en vigueur le 7 juillet 1988
Moteurs : des moteurs thermiques à combustion interne ou à allumage commandé et utilisant des combustibles liquides.
Accessoires : des éléments distincts du moteur proprement dit, et qui lui sont associés pour des motifs d'ordre technique ou réglementaire.
L'utilisation des moteurs dans les travaux souterrains est soumise aux dispositions de la section 1.
L'utilisation des moteurs dans les travaux souterrains à risque de grisou est en outre soumise aux dispositions de la section 2.
L'emploi des moteurs fonctionnant avec un gaz combustible est interdit.
L'emploi des moteurs fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair inférieur à 55 °C :
- est interdit dans les mines de charbon ainsi que dans les autres travaux dans lesquels la température sèche de l'atmosphère est supérieure à 20 °C ;
- n'est autorisé dans les autres travaux que pour des appareils portables dont la capacité du réservoir est au plus égale à cinq litres.
Les entreprises extérieures qui n'effectuent pas de travaux d'exploitation proprement dits et dont les interventions sont occasionnelles et de courte durée ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 du présent titre.
Les moteurs thermiques qu'elles utilisent ne peuvent l'être que dans le cadre d'instructions de l'exploitant visant à assurer une prévention efficace.
NOTA : Arrêté du 5 août 1987, art. 3 : report de la date d'entrée en vigueur.
- les règles d'entretien et de surveillance des moteurs et de leurs accessoires ;
- les règles d'utilisation des moteurs.
Des dispositions doivent être prises pour prévenir :
- les projections de liquide inflammable sur les parties chaudes du moteur et de ses accessoires ;
- tout écoulement de combustible liquide contenu dans le réservoir par suite de la rupture d'une conduite y aboutissant.
Le réservoir de combustible liquide doit pouvoir résister à une pression de 20 kPa.
Il doit être conçu pour que le combustible liquide contenu ne puisse se répandre à l'extérieur par l'orifice de remplissage.
Les conduites de liquides inflammables doivent être de construction robuste mais aussi suffisamment souples pour supporter les mouvements auxquels elles peuvent être normalement soumises.
Les réservoirs et les conduites de liquides inflammables ainsi que les conducteurs électriques doivent être protégés contre les vibrations et la chaleur engendrées par le moteur et ses accessoires.
Au besoin, ils doivent être isolés par des écrans installés de façon à ne pas faire obstacle à leur vérification.
Les parties non métalliques ni céramiques d'un moteur et de ses accessoires ainsi que celles du matériel qu'il équipe, situées dans son voisinage, doivent être, d'une part, réalisées en matériaux antistatiques et ininflammables aux températures auxquelles elles sont normalement soumises, d'autre part suffisamment éloignées ou isolées des parties chaudes.
Des instruments doivent détecter et signaler au conducteur d'un véhicule à moteur ou au préposé prévu à l'article 7, paragraphe 2 :
- d'une part, un échauffement anormal du moteur ;
- d'autre part, une baisse de la pression de l'huile de lubrification du moteur.
Si l'échauffement anormal du moteur persiste au-delà d'un court délai fixé par le responsable de la direction technique des travaux, ou s'il y a perte totale de la pression d'huile de lubrification un dispositif doit provoquer l'arrêt automatique du moteur.
Dans les mines de charbon la température de surface des moteurs et de leurs accessoires ne doit pas dépasser 200 °C.
Le rejet de fumées dans l'atmosphère doit être prévu et notamment orienté pour ne pas incommoder le personnel.
Sauf pour les moteurs fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair inférieur à 55 °C, les fumées doivent, avant leur rejet, être épurées par lavage ou tout autre dispositif d'efficacité au moins équivalente.
En aucun cas, cela ne doit entraîner de contrepression supérieure à celle admise par le constructeur du moteur.
Dans les mines de charbon, la température des fumées ne doit pas dépasser 70 °C au rejet dans l'atmosphère.
Les dispositions des paragraphes 7 et 8 ne sont pas applicables aux moteurs fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C dont la puissance nominale est inférieure à :
- 60 kW lorsqu'il équipe un véhicule n'assurant qu'une fonction de transport autre que de matériaux provenant de l'extraction,
- 30 kW dans les autres cas.
Les organes d'admission d'air et d'échappement des fumées doivent être réalisés en matériaux de bonne résistance à la corrosion et à l'abrasion.
Les parties mobiles du moteur dont le mouvement peut présenter un danger pour le personnel doivent être munies de protections robustes propres à éviter le risque de contact.
Caractéristiques des combustibles liquides: 1.
La teneur en soufre des combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C doit être au plus égale à 0,3 %.
Aucun additif ne peut être ajouté aux combustibles liquides par l'exploitant sans l'accord du médecin du travail.
L'exploitant doit être en possession d'un document où sont indiqués pour chaque moteur :
- les teneurs en oxyde de carbone et en oxydes d'azote dans les fumées à ne pas dépasser avant leur épuration, aux régimes et aux charges provoquant les dégagements les plus importants ;
- le débit d'air nécessaire à une dilution suffisante de ces fumées pour que les teneurs moyennes qui en résultent dans l'atmosphère en oxyde de carbone, en oxydes d'azote soient inférieures aux teneurs limites admissibles.
Ce document doit être annexé au dossier de prescriptions.
A des intervalles de temps fixés par l'exploitant n'excédant pas 250 heures de fonctionnement du moteur et aux conditions de régime et de charge précisées au paragraphe 1, doivent être vérifiées :
- les teneurs en oxyde de carbone et en oxydes d'azote, dans les fumées, avant leur épuration ;
- la température à l'échappement dans l'atmosphère lorsqu'il s'agit de moteurs utilisés dans les mines de charbon.
Les résultats de ces mesures doivent être reportés sur le document d'entretien visé à l'article 8.
Les règles de surveillance des moteurs et de leurs accessoires sont définies au dossier de prescriptions.
Elles doivent notamment prévoir :
- un examen visuel quotidien de toutes les parties visibles ;
- les mesures nécessaires au maintien de l'efficacité du dispositif d'épuration ;
- les conditions dans lesquelles doivent être signalées les défectuosités et les anomalies.
En cours de fonctionnement, les moteurs équipant des matériels installés à poste fixe doivent être placés sous la surveillance d'un préposé qui peut l'assurer à distance par l'intermédiaire d'un dispositif approprié.
Entretien : Outre les opérations périodiques d'entretien prévues par le constructeur du moteur, l'exploitant doit préciser au dossier de prescriptions les conditions dans lesquelles il est procédé notamment :
- au nettoyage pour éliminer les traces d'huile, de graisse ou d'autres matières combustibles notamment les poussières de charbon ;
- à un examen visuel de l'état des réservoirs, des canalisations de liquides combustibles et des circuits électriques.
La nature des interventions, les dates, les heures de marche et la qualité des intervenants sont reportées sur un document d'entretien.
Moyens d'extinction : Le ministre chargé des mines fixe par arrêté les moyens de lutte contre l'incendie associés au matériel qui comporte un moteur thermique.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le débit d'air, en tout lieu de fonctionnement d'un moteur, doit être au moins égal au débit défini à l'article 6 paragraphe 1, 2e tiret pour ce moteur.
Lorsque plusieurs moteurs sont susceptibles de fonctionner simultanément dans une même branche d'aérage, le débit d'air dans cette branche doit être au moins égal à la somme des débits définis à l'article 6 paragraphe 1, 2e tiret pour chacun des moteurs concernés.
Le débit d'air ainsi déterminé doit, le cas échéant, être majoré pour tenir compte des teneurs en oxyde de carbone et oxydes d'azote présentes à l'entrée de la branche d'aérage considérée.
Dans les culs-de-sac non pourvus d'une ventilation forcée et utilisés pour effectuer des manoeuvres de véhicules à moteur thermique ou à les garer, moteur à l'arrêt, l'obligation du débit d'air prévu à l'alinéa ci-dessus ne s'applique pas, à condition :
- que la profondeur du cul-de-sac soit au plus égale à quatre fois sa hauteur sans excéder 13 mètres ;
- et que l'exploitant prenne toutes mesures pour qu'en aucun cas le personnel ayant à pénétrer dans le cul-de-sac ne puisse être exposé à des teneurs en constituants nocifs de l'atmosphère dépassant les teneurs limites admissibles.
Le préfet peut autoriser l'utilisation de moteurs thermiques en un endroit ou dans une branche d'aérage parcouru par un courant d'air dont le débit ne répond pas aux dispositions du paragraphe 1, sous réserve que l'exploitant justifie qu'en aucun cas les teneurs limites admissibles puissent être dépassées aux postes de travail.
Lorsqu'un véhicule équipé d'un moteur thermique se déplace dans le sens du courant d'air, leurs vitesses respectives doivent être nettement différentes pour ne pas donner lieu à la formation d'un bouchon de fumées dont les constituants nocifs atteindraient des teneurs excédant les teneurs limites admissibles.
Surveillance de l'atmosphère : 1.
Des vérifications des teneurs en oxyde de carbone, en monoxyde et en dioxyde d'azote doivent être effectuées aux premiers postes de travail situés en aval aérage de chaque moteur à des intervalles de temps ne dépassant pas :
- un mois dans les voies et les chantiers en aérage primaire ;
- deux semaines dans les voies et les chantiers en aérage secondaire.
Les résultats de ces mesures sont reportés sur un document.
Le préfet peut allonger ces intervalles jusqu'à un an lorsque, à la suite d'une campagne de mesures significatives, l'exploitant apporte la preuve que les teneurs visées au paragraphe 1 ne dépassent pas les deux tiers des teneurs limites admissibles.
La vérification des teneurs en monoxyde et dioxyde d'azote peut se limiter à la seule mesure de la teneur de l'ensemble de ceux-ci ou du dioxyde d'azote si l'exploitant est à même de justifier au directeur régional de l'industrie et de la recherche qu'elle est suffisante pour permettre de déceler un dépassement des teneurs limites admissibles.
Lorsque des raisons techniques le justifient, le préfet peut adapter les modalités de surveillance de l'atmosphère visées au paragraphe 1 aux conditions particulières de l'exploitation.
Aménagement des lieux de garage et d'implantation de matériels à moteurs thermiques : 1.
En dehors des périodes d'utilisation et de stationnement pour la réparation et l'entretien, les véhicules à moteur thermique doivent être garés en des lieux :
- tenus en état de propreté ;
- éloignés à une distance mesurée en ligne droite d'au moins 25 mètres de tout dépôt de produits ou de matières inflammables, explosives ou oxydantes.
Les lieux où sont installés à un poste fixe des matériels à moteurs thermiques doivent, d'une part, répondre aux prescriptions du paragraphe 1 et, d'autre part, être situés dans une zone sûre au regard du risque de chutes de blocs, dont les parois et le soutènement sont constitués de matériaux incombustibles.
Moyens d'extinction : Le ministre chargé des mines définit par arrêté les moyens de lutte contre l'incendie dont doivent être pourvus les lieux où sont en activité des moteurs thermiques.
Détermination des débits d'air : L'exploitant doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, tous les éléments relatifs à la détermination des débits d'air visés à l'article 10, paragraphe 1.
Fumées : Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, premier tiret, les prélèvements de fumées peuvent être effectués après leur épuration.
Les moteurs doivent être d'un type certifié par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
Les conditions de certification sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Le préfet peut autoriser l'emploi de moteurs d'un type non certifié dans les travaux à risque de grisou, en dehors des chantiers d'abattage ou de creusement de voie et de leurs retours d'air, sous réserve que le courant d'air soit régulier et parfaitement brassé et que la teneur en grisou soit inférieure à 0,5 %.
Caractéristiques d'utilisation : L'utilisation de moteurs alimentés avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C est subordonnée aux conditions suivantes :
- la teneur en grisou ne doit pas être supérieure à 1 %, et, lorsque ce seuil est susceptible d'être dépassé, un dispositif de contrôle permanent et d'alerte doit être mis en place ;
- le courant d'air doit être régulier et parfaitement brassé.
Le préfet peut autoriser l'utilisation de ces moteurs jusqu'à une teneur en grisou de 1,5 %.
Débit d'air : Le débit d'air nécessaire à la dilution des gaz d'échappement prévu à l'article 10, paragraphe 1, doit tenir compte de l'apport d'oxyde de carbone supplémentaire dû à la présence de grisou, calculé en prenant la teneur maximale atteinte par celui-ci sur les lieux d'utilisation du moteur.
- poussière inflammable : poussière soulevée ou susceptible de l'être, qui, lorsqu'elle est en suspension dans l'atmosphère, constitue avec l'air un mélange permettant la propagation explosive d'une inflammation ;
- à poussières inflammables, à poussières peu inflammables :
classement administratif des travaux d'une exploitation tenant compte du niveau du risque d'une inflammation ;
- quartier indépendant : ensemble de travaux n'ayant en commun avec d'autres au point de vue aérage que des voies principales d'entrée et de retour d'air ;
- chantier de creusement de voie au rocher : chantier de creusement en cul de sac ne coupant qu'occasionnellement des veines de charbon ;
- chantier de creusement de voie en veine : chantier de creusement en cul-de-sac, dont tout ou partie de la section s'inscrit dans une veine de charbon, et suivant habituellement cette veine ;
- chantier d'abattage au charbon : chantier destiné à l'extraction du charbon ;
- neutralisation : traitement des poussières déposées dans une voie en respectant certaines spécifications qualitatives et quantitatives, destiné à s'opposer à la propagation d'une inflammation ; il est réalisé par augmentation de la teneur en éléments incombustibles, solides ou liquides des poussières ou par leur fixation ;
- neutralisation avant le tir : mesures imposées au voisinage du front avant le tir de certains explosifs et avec certains modes de tir, qui ont pour objectif d'empêcher l'inflammation des poussières combustibles par le tir ;
- schistification : neutralisation des poussières déposées par apport de fines poussières incombustibles ;
- fixation des poussières : traitement des poussières destiné à s'opposer à leur mise en suspension dans l'atmosphère ;
- sels hygroscopiques : produits à base de sels qui ont la propriété d'absorber l'humidité de l'air et de fixer les poussières ;
- humidification : augmentation de l'humidité par arrosage ou pulvérisation d'eau, venues d'eau naturelles ou apports d'eau résultant de la méthode d'exploitation, qui a pour effet de fixer les poussières et d'augmenter leur teneur en éléments incombustibles ;
- arrêt-barrage : concentration localisée de produits d'extinction destinés à être libérés par le souffle d'une explosion et ayant pour objectif d'arrêter une inflammation de poussières dont les mesures de neutralisation n'auraient pas empêché la propagation ;
- section isolée : ensemble de travaux souterrains tel qu'il ne soit pas possible de passer à d'autres travaux souterrains sans traverser un arrêt-barrage d'isolement ;
- section isolée de quartier : section isolée contenant au moins un chantier d'abattage au charbon ou un chantier de creusement de voie en veine ;
- arrêt-barrage d'isolement : arrêt-barrage concentré à très forte charge d'extinction placé à la limite d'une section isolée ;
- arrêt-barrage de quartier : arrêt-barrage associé à la neutralisation pour la protection des voies d'une section isolée de quartier ;
- arrêt-barrage de quartier concentré : arrêt-barrage de quartier caractérisé par une forte charge d'extinction et une distance relativement importante à un autre arrêt-barrage concentré ou à un front d'abattage ;
- groupe d'un arrêt-barrage réparti : ensemble de bacs à eau contenant une faible charge d'extinction et situé à distance modérée d'un autre groupe ou d'un front d'abattage ou d'un arrêt-barrage concentré ;
- arrêt-barrage de quartier réparti : succession de groupes, caractérisée par la charge de chaque groupe et l'espacement entre deux groupes successifs ;
- arrêt-barrage déclenché : arrêt-barrage pour lequel le produit d'extinction est mis en oeuvre par un dispositif détecteur d'explosion.
Domaine d'application : La présente section s'applique aux travaux souterrains des mines de charbon dont les poussières sont reconnues inflammables conformément aux dispositions de l'article 7.
L'article 7 s'applique à tous les travaux souterrains des mines de charbon.
Quartiers indépendants : Les travaux doivent être conçus et réalisés de manière à limiter le nombre de chantiers en activité dans chaque quartier indépendant.
L'emploi de matériels et l'exercice d'activités susceptibles d'enflammer les poussières, non réglementés en application du code minier, sont interdits sauf autorisation par le préfet lorsque les conditions locales le justifient.
L'exploitant doit prendre des mesures destinées à lutter contre le risque d'inflammation des poussières lorsqu'il utilise des matériels ou exerce des activités susceptibles de faire apparaître des surfaces à températures élevées.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler tous les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions générales qui le concernent, et notamment sur les points ci-après :
- sensibilisation du personnel au risque d'inflammation des poussières ;
- mise en oeuvre des mesures de protection par le personnel d'exploitation ou un service et des équipes spécialisés ;
- instructions d'entretien des dispositifs en place ;
- missions de surveillance incombant au personnel d'encadrement dans son domaine géographique de responsabilité ;
- organisation, périodicité et modalités d'exécution des opérations de vérification.
Catégories de classement : Sauf si le document de sécurité et de santé établit que les veines mises à nu ne produisent pas de poussières susceptibles de propager des explosions, les travaux de recherche et d'exploitation sont classés :
-soit à poussières inflammables ;
-soit à poussières peu inflammables.
L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les caractéristiques des couches exploitées susceptibles d'entraîner le classement.
Classement : Le classement est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, compte tenu des règles formulées aux articles 9 à 11 et après consultation de l'exploitant, du délégué à la sécurité des ouvriers mineurs et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sont classés à poussières inflammables les travaux dans lesquels une couche exploitée au moins a un indice de matières volatiles supérieur à :
14 % dans une mine classée grisouteuse ;
16 % dans les autres mines.
Les dispositions des chapitres IV à IX du présent titre sont applicables aux travaux classés à poussières inflammables.
Les travaux visés au paragraphe 1 de l'article 9 peuvent être classés à poussières peu inflammables lorsque les produits extraits ont des caractéristiques qui rendent les poussières peu inflammables dans les conditions d'exploitation et de gisement.
Les travaux exclus du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 9, mais dans lesquels une couche exploitée au moins a un indice de matières volatiles supérieur à 9 %, peuvent être également classés à poussières peu inflammables si la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures est nécessaire pour éliminer le risque lié à la présence d'une source d'inflammation potentielle puissante.
La décision de classement fixe et adapte, s'il y a lieu, parmi les dispositions des chapitres IV à IX, celles qui doivent être appliquées dans les travaux classés à poussières peu inflammables.
Déclaration des modifications des caractéristiques influençant le classement : L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les modifications des caractéristiques susceptibles d'entraîner une modification du classement des travaux, notamment l'indice de matières volatiles des couches exploitées.
L'exploitant doit mettre en oeuvre un ensemble de mesures ayant pour objectif de s'opposer :
- à l'inflammation initiale des poussières ;
- à la propagation de l'inflammation ;
- au franchissement par l'inflammation de certaines limites.
Pour lutter contre le risque d'inflammation initiale de poussières inflammables, il doit s'efforcer, indépendamment de l'humidification ou de la neutralisation :
- de supprimer les sources d'inflammation ;
- d'empêcher la formation de poussières et leur mise en suspension dans l'atmosphère ;
- d'éliminer leurs accumulations ponctuelles.
Pour réduire le risque de propagation de l'inflammation, il doit :
- neutraliser les poussières par augmentation de leur teneur en éléments incombustibles ou par leur fixation, ou simultanément par ces deux procédés lorsqu'ils sont compatibles ;
- mettre en place des arrêts-barrages de quartier ayant pour but d'arrêter une inflammation le plus près possible de son origine.
Pour éviter le franchissement par l'inflammation de certaines limites, il doit définir des sections isolées pourvues à leurs extrémités d'arrêts-barrages d'isolement ayant pour objet d'arrêter, avec des moyens puissants, toute inflammation de poussières qui les atteindrait.
Emissions de poussières et enlèvement de leurs accumulations ponctuelles : 1.
Afin de respecter les règles de neutralisation, les quantités de poussières formées et mises en suspension dans l'atmosphère doivent être réduites, si nécessaire, par des mesures appropriées.
Les accumulations ponctuelles de poussières doivent être enlevées, notamment aux endroits tels que :
- le voisinage des points de transfert ou de chargement ;
- le voisinage des portes d'aérages ;
- le long des convoyeurs.
Humidification des produits dans les chantiers et pendant leur transport : Dans tout chantier d'abattage au charbon, de creusement de voie en veine, ou de creusement de voie au rocher lorsqu'elle coupe une veine, les produits doivent être maintenus humides pendant leur abattage, s'il est mécanique, et leur chargement.
A cet effet, ces chantiers doivent être équipés d'une canalisation d'eau et de dispositifs permettant une humidification efficace.
Les produits doivent également être maintenus humides pendant la marche des installations de déblocage et des engins de transport, sur une longueur d'au moins 60 mètres à partir du front de creusement ou d'abattage.
Lieux à neutralisation obligatoire : La neutralisation est obligatoire dans tous les ouvrages sur toutes leurs surfaces, sauf dans les cas prévus par l'article 16.
Elle peut être faite :
- par schistification ;
- ou au moyen de sels hygroscopiques ;
- ou à l'eau.
Lieux à neutralisation non obligatoire : La neutralisation n'est pas obligatoire :
- dans les puits et dans les bures ; mais ceux-ci doivent être nettoyés périodiquement s'ils sont parcourus par de l'air empoussiéré ;
- dans les ouvrages ci-après, sauf si elle est imposée avant le tir à l'explosif :
- trous de sonde utilisés pour l'aérage ou le déblocage des produits ;
- voies ou parties de voies d'inclinaison supérieure à 45 degrés ;
- voies de desserte d'un chantier d'abattage au charbon dans une zone d'au plus 60 mètres de long à partir du front ou pouvant s'étendre de part et d'autre de celui-ci ;
- chantiers de creusement de voies en veine dans une zone d'au plus 45 mètres de long à partir du front ;
- chantiers d'abattage au charbon.
Dans les ouvrages énumérés au deuxième tiret, les produits ainsi que les poussières déposées doivent être maintenus humides aussi efficacement que le permettent la configuration des lieux et l'encombrement par les matériels ; l'exploitant doit veiller à ce que ces conditions soient remplies, notamment avant la reprise de l'activité de l'exploitation après un arrêt prolongé.
Les ouvrages suivants doivent se trouver dans une section isolée :
- puits ou bure traversés par de l'air empoussiéré ainsi que tout ou partie de leurs recettes ;
- tout chantier d'abattage au charbon ou de creusement de voie en veine.
Un système d'arrêts-barrages de quartier doit équiper la totalité des ouvrages inclus dans une section isolée de quartier à l'exception :
- des chantiers d'abattage au charbon ;
- des puits et bures ;
- des trous de sonde utilisés pour l'aérage ou le déblocage des produits ;
- des voies ou parties de voies dont l'inclinaison est supérieure à 45 degrés ;
- des voies dont la section libre ne permet pas la mise en place réglementaire des arrêts-barrages de quartier.
Dans les trois derniers cas, les mesures compensatoires prises par l'exploitant sont soumises à l'accord préalable du préfet.
Des arrêts-barrages doivent aussi être installés dans les lieux suivants situés en dehors d'une section isolée de quartier :
- voies équipées d'un convoyeur transportant du charbon ;
- accès aux ouvrages particuliers susceptibles de provoquer d'importantes émissions de poussières, tels que : silos, trémies de chargement, voies à forte pente utilisées pour le transport en chute libre du charbon, dans les conditions fixées au paragraphe 2 de l'article 42.
Dérogation : Si l'exploitant est conduit à présenter une demande de dérogation aux règles édictées par le présent titre, le dossier justificatif qu'il doit fournir à l'appui de sa demande doit comporter entre autres une étude détaillée des différentes étapes de la formation du risque.
Caractéristiques du matériau utilisé : Le matériau utilisé pour neutraliser les surfaces par schistification doit être incombustible, à faible teneur en silice libre, et d'une finesse telle qu'il soit dispersé facilement par le souffle d'une explosion, sans être emporté par le courant d'air.
Lorsque la neutralisation à l'eau ou aux sels est pratiquée sur la couronne ou les parements d'une voie, la schistification est interdite à la sole.
La pulvérisation d'eau est autorisée pour abattre les poussières dans les voies schistifiées.
A la suite d'une schistification de surfaces antérieurement traitées par les sels, il y a lieu de s'assurer pendant plusieurs jours que le matériau de schistification n'est pas fixé.
Conditions de mise en oeuvre : La quantité de matériau mis en oeuvre et l'intervalle entre deux opérations de schistification sont déterminés de façon :
- que le taux de schistification reste partout et en permanence supérieur à la limite définie à l'article 22 ;
- que les poussières charbonneuses fraîchement déposées ne forment pas de dépôts superficiels susceptibles d'être soulevés préférentiellement par le souffle d'une explosion de faible puissance.
Taux de schistification : 1.
La valeur minimale de base du taux de schistification, défini comme la teneur de la poussière en éléments incombustibles solides sur sec exprimée en pourcentage pondéral, est fixée à :
55 si le taux de matières volatiles dans chacune des couches exploitées ne dépasse pas 18 % ;
Dans les exploitations classées franchement grisouteuses, cette valeur est augmentée de :
10 dans les retours d'air dans lesquels une teneur moyenne en grisou de 2 % est autorisée ;
5 dans les autres voies.
Aux parements et à la couronne les valeurs limites définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont réduites de 5 lorsque les voies sont équipées d'un arrêt-barrage de quartier réparti.
A la sole des voies équipées d'un arrêt-barrage de quartier, les valeurs limites définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont réduites de :
5 si l'arrêt-barrage est concentré, ou 15 s'il est réparti, à la condition que la vérification du taux de schistification soit effectuée séparément pour la sole conformément aux prescriptions de l'article 23 ;
5 si l'arrêt-barrage est réparti lorsque la vérification du taux de schistification n'est pas effectuée séparément pour la sole.
Les réductions définies au présent article ne pourront en aucun cas abaisser en dessous de 50 le taux de schistification.
Vérification du taux de schistification : Sur les surfaces neutralisées par schistification, le taux de schistification doit être vérifié périodiquement par analyse d'échantillons dans les conditions définies ci-après :
-les voies à échantillonner sont partagées en tronçons d'échantillonnage d'autant plus courts qu'on se trouve plus près des sources d'émission de poussières et que les dépôts de poussières sont plus importants ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut dispenser l'exploitant de la vérification du taux de schistification par analyse d'échantillons dans les voies éloignées des chantiers au charbon ;
-un échantillon résulte de la réduction d'un prélèvement constitué par un certain nombre de prises, à peu près également réparties le long d'un tronçon d'échantillonnage, à des intervalles d'autant plus courts que la longueur du tronçon d'échantillonnage est plus faible ;
-les prises doivent être effectuées par brossage léger sur les surfaces peu inclinées des parements et de la couronne et, à la sole, sur une épaisseur inférieure au centimètre avec un instrument adapté à la nature du dépôt ; elles doivent être réparties sur toute la surface à échantillonner ; toutefois, elles n'ont pas à être faites sous un convoyeur si la hauteur disponible est inférieure à 0, 25 mètre environ, ou si des bacs à eau sont mis en place sous le convoyeur, à raison d'au moins un bac de 80 litres tous les 30 mètres ;
-dans chaque tronçon d'échantillonnage, les prises effectuées à la sole d'une part, sur les parements et en couronne de l'autre, doivent constituer deux prélèvements distincts ; toutefois, ces deux prélèvements peuvent être regroupés en un seul dans les tronçons d'échantillonnage éloignés des chantiers en activité d'abattage ou de creusement ou des sources d'empoussiérage importantes ;
-la fréquence des vérifications sur échantillons doit être fixée de façon à respecter en permanence les taux de schistification réglementaires, sans que l'intervalle entre deux vérifications puisse dépasser un mois dans un tronçon d'échantillonnage proche d'un chantier en activité d'abattage ou de creusement ou comportant une source d'empoussiérage importante, ou trois mois dans les autres tronçons ; le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut augmenter les intervalles ci-dessus définis, jusqu'à trois mois au lieu de un mois, et neuf mois au lieu de trois mois, lorsque les conditions de dépôt des poussières, ou des méthodes efficaces de surveillance, permettent de garantir le maintien des taux de schistification réglementaires ;
-l'échantillon réduit est séché à 105° C, avec détermination éventuelle de l'humidité ; la teneur en éléments incombustibles solides est déterminée par chauffage à 490° C ; toute autre méthode d'analyse peut être autorisée par le préfet si elle donne des résultats équivalents après étalonnage, et sous réserve d'une vérification périodique de celui-ci.
Surveillance et vérification : La surveillance à vue des surfaces schistifiées, notamment des surfaces peu inclinées sur lesquelles se déposent préférentiellement les poussières, doit compléter la vérification périodique sur échantillons pour prévenir la formation de dépôts superficiels dangereux de poussières inflammables.
Lieux d'utilisation : Dans une atmosphère assez humide pour que les solutions salines ne cristallisent pas, les surfaces empoussiérées peuvent être neutralisées par application, projection ou épandage de sels hygroscopiques sous forme de pâtes, de poudres ou de paillettes.
Les quantités de sels mises en oeuvre doivent être suffisantes pour fixer toutes les poussières qui se déposent.
Surveillance et vérification : La surveillance et la vérification de l'efficacité de la neutralisation par les sels doivent être faites par soufflage sur les surfaces empoussiérées ; la neutralisation est à renouveler lorsque ce test montre que la poussière n'est plus intégralement fixée.
Toutes précautions doivent être prises pour que le personne l soit protégé contre l'action irritante et corrosive des sels.
L'emploi des sels à la sole des ouvrages inclinés est subordonné à la mise en place de dispositions pour faciliter la circulation du personnel.
Protection du matériel : Toutes dispositions doivent être prises pour que le matériel électrique ne soit pas endommagé par les sels.
Lieux autorisés : La neutralisation à l'eau est autorisée :
- dans toutes les voies des exploitations qui ne sont pas classées franchement grisouteuses ;
- dans les voies des exploitations classées franchement grisouteuses dont les parois sont humides du fait de venues d'eau naturelles, ou de l'eau apportée par la méthode d'exploitation ;
- à la sole des voies des exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur des poussières en éléments incombustibles solides sur sec y dépasse 35 %.
En dehors de ces cas la neutralisation à l'eau peut être autorisée par le préfet si tout autre procédé de neutralisation s'avère impraticable ou inefficace, notamment dans les voies au charbon en couche puissante ou dans les voies parcourues par des engins sur pneus.
Taux d'humidité : Le taux d'humidité relatif de la poussière doit dépasser :
12 % dans les exploitations qui ne sont pas classées franchement grisouteuses ;
12 % dans les exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur en éléments incombustibles solides de la poussière humide dépasse 35 % ;
20 % dans les exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur en éléments incombustibles solides de la poussière humide ne dépasse pas 35 %.
Vérification : Les caractéristiques de la poussière humide dans une voie neutralisée à l'eau doivent êtres vérifiées par analyse d'échantillons obtenus à partir de prises faites tous les 10 mètres environ, dans des tronçons d'échantillonnage de 200 mètres de long au plus.
Cette vérification est requise à des intervalles ne dépassant pas :
- un mois à moins de 300 mètres des chantiers en activité d'abattage ou de creusement ;
- trois mois dans les autres voies.
Surveillance : Dans une zone neutralisée à l'eau, il y a lieu en outre de surveiller l'efficacité de la neutralisation en appréciant :
- au toucher et au souffle, l'absence de poussières charbonneuses sèches et non fixées ;
- par pression d'une poignée de poussières dans les mains, comment se situe l'humidité réelle par rapport à l'humidité de saturation.
Lorsque, du fait de la nature des poussières déposées et des taux exigés, cette surveillance peut être considérée comme suffisante, le préfet peut dispenser l'exploitant des vérifications sur échantillons prévues à l'article 31, ou en réduire la fréquence.
Reprise de l'activité après un arrêt prolongé : Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.
Les bacs utilisés dans les arrêts-barrages à eau non déclenchés doivent être d'un modèle soit conforme à une norme européenne harmonisée, soit autorisé par le ministre chargé des mines.
L'autorisation doit préciser, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation du matériel.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'installations ou d'équipements vaut décision de rejet.
La procédure d'autorisation est définie par un arrêté du ministre chargé des mines.
Chacun des bacs dans un arrêt-barrage doit pouvoir être brisé ou écrasé par le souffle d'une explosion de puissance aussi faible que possible, et non pas déplacé ou renversé.
L'eau pulvérisée par la cassure ou l'écrasement des bacs doit pouvoir se répandre dans toute la section de la voie.
Lorsque l'agent d'extinction est de la poussière incombustible, celle-ci doit pouvoir être dispersée dans la totalité de la section de la voie par le souffle d'une explosion aussi faible que possible.
A cet effet, les plates-formes qui la supportent doivent être constituées par des planches non clouées, sans rebord, posées sur un cadre offrant une large surface transversale au souffle d'une explosion éventuelle, de surface portante réduite, et qui repose librement sur son support.
Les arrêts-barrages à poussière incombustible ne doivent pas être installés dans les voies dont la couronne ou les parements sont neutralisés à l'eau ou aux sels.
Les bacs à eau, ou les plates-formes à poussière incombustible et leur chargement, ne doivent pas être défilés dans une surélévation de la couronne, ou placés trop près de cette couronne, ou masqués par des obstacles ou des éléments voisins trop rapprochés.
L'ensemble constituant un arrêt-barrage déclenché doit être d'un modèle autorisé, soit conforme à une norme européenne harmonisée, soit autorisé, au regard notamment des conditions de son utilisation, par le ministre chargé des mines dans les formes prévues aux deux premiers alinéas du paragraphe 1.
Les arrêts-barrages d'isolement peuvent être à eau ou à poussière incombustible.
Une même section isolée peut contenir un ensemble de puits et de bures trop proches pour qu'il soit possible de les séparer les uns des autres par des arrêts-barrages d'isolement.
Tous les ouvrages d'une section isolée de quartier doivent, sauf impossibilité, appartenir à un seul quartier indépendant au point de vue de l'aérage.
S'il est impossible de mettre en place entre deux quartiers indépendants un arrêt-barrage d'isolement conforme aux dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-après, un arrêt-barrage à charge d'extinction réduite, mais respectant toutes les règles qui garantissent son bon fonctionnement, doit lui être substitué.
La distance entre un arrêt-barrage d'isolement et la première bifurcation de voies rencontrée à l'intérieur de la section isolée doit être déterminée par l'exploitant dans le document de sécurité et de santé en vue d'obtenir la meilleure efficacité possible en fonction de la configuration des lieux.
Un arrêt-barrage d'isolement à eau doit contenir au total au moins 400 litres d'eau par mètre carré de section de la voie dans laquelle il se trouve ; sauf impossibilité, sa longueur ne doit pas dépasser 80 mètres.
Si le manque de place dans la voie ou une longueur de voie disponible insuffisante ne permettent pas de mettre en place la charge indiquée à l'alinéa précédent, celle-ci peut être réduite, sans tomber au-dessous de 200 litres par mètre carré de section de voie, et de 5 litres par mètre cube de volume du tronçon de voie occupé par l'arrêt-barrage.
Un arrêt-barrage d'isolement à poussière incombustible doit porter au total au moins 400 litres de poussière par mètre carré de section de la voie dans laquelle il se trouve.
Types d'arrêts-barrages de quartier : Les arrêts-barrages de quartier peuvent être répartis ou concentrés ; ils contiennent de l'eau comme charge d'extinction.
Un ou plusieurs arrêts-barrages déclenchés peuvent être insérés dans un arrêt-barrage de quartier réparti.
Un arrêt-barrage déclenché peut être substitué à un arrêt-barrage de quartier concentré.
Réalisation des arrêts-barrages de quartier répartis ne comportant pas d'arrêt-barrage déclenché : Lorsqu'il est utilisé dans une voie à l'exclusion de tout arrêt-barrage concentré, un arrêt-barrage de quartier réparti doit être mis en place conformément aux règles ci-après :
- il est constitué par des groupes de bacs échelonnés le long de la voie à protéger ; la distance entre les éléments homologues de deux groupes successifs définit la zone d'action du groupe et doit être comprise entre 10 et 30 mètres ;
- la charge d'un groupe doit être de 1 litre au moins par mètre cube de volume de sa zone d'action ; les bacs d'un groupe doivent être placés dans une section droite de la voie ou dans un tronçon de voie ayant au plus 4 mètres de long ;
- la distance entre un chantier d'abattage au charbon ou de creusement de voie en veine et le premier groupe rencontré à partir de ce chantier doit être inférieure à 90 mètres ;
- la distance à une bifurcation de voies du premier groupe rencontré à partir de cette bifurcation doit être du même ordre de grandeur que la longueur de la zone d'action du groupe ;
- dans une voie à convoyeur, protégée par un arrêt-barrage de quartier réparti, si la sole n'est pas naturellement humide, un bac supplémentaire de 80 litres d'eau doit être placé sous le convoyeur au droit de chaque groupe lorsque la hauteur disponible dépasse 0,60 mètre.
Réalisation des arrêts-barrages de quartier concentrés : Lorsqu'il est utilisé dans une voie à l'exclusion de tout arrêt-barrage réparti, un arrêt-barrage de quartier concentré doit être mis en place conformément aux règles ci-après :
- il doit contenir au total au moins 200 litres d'eau par mètre carré de section de la voie dans laquelle il se trouve ; sa longueur ne doit pas dépasser 40 mètres ; la distance entre deux arrêts-barrages de quartier concentrés successifs ne doit pas dépasser :
200 mètres dans les voies de tailles et les voies en creusement en veine ;
400 mètres dans les autres voies ;
- la distance entre un chantier d'abattage au charbon ou de creusement de voie en veine et le premier arrêt-barrage concentré rencontré à partir de ce chantier doit être à tout moment inférieure à 300 mètres ;
- la distance à une bifurcation de voies du premier arrêt-barrage concentré à partir de cette bifurcation doit être déterminée par l'exploitant dans le document de sécurité et de santé en vue d'obtenir la meilleure efficacité possible en fonction de la configuration des lieux ;
- dans une voie à convoyeur, protégée par des arrêts-barrages de quartiers concentrés, si la sole n'est pas naturellement humide, quatre bacs supplémentaires de 80 litres, espacés d'une dizaine de mètres, doivent être placés sous le convoyeur au droit de chaque arrêt-barrage concentré lorsque la hauteur disponible dépasse 0,60 mètre.
Implantation d'un arrêt-barrage déclenché : Le premier arrêt-barrage rencontré à partir du front, soit d'un chantier en activité de creusement de voie en veine par abattage mécanique, soit d'un chantier en activité d'abattage au charbon dont l'arrêt-barrage de quartier le plus proche est du type concentré et se situe à plus de 90 mètres du front, doit être, sauf autorisation du préfet, un arrêt-barrage déclenché dont le premier disperseur est situé à moins de 60 mètres dudit front.
Pose d'un arrêt-barrage de quartier entre deux chantiers : 1.
Entre deux chantiers d'abattage au charbon ou de creusement de voie en veine, un arrêt-barrage de quartier réparti comportant trois groupes au moins, un arrêt-barrage de quartier concentré ou un arrêt-barrage déclenché doit être mis en place sauf autorisation du préfet.
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux cas d'exception prévus au paragraphe 2 de l'article 17.
L'exploitant doit arrêter, en accord avec le préfet, les mesures destinées à s'opposer à la propagation d'une explosion de poussières d'un chantier à l'autre.
Arrêts-barrages de quartier de types différents dans une même voie : Des arrêts-barrages de quartier concentrés, des arrêts-barrages de quartier répartis et des arrêts-barrages déclenchés peuvent se succéder dans une même voie, dans les conditions ci-après :
- l'arrêt-barrage de quartier réparti doit comporter au moins trois groupes ;
- les règles de placement et de constitution par rapport à un chantier ou une bifurcation, énoncées aux articles 37, 38 et 40, s'appliquent au premier groupe rencontré si la zone de la voie considérée est protégée par un arrêt-barrage réparti, au premier arrêt-barrage concentré dans le cas contraire ;
- la distance entre le dernier arrêt-barrage concentré et le premier groupe d'un arrêt-barrage réparti rencontré à partir de l'arrêt-barrage concentré doit être inférieure à 90 mètres ;
- la distance entre un arrêt-barrage de quartier concentré et le premier disperseur rencontré d'un arrêt-barrage déclenché ne doit pas être supérieure à 260 mètres ; la distance entre le dernier groupe d'un arrêt-barrage de quartier réparti et le premier disperseur rencontré d'un arrêt-barrage déclenché ne doit pas être supérieure à 45 mètres ;
- aux limites de la section isolée, l'arrêt-barrage d'isolement est considéré comme arrêt-barrage concentré de quartier pour le positionnement des arrêts-barrages suivants.
Les arrêts-barrages visés au paragraphe 3 de l'article 17, installés dans les voies équipées d'un convoyeur utilisé pour le transport du charbon en dehors des sections isolées de quartier, doivent être mis en place à des distances n'excédant pas 1000 mètres, la charge doit être déterminée suivant les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 35.
Dans les voies d'accès à certains ouvrages susceptibles de provoquer d'importantes émissions de poussières, visés au deuxième tiret du paragraphe 3 de l'article 17, les arrêts-barrages doivent être chargés à 200 litres par mètre carré de section de voie.
Si la configuration des lieux ne le permet pas, toutes dispositions doivent être prises pour abattre, capter ou fixer les poussières.
Des arrêts-barrages ayant les mêmes spécifications que les arrêts-barrages de quartier peuvent être mis en place en dehors des sections isolées de quartier ; leur présence dans une voie permet de réduire le taux de schistification comme il est indiqué aux paragraphes 3 et 4 de l'article 22.
La surveillance des arrêts-barrages constitués de bacs à eau ou de plates-formes à poussière incombustible doit porter notamment sur la tenue des bacs, des plates-formes et des supports, sur le chargement des plates-formes et le remplissage des bacs à eau.
En outre, une vérification systématique périodique, à des intervalles ne dépassant pas :
- un mois dans les voies isolées de quartier ;
doivent permettre de s'assurer de leur conformité avec l'ensemble des règles et principes énoncés dans le présent chapitre.
La surveillance et la vérification des arrêts-barrages déclenchés doivent faire l'objet de dispositions fixées par l'exploitant, adaptées aux particularités du modèle autorisé en application de l'article 35, paragraphe 4.
Dispositions concernant l'aérage : Dans une mine dont un quartier au moins est classé à poussières inflammables, quel que soit son classement du point de vue du grisou :
- l'aérage principal doit être assuré par un ou plusieurs groupes motoventilateurs ;
- les ventilateurs principaux sont placés et installés dans des conditions destinées à les mettre à l'abri d'une explosion ;
- chaque groupe de ventilateurs doit être équipé d'un manomètre enregistreur ;
- les ventilateurs ne peuvent être arrêtés que suivant les instructions de l'ingénieur responsable du siège ;
- un sas ou une porte d'aérage dont la destruction provoquerait un court-circuit de nature à altérer profondément l'aérage doit être doublé par une porte de secours placée à l'abri des explosions et pouvant être fermée rapidement en cas d'explosion.
Plan : L'emplacement des arrêts-barrages et les formules de neutralisation retenues dans chaque voie doivent être indiqués sur un plan à l'échelle du plan d'aérage.
Registres : Les opérations ci-après doivent être enregistrées à leur date :
- opérations de neutralisation par schistification ou de neutralisation par sels hygroscopiques, avec indication de la quantité et de la qualité des matériaux utilisés ;
- installation des arrêts-barrages, avec indication du nombre de plates-formes, de bacs ou de disperseurs, et des quantités de matériaux mis en oeuvre ;
- opérations de vérifications prévues pour la neutralisation et les arrêts-barrages, avec leurs résultats et les suites qu'elles ont entraînées.
Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur qu'il aura désigné.
Dans ce cas, l'exploitant doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail.
Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport remis à l'exploitant, et celui-ci doit donner suite aux observations qu'il contient dans les délais qui lui sont fixés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
- rayonnement ionisant : un rayonnement composé de particules ou de photons qui pénètrent dans la matière en lui cédant leur énergie ;
- radioprotection : l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour protéger les personnes contre les rayonnements ionisants ;
- substance radioactive : toute substance émettant des rayonnements ionisants ;
- source radioactive ou source : une substance radioactive, scellée ou non, destinée à la mise en oeuvre de procédés de contrôle ou de mesure ;
- source scellée : une source constituée par des substances radioactives solidement incorporées dans des matières solides et effectivement inactives, ou scellée dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour éviter, dans les conditions normales d'emploi, toute dispersion de substances radioactives ;
- source non scellée : une source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substances radioactives ;
- exposition externe : l'exposition d'une personne à des rayonnements ionisants émis par une substance radioactive située en dehors de l'organisme ;
- exposition interne : l'exposition d'une personne à des rayonnements ionisants émis par une substance radioactive inhalée ou ingérée ;
- limite annuelle d'exposition : la limite admise pour l'exposition sur les lieux de travail pendant une année ;
- taux d'exposition externe : l'équivalent de dose maximal reçu en profondeur pendant une durée déterminée, rapporté à la limite annuelle d'exposition externe ;
- taux d'exposition interne relatif à l'incorporation d'un radionucléide : l'activité de ce radionucléide incorporée pendant une durée déterminée, rapportée à la limite annuelle d'exposition de ce radionucléide ;
- taux d'exposition interne relatif à l'incorporation de plusieurs radionucléides : la somme des taux d'exposition interne relatifs à chacun de ces radionucléides ;
- taux d'exposition interne relatif à l'inhalation des descendants à vie courte du radon : l'énergie alpha potentielle inhalée pendant une durée déterminée, rapportée à la limite annuelle d'énergie alpha potentielle inhalée ;
- taux d'exposition totale : la somme des taux d'exposition externe et interne relatifs à tous les radionucléides incorporés, y compris, s'il y a lieu, celui propre aux descendants à vie courte du radon ;
- dosimétrie individuelle : la mesure des expositions d'une personne aux rayonnements ionisants à l'aide d'un appareil individuel qu'elle porte pendant toute la durée de l'exposition ;
- dosimétrie de fonction : une dosimétrie individuelle réalisée en vue de la détermination du taux d'exposition totale d'un ensemble de personnes placées dans des conditions analogues d'exposition.
Domaine d'application : Sont applicables :
- aux travaux souterrains de recherche et d'exploitation de substances radioactives, les dispositions des sections 1 et 2 ;
- aux travaux à ciel ouvert de recherche et d'exploitation de substances radioactives, les dispositions des sections 1 et 3 ;
- aux installations de surface et aux dépendances légales des exploitations de substances radioactives, les dispositions des sections 1 et 4 ;
- aux travaux et installations des autres mines et des carrières :
- où est utilisée une source radioactive, les dispositions de la section 1 ;
- et, quand il s'agit de travaux en souterrain, les dispositions de la section 5.
Limites annuelles d'exposition : Les limites annuelles d'exposition sont les suivantes :
- 50 mSv pour l'exposition externe ;
- 1,7 kBq pour les émetteurs alpha à vie longue présents dans les poussières de minerai d'uranium et 0,3 kBq dans le cas des poussières de minerai de thorium 232 ;
- 20 mJ d'énergie alpha potentielle pour les descendants à vie courte du radon 222 ;
- 30 kBq pour les émetteurs alpha à vie longue dans les poussières d'uranate, la quantité journalière de ces poussières inhalée n'excédant pas 2,5 mg.
Valeur maximale du taux d'exposition totale : Sous réserve des dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 30 :
- le taux d'exposition totale de chaque personne, pour douze mois consécutifs, ne doit pas être supérieur à :
- 1 pour les personnes âgées de dix-huit ans et plus ;
- 0,3 pour les étudiants et apprentis âgés de moins de dix-huit ans ;
- le taux d'exposition totale, pour trois mois consécutifs, ne doit pas être supérieur à :
- 0,6 pour toute personne, sauf pour les femmes en état de procréer ;
- 0,25 pour les femmes en état de procréer ;
- la quantité de poussières d'uranate inhalée ne doit pas dépasser 2,5 mg/jour.
Dès qu'une grossesse est déclarée au médecin du travail, des dispositions doivent être prises pour que le taux de l'exposition totale subie entre cette déclaration et le moment de l'accouchement ne dépasse pas 0,2.
Classification des personnes : Les personnes dont le taux annuel d'exposition totale est susceptible de dépasser 0,1 doivent être classées dans l'une des deux catégories suivantes :
- catégorie A si leur taux annuel d'exposition totale peut être supérieur à 0,3 ;
- catégorie B si leur taux annuel d'exposition totale ne peut dépasser 0,3.
Une personne ne peut être classée au sens de l'article 5 que si :
-sa fiche d'aptitude établie à l'embauchage par le médecin du travail après examen médical atteste qu'elle ne présente pas de contre-indication médicale à ce classement ;
-au moment de l'embauchage, ou bien elle a remis au médecin du travail l'extrait de sa fiche individuelle prévue à l'article 7 établie par le médecin du travail du précédent employeur, ou bien elle a souscrit une déclaration précisant qu'elle n'a pas été affectée antérieurement dans un lieu où elle a pu être exposée à l'action des rayonnements ionisants.
La fiche d'aptitude doit être renouvelée, au vu des résultats d'un examen médical, tous les six mois pour les personnes de catégorie A et tous les ans pour les personnes de catégorie B.
La personne ou l'exploitant peut contester, auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'exploitant, des examens complémentaires par des spécialistes de son choix.
Les examens médicaux prévus au paragraphe 1 sont pratiqués par le médecin du travail ou par des personnes agissant à sa demande, sous sa responsabilité.
S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail peut également faire appel à des médecins spécialisés.
Fiche individuelle d'exposition : 1.
Une fiche individuelle d'exposition des personnes des catégories A et B est tenue à jour par le médecin du travail à partir des données fournies par l'exploitant.
- la nature des expositions ;
- les taux mensuels d'exposition totale et leur cumul tant sur les douze derniers mois et les trois derniers mois que sur la durée de la vie professionnelle ;
- les taux des expositions exceptionnelles visées à l'article 14 subies au cours de l'année calendaire écoulée et leur cumul sur la durée de la vie professionnelle.
Un extrait de la fiche individuelle est remis par le médecin du travail à la personne concernée chaque fois qu'elle en fait la demande ainsi qu'en fin de contrat de travail.
Dossier médical spécial et carte individuelle de suivi médical : 1.
Un dossier médical spécial doit être tenu par le médecin du travail pour les personnes de catégorie A.
Mention de ce dossier doit être inscrite au dossier médical ordinaire.
Le dossier médical spécial comprend :
- la fiche individuelle d'exposition visée à l'article 7 ;
- les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en vue du renouvellement de la fiche d'aptitude.
Des dispositions doivent être prises pour que le dossier médical spécial soit conservé pendant la durée de vie de la personne concernée et, en tous cas, au moins trente ans après la fin de l'exposition au risque.
Si l'exploitant vient à disparaître, le dossier médical spécial est transmis au service médical de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le dossier médical spécial est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et, à la demande de la personne concernée, au médecin désigné par elle.
Lorsque la personne concernée change d'exploitation, le nouveau médecin du travail peut demander au médecin du travail de l'exploitation précédente la transmission du dossier médical spécial.
Dans ce cas, ce dernier médecin n'a plus à respecter les dispositions du paragraphe 2.
Une carte individuelle de suivi médical destinée à attester que son détenteur bénéficie d'une surveillance médicale spéciale est remise par le médecin du travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à la catégorie A, dès lors qu'un dossier médical spécial est ouvert.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel de façon pratique et opérationnelle les instructions de radioprotection qui le concernent, notamment :
- les précautions à prendre pendant l'exécution des travaux dont il a la charge ;
- la signalisation et les règles d'affectation des personnes dans les zones dont l'accès est soumis à des conditions spéciales ;
- les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les sources radioactives ;
- la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident pouvant avoir des conséquences de caractère radiologique.
Sans préjudice des dispositions prévues par le titre :
personnel de l'exploitation, relatives à la formation et à l'information, une notice remise aux personnes des catégories A et B doit les informer :
- des risques qui résultent de l'exposition aux rayonnements ionisants sur les lieux de travail, et des moyens mis en oeuvre pour réduire cette exposition ;
- des méthodes de travail offrant les meilleures garanties de sécurité ;
- de l'intérêt que présentent pour elles les mesures des rayonnements ionisants et les examens médicaux périodiques.
Le médecin du travail informe les femmes des risques encourus par l'embryon ou le foetus et renouvelle cette information auprès des femmes dont la grossesse lui a été déclarée.
Règle générale : Les matériels, les procédés, les méthodes de travail doivent être conçus de telle sorte que les expositions individuelles et collectives aux rayonnements ionisants soient maintenues à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible en dessous des limites prescrites.
A cette fin, les postes de travail exposés font l'objet d'une analyse dont la périodicité est fonction du niveau d'exposition.
Agent chargé de la radioprotection : La personne physique chargée de la direction technique des travaux est tenue de s'adjoindre une personne compétente, dite : agent chargé de la radioprotection, qui veille aux conditions d'application de l'article 11.
Cet agent doit avoir préalablement subi avec succès une formation à la radioprotection.
Les moyens qui permettent de le joindre ou de joindre son représentant doivent être portés à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Tout incident concernant la radioprotection doit être porté sans retard à la connaissance de cet agent ou de son représentant qui en informe le médecin du travail.
Mesure de l'exposition : L'exposition externe et les composantes de l'exposition interne sont mesurées au moyen :
- d'une dosimétrie individuelle pour les personnes de catégorie A ;
- d'une dosimétrie individuelle ou de fonction pour les personnes de catégorie B.
Les appareils de mesure utilisés doivent être tenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet d'étalonnages périodiques.
Expositions exceptionnelles : Toute exposition subie en une ou plusieurs fois qui entraîne le dépassement des valeurs maximales du taux d'exposition totale prévues à l'article 4, éventuellement modifiées en application de l'article 30, doit être considérée comme étant une exposition exceptionnelle.
Celle-ci peut être soit concertée, soit d'urgence, soit accidentelle.
Les expositions exceptionnelles ainsi que les causes de ces expositions sont mentionnées dans un document.
Exposition concertée : 1.
Dans des conditions inhabituelles de travail et lorsque d'autres techniques ne peuvent pas être utilisées, le préfet peut, dans des conditions qu'il précise et après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, autoriser la mise en oeuvre d'expositions exceptionnelles concertées, sous réserve que soient recueillis les avis préalables :
Il est interdit de soumettre à une exposition concertée toute personne :
- ayant pour les douze mois qui précèdent, un taux d'exposition totale supérieure à 1 ;
- présentant une inaptitude médicale pour l'opération envisagée ;
- ayant subi des expositions d'urgence ou accidentelles dont le taux cumulé dépasse 5 ;
- qui est une femme en état de procréer.
Le cumul des taux d'exposition totale relatifs aux opérations donnant lieu à une exposition concertée ne doit pas dépasser 2 pendant douze mois consécutifs et 5 pendant toute la vie.
Exposition d'urgence : Une exposition d'urgence ne peut être justifiée que par des conditions anormales, pour porter assistance à des personnes en danger ou prévenir l'exposition d'un grand nombre de personnes.
Seules des personnes volontaires, ne présentant aucune des conditions d'exclusion définies à l'article 15, paragraphe 2, et figurant sur une liste préalablement établie des personnes spécialement informées sur les risques des expositions dépassant les limites, peuvent participer à une intervention impliquant une exposition d'urgence.
Dans de telles circonstances, les expositions peuvent dépasser les limites fixées à l'article 4 mais une limite supérieure est préalablement fixée par le médecin du travail.
Exposition accidentelle : Les dispositions à prendre à la suite d'une exposition accidentelle, c'est-à-dire de caractère fortuit et involontaire, sont de la compétence du médecin du travail.
La valeur de cette exposition doit être déterminée ou estimée.
Dispositions à prendre après une exposition exceptionnelle : 1.
Les expositions qui suivent une exposition exceptionnelle sont soumises à l'avis du médecin du travail.
Elles doivent répondre en outre aux conditions suivantes :
- si l'exposition exceptionnelle conduit, pour le trimestre en cours, à un taux d'exposition totale supérieure à 1, les taux d'exposition totale ultérieurs devront être limités à 0,1 par trimestre jusqu'à ce que le taux annuel moyen d'exposition totale, calculé à compter du 1er janvier de l'année de l'exposition exceptionnelle, redevienne inférieur à 1 ;
- si l'exposition exceptionnelle ne conduit pas, pour le trimestre en cours, à un taux d'exposition totale supérieur à 1, la règle précédente s'applique, mais les taux d'exposition totale ultérieurs peuvent être portés à 0,2 par trimestre.
Statistiques : Un arrêté des ministres chargé des mines et de la santé fixe les règles d'établissement et de transmission des statistiques d'exposition du personnel aux rayonnements ionisants.
Autorisation relative à une source scellée radioactive : Tout exploitant qui envisage de détenir et de mettre en oeuvre une source scellée radioactive doit en demander l'autorisation à la commission interministérielle des radioéléments artificiels en mentionnant l'activité, la nature du radioélément, les moyens de détection dont il dispose, ainsi que toute autre information prévue dans le cadre des dispositions du code de la santé publique.
Si l'autorisation est accordée, l'exploitant est tenu de le porter à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Il doit également déclarer à cette commission et au directeur régional de l'industrie et de la recherche toute cessation d'emploi d'une telle source.
L'agent chargé de la radioprotection est responsable de la définition, autour des sources scellées, de deux zones distinctes :
- si cela est nécessaire, une zone dite contrôlée dont l'accès doit être réglementé pour des raisons de protection contre les rayonnements et qui doit s'étendre à tous les lieux où le taux annuel d'exposition totale est susceptible de dépasser 0,3 dans les conditions normales de travail ;
- une zone surveillée, dans laquelle le taux annuel d'exposition totale peut être supérieur à 0,1 sans pouvoir excéder 0,3 ; lorsqu'il existe une zone contrôlée, la zone surveillée lui est contiguë.
A l'intérieur de ces zones, les sources scellées doivent être signalées.
Les sources scellées et les zones font l'objet de vérifications dès leur mise en place puis tous les ans, ainsi qu'après toute modification apportée aux modalités d'utilisation, à l'équipement ou aux dispositifs de sécurité.
Les zones contrôlées sont signalées et délimitées et les zones surveillées sont simplement signalées.
Transport et utilisation des sources scellées : 1.
Le transport des sources dans les puits doit se faire avec les précautions exigées pour la circulation du poste.
Seul le personnel chargé de la surveillance peut emprunter la même cage que les sources.
Le machiniste et les receveurs sont préalablement avisés.
Lorsqu'un convoi ou un véhicule transporte des sources, seul le personnel chargé de la surveillance et du transport peut y prendre place.
L'utilisation et la manipulation des sources scellées doivent s'effectuer sous la responsabilité de l'agent chargé de la radioprotection.
De plus, la manipulation d'appareils de radioscopie industrielle ou de radiographie industrielle ne peut être confiée, sauf autorisation accordée par le préfet, qu'à des personnes titulaires du certificat d'aptitude correspondant.
Les mesures d'urgence doivent être prévues en cas d'incendie à proximité d'une source, de la perte de celle-ci ou de la destruction de son enveloppe.
L'emplacement des sources doit être reporté sur un plan.
Document : Un document tenu à jour indique pour chaque source scellée :
- les caractéristiques, le numéro d'immatriculation et l'année de fabrication ;
- le nom du vendeur et la date de réception ;
- le numéro de série ou, s'il y a lieu, le numéro d'homologation de l'appareil dans lequel la source est installée ;
- les dispositions prévues pour assurer la sécurité des diverses opérations susceptibles d'être effectuées sur la source ou sur l'appareil qui la contient ;
- les modifications apportées à l'appareillage émetteur de rayonnements ionisants ou aux dispositifs de protection ainsi que le nom et l'adresse des personnes qui ont procédé à ces modifications ;
- la nature et la durée moyenne mensuelle d'utilisation ;
- les dates des vérifications et les résultats de celles-ci ;
- les dispositions prévues en cas d'incendie ou de perte.
L'exploitant doit annexer à ce document l'autorisation prévue à l'article 20.
Etanchéité des sources scellées : Afin de s'assurer de l'étanchéité des sources scellées, des vérifications de la contamination des dispositifs d'utilisation de ces sources sont effectuées dans les conditions fixées par la commission interministérielle des radioéléments artificiels.
Les résultats de ces vérifications sont tenus à la disposition du délégué-mineur ou à défaut du délégué du personnel ainsi que des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Si une fuite de substance radioactive est décelée, la source scellée doit être renvoyée dans les plus brefs délais au fournisseur aux fins de réparation ou de remplacement, ou enlevée par un organisme spécialisé.
La commission interministérielle des radioéléments artificiels en est informée.
Le renvoi immédiat au fournisseur ou à un organisme spécialisé est également obligatoire en cas de cessation définitive d'emploi de la source.
Dépôt de sources scellées : 1.
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les sources scellées doivent être placées à l'intérieur de récipients ou dans leurs appareils, fermés à clé ou munis d'un sceau de sécurité ; les parois de ces récipients ou appareils doivent absorber ou atténuer suffisamment les rayonnements ionisants et résister au feu.
Les récipients ou appareils doivent être entreposés dans une enceinte spéciale, fermée à clé, dont les conditions d'accès sont définies par l'exploitant.
Dans le cas des installations à poste mobile, les récipients ou appareils peuvent toutefois être entreposés dans un coffret fermé à clé, placé dans un endroit éloigné des lieux habituels de travail.
La présence de substances radioactives dans les récipients ou appareils ainsi que dans l'enceinte ou le coffret doit être signalée de façon apparente.
Opérations de radiologie ou d'irradiation industrielle : 1.
Dans toutes les opérations de radiologie ou d'irradiation industrielle utilisant le rayonnement gamma, la source radioactive est nécessairement scellée et ne doit être extraite de son blindage que pendant le temps nécessaire à son emploi ; les manipulations doivent se faire au moyen de procédés automatiques ou télécommandés.
Le local ou le chantier doivent être débarrassés des objets inutiles, susceptibles de diffuser le rayonnement.
La mise en place du dispositif de radiologie ou d'irradiation doit être terminée avant l'exposition aux rayonnements ionisants.
Une signalisation efficace doit avertir le personnel du début et de la fin de l'exposition aux rayonnements ionisants ; pendant la durée de l'exposition l'accès du local ou du chantier doit être interdit par la mise en place de dispositifs ne pouvant pas être franchis par inadvertance ; en cas d'utilisation d'appareils à poste mobile, la zone où le personnel étranger à l'opération ne peut avoir accès doit être convenablement matérialisée.
La position de la source scellée au moment de l'armement et le retour de celle-ci en position de protection doivent être vérifiés lors de chaque opération, au moyen d'un détecteur de rayonnements ionisants.
Dispositif d'occultation du faisceau de rayonnements ionisants : Les jauges d'épaisseur, de densité, de niveau, les humidimètres, les éliminateurs d'électricité statique et les appareils analogues utilisant des sources scellées doivent être équipés d'un dispositif d'occultation totale du faisceau de rayonnements ionisants ; ce dispositif doit pouvoir être manoeuvré sans risques pour l'opérateur et permettre toute intervention à proximité de la source.
Un signal indique la position du dispositif ; il doit être vérifié au moins une fois par an et après toute intervention sur l'appareil.
Vérifications : Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification partielle ou complète de la source et de ses dispositifs de protection, ou à des mesures d'ambiance radiologiques, par une personne ou un organisme spécialisé.
Dispositions générales : L'emploi des sources radioactives non scellées est soumis, dans les conditions qu'il fixe, à l'autorisation du préfet.
Les sources de substances radioactives artificielles non scellées sont en outre soumises aux dispositions des articles 20, 21, 22 et 23.
Valeur maximale du taux d'exposition totale : Sur autorisation du préfet, après avis, d'une part, du délégué-mineur et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'autre part de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, la valeur maximale des taux d'exposition totale mentionnés à l'article 4 peut ne pas être respectée pendant une période d'une durée maximale de cinq ans pour tout ou partie du personnel, à l'exception des femmes en état de procréer et des apprentis, à condition que :
- la moyenne du taux annuel d'exposition totale sur cette période soit inférieure à 1 pour chaque personne concernée ;
- le taux d'exposition totale de chaque personne concernée soit inférieur à :
- 1,5 pour douze mois consécutifs ;
- 0,9 pour trois mois consécutifs ;
- le médecin du travail donne préalablement un avis favorable pour chaque personne concernée ;
- tout dépassement des taux d'exposition totale visés ci-dessus soit signalé au médecin du travail qui fixe alors le taux mensuel d'exposition totale à ne pas dépasser pendant une durée déterminé ;
- les personnes concernées ne soient pas soumises à une exposition exceptionnelle concertée ;
- un plan d'aménagement et d'exploitation des travaux soit étudié afin que l'exposition des personnes soit la plus faible possible.
Fiche individuelle : Les inscriptions à porter sur la fiche individuelle d'exposition prévue à l'article 7, paragraphe 1, doivent être complétées en y reportant :
- les valeurs mensuelles de l'exposition externe et de chaque composante de l'exposition interne ;
- le cumul pour les trois et les douze derniers mois écoulés et pour la durée de la vie professionnelle des expositions mentionnées au tiret précédent.
Dossier médical spécial : Le dossier médical spécial prévu à l'article 8 doit être également établi pour les personnes de la catégorie B.
Classement des personnes : Les personnes affectées en permanence dans les travaux souterrains d'une exploitation de substance radioactive doivent être classées en catégorie A.
Vêtements de travail : Des vêtements doivent être fournis au personnel qui travaille dans des lieux empoussiérés.
Ils doivent être nettoyés au moins une fois par période de cinq jours de travail effectif.
Les repas doivent être pris en un lieu spécialement aménagé, tenu propre et disposant d'eau pour pouvoir se laver les mains.
Les personnes qui travaillent dans des lieux empoussiérés ne doivent quitter l'exploitation qu'après avoir pris une douche et changé de vêtements.
Recours à un organisme agréé : La personne chargée de la direction technique des travaux doit se faire assister pour les problèmes relatifs à la radioprotection par un organisme agréé par les ministres chargés des mines et de la santé.
En ce qui concerne la demande d'agrément d'organismes, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de la santé au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet.
Règle générale : L'exploitant doit prendre des dispositions dès le stade de l'élaboration des projets de travaux, puis pendant toute leur durée pour satisfaire la règle générale de l'article 11.
Il doit porter en particulier son attention sur les risques d'exposition aux descendants du radon et aux poussières radioactives.
Surveillance de l'ambiance radiologique des chantiers : Des mesures d'ambiance doivent être effectuées de manière représentative et à une fréquence qui tienne compte de l'importance de l'exposition et de la vitesse d'avancement des travaux pour déterminer dans les chantiers en activité les moyennes mensuelles :
- du débit d'exposition externe exprimé en microsieverts par heure ;
- de la concentration en énergie alpha potentielle des descendants à vie courte du radon 222 dans l'air, exprimée en microjoules par mètre cube d'air ou de la concentration du radon 222 exprimée en becquerels par mètre cube d'air ;
- de la concentration des émetteurs alpha à vie longue dans les poussières en suspension exprimée en becquerels par mètre cube d'air.
Surveillance renforcée de l'ambiance radiologique des chantiers : 1.
Lorsque l'une des valeurs visées à l'article 38 dépasse :
- 100mSv par heure pour l'exposition externe ;
- 32mJ/m³ pour la concentration en énergie alpha potentielle des descendants à vie courte du radon 222 ;
- 22 000 Bq/m³ pour la concentration du radon 222 ;
- 3,2 Bq/m³ pour la concentration des émetteurs alpha à vie longue dans les poussières en suspension dans l'air,
des dispositions doivent être prises en vue d'améliorer l'ambiance radiologique du chantier dans les meilleurs délais.
En outre, les mesures prévues à l'article 38 doivent être effectuées quotidiennement aussi longtemps que les résultats se maintiennent à un niveau supérieur aux seuils précités.
Lorsque la valeur de l'une des mesures d'ambiance visées à l'article 38 est supérieure à trois fois le seuil fixé au paragraphe 1, le chantier doit faire l'objet d'une signalisation appropriée et son accès doit être interdit, sauf autorisation de l'agent chargé de la radioprotection.
Document et information du personnel : 1.
Les résultats des mesures d'ambiance radiologique sont reportés sur un document.
Ils sont conservés au moins pendant deux ans et sont tenus à la disposition du délégué-mineur et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La répartition des effectifs par taux mensuel et annuel d'exposition totale doit être portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Conduite des travaux et des chantiers : 1.
L'exploitation doit être conduite de façon à garantir une bonne arrivée de l'air à front des chantiers.
Les vieux travaux doivent être efficacement isolés des travaux en activité et des mesures doivent être prises pour maîtriser l'écoulement du radon qui s'en échappe.
A défaut, ces travaux doivent être ventilés.
L'accès ne peut y être autorisé que conformément aux instructions données par l'agent chargé de la radioprotection.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la mise en suspension des poussières radioactives.
Après chaque tir de mines, le personnel doit attendre l'assainissement de l'atmosphère avant de revenir au chantier, la durée de cette attente ne pouvant être inférieure à une demi-heure.
Aérage : 1.
Le dossier technique d'aérage doit tenir compte du risque lié à la présence du radon ainsi que des poussières radioactives et définir les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce risque.
Sauf cas exceptionnel, tout projet de modification de l'aérage doit recevoir l'avis de l'agent chargé de la radioprotection.
La ventilation mécanique ne peut être arrêtée que sur l'avis de l'agent chargé de la radioprotection.
En cas d'arrêt d'un ventilateur, l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'hygiène du personnel.
Après un arrêt prolongé d'un ventilateur, le personnel ne doit pénétrer dans les travaux normalement aérés par ce ventilateur que sur l'autorisation de l'exploitant et après que des contrôles radiologiques appropriés ont montré que l'atmosphère est redevenue normale.
La ventilation naturelle des travaux souterrains n'est pas admise sauf sur l'autorisation du préfet.
Personnel : Sont applicables aux travaux à ciel ouvert des mines de substances radioactives les dispositions :
- du chapitre Ier de la section 2, sauf celles de l'article 33 ;
Surveillance de l'ambiance radiologique des chantiers : Les dispositions des articles 38, 39 et 40 sont applicables aux lieux des travaux à ciel ouvert où le taux annuel d'exposition totale est susceptible de dépasser la valeur 0,3.
Les personnes qui accèdent de manière habituelle à ces lieux doivent être de catégorie A.
Zones : Les zones définies à l'article 21 doivent être établies dans les installations de surface et les dépendances légales des exploitations de substances radioactives aux endroits où le taux annuel d'exposition totale est susceptible de dépasser 0,1 dans les conditions normales de travail.
La présence de radon et de ses descendants dans les travaux souterrains doit être recherchée au début de ces travaux dans un champ d'exploitation, puis tous les trois ans.
Cette recherche doit être opérée, au moins sur le ou les retours d'air qui aboutissent en surface, par un organisme dont le choix a reçu l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les dispositions des chapitres II et III de la section 1 du présent titre sont applicables au personnel de l'exploitation présent dans les lieux où le taux annuel d'exposition totale est susceptible de dépasser 0, 1 dans les conditions normales de travail.
Les résultats des recherches citées au paragraphe 1 sont portés à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
En fonction des résultats obtenus, le préfet peut augmenter ou diminuer la durée de trois ans prévue au paragraphe 1, ou encore dispenser les exploitants de toute recherche de radon et de ses descendants.
Créé par Décret n°90-222 du 9 mars 1990 - art. 1 (VT) JORF 13 mars 1990 en vigueur le 13 septembre 1990
Terminologie : Au sens de la présente partie, outre la terminologie définie à la première partie, il faut entendre par :
- exposition naturelle : l'exposition due aux rayons cosmiques et à la présence de substances naturelles radioactives, observable sur le site d'exploitation de telles substances et dans son voisinage, avant le début des travaux ;
- exposition ajoutée : la différence entre l'exposition mesurée lorsque l'exploitation de substances radioactives est en activité et l'exposition naturelle ;
- taux d'exposition totale ajoutée : la somme, pour une durée déterminée, des valeurs des composantes de l'exposition ajoutée, rapportées à leurs limites annuelles respectives.
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux, installations de surface et dépendances légales des exploitations de substances radioactives.
Conduite des travaux : Les travaux doivent être conduits de façon que leur impact radiologique sur l'environnement soit aussi faible qu'il est raisonnablement possible de le faire, aussi bien pendant la période de l'exploitation qu'après son arrêt définitif.
Recours à un organisme agréé : La personne chargée de la direction technique des travaux doit se faire assister, pour les problèmes de protection radiologique de l'environnement, par un organisme agréé par le ministre chargé des mines.
Exposition naturelle : Au moment de l'ouverture d'un site d'exploitation, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement constate les expositions naturelles en se basant sur les éléments fournis par l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, sur les résultats des mesures de l'exposition qu'il a prescrites à l'exploitant.
Les constatations effectuées sont notifiées à ce dernier.
Limites annuelles des expositions ajoutées : Les limites annuelles des expositions ajoutées sont les suivantes :
- 170 Bq pour les émetteurs alpha à vie longue de la chaîne de l'uranium 238 présents dans les poussières en suspension dans l'air et inhalés ;
- 2 mJ d'énergie alpha potentielle pour les descendants à vie courte du radon 222 inhalés ;
- 3 kBq pour les émetteurs alpha à vie longue dans les poussières d'uranate, la quantité journalière de ces poussières inhalées n'excédant pas 2,5 mg ;
- 7 kBq pour le radium 226 ingéré ;
- 2 g pour l'uranium ingéré, la quantité journalière des composés hexavalents pouvant être ingérée n'excédant pas 150 mg.
Valeur maximale du taux annuel d'exposition totale ajoutée : Le taux d'exposition totale ajoutée d'une personne du public pour une année doit être inférieur à 1.
Produits solides : Les dépôts de minerais et de déchets ayant une teneur en uranium supérieure à 0, 03 %, de minerais lixiviés, de résidus des opérations de traitement, de produits provenant des bassins de réception des eaux ou de leur voisinage, doivent être établis conformément à un plan de gestion de ces produits qui précise les dispositions prises pour limiter, pendant la période de l'exploitation et après son arrêt définitif, les transferts de radionucléides vers la population.
Le plan de gestion est porté à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Un dépôt doit faire l'objet d'une surveillance par l'exploitant pendant la durée des travaux et après la fin de ceux-ci jusqu'à ce qu'il soit constaté que son impact radiologique sur l'environnement est acceptable.
Dans tous les cas la durée de cette surveillance doit être supérieure à un an.
Produits liquides : 1.
Toutes les eaux de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement, doivent être captées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.
Les eaux dont la teneur en radium 226 soluble est supérieure à 3700 Bq/m³ doivent faire l'objet d'un traitement d'insolubilisation.
Les eaux dont la teneur en radium soluble est comprise entre 740 et 3700 Bq/m³ peuvent ne pas faire l'objet d'un traitement d'insolubilisation si la dilution du rejet par le cours d'eau récepteur est supérieure à 5, même en période de basses eaux, ceci sous réserve d'un avis favorable du service chargé de la police des eaux.
Les eaux dont la teneur en radium soluble est inférieure à 740 Bq/m³ peuvent être rejetées sans traitement compte tenu des caractéristiques du milieu récepteur, sous réserve d'un avis favorable du service chargé de la police des eaux.
Les moyens de collecte, de stockage et de transport des effluents liquides radioactifs doivent être conçus pour satisfaire les débits maximaux prévus, résister aux conditions auxquelles ils sont soumis et pouvoir être facilement visités.
Leur implantation doit être reportée sur un plan tenu à jour et leur étanchéité doit être vérifiée tous les ans.
Lorsqu'il apparaît que des résurgences artificielles d'eau provoquées par les travaux vont exister après l'arrêt définitif de ceux-ci, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet.
Il y joint une note dans laquelle sont expliquées les mesures qu'il prévoit pour limiter les concentrations en substances radioactives.
Produits gazeux et poussières : Sauf autorisation du préfet, les lieux d'émission dans l'atmosphère de l'air d'aérage des travaux souterrains, ainsi que les bassins de réception des effluents liquides, doivent être éloignés de plus de 100 mètres de toute habitation.
Le nombre et l'emplacement des points de rejet d'eau dans le milieu naturel sont précisés par l'arrêté fixant les conditions d'ouverture des travaux.
- mesurer, à partir d'échantillons hebdomadaires obtenus par prélèvement continu, les concentrations moyennes mensuelles de ces eaux en radium 226 et en uranium et en déduire, compte tenu des flux, les concentrations moyennes annuelles ;
- déterminer la valeur des autres paramètres caractéristiques à surveiller, comme le prescrit l'arrêté fixant les conditions d'ouverture des travaux.
Les caractéristiques de fonctionnement des dispositifs de traitement des eaux sont notées chaque jour et archivées.
Le préfet peut imposer des critères de surveillance mensuels, hebdomadaires et journaliers si des variations importantes des concentrations en radium et en uranium sont possibles.
Rejets gazeux : Le flux de radon et de poussières radioactives en provenance des travaux souterrains doit être mesuré au moins une fois par an.
Eaux souterraines : L'exploitant doit :
- déterminer le périmètre d'influence des travaux et installations sur les eaux souterraines ;
- mesurer l'activité volumique du radium et de l'uranium dans ces eaux au moins une fois par trimestre ;
- prévoir un système d'intervention en cas d'augmentation notable de cette activité.
Milieu récepteur des rejets liquides : En accord avec le service chargé de la police des eaux, des prélèvements doivent être effectués par l'exploitant sur les sédiments, les végétaux aquatiques et la faune du milieu récepteur des rejets liquides, à des fréquences qui sont fonction de l'importance des rejets de l'exploitation, du lieu d'implantation de celle-ci et du cycle de vie des espèces rencontrées.
Ils font l'objet d'analyses pour déterminer la concentration en radium 226 et en uranium.
Les résultats sont communiqués au service précité.
Atmosphère : Des mesures doivent être effectuées dans l'environnement pour déterminer en divers endroits les valeurs annuelles de l'exposition externe et des expositions par inhalation de radon et de poussières radioactives.
Ces mesures doivent être :
-permanentes lorsque l'exploitation doit durer plus de cinq ans et que le volume prévu des terrassements minéralisés est supérieur à 25000 m³ / an ;
-annuelles et d'une durée au moins égale à un mois dans les autres cas.
Dans le cas des exploitations visées au premier tiret, une zone d'influence de l'exploitation sur l'atmosphère doit être déterminée au plus tard un an après l'ouverture des travaux.
Les mesures doivent y être effectuées au moyen d'installations fixes dont le nombre et l'emplacement sont portés à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ce dernier peut exiger, si nécessaire, la mise en place d'un système de mesure des retombées de poussières.
Dans le cas des exploitations visées au second tiret, les mesures sont effectuées près des lieux publics et des habitations les plus exposées en direction des vents dominants.
Voies de transfert des substances radioactives vers les populations : Dans le cas visé au premier tiret du premier alinéa de l'article 15, l'exploitant doit établir, au plus tard deux ans après l'ouverture des travaux, la liste des principales voies de transfert vers les populations des substances radioactives provenant de l'exploitation et de ses installations.
Tous les deux ans, la teneur en radium 226 et en uranium doit être déterminée aux principaux maillons des chaînes de transfert.
En fonction des résultats ainsi obtenus, l'exploitant détermine les quantités de radium 226 et d'uranium susceptibles d'être ingérées par les personnes du public les plus exposées et calcule les taux d'exposition correspondants.
Document et rapport annuel : Les résultats des mesures prévues aux chapitres IV et V sont reportés dans un document.
Sur la base de ces résultats, l'exploitant établit chaque année un rapport faisant le point sur l'application des dispositions de la présente section.
Ce rapport est transmis au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Vérifications : Le préfet peut prescrire à tout moment à l'exploitant, et aux frais de celui-ci, de faire procéder à la vérification, par une personne ou un organisme qu'il désigne, de tout ou partie des mesures prises en application des dispositions de la présente section.
Il peut également, en cas de pollution avec dérive importante par rapport aux résultats habituels des mesures, imposer une réduction des intervalles de temps entre les vérifications prévues aux chapitres IV et V et augmenter la fréquence de présentation du rapport prévu à l'article 17.
Créé par Décret 2000-278 2000-03-22 annexe JORF 26 mars 2000 en vigueur le 26 septembre 2000
Terminologie : Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
Titre minier : tout droit ou titre de prospection, de recherche ou d'exploitation détenu en vertu du code minier ;
Exploitant : toute personne physique ou morale qui prospecte, recherche ou exploite les gîtes relevant du code minier ;
Personnel et personne : l'ensemble des personnes ou la personne qui travaille dans l'exploitation ;
Lieux de travail : l'ensemble des lieux destinés à l'implantation des postes de travail, comprenant les activités ainsi que les installations définies à l'article 2 du présent titre ;
Poste de travail : tout endroit occupé par une personne pour l'exécution d'une tâche spécifique.
Créé par Décret 95-694 1995-05-03 annexe JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995 rectificatif 2 mars 1996
Domaine d'application : Sauf mention expresse, sont soumises au présent règlement :
L'exploitation des mines et des carrières ;
L'exploitation des haldes et terrils de mines et des déchets d'exploitation de carrières visée à l'article 130 du code minier ;
La prospection et la recherche de tout gîte relevant du code minier.
Sauf mention expresse, le présent règlement s'applique :
Aux travaux définis à l'alinéa ci-dessus, y compris ceux effectués sans droit ni titre ;
Aux installations de surface qui en sont le complément nécessaire ;
Aux autres installations indispensables à l'exploitation.
Risques spéciaux : Des arrêtés préfectoraux individuels ou réglementaires pris après approbation du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies édictent, en tant que de besoin, les prescriptions complémentaires relatives aux risques spéciaux ne faisant pas l'objet de l'un des titres du présent règlement.
Document de sécurité et de santé : L'exploitant doit établir avant le début des travaux puis tenir à jour un document de sécurité et de santé portant sur :
La détermination et l'évaluation des risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé ;
Les mesures prises au niveau de la conception, de l'utilisation et de l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel.
Les travaux doivent être exécutés conformément aux dispositions de ce document qui doit être facilement accessible aux personnes appelées à s'y référer, à vérifier qu'il existe ou à en contrôler le contenu.
Signalisation : Un arrêté du ministre chargé des mines définit les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Références normatives : En l'absence de norme européenne harmonisée, tout matériel ou produit répondant aux spécifications d'une norme d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, reconnue équivalente à la norme française visée par un arrêté d'application de l'un des titres du règlement, est réputé satisfaire aux dispositions de la norme française.
Admission dans les travaux et installations : Nul ne peut pénétrer ni demeurer dans des travaux et installations que pour y exercer son emploi ou ses fonctions, ou s'il y a été autorisé par l'exploitant.
Toute personne admise à pénétrer dans des travaux et installations, à quelque titre que ce soit, est tenue de se conformer aux prescriptions des règlements et des instructions qui lui sont données par le directeur, les ingénieurs ou préposés, en vue de préserver les intérêts mentionnés par le code minier.
Toute personne dont les agissements sont de nature à compromettre la conservation des travaux et installations, la sécurité ou la santé des personnes doit être immédiatement écartée des travaux et installations ; il doit en être de même pour les personnes en cas d'ivresse manifeste.
Compréhension entre les personnes : Le travail doit être organisé de façon que :
Toutes les personnes d'une équipe se comprennent, au besoin par l'intermédiaire de l'une d'entre elles ;
Toute personne travaillant isolément comprenne le responsable hiérarchique immédiat.
De plus, le français doit être compris par toutes les personnes remplissant une fonction intéressant la sécurité générale.
Boissons et repas : 1.
L'exploitant doit mettre de l'eau potable à la disposition du personnel et, sauf à en interdire la consommation, fixer les caractéristiques et les quantités des boissons alcoolisées qu'il est permis d'introduire dans les travaux et installations.
Les repas autres que des casse-croûte ne peuvent être pris que dans des locaux affectés à cet usage.
Les casse-croûte peuvent être consommés sur les lieux de travail en un endroit sûr et aménagé, au moins sommairement, à cet effet.
Dossiers de prescriptions : Des dossiers de prescriptions établis par l'exploitant doivent rassembler les documents utilisés pour communiquer d'une manière compréhensible au personnel intéressé les instructions qui le concernent.
Tout exploitant est tenu d'organiser, sous une forme appropriée compréhensible par chaque personne, une formation suffisante en matière de sécurité et de santé au travail, et notamment à l'occasion :
- de l'embauche ;
- d'une mutation ou d'une affectation à une autre activité nécessitant des compétences nouvelles ;
- de l'introduction ou du changement d'un équipement de travail ;
- de l'introduction d'une nouvelle technologie ou d'une modification substantielle de l'organisation de la fonction du travail.
Cette formation doit :
Se rapporter spécifiquement à la fonction de travail et au comportement à adopter en cas de danger ;
Etre adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de nouveaux risques ;
Etre répétée périodiquement dans des conditions fixées par l'exploitant après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués-mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés.
La formation doit être dispensée durant le temps de travail.
Elle est à la charge de l'exploitant, pour ce qui concerne son propre personnel.
Tout exploitant doit veiller à ce que le personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions relatives à son travail, édictées ou établies en vue d'assurer sa sécurité et préserver sa santé et ait reçu la formation nécessaire.
Information : L'exploitant doit informer le personnel, d'une manière compréhensible pour chaque personne, sur :
Les risques pour la sécurité et la santé propres à chaque exploitation et aux différents types de fonction de travail ainsi que sur les mesures préventives correspondantes ;
Les mesures prises pour la mise en place des moyens, tant en personnel dûment désigné et formé qu'en matériels, pour assurer les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des personnes en cas de danger.
L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes y compris de celles recrutées auprès d'une entreprise de travail temporaire.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'exploitant doit mettre en oeuvre les mesures prévues au paragraphe 1 sur la base des principes généraux de prévention suivants :
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires, l'exploitant doit :
Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des personnes, notamment dans le choix des méthodes de travail, des équipements de travail, des substances dangereuses, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des fonctions de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail mises en oeuvre par l'exploitant doivent garantir le meilleur niveau de protection du personnel et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'exploitation et à tous les niveaux de l'encadrement ;
Lorsqu'il confie des tâches à une personne, prendre en considération les capacités de celle-ci à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour sa sécurité et sa santé et celles des autres personnes ;
Prendre les mesures appropriées pour que seules les personnes qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique ;
Faire en sorte que la planification et l'introduction de nouvelles technologies fassent l'objet de consultations avec le personnel ou ses représentants en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des personnes, liées au choix des équipements, à l'aménagement des conditions de travail et à l'impact des facteurs ambiants au travail ;
Assurer l'examen régulier de la mise en oeuvre des mesures prises en matière de sécurité et de santé des personnes et veiller en particulier à ce que le matériel de sécurité soit en fonction ou prêt à l'emploi et en bon état de marche.
Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent entraîner en aucun cas des charges financières pour le personnel.
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'exploitant, il incombe à chaque personne de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Le personnel doit, conformément à la formation et aux instructions qu'il a reçues :
Utiliser correctement :
- les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens ;
- l'équipement de protection individuelle mis à sa disposition et, après utilisation, le ranger à sa place ;
Ne pas mettre hors service, ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils, installations, bâtiments et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement ;
Concourir avec l'exploitant et les agents ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des personnes, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre, d'une part, l'accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées par le préfet, d'autre part, à l'exploitant d'assurer, que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et sans risque.
Situation de danger : 1.
Informer le plus tôt possible les personnes qui sont exposées à un risque de danger grave et imminent, ou qui peuvent l'être, sur la nature du risque et sur les dispositions qui ont été prises, ou doivent l'être, pour s'y soustraire ;
Prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux personnes, en cas de danger grave et imminent ne pouvant être évité, de se mettre en sécurité, au besoin en arrêtant leurs activités et en quittant immédiatement leur lieu de travail ;
Sauf exception dûment motivée, s'abstenir de demander aux personnes de reprendre leurs activités dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Une personne qui, en cas de danger grave et imminent ne pouvant être évité, s'éloigne d'une zone dangereuse ne doit en subir aucun préjudice et doit être protégée contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.
L'exploitant doit faire en sorte que toute personne, en cas de danger grave et imminent pour elle-même ou pour toute autre personne, à défaut de pouvoir contacter le supérieur hiérarchique compétent, soit en mesure de prendre, compte tenu de ses connaissances et des moyens techniques à sa disposition, les mesures appropriées pour éviter les conséquences d'un tel danger.
Son action ne doit entraîner pour elle aucun préjudice, à moins qu'elle n'ait agi de manière inconsidérée ou qu'elle ait commis une négligence lourde.
Le personnel doit signaler immédiatement, à l'exploitant et aux personnes ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des personnes, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent, ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.
Direction technique et encadrement du personnel : L'exploitant doit porter à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
A défaut, l'exploitant, s'il est une personne physique, ou son représentant si l'exploitant est une personne morale, est réputé personnellement chargé de la direction technique des travaux.
Le nombre et la qualification des agents préposés à la conception, à la direction, à la conduite et à la surveillance des travaux doivent répondre à la nature et à l'étendue des travaux.
Organisation en matière de sécurité et de santé au travail : 1.
Le ministre chargé des mines prescrit, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, dans les cas qu'il détermine, pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux en matière de sécurité et de santé au travail, soit la création d'une structure fonctionnelle, soit le recours à un organisme extérieur agréé.
La structure fonctionnelle ou l'organisme extérieur agréé doivent être dotés de moyens adéquats, d'une part en nombre suffisant de personnes d'aptitude professionnelle reconnue, d'autre part en matériels.
Ils doivent avoir accès :
Aux rapports d'accidents du travail établis par l'exploitant ;
A l'information sur toutes les activités de protection et de prévention ainsi que de contrôle dans le domaine de la sécurité et de la santé.
L'exploitant doit faire parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement un rapport sur les accidents mortels du travail et sur ceux qui ont donné lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure à 56 jours, dans lequel, outre la description de l'accident et des circonstances dans lesquelles il est survenu, l'exploitant en analysera les causes et indiquera les mesures prises pour en éviter le renouvellement.
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet.
Responsabilité : Les obligations qui incombent au personnel n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'exploitant.
Conception, aménagement, équipement, utilisation et entretien : Les lieux de travail doivent être conçus, aménagés, équipés selon des principes ergonomiques, compte tenu de la nécessité pour le personnel de suivre les opérations qui s'y déroulent.
Ils doivent être conçus, aménagés, équipés, utilisés et maintenus en bon état de façon à permettre aux personnes, le cas échéant handicapées, d'y accéder, d'y exécuter leurs tâches, de les évacuer rapidement en cas de danger, sans compromettre leur sécurité et leur santé, ni celles des autres personnes.
L'exploitant doit notamment prendre des mesures nécessaires pour qu'y soient mis en oeuvre des modes opératoires sûrs et que le déplacement de véhicules ne présente pas de danger.
Chaque lieu de travail doit disposer d'un éclairage dispensant une lumière suffisante pour assurer la sécurité et la santé des personnes sans provoquer leur éblouissement.
Lorsqu'ils ne peuvent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, les lieux de travail doivent être pourvus d'un éclairage artificiel adéquat, mis en oeuvre de façon à ne pas occasionner une gêne ou un risque d'accident pour les personnes ; lorsque les circonstances ou la configuration des lieux ne le permettent pas, un éclairage individuel portable doit être affecté aux personnes concernées.
Les lieux de travail équipés d'un éclairage artificiel collectif doivent également posséder, lorsque des personnes sont exposées à des risques, en cas de panne de celui-ci, d'un éclairage de sécurité d'une intensité lumineuse suffisante.
Lorsque cela est impossible, un éclairage individuel portable doit être affecté aux personnes concernées.
Instructions : Les documents du dossier de prescriptions utilisés pour communiquer au personnel les instructions qui le concernent doivent porter notamment sur celles applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
Chaque lieu de travail doit être placé sous la surveillance, dans les conditions fixées dans le document de sécurité et de santé mentionné à l'article 4, d'une personne ayant les qualités et les compétences requises à cet effet et désignée par l'exploitant.
Les travaux comportant un risque particulier doivent faire l'objet d'une surveillance rigoureuse du respect des instructions.
Travail en isolé : Les personnes exerçant leur fonction en isolé doivent, selon les règles précisées dans le document de sécurité et de santé mentionné à l'article 4, bénéficier d'une surveillance adéquate ou pouvoir rester en liaison par un moyen de télécommunication.
Permis de travail : Lorsque le document de sécurité et de santé prévoit l'exécution de travaux qui sont dangereux ou qui, en interférant avec d'autres opérations, peuvent le devenir, un permis de travail précisant les conditions à remplir, en particulier en ce qui concerne la qualification des personnes et si nécessaire leur aptitude sur le plan médical à effectuer ces travaux ainsi que les précautions à prendre, avant, pendant et après les travaux, doit être délivré par l'exploitant.
Manutention manuelle des charges : Un arrêté du ministre chargé des mines définit les prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les personnes.
Conception, installation : 1.
Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles installées à demeure, les plates-formes, les passerelles, les quais et rampes de chargement doivent être calculées, dimensionnées et placées de telle façon que, suivant le cas, les piétons, les personnes handicapées ou les véhicules puissent les emprunter facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation et que les personnes se trouvant à proximité ne soient pas exposées à un risque.
Lorsqu'un éclairage artificiel est nécessaire, il doit être mis en oeuvre de façon à ne pas occasionner une gêne ou un risque d'accident pour les personnes.
Les voies de circulation des véhicules doivent passer à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs, escaliers et échelles placées à demeure.
Le tracé des voies de circulation doit être signalé clairement.
Utilisation : Lorsque des voies de circulation sont utilisées simultanément par des moyens de transport et des piétons, ces derniers doivent être séparés des premiers par une distance de sécurité suffisante.
Aménagement, mise en oeuvre et entretien des équipements : Les équipements de transport doivent être aménagés, mis en oeuvre et entretenus de façon à ne pas compromettre la sécurité et la santé des personnes qui les conduisent, les utilisent ou se trouvent à proximité.
Transport de personnes : Les matériels utilisés pour transporter des personnes et non conçus à cet effet à l'origine doivent faire l'objet d'aménagements appropriés.
Zone de danger spécifique : 1.
Lorsqu'il existe une zone de danger spécifique, les lieux concernés doivent être équipés, dans la mesure du possible, de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
Les personnes autorisées à pénétrer dans une zone de danger spécifique doivent être protégées d'une manière appropriée.
Une zone de danger spécifique doit être signalée de manière bien visible.
Incendie, explosion, atmosphères nocives : 1.
En présence du risque, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées et mettre en place les moyens correspondants pour :
Evaluer la présence de substances nocives pour la santé ou potentiellement inflammables ou explosives dans l'atmosphère et pour mesurer la concentration de ces substances ;
Lutter contre la formation d'atmosphères nocives pour la santé et d'atmosphères inflammables ou explosives ;
Eviter, détecter le déclenchement, maîtriser la propagation dès le début, d'un incendie ou d'une explosion ;
Donner l'alerte en cas d'incidence sur la sécurité collective.
Si des gaz nocifs sont présents ou susceptibles d'être présents dans l'atmosphère, un plan de protection précisant les équipements disponibles et les mesures préventives qui ont été adoptées doit être établi.
Il est interdit de fumer dans les zones présentant des risques spécifiques d'incendie ou d'explosion ; il est également interdit d'y utiliser une flamme nue, ainsi que d'y exécuter des travaux pouvant présenter un risque d'inflammation, sauf si des précautions suffisantes sont prises en vue de prévenir le déclenchement d'un incendie ou d'une explosion.
Dans les zones présentant des risques d'explosion les appareils et systèmes de protection sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Un plan de sécurité incendie précisant les mesures à prendre pour prévenir, détecter et combattre le déclenchement et la propagation d'incendies, doit être conservé sur le lieu de travail.
Les lieux de travail doivent être équipés de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de systèmes d'alarme.
Les dispositifs non automatiques de lutte contre l'incendie doivent être d'accès et de manipulation faciles et, si nécessaire, protégés contre les risques de détérioration.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie doivent faire l'objet d'une signalisation réglementaire permanente apposée aux endroits appropriés.
Exercices de sécurité : es exercices de sécurité doivent être effectués à intervalles réguliers sur les lieux de travail habituellement occupés.
Moyens d'alarme et de communication : L'exploitant doit mettre en place les moyens d'alarme et de communication nécessaires, ainsi que les moyens d'évacuation et de sauvetage appropriés, pour permettre, si besoin est, de déclencher et de réaliser rapidement avec le maximum de sécurité les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.
Organisation des secours et du sauvetage : En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
Organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence ;
Désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Equipements et matériels de premiers secours : 1.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution de petits pansements et brancards, adaptés à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Locaux de premiers secours : 1.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus dans les exploitations dont l'effectif inscrit est supérieur à deux cents personnes ou à plus de cinquante personnes employées dans les travaux du fond ainsi que dans les exploitations ou installations comportant des risques d'explosion ou de formation d'une atmosphère irrespirable ou toxique.
Les locaux doivent être :
Equipés d'installations et de matériels indispensables aux premiers secours ;
Facilement accessibles avec des brancards ;
Faire l'objet de la signalisation réglementaire.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours doivent être affichées visiblement dans ces locaux.
Equipement de sauvetage : Des équipements appropriés, faciles d'accès et convenablement entretenus, doivent être entreposés et disponibles en nombre suffisant pour le sauvetage des personnes dans les zones où ces personnes sont susceptibles d'être exposées à des atmosphères nocives pour leur santé.
Ils doivent comprendre notamment des appareils respiratoires et des appareils de réanimation.
Exercices : Des exercices doivent être organisés à intervalles réguliers pour former les personnes et vérifier leur aptitude au maniement ou au fonctionnement et à l'utilisation des équipements de premiers secours et de sauvetage.
Contrôle des travaux et installations : 1.
L'exploitant est tenu de mettre, sur sa demande, à la disposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou de son délégué, tous les moyens que ce dernier juge nécessaires pour la surveillance des travaux et installations, la poursuite des enquêtes qu'il mène ou le contrôle des travaux exécutés d'office en application du code minier ou des textes pris pour son application.
Il doit lui fournir tous les renseignements sur l'état des travaux et installations.
Il doit le faire accompagner par les ingénieurs et surveillants afin que ceux-ci puissent lui apporter toutes les informations utiles concernant la sécurité et la santé.
L'exploitant est tenu d'adresser au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur sa demande, les renseignements concernant les travaux et installations, nécessaires à l'exercice du contrôle.
A l'occasion de ses visites dans les travaux et installations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué remet ou, s'il y a lieu, adresse à l'exploitant des observations écrites pour la conduite des travaux, notamment du point de vue de la sécurité et de la santé.
Il peut en prescrire le report sur le registre d'avancement.
Essais de matériels : Les essais, épreuves et vérifications des appareils, engins et produits qui, pour l'emploi dans les travaux et installations, doivent faire l'objet d'une certification, d'un agrément, d'une approbation ou d'une autorisation préalable sont opérés aux frais des demandeurs.
Lorsque des essais, épreuves et vérifications sont prescrits ou demandés à l'effet de s'assurer, préalablement à leur mise en service ou à leur utilisation, de la conformité au type agréé, approuvé, certifié ou autorisé des appareils, engins et substances visés à l'alinéa ci-dessus, ces essais, épreuves et vérifications sont effectués aux frais du bénéficiaire de l'agrément, de l'approbation, de la certification ou de l'autorisation.
Lorsque ces essais, épreuves et vérifications sont prescrits pour des matériels, engins ou substances en cours d'utilisation, ils sont effectués aux frais de l'exploitant.
Travail au chantier : Le document de sécurité et de santé analyse les risques liés au travail au chantier, notamment ceux résultant d'éventuels éboulements, glissements de terrains ou chutes de blocs ou d'objets, de renversement ou de chutes d'engin ainsi que ceux engendrés par la présence simultanée, permanente ou temporaire de piétons et d'engins ; il fixe les conditions d'exécution des travaux.
Conception et aménagement : Les lieux de travail à l'air libre doivent être conçus et aménagés de telle façon que :
La circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre ;
Les personnes ne soient pas exposées aux chutes d'objets ou de blocs, à des influences extérieures nocives et, dans la mesure du possible, aux intempéries et aux risques de glissade et de chute.
Clôtures : Les carreaux et installations doivent être efficacement séparés des propriétés voisines par des murs, clôtures, fossés ou merlons, sauf dérogation accordée par le préfet.
Pour déterminer le nombre, la distribution et les dimensions des voies et issues de secours, l'exploitant doit prendre en compte l'usage, l'équipement et les dimensions des lieux de travail ainsi que le nombre maximal des personnes susceptibles de les emprunter.
Les voies et issues de secours doivent :
Déboucher le plus directement possible à l'air libre ou dans une zone de sécurité, à un point de rassemblement ou à un lieu d'évacuation sûrs ;
Etre pourvues d'une signalisation spécifique.
Les portes de secours doivent s'ouvrir dans le sens prévu pour l'évacuation des personnes.
Elles doivent pouvoir être ouvertes facilement et immédiatement par toute personne en cas d'urgence.
Eclairage : Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclairage artificiel doivent posséder, en cas de panne de celui-ci, un éclairage de sécurité d'une intensité lumineuse suffisante.
Utilisation : Les voies et issues de secours ne doivent pas être fermées à clé.
Elle doivent rester en permanence libres de toute entrave à leur utilisation.
Stabilité et solidité : Les locaux doivent être conçus, construits, installés, exploités, surveillés et entretenus de manière à pouvoir résister aux contraintes extérieures auxquelles ils peuvent être soumis.
Ils doivent posséder des structures et une solidité appropriées au type d'utilisation.
Planchers, murs, plafonds et toits : 1.
Les lieux de travail doivent présenter une isolation thermique suffisante, compte tenu du type d'activité et de la sollicitation physique des personnes.
Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des lieux de travail et des voies de circulation doivent être clairement signalées et être constituées de matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces lieux de travail et voies de circulation de telle façon que les personnes ne puissent entrer en contact avec des parois ni être blessées en cas de bris.
L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas une résistance suffisante ne peut être autorisé que si des équipements sont fournis pour que le travail soit réalisé de manière sûre.
Dimensions et volume d'air des locaux : 1.
Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux personnes d'exécuter leur travail sans risque pour la sécurité, la santé ou le bien-être.
Les dimensions de la superficie libre des lieux de travail doivent être telles que les personnes disposent de suffisamment de liberté de mouvements pour leurs activités et qu'elles puissent exécuter leurs tâches en toute sécurité.
Fenêtres et éclairages zénithaux : 1.
Les fenêtres, éclairages zénithaux et systèmes d'aération, comportant des mécanismes d'ouverture, de réglage et de blocage, doivent être conçus de manière à fonctionner en toute sécurité.
Leur emplacement doit être choisi de manière à éviter de constituer un risque pour les personnes, lorsque ces systèmes sont ouverts.
Les fenêtres et éclairages zénithaux doivent pouvoir être nettoyés sans risque.
Portes et portails : 1.
La position, le nombre, les matériaux de réalisation et les dimensions des portes et portails sont déterminés par la nature et l'usage des locaux.
Les portes et portails battants doivent être transparents ou posséder des panneaux transparents.
Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et portails ne sont pas constituées en matériau de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les personnes puissent être blessées si une porte ou un portail est brisé, ces surfaces doivent être protégées contre l'enfoncement.
Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails et de tomber de façon inopinée.
Les portes et portails s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de sécurité les empêchant de retomber de façon inopinée.
Les portes situées sur le parcours des voies de secours doivent être marquées de façon appropriée.
Elles doivent pouvoir être ouvertes à tout moment de l'intérieur sans aide spéciale.
Lorsque les lieux de travail sont occupés, les portes doivent pouvoir être ouvertes de l'extérieur.
A proximité immédiate des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, il doit exister, à moins que le passage ne soit sûr pour les piétons, des portes pour la circulation des piétons, lesquelles doivent être signalées de manière bien visible et être dégagées en permanence.
Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les personnes.
Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et doivent pouvoir également, sauf s'ils ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouverts manuellement.
Dans les locaux fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux personnes, à ce que ces dernières disposent d'un air sain en quantité suffisante.
Si une installation d'aération est utilisée, elle doit être maintenue en état de fonctionner.
Un système de contrôle doit signaler toute panne lorsque celle-ci peut avoir des conséquences pour la santé des personnes.
Si les installations de conditionnement d'air ou de ventilation mécanique sont utilisées, elles doivent fonctionner de telle façon que les personnes ne soient pas exposées à des courants d'air gênants.
Tout dépôt et toute souillure susceptibles d'entraîner immédiatement un risque pour la santé des personnes par la pollution de l'air respiré doivent être éliminés rapidement.
La température dans les locaux de travail doit être adéquate pour l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées et des contraintes physiques imposées aux personnes.
La température des locaux de repos utilisés par le personnel assurant un service de permanence, des sanitaires, des cantines et locaux de premiers secours doit répondre à la destination spécifique de ces locaux.
Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées doivent permettre d'éviter un ensoleillement excessif des lieux de travail, compte tenu du type de travail et de la nature du lieu de travail.
Eclairage : Les locaux doivent être pourvus d'un éclairage dispensant une lumière suffisante pour permettre de s'y déplacer en sécurité.
Lorsque cet éclairage est artificiel il doit être disposé en des points fixes et comporter, en cas de panne, lorsque les personnes sont exposées à des risques, un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.
Locaux de repos : 1.
Lorsque la sécurité ou la santé des personnes, notamment en raison du type d'activité ou de l'importance des effectifs, l'exigent, ces personnes doivent disposer d'un local de repos facilement accessible.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le personnel travaille dans des bureaux ou dans des locaux de travail similaires offrant des possibilités de détente équivalentes pendant la pause.
Les locaux de repos doivent être de dimensions suffisantes et être équipés d'un nombre de tables et de sièges à dossier tenant compte du nombre des personnes.
Lorsque le temps de travail est interrompu régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe pas de locaux de repos, d'autres locaux doivent être mis à la disposition du personnel pour que celui-ci puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail, là où la santé des personnes l'exige.
Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées.
Vestiaires et armoires à vêtements : 1.
Des vestiaires appropriés doivent être mis à la disposition des personnes lorsque celles-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux et qu'on ne peut leur demander, pour des raisons de santé ou de décence, de se changer dans une autre pièce.
Les vestiaires doivent être facilement accessibles, avoir une capacité suffisante et être équipés de sièges.
Les vestiaires doivent être de dimensions suffisantes et posséder des équipements permettant à chaque personne de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail.
Si pour des questions d'hygiène les circonstances l'exigent, les armoires pour les vêtements de travail doivent être séparées de celles pour les vêtements privés.
Un équipement doit être prévu pour que chaque personne puisse mettre à sécher, en cas de besoin, ses vêtements de travail.
Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des vestiaires doivent être prévus pour les hommes et pour les femmes.
Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires au sens du paragraphe 1, chaque personne doit pouvoir disposer d'une aire de rangement pour ses vêtements.
Des douches suffisantes et appropriées doivent être mises à la disposition des personnes lorsque le type d'activité ou la salubrité l'exigent.
Des salles de douches séparées ou une utilisation séparée des salles de douches doivent être prévues pour les hommes et pour les femmes.
Les salles de douches doivent être de dimensions suffisantes pour permettre à chaque personne de faire sa toilette sans aucune entrave et dans des conditions d'hygiène appropriées.
Les douches doivent être équipées d'eau chaude et d'eau froide à moins que la température de l'eau ne soit réglée de manière à offrir un confort suffisant.
Lorsque des douches ne sont pas nécessaires, au sens du premier alinéa du paragraphe 1, des lavabos suffisants et appropriés avec eau chaude et eau froide doivent être placés à proximité des lieux de travail et des vestiaires.
Des lavabos séparés ou une utilisation séparée des lavabos doivent être prévus pour les hommes et pour les femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de décence.
Les douches et les lavabos doivent être aménagés, le cas échéant, à l'usage de personnes handicapées.
Cabinets d'aisances et lavabos : 1.
Les personnes doivent disposer, à proximité de leurs lieux de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des salles de douche ou de lavabos, de locaux spéciaux équipés d'un nombre suffisant de cabinets d'aisances et de lavabos aménagés, le cas échéant, à l'usage de personnes handicapées.
Les cabinets d'aisances doivent être construits et aménagés de manière à prévenir le dégagement de mauvaises odeurs.
Le sol et les parois doivent être en matériaux imperméables.
Des cabinets d'aisances séparés doivent être prévus pour les hommes et pour les femmes.
Les cabinets d'aisances et les urinoirs doivent être complètement nettoyés au moins une fois par jour.
Dans le cas des travaux souterrains, les équipements sanitaires visés au présent point peuvent être placés à la surface.
Conception, construction, aménagement et entretien : Les dépôts de stériles, les haldes, les terrils et autres aires de mise en dépôt ainsi que les bassins de décantation doivent être conçus, construits, aménagés et entretenus de manière à assurer leur stabilité, ainsi que la sécurité et la santé des personnes et du voisinage.
L'accès doit être réservé aux personnes appelées à y exercer leurs fonctions.
Distances limites en matière de mines : 1.
Sans préjudice des réglementations propres à certaines catégories d'objet, d'ouvrages ou d'immeubles, les bords des excavations des exploitations à ciel ouvert de mines sont établis et tenus à distance horizontale de dix mètres au moins des limites du périmètre sur lequel porte le titre minier, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont la conservation ou la solidité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'exploitation de la masse doit être arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale telle que, compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis.
Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant du paragraphe 1, dans la limite où le permettent ou le commandent la sécurité et la salubrité publiques.
Clôtures en matière de mines : L'accès de toute zone dangereuse des travaux de recherche ou d'exploitation à ciel ouvert de mines doit être interdit au public par une clôture solide et efficace.
Le danger doit être signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée visée à l'alinéa précédent.
Risques d'éboulement ou de glissement de terrain ainsi que de chute de blocs : Les travaux doivent être définis et exécutés en tenant compte des éléments du document de sécurité et de santé en ce qui concerne les risques d'éboulement ou de glissement de terrain ainsi que de chute de blocs et de la nécessité de pouvoir assurer la surveillance et la purge.
A moins que son profil ne comporte pas de pente supérieure à 45°, le front d'abattage doit être constitué de gradins d'au plus 15 mètres de hauteur verticale, sauf autorisation du préfet.
L'exploitant doit définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation.
Banquettes : Une banquette doit être aménagée au pied de chaque gradin ; sa largeur est fixée par l'exploitant en fonction des résultats de la détermination et de l'évaluation des risques prévues dans le document de sécurité et de santé et réalisées en prenant notamment en compte la stabilité des fronts, le risque de chutes de blocs à partir du gradin supérieur et de chute des engins sur le gradin inférieur.
La largeur minimale des banquettes, ainsi déterminée en fonction des divers types d'engins utilisés et des phases de l'exploitation, est indiquée dans le document de sécurité et de santé.
Les fronts ou tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité.
Le sous-cavage utilisé comme méthode d'exploitation ou comme méthode d'abattage est interdit.
L'emplacement des lieux de travail doit être tel que chacun d'eux soit préservé contre la chute de matériaux ou de matériels ayant pour origine un lieu de travail situé à une cote plus élevée.
Le havage utilisé comme élément d'une méthode d'exploitation est soumis à l'autorisation du préfet.
L'évacuation des produits abattus doit être organisée de manière que le personnel ne soit pas exposé au risque d'écrasement par les véhicules ou gêné par eux en cas d'éboulement ou de remise en mouvement d'un bloc.
Surveillance et purge des fronts d'abattage et des parois : 1.
Le front d'abattage et les parois dominant les lieux de travail et les pistes doivent être régulièrement surveillés par un agent désigné à cet effet par l'exploitant et être purgés dès que cette surveillance en fait reconnaître la nécessité.
Ces opérations doivent être effectuées notamment après chaque tir d'abattage à l'explosif, avant toute reprise du travail en période de gel, de dégel ou de fortes pluies et avant toute reprise de l'activité après un arrêt prolongé.
Les opérations de purge doivent être effectuées sous la surveillance directe de l'agent mentionné au paragraphe précédent en mettant en oeuvre des moyens et des méthodes qui assurent la sécurité des exécutants.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour que, pendant les opérations de purge, personne ne puisse stationner ou se déplacer dans la zone susceptible d'être atteinte par les blocs détachés.
Registre et plans : Un arrêté du ministre chargé des mines définit les caractéristiques du registre d'avancement et des plans que l'exploitant doit établir et tenir à jour.
Zone de protection en matière de mines : 1.
L'exploitant d'une exploitation souterraine de mine doit, lorsque la profondeur de l'exploitation, comptée à partir de la surface, est inférieure à cent mètres, donner avis au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement un mois avant que les travaux n'arrivent à une distance horizontale de cinquante mètres des éléments de la surface mentionnés au paragraphe 1 de l'article 60.
Sans préjudice des réglementations propres à certaines catégories d'objets, d'ouvrages ou d'immeubles, le préfet fixe, s'il y a lieu, sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les investisons ou massifs de protection à laisser en place ainsi que les conditions dans lesquelles ces investisons peuvent, le cas échéant, être traversés ou enlevés ; il notifie sa décision à l'exploitant dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis donné au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Il peut notamment, sur proposition de ce directeur, prescrire que les travaux souterrains soient arrêtés, selon le cas, à des distances horizontales qu'il fixe par rapport à chacun des éléments de la surface mentionnés au paragraphe 1 de l'article 60.
Cette décision s'applique à des travaux ou à un ensemble de travaux dont les exploitants sont alors dispensés de l'avis prévu au paragraphe 1.
Clôtures en matières de mines : Les dispositions de l'article 61 sont applicables aux orifices des puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains de mines.
Contrôle des entrées et sorties du personnel : Un contrôle des entrées et des sorties, effectué sous la responsabilité d'agents désignés et suivant une consigne établie par l'exploitant, doit permettre de connaître à tout moment le nom de toute personne présente dans les travaux souterrains.
Eclairage : Les travailleurs doivent disposer d'une lampe individuelle adaptée à l'usage.
Communications avec le jour : 1.
En dehors de la période préparatoire, aucun travail ne peut être poursuivi dans les travaux souterrains sans qu'il ait, avec le jour, au moins deux communications par lesquelles puisse circuler en tout temps le personnel.
Les issues au jour de ces communications doivent être séparées par une distance de trente mètres au moins et ne doivent pas être situées dans le même bâtiment.
Lorsque la circulation des personnes par ces communications exige un effort important, ces dernières doivent être munies d'un équipement de transport.
Visite des lieux de travail : Tout lieu de travail doit être visité au moins une fois par poste par l'une des personnes mentionnées à l'article 15.
Circulation dans les voies : 1.
Il est interdit aux personnes de parcourir sans autorisation spéciale d'autres voies que celles qu'ils ont à emprunter pour l'exercice de leur fonction de travail.
Les voies doivent être pourvues d'une signalisation de nature à faciliter l'orientation du personnel.
Risques d'éboulement et de chutes de blocs : 1.
Les travaux doivent être définis et exécutés en tenant compte des éléments du document de sécurité et de santé pour assurer par des moyens appropriés la protection des personnes au regard des risques d'éboulement et de chute de blocs.
Les accès des endroits ne faisant plus l'objet des dispositions prévues au paragraphe 1 doivent être efficacement barrés.
Venues d'eau : 1.
Des mesures sont prises pour empêcher la stagnation des eaux et l'accumulation des boues sur les lieux de travail et dans les voies de circulation.
Dans les lieux de travail où les personnes sont exposées à être mouillées, des vêtements, des chaussures imperméables et, s'il y a lieu, des chapeaux appropriés sont mis à la disposition de chacune d'elles.
L'exploitant doit prendre des dispositions pour protéger les personnes contre les invasions d'eau, notamment avant d'entreprendre un percement aux eaux.
Les chantiers en avancement dans une région où l'on peut craindre une invasion d'eau doivent être précédés de trous de sonde divergents, dont le nombre, la longueur et la disposition sont fixés par une instruction de l'exploitant.
Sauvetage, matériels de premiers secours : 1.
L'exploitant doit prévoir les moyens de recourir à une organisation de sauvetage appropriée aux risques spécifiques des travaux souterrains pour être en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas de sinistre important.
Un arrêté du ministre chargé des mines peut prescrire, dans certaines exploitations ou certains groupes d'exploitations, l'établissement d'un poste de secours pourvu d'appareils de sauvetage prêts à être immédiatement utilisés ; il en fixe les conditions de fonctionnement.
Toute exploitation doit être pourvue à chaque étage d'exploitation et au jour de tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de petits pansements.
Tout siège ou tout étage d'exploitation desservant des travaux où sont simultanément occupés, au poste le plus chargé, plus de vingt-cinq ouvriers doit être pourvu au moins d'un brancard approprié au transport des blessés et des malades.
Hygiène : L'exploitant doit prendre les mesures d'hygiène appropriées pour éviter que les travaux souterrains soient souillés par des déjections.
- élévateur : un appareil permettant de lever et de positionner en hauteur un support de personnes, à l'exclusion des installations de desserte des puits, bures et galeries inclinées ainsi que des ascenseurs, des transporteurs aériens et des monte-charge ;
- échafaudage : un dispositif, posé ou suspendu, installé provisoirement et destiné à soutenir un ou plusieurs planchers de travail ;
- échafaudage volant : un dispositif installé provisoirement permettant de positionner à une hauteur variable un plancher de travail suspendu.
Domaine d'application : Les dispositions de la section 1 sont applicables dans tous les travaux et installations, celles de la section 2 le sont dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales, celles de la section 3 le sont dans les travaux souterrains, lorsqu'une personne travaille ou circule dans des conditions qui sont susceptibles de l'exposer à une chute :
- soit de plus de 2 m de haut ;
- soit sur une installation dangereuse ou dans un milieu dangereux.
Les éléments de construction et les matériels qui supportent les personnes et assurent leur sécurité contre les chutes pendant l'exécution d'un travail ou la circulation en hauteur doivent :
- avoir une résistance adaptée aux charges et aux efforts auxquels ils peuvent être soumis ;
- donner toutes garanties de stabilité dans les conditions prévues d'emploi ;
- posséder des surfaces de travail et de circulation des personnes conçues pour prévenir le risque de glissade ;
- être en permanence adaptés à l'usage pour lequel ils sont prévus et être disposés et aménagés pour éviter au personnel la tentation de ne pas mettre en oeuvre les équipements prévus ou d'avoir recours à des matériels improvisés ;
- être vérifiés et entretenus pour maintenir leurs caractéristiques à un niveau nécessaire à la sécurité de leur usage.
Les surfaces d'appui des éléments de construction et des matériels doivent être stables et présenter une résistance suffisante.
Les surfaces de travail et de circulation des personnes en hauteur doivent :
- être entretenues de manière à éviter le risque de glissade en prévoyant notamment : un bon écoulement de l'eau, la neutralisation des dépôts de produits de nature à constituer un facteur aggravant, des précautions spéciales par temps de gel ou de neige ;
- être dépourvues de tout encombrement inutile et d'irrégularités dangereuses.
Aptitude au travail en hauteur : L'aptitude des personnes appelées à effectuer des travaux en hauteur nécessitant l'emploi de moyens individuels de protection contre les chutes doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires.
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent et notamment celles qui sont relatives :
- à l'obligation du port, à l'utilisation, à l'entretien et au stockage des équipements individuels de protection contre les chutes ;
- à l'utilisation des échelles et des élévateurs ;
- à l'installation des échafaudages et des planchers de travail, à la manoeuvre des échafaudages volants ;
- à la vérification des matériels utilisés pour le travail en hauteur et aux conditions de leur mise hors service.
Dommages au matériel : Toute personne qui constate un dommage sur l'un des éléments de construction ou des matériels mentionnés à l'article 3 doit le signaler aux agents désignés par la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
Une échelle utilisée pour accéder à un niveau supérieur doit dépasser celui-ci sur une longueur d'au moins un mètre ou être complétée par une main courante de même longueur.
Les échelles doivent offrir des prises faciles aux mains et des appuis sûrs aux pieds.
Il est interdit de travailler à plus d'une personne sur une même échelle.
Une personne qui se déplace sur une échelle :
- doit avoir au moins une main libre si l'échelle est inclinée normalement ;
- doit avoir les deux mains libres si l'échelle a une inclinaison sur l'horizontale supérieure à la normale ;
- ne doit pas transporter de charges de plus de 30 kg.
Une personne qui travaille sur une échelle doit utiliser un moyen de protection individuelle si elle ne dispose pas en permanence d'une main libre pour assurer son équilibre.
Dispositions complémentaires pour les échelles installées à demeure : Les échelles installées à demeure doivent être :
- amarrées pour empêcher leur déplacement ;
- équipées de dispositifs permettant d'arrêter la chute d'une personne au niveau de paliers de repos établis à 10 m au plus les uns des autres ; ces dispositifs peuvent être remplacés par un moyen de protection individuelle ; l'obligation d'utiliser ce moyen doit être indiquée au pied et en tête de l'échelle.
Dispositions complémentaires pour les échelles mobiles : L'emploi d'échelles mobiles doit être réservé aux cas où le caractère temporaire des besoins ne justifie pas l'installation d'échelles fixes.
Elles doivent être de longueur suffisante et offrir une inclinaison normale.
Elles doivent être mises en place de façon à ne pouvoir ni glisser, ni basculer.
Si un travail est effectué depuis une échelle, celle-ci doit être disposée de telle sorte que l'utilisateur n'ait pas à prendre une position dangereuse.
Les échelles mobiles ne doivent servir que pour l'usage auquel elles sont destinées.
Echafaudages fixes ou montés sur roues : 1.
Un échafaudage doit être construit de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l'ensemble.
L'assemblage des éléments horizontaux aux éléments verticaux doit être réalisé avec les moyens prévus pour cet usage.
Des moyens sûrs d'accès aux différents planchers de travail doivent être prévus.
Lorsque l'échafaudage est installé contre une paroi il doit y être solidement amarré ou ancré.
La paroi tient lieu de protection collective contre les chutes au sens de l'article 13 si le bord de chaque plancher de travail n'en est pas éloigné de plus de 0,20 m.
Un échafaudage établi en porte-à-faux doit être supporté par des pièces convenablement entretoisées.
Un échafaudage monté sur roues doit être calé et fixé lorsqu'il supporte des personnes de manière à ne pouvoir ni se déplacer ni basculer.
Un échafaudage volant doit être spécialement conçu pour cette fonction et conforme aux prescriptions énoncées ci-après :
- la longueur ne doit pas excéder 8 m ;
- le plancher de travail doit être supporté par des longerons d'une seule pièce ; ceux-ci doivent reposer sur des étriers métalliques espacés de 3,50 m, au plus ; le porte-à-faux au-delà des étriers ne doit pas dépasser 0,50 m ;
- sur le côté tourné vers un parement, il peut être substitué à la protection collective contre les chutes prévue à l'article 13 un garde-corps constitué par une lisse rigide placée à 0,70 m au-dessus du plancher de travail, ou de tout autre dispositif d'une efficacité au moins équivalente ;
- les garde-corps doivent être portés par des montants espacés de 1,75 m au plus, solidement fixés au plancher de travail ;
- l'ensemble constitué par le plancher de travail, les garde-corps et les plinthes doit être rendu rigide, avant que l'échafaudage ne soit hissé, par une fixation solide des garde-corps et des plinthes aux étriers.
Les échafaudages volants doivent reposer sur trois étriers au moins suspendus par des cordages, câbles ou chaînes, adaptés auxdits étriers.
Lorsque leur longueur ne dépasse pas 3 m ils peuvent ne reposer que sur deux étriers.
Dans ce cas, des moyens complémentaires doivent être mis en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes.
Les cordages, câbles ou chaînes servant à la suspension des échafaudages volants doivent être amarrés à des parties sûres.
Lorsque les échafaudages volants sont suspendus par des cordages, ceux-ci doivent être manoeuvrés par des moufles ou des organes similaires ; lorsqu'ils le sont par des câbles, les treuils de manoeuvre réservés exclusivement à cet usage doient être munis d'au moins deux organes de sécurité indépendants dont un frein automatique ne permettant la descente que sur l'intervention effective de l'utilisateur.
Les câbles doivent être d'un type souple et protégés contre la corrosion.
Les charges limites auxquelles peuvent être soumis les câbles, cordages ou chaînes utilisés pour suspendre les échafaudages volants doivent être conformes aux règles de l'art.
Tout cordage, câble ou chaîne de suspension d'un échafaudage volant doit être vertical ou se trouver dans un plan vertical perpendiculaire à un parement.
Il est interdit de prolonger le plancher d'un échafaudage volant par un dispositif prenant appui sur une structure ou un échafaudage voisin.
Planchers de travail : Les planchers de travail doivent avoir une largeur suffisante pour que la sécurité des personnes vis-à-vis des risques de chute ne soit pas compromise.
Les éléments constitutifs du plancher de travail doivent être disposés sans intervalles dangereux entre eux.
Ils doivent être solidement fixés s'ils sont susceptibles de basculer ou de glisser.
Leur surface doit être sensiblement plane.
Leur inclinaison ne doit pas être supérieure à 15 p.
Moyens de protection individuelle contre les chutes : Moyens de protection collective contre les chutes : 1.
Hormis les cas relatifs à l'utilisation des échelles prévus par les articles 7, 8 et 9 et ceux prévus par les articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 1, et 14, un garde-corps ou à défaut un autre moyen de protection collective contre les chutes, d'efficacité au moins équivalente, doit protéger toute personne qui travaille ou circule dans les conditions visées à l'article 2.
Hormis le cas qui peut résulter de l'application des dispositions des articles 11, 23 et 25, un garde-corps doit être composé d'éléments rigides comprenant au moins une barre placée entre 0,90 et 1,10 m au-dessus du plancher de travail, d'une autre barre située approximativement à mi-distance et d'une plinthe d'au moins 0,15 m de hauteur au niveau des pieds.
Lorsque le garde-corps est incliné vers l'extérieur, et s'il l'est à moins de 65 degrés par rapport à l'horizontale, il doit être complété par des barres supplémentaires ou par un autre moyen capable d'empêcher la chute d'une personne au travers.
Moyens de protection individuelle contre les chutes : 1.
Lorsque la mise en place d'un moyen de protection collective contre les chutes s'avère impossible ou s'oppose à l'exécution d'un travail, il doit être fait recours à un moyen de protection individuelle contre les chutes, conforme aux règles de l'art et à action permanente pendant le temps d'exposition au risque, sauf dans les cas d'application de l'article 7, paragraphe 5, et de l'article 8, 2e tiret.
Avant toute utilisation d'un moyen de protection individuelle contre les chutes utilisant des points d'ancrage, ceux-ci doivent être définis et leur état vérifié par l'utilisateur conformément aux instructions de l'exploitant.
Toute personne qui utilise un moyen de protection individuelle contre les chutes doit pouvoir être secourue à tout moment sur un simple appel de la voix de sa part ou par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
Elévateurs autorisés : Les élévateurs sont classés en deux catégories :
- catégorie 1 : les appareils spécialement conçus pour l'élévation des personnes ;
- catégorie 2 : les appareils seulement conçus pour l'élévation et le transport des produits ou des matériels et aménagés conformément aux dispositions de l'article 16.
Lorsque le risque de chute des personnes est supérieur à 3 mètres, le levage des personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin (ci-dessus désignés :
élévateurs de catégorie 1).
Elévateurs autorisés : Les équipements de travail servant au levage et au déplacement de travailleurs doivent être choisis ou équipés pour :
Règles d'aménagement applicables aux élévateurs de catégorie 2 : 1.
Les élévateurs de catégorie 2 sont soumis aux règles d'aménagement suivantes :
- toutes dispositions doivent être prises pour obtenir, même en cas de défaillance de la source d'énergie, un mouvement progressif du support de personnes dont les vitesses horizontale et verticale du déplacement ne doivent pas pouvoir excéder respectivement 0,75 m et 0,50 m ;
- lorsque le support de personnes comporte une possibilité de basculement la commande correspondante doit être distincte de celle de levage ;
- le support de personnes doit présenter une surface portante sensiblement horizontale ou être constitué d'un ou plusieurs sièges ;
- des dispositions doivent être prises pour permettre d'accéder au support des personnes ou de le quitter commodément.
Les élévateurs à câbles ou à chaînes de catégorie 2 sont soumis aux règles d'aménagement complémentaires suivantes :
- les crochets d'attelage à la suspente du support de personnes doivent s'opposer au décrochage accidentel du support ;
- lorsque le mécanisme d'élévation est motorisé, il doit être équipé :
- d'un frein qui agit directement sur les tambours d'enroulement des câbles ou des chaînes, dès que cesse l'intervention du conducteur ou l'alimentation en force motrice ; toutefois cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi d'un dispositif d'une efficacité au moins équivalente ;
- d'un système d'inversion de marche ne nécessitant pas l'interruption de la chaîne cinématique ;
- d'un limiteur de vitesse ;
- d'un limiteur de fin de course haute ;
- les appareils mus à la main doivent être munis d'un dispositif permettant leur immobilisation immédiate et s'opposant à un retour de manivelle.
Règles d'utilisation des élévateurs de catégories 1 et 2 : Les élévateurs de catégories 1 et 2 sont soumis aux règles d'utilisation suivantes :
- seuls peuvent être élevés avec les personnes les matériels et matériaux indispensables à l'exécution du travail ; ceux-ci ne doivent pas gêner les personnes et, au besoin, être convenablement immobilisés ;
- lorsque des personnes se trouvent sur le support d'un élévateur mobile, celui-ci ne peut être déplacé que sur de très courtes distances et pour amener lesdites personnes en position de travail, à condition que le mouvement puisse s'effectuer sans heurt et sans oscillation dangereuse ;
- un élévateur ne peut être utilisé :
- dans une zone à risque de chute de matériaux, de blocs ou d'objets, sauf si la protection des personnes élevées est assurée conformément aux instructions de l'exploitant ;
- au-dessus ou à proximité immédiate d'une installation en activité comportant des éléments en mouvement non protégés ;
- au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension sans que soient prises les précautions prescrites par le titre : Electricité ;
- des dispositions doivent être prises pour interdire l'accès des personnes et de matériels mobiles dans le volume d'évolution de l'élévateur ;
- les personnes ne peuvent accéder au support ou le quitter que si elles peuvent le faire sans être exposées à un risque de chute, si le support est immobilisé et si elles ont obtenu l'accord du préposé à la manoeuvre dudit support ;
- tout déplacement du support de personnes est subordonné à la vérification par le préposé à sa manoeuvre qu'aucun obstacle ne se situe sur la trajectoire ; à moins que l'élévateur ne soit fixe et la trajectoire du support guidée, le volume d'évolution de l'élévateur et de son support doit être bien visible du préposé à la manoeuvre de celui-ci ;
- les manoeuvres ne sont effectuées qu'avec l'accord des personnes présentes sur le support ;
- les personnes présentes sur le support ne doivent pas utiliser un objet quelconque pour se rehausser ; elles ne peuvent effectuer un travail en dehors du gabarit horizontal du support que si celui-ci est immobilisé et après l'accord du préposé à la manoeuvre dudit support ;
- le préposé à la manoeuvre du support de personnes ne peut quitter son poste tant que des personnes se trouvent en hauteur sur ce support ; toutefois si les personnes élevées ne peuvent être exposées à un danger immédiat l'exploitant peut autoriser le préposé à la manoeuvre du support à quitter son poste à la condition de bloquer les commandes et de rester en vue des personnes élevées ;
- un support de personnes ne peut pas être prolongé par un plancher prenant appui sur une autre structure ; au cours de son travail, une personne élevée ne peut prendre appui à la fois sur le support et en un point extérieur audit support.
Règles complémentaires d'utilisation des élévateurs de catégorie 2 : Les élévateurs de catégorie 2 sont soumis aux règles complémentaires d'utilisation suivantes :
- seules peuvent être exécutées au moyen d'élévateurs de catégorie 2 les opérations définies par l'exploitant, dans les conditions qu'il doit préciser ;
- l'exploitant fixe le nombre de personnes pouvant être élevées simultanément ;
- la charge utile maximale autorisée au moment de l'élévation de personnes ne doit pas être supérieure à 40 p.
100 de celle admise pour les matériels et matériaux seuls ;
- les câbles porteurs ou tracteurs ne doivent comporter ni raccords ni épissures autres que ceux nécessaires à leur fixation ou à leur mise en boucle ;
- lorsque le support de personnes est conçu pour basculer, la commande correspondante doit être rendue inaccessible pendant les manoeuvres ou bloquée.
Vérifications : Les matériels utilisés pour le travail et la circulation en hauteur doivent être vérifiés par une personne compétente lors de leur mise ou remise en service, puis à des intervalles de temps qui ne dépassent pas les durées suivantes :
- trois mois pour les moyens de protection collective contre les chutes installés à titre provisoire, les échafaudages et les élévateurs de catégorie 2 ;
- six mois pour les élévateurs de catégorie 1, les moyens de protection individuelle et les échelles mobiles en bois ;
- douze mois pour les moyens permanents de protection collective contre les chutes et pour les échelles fixes.
Une vérification doit aussi être effectuée lorsqu'un dommage a été signalé en application de l'article 6.
Les résultats de ces vérifications doivent être conservés par l'exploitant.
Contrôles : Le préfet, peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification des éléments de construction et des matériels visés à l'article 3 par un organisme ou une personne qualifiés indépendants de l'exploitant.
Travaux sur une toiture : 1.
Les travaux sur une toiture ne doivent être entrepris qu'après s'être assuré que celle-ci peut supporter les personnes et les charges prévues.
Dans le cas contraire, des moyens appropriés doivent être mis en place pour garantir la sécurité desdites personnes.
Des dispositions doivent être prises pour éviter les glissades sur les toits pentés.
Les échelles plates de couvreur doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
Risque de chute à partir du haut d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus : 1.
Lorsqu'une exploitation comporte des gradins, parois ou talus de plus de deux mètres de haut, l'approche dangereuse de leur bord supérieur doit être évitée au moyen d'obstacles matériels, d'une signalisation appropriée ou d'une instruction de l'exploitant ;
Si le personnel à pied est appelé à travailler ou à circuler à moins de deux mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus présentant un risque de chute dangereuse, des mesures de prévention doivent être prises conformément aux articles 13 et 14 ;
Lorsqu'un engin ou un véhicule est appelé à évoluer à moins de cinq mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus présentant un risque de chute dangereuse, l'exploitant doit prendre les mesures suffisantes pour empêcher la chute de l'engin ou du véhicule.
Risque de chute dans l'eau : 1.
Les dispositions prévues par l'article 22 doivent être appliquées aux berges quel que soit leur hauteur par rapport au niveau de l'eau, sauf si cette hauteur n'excède pas 2 m et s'il n'existe pas de risque de noyade.
Pour les engins flottants, les barres prévues par l'article 13, paragraphe 2, 1er alinéa, pour servir de garde-corps peuvent être remplacées par des filières en câbles métalliques tendues et la hauteur minimale de la plinthe peut être réduite à 0,04 m.
Cette dernière peut être également remplacée par une filière en câble métallique tendue à une distance du plancher comprise entre 0,05 m et 0,10 m.
Lorsque la chute dans l'eau entraîne un risque de noyade sans risque de traumatisme grave, l'emploi de moyens de protection contre les noyades peut être substitué à celui des moyens de protection individuelle contre les chutes prévus à l'article 14, paragraphe 1.
Dans ce cas l'exploitant doit, vis-à-vis de toute personne concernée :
- s'assurer préalablement qu'elle sait nager ;
- lui interdire le port de bottes cuissardes et veiller à ce que si elle utilise des bottes celles-ci soient suffisamment larges pour être facilement enlevées dans l'eau ;
- faire en sorte qu'elle reste constamment visible d'une autre personne.
Les moyens de protection individuelle contre les noyades tels que les gilets ou les plastrons de sauvetage mis à la disposition des personnes doivent l'être à titre personnel.
Ils doivent être nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire, être toujours en état d'utilisation immédiate et d'accès facile.
Dans les travaux exposant au risque de chute dans l'eau les personnes concernées doivent rester constamment visibles d'un autre membre du personnel.
Des bouées munies de toulines, en nombre suffisant, en état d'utilisation immédiate, ou tout autre matériel d'une efficacité au moins équivalente, doivent être disposées à proximité de tout lieu de travail susceptible de présenter un risque de noyade.
Echafaudages : Un échafaudage ne peut comprendre des éléments de soutènement que lorsqu'il est établi que les déformations qu'il peut subir, notamment du fait des pressions de terrains, ne sont pas de nature à réduire dangereusement sa résistance.
Moyens de protection contre les chutes : Lorsque, par suite de la configuration des lieux, des difficultés du travail et de la circulation ainsi que de la nécessité d'évacuation rapide en cas de danger, l'application complète des articles 13 et 14 est impossible, l'exploitant peut définir dans une consigne d'autres moyens adaptés et sûrs de prévention du risque de chute, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent, du délégué-mineur ou du délégué du personnel concerné.
1 DU DECRET 69-1150 DU 19/12/1969 MODIFIE INSTITUANT UNE INDEMNITE AU BENEFICE DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET DES INSTITUTEURS EN FONCTIONS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (CETTE INDEMNITE N'EST PAS VERSEE POUR CERTAINS PERSONNELS LORSQU'ILS SONT LOGES PAR L'ADMINISTRATION)
Décret n°80-339 du 12 mai 1980 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles, des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et des centres de formation professionnelle agricole dépendant du ministère de l'agriculture
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires en fonctions dans les lycées et collèges agricoles, les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et les centres de formation professionnelle agricole dépendant du ministère de l'agriculture.
Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par le minsitre de l'agriculture, et à titre essentiellement précaire, soit :
De donner pendant tout ou partie de l'année scoalire un enseignement constituant un service incomplet ;
INDICES NETS
Les maîtres auxiliaires titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, de l'un des diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur figurant sur une liste fixée par décision ministérielle, du diplôme d'expert comptable ou du diplôme de géomètre expert foncier ou pourvus de titres ou diplômes attestant d'un niveau d'études équivalent fixés par décision ministérielle ;
Les maîtres auxiliaires titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'une licence ès sciences ou ès lettres d'enseignement, ou de la licence en droit, ou de la licence ès sciences économiques, ou pourvus de titres ou diplômes attestant d'un niveau d'études équivalent fixés par décision ministérielle.
Les maîtres auxiliaires titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou du brevet de technicien agricole, d'un brevet de technicien industriel, du brevet d'agent technique agricole ou d'un brevet d'enseignement industriel ;
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique titulaires du baccalauréat ou du brevet supérieur, ou de la première partie du diplôme de maître d'éducation physique ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.
Les maîtres auxiliaires titulaires du brevet d'enseignement agricole ;
Cette durée peut être réduite, compte tenu des mérites professionnels des intéressés et dans la limite de 20% du nombre des promouvables, de six mois dans les trois premiers échelons et d'un an dans les autres échelons.
Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au 1er échelon de leur catégorie.
Après cinq ans de présence effective, dont six mois au moins dans les douze mois qui précèdent la mise en congé : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par décision du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°70-719 du 31 juillet 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°70-720 du 5 août 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE
Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 portant publication de la convention entre la France et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968‎
Décret n°70-742 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A OUAGADOUGOU LE 30 MAI 1970
Décret n°70-743 du 14 août 1970 LE TAUX DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, PREVUE A L'ART.
Décret n°70-746 du 8 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF AUX STATUTS JURIDIQUES ET PEDAGOGIQUE DU LYCEE FRANCO-ARGENTIN ET SES ANNEXES SIGNE A BUENOS-AIRES LE 21 MARS 1969
Décret n°70-751 du 18 août 1970 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret n°70-753 du 19 août 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES MISSIONS REGIONALES
Décret n°70-757 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION ET D'ECHANGE CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE HONGRIE SIGNE A PARIS LE 17 février 1970
Décret n°70-758 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ET DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE ARCHEOLOGIQUE, SIGNES A KHARTOUM LE 22 décembre 1969
Décret n°70-760 du 19 août 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°70-761 du 19 août 1970 MODIFICATION DES PARAGR.
1, 2, 3 (PREMIER ET DERNIER ALINEA), 4 (PREMIER ALINEA) ET 6 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 67513 DU 30 JUIN 1967 TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUES PAR LE CENTRE NATIONAL
Loi du 14 mars 1928 RELATIVE AU DEPOT FACULTATIF DANS LES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DES ACTES DE PLUS DE 125 ANS DE DATE CONSERVES DANS LES ETUDES DE NOTAIRES
Loi du 1 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 09-06-1941 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A TUNIS
Loi du 1 juillet 1942 SUR LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DU PECULE (PREVUE PAR LES LOIS DU 19-09-1940 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES)
Loi du 2 juillet 1942 INTERDISANT AUX JUIFS D'EXPLOITER EN ALGERIE DES DEBITS DE BOISSONS
Loi du 2 juillet 1942 GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS SITUES DANS LA ZONE FRANCAISE
Loi du 6 juillet 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES CIVILS, AGENTS ET OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES COLONIES ET AUTRES QUE CEUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES ANNEXES
Loi du 3 août 1943 RELATIVE AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LA DUREE DE LA GUERRE, AU TITRE DES FORMATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE AERIENNE DU TERRITOIRE
Loi du 31 mars 1931 RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE POUR UNE DUREE DE 25 ANS
Loi du 31 mars 1931 CREATION DE CAISSES DE COMPENSATION DU CaoûtCHOUC DESTINEES A SAUVEGARDER LA PRODUCTION DU CaoûtCHOUC DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT FRANCAIS
Loi du 31 mars 1931 AYANT POUR OBJET DE DESIGNER DE NOUVEAUX LIEUX DE DEPORTATION
Loi du 8 juillet 1931 CONCERNANT L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DES MAGASINS GENERAUX
Loi du 26 décembre 1931 PORTANT AMNISTIE
Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux
Il est interdit d'employer la dénomination "essence de térébenthine" et toute dénomination contenant le mot "térébenthine" ou des combinaisons, dérivés ou imitations de ce mot, pour désigner un produit ne provenant pas actuellement, exclusivement et directement de la distillation, à une température inférieure à 180 degrés, des sucs oléo-résineux obtenus par gemmage des diverses variétés de pins vivants qu'il est d'usage loyal et constant de cultiver en vue de la fabrication de l'essence de térébenthine.
Il est interdit d'employer les dénominations d'essences de pins, de bois ou de résine, d'huiles de pins ou de résine, ainsi que toute dénomination contenant les mots "terpène" ou "pinène" et combinaisons, dérivés ou imitations de ces mots, chaque fois que leur emploi peut créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de ces produits tels qu'ils seront déterminés par le décret prévu à l'article 4.
En ce qui concerne les produits fabriqués présentés au public comme contenant partiellement de l'essence de térébenthine ou toute essence de produits résineux quelconques, la proportion dans laquelle intervient cette essence doit être indiquée clairement à l'acheteur par une inscription bien apparente.
Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles L.
214-2 du code de la consommation sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX
Loi du 30 décembre 1931 PORTANT MODIFICATION DU CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR SPECIALEMENT AFFECTE AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE MARCHANDE
Loi du 4 février 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES MODES DE GESTION DANS LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE,LES SOCIETES TONTINIERES,LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
7, 21, 23, 31, 34, 36 BIS, 42, 45 BIS, 61, 63, 64, 75, 80, 81, 85, DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Loi n°48-33 du 7 janvier 1948 INONDATION DES DEPARTEMENTS DE L'EST : SECOURS D'EXTREME URGENCE.
OUVERTURE D'UN CREDIT EXTRAORDINAIRE
Loi du 31 mars 1932 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET DES COMPAGNIES DE TRAMWAYS
Loi du 14 avril 1932 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 13 ET 7 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (MODALITES DE RECTIFICATION DU MONTANT DES IMPORTATIONS AUTORISEES)
Loi du 20 avril 1932 DITE AUBRIOT TENDANT A LA SUPPRESSION DES FUMEES INDUSTRIELLES (POLLUTION, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant a un déni de justice
Loi du 28 avril 1932 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 3 JUIN 1930 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Loi n°48-458 du 20 mars 1948 LA DUREE DES SOCIETES : BANQUE DE LA GUADELOUPE, BANQUE DE LA GUYANE, BANQUE DE LA MARTINIQUE ET BANQUE DE LA REUNION EST PROROGEE AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 MAI 1948
Loi n°48-459 du 20 mars 1948 DE LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DU 3 JANVIER 1948 RELATIVE AU RATTACHEMENT ECONOMIQUE DE LA SARRE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.
Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.
Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.
Les femmes en fonctions comme clerc d'officier public ou ministériel, au jour de la publication de la présente loi, ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que si elles demandent, dans un délai de six mois, leur inscription sur les registres du stage.
Les organismes professionnels compétents, s'ils agréent la demande d'inscription, apprécieront la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne valideront ledit stage que pour cette durée.
Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER
Loi n°48-481 du 21 mars 1948 A L'ART.
1941 : CUMUL DES PROFESSIONS DE MEDECIN OU DE DENTISTE AVEC CELLE DE PHARMACIEN
Loi n°48-49 du 12 janvier 1948 MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Directive Européenne n°78-692 du 25 juillet 1978 NO 78692 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,68193 CEE,69208 CEE ET 70458 CEE,CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMME DE TERRE,DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°78-891 du 28 septembre 1978 DE LA COMMISSION NO 78891 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 75106 CEE ET 76211 CEE DANS LE SECTEUR DES PREEMBALLAGES
Directive Européenne n°78-932 du 16 octobre 1978 NO 78932 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX APPUIS-TETE DES SIEGES DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 78/933/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°79-796 du 26 juillet 1979 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 79796 PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS SUCRES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°79-802 du 6 septembre 1979 DE LA COMMISSION NO 79802 RELATIVE AUX MARCHANDISES PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ET QUI BENEFICIERAIENT,EN CAS D'IMPORTATION POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE,D'UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE
Directive Européenne n°79-174 du 6 février 1979 NO 79174 RELATIVE AU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L'HERAULT
Directive Européenne n°89-451 du 17 juillet 1989 DE LA COMMISSION NO 89451 PORTANT 3EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77728 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Directive Européenne n°89-460 du 18 juillet 1989 NO 89460 MODIFIANT,EN VUE DE FIXER LA DATE D'EXPIRATION DES DEROGATIONS ACCORDEES A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI,LA DIRECTIVE 853 CEE RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Directive Européenne n°80-1200 du 4 décembre 1980 DE LA COMMISSION NO 801200 RELATIVE A LA FIXATION DU DELAI DE TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ADMIS AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°80-1269 du 16 décembre 1980 NO 801269 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°90-366 du 28 juin 1990 NO 90366 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES ETUDIANTS
Directive 90/396/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz
Directive Européenne n°89-556 du 25 septembre 1989 NO 89556 FIXANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D'EMBRYONS D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE BOVINE
Directive Européenne n°96-52 du 23 juillet 1996 N° 9652 MODIFIANT LA DIRECTIVE 85350 CEE CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LADIRECTIVE 75268 CEE (IRLANDE)
Directive Européenne n°96-58 du 3 septembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9658 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89686 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Directive Européenne n°96-68 du 21 octobre 1996 DE LA COMMISSION N0 9668 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°90-517 du 9 octobre 1990 NO 90517 PORTANT 11EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive 90/539/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver
Directive Européenne n°90-604 du 8 novembre 1990 NO 90604 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78660 CEE SUR LES COMPTES ANNUELS ET LA DIRECTIVE 83349 CEE SUR LES COMPTES CONSOLIDES EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES SOCIETES AINSI QUE LA PUBLICATION DES COMPTES EN ECUS
Directive Européenne n°96-8 du 26 février 1996 DE LA COMMISSION N0 968 RELATIVE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE UTILISEES DANS LES REGIMES HYPOCALORIQUES DESTINES A LA PERTE DU POIDS
Directive Européenne n°96-85 du 19 décembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9685 MODIFIANT LA DIRECTIVE 952 CE CONCERNANT LES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS ET LES EDULCORANTS
Directive Européenne n°96-87 du 13 décembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9687 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9649 CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER
Directive Européenne n°96-90 du 17 décembre 1996 N0 9690 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92118 CEE DEFINISSANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS SANITAIRES REGISSANT LES ECHANGES ET LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS NON SOUMIS,EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONDITIONS,AUX REGLEMENTAIRES COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES A L'ANNEXE A,CHAP.
I DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET,EN CE QUI CONCERNE LES PATHOGENES,DE LA DIRECTIVE 90425 CEE
Décision du 4 mai 1961 concernant la procédure pénale
Décision du 7 juin 1961 relative à la mise en congé spécial et à la radiation des cadres des personnels militaires
Décision du 23 février 1965 M. GASTON PALEWSKI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 SUR L'ETAT DES PERSONNES ET LA NATURALISATION EN ALGERIE
Directive Européenne n°97-77 du 16 décembre 1997 MODIFIANT LES DIRECTIVES 9323 CEE ET 9325 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION DE PORCINS,DE BOVINS ET D'OVINS-CAPRINS
du 7 août 1981 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LE 05-08-1981 A O HEURE ,DATE A LAQUELLE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION ASSISE SUR LES CARBURANTS ONT ETE ACTUALISES
du 4 septembre 1981 LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) A RETENIR POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1ER DES DECISIONS DE CARACTERE GENERAL 8103 ET 8104 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RESSORT,POUR LE MOIS D'août 1981,A 17,50%
du 27 septembre 1981 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 17 octobre 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):268,4 EN JUILLET 1981 SUR UNE BASE 100
du 3 décembre 1981 LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1981 A 15,72%
du 16 octobre 1980 INDICES DU COUT DE LA CONSTRUCTION:RECTIFICATIF A L'AVIS PARU AU JO.
DU 03-10-1980,FIXANT A 580 L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 2EME TRIMESTRE 1980
du 27 novembre 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:259,9 EN OCTOBRE 1980 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 28 septembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART.
du 19 octobre 1990 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE:
du 13 décembre 1981 DU DIRECTEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30-11-1981 RELATIF AUX FORMALITES A ACCOMPLIR POUR L'APPLICATION DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS:FORME ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT PREVUS A L'ART.
du 19 décembre 1981 RELATIF A UNE INSTRUCTION (47 DU 04-12-1981) DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES,QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-01-1982,TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESERVES SUPPLEMENTAIRES SERONT MISES EN APPLICATION LE 21-04-1982
du 30 décembre 1981 8123 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE RELATIVE A LA REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION NETTE
du 7 janvier 1982 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LE 07-01-1982,A ZERO HEURE
du 15 novembre 1990 RELATIF A L'AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT LA PARTICIPATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU MAINTIEN DU REVENU DES SALARIES FRANCAIS RETENU EN IRAK OU AU KOWEIT
du 17 novembre 1990 COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION,RAPPORT D'ACTIVITE (NOVEMBRE 1989 - NOVEMBRE 1990)
du 8 novembre 1990 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PRIX DU GAZ COMBUSTIBLE VISE PAR LE DECRET 90129 DU 20-11-1990
du 6 décembre 1990 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR 1991
du 15 décembre 1990 RELATIF A LA COMMUNICATION D'UNE HOMOLOGATION EUROPEENNE,LE REFUS,LE RETRAIT DE L'HOMOLOGATION CEE D'UN TYPE DE SIEGE DU CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER A ROUES (DIRECTIVE DU CONSEIL CEE N0 78764 MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES CEE N0S 83190 ET CEE 88465)
du 21 décembre 1990 D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (VILLE DE PARIS) (ANNEE 1991)
du 28 avril 1991 RELATIF AUX DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 22 novembre 1991 89-43,MODIFIEE PAR LES DELIBERATIONS 90-24 ET 91-51 (REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 07-11-1989,DU 10-10-1990,DU 21-11-1991 ET DU 22-11-1991).
du 14 novembre 1991 91-18 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX
Directive Européenne n°88-364 du 9 juin 1988 NO 88364 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS PAR L'INTERDICTION DE CERTAINS AGENTS SPECIFIQUES ET (OU) DE CERTAINES ACTIVITES (4EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°88-379 du 7 juin 1988 NO 88379 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°88-403 du 18 juillet 1988 NO 88403 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75275 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (PAYS-BAS)
Directive Européenne n°78-583 du 26 juin 1978 9EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 78583 EM MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Directive Européenne n°88-436 du 16 juin 1988 NO 88436 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR (LIMITATION DES EMISSIONS DE PARTICULES POLLUANTES PAR LES MOTEURS DIESEL)
Directive Européenne n°88-506 du 13 septembre 1988 DE LA COMMISSION NO 88506 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive Européenne n°95-25 du 22 juin 1995 N0 9525 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°95-29 du 29 juin 1995 N0 9529 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91628 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT
Directive Européenne n°95-3 du 14 février 1995 DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°89-359 du 29 mai 1989 NO 89359 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°89-360 du 30 mai 1989 NO 89360 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS ADMINISTRATIVES ET L'ABANDON DES EXAMENS SEROLOGIQUES DE DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE POUR CERTAINS TYPES DE PORC
Directive Européenne n°95-38 du 17 juillet 1995 N0 9538 MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 90624 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR OU DANS CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES ET PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE TENEURS MAXIMALES
Directive Européenne n°95-39 du 17 juillet 1995 N0 9539 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE ET 86363 CEE CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES ET LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE
Directive Européenne n°95-4 du 21 février 1995 DE LA COMMISSION N0 954 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°95-412 du 25 septembre 1995 N0 95412 A LA LISTE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FINLANDE)
Directive Européenne n°95-43 du 20 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9543 MODIFIANT LES ANNEXES C ET D DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN DEUXIEME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 8948 CEE
Directive Européenne n°95-498 du 23 novembre 1995 N0 95498 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (SUEDE)
du 29 décembre 1978 789 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION
du 31 décembre 1978 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES, DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-28, PRODUITS DE ROUMANIE
du 31 mars 1979 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928
Loi du 30 décembre 1940 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Loi du 31 décembre 1940 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Loi du 18 mai 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLES 1 ET 5 (CONSEILLERS D'ETAT)
Loi du 30 mai 1942 RELATIVE AUX RECETTES DES CHAMBRES DE METIERS
Loi du 31 mai 1942 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DE LA LOI DU 11-06-1941 RELATIVE A LA REVOCATION DE LA SUSPENSION DE CERTAINES PEINES EN CAS DE MOBILISATION
Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à ‎l'industrie cinématographique
Loi du 20 mai 1942 ATION DES INSTITUTIONS DE DISCIPLINE ET DE REPRESENTATION PROFESSIONNELLE
Loi du 2 juin 1942 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1941 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE FRANCOLOR
Loi du 6 juin 1942 MODIFIE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
Loi du 17 juin 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX MARINS ET A LEURS AYANTS-CAUSE
Loi du 24 juin 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI DU 29-12-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES AUX ANTILLES ET A LA REUNION
Loi du 30 juin 1942 FIXATION DU PRIX DU BLE ET DES CEREALES SECONDAIRES POUR LA CAMPAGNE 1942- 1943
Loi du 16 janvier 1941 RELATIF A LA MODIFICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE RAPPEL D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES
Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;
2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L.
Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.
Loi du 5 février 1941 TRANSFERT DE SIEGES SOCIAUX ; VALIDITE DES DELIBERATIONS ET ELECTIONS DANS LES ASSOCIATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Loi du 10 février 1941 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
Loi du 6 février 1941 RECRUTEMENT D'AGENTS AUXILIAIRES DU SERVICE DU CONTROLE DES PRIX
Loi du 5 mars 1932 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST PORTE A 30
Loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales
Loi du 12 juillet 1875 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi du 25 décembre 1932 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'AGRICULTURE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27-03-1907 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 19 juillet 1933 PORTANT CREATION D'UN FONDS COMMUN DES SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE, DE SECOURS ET DE PRETS MUTUELS DE L'ALGERIE
Loi du 14 juillet 1933 MODIFICATION DES ART.
37, 37 BIS ET 39 DE LA LOI DU 31-03-1928 (SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SERVICE DES ETUDIANTS EN MEDECINE, PHARMACIE, DENTAIRE ET ECOLE VETERINAIRE)
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Loi du 20 juillet 1933 AUTORISATION AU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DE PASSER UNE CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Loi du 13 novembre 1933 SOCIETES PAR ACTIONS
31, 34 ET 34 BIS DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (RECRUTEMENT DES ELEVES DES GRANDES ECOLES.
Loi du 17 mars 1934 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
Loi n°48-594 du 1 avril 1948 REPRESENTATION DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
Loi n°48-618 du 3 avril 1948 METTANT FIN A LA PROROGATION OU LA SUPPRESSION DES DELAIS RELATIFS AUX TRANSCRIPTIONS IMMOBILIERES, AUX INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES, D'HYPOTHEQUES OU DE NANTISSEMENT ET AU RENOUVELLEMENT DE CES INSCRIPTIONS
Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur.
Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi.
Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Loi du 6 juillet 1934 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
Loi du 3 août 1934 PORTANT APPROBATION :
Loi du 19 décembre 1934 MODIFIANT LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 EXERCICE 1949 : REPARTITION DES ABATTEMENTS GLOBAUX
Loi n°49-1042 du 2 août 1949 DE LA CONVENTION FINANCIERE FRANCO-SYRIENNE DE DAMAS, DU 7 février 1949
Loi n°49-1046 du 2 août 1949 DU TRAITE D'AMITIE DE PARIS DU 26 JUIN 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES PHILIPPINES
Loi n°49-1057 du 2 août 1949 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Loi n°49-1071 du 2 août 1949 DE L'ACCORD CULTUREL DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
Loi n°49-1094 du 2 août 1949 DITE CORDONNIER RELATIVE A L'AIDE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : LE JUGE PEUT ACCORDER DES DELAIS
Loi n°49-1475 du 17 novembre 1949 DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1949 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE, CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Loi n°49-1507 du 28 novembre 1949 RECLASSEMENT DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE
Directive Européenne n°79-920 du 29 octobre 1979 NO 79920 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76630 CEE CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS
Directive Européenne n°80-1099 du 11 novembre 1980 NO 801099 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72461 CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°80-1101 du 11 novembre 1980 NO 801101 RELATIVE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 80217 CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°80-1178 du 4 décembre 1980 NO 801178 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,LA DIRECTIVE 74561 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Directive Européenne n°80-1189 du 4 décembre 1980 NO 801189 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE SUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES,A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
Directive Européenne n°80-767 du 22 juillet 1980 NO 80767 ADAPTANT ET COMPLETANT,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS POUVOIRS ADJUDICATEURS,LA DIRECTIVE 7762 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Directive Européenne n°81-1015 du 15 décembre 1981 NO 811015 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76625 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS
Directive Européenne n°90-404 du 27 juillet 1990 NO 90404 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive Européenne n°90-427 du 26 juin 1990 NO 90427 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES
Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
Directive Européenne n°90-488 du 17 septembre 1990 NO 90488 MODIFIANT LA DIRECTIVE 87404 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES
Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires
Directive Européenne n°81-334 du 13 avril 1981 DE LA COMMISSION NO 81334 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70157 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°81-389 du 12 mai 1981 NO 81389 FIXANT CERTAINES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77489 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL
Directive Européenne n°81-465 du 24 juin 1981 NO 81465,MODIFIANT EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,LA DIRECTIVE 79695 CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES
Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L.
Directive Européenne n°91-244 du 6 mars 1991 DE LA COMMISSION N0 91244 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79409 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSERVATION DES ANIMAUX SAUVAGES
Directive Européenne n°91-248 du 12 avril 1991 DE LA COMMISSION MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°97-4 du 27 janvier 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 974 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79112 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
Directive Européenne n°97-41 du 25 juin 1997 N0 9741 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76895 CEE,86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS,RESPECTIVEMENT,LES FRUITS ET LEGUMES,LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom
Directive Européenne n°97-54 du 23 septembre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9754 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES,LES DIRECTIVES 74150 CEE,74151 CEE,74152 CEE,74346 CEE,74647 CEE,75321 CEE,57322 CEE,76432 CEE,76763 CEE,77311 CEE,77357 CEE,78764 CEE,78933 CEE,79532 CEE,79533 CEE,80720 CEE,86297 CEE,86415 CEE,89173 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°97-59 du 7 octobre 1997 DE LA COMMISSION N0 9759 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90679 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (SEPTIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°91-412 du 23 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91412 ETABLISSANT LES PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES DE BONNES PRATIQUES DE FABRICATION POUR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D.
521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage
Directive 97/8/CE de la Commission modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°98-72 du 15 octobre 1998 CONCERNANT LES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS ET LES EDULCORANTS ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 952 CE
Directive Européenne n°98-73 du 18 septembre 1998 PORTANT VINT-QUATRIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
du 1 octobre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 17 novembre 1982 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N0 82-05 DONNANT UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A LA CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE"
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L.
3511-7 du code de la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).
du 20 janvier 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):280,2 EN OCTOBRE 1981 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 2 février 1982 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES : MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1981
521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
du 31 décembre 1982 8228 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
du 31 décembre 1982 8262 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
du 31 décembre 1982 8231 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
du 23 janvier 1983 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EN STOCKS LE 12-01-1983 A ZERO HEURE: CONDITIONS DE LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE (REPRISE SUR STOCKS)
8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959 PORTANT SUR L'ALLEGEMENT DES FORMALITES EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL)
du 29 octobre 1991 91-20 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE A UNE MAJORATION DU TAUX DE LA REDEVANCE DE CONSOMMATION DANS LE SUD-OUEST DU BASSIN EN CONTREPARTIE D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE APPORTEE A LA REALISATION D'OUVRAGES DE STRUCTURE
du 14 novembre 1991 N0 91-41 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE A L'ECRETEMENT DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE CONCERNANT LES IRRIGATIONS
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour l'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article L.
521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
du 4 janvier 1992 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE OU DE PROLONGATION D'UN COMPTE SUR LE LIVRET D'EPARGNE
du 10 janvier 1992 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DENOMME LANCEUR D'APPELS POUR LE SERVICE DE TELEGRAMMES
du 31 décembre 1992 RELATIF AU PROJET D'ENTRER DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE HERVET D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D.
521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires.
Directive Européenne n°78-50 du 13 décembre 1977 NO 7850 COMPLETANT,EN CE QUI CONCERNE LE PROCEDE DE REFRIGERATION,LA DIRECTIVE 71118 CEE,RELATIVE AUX PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°78-546 du 12 juin 1978 NO 78546 RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE CADRE D'UNE STATISTIQUE REGIONALE
Directive Européenne n°78-632 du 19 mai 1978 DE LA COMMISSION NO 78632 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 7460 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (PARTIES INTERIEURES DE L'HABITACLE AUTRES QUE LE OU LES RETROVISEURS INTERIEURS,DISPOSITIONS DES COMMANDES,TOIT OU TOIT OUVRANT,DOSSIER ET PARTIE ARRIERE DES SIEGES)
Directive Européenne n°78-633 du 15 juin 1978 8EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 78633 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°78-659 du 18 juillet 1978 NO 78659 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D'ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS
Directive 78/660/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
Directive Européenne n°78-663 du 25 juillet 1978 NO 78663 ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Décret n°87-469 du 30 juin 1987 relatif au relèvement temporaire des taux de cotisations salariales dues au titre des assurances maladie, maternité et décès (allocations) et des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines
A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, les taux de : " 17,45 p.
100 " prévus au premier alinéa de l'article 46 du décret du 27 novembre 1946 sont respectivement portés à : " 17,85 p.
A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation des salariés de : " 7,7 p.
Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci.
Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
Le Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des résultats de leur évaluation.
Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATION SALARIALES DUES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,DECES (ALLOCATIONS) ET DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSION DE SURVIVANT) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret du 12 janvier 1995 PORTANT MISE EN CONGES SPECIAUX
Directive Européenne n°89-299 du 17 avril 1989 NO 89299 CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
Directive Européenne n°89-343 du 3 mai 1989 NO 89343 ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES 6565 CEE ET 75319 CEE ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES MEDICAMENTS RADIOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°79-5 du 19 décembre 1978 NO 795 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75130 CEE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage
Directive Européenne n°89-370 du 8 juin 1989 NO 89370 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83129 CEE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DES PEAUX DE CERTAINS BEBES-PHOQUES ET DE PRODUITS DERIVES
Directive Européenne n°89-384 du 20 juin 1989 NO 89384 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE DU RESPECT DU POINT DE CONGELATION DU LAIT CRU,PREVU A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 85397 CEE
Directive 89/396/CEE du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.
Directive Européenne n°89-428 du 21 juin 1989 NO 89248 FIXANT LES MODALITES D'HARMONISATION DES PROGRAMMES DE REDUCTION,EN VUE DE SA SUPPRESSION,DE LA POLLUTION PROVOQUEE PAR LES DECHETS DE L'INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE
Directive 89/429/CEE du Conseil concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux
Directive Européenne n°89-439 du 26 juin 1989 NO 89439 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°96-12 du 8 mars 1995 DE LA COMMISSION N0 9612 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°96-20 du 27 mars 1996 DE LA COMMISSION N0 9620 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70157 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°96-21 du 29 mars 1996 N0 9621 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9454 CE DE LA COMMISSION RELATIVE A L'INDICATION SUR L'ETIQUETAGE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES D'AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79112 CEE
Directive Européenne n°89-681 du 21 décembre 1989 NO 89681 MODIFIANT LA DIRECTIVE 87402 CEE RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT,MONTES A L'AVANT,DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUE,A VOIE ETROITE
Directive Européenne n°89-684 du 21 décembre 1989 NO 89684 CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CERTAINS CONDUCTEURS DE VEHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Directive Européenne n°96-30 du 13 mai 1996 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9480 CE FIXANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIAPLES POUR LES CITOYENS DE L'UNION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS N'ONT PAS LA NATIONALITE
Directive Européenne n°96-35 CONCERNANT LA DESIGNATION AINSI QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CONSEILLERS A LA SECURITE POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE,PAR RAIL OU PAR VOIE NAVIGABLE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française.
Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.
Directive Européenne n°96-4 du 16 février 1996 DE LA COMMISSION N0 964 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91321 CEE CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE
Directive Européenne n°96-44 du 1 juillet 1996 DE LA COMMISSION N° 9644 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70220 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°96-49 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER
Directive Européenne n°96-5 du 16 février 1996 DE LA COMMISSION N0 965 CONCERNANT LES PREPARATIONS A BASE DE CEREALES ET LES ALIMENTS POUR BEBES DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE
du 25 février 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR UN SECOND DELAI D'APPLICATION DES DECRETS DU 17 NOVEMBRE 1936
du 10 mars 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTE SAISON
Le compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est adressé à chacun des membres ainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.
du 10 décembre 1977 RELATIF A UNE DECISION GENERALE CONCERNANT LES ENGAGEMENTS QUE PRENNENT CERTAINES SOCIETES DONT LES TITRES SONT NEGOCIES SUR LE MARCHE HORS-COTE (COMPARTIMENT SPECIAL)
du 11 mai 1989 RELATIF A UNE DECISION DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
du 31 mai 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 31-05-1988 RELATIF AU PROJET DE DECRET PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 85542 DU 22-05-1985 ET LA LOI 862 DU 03-01-1986,EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MISE EN MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET LES REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS STATISTIQUES
du 9 juin 1989 AUX EXPORTATEURS ET AUX IMPORTATEURS DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
du 15 juin 1989 AUX EXPORTATEURS DE LAIT TRAITE THERMIQUEMEMNT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 23 juin 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES
Loi du 14 août 1943 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Loi du 16 août 1943 CONCOURS DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE AUX COOPERATIONS DE CULTURE ET AUX JARDINS OUVRIERS
Loi du 24 août 1943 COMITES SOCIAUX PROVISOIRES : COMITES SOCIAUX NATIONAUX DES FAMILLES PROFESSIONNELLES
Loi du 29 juillet 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE,MIS A LA RETRAITE POUR REALISER DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS
Loi du 10 août 1943 RELATIVE AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES REGIONAUX DE LA JEUNESSE
Loi du 4 septembre 1943 STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres du conseil en font la demande.
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi, soit le 16 août 2015.
Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015.
Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :
Aux termes du 2 du III du même article 13, les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I dudit article 13 entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du III dudit article 13.
Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du même article 13, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.
Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du III dudit article 13, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du même article 13, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.
Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du même article 13.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager, l'affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Les décisions sont rendues au nom du peuple français.
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat
Loi du 25 mars 1873 REGLANT LA CONDITION DES DEPORTES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Loi du 7 juin 1873 RELATIVE AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX, D'ARRONDISSEMENT OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS
Loi du 25 juillet 1873 SUR LES RECOMPENSES NATIONALES
Loi du 19 mai 1874 RELATIVE AU TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FILLES MINEURES DANS L'INDUSTRIE
Loi du 8 mars 1941 RELATIVE A LA DECHEANCE DE NATIONALITE DES FRANCAIS SE RENDANT DANS UNE ZONE DISSIDENTE
Loi du 7 février 1941 DEROGATION A L'ART.
5 DE LA LOI DU 12-10-1940 : ETABLISSEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX : (COMMISSION ADMINISTRATIVE : CONSULTATION, PRESIDENCE)
Loi du 16 février 1941 FACILITANT L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE POUR LES BESOINS DE L'AGRICULTURE
Loi du 14 mars 1941 RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Celui-ci statue dans un délai de huit jours.
Loi du 18 juin 1934 RECENSEMENT, CLASSEMENT, REQUISITIONS VEHICULES AUTOMOBILES
Loi du 8 juillet 1880 relative à l’abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l’aumônerie militaire.
La loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire est abrogée.
Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, contenant un rassemblement de deux mille hommes au moins et éloignés des églises paroissiales et des temples de plus de trois kilomètres, ainsi qu'aux hôpitaux et pénitenciers militaires.
En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de recrutement et le nombre de ces ministres.
Loi du 8 juillet 1880 qui abroge la loi des 20 mai et 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire
Loi du 17 juillet 1880 QUI ABROGE LE DECRET DU 29-12-1851 SUR LES CAFES, CABARETS ET DEBITS DE BOISSONS
Loi du 27 juillet 1880 QUI MODIFIE LES ART.
11, 23, 26, 42, 43, 44, 50, 70, 80, 81 ET 82 DE LA LOI DU 21-04-1810 CONCERNANT LES MINES
Loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de la chasse
Loi du 29 décembre 1934 DITE MALINGRE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES OU TRACTEURS AUTOMOBILES
Loi du 17 janvier 1935 RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT
Loi du 19 février 1935 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 31-12-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PERMETTANT AUX GOUVERNEURS DE CES COLONIES DE FIXER PAR ARRETE LE PRIX DE LA TONNE DE CANNES
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;
3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement du second degré concernés.
Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Loi du 22 mars 1935 STATUT DES GRANDS MUTILES DE GUERRE.
TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT.
ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
Loi du 10 avril 1935 FIXATION DES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 11 avril 1935 RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR.
(APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE)
Loi du 31 décembre 1935 BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1936
Loi du 11 janvier 1936 ORGANISATION
42 ET 77 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
Loi du 15 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 05-05-1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
1675 DU CODE (RESCISION POUR LESION DE PROMESSE DE VENTE)
Loi n°49-1569 du 7 décembre 1949 EXERCICE 1949 : SUBVENTION A L'UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 SUR L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (PERSONNES CHARGEES D'ELIRE CES MEMBRES)
Loi du 22 mars 1936 DITE LE POULLEN RELATIVE AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Loi du 28 mars 1936 TENDANT A PROROGER LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 POUR REALISER L'ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES
Loi n°49-1651 du 31 décembre 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART.
37 DE LADITE ORDONNANCE : PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : CONTINUATION DES SOINS ET DE L'ART.
38 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'INTERRUPTION DE PERCEPTION DESDITES PRESTATIONS
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
Modifié par Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 1 JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration.
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
Abrogé par Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 5 JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
Loi n°49-211 du 16 février 1949 REGIME DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Loi n°49-244 du 24 février 1949 RELEVANT LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Loi n°49-294 du 4 mars 1949 ETABLISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT FIXEES LES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION VISEES A L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES : MODIFICATION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES
Loi n°49-327 du 11 mars 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES MUTATIONS ET DES APPORTS EN SOCIETES MODIFIE LES ART.
3 (PUBLICATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE) ET 7 (APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE) DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Loi n°49-419 du 25 mars 1949 INSTITUTION D'UNE PROCEDURE SPECIALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES DE 1949.
MODALITES DE L'INSTRUCTION ET DE L'EXAMEN DES AFFAIRES SOUMISES A LA COMMISSION CENTRALE
Directive Européenne n°81-1016 du 15 décembre 1981 NO 811016 PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DEROGATIONS CONCERNANT LES GARANTIES RELATIVES A LA BRUCELLOSE DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE,CONFORMEMENT A L'ART.
7 PARAGRAPHE 1 SOUS (C) DE LA DIRECTIVE 64432 CEE
Directive Européenne n°81-1060 du 14 décembre 1981 NO 811060,PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DU ROYAUME DES PAYS-BAS,A LA DIRECTIVE 73403 CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION
Directive Européenne n°81-187 du 26 mars 1981 NO 81187 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78631 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (PESTICIDES)
Directive Européenne n°81-20 du 20 janvier 1981 NO 8120 PORTANT 7EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE (DU 23-10-1962) RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT DES MATIERES COLORANTES POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°82-17 du 21 décembre 1981 NO 8217 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LA PRIME SPECIALE DE RECONVERSION ET L'UNITE MONETAIRE UTILISEE,LA DIRECTIVE 78627 CEE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION,DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE
Directive 82/176/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins
Directive Européenne n°82-318 du 2 avril 1982 DE LA COMMISSION NO 82318 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76115 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°82-319 du 2 avril 1982 DE LA COMMISSION NO 82319 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77541 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Directive Européenne n°91-287 du 3 juin 1991 N0 91287 CONCERNANT LA BANDE DE FREQUENCES A DESIGNER POUR L'INTRODUCTION COORDONNEE DES TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES SANS FIL,EUROPEENNES (DECT) DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°91-339 du 18 juin 1991 N0 91339 PORTANT 11EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
du 4 janvier 1995 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 1995
Directive Européenne n°98-38 du 3 juin 1998 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74151 CEE DU CONSEIL RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°98-45 du 24 juin 1998 N0 98-45 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 91-67 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE
Directive Européenne n°98-46 du 24 juin 1998 PORTANT MODIFICATION DES ANNEXES A,D (CHAP.
I) ET F DE LA DIRECTIVE N0 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°98-49 du 29 juin 1998 9849 CE DU CONSEIL RELATIVE A LA SAUVEGARDE DES DROITS A PENSION COMPLEMENTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°98-56 du 20 juillet 1998 9856 CE DU CONSEIL DU 20-07-1998 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES
Décision du 3 janvier 1989 NO 893 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE DIJON
Décision du 3 janvier 1989 NO 895 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NANTES
Décision du 10 janvier 1989 8913 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BORDEAUX
Décision du 19 janvier 1989 8958 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CENON
Directive Européenne n°98-80 du 12 octobre 1998 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE.
du 29 décembre 1983 REDEVANCE POUR LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU (DELIBERATION 8353 DU 22-11-1983) DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
du 29 décembre 1983 REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET CONSOMMATION NETTE D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE (DELIBERATION 8322 DU 25-11-1983)
du 29 décembre 1983 REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION DES AGRICULTEURS IRRIGANTS: DELIBERATION 8323 DU 25-11-1983 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE)
du 29 décembre 1983 REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU: DELIBERATION 8324 DU 25-11-1983 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
du 11 janvier 1984 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 347,3 EN OCTOBRE 1983
du 1 février 1984 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR; 12,39% POUR LE MOIS DE JANVIER 1984
du 25 janvier 1984 N0 84-3 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION-FRANCAISE 1
du 30 septembre 1992 RELATIF A UNE DECISION CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES RELEVES MENSUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES DECLARATIONS DES DEMANDEURS D'EMPLOI
du 6 décembre 1992 RELATIF AU PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE CNP ASSURANCES D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE
du 6 décembre 1992 RELATIF A UNE DECISION TARIFAIRE DE FRANCE TELECOM RELATIVE AUX LIAISONS SPECIALISEES ET AU SERVICE TRANSFIX
du 15 décembre 1992 RELATIF AUX POSTES CB ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTROLE ET DE TRAITEMENT DES BROUILLAGES
Avis du 17 décembre 1992 relatif aux modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires inscrits (annexe II de l'arrêté du 14-10-1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine) déclarées conformément a l'article 4 du décret 89674 du 18-09-1989 relatif aux additifs
du 25 janvier 1984 N0 84-8 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (TDF)
du 30 mai 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 147,3 EN AVRIL 1984 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 4 juillet 1984 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 794 AU PREMIER TRIMESTRE 1984 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 27 septembre 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 150,6 EN août 1984 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 31 décembre 1992 AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE.
du 16 janvier 1993 RELATIF AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 12 mars 1994 RELATIF AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS A L'INVENTAIRE (ANNEXE II DE L'ARRETE DU 14-10-1991 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE) DECLAREES CONFORMEMENT A L'ART.
4 DU DECRET 89674 DU 18-09-1989 RELATIF AUX ADDITIFS
Directive Européenne n°79-196 du 6 février 1979 NO 79196 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION
Directive Européenne n°79-268 du 5 mars 1979 NO 79268 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77504 CEE CONCERNANT LES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE
Directive Européenne n°79-488 du 18 avril 1979 DE LA COMMISSION NO 79488 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74483 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX SAILLIES EXTERIEURES DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°80-1335 du 22 décembre 1980 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 801335 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSES NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°79-608 du 7 juin 1979 DE LA COMMISSION NO 79608 RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
Directive 79/76/CEE de la Commission, du 21 décembre 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Directive Européenne n°89-646 du 15 décembre 1989 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 89646 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE,ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE
Directive Européenne n°89-654 du 30 novembre 1989 NO 89654 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES LIEUX DE TRAVAIL (1ERE DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Directive Européenne n°89-656 du 30 novembre 1989 NO 89656 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (3EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne 89/680/CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/536/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUE
Directive Européenne n°80-393 du 18 mars 1980 NO 80393,MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°80-590 du 9 juin 1980 DE LA COMMISSION NO 80590 RELATIVE A LA DETERMINATION DU SYMBOLE POUVANT ACCOMPAGNER LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°89-83 du 16 décembre 1988 DE LA COMMISSION NO 8983 MODIFIANT LA 5EME DIRECTIVE 88271 CEE DE LA COMMISSION MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°90-364 du 28 juin 1990 NO 90364 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR
Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins
Directive Européenne n°97-11 du 3 mars 1997 N0 9711 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86337 CEE CONCERNANT L'EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT
Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
Directive Européenne n°97-14 du 21 mars 1997 DE LA COMMISSION N0 9714 MODIFIANT L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
Directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
Directive Européenne n°97-38 du 20 juin 1997 DE LA COMMISSION N0 9738 MODIFIANT L'ANNEXE C DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN DEUXIEME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 8948 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°97-39 du 24 juin 1997 DE LA COMMISSION N0 9739 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75443 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA MARCHE ARRIERE ET A L'APPAREIL INDICATEUR DE VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR
Information parlementaire du 20 octobre 1979 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Décision du 24 avril 1961 relative à la garde à vue
du 3 janvier 1981 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 12 (14EME) DU 05-12-1980 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE MODIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION REGLEMENTAIRE 12 DU 02-03-1948 RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION (NON PUBLIEE AU JO)
du 13 mars 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):248,5 EN décembre 1980 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 1 avril 1981 RELATIF A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 16 avril 1981 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEUR POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
Loi du 27 janvier 1941 AU DL DU 3 NOVEMBRE 1939, INSERTION D'UN ART.
3 BIS (IMPOSSIBILITE DE REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE)
Loi du 16 novembre 1875 CONCERNE LE TRAITEMENT DES GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX
Loi du 30 novembre 1875 ORGANIQUE SUR L'ELECTION DES DEPUTES
Loi du 10 mai 1877 LOCALE CONCERNANT LA CREATION DES PHARMACIES
Loi du 7 juillet 1877 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'ARMEE DANS LES HOPITAUX MILITAIRES ET DANS LES HOSPICES CIVILS
Loi du 9 avril 1878 RELATIVE A L'EMPLOI DES TAUREAUX REPRODUCTEURS
Loi du 22 juillet 1879 RELATIVE AU SIEGE DU POUVOIR EXECUTIF ET DES CHAMBRES A PARIS,A COMPTER DU 03-11-1879:
Loi du 7 février 1880 ELECTIONS DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS ;
Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration de l'assistance publique, soit des administrations hospitalières.
Le conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille.
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs provisoires des biens des majeurs en tutelle, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838.
Loi du 27 février 1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR
Loi du 27 février 1880 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Loi du 12 mars 1880 QUI OUVRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES CULTES SUR L'EXERCICE 1879,UN CREDIT EXTRAORDINAIRE POUR SUBVENTIONS AUX CHEMINS VICINAUX
Loi du 18 mars 1880 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi du 11 juin 1880 RELATIVE AUX CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET AUX TRAMWAYS
Décret du 20 juin 1963 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DE NANCY
Décret du 29 juin 1963 portant nomination des membres de la délégation française au couronnement de Sa Sainteté le pape Paul VI
Loi du 14 mars 1936 VICTIME DE GUERRE.
Loi du 17 mars 1936 TENDANT A ADAPTER LE STATUT MILITAIRE A LA PERIODE DITE "DES ANNEES CREUSES"
Loi n°58-158 du 19 février 1958 MODIFIANT L'ART.
23 (2E ALINEA) DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UN DELAI-CONGE AUX SALARIES EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
Loi n°69-1014 du 13 novembre 1969 ALLOCATION EXCEPTIONNELLE
Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION
Loi n° 69-1064 du 28 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention concernant la ‎compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du ‎protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968‎
Loi n°69-1065 du 28 novembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE CONCERNANT LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DES REGIONS DE BALE ET DE SAINT-LOUIS-HUNINGUE
Loi n° 69-1067 du 28 novembre 1969 relative à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches
Loi n°69-1068 du 28 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX CULTURES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
Loi n°69-1135 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ALGER LE 2 OCTOBRE 1968
Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
Rapport de M. Sabatier (tomes I à III), au nom de la commission des finances n° 835 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 836 (tomes I à XVI), de la production n° 837 (tomes I à XIX), des affaires étrangères n° 838 (tomes I à IV), de la défense nationale n° 839 (tomes I à II), des lois n° 840 (tomes I à V) ;
Rapport de M. Pellenc (tomes I à IV), au nom de la commission des finances (annexes 1 à 37), n° 56 (1969-1970) ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 57 (tomes I à IX), affaires économiques n° 58 (tomes Ià XIV), affaires étrangères n° 59 (tomes I à VI), affaires sociales n° 60 (tomes I à V), lois n° 61 (tomes I et II) ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 novembre, 1er au 9 décembre 1969 ;
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission mixte paritaire n° 959 ;
Loi n°69-1164 du 24 décembre 1969 ETENDANT AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS,LES DISPOSITIONS DE L'ART.
445 DU CODE PENAL QUI DEVIENNENT L'ART.
458 DU CODE PENAL EN VIGUEUR DANS LES TOM PRECITES
Loi n°49-483 du 9 avril 1949 RELATIVE AU "BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS"
Loi n°69-1173 du 26 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT MODIFIANT LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DU 28 décembre 1858, ADDITIONNELLE AU TRAITE DE DELIMITATION DE LA FRONTIERE DU 2 décembre 1856 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, SIGNE A PARIS LE 15 MARS 1968
Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
Créé par Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;
c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
d) Aux conjoints survivants de ces Français et de ces étrangers.
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables.
Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.
Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.
Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter de laquelle l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu être validées gratuitement par ce régime algérien, s'ils y avaient été affiliés, à condition qu'ils aient relevé soit de ce régime français avant ou après lesdites périodes, soit d'un autre régime de retraite de base français postérieurement à ces mêmes périodes.
NOTA : Loi 85-1274 du 4 décembre 1985 article 6 : dispositions applicables aux conjoints survivants.
Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure à la date à compter de laquelle ils auraient dû être obligatoirement affiliés, en raison de de cette activité, soit au régime général algérien, soit au régime algérien des salariés agricoles, soit à un régime algérien de non-salariés non-agricoles et qui auront procédé, auprès du régime de base français correspondant, au rachat de cotisations pour leur période d'activité postérieure à cette date, ont droit à la validation gratuite par ce régime français de leur période d'activité antérieure à cette même date, qui aurait pu être validée gratuitement par le régime algérien dont ils auraient relevé, s'ils avaient été affiliés.
Les conjoints survivants des personnes visées par les articles 4 et 5 bénéficient des dispositions de ces articles.
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 précitée et aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi que des demandes de rachat de cotisation portant sur les périodes visées à ce dernier article.
Les anciens agents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, bénéficiaires de droits à pension garantis par l'Etat, et leurs ayants cause, sont admis sur leur demande au bénéfice des régimes de retraite régissant les sociétés, offices et établissements publics métropolitains correspondants dans les mêmes conditions que leurs homologues de ces organismes, dont les droits à pension se sont ouverts à la même date.
Les agents français du cadre permanent des réseaux de chemin de fer d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont cessé leurs fonctions sans réunir les conditions requises par le régime de retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté et qui bénéficient d'une pension de retraite proportionnelle ont droit, sous la garantie de l'Etat, à la liquidation d'une pension pour la période correspondant à leur activité en Algérie, en Tunisie et au Maroc, calculée selon les règles du régime de la Société nationale des chemins de fer français.
Les ayants cause des agents visés par l'alinéa précédent bénéficient des dispositions de cet alinéa.
NOTA : Loi 87-503 du 8 juillet 1987 art. 9 : réouverture du délai prévu à l'avant-dernier alinéa.
Les agents français ayant occupé un emploi à temps complet dans les sociétés nationales et les sociétés concessionnaires de services publics, dans les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires et dans les offices et établissements publics de métropole, d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc, qui ont fait l'objet de mesures de la nature de celles qui sont visées par les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie et n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ou qui ont dû démissionner pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, pourront, sur leur demande, bénéficier de la prise en compte pour le calcul de leurs droits à retraite des périodes correspondant au temps pendant lequel ils ont été exclus ou tenus éloignés du service.
Les intéressés peuvent ne racheter qu'une partie des annuités correspondant à la période définie à l'alinéa ci-dessus.
Dans ce cas, seule la période correspondant aux annuités rachetées est prise en compte pour le calcul des droits à retraite.
L'avancement à l'ancienneté, qui aurait été acquis à l'intérieur de l'échelle de rémunération correspondant à l'emploi occupé, si cette exclusion ou cet éloignement n'étaient pas intervenus, sera pris en considération pour le calcul de ces droits dans la limite de la période correspondant aux annuités rachetées.
La prise en compte des périodes ci-dessus mentionnées est subordonnée au rachat des cotisations ou au versement des retenues pour pension qui y sont afférentes et intervient à la condition que ces mêmes périodes ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre retraite, pension, allocation ou rente servie par un régime de base d'assurance vieillesse, y compris les régimes spéciaux.
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée sont étendues aux agents français ayant occupé en Afrique du Nord un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements visés au premier alinéa du présent article.
Les demandes faites à ce titre doivent être déposées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les ayants cause des agents visés au premier alinéa ci-dessus bénéficient des dispositions du présent article.
Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.
Cette révision prend effet le premier jour du mois suivant la date de la demande présentée en application de la présente loi.
Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Loi n°85-1335 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 07-05-1985 RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES
Loi n°85-1338 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-06-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
L'article 5 du code de commerce est abrogé.
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.
Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.
Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts.
Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.
Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.
La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453 à 1466 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ne pourra plus être exercée.
Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.
Créé par Loi oranique 85-1405 1985-12-30 JORF 31 décembre 1985
La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'assemblée nationale.
Tout élu se trouvant à la date de publication de la précédente loi dans un des cas visés à l'article 1er pourra remplir jusqu'à leur terme les mandats et les fonctions qu'il détient jusqu'au 31 décembre 1986, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.
141 du code électoral ou en obtient le renouvellement, il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il ne se trouve pas en détenir un nombre supérieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement, si celui-ci était égal ou supérieur à trois.
A défaut d'option dans le délai précité, l'article L.
141 devient immédiatement applicable dans les conditions prévues aux articles L.
A compter du 1er janvier 1987, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.
141 du code électoral ou en obtient le renouvellement il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il se trouve en détenir un nombre inférieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement.
Pour l'application du présent article, le mandat de conseiller régional acquis antérieurement à l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct est considéré comme un mandat électoral.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3297 ; Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3299 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1985.
Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES
Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
Tout élu se trouvant à la date de publication de la présente loi dans un des cas visés à l'article 4 pourra remplir jusqu'à leur terme les mandats et les fonctions qu'il détient.
Jusqu'au 31 décembre 1986, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.
46-1 devient immédiatement applicable.
A compter du 1er janvier 1987 *date, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES
Loi n°85-1471 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATTELITE (EUTELSAT)
Loi n°85-1485 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT,FAIT A STRASBOURG LE 28-04-1983
Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
Abroge Code rural ancien - art. 1 bis (Ab)
Les dispositions des articles 9 à 18 du code rural relatives à la réorganisation foncière entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en conseil d'Etat et qui ne saurait être postérieure à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
Les dispositions des articles 9 à 18 dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi continuent de régir les opérations de réorganisation foncière pour lesquelles le dépôt en mairie prévu à l'article 10 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi sera intervenu avant la date fixée à l'alinéa précédent.
L'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi demeure applicable aux opérations de remembrement rural pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre sera intervenu avant la publication de la présente loi.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, la composition des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier devra être mise en conformité avec les dispositions des articles 2-1, 2-2, 2-3 du code rural.
Pendant la même période, les dispositions de l'article 4 et de l'article 24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi, demeurent en vigueur.
Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
Modifie Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)
Modifie Décret n°84-644 du 17 juillet 1984 - art. 1 (P)
L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.
Les enfants conçus jusqu'à cette date conservent leurs droits restant à courir aux allocations prénatales et postnatales.
L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.
Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans conçu avant le 1er janvier 1985.
A compter du 1er janvier 1985, le complément familial sera versé autant de fois que la famille comptera d'enfants de moins de trois ans, conçus avant cette date.
L'allocation parentale d'éducation est attribuée au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1985.
Projet de loi n° 2429 ; Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2470 ;
Rapport de M. Cauchon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 149 (1984-1985) ;
Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2531.
Rapport de M. Cauchon, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2541 ;
Loi n°85-3 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 05-11-1979
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret.
Loi n°85-489 du 9 mai 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Directive Européenne n°82-400 du 14 juin 1982 NO 82400 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77391 CEE ET INSTAURANT UNE ACTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE,DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS
Directive Européenne n°82-436 du 24 juin 1982 NO 82436 MODIFIANT LES DIRECTIVES 72159 CEE,72160 CEE ET 72161 CEE EN MATIERE DE STRUCTURES AGRICOLES
du 30 juillet 1994 RELATIF A LA LISTE DES DOCUMENTS IMPORTANTS OU UTILES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL,INTRODUITE PAR L'ART.
R233-84 DUDIT CODE (MACHINES AGRICOLES NEUVES)
du 9 août 1994 RELATIF A LA PRODUCTION DE LAITS DE CONSOMMATION ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE
Directive Européenne n°82-504 du 12 juillet 1982 NO 82504 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78663 CEE ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°82-606 du 28 juillet 1982 NO 82606 RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETES SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE
Directive Européenne n°82-621 du 1 juillet 1982 DE LA COMMISSION NO 82621 PORTANT ADAPTATION DE LA DIRECTIVE 76891 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décision du 19 janvier 1989 8961 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MERIGNAC
Décision du 11 janvier 1989 8918 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'EPINAY-SUR-ORGE
Décision du 11 janvier 1989 8919 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VILLEREAL
Décision du 11 janvier 1989 8920 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TONNEINS
Décision du 11 janvier 1989 8921 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE GOUSSAINVILLE
Décision du 11 janvier 1989 8922 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Décision Européenne du 28 avril 1989 8952 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-47 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE CANAL PLUS GMBH A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE DENOMME CANAL PLUS DEUTSCHLAND
Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-48 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE CANAL PLUS A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE
Directive Européenne n°83-201 du 12 avril 1983 DE LA COMMISSION NO 83201 PORTANT DEROGATIONS A LA DIRECTIVE 7799 CEE POUR CERTAINS PRODUITS QUI CONTIENNENT D'AUTRES DENREES ALIMENTAIRES ET DONT LE POURCENTAGE DE VIANDE OU DE PRODUIT A BASE DE VIANDE EST MINIME
Directive Européenne n°83-229 du 25 avril 1983 NO 83229 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE,DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
du 25 janvier 1984 N0 846 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO)
du 19 septembre 1940 DEFIBREUSES AUTOMATIQUES ET PIECES DETACHEES DE CES APPAREILS
du 24 septembre 1940 EXPORTATION DES PRODUITS FORESTIERS VERS LA SUISSE
du 26 octobre 1940 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER SUR LES PRODUITS PETROLIERS (DELIBERATION DE LA COMMISSION COLONIALE DU 16 août 1940)
du 22 novembre 1940 PRIX ET MARGES DE DISTRIBUTION DES POMMES DE TERRE
du 9 décembre 1940 OBLIGATION DE LA CARTE POUR L'IMPORTATION DES OEUFS
du 11 janvier 1941 GRAINES DE SEMENCES POTAGERES, DE SEMENCES DE LEGUMES SECS ET DE BETTERAVES FOURRAGERES
du 24 novembre 1993 93-20 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L.
597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.
du 16 janvier 1994 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 10 février 1994 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 931185 DU 22-10-1993 RELATIF A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES FOYERS FERMES DE CHEMINEE ET LES INSERTS UTILISANT LES COMBUSTIBLES SOLIDES
du 6 mars 1941 AUX EXPORTATEURS RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT DES COLONIES
du 11 mars 1941 L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, CONVOQUEE PAR AVIS DU 27-12-1940 SE REUNIRA LE 27-03-1941 A 15 HEURES A LA SALLE PLEYEL
L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.
du 19 avril 1941 AUX EXPORTATEURS RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT DES COLONIES EN PRODUITS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Directive Européenne n°80-213 du 22 janvier 1980 NO 80213 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72461 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTERCOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande
Directive Européenne n°80-219 du 22 janvier 1980 NO 80219 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULOSE ET LA BRUCELLOSE
Directive Européenne n°80-368 du 26 mars 1980 11EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 80368 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - EXCLUSION DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE
Directive Européenne n°81-488 du 30 juin 1981 NO 81488 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 73132 CEE ET 7853 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN
Directive Européenne n°81-528 du 30 juin 1981 NO 81528 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72159 CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°81-578 du 21 juillet 1981 NO 81578 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE AUX PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales.
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de leurs établissements publics.
Directive Européenne n°80-737 du 22 juillet 1980 NO 80737 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Directive Européenne n°90-652 du 4 décembre 1990 NO 90652 MODIFIANT LA DIRECTIVE 87167 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°90-654 du 4 décembre 1990 NO 90654 RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES ET AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DES DIRECTIVES PHYTOSANITAIRES,CONCERNANT LES SEMENCES,LES PLANTS ET LA NUTRITION ANIMALE,AINSI QUE DE LA LEGISLATION VETERINAIRE ET ZOOTECHNIQUE,SUITE A L'UNIFICATION ALLEMANDE
Directive Européenne n°90-660 du 4 décembre 1990 N0 90660 RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE,CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,EN RELATION AVEC LE MARCHE INTERIEUR
Directive Européenne n°90-679 du 26 novembre 1990 N0 90679 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (SEPTIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
16 DE LA DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°90-684 du 21 décembre 1990 N090684 CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°91-127 du 14 février 1991 DE LA COMMISSION 91127 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°82-121 du 15 février 1982 NO 82121 RELATIVE A L'INFORMATION PERIODIQUE A PUBLIER PAR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEUR
Directive Européenne n°82-147 du 11 février 1982 DE LA COMMISSION NO 82147 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°91-224 du 27 mars 1991 N0 91224 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75130 CEE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux.
Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.
Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
Directive Européenne n°91-238 du 22 avril 1991 N0 91238 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89396 CEE RELATIVE AUX MENTIONS OU MARQUES PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT AUQUEL APPARTIENT UNE DENREE ALIMENTAIRE
Directive Européenne n°98-101 du 22 décembre 1998 98101 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 91157 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PILES ET ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
Directive Européenne n°98-14 du 6 février 1998 DE LA COMMISSION N0 9814 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°98-17 du 11 mars 1998 DE LA COMMISSION N0 9817,MODIFIANT LA DIRECTIVE 9276 CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS,DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°98-19 du 18 mars 1998 DE LA COMMISSION N0 9819 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°98-20 du 30 mars 1998 N0 9820 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9214 CEE RELATIVE A LA LIMITATION DE L'EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DU VOLUME 1,DEUXIEME PARTIE,CHAPITRE 2 DE L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,DEUXIEME EDITION (1988)
Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux
Directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Directive Européenne n°98-33 du 22 juin 1998 9833 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
12 DE LA DIRECTIVE 77780 CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE,DES ART.
2,5,6,7,8 ET DES ANNEXES II ET III DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QUE L'ART.
2 ET DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 936 CEE DU CONSEIL SUR L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.
du 2 mars 1982 LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE février 1982:14,56%
du 9 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION (DIRECTIVE 7323 DU 19-02-1973 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)
du 1 avril 1982 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 15,71% POUR LE MOIS DE MARS 1982
du 7 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 16 avril 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) : 294,1 EN JANVIER 1982 SUR LA BASE 100 EN JANVIER 1974
du 2 mai 1982 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1982
du 5 mai 1982 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 26 mai 1982 IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES D'ARGENTINE:
Décret du 13 juillet 1963 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.
Décret du 13 juillet 1963 M. ROBERT BOTHEREAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES LAURENT
Décret du 13 juillet 1963 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 13 juillet 1963 AUTORISATION A L'ONIA DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE D'HLM DE PAPUS
Décret du 23 juillet 1963 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE JUSTICE MILITAIRE EXERCEES PAR LE COMMANDANT JEAN GUYOT
Décret du 27 juillet 1963 M. PALEWSKI,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. FOUCHET
Décret du 29 juillet 1963 MM. DEGACHE ET BINET SONT NOMMES PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT)
Décret du 6 août 1963 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret n°63-586 du 18 juin 1963 MODIFIANT LE DECRET 521197 DU 28-10-1952 PORTANT RAP ET RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL REMPLACANT DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Décret n°63-598 du 20 juin 1963 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DES ART.
29 ET 31 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE (A LA DATE DU 01-01-1964) SUR LE SERVICE MILITAIRE
Décret n°55-954 du 5 juillet 1955 DBO,GIM
531135 DU 16-11-1953 (MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission :
La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.
Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.
La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président.
Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L.
Le ministre délégué à la présidence du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et des forces armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Loi n°69-1171 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS AUX ART.
24 ET 25 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS),
3, 4 ET 5 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 : APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 POUR LE LAIT ET BOISSONS A BASE DE LAIT
Décret n°56-932 du 15 septembre 1956 EXERCICE DU DROIT DE SUITE PAR LES ARTISTES DE NATIONALITE ETRANGERE
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi à une allocation servie par la collectivité intéressée ; les catégories de personnels intéressés, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation et notamment la durée du service continu exigée sont déterminées par voie réglementaire.
Décret n°56-949 du 19 septembre 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1932 PORTANT INSTITUTION DU CREDIT MARITIME MUTUEL AUX ILES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°56-95 du 21 janvier 1956 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1956 (OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS, PHARMACIENS, SAGES-FEMMES, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, MEDECINS, ARCHITECTES ET INGENIEURS)
Décret n°58-460 du 28 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU DECRET 521081 DU 19-09-1953.
MINISTERE DES FINANCES : SERVICE DU CADASTRE)
Décret n°58-468 du 22 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 57724 DU 27 JUIN 1957.
(REGLEMENTATION DE LA COLOMBOPHILIE CIVILE)
Décret n°58-470 du 3 mai 1958 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°58-479 du 5 mai 1958 INSTITUTION DES MESURES SPECIALES D'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AU CAMBODGE, AU LAOS, AU VIET-NAM, AU MAROC ET DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°58-490 du 17 mai 1958 APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE (APPLICATION DE L'ART.
12 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 : COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS ENUMERES)
Décret n°58-493 du 18 mai 1958 TENDANT AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES RESERVISTES DE L'ARMEE DE TERRE AYANT UNE AFFECTATION DE MOBILISATION DANS LA GENDARMERIE DE METROPOLE
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.
Loi n°85-5 du 2 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD DU 03-04-1984 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE CERTAINES FACILITES DANS LA REGION AUTONOME DES ACORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET LEURS 2 ADDITIFS,SIGNE A LISBONNE LE 03-04-1984
Décret n°58-523 du 9 juin 1958 RELATIF AUX SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°58-541 du 23 juin 1958 BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES POUR 1958-1959
Décret n°58-554 du 28 juin 1958 REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE MILITAIRE EN ALGERIE EXERCE PROVISOIREMENT LES POUVOIRS NORMALEMENT IMPARTIS A L'AUTORITE CIVILE
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables.
Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Décret n°60-419 du 25 avril 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 5996 DU 7 JANVIER 1959
Décret n°60-424 du 4 mai 1960 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.
L'ensemble des agents statutaires recrutés par le centre national du commerce extérieur est soumis aux règles édictées par le présent décret, qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures.
Ce statut ne s'applique pas aux agents recrutés à titre temporaire pour exécuter des tâches de durée limitée.
Le libre exercice du droit syndical dans le cadre des lois et règlements en vigueur est reconnu aux agents du centre national du commerce extérieur.
Les agents du centre national du commerce extérieur doivent tout leur temps au centre et ne peuvent se livrer à aucune autre activité rémunérée.
A titre exceptionnel, ils peuvent être, dans certains cas, relevés de cette obligation par le directeur général.
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent du centre national du commerce extérieur est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Toute communication à des tiers de documents confidentiels, sauf autorisation expresse de la direction, est formellement interdite.
En dehors des cas où l'agent du centre national du commerce extérieur agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction, il est interdit à tout agent de se prévaloir du centre national du commerce extérieur ou d'engager celui-ci au cours d'une conférence ou à l'occasion d'une publication de textes sans en avoir reçu l'autorisation préalable.
Toute faute commise par un agent du centre national du commerce extérieur dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ainsi que plus généralement toute infraction de droit commun, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Les agents du centre national du commerce extérieur sont assujettis obligatoirement à la législation sur la sécurité sociale et à celle relative aux accidents du travail et selon leur situation hiérarchique, soit au régime défini par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, soit à un régime complémentaire défini conventionnellement.
La direction peut affecter à un poste devenu vacant ou à un poste nouvellement créé un agent occupant des fonctions hiérarchiquement moins élevées.
Dans ce cas, l'agent devra effectuer une période probatoire de six mois au cours de laquelle il conservera les avantages acquis dans sa précédente affectation.
Si à l'expiration de la période probatoire l'agent est maintenu dans son nouveau poste, il lui sera alors attribué la rémunération correspondante.
Les différents personnels du centre sont répartis en cinq catégories désignées par les lettres, A, B, C, D, E.
Les catégories A, B, C comprennent plusieurs classes et dans chaque classe plusieurs échelons.
Les catégories D et E ne comportent que des échelons.
A chaque échelon correspond un indice qui sert au calcul de la rémunération.
Les classes et indices de l'ensemble du personnel sont fixés par décision du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du directeur général.
La rémunération des agents du centre comprend le traitement et le supplément familial.
Le traitement mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon.
Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du directeur général.
A cette rémunération de base peuvent s'ajouter des primes qui tiennent compte notamment du rendement et de la technicité.
Le montant de ces primes est fixé par le directeur général.
L'avancement comprend l'avancement d'échelon et également, pour les catégories A, B et C, l'avancement de classe.
L'avancement d'échelon s'effectue selon l'ancienneté, compte tenu, le cas échéant, de la notation de l'agent.
L'avancement de classe a lieu exclusivement au choix.
Les règles applicables en matière d'avancement font l'objet d'une décision du directeur général, prise après consultation de la commission mixte et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Les agents qui, par suite d'un changement de catégorie, perçoivent un traitement inférieur à celui qu'ils recevaient auparavant, bénéficient d'une indemnité compensatrice tant que subsiste une disparité entre leur nouveau traitement et celui qu'ils auraient perçu s'ils étaient restés dans leur ancienne catégorie.
Les infractions à la discipline entraînent les sanctions suivantes : a) Avertissement ; b) Blâme avec inscription au dossier ; c) Exclusion temporaire des cadres ; d) Rétrogradation ; e) Mise en disponibilité d'office ; f) Révocation sans indemnité.
La rétrogradation, la mise en disponibilité d'office et la révocation sans indemnité ne peuvent être prononcées qu'après consultation de la commission mixte siégeant en conseil de discipline.
Les règles applicables en matière de discipline font l'objet d'une décision du directeur général prise après consultation de la commission mixte.
La durée hebdomadaire de travail est fixée par décision du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Tout agent titulaire en activité a droit à un congé annuel de trente jours consécutifs pour une année de service.
Les agents en période de stage probatoire ont droit à un jour et demi de congé payé par mois de présence.
Les congés de maladie sont considérés pour l'application de cette mesure comme service accompli.
Les dispositions légales en faveur des mineurs et mères de famille sont applicables de plein droit.
La direction conserve toute liberté pour échelonner les congés.
Le congé dû pour une année de service ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par la direction, sur avis du chef du service.
Des autorisations spéciales, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées.
1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale de sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque ces fonctions n'ont pas entraîné la mise en disponibilité ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats, à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont élus membres ; 3° Aux agents candidats aux élections parlementaires, conformément aux dispositions prises à cet égard par l'administration pour les agents du secteur public.
En outre, des congés exceptionnels peuvent être accordés, sur justifications, en cas d'événements familiaux, dans les conditions fixées par le directeur général, après consultations de la commission des oeuvres sociales.
Les agents titulaires sont mis en disponibilité sans traitement, pour la durée de leur mandat, lorsqu'ils occupent des fonctions politiques ou syndicales de caractère électif, incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions au centre national du commerce extérieur.
Les agents titulaires peuvent être mis, à titre exceptionnel et après un an de service effectif, en disponibilité sans traitement : a) Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant, ou à l'issue d'un congé de longue maladie.
La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder au total trois ans ; b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de trois ans éventuellement renouvelable.
Le directeur général apprécie l'opportunité de la mise en disponibilité et détermine la durée éventuelle de celle-ci et de sa reconduction.
En cas de refus, le directeur général consulte la commission mixte.
L'agent placé en position de congé de maladie conserve pendant la durée de son indisponibilité l'intégralité de son salaire pendant les trois premiers mois et continue à percevoir le montant de son demi-salaire pendant une nouvelle période pouvant atteindre trois mois.
La totalité des suppléments pour charges de famille s'ajoute à ce salaire.
Sont déduites du montant du salaire ou du demi-salaire les prestations journalières versées à l'agent au titre du régime général de la sécurité sociale.
Au-delà d'une durée de six mois consécutifs ou non dans une période quelconque de douze mois, il n'est plus effectué de versements complémentaires.
L'agent titulaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite est de droit mis en congé de longue durée.
Il est aussitôt remplacé dans sa fonction.
Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement.
Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié.
La reconnaissance de l'état de maladie peut faire l'objet de vérifications de la part d'un médecin désigné par la direction.
En cas de maternité, les congés avec traitement sont fixés à six semaines avant la date présumée de l'accouchement et à huit semaines après celui-ci, l'intéressée ayant droit de toute façon, du fait de son accouchement, à un congé total à salaire intégral de quatorze semaines.
Si, à la fin de la période de repos, l'intéressée n'est pas en état de reprendre son travail, elle peut bénéficier des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 27, le point de départ de ceux-ci étant la date de l'acte médical qui a constaté un fait nouveau ou une anomalie dans l'évolution de la grossesse ou des suites de couches et donne lieu à une intervention de la sécurité sociale.
Les prestations d'indemnités journalières versées en application des règlements de la sécurité sociale viennent en déduction du traitement alloué par le centre.
A l'expiration du congé de maternité, les agents qui désirent obtenir un congé d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement.
La durée de ce congé ne peut excéder une année.
Les agents titulaires mères de famille peuvent de droit obtenir, pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans, leur mise en congé sans traitement.
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans.
Les agents qui ne reprennent pas leur activité à la fin de leur congé peuvent être licenciés sans indemnité.
Les positions prévues aux articles 25, 26, 27, 28 et 29 impliquent le maintien dans l'emploi.
Toutefois, après une absence supérieure à six mois, sauf en cas de congé de maladie prévu aux articles 27 et 28, l'agent concerné ne peut être réintégré qu'à la première vacance de poste intervenant dans la catégorie à laquelle il appartient.
Si le poste disponible ne convient pas à l'intéressé, celui-ci peut opter pour le deuxième ou le troisième poste vacant.
Si la réintégration n'intervient pas après la troisième vacance de poste, le licenciement de l'agent concerné peut être prononcé après consultation de la commission mixte.
La durée de ces congés, à l'exclusion de ceux accordés au titre soit de l'article 26, soit du troisième alinéa de l'article 29, entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.
Les agents peuvent demander au directeur général, qui est seul juge de la décision, à être détachés auprès de la direction générale du Trésor ou des postes de l'expansion économique à l'étranger ou de certains organismes publics.
Dans cette position ils continuent à bénéficier de leurs droits à l'avancement.
La cessation définitive de fonctions résulte : 1° De la démission ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'atteinte de la limite d'âge.
La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté, non équivoque, de quitter le centre national du commerce extérieur.
Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la demande de démission.
Ce préavis est de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois pour les agents des catégories D et E.
Tout agent peut faire l'objet d'une mesure de licenciement en cas de suppression d'emploi.
Dans ce cas, les agents seront licenciés, après avis de la commission mixte dans un ordre déterminé en premier lieu par la valeur professionnelle, en second lieu par l'ancienneté et les charges de famille.
Un préavis de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois, pour les agents des catégories D et E, doit être observé.
En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.
Tous les agents en instance de licenciement ou démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois, prélevées sur le temps de travail pour rechercher un autre emploi.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement par l'agent et le chef du service.
Tout agent peut être révoqué pour faute grave ou manquement à la discipline.
Le licenciement par mesure disciplinaire ne peut donner lieu ni à préavis ni à indemnisation.
En cas de licenciement pour suppression d'emploi les agents ont droit à une indemnité calculée à raison des trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder dix-huit fois la même rémunération.
Le directeur général a la faculté de licencier, avec paiement de l'indemnité prévue à l'article 39, les agents qui ne sont pas susceptibles de recevoir une autre affectation et qu'il estime faire preuve d'insuffisance professionnelle.
Une telle décision ne peut être prise qu'après avis de la commission mixte qui aura à se prononcer sur l'insuffisance professionnelle appréciée en fonction des éléments du dossier de l'agent, lequel lui aura été au préalable communiqué.
Un préavis de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et d'un mois pour les agents des catégories D et E doit être observé.
Tout agent atteint par la limite d'âge, fixée à soixante-cinq ans, cesse ses fonctions le 31 décembre de l'année en cours.
Il perçoit au moment de son départ une indemnité de fin de carrière fixée à 25 p.
100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 39, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle.
Cependant, à partir de soixante ans, les agents peuvent offrir leur démission en demandant le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière.
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°60-427 du 5 mai 1960 PORTANT CREATION DE CONTINGENTS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1960 DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES EN FAVEUR DES PERSONNELS N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
Décret n°60-433 du 6 mai 1960 MODIFIANT LES PRIX INDICATIFS ET DE CAMPAGNE DE LA VIANDE DE BOEUF POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
du 20 novembre 1994 RELATIF AU TRANSFERT DE GRE A GRE AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L.
132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
du 16 décembre 1994 RELATIF A LA NUMEROTATION A DIX CHIFFRES
du 6 décembre 1994 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 06-12-1994 RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION D'UNE AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE.
Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU PREMIER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLES EN 1976
Ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 relative à l'extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires domaniales
A compter d'une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1979, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains, à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait été confiée à l'institut d'émission d'outre-mer par l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.
A compter de la date fixée par le décret prévu à l'article 1er, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée, conformément aux II, III et V de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), par l'institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des ordonnances modifiées n° 45-1483 relative aux prix et n° 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique du 30 juin 1945.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951, modifiée par l'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 et par la loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972, interdisant les ventes avec primes.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°77-355 du 1 avril 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
Directive Européenne n°82-786 du 15 novembre 1982 NO 82786 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75268 CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
La liste des services insalubres est déterminée par décret.
Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté
Directive Européenne n°83-116 du 8 mars 1983 DE LA COMMISSION NO 83116 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82287 CEE MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 66401 CEE ET 69208 CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,AINSI QUE LES DIRECTIVES 78386 CEE ET 78388 CEE
Directive Européenne n°83-307 du 13 juin 1983 DE LA COMMISSION NO 83307 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°83-572 du 26 octobre 1983 NO 83572 MODIFIANT LA DIRECTIVE 65269 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES,AINSI QUE LA 1ERE DIRECTIVE (DU 23-07-1962) RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°83-575 du 26 octobre 1983 NO 83575 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71316 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Directive Européenne n°83-635 du 13 décembre 1983 NO 83635 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76118 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT CERTAINS LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°83-643 du 1 décembre 1983 NO 83643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Conformément aux dispositions de l'article 3 du code de la sécurité sociale, une organisation spéciale de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article 1er de ce code est établie pour les communes.
du 10 février 1941 MARCHANDISES DEROUTEES OU SAISIES PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES
du 12 décembre 1987 RELATIF A LA CONVENTION ETAT-UNEDIC INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS AGES
du 26 décembre 1987 RELATIF A DES DOCUMENTS DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
du 30 décembre 1987 AUX FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRESERVATIFS MASCULINS
Avis modifiant l'avis du 1er juillet 1987 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis Relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 1988 (fonction publique de l’État, armées et ville de Paris)
du 3 mars 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 8609 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UNE CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES
du 3 mars 1988 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
du 4 mars 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNES
du 12 mars 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
du 16 mars 1988 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES (CARPV)
du 26 mars 1988 RELATIF A LA DENONCIATION PAR LE MEXIQUE DE L'ACCORD DU 10-05-1984 RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS
du 29 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 86-1415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
Directive Européenne n°93-45 du 17 juin 1993 DE LA COMMISSION N0 9345 RELATIVE A LA FABRICATION DE NECTARS SANS ADDITION DE SUCRES OU DE MIEL
Directive Européenne n°93-47 du 22 juin 1993 16EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N0 9347,PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,V,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°93-52 du 24 juin 1993 N° 9352,MODIFIANT LA DIRECTIVE 89556 CEE FIXANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D'EMBRYONS D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE BOVINE
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent les agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions énumérées au 3° de l'article L.
416-1 peuvent prétendre à une bonification de 50 p.
100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.
Directive Européenne n°93-53 du 24 juin 1993 N° 9353 ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES DE LUTTE CONTRE CERTAINES MALADIES DES POISSONS
du 30 août 1941 AUX INTERMEDIAIRES ET RELATIF AUX COMPTES ETRANGERS EN FRANCE
du 13 novembre 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET GREFFIERS
du 18 décembre 1941 CONTRATS DE CULTURE : OEILLETTE, TOURNESOL, MOUTARDE BLANCHE ET NOIRE, COLZA, NAVETTE DE PRINTEMPS ET CAMELINE
du 17 février 1942 DU 8 décembre 1941 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIES TENDANT A RAPPORTER UN ARRETE DU 29-03-40 (IMPORTATIONS, DROITS DE DOUANE)
du 11 mars 1942 DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECTION DU CHARBON.
MODIFIE L'AVIS DU 15 février 1941
du 4 avril 1942 HUILES LOURDES ET HUILES MINERALES EXEMPTION DE DROITS (ARRETE DU GOUVERNEUR DU 17 SEPTEMBRE 1941)
du 14 avril 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.
du 6 mai 1942 PRODUITS AMYLACES (ARRETE DU GOUVERNEUR DU 29 août 1941)
du 30 mai 1942 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REGION PARISIENNE
du 10 juin 1942 DES TRAVAILLEURS DE FORCE DE 1ERE ET 2E CATEGORIE
du 23 juin 1942 TABACS, PAPIERS A CIGARETTES : MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE (GUADELOUPE : ARRETE DU GOUVERNEUR DU 1 OCTOBRE 1941)
du 25 juin 1942 LEGUMES FRAIS : SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE (DELIBERATION DU 23 AVRIL 1941)
du 1 juillet 1942 PRODUITS DIVERS (DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1941)
du 24 octobre 1942 CONVOCATION DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JANVIER 1943 : COMPTE-RENDU DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 1942 ET ELECTIONS
du 15 mai 1987 87-6 DE LA CNCL SUR LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2
Avis aux fabricant, importateurs et exportateurs de produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
AVIS du 19 mai 1987 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS VISE PAR LE DECRET 87-538 DU 16-07-1987
Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.
Avis n° 87-11 du 13 juillet 1987 sur le projet de décret pris pour application des articles 33 et 34 de la loi n° 88-1087 du 30 septembre 1988 relative à la liberté de communication
Avis relatif à une instruction de l'Institut d'émission d'outre-mer prise pour l'application du règlement n° 85-02 du Comité de la réglementation bancaire portant institution d'un système de réserves obligatoires
Avis relatif à la vente de gré à gré par l’État d'actions de la Compagnie financière de Suez
Avis relatif à la liste des établissements de crédit établie au 31 décembre 1988
du 9 octobre 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE L'AVENANT N0 12 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13-05-1959 ET INSTITUANT LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Directive Européenne n°81-6 du 1 janvier 1981 NO 816,AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A COMMUNIQUER ET A METTRE EN OEUVRE SES PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS
Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires
Directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires
Directive Européenne n°81-853 du 19 octobre 1981 NO 81853 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79695 CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES
Les agents communaux qui ont bénéficié au 1er mai 1952 d'un régime de retraites plus avantageux et qui conservent le bénéfice de leurs avantages ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent.
Directive Européenne n°81-858 du 19 octobre 1981 NO 81858,PORTANT ADAPTATION EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,DE LA DIRECTIVE 80778 CEE RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Directive Européenne n°91-496 du 15 juillet 1991 N0 91496 FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES POUR LES ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89662 CEE,90425 CEE ET 90675 CEE
Directive Européenne n°91-498 du 29 juillet 1991 N0 91498 RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DE DEROGATIONS TEMPORAIRES ET LIMITEE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANITAIRES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°91-628 du 19 novembre 1991 N0 91628 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90425 CEE ET 91496 CEE
Directive Européenne n°91-632 du 28 octobre 1991 DE LA COMMISSION N0 91632 PORTANT 15EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67458 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-662 du 6 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91662 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74297 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT AU CHOC DU VOLANT ET DE LA COLONNE DE DIRECTION
Directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes
Directive Européenne n°91-682 du 19 décembre 1991 N0 91682 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES
Directive Européenne n°91-688 du 11 décembre 1991 N0 91688 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,PORCINE,OVINE ET CAPRINE,DE VIANDES FRAICHES OU DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Les agents communaux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, antérieurement à leur affiliation à cet organisme, ont été assujettis à un règlement particulier régulièrement approuvé et dont les pensions ont été révisées, ou ont été ou seront concédées en vertu du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, conservent également, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de ce décret, le bénéfice du nombre et du taux des annuités résultant du règlement particulier pour les services antérieurs au 1er juillet 1941.
Toute révision des pensions qui résulte postérieurement au 31 décembre 1954 d'une modification des émoluments leur servant de base est effectuée suivant les mêmes modalités de calcul.
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Directive Européenne n°98-84 du 20 novembre 1998 CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES A ACCES CONDITIONNEL ET DES SERVICES D'ACCES CONDITIONNEL
Directive Européenne n°98-86 du 11 novembre 1998 9886 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9677 CE ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS ET EDULCORANTS
Directive Européenne n°98-9 du 20 janvier 1998 N0 989 RELATIVE A LA LISTE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DU REGLEMENT CE N0 950-67 (DANEMARK)
Directive Européenne n°98-91 du 14 décembre 1998 9891 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE RELATIVE A LA RECEPTION CE PAR TYPE DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°98-92 du 14 décembre 1998 9892 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 70254 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA DIRECTIVE 9569 CE ETABLISSANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES A L'AGREMENT ET L'ENREGISTREMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET INTERMEDIAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
Directive Européenne n°98-94 du 14 décembre 1998 9894 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 944 CE ET PROROGEANT LA MESURE DEROGATOIRE TEMPORAIRE APPLICABLE A L'ALLEMAGNE ET A L'AUTRICHE
Directive Européenne n°98-96 du 14 décembre 1998 9896 CE DU CONSEIL MODIFIANT,ENTRE AUTRES QUANT AUX INSPECTIONS NON OFFICIELS SUR PIED,LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,69208 CEE,70457 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES,AINSI QUE LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Décision Européenne du 15 janvier 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 8 mars 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Tout agent communal qui est susceptible de bénéficier d'une pension de retraite et tout fonctionnaire qui a effectué une carrière mixte, d'une part, au service des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, d'autre part, au service de l'Etat, est en droit de solliciter la liquidation d'une retraite tenant compte de la totalité de cette carrière.
Directive Européenne n°99-15 du 16 mars 1999 199915 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76759 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX FEUX-BROUILLARD ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°99-16 du 16 mars 1999 199916 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77540 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
du 30 mars 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:
du 5 mai 1983 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCKS LE 11-05-1983 A ZERO HEURE
du 3 juillet 1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 12 août 1983 L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) S'ETABLIT A 335,2 EN MAI 1983
du 31 août 1983 RELATIF A L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS: 139,4 EN JUILLET 1983 SUR LA BASE 100 EN 1980
L'agent soumis au présent titre peut, soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite :
3° A l'âge de cinquante-deux ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres.
Décret n°55-971 du 16 juillet 1955 ANT LA TRAVERSEE MARITIME GRATUITE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ADMIS A LA RETRAITE EN AFRIQUE DU NORD QUI SE RETIRENT EN METROPOLE
Décret n°55-978 du 23 juillet 1955 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION
Décret n°56-901 du 6 septembre 1956 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE D'ALGERIE DANS LES CADRES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°56-902 du 6 septembre 1956 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS SUPERIEURS DES EAUX ET FORETS ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Décret n°56-906 du 6 septembre 1956 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEDECINS CONTROLEURS DES SOINS GRATUITS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même code sont, lorsqu'il y a lieu, déduits du montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes.
Décret n°56-918 du 13 septembre 1956 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 11 DU 25-10-1921 PAR L'OIT ET RATIFIEE PAR LA FRANCE POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PAR LA LOI DU 23-03-1929
Décret n°56-919 du 13 septembre 1956 EXTENSION AUX TOM DE LA CONVENTION NO 95 ADOPTEE PAR L'OIT LE 01-07-1949 ET RATIFIEE PAR LA FRANCE POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, PAR LA LOI DU 25-07-1952
Décret n°56-928 du 14 septembre 1956 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°56-930 du 15 septembre 1956 RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI DU FAIT DES INONDATIONS, CESSATION D'EFFET DE LA LOI 55141 DU 02-02-1955
Décret n°58-494 du 18 mai 1958 TENDANT AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES RESERVISTES DE LA GENDARMERIE
Décret n°58-5 du 2 janvier 1958 PORTANT DECLASSEMENT DE CERTAINES LIGNES ET SECTIONS DE LIGNES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL EN ALGERIE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE A VOIE NORMALE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER A VOIE ETROITE DE PERREGAUX A MOSTAGANEM, AVEC EMBRANCHEMENT SUR ARZEW ET DE LA LIGNE DE BISKRA A TOUGGOURT
Décret n°58-558 du 28 juin 1958 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE POUR LES ENTREPRISES MINIERES DANS LES DEPARTEMENTS D'O-M
– En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
– Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des crédits d'impôt attachés à ces produits.
– Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et 41 sexdecies D doivent être rédigés.
Décret n°58-563 du 24 juin 1958 AU D.
57646 DU 23 MAI 1957 EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR
Décret n°58-564 du 26 juin 1958 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'AL.
780 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN MATIERE D'ADDUCTION D'EAU)
Décret n°58-565 du 28 juin 1958 PORTANT AUGMENTATION DE LA REDEVANCE USAGERE POUR LES BOIS DE CONSTRUCTION DELIVRES DANS LES FORETS DOMANIALES DES FANGES, D'EN-MALON-BAC-ESTABLE, D'ASPRE, DE COMEFROIDE-PIACUSSEL, DE NIAVE ET D'AYGUES-BONNES-BOUCHEVILLE
Décret n°58-572 du 5 juillet 1958 MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°58-574 du 4 juillet 1958 REPORTANT LA DATE DE PUBLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DE LA FOM POUR L'ANNEE 1958 (REPORT AU 15-07-1958)
Décret n°58-578 du 7 juillet 1958 ATTRIBUANT A CERTAINS AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES UNE MAJORATION SPECIALE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Décret n°58-579 du 7 juillet 1958 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret n°58-59 du 22 janvier 1958 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES A PARTIR DE L'ANNEE 1958 (NOTAIRES, ARTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES, MEDECINS)
Décret n°58-593 du 5 juillet 1958 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE DEFENSE COLLECTIVE POUR L'ASIE DU SUD-EST (OTASE), SIGNE A MANILLE LE 8 SEPTEMBRE 1954
Décret n°58-595 du 12 juillet 1958 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES CADRES DU PREMIER CONTINGENT 1956-B
Décret n°60-434 du 2 mai 1960 PTE.
NOUVELLE REGLEMENTATION DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°60-440 du 9 mai 1960 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (26 JUIN 1960)
Décret n°60-455 du 12 mai 1960 RELATIF AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURE ET AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE POUR LES ELECTIONS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS (CANDIDATS INCULPES DE CRIMES OU DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT)
Décret n°60-456 du 4 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DES RESERVES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957
Décret n°60-460 du 16 mai 1960 RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC LES TERRITOIRES OU ETATS DE LA ZONE FRANC EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°60-469 du 17 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, SIGNE LE 13-12-1957
Décret n°60-471 du 20 mai 1960 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS, L'ART.
7 DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.
Décret n°60-476 du 23 mai 1960 RELATIF AUX PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION EN PRETS HYPOTHECAIRES MARITIMES CONSENTIS AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE NAVIRES
Décret n°60-485 du 23 mai 1960 REPRESENTATION DES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES OFFICES PUBLICS D'HLM EN ALGERIE
Ordonnance n°45-2145 du 21 septembre 1945 REFERENDUM DU 21 OCTOBRE 1945
Ordonnance n°45-2146 du 22 septembre 1945 RELATIVE AU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Ordonnance n°45-2185 du 27 septembre 1945 PORTANT RELEVEMENT DU PRIX LIMITE AU DESSUS DUQUEL LES BRIQUETS EN METAL COMMUN SONT CONSIDERES COMME BRIQUETS DE LUXE
A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des agents du service des douanes et droits indirects et du service de la répression des fraudes.
Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession.
Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.
Ordonnance n°45-222 du 14 février 1945 VALIDATION DE DIVERS TEXTES
Ordonnance n°45-2220 du 1 octobre 1945 ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS
Ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer sont étendues aux Français qui, à partir du 5 octobre 1979, ont quitté les Nouvelles-Hébrides où ils étaient précédemment établis pour s'installer sur le territoire de la République française.
Ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.(FRANCAIS QUI A PARTIR DU 05-10-1979 ONT QUITTE LES NOUVELLES-HEBRIDES POUR S'INSTALLER SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE)
Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.
Des contrats de solidarité peuvent être conclus entre l'Etat et des collectivités locales ou leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.
Les contrats de solidarité régis par le présent chapitre ne peuvent être conclus qu'avec les communes, leurs groupements ou les établissements publics administratifs qui en dépendent et dont les dépenses de fonctionnement sont principalement couvertes par des recettes provenant des budgets communaux.
Ces contrats ont pour objet de contribuer à la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée du travail et de recrutement corrélatif lié à une amélioration du service public comportant notamment une extension de la période d'ouverture au public des services ou le développement de nouvelles activités de ces services.
L'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, certaines cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement à la collectivité ou l'établissement et afférentes à l'emploi de nouveaux personnels recrutés en application du programme défini au second alinéa de l'article précédent.
La demande de prise en charge est appréciée en tenant compte de la nature dudit programme.
Ce programme est soumis pour avis à la commission paritaire compétente préalablement à la conclusion du contrat de solidarité.
La décision portant refus de prise en charge doit être motivée.
Pour l'appréciation prévue à l'article 4, il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner la totalité ou une partie seulement du personnel de la collectivité, réduisent fortement à la dernière de ces dates la durée hebdomadaire effective moyenne du travail, pour atteindre un niveau sensiblement inférieur à la durée légale du travail.
Un décret fixe l'objectif minimal à atteindre.
La date des recrutement corrélatifs aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
Ces recrutements ne sont pris en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de la collectivité.
Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de la réduction hebdomadaire du travail des personnels intéressés qui a été opérée.
Elle peut être dégressive en fonction de sa durée qui ne peut excéder vingt-cinq mois.
Les cotisations prises en charge sont calculées sur la base des taux applicables à la collectivité considérée.
La prise en charge est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement employeur.
Ce contrat détermine notamment, compte tenu du programme prévu à l'article 2 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant lieu au bénéfice de l'article 3, la date de prise en charge des cotisations résultant de ces recrutements ainsi que les modalités de contrôle.
Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions de l'article 3 et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés en conséquence de la mise en oeuvre du programme mentionné à l'article 2.
La prise en charge prévue à l'article 3 n'est définitivement acquise à la collectivité ou à l'établissement que s'il a été satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre, par les textes pris pour son application et par les stipulations du contrat.
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge est retiré pour un ou plusieurs agents, la collectivité ou l'établissement n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche du salarié et celle de la notification du redressement que si sa mauvaise foi est établie.
Les contrats de solidarité régis par le présent chapitre peuvent être conclus avec toutes les collectivités locales ainsi qu'avec leurs établissements publics administratifs et leurs groupements.
Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.
Ces contrats définissent en outre les modalités de contrôle par l'Etat de l'exécution des programmes auxquels ils s'appliquent.
Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à cesser leur activité par anticipation dans les conditions fixées ci-après.
Modifié par Loi n°83-431 du 31 mai 1983, v. init.
Les agents titulaires qui comptent trente-sept années et demie de services validables auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite de salariés, dont vingt au titre de leur régime de retraite d'agents des collectivités locales, peuvent demander à cesser leur activité pendant les trois années précédant la date à laquelle ils peuvent prétendre au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
Les bonifications pour enfants accordées aux femmes au titre de leur régime de retraite d'agents des collectivités locales entrent en compte dans le calcul des années de services exigées.
Les personnels non titulaires des collectivités locales et leurs personnels titulaires à temps non complet non affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pourront demander à cesser leur activité durant les trois années précédant la date à laquelle ils pourront prétendre au bénéfice d'une pension de retraite au taux normalement applicable à soixante-cinq ans, à condition de réunir trente-sept annuités et demie de services salariés effectifs dont dix au profit des collectivités locales.
Les personnels admis au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité percevront un revenu de remplacement égal à 70 % des émoluments de base correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par ces agents au moment de la cessation de services et de l'indemnité de résidence y afférente.
Le revenu de remplacement alloué aux personnels à temps non complet est calculé au prorata du nombre hebdomadaire moyen d'heures de services accomplis par les intéressés durant les six derniers mois précédant leur admission à la cessation anticipée d'activité.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par voie réglementaire.
La charge de ce revenu est supportée pour un tiers par la collectivité ou l'établissement et pour les deux tiers par un fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs.
La gestion du fonds est assurée par la caisse des dépôts et consignations.
Le service du revenu de remplacement est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement employeur.
Le fonds créé à l'article précédent est alimenté par une contribution qui est à la charge des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs.
Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumis à retenue pour pension ; son taux est de 0,5 %.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les collectivités ou les établissements à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
Les bénéficiaires du revenu de remplacement prévu à l'article 15 sont tenus de demander leur admission à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate s'ils relèvent de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'une pension aux taux normalement applicables à soixante-cinq ans, s'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Le droit au revenu de remplacement prend fin dès que les intéressés réunissent les conditions susindiquées.
Les agents intéressés ont droit, pendant la période de perception du revenu de remplacement de l'article 15, aux prestations de sécurité sociale correspondant à leurs statuts respectifs.
La période prévue à l'alinéa ci-dessus est validée gratuitement pour l'ouverture et la liquidation du droit à pension, soit au titre du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit au titre du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.
Les personnels admis à cesser leurs fonctions par anticipation ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période durant laquelle ils perçoivent le revenu de remplacement de l'article 15.
En cas d'inobservation de l'interdiction énoncée à l'alinéa précédent, le service du revenu de remplacement est suspendu ; il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
La période de perception irrégulière du revenu de remplacement ne peut être validée par application du deuxième alinéa de l'article 19 ; si cette validation a déjà été opérée, elle est annulée.
Les collectivités, groupements et établissements qui ne satisferont pas aux engagements résultant des contrats de solidarité, notamment en ce qui concerne les recrutements destinés à combler les vacances dues à des cessations anticipées d'activité, sont tenus de rembourser au fonds de compensation les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution au financement du revenu de remplacement.
La décision de procéder au remboursement des sommes à recouvrer est prise au nom de l'Etat.
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE.
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p.
100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel.
Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège tel que défini à l'article L.
433-2 du code du travail, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p.
100 du nombre des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L'action entreprise par le Gouvernement afin que la durée hebdomadaire de travail atteigne en moyenne trente-cinq heures en 1985 s'est déjà traduite par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Cette action dont les finalités ont été exposées dans le rapport annexé à ladite ordonnance doit bien évidemment concerner l'ensemble des salariés, ceux de l'agriculture comme ceux des autres secteurs d'activités.
Or, la durée du travail en agriculture est régie par des dispositions issues du code rural qui, quoique parallèles à celles du code du travail, ont gardé un caractère spécifique.
Il en résulte que les mesures prises en la matière par l'ordonnance susvisée du 16 janvier 1982 demeureraient inopérantes pour les salariés agricoles si elles n'étaient pas transposées dans le code rural.
Le projet d'ordonnance qui vous est soumis a donc pour objet de procéder aux révisions de texte indispensables.
L'intervention de la puissance publique en la matière doit tout particulièrement s'apprécier en fonction de la situation de droit et de fait existant en agriculture.
Dans ce secteur, l'institution de la semaine de quarante heures remonte seulement à 1975.
Certes, depuis cette époque, la durée effective du travail des salariés de l'agriculture s'est sensiblement abaissée.
La durée légale est néanmoins dépassée dans de nombreuses activités agricoles, notamment dans les activités d'élevage et dans celles qui doivent faire face à des pointes de travail saisonnières ou aux imprévus liés aux aléas climatiques.
Il était donc nécessaire que la nouvelle avancée sociale décidée par le gouvernement se traduise également dans le secteur agricole.
A cet effet, le Gouvernement a entendu restaurer, dans ce secteur comme dans les autres, un dialogue social intense et fécond.
Le choix ainsi effectué par le Gouvernement s'impose d'autant plus en agriculture que le recours à des solutions souples arrêtées librement par les organisations patronales et syndicales dans le cadre de principes généraux paraît seul en mesure de tenir compte à la fois de la diversité des situations des entreprises et des aspirations des salariés.
Ainsi donc, cet appel aux partenaires sociaux pour établir une société de responsabilité s'avère particulièrement heureux dans ce secteur afin d'atteindre de manière réaliste et efficace les objectifs poursuivis.
C'est pourquoi la présente ordonnance a été élaborée en tenant très largement compte des conclusions retenues par les partenaires sociaux eux-mêmes au cours des négociations qu'ils ont menées, à la demande du Gouvernement.
Les principes généraux qu'elle retient consistent à fixer la durée légale de la semaine de travail au même niveau que dans les autres secteurs, les règles de détermination des heures supplémentaires possibles, spécialement aménagées pour les entreprises qui ont des contraintes particulières, et les souplesses d'organisation envisageables.
L'ordonnance a ainsi voulu respecter l'équilibre institué par les partenaires sociaux entre la réduction de la durée effective du travail des salariés et les souplesses indispensables au bon fonctionnement des entreprises.
Par ailleurs, l'ordonnance reprend les termes de la précédente ordonnance sur les effets de la réduction des horaires sur les salaires, en particulier pour les salariés rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.
En revanche, elle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne les questions déjà traitées par la précédente ordonnance, dans ses articles 4, 10, 12 à 23 et 29 et qui s'appliquent déjà à tout ou partie du secteur agricole en vertu de la loi ou de la jurisprudence.
Enfin, elle laisse aux partenaires sociaux le soin de déroger, par voie d'accord, aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement du temps de travail, de déterminer le nombre d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation ou de moduler, dans certaines limites, la durée hebdomadaire du travail.
Tels sont le contenu et la signification de ce projet d'ordonnance qui est soumis à votre approbation.
Il constitue la première étape en agriculture du processus destiné à mettre en oeuvre un partage du travail favorable à tous.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
La présente ordonnance est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
Cette formation est assurée pour partie dans une entreprise et pour partie dans un centre de formation habilité à cet effet par le haut-commissaire dans les conditions fixées par le congrès du territoire.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'a pas satisfait à l'obligation scolaire et s'il est âgé de vingt ans révolus au début de l'apprentissage.
Les dispositions qui régissent le contrat de travail s'appliquent au contrat d'apprentissage sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le congrès du territoire détermine le montant de la rémunération due à l'apprenti par l'employeur.
La rémunération de l'apprenti peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (S.
G.) visé à l'article 25 de la présente ordonnance.
Lorsqu'il est constaté par écrit il est rédigé en français.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à un montant fixé par délibération du congrès, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue au quatrième alinéa de l'article 9-1.
L'employeur tient un registre de l'embauche dans lequel sont inscrits les noms et la date d'embauche et de départ des travailleurs qu'il emploie.
Faute de cette inscription, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
La suspension du contrat de travail n'autorise pas l'employeur à résilier le contrat sauf s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de la suspension de maintenir ledit contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation territoriale ou par voie conventionnelle de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent.
NOTA : Ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 art. 138-1 : pénalités.
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats aux conseils de région, à l'Assemblée nationale et au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours.
La durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel ; lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées.
La durée de ces absences est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à congé payé ainsi que de ceux liés à l'ancienneté.
Le contrat de travail d'un salarié élu aux conseils de région, à l'Assemblée nationale et au Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonctions.
NOTA : Pénalités fixées par l'article 122 de l'ordonnance*
Les conventions et accords collectifs du travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application qui est, à la fois, territorial ou régional et professionnel ou interprofessionnel.
Le champ d'application recouvre un ou plusieurs secteurs économiques.
Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif du travail.
Tout syndicat ou tout employeur peut adhérer à la convention ou à l'accord collectif du travail.
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à une durée fixée par délibération du congrès.
A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative de l'exécutif du territoire, et après avis favorable de la commission consultative du travail, les stipulations d'une convention de secteur ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord et rendues obligatoires à d'autres provinces ou des secteurs professionnels voisins par l'exécutif du territoire.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense ; dans ces établissements, les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la négociation collective défini à l'article 19 ci-dessus, sont fixées par le ministre chargé de la défense.
L'interdiction de discrimination entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article 2 s'applique sous réserve des dispositions particulières de la présente ordonnance et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle déterminés par la réglementation territoriale.
La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum garanti sur l'évolution de l'indice officiel du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque cet indice enregistre une hausse au moins égale à 0,5 p.
100 par rapport à l'indice constatée lors de la fixation sur salaire minimum garanti immédiatement antérieur, le salaire minimum garanti est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
La fixation du salaire minimum en application des alinéas qui précèdent fait l'objet d'un arrêté de l'exécutif du territoire après consultation de la commission consultative du travail.
Sont interdites, dans les conventions et accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce salaire ou à l'évolution de l'indice du coût de la vie en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus dans les conventions ou accords.
Cette disposition s'applique de plein droit aux conventions et accords collectifs conclus dans le secteur public et para-public territorial.
Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 28, les créances de salaires des salariés et apprentis privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles du débiteur sont celles ci-après exprimées : 1° Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ; 2° Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; 3° L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 12 ; 4° L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévu à l'article 9-1 ; 5° Les indemnités dues pour les congés payés ; 6° Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions de l'article 9-1 de la présente ordonnance pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article 28-1 de la présente ordonnance et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
Ils n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ; 2° Dans les conditions fixées par le 3° de l'article 31 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le capitaine, l'équipage et les autres personnes engagées à bord d'un navire.
Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés à aucun titre avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.
Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises ayant fait l'objet d'un agrément par l'exécutif du territoire.
Modifié par Loi 99-1123 1999-12-28 art. 6 I, II JORF 29 décembre 1999
En cas de circonstances exceptionnelles ou dans certaines professions, des entreprises peuvent être autorisées par l'exécutif du territoire à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
La réglementation territoriale déroge aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens.
Celle-ci fixe notamment les conditions prévoyant des mesures de compensation.
Tout travail entre 22 heures et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit.
Toutefois à titre exceptionnel des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par l'exécutif du territoire pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle.
En ce qui concerne les professions de marin, de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par la réglementation territoriale.
Le repos hebdomadaire est obligatoire.
Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine.
La réglementation territoriale fixe les modalités d'application du paragraphe précédent et notamment les professions dans lesquelles il peut être dérogé de façon permanente aux dispositions du présent article.
La journée du 1er mai est fériée et chômée.
Elle est payée.
Ce congé peut être cumulé sur une période de trois ans, sous réserve que le salarié prenne au moins six jours ouvrables de congés effectifs par an.
Cette possibilité doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet du temps nécessaire durant les heures du travail.
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée sauf faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit contrat.
Les établissements et locaux dans lesquels sont employés les salariés doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
Les établissements et locaux doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.
Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
L'inspecteur du travail peut mettre en demeure le chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des matériels.
Le contrôle de l'application de la réglementation des appareils à pression est confié au service des mines.
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être appliquées qu'en cas de carence de l'employeur ou de son représentant devant la situation de travail qui lui a été présentée soit par le salarié lui-même, soit par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La faculté ouverte par l'article 43 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
Lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié résulte de l'inobservation des dispositions de la présente ordonnance et de la réglementation territoriale en matière d'hygiène et de sécurité, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.
Les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat du travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel.
Dans les autres entreprises et établissements les délégués du personnel et les délégués de bord sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Celui-ci est présidé par le chef d'établissement ou son représentant.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Des délégués à la sécurité des mineurs sont élus par les salariés des établissements affectés au travail des mines et carrières.
Ils ont pour mission de visiter les travaux des mines ou carrières dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit.
Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses salariés.
Les services médicaux du travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail notamment en surveillant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail, les risques de contagion et l'état de santé des salariés.
Un organisme public, que le territoire désigne à cet effet, est seul habilité à effectuer le placement des travailleurs, sauf dérogation qu'il accorde en faveur de bureaux de placement privés gratuits.
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'organisme public mentionné à l'article 52.
En vue d'assurer le contrôle de l'emploi, sont déterminés après avis de la commission consultative du travail : 1° Les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat de travail doit être porté à la connaissance de l'exécutif du territoire.
L'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et les organismes ou associations de handicapés et les organismes ou associations spécialisés.
Une priorité d'emploi est réservée aux handicapés à concurrence d'un pourcentage fixé par un arrêt du haut-commissaire dans la limite de 5 p.
100 et selon des modalités fixées par le congrès du territoire.
Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des activités mentionnées à l'article 56 bis, et exercées dans les conditions prévues par cet article.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage, la réparation de dommages causés aux logements des particuliers du fait de la survenance d'une catastrophe naturelle, ou les travaux résultant d'une obligation coutumière.
Est réputé clandestin l'exercice habituel d'une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui intentionnellement : a) Ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations fiscales, parafiscales ou sociales inhérentes à sa création ou à sa poursuite ; b) Ou bien ne remet pas à chacun des travailleurs qu'elle emploie, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de salaire et ne l'inscrit pas sur un registre d'embauche ; c) Ou bien, satisfaisant à ces obligations, délivre, même avec l'accord de son travailleur un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées.
Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier : a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme de protection sociale du territoire ; b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet des formalités prescrites aux b et c de l'article 56 bis.
Ils sont dotés de la personnalité civile.
Sont insaisissables les immeubles et objets mobiliers des syndicats déterminés par la réglementation territoriale.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée par le représentant de l'Etat d'après les critères suivants : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Les syndicats peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative en vertu des dispositions de l'article 58 de la présente ordonnance est considéré comme représentatif au sein de l'entreprise pour l'application du présent article.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Modifié par Loi 86-844 1986-07-17 art. 39 III JORF 19 juillet 1986
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès ces derniers élisent des délégués du personnel.
Les délégués du personnel et les délégués de bord ont pour mission : - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application de la législation et de la réglementation du travail et des autres règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
En l'absence ou à défaut de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les délégués de bord exercent les attributions dévolues à l'une ou l'autre de ces institutions.
En outre, dans les entreprises où un comité d'entreprise n'est pas constitué, les délégués du personnel ou les délégués de bord doivent être consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel.
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués.
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense.
Dans le domaine économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel.
Il est en outre obligatoirement consulté par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel.
Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l'exécutif du territoire.
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0,8 p.
100 de la masse salariale globale de l'année précédente, déduction faite des cotisations sociales.
Le comité, présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant.
Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité dans l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service de l'inspection du travail.
La même procédure est applicable aux candidats aux fonctions de représentants du personnel ainsi qu'aux anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant un délai fixé par le congrès du territoire.
L'annulation sur recours administratif, ou sur recours contentieux, d'une autorisation administrative de licenciement emporte, pour le salarié concerné, s'il le demande, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
En outre, cette annulation emporte, pour le délégué du personnel, le délégué de bord, le délégué mineur, le délégué syndical ou le membre du comité d'entreprise rétablissement dans ses fonctions ou réintégration dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie de la procédure particulière de licenciement prévue par le présent article.
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité compensant la totalité du préjudice que son exclusion de l'entreprise lui a fait valoir.
NOTA : Ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 art. 48 : dispositions applicables aux salariés siégeant comme représentant du personnel au CHSCT*] Loi 96-609 du 5 juillet 1996 art. 24 : pénalités.
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan territorial, soit par des instituts agrées, après avis de la commission consultative du travail, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré.
Les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant, le temps de travail, d'un droit à l'expression sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes comptant plus de 10000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
Lorsque les personnels mentionnés à l'alinéa précédent font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan territorial, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation devant l'inspection du travail ou de médiation dans les conditions prévues par le congrès du territoire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève.
Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.
Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations représentatives des uns et des autres dans le territoire.
En dehors du cas où la consultation est prévue par la présente ordonnance ou par un autre texte en vigueur, la commission consultative du travail peut émettre un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés.
Au cours de leur vie active, les salariés qui désirent suivre des actions de formation ont droit sur demande adressée à leur employeur, à un congé dont les conditions de mise en oeuvre et en particulier celles relatives au maintien de la rémunération du salarié en congé de formation sont fixées par le congrès du territoire.
Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.
Le territoire détermine par arrêté le pourcentage de la masse salariale consacrée annuellement à ces actions.
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation fixée, l'employeur verse au territoire une somme égale à la différence constatée.
En accord avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, le congrès du territoire peut, pour certaines professions, emplois, métiers ou secteurs professionnels, définir des mesures particulières d'application de la présente ordonnance.
Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, l'exercent pour le compte d'un ou de plusieurs de leurs employeurs ; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, le champ géographique dans lequel ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
Le congrès du territoire peut déroger aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la durée du travail, les repos et congés ainsi que l'apprentissage pour les personnes exerçant la profession de marin.
La durée de présence dans les mines souterraines considérée comme durée de travail effectif, ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.
L'emploi de personnel féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
Les conditions spéciales du travail des jeunes de sexe masculin âgés de moins de dix-huit ans sont déterminées par le congrès du territoire après consultation de la commission consultative du travail.
Les dispositions des chapitres IV, VIII et IX du titre II, du chapitre Ier du titre III, des chapitres II, III, IV, V et VII du titre IV et celles du titre VII du livre Ier de la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics administratifs.
Pour la durée de leurs contrats de travail passés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les salariés continuent à bénéficier, à titre personnel, des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente ordonnance.
Le chef du service des affaires maritimes du territoire exerce les attributions dévolues par la présente ordonnance aux inspecteurs du travail dans les domaines du travail maritime.
En ce qui concerne l'exploitation des mines et des carrières, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux ingénieurs du service des mines.
Pour le contrôle de la sécurité des appareils à pression, l'inspecteur des mines a les mêmes obligations et prérogatives que les inspecteurs du travail.
Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente ordonnance sont formés devant le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.
L'inspection médicale du travail est assurée par un médecin inspecteur du travail.
Le médecin exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
Le médecin inspecteur du travail doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail.
Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions des articles 91 à 96 est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense et qui, par dérogation aux dispositions de l'article 92, relèvent exclusivement de son autorité.
Les recours contre les décisions des agents visés ci-dessus sont formés devant le ministre chargé de la défense nationale.
Créé par Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 15 (V) JORF 15 novembre 1985) A(Ordonnance 92-1150 1992-10-12 art. 6 JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993
Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées.
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur, peuvent être autorisés par le tribunal à se concilier, à demander ou à défendre devant lui.
La Cour de cassation connaît des recours contre les décisions rendues en dernier ressort.
Pour entrer sur le territoire en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ainsi qu'un certificat médical.
Un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article 117.
Cette autorisation précise notamment la profession dans laquelle l'étranger peut exercer son activité.
Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
NOTA : Décret 86-133 du 28 janvier 1986 art. 8, art. 9 : sanctions pénales aux premier et deuxième alinéas.
L'étranger employé en violation des dispositions de l'article précédent est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définies au titre II du livre Ier de la présente ordonnance ainsi que les obligations définies à l'article 19 et au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la présente ordonnance.
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret au Conseil d'Etat.
Toute infraction aux dispositions de l'article 18 est punie d'une amende de 25.000 FF (1).
La récidive sera punie d'une amende de 50.000 FF (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont passibles d'une amende de 30.000 FF (2) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
(2) Amende applicable depuis le 17 novembre 1985.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
c) Pris en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés, ainsi que toute autre personne qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par l'article 42 et déterminées par délibération du congrès seront punis d'une amende de 25.000 FF (1).
En cas de récidive, les peines seront un emprisonnement d'un an 60.000 FF (2) ou l'une de ces deux peines seulement.
Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement des blessures, coups ou blessures n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
En cas d'infraction en matière d'hygiène et de sécurité le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions.
En cas de condamnation prononcée en application de l'article 124 de la présente ordonnance le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et la publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 25.000 FF (1) et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la méconnaissance des dispositions des articles 47, 49, 65 et 75 de la présente ordonnance et des délibérations du congrès prises pour leur application sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 FF (1).
Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
Toute infraction aux interdictions définies à l'article 56 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1).
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou l'union de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article 57 seront punis d'une amende de 25.000 FF (1).
En cas de fausse déclaration aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 FF (1).
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 FF (2).
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions des articles 66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Pour les peines de police : 1° En cas d'infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal.
2° Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.
3° En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il agit sciemment.
L'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est abrogée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président, La Nouvelle-Calédonie est soumise pour l'essentiel au droit du travail applicable en métropole depuis 1982.
Toutefois la loi de 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie a confié au territoire compétence en cette matière, sous réserve "des principes directeurs du droit du travail" qu'il appartient à l'Etat de fixer.
Aucun texte n'ayant édicté ces "principes directeurs", il a semblé nécessaire de les préciser.
L'objectif de l'ordonnance n'est pas de prévoir un système complexe qui serait inapplicable en Nouvelle-Calédonie, car inadapté à ses structures économiques, mais de fixer les règles en deçà desquelles il n'y a pas de réelle protection des travailleurs.
Le congrès du territoire pourra, sur cette base, prendre toutes les mesures d'application nécessaires en tenant compte des spécificités locales et des structures économiques actuelles et futures.
Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation ‎et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L.
214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L.
214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.
Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82880 DU 15-10-1982
Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.
La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en Nouvelle-Calédonie et dépendances et sur les droits réels immobiliers imposables s'y exerçant, à l'exception des propriétés expressément exonérées.
Sont exonérés de la contribution foncière à titre permanent : 1° Les propriétés de l'Etat, du territoire, des régions ou des communes, affectées à un service public ou d'utilité publique ; 2° Les bâtiments ruraux des exploitations agricoles, à l'exception de la maison d'habitation ; 3° Les terrains, dans la limite de 10 ares, formant une dépendance indispensable et immédiate de la construction qui y est édifiée ; 4° Les maisons d'habitation, situées à l'intérieur d'une réserve autochtone.
Au terme d'un délai de cinq ans, une délibération du congrès du territoire pourra mettre un terme à l'exonération prévue au 4° du premier alinéa et soumettre les immeubles situés à l'intérieur des réserves aux dispositions générales.
Les exemptions temporaires résultant des dispositions réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent de produire leurs effets quelle que soit la localisation des biens ou droits réels qui en bénéficient.
Le territoire peut instituer des exemptions temporaires au titre de biens ou droits réels, affectés à des projets utiles au développement.
Ces exemptions ne s'appliquent aux centimes additionnels régionaux ou communaux que si la commune ou la région dans laquelle les biens sont situés en décide par délibération de son conseil.
La durée de l'exemption ne peut excéder dix ans.
La contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie d'après la valeur locative des biens ou droits réels immobiliers imposables.
La valeur locative mentionnée à l'article 5 est déterminée par application d'un tarif d'évaluation établi par commune conformément aux dispositions de l'article 13.
Pour les biens ruraux ce tarif est établi en retenant pour référence les loyers réels constatés dans les baux fonciers pour des immeubles analogues.
Lorsque les droits réels imposables font l'objet d'un bail dont le loyer a été déclaré, la valeur locative retenue pour l'assiette de l'impôt est égale au loyer réel.
Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.
Les droits réels immobiliers individuels de personnes de statut civil de droit commun ou particulier sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties sur les bases résultant de la révision quinquennale.
Créé par Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 - art. 15 (V) JORF 15 novembre 1985) A(Loi 86-844 1986-07-17 art. 49 JORF 19 juillet 1986
Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.
La révision des bases d'imposition des propriétés rurales, bâties ou non bâties, est effectuée par une commission communale spéciale, dont la composition est arrêtée par l'exécutif du territoire, après consultation du président du congrès du territoire, du président du conseil de la région et du maire de la commune sur le territoire desquelles sont sis les biens.
Pour les propriétés urbaines, la même commission établit de la même façon un tarif d'évaluation définissant la valeur locative compte tenu de la situation, de l'état, de l'affectation et de l'usage des biens.
Les bases d'imposition sont révisées tous les cinq ans et immuables entre deux révisions.
Les bases d'imposition résultant d'une révision quinquennale, sont fixées par le territoire au plus tard le 30 octobre de l'année précédant celle de leur entrée en vigueur.
1° les bases d'imposition résultant de la révision quinquennale sont affichées à la mairie du lieu de situation des biens, à partir du 1er novembre de l'année précédant leur entrée en application.
2° Chaque contribuable peut, pour les biens à raison desquels il est imposable, saisir la commission d'évaluation au plus tard quinze jours après le premier jour d'affichage, en présentant par écrit, au président de la commission, une réclamation contre les bases d'imposition retenues.
3° La commission examine les requêtes et statue définitivement dans le mois suivant l'expiration du délai de réclamation.
4° En cas de rejet de ses réclamations, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif.
Le territoire fixe le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.
Les communes déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, dans la la limite maximum de trente-cinq centimes par franc.
Les taux des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont votés par les régions et les communes concernées avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
1° Les rôles de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont mis en recouvrement quarante-cinq jours après la date de l'arrêté du président du congrès du territoire les rendant exécutoires.
La date de mise en recouvrement détermine l'année de prise en charge des recettes correspondantes.
2° L'imposition est exigible le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
3° L'exigibilité est immédiate et totale, dès la mise en recouvrement du rôle en cas de : - déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître son nouveau domicile ; - vente volontaire ou forcée ; - cession ou cessation définitive d'entreprise ; - décès du contribuable.
Les communes peuvent permettre que les centimes additionnels à la contribution foncière soient, à la demande du contribuable, acquittés en nature selon des modalités qu'elles définissent par délibération du conseil municipal.
Il est alors créé au budget de la commune une rubrique comptable du paiement en nature des taxes additionnelles permettant d'apurer les prises en charge des percepteurs.
Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1989.
Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCALITE DES REGIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA CONTRIBUTION FONCIERE ET A LA PATENTE
Ordonnance n°85-1187 du 13 novembre 1985 RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
du 29 avril 1988 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIE AU 31-12-1987
Directive Européenne n°93-56 du 29 juin 1993 DE LA COMMISSION N0 9356 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82471 CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°93-66 du 19 juillet 1993 N° 9366 MODIFIANT LA DIRECTIVE 81645 CEE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (GRECE)
Directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil
Directive Européenne n°93-80 du 23 septembre 1993 DE LA COMMISSION N0 9380,MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/656/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement :
– en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la transmission ;
– en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts afférente à l'année de la transmission des titres.
Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du code précité.
Décret n°86-31 du 9 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°86-315 du 3 mars 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS METEOROLOGIQUES DEPARTEMENTALES
Décret n°86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984.
La liste des chapitres budgétaires mentionnés à l'article 4 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié et annexée à ce même décret, annexe I, est remplacée par la liste des chapitres budgétaires annexée au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-321 du 6 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 84107 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret n°86-344 du 12 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA COOPERATION AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.
du 18 novembre 1987 RELATIF A L'INSTRUCTION N0 3-87 DU 14-10-1987 DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIVE AUX MODALITES ET A L'ORGANISATION DE LA CENTRALISATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES
du 19 novembre 1987 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA SCOR
du 23 décembre 1987 AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 9% AVRIL 1979 ET DE BONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 10,20% 1976
du 6 janvier 1995 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP)
Directive Européenne n°92-32 du 30 avril 1992 N0 9232 PORTANT 7EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine
Directive Européenne n°92-36 du 29 avril 1992 9236 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LA PESTE EQUINE,LA DIRECTIVE 90426 CEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES MOUVEMENTS D'EQUIDES ET LES IMPORTATIONS D'EQUIDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive Européenne n°92-41 du 15 mai 1992 N0 9241 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89622 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'ETIQUETAGE DES PRODUITS DU TABAC
Directive Européenne n°92-45 du 16 juin 1992 CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE RELATIFS A LA MISE A MORT DU GIBIER SAUVAGE ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES DE GIBIER SAUVAGE
– La dispense de caution prévue au 2° du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits à destination d'un autre Etat membre moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts.
Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
– Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts.
Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de l'article 302 P du même code.
– La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le comptable des douanes.
– Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.
– Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I de l'article 111-0 B.
Directive Européenne n°83-91 du 7 février 1983 NO 8391 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX D'ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET LA DIRECTIVE 7796 CEE RELATIVE A LA RECHERCHE DE TRICHINES LORS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE PORCINE
Directive Européenne n°84-217 du 10 avril 1984 NO 84217 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72464 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire :
La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Décision Européenne du 11 décembre 1991 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 29 juillet 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UN GROUPEMENT POLITIQUE
du 29 juin 1988 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA SCOR
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables.
du 3 juin 1987 RELATIF AUX OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 13 janvier 1995 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 10 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 22 novembre 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
du 2 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR: LE TAUX MM EST FIXE POUR LE MOIS DE décembre 1984 A 11,18%
du 16 mars 1985 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) décembre 1984: 378,5
du 5 avril 1985 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 4EME TRIMESTRE 1984
du 19 avril 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT N0 85-01 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVE OBLIGATOIRES
du 28 juin 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 04-01-1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article :
Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code ;
du 31 juillet 1985 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 15 août 1985 AUX ENTREPRISES CANDIDATES A L'ATTRIBUTION OU AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DE PETROLE (REGLE D'APPROVISIONNEMENT DES 80-20)
du 25 août 1985 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Directive Européenne n°92-76 du 6 octobre 1992 RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS,DANS LA COMMUNAUTE
Décret n°56-961 du 22 septembre 1956 REGLANT L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE DES INSPECTEURS GENERAUX ET DES INSPECTEURS DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°56-973 du 28 septembre 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°56-995 du 28 septembre 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DES PTT
Décret n°56-997 du 5 octobre 1956 REPARTITION DES POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGES DE PAIX DANS LES RESSORTS DES COURS D'APPEL D'ALGER, DE CONSTANTINE ET D'ORAN
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 56/8 DU 29 MAI 1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES MODIFIANT LES REGLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
Décret du 27 décembre 1956 SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE ET DE GAZ (REPGA)
Décret du 2 janvier 1957 SOCIETE LORRAINE-KUHLMANN (SIEGE A PARIS, 9, RUE PERCIER) (125 MILLIONS DE FRS)
Décret du 28 décembre 1956 ATION DES PATENTES ET DES PATENTES LICENCES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 7 janvier 1957 CREATION D'UN POLYGONE EXCEPTIONNEL DANS LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDE DE LA BATTERIE DES ARCADES A ALGER
Décret du 7 janvier 1957 ECOLE SUPERIEURE D'OENOLOGIE A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret du 19 janvier 1957 NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Décret du 24 janvier 1957 APPROBATION DES DELIBERATIONS DES 07-11-1955 ET 03-07-1956 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT D'ECONOMIE APPLIQUEE
Décret du 28 janvier 1957 FIXANT LE NOMBRE DES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1957 AUX OFFICIERS DE LA MARINE AU TITRE DES ART.
Décret du 30 janvier 1957 portant assimilation aux personnels militaires des fonctionnaires et agents du secrétariat d’État aux travaux publics, aux transports et au tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) susceptibles de bénéficier d'allocations créées par la loi du 30 mars 1928
Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
Décret du 1 février 1957 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret n°58-610 du 19 juillet 1958 RECLASSEMENT, DEGAGEMENT DES CADRES, OU LICENCIEMENT DES PERSONNELS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE TRANSFORMEES EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884
Décret n° 58-631 du 25 juillet 1958 fixant les attributions du chef d’état-major de l’armée
Décret n°58-632 du 22 juillet 1958 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS
Décret n°58-647 du 30 juillet 1958 COMMISSION CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'EXPORTATEUR
Décret n°58-65 du 24 janvier 1958 COMPLETE LE PARAGRAPHE I DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 462290 DU 16 OCTOBRE 1946
Décret n°58-659 du 31 juillet 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET 58186 DU 22-02-1958 INSTITUANT UN PLAN CEREALIER POUR LES CAMPAGNES 1958 A 1961
Décret n°58-66 du 24 janvier 1958 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RECEPTEUR RADIOELECTRIQUE DU PERRAY (SEINE-ET-OISE)
Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
Décret n°58-668 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET DE L'ALGERIE EXERCICE 1950-1951
Décret n°58-669 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET.
Décret n°58-67 du 28 janvier 1958 CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°58-679 du 30 juillet 1958 AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS
Décret n°58-682 du 30 juillet 1958 MINISTERE DES ARMEES (EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE)
Décret n°58-691 du 31 juillet 1958 APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET NO 57598 DU 13 MAI 1957 FIXANT LES REGLES DE L'AIR, LES ATTRIBUTIONS ET LES ROLES DES SERVICES CIVILS
Décret n°60-501 du 25 mai 1960 PORTANT DETERMINATION DE LA ZONE DE SERVICE POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET EN SERVICE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE (AFRIQUE ET MADAGASCAR)
Décret n°60-502 du 23 mai 1960 MODIFIANT LE DECRET 57549 DU 02-05-1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants :
Décret n°60-506 du 25 mai 1960 AUTORISANT L'ALIENATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A L'ETAT, SITUE A OISSEL (SEINE-MARITIME)
Décret n°60-509 du 23 mai 1960 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 591070 DU 10-09-1959 RELATIF A LA REVISION DES CONDITIONS D'ACCES DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES AUX MARCHES DE DETAIL
Décret n°60-513 du 23 mai 1960 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Décret n°60-523 du 1 juin 1960 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 59199 DU 31-01-1959 ET DE LA LOI 59940 DU 31-07-1959 PORTANT AMNISTIE
Décret n°60-526 du 2 juin 1960 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET 571299 DU 21-12-1957, MODIFIANT LE DECRET 53170 DU 07-03-1953, PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX ET RENDU APPLICABLE A L'ALGERIE PAR LE D.
Décret n°60-528 du 23 mai 1960 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu.
Les bancs d'épreuve pour les armes à feu prévus par le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 sont institués par arrêté du ministre de l'industrie.
Ils sont administrés par les chambres de commerce dans les conditions prévues par les articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898.
Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.
L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.
Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et la direction des industries mécaniques et électriques du ministère de l'industrie.
Par mesure transitoire, les armes à feu portatives qui ont subi, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5 du décret n° 60-12 du 12 janvier 1960, les épreuves d'un banc d'épreuve figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'industrie sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du décret susvisé.
Le ministre de l'industrie et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-531 du 7 juin 1960 RELATIF AUX BANCS D'EPREUVE POUR LES ARMES A FEU
Décret n°60-532 du 2 juin 1960 MONTANT DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES DES MEMBRES DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Décret n°60-542 du 7 juin 1960 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DES VALLEES DE LA GARONNE, DU TARN ET DE L'AVEYRON, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Décret n°60-547 du 7 juin 1960 CADRES SUPERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°60-550 du 7 juin 1960 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES INSTITUEES DANS CHAQUE HOPITAL, CENTRE HOSPITALIER ET CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Ordonnance n°82-1115 du 23 décembre 1982 ENERGIE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Ordonnance n°82-267 du 25 mars 1982 TMA
Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX MENTIONNES A L'ARTICLE L.
Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, Antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, l'article L.
212-1 du code du travail qui codifiait les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 1936 fixait à quarante heures la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises et établissements compris dans son champ d'application : à l'intérieur de celui-ci se trouvaient expressément inclus les établissements hospitaliers publics.
212-1 ont été en ce qui concerne ces derniers implicitement abrogées par l'intervention du décret-loi du 21 avril 1939 pris pour l'organisation de la nation en temps de guerre dont l'article 6 précise que la durée hebdomadaire de travail effectif est portée à quarante-cinq heures dans l'ensemble des administrations publiques, qu'elles relèvent de l'Etat ou des collectivités locales.
Ce texte, de valeur législative, n'a jamais été abrogé et demeure, en particulier, la seule source du droit positif en ce qui concerne les établissements hospitaliers publics, nonobstant les circulaires intervenues depuis lors et qui ont ramené la durée hebdomadaire de travail effectif dans ces établissements à quarante heures à compter du 1er janvier 1969 et à trente-neuf heures à compter du 1er janvier 1982.
Pour mettre en harmonie le droit avec les faits, il aurait été possible de maintenir dans l'article L.
212-1 tel que modifié par l'ordonnance du 16 janvier 1982 mention des établissements hospitaliers publics ; ainsi auraient été implicitement abrogées en ce qui concerne ces derniers les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939 et la semaine de trente-neuf heures aurait-elle été appliquée en droit à leurs personnels.
Cependant, cette procédure présentait un inconvénient : si le problème des établissements hospitaliers publics se trouvait résolu, il n'en aurait pas été de même pour toute une série d'établissements publics à caractère social (maisons de retraite, hospices, établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, établissements pour mineurs inadaptés) dans lesquels se seraient toujours appliquées les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939 en droit et les termes des circulaires précédemment mentionnées en fait.
Or, les personnels des établissements hospitaliers publics et ceux des établissements sociaux dont il s'agit relèvent des mêmes dispositions statutaires qui sont celles définies par le livre IX du code de la santé publique.
Il a donc semblé préférable, pour doter l'ensemble de ces personnels d'une même réglementation en ce qui concerne la durée du travail, de retirer les établissements hospitaliers publics de l'article L.
212-1 du code du travail et de prendre un texte législatif particulier et unique fixant la durée du travail hebdomadaire pour tous les établissements dans lesquels sont appliquées les dispositions du livre IX du code de la santé publique.
La présente ordonnance prévoit, en conséquence, l'application de la semaine de trente-neuf heures de travail effectif au bénéfice des personnels considérés ; elle pose, par ailleurs, le principe que ces personnels, dès lors que les nécessités du service public et sa continuité l'exigent, peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires ou à assurer un service de garde dans l'établissement.
Elle prévoit, toutefois, une limitation des heures supplémentaires auxquelles il peut être recouru.
Elle fixe aussi la durée quotidienne du travail, la durée maximum de l'amplitude journalière, la durée minimum du repos ininterrompu entre deux journées de travail et le nombre de journées de repos hebdomadaire.
Elle renvoie, enfin, aux administrations concernées, dans le cadre des principes législatifs ainsi définis, le soin de déterminer l'aménagement et la répartition des horaires après consultation des comités techniques paritaires.
Ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX MENTIONNES A L'ART.
Ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
L'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, certaines cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement à l'employeur et afférentes à l'emploi de nouveaux salariés embauchés en conséquence de la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée du travail concernant les salariés à temps plein.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L.
351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
Des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ;
Des entrepreneurs de travail temporaire ;
La demande de prise en charge est appréciée en tenant compte de l'état du marché de l'emploi, de la situation économique de l'entreprise intéressée, ainsi que de la nature et de la portée économique et sociale du programme de réduction de la durée du travail et d'embauche corrélative présenté par l'entreprise.
Pour l'appréciation prévue à l'article 3 il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner la totalité ou une partie seulement du personnel de l'entreprise, réduisent fortement, au plus tard à la dernière de ces dates, la durée hebdomadaire effective moyenne du travail pour atteindre un niveau sensiblement inférieur à la durée légale du travail.
La date des embauches corrélatives aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
Ces embauches ne sont prises en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de l'importance de la réduction hebdomadaire de travail des salariés intéressés qui a été opérée.
Les cotisations prises en charge sont calculées sur la base des taux applicables à l'entreprise considérée.
La prise en charge est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.
Ce contrat peut également être conclu avec un groupement d'employeurs répondant tous aux conditions posées par le présent titre.
Le contrat détermine notamment, compte tenu du programme prévu à l'article 1er ci-dessus, le nombre des embauches donnant lieu au bénéfice de la présente ordonnance, la date de prise en charge des cotisations résultant de ces embauches ainsi que les modalités de contrôle.
Les contrats ci-dessus prévus obéissent, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles applicables aux conventions prévues à l'article L.
Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions du présent titre et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés en application des dispositions ci-dessus.
La prise en charge prévue à l'article 1er n'est définitivement acquise à l'employeur que si celui-ci a satisfait aux conditions posées par le présent titre, par les textes pris pour son application et aux stipulations du contrat.
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, l'employeur n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche du salarié et celle de la notification du redressement que si sa mauvaise foi est établie.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet de permettre à l'Etat de conclure des contrats de solidarité avec les entreprises qui s'engageront avec le Gouvernement dans la lutte pour l'emploi.
Dans le cas d'entreprises appartenant à un groupe, une convention-cadre pourra être négociée entre l'Etat et le groupe.
Ces contrats de solidarité peuvent prendre différentes formes : départ en préretraite avec embauche équivalente, réduction importante de la durée du travail entraînant une augmentation des effectifs ....
La présente ordonnance vient donc compléter les outils à la disposition de l'Etat pour conclure les contrats de solidarité permettant l'embauche prioritaire de jeunes et de chômeurs.
Le titre Ier de l'ordonnance autorise l'Etat à prendre en charge une partie des cotisations sociales à la charge des employeurs du secteur privé lorsqu'ils procèdent à une forte réduction de la durée du travail.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les entreprises devront avoir programmé une baisse de la durée du travail la rendant inférieure ou égale à trente-sept heures au 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au 1er septembre 1983.
Cette programmation pourra avoir été entreprise à compter du 15 septembre 1981 et concerner tout ou partie du personnel.
Le contrat passé entre l'Etat et l'employeur devra faire mention de la négociation entre ce dernier et les représentants des salariés et précisera le nombre d'embauches pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat.
Ce nombre ne pourra excéder la valeur de l'accroissement net de l'effectif.
L'aide de l'Etat sera accordée pour chaque emploi supplémentaire résultant de la réduction du temps de travail, sous forme d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
L'importance de l'aide de l'Etat accordée pour chaque embauche tiendra compte de l'effort réel de baisse de la durée du travail consenti : Si la baisse est comprise entre deux et trois heures, chaque embauche ouvrira droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de 75 p.
100 pendant un an, puis de 50 p.
100 pendant un an ; Si la baisse est supérieure ou égale à trois heures, chaque embauche ouvrira droit à une exonération de 100 p.
Cette prise en charge des cotisations ne pourra être cumulée, sur le même salarié, avec celle de la loi du 10 juillet 1979 (plan avenir jeunes) ni avec l'aide prévue pour la création d'emplois d'initiative locale.
Le titre II de l'ordonnance a pour objet, après l'accord intervenu entre les partenaires sociaux au sein de l'U.
C., de permettre le versement d'un revenu de remplacement aux salariés âgés qui cesseront volontairement d'occuper un emploi à temps complet.
Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE (CONTRAT DE SOLIDARITE)
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget.
Ordonnance n° 82-878 du 15 octobre 1982 relative au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Il est créé, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous la dénomination d'Office de développement de l'intérieur et des îles, un établissement public d'Etat, à caractère industriel et commercial, chargé de mettre en oeuvre des actions complémentaires de la politique de développement économique du territoire et des communes, en favorisant le développement des équipements publics et des activités créatrices d'emploi.
L'office participe à l'élaboration des plans régionaux de développement économique et social.
Il est consulté sur les programmes d'équipement du territoire et des communes.
Il est représenté au sein des commissions locales d'agrément chargées de la mise en oeuvre du régime des aides au développement économique.
Le haut-commissaire de la République détermine, sur propositions du conseil d'administration et après avis du conseil du Gouvernement, les zones dans lesquelles l'office intervient.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment :
Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ;
Garantir des prêts ;
Prendre des participations dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles ;
Financer des actions de formation.
L'office est administré par un conseil d'administration de douze membres ;
Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
Trois représentants du territoire dont un conseiller de Gouvernement désigné par le conseil de Gouvernement et deux conseillers territoriaux désignés par l'assemblée territoriale ;
Trois représentants des communes élus par les maires des communes comprises dans les zones d'intervention de l'office prévues à l'alinéa 1er de l'article 3, suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ;
Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations représentatives de ces groupements suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le président de l'office est nommé parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de Gouvernement, par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leur fonction.
En cas de vacance au conseil d'administration, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps restant à courir de la durée de leur mandat.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'office sont gratuites.
Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration.
Le directeur prépare les délibérations du conseil d'administration.
Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.
Il assure le fonctionnement des services de l'office.
Il nomme et affecte le personnel.
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe les ministères de tutelle.
Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.
Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration, ainsi qu'aux réunions des comités consultatifs.
Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé des territoires d'outre-mer, au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est voté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois, après la délibération du conseil d'administration.
Les recettes de l'office sont composées notamment par : Les concours de L'Etat ; Les subventions du budget du territoire ; Les produits de taxes instituées au profit de l'office et affectés à son budget par le territoire ; Les concours des communes ; Les produits des emprunts ; Les dons et legs et les recettes diverses.
Les dépenses de l'office comprennent notamment : Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'office ; Les subventions et primes pour investissements ; Les bonifications d'intérêts ; Les remboursements de prêts ; Les dotations constituées au titre de la garantie de prêts ; Les prises de participation dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président, Promouvoir le développement économique de l'intérieur et des îles de la Nouvelle-Calédonie implique une action adaptée aux réalités socio-économiques locales que les méthodes et les structures classiques de développement ne sont pas aptes à appréhender dans leur totalité.
Afin de réduire les disparités entre Nouméa et l'intérieur, qu'il s'agisse de l'emploi ou des équipements collectifs, et de donner aux zones défavorisées du territoire les moyens de leur développement, il est proposé de créer un office de développement, établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial.
Il s'agit, en effet, d'associer, selon des modalités très souples, à la fois l'Etat, le territoire, les communes et les autorités coutumières pour l'élaboration d'actions de développement.
Seule la conjonction de ces quatre partenaires permettra de procéder au rééquilibrage économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
Toutes les parties prenantes à la vie de l'intérieur et des îles seront donc associées à cette oeuvre de développement, l'Etat restant le garant de la bonne marche de l'office et apportant le soutien technique et financier nécessaire aux opérations entreprises.
L'office définira et mettra en oeuvre des méthodes originales adaptées aux besoins des populations et permettant l'aménagement de l'espace rural.
Il participera à la définition des plans régionaux et des programmes d'équipement.
Utilisant les procédures de l'établissement public industriel et commercial, l'office pourra accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêts, prendre des participations dans des entreprises et financer des actions de formation.
Au total, l'office apparaît comme une structure légère d'impulsion et de coordination des actions de développement dans l'intérieur et les îles.
Son action spécifique s'inscrira dans le cadre général du développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, étant entendu que toute possibilité lui est laissée de compléter l'action des communes, des services administratifs territoriaux et des associations avec lesquels il pourra se lier par des conventions.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ; Vu le décret n° 55-733 du 28 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Après consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Il est émis un emprunt obligatoire d'une durée de trois ans, au taux actuariel brut de 11 p.
100 l'an, à la charge des contribuables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes en 1983.
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p.
100 de la même cotisation.
La cotisation s'entend après application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée.
Pour les contribuables qui ont bénéficié de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, la cotisation s'entend avant imputation des sommes correspondantes.
La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.
Toutefois, les contribuables dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983 doivent souscrire à l'emprunt au plus tard à la date limite de paiement de cette imposition.
Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire.
Sont dispensés de la souscription les contribuables qui n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée : 1° Lorsqu'ils ont obtenu le bénéfice d'une pension prenant effet entre le 1er juillet 1982 et la date limite de souscription pour une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ; 2° Lorsqu'ils ont cessé au cours de la même période leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou en préretraite ; 3° Lorsqu'ils ont perçu pendant six mois au moins, du fait de la perte de leur emploi au cours de la même période, un revenu de remplacement prévu à l'article L.
Sont dispensés de la souscription les contribuables qui n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, lorsque leur conjoint se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent sont dispensés de la souscription.
Les ayants droit d'un contribuable décédé au cours de la même période et remplissant la même condition de revenu sont dispensés de la souscription pour la somme que celui-ci aurait dû souscrire.
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.
Le recouvrement forcé de l'emprunt est effectué comme en matière d'impôt sur le revenu.
Sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, la majoration de 10 p.
100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts n'est appliquée aux sommes non réglées qu'un mois après la date limite de souscription.
L'administration demandera, en tant que de besoin, toutes pièces justificatives, en vue d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
10 du livre des procédures fiscales du code général des impôts.
En cas d'inexactitude, les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1968 susvisée.
Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de la dispense de souscription à l'emprunt prévue au 2° de l'article 4.
Les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes souscrivent en outre à l'emprunt à concurrence de 10 p.
100 de l'impôt sur les grandes fortunes dû en 1983.
La souscription doit être jointe au paiement de cet impôt et intervenir le 15 juin 1983 au plus tard.
Le recouvrement forcé de l'emprunt est effectué comme en matière d'impôt sur les grandes fortunes.
La souscription est égale à 100 francs lorsque son montant, calculé dans les conditions prévues au 1er alinéa, est inférieur à cette somme.
Les dispositions des articles 4,5 et 6 ne sont pas applicables à la souscription à l'emprunt prévue au présent article.
Il est adressé à chaque souscripteur à l'emprunt un certificat correspondant au montant de la somme versée.
Ce certificat est incessible.
Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription.
Elles portent intérêt à compter de cette date et jusqu'au jour où elles sont remboursables.
Les intérêts sont versés en une fois lors du remboursement.
Ces intérêts sont soumis à l'imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire au taux de 45 p.
100, dans les conditions prévues à l'article 125-A-II du code général des impôts.
Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.
L'Etat se réserve la faculté de procéder à tout moment au remboursement anticipé de l'emprunt.
En cas de dégrèvement total ou partiel conduisant à une réduction d'au moins 100 francs du montant de la souscription, le contribuable peut demander le remboursement de la fraction correspondante de la souscription.
Celui-ci est majoré des intérêts acquis au jour de la demande selon un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
En cas de dépossession pour quelque cause que ce soit du certificat de souscription, le remboursement de la somme correspondante pourra être autorisé à l'expiration du délai d'un an compté à la date d'échéance de ladite souscription.
Les certificats de souscription qui sont présentés pour remboursement plus d'un an après leur échéance terminale ne peuvent être remboursés qu'après autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE
Ordonnance n°84-106 du 16 février 1984 REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Ordonnance n°85-1180 du 13 novembre 1985 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DES EVENEMENTS SURVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE DEPUIS LE 29-10-1984
Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975
100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.
Loi n°75-1220 du 26 décembre 1975 RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1975 (10% D'ABATTEMENT)
Loi n°75-1228 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE), SIGNE A PARIS LE 9 AVRIL 1975
L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE CINQUIEME ANNEE ET L'ART.
L438 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code.
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
- art. 1678 ter (MMN)
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p.
100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L.
232-19 du code de commerce est ramené à 5 p.
100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES
Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE
Loi n°75-2 du 3 janvier 1975 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA RAGE
Ordonnance n°45-2224 du 2 octobre 1945 PROROGATION DE L'ORDONNANCE DU 30 décembre 1944
Ordonnance n°45-2402 du 18 octobre 1945 INSTITUTION D'UNE TAXE SUR LA LAINE
Ordonnance n°45-2412 du 18 octobre 1945 ELECTORAT ET ELIGIBILITE DES MILITAIRES : ORDONNANCE DU 17 août 1945
Ordonnance n°45-2413 du 18 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ART.
10 ET COMPLEMENT PAR UN ART.
10 BIS DE L'ORD.
Ordonnance n°45-2436 du 18 octobre 1945 FIXATION DES PRIX DES TABACS INDIGENES
Ordonnance n° 45-2440 du 18 octobre 1945 relative à l'organisation et au fonctionnement du marché financier
Ordonnance n°45-2443 du 19 octobre 1945 MODIFIE L'ART.
18 BIS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION
Ordonnance n°45-2448 du 19 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 01-02-1943 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET NOTAMMENT SON ART.
1) : PENSION VIEILLESSE
Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire
Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions.
Toutefois les marchés publics et les modalités de perception et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la région relèvent de la réglementation territoriale.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984 pour la première année de fonctionnement du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la moitié du montant total de la cotisation est versée dans les deux mois qui suivent l'installation du premier conseil d'administration ; le solde est versé avant le 1er juin.
La cotisation des régions est fixée par référence au budget primitif.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie constitue la première étape du plan arrêté par le Gouvernement pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de surmonter ses déséquilibres graves.
Cette loi prévoit la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France avant le 31 décembre 1987 et, en attendant cette date, la création de quatre régions qui s'administrent librement par des conseils de région dont les membres sont élus au suffrage universel direct.
La loi précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance "les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des conseils de région, à la définition de leurs compétences et notamment le régime des sessions, les règles de fonctionnement, le contrôle exercé au nom de l'Etat sur leurs délibérations, le régime budgétaire et financier".
Le texte qui vous est soumis répond à cet objet.
La première partie de l'ordonnance fixe les règles de fonctionnement des conseils de région, les pouvoirs de ses présidents, les compétences de la région et, enfin, ses moyens d'actions, c'est-à-dire son personnel, son budget et ses ressources financières.
Elle détermine également le rôle des conseils consultatifs coutumiers créés dans chaque région ainsi que l'articulation des rapports que les différentes institutions ont, entre elles, à l'intérieur de la région et avec le haut-commissaire, représentant de l'Etat.
La seconde partie est consacrée aux adaptations à apporter à la loi du 6 septembre 1984 qui définit le statut applicable en Nouvelle-Calédonie au moment de la promulgation de la loi du 23 août 1985.
Ces adaptations, pour lesquelles une habilitation a été prévue, sont rendues nécessaires par la création des régions, le remplacement de l'assemblée territoriale par un congrès composé des membres des conseils de régions et, enfin, le transfert du pouvoir exécutif territorial au haut-commissaire, représentant de l'Etat.
Conformément à l'article 27 de la loi du 23 août 1985, cette ordonnance a été soumise pour avis à l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie.
Tel est le contenu du texte que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 27 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances avant le 15 novembre 1985 ; Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE
Décret n°86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986.
Le montant des crédits de la première part affectés à la fraction principale de la dotation est fixé à 589.384.500 F.
Le montant des crédits de la première part, répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, est fixé à 122.828.000 F.
Le solde de la première part qui s'élève à 73.633.500 F est réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues par les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est fixé à 69.708.000 F.
100. b) 60.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer, pondérée par le rapport entre la surface remembrée au cours des cinq dernières années et la surface agricole remembrable ; c) 63.293.000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.
Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986
Décret n°86-327 du 4 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 68616 DU 09-07-1968 ET 73337 DU 20-03-1973 RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Décret n°86-330 du 7 mars 1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Décret n°86-331 du 5 mars 1986 n° 86-331 du 5 mars 1986 complétant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux conditions d'octroi des intérêts moratoires.
208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : "Les intérêts moratoires prévus à l'article L.
208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes ..."
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.
Décret n°86-331 du 5 mars 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES
Décret n°86-335 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 58989 DU 28-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret n°86-339 du 5 mars 1986 RELATIF AUX DISPENSES DE PARTICIPATION AU TRAVAIL EN COMMUN DANS LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne
Modifié par Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 (V)
Il est créé à Valbonne (Alpes-Maritimes) un établissement public national à caractère administratif dénommé centre international de Valbonne.
c) Un représentant du conseil départemental ;
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctionsà titre gratuit.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-353 du 6 mars 1986 FIXANT LES MONTANTS DES CREANCES SALARIALES GARANTIS EN CAS DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Décret du 28 août 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DE LA FALAISE DES EYZIES SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
Décret du 28 août 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DU SITE DE LA GROTTE DE COMBARELLES SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section.
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ;
2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ;
3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.
Décret du 1 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 15 juillet 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 16 septembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE RHONE-POULENC A CEDER LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUISSE SOPAMED AG
Décret du 14 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L.
622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes non salariées exerçant la profession de : - concessionnaire ou exploitant de toilettes ou vestiaires ; - courtier en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaire d'un contrat de travail ; - porteur manutentionnaire non salarié (porteur aux halles ; porteur de gare et commissionnaire bagagiste ; commissionnaire auprès des salles de vente ; exploitant d'entreprise de transports de fonds).
Sont également affiliées à cette même organisation les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, assujetties à la taxe professionnelle.
622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de : - chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ; - thanatopracteur.
Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINES PROFESSIONS AUX ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°87-535 du 9 juillet 1987 RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES TECHNICIENS ET AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX
Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°87-564 du 21 juillet 1987 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°87-568 du 17 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI RELATIVE AU TRANSFERT DU PRIVILEGE DE L'EMISSION MONETAIRE A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAIT A DJIBOUTI DE 27-06-1977
Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait
Directive Européenne n°92-47 du 16 juin 1992 RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DE DEROGATIONS TEMPORAIRES ET LIMITEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANITAIRES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)
Directive Européenne n°92-5 du 10 février 1992 N0 925 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE
Directive Européenne n°92-60 du 30 juin 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90425 CEE RELATIVE AUX CONTROLES VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CERTAINS ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DANS LA PERSPECTIVE DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR
Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Les collectivités et établissements dont les personnels sont régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée doivent choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé.
Sont tenus de se récuser les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins du service de médecine préventive lorsqu'ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées.
Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet.
Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.
Il est consulté obligatoirement pour :
a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
c) La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;
e) L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office ;
f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ;
h) Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.
Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors de lui.
Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés prévue à l'article 1er du présent décret.
Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.
S'il ne se trouve pas dans leur ressort territorial un ou plusieurs des experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités font appel à des experts professant dans d'autres départements.
-de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux.
Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.
Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.
Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial.
Lorsque le fonctionnaire territorial est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement régi par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, ou auprès de l'Etat ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement public régi par le statut de la fonction publique territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, le comité médical compétent est celui du lieu où le fonctionnaire exerce ses fonctions selon la règle de compétence géographique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Dans les autres cas de détachement prévus par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, le comité médical compétent est celui du lieu où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant d'être détaché.
Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet.
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous.
L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical.
Pour être nommé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire à l'autorité territoriale, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé choisi dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
L'autorité territoriale peut recueillir l'avis du comité médical compétent.
Elle est tenue de consulter le comité lorsque le candidat conteste les conclusions du ou des médecins qui l'ont examiné.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé fixent les conditions particulières d'aptitude requises pour l'exercice de certaines fonctions.
Pour les fonctionnaires territoriaux recrutés parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, les examens médicaux prescrits à l'article 10 ci-dessus ont lieu avant l'admission dans l'établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous.
Le fonctionnaire qui a bénéficié de la totalité d'un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an au moins.
Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du comité médical compétent.
Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous.
Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 20 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
L'autorité territoriale accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.
Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous.
Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier.
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par l'arrêté visé à l'article 39 du présent décret.
Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.
Le dossier est ensuite soumis au comité médical.
Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.
L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret.
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'autorité territoriale un mois avant l'expiration dudit congé.
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 25 du présent décret.
Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à l'autorité territoriale les justifications mentionnées par l'arrêté visé à l'article 39 du présent décret.
Le fonctionnaire qui percevait une indemnité de résidence au moment où il est mis en congé en conserve le bénéfice intégral s'il continue à résider dans la localité où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider.
Lorsqu'il y a changement de résidence, l'indemnité de résidence à laquelle a droit le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée, et qui ne peut être supérieure à celle qu'il percevait lorsqu'il exerçait ses fonctions, est la plus avantageuse des indemnités afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants à charge résident habituellement depuis la mise en congé.
Lorsque le fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de l'administration, il doit quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article.
Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état comporte, et notamment à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 39 du présent décret.
Le temps passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse nationale de retraites.
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par la collectivité ou l'établissement dont il relève.
Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 39 ci-dessous.
Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et éventuellement de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous.
Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé.
Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 37 ci-dessous.
Le comité médical, consulté sur l'aptitude d'un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé sans qu'il puisse porter atteinte à sa situation administrative.
Le dossier soumis au comité médical comporte un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.
Si l'intéressé bénéficie d'un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive, est appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives d'une durée comprise entre trois et six mois, à formuler des recommandations auprès de l'autorité territoriale sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements.
Le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, le comité technique est informé chaque année des aménagements accordés par l'autorité territoriale, en application du présent article.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Le fonctionnaire territorial qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission paritaire.
Le fonctionnaire qui, à l'issue du congé, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions, perçoit l'indemnité pour frais de changement de résidence prévue par les dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande, et pour des motifs autres que son état de santé.
L'indemnité est due même si l'intéressé, pendant son congé, a quitté définitivement la localité où il exerçait son précédent emploi ; elle ne peut être supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté dans cette localité pendant la durée de son congé.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
Conformément à l’article 15 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019 : Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai :
La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale :
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV.
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R.
Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.
Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.
Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par :
Un fonctionnaire territorial qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service :
Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.
La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme.
L'arrêté pris par le ministre chargé de la santé en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé détermine également pour les fonctionnaires territoriaux : - la nature des examens médicaux que doivent subir les candidats à un emploi public ; - les examens médicaux auxquels sont soumis les fonctionnaires sollicitant le bénéfice des congés de longue maladie ou de longue durée ; - les modalités du contrôle prévu aux articles 31 et 34 du présent décret ; - les modalités de l'examen prévu pour la réintégration après congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les conditions médicales exigées pour que cette réintégration puisse être prononcée.
Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, il peut demander l'application de celles des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable.
L'allocation du traitement ou du demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
Sont abrogées : - les dispositions des articles R.
444-121 du code des communes ; - les dispositions des articles 10, 27-4°, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris ; - les dispositions des articles 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2e et 3e alinéa), 52, 53, 54, 55, 56, 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ; - les dispositions des articles 17-5° et dernier alinéa, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
Décret du 18 janvier 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A UTILISER SUR DES LIAISONS DE CABOTAGE DES AERONEFS ETRANGERS
Décret du 24 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME: TELEDIFFUSION DE FRANCE
Directive Européenne n°84-218 du 10 avril 1984 NO 84218 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive Européenne n°84-318 du 23 mai 1984 DE LA COMMISSION NO 84318 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART.
13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS COMPENSATEURS DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°84-424 du 3 septembre 1984 NO 84424 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70157 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°84-442 du 26 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 84442 FIXANT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AINSI QUE CERTAINES REGLES DE DETERMINATION DES DROITS A L'IMPORTATION
Directive Européenne n°84-500 du 15 octobre 1984 NO 84500 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS CERAMIQUES DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 84/527/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié
Directive Européenne n°84-529 du 17 septembre 1984 NO 84529 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ASCENSEURS MUS ELECTRIQUEMENT
Décret du 6 février 1989 PORTANT REINTEGRATION (MAGISTRATURE)
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
du 2 juillet 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL.
du 23 juillet 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 26 juillet 1988 AUX PORTEURS DE BONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 11,70% 1979
du 7 août 1988 RELATIF A LA RECOMMANDATION N0 88-01 EMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES AUX PRETS DANS LES CONTRATS D'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS
du 3 septembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
du 7 septembre 1988 AUX FABRICANTS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES RELATIF A LA MISE EN GARDE DES SPORTIFS LORS DE L'UTILISATION DE CERTAINS MEDICAMENTS
du 30 mai 1988 88-7 DE LA CNCL SUR LE PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
du 30 septembre 1988 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928
du 6 octobre 1988 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
du 7 octobre 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
du 19 octobre 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION (INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Décret du 17 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA)
du 24 janvier 1995 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DE PEAGES D'AUTOROUTES
du 4 février 1995 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 8 mars 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92116 DU 04-02-1992 RELATIF A L'AGREMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,A LEURS CONDITIONS DE RACCORDEMENT ET A L'ADMISSION DES INSTALLATEURS
du 2 avril 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981,RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Directive Européenne n°2003-124 du 22 décembre 2003 2003/124/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L.
212-27, tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule.
Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 % mentionnés au présent alinéa sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.
Directive Européenne n°2003-118 du 5 décembre 2003 2003/118/CE DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, 2,4-D et parathion-méthyle (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-121 du 15 décembre 2003 2003/121/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 2003 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
Décret n°89-97 du 13 février 1989 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1988 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret n° 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1988 de la société Antenne 2 relatives à l'augmentation de capital de la société sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Directive Européenne n°92-84 du 19 octobre 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLISEES
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Directive Européenne n°92-94 du 9 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 75273 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE CEE 75268 (ITALIE)
Directive Européenne n°92-98 du 16 novembre 1992 MODIFIANT L'ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°93-106 du 29 novembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93106 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9276 CEE DE LA COMMISSION RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS
Directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive Européenne n°93-33 du 14 juin 1993 DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UN EMPLOI NON AUTORISE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Décision Européenne du 5 mai 1989 DU CSA RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DANS LA PROGRAMMATION DES EMISSIONS DIFFUSEES PAR LES SERVICES DE TELEVISION PUBLICS ET PRIVES
Décision Européenne du 25 mai 1989 NO 8979 MODIFIANT LA RECOMMANDATION NO 891 DU 21-04-1989 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES ET A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA QUATRIEME CHAINE DE TELEVISION EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (18-06-1989)
Décret n°56-957 du 21 septembre 1956 ETENDANT AUX JEUNES ARTISANS RURAUX LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION DES PRETS D'INSTALLATION DU CREDIT MUTUEL AUX JEUNES AGRICULTEURS
Décret du 6 février 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION 56/43 DU 07-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES MODIFIANT LE REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS
Décret du 8 février 1957 M. DEVAUX, DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. GOETZE
Décret du 8 février 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MAI 1936 RELATIF A L'APPELLATION "FRONTIGNAN".
USAGE EXCLUSIF DE LA "BOUTEILLE A MUSCAT DE FRONTIGNAN"
Décret du 24 février 1957 NOMINATION DE M. GERARD BLACHERE COMME DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 19 février 1957 TRANSFERT DEFINITIF A L'ARMEE ROYALE MAROCAINE D'OFFICIERS MAROCAINS DE L'ARMEE FRANCAISE
Décret du 2 mars 1957 HOMOLOGUE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE QUI ABROGE L'ART.
8) DE LA DECISION 49061 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE LE 02-08-1949 (REFORME DE LA CAISSE DE SOLIDARITE DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES D'ALGERIE ET ERIGEANT CETTE CAISSE EN ETABLISSEMENT PUBLIC)
Décret du 1 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION NO 600 GC/56 DU 06-12-1956 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF MODIFIANT LE CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS
Décret du 18 mars 1957 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 18 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION NO 603 GC/56 DU 06-12-1956 DU GRAND CONSEIL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE MODIFIANT LE CODE DES IMPOTS SUR LE REVENU
Décret du 18 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION 44/56 DU 24-04-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA GUINEE MODIFIANT LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE DES MINES
Décret du 19 mars 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 41-56 DU 21-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU MOYEN CONGO REGLEMENTANT LA TAXE A PERCEVOIR A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DE DROIT LOCAL
Décret du 23 mars 1957 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin de la fabrication de l'animation, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
Décret n°58-614 du 17 juillet 1958 CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Décret n°58-735 du 20 août 1958 INSTITUANT UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°58-692 du 31 juillet 1958 PORTANT APPLICATION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DU DECRET 57597 DU 13 MAI 1957 PORTANT DEFINITION DES TYPES DE CIRCULATION AERIENNE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LEUR REGLEMENTATION
Décret n°58-694 du 5 août 1958 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TCA
Décret n°60-578 du 20 juin 1960 RELATIF AU RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL D'ALGER, DE CONSTANTINE ET D'ORAN
Décret n°60-581 du 18 juin 1960 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
53707 DU 09-08-1953 (TRANSMISSION AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE DES FINANCES DES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION AINSI QU'AU STATUT ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL)
Décret n°60-585 du 18 juin 1960 CREANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER UNE SECTION LOCALE DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°60-595 du 22 juin 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EN ALGERIE
Décret n°60-596 du 22 juin 1960 ATTRIBUTION D'INDEMNITES SPECIALES AUX PERSONNELS CIVILS AFFECTES DANS LE SUD DE L'ALGERIE AINSI QUE DANS CERTAINES LOCALITES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°60-599 du 22 juin 1960 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS MUTES ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE
Décret du 15 novembre 1961 PORTANT DESIGNATION D'OFFICIERS MEMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret n°61-1119 du 11 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 15 JUIN 1961 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE AU SUJET DE LA CIRCULATION DES MARINS FRANCAIS ET ESPAGNOLS
DETERMINATION DE LA TENEUR MINIMALE EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE DES VINS DE BOURG
Décret n°60-552 du 1 mai 1960 COMPLETE LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 591117 DU 19 SEPTEMBRE 1959 CREANT UNE COMMISSION SPECIALE PAR APPLICATION DE L'ART 2 DE L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 9 février 1959
Décret n°60-553 du 1 juin 1960 UHA.
PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE VISEES A L'ARTICLE 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET 53982 DU 30-09-1953
Loi du 4 mai 1944 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Loi du 9 mai 1944 EMPRUNT DE 50 MILLIONS DE PIASTRES : AUTORISATION ACCORDEE AU GOUVERNEUR GENERAL D'INDOCHINE.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU BUDGET DU GOUVERNEMENT GENERAL DES SOMMES NECESSAIRES POUR ASSURER LE SERVICE EN INTERETS ET CAPITAL DE CET EMPRUNT
Loi du 9 mai 1944 APPROBATION D'UN AVENANT, CONCLU LE 21-11-1943, A LA CONVENTION DU 23-11-1933 ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Loi du 29 avril 1944 INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION, DE LIVRAISON ET DE COLLECTE DES PRODUITS AGRICOLES POUR LE RAVITAILLEMENT
Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 sont applicables à tous les conjoints survivants.
Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
NOTA : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 art. 23 : l'article 1er de la présente loi s'applique aux concours ouverts à compter du 1er décembre 2005.
Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.
Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1331) ;
Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 137 (1974-1975) ;
Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART.
3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)
Loi n°75-301 du 29 avril 1975 A COMPTER DU 1 JANVIER 1971, L'ART.
42 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES EST MODIFIE
Loi n°75-356 du 15 mai 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE ;
(AGE LIMITE D'ADMISSION DANS LES CORPS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT OU DANS LES CADRES DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES)
Loi n°75-378 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A YAOUNDE LE 21 février 1974
Loi n°75-389 du 21 mai 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Modifié par Loi 75-853 1975-09-13 art. 2 I, III JORF 14 septembre 1975
Modifié par Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 - art. 2 (V) JORF 14 septembre 1975
I - Les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui sont amortissables en moins de huit ans ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement.
A l'usage des agriculteurs soumis au régime forfaitaire de détermination de leurs bénéfices, une liste des catégories de biens concernés est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975.
L'aide est égale à 10 p.
100 du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande, versés pendant la même période, dans la limite de 10 p.
100 du montant de cette commande.
En ce qui concerne les immobilisations créées par l'entreprise, l'aide ne peut excéder ni le montant des dépenses effectivement payées entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 pour la réalisation de ces immobilisations, ni 10 p.
100 de la valeur de ces dernières.
Si la valeur déclarée par l'entreprise pour le calcul de l'aide fiscale est supérieure à la valeur retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la livraison à soi-même, les dispositions du III sont applicables.
L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975.
Dans la mesure où l'aide ne peut être imputée sur cette taxe, elle fait l'objet d'un remboursement.
Le montant du remboursement est déterminé en appliquant à l'aide non imputée le rapport existant, au titre de l'année 1975, entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise.
En ce qui concerne les agriculteurs placés sous le régime du remboursement forfaitaire, l'aide vient en complément des sommes mandatées à ce titre en 1975.
Les collectivités locales et les organismes susceptibles d'exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, bénéficient de l'aide fiscale pour les matériels commandés, entre le 30 avril et le 31 décembre 1975, par les services concernés par l'option.
L'aide vient en déduction de la taxe due au titre des mois de novembre ou décembre 1975 : le cas échéant, elle fait l'objet du remboursement prévu à l'antépénultième alinéa du présent paragraphe.
II - Pour l'application du régime des amortissements et des plus-values, le montant de l'aide est considéré comme un amortissement déjà pratiqué pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
III - En cas d'annulation de la commande, ou d'inexécution dans un délai de trois ans, ou de non-réalisation de la livraison à soi-même dans le même délai, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté ou le complément de remboursement forfaitaire reversé sans préjudice de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 du code général des impôts.
En outre, les dispositions des articles 1649 quinquies A 1 2 et 1731 du code général des impôts s'appliquent à l'aide à l'investissement.
IV - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, les modalités de calcul de l'aide définie ci-dessus, les déclarations et les justifications à produire par les entreprises ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises de crédit-bail sont autorisées à transférer le bénéfice de l'aide aux entreprises locataires de biens ouvrant droit à cet avantage.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit le régime d'imposition sous lequel elle sont placées.
Créé par Loi 75-408 1975-05-29 Finances rectificative pour 1975 JORF 30 mai 1975
I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
Le ministre de l'économie et des finances peut accorder une bonification d'intérêt pour abaisser pendant cinq ans le taux d'intérêt des prêts consentis, avant le 31 décembre 1975, aux entreprises, soit dans le cadre de l'emprunt groupé visé à l'article unique de la loi n° 75-348 du 14 mai 1975, soit dans le cadre des emprunts à long terme destinés à accroître la capacité de production des entreprises exportatrices.
Ordonnance n°45-2225 du 2 octobre 1945 AUGMENTATION DU DELAI D'ATTRIBUTION DE LA PRIME A LA PREMIERE NAISSANCE ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE
Ordonnance n°45-2273 du 8 octobre 1945 ELECTIONS GENERALES DE 1945 : ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 (ARTICLES 18 & 18 BIS)
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.
Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, au corps des administrateurs civils ainsi qu'à certains autres corps ou services déterminés par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
– Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
– Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'entrée à l'école, l'organisation de la scolarité et des stages, les règles d'affectation des élèves à la sortie de l'école seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
S'ils ne sont déjà fonctionnaires, les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve des mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l'école.
Les jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat choisies en raison de leur expérience.
Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.
Modifié par Loi 46-2154 1946-10-07 art. 118 JORF 8 octobre 1946
Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée ;
Ordonnance n°45-2321 du 12 octobre 1945 CREATION D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE FRANCAISE AUPRES DU CONSEIL DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE,LES PAYS-BAS ET LE LUXEMBOURG
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Ordonnance n°45-2395 du 15 octobre 1945 COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE
Ordonnance n°45-24 du 6 janvier 1945 EXERCICE 1943 : COMPTE DEFINITIF
Loi du 24 avril 1944 SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'EXCEPTION
Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).
Les effets de l'indépendance du territoire des Comores sur la nationalité seront régis par le titre VII du Code de la nationalité sous réserve des dispositions ci-après.
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.
Les dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité française ne seront pas applicables aux Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores.
Dans les deux ans de l'indépendance, ces personnes pourront, lorsqu'elles auront leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du Code de la nationalité.
Ce droit est également ouvert, dans les mêmes conditions de délai et de forme, aux personnes de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores domiciliées à l'étranger à la date de l'indépendance et immatriculées dans un consulat français.
Toutefois, les déclarations prévues par l'alinéa précédent ne pourront être souscrites qu'après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
L'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui, antérieurement à l'accession à l'indépendance du territoire des Comores, ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.
Les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du Code de la nationalité.
Les dépenses des consultations des populations des Comores prévues à l'article 2 seront imputées au budget de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de M. Gerbert, au nom de la commission des lois (n° 1798) ;
Rapport de M. Jacques Pelletier, au nom de la commission des lois, n° 480 (1974-1975) ;
Rapport de M. Krieg au nom de la commission mixte paritaire (n° 1866) ;
Rapport de M. Jacques Pelletier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 486 (1974-1975) ;
Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Un projet de loi prévoyant les conditions d'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n'en bénéficiant pas et exclues des dispositions du présent titre devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977.
Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.
Les dispositions du présent titre entreront en application à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 1978.
Rapport de M. Peyret, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1568) ;
Loi n°75-582 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION ENTRE LES ETATS UNIS ET LE COSTA RICA POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION INTERAMERICAINE DU THON TROPICAL, SIGNEE A WASHINGTON LE 31 MAI 1949
Ordonnance n°45-2450 du 19 octobre 1945 INTERDICTION D'UTILISATION POUR LA NOURRITURE ANIMALE DE PAIN, CEREALES ET FARINES PANIFIABLES
Ordonnance n°45-2455 du 19 octobre 1945 TENDANT A ACCORDER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE EGALE A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX FAMILLES DE MINEURS ETRANGERS POUR LES ENFANTS DE NATIONALITE ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE
Ordonnance n°45-2499 du 24 octobre 1945 CREATION DE L'INSTITUT QUI SE SUBSTITUE A LA "FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS"
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la publication de cette ordonnance.
A ce jour, les dispositions des articles L.
443-10 du code du travail ne sont plus applicables.
442-17 du code du travail sont immédiatement abrogés et entrent immédiatement en vigueur les dispositions des articles 2 et 14 de la présente ordonnance relatives au dépôt des accords d'intéressement ou de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les contrats d'intéressement, accords de participation et plans d'épargne d'entreprise en vigueur dans une entreprise au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la date de publication de la présente ordonnance continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme.
Ils bénéficient toutefois des nouvelles dispositions dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
A compter de la publication de la présente ordonnance aucun fonds salarial tel que prévu aux articles L.
471-3 du code du travail ne peut être créé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Compte rendu intégral de la 3e séance du 30 décembre 1953 : dépôt d’un projet de loi tendant à la ‎ratification des décrets pris en application de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant ‎redressement économique et financier.
Projet présenté au nom de M. Joseph Laniel, Président du ‎Conseil des ministres, par M. Edgard Faure, ministre des finances et des affaires économiques, ‎enregistré et imprimé sous le n° ‎7533‎.‎
du 23 septembre 1983 PROJET DE LOI 1724 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART.
Réglement du 23 février 1941 VIANDE
212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet.
Réglement du 9 février 1958 DE PROCEDURE DE LA COUR MIXTE FRANCO-ALLEMANDE EN SARRE, ARRETE PAR L'ASSEMBLEE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 10 AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE
Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 REPRIMANT CERTAINES EVASIONS
Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DE DIVERSES JURIDICTIONS
Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique
Ordonnance n°45-2565 du 30 octobre 1945 COMPETENCE DES JUGES DE PAIX EN MATIERE PRUD'HOMALE
Décret n°86-356 du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES
Décret n°86-358 du 11 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78262 DU 08-03-1978 MODIFIE PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°86-363 du 12 mars 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE)
Décret n°86-365 du 11 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION,DES ARTS ET DE LA CULTURE,SIGNE A PORT-LOUIS LE 07-05-1984
Décret n°86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
Décret n°86-371 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69121 DU 01-02-1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'NSTITUTION DE SANCTIONS DE POLICE EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ART.
Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Décret n°86-376 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80808 DU 14-10-1980 ET RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
Décret n°87-576 du 21 juillet 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BANQUES POPULAIRES
Décret n°87-581 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73-541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION
Décret n°87-583 du 27 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 58-1277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Décret n°87-586 du 28 juillet 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES
Décret n°86-403 du 11 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Décret n°86-411 du 12 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°86-413 du 13 mars 1986 RELATIF A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,DE L'OUEST-ATLANTIQUE,DE LA NORMANDIE ET DU MASSIF CENTRAL
Décret n°86-414 du 13 mars 1986 n° 86-414 du 13 mars 1986 pris en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1986 portant fixation de certains taux de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général des impôts.
100 pour les opérations visées au 3 de l'article 266 du même code, sauf si les redevables demandent à appliquer le taux de 18,6 p.
Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266 et au II de l'article 268 ter du code général des impôts ;
100 pour les opérations visées à l'article 278 bis, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du même code ;
100 pour les opérations visées aux a et b du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ;
100 pour les opérations visées aux c, d, e, f et h du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ;
100 pour les véhicules visés à l'article 281 bis F du code général des impôts, immatriculés en Corse, et les opérations visées au b, 2ème alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ;
100 pour les opérations visées aux a et c du deuxième alinéa du I-1 de l'article 297 du même code.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 1,05 p.
100 pour les opérations visées aux b du 1 ter de l'article 266, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général des impôts ; 2° 1,75 p.
100 pour les opérations visées au II de l'article 268 ter du même code ; 3° 5,25 p.
66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Décret du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 24 septembre 1987 APPROUVANT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 23 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret du 30 janvier 1989 AUTORISANT LA SOCIETE AMPHYTRION A CREER UNE INSTALLATION D'IONISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POUZAUGES,EN VENDEE,AU LIEUDIT DU FIEF DES RIGALLES
Décret du 27 janvier 1989 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE CAMONDO A PARIS
Décret du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CASA DE VELASQUEZ
Décret du 29 septembre 1987 ANNULANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-08-1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Décret du 30 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Le présent décret s'applique aux personnes recrutées en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée en qualité de collaborateurs directs d'une autorité territoriale.
En outre, le président du conseil régional peut mettre à la disposition du président du comité économique et social de la région un ou plusieurs collaborateurs de son cabinet.
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.
Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant.
L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant.
La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine : 1.
Les fonctions exercées par l'intéressé ; 2.
Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des règles fixées par l'article précédent aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.
L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des indemnités prévues à l'article 7 et des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé :
- une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ;
- deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;
- une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ;
- une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé :
-trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé :
- cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants ;
- une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé :
-une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ;
-deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014, jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président du conseil de métropole, président de communauté urbaine, président de communauté d'agglomération ou du président du conseil de la métropole de Lyon est ainsi fixé : -une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ; -trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ; -deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.
La rémunération des collaborateurs de cabinet nommés avant la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 leur est conservée s'ils y ont intérêt, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX COLLABORATEURS DE CABINET DES AUTORITES TERRITORIALES
Décret du 1 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"
Décret du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MEXIQUE
Décret du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Décret du 16 novembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 15 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
Décret n°87-629 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-629 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N0 86229 DU 14-02-1986 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME
Décret n°87-633 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 56883 DU 01-09-1956 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°87-638 du 5 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEES AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIFS A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n° 87-639 du 4 août 1987 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987
Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Étant Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ;
Conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone ;
Reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances peuvent appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone d'une manière qui risque d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et l'environnement ;
Ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances ;
Conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques pertinentes, compte tenu de considérations techniques et économiques ;
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-A)
Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement ;
Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement, notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs ;
Constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national et régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones ;
Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement ;
Par Convention , on entend la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985.
Par Parties , on entend les parties au présent Protocole, sauf si le contexte impose une autre interprétation ;
Par secrétariat , on entend le secrétariat de la Convention ;
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-B et Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-A)
Par substance réglementée , on entend une substance spécifiée à l'annexe A, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-B)
Par consommation , on entend la production augmentée des importations, déduction faite des exportations de substances réglementées ;
Par niveaux calculés de la production, des importations, des exportations et de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3 ;
Par rationalisation industrielle , on entend le transfert de tout ou partie du niveau calculé de production d'une Partie à une autre en vue d'optimiser le rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffisances de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises ;
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-B)
Article 2 Mesures de réglementation
Remplacés (Voir articles 2 A et 2 B)
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er C, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-C et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-A)
Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux "articles 2 A à 2 F " et article 2-H , à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-D)
Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article 2 F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le groupe I de l'annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2 F.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er D)
Si une Partie qui ne relève pas de l'article 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la construction d'installations de production de substances réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre 1990 et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les substances réglementées des annexes A ou B.
Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la production en vertu du paragraphe 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l'addition.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er E, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-E et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-B)
a) Toutes les Parties qui sont des États membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la définition du paragraphe 6 de l'article 1er de la Convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article et des articles 2A à 2H à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article et des articles 2A à 2 I ".
b) Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.
c) Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les États membres de l'organisation régionale d'intégration économique et l'organisation en cause elle-même sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er F, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-F et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-B))
a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les Parties peuvent décider :
i) S'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrissement de l'ozone énoncées à l'annexe A, à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E et, dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter ;
ii) S'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées et, dans l'affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions.
b) Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er H)
c) Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus.
Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote représentant la majorité des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.
d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le dépositaire.
Sauf indication contraire dans leur libellé, les décisions entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er I et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-B)
Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du présent Protocole et conformément à la procédure établie à l'article 9 de la Convention, les Parties peuvent décider :
i) Si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s'agit ;
ii) Du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances ;
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er J, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-E et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-B)
Nonobstant les dispositions du présent article et des articles 2A à 2 I , les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu'ils prescrivent.
CFC
(Ajustements de Londres du 29 juin 1990, Annexe A)
Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986.
A la fin de la même période, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé de production de 1986 ; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un maximum de 10 p.
100 par rapport aux niveaux de 1986.
Ces augmentations ne sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties.
Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas 150 p.
100 de son niveau calculé de production et de consommation de ces substances en 1986 ; à compter du 1er janvier 1993, la période de réglementation de douze mois pour ces substances courra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
(Ajustements de Copenhague du 25 novembre 1992, Annexe I-A)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 25 p.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro.
(Ajustements de Londres du 29 juin 1990, Annexe B)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1986.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas son niveau de production de 1986.
(Ajustements de Copenhague du 25 novembre 1992, Annexe I-B)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro.
Autres CFC entièrement halogénés
(Ajustements de Copenhague du 25 novembre 1992, Annexe II-A)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 p.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 25 p.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro.
(Ajustements de Copenhague du 25 novembre 1992, Annexe II-B)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 p.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro.
(Ajustements de Copenhague du 25 novembre 1992, Annexe II-C)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 50 p.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro.
Hydrochlorofluorocarbones
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-G et Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement la somme de :
(Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995)
a) Deux virgule huit pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A en 1989 ; et
b) Son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C en 1989.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
Cette consommation est toutefois limitée aux opérations d'entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service à cette date.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.
c) Les substances réglementées du groupe I de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'économie.
(Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-C)
" Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l'annexe C n'excède pas, annuellement, la moyenne de :
" La somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A ;
" La somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A.
" Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C tel que défini ci-dessus.
Hydrobromofluorocarbones
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-H)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro.
(Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995, Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007)
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1999, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l' Annexe E n'excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de consommation de 1991.
Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de production de 1991.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991 ;
Pendant la période de douze mois commençant le 1er avril 2003, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l' Annexe E n'excède pas, annuellement, 30 % de son niveau calculé de consommation de 1991.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l' Annexe E n'excède pas zéro.
Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas zéro.
Le présent paragraphe s'applique sauf dans le cas où les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu'elles jugent essentielles pour l'agriculture.
Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition.
(Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-D)
" Bromochlorométhane
"Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l'annexe C soient égaux à zéro.
Ce paragraphe s'appliquera, sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles."
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-J et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-E)
Aux fins des articles 2, 2 A à 2 I et 5, chacune des Parties détermine, pour chaque groupe de substances de l'annexe A annexe B, annexe C ou annexe E , les niveaux calculés :
a) De sa production :
i) En multipliant la quantité annuelle de chacune des substances réglementées qu'elle produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifié à l'annexe A annexe B, annexe C ou annexe E pour cette substance ;
ii) En additionnant les résultats pour chacun de ces groupes ;
b) D'une part, de ses importations et, d'autre part, de ses exportations en suivant, mutatis mutandis , la procédure définie à l'alinéa a ;
c) De sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations, déterminé conformément aux paragraphes a et b .
Toutefois, à compter du 1er janvier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers des États qui ne sont pas Parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de consommation de la Partie exportatrice.
Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-O)
A compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-K)
Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées du groupe II de l'annexe C en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.
(Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-A)
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation de la substance réglementée de l'annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole."
A compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un État non Partie au présent Protocole.
A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un État non Partie au présent Protocole.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-L)
A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du groupe II de l'annexe C vers un État non partie au présent Protocole.
(Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-B)
Un an après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'exportation de la substance réglementée de l'annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole.
(Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-G)
A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'exportation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation des substances réglementées du Groupe III de l'annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-M)
Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas.
Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas.
Les Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-N)
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du groupe II de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-O et Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-O, Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-C et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-H)
Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation de substances réglementées figurant "aux annexes A , B, C et E " vers tout État non Partie au présent Protocole.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-O, Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-C et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-H)
Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers les États non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées figurant "aux annexes A , B, C et E ".
Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou technologies qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées figurant "aux annexes A , B, C et E ".
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-O, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-P, Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-D et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-I)
Nonobstant les dispositions du présent article, les importations visées et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent article , peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un État non Partie au présent Protocole, à condition qu'une réunion des Parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2 A à 2 I " et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.
Aux fins du présent article, l'expression État non Partie au présent Protocole désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-Q)
Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les États qui ne sont pas Parties au Protocole.
(Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-E)
Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties
Lorsqu'après la date d'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une Partie n'est pas en mesure, bien qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction.
Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve de l'application de l'article 11 de la Convention et de la procédure de non-respect élaborée au titre de l'article 8 du Protocole.
(Amendement de Montréal du 17 septembre 1997, article 1er-F)
Chaque Partie met en place et en œuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 qui décide qu'elle n'est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2002, respectivement, l'adoption de ces mesures.
Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du système d'autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.
Le secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d'autorisation et communique cette information au Comité d'application aux fins d'examen de recommandations appropriées aux Parties.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-P et Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-R, Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007)
Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux articles 2 A à 2 E, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen .
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-S)
Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 8 du présent article, des estimations faites en application de l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 :
a) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation " en ce qui concerne la consommation ";
b) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation " en ce qui concerne la consommation ".
" c) S'il s'agit des substances réglementées de l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.
" d) S'il s'agit de substances réglementées de l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-T et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-J)
Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2 A à 2 I découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au secrétariat.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-U et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-K)
Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2 A à 2 E et article 2 I " et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2 F et 2 H décidée en application du paragraphe 1 bis du présent article , et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10 A.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-V et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-K)
Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 2 A à 2 E et article 2 I " ou toutes obligations prévues aux articles 2 F à 2 H décidées en application du paragraphe 1 bis du présent article du fait que les dispositions des articles 10 et 10 A n'ont pas été suffisamment observées.
Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non-respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la Partie qui à donné notification.
Sur la base des conclusions de l'examen visé au paragraphe 8 plus haut :
a) S'agissant de substances réglementées de l'annexe A, une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptée par la deuxième réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990 ; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux articles 2 A et 2 B en tenant compte de ce qui précède ;
b) S'agissant des substances réglementées inscrites à l'annexe B, une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990 ; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux articles 2 C à 2 E en tenant compte de ce qui précède.
Conformément au paragraphe 1 bis ci-dessus :
(Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-L)
a) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2016, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation annuelle de substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas son niveau calculé de consommation de 2015 ;
" A compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au paragraphe 8 de l'article 2 F et, pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.
b) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2040, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation annuelle de substances réglementées du groupe I de l'annexe C soit nul.
c) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article se conforme aux dispositions de l'article 2 G.
d) S'agissant de substances réglementées figurant à l'annexe E :
i) A compter du 1er janvier 2002, chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article se conforme aux mesures de réglementation énoncées au paragraphe 1 de l'article 2 H et, pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de son niveau calculé de consommation et de production annuelle, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus;
" ii) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2005, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de consommation et de production de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, 80 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus ;
" iii) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2015, et par la suite au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de production et de production de la substance réglementée de l'annexe E soient nuls.
Le présent paragraphe s'applique sauf dans le cas où les Parties décident d'autoriser le niveau de production et de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu'elles jugent essentielles.
iv) Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent alinéa ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition.
Évaluation et examen des mesures de réglementation
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-Q, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-W et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-M)
A compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les Parties évaluent l'efficacité des mesures de réglementation énoncées à l'article 2 et aux articles 2 A à 2 I , en se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent.
Un an au moins avant chaque évaluation, les Parties réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés dans les domaines mentionnés, dont elles déterminent la composition et le mandat.
Dans un délai d'un an à compter de la date de leur réunion, lesdits groupes communiquent leurs conclusions aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-R)
Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-X et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-N)
- aux annexes B et et "Groupes I et II de l'annexe" C, pour l'année 1989 ;
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-X et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-O)
Chacune des Parties communique au secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1er) de chacune des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E, séparément, pour chaque substance :
" Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l'annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l'expédition.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-Y)
Chacune des Parties fournit au secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du groupe II de l'annexe A et du groupe I de l'annexe C qui ont été recyclées.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-R et Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-Z)
Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 3 et 3 bis du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les États qui n'en sont pas membres.
A leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les dispositions du présent Protocole et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements
Les Parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement et par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, des activités de recherche-développement et l'échange de renseignements sur :
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-AA)
a) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces substances ;
b) Les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide de ces substances ;
c) Les coûts et avantages des stratégies de réglementation appropriées.
Les Parties, individuellement, conjointement ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation du public aux effets sur l'environnement des émissions de substances réglementées et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite tous les deux ans, chaque Partie remet au secrétariat un résumé des activités qu'elle a menées en application du présent article.
Article 10 du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-T, Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-AA et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-P)
Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2 A à 2 E et article 2 I " et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2 F à 2 H décidées conformément au paragraphe 1 bis de l'article 5 du Protocole.
a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas, et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les surcoûts convenus ;
b) Finance le centre d'échange et, à ce titre :
i) Aide les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique ;
ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés ;
iii) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des Parties qui sont des pays en développement ;
iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en développement ;
c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.
Le Comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les Parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.
Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU.
a) Ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du Protocole de Montréal ;
b) Apporte des ressources additionnelles ;
c) Couvre les surcoûts convenus.
Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème de contributions des Parties.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-U)
Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le mécanisme de financement, pour que :
a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ;
b) Les transferts mentionnés à l'alinéa a) soient effectués dans les conditions équitables et les plus favorables.
Les Parties tiennent des réunions à intervalle régulier.
Le secrétariat convoque la première réunion des Parties un an plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole et à l'occasion d'une réunion de la Conférence des Parties à la Convention, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.
Sauf si les Parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures se tiennent à l'occasion des réunions de la Conférence des Parties à la Convention.
Les Parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une réunion des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l'une quelconque d'entre elles, sous réserve que la demande reçoive l'appui d'un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée par le secrétariat.
A leur première réunion, les Parties :
a) Adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions ;
b) Adoptent par consensus les règles financières dont il est question au paragraphe 2 de l'article 13.
c) Instituent les groupes d'experts mentionnés à l'article 6 et précisent leur mandat ;
d) Examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels spécifiés à l'article 8 ;
e) Commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3 de l'article 10.
Les réunions des Parties ont pour objet les fonctions suivantes :
a) Passer en revue l'application du présent Protocole ;
b) Décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe 9 de l'article 2 ;
c) Décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans les annexes, et des mesures de réglementation connexes conformément au paragraphe 10 de l'article 2 ;
d) Établir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la communication des informations en application de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 ;
e) Examiner les demandes d'assistance technique présentées en vertu du paragraphe 2 de l'article 10;
f) Examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l'alinéa c de l'article 12 ;
(Amendements de Copenhague, 25 novembre 1992, article 1-CC)
g) Évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation ;
h) Examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du présent Protocole ou de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une nouvelle annexe ;
i) Examiner et adopter le budget pour l'application du présent Protocole ;
j) Examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire pour atteindre les objectifs du présent protocole.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État qui n'est pas Partie au présent Protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions des Parties.
Tout organisme ou institution national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une réunion des Parties, peut être admis à y prendre part sauf si un tiers au moins des Parties présentes s'y oppose.
L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par les Parties.
Aux fins du présent Protocole, le secrétariat :
a) Organise les réunions des Parties visées à l'article 11 et en assure le service ;
b) Reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute Partie à sa demande ;
c) Établit et diffuse régulièrement aux Parties des rapports fondés sur les renseignements reçus en application des articles 7 et 9 ;
d) Communique aux Parties toute demande d'assistance technique reçue en application de l'article 10 afin de faciliter l'octroi de cette assistance ;
e) Encourage les pays qui ne sont pas Parties à assister aux réunions des Parties en tant qu'observateurs et à respecter les dispositions du Protocole ;
f) Communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux alinéas c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas Parties ;
g) S'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du Protocole, de toutes autres fonctions que pourront lui assigner les Parties.
Les ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, y compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent Protocole, proviennent exclusivement des contributions des Parties.
A leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles financières devant régir la mise en œuvre du présent Protocole.
Rapport entre le présent Protocole et la Convention
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des organisations régionales d'intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988, et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988.
Entrées en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion au Protocole par des États ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention aient été respectées.
Si, à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées.
Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État ou toute organisation régionale d'intégration économique devient Partie au présent Protocole le quatre vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-W et Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-DD et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-Q)
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions de l'article 2, des articles 2 A à 2 I et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment aux États et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont devenus Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-X)
Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées aux paragraphes 1 de l'article 2 A .
Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.
L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (*)
(*) Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles.
Elles seront examinées et révisées périodiquement.
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-Y)
Potentiel d'appauvrissement de l'ozone
CFCl
(*) La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.
(Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-EE et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-R)
Nombre d'isomères
(HCFC-225 ca ) (**)
(HCFC-225 cb ) (**)
(*) Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole.
Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.
Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines.
La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères.
La valeur supérieure correspond à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible.
(**) Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l'ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.
Liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A
(Adoptée par la 3e conférence des parties, Nairobi, 21 juin 1991, non encore publiée)
Décret du 21 novembre 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MANDAROUX" (HAUTE-LOIRE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.
Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAP.
III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET LEURS EQUIPEMENTS
Décret n°89-942 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif au taux national de la taxe d'usage
A compter du 1er janvier 1990, le taux national de la taxe d'usage est fixé à 0,105 F par kilogramme de viande net.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AU TAUX NATIONAL DE LA TAXE D'USAGE
Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture
L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.
Modifie Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 4 bis (MMN)
Transfère Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
Transfère Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE
Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Les commissions interdisciplinaires, les comités de programme et le conseil scientifique institués respectivement en application des articles 25, 27, 28 et 29 anciens du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont maintenus dans leur composition et attributions actuelles jusqu'à la mise en place des commissions interdisciplinaires, des comités de programme et du conseil scientifique prévus aux articles 25, 27, 28 et 29 nouveaux et, au plus tard, à la date d'échéance des mandats en cours de leurs membres.
Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 82993 DU 24-11-1982 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DECRET 841185 DU 27-12-1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°89-949 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(AFFAIRES ETRANGERES)
Décret n°89-950 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(AGRICULTURE ET FORET)
Décret n°89-953 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(CULTURE ET COMMUNICATION)
Décret n°89-957 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR)
Décret du 14 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Décret n°89-990 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES CREANCES SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 83929 DU 21-10-1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°93-271 du 23 février 1993 MODIFIANT LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET INSTITUANT UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION
Décret n°93-278 du 3 mars 1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 RELATIF AUX MESURES D'ORGANISATION,AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET D'UTILISATION APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION SOUMIS A L'ARTICLE L235-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFIANT CE CODE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°93-462 du 22 mars 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME DU 25-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A PARIS LES 17-12-1992 ET 19-01-1993
Décret n°93-595 du 26 mars 1993 INSTITUANT UNE PRIME PEDAGOGIQUE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Décret n°93-61 du 13 janvier 1993 MODIFIANT LE DECRET PORTANT CREATION DE CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CE CORPS
Décision Européenne du 28 mai 1989 8975 DU 28-05-1989 DU CSA RELATIVE A L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE DES LISTES DE CANDIDATS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (11-06-1989)
Décision Européenne du 22 juin 1989 RELATIVE AU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Décision Européenne du 10 novembre 1989 COMPLETANT LES DECISIONS DES 31-08-1987 ET 02-12-1987 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 27 octobre 1989 ATTRIBUANT AU PREFET DE LA REGION LIMOUSIN ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE L'EXERCICE DE LA POLICE DES MINES SUR LA TOTALITE DE L'ETENDUE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'OR,D'ARGENT,D'ARSENIC ET DES SUBSTANCES CONNEXES DU BOURNEIX
Décision Européenne du 30 novembre 1989 89-242 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE RADIO-FRANCE,ANTENNE-2,FR3,RFO,RFI ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL ET NOMINATION DES PRESIDENTS DE RADIO-FRANCE,RFO ET RFI
Décision Européenne du 14 décembre 1988 DU CONSEIL NO 8921 DEROGEANT AUX INTERDICTIONS LIEES A LA PESTE PORCINE AFRICAINE POUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE L'ESPAGNE
Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89488 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART.
2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décision Européenne du 28 novembre 1990 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 13 juillet 1990 DE LA COMMISSION NO 90380 RELATIVE A LA MISE A JOUR DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 89440 CEE
Décret n°89-965 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SGDN)
Décret n°93-832 du 28 mai 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BRUXELLES LE 08-10-1990
Décret n°58-745 du 20 août 1958 FIXANT, POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE MODELE ET LE LIBELLE DES BULLETINS DE VOTE A EMPLOYER POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-750 du 20 août 1958 FIXANT, POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET LA CENTRALISATION DES VOTES DES CITOYENS FRANCAIS DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO ET DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
Décret n° 58-753 du 19 août 1958 portant règlement d’administration publique sur l'état des officiers de ‎réserve l'armée de mer
4 DU DECRET 481710 DU 04-11-1948 PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DANS L'ARMEE DE TERRE (SUR LA FORMATION DES OFFICIERS)
15 BIS (SUR LE RECRUTEMENT) AU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSARIAT DE L'AIR
Décret n°60-56 du 13 janvier 1960 FIXANT LES REGLES SELON LESQUELLES SONT PROVISOIREMENT ETABLIS LES BUDGETS DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ABIDJAN ET DES ETABLISSEMENTS LE CONSTITUANT
Décret n°60-564 du 13 juin 1960 MODIFIE LE DECRET 56398 DU 23-04-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN SES ART.
9 (CONDITIONS D'AGE A L'ACCES DES CONCOURS : BONIFICATIONS) ET 12 (EDUCATEURS TITULAIRES)
Décret n°60-567 du 13 juin 1960 ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret n°60-570 du 18 juin 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 13, 15, 16, 17 ET 19 DU D.
Décret n°60-574 du 17 juin 1960 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
2, 3 (GRADES DE CLASSES)
Décret n°58-79 du 27 janvier 1958 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION DES TECHNICIENS D'ETUDE ET DE FABRICATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Décret n°61-1123 du 11 octobre 1961 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
11, 15 A 19, 25 ET 26 DU DECRET 551142 DU 20 août 1955 (BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS)
Décret n°60-621 du 27 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MULTILATERAL SUR LES DROITS COMMERCIAUX POUR LES TRANSPORTS AERIENS NON REGULIERS EN EUROPE CONCLU LE 30-04-1956
Décret n°60-624 du 29 juin 1960 PORTANT REDUCTION,EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Décret n°60-630 du 27 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE FRANCO-MAROCAIN CONCERNANT LA RECHERCHE ET L'EXPERIMENTATION COTONNIERE AU MAROC, SIGNE LE 14 MAI 1960
Décret n°60-642 du 4 juillet 1960 RELATIF AU RELEVEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN FAVEUR DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret n°60-645 du 4 juillet 1960 RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°60-647 du 29 juin 1960 RELATIF AUX INDEMNITES ACCORDEES AUX INTERNES ET AUTRES ETUDIANTS EN MEDECINE PARTICIPANT AUX TRAVAUX DU SERVICE DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret n°60-709 du 18 juillet 1960 ANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS LA SECURITE POUR LES PIPE-LINES A HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION
Décret n°60-710 du 18 juillet 1960 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CANNES AU CANTON DU CANNET (ALPES-MARITIMES)
Décret n°60-711 du 18 juillet 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR 1960
Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radio-électriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif.
Les personnels du groupement des contrôles radio électriques qui, entre vingt et une heures et six heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier d'une majoration de 0,05 NF par heure de l'indemnité horaire pour travail de nuit fixée par le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955 susvisé.
Les personnels des groupements des contrôles radio-électriques sont désormais rattachés au ministère chargé de la défense.
Par ailleurs, le taux de majoration spéciale pour travail intensif de nuit est désormais fixé par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976 et par l'arrêté de taux pris pour son application.
Un arrêté du Premier ministre précisera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégorie de bénéficiaires.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 TENDANT A L'ATTRIBUTION A CERTAINS PERSONNELS DU GCR QUI EFFECTUENT LEUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret n°61-1157 du 23 octobre 1961 FIXANT LES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
3, 4, 6 (2E), ET 10 DU DECRET 501613 DU 28-12-1950 PORTANT RAP : FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME
LOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant ‎à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés ‎à Paris le 28 mars 1974 (1)‎
Loi n°75-421 du 30 mai 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN TERME, ENSEMBLE LE PROTOCOLE QUI Y EST ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 11 OCTOBRE 1973
Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Loi du 3 juillet 1944 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES
Loi du 21 juin 1944 MODIFICATION DES LOIS DU 18 JUILLET 1941 ET DU 28 AVRIL 1943 (VENTE DIRECTE DE COMBUSTIBLES)
Loi du 5 juillet 1944 COMPLETE L'ART.
1 DE LA LOI DU 29-03-1941 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 06-07-1948
Loi du 22 juin 1944 TENDANT A MODIFIER LA LOI 43-323 DU 21-06-1943 RELATIVE AUX AVANTAGES FINANCIERS ACCORDES AUX OUVRIERS ASTREINTS EN FRANCE A UN TRAVAIL DETERMINE
Loi n°75-584 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A BUCAREST LE 27 SEPTEMBRE 1974
Loi n°75-598 du 9 juillet 1975 FIXANT A 18 ANS L'AGE POUR ETRE ELU EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE
Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L.
267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
NOTA : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de la sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.
Rapport de M. Henri Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1974-1975) ;
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, n° 470 (1974-1975) ;
Rapport de M. Bichat, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1843) ;
Rapport de M. Lucien Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 482 (1974-1975) ;
Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART.
L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Loi n°75-616 du 10 juillet 1975 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR L'ORIENTATION PRELIMINAIRE DU VIIE PLAN (1976-1980)
Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, comme en matière de référé, par le président du tribunal.
Le président se prononce sur la contestation qui lui est soumise par le procureur de la République.
Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution de l'ordonnance du président.
Les décisions rendues en application du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.
La procédure est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
La contestation n'interrompt pas le recouvrement public.
Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et jusqu'à la cessation de celle-ci, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande.
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes.
Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement.
Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, au comptable public compétent les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public.
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.
Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement entre les mains du créancier de la pension.
En cas de contestation, il est fait application de l'article 4.
Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.
Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes dues depuis l'interruption du recouvrement public.
Le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier.
Toutefois, la remise de cette majoration peut être accordée au débiteur par le président du tribunal de grande instance statuant dans les conditions prévues à l'article 4, s'il y a de justes motifs.
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code ou des subsides de l'article 342.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal de grande instance, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et des frais de poursuite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 423 (1974-1975) ;
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Modifié par Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989
Abrogé par Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975.
A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.
Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints.
Ces directeurs et directeurs adjoints de laboratoire disposent d'un délai de huit ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de l'article L.
Dans le même délai de huit ans, les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi.
Les sociétés régulièrement constituées avant la date de publication de la présente loi pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent, dans le même délai de huit ans, se conformer aux dispositions des articles L.
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, motivée par la nécessité de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'une location commerciale, demeurent soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un laboratoire d'analyses médicales est exploité dans une partie des lieux loués à usage commercial, le bailleur ne peut s'opposer à la sous-location des locaux en vue de l'exercice seulement de l'une des activités prévues par le bail.
Rapport de M. Bichat, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1514) ;
Rapport de M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, Numéro 338 (1974-1975) ;
Rapport de M. Louis Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (1974-1975) ;
Ordonnance n°45-2512 du 25 octobre 1945 CONSTATANT LA NULLITE D'ACTES DITS DECRETS AYANT ACCORDE DES REMISES OU COMMUTATIONS DE PEINES, SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE, SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE POSTERIEUR DU DROIT DE GRACE EN FAVEUR DE CES INDIVIDUS
Ordonnance n°45-2514 du 25 octobre 1945 APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE DES ADULTES
Ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 JO 16-11-1945 P1 A 31 PAGINATION SPECIALE
Ordonnance n°45-2524 du 26 octobre 1945 FIXANT LES REGLES DE NOMINATION DES AMBASSADEURS ET DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Ordonnance n°45-2528 du 26 octobre 1945 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Ordonnance n°45-2530 du 26 octobre 1945 DATE LIMITE DE PRESCRIPTION DES COUPONS, INTERETS ET DIVIDENDES : FIN DU 6EME MOIS SUIVANT LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES
Ordonnance n°45-2533 du 26 octobre 1945 CONDITIONS DE TITULARISATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES.
UN RAP DOIT FIXER LE STATUT DE CES AGENTS QUI FORMENT LE CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire
Loi n°75-989 du 29 octobre 1975 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28-09-1967 "MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME" PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES
Loi n°76-1036 du 15 novembre 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972 (ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ART.
340 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)
Loi n°76-1067 du 27 novembre 1976 INTERDISANT L'USAGE DES OESTROGENES EN MEDECINE VETERINAIRE
Loi n°76-1200 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965, SIGNE A RABAT LE 22 JANVIER 1976
Ordonnance n°45-2573 du 31 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45874 DU 1 MAI 1945 POUR L'OUVERTURE DES CHANTIERS DE TRAVAUX DE CIRCONSTANCES : LES TRAVAUX DEVRONT ETRE COMMENCES DANS LES 8 MOIS ET ACHEVES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 01-05-1945
1ER ET 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Ordonnance n°45-258 du 19 février 1945 GESTION PROVISOIRE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS D'ALSACE-LORRAINE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS
Ordonnance n°45-2614 du 2 novembre 1945 MODIFICATION DU PAR.
1ER DE L'ORDONNANCE DU 28-10-1944 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AIR (SUR LES DIFFERENTES DIRECTIONS CENTRALES)
Ordonnance n°45-2619 du 2 novembre 1945 PORTANT ANNULATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ET DES TEXTES SUBSEQUENTS
Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR
Ordonnance n°45-2628 du 2 novembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12-07-1941, ART.
Ordonnance n°45-2631 du 2 novembre 1945 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret du 21 septembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE NOZIERES" (LOZERE),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 28 septembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 26 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret du 28 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger : - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; - Abrogé.
Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la famille de l'agent se définit comme suit : - le conjoint ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L.
521-2 du code de la sécurité sociale, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.
L'âge des enfants s'apprécie au jour prévu pour le voyage ; - les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l'agent et qui, en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; Toutefois, lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de voyages, de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Pour l'application des dispositions du présent décret : 1° La résidence à l'étranger s'entend comme le lieu où l'agent est affecté pour au moins dix mois ; 2° La résidence en France s'entend : - pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le lieu de son affectation ; - dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; Lorsque l'agent est ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et n'a pas de résidence habituelle ou familiale en France, il y a lieu de prendre en compte son dernier lieu de résidence habituel dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen ; 3° Le changement de résidence s'entend comme un mouvement lié : - à une affectation à l'étranger pour au moins dix mois, y compris à l'occasion d'un recrutement en France ; - à une affectation en France pour au moins six mois lorsque l'agent est déjà en poste à l'étranger ; - à un rapatriement induit par l'admission à la retraite ou par l'un des cas particuliers visés au titre V du présent décret, sauf en ce qui concerne l'agent de recrutement local au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé ; - à une rupture d'établissement provoquée par des circonstances exceptionnelles mettant en danger l'agent et sa famille.
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent percevoir des allocations pour frais de représentation.
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent également percevoir des allocations pour frais de fonctionnement de leur délégation.
Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits ainsi mis à leur disposition.
L'agent changeant de résidence et régi, dans son affectation de départ et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, s'il n'est pas recruté sur place ou résident au sens des dispositions de ces décrets, à la prise en charge : - du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et les membres de sa famille, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; - des autres frais qui en résultent pour lui-même et les membres de sa famille dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre.
Lorsque l'agent prend un congé annuel en France métropolitaine à l'occasion d'un changement de résidence à l'étranger, la prise en charge des frais de voyage inclut le passage par sa résidence en France métropolitaine ou, à défaut, son passage par Paris.
Les droits à voyage de la famille restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.
Ce délai peut être prolongé ou levé pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles.
L'agent muté entre deux pays étrangers, dont la famille est empêchée de le suivre dans son nouveau lieu d'affectation pour l'une des raisons mentionnées à l'alinéa précédent, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille jusqu'à sa résidence en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Lorsque deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, sont affectés dans un même lieu de résidence, la couverture de leurs frais de changement de résidence et de ceux de leur famille se fait par référence aux droits de l'agent dont le traitement ou le salaire de base est le plus élevé.
Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants :
Ce premier élément du décompte correspond au coût, à la date de la mutation, du transport par fret aérien d'un déménagement d'un poids brut conforme au tableau ci-après entre les aéroports les plus proches de l'ancienne et de la nouvelle résidence de l'agent.
Le décompte de ce premier élément peut toutefois être complété ou modifié en fonction des situations visées aux trois alinéas qui suivent.
Lorsque l'agent est muté entre deux postes à l'étranger, soit entre un logement entièrement meublé et équipé et un logement vide ou partiellement meublé et équipé, soit entre un logement partiellement meublé et équipé et un logement vide, ce premier élément du décompte est calculé pour moitié des droits sur le trajet reliant son ancienne et sa nouvelle résidence, et pour l'autre moitié sur le trajet reliant sa résidence en France ou, à défaut, sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et sa nouvelle résidence.
Lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent toutes deux en Europe, le coût du transport est déterminé en fonction du poids à transporter et de la distance à parcourir par voie terrestre et maritime selon une formule définie par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le même arrêté détermine les pays considérés au sens du présent décret comme se situant en Europe.
Lorsque la résidence de départ et/ ou la résidence d'arrivée se situe à plus de cent kilomètres d'un aéroport susceptible d'accueillir du fret aérien, il est ajouté au coût du transport par fret aérien le coût supplémentaire provoqué par le camionnage entre ville et aéroport du déménagement correspondant aux droits de l'agent.
Le coût de ce camionnage accessoire est déterminé en fonction du poids à transporter et de la distance à parcourir entre ville et aéroport selon la formule définie par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
Ce deuxième élément du décompte est fixé forfaitairement à trois fois le coût à la date de la mutation, de la mise en caisse et du chargement sur le territoire européen de la France d'un ensemble de mobilier et d'effets personnels d'un poids brut, emballage compris, conforme au tableau ci-après ; le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministère des affaires étrangères après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.
Droits en kilogrammes
Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Chef de poste diplomatique ; ministre plénipotentiaire ; ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ; conseiller économique hors classe ; conseiller financier de classe exceptionnelle ; trésorier-payeur général
- Chef de poste consulaire ; chef de service de l'expansion économique ; chef de poste financier et attaché financier titulaire du grade d'administrateur civil de première classe ou d'un grade assimilé ; chef de mission de coopération et d'action culturelle ; conseiller d'ambassade, conseiller spécialisé ; receveur particulier des finances et autre chef de poste comptable à l'étranger ; directeur adjoint des services extérieurs du Trésor ; attaché fiscal titulaire du grade de directeur divisionnaire des impôts ; attaché douanier titulaire du grade de directeur des services douaniers.
- Secrétaire d'ambassade ; conseiller de mission de coopération et d'action culturelle ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; chiffreur en chef ; inspecteur principal du Trésor ; receveur-percepteur des finances n'occupant pas des fonctions de chef de poste comptable ; inspecteur central du Trésor et inspecteur du Trésor n'occupant pas des fonctions de chef de poste comptable ; adjoint de chef de poste financier ; représentant général d'un service officiel français du tourisme ; représentant, chef d'un service officiel français du tourisme ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère de la défense ; chef de service des anciens combattants et victimes de guerre ; adjoint de chef de service des anciens combattants et victimes de guerre ; commissaire divisionnaire, commissaire principal et commissaire de police
- Chiffreur contrôleur ; chiffreur ; vice-consul ; consul ; attaché d'ambassade ; proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire ; directeur d'établissement culturel ; chef de secteur dans un service de l'expansion économique ; attaché de consulat ; contrôleur divisionnaire du Trésor ; chef de section du Trésor ; contrôleur du Trésor ; rédacteur bilingue de poste financier ; contrôleur des affaires maritimes ; chef d'agence de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; représentant, représentant adjoint et agent principal d'un service officiel français du tourisme ; contrôleur divisionnaire, chef de section et contrôleur des finances publiques ; contrôleur divisionnaire, chef de section et contrôleur des douanes ; fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel assimilé relevant du ministère de la défense ; secrétaire administratif en chef, chef de section, secrétaire administratif et expert-vérificateur d'un service des anciens combattants et victimes de guerre ; chef-inspecteur divisionnaire, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur de police
La nomenclature fixée par le tableau ci-dessus pourra être complétée par décret pris à l'initiative du ministre intéressé.
Un abattement de 50 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret en cas de : 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ; 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ; 3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration.
L'abattement mentionné à l'article précédent est de 25 % en cas de : 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration ; 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration ; 3° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration.
L'abattement visé à l'article 26 est également ramené à 25 p.
100 lorsque l'agent muté occupe au départ et/ou à l'arrivée un logement entièrement meublé et équipé par l'administration en qualité de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire.
L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p.
100 de l'indemnité à laquelle il a droit.
Si l'ancienne et/ou la nouvelle résidence de l'agent se situe hors de la zone franc, le versement s'effectue sur un compte en francs convertibles.
L'agent peut contester le calcul de ce décompte et en demander la rectification jusqu'à deux mois au plus tard après son arrivée dans le pays de sa nouvelle résidence.
Cette requête n'a pas d'effet suspensif sur le versement visé au paragraphe précédent.
Elle donne lieu, si elle est agréée, à un décompte rectificatif et à un versement complémentaire.
Le solde de 20 p.
100 subsistant après le versement visé à l'article précédent est ensuite éventuellement versé à l'agent sur présentation de factures acquittées et de tous documents justificatifs attestant d'opérations de déménagement et/ou de gardiennage atteignant au moins les deux tiers du montant total de cette indemnité.
Ce versement s'effectue également sur un compte en francs convertibles, si l'ancienne et/ou la nouvelle résidence de l'agent se situe hors de la zone franc.
Sauf exception dûment justifiée, la présentation de ces factures et documents doit intervenir dans un délai maximum de six mois après la date de prise de fonctions de l'agent.
Les agents relevant du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, les conseillers et attachés de coopération et/ou d'action culturelle ainsi que les agents déterminés par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ont droit, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport par l'administration d'un véhicule automobile de tourisme personnel conforme aux dispositions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 novembre 1951 susvisé.
Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : - première immatriculation datant de moins de dix-huit mois au moment de l'expédition pour une expédition de France vers l'étranger, ou de moins de quatre ans pour une expédition à partir de l'étranger ; - expédition dans un délai de six mois suivant la prise de fonctions de l'agent ; - transport du véhicule entre l'ancienne et la nouvelle résidence de l'agent ; toutefois, dans le cas d'une mutation entre deux postes à l'étranger, l'expédition peut également se faire à partir de la France ; - prise en charge des frais d'assurance limitée aux termes fixés par l'administration.
Le transport de France vers l'étranger des véhicules visés à l'article précédent est effectué aux conditions fixées par l'administration et, sur demande de l'agent, réglé directement par elle pour la part qui la concerne.
Le transport à partir de l'étranger est remboursé à l'agent sur présentation de factures acquittées et autres documents justificatifs utiles, sur la base d'un devis préalablement agréé par l'administration.
Dans le cas d'un transport entre deux pays étrangers, le remboursement effectué au profit de l'agent ne peut excéder la valeur hors taxe, en France, de son véhicule au moment de l'expédition, augmentée du prix de son transport par la voie la plus économique entre la France et la nouvelle affectation de l'agent.
Dans le cas d'un transport de l'étranger vers la France, ce remboursement ne peut excéder la valeur hors taxe, en France, du véhicule en question au moment de l'expédition.
L'agent ayant encouru, sans responsabilité de sa part et en raison de circonstances imprévisibles, des frais de déménagement dépassant le total de son indemnité d'un montant tant au moins égal à 25 p.
100 de son indemnité de résidence mensuelle dans le pays de sa nouvelle résidence s'il est affecté à l'étranger, dans le pays de son ancienne résidence s'il est affecté en France, peut solliciter de l'administration le remboursement de son déménagement sur la base de ses frais réels et dans la limite des droits en kilogrammes fixés par le tableau figurant à l'article 25 du présent décret, affectés, le cas échéant, des abattements visés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret.
Lorsque, sur des trajets autres que les trajets limités à l'Europe, tout ou partie du déménagement s'est effectué par voie terrestre ou maritime, le poids ainsi transporté est divisé par deux pour établir l'équivalence avec les droits à transport aérien.
Lorsque, sur des trajets limités à l'Europe, tout ou partie du déménagement s'est effectué par voie aérienne, le poids ainsi transporté est multiplié par deux pour établir l'équivalence avec les droits visés au troisième alinéa de l'article 25 (1°) du présent décret.
L'agent présente à l'appui de sa demande un état détaillé de ses dépenses effectives, accompagné de tous justificatifs utiles.
Le remboursement éventuel porte sur la différence entre le montant déjà versé de l'indemnité forfaitaire et le coût réel tel qu'accepté par l'administration.
L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre un congé annuel bénéficie, à l'issue d'un temps de séjour fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, de la prise en charge par l'administration de ses frais de voyage et de ceux de sa famille.
Cette prise en charge s'effectue, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France ou, à défaut, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
L'agent muté à sa demande et n'ayant pas accompli, à l'issue d'un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services dans l'une des situations mentionnées à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 précité rembourse à l'administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l'occasion de ses congés annuels.
Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services.
Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger retenus en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou pour obligation professionnelle ont droit à la prise en charge par l'administration d'autant de voyages aller-retour entre leur résidence dans l'un des Etats susmentionnés et la résidence de l'agent que ce dernier au titre de ses congés annuels.
L'agent en poste à l'étranger dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de l'article 4 du présent décret, a droit, à l'occasion d'un voyage de congé annuel pris en charge par l'administration ou d'un changement de résidence, à la prise en charge du retour définitif de celui-ci jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à la résidence habituelle ou familiale de l'agent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Lorsque la date de retour de l'enfant répond à une obligation d'études, la prise en charge des frais de changement de résidence peut se faire de façon anticipée.
Si l'agent a bénéficié, dans les cinq mois qui précèdent le retour définitif de son enfant, de la prise en charge des frais de voyage de congé annuel au titre de cet enfant, les frais de voyage de retour définitif de l'enfant ne sont pas pris en charge.
La liquidation de la part d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant au rapatriement de l'enfant se fait à l'occasion du premier changement de résidence de l'agent.
Cette part n'est pas due si l'agent a bénéficié d'une indemnité de changement de résidence, tenant compte des droits de l'enfant concerné, dans les six mois précédant la date où l'enfant a cessé d'être à sa charge.
L'agent arrêté à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 90 p.
100 de l'indemnité journalière de mission temporaire qui lui serait applicable en vertu des dispositions du titre II du présent décret, et à 45 p.
100 de cette même indemnité pour chacun des membres de sa famille dont le voyage est également pris en charge et qui l'accompagnent effectivement.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux agents se déplaçant en véhicule de tourisme pour leur commodité personnelle, ou effectuant, pour des raisons personnelles, un trajet différent du trajet le plus direct et le plus économique.
L'agent rompant son établissement à l'étranger pour être affecté à l'administration centrale pour moins de six mois perçoit, à titre d'avance sur l'indemnité de changement de résidence à laquelle il peut prétendre, le deuxième élément de cette indemnité, visé à l'article 25 (2°) du présent décret.
Si du fait de cette affectation temporaire à l'administration centrale son déménagement doit être conservé en entrepôt, il a droit, sur présentation de factures acquittées, au remboursement de ses frais de garde et d'entrepôt à compter de la date de la rupture de son établissement à l'étranger.
Le montant de ces remboursements n'est pas déductible de son indemnité de changement de résidence.
L'agent en poste à l'étranger, muté ou rapatrié dans le cadre d'une procédure disciplinaire, perçoit une indemnité de déménagement calculée sur les bases suivantes : - premier versement égal à 50 p.
100 de l'indemnité forfaitaire visée aux articles 24 et suivants du présent décret ; - versement complémentaire sur présentation de factures acquittées et autres documents justificatifs de transport de mobilier et de biens personnels, dans la limite des droits définis aux articles 25 et suivants du présent décret.
Ces versements sont destinés à assurer à l'agent le remboursement de ses frais effectifs de déménagement et ne peuvent excéder le montant total de l'indemnité forfaitaire visée aux articles 24 et suivants du présent décret.
Si la procédure disciplinaire ayant motivé la mutation ou le rapatriement n'aboutit pas à une sanction ferme et définitive autre que le blâme ou l'avertissement dans un délai d'un an, ou si cette sanction est annulée pour des motifs de droit, l'agent est rétabli dans ses droits à une indemnité de changement de résidence correspondant à une mutation ordinaire.
L'agent en poste à l'étranger muté à sa demande ou démissionnaire en cours d'affectation à l'étranger bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence pour lui-même et les membres de sa famille aux conditions suivantes : - frais de voyage pris en charge par l'administration si les droits à prise en charge du voyage de congé annuel de l'agent sont ouverts ; au cas contraire, remboursement partiel au prorata du temps de séjour accompli concourant à l'ouverture de ces droits ; - frais de déménagement pris en charge sur les bases fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 25 du présent décret, s'il a accompli au moins un séjour ouvrant droit à prise en charge d'un voyage de congé annuel ; au cas contraire, prise en charge partielle sur les mêmes bases, affectées d'un abattement calculé au prorata du temps de séjour à accomplir pour l'ouverture de ces droits ; Cette demande de prise en charge doit être présentée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation des fonctions de l'agent.
L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim a droit à la prise en charge de son voyage ainsi que du voyage de sa famille si son séjour est prévu pour au moins trois mois.
Chaque ayant droit reçoit de l'administration un bon de transport de cinquante kilogrammes par fret aérien.
Le chef de poste diplomatique ou consulaire appelé par ordre en France pour y accompagner une personnalité du pays de sa résidence invitée par le Gouvernement ou le ministre des affaires étrangères peut bénéficier, sur accord préalable de l'administration, de la prise en charge du voyage de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 46 du présent décret, son voyage et, le cas échéant, celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont pris en charge dans les mêmes conditions de transport que celles de la personnalité accompagnée.
D'autre part, pour des raisons d'accueil protocolaire, les chefs de postes diplomatiques pourront bénéficier d'un voyage en classe affaires, voire en première classe lorsqu'elle existe, lors de leur nomination ou lors de leur rupture d'établissement.
Pour les mêmes types de déplacements, les chefs de postes consulaires pourront bénéficier d'un voyage en classe affaires.
Ces dispositions sont étendues aux membres de la famille des intéressés lorsque ceux-ci voyagent en leur compagnie.
L'agent régi par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou par celles du décret du 4 janvier 2002 précité et placé en appel spécial a droit à la prise en charge des frais de voyage engagés à destination de la France métropolitaine, pour lui-même et les membres de sa famille, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs.
Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration.
Les frais de voyage de la famille de l'agent sont pris en charge, sur accord préalable de l'administration délivré au regard de la situation politique ou des circonstances locales dans le pays d'affectation de l'agent.
L'agent placé en appel spécial et autorisé par l'administration à retourner dans son pays d'affectation pour y effectuer son déménagement n'a droit à la prise en charge des frais de voyage que pour lui-même.
Dans le cas où l'agent doit rester présent à son poste par nécessité de service, les frais de voyage liés au départ des membres de sa famille sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs.
Cette prise en charge s'effectue jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Les frais de voyage engagés à l'occasion du retour de la famille dans le pays d'affectation de l'agent sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part délivré au regard de la situation politique ou des circonstances locales dans ce pays.
Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de sa famille sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation à l'administration centrale pour au moins six mois.
Les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé de l'agent sont également pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part.
Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs.
Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'administration.
Lorsque la famille d'un agent décédé dans le pays où il était affecté décide de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps dans ledit pays, les frais d'obsèques sont à la charge de l'administration.
Dans les autres cas, les frais d'obsèques sont à la charge de la famille.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux membres de la famille d'un agent en poste à l'étranger lorsque ceux-ci décèdent dans le pays d'affectation de l'agent.
Elles sont également applicables à l'agent décédé au cours d'une mission temporaire à l'étranger.
Elles ne sont pas applicables à l'agent de recrutement local, au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé, ou à sa famille.
Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent décédé et les frais de déménagement des biens meubles de celui-ci sont pris en charge par l'administration, dans les conditions définies aux articles 24 et suivants du présent décret, jusqu'au lieu où était située la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'au lieu où était située sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Les voyages visés par le présent décret sont pris en charge : - par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé ; - ou par voies ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
Les agents se déplaçant dans le cadre d'une mission ou d'un appel par ordre, d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, peuvent prétendre à la prise en charge de leur voyage sur la base du tarif de la classe affaires, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris.
Les agents suivants sont autorisés, en raison des nécessités de service, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures : - les secrétaires généraux ; - les parlementaires en mission et les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies ; - les directeurs de cabinet ; - les directeurs ; - l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères ; - le chef du protocole ; - les officiers de sécurité accompagnant un membre du Gouvernement ; - les courriers de cabinet.
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, la prise en charge des frais de voyage visés au présent décret s'effectue : - soit par délivrance de titres de transport nominatifs dont l'émission a été au préalable assurée par l'administration ; - soit par remboursement aux intéressés, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation de pièces justificatives.
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont également pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
L'agent ou tout ayant droit qui, à l'occasion d'un congé administratif ou d'un changement de résidence, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'administration ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
L'agent ou tout ayant droit qui, pour un voyage de congé annuel ou de changement de résidence, choisit de se déplacer pour convenances personnelles en véhicule de tourisme peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à son déplacement.
Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p.
100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.
Lorsque le point de départ ou d'arrivée du trajet ouvrant droit à remboursement forfaitaire se situe sur le territoire européen de la France, le coût en résultant et permettant le calcul du remboursement forfaitaire ne peut en aucun cas excéder celui d'un voyage ayant Paris comme point de départ ou d'arrivée.
Les dispositions des décrets du 5 mai 1950, du 22 novembre 1951, du 21 mai 1953, du 14 mai 1956, du 14 janvier 1958, du 15 avril 1958 et du 21 octobre 1963 susvisés, en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents visés aux articles 1er et 2 du présent décret, et toutes autres dispositions contraires au présent décret sont abrogées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de cette publication.
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Décret n°86-419 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°86-422 du 12 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.
La liste des cantons mentionnés à l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 est arrêtée comme suit : Pour le département de l'Allier Les cantons de : Commentry, Cusset (deux cantons), Escurolles, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Domérat - Montluçon-Nord-Ouest, Montluçon (quatre cantons), Montmarault, Vichy (deux cantons).
Pour le département des Ardennes Les cantons de : Carignan, Charleville-Centre, Charleville-la-Houillère, Flize, Fumay, Givet, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Mouzon, Nouzonville, Omont, Renwez, Revin, Rocroi, Rumigny, Sedan (trois cantons), Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Villers-Semeuse.
Pour le département de l'Ariège Les cantons de Tarascon, Vicdessos.
Pour le département de l'Aveyron Les cantons de : Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Montbazens, Villefranche-de-Rouergue.
Pour le département des Bouches-du-Rhône Les cantons de : La Ciotat, Istres, Martigues, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Pour le département du Calvados Les cantons de : Bretteville, Bourguébus, Cabourg, Caen (dix cantons), Cambremer, Dozulé, Mézidon, Ouistreham, Troarn.
Pour le département du Cher Les cantons de Bourges (cinq cantons), Saint-Doulchard.
Pour le département de la Corrèze Les cantons de Tulle (quatre cantons).
Pour le département de l'Indre Les cantons de Saint-Christophe-en-Bazelle, Valençay, Vatan.
Pour le département de la Loire Les cantons de : Le Chambon-Feugerolles, Firminy, La Grand-Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Etienne (neuf cantons), Saint-Héand, Charlieu, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Symphorien-de-Lay.
Pour le département de Loir-et-Cher Les cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin (deux cantons), Salbris, Selles-sur-Cher.
Pour le département de Maine-et-Loire Les cantons d'Angers (huit cantons), Ponts-de-Cé.
Pour les cantons de Meurthe-et-Moselle Les cantons de : Audun-le-Roman, Briey, Conflans-en-Jarnisy, Homécourt, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy-Est, Neuves-Maisons, Pompey, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Pour le département de la Meuse Le canton de : Spincourt.
Pour le département de la Moselle Les cantons de : Maiziéres-lés-Metz, Rombas, Marange-Silvange, Cattenom, Metzervisse, Thionville-Est, Thionville-Ouest, Yutz, Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande, Vigy.
Pour le département du Nord Les cantons de : Douai (trois cantons), Marchiennes, Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes (trois cantons), Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondchoote, Wormhout, Bavay, Berlaimont, Hautmont, Maubeuge-Nord, Maubeuge-Sud, Trelon.
Pour le département de l'Orne Les cantons d' Argentan (deux cantons).
Pour le département du Pas-de-Calais Les cantons de : Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-en-Artois, Barlin, Cambrin, Houdain, Noeux-les-Mines, Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Le Forest, Lens (trois cantons), Wingles, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Avion, Rouvroy, Vimy, Calais (quatre cantons), Audruicq.
Pour le département des Hautes-Pyrénées Les cantons de Tarbes (cinq cantons), Aureilhan, Séméac, Laloubère.
Pour le département de Saône-et-Loire Les cantons de : Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Montcenis, Chagny, Chalon-sur-Saône (quatre cantons), Givry, La Guiche, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Saint-Martin-en-Bresse, Toulon-sur-Arroux.
Pour le département du Tarn Les cantons de : Albi (quatre cantons), Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Gaillac, Monestiés, Valderiés, Villefranche-d'Albigeois.
Pour le département du Var Les cantons de : Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-plages, Toulon (neuf cantons), La Valette-du-Var, Sollies-Pont.
Le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
Modifié par Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 4.600 euros.
Décret n°86-429 du 14 mars 1986 FIXANT EN APPLICATION DES ART.
12-1 ET 53-1 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE,LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES INTERETS MORATOIRES RESTES DUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES SERONT MANDATES D'OFFICE
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent seules être habilitées :
1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu à l'article 1er.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes physiques qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ou qui ont été frappées de l'interdiction prévue par l'article 131-27 du code pénal.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes morales dont un ou plusieurs dirigeants de fait ou de droit se trouvent dans la même situation.
L'habilitation peut être retirée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Dans les cas où la possibilité d'accès concerne des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de services régionaux différents, l'habilitation est accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° Etre titulaire des diplômes ou attester des qualifications correspondant à la nature des fonctions que l'intéressé est appelé à exercer ;
4° Avoir été jugé apte, après examen médical et psychologique renouvelé tous les cinq ans, pratiqué par un médecin et par un psychologue agréés par l'administration pénitentiaire, à exercer en milieu pénitentiaire les fonctions qui doivent lui être confiées ;
5° Avoir donné son accord écrit au projet de contrat de travail proposé par son employeur et comprenant l'énumération des obligations et sujétions qui lui seraient imposées pour l'exercice de ses fonctions en milieu pénitentiaire.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, dans le mois suivant la suspension, le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée.
En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation accordée à l'un de ses agents ou en cas de vacance de son service, la personne mentionnée au titre Ier pourvoit à son remplacement dans les conditions prévues au présent titre, de façon à assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART.
R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Décret n°87-607 du 28 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 501347 DU 27-10-1950 RELATIF AU STATUT DES CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS,DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DES FACULTES DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS ET LE DECRET 611007 DU 07-09-1961 RELATIF AU REGIME D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS
Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Décret n°87-614 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.2 ET 7 DE LA LOI 8518 DU 25-01-1985
Décret n°87-617 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-617 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 81241 DU 12-03-1981 MODIFIE PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-620 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Pour l'application du III de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
R5146-38 ET R5146-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Décret n°87-626 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre
Pour l'application de l'article 1er ter du décret du 8 mai 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-626 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 81491 DU 08-05-1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie
- art. 305 AA (T)
- art. 305 AC (T)
- art. 305 AD (T)
- art. 305 AE (T)
Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°86-453 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE
Décret n°86-46 du 10 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 84455 DU 14-06-1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT PREVUE A 3EMEMENT DE L'ART.
Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Les établissements de l'Etat en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants : 1° La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ; 2° La base interarmées de Hao ; 3° A Tahiti : - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ; - la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ; - l'arsenal militaire de Papeete ; - le district de transit des armées de Papeete ; - la base marine de Fare Ute ; - la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ; - les installations de la gendarmerie nationale ; - le camp d'Arue ; - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ; - les dépôts de munitions ; - les stations d'émission et de réception radio-électriques des forces armées ; - les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ; - le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ; - le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ; - le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.
Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
86 DE LA LOI 86845 DU 17-07-1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 6 février 1989 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE)
Décret du 7 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA DIRECTION DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES
Décret du 8 février 1989 PLACANT UN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION (INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Décret du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 10 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Décret du 13 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret du 15 octobre 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS D'OC
Décret du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MAGISTRAT A LA COUR DES COMPTES EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SAINTE-LUCIE
4331-2 est le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute.
Décret du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC)
Décret du 27 novembre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 27 novembre 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE ET PORTANT EXTENSION A L'OR,L'ARGENT,L'ARSENIC,L'ANTIMOINE,L'ETAIN,LE TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONTROLLET" (CHARENTE),AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE
Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Pour l'année 1987, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères, horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le tournesol, le maïs et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.
5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR LES RECOLTES)
Décret du 1 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 17-02-1989 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR DELIVRER LES DIPLOMES PREPARATOIRES AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES
Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées dans les conditions fixées par l'article L.
Décret du 6 décembre 1989 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 1 décembre 1989 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE INTERNATIONALE DES SCIENCES DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DE CERGY-PONTOISE
Décret du 4 décembre 1989 PORTANT CLASSEMENT D'UNE COMMUNE
Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL
5104 du code de la santé publique relatifs au remplacement des pharmaciens d'officine
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R5100,R5101,R5103 ET R5104 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Décret n°89-997 du 22 décembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L.
Décret n°89-997 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AUX ART.
Le collège et les commissions spécialisées ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote a lieu à la majorité simple.
Décret n°90-1108 du 6 décembre 1990 CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Décret n°90-1113 du 13 décembre 1990 RELATIF AUX RECETTES PERCUES PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR L'EXECUTION DES ANALYSES,EXPERTISES OU EPREUVES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 4 janvier 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES
Loi du 27 novembre 1943 MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941 FIXANT LE TAUX DE LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE
Loi du 9 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX)
Loi du 11 octobre 1943 DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE MER (OFFICIERS N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE ; OFFICIERS APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE)
Loi du 9 décembre 1943 CCR
Loi du 8 décembre 1943 VOLS ET ESCROQUERIES COMMIS PAR DE FAUX OFFICIERS CIVILS OU MILITAIRES
Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13-05-1941,RELATIVE AUX EXEMPTIONS FISCALES EN FAVEUR DES PIECES CONCERNANT L'EXECUTION DE LA LOI DU 14-03-1941 SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS (CERTIFICATS,ACTES DE NOTORIETE GRATUITS)
Loi du 27 décembre 1943 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES DE FECULERIE, ACCEPTATION COMME USAGERS DE TOUS PRODUCTEURS
Loi du 31 décembre 1943 TRANSFERT DE CREDITS : MARINS-POMPIERS
Loi du 31 décembre 1943 MODIFIANT LA LOI NO 85 DU 09-02-1943 RELATIVE A L'IMPOT METAL
Loi du 28 décembre 1943 relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.
Les membres du personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants : Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de "Halte !" faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes.
Loi du 28 décembre 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Loi du 4 janvier 1944 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap comprennent les professions suivantes : 1° Les orthoprothésistes ; 2° Les podo-orthésistes ; 3° Les ocularistes ; 4° Les épithésistes ; 5° Les orthopédistes-orthésistes.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: II: SERVICES FINANCIERS
Décret n°90-1184 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER)
Décret n°58-744 du 20 août 1958 LA PERIODE DE PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM EST OUVERTE LE 7-9-1958
Décret n°58-794 du 27 août 1958 RELATIF AU STATUT DES INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DE LA COUR D'APPEL ET DES JURIDICTIONS DU RESSORT D'ALGER
Décret n°58-8 du 2 janvier 1958 MODIFICATION DU DECRET 47561 DU 27 MARS 1947, ARTICLE 4 (CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES LE LIVRE DOIT REPONDRE)
Décret n°58-810 du 1 septembre 1958 ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-03-1958 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT DANS LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DE L'ETRANGER
Décret n°58-818 du 9 septembre 1958 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN ALGERIE
Décret n°58-822 du 8 septembre 1958 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES DU MINISTERE DES ARMEES
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits : 1° La posologie ; 2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R.
Décret n°58-830 du 11 septembre 1958 CREATION AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HLM
Décret n°58-831 du 11 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 "REGLES DE L'AIR" AU D.
Décret n°58-840 du 9 septembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 54-300 DU 15-03-1954 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°60-603 du 22 juin 1960 DU TRIBUNAL FONCIER D'ALGERIE
19 RELATIF AUX TITRES ETRANGERS)
Décret n°60-609 du 24 juin 1960 INSPECTEURS GENERAUX ET INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES RETRAITES AVANT LE 01-01-1959
Décret n°60-614 du 27 juin 1960 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 55-1512 du 21 novembre 1955 portant organisation de l'office des étudiants d'outre-mer
Décret n°60-620 du 29 juin 1960 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (7 200 FRS) : MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°61-1162 du 24 octobre 1961 relatif à l'application de l'article 37 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant la marque par qualité des viandes
A la demande de leur propriétaire au moment de l'abattage, les carcasses des animaux de boucherie et de charcuterie reconnues de qualité extra ou de première qualité pourront faire l'objet d'une marque "label" spéciale attestant cette qualité dans les conditions fixées par le présent décret.
Les carcasses visées à l'article 1er devront avoir été reconnues en totalité propres à la consommation humaine par le vétérinaire inspecteur et revêtues de l'estampille de salubrité, après inspection "ante et post mortem".
Elles devront avoir été préparées dans un abattoir public ou dans un abattoir privé de type industriel ou d'expédition autorisé à ce titre en application de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 susvisée et de la loi modifiée du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
La qualité ne pourra être appréciée qu'à l'abattoir sur les carcasses préparées dans l'établissement, pourvues de la tête, ou, à défaut, de la machoire inférieure ainsi que des parties anatomiques permettant habituellement de déterminer le sexe des animaux dont ces carcasses proviennent.
Toutefois, les carcasses d'espèce bovine, entières ou non, ayant fait l'objet d'une expédition et revêtues de la marque label "extra" pourront être déclassées et la marque "extra" leur être retirée par le vétérinaire inspecteur du marché de destination chaque fois qu'un élément d'appréciation relevé sur ces viandes ne correspondra manifestement pas à l'un des caractères exigés pour la qualité extra.
Dans le cas de contestation à l'occasion d'un déclassement une expertise administrative pourra être effectuée par un expert choisi parmi les directeurs vétérinaires ou directeurs vétérinaires adjoints des marchés de viandes énumérés à l'article 1er (3°) de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1964 et dans la Seine par le directeur des services sanitaires vétérinaires ou son représentant.
Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application du présent décret, et notamment : Les différents caractères et éléments des carcasses dont il devra être tenu compte pour effectuer le classement en qualité extra ou en première qualité.
La forme et les dimensions des marques devant être apposées sur les carcasses pour attester la qualité, les modalités d'application desdites marques, les mentions que celles-ci devront comporter, les couleurs d'encre à utiliser.
Décret n°61-1162 du 27 octobre 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 5,04 FRS.
15 A 24 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 RELATIFS A LA REFORME DES BOURSES DE VALEUR
Décret n°60-75 du 12 janvier 1960 POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5970 DU 07-01-1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS (VIETNAM)
Décret n°60-763 du 30 juillet 1960 A COMPTER DU 01-08-1960 LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARRETES DES 28-09-1948 ET 28-01-1950 EST ASSORTIE D'UN SUPPLEMENT
Décret n°60-789 du 28 juillet 1960 COORDINATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Décret n°60-799 du 2 avril 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre à bord d'un bâtiment de guerre français, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel dela République française.
Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Décret n°60-806 du 2 août 1960 NOMINATION ET AVANCEMENT DU PERSONNEL D'ECONOMAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°60-813 du 2 août 1960 RELATIF AUX STOCKS DE RESERVE DE PRODUITS PETROLIERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE
Décret du 1 décembre 1961 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°61-121 du 20 janvier 1961 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA FAMILLE
1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Lorsqu'un tel prélèvement n'est pas possible et en l'absence d'autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, à titre exceptionnel, être fait sur un mineur au bénéfice de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.
1231-3 qui s'assure au préalable que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur et que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte.
Décret n°61-1212 du 2 novembre 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 6 décembre 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 21, 26, 35 DU REGLEMENT (NOMINATION DES ACADEMICIENS LIBRES, SCRUTIN DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ORDONNANCE ROYALE DU 16 MAI 1830
Décret n°61-1216 du 3 novembre 1961 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1921, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 décembre 1940, ET RELATIF AUX REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES
Décret n°61-1218 du 2 novembre 1961 MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 ET 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (RELATIFS AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)
Loi n°75-630 du 11 juillet 1975 RELATIVE AUX DROITS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret du 29 septembre 1791 relative à la nouvelle organisation du notariat et au remboursement des offices de notaires
Loi du 4 avril 1796 CONTENANT REGLEMENT POUR L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET ARTS (LOI DU 15 GERMINAL AN 4)
Loi du 20 décembre 1799 DU 29 FRIMAIRE AN 8 DETERMINANT LA MANIERE DONT LES COPIES DES PIECES DE PROCEDURES SERONT DELIVREES AUX ACCUSES (APPLICATION DE L'ART.
320 DU CODE DES DELITS ET DES PEINES)
Loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) concernant la division du territoire français et l'administration
Loi du 5 avril 1803 DU 15 GERMINAL AN XI (05-04-1803) SUR LES PENSIONS
Loi du 27 février 1804 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Loi n°76-1202 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 SEPTEMBRE 1965, SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE
Loi n°76-1213 du 24 décembre 1976 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES METAYERS ASSURES SOCIAUX DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES AGRICOLES.(MODIFICATION DE L'ART.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 du code général des impôts n'excède pas la limite de la dixième branche du barème prévu à l'article 197-I du même code, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
Article 22 VII En savoir plus sur cet article...
VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.
Pour les contrats de rentes individuels souscrits à compter du 1er janvier 1977 et pour les adhésions à des régimes de prévoyance collective ou à des contrats de rentes collectifs effectuées à compter du 1er janvier 1977, la rente, si elle est constituée avec possibilité de rachat ou option en capital, sera considérée comme ayant pris naissance à la date de sa mise en service.
56 FINANCES POUR 1981 JORF 31 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1981
I - Il est institué un livret d'épargne qui a pour objet de mettre à la disposition des travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture qui le souhaiteraient les ressources nécessaires à la création ou à l'acquisition d'entreprises artisanales.
II - Pour leur permettre de constituer progressivement le capital nécessaire, les travailleurs manuels de moins de trente-cinq ans peuvent ouvrir un livret d'épargne auprès de tout établissement ou institution agréé aux termes d'une convention passée par le ministre de l'économie.
Les fonds versés périodiquement sur le compte ouvert à cet effet sont rémunérés à un taux fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
Les intérêts produits par ces fonds sont capitalisés jusqu'à l'échéance du livret.
III - A l'échéance du livret qu'ils ont ouvert, les travailleurs manuels qui fondent ou achètent une entreprise artisanale, reçoivent de l'Etat une prime dont le montant est fixé en fonction du coût des investissements à réaliser et dans la limite d'un plafond fixé en fonction de l'épargne constituée.
En outre, ils peuvent bénéficier d'un prêt assorti de conditions privilégiées consenti par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
IV - Les intérêts versés au titulaire du compte ainsi que la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
V - Des modalités particulières seront définies par décret pour permettre aux travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne en 1980 de fonder ou d'acheter une entreprise artisanale dans un délai inférieur à la durée normale du livret.
VI - Les modalités d'application de la présente loi, et notamment le montant maximum des versements susceptibles d'être effectués sur le livret d'épargne, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Papon, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2525);
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 2530 ; affaires étrangères, n° 2531 ; défense nationale, n° 2532 ; lois, n° 2533 ; production, n° 2534 ;
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 66 ; affaires étrangères et défense, n° 68 ; affaires économiques, n° 67 ; affaires sociales, n° 69 ; lois, n° 70 (1976-1977) ;
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (1976-1977) ;
Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1976, publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1976.
Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur.
Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de mettre, pour l'avenir, leurs conventions en conformité des dispositions de la présente loi.
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 5 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES
Loi n°76-324 du 14 avril 1976 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 76-217 DU 5 MARS 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU 1ER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLE EN 1976 ET AUTORISANT LE REPORT DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1974 DU PAR CERTAINS CONTRIBUABLES
Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 64 JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 66 (V) JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
58 XII JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 10 JORF 23 JUILLET date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
L'article 1607 du code général des impôts est rédigé comme suit : Art. 1607 - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le conseil régional.
Si le conseil régional omet ou refuse, en contrepartie des ressources prévues à l'alinéa précédent, d'inscrire au budget de la région un crédit suffisant pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'économie et des finances.
Le montant de la taxe d'équipement tel que détermine ci-dessus est réparti, dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans les communes comprises dans les limites de la région.
Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables conformément au I de l'article 13 de la loi n° 76-678 du 29 juillet 1975.
Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adoptation tenant compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.
Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux dispositions ci-dessus.
Les biens, droits et obligations du district de la région parisienne sont transférés à l'établissement public prévu à l'article 1er de la présente loi.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable principal.
Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état.
Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du président du conseil régional.
Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 JUILLET date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Ordonnance n°45-2589 du 2 novembre 1945 NULLITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACTES DITS LOIS DU 30 MAI 1941, (ART.
1ER ET 2 MODIFIANT LES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE CIVIL) ET DU 10-02-1943 (ART.
1ER MODIFIANT L'ART.
105 DU CODE CIVIL; ART.
2 MODIFIANT L'AL.
7 DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938).(CHANGEMENT DE DOMICILE)
Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.
Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire.
Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE
Ordonnance n°45-2602 du 2 novembre 1945 RELATIVE AUX SECTIONS DE COMMUNES ANNULANT LES ARTICLES 112, 128 ET 129 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales
Ordonnance n°45-2606 du 2 novembre 1945 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE DE TERRE
Ordonnance n°45-2613 du 2 novembre 1945 ANNULATION DU D.
DU 18-12-1940 RELATIF AUX BENEFICES DE CAMPAGNE DE GUERRE (DROIT A PENSION)
Loi n°76-464 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNES A PARIS LE 24 AVRIL 1975
Loi n° 76-516 du 14 juin 1976 relative aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction.
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L.
12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice auxquelles elles sont assujetties ou des séances d'instruction ou d'information auxquelles elles ont été convoquées et qui sont organisées sous l'autorité du ministre responsable de l'emploi de défense.
Rapport de M. Albert Bignon, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1648) ;
Rapport de M. Jacques Ménard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 (1975-1976) ;
Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION
LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution
Ordonnance n°45-2648 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION EN ALGERIE
Ordonnance n°45-2655 du 2 novembre 1945 MEDAILLE DE LA RESISTANCE FRANCAISE
Ordonnance n°45-2661 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Ordonnance n°45-2667 du 2 novembre 1945 PORTANT CREATION D'UN CADRE TEMPORAIRE DE PERSONNEL POUR LES GOUVERNEMENTS MILITAIRES FRANCAIS DANS LES TERRITOIRES OCCUPES
Ordonnance n°45-2707 du 2 novembre 1945 ATION DES MARCHES DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX DE BIENFAISANCE OU D'ASSISTANCE
Ordonnance n°45-2708 du 2 novembre 1945 AVANCE AU GOUVERNEMENT TCHECOSLOVAQUE, SANS INTERETS
Ordonnance n°45-2718 du 2 novembre 1945 ETENDANT AUX MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES LIBRES CERTAINS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTES
Décret n°86-43 du 8 janvier 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX RAPPORTEURS ADJOINTS AU JURY DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
Sont abrogées les dispositions suivantes : a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ; b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ; c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)
Décret n°86-435 du 12 mars 1986 RELATIF AUX SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Décret n°86-440 du 14 mars 1986 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LES COUTS ET LES RENDEMENTS DU SERVICE PUBLIC
Décret n°86-443 du 14 mars 1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE A L'ART.
3 (2EMEMEMT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Décret n°86-444 du 14 mars 1986 relatif aux services locaux de télévision par voie hertzienne.
La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci.
La demande précise le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de la publication.
Le dossier produit par la société à l'appui de la demande comprend : 1° Les renseignements concernant la dénomination et l'objet du service ainsi que la durée minimale hebdomadaire de ce service et du programme propre ; 2° Un document prévisionnel relatif aux modalités de programmation envisagées, qui contient les renseignements concernant les dispositions générales présidant à la composition du programme propre ainsi que les renseignements concernant l'origine et le contenu des autres programmes proposés par le demandeur et qui comprend, en outre, le cas échéant, les conventions déjà conclues avec les fournisseurs de ces derniers ; 3° Un budget prévisionnel d'exploitation et un budget prévisionnel d'investissement accompagnés de tous les documents justifiant de l'origine et du montant des ressources consacrées à l'activité du service local de télévision ; 4° Les renseignements relatifs au lieu d'émission et à la zone de couverture potentielle du service ; 5° La composition des organes de direction et d'administration, la liste des actionnaires et le nombre d'actions détenues par chacun d'eux ; 6° L'indication, le cas échéant, des autres services locaux de radiodiffusion sonore ou de télévision, par voie hertzienne ou par câble, assurés ou contrôlés par le demandeur, ainsi que des publications diffusées dans la zone considérée qu'il possède ou contrôle au sens de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984.
La demande d'autorisation accompagnée du dossier prévu à l'article précédent est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur dans le délai d'un mois, avec l'indication des pièces manquantes.
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle saisit pour avis la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Les décisions expresses de rejet ou d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret en Conseil d'Etat, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation.
Le cahier des charges particulières précise notamment : 1° Le lieu d'émission ; 2° La fréquence assignée à la station d'émission ; 3° La limite supérieure de puissance apparente rayonnée.
Le cahier des charges particulières est déposé à la préfecture du département dans le ressort duquel est implanté le matériel d'émission à la diligence du titulaire de l'autorisation, ainsi que le nom de ses représentants légaux, celui du directeur et, le cas échéant, celui du codirecteur de la publication.
Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment : 1° Les caractéristiques techniques du réseau utilisé pour la diffusion du service ; 2° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ; 3° Les horaires de diffusion des programmes de la station ; 4° Les conditions de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ; 5° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion.
Elle prévoit que le titulaire est informé par l'établissement public de diffusion des conditions dans lesquelles ont été diffusées ses émissions.
Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication audiovisuelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si aucune décision de rejet ne lui est notifiée dans le delai de deux mois à compter de sa demande, l'autorisation de procéder aux modifications demandées sera réputée accordée.
Le titulaire de l'autorisation indique, sur les documents émanant du service local de télévision par voie hertzienne et destinés à des tiers, la référence et la date de l'autorisation.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-444 du 14 mars 1986 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°86-464 du 14 mars 1986 RELATIF A LA MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 MODIFIE RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°86-468 du 14 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUSTRALIE RELATIF A L'ECHANGE ET A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS PROTEGEES,SIGNE A PARIS LE 15-07-1985
Décret n°86-472 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Décret n°86-48 du 13 janvier 1986 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°86-528 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 841057 DU 30-11-1984 RELATIF AU CONTRAT D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA MONTAGNE DE REIMS" (MARNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET CIE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LAVALLEE" (MEUSE),A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FINA FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Les modalités d'application de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont celles que fixe le décret du 1er août 1905 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1012 du 11 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 86770 DU 10-06-1986 FIXANT LA LISTE DES MALADIES DONT LA DECLARATION EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°87-1013 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 75640 DU 16-07-1975 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Décret du 12 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret du 14 octobre 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU-VILLAGES"
Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements publics ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d'assurance dont ces collectivités ou établissements publics sont redevables.
Les collectivités ou établissements publics lui fournissent sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance due pour leur compte.
Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.
En aucun cas, les contrats souscrits par le centre départemental de gestion ne pourront substituer le fonctionnaire à la collectivité ou à l'établissement public.
2) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCES SOUSCRITS PAR LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX
Décret n°86-556 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 851524 DU 31-12-1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Décret du 19 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Décret n°87-647 du 10 août 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DE L'EVALUATION DE L'OPERATION ETE 1987
Décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel
Le tableau III annexé au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 est conforme au tableau A annexé au présent décret.
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-17 à R.* 311-21 et R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression respectivement d'emplois de premier juge, de juge ou de substitut en application du présent décret, les premiers juges, les juges et les substituts qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
TABLEAU A Magistrats placés auprès des chefs de cour SIEGE DES COURS D'APPEL MAGISTRATS DU SIEGE placés auprès du premier président MAGISTRATS DU PARQUET placés auprès du procureur général Premiers juges Juges Premier substitut Substitut Aix-en-Provence 11 Angers 1 Besançon 1 Bordeaux 1 Caen 1 Chambéry 11 Colmar 1 Douai 1 Grenoble 1 Lyon 11 Montpellier 1 Pau 1 Poitiers 1 Rennes 1
Décret n°87-649 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL
Décret n°87-651 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE
Décret n°87-660 du 7 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 67769 DU 06-09-1967 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR
Décret n°87-663 du 12 août 1987 portant création du service logistique du réseau des bureaux de poste
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service logistique du réseau des bureaux de poste.
Le service logistique du réseau des bureaux de poste constitue un service extérieur à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général de la poste.
Ce service exerce une mission générale de gestion et d'assistance pour toutes les questions ayant trait à l'équipement informatique des bureaux de poste et à la mise en place de nouveaux systèmes d'information.
Le chef du service logistique du réseau des bureaux de poste est ordonnateur secondaire.
Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE LOGISTIQUE DU RESEAU DES BUREAUX DE POSTE
Décret n°87-665 du 5 août 1987 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS ET DE L'ETAT
Décret n°87-67 du 5 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 86487 DU 14-03-1986 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES INSTITUTEURS
Décret n°87-675 du 17 août 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Décret n°87-1039 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 81306 DU 02-04-1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Décret n°87-1043 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 701042 DU 06-11-1970 MODIFIE PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
R.137 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF AU CONTROLE ROUTIER
Décret n°87-696 du 26 août 1987 relatif a l'ecole normale superieure de fontenay-saint-cloud
Décret n°87-684 du 20 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 591489 DU 22-12-1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES,THERMALES ET CLIMATIQUES
Décret n°87-686 du 20 août 1987 MODIFIANT LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE CRETEIL ET DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Décret n°87-691 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 771232 DU 07-11-1977 CONSTITUANT UN SERVICE COMMUN DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE
Décret du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SECAL)
Décret du 17 février 1989 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR DELIVRER LES DIPLOMES PREPARATOIRES AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES
Décret du 16 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
Décret du 21 février 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA 5EME SECTION DE LA LIAISON DOUAI-VALENCIENNES COMPRISE ENTRE LE CD 225 A PECQUENCOURT ET LE CD 957 A SOMAIN,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE RIEULAY
Décret du 21 février 1989 CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 20 février 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT SA MUTATION
Décret n°87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
Les établissements de crédit qui ont consenti, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, des prêts pour lesquels les débiteurs sont bénéficiaires de la remise prévue au I de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée et à l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée doivent établir, pour chaque intéressé, un dossier qui comporte notamment la nature du prêt, l'identité de son bénéficiaire, le lieu de la ou des réinstallations de l'intéressé, ainsi que le montant des sommes qui restent dues, selon le cas, à la date de publication de la loi du 30 décembre 1986 ou de la loi du 16 juillet 1987.
Les dossiers constitués en application de l'alinéa précédent sont transmis au préfet du département du siège de l'exploitation principale du débiteur ou à celui du lieu où demeure le débiteur si celui-ci a cédé ou cessé son exploitation.
Après avis du trésorier-payeur général, le préfet arrête, pour chaque débiteur et par catégorie de prêts, le montant des sommes remises.
Sa décision est notifiée à l'établissement de crédit concerné et au bénéficiaire de la remise.
Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-725 du 28 août 1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART.
44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 861318 DU 30-12-1986 MODIFIEE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er avril 1987.
Décret du 27 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des équipements matériels lourds et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs agences régionales de santé, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé.
Décret du 28 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR ADJOINT,CHARGE DE LA DIRECTION DES ETUDES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Décret du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret du 2 mars 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE CONSEILLERS MAITRES (COUR DES COMPTES)
Décret du 7 décembre 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU JURA DE L'ENSEMBLE FORME SUR LES COMMUNES DES MOLUNES,DE SEPTMONCEL ET DE VILLARD-SAINT-SAUVEUR PAR LE SITE DES GORGES DE FLUMEM
Décret du 11 décembre 1989 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BOURGOGNE","BOURGOGNE ALIGOTE","BOURGOGNE ORDINAIRE","BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE" ET "BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS"
Décret du 13 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
Décret du 14 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES SA
Décret du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE
Décret n°90-1194 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE: V ENVIRONNEMENT)
Décret n°90-1195 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE)
Décret du 15 février 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
Décret du 24 février 1994 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 12 août 1994 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY
Décret du 1 septembre 1994 PORTANT RENOUVELLEMENT DANS DES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Décret du 19 octobre 1994 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE
Décret du 31 octobre 1994 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES
Décret du 18 décembre 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école
La direction des écoles maternelles et élémentaires de deux classes et plus est assurée par un directeur d'école appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles, nommé dans cet emploi dans les conditions fixées par le présent décret.
L'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'instituteur ou le professeur des écoles affecté dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique assure les fonctions de directeur d'école.
Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.
Il procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire.
Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.
Il répartit les moyens d'enseignement.
Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.
Il organise le travail des personnels communaux en service à l'école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.
Il organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d'école ainsi qu'il est prévu aux article 14 et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public.
A cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.
Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.
Le directeur d'école assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l'équipe pédagogique.
Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article D.
Il veille à la diffusion auprès des maîtres de l'école des instructions et programmes officiels.
Il aide au bon déroulement des enseignements en suscitant au sein de l'équipe pédagogique toutes initiatives destinées à améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et en favorisant la bonne intégration dans cette équipe des maîtres nouvellement nommés dans l'école, des autres maîtres qui y interviennent, ainsi que la collaboration de tout autre intervenant extérieur.
Il peut participer à la formation des futurs directeurs d'école.
Il prend part aux actions destinées à assurer la continuité de la formation des élèves entre l'école maternelle et l'école élémentaire et entre l'école et le collège.
Le directeur d'école est l'interlocuteur des autorités locales.
Il veille à la qualité des relations de l'école avec les parents d'élèves, le monde économique et les associations culturelles et sportives.
Il contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents.
Il s'assure de la fréquentation régulière de l'école par les élèves en intervenant auprès des familles et en rendant compte, si nécessaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, des absences irrégulières.
Sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 10, nul ne peut être nommé dans l'emploi de directeur d'école s'il n'a été inscrit sur une liste d'aptitude prévue à l'article 6.
Tout directeur d'école nouvellement nommé doit suivre une formation préalable à sa prise de fonction.
Les modalités d'organisation de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est établi chaque année une liste d'aptitude par département.
L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires.
Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, cette liste d'aptitude est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10.
Les instituteurs et les professeurs des écoles comptant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins deux ans de services effectifs qu'ils ont accomplis, soit en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles, soit avec les deux qualités successivement, dans l'enseignement préélémentaire ou élémentaire peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école prévue à l'article 6.
Toutefois, les instituteurs et les professeurs des écoles nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école pour la durée d'une année scolaire sont inscrits, sur leur demande, sur la liste d'aptitude établie au cours de la même année scolaire et qui prend effet au 1er septembre suivant sous réserve d'un avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sans que la condition d'ancienneté de service prévue à l'alinéa précédent puisse leur être opposée.
Les instituteurs et les professeurs des écoles inscrits sur la liste d'aptitude d'un département et affectés dans un autre département au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 6 du présent décret sont inscrits, sur leur demande, de plein droit sur la liste d'aptitude établie dans ce département jusqu'au terme de cette période.
Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder quatre fois le nombre total des emplois à pourvoir.
Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont adressées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relèvent les instituteurs et professeurs des écoles.
Elles font l'objet d'un avis motivé de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription.
Lorsqu'un instituteur et professeur des écoles candidat à l'emploi de directeur d'école n'est pas en fonctions dans une école, sa candidature fait l'objet d'un avis motivé de l'autorité administrative auprès de laquelle il est placé.
Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont soumises à l'avis d'une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant et comportant un inspecteur départemental de l'éducation nationale ainsi qu'un directeur d'école.
Lorsque les effectifs des candidats le justifient, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, peut constituer plusieurs commissions départementales.
Les membres de la commission départementale sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les fonctionnaires exerçant dans le ressort du département.
La commission formule ses avis après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.
Dans la limite des emplois vacants et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles, sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'emploi de directeur d'école :
1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ;
2° Sur leur demande, les instituteurs et les professeurs des écoles qui avaient été nommés dans un emploi de directeur d'école dans un autre département et qui sont nouvellement affectés dans le département dans lequel sont effectuées les nominations ;
3° Sur leur demande, les instituteurs et les professeurs des écoles qui, nommés dans le même département ou dans un autre département dans un emploi de directeur d'école, ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins.
Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles.
Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école poursuivent leur carrière dans leur corps.
Ils avancent dans les conditions prévues par le décret du 7 septembre 1961 modifié.
Les professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école poursuivent leur carrière dans leur corps.
Ils avancent dans les conditions prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Un directeur d'école appartenant au corps des instituteurs, lorsqu'il accède au corps des professeurs des écoles, est maintenu dans son emploi.
Toutefois, elles demeurent applicables aux directeurs et directrices d'école maternelle et d'école élémentaire nommés antérieurement au 1er septembre 1987, en fonctions à la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus, pendant une période de quatre ans à compter de la rentrée scolaire de 1989 et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, en fonctions à la date de publication du présent décret, candidats à l'emploi de directeur d'école, sont nommés dans cet emploi après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude particulière.
Cette liste est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription concernée et de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs.
Elle est valable jusqu'à la date de la rentrée scolaire de 1993.
Les intéressés sont nommés chaque année dans l'emploi de directeur d'école dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
Le nombre des nominations annuelles ne peut être inférieur à 30 p.
100 du nombre total des nominations dans l'emploi de directeur d'école.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et des articles 11 et 12 du présent décret sont applicables aux directeurs d'école nommés en cette qualité avant le 1er septembre 1987.
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été nommés ou délégués maîtres-directeurs en application du décret mentionné ci-dessus deviennent directeurs d'école et sont régis par les dispositions du présent décret.
Le décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs et le décret n° 84-182 du 8 mars 1984 relatif aux directeurs d'école maternelle et d'école élémentaire sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-122 du 24 février 1989 RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE
Décret n°58-879 du 23 septembre 1958 COMPLETE LE 1ER AL DE L'ART.
2 DU DECRET 54121 DU 28-01-1954, FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE RESERVE DE L'AIR ET DES INGENIEURS DE RESERVE DES TRAVAUX DE L'AIR PARMI LES OFFICIERS DE RESERVE DES 3 ARMEES (LISTE D'ECOLES)
Décret n°58-887 du 25 septembre 1958 BONIFICATION D'INTERET
Décret n°58-898 du 24 septembre 1958 REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS COLLABORANT A LA PREPARATION PAR CORRESPONDANCE DE L'AGREGATION, DU CAPES ET DU CAPET
Décret n°58-906 du 2 octobre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58661 DU 31 JUILLET 1958
Décret n°60-719 du 21 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES CONTRIBUTIONS DUES POUR LES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES, LES TERRAINS DE SPORT, FETES ET CEREMONIES PRIVEES
Décret n°60-721 du 25 juillet 1960 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°60-722 du 22 juillet 1960 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LE RECRUTEMENT EN ALGERIE DE VETERINAIRES CONTRACTUELS D'ORIGINE ETRANGERE
Décret n°60-726 du 22 juillet 1960 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Décret n°60-736 du 25 juillet 1960 LE NOMBRE DES AUTORISATIONS DE DISTRIBUTION EN VERSION POST-SYNCHRONISEE DE LANGUE FRANCAISE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT POUR DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1960 AU 31 décembre 1962 DEMEURE FIXE A CELUI PREVU PAR L'ART.
Décret n°60-74 du 15 janvier 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
65 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE QUI SONT DESORMAIS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CHAP.
I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°60-741 du 25 juillet 1960 PORTANT VIREMENT DE CREDITS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES), DES CHAP.
Décret n°58-970 du 13 octobre 1958 DIPLOMES D'ETAT DE DIRECTEURS ET MONITEURS DE COLONIE DE VACANCES
Décret n°61-1220 du 6 novembre 1961 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
Décret n°61-1224 du 6 novembre 1961 RECONDUISANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET 58-866 DU 20-09-1958 JUSQU'AU 23-09-1962
Décret n°60-840 du 6 août 1960 VIREMENT DE CHAPITRES A CHAPITRES 31-41 A 31-01, 31-02, 31-91, 33-91, 34-02 CONCERNANT L'AIDE ET COOPERATION
Décret n°60-845 du 6 août 1960 APPORTE UNE DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°60-847 du 6 août 1960 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION TECHNIQUE APPLICABLES AUX AERONEFS ETRANGERS
4 (SUR LES APPRENTIS MECANICIENS)
Décret n°60-866 du 6 août 1960 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES POSTALES A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret n°60-873 du 6 août 1960 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°60-874 du 12 août 1960 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DU D.
541168 DU 23-11-1954 CONCERNANT LES ARRACHAGES VOLONTAIRES DE VIGNES A COMPTER DU 01-08-1960
Décret n°60-884 du 12 août 1960 PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE, SIGNE LE 15 MARS 1947
Décret n°60-889 du 12 août 1960 CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON.
Décret du 26 décembre 1961 D.
PORTANT APPROBATION DES ARRETES DES 15 février, 6 MARS ET 26 JUILLET 1961 DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE PORTANT REAMENAGEMENT DU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES POUR 1961
Décret n°61-1238 du 20 novembre 1961 PORTE RAP RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE ET AU REGIME DES ETUDES
15 (COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES),
Décret n°61-1247 du 21 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 591013 DU 29 août 1959 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Loi n°76-400 du 10 mai 1976 AJOUTE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 (LES LOIS ET LES DECRETS CONCERNANT LA TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES COMITES DES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS)
Loi n°76-449 du 24 mai 1976 MODIFIE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER
Loi n°76-450 du 24 mai 1976 REMPLACE L'ART.
L128-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI
Loi du 6 mai 1837 SUR LES LIGNES TELEGRAPHIQUES (ARTICLE UNIQUE CODIFIE SOUS ART.
L33 ET L39 DU CODE DES PTT) ; SANCTIONNANT QUICONQUE TRANSMETTRA SANS AUTORISATION DES SIGNAUX A L'AIDE DE MACHINE TELEGRAPHIQUE.
Loi du 11 avril 1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE 1E INSTANCE
Loi du 25 mai 1838 SUR LES JUSTICES DE PAIX
Loi du 3 mai 1841 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
AUTORITE DE LA JUSTICE ; ENQUETE ADMINISTRATIVE.
PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.
REGLEMENT DES INDEMNITES
Loi du 24 mai 1842 RELATIVE AUX PORTIONS DE ROUTES ROYALES DELAISSEES PAR SUITE DE CHANGEMENT DE TRACE OU D'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ROUTE
Loi du 6 juin 1843 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1840
Loi n°76-614 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET ADJONCTION D'UN ART.
17-1 A LADITE ORDONNANCE (CONGE POSTNATAL ET RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AU CORPS PAR LA VOIE DE CONCOURS)
Loi n°77-1224 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE, ENSEMBLE UNE ANNEXE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD, SIGNE A N'DJAMENA LES 06-03-1976 ET 19-06-1976 ET DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD FIXANT LES REGLES ET CONDITIONS DU CONCOURS DE LA FRANCE AU SOUTIEN LOGISTIQUE DES FORCES ARMEES DU TCHAD, SIGNEE A N'DJAMENA LE 06-03-1976
Loi n°77-1226 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DU TCHAD, ENSEMBLE TROIS CONVENTIONS ANNEXEES, UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976, AINSI QUE LES LETTRES EN DATE DES 6 ET 19 OCTOBRE 1976 RELATIVES A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION
Ordonnance n°45-2674 du 2 novembre 1945 METTANT DES RESSOURCES NOUVELLES A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'AUTORISATION EN MATIERES DE FINANCES LOCALES
Ordonnance n°45-2677 du 2 novembre 1945 INONDATIONS DE 1942.
VALIDATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1942
Ordonnance n°45-2680 du 2 novembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 11 décembre 1940 : PROROGATION DE DELAI.
CONSTRUCTION D'UN PONT A TANCARVILLE
Ordonnance n°45-2686 du 2 novembre 1945 D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE DE TOUTES OPERATIONS PREVUES AUX PLANS D'AMENAGEMENT DU CAP-VERT
Ordonnance n°45-2689 du 2 novembre 1945 PORTANT REGLEMENTATION DE L'ETABLISSEMENT DES NON-ORIGINAIRES EN VUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS
Ordonnance n°45-269 du 21 février 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS, ANNULANT LA LOI DU 15 JANVIER 1942 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Ordonnance n°45-2693 du 2 novembre 1945 VALIDATION DES LOIS DES 27 SEPTEMBRE 1940 ET 3 février 1941
Loi n°77-1427 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LA TURQUIE, SIGNE A BRUXELLES LE 12 MAI 1977
Loi n°77-1429 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD FINANCIER ENTRE LA CEE ET MALTE, SIGNE A BRUXELLES LE 4 MARS 1976
L1671 DU CODE ELECTORAL (ISSU DE LA LOI 661022 DU 29-12-1966) :
Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont, à compter du 1er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales.
La commission est composée, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre de l'économie et des finances.
Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission.
La prescription de l'action publique est suspendue, pendant une durée maximum de six mois, entre la date de saisine de la commission et la date à laquelle elle émet son avis.
Les amendes fiscales du double, du triple ou du quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle du décuple prévue à l'article 1796 sont remplacées par des pénalités dont le montant est compris entre une et trois fois l'élément à partir duquel les pénalités prévues aux articles ci-dessus sont calculées.
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la présente loi, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues au premier alinéa ci-dessus, le taux maximal de ces pénalités est doublé.
En sus des pénalités fiscales, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Lorsque les tribunaux reconnaissent les circonstances atténuantes, le minimum des condamnations encourues en cas d'infractions en matière de contributions indirectes est fixé au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle.
Les circonstances atténuantes peuvent être reconnues pour les infractions visées aux articles 1797 et 1810 du code général des impôts, ainsi que pour les infractions au régime économique de l'alcool, au monopole des tabacs et à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires.
Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Abroge Code des douanes - art. 370 (M)
En matière de contributions indirectes, de douane, de législation et de réglementation relative aux relations financières avec l'étranger, après mise en mouvement par l'administration ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir compte des ressources et des charges du débiteur ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, sont instruites par l'administration et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux transactions conclues et aux remises accordées à compter du 1er janvier 1978.
Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.
Les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes demeurent soumises à la législation existante.
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article 1er, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 16 ci-dessus.
Ce comité est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat , de membres de la Cour de cassation et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite.
Le comité invite le contribuable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié.
Pour présenter ses observations le contribuable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes ; il procède dans les services déconcentrés de ces deux directions aux enquêtes qu'il juge utiles.
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article 20 peut être consulté par le ministre de l'économie et des finances sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre de l'économie et des finances les observations et recommandations qu'il estime utiles.
Le délai général de réclamation prévu au 1 de l'article 1932 du code général des impôts est prolongé d'un an.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes à ces impôts.
RAPPORT DE M. PAPON, RAPPORTEUR GENERAL AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES (N.
DISCUSSION LES 22 ET 23 JUIN, ADOPTION LE 23 JUIN 1977.
RAPPORT DE M. MAURICE BLIN, AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, N.
DISCUSSION ET ADOPTION LE 13 DECEMBRE 1977.
PROJET DE LOI, MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, N.
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 ANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Créé par LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.
Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués.
Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;
3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.
Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l'article 12, ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe.
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception.
Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
Il est créé, dans chaque département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, un organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer les représentants de l'Etat, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d'associations locales.
Le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sera nécessairement élu parmi les représentants des collectivités locales, dont le nombre sera au moins égal à celui des représentants de l'Etat.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.
(1) Au lieu de : "construire les informations" lire : "construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations" le reste sans changement.
La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte.
Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture.
L'inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national.
Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;
Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture au vu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme, certificat ou titre et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises ;
3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5.7, et VI de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, le ministre chargé de la culture peut exiger, pour l'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, l'accomplissement d'une mesure de compensation ;
4° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles établissant que la personne s'est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l'architecture après avis d'une commission nationale.
L'architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d'architectes.
L'architecte prestataire de services est soumis aux règles et procédures relatives aux conditions d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel, aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession, ainsi qu'aux obligations d'assurance correspondant aux prestations envisagées.
L'exécution de ces prestations est subordonnée à une déclaration écrite préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes lors de la première prestation.
Elle est accompagnée notamment des informations relatives aux couvertures d'assurance et autres moyens de protection personnelle ou collective.
Dans le cas où le prestataire ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l'ordre des architectes procède à la vérification des qualifications professionnelles déclarées.
A l'issue de cette vérification, et en cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le conseil régional de l'ordre des architectes propose au prestataire de se soumettre à une épreuve d'aptitude en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes devant une commission siégeant au Conseil national de l'ordre des architectes dont la composition est fixée par décret.
Les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté économique européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les Français, si elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, elles peuvent néanmoins être autorisées à exercer la profession d'architecte, selon une procédure fixée par décret.
Le même décret précise les conditions dans lesquelles un architecte étranger peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé.
Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales.
1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;
4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société d'architecture est constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
5° Le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être des personnes mentionnées au a du 2°.
I.-Les personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13 qui respectent les règles prévues au même article peuvent ouvrir des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants :
A titre individuel, sous forme libérale ;
En qualité d'associé d'une société d'architecture ;
En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
En qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ;
En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ;
En qualité de salarié ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles, ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ;
En qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.
La qualité d'architecte doit être reconnue par les conventions collectives.
La fonction publique tiendra compte de cette référence.
L'architecte associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés ou de son employeur.
Il doit également faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Il est fait mention au tableau régional du ou des modes d'exercice choisis par l'architecte.
En cas de changement, le tableau régional est modifié en conséquence.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles les architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être autorisés, le cas échéant, à exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, sans que puisse être mise en cause leur indépendance d'agents publics, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit de personnes privées.
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.
Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Lorsque l'architecte intervient en qualité d'agent public, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale dans les cas prévus à l'article 14 ou en qualité d'associé d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 12, la personne qui l'emploie ou la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Une attestation d'assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ou, le cas échéant, son employeur.
Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.
Lorsque l'architecte intervient en qualité d'enseignant d'une école délivrant un diplôme français permettant d'accéder au titre d'architecte et qu'il est chargé, dans le cadre de ses obligations de service et du programme pédagogique de l'école, de la conception et la réalisation d'un projet architectural, l'école qui l'emploi est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.
L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
L'architecte doit, avant tout engagement professionnel, faire connaître ces liens à tout client ou employeur.
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.
Toute infraction aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 est punie d'une amende de 2000 à 200000 F.
Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
L'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l'autonomie financière.
Il est institué, dans chaque région, un conseil régional de l'ordre de architectes.
Le ministre chargé de la culture désigne auprès de lui un représentant qui assiste aux séances.
Le conseil régional est élu pour six ans au suffrage direct de tous les architectes inscrits au tableau régional.
Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l'ordre.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l'effectif des architectes inscrits au tableau régional ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Les règles générales de fonctionnement du conseil régional sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui sont versées par les architectes inscrits au tableau régional et par les succursales inscrites au registre en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national.
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 90 II : Ces dispositions s'appliquent aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de ladite loi.
Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes.
Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application.
Il procède à leur radiation si ces conditions cessent d'être remplies.
Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national.
Le ministre chargé de la culture peut annuler les décisions d'inscriptions irrégulières et radier du tableau régional les personnes qui auraient cessé de remplir les conditions requises.
Le défaut de justification, par un architecte, qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 16 entraîne la suspension de l'inscription au tableau régional après mise en demeure restée sans effet.
Cette suspension, à laquelle il est mis fin à compter du jour où l'attestation d'assurance parvient au siège du conseil régional, prive l'intéressé de l'ensemble des droits attachés à l'inscription au tableau.
En l'absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation prévue au deuxième alinéa.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 28 sont applicables aux décisions de suspension et de radiation prononcées en application des dispositions du présent article.
Le conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 19.
Il est institué un conseil national de l'ordre des architectes.
Le conseil national est élu pour six ans par les membres des conseils régionaux parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional.
Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre de membres et les règles générales de fonctionnement du conseil national.
Le conseil national coordonne l'action des conseils régionaux et contribue à leur information.
Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture.
Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements.
Ils peuvent concourir à l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d'organismes intéressant la profession.
Une chambre régionale de discipline des architectes instituée au sein de chaque conseil régional exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes.
Elle est composée : - d'un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, président de la chambre, désigné soit par le président de la cour administrative d'appel, lorsque la chambre a son siège dans le même département que la cour, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège si le président de la cour administrative d'appel entend nommer un membre de ce tribunal, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège ; - de trois architectes désignés par le conseil régional de l'ordre des architectes, lors de chaque renouvellement de ce dernier.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la chambre.
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Elles sont motivées.
La chambre régionale de discipline ne peut connaître des activités qu'un architecte exerce en qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire.
L'action disciplinaire est engagée par des représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes agissant soit d'office, soit à la requête de toute personne intéressée.
Lorsque des membres du conseil régional sont également membres de la chambre régionale de discipline, ils ne participent pas aux délibérations du conseil portant sur l'exercice de poursuites devant la chambre.
- La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - suspension, avec ou sans sursis, de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ; - radiation du tableau régional des architectes.
La suspension ou la radiation privent l'intéressé de l'ensemble des droits attachés à l'inscription au tableau.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont gérées ou liquidées les affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou d'une mesure de radiation.
Ce décret définit les missions de l'architecte gestionnaire nommé d'office par le conseil régional de l'ordre pour suppléer l'architecte suspendu ou radié, ainsi que les modalités de son intervention.
Les décisions de suspension et de radiation sont notifiées à tous les conseils régionaux qui ne peuvent procéder, pendant la durée de la sanction, à l'inscription de la personne qui en est frappée.
Les dispositions de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont applicables.
La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu'elle détermine, d'une mesure de publicité à la charge de l'architecte.
- Les décisions de la chambre régionale de discipline des architectes peuvent être déférées en appel à la Chambre nationale de discipline des architectes par l'architecte sanctionné, par les représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes.
La sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ne peut être mise à exécution pendant le délai d'appel ni pendant la durée de l'instance devant la Chambre nationale de discipline des architectes.
Une Chambre nationale de discipline des architectes, instituée au sein du Conseil national de l'ordre des architectes, connaît des recours dirigés contre les décisions des chambres régionales de discipline des architectes.
La chambre nationale de discipline est composée : - d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président de la chambre ; - de trois architectes désignés par le Conseil national de l'ordre des architectes lors de chaque renouvellement de ce dernier.
Les décisions de la chambre nationale de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Les dispositions du I de l'article 28 sont applicables aux instances devant la Chambre nationale de discipline des architectes.
Lorsque l'appel émane de l'architecte sanctionné en première instance, la chambre nationale de discipline ne peut aggraver la sanction prononcée par la chambre régionale de discipline.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, la formation professionnelle au titre de la promotion sociale et la formation professionnelle continue des collaborateurs salariés d'architectes sont organisées, sous la tutelle du ministre chargé de la culture par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des architectes et de leurs salariés, qui constituent à cet effet des associations paritaires habilitées à remplir ces missions de formation et de promotion qui permettront aux intéressés d'accéder éventuellement au titre d'architecte.
Les personnes habilitées à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la présente loi font l'objet d'un agrément dans des conditions déterminées par décret.
Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : 1° Avoir exercé de façon libérale, exclusive et constante en ayant souscrit annuellement un ou plusieurs contrats d'assurance couvrant sa responsabilité de maître d'oeuvre et en ayant été assujettie à une patente ou à une taxe professionnelle de maître d'oeuvre en bâtiment ou de cabinet d'architecture depuis une date antérieure au 1er janvier 1972, de façon continue, jusqu'au dépôt de la demande ; 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants des professions concernées par le présent article.
Les demandes d'inscription devront être déposées dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Sous réserve d'avoir effectué le dépôt de cette demande, ces professionnels peuvent assumer les missions visées à l'article 3, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.
Est inscrite sur sa demande à une annexe à un tableau régional des architectes, sous le titre de détenteur de récépissé, toute personne physique en possession du récépissé d'une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, ou d'un document de l'autorité administrative attestant qu'une telle demande a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale.
Une interruption d'exercice de cette activité d'une durée maximale de quatre ans est admise lorsque l'intéressé est en activité depuis plus de cinq ans à la date de la publication de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.
L'inscription doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance.
A l'expiration de ce délai, les personnes remplissant les conditions prévues au présent alinéa et n'ayant pas présenté de demande d'inscription à l'annexe cessent de pouvoir exercer les missions visées à l'article 3.
Dès leur inscription au tableau régional ou à son annexe, les agréés en architecture et les détenteurs de récépissés jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les architectes.
Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre égal d'architectes diplômés et d'architectes ayant été admis à porter le titre à la suite d'une procédure de reconnaissance de qualification.
Toute personne inscrite à l'un des tableaux de l'ordre des architectes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite de plein droit à un des nouveaux tableaux régionaux.
Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture, est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénalpour l'usurpation de titres.
Toutefois, toute personne physique ou morale qui porterait au jour de la publication de la présente loi une dénomination dont le port pourrait désormais entraîner une condamnation en vertu de l'alinéa qui précède, dispose d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour modifier ladite dénomination.
Ne sont pas concernées par les dispositions au présent article les personnes qui peuvent se prévaloir d'un titre scolaire ou universitaire et en font usage de telle sorte qu'aucune confusion ne soit possible avec les titres d'architecte et d'agréé en architecture.
Un décret fixe les modalités de transfert des biens, droits et obligations du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des architectes respectivement au conseil national et aux nouveaux conseils régionaux.
Ces transferts ne donnent lieu à perception d'aucune indemnité, droit ou taxe.
Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre des architectes restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil national et des nouveaux conseils régionaux.
La loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte est abrogée à la date de l'élection des nouveaux conseils régionaux.
La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.
Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil d'Etat.
Ordonnance n°45-282 du 22 février 1945 RELATIVE AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DES INDIGENES NORD-AFRICAINS
Ordonnance n°45-592 du 9 avril 1945 SUPPRESSION DANS LA VILLE DE SAUMUR
Ordonnance n°45-596 du 9 avril 1945 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Ordonnance n°45-598 du 9 avril 1945 MODIFIANT, POUR CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, L'ART.
60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Ordonnance n°45-606 du 9 avril 1945 EXERCICE 1943 : COMPTE DEFINITIF DU BUDGET LOCAL
Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS.
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES
Ordonnance n°45-626 du 11 avril 1945 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DES ART.
17 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 23-11-1944 REORGANISANT LE COMITE ECONOMIQUE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET L'ORGANISATION DE SES SERVICES
Décret n°86-534 du 14 mars 1986 fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
Les agents non titulaires qui occupent à la date de publication du présent décret les emplois dénommés de chef de département administratif contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique ont droit à être titularisés dans le corps des ingénieurs de recherche de cet institut, régi par le décret du 28 décembre 1984 susvisé, en qualité d'ingénieur de recherche hors classe conformément au tableau ci-après (catégorie d'origine, corps et grade d'intégration, ancienneté dans le nouvel échelon) : - Chef de département administratif contractuel : 5e échelon.
- Chef de département administratif contractuel : 4e échelon.
Ingénieurs de recherche hors classe : 4e échelon.
- Chef de département administratif contractuel : 1er échelon.
Les agents ainsi classés ne comptent pas dans l'effectif statutaire du grade d'intégration.
Les dispositions des articles 40, 43, 44 et 45 du décret du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables aux titularisations mentionnées à l'article ci-dessus.
Les services accomplis en qualité de chef de département administratif contractuel sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de recherche.
Décret n°86-534 du 14 mars 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85236 DU 13-02-1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Décret n°86-546 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 71715 DU 02-09-1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATIONS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux
Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.
11 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE OU ETABLISSEMENTS ARTISANAUX
Décret n°86-55 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale.
A compter du 1er janvier 1986, le prélèvement prévu à l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles est porté de 0,07 p.
100 du montant des prestations familiales légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles au cours de l'année précédente.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART.
11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°86-569 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Décret du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME FAITE A STRASBOURG LE 27-01-1987
Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques par l’Agence nationale pour l’emploi et les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage
6 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret n°87-1030 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 86201 DU 11-02-1986 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME,MODIFIE PAR LE DECRET 861120 DU 13-10-1986
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE AU PLAN
Décret n°86-600 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE A BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT)
Décret n°86-601 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET CONCERNANT LE CONTENU DES FEUILLES DE SOINS AINSI QUE LEUR UTILISATION PAR LES CAISSES
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
Décret n°86-608 du 14 mars 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE
Décret n°86-61 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 modifiant le décret n° 60-1441 du 28 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
Les dispositions du décret du 26 décembre 1960 modifié, modifiées par les articles 7 et 8 du décret du 11 mars 1986, sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1986 susmentionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-701 du 24 août 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987 (1)
L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-705 du 24 août 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n°87-706 du 24 août 1987 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 61440 DU 05-05-1961 MODIFIANT DES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE
Décret n°87-708 du 24 août 1987 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
Crée Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 35-I (Ab)
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987.
Décret n°87-708 du 24 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
- Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
Décret n°87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire
Seuls peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 32 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée les travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local effectués par le locataire ou l'occupant de bonne foi, qui ne sont pas consécutifs à des dégradations ou des pertes dont le locataire ou l'occupant est responsable, qui conservent une valeur effective d'utilisation et qui ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
La part du montant des travaux qui aurait été couverte par une subvention versée au locataire ne donne pas lieu à remboursement.
Les travaux sont évalués à la date de leur réalisation sur la base des mémoires ou factures acquittés par le locataire ou l'occupant de bonne foi ou par tout autre élément de preuve.
Toutefois, les installations qui ont un caractère somptuaire ou qui n'ont pas été faites au juste prix ne donnent lieu à remboursement que comme s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix.
Le montant des travaux est actualisé par application du rapport entre la dernière valeur de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, connue à la date de la proposition de contrat de location formulée par le bailleur en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, et la valeur de ce même indice connue à la date du paiement des travaux donnant lieu à remboursement.
Le montant ainsi obtenu est réduit de 6 p.
100 par année pleine écoulée entre la date d'achèvement des travaux et la date de la proposition de contrat de location.
Décret n°87-714 du 26 août 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
32 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE,DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE LOCATAIRE
Décret n°87-722 du 25 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET DEUX APPENDICES),SIGNEE A BERNE LE 09-05-1980 ET D'UN PROTOCOLE CONCERNANT LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE CONVENTION,FAIT A BERNE LE 17-02-1984
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANGS ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE PHARMACIEN CHIMISTE GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE PHARMACIEN CHIMISTE GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.
Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Le grade de secrétaire de mairie comprend onze échelons.
Abrogé par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 JORF 8 février 1996 en vigueur le 1er 1995
Créé par Décret 96-101 1996-02-08 art. 2 XII JORF 8 février 1996 en vigueur le 1er août 1995
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.
L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter du 1er août 1995 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :
Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine.
Décret n°87-737 du 7 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 621004 DU 24-08-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 2 mars 1989 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION
Décret du 14 mars 1989 PORTANT INTEGRATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 17 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF)
Décret du 20 mars 1989 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LIAISON A330 (EX B 33); CD 2-BIS-RN 74 COMPRISE ENTRE A330 ET LE CD 83
Décret du 20 mars 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE
Décret n°87-816 du 5 octobre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VEUVAGE
Décret n°87-819 du 2 octobre 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DES RAMIERES DU VAL DE DROME (DROME)
Décret du 20 mars 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
Décret du 20 mars 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NABAS" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 21 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT DETACHEMENT (MAGISTRATURE)
Décret du 22 décembre 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT SUR LE CD 768 E,DEVIATION LE HAYO-PONT-ER-MORH,D'UNE PART D'UN ECHANGEUR A KERGOUSTARD AVEC RACCORDEMENT AU CD 179,D'AUTRE PART D'UNE BRETELLE DE SORTIE SUR LE CD 768 A CALAVRE,ET ENFIN D'UNE BRETELLE DE SORTIE SUR LE CD 205 AU HAYO,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-THURIAU ET PONTIVY (MORBIHAN)
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L.
Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de quinze ans.
Décret n°89-127 du 22 février 1989 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE,DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI
Décret n°89-130 du 27 février 1989 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
6 DU DECRET RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI
Décret n°89-133 du 1 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 88865 DU 11-08-1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX.
(M. SARRE GEORGES)
Décret du 18 décembre 1989 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°90-1196 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE SERVICES COMMUNS)
Décret n°90-1197 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret du 27 novembre 1990 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FLOC DE GASCOGNE"
5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou à leurs ayants droit.
A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.
Décret du 27 novembre 1990 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT ET AU RENDEMENT DES VIGNOBLES DANS LES EXPLOITATIONS PRODUISANT DES VINS,VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE
Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats.
Cet état mentionne également : - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; - le montant forfaitaire des frais de carburant ; - les modalités de comptabilisation de ces frais.
106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA TENUE ET A LA GESTION DES COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES ET REGISSEURS PUBLICS ET A L'OUVERTURE,DANS LES ECRITURES DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,D'UN COMPTE COURANT A LA POSTE
Décret n°90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n° 90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
46 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR L'ORGANISATION DU CORPS D'EQUIPAGE DE LA FLOTTE (ADMISSION AU CONCOURS POUR LE GRADE D'OFFICIER DE 2E CLASSE)
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°58-985 du 16 octobre 1958 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret n°58-989 du 28 août 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret n°58-990 du 18 octobre 1958 PORTANT MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE, DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
16 DU DECRET DU 21 décembre 1936 RELATIF AUX POSSIBILITES DE PLACEMENT DE L'ACTIF DU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE
Décret n°58-992 du 18 octobre 1958 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DES MARCHES ET AUX RAPPORTEURS DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Décret n°60-818 du 2 août 1960 MODIFIANT LE DECRET 55115 DU 16-08-1955 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN,CHIRURGIEN,PHARMACIEN CHIMISTE ET SPECIALISTE DES HOPITAUX DES TROUPES D'OUTRE-MER
Décret n°60-819 du 2 août 1960 AUX ART.
551116 DU 16 août 1955 : ASSISTANTS DES HOPITAUX DES TROUPES D'OUTRE-MER.
1), 20, 25, 27, 28 DU DECRET 541303 DU 27-12-1954 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INTENDANCE DES TROUPES D'OUTRE-MER
Décret n°60-822 du 2 août 1960 ABROGE LES ART.
1 A 8 DU DE.
Décret n°60-823 du 2 août 1960 PORTANT VIREMENT D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDIT DE PAIEMENT AU SEIN DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°60-836 du 6 août 1960 RELATIF A LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ANCIEN OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES
Décret n°61-125 du 3 février 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 591582 DU 30 décembre 1959
Décret n°61-1250 du 20 novembre 1961 MODIFIANT,A TITRE PROVISOIRE,LES REGLES DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°60-908 du 12 août 1960 MODIFICATION DE CERTAINES TAXES DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°60-915 du 20 août 1960 APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS D'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE Y COMPRIS LA METEOROLOGIE :
20 ALINEA 2 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958
Décret n°60-925 du 20 août 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 ETABLISSANT DES SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET DES RECEPTIONS RADIO-ELECTRIQUES
Décret n°60-926 du 6 septembre 1960 A LA LISTE ANNEXEE AU D.
Décret n°61-1315 du 28 novembre 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DES PROGRAMMES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°61-1316 du 6 décembre 1961 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU DEUXIEME CONTINGENT 1960 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable
Décret n°61-1330 du 4 décembre 1961 RELATIF A L'IMPORTATION DES SELS DE POTASSE
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.
Loi n°77-1227 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD SIGNE A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976
Loi n°77-1340 du 8 décembre 1977 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 ET LA LOI 661023 DU 29-12-1966 RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Loi n°77-1411 du 23 décembre 1977 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DANS LES DOM
Loi n°77-1422 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT, ENSEMBLE 2 ANNEXES, SIGNE A ABIDJAN LE 29 NOVEMBRE 1972
Loi du 19 juin 1857 qui approuve la convention passée, le 13 avril 1857, pour la cession, à l'Etat, de ‎l'école centrale des arts et manufactures
LOI SUR LE TRANSPORT, PAR POSTE, DES VALEURS DECLAREES.
1, 2, 3, 5, 6, 7 ET 9, CODIFIEES, RESPECTIVEMENT, SOUS ART.
D53, D55, L10, L26, L27, L12, D51, R3, ET L28 DU CODE DES PTT
Loi du 11 juin 1859 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1860
Loi du 2 juin 1862 CONCERNANT LES DELAIS DE POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE
Loi du 6 décembre 1866 SUR LA MARINE MARCHANDE
Loi du 14 juillet 1866 SUR LES DROITS DES HERITIERS ET DES AYANTS-CAUSE DES AUTEURS
L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit comparaître en justice, ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de l'intéressé.
Loi n°77-435 du 26 avril 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Loi n° 77-461 du 2 mai 1977 RELATIVE A LA DECLARATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles aux instituts d'émission agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Comité consultatif du secteur financier aux territoires d'outre-mer.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
Loi n°77-461 du 2 mai 1977 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt dont le capital sera, s'il y a lieu, revalorisé lors du remboursement dans la même proportion que la valeur en francs de l'unité de compte européenne définie par la décision du conseil des communautés européennes n° 75/250 C.
E. du 21 avril 1975.
Des modalités de garantie équivalentes seront fixées par décret si, pour quelque raison que ce soit, la détermination de la valeur en francs de l'unité de compte européenne était impossible.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par déclarant est opéré sur les intérêts de cet emprunt.
Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de titres de cet emprunt sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Nonobstant la garantie prévue à l'article 1er ci-dessus, les articles 125 A et 158 (3) du code général des impôts s'appliquent au présent emprunt.
Ordonnance n°45-321 du 3 mars 1945 APPLICATION AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES FONDEES SUR LE DECES OU L'INVALIDITE.
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement de détention doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé du détenu ne permet pas son transfert ou son extraction.
Ordonnance n°45-336 du 28 février 1945 RELATIVE A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS DES LOIS NO 10 DU 08-01-1944 ET NO 259 DU 20-05-1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE JUSQU'AU 01-04-1945
Ordonnance n°45-338 du 7 mars 1945 AVANCES AU GOUVERNEMENT TCHECOSLOVAQUE
Ordonnance n°45-340 du 7 mars 1945 PROROGATION DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1944 (ART.
Ordonnance n°45-364 du 10 mars 1945 APPLICATION AUX ANCIENS MILITAIRES ALSACIENS ET LORRAINS DE LA LOI DU 31 MARS 1919
Ordonnance n°45-372 du 10 mars 1945 OFFICIERS DU CADRE ACTIF EN POSITION DE REFORME : ADMISSION DANS LES CADRES DE RESERVE
Ordonnance n°45-588 du 9 avril 1945 SUPPRESSION DANS LA VILLE D'ANGERS
Ordonnance n°45-591 du 9 avril 1945 SUPPRESSION DANS LA VILLE DE SAINT-ETIENNE
Loi n°77-586 du 9 juin 1977 RELATIVE A LA RADIATION DES CADRES ET AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES MILITAIRES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES DES ILES DE LA GRANDE-COMORE, ANJOUAN ET MOHELI
Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents
Loi n°77-705 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR L'ETAIN, ENSEMBLE SIX ANNEXES FAIT A GENEVE LE 21 JUIN 1975
Ordonnance n°45-650 du 12 avril 1945 MODIFICATION DE L'ORD.
Ordonnance n°45-700 du 14 avril 1945 PORTANT REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE
Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM
Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés.
A droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent chez le même employeur, à la condition que cette réintégration soit possible, tout titulaire d'un contrat de travail compris dans les catégories suivantes : 1° Tout engagé volontaire, appelé, rappelé ou maintenu dans l'armée française ou dans une armée alliée au cours des hostilités, y compris les anciens militaires alsaciens ou lorrains remplissant les conditions, prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 10 mars 1945 relative aux pensions militaires ; 2° Tout prisonnier de guerre rapatrié ; 3° Toute personne détenue ou maintenue en détention en France ou déportée à l'étranger pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; 4° Toute personne qui a quitté son emploi pour participer à l'action d'une organisation da résistance ou en a été privée pour fait de résistance ; 5° Toute personne ayant dû quitter son emploi soit pour travailler au profit de l'ennemi dans des conditions exclusives de toute intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de celui-ci, soit pour se soustraira à un travail effectué pour le compte de l'ennemi ; 6° Toute personne qui a contracté un engagement volontaire à titre civil dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1938 ; 7° Toute personne ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition civile pour être affectée dans un établissement ou service autre que celui où elle était occupée antérieure ; 8° Dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, toute personne qui a dû abandonner son emploi par suite des circonstances de guerre, soit pour se réfugier dans une autre localité, soit par suite de la destruction de son domicile, soit en raison de mesures d'ordre politique prises par les autorités ennemies ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou sous la menace d'arrestation, poursuite, mesures ou voies de fait susceptibles d'être opérées ou exercées pour les mêmes motifs par les mêmes autorités.
Pour apprécier si la réintégration est possible, il est tenu compte uniquement, d'une part, des changements essentiels survenus depuis le départ de l'intéressé dans le fonctionnement de l'administration, service ou entreprise par suite de destructions d'établissement ou d'outillage, de modifications importantes dans les procédés de travail on de diminution durable d'activité, et, d'autre part, des maladies, blessures ou infirmités de nature à modifier notablement l'aptitude de l'intéressé à l'emploi qu'il occupait.
La charge de la preuve de l'impossibilité incombe à l'employeur.
Le contrat de travail souscrit en vue de pourvoir directement ou indirectement au remplacement d'une personne bénéficiaire des dispositions de l'article 1er n'est pas opposable à celle-ci et ne peut être invoqué par l'employeur comme une cause d'impossibilité on d'empêchement à la réintégration.
S'il existe, pour un même emploi, plusieurs bénéficiaires du droit à la réintégration, la préférence est toujours accordée aux travailleurs visés à l'article 1er sous les n° 1, 2, 3 et 4.
Entre ceux-ci, la préférence est donnée au titulaire du contrat de travail le plus ancien en date, suspendu du fait de l'événement qui justifie l'ouverture du droit A la réintégration ; l'ancienneté est majorée d'un an pour l'ouvrier marié et d'un an pour chaque enfant à charge au sens de législation sur les allocations familiales.
Entre les travailleurs visés à l'article 1er sous les n°s 5, 6, 7 et 8, la préférence, est accordée comme il est indiqué à l'alinéa précédent.
Les bénéficiaires de l'article 1er qui ne peuvent être réintégrés dans leur ancien emploi doivent être pourvus d'un emploi équivalent, même dans le cas où la reprise de l'intéressé entraîne le licenciement d'autres salariés de l'entreprise.
Leur réintégration doit se faire d'après leurs aptitudes professionnelles et à égalité d'aptitude professionnelle, en tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, majorée dans les conditions prévues par l'article précédent.
Les mesures de licenciement qui seraient éventuelle éventuellement rendues nécessaires par l'application des dispositions de l'article précédent ne peuvent porter que sur les salariés entrés dans l'établissement après le départ du bénéficiaire du droit à la réintégration.
En aucun cas, le licenciement ne peut porter sur un ancien combattant ni sur un ancien prisonnier de guerre.
Les bénéficiaires de l'article 1er de la présente ordonnance dont la réintégration ne serait pas possible dans leur ancien service ou leur ancien établissement doivent, s'ils en font la demande, obtenir leur réemploi dans l'un des autres services ou des autres établissements de la même administration on de la même entreprise où ils sont en mesure de se rendre.
Dans les administrations, services ou entreprises dans lesquels, en vertu soit d'une disposition législative ou réglementaire, soit d'un statut particulier, soit d'une convention collective du travail, il existe des avantages fondés sur la durée du service, notamment en ce qui concerne l'avancement, l'augmentation des traitements ou des salaires, l'allocation des primes, les personnes visées à l'article 1er sont considérées comme ayant fait partie des administrations, services ou entreprises pendant tout le temps qui s'est écoulé entre leur départ et la date de leur réintégration.
Pour être valable, la demande de réintégration doit être notifiée à l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la publication de la trois ordonnance ou dans les trois mois qui suivent la démobilisation de l'intéressé, le terme de son hospitalisation, ou de sa convalescence, la cessation du travail obligatoire, la levée de la réquisition civile ou le retour à son domicile.
Au cas où l'établissement où travaillait l'intéressé est fermé, le délai de trois mois ne commence à courir qu'à la date de réouverture de l'établissement.
En aucun cas, les demandes de réintégration ne peuvent être présentées plus de trois ans après la date légale de cessation légale des hostilités.
Dans les cas où les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ce règlement fixera notamment le point de départ des délais prévus par le présent article.
La preuve que la demande de réintégration a été présentée dans le délai imparti peut être faite par tous les moyens et notamment par la production du récépissé constatant l'envoi d'une lettre recommandée.
L'employeur est tenu, dans les quinze jours qui suivent la demande de réintégration de signifier à l'intéressé soit qu'il accepte de réintégrer soit qu'il juge sa réintégration impossible.
L'employeur est tenu, avant de prendre sa décision, de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe.
Leur avis est également communiqué à l'inspecteur du travail.
Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur est insuffisamment motivé, il est tenu, selon le motif invoqué, soit de faire procéder à un examen médical de l'intéressé soit de saisir la commission de réemploi instituée par la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions prises en faveur des mutilés de guerre et des pères de famille nombreuse, a droit à la priorité d'emploi : 1° Toute personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance qui n'a pu être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait avant son départ ; 2° Toute personne visée par le même article qui était en chômage ou qui n'exerçait pas d'emploi au moment où elle s'est trouvée dans l'une des situations qui justifient l'ouverture du droit à la réintégration.
Les employeurs sont tenus d'embaucher dans les emplois qu'ils ont déclarés vacants les personnes bénéficiaires des dispositions de l'article précédent qui leur sont présentées par le service de la main-d'oeuvre, si ces personnes satisfont aux conditions de capacité professionnelle requises pour ces emplois.
Toutefois, cette obligation ne joue que lorsque le total des personnes bénéficiaires de priorités d'emplois n'excède pas la moitié de l'effectif total de l'entreprise.
Le droit à l'emploi par priorité ne peut jouer qu'une seule fois en faveur de chacun des intéressés et que pendant les douze mois qui suivent la date de la demande d'emploi adressée au service de la main-d'oeuvre.
L'obligation d'emploi par l'article 13 ne vise pas les emplois pour lesquels les qualités personnelles du titulaire jouent un rôle déterminant et dont la liste sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Tout travailleur bénéficiaire des dispositions du présent titre, présenté par le service de la main-d'oeuvre, doit être soumis par l'employeur à l'essai professionnel prévu par la convention collective de travail ou par l'usage.
A droit à l'admission par priorité dans un établissement public ou privé assurant la formation ou la rééducation professionnelle toute personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance qui n'a pu être pourvue d'un emploi, si elle remplit, par ailleurs, l'une des conditions suivantes : 1° Avoir subi une diminution de capacité physique la rendant inapte à l'exercice de son ancienne profession ; 2° Avoir été dans l'impossibilité d'entreprendre ou dans l'obligation d'interrompre toute formation professionnelle ; 3° Se trouver dans l'obligation de changer de profession en raison des conditions nouvelles de production ; 4° Avoir l'intention de reprendre un métier précédemment exercé et partiellement oublié.
L'admission au bénéfice de la formation ou de la rééducation professionnelle a lieu dans la limite des places disponibles, dans l'ordre ci-dessus indiqué.
Les personnes visées à l'article 23 de la présente ordonnance, même dans le cas ou elles peuvent être réintégrées ou pourvues d'un emploi, sans être admises, sur leur demande, dans les institutions publiques ou privées de formation professionnelle ou de promotion ouvrière.
Elles continuent, dans ce cas, à bénéficier de la garantie de rémunération dans les conditions prévues par le titre IV de la présente ordonnance.
L'inspecteur du travail eu le fonctionnaire désigné par le ministre du travail statue sur les demandes d'admission au bénéfice de la formation, de la réadaptation eu de la promotion ouvrière.
La demande d'admission doit être présentée dans les conditions fixées par l'article 8 ci-dessus, le délai de trois mois étant porté à un an.
Lorsqu'une personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance n'a pu être pourvue d'un emploi en raison de l'insuffisance de sa formation professionnelle, le service de la main-d'oeuvre peut lui imposer comme condition préalable à l'exercice de son droit de priorité l'obligation d'effectuer, un stage dans un centre de formation ou de rééducation professionnelles.
Pendant une durée de six mois le contrat de travail qui lie à un employeur l'une des personnes visées à l'article 1er ne peut être résilié que dans le cas de faute grave ou de force majeure.
Les dispositions de la présente ordonnance ne portant aucune atteinte au droit des intéressés d'invoquer les dispositions générales en vigueur en matière de rupture abusive du contrat de travail.
Les personnes aptes au travail visées à l'article 1er de la présente ordonnance et appartenant à l'une des catégories énumérées ci-après bénéficient pendant six mois, de la garantie du salaire minimum réglementaire horaire ou mensuel correspondant à l'emploi occupé par le bénéficiaire avant son départ : 1° Engagé volontaire, appelé, rappelé ou maintenu sous les drapeaux an cours des hostilités pendant une durée d'au moins trois ans ; 2° Déporté politique à l'étranger ; 3° Prisonnier de guerre.
Le point de départ de la garantie de la rémunération est fixé au jour de la reprise du travail et, au plus tard, quinze jours après la date de la demande de réintégration adressée à l'ancien employeur ou de la demande de réemploi ou d'admission dans un centre spécial de réadaptation adressée au service de la main-d'oeuvre.
La charge de la rémunération garantie incombe à l'employeur lorsque le salarié est réintégré dans l'entreprise où il était occupé avant son départ soit dans son emploi, soit dans un emploi équivalent.
Lorsque l'intéressé a été pourvu, dans un établissement autre que son établissement d'origine, d'un emploi comportant un salaire horaire ou mensuel inférieur an salaire garanti, soit lorsqu'il a été admis dans un centre de réadaptation professionnelle, la rémunération garantie est versée en totalité par l'employeur ou par la centre de réadaptation professionnelle.
La part de cette rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupe ou, dans le cas de réadaptation professionnelle.
La valeur des services rendus, ainsi que les charges sociales afférentes restent seules à la charge de l'employeur ou du centre de réadaptation professionnelle, l'autre part de cette rémunération et des charges sociales est remboursée par l'Etat.
Lorsque l'intéressé ne peut être pourvu d'un emploi ni admis au bénéfice d'une réadaptation professionnelle, la charge de la rémunération garantie incombe à l'Etat et le payement en est assuré par les services de la main-d'oeuvre.
Les modalités d'application des dispositions des deux articles précédents seront déterminées par un décret contresigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des prisonniers de guerre, déportés et réfugiés et le ministre des finances.
Si l'activité de l'établissement se trouve réduite ou modifiée et que le réemploi du travailleur soit impossible chez son employeur, l'intéressé est tenu, sous peine de perdre le bénéfice des dispositions de l'article 23, d'accepter tout emploi, correspondant à ses aptitudes, qui lui est offert dans le cadre de département ou des départements limitrophes par le service de la main-d'oeuvre.
Il est également tenu de se soumettre aux mesures de rééducation professionnelle indiquées sous le titre III.
Il est institué dans chaque section territoriale de l'inspection du travail une commission interprofessionnelle de réemploi.
Il peut être institué également, par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur du travail dans chacune des sections susvisées une ou plusieurs commissions professionnelles de réemploi.
Dans ce cas, la commission interprofessionnelle reste compétente pour examiner les affaires qui ne ressortissent pas aux commissions professionnelles instituées.
La commission de réemploi est chargée de statuer sur les différends qui lui sont soumis concernant la réintégration dans leur ancien établissement des personnes visées à l'article 1er de la présente ordonnance.
La commission est saisie, soit par l'inspecteur du travail dans les conditions indiquées à l'article 11, soit directement par toute personne intéressée.
Elle statue définitivement en indiquant expressément si la réintégration de la personne intéressée est possible dans l'établissement où celle-ci travaillait avant son départ, finit dans l'emploi qu'elle occupait, soit dans un autre emploi.
Les membres de la commission de réemploi sont nommés par le préfet.
Un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire, président ; Un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs choisis parmi les anciens combattants ou anciens prisonniers sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
L'inspecteur du travail et, pour les affaires les concernant, le directeur de l'office départemental des mutilés et anciens combattants, le secrétaire départemental au reclassement professionnel des anciens prisonniers et déportés et le contrôleur des réfugiés, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Tous les employeurs, quels qu'ils soient, sont assujettis aux prescriptions de la présente ordonnance, même pour l'exécution des contrats d'emploi de droit public.
Toutefois, les obligations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat envers leurs fonctionnaires restent régis par les dispositions spéciales.
Des réglements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux professions forestières et agricoles.
Dans les établissements autres que les exploitations agricoles et forestières, l'exécution des prescriptions de la présente ordonnance et des mesures prises pour son application est assurée concurremment par les officiers de police judiciaires et les inspecteurs du travail.
Toute infraction aux obligations imposées aux employeurs par la présente ordonnance est punie d'une amende de 500 à 15000 fr.
En cas de récidive au cours de la même année, le maximum de l'amende est porté an double et le tribunal peut, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à trois mois.
Outre les peines ci-dessus prévues, l'employeur qui refuse de réintégrer une des personnes visées à l'article 1er, contrairement à la décision de la commission de réemploi, est passible d'une amende administrative égale au montant de trois mois de salaires, au taux de rémunération légalement en vigueur dans la profession de l'intéressé au moment du refus de la réintégration.
Est expressément constatée la nullité des actes dits : Loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ; Décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 13 septembre 1940 ; Loi du 30 juin 1944 ayant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail ; Loi du 2 février 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés ; Loi du 30 mai 1942 créant des commissions pour le reclassement professionnel des prisonniers rapatriés ; Loi du 6 juin 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ; Décret du 21 juillet 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 février 1942 relative à l'emploi des prisonniers de guerre rapatriés et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1940 relative à l'emploi des démobilisés ; Loi du 2 octobre 1942 relative à l'emploi des travailleurs qui se rendent en Allemagne pour occuper un emploi salarié ; Arrêté du 27 août 1913 relatif au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés en cas d'inaptitude physique.
Toutefois, les effets produits par lesdits actes antérieurement à l'application de la présente ordonnance sont validés.
En outre, et à titre transitoire, les infractions déjà commises et non encore définitivement réprimées, seront sanctionnées conformément aux dispositions des textes annulés.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Ordonnance n°45-876 du 1 mai 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS DE MAINTIEN EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE (POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS MAXIMUM, LEURS DISPOSITIONS SONT PROROGEES)
Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
Ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 RELATIVE AUX LETTRES D'AGREMENT
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Ordonnance n°45-883 du 3 mai 1945 CCR
Ordonnance n°45-891 du 4 mai 1945 MODIFIE LES ART.
2 & 3 DE LA LOI DU 27 décembre 1940 VALIDE LA LOI DU 27-12-40, LE DECRET 1470 DU 2 AVRIL 1941, LE DECRET 991 DU 8 MARS 1943 ET LE DECRET 900 DU 15 JUILLET 1944
Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
Décret n°86-589 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 751212 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DE LA MARINE
Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°86-60 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE COMMISSAIRES CONTROLEURS ELEVES DES ASSURANCES (50%)
Décret n°86-610 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE
Décret n°86-611 du 14 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Décret n°86-614 du 14 mars 1986 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATIONS ASSOCIE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS OU RESPONSABILITES AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°86-622 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR
Décret n°86-624 du 17 mars 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS DE ZONE
Décret n°87-1051 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86766 DU 12-06-1986 MODIFIE SUSPENDANT L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
L381-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Décret n°87-1064 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (AFFAIRES ETRANGERES)
Décret n°87-1065 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI)
Décret n°87-1073 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: III: COMMERCE ET ARTISANAT)
S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.
Décret n°87-1083 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: JEUNESSE ET SPORTS)
Décret n°86-647 du 14 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AUX LIVRES I,II ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
Décret n°86-649 du 18 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au complément familial servi dans les départements d'outre-mer.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier suivant la date de sa publication.
Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des greffiers de chambre, des sténodactylographes, des magasiniers et des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
En vue du recrutement par voie de concours des greffiers de chambre de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 susvisé ne peut excéder 100 p.
En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé ne peut excéder 60 p.
En vue du recrutement par voie d'examen professionnel des magasiniers de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret n° 60-716 du 20 juillet 1960 ne peut excéder 100 p.
100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.
En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 1re catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (2°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut excéder 100 p.
En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 2e catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°86-650 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 5744 DU 15-01-1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment.
Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.
Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES OU DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A VERSER PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
NOTA : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou.
Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.
La chambre professionnelle a pour attributions : 1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; 2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ; 3° D'assurer l'information sur les questions économiques.
La chambre professionnelle peut, en outre, après accord du conseil général, être autorisée par le représentant du Gouvernement à fonder, administrer et gérer des établissements à l'usage du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture tels que magasins généraux et entrepôts, marchés, entreprises portuaires ou aéroportuaires.
La chambre professionnelle peut être chargée par le représentant du Gouvernement de créer, d'administrer, de gérer des établissements chargés de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale et continue, sous le contrôle des autorités académiques.
Lorsqu'il s'agit d'établissements crées par l'Etat, la collectivité territoriale ou les communes, leur administration peut lui être déléguée.
Les autorisations à cet effet sont données ou retirées par le représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle peut également être autorisée par le représentant du Gouvernement, après accord du conseil général, à être déclarée concessionnaire de travaux publics ou de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les aéroports, les transports terrestres et maritimes, la distribution de l'électricité et des hydrocarbures sur le territoire de la collectivité territoriale.
Elle peut, dans les mêmes conditions, être autorisée à construire et à acquérir les bâtiments nécessaires aux services dont elle a la charge et à l'exercice de ses attributions.
La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts : - de l'agriculture et de la pêche ; - de l'artisanat ; - du commerce, de l'industrie et des services.
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté, d'une part, le nombre des membres de la chambre, qui ne peut être inférieur à 24 ni supérieur à 36, d'autre part, le nombre des membres de chacune des sections, qui doit être pair.
Il peut créer, à l'intérieur de chaque section, des catégories dont il fixe le nombre de membres.
Les membres de la chambre professionnelle sont élus pour une durée de trois ans.
Sont électeurs à la chambre professionnelle : 1° Les anciens élus qui ont accompli un mandat d'au moins trois années ; 2° Les personnes physiques et, par l'intermédiaire de représentants, les personnes morales définies au présent article.
Les personnes physiques comprennent, d'une part, celles dont l'activité principale relève des secteurs de la pêche et de l'agriculture et qui appartiennent à une coopérative ou à un groupement de producteurs reconnus par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret et, d'autre part, celles dont l'activité principale relève des secteurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat et qui sont soit inscrites au rôle des patentes de l'année en cours, soit reconnues comme électeurs par ladite commission.
Constituent le secteur des métiers, au sens du présent article, les entreprises employant moins de dix salariés dans les activités de production, de transformation, de réparation ou de services figurant sur la liste annexée au présent décret.
Les personnes morales comprennent les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme juridique, les coopératives et groupements d'intérêt économique, les sociétés nationales, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les entreprises publiques ou assimilées, soumises aux règles du droit commercial, sous réserve, pour ceux de ces organismes qui y sont astreints, de leur immatriculation au registre du commerce et de leur inscription au rôle des patentes de l'année de l'élection.
Une même personne peut représenter plusieurs sociétés ou être électrice à titre personnel et à titre de représentant de société.
Les personnes soumises aux formalités d'inscription ou d'immatriculation prévues aux quatrième et sixième alinéas doivent justifier avoir accompli ces formalités à la date d'ouverture de la période de trois mois prévue au premier alinéa de l'article 7.
Elles doivent également justifier de leur inscription ou de leur immatriculation pour l'année précédant cette date, lorsqu'elles ont commencé à exercer leur activité antérieurement à l'année au cours de laquelle s'ouvre la période mentionnée à l'alinéa précédent.
Les électeurs de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
Les électeurs ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France doivent être âgés de dix-huit ans accomplis et jouir de leurs droits civils et politiques.
Ils ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article 7.
Il est établi une liste électorale par section.
Sur chaque liste, les électeurs sont, le cas échéant, classés en catégories correspondant à leur activité professionnelle au cours des trois mois précédant le renouvellement de la chambre professionnelle.
Les anciens élus mentionnés au premier alinéa de l'article 6 ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle sont électeurs dans la section ou, le cas échéant, dans la catégorie correspondant à leur dernière activité.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.
Les opérations d'établissement des listes électorales sont effectuées par une commission présidée par un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel et comprenant un ou plusieurs membres désignés par la chambre professionnelle ainsi qu'un ou plusieurs membres désignés par le représentant du Gouvernement.
Le nombre des membres de la commission ainsi que les règles de son organisation sont fixés par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Les listes électorales sont arrêtées par le représentant du Gouvernement au plus tard trente jours avant chaque renouvellement de la chambre professionnelle.
Un arrêté du représentant du Gouvernement précise les modalités de la consultation des listes électorales.
Les recours concernant la composition des listes électorales sont portés devant le tribunal de première instance.
Ils sont introduits par simple déclaration au greffe sans frais.
Le tribunal de première instance statue dans les dix jours.
La décision du tribunal n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de son affichage et de sa notification.
Un arrêté du représentant du Gouvernement constitue un collège électoral pour chacune des sections ou, le cas échéant, pour chacune des catégories créées à l'intérieur d'une section.
Sont éligibles en qualité de membre de la chambre professionnelle les électeurs et exerçant depuis plus d'un an une activité professionnelle correspondant à la section ou, le cas échéant, à la catégorie au titre de laquelle ils sont candidats.
Le représentant du Gouvernement fixe les conditions et formes de présentation des candidatures, la date des élections, la ou les communes où se déroulent les opérations électorales et les lieux où sont implantés les bureaux de vote, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ainsi que la composition des bureaux.
Les bureaux de vote sont présidés par le maire ou son délégué.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin par le bureau de vote et ce sans désemparer jusqu'à total achèvement.
Le président du bureau de vote transmet aussitôt au représentant du Gouvernement par pli scellé et recommandé le procès-verbal relatif au scrutin.
Après centralisation des procès-verbaux au siège du représentant du Gouvernement, la commission prévue à l'article 7 se réunit et proclame les résultats des élections.
Décret 2002-105 2002-01-25 art. 13 II et art. 14 : Le décret n° 99-436 du 28 mai 1999 a été abrogé par le II de l'article 13 susvisé et l'article 14 du décret n° 2002-105 prévoit que les références à ces dispositions abrogées, contenues dans des dispositions de nature réglementaire seront remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie R du livre V du code électoral.
Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
Sont applicables aux élections des membres de la chambre professionnelle dans la mesure où ils ne comportent pas de dispositions contraires au présent décret : 1° Les articles L.
334-6 du même code, sous réserve de la substitution à la commission de propagande mentionnée auxdits articles de la commission prévue à l'article 7 du présent décret ; 2° L'article R.
60 du code électoral et l'article 4 du décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte (voir Nota).
Sont nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir au titre de la section ou, le cas échéant, de la catégorie ou de la sous-catégorie considérée, les bulletins portant le nom d'une personne dont la candidature n'a pas été enregistrée ou candidate pour un mandat différent, ainsi que les bulletins différents de ceux imprimés par les candidats.
Les membres de la chambre professionnelle sont élus au scrutin majoritaire à un tour ; le panachage est autorisé.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les frais de confection, d'impression et de publication des listes et des bulletins de vote sont à la charge de la chambre professionnelle dans les limites et conditions fixées par le représentant du Gouvernement.
Les recours contre les élections à la chambre professionnelle peuvent être formés par tout électeur devant le tribunal administratif de Mamoudzou, dans le délai de huit jours à compter de la date de la proclamation des résultats.
Les recours sont jugés dans le délai de deux mois.
Les membres de la chambre professionnelle se réunissent en assemblée générale dans le mois suivant l'élection.
A cette première réunion, ils élisent parmi eux un bureau.
Le bureau comprend un président, un ou deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et par un vote distinct pour chaque fonction.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
Le mandat des membres du bureau est d'une durée d'un an.
Le mandat du président n'est pas renouvelable.
La présidence du bureau est assurée alternativement par un représentant de chacune des trois sections.
Dans chaque section, un bureau comprenant au moins un président et un secrétaire est élu chaque année par l'assemblée générale des membres de la section selon les modalités fixées au troisième alinéa.
Cette élection a lieu dans la semaine qui suit l'élection des membres du bureau de la chambre.
En sus des membres élus prévus au deuxième alinéa, les présidents du bureau de chacune des sections font de droit partie du bureau de la chambre.
Outre la réunion prévue au premier alinéa, les membres de la chambre sont réunis en assemblée générale au moins deux fois par an.
Ces réunions sont précédées, dans chacune des sections, par la tenue d'une assemblée générale des membres de la section.
La chambre professionnelle adopte un règlement intérieur en assemblée générale sur proposition du bureau.
Le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement interne de la chambre, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du bureau de la ou des commissions permanentes.
La chambre professionnelle doit comprendre au moins une commission permanente, la commission des finances, chargée de l'examen des budgets de la chambre, qui sont préparés par le bureau, ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes, qui sont dressés par le trésorier et le trésorier adjoint.
Chacune des trois sections adopte son propre règlement intérieur, en assemblée générale des membres de la section et sur proposition de son bureau.
Ce règlement fixe les conditions de fonctionnement interne de la section.
Les règlements intérieurs adoptés par la chambre ainsi que par chacune des sections ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvés par le représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle vote, en assemblée générale sur proposition du bureau, la création des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services communs et de ceux de chacune des trois sections et en fixe les rémunérations.
Ces délibérations sont soumises à l'approbation du représentant du Gouvernement.
Les services communs sont placés sous l'autorité du président de la chambre professionnelle, qui nomme les titulaires des emplois et met fin à leurs fonctions.
Les services propres à une section sont placés sous l'autorité du président de la section concernée.
Le président de la chambre professionnelle, sur proposition du président de la section concernée, nomme les titulaires des emplois des services propres à cette section et met fin à leurs fonctions.
Les fonctions de membre de la chambre professionnelle sont gratuites.
Les membres de la chambre professionnelle désireux de résilier leur mandat doivent adresser leur décision au représentant du Gouvernement et en aviser, en même temps, le président de la chambre professionnelle ainsi que le président de la section à laquelle ils appartiennent .
Le représentant du Gouvernement doit en accuser réception dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé doit renouveler sa démission par lettre recommandée.
En tout état de cause, la démission devient effective un mois après ce nouvel envoi.
Les membres qui, pendant une année, se sont abstenus, sans motif reconnu légitime, de se rendre aux convocations aux réunions de l'assemblée générale de la chambre, de l'assemblée générale de la section à laquelle ils appartiennent ou du bureau dont ils sont membres ainsi que ceux qui ont été déchus de leurs droits civiques postérieurement à leur élection sont déclarés démissionnaires par le représentant du Gouvernement, qui en informe le président de la chambre professionnelle, à charge pour ce dernier d'en aviser le président de la section à laquelle appartient le membre déclaré démissionnaire.
En cas de vacance d'un poste au sein du bureau de la chambre ou d'une section, il est pourvu à son remplacement par un vote de la première assemblée générale de la chambre ou de la section, selon le cas, qui suit la constatation de cette vacance.
En cas de vacance du poste de président ou de trésorier, il est pourvu à son remplacement par un vote de l'assemblée générale qui est réunie dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance.
En cas de vacance du poste de président d'une section, il est pourvu à son remplacement par un vote de l'assemblée générale de la section qui est réunie, dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance, par le président de la chambre ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président de la chambre ayant reçu pouvoir à cet effet.
La chambre professionnelle peut être dissoute par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des services, de l'agriculture, de la mer et des départements et territoires d'outre-mer.
En cas de dissolution ou lorsque la chambre professionnelle se trouve réduite à moins de la moitié de ses membres, il est procédé à des élections générales ou complémentaires dans un délai de deux mois au moins et six mois au plus.
Aucune élection partielle ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal.
L'assemblée générale de la chambre professionnelle vote chaque année, après avis du bureau de chaque section, un budget en équilibre réel en recettes et en dépenses.
Le budget est rendu exécutoire par arrêté du représentant du Gouvernement.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent doit être transmis au président de la chambre par le bureau de chaque section dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle lui est soumis le projet de budget.
Il est pourvu aux dépenses de la chambre professionnelle : 1° Par le produit de taxes additionnelles aux impôts locaux qu'elle est autorisée à percevoir par le conseil général de Mayotte, avec l'accord du représentant du Gouvernement ; 2° Par les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés en application de l'article 3 du présent décret ; 3° Par le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter ; 4° Par le produit des subventions, dons et legs qu'elle accepte avec l'accord du représentant du Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Métiers de l'alimentation Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson), 15.8 A à D/15.8 F.
Transformation de viande, boucherie, charcuterie, 15.1/52.2 C ; 52.6 D partiel : commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés.
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie, 15.2/52.2 E ; 52.6 D partiel : commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés.
Fabrication de produits laitiers, 15.5 A à D.
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie, 15.5 F/15.8 K.
Conservation et transformation de fruits et légumes, 15.3.
Autres transformations de produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification), 15.4/15.6/15.7/15.8 H/15.8 M à V/15.9.
Métiers du bâtiment Préparation des sites et terrassement, 45.1 A/45.1 B.
Maçonnerie et autres travaux de construction, 45.2 A à F/45.2 N à V.
Couverture, plomberie, chauffage, 45.2 J à L/45.3 E/45.3 F.
Menuiserie, serrurerie, 45.4 C/45.4 D.
Travaux d'installation électrique et d'isolation, 45.3 A/45.3 C/45.3 H.
Aménagement, agencement et finition, 45.4 A/45.4 F à M. Location avec opérateurs de matériel de construction, 45.5.
Travaux sous-marins de forage, 45.1 D.
Activités artisanales extractives, 10.3/14 ; 13.2 Z partiel : orpaillage.
Métiers de fabrication Transformation des fibres, tissage, ennoblissement, 17.1/17.2/17.3.
Fabrication d'articles textiles, notamment par les couturières, les tailleurs et les modélistes ; autres fabrications du textile et de la maille, 17.4/17.5/17.6/17.7/18.2.
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure, 18.1/18.3.
Travail du cuir et fabrication de chaussures, 19.
Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie et bijouterie, 33.5/36.2.
Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets, 36.4/36.5.
Fabrication et réparation de meubles, 36.1 (sauf 36.1 K).
Travail du bois, du papier et du carton, 20/21.
Imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d'enregistrements, 22.2 C/22.2 E/22.2 G/22.2 J/ 22.3.
Travail du verre et des céramiques, 26.1 à 3.
Fabrication de matériel agricole, de machines et d'équipements et de matériel de transport, 29/34/35.
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipement de radio, de télévision et de communication, 30/31/32/72.5.
Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique, 33.1 à 3 ; 33.4 A partiel : fabrication de lunettes sauf verres ; 33.4 B : fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique.
Fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction, 24 (sauf 24.4 A, à l'exclusion de la fabrication d'édulcorants de synthèse, et 24.4 C)/25/26.4 à 8/27/28.
Taxidermie, 36.6 E partiel.
Autres fabrications diverses (sauf taxidermie), 36.6 A/36.6 C/36.6 E.
Métiers de service Réparation automobile, 50.2 ; 50.4 partiel : entretien et réparation de motocycles.
Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques, 52.7.
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service), 93.0 A/93.0 B.
Coiffure, 93.0 D.
Soins de beauté, 93.0 E.
Réparation d'objets d'art, 36.1 K/92.3 A partiel.
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement, 36.1 K.
Spectacle de marionnettes, 92.3 J partiel.
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales, 52.4 X/52.6 E partiel.
Travaux photographiques, 74.8 A/74.8 B.
Etalage, décoration, 74.8 K partiel.
Taxis et transports de voyageurs par voitures de remise, 60.2 E.
Ambulances, 85.1 J.
Contrôle technique, 74.3 A.
Déménagement, 60.2 N.
Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon, 74.4 A partiel ; 74.8 D ; 74.8 F partiel : travaux à façon, à l'exclusion des services de traduction et de domiciliation.
Ramonage ; nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation, 74.7 ; 90.0 A partiel.
Maréchalerie, 92.7 C partiel.
Embaumement, soins mortuaires, 93.0 G partiel.
Toilettage d'animaux de compagnie, 93.0 N partiel.
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 81297 DU 01-04-1981 ET RELATIF A LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE
Décret n°87-798 du 29 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires d'une allocation de retraite servie au titre du régime dont elle assure la gestion.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le conseil d'administration de l'Ircantec peut décider que les droits au bénéfice de l'aide à l'amélioration de l'habitat et de l'aide au déménagement peuvent être appréciés un an avant la date d'entrée en jouissance de la pension.
Le conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Dans la limite de ses disponibilités, les dépenses du fonds social sont les suivantes : a) Au titre des actions sociales individuelles : attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux allocataires ; b) Au titre des actions sociales collectives : - octroi de prêts à des organismes sociaux pour la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ; - participation à la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ; - participation à des actions ou services collectifs bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ; c) La gestion administrative de l'action sociale.
Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice.
Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.
Le conseil d'administration peut, pour les aides et les secours individuels urgents mentionnés au a de l'article 3, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée de représentants des employeurs et des affiliés, comprenant au moins trois représentants des employeurs et trois représentants des affiliés et au plus un total de dix membres.
Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.
Le conseil d'administration peut confier à une commission composée comme il est indiqué à l'alinéa précédent toute étude préalable en vue de réaliser une ou plusieurs opérations telles que prévues à l'article 3 b Le suivi de la constitution des dossiers et de la réalisation des opérations retenues par le conseil d'administration peut être confié à la même commission.
Celle-ci rend compte régulièrement au conseil de ses travaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux articles 1 à 5 du présent décret.
Pour les opérations de gestion du fonds social la convention prévue au II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au président de l'Ircantec et au directeur général de la Caisse nationale de prévoyance.
Les décisions relatives aux aides et secours individuels prises soit directement, soit par délégation sont exécutoires immédiatement.
Le décret n° 73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.
Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond.
Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.
En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :
" 1° Douze sièges pour les communes ;
" 2° Trois sièges pour les départements ;
" 3° Deux sièges pour les régions ;
" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
" Chaque titulaire a deux suppléants.
" Les représentants des départements sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 4 et 5.
Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
" Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils départementaux.
Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
-- En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales au conseil d'administration ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
---Lorsqu'une liste de représentants des collectivités territoriales est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général ou partiel des conseils au sein desquels ils siègent, il est procédé, dans un délai de trois mois, à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent décret ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend part au scrutin.
Les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration et mettent fin à leurs fonctions.
Le président du conseil d'administration ainsi que les deux vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix au troisième tour l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
" Les fonctions du président et des deux vice-présidents cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
" En cas de décès ou de démission du président ou de l'un des vice-présidents, ou de la perte de qualité au titre de laquelle il a été élu au conseil d'administration, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante, et au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant.
Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Cet ordre du jour comprend également les questions dont l'inscription a été demandée au président dans un délai d'un mois précédant la séance par un tiers des membres du conseil d'administration.
Seuls les représentants des collectivités territoriales peuvent demander l'inscription d'une des questions portant sur les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au II du même article.
Les documents préparatoires relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze jours avant la tenue du conseil au cours duquel il en est débattu.
Abrogé par Décret 96-61 1996-01-26 art. 9, 43 jorf 28 janvier 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.
Toutefois le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur le taux de cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire et la majoration prévus aux articles 12-2 et 12-2-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ainsi que sur l'adoption du budget, que si la moitié des membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'administration, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Le comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale et le directeur du Centre national de la fonction publique territoriale assistent aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration exerce, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et dans le respect des prérogatives des membres élus qui représentent les collectivités locales, les compétences énumérées ci-après.
Il fixe le siège du Centre national de la fonction publique territoriale et arrête son règlement intérieur.
Il détermine le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale et fixe leur siège.
Ce ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux.
Il arrête le tableau des effectifs et des programmes généraux d'investissement.
Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs.
Il vote le budget dans les conditions prévues aux articles du 46-1, 46-2, 46-3, 46-4, et 46-5 du présent décret et approuve le compte financier.
Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article.
Il approuve les conditions générales de tarification des prestations et services ainsi que les projets de conventions pris en application des articles 8, 24 et 25 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Le conseil d'administration désigne en son sein ses représentants pour siéger dans les organismes où le centre est représenté.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les décisions du conseil.
Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et au comptable spécial.
Il publie la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celle des membres du conseil d'orientation.
Il engage, liquide et mandate les dépenses.
Il constate les droits de l'établissement, liquide les recettes et les met en recouvrement.
Il peut déléguer, par arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 26 du code des marchés publics.
-la conclusion et la révision des baux, des contrats d'assurance et, d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président du conseil d'administration peut percevoir des indemnités de fonctions.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque membre titulaire du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a deux suppléants.
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Le mandat des membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée expire en même temps que celui des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné et lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à son remplacement par l'un de ses suppléants, il est procédé à une nouvelle désignation.
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.
Le président du conseil d'orientation est élu, par les membres ayant voix délibérative, à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour ; à égalité de voix au troisième tour, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les fonctions du président cessent après l'élection au conseil d'administration du centre des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de décès ou de démission du président, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au conseil d'orientation, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant.
Lorsque le siège de président se trouve vacant, le doyen d'âge est chargé d'assurer la présidence du conseil d'orientation.
Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
Le conseil d'orientation fixe son règlement intérieur.
Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional ou interdépartemental.
Le délégué régional ou interdépartemental met en oeuvre, conformément au programme arrêté par le conseil d'orientation placé auprès de la délégation régionale ou interdépartementale, les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation.
Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 article 3 : Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses relatives aux actions de formation pour lesquelles il a reçu délégation du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le délégué tient la comptabilité des dépenses qu'il engage et des recettes qu'il constate pour les actions de formation relevant de sa compétence.
Créé par Décret 96-61 1996-01-26 art. 21, 43 jorf 28 janvier 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Les mandats et les titres de recettes accompagnés des pièces justificatives prévues par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 susvisé, récapitulés sur bordereaux, sont adressés au comptable secondaire assignataire pour mise en paiement ou recouvrement.
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Chaque représentant titulaire du conseil d'orientation placé auprès du délégué a deux suppléants.
Les représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
Les représentants de ces départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Ils sont élus parmi les membres de ces conseils départementaux.
Lorsque la délégation ne comprend qu'un seul département, celui-ci est représenté par le président du conseil départemental ou son représentant choisi par lui au sein de l'assemblée départementale et par un membre de cette assemblée choisi par son président.
Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 38 le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de nature à faciliter l'information des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernés.
Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 40 informe immédiatement le Centre national de la fonction publique territoriale de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou, éventuellement, de sa renonciation.
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi, par article.
1° L'état de la dette ;
2° L'état des immobilisations, avec indication des amortissements pratiqués ou à pratiquer ;
3° L'état des provisions constituées ;
4° L'état des charges à étaler ;
5° L'état des contrats de crédit-bail ;
6° L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du siège, établi par service, et celui de chacune des délégations ;
7° L'état des recettes grevées d'affectation spéciale ;
8° L'état de ventilation des dépenses et des recettes entre les délégations dotées d'un ordonnateur secondaire.
1° Pour la section d'investissement, l'état des dépenses engagées non mandatées et l'état des droits constatés n'ayant pas donné lieu à émission de titres ;
2° L'état des produits et des charges de la section de fonctionnement rattachés à l'exercice ;
3° L'état des personnels de catégorie A déchargés de fonctions ou dont l'emploi a été supprimé, pris en charge au titre de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
4° La liste des concours et examens professionnels organisés au titre de l'exercice écoulé, répartis par délégation lorsque leur organisation relève de la compétence des délégués régionaux ou interdépartementaux, mentionnant le coût de chacun de ces concours et examens ;
5° Une représentation synthétique, par délégation régionale ou interdépartementale, des actions de formation organisées au titre de l'exercice écoulé, comportant le coût de chaque catégorie de formations ;
6° La présentation par nature, ventilée entre les différents secteurs, de la comptabilité analytique.
Le compte financier comprend les éléments mentionnés aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 46-2.
1° En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ;
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement ou en report à nouveau.
1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au cours duquel est affecté le résultat.
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics.
Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé.
412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 86-489 du 14 mars 1986
5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET MODIFIANT LES ART.
Décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 modifiant le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse actuellement en fonction sera complété par les membres mentionnés au II de l'article 1er du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Un tirage au sort désignera celui de ces deux membres dont le mandat arrivera à échéance lors du prochain renouvellement partiel du conseil d'administration.
Le mandat du second arrivera à échéance lors du renouvellement suivant.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 72334 DU 27-04-1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP.
Décret du 12 novembre 1987 PORTANT PROMOTION D'UN PREFET
Décret du 12 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
57, les personnes détenues en prévention sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.
Décret du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 23 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET ADMISSION AU TRAITEMENT (LEGION D'HONNEUR)
Décret du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES MALDIVES,EN RESIDENCE A COLOMBO
Décret du 3 avril 1989 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret n°87-865 du 26 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'ADJOINT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Décret du 4 avril 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A46 ENTRE SAINT-PRIEST (A43) ET TERNAY (A7) ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE CORRELATIVE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,SECTEUR EST,ET DES COMMUNES DE MARENNES,SIMANDRES,COMMUNAY,TERNAY (RHONE) ET RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 300 ENTRE SAINT-PRIEST ET CORBAS,ET CLASSANT CETTE SECTION DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES
Décret n°89-146 du 6 mars 1989 RELATIF A LA PERCEPTION EN 1989 D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART.
12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°89-149 du 6 mars 1989 RELATIF AU CONTRAT DES PHARMACIENS GERANTS D'ORGANISMES DE SOINS
Décret n°89-150 du 6 mars 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE STRATEGIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°89-21 du 11 janvier 1989 RELATIF AUX RENTES MUTUALISTES DES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Décret n°89-217 du 12 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 01-08-1958 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX,SIGNE A PARIS LE 14-02-1989
Décret n°89-220 du 12 avril 1989 relatif au tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf (Seine-Maritime)
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 12 avril 1989 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires de baux ruraux, le tribunal d'instance d'Elbeuf statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque le tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale
- Apres 3 ans
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VII
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 7 et 8 ci-dessus.
Pour les intégrations avec effet au 1er juin 1988 des manoeuvres spécialisés, manoeuvres de force et manoeuvres au grade d'aide agent technique prévues au chapitre VI du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et des porteurs des services d'inhumation dans le grade d'agent de salubrité prévues au chapitre V du décret n° 88-553 du 6 mai 1988, il est fait application des modalités de classement définies à l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 septembre 1987 précité.
Les porteurs qui avaient bénéficié d'un classement dans le groupe supérieur de rémunération sont classés dans leur grade d'intégration au groupe supérieur de rémunération.
Aux articles 1er des décrets n° 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987, des décrets n°s 88-552, 88-553, 88-554 et 88-555 du 6 mai 1988 ainsi qu'aux articles 1er et 11 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988, la mention des anciens groupes de rémunération est remplacée par la mention des nouveaux groupes ou échelles de rémunération conformément au tableau de correspondance mentionné à l'article 6 du présent décret.
Aux premiers alinéas des articles 1er des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987 et n° 88-553 du 6 mai 1988 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988, les mots " soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ".
Aux premiers alinéas de l'article 14 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, de l'article 19 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 et de l'article 15 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988, les mots " et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération " sont supprimés.
Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est égale ou supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers du total des places offertes au concours, cette proportion est portée aux deux tiers.
Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est inférieure à la moitié du total des places offertes au concours, cette proportion est portée à la moitié.
" Les dispositions du présent article sont applicables aux concours internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois ans à compter de la date de publication du présent décret modifié.
Elles ne sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
Lorsque les statuts particuliers fixent à 25 p.
100 du nombre total de fonctionnaires titulaires d'un grade ou emploi et de fonctionnaires titulaires du ou des grades ou emplois d'avancement de ce dernier, le nombre de fonctionnaires susceptibles d'être titulaires du grade ou de l'emploi d'avancement, cette proportion est portée à 30 p.
Ces dispositions sont applicables pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de : " un cinquième de leur effectif au 1er août 1990 ; " quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
" Lorsque cette proportion est fixée à 20 p.
100, elle est portée à : a) 21,5 p.
100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 533 et inférieur à l'indice brut 625. b) 23,5 p.
100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 625.
" Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants : " Conservateurs territoriaux du patrimoine ; " Conservateurs territoriaux de bibliothèques ; " Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; " Bibliothécaires territoriaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 871107 DU 30-12-1987 PORTANT ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CATEGORIES C ET D ET CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU.
Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Elles sont émises à 99,10 p.
Les obligations sont remboursées le 12 mai 1997.
Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Avril 1989.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt.
Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, le paiement des intérêts et le remboursement du principal seraient effectués en francs, sur la base d'un cours de l'ECU déterminé, pour chaque échéance, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ce cours de l'ECU serait égal à la somme des contre-valeurs en francs des montants des monnaies qui entraient dans la composition de l'ECU lors de sa dernière utilisation, ces contre-valeurs étant calculées sur la base des cours officiels de ces monnaies constatés sur le marché des changes de Paris, deux jours ouvrés avant chaque échéance.
Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, la définition d'une des monnaies entrant dans la composition de l'ECU venait à être modifiée, un décret, pris après avis du Conseil d'Etat, fixerait le montant de monnaie à retenir pour effectuer le calcul visé ci-dessus, de manière à assurer aux obligataires des conditions équivalentes à celles prévalant avant la modification.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Décret n° 89-137 du 1 mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques
Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.
Décret du 22 novembre 1991 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION DE LA FORET DE RONAZ
Décret n°91-1138 du 31 octobre 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62993 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : 1.
212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé.
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par l'administration.
Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie des activités.
Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 1er du présent décret qui concernent l'activité transférée ; cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et des troisième, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa de l'article 223 C de ce code, la société mère d'un groupe défini à l'article 223 A du même code doit joindre à la déclaration mentionnée à l'article 223 Q du code précité une copie de la déclaration spéciale et, le cas échéant, de l'attestation mentionnées à l'article 2 du présent décret, établies par chacune des sociétés membres du groupe ayant pris part à une opération de reprise ou de transfert d'activités.
Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE
Décret n°91-1165 du 13 novembre 1991 modifiant le décret n° 88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de l'assistance publique à Paris de certaines dispositions du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Décret n°91-1165 du 13 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 881085 DU 30-11-1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques)
A l'annexe II au décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacé par les tableaux suivants :
Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 MODIFIANT L'ANNEXE II AU DECRET 60516 DU 02-06-1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D.
La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :
1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.
Décret du 10 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 relatif à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et modifiant le code des marchés publics
L'article 221 bis du code des marchés publics est abrogé.
Les enquêtes confiées à la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par cet article à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée.
Demeurent valables les actes de procédure accomplis dans le cadre de ses pouvoirs par la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par l'article 221 bis du code des marchés publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée
Décret n°89-246 du 17 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE: M. GERARD RENON
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :
Décret du 7 février 1959 MODIFIE LES ARTICLES 3,5,6 DU DECRET DU 17 JUILLET 1956
Décret du 19 février 1959 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE GOUSSAINVILLE, DE FONTENAY-EN-PARISIS ET DE LOUVRES (SEINE ET OISE)
Décret du 19 février 1959 RELATIF AU RATTACHEMENT D'UNE PORTION DE LA COMMUNE D'ECULLY ET DE CELLE DE CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR A LA VILLE DE LYON (RHONE)
Décret n°60-89 du 28 janvier 1960 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (5200 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°60-892 du 22 août 1960 FIXANT EN ANNEXE LES MODELES DE CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES, DE SAGES-FEMMES ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX
7 : DIFFERENTES COMPETENTES DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES) ET 77 (PERSONNEL DE LA JUSTICE MILITAIRE)
Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎
Décret n°60-9 du 12 janvier 1960 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59151 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Décret n°60-900 du 22 août 1960 SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°60-902 du 22 août 1960 RELATIF AUX INSTALLATIONS PARTICULIERES AU COMBUSTIBLE LIQUIDE UTILISE PAR L'APPAREIL PROPULSIF, LES MACHINES AUXILIAIRES ET LES APPAREILS DE SERVITUDE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
44-A (BULLETIN DE PAIE) DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°61-1331 du 4 décembre 1961 CLASSANT COMME MINES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS LES GITES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Loi du 31 juillet 1923 AUTORISANT LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE
Loi du 28 juillet 1923 MODIFIANT LA LOI DU 23-03-1872 QUI DESIGNE LES LIEUX DE DEPORTATION
Loi du 4 août 1923 CONCERNANT LES CAISSES DE RETRAITES FONDEES PAR LES ANCIENS COMBATTANTS ET LES VICTIMES DE LA GUERRE
Loi du 28 décembre 1923 RELATIVE A LA CREATION D'UNE STATION MAREMOTRICE D'ESSAI A L'ABER VRAC'H
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 peut être délivrée selon les modalités suivantes :
Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
La suppléance des officiers publics ou ministériels, prévue en l'article 6 de la loi du 17 août 1915, prendra fin à l'expiration du délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constats et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés.
Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers.
Les clercs assermentés pourront instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
Les clercs assermentés, quoique attachés à une étude, pourront, avec l'assentiment de leurs patrons, suppléer tous autres huissiers sous la responsabilité de ces derniers.
Les huissiers pourront également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les clercs assermentés bénéficieront de la compétence territoriale des études auxquelles ils sont attachés.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires prévus à l'article 6, préalablement signés sur l'original et les copies par l'huissier, seront notifiés par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 68 et 69 du Code de procédure civile.
L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant, le tout à peine de nullité.
Les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature de l'huissier, seront faits par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 173, 174 et 176 du Code de commerce.
L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant.
Le tout à peine de nullité.
L'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des huissiers dans l'exercice de leurs suppléances.
Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité.
Il sera statué en dernier ressort sur la nomination d'un ou de plusieurs clercs assermentés, après avis de la chambre de discipline des huissiers, sur conclusion du ministère public, par le tribunal en chambre du conseil.
Les clercs assermentés prêteront serment, sans frais, devant le juge d'instance dans le ressort duquel réside le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
L'article 146 du Code pénal (Nouveau C. pén., art. 441-4) sera applicable aux clercs assermentés sans qu'ils soient pour cela assimilés à des officiers publics, comme aussi aux huissiers suppléants.
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.
Loi du 27 décembre 1923 SUPPLEANCE DES HUISSIERS BLESSES ET CREATION DE CLERCS ASSERMENTES
Loi du 7 février 1924 RELATIVE AUX TEMOINS DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL (DETERMINATION DE LA MORT : CE TEXTE, NON ABROGE MEME IMPLICITEMENT, N'EST PLUS APPLIQUEE)
Loi du 11 avril 1924 ANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN CONTINGENT ANNUEL DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR DESTINEES A RECOMPENSER LES SERVICES RENDUS PAR LES MAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE
Loi n°47-2269 du 29 novembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Loi n°47-2292 du 6 décembre 1947 PORTANT QUE LE GENERAL D'ARMEE LECLERC DE HAUTECLOQUE A BIEN MERITE DE LA PATRIE ET SERA INHUME A L'HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
Loi n°47-2348 du 20 décembre 1947 DE LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1947 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE A LA NATIONALITE DE LA FEMME MARIEE
Loi n°47-2394 du 30 décembre 1947 REPRISE DE POSSESSION PAR L'ETAT DE L'ETABLISSEMENT DES FORGES DE LA CHAUSSADE A GUERIGNY
Loi n°47-2398 du 30 décembre 1947 LE DELAI PREVU A L'ART.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.
Loi n° 47-2429 du 31 décembre 1947 portant ouverture de crédits provisionnels au titre des dépenses militaires ordinaires pour les mois de janvier, février et mars 1948
Loi n°77-532 du 26 mai 1977 MODIFIANT LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Loi n°77-556 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ENSEMBLE CINQ PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES A COTONOU LE 27 février 1975
LOI n° 77-560 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du ‎Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un échange de lettres, signés à Cotonou le 27 février ‎‎1975 (1)‎
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
Loi n°50-402 du 3 avril 1950 ETENDANT L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE SERVICE POUR ETUDES PRELIMINAIRES AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET VETERINAIRES DE RESERVE INTEGRES DANS LES CADRES ACTIFS DES ARMEES DE TERRE, DE MER, ET DE L'AIR ET DES TROUPES COLONIALES DEPUIS LE 01-01-1949
Loi n°50-405 du 3 avril 1950 EST APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI 491096 DU 02-08-1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER (LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE, SAUF ART.
Loi n°50-45 du 12 janvier 1950 STATUT DU FERMAGE
Loi n°50-47 du 12 janvier 1950 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949, ABAISSANT D'UN DEGRE A TITRE PROVISOIRE ET AU MAXIMUM JUSQU'AU 31-12-1949 LE DEGRE MINIMUM DES VINS DE COUPAGE DESTINES A LA CONSOMMATION LOCALE
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
Loi n°50-529 du 12 mai 1950 MODIFICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1942 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES PEINES
Loi n°50-559 du 19 mai 1950 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
Loi n°77-708 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE A YAOUNDE LE 26 JUIN 1976
Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Lors de l'assemblée générale destinée à adapter les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, chaque participant disposera d'une voix.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
Loi n°77-749 du 8 juillet 1977 PERMETTANT AUX MAGISTRATS PARTICIPANT A DES SESSIONS DE FORMATION D'ASSISTER AUX DELIBERES ET AUX GREFFIERS EN CHEF ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT, DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Ordonnance n°45-761 du 20 avril 1945 EQUIVALENCE POUR LES DIPLOMES, CERTIFICATS OU REFERENCES UNIVERSITAIRES ACQUIS A L'ETRANGER DES ETUDIANTS FRANCAIS EMPECHES PAR LA GUERRE DE FAIRE OU DE POURSUIVRE LEURS ETUDES EN FRANCE
Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 SUR LES COURS D'ASSISES
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date.
Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Ordonnance n°45-773 du 21 avril 1945 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Ordonnance n°45-802 du 20 avril 1945 INSTITUTION DU CONTROLE MEDICAL DES PRISONNIERS, TRAVAILLEURS ET DEPORTES RAPATRIES
Ordonnance n°45-804 du 24 avril 1945 EXERCICE 1943 : CHEMINS DE FER
Ordonnance n°45-86 du 16 janvier 1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
Ordonnance n°45-862 du 30 avril 1945 EXTENSION AU PROFIT DES PENSIONNES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DU BENEFICE DE L'ACTE DIT LOI DU 15-02-1942 CREANT UNE CARTE DE PRIORITE EN FAVEUR DE CERTAINS INVALIDES DU TRAVAIL
Loi n°78-1156 du 13 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 23 NOVEMBRE 1972, SIGNE A LIBREVILLE LE 12 AVRIL 1975
Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité
Les dispositions *médecine professionnelle* prévues par la sous-section III de la section V du chapitre VII du titre 1er du livre IV du code des communes *articles L.
417-28* seront applicables à compter du 1er janvier 1980 *date de mise en vigueur*.
Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES EN VUE D'INSTITUER DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Loi n°78-1190 du 21 décembre 1978 TENDANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES A L'ETRANGER.
(TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI EMBAUCHES PAR UNE ENTREPRISE POUR OCCUPER UN EMPLOI COMPORTANT RESIDENCE A L'ETRANGER)
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Rapport de M. Paul Pillet, au nom de la commission des lois n° 56 (1977-1978) ;
Rapport de M. Pilet, au nom de la commission des lois, n° 223 (1977-1978);
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3454) ;
Rapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1977-1978) ;
Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Pour la fixation des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de l'année 1977 : 1.
La validité des décisions prises par les commissions départementales et, le cas échéant, des appels formés devant la commission centrale contre ces décisions n'est pas soumise aux conditions de procédure prévues aux articles 64 et 66 du code général des impôts ; 2.
La commission centrale est saisie de plein droit en l'absence de décision ou de réunion des commissions départementales avant le 1er juin 1978.
En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux ou revenus assimilés, la femme mariée souscrit elle-même les déclarations spéciales correspondant à ces catégories de revenus.
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations sont suivies entre l'administration et l'intéressée et, sans préjudice du droit de réclamation du contribuable, produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
Sur la demande que le contribuable souscrit en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus du foyer, l'administration des impôts lui fait connaître distinctement, par lettre recommandée avec accusé de réception, les compléments ou modifications que l'administration a décidé d'apporter à cette déclaration du fait de ces procédures.
Le fait que les procédures aient été conduites directement avec la femme mariée avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas par lui-même de nature à entacher ces procédures d'irrégularité.
L'exercice d'imposition coïncide avec l'année civile pour l'application du régime simplifié.
Lorsqu'un exploitant passe, en cours d'année, du régime d'imposition d'après le bénéfice réel prévu à l'article 69 quater du code général des impôts au régime simplifié d'imposition, le premier exercice pour lequel l'exploitant est soumis au nouveau régime est clos le 31 décembre de la même année.
Le bénéfice de cet exercice fait l'objet d'une imposition distincte établie d'après le taux moyen prévu au paragraphe 3 ci-dessous si le dernier exercice clos sous le régime réel est au moins égal à douze mois.
Dans le cas contraire, ou lorsque le taux moyen est égal à zéro, ce bénéfice est ajouté au résultat du dernier exercice clos sous le régime réel et imposé dans les conditions prévues pour celui-ci.
Le taux moyen mentionné ci-dessus est celui effectivement appliqué aux revenus de l'intéressé imposés au titre de l'année de clôture du dernier exercice soumis au régime du bénéfice réel, à l'exclusion du bénéfice agricole faisant l'objet de l'imposition distincte prévue au 2.
- La déclaration de résultats et les documents mentionnés à l'article 68 D du code général des impôts doivent être adressés à l'administration des impôts au plus tard le 15 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977.
A titre exceptionnel, à compter du 1er janvier 1980, il est établi pour les années civiles 1980 et 1981 une contribution additionnelle complémentaire de 5 p.
100 sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules et engins terrestres à moteur des exploitants agricoles ou de leurs groupements affectés à l'usage de leurs exploitations.
Pendant cette même période, la subvention de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles est majorée pour tenir compte du produit de cette contribution complémentaire.
I.-Seront transférés en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles du domaine national mis à la disposition de ce service pour assurer la fourniture de l'eau potable.
II.-Pendant un délai de trente ans à compter du jour de la mutation de propriété, tout immeuble transféré en application du I, qui ne serait plus utilisé pour le service d'eau potable, sera rétrocédé gratuitement à l'Etat.
III.-Des conventions approuvées par décret en Conseil d'Etat préciseront la consistance des biens transférés en application du I, les droits et obligations qui seront attachés à ces opérations ainsi que la date des transferts.
IV.-Les actes administratifs destinés à constater les transferts prévus ci-dessus ne donneront lieu ni à perception de droits et taxes, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
V.-Les personnels ouvriers et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud en position d'activité, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat à la date des transferts, pourront, sur leur demande, être intégrés dans les cadres des personnels des collectivités auxquelles sera confiée l'exploitation du service d'eau potable.
Les personnels qui demanderont à conserver la qualité de fonctionnaire de l'Etat pourront être détachés, jusqu'à cessation définitive de fonctions, auprès des collectivités intéressées.
Les conventions prévues au III ci-dessus garantiront à ces personnels le maintien des conditions et avantages dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Les transferts visés au I devront être effectués avant le 31 décembre 1979.
- A compter du 1er janvier 1978, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par l'article L.
234-5 du code des communes en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune.
La nullité est constatée par le préfet.
Elle emporte annulation des inscriptions de crédits correspondantes.
Le montant autorisé du fonds des approvisionnements généraux du service des essences des armées est porté de 270 000 000 F à 335 000 000 F.
Le financement de cette augmentation sera assuré en tant que de besoin par prélèvements sur les excédents de recettes passés ou à venir du budget annexe des essences, avant tout reversement au Trésor.
Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.
Est autorisée la consolidation sous forme de prêt imputable au compte spécial n° 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" de l'avance de 75 millions de francs accordée le 14 septembre 1974 à l'Office de radiodiffusion télévision française.
La dette correspondant à ce prêt est répartie entre les établissements publics et les sociétés nationales issus de l'office dans les mêmes conditions que l'actif et la passif à court terme figurant à son bilan.
L'Etat est autorisé à acquérir, dans la limite de 21 p.
100 du capital de la société des avions Marcel Dassault-Breguet-Aviation, des actions qui bénéficieront d'un droit de vote double, conformément aux statuts de cette société.
En application de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, est autorisée, pour le financement de cette prise de participation, dans la limite de 540 millions de francs, l'affectation des recettes résultant du remboursement des avances consenties par l'Etat à la société pour le soutien du développement de ses programmes et du règlement des redevances dues par la société à l'Etat au titre de marchés d'études et conventions.
Lettres rectificatives (n° 735 et 749) ;
Rapport et rapport supplémentaire de M. Icart, rapporteur général au nom de la commission des finances (n° 736, 748 et 767) ;
Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission des Assemblée nationale :
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Les personnes qui sont affiliées au régime général au titre de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont placées de plein droit sous le régime de l'assurance personnelle.
Ladite assurance volontaire régie par le régime général est supprimée.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont affiliées à titre volontaire aux autres régimes institués par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ou ayant exercé soit l'option prévue à l'article 7-2 (1er alinéa), de ladite ordonnance, soit l'option prévue à l'article 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, sont maintenues aux régimes dont elles relèvent respectivement.
Elles pourront toutefois adhérer à tout moment au régime de l'assurance personnelle.
II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L.
244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.
Ordonnance n°45-90 du 18 janvier 1945 CREATION D'UN DELEGUE AUX FINANCES POUR LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE
Ordonnance n°45-903 du 17 mai 1945 ATTRIBUTION D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Ordonnance du 22 mai 1950 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-05-1949 ET DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1949, RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BROCANTEURS.
(DISPOSITIONS RAPPORTEES)
Ordonnance du 21 juin 1954 RENDUE PAR L'ASSEMBLEE PREVUE PAR L'ART.
20, TITRE 1ER, CHAPITRE II DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-SARROISE
Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE
Ordonnance n°58-1008 du 24 octobre 1958 - ABROGATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 INSTITUANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES EN VUE DE REMEDIER A LA CRISE DU LOGEMENT
Ordonnance n°58-1017 du 29 octobre 1958 ELARGISSEMENT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS DES CADRES ALGERIENS ET DES COLLECTIVITES LOCALES D'ALGERIE
Ordonnance n°58-1047 du 5 novembre 1958 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Décret n°86-629 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68619 DU 29-06-1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°86-632 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs, des commis et des sténodactylographes de la police nationale.
En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs de police et des commis de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder, pour les concours aussi bien externes qu'internes, les pourcentages suivants : - 50 p.
100 du nombre des postes offerts pour le corps des secrétaires administratifs ; - 100 p.
100 du nombre des postes offerts pour le corps des commis.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes tant aux concours externes qu'internes sont nommés dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans le statut particulier à chaque corps.
Les nominations sont prononcées en faisant appel alternativement aux candidats figurant sur la liste complémentaire du concours externe puis à ceux figurant sur la liste complémentaire du concours interne.
En vue du recrutement, par voie de concours, des sténodactylographes de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours externe ne peut excéder le pourcentage suivant : - 100 p.
100 du nombre des postes offerts.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-632 du 14 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT,PAR VOIE DE CONCOURS,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DE LA POLICE NATIONALE
Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n°86-638 du 17 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité instituée au profit du régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles
La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile.
Pour le calcul de cette contribution, la situation de l'exploitant agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due.
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité de la contribution de solidarité qui peut être recouvrée soit par appel unique soit par appels fractionnés.
Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.
Lorsqu'il est procédé à des appels fractionnés les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 septembre pour la dernière.
La date limite de paiement est fixée à l'expiration du mois suivant la date d'exigibilité.
Le pensionné mentionné à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est exonéré de la contribution lorsque le montant annuel de l'ensemble de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, est égal ou inférieur à 2028 fois le montant horaire atteint par le SMIC au 1er janvier de ladite année, majoré le cas échéant de 25 p.
100 par personne à charge, au sens de la réglementation fiscale.
NOTA : [ Décret 86-638 du 17 mars 1986 art. 4 : Dérogation au présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, et en ce qui concerne l'exploitant agricole poursuivant son activité dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, il convient d'ajouter à l'ensemble de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, la totalité des revenus professionnels agricoles non-salariés afférents à ladite année.
Ces revenus tirés de l'activité agricole s'entendent des bénéfices agricoles forfaitaires ou réels.
Il est tenu compte des derniers revenus annuels imposables connus.
Ces revenus sont revalorisés, année par année, par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite contribution.
Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des remises gracieuses des pénalités et des majorations de retard sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret n°86-638 du 17 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°86-64 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.
Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-493 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76493 DU 03-06-1973 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Décret n°86-655 du 18 mars 1986 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Abrogé par Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ; 2° A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le grade de rédacteur comprend douze échelons.
Le grade de rédacteur principal comprend cinq échelons.
Le grade de rédacteur chef comprend sept échelons.
Modifié par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 47 (V) JORF 21 septembre 1990 en vigueur le 1er août 1990
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les rédacteurs et rédacteurs principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; 2° Les rédacteurs chefs des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré ; 3° Les sous-chefs de bureau des communes ; 4° Les receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré de moins de 5 000 logements ; 5° Les directeurs des offices publics d'habitations à loyer modéré de 300 à 800 logements.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 13 juillet 1987 : 1° Les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de rédacteur, rédacteur principal ou rédacteur chef des communes ; 2° Les fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 avant le 13 juillet 1987 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
" Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes, comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : " 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de rédacteur ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 25 et 26.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés aux articles 26 et 27 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ; 2° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 28 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un rédacteur, rédacteur principal ou rédacteur chef communal.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 33 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Créé par Décret 87-1105 1987-12-30 JORF 31 décembre 1987 rectificatif JORF 19 mars 1988
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Décret du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (SCI)
Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX REDACTEURS TERRITORIAUX
Décret du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°86-681 du 14 mars 1986 ABROGEANT LE DECRET 8155 DU 23-01-1981 PORTANT CREATION D'UN CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°86-689 du 17 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°86-691 du 3 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
Décret n°87-834 du 12 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PREVUE A L'ART.
Décret n°87-837 du 14 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 06-11-1934 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE JEUX
Décret n°87-846 du 17 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA CONSOMMATION,DE LA CONCURRENCE ET DE LA PARTICIPATION
454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL.
276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX.
Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret du 26 novembre 1987 APPROUVANT LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE,LA DEVOLUTION DE SON ACTIF ET ABROGEANT UN DECRET PORTANT RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 27 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°87-871 du 27 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE,DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE,DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Attaché principal.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Attaché principal de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Attaché de 1re classe.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 1re classe de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Attaché de 2e classe.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 2e classe de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif en chef de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif en chef d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire en chef.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire en chef de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Rédacteur en chef.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif, chef de section de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif, chef de section d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de section.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de section de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Rédacteur principal.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Rédacteur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Assistant ou assistante chef de service social.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Assistant ou assistante chef du service social du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Assistant ou assistante du service social.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Assistant ou assistante du service social du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ingénieur des travaux de classe normale.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ingénieur des travaux de classe normale des services du matériel du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Inspecteur des transmissions.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur principal des transmissions.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur principal du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur des transmissions.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur technique en téléphonie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Technicien des installations de communication.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur divisionnaire (emploi technique).
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de section (emploi technique).
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de section des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur (emploi technique).
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint technique en chef.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint technique principal.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint technique.
Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent d'administration principal.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de groupe d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent administratif.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Commis.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Sténodactylographe de la ville de Paris ou du département de Paris.
Sténodactylographe d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Sténodactylographe.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Sténodactylographe de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Huissier de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Huissier d'administration centrale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service de préfecture.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage de la ville de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef d'équipe automobile de la ville de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Standardiste départementale.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal de la ville de Paris ou du département de Paris.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître.
CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur.
CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître de la ville de Paris ou du département de Paris.
Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 10 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 7 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE SOCIALISTE D'ALBANIE
Décret du 4 avril 1989 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE L'AUBRAC A LA SOCIETE ANONYME VIEILLE-MONTAGNE FRANCE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET NO 641222 DU 08-12-1964 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE-MONTAGNE A LA SOCIETE LUMIERE ET FORCE URBAINE ET RURALE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 07-12-1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE TOULUCH,SUR LA SELVES,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 11 avril 1989 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Décret du 17 avril 1989 AUTORISANT LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES
Décret du 21 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décret du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES HOPITAUX
Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 portant interruption de la forclusion opposable aux demandes de restitution aux familles des corps transférés du Viet-Nam en France, en application de l'accord franco-vietnamien du 1er août 1986
Un délai de dix-huit mois, à compter de la date de publication du présent décret, est ouvert aux familles qui souhaitent demander la restitution des corps des anciens combattants et victimes de guerre " Morts pour la France ", rapatriés d'Indochine, en application de l'échange de lettres publié par le décret du 21 avril 1987 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 PORTANT INTERRUPTION DE LA FORCLUSION OPPOSABLE AUX DEMANDES DE RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS TRANSFERES DU VIET-NAM EN FRANCE,EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DU 01-08-1986
Décret du 21 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COLLINES RHODANIENNES
Décret du 21 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ORKEM-SA
Décret du 21 avril 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 25 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS)
Décret du 24 avril 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques
Décret n°89-268 du 24 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 23-07-1879 POUR REGULARISER LA SITUATION DES ENFANTS DES FRANCAIS NATURALISES SUISSES,SIGNE LES 20-12-1988 ET 08-02-1989
Décret n°89-274 du 26 avril 1989 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1990
Décret n°89-277 du 28 avril 1989 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982
La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION DU 27-09-1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION DU 09-10-1978 RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE,ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNEE A LUXEMBOURG LE 25-10-1982
Décret n°89-280 du 28 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 751207 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS NAVIGANTS DE LA MARINE
Décret n°89-291 du 9 mai 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR PROCEDER AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-249 du 19 avril 1989 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 bis du décret du 11 septembre 1972 susvisé, la totalité des recrutements dans l'emploi d'agent technique de bureau au titre de l'année 1989 seront réalisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent les fonctionnaires relevant de l'échelle 1 de rémunération définie par le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui justifient au 1er janvier 1989 d'au moins cinq années de services publics dans un emploi comportant l'exercice de fonctions de bureau.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'agent technique de bureau en application de l'article précédent seront classés dans l'emploi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susmentionné.
Pour le recrutement dans les emplois d'agent technique de bureau propres à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et sans préjudice des recrutements statutaires organisés dans cette administration, des recrutements exceptionnels pourront être organisés, au titre de l'année 1989, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent les fonctionnaires de la catégorie D justifiant au 1er janvier 1989 d'au moins cinq années de services publics dans un emploi comportant l'exercice de fonctions de bureau.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 ci-dessus seront classés dans l'emploi d'agent technique de bureau conformément aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de catégories C et D propres à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-249 du 19 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Décret n°89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides
: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE
:(Décret du 17 : A compter du
:septembre 1920: 1er janvier
: Médecin-chef : Directeur
: de : administratif
:l'Institution : des hôpitaux
:nationale des : psychiatriques
: invalides : : autonomes :
: 1re classe : 3e classe
:septembre 1920: 17 mai 1961
: modifié) : (décret
: de : des hôpitaux
:l'Institution : psychiatriques
:nationale des : autonomes:
: invalides : : 4e échelon
26 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'assimilation de l'emploi supprimé de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides à un grade existant est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : +------------------------------ +------------------------------
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES SURVEILLANTS-CHEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE DECRET 89613 DU 01-09-1989 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 82286 DU 26-03-1982 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent : 1° Les traitements bruts soumis à retenues ; 2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; 3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ; 4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
Transféré par Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 - art. 1
Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret s'appliquent lorsque l'agent justifie auprès de l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier qu'il est dans l'une des situations suivantes : - il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l'article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé ; - il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ; - il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à un autre desdits établissements, chaque établissement que quitte l'agent avertit l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier de la nouvelle mobilité de l'agent et des motifs de celle-ci : - dans le cas où l'agent justifie auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions définies à l'article 4 du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier est réputé s'être substitué au nouvel établissement d'accueil dans son obligation de remboursement prévue à l'article 2 du présent décret ; - dans le cas où l'agent ne peut justifier auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement que quitte l'agent dans son droit à remboursement par le nouvel établissement d'accueil selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret.
Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION D'UN AGENT AYANT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA FOCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART.
27 ET DU 2EMEMENT DE L'ART.
70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Décret n°91-131 du 2 février 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL DU 01-01-1991 AU 31-12-1991
Décret n°91-1340 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; II: SERVICES FINANCIERS)
Décret n°89-292 du 10 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 18-02-1986 PORTANT APPLICATION AU COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Loi du 30 novembre 1941 DECLASSEMENT : LIGNES NOUVELLES DONT L'EXECUTION A ETE AJOURNEE OU SUSPENDUE ET LIGNES FERMEES AU TRAFIC
Loi du 3 février 1942 POSSIBILITER D'EMPLOYER D'ANCIENS FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES TITULAIRES DE PENSIONS,DANS CERTAINES COLLECTIVITES
Loi du 3 février 1942 SUR LE CUMUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
2 (SANCTIONS AUX INFRACTIONS SUR LES CARTES D'ALIMENTATION) DE LOI DU 17-09-1940
Loi du 2 février 1942 MODIFICATION DE LA LOI NO 4269 DU 11 OCTOBRE 1941
Loi du 4 février 1942 RELATIVE AU REGLEMENT OBLIGATOIRE ET INTEGRAL DES CEREALES A LA LIVRAISON A COMPTER DU 01-02-1942
Loi du 8 janvier 1942 A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1892
Loi du 8 février 1942 IMPORTATION DE L'AFRIQUE DU NORD DE DENREES ALIMENTAIRES RATIONNEES ET DE SAVON
Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Abrogé par Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les résultats de cette comptabilité sont fournis chaque mois au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions financières des deux Chambres.
Cette communication est accompagnée d'un relevé explicatif appuyé de tous renseignements utiles, des suppléments et des annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice.
Il est distribué aux Chambres le 30 avril de chaque année, une situation des dépenses engagées au 31 décembre de l'année expirée.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances.
Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.
Chaque année, les contrôleurs des dépenses engagées établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter.
Ces rapports sont dressés par chapitre budgétaire et par ligne de recettes.
Ils sont, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées, communiqués par les contrôleurs des dépenses engagées au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés et, par l'intermédiaire du ministre de l'économie et des finances, à la Cour des comptes et aux commissions financières des deux Chambres.
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Les ministres et secrétaires d'Etat et tous autres fonctionnaires publics seront civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des dispositions ci-dessus.
Néanmoins si, en cours d'exercice, le Gouvernement juge indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Sont et demeurent abrogés les articles 59 de la loi du 26 décembre 1890, 52 de la loi du 28 décembre 1895, 78 de la loi du 30 mars 1902, 53 de la loi du 31 mars 1903, 39 de la loi du 26 décembre 1908, 147 à 149 de la loi du 13 juillet 1911, 12 de la loi du 31 mars 1917, 7 de la loi du 30 juin 1919, 37 de la loi du 12 août 1919, 40 à 42 de la loi du 30 avril 1921.
Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Loi du 7 décembre 1922 MODIFIE LES ART.
6 ET 8 DE LA LOI DU 05-08-1920 RELATIFS AUX CAISSES REGIONALES ET AUX PRETS A DES PENSIONNES MILITAIRES
Loi du 6 janvier 1923 DETERMINANT LA DATE DE NOMINATION AU GRADE D'AIDE-MAJOR DE 2E CLASSE DES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE AINSI QUE LA SITUATION PARTICULIERE DES ELEVES MOBILISES
Loi du 31 mars 1923 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS SUR LA GRANDE VOIRIE ET SUR LES CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTERET COMMUN
Loi du 14 avril 1923 PROMOTION.NOMINATION
Loi du 18 juin 1923 SUR LES PORTIONS DE COURS D'EAU OU CANAUX AMENAGES EN ENCLOS
Loi du 13 juillet 1923 PERMETTANT AUX PENSIONNES DE RESIDER A L'ETRANGER SANS AUTORISATION,SANS PERDRE LEURS DROITS A PENSION (ARTICLE UNIQUE)
Loi du 22 juillet 1923 APPLICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919 POUR LES INCENDIES: INCENDIE DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
Loi n°47-587 du 4 avril 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 36, 37, 41, 45, 46 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Loi du 22 août 1926 ‎ratifiant la convention concernant le repos hebdomadaire dans les établissements ‎industriels élaborée à Genève par la conférence internationale du travail, signée à Paris, le 28 janvier ‎‎1924 par la France et la Belgique‎
Loi du 9 juin 1927 REVISION DES PRIX DES BAUX A FERME AYANT PRIS COURS OU CONCLUS AVANT LE 01-01-1924
Loi n°48-1076 du 7 juillet 1948 GARANTIE DE L'ETAT POUR LE PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES : SINISTRES SURVENUS ENTRE LE 16 JUIN 1940 ET LE 31 décembre 1945
Loi n°48-1078 du 7 juillet 1948 MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L 22 août 1946
Loi n°48-1087 du 8 juillet 1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE :
Loi n°48-1111 du 10 juillet 1948 STABILISATION DES PRIX DES BAUX A FERME
Loi n°48-1116 du 13 juillet 1948 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : BELGES ET LUXEMBOURGEOIS
Loi n°48-1139 du 20 juillet 1948 EXERCICE 1948 : DEPENSES MILITAIRES ORDINAIRES ET DE RECONSTRUCTION POUR JUILLET ET août
Loi n°48-1183 du 22 juillet 1948 ADMISSION D'OFFICIERS DE RESERVE DANS LE CADRE ACTIF
Loi n°48-1217 du 23 juillet 1948 PORTANT ADMISSION A L'HONORARIAT DE LEUR GRADE DES OFFICIERS TITULAIRES D'UN GRADE D'ASSIMILATION AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES HOMOLOGUE
Loi n°48-1227 du 22 juillet 1948 TENDANT A MODIFIER LES ART.
4 ET 5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Loi n°48-1260 du 12 août 1948 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 9, 11, 13, 14, 15, 27 (AL.3), 28 (AL.5 A 7), 43, 50 (AL.2) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurées ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 novembre 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Loi n°77-774 du 12 juillet 1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS,LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.
La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :
Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum :
L'organisme ayant réalisé un sondage défini à l'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.
La commission des sondages est chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.
La commission des sondages est composée de neuf membres :
Conformément à l'article 24 VIII de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les présentes dispositions sont applicables dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires applicables.
Nul ne peut publier ou diffuser les résultats d'un sondage, tel que défini à l'article 1er, s'il a été réalisé sans que la déclaration prévue à l'alinéa qui précède n'ait été préalablement souscrite.
La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées.
Les décisions de la commission des sondages donnent lieu à notification et à publication.
Elles sont, notamment, transmises aux agences de presse.
Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 267) et propositions de loi (n° 2790, 2791, 2854 et 2896) ;
Rapport de M. Lauriol, au nom de la commission des lois (n° 2995) ;
Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat (n° 3109) ;
Loi n°78-1018 du 18 octobre 1978 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Loi n°78-1023 du 23 octobre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
Ordonnance n°45-915 du 5 mai 1945 COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN
Ordonnance n°45-916 du 5 mai 1945 VALIDE L'ACTE DIT LOI 345 DU 31-01-1942 RELATIF A L'EMISSION DE BONS A 5 ANS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Ordonnance n°45-920 du 5 mai 1945 RELATIVE A LA POURSUITE DES ENTREPRISES DE PRESSE, D'EDITION, D'INFORMATION ET DE PUBLICITE COUPABLES DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI
Ordonnance n°45-940 du 7 mai 1945 FETE DE LA VICTOIRE LE 08-05-1945, A PARTIR DE MIDI ET LE 09-05-1945
Ordonnance n°45-942 du 10 mai 1945 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT
Ordonnance n°45-949 du 11 mai 1945 MINISTERE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Ordonnance n°45-956 du 12 mai 1945 PORTANT DEROGATION TRANSITOIRE A LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Ordonnance n°45-970 du 15 mai 1945 MODIFICATION POUR LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DES ART.
5 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1944
Directive Européenne n°86-662 du 22 décembre 1986 NO 86662 RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES PELLES HYDRAULIQUES ET A CABLES,DES BOUTEURS,DES CHARGEUSES ET DES CHARGEUSES-PELLETEUSES
Directive Européenne n°87-441 du 29 juillet 1987 DE LA COMMISSION NO 87441 CONCERNANT LES ECONOMIES DE PETROLE BRUT REALISABLES PAR L'UTILISATION DE COMPOSANTS DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION
Directive Européenne n°87-552 du 17 novembre 1987 DE LA COMMISSION NO 87552 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°88-14 du 22 décembre 1987 4EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 8814 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Décret n°86-663 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 69515 DU 19-05-1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ET DU DECRET DU 14-12-1929 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE
Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
Décret n°86-667 du 17 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE,ART.
D133-1 ET SUIVANTS
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE
Décret n°86-699 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°86-700 du 7 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Décret n°86-706 du 9 avril 1986 M. ALAIN CARIGNON,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EST,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES:
Décret n° 86-711 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan
Décret n°86-698 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel
Le cahier des missions et des charges de la société Radio France et le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexés au présent décret sont approuvés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la conception, la programmation et la diffusion de ses émissions, la société est soumise au respect des dispositions permanentes du présent cahier des missions et des charges et de dispositions annuelles fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.
La société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local.
La société conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes les composantes du public information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi.
Elle assure notamment par ses programmes la mise en valeur du patrimoine et participe à son enrichissement par les créations radiophoniques qu'elle propose sur son antenne.
Elle contribue, sur le plan national et régional à l'expression et à l'information des communautés culturelles, sociales et professionnelles et des familles spirituelles et philosophiques.
La société assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Elle assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, notamment pour les émissions d'information politique, dans le respect des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.
La société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection des enfants et adolescents.
Elle avertit les auditeurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité.
La société contribue à la promotion et à l'illustration de la langue française dans le respect des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Elle veille à ce que les stations locales contribuent à l'expression des langues régionales.
La société fait connaître ses programmes une semaine avant leur diffusion.
La société veille à s'adapter aux mutations engendrées par les techniques nouvelles et à mener des actions de recherche dans le domaine de la création radiophonique.
En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
La société prend les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Lorsque le droit de réponse s'exerce au titre des émissions programmées par la société pour le compte de tiers, ceux-ci prennent en charge le coût afférent à la production et à la diffusion de la réponse.
Elle met en œuvre le droit de réplique dans le respect des modalités fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés.
La société produit, programme et fait diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radio-télévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans le respect des règles définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.
Durant ces périodes, la société ne peut programmer et faire diffuser d'émissions publicitaires à caractère politique.
La société a pour mission de programmer et faire diffuser, sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées, les principaux débats du Parlement selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
Le choix des débats à retransmettre est effectué en accord avec les bureaux des assemblées qui règlent les conditions dans lesquelles le temps d'antenne est réparti entre les divers orateurs, dans le respect de l'obligation générale de pluralisme et d'équilibre.
La société programme et fait diffuser des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.
Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé, pour chaque émission, par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.
La société programme et fait diffuser des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le respect des modalités définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.
La société programme et fait diffuser le dimanche matin des émissions à caractère religieux, consacrées aux principaux cultes pratiqués en France.
Ces émissions, réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les hiérarchies respectives de ces cultes, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux.
Les frais de réalisation de ces émissions sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé, pour chaque émission, par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.
- Programmation et diffusion d'émissions d'informations spécialisées
La société programme et fait diffuser à une heure de grande écoute des messages réalisés par la délégation à la sécurité routière, selon des modalités fixées d'un commun accord.
Avant de programmer ces émissions, la société peut procéder à leur lecture et refuser leur passage à l'antenne.
La société programme des émissions destinées à l'information du consommateur.
Dans le cadre de cette mission, la société est tenue de programmer, en liaison avec l'Institut national de la consommation, des émissions régulières.
La société programme et fait diffuser, au moins une fois par jour et à une heure de grande écoute, les informations météorologiques fournies par la Météorologie nationale.
Une fois par semaine, dans les mêmes conditions, ces informations portent sur le territoire métropolitain et l'outre-mer.
Elle programme et fait diffuser régulièrement, à des heures et sur des fréquences appropriées, les informations météorologiques destinées aux gens de mer.
- Emission éducatives et sociales
Les modalités de coopération de la société avec le ministre chargé de l'éducation nationale et les organismes qui en dépendent sont définies par une convention conclue entre l'Etat et la société.
Les frais de production et de diffusion sont à la charge du ministre chargé de l'éducation nationale ou des organismes qui en dépendent.
Les modalités de coopération de la société avec le ministre chargé de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont définies par une convention conclue entre l'Etat et la société.
Les frais de production et de diffusion sont à la charge du ministre et des services de l'Etat chargés de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Obligations relatives aux programmes
- Organisation générale des programmes
La société conçoit et fait diffuser cinq programmes nationaux :
1° Un programme généraliste d'information, de distraction et de culture, diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
2° Un programme musical présentant les divers genres musicaux, favorisant la création musicale et s'attachant à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante ;
3° Un programme présentant les divers aspects et modes d'expression des cultures, mettant en valeur le patrimoine et développant la création radiophonique ;
4° Un programme d'information, de services, de divertissement et de musique constituant notamment le complément des programmes spécifiques des stations locales ;
5° Un programme d'information continue diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
En outre, la société conçoit et fait diffuser :
a) Un programme de musique continue et de services ;
b) Les programmes des stations locales privilégiant la proximité dans leur offre d'information, de services et de divertissements ;
c) Un programme à dominante musicale privilégiant la dimension éducative, sociale et culturelle des divers modes d'expression de la jeunesse et la découverte de nouveaux talents ;
d) Les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public.
Dans chacun de ses programmes nationaux, la société programme et fait diffuser chaque jour et de manière régulière des bulletins et journaux d'information.
Dans le programme mentionné au 1° de l'article 25, elle programme et fait diffuser chaque jour et de manière régulière des revues de presse.
Dans le programme mentionné au 3° de l'article 25, elle réserve une place particulière aux informations relatives aux activités culturelles en France et à l'étranger.
La société programme et fait diffuser des émissions documentaires sur les problèmes politiques, économiques, sociaux, culturels, scientifiques et techniques du monde contemporain, ainsi que des magazines ou des séries d'émission portant sur les différents aspects de la vie culturelle nationale.
La société promeut les créations dans le domaine de la musique, en donnant une place privilégiée aux œuvres d'origine nationale.
Pour l'illustration sonore des indicatifs des émissions qu'elle produit, la société fait notamment appel au concours de compositeurs contemporains.
Dans ses programmes musicaux, la société réserve une place importante aux formations orchestrales et chorales dont elle a la charge.
Elle s'attache à faire connaître également les autres formations orchestrales, régionales et nationales.
La société conclut avec les autres sociétés nationales de programme des conventions pour l'utilisation par ces dernières des formations mentionnées au premier alinéa.
Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression originale française et s'attache à promouvoir les nouveaux talents.
La société s'attache à susciter des créations originales spécialement destinées à la radio.
La société est autorisée à diffuser des messages publicitaires dans les conditions prévues par le présent chapitre sur les antennes des services énumérés aux 1°, 4° et 5° de l'article 25 ainsi qu'aux b et d du même article.
Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.
Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.
Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
La publicité ne doit, en aucun cas, exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.
Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité.
Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.
Pour l'ensemble des services énumérés à l'article 25, est interdit tout échange de services à caractère publicitaire à l'exception de ceux relatifs à des événements culturels ou sportifs.
- Diffusion des messages publicitaires
Les messages publicitaires sont diffusés en langue française.
Les messages publicitaires sont clairement annoncés et identifiés comme tels.
- Secteurs Interdits à la publicité
Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
- Temps maximum consacré à la publicité
- Prévisions des recettes procurées par les messages publicitaires
Dans le cadre des principes de transparence et d'égalité d'accès des annonceurs, les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.
- Limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur
Le montant des recettes qui peut provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15 % des recettes publicitaires annuelles définitives que la société perçoit pour l'ensemble de ses programmes.
Sous réserve des opérations de parrainage faisant l'objet d'une interdiction législative, la société est autorisée à faire parrainer ses émissions par des personnes morales souhaitant contribuer au financement de ses émissions afin de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que la société conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
- Relation avec Télédiffusion de France
Les relations entre la société et l'Institut national de l'audiovisuel sont définies par des conventions conclues entre les deux organismes dans le cadre des dispositions du présent cahier des missions et des charges.
Les prestations fournies par l'Institut national de l'audiovisuel à la société en application des dispositions du présent paragraphe font l'objet d'une facturation sur des bases contractuelles, à l'exception, le cas échéant, de celles qui seraient couvertes par une contribution forfaitaire.
Dans ce cas les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges fixent le montant de cette contribution ainsi que la nature et le volume des services qu'elle couvre.
- Dispositions relatives aux archives
Dépôt des archives
La société dépose à l'Institut national de l'audiovisuel sur un support conforme aux normes professionnelles de diffusion :
1° les œuvres et les documents audiovisuels qu'elle a diffusés et pour lesquels la société détient la totalité des droits ;
2° les œuvres et les documents audiovisuels qu'elle a diffusés et coproduits dans lesquels la participation de la société au coût total de la production est supérieure aux deux tiers ;
3° les documents audiovisuels diffusés au titre du droit de réponse, du droit de réplique, et dans le cadre des campagnes électorales et des interventions gouvernementales prévues aux articles 16 et 54 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société s'efforce d'insérer dans les contrats qu'elle conclut, et dont l'objet est la coproduction et la diffusion d'une œuvre ou d'un document audiovisuels autres que ceux visés au 2° du premier alinéa du présent article, une clause stipulant qu'au moins la copie diffusée doit être déposée à l'institut.
La société communique à l'institut le lieu de dépôt de l'original.
La société demande aux tiers à la disposition desquels elle met un temps d'antenne de déposer à l'Institut national de l'audiovisuel une copie des émissions qu'ils font diffuser.
Ce dépôt ne s'accompagne d'aucun transfert de droits ou d'obligations.
La société dépose à l'Institut national de l'audiovisuel les éléments constitutifs des émissions mentionnées à l'article 63 du présent cahier des missions et des charges, ainsi que les copies qui en sont réalisées.
Les émissions ou parties d'émissions réalisées en direct font l'objet d'une copie enregistrée aux frais de la société sur un support magnétique conforme aux normes professionnelles, et sont déposées sous cette forme à l'institut.
En ce qui concerne les émissions d'actualité, la société dépose soit les originaux, soit une copie enregistrée à ses frais.
Tous les éléments déposés doivent être accompagnés des documents qui permettent leur identification par l'institut.
Pour certaines émissions, notamment celles qui ont un caractère répétitif, des modalités particulières de dépôt prévoyant de manière concertée des procédures d'échantillonnage, de sélection ou de traitement adapté pourront être établies en accord avec l'Institut national de l'audiovisuel.
L'Institut national de l'audiovisuel est substitué à la société dans les droits et obligations que celle-ci détient sur les documents et sur les œuvres définis à l'article 63, autres que de fiction, trois ans après la date de leur première diffusion par la société, et ce à compter du ler octobre 1981.
La société conserve les droits et obligations qu'elle détient sur les documents et sur les œuvres entrant dans les genres et catégories suivants :
- feuilletons : œuvres diffusées par épisodes suivis ;
- dramatiques : œuvres constituant une entité en une ou plusieurs parties ;
- séries : autres œuvres diffusées en plusieurs parties ;
- œuvres théâtrales et lyriques ne constituant pas des retransmissions de spectacles publics ;
- œuvres musicales et lyriques interprétées par les formations de Radio France.
Les émissions documentaires ne peuvent être assimilées à des œuvres de fiction.
L'ensemble des éléments constitutifs des émissions visées au premier alinéa devient propriété dudit institut à la même date que l'émission correspondante.
Une convention fixe les modalités selon lesquelles l'institut peut donner mandat à la société d'exploiter certaines de ses productions.
Sous réserve des dispositions de l'article 67 du présent cahier des missions et des charges, le dépôt des œuvres et des documents par la société ne s'accompagne d'aucun transfert de droits ou d'obligations, notamment du droit de propriété.
La société conserve les droits et obligations qu'elle détient sur les œuvres de fiction qu'elle a diffusées, telles que définies à l'article 67 du présent cahier des missions et des charges, et ce à compter du ler octobre 1981.
La société conserve, au-delà du délai de trois ans après la date de la première diffusion d'une œuvre autre que de fiction ou d'un document, la responsabilité du financement et du règlement des litiges nés à l'occasion de la production de l'émission ou de son exploitation par ses soins.
Délais de dépôt
a) Œuvres et documents appartenant à la société
Dans les délais fixés d'un commun accord, la société envoie à l'Institut national de l'audiovisuel, après leur première diffusion, les œuvres et documents qu'elle a diffusés, ainsi que les éléments nécessaires à leur identification.
La société renvoie à l'institut, dans un délai de trois jours après leur rediffusion, les œuvres ou documents qu'elle a rediffusés.
b) Œuvres et documents dont la propriété est dévolue à l'Institut national de l'audiovisuel
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des missions et des charges et sous réserve des stipulations contenues dans les conventions qui la lient à l'institut, la société dépose dans un délai de deux mois les œuvres et documents non encore versés et, dans un délai de trois mois, les dossiers de production ainsi que les documents administratifs, y compris les contrats d'exploitation commerciale éventuellement conclus, correspondant aux émissions dont l'institut est d'ores et déjà devenu propriétaire en vertu de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par la suite la société prend les dispositions nécessaires pour être en mesure de déposer à chaque échéance à laquelle l'institut devient propriétaire les dossiers et les documents mentionnés à l'alinéa précédent relatifs aux émissions dont la propriété est transférée à l'institut.
Conservation des archives dont la société est propriétaire
La société bénéficie de la garantie de l'Institut national de l'audiovisuel pour la conservation des œuvres et des documents audiovisuels lui appartenant dans la forme dans laquelle ils lui ont été versés.
Si l'état du support initial du document déposé l'exige, l'Institut national de l'audiovisuel procède au transfert des œuvres et des documents sur un nouveau support sans que leur contenu puisse en être modifié.
Si l'évolution des techniques le justifie, l'Institut peut procéder à la même opération.
Dans tous les cas, l'accord de la société est requis pour toute œuvre ou document lui appartenant.
La société met gratuitement à la disposition de l'Institut national de l'audiovisuel les locaux permettant à celui-ci d'assurer la conservation et la communication des œuvres et des documents audiovisuels auxquels elle souhaite accéder rapidement.
La société conclut avec l'institut une convention précisant les modalités d'application de cette disposition.
Dans des conditions fixées d'un commun accord, la société adresse à l'Institut national de l'audiovisuel qui les gère, toutes les informations nécessaires à l'élaboration des systèmes de documentation et de gestion des stocks relatifs aux œuvres et documents reçus en dépôt.
- Dispositions relatives à la consultation et à l'utilisation des archives
Consultation des archives produites par la société
La société, ou toute personne dûment mandatée par elle, peut en permanence consulter les œuvres et les documents qu'elle a produits et dont l'Institut national de l'audiovisuel est dépositaire ou propriétaire.
Sauf demande de consultation nécessitant une recherche particulière, l'institut accède à la demande de la société, ou de toute personne dûment mandatée par elle, dans un délai maximum de trois jours.
Les œuvres et les documents déposés par la société peuvent être consultés par des tiers contre rémunération versée à l'institut, dans des conditions déterminées par celui-ci.
Sauf accord entre les parties, la consultation est exclusive de toute sortie, même provisoire, des œuvres et des documents dont l'institut est propriétaire ou dépositaire.
Utilisation des archives
a) Diffusion par la société d'émissions diffusées avant le 1er janvier 1975
La société peut utiliser, dans des conditions définies par conventions, l'ensemble des œuvres et des documents appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel par l'effet de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, en vue de leur diffusion intégrale ou par extraits à l'antenne.
b) Rediffusion d'émissions produites par la société et devenues propriété de l'Institut national de l'audiovisuel
La rediffusion d'émissions produites par la société et devenues propriété de l'Institut national de l'audiovisuel s'effectue dans les conditions suivantes :
- si l'institut est saisi par un service de communication audiovisuelle touchant tout ou partie du territoire français d'une demande ferme de rediffusion intégrale ou par extraits d'une œuvre ou d'un document produit par la société et appartenant à l'institut, et si celui-ci est disposé à faire droit à cette demande, la société peut exercer le droit d'utilisation prioritaire mentionné à l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 dans des conditions prévues aux articles 80 à 85 du présent cahier des missions et des charges ;
- dans tous les autres cas, la société peut utiliser l'œuvre ou le document dans des conditions définies par conventions et en acquittant les rémunérations dues au titre des droits d'auteur et des droits voisins.
L'Institut national de l'audiovisuel notifie à la société l'objet de la demande de rediffusion présentée par le service mentionné à l'article 79 et toute information écrite lui permettant de connaître le montant de l'offre d'achat du droit de rediffusion et la date de programmation envisagée par le service.
Sous réserve des dispositions de l'article 82, à défaut d'une réponse de la société dans le mois qui suit la notification de la demande, celle-ci est réputée avoir renoncé en l'espèce à exercer son droit de priorité pour la rediffusion de la même œuvre ou du même document.
Si la société décide d'exercer son droit d'utilisation prioritaire, elle l'exerce dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article 80.
Toutefois, si la date de rediffusion envisagée par le service demandeur mentionné à l'article 79 se situe au-delà de ce délai de six mois, la société bénéficie pour la rediffusion du même délai que celui envisagé par le service.
Lorsque la demande formulée par le service mentionné à l'article 79 est fondée sur des besoins liés à l'actualité immédiate et porte sur la diffusion intégrale ou par extraits d'une œuvre ou d'un document, la société est réputée avoir renoncé à exercer son droit de priorité si elle ne l'a pas exercé dans le délai envisagé par le service demandeur pour la livraison par l'institut de la copie de l'œuvre ou du document en cause.
Dans cette hypothèse, le droit d'utilisation prioritaire s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la notification prévue à l'article 80.
Toutefois, si la date de rediffusion envisagée par le service demandeur se situe au-delà de ce délai de sept jours, la société bénéficie pour la rediffusion du même délai que celui envisagé par le service.
La société exerce son droit d'utilisation prioritaire en acquittant 50 % du montant figurant dans l'offre d'achat la plus élevée, après déduction de la somme que l'institut aurait eu, le cas échéant, à affecter au paiement des ayants droit.
En cas de rediffusion, la société s'acquitte de l'ensemble des rémunérations dues au titre des droits d'auteurs et des droits voisins.
Si la société ne procède pas à la rediffusion dans les délais mentionnés aux articles 81 et 82, elle acquitte au profit de l'institut le double du montant défini au premier alinéa de cet article.
Les dispositions prévues aux articles 80 à 83 sont applicables lorsque l'Institut national de l'audiovisuel est saisi de demandes de rediffusions simultanées par la société et un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.
Dans tous les cas prévus aux articles 79 à 84, l'œuvre ou le document audiovisuel ne peut être utilisé ou exploité qu'accompagné d'une citation rappelant qu'il a été produit ou coproduit par la société.
Les émissions produites par la société dont l'Institut national de l'audiovisuel a acquis ou acquerra la propriété peuvent être utilisées par la société pour l'ensemble de ses missions non commerciales, à condition de s'acquitter vis-à-vis des ayants droit des frais et charges résultant de ces utilisations.
c) Insertion d'archives dans des émissions produites par la société
Lorsque les émissions produites par la société comportent la rediffusion de tout ou partie d'œuvres ou de documents dont l'Institut national de l'audiovisuel est propriétaire, la société mentionne à l'antenne la contribution de l'institut.
Dans le cas d'une commercialisation par la société des émissions mentionnées à l'alinéa précédent, l'institut est intéressé par convention particulière aux produits de la commercialisation en fonction de son apport, dès lors que celui-ci est d'une durée égale ou supérieure à 15 % de la durée totale de l'émission.
Lorsque la société réalise une version différente à partir des œuvres et des documents dont l'Institut national de l'audiovisuel est dépositaire, les éléments de conservation de la version d'origine doivent demeurer en archives.
La société cède en priorité à l'Institut national de l'audiovisuel les matériels de lecture des documents sonores dont elle veut se défaire du fait de l'évolution technique, si ces appareils sont indispensables pour exploiter les documents sonores déjà déposés.
- Dispositions relatives à la formation professionnelle et à la recherche
Les modalités selon lesquelles la société fait appel, le cas échéant, pour la formation de ses personnels, à l'Institut national de l'audiovisuel, sont précisées par convention.
Les modalités de coopération que la société entend développer avec l'institut dans le domaine de la recherche sont fixées par convention.
- Relations avec les sociétés énumérées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986
Relations avec France Télévisions
La société programme et fait diffuser gratuitement et quotidiennement des séquences produites par France 2, France 3, France 4 et France 5, à des heures et pour une durée choisies d'un commun accord.
Une convention conclue avec France Télévisions précise les modalités de participation de Radio France à la chaîne d'information en continu.
- des extraits de journaux radiodiffusés et d'émissions d'actualité ;
- toutes autres émissions déjà diffusées dans ses programmes.
Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société France Télévisions fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
La société programme chaque semaine à des heures d'écoute favorables une émission d'information sur la vie économique, sociale et culturelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer produite par la société, par la société France Télévisions ou coproduite par les deux sociétés.
2° Relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- des extraits de journaux et d'émissions d'actualité ;
- toute autre émission déjà diffusée dans ses programmes.
La société programme et fait diffuser des émissions destinées aux ressortissants étrangers résidant en France, dans des conditions fixées par une convention annuelle.
Obligations relatives à l'action audiovisuelle internationale
La société prend les dispositions permettant le respect et l'exécution des engagements internationaux la concernant.
Il en va de même des accords contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1986.
Les personnels mentionnés au premier alinéa sont réintégrés dans la société selon les modalités définies par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.
Le ministre des affaires étrangères et les ministres chargés de la coopération et de la francophonie sont consultés préalablement chaque fois qu'un projet d'accord peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par la société.
La société accueille les délégations envoyées auprès d'elle par les organismes étrangers, répond aux demandes de renseignement des professionnels étrangers et des correspondants locaux des organismes étrangers.
La société s'efforce de faire figurer dans les contrats d'achat de droits et de coproduction qu'elle passe avec les sociétés françaises ou étrangères des clauses autorisant la distribution à titre culturel ou commercial des programmes à l'étranger.
La société participe aux activités de la communauté des radios publiques de langue française.
Elle acquitte sa part des dépenses de fonctionnement de cette communauté.
La société entretient des rapports institutionnels avec les organismes de radiodiffusion de la République fédérale d'Allemagne, en application du traité du 22 janvier 1963.
La société adresse, chaque année, avant le 30 juin, au ministre chargé de la communication et à la Commission nationale de la communication et des libertés, un rapport sur l'exécution des dispositions permanentes et annuelles du présent cahier des missions et des charges.
La société verse chaque année une cotisation forfaitaire au fonds de concours prévu à l'article 8 du décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés, au titre des frais du contrôle que celle-ci exerce sur le respect des dispositions permanentes et annuelles du présent cahier des missions et des charges.
Le montant et les modalités de versement de cette cotisation sont fixés par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.
Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail
Dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail visés à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, délégation de compétence est donnée par le ministre chargé du travail aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions fondées sur les dispositions législatives et réglementaires du code du travail, prises soit par eux-mêmes, soit par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, soit par les inspecteurs du travail, soit par les fonctionnaires de contrôle assimilés placés sous la responsabilité du ministre chargé du travail.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux ni aux recours en annulation pour excès de pouvoir, dès lors que le ministre est saisi d'un recours hiérarchique contre la décision.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au moins 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
2° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
3° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
5° Au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ;
8° Au moins 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
9° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
10° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point.
Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
Décret du 17 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DE HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 18 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ
Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret du 19 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION
Décret n°86-730 du 2 mai 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FRANCOPHONIE
2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.
Décret n°86-733 du 9 mai 1986 instituant un régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Jusqu'au 31 décembre 1990, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.
Si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur apport énergétique total reste faible ;
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS
Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
Décret n°87-1135 du 31 décembre 1987 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1990
Décret n°87-1136 du 31 décembre 1987 FIXANT LES CONTINGENTS DE MEDAILLES MILITAIRES POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1990
Décret n°87-876 du 29 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°87-878 du 28 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 70913 DU 05-10-1970 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES AGRICOLES BENEFICIAIRES DES CONGES ET DES CONVENTIONS DE CONVERSION
Décret n°87-882 du 30 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET LE DECRET 81527 DU 12-05-1981 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration.
Ils peuvent en outre demander au vice-président du Conseil d'Etat que ces membres soient réunis en une mission.
En ce cas, le président de la mission est désigné d'un commun accord par le ministre et par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le président de la section administrative dont relève le ministère intéressé veille à ce que la mission assure la liaison nécessaire entre la section et le ministère ; il peut charger le président ou les membres de la mission d'établir les rapports des textes présentés à la section par le ministère ou d'assister le rapporteur dans sa tâche.
Les membres du Conseil d'Etat ou les missions prévus au présent article peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministre ou les organismes qui en dépendent ainsi que sur les projets de textes préparés par ses services, et notamment sur ceux qui doivent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, de l'assister dans la présentation au Parlement des projets de lois, et plus généralement de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qu'il leur soumet.
Décret n°87-884 du 27 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS FAIT A PARIS LE 06-11-1986
Décret n°87-89 du 6 février 1987 portant publication de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République française et la République du Costa Rica, signé à Paris le 13 juin 1984 (1)
L'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République française et la République du Costa Rica, signé à Paris le 13 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986, conformément aux dispositions de son article 8.
Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 fixant à titre temporaire la proportion dans laquelle le service des télécommunications peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses opérations
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services acquis avant le 1er novembre 1987 et utilisés pour les besoins de l'activité du service des télécommunications, autre que celle des réseaux câblés de vidéocommunication, n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette activité.
La taxe afférente aux dépenses d'investissement figurant au chapitre Equipement des télécommunications de la section Dépenses en capital du budget annexe des P. et T., dont le droit à déduction a pris naissance entre le 1er novembre 1987 et le 30 juin 1988 inclus, est déductible à concurrence de 40 p.
100 de son montant, dans les conditions fixées aux articles 271 à 273 du code général des impôts.
100 pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 inclus et à 60 p.
100 pour la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1989 inclus.
Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS
Décret n°87-90 du 11 février 1987 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°87-120 du 19 février 1987 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE PARARA (TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES DU VENT)
Décret n°87-906 du 5 novembre 1987 modifiant le décret 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d’échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées
Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la compétence de cette section.
Décret n°87-912 du 13 novembre 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE
Décret n°87-93 du 11 février 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE
Décret du 21 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Décret du 26 avril 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROC'H LAN" (COTES-DU-NORD ET MORBIHAN),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret du 26 avril 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR DE L'ENSEMBLE FORME SUR LES COMMUNES DE DONNEMAIN-SAINT-MAMES,MARBOUE,MOLEANS ET SAINT-CHRISTOPHE PAR LE SITE DE SAINT-CHRISTOPHE
Décret du 2 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR
Décret du 3 mai 1989 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets.
Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
Décret du 3 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret du 3 mai 1989 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE
Décret du 9 mai 1989 CHARGEANT UN MAGISTRAT DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°87-980 du 7 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 851243 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret du 10 mai 1989 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 10 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret n°89-308 du 12 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 8333 DU 21-01-1983 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION DE CORSE
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France
Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France est fixé à deux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 FIXANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret n°89-310 du 12 mai 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
Décret n°89-313 du 11 mai 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane
Le préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement, est chargé d'assurer la sécurité externe des installations et des moyens situés dans le département de la Guyane concourant aux activités du centre spatial guyanais, et notamment aux opérations de lancement.
A ce titre, sa compétence s'étend à l'exercice de la coordination des mesures de défense civile et des mesures militaires.
Le délégué du Gouvernement met en oeuvre, à l'occasion de chaque lancement ou lorsque les circonstances l'exigent, un plan de protection établi en coopération avec l'autorité militaire, incluant la participation des forces armées, stationnées ou en renfort sur le département.
Cette participation est obtenue par réquisition générale du délégué du Gouvernement auprès de l'officier général commandant supérieur délégué.
Un centre opérationnel de défense est réuni chaque fois que le plan de protection est mis en oeuvre.
L'autorisation d'employer l'équipement et l'armement organiques des unités de l'armée de terre et de la gendarmerie, les bâtiments de la marine et les aéronefs armés, dans le cadre du plan de protection ou en cas de circonstances graves, est déléguée au préfet de Guyane qui délivre les réquisitions complémentaires spéciales nécessaires.
Toutefois, la direction générale des opérations de sûreté aérienne demeure assurée par le Premier ministre dans les conditions prévues au décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain.
Pour régler les activités aériennes dans la zone interdite de Kourou et l'utilisation de l'aérodrome de Kourou, le préfet prend par arrêté les dispositions particulières liées à l'existence de cette zone interdite.
En cas de perturbations, accompagnées ou non de troubles de l'ordre public, des services publics indispensables au bon déroulement des opérations de lancement à partir du centre spatial guyanais, notamment dans les secteurs de l'eau, de l'électricité, des carburants et des télécommunications, la décision de mise en oeuvre de plans de fonctionnement minimum des services publics est déléguée au préfet de Guyane.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, du transport et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-314 du 16 mai 1989 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS DE SECURITE LORS DES OPERATIONS DE LANCEMENTS SPATIAUX EN GUYANE
Décret n°89-325 du 19 mai 1989 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Décret n°89-327 du 19 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 86129 DU 28-01-1986 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°89-332 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS RELATIFS AUX CELEBRATIONS DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DU CINQUIEME CENTENAIRE DE LA DECOUVERTE DE L'AMERIQUE,FAIT A PARIS LE 21-02-1989
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.
Décret n°89-293 du 9 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 791092 DU 12-12-1979 RELATIF AUX ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRES DES ARMEES
Décret n°89-294 du 9 mai 1989 RELATIF AU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE
Décret n°89-30 du 12 janvier 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative au centre d'appareillage de Ouagadougou (ensemble un échange de lettres), faite à Paris, le 4 février 1986 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative au centre d'appareillage de Ouagadougou (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-30 du 12 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO RELATIVE AU CENTRE D'APPAREILLAGE DE OUAGADOUGOU (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),FAITE A PARIS LE 04-02-1986
Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°91-1368 du 30 décembre 1991 PORTANT REAMENAGEMENT DES TARIFS APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL)
Décret n°91-1375 du 30 décembre 1991 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Les droits acquis, en cours d'acquisition ou susceptibles d'être ouverts aux ayants droit auprès de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise (Iricase), correspondant aux périodes d'activité accomplies par des agents de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, du centre psychothérapique de l'Ain et de la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse sont repris en charge par le régime de l'Ircantec et convertis en points de retraite de ce régime ; en contrepartie, une fraction des réserves de l'Iricase, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, est versée à l'Ircantec.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1375 du 30 décembre 1991 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article L.
Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions
- Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C.
Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne : a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ; b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises et leur prix de souscription ou d'acquisition.
Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de la différence définie à cet article.
La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
- Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées, leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de l'option.
- En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.
L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS
Décret n°91-196 du 22 février 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 851501 DU 31-125-1985 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA CULTURE A DELEGUER SA SIGNATURE
Décret n°91-239 du 1 mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les agents visés par les dispositions de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 et de l'article 33 du décret du 18 août 1967 mentionnés ci-dessus supportant une retenue pour pension bénéficient chaque mois sur cette retenue d'une remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 susvisée à compter du 1er février 1991 dont le montant, les conditions d'attribution et la réduction sont ceux fixés par le décret n° 91-189 du 21 février 1991 susvisé.
Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 285, annexe III au code général des impôts
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET L'ART.
285,ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°91-257 du 7 mars 1991 modifiant et complétant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à l'article R.
212-1 dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.
Décret n°89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications
Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la centralisation.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services de comptabilité et les répartit, suivant leur importance décroissante, en trois catégories.
Ces services sont, en fonction de leur classement, placés sous l'autorité des chefs de service de comptabilité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie.
Les chefs de service sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, et placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie comporte trois échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après : a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon ; b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom ; c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon ; d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon ; e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie comporte quatre échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie les fonctionnaires ci-après : a) Chefs de service de comptabilité de 3e catégorie de La Poste et chefs de service de 3e catégorie de France Télécom, en fonctions depuis au moins trois ans ; b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 750 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit six ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, douze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal ; c) Chefs de service départementaux de La Poste ; d) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom ; e) Directeurs d'établissement principal de La Poste et directeurs d'établissement principal de France Télécom ; f) Chefs d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et chefs d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom ; g) Directeurs départementaux adjoints de La Poste, directeurs départementaux adjoints de France Télécom, inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom comptant douze ans au moins de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal ; h) Attachés principaux du ministère chargé des postes et télécommunications comptant douze ans au moins de services effectifs dans ce grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie comporte quatre ou cinq échelons, selon l'importance du service.
Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services dont l'emploi de chef de service est doté du 5e échelon.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour les 3e et 4e échelons.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de La Poste et de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de France Télécom les fonctionnaires ci-après : a) Chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de La Poste et chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de France Télécom en fonctions depuis au moins trois ans ; b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 801 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit huit ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal ; c) Membres du corps du contrôle général économique et financier ; d) Directeurs adjoints et sous-directeurs ; e) Chefs de service régionaux de La Poste et chefs de service régionaux de France Télécom ; f) Directeurs régionaux de La Poste et directeurs régionaux de France Télécom ; g) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de chef de service départemental de La Poste ; h) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade ; i) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de directeur d'établissement principal de La Poste et de directeur d'établissement principal de France Télécom.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de comptabilité sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade ou emploi lorsque leur nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien grade ou emploi ou, pour ceux parvenus au dernier échelon dudit grade ou emploi, lorsque leur nomination leur procure un avantage inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE
Chef de service de comptabilité
Ancienneté majorée de
Ancienneté diminuée de
Chef de service de comptabilité de 2e catégorie
Ancienneté maintenue dans la limite de 18 mois
Ancienneté diminuée de 1 an
Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ou emplois mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité selon les correspondances suivantes :
NOTA : [* Les mots " chef d'établissement " sont substitués à ceux de : " receveur " ou " chef de centre ", par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991.
Pour l'application des dispositions des articles 6 et 8 du présent décret fixant une condition d'ancienneté de services effectifs dans un corps, les services accomplis en position de détachement sont assimilés à des services effectifs dans ce corps.
Il en est de même des services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application du premier alinéa de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ainsi que des services accomplis en qualité de receveur et chef de centre de classe exceptionnelle par les fonctionnaires qui ont quitté ce grade en application des articles 1er et 2 du décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de comptabilité continuent de percevoir la rémunération afférente à l'indice détenu dans leur grade d'origine si cette rémunération est supérieure à celle afférente à l'indice du dernier échelon de cet emploi.
La condition de deux ans de services dans un emploi de directeur d'établissement principal prévue par le i de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires qui gèrent, à la date de publication du présent décret, un établissement constituant un service régional de comptabilité classé en 1re catégorie par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
La condition de trois ans de services dans l'emploi de chef de service de comptabilité prévue par le a de l'article 6 et par le a de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de service de comptabilité.
Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi du 5 mars 1942 CONSERVES.
SUSPENSION DES DROITS D'OCTROI JUSQU'AU 31 MARS 1942
Loi du 31 janvier 1942 APPROUVANT UNE CONVENTION ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET LE PRESIDENT DE LA CNCA RELATIVE A L'EMISSION DE BONS A 5 ANS
Loi du 12 janvier 1942 INSTITUANT DES COMITES REGIONAUX DU TOURISME
Loi du 24 février 1942 EXCLUSION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS FRAPPES D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE
Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et leurs orphelins.
Modifié par Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945, art. 12 et 13, v. init.
La pension civile ou militaire est basée sur la moyenne des traitements, soldes et émoluments de toute nature, soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les trois dernières années d'activité.
Le minimum de la pension allouée à titre d'ancienneté de services est, en principe, fixé à la moitié du traitement moyen ou de la solde moyenne.
Toutefois, il est élevé aux trois cinquièmes, sans pouvoir excéder 24.000 fr., lorsque le traitement moyen ou la solde moyenne ne dépasse pas 48.000 fr.
Le minimum de la pension est accru, au delà de la durée, des services exigés pour obtenir droit à pension, à raison :
D'un soixantième des émoluments moyens pour chaque année de services civils rendus dans la partie sédentaire ;
D'un cinquantième des émoluments moyens pour chaque année de services rendus dans la partie active ou dans les armées de terre et de mer.
La pension, telle qu'elle est déterminée par l'application des dispositions ci-dessus, est majorée de 10 p.
100 pour tous titulaires ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans.
Si le nombre des enfants élevés jusqu'à l'âge de seize ans est supérieur à trois, des majorations supplémentaires de 5 p.
100 sont ajoutées pour chaque enfant au delà du troisième.
Cette majoration ne se cumule pas avec l'indemnité pour charges de famille.
Lorsque, à la cessation de l'activité, le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité de la présente loi aura des enfants âgés de moins de seize ans, sa pension sera majorée des indemnités pour charges de famille dont il bénéficiait pendant l'activité.
Sous réserve des dispositions des deux paragraphes qui précèdent et des articles 34 et 80, le montant des pensions civiles et militaires ne peut dépasser les trois quarts du traitement moyen ou de la solde moyenne.
Toutefois, lorsque la pension ainsi liquidée sera supérieure à 90.000 fr., la part comprise :
Entre 90.000 et 120.000 fr. ne sera comptée que pour moitié ;
Entre 120.000 et 165.000 fr. ne sera comptée que pour un tiers ;
Entre 165.000 et 225.000 fr., ne sera comptée que pour un quart.
Il ne sera pas tenu compte de la part excédant 225.000 fr.
Les majorations visées au paragraphe 4 ci-dessus calculées compte tenu des maxima qui précèdent ne pourront, en s'ajoutant à la pension, porter celle-ci au delà du dernier traitement d'activité.
Les bénéficiaires de la présente loi supportent une retenue de 6 p.
100 sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de soldes et accessoires de solde, de préciput, de suppléments de traitement ou de solde, de remises proportionnelles, de commissions ou constituant un émolument personnel faisant corps avec le traitement ou la solde.
A cette retenue s'ajoutent, le cas échéant, celles qui sont prélevées pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire.
Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet 1921, par l'article 117 de la loi du 31 décembre 1921, par la loi du 30 novembre 1922 et par la loi du 30 juin 1923, et de façon générale les indemnités constituant des suppléments de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses, entrent en compte dans le calcul de la pension et sont soumises à la retenue de 6 p.
Les fonctionnaires ayant bénéficié des suppléments de traitement visés à l'alinéa précédent devront verser rétroactivement, s'il y a lieu, la retenue de 6 p.
100 sur les suppléments de traitement qui entreront en compte dans le calcul de leur traitement moyen des trois dernières années.
Le montant de ces retenues sera précompté sur les arrérages de leur retraite sans que ce prélèvement puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
Jusqu'à revision générale des traitements, soldes et indemnités de toutes natures, prévues par l'article 39 de la loi du 30 avril 1921, les retenues sur la solde des militaires et marins demeurent fixées par la législation en vigueur.
Jusqu'à cette même date, leur pension sera calculée en tenant compte de la solde métropolitaine de présence à terre proprement dite, augmentée des indemnités temporaires de solde et de l'indemnité pour charges militaires au taux le plus réduit dans chaque grade.
Pour le calcul de la pension, la solde de base des officiers mariniers du corps des équipages de la flotte, sera augmentée d'une allocation forfaitaire de vivres fixée à 1 fr.
Pour les agents rétribués par des remises ou salaires variables, un décret en Conseil d'Etat déterminera la quotité du traitement sur laquelle devront porter les retenues.
Les fonctionnaires de l'enseignement y compris les professeurs de collèges communaux, subissent les retenues sur les traitements déterminés par les lois et les décrets organiques, à l'exclusion des subventions obligatoires ou facultatives des départements et des communes.
Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension.
Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.
Le droit à pension d'ancienneté est acquis à soixante ans d'âge et trente ans accomplis de services effectifs.
Il suffit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-cinq ans de services pour les fonctionnaires ou employés qui ont passé quinze ans dans la partie active.
Les limites d'âge sont fixées, suivant les services et les catégories d'emploi, par des règlements d'administration publique.
Est dispensé de la condition d'âge, établie aux premiers paragraphes du présent article, le titulaire qui est reconnu par le ministre, après avis du médecin assermenté, hors d'état de continuer ses fonctions.
Les services civils rendus hors d'Europe par les bénéficiaires de la présente loi sont comptés pour un tiers en sus de leur durée effective.
Ils sont comptés seulement pour un quart dans les services sédentaires rendus dans les territoires civils de l'Afrique du Nord.
L'âge exigé par l'article 8 pour avoir droit à une pension d'ancienneté est réduit d'un an pour chaque période de trois ans de services sédentaires ou de deux ans de services actifs accomplis hors d'Europe.
Les services civils y compris les services auxiliaires, temporaires ou d'aide accomplis dans différents établissements ou administrations de l'Etat, ne sont comptés qu'à partir de l'âge de dix-huit ans, sous réserve du versement rétroactif, lors de l'admission définitive dans les cadres, des retenues légales calculées sur le traitement initial de fonctionnaire titulaire.
L'article 85 de la loi du 8 avril 1910 est applicable au temps de surnumérariat ou de stage accompli après l'âge de dix-huit ans.
Pourront faire état, pour la retraite, des services visés aux précédents paragraphes, les fonctionnaires titulaires en exercice lors de la promulgation de la présente loi.
Les fonctionnaires et employés civils sont admis à la retraite sur leur demande ou peuvent y être admis d'office.
La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.
Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension.
Ils sont comptés pour leur durée effective.
Les services militaires qui n'ont donné lieu ni à pension ni à solde de réforme sont liquidés, soit comme services militaires, d'après le taux qui leur serait applicable au moment de la cessation desdits services, soit comme services civils actifs, suivant que l'une ou l'autre de ces liquidations est plus favorable au fonctionnaire.
Les services militaires qui ont déjà été rémunérés soit par une pension de retraite, soit par une pension ou solde de réforme n'entrent pas dans le calcul de la liquidation.
Toutefois, pour les retraités militaires terminant leur carrière dans un emploi civil, si la liquidation civile du temps de service obligatoire donne un produit supérieur à la liquidation militaire de cette période, la pension civile sera majorée de la différence entre la liquidation civile et la liquidation militaire.
Les bénéfices de campagne, supputés comme il est dit aux articles 36 et 37 ci-après, sont attribués aux fonctionnaires et employés civils, anciens combattants, qui peuvent y prétendre, lorsqu'ils réunissent les conditions voulues pour l'admission à la retraite.
Il en est de même des services aériens exécutés par le personnel civil, donnant droit à des bonifications, telles qu'elles sont déterminées par l'article 37 ci-après, relatif au personnel militaire ou marin.
Ces services conféreront, d'autre part, pour chaque période de deux années de services aériens, une réduction d'une année de l'âge minimum de la retraite.
Les bénéfices de campagne sont liquidés sur la base d'un cinquantième du traitement moyen.
Modifié par Décret-loi du 17 juin 1938, art. 1, v. init.
Les fonctionnaires et employés civils qui, détachés dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 sans cesser d'appartenir au cadre permanent d'une administration publique et en conservant leurs droits à l'avancement hiérarchique, sont rétribués en tout ou en partie sur les fonds des départements, des communes, des colonies, d'établissements publics ou privés, des gouvernements étrangers, continuent dans celte position d'acquérir des droits à pension.
Ces agents doivent toutefois supporter les retenues prévues par la présente loi sur le traitement d'activité afférent à leur grade et à leur classe dans le service dont ils sont détachés.
A ces retenues s'ajoute une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension, dont le taux est fixé à 12 p.
100 dudit traitement et qui doit être versée au Trésor dans les conditions suivantes :
Par la collectivité ou l'établissement public près duquel l'agent est détaché, et à compter du détachement, lorsqu'il s'agit d'agents rétribués sur les fonds des départements, communes, colonies, territoires à mandat ou établissements publics ;
Par l'intéressé lui-même et à compter du premier jour de la quatrième année qui aura suivi son détachement lorsqu'il s'agit d'agents détachés auprès d'établissements privés.
Cette contribution n'est pas exigible en ce qui concerne les agents détachés auprès de gouvernements étrangers ainsi que les agents détachés pour exercer à l'étranger un enseignement ou remplir une mission intéressant l'expansion française.
La pension est calculée sur la moyenne des traitements et émoluments dont le fonctionnaire aurait joui pendant les trois dernières années s'il eût été rétribué directement par l'Etat.
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat ne peuvent être placés en service détaché auprès d'établissements privés que par périodes renouvelables ne pouvant excéder au total une durée de six années.
A l'expiration de ce délai, les intéressés seront, soit tenus de reprendre leurs fonctions dans leur administration d'origine, soit placés dans une position ne leur conférant plus aucun droit ni à l'avancement, ni à la retraite.
1° Aux fonctionnaires ou agents détachés résidant à l'étranger, aux colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ;
2° Aux fonctionnaires ou agents détachés auprès d'établissements privés dans tout emploi à la nomination directe du Gouvernement ;
3° Aux fonctionnaires ou agents détachés auprès des établissements privés à la gestion desquels l'Etat participe ou qui sont soumis à son contrôle pour avoir fait appel à son concours sous forme d'apports en capital, de prêts, d'avances, de garanties d'intérêts, de subventions ou de tous autres avantages financiers, sous réserve que ces fonctionnaires ou agents soient appelés à y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement.
Est compté comme service effectif, dans la limite maxima de cinq ans, pour les droits à la retraite et dans les conditions prévues par les lois et décrets en conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les fonctionnaires et employés civils, sous réserve que lesdits fonctionnaires subissent pendant ce temps sur leur dernier traitement d'activité les retenues prescrites par la présente loi.
Modifié par Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 5 v. init.
Les fonctionnaires et employés qui, en dehors du cas d'invalidité, viendront à quitter le service pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir leur admission à la retraite, ont droit au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d'une manière effective sur leur traitement, sauf compensation, le cas échéant, avec les sommes qui pourraient être dues par les intéressés du chef des débets prévus par l'article 54 de la présente loi.
Les femmes fonctionnaires ou employées, mères de trois enfants vivants, quittant leurs fonctions sans avoir droit à pension, peuvent demander le remboursement immédiat de leurs retenues bonifiées de leurs intérêts.
Les femmes fonctionnaires et employées, mariées ou mères de famille, qui auront accompli quinze années, au moins, de services effectifs, ont droit à une pension de retraite calculée, pour chaque année de service, à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen prévu à l'article 2.
La jouissance de cette pension sera différée jusqu'à l'époque où les intéressées auraient acquis le droit à pension d'ancienneté.
Les fonctionnaires qui, ayant quitté le service, ont été remis en activité, soit dans l'administration dont ils faisaient partie, soit dans une autre administration publique, bénéficient, pour la retraite, de la totalité des services qu'ils ont rendus à l'Etat, sous condition que l'intéressé reverse au Trésor les retenues qui, éventuellement, lui auraient été remboursées.
Les femmes fonctionnaires ou employées bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles auront eus.
Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, les fonctionnaires et employés civils qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, soit par suite de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de leurs fonctions.
La pension, dans ce cas, est égale aux trois quarts du dernier traitement d'activité.
Lorsque les fonctionnaires et employés civils se trouvent dans l'impossibilité absolue de continuer leur service par suite de maladie, de blessures ou d'infirmités graves dûment établies, ils peuvent être admis à la retraite, soit sur leur demande, soit d'office.
L'invalidité devra être constatée par une commission de réforme composée comme suit :
1° Un médecin assermenté de l'administration ;
2° Trois agents désignés par le ministre ;
3° Deux agents du même service que l'intéressé et élus par leurs collègues.
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre, par la commission de réforme, un médecin de son choix.
En cas d'invalidité constatée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, les fonctionnaires et employés civils ont droit, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, à une pension immédiate dont le montant est déterminé dans les conditions prévues ci-après.
Si le fonctionnaire ou employé civil est atteint d'une invalidité qui résulte de l'exercice de ses fonctions, il lui est alloué une pension dont le montant est égal au tiers du dernier traitement d'activité, sans que cette pension puisse être inférieure à 1,500 fr., ou à la pension d'ancienneté, calculée, pour chaque année de services, à un trentième ou à un vingt-cinquième de la pension minimum mentionnée à l'article 2, ces services étant accrus, s'il y a lieu, de la bonification coloniale et des bénéfices de campagne.
Toutefois, en raison du risque colonial, les pensions des fonctionnaires coloniaux retraités pour blessures ou infirmités contractées en service ne pourront être inférieures au minimum de la pension d'ancienneté afférente au dernier traitement d'activité, les services étant accrus des bonifications coloniales et du bénéfice des campagnes.
Lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire ou employé civil qui compte au moins quinze ans de services, bonifiés le cas échéant, comme il est dit à l'article précédent, a droit à une pension calculée à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen.
Si la durée des services du fonctionnaire ou employé civil invalide n'atteint pas quinze années, il est alloué à celui-ci une rente viagère, à jouissance immédiate, constituée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par le versement à cette institution du montant des retenues effectivement prélevées sur son traitement, lesdites retenues augmentées de leurs intérêts calculés au taux bonifié à ses déposants par la caisse d'épargne et de prévoyance de Paris à l'époque de cessation des fonctions.
Ce versement est au gré de l'intéressé, opéré à capital aliéné ou à capital réservé et suivant les modalités de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Au montant de la rente ainsi constituée s'ajoute une subvention définitive de l'Etat égale au montant du capital constitutif de ladite rente et versée à capital aliéné à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p.
100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné droit à cette date à une pension d'ancienneté ou à une pension d'invalidité.
Ce droit à pension est subordonné à la condition, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari et, s'il s'agit d'une pension d'ancienneté, que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation.
Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10 p.
100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité visée ci-dessus, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père.
S'il y a un excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension temporaire de 10 p.
100 est maintenue, à partir du deuxième, à chaque enfant mineur de vingt et un ans, dans là limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants naturels reconnus sont assimilés aux orphelins de père et de mère.
Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p.
100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p.
100 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23.
Lorsque les enfants mineurs issus des deux lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve se partage par parties égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension temporaire de 10 p.
100 étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 23.
Les orphelins mineurs d'une femme fonctionnaire ou employée décédée en jouissance de pension ou en possession de droits à pension par application des dispositions de la présente loi ont droit à pension dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 23.
Si le père est vivant, les enfants mineurs ont droit une pension temporaire réglée, pour chacun d'eux, à raison de 10 p.
100 du montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à la mère.
Toutefois, les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont la mère bénéficierait de leur chef si elle était en vie.
La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article 23, quatrième alinéa.
En cas de divorce postérieur à la présente loi et prononcé au profit de la femme, celle-ci aura droit, ainsi que les enfants mineurs, à la pension définie à l'article 23.
En cas de remariage du mari, si celui-ci a laissé une veuve ayant droit à pension, cette pension sera, le cas échéant, partagée par moitié entre la veuve et la femme divorcée ; au décès de l'une, sa part accroîtra à l'autre, sauf réversion de droit au profit d'enfants mineurs.
Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.
Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de cette pension, et la pension, si le défunt a laissé des enfants mineurs, est transférée sur leur tête jusqu'à ce que le dernier d'entre eux ait atteint vingt et un ans.
Les fonctionnaires et employés civils de l'Afrique du Nord, des colonies, pays de protectorat et à mandat, dont les emplois conduisent à pension de l'Etat sont soumis, ainsi que leurs ayants droit, à l'application des règles tracées aux dispositions générales et aux chapitres Ier, II, III du présent titre pour les fonctionnaires et employés civils.
Toutefois, le minimum de 1,500 fr. prévu à l'article 21 n'est pas applicable aux agents dont les émoluments assujettis à retenues pour pension ne dépassent pas 3,000 fr.
Il est, dans ce cas, fixé à la moitié desdits émoluments.
Les fonctionnaires et employés civils, entrés dans les administrations de l'Etat après l'âge de trente ans et qui ne pourraient prétendre, à l'âge de soixante ans, à la pension d'ancienneté prévue à l'article 8 de la présente loi, auront droit à soixante ans à une pension calculée à raison d'un trentième ou d'un vingt-cinquième de la pension minimum d'ancienneté pour chaque année de service.
Les articles 15 de la loi du 30 avril 1920 et 31 de la loi du 29 avril 1921 sont abrogés, sauf en ce qui concerne les agents qui, déjà affiliés par application de ces textes à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, demanderaient, dans un délai de six mois, leur maintien sous le régime de cette caisse.
Le droit à la pension d'ancienneté de services est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non officiers, à vingt-cinq ans accomplis de services militaires effectifs.
Toutefois, ce droit est acquis à vingt-cinq ans de services militaires effectifs pour les officiers de toutes armes, de tous corps ou services, des armées de terre ou de mer lorsqu'ils comptent six ans de services accomplis hors d'Europe ou en navigation au service de l'Etat.
Les services en navigation devront être accomplis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le temps passé par un officier des troupes coloniales entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 sur l'un quelconque des théâtres d'opérations autre que les colonies ou pays de protectorat français lui sera compté pour la moitié de sa durée effective comme temps de séjour aux colonies.
Sont assimilées au service en navigation les fonctions remplies par les officiers des armées de terre et de mer appartenant aux personnels volants ou navigants de l'aéronautique, sous la réserve qu'ils aient justifié durant quatre ans de services aériens exécutés dans les conditions fixées par l'article 37 ci-après.
Ont également droit à la pension d'ancienneté après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs, les officiers qui, bien que ne réunissant pas six ans de services de la nature définie au paragraphe 2 ci-dessus, ont été placés en non-activité pour infirmités temporaires et reconnus, par un conseil d'enquête, non susceptibles d'être rappelés à l'activité.
Les officiers qui, aux termes de l'article 116 de la loi du 30 juin 1923 peuvent être mis à la retraite avec le grade supérieur et la jouissance de la pension de ce grade, continueront à bénéficier des avantages de cette loi, sans qu'il soit tenu compte du traitement de leurs trois dernières années d'activité.
Cette disposition s'appliquera aux officiers de cette catégorie mis à la retraite après le 1er janvier 1923.
Pour la détermination du droit à la pension militaire de retraite à titre d'ancienneté de service, le point de départ des années de services effectifs se compte d'après les règles fixées par les lois de recrutement sans que toutefois l'effet de cette disposition puisse faire remonter le point de départ des services avant l'âge de seize ans.
En ce qui concerne les élèves admis dans les grandes écoles militaires et navales et dans les écoles militaires préparatoires de l'Etat et à l'école coloniale, antérieurement à tout engagement militaire, les services effectifs se comptent du jour de l'entrée à l'école, sous réserve de la disposition restrictive visée à l'alinéa précédent.
Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.
S'ils perçoivent une solde mensuelle, le payement de leur pension de retraite est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.
Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde et d'une pension militaire sont, d'autre part, suspendues, pendant toute la durée de la mobilisation, pour les retraités rappelés à l'activité et touchant une solde journalière.
La pension est revisée sur la solde du grade le plus élevé en tenant compte des nouveaux services.
Chaque année de services effectifs au delà du minimum de temps de service exigé pour le droit à pension et chaque année de campagne donnent droit à une majoration d'un cinquantième de la solde moyenne.
Toutefois, la pension ne pourra dépasser les trois quarts de la solde moyenne que pour les militaires et marins non officiers qui pourront obtenir quinze annuités supplémentaires au delà du minimum sans dépasser ce nombre.
Le minimum de la pension des caporaux et soldats ou des militaires des armées de terre et de mer de grade correspondant ne peut être inférieur à 2,120 fr. pour les caporaux et à 1,920 fr. pour les soldats.
Les maxima sont, dans ce cas, de 2,550 fr. pour les caporaux et 2,220 fr. pour les soldats, chaque annuité correspondant à un quinzième de la différence entre le maximum et le minimum.
Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.
Aux militaires de tous grades de l'armée de terre ainsi qu'aux personnels militaires des différents corps de la marine qui réunissent les conditions voulues pour l'admission à pension de retraite, il est attribué en sus de la durée effective de leurs services à I'Etat des bénéfices de campagne décomptés selon les règles ci-après :
- Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre :
1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ;
2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées.
- Totalité en sus de la durée effective :
1° Pour le service accompli sur le pied de guerre pour tous les militaires et marins autres que ceux placés dans les positions définies au paragraphe A ci-dessus ;
2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre du Gouvernement ;
3° Pour le temps passé en captivité pour les militaires et marins prisonniers de guerre ;
4° Pour le service accompli en Corse ou dans l'Afrique du Nord par la gendarmerie.
- Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé, lesquels seront déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat :
1° En Algérie, dans les colonies, pays de protectorat ou territoires à mandat pour les militaires et marins envoyés de la métropole, d'Algérie ou d'une autre colonie ou pays de protectorat.
Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe, les militaires et marins français originaires d'Europe ou nés dans une colonie, pays de protectorat ou territoire à mandat, de père et mère tous deux Européens, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ;
2° Dans un pays étranger, pour les troupes d'occupation de terre et de mer et pour les catégories de personnel désignées par décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances.
- Moitié en sus de la durée effective :
1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ;
2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce en temps de paix, entre la métropole et un territoire colonial ou à mandat, de protectorat ou étranger, en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste.
- Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la navigation accomplie, en temps de guerre seulement, à bord des bâtiments ordinaires de commerce.
En dehors des opérations de guerre, l'exécution d'un service aérien commandé donne droit à des bonifications dans la limite maximum du double en sus de la durée effective des services à l'Etat.
Des décrets rendus sur la proposition des ministres de la guerre ou de la marine ou des ministres disposant de personnel exécutant des services aériens, contresignés par le ministre des finances, détermineront les conditions dans lesquelles le service aérien doit être exécuté pour donner droit à des bonifications et en fixeront la quotité.
Dans aucun cas celles-ci ne pourront, par période de douze mois consécutifs, dépasser deux ans, ni se cumuler au delà de ce chiffre avec des bonifications obtenues pour d'autres causes.
Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée comme bonification, puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.
Lorsque le décompte final des services effectifs et des bonifications pour campagne fait ressortir dans le total une fraction de mois, celle-ci, dans le calcul du taux de la pension à allouer est décomptée pour un douzième entier d'annuité.
Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de la présente loi demeureront applicables.
Les pensions des militaires non officiers de la gendarmerie sont augmentées, pour chaque année d'activité passée dans la gendarmerie au delà de quinze ans de services militaires effectifs :
De 55 fr. pour le chef de brigade H.
C. ou de 1re classe ;
C. ou de 2e classe ;
De 35 fr. pour le gendarme.
Le droit à ces annuités, basé sur le grade dont le militaire est titulaire à l'époque de sa mise à la retraite, est acquis après vingt-cinq ans de services effectifs.
Le maximum de l'augmentation est atteint à trente ans de services effectifs.
Le militaire qui, après être sorti de la gendarmerie pour une cause quelconque, y est réadmis, ne profite de la majoration dont il s'agit que pour le temps accompli dans cette arme depuis sa réadmission.
En cas d'admission à la retraite à titre de blessures ou d'infirmités contractées au service, le bénéfice des annuités déterminé ci-dessus est acquis au militaire, mais seulement pour le nombre d'années de présence dans la gendarmerie.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires de la gendarmerie maritime qui ont été versés d'office dans ce corps par suite de la suppression du personnel de surveillance des prisons maritimes.
Les services accomplis par ces militaires, en qualité de surveillants des prisons maritimes, seront réputés accomplis dans la gendarmerie pour le calcul de la majoration spéciale.
Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français.
Le taux et les règles d'allocation desdites pensions, pour les militaires indigènes non officiers, sont fixés par des règlements d'administration publique, d'après les conditions de la vie locale.
Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France.
Toutefois, sous la réserve que les autres conditions requises par la présente loi pour la réversibilité de la pension seront remplies, le droit à pension n'est réversible que si l'intéressé a épousé une Française.
Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs et trente-trois ans d'âge, au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle calculée d'après les règles ci-après :
Si le total des services effectifs et des annuités pour bénéfices de campagne est égal ou intérieur à vingt-cinq ans, pour les militaires ou marins non officiers et pour les officiers réunissant, d'autre part, six années de services hors d'Europe ou en navigation au service de l'Etat, ou à trente ans pour les officiers ne réunissant pas cette dernière condition, le taux de la pension est égal, suivant le cas, à autant de vingt-cinquièmes ou de trentièmes de la pension qui reviendrait à l'ayant cause s'il était admis à la retraite à titre d'ancienneté de services.
Si le total des services effectifs et des annuités pour campagnes dépasse vingt-cinq ou trente annuités, suivant le cas, la pension est liquidée comme pension d'ancienneté en ajoutant au minimum de la pension correspondant à vingt-cinq ou trente annuités, et pour chaque annuité supplémentaire, un cinquantième de la solde moyenne.
Dans tous les cas, et pour les officiers seulement, la jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où l'ayant cause aurait eu droit à une pension d'ancienneté ou aurait été atteint par la limite d'âge s'il était resté au service.
De plus, le nombre des retraites proportionnelles d'officiers à accorder chaque année sur demande sera déterminé annuellement par la loi de finances.
Les militaires et marins venant à quitter le service pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à pension, auront droit au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur solde dans les conditions prévues à l'article 17, paragraphes 2 et 3.
Tout officier placé en position de réforme pour infirmités incurables dans les conditions fixées par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et pour infirmités non imputables au service reçoit, s'il a moins de quinze ans de services effectifs à l'Etat, pendant un temps égal à la durée de ses services, une solde de réforme égale aux deux tiers du minimum de la pension qui lui serait allouée s'il était admis à la retraite à titre d'ancienneté de services.
Si la réforme est prononcée par mesure disciplinaire, le montant de la solde est fixé à la moitié de la pension.
L'officier ayant au moment de sa réforme plus de quinze ans de services à l'Etat reçoit une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article précédent pour les retraites proportionnelles.
La jouissance de cette pension est immédiate.
Si la réforme est prononcée par mesure disciplinaire, la pension est exclusive de toute majoration pour bénéfice de campagne.
Le sous-officier ou l'officier marinier qui, après avoir servi pendant cinq ans au delà de la durée légale, serait réformé sans avoir acquis des droits, soit à une pension proportionnelle, soit à une pension d'invalidité, reçoit, pendant, un temps égal à la durée de ses services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de son grade.
Les officiers et assimilés admis dans les cadres de l'activité dans des conditions telles que la durée de leurs services, au moment où ils sont atteints par la limite d'âge, ne serait pas suffisante pour leur donner droit à une pension d'ancienneté, reçoivent une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article 44.
Les pensions d'invalidité restent fixées par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité des militaires et marins pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
L'article 59 de la loi du 31 mars 1919 est étendu à tous les cas où l'infirmité est attribuable à un service accompli en opérations de guerre.
En aucun cas, la pension d'invalidité accordée à un militaire mis à la retraite pour infirmité le rendant définitivement incapable d'accomplir son service ne pourra être inférieure à la pension minimum d'ancienneté du grade, augmentée des annuités pour campagnes acquises par l'intéressé.
Sont applicables aux ayants cause des militaires et marins dont les droits ne se trouvent pas régis par la législation spéciale des pensions pour invalidité les dispositions du chapitre III du titre Ier de la présente loi, sous réserve de la disposition particulière ci-après :
La pension des veuves des maréchaux de France est fixée à 18,000 fr.
49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.
Les ayants cause des militaires des armées de terre et de mer, décédés en activité de service, après quinze ans de services effectifs à l'Etat, reçoivent une pension dont le montant est également calculé d'après le taux de la pension proportionnelle à laquelle aurait pu prétendre le militaire décédé, que celui-ci ait ou non demandé le bénéfice du quatrième alinéa de l'article 44.
Les droits à pension des ayants cause des militaires et marins décédés titulaires d'une pension d'invalidité ou décédés en activité des suites de blessures ou de maladies aggravées ou contractées en service sont fixés par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité.
Lorsque les dispositions de l'article 51 ne leur sont pas applicables, la pension qui leur est dévolue ne peut être inférieure à celle qui leur reviendrait en prenant pour base celle prévue au dernier alinéa de l'article 47.
Lorsqu'un militaire ou marin réunissant les conditions requises pour l'obtention d'une pension fondée sur la durée des services vient à décéder, par le fait ou à l'occasion du service, en possession d'une pension réversible d'invalidité ou de droits à une pension de cette nature, ses ayants cause peuvent opter pour la pension fixée par les tarifs de la loi spéciale aux pensions d'invalidité ou pour la pension de réversion fixée par la présente loi.
Dans ce dernier cas, la pension de réversion d'ancienneté est augmentée de la pension à laquelle la veuve ou les orphelins d'un soldat décédé en possession des droits et dans les conditions spécifiées ci-dessus, pourraient prétendre en vertu de la loi spéciale aux pensions d'invalidité.
Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront, pour chaque colonie, d'après les conditions de la vie locale.
Les inspecteurs des colonies, ainsi que leurs ayants cause, sont soumis aux dispositions générales et à l'application des règles tracées aux chapitres Ier, II et III du présent titre pour les militaires des armées de terre et de mer.
Les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux ainsi que leurs ayants cause sont soumis aux mêmes dispositions.
Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code.
Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les services locaux des colonies ou pays de protectorat, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant.
Dans les autres cas, prévus au précédent alinéa, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montent de la pension.
La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément.
En cas de débets simultanés envers l'Etat et les colonies ou pays de protectorat, les retenues devront être effectuées, en premier lieu, au profit de l'Etat.
Lorsqu'un bénéficiaire de la présente loi, titulaire d'une pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits de réversion qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente loi.
La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère pensionnée ou en possession de droits à pension a disparu depuis plus d'un an.
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, à la femme ou aux enfants mineurs d'un bénéficiaire de la présente loi, disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu :
Par la condamnation à la destitution, prononcée par application des articles du code de justice militaire ou maritime ;
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ;
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité ;
Pour les veuves et femmes divorcées, par la déchéance de l'autorité parentale.
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n'est dû.
La suspension de la pension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le pensionnaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, la pension à laquelle ils auraient droit si le pensionnaire était décédé.
Les frais de justice résultant de la condamnation du pensionnaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et des enfants.
Tout bénéficiaire de la présente loi qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte, ou qui est convaincu de malversations relatives à son service, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée et inscrite.
La même disposition est applicable au fonctionnaire ou militaire convaincu de s'être démis à prix d'argent, ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent, ainsi qu'à son complice.
Les titulaires de pensions civiles et militaires d'ancienneté nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions avec le traitement attaché à cet emploi qu'autant que le total n'excède pas 18,000 fr.
Si la pension et le traitement cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre, cette somme ne peut excéder soit le montant du dernier traitement ou de la dernière solde d'activité, augmenté des accessoires de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé.
Dans tous les cas où la limite est dépassée, la réduction porte sur le traitement attaché à l'emploi et non sur la pension.
Toutefois, les indemnités afférentes audit traitement, ayant un caractère temporaire, ou représentatives de dépenses personnelles occasionnées par la résidence, ne sont pas sujettes à réduction.
Les sommes attribuées à titre de supplément colonial et celles ayant le caractère d'un remboursement de dépenses ou d'allocations non personnelles imposées par la fonction, ne rentrent pas en compte pour la détermination du maximum du cumul.
Les dispositions restrictives du cumul ne sont pas applicables aux membres de l'institut et du bureau des longitudes, aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, ni aux titulaires de pensions militaires proportionnelles.
Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent, avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à revision de pension.
Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension.
Le cumul de plusieurs pensions servies par l'Etat, les départements, colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissements publics, est autorisé dans la limite de 18,000 fr.
Au cas où cette limite est dépassée, l'excédent est retenu sur la pension servie par l'Etat.
Le cumul est interdit pour les pensions acquises dans l'exercice d'un même emploi.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, une veuve ne pourra cumuler sur sa tête deux pensions de réversion au titre de la présente loi.
Il en est de même des orphelins.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que les lois antérieures ont affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur.
Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de services, à un emploi de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée.
La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent.
Lorsqu'il s'agit d'une pension civile d'invalidité attribuée dans les conditions de la présente loi ou d'une pension militaire d'invalidité ne résultant pas d'événements de guerre, cette liquidation est soumise à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat.
Il en est de même s'il s'agit d'une pension d'ancienneté civile ou militaire, donnant lieu soit à un désaccord entre le ministre liquidateur et le ministre des finances, soit à une demande de renvoi faite par l'un des ministres intéressés.
Les pensions civiles sont concédées par décret contresigné par le ministre des finances.
La pension est inscrite et le titre délivré après la publication au Journal officiel.
Il n'est rien modifié, en ce qui concerne la concession des pensions militaires, aux dispositions de l'article 2, premier alinéa, de la loi du 27 avril 1920 ; ces pensions sont concédées par arrêtés interministériels signés du ministre liquidateur et du ministre des finances.
Ampliation du décret ou de l'arrêté interministériel est délivrée à la caisse des pensions.
Les pensions attribuées en vertu de la présente loi sont irrévocables.
Elles peuvent toutefois être annulées et revisées, s'il y a lieu, dans les cas suivants, par un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'Etat :
1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation ou de concession a été commise ;
2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces, sur le vu desquels la pension a été concédée, sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne la fonction ou le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille ;
3° Lorsqu'il est démontré que la pension a été accordée en raison d'infirmités dont l'intéressé n'était pas atteint au moment où son droit a été constaté ;
4° Lorsqu'un ancien fonctionnaire ou militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d'orphelin est reconnu vivant.
La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi.
La restitution sera poursuivie à la diligence de la caisse, des pensions, par l'agent judiciaire de l'Etat.
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension concédée.
Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité, ou en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé.
Les veuves des fonctionnaires, employés et ouvriers civils, des militaires et marins qui sont décédés en activité de service avant la promulgation de la loi sans avoir droit à pension recevront une allocation annuelle qui sera de 30, 40 ou 50 fr. par année de service, suivant que l'agent décédé avait un traitement, solde ou salaire inférieur à 3,000 ou 6,000 fr. ou un traitement, solde ou salaire de 6,000 fr. et au-dessus.
Les veuves pourvues d'un emploi public ou d'un bureau de tabac de 1re classe, en raison des services rendus par leur mari, devront opter entre le maintien de l'emploi ou du bureau de tabac et l'allocation annuelle prévue par le présent article.
Modifié par Décret n°80-621 du 31 juillet 1980, v. init.
Dans chaque ministère, un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les catégories de personnels dont les emplois, quelle que soit leur dénomination présente, répondent à des besoins permanents et qui, en conséquence, devront être admis au bénéfice des dispositions de la présente loi.
Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission extraparlementaire nommée par les ministres des finances et de l'intérieur, et chargée, dans un délai de six mois, de préparer une réforme du régime des retraites des fonctionnaires, employés et ouvriers départementaux et communaux.
Il est créé une caisse intercoloniale de retraites à laquelle seront assujettis les fonctionnaires et agents des cadres locaux européens des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies dont les emplois ne conduisent pas à pension sur le Trésor public, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces pays possèdent ou non, actuellement, des caisses ou organisations de retraites ou de prévoyance.
La caisse intercoloniale est alimentée :
1° Par des retenues opérées si le traitement des fonctionnaires et agents intéressés des colonies et dont le taux est celui déterminé par les articles 3 et 6 ci-dessus ;
2° Par les subventions, actuellement versées aux caisses existantes par les budgets généraux, locaux et spéciaux.
Les colonies qui n'ont pas actuellement de caisses de retraites verseront des subventions fixées par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies.
Dans le cas où les ressources de la caisse intercoloniale ne seraient pas suffisantes pour assurer le service des pensions aux ayants droit, un décret, rendu sur la proposition du ministre des colonies fixera le quantum de la contribution supplémentaire à exiger de chacun des budgets en cause.
La caisse intercoloniale absorbera toutes les caisses ou organismes de retraites ou de prévoyance existant lors de la promulgation de la loi, après qu'il aura été procédé à l'apurement de leur situation.
Un décret, rendu sur la proposition du ministre des colonies, fixera le montant de la contribution initiale que devront verser, à la caisse intercoloniale, les colonies ne possédant pas de caisses locales ou organismes de retraite ou de prévoyance ; les dépenses administratives de la caisse sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des colonies et qui seront couverts par des contributions obligatoires correspondantes versées par les budgets généraux, locaux ou spéciaux au compte Produits divers du budget de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois qui suivront la mise en application de la présente loi, les modalités d'application des diverses dispositions ci-dessus.
Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er du présent article qui se trouveront en activité de service au moment de la mise en vigueur de la présente loi et désireront être maintenus sous le régime des dispositions antérieures auxquelles ils étaient assujettis, devront formuler, par écrit, leur option à cet égard.
Celle-ci sera définitive ; elle emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins.
Elle devra être formulée avant l'expiration d'un délai dont la durée sera précisée par le décret en Conseil d'Etat à intervenir.
Les services rendus dans les cadres locaux des administrations, des colonies ou pays de protectorat sont admissibles pour l'établissement du droit à pension et pour la liquidation.
Lorsqu'un fonctionnaire provenant d'un service local passera au service de l'Etat, la pension, tout en étant liquidée sur I'ensemble des services, incombera pour partie à l'administration locale ou à la caisse locale de retraites à laquelle le fonctionnaire était affilié.
La part contributive de ces derniers sera proportionnelle à la durée des services rendus dans le cadre local.
La pension sera concédée dans les formes prévues par la présente loi et servie par l'Etat, sauf reversement par l'administration ou la caisse locale de la portion des arrérages mise à leur charge par le décret de concession.
Les administrations locales devront prévoir des mesures analogues en vue de régler les droits à la retraite des agents passant du service de l'Etat dans les cadres locaux.
Les services accomplis par les fonctionnaires et agents, visés au paragraphe 2 ci-dessus ne pourront être validés et admis dans la liquidation de la pension que si les intéressés ont effectué les versements rétroactifs correspondants.
Les militaires visés par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919, les veuves et orphelins visés par l'article 60 de la même loi pourront présenter une nouvelle option qui portera effet du jour de la promulgation de la loi.
Une pension proportionnelle, calculée dans les conditions de l'article 44 ci-dessus, et à jouissance immédiate, est allouée aux officiers à titre temporaire mis à la retraite par application de la loi du 22 juillet 1921.
Modifié par Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, art. 130, v. init.
A l'exception des fonctionnaires qui figuraient au jour de la promulgation de la loi sur une liste d'admissibilité ou sur une liste de classement à un emploi donnant droit à une pension militaire, aucun fonctionnaire, employé ou ouvrier civil nommé postérieurement à la promulgation de la présente loi ne sera plus admis au bénéfice des pensions militaires.
Pour tenir compte des droits acquis, les fonctionnaires, employés civils et ouvriers dont la nomination est antérieure à la présente loi et qui ont été admis au bénéfice des pensions militaires par application des textes législatifs ou règlements actuellement en vigueur, continueront à bénéficier du régime institué par ces lois ou règlements au point de vue du droit à pension d'ancienneté et des bonifications pour campagnes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, seront traités pendant le temps durant lequel ils jouiront de la pension militaire :
Comme adjudants-chefs, les ouvriers immatriculés de la guerre chefs d'atelier ;
Comme adjudants, les ouvriers immatriculés de la guerre contremaîtres ;
Comme sergents-majors, les ouvriers immatriculés de la guerre chefs d'équipe ;
Comme sergents, les ouvriers immatriculés de 1re classe de la guerre ;
Comme soldats, les ouvriers immatriculés de 2e classe de la guerre ;
Comme maîtres, les chefs ouvriers immatriculés de la marine ;
Comme seconds maîtres de 1re classe, les ouvriers immatriculés de la marine.
Les ayants cause des personnels visés au présent article pourront opter soit pour les pensions d'invalidité de la loi du 31 mars 1919 s'ils réunissent les conditions exigées par cette loi, soit pour les dispositions du chapitre III du titre Ier de la présente loi.
Dans ce dernier cas, et si le mari ou le père comptait au moment de son décès moins de vingt-cinq ans de services effectifs à l'Etat, la pension de la veuve ou des orphelins sera calculée sur la base d'une pension proportionnelle à la durée des services.
Les ouvriers immatriculés qui ont opté pour le régime des retraites des établissements industriels de l'Etat (loi du 21 octobre 1919) auront la faculté d'opter, dans un délai de six mois à partir du jour de sa promulgation, pour le régime prévu par le présent article.
La rente viagère ou la pension correspondant aux versements effectués à leur nom au titre de la loi du 21 octobre 1919 leur restera acquise, mais viendra en déduction de la pension calculée suivant les règles de la présente loi.
Cette rente viagère sera calculée pour les ouvriers ayant effectué des versements à capital réservé, comme si les versements avaient été faits à capital aliéné.
Les services rendus par les chefs d'ateliers de la guerre ou des manufactures de l'Etat et par les agents techniques de la marine pendant le temps durant lequel ils auront servi soit dans les ateliers, soit sur les chantiers, soit à bord des bâtiments de l'Etat sont assimilés aux services rendus dans la partie active.
Les fonctionnaires et employés faisant partie des personnels civils bénéficiant du régime des pensions militaires, nommés antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront opter pour le régime commun à tous les fonctionnaires et employés civils.
Ceux de ces fonctionnaires ou employés qui ont été admis à la retraite à titre d'infirmités, antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront, s'ils réunissaient les droits à pension d'ancienneté au moment de leur radiation des contrôles, être admis au bénéfice des pensions d'ancienneté dans les conditions fixées par la présente loi.
Les agents actuellement en fonctions conserveront le bénéfice des dispositions présentement en vigueur pour les services accomplis antérieurement à la promulgation de la présente loi toutes les fois que ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.
Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police de l'Etat.
Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :
1° Ils pourront obtenir une mise à la retraite anticipée.
L'âge et la durée des services à partir desquels cette demande sera recevable seront ceux appliqués aux autres bénéficiaires de la loi de leur catégorie, déduction faite d'un nombre d'années égal à la moitié des années de services accomplies pendant la campagne 1914-1919 ;
2° Si, par suite de l'exercice de leurs fonctions, les infirmités ou maladies contractées dans la zone des armées pendant la guerre 1914-1919 par les bénéficiaires de la présente loi viennent à s'aggraver au point de les mettre dans l'impossibilité de continuer leurs fonctions, ils pourront, par extension des dispositions de l'article 21, obtenir une pension exceptionnelle, quels que soient leur âge et la durée de leur activité.
Le taux de cette pension est celui prévu par ledit article 21, accru de la liquidation des bénéfices de campagnes ;
3° Ils peuvent invoquer le bénéfice de l'article 14 de la présente loi ;
4° Le droit à la revision ou à la constitution des pensions conformément aux dispositions du présent article est ouvert :
a) Aux titulaires de pensions déjà liquidées ou à leurs ayants droit ;
b) Aux ayants droit de fonctionnaires décédés avant la promulgation de la présente loi ;
5° Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 18 avril 1831, modifié par l'article 127 de la loi du 13 juillet 1911, et de l'article 2 de la loi du 5 août 1879 sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies, est assimilé au temps de service effectif aux colonies le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires de la marine et des colonies entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, ainsi que le temps passé à l'hôpital ou en congé de convalescence après leur démobilisation par suite de blessures ou maladies contractées au cours de leur mobilisation.
Les avantages reconnus par le présent article sont accordés aux fonctionnaires dégagés de toute obligation militaire et à ceux qui, par ordre, sont restés à leur poste pendant l'occupation ennemie, ainsi qu'à tous les fonctionnaires qui ont été tenus de résider en permanence ou d'exercer continuellement leurs fonctions dans les localités ayant bénéficié de l'indemnité de bombardement.
Pour cette dernière catégorie de fonctionnaires, il sera tenu compte des conditions ci-dessus pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er décembre 1918.
Les fonctionnaires qui, dégagés de toute obligation militaire, ont contracté un engagement pour la durée de la guerre dans une arme combattante, auront la faculté de prolonger leur service au delà de l'époque où s'ouvre leur droit à pension d'un temps égal à celui de leur mobilisation, sauf avis contraire du conseil d'enquête établi en exécution de l'article 111 de la loi du 30 juin 1923.
Les bénéficiaires civils ou militaires de la présente loi pourront compter, dans la liquidation de leur pension, nonobstant les maxima prévus aux articles 2 et 34, les annuités supplémentaires acquises au titre des bénéfices de campagne pendant la guerre 1914-1919, sans que le taux de la pension puisse dépasser, en sus du minimum, la valeur de quinze annuités supplémentaires, compte tenu de tous les éléments entrant dans le calcul de la pension.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.
Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Le délai d'option prévu par l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 22 juillet 1923, relative au statut des fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Un décret spécial fixera, dans un délai de trois mois, les modalités de cette option et les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La présente loi ne pourra, en aucun cas, s'appliquer à ceux qui ont servi, sans autorisation de l'Etat français, dans une armée étrangère, comme officier ou assimilé de l'armée active.
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
Il est créé, sous la garantie de l'Etat, en vue du service des pensions civiles et militaires accordées par la présente loi, une Caisse des pensions , qui reçoit et capitalise : d'une part, les retenues prélevées sur les traitements, les salaires et les soldes ; d'autre part, les subventions à la charge de l'Etat.
Le ministre des finances est autorisé à ajourner la mise en œuvre de la caisse des pensions jusqu'au 1er janvier 1928.
La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir :
Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances, ou son délégué, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué, le directeur de la dette inscrite ou son délégué, le directeur de la comptabilité publique ou son délégué, un conseiller d'Etat et un conseiller de la cour des comptes désignés par chacune de ces assemblées, un membre désigné par le ministre de la guerre, un membre désigné par le ministre de la marine, trois sénateurs désignés par le Sénat, cinq députés désignés par la Chambre, huit représentants de fonctionnaires, d'employés ou d'ouvriers élus par le personnel parmi les agents en activité ou en retraite, pour une durée renouvelable de deux ans.
Le fonctionnement administratif de ladite caisse sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
La caisse des pensions établit sa situation financière au 31 décembre de chaque année, en faisant ressortir, d'une part, séparément pour les pensions civiles et pour les pensions militaires, la valeur des droits liquidés et des droits en formation, et, d'autre part, le montant de son actif.
Cette situation fait l'objet d'un rapport indiquant les moyens dont dispose la caisse pour assurer l'équilibre de ses ressources et de ses charges.
Ce rapport est adressé au ministre des finances et publié au Journal officiel.
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
En cas d'augmentation des traitements, des soldes ou salaires des fonctionnaires et employés civils, des militaires et marins, la caisse des pensions reçoit, à l'aide de crédits spéciaux ouverts à cet effet par la loi même d'augmentation, le complément de réserves mathématiques nécessaire pour faire face à l'accroissement de ses charges et parer à l'insuffisance des retenues et des subventions versées antérieurement au profit des fonctionnaires, employés civils, militaires et marins en activité de service, lors de la mise en vigueur du régime nouveau.
Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.
La caisse des pensions rembourse au Trésor les arrérages payés sur les pensions concédées aux fonctionnaires entrés dans l'administration à dater de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins.
Les conditions et délais de remboursement seront déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 91 ci-après.
Les fonds de la caisse des pensions, provenant des retenues et des subventions correspondantes, sont gérés par la caisse des dépôts et consignations.
Ils sont placés, sur la désignation de la caisse des pensions et avec l'autorisation du ministre des finances, en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou jouissant de la garantie de l'Etat, en prêts aux départements, communes, colonies ou pays de protectorat.
Les placements en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou jouissant de la garantie de l'Etat, sont effectués gratuitement par la caisse des dépôts et consignations, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.
La caisse des dépôts et consignations ne peut se refuser à exécuter les ordres d'achat ou de vente, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché.
En outre, pour les ordres de vente, l'autorisation préalable du ministre des finances doit avoir été donnée à la caisse des pensions.
Les prêts aux départements, communes, colonies ou pays de protectorat, autorisés dans les conditions ci-dessus, donnent lieu à l'établissement de traités passés entre la caisse des pensions et les emprunteurs, pour en fixer les conditions et les modalités.
Ils sont notifiés à la caisse des dépôts et consignations qui, aux époques indiquées, verse les fonds au Trésor.
Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse des pensions produit un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
Sont imputés à ce compte les versements des retenues et des subventions.
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
A dater de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires et employés de l'Etat, les militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions de retraite, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront un relèvement de leurs pensions dans les conditions indiquées aux articles ci-après.
La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :
Coefficient 3, jusqu'à 900 fr.
Coefficient 2,5 pour les pensions comprises entre 901 et 1,500 fr.
Pour les pensions supérieures à 6,000 fr. la première fraction de 6,000 fr. sera seule affectée du coefficient 2.
Le chiffre produit par l'application de ces coefficients sera majoré, le cas échéant de telle sorte que la pension soit au moins égale à une pension de la catégorie inférieure affectée d'un coefficient plus élevé.
Quand plusieurs pensions sont fixées sur la même tête, le coefficient est déterminé d'après le total des pensions.
II ne sera pas fait état, pour l'application de ces coefficients, de l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922, ni de tous suppléments, majorations ou compléments de pension acquis par application de la loi du 25 mars 1920.
Il sera procédé ensuite à la revision de leur retraite d'après le décompte des services établi lors de la liquidation initiale et sur la base des traitements et soldes afférents, au jour de la promulgation de la présente loi, aux grades et emplois occupés pendant les trois dernières années de la carrière.
La retraite, ainsi revisée, remplacera, si elle est supérieure, la pension affectée du coefficient prévu à l'article précédent.
Pour les grades et les emplois qui auraient été supprimés, des décrets en conseil d'Etat, rendus dans les deux mois de la mise en vigueur de la présente loi, régleront, pour chaque administration, leur assimilation avec les grades et les emplois actuellement existants.
Dans les cas où il serait impossible de retrouver ou de reconstituer les états de services des intéressés, cette impossibilité matérielle serait constatée par la section des finances du conseil d'Etat, qui déterminerait, par toutes méthodes appropriées, la catégorie de la nouvelle retraite.
Le supplément de pension attribué par application des dispositions qui précèdent remplacera l'indemnité de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922, qui cessera d'être servie aux bénéficiaires de ces dispositions.
Toutefois, les titulaires de pension, qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la présente loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront un complément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée.
Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES
Loi du 19 juillet 1924 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 4, 5, 6 ET 8 A 16 DE LA LOI DU 14 MARS 1919
Loi du 10 août 1924 TENDANT A FIXER LA VALEUR DES TITRES LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE, DE LA PHARMACIE ET DE L'ART DENTAIRE DANS LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE
Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.
Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sont introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles n'y sont pas encore en vigueur, les dispositions des lois et règlements français relatifs à l'organisation, la discipline et la comptabilité notariales, à l'exception : 1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ; 2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ; 3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Loi du 17 juillet 1925 SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
1 A 9 ET 15 DE LA LOI DU 12-07-1905 RELATIFS A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
24 DE LA LOI DU 07-04-1903, RELATIVE A L'APPLICATION, A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DE LA LOI DU 15-02-1902, SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE (COMPOSITION DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DE LA SEINE)
Loi du 20 août 1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES" DESTINEE A COMMEMORER LES ACTES ET LES TENTATIVES D'EVASION ACCOMPLIS PAR LES PRISONNIERS DE GUERRE
Loi n°48-1263 du 14 août 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481244 DU 31-07-48.
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels ‎de l'Etat
LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an.
Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour.
Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Les personnels de l'aéronautique militaire, maritime, des corps techniques de l'aéronautique qui pratiquent normalement et effectivement la navigation aérienne constituent le personnel navigant de l'aéronautique.
Les brevets pouvant être accordés à ce personnel, ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans le personnel navigant, notamment au point de vue du nombre d'heures de vol ou d'épreuves à effectuer, sont déterminés par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre des finances.
Modifié par Loi 52-884 1952-07-24 article unique JORF 25 juillet 1952 rectificatif JORF 30 juillet 1952
Les militaires ou marins de l'active, de la disponibilité ou des réserves, les fonctionnaires et employés civils appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, ainsi que leurs ayants droit restent soumis, en matière de pension, à la législation générale applicable aux militaires des armées de l'air, de mer et de terre, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés civils.
Article 2 sexies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les allocations prévues aux articles précédents sont incessibles et insaisissables : 1° Dans les conditions précisées à l'article 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels visés aux articles 1er et 4 de la présente loi ; 2° Sauf application des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301, 356 et 2331 du code civil tant en ce qui concerne les personnels visés aux articles 1er et 4 qu'en ce qui concerne le personnel visé à l'article 5.
L'incessibilité et l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue l'allocation.
Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers que jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p.
100 du montant de l'allocation perçue.
Article 2 octies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.
Il est institué un fonds social de l'aéronautique nationale, géré dans les mêmes conditions que le fonds de prévoyance de l'aéronautique, sur lequel peuvent être accordés, en cas d'invalidité ou de décès survenus en relation avec le service aérien, des secours exceptionnels aux membres des personnels affiliés au fonds de prévoyance ou à leurs ayants cause lorsque la situation des intéressés le justifie.
Le montant des secours est fixé, dans chaque cas, par la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Une fraction des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent peut être affectée chaque année au fonds social par la commission dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté interministériel.
Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice seront reportées à l'exercice suivant.
Les personnels de l'armée, de la marine et des services de l'aéronautique et des transports aériens victimes d'un accident en service commandé ou leurs ayants droit sont admis aux bénéfices des dispositions prévues par les articles 2 et 3 de la présente loi visant les accidents survenus au personnel navigant et affiliés au régime de prévoyance institué par ces articles dans des conditions à déterminer par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16.
Abrogé par Loi 53-285 1953-04-04 art. 49 JORF 5 avril 1953
NOTA : Le III de l'article 111 de la loi n° 72-662 énonce : " Sous réserve des droits acquis, aux dates d'entrée en vigueur de la présente loi résultant des I et II ci-dessus seront abrogées toutes dispositions qui lui seraient contraires, notamment dans les textes suivants :...
Les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;...
Des congés définitifs pourront être accordés sur demande des intéressés et dans les limites de nombre fixées annuellement par la loi de finances aux officiers de l'aéronautique militaire ou maritime, ainsi qu'aux ingénieurs et ingénieurs adjoints de l'aéronautique qui justifieront d'un minimum de douze années dans le personnel navigant et seront en possession de droits à pension d'ancienneté.
En outre, pour bénéficier des dispositions du présent article, les personnels navigants des corps techniques de l'aéronautique devront faire partie des cadres de réserve des armées de terre et de mer, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur à cet égard.
L'officier ou le fonctionnaire mis ainsi en congé définitif perçoit pendant un délai maximum de cinq ans, et sans que ce délai puisse dépasser le moment où il atteint la limite d'âge de son grade, une solde ou un traitement spécial égal à la solde traitement net dudit grade, augmenté des indemnités pour charge de famille, compte tenu, le cas échéant, des modifications de tarifs à intervenir en cours de durée.
A l'expiration du délai de cinq années susvisé ou lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade, s'il l'atteint avant l'expiration dudit délai, l'intéressé est admis à la retraite, le temps passé par lui en congé définitif s'ajoutant à la durée de ses services effectifs pour le calcul de la pension.
Le congé définitif est interruptif de l'ancienneté.
L'officier ou le fonctionnaire en congé définitif est considéré comme continuant à appartenir à l'armée active ou au cadre des corps techniques de l'aéronautique ; il reste, comme tel, à la disposition du ministre de la guerre ou à celle du ministre de la marine pour le cas de mobilisation générale ou partielle et pour le cas d'application de l'article 40 de la loi du 1er avril 1923, alinéas 6 et 7.
Par ailleurs, l'officier ou le fonctionnaire peut être rappelé à l'activité par les ministres de la guerre, de la marine ou du commerce et de l'industrie, au cas de renforcement des cadres, si les circonstances l'exigent.
L'officier ou le fonctionnaire mis en congé définitif, par application des dispositions qui précèdent, est remplacé dans les cadres.
La solde de congé définitif est soumise aux règles de cumul édictées par l'article 59 de la loi du 11 avril 1921 en matière de pension.
Les officiers mis en congé définitif pourront, au cours de leur congé, être autorisés à effectuer, dans la limite des crédits ouverts, soit des périodes volontaires destinées à maintenir leur entraînement aérien, dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi pour les officiers de réserve, soit les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien prévues pour les officiers en activité de service ; dans ce dernier cas, ils bénéficieront de l'indemnité de fonction attribuée au personnel navigant.
Des officiers de toutes armes, âgés de moins de trente ans, pourront, sur leur demande et selon les nécessités d'encadrement de l'aéronautique militaire et s'ils acceptent de consentir à une perte de deux années d'ancienneté de grade, être admis dans l'aéronautique, s'ils satisfont, par ailleurs, à des conditions d'aptitude fixées par une instruction ministérielle.
Un certain nombre d'officiers de toutes armes pourront être désignés sur leur demande, chaque année, dans les limites de nombre fixées par le ministre de la guerre, pour recevoir l'instruction d'observateur en avion ou en ballon.
Le ministre de la guerre et le ministre de la marine sont autorisés, dans la limite des crédits qui leur sont alloués dans ce but, à donner aux frais de l'Etat l'instruction du pilotage aux jeunes gens non encore appelés.
L'apprentissage de pilote ou de navigateur aérien peut être donné dans certaines compagnies ou sociétés aéronautiques désignées.
Les conditions de cet apprentissage et les obligations en résultant sont déterminées par un arrêté spécial du ministre de la guerre ou de la marine.
Des engagements spéciaux, au titre de l'aéronautique peuvent être, en outre, souscrits par les jeunes gens désireux de profiter de l'instruction professionnelle donnée dans certaines écoles techniques ou établissements de l'aéronautique militaire ou maritime.
Les ministres de la guerre et de la marine détermineront les conditions dans lesquelles sont souscrits ces engagements eu égard, pour chaque cas, à la durée de l'apprentissage indispensable pour permettre de recruter, par cette voie, les spécialistes nécessaires à l'armée et à la marine.
Indépendamment des périodes d'instruction auxquelles ils peuvent être astreints, les officiers, sous-officiers et hommes de troupe de la disponibilité et des réserves appartenant au personnel navigant de l'aéronautique militaire ou maritime peuvent être autorisés à effectuer, dans les limites des crédits ouverts, des périodes volontaires destinées à maintenir leur entraînement aérien.
Les conditions d'exécution de ces périodes sont arrêtées par le ministre de la guerre ou de la marine ; les avantages accordés aux intéressés pour l'exécution de ces périodes volontaires sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances.
Ce personnel bénéficie des conditions d'assurances prévues à l'article 2.
Dans le délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, délai porté à six mois pour le personnel se trouvant hors d'Europe, les officiers classés provisoirement dans l'aéronautique par application des dispositions de la loi du 8 décembre 1922 ont la faculté de demander leur réintégration dans leur arme d'origine.
Toutes demandes à cet effet doivent être motivées et il appartient au ministre de la guerre d'en apprécier le bien-fondé.
La réintégration dans l'arme d'origine entraîne de plein droit la perte des avantages acquis par les intéressés au titre de l'aéronautique en matière d'inscription aux tableaux d'avancement ou de concours pour la Légion d'honneur.
Passé le délai de temps fixé au présent alinéa, les officiers en cause seront définitivement affectés à l'aéronautique.
L'affectation à l'aéronautique des officiers des troupes coloniales appartenant à la catégorie du personnel susvisé aura lieu sans permutation.
Les indemnités prévues aux articles 2, 3, 4, et 5 seront accordées aux personnels de l'aéronautique des armées de terre et de mer et des services de l'aéronautique et des transports aériens ou à leurs ayants droit, dans les conditions fixées par la présente loi, pour tous les accidents survenus en service aérien commandé depuis le 1er avril 1927.
Pourront prétendre au bénéfice desdites indemnités les personnels susvisés qui, à raison d'accidents aériens antérieurs au 1er avril 1927, mais survenus hors le cadre de participation à des opérations de guerre, sont titulaires soit d'une pension de retraite pour infirmité, soit d'une rente d'accident du travail, correspondant dans l'un et l'autre cas à une invalidité au moins égale à 75 p.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
Loi n°48-1392 du 7 septembre 1948 RELATIVE A L'ERECTION D'UN MONUMENT COMMEMORATIF AU GENERAL LECLERC ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE A CET EFFET
Loi n°48-1396 du 7 septembre 1948 RELATIVE AUX DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX : APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°48-1404 du 9 septembre 1948 DEFINITION DU STATUT ET DROITS DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES.
CODIFIEE DOC.
Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Loi n°48-1464 du 22 septembre 1948 RELATIVE AU TAUX DE COMPETENCES DES JUSTICES DE PAIX ET CONSEILS DE PRUDHOMMES EN ALGERIE
Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.
Les veuves remariées avant la promulgation de la présente loi continueront à percevoir, sans nouvelle augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient en application de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947, majorés de 20 %.
Les articles 35, 43, 44 et 45 de la loi du 12 avril 1941 sont abrogés.
Les services accomplis par les agents du service général avant le 1er janvier 1930 entrent en compte pour la pension au même titre que les services postérieurs, lorsque le droit à pension est ouvert après la promulgation de la présente loi.
Dans ce cas, il est fait déduction du montant de la rente servie aux intéressés par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en raison des versements effectués au titre des services antérieurs à 1930 et l'allocation supplémentaire prévue par l'article 52 de la loi du 12 avril 1941 modifié n'est pas due.
Le montant de l'allocation minima prévue en faveur des anciens agents du service général par l'article 52 de la loi du 12 avril 1941, modifié par la loi n° 46-2240 du 16 octobre 1946, est porté, pour chaque annuité liquidable, à 0,75 % du salaire forfaitaire correspondant, en application des articles 12 et 55 modifiés de la loi du 12 avril 1941, aux fonctions occupées par l'intéressé avant la cessation de ses services.
Les pensions et indemnités en cours de paiement concédées sur la caisse générale de prévoyance des marins français, par suite d'accident professionnel, seront revisées, pour compter de la date d'application de la présente loi, sur la base du salaire forfaitaire correspondant, aux termes de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, modifié par l'article 14 ci-dessus, aux fonctions remplies par la victime à la date de l'accident et en appliquant les règles de calcul prévues au titre II du décret du 17 juin 1938 modifié.
Les pensions, allocations et indemnités en cours de paiement, concédées par suite de maladie, seront revisées, pour compter de la même date, sur la base des salaires forfaitaires correspondant, aux termes de l'article 55 modifié de la loi du 12 avril 1941, aux fonctions remplies avant la première constatation médicale de la maladie, et en appliquant les règles de calcul prévues au titre IV du décret du 17 juin 1938 modifié.
En cas de modification générale des salaires dépassant 5 % des taux antérieurs, les pensions visées aux deux alinéas précédents seront revisées dans les mêmes conditions que les pensions sur la caisse de retraites des marins.
Les pensions concédées sous le régime de la loi du 29 décembre 1905 ou de la loi du 1er janvier 1930, par suite de maladies n'entraînant qu'une invalidité inférieure à 66 %, ne feront pas l'objet de la revision prévue au deuxième alinéa ci-dessus, mais seront majorées forfaitairement de 50 % de leur montant actuel, indemnités exceptionnelle et provisionnelle comprises.
Le bénéfice des dispositions de l'article 55 bis du décret du 17 juin 1938 est étendu aux titulaires de pensions, secours d'orphelins, ou secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance des marins.
En cas de cumul d'une pension sur la caisse de retraites des marins et d'une pension sur la caisse de prévoyance, dans les conditions prévues par le décret du 17 juin 1938, le montant total des émoluments dus à l'intéressé ne pourra dépasser celui du salaire ayant servi de base au calcul de la pension concédée en dernier lieu.
La réduction portera, le cas échéant, sur cette pension.
Un nouveau délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi est ouvert aux anciens marins, victimes d'accidents professionnels, pour faire valoir leurs droits au bénéfice des dispositions de l'article 63 (alinéa 2) du décret du 17 juin 1938 et du décret du 20 décembre 1938.
En aucun cas, le montant des émoluments totaux servis aux pensionnés de la caisse de retraites des marins ou de la caisse générale de prévoyance des marins avant la mise en vigueur de la présente loi ne pourra être réduite.
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Les dispositions de la présente loi auront effet pour compter du 1er janvier 1948, sauf en ce qui concerne les articles 14 et 17, qui seront applicables à compter du 1er juillet 1948 pour l'armement à la pêche et du 1er octobre 1948 pour l'armement au commerce.
Pour la période du 1er janvier au 1er juillet 1948, le salaire minimum taxable au profit de l'établissement national des invalides de la marine est fixé à 120 p.
100 du salaire prévu à l'article 3 de la loi du 3 septembre 1947.
L'article 119 de la loi du 31 décembre 1938 et les textes qui l'ont modifié les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 3 septembre 1947 sont abrogés.
Il est ouvert au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre du budget ordinaire (services civils) de l'exercice 1948, en addition aux crédits ouverts par la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 et par les textes spéciaux, un crédit de 1 630 millions de francs applicable au chapitre 403 : "Subvention à l'établissement national des invalides de la marine", du budget de la marine marchande.
LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
Directive Européenne n°86-80 du 25 février 1986 NO 8680 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LES DIRECTIVES 73132 CEE ET 7853 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°86-96 du 18 mars 1986 NO 8696 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80232 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GAMMES DE QUANTITES NOMINALES ET DE CAPACITES NOMINALES ADMISES POUR CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES
Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
Directive Européenne n°88-181 du 22 mars 1988 NO 88181 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84538 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON
Directive Européenne n°94-59 du 2 décembre 1994 DE LA COMMISSION 9459 PORTANT 3EME MODIFICATION DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7796 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA RECHERCHE DE TRICHINES (TRICHINELLE SPIRALIS) LORS DES IMPORTATIONS,EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE PORCINE
Directive Européenne n°94-63 du 20 décembre 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9463 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) RESULTANT DU STOCKAGE DE L'ESSENCE ET DE SA DISTRIBUTION DES TERMINAUX AUX STATIONS-SERVICE
Directive Européenne n°94-74 du 22 décembre 1994 N0 9474 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/12/CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE,LA DIRECTIVE 92/81/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR LES HUILES MINERALES AINSI QUE LA DIRECTIVE 92/82/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES
Les attributions des préfets mentionnées aux articles R.
212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
Directive Européenne n°88-95 du 8 janvier 1988 DE LA COMMISSION NO 8895 MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 66400 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES
Directive Européenne n°89-100 du 20 janvier 1989 DE LA COMMISSION NO 89100 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66401 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive Européenne n°89-108 du 21 décembre 1988 NO 89108 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive 89/173/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°89-174 du 21 février 1989 DE LA COMMISSION NO 89174 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV,V,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs
Directive 95/17/CE de la Commission, du 19 juin 1995, portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques
Directive Européenne n°95-19 du 19 juin 1995 N0 9519 CONCERNANT LA REPARTITION DES CAPACITES D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET LA PERCEPTION DE REDEVANCES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Directive Européenne n°95-24 du 22 juin 1995 N0 9524 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX VISES A L'ANNEXE A DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET A LA DIRECTIVE 90675 CEE
Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995 N0 9560 CONCERNANT LE MARQUAGE FINAL DU GAZOLE ET DU PETROLE LAMPANT
du 29 décembre 1977 CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 1978
du 30 décembre 1977 77-44 DU 17-11-1977 DE L'AFB ADOUR-GARONNE
du 5 janvier 1978 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 51 BIS DU CENTRE NATIONAL FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
du 1 février 1978 162,0 EN OCTOBRE 1977
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
du 20 avril 1978 166,0 EN JANVIER 1978
du 27 mai 1978 RELATIF AUX AUTEURS ET OUVRAGES INSCRITS AU PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION FRANCAISE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1979
du 19 septembre 1978 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 20 décembre 1989 RELATIF A LA DELIBERATION 89-27 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il conclut les marchés et contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des compétences dévolues aux chefs de juridiction.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Avis relatif au résultat des élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n°86-713 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA PRIVATISATION
Décret n°86-720 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°86-724 du 23 avril 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF AU PROJET "FRANCE-BRESIL",SIGNE A BRASILIA LE 14-10-1985
Décret n°86-741 du 14 mai 1986 relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances.
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants : "300 p.
100 pour les risques spatiaux".
Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
Décret n°86-742 du 14 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 791074 DU 05-12-1979 RELATIF A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret n°87-1139 du 31 décembre 1987 FIXANT LE CONTINGENT DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1990
Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public Fonds spécial de grands travaux
Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.
Ce service est chargé notamment :
- de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement par l'Etat ;
- d'établir le compte financier de clôture du fonds spécial de grands travaux au 31 décembre 1987 après rattachement des droits nés à cette date au bénéfice où à l'encontre du fonds.
Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du compte spécial de commerce n° 904-14 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé chef du service de liquidation du fonds spécial de grands travaux.
Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service.
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes.
Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature.
Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Un agent comptable, nommé par arrêté du ministre du budget, tient la comptabilité du service de la liquidation selon un plan comptable adapté à celui du fonds spécial de grands travaux.
Il est comptable assignataire des opérations de la liquidation.
Outre le compte de clôture de l'établissement public au 31 décembre 1987, l'agent comptable établit annuellement les comptes du service de liquidation ainsi que son compte de clôture au 31 décembre 1989.
Le service de liquidation remplit sa mission dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Le coût de cette prestation fait partie des dépenses de la liquidation.
Le compte financier pour 1987 du fonds spécial de grands travaux et les comptes du service de liquidation seront approuvés par le ministre chargé du budget.
La trésorerie du service de liquidation est déposée au Trésor.
Pour les besoins de sa mission, le service de liquidation bénéficiera des concours des administrations concernées et de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, dont les représentants seront appelés à composer un comité consultatif du suivi de la liquidation.
Les opérations engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants :
- la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ;
- les titres de perception devront être émis à l'encontre du fonds au plus tard le 31 décembre 1987 ;
- les conventions liées à ces opérations doivent avoir été signées au plus tard le 31 décembre 1987.
Toutefois, pour les opérations de maîtrise de l'énergie dans les secteurs des réseaux de chaleur, des hôpitaux et des bâtiments des collectivités locales et du secteur du logement, cette date est fixée au 31 mars 1988 dans le cas où l'engagement définitif des cofinanceurs n'est pas connu au 31 décembre 1987.
Les décisions de subventions seront prises à titre conditionnel et devront être suivies de l'engagement effectif des cofinanceurs avant le 31 mars 1988.
Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations annuelles de salaires que doivent souscrire les employeurs
Le 2° d de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant : - le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ; - le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ; - la valeur et le type des avantages en nature ; - le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ; - le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.
39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS
Modifié par Décret 88-935 1988-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.
100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993 et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 30 juin 1991 , à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor.
Les obligations de la première, de la deuxième et de la quatrième tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.
Les obligations de la troisième tranche ont une valeur nominale de 50 000 F.
Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année.
L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F.
Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 99,60 p.
L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre.
Il est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication hebdomadaire de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté à treize semaines précédant la date de mise en paiement du dernier coupon ou la date de jouissance et publié par la Banque de France, évalué au prorata du nombre de jours de jouissance sur 360 jours et arrondi au centime supérieur.
Si un tel taux moyen pondéré n'a pas été établi depuis la dernière date de mise en paiement de coupon ou depuis la date de jouissance, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation.
Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 98,40 p.
L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.
Il est égal à la moyenne arithmétique, diminuée de 0,75 p.
100 l'an, des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon.
Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.
Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
Les obligations sont remboursées le 25 janvier 1998.
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Elles sont remboursées au prix égal au pair, soit 2 000 F pour la première, la deuxième et la quatrième tranche et 50 000 F pour la troisième tranche.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise d'obligations renouvelables du Trésor.
Ces titres sont évalués à la date de règlement dans les conditions fixées à l'article 11 bis ci-dessous.
Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Créé par Décret 88-935 1988-09-30 art. 3 JORF 1er octobre 1988
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions, majorée du coupon couru au moment du règlement.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor.
100 1973 est déterminée en appliquant au capital et aux intérêts courus jusqu'à la date de règlement le coefficient de majoration de la garantie définie à l'article 6 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des quatre tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième tranche.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°87-1167 du 31 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Décret n°87-117 du 18 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT AU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°87-1173 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67513 DU 30-06-1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC)
Décret n°86-760 du 3 juin 1986 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1986,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°86-765 du 12 juin 1986 MODIFIANT LES DECRET 591315 DU 19-11-1959,6847 DU 13-01-1968 ET 80397 DU 04-06-1980 RELATIFS A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS
Décret n°86-775 du 17 juin 1986 AJOUTANT A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES CERTAINES MALADIES DES ANIMAUX
Décret du 30 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret n°87-953 du 23 novembre 1987 relatif au statut particulier du personnel supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales
Pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale, du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 22 du décret du 3 avril 1958 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-953 du 23 novembre 1987 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL SUPERIEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°87-956 du 26 novembre 1987 RELATIF AUX CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°87-957 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 781297 DU 28-12-1978 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Décret n°87-958 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 8476 DU 31-01-1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)
Décret n°87-959 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 85396 DU 29-03-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 87429 DU 16-06-1987 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 RELATIF AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée à l'article 5 du décret du 5 avril 1966 susvisé.
Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°87-98 du 12 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DEPENDANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret du 4 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (VAR) COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 4 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
L'article 347 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : " Art. 347.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.
" Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission.
" Le représentant salarié visé à l'article 1651 B est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs.
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
" L'expert-comptable visé à l'article 1651 du code général des impôts doit être inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission.
Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante.
" Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le commissaire de la République au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
" En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée.
Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils désignent.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1651 A, les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.
Pour l'application de l'article 1651 C, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Pour les matières visées à l'article 1651 D, les membres désignés représentent les différentes régions agricoles du département.
" Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants des contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.
" Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D, les représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.
" Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger.
Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants pour un titulaire.
Pour la ville de Paris, si le président de la commission le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté jusqu'à : " - soixante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie ; " - quinze, en ce qui concerne les représentants désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux.
Pour les départements de plus d'un million d'habitants, la majoration visée au deuxième alinéa du 2 est fixée à trente.
- Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
L'article 348 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit : " Art. 348.
Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative.
" Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.
Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.
" Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger.
- Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.
A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
" Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.
" Le président de la commission arrête la composition des sections.
" Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission.
Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un même département.
La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°87-986 du 8 décembre 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS,DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 10 mai 1989 RELATIF A LA DISCIPLINE DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 12 mai 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.
Décret du 17 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 26 mai 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 105 ENTRE LE PR 2,379 ET LE PR 3,336 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ENTRE LE PR 0,000 ET LE PR 3,336
Décret du 30 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.
Décret du 31 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET ET D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 1 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)
Décret n°89-366 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LE CONSEIL DU LEMAN ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES CANTONS DE VAUD,DU VALAIS ET DE GENEVE,SIGNE A BERNE LE 10-06-1987
Décret n°89-367 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'archéologie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, fait à Sanaa le 11 décembre 1988 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de l'archéologie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, fait à Sanaa le 11 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-367 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ARCHEOLOGIE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN,FAIT A SANAA LE 11-12-1988
Décret n°89-372 du 8 juin 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat se trouvant dans la même situation.
Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
Décret n°89-372 du 8 juin 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE,EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.
Décret n°89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-375 du 12 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18-02-1982 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS,SIGNE LES 20-12-1988 ET 22-02-1989
Décret n°89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 (ensemble quatre appendices et quatre annexes).
NOTA : Décret 89-791 1989-10-25, article 1 : sanctions pénales.
Le règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 (ensemble quatre appendices et quatre annexes) sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent règlement tel que modifié est entré en vigueur le 1er janvier 1982.
Décret n°89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat
Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Décret n°89-380 du 9 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 69773 DU 30-07-1969 RELATIF A L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (TPE)
Décret n°89-395 du 12 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES DU 30-05-1983,SIGNE LE 08-02-1989 A OTTAWA
Décret n°89-397 du 14 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction de la bretelle de liaison de l'autoroute A 8 à la R.
7, signé à Monaco le 30 décembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction de la bretelle de liaison de l'autoroute A 8 à la R.
7, signé à Monaco le 30 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
Décret n°89-397 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE LIAISON DE L'AUTOROUTE A8 A LA RN7,SIGNE A MONACO LE 30-12-1988
Décret n°89-336 du 25 mai 1989 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.
Décret n°89-343 du 25 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 84823 DU 06-09-1984 MODIFIE RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°89-344 du 29 mai 1989 portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger
Il est créé un comité pour l'image de la France à l'étranger, chargé de collecter les études sur l'image de la France et de ses produits, d'assurer leur synthèse et de les compléter, de sensibiliser les acteurs économiques à cette dimension de notre compétitivité et de coordonner les actions menées afin d'assurer leur cohérence et de susciter des initiatives communes.
a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité.
b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent :
-le chef du service d'information du Gouvernement ;
-le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ;
-le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville.
c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci :
-un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
-un représentant du centre français du commerce extérieur ;
-un représentant de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ;
-un représentant de la Maison de la France ;
-un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires ;
-un représentant du comité du rayonnement français.
d) De trois représentants des collectivités locales :
-un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
-un désigné par l'association des présidents de conseils départementaux ;
e) De sept représentants des organismes professionnels suivants :
-un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
-un représentant de l'Association des conseillers du commerce
-un représentant du comité Colbert ;
-un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité.
La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans.
Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-344 du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Décret n° 89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE LA PRISE EN COMPTE DE L'INDEMNITE DE FEU POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Décret n°91-987 du 26 septembre 1991 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TROIS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE
Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans lesquelles les secrétaires administratifs et les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent, à titre transitoire, être mis à la disposition de La Poste ou de France Télécom et permettant le détachement des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dans les corps de secrétaires administratifs ou d'attachés d'administration centrale de ce ministère
Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,DANS LESQUELLES LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUVENT,A TITRE TRANSITOIRE,ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET PERMETTANT LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM DANS LES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS OU D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE
Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 RELATIF A LA PROCEDURE D'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3, 4 et 6 du règlement n° 2037/2000/CEE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Décret du 16 janvier 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 24 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 21 janvier 1992 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE)
Décret du 30 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET DES RISQUES,DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS
Décret du 12 février 1992 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU VERDON
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.
100 Mai 1999, la seconde tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p.
100 Février 2004, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Octobre 2019, et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001.
Les obligations des quatre tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
L'intérêt payé le 25 mai 1989 est de 53,5 F.
Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année.
Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.
L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F.
Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des quatre tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1989.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
73 ET 77 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE RELATIFS AU NOMBRE D'ADJOINTS
Loi du 28 mars 1942 TRANSFERT DE LA DIRECTION DE LA GARDE DES COMMUNICATIONS DU SECRETARIAT D'ETAT DES COMMUNICATIONS AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Les titres de navigation maritime sont :
3° La carte de circulation individuelle ou collective.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les quatrième et cinquième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article D.
Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections.
Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE).
Loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES DEPENSES DOMANIALES
Loi du 3 avril 1942 LATIONS CONTROLEES
Loi du 2 avril 1942 INTENDANTS ADJOINTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Loi du 4 avril 1942 SUPPRESSION DES RESTRICTIONS D'ABATTAGE DES VEAUX
Loi du 25 mars 1942 COMPLETANT LA LOI DU 05-11-1941 PERMETTANT DE POURVOIR TEMPORAIREMENT AUX POSTES VACANTS DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi du 19 juin 1927 APPROBATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19-02-1925 : CONTROLE DU COMMERCE DES STUPEFIANTS
Loi du 28 juin 1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Loi du 13 juillet 1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE
Loi du 22 juillet 1927 MODIFIE LA LOI DU 6 MAI 1919 - (PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article D.
523-8 adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au Comité français d'accréditation (COFRAC) ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.
Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes de l'article D.
523-8 ont été bien appliquées.
A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D.
Loi du 2 août 1927 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
Loi du 4 août 1927 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919
Loi du 20 février 1928 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie.
Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.
Seront punis des peines prévues à l'article L.
214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L.
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.
Loi du 20 février 1928 EAUX DE VIE : REGLEMENTATION DU MOT "FINE"
Loi du 4 mars 1928 REPRESSION DES FRAUDES SUR LES SIROPS ET LIQUEURS DE CASSIS
Loi n°48-1502 du 28 septembre 1948 RELATIVE AU TRANSFERT AU PANTHEON DES CENDRES DU PROFESSEUR JEAN PERRIN ET DU PROFESSEUR PAUL LANGEVIN
Loi du 14 mai 1930 CREANT DIX CROIX DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR EN FAVEUR DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Loi du 13 juillet 1930 DITE GODART RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES
Loi du 19 juillet 1930 EXTENSION DE LA LOI DU 02-01-1918 AUX ASCENDANTS MORTS POUR LA FRANCE
Loi du 27 juillet 1930 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-07-1927 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE
Loi du 26 décembre 1930 RELATIVE A LA NAVIGATION COTIERE
Loi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART.
17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION)
154 : TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE
13 DE LA LOI DU 22-07-1867 : IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant aux annexes I et II du présent article, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L.
Annexes I et II à l'article D.
523-8 figurent en fin de titre.
Loi n°48-198 du 7 février 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n° 48-2009 du 31 décembre 1948 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal
Loi n°48-267 du 18 février 1948 SUR LES GUIDES DE MONTAGNE
Directive Européenne n°88-609 du 24 novembre 1988 NO 88609 RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE EN PROVENANCE DES GRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Directive Européenne n°88-616 du 30 novembre 1988 DE LA COMMISSION NO 88616 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°88-665 du 21 décembre 1988 NO 88665 MODIFIANT PLUSIEURS DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS Y PREVUS
Directive Européenne n°79-110 du 24 janvier 1979 NO 79110 AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A REPORTER LA COMMUNICATION ET LA MISE EN OEUVRE DE SES PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS
Directive Européenne n°79-113 du 19 décembre 1978 NO 79113 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER
Directive Européenne n°79-115 du 21 décembre 1978 NO 79115 RELATIVE AU PILOTAGE DES NAVIRES PAR DES PILOTES HAUTURIERS OPERANT DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE
Directive Européenne n°89-220 du 7 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89220 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS,POUR TENIR COMPTE DE L'INTRODUCTION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE
Directive Européenne n°89-277 du 28 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89277 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76759 CEE RELATIVE AUX FEUX INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°89-297 du 13 avril 1989 NO 89297 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION LATERALE (GARDE LATERALE) DE CERTAINS VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°95-5 du 27 février 1995 N0 955 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/120/CEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DE DEROGATIONS TEMPORAIRES ET LIMITEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANITAIRES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
Directive Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L'UTILISATION DES RESEAUX CABLES DE TELEVISION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DEJA LIBERALISES
Directive Européenne n°95-52 du 25 octobre 1995 N0 9252 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90675 CEE FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°89-519 du 1 août 1989 DE LA COMMISSION NO 89519 COMPLETANT ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77535 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS
Directive Européenne n°89-520 du 6 septembre 1989 DE LA COMMISSION NO 89520 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82471 CEE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Directive Européenne n°95-65 du 14 décembre 1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9276 CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS,DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°95-66 du 14 décembre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°95-67 du 15 décembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9567 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATION DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES "BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT"
Directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE
Directive Européenne n°95-71 du 22 décembre 1995 N0 9571 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE
Directive Européenne n°96-7 du 21 février 1996 DE LA COMMISSION N0 967 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
du 31 décembre 1979 7928 DU 02-10-1979 MODIFIANT LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU ET CONSOMMATION NETTE D'EAU (A L'EXCLUSION DES PRELEVEMENTS D'EAU DESTINES A L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU ET MODIFIANT LE REGIME DES EAUX) FIXEE PAR LES DELIBERATIONS 7628 (JO.28-12),7748 (JO.30.12) ET 7832 (JO.29.12) (AGENCE LOIRE-BRETAGNE)
du 31 décembre 1979 7921 DU 19-09-1979 RELATIVE AUX REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS POUR L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
e) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
du 31 décembre 1979 7918 DU 29-10-1979 RELATIVE A LA MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE DES REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR EPURATION MODIFIANT LA DELIBERATION 7628 DU 07-12-1976 (JO.28) (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE)
du 19 novembre 1978 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 15 novembre 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPRATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 1 septembre 1989 D'UN MEDIATEUR DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ET REJET MOTIVE CORRESPONDANT
du 5 décembre 1989 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUE SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 20 décembre 1989 RELATIF A LA DELIBERATION 89-40 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
du 30 janvier 1980 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1980 SUR LES VOIES NAVIGABLES
Lorsqu'ils lui sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, la commission peut, si elle le juge utile, prendre position sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 ou au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
du 27 mars 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 239,3 EN février 1980 SUR UNE BASE 100 EN 1970
du 1 avril 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
du 14 juin 1980 CEP.
RELATIF AUX COMPTES ABANDONNES DANS LES CAISSES D'EPARGNE (DELAI DE 30 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE MODIFIE PAR LE DECRET 74304 DU 10-04-1974)
du 26 juin 1980 41 DU 05-06-1980 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES,ET EN APPLICATION DE LA DECISION 71-08 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AU MEME OBJET
1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE.TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1980
Avis relatif a la composition du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Avis relatif aux communes dans lesquelles des opérations de remembrement ont été ordonnées et à celles dans lesquelles la clôture des opérations à été prononcée (application de l'article 8 bis II du décret n° 59-338 du 21 février 1959 portant allègement des formalités en matière de remembrement rural)
du 8 novembre 1990 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 01-10-1990 AU 12-10-1990 (ART.
Décret n°86-745 du 15 mai 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (GENEVE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 27-09-1984
Décret n°86-748 du 27 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Décret n°86-749 du 23 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret n°86-750 du 26 mai 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE
Décret n°86-778 du 23 juin 1986 FIXANT LA LISTE DES HUILES ESSENTIELLES DONT LA VENTE AU PUBLIC EST RESERVEE AUX PHARMACIENS,EN APPLICATION DE L'ART.
L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ART.
ISSU DE LA LOI 84534 DU 30-06-1984)
Décret n°86-782 du 27 juin 1986 MODIFIANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES PAR LES NOTAIRES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°86-79 du 14 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA COTE-D'IVOIRE RELATIVE A LA SCOLARISATION DES ENFANTS FRANCAIS EN COTE-D'IVOIRE,SIGNEE A ABIDJAN LE 15-02-1983
Décret n°86-794 du 1 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 85688 DU 17-03-1985 RELATIF AUX BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Décret du 30 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 1 décembre 1987 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX,A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER ET AU GRADE DE COMMANDEUR (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Décret du 4 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret du 8 décembre 1987 PORTANT PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 4 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Décret du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'ACQUISITION PAR L'ETAT ET LA CESSION PAR USINOR DE LA SOCIETE USINOR-SACILOR
Décret du 27 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET LE MAINTENANT EN DETACHEMENT
Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
La proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société rachetée correspond au taux de la participation qu'elle détenait de façon continue au cours de l'exercice précédent celui au titre duquel le crédit d'impôt est demandé.
Sont considérés comme détenus indirectement par un salarié les droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée qui sont détenus par les membres de son foyer fiscal, ainsi que par les ascendants du salarié ou de son conjoint et ceux qui sont détenus par des sociétés avec lesquelles le salarié ou les personnes désignées ci-dessus ont des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou dans lesquelles ils exercent des fonctions de direction.
Pour l'application du deuxième alinéa du d du paragraphe II de l'article 220 quater A du même code, l'obligation de céder les titres de la société rachetée à la société nouvelle contre remise de titres de cette dernière société ne s'applique pas aux ascendants du salarié ou de son conjoint si la cession intervient lors de la création de la société nouvelle.
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins.
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
La demande d'accord du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux.
Elle est adressée au directeur général des impôts.
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit :
- fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu d'imposition que la société rachetée ;
- présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :
- d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;
- d'une copie des contrats de prêt consentis au profit de la société nouvelle mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable du Trésor d'une copie de la quittance certifiant du paiement des intérêts dont le montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des échéances de celui-ci.
Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant : a) La raison sociale et le siège de cette société ; b) La date de sa création ; c) La date, le montant et la nature de la souscription ; d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation délivrée par la société qui a consenti l'option.
Cette attestation mentionne : a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; b) La date à laquelle l'option a été consentie ; c) Le nombre de titres acquis ; d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts.
- art. 38 septdecies A (V)
26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES
Décret du 31 décembre 1987 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE RHONE-POULENC A CEDER LA TOTALITE DE SES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DES SOCIETES OROGIL SA OROGIL KG ET MINERALOEL ADDITIVE VERTRIEBS A LA SOCIETE AMERICAINE CHEVRON CHEMICAL COMPANY
Décret du 4 janvier 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décret du 4 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 24 décembre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU MUSEE D'ORSAY
Décret du 5 janvier 1988 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Directive Européenne n°88-406 du 14 juin 1988 NO 88406 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 801102 CEE
Directive 88/407/CE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de la police sanitaire applicables aux ‎échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine
Décret du 5 janvier 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 5 janvier 1988 ELEVANT LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS-CLASSE
Décret du 4 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 4 janvier 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PARCHIMBAUD" (CREUSE ET INDRE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 11 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Décret du 13 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décision Européenne du 15 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91621 MODIFIANT LA DECISION 91409 CEE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 29 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91636 MODIFIANT LA DECISION 91107 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE DE CONIFERES ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Décision Européenne du 18 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 9213 MODIFIANT LA DECISION 90505 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE ORIGINAIRE DU CANADA
du 27 novembre 1936 OCTROI EVENTUEL DE DELAIS POUR MISE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION
du 11 décembre 1936 DELAI POUR L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 1 janvier 1937 TRAVAIL PAR RELAIS OU ROULEMENT
du 13 janvier 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-400 du 19 juin 1989 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES FRANCAIS AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret n°89-408 du 19 juin 1989 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES PERSONNELS,MEMBRES DU CONSEIL DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS
Décret n°89-409 du 9 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 7218 DU 05-01-1972 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret du 24 avril 1992 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 27 avril 1992 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE
Décret n°92-1110 du 2 octobre 1992 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA)
Décret n° 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole additionnel I au traité du 14 ‎février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit traité de Tlatelolco, signé ‎par la France le 2 mars 1978‎ (1)
Décret du 7 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER
Décret du 16 décembre 1992 PORTANT NOMINATION A TITRE POSTHUME (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°92-1395 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (AFFAIRES SOCIALES ET SANTE)
du 30 janvier 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN DECRET POUR L'APPLICATION DE L.
du 9 février 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 (DUREE DU TRAVAIL)
Loi du 17 avril 1942 EXTENSION DE LA LOI NO 5053 DU 30-11-1941 ACCORD DE L'AGREMENT AUX COLLECTIVITES QUI L'AURONT SOLLICITE AVANT LE 01-06-1942
Loi du 7 avril 1942 L'ASSURANCE DES ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE NAVIGATION MARITIME ET DES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME EN CAS D'ACCIDENT, DE MALADIE ET D'INVALIDITE EST ASSUREE PAR LA CAISSE GENERALE DES MARINS
- Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.
- Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.
- Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.
- Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale des entreprises.
Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AUX CADRES DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE LA DIRECTION DES CARBURANTS
Loi du 12 mai 1942 EXTENSION A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1942 SUR LES ASSOCIATIONS
Loi du 24 juillet 1929 DEROGATION A LA LOI DU 13-03-1917 EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DU CONTROLE DE LA GESTION DES BANQUES POPULAIRES
Loi du 28 juillet 1929 DEPOT DES MEDAILLES MODIFICATION DE L'ART.
78 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1907
Loi du 31 juillet 1929 AMELIORATION DU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES
Loi du 22 août 1929 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE
Loi du 9 janvier 1930 RELATIVE AUX ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
Chaque poste de travail ou partie d'équipement de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité.
Cet organe d'arrêt est tel que :
1° L'arrêt de l'équipement de travail a priorité sur les ordres de mise en marche ;
2° L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue.
Loi du 15 mars 1930 METTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Loi du 19 avril 1930 SUBSTITUANT L'INSERTION AU JO A L'INSERTION AU BULLETIN DES LOIS DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES ET SUPPRIMANT LE BULLETIN DES LOIS
du 26 juin 1997 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI RELATIVE AUX TRAITEMENTS INFORMATIQUES LOCAUX
du 11 juillet 1997 RELATIF A UN RETRAIT D'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
du 8 octobre 1997 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
Les organes de mise en marche sont disposés de telle sorte que l'opérateur est capable, depuis leur emplacement, de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses.
Lorsque cela est impossible, toute mise en marche est précédée automatiquement d'un signal d'avertissement sonore ou visuel.
Le travailleur exposé doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage ou éventuellement par l'arrêt de l'équipement de travail.
du 2 décembre 1997 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE
du 22 décembre 1997 RELATIF AU JEU DENOMME "VATOO" (MODIFICATIF)
du 3 janvier 1998 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE OU DE PROLONGATION D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
Les organes de service sont choisis pour éviter toute manœuvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux.
Ils sont disposés de façon à permettre une manœuvre sûre, rapide et sans équivoque.
du 22 décembre 1997 RELATIF A LA DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 18 janvier 1998 AUX EXPORTATEURS DE SUBSTANCES CHIMIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANTS OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
AVIS RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 52-1311 DU 10-12-1952
du 22 février 1998 RELATIF A UNE ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
du 28 février 1998 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET D'AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX
du 4 février 1998 RELATIF A L'AGREMENT DE L'AVENANT DU 12-12-1997 A L'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES
Les organes de service sont disposés en dehors des zones dangereuses, sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service, par exemple pour un dispositif d'arrêt d'urgence ou une console de réglage ou d'apprentissage.
Ils sont situés de telle sorte que leur manœuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires.
du 10 mars 1998 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET ORGANISMES AUTORISES A IMPORTER ET EXPORTER DES TISSUS ET CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES
du 13 mars 1998 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
du 15 mars 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
Avis de la Commission des participations et des transferts en date du 20 décembre 2000 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par le consortium de réalisation (CDR) dans la société Transalliance SA
Avis du 25 janvier 2000 relatif à l'index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT 01)
Avis du 27 janvier 2001 aux fabricants et importateurs relatifs à l'application du décret 2000-164 du 23-02-2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie.
Les organes de service d'un équipement de travail sont clairement visibles et identifiables.
Ils font, en tant que de besoin, l'objet d'un marquage approprié.
Directive Européenne n°85-1 du 18 décembre 1984 NO 851 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80181 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE
Avis du 25 février 2001 relatif à l'index national bâtiment tous corps d'état (symbole BT 01).
Avis du 1 mars 2001 relatif à la composition du Comité de la réglementation comptable
Directive Européenne n°2000-58 du 22 septembre 2000 2000/58/CE de la commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Avis du 22 février 2001 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert du secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l’État dans la Banque HERVET
Avis du 5 juillet 2001 relatif à l'index national bâtiment " tous corps d'état " (symbole BT 01)
Avis du 2 juin 2001 relatif à une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil - Déclaration de la Commission
Avis du 9 octobre 2001 de la Commission des participations et des transferts du 04-10-2001 relatif à la cession de la SFP
La mise en marche des équipements de travail ne peut être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs intéressés.
Cette disposition ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
Directive Européenne n°2001-79 du 17 septembre 2001 2001/79/CE DE LA COMMISSION du 17 septembre 2001 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Directive Européenne n°93-88 du 12 octobre 1993 N0 9388 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90679 CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (7EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures
Directive 93/94/CEE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive Européenne n°93-97 du 29 octobre 1993 N0 9397,COMPLETANT LA DIRECTIVE 91263 CEE EN CE QUI CONCERNE LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
Directive Européenne n°94-1 du 6 janvier 1994 DE LA COMMISSION N0 941 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75324 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS D'AEROSOLS
Directive Européenne n°94-11 du 23 mars 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9411 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ETIQUETAGE DES MATERIAUX UTILISES DANS LES PRINCIPAUX ELEMENTS DES ARTICLES CHAUSSANT PROPOSES A LA VENTE AU CONSOMMATEUR
Directive Européenne n°94-12 du 23 mars 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9412 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/220/CEE
Directive Européenne n°94-17 du 22 avril 1994 DE LA COMMISSION N0 9417 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70542 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Décision Européenne du 26 janvier 1993 N0 93-8 DU 26-01-1993 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS REUNION ET MAYOTTE,A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Les prescriptions techniques prévues par le présent chapitre, notamment les caractéristiques des protecteurs prévus par les articles R.
4324-3, sont précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture selon les catégories de matériels concernées.
Décision Européenne du 6 juillet 1993 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 3 décembre 1993 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
Directive Européenne n°2001-26 du 7 mai 2001 2001/26/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 7 mai 2001 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Directive Européenne n°2001-30 du 2 mai 2001 2001/30/CE DE LA COMMISSION du 2 mai 2001 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-32 du 8 mai 2001 2001/32/CE DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE.
Les éléments d'un équipement de travail destinés à la transmission de l'énergie calorifique, notamment les canalisations de vapeur ou de fluide thermique, sont disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
Organisme extraparlementaire : comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)
Relatif à l'indice mensuel des prix
Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Directive Européenne n°93-85 du 4 octobre 1993 N0 9385 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE
Décision Européenne du 25 novembre 1993 93-801 DU 25-11-1993 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS AQUITAINE ET POITOU-CHARENTES (SAUF DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE)
Décision Européenne du 22 juillet 1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Les équipements de travail sont installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets.
Décision Européenne du 14 septembre 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES REACTIFS DE DEPISTAGE URINAIRES RAPIDES EN INFECTIOLOGIE
Décision Européenne du 1 mars 1996 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
du 26 novembre 1942 ORGANISATION DES JUS DE FRUITS ET LEGUMES
du 30 décembre 1942 AUX EXPORTATEURS SUR L'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS ASSIMILES
du 20 juin 1943 PROHIBITION DE SORTIE
Décision Européenne du 5 mars 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GIP POUR LA GESTION DU PERSONNEL ET DE LA PAIE
du 9 décembre 1943 FRUITS ET LEGUMES A DESTINATION DE LA SUISSE
du 22 février 1944 RELATIVES AUX EMBALLAGES DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, EN VUE DE REDUIRE LES AVARIES EN COURS DE TRANSFERT
Les éléments d'un équipement de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement sont équipés de protecteurs appropriés.
du 5 mai 1944 SERVICE CENTRAL LES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
du 3 novembre 1933 DU MINISTERE DE L'AIR RELATIF AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DE LA VINGT ET UNIEME REUNION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE NAVIGATION AERIENNE, A L'ANNEXE D A LA CONVENTION DU 13-10-1919
du 15 juin 1934 ET FONCTIONNEMENT
Directive Européenne n°2001-78 du 13 septembre 2001 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V, et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics.)
Organisme extraparlementaire : conseil d'orientation des retraites
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers
Organisme extraparlementaire : comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Directive Européenne n°2001-38 du 5 juin 2001 2001/38/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
Les protecteurs et les dispositifs de protection prévus aux articles R.
4324-2 obéissent aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont de construction robuste, adaptée aux conditions d'utilisation ;
2° Ils n'occasionnent pas de risques supplémentaires, la défaillance d'un de leurs composants ne compromettant pas leur fonction de protection ;
3° Ils ne peuvent pas être facilement ôtés ou rendus inopérants ;
4° Ils sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ;
5° Ils permettent de repérer parfaitement la zone dangereuse ;
6° Ils ne limitent pas plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;
7° Ils permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
Directive Européenne n°2001-44 du 15 juin 2001 2001/44/CE DU CONSEIL du 15 juin 2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise.
Directive Européenne n°2001-50 du 3 juillet 2001 2001/50/CE DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Avis du 30 juin 1936 relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de ‎l'élaboration d'un décret tendant à l'application aux industries textiles de la loi du 21 juin 1936 instituant ‎la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et ‎commerciaux et fixant la durée du ‎travail dans les mines souterraines
du 11 juillet 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 AUX BOULANGERIES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE
du 1 septembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES ET STUDIOS DE PRISES DE VUES CINEMATOGRAPHIQUES
du 18 septembre 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN DECRET POUR L'APPLICATION DE L.
21-06-36 (SEMAINE DE 40 H)
Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection.
Ceux-ci limitent l'accessibilité et interdisent notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les équipements de travail sont disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux équipements de travail servant au levage de charges mus à la main.
du 5 novembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
du 1 décembre 1988 RELATIF A LA MISE EN GARDE DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE CERTAINS VELOS POUR ENFANTS
du 3 décembre 1988 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1989
du 14 janvier 1989 AUX EXPORTATEURS DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 25 janvier 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ON ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER LIVRE 1ER DU CODE RURAL, ART.
du 25 octobre 1988 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l'article L.
du 5 avril 1989 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES AU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1989
du 6 avril 1989 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 21 avril 1989 RELATIF A DES EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1989 (VILLE DE PARIS)
du 30 novembre 1988 RELATIF A L'INDICE NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
Directive Européenne n°2001-43 du 27 juin 2001 2001/43/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage.
Directive Européenne n°2001-60 du 7 août 2001 2001/60/CE DE LA COMMISSION du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-61 du 8 août 2001 2001/61/CE DE LA COMMISSION du 8 août 2001 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Organisme extraparlementaire : conseil de surveillance de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés au registre de sécurité.
A défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement sont portées sur le registre de sécurité.
Organisme extraparlementaire : conseil de surveillance de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Directive Européenne n°2001-56 du 27 septembre 2001 2001/56/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil.
Directive Européenne n°2001-86 du 8 octobre 2001 2001/86/CE DU CONSEIL du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Directive Européenne n°2002-70 du 26 juillet 2002 2002/70/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
du 27 avril 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LEQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
Directive Européenne n°86-530 du 28 octobre 1986 DE LA COMMISSION NO 86530 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82471 CEE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°86-545 du 29 octobre 1986 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86545 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°86-547 du 29 octobre 1986 3EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86547 MODIFIANT L'ANNEXE III LETTRE B DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°86-424 du 15 juillet 1986 DE LA COMMISSION NO 86424 PORTANT FIXATION DES METHODES COMMUNAUTAIRES DE PRELEVEMENT DES CASEINES ET CASEINATES ALIMENTAIRES EN VUE DE L'ANALYSE CHIMIQUE
Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L.
Directive Européenne n°86-457 du 15 septembre 1986 NO 86457 RELATIVE A UNE FORMATION SPECIFIQUE EN MEDECINE GENERALE
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 13EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 86560 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°86-587 du 18 novembre 1986 NO 86587 MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°86-594 du 1 décembre 1986 NO 86594 CONCERNANT LE BRUIT AERIEN EMIS PAR LES APPAREILS DOMESTIQUES
Directive Européenne n°86-651 du 18 décembre 1986 NO 86651 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°86-653 du 18 décembre 1986 NO 86653 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS
Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance
Directive Européenne n°86-465 du 14 juillet 1986 NO 86465 CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE)
Directive Européenne n°94-27 du 30 juin 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9427 PORTANT 12EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes.
Directive Européenne n°94-38 du 26 juillet 1994 DE LA COMMISSION N0 9438 MODIFIANT LES ANNEXES C ET D DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN 2EME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 8948 CEE
Directive Européenne n°94-41 du 18 juillet 1994 DE LA COMMISSION N0 9441 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°94-46 du 13 octobre 1994 DE LA COMMISSION N0 9446 MODIFIANT LES DIRECTIVES 88301 CEE ET 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Décision Européenne du 11 octobre 1990 DE LA COMMISSION NO 90525 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66404 CEE
du 21 septembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU PROJET DE CESSION A LA SOCIETE BANCO ITAU SA DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DU BANCO FRANCES E BRASILEIRO DETENUE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT PAR CREDIT LYONNAIS GLOBAL BANKING,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS
du 5 décembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA DETERMINATION DE PARITES D'ECHANGE EN VUE DE LA PRIVATISATION DE PECHINEY
du 13 décembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA CESSION AU SECTEUR PRIVE DU CREDIT LYONNAIS BANK NEDERLAND NV,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS BENELUX BV
Directive Européenne n°94-51 du 7 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9451 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE 90219 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
Lorsque l'appareil est exclusivement destiné à transporter des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser.
Cette interdiction est rappelée de manière apparente lorsque l'équipement est doté d'un habitacle accessible.
Directive Européenne n°94-58 du 22 novembre 1994 N0 9458 CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE FORMATION DES GENS DE MER
Décision Européenne du 15 juin 1999 PRONONCANT UNE SANCTION
Décision Européenne du 13 février 1989 DE LA COMMISSION N0 89152 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION 7793 CEE POUR LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ORIGINAIRES DE CUBA
Directive Européenne n°2004-74 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations
Directive Européenne n°2006-11 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-2 du 6 janvier 2006 de la Commission portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Directive Européenne n°2006-8 du 23 janvier 2006 de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
Directive Européenne n°2006-6 du 17 janvier 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tolylfluanide
Décision Européenne du 13 février 1991 DE LA COMMISSION N0 91107 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE DE CONIFERES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Décision Européenne du 21 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91274 CONCERNANT LA LISTE DES ACTES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL
L'accès aux locaux, installations ou emplacements où il n'est nécessaire de pénétrer que pour les opérations de vérification et de maintenance des ascenseurs et équipements de travail mentionnés à l'article R.
4323-107 n'est autorisé qu'aux personnes chargées de leur réalisation et à celles qui ont reçu une formation appropriée sur les risques relatifs à ces équipements.
Décision Européenne du 27 juin 1991 DE LA COMMISSION N0 91365 AUTORISANT LE ROYAUME-UNI ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE GRAINES DE MINETTE QUI NE SATISFONT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE N0 66401 CEE
Décision Européenne du 25 septembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91525 AUTORISANT LA FRANCE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE TREFLE HYBRIDE QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66401 CEE
Décision Européenne du 5 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91592 MODIFIANT LA DECISION 89599 CEE APPROUVANT DES DEROGATIONS PREVUES PAR LA GRECE,L'ITALIE ET LE PORTUGAL A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS DE POMMES ORIGINAIRES DU CANADA
Décision Européenne du 13 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91610 MODIFIANT LA DECISION 9128 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE POUR LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ORIGINAIRES DE TURQUIE
Décision Européenne du 9 avril 1990 CEE 90200 ETABLISSANT DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINS TISSUS ET ORGANES EN CE QUI CONCERNE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) (DITE MALADIE DE LA VACHE FOLLE)
Directive Européenne n°2002-76 du 6 septembre 2002 2002/76/CE DE LA COMMISSION du 6 septembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (metsulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-45 du 28 mai 2003 2003/45/CE DE LA COMMISSION du 28 mai 2003 modifiant la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-89 du 10 novembre 2003 2003/89/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-102 du 17 novembre 2003 2003/102/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2003-110 du 25 novembre 2003 2003/110/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et aux équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale.
Directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie
Directive Européenne n°2004-72 du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur les produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [...]
Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 Portant modification de la circonscription académique de Paris
du 17 février 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES,MODIFIE PAR LE DECRET 95283 DU 13-03-1995
du 4 avril 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
du 4 avril 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE NORMES
du 13 avril 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 95949 DU 25-08-1995 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES LITS SUPERPOSES DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES LIEUX DOMESTIQUES OU EN COLLECTIVITES
du 18 avril 1996 AUX IMPORTATEURS RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
GN-14 DE L'ARRETE DU 25-06-1980 MODIFIE PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Avis du 30 décembre 1995 95-14.
du 30 décembre 1995 94-53 DU 15-12-1994 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-41 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14-11-1991 MODIFIEE RELATIVE A L'ECRETEMENT DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE CONCERNANT LES IRRIGATIONS
du 7 décembre 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SYSTEME D'ADMINISTRATION COMMERCIALE DU SERVICE GSM"
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
du 2 février 1996 RELATIF A UNE DESIGNATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
du 14 février 1996 RELATIF A UN ARRETE DU 21-12-1995 FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES "SIMPLIFIEE" ET DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES "SAISIE UNIQUE" DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNES SOCIALES POUR L'ANNEE 1995
Directive 86/109/CEE de la Commission limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»
Directive Européenne n°86-121 du 8 avril 1986 NO 86121 PORTANT ADAPTATION,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,DE LA DIRECTIVE 84631 CEE RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DANS LA COMMUNAUTE DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES DECHETS DANGEREUX
Directive Européenne n°86-122 du 8 avril 1986 NO 86122 PORTANT ADAPTATION,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,DE LA DIRECTIVE 79409 CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
Directive Européenne n°86-155 du 22 avril 1986 NO 86155 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS
Directive Européenne 2006/27/CE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière.
Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée.
Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Directive Européenne n°2006-30 du 13 mars 2006 de la Commission modifiant les annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour le groupe bénomyl
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-33 du 20 mars 2006 de la Commission modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne le jaune orangé S (E 110) et le dioxyde de titane (E 171)
Directive Européenne n°85-345 du 8 juillet 1985 NO 85345 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE
Directive Européenne n°85-411 du 25 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 85411 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79409 CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
du 11 mai 1996 DE MISE EN CONSULTATION D'UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE
du 18 mai 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07-1994 RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
du 26 avril 1996 RELATIF AU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE ELU DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES
Les programmes de formation prévus à l'article L.
213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code.
Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.
du 5 mai 1996 AUX FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX
du 30 mai 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES,MODIFIE PAR LE DECRET 95283 DU 13-03-1995
L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.
du 14 juillet 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA BANQUE LAYDERNIER
du 26 juillet 1996 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LA CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS
Directive Européenne n°86-179 du 28 février 1986 7EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86179 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV ET V DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°86-247 du 16 juin 1986 21EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 86247 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - REPORT DU DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
Directive 86/280/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Directive Européenne n°86-29 du 5 février 1986 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 8629 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 85429 CEE MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite
Directive Européenne n°2006-35 du 24 mars 2006 de la Commission modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Directive 2005/76/CE de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le krésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le métalaxyl et l’azoxystrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie
Directive Européenne n°85-578 du 20 décembre 1985 NO 85578 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 74561 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Directive Européenne n°85-579 du 20 décembre 1985 NO 85579 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 74562 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
- Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
du 15 septembre 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DES NORMES
du 18 septembre 1996 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 23 août 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94689 DU 05-08-1994 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS
du 20 août 1996 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 51359 DU 23-03-1951 MODIFIE DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS ET DU DECRET 601153 DU 29-10-1960 MODIFIE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DES EQUIPAGES SUR LES AVIONS A REACTION
du 30 août 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME "MORPION"
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche, orange ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.
Lorsque le véhicule est équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R.
313-3-2, en mode d'éclairage en virage, le feu de position avant peut être orienté en même temps que le feu auquel il est incorporé.
II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de position.
III.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'avant de deux feux de position.
IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position avant.
V.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de position avant.
VI.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, tout véhicule, machine ou instrument agricole remorqué, peut être muni de deux feux de position avant supplémentaires.
VII.-Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
VIII.-La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules de travaux publics remorqués.
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
XII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
XIII.-Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Directive Européenne n°86-360 du 24 juillet 1986 NO 86360 MODIFIANT LA DIRECTIVE 853 CEE RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports
du 19 octobre 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 95949 DU 25-08-1995 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES LITS SUPERPOSES DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES LIEUX DOMESTIQUES OU EN COLLECTIVITES
du 23 octobre 1996 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DE LA FILIERE OLEAGINEUSE CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIERE OLEOPROTEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE
du 26 octobre 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 95937 DU 24-08-1995 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES BICYCLETTES
du 29 novembre 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE BINGO
Directive Européenne n°2006-85 du 23 octobre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives fenamiphos et éthéphon
Directive Européenne n°2006-133 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole
du 14 décembre 1996 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS (L658-11) DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 28 novembre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE THOMSON SA
du 15 décembre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 10-12-1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE SLIGOS
du 18 janvier 1997 RELATIF A LA PRODUCTION DE LAITS DE CONSOMMATIONS ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE
du 24 janvier 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
du 28 janvier 1997 AUX DETENTEURS D'AUTORISATIONS DE MISE EN MARCHE,AUX DISTRIBUTEURS ET AUX UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
du 25 février 1997 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
du 4 février 1997 RELATIF UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE
du 8 février 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UNE NORME
du 26 mars 1997 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 19 février 1997 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 5 avril 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
du 18 juin 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
Directive Européenne n°85-148 du 29 janvier 1985 NO 85148 MODIFIANT LA DIRECTIVE 81645 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (GRECE)
Directive Européenne n°85-151 du 19 février 1985 85151 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78627 CEE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE
Directive Européenne n°85-203 du 7 mars 1985 NO 85203 CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE DE L'AIR POUR LE DIOXYDE D'AZOTE
Directive Européenne n°85-205 du 18 février 1985 DE LA COMMISSION NO 85205 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71127 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°85-210 du 20 mars 1985 NO 85210 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE
Directive Européenne n°85-3 du 18 décembre 1984 NO 853 RELATIVE AUX POIDS,DIMENSIONS ET CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Directive Européenne n°85-328 du 20 juin 1985 NO 85328 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE
Directive Européenne n°86-364 du 24 juillet 1986 NO 86364 RELATIVE A LA PREUVE DE LA CONFORMITE DES VEHICULES A LA DIRECTIVE 853 CEE RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus (rectificatif)
Page 5314, 1re colonne, en ce qui concerne le ministre du budget :
Lire : « Martin Malvy » ;
Page 5315, 2e colonne, article 15, paragraphe 15-1, 24e ligne :
Au lieu de : « ... devront être réularisés...
», lire : « ... devront être régularisés...
Page 5317, 2e colonne, article 26, 5e ligne
Au lieu de : « ... tribunal de la société.
», lire : « ... tribunal du siège de la société.
Au lieu de : « ... actes de délibérations...
», lire : « ... actes et délibérations...
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs Cheula et Denardaud, en vue du remplacement de l’appareil Siemens Betatron 42 MeV par un accélérateur de particules Siemens Mevatron 74 10 MeV, dans les locaux du centre de hautes énergies de la Croix-de-Chavaux sis 43, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens Betatron 42 MeV installé en 1971.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- Les dispositions des avenants nos 74 et 75 du 21 octobre 1992 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 février 1993 portant désignation d'un commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 février 1993, M. Closset (Jean-Claude), administrateur civil de 1re classe, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Delattre (Marc), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, Mme Pietri (Sylviane), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement du Val-d’Oise, en remplacement de Mme Metayer (Françoise).
Décret n°93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
321-1 du code de la sécurité sociale, est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l’article L.
324-1, de l’affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l’agriculture et de la santé.
615-37 du code de la sécurité sociale est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l’article R.
615-67, de l’affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé.
Décret du 18 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente)
Par décret en date du 18 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente).
Arrêté du 29 juillet 1993 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 29 juillet 1993, M. Amat (Bernard) est nommé membre suppléant à la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique, en remplacement de Mme Parent (Cécile), suppléante.
Arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Le programme de la première épreuve d’admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 6-1° et 7-1° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
- La place du sport dans la société
Le sport en relation avec l’éducation, la cité, l’argent et les médias.
L’organisation des activités physiques et sportives : l’éducation physique et sportive ; les associations et sociétés sportives ; les fédérations sportives ; le rôle des collectivités territoriales ; le sport de haut niveau ; la surveillance médicale et les assurances ; les équipements sportifs ; la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
Le service des activités physiques et sportives ; l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et autres structures concourant au développement et à la promotion de ces activités.
- Le programme de la deuxième épreuve d’admissibilité du concours externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 6-2° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à traiter d’un problème.
Le candidat s’appuie sur les éléments qu’il juge pertinents dans le dossier fourni.
Les secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives comprennent :
- le mouvement sportif ;
- le milieu éducatif scolaire ;
- l’organisation des manifestations sportives ;
- les pratiques inorganisées ;
- le contrôle médical.
- Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 6-3° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
a) L’acte moteur du point de vue de l’anatomie fonctionnelle :
- la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu articulaire ;
b) L’acte moteur du point de vue physiologique :
- le muscle : propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique ;
- les grandes fonctions : les principales réactions immédiates à l’exercice ; les principales adaptations à long terme ;
- le système nerveux de la vie de la relation : son rôle dans l’organisme ; son organisation générale ;
- la relation entre maturation et exercice dans la construction de l’habileté motrice.
L’évolution de la motricité : apprentissage et développement ;
- Le programme de la seconde épreuve d’admissibilité du concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 7 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Cette épreuve doit permettre d’évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, donner des conclusions et suggérer des solutions pour aider à la décision de l’autorité territoriale.
Les dossiers ont trait à l’animation sportive dans une collectivité territoriale :
- les manifestations sportives, les activités périscolaires, les activités organisées à l’occasion des vacances.
- Le programme et le barème de notation de la première épreuve d’admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 9 (1°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l’annexe au présent arrêté.
- Le programme de la deuxième épreuve d’admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 9 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
- la détermination d’objectifs en fonction du rythme et de la succession des tâches au sein d’une séance, de la place de la séance dans un cycle ;
Le candidat appuie sa réflexion sur des indices relatifs au déroulement de la séance, à l’activité des pratiquants sportifs et à sa propre implication.
Cette réflexion porte sur des connaissances théoriques qui aident à l’interprétation :
- de l’activité des pratiquants sportifs ;
- du fonctionnement du groupe ;
- Le programme de la troisième épreuve d’admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 9 (3°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
- le processus d’élaboration d’un projet : détermination des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
- Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 10 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
- l’information : représentation de l’information ; les différents supports de l’information (caractéristiques, utilisation) ;
- le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d’ordinateurs, les éléments consécutifs d’un réseau de transmission de données ;
- les logiciels : systèmes d’exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
- la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l’informatique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1990.
- Mme Georgette Gerard est déclarée inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Gérard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Mme Delente (Maryse), option Contemporaine.
M. Anota (Philippe), option Classique.
M. Bon (René), option Classique.
M. Bonino (Luigi), option Classique.
Mme Bouvier (Joëlle), option Contemporaine.
Mme Cremona (Kilina), option Contemporaine.
M. Deschamps (Didier), option Contemporaine.
Mme Lefevre (Brigitte), option Classique et contemporaine.
M. Legris (Manuel), option Classique.
Mme Marquet (Sophie), option Classique.
Mme Monnier (Mathilde), option Contemporaine.
M. Obadia (Régis), option Contemporaine.
M. Sakai (Tatsuo), option Classique.
M. Stephant (Yannick), option Classique.
Mme Csarnoy (Katalin), option Classique.
Mme Chauveaux (Frédérique), option Contemporaine.
M. Claudel (Gérard), option Classique.
M. Gilly (Jean-Pascal), option Contemporaine.
Mme Grimault (Michelle), option Classique.
M. Kravitz (Martin), option Contemporaine.
M. Plissetski (Azari), option Classique.
M. Ranchet (Maurice), option Classique.
Mme Rust (Michèle), option Contemporaine.
M. Steele (David), option Contemporaine.
Mme Angelvin-Pons (Elisabeth), option Jazz.
M. Arckless (Edward), option Classique.
Mme Imbert (Catherine), option Classique.
Mme Kalioujny (Alice), option Classique.
M. Richemont (Robert), option Classique.
Mme Rousier (Claire), option Contemporaine.
- Est nommé procureur général près la cour d’appel de Montpellier : M. Pierre Merand, avocat général près la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Georges Mignonat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 août 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer au concours national de praticien hospitalier au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont autorisés à participer au concours national de praticien hospitalier organisé au titre de 1993 les candidats dont les noms suivent :
Amirault (Patrick, Charles, Georges).
Andriamahatratra (Rodin, Yvon).
Audie (Jean-Pierre).
Audrain (Marie, Anne, Paule).
Barguil (Yann).
Baynat (Marc, Emile, Régis).
Bera (Odile, Paulette, Michèle).
Berlioz (Bernard, Pierre, André).
Berth (Anne, Marie, Françoise), épouse Farges.
Besnard (Véronique, Nathalie).
Boudal (Marie-Christine, Nicole), épouse Poupart.
Brenet (Annie).
Brigout (Valérie).
Capponi (Corinne).
Chaumeil (Christine, Jeanne, Marie).
Chezeaud (Jacqueline, Françoise).
Copin (Elisabeth, Anne-Marie), épouse Delhon Bugard.
Coste (Marianne, Jacqueline), épouse Burel.
Cottu (Odile, Jeanne, Annie), épouse Morvan.
Culard (Jean-François, Robert).
de Temmerman (Pascale).
Delarbre (Jean-Marie, Christian).
Delarbre (Jean-Louis).
Demailly (Didier, André).
Desprez (Marie-Pierre, Madeleine).
Desroys du Route (François, René, Max).
Dirand (Chantal, Bernadette), épouse Lemble.
Donjon (Catherine, Marie, Bernadette).
Dubosc-Marchenay (Nadine).
Duclos (Hélène), épouse Albert.
Dupond (Laurence, Bénédicte, Thérèse).
Eude (Claudine).
Felden (Franck, André).
Flory (Eric).
Foray (Odile, Marie, Véronique), épouse Menouni
Foucault (Pascal).
Francoual (Serge, Christian).
Gabastou (Jean-Marc).
Gaillard (Olivier, Laurent, Georges).
Gallou (Gildas, Jean, Pierre).
Goux (Alain, Joseph).
Granouillet (Robert, Marius, Antoine).
Gueudet (Philippe, Georges, Léon).
Guinier (Marie-Claude, Chantal).
Houal (Catherine, Renée), épouse Le Bouquin.
Jehan (Josette), épouse Leang.
Kawski (Annick, Odette), épouse Le Coustumier.
Laporte (Florence, Simone), épouse Tron.
Le Moigne (François, Jacques, Louis, M.).
Lemarie (Carole, Sophie), épouse Dupoiron.
Lengrand (Dominique, Marie-Claire).
Lescanne (Catherine, Marie, Odile), épouse Lourme.
Leveque (Marie-France, Andrée), épouse Crespin.
Lombard (Claire, Denise), épouse Benchoukroun.
Magnol (Geneviève, Marie), épouse Lacape.
Martin (Christian, Pierre, Marie).
Martres (Pascale, Lydie).
Mazurier (Isabelle).
Megard (Florence), épouse Mougey.
Merseille (Jean-Marie, Georges, Marcel).
Montegre (Martine).
Moussel (François, Joseph, Albert).
Murat (Philippe).
Nguyen (Thuy-Ha), épouse Nguyen-Van-Thoi.
Olivier (Muriel), épouse de Matteis.
Onfray (Corinne, Béatrice), épouse Pomel.
Periou (Christophe, Pierre, Roger).
Pesque (Valérie, Solange), épouse Labrousse.
Porte (Odile, Régine, Simone), épouse Bellon.
Portmann (Valérie), épouse Coffin.
Pottier (Catherine, Marie, Paule).
Pouedras (Pascal, Yvon, Gabriel).
Poujade (Frédéric, Jean).
Pourtein (Monique, Christiane).
Rason Harisoa (Thérèse, Saholy), épouse Rabenja.
Reiter (Nadine).
Renier (Gilles, Henri, Emmanuel).
Reulet (Bernadette, Jeanne, Alberte).
Rigal (Emmanuel, Marie, Christophe).
Robert (Florence, Elyane, Michèle).
Roget (Françoise, Marie), épouse Beyerle.
Saison (Catherine).
Salimbeni (Isabelle, Blanche, Clotilde).
Sauviat (Catherine), épouse Alba.
Schneider (Micheline, Claire), épouse Brunod.
Secher (Isabelle, Cécile, Agnès).
Stoeckel (Vincent).
Suermondt (Gabriel, Olivier, Marie).
Tardy (Frédérique).
Thibault (Laurence, Germaine, Léonie), épouse Batellier.
Vasseur (Manica, Reine).
Vinatier (Isabelle, Odette).
Zeller (Véronique, Marie-Guénolée), épouse Monnier.
Zenatti (Muriel).
Bajolet (Odile, Marguerite), épouse Laudinat.
Bout (Jean, Baptiste, Marie, Vincent).
Burgard (Marianne, Carole, Sandrine).
Charnoz (Isabelle, Marie, Simone).
Krivine (Anne).
Loos (Chantal, Sylvie, Catherine), épouse Chaplain.
Nurit (Marie-José, Raymonde), épouse Carles.
Wendling (Marie, Josée).
Biologie cellulaire, histotogie, biologie du développement et de la reproduction
Boyer (Pierre, Bernard).
Roche (Aline, Marie-Louise), épouse Papaxanthos.
Bailleul (Sophie, Danièle, Simone).
Bouzard (Nathalie, Françoise).
Dumont (Gilles, Edmond, Firmin).
Faurie (Marie, Christine, Louise), épouse Gelineau.
Gaigner (Catherine), épouse Marzullo.
Hennequin (Carole, Claude, Sophie), épouse Le Meur.
Jeandidier (Eric).
Le Moigne (François, Jacques, Louis, Ma).
Lemoine (Antoinette, Marie, Thérèse), épouse Corbel.
Nerbonne (Florence, Marie, José), épouse Bleton.
Paulin (Catherine, Yvette).
Perreaudin (Laurence, Murielle), épouse Coulon.
Ronsin (Christophe, Marcel).
Vincent (Nathalie, Anne, Marie), épouse Lacaze-Masmonteil.
Bouveresse (Marie-Edith, Marthe, Renée).
Chatelain (Françoise, Michèle, Marie), épouse Gaulard.
Claude (Marie-Hélène, Elisabeth), épouse Schlageter.
Nataf (Joëlle).
Antony (Isabelle, Armelle, Laurence), épouse Nitenberg.
Elbaz (Corinne, Elisabeth), épouse Rostykus.
Ropert (Alain, Marie).
Amblard (Florence, Michèle, Hélène).
Lemaire (Françoise, Cécile, Suzanne).
Panhaleux (Christine, Jeannine), épouse Perot.
Perrin (Dominique, Marie), épouse Couet
Piquion (Nicole).
Recan (Dominique, Mauricette), épouse Budiartha.
Barbut (Frédéric, André, Germain).
Le Paih (Marie-Françoise).
Allieri (Maria, Alessandra), épouse Rosenthal.
Appert (Anny, Juliette, Josette), épouse Flory.
Doutremepuich (Christian, Raymond).
Eclache (Virginie, Laurence, Danièle).
Fennetéau (Odile, Marie, Rose).
Fiks (Marianne, Hélène), épouse Sigaud.
Fourcade (Christine).
Garcia (Isabel).
Leroy (Catherine, Renée, Claudette), épouse Matheron.
Perez (Elisabeth, Jacqueline), épouse Poubeau.
Preudhomme (Claude).
Quainon (Fabienne, Marie, Monique).
Tixier (Gabrielle, Marthe, Jeanne).
Jahn (Isabelle).
Vincent (Fabienne, Yvonne, M. -Louise), épouse Pineau.
Martz (Muriel, Geneviève), épouse Nicolas.
Meillet (Dominique, Michel, Daniel).
Paris (Luc, Dominique, Léon).
Raberin (Marie, Hélène).
Abed (Nicolas).
Abou-Mehri (Daher).
Abrassart (Sophie, Simone).
Acheaibi (Alain, Abdenbi).
Al Sarraf (Zaki).
Amougou (Jean, Félix).
Azoulay (Robert, Jules).
Baccot (Sylviane, Marie, Aline).
Badran (Nizar).
Beaujean (François, Robert, Gustave).
Bertrand (Jean-Gabriel, Luc).
Beya (Robert).
Bizard (Jean-Pierre, Philippe).
Boulos (Samir).
Bourseau (Jean-Christophe).
Boutly (Rushdy).
Calvignac (Jean-Louis).
Cardot (Gilles, René, Léon).
Caufriez (Hugues).
Chaaban (Richard).
Chabod (Patrick, Dominique, Alain).
Chantriaux (Jean-François).
Char (Georges).
Chemais (Hassan).
Chevalier (Jacques, Robert, Joël).
Christophe (Michel, Henri, Alfred).
Cohen (Patrick).
Contant (Alain, André, Maurice).
Coquilhat (Paul, Marie).
Dai (Bernadette).
Dambron (Philippe, Paul).
Daviller (Jean-Louis).
Dermesropian (Jacques).
Diaz de Cerio (Juan, Maria).
Diouf (Samba, Wedji).
Doneche (Claude, Robert, Yvon).
Douge (Pierre, Marie, Marcel, Yves).
Ebongue (James).
EI Amin (Ghazi).
El Arbi (Najib).
El Doueiri (Abdel, Kafi).
Evrain (Bruno).
Fares (Safwan).
Foucou (Bruno, Yves, Jean-Albert).
Frassinetti (Eric).
Gautheron (Thierry, Philippe).
Gineste (Damien).
Haddad (Emmanuel).
Hage (Antoine).
Hamdan (Maher).
Hariri (Michel).
Hazimeh (Alain).
Helou (Joseph).
Julien (Emmanuel, Pierre).
Julio (Charles-Henri, André, René).
Kassem-Moussa (Khodor).
Keredine (Toufk).
Khammanivong (Saysamone).
Khoury (Jean, Samir).
Labriet (Christian, André).
Largenton (Claude, Marie, Antoine).
Lebaud (Philippe, Paul, Aimé).
Leroux (François, Marie).
Lhoest (Jean-Claude).
Liesse (Yves, René).
Manadil (Abdul, Hakim).
Manouvrier (Jean, Luc).
Martinon (François, Charles).
Materre (Jean-Pierre, Adrien, René).
Mati (Abdelhamid).
Melki (Jean).
Michel (Alain, Daniel, Georges).
Mollet (Erik).
Morel (Bernard, Robert).
Ngarone (Antoine).
Nicodeme (Jean-Paul, André, Luc).
Peroni (Jean-Louis).
Pillay (Diogènes, Renganaden).
Renouard (Daniel).
Richard (Jacques, René, Claude, Louis).
Saade (Henri).
Serra (Valérie), épouse Maudet.
Shawali (Ahmadi).
Spautz (Frank, Marius).
Steinmetz (Jean, Philippe, Joseph).
Thiry (Didier, Louis, Marie).
Yossi (Pierre).
Aballan (Joseph).
Aillaud (Jean, Louis, Charles, Albert).
Bachellier (Philippe, Pierre, Jacques).
Bourlaud (Guy, Alain, François).
Bouvier Desnos (Jean-Pierre, Frédéric).
Brouzes (Serge).
de Manzini (Nicolo).
Dornier (Laurent).
Estephan (Hadi).
Évrard (Serge, Robert, Maurice).
Fernoux (Philippe, Henri).
Framery (Dominique, Robert, Lucien).
Ghiles (Eva, Isabelle, Fatima).
GInèste (Damien).
Gonnet (Eric, Marie, Serge).
Oranger (Philippe, Marie, Jean).
Guillard (Gilles, Emmanuel).
Guillon (Françoise, Catherine).
Hamy (Antoine, Pascal).
Julio (Charles-Henri.
André, René).
Kalouche (Ibrahim).
Krawczykowski (Daniel, Richard).
Leveque (Philippe, roger).
Matet (Pascal, Pierre, Jean).
Mehdi (Samih).
Moller (Erik).
Mutter (Didier, Raoul, Daniel).
Quesnel (Thiérry, Didier, Alain).
Sales (Jean-Patrick, André, Roland).
Shawamli (Ahmadi).
Sparr (Marie, Brigitte).
Topart (Philippe, Albert, Lucien).
Touchet (Jérôme, Pierre-Jean).
Vaillant (Jean-Christophe, Eugène).
Allal (Hossein).
Coillard (Christine, Marie, Berna).
Dautel (Gilles).
de Crespin de Billy (Benoit, Marie, Jacqueline).
Germouty (Isabelle, Marie, Madeleine).
Jouve (Jean-Luc, Albert, Paul).
Le Touze (Anne, Hélène).
Chossegros (Cyrille, Marie, Jacques).
Abo (Abboud).
Adamo (Adnan).
Allamel (Guy, Paul, Albert).
Argenson (Jean-Noël, André, Raoul).
Aubert (Jean, Daniel).
Benkalfate (Mohammed, Tewfik).
Besse (Jean, Luc, Pierre, Marie).
Boileau (Pascal, Jean-Claude).
Bonnomet (François, Jacques, Albert).
Bougault (Jean-Jacques, Dominique).
Cazeneuve (Jean-François, Roger).
Cernier (Anne, Marie, Bernadette), épouse Serrano.
Charlier (Pierre-Henri).
Chidiac (André, Alfred).
Cogan (Daniel, Edouard).
Collin (Michel, Albert, Camille).
Csukonyi (Zsolt).
Denolf (Frans, August).
Ducroquet (Pascal, Jean.
El Amin (Ghazi).
Ghestem (Philippe).
Gleyze (Pascal, Michel, Léon).
Gloppe (Henri, Gabriel).
Jorge Puente (Juan, José).
Kerboull (Luc).
Kieffer (Franck).
Le Bris (Paul).
Leglise (Sabine, Nicole).
Leroy (Jean, Michel).
Lesimple (Patrick).
Mahieu (Charles, Edouard, Jean, Marie).
Mangione (Paolo, Fernando).
Marsili (Emmanuel, Auguste).
Michaud (Alain, Pascal).
Migaud (Henri, Robert, Jean-Louis).
Montarnal (Robert, Philippe, Pierre).
Nasr (Zahi).
Nguyen Khanh (Jean, Pierre).
Ourcival (Serge, André).
Pem (Deobrat, Rajkumar).
Petri (Gianfranco, John).
Pointillant (Vincent, Marie).
Poitevin (Richard, Robert, Georges).
Raad (Khalil).
Salhany (Georges).
Serhan (Walid).
Tang (Yang).
Toullec (Eric-René-Marie).
Vallier (Francis, Michel).
Van Nieuwenhuyse (Nicolas, Bernard, Antoine).
Vanderweyen (Alain).
Vasse (Bruno, Henri).
Vinciguerra (Bruno, Ange-Marie, Armand).
Zimmermann (Richard, Etienne).
Voche (Philippe, Gilbert).
Bischoff (Nicolas).
Corbi (Pierre, Joël, Joseph).
Dromer (Christian, Bernard).
Massard (Gilbert).
Oubenaissa (Abdeslam).
Paris (Pierre).
Peyrat (Dominique, Jeanne, Christine), épouse Manach.
Roques (François, Paul, Edouard).
Thevenet (Fabrice).
Thomas (Pascal, Alexandre, Georges).
Abadie (M’hamed).
Akkari (Bahjat).
Chevallier (Philippe, Olivier, Christ.).
Cuvelier (Gilles, Henri, Marie).
Danjou (Philippe, Henri, Georges).
Fendler (Jean, Philippe, Dominique).
Lugagne-Delpon (Pierre-Marie).
Malavaud (Bernard, André).
Morlier (Dominique, Pierre.
Plougastel (Marie-Laure, Anne), épouse Lucas.
Robert (Maxime, Camille, Joseph).
Declemy (Serge).
Gayral (Muriel).
Julia (Pierre, Louis, Didier).
Le Dorner (Gilles, Paul).
Lenot (Bernard).
Metki (Jean).
Muller (Christian, Louis).
Reveilleau (Philippe, Marc).
Soury (Patrick).
Abossolo (Thierry).
Adam (Marie-Hélène).
Arvis (Philippe, André, Marie).
Atallah (William).
Attali (Pierre, Yves, Jacob).
Avigdor (Sandrine, Nicole, Sylvie).
Azzouz (Rachid).
Badet (Thierry, François, Xavier).
Barjot (Philippe).
Baudouin (Jean, Marc).
Bayonne (Laurent).
Bech (Alexandre, Maurice, Pierre).
Bernardi (Christian).
Cattaneo (Annie).
Cavalie (Bernard, André).
Chardon (Catherine, Marie, Thérèse).
Chitrit (Yvon, Joël).
Cléandre (Daniel).
Cohen-Khallas (Didier).
de Lanete (David, Audouin, Georges, Marie).
de Matteis (Bruno, Marc).
Delannoy (Jean-Luc).
Denax (Alain, Charles).
Depret (Sandrine, tinette), épouse Mosser.
Di Lucca (Denis, Charles).
Dubois (Philippe, Jacques, Eric).
Durand (Marie-Laure, Marthe, Raymonde), épouse Tailland.
El Kaddissi (Habib).
Ella-Meye (Emmanuel).
Favard (André, Jean).
Ferry (Philippe, Pierre).
Fischer (Dominique).
Fournet (Patrick, André, Hubert).
Galli (Martine, Marie, Charlotte).
Garcia (Carole, Yvonne, Roberte), épouse Godron.
Gillard (Philippe, Angelo).
Glykos (Emmanuel).
Goater (Brieuc, Guy, Léon).
Goetz (Jean, Maurice, Paul).
Gouhizoun (Nestor).
Grall (Christian).
Guerquin (Bernard, Jean-Marie).
Haghighat (Djamchid).
Hay (Robert, Laurent).
Henry (Vanne, Sophie).
Humbert (Brigitte), épouse Clavier.
Imbault (Marc, Marie-Paul).
Jacquemard (François, André, Marie).
Jault (Thierry, Emmanuel).
Julou (Véronique, Marie).
Khouri (Antoine, Mekhael).
Larguier (Marie, Frédérique, Madeleine), épouse Collet.
Leblanc (Pierre, Marcel).
Leblanc (Patrick, Jean-Marie).
Lefevre (Anne, Yvette, Marguerite), épouse Grelat.
Lenck (Lucien, Charles).
Levadou (Pascal, Philippe, Marie).
Levasseur (Maurice, André, Charles).
Lobstein (Jean-Frédéric, Jacques).
Lopez-Francos (Roman, Ignacio).
Lossois (Catherine).
Macutan (Pierre, Paul, Marie).
Mangiorakos Grigora (Petros).
Margis (Denis, Jean, René).
Marie (Gilles).
Mathelin (Carole-Yvonne).
Mereb (Emile, Paul).
Merger (Jacques, Jean, Louis).
Metz (François).
Monnier (Patricia), épouse Barbarino.
Moriaux (Isabelle).
Naepels (Philippe, Jean, Lucien).
Nocaudie (Didier).
Normand (Chantai), épouse Heid.
Ohadi (Ahmad, Ardavan).
Ollivier (Laurence, Françoise, Claude).
Owadenko (Yves).
Pizoird (Michel, Yves, Paul).
Puia (Madeleine).
Queval (Alain, Pascal, Jacques).
Ravelli (Isolde-Maria), épouse Pauly.
Ribet (Jacques, Jean-Marie).
Segard (Liliane), épouse Oriot.
Subtil (Damien).
Tagnon (Vincent, Maoussi).
Thiriot (Patrick, René, Marcel).
Thome (Michèle, Geneviève, Joëlle), épouse Saint Paul.
Tous (Françoise, Sophie, Brigitte), épouse Sorg.
Van Walleghem (Eric, Marie, Eugène).
Villar (Corinne, Annie, Maryvonne).
Vodounou (Laetitia, Marie-Reine, Adjo), épouse Accrombessi.
Clemenceau (Stéphane, Henri, Paul).
Coscia (Stefano).
Franck (Bruno, Henri, Philippe).
Graziani (Noël).
Khouri (Samih).
Lot (Guillaume, Genri, Régis).
Motuo-Fotso (Marie, Jeannette).
Muckensturm (Bertrand, Yves).
Ameline (Barbara, Annick, Renée), épouse Chalumeau.
Aubry (Isabelle, Madeleine), épouse Quenet.
Bakni (Georgette), épouse Kilo.
Bour (Thierry).
Bryselbout (Eric, Jean, Cornil).
Castanie (Catherine, Marie-Claire).
Charifi (Reza, Sasan).
Cochereau (Isabelle, Anne), épouse Massin.
Cohen (Salomon, Yves).
Dao (Thanh-Huong).
Duprat (François).
Durr (Daniel, Paul).
Fardeau (Christine).
Ferrari (Francesco, Luigi).
Gain (Philippe, Pierre, Robert).
Ganem (Stéphane, Pierre, Franck).
Garcher (Catherine, Patricia, Alice), épouse Creuzot.
Gourraud (Anne).
Hamard (Pascale).
Hasle (Denis-Paul, Patrice).
Hervé (Pascal, Claude, Pierre).
Le Callonnec (Annie, Marie, Renée).
Merle (Harold, Roland).
Smolik (Isabelle, Béatrice).
Weisslinger (Jean-Marie, René, Nicolas).
Baril (Philippe).
Barthelme (Alain, Pierre, Marie).
Berges (Corinne, Françoise).
Briand (Alain, Gérard).
Cognard (Jean-Louis).
de Smet (Guilaine, Elisabeth, Aline), épouse Hofmann.
Etienne (Sylvain, Jacques).
Fligny (Isabelle, Micheline).
Goin (Michel, Pascal).
Heitzmann (Patrick, Jean, Marc).
Kennel (Pierre, Franck).
Lerailler (François, Régis).
Marmouset (Franck).
Navailles (Bruno, Emmanuel, Pierre).
Panciroli (Catherine), épouse Kolski.
Petriat (Bernard, Etienne, Raymond).
Pilorge (Laurence, Jeanne), épouse Richier.
Ramboasolo (Jean, Cyprien).
Rida (Abbas).
Rivron (Anne, Cécile, Marie).
Vacher (Sylvette, Roselyne, Réjane), épouse Wiener.
Voyer (Pascal).
Huttenberger (Brigitte, Marie).
About (Isabelle, Thérèse, Elisabeth).
Adam (Catherine).
Aguilar (Jaimé).
Alamy (Jean-Paul).
Alix (Lionel, François).
Allibert (Marc).
Amizet (Loïc, André, Charles).
André (Hervé, Elie, Laurent).
Andreu (Anne-Marie, Jacqueline, M.).
Antoine (Alain, Joël).
Arques (Alain, Marcel).
Aubran (Michel).
Auxenfants (Eric, Gaston, Joseph).
Averous (Véronique, Marie-France).
Awada (Joseph).
Bachmeyer (Claude, Georges, André).
Baillet (Christophe).
Balliet (Jean-Marie, René, Denis).
Barbieux (Nicolas, Arthur, Noé).
Barthel (Jean-Claude).
Bassoul (Véronique, Alice, Irène), épouse Marliac.
Beau (Jacques, Antoine, Marie).
Beaumont (Gérald, Guy).
Beauvillain (Michel, Jacques).
Belle (Loïc, Edmond).
Benameur (Nordine).
Benarbia (Soraya), épouse Mekdissi.
Benichou (Philippe, Pierre, Marcel).
Berland (Michèle, Françoise, Claudine).
Bernard (Noëlle, Marie, Jacqueline).
Berthouloux (Jacques, Bernard).
Besserre (Rémi, François).
Bhoowabul (Preeduth, Koomar).
Bienvenu (Marc).
Biga (Liliane, Marie, Thérèse), épouse Colombani.
Billaud (Eric, Christian).
Biraben (Arnaud, Jacques, Marie).
Blanchard (Patricia, Michèle, Renée).
Bodelot (Jean-Bernard, Achille).
Bokan (Jean-François, Marcel).
Bonnet (Nathalie, Marie, Matilda), épouse Degreze.
Bordes (Gilbert, Elie).
Borromini (Pierre, François).
Bosca (Véronique, Michèle).
Boucher (Catherine, Marie).
Boulet (Marie-Joëlle, Renée).
Bourdon (Jean, Philippe, Daniel).
Brabant (Armelle).
Brancourt (François, Marie, Gabriel).
Briois (Didier, Jean, Marcel).
Brunet (Pascal, André).
Cachera (Jean, Marc).
Cadenne (Myriam, Françoise, Gabrielle).
Cardot (Florence).
Cassegrain (Chantal, Carole).
Caubet (Alain, Jules, Charles).
Cayla (Jean-Michel, Marcel, Claude).
Chameau (Anne, Marie, Françoise).
Charleys (Gilles, Marie, Marcel, Guy).
Chemla (Patrick, Victor).
Chesnais (Philippe).
Chomier (Catherine, Annie).
Chossegros (Philippe, Bernard, Louis).
Chouaid (Christos, Jean).
Chretien (Claudine, Olga).
Claerbout (Jules, Albert).
Cohen (Jean-Michel).
Col (Gérard, Armand).
Collet (Evelyne).
Colomb (Caroline, Monique, Noëlle).
Combes (Marie-Thérèse, Yvette), épouse Barande.
Compagnon (Frédéric, Jean, Marcel).
Conchonnet (Philippe, Daniel).
Contamin (Christine, Marie).
Cornu (Jean-Jacques, Sylvain).
Coudert (Benoît, Bernard, Marie).
Coustenoble (Francine, Marie, Josée), épouse Hurez.
Couturier (Pascal, Marie, Xavier).
Cremieux (Isabelle, Béatrice), épouse Richard.
Cuviller (Stéphane, Marie, Gabriel).
Czerepasza (Marie-Hélène), épouse Aubert.
David (Monique, Renée).
de Gasquet (Françoise, Christiane), épouse Revillion.
de Nadai (Serge, François).
Delarbre (Marlène, Marie, Madeleine), épouse Billard.
Delariberette (Jean-Marie).
Demarle (Sylvie, Françoise).
Depommier (Arnaud, Bernard, Nicolas).
Desbrest (Yves, Pierre, Marie, Listel).
Deville de Perière (Gilles, Marie, André, Alfred).
Dib (Rachid).
Dintrans (Philippe).
Dollard (Jean-Marie).
Duboisset (Pascal, Jean, Noël).
Dubos (Lydie, Anne), épouse Molas.
Ducastel (Philippe, Henri, Gaston).
Dufossez (François, Jean).
Dugenet (Damien, Paul, Mathilde).
Dupin (Jean, Maurice).
Durrieu (Catherine, Louise, Joséphine), épouse Jais.
Eischen (Philippe, Michel).
Ekiel (Anna, Izabela), épouse Di Maio.
EI Chehab (Mohamed, Ibrahim).
EI Hayek (Raymond).
Epain (Daniel).
Essertel (Annie, Christine), épouse Roncari.
Faiderbe (Isabelle), épouse Faiderbe Deloly.
Fanton (Yves).
Faure (Marie-Claude), épouse Gemain.
Fauveau (Luc, François, Michel).
Fazilleau (Christian, Marcel, Michel).
Fener (Patrick, Bernard).
Folschweiller (Bernard, Marie, François).
Forceville (Xavier, Louis, Léon).
Fournier (Sylvie, Jacqueline, Danièle).
François (Michel, Félix, Fernand).
Fray (Elisabeth, Françoise).
Gannac (Claude, Catherine), épouse Gendre.
Garnier (Hervé, Marie, Georges).
Gasc (Véronique, Yvonne), épouse Villemonteix.
Gely (Marie-Pierre, Dominique), épouse Guillaumont.
Geniaux (Véronique).
Giard (Sylvie, Colette, Marie), épouse Raux.
Gibaud (François, Michel, Pierre).
Gilles (Christine, Anne, Henriette).
Girard (José, Gaston, Louis).
Girard (Didier).
Girardin (Elisabeth, Louise).
Giroud (Marc, François, Maurice).
Godesence (Carole, Micheline, Françoise), épouse Watrelos.
Goerlich (Ewald).
Gosselin (Patrick, Jean, Paul, Marc).
Gourain (Philippe, Paul, Christian).
Griller (Antoine, Jean, François).
Grunebaum (Jean-Philippe).
Guichenez (Philippe, Pierre, Bernard).
Millaud (Pierre, Henri).
Guilleux (Martine, Paulette, Marie).
Hamie (Wassim).
Harter (Véronique, Lucie, Fernande), épouse Pinzani.
Hatahet (Mohamed, Hassan).
Hilbert (Gilles, Lucien).
Hmaida (Lahcen).
Houriez (Isabelle, Jeanne, Mireille).
Huleux (Patrick, Jean, Simon).
Humblot (Régine, Marcelle).
Hustache (Anne, Louise, Odette).
Huve (Sophie, Agnès, Nathalie).
Issa (Saadallah).
Jacquemard (Marie-Noëlle), épouse Boissière.
Jacques (Eric, André, Bernard).
Jacquet Francillon (Thierry, Paul, Gabriel).
Jang (Guyro).
Jarno (Odile, Marie), épouse Chaudet.
Jattiot (François, Charles, Emilien).
Jeleff (Charles).
Joly (Christine, Reine).
Jourdan (Mireille).
Kahn (Catherine, Renée).
Khoury (Manal, Malak, Marlène), épouse Laffargue.
Kisterman (Jean-Paul.
Jules, Ida).
Klein (Marc, Olivier).
Knebelmann (Olivier, Jacques).
La Torre (Iram).
Labbe (Thierry, Philippe).
Lachkar (Eric, Albert).
Ladjimi (Frédérique), épouse Meeus.
Lalande (Guillaume, François).
Lamaze (Bernard, Pierre).
Lanaspre (Bernard, Georges, Louis).
Lanoux (Patricia, Marie).
Lansaman-Lahounda (Anne-Marie).
Lardet (Jean-Pierre).
Lavoue (Sylvain, Louis, Henri).
Le Conte (Philippe, François, Raymond).
Le Gouic (Christiane).
Le Trong (Jean-Louis).
Lebatard Sartre (Anne, Marie, Yvonne, Françoise).
Lecuyer (Sylvie, Catherine).
Lepage (Marie, Germaine).
Lerosseau (Lionel, Paul, José).
Leveau (Philippe, Yannick, Claude).
Lhomme (Martine), épouse Fierobe.
Lion (Sylvie, Reine, Marie), épouse Daolio.
Louvet (Pierre, Jean).
Luigi (Stéphane, Antoine).
Magnan (Frank, Marie, Gilbert).
Maillaud (Elisabeth, Yvonne, Lydie).
Maillefert (Thierry, Francis).
Majid (Mariam, Huguette, Safia).
Manapany (Mireille, Marie-Louise).
Manfait (François).
Mantoux (Jacques).
Marcelli (Jean-Michel).
Marchand (Catherine, Marie-Noëlle), épouse Dugand.
Mardegan (Pierre, René, Marius).
Mariotti (Jean-Christophe).
Martin (Thierry, Guy, Paul).
Mayeur (Didier, Henry, Marcel).
Mazoyer (Bruno, Roger).
Medri (Gabriella, Angela).
Meley (Hélène, Anne, Marie), épouse Bazin.
Menot (Eric).
Menot (Régis, Marius).
Meurisse (Claude).
Mifsud (Philippe).
Millet (Patrice, André, Dominique).
Minozzi (Catherine, Lucie, Philippa).
Montagut (Bernard, Roger).
Mootien (Paramasiven).
Moreau (Paul, Henri).
Morisset (Marie, Bernadette).
Mouawad (Yves, Walid).
Nahon (Philippe, Alexandre, Elie).
Nal (Marie-France, Alice), épouse Monrepos.
Navarro (Elisabeth, Renée, Christine), épouse Carola.
Neveu (Françoise, Catherine, Marie).
Nicolas (Vincent, Jean, Roger).
Noblet (Jean-François).
Nouvel (Christine, Pierrette).
Nouy (Isabelle), épouse Trolle.
Oger (Véronique), épouse Jeannin.
Orrilard (Marc, Denis).
Ortole (Ollivier, Laurent, Benjamin).
Oudet (Hervé, Marie, Joseph, Georges).
Ould-Boumaza (Ahmed).
Oulerich (Caroline, Paulette).
Ozouf (Dominique).
Palisse (Michel, Alain).
Pawlak (Maria, Malgorzata), épouse Mochel.
Pelletier (Henri, René).
Perchet (Hervé, Adrien, Albert).
Perol (Monique, Marie), épouse Gladin.
Perret (Christine).
Perreve (Charles, Christian).
Petit (Antoine, David).
Petit (Christine, Renée, Simone), épouse Simon.
Petitjean (Denise, Marie, Madeleine).
Phan (Thanh, Lap).
Philippe (Pierre-Guillaume).
Piednoël (Yolaine, Ghislaine).
Pien (Catherine).
Pierre (Brigitte), épouse Charrat.
Pluchon (Yves-Marie, Jean).
Poujol (Bruno).
Poullin (Pascale, Danièle).
Pucheu (Alain, Patrice).
Quatresous (Isabelle, Marie).
Renard (Philippe, Marie, Jacques).
Richard (Pascale, Madeleine, Marie).
Richard (Nicole-Marylène).
Robert (Nadine, Jeannette), épouse Breuil.
Rocher (Gilbert, Pierre).
Rogues (Anne-Marie, Raymonde).
Bouchon (Dominique, Lucette).
Rousseau (Franck, Stéphane, Frédéric).
Roux (Isabelle, Rose, Georgette), épouse Wagner.
Roy (Corinne, Jacqueline, Geneviève).
Saby (Marie-Odile, Marcelle).
Salardaine (Pascale, Jacqueline), épouse Bellocq.
Salleles (Louis, Fernand).
Salti (Zafer).
Schmitt (Gabrielle), épouse De Guio.
Schneider (André, Bernard).
Schoonberg (Christophe, Jules, Louis).
Sebbe (Dominique, René, Guy).
Seneschal (Françoise, Denise, Louise).
Serre (Patrick, Michel).
Simonetti (Maurice, Francis, André).
Smadja (Martine, Clémence).
Sonji (Alain).
Soulat (Louis, Christophe).
Spaczek (Hubert, Michel).
Tamby (Eveline).
Teil (Christine).
Teillet (Laurent, François, Marie).
Texier (Jacques, Paul).
Theurey (Odile, Michèle, Adeline), épouse Aujoulat.
Thieltgen (Pascale, Marie, Françoise), épouse Halin.
Thiennot (Frédéric), épouse Boesch.
Tissot (Bertrand, Henri, Guy).
Trierweiler (Michèle, Eliane), épouse Guigno.
Triffaux (Olivier, Francis, Henri).
Vallon (Jacqueline, Marie, Jeanne).
Van Oudenhove de Saint Charles (Nicolas).
Vanco (Gilbert, Maurice, Vincent).
Vasquez (Jean-Luc).
Vauquelin (Philippe).
Vian (Marie-Angèle, Françoise).
Vidal (Patrick).
Vincent (Denis, Pierre).
Weber (Marc, Georges).
Weber (Laurence, Marie, Antoinette).
Wei (Tche, Hong), épouse Loquineau.
Witte (Arnold).
Zonza (Michel, Edouard, François).
Zylberberg (Yves, Sylvain).
Agasse (Marie-Françoise).
Bergoin (Béatrice, Edwige).
Bonnin (Eric, André).
Cadero (Brigitte).
Chevalier (Jean, Marc, Yves, Lucien).
Decup (Daniel, Jean).
Essayan (Alain).
Feurmour (Catherine), épouse Corouge.
Foulon (Chantal), épouse Durot.
Garnier (Philippe, Régis, René).
Grillet (Antoine, Jean, François).
Le Quintrec (Jean, Laurent).
Lebatard Sartre (Anne, Marie, Yvonne, Francois).
Lecuyer (Dominique, Marie), épouse Doller.
Massot (Michel, André, Florent).
Perilliat (Jean-Guy, Charles).
Petit (Véronique).
Sattonnay (Gil, Denis).
Sellin (Dominique).
Seneschal (Françoise, Denise.
Sirot (Jean, Marcel, Claude).
Bellocq-Latapie (Brigitte, Joséphine, Françoise), épouse Girardot.
Chapel (Françoise).
Chebrou (Denis-Michel, Roland).
Croue (Anne, Geneviève, Renée).
Delerce (Annie), épouse Morens.
Grande (Jocelyne-Marie), épouse Goburdhun.
Hounieu (Marie-Hélène, Jeanne), épouse Ritoux.
Kleinclaus (Isabelle, Marie-José).
Lemaire (Jean, Christophe).
Maragi (Jean-André, Marie).
Poirson (Brigitte, Cécile), épouse McGregor.
Rouyer (Nicolas, Jacques, René).
Viala (Béatrice, Michèle, Monique), épouse Vergier.
Abu Obeïd (Ashtar), épouse Mohsen.
Alexandre (Jacques, Dominique).
Allain (Jacqueline, Marie), épouse Vergne.
Aria (Ghulam, Massoum).
Badetti (Christian, Louis, Pierre).
Baelen (Eric, Michel, Georges).
Bantz (Philippe, Pierre, Claude).
Barre (Brigitte, Marie, Nicole), épouse Lenoir.
Bazin (Jean-Etienne, Marie).
Becq (Marie, Christine, Irène), épouse Kayal.
Bel Bachir (Anissa), épouse Rahal.
Bendriss (Philippe, William, Eric).
Bernard (Franck, Jacques).
Beslay (Patrice).
Bildea (Adriana).
Billaud (Catherine, Marie, Josèphe), épouse Debarre.
Boehrer (Brigitte), épouse Lucas.
Boivin (Henry, Jean).
Bornand (Chantal, Renée), épouse Bally.
Bouteille (Marie, Thérèse), épouse Drapier.
Brandicourt (Anne, Marie, Mathilde).
Brodier (Catherine, Marie, Nicole).
Bruelle (Marie, Louis, Pascal).
Busche (René, Bernard).
Canet (Charles, Jules, Claude).
Caron (Isabelle, Françoise), épouse Courant.
Carre (Philippe, Pierre, René).
Cazayus-Claverie (Martine, Monique).
Chamieh (Fadi).
Chamoiseau (Pascale, Françoise), épouse Malleterre.
Chatawi (Khalil).
Connault (Anne-Marie), épouse Fuentes.
Cuttaree (Harikrishna).
Daas (Georges).
Drouelle (Olivier, Jacques).
Dubois (Marie-Claude, Geneviève).
Durand (Corinne, Gabrielle), épouse Joly.
Fabre (Mauricette).
Fletcher (Dominique, Marc).
Fleyfel (Maher).
Fourgeaud (Luc).
Françoneri (Philippe).
Frosini (Claude, Germain, René).
Gabillet (Jean-Michel).
Gallardo (Michel, Jean, Louis).
Galli (Marc, Gilles).
Garnier (Maryline, Rosa), épouse Tentillier.
Gouin (Jean-Philippe).
Gouzy (Michelle, Marie).
Gravie (Isabelle, Marie.
Françoise), épouse Migueres.
Guicheteau (Véronique, Angélique).
Hamoud (Mohamed, Kassem).
Hautier (Marie-Bernadette, Simone).
Heloise (Michaella, Eliane, Monique).
Heng Vong (Bonnavy), épouse Piralla.
Hraoui (Tanios).
Jourdan (Marguerite, Janik), épouse Arsac.
Jusserand (Dominique).
Jusserand (José).
Kherrouzi (Khedidja).
Khoury (Antoine).
Kick (Ottmar, Andreas).
Koehl (Simone), épouse Kalinkov.
Lancelot (Alain).
Larivière (Jacques, André).
Le Bouquin (Vincent, André, Paul, Marie).
Le Bret (Françoise, Anne, Paule, Alix).
Le Quang (Tuan).
Ledoux (Xavier, Claude, Pascal).
Lochu (Thierry).
Louvard (Virginie, Marie, Jeanine).
Magues (Jean-Philippe, Marie, Louis).
Maincent (Nathalie, Marie), épouse Marschal.
Malaurie (François, Jean, Denis).
Malavialle (Philippe, Henri).
Marceau (Jean, François, Denis).
Marques (Michel, Albert, Victor).
Mas (Henri).
Massia (Françoise, Claire, Marie), épouse Hoen.
Mayere (Jean-Pierre, Marie).
Mebazaa (Alexandre, Mohamed, Hedi).
Medan (Dominique, Yvette, Andrée), épouse Laffon.
Moine (Pierre, André, Louis).
Motard (Didier, François).
Molliex (Serge, Bernard, Faust).
Moreau (Jacques, Georges).
Mounin (Catherine), épouse Oxeda.
Mouton (Jean-Luc, Michel, Philippe).
Napolitano (Guya, Matelda).
Nehme (Reda).
Neveux (Serge, François, Xavier).
Nolland (Xavier, Bernard).
Paut (Olivier, Gérard).
Perrin (Gilles, Etienne, Guillaume).
Peruisset (Michel).
Petit (Serge, Fernand).
Petit (Jean-Yves).
Picard (Pascale, Renée).
Pillet (François, Eric).
Pottier (Sylvie).
Puget (Jean-Philippe).
Quemener (Claire, Lucienne).
Ragagli (Patrick, Antoine).
Regan (Mary, Bernadette), épouse Maistret.
Reiser (Véronique).
Reverdy (Pascale, Nadine).
Rezzadori (Gilles).
Roullet (Pascal).
Roussière (Georges, Louis, Marius).
Rubrecht (Catherine, Marie-José), épouse Chapotte..
Ruiz (Franck, Patrick).
Samain (Emmanuel, Pierre, Hilaire).
Saureil (Mireille, Andrée, Janine), épouse Gibbal.
Serekian (Jean-Marc, Claude).
Seror (Paule-Michèle).
Sicart (Christine, Brigitte), épouse Toulouse.
Simon (Francine, Marie, Anne), épouse Schroeder.
Smagghue (Fabrice).
Sperandio (Maurice).
Theissen (Odile), épouse Laval.
Touquet (Sylvie, Jacqueline, Danielle).
Valoise (Eric, Alain).
Villanove (Xavier, Michel, Denis).
Vinand (Pierre, Marie, Philippe).
Vincent (Odile, Yannick, Colette), épouse Mansoor.
Zmit (Mohamed, Kamel).
Block (Sylvie, Josée), épouse Desmettre.
Cohen (Odile, Yole, Daisy), épouse Haguenauer.
Farabos (Christian).
Godefroy (Wandrille).
Murawa (Sylvie, Laurence, Louise), épouse Durand.
Paule (Bernard, Emile, Michel).
Adam (Marie-Christine).
Agnola (Dominique, Pierre, Jules).
Aisenfarb (Jean-Charles).
Albert (Franck, Christian).
Alibelli (Marie-Jeanne, Virginie), épouse Chemarin.
Allam (Elias).
Amaranto (Patrick, André, Louis).
Anconina (Joseph).
Andriambololona (Mamy, Nirina).
Babuty (Dominique, Guy).
Bailly (Luc, Gabriel, Paul).
Baleynaud (Serge, Lucien).
Bauchart (Jean, Jacques).
Bazin (Patrick, Alexandre).
Benvenuti (Christophe, Jacques).
Boulanger (Jacques).
Bouvet (Laurence, Marie, Yvonne).
Chapon (Philippe).
Cornec (Pascal, Jean).
Coulon (Patrice). de Groote (Pascal, Ken).
Deharo (Jean-Claude, Pierre).
Dorent (Richard, Jean, Frédéric).
Ducos (Dominique, André, Marie).
Fischer (Bruno, Michel, Jacques).
Geoffroy (Olivier).
Gérard (Francine, Paule, Gabrielle), épouse Paemelaere.
Guillon (Alain, René).
Haddad (Joseph).
Hanssen (Michel, Edouard).
Isnard (Richard, Noël).
Itaya (Lan), épouse Pas.
Jullien (Jacques, René, Jean).
Kaasalainen (Varpu, Kaarina), épouse Perrochon.
Lapique (Nicole).
Lebrun (Catherine, Marie-Hélène).
Makowski (Serge, Sylvain).
Marcil (Abderrahim).
Massing (Jean-Luc, René).
Medard (Christian).
Meurisse (Yvon, Alain, Marcel).
Milon (Christian, Thierry).
Minet (Marie-Andrée, Isabelle), épouse Dupre.
Papola (Philippe, Christian, Michel).
Pavy (Bruno).
Pellerin (Denis).
Petetin (Nathalie, Anne).
Petit (Lue, Marc, Yves).
Rinaldi (Jean-Paul, François, Antoine).
Rocca (Cécile).
Rougier (Pierre, Louis).
Sabot (Gilles).
Tribouilloy (Christophe, Michel).
Ulmer (Bruno).
Vanzetto (Gerald, René, Jean).
Vialle (Emmanuelle, Marie).
Woelffle (Annie, Simone), épouse Trinh Quy.
Aractingi (Salim, Marcel).
Celerier (Philippe, Pierre).
Delaporte (Emmanuel).
Edwige (Hélène, Marthe), épouse Gareau Demaray.
Hesse (Sylvie, Corinne), épouse Bonerandi.
Koeppel (Marie-Christine).
Rybojad (Michel).
Sassolas (Bruno, André, Marie).
Amiot (Fabienne, Marie, Suzanne), épouse Chapoutot.
Barjon (Jean-Noël).
de La Tour d’Auvergne (Mireille, Joëlle, Anne), épouse Evrin.
Fagnano (Daniel, Sauveur, Mario).
Feldman (Sylvie, Patricia), épouse Billard.
Gauthier (Nathalie, Marie), épouse Jeandidier.
Imbenotte (Eric).
Lamorlette (Laurence, Henriette, Renée), épouse Leenhardt.
Le Nestour (Elisabeth, Françoise, Anne), épouse Pauwels.
Leprat (Frédéric, Jacques, Charles).
Lucas (Bernadette, Caroline).
Maugendre (Didier, Jacques, Raymond).
Merceur (Catherine).
Picq (Daniel, Richard).
Rachidi (Hala), épouse Rachidi Koussa.
Tauveron (Igor, Olivier, Pierre).
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière.
Aho (Ludwig, Serge).
Arveux (Patrick).
Baron (Raoul, Claude).
Bensadon (Max, Daniel).
Blocquaux (Bruno).
Bouday (Pascale, Marie, Raymonde).
Bricoteau (Didier).
Bru (Bernard, Louis, Jean, Marie).
Chevry (Pascale, Jacqueline), épouse Aptel.
Colomes (Maryvonne).
Comar (Laure, Marie).
Courtois (Xavier, Marie, Pierre).
Dany (Marie-Josée), épouse Vautravers.
de Rufz de Lavison (Véronique, Aude, Adelaïde), épouse Goulet.
Debeze (Marie-Christine, Odile), épouse Picot.
Djezvedjian (Roland).
Ducos de Lahitte (Maurice, Joseph, Guillaume).
Fontaine (Alain).
Grolier (Liliane, Marie-Madeleine), épouse Grolier-Bois.
Guignard (Eric, André, Albert).
Hourdry (Béatrice), épousé Aublet-Cuvelier.
Jacquelinet (Christian, Pierre, André).
Koubi (Huguette, Adrienne), épouse Liote.
Laignel (Cécile, Claire), épouse Grave.
Le Poutre (Agnès, Marie, Chantal), épouse Toulemon.
Leduc (Pierre, Alfred, Michel).
Lehmann (Michel, Georges).
Lejeune (Françoise, Jacqueline), épouse Daumal.
Libeau (Benoit, Paul).
Millard (Jean-Claude).
Mitouard (Thierry, Jean-Paul).
Monchovet (Sylvie).
Morati (Nicole, Françoise).
Peray (Pascale, Anne-Marie).
Pierre (Bruno).
Pradat (Eric).
Prevost (Jean, Bertrand, Antoine).
Riou (Christine).
Sac-Epee (Jean-Philippe).
Satre (Eric, Pascal).
Schetter (Annick, Yvette), épouse Valence.
Sobesky (Milko, Christian, Guy).
Tilly (Bruno, Pierre, Joseph).
Verdeil (Xavier).
Verin (Isabelle).
Vielle (Bruno).
Villeminot (Jean, Pierre, Michel).
Vincke (Bernard, Lucien, Christian).
Abdini (Elias).
Abergel (Armando).
Barbe (Sophie, Natacha).
Besseau (Marc, André, Yvon).
Bianchi (Daniel).
Bidault (Clément, Jean-Michel).
Boutet (Olivier, François).
Cadiot (Guillaume, Claude, Marie).
Cadranel (Jean, François).
Colardelle (Philippe, Alain, Pierre).
Coste (François, Philippe).
Cotte (Laurent, Yves, Marie).
Darchis (Isabelle, Michelle).
El Chehab (Mohamed, Ibrahim).
Fratte (Serge).
Fremond (Luc, Michel).
Gaudin (Jean, Louis, Gabriel).
Goudot (Catherine), épouse Pernot.
Graf (Emmanuelle, Françoise).
Heresbach (Denis, Adrien, Silvain).
Hervio (Pascale, Françoise, Jeanne).
Koutsomanis (Démétrios).
Lahouratate (Bruno).
Lesur (Gilles, Frédéric, François).
Levy (Philippe, Vincent).
Li (Véronique, Alice, Marie).
Mesnard (Bruno).
Michiels (Christophe, Robert).
Molis (Christine, Marie, Véronique).
Pauwels (Arnaud, Gérard, Louis).
Reimund (Jean-Marie, Dominique).
Rieder (Didier).
Salloum (Julien).
Vandermolen (Philippe, Paul, Victor).
Wohlschies (Eric).
Zirabe (Samaan).
Bauduer (Frédéric, François).
Becker (Martine).
Calmard (Pascale, Josette), épouse Oriol.
Cohen-Hadria (Sylvie, Renée), épouse Cailleres.
Delain (Martine, Sophie).
Devin (Liliane, Marie, Jeanne), épouse Remenieras.
El-Kassar (Nahed).
Ferry (Régine, Maryse).
Garnier (Georges, Honoré, Yves).
Koenig (Dora, Ginette), épouse Bachir.
Moreau (Philippe, Gérard).
Sadoun (Alain).
Sutton (Laurent).
Swiercz (Patrick, Maurice).
Vallantin (Xavier).
Cartier (Roseline, Marie, Françoise), épouse d’Oiron.
Cesaire (Raymond, Saturnin).
Gastauer (Odette, Marie), épouse Agulles.
Jan (Didier, Marcel, Christian).
Lassale (Bernard, Georges, Michel).
Lauzanne (Régine), épouse Lapegue.
Louis (Marie-Dominique, Blanche), épouse Dumont.
Marolleau (Jean-Pierre, Gabriel).
Moreau (Isabelle, Anne-Marie), épouse Roger.
Oudet (Hervé, Marie, Joseph, George).
Rasongles (Patrice, Jean, Marie).
Ridet (Mariane, Françoise, Denise), épouse de Montalembert.
Rolland (Evelyne, Ariane, Ondine), épouse Azizi.
Vial (Jean).
Viard (Jean-Paul).
Billon (Anne, Hélène, Thérèse), épouse Fresard.
Bonnamy (Caroline, Isabelle, Anne), épouse Maslo.
Bouchaud (Olivier, Pierre, Marie).
Brouqui (Philippe, Lucien, Maurice).
de Salvador (Francine), épouse Guillouet.
Jegat (Sylvie), épouse Lariven.
Kisterman (Jean-Paul, Jules, Ida).
Laurichesse (Henri, Alain, Amable).
Molina (Jean-Michel, Gaston).
Prazuck (Thierry, Jean-Claude).
Ravaux (Isabelle, Marie, Suzanne).
Rey (David, Edgar, Daniel).
Rogeaux (Olivier, Marie).
Salord (Jean-Michel, Maurice).
Sobaszek (Annie, Marie, Claude).
Barbeau (Jacques, Pascal).
Berrut (Gilles, André, Jacques).
Bielefeld (Philip).
Caro-Campara (Florence).
Catry (Isabelle, Monique, Edith), épouse Thomas.
Damade (Richard, Frédéric).
Delboy (Hervé, Pierre, Jean).
Grulet (Hervé, Joël, Marie).
Hachulla (Eric, Pascal).
Kanny (Gisèle, Madeleine), épouse Chator.
Labussière (Anne, Sophie).
Lafeuillade (Alain, Maurice, Jean-Marie).
Lassarat (Joëlle), épouse Dero.
Lecomte (Isabelle, Marie, Sylvie).
Lefebvre (Hervé).
Meunier (Vincent, Pierre, André, Marie).
Orfeuvre (Hubert).
Westphal (Jean, Frédéric).
Winter (Cécile).
Laurier (Eric, Jean-Charles).
Mirolo (Christian).
Achin (Geneviève, Andrée), épouse Bianchi.
Combe (Christian, Gabriel, Michel).
Dussol (Bertrand, Michel).
Faucher (Claire, Ludmilla, Denise).
Fouque (Denis, Pierre, Georges).
Gille (Dominique), épouse Hestin.
Grezard (Olivier).
Hamdoun (Samir).
Heibel (Françoise, Catherine).
Janbon (Bénédicte, Anne-Marie).
Jean (Guillaulme, Michel).
Lambert (Claude).
Laurent (Brigitte), épouse Gosset.
Legrand (Eric, André, Marcel).
Meulders (Quentin, Michel, François).
Page (Bernard).
Rostaing (Lionel-Paul, Emile).
Sibai (Roula), épouse Galland.
Zannier (Alfred, Michel).
Amen-Rad (Alain).
Angamah (Félix, Emile).
Azulay (Jean-Philippe, Henri).
Bodiguel (Eric, Jean, Louis).
Bohu (Pierre-Alain).
Chassoux (Francine), épouse Truffinet.
Debouverie (Marc).
Dereeper (Olivier, André, Emile).
Fressinaud Masdefeix (Catherine).
Geny (Christian, Bernard, Claude).
Giendaj (Catherine), épouse Louvet.
Godefroy (Olivier, Serge, Lucien).
Guegan (Evelyne), épouse Massardier.
Jabbour (Bachar).
Le Doze (François).
Lercier (Catherine, Jacqueline), épouse Bertout.
Ramiandrisoa (Hanta, Vololona).
Ruel (Jean, Henri).
Sellal (François).
Serre (Isabelle, Marie, Thérèse).
Sortais (Annie, Paulette, Renée).
Thomas (Pierre, Georges).
Vidailhet (Marie, José, Dominique).
Wazzan (Naji).
Abadie (Véronique, Suzanne).
Aboulabdeh (Ayman).
Amram (Serge).
Angot (Catherine, Jacqueline), épouse Gaud.
Balloul (Hélène, Marie).
Baumann (Clarisse, Anne, Caroline), épouse Morel.
Bellaiche (Marc, Lionel).
Benejean (Odile, Geneviève), épouse Boute.
Berrahma (Bachir).
Berterottière (Dominique, Anne, Françoise).
Beullier (Gilles, Philippe, Charles).
Blayo (Monique).
Bock-Mutte (Sylvie, Marie-Thérèse).
Bolender (Chantal).
Bolot (Pascal, Jacques, André).
Buquet (Sylvie).
Burle (Christian).
Buthiau (Emmanuel, Louis, Raymond).
Chomienne (Francis, Olivier, Maurice).
Cottancin (Gilles, Antoine, Claude).
Couderc (Sophie, Françoise).
Daltroff (Gérard, Alain).
Dassieu (Gilles).
Daude (Hubert, René).
de Prunele (Ségolène).
Debillon (Thierry, Jacques).
Delacourt (Christophe, Emmanuel).
Dessard (Marie-Paule).
Destuynder (Richard, Serge).
Dubois (Florence, Marie, Noëlle), épouse Daoudi.
Dubus (Jean-Christophe, Marcel).
Dutour (Alain, Claude, Michel).
Epelbaum (Serge).
Ferrand (Claude, Isabelle), épouse Lamy.
Flamen (Patrick).
Gagliardone (Chantal, Elisabeth, Janine).
Galion (Marc).
Gambert (Catherine).
Garcia (Patricia, Brigitte), épouse Meric.
Girault (Anne, Marie, Christine), épouse Martinet.
Granger (Bernard, Michel).
Grevisse (Christine, Renée, Pierre), épouse Cazeneuve.
Haroun (Oussama).
Hebert (Jean-Christophe, Pascal).
Heuze (Laurence, Jacqueline), épouse Claudot.
Hourlier (Dominique, Lucie, Brigitte), épouse Riffaud.
Keller (Laurence, Catherine), épouse Zimmermann.
Kone (Isabelle, Alice), épouse Paul.
Lachassinne (Eric, Francis, Bernard).
Lacroze (Valérie, Lucienne, Suzanne).
Lambert (Catherine).
Lapillonne (Alexandre, Albert).
Louvet (Philippe).
Maguer (Daniel).
Maillotte (Anne-Marie).
Masutti (Jean-Pierre).
Meneguz (Catherine, Sylvie, Rita), épouse Bleuse.
Merbouche (Mohamed, Said).
Minckes (Odile).
Moisan (Valérie, Yvonne), épouse Petit.
Monfort (Marie-Christine), épouse Gouraud.
Monpoux (Fabrice, José, Roland).
Moulene (Eric, Philippe).
Nardou (Martine, Marie, Josée).
Nasr (Charles).
Ninot (Alain, Antoine, Marius).
Nivot (Sylvie).
Parat (Sophie, Marie-Claude).
Pilorget (Henry, Vincent).
Quetin (Philippe, Jean).
Renault (Françoise), épouse Avillac.
Renouil (Michel, Jean, Marie).
Richard (Odile, Marie, Louise).
Rousselle (Christophe, Marie, Raymond).
Russo (Michel).
Saboureau (Anne, Geneviève).
Sassen (Felicia), épouse Ermeneux.
Sauvion (Sylvie).
Savajol (Hélène, Anne-Marie, Colette), épouse Crosnier.
Schaeffer (Jean-Louis).
Sergenton (Guy, César, Pierre).
Suc (Annie-Laure, Valérie).
Sulmont (Véronique, Chantal, Marie).
Tassin (Elisabeth, Ingrid).
Thibault (Hélène, Claire, Isabelle).
Veber (Florence, Marie, Paule), épouse Parenne.
Voisin (Martine).
Wroblewski (Isabelle).
Joannides (Robinson).
Kref-Dona (Carmen, Adelaida), épouse Jais.
Lanthois (Maryvonne, Arlette), épouse Hayek.
Andriananja (Henri, Bruno, Pascal).
Bervar (Jean-François, Lucien).
Bozier (Isabelle), épouse Bourlaud.
Brenot (François-Pierre, Jean).
Caillet (Bruno, Bernard, Marie, Louis).
Caparros (Didier, Michel).
Cornille (Jean-Louis).
Court Fortune (Isabelle, Hélène, Gisèle).
Daussy (Xavier, Jean, Claude).
de Blay de Gaix (Frédéric, Joseph, Marie).
Do (Pascal).
Dominique (Stéphane).
Duchesne (Gabriel, Claude, Dominique).
Dulery (Gérard).
Emery (Laurence, Annick), épouse Kouyoumdjian.
Fallouh (Hassan).
Fesq (Guillaume, Jacques).
Foucher (Pascal, Michel, Charles).
Gourdon (Christophe, Jean-Yves).
Janicot (Henri, Pierre, Michel).
Janvoie (Béatrice, Yvonne, Gabrielle), épouse Ouillet.
Labourie (Joëlle, Sylvie, Gisèle).
Laurent (Philippe, André, Raymond).
Limousin (Florence), épouse Lamotte.
Lineau (Christine).
Mauboussin (Jean-Marc, Pascal).
Mauriot (Isabelle, Dominique), épouse Bobichon.
Michard (Philippe, Robert).
Parrot (Antoine, Paul).
Peffray (Gilles, Paul, André).
Quieffin (Jean).
Quiot (Jean-Jacques).
Rida (Ziad).
Rotomondo (Christine, Françoise).
Vaiani (Jean-Jacques).
Beautru (Sophie, Anne), épouse Chapet.
Clavere (Pierre, Frédéric, Antoine).
de Paulo (Eric, Marie, Christian).
Hennequin (Christophe, Albert, Raoul).
Khelif (Abdelhamid).
Pillet (Gérard, Jacques).
Vitu (Laurence, Jacqueline), épouse Loas.
Zribi (Abdellatif).
Cadelis (Gilbert).
de Cagny (Bertrand, Gérard).
Gouello (Jean, Paul, André, François).
Nevière (Rémi, Roger, Charles).
Santre (Charles, Raymond).
Tirot (Patrice, Roger).
Belloc (Michèle, Florence, Sylvie), épouse Clairence.
Bonier (Bernadette, Jeanne), épouse Berger.
Coquet (Marie, Armelle).
Desreux (Maryvonne), épouse Guyon.
Dubus (Valérie), épouse Bausière.
Dupont (Christine).
Frey (Michel).
Gras (Pierre, Charles, Marie).
Ho-Van-Truc (Patrick).
Mane (Michèle, Marguerite, Louise).
Montoloy (Pascale, Geneviève), épouse Olive.
Mugnier (Claire, Renée, Françoise), épouse Olbrecht.
Mulot (Patrice, Jean).
Poirot (Isabelle, Sofia, Michèle).
Pradat (Pascale, Hélène), épouse Diehl.
Quentin (Véronique, Thérèse, Marie), épouse Senejoux.
Rafalimanana (Elisette, Sahondra, Harisoa), épouse Andriananja.
Reymondon (Martine, Yvonne, Marie).
Rousse (Jean-Pierre).
Simon (Sylvie), épouse Stuzmann.
Soudrie (Brigitte, Marie, France).
Billey (Thiérry, François, Jean).
Caulier (Michel, André, François).
Cortet (Bernard, Marcel).
Deprez (Xavier, Denis, Michel).
Ehrhart (Agnès, Marie, Louise).
Gaudin (Philippe, Marie, Jean).
Javier (Rose-Marie).
Léone (Jean, Camille).
Milletre (Marine, Mathilde), épouse Bernardin.
Ribon (Marie, Suzanne, Monique), épouse Couret.
Sibilia (Jean, Aloyse).
Alran (Cécile, Claudine, Denise).
Avot (Pascale, Marie, Thérèse).
Banet (Jan-Louis, Yves, Michel).
Bannie (Florence).
Barcelo (Christine, Monique).
Barrière (Nathalie, Françoise, Sylvie), épouse Brasset.
Barriquand (Dominique), épouse Chanel.
Barteau (Béatrice).
Baudevin (Corinne, Yvette).
Beaugas (Annette).
Beaugrand (Dominique, Andrée), épouse Legrand.
Berthezene (Marie-Laure, Gisèle).
Bertrand (Françoise, Marie, Louise).
Bilger (Anne, Marie, Germaine).
Blanchecotte (Hélène, Pierrette, Jeanne).
Bonadies (Maria-Luisa, Brigitte).
Borie (Sylvie).
Bourret (Frédérique, Françoise), épouse Santandrea.
Bricard (Marcel, Marie, Auguste).
Callaert (Sophie, Eugénie, Julienne).
Caprili (Pascale).
Celotto (Nathalie, Angèle-Carmen).
Charbeaux (Olivier, Michel, Laurent).
Chaudoreille (Marie-Madeleine).
Chauveau (Stéphanie, Antoinette), épouse Clavel.
Cherrier (Pascale, Andrée, Suzanne), épouse Perrin.
Combe (Agnès, Marie, Pierre), épouse Dorel.
Confesson (Marie-Aude).
Constant (Hélène, Edith, Françoise).
Corneloup (Sabine, Catherine).
Courrege (Christophe).
Debord (Pascal, René, Dominique).
Deharvengt (Marie, Caroline).
Deleuze (Thierry, Adrien, André).
Donnadieu (Nathalie, Francine, Sergine).
Ferrari (Sylvie, Colette).
Fialaire (Anne).
Foroni (Luc, Albert, Jean-Marie).
Gaucher (Corinne, Véronique).
Gennaro (Gabrielle, Sylvie).
Geromini (Martine, Annie), épouse Pennetier.
Giovacchini (Marie-Dominique).
Gody (Catherine).
Gresset-Grange (Isabelle).
Gustarimac (Eloïse, Antoinette, Gisèle).
Hafiane (Moncef).
Houpert (Marie-France), épouse Dekeyser.
Humbert (Véronique).
Jacoberger (Bernadette).
Joly (Dominique, Yvette).
Joron (Sylvie, Paule, Jacqueline).
Kaced (Abdelkrim).
Klingelschmitt (Marie-Agnès), épouse Thomas.
Lacondemine (Monique, Marie-Thérèse), épouse Espagne.
Laffont (Catherine, Marie).
Langlois (Aline, Carmen, Anne), épouse Karaga.
Le Pensec (Dominique), épouse Bertrand.
Leblanc (Jacqueline, Christiane), épouse Rousseau.
Leglise (Patrick).
Louin (Michèle, Paulette).
Lourman (Philippe).
Maggio (Ghislaine, Monique, Sylvie).
Mahe (Pascale, Francine, Bernadet), épouse Perruchot.
Massari (Claire, Marcelle, Eugénie).
Massias (Laurent, Michel, Jean).
Mollière (Caroline, Marie, Thérèse), épouse Lebert.
Muller (Marie-Françoise).
Odinot (Véronique, Paule, Claude), épouse Vezia.
Parthenay (Véronique).
Pecquenard (Lydie, Josette).
Peraro (Valérie, Béatrice).
Perdu (Emmanuelle).
Peyrard (Danièle), épouse Aschenbrenner.
Phaypradith (Saybouangeun).
Philip (Vincent, Gérard).
Pons (Jean-Luc, Christian).
Prevot (Michel, Patrick, Marcel).
Prouhet (Jean, Georges, Yves).
Ramel (Jany), épouse Delpon.
Roelandts (Edith, Marie, Annie).
Sainlo (Claude, Roger, Paul, Honoré).
Sales (Nathalie, Julienne), épouse Ausias.
Sautou (Valérie).
Sauvageon (Isabelle), épouse Bonneau.
Schmitt (Marie, Hélène, Vera), épouse Pic.
Schrive (Isabelle).
Segard (Véronique), épouse Roussel.
Terrisse (Marie, Pierre), épouse Adam.
Toguyeni (Kadidiatou-à-M-Elise).
Tollier (Corinne, Marguerite, Marie).
Tor (Catherine, Danielle).
Tuffery (Valérie, Angèle, Emma).
Valentini (Paul-Emile, Marie).
Varenne (Pascale, Frédérique, Marie), épouse de Calbiac.
Vergnes (Edith).
Voilliot (Françoise), épouse Guillard.
Vray (Christine, Marie, Juliane).
Wourms (Pierre, Marie).
Abadie (Isabelle, Monique).
Abdelfattah (Ali, Sayed, Hussein, Kamel).
Abraham (Véronique, Anne, Marie), épouse Griner.
Acha (Maria), épouse Nerea.
Airault (Régis, Jean-Marie, Denis).
Alava (Maria de los Angeles).
Allais (Claire), épouse Bihel.
Amiot (François, Christian).
Aubin (Henri-Jean, Pierre).
Avinee (Catherine, Claude, Henriette), épouse Adins.
Banner (Rozenn, Marie, Anaïs).
Bapt (Nathalie).
Barnel (Frank, Pierre-Yves).
Bartoli (Jean-Luc, Philippe).
Bazin (Eric, Claude, Louis).
Beguin (Thierry, Jean, Raymond).
Belva (Valérie).
Bernage (Christine, Marie, Gilberte), épouse Aynaud.
Bernard (Caroline).
Berthe (Gérard, Marie, Albert).
Bertrand (Alain, René).
Bescond (Yves, Alain, Marie).
Blitte (Alain, Marcel, Edouard).
Boissicat (Eric, Louis).
Bonnet (Claire, Valentine, Marie).
Borri (Robert, André, Vincent).
Bouche (Christophe).
Bouchet (Pierre, Claude, Marie).
Boudes (Antoine).
Bouillon (Martine).
Boule (Pierre, Charles).
Boussel (Catherine), épouse Kretzchmar.
Bouvattier (Jean, Paul, Marie, René).
Boyer (Patrick, Jean-Louis).
Brault (Yves).
Brazo (Perrine).
Brice (Yves, Robert).
Broch (Christian, Georges).
Brochier (Thierry, Jean, Philippe).
Broggio (Monique), épouse Chabuet.
Bucher (Pierre, Georges).
Buferne (Richard, Claude).
Burrus (Francine, Marie, Antoinette), épouse Mehl.
Campana-Navarro (Ricardo, Omar).
Carnus (Brigitte).
Castagnet (Fabienne).
Castello (Mario).
Cathala (Jean-Marc).
Cellier (Chantal, Louise).
Cerda (Edouard).
Chabannes (Jean-Marc, Pascal).
Chalard (Jacques, Franck, Victor).
Chambon (Sophie, Marie, Françoise), épouse Guillaume.
Charles (Eric, Christian, Gilles).
Chassagne (Catherine).
Chastant (Véronique), épouse Malakhia.
Cheliout (Walkher, Edine).
Chemama (Lynda, Gabrielle), épouse Nacache.
Chemin (Catherine, Marie, Suzanne).
Chevalier (Jacques, Louis).
Chiapello (Annick).
Chiron (Isabelle, Anne, Marie), épouse Jegou.
Chokron (Régine), épouse Bensoussan.
Cirolo (Jacques, Ignazio, Marie).
Clarte (Renaud, Jean, Charles).
Cleirec (Paul, René, Vincent).
Cohen (Yael).
Collet (Françoise, Valentine).
Colombard (Roselyne, Pierrette, Carole), épouse Chagnaud.
Combet (Françoise, Pascale, Anne), épouse Sirignano.
Coppet (Claudine, Gracie), épouse Glicenstein.
Cornier (Marie, Elisabeth).
Côte (Didier, Charles, Roger).
Coulaud (Corinne), épouse Dubroca.
Cremmel (Alain).
Cressy (Didier).
Cuinières (Nathalie, Marie), épouse Cruiziat.
Cura (Bernard, Raymond, Albert).
Dassa (Daniel, Léon, Victor).
de Brucq (Hélène), épouse Thomas.
de Medrano (Marie-Christine), épouse Hauss.
Decroocq (André, Jacques).
Dejean (Pierre, Tiburce, Pamphile).
Delacroix (Yveline, Rosalie, Marie).
Delaunay (Vincent, Jean, René).
Delavier (Sabine, Marie), épouse Fosse.
Delbrouck (Patrick).
Demeillers (Thierry, Marc).
Desalvo (Pierre, Edouard).
Desbrosse (Catherine, Micheline), épouse Fourika.
Despois (Claude, Marie, Jacqueline).
Destaillats (Jean-Marc, Eric).
Devoyod (Philippe, Jean).
Dorey (Michèle, Claude).
Doubliez (Patrice, Marie).
Duault (Philippe).
Dubillard (Stéphane, Jean-Alain).
Dubourdieu (Maryse, Françoise).
Ducournau (Monique, Gaby, Georgette).
Ducros (Alice, Josette), épouse Ciardi.
Dumas (Marie, Eliane, Renée).
Dumont (Patricia, Bernadette).
Durand (Marie-Hélène, Claude), épouse Achibet.
Durand (Isabelle, Marguerite, Marie), épouse Henin.
Facca (Daniel, Jean, Louis).
Fallet (Alain, Perte).
Faure (Frédérique).
Favre (Pascal, Fernand).
Fay (Jacques, Paul).
Feray (Didier).
Fernandez Echavoyen (Maria, Ana, Virginia).
Hausse (Patrice, Roger, Simon).
Fleury (Régis, Henri).
Fouks (Catherine), épouse Chollet.
Fournes (Catherine).
Fraysse (Pierre, François, René).
Gabbani (Marianne, Isabelle).
Galien (Fabienne).
Galons (Elisabeth, Marie), épouse Bruyneel.
Gasnier (Philippe).
Gelée (Françoise, Isabelle).
Geoffroy (Daniel, Yves).
Ghipponi (Marie, Pierre).
Gilloots (Marie, Elisabeth).
Giordanino (Christine, Béatrix), épouse Taligault.
Girouard (Isabelle, Madeleine).
Glouzmann (Pierre, Thierry).
Godot (Thierry, André, Albert).
Gorceix (Laurence).
Grebert (Philippe, Charles, Marie).
Guegant (Gilles, André).
Guillier (Philippe, Michel, Gérard).
Gutknecht (Martine).
Hamm (tinette).
Helenport (Philippe, Michel, Georges).
Henry (Chantal, Marielle).
Herdenberger (Cyrille).
Hodgkinson (Marianne).
Horassius (Agnès, Jane).
Hostiou (Patrick, François, Marie).
James (Laurent, Michel, Marc).
Jarjavay (Odile), épouse Labeille.
Jarrige (Odile, Alice, Antoinette), épouse Talpin.
Joseph (Marie-Line).
Jouanne (Christian, Gabriel, José).
Jousselme (Catherine, Marie, Claude), épouse Epelbaum.
Kalbaum (Martina, Margarethe).
Khidichian (Frédéric).
Kraus (Philippe).
Lacotte (Françoise).
Lafaurie (Chantal, Suzanne).
Lagarrigue (Thérèse), épouse Juliette.
Laingui (Michel).
Laloum (Pierre, Emile).
Lambinet (Daisy, Thérèse, Marie).
Laouenan (Hélène, Jeanne).
Laturaze (Christophe, Christian).
Laurent (Chantal, Annie, Geneviève), épouse Lassegnore.
Lauth (Bertrand, Marc).
Le Bouille (Jean, Lucien, Yves).
Le Goff (Brigitte).
Le Loher (Yves, Charles).
Leandri (Corinne).
Lebert (Fabienne, Anne).
Leboyer (Marion, France, Sylvie), épouse Camarcat.
Leclert (Christine), épouse Meyer.
Lefebvre (Frédéric, Paul-Henri).
Lefeuvre (Claire, Marie, Huguette), épouse Poisson.
Legay (Christian, Georges).
Legras (Jean, Luc).
Lejoyeux (Michel, Jacques).
Lemble (Sylvain).
Lender (Pierre, Etienne).
Lesage (Claude, Catherine, Jacquel.), épouse Puertolas.
Levenez (Catherine, Patricia).
Libier (Véronique, Marie), épouse Delot.
Linotte (Dominique), épouse Perochon.
Lochard (Jean-Louis, Pierre).
Lopez (Yves, Marie, Pierre).
Loriot (Pierre, Jean, Charles).
Loth (Sylvie, Marie-Eugène).
Lovera (Christiane, Marie-Jeanne), épouse Aconin.
Lowy (Christine, Renée).
Lubochinsky (Claudine).
Lupinski (Catherine-Claudine).
Lutz (Bernard, Maurice).
Luxembourger (Isabelle, Agnès), épouse Midol.
Maffre (Thierry, Christophe).
Mahe (Claude, Charles, Marcel).
Malafosse (Bruno).
Malartic (Hélène), épouse Villeneuve.
Mangin (Caroline), épouse Lazarus.
Mantel (Véronique, Marie, Alice).
Marechal (Laurence, Marie, Julia), épouse Bonnemort.
Marion (Vincent, François).
Martin (Francis, Pierre).
Marx (Gilles, André, Jacques).
Mas (Marie-Hélène, Clotilde).
Masgana (Eliane).
Massinon (Jean-Paul, Alexandre, André).
Massy (Geneviève, Marie-Louise), épouse Cottin.
Maze (Hélène).
Mazouni (Yasmina), épouse Dejean.
Meignen (Danièle, Solange), épouse Cornilleau.
Mergui (Joseph, Chalom).
Meunier (Véronique, Frédérique).
Meunier (Jean-Louis, Roland).
Mezzana (Brigitte, Chantal).
Michel (Philippe, François, Jacques).
Michou (Georges).
Millot (Patrice, Robert).
Minary (Marie-Christine), épouse Lehning.
Monat (Thierry, Jean-François).
Monot (Sylvie, Berthe).
Moscheni (Joëlle, Evelyne), épouse Arduin.
Mourtada (Youssef).
Mrozovski (Robert, Jacques, Didier).
Mugnier (Michèle).
Nantermoz (Florence-Anne), épouse Marcellin.
Naudin (Jean, Marie, Roger).
Navarre (Christian).
Nester (Gilles, Henri, Xavier).
Nicol (Françoise, Véronique), épouse Roussel.
Nouvel (Jean-Louis, Henri).
Obeid (Joseph).
Ollivier (William, Richard).
Oureib (Jean, Laid).
Ovide (Valérie, Paulette).
Owczarczak (Isabelle), épouse Schertz.
Owino Odhiambo (Samuel, Benjamin).
Palomino (Emmanuel).
Paquis (Jean).
Paris (Pierre, Charles, Louis).
Pauly (Françoise), épouse Hamdoun.
Pegourie (Patricia).
Pennynck de La Cotte (Isabelle, Anne-Marie).
Perault (Pascal, Louis, Marcel).
Perraudin (Jean-Yves, François).
Perret (Anne, Marie, Colette).
Petit (Yves, Dominique, Gérard).
Pichet (Chantal).
Pinchon (Claude, Andrée).
Pinson (Philippe, Georges).
Piret (Bertrand, Nicolas, Jean-M.).
Pistien (François, Marceau, Jean).
Platskou (Haroula), épouse Schoch.
Poinso (François, Jean, Gérard).
Poisson (Véronique, Colette), épouse Queau.
Poizat (Annie).
Pourrier (Annick).
Prouteau-Benoit (Françoise, Cécile), épouse Benoit.
Raibaut (Corinne), épouse Chinal.
Raillet (Brigitte, Gabrielle, Marie), épouse Brunner.
Ramalho de Brito (Carlos, Almeno).
Ray (Eric).
Recourse (Brigitte).
Regnaut (Nathalie, Christine).
Reynes (Isabelle, Marie, Jeanne).
Robert (Pierrick, Jean, René, Denis).
Robin (Antoine, Jean, Henri, Marie).
Rochet (Thierry, François, Claude).
Rodo (Georges, Edouard).
Roger (Micheline, Marie, Thérèse).
Rohmer (Gérard.
Roques (Françoise, Christiane), épouse Anghelescu.
Ruiz (Marie, Josèphe).
Saint-Quentin (Catherine), épouse Declerieux.
Saminaden (Patricia), épouse Princet.
Santosuosso (Marcella), épouse Michel.
Sarazin (Jean, Marie, François).
Saux (Anne-Marie, Michèle).
Schlecht (Philippe, Auguste, Joseph).
Seitz (Marie-Christine, Anne).
Serdon (Dominique, Suzanne, Marie), épouse Clerget.
Serin (Nathalie, Marie, Hélène).
Serra (Pascale, Marie-Hélène).
Servillat (Michel, René, Georges).
Shadili (Gérard, Michel).
Shebabo (Samy).
Sheppard (Elisabeth, Anne, Régine).
Silve (Christine, Louise).
Simon (Doris, Hedwig), épouse Boyer.
Simon (Christian, Thierry).
Simounet (Catherine), épouse Gaaloul.
Spadone (Christian, Jacques, Pierre).
Sparfel (Eric, Lutte, Michel).
Suissa (Serge).
Taquet (Olivier).
Teles (Alberto).
Thomas (Pierre, André).
Torel (Brigitte, Benjamine).
Torres (Heliodore).
Tragin (Françoise, Jeanne), épouse Bouquet.
Tran-Quan-Nam (Marianne, Solange), épouse Mazodier.
Triebsch (Frédéric).
Truong (Minh, Tuan).
Valissant (Eric, Georges, Paul).
Verdier (Jean.
Noël, Pierre, Marie).
Vetois (Sophie, Catherine, Josselin).
Vignaga (Francis).
Waintraub (Lionel, Patrice).
Weiss (Philippe, Joseph).
Zannotti (Mathieu, Henry).
Zeghlache (Khadra), épouse Salhi.
Clerc (Jérôme, Emile).
Clermont-Gallerande (Henri, François).
Lapisardi (Mylène), épouse Verge.
Meimoun (Marc, Victor).
Monteil (Jacques, Marcel, Louis).
Morelec (Isabelle).
Petit (Sylvie, Hélène, Paule).
Roujansky (Pierre, Olivier, Gérald).
Advenier (Véronique, Marie, Nicole).
Aouzal (Abdelghafor).
Assoun (Jacques).
Attlan (Elisabeth).
Audouy (Bernard, Jacques, Jean).
Auquier (Marie, Anne, Frédérique).
Baguenier Desormeaux (Ludovic, Jacques, Marie).
Barre (Olivier, François, Paul).
Bazot (Marc, Jean, Charles).
Beigelman (Catherine).
Bely (Natacha, Marie), épouse Toueg.
Bensaid (Chawki).
Berge (Jérôme, Marcel, Jacques).
Beyssen (Bernard, Marie).
Blangy (Jean, Pierre, Michel).
Boissier (Annie, Marcelle).
Bounaceur (Ghouti).
Bouzegaou (Nadia), épouse Daoudi.
Bricout (Isabelle, Marie, Antoinette), épouse Beslay.
Bruneau (Rémi, Jean, Marie).
Cahen (Sophie, Anne), épouse Riehm.
Caillet (Hubert, Jean-Marie).
Caillon (Florence).
Casasco (Alfredo, Eduardo).
Cazeneuve (Noëlle).
Chaigneau (Pascal).
Charbonnier (Laure, France, Jacqueline), épouse Fallet.
Chauderlot (François, Henri).
Chavatte (François).
Chirossel (Pierre, Jean, Rémy, Henri).
Colin (Danielle, Yvonne).
Cotten (Anne, Françoise, Marie).
Cuccia (Robert, Charles).
De Nicola Erda (Floria, Santo, Maria).
Deffon (Tadogbe, Edjolaho, Gilbert).
Denour (Nicolas).
Douws (Catherine, Liliane, Michèle).
Ducos de Lahitte (Maurice, Jospeh, Guillaume).
Dumas (Hervé, Jean-Louis).
Fables (Christophe, Jean).
Farah (Hocine).
Faure (Christine, Noëlle).
Ferretti (Gilbert, Raymond).
Ferri (Patrice).
Ferrie (Jean-Claude).
Feugeas (Marie, Cécile, Sylvie), épouse Henry.
Fonbonnat (Philippe, Claude).
Fourrier (Sylviane, Nicole), épouse Humbert.
Garnier (Thierry, Christian, Charles).
Gaubert (Jean-Yves, Louis, Henri).
Geissmann (Anne, Lucile).
Genin (Gilles).
Ghanem (Salem).
Ghidalia (Serge, Victor, Albert).
Gold (Alain).
Gougis (Michèle, Françoise, Marie-P.), épouse Desfougeres.
Grataloup (Christine).
Gueury (Corine, Marie, Josèphe), épouse Naepels.
Guichard (Jean, Pierre, François).
Guillon (Philippe, Pierre).
Hassine (Daniel).
Henry (Luc, Jean, Marie).
Herion (Jean-François, Gaston).
Hubaut (Xavier, Bernard).
Hublart (Georges, Olivier).
Huneidi (Emad).
Jambon (François, Pascal).
Kernen (Elisabeth), épouse Roche.
Kharbouch (Benyounes).
Kolrep (Sabine, Maria), épouse Dechauffour.
Kuhn (Ellen, Marie, Catherine), épouse Rohner.
Lagrange (Christine, Michelle), épouse Pradignac.
Lang (Joëlle, Jeanne), épouse Teyssandier.
Le Bras (Yann, Yves, Marcel).
Leguay (Olivier, Franck, Henri).
Lepreux (Alin, Francis, Olivier).
Levret (Nicole, Geneviève).
Ly Thai Bach (Frank).
Mante (Michel, Eugène, Raoul).
Marty-Ane (Bruno, Michel, Marie).
Menzli (Abdelkader).
Middelhoek (Monique), épouse Desportes.
Millot (Christophe).
Monroc (Michelle, Françoise, Hélène).
Morfaux (Virginie, Hélène), épouse Filloux.
Mourey (Isabelle, Sophie, France), épouse Gerosa.
Muller (Michèle, Pierrette).
Nugues (Frédérique, Charlotte).
Ohresser (Eric, Jean-Marie, René).
Orabona (Joseph, Antoine).
Pelissier-Combescure (Suzanne, Isabelle, Geneviève).
Pichon (Béatrice, Hélène, Monique), épouse Husson.
Plumel (Elisabeth, Marie).
Poey (Claude, Gérard, Jacques).
Poisson (Nathalie, Anne), épouse Baudouin.
Quittau (Denis, Pierre, François).
Rachidi (Ghassan).
Radier (Catherine, Françoise).
Ridoret (Pascale, Isabelle).
Riga (Jérôme, René, Marie).
Rode (Vincent, Bernard).
Silvera (Frank, Jacques, Aurèle).
Thibaud (Jean-Christophe, Henri).
Thibault (Fabienne, Emilie).
Thoumas (Denis).
Trouilloud (Agnès, Marie), épouse Lhoste.
Uzan (Roland, Samuel).
Vogel (Annie, Marie-Josée), épouse Obrecht.
Wildy (Valérie, Thérèse, Emmanuelle), épouse Bosser.
Zehil (Najat).
Zeller (Cyrille, Claire, Marie).
Décret n° 93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 19 du décret n° 95-394 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Les mandats des membres de la commission paritaire nationale instituée par l’article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu’au 31 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 26 août 1993, M. Beaulieu (Georges), secrétaire administratif d’administration centrale, est désigné pour exercer, à compter du 1er décembre 1993, les fonctions de régisseur d’avances auprès de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, en remplacement de Mme Debain (Michèle).
Liste des associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice
Sont habilités à ester en justice, en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre d’ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application :
L’Association soutien à l’armée française (A.
F.), par décision n° 93-0001B ;
L’Association des combattants de l’union française (A.
L’Association nationale des officiers de carrière en retraite, veufs et orphelins d’officiers (A.
R.), par décision n° 93-0003B ;
La Saint-Cyrienne (l’association amicale des élèves et anciens élèves de l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr), par décision n° 93-0004B ;
La Fédération nationale des prisonniers de guerre (F.
G.), par décision n° 93-0005e ;
La Fédération nationale des combattants volontaires des guerres 1914-1918, 1939-1945. des T.
E. et des forces de la Résistance (F.
V.), par décision n° 93-0006B ;
L’Association républicaine des anciens combattants (A.
C.), par décision n° 93-0007B ;
L’Association nationale des anciens et amis de l’Indochine et du souvenir indochinois (A.
I.), par décision n° 93-0008B ;
L’Association des Français libres (A.
L.), par décision n° 93-0009B ;
L’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (U.
G.), par décision n° 93-0010B ;
La Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les Fils des tués », par décision n° 93-0011B ;
La Fédération nationale des plus grands invalides de guerre (F.
La Fédération des sociétés d’anciens de la légion étrangère, par décision n° 93-0013B ;
La Fédération nationale des anciens d’outre-mer et anciens combattants des troupes de marine (F.
M.), par décision n° 93-0014B ;
La Maison des anciens de la 2e D.
B., par décision n° 93-0015B ;
La Fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé (F.
L’Union nationale des combattants (U.
L’Union nationale des évadés de guerre, par décision n° 93-0018B ;
Le Cercle national des combattants (C.
Le Comité d’entente des associations de combattants de l’Hérault (C.
H.), par décision n° 93-0020B ;
La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (F.
A.), par décision n° 93-0021B ;
L’Association et entraide des veuves et orphelins de guerre, par décision n° 93-0022B ;
La Fédération des associations de marins et de marins anciens combattants (F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice.
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, M. Fraudet (Pierre-Bernard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1994.
Arrêté du 31 janvier 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi
Bénéficiaire (constructeur): Société Lurem, boîte postale 1, 61700 Domfront.
Dénomination: machine combinée à deux ou trois opérations (dégauchisseuse,
raboteuse, mortaiseuse à mèche).
- marque commerciale: Lurem;
- constructeur: Lurem;
- type: RD 26;
- nombre d'opérations: 2 ou 3;
- puissance du moteur électrique principal: 2,2 kW;
- vitesses de rotation de l'arbre porte-outils: 3600 et 6200 tours par minute;
- largeur utile: 259 mm;
- vitesse de rotation de l'arbre porte-outils: 6200 tours par minute;
- protecteur couvrant la partie du porte-outils utilisée en dégauchissage:
- marque: Mori;
- type: Béarn 200.
Raboteuse:
- hauteur maximale de rabotage: 185 mm;
- protection de l'élément de rabotage par carter articulé intégré au bâti.
- mortaiseuse:
- diamètre maximal des mèches: 13 mm;
- vitesses de rotation du mandrin: 3600 et 6200 tours par minute.
Cette attestation ne vaut que pour la machine dépourvue d'un entraîneur amovible des pièces pour les opérations de dégauchissage.
Date de délivrance de l'attestation: 21 novembre 1989.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 608KA1462V1189.
Bénéficiaire (constructeur): Société Jay Electronique, route de Chartreuse, boîte postale 57, 38701 LA TRONCHE CEDEX.
Dénomination: barrages immatériels de la série SJT-SJR.
- marque commerciale: Jay Electronique.
Conformément aux dispositions de l'article R.233-52 (alinéa 2) du code du travail, cette attestation n'est délivrée que pour le dispositif de protection destiné à l'équipement des presses en service ou usagées, dont l'arrêt des éléments mobiles de travail peut être obtenu en tout point dangereux du cycle.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1287WB1460V1189.
Bénéficiaire (constructeur): Société Dimos, zone industrielle du Tertre,
boîte postale 29, 44151 ANCENIS CEDEX.
Dénomination: cisaille guillotine mécanique.
- marque commerciale: Dimos;
- type: Dimos 2 M;
- épaisseur de coupe: 1,5 mm;
- longueur de coupe: 2000 mm;
- cadence maximale: 25 coups par minute;
La protection arrière est réalisée par un plan incliné et une barre fixe.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1692ND1463V1189.
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 27 septembre 1989 modifié susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:
< Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission, MM. Patrick Lahay et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, et M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
Arrêté du 7 août 1992 rapportant la nomination d'adjoints administratifs stagiaires (emplois réservés)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêtés du 30 août 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
I.-Lorsque les faits prévus à l'article L.
233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
- M. Philippe Nasse, inspecteur général de l'I.
E., est nommé directeur de la prévision, en remplacement de M. François Monier,
Arrêté du 22 avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 avril 1994, M. Larivière (Guy), ingénieur en chef de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 septembre 1994.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société française d'assurance Assurcrédit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société étrangère d'assurance Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Grunberg,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 21 novembre 1996 portant attribution des biens de trois associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée de moyenne Dordogne (Dordogne)
Par décret en date du 21 novembre 1996, les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de Gensac (Gironde), de Montcaret (Dordogne) et de Saint-Antoine-de-Breuilh (Dordogne) sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée de moyenne Dordogne, anciennement de Pessac (Dordogne).
Schlumberger (Guillaume), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de chargé de mission auprès du directeur général adjoint chargé de la stratégie, des programmes et du développement, du 1er février au 11 décembre 1997 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, disciplines et sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Discipline Evaluation des politiques publiques (spécialité Politique publique appliquée à l'étude de la politique agricole et du développement rural).
Ces concours seront organisés selon les modalités suivantes :
- les concours se dérouleront à partir du lundi 1er décembre 1997 ;
- les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 24 octobre 1997, à minuit.
L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enregistrement et de la recherche.
bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris.
I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
II.-Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule.
III.-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret du 12 mars 1998 portant nomination du président du Conseil national des transports
Par décret en date du 12 mars 1998, M. Pierre Perrod est nommé président du Conseil national des transports, en remplacement de M. Guy Salmon-Legagneur.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, Mme Claire Haeberlin, épouse Dupas, professeure des universités de classe exceptionnelle, est nommée directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de cinq ans.
- Association de l'union départementale des sociétés mutualistes de la Haute-Corse, La Pouponnière « Ciucciarella » (20200 Bastia)
- Association de l'union départementale des sociétés mutualistes de la Haute-Corse, centre d'accueil et d'hébergement Fleur de Mai (20200 Bastia)
- Association de l'union départementale des sociétés mutualistes de la Haute-Corse, maison d'enfants à caractère social Le Belvédère (20200 Bastia)
- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corse-du-Sud, (CAT « U Licettu », CAT Les Jardins du golfe, IME Moulins Blancs et le Siège (20000 Ajaccio)
- A l'article 12 (Etat-major des armées) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, le III est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2001) :
- Délégation permanente est donnée à M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur central du service de santé des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Marc Ernst, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hugues Berbain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mowat, directeur régional des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 août 1994 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la somme de 29 239 425,05 F et en dépenses à la somme de 22 623 429,64 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 12 mai 2006 portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mai 2006, Mme Chopin (Mireille), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, précédemment en cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2006, date à laquelle l'intéressée est radiée dudit corps.
411-23-2, les autobus, les autocars, les navettes urbaines et les trains urbains dont l'aménagement le prévoit peuvent circuler avec des passagers debout à l'intérieur des agglomérations.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 44 du 5 janvier 2005 (deux barèmes annexés).
Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et prime d'ancienneté.
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche (UIMM Drôme-Ardèche) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Anne-Marie Boulengier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 7 novembre 2003 au 6 novembre 2008 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directrice à l'administration centrale.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant transfert de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des champignons accordée à l'Union de coopératives agricoles France Champignon est transférée à la Société coopérative agricole France Champignon, dont le siège social est situé à Saumur (Maine-et-Loire).
Décret du 30 mars 2007 portant nomination d'une inspectrice de l'académie de Paris - Mme Briot (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2007, Mme Nathalie Briot est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé "Rapido.
Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Il peut participer à son choix, et en fonction du type de bulletin présent dans le point de validation où il joue, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages ou aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 prochains tirages, appelés "tirages de la 1re chance tels qu'ils sont définis au sous-article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
Le modèle de bulletin permettant de jouer aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages ne sera plus utilisable à partir du 8 octobre 2007.
La mise telle que définie aux articles 3.4 et 3.5 est à multiplier par le nombre de tirages de la 1re chance auxquels le joueur souhaite participer : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 tirages ou 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 tirages, selon le modèle de bulletin avec lequel le joueur participe.
Un joueur peut participer à son choix, grâce au Système Flash, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 prochains tirages de la 1re chance (ainsi qu'aux tirages de la 2de chance correspondants moyennant un doublement de sa mise telle que définie au sous-article 3.7), à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie au sous-article 5.1.
Les lots "Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation "Rapido agréés par La Française des jeux.
Les lots "Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
A l'article 12, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre-service » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Luc Marochain, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Penthièvre, en remplacement de M. Joseph Autret.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF), du niveau et de la durée d'inscription.
Assistant technique et administratif du bâtiment
(ATAB).
Fédération compagnonnique des métiers du
bâtiment (FCMB) Agen.
CCI de Lens.
- service interconsulaire Artois-
Douaisis d'éducation permanente (SIADEP).
Institut national de commercialisation de la
parfumerie / CCI de Lyon.
- Centre de
formation de la CCI de Lyon.
Assemblée permanente des chambres de
métiers (APCM).
Tapissier décorateur (BTM).
Opérateur extérieur en raffinage et pétrochimie
(brevet d'opérateur).
Ecole nationale supérieure du pétrole et des
moteurs (ENSPM) formation industrie.
- IFP
training.
Pilote professionnel avion (CPL/A : commercial pilot
Ministère de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et
- Direction générale de l'aviation
civile (DGAC).
CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénéees.
Institut régional de tourisme et d'hôtellerie
(IRTH).
Technicien de maintenance des véhicules
Ecole supérieure et d'application du matériel
Technicien de la prévention et de la lutte contre les
CCI de Valence et de la Drôme.
Fodipeg (CFA Ducretet).
Technicien des forces de vente.
Assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie (ACFCI).
des instituts de force de vente (IFV).
Vendeur agenceur de cuisines et de salles de bain.
Université catholique de Lyon.
des fondateurs de laboratoire biochimie
- Ecole supérieure de techniciens
Assistant polyvalent de direction et de gestion du
Institut de formation commerciale permanente
- Advancia.
- Bâtiment et travaux
- Tous corps d'Etat.
Centre de formation permanente de
l'association des anciens élèves.
- CFPCT
Toulouse Palays.
Conseiller en élevage laitier.
Centre de formation pour adultes de l'Abbaye.
Graphiste maquettiste infographiste.
CCI de Lille métropole.
- CEPRECO.
Pilote de transport public (CPL/A IR/A : commercial
pilot license/aeroplane instrument
Lycée professionnel des métiers de
l'ameublement (GRETA arts appliqués).
Restaurateur, traiteur, organisateur de réception.
Styliste option design textile, option modélisme.
Institut de développement des arts appliqués
(IDAA).
- L'Institut supérieur des arts
appliqués (LISAA).
Technicien supérieur de la prévention et de la lutte
contre les sinistres.
Technicien supérieur de maintenance des véhicules
Technicien supérieur de récolte et de valorisation
des bois.
Technicien supérieur des forces de vente.
Technicien supérieur en communication
Centre audiovisuel départemental pour
l'animation socio-éducative (CADASE).
Technicien supérieur en informatique de production.
CCI de l'Indre.
Technicien supérieur de maintenance de véhicules
PROMOTRANS.
Technicien supérieur en menuiseries et façades.
AFUNA CFA SUP 2000.
Technicien supérieur en qualité sécurité et
des fondateurs et protecteurs de l'institut
catholique de Lyon.
Technicien supérieur qualité hygiène environnement
Lycée Gustave Eiffel.
Administrateur de spectacle vivant.
Association pour la formation aux techniques
industrielles (AFTI).
Association française de conseil et d'éducation
Chargé d'affaires en services informatiques.
Institut supérieur de gestion du personnel
(ISGP).
Institut de formation au design industriel de
Bordeaux Aquitaine 4 design (4D).
Chef de projet en informatique de gestion.
Ecole supérieure et d'application des
transmissions (ESAT).
Centre d'études et de formation des assistants
techniques du commerce, des services et du
tourisme (CEFAC).
Designer industriel.
Strate College Designers.
Négociant d'art, médiateur culturel.
Institut supérieur des carrières artistiques
(ICART).
- Groupe EDH.
Pilote de ligne (ATPL/A : air transport pilot
CCI de la Moselle.
Responsable commercial en biens et services
Responsable commercial pour l'agroalimentaire et
Responsable de secteur en distribution, option :
alimentaire, jardinerie, animalerie, aménagement
de l'habitat et de son environnement.
privé (CNEAP).
Groupe AFT-IFTIM.
Responsable de produits textiles.
Responsable de systèmes de management qualité.
CCI de Versailles, Val-d'Oise.
ESCIA.
Responsable des techniques et méthodes de la
logique industrielle et de la GPAO.
international du management
(IIM-ISERPA).
Responsable du transport multimodal et activités
Responsable d'unité logistique.
Responsable en commerce extérieur.
Groupe formation interconsulaire de la Manche
(groupe FIM).
Association des facultés catholiques de Lyon.
Ecole supérieure de management et de
- ESCP-EAP.
Directeur technique des entreprises de spectacle
Institut supérieur des techniques du spectacle
(ISTS).
Expert en conduite et ingénierie de développement
de logiciels industriels.
(BESSSI).
- Secrétariat général de la
- Direction centrale de la
Expert en traitement des risques en entreprise.
CCI de Bordeaux.
- Bordeaux école de
- Institut du management des
risques (IMR).
Manager en logistique.
logistique industrielle (ISLI).
Manager en logistique industrielle.
international du management (IIM-ISERPA).
Responsable de développement à l'international.
Ecole supérieure de gestion et commerce
international (ESGCI).
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.
Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les six mois.
Arrêté du 12 mai 2007 portant nomination au Conseil général des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2007, sont nommés au Conseil général des mines :
M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, vice-président ;
M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, président de section (section juridique) ;
M. Marc Caffet, ingénieur général des mines, président de section (section technique) ;
M. Jean-Michel Yolin, ingénieur général des mines, président de section (section innovation et entreprises) ;
Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général des mines ;
M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines ;
M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général.
Arrêté du 26 avril 1990 portant nomination (inspection générale des affaires étrangères)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Tabacstop, 39, route de Paris, 76240 Le Mesnil-Esnard, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « Arrêtez de fumer en une seule séance, sans stress, ni prise de poids, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Tabacstop à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Tabacstop, 39, route de Paris, 76240 Le Mesnil-Esnard.
Par décret en date du 9 juillet 2001, est classé parmi les sites du département des Yvelines le coteau de la Jonchère sur le territoire des communes de Bougival et de La Celle-Saint-Cloud (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Yvelines et aux mairies de Bougival et de La Celle-Saint-Cloud.
Arrêté du 9 octobre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27,44 Euro (180 F).
Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2002, page 37, 2e colonne, art. 30, 1re ligne, au lieu de : « ... n° 89-609...
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant de la ministre déléguée à l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité, à l'exception des actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, est habilité à signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef de service, est habilité à signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, communautaires et internationales d'innovation et de compétitivité des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna.
6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
Décret du 28 novembre 2002 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
M. Jean Gueguinou, ambassadeur de France, en fonction à l'administration centrale, est nommé délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Jean Musitelli, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
En cette qualité, M. Jean Gueguinou aura rang et prérogatives d'ambassadeur.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Gironde.
Arrêté du 25 mars 2003 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2003 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
El Gartet (Ossama) ;
Kiefer (Michael) ;
Larcade (Fabienne), épouse Consoli ;
Seguin (Gilles) ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2005, trois emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale (un dans la spécialité maintenance, un dans la spécialité Bâtiments de France et un dans la spécialité surveillance) sont offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2005 aux sous-officiers candidats à des emplois civils.
M. Jean-Frédéric Lepers, à compter du 13 juin 2005 ;
M. Emmanuel Thomas, à compter du 20 juin 2005.
Arrêté du 19 janvier 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2006 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont organisés en 2006 par l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, justifiant de cinq années d'exercice à la date de la première épreuve du concours, en tant qu'assistant et praticien confirmé, et qui :
- pour les concours ouverts dans des disciplines de médecine d'armée, sont titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'annexe une du présent arrêté ;
- pour les concours ouverts dans des disciplines hospitalières, sont titulaires d'un certificat d'études spécialisé ou d'un diplôme d'études spécialisé dans la spécialité où ils concourent ;
Discipline « médecine de la plongée » : 1 poste.
Discipline « médecine aéronautique et spatiale » : 1 poste.
Discipline « hygiène nucléaire » : 1 poste.
- option « santé animale » : 1 poste ;
- option « hygiène alimentaire » : 1 poste.
- discipline « endocrinologie et métabolisme » : 1 poste ;
- discipline « médecine interne » : 1 poste ;
- discipline « pathologie cardio-vasculaire » : 2 postes.
Discipline « psychiatrie » : 2 postes.
- discipline « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » : 1 poste ;
- discipline « chirurgie urologique » : 1 poste ;
- discipline « chirurgie viscérale » : 4 postes ;
- discipline « chirurgie gynécologique et obstétrique » : 1 poste.
- discipline « neurochirurgie » : 1 poste ;
- discipline « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » : 2 postes ;
- discipline « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » : 1 poste.
- discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale » : 1 poste.
Discipline « biologie clinique » : 1 poste.
Discipline « pharmacie hospitalière » : 1 poste.
Discipline « neurosciences et sciences cognitives » : 1 poste.
Désignation des membres et composition de jury
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par la ministre de la défense (DCSSA).
- cinq médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
L'un au moins de ces officiers doit être professeur agrégé du Val-de-Grâce, excepté pour le jury de la discipline « médecine vétérinaire », option santé animale et option hygiène alimentaire ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPSTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV) ;
Pour les disciplines « biologie et biochimie des agressions » et « neurosciences et sciences cognitives », le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
Pour la discipline « biologie clinique », le jury est commun pour les candidats appartenant au corps des médecins et au corps des pharmaciens des armées, le président peut donc y associer des médecins et des pharmaciens des armées.
Le suppléant assiste aux opérations du jury lorsque le président l'estime nécessaire et n'a, en cette qualité, ni voix délibérative ni voix consultative.
Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant.
Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau « concours »), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification.
Compte tenu du nombre de places mises aux concours, la ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié.
- pour les candidats dans les disciplines de radiodiagnostic et imagerie médicale et d'hygiène nucléaire, les résultats d'un examen hématologique récent comportant obligatoirement : numérations globulaires, formule leucocytaire et numération plaquettaire, cet hémogramme devant être effectué, sauf impossibilité justifiée, dans un laboratoire du service de santé des armées ;
- pour les candidats dans la discipline d'ophtalmologie, le résultat de l'examen relatif à la vision des couleurs, le coefficient attribué au sens chromatique devant être inférieur ou, au plus, égal à C = 2 ;
- pour les candidats dans la discipline de médecine de la plongée, l'aptitude médicale à la plongée sous-marine (catégorie plongeur) ;
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau « concours »), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 21 mars 2006, terme de rigueur.
L'Ecole du Val-de-Grâce (bureau « concours ») publiera la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir.
Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates, heures et lieux de concours.
DEST : diplôme d'études supérieures techniques.
Première épreuve : titres, travaux, dossier militaires
Ce mémoire fera l'objet d'un exposé oral qui n'excédera pas vingt minutes et pourra faire l'objet de questions de la part du jury.
La forme de l'exposé et le type de supports sont laissés au choix des candidats.
Médecine de la plongée, médecine aéronautique
et spatiale, hygiène nucléaire
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant à la discipline (listes définies et diffusées par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la médecine du travail ou à la médecine de santé publique en milieu militaire (listes définies et diffusées par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Médecine vétérinaire, option « santé animale »
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un dossier portant sur une problématique clinique médico-chirurgicale ou de santé publique vétérinaire dans le cadre du soutien des forces.
Médecine vétérinaire, option « hygiène alimentaire »
Epreuve de pratique d'exercice médical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (listes définies et diffusées par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Ce thème est spécifique pour les candidats en médecine physique et de réadaptation.
Epreuve de pratique d'exercice chirurgical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (listes définies et diffusées par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant à la discipline.
Ce thème et/ou les directives du jury pour le traiter peuvent être différents pour les candidats médecins et les candidats pharmaciens (listes définies et diffusées par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le jury peut mettre à la disposition des candidats les documents de son choix.
Arrêté du 26 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 portant création du Centre national d'archéologie urbaine
Arrêté du 11 mars 1991 portant ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités, âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre délégué à la mer.
Le nombre des places offertes est fixé à huit, réparties ainsi qu'il suit:
Premier concours: deux places;
Deuxième concours: cinq places;
Les places offertes aux candidats du deuxième concours et non pourvues à la suite des épreuves seront reportées sur le premier concours.
La place offerte au titre du troisième concours et non pourvue pourra être reportée sur le premier ou sur le deuxième concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 1991, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Brunet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Les programmes ou actions définis aux articles L.
1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé.
Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L.
1161-3, notamment pour leur financement, dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l'article L.
1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-280 du 14 avril 1992 autorisant l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh.
Site d'émission: bourg de Saint-Nicodème, 22160 Saint-Nicodème.
Site d'émission: Castel Pic, 22200 Guingamp.
Arrêté du 28 août 1992 portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public
Sont approuvés les modèles d'affiches figurant en annexe au présent arrêté relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public.
Ces modèles d'affiches pourront être consultés en préfecture.
Arrêté du 4 février 1993 complétant l'arrêté du 17 novembre 1978 portant affectation d'un terrain
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, l’arrêté du 17 novembre 1978 affectant au ministère de la santé et de la famille et attribuant concomitamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à titre de dotation un terrain de 40 ares sis à Villeneuve-d’Ascq est complété ainsi qu’il suit :
« L’affectation donnera lieu au versement à l’Institut national de la recherche agronomique d’une indemnité de 225 F, correspondant à la valeur vénale du bien.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1994, Mme Gramon (Nathalie), épouse Chauveau, est nommée huissier de justice à la résidence de Sées (Orne), en remplacement de Mme Marchais (Danielle, Madeleine, Marie), épouse Boissin, démissionnaire.
Arrêté du 3 février 1994 fixant les nombres de captures de saumon autorisés en eau douce pour l'année 1994
- Le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année 1994 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture.
Dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons supplémentaires entre le 1er juin 1994 et la date de fermeture de la pêche du saumon.
- Le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année 1994 par pêcheur professionnel est égal à la moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq dernières années.
Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1994 par pêcheur professionnel ne peut être supérieur à quinze saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du département où se situent le lot ou les lots de pêche concernés.
Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique.
Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie.
Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994, M. Garnier (Philippe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1993, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
- Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 1994, M. Plantier (Jean-Jacques),
directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er décembre 1994 et affecté à Vesoul pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
Dans le cadre de cette mission, le conseil adresse à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante :
<< Il appartient à chaque société, dans le respect du pluralisme :
<< - d'informer l'opinion sur l'enjeu d'une élection qui concerne plus de 15 millions d'électeurs ;
<< - de rendre compte de l'actualité liée à cette élection ;
<< - de veiller à ce que, dans chacun des deux collèges (employeurs et salariés), les différentes listes bénéficient d'un accès à l'antenne et d'une présentation équitables.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 15 du 8 octobre 1997 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1998, M. Serge Duhamel est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, M. Armand-Ghislain de Maigret, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel APSAD - Service d'installation de systèmes de désenfumage naturel, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14699 (NOR : INDI0301786V), à la demande de CNPP, organisme certificateur déclaré.
Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local, après autorisation des agences régionales de santé.
Ils sont proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.
Ces programmes sont évalués par la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 30 avril 1945 COMITE CONSULTATIF PROVISOIRE DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 17 mars 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 12 mars 1992 FIXANT LES ZONES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes
- Le deuxième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 ; »
- Le troisième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte ci-après :
« Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par les décrets no 96-831 du 20 septembre 1996 et no 98-1148 du 16 décembre 1998 ; »
- Le quatrième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ; »
- Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Matériels de guerre et matériels assimilés, les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments, classés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie, acquis à titre personnel, et des armes, munitions et leurs éléments du I de la 4e catégorie ; »
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L.
3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ;
6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, M. Japiot (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999 dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de novembre 1999
Par décisions no 99-965, no 99-977, no 99-1003, no 99-1014 et no 99-1037 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 17, 24 et 30 novembre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix-huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 17 juillet 2000 portant déclassement du domaine public mobilier et remise au service des domaines d'un orgue
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2000, est déclassé du domaine public mobilier et remis au service des domaines, pour aliénation, l'ancien orgue de la chapelle royale du château de Versailles, dit orgue Gonzalez, entreposé dans la Manufacture des grandes orgues de Lodève.
Arrêté du 25 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 25 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un agent technique d'expérimentation en biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage.
Affectation : Bordeaux, unité de recherche « qualité des eaux ».
Affectation : Bordeaux, unité de recherche « ressources aquatiques continentales ».
Un agent technique des services généraux.
Un agent technique en gestion scientifique et technique.
Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès dans l'ensemble des formations de la marine nationale
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « contrôle d'accès » dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les formations de la marine nationale.
- aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date, présence et/ou absence sur site) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne ou service visité et motif, incidents date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès) ;
- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, privé ou d'entreprise, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès et d'un an pour les ressortissants étrangers à compter de la délivrance de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des formations de la marine nationale ayant mis en oeuvre le traitement.
- Les commandants des formations de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1995 fixant les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières
- La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final du diplôme d'expertise comptable (régime du décret no 81-536 du 12 mai 1981) sont fixés à 340 F.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1995 complétant l'arrêté du 1er juillet 1994 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
<< - centre de prévention et de vaccination de Rémire-Montjoly;
- L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Ajouter dans les départements suivants, à la date du présent arrêté:
<< Ain: Bourg-en-Bresse, centre hospitalier;
<< Nord: Tourcoing, centre hospitalier G.-Dron;
<< Bas-Rhin: Strasbourg, centre hospitalier des armées Lyautey;
<< Haute-Saône: Vesoul, centre hospitalier Paul-Morel;
<< Saône-et-Loire: Mâcon, centre hospitalier;
<< Paris: groupe hospitalier Cochin;
<< Hauts-de-Seine: Garches, hôpital Raymond-Poincaré;
<< Val-de-Marne: aéroport d'Orly, Aéroports de Paris (A.
<< - centre de prévention et de vaccination de Mirza;
<< - centre de prévention et de vaccination de Matoury;
<< Apatou: centre de santé;
<< Grand Santi: centre de santé;
<< Camopi: centre de santé;
<< Papaïchton: centre de santé;
<< Iracoubo: centre de santé.
- L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit: dans le département de la Guyane, supprimer, à compter du 1er juillet 1995: << Cayenne, Institut Pasteur >>.
Décret n°95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus par le ministère de l'outre-mer et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance
Les services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer, à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnent lieu à la perception d'un droit de passage dont le taux est fixé par arrêté préfectoral.
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer déterminent les prélèvements au profit du budget général et les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère de l'outre-mer.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus par le ministère de l'outre-mer et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1995, M. Dagues (André), avocat général près la cour d'appel d'Agen, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Boutan (Olivier).
Lê Nhat Binh, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Galaxy Artois Littoral susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 7 janvier 1997, de 0 heure à 24 heures.
Galaxy Artois Littoral, sera publiée au Journal officiel de la République française.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Laurent (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er avril 1995, placé en position hors cadres auprès du département de la Seine-Saint-Denis en qualité de chargé de mission, pour une période de cinq ans.
DETUR : 48o 56' 21'' N, 000o 57' 11'' E ;
PEPAL : 48o 33' 02'' N, 000o 15' 00'' W ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7B n'est pas active ; - niveau vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7B est active.
Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1033 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest
- L'autorisation accordée par la décision no 92-358 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Brest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : zone industrielle de Kergonan, 29239 Gouesnou.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de morphothérapie revendiquant les actions suivantes : << Traitement de la cellulite, vergetures, ..., cicatrices, taches brunes, ...
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat dans la Semmaris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 novembre 2007, est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) qui s'effectuera :
- par l'émission de 77 562 actions nouvelles de la Semmaris au profit d'Alta Rungis en rémunération de l'apport en nature par Alta Rungis de l'intégralité de la créance acquise auprès de l'Etat par cette société ; et
- par voie de cession de 51 377 actions détenues par l'Etat à Alta Rungis, pour un prix total de 17 281 991,51 euros.
A l'issue de ces opérations, Alta Rungis détiendra 128 939 actions de la Semmaris, représentant 33,339 % du capital et des droits de vote de la Semmaris.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'ACSE) un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'ACSE est fixée comme suit :
-pour les représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général de l'ACSE, président, et cinq suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
-pour les représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Décision du 30 octobre 2007 portant remise au domaine d'immeubles domaniaux affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, l'immeuble à usage de bureaux (*) faisant partie de l'ensemble immobilier mentionné au tableau général des propriétés de l'Etat sous la référence UA 132-00035-22550-1-12-001, inscrit au cadastre section CO n° 18 et correspondant aux lots 69 à 75 d'une surface totale de 130 mètres carrés, est remis au service des domaines aux fins d'aliénation.
Décret n°2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et par emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
Le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 2 211 842,00 EUR, pour le fonctionnement à 1 162 994,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 37 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 71 000,00 EUR.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 403 150,00 EUR, pour le fonctionnement à 457 330,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 42 500,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions et 27 600,00 EUR au titre des dépréciations d'actifs) et pour l'investissement à 113 500,00 EUR.
Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L.
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
- Pour les ports maritimes transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui figurent à l'annexe 1, le préfet de région précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial des services concernés, un arrêté comportant : 1° Pour le port de Bayonne transféré à la région Aquitaine le 1er août 2006 : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer ; 2° Pour les ports maritimes transférés le 1er janvier 2007 : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
- Pour les ports transférés le 1er janvier 2007 aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui figurent à l'annexe 2, le préfet de département précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial du service concerné, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
- Dans le même temps et pour l'application du I et du II, le préfet compétent communique au président de la collectivité bénéficiaire du transfert : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants respectivement depuis le 31 décembre 2005 pour le port de Bayonne, depuis le 31 décembre 2006 pour les ports maritimes transférés le 1er janvier 2007 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la collectivité bénéficiaire du transfert dans le mois suivant la date du transfert.
- Les préfets de région Aquitaine, Bretagne, Basse-Normandie et Nord - Pas-de-Calais prennent respectivement et conjointement avec le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour ce qui concerne le transfert des services ou parties de services à la région Aquitaine, avec les préfets du Finistère et du Morbihan pour ce qui concerne le transfert des services ou parties de services à la région Bretagne, avec le préfet de la Manche pour ce qui concerne le transfert des services ou parties de services au syndicat mixte de Caen-Ouistreham et Cherbourg, et avec le préfet du Pas-de-Calais pour ce qui concerne le transfert des services ou parties de services à la région Nord - Pas-de-Calais, l'arrêté prévu au I.
Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au III.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus : - au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services, mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du port de Bayonne transféré le 1er août 2006 ; - au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de services, mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des ports maritimes transférés le 1er janvier 2007.
Les emplois des agents de droit privé affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés.
PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert BAYONNE Région Aquitaine.
BOULOGNE-SUR-MER ET CALAIS Région Nord - Pas-de-Calais.
BREST, SAINT-MALO ET LORIENT Région Bretagne.
CAEN-OUISTREHAM ET CHERBOURG Syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg.
DIEPPE Syndicat mixte du port de Dieppe.
PORT-LA-NOUVELLE ET SETE Région Languedoc-Roussillon.
PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert CONCARNEAU Département du Finistère.
LA ROCHELLE (PECHE) Département de la Charente-Maritime.
LE FRET Commune de Crozon.
LE LARIVOT Commune de Matoury.
NICE Département des Alpes-Maritimes.
ROSCANVEL Commune de Roscanvel.
TOULON Département du Var.
1° Pour le port de Bayonne transféré à la région Aquitaine le 1er août 2006 :
2° Pour les ports maritimes transférés le 1er janvier 2007 :
- Dans le même temps et pour l'application du I et du II, le préfet compétent communique au président de la collectivité bénéficiaire du transfert :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants respectivement depuis le 31 décembre 2005 pour le port de Bayonne, depuis le 31 décembre 2006 pour les ports maritimes transférés le 1er janvier 2007 ;
- au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services, mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du port de Bayonne transféré le 1er août 2006 ;
- au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de services, mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des ports maritimes transférés le 1er janvier 2007.
Décret du 15 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 novembre 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de sections de la route nationale 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Sévérac-le-Château dans le département de l'Aveyron
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 entre Albi (Tarn) et Sévérac-le-Château (Aveyron) ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron tels que décrits à l'article 1er de ce même décret est prorogé jusqu'au 23 novembre 2012.
Décret du 23 novembre 2007 portant abrogation partielle du décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 23 novembre 2007, le décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer est abrogé en tant qu'il concerne la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les points kilométriques 288,882 et 323,315.
Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Communes de Fareins et Frans (1).
Communes de Cessy (1), Divonne-les-Bains (1), Echenevex (1), Gex (1), Segny (1) et Vesancy (1).
Commune de Terny-Sorny (1).
Communes de Dreuilhe et Lavelanet.
Communes de Bellegarde-du-Razès (1), Lignairolles (1), Routier (1) et Seignalens (1).
Communes de Escueillens-et-Saint-Just (1) et Gueytes-et-Labastide (1).
Communes de La Fouillade et Saint-Salvadou (1).
Communes de Bozouls (2), Gabriac (1), Lassouts (2) et Montrozier.
Communes de Evrecy (1) et Vacognes-Neuilly (1).
Commune de Brageac (1).
Commune de Sexcles (1).
Communes de Fontaine-lès-Dijon (2), Talant (3), Turcey (1) et Villotte-Saint-Seine (1).
Commune de Villers-Patras (1).
Communes de Marcilly-Ogny (1) et Sussey (1).
Commune de Marcilly-sur-Tille (1).
Commune de Sarrazac (3).
Communes de Bars (1), Corgnac-sur-l'Isle (2), Eyzerac (2), Génis (1), Nantheuil (2), Payzac (2), Proissans (1), Saint-Avit-Sénieur (1), Sarrazac (4) et Savignac-Lédrier (2).
Commune de Igoville.
Communes de Aurensan (1) et Caupenne-d'Armagnac (2).
Commune de La Rivière (2).
Communes de Meyrieu-les-Etangs (1) et Villeneuve-de-Marc (1).
Communes de Assieu (1), Beaurepaire (1), Les Côtes-d'Arey, Estrablin, Eyzin-Pinet (1), Jardin (2), Pont-Evêque (2), Saint-Romain-de-Surieu (1), Saint-Sorlin-de-Vienne (1), Vézeronce-Curtin, Vienne, Villeneuve-de-Marc (2) et Ville-sous-Anjou (1).
Commune de Saint-Vérand (1).
Communes de Chevrières (1) et Saint-Marcellin (3).
Communes de Heyrieux (1), Saint-Alban-de-Roche (1) et Saint-Jean-de-Moirans.
Communes de Chuzelles, La Flachère (1), Four (1), Moirans et Valencin (1).
Communes de Saint-Bernard et Villette-de-Vienne (1).
Commune de Saint-Georges-de-Baroille (2).
Commune de Saint-Martin-la-Plaine (2).
Commune de Polignac (2).
Communes de Azérat, Chavaniac-Lafayette (1) et Saint-Vert (1).
Communes de Allègre (1) et Le Vernet (1).
Communes de Castelculier et Saint-Pierre-de-Clairac.
Commune de Laugnac (2).
Communes de Beine-Nauroy (1), Chigny-les-Roses (1), Germaine (1), Rilly-la-Montagne (1), Villers-Allerand (1) et Witry-lès-Reims (1).
Communes de Plesnoy (1) et Poinson-lès-Fayl (1).
Commune de Haironville (1).
Communes de Armentières, Englos (1), Erquinghem-Lys, Fournes-en-Weppes (1), Genech (3), Hallennes-lez-Haubourdin (1), Herlies (1), Houplines, Illies (2), Lambersart (2), Lomme (1), Lompret (1), Le Maisnil (1), Orchies (2), Pérenchies (2), Sainghin-en-Weppes (1), Sequedin (1), Strazeele (1) et Wicres (1).
Commune de Baboeuf.
Communes de Ceton (1), Saint-Germain-des-Grois (1) et Saint-Pierre-la-Bruyère (1).
Commune de Annezin (2).
Commune de Rochefort-Montagne (1).
Communes de Bagnères-de-Bigorre (2) et Chelle-Spou (1).
Communes de Avezac-Prat-Lahitte (1), Esconnets (1), Esparros (1) et Laborde (1).
Communes de Chelle-Spou (2), Clarens (2), Lannemezan (2) et Péré (1).
Commune de Harskirchen.
Communes de Ettendorf (2), Grassendorf (1), Morschwiller (1), Niedermodern (1), Ohlungen (1), Pfaffenhoffen (1), Schweighouse-sur-Moder (1) et Uhlwiller (1).
Communes de Aubure (1), Beblenheim (1), Bennwihr, Kientzheim (1), Labaroche (1), Lapoutroie (1), Mittelwihr (1), Orbey (2) et Ostheim.
Communes de Ammerschwihr, Guémar et Sigolsheim.
Commune de Tarare (2).
Communes de Ecully (1), Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (3) et Saint-Didier-au-Mont-d'Or (3).
Communes de Piacé (2) et Ruillé-sur-Loir (3).
Communes de Alex, Annecy-le-Vieux (2), Dingy-Saint-Clair et Veyrier-du-Lac.
Commune de Saint-Gingolph.
Communes de Auffay, Douvrend (1), La Chapelle-du-Bourgay (1) et Torcy-le-Petit (1).
Communes de Bois-Guillaume (1), Quincampoix (2) et Vittefleur.
Communes de Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert (1), Flacourt, Guerville, Mantes-la-Ville, Rosay, Vert et Villette.
Communes de Bruniquel, Montricoux, Puygaillard-de-Quercy et Vaissac.
Communes de Feytiat (1) et Panazol (1).
Commune de La Meyze (1).
Commune de Xertigny (2).
Communes de Bains-les-Bains (1) et La Chapelle-aux-Bois (2).
Commune de Savigny-sur-Orge.
Communes de Fareins, Massieux et Rignieux-le-Franc.
Commune de Ségny.
Commune de Echenevex.
Commune de Gramond.
Commune de Marsalès.
Commune de Beausemblant.
Commune de Mazères-sur-Salat.
Commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 au 5 juin 2007
Inondations par remontée de nappe phréatique du 7 juin 2007
Commune de Saint-Jean-de-Moirans.
Commune de Meyrieu-les-Etangs.
Communes de Luzinay et Villeneuve-de-Marc.
Commune de Saint-Pierre-d'Allevard.
Commune de Serpaize.
Commune de Estrablin.
Communes de Pont-Evêque et Vienne.
Commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Commune de Courlandon.
Communes de Bondues et Linselles.
Commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Commune de Saint-Martin-d'Hardinghem.
Communes de Barlest, Loubajac et Lourdes.
Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Commune de Feyzin.
Commune de Amplepuis.
Commune de Cressy-sur-Somme.
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2007 susvisé est fixé à 500 euros par séance dans la limite de 15 séances par année civile.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret susvisé est fixé à 12 euros par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile.
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de chaque agence régionale de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence.
Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
47-13 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré deux titres ainsi rédigés :
- Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1.
En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.
- Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l'intermédiaire de l'avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.
« Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu'il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R.
Cette copie lui est délivrée gratuitement.
- Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.
- L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1.
« Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1, par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.
- Le magistrat saisi du dossier de l'information, au sens de l'article D.
51, peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.
- En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1, dix jours au moins avant la date de l'audience.
« Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 et 446, sauf dans les cas prévus par les articles 335 ou 448.
Les dispositions des articles 325 et 436 ne lui sont pas applicables.
- L'expertise médicale prévue par l'article 706-115 a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal.
« Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'article 81.
- Cette expertise est facultative :
« 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
« 2° En cas de composition pénale ;
« 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;
« 4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;
« 5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas lieu de soumettre l'intéressé à une expertise, par ordonnance motivée qui peut être prise en même temps que l'ordonnance de règlement ou par jugement motivé qui peut être joint au jugement sur le fond.
- L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil.
Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R.
- Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'article 706-115 ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D.
47-23, elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise.
« La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.
- Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article 706-116, son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
« La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de l'article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.
Le présent décret portant transfert de crédits à hauteur de 6 200 000 en autorisations d'engagement et 7 449 599 en crédits de paiement est destiné à financer les actions « Plan Loire grandeur nature » et « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI Corse) » du programme 162 « Programme d'interventions territoriales de l'Etat » (PITE).
Les crédits transférés à partir du programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » sont destinés, d'une part, à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations (Plan Loire grandeur nature, PLGN) et, d'autre part, à la mise aux normes des stations d'épuration dans le cadre de l'application par la France de la directive ERU « Eaux résiduaires urbaines » en Corse (Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, PEI Corse).
Cette destination est identique à celle du programme d'origine qui finance sur le programme 181 l'action 3, à savoir la prévention des inondations et l'entretien du domaine public fluvial, et l'action 5, la lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques, et sur le programme 153 l'action 1 « Préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques ».
Les participations financières des collectivités locales sur les opérations du « Plan Loire grandeur nature » à maîtrise d'ouvrage de l'Etat interviennent sous forme de fonds de concours.
Les 2 449 599 en CP transférés du programme 181 au PLGN correspondent à des fonds de concours qui ont été rattachés en 2007 à ce programme.
Le Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI Corse) vise, par des mesures exceptionnelles, à accélérer le développement économique de la Corse à partir d'une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île, en renforçant les infrastructures de base (dont l'assainissement et l'accès à l'eau : eau brute et eau potable), en améliorant les services collectifs et en mettant en valeur l'espace régional.
Le transfert de crédits envisagé (6 200 000 en AE et 5 000 000 en CP) a pour but d'accélérer la mise aux normes des stations d'épuration de l'île dans le cadre de l'application par la France de la directive ERU.
Ces crédits seront destinés prioritairement au financement des travaux des stations d'épuration de six collectivités de plus de 10 000 équivalents habitants.
Cet effort vient s'ajouter aux contributions de l'Agence de l'eau, en charge de financer les projets des collectivités locales maîtres d'ouvrage.
La demande de transfert porte sur un montant de 6 200 000 d'AE et 7 449 599 de CP répartis de la façon suivante :
a) Annulations de crédit :
Mission Ecologie et développement durable
b) Ouvertures de crédit :
AN, MOSELLE (1re CIRCONSCRIPTION),
M. THIERRY GOURLOT ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2007-3618 présentée par M. Thierry Gourlot, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée à la préfecture de la Moselle le 26 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3749 présentée par M. Gérard Terrier, demeurant à Maizières-lès-Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2007-3874 présentée par Mme Laurence Burg, demeurant à Woippy (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. François Grosdidier, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Burg, enregistré comme ci-dessus le 23 août 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Terrier, enregistré comme ci-dessus le 17 septembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Grosdidier, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Burg, enregistré comme ci-dessus le 19 novembre 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 septembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2007, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Grosdidier ;
Sur le découpage des circonscriptions électorales :
Considérant que M. Gourlot soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;
125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, le grief ne peut qu'être rejeté ;
Considérant qu'un quotidien local a publié le 21 décembre 2006 une insertion de trois pages sur la commune de Hagondange, dont M. Mahler, suppléant de M. Grosdidier, est maire ; que la même publication a été faite pour la commune de Woippy, dont M. Grosdidier est maire, le 28 décembre 2006 ; que ces insertions, qui font apparaître la photo et le nom de ces candidats, ainsi qu'un entretien dans lequel sont présentées les réalisations passées et projetées dans le cadre des mandats qu'ils détiennent, ne peuvent être regardées comme une campagne de promotion publicitaire au sens du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, dès lors que cette pratique revêt un caractère habituel et n'a pas un caractère électoral ;
Considérant que les autres irrégularités alléguées au titre de la propagande électorale ne sont pas étayées de précisions ou d'éléments de preuve suffisants pour en apprécier le bien-fondé ;
Sur le grief tiré de la violation du principe d'unité du compte de campagne :
Considérant que Mme Burg soutient que la candidature de M. Pascal Schmitt aurait été suscitée et financée par M. Grosdidier afin d'affaiblir la position de son principal concurrent ; que cette candidature constituerait une manoeuvre ayant permis au candidat élu d'avoir recours à des moyens de propagande électorale dont les dépenses ne sont pas retracées dans son propre compte de campagne, en violation du principe de l'unicité du compte de campagne ;
Considérant toutefois que Mme Burg, qui se borne à faire état de l'existence de relations personnelles ou professionnelles entre M. Schmitt et M. Grosdidier, de l'existence de thèmes de campagne communs à ces candidats, ou encore du désistement de M. Schmitt en faveur de M. Grosdidier en vue du second tour, n'assortit ses allégations d'aucun commencement de preuve ;
Sur les autres griefs relatifs au financement de la campagne électorale :
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs et indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié » ;
Considérant, en premier lieu, que, si les requérants soutiennent que M. Grosdidier a bénéficié pour sa campagne du concours de deux agents rémunérés par la commune de Woippy, dont il est maire, il résulte de l'instruction que lesdits agents étaient en position régulière de congé ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme Burg soutient que le compte de campagne de M. Grosdidier n'est pas exhaustif en ce qu'il n'intègre pas des dépenses supportées par la fédération départementale de l'Union pour un mouvement populaire en vue d'éditer le n° 2 du journal de cette fédération La Moselle populaire ; que, dès lors que cette publication est purement interne à ladite fédération, elle n'a pas pour objet direct l'obtention des suffrages des électeurs ; que les frais afférents à sa réalisation n'ont pas à figurer dans le compte de campagne des candidats que cette fédération soutenait ;
Considérant, en troisième lieu, que, même si elle contenait une contribution de M. Grosdidier dont le ton était polémique, la brochure intitulée « Opération de rénovation urbaine - Pour Woippy et Metz-Nord, une révolution !
», qui a été éditée avant le 1er juin 2006, soit antérieurement à la période mentionnée à l'article L.
52-4 du code électoral, ne présente pas, en tout état de cause, un caractère électoral au sens de l'article L.
Considérant, en quatrième lieu, que la prise en charge par les communes de Hagondange et Woippy, comme le veut une pratique locale à cette époque de l'année, des frais de diffusion gratuite à leur population respective des exemplaires du Républicain lorrain comportant des encarts faisant la promotion de ces collectivités ne saurait être regardée comme une action destinée à influencer les électeurs et, dès lors, comme intéressant directement la campagne du candidat élu et de son suppléant ; qu'ainsi ces communes n'ont pas apporté à leur maire un concours irrégulier au sens de l'article L.
Considérant, en cinquième lieu, que la réception organisée par la commune de Hagondange le 21 novembre 2006, destinée aux responsables socioprofessionnels de la commune et au cours de laquelle MM. Mahler et Grosdidier ont abordé des thèmes de politique générale, n'a constitué ni un avantage consenti par une personne morale à la candidature de ces derniers au sens de l'article L.
52-8 du code électoral, ni une dépense faite pour leur compte au sens de l'article L.
52-12 du même code ; qu'il en est de même d'une cérémonie, organisée par la commune de Woippy, le 31 mai 2007, en vue de la pose de la première pierre d'une mosquée, suivie d'une réception réunissant une centaine de personnes représentant le monde associatif et le culte musulman, auxquelles a participé M. Grosdidier ; qu'il en est également de même de l'organisation par la commune d'Hagondange, à la fin du mois de mai 2007, de l'opération « Immeubles en fête » dans certains quartiers de cette commune ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le compte de campagne de M. Grosdidier doit être rejeté, ni que son élection doit être annulée,
Les requêtes de M. Thierry Gourlot, de M. Gérard Terrier et de Mme Laurence Burg sont rejetées.
M. SERGES ROQUES
Vu la requête présentée par M. Serge Roques, demeurant à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Marie-Lou Marcel, députée, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 25 juillet 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Roques, enregistrés comme ci-dessus les 24 juillet, 24 septembre et 9 novembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de Mme Marcel ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme Marcel ;
Sur les griefs relatifs à des abus de propagande :
Considérant, en premier lieu, que si M. Roques soutient que la candidate élue s'est livrée à un affichage irrégulier en méconnaissance des dispositions des articles L.
165 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage contesté, au demeurant de même nature que celui auquel le requérant a lui-même procédé, aurait présenté un caractère massif et aurait par suite pu avoir, compte tenu de l'écart de voix au second tour, une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. Roques soutient que l'apposition, à la veille du second tour de scrutin, d'affiches comportant la mention « Le 17 juin, votez contre la TVA à 24,6 % » sur les panneaux d'affichage électoral affectés à son adversaire aurait eu pour effet d'introduire dans le débat, au moyen d'un support méconnaissant les prescriptions de l'article R.
39 du code électoral, un élément nouveau auquel il n'aurait pas été en mesure de répondre en temps utile ; que, cependant, l'article R.
39 du code électoral a pour seul objet de déterminer le nombre et le format des affiches dont les candidats peuvent obtenir le remboursement et non de réglementer la taille et le contenu des affiches apposées sur les panneaux réservés à cet effet ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que le débat, auquel les affiches en litige faisaient référence, relatif à un éventuel projet de hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, a été entamé dès le soir du premier tour de l'élection, au plan national ; qu'il ne présentait ainsi aucun caractère de nouveauté à la date à laquelle M. Roques soutient, sans d'ailleurs en apporter la preuve, que Mme Marcel aurait apposé les affiches litigieuses ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. Roques soutient que Mme Marcel aurait fait procéder par des militants de sa formation politique à une distribution de tracts au cours de l'après-midi du samedi 16 juin, l'intéressé n'établit ni la date et le caractère massif de la diffusion de ce document, ni que ce dernier apportait un élément nouveau dans le débat électoral ;
Sur le grief relatif au financement de la campagne électorale de Mme Marcel :
Considérant que si M. Roques soutient que la participation de certains collaborateurs du président de la région Midi-Pyrénées à l'inauguration par ce dernier, le samedi 11 mai 2007, du local de permanence électorale de Mme Marcel à Decazeville constitue une participation indirecte au financement de la campagne électorale de celle-ci, la simple présence de ces collaborateurs, un jour non ouvrable, à une manifestation de ce type ne saurait être assimilée à une aide de cette collectivité, prohibée par l'article L.
Considérant que le grief tiré de ce que des boissons auraient été achetées pour les besoins de réunions électorales non par le mandataire financier de Mme Marcel mais par des membres du parti auquel appartient cette dernière, soulevé après l'expiration du délai de recours, est irrecevable ;
La requête de M. Serge Roques est rejetée.
Mme MARIE RICHARD
Vu la requête présentée par Mme Marie Richard, demeurant à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Franck Riester enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Riester ;
52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; que s'il est reproché à M. Riester d'avoir fait paraître, pour la promotion de l'entreprise de concession automobile qu'il dirige, une publicité commerciale mettant en évidence son nom dans l'édition du Pays briard du 25 mai 2007, cette publicité n'entre pas, par sa nature et son objet, dans le champ de l'article L.
Considérant qu'aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien » ; que le tract diffusé par le maire de Bailly-Romainvilliers à partir du 11 mai 2007 ne fait aucune mention du scrutin des 10 et 17 juin 2007 et ne profite pas directement à M. Riester ; que, dès lors, la dépense correspondante n'avait pas à figurer, contrairement à ce qu'affirme la requérante, dans le compte de campagne de M. Riester ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Richard doit être rejetée,
La requête de Mme Richard est rejetée.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à partir du 7 janvier 2008 au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine.
La sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire est constituée :
- du bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire ;
- du bureau des évaluations et des outils pour le pilotage pédagogique ;
- du bureau des évaluations et des outils pour le pilotage des établissements et des unités d'éducation ;
- du bureau de l'évaluation des politiques éducatives et des expérimentations.
Au-delà des compétences techniques et managériales liées à la nature du poste, une expérience professionnelle en service déconcentré et une bonne connaissance du système éducatif des premier et second degrés seront privilégiées lors du recrutement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-01, mél : daniel.vitry@education.gouv.fr), François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-12, mél : francois.dumas@education.gouv.fr), et Jean-Claude Emin, sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-77-24, mél : jean-claude.emin@education.gouv.fr).
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 808 670,62 EUR, pour le fonctionnement à 336 574,84 EUR (montant auquel s'ajoutent 42 883,27 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions et 15 300,00 EUR au titre des dépréciations d'actifs) et pour l'investissement à 186 024,25 EUR.
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
213-48-12 susvisé, la valeur du coefficient de conversion des effectifs animaux en unité de gros bétail est indiquée dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'unité de gros bétail correspond à une vache laitière équivalant à un rejet annuel de 85 kg d'azote.
Les effectifs animaux pris en compte pour calculer l'assiette de la redevance de l'année d'activité n correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d'élevage pour les animaux identifiés individuellement (bovins, porcs reproducteurs et volailles de reproduction) et du nombre d'animaux livrés au cours de l'année n pour les espèces élevées en bandes (porcs charcutiers, volailles de chair et veaux de boucherie).
Ces informations sont issues des registres d'élevage prévus par l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.
L'organisme gérant la base de données nationale d'identification des bovins met à disposition des agences de l'eau les données dont il dispose pour l'identification des sites d'élevage et l'évaluation de leur cheptel.
Il en est de même pour les autres espèces animales (porcins, volailles et palmipèdes) à compter de la mise en service des fichiers correspondants.
La surface agricole utilisée nécessaire au calcul de l'assiette correspond à la valeur de la surface totale inscrite dans la fiche PAC intitulée « Identification du demandeur ».
A défaut, la surface agricole utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.
L'adresse du siège d'exploitation inscrite dans la déclaration PAC ou, à défaut, celle figurant au répertoire SIRET est utilisée pour la localisation des élevages situés dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La multiplication du montant de la redevance prévue à l'article R.
213-48-12 s'applique en cas d'infraction constatée aux règles techniques relatives au stockage et à l'épandage des effluents d'élevage mentionnées aux articles 11 et 15 à 18 de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé relatif aux élevages soumis à autorisation et aux paragraphes 5.5, 5.7 et 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé relatif aux élevages soumis à déclaration.
Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CONVERSION DES CATÉGORIES D'ANIMAUX EN UNITÉ DE GROS BÉTAIL
(1) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé de type racial « lait » (races laitières et mixtes).
(2) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé pour toutes les autres races (races à viande et croisés viande-type « viande »).
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux)
- stockages sous le niveau du sol dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés ;
- présence des mesures journalières ou présence des évaluations à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- présence des résultats des mesures faites par un organisme agréé ou évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
- présence des mesures ou d'évaluation du débit si celui-ci est supérieur à 10 mètres cubes jour.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430 »
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé après le point 1.7 un point 1.8 ainsi rédigé :
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe II, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Il est ajouté une annexe II à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
- vérification de la quantité de produits présente sur site ;
"L'installation doit être implantée à une distance d'au moins :
- 30 mètres des limites de propriété pour le stockage à l'air libre ou sous auvent ;
- 15 mètres des limites de propriété pour des stockages en local ou enceinte, fermé et ventilé.
- distances par rapport aux limites de propriété.
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
- matériaux de classe MO (incombustibles).
- présence des portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure ;
- présence des portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
- présentation du justificatif de conformité des portes coupe-feu ;
- présence de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion ;
Cuvette de rétention
"En l'absence d'éléments justificatifs, l'installation doit être équipée d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume au moins égal à 5 mètres cubes par tonne de produits agro-pharmaceutiques stockés.
Tout réservoir ou stockage enterré de produits agro-pharmaceutiques est interdit.
Les réservoirs fixes doivent être munis de jauges de niveau et de cuvette de rétention unitaire ou associée à un groupe de réservoirs.
Tout stockage constitué exclusivement de récipients admis au transport de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
- présentation des éléments justificatifs ou présence d'un bassin de rétention d'un volume de capacité adéquate ;
Aménagement du stockage
"Le stockage de produits agro-pharmaceutiques doit être réalisé soit dans un local spécifique, fermé et réservé uniquement à cet usage, soit sur une aire extérieure spécifiquement aménagée à cet effet.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'entraînement de produits en cas d'inondation de l'installation.
Les aires extérieures de stockage doivent être :
- situées à une distance suffisante des aires de stockage d'engrais en vrac de manière à éviter une pollution accidentelle ;
- réalisées de manière à prévenir tout entraînement de produits par les eaux de ruissellement ;
- entourées d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Les aires de stockage doivent être indépendantes des aires de chargement/déchargement.
La hauteur maximale d'un stockage de produits agro-pharmaceutiques ne doit pas excéder 8 mètres dans un bâtiment, 4 mètres sur une aire extérieure.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au 1 mètre entre le stockage et le plafond.
Les rayonnages en étagères doivent être réalisés en matériaux résistants mécaniquement et chimiquement.
Les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés doivent être séparés des autres substances ou préparations solides ou liquides et stockés dans des locaux répondant aux caractéristiques du point 2.4.
Le stockage du chlorate de soude, des engrais en vrac, produits alimentaires, substances combustibles ou inflammables autres que les produits agro-pharmaceutiques est interdit dans le local ou l'aire extérieure de stockage des produits agro-pharmaceutiques.
Toute construction en bois non ignifugé ou en tout autre matière combustible doit être éloignée du local ou aire extérieure de stockage afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie.
Le stockage des palettes vides doit être réalisé à l'extérieur du local de stockage des produits agro-pharmaceutiques et à une distance suffisante des aires extérieures de stockage afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie.
Tout chauffage ou procédé d'exploitation à feu nu ou présentant des risques d'inflammation équivalents est interdit.
L'utilisation de chauffages mobiles (type bain d'huile...) est interdit.
- le stockage de produits agro-pharmaceutiques est réalisé soit dans un local spécifique, fermé et réservé uniquement à cet usage, soit sur une aire extérieure spécifiquement aménagée à cet effet.
- les aires extérieures de stockage sont entourées d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres ;
- les aires de stockage sont indépendantes des aires de chargement/déchargement ;
- la hauteur maximale d'un stockage de produits agro-pharmaceutiques n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment, 4 mètres sur une aire extérieure ;
- il y a un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage et le plafond ;
- interdiction de stockage de chlorate de soude, d'engrais en vrac, de produits alimentaires, de substances combustibles ou inflammables autres que les produits agro-pharmaceutiques dans le local ou l'aire extérieur de stockage d'agropharmaceutiques ;
- le stockage des palettes vides est réalisé à l'extérieur du local de stockage des produits agro-pharmaceutiques ;
- l'utilisation de chauffages mobiles est interdit.
Organisation du stockage
"Les produits agro-pharmaceutiques doivent être stockés par groupe de danger dans des cellules ou sur des aires spécifiques en fonction de leurs risques prépondérants, en particulier :
- les produits agro-pharmaceutiques inflammables doivent être séparés des produits agro-pharmaceutiques comburants ;
- les produits agro-pharmaceutiques très toxiques ou toxiques doivent être séparés des produits agro-pharmaceutiques comburants ;
- et, dans la mesure du possible, les produits agro-pharmaceutiques très toxiques ou toxiques doivent être séparés des produits agro-pharmaceutiques inflammables, sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les produits agro-pharmaceutiques très toxiques ou toxiques présentant également un caractère inflammable ou comburant doivent être stockés respectivement avec les produits agro-pharmaceutiques inflammables ou comburants.
La sectorisation par cellules ou aires doit être réalisée :
- soit par espace d'une distance d'au minimum 5 mètres entre les cellules ou aires ; l'espace resté libre peut être éventuellement occupé par un stockage de produits agro-pharmaceutiques incombustibles ;
- soit par un compartimentage coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur égale à la hauteur du stockage majorée de 1 mètre ; la hauteur du compartimentage doit être au minimum de 3 mètres.
Les cellules ou aires de stockage spécifiques aux produits agro-pharmaceutiques comburants, inflammables et très toxiques/toxiques doivent être signalées par des pictogrammes ou panneaux visibles.
Les cellules ou aires de stockage doivent être agencées de manière à permettre une circulation aisée tant pour l'exploitation normale que pour une intervention rapide.
En l'absence de rayonnage en étagères les aires de stockage doivent être délimitées au sol par un traçage résistant.
Les produits agro-pharmaceutiques incompatibles avec l'eau ou présentant des risques en cas de contact avec l'eau doivent être stockés sur une aire spécifique, appropriée au risque et signalée par un pictogramme ou un panneau visible.
Les produits agro-pharmaceutiques à teneur en soufre supérieure à 70 % doivent être stockés sur une aire spécifique dès lors que la quantité stockée de ces produits représente plus de 20 % de la quantité totale de produits agro-pharmaceutiques stockée.
Le conditionnement des produits agro-pharmaceutiques entreposés sur une aire de stockage extérieure doit résister aux intempéries et ne doit pas pouvoir être endommagé par les opérations de manutention (déchirures, etc.).
En particulier, les emballages en papier, carton, etc., non protégés efficacement contre la pluie y sont interdits.
Dans le cas d'une mise hors gel des produits agro-pharmaceutiques gélifs dans un local spécifique, les conditions de stockage précitées doivent être respectées.
Le stockage des produits agro-pharmaceutiques périmés, endommagés ou déclassés et des produits et emballages vides collectés en attente d'élimination doit se faire sur une aire spécifique répondant aux dispositions de l'article 7.2.
Les produits agro-pharmaceutiques sont stockés par groupe de danger dans des cellules ou sur des aires spécifiques en fonction de leurs risques prépondérants, en particulier :
- les produits agro-pharmaceutiques inflammables sont séparés des produits agro-pharmaceutiques comburants ;
- les produits agro-pharmaceutiques très toxiques ou toxiques sont séparés des produits agro-pharmaceutiques comburants ;
- présence d'une signalétique ;
- l'organisation des cellules ou aires de stockage permet une intervention rapide ;
- les produits agro-pharmaceutiques à teneur en soufre supérieure à 70 % sont stockés sur une aire spécifique dès lors que la quantité stockée de ces produits représente plus de 20 % de la quantité totale de produits agro-pharmaceutiques stockée ;
- le stockage des produits agro-pharmaceutiques périmés, endommagés ou déclassés et des produits et emballages vides collectés en attente d'élimination se fait sur une aire spécifique.
En l'absence de personnel d'exploitation, l'installation doit être rendue inaccessible aux personnes étrangères (clôtures, fermetures à clé...).
- présence d'un dispositif limitant l'accès à l'installation.
- présentation des fiches de données sécurité ;
- présence et lisibilité des noms des produits et symboles de danger.
"L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus.
"L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie conformes aux normes en vigueur.
Ces moyens de secours doivent comprendre notamment :
a) Des moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques présentés par l'installation et les produits stockés ;
- extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les cellules ou aires de stockage de produits agro-pharmaceutiques nécessitant des agents d'extinction spécifiques compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés doivent être signalées par un pictogramme signalant l'agent d'extinction ;
- un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à combattre ;
- produits absorbants ou de décontamination pour le traitement des épandages accidentels ;
- réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
b) Des moyens internes et externes de détection et d'alerte d'incendie.
- présence et implantation d'au moins un extincteur appropriés aux risques ;
- présence d'une réserve de produits absorbants ;
- présence d'un moyen de détection et d'alerte d'incendie ;
- justification de la vérification annuelle.
L'exploitant détermine et signale pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques).
L'exploitant doit disposer d'un plan général des cellules ou aires de stockage des produits agro-pharmaceutiques.
L'exploitant doit être en mesure d'en fournir une copie en toutes circonstances aux services d'intervention sur simple requête.
- présence d'un plan indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d'un affichage en caractères apparents.
"Le réseau de collecte est de type séparatif et permet d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
- caractéristiques du réseau de collecte.
- présentation des documents justificatifs de l'élimination.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Régime ordinaire.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe I au présent arrêté sont agréés en régime ordinaire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Régime transitoire.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe II au présent arrêté sont agréés en régime transitoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les arrêtés du 3 novembre 2005 et du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et l'arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont abrogés.
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS EN RÉGIME ORDINAIRE POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (1) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS EN RÉGIME TRANSITOIRE POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (2) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public
- entre les alinéas 3 et 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
« "Dépôt total (ou global) signifie la masse totale de polluants qui est transférée aux surfaces (c'est-à-dire sol, végétation, eau, bâtiments, etc.) sur une zone donnée dans une période donnée » ;
« "Niveau : la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt total sur les surfaces en un temps donné ».
« Ce programme respecte les obligations définies dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions décrites dans les directives relatives à la surveillance de la qualité de l'air, notamment les directives n° 96/62/CEE, n° 1999/30/CE, n° 2000/69/CE, n° 2002/3/CE et n° 2004/107/CE publiées respectivement dans les numéros du Journal officiel des Communautés européennes L 296 du 21 novembre 1996, L 163 du 29 juin 1999, L 313 du 13 décembre 2000, L 67 du 9 mars 2002 et L 23 du 26 janvier 2005.
Il tient compte des recommandations du ministère chargé de l'environnement ainsi que des contraintes liées aux sources de pollution locales, à la configuration géographique du territoire ou aux conditions météorologiques locales.
- Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air s'assurent que les mesures en station fixe réalisées en continu, les mesures en station fixe réalisées par prélèvement aléatoire, les mesures indicatives, la modélisation et l'estimation objective respectent les objectifs de qualité des données énoncés dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VIII), n° 2000/69/CE (annexe VI), n° 2002/3/CE (annexe VII) et n° 2004/107/CE (annexe IV) avec la représentativité demandée dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VI), n° 2000/69/CE (annexe IV), n° 2002/3/CE (annexe IV) et n° 2004/107/CE (annexe III).
- Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air peuvent utiliser, dans un cadre fixé par les travaux du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, des méthodes différentes des méthodes de référence définies dans les directives n° 1999/30/CE (annexe IX), n° 2000/69/CE (annexe VII), n° 2002/3/CE (annexe VIII) et n° 2004/107/CE (annexe V), à condition qu'ils apportent au ministère chargé de l'environnement les éléments montrant que les incertitudes mentionnées dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VIII), n° 2000/69/CE (annexe VI), n° 2002/3/CE (annexe VII) et n° 2004/107/CE (annexe IV) sont respectées.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complété comme suit :
- dans la colonne « Polluant », sont ajoutés les mots : « Arsenic », « Cadmium », « Nickel », « Benzo(a)pyrène » ;
- dans la colonne « Périodicité minimale », sont ajoutés les mots : « Chaque trimestre » pour chacun des polluants ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Bouches-du-Rhône des amis de l'instruction laïque », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), et qui s'intitulera désormais « Ligue de l'enseignement, fédération départementale des Bouches-du-Rhône, mouvement d'éducation populaire » dite « Ligue de l'enseignement - FAIL 13 ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu les 20 et 21 mai 2008.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 5, 6, 7 et 9 mai 2008 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant suppression d'une école maternelle annexe d'un IUFM
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2007, l'école maternelle, annexe de l'IUFM de l'académie d'Aix-Marseille, sise 2, avenue Jules-Isaac, à Aix-en-Provence, est supprimée.
Arrêté du 5 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à l'ENSSIB (service des concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'ENSSIB (service des concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,11 et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 26 novembre 2007.
Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le vendredi 7 décembre 2007, à 17 heures (heure de Paris).
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 7 décembre 2007, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB (service des concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne, avant le vendredi 14 décembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 14 décembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront dans des centres d'écrits situés dans les régions de Paris et Lyon le mardi 4 mars 2008.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du lundi 16 juin 2008.
Arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 mai 2006 susvisé sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes jointes au présent arrêté :
Les disciplines concernées, les caractéristiques minimales de la piste ou du terrain d'évolution, les conditions minimales de sécurité pour le public et les participants, ainsi que les dispositions à prendre en matière d'encadrement médical et de secours incendie, sont définies dans des annexes au présent arrêté relatives à chacune de ces catégories.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition : sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.
Règles relatives au circuit ou parcours : la nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres.
La largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article 16 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006.
Règles relatives aux engins utilisés : il convient de s'assurer que :
- un système d'harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
- en matière de bruit, la limite maximale de 100 db n'est pas franchie.
Aptitude médicale : les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite : les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R.
Equipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
Médical : l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.
Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci.
- les disciplines « circuits tout terrain » ou « trial 4 x 4 », lorsque les engins évoluent sur circuit tout terrain.
Dispositions diverses : ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 et ses arrêtés d'application.
Définition : manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.
Règles relatives au circuit ou parcours : le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents (8 mètres minimum conseillés).
Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article 16 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
- en matière de bruit, que la limite maximale de 100 db n'est pas franchie.
Médical : l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés.
Définition : manifestation présentant des acrobaties sur des motocycles.
Règles relatives au circuit ou parcours : la longueur et la nature du sol de la piste sont libres.
- en matière de bruit, la limite maximale de 100 db ne doit pas être franchie.
Aptitude médicale : les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ;
Equipements personnels de sécurité : les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés).
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant.
Médical : une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public sera assurée par :
Un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau.
AVEC ENGINS TERRESTRES À MOTEUR
Définition : manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling...
Règles relatives au circuit ou parcours : l'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
L'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au 1° du I, les mots : « lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l'indice brut 380 » sont supprimés.
Le III devient II.
A l'article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, » sont supprimés.
A l'article 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Nodin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2008.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant titularisation d'élèves de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ITII PACA), au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
a) En contrats d'apprentissage :
M. Baque (Rémy).
M. Benistant (Sébastien).
Mlle Beraudier (Camille).
M. Beverina (Kévin).
Mlle Chataux (Yasmine).
M. Eva (Christophe).
M. Giarrana (Anthony).
M. Gourgues (Nicolas).
M. Guilbert (Yann).
M. Guin (Jean-Daniel).
M. Henseler Campana (Benjamin).
M. Huguet (Simon).
M. Kriegel (Eric).
M. L'Homme (Nicolas).
M. Lartaud (Jérôme).
M. Lechevalier (Olivier).
M. Marino (Lionel).
M. Messaoudene (Rachid).
M. Mondoloni (Fabrice).
M. Pantagis (Laurent).
M. Poupel (Antoine).
M. Seston (Cédric).
M. Talluto (Daniel).
M. Tancredi (Donato).
b) En contrats pédagogiques :
M. Bonnani (Fabien).
M. De Luca (Frédéric).
M. Dentrecolas (Stéphane).
M. Faine (Nicolas).
M. Fiston (Olivier).
M. Hamman (Christophe).
Mme Cerdan (Maryline), épouse Juan.
Mlle Labory (Karen).
M. Lepagnot (Hervé).
M. Llassat (Georges).
M. Marchaud (Stéphane).
M. Mathieu (Alexandre).
M. Michailides (Phoëdon).
M. Morgen (Laurent).
M. Quaranta (Olivier).
M. Rodat (Jean-Paul).
M. Aubagnac (Eric).
M. Aujames (Sébastien).
M. Biron (Marc).
M. Borgo (Christophe).
M. Caillol (Sébastien).
M. Cameli (Julien).
M. Colin (Patrice).
M. de Blic (Olivier).
M. Delmas (Christophe).
M. Denis (Florian).
M. Desbiolles (Sébastien).
M. Jullien (Nicolas).
M. Labat Camy (Cyril).
M. Larat (Bertrand).
M. Laval (Jérôme).
M. Letemple dit Chapuy (Sébastien).
M. Manoukian (Damien).
M. Mesbah (Saïd).
M. Natta (Guillaume).
M. Pascal (Jérôme).
M. Sylvestre (Maxime).
M. Vivaldi (Frédéric).
M. Arnaud (Stéphane).
M. Blache (Pierre).
M. Bosse (Jean-François).
M. Chabaud (Philippe).
M. Gineste (Christophe).
M. Grange (Rémy).
M. Haddad (Joël).
M. Le Pape (Erwan).
M. Long (Cédric).
M. Attias (Stéphan).
M. Baux (Aurélien).
M. Bellini (Nicolas).
M. Berlanger (Simon).
M. Bianchi (Nicolas).
M. Buffière de L'Air (Pierre).
M. Cens (Benjamin).
M. Clary (Michaël).
M. Dallen (Nicolas).
M. Jouberjean (Julien).
M. Loubignac (Thibault).
M. Mear (Benjamin).
M. Meillat (Benoit).
M. M'Haya (Adil).
M. M'Haya (Tarik).
M. Michel (Guillaume).
M. Michel Vioux (Aurélien).
M. Missir (Mathieu).
M. Picca (Julien).
M. Signoret (Laurent).
M. Arquier (Laurent).
M. Bellegarde (David).
M. Debeurme (Gilles).
M. Leroux (Germain).
Mlle Hadjali (Linda).
M. Albizzati (Christophe).
M. Archinard (Aurélien).
M. Battaglieri (Benoît).
M. Baudon (Tony).
M. Bekrar (Samhuel).
M. Caline (Julien).
M. Cianelli (Saveriu).
M. Couret (Jordan).
M. Dall'Acqua (Clément).
M. Del Gatto (Cyril).
M. Disdier (Jérôme).
M. Drouar (Xavier).
M. Durand (Anthony).
M. Gaxotte (Bertrand).
M. Gelormini (Nicolas).
M. Holt (Julien).
M. Laine (Régis).
M. Le Cordier (Benoît).
M. Legrand (Thomas).
M. Lore (Jean-Michel).
Mlle Monin Baroille (Marilyn).
Mlle Pellegrino (Eulogia).
M. Perin (François).
M. Pinede (Cyril).
M. Pinet (Christophe).
M. Prunetta (Julien).
M. Rainey (Dereyk).
M. Ressent (Benoît).
M. Ribbe (Damien).
M. Ricard (Christophe).
M. Robert (Benjamin).
M. Roumieu (Loïc).
M. Saez (Julien).
M. Sarkissian (Julien).
M. Savarese (Julien).
M. Schmidt (Richard).
M. Semette (Jérôme).
M. Toledano (Jérôme).
M. Betti (Stéphane).
M. Gicquel (Eric).
M. Giraud (Anthony).
M. Grignon (Gaëtan).
M. Haud (Fabrice).
M. Paulet (Olivier).
M. Pernisek (Florian).
M. Peyrard (Jean-Daniel).
M. Pomes (Cédrik).
M. Portelli (Pierre).
Mlle Yvis (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007, M. Roger, Hubert, Albert Maingot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au service des nouvelles des marchés d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, Mme Christiane Buonavia est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, à Chartres, à compter du 5 novembre 2007.
Arrêté du 12 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 août 2007 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, l'arrêté du 6 août 2007 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « M. Marcel Pochard », lire : « conseiller d'Etat ».
Décision n° 2007-880 du 9 octobre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Amiens 2, Araches 1, Ault 2, Cluses 2, Cousolre, Doullens, Foucarmont, Outrebois, Saint-Pol-sur-Ternoise et Saint-Quentin.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de : Eu.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de : Eu.
Décision n° 2007-921 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002, autorisant l'association SARL CFM/Opalis à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
La décision n° 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations attribuant les fréquences 87,9 MHz sur la zone de Montreuil-sur-Mer et 104,4 MHz sur la zone de Hesdin.
Décision du 5 novembre 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Mme Raphaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 233 951,00 EUR, pour le fonctionnement à 492 661,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 80 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 49 000,00 EUR.
Arrêté du 7 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».
Arrêté du 15 novembre 2007 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Dufrêne (Thierry), secrétaire scientifique du comité international d'histoire de l'art à l'université de Paris-X - Nanterre.
M. Jarassé (Dominique), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université de Bordeaux-III - Montaigne.
Décision du 6 novembre 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel : M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière.
Dans l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 6 novembre 2007, texte n° 109, il convient de :
- Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement ci-après :
« - centre de moyen séjour à Faulx et maison de retraite Saint-François-d'Assise, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation hospitalière de Plouescat », dont le siège est à Plouescat (29), et qui s'intitulera désormais « La Fondation de Plouescat ».
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Sainte-Marie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Savine est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes (Aube).
La trésorerie de Sainte-Savine est regroupée sur la trésorerie de Pont-Sainte-Marie, renommée trésorerie de Pont-Sainte-Marie - Sainte-Savine (Aube).
La trésorerie de Troyes est renommée « trésorerie de Troyes 14 juillet ».
La trésorerie de Sainte-Savine est supprimée.
Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects 6 commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Il est institué auprès de chefs des services dont la liste figure en annexe trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :
Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales et locales en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n°2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L.
- La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne.
- La déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L.
152-1, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert.
- Au sens du présent article, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
- Lorsqu'elle est faite préalablement au transfert, la déclaration doit être adressée, par voie postale, au service des douanes, au plus tard cinq jours ouvrables avant le transfert.
- La déclaration contient, sur un document daté et signé, des informations sur :
« 1° Les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ;
« 2° Le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;
« 3° Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;
152-7 sont applicables aux envois postaux.
152-7 sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé des douanes.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 812 027 EUR est destiné à financer à hauteur de 605 821 EUR la seconde phase de réingénierie des processus budgétaires et comptables et à hauteur de 1 206 206 EUR la participation du ministère de la justice à l'élaboration du système d'information des ressources humaines-fonction publique (SIRH-FP).
Le système d'information des ressources humaines-fonction publique (SIRH-FP) est une application interministérielle à partir de laquelle sera élaboré l'outil de gestion des ressources humaines propre au ministère de la justice : H@rmonie.
Celui-ci vise notamment à remplacer l'application de gestion automatisée du personnel (GAP) mise en place en 1986 à la chancellerie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2007, Mme Haasser (Anita), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, M. Denizon (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 19 novembre 2007, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Montpellier - M. Legras (Bernard)
M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Colmar, est nommé procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
L'impossibilité dans laquelle M. Bertrand Dacosta sera placé d'exercer ses fonctions de membre du jury de l'examen de classement (promotion 2006, session 2008) est constatée.
Dans l'arrêté en date du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury de l'examen de classement (promotion 2006, session 2008), les mots : « M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fauquembergue (Nadine), épouse Tahon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Mme Langlet (Fabienne), épouse Bourgois, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
Mlle Perier (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Maud (Robert), directeur régional du Limousin, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières
ou de leurs connaissances des attentes des usagers des services publics
M. Le Lan (André), délégué aux relations ministérielles et réforme de l'Etat de l'Association de défense des usagers de l'administration (ADUA), en remplacement de M. Delarue (Jean-Claude).
M. Hamana (Faride), président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), en remplacement de Mme Seligmann (Nadine), épouse Lyon-Caen.
En qualité de représentants des organisations syndicales siégeant
au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et sur leur proposition
Au titre de la Fédération générale CFTC-FAE des fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
M. Lefebvre (Denis), en remplacement de M. Missaire (Yves).
Au titre de l'Union syndicale « Solidaires fonctions publiques et assimilés » :
M. Galepides (Nicolas).
Arrêté du 29 octobre 2007 portant application aux unités de construction préfabriquées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux unités de construction préfabriquées définies par le guide d'agrément technique européen ETAG 023.
Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 16 novembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 30 mars 2000 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A 9
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault, conformément au plan au 1/15 000 et au document annexés au présent décret (1).
Ce barreau est classé dans la catégorie des autoroutes.
Le décret du 30 mars 2000 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 8 janvier 2008.
Les épreuves écrites auront lieu les 21 et 22 février 2008.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mardi 8 janvier 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).
Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations et d'enregistrements délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories A et B et des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes :
- état civil et nationalité ;
- état civil et nationalité du représentant de la personne morale ;
3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention :
- caractéristiques de l'arme ;
- date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ou d'enregistrement ;
4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme :
- données prévues au 1° ou 2° du présent article ;
- le cas échéant, caractéristiques de l'arme ;
- date de refus et date de notification de refus ;
- le cas échéant, date des recours déposés à l'encontre de la décision.
Les informations relatives au détenteur d'armes, d'éléments d'armes et de munitions peuvent être conservées durant vingt ans soit à compter de la date où l'intéressé(e) a cessé d'être en possession de ces matériels pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol.
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er :
- les agents des services préfectoraux, compétents pour l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
- les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des préfets de départements et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du septième alinéa de l'article 5 et sous réserve des adaptations suivantes :
Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'« application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes » (AGRIPPA).
Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions des 1re et 4e catégories et des armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
3° En ce qui concerne les autorisations et déclarations d'acquisition et de détention :
- date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ;
4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration de détention d'arme :
Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction des systèmes d'information et de communication) individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et par le directeur des systèmes d'information et de communication ;
Peuvent consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
- les agents des services de la police nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
- les militaires des unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services des douanes, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
Le classement du poste « conseiller du directeur de l'Ecole nationale de police et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville » au Congo mentionné en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est supprimé.
Arrêté du 7 novembre 2007 portant titularisation d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 novembre 2007, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2007, M. Marc, Claude Massardier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement Centre-Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2007.
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la présidence du conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2007, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour présider le conseil territorial de l'éducation nationale en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, la présidence du conseil territorial de l'éducation nationale est assurée par M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, M. Francis Kuntz, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Internat de la réussite de la fondation La Garaisonnienne ».
- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux ;
- petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courant des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client.
- petits travaux de bricolage dits " prestations hommes toutes mains , qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.
Personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées :
La définition du champ d'application telle que mentionnée à l'article 1er de la présente convention est précisée par les dispositions suivantes :
Qualification des intervenants auprès
des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées
- diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire aide à domicile...)
- diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes...)
- département de l'Ain : arrondissements de Bourg-en-Bresse, de Gex, de Nantua et cantons d'Ambérieu-en-Bugey, de Champagne-en-Valromey, de Hauteville-Lompnes, de Lagnieu, de Lhuis, de Saint-Rambert-en-Bugey, de Seyssel, de Virieu-le-Grand ;
- département du Cantal : cantons d'Allanche, de Champs-sur-Tarentaine - Marchal, de Condat, de Massiac, de Riom-ès-Montagnes, de Saignes ;
- département de la Corrèze : cantons d'Ayen, de Bort-les-Orgues, d'Eygurande, de Juillac, de Lubersac, de Meymac, de Neuvic, de Sornac, de Treignac, d'Ussel, d'Ussel-Est, d'Ussel-Ouest, d'Uzerche, de Vigeois ;
- département de la Dordogne : arrondissements de Nontron, de Périgueux et cantons de Bergerac (1er et 2e canton), du Bugue, de La Force, de Lalinde, de Montignac, de Sainte-Alvère, de Sainte-Foy-la-Grande, de Sigoulès, de Terrasson-la-Villedieu, de Vélines, de Villamblard, de Villefranche-de-Lonchat ;
- département de la Drôme : cantons de Bourg-de-Péage, de Bourg-lès-Valence, du Grand-Serre, de Romans-sur-Isère (1er et 2e canton), de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, de Saint-Vallier, de Tain-l'Hermitage
- département de l'Isère : arrondissement de Vienne et cantons de Bourgoin-Jallieu, de Bourgoin-Jallieu - Nord, de Bourgoin-Jallieu - Sud, de Crémieu, du Grand-Lemps, de L'Isle-d'Abeau, de Morestel, de Roybon, de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, de Saint-Marcellin, de La Tour-du-Pin, de La Verpillière ;
Décision du 15 octobre 2007 modifiant la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
M. Daniel Lamaud, agent sur contrat, dans les limites des attributions du département central de la sécurité de défense et de l'information ; ».
Décret n°2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
Le second alinéa de l'article 2 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi complété :
Les désignations faites en application des articles R.
1333-169 prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise dans les mêmes formes que la désignation.
L'agent qui n'a plus la qualité d'inspecteur de la radioprotection ou à qui il est interdit, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, d'exercer temporairement ou définitivement ses fonctions d'agent de police judiciaire est tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle à l'autorité qui l'a désigné.
« Centre international de visites et d'expertises médicales (CIVEM), 60, rue de Londres, 75008 Paris.
« Hôpital suisse de Paris, centre de consultations, 10, rue Minard, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - Retrouvez les merveilles du monde » (code jeu 408) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2007, édition électronique, texte n° 153, et édition papier, page 14347 (NOR : BCFZ0799277X) :
Article 2, dans le tableau, colonne : « Montant du lot », en ce qui concerne les 27 400 lots, 4e et 5e ligne :
Au lieu de : « (10 EUR + 4 EUR + 1 EUR) »,
Lire : « (10 EUR + 5 EUR + 4 EUR + 1 EUR) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, Mme Annie Moisset, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 16 novembre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Pierart (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2007, Mme Pierart (Odile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommée présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er décembre 2007.
Par décret en date du 26 novembre 2007, le décret du 14 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts est modifié comme suit :
M. Christophe Malvezin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, en remplacement de M. Hervé Lejeune ;
M. Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de personnalité choisie parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de M. Denis Morin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2007, M. André, Mathieu Manfredi, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 2007, M. Delpech (Vincent-Nicolas) est nommé au grade de commandant de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en stratégie du ravitaillement sanitaire au sein de la direction centrale du service de santé des armées.
L'intéressé sera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, M. Yves Reynaud, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles L.
Décision n° 2007-947 du 23 octobre 2007 mettant en demeure l'association Ondes rochettoises
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R.
1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues aux articles R.
Avis relatif à des décisions portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 21 octobre 2007 pour une durée de deux ans.
Conférence des directeurs des grandes écoles d'ingénieurs et de gestion.
Agropolis.
Ville de Montpellier.
Communauté d'agglomération de Montpellier.
Le siège du groupement est fixé à l'Université Montpellier-II, 163, rue Auguste-Broussonnet, à Montpellier (34090).
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Le paragraphe 12.1 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, est carrossé par un constructeur inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29.10Z du code NAF ou par un carrossier inscrit sous le numéro 34.2A ou 29.20Z du code NAF ou par un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 34.2A ou 29.20Z du code NAF.
Le constructeur ou le carrossier constructeur, après l'achèvement du véhicule, établit en deux exemplaires un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII ci-après, attestant que le châssis cabine est bien resté conforme au type décrit sur la notice descriptive et que le véhicule carrossé satisfait aux prescriptions des articles R.
413-13 du code de la route et des arrêtés pris en application.
« Ce certificat indique le genre, la carrosserie installée sur le châssis, le poids à vide du véhicule, le nombre total de places assises, y compris celle du conducteur, et plus généralement tous les renseignements énumérés à l'annexe I qui ne pouvaient figurer sur la notice descriptive du châssis.
« Un exemplaire de ce certificat sera joint à l'exemplaire non barré des documents devant être conservés par la préfecture en application de l'article 7 ci-dessus.
Le second exemplaire est conservé par le propriétaire.
Le second exemplaire sera conservé par le propriétaire du véhicule.
Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
- L'intitulé et l'en-tête sont remplacés par l'intitulé et l'en-tête suivants :
- carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954).
- L'expression « 34-1Z » est remplacée par l'expression « 34-1Z ou 29-10Z ».
- L'expression « 34-2A » est remplacée par l'expression « 34-2A ou 29-20Z ».
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Au point 2 du paragraphe B de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
- Les mots : « dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF » sont remplacés par les mots : « établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cette annexe ».
- Les mots : « annexe II ou III » sont remplacés par les mots : « annexe III ».
Au paragraphe I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile » et les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1a, 1b et 1c (DDE, DDEA, CIFP 76, CIFP 62, DREIF).
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 1,8 tonne et de dépannage sans remorquage des véhicules de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes est fixé à 109 TTC sur les autoroutes et routes express.
Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'ENSSIB, service des concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le mardi 6 et le mercredi 7 mai 2008.
Les épreuves orales se dérouleront à Lyon à compter du 2 septembre 2008.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements
Au dernier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « magasiniers en chef et magasiniers spécialisés » sont remplacés par les mots : « magasiniers des bibliothèques ».
20° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l'exception des dispositions des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions suivantes, proposées par l'association NSM Médiation (centre commercial Fontaine d'Ouche, BP 25, 21021 Dijon Cedex, SIREN : 430 429 894 000 24), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
Accueil des publics en difficulté et accompagnement à l'accès aux démarches administratives.
Prise en compte des demandes de médiation entre les usagers et les tiers.
Participation à l'organisation de manifestations sur diverses thématiques (économie d'énergie, gestion de budget, environnement).
Lieu d'exécution de la mission : agglomération dijonnaise.
Les missions suivantes proposées par l'Association projets échanges et développement (1, route de Port-Blanc, 29630 Pougasnou, SIREN : 484 644 851 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Actions concourant à la lutte contre la désertification des campagnes.
Protection et promotion du patrimoine historique national.
Solidarité internationale et actions humanitaires.
Accueil et présentation du lieu et du territoire : organisation et animation de l'espace documentation, soutien à l'organisation des activités (stages et aide à l'aménagement du lieu), aide à la communication des activités par internet (stages et suivi des échanges), animation de sessions de découverte de l'environnement, de l'écologie, et de la culture locale.
Lieu d'exécution de la mission : Plougasnou (littoral Trégor finistérien).
Les missions suivantes, proposées par l'association Grigny jeune espoir (centre social Pablo-Picasso, 7, avenue des Sablons, 91350 Grigny, SIREN : 490 069 036 000 13), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Participation à la diffusion du magazine Projecteur 91, au plan départemental, dont l'objectif est le partage des valeurs de solidarité et de bénévolat.
La démarche s'attache à encourager les actions implantées dans un territoire et à construire des activités liées à la question de la citoyenneté en les valorisant à travers un outil de communication.
Transmettre des informations aux jeunes sur les activités culturelles et de loisirs et les soutenir dans le montage de projets vacances en vue de contribuer à leur autonomie.
Promouvoir la pratique du futsal et les manifestations qui entourent ce sport dans le cadre du Fair-Play Tour, notamment par la réalisation d'un fascicule et la contribution à la communication sur l'existence de cette activité.
Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique :
Transmettre des informations aux jeunes sur les activités et manifestations culturelles organisées dans la ville et plus spécifiquement dans les quartiers populaires, dans le but de lutter contre la ghettoïsation et de faciliter les échanges entre jeunes.
Lieu d'exécution de la mission : Grigny et la région Ile-de-France s'agissant d'activités sportives.
Les missions suivantes, proposées par l'association Athlétic-club des pays d'Agde (maison du coeur de ville, rue Louis-Sages, 34300 Agde, SIREN : 433 993 516 000 15), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Prévention et lutte contre les exclusions et participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de le ville.
En appui, par l'équipe d'éducateurs et de professionnels de l'association :
- organisation de stages sportifs pour un public jeune durant les vacances scolaires et estivales ;
- aide à la conception de projets dans le cadre du nouveau contrat urbain de cohésion sociale d'Agde ;
- organisation de manifestations fédératrices, interquartiers et intergénérationnelles, et participation à l'organisation de compétitions ;
- création de nouvelles activités en direction d'un public handicapé ;
- information jeunesse en matière d'hygiène de vie, alimentaire et sportive, et de prévention des conduites à risque et de protection de l'environnement.
Lieu d'exécution de la mission : Agde et communauté d'agglomération Hérault - Méditerranée.
5126-4, elle comprend également un pharmacien remplissant l'une des conditions prévues aux articles R.
Le présent décret de transfert, d'un montant total de 181 160 EUR en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP), correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du premier semestre 2007.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007 et le 24 septembre 2007, avec publications au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007 et du 6 octobre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Sous réserve des dispositions du sous-article 8.4, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Mise, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
- pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés "Loto Foot 7 & 15 de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
- pour les prises de jeux effectuées par internet, à Service clients FDjeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Décision n° 2007-949 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la SARL Com Radio
La SARL Com Radio est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Crest (Drôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Crest, BP 510, 26401 Crest Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1 rue du Fort, 78250 Meulan.
- Vsestarská cibule (référence : AO/07/C228/35).
Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes en application de l'article L.
Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur accession à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 65 du 1er décembre 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Décision n° 2007-896 du 25 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lor'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lor'FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-73 du 17 mars 1998 et n° 2001-560 du 23 octobre 2001, reconduites par la décision n° 2002-870 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
L'association Lor'FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Briey.
Adresse du site : lieudit Carreau de la Mine, rue de la Mine, 54970 Landres.
Commune : Landres 54970.
Décision n° 2007-913 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-156 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-894 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Bois Robert, rue de Chenebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
Décision n° 2007-960 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-63, adresse courriel : ctr.antilles-guyane@csa.fr) à compter du 20 novembre 2007 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité technique radiophonique et des conseils exécutifs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Au vu des avis du comité technique radiophonique et des conseils exécutifs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (additif)
A l'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nancy, paru au Journal officiel n° 179 du 4 août 2007, texte n° 115, est ajouté 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique.
Décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ».
Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.
Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat
Le dossier que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L.
Le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie ;
Le feuillet spécifique de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans.
Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
351-42 du code du travail, selon le cas : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L.
351-4-2 du code du travail ou le titre du dernier paiement.
- la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des six derniers mois ;
- la copie du bulletin d'acceptation du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié.
a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
- une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;
- une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin) ;
b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale : la notification d'ouverture de droits à cette allocation ou le titre du dernier paiement.
351-42 du code du travail : un historique de leur situation de demandeur d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stage ou de formation.
a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :
- soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L.
- soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
322-4-18 du code du travail, le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture ;
b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.
Pour les personnes visées au 6° de l'article L.
351-24 du code du travail : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.
640-1 et suivants du code de commerce ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.
351-24 du code du travail : l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans la zone urbaine sensible.
351-24 du code du travail : une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'article L.
531-4 du code de la sécurité sociale ou le titre du dernier paiement.
Le cas échéant, la justification des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé par le demandeur de l'aide avec sa famille.
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au onzième alinéa de l'article L.
Une photocopie d'une pièce d'identité ou, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.
- pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.
Un descriptif de sa formation initiale et continue, ainsi que de son expérience professionnelle.
Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R.
- une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;
322-4-18 du code du travail, le contrat de travail et toute pièce attestant sa rupture ;
- le contrat d'appui au projet d'entreprise ;
- la preuve qu'elles remplissaient, à la signature du contrat, une des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L.
Pour les personnes de plus de 50 ans : une attestation d'inscription en qualité de demandeur d'emploi délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.
INFORMATIONS DEVANT ÊTRE FOURNIES DANS LA DEMANDE D'AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISE, À DES FINS DE GESTION, DE SUIVI STATISTIQUE ET D'ENQUÊTES
Motifs de la demande d'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise tels que mentionnés dans l'article L.
Eléments d'identification personnelle du demandeur (nom de naissance et nom d'usage, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone).
Eléments de caractérisation de la situation personnelle du demandeur (niveau de formation, qualification du dernier emploi occupé, secteur d'activité du dernier emploi occupé, motif d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi, nationalité).
Eléments d'identification de l'entreprise et de l'établissement d'exercice (adresse, activité, numéro SIRET).
Nombre d'emplois créés ou repris par l'entreprise (y compris celui du dirigeant).
En sus, lorsque l'entreprise créée ou reprise est une société, éléments relatifs aux conditions posées par l'article R.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007 et le 11 juin 2007, avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007 et 27 juin 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
Ces droits peuvent être exercés, auprès du Service clients, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant directement à Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ;
- par l'intermédiaire de la rubrique "Votre dossier joueur suivie de la rubrique "Votre Profil du site internet ;
- par téléphone au 0 810-15-20-30 (du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche).
Au sous-article 8.2, les mots : « (une fois que le joueur a acquis le statut de joueur "confirmé) » sont ajoutés après les mots : « le gagnant d'un lot spécial ».
Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées à "Service clients FDJeux.com, Libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Arrêté du 22 novembre 2007 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif pyrénéen
Par arrêté en date du 22 novembre 2007, M. Christian Jouve, administrateur civil du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif pyrénéen à compter du 3 septembre 2007, en remplacement de M. Paul Laville, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité.
- des services administratifs chargés notamment de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;
- un service chargé du suivi des dossiers contentieux ;
- une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ;
- une recette dirigée par un chef de service comptable ;
- trois directions fonctionnelles :
- la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers.
- la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;
- la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.
La DNRED comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le directeur de la DNRED, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services de la DNRED.
L'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales est abrogé.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) » rattaché au sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
- une agence de poursuite et de recouvrement chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions, de prendre toutes mesures conservatoires et d'exercer toutes voies d'exécution pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects et de faire procéder aux dépenses et aux recouvrements relatifs à ces procédures ;
Un conseil national de la lutte contre la fraude, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé d'orienter la politique de lutte contre la fraude et de faire des propositions en la matière.
Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du chef de service et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du magistrat responsable du service national de douane judiciaire, du directeur de la DNRED, des responsables de la DOD, de la DED et de la DRD ainsi que d'un directeur interrégional et d'un directeur régional des douanes désignés par le directeur général des douanes et droits indirects.
En tant que de besoin, le conseil peut s'adjoindre des experts désignés par le président.
Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - M. Thomas (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres exercées par M. Hervé Thomas, officier de l'armée active détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 novembre 2007, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 27 août 2007, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. Franck Simaer.
M. Jean-Luc Almeras.
Mme Nicole Noël, épouse Pierregrosse.
M. Patrick Fevrier.
M. Gérard Billet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, M. Dudoit (Jean-Marc), adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mme Bourdon (Marie-Claude), épouse Armisen.
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République.
Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est modifié en application de l'article l.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Die.
M. Barthes (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Valence, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Die.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vauby-Petel (Josette), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Dete (Isabelle), épouse Mathey, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rouen.
Décret du 19 novembre 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Benoit-Cattin (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, M. Luc Benoit-Cattin, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2007.
Mme Corinne Gaillard, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à compter du 1er décembre 2007.
Mme Corinne Gaillard devra verser un cautionnement dont le montant est fixé à 6 097,96 euros.
Mme Corinne Gaillard bénéficiera d'une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, Mlle Bénédicte Herbinet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique), en qualité de chargée de mission auprès de la présidente-directrice générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Jean-François Magadoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques économique et internationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er octobre 2007.
Syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées ;
Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur.
Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.
Décision n° 2007-0885 du 16 octobre 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes
Les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes sont abrogées.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Maxtel et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Arrêté du 6 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 23 postes d'adjoint administratif de 2e classe des services déconcentrés, selon la répartition suivante :
- département de la Gironde : cantons de Castillon-la-Bataille, de Coutras, de Guitres, de Lussac, de Saint-Savin, de Sainte-Foy-la-Grande ;
- département de Haute-Saône ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissements de Bressuire et de Parthenay et cantons de Brioux-sur-Boutonne, de Celles-sur-Belle, de Chef-Boutonne, de Lezay, de Melle, de La Mothe-Saint-Héray, de Prahecq, de Saint-Maixent-l'Ecole, de Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton, de Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton, de Sauzé-Vaussais, de Champdeniers-Saint-Denis, de Coulonges-sur-l'Autize, de Niort-Nord ;
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone D est définie comme suit :
« Zone D (sérotype 1)
- département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, de Hagetmau, de Mimizan, de Morcenx, de Mugron, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ;
- département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie - Est, d'Oloron-Sainte-Marie - Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Semmaris en qualité de représentant de l'Etat :
M. Pierre Achard, inspecteur général des finances.
M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Philippe Merillon, administrateur civil.
M. Olivier Marembaud, directeur général délégué fret à la SNCF.
M. Philippe Pronost, agent contractuel de l'Agence des participations de l'Etat.
Arrêté du 1er novembre 2007 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er novembre 2007, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Paris, exercées par M. Ladreyt (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 sont rapportées en ce qui concerne M. Demaret (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés représentant l'Union des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) au Conseil supérieur de l'éducation :
Mme Beauchamps (Valérie), en remplacement de M. Buisson (Thierry).
Mme Maigre (Pauline), en remplacement de M. Eimery (Alix).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Chrystel Ladouce, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, en remplacement de M. Arnaud Buchon, à compter du 3 octobre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Chrystel Ladouce est fixé à 6 900 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, M. Jean-Pierre Urgin, magistrat du second grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 septembre 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, Mme Arragon (Cécile, Laure), épouse Mirallès, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Pascault et Eric de la Haye Saint Hilaire, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Vignon (André, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Vignon et Michel Vignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Vignon et Michel Vignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Vignon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Grossemy (Juliette, Paule, Reine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Chatelain et François Debray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentan (Orne).
Le retrait de M. Chatelain (Jean-Pierre, Maurice, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Chatelain et François Debray, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Chatelain et François Debray, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « François Debray et Juliette Grossemy, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Kuntzel (Charles, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Kuntzel et Claude Bastien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Kuntzel et Claude Bastien, notaires associés est ainsi modifiée : « Claude Bastien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire (session de 2007)
M. Basse (Christophe).
M. Bogelman (Eric).
M. Cambon (Bruno).
Mlle Charroux (Armelle).
M. Joulain (Pascal).
M. Koch (David).
M. Leca (Pierre-Alexandre).
M. Najean (Benoît).
M. Randoux (Guillaume).
Mme Rousselot (Marie-Adéline), épouse Gegoue.
M. Sudre (Thierry).
M. Tremelot (François).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Radano-Coll, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2006.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2007, sont nommés et titularisés en qualité d'attachés d'administration les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle suivants, inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2007 :
M. Bernard Beaulieu.
Mme Paulette Huguet.
M. Dominique Moiselet.
Mme Michèle Pons.
M. Benoît Prouvost.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Jean-Luc Dubrana, sous-directeur, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Pierre Raynaud.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2007, M. Gilles Menanteau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Jérôme Rodriguez.
Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2008
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2007, l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve orale de sélection professionnelle, initialement prévue du 3 au 6 décembre 2007, se déroulera également les 12 et 13 décembre 2007.
Arrêté du 20 novembre 2007 autorisant la société Essent Trading International SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, la société Essent Trading International SA, dont le siège social est situé rue des Glacis de Rive 12-14, 1207 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
M. Jean-Pierre Berçot.
Mme Christine Moro.
M. Francis Blondet.
M. François Saint-Paul.
M. Paul Dahan.
M. Olivier Poivre-d'Arvor.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, M. Picaud (Yves), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Christophe Chassenieux, en remplacement de M. Gero Decher.
M. Charles Ramble, en remplacement de Mme Joanna Pfaff.
Avis autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
Le nombre total des postes offerts au recutement est fixé à 135 postes d'adjoint administratif de 2e classe (130 pour les services déconcentrés et 5 pour les services d'administration centrale).
Une nouvelle vague de 17 postes sera recrutée au profit des services déconcentrés.
Conditions d'inscription : ces recrutements sont ouverts aux jeunes de seize ans à moins de vingt-six ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude.
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 7 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « métiers et concours-sécurité civile ».
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au 14 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 7 janvier 2008) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 janvier 2008).
Le tarif n° 29 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le mois d'avril et le mois de juin 2007 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret du 13 novembre 2007 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) (ANFR : 975.024.0001)
Par décret en date du 13 novembre 2007, sont approuvés les plans STNA n° 1258 et n° 1274 et les mémoires explicatifs (1) des 6 décembre 2002 et 18 juillet 2000 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R.
Les décrets du 29 juillet 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) et du 1er août 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont abrogés.
Arrêté du 7 novembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 novembre 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne de chargés d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 27.
- ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 4 ;
- ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : 1 ;
Arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2007, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2008, l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2008, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques au titre de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Alain Tomas, université Paris-V, en remplacement de M. Philippe Courriere.
M. Vincent Foulongne, université Montpellier-I, en remplacement de M. Christophe Gantzer.
Mihaï Trandafir.
M. Jean-Louis Helary est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, il est mis fin à compter du 4 juillet 2007 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Richard Lagrange, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, M. Jérôme Rodriguez, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Michel Vauguet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 16 novembre 2007, M. Fouchier (François), chef du service patrimoine et territoires de la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Balle (Roland).
Décret du 22 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - Mme Kebe (Nadine)
Par décret en date du 22 novembre 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Mme Nadine Kebe, chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de M. Bertrand Martinot.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 novembre 2007, M. Le Ruyet (Raymond), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 mars 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 novembre 2007 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Fevre (Véronique), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Chauny.
Mme Lacaille (Claudine), épouse Champion, greffière du premier grade du tribunal d'instance de Laon, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Chauny.
Mme Chavaroc (Isabelle), épouse Manca, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe détaché.
Arrêté du 14 novembre 2007 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2007, M. Jean-Marc Aït-Larbi est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse à Ajaccio, à compter du 1er novembre 2007.
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.
Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public.
Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Après : « ...16 octobre 2007 », ajouter : « l'arrêté du 4 octobre 2007 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt) est modifié comme suit : ».
M. Blaise (Pierre).
Mme Bogen (Monique).
Mme Bourhis Van Der Goes (Bénédicte).
Mme Brunner (Arielle).
M. Cojan (Bruno).
Mme Dallaire (Hélène).
M. Diakité (Bakary).
Mme Dugas (Sylvie).
Mme Floréani (Sylvie).
Mme Gleize (Laurence).
Mme Hamel-Dagens (Catherine).
M. Knockaert (François).
Mme Mari (Cécile).
Mme Meiller-Peyraud (Agnès).
Mme Simonet (Maryse).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Solidarité de l'Imprimerie nationale », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R.
Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R.
-les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R.
1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R.
-le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.
Le contenu du dossier porte sur le système de management de la qualité et l'analyse des dangers mis en oeuvre pour le système de production ou de distribution d'eau auquel le dossier se rapporte ainsi que sur la surveillance définie en regard.
L'ensemble des informations à fournir est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Elles doivent permettre d'apporter la preuve que les conditions mentionnées à l'article R.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au préfet en deux exemplaires.
Lorsque le préfet estime, sur la base des informations fournies par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, que les analyses de surveillance peuvent être prises en compte au titre de l'article R.
1321-24, les fréquences des prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire peuvent être réduites dans les conditions mentionnées à l'article R.
1321-24 et dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé.
Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R.
1321-24 et, le cas échéant, au titre de l'article R.
1321-23 doivent être adressés au préfet par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le préfet.
La transmission au préfet des résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R.
1321-24 est effectuée au minimum une fois par mois.
En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées à l'article R.
1321-2 ou de danger pour la santé publique, ces résultats doivent être adressés immédiatement au préfet.
DE PRISE EN COMPTE DE LA SURVEILLANCE
- Champ de la demande
Informations générales sur le système de production et de distribution d'eau : unité de gestion (ensemble des installations de production et/ou de distribution dépendant d'un même binôme propriétaire et exploitant), unités de distribution d'eau telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, captages utilisés y compris les captages de secours, installations de production et de distribution d'eau, éventuels achats ou ventes d'eau à d'autres exploitants et population alimentée.
Situation administrative des installations (captage, production et distribution) : autorisations, déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages d'eau et, le cas échéant, plan de gestion de la ressource en eau superficielle en application de l'article R.
Informations sur la zone géographique faisant l'objet d'une demande de substitution d'analyses (périmètre du dossier) et sur la zone sur laquelle est réalisée l'analyse des dangers (zone d'étude).
Ces zones sont reportées sur un schéma représentant l'alimentation en eau dans le secteur concerné.
- Organisation de l'organisme en charge de la production ou de la distribution d'eau
Désignation de la (ou des) personne(s) responsable(s) de la production ou de la distribution d'eau.
Délibération de la (ou des) collectivité(s) concernée(s) sur la demande et le dossier, dans le cas d'une gestion déléguée.
Le cas échéant, désignation de la structure gérant la ressource en eau.
Dans le cas où les différentes étapes du système de production et de distribution d'eau (ressource, traitement, distribution) ne sont pas gérées par la même entité, les pièces justifiant l'existence de relations contractuelles ou autres entre les structures gérant ces différentes étapes.
Lorsque le prélèvement dans la ressource est géré par une entité différente de celle en charge du traitement et de la distribution, les modalités de gestion quantitative et qualitative (non-conformités) de la ressource sont à fournir.
- de l'organisation de la structure en charge des activités mentionnées dans le dossier en indiquant notamment le(s) responsable(s) local(aux) du système de management de la qualité et de l'équipe en charge de l'exploitation des installations ainsi que les modalités et la fréquence d'intervention sur le site ;
- du système de management de la qualité mis en oeuvre :
- la politique qualité de l'organisme ;
- les activités et sites couverts par le système de management de la qualité ;
- la formation et l'information des agents intervenant sur le site ;
- la description de la structure du manuel qualité et la liste des procédures élaborées ;
- le cas échéant, l'existence et l'application d'un guide de bonnes pratiques ou autre document similaire ;
- l'évaluation du système de management de la qualité : méthode, fréquence, modalités d'audits (interne, externe) ;
- les certifications du système de management de la qualité obtenues précisant les sites et les activités concernés ;
- en l'absence de certification, le rapport d'audit d'un organisme certificateur ;
- de la méthode d'analyse des dangers adoptée et de sa prise en compte dans le système de management de la qualité ;
- de l'identité des interlocuteurs de l'autorité sanitaire en situation courante et en situation d'urgence ou de crise.
- Analyse et maîtrise des dangers mises en œuvre
par le responsable de la production ou de la distribution d'eau
Description de l'eau et des usages particuliers.
Descriptions de la qualité des eaux au cours des cinq dernières années, lorsqu'elles existent, présentées sous forme de bilan accompagné de graphiques, notamment pour les paramètres présentant un intérêt particulier au vu du contexte.
L'origine de l'information doit être précisée : données du contrôle sanitaire ou de la surveillance.
Signalement de toute situation particulière (pollutions accidentelles intervenues, zones inondées, actes de vandalisme,...) et de la présence d'un paramètre à une teneur anormalement élevée au cours des cinq dernières années.
Description du dispositif de surveillance actuel (moyens de surveillance, données recueillies en application des dispositions de l'article R.
Caractéristiques des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine.
Caractéristiques des eaux produites et des eaux distribuées.
Caractéristiques des eaux aux points d'usage.
Informations sur les utilisateurs particuliers et les populations sensibles desservies.
Informations sur les utilisateurs pouvant être à l'origine de dangers particuliers vis-à-vis du réseau de distribution d'eau (retours d'eau,...).
Description des installations.
Schéma synoptique et description technique actualisée de la filière de production d'eau et du réseau de distribution d'eau.
Description des modalités de pilotage des installations, et notamment les procédures mises en place.
Identification des principales sources de dangers et de défaillances pouvant être la cause de la dégradation de la qualité des eaux distribuées.
Détermination et justification des points à maîtriser.
Détermination des points à maîtriser en relation avec l'identification des dangers et, le cas échéant, hiérarchisation de ces points.
Description des mesures de maîtrise.
Précisions, pour chaque point à maîtriser, sur les mesures et les moyens permettant de s'assurer de leur maîtrise : mesures de prévention et/ou de gestion, paramètres à surveiller et seuils d'alerte correspondants, modalités de gestion des dépassements des seuils définis pour l'exploitation et des non-conformités, modalités de gestion des incidents pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, etc.
Programme d'amélioration envisagé.
Echéancier d'amélioration concernant les mesures de maîtrise indispensables et identifiées dans l'analyse de dangers et qui ne peuvent être mises en oeuvre immédiatement.
Vérification de l'analyse de dangers.
Fréquence et conditions de révision de l'analyse des dangers.
Présentation du fichier sanitaire prévu à l'article R.
- Description de la surveillance proposée par le responsable de la production
ou de la distribution d'eau et de la demande de substitution d'analyses
Programme de surveillance proposé à l'issue de l'analyse de dangers.
Description du dispositif de surveillance et de la conception du programme de surveillance prévus au regard de l'analyse des dangers réalisée : moyens de surveillance, données recueillies en application de l'article R.
1321-23, points, lieux et fréquences de prélèvement, organisation des prélèvements, méthodes d'échantillonnage et de prélèvement utilisées, conditions de transport des échantillons d'eau, paramètres mesurés, méthodes d'analyse utilisées, etc.
Conditions à respecter par le (ou les) laboratoire(s) réalisant les analyses de surveillance prises en compte dans le cadre du contrôle sanitaire au regard des dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé,
Informations relatives aux laboratoires intervenant en cas de crise.
Demande de substitution d'analyses.
Description détaillée des analyses pour lesquelles la demande de substitution à celles réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire est sollicitée.
Transmission des informations issues de la surveillance au préfet.
Description des modalités de transmission des informations pour chaque type de données transmises au préfet.
- Analyse et maîtrise des dangers mises en oeuvre
Arrêté du 24 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à l'ouverture en 2007 de concours (un concours externe, deux concours internes, un troisième concours) pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du délégué régional de la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2007, l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à l'ouverture de concours de contrôleur territorial de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours), session 2007, est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours), session 2007, est globalement de 104, à répartir comme suit :
Décret du 23 novembre 2007 portant fin de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Capdeboscq (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2008.
M. Capdeboscq est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date.
Il statue à huis clos.
Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Cette décision est motivée et rendue publique.
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, M. Bernard (Alain), président de New York Finance Innovation, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 8 novembre 2007.
Décret n° 2007-1603 du 13 novembre 2007 portant publication de la Convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
La Convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 25 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE
La République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, désignées ci-après « les Parties »,
Conscientes de l'importance de la recherche scientifique et du développement technique pour la croissance économique et l'élévation du niveau des chercheurs et des spécialistes,
Considérant que le développement des relations dans le domaine de la recherche scientifique et technique profite aux deux pays,
Désirant renforcer la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technique d'une manière transparente et utile pour tous,
La présente convention a pour objectifs :
De renforcer et développer la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et le développement technologique entre les deux pays sur une base d'égalité et d'utilité commune.
D'encourager les institutions de recherche et de technologie des deux pays à établir des programmes de travail commun.
De prendre connaissance conjointement des problèmes scientifiques et technologiques, élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche communs, appliquer les résultats de ces recherches dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de l'eau, de la médecine, de l'environnement et d'autres domaines et échanger le savoir-faire et l'expérience qui en résultent.
Les domaines de coopération concerneront :
a) L'élaboration de projets communs de recherche et de technologie dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne :
- les différentes utilisations pacifiques de l'énergie et des technologies nucléaires (dessalement, médecine, agriculture, industrie...)
- les différentes utilisations de l'énergie solaire (dessalement, production de l'énergie) ;
- les technologies du laser et leurs utilisations pacifiques ;
- les biotechnologies et leurs utilisations afin d'augmenter la productivité ;
- les recherches et techniques de l'industrie du plastique et du recyclage ;
- la lutte contre la désertification et l'adaptation économique des animaux et des végétaux ;
- les techniques de télédétection ;
- les techniques mécaniques et de la soudure ;
- la recherche médicale et pharmaceutique ;
- la coopération dans le domaine de la production et du développement de minitechniques et de la création de pépinières technologiques.
b) La formation, l'échange d'expériences et l'utilisation des moyens scientifiques des deux parties.
La mise en oeuvre de la coopération entre les deux parties dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technique s'effectue par les moyens suivants :
a) La conclusion d'accords spécifiques sur des projets définis comportant des plans de mise en oeuvre, des modalités de financement, et décrivant les attributions de chaque partie, ainsi que les modalités de l'exploitation, des droits d'utilisation et de la commercialisation des résultats acquis par la recherche ;
b) La création d'un comité commun pour le suivi, la supervision et l'orientation ;
c) L'échange de chercheurs, de spécialistes, de renseignements, de documents et de publications, et l'organisation commune de conférences et de colloques.
Dispositions exécutives
Les deux parties encouragent leurs organismes publics et privés, ainsi que les entreprises et les institutions concernées par la recherche scientifique et technique à conclure des accords spécifiques, le cas échéant, relatifs aux projets et programmes pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de cette convention.
Ces accords spécifiques sont susceptibles d'inclure des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux moyens mis en oeuvre et à la couverture sociale des chercheurs impliqués dans les échanges scientifiques.
Les deux parties conviennent de créer des projets et programmes conjoints conformément aux lois nationales dans chaque pays sans porter atteinte à leurs obligations internationales.
Comité commun pour la coopération
dans le domaine de la recherche scientifique et technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette convention, les deux parties créent un comité commun qui se réunit, le cas échéant, respectivement en France et dans la Grande Jamahiriya, à des dates qui seront convenues par les voies diplomatiques.
Ce comité sera présidé par le représentant de l'Etat où la réunion a lieu.
Les parties conviennent du nombre des membres les représentant au sein de ce comité.
a) La supervision et l'évaluation des activités relatives à cette convention ;
b) La recherche de nouveaux domaines de coopération sur la base des renseignements fournis par les institutions de chaque partie et issus des politiques nationales dans le domaine des sciences et des techniques.
tierce partie et propriété intellectuelle
Chaque chercheur ou équipe de recherche impliqué dans le cadre de cette convention s'engage à ne communiquer les renseignements et résultats obtenus à aucune tierce partie sans l'accord préalable du chercheur ou de l'équipe du pays partenaire.
Les groupes de recherche scientifique ou technologique des deux pays peuvent échanger librement les résultats des activités de coopération relatives à cette convention, sauf si les accords spécifiques de mise en oeuvre en stipulent autrement, et seulement dans le cas où ces renseignements :
a) ne sont pas la propriété unique d'une seule des deux parties et ne sont pas couverts par les droits de propriété intellectuelle ;
b) ne portent pas atteinte au secret commercial ni industriel ;
c) ne sont pas liés aux questions de la sécurité nationale.
Des savants, des chercheurs, des experts techniques, des institutions d'une tierce partie ou des organisations internationales peuvent être invités, après accord des chercheurs ou équipes partenaires ou des entités coopérantes, en vue de participer à des projets et des programmes scientifiques et techniques mis en oeuvre en vertu de cette convention.
Les modalités de l'invitation seront définies par l'organisme de recherche invitant, après en avoir informé l'équipe ou l'entité de recherche coopérante du pays partenaire.
La publication, l'édition, l'exploitation commerciale de résultats scientifiques et techniques obtenus dans le cadre de cette convention et susceptibles de donner lieu à dépôt de brevet ou à des prolongements industriels ou relevant de la propriété intellectuelle ne peuvent être rendus publics qu'après accord des deux entités de recherche coopérantes, et en conformité avec les lois internationales et les dispositions réglementaires relatives à la propriété intellectuelle en vigueur dans leur pays.
Les entités coopérantes conviennent des dépenses relatives à leur coopération, ainsi que des frais de voyage et de séjour des chercheurs et des savants participant aux programmes communs et ce en fonction de chaque projet mis en oeuvre.
Couverture sociale des chercheurs impliqués
Les dispositions appropriées destinées à couvrir les frais de maladie, d'accident ou de traitement médical des personnels impliqués dans des échanges avec le pays partenaire en vertu de cette convention doivent être incluses, en tant que de besoin, dans les accords spécifiques entre institutions ou organismes de recherche.
Aide et assistance
Chacune des parties fournit, dans la limite de ses dispositions réglementaires, aide et assistance aux ressortissants du pays partenaire résidant sur son territoire, afin de lui permettre de mener à bien la coopération faisant l'objet de cette convention.
Amendement de l'accord
Le présent accord peut être modifié par les deux parties et par un échange de correspondances par les voies diplomatiques.
Les modifications convenues entrent en vigueur à partir de l'échange des deux parties des notifications par les voies diplomatiques.
Tout litige qui pourrait surgir entre les deux parties lors de la mise en oeuvre du présent accord ou dans son interprétation se règle à l'amiable par la concertation et les négociations, ou par toute disposition convenue à l'avance par les organismes de recherche contractant dans le cadre des accords spécifiques.
Le présent accord entre en vigueur à partir de la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des durées similaires sauf si l'une des parties avertit l'autre par écrit et par les voies diplomatiques de son désir d'y mettre fin, six mois avant l'échéance.
Le présent accord prend fin à l'échéance, à l'exception des activités mises en oeuvre en vertu de cet accord et qui restent en cours d'exécution.
Fait à Tripoli, le 25 juillet 1374, soit le 25 juillet 2007, en deux versions conformes en langues française et arabe.
Mohamad Taher Siala,
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant divers arrêtés portant création de mentions du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er février 2010 ».
A l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er février 2010 ».
A l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juin 2010 ».
A l'article 10 de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er octobre 2010 ».
A l'article 8 de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susvisé, les mots : « à compter du 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er octobre 2010 ».
Dans l'annexe de l'arrêté NOR : SJSS0766305A du 26 septembre 2007 publié au Journal officiel du 4 octobre 2007, la présentation NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/150) avec étui, a pour code CIP : 379 924-5.
Dans l'annexe de l'arrêté NOR : SJSS0763111A du 24 septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, concernant les spécialités ORFADIN, les mots : « ORPHAN EUROPE SARL » sont remplacés par les mots : « SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL AB ».
(Solutions injectables IV, 2 mg/ml en ampoules, comprimés pelliculés à 4 mg et 8 mg, comprimés orodispersibles à 8 mg) L'ondansétron est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
Nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique :
Solution injectable en ampoule : la dose initiale est de 5 mg/m2, administrés en IV lente juste avant la chimiothérapie.
Comprimé : la dose est de 4 mg administrée par voie orale pour les enfants de 10 à 25 kg, et de 8 mg pour les enfants de plus de 25 kg, à renouveler, si nécessaire, toutes les 12 heures, sur une durée maximale de 5 jours.
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC)
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, les ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de gestion, et au conseil d'orientation.
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de gestion ;
- l'état détaillé des effectifs par catégorie ;
- les informations relatives à la performance de l'établissement et à sa contribution à la performance du programme dont il est opérateur ;
Sont soumises au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les décisions modificatives d'urgence.
Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les contrats, conventions autres que celles prévues à l'article R.
862-11 du code de la sécurité sociale, marchés ou commandes ;
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis réputé favorable.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006, le 4 janvier 2007 et le 23 avril 2007, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les dates mentionnées aux présentes font référence aux dates métropolitaines.
Pour les tirages « Jeu Télévisé Loto » du 22 décembre 2007 et du 29 décembre 2007, il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 30 décembre 2007 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour les tirages "Jeu Télévisé Loto du 22 décembre 2007 et du 29 décembre 2007.
Arrêté du 21 novembre 2007 portant réintégration (Cour des comptes) - M. Filippini (Jérôme)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2007, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la justice, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 22 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Cadoux, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 9 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 novembre 2007, M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR), en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, M. Sion (Michel), greffier du premier grade au tribunal d'instance d'Epinal, est, à compter du 19 octobre 2007, renouvelé, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 nommant la société civile professionnelle Palle Bernard, Carazy Chrystelle, huissiers de justice associés, huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), est modifié comme suit :
Au lieu de : « La société civile professionnelle Palle Bernard, Carazy Chrystelle, huissiers de justice associés », lire : « La société civile professionnelle Palle Bernard - Carasy Chrystelle, huissiers de justice associés ».
Au lieu de : « Mme Carazy (Chrystelle, Irène), épouse Broisin », lire : « Mme Carasy (Chrystelle, Irène), épouse Broisin ».
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er décembre 2007, des cinq normes françaises suivantes :
- Symboles littéraux à utiliser en électro-technique.
- Produits d'assistance à la marche manipulés avec un bras.
- Partie 1 : cannes à appui antébrachial (indice de classement : S96-302-1).
- Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges (indice de classement : S72-406).
- Brûleurs à fioul à pulvérisation.
- Pompes et moteurs pour brûleurs à fioul.
- Dimensions de raccordement.
- Partie 1 : pompes pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-312-1).
- Partie 2 : moteurs pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-312-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 1er décembre 2007, des quatre normes françaises suivantes :
- Partie 2 : télécommunications et électronique (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : C03-002).
- Aides à la marche manipulées avec un bras.
- Partie 1 : cannes à appui antibrachial (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : S96-302).
- Casques pour skieurs de ski alpin (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : S72-406).
- Pompes à arbre rotatif à entraînement extérieur.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Gamoneu ou Gamonedo (référence : AO/07/C236/39).
Décret n°2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et de l'article 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
Pendant la période mentionnée à l'article 1er, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit par l'inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services du Premier ministre justifiant d'au moins cinq ans de services publics à la date de clôture des inscriptions à l'examen.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées à l'issue de l'examen professionnel est comprise entre trois et quatre cinquièmes des nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 1er.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de chaque session et le choix des membres du jury sont arrêtés par le Premier ministre.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'école de management de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2007, M. Jacques Soulas, inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale, est nommé administrateur provisoire de l'école de management de Strasbourg à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de cette école.
Décret du 22 novembre 2007 portant maintien et affectation d'un officier général
M. le général de division Périco (Bernard) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 25 novembre 2011, en vue de sa mise à disposition auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 55 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du personnel et des relations sociales (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment l'article L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 octobre 2006 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE est suspendue à compter du 29 octobre 2007 pour une durée de douze mois.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment l'article R.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE est suspendue à compter du 29 octobre 2007 pour une durée de douze mois.
Octroyées en octobre 2007
Spécialité dénommée COVERSYL 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 415 754 8 :
Composition : périndopril tert-butylamine 4,000 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 490 014-3 ou 34009 490 014 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 4 mg, comprimé sécable, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 25 octobre 2007).
Composition : palmier de Floride (extrait lipidostérolique de), 160 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 490 013-7 ou 34009 490 013 7 8 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 25 octobre 2007).
Arrêté du 8 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 mont Chajol (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Chajol » (zone spéciale de conservation FR 9301560) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-Maritimes : Tende.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Chajol figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 rochers et combes des monts de Vaucluse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rochers et combes des monts de Vaucluse » (zone spéciale de conservation FR 9301582) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Gordes, Lioux, Murs, Saint-Saturnin-lès-Apt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rochers et combes des monts de Vaucluse figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 marais de Gavoti, lac de Bonne-Cougne, lac Redon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Gavoti, lac de Bonne-Cougne, lac Redon » (zone spéciale de conservation FR 9301621) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Besse-sur-Issole, Flassans-sur-Issole, Gonfaron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Gavoti, lac de Bonne-Cougne, lac Redon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 14 novembre 2007 relatif aux caractéristiques du fioul domestique, du diesel marine léger et du gazole pêche
En application de l'article 2 des arrêtés du 29 août 1967 et du 19 juin 2000 susvisés, la teneur maximum de soufre du gazole pêche, du diesel marine léger et du fioul domestique en sortie de raffinerie est de 0,10 % (m/m).
En application de l'article 2 des arrêtés du 29 août 1967 et du 19 juin 2000 susvisés, la teneur maximum de soufre du gazole pêche, du diesel marine léger et du fioul domestique transportés par oléoducs est de 0,10 % (m/m).
Par dérogation à l'article 2 des arrêtés du 29 août 1967 et du 19 juin 2000 susvisés, la teneur maximum de soufre du gazole pêche, du diesel marine léger et du fioul domestique détenus en vue de leur vente ou vendus est de 0,15 % (m/m).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier 2008 au 30 mars 2008.
Arrêté du 12 novembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
M. Ludovic Guilcher est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes.
Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière ;
Avis relatif à une décision portant approbation de l'avenant n° 1 à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du préfet de l'Hérault en date du 28 septembre 2007, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE » de l'académie de Montpellier est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 1 à la convention constitutive
« Le lycée Charles de Gaulle de Sète ;
Le lycée Georges Brassens de Bagnols-sur-Cèze ;
Le lycée Dhuoda de Nîmes ;
Le lycée René Gosse de Clermont-l'Hérault ;
Le lycée François Andréossy de Castelnaudary ;
Le lycée Jean Moulin de Béziers ;
Le lycée Jules Fil de Carcassonne ;
Le lycée Jean-Baptiste Dumas d'Alès ;
Le lycée Pablo Picasso de Perpignan ;
Le lycée Ferdinand Fabre de Bédarieux.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet 2005 et 5 juin 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours réservé aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret 2005-919 du 2 août 2005.
Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département des concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
1 poste spécialité bâtiment ;
1 poste spécialité blanchisserie, buanderie, entretien textile.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital).
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier de Charleville-Mézières et hôpital local de Fumay (Ardennes) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Sedan (Ardennes) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Quimperlé (Finistère) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) : 1 poste ;
- centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : 2 postes ;
- centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) : 2 postes ;
- centre hospitalier du Lamentin (Martinique) : 1 poste.
- centre hospitalier d'Hauteville-Lompnes (Ain) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Chauny (Aisne) : 1 poste ;
- établissement public de santé mentale de l'Aisne (Aisne) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Laon (Aisne) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aube) : 1 poste ;
- hôpital local d'Espalion et hôpital local de Salles-la-Source (Aveyron) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Bayeux (Calvados) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé d'Angoulême (Charente) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Novillars (Doubs) : 1 poste ;
- centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Landerneau (Finistère) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
- centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
- centre hospitalier du pays de Gier (Loire) : 1 poste ;
- centre hospitalier public du Cotentin (Manche) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan) : 1 poste ;
- centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Valenciennes (Nord) : 1 poste ;
- établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Creil (Oise) : 2 postes ;
- centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
- centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ;
- établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin) : 1 poste ;
- syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
- pôle santé Sarthe-et-Loire (Sarthe) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) : 2 postes ;
- centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Valréas (Vaucluse) : 1 poste ;
- centre hospitalier départemental de Vendée (Vendée) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Remiremont (Vosges) : 1 poste ;
- hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 1 poste ;
- centre hospitalier de l'Ouest guyanais (Guyane) : 1 poste ;
- établissement public de santé de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte) : 2 postes.
Décret n°2007-1628 du 16 novembre 2007 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
3121-3, les mots : « non renouvelable » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».
3121-4, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
« 3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé.
- Au d de l'article D.
3121-4, les mots : « par le président du conseil de la Commission » sont remplacés par les mots : « par le président de la Commission nationale ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2007, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Didier Casas, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, à compter du 1er septembre 2007, il est mis fin au détachement auprès de la Cour des comptes, pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur, de Mme Marie-Anne Clerc, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur économique et financier.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF1 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Décision n° 2007-928 du 9 octobre 2007 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Par une délibération du 9 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 9 décembre 2008.
Zone : Beauvoir-sur-Mer, fréquence : 93,10 MHz.
(Autorisation d'émettre valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche, de 5 heures à 17 heures.)
Association Comité d'animation
Centre Bretagne Ouest (RMN)
Locminé, fréquence : 105,00 MHz.
SARL Fréquence Bretagne Sud (Soleil Bretagne Sud)
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Télé Sud Vendée
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 15 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part.
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SUD VENDÉE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Sud Vendée, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004, les termes : « sur la zone de Luçon » sont remplacés par les termes : « à temps complet sur les zones de Luçon, Benet et Saint-Hermine et à temps partagé avec le service TV Vendée édité par la SAEML Vendée Images sur les zones de Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay ».
Le deuxième alinéa de l'article 2-1-1 de la convention susmentionnée est remplacé par les termes suivants :
« L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Sud Vendée dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
- tous les jours pour vingt-quatre heures quotidiennes sur les zones de Luçon, Benet et Saint-Hermine ;
- en temps partagé à Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay selon les modalités fixées dans l'accord signé le 20 juillet 2006 entre la société Télé Sud Vendée et la SAEML Vendée Images figurant en annexe I bis.
Le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention susmentionnée est remplacé par les termes :
« Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de douze heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur quarante-deux semaines par an et de huit heures hebdomadaires sur dix semaines en période estivale.
Pour la société Télé Sud Vendée :
Reveille
La Cour des comptes, au vu des comptes des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction régionale.
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de Paris.
Il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
-Code de l'entrée et de séjour des étrangers
III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes.
Son rapport est remis au Premier ministre.
5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-3-1 (T)
Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ;
Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26).
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ;
Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008).
- Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République.
Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.
La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation.
Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.
1° La dernière phrase du 1° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
2° A la fin du 3°, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».
Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
431-2 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés, et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial ».
- L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française.
A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire.
Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.
« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L.
« Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.
1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé.
311-9 du même code, les mots : « il peut être tenu » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative tient ».
« Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L.
315-1, de son conjoint et de ses enfants âgés de plus de seize ans.
« Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République.
Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.
« Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé...
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L.
311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L.
« L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L.
211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique.
- Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
- Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article.
314-5-1 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« La carte de résident permanent
314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L.
« Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.
« Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.
521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit.
314-8 du même code, les références : « et L.
« a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
« b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre », sont insérés les mots : « à sa disposition ou ».
Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L.
- L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif.
222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
« Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile.
« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète.
Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés.
« L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent.
Toutefois, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission.
La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public.
« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
« Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables.
« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier.
« Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours.
Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « A titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dont l'entrée sur le territoire français a été refusée », et le mot : « quatre » est remplacé, par deux fois, par le mot : « six » ;
Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L.
Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ;
722-4, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « des services du ministre chargé de l'asile ».
- Dans l'intitulé du titre III du livre VII du même code, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
- Il est procédé au même remplacement :
8° Dans le quatrième alinéa de l'article 16 et la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d'asile ».
733-1 du même code, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
2° Dans les 6° et 10° de l'article L.
742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu'à ce que la commission » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour ».
- L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L.
- L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile.
« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
« Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'intégration » ;
2° Le i est remplacé par un i et un j ainsi rédigés :
« Lorsque l'étranger mentionné au deuxième alinéa poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que » ;
2° Les premier et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L.
2° Dans l'article 190, les mots : « et sous les modifications portées en l'article 185 » sont supprimés.
315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique », sont insérés les mots : « , au développement de l'aménagement du territoire », et après les mots : « de la France et », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».
1° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;
« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.
Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L.
313-11 », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L.
313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ».
« L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation.
« 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ».
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° de l'article L.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié ».
341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
5223-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger » sont remplacés par les mots : « prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé ».
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil » ;
222-3 du même code, les mots : « , en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».
313-14, les mots : « le ministre de l'intérieur, saisi » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative, saisie » ;
624-4, les mots : « du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
4° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
625-4, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
« Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'Etat dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
- L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ».
221-33 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1.
- Le compte épargne codéveloppement ».
« Le livret d'épargne pour le codéveloppement
- Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un livre IX ainsi rédigé :
« LE CODÉVELOPPEMENT
341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ;
« L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », est insérée la référence : « L.
512-1 et », et les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».
514-2 du même code, les mots : « les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ».
831-1 du même code, après le mot : « "département », sont insérés les mots : « ,"conseil général », et après les mots : « "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , "conseil territorial ».
Cette ordonnance est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 36, la référence : « article 12 » est remplacée par la référence : « article 11 » ;
3° Dans l'article 68, la référence : « 11° de l'article 20 » est remplacée par la référence : « 11° de l'article 22 », et la référence : « article 16 » est remplacée par la référence : « article 17 » ;
4° Dans le 3° de l'article 110, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin ».
« Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L.
- La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complétée par une sous-section 12 ainsi rédigée :
- Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
Les notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
Le cadre juridique de l'activité administrative :
Le service public (notions, relations avec l'usager, modes de gestion) ;
Le statut de la fonction publique territoriale ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif français : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
La théorie constitutionnelle et les institutions politiques comparées :
L'aménagement des libertés publiques ;
Les libertés propres aux groupements d'individus.
Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
Importance, nature, domaine d'application dans le temps et dans l'espace de la loi pénale ;
La loi pénale et le juge ;
La loi pénale et l'infraction.
La responsabilité pénale du délinquant ;
L'irresponsabilité pénale du délinquant.
La peine encourue ;
La peine exécutée.
La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
La preuve pénale ;
Les enquêtes de police ;
Les diverses procédures de jugement ;
Les voies de recours internes ;
Les voies de recours internationales.
Les accords de Schengen ;
L'extradition ;
EUROJUST ;
EUROPOL ;
Les équipes communes d'enquête ;
Les magistrats de liaison.
Le barème des épreuves physiques d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est fixé par référence à celui précisé par l'arrêté fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est celui qui est précisé aux articles 1er et 2.
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture
Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :
Fédération générale agroalimentaire, CFDT : trois représentants ;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;
Syndicat national du conseil agricole et rural, CFE-CGC-SNACAR : un représentant ;
Confédération générale du travail CGT : un représentant.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les missions suivantes, proposées par l'association Les Amanins, quartier les Romins, 26400 La Roche-sur-Grâne (téléphone : 04-75-43-75-05, télécopie : 04-75-43-96-69, SIREN : 482 311 891 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de six mois.
Mise en valeur du domaine agricole et forestier : participation à une réflexion sur l'impact des méthodes utilisées dans le maraîchage et aide aux travaux d'élevage et d'agriculture.
Mise en valeur de l'environnement : aide à l'élaboration et à la construction d'un lieu de démonstration des méthodes agro-écologiques permettant la transmission des savoirs et la prise de conscience de l'importance du respect de la nature.
Lieu d'exécution de la mission : Les Amanins, sur la commune de La Roche-sur-Grâne.
Les missions suivantes, proposées par l'association Carros@lire, 15 bis, rue du Bosquet, 06510 Carros (téléphone : 04-93-08-78-03, télécopie : 04-93-29-14-87, SIREN : 410 130 769 000 38), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de six mois.
- mise en place d'une permanence d'information destinée à informer le public sur les modalités de création d'une association ;
- création d'un espace permanent de médiation entre les bénévoles et les associations ;
- organisation d'événements annuels sous la forme de rencontres interassociatives et/ou de rencontres conviviales dans les quartiers, afin de favoriser l'émergence de projets associatifs entre les habitants.
Lieu d'exécution de la mission : Carros.
Les missions suivantes, proposées par l'association Hui Ji « Convergence », 5-7, rue du Moulin-Joly, 75011 Paris (téléphone : 01-43-55-43-24, télécopie : 01-43-55-45-64, SIREN : 484 985 809 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
- animation culturelle et NTIC : favoriser l'insertion sociale des enfants et adolescents primo-arrivants par l'ouverture culturelle et la citoyenneté ;
- insertion sociale, citoyenne et professionnelle des publics migrants par l'apprentissage de la langue : implication dans l'organisation et l'animation d'un atelier de communication sur le thème de la vie quotidienne ;
- favoriser l'égalité des chances et la réussite éducative des enfants et jeunes primo-arrivants : implication dans l'organisation et l'animation d'un atelier éducatif et ludique ;
- favoriser l'insertion professionnelle et économique des publics migrants par l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise : conseil et formation des porteurs et accompagnement dans les démarches.
Lieu d'exécution de la mission : Paris.
Les missions suivantes, proposées par l'Association pour la gestion d'outils d'insertion par l'économique, 170, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles (téléphone : 01-39-78-75-33, télécopie : 01-39-78-67-58, SIREN : 400 644 340 000 20), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale pour une durée de douze mois.
- coordination, contrôle et encadrement de l'activité de six jeunes en situation de réinsertion dans un atelier de reconditionnement et de maintenance du matériel informatique.
Lieu d'exécution de la mission : 170, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles.
Les missions suivantes, proposées par l'association Ulamir centre social Tregor Ouest, salle Stéredenn, 29620 Lanmeur (téléphone : 02-98-67-51-54, télécopie : 02-98-78-80-88, SIREN : 300 796 349 000 11), sont agrées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de six mois.
- accompagnement scolaire en direction des enfants en difficulté ;
- sensibilisation de la préservation de l'environnement auprès des scolaires et des collectivités.
Lieu d'exécution de la mission : Lanmeur, Plouégat-Guérand, Plougasnou.
Arrêté du 8 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
- ayant suivi le parcours de « cadets de la République, option police nationale », à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 7 février 2008.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense.
Il est créé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " ALLIANCE " et dont la finalité principale est la gestion administrative et la pré-liquidation de la paie du personnel du ministère de la défense rémunéré par la procédure du paiement sans ordonnancement préalable.
- à l'identité : nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport de service, permis de conduire [type, numéro, date de délivrance], identifiant Alliance, identifiant Défense, adresse personnelle, téléphone personnel (facultatif), téléphone professionnel, numéro professionnel de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, coordonnés de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ;
- au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques : pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la pré-liquidation de la paie ;
- à la situation familiale : situation familiale de l'agent et identité du conjoint [nom(s), prénom(s), date de naissance, numéro de matricule défense (si appartenance défense)], enfant(s) [nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, à charge ou non, adoption éventuelle, décès éventuel, taux de handicap, personne(s) à charge [nom(s), prénom(s), lien de parenté, date et lieu de naissance, décès éventuel, taux de handicap] ;
- à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], position sous les drapeaux, durée des services, armée, arme, corps, grades, spécialité(s) éventuelle(s), affectation(s) dans la réserve ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions :
distinction(s) honorifique(s), diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s), niveau d'étude, action(s) de formation ;
- au logement (pour les personnels militaires) : nature et type de logement, montant du loyer, montant des charges, montant des contributions du salarié aux frais de loyer et de charges, logement attribué par le bureau interarmées de logement en région Ile-de-France [O/N] ;
- à la vie professionnelle : mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], statuts, corps, grades, échelons, échelles, catégories, groupes, armée, arme, ancienneté, réduction d'ancienneté, profession ou spécialité(s), position administrative [activité/non-activité, activité à temps complet ou partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental...], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, en formation professionnelle, en formation syndicale, autres], maladie professionnelle [O/N], absences et motifs, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, filière professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation ou orientations souhaitées, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances), compétences, résidences administratives (successives et actuelle), motif de départ (démission, décès, retraite...), mobilité professionnelle internationale, expérience(s) professionnelle(s) antérieure(s), bénéficiaire de l'obligation d'emploi [O/N] ;
- à la situation économique et financière : éléments de rémunération, indemnité(s), prime(s), allocation(s) diverse(s), retenue(s) diverse(s) [remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement de pension, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts...], cotisation(s) diverse(s), numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, revenus du conjoint ;
- à la santé : aptitude(s) professionnelle(s), inaptitude(s) professionnelle(s), vaccination(s), groupe sanguin (facultatif), calendrier de suivi des visites médicales (facultatif) ;
- aux sanctions : récompense(s), punition(s), sanction(s) administrative(s) ;
- aux pensions : nature [ancien combattant, invalidité...], taux.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, à l'exception des données relatives aux contentieux, qui sont conservées jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruites au 31 décembre de chaque année.
En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des données relatives aux sanctions administratives et aux punitions est de cinq ans au maximum.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - les états majors, directions et services du ministère de la défense ; - les membres des commissions administratives et techniques ; - les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ; - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ; - les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; - les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de chacun des services gestionnaires mettant en oeuvre les traitements.
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions : distinction(s) honorifique(s), diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s), niveau d'étude, action(s) de formation ;
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ de l'intéressé.
- les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;
- les états majors, directions et services du ministère de la défense ;
- les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;
- les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;
- les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
- les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, M. Jean-Marc Moine, capitaine pénitentiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Besançon, en remplacement de M. Christian Lepine, à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant attribution de fonctions (directeurs de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, M. Jean-Luc Bernard-Colombat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est chargé des fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à compter du 28 novembre 2007, en remplacement de M. Pierre Nallet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 octobre 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, M. Zielinski (Daniel) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'assurer un emploi de chargé de mission au sein de la sous-direction du personnel dans l'armée de l'air et la société de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er septembre 2007 et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration :
M. Alquier (Yvan).
Mlle Amrani-Joutey (Leila).
Mme Aparicio (Marie-Laurence), épouse Malecot.
M. Aubert (Jean-Alexis).
Mlle Balme (Carole).
Mlle Barberousse (Anne-Laure).
M. Barbezieux (Julien).
Mlle Barbre (Anne).
M. Bascelli (Gino).
Mlle Bauchaud (Katy).
Mlle Bedrossian (Carole).
M. Berger (Michel).
M. Bertin (Benoît).
Mme Beynet (Valérie), épouse Uteza.
Mlle Bodet (Natacha).
Mme Bodilis (Pascale), épouse Deswarte.
Mlle Bonnal (Audrey).
M. Boudjellel (Reda).
Mlle Breheret (Olivia).
M. Bressolles (Pierre).
Mme Brunet (Marie-Lise).
M. Camugli (Cyrille).
Mlle Cardona (Pascaline).
M. Cardot (Martin).
Mme Caron (Céline), épouse Dupuis.
M. Carratala (Patrice).
Mlle Carrubba (Marianne).
Mlle Casanova (Anaïs).
M. Chabas (Vincent).
Mlle Chadelaud (Séverine).
Mlle Challande (Hélène).
Mlle Charalambous (Léna).
Mlle Charbonnier (Elise).
M. Chausse (Christophe).
Mlle Ciminato (Marie).
Mlle Coffe (Sabine).
M. Coffy (Patrick).
M. Colombani (Jean-Marie).
M. Cortes-Torrea (Sébastian).
Mlle Cossart (Laurence).
Mlle Coutet (Amandine).
M. Couval (Jérôme).
M. Da Cruz (Lionel).
Mlle Debbah (Marie-Pierre).
Mme Debelmas (Stéphanie), épouse Guyon.
Mlle Demeulenaere (Alison).
M. Der-Sarkissian (Valéry).
M. Diop (François-Xavier).
Mme Drappier (Corinne).
M. Dubien (Vincent).
Mlle Duharcourt (Magali).
Mlle Durand (Marie).
Mlle Durbano (Marina).
Mlle Ferrera (Véronique).
Mlle Ferro (Laetitia).
M. Fieschi (Patrice).
Mlle Fontaine (Gina).
Mlle Guary (Geneviève).
M. Guedez (Jean-Philippe).
Mlle Guilbert (Audrey).
Mme Guth (Valérie), épouse Ritter.
M. Haentjens (Emmanuel).
M. Hafeji (Firoze).
M. Hilbrandt (Pierre).
M. Horellou (Stéphane).
Mlle Hours (Emilie).
Mme Idier (Isabelle).
M. Inda (Jean-Marc).
M. Jacob Cordeiro (Jorge).
Mlle Jacquet (Isabelle).
M. Jarrigeon (Florian).
M. Jean (Christophe).
Mme Jouini (Samira), épouse Karrach.
Mlle Kavazian (Géraldine).
Mlle Lahitte-Loustau (Marina).
Mlle Laïdi (Caroline).
Mme Le Borgne (Sylvie), épouse Floch.
Mlle Le Fur (Julia).
M. Le Henanff (Damien).
M. Leclerc (Teddy).
Mlle Lecysyn (Claire).
M. Llorens (Jordi).
M. Lozano (Philippe).
M. Lubeigt (Benoît).
Mlle Machouk (Inesse).
M. Magnan (Sylvain).
M. Marcillac (Romain).
Mlle Martial (Marie-Laure).
Mlle Martinet (Laetitia).
Mlle Masson (Bénédicte).
Mlle Mawit (Jeanine).
Mlle Miranville (Anne-Lise).
M. Monnier (Ambroise).
M. Monti (Steve).
Mlle Moulin (Caroline).
Mlle Mounigan (Malika).
M. Ndion Ossibi (Bernard).
M. Nguyen The Kim (François).
Mlle Nicoli (Isabelle).
M. Nicoli (Olivier).
M. Nollet (Nicolas).
Mlle Ohlmann (Magali).
M. Pasqualini (Vincent).
M. Pasquel (Eric).
Mlle Pean (Camille).
Mlle Perillou (Claire).
Mlle Peroua (Anne).
Mlle Perset Sacotte (Clémentine).
M. Peyruseigt (Pierre).
Mlle Pinard (Sophie).
M. Porhel (Matthieu).
M. Pouessel (Jean).
Mlle Pressouyre (Jessica).
Mlle Rebours (Sabine).
Mlle Renard (Charlotte).
M. Rosinel (Bruno).
Mlle Rossignol (Marion).
Mlle Ryckelynck (Garance).
Mlle Sagny (Virginie).
Mme Sanchez (Myriam), épouse Kitic.
Mlle Sanfourche (Françoise).
Mlle Schapira (Laurence).
Mme Schuler (Viviane).
Mlle Simon (Laura).
Mlle Soudes (Elodie).
M. Susbielle (Henri).
M. Tassou (Toyi).
Mlle Teppaz (Emilie).
M. Touaibia (Boris).
M. Trescartes (Benoît).
M. Trocme (Jean-Baptiste).
Mlle Vernade (Séverine).
Mlle Vincent (Marie-Laure).
Mlle Waltz (Isabelle).
M. Adra (Guillaume).
Mlle Aebischer (Sylvie).
M. Auvin (Serge).
M. Auzanneau (Christophe).
M. Balde (Aliou).
M. Barbier (Arnaud).
Mlle Bastian (Pauline).
Mlle Becker (Laure).
M. Becq (Christian).
M. Ben Mami (Skander).
M. Benia (Mohamed).
Mme Benkoula (Yamna), épouse Haddouche.
Mme Benmalek (Nadia).
M. Benzik (Jamal).
M. Berenger-Boyeldieu (Eric).
M. Berthou (Bruno).
Mlle Bessone (Marie-Pierre).
M. Blais (Nicolas).
Mlle Blevis (Emilie).
Mme Blondeau (Florence), épouse Caille.
Mme Bocquet (Caroline), épouse Descamps.
Mlle Bonnel (Delphine).
M. Bouaziz (Ahcene).
M. Boukryata (Abdelhamid).
Mlle Bourega (Bariza).
Mme Boutaiba (Saida), épouse El Rharnathi.
M. Brochu (Damien).
M. Burgeot (Maxime).
M. Calmels (Matthieu).
Mlle Carriou (Anne).
Mme Carton (Florence).
M. Casado (Philippe).
Mme Celcal (Sylvia).
M. Chabane (Maurice).
M. Chapelon (Matthieu).
Mlle Charuau (Aude).
Mlle Chatelain (Anaele).
M. Chaumeny (Roger).
M. Cherief (Slimane).
Mlle Cheviet (Carole).
M. Clautrier (Nicolas).
M. Claveau (Dimitri).
M. Clemens (Nicolas).
M. Coquelin (Stéphane).
Mlle Cossec (Estelle).
Mlle Crepel (Maryline).
Mlle Daguzé (Claire).
Mme Dargnies (Geneviève), épouse Biscaro.
Mme Delattre (Françoise), épouse Bussac.
Mlle Deloge (Valérie).
Mlle Depond (Céline).
M. Desmulliez (Mathieu).
M. Dhellemmes (Nicolas).
Mme Drighes (Muriel), épouse Badreddine.
M. Dureuil (Joseph).
Mlle Dylbaitys (Sandrine).
M. Etcheverry (Laurent).
M. Fernandes (Henrique).
M. Fiems (François).
M. Figarol (Maxime).
M. Filipowski (Pascal).
Mlle Forestier (Alice).
Mme Gallet (Olivia), épouse Clerice.
Mlle Garnier (Roxane).
Mlle Gautier (Valérie).
Mlle Gealageas (Carole).
Mme Geerkens (Arlette).
M. Ghienne (Jérémie).
Mlle Giusti (Gaëlle).
Mlle Gorrec (Fabienne).
Mlle Goyet (Marie).
Mlle Grondin (Anne-Emmanuelle).
Mme Gronier (Audrey), épouse Guillaume.
M. Hammoudi (Fouad).
Mlle Hennekinne (Aude).
M. Hoarau (Frédéric).
M. Kalafat (Alexandre).
M. Kessi (Farid).
Mlle Khadri (Laetitia).
M. Khiar (Yazid).
M. Lachiver (Alban).
Mlle Ladjenef (Ouidede).
Mlle Laschon (Fanny).
Mlle Latrubesse (Cécile).
Mme Le Boucq (Dorine), épouse Laville.
Mlle Lefebvre (Laure).
Mlle Lengrand (Carole).
M. Lespilette (Julien).
M. Lima (Denis).
M. Linke (Florian).
M. Mahoungou (Edmond).
Mlle Mangani (Elisabeth).
Mlle Martin-Chelet (Marion).
M. Mbongo Dipito (Lucien).
M. Menzli (Eric).
Mme Mergerie (Manuella), épouse Africa.
Mme Minta (Elisabeth), épouse Danielewski.
Mlle Mistiaen (Irène).
M. Montus (Arnaud).
M. Morati (Sébastien).
Mme Musa (Mélanie).
M. Pachy (Nicolas).
Mme Paray (Danièle), épouse Fadairo.
Mlle Payen (Anne-Sophie).
Mlle Pelletier (Julie).
Mlle Perrus (Claire).
Mme Philippe (Céline), épouse Salfati.
Mme Poiny (Pascale), épouse Saillard.
M. Pombayen Soupramanien (Eric).
M. Porta (Cyrille).
M. Potaufeu (Sébastien).
M. Poukalo (Raphaël).
M. Poulet (Philippe).
Mlle Ray (Elsa).
M. Renard (Camille).
M. Roy (Bertrand).
Mme Saint Jean (Catherine), épouse De Romemont.
Mme Saule (Agnès), épouse Savignac.
Mme Samuel (Catherine), épouse Belgacem.
Mme Sauvage (Brigitte).
M. Seddiki (Lies).
Mlle Servier (Aurélie).
Mlle Tenand (Anne).
Mlle Tenret (Adèle).
M. Thibonnier (David).
M. Thierens (Thomas).
Mlle Tiger (Aurélie).
Mme Usai (Marylène), épouse Caullet.
Mme Valot (Céline), épouse Delaval.
Mlle Van Eeckhout (Nathalie).
M. Van Heuversuyn (Jérôme).
Mlle Vanneste (Sarah).
M. Vuillaume (Fabrice).
M. Waerniers (Francis).
M. Wenger (Fabrice).
Mlle Yriarte (Cécile).
Mlle Zollner (Christine).
M. Armand (Gilles).
Mlle Balley (Caroline).
Mlle Battais (Amélie).
M. Belaich (Bruno).
Mme Bénaissa (Behar).
Mme Benkorba (Badra), épouse Behouh.
M. Berthoud (Damien).
Mlle Besson (Maud).
M. Bisellach Roig (Guillaume).
M. Blaise (Fabien).
M. Bollon (Thomas).
Mlle Bordet (Valérie).
M. Borsato (Eric).
Mme Bourriot (Florence), épouse Caddet.
M. Boyron (Francis).
Mlle Brenier (Pauline).
Mlle Brenner (Akoua Cheffi).
Mlle Brichet (Sonia).
Mlle Brun (Elodie).
Mlle Bui Duc (Tra-Giang).
M. Caillon (Xavier).
Mlle Chaffard (Audrey).
Mme Chaloin (Brigitte), épouse Croso.
Mlle Chamberland (Sarah).
Mlle Chambrier (Isabelle).
Mme Chardon (Anne-Sophie), épouse Maurin.
Mlle Charondiere (Hélène).
M. Charpentier (Emmanuel).
Mlle Chaudier (Cécile).
Mlle Chaudiere (Audrey).
M. Chellat (Akim).
M. Cherier (Guillaume).
M. Cilla (Aurélien).
M. Clement (Denis).
Mlle Cournier (Sandrine).
Mme Coutrot (Isabelle).
M. Darracq (Jean-Baptiste).
M. Delorme (Fabien).
Mlle Denis (Estelle).
M. Deporte (Sylvain).
Mme Dibos (Emilie).
Mme Djerida (Véronique), épouse Dambrun.
M. Douara (Rafik).
M. Draoulec (Laorans).
Mlle Dupont (Camille).
M. Fabre-Guihéneuf (Sébastien).
M. Falletti (Olivier).
Mlle Farsi (Nadia).
Mlle Faure (Julie).
M. Fernandez (Mathieu).
Mme Figent (Jennifer), épouse Cheney.
Mlle Fonteniaud (Eline).
Mme Gazzini (Inès), épouse Allard.
Mlle George (Emeline).
Mlle Gerphagnon (Ingrid).
Mme Giappesi (Pascale), épouse Carat.
Mme Gillot (Anne), épouse Mobbs.
Mlle Guibert (Tiphaine).
Mme Haller (Catherine).
Mme Heddar (Naima), épouse Zouani.
M. Henrard (Julien).
M. Jambrun (Dimitri).
Mlle Jolibois (Aurélie).
Mlle Labbe (Cécile).
Mlle Lambert (Maud).
Mme Latapie (Nathalie), épouse Paris.
M. Laurent (Matthieu).
M. Le Clezio (Alexis).
Mlle Lebeau (Tifenn).
M. Lemaitre (Mathias).
M. Leonard (Frédéric).
M. Lepage (Jérôme).
Mlle Lescourant (Régine).
M. M'Bah-Ilamoko (Paul).
M. Mahmoud (Tamim).
Mlle Marchand (Marie-Haude).
Mlle Mathieu (Clarisse).
M. Montout (Laurent).
M. Navel (Mathieu).
Mlle Noel (Lauriane).
M. Nuel (Vincent).
Mlle Odermatt (Florence).
M. Orliange (Frédéric).
M. Orsat (Benjamin).
Mlle Pacreau (Hélène).
Mlle Parfait (Lydie).
Mme Patoux (Delphine), épouse Treis.
M. Pautrat (Cyril).
M. Pedram (Kourosh).
M. Petit (Florian).
Mme Peyrton (Séverine), épouse Auzary.
M. Poinas (Fabrice).
M. Poncin (Olivier).
M. Potelleret (Grégory).
M. Prevost (Benoît).
M. Prevost (Christophe).
Mlle Pringolliet (Aurélie).
Mlle Quinodon (Bérénice).
Mme Ramananirina Ranjalahy (Nalisoa), épouse Ramiandrisoa.
Mme Rault (Pascale).
Mme Rezig (Hassina), épouse Chemini.
Mlle Rivière (Rosemonde).
Mlle Rochmann (Léa).
Mme Ronne (Nathalie), épouse Gay.
Mme Roques (Christel), épouse Peyrot.
Mlle Rouighi (Karima).
Mlle Rousseau (Anne-Sophie).
M. Rousseaux (Daniel).
M. Rumeur (Olivier).
M. Sauvant (Jérôme).
M. Solvignon (Raphaël).
Mlle Soutoul (Fanny).
M. Sow (Mamadou).
M. Taillade (Paul).
M. Tentorini (Yann).
Mlle Touati (Sonia).
M. Tournier (Christophe).
M. Transy (Julien).
M. Trelis (Lionel).
Mlle Truc-Carta (Virginie).
Mlle Trumm (Wiebke).
M. Tuderot (Christophe).
Mme Vabre (Nadia), épouse Lafont.
M. Van Praet (Jérôme).
Mme Vaury (Sonia), épouse Vivola.
M. Vallery-Radot (Edouard).
Mlle Vial (Amandine).
M. Vidal (Nicolas).
M. Vidon-Buthion (Jocelyn).
Mme Wieczny (Céline), épouse Rousse.
M. Wismer (Nicolas).
Mlle Wurtzel (Barbara).
Mle Youmbi Nkouayep (Béatrice).
Mlle Zoubir (Nora).
Mlle Abgrall (Gwendoline).
M. Accorsini (Stéphane).
M. Amara (Chaouki).
M. Aussedat (Jean).
Mme Autreaux (Delphine), épouse Plouy.
Mme Azagoury (Karine), épouse Chiasson.
Mlle Balke (Florence).
Mlle Becker (Deborah).
M. Bellahcene (Abderrahman).
Mme Blanchet (Ghislaine), épouse Blin.
M. Blanchon (David).
Mlle Bouchard (Sophie).
M. Bounakhla (Mickael).
Mme Boutin (Brigitte), épouse Trevoux.
Mlle Braive (Emilie).
M. Brugidou (Alain).
M. Carriere (Thierry).
M. Casalengo (Laurent).
M. Cayla (Fabien).
M. Chaillou (Charles).
M. Chateaux (Gwénaël).
M. Cheminal (Benoît).
Mlle Cheveau (Delphine).
Mlle Chheng (Stéphanie).
Mlle Citron (Angélique).
Mlle Colleon (Chloé).
M. Collet (Antoine).
Mlle Coppolani (Colomba).
M. Coquillat (Benoît).
Mlle Courault (Cécile).
M. Crouzilles (Jean-Luc).
M. Damoun (Yassir).
Mlle Deschamps (Valérie).
Mlle Descloitre (Françoise).
M. Dochez (Benoît).
M. Dumas (Cyril).
M. Dumont (Erwann).
M. Dupre (Jean-Pierre).
M. Dussap (Laurent).
M. Ech-Chabi (Bouchaib).
Mlle Faivre (Hélène).
Mme Fant (Sarah), épouse Nedel.
M. Ferly (Xavier).
M. Fernandez (Vichiya).
M. Feron (Jean-Yves).
Mlle Forner (Myriam).
Mlle Gabry (Marielle).
M. Gandon (Jean-Gabriel).
M. Gerard (Benjamin).
Mlle Germain (Aude).
M. Gilet (Stephan).
Mlle Gonthier (Sophie).
Mlle Goudiaby (Sophie).
M. Grandjean (Grégory).
Mlle Grué (Marion).
Mme Guilbert (Isabelle).
M. Guilliot (David).
M. Guitton (Anthony).
M. Harimanana (Christian).
Mlle Honore (Annick).
Mme Jeanson (Frédérique), épouse Lefort.
Mlle Kastner (Claudine).
M. Klipfel (Julien).
Mme Kopec (Karine), épouse Sailly.
Mme Kowalski (Catherine), épouse Dabee.
M. Kpanougou (Philippe).
M. Kubie (Charles).
Mlle Lançon (Lucile).
M. Lapray (Fabrice).
M. Larrey (Freddy).
Mlle Le Cocq (Stéphanie).
M. Lebon (Stéphane).
Mlle Legrand (Isabelle).
M. Lejeune (Lionel).
Mlle Lernould (Véronique).
Mlle Liégois (Carole).
Mlle Loubet Loche (Elise).
M. Lubraniecki (Ghislin).
M. Maachou (Hassan).
M. Magnat (Guillaume).
Mlle Maillard (Caroline).
Mlle Malnuit (Aurélie).
Mlle Martin (Marie-Noëlle).
Mme Martins (Cécile), épouse Peyrat-Armandy.
M. Masson (Mathias).
M. Meneux (John-John).
Mlle Messager (Gwenaëlle).
Mlle Millar (Samantha).
M. Mongoué Noubissi (Jacques).
Mlle Morandini (Nathalie).
M. Mounguengue (Gaston).
M. Mouton (Jean-Baptiste).
Mme N'Diaye (Catherine).
Mlle Oberlé (Stéphanie).
M. Octave (Benoît).
Mme Olivier (Geneviève).
Mlle Oudin (Marion).
Mlle Papin (Amandine).
Mlle Pedegou (Agnès).
M. Perello (Alain).
Mlle Petit (Alexandra).
Mlle Phung (Angélique).
M. Pirola (Victor).
M. Poirier (Philippe).
Mlle Poirot (Emeline).
Mme Pouget (Marie-Claude), épouse Rossignol.
M. Pyot (François).
M. Quemeneur (Jean-Marc).
Mlle Quinio (Johanna).
Mlle Raynaud (Adeline).
Mlle Robert (Julie).
Mme Romby (Isabelle).
Mlle Roulland (Amélie).
Mlle Salem (Karima).
M. Sandalom (Antonin).
M. Soury (Mathieu).
M. Stalin (Vianney).
M. Steyert (Gilles).
M. Stojanov (Alexandre).
Mlle Sztor (Carine).
Mlle Thomas (Elodie).
Mlle Vallier (Anne-Laure).
Mlle Vecchio (Isabelle).
Mlle Verhaeghe (Lucie).
Mlle Verite (Barbara).
Mlle Vernier (Nina).
M. Vignaud (Jean).
Mlle Vigne (Stéphanie).
Mlle Vinel (Sophie).
M. Wagner (Sébastien).
M. Wuest (Hervé).
Mlle Abbassi (Maud).
M. Abdou-Saidi (Ibrahim).
M. Alamelama (Henri Claude).
M. Allain (Jeremie).
M. Amouroux (Stéphane).
Mlle Andral (Mélanie).
M. Arrondeau (Philippe).
Mlle Attinger (Johanne).
M. Audeguis (Nicolas).
M. Balay (Guillaume).
Mlle Barraud (Fanny).
M. Barrault (Gwénaël).
M. Bassien (Bernard).
M. Beauplet (Serge).
Mlle Bel-Abbes (Hélène).
M. Bellity (Cédric).
Mlle Bideau (Loeiza).
Mlle Bigaud (Céline).
Mme Blain (Edith), épouse Ruault.
M. Boistay (Nicolas).
Mlle Bon (Sophie).
Mlle Brissiaud (Cécile).
Mlle Cadiot (Laurene).
Mlle Cambon (Perrine).
M. Carteau (Laurent).
Mlle Castille (Marie-Amélie).
Mlle Castincaud (Valérie).
Mme Ceccon (Laurence), épouse Debout.
Mme Chaigneau (Gaëlle), épouse Petiteau.
Mlle Chauvin (Alexandra).
M. Claudel (Valentin).
M. Corbel (Guillaume).
Mme Cordroch (Isabelle), épouse Le Vigouroux.
M. Courte (Pierre).
Mme Crevecoeur (Julie), épouse Garrec.
Mlle Dalmon (Christelle).
Mlle Daniault (Katell).
Mlle Daniel (Marine).
Mlle Delmotte (Emmanuelle).
M. Denechaud (Bernard).
Mlle Dispot (Véronique).
M. Drissi (Fabien).
Mlle Duval (Muriel).
M. Espaignet (Eric).
M. Espinassous (Bastien).
Mme Fabre (Claire), épouse Gendreau.
Mlle Faivre (Elodie).
M. Falcioni (Alexandre).
Mme Ferrelloc (Marie-Noël), épouse Boubour.
Mlle Foerster (Maëlle).
Mlle Foulongani (Pascale).
Mlle Fretigne (Hélène).
Mme Froger (Claudine), épouse Grolleau.
Mlle Galdin (Aurélie).
Mme Gauthier (Anne-Cécile), épouse Migaud.
M. Gente (Xavier).
M. Godefroy (Franck).
M. Gouraud (Patrice).
Mlle Guichard (Christelle).
Mlle Guillemot (Amélie).
M. Guillerm (Gwénael).
Mlle Guillou (Sylvie).
M. Hamard (Laurent).
Mlle Hargitai (Hélène).
M. Hathroubi (Isam).
Mme Hayel (Janick).
Mme Herjean (Catherine).
M. Hillion (Damien).
M. Hotton (François).
Mlle Hubert (Candice).
Mme Hucher (Véronique).
Mme Jégou (Claire).
Mlle Joly (Caroline).
Mlle Jourdan (Caroline).
Mlle Kheder (Armelle).
Mlle L'Hermite (Corinne).
M. Le Brun (Réginald).
Mlle Le Cann (Marine).
M. Le Cronc (Julien).
Mlle Le Meur (Sophie).
Mlle Le Roux (Marion).
M. Le Verger (François).
M. Legendre (Anthony).
M. Lemerle (Arnaud).
Mlle Leon (Katia).
Mlle Leprêtre (Amandine).
Mme Lesage (Dominique), épouse Vaillant.
M. Louis (Hervé).
M. Maboundou (Bertin).
Mlle Made (Cécile).
M. Martel (Gilbert).
M. Marty (Sébastien).
Mlle Mauclair (Patricia).
Mlle Mauerhan (Céline).
Mlle Mayis (Frédérique).
Mlle Mazzoleni (Florence).
Mlle Merlin (Marie).
Mlle Meunier (Cécile).
Mlle Meyer (Sandrine).
Mlle Michaud (Edwige).
Mlle Moalic (Elise).
M. Morizur (Thibault).
Mlle Moulin-Rannou (Julie).
Mlle Mousset (Anabel).
M. Nigaut (Maxime).
M. Okoundou (Célestin).
Mlle Orsetti (Jeanne).
Mme Penot (Rachel), épouse Lath.
Mlle Peron (Sophie).
M. Pignolo (Olivier).
Mlle Piquerez (Marlène).
Mlle Plisson (Emilie).
M. Pottier (Laurent).
M. Prieur (Olivier).
Mlle Rebatet (Catherine).
Mlle Regal (Marie-Claude).
M. Rest (Sébastien).
Mlle Reumont (Caroline).
Mlle Roth (Juliette).
M. Rousseau (Jean-Charles).
Mme Sabiani (Julie), épouse Chomard.
Mme Si Hadj Mohand (Nadia), épouse Ait Braham.
M. Sinnaeve (Stéphane).
Mme Tejada (Valérie), épouse Metenier.
Mlle Tesseyre (Laure).
M. Torrent (David).
Mme Traon (Christelle).
M. Trippier (Laurent).
Mlle Weber (Claire).
M. Yekhlef (Taoufik).
M. Zedong Guimatsia (Guy Georges).
Mme Archiche Anaya, épouse Abbadi.
Mme Bauer (Katja), épouse Hugues.
Mlle Bazin (Stéphanie).
M. Clément-Rochiaz (Erik).
M. Kotzbach (Philippe).
Mme Lambert (Virginie), épouse Lambert-Ferry.
M. Mejdoub (Hamed).
Mme Smadja (Carole), épouse Claeys.
M. Abad (Damien).
Mlle Mubenga (Liliane).
Mlle Souhami (Julie).
Mlle Carty (Sabine).
Mme Dehelly (Delphine), épouse Delorme.
Mlle Thiebault (Marie-Pascale).
Mme Baiata (Nathalie), épouse Gazeau.
Mme Guerit (Barbara), épouse Kampis.
Mme Labbe (Myriam), épouse Piganeau.
Mlle Pochat (Hélène).
Arrêté du 6 novembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de :
- l'avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005, fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public du 13 décembre 2005, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition du taux horaire minimum et modernisation de la grille de classifications.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex.
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 243 ;
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L.
122-3, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
- Le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal est complété par les mots : « pour elle-même ou pour autrui ».
- Dans le dernier alinéa (4°) de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ».
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin :
« 1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
« 2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
« Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par :
« de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
a) Les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
c) Après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, » ;
d) Après les mots : « avantages quelconques », sont insérés les mots : « , pour elle-même ou pour autrui, » ;
e) Après les mots : « de sa fonction », sont insérés les mots : « ou facilité par sa fonction » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à septième alinéas ».
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
- La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée :
a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « 434-9, 434-9-1, » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'article 434-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 » ;
2° Dans l'article 434-46, les mots : « deuxième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-30 » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30 » ;
« Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : ».
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigé :
« Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
« Des atteintes à l'administration publique
« De la corruption et du trafic d'influence passifs
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.
« De la corruption et du trafic d'influence actifs
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.
- La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.
« Des atteintes à l'action de la justice
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à :
« pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable.
- La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.
« Des autres entraves à l'exercice de la justice
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.
« 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;
1° Dans le deuxième alinéa (1°), la référence : « à l'article 435-1 » est remplacée par les références : « aux articles 435-1 et 435-7 » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), les références : « 435-1 et 435-2 » sont remplacées par les références : « 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 » ;
3° Dans le dernier alinéa (3°), la référence : « à l'article 435-2 » est remplacée par les références : « aux articles 435-3 et 435-9 ».
- Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale, les références : « 435-1 et 435-2, » sont supprimées.
- Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 706-1 du même code, les références : « 435-3 et 435-4 » sont remplacées par les références : « 435-1 à 435-10 » et, dans le premier alinéa, la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ».
- Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est abrogé.
- Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.
- Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L.
1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 », et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 ».
- Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 », la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 », et les mots : « et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.
152-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ».
L'article 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption est abrogé.
- Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complété par un titre VI ainsi rédigé :
- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- Le livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est complété par un article L.
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré après l'article 30 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer un article 30 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 14 octobre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Fédération des syndicats unifiés (FSU)
Syndicat national autonome des sciences (SNAS-Muséum)
Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Modifications du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion », fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 19 février 2005, du 12 août 2005, du 25 mars 2006 et du 28 février 2007, sont modifiés comme indiqué ci-dessous :
- le sous-article 3.2 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » précité est remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles évidés.
Il y a un symbole par case, soit en tout 9 symboles.
Chaque ticket comporte soit 5 croix et 4 cercles, soit 4 croix et 5 cercles.
- au sous-article 3.4 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » précité, les mots : « d'un ticket » et les mots : « sur le ticket placées » sont supprimés ;
- le sous-article 4.3 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion » précité est remplacé par le sous-article 4.3 suivant :
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir sont des symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles.
Arrêté du 26 septembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances : M. Collinet (Michel), ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, en remplacement de M. Ayoun (Philippe), et Mme Velut (Julia), chargée de mission transport aérien à la mission bruit de la direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Cattenoz (Didier), et les mots : « Kruissel Patrick » sont remplacés par les mots : « Kruissel Patric ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe à l'institut de formation préparant aux professions paramédicales du centre hospitalier du pays de Gier, à Saint-Chamond.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex.
Arrêté du 19 décembre 1989 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
13,40+SHP-C
1o Spécialité pharmaceutique pour laquelle
le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 25 juillet 1988 pour une période de deux ans et demi la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 60 p.
326371-1 Rhinofluimucil, solution nasale, gouttes, flacon de 10 ml (laboratoires ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 2 novembre 1987 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
324527-4 Netromicine 25 mg/1 ml pédiatrique (nétilmicine, sulfate), solution ......................................................
324-525-1 Netromicine 100 mg/1 ml (nétilmicine, sulfate), solution injectable, 1 ......................................................
200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (30) ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 25 décembre 1988 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
325721-9 Erythrocine 125 mg (érythromycine), poudre orale en sachets (12) ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 mars 1988 pour une période de quatre ans la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
100: 324810-8 Parlodel P.
10 mg (bromocriptine, méthane sulfonate), gélules (30) ......................................................
325413-2 Bi-Profenid 150 mg (kétoprofène), comprimés à libération prolongée (20) ......................................................
308017-5 Paxeladine (citrate d'oxéladine), sirop 125 ml (laboratoires Beaufour).......
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 18 mars 1989 pour une période de trois ans la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 60 p.
100: 326127-3 Pivalone-Néomycine (tixocortol, pivalate de), suspension pour application ......................................................
326526-5 Doliprane (paracétamol), grands enfants, suppositoires (10) sous double film ......................................................
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 6 août 1989 les spécialités suivantes:
327960-0 Tenormine 50 mg (atenolol), comprimés enrobés (28) (laboratoires Ici-Pharma).
324604-9 Voltarène à libération prolongée (diclofenac), comprimés enrobés (15) ......................................................
327960-0 Tenormine 50 mg (atenolol), comprimés enrobés (28) (laboratoires Ici-Pharma), et remplacé par:
327960-0 Atenolol 50 mg Ici-Pharma, comprimés enrobés (28) (laboratoires Ici-Pharma).
Les deux formules continueront d'tre remboursées pendant une durée de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel afin de permettre l'écoulement des stocks.
Avis d'ouverture du concours d'admission aux écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (session de 1990)
Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Décret n°90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance
- Les dispositions de l'article 35 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
Décret no 90-36 du 11 janvier 1990 modifiant le décret no 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole
<<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets autres que ceux visés au 4o(b) ci-après, dont les porteurs de licences de pêche amateur sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 107 F; <<3o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie: 107 F;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
Arrêté du 17 janvier 1990 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt
- Les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée selon les taux suivants:
- La rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 38860,80 F par année scolaire et à 607,20 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.
- Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 9 avril 1984 fixant le programme et les modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L.
792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé le troisième alinéa ci-après:
<<3o Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes allemand, anglais, espagnol, italien (durée vingt minutes, après une préparation de vingt minutes; coefficient 2).>>
< deux ou trois épreuves facultatives à raison d'une épreuve au maximum choisie dans chacun des groupes suivants:
<<1o Epreuve orale de langue étrangère, autre que celle choisie à l'épreuve prévue à l'article 4 (3o) ci-dessus: allemand, anglais, arabe, espagnol,
italien, portugais, russe.>> (Le reste sans changement.)
- Il est ajouté à l'article 16 de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé l'article 16 bis suivant:
Arrêté du 1er septembre 1989 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Soissons (Aisne);
Felletin (Creuse);
Saint-Cyprien (Dordogne), à dater du 16 juin 1989;
La Chaise-Dieu (Haute-Loire);
Monflanquin (Lot-et-Garonne);
Bar-le-Duc (Meuse);
Mulhouse (Haut-Rhin);
Bonnetable (Sarthe);
Fécamp (Seine-Maritime);
Lavaur (Tarn).
- Est inscrit sur la liste des abattoirs publics inscrits au plan d'équipement l'abattoir ci-après:
- Sont transférés, pour les capacités indiquées, sur la liste des abattoirs privés et pour le compte des entreprises désignées, les abattoirs ci-après:
Les anciens abattoirs publics de Vendôme (Loir-et-Cher), de Mirande (Gers) et de Rive-de-Gier (Loire) sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics.
- Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs privés les anciens abattoirs:
- de la société Navarro, à Maurs (Cantal);
- des établissements Desbrun, à Grane (Drôme);
- du Comptoir occitan des viandes, à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne); - de la Société des éleveurs vendéens, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
- Sont inscrits sur la liste des abattoirs privés inscrits au plan d'équipement, pour le compte des entreprises désignées et pour les capacités indiquées, les abattoirs suivants:
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lizzit (Alain), sous-directeur au centre de détention d'Oermingen, est promu, sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e classe.
M. Page (André), sous-directeur à la maison d'arrêt d'Amiens, est promu, sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e classe.
M. Katz (Patrice), sous-directeur à la maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis, est promu, sur place, à compter du 7 août 1989, au grade de directeur de 2e classe.
M. Sellon (Jean-Claude), sous-directeur au centre pénitentiaire de Perpignan, est promu, sur place, à compter du 7 août 1989, au grade de directeur de 2e classe.
M. Bianchi (Francis), sous-directeur à la maison d'arrêt de Lyon, est promu, sur place, à compter du 7 août 1989, au grade de directeur de 2e classe.
M. Gass (Armand), sous-directeur au centre de détention d'Eysses, est promu, sur place, à compter du 7 août 1989, au grade de directeur de 2e classe.
M. Guittard (Serge), sous-directeur au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu, sur place, à compter du 7 août 1989, au grade de directeur de 2e classe.
Arrêté du 5 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 29 juin 1987 relatif à la récolte et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction
- L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé est modifié de la façon suivante en ce qui concerne les délais de commercialisation des matériels de pin pignon en stock au 1er juillet 1988:
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1989
Danjean (Marie-Pierre).
Flipo (Jean, Louis).
Dupire (Didier, René, Emile).
Houdray (Marie-Hélène, Andrée).
Hugot (Annick, Myriam).
Lefrand (Hélène, Anne-Marie).
Madre (Françoise, Jeanne, Marie).
Sabot (Odile, Marie, Josèphe).
Schiavini (Dominique, Gilda).
Schkolnyk (Isabelle).
Tande (Didier).
Vie (Dominique).
Saint Martin (Thomas, Christian).
David (Marie-Françoise, Odile).
Duez (Jean-Marie, André).
Lange (Martine).
Minet (Jacques, Louis).
Pangon (Béatrice, Hélène).
Tamalet (Catherine, Jeanne, Marie).
Vedel (Gérard, Emile, Michel).
Gaillard (Jean-Louis).
Bidan (Yves, Jean, François, Robert).
Lalo (Christine, Françoise, Renée).
Le Herisse (Martine, Noëlle, Jeanne).
Russo (Sabine).
Vigneron (Brigitte).
Atger (Véronique).
Baudin (Bruno, Georges).
Causse (Jean-Etienne).
Fialdes (Patrice, Gérard, Auguste).
Arne (Pierre, Marie, Bernard).
Durand (Marie-Christine, Jeanne).
Petit (Elisabeth, Marguerite).
Praud (Jean, Paul, Daniel).
Boileau (Catherine, Rose-Marie).
Deschamps (Antoine, Marie, Serge).
Estienne (Marie-Hélène, Françoise).
Lemaire (Martine, Denise, Hélène).
Odano (Pascale).
Vasse (Marc).
Bensadoun (Jeannine).
Gayet (Stéphane, Marie).
Mager (Guy).
Furet (Yves, Louis, Albert).
Adam (Nathalie, Marie).
Apoil (Bertrand).
Barthelme (Hugues).
Bazelly (Bernard, Marc, Joseph).
Becaud (André, Raoul).
Bornet (Pierre, Jean-Marie).
Boulenger (Edouard, Claude, Daniel).
Chaffai (Mohamed, Ali).
Chalbet (Jean, Yves, Maurice).
Dubin (Philippe, François, Marie).
Gelle (Marie-Claude).
Graglia (Jean-Claude, Pierre).
Kremer (Alain).
Pompilio (Marc, André, Nicolas).
Renét (Jacques, Stéphane).
Sarraz-Bournet (Béatrice, Solange, Reine).
Saudemont (Alain, Christophe, Félix).
Varenne (Laurent, George, Marie).
Andary (Raymond).
Caillon (Pierre, Michel, Philippe).
Campan (Pierre, Charles).
Chatellier (Bruno, Louis, Marie).
Di Liberatore (Mario).
Marchand (Alain).
Maurin (Thierry, Simon, Noël).
Noterdaeme (Pierre-Marie, Guy, Etienne).
Verain (Marc, Charles).
Zirn (Alain, Jean-Charles).
Assaf (William).
Mb Alla Ndi (Charles, Jeannot).
Salman (Henri).
Wehbi (Mohamed).
Zaaf (Mohamed).
Bail (Jean, Pierre).
Benchimol (Daniel, Sion).
Bon (Bernard, André, Paul).
Brefort (Jean-Louis).
Collet (Denis, Jacques, Olry).
Comy (Michel, Jacques, Jean).
Deleplanque (Guillaume, Pierre, Louis).
Dilin (Christian, Roger, Paul).
Ducerf (Christian, Marie, Joseph).
Guiberteau (Bruno).
Le Goff (Jean-Yves, Marie).
Locci (Michel, Charles).
Loizon (Patrice, Denis).
Marouby (Dominique).
Msika (Simon, René, Armand).
Ozoux (Jean-Philippe).
Rat (Patrick, Charles, Henri).
Bucas (Jean-Philippe).
Guilbert (Lydie, Yolaine, Rachel).
Ntarundenga (Urbain).
Ollivier (Hervé).
Thanwerdas (Jaikrshin, Jacky).
Biban (Joseph).
Charles (Sophie).
Gounot (Emmanuel).
Grapin (Christine, Raymonde).
Balmat (Paul, Jean, Ferdinand).
Baulny (Dominique, Noël).
Bayon (Philippe, Marie, André).
Bedoucha (Jean-Serge).
Berger (Michel).
Boulot (Jacques, Jean-Marie).
Bove (Jean, Claude, Gérard).
Champion (Philippe, Jean).
Coppeaux (Jacques).
Fayeton (Charles).
Galateau (Claude).
Galouye (Patrick, Auguste, Edmond).
Hammer (Dominique, Michel).
Judlin (Dominique).
Loty (Bernard, Jean, Charles).
Mandron (Didier).
Miraucourt (Thierry, Marcel, Lucien).
Obry (Christophe, Paul, Claude).
Oger (Philippe, Jean-Louis).
Paclot (Roch, Marcel, Roger, Paul).
Picaud (Jean, Alain, Olivier, Arnaud).
Renard (Jean-François, Louis, Chris).
Lepetit (Jean, François, Marie).
Rebour (Jacques).
Arnould (Hervé, Charles, Marie).
Baron (Jean-Luc, Raymond).
Ben Slamia (Hichem).
Bourgin (Thierry, Pierre).
Curey (Jean-Paul, Ernest).
Dudreuilh (Jean-Philippe).
Laine (Marc).
Launay (Laurent, Jacques).
Pante (Christine, Françoise).
Plawecki (Stéphane, Jean, Jacques).
Regnaud (Rodolphe, Robert, Hervé).
Videcoq (Philippe, Henri, Paul).
Aryan (Mohamed, Walid).
Merheb (André).
Chardonnal (Joëlle, Marie, Denise).
Spécialité Chirurgie thoracique et cardiaque
Albat (Bernard, Jean-Marie, Henri).
Berjaud (Jean-Pierre, Joseph).
Hillion (Marie, Line, Madeleine).
Marty-Ane (Charles-Henri, Alain, Marc.).
Peycelon (Bertrand).
Seguin (Jacques, René, Roger, Robert).
Bittard (Hugues, Michel, Louis).
Charbit (Laurent, Marc).
Dufour (Alain, Paul, Antoine).
Grange (Philippe, Christian, Régis).
Nguyen Hoang (Tung).
Suberville (Michel).
Brucher (Philippe, Jacques, André).
Corroy (Jean-Sébastien).
Leroux (Bruno, Serge, Marie).
Vannier (Jacques, Marie, Raymond).
Watteau (Jean, Philippe, Georges).
Dibbo (Samir).
Bossavy (Jean-Pierre, Jacques).
Chaillou (Philippe).
Fourmestraux (Jean, Bruno).
Hassen-Khodja (Reda).
Vernon (Pascal, Marcel, Emile).
Braesco (Jacques, Georges).
Haupert (Serge, Jacques).
Idrissi (Mohamed).
Vennin (Jérôme).
Abrar (Diba).
Aubard (Yves, Charles).
Barau (Georges).
Berrebi (Alain, Raphaël).
Bozon (Yves, Paul).
Chevalier (Marc, Marie, Henri).
Criscuolo (Jean, Louis).
Jousselin St Hilaire (Pierre, Bernard, Marie).
Lefebvre (Catherine, Marie, Paul).
Noblot (Gilles, Pierre, Marie).
Rotten (Daniel).
Savelli (Isabelle, Françoise).
Sfoggia (Danielle, Janine, Michèle).
Tibi (Charles).
Valat (Anne-Sylvie).
Villemonteix (Pascal).
Genser (René, Louis).
Benos (Paul, Georges, Maurice).
Berseneff (Hélène).
Bour (Patrice, Marie, Joseph, Luci).
Bouvard (Pierre, Claude).
Bredillat (Bernard, François, Georges).
Bustany (Philippe, Jean, Charles).
Cassin (Daniel, Alexandre, Paul).
Chabaud (Jean-Jacques, Christian).
Chappatte (Dominique, Marcel).
Col (Jean-Yves).
Costes (Marie-Hélène).
Cuirassier (Tony, Christian).
Dammery (Michel, Marcel, Louis).
Delepine (Jacques, Pierre, Joseph).
Delerue (Sophie, Geneviève, Thérèse).
Estienne (Brigitte, Gilberte).
Finck (Thierry, Eric).
Gaucherand (Pascal, Marie, Philippe).
Gonse (Sabine, Marie, Elizabeth).
Guerrier (Thierry, André, Joseph).
Guilbaud (Olivier, François, Marie).
Haidar (Elie).
Harika (Ghassan).
Houareau (Louis, Gilbert).
Keller (Philippe).
Koch (Thierry, Pierre, Marcel).
Marenco (Michel, Ange).
Margossian (Hratch).
Marie (Eric).
Marlois (Fabienne, Marie, Georgette).
Mulard (Catherine, Marie-Thérèse).
Ognong-Boulemo (Roland).
Piton (Serge).
Plesant (Patrick, Jean, Marie).
Postec (Edith).
Roche (Sylvie).
Rondeau (Françoise).
Rosenau (Laurent).
Santiago (Jocelyne, Simone, Claire).
Schaub (Bruno, Frédéric).
Stien (Laurent, Bernard, Jean).
Toussaint (Jean, Luc).
Tschupp (Marie-Josee, Thérèse).
Tuaillon (Jacques, François).
Vergnet (Françoise).
Verniol (Daniel, Gérard).
Vybiral (Roland, Georges, Joseph).
Wong (Christian).
Zerbib (Micheline, Mauricette, Rose).
Feuilly (Christian).
Bazin (Arnaud, Louis, Michel, Mauri).
Huppert (Jean, René, André).
Kreutz (Catherine).
Lejeune (Jean-Paul, Noël, Horace).
Mottolese (Carmine).
Bron (Alain, Marie, Georges).
Leport (Marie, Elisabeth, Anne).
Milazzo (Solange, Anne).
Nguyen (Patrick, Thanh, toan).
Soyeux (Alain, Jean, Clément).
Tacheix-Desurmont (Véronique).
Darrouzet (Vincent, Henri).
Faict (Houria).
Hannion (Xavier).
Lengrand (Dominique, Raymond, Alphons).
Winter (Charles, Pierre).
Amstutz (Isabelle).
Barthez (Marc, Fernand, Marie).
Dellandrea (Michel, Robert).
Depondt (Joël, Pierre, Denis).
Dilhac (Alain).
Taleb (Omar).
Romain (Pascal).
Coatantiec (Gabriel).
Doll (Gérard, Jacques, Robert).
Dupont (Alain, Jacques, Marie).
Finas (Odile, Marie, Olga, Gillette).
Garo (Bernard, Jean, Yves, René).
Grauer (Jean-Luc).
Haettich (Bénédicte, Monique).
Jean-Louis (Philippe, Robert, Jacques).
Lafont (Christine, Maryse).
Reisenleiter (Martine, Pascaline, Georget).
Thoreux (Pierre, Henri, Michel).
Tourreau (Alain, Jean).
Wolmark (Yves, Michel).
Bourgeois (Bernadette, Thérèse, Marie).
Durand (Anne-Marie, Georgette).
Pradeau (Francis, Robert).
Vimeux (Michel, Léon, Eugène).
Bergere (Alain).
Boz (Dominique).
Cordier (Christophe).
Cunnac (Michel, Jean-Marie).
De la Fourniere (François).
Derniaux (Alain, Pierre, Roger).
Desjardins (Hélène, Pascale).
Dy (Narong-Rith).
Fabre (Dominique, Michèle, Francoi).
Fache (Pascal, Victor, Joseph).
Fortier (Pascal).
Forzy (Pierre).
Franchi (Claude, Michel, Guy).
Gobron (François, Pierre, René).
Godderis (Danielle, Elisabeth).
Godet (Thierry, Roger, Robert).
Grange (Thérèse, Marie, Suzanne).
Grosclaude (Bernard, Georges).
Josse (Claire).
Keller (Françoise, Anne).
Le Joubioux (Etienne, Henri, René).
Le Vourch (Jacques).
Lucchini (Marie, Josee).
Marsaudon (Eric, Pierre).
Martin Dupont (Sophie, Monique, Marie).
Montane de la Roque (Philippe, Henry, Jean).
Noblia (Marianne, Jeanne, Françoise).
Pauly (Pierre).
Petitou (Jacques, Louis, Jean, Vincen).
Roy (Jean, Marie, Pierre).
Scory (Pierre, Michel, Jules, Marie).
Sengler (Claude).
Sicard (Nicole, Elisabeth).
Thiebaud (Chantal, Julie, Marcelle).
Vernisson (Catherine, Andrée).
Alexandre (Sylvie, Françoise).
Bouclier (Henriette).
Bredon (Philippe, Guy).
Fillastre (Catherine).
Fontaine (Marie-Rose).
Jacob (Pierre).
Pathe (Jean-Paul, Théophile).
Rafitosoa (Ranaivo).
Renou (Evelyne, Louise, Marie).
Seys (Patrick, Maurice).
Bach (Marianne, Marthe).
Duboucher (Christophe, Jean, M.
Fabiani (Bettina, Marie, Josèphe).
Sault (Marie-Christine).
Gavard (Jean, François, Daniel).
Giglio (Lydie, Marie-Andrée).
Pocachard (Pierre, François).
Rojat (Marie-Christine, Claude).
Tanguy (Françoise, Anne).
Versini (Isabelle, Marthe).
Beauvoir (Corinne, Anne, Gabrielle).
Cantineau (Jean, Paul).
Cochard (Jean-François, Marie).
Eon (Béatrice,Annie,Suzanne).
Gaillard (Martine, Renée, Noëlle).
Guidon (Catherine, Noëlle, Thérèse).
Hamza (Jamil, Pierre).
Houvenaeghel (Marc, Alain, Jean).
Milon (Dominique, Yves-Louis).
Paitra (Sophie, Laure, Madeleine).
Passema (Sylvie, Régine).
Peschaud (Jean-Luc, Marcel).
Tondriaux (Alain, Marc, Olivier).
Vailly (Bernard).
Abord de Chatillon (Marie-Claude).
Agostini (Christine, Marie, Françoise).
Alberque (Claude, Robert, Eugène).
Alfonsi (Pascal, Jean, Marie).
Allain (Patrick, Charles, Julien).
Amiel (Isabelle).
André (Michel, Frédéric, Jacques).
Aquilina (Charles).
Archambeau (Denis, Marie, Joseph).
Axelroud (Sylvie).
Badreddine (Nabil).
Barbera (Linda, Carmen, Marie).
Barrault (Dominique).
Baudoin (Didier, Jacques).
Benhamou (Léon).
Benonie (Véronique).
Bernard (Marc, Jacques, René).
Besserat (Hervé, Luc, Marie).
Bouariche (Ali).
Bouloy (Marie-Josèphe, Elisabeth).
Boutot (Françoise, Marie, Christine).
Boyer (Jean, Marc, Jacques).
Bringier (Jacques, Edouard, Jean).
Brousse (Martine).
Bukowski (Jean-Gilles, Jacques).
Bulard (Marie, Bénédicte, Claire).
Bureau (Thierry, Marie).
Buscail (Didier, Jean, Pierre, Claude).
Bussac (Jean-Jacques, Marie, Victor).
Caplan (Bruno, Jean-Marie).
Cartry (Pierre-Yves, Marie).
Cauhepe (Claudine, Andrée, Ginette).
Cavagna (Patrice).
Chague (Albert, Angel).
Charlet (Philippe).
Chiara (Yves, Jean, François).
Chupin (Anne, Marie, Jeanne).
Clerc (Jean-Marc, Emile).
Colcanap (Marie, Odile, Françoise).
Colombo (Marie-Louise).
Constant (Franck).
Coppo (François).
Cordebar (Régis, Claude, Jean, Pol).
Cousson (Joël, Georges).
Crevot (Olivier).
Dauvissat (Marie-Elisabeth).
Deau (Emmanuel, Bertrand).
Decun (Jean-François).
Decun (Louis).
Dehe (Martine).
Delachaux (Thierry, Marie).
Delefosse (Didier, Louis).
Delloue (Nathalie, Marion).
Delplancq (Hervé, Jacques, Yannick).
Denantes (Christophe, Marie, Michel).
Diot (Bernard).
Donnasson (Nicole, Hélène, Françoise).
Doris (Jean, Yves).
Doustani (Mahine).
Ducloy (Jean-Claude).
Ducroix (Pascale, Mireille).
Dupias (Daniel, Jean, Paul).
Dupont (Arnaud).
Durbec (Olivier).
Dutrus (Véronique).
Enriquez (Isabelle).
Envain (Dominique, Daniel, Yves).
Eyoum (Gilbert, François, Marie).
Ferrer (Jean, Michel).
Ferrier (Bertrand, Jacques, Marie).
Fesard (Philippe).
Fort (Dominique, Suzanne).
Fournier (Eric, Michel).
Francon (Daniel, Louis, Pierre).
Froment (Jean, Henri, Marcel).
Fussy (Agnès).
Gallet (Pascal, Germain, Georges).
Garnier (Jean, François).
Gautier (Gilles, Antoine, José).
Gbadamassi (Isaac).
Gerbault (Dominique).
Gerst (André).
Gleises (Christian, Pierre, Louis).
Gleizal (Bernard).
Guffroy (Geneviève, Véronique).
Hage Assaf (Nabil).
Hassan (Essam).
Hauss (Bruno).
Hermant (Jean-Luc, Louis).
Hess (Annie).
Houet (Jean-François, Marie).
Hourdin (Dominique).
Houssel (Philippe, Roger, Camille).
Hubert (Christophe, Jean).
Jacquemet-Baltzer (Jean-Luc).
Joly (Evelyne).
Jouffroy (Laurent).
Journay (Sylvie).
Jullien (Philippe, Paul, Marie).
Karayan (Vasken, Yervant, Ned, Jérôme).
Kerouredan (Vincent).
Kwan-Ning (Victor).
La Condamine (Sophie).
Laborie (Vincent, Frédéric).
Lambert (Martine).
Laurent (Patrick, Christian).
Le Guillou (Jean-Luc, Michel, Yvon).
Leberre (Daniel).
Leger (Louis, Marie, Jean, Paul).
Lemoine (Etienne, Georges, René).
Lempereur (Christian).
Leneuf (Patricia).
Lerat (Dominique, Jean, Christian).
Leray (Françoise, Elise, Marie).
Lesbordes (Pierre, Jean).
Lleu (Jean, Claude).
Louguet (Francis, Jean-Pierre).
Ludot (Hugues, Pascal).
Maigret (Brigide, Mathilde, Germaine).
Mangin (Jean-Christophe, Yves).
Marette (Martine, Josette, Paulette).
Marques (André, Michel).
Marti (Bernard, Antoine).
Martinet (Hélène, Marie).
Massardier (Gilles, Félicien, Louis).
Maugas (Fabrice, Bernard, Jacques).
May (Marc-Antoine).
Mc Gee (Kathleen, Marian).
Mene (Jean-Marc, Albert).
Miras (Anita, Chantal, Louise).
Monnin (Luc).
Mons (Philippe).
Mouquet (William, Georges, René).
Naffa (Isabelle).
Nimier (Martin).
Niset (Michel, Lambert).
Odano (Brigitte).
Ogereau (Philippe, Charles, Jean).
Pagonis (Daniel, Georges, Marcel).
Pean (Didier, Roger, Georges).
Pernet (Jean-Luc, Antoine, Marie).
Petrie (Jean).
Picq (Katy).
Pierre (Bernard, Maurice, Marcel).
Pineau (Philippe, Henri, Marcel).
Pingault (Xavier).
Piron (Catherine, Marie, Jacques).
Plaisance (Patrick, Irénée, Marcel).
Pofilet (Isabelle, Marie, Antoinette).
Ramain (Isabelle, Anne, Marie).
Regnault (Patricia, Martine).
Ricard (Philippe, Jean, Marie).
Riche (Frédéric).
Rioult (Bruno).
Robert (Stanislas, Marie, Benoît).
Rodriguez (Eric, Marcel).
Rossel (Jean-Jacques, Emile).
Rozette (Philippe, Albert, Claude).
Ruolt (Nadine, Emilienne, Andrée).
Saint-Loubert (Michel, Jacques).
Samat (Corine).
Scouarnec (Brigitte).
Serrano (Michel, José, Louis).
Silicani (Marie-Ange, Anne, Thérèse).
Sinda (Patrick, James, Stanislas).
Tabary (Nicolas, Jean, Luc).
Tardy (Dominique, Jacques).
Thevenin (Gilles).
Thouvenot (Gilles, Hervé, Rémy, Paul).
Toinette (Marie, Claudia, Nicole).
Trillaud (Pierre, Louis).
Urli (Doris, Amabile).
Van Haecke (Benoît, Maurice).
Vedrinne (Jean, Marc, Christophe).
Vienot (Patrice, Jean-Marie).
Villa (Pier-Luigi).
Villard (Marc, Bernard).
Volard (Philippe, Jean, Paul, René).
Wehrlin (Patrick, Charles).
Wiesel (Michel).
Zarouk (Elisa).
Zboralski (Christine).
Extra (Jean, Marc).
Khayat (David, Meyer).
Mechinaud (Françoise).
Admant (Philippe).
André (Francis, Jean-Marie).
Beaudet (Bernard).
Blanc (Philippe, Jean, Victor).
Buoncuore (Antoine).
Cohen Solal (Alain, Smaria).
Cormier (Bertrand, Jean, Gérard).
Duval (Anne-Marie, Catherine).
Genet (Loïc, Alain, Marie).
Jarry (Geneviève, Berthe).
Lacroix (Philippe, Marie, André).
Sagnol (Pascal).
Tafani (Christian).
Vaksmann (Guy).
Atallah (André, Hubert).
Borrel (Elisabeth, Aline, Louise).
Camilleri (Jean-François, Léon).
Chapoutot (Laurent).
Choquet (Dominique).
Colpart (Eric, Philippe).
Donetti (Joël, Aldo, Paul).
Finet (Gérard).
Guy (Jean, Michel).
Karsenty (Bernard).
Marquand (André).
Mary (François).
Pecheux (Max).
Vine (Fabrice, Sylvain).
Hamel (Dominique, Marthe).
Homsi (Brigitte).
Humbert (Philippe, Gérard, Lucien).
Pibouin (Mireille, Odile).
Plantin (Patrice, Olivier, Marie).
Robin (Martine).
Clavel (Sylvaine).
Got (Isabelle).
Kerlan (Véronique, Hélène, Anne).
Lefort (Guy, Pierre, Marie).
Limbour (Yvonne).
Noël (Catherine).
Verges (Bruno, Louis, Marie).
Mazoyer (Brigitte, Patricia, Marie).
Spécialité Epidémio., Eco. santé,
Bernard (Jean-Paul).
Colin (Isabelle, Marie, Denise).
Duhamel (Christian).
Grange (Jean-Didier, Bertrand).
Guillemot (François, Marie, Jean).
Moreau (Jacques, Albert, François).
Naveau (Sylvie, Hélène, Thérèse).
Raymond (Jean-Michel, Lionel, René).
Roussin (Sylvie, Jacqueline).
Samuel (Didier, René).
Thevenet (Philippe, Jean).
Thiefin (Gérard, Roland, Marcel).
Barbieux (Jean-Pierre, Michel, Emile).
Becuwe (Catherine, Pascaline).
Causse (Xavier, Marie, André).
Colmard (Patrick, Lucien, André).
Davion (Thierry, Charles).
Fromenteau (Claude).
Grasset (Denis).
Le Bris (Michèle, Corinne, Brigitte).
Lion (Laurent).
Moulin (Frédéric, Jean, François).
Pasquier (Géraldine, Louise, Roberte).
Rotty (Jean-Michel, André, Daniel).
Cariou (Roger, Guillaume).
Herbrecht (Raoul, Henri).
Isnard (Françoise, Marie, Aliette).
Pesce (Alain, Serge, Pierre).
Dhiver (Catherine, Marie, Cécile).
Esperou (Hélène).
Bernard (Christine, Aline).
Desnoyers (Claire, Hélène).
Oksenhendler (Eric, Marc, Louis).
Lecomte (Frédéric).
Perronne (Christian, Marc).
Waty (Christine, Janine).
Aubert (Isabelle, Marguerite).
Bernardin (Marc, Jean, Georget).
De Gramont (Aimery, Antoine).
Dournon (Eric).
Ginestet (Marie-Christine).
Goupy (Marie, Christine).
Guerci (Agnès).
Harle (Jean-Robert).
Janowski (Michel).
Larregain (Dominique, Henriette).
Leduc (Dominique).
Legrand (Marie-Françoise).
Levy (Marc).
Manchon (Nicolas).
Michon (Christophe, Pierre-Marie).
Quinsat (Denis, Tristan).
De K'Hadec (Jean, Michel).
Wazieres (de) (Benoît, Jacques, Ghyslain).
Paraire (François, Jean, Bernard).
Bournaud (Elisabeth, Marie, Thérèse).
Coudre (Martine).
Granjon (Denise, Marie, Claude).
Habert (Marie, Odile).
Toussaint (Paul, Jean, Edmond).
Bertocchio (Philippe, Alain).
Broyet (Christian).
Hecht (Michel, Marc).
Jonon (Benoît, Maxime).
Lloveras (Jean-Jacques, Claude).
Reade (Richard, Philip).
Benzakour (Mountassir).
Bouvier (Philippe, Henri).
Brasseur (José, Jacques, Eugène).
Delvallez (Luc, Jean, Joseph).
Demontis (Renato, Louis, Eugène).
Fabre (Louis, Michel, Marie).
Hamelet (Marie-Paule).
Ibos (Richard).
Jaulin (Jean-Paul).
Mahmoud (Mahomed, Diab).
Morel (Bertrand).
Purgus (Rajsingh).
Rousse (Béatrice).
Seigneuric (Bruno, Jean, Michel).
Skandri (Alexandre).
Terrisse (Marie-Odile, Louise).
Chollet (François, Marie, Henri).
Defer (Gilles, Louis, Georges).
Le Coz (Patrick, Georges, Thomas).
Milandre (Loïc).
Neau (Jean-Philippe, Alain).
Tranchant (Christine).
Delerue (Olivier, Henri-Pierre).
Denis (Pascale).
Serveaux (Jean, Pierre, Joseph).
Andrini (Pierre, Louis).
Arpaillange (Alice, Martine).
Bergeron (Christophe, Louis, Marie).
Blond (Chantal, Simone).
Bonniere (Marie-Christine, Françoise).
Chamouilli (Jean-Marc, Félix).
Gautier (Agnès, Marie, Claude).
Hartmann (Jean, François).
Hervé (François, Paul, Emmanuel).
Ivainer (Sarah).
Martinot (Alain, Georges).
Mensire (Anne, Jacqueline, Aline).
Metoudi (Juliane, Sultana).
Naud (Catherine, Marie, Laure).
Perel (Yves, Jean, Francis).
Pincemaille (Olivier, Marcel, Raymond).
Poinsot (Jacques, Lucien).
Racine (Michèle, Marie).
Sinnassamy (Patrick, Rémi, Daniel).
Tardieu (Marc, André, Claude).
Tronc (Frédéric, Jean).
Dramard (Michèle, Thérèse).
Duval Arnould (Marc, Jacques, Raphaël).
Gallet (Serge, Marie, Jean).
Guillem (Colette).
Huber (Christian).
Lavocat (Marie, Pierre, Noëlle).
Roussin (Brigitte, Michèle, Jacqueli).
Nolf (Monique).
Nony (Patrice, Pierre, François).
Blanc-Jouvan (François).
Boniface (Elisabeth, Hélène, George).
Dalphin (Jean-Charles, Henri).
Kipfer (Jeanne-Marie).
Maria (Yves).
Mialon (Philippe).
Mornex (Jean, François).
Postal (Marie-Joëlle).
Royer (Marie-Claude).
Sadoun (Danielle).
Chapuis (Marie, Laure, Andrée).
Domergue (François, Marie, Philippe).
Doubliez (Marguerite, Marie, Monique).
Flurin (Marie-Paule, Thérèse).
Galloux (Georges, Hubert, Albert).
Lamarque (Gérard, François).
Marce (Perrine, Marie, Denise).
Muller (Christine, Andrée, Claire).
Proust (Alain, jean).
Bertholier (Marie, France).
Boudghene-Stambouli (Frank, Philippe, Mefik).
Bresson (Alain).
Cauquil (Paul, Emile, Pierre).
Chopier (Jocelyne, Anne-Marie).
Depriester (Claude, Michèle, Marie).
Deusebis (Thierry).
Duval (Jean, Christophe).
Jurine (Nicole, Marcelle, Henriette).
Laufenburger (Anne).
Legrand (Isabelle, Jacqueline).
Marcus (Claude, Dominique, Sylvain).
Martin (Brigitte, Germaine).
Martin (Gilbert, Georges).
Oury (Sylvie, Jacqueline, Marie).
Ovtchinnikoff (Serge).
Pasquier (Jean-Paul).
Piollet (Henri).
Roumieu (Gilles, Gérard).
Ruby (Suzanne, Marie).
Zins (Catherine).
André (Marc, Bernard, François).
Andrieux (Christine, Micheline).
Auxemery (Christine).
Balard (Christine, Huguette, Andrée).
Baudouard (Pierre-Jean).
Bel (Arlette).
Berger (Dominique, Jean, Pascal).
Berteaux (Véronique, Marie, Germaine).
Bochereau (Olivier).
Bos (Patrick).
Breteche (Ambroise).
Broussin (Jean-Paul, Georges).
Bui Xuan Phong (.).
Cadillon (Dominique, Jeanne, Alix).
Carrier (Jean, Baptiste, Henri).
Cart (Philippe).
Cassan (Jacques).
Castinel (Bernard, Henri).
Charpentier (Françoise).
Chateil (Jean-François, Louis).
Chbeir (Walif).
Chevalier (Monique).
Clerc (Georges, Pierre, Léon).
De Paulis (Melynda, Elisabeth).
Delmas (Anne-Marie).
Diaine (Bernard).
Dulubac-Laymard (Elisabeth, Françoise, Renée).
Durouchoux (Olivier).
Feuerstein (Philippe).
Flechet (Catherine, Marthe).
Fontanelle (Laurent).
Fougerouse (Christian, Marcel).
François (Alain, Olivier).
Ghersi (Agnès, Marie).
Gros (Christophe, Paul).
Guillemain (Thierry, Jacques, Marie).
Hababou (Roland, Elie, Georges).
Hebert (Isabelle, Marguerite).
Horviller (Sylvie).
Hummel (Philippe, Jean).
Ipert (Pascale).
Jahn (Christine).
Joullie (Michel, Jean, Louis).
Jouvenot (Michel, Claude, André).
Khodr (Jean-Louis).
Lazare (Patricia, Marcelle).
Le Quang (Vincent).
Le Rumeur (Yves, Jean, Michel).
Manzoni (Philippe, Jean-Michel).
Martel (Marie, Paule, Christine).
Maucler (Rita).
Merignargues (Frédéric, Marc, Henri).
Mikhayel Sassine (Paul).
Milion (Vincent).
Money (Paul).
Montcho (Richard, Hugues).
Mulatier (Marc).
Normand (Jean, François, Georges).
Pascal (Christine, Marie, Pernette).
Pilou (Jean-Pierre).
Pons (Martine, Mauricette, Nathal).
Pradines (Pascal, Régis).
Raclot (Anne, Martine).
Randrianalimanana (Yolande, Annick).
Rouquet (Philippe, Roland).
Rouzier (Catherine, Paule, Lucienne).
Saba (Raghid).
Safa (Dominique, Marie-Louise).
Saignol (Georges, Pierre).
Saingre (Jean, Yves).
Sonier (Catherine).
Taillefer (Sylvie, Marie, Noëlle).
Testu (Marianne).
Thome (Eric, Henri).
Thyphonnet (Richard).
Turnani (Catherine, Elisabeth).
Vaucamps (Pascal).
Vely (Pascal).
Yazbek (Mustapha).
Krzisch (Claude).
Michel-Langlet (Philippe, Pierre, Jean).
Bauer (Philippe).
Beziau (Hervé, Michel).
Bourrier (Philippe).
Brulot (Nancy, Germaine, Rose, Marie).
Clair (Bernard, Marie, Pierre).
Domart (Yves, Jacques, Loïc).
Fagon (Jean-Yves, Marcel).
Fournier (Jean-Paul, Yves, Daniel).
Legras (Annick).
Poler (Fabien, Sam).
Teboul (Jean-Louis, Maurice).
Vassal (Thierry, Francis, Louis).
Bercault (Nicolas, Antoine).
Bouachour (Sadok).
Spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelle
Bruneau (Laurence, Marie, Nathalie).
Enjalbert (Michel, René, Jean).
Fouquet (Bernard, Jean-Michel).
Galtier (Bruno).
Gérard (Christophe).
Robain (Gilberte, Marguerite).
Vassel (Philippe, Bernard).
Yelnik (Alain, Pierre).
Allas (Tahar).
Boivin (Jocelyne, Marie, Martine).
Cadoret (Gérard, André).
Fournier (Manuella, Edith, Marie).
Petrissans (Jean, Louis, Charles).
Tournebise (Hubert, Jérôme, Henri).
Cantagrel (Alain).
Fauquert (Pierre, Denis, Henri).
Lestrehan (Françoise).
Martin (Antoine, Dominique).
Mattei (Jean-Pierre).
Conrozier (Thierry, Georges, Rémy).
Jacquot (Christian, André).
Athouel (Annie).
Besnard (Véronique).
Blanc (Mireille, Laetitia).
Bonnouvrier (Marie, Christine).
Carde (Jean-Louis).
Castaing (Jean-Luc).
Chambraud (Eric, Paul).
Chapelle (Gilles, Henri).
Charlety (Dominique, Marie, Gabrielle).
Collard (Christine, Monique, Jeanne).
Crevat (Pascale).
Delebecque (Christine, Françoise).
Doffemont (Michèle, Véronique).
Dugast (Pascale).
Dumarest (Christine, Marguerite).
Espagnol (Françoise).
Flambard (Sabine, Bernadette).
Fraizy (Elisabeth).
Gard (Claudine).
Giacomoni (Nadine, Marie).
Hayat (Brigitte, Mathilde).
Jolivet (Isabelle, Germaine, Marguer).
Lahet (Jean-Jacques, Camille).
Le Corre (Annie).
Lefebvre (Isabelle, Chantal).
Lemarchand (Véronique).
Leroux (Patricia).
Lescure (Brigitte).
Leseur (Yves, Marie-Jean).
Levaux (Marie-Monique).
Livet (Sylvie, Geneviève).
Maillard (Christian, Paul, Emile).
Mathieu (Françoise, Pascale).
Mohr (Martine, Marie, Georgette).
Naveau (Catherine).
Nicolau (Marie-Hélène).
Noyer (Véronique).
Patte (Isabelle, Mélanie, Joséphin).
Poujol (Hélène).
Resibois (Jean-Pierre, Bernard).
Sarocchi (Claudine, Noëlle, Yvonne).
Vanneau (Alain, Paul).
Vivier (Philippe).
Caty (Jean-Louis).
Daronat (Martine, Andrée, Jeanne).
Mangin (Anne-Marie, Geneviève, Pier).
Millet (Françoise, Danielle).
Rey (Eliane).
Adiba (Elisabeth, Hélène).
Azorin (Jean-Michel).
Buttin (Sophie).
Chatard (Jean-Pierre).
Lagarde (Pierre, Stanislas).
Lemaire (Annie, Françoise).
Loubeyre (Jean-Baptiste).
Maciejewski (Jacqueline, Annie).
Orler (Jean-Baptiste).
Peyre (Franck).
Plasse (Yvan, Jean-Pierre).
Robert (Marianne).
Rosenthal (Claude).
Sanchez-Cardenas (Michel, Pascasio).
Sokolowsky (Michel, Alexandre).
Wormser (Hélène, Odile).
Adad (Anne, Marie).
Adrian (Jean-Luc).
Azzi (Bernadette).
Bastide (Jean, Marc, Fernand).
Beau (Didier).
Berthon (Georges).
Bertrand (Marie-Pierre).
Blanc (Violette, Marguerite).
Boccara (Alexandra, Odette).
Boissel (Pascal).
Bommensath (Anne, Adeline).
Bourlier (Martine, Liliane, Blanche).
Boutten (Brigitte).
Boyer (Charles, Marie, Paul, Yves).
Bozzi (Luc, Antoine).
Bruel-Buffier (Louise).
Brulin (Françoise, Marie, Josèphe).
Budin (Bernard, Marie, Jean).
Cabrol (Sylvie).
Calas (Christine, Marie).
Casaucau (Gil, Richard, Claude).
Catalan (Henri).
Champemond (Sylvie, Françoise, Nelly).
Chauveau (Marie-Hélène).
Chebili (Said).
Clément (Catherine, Janine).
Conradt (Odile).
Cors (Jean, Paul).
Cottalorda (Annie, Marie).
Cyran (Christian, André, Jean).
Dalmagne (Laure, Françoise, Andrée).
Defaux (Jean-François).
Delcroix (Daniel, Jean).
Delossedat (Emmanuelle, Denise, Renée).
Delrue (François, Marie, Maurice).
Dervaux (Alain).
Despois (Claudie).
Deveze (Olivier, Jean, René).
Diallo (Oumar).
Dudek (Sylvie, Elisabeth).
Dupeyras (Laurent, Joseph, Numa).
Dupin (Fabienne).
Durand (Catherine).
Durieux (Frédérique, Brigitte).
Duris (Laurent, Charles, Pierre).
Eynaud (Michel).
Flamant (Jean, Charles).
Flesch (Philippe).
Fouque (Thierry, Jules, Jean).
Franck (Anne, Marie, Paule).
Fremy (Dominique).
Frottin (Alain, Jean).
Fuseau (Yannick).
Gailliard (Gérard, Georges, Paul).
Galet (Patrick).
Gautrain (Yves).
Gbikpi-Benissan (Paul, Akoete).
Gendron (Alain, Loïc).
Genet (Christine, Yvette).
Gest (Denis).
Gidon (Jean-Philippe).
Goujon (Michèle, Monique).
Grand (Jean, Paul).
Grandchamp (Gilles).
Grandel (Anne, Marie-Celine, Colette).
Guillorel (Brigitte, Georges, Charlie).
Herail (Pascal).
Herrouin (Michel, Richard, Honoré).
Inial (Hervé, Jean, Pierre, Marie).
Jacob (Laurence, Mireille, Suzanne).
Jamot (Evelyne, Françoise).
Jouhet (Jean, Claude, Pierre, Henri).
Jourdain (Gonzague, Joseph, Albert).
Juhel (Alain, Claude, Yves).
Jury (Patrick, Robert).
Korwin-Zmijowski (Jean-Pierre, Kham-Bou).
Lalevee (Elisabeth, Marie, Josèphe).
Lamolinerie (Bernard, Marie, Pierre).
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Ghislaine, Thérèse, Marie).
Le Guern (René, André, Marie).
Leca (Jean-Pierre).
Lefebvre (Gérard, André, Denis).
Leger (Dominique, Aime, Georges).
Legrix (Joëlle).
Letang (Eric, Roger).
Louis (Monique, Marie, Aimee).
Lustig (Sophie, Yael).
Marie (Patrick).
Martin (Karine, Sylvie).
Mathis (Muriel, Madeleine).
Maury (Bernard, Guy).
Monperrus (Daniel).
Morin (Michel, Louis, Simon).
Nore (Didier).
Oleksak (Christine, Geneviève).
Orieux (Dominique).
Paresys (Pierre, Raymond, Cornil).
Parmentier (Jean-Marc, Hubert).
Perdu (Caroline, Marie, Josèphe).
Perla (Eugène, Léon).
Perrier (Edmond, Jean, René).
Peter (Fernand).
Ramm (Véronique).
Raspiller (Catherine).
Roussel (Hervé, Maurice).
Saez (Pascal).
Sallustrau (Jean, François).
Sauvel (Laurence, Marie, Claude).
Sauzade (Sophie, Marie, Laure).
Scherr (Vincent, Marie, Henri).
Schmouchkovitch (Michel, André).
Schweich (Renée).
Spengler (Dominique, Marie, Lucienne).
Tampier (François, Louis, Germain).
Tatu (Patrick, Daniel, Michel).
Theveniaud (Anny, Joëlle).
Thomas (Elizabeth).
Touret (Christine).
Tramoy (Jocelyne).
Ursulet (Gilbert, Thierry, Laurent).
Vaissaire (Anne, Marie).
Valentin (Roselyne).
Vernot (André, Marie).
Vignole (Eric, Pascal).
Vivaldi (Joseph, Edouard).
Vray (Henri-Xavier).
Warynski (Serge, Michel).
Waterreus (Frédéric, Jacques).
Witkowski (Pierrette, Marie).
Wourms (Isabelle, Anne, Simone).
Berbey (Claude).
Desgoutte (Bernard).
Fichet (Richard, Louis).
Décret du 25 janvier 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- M. Pierre Papon est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de directeur des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus
- La commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône) est disjointe du poste comptable d'Arles-Banlieue et rattachée au poste comptable de Maussane-les-Alpilles.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor d'Arles-Municipale et d'Arles-Banlieue, réorganisés en application de l'article 1er, sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Arles-Municipale et Camargue.
Avis relatif à l'extension de visa d'examen technique délivrée par le Laboratoire national d'essais durant le mois de décembre 1989
Bénéficiaire (constructeur): société Michael Weinig, Postfach 1440,
Weinigstrasse 2/4, 6972 Tauberbischofsheim (R.
Dénomination: moulurière 4 faces.
- marque commerciale: Weinig.
Adjonction d'un cinquième arbre porte-outil de type universel:
- diamètre maximum d'outils: 200 millimètres;
- puissance du moteur: de 4 à 11 kW.
Modification de la protection à l'entrée des pièces: le tunnel plein est remplacé par un tunnel de type rateau.
- prolongement du capot intégral existant complété par élément réglable contrôlé à verrouillage.
Date de l'extension du visa: 8 décembre 1989.
Numéro du visa d'examen technique: 794 ROM 5068 V 10 85.
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Loire
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Loire telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire.
Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité publique de l'Etat, intitulé "revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation".
Ce compte est débité des majorations prévues au second alinéa de l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.
Il est débité dans les mêmes conditions du montant des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion totale ou partielle des rentes en capital.
Il n'est pas débité des parts des majorations ayant précédemment fait l'objet d'une capitalisation versée aux organismes débirentiers.
Le remboursement des majorations et des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion des rentes en capital versés par les organismes débirentiers est effectué au vu d'états justificatifs certifiés, visés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les états mentionnés à l'alinéa précédent sont fournis chaque année pour le 31 mars.
Ils font apparaître de façon claire et détaillée les sommes versées au cours de l'année civile précédente.
Ils distinguent, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances : 1.
Les majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2.
Les capitaux représentatifs des majorations des rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ; 3.
Les majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel ; 4.
Les capitaux représentatifs des majorations des rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut demander la présentation de tout autre document justificatif qu'il estime nécessaire.
Il est créé un compte de liquidation du fonds institué par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.
Les opérations comptables et financières dudit fonds en cours au 31 décembre 1989, notamment celles relatives à la contribution additionnelle prévue à l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée et aux majorations intervenues avant le 1er janvier 1990, sont inscrites au compte de liquidation.
Le compte de liquidation sera clos sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances.
La gestion du compte de liquidation est confiée à la caisse centrale de réassurance qui est chargée d'effectuer les opérations, notamment les cessions de biens, nécessaires à l'exécution des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1990.
Les frais exposés pour cette gestion sont imputés au compte de liquidation.
Le contrôle des opérations et l'approbation des comptes sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
Sont abrogés : Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ; Les articles R.
Décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de le loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
- Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité publique de l'Etat, intitulé <>.
Les articles 2, 3 et 4 du décret no 75-107 du 20 février 1975;
Les articles R.431-39 à R.431-47 du code des assurances.
Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros.
- La société Inter Ciel Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La société est autorisée à effectuer des transports à la demande de poste et de marchandises:
- au moyen d'un Lockheed Hercules L 100-30, dans le monde entier;
- au moyen de quatre B737 convertibles, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
En outre, le présent arrêté vaut:
- autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des appareils précités;
- et agrément pour le transport à la demande de passagers, exclusivement dans le cadre d'affrètements par Air Charter ou Air Inter, au moyen de trois des quatre B 737 susmentionnés, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Pour l'exécution de ces transports, la société doit respecter les conditions particulières d'exploitation définies par la décision du directeur général de l'aviation civile en date du 7 juillet 1989.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 si la situation nette de la société est positive au 30 juin 1990.
Décret du 1er mars 1990 autorisant l'acceptation d'un legs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 12 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-François Mattei, élu député le 3 décembre 1989 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei,
député, enregistrées comme ci-dessus le 18 janvier 1990, et le mémoire en réplique à ces observations présenté par Mme Marie-Claude Roussel, enregistré comme ci-dessus le 5 février 1990;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 février 1990;
Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur,
enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25 du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, notamment ses articles 1er,
Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme Roussel, candidate au second tour de scrutin, fait valoir qu'au cours de trois émissions télévisées diffusées la veille ou le jour même des opérations électorales, des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à l'égard du parti qu'elle représentait dans la compétition électorale face à M. Mattei, candidat proclamé élu; qu'il est soutenu en particulier que les attaques portées par le Premier ministre à l'encontre du Front national, le jour même du second tour de scrutin, ont constitué tant une violation de l'article L.
49 du code électoral qu'une manoeuvre délibérée tendant à influencer les électeurs soit dans leur vote, soit même dans une conduite d'abstention; que l'ensemble des faits litigieux doit entraîner l'annulation de l'élection contestée sauf au Conseil constitutionnel à surseoir à statuer dans l'attente de l'engagement de poursuites pénales fondées sur le non-respect de l'article L.
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle peut être limité dans la mesure requise par le respect <>; que l'article 16 de la même loi habilite le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, à fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales qui incombent aux sociétés nationales de programme et, d'autre part, à adresser, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés; que l'article 62 de la loi assujettit, en outre, la société Télévision française 1 au respect du pluralisme de l'information et des programmes; qu'enfin, aux termes du second alinéa de l'article L.
Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en sa qualité de juge de l'élection des députés, de rechercher si les faits allégués par la requérante ont méconnu ces règles et d'en apprécier l'incidence sur l'issue du scrutin;
Considérant, en premier lieu, que Mme Roussel dénonce la mise en cause par un des journalistes participant à l'émission intitulée <> programmée par la chaîne de télévision M6 le 2 décembre 1989 à partir de 23 h 30 du parti sous l'étiquette duquel elle se présentait; qu'il résulte de l'instruction que l'émission critiquée a revêtu le caractère d'un débat contradictoire entre journalistes représentatifs de courants d'opinion différents; que le propos incriminé a été tenu le 3 décembre à 0 h 37; que la diffusion de l'émission en cause dans le département des Bouches-du-Rhône a été, au surplus, extrêmement limitée; que, dans ces conditions, cette émission n'a pu exercer d'influence sur le résultat des opérations électorales;
Considérant, en deuxième lieu, que la requérante relève que le parti dont elle se réclame a fait l'objet d'attaques de la part du premier secrétaire du parti socialiste lors de la séquence du journal télévisé de la chaîne T.
1 à 0 h 24 dans la nuit du 2 au 3 décembre 1989; qu'eu égard à la circonstance que ces déclarations faisaient suite à une intervention du secrétaire général du Rassemblement pour la République, qu'elles n'apportaient pas d'élément nouveau à la controverse électorale et qu'elles ont été diffusées à une heure très tardive et de faible écoute, elles ne sauraient davantage être regardées comme ayant pu influer sur les résultats du scrutin;
Considérant, en troisième lieu, que la requérante s'élève plus particulièrement contre l'intervention du Premier ministre au cours de l'émission <<7 sur 7>> diffusée par T.
1 à compter de 19 heures le 3 décembre 1989, alors que le scrutin n'a été clos qu'à 20 heures;
Considérant que la mise en cause par le Premier ministre, le jour même du scrutin et avant la clôture de celui-ci, d'une formation politique engagée dans la compétition électorale a méconnu les règles applicables en matière de communication audiovisuelle pendant la durée des périodes électorales;
Considérant, cependant, que pareille méconnaissance n'a pu avoir d'influence déterminante sur l'issue du scrutin en raison de la diffusion des propos du Premier ministre moins de trois quarts d'heure avant la fermeture des bureaux de vote et de l'important écart de voix séparant les deux candidats en présence au second tour;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel de subordonner sa décision à l'issue de procédures qui auraient été ou viendraient à être engagées devant le juge pénal, que la requête de Mme Roussel doit être rejetée,
- La requête de Mme Marie-Claude Roussel est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 1990, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Robert Fabre, Francis Mollet-Viéville, Jacques Latscha,
Décret n°90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
< avec copie au Réseau national d'essais.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (B.
POUR LES ESSAIS DE PRODUITS CHIMIQUES
Termes relatifs à l'étude
Termes relatifs à la substance d'essai
Organisation et personnel de l'intallation d'essai
Responsabilités de la direction
Responsabilité du personnel
Programme sur l'assurance de qualité
chargé de l'assurance de qualité
des substances d'essai et de référence
Substances d'essai et de référence
Stockage et consultation
2.2 Responsabilités du personnel chargé de l'assurance de qualité.
3.3 Installations de manutention des substances d'essai et de référence.
6.1 Réception,manutention,échantillonnageetstockage.
Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais visant à fournir des données sur les propriétés des produits chimiques et sur l'innocuité de ceux-ci du point de vue de la santé humaine ou de l'environnement.
Les bonnes pratiques de laboratoire s'appliquent également aux travaux menés dans le cadre d'études sur le terrain.
Les données seront recueillies en vue de répondre aux prescriptions réglementaires.
Les bonnes pratiques de laboratoire se rapportent au mode d'organisation des études et aux conditions dans lesquelles les études en laboratoire sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées et diffusées.
1o L'installation d'essai comprend les personnes, les locaux et les équipements qui sont nécessaires à la réalisation de l'étude.
2o Le directeur de l'étude est la personne responsable de la conduite générale de l'étude.
3o Le programme sur l'assurance de qualité est un système de contrôle interne qui doit permettre de vérifier que l'étude se déroule en conformité avec les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire.
4o Les modes opératoires normalisés sont des modes opératoires écrits qui décrivent la façon de réaliser certains essais ou travaux courants de laboratoire dont le détail ne figure normalement pas dans les plans d'étude ou dans les lignes directrices pour les essais.
5o Le commettant est la personne physique ou morale qui commande l'étude ou y pourvoit.
1o L'étude consiste en une expérience ou en un ensemble d'expériences au cours duquel on examine une substance d'essai en vue d'obtenir des données sur ses propriétés et sur sa sûreté du point de vue de la santé humaine ou de l'environnement.
2o Le plan de l'étude est un document qui définit l'ensemble du champ d'activité de l'étude.
3o La ligne directrice pour les essais est une méthode d'essai faisant l'objet d'une norme française ou d'un Etat membre de la C.
E. ou fixée par une disposition communautaire ou une autre méthode d'essai.
4o Le système d'essai désigne tout système animal, végétal, microbien,
cellulaire, subcellulaire, chimique ou physique, ou toute combinaison de ceux-ci, qui est utilisé dans une étude.
5o Les données brutes représentent l'ensemble des comptes rendus et des documents originaux de laboratoire, ou des copies conformes de ceux-ci, qui résultent des observations et des travaux originaux réalisés dans le cadre d'une étude.
6o Un spécimen désigne tout élément prélevé dans un système d'essai pour examen, analyse ou stockage.
1o La substance d'essai est une substance chimique ou un mélange qui est mis à l'étude.
2o La substance de référence (ou substance de contrôle) représente toute substance chimique bien déterminée ou tout mélange autre que la substance d'essai qui est utilisé en vue de fournir une base de comparaison avec la substance d'essai.
3o Un lot représente une quantité déterminée d'une substance d'essai ou de référence qui est produite au cours d'un cycle de fabrication bien défini de façon qu'elle présente normalement un caractère uniforme et qui doit être désignée comme telle.
4o Le véhicule (ou porteur) représente tout agent dont on se sert comme milieu porteur pour mélanger, disperser ou solubiliser la substance d'essai ou de référence en vue de faciliter son administration au système d'essai.
5o Un échantillon désigne une certaine quantité de la substance d'essai ou de référence.
1o La direction de l'installation d'essai doit veiller au respect des principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation.
2o Elle doit à tout le moins:
a) Veiller à ce que l'on dispose d'un personnel qualifié et d'équipements,
d'appareils et de matériaux appropriés;
b) Tenir un dossier des qualifications, de la formation, de l'expérience et de la description du travail de toutes les personnes de niveau professionnel et technique;
c) Veiller à ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il doit remplir et, lorsqu'il y a lieu, le former à ces tâches;
d) Veiller à ce que des précautions de santé et de sécurité soient prises conformément à la réglementation en vigueur;
e) Veiller à ce que des modes opératoires normalisés appropriés soient définis et suivis;
f) Veiller à ce qu'existe un programme sur l'assurance de qualité et à ce que du personnel lui soit spécifiquement affecté;
g) Lorsqu'il y a lieu, convenir du plan de l'étude en liaison avec le commettant;
h) S'assurer de ce que les modifications apportées au plan de l'étude sont approuvées et sont étayées de pièces justificatives;
i) Conserver des copies de tous les plans d'étude;
j) Conserver un fichier chronologique de tous les modes opératoires normalisés;
k) Faire en sorte que l'on dispose d'un personnel suffisant pour la réalisation correcte et en temps voulu de toutes les études;
l) Désigner avant le début de chaque étude une personne possédant les qualifications, la formation et l'expérience requises en tant que directeur de l'étude.
S'il est nécessaire de remplacer un directeur d'étude en cours d'étude, il y a lieu de fournir des pièces justificatives à l'appui de ce remplacement;
m) Veiller à ce qu'une personne soit désignée comme responsable de la gestion des archives.
1o Le directeur de l'étude est responsable de la conduite générale de l'étude et de l'établissement des rapports.
2o Le directeur de l'étude est notamment investi des responsabilités suivantes, dont la liste n'est pas limitative;
a) Il doit approuver le plan de l'étude;
b) Il doit veiller à ce que le mode opératoire défini dans le plan de l'étude soit respecté et à ce que, pour toute modification, une autorisation ait été obtenue et des pièces justificatives aient été présentées;
c) Il doit veiller à ce que toutes les données obtenues soient entièrement enregistrées et soient étayées par tous documents utiles;
d) Il doit signer et dater le rapport final, afin d'indiquer qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et de confirmer le respect des principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire;
e) Il doit veiller à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement de l'étude.
1o Le personnel doit observer des méthodes de travail sûres.
Les produits chimiques doivent être manipulés avec les précautions requises jusqu'à ce que l'on ait déterminé les dangers qu'ils présentent.
2o Le personnel doit prendre les précautions d'hygiène nécessaires pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour veiller à l'intégrité de l'étude.
3o Les personnes dont on sait que l'état de santé est susceptible d'avoir un effet défavorable sur l'étude doivent être exclues des tâches qui pourraient affecter l'étude.
1o L'installation d'essai doit avoir un programme sur l'assurance de qualité faisant appel à tout document utile, qui permette de vérifier que les études sont réalisées conformément aux principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire.
2o Le programme sur l'assurance de qualité doit être confié à une ou à des personnes, désignées par la direction et directement responsables devant celle-ci, qui ont l'expérience des méthodes d'essai.
3o Ces personnes ne doivent pas participer à la réalisation de l'étude soumise à vérification.
4o Ces personnes doivent communiquer toutes leurs observations par écrit directement à la direction et au directeur de l'étude.
1o le personnel chargé de l'assurance de qualité est responsable des tâches suivantes, dont la liste n'est pas limitative:
a) S'assurer de ce que le plan de l'étude et les modes opératoires normalisés sont mis à la disposition du personnel qui réalise l'étude;
b) Veiller, par des inspections périodiques de l'installation d'essai ou par une vérification de l'étude pendant qu'elle s'effectue à ce que le plan de l'étude et les modes opératoires normalisés soient respectés.
Il convient de tenir un relevé de ces tâches;
c) Informer rapidement la direction et le directeur de l'étude de toute déviation non autorisée par rapport au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés;
d) Examiner les rapports finals, afin de confirmer que les méthodes, les modes opératoires et les observations sont correctement décrits et que les résultats indiqués reflètent avec exactitude les données brutes de l'étude;
e) Rédiger et signer une déclaration qui sera insérée dans le rapport final et qui précisera les dates auxquelles les inspections ont eu lieu et auxquelles des observations ont été portées à l'attention de la direction et du directeur de l'étude.
1o Par ses dimensions, sa construction et sa localisation, l'installation d'essai doit répondre aux exigences de l'étude et permettre de réduire au minimum les perturbations qui pourraient altérer la validité de l'étude.
2o L'agencement de l'installation d'essai doit permettre une séparation suffisante des différentes activités de manière à assurer une exécution correcte de chaque étude.
1o L'installation d'essai doit comporter un nombre suffisant de salles ou de locaux pour assurer la séparation des systèmes d'essai et l'isolement de projets déterminés utilisant des substances connues pour être, ou suspectées d'être dangereuses.
2o On doit disposer d'installations appropriées pour le diagnostic, le traitement et le contrôle des maladies, afin de faire en sorte que les systèmes d'essai ne subissent pas un degré inacceptable de détérioration.
3o On doit disposer d'aires de stockage en suffisance pour les fournitures et pour les équipements.
Les locaux de stockage doivent être séparés des locaux accueillant les systèmes d'essais et doivent être suffisamment protégés contre l'infestation et la contamination.
Il faut assurer la réfrigération des denrées périssables.
1o Pour empêcher une contamination ou des mélanges, il doit y avoir des locaux distincts pour la réception et le stockage des substances d'essai et de référence et pour le mélange des substances d'essai avec un véhicule.
2o Les aires de stockage des substances d'essai doivent être séparées des locaux abritant les systèmes d'essai et doivent permettre le maintien de l'identité, de la concentration, de la pureté et de la stabilité et assurer un stockage sûr des substances dangereuses.
1o Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation des données brutes, des rapports, des échantillons et des spécimens.
1o La manutention et l'évacuation des déchets doivent s'effectuer de manière à ne pas mettre en péril l'intégrité des études en cours.
2o La manutention et l'évacuation des déchets qui se forment au cours de la réalisation d'une étude doivent s'effectuer de manière conforme aux prescriptions réglementaires pertinentes.
Il faut pour cela disposer d'installations appropriées de collecte, de stockage et d'évacuation ainsi que de méthodes de decontamination et de transport et tenir des registres relatifs aux activités qui précèdent.
1o Les appareils utilisés pour l'obtention des données et pour la régulation des facteurs d'environnement qui interviennent dans l'étude doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
2o Les appareils utilisés dans une étude doivent être périodiquement inspectés, nettoyés, entretenus et étalonnés conformément aux modes opératoires normalisés.
Il faut tenir un registre de ces opérations.
1o Les appareils et les matériaux utilisés dans les études ne doivent pas interférer avec les systèmes d'essai.
1o Il faut étiqueter les réactifs, en tant que de besoin, et mentionner l'origine, la nature, la concentration ainsi que des renseignements sur la stabilité, qui doivent comprendre la date de préparation, la date d'expiration la plus rapprochée et des instructions particulières pour le stockage.
1o Les appareils utilisés pour l'obtention de données physiques et chimiques doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
2o Les substances de référence doivent aider à la vérification de l'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques.
1o Il faut créer et maintenir des conditions convenables pour le logement,
la manipulation et l'entretien des animaux, des végétaux, des systèmes microbiens et des autres systèmes cellulaires et subcellulaires, afin de s'assurer de la qualité des données.
2o Les conditions doivent en outre se conformer aux prescriptions pertinentes des réglementations en vigueur, relatives notamment à l'importation, au transport, à l'entretien et à l'utilisation d'animaux, de végétaux, de systèmes microbiens et d'autres systèmes cellulaires et subcellulaires.
3o Les systèmes d'essai animaux et végétaux récemment reçus doivent être isolés jusqu'à ce que l'on ait évalué leur état sanitaire.
Si l'on observe une mortalité ou une morbidité anormale, le lot considéré ne doit pas être utilisé dans les études et, lorsqu'il y a lieu, sera détruit dans le respect des règles humanitaires.
4o Il faut tenir des registres mentionnant notamment l'origine, la date d'arrivée et l'état à l'arrivée.
5o Les systèmes d'essai animaux, végétaux, microbiens et cellulaires doivent être acclimatés à l'environnement d'essai pendant une période suffisante avant le début de l'étude.
6o Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte des systèmes d'essai doivent figurer sur leur logement ou leur récipient.
7o Le diagnostic et le traitement de toute maladie qui se déclare avant ou pendant une étude doivent être enregistrés.
1o Il faut tenir compte des registres mentionnant la caractérisation de la substance, la date de réception et les quantités reçues et utilisées dans les études.
2o Il faut définir des méthodes de manipulation, d'échantillonnage et de stockage qui assurent le maintien de l'homogénéité et de la stabilité dans toute la mesure du possible et empêchent une contamination ou un mélange.
3o Les récipients de stockage doivent porter des renseignements d'identification, la date d'expiration la plus rapprochée et les instructions particulières pour le stockage.
1o Toute substance d'essai et de référence doit être identifiée de façon appropriée (par exemple par un code, par leur numéro dans <> [CAS] ou par leur nom).
2o Pour chaque étude, il faut connaître la nature exacte des substances d'essai ou de référence, et notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir de façon appropriée chaque lot.
3o Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des substances d'essai et de référence dans les conditions de stockage.
4o Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des substances d'essai et de référence dans les conditions de l'essai.
5o Si la substance d'essai est administrée dans un véhicule, il faut définir des modes opératoires normalisés pour l'essai de l'homogénéité et de la stabilité de la substance d'essai dans ce véhicule.
6o Dans le cas des études où la durée d'essai de la substance est supérieure à quatre semaines, un échantillon de chaque lot de la substance d'essai doit être conservé à des fins d'analyse.
1o Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés écrits, approuvés par la direction, qui doivent assurer la qualité de l'intégrité des données obtenues au cours de l'étude.
2o Chaque section distincte du laboratoire doit avoir un accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui s'y effectuent.
Des ouvrages, articles et manuels publiés peuvent servir de compléments à des modes opératoires normalisés.
1o On doit disposer de modes opératoires normalisés pour les catégories suivantes de travaux de laboratoire dont la liste n'est pas limitative.
Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique doivent être considérées comme des exemples.
a) Substances d'essai et de référence.
Réception, identification,
étiquetage, manutention, échantillonnage et stockage;
b) Appareils et réactifs.
Utilisation, entretien, nettoyage et étalonnage des appareils de mesure et des équipements de régulation des conditions d'environnement;
c) Tenue des registres, établissement des rapports, système d'indexation,
exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes de données informatisées;
d) Système d'essai (lorsqu'il y a lieu):
i) Préparation du local et conditions d'ambiance pour le système d'essai; ii) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai;
iii) Préparation du système d'essai, observations et examens avant,
pendant et à la fin de l'étude;
iv) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts au cours de l'étude;
v) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie et l'histopathologie;
e) Mécanismes d'assurance de qualité.
Affectation du personnel chargé de l'assurance de qualité à la réalisation et à la notification des vérifications d'études, des inspections et des examens des rapports finals d'étude;
f) Précautions d'hygiène et de sécurité.
Conformes à la législation ou aux lignes directrices nationales et internationales.
1o Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des travaux.
2o Le plan de l'étude doit être conservé en tant que donnée brute.
3o Tous les changements, modifications ou révisions apportés au plan de l'étude, tels que les a approuvés le directeur de l'étude, y compris leurs justifications, doivent faire l'objet de documents signés et datés par le directeur de l'étude et conservés avec le plan de l'étude.
1o Identification de l'étude et des substances d'essai et de référence:
c) L'identification de la substance d'essai par un code ou par son nom (I.
C.; numéro du C.
S.; etc.);
d) La substance de référence à utiliser.
2o Renseignements relatifs au commettant et à l'installation d'essai:
a) Le nom et l'adresse du commettant;
b) Le nom et l'adresse de l'installation d'essai;
3o Dates:
a) La date de l'approbation du plan de l'étude, c'est-à-dire de sa signature par le directeur de l'étude ainsi que, lorsqu'il y a lieu, par le commettant et par la direction de l'installation d'essai;
b) Les dates proposées pour le début et pour l'achèvement de l'étude.
4o Méthodes d'essai:
a) L'indication de la ligne directrice pour les essais à utiliser.
5o Points particuliers (lorsqu'il y a lieu):
b) La caractérisation du système d'essai; c'est-à-dire l'espèce, la race, la variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de poids, le sexe, l'âge et d'autres informations pertinentes;
c) La méthode d'administration et les raisons qui ont guidé le choix de celle-ci;
d) Les taux de dose ou les concentrations ainsi que la fréquence et la durée de l'administration;
e) Des renseignements détaillés sur la conception de l'expérience, qui comprennent une description de la chronologie de l'étude, de tous les matériaux, méthodes et conditions, de la nature et de la fréquence des analyses, des mesures, des observations et des examens à réaliser.
6o Comptes rendus:
a) La liste des comptes rendus qu'il faut conserver.
1o Il faut donner à chaque étude une identification qui lui soit propre.
2o L'étude doit se dérouler conformément au plan d'étude.
3o Toutes les données obtenues au cours de la réalisation d'une étude doivent être enregistrées de manière directe, rapide, précise et lisible par la personne qui relève les données.
4o Toute modification aux données brutes doit être portée de façon à ne pas cacher la mention précédente; au besoin, il faut indiquer la raison du changement, qui doit être identifié par sa date et par la signature de la personne qui y procède.
5o Les données obtenues directement sous forme d'entrées informatiques doivent être identifiées au moment de l'introduction des données par la personne responsable des entrées directes de données.
Les corrections doivent être introduites séparément, avec la raison de la modification, la date et l'identité de la personne qui y procède.
1o Il faut établir un rapport final sur l'étude.
2o L'utilisation du Système international d'unités (S.
U.) est recommandée.
3o Le rapport final doit être signé et daté par le directeur de l'étude.
4o Si des rapports émanant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait appel sont inclus dans le rapport final, ils doivent être signés et datés par ces personnes.
5o Les corrections et les additions apportées à un rapport final doivent se présenter sous forme d'un amendement.
L'amendement doit préciser clairement la raison des corrections ou des additions et doit être signé et daté par le directeur de l'étude et par le principal chercheur dans chaque discipline en cause.
b) L'identification de la substance d'essai par un code ou par son nom (I.
c) L'identification de la substance de référence par son nom chimique;
d) La caractérisation de la substance d'essai, et notamment la pureté, la stabilité et l'homogénéité.
2o Renseignements relatifs à l'installation d'essai:
a) Le nom et l'adresse;
b) Le nom du directeur de l'étude;
c) Le nom des autres membres principaux du personnel ayant fourni des rapports qui ont été pris en compte dans le rapport final.
a) Les dates auxquelles l'étude a commencé et s'est achevée.
4o Déclarations:
a) Une déclaration sur l'assurance de qualité confirmant les dates auxquelles les inspections ont eu lieu et les dates auxquelles des observations ont été communiquées à la direction et au directeur de l'étude.
5o Description des matériaux et des méthodes d'essai:
b) L'indication des lignes directrices pour les essais utilisées.
6o Résultats:
b) Toutes les informations et les données demandées dans le plan de l'étude; c) Un exposé des résultats, comprenant les calculs et les méthodes statistiques;
7o Stockage:
a) Le lieu où l'ensemble des échantillons, des spécimens et des données brutes ainsi que le rapport final doivent être conservés.
1o Le service des archives doit être conçu et équipé pour l'accueil et le stockage sûr:
a) Des plans d'études;
b) Des données brutes;
c) Des rapports finals;
d) Des rapports sur les vérifications des études et sur les inspections des laboratoires réalisées conformément au programme sur l'assurance de qualité; e) Des échantillons et des spécimens.
2o Les matériaux conservés dans les archives doivent être répertoriés de manière à faciliter un stockage ordonné et une recherche rapide.
3o Seul le personnel autorisé par la direction aura accès aux archives.
Les entrées et sorties de documents des archives doivent être dûment enregistrées.
1o Les documents suivants doivent être conservés pendant une période de dix ans:
a) Le plan de l'étude, les données brutes, les échantillons, les spécimens et le rapport final sur chaque étude;
b) Les comptes rendus de toutes les inspections et vérifications effectuées dans le cadre du programme sur l'assurance de qualité;
c) Un résumé des qualifications, de la formation, de l'expérience et des descriptions des tâches du personnel;
e) Le dossier chronologique des modes opératoires normalisés.
2o Les échantillons et les spécimens ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que la qualité de la préparation permet une évaluation.
3o Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités sans avoir de successeur légal, les archives doivent être transférées au service des archives du commettant de l'étude.
Arrêté du 5 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes)
Arrêté du 29 janvier 1990 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 2 mars 1990 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission.
Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa mission.
Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire.
Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.
Centre hospitalier de Briey: un poste.
Syndicat interhospitalier du Couserans, laboratoire: un poste.
Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 2).
Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
Centre hospitalier de Rodez: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Affrique: un poste.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue: un poste.
Centre hospitalier de Lourdes: un poste.
- Il est ajouté un article 8bis ainsi conçu:
Centre hospitalier d'Albi, laboratoire: un poste.
Centre hospitalier de Dunkerque: 3 postes.
Centre hospitalier de Maubeuge: 2 postes.
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer: un poste.
Centre hospitalier de Béthune: un poste.
Centre hospitalier de Cholet: un poste.
Centre hospitalier de Senlis: un poste.
Centre hospitalier de Cannes: un poste.
Centre hospitalier de Belley, service de biologie: un poste.
Syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua: un poste.
Centre hospitalier d'Annonay, laboratoire: un poste.
Centre hospitalier de Romans: un poste.
Centre hospitalier spécialisé M.-Selbonne au Pigeon: un poste.
Centre hospitalier de Trinité: un poste.
Centre hospitalier de Cayenne: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis, service de microbiologie: un poste.
Centre hospitalier de Versailles: un poste.
Centre hospitalier de Pontoise: un poste.
Centre hospitalier de Mulhouse: un poste.
- hôpital Robert-Debré: un poste.
- hôpital Broussais: un poste.
- hôpital Saint-Antoine: un poste.
Centre hospitalier d'Arras: un poste.
Centre hospitalier d'Avignon, service de biologie B: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis: un poste.
Centre hospitalier régional d'Orléans: un poste.
Centre hospitalier Charles-Foix, hôpital Jean-Rostand à Ivry: un poste.
Centre hospitalier de Cherbourg: un poste.
Centre hospitalier d'Arles: un poste.
Centre hospitalier de Saverne: un poste.
- service de chirurgie A: un poste.
- service de chirurgie B: un poste.
Centre hospitalier de Guebwiller: un poste.
Centre hospitalier de Thann: un poste.
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda: un poste.
Centre hospitalier d'Orthez: un poste.
Centre hospitalier de Mauriac: un poste.
Centre hospitalier d'Ambert: un poste.
Centre hospitalier de Montbard: un poste.
Hôpital de Saulieu: un poste.
Centre hospitalier de Clamecy: un poste.
Centre hospitalier de Dinan: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond: un poste.
Centre hospitalier de Vierzon: un poste.
- service A: un poste.
- service B: un poste.
Centre hospitalier du Blanc: un poste.
Centre hospitalier d'Issoudun: un poste.
Centre hospitalier de Château-Renault: un poste.
Centre hospitalier de Chinon: un poste.
Centre hospitalier de Loches: un poste.
Centre hospitalier de Gien: un poste.
Centre hospitalier de Montargis, service C: un poste.
Centre hospitalier de Vouziers: un poste.
Centre hospitalier de Vitry-le-François, service de chirurgie-accueil des urgences: un poste.
Centre hospitalier de Champagnole: un poste.
Centre hospitalier de Belfort, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Melun: un poste.
Centre hospitalier de Montereau: un poste.
Centre hospitalier de Poissy: un poste.
Centre hospitalier d'Etampes: un poste.
Hôpital de Lézignan: un poste.
Centre hospitalier de Brive: un poste.
- service de chirurgie viscérale A: un poste;
- service d'orthopédie traumatologie B: un poste.
Centre hospitalier de Forbach: un poste.
Centre hospitalier de Decazeville: un poste.
Centre hospitalier de Figeac: un poste.
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre: un poste.
Centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe: un poste.
Centre hospitalier de Fourmies: un poste.
Centre hospitalier Seclin: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Omer: un poste.
Centre hospitalier de Coutances: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët: un poste.
Centre hospitalier de Bernay: un poste.
Centre hospitalier de Pont-Audemer: un poste.
Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre: un poste.
Centre hospitalier de Fécamp: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Calais: un poste.
Centre hospitalier de Chauny: un poste.
Centre hospitalier d'Hirson: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Quentin: un poste.
Centre hospitalier de Noyon: deux postes.
Centre hospitalier de Péronne: un poste.
Centre hospitalier de Confolens: un poste.
Centre hospitalier de Ruffec: un poste.
Centre hospitalier de Bressuire: un poste.
Centre hospitalier de Thouars: un poste.
Centre hospitalier de Loudun: un poste.
Centre hospitalier de Grasse: un poste.
Centre hospitalier de Martigues: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Tropez: un poste.
Centre hospitalier de Pertuis: un poste.
Centre hospitalier de Die: un poste.
Centre hospitalier de Firminy: un poste.
Centre hospitalier de Tarare: un poste.
Centre hospitalier de Nevers: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Brieuc: un poste.
Centre hospitalier de Vannes: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, service de chirurgieA: un poste.
Centre hospitalier de Béziers: un poste.
Centre hospitalier de Guéret: un poste.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (hôpitaux de Metz): un poste.
Centre hospitalier de Roubaix: un poste.
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon: un poste.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville: un poste.
Centre hospitalier de Colmar: un poste.
Centre hospitalier de Mulhouse, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Dax: un poste.
Centre hospitalier de Moulins: un poste.
Centre hospitalier d'Aurillac: un poste.
Centre hospitalier de Paimpol: un poste.
Centre hospitalier de Fougères: un poste.
Centre hospitalier de Vitré: un poste.
Centre hospitalier d'Hennebont: un poste.
Centre hospitalier de Lorient: un poste.
Centre hospitalier de Bourges: un poste.
Centre hospitalier de Dreux, service C: un poste.
Centre hospitalier de Blois: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, service de chirurgie D: un poste.
Centre hospitalier de Troyes, service d'orthopédie infantile: un poste.
Centre hospitalier de Chaumont: un poste.
Centre hospitalier d'Ajaccio: un poste.
Centre hospitalier de Vesoul, service de chirurgie A: un poste.
Centre hospitalier de Coulommiers: un poste.
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie: un poste.
Centre hospitalier de Corbeil: un poste.
Centre hospitalier d'Evry: un poste.
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois: un poste.
Centre hospitalier de Lunéville: un poste.
Centre hospitalier de saint-Dié, service de chirurgie A: un poste.
Centre hospitalier de Millau: un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre: un poste.
Centre hospitalier de Roubaix: 2 postes.
Centre hospitalier de Tourcoing: un poste.
Centre hospitalier de Valenciennes: un poste.
Centre hospitalier de Calais: un poste.
Centre hospitalier de Lens: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Lô: un poste.
Centre hospitalier de Flers: un poste.
Centre hospitalier d'Evreux, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Louviers: un poste.
Centre hospitalier de Mamers (activité répartie avec le centre hospitalier de La Ferté-Bernard): un poste.
Centre hospitalier du Mans (services des urgences): un poste.
Centre hospitalier de Laon: un poste.
Centre hospitalier de Soissons: un poste.
Centre hospitalier de Compiègne: un poste.
Centre hospitalier d'Abbeville: un poste.
Centre hospitalier de Doullens: un poste.
Centre hospitalier de Barbezieux: un poste.
Centre hospitalier de La Rochelle, service de chirurgie D: un poste.
Centre hospitalier de Niort, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Châtellerault: un poste.
Centre hospitalier de Gap: un poste.
Centre hospitalier d'Aubagne: un poste.
Centre hospitalier d'Orange: un poste.
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse: un poste.
Centre hospitalier d'Aubenas: un poste.
Centre hospitalier de Crest: un poste.
- hôpitaux de Metz: un poste.
Centre hospitalier de Ploërmel: un poste.
Centre hospitalier de Pontivy: un poste.
- hôpital de la Source: un poste.
- service de chirurgie-II: un poste.
- hôpitaux de Thionville: un poste.
Centre hospitalier de Tarbes: un poste.
Centre hospitalier de Laval: un poste.
- hôpital de la Source, service D: un poste.
Centre hospitalier de Granville: un poste.
Centre hospitalier d'Agen: un poste.
Centre hospitalier de Pau: un poste.
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois: un poste.
Centre hospitalier de Decize: un poste.
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines: un poste.
Centre hospitalier de Paray-le-Monial: un poste.
Centre hospitalier de Quimperlé: un poste.
Centre hospitalier de Redon: un poste.
Centre hospitalier d'Auray: un poste.
Centre hospitalier de Chartres: un poste.
Centre hospitalier de Châteaudun: un poste.
Centre hospitalier de Châteauroux: deux postes.
Centre hospitalier d'Amboise: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières: deux postes.
Centre hospitalier de Châlons-sur-Marne: deux postes.
Centre hospitalier d'Epernay: un poste.
Centre hospitalier de Vitry-le-François: un poste.
Centre hospitalier de Langres: un poste.
Centre hospitalier de Pontarlier: un poste.
Centre hospitalier de Luxeuil-les-Bains: un poste.
Centre hospitalier de Vesoul: un poste.
Centre hospitalier de Belfort: un poste.
Centre hospitalier de Fontainebleau: un poste.
Centre hospitalier de Melun: deux postes.
Centre hospitalier de Nemours: un poste.
Centre hospitalier de Provins: un poste.
Centre hospitalier de Longjumeau: un poste.
Centre hospitalier de Narbonne: un poste.
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze: un poste.
Centre hospitalier de Mende: un poste.
Centre hospitalier de Tulle: un poste.
Maternité régionale de Nancy, service de chirurgie gynécologique: un poste.
Centre hospitalier de Remiremont: un poste.
Centre hospitalier d'Albi: un poste.
Centre hospitalier de Castres: un poste.
Centre hospitalier de Denain: un poste.
Centre hospitalier de Douai: un poste.
Centre hospitalier d'Hazebrouck: un poste.
Centre hospitalier de Maubeuge: deux postes.
Centre hospitalier de Valenciennes: deux postes.
Centre hospitalier d'Arras: trois postes.
Centre hospitalier de Berck: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Omer: deux postes.
Centre hospitalier de Vire: un poste.
Centre hospitalier d'Alençon: deux postes.
Centre hospitalier de L'Aigle: un poste.
Centre hospitalier de Dieppe: trois postes.
Centre hospitalier de Saumur: deux postes.
Centre hospitalier de Château-Thierry: un poste.
Centre hospitalier de Soissons: deux postes.
Centre hospitalier de Compiègne: deux postes.
Centre hospitalier de Parthenay: un poste.
Centre hospitalier d'Antibes: un poste.
Centre hospitalier de Privas: un poste.
Syndicat interhospitalier du Voironnais, hôpital de Rives-sur-Fure: un poste.
Centre hospitalier de Roanne: un poste.
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains: un poste.
Centre hospitalier Camp-Jacob à Saint-Claude: deux postes.
Centre hospitalier Marigot à Saint-Martin: un poste.
Centre hospitalier de Cayenne: deux postes.
Centre hospitalier de Saint-Denis: trois postes.
Centre hospitalier de Saint-Paul: un poste.
Centre hospitalier de Bastia: un poste.
Centre hospitalier de Périgueux: un poste.
- service de médecine A: un poste;
- service de médecine B: un poste.
Centre hospitalier d'Obernal: un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Bayonne: un poste.
Centre de moyen séjour de cure médicale du Tronget: un poste.
Centre hospitalier d'Issoire: un poste.
Centre hospitalier de Nevers (diabétologie): un poste.
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire: un poste.
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service de moyen séjour: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Brieuc, service des urgences: un poste.
Centre hospitalier régional de Brest, service long séjour: un poste.
Centre hospitalier de Concarneau, service de moyen séjour maison de retraite: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Malo, services admission-urgences: un poste.
Hôpital d'Hennebont, maison de retraite long séjour: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de psychiatrie de Dun-sur-Auron: un poste.
Centre hospitalier de Vierzon, service des urgences: un poste.
Centre hospitalier de Chartres, service C: un poste.
Centre hospitalier de Dreux, service S.
U.: un poste.
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou: un poste.
Centre hospitalier de Châteauroux, service de médecine D: un poste.
Maison de cure médicale de Luynes: un poste.
Centre hospitalier de Vendôme: un poste.
Centre hospitalier de Montargis, maison de cure médicale: un poste.
Centre hospitalier de Troyes, service de moyen et long séjour: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Tattone: un poste.
Centre hospitalier de Belfort:
Assistance publique de Paris:
- hôpital Sainte-Perrine (moyen et long séjour): un poste.
Centre hospitalier de Neufchâteau: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Girons: un poste.
Hôpital de Decazeville: un poste.
Hôpital de Revel, service de moyen et long séjour: un poste.
Hôpital de Gourdon:
- service de médecine II: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Lannemezan: un poste.
Hôpital de Douai: un poste.
Hôpital départemental de Felleries-Liessies: un poste.
- service de gériatrie: un poste.
- service des urgences: un poste.
Hôpital de Seclin: un poste.
Hôpital de Boulogne-sur-Mer: un poste.
Centre hospitalier d'Alençon: un poste.
Centre hospitalier de Fécamp, médecine A: un poste.
Centre hospitalier de Guérande: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire, service de gériatrie: deux postes.
Centre hospitalier de Château-Gontier: un poste.
Centre hospitalier de Mayenne: un poste.
Centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe: un poste.
Centre hospitalier de La Flèche: un poste.
Centre hospitalier de Luçon: un poste.
Centre hospitalier régional d'Amiens, centre Saint-Vincent-de-Paul, service de gériatrie II: un poste.
Centre hospitalier de Cognac:
- médecine A: un poste.
- médecine B: un poste.
- moyen et long séjour: un poste.
Centre hospitalier de Confolens, long séjour: un poste.
Centre hospitalier de Saintes, médecine B: un poste.
Centre hospitalier de Montmorillon: un poste.
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Laragne: un poste.
Centre médical Belle-Combe l'Espérance à Hauteville-Lompe: un poste.
Centre médical de Belligneux-l'Albarine: deux postes.
Centre hospitalier de Nantua: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Touvet: un poste.
Syndicat interhospitalier du Voironnais: un poste.
Hôpital Beauperthuy à Pointe-Noire, service de moyen et long séjour: un poste.
Hôpital du Camp Jacob à Saint-Claude: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis, service de médecine I: un poste.
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan: un poste.
Centre hospitalier de Troyes: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye: un poste.
Centre hospitalier de Chambéry: un poste.
Hôpital d'Obernai: un poste.
Centre hospitalier de Blaye: deux postes.
Centre hospitalier de Libourne: un poste.
Centre hospitalier de Marmande: un poste.
Centre hospitalier de Pau, service Accueil: un poste.
Hôpital de Mauriac : un poste.
Hôpital de Saint-Flour : un poste.
Hôpital de Saulieu: deux postes.
Centre hospitalier de Nevers: deux postes (dont 1 au S.
Centre hospitalier de Mâcon : un poste.
- service d'anesthésie-réanimation : un poste.
R.-urgences-réanimation polyvalente : un poste.
Centre hospitalier d'Avallon : un poste.
Centre hospitalier de Tonnerre: deux postes.
Centre hospitalier de Lannion: un poste.
Hôpital de Guingamp : un poste.
Centre hospitalier de Loudéac: deux postes.
Centre hospitalier de Fougères deux postes.
Centre hospitalier de Bourges, service de réanimation polyvalente: un poste.
Hôpital de Saint-Amand-Montrond: deux postes.
Hôpital de Châteaudun: un poste.
Centre hospitalier de Dreux, service B: un poste.
Centre hospitalier de Châteauroux : un poste.
Hôpital du Blanc : un poste.
Centre hospitalier de Romorantin Lanthenay: deux postes.
Centre hospitalier régional d'Orléans (anesthésie-vasculaire) : un poste.
Centre hospitalier de Pithiviers : un poste.
Centre hospitalier régional de Reims, service S.
Hôpital de Langres : un poste.
Hôpital de Champagnole, service Accueil-Urgences : un poste.
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service Urgences-S.
Hôpital de Saint-Claude : un poste.
Centre hospitalier de Lure : un poste.
Centre hospitalier de Luxeuil : un poste.
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne: deux postes.
Centre hospitalier de Melun, service S.
Centre hospitalier de Versailles : deux postes.
Hôpital de Nanterre : un poste.
Hôpital de Saint-Cloud : un poste.
Centre hospitalier de Montfermeil : un poste.
Centre hospitalier de Montreuil : un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil : un poste.
Centre hospitalier d'Argenteuil : deux postes.
Hôpital de Beaumont-sur-Oise : un poste.
Centre hospitalier de Montmorency : un poste.
Centre hospitalier de Carcassonne : un poste.
Centre hospitalier de Béziers : deux postes.
Centre hospitalier d'Ussel : un poste.
Hôpital de Saint-Yrieix-la-Perche : un poste.
Centre hospitalier de Bar-le-Duc : un poste.
Hôpital de Saint-Mihiel : un poste.
Hôpitaux de Thionville :
- service Anesthésiologie gynéco-obstétrique : deux postes;
- service Anesthésiologie, bâtiment central : un poste;
- service de réanimation polyvalente chirurgicale : un poste.
Hôpitaux de Metz :
Centre hospitalier de Sarreguemines : un poste.
Hôpital de Saint-Girons, service Urgences-réanimation : un poste.
Syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, hôpital de Pamiers : un poste.
Hôpital de Condom : un poste.
Hôpital de Saint-Céré : un poste.
Hôpital de Moissac : un poste.
Hôpital d'Armentières : un poste.
Hôpital de Cambrai : deux postes.
Hôpital de Denain : un poste.
Hôpital de Douai : trois postes.
Hôpital de Dunkerque : deux postes.
Hôpital de Fourmies : un poste.
Maternité de Marcq-en-Baroeul : un poste.
Hôpital de Maubeuge : un poste.
Hôpital de Saint-Amand-les-Eaux : un poste.
Centre hospitalier de Valenciennes : trois postes.
Centre hospitalier d'Arras : deux postes.
Hôpital de Berck-sur-Mer : un poste.
Hôpital de Boulogne-sur-Mer : trois postes.
Centre hospitalier de Béthune : deux postes.
Hôpital de Calais : un poste.
Hôpital de Lens : un poste.
Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer : un poste.
Hôpital de Saint-Omer : deux postes.
Hôpital d'Aunay-sur-Odon : un poste.
Centre hospitalier d'Avranches: un poste.
Hôpital de Valognes: un poste.
Hôpital d'Argentan: un poste.
Centre hospitalier de Mortagne-au-Perche: un poste.
Hôpital de L'Aigle: un poste.
Hôpital de Pont-Audemer: un poste.
Hôpital de Verneuil-sur-Avre: un poste.
Centre hospitalier de Vernon: un poste.
Centre hospitalier de Dieppe: deux postes.
Hôpital de Lillebonne: un poste.
Hôpital de Mont-Saint-Aignan: un poste.
Centre hospitalier du Petit-Quevilly: un poste.
Centre hospitalier d'Ancenis: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire: un poste.
Hôpital de Cholet: un poste.
Centre hospitalier de Sainte-Gemmes-d'Andigné, à Segré: un poste.
Hôpital de Château-Gontier: un poste.
Hôpital de Sablé-sur-Sarthe: un poste.
Hôpital de Saint-Calais: un poste.
Centre hospitalier du Mans: un poste.
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte: un poste.
Hôpital de Luçon: un poste.
Centre hospitalier de Montaigu: un poste.
Hôpital de Guise: un poste.
Hôpital d'Hirson: un poste.
Centre hospitalier de Laon: deux postes (dont un au S.
Hôpital de Péronne: un poste.
Centre hospitalier d'Angoulême: deux postes.
Hôpital de Confolens: un poste.
Hôpital de Ruffec: un poste.
Centre hospitalier de La Rochelle, service Accueil-urgences- S.
Centre hospitalier de Rochefort: un poste.
Centre hospitalier de Niort, service S.
R.-Urgences: un poste.
Centre hospitalier de Cavaillon, service Urgences et S.
Centre hospitalier de Montélimar: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Vallier: un poste.
Hôpital du Pont-de-Beauvoisin: un poste.
Centre hospitalier de Roanne: deux postes.
Hôpital de Tarare: un poste.
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service S.
Centre hospitalier de Chambéry, service S.
R.-Urgences centre 15: un poste.
Hôpital du Camp Jacob: deux postes.
Centre hospitalier de Saint-Pierre: un poste.
Centre hospitalier de Wissembourg: un poste.
Centre hospitalier de Bourges, service A: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières: un poste.
Centre hospitalier de Vitry-le-François: deux postes.
Centre hospitalier de Verdun: un poste.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (hôpital de Thionville):
Centre hospitalier spécialisé de Sarrebourg: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Dié:
Centre hospitalier de Draguignan: un poste.
Centre hospitalier de Basse-Terre: un poste.
Centre hospitalier de Basse-Terre, service de médecineA: un poste.
Epidémio, éco. santé, prévention, hyg. hosp., biostat., info. méd.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, informatique médicale: un poste.
Centre hospitalier de Belfort, P.
I.: un poste.
Centre hospitalier de Châteauroux, service de médecine B: un poste.
Centre hospitalier de Brive, service de médecine B: un poste.
Centre hospitalier de Sarreguemines, service de médecine B: un poste.
Centre hospitalier de Montauban, service de médecine II: un poste.
Hôpital de Dunkerque: un poste.
Centre hospitalier d'Antibes, service de médecine III: un poste.
Centre hospitalier de Montluçon: un poste.
Centre hospitalier de Sens, service de médecine III: un poste.
Centre hospitalier de Tréguier: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, service de médecine A1: un poste.
Centre hospitalier de Dole: un poste.
Centre hospitalier de Nanterre: un poste.
Hôpital de Cambrai: un poste.
Centre hospitalier de Rochefort:
Centre hospitalier de Saintes, service de médecine A: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Sainte-Anne: un poste.
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, service Isotopes: un poste.
Centre hospitalier de Montbéliard, service E.
G. neurologie: un poste.
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service de médecine III: un poste.
Centre hospitalier d'Helfaut: un poste.
Centre hospitalier d'Auxerre, service de dialyse et néphrologie: un poste.
Centre hospitalier de Sens, service d'hémodialyse néphrologie: un poste.
Centre hospitalier d'Orléans, service d'hémodialyse: un poste.
Centre hospitalier de Rodez: deux postes.
Hôpital de Béthune: un poste.
Centre hospitalier de La Rochelle: un poste.
Centre hospitalier d'Avignon: deux postes.
Centre hospitalier de Valence: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis, service d'hémodialyse et néphrologie: un poste.
Centre médical François-et-Marie-Mercier au Tronget: un poste.
Centre de pneumologie à Plemet: un poste.
Centre médical de Plougonven: un poste.
Centre hospitalier de Morlaix: un poste.
Centre hospitalier de Quimper: un poste.
Hôpital d'Hennebont: un poste.
Centre hospitalier de Châlons-sur-Marne: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Dié, service de médecine A: un poste.
Syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, centre hospitalier de Pamiers: un poste.
Centre hospitalier de Niort, service de médecine C : un poste.
Centre hospitalier de Sélestat : un poste.
Centre hospitalier de Carcassonne, service de néonatalogie : un poste.
Centre hospitalier de Narbonne, service de néonatalogie : un poste.
Centre hospitalier de Dunkerque : un poste.
Hôpital maritime de Zuydcoote : un poste.
Centre hospitalier du Havre, service de néonatologie: un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer: un poste.
Centre hospitalier du Lamentin, service de néonatologie: un poste.
Hôpital de Saverne: un poste.
Hôpital civil de Pfastatt: un poste.
Centre hospitalier de Colmar: trois postes.
Centre hospitalier de Mulhouse: trois postes.
Hôpital civil de Thann: deux postes.
Hôpital de Bergerac: un poste.
- service de radiologie II: un poste;
- service de radiologie I: un poste.
Centre hospitalier d'Arcachon: un poste.
Centre hospitalier de Langon: un poste.
Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande: un poste.
Centre hospitalier de Dax, service de radiologie A: un poste.
Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie: un poste.
Centre hospitalier de Vichy: un poste.
Centre hospitalier d'Aurillac: deux postes.
Hôpital de Riom: un poste.
Centre hospitalier de Beaune: un poste.
Hôpital de Montbard: un poste.
Centre hospitalier de Nevers, service de radiologie A: deux postes.
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service de radiologie, scanner: un poste.
Hôpital de Montceau-les-Mines: un poste.
Centre hospitalier de Chartres: trois postes.
Hôpital de Montargis: un poste.
- service de neuroradiologie: un poste.
- hôpital La Source, service de radiologie A: un poste.
Hôpital de Sedan: un poste.
Hôpital d'Epernay, service de radiologie I: un poste.
Hôpital de Vitry-le-François: un poste.
Centre hospitalier de Montbéliard:
- service de radiologie A: deux postes.
- service de radiologie B: un poste.
Hôpital de Luxeuil-les-Bains: un poste.
Hôpital de Coulommiers: un poste.
Hôpital de Montereau, service de radiologie vasculaire: un poste.
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie: deux postes (dont un en scanographie).
Centre hospitalier de Versailles, service de tomodensitométrie: un poste.
Centre hospitalier d'Evry: deux postes.
- service de scanographie: un poste.
- service de radiologie vasculaire: un poste.
Centre hospitalier de Créteil: un poste.
Centre hospitalier d'Alès: un poste.
Centre hospitalier de Perpignan: un poste.
Hôpital de Saint-Junien: un poste.
Maternité régionale A.
Pinard, à Nancy: un poste.
- hôpitaux de Thionville: trois postes;
Centre hospitalier d'Epinal: un poste.
Hôpital de Vittel: un poste.
Syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, hôpital de Foix: un poste.
Centre hospitalier d'Auch: un poste.
Hôpital de Figeac: un poste.
Hôpital d'Avesnes-sur-Helpe: un poste.
Centre hospitalier de Maubeuge: un poste.
Centre hospitalier de Roubaix: deux postes.
Hôpital de Tourcoing: un poste.
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer: deux postes.
Centre hospitalier d'Evreux: deux postes.
Centre hospitalier de Laval: deux postes.
Hôpital de Mamers: un poste.
Centre hospitalier du Mans: deux postes.
- service de tomodensitométrie: un poste.
- service de radiologie A: un poste.
Centre hospitalier de Rochefort: deux postes.
Centre hospitalier de Briançon: un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël: un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer: deux postes.
Hôpital d'Oyonnax: un poste.
Centre hospitalier d'Annonay: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Marcellin: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Chamond: un poste.
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône: un poste.
Centre hospitalier d'Aix-les-Bains: un poste.
Centre hospitalier d'Annecy: un poste.
Hôpital de Thonon-les-Bains: un poste.
Hôpital Beauperthuy, à Pointe-Noire: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis: deux postes (dont un en neuroradiologie).
Hôpital de Saint-Paul: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Pierre, service de neuroradiologie: un poste.
Centre hospitalier de Troyes, service de radiothérapie et oncologie: un poste.
Centre hospitalier de Rambouillet, service urgences et réanimation polyvalente : un poste.
Centre Coste-Floret à Lamalou-les-Bains : un poste.
Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc à Abreschviller, service II Pasteur : un poste.
Centre hospitalier de Bagnères-de-Luchon : un poste.
Centre hospitalier de Bagnère-de-Bigorre : un poste.
Centre hospitalier spécialisé du Garbet: un poste.
Le code à cinq caractères indique le numéro du secteur:
La lettre G correspondant aux secteurs de psychiatrie générale;
La lettre I aux secteurs de psychiatrie infanto-juvénile;
La lettre P aux secteurs en milieu pénitentiaire;
La lettre A aux secteurs d'alcoologie;
La lettre T aux secteurs de toxicomanie.
Centre hospitalier spécialisé de Brumath, secteur 67G05: un poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein:
Centre hospitalier spécialisé de Mulhouse, secteur 68I03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Rouffach:
Centre hospitalier spécialisé de Montpon-Ménestérol:
Centre hospitalier spécialisé de Sarlat-la-Canéda, secteur 24G05: deux postes.
Centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33G11: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens à Bordeaux, secteur 33I02: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan, secteur 40G02: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse à Agen, secteur 47G04: un poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château, secteur 03G07: deux postes.
Centre hospitalier général de Montluçon, secteur 03G05: un poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Yzeure:
- secteur 03I01: deux postes.
Centre hospitalier général d'Aurillac, secteur 15G02: un poste.
Centre hospitalier général d'Aurillac (pour fonctions au centre hospitalier de Saint-Flour), secteur 15I01: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Flour, secteur 15G03: un poste.
Centre hospitalier Le Puy (pour fonctions à l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie, au Puy):
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, secteur 21G03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire:
Centre hospitalier de Nevers, secteur 58I01: deux postes.
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey:
Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre:
Centre hospitalier de Dinan (pour fonctions au centre hospitalier spécialisé de Lehon):
- secteur 22G05: un poste (unité intersectorielle d'alcoologie);
Centre hospitalier de Guingamp (pour fonctions au C.
Bon-Sauveur-de-Bégard):
Centre hospitalier de Loudéac (pour fonctions à l'hôpital de Plouguernevel): - secteur 22G07: deux postes;
Centre hospitalier spécialisé de Quimper:
- secteur 29G09 (unité intersectorielle d'alcoologie): un poste;
Hôpital de Quimperlé, secteur 29G12: deux postes.
Hôpital de Redon, secteur 35G11: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Rennes:
Centre hospitalier de Saint-Mâlo, secteur 35G01: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Caudan, secteur 56G01: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Sainte-Ave, secteur 56G04: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Bourges:
Centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît, secteur 18G04: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, secteur 18G05: quatre postes.
Centre hospitalier spécialisé de Bonneval, secteur 28G02: un poste.
Centre hospitalier de Chartres, secteur 28I02: un poste.
Centre hospitalier de Châteauroux, secteur 36I01: un poste.
Centre hospitalier de La Châtre, secteur 36G04: un poste.
Centre hospitalier de La Châtre (pour fonctions au centre psychothérapique de Gireugne à Saint-Maur):
Centre hospitalier régional de Tours (annexe de Saint-Benoît-la-Forêt),
Centre hospitalier général de Blois, secteur 41I01: un poste.
Hôpital de Vendôme, secteur 41G02: deux postes.
Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45G03: un poste.
Centre hospitalier de Montargis, secteur 45G06: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08I02: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château:
Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne:
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier:
Centre hospitalier spécialisé d'Ajaccio:
- secteur 2AG01: quatre postes;
- secteur 2AI01: deux postes.
Centre hospitalier général de Bastia:
- secteur 2BG01: deux postes;
- secteur 2BI01: un poste.
Centre hospitalier général de Montbéliard:
Centre hospitalier spécialisé de Dole, secteur 39G02: un poste.
Centre hospitalier de Vesoul (pour fonctions au centre psychothérapique de Saint-Rémy):
Centre hospitalier général de Belfort:
Centre hospitalier de Lagny, secteur 77G08: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78G12: un poste.
Centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78G08: un poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Etampes:
Centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie:
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, secteur 94I03: un poste.
Centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95G06: un poste.
Centre hospitalier général de Gonesse, secteur 95G10: un poste.
Centre hospitalier de Castelnaudary (pour fonctions au centre hospitalier spécialisé de Limoux):
Centre hospitalier d'Alès, secteur 30G03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur 48G02:
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23G03: un poste.
Hôpital de Briey, secteur 54I03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel, secteur 55I01: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Lorquin:
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, secteur 57G16: un poste.
Hôpital psychiatrique de Jury-lès-Metz, secteur 57G05: un poste.
Centre hospitalier de Mirecourt:
Centre hospitalier de Rodez, secteur 12I01: un poste.
Centre hospitalier de Rodez (pour fonctions à l'hôpital psychiatrique d'Olemps):
Centre hospitalier spécialisé d'Auch, secteur 32G02: deux postes.
Centre hospitalier de Saint-Céré (pour fonctions à l'hôpital psychiatrique de Leyme):
- secteur 46I01: trois postes;
Centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, secteur 65G02: un poste.
Centre hospitalier d'Albi (pour fonctions au C.
Pierre-Jamet à Albi),
Centre hospitalier général de Montauban, secteur 82G02: un poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Armentières:
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul:
Centre hospitalier spécialisé de Cambrai:
Hôpital de Denain, secteur 59I10: deux postes.
Hôpital de Douai, secteur 59G27: un poste.
Hôpital de Fourmies, secteur 59G41: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-André (Lommelet):
Hôpital de Seclin, secteur 59G09: un poste.
Hôpital de Berck-sur-Mer, secteur 62G05: deux postes.
Centre hospitalier de Hénin-Beaumont, secteur 62G16: deux postes.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant :
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (pour fonctions au centre de soins des Marronniers), secteur 62G13 : un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14I03 : un poste.
Centre hospitalier de Cherbourg, pour fonctions au C.
Bon Sauveur de Picauville) :
Centre hospitalier spécialisé de Pontorson :
Centre hospitalier de Saint-Lô (pour fonctions au C.
Bon Sauveur de Saint-Lô) :
Centre hospitalier spécialisé d'Alençon :
Hôpital de L'Aigle, secteur 61G04 : deux postes.
Centre hospitalier de Bernay, secteur 27I01 : un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux :
Centre hospitalier général de Dieppe :
Centre hospitalier général du Havre :
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76I03 : un poste.
Centre hospitalier général de Saint-Nazaire :
Centre hospitalier spécialisé Le Pont-Piétin, à Blain :
Centre hospitalier régional de Nantes, secteur 44I01 : un poste.
Hôpital de Cholet :
Centre hospitalier spécialisé de Mayenne :
Centre hospitalier spécialisé d'Allonnes :
- secteur 72A04 : un poste.
Centre hospitalier de Challans, secteur 85G05 : un poste.
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, secteur 85G06 : deux postes.
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré :
Centre hospitalier de Saint-Quentin, secteur 02G06 : trois postes.
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60G05 : un poste.
- secteur 80GO6: un poste;
- secteur 80G06/80G07 (unité intersectorielle): un poste.
Hôpital de Péronne, secteur 80G05: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de la Couronne à Angoulême, secteur 16G01: un poste.
Centre hospitalier général de Niort:
Centre hospitalier spécialisé de Poitiers:
- secteur 86P13: deux postes;
Centre hospitalier général de Briançon, secteur 05G03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Laragne, secteur 05G01: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse à Marseille, secteur 13G11:
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83G05: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84G03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron (pour fonctions au centre psychothérapique de l'Ain):
Centre hospitalier de Privas (pour fonctions au centre psychothérapique de Privas):
Centre psychotérapique du Vion-Saint-Clair-de-la-Tour, secteur 38G08: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève:
Unité de soins spécialisés de La Roche-sur-Foron, secteur 74I02: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude, secteur 96G01: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97G06: un poste.
Centre hospitalier de Cayenne, secteur 98I01: un poste.
Hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, secteur 98G00: un poste.
b) Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire visés au 2o de l'article 1er du décret précité ou dans des services d'établissements d'hospitalisation publics liés à un centre hospitalier régional et universitaire par une convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre: deux postes.
Centre hospitalier régional de Dijon, laboratoire de bactériologie-virologie: un poste.
Centre hospitalier régional de Rennes, service de bactériologie, hôpital Sud: un poste.
- service de bactériologie-virologie, hôpital Bichat: un poste;
- service de bactériologie-virologie, hôpital Cochin: un poste;
- service de bactériologie-virologie, hôpital P.-Brousse: un poste;
- service de bactériologie-virologie, hôpital A.-Béclère: un poste;
- service de bactétiologie-virologie, hôpital Necker-Enfants malades: un poste.
Centre hospitalier régional de Marseille, laboratoire de bactério-viro-sérologie (SIDA), hôpital d'adultes de La Timone: un poste.
Centre hospitalier régional de Nancy, service de biochimie, hôpital Central: un poste.
Centre hospitalier régional de Caen, laboratoire de biochimie A, hôpital Côte-de-Nacre: un poste.
Biologie cellulaire, histologie-embryologie et cytologie
Centre hospitalier régional de Brest, service de biochimie B: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris, service de physiologie et explorations fonctionnelles, hôpital R.-Poincaré: un poste.
Hôpital Avicenne: un poste.
Centre hospitalier régional d'Amiens, laboratoire d'explorations fonctionnelles du système respiratoire, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris, service de biochimie, hôpital A.-Paré: un poste.
Centre hospitalier régional de Poitiers, clinique gynécologique et obstétricale, hôpital J.-Bernard-La Milétrie: un poste.
Centre hospitalier régional de Montpellier, laboratoire d'hygiène hospitalière, hôpital Lapeyronie: un poste.
Centre hospitalier régional de Rouen, laboratoire d'hématologie, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble, laboratoire, hôpital Sud: un poste.
Centre hospitalier régional de Tours, laboratoire de pharmacologie et toxicologie, hôpital Bretonneau: un poste.
Centre hospitalier régional de Dijon, chirurgie III, hôpital général: un poste.
Centre hospitalier régional de Tours, service de chirurgie digestive et thoracique, hôpital Trousseau: un poste.
Centre hospitalier régional de Caen, service de chirurgie générale et viscérale, hôpital Côte-de-Nacre: un poste.
Centre hospitalier régional de Nantes, clinique chirurgicale A, Hôtel-Dieu: un poste.
Centre hospitalier régional de Nice, service d'accueil des urgences, hôpital Saint-Roch: un poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service de chirurgie digestive, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Lyon, clinique chirurgicale A, hôpital de la Croix-Rousse: un poste.
Centre hospitalier régional de Limoges, service d'orthopédie-traumatologie II, hôpital Dupuytren: un poste.
Centre hospitalier régional de Caen, service d'orthopédie-traumatologie A, hôpital Côte-de-Nacre: un poste.
Centre hospitalier régional de Poitiers, service d'orthopédie et de traumatologie, hôpital J.-Bernard: un poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble, service d'orthopédie, traumatologie et urgences, hôpital Sud: un poste.
Centre hospitalier régional de Strasbourg, service de chirurgie thoracique, hôpital central: un poste.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital Saint-Jacques: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris, service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital Henri-Mondor: un poste.
- service de chirurgie thoracique et vasculaire, hôpital Saint-Eloi: un poste;
- service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital l'Aiguelongue: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse, service de chirurgie thoracique,
hôpital Purpan: un poste.
Centre hospitalier régional de Besançon, service d'urologie et andrologie,
hôpital Saint-Jacques: un poste.
Centre hospitalier régional de Nancy, service d'urologie, hôpital Brabois adultes: un poste.
Centre hospitalier régional de Nantes, clinique urologique, Hôtel-Dieu: un poste.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre: un poste.
Centre hospitalier régional de Brest, service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire: un poste.
Centre hospitalier régional de Reims, service de chirurgie générale à orientation vasculaire, hôpital R.-Debré: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse, service de chirurgie générale et vasculaire, hôpital Purpan: un poste.
Centre hospitalier régional de Clermond-Ferrand, service de gynécologie-obstétrique, Hôtel-Dieu: un poste.
Centre hospitalier régional de Brest, service de gynécologie-obstétrique: un poste.
Centre hospitalier régional de Reims, service de gynécologie-obstétrique,
hôpital Maison-Blanche: un poste.
- service de gynécologie-obstétrique, Hôtel-Dieu: un poste;
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Rothschild: un poste;
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon: un poste.
Centre hospitalier régional de Montpellier, service de gynécologie-obstétrique A maternité: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse, service de gynécologie-obstétrique, hôpital La Grave: un poste.
- service de gynécologie-obstétrique, pavillon Victor-Olivier: un poste;
- service des grossesses à risques, maternité Henri-Salengro: un poste.
Centre hospitalier régional de Rouen, clinique gynécologique et obstétricale, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
Centre hospitalier régional d'Angers, service de gynécologie-obstétrique: un poste.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Saint-Roch: un poste.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Lyon:
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Croix-Rousse: deux postes.
Service de gynécologie-obstétrique A, Hôtel-Dieu: un poste.
Centre hospitalier régional de Reims, service d'accueil des urgences,
Centre hospitalier régional de Nancy, service de neurochirurgie, hôpital Saint-Julien: un poste.
Service de neurochirurgie C, hôpital B: un poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service de neurochirurgie,
hôpital Bellevue: un poste.
Centre hospitalier régional de Lyon, service B de neurochirurgie, hôpital neurologique et neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer: un poste.
Centre hospitalier régional d'Amiens, service d'ophtalmologie, centre Saint-Victor: un poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service d'ophtalmologie,
Centre hospitalier régional de Paris, service d'oto-rhino-laryngologie,
hôpital Bichat: un poste.
Centre hospitalier régional de Montpellier, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Saint-Charles: un poste.
Centre hospitalier régional de Rouen, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
Centre hospitalier régional de Marseille:
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Nord: un poste.
Service de stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique de la face, Hôtel-Dieu: un poste.
Hôpital Bicêtre: un poste.
Service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
Service de réanimation médicale, urgences médicales: un poste.
Accueil urgences, hôpital Pontchaillou: un poste.
Service de médecine interne C et gérontologie clinique: un poste.
Service des urgences, hôpital Dupuytren: un poste.
Service de gériatrie, hôpital Casselardit: un poste.
Service de médecine interne et gériatrie, centre de soins pour personnes âgées: un poste.
Service C.
Service d'anatomie pathologique, hôpital Bichat: un poste.
Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologique, hôpital J.-Bernard-La Milétrie: un poste.
Laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital d'adultes de La Timone: un poste.
Hôpital La Meynard: un poste.
Département d'anesthésiologie, hôpital Central: un poste.
Service d'anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital de Hautepierre: trois postes.
Département d'anesthésie-réanimation I, groupe hospitalier Pellegrin: un poste.
Département d'anesthésie-réanimation III, groupe hospitalier Pellegrin: un poste.
Département d'anesthésiologie-réanimation, hôpital Saint-Jacques: quatre postes.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage: deux postes.
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Pontchaillou: deux postes.
Département d'anesthésie-réanimation: trois postes.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital R.-Debré: cinq postes.
Hôpital Ambroise-Paré: deux postes.
Hôpital Beaujon: quatre postes.
Hôpital Bichat-R.-Debré: cinq postes.
Hôpital Cochin: trois postes.
Hôpital Hôtel-Dieu: deux postes.
Hôpital Pitié-Salpêtrière: cinq postes.
Hôpital Saint-Louis: un poste.
Hôpital Tenon: deux postes.
Hôpital Lariboisière: un poste.
Hôpital Avicenne: deux postes.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Carémeau: un poste.
Département d'anesthésie-réanimation A, hôpital Lapeyronie: deux postes.
Département d'anesthésiologie des hôpitaux de Brabois: un poste.
Département d'anesthésiologie des hôpitaux urbains et Jeanne-d'Arc: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse: trois postes.
Département d'anesthésie-réanimation chirurgicale I: six postes.
Département d'anesthésie-réanimation chirurgicale II: quatre postes.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte de Nacre: deux postes.
Hôpital Charles-Nicolle: treize postes.
Département d'anesthésie-réanimation: neuf postes.
Département d'anesthésie-réanimation: six postes.
Département d'anesthésie-réanimation A, hôpital Nord: deux postes.
Département d'anesthésie-réanimation B, hôpital Nord: trois postes.
(service d'aide médicale urgente), hôpital Nord: un poste.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital J.-Bernard-La Milétrie: trois postes.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Roch: cinq postes.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital d'enfants de La Timone: un poste.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital d'adultes de La Timone: deux postes.
Département d'anesthésie-réanimation Sud, hôpital Sainte-Marguerite: un poste.
Département d'anesthésie-réanimation Nord, hôpital Nord: deux postes.
Département d'anesthésie 2: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Nord: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Bellevue: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation I, centre hospitalier Lyon-Sud: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation II, hôpital neurologique et neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation III, hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation IV, hôpital Renée-Sabran à Giens (Var): un poste.
Service d'anesthésie-réanimation IV, hôpital Edouard-Herriot: deux postes.
Service d'anesthésie-réanimation V, hôpital Edouard-Herriot: un poste.
Service d'anesthésie-réanimation VII, hôpital Edouard-Herriot: un poste.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre: trois postes (dont un S.
Pour le pôle d'activité de chirurgie thoracique et cardiaque: deux postes.
A l'unité de réanimation des brûlés: un poste.
Service de cancérologie médicale, hôpital Avicenne: un poste.
Service de cancérologie médicale, hôpital Saint-Louis: un poste.
Service de cancérologie médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière: un poste.
Service d'hématologie clinique (oncologie pédiatrique), hôtel Dieu: un poste.
Service de radiothérapie, hôpital J.-Bernard-La Milétrie: un poste.
Service de cardiologie médicale A, groupe hospitalier Sud (hôpital cardiologique): un poste.
Service de cardiologie: un poste.
Service de cardiologie, hôpital Tenon: un poste.
Service de cardiologie, hôpital Bichat: un poste.
Service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire et d'angiologie, hôpital Dupuytren: un poste.
Service de cardiologie A, hôpital Brabois adultes: un poste.
Service de cardiologie C et prévention des maladies cardiovasculaires: un poste.
Service de réanimation cardiaque, hôpital Sud: un poste.
Service de cardiologie B, hôpital Sud: un poste.
Service de cardiologie, hôpital Pasteur: un poste.
Service de médecine interne et cardiologie, hôpital Michallon: un poste.
Service de cardiologie, hôpital Nord: un poste.
Service de cardiologie, hôpital de la Croix-Rousse: un poste.
Service d'hémodynamique diagnostic et thérapeutique, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel: un poste.
Centre hospitalier régional de Fort-de-France: deux postes (dont un en hémodynamique).
Service de dermatologie: un poste.
Service de dermatologie, hôpital Necker-Enfants Malades: un poste.
Clinique dermatologique, Hôtel-Dieu: un poste.
Service de médecine G, hôpital Jeanne-d'Arc: un poste.
Service de médecine interne à orientation endocrinologique, hôpital Pasteur: un poste.
Service d'endocrinologie, hôpital Bellevue: un poste.
Epidémie, éco-santé, prévention, hyg. hosp., biostat., info. méd.
Service informatique médicale, hôpital Marin: un poste.
Service d'hygiène hospitalière, hôpital Brabois adultes: un poste.
Département d'information médicale: un poste.
Service d'hépato-entérologie, hôpital Robert-Debré: un poste.
Service d'hépatologie-gastro-entérologie, hôpital A.-Béclère: un poste.
Service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, hôpital Claude-Huriez: un poste.
Service d'hépato-gastro-entérologie, Hôtel-Dieu: un poste.
Service d'onco-hématologie, hôpital de Haute-Pierre: un poste.
Service d'hématologie clinique (greffe de moëlle), hôpital Saint-Louis: un poste.
Centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de jour d'hématologie,
hôpital Salvator: un poste.
Service d'immunologie clinique (SIDA), hôpital Saint-Louis: un poste.
Maladies infectueuses, maladies tropicales
Centre hospitalier régional de Paris, service des maladies infecteuses (SIDA), hôpital Pitié-Salpêtrière: un poste.
Centre hospitalier régional de Rouen, service des maladies infectueuses et tropicales, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
Centre hospitalier régional de Strasbourg, service de médecine interne B,
Centre hospitalier régional de Bordeaux, service de médecine interne A,
groupe hospitalier Sud, centre François-Magendie: un poste.
Centre hospitalier régional de Besançon, service de médecine interne,
immunologie clinique, gériatrie, hôpital Jean-Minjoz: un poste.
- service de médecine interne (SIDA), hôpital Raymond-Poincaré: un poste;
- service de médecine interne, hôpital Saint-Antoine: un poste;
- service de médecine interne (SIDA), hôpital Louis-Mourier: un poste.
Centre hospitalier régional de Rouen, clinique médicale, hôpital de Boisguillaume: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris, service de médecine légale, hôpital Raymond-Poincaré: un poste.
Centre hospitalier régional de Limoges, service de médecine nucléaire,
hôpital Dupuytren: un poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service de médecine nucléaire, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Strasbourg, service de neurologie II, hôpital Central: un poste.
Centre hospitalier régional de Poitiers, service de neurologie, hôpital Jean-Bernard-La Milétrie: un poste.
Centre hospitalier régional de Marseille, service de neurologie, hôpital d'adultes de La Timone: un poste.
Service de néphrologie: un poste.
Service de néphrologie, hôpital Necker-Enfants-Malades: un poste.
Service de néphrologie, hôpital de Rangueil: un poste.
Service de néphrologie-hémodialyse, hôpital Clemenceau: un poste.
Laboratoire de pharmacologie, hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel: un poste.
Service de pneumologie (SIDA), hôpital Avicienne: un poste.
Service de pneumologie D2, hôpital de La Tronche: un poste.
Service de pédiatrie: un poste.
Service de pédiatrie A, hôpital Sud: un poste.
Service de pédiatrie, hôpital Debré: un poste.
Service de pédiatrie, hôpital Bicêtre: un poste.
Service de gynéco-obstétrique, hôpital Tenon: un poste.
Service de pédiatrie, hôpital Trousseau: un poste.
Service des urgences et réanimation pédiatrique, hôpital Calmette: un poste.
Service de réanimation pédiatrique, hôpital Charles-Nicolle: un poste.
Service de pédiatrie A: un poste.
Service de pédiatrie I, hôpital Nord: un poste.
Service de pédiatrie et hématologie pédiatrique (SIDA), hôpital d'Enfants de La Timone: un poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble, service de médecine néo-natale et réanimation infantile, hôpital de La Tronche: un poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service des urgences pédiatriques, hôpital Nord: un poste.
- service de gynécologie-obstétrique: un poste;
- service de pédiatrie B: un poste;
Centre hospitalier régional de Strasbourg, service de radiologie, pavillon chirurgical A, hôpital Central: un poste.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service d'électro-radiologie, hôpital Saint-Jacques: un poste.
Centre hospitalier régional de Dijon, service de radiologie, hôpital du Bocage: un poste.
Centre hospitalier régional de Reims, service central de radiologie, hôpital R.-Debré: un poste.
Centre hospitalier régional de Besançon, département de radiologie viscérale, hôpital J.-Minjoz: un poste.
- service de radiologie, hôpital P.-Brousse: un poste;
- service de radiologie, hôpital Pitié-Salpêtrière: un poste;
- service de radiologie, hôpital Tenon: un poste;
- service de radiologie, hôpital Henri-Mondor: un poste;
- service de radiologie, hôpital Saint-Antoine: un poste; - service de radiologie, hôpital Cochin: un poste.
Centre hospitalier régional de Nîmes, service de radiologie, centre Gaston-Doumergue: un poste.
Centre hospitalier régional de Limoges, service de radiologie B, hôpital Dupuytren: un poste.
Centre hospitalier régional de Lille, service de radiologie, hôpital B: un poste.
Centre hospitalier régional de Nantes, service central d'électro-radiologie, Hôtel-Dieu: un poste.
Centre hospitalier régional d'Angers, service de radiologie A: un poste.
Centre hospitalier régional d'Amiens, service de radiologie A, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Nice, service de radiologie, hôpital de Cimiez: un poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble, service de radiologie centrale,
hôpital Michallon: un poste.
Service de radiologie, hôpital Bellevue: un poste.
Service de radiologie, hôpital Nord: un poste.
- service de radiologie d'urgence, hôpital Edouard-Herriot: un poste;
- service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse: un poste.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre: trois postes.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service de radiothérapie,
Centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard: un poste.
Centre hospitalier régional de Brest, service de rhumatologie: un poste.
Centre hospitalier régional de Caen, service de rhumatologie, hôpital Côte de Nacre: un poste.
Centre hospitalier régional de Nantes, service de rhumatologie, hôpital Saint-Jacques: un poste.
Centre hospitalier régional d'Amiens, service de médecine interne, maladies de la nutrition et rhumatologie, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne, service de rhumatologie,
Centre hospitalier régional de Strasbourg, service de réanimation médicale, hôpital de Haute-Pierre: un poste.
Centre hospitalier régional de Tours, service de réanimation médicale,
hôpital Bretonneau: un poste.
hôpital R.-Poincaré: un poste.
Centre hospitalier régional de Nancy, S.
U., hôpital Central: un poste.
Service des maladies infectieuses et réanimation médicale: un poste.
Admissions et urgences: un poste.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, services des urgences: un poste.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service de rééducation fonctionnelle, hôpital Nord: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris, service de rééducation fonctionnelle, hôpital Avicenne: un poste.
Centre hospitalier régional de Nîmes, service de réadaptation fonctionnelle A, centre médico-chirurgical du Grau-du-Roi: un poste.
Centre hospitalier régional de Nice, service de rééducation et réadaptation fonctionnelle, hôpital de l'Archet: un poste.
- service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, hôpital Renée-Sabran: un poste;
- hôpital Henry-Gabrielle: un poste.
- la lettre G correspond aux secteurs de psychiatrie générale;
- la lettre P aux secteurs en milieu pénitenciaire;
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service de psychiatrie d'adultes, centre médico-psychologique, groupe hospitalier Saint-Jacques,
Centre hospitalier régional de Marseille, service de psychiatrie, secteur 13G01, hôpital psychiatrique de La Timone: un poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble, service de psychothérapie Sud,
1o Les praticiens visés aux articles 12 et 16 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié;
2o Les pharmaciens reçus au pharmacopat de 1984, 1985 et 1986, qui sont inscrits sur les listes d'aptitude du concours de pharmacien résident valables au 28 janvier 1987;
3o Les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation statutaire antérieure et auraient rempli les conditions pour faire acte de candidature si le poste était offert en application du décret no 72-361 du 20 avril 1972.
A cet effet, la mention du grade correspondant dans l'ancien statut est indiquée entre parenthèses pour chaque poste de la présente publication:
pharmacien (P), pharmacien chef de 2e classe (PC2).
Centre hospitalier d'Haguenau: un poste (P).
Centre hospitalier de Colmar: un poste(P).
Centre hospitalier de Mulhouse: un poste(P).
Centre hospitalier de Périgueux: un poste (P).
Centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin: un poste (P).
Centre hospitalier de Dax: un poste (P).
Centre hospitalier de Montluçon (activité répartie avec le centre médical départemental François-et-Marie-Mercier): un poste (P).
Centre hospitalier de Moulins: un poste (P).
Centre hospitalier de Vichy: un poste (P).
Centre hospitalier d'Aurillac: un poste (P).
Centre hospitalier du Puy-en-Velay: un poste (P).
Centre hospitalier de Nevers: un poste (P).
Centre hospitalier d'Auxerre: un poste (P).
Centre hospitalier de Tonnerre: un poste (P).
Centre hospitalier de Guingamp: un poste (P).
Centre hospitalier de Tréguier: un poste (P).
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer: un poste (P).
Centre hospitalier de Quimper: un poste (P).
Centre hospitalier de Fougères: un poste (P).
Centre hospitalier de Ploërmel: un poste (P).
Centre hospitalier de Vierzon: un poste (P).
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (activité répartie avec l'hôpital de La Loupe): un poste(P).
Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais: un poste (P).
Centre hospitalier de Troyes: un poste (P).
Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne: un poste (P).
- pharmacie centrale, hôpital Robert-Debré: un poste (P).
- hôpital Jean-Minjoz: un poste (P).
Centre hospitalier de Montbéliard: un poste (P).
- hôpital Necker-Enfants malades: un poste (P).
- hôpital Saint-Louis: un poste (P).
- groupe hospitalier Willemin-Paul-Doumer: un poste (P).
Centre hospitalier de Mende: un poste (P).
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban: un poste (P).
Centre hospitalier de Guéret: un poste (P).
Centre hospitalier de Bar-de-Duc: un poste (P).
Centre hospitalier de Verdun: un poste (P).
Centre hospitalier d'Epinal: un poste (P).
Centre hospitalier de Rodez: un poste (P).
- hôpital Rangueil: un poste (P).
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes: un poste (P).
Centre hospitalier de Dunkerque: un poste(P).
Centre hospitalier de Valenciennes: un poste (P).
Centre hospitalier d'Arras: un poste (P).
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer: un poste (P).
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant: un poste (P).
Centre hospitalier de Lisieux: un poste (P).
Centre hospitalier d'Evreux: un poste (P).
Centre hospitalier de Dieppe: un poste (P).
- hôpital Charles-Nicolle: un poste (P).
Centre hospitalier de Saint-Nazaire: un poste (P).
- pharmacie centrale: deux postes.
- pharmacie centrale: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Mayenne: un poste (P).
Centre hospitalier du Mans: trois postes.
Centre hospitalier des Sables-d'Olonne: un poste (P).
Centre hospitalier de Saint-Quentin: un poste (P).
Centre hospitalier de Saintes: un poste (P).
Centre hospitalier de Gap: un poste (P).
Centre hospitalier de Martigues: un poste (P).
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève: un poste (P).
Centre hospitalier de Roanne: un poste (P).
Décret du 7 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Arrêté du 19 février 1990 portant renouvellement d'agrément d'un institut régional de formation aux fonctions éducatives
Arrêté du 26 février 1990 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles
- Les comités économiques agricoles Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire feront application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne les pommes de terre de primeur ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés,
Arrêté du 1er septembre 1989 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Avis de vacance de postes d'infirmier et d'infirmière du corps interministériel de l'Etat
A la D.
S. d'Avignon (Vaucluse): un poste.
Au ministère de l'intérieur (administration centrale à Paris): deux postes.
Avis de vacance de fonctions de chef de service non assorties de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel en application du titre IV du décret no 88-225 du 10 mars 1988 modifié (hôpitaux non universitaires et services des centres hospitaliers et universitaires placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958)
Centre hospitalier de Châtillon (laboratoire d'analyses médicales).
Centre hospitalier de Cosne-sur-Loire (maternité).
Hôpital civil de La Charité-sur-Loire:
- long séjour;
Hôpital-hospice de Bourbon-Lancy (médecine B).
Centre hospitalier de Cosne-sur-Loire.
Hôpital du Blanc.
Centre hospitalier de Chartres (médecine C).
Hôpital de Nogent-le-Rotrou (médecine I).
Centre hospitalier régional de Tours, hôpital de Saint-Benoît-la-Forêt (hébergement et cure médicale).
Centre hospitalier d'Amboise.
Centre hospitalier de Château-Renault.
Centre hospitalier de Châlons-sur-Marne (psychologie médicale).
Centre hospitalier de Bastia (service de médecine à orientation gériatrique).
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (service d'explorations fonctionnelles du système nerveux).
Centre médical d'Aincourt.
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
Centre hospitalier d'Eaubonne.
Centre hospitalier de Dourdan.
Centre hospitalier de Rueil-Malmaison.
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise.
Hôpital de Montereau.
Hôpital de Meulan (moyen et long séjour).
Centre hospitalier de Dourdan (long séjour).
Centre hospitalier de Saint-Denis, Pierrefitte (long séjour).
Centre hospitalier de Saint-Denis (moyen séjour).
Centre hospitalier Les Ormes, Montfermeil (moyen séjour).
Hôpital de Magny.
Centre hospitalier de Melun.
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
Hôpital de Courbevoie.
Centre hospitalier de Montmorency.
Centre hospitalier de Narbonne (service d'ophtalmologie).
Hôpital d'Ussel (service de radiologie).
Centre hospitalier de Gourdon (service de médecine I).
Centre hospitalier de Castres.
Hôpital du Cateau.
Hôpital de Dunkerque.
Hôpital de Seclin.
Hôpital de Loos (maison de santé et de cure médicale).
Hôpital de Carvin (maison de retraite).
Hôpital de Wattrelos.
Hôpital d'Hazebrouck.
Hôpital de Bailleul.
Hôpital de Roubaix.
Centre hospitalier d'Alençon.
Centre hospitalier de Cherbourg (maison de retraite).
Centre hospitalier de Granville (long séjour, orientation Gérontologie).
Centre hospitalier de Saint-Lô (service de radiodiagnostic).
Centre de Corcoué-sur-Logne (service de long et moyen séjour).
Centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital de La Droitière (service de médecine polyvalente).
Centre hospitalier de Noyon.
Hôpital-hospice de Péronne.
Hôpital-hospice de Chauny.
Centre hospitalier de Laon (chronique convalescents).
Hôpital-hospice de Corbie.
Hôpital de Loudun (service de gynécologie-obstétrique).
Hôpital de Ruffec (service d'oto-rhino-laryngologie).
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu.
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
Centre Jean-Chanton, à Roquebillière (service de long et moyen séjour).
Centre hospitalier de Tarascon (service de moyen séjour et de convalescents).
Centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon.
Centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois (service 6B).
Centre hospitalier de Tournon.
Centre hospitalier de Chamonix.
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (service d'oto-rhino-laryngologie).
Centre hospitalier spécialisé de Valence-Montéléger (service de long séjour).
Centre hospitalier d'Aubenas (service de médecine à orientation cardiologique B2).
Centre hospitalier de Romans-sur-Isère.
Les praticiens doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la présente insertion, le cachet de la poste faisant foi,
- auprès du ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau 7C), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris;
- au directeur de l'établissement.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1989 (Journal officiel du 26 janvier 1989).
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.
Avis de concours d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (E.
M.), de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.
S.), de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E.
A.), de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (E.
I.), de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (E.
M.) et de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (E.
G.), option T (session de 1990)
Arrêté du 14 décembre 1989 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
- M. Michel Soulier, préfet de l'Ariège, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- Les activités de recherche menées par les services et établissements du ministère chargé de la culture sont soumises à une programmation préalable de leur contenu et des moyens à mettre en oeuvre ainsi qu'à une évaluation de leurs résultats.
- Le ministre chargé de la culture fixe les domaines qui sont dotés d'un conseil scientifique, compte tenu du caractère régulier des activités de recherche qui y sont poursuivies.
Les conseils scientifiques sont composés de personnalités qualifiées,
françaises ou étrangères, et de représentants des personnels de recherche, de conservation, de restauration et de documentation concernés, élus par leurs pairs, des responsables des services du ministère concernés et d'un représentant de la mission de la recherche et de la technologie.
Chaque service ou établissement de recherche transmet, pour avis, au conseil scientifique concerné, préalablement à sa mise en oeuvre, son programme annuel de recherche.
Il transmet, de même, le rapport des activités de recherche effectuées au cours de l'année écoulée; sur la base de ce rapport, le conseil scientifique procède à l'évaluation des résultats des activités de recherche du service.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un conseil ministériel de la recherche.
Il est chargé de formuler un avis sur la politique de la recherche du ministère et des établissements publics qui en relèvent.
Il est saisi, par la mission de la recherche et de la technologie, des programmes de recherche des différents services et organismes du ministère et des avis rendus, sur ces programmes, par les conseils scientifiques.
Il procède à leur examen et à leur mise en cohérence, compte tenu notamment des priorités de la politique de recherche de l'Etat et des moyens dont dispose le ministère chargé de la culture.
Il transmet ses propositions au ministre.
Il est saisi par la mission de la recherche et de la technologie des évaluations des différents services et organismes de recherche du ministère; sur cette base, il procède à l'évaluation d'ensemble des activités de recherche de l'année écoulée et adresse au ministre un rapport annuel accompagné d'observations et de recommandations, notamment en ce qui concerne la valorisation des activités de recherche du ministère.
Il est saisi, pour avis, par le ministre, de tout projet concernant les activités de recherche du ministère chargé de la culture, en dehors de ceux relevant des attributions du comité technique paritaire ministériel.
- Le conseil ministériel de la recherche comprend:
- un représentant du directeur général du C.
- huit personnalités nommées par le ministre chargé de la culture,
qualifiées dans les domaines suivants:
- connaissance, analyse et conservation du patrimoine;
- économie et sociologie de la culture;
- techniques et industries culturelles;
- huit représentants désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel;
- les directeurs et délégués de l'administration centrale ou leurs représentants permanents.
Les représentants des ministres et les personnalités qualifiées sont désignés pour trois ans.
- La mission de la recherche et de la technologie de la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargée du secrétariat du conseil de la recherche.
A cette fin, elle assure la collecte et la synthèse des programmes de recherche, des rapports d'activités et des rapports d'évaluation de chacun des services et établissements concernés.
- Les arrêtés relatifs aux conseils scientifiques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté existant à la date de sa publication sont mis en conformité avec ce dernier, notamment en ce qui concerne leur composition.
- L'arrêté du 16 février 1984 relatif aux instances consultatives du ministère chargé de la culture en matière de recherche et l'arrêté du 22 février 1978 relatif au comité de coordination scientifique de la recherche de la direction des musées de France sont abrogés.
Décret du 24 janvier 1990 portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'un officier général de l'armée de terre
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er février 1990:
M. le général de brigade Aumonier (Pierre, Yves, Michel).
M. le général de brigade Pennacchioni (Dominique, Jean, François).
M. le général de brigade Duguet (Jean, Louis, André).
M. le colonel de l'infanterie Pintoux (Bernard, Georges).
M. le colonel de l'artillerie Guillaume (Roland, Louis, Etienne).
M. le colonel des troupes de marine Urwald (Paul, Claude, Robert).
M. le colonel des troupes de marine Le Page (Maurice, Paul, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Fredon (Jean, François).
- M. le général de brigade Bury (Bernard, Jean, Charles) est nommé adjoint au général commandant la 11e division militaire territoriale à compter du 1er février 1990.
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
Arrêté du 5 janvier 1990 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- Les agriculteurs membres des comités départementaux des céréales constitués en application de l'article 5 du décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié, se réuniront en collège de vote le jeudi 15 mars 1990 au siège habituel du comité départemental des céréales dont ils font partie.
Après l'ouverture des opérations de vote, ils inscriront sous pli cacheté,
ne portant aucune indication d'origine, les nom et prénoms de la personne figurant sur la liste des candidats qui leur a été adressée et dont ils proposent au ministre de l'agriculture et de la forêt la désignation en qualité de représentant des agriculteurs, pour la région définie par l'arrêté du 25 août 1980, au sein du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le président du collège insérera les plis cachetés susdits dans une enveloppe sur laquelle figurera la suscription: <> Il insérera aussi la liste nominative des votants comportant la signature de chacun d'eux dans une enveloppe cachetée et adressera le tout dans une même enveloppe au plus tard le lendemain de la réunion du collège de vote, au ministre de l'agriculture et de la forêt (O.
- Tout membre représentant les agriculteurs au sein du comité départemental des céréales pourra demander, par lettre recommandée adressée au ministre de l'agriculture et de la forêt (O.
C., secrétariat des assemblées délibérantes), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris, au plus tard le mercredi 21 février 1990, de porter sa candidature à la connaissance des agriculteurs membres des comités des céréales de la région céréalière comprenant son département en vue d'être proposé comme membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
La liste de ces candidatures sera communiquée par les présidents des comités départementaux des céréales, avant le jeudi 8 mars 1990, à tous les membres agriculteurs du comité des céréales de leur département.
- Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué au plus tard le vendredi 30 mars 1990 par un bureau national présidé par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant comprenant:
- un représentant de l'Union nationale des coopératives agricoles de céréales;
- un représentant de l'Union générale des coopératives agricoles françaises; - un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de céréales;
Les membres proposés par les comités départementaux des céréales seront classés par région céréalière et présentés au ministre de l'agriculture et de la forêt dans l'ordre du nombre de voix obtenues.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger.
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêtés de débets et titres exécutoires;
Arrêté du 12 janvier 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant: poursuite de l'équipement de la zone d'aménagement concertée de Signes.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré (vente de terrains aménagés).
Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
- Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
- L'arrêté du 2 juin 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens est abrogé.
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
M. Jean-Paul Wilhelm, sapeur-pompier volontaire de corps de première intervention de Mooslargue (68).
Sapeur-pompier particulièrement courageux, très consciencieux et très dévoué, mort en service commandé.
Décret du 8 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société Orkem S.
Arrêté du 29 janvier 1990 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré pour l'année scolaire 1990-1991
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Amiel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bouaziz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 19 février 1990 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (première liste)
M. Feraud (Paul).
M. Selosse (Jean-Marie).
Mme Taranne (Solange), épouse Fracassi.
Mme Kaan (Marianne), épouse Lepine.
M. Levy Soussan (Charles, Denis).
Mme Deviterne Lapeyre (Catherine), épouse Puglia.
Mme Allano (Catherine), épouse Oppenheim.
Mme Darius (Paule).
M. Rebuffel (Gilbert).
M. Scussel (Marc).
M. Pedrot (Philippe).
Mme Toutain (Chantal).
Mme Fourcade (Françoise).
M. Mainard (Hubert).
Mme Gohier (Jacqueline), épouse Guilbert.
M. Brun (Christian).
M. Richard (Eugène), en remplacement de Mme Dubail, dont la démission
M. Tonneau (Michel).
M. Rouquet (Michel).
Mme Monnin (Claude), épouse Lichenstein.
Mme Cottin (Marcelle), épouse Vernet.
M. Bonnardel (Max).
Mme Robert (Chantal), épouse Latouche.
M. Fabreguettes (Guy).
M. Priolet (Pierre).
Mme Laugier (Claude), épouse Poure.
Mme Couraud (Michèle), épouse Tardy.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Décret du 13 mars 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman
- M. Jean-Pierre Guyot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe (Orient), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Charles Jeantelot.
Arrêtés du 6 mars 1990 plaçant en position hors cadres (travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 6 mars 1990 fixant le nombre maximum d'inscriptions à un tableau d'avancement (corps latéral des techniciens de génie rural)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Décret n°90-223 du 8 mars 1990 relatif aux conditions de rémunération des directeurs scientifiques de la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de directeur scientifique à la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans le corps dans lequel ils sont détachés et, en outre, une indemnité non soumise à retenue pour pension.
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé à 20 p.
100 de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen du grade des intéressés.
Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque les fonctionnaires en question n'exercent plus les fonctions de directeur scientifique.
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Décret no 90-223 du 8 mars 1990 relatif aux conditions de rémunération des directeurs scientifiques de la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Belleville (Mathieu).
Bermès (Sébastien).
Bernuau (Guillaume).
Bertrand (Catherine).
Biannic (Jean-Marc).
Bonnet (Frédéric).
Bouclier (Hugues).
Cambon (Jean-Louis).
Camus (Cyrille).
Cessenat (Olivier).
Chaize (Philippe).
Charrade (Christophe).
Combourieu (Laurent).
Cossais (Jean-Luc).
Delcroix (Marc).
Dhainaut (Marc).
Didierjean (Laurence).
Dillenschneider (Benoît).
Djuric (Malcolm).
Doyer (Henri).
Duburcq (Stéphane).
Dufour (Franck).
Dutertre (Dominique).
Fayolle (Muriel).
Fromental (Luc).
Gassimbala (Sophie).
Genot (Marc).
Gravier (Yvan).
Guezenec (Olivier).
Harrang (Didier).
Huchard (Jean-Christophe).
Innocenti (Hervé).
Khougazian (David).
L'Hôte (Pierre-André).
Langlade (Thierry).
Lantz (Olivier).
Lasman (Nicolas).
Miguel (Fabrice).
Moreau (Gérard).
Mouchbahani (Nicolas).
Mouillet (Jean-Baptiste).
Neveux (François).
Nicolodi (Laurent).
Penverne (Bertrand).
Pichon (Pierre-Yves).
Pincet (Nicolas).
Poudevigne (Dominique).
Rives (Jérôme).
Schoeller (Martine).
Sence (Marc-Olivier).
Tarralle (Olivier).
Teissier (Gilles).
Tremblais (Bruno).
Vial (Isabelle).
Vincent (Sébastien).
Barrera (Luis).
Barthe (Frédéric).
Berthou (Claude).
Coppens (Fabien).
Cordina (Christophe).
Cornet (Pierrick).
Couairon (Arnaud).
Debove (Nicolas).
Derambure (Xavier).
Ducreux (Bertrand-Olivier).
Girard (Antoine).
Gros (Pierre-Olivier).
Grzeskiewicz (Roland).
Laget (Jean-François).
Lamarque (Hervé).
Laurent Atthalin (Frédéric).
Le Dantec (Jean-Baptiste).
Le Piouffle (Myriam).
Le Van Quyen (Olivier).
Lebrun (Gauthier-Antoine).
Leclercq (Franck).
Maschino (Aline).
Pardo (Stéphane).
Phan (Steve).
Pou (Emmanuel).
Poux (Frédéric).
Remy (Emmanuel).
Revillod (François).
Sinibardy (Ariane).
Teszner (Pierre).
Thibault (Jean-Yann).
Verzotti (Bruno).
Wantelet (Frédéric).
Wasbauer (Jean-Jacques).
Bras (Alain).
Sont admis, en qualité d'élèves, à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, à la suite du concours spécial ouvert en 1989 et réservé aux élèves de l'enseignement technique, les candidats français classés ci-après par ordre alphabétique:
Pairault (Dominique).
Sancho (José).
Vuillermoz (Guillaume).
Sont admis, en qualité d'élèves, à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l'armement option Technique classés par ordre alphabétique:
Adnot (Philippe).
Benisty (Laurent).
Bouchet (François).
Clerc (Jean-Pierre).
Cornolle (Didier).
Dal (François).
Demoulin (François).
Etchevers (Olivier).
Fairbank (Xavier).
Issarni (Alain).
Lemercier (Cyril).
Ouillet (Pierre-Yves).
Ouziel (Robin).
Paris (Jean-Christophe).
Penicaud (Jérôme).
Roves (Jean-Paul).
Stock (Jean-Noël).
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les officiers français classés par ordre alphabétique:
Brivoal (Hervé), lieutenant de vaisseau.
d'Anselme (Marc), chef d'escadron.
Danneels (Christophe), capitaine de l'armée de l'air.
Ferran (Alain), capitaine de l'armée de l'air.
Huret (Jérôme), capitaine de l'armée de l'air.
Laplane (Denis), lieutenant de vaisseau.
Vernis (Nicolas), capitaine de l'armée de l'air.
Sont admis sur titre en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
Beguier (Jean-Philippe).
Benisaoune (Omar).
Breteau (Jérôme).
Canas (Daniel).
Jacob (David).
Jasmin (François).
Khiar (Karim-Patrick).
Mathieu (Lise).
Mourgues (Stéphane).
Muscat (Patrick).
Provost (Marie-Laure).
Reboul (Michel).
Sannino (Jean-Michel).
Soulé (Véronique).
Soursou (Marc).
Viala (Pierre-Louis).
Votruba (Laurent).
Chaouche (Abdel), Tunisie.
Tjiptahardja (Tisna), Indonésie.
Sont admis sur titre en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et militaires classés ci-après par ordre alphabétique:
Fonctionnaires civils français
Hervieu (Philippe).
Leblond (Florence).
Cuervo (Abel), lieutenant (Argentine).
Floelo (Frode), capitaine (Norvège).
Quevedo (Hernan), capitaine de corvette (Chili).
Rafkaoui (Abdelaziz), lieutenant (Maroc).
Tay (Lim), lieutenant (Singapour).
Vargas (Victor), lieutenant (Pérou).
Décret no 90-83 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
- Le 2o du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 31 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
<<2o La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux tests statistiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 3.
- Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 31 janvier 1978 susvisé est supprimé.
- Il est subsistué à l'article 5 du décret du 31 janvier 1978 susvisé un article nouveau ainsi rédigé:
- Le paragraphe 2oa de l'article 6 du décret du 31 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
<<2o a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier l'auteur du préemballage, ou celui qui a fait faire l'emplissage, ou l'importateur lorsqu'ils sont établis dans la Communauté;>>
- Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1978 susvisé, la prescription <> est remplacée par <>.
- Il est substitué à l'article 11 du décret du 31 janvier 1978 susvisé un article nouveau ainsi rédigé:
< - par la mise en conformité du lot;
- par la vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre;
- lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, par l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.>>
- Dans le décret du 31 janvier 1978 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Comité interministériel de l'évaluation
- Il est créé un comité interministériel de l'évaluation chargé de développer et de coordonner les initiatives gouvernementales en matière d'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation d'une politique publique au sens du présent décret a pour objet de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
- Le comité interministériel de l'évaluation arrête, sur avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation, les projets d'évaluation relevant d'un ou plusieurs départements ministériels et bénéficiant du Fonds national de développement de l'évaluation, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Les projets d'évaluation peuvent porter sur tous les domaines de l'activité administrative, à l'exception des sujets de caractère secret touchant à la défense nationale, à la politique extérieure et à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
Peuvent saisir le comité interministériel de l'évaluation le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et le Médiateur de la République.
Les projets d'évaluation soumis au comité définissent l'ensemble des modalités nécessaires à leur mise en oeuvre et précisent les critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de procéder à l'évaluation.
Le comité interministériel délibère, après avoir pris connaissance des résultats des évaluations, sur les suites qu'il convient de leur donner.
Il est tenu informé des politiques d'évaluation menées par les ministres et par les organismes placés sous leur tutelle.
- Le comité interministériel de l'évaluation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant.
- le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant;
- le ministre chargé des réformes administratives ou son représentant;
- le ministre chargé du Plan ou son représentant;
- les ministres concernés par l'ordre du jour ou leur représentant.
- Le Commissariat général du Plan prépare les délibérations du comité interministériel de l'évaluation.
Il veille à la mise en oeuvre des décisions prises et à la publication des résultats des travaux d'évaluation.
Il anime le développement de l'évaluation dans l'administration et en rend compte annuellement au comité interministériel.
Le secrétariat des réunions du comité interministériel de l'évaluation est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Fonds national de développement de l'évaluation
- Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation.
Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan.
Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.
L'affectation des crédits de ce fonds est décidée par le comité interministériel de l'évaluation.
- Le Conseil économique et social peut faire appel au concours du fonds, dans la limite du cinquième de la dotation annuelle de ce dernier,
pour faire procéder à des travaux d'évaluation, sous réserve de l'avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation.
- Les évaluations bénéficiant du concours du Fonds national de développement de l'évaluation sont rendues publiques, dans le respect des règles de déontologie prévues à l'article 8 ci-dessous.
Conseil scientifique de l'évaluation
- Il est créé un Conseil scientifique de l'évaluation.
Le Conseil scientifique de l'évaluation est chargé de favoriser le développement des méthodes d'évaluation et de définir une déontologie en la matière.
Il veille à la qualité et à l'objectivité des travaux bénéficiant du Fonds national de développement de l'évaluation.
A cet effet, le Conseil scientifique de l'évaluation est obligatoirement consulté sur toutes les études susceptibles de bénéficier du financement du Fonds national de développement de l'évaluation.
Il formule deux avis:
- le premier porte sur les méthodes et conditions de réalisation des projets d'évaluation prévus aux articles 1er et 6 du présent décret;
- le second porte sur la qualité des travaux effectués et est rendu public en même temps que les évaluations elles-mêmes.
- Le Conseil scientifique de l'évaluation rassemble et diffuse l'information existant sur les méthodes et techniques d'évaluation, sur les organismes et personnes ayant une pratique en la matière ainsi que sur les travaux d'évaluation eux-mêmes.
A cet effet, il publie chaque année un rapport sur l'évolution des pratiques d'évaluation.
Il peut, en outre, contribuer à la formation de spécialistes et au développement de la recherche dans le domaine de l'évaluation.
- Le Conseil scientifique de l'évaluation est composé de onze personnalités nommées par arrêté du Premier ministre et choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives.
Les membres du Conseil scientifique de l'évaluation sont nommés pour six ans.
Toutefois, lors de la constitution initiale du conseil, cinq d'entre eux sont nommés pour trois ans.
Ceux de ses membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois.
Le mandat d'un membre remplaçant expire à la même date que celui de son prédécesseur et n'est pas renouvelable, sauf s'il a été exercé pendant une durée inférieure à deux ans.
- Le président du Conseil scientifique de l'évaluation est nommé,
parmi ses membres, par arrêté du Premier ministre.
Il est assisté d'un rapporteur général nommé par le Premier ministre sur proposition du Conseil scientifique de l'évaluation.
- Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil scientifique de l'évaluation dispose des emplois et des crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan.
Dans la limite des crédits ouverts, il peut faire appel à des experts français ou étrangers.
- Le Conseil scientifique de l'évaluation procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires.
Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle lui communiquent tous documents et informations qu'il juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Les membres du Conseil scientifique de l'évaluation et,
éventuellement, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé du Plan.
Les membres du Conseil scientifique de l'évaluation qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent le Conseil scientifique de l'évaluation dans ses travaux.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-84 du 22 janvier 1990 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Est supprimé au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (II.-Aménagement du territoire) un emploi de chargé de mission (groupe D).
- Est créé au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (II.
- Aménagement du territoire) un emploi de directeur d'administration centrale (groupe C, groupe E).
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 janvier 1990 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage instituée par la loi du 11 février 1950
Mme Grevisse, président de section au Conseil d'Etat.
M. Jouvin, conseiller d'Etat honoraire.
M. Coudurier, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Mme Meme, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Morisot, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Robineau, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Saltet de Sablet d'Estières, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Donnadieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Rivière, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Dondoux, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Roux, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Lambertin, conseiller d'Etat honoraire.
M. Mérimée, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Fonade, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Bonneau, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Rippert, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 4 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1988, complété par l'arrêté du 7 août 1989, relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales du service interrégional Antilles-Guyane, du service régional de la Réunion et du Centre national d'exploitation de Nantes
Vu l'arrêté du 30 décembre 1964 fixant la répartition des sommes à rattacher au ministère de l'économie, des finances et du budget et provenant de l'application du décret no 60-1472 du 27 décembre 1960;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1988, complété par l'arrêté du 7 août 1989,
relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales, du service interrégional Antilles-Guyane, du service régional de la Réunion et du centre national d'exploitation de Nantes,
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1988 est annulé et remplacé par le suivant:
- L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1988 est annulé et remplacé par le suivant:
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1988 est modifié ainsi qu'il suit:
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 octobre 1989 susvisé portant délégation de signature à Mme Claire Bazy-Malaurie,
conseiller référendaire à la Cour des comptes, à MM. Dominique Liger et Régis Lambert, administrateurs civils, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
< délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Guy-Noël Lebel et à M. Jean-Louis Guigou,
directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, tous les documents visés à l'article 1er.
< délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs,
délégation est donnée à M. Dominique Liger, administrateur civil, pour signer tous les documents visés à l'article 1er et à M. Régis Lambert,
administrateur civil, pour signer tous les documents visés aux paragraphes a et b de l'article 1er.>>
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1989 susvisé portant délégation de signature à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché d'administration centrale, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Dominique Liger et Régis Lambert, administrateurs civils, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.>>
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif au budget de l'Opéra de la Bastille pour 1989
Arrêté du 12 janvier 1990 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Avis relatif à la modification des droits de port dans le port de commerce de Sète
Avis relatif à la modification des droits de port dans le port de commerce de Boulogne-sur-Mer
Arrêté du 16 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'alinéa 5 de l'article 31 de l'arrêté du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1988 susvisé un article 31bis ainsi rédigé:
Arrêté du 18 janvier 1990 fixant le programme philatélique de l'année 1991 (1re partie)
Métiers de la poste: le traitement des objets.
XVIe jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie:
La Plagne, bobsleigh;
Gaston Phébus (1331-1391);
Décret du 22 février 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches de mines
Décret du 22 février 1990 portant classement dans la voirie autoroutière d'une section de la déviation de la route nationale 4 constituant le contournement Sud de Toul (Meurthe-et-Moselle) entre l'échangeur avec la route départementale 960 de Meurthe-et-Moselle et l'échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul (Meurthe-et-Moselle)
- Est classée dans la voirie autoroutière la section de la déviation de la route nationale 4 constituant le contournement Sud de Toul,
entre l'échangeur avec la route départementale 960 de Meurthe-et-Moselle et l'échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul (Meurthe-et-Moselle), d'une longueur de 7500 mètres environ, conformément au tracé bleu sur fond bleu clair sur le plan (1) au 1/5000 annexé au présent décret.
(1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Décret du 22 février 1990 portant approbation du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1990
- Est approuvé le budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1990, arrêté en recettes et en dépenses à 182495516F.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Décret du 22 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Aurillac-Central téléphonique (Cantal) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.
Décret du 22 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs du réseau hertzien de Saint-Victor pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
613, 07006 PRIVAS CEDEX, et de la Drôme, 4, place Laennec, B.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale en faveur des ouvriers d'état du Centre national d'études des télécommunications
- Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 octobre 1975 modifié susvisé est fixé à 171 F.
- L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de l'indemnité spéciale en faveur des ouvriers d'état du Centre national d'études des télécommunications est abrogé.
Décret n°90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication
Décret no 90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication
- L'article 1er du décret no 87-346 du 21 mai 1987 susvisé est complété comme suit:
Prestations de services à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en matière de fonctionnement et de mise en valeur des monuments historiques, directement liées à l'accueil du public.>>
Arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
- Les rubriques relatives aux jouets et aux jouets nautiques de l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé sont supprimées à la date de publication du présent arrêté.
Cependant, les jouets et jouets nautiques importés ou fabriqués sur le territoire national avant le 1er janvier 1990 et conformes aux normes relatives aux jouets figurant dans les rubriques de l'annexe B peuvent être commercialisés jusqu'à la date du 31 mars 1991.
- Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les soldes de la compensation entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mines et de la Régie autonome des transports parisiens, d'autre part, pour l'année 1988
- Les sommes correspondant aux soldes des compensations instituées par les articles L.
134-5 susvisés et mises à la charge du régime général sont fixées comme suit:
Les sommes correspondant au solde de la compensation instituée par les articles L.
134-5 susvisés et dues au régime général sont fixées comme suit:
- Les soldes mis à la charge du régime général ou dus à celui-ci sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Compte tenu des acomptes versés par le régime général, les organismes nationaux ou régime de sécurité sociale sont redevables des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
Compte tenu des acomptes versés par le régime général, celui-ci reste redevable des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines: 50860395 F;
A l'Etablissement national des invalides de la marine: 531927 F.
- L'apurement des compensations tel qu'il figure à l'article 3, pour un montant total de 308105328 F au profit du régime général, est imputé au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 11 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
Les articles 6 et 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.
Arrêté du 12 décembre 1989 portant classement d'un centre de réception radioélectrique contrôlé par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Arrêté du 11 décembre 1989 portant organisation pour 1990 du concours d'admission en première et deuxième année de la section Techniques de l'Institut national des télécommunications
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Côte-d'Or
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Côte-d'Or telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7 décembre 1988 (1) publié au Journal officiel du 13 décembre 1988 sont reconduites.
- Le préfet du département de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or.
Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles
- Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1990 par les utilisateurs d'essence détaxée destinée aux travaux agricoles seront établies sur les imprimés spéciaux mis à cet effet à la disposition des intéressés dans les mairies.
Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 10 février 1990.
- Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10 p.
100 au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.
- Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 10 février 1990 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine,
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor,
reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.
E., reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine, M.
Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Décret du 29 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Bar-sur-Seine-Les Riceys pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Arrêté du 18 janvier 1990 portant promotion (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine dans les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime
- Sont abrogés les arrêtés relatifs à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semences bovines pris en date du:
26 janvier 1970 concernant la Société coopérative agricole pour l'amélioration de l'élevage dans la région des Charentes, sise au Marouillet, Yves (Charente-Maritime);
26 janvier 1970 concernant la Société civile agricole d'élevage et d'insémination artificielle, sise à Chalet, Saint-Romain-de-Benet (Charente-Maritime);
20 mars 1973 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1970 concernant la Société coopérative agricole pour l'amélioration de l'élevage dans la région des Charentes, sise au Marouillet, Yves (Charente-Maritime);
9 novembre 1983 concernant l'Union des coopératives agricoles d'insémination artificielle de Vendée, sise à Bellevue, La Roche-sur-Yon (Vendée).
- La Coopérative agricole d'insémination artificielle de Vendée,
Charente-Maritime, sise à Bellevue, La Roche-sur-Yon (Vendée), est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale ainsi définie:
- le département de la Vendée, à l'exclusion des cantons de Poiré-sur-Vie,
La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, et des communes de Grosbreuil, Le Poiroux, Saint-Hilaire-de-Talmont et Talmont.
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine dans les départements de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme
24 juillet 1969 et 23 mars 1971 concernant la Société coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de l'Allier, sise Les Gadons, Creuzier-le-Neuf (Allier);
9 juin 1969 concernant la Société coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du bétail du département de la Creuse, sise à Guéret (Creuse); 29 juillet 1969 concernant la Société coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration de l'élevage du Puy-de-Dôme, sise à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- L'union des coopératives agricoles d'élevage du centre France,
dénommée Genesia, sise Le Suquet, 63370 Lempdes, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone recouvrant les zones antérieurement attribuées à:
- la Société coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de l'Allier, sise les Gadons, Creuzier-le-Neuf (Allier);
- la Société coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du bétail du département de la Creuse, sise à Guéret (Creuse);
- la Société coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration de l'élevage du Puy-de-Dôme, sise à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
ces zones étant respectivement les suivantes:
- le département de l'Allier et les cantons de Saint-Pierre-le-Moutier,
Nevers, Dornes, Decize et Saint-Benin-d'Azy du département de la Nièvre;
- le département du Puy-de-Dôme, à l'exclusion des communes de Saint-Anthème, Saint-Clément, Saint-Romain, La Chaume, Eglisolles, Saillant, Viverois, Medeyrolles, Sauvessanges.
- dans le département de la Haute-Loire, les communes de Chambezon,
Espalem, Léotoing, Lubilhac, Lorianges, Torsiac, du canton de Blesle; les communes de Lempdes, Vergongheon, Sainte-Florine, Frugères-les-Mines,
Vézézoux, Chassignoles, du canton d'Auzon; les communes de Beaumont,
Bournoncle-Saint-Pierre, Cohade, Paulhac, Saint-Géron,
Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Bauzire, du canton de Brioude.
Avis de vacance d'un poste d'infirmier général de 1re classe ou d'infirmière générale de 1re classe
Décret n° 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques
- L'aide prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé peut être attribuée jusqu'au 31 mars 1990 aux entreprises qui ont déposé, à la date du 31 décembre 1989, les documents prévus à l'article 3 du même décret du 26 avril 1989.
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Arrêté du 22 janvier 1990 relatif à la participation de la Compagnie générale maritime et financière au capital d'un groupement d'intérêt économique
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Loiret Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Mayenne
- Les références et normes techniques et économiques du département du Loiret telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Mayenne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne.
M. Rouge (Bernard).
M. Rinville (Francis) (en service détaché).
M. Coulbois (Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-275 du 8 décembre 1989 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-225 du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La présente décision annule la décision de la C.
L. no 89-55 du 19 janvier 1989.
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant détachement (contrôle d'Etat)
Arrêté du 30 janvier 1990 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1989
Appareils multiprogrammables avec télémétrie
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :
271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Arrêté du 15 février 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Décret no 90-182 du 27 février 1990 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le d de l'article 2 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le tableau de l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
- Le 3o de l'article 7 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Surveillant des services médicaux comptant au moins dix années de services effectifs dans les grades de surveillant des services médicaux,
d'infirmier ou d'infirmier spécialisé.>>
- Au 1o de l'article 10 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
< <<1o Au grade de surveillant des services médicaux, les militaires qui sont titulaires de l'un des grades que comportent les sections Soins infirmiers,
Soins infirmiers de salle d'opération, Soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, Puériculture et Rééducation, mentionnés au d de l'article 2 du présent décret et qui possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier, de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute ou le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
<<2o Au grade de sage-femme surveillante-chef, les militaires de la section Maternité qui comptent huit ans d'ancienneté dans le grade de sage-femme ou cinq ans d'ancienneté dans ce grade s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.>>
< <<1o Au grade de directeur de centre d'instruction, les militaires qui détiennent depuis quatre ans au moins le grade de surveillant des services médicaux et qui sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.
< <<2o Au grade de surveillant-chef des services médicaux, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant des services médicaux.
< <<1o Dans la section Aide aux soins:
< < <<2o Dans la section Soins infirmiers:
< < <<3o Dans la section Soins infirmiers de salle d'opération:
< < <<4o Dans la section Soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation: < < <<5o Dans la section Maternité:
< <<6o Dans la section Puériculture:
< < <<7o Dans la section Rééducation:
- Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du décret du 24 juillet 1980 susvisé après l'article 17 un article 17-I rédigé ainsi qu'il suit:
< < <<1o Aux militaires de classe normale qui comptent au moins quinze ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 16 du présent décret;
<<2o Aux militaires parvenus au 6e échelon de la classe normale qui comptent au moins dix ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 16 du présent décret.
- Le dernier alinéa de l'article 27 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par le dispositions suivantes:
- Reclassement des surveillants chefs des services médicaux
- Il est inséré entre l'article 38 et l'article 39 du décret du 24 juillet 1980 susvisé l'article 38-I suivant:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre 1988.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement du protocole d'accord du 30 novembre 1989 pris pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié
Décret n°90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Décret no 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
- Les dispositions du décret no 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Arrêté du 19 décembre 1989 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif
Protocole d'accord du 17 novembre 1989 portant reclassement des catégories C et D.
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er février 1990.
LOI no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- Après l'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
- L'article 26bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, après les mots: <<1261 du nouveau code de procédure civile>> sont insérés les mots: <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 32 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 précitée, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
- L'article 19 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France est ainsi modifié:
entre les mots <> et les mots <> sont insérés les mots <>.
Arrêté du 8 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
M. Michel Billiotte (Mécanique fondamentale et appliquée).
M. Serge Champion (Biologie cellulaire et moléculaire de la différenciation), affecté au 1er octobre 1989.
M. Jacques Grimaldi (Chimie organique).
M. Roland Stamm (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
(Institut universitaire des systèmes thermiques industriels)
M. François Papini (Transformation de l'énergie).
M. Georges Blanc (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Claude Bertrand (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Daniel Brun-Picard (Automatique, informatique industrielle, signaux,
Mme Claude Lacassagne, épouse Caranoni (Milieux denses et matériaux).
M. Honoré Monti (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Michel Tholomier (Systèmes électroniques, électrotechnique), affecté au 1er octobre 1989.
université de Brazzaville (Congo)
M. Jean-Paul Lecorche (Tectonique et géodynamique: géologie marine,
géologie structurale, sédimentologie, stratigraphie, fondamentales et appliquées).
M. Daniel Beaupere (Chimie organique).
M. François Zara (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Christian Asselin de Beauville (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Alberto Medina (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
M. Daniel Contini (Géologie).
M. Pierre Zecchini (Milieux denses et matériaux), affecté au 1er octobre 1989.
M. Francisco Diaz y Diaz (Mathématiques fondamentales et appliquées),
affecté au 1er octobre 1989.
M. Jean-François Narbonne (Biochimie et biologie appliquées).
Mme Claude Paris, épouse Biran (Chimie organique).
M. Jacques Procureur (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Bernard Vauquelin (Informatique).
M. Michel Zinsmeister (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
et de physique de Bordeaux
M. Jean-François Faucon (Chimie physique), affecté au 1er octobre 1989.
M. Alain Meresse (Physique de l'état condensé et cristallographie),
M. Bernard Perrot (Mathématiques appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
M. Marc Crouzet (Génétique).
M. Bernard Doneche (Zootechnies et agronomie).
Mme Monique Madaune, épouse Tort (Modélisation, calcul scientifique,
M. Pierre Beslin (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Joël Cosson (Biologie et physiologie végétales).
M. Alain Coste (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Claude Longuemare (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean Chandezon (Composants électroniques et optiques).
M. Guy Mousset (Chimie organique).
M. Michel Troquet (Chimie physique).
Mme Marie-Thérèse Brousse, épouse Fournier (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires), affectée au 1er octobre 1989.
M. Jean-Paul Vilain (Systèmes électroniques, électrotechnique).
Mme Nicole Saal, épouse Balbi (Modélisation thermochimie).
Mme Annick Brunswick, épouse Tournefier (Immunologie), affectée au 1er octobre 1989.
Mme Françoise Calendini, épouse Michel (Physique de l'état condensé et cristallographie), affectée au 1er octobre 1989.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie
appliquée à la nutrition et à l'alimentation)
Mlle Andrée Voilley (Physico-chimie des aliments).
(Institut universitaire de technologie de Dijon)
M. Maurice Bugaut (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Gérard Blake (biochimie et biologie appliquée);
M. Gérard Lopez (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989;
M. Pierre Masclet (Chimie de l'atmosphère), affecté au 1er octobre 1989;
M. Yves Teisseyre (Systèmes électroniques, électrotechnique), affecté au 1er octobre 1989;
M. Marcel Apparu (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle);
M. Hubert Arnaud (Géologie);
M. Claude Boutron (Paléoclimatologie);
M. Jurgen Klinger (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie);
M. Michel Milas (Chimie théorique, chimie physique);
Mme Mireille Teule, épouse Durand (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques);
M. Jean Vicat (milieux denses et matériaux).
M. André Collomb (Milieux denses et matériaux).
M. Michel Nguyen Xuan Dang (Informatique).
M. Lux Augustin (Informatique).
M. Daniel Roye (Electrotechnique, informatique industrielle).
M. Daniel Boucher (Constituants élementaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean-Claude Fischer (Chimie organique, minérale, analytique,
Mme Jeanne Le Luyer, épouse Van Iseghem (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Michel Langevin (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
M. Marc Lefebvre (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Claude Merlin (Chimie théorique, chimie physique).
M. Marcel More (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Daniel Petit (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Pierre Grandclaudon (Chimie industrielle), affecté au 1er octobre 1989.
M. Ghislain Haudecoeur (Physiologie animale et cellulaire).
Mlle Brigitte Pouilly (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
M. Jean Vindevoghel (Composants électroniques et otptiques).
M. Gaétan Mairesse (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
M. Jean-Paul Bricout (Génie des procédés et des réactions chimiques)
Mme Danièle Lavaud, épouse Mercurio (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
M. Georges Bosquet (Embryologie et biologie de la différenciation).
M. André Goldman (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Alain Hoareau (Milieux denses et matériaux).
M. Etienne Karmazsin (Chimie des matériaux).
Mme Marie-Claude Poulizac, épouse Buchet (Constituants élémentaires,
milieux dilués et optiques).
M. Marc Thomalla (Chimie organique).
M. Jean Badin (Génie des procédés et des réactions chimiques).
M. Jack Thourey (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Sylvain Audisio (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
M. Bernard Duperray (Biochimie et biologie appliquées).
M. Robert Morel (Génie mécanique).
M. Michel Troccaz (Transformation de l'énergie).
M. Georges Philibert (mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Carlos Contou Carrere (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Marc Daignieres (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. André Joullie (Composants, signaux et systèmes).
Mlle Mireille Latour (Milieux denses et matériaux).
M. Yves Sauvaire (Biologie et physiologie végétales).
M. Jacques Taillades (Chimie organique, minérale, analytique,
industrielle), affecté au 1er octobre 1989.
(Institut universitaire de technologie de Montpellier-Nîmes)
M. Henri Luquet (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Louis Olive (Chimie organique).
M. Georges Combaut (Chimie marine).
M. Roger Hillel (Métallurgie chimique), affecté au 1er octobre 1989.
M. Jean-Marie Lecuire (Chimie minérale, chimie analytique), affecté au 1er octobre 1989.
M. Pierre Barbey (Géochimie, pétrologie, minéralogie fondamentales et appliquées).
M. Guy Furdin (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
M. Pierre Magne (Chimie théorique, chimie physique).
M. Luc Plateaux (Zoologie), affecté au 1er octobre 1989.
M. Hubert Scherrer (Milieux denses et matériaux).
M. Jean Varouchas (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Pierre Michel (Métallurgie et mécanique physique).
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale
supérieure d'agronomie et des industries alimentaires)
M. Jean-Louis Morel (Biologie pour l'environnement).
Mme Marie-France Allain, épouse Jourdan (Mathématiques fondamentales et appliquées), affectée au 1er octobre 1989.
M. Jean-Pierre Busnel (Polymères).
M. Joël Emery (Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Marc Leblanc (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
(Institut universitaire de technologie du Mans)
M. Christian Maignan (Chimie organique).
M. Marcel Ganne (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
M. Jean Giroire (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
M. Claude Lebrun (Physique nucléaire-ions lourds).
M. Jean-Claude Meslin (Chimie organique, minérale, analytique,
M. Jordi Ehrenfeld (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Henri Lanteri (Composants, signaux et systèmes).
M. Guy Bouchitte (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
M. Didier Billard (Transformation de l'énergie).
M. Daniel Locker (Génétique).
M. Claude Paillard (Chimie physique).
M. Claude Barrabes (Physique théorique).
Mme Marie-Claude Viguier, épouse Martinez (Physiologie animale et cellulaire).
(Institut universitaire de technologie de Tours)
M. Jean-Claude Biemont (Physiologie de la reproduction des insectes).
M. Bernard Beden (Chimie physique).
M. Michel Guilbaud (Mécanique fondamentale et appliquée), affecté au 1er octobre 1989.
M. Jean-Noël Rimbert (Biophysique), affecté au 1er octobre 1989.
M. Francis Roger (Energétique).
et d'aérotechnique de Poitiers
M. André Rivière (Matériaux).
M. Alain Delahaigue (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques), affecté au 1er octobre 1989.
M. Pierre Levy-Bruhl (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1989.
M. Jean Rimbault (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Yves Floc'h (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. André Le Nadan (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
(Institut universitaire de technologie de Quimper)
M. Pierre Mafart (Biochimie et biologie appliquées).
M. Bernard Auvray (Géochimie, pétrologie, minéralogie fondamentales et appliquées).
M. Daniel Bideau (Milieux denses et matériaux).
M. Claude Carel (Chimie physique).
M. Louis Mahe (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure
des sciences appliquées et de technologie de Lannion)
Mlle Olga Lado-Bordowsky (Optronique).
M. Bernard Decroix (Chimie organique), affecté au 1er octobre 1989.
M. Lionel Cazin (Neurophysiologie, psychophysiologie, éthologie).
M. Alain Menand (Milieux denses et matériaux).
M. Michel Metayer (Chimie physique).
M. Jean-Marie Strelcyn (Analyse fondamentale et appliquée, probalités),
M. Gérard Barbey (Chimie analytique).
M. Lucien Delfosse (Transformation de l'énergie), affecté au 1er octobre 1989.
M. Michel Goze (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. André Bieber (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Heinkel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Louis Riester (Physique des particules expérimentales).
M. Georges Tholey (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Daniel Zachary (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Francis Braun (Génie électronique), affecté au 1er octobre 1989.
Université Strasbourg-I (Ecole d'application
des hauts polymères de Strasbourg)
M. René Muller (Rhéologie polymères).
M. Jean-Paul Hindermann (Chimie physique).
M. Yvon Queinnec (Physiologie), affecté au 1er octobre 1989.
M. Jean Caminade (Composants, signaux et systèmes).
M. Robert Carles (Milieux denses et matériaux).
M. François de Thelin (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Louis Dandurand (Géochimie).
M. Robert Martino (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Luc Passera (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jean-Paul Treilhou (Espace télédétection).
M. Michel Barrioulet (Génie civil: bâtiment, travaux publics,
M. Jean-Pierre Gorrichon (Chimie organique, minérale, analytique,
M. Claude Broudiscou (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Jean-Pierre Ulmet (Physique de l'état condensé et cristallographie).
Mlle Marie Cottrell (Probabilités et statistiques), affecté au 1er octobre 1989.
M. Jean-Claude Horvat (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire),
M. Yves Le Merrer (Chimie organique).
M. Robert Barchewitz (Chimie théorique, chimie physique).
M. Gérard Bignot (Géologie).
Mme Catherine Chougnet, épouse Viger (Chimie organique, minérale,
M. Pierre Doussineau (Milieux denses et matériaux).
M. Henri Goudeau (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Mme Sylvie Mabillot, épouse Busson (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Gérald Perbal (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Mme Martine Prunet, épouse Stern (Chimie organique, minérale, analytique,
M. Michel Redon (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Claude Rivoal (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Pierre Sarthou (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jean-Marie Trepreau (Mathématiques fondamentales et appliquées),
M. François-Marie Abel (Milieux denses et matériaux).
M. Frédéric Cohen Tenoudji (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Yves Couraud (Physiologie, biologie des organismes et des populations), affecté au 1er octobre 1989.
Mme Noëlle Fayet, épouse Pottier (Mécanique statistique).
M. Philippe Regnier (Biochimie métabolique et cellulaire).
M. Jean-Marie Rifflet (Informatique).
M. Christian Hess (Probabilités mathématiques appliquées à l'économie et à la finance).
Mlle Geneviève Jomier (Base de données, conception de systèmes informatiques), affectée au 1er octobre 1989.
M. Jean-Pierre Bibring (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Guy Bouchoux (Chimie organique).
M. Christian Eskenazi (Chimie organique).
M. Patrick Forterre (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire),
M. Michel Guymont (Chimie des matériaux).
M. Patrice Hesto (Composants, signaux et systèmes).
M. Claude Le Sech (Chimie théorique, chimie physique).
Mme Elisabeth Mac Grath, épouse Dartyge (Milieux denses et matériaux).
M. Jean Marec (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Philippe Masson (Géologie).
M. Jean-Claude Roynette (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Antoine Valance (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
M. Roland Bournaud (Membranes excitables).
Mme Isabelle Martelly, épouse Di Meglio (Biochimie pharmacologie).
M. Jean Foucrier (Biologie du développement).
M. François Parreau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Université Paris-XIII (Institut universitaire
de technologie de Saint-Denis)
M. Jean-Pierre Jardin (Milieux denses et matériaux).
de technologie de Villetaneuse)
Mme Jacqueline Krief, épouse Vauzeilles (Informatique théorique,
informatique des systèmes matériels et logiciels), affectée au 1er octobre 1989.
M. Pierre Billoir (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités (disciplines scientifiques), dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après:
(Institut universitaire de technologie de Kourou)
M. Claude Maille (Composants, signaux et systèmes).
M. Bernard Coupet (Analyse fondamentale et appliquée, probabilités).
M. Yves Dermenjian (Analyse fondamentale et appliquée, probabilités).
Mlle Marie-France Duval (Astronomie).
M. Lawrence Glenn Werbelow (Résonance magnétique nucléaire).
Mme Catherine Vaisse, épouse Ronin (Biochimie métabolique cellulaire).
M. Ivan Dekeysere (Océanographie physique, dynamique côtière).
M. Bruno Hamelin (Géochimie isotopique de la surface).
Mme Jannie Joubert, épouse Marfaing (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Gérard Mathian (Composants électroniques et optiques).
Mme Annie Steinchen, épouse Sanfeld (Chimie physique).
M. Jean-Pierre Borgogno (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
M. Lionel Bonamy (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
Mme Michelle Cuynet, épouse Valentin (Composants électroniques et optiques).
M. Daniel Chasseau (Milieux denses et matériaux).
M. Georges de Saint Blanquat (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Mlle Marie-Pierre Delest (Informatique).
M. Daniel Liotard (Chimie théorique).
M. Gérard Tramu (Neuro-anatomie fonctionnelle).
M. Gérard Deleris (Chimie organique).
M. Jean-Pierre Montfort (Physique des milieux mal ordonnés et biophysique moléculaire).
M. Pierre Ducouret (Physiologie animale et cellulaire).
Mme Evelyne Franco, épouse Nakache (Polymères organiques).
M. Claude Huault (Physiologie et biochimie végétales).
Mme Jacqueline Hubert, épouse Sanchez Palencia (Mécanique fondamentale et appliquée).
M. Nikolaus Stolterfoht (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
Mme Brigitte Fourches, épouse Cheminat (Systèmes électroniques,
M. Jean-Pierre Marciano (Informatique des organisations techniques économiques et sociales).
M. Gilbert Baud (Métallurgie chimique solides iono-covalents et moléculaires).
M. Jean-Louis Batoz (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Abdelkader Intissar (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Kokou Yetongnon (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Jean-Claude Lhuguenot (Toxicologie alimentaire).
M. Marc Boulon (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Michel Campillo (Géophysique:physique du globe, géophysique interne,
océanographie physique, fondamentale et appliquée, génie océanique).
M. Jean-Yves Cavaille (Polymères).
M. Abdelkader Hammou (Télé-enseignement universitaire).
M. Christian Jutten (Composants, signaux et systèmes).
Mme Christine Thiebaut, épouse Laurent (Mathématiques fondamentales et appliquées);
Mlle Evelyne Tournier (Ecole nationale supérieure de Lyon: Informatique).
M. Michel Dupeux (Sciences des matériaux).
M. Dominique Lachenal (Génie des procédés et des réactions chimiques).
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale
supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble)
supérieure d'électrochimie et électrométallurgie de Grenoble)
M. Gilbert Angenieux (Composants, signaux et systèmes).
M. Marc Ayel (Intelligence artificielle).
M. Robert Bausiere (Systèmes électroniques, électrotechnique).
M. Jean-Pierre Bohin (Biochimie métabolique et cellulaire).
M. Allain Derycke (Informatique).
M. George Haiman (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Michel Sancholle (Biologie et physiologie végétales).
M. Dieter Weichert (Structure des solides).
M. Eric Delattre (Informatique).
M. Patrick Millot (Automatique, informatique industrielle, signaux,
M. Radomir Askovic (Mécanique fondamentale et appliquée).
M. François Laubie (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Gilbert Bardeletti (Biochimie).
M. Christian Berger Vachon (Instrumentation génie biologique et médical).
M. François Jourdan (Neurophysiologie, psychophysiologie, éthologie).
M. Maurice Kibler (Physique théorique).
M. Marc Lemaire (Synthèse organique, chimie fine appliquée aux processus de catalyse hétérogène).
M. Gérard Smadja (Physique expérimentale des hautes énergies).
M. Michel Lamure (Conception des systèmes, informatique et bases de données).
M. Claude Boisson (Génie mécanique).
M. Michel Otterbein (Energétique).
M. Alain Vincent (Métallurgie et mécanique physique).
M. Bernard Laget (Image).
M. Gilbert Barnabe (Biologie, écologie marines fondamentales et appliquées, station de Sète).
M. André Chrysochoos (Mécanique des solides).
M. Daniel Guin (Algèbre, logique, analyse combinatoire, théorie des nombres).
M. Gilbert Rios (Génie des procédés).
M. Christian Le Peuch (Biochimie métabolique et cellulaire).
M. Dominique Aze (Analyse fondamentale, modélisation).
Mme Marie-Christine Amet, épouse Haton (Institut supérieur d'informatique et d'automatique de Lorraine: Informatique).
Mme Monique Bonet, épouse Grandbastien (Informatique).
M. Bernard Vitoux (Biochimie structurale, biophysique).
M. Dominique Leclerc (Opérations unitaires).
Mme Anne-Marie Pintaux, épouse Cames (Génie civil: bâtiment, travaux publics, aménagement).
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences
M. Dominique Larcher (Application à la maintenance).
M. Herbert Néry (Chimie physique: Epinal).
(Ecole nationale supérieure des industries chimiques)
M. Michel Bouchy (Chimie physique).
M. Esteban Saatdjian (Génie des procédés et des réactions chimiques).
M. Gérard Michot (Métallurgie et mécanique physique).
Mlle Marie-France Gardahaut (Physiologie animale et cellulaire).
M. Georges Javel (Gestion de production).
Université de Nantes (Institut de recherche
et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique)
Université de Nantes (Institut des sciences
de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux)
M. Jean-Louis Mansot (Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Jean-Bruno Ramsteim (Physique nucléaire et corpusculaire).
M. Antoine Khater (Physique de l'état condensé et cristallographie).
Mlle Anny Cupo (Cellulaire).
Mme Marie Courtot, épouse Goudeau (Biologie cellulaire).
M. Alexandre Meinesz (Ecosystème et télédétection).
M. Jean-Pierre Provost (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean-François Stephan (Géologie).
(Ecole supérieure en sciences informatiques)
M. Alain Guilieri (Informatique industrielle).
M. Serge Torbaty (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Eric Hebert (Biochimie cellulaire et moléculaire).
M. Jean Renault (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut universitaire de technologie de Bourges
M. Jérôme Renard (dynamique structures).
M. Bernard Leroi (Spécialiste de la formation à l'aménagement).
M. Trong Tuong Truong (Physique théorique).
M. Jean-Michel Rakotoson (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Pierre Vigue (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. André Ambles (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Francis Cottet (Thermodynamique des matériaux à haute pression).
M. Daniel Bougeard (Chimie physique).
M. Daniel Courtois (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
Mme Simone Marazzato, épouse Parvez (Endocrinologie, métabolisme).
M. Michel Branchard (Génétique).
M. Alain Colin de Verdiere (Océanographie physique).
Mlle Annick Hourmant (Axe agroalimentaire).
M. Lionel Marce (Informatique).
M. Bernard Trique (Zootechnies et agronomie).
M. Jean-Michel Helary (Logiciels, systèmes).
M. Guy Jezequel (Surfaces et interfaces).
M. Demetre Petritis (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Maurice Cagnon (Milieux denses et matériaux).
M. Daniel Carles (Signal, composants pour le signal).
M. Jean-Michel Claverie (Immunologie).
Mme Annie Crepin, épouse Husson (Embryologie et biologie de la différenciation).
M. Paul-Louis Desbene (Chimie organique, minérale, analytique,
M. Jean Bourguignon (Chimie organique fine et industrielle).
M. Jacques Le Bas (Génie mécanique).
M. Rhodri Ceredig (Immunologie).
M. Christian Cerruti (Physique nucléaire des particules expérimentales).
M. Jerzy Korczak (Informatique).
M. Serge Potier (Génétique végétale).
M. Alain Strich (Chimie théorique).
M. Michel Bruynooghe (Informatique, systèmes).
M. Michel Eytan (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Serge Chauzy (Physique de l'atmosphère).
M. David Cribbs (Génétique et biologie moléculaire du développement).
M. Patrick Laborde (Modélisation en mécanique théorique des milieux continus).
M. Jean-Claude Marpinard (Systèmes électroniques, électrotechnique).
M. Abdelkader Mojtabi (Mécanique fondamentale et appliquée).
M. André Souvre (Biolpalynologie et reproduction végétale).
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse)
M. Gérard Padiou (Logiciel).
M. Jean-Claude Brabant (Capteurs, instrumentation).
Mme Françoise Deveze, épouse Gire (Informatique).
M. Christian Michelot (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
Mme Monique Albert, épouse Gardes (Chimie physique).
M. Claude Agami (Chimie organique).
M. Edouard Brezin (Ecole nationale supérieure de Paris: Physique théorique).
M. Alain Greiner (Micro-électronique industrielle).
Mlle Irène Guessarian (Institut des sciences du travail, Versailles:
M. Jean-Lin Journe (Algèbre, logique, analyse combinatoire, théorie des nombres).
M. François Loeser (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Yvon Maday (Préparation concours).
Mme Danièle Paupardin, épouse Tritsch (Neurosciences).
M. Jean-Jacques Aaron (Chimie analytique, instrumentation, spectroscopie, Marne-la-Vallée).
M. François Golse (Analyse et analyse appliquée).
M. Jean-François Mestre (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Paul Montagner (Géophysique: physique du globe, géophysique interne, océanographie physique, fondamentale et appliquée, génie océanique).
M. Witold Litwin (Architecture des systèmes de gestion, base de données,
Université Paris-X (Institut universitaire
de technologie de Ville-d'Avray)
M. Pascal Bauer (Transformation de l'énergie).
M. Guy David (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Marc Jallon (Biologie animale).
M. Martin Kreis (Biologie du développement des plantes).
Mme Marie-Christine Lagarde, épouse Rousset (Génie logiciel).
Mme Brigitte Rozoy, épouse Senechal (Informatique, architecture d'ordinateurs).
Mme Françoise Soulie, épouse Fogelman (Communications hommes et machines).
M. Jean Taboury (Institut d'optique théorique et appliquée: traitements d'images).
M. Piotr Tucholka (Géophysique).
Université Paris-XI (Institut universitaire
de technologie d'Orsay)
M. Gérard Ligozat (Informatique).
Mme Danièle Girault, épouse Beauquier (Informatique scientifique).
M. François Armanet (Chimie des matériaux).
M. André Martinez (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Claude Esnouf (Métallurgie et mécanique physique).
M. Gabriel Caloz (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 1er mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Blanzac-Porcheresse (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 5 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Arrêté du 22 février 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les dispositions de l'avenant Salaires du 7 décembre 1989 (un barème annexé) à l'accord national instituant un ensemble de classifications annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant no 33 du 28 décembre 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe Institutions représentatives figurant au point II (Droit des salariés) de l'avenant.
Arrêté du 12 février 1990 autorisant la répartition de l'actif net entre les membres d'une société coopérative de médecins après dissolution de celle-ci
F. pour la diffusion du programme Radio France Drôme de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Drôme de la société Radio France.
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 18 décembre 1989 relatif à une situation administrative (inspection générale de la sécurité sociale)
Avis d'ouverture du concours d'admission à l'Ecole de hautes études commerciales du Nord (session de 1990)
Avis relatif à la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret international
Vu l'arrêté du 19 novembre 1987 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret international,
- La mise à disposition du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (S.
I.) est fixée au 11 décembre 1989 pour les bureaux de Huningue-CRD, Huningue-Pont et Saint-Louis-Bâle/autoroute et au 18 décembre 1989 pour le bureau de Nantes Aéroport CRD.
Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
A compter de la gestion 1990
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Mégier, président du comité technique radiophonique de la région Bourgogne - Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués, dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
RADIO FRANCE INFO
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-297 du 19 décembre 1989 modifiant la décision no 89-89 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio France Normandie-Caen de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 101,4 MHz indiquée à l'annexe de la décision no 89-89 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 92,8 MHz.
Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hertgen,
président du comité technique radiophonique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
Décret n°90-110 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
Décret no 90-110 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
- Au titre VII, chapitre 3, section 1, sous-section 2, le deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 18 octobre 1989 portant affectation d'immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- M. Bernard Dutheillet-Lamonthezie, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Auboin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Apollis, inspecteur général adjoint des services judiciaires, en remplacement de M. Bernard de Saint Affrique, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Joëlle Fossereau, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Devouassoud, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Pierre Leclercq, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en position de disponibilité, en remplacement de M. Goudet, décédé;
M. René Monboisse, premier président de la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Dutheillet-Lamonthezie;
M. Stéphane Boittiaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Le Tallec, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Bonodeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Claudius Bertheas, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Benhamou, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Camille Carlioz, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Diemer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Henri Boulard,
président du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M.
Mignucci, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Premier président de la cour d'appel de Metz: M. Stéphane Lapeire, président du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Monboisse;
Premier président de la cour d'appel de Nancy: M. Jean-Claude Girousse,
président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Sellier, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Premier président de la cour d'appel de Pau: M. Jean-Pierre Pech, président du tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Berlioz,
- Mme Anne Coudert, épouse Credeville, conseiller référendaire à la Cour de cassation, second grade, second groupe, est nommée conseiller référendaire à ladite cour, premier grade, second groupe, en remplacement de M. Herbecq, nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les termes <> sont remplacés par <>.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.
- Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication après le 1er mars 1990 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 2.
Cependant, quinze jours après la publication de l'arrêté, les spécialités pharmaceutiques dont le prix fabricant est supérieur à 25 F ne pourront être livrées par les établissements de fabrication que revêtues d'une vignette comportant à la fois le prix établi conformément à l'article 2, en haut de la vignette, en caractère gras et soulignés, et le prix établi conformément à l'article 3 ancien de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, en bas de la vignette.
- A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser, après le 1er mars 1990, au prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant cette date dont le prix fabricant est inférieur à 25 F et dont la vignette ne comporte pas le prix établi conformément à l'article 2.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Guthmann,
directeur général de l'alimentation, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,
délégation permanente est donnée à M. Etienne de Certaines, chef de service, et à M. Jean-Pierre Grillon, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Etienne de Certaines, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à M. Sylvain Marty,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Etienne de Certaines et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Guy Lehay, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt: chapitres 31-96 (art. 17 et 27),
34-98 (art. 70), 44-70, 51-12 (art. 71), 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 70).
L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.
Décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- Il est créé au ministère chargé de la culture un service national des travaux.
- Le service national des travaux est un service extérieur à compétence nationale.
- Le chef du service national des travaux est ordonnateur secondaire; il peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
- Un arrêté du ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1989 portant admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1989
M. Abjean (Loïc, Bernard).
M. Archer (Antoine, Pierre).
M. d'Armagnac (Bertrand, Vincent).
M. Assenbaum (Michel).
M. Betous (Philippe, Emmanuel, Alain).
M. Boivin (Nicolas, Jean, Pierre).
M. Brancher (Pierre, Laurent, Maurice).
M. Bukato (Thierry, Antoine).
M. Bunner (Bernard, Marcel).
M. Cagin (Jean-Michel, Daniel).
M. Cailliez (Yannick, Christian, Laurent).
Mlle Candito (Marie-Hélène, Marianne).
M. Carlotti (Jean-Emmanuel, Thierry).
Mlle Conquet (Isabelle, Marie, Roselyne).
M. Cortes (Laurent, Hubert).
M. Cros (Stéphane, François).
M. Dassonville (Thierry, Roland, François).
M. Delahaye (Vincent, Marcel, Jacques).
Mlle Derome (Valérie, Marie, Virginie, Paule).
M. Descamps (Frédéric, Charles).
M. Dezeustre (Gilles).
M. Dupont (Xavier, Joseph, Marthe).
Mlle Feron (Muriel, Francine).
M. Finot (Christian, Didier, Edouard).
M. Fouquet (Laurent, Jean, Paul).
M. Gavart (Michel, Claude, Marie, Bertrand).
M. Gehin (Jean-Pierre, Thierry).
Mlle Gelineau (Hélène, Marie).
M. Georget (François-Xavier).
M. Goutte (Cyril, Georges, Charles).
M. Huon de Kermadec (Tanguy, Marie, Joseph).
M. Jeanvoine (Emmanuel, Pierre, Michel).
M. Karmasyn (Gilles).
M. Knopf (Bertrand, Justin, Henri).
M. Lapouge (Xavier, Michel).
M. Larrieu-Lacoste (Christophe, Jean, Léopold).
M. Lavieville (Jérôme, Marcel, Jean, Marie).
M. Le Goff (Valéry, Claude).
M. Le Maréchal (Guillaume, Marie, Gonzague).
M. Le Moigne (Laurent, Aristide, Pierre).
M. Ledoux (Thomas, Paul, Robert).
Mlle Léger (Anne-Claire, Françoise).
Mlle Mante (Sabine, Magali).
M. Marion (Jean-Luc, Patrick, Christophe).
M. Martelet (Bertrand, Pierre, Robert).
M. Mativat (Fabrice, Jean, Marie, Daniel).
M. Mermier (Laurent, Maurice).
M. Michelin (Matthieu, Louis, Dominique, Gilles).
Mlle Millet (Catherine, Simonne, Paule).
M. Moncassin (Pierre).
M. Muller (Stéphane).
M. Murciano (Daniel, José, Jean).
M. Pennec (Patrick).
M. Petit (Olivier, André).
Mlle Plichon (Sylvie, Edmée).
Mlle Priour (Isabelle, Marie, Claude, Anne).
M. Renard (Claude, Laurent, Christian).
Mlle Renaud (Béatrice, Marie, Thérèse).
M. Rodriguez Maroto (Emmanuel, Edouard, Marie).
M. Ropert (Patrick, André, Henri).
M. Rose (Etienne, Jean).
M. Rossigny (Pierric, Albert, Adolphe).
M. Tabary (Patrick, Erwan).
M. Trillard (Arnaud, Marie, André).
M. Venturini (Vincent, Dominique, Michel).
M. Villain (Benjamin, Daniel, Marcel).
M. Vittor (Jean, François, Christophe, Albert).
M. Vivier (Jean-François).
M. de Witasse Thézy (Yann, Hubert, Marie).
M. Bennouna (Abdelali), Marocain.
Sont admis en deuxième année les ingénieurs de l'armement ci-après:
M. Aymar (Philippe, Armand).
M. Baillot d'Estivaux (Jean-Marie).
M. Benessy (Claude).
Mme Claudon, épouse Pailloux (Raphaële, Christine, Renée).
M. Dumas (Christophe, Yves).
M. Dumesnil de Maricourt (Antoine, Marie, François, Philippe).
M. Even (Michel, Alain, Jean).
M. Fiorini (Pierre, Joseph, François).
M. Giannoni (Dominique).
Mlle Godefroy (Esther, Florence, Marie, Alix).
M. Kinkelin (Gérulf, Wilhelm, Bernhard).
M. Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie).
Mlle Léger (Florence, Marie, Thérèse).
M. Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
M. Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
M. Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
M. Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
M. Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
M. Saubot (Alexandre, François, Marie).
M. Videau (Jean-Christophe, Philippe).
Sont admis en deuxième année les candidats ci-après:
Commandant (terre) Bodin (Bernard, Henri).
Enseigne de vaisseau (marine) Canal (Pierre, Claude, Raymond).
Capitaine (terre) Coppolani (Jean-François).
Lieutenant de vaisseau (marine) Lamotte (Bruno).
Lieutenant de vaisseau (marine) Legrand (Jean-François).
Lieutenant de vaisseau (marine) Monluc (Bernard).
Capitaine (terre) Poux (André, Marcel).
Lieutenant de vaisseau (marine) Richelet (Bernard, Ghislain, Marie, Allain).
Capitaine (air) Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
M. Alexis (Antoine, François).
M. Armengaud (Alexandre).
Mlle Avril (Sylvie, Nicole).
M. Belicard (Jean-Etienne).
M. Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
M. Boschat (Jean-François).
M. Campos-Barreau (Georges, François).
M. Cavaretta (Fabrice, Léopold, Lucien).
M. Chauvin (Eric, Franck).
M. Coucy (de) (Patrick, Yves).
M. Darbois (Matthieu, Philippe).
M. Demonsant (Eric, Jacques).
M. Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel).
M. Deperrois (Vincent, Pierre, Marie).
M. Deren (Tanguy, Pierre).
M. Doridot (Stéphane, Pierre).
M. Faou (Michel).
M. Fleury (Pierre, Daniel).
M. Fourcade-Cancelle (Jean-Charles, Henri).
M. Goubin (Hervé, Alain).
M. Granal (Laurent, Claude).
M. Kandel (Jean-Baptiste, Jacques).
M. Lahaye (Gilles, Jean, Louis).
M. Laporte (Vincent, Christophe).
M. Lièvre (Guillaume, Marie).
M. Luscan (Bruno, Paul).
M. Magnan (Bruno, René).
Mlle Martin (Joëlle, Louise).
M. Palfrey (Philippe, Edouard).
M. Ravier (Pascal, Olivier, Régis).
Mlle Renault (Isabelle, Marie, Anne, Cécile).
M. Roche (François-Xavier).
M. Temperville (Pierre, Claude, Daniel).
M. Tuloup (Marc, François, Julien).
M. Yatzimirsky (Nicolas).
Mlle Zibi (Joëlle, Marguerite).
M. Adrou Bakkali (Noureddine), Marocain.
M. Arfaoui (Hichem), Tunisien.
M. Feghoul (Mohamed), Algérien.
Enseigne de vaisseau Laiarinandrasana (Randriamboarison, Lucien, Fidèle),
Malgache.
M. Mouradian (Rudolf), Libanais.
M. Saadi (Abdelhamid), Marocain.
Lieutenant de vaisseau Njine Djonkam (Pierre), Camerounais.
Sont admis en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application des articles 6 et 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité:
Les ingénieurs de l'armement ci-après:
M. Balmes (Etienne, Pierre).
M. Courtois (Jean-Yves).
M. Feron (Eric, Marie, Jacques).
M. Joux (Antoine, Jean, Lucien).
M. Pannetier (Christophe, Jean).
M. Renard (Pierre-Yves, Bernard, Jean).
M. Sourdive (David, Jean, Dorian).
Les officiers étrangers ci-après:
Capitaine de corvette Freitas (Sergio, Garcia Da Costa), Brésilien.
Lieutenant de vaisseau Goussaert (Filip, Gérard, André), Belge.
Le candidat ci-après:
M. Issa (Imad), Syrien.
Décret du 24 janvier 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux, conférant les rang et appellation de général de corps aérien et portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
- M. le général de brigade aérienne Heimburger (Henri) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er janvier 1990.
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, à compter du 1er février 1990, à M. le général de division aérienne Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Colin (Francis, René, Emile).
Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R.241 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
de reconduite d'étrangers à la frontière
< < < < marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.
Arrêté du 16 janvier 1990 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à modifier sa participation dans le capital d'une société
Décret 2005-1006 2005-08-02 art. 4 6° : L'article 1er du décret n° 90-116 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 17 juin 1987 susvisée et ayant adhéré à une convention type arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d'information des souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d'épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime.
Un plan d'épargne populaire ne peut avoir qu'un seul titulaire.
Les sommes versées à un plan d'épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en numéraire ou à une opération d'assurance sur la vie.
- Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans l'année civile naît le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, en cas de décès du titulaire ou de son conjoint ou de l'intervention de l'un des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, les versements effectués à compter du 1er janvier de l'année de clôture ouvrent droit à prime d'épargne.
- A partir du 1er janvier, la prime d'épargne à laquelle ouvrent droit les versements de l'année précédente porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Au 1er janvier de l'année suivante, l'intérêt ainsi acquis s'ajoute à la prime d'épargne et devient lui-même productif d'intérêts.
Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.
En cas de clôture du plan avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée dans les deux ans qui précèdent la clôture.
L'exonération d'impôt et le versement de la prime d'épargne en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'appliquent qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
1° Nom, prénoms et adresse du titulaire ;
2° Références du plan d'épargne populaire ;
3° Date d'ouverture du plan.
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
- La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite.
- Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article 1050 du code rural et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
- Les versements effectués au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement de 600000 F et le montant des droits à prime sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret no 84-269 du 11 avril 1984.
1o Nom, prénoms et adresse du titulaire;
2o Références du plan d'épargne populaire;
3o Date d'ouverture du plan.
- Au cas où les dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.
- En cas de dépassement de la limite de versement mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, la totalité des sommes figurant sur le plan d'épargne populaire est réputée retirée immédiatement.
Il en est de même si, plus de dix ans après l'ouverture du plan d'épargne populaire, un versement est effectué après qu'un retrait a été opéré.
Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé fait la preuve que le dépassement ou le versement a été involontaire.
- L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est transféré.
En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels et les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le nouveau.
Le capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d'épargne populaire.
- Pour l'application du troisième alinéa du VI de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, le transfert de sommes ou contrats d'assurance d'un compte d'épargne-retraite sur un plan d'épargne populaire doit s'opérer selon les modalités ci-après:
- Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan d'épargne en vue de la retraite et sur la contre-valeur des titres ou contrats qui y sont inscrits au jour de l'opération.
Il entraîne la clôture du plan d'épargne en vue de la retraite.
Lorsque le remboursement par l'Etat des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt visé à l'article 41 ZC de l'annexe III au code général des impôts intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne en vue de la retraite au crédit du plan d'épargne populaire.
- Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan d'épargne en vue de la retraite au plan d'épargne populaire.
Cependant, le titulaire d'un contrat d'assurance affecté à un plan d'épargne en vue de la retraite peut choisir de le transférer au plan d'épargne populaire.
Le capital acquis dans le cadre de ce contrat est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite.
- Le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en vue de la retraite un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est ouvert.
- La déclaration déposée en application de l'article 41 ZO de l'annexe III au code général des impôts indique que le compte d'épargne en vue de la retraite a été transféré sur un plan d'épargne populaire et le montant du transfert.
- Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article précédent est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.
- Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés au I à IV de l'article 3, et, en outre, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique.
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.
Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur.
Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L.
518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L.
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 28 mai 1989 les spécialités suivantes:
554977-1 Bicarbonate de sodium Unilabo à 4,2 p.
cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires Unicet).
554975-9 Bicarbonate de sodium hypertonique Unilabo à 8,4 p.
V., cartouches de 50 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires Unicet).
554936-3 Adrénaline Unilabo à 0,01 p.
100, solution injectable, cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles I.
(10) (laboratoires Unicet).
100, solution injectable, cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires Unicet).
554932-8 Chlorhydrate d'isoprénaline Unilabo à 0,002 p.
cartouches de 5 ml + seringues pour perfusion select A jet avec aiguilles (10) (laboratoires Unicet).
554945-2 Sulfate d'atropine Unilabo à 0,01 p.
554953-5 Chlorhydrate de lidocaïne Unilabo à 1 p.
555233-6 Chlorure de calcium 4,56 mmoles/10 ml Unilabo, solution injectable I.
Arrêté du 29 janvier 1990 portant création du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics
- Il est institué, sur le plan national, un brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics comprend trois unités de contrôle:
- une unité de contrôle formée des épreuves de formation générale;
- une unité de contrôle formée des épreuves pratiques;
- une unité de contrôle formée des épreuves techniques théoriques.
Cependant, les trois unités de contrôle constituent un groupement d'unités de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25 avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
- Les candidats au brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une des unités de contrôle constitutives de l'examen.
- Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sans note éliminatoire à l'une des épreuves de l'unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu l'unité de contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de contrôle formée des épreuves pratiques.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'une des unités de contrôle sans note éliminatoire à l'une des épreuves de cette unité de contrôle mais qui n'ont pas été admis à l'examen conservent le bénéfice de cette unité pendant cinq ans.
Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l'unité de contrôle ou des unités de contrôle déjà acquise(s), dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
Arrêté du 22 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles
- Le taux de la cotisation prévue à l'article 1063 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 5,45 p.
- Le taux défini à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations de prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé.
- Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990.
Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé.
Arrêté du 25 janvier 1990 portant agrément d'organismes pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Les organismes suivants sont agréés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1990 pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu'à la délimitation de la zone contrôlée autour des appareils ou sources émetteurs de rayonnements ionisants dans les conditions prescrites par le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986:
Conseils et études en radiodiffusion (Cérap), zone industrielle de Digulleville, B.
Société des techniques en milieu ionisant (S.
I.), 3, rue Fernand-Léger, 91160 Gif-sur-Yvette.
Alpes Contrôle, Dingy-Saint-Clair, 74230 Thones;
René Chapelon, résidence de la Croix-Rouge, 3, rue Dangon, 69004 Lyon.
T.4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Avis de concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine)
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au diplôme d'Etat de puériculture
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé sont prorogées au titre de l'année scolaire 1989-1990.
Arrêté du 23 octobre 1989 portant nomination au Conseil supérieur des bibliothèques (rectificatif)
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.
M. Duc (Christian).
M. Simmony (Marc).
Mme Dallo (Elisabeth).
M. Berger (Jean-Jacques).
Mme Desmarets-Pareil (Agnès).
M. Gemini (Gilles).
Mme Chabrier (Josette).
Mme Lacoste (Geneviève).
M. Gonzales (Gérard).
M. Renault(Jean-Jacques).
M. Massinon (Christian).
M. Gaugiran(Jean-Louis).
M. Deloche (Jean-Pierre).
M. Malherbe (Guy).
Mme Apik (Solange).
M. Sabine (Didier).
M. Planque (Michel).
M. Geffre (Philippe).
Mme Masson (Jacqueline).
M. Le-Gall(Jean-Claude).
Mme Teboul (Francette).
Mme Le Floch-Fournier (Janine).
Mme Chaix (Maryse).
M. Soumet(Jean-François).
M. Borel (Patrice).
M. Didier (Alain).
M. Brignoli (René).
M. Masmejean (Marcel).
M. Fouillet (Michel).
M. Cavaignac (François).
M. Leroy (Michel).
M. Rebours (Jean-Pierre).
M. Parin (Michel).
2o Au titre de la catégorie visée au b de l'article 6 du décret no 72-556 (autres fonctionnaires de catégorie A):
M. Thebault (Alain), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Mme Tisserand (Pierrette), chef de service administratif.
M. Blondeel (Christian), attaché principal de préfecture.
M. Lautre (Marc), inspecteur central des impôts.
M. Bergerot (Charles), chef des services du secrétariat de classe normale.
M. Vignaux (François), directeur du travail de 2e classe.
M. Martin (Jean-Yves), inspecteur principal de la concurrence et de la consommation.
M. Choisnard (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Mme Fosse (Paule), directeur de préfecture.
Mme Malmassari (Nicole), chef adjoint de service administratif.
M. Leaute (Joël), directeur divisionnaire des impôts.
Mme Saillant (Danielle), attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
M. Carfantan (Claude), inspecteur principal des P.
M. Cornen (François), directeur divisionnaire des impôts.
M. Toutain (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Michel (Jean-Claude), chef de service administratif.
Décret n°90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988 (1)
DIDIER BARIANI
LISTE DES BENEFICIAIRES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DE BIENS, AVOIRS ET INTERETS FRANCAIS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE ZAIRIANISATION
Le Gouvernement de la République française, et Le Conseil exécutif de la République du Zaïre,
Le Conseil exécutif de la République du Zaïre verse au Gouvernement français une somme de 12 millions de francs à titre de règlement forfaitaire et global des indemnités dues à la suite des mesures de zaïrianisation prises le 30 novembre 1973 par la République du Zaïre et dont ont fait l'objet les biens et les créances de toute nature de certaines personnes françaises physiques ou morales jouissant de la nationalité française, tant à la date de ces mesures qu'à la date du présent Accord.
La liste des bénéficiaires auxquels la République du Zaïre reconnaît devoir une indemnisation est annexée au présent Accord dont elle fait partie intégrante.
Le règlement de l'indemnité est effectué en deux versements: 50 p.
100, soit 6000000 de FF, a été versé en décembre 1987, le solde est réglé avant le 31 décembre 1988.
Cette indemnité globale et forfaitaire est répartie par le Gouvernement français entre les différentes personnes physiques et morales concernées selon une procédure à définir ultérieurement par le Gouvernement français.
Sous réserve du versement de la totalité de l'indemnité, le Gouvernement français et le Conseil exécutif de la République du Zaïre ne peuvent plus,
sauf accord contraire, faire valoir de revendication concernant les biens et créances de toute nature visés à l'article 1er.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le jour de la réception de la dernière notification.
Pour le Conseil exécutif de la République du Zaïre:
KINZONZI
M. Bertin.
M. de Chalvet de Rochemonteix.
M. Clerc (pour le domaine agricole).
M. Campeas.
M. Canesie.
M. Delat.
Mme Desanglois.
M. Dubois (société Frimaza).
M. Dubois (société Publiconseil).
M. Quervet.
Société Saga.
Société Sokidet (filiale de Davum).
Mme Taraboulos.
Décret n°90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 (1)
ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Faits donnant lieu à l'extradition
Cas de refus obligatoire d'extradition
Cas de refus facultatif d'extradition
Lieu de perpétration
Acheminement de la demande d'extradition
Ajournement de la remise
Conduite de la procédure
Ratification ou approbation
PHILIPPE HUSSON
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, dans le respect mutuel de leurs institutions judiciaires, en signant une convention d'extradition des personnes poursuivies ou condamnées,
Les deux Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'imposition ou d'exécution d'une peine par les autorités de l'autre Etat.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les obligations que chacun des Etats contractants assume en vertu d'accords multilatéraux auxquels il est partie.
L'extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans.
En outre, lorsqu'une peine a été prononcée par les tribunaux de l'Etat requérant, la peine prononcée et restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les lois des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par le paragraphe 1 du présent article, l'Etat requis pourra également accorder l'extradition pour ces faits.
L'Etat requis n'est pas tenu d'extrader ses propres nationaux, la qualité de national étant appréciée à la date de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
Si la demande d'extradition est refusée uniquement parce que la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis, celui-ci doit, sur la demande de l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
A cette fin, les dossiers, documents et pièces à conviction ayant trait à l'infraction sont transmis à l'Etat requis.
Celui-ci informe l'Etat requérant de la suite réservée à sa demande.
Lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requis.
Si la personne réclamée fait l'objet de la part de l'Etat requis de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités compétentes de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la législation de cet Etat, décidé de ne pas exercer de poursuites ou de mettre fin à celles qu'elles ont engagées;
Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est une infraction fiscale.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par <> toute infraction en matière d'impôts, de taxes, de douane ou de change.
L'extradition pourra être refusée si, conformément au droit de l'Etat requis, l'infraction pour laquelle la personne est réclamée a été commise en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis ou en tout autre lieu soumis à la compétence juridictionnelle de cet Etat.
L'extradition ne pourra être refusée, lorsque l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, que si la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire dans des circonstances de droit analogues.
Lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant et lorsque la peine capitale n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis pour une telle infraction ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra être refusée à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances,
jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un des deux Etats contractants puisse refuser l'extradition pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
La demande d'extradition formulée par écrit et toute correspondance ultérieure sont transmises par la voie diplomatique.
Sont produits à l'appui de la demande d'extradition:
a) Tous les renseignements disponibles sur le signalement, l'identité, la nationalité et, si possible, la localisation de la personne réclamée;
b) Un exposé par un magistrat ou un fonctionnaire public des faits pour lesquels l'extradition est demandée, indiquant la date et le lieu de leur perpétration, ainsi que leur qualification légale et les dispositions légales qui leur sont applicables dont le texte sera annexé.
Lorsqu'il s'agit d'une personne poursuivie ou accusée:
a) L'original ou une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de tout acte ayant la même force, délivré dans l'Etat requérant;
b) Dans le cas où la loi de l'Etat requis l'exige, des éléments de preuve qui justifieraient le <> de la personne réclamée et établissent son identité;
c) Aux termes de l'alinéa précédent, sont reçus en preuve et font foi de leur contenu les originaux ou copies certifiées conformes, qu'ils aient été recueillis en France ou en tout autre lieu, des pièces, déclarations,
dépositions, procès-verbaux, rapports, constats, annexes ou tout autre document, si un juge d'instruction certifie qu'ils ont été obtenus conformément à la loi française et qu'ils figurent au dossier d'instruction sur la base duquel a été décerné le mandat d'arrêt.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée contradictoirement à une peine privative de liberté:
a) L'original ou une copie certifiée conforme de la décision de condamnation exécutoire;
b) Si une partie de la peine a déjà été exécutée, un document émanant d'un magistrat ou d'un fonctionnaire public, précisant le reliquat de peine à exécuter.
Lorsque la personne réclamée a été reconnue coupable au Canada mais qu'aucune peine n'a été prononcée, l'original ou une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt et d'un document judiciaire établissant que la personne a été déclarée coupable et qu'une peine doit être prononcée.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée par contumace ou par défaut:
a) L'original ou une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou tout acte ayant la même force, décerné dans l'Etat requérant;
b) L'original ou une copie certifiée conforme de la décision de condamnation par contumace ou par défaut;
c) Dans le cas où la loi de l'Etat requis l'exige, des éléments de preuve prévus au paragraphe 2 b du présent article qui justifieraient le <> de la personne réclamée et établissent son identité.
Tous les documents présentés à l'appui d'une demande d'extradition apparaissant émaner d'une autorité judiciaire de l'Etat requérant ou faite sous son autorité sont admis dans les procédures d'extradition dans l'Etat requis sans qu'ils soient établis sous serment ou affirmation solennelle et sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité du signataire.
Toutes les pièces présentées à l'appui d'une demande d'extradition sont admises dans les procédures d'extradition si elles sont transmises en liasse, sous le sceau d'un ministère ou d'un ministre de l'Etat requérant, sans qu'il soit nécessaire de prouver le caractère officiel du sceau.
Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en application de la présente convention, ce dernier demandera un complément d'informations et pourra fixer un délai pour son obtention.
En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'entremise de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Cette demande d'arrestation provisoire doit être suivie dans les meilleurs délais d'une demande d'extradition par la voie diplomatique, si la personne réclamée se trouve dans l'Etat requis.
La demande d'arrestation provisoire comprend:
a) Tous les renseignements disponibles quant au signalement, à l'identité et à la nationalité de la personne réclamée;
b) Une déclaration de l'intention de demander l'extradition;
c) La mention de l'infraction, ainsi que la date, le lieu et les circonstances de sa commission;
d) Soit une copie du mandat d'arrêt, du jugement de condamnation exécutoire ou, le cas échéant, de la déclaration de culpabilité de la personne réclamée, soit une déclaration attestant qu'un tel mandat, jugement ou déclaration a été délivré dans l'Etat requérant.
Si la demande paraît régulière, il y est donné suite par les autorités compétentes de l'Etat requis, conformément à la loi de ce dernier.
L'Etat requis informe sans délai l'Etat requérant de la suite donnée à la demande d'arrestation provisoire.
L'arrestation provisoire devra prendre fin si, dans le délai de quarante-cinq (45) jours après l'arrestation, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 10.
La mise en liberté à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
Si l'extradition de la même personne est demandée par deux ou plusieurs Etats, l'Etat requis détermine vers lequel de ces Etats la personne doit être extradée et informe l'Etat requérant de sa décision.
Pour déterminer vers quel Etat la personne doit être extradée, l'Etat requis tient compte de toutes circonstances, et notamment:
a) De la gravité relative des infractions;
b) Des date et lieu des infractions;
c) Des dates respectives des demandes;
d) De la nationalité de la personne réclamée;
e) Du lieu de résidence habituel de celle-ci.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne réclamée, les deux Etats se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise.
Si la personne réclamée n'a pas été prise en charge à la date fixée, elle pourra être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette date et elle sera en tout cas mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente(30) jours.
La personne qui aura été remise ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
a) Lorsque l'Etat qui l'a remise y consent.
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté dans les soixante (60) jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de l'Etat auquel elle a été remise ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
L'Etat contractant à qui une personne a été remise en vertu de la présente Convention ne peut la remettre à un Etat tiers sans le consentement de l'autre Etat, sauf dans les cas visés à l'article 18, 1, b.
L'Etat requis pourra exiger la production des pièces prévues à l'article 10.
Le transit d'une personne remise par un Etat tiers à l'un des deux Etats contractants à travers le territoire de l'autre est accordé sur demande, sous réserve de la législation de ce dernier et des cas de refus d'extradition prévus par la présente Convention.
La demande est formée par la voie diplomatique et accompagnée des documents visés à l'article 10 si l'Etat requis du transit en exige la production.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, les procédures relatives à l'arrestation et à l'extradition sont régies par les lois de l'Etat requis.
Tous les documents produits par chaque Etat contractant conformément à la présente Convention peuvent être établis indifféremment en langue française ou anglaise.
Dans le cas d'une demande d'extradition présentée par la France, le procureur général du Canada exerce la conduite de la procédure d'extradition.
Dans le cas d'une demande d'extradition présentée par le Canada, les autorités françaises compétentes exercent la conduite de la procédure d'extradition, conformément à leur législation.
Dès son entrée en vigueur, la présente Convention remplace et abroge,
dans les relations entre les Etats contractants, le Traité entre la Grande-Bretagne et la France pour la restitution mutuelle des criminels en fuite signé à Paris le 14 août 1876, modifié par les conventions signées à Paris le 13 février 1896 et le 17 octobre 1908; toutefois, toute demande d'extradition présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention demeure régie par les dispositions du Traité entre la France et la Grande-Bretagne tel qu'amendé.
Pour toute demande présentée après l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'extradition est accordée conformément à ses dispositions, même si l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été demandée a été commise avant son entrée en vigueur.
La demande est réputée présentée au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article, à la date de la réception de la note diplomatique demandant l'extradition par le ministère des affaires étrangères pour la France et par le ministère des affaires extérieures pour le Canada.
Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Chacun des deux Etats contractants pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation.
Fait en double exemplaire à Ottawa, ce 17 novembre 1988, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS A.
MATHYS
Décret no 89-1019 du 23 décembre 1989 modifiant le décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
- Le début de l'article 2 du décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 4 janvier 1990 portant autorisation de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Chesley et de Chaource (département de l'Aube) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Chaource.
Décret du 3 janvier 1990 portant nomination d'un sous-gouverneur du Crédit foncier de France
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :
1° Une société de caution mutuelle ;
2° Un organisme de garantie collective ;
3° Une compagnie d'assurance ;
4° Une banque ;
5° Un établissement financier habilité à donner caution.
1 M. Duc (Christian), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Simmony (Marc), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Michelot (Jacques), ministère de l'intérieur.
Mme Dallo (Elisabeth), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
M. Berger (Jean-Jacques), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Desmarets-Pareil (Agnès), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Gemini (Gilles), ministère de l'intérieur.
Mme Chabrier (Josette), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Gonzales (Gérard), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Renault (Jean-Jacques), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Massinon (Christian), secrétariat général du Gouvernement.
M. Gaugiran (Jean-Louis), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Deloche (Jean-Pierre), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Malherbe (Guy), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Apik (Solange), ministère de la défense.
M. Sabine (Didier), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Planque (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Geffre (Philippe), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Mme Masson (Jacqueline), Caisse des dépôts et consignations.
M. Le Gall (Jean-Claude), ministère de la coopération et du développement.
Mme Teboul (Francette), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Le Floch-Fournier (Janine), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Mme Monsegu (Monique), ministère de l'intérieur.
Mme Chaix (Maryse), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Riche (Marielle), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Soumet (Jean-François), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
M. Tournier (Alain), ministère de l'agriculture et de la forêt.
30 M. Borel (Patrice), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Didier (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Brignoli (René), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Masmejean (Marcel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Rolland (Robert) ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
M. Briand (Michel), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Fouillet (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Cavaignac (François), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Leroy (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Rebours (Jean-Pierre), ministère de la justice.
M. Parin (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
1 M. Errera (Flavien), secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Mme Baulet (Anne), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme De Nucheze (Chantal), ministère de la défense.
Mme Desmonts (Bernadette), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
2o Au titre de la catégorie visée en b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 (autres fonctionnaires de catégorie A):
1 M. Thebault (Alain), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Tisserand (Pierrette), chef de service administratif, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Blondeel (Christian), attaché principal de préfecture, ministère de l'intérieur.
M. Lautre (Marc), inspecteur central des impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Vignaux (François), directeur du travail de 2e classe, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Martin (Jean-Yves), inspecteur principal de la concurrence et de la consommation, ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Choisnard (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Fosse (Paule), directeur de préfecture, ministère de l'intérieur.
Mme Malmassari (Nicole), chef adjoint de service administratif, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Leaute (Joël), directeur divisionnaire des impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Saillant (Danielle), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
E., ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
M. Cornen (François), directeur divisionnaire des impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Toutain (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat,
M. Michel (Jean-Claude), chef de service administratif, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
1 M. Duhamel (Serge), directeur adjoint des douanes, ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Hesse-Germain (Catherine), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Duby (Michèle), inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales, ministère de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 22 janvier 1990 portant ouverture en 1990 de concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
329 527-2 Temgesic 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (20) (laboratoires Unicet).
Décret du 19 janvier 1990 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <> (Creuse et Allier), et portant extension de ce permis au profit de la société Total Compagnie minière-France
- La validité du permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <> (Creuse/Allier), est prolongée au profit de Total Compagnie minière-France jusqu'au 29 juillet 1990, sur une superficie portée de 31 à 49,5 kilomètres carrés environ.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre du permis ainsi étendu est constitué par un polygone dont les côtés sont définis par des droites, à l'exception des côtés BC et CD qui suivent la limite Sud de la concession des mines d'or du Châtelet tel que le périmètre en est donné par le décret du 29 juillet 1907 susvisé et dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, Q, R, S, T, U, I, J, K, L, M, N, O et P sont définis comme suit (leurs coordonnées, dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, à 450 mètres à l'Ouest de l'agglomération de Chambon-sur-Voueize, sur cette même commune, de l'axe du chemin départemental D.915 et de l'axe du chemin départemental D.993:
B Arête de l'angle Est du pilier rive droite du parapet Nord-Est du pont sur la Tardes, à Chambon-sur-Voueize:
C Intersection, commune d'Evaux-les-Bains, de la rive gauche du ruisseau le Chat-Gros (ex-ruisseau du Doulaud) et du bord Ouest du pont du chemin menant au moulin de Doulaud):
D Intersection, sur la commune d'Evaux-les-Bains, de l'axe du chemin départemental D.
996 et de l'axe du chemin menant au hameau de Laschamps (point coté 424):
E Axe de la borne géodésique, cotée 455, située à 3 kilomètres au Nord-Est d'Evaux-les-Bains, sur cette même commune, au lieudit Les Sagnes Creux:
F Intersection, cote 452, dans le village du Gentioux, commune de La Petite-Marche, de l'axe du chemin départemental D.
109 et de l'axe du chemin communal menant au hameau du Peux:
G Intersection cote 339, commune de La Petite-Marche, de l'axe du chemin départemental D.
915 et de l'axe du chemin communal desservant le hameau des Vincents:
Q Intersection, à 1700 mètres à l'Est de La Petite-Marche, de l'axe de la route départementale D.
409 avec l'axe de la voie communale menant au hameau de Lacaud-Beausson, reliant la D.
409 à la D.
R Intersection, à 1,2 kilomètre au Sud de Terjat et à 3,2 kilomètres au Nord de Marcillat-en-Combraille, de l'axe de la route départementale D.
151 et de l'axe de la voie communale reliant la D.
151 au hameau des Fayes, point coté 504:
S Intersection, au lieudit La Contamine, à 1,2 km au Sud-Ouest de Marcillat-en-Combraille de l'axe longitudinal du pont de la route départementale D.
51 et de l'axe du ruisseau du Bouron, point coté 438:
T Intersection, à 1,4 km au Nord de Saint-Marcel-en-Marcillat, de l'axe de la voie communale reliant le hameau de Charassat au bourg de Saint-Marcel-en-Marcillat et de l'axe de la voie communale reliant les hameaux de Romagère-aux-Osiers et les Vincents, point coté 504:
U Intersection, à 1,7 km au Sud-Ouest de Chambonchard de l'axe de la route départementale D.
25 au hameau de Feyneraud:
I Intersection à 1,5 km au Sud-Est d'Evaux-les-Bains, sur cette même commune, de l'axe du chemin départemental D.
20 menant de Teillet à Evaux et de l'axe du chemin communal joignant le C.
20 au chemin D.
J Intersection, cote 467, commune d'Evaux-les-Bains, au lieudit Le Monteil-d'en-Bas, de l'axe du chemin départemental D.
19 et de l'axe du chemin communal menant au village du Peyroux:
K Arête de l'angle Sud-Ouest du cimetière d'Evaux-les-Bains;
L Intersection, cote 457, commune d'Evaux-les-Bains, de l'axe du chemin départemental D.
19 et de l'axe du chemin communal menant d'Evaux à Bord-la-Roche:
M Axe du clocher de l'église de Saint-Julien-la-Genète;
N Intersection, à 1 km au Sud-Est de Saint-Julien-la-Genète, sur cette commune, de l'axe du chemin départemental D.
966 et de l'axe de la voie de chemin de fer passant par Evaux-les-Bains et Auzances:
O Intersection, à 1,8 km au Nord de Fontanières, sur cette même commune, de l'axe de ce même chemin D.
996 avec l'axe de la voie de chemin de fer citée en N:
P Intersection, au hameau de Courbanges, commune de Chambon-sur-Voueize, de l'axe de la voie communale reliant Courbanges à Barbeyrat au Nord et de l'axe de la voie communale allant de Courbanges à Montfrialoux au Sud-Ouest:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de septembre 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Creuse et de l'Allier, affiché aux préfectures de Guéret et de Moulins,
inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par le permis.
Arrêtés du 24 janvier 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 29 janvier 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'avenant no 46 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 28 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe IV Salaires (1 barème annexé) à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 28 bis sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collectives précitée.
Arrêté du 30 janvier 1990 portant changement de dénomination de la section spéciale Génie chimique de l'Institut national polytechnique de Toulouse
- La section spéciale Génie chimique, créée par arrêté du 9 août 1971 susvisé à l'institut du génie chimique de l'Institut national polytechnique de Toulouse, prend la dénomination de section spéciale Génie des procédés, chimie des procédés.
- Le titre délivré devient <> de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
- L'appellation visée à l'article 2 ci-dessus s'appliquera aux diplômes délivrés aux élèves des promotions recrutées à compter de la rentrée universitaire de 1990.
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Bentejac et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique financière, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Guy Champagne et Vincent Huyghues-Despointes, administrateurs civils, et à M. Marc Bouteiller, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations bilatérales Orient, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêtés du 1er février 1990 acceptant la démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 décembre 1989 complétant l'arrêté du 16 octobre 1989 portant agrément de laboratoires d'analyses de terre
Jean-Jacques Hyest, Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Jacques Toubon,
Edmond Alphandéry, Raymond Barre, Jacques Barrot, Mme Michèle Barzach, MM.
Dominique Baudis, Jacques Baumel, Henri Bayard, François Bayrou, Jean Besson, Claude Birraux, Franck Borotra, Bernard Bosson, Mme Christine Boutin, MM.
Loïc Bouvard, Georges Chavanes, Paul Chollet, Pascal Clément, René Couanau,
René Couveinhes, Willy Dimeglio, Bruno Durieux, François Fillon, Jean-Pierre Foucher, Yves Fréville, Jean-Paul Fuchs, Claude Gatignol, Francis Geng,
Michel Giraud, François-Michel Gonnot, Georges Gorse, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Ambroise Guellec, François d'Harcourt, Mme Elisabeth Hubert, M.
Xavier Hunault, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Michel Jacquemin, Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Gabriel Kaspereit, Christian Kert, Edouard Landrain, Gérard Longuet, Jean-François Mattei, Georges Mesmin, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Mme Françoise de Panafieu, MM.
Jean-Pierre Philibert, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, José Rossi,
Antoine Ruffenacht, André Santini, Philippe Séguin, Bernard Stasi, Philippe Vasseur, Gérard Vignoble, Adrien Zeller, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er;
Considérant que les auteurs de la saisine contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi; qu'ils relèvent que le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive après recours à la procédure d'engagement de responsabilité sur un texte prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution; qu'en l'absence du Premier ministre, c'est un membre du Gouvernement qui a engagé la responsabilité de celui-ci lors de la deuxième séance du 15 décembre 1989; qu'ils soutiennent que cette procédure est irrégulière au motif que le Premier ministre a seul le pouvoir d'engager la responsabilité du Gouvernement qu'il dirige; que, s'il est vrai que M. Jospin a été désigné pour assurer l'intérim des fonctions du Premier ministre, le décret l'y habilitant était inopposable aux députés car il n'est entré en vigueur, conformément au décret du 5 novembre 1870, qu'un jour franc après sa publication, c'est-à-dire en l'occurrence le 16 décembre 1989; qu'il est soutenu, en outre, que les conditions dans lesquelles a été mis en oeuvre l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sont contraires tant à l'esprit de ce texte qu'à l'usage parlementaire;
Sur la mise en oeuvre de l'article 49 de la Constitution:
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution <>;
Considérant que l'exercice de la prérogative conférée au Premier ministre par le troisième alinéa de l'article 49 n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ce texte;
Considérant que dans la mesure où le conseil des ministres avait délibéré au cours de sa réunion du 4 octobre 1989 sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993, les conditions posées par la Constitution pour la mise en oeuvre, à propos de l'examen de ce dernier texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution se trouvaient réunies;
Sur l'intérim du Premier ministre:
Considérant qu'en conférant, par décret en date du 14 décembre 1989, à M.
Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la charge d'assurer l'intérim de M. Michel Rocard,
Premier ministre, pendant l'absence de ce dernier, le Président de la République a, ainsi que l'y habilite l'article 5 de la Constitution, pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'action gouvernementale; que, sur le même fondement et pour des motifs analogues, le décret individuel chargeant un ministre de l'intérim du Premier ministre produit effet immédiatement sans attendre sa publication au Journal officiel; que M. Jospin possédait l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction qui lui était confiée à titre intérimaire; qu'il avait, par suite, compétence pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi déférée a été adoptée dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen,
- La loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 n'est pas contraire à la Constitution.
M. Gardoll (Jacques), greffier en chef du tribunal d'instance du Blanc, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Arrault.
Arrêté du 27 février 1990 portant nomination (services des transmissions)
Arrêté du 27 février 1990 relatif aux concours de recrutement des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (spécialité Employé technique des collectivités)
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 octobre 1978 et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1981 susvisés sont organisés par le présent arrêté.
Ils comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves leur sont communes, exception faite de la première épreuve écrite.
Dissertation sur un sujet d'ordre général (concours externe) ou résumé de texte traitant de sujets sociaux suivi de questions relatives à sa compréhension (concours interne) (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer correctement ses idées personnelles sur un sujet à caractère concret.
Epreuve sur des sujets d'anatomie ou de physiologie humaine et d'éducation sanitaire ou de puériculture (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve de sciences appliquées à l'économie domestique ou à l'alimentation (durée : trois heures ; coefficient 3).
Interrogation orale portant sur un problème concret relatif à la vie familiale et sociale (épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Entretien avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : quinze minutes ; épreuve : 15 minutes ; coefficient 2).
Epreuve pratique (durée de l'épreuve fixée par le jury ; coefficient 4).
Exécution, sur les indications du jury, d'un travail ou de plusieurs travaux ménagers, soit de couture usuelle, soit de sciences appliquées à l'alimentation ou à l'économie domestique ou à l'hygiène et la puériculture.
Une épreuve d'exercices physiques dont les dispositions sont définies par l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours de recrutement des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (coefficient 1).
En outre, pour les deux concours, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).
(Les candidats pourront se procurer ces annexes en s'adressant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau des recrutements et concours, R.
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 aux épreuves orales ou écrites est éliminatoire.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission et par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est composé comme suit : - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert ou son suppléant ; - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les spécialités.
L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours pour les spécialités, leur répartition entre concours externe et concours interne et la date limite des inscriptions.
La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examens et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
L'arrêté du 12 décembre 1989 est rapporté.
- Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est composé comme suit:
- le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert ou son suppléant;
- quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les spécialités.
Décret n°90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.
Le présent décret entre en application le 15 mars 1990.
423-14-2 est produite pour la première fois le 15 avril 1990.
Pour la période du 15 mars au 31 mai 1990, le respect de l'obligation de dépôt instituée par le présent décret s'apprécie en fonction de la moyenne des sommes inscrites au cours de cette période sur les comptes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.
- Il est inséré au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
< 423-14-1 est calculé, chaque année, par l'office par application de la formule:
< < 421-13, à compter de la date d'effet de la décision.
Cette exonération n'est applicable que dans le cas où l'administration provisoire a été décidée en raison des difficultés financières de l'office.
< < < l'office procède au calcul de cet écart.
< en sus des dépôts prévus à l'article R.
423-14-1, une somme égale à cet écart, pendant un an à compter du 1er janvier suivant.>>
- A l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.
- Il est inséré, après l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
< R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.
M. n'ayant pas le statut de coopératives.
< lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire.>>
La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R.423-14-2 est produite pour la première fois le 15 avril 1990.
Pour la période du 15 mars au 31 mai 1990, le respect de l'obligation de dépôt instituée par le présent décret s'apprécie en fonction de la moyenne des sommes inscrites au cours de cette période sur les comptes mentionnés au premier alinéa de l'article R.423-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Romanoff (Nicolas, Marie, Rurik), 6 septembre 1965, lieutenant; 4 ans 4 mois de services, 2 ans 6 mois de bonifications.
Décret du 7 mars 1990 portant modification des conditions de production du vin de pays des coteaux lézignanais
- Dans le décret du 16 novembre 1981 modifié susvisé, la dénomination <> est remplacée par celle de <>.
- L'article 2 du décret du 16 novembre 1981 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes: Lézignan, Conilhac-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Escales,
Montbrun, Cruscades, Argens et Boutenac.>>
< < syrah, mourvèdre, caladoc, grenache noir, lledoner pelut.
< sauvignon, cot, chenanson, syrah, mourvèdre, caladoc, grenache noir,
lledoner, pelut, carignan noir comme pour les vins rouge est limité à 50 p.
100 de la surface revendiquée en Vin de pays des côtes de Lézignan.
< roussanne, marsanne, sauvignon blanc, chenin, rolle, bourboulenc, carignan blanc; ce dernier cépage est admis seulement jusqu'au 31 décembre 1995.>>
Arrêté du 16 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
(1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel no 9 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et est disponible aux éditions Berger-Levrault, B.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Marc Avril est nommé directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel à compter du 28 février 1990, pour une durée de trois ans.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de 3297 F figurant à l'article 5 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié est remplacé par le montant de 3390 F.
- Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret no 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment) Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Creuse
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Creuse telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 23 novembre 1988(1) sont reconduites.
- Le préfet du département de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse.
Arrêté du 13 février 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de la sécurité sociale)
Arrêté du 23 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 30 mars 1989 au 29 mars 1990
100 de la quantité de référence globale de la période allant du 30 mars 1988 au 29 mars 1989, diminuée, le cas échéant, des quantités rendues disponibles pour la campagne 1988-1989 par les producteurs ayant bénéficié des primes prévues par le décret no 87-278 du 21 avril 1987, prélevées en application des articles 7 et 8, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 11 avril 1988,
A l'article 3, premier alinéa, le chiffre de: <<5,67 p.
La référence utilisable notifiée à chaque producteur, en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989, n'est pas modifiée.
A l'article 17, b, la date du <<15 janvier 1990>> est remplacée par celle du <<1er mars 1990>>.
L'article 17 sous c de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé est remplacé par le texte suivant:
< < < attribuées à partir de ce reliquat, ne peuvent excéder 40000 litres.>> 5.
A l'article 18, l'alinéa suivant est introduit:
A l'article 25, le délai de <> est ramené à <>.
Arrêté du 26 décembre 1989 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Bouvières 2)
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 est modifiée en ce qui concerne Bouvières 2-Ferme la Plate, conformément à l'annexe ci-jointe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-4 du 12 janvier 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Pontivy
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Pontivy,
Les programmes BBC1 et 2 (sur le canal 8);
Le programme EINS+(sur le canal 11);
Le programme CCN (sur le canal 15);
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Pontivy, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Pontivy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Pontivy.
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination à la présidence de la République
- Mme Anne Lauvergeon est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 3 janvier 1990 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
- Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1953 susvisé, sont approuvés les articles du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie annexés au présent arrêté.
- L'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
ARTICLES MODIFIES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être français.
Il produira une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin no 3).
Le traitement mensuel de base correspond pour chaque agent titulaire ou stagiaire à l'indice correspondant à son emploi dans la grille nationale,
complétée ou non.
Le taux de salaire mensuel de base 100 est fixé par la commission paritaire nationale pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
A égalité de travail et d'emploi, la rémunération des agents féminins est égale à celle des agents masculins.
Il est accordé, chaque année, au personnel stagiaire et au personnel titulaire, des congés payés:
- pendant le stage, deux jours ouvrés par mois de présence;
- après la titularisation, vingt-cinq jours ouvrés.
Il sera accordé deux jours ouvrés supplémentaires et par année aux agents qui, à la demande ou avec l'accord de la compagnie consulaire intéressée,
prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés.
De plus, un jour ouvré supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque année, pour chaque période de dix ans de service accomplie dans la compagnie consulaire intéressée.
Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à:
- deux jours ouvrés pour le décès du conjoint, des ascendants ou descendants de l'agent;
La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit à la mère, soit au père.
Le congé parental est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance de l'enfant et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Le congé parental est accordé par le président; la demande doit être présentée un mois avant le début du congé et préciser la durée souhaitée.
Dans le cas où un changement important interviendrait dans sa situation,
l'agent peut présenter une demande de réintégration anticipée (ou de prolongation dans la limite maximum de trois ans) à laquelle il doit être répondu dans un délai d'un mois.
Quatre mois avant l'expiration du congé accordé, l'agent sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception de la chambre de commerce et d'industrie à lui faire savoir s'il compte réintégrer son emploi, renouveler son congé ou démissionner.
Au moment de sa réintégration, l'agent retrouvera son emploi précédent dans la mesure permise par le service ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Durant le congé parental, la chambre de commerce et d'industrie prend à sa charge la totalité des cotisations de retraite pour les agents dont le dernier revenu familial imposable connu à la date de la naissance, tel qu'il figure sur l'avertissement I.
P., ne dépasse pas le montant du plafond des ressources ouvrant droit au complément familial à la date de la naissance,
multiplié par le coefficient 1,6.
L'agent bénéficiant du congé parental d'éducation ne peut exercer une autre activité professionnelle rémunérée ou non.
Les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un enfant peuvent être autorisés à bénéficier d'autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de douze jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de quinze jours consécutifs par an.
Toutefois, pour les cas exceptionnels, cette limite pourra être portée à vingt-quatre jours ouvrables mais, dans ce cas, les journées ouvrables qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de douze jours seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours ou, éventuellement, de l'année suivante.
Il est rappelé que ne pourront bénéficier des dispositions susvisées que les agents dont les congés annuels relèvent de l'application de l'article 27 du statut national du personnel administratif.
Il est rappelé que les autorisations d'absence données aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions et limites fixées par la circulaire no 271 du 19 mai 1976 pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde impliquent nécessairement le maintien de la rémunération de l'agent bénéficiaire de ces autorisations.
Les agents des compagnies consulaires peuvent bénéficier des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs de jeunesse dans les conditions définies par le décret no 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents de l'administration de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics des congés prévus par la loi no 61-1448 du 29 décembre 1961.
Les mêmes agents peuvent bénéficier des congés de formation économique,
sociale et syndicale, tels que définis par la loi du 30 décembre 1985.
Ces stages peuvent être également dispensés par un syndicat reconnu représentatif au plan national dans les chambres de commerce et d'industrie et représenté à la commission paritaire nationale.
Le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou en commission paritaire nationale ne peut intervenir, après avis de la commission paritaire locale donné dans les conditions prévues à l'article 33, paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme du ministre de tutelle.
Si la demande de licenciement n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par ledit ministre, l'avis conforme est réputé avoir été donné.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
Arrêté du 24 janvier 1990 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Liste d'admission au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1989)
Mme Cardinaud (Maréchal) (Isabelle).
M. Colliere (Philippe).
Mme Gautier (Abrossimov) (Christine).
Mme Milhaud (Goubet- Milhaud) (Christine).
Mme Portal (Vergnet) (Sylvie).
Mme Ruggeri (Ahmadi) (Catherine).
Mme Thomas (Hubault) (Catherine).
M. Geoffroy (Philippe).
M. Bonhomme (Olivier).
Arrêté du 30 novembre 1989 portant attribution d'immeuble
Décrets du 3 janvier 1990 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 6 novembre 1989 portant nomination au Comité pour l'image de la France à l'étranger
321-1 du code des assurances, la société anonyme Auto Europe, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 11, rue de Tauzia, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêtés du 19 décembre 1989 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.
- Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, de l'arrêté du 30 juin 1988 susvisé, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de: <>, lire: <>.
Décret du 9 janvier 1990 portant radiation (administration préfectorale)
1o Sur proposition de la Confédération française
Mme Battut (Catherine), en remplacement de M. Aubron (Michel).
M. Caron (Michel), en remplacement de M. Clement (Marcel).
M. Clement (Marcel), en remplacement de Mme Zbinden (Christine).
1o Sur proposition du Conseil national
M. Tellier (Dominique), en remplacement de M. Albert-Sorel (André).
Mme Franchini (Michèle), en remplacement de M. Tellier (Dominique).
2o Sur proposition de la Confédération générale
M. Albert-Sorel (André), en remplacement de M. Blanchard (Guy).
M. Blanchard (Guy), en remplacement de M. Tissie (Georges).
Mme Battut (Catherine), en remplacement de M. Aubron (Marcel).
Mme Lopez-Rivoire (Véronique), en remplacement de Mme Dumont (Edwige).
Décret no 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public
123-55 du code de la construction et de l'habitation sont, à l'exception de l'article *R.
123-12, applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement situés sur les eaux intérieures et recevant du public, désignés ci-après sous le terme: <>.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports précisent, dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article *R.
123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article 1er du présent décret.
Ils indiquent notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
Les ministres compétents déterminent dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements existant à la date de sa publication.
Toutefois, leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de demander que ces établissements fassent l'objet,
dans le délai d'un an à compter de ladite date, d'une visite de contrôle de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
123-13 du code de la construction et de l'habitation et notamment sur avis conforme de cette commission, le préfet peut accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R.* 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 p.
100 de l'impôt garanti.
Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit:
< la limite prévue au 2o de l'article R.* 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 p.
Arrêté du 20 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1978 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage
- L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1978 susvisé, modifié en dernier lieu le 26 décembre 1988, est modifié comme suit: <>.
Avis aux importateurs de clémentines fraîches originaires de Tunisie
- L'arrêté du 31 mai 1989 fixant la répartition des sommes misées au match du jour est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 1989 portant approbation du compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'exercice 1988
Arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lannion
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle terminale de Lannion est le centre régional de la navigation aérienne Ouest.
- Le centre régional de la navigation aérienne Ouest fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle terminale de Lannion peut être aménagée en totalité ou en partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon des modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
- Les modalités selon lesquelles le centre régional de la navigation aérienne Ouest fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la région de contrôle terminale de Lannion, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE LANNION
Les dispositions décrites ci-dessous sont prises à titre provisoire.
Le centre régional de la navigation aérienne Ouest assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services d'information de vol et d'alerte selon les conditions définies pour le vol à vue (VFR).
- contacte le centre régional de la navigation aérienne Ouest qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois classes :
Sous l'autorité du chef d'établissement et, éventuellement, de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation participent à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.
Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe, un concours interne et un troisième concours organisés dans les conditions suivantes :
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'agriculture, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 7, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements mentionnés à l'article R.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 7, les fonctions définies aux articles 3 et 4.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 7, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de conseiller principal d'éducation, sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Lors de leur nomination, les conseillers principaux d'éducation sont reclassés dans leur grade selon les modalités prévues par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les corps des conseillers principaux d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 135.
-de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers principaux d'éducation.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le conseiller principal d'éducation, évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.
Le conseiller principal d'éducation bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Le chef du service d'affectation évalue les conseillers principaux d'éducation non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
Les conseillers principaux d'éducation bénéficient de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier leur valeur professionnelle.
Le conseiller principal d'éducation peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Le ministre établit, pour chaque année, la liste des fonctionnaires promouvables du corps des conseillers principaux d'éducation et prononce, après avis de la commission administrative paritaire, les avancements d'échelon dans les limites de : a) 30 p.
100 de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix et inscrits sur ces listes ; b) Cinq septièmes de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix et inscrits sur ces listes.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'un avancement au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les conditions d'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation hors classe sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Les avancements d'échelon sont prononcés pour chaque année scolaire et prennent effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessus.
Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Les conseillers principaux d'éducation de classe normale promus à la hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient :
Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation.
Elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le ministre.
Le tableau des mutations est établi annuellement.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
932-4 du code de l'éducation, les conseillers principaux d'éducation peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Cette convention, visée par le membre du corps de contrôle général économique et financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
- Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment deux corps classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres de ces corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le corps des conseillers d'éducation comporte un seul grade divisé en onze échelons.
Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte deux classes:
Le nombre des emplois de conseiller principal d'éducation horsclasse ne peut excéder 15 p.
100 de l'effectif budgétaire des conseillers principaux d'éducation de classe normale.
- Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
- Sous l'autorité du chef d'établissement et, éventuellement, de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation participent à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.
- Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe et un concours interne organisés dans les conditions suivantes:
1o Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de la possession de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, au certificat d'aptitude au professorat d'éducation culturelle, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou d'un diplôme ou titre jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique;
a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics;
b) Aux conseillers d'éducation ainsi qu'aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics;
c) Aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement public et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ainsi que de trois années de services publics.
Le nombre des places réservées aux candidats au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre des emplois mis au concours externe.
Toutefois, les emplois mis à l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p.
Dans une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à l'un des deux concours externe ou interne.
Les conditions requises des candidats aux concours visés au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Ils accomplissent dans un centre de formation un stage d'un an, sanctionné par le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le stage des candidats qui sont admis aux concours de conseiller principal d'éducation et qui ont déjà bénéficié d'une formation dans un centre mentionné à l'alinéa précédent peut être organisé dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont titularisés en qualité de conseiller principal d'éducation.
Ceux qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps,
leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Les corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation sont respectivement affectés des coefficients caractéristiques 135 et 115.
- L'avancement d'échelon des conseillers d'éducation a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
- L'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
- Le ministre établit, pour chaque année, les listes des fonctionnaires promouvables de chacun des deux corps et prononce, après avis de la commission administrative paritaire, les avancements d'échelon dans les limites de:
100 de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix et inscrits sur ces listes;
b) Cinq septièmes de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix et inscrits sur ces listes.
- Dans la limite prévue à l'article 2 ci-dessus, peuvent être promus à la hors-classe les conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur classe.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire.
Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
- Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture après avis des commissions administratives paritaires des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de conseiller principal d'éducation, dans la limite de 10 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps des conseillers principaux d'éducation, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
- Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des conseillers principaux d'éducation avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection favorable, être intégrés dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
- A titre transitoire, le pourcentage prévu au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ne peut excéder:
- Jusqu'à l'extinction de leur corps, les conseillers d'éducation peuvent, à compter de la rentrée scolaire de 1990, être nommés, dans la limite d'un contingent d'emplois fixé annuellement, en qualité de conseiller principal d'éducation de classe normale, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation.
Les intéressés doivent justifier de cinq années de services publics.
Ils sont titularisés et reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
- Les commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires des corps régis par le présent décret.
- Les conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont intégrés respectivement dans les corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation régis par le présent décret selon les modalités suivantes:
1o Les conseillers d'éducation sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment acquise;
2o Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint les premier,
deuxième ou troisième échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus;
3o Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint au moins le quatrième échelon sont reclassés à la classe normale de leur nouveau corps à égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment acquise majorée de deux ans.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leurs anciens corps sont assimilés à des services accomplis dans les corps régis par le présent décret.
15 dudit code sont faites à identité d'échelon conformément au tableau ci-dessous:
- Le décret no 77-367 du 28 mars 1977 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.
Rouquet (Henri, Louis), 5e région de gendarmerie.
Langlade (René), 4e région de gendarmerie.
Lassalle-Gassiolle (André, Jean-Baptiste, Charles), 1re région de gendarmerie.
Quemerais (Michel, Louis), 3e région de gendarmerie.
Simon (Henri, Louis), 4e région de gendarmerie.
Mialhe (Noë, Joseph, Eugène), 5e région de gendarmerie.
Semelet (Roger, Denis), 1re région de gendarmerie.
Delaeter (Gérard, Paul, André), 2e région de gendarmerie.
Dubois (Guy, Edouard, Louis), 2e région de gendarmerie.
Bassaisteguy (Jean, Louis, Charles), centre administratif de la gendarmerie nationale.
Daniel (François, Joseph, Marie), 1re région de gendarmerie.
Bataille (René, Claude, Joseph, Marcel), 1re région de gendarmerie.
Bellet (Albert, Théophile, Jean), 5e région de gendarmerie.
Marcel (Germain, Jean), légion de gendarmerie des Antilles-Guyane.
Bihan-Poudec (François, Guillaume, Marie), 3e région de gendarmerie.
Decamps (Pierre, Michel, Ernest), 2e région de gendarmerie.
Gouazic (Claude, Victor, Ange), 3e région de gendarmerie.
Bertrand (Gilles, Antoine), 6e région de gendarmerie.
Thouvenot (Michel, Louis, Auguste), 6e région de gendarmerie.
Michaud (Jacques, Henri), 1re région de gendarmerie.
Guillemet (Jean, Victor, Henri), 1re région de gendarmerie.
Bonnet (Roger, Victor), 6e région de gendarmerie.
Melin (Jean-Claude, Cyrille, Arthur), 2e région de gendarmerie.
Baloup (Louis, Bernard, Léon), 4e région de gendarmerie.
Oldrati (Antoine, Marius), 1re région de gendarmerie.
Lamath (Robert, Alexandre), 6e région de gendarmerie.
Duchamp (Maurice), 5e région de gendarmerie.
Mathieu (René, Adrien), 5e région de gendarmerie.
Waxin (Léonce, Augustin), 2e région de gendarmerie.
Bourhis (Marcel, Jérôme, Corentin), 3e région de gendarmerie.
Maire (Robert, René, Jean), 6e région de gendarmerie.
Griselin (Jean, Léonard, Alfred), 2e région de gendarmerie.
Bouchereau (Elie, Joseph, Marie), 1re région de gendarmerie.
Bosque (Baudouin, Joseph, Auguste), 1re région de gendarmerie.
Foulon (Claude, Simon, Gustave), 1re région de gendarmerie.
Cosnefroy (Auguste, Louis, Armand), 1re région de gendarmerie.
Blondel (Jean, Marcel, Auguste), 3e région de gendarmerie.
Lefebvre (Guy, Marcel, Octave), 2e région de gendarmerie.
Nanty (Robert, Paul), 6e région de gendarmerie.
Pierre (Marcel, Jean-Marie), 4e région de gendarmerie.
Le Roux (André, Pierre, Marie), 3e région militaire.
Garin (Christian, Alphonse), 51e division militaire territoriale.
Tailhade (André, Moïse, Albin), 4e région militaire.
Les officiers greffiers de 1re classe de réserve:
Bochefontaine (Gilbert, Edmond, Paul, Jules), 3e région militaire.
André (Paul), 6e région militaire.
Millot (Pierre, Daniel, Eugène), 51e division militaire territoriale.
Eluère (Philippe, Marie, Joseph, Daniel).
Fuhrmann (Fernand, Claude, Robert).
Dospital (Guy, Emile, Ernest).
Jaunet (Michel, Donat, Fernand, Marie).
Brosst (Robert, Claude).
Durand (Georges, Christian).
Bolzer (Didier, Joseph, Marie), S.
Généreux (Gilbert, Marius).
Salgas (Jean-Pierre), S.
Rambeau (Guy, Antoine, Ernest), S.
Nélidoff (Dimitri).
Ducretet (Jean, Charles).
Ramondou (André, Marie, Charles).
Feillant (Yves, Henri, Noël).
Laborde (Pierre, François, Barthélemy, Achille).
Féral (Robert, Louis, Marcel).
Roche (René, Paul).
Oddou (Pierre), S.
Glinec (Louis).
Brahimi (Kamel, Djamil).
Touzé (René, Emile).
Durand (François, Raymond, Bérenger, Joseph, Anselme).
Verger (Junien, Claude).
Samson (Jean, Emile, Louis), S.
Von Saenger (Florian, Frédéric, Guilhem, Maria de Florieille), S.
Sourzac (Paul, François, Louis).
Delprat (Michel, Louis).
Patout (Paul, Pierre).
Py (André, Jean).
Padovani (Joseph, Barthélemy).
Labadie (Jean, Guy, Michel).
Poglio (Louis, Jean).
Gabas (Serge, Louis, Allain, Robert), S.
Mathey (Alain, Francis), S.
Desforges (Pierre, Michel, Marie).
Tixier (Pierre, Charles, Gabriel).
Lefèvre (Gérard, Michel), S.
Georges (André, François, Gaston).
Stockmann (Charles, Jean, Marie).
Bouscayrol (Marc, Georges), S.
Dernoncourt (Claude, Marcel), S.
Fichben (Jacques, Jean, Pierre), S.
Pellet (Camille, Robert), S.
Péquignot (André, Guy, Fernand, Joseph), S.
Hays (Patrick, Marie).
Dufraisse (Jean-Pierre, François), S.
Henry (Yves, Michel), S.
Hanotaux (Gabriel, Gérald, René).
Roussel (Jean-Marie, Del).
Grosjean (Claude, Joseph, Alfred), S.
Randot (Philippe, Charles, Louis, Arthur).
Menigoz (Henri, Claude, Yves).
Aubry (Jean, Louis).
Le Masson (Christian, Servan, Jean, Marie, Joseph).
Bocé (Yves, René).
Ecard (René, Gérard), S.
Donzé (Serge, Paul, Henri), S.
Guillou (Raymond).
Rochette (Albert, Charles).
Jacquot (Michel, René, Jules).
Schwalm (Pierre, Maurice, René).
Michel (Jacques, André, François, Brice).
Santacruz (Robert, Didier), S.
Carlot (Claude, Jules, Henri).
Boutin (Camille, Marcel, Hilaire).
Jean (Jacques, Michel).
Papavoine (Lucien, Gaston).
Dumond (Jacques, René).
Monnier (Jean, Marie, Louis, Félix).
Dorléans (Serge, Louis, Joseph, Jean).
Vuillemin (Jean, Charles, Jules).
Guinard (Jean, Yves, Marc, Frantz).
Duval (Jean, Maurice).
Aigrot (Jacques, François).
Chardon (Pierre, Marie, Henri), S.
Clément (Jean), S.
Hilt (Bernard, Jacques, Eugène).
Meynet (Francis, Marie, René).
Léon (Yves, Jean-Michel, Emile).
Marcotte (Gaston, Charles, Henri).
Perrault (Maurice, Abel, Ange).
Létrange (Bernard, Emile, Louis).
Ferret (Jacques, Jean, Marie).
De Suremain (Guy, Marie, Albert).
Eude (Jean, Marie, Bernard).
Gross (Hugues, Gilbert).
Maynard (Christian, Jean, Auguste).
Thil (René), S.
Gohier (René, Louis, Roger), S.
Achard (Pierre, Franck, Joseph), S.
Audouin (Jacques, Marie, Maurice, Lucien).
Nicolas (Etienne, Marie, Jacques, François).
Dudognon-Pecqueur (Gérard, Maurice, Georges).
Marin (Guy, Jean, André, Henri).
Peyrot (Gérard, Henry, José).
Boscand (Claude, Daniel, Louis).
Bosc (Guy, Pierre, Jean), N.
Gaillon (Maurice, Henri, Marie, Joseph).
Baldini (Guy, Ernest).
Muller (Roger, Pierre).
Le Duff (Michel, Yves, Georges), N.
Bajeux (Christian, Noël, Edouard, Joseph).
Bartz (Marcel, Léon).
Charneau (Jacques, Marcel, Raymond, Guy).
Morange (Gérard, Philippe, Jean).
Albertazzi (Renaud, Valère, Etienne, Oddone, André), N.
Mangeot (Alain, Lucien).
Fraisse (Daniel, Yves).
Lambourg (Robert, Gaston), S.
Panatie (Christian), S.
Etienne (Jacques, Edouard, Emile).
Grenier (Jacques, Ernest, Félix).
Arzel (Joseph, Yves, Sébastien), S.
Arnould (Jean, Charles, Antoine).
Richardière (René, François, Yves, Maurice), S.
Liévens (Gaston, Léon).
Nanus (Paul, Marcel, Eugène).
Petton (Jean, Jacques).
Pernes (Michel, Fernand, Jean).
Lion (Roland, Guy).
Couvin (Victor, Pierre).
Welker (Werner, Jean).
Godefroy (Jean, Amédée, François).
Dalmagne (Jean-Pierre, Michel, Serge).
Rigaud (Jean-Pierre, Lazare).
Ruffat (Henri, Jules, Gauderique).
Dommartin (Maurice, Lucien, Nicolas, Emile, Marie).
Perrin (René, Gabriel).
Audouin (Jacques).
Scapin (Francis, Pierre, Antoine), S.
Normand (Yves, Marie, Henri, Noël).
Maffini (Robert, Louis).
Mathern (Charles, Antoine).
Marmiesse (Jean, Bernard, Pierre).
Claude (Robert, Jean, Marie).
Weyer (Jean, Alphonse, Marcel).
Duval (Robert, Christian, Francisque).
Baldet (Louis, René, François).
Garigue (Philippe, André).
Aurin (Guy, Paul, Gabriel), S.
Montigny (Bernard, Paul, Eugène, Edmond).
Devevey (Michel, Louis, Bernard), S.
Mary (René, Georges).
Rondwasser (Jean, Victor, Marie).
Viard (André, Emile).
Schimmerling (Claude, Ernest, Alfred), S.
Lachet (Bernard, Jean, Pierre).
Lejeune (Marcel, Pierre, Constant).
Borgeal (Robert).
Reveyron (Guy, Félix).
Lolon (Robert, Ernest, Joseph).
Thibert (François, Gilbert).
Mangematin (Jean), S.
Bernard (Robert, Joseph).
Helmling (Maurice, Xavier, Camille).
Grandgirard (Michel, Alfred, André), S.
Grandmont (René, Emile), S.
Gérard (Guy, Henri).
Brogniart (Bernard).
Larget (Henri, Raymond, Georges).
De la Choue de la Mettrie (Hervé, Marie, Joseph, Gabriel).
Gueneau (Emile, Pierre).
Vassort (Jacques, Charles).
Sitri (Jean, François).
Eouzan (Jean-Pierre, René, Lucien).
Duvivier (Guy, Robert, Jacques), S.
De Tienda y de Robert de Lafrégeyre (Jérôme, Henri).
Binois (Michel, Marie, André, Hubert).
André (Jacques, Claude, Marcel, Edouard).
Hantz (Claude, Serge).
Jolivet (Hugues, Christian, Auguste), S.
Levesque (Philippe, Lucien, Paul).
Astruc (André, Marie), S.
Berthelot (Patrick, Pierre).
Godefroy (Jean, Michel, François, René).
Buffard (Michel, Joseph, Louis), S.
Bellouard (Patrick, Maurice).
David (Pierre, Claude).
Attard (Robert, Pierre, Carmelo).
Blanc (Henri, Alphonse).
Degeorges (Philippe, Joseph, Xavier), S.
Le Floch (Michel, Jean, François).
Durenne (Marc, Marie, Emile, Fernand).
Cottin (Jean-Louis).
Robert (Pierre, Marie, Paul).
Dietsch (Charles, André).
Languin (Jean, Paul).
Savoie (Serge, Marcel, Henri).
Coulas (Alain, Marie, Gabriel).
Candidda (Gavin).
Pin (Honoré, Lucien).
Péridon (Yvan, Lucien).
Ambaud (Michel, Robert, Yves), S.
Arnaud (Marc, Henri, Elie).
Sibeud (Daniel, Maurice, Simon).
Trémont (Serge, Henri).
Saint-Ygnan (Jean-Louis, Jacques).
Kuhn (Jean-Marie, Bernard, Aloyse).
André (Maurice), S.
Deramaix (Guy, André).
Cano (Jean, Claude, Eugène, Georges).
Giran (Jean-François, Georges, Maries), S.
Mouilleron (Jean, Claude, Marie), S.
Ceccaldi (François-Xavier, Bernard).
Bernard-Deust (Guy, Jean, Paul), S.
Beaumord (Joël, René, Rachel), S.
Lambert (Fernand, François, André), S.
Landrieux (Jean, Pierre, Camille, Auguste).
Fètre (Jacques, Marie, René).
Quintin (Pierre, André).
Oelker (Jean, Charles, Eloi).
Barriac (Denis, Jean, Paul), S.
Espinosa (Albert, Sauveur), S.
Mouly (Pierre, Antoine).
Ponsich (René, Jean).
Soulez (Marc, Paul, Marie).
Fath (Robert, Auguste), S.
Erbel (Roland).
Remords (Pierre).
Soumaire (Max).
Garros (Jacques, Bernard), S.
Desmoulins (André, Louis), S.
Simonnet (Jean-Louis).
Cestari (Henri, Guy), S.
Zajdel (Lucien), S.
Finet (Georges, François, Auguste).
Rollet (Jacques, Hubert, Léon, Blaise), S.
Gabalde (Patrice, Edouard).
Wehrung (Camille, Gaston).
Rosemberg (Christian).
Comparat (Bruno, Philippe).
Jeanson (Jean-Claude, Henri, Joseph), S.
Ulrich (Antoine, Marie), S.
Gafa (André, Joseph).
Rossi (Jean-Pierre, Georges).
Gazeau (Antoine).
Gaggio (Roger, Gabriel).
Lavigne (Bernard, Henri, Paul).
Nizery (Henry, Louis, Marie).
Buscal (Jean, Pierre, Marie).
Lesaicherre (Marie, Ange, Jean).
Delseny (Jean-Pierre).
Valentin (Bernard, Victor, Noël, Marie), S.
Chmelewsky (Philippe, Serge).
Bouchard (Alexis, Eugène).
Piccot (Pierre, Jean, Jacques).
Péral (Roland, Armand).
Decosne (François, Xavier, Louis, Alfred).
Dubois (Michel, Gaston, Fernand).
Ledoux (Lionel).
Lopez (Claude).
Jeanmot (Yves, Marie, André), S.
Berthe (Paul, Maurice).
De Saint Ours (Bernard, Louis, Adolphe).
Mazeau (Michel, Jean, Marie).
Chauveau (Hugues, Pierre, Firmin, Jacques).
Dubarry (Dominique, Paul, Félix).
Ouchakoff (Jacques, Yvan, Georges).
Tauzin (Michel, Pierre, Bernard), N.
Agier (Jean, Paul).
De Beauchamp (Patrick, Michel, Marie), S.
Janier (Charles, Jean, Louis), S.
Brard (Bernard, Charles, Marie).
Taverny (Jean-Marie, Jérôme, Lucien).
Braux (Jean, Charles, Louis), S.
Dussaix (Jean-Pierre, Antoine).
Segura (Guy, Vincent).
Nocquet (Claude, Marcel).
Toupance (Daniel).
Macé (Jean).
Guignon (Serge).
Massoulier (Michel, Christian, Marie).
Bordes (François, Alexandre, Philippe).
Herbreteau (Pierre, Maurice, Henri, Ferdinand).
Meaudre Desgouttes (Michel, Paul, Marie, Charles).
Defarge Lacroix (Paul, Eugène), S.
De Penfentenyo de Kerveréguin (Hervé, Paul, Jean, Marie).
Renaux (Jean, Paul, Georges).
Belpois (François, Pierre, Joseph, Marie).
Sanchez (Jean, Claude, Léopold), S.
De Kerchove de Dentergheim (Alain, Guy, Marie, Ghislain).
Pavillon (Jean, François, Bernard, Yves).
Guiard (René, Marie, Georges, Louis).
Legris (Pierre, Emile, Louis).
Clos (Philippe, Bernard), S.
Langlois (Jean, Pierre, Marcel, Léon), S.
Devaux (Philippe, Alexandre, Léon), S.
Labic (François, Emmanuel, Michel).
Mazeaud (Philippe, Jean, Charles).
Poix (Jacques).
Ortis (François, Jean-Marie).
Marot (Bernard, Joseph, Marie).
Allegre (Pierre, Jean, Louis).
Azéma (Henri).
Zerr (Joseph, René).
Mitschler (André, Joseph, Adolphe), S.
Martin (Claude, André), S.
Herpin (Christian, Roland, Georges).
Chodron de Courcel (Philippe, Georges, Camille, Marie).
Lagriffoul (Jean, Louis, Pierre), S.
Cabrol (Jacques, Marie, Alexis), S.
Vander Brigghe (Guy, Camille, Marcel).
Revel (Alain, Joseph, Antoine, Yves), S.
Hortholary (Jean, Pierre).
Bournot (Claude, Marie, Victor).
Durand (Guy, Charles, Félix), S.
Torossian (Simon), S.
Donnadieu (Henri, Jean, Félix), S.
Casale (Georges, Pierre).
Vonblon (Louis, Antoine, Joseph).
Cernesson (Yves, Jean, Louis, Léo), S.
Genty (René, Henri).
Le Bis (Jean, Luc, Marie).
Boutte (Claude, Emile, Raymond, Victor, Alexandre), S.
Gaillard (Jean, Paul, Henri), S.
Lagabrielle (André, François, Bernard), S.
Rouffy (Marc, Etienne, Jacques).
Moreau (Jean-Marc, Gustave).
Montagne (Louis, Paul, André).
Jourdan (Claude).
Montaz Rosset (Gérard, Jean, Emile).
Vandais (Alain, Gilbert), N.
Meyer (Roland, Eugène), I.
Trébuchet (Louis, Georges, Charles, Marie), S.
Sabatier (Didier, André, Jacques).
Cochois (Jean-François, Louis, Jules), S.
Choteau (Gilbert, Joseph).
Dominois (Jean, Alphonse).
Farrugia (Armand, Charles).
Ober (Serge, Francis).
Lacore (André, Albert).
Orset (Marceau), S.
Roux (Jacques, Pierre), S.
Berthier (Bernard, Louis, Jules).
Roussel (Raymond, Marie, Louis).
Favier (Jacques, Abel, Roger).
Roy (Gilbert, Jules, Elisée).
Delage (Pierre, Jean).
Comps (Louis, Jean, Alexandre).
Mulliez (Michel, Julien, Marie, Joseph).
Pellet (Bernard, Christian).
Spitzer (Francis), S.
Acolat (Michel, Marie, Joseph, Charles), S.
Duchesne (Jean, Bernard), S.
Legendre (Rodolphe, Alexis).
Violet (Michel, Gérard, Marie, Eugène), S.
Domenichini (Claude, François).
Dubois (Norbert, Maurice).
Isquin (Daniel, Albert, Maurice).
Albrecht (Claude, Albert, Edmond).
Beyl (Gilles, Michel), S.
Bronner (Jean, Claude, Armand), S.
Chabran (Jacques, Gabriel, Henri).
Munier (Jean-François), S.
Chevalier (Robert, Adrien, Joseph).
Torrès (Roger, Jean).
Hunzinger (Jean, Louis).
Orliac (François, Joseph).
Georgin (Claude, Paul, Séverin).
Lauly (René, Gilbert).
Guillo (Jean, Marcel, André).
Thuret (Thierry, Christian), S.
Vibert (Jacques, Marcel).
Beghin (Claude, Auguste).
Diaz (Christian, François, Antoine).
Rabier (Gérard, Roger, Paul), S.
Muller (Daniel, Materne).
Vermeersch (Jean, Michel, André).
Armengaud (Jean).
Chauchon (Gérard, Claude, Théophile, Henri).
Vire (René, Henri, Maurice), S.
Dugas (Guy, Daniel).
Jobez (Maurice, Emile).
Millet (Olivier, Bernard, Ambroise).
Landgraf (Guy, Yves, Roland), S.
Quémerais (Christian, Bernard, Michel), S.
Desmartin (André, Jean, Henri).
Deletraz (Pierre, Georges, Louis).
Pérot (Jean, Marc, Albert, Carolus), S.
Matter (Etienne, Joseph).
Vinay (Daniel, Louis, Eugène).
Méral (Guy, Jacques).
Lafonta (Roger).
Tessereau (Louis, René, Joseph, Pierre).
Hierholtz (Jacques, Henri).
Monet (Michel).
Hébert (Alain, Georges, Fernand, Lucien), S.
Keller (Jean-Claude, François).
Caron (Michel, Raymond, Pierre, Paul).
Mouazan (Jean, Claude, Joseph, Louis, Pierre), S.
Dedieu (Jean-François, Jacques).
Gotorbe (André).
Josso (Jean-Luc, René, Armel).
Ladrat (Gilbert, Jean, Joseph), S.
Ré (Alain, Guy).
Charre (Paul, Roger, Jean).
Crouzat (Maurice, Christian, Roger).
Ramsayer (Claude, Jean, Marie), S.
Vitoux (Jacques, Hubert).
Payen (Philippe).
Idelot (Jean, Michel, Alphonse), S.
Berlottier (Claude, Henri).
Haciane (Messaoud).
Racine (Claude, Lucien, Achille).
Liouche (Paul, Fernand).
Tourrette (Georges, Max, Henri).
Klein (Gérard, Marcel, Clément).
Morestin (Richard, François, Marie).
Dabezies (Claude, André).
Gentilhomme (Jean, Emile, Gustave).
Damervalle (Denis, Gaston, Raymond).
Loridon (André, Joseph).
Leclercq (Francis, Paul, Jacques).
Leduc (Michel, Albert).
Kienzel (Bernard).
Bruhier (Richard, Louis, Albert).
Labat (Marcel).
Herbert (Richard, Henri, Marcel).
Fontaine (Yves, Denis, Georges).
Pruvot (Christian, Francis, Léon).
Pinelli (Jean, Antoine).
Nicolay (Gérard, Henri).
Basso (Joseph).
Paugam (Bernard, François, Paul).
De la Cropte de Chanterac (Godefroy, Charles, Marie, Jacques).
Mattei (Robert, François).
Tison (Jacques, François).
Nogues (Serge, Pierre, Jean, Claude).
Grosdemanche (Gaël, Jacques).
Ranquet (Pierre, Nicolas, Armand).
Servia (Christian, Joseph).
Vasseur (Marc, Pierre, Bernard, Michel).
Mochel (Alain, Guy).
Petit (Alain, Marie, Francis).
Boissy (Gérard, Henri, Jean).
Tanguy (Jean-Claude).
Sère (Jean, Bernard, Philippe).
Mignard (Jean, Pierre, Claude).
Gaillard (Robert, Patrice, Marie).
Demange (Daniel, Jean, Marie).
Perrayon (Jean).
Didier (Gilbert).
Blanchard (Pierre, Donatien, Fernand, Marie).
Anizan (Jean, Claude).
Trosset (Yvan, Paul, Antoine).
Piéri (Jérôme).
Mascre (Joël, Daniel, Lucien, Georges).
Rives (Alain, Guy).
Anglard (Christian, Emile).
Costa (Jack, Pierre, André).
Simon (Thomas, Henri, Joseph), S.
Fétard (Jean, Michel, Roger).
Lagarde (Xavier, Marie).
Pilot (Yves, Bernard).
Giovanni (Paul, Michel).
Dijol (Jean-Claude).
Lebrat (Gérard, Jacques, Germain).
Constant (Claude, Noël, Christian).
Farge (Guy, Philippe).
Aufan (Eric, Jean, Henri).
Hraduyan (Jerry, Claude), S.
Bouchard (Georges, Fernand), S.
Cougnet (Bernard, Pierre).
Rubert (Jean-Luc).
Bretesché (Bernard, Marie).
Godard (Jean-Luc, Gilbert), S.
Moitel (François, Robert, Antoine), S.
Lemaire (Philippe, Pascal, Michel), S.
Espinosa (José).
Ferrara (Louis, Blaise, Dominique).
Aterchane (Georges).
Lallement (Claude, Pierre).
Beuvin (Jacques, Bernard, Edmond).
Perry (Bernard, Marie, Gérard).
Bauche (Gérard, Henri, Louis).
Guyonneau (Joël, Olivier, Marie).
Diébold (Bernard, Laurent).
Parisot (Claude, Jean, Michel).
Simonin (Jean-Pierre, Bernard).
Bossy (Patrick, William, Michel).
Monnard (Patrick, Louis).
Grandil (Vincent), S.
Lamodière (Pierre, Gilbert).
Lostys (Patrick).
Bourgeois (Denis, Jacques).
Dubois (Alain, Robert, Jacques, Marie), S.
Roux (Jean, Paul, Bernard), S.
Laine (Michel, Francis, Luc), N.
Stéphan (Alain, Guillaume, Yves).
Cariou (Jean, Yves).
Lenormand (Didier, Bernard, Guy), S.
Meunier (Gilles, Pierre, Joseph).
Sure (Jean-Pierre, Hyacinthe).
Syren (Laurent, Etienne), S.
Muller (Camille, Jean, Marcel).
Valésa (Christian, Serge, Robert).
Aubriot (Jean).
Poulain (Rémi, Marie, Constant).
Hamon (Erwan), S.
Cléach (Jean-Paul).
Tessari (Patrick, François).
Lang (Bernard, Jean-Pierre).
Magne de la Croix (Jérôme, Marc, Henri).
Martin (Philippe, Marie, Augustin).
Motyl (Edouard).
Bizouard (Didier, Pierre, Georges).
Guérin (Patrick, Michel, Henri).
Bernard (Jean-Michel).
Sautet (Michel, Jean, André).
Kriouche (Chabane), S.
Defoort (Jean-Jacques), S.
Vuitton (Jean-Paul, Martial, Pierre).
Mehay (Gilles, Henri, Gaston), S.
Garnier (Maurice, Yves).
Pou (Jean-Claude).
Gournay (René, Roger, Robert), S.
Marie (Daniel, Jean, Maxime).
Fournier (Jean, Paul, Alexandre, Marcel, Germain).
Albertini (Jean-Claude, Raoul, Joseph).
Guillemann (Paul, Charles).
Vasseur (Richard, Henri, Joseph).
Nougue (Michel, Pierre).
Cazelles (Guillaume, Marie, Michel, Ludovic), S.
Giorgi (Jacques, Martin).
Trouillot (Gérard, Henri, Paul).
Aélion (François, Albert, Guy, Louis), S.
Parmentier (Michel, Marion, Daniel).
Maurer (Bernard, Maurice, Jacques).
Herget (Wulf, Peter).
Jeanpierre (Roger, Louis, Emile).
Blancot (Daniel, Marcel).
Poussy (Guy, Henri).
Fauville (Jean).
Legrand (Jean-Pierre, Fernand).
Bauvoi (Roger, Albert).
Fagalde (Jacques, Marie, Maurice).
Montizon (Alain, Georges, René).
Villedieu de Torcy (Bertrand, Michel, Hervé, Marie).
Amestoy (Jean-Louis).
Sacareau (Michel, Louis, Edmond).
Dessaint (Michel).
Rault (Alain, Albert, Yves).
Muesser (André).
Andréani (Pierre, François).
Pioche (Jean, François, René).
Marty (Pierre, Michel, Jean).
Colleau (Joël, Louis, Pierre), S.
Bolzer (Christian).
Calarnou (Bernard).
Bourut (Pierre), S.
De Geis de Guyon de Pampelonne (Victor, Régis, Marie), S.
Dréan (Jean, François, Henri).
Attard (Jean-Pierre).
Ballerini (Alain, Jean-Max).
Henry (Joël, Roger).
Le Gall (Camille).
Hadjigeorgiori (Michel).
Durand (Jean, Marie, Yves).
Haumesser (Pierre, Antoine, Joseph), S.
Belnet (Olivier, Marie, Pierre), S.
Hurinville (Hubert, Louis, Jules).
De Slizewicz (Hubert, François, Henri).
Leyenberger (Richard, Jacques).
Durr (Gérard, Jean, Pierre).
Zannier (Jean, Pierre).
Servignat (Charles, André).
Dubus (Daniel, Charles, Edmond).
Portebois (Bernard, Léon, Marcel).
Garnier (Gabriel).
D'Ussel (Antoine, Anne).
Delaplanche (Francis, Paul).
Grange (Joseph, Georges, Pascal).
Francqueville (Alain, René).
Gautier-Sauvagnac (Denis, Marie, François, Antoine).
Cieslarczyk (Jean-Baptiste).
Noharet (Alain, Jean, Albert).
Feuch (Jean-Jacques, Etienne, Honoré).
Bernheim (Philippe, Jean, Pierre).
Lefrant (Xavier, Maurice, Robert, Marie, Joseph).
Lichtin (Jean-Marie, Maurice, André).
Boniface (Georges, Auguste).
Beaussire (Charles, Pierre, André).
Toussaint (Patrick, Charles, Marie).
Galland (Daniel).
Loewert (Patrick), S.
Bouillot (Dominique, Serge, Robert), S.
De Mauduit du Plessis (Lionel, Marie, Jean), S.
Josset (Louis-Marie, Gilbert, Xavier, René).
Bachmann (Benoît, Pierre, Marie).
Hussenot-Desenonges (Gérald, Jean, Fernand).
Du Serech d'Aurimont de Saint Avit (Olivier, André).
Vincent de Vaugelas (François, Bernard, Marie, Michel), S.
Velfringer (Bernard), S.
Poinloup (Philippe, Roger, Louis), S.
De Vuyst (Jean-Pascal, Marcel, Serge), S.
Marguerite (Michel, Maurice).
Reby (André, Pierre), S.
Berlingue (Francis, Denis, Roger), S.
Boucly (Philippe, Emile, Léon), S.
Reverdito (Guy, Lucien).
Proffit (Gilles, Hubert, Roger).
Mignot (Jacques, Henri), S.
Matita (Roger, Joseph, Marc).
Kabès (Philippe).
Damay (Bruno, Marie, Eugène, Jacques).
Du Réau de la Gaignonnière (Philippe, Marie, Hubert, Alain), S.
Bronsart (Dominique, François).
De la Hamayde (Bernard, Jean, Marie), S.
Bail (Christian, Hilaire), S.
Outrequin (Henry, Olivier, Gérard).
Montrieul (Stéphane, Christian).
Bachette-Peyrade (Michel, Roger, Antoine), S.
Henrion (Jean, Louis, Roger), S.
Guiot (Christian, Pierre, Bertrand), S.
Périgord (Michel), S.
Keller (Jean, Ernest, Léon).
Walcker (Bruno, Pierre, Robert), S.
Leveaux (Bernard, Robert).
Verdet (Jean-Marie, Antoine, Henri), S.
Euvrard (André, Gilbert).
Silvert (Michel, Désiré, Edouard), S.
Abribacht (Daniel, Paul, Jean).
Hamon (Jean, Alexandre, Marie).
Sirjacobs (Louis, Oscar).
Boucheteil (Bernard, Jean, Roland).
Brivoal (Bernard, Joseph, Louis, Marie).
Geoffroy (Guy, Robert).
Fraigneau (Michel, Fernand).
Le Lay (Yves, Philippe).
Buffard (Jean, Louis, Paul).
Delettre (Jean, Pierre, Raymond, Marcel).
Walter (Joseph, Gérard, Marie).
Savidan (Pierre, René, Léon).
Safra (Alain, Michel, Emmanuel), S.
Chaon (Michel, Marcel).
Drillon (Jean, Pierre).
Casal (Claude, Jean, Marie), S.
Bloch (Alain, Roger), S.
Irles (René, Julien, Joseph).
Semblanet (Bernard, Georges).
Le Forestier (Jean, Jacques, Paul, Albert).
Kervennic (Jean-Pierre).
Marcandella (Patrick, Roger).
Ghirardi (Gérard, Maurice, René).
Louer (Marc, Marie, Joël), S.
Salmon (Bernard, Max).
Lallement (Yves, Jean, Claude).
Danjoux (Robert, Gustave).
Guerrin (Philippe, Denis, Emile).
Chaussade (Jean-Pierre, Yves).
Brisville (Xavier, Joseph, Henri).
Pytkiewicz (Maurice).
Del Fondo (Marc, René).
Orcin (Jean-Pierre, Lucien, Henri).
Dosque (François, Albert).
Moresco (Gilles, Georges, Emile, Louis).
Mouyon (Roland, Maurice).
Gilles (Jean, Michel, Georges, Xavier), S.
Bled (Paul, Patrick, Camille), S.
Eigle (Jean-Daniel), S.
Sanaghéal (Denis, Roger), S.
Grelot (Jean-Philippe, Jacques, Pascal), S.
Thomas (Richard).
Seret (Dominique, François, Armand).
Marie (Jacques, Noël, Jean), S.
Delaire (Christian, Maurice, Gérard).
Grandin (Jean, Pierre, Marie, Albert, Joseph), S.
Bottinelli (Louis, Claude), S.
Delmas (Jacques).
Fouque (Gérard, Léopold, Julien).
Ferrété (Raymond), S.
Canolle (Jean-Louis, Edmond, Laurent).
Tribot (Bernard, Robert, Yvan), S.
Vernizeau (Claude, François).
Reynaud (Jean-Marc).
Monjoux (Marceau, Luc).
Colas (Gérard, Louis, Félix, Jean-Baptiste).
Bertrand (Jacques, Claude).
Vidiani (Lazare, Georges), S.
Le Gall (Lucien, Charles, Henri).
Agnus (Roger, Edmond).
Nicolas (Alain, Antoine).
Echevard (Marcel, René).
Chesneau (Gil, Jean, François).
Veinante (Roger, Gilbert, Lucien), S.
De Grave (Dominique, Henri, Paul), S.
Gaudron (Roland, Henry), S.
Couvez (Alain, Jean).
Auguy (Jean-Marie, Raymond).
Pasturel (Thierry, Jean, Francis), S.
Houssin (Jean-François, Alexandre, Joseph), N.
Paulmier (Alain, Gilbert).
Goupil (Claude, Jean).
Berger (José, Thierry, André), S.
Rollet (Alain), S.
Rannaud (Christian, Roland, André).
Legangneux (Jean, Paul, Edouard).
Tayot (Michel, Antoine), S.
Fonrouge (Yves, Maurice, Pierre), S.
François (Jean, Louis, Robert).
Dagois (Lionel, Albert, Aimé).
Orgelez (Christian, Pierre).
Massat (Pierre, Elie), S.
Chaumeret (Marc).
Loup (Joël, Marie, Maurice), S.
Fruleux (Marc, Noël).
Baraton (Gilles, Marie, Charles).
Roos (Raymond, Paul), S.
Ranc (Christian, Jean, Régis), S.
Jobard (Michel, Gérard), S.
Wartel (Patrick, André).
Boutet (Patrick, Henri, Désiré, Raoul).
Stortz (Etienne, Frédéric).
Derendinger (Michel, Jean, Marie, Henri).
Flahaut (Edmond, Jean, Joseph, André).
Hoetzel (Raymond, Joseph), S.
Mory (Janick, Régis), S.
Labbat (Alain, Georges, Claude, Lucien), S.
Marguet (Michel, Jean, Robert).
Bel Aich (Serge, Emile, David).
Gonzalès (Henri).
Duret (Luc, André, Marie, Firmin).
Girault (Daniel, Francis, Marcel), S.
Golly (Gilbert, Léon, Albert).
Espiau de Lamaestre (François, Xavier, Paul, André).
Winghart (Jean, Joseph, Antoine), S.
Claude (Jean-Jacques), S.
Chambon (Jacques, René).
Ganeau (Claude), S.
Planes (Barthélémy, André, Laurent).
Sochacki (Christian, Lucien, Simon).
Charcosset (Alain).
Duc (Jean-Marie, François).
Isorez (Bernard, Jean, Michel).
Castéra (Jean, André).
Meunier (Christian, Jean, François).
Guise (Bernard, Marie, Etienne).
De Nicolini (Edouard, Franklin).
Isman (Claude, Roger), S.
Bosquet (Christian, Jacques, Julien).
Robert (Francis, Emile, Camille, Marie).
Mallet (Didier, Gaston, Marcel).
Morvan (Christian, Armel).
Justamon (Jean-Louis, Paul, Marie).
Clerc (Paul, Joseph, Alix, Henri).
Raclot (Bernard, Jean, Benoît).
Meyer (Georges, Marie, Armel).
Studler (Raymond, Georges).
Voujon (Jean-Michel, Ferdinand, Marcel).
Brunet (Philippe, Raymond, Yves).
Occis (François, Xavier, Pierre).
Viala (Pascal, Marie, Simon, André), S.
Pérez (Jean-Louis, Vincent), S.
Stinner (Jean-Claude, René).
Girard (Serge, Félix, René).
Czikan (Marcel, Joseph, Eugène).
Vai (Ciro, Joseph).
Espiau (Jean, André, Alban).
Goutalier (Hervé, Louis, François).
Névé (Michel, Georges), S.
Choplin (Gérard, Louis, André).
Mauro dit Mauri (François, Charles, Calix).
Fernez (Alain, Maurice).
Cardron (Michel, Alain).
Seguin (Claude, Gérard).
Villard (Dominique, Christian, Nicolas).
Vaillant (Jean, Henri, Louis).
Pelletier (Patrice, Maurice).
Provost (Jean-Marie), S.
Stépanoff (Charles, Antoine).
Gantner (Christian, Roger).
Guillaud (Paul, Gilbert, Emile), S.
Fournié (Francis, Jean, René), S.
Bataille (Jean-Paul, Christian, Gérard), S.
Ferri (André, Marie, Joseph).
Lavoissière (Vincent, Marie, Olivier).
Faugère (Franck, Narcisse, Christian).
Fertin (Gabriel, Joseph, François, Jean), S.
Krémer (Philippe, Marie, Arnaud), S.
Boyer (Gérard, Jean-Claude), S.
Viriot (Jean-Claude, Robert, Charles), S.
Navarre (Bernard, Christian, Honoré), S.
Thirode (Serge, Fernand, Gabriel).
Arnould (Jean-François, Robert, Charles, Emile), S.
Pillon (Marcel, Octave).
Rottier (Jean, Henri).
Louédec (Jean, Yves, Louis).
Mory (Camille, Alain).
Lioret (Roger, André, Emile).
Briault (Bernard, Henri, Richard, Louis), S.
Veysseyre (Georges, Louis).
Morin (Michel, Eugène, Alexandre).
Orsoni (Jacques, Paul, Robert).
Peltot (Jean, Pierre).
Gilbert (René, François, Marcel).
Crastes (Marc, François).
Arbouin (Claude, Raymond).
Gardeur (Norman, René).
Claisse (Alain, Gérard).
L'Helgoualc'h (Pierre).
Vanwalscappel (Claude, Emile).
Rossi (Michel, Marcel).
Hirsch (Daniel, Jean-Marie).
Denis (Bernard, Jean-Louis).
Germani (Hervé, Louis).
Sigoillot (Jean, Robert).
Picard (Roland, Louis, Lucien), S.
Pépier (Raymond, André), S.
Merlière (Bernard, Roger, Claude).
Calba (Daniel, Albert, Joseph).
Didierjean (Bruno, René, Edmond), S.
Jouatte (Pierre, François, Marie), S.
Bock (Alfred, Florent).
Goubeaux (Claude, René, Maurice).
Lesueur (Alain, Michel).
Reboul (Gérard, Jacques), S.
Grenier (Charles, Marcel, Jean-Claude).
Bertin (Joël, Edmond, Patrice).
Rouesne (Bernard, Jean).
Bretxa (Gérard, René, François).
Leleux (Jean-Claude).
Martin (Maurice, Jean, Paul).
Guillard (Joseph, Jean-Baptiste, Denis).
Keller (Paul).
Perry (Yves, Pierre, Lucien).
Boisseau (Louis, Roger).
Bousquel (Gilbert, Emile, Paul).
Bailly (Jean, Marie).
Peyrichou (Jacques).
Morton (Jean-Claude, Robert).
Crovella (Philippe, Gérard, Jean, Antoine), S.
Moureau (Michel, Eugène, Marie).
Masson (Jean-Claude, Eugène, Fernand).
Deluca (Jean-Marc).
Michel de Tretaigne (Patrick, François, Yannick).
Moreau (Gilles, Louis, Maurice).
Buret (Michel, Jean, Marie, Bernard).
Lannoy (Jean-Baptiste, Edmond).
Richard (Patrick, Vincent).
Anne (Jean, François, Michel, René, Claude).
Le Velly (Dominique, Jean, François).
Reytier (Christian, Joël).
Wiacek (Joseph, André).
Grain (Ivan, Alain).
Pagnault (Pierre, Jacques).
Viaud (Patrick, Robert).
Magnan (Alain, Maurice, Louis).
Japiot (Paul).
Ganga (Christian, Daniel, Patrick).
Grelet (Philippe, Franck).
Lavrut (Jean, Claude, Lucien, Armand).
Galvez (José).
Lascaux (Xavier, Marie).
Kergourlay (Yves, Jean, Pierre).
Martin (Marcel, Pierre, Maurice).
Rignault (Jean, Horst).
Coduri (Pierre).
Garrigues (Philippe, Eugène, Ernest), I.
Pirc (Alain).
Langlois (Gaétan, Jacques).
Allais (Joseph, Jean-Claude).
Sebaoun (Paul, Gérard).
Vilatte (Hubert).
Chivot (Patrick, René, Georges).
Le Boul'ch (Bruno, Félix, Albert).
Pellen (Jacques, Alain).
Becker (Christophe).
Perrin (Alain, André, Christian).
Houllier (Serge, Albert).
Rondeau (Jean, Louis).
Lesca (Alain, Yves).
Bisone (Jean, Charles, Victor, Julien).
Masse (Benoît, Jean, André).
Moinier (Gilles).
Simond (Jean-Pascal).
Hogedez (Xavier, Joseph).
Gauthier (Dominique, Pierre).
Bugliarelli (Sylvestre, Roland).
Breuillaud (Emmanuel, Marie, Henri).
Oudin (Jean, François, Daniel).
Raud (François, Antoine, Marie).
Trivella (Lucio).
Cordary (Henri, Jean, Marie).
Haenn (Yves, Jean).
Jabouley (François, Pierre, Marie).
Roelants (Philippe, Raymond, Marcel).
Perez (Daniel, Jean-Marie).
Guéran (Stéphane, Simon, Michel).
Menetrey (Robert, Henri).
Philippe (Jackie, René).
Vanet (Edmond, Jules, Jean).
Leroux (Jean-Marie, Rapahël, Joseph).
Labouysse (Jean, Christian).
Préteseille (Jacques, Fernand, Robert).
Charpentier (François, Robert, Pierre).
Boursault (Paul, Jules).
De Warren (Nicolas, Pierre, Gabriel), S.
Sikner (Jean-Charles, André, Georges).
Leblanc (Rolph, Erick).
Beck (Laurent, Louis).
Pierret (Eric, Jean, Roland).
Brugghe (Bruno, Roland).
Watbot (Jean-Marc, Roger, Claude).
Beury (Philippe, Aimé, Léopold).
Rubio (Bruno, Antoine, Vincent).
Boisson (Claude, Raymond, Paul), S.
Gébus (Fabien, Adrien, Albert).
Défossez (Philippe, Christophe), S.
Trouart (Gilles, Jules, Lucien, Marcel).
Lefort (Pascal, Denis, Yves, Marie).
Charbonnel (Marc).
Guenet (Jacques-Emmanuel, Fernand, Jean, Marie).
Rogé (Benoît, Alain, Marie).
Weiss (Maurice, Robert).
Roig-Sanchis (Jean-François).
Baron (Jean-Christophe, Michel).
Portas (Hervé).
Saint-Martin (François-Xavier, Guy, Marie).
Tattevin (Christophe, Yves, Bernard, Marie).
Glasson (Frédéric, Louis, Bernard).
Provost (Alain, Marcel, Pierre, Marie).
Sornin (Emmanuel, Louis, Bernard, Marie).
Radufe (Philippe, Jean-Marie).
Ferrer (François, Marie, Auguste, Bernard).
Coeugniet (Alain, Parfait, Marcel).
Heim (Joseph, Robert).
Renaud (Jannick, André).
Caperan (Jean-Jacques).
Groh (Jean-Luc).
Iop (Didier, Pierre).
Recipon (Patrick, Marie, René), S.
Penhard (Jean-Luc, Henri, Ernest).
Jézéquel (Jean-Charles).
Sibilly (Jean-Michel, Pierre).
Gaboriaud (Ludovic, Xavier, Marie).
Bressieux (Pierre, Jacques, Edmond).
Vavasseur (Philippe, Jacques, Maurice).
Desfosses (Philippe, Henri, Florent), S.
Aleton (Christian, François, Daniel), S.
Bobin (Jean-Bernard, François).
Dupont (Jean-Marc, Michel).
Leguy (Serge, Pierre, Yvon).
Marquié (Michel, Jean-Marie).
Alliaume (Eric, Robert).
Mampey (Eric, Georges, Louis), S.
Grunewald (Jean, Patrick, Raymond, Roger).
Phan (Jean-Pierre).
Deloire (François, André, Maurice), S.
Balzame (Thierry, Jean).
Szuter (Jean-Michel, Louis).
Huet (Philippe, Marie, Dominique, Henri).
Tsiang (Lionel, Stéphane, Patrick).
Boeckler (Thierry, Gérard).
Le Helloco (Gérard, Emile).
Ignace (Stéphane, Georges, Albert).
Guillaumot (Claude, Pierre, Jean).
Vanhée (Walter, Marcel, Edouard).
Chauvière (Luc, Jacques, Albert, Pierre).
Hutin (Daniel, Camille).
Leroux (Philippe, Marie, Jean-Bernard).
Riffaud (Jean, Louis, Gabriel).
Verhaeghe (Didier, Marcel, Gaston).
Mathon (Jean-Christophe, Marc), S.
Susset (Rémi, Hubert, Georges, Yves).
De Roussel de Préville (Vincent, Marie, Benoît).
Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph).
Hirel (Philippe, Hervé, Jean).
Di Donato (Georges).
Varlet (Roland, Guy, Jean-Raymond).
Lafont (Hubert, Jean), S.
Bourbonnaud (Jean-Pierre, Robert).
Fulchiron (Eric, Samuel, Antoine).
Stoltz (Jean-Eric, Marie).
Grolet (Philippe, Daniel).
Roussel (Christian, Edouard, Charles, Henri).
Vurpillot (Eric, Christophe).
Lepage (Henri-Philippe, Alexandre, Lucien, Marie).
Soubiran (Jean, Nelson).
Janière (Bruno, Raymond, Yvon, Robert).
Demenge (Christophe, Robert, François).
Scannapieco (Jean-Luc, Paul, Antoine).
Zunzunegui (Daniel, Antoine).
Deveza (Jean-Bernard, Barthélémy, Christophe).
Plas (Gérard, Marcel).
Rizzi (Jean, Claude).
Duval (Jack, Paul, Albert, Robert).
Deodato (Jean-Paul).
Ruaud (Jean, Claude, Pierre, Ange, Marie).
Briand (Joël, Claude, Yves).
Merle (Arsène, Adrien).
Wartel (Christian).
Bonfanti (Alain, Jean).
Mieszala (Jean, Stanislas).
Hélie (Jean-Jacques, Marcel, Jules).
Jeandinot (Hubert, Marie).
Sac (Jacques, Alain).
Nicolas (Gilbert, Jean-Michel).
Krutt (Bernard, André, Antoine).
Velu (Michel, Maxime).
Bureau (Jean-Pierre).
D'Haéne (Jean-Marc).
Mouligner (Bernard, François, Raymond).
Chauty (Loïc, André, Marie).
Nérant (Pierre, André), S.
De Rivasson (Lionel, Jean, Marie, Hugues).
Galmiche (Didier, André), S.
Lefèvre (Philippe, Roger, Jean).
Janiszewski (Henri).
Guittard (Charles, Christian, Albert).
Le Garff (Alain, Michel, Fernand).
Lazzarotto (Jean-Pierre, Michel, Jacques).
Le Bozec (Gildas, Gérard).
Coche (Jean-Paul, Georges, Henri).
Gravey (Philippe, Roger).
Lallier (Patrice, Jean, Pierre, Camille).
Chapuis (Thierry, Camille, Jean).
Amat (Maxime, Albin, Marcel).
Denardou (François, Marie, Paul), S.
Prunier (Max, Dominique, Pierre, Jean).
Colard (Francis, Robert, André).
Lejeune (Hugues).
Touchagues (Bernard, Jean-Marie).
Henry (Stanislas, Marie, François, Jean, Albert).
Benoît du Rey (Norbert, Henri, Bernard).
Bassot (Laurent, Marie).
Mandrini (Pascal).
Tichadou (Michel, Pierre, André).
Soulié (Olivier, Marie, Emile).
Albert (Henri, François).
Le Goff (Hervé, Frantz).
Certin (Philippe, François), S.
Yanat (Jean-Luc).
Lemoine (Didier, Michel, Maurice, Marie).
Audoin (Pierre, Paul, André).
Fresnel (Pascal, Raymond).
Pratx (Pierre, Clément, Jean).
Chereil de la Rivière (Edouard, Marie, Germain).
Veillon (Jean-Christophe, Eugène, René).
Mortegoutte (François, Roger, Edouard).
Jouanneau (Patrice, Marie, André).
Briens (François, Jean, Louis).
Coste (Michel, Pierre, Albert).
Arraud (Pascal).
Tétart (Eric, Bernard, Daniel).
Goujon (Christian, Louis).
Lebrun (Albert, Emile, Aimé).
Charlet (Daniel, Michel, Joseph).
Auge (Michel, Pierre, Marie).
Martin Gallevier de Mierry (Antoine).
Delavaquerie (Joël, Robert, Marcel).
Lacombe (Roger, Martial).
Olmo (José, Albert, Jean-Claude).
Gleizes (Jean, François, Antoine).
Lorget (Henry, Léon, Albert).
Gros (Bernard, Claude, Christian).
Chenu (Benoît, Marie, Philippe).
Durouchoux (Daniel, Olivier).
Deschamps (Hervé, Roger, Charles).
Lecointe (Serge).
Marcant (Jean-Luc, Jackie).
Blondel (Patrice, Philippe, Jean, Simon).
Maudoux (Didier, Camille, René).
Schaad (Robert, René).
Pujol (Michel, René, Marie, Emile).
Jouanneau (Christian).
Ferdinand (Jean-Paul, Robert).
Garnier (Jean-Philippe, René).
Fernandez (René, Louis, Jean).
Gonthier (Alain, Germain, Michel).
Gauthier (Pierre, Alain).
Peyri-Ballion (Joseph, Philippe).
Sergent (Jean-Loup, André).
Maret (Jean-Jacques).
Deprince (Patrice, Jean-Marie).
Sale (Patrick, Marc).
Nimsgern (Denis, Joseph).
Perrin (Philippe, Robert, Alix).
Mouche (Francis, Roger).
Degenne (Patrick, Michel).
Sigwalt (Pierre, Charles).
Fusi (Alain, Edouard, José).
Midi (Bruno, Gaston, Georges).
Hinsberger (Jean-Claude).
Bouzy (Michel, Pierre, Germain).
Barbe (Pascal, Jean, Marcel).
Jambon (Michel).
De Cordon (René, Marie, Elie).
Hiron (Frédéric, Jacques, Roland).
Rigoni (Lionel, André, Charles).
L'Helgoualch (Yannick, René, Emile).
Dormieux (Luc, René, Henri).
Olivier (Grégoire, André, Charles).
Préfume (Jean).
Heureux (André, Claude).
De Bustos (Yves, Ernest, Marc, Nicolas).
Desfonds (Gilles, Jean-Louis), S.
Bernaudat (Philippe, Roger, André).
Buaillon (Jean-Christophe).
Kuhm (Michel, Jacques).
Raquet (Christian, Gérard, Maurice, Georges).
Tudela (Philippe).
Rabret (Didier, Eric), S.
Jalenques Colinet de Labeau (Guillaume, Marie, Nicolas).
Frèchet (Jean, Michel, Marie).
Zeller (Nicolas, Marie, François, Philippe).
Duschenko (André, Roger, Alexandre).
Labaye (Eric, Jean-François).
Laurent (Serge, Georges, Daniel), S.
Gautier (Benoît, Germain, Jean).
Brunet (Antoine, Robert, Alain).
Duprez (Jean).
Tantart (Jean-Marie, Simon, Jacques, Louis).
Gatier (Pierre, Antoine, François).
Goucovitch (Bertrand, Jean, Nicolas).
Gagniard (Philippe, Paul, Claude).
Erard (Jean-Yves, Paul, André).
Massoni (Gérard, Antoine).
Mairey (Jean-Louis, Germain, Fernand).
Ory-Lavollée (Bruno, Philippe, Olivier, Marie), S.
Smadja (Olivier, Georges).
Basselier (Nicolas), S.
Beaudoin (Eric, Maurice, Raymond).
Chiai (Raffaele, Angelo).
Arondel (Thierry, Patrick, Sylvain).
Naudin (Jean-Charles, Michel).
Legendre (Bertrand, François, Marie).
Dérive (Pascal, Alcide, Camille).
Lainé (Olivier, Hubert, Etienne).
Mirol (Didier, Bernard, Raymond).
Lamblé (Jean-Michel, Roger).
Maison (Eric, Stephen).
Wierciock (Jean-Michel), S.
Leroux (Frédéric, Jacques).
Gélineau (Denis, Guy, André).
Fouré (Marc, Antoine).
Lemarie (Mathieu, Yves).
Morin (Gilles, André, Henri), S.
Miquelon (Eric, Jean, Louis).
De Barry (Hugues, Jean-Marie, Gonzague).
Léon (Erven, Jean, Louis).
Boutin (Christophe, Jacques), S.
Liflard (Eric, Charles, William).
Germain de Saligny (Stéphane, François, Xavier, Henri, Philippe, Edouard).
Lalague (Christian, Pierre).
Blanc (Jean-François, Roger), S.
Leclere (Robert, Guy, Henri, Bernard).
Chafoix (Pierre-Jean, Jacques).
Kaczmarek (Dominique, Jean-Baptiste, Marcel), S.
Chevanne (François, Guy).
Nardin (Patrick).
Perlier (Gérard, Maurice).
Fruchard (Eric, Marie-Claude, André).
D'Indy (Régis, Vincent, Marie, Fernand, Saint-Ange).
Vallery (Louis, André, Jean).
Cuenin (Gilbert, Maurice, Emile).
Philippe (Fabien, Marcel, Henri).
Evrard (Jean-Marie, Dominique).
Voelckel (Guy, René, Pierre).
Baert (Alain, Marcel, Roger).
Renaud (Serge, Robert, André).
Desbrosses (Alain, René, Abel).
Denisot (Etienne, Fernand, Marie, Louis).
Jeannin-Puissant (Yves, Maxime, Charles).
Brivezac (Vincent, Marie, Joseph).
Crépin (Félix, Fernand, Joseph).
Lutz (Philippe, Marie).
Tritz (Gérard, François, Marie).
Langlade (Christian, Daniel).
Queiras (Michel, Marcel, Paul).
Kemp (Robert, Candide, Walter).
Warin (Marc, Marie, Louis).
Maston (Jean, Claude).
Petitmengin (Dominique, Marie, Marcel).
Afflatet (Bernard, Gilles).
Bodeau (Jean, Michel).
Dendievel (Jean-Luc, Marc).
Truphemus (Xavier, Jean, Claude, André).
Bechtold (Christian, Camille, Paul).
Jacomet (Pierre-Michel).
Menetrier (Alain, André).
Cardon (Emmanuel, René, Marie, Joseph).
Pillot (Gilles, Maurice).
Lecomte (Jean-Luc, Rémy).
Tinivella (Bernard, Marcel, Claude).
Kilburg (Serge).
Raphalen (Hervé).
Taba (Patrice, Joseph, Daniel, Jean).
Antic (Jacques, Henri).
Debrosse (Philippe, Bernard, Marie).
Deglin (Thierry, Michel).
Hébuterne (Francis, Gaétan).
Jung (Robert).
De Hatten (Charles, Léonard, Victor).
De Camaret (Pierre, Jean, Marie, Daniel).
Gueydan (Alain, Roger).
Bugnone (Didier, Gilbert).
Jacquet (Jean-Marc, Patrice).
Franc (Jean-Michel).
Fauvet (Claude, Henri, Maxime).
Boisellier (Patrick).
Morlec (Jean-Marc).
Masson (Bernard, Jean-Marie, François).
Bouché (Bernard, Maurice, Marcel).
Richer de Forges (Philippe).
Verjot (Eric, Adrien, Albert).
Aubert (Patrick, François, Jérôme), S.
Grélé (Etienne, Victor, Pierre).
Coincon (Gilles, Daniel, Bernard), S.
Bertrand (Jean-Claude, Lucien, André).
Vaissière (Thierry, Jean-Charles, Robert).
Waubant (Olivier, Simon, Charles), S.
Bénard (Rémi, Marcel).
Gaub (Jean-Luc).
Muratier (Dominique, Marcel, André, Marie).
Bergier (Jean, Maurice, André).
Battaglini (Laurent, Georges, François).
Payot (Bernard, Michel, Ernest), S.
Quiel (Pascal, Pierre, Gino).
Dagoneau (Michel, Emile, Joseph).
Soyer (Jean-Michel, Guy, Fernand), S.
Girsch (Etienne, Gaston).
Lamballe (Didier, Jean, Luc), S.
Henrion Staal de Magnoncour d'Estutt de Tracy (Emmanuel, Jean, Ann, Marie).
Carpentier (Philippe, Robert).
Lacugue (Jacques, Georges).
Ménaert (Bertrand, Marie, Paul), S.
Ozwald (Thierry, Lucien, Florent).
Dhooge (Maurice, Lucien, Charles), S.
Grégoire (Jean-Louis, Bernard).
Dalibert (Yves, Olivier, André), S.
Bois (Pascal, Louis, François).
Planiol (Jean-Luc).
Clochard (Pascal, Yves, Serge), S.
Voiry (Alain, Daniel, Claude).
Bachelier (Gérard, Michel, Marie).
Tourret (Pierre, Alain, Eric).
Hédont (Thierry, Marc, Michel).
Jalbaud (Guy, Eugène).
Bluzat (Jean, Pierre, Georges, Alexandre).
Patry (Alain, Pierre, Léon).
Chazelle (Yves).
Duponchelle (Jean-Pierre, Georges).
Planquart (Bernard, René).
Beaufils (Jean-Luc, André).
Lamaille (Michel, Jean, Marie).
Denneval (Pascal, Edmond).
Veisemburger (Jean-Louis, Pierre).
Bautista (Luis, Antonio).
Moutier (Claude, Cyprien).
Cellier (Pierre, Emmanuel), S.
Poncot (Martial, Jean).
Quinton (Philippe, Marie, Louis), S.
Thurneyssen (Etienne, Jacques, Marie).
Legay (Jacques).
Faure (Patrick, Jean-Marie, Antoine).
Mey (Jean-Pierre, Marie).
Delaeter (Philippe, André, Marcel).
Ethève (Jean-Charles).
Jullien (Jean, Antoine).
Greffet (Alain, François, Jacques).
Rouault (André, Roger, François, Marie).
Sommerard (Bertrand, Pierre, Henri).
Cholet (Jean, Charles).
Lenoir (Yves, François, Vincent).
Bodio (Patrick, Guillaume, Joseph).
Bouché (Dominique, Jean, Daniel).
Souman (André, Pierre), S.
Courtadon (Noël).
Prieur (Pascal, Germain, Dominique), S.
Masson (Joël, Roger, René).
Bourquardez (Patrick, Jean, René).
Mouton (Jean-Claude).
Lairé (Alain, Louis, Robert), S.
Cazes (Philippe, Michel).
Schmitt (Gérard, Norbert).
Brunet (Pascal, Pierre, Marie).
Navarro (Bruno, Pierre, Michel).
Baguelin (Hubert, Bernard, René).
Prétot (Daniel, Maurice).
Guyot (Alain, Marcel).
Courtay (Patrick).
Branthonne (Philippe, Jean, Marin).
Wargnier (Eric, Raymond, Louis).
Finck (Jean-Michel).
Duplouys (Lionel, Roger, Maurice), S.
Vacher (Yannick, Alain, Gilles).
Simono (Luc, Georges, Paul).
Bes (Thierry, Joseph, Alphonse).
Coatmellec (Dominique, Noël).
Aznar (Didier, Jean), S.
Malhomme (Jacques, Paul, Lucien).
Fortunet (Paul-Henri, Robert).
Meslet (Michel, Jacques).
Malmartel (Alain, André).
Bencteux (Marc, Paul, Gaston).
Lacroix (Eric, Denis, Jacques).
Rodriguez (Jean-Michel, Claude, Jacques).
Bonnard (Laurent, André, Léon).
Descamps (Thierry, Jean, Michel), I.
Voisard (Franck, René, Paul).
Collas de Chatelperron (Ghislain, Jacques, Gabriel).
Marcot (Pascal, Jean, Charles).
François (Régis, Patrick, Pierre).
Perrin (Francis, Pierre, Thiéry).
Wolff (Gilles, Robert, André), S.
Regnauld (Jean-Daniel, Michel, Joseph, Georges).
Duval (Pascal, Pierre).
Deluard (Bertrand, François, Pierre).
André (Pierre, Robert, Joseph, Ernest).
Hello (Patrick, Louis, Marie).
Garros (Vincent, Marie).
Plé (Frédéric, Henri, Olivier).
Cirelli (Jean-François).
Le Bourhis (Jean-Marc, Pierre, Yves).
Roehrig (Gérard), S.
Kothé (Stéphane, Xavier, Luc), S.
Mannel (Bruno, Jean, Marc).
Gross (Benoît, Pierre).
Bolon (Martin, François).
Advenard (Patrick, André).
Rochiccioli (Hervé, Emile).
Bethuleau (Eric, Michel).
Podgorski (Michel).
Furstoss (Pascal, Pierre), S.
Konrat (Bruno, Louis, Roger), S.
Neiss (Jean-Jacques, Robert), S.
Rio (Eric), S.
Mazenot (Jean-Marc).
Ducher (Eric, Lucien, Jean), S.
Delaporte (Stéphane, François, Marie, André).
Galiana (Philippe, Albert, Thomas, José).
Mahieu (Pierre, Yves).
Savard (Patrice, André, Paul).
Lescorail (Hervé, Pascal), S.
Pocobello (Philippe, Jean).
Chesnay (Armel, Yannick, Brice, Léon).
Ducray (Luc, Frédéric, Jean, Raoul), S.
Tromeur (Jean-Pierre, Henri).
Walther (Robert, Louis).
Bigot (Alain, Christian).
Seefeld (Georges, Marie, Robert).
Richard (Philippe, Maurice, Georges).
Schlawick (Yvan).
Aubrion (Bernard).
Verdenal (Jean, Pierre, René).
Pelissier (Jean, Paul).
Chatenoud (Georges, Eugène, Jean).
Ponsot (Louis).
Hannot (Daniel, Marcel, Hugues).
Bodin (Jean-Michel, Germain, Maurice).
Cosset (Michel, Pierre).
Daniel (Claude, Alain).
Le Cann (Hervé, Marc, Yann).
Esquerre (Michel, Elie, Gaston).
Decréquy (Jacques).
Panisset (Jean-Paul, Roger).
Le Pabic (Jacques, Bernard, Albert).
Verwaerde (Michel, Paul, Jean).
Hugot (Francis, Jules, Norbert).
Trioen (Patrick, Raymond, Louis).
Lequeux (Patrick, André, Paul).
Pauron (Thierry, Etienne).
Cosmo (Daniel, Joseph).
Ducros (Bernard).
Bonvillain (Hubert, Louis, Claude).
Meignan (Michel, Paul, Marie).
Jarzabek (Philippe), S.
Dupont (Christophe, Pierre, Marie).
Goy (Jean, Michel).
Cossid (Jean-Pierre, Maurice).
Tistounet (Thierry, Jean, Marie).
Gentil (Patrick, Bruno).
Jacquot (Bernard, Pierre).
Bonnard (Dominique, Lionel).
Herbassier (Jean-François).
Petit (Christophe, Pierre-Marie).
Robin (Xavier, Roger, Auguste, André).
Boissonnet (Bruno, Georges).
Claret (Denis, Hubert, Marie).
Florange (Guy, Raymond).
Ragot (Roger).
Wilmet (Régis, Pierre, René, Yves).
Pradel (Henri, Jean, Charles).
Pigeon (Joël, René, Robert, Georges).
Looses (Bertrand, René, Robert), S.
Poitrineau (Philippe, Abel, André, René).
Daccord (Emmanuel, Yves, Michel).
Baudru (Rémi, Jérôme, Augustin).
Konieczna (Marc, Fernand, Alphonse).
Lecocq (Pol, Henri, Jean).
Delsaux (Yvon, René, Michel).
Schaerz (Xavier, Jean, Raymond), S.
Harmand (Jean-Loup, Serge), S.
Véfond (Alain, Jean, Hugues), S.
Felten (Philippe, René, Aloyse, Pierre).
Seguin (Didier, François, Henri).
Rousselin (Thierry, Gilles), I.
Defoly (Gilles, Luc, Marie).
Heuze (Michel, Yves).
Bientz (Daniel, Louis).
Guilbaud (Daniel, Yves).
Bazire (Philippe, Edmond).
Dufau (Guilhem, Régis, Marie), S.
Combes (Philippe, Louis, Jean).
Lombard (Yves, Pierre, René).
Gregot (Gérald, Raymond, Bonaventure).
Huart (Francis, Michel, Marcel).
Beisser (Alain, Albert).
Thomas (Lionel, André, Roger).
Heimburger (Jean-Luc).
Caillaud (Patrice, Jean, Eugène).
Blanc (Didier, Bruno).
Martinez (Vincent, Didier, Fulgence).
Traeger (Eric, Emmanuel, Vincent).
Forjonnel (Bertrand, Gérard).
Tricot (Christian, Thierry, Guy), S.
Vigouroux (Christian, Louis).
Chollet (Marc, Marie, Michel).
Mozaive (Daniel, Lucien).
De Saint-Pern (Gérard, Marie, Emmanuel), S.
Guéneau (Hervé, Jean, Marie).
Plessier (Dominique, André, Emile).
Gurtler (Stéphane, Didier, Christian), S.
Hochmuth (Philippe, Jean, Louis).
Perrissin-Fabert (Jean, Claude).
Audino (Georges, Marius, André).
Véron (Christophe, Armel, François), S.
Clerc (Stéphane, Pierre, Jean, Xavier).
Debricon (Hervé, Guy, François).
Le Bris (Yan, Daniel), S.
Brunet (Frédéric, Laurent, Gérard), S.
Gobaille (Maurice-Henri, François, Jean, Louis).
Belme (Wilfrid, Bruno, Jacques).
Lefèvre (Pascal, Georges, Joseph).
Grossel (Jean-Luc).
Dussert (Fabrice).
Bompas (Jacques, Marie).
Croguennec (Christian).
Desrousseaux (Patrick, René, Joseph), S.
Carrat (Philippe, Jean, Michel).
Leclerc (Bruno, Jean, Christophe).
Schamelhout (Philippe, Christian, Paul, Raymond).
Doha (Michel, Albert).
Chambord (Lionel, René, Paul).
Millecam (Régis, Antoine).
Menant (Patrick, Jack).
Feyzeau (Pierre-Philippe, Marcel, Maurice).
Marouz (Daniel).
Carrot (Philippe, René, Jean, Marie), S.
Castellani (Jean, Luc, Hermant).
Burillard (Denis, Michel).
Henry (Bernard, Marie, Patric).
Chalmel (Michel, Jean, Yves).
Marguier (Roger, Armand).
Mainardi (Eric, Jean, Robert).
Maginot (André-Paul, Marie, Manuel).
Caron (Philippe, Michel, Gilbert).
Bect (Pascal, Michel).
Mura (Yvan).
Mozas (Alain, René).
Cazanave (Joël, Henri).
Ortolani (Antoine, Constant).
Le Badezet (Olivier, Yvon, Joseph).
Sicot (Hervé, Paul), S.
Nestour (Philippe, André).
Poncet (Pascal, Jean, Henri).
Vanlede (Jacques, Laurent).
Nocq (Philippe, Maurice, Lucien).
Michel (Thierry, Robert, Georges).
Germain (Olivier, Fernand, Edouard).
Ersant (François, Louis, Roger).
Regnacq (François, Dominique, Marie).
Durrens (Rémy, Jean-Baptiste, André).
Haslin (Georges, Paul).
Ploy (Thierry, Marie, Antoine).
Demeyer (Yves, Eric, François).
Garnier (Christian, Jacques, Michel), S.
Linhart (Yvan, André), S.
Ravier (Alain), S.
Garin (Pascal, Louis, Maurice).
Butchynski (Michel, Guy).
Dantec (Jean-Pierre).
Bougain (Thierry, Jean).
Henry (François, Raymond, Jean), S.
Moraux (Michel, Marie, Maxime), S.
Papon (Jean-Marc).
Vandycke (Philippe, Jean, Albert, Maurice).
Grosgeorge (Patrick, Marcel, Henri, Robert).
Grisoni (Jean-Michel).
Meyer (Gérard, Joseph).
Momon (Dominique).
Oillic (Guillaume, Lionel, Philippe, Constant).
Maloine (Cyril, Christian, Daniel).
Godin (Philippe, Marceau, Maurice, Georges).
Abgrall (Jean-Pierre, Marie).
Ciavarelli (Vincent).
Martinet (Philippe, Franck).
Ghioldi (Albert, Robert, Henri).
Chabidon (Daniel, Joseph).
Zinfollino (Francesco).
Brechenmacher (Philippe, Jacques, Albert).
Diguet (Marc, Pierre, Gérard, Marie).
Jaffrennou (Claude, Michel, Marie).
Anton (Eric).
Le Roch (Joël, Jean, Pierre).
Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Loïck, Marie, Jean).
Barthe (Jean-Luc, Paul).
Jauny (Patrick, François, Marie).
Buskowa (Patrice).
Bonnin (Claude, Jean, Raymond).
Courtois (Bruno, Jean-Pierre).
Biedron (Jean-Marc, Daniel).
Tarbouriech (Jean, André, Albert), I.
Coredo (Nicolas, Joseph, Baptiste).
Bouyer (Michel, René).
Pion (Dominique, Bernard, Georges).
Dupayage (Pierre).
Roquette (Thomas, Pierre, Marie).
Boukellala (Karim, Farid).
Lombard (Didier, Lucien).
Frécon (Xavier, Rémy, Bernard, Antoine).
L'adjudant-chef de réserve Sudrie (Yves, Marcel).
L'aspirant de réserve Ciais (Eric, Marcel, Aimé).
Pertuis (René).
Detraz (Pierre, François, Charles).
Delmas (Roger).
Bouton (Robert, Paul, Victor).
Cazes (Pierre, Joseph).
Parthonnaud (Alain, Pierre, Léonard).
Gimenez (Louis).
Welschinger (Bernard, Joseph).
Thorez (Jules, Henri, Elie).
Duchateau (André, Marie).
Patrois (Jean, Louis, Robert, Henri, Paulin).
Masino (Claude, Gérard).
Di Meglio (José, Vincent).
Moreau (Patrick, Roger).
Paris (Jean-Patrick, Del, Roland).
Basset (Jean, Marie, Lucien).
Picheron (Jacques).
Boyer (Philippe, Charles, Michel).
Lechowicz (Daniel, Bernard).
Labed (Rachid, Gilles, Larby).
Lopez (Patrice, André, Pierre).
Gausserand (Jean-Louis, Charles, Marie).
Langevin (Loïc, Bruno).
Peres (Hervé, Emile).
Lelarge (Patrick, Claude, Camille).
Bigot (Gilles, Simon, Francis).
Buscher (Jean, Charles).
Jacquin de Margerie (Gilles, Roland, Maurice).
Morand (Denis, Henri, Louis).
Robert (Hervé, Roger, Gilbert).
Fauconnier (Thierry, Alfred).
Piques (Jean-Pierre, René, Vincent).
Brouard (Jean-François, André, Marie).
Planeille (Franck, Pierre, Henri).
Maurel (Jean-Michel).
Darnis (Raymond, Paul).
Tuquet Brouge (Gérard, Jean, Justin).
Marajo (Lucien).
Le Coz (Alexandre, Joseph).
Chevalier (François, Joseph).
Pelhatre (Jean-Pierre, Auguste, Georges).
Commeureuc (Jean-Guy, Raymond, Henri).
Fortune (Edouard).
Fauconnier (Daniel, Maurice, Jacques).
Meillet (Marius, Godfroy).
Adoux (Philippe, Denis).
Duphot (Pierre, Marie, Denis).
Leguay (François, Gaston).
Tarlet (André, Alexis, Jean-Baptiste).
François (Gilbert).
Villerey (René, Robert, Emile).
Morel (Luc, André, Guy).
Le Goff (Gilles, Pierre).
De la Marque (Patrick, Emmanuel).
Chauffrey (Gérard, André, Claude).
Javernaud (Michel).
Lepape (Yves, Tudy, Marie).
Dubois (Pascal, Marie).
Kéraudran (Henri, Joseph).
Roche (Louis).
Vallance (Maurice, Jules, Hippolyte).
Pasquier (Michel, Marc).
Colson (Pierre, Richard, Fernand).
Paindavoine (Roger, André).
Schmidt (Jean, Jacques).
Savary (Pierre, Paul, Gaston).
Celhabe (Jean, Marie, Antoine).
Ropp (Jacques, Louis).
Le Ray (Michel).
Prouteau (Jean-Claude, Roland, Maurice).
Fournier (Patrick, Maurice).
Sanchez (Paul, Fabien).
Thomas (Didier, Jean, Jacques).
Baudin (Olivier, Michel, Pascal).
Benoist (Laurent, Jean-Claude, Marcel).
Sudres (Eric, Michel, Robert).
Arnal (Didier, Raymond).
Piris (Pierre-Yves).
Le major de réserve Larroque (André, Jean).
Sorel (Yves, Marcel, Pierre).
Carpin (Georges, Marcel).
Pernet (Bernard, Marie, André).
Renier (Jean-Claude).
Marcos (François).
Bau (Martial, Paul, Francis).
Cousin (Jean-Vianney, Pierre, Marie, Joseph).
Janodet (Thierry, Pierre, Jean).
Le major de réserve Verdier (Jean).
Fullhardt (Gilbert, Charles).
Dujean (Christian, René).
Lipp (Francis, Emile, Thiébaut).
L'adjudant de réserve Rouch (Jacques, Gérard).
Contet (François, Michel, Georges).
Becci Morin de la Rivière (Philippe, Antoine, Marie, Charles).
Gattesco (Laurent, Georges).
Le major de réserve Héot (Léon, Louis, Joseph).
Billet (Guy, François, Luc).
Sarron (Gabriel, René, Joseph).
Lombard (Michel, Maurice, René).
Viguier (Jean-Luc, Joseph, Sylvain).
Angely (Axel).
Albert (Stéphane, Jean-Louis).
Bijon (Emmanuel, Robert).
Cochelin (Laurent, Gilles).
Choupot (Hervé, Pierre, Philippe).
Delaitre (Frédéric, Jean, Adrien).
Rémy (Florent, André, Lucien).
Bellus (André, Faustin, Emile).
Cerisier (Jean-Baptiste, Louis).
Santini (Maurice, Pierre).
Giraud (Pierre, Jean).
Guionneau (Josian).
Leherissey (Jean-Pierre, Emile, René).
Pierrat (Daniel, René).
Lenoir (Pascal, Jacques, Philippe).
Bavard (Franck, Luc, Elie).
Dufaure de Citres (Jean, Louis, José).
Queffelec (Yves, Jean-Marie).
Lallarme (Robert, Stanislas, Elie).
Barbeaux (Edouard, Henri, Louis, Joseph).
Bérichel (Jean).
Delhorbe (Robert, Cyrille, Paul).
Le Balier (André, Jacques, Robert).
Fauchard (Guy, Paul, Arthur).
Le capitaine de réserve Galland (Pierre, René).
Le capitaine de réserve Combe Bérard (Jean-Claude).
Michard (Joseph, Pierre, René).
Baguet (Marcel, Henri, Louis).
Dussaume (Jean-Louis).
Morinet (Jean, Edouard).
Mordrel (Jean).
Valot (Georges, Jean).
Renaud (Jean, René, Antony).
Servera (Daniel, Henri, Alexandre).
Baverez (Jean-Claude, Marie).
Cerveau (Charles, Paul, Marie).
Biendel (Aloyse, Robert).
Amourier (Paul, Henri, Jules, Marie).
Colsenet (Henri, Léon).
Daurelle (Louis, Vincent).
Saunier (Pierre).
Cazeaud (Camille, Georges, Henri).
Le lieutenant-colonel de réserve Jean-Richard dit Bressel (Roland, Marcel).
Le lieutenant-colonel de réserve Petit (Guy, André).
Favard (Jean, Eugène, Victor).
Howa (Maurice, Charles).
Tramini (Charles, Marie).
Guillaud (Louis, Clovis, Elie).
Bourguet (Marc, Pierre, Maurice).
Putod (Louis, Roger).
Ami (Jean-Pierre, Gaston, René).
Durand (Maurice, Pierre, Jean).
Calluière (Jean-Marie, Sylvain).
Duquesne (Daniel, Jean, Maurice).
Vuarnesson (Jean, Marcel).
Lemoine (Jean, Roger).
Lindauer (Lucien, Louis).
Escallier (Paul, Adrien, Joseph).
Chevrier (Jacques, Marie, Eloi).
Vareillas (Pierre, Louis).
Ferrer (Louis, Pierre, Vincent).
Deschamps (Jacques, André).
Lescot (Jacques, René, Maurice, Auguste).
Cartier (Jean, Antoine).
Badet (Guy, Paul, Etienne).
Matteaccioli (Gilbert, Jean, Léon).
Hennel (Alfred, Paul).
Monfeuga (Robert, Jean, Marie).
Bergerat (Alain, Charles, Achille).
Malarmey (Bernard, Robert, Pierre).
Ouakel (Nechady), S.
Pascal (Pierre, Michel).
Giry (Jean-François, Elien).
Advenard (André, Léon).
Boyer (Jean-Marie, Joseph).
Constantin (Yvon, Bonaventure).
Grebet (Philippe).
Raphaël (André, Pierre, Louis).
Rachel (Fernand, Gérard, Louis).
Czternastek (Zdzislaw).
Boher (José, René, Alphonse).
Brouillard (Francis, Jean, Jacques).
Leconte (Jean, Jules, Charles).
Palade (Claude, Rémi).
Guillerez (Gérard, Gaston, Bernard).
Arnaud (Roger, Lucien, Sébastien).
Bossaert (Bernard, Gérard, André).
Pouliquen (Jean-Louis, Marie).
Le Vourc'h (Félicien, Alfred).
Le Magoarou (Marcel, Maudet, Emile).
Champemont (Daniel, Henri).
Vincent (Pierre, Henri).
Jonot (Jean-Patrick, Maurice, Georges).
Trivalle (Jean-Claude, Auguste).
Lacour (Pierre, Abel, Louis).
Gourvil (Michel, Jacques, Paul).
Lotz (Claude, Jacques, Etienne).
Lorin (Frédérique, René, Marcel).
Godard (Yves, Jean, Marie, Michel).
Clément (Gérard, François, Fernand).
Vialle (André, René, Edgard).
Bonello (Arthur, André).
Lagresle (Paul, Henri).
Dye Pélisson (Elisée, Joseph, Gabriel).
Briolet (Paul, Aimé).
Billard (Jean, Louis, Christian, Pascal).
Hanecart (Claude, Maurice).
Hayaux (Ferdinand, Lucien, Gérard).
Berlandi (Antoine, Cosimo, Marie, Lucien).
Zanibellato (François, Pierre).
Bondi (Gérald, Gustave, Marie).
Renaud (Daniel, Pierre, Charles).
Camilleri (Georges, Rosaire).
Mercier (René, Léon).
Audouard (Alain, Pierre).
Jouhaud (Jean, Claude).
Goll (Georges, Jacques).
Casier (Yves, Paul, Camille, Charles).
Lebret (Yvonnick, Marie, Augustin, Roger).
Derny (Roland, Jacques, Yves).
Eudes (Georges, Joseph, Marcel, Marie).
Glausinger (Aloyse, François, Joseph).
Collinet (Bernard, René, Emile).
Prieu (Michel, René).
Falabrègue (Marie-France), épouse Le Forestier.
Perrin (Jean, Albert).
Trouvé (Michel, Jean-Pierre).
Belz (Marcel, Pierre, Henri).
Fournier (Jean-Marc, Charles, Albert).
Munch (Jean, Bernard).
Mazzacavallo (Christian, Gérard).
Lhopitault (Pierre, Alain, René), S.
Marot (Rémy, René, Jean, Marie).
Wecker (Gérard, Joseph).
Corceret (Serge, François, Joseph).
Vogel (Justin, Ernest).
Le capitaine de réserve Cornu (Gérard, Emile, Claude).
Lozes (Jean, Guillaume, Jules).
Lebedeff (Michel).
De Fanti (Joseph, Auguste).
Bouissou (Guy).
Faby (Roland, Gérard, Théo).
Schneider (Jacky, Roger, Paul).
Staedel (Gérard, Philippe, Antoine).
Pouleau (Yvon, Maurice).
Fick (Gaston, Jean-Marie).
Bestien (Paul, Edouard, Victor).
Ringeonneaud (Alain, Jean, Léopold, Georges, Franklin).
Duportail (Michel, Jean, Victor).
Lewandowski (Guy, Henri).
Le capitaine de réserve Lavenir (Hervé, Marie).
Etienne (Hervé, Raymond, Marie).
Masselis (Richard, Georges).
Gaulupeau (Hervé, Jean).
Azaïs (Christian, Marie, François, Xavier).
Pétrel (François, Jean, Yves).
Rémy (Pierre, Marc, André).
Cotrian (Bernard).
Cardron (Philippe, Paul).
Groc (François, Raymond), S.
Tagot (Philippe, Jean-Luc, Roger).
Acker (Daniel, Pierre, Albert).
Haumer (Lionel, Jean, Julien).
Erard (Philippe, Henri, Charles).
Genet (Philippe, Francis, Jean-Marie).
Mariani (Richard, Paul, André).
Sniecinski (Christian).
Froidefont (Marc, Jean).
Bourgine (Michel, Léon).
Guth (Richard, Jean-Marie, Georges).
Le lieutenant de réserve Bufferne (Michel, Henri, Marie).
Cailleux (Jean, François, Marie).
Maignial (Pierre, Marie, Paul).
Le major de réserve Vilers (Emile, Benoît).
Million (Christian, Léonard, Ernest).
Deschamps (Bruno, Luc, Denis).
Grasset (Philippe, Jean-Paul).
Beringuer (Thierry, Michel, Gérard).
Raymond (Alain, Jean, Michel).
Le major de réserve Ronot (Gérard, Roger, André).
L'adjudant-chef de réserve Etienne (Bernard, Louis).
Le spécialiste Brouchet (Vincent, Lucien, Georges).
Daniel (René).
Salzard (René, Maurice).
L'adjudant-chef de réserve Barau (Jean).
Chantereau (Eric, Pierre).
Mansuy (Eric, Jean-Paul).
- GROUPES DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Mampey (Georges, Timothée).
Trouessin (Jean, Eugène, Maurice).
Ghisolfi (Ange, Joseph).
Maillot (Jeannine, Marie, Cécile).
Loppin (Albert, René).
Chouffot (Pierre, Aimé, Marc).
Lucier (Suzanne, Michèle), épouse Février.
Manceau (Jean-Pierre, Etienne).
Ponnelle (Roger, Pierre, Arsène).
Sylvain (Claude, Julien, Ghislain).
Bonnet (Micheline, Andrée).
Rome (Nicole, Michelle).
Fuzet (Paulette, Eugénie).
Bellagamba (Philippe, Xavier, Jules).
Boté (Joachim, Eugène, César).
Barberau (Jean-Luc).
Pujol (Francine), épouse Deguerre.
Cameron (Jean-Pierre, André).
Andreu (Jacques, Pierre, François).
Rixhon (Olivier, Jean, Edmond, Armand).
Roux (Frédéric, Jean-Michel).
Planchon (Patrick).
Couderc (Pierre, Yves).
Bleas (Jean, Marie).
Séligour (Yves, Bruno).
Torossian (Charles, Philippe).
Van Cauwenberghe (Christophe, Philippe).
Belin (Philippe, Albert, Gabriel).
Garan (Frédéric, Bernard, Aimé).
Sol (Philippe, Guy).
Le Levreur (Christian, Michel, Bernard, Jacques, Julien).
Rumeau (Philippe, Georges, Marie).
Le major de réserve Husser (René).
Rion (Sylvain, François).
Bui (Pascal, Quang, Tri).
Delaunay (Thierry, Carol, Gabriel, Christophe).
Thomas (Laurent, Denis).
Millaire (Emmanuel).
Petit (Pascal, Eric).
Eschbach (Roger, Yves, Raymond).
Médeville (Pascal, René).
Fournier (Jean-Baptiste, Henri, Louis).
Rouffet (François, Guy).
Pham-Thanh (Gilbert).
Manikcaros (Frédéric).
L'ingénieur de 1re classe de réserve Bouchet (Claude, Gérard, Antoine).
L'ingénieur de 2e classe de réserve Brassart (Eric, Denis, Maurice).
Dercourt (René, Emile, Jean).
Marqué (Guy, Victor, Marie).
Gless (Robert, Martin, Joseph).
Lamoureux (Pierre).
Barathe (André).
Lemaistre (Raymond, Victor, Théodore).
Salles de Saint Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges).
Allegrini (José, François).
Guillouet (François, Charles, Daniel, Marie).
Pacaud (Vincent, Claude, Paul).
Bélorgey (Bernard, Marcel, Emile, Maurice).
Le capitaine de frégate de réserve Brintet (Claude, Marie, Luc, Joseph).
Le capitaine de frégate de réserve Baudson (André, Edmond).
Stengel (Pierre, Louis, Marie).
Auffray (Eugène, Léon, Marie, Mathurin).
Etchebarne (Jean, André).
Bodin (Jacques, Marie, Jean).
Mortelier (Bernard, Robert, Emile).
Trabut-Cussac (Henri, Théobald, Paul, Pierre).
Rose (Guy, Marie, Paul, Louis).
Le Gal de Kerangal (Jean-Loup, Lucien, Arsène, Lionel, Marie).
Baloux (Claude, Alphonse).
Mienville (Alain, Pierre).
Henry (Daniel, Louis, Marcel).
Malandrin (Philippe, Robert, Marie, Joseph).
Lafon (Philippe, Jean, Henri, Marie-Anne).
Wiemann (Claude, Jacques).
Lodin de Lépinay (Hubert, Yvan, Marie, Alain).
De Malézieux du Hamel (Yves, François, Marie).
Miossec (Michel, Louis, Marie).
Guittard (Jean, Claude, André).
Chevallier (Bernard, Georges, Emile, Robert).
Brun de Saint Hippolyte (Pierre).
Brécard (Charles, Frédéric, Maurice, Pierre).
Bock (Pierre, Paul).
Marchand (Patrick, Jean, Jacques, Michel, Marie).
Godron (Marcel, Pierre, Marie, Michel).
Narvor (René, Paul).
Massenet (Denis, Gilles, Raymond).
Le Gal de Kerangal (Lionel, Jacques, Noël, Marie).
Liang (Bernard, Louis, Jean, Baptiste).
Machard (Pierre, Louis, Armand).
Hennequin (Hubert, Marc, Gaston).
Legros (Yves, Marie, Jacques).
Penot (Jacques, Louis, Emile).
Boucher (Jacques, Maurice).
Cottenceau (Maurice, Jean, Louis).
Dolivet (Michel, Paul, Raymond).
Le capitaine de corvette de réserve Rohou (Roger, Marie).
Bourel de la Roncière (Bertrand, Arthur, Marie, Gérard).
Canel (Pierre, Franck).
Poirier (Roland, Michel, Ernest).
Le Conte Chrestien de Poly (Louis, Pierre, Marie, Maurice).
Le Goaziou (Yves, Marie, Alain, Adolphe).
Brultey (Dominique, Jean, Marie).
Gaudemer (Jean-Paul, Robert, Henri).
Lambert (Antoine, Daniel, Xavier, Marie).
Delahaye (Jean, Pierre, Jacques, Guy).
Legrand (André, Pierre).
Asselin (Claude, Georges, Félix).
Mitrofanoff (Wladimir).
Richard (André, Jean, Camille).
Martin (André, Paul).
Longin (Philippe, Roger, Gustave).
Heinis (Bernard, Eugène).
Renouf (Jean, Georges, Albert).
Gautier (Philippe, Maurice, Jean).
Helbert (André, François).
Riedel (Alain, Jean).
Laurent (Sylvain, Robert, André).
Quéma (Jean, Victor, Mathurin).
Deyres (Charles, Jean, Pierre).
Kerhervé (Yves, Hervé, Pierre).
Barth (Jean, François, Marie, Raymond).
Canel (Patrick, Jean).
Leydier (Jean, Eugène).
Hickel (Charles, Paul, Léon).
Grizard (Charles, Antonin).
Beusnel (Guy, Jean, Pierre, Raymond).
Le Beux (Jean-Pierre, Corentin).
Briend (Claude, Frédéric).
Le Run (Bernard, Marie, Pierre).
Franck (Alain, Henri, Louis).
Decamps (Edmond, Joseph, Antoine).
Bogdan (Henry, Pierre, Louis).
Ladrange (Patrice, Marc, Henri, Paul).
Caron (Michel, Henri, Paul).
Clouet (Philippe, Marie, Etienne, Antoine).
Grandsir (Jean-Marc, Louis).
Theriez (Michel, Aimé, Gaston, Fernand).
Divay (Jacques, Michel).
Razouls (Claude, Raoul, Pierre).
Le Gall (Emile, Jean, Charles).
Jacquot (Jean, Daniel, Félix).
Baizeau (Jean-Brice, Marie).
Joucla (Bernard, André, Francis).
Fillot (Jean-Paul, Victor).
Poinas (Hubert, Etienne, Charles).
Boglio (Jean, Louis).
Le Dantec (Yvon, François).
Le Gourrierec (Alfred, Joël, André).
Richier (Gérard, Jean, Marie, Joseph).
Malfray (Pierre, Eugène, Adrien).
Scheider (François, Joseph).
Vincent (André, Roland, Kléber).
Dutru (Jean-Pierre, Marie, Pascal).
Rebora (Louis).
De Bigault de Cazanove (Jérôme, Jacques, Frédéric).
Céran Jérusalemy (Daniel, Gérard, Terutna).
Pluquet (Gérard, Marie, Léon).
Labesse (Jean, Paul, Henri).
Collombat (René, Gilbert).
Dufour (Gérard, Emile, Antoine).
Reynaud Lacroze (Alain, Marie, Gustave).
Caillet (Jean, Pierre).
Lazard (Jean-Marie).
Delesalle (Philippe, Léon, Joseph).
Boulingre (Daniel, Paul, Jacques).
Tarasse (Bernard, Marie, René, Charles).
Cloarec (Jean, François, Alain).
Auges (Jean, Yves, Emile).
Coulbeaux (Louis, Pierre, Marie).
Hostier (Jean, Adrien).
Chevrot (Guy, Claude, Félix).
Sougy (Jacques, Paul, René).
Le Bars (Yves).
Nègre (Robert, Félix).
Abrieux (Denis).
Loisel (Jean-François).
Godin (Gérard, Michel, Raymond).
Prunet (Olivier, Jean, Yves).
Galtier (Claude, Joseph).
Fiche (André, Louis).
Pouvatchy (Joseph, Robert, Maugalour).
Le Boucq (Paul, Armand, Marie, Gérard).
Ragot (Jean, René).
Mariette (Bernard, Marie, Jean, Baptiste, Emile).
Prigent (Pierre, Robert, Marie).
Chapalain (Eugène, Marie, Joseph).
Cadiou (Philippe, Jacques, Louis).
Hochet (Alain, Raymond).
Jaffrès (André).
Cousin (Alain, François).
Hainault (Jean, Marie, Bertrand, Robert).
Odier (Christian, François).
Guérin (Daniel, Emile, Marcel, Yves).
Judde de la Rivière (Philippe, François, Louis, Marie).
Beaulieu (Jean-François, Marcel, Maurice).
Domenech de Celles (Manuel, Marie, Henri).
Durance (Bernard, Maurice, Eugène, Donatien).
Grisard (Jean-Pierre, Georges).
Loiseau (Didier, René).
Jumeaux (Vincent, Marie, André).
Menachémoff (Michel, Christian, Georges, Charles).
Hamel (Georges, Prudent, Marie).
Audouit (Pierre, Henri, Victor, Marie).
Eveillard (Pierre, Victor, Auguste, Marie).
Perraudin (Michel, Jean, Marie).
Jaeck (Guy, Joseph, Jean).
Lapeyrere (Bernard, Victor, Paul).
Cadiou (Jacques, François, Marie).
Brigadeau (Claude).
Pellarin (Henri, Lucien, Paul, Alain).
Vaton (Patrice, François).
Mirabaud (Edouard, Eugène, Jean).
Bues (Michel, Jacques, Yvon).
Bujko (Jean, Pierre, Robert).
Pruvot (Hervé).
Salle (Bernard, Frédéric).
Da Cunha Macedo (Christian, Albert).
Abeille (Roland, Elzeard, Ernest, Pierre, Marie).
Lelong (Hervé, Paul, Félix, Joseph).
Nicolas (Alain, Jean, Louis, Marie).
Chrétien (René, Jean, Paul).
Marcantoni (René, Frédéric).
Rondeau (Jean-Paul, Marie, Charles).
De Vitton de Peyruis (Paul, Henri, Roger, Marie).
Richard (Michel, Yves).
De Turckheim (Renaud, Pierre).
Barrault (Eric, Alain).
Begaud (Alain, Guy, Marie).
De la Poëze d'Harambure (Ludovic, Marie, Pierre, Rozenn).
Brezac (Jean-Pierre).
Aldebert (Pierre, Henri, Laurent).
Piechaud (Gilles, Paul, Florent).
Abrassart (Bernard).
D'Antin Tournier de Vaillac (Dominique, Marie, Georges, Guy).
Imbert (Frank, Jean, Marie).
Madec (Alain, Yves, Christian).
Voituron (Bernard, Paul, Pierre).
Panzani (Jean-Dominique).
Gourlaouen (Yves, Marie).
Blanchard (Jean, Claude).
Seguette (Jean, Bernard).
Simon (Daniel, Louis, Luc).
Martin (Pierre, André).
Lesur (Dominique, Pierre, Marie).
De Bonafos de Belinay (Jean, Marie, Guy).
Le Biller (Joseph, Georges, Yves).
Aucouturier (Michel, Hubert, Emilien).
Lesort (Francis, Serge, Joseph).
Barat (Jean-Claude, Henri).
Gonzalez de Linares (Jacques, Marie, Gaston, Gérard).
Guilbert (Jean, Joseph).
Potaux (Xavier, Jean-Marie).
Kermel (Jacques).
Richard (Yves-Alain, Léon, Marie).
Peltier (Jean, Pierre).
Baillard (Pierre, André).
Lefébure (Gérard, Yves, Marie, Joseph).
Cluzel (Jean, Pierre).
Aubry (Roger, Michel, Claude, Ignace).
Viau (François, Pierre, Marie).
Le Borgne (Jacques, Marcel, Joseph, Marie).
Lehman (Patrice, Marie, Adrien).
Leon (Jacques, André).
Morvant (Alain, Marcel, Gérard).
Mas (Christian, Denis).
Le Page (Hervé, Henri, Marie).
Quentin (François, Adrien, Robert).
Rey (Norbert, Christian, Edouard).
Sido (Bruno, Marie, Michel).
Sebaux (François, Jacques, Marie, René).
Fanene (Jean, Paul, Ignace, Marie).
Kervella (Thierry, Charles, Hervé).
Privat (Georges, Louis, Marcel).
Planque (Jean-Pierre, Bernard).
Frinault (Patrick, Jacques, Paul).
Chartagnat (Pierre, René).
Dorlet (Henri, Jacques, Louis).
Fichaux (Bernard, Albert).
Valsemey (Alain, Ferdinand, Albert).
Muller (Charles, Philippe).
Tavard (Jean-Luc, Paul, Denis, Hubert).
Tucoulat (Pierre, Justin, Clément).
Chatain (Philippe, Charles, Auguste).
Roy (Michel, Serge).
Piette (Alain, Jean, Marie).
D'Alençon (Marc, Jean-Yves).
Chatelain (Thierry, Claude, René, Michel).
Fauchille (Jean-Loïc, Charles).
Langlois (Philippe, Jean-Luc).
Lefèvre (Eric, Denis, Alain).
Cuisset (Benoit).
Borie (Eric, René).
Combey (Jean-Christophe).
Carteret (Patrick).
Bozec (Jean-Yves).
Millot (Hervé, André, Jean).
Renaudin (Guy).
Vizioz (Gilles, Jean, Philippe).
Courtes (Pierre, Adrien, Jean, Albert).
Raoult (Benoit, Marie, Julien, Emmanuel).
Thomas (Rémi, Christian).
Benoist (Alain, Henri, Auguste).
Gauthier (Fabrice, Philippe, Antonin, Louis).
Poher (Hervé, Yves, Patrice).
Calefas (Alain).
François (Hubert, Michel, Marie, Joseph).
Galtier (Bertrand, Maurice, Fernand).
Laperrousaz (Bernard, Pierre, Jean).
Mabille (Philippe, Jacques, Bernard).
Quéromès (Yvon, Maurice).
Roudot (Jean-Pierre, Michel).
Soulie (Christian, Pierre, Marcel).
Augustin (Christophe, Michel, Jean-Marie).
Gautreau (Daniel).
Bécaud (Claude).
Chatin (Philippe, André).
Cortes (Philippe, Pierre).
De Buyer (Bertrand, Marie).
De Morel (Ronan, Marie, Louis).
Delanghe (Damien, Ildevert, Thibault, Marie).
Durand de Corbiac (Philippe, Marie, Michel).
Gaide (Olivier, Marie, Jules, Joseph).
Le Pellec (Pascal, Pierre, Albert).
Masson Regnault (Nicolas, Marie, Hubert, Henry, Constant).
Priser (Bernard, Paul, Louis).
Soupre (Emmanuel, Philippe, Jacques, Marie).
Thiard (François, Marie, Antoine).
Thielin (Pierre, Marie).
Tinevez (Alain, André).
Valleteau de Moulliac (François, Marie, Joseph, Dominique).
Biache (Alain, Alfred).
Brunner (Nicolas, René, Frédéric).
Kerenfors (Olivier, Marie, Joseph, François).
Laporte (Patrice, Jean-Luc).
Leclerc (Bertrand, Marcel).
Parage (Hervé).
Tassin (Frédéric, Marie, Albert).
Du Chalard de Taveau (Louis, Marie, Hilaire, Baptiste).
Grange (Bernard, Marie, Hubert).
Héry (Jean-Charles, René, Marie).
Vallet (Thierry, Michel).
Wirth (François, Jean, Marie).
Adrianssens (Alain, Serge, François).
Blanc (Jean-Pierre, Armand, André).
Champigneux (Gilles).
Chiquier (Jean, Michel).
Didriche (Loïc, Gérard, Robert, Roger).
Dionis du Séjour (Antoine, Emmanuel, Fred).
Duval (Grégoire, Louis, Philippe).
Garcia (Ramon).
Gauthier (Alain, Bernard, Yves, Adolphe, Marie).
Gibert (Guillaume, Paul, Philippe).
Labeille (Frédéric, Arnaud, Gérard).
Lis (Olivier, Yves, Jacques, Marie).
Teillon (Christophe, Paul, Michel).
Ulvoas (Denis-Vincent).
Aynie (Michel, Jean, Paul).
Bachelot (Alain, Jean-Marie, Edouard).
Benard (Michel, Julien).
Sabatier (Guy, Raymond, Charles).
Caulier (Jean-Michel, François, Henri).
Coulmier (Jean-Pol).
D'Arlot de Cumond (Louis, Marie, François).
De Grandi (Michel, Etienne, André).
De Taisne de Raymonval (Pierre, Marie, Stanislas, Urse).
Descotes-Genon (Bruno, Jean, Louis, Marie).
Dimier de la Brunetière (Pierre, Marie, Roland, François).
Dubois de Hoves de Fosseux (Ludovic, Roger).
Giron (Philippe, Claude).
Guyot-Sionnest (Arnaud, Noël, François, Marie).
Le Rasle (Xavier, Marie, Jacques).
Lockhart (Bruno, François, Vincent, Marie).
Malfait (Luc, Eric).
Mercier (Louis, Jacques, Marie).
Reich (Jean-Paul, René).
Saez (Louis, Charles).
Sarrois (Claude, Henri).
Schweitzer (Jean, Luc).
Selosse (Etienne, Jean-Marie, Claude).
Sourdois (Marc, Pierre, André).
Vesque (Robert, Gilbert, Jean).
Wintzenrieth (Hubert, Antoine, Henri).
Carrouée (Henri, Louis).
Monot (Jean-Yves, Goulven).
Nivel (Bruno, Alexandre, Antoine).
Dubois (Jean-Luc, Henri, Paul).
Gamot (François, Jacques).
Imbert (Pierre-Marie, Yves, Georges).
Marrec (Hervé, Joseph).
Tatibouet (Yves, Marie, Jacques, Louis).
Vecchio (Jean-Luc).
Bachellier (François, René, Antonin, Alexandre).
Bauchot (Frédéric, Jacques).
Bécart (Olivier, Philippe).
Brassac (Philippe, Jean).
Challier (Frédéric, Jean, Guy).
Cordeau (Philippe).
Delbourgo (Daniel-Eric, Antoine).
Durroux (Patrick, Marie, Michel, Adolphe).
Ernst (Jean-Luc).
Follegot (Jean-Pierre).
François-Marsal (Bruno, Jean, Antoine).
Kassel (Bernard, François).
Maguet (Philippe).
Perche (Jacques, Bernard).
Thiery (Eric, Alain).
Urvoy (Yves, Alain, Emile).
Vidal (François, Michel, Edmond).
O'Neill (Ivan, Cécil, Marie, Bernard).
Anger (Pascal, René, Yves).
Batlouni (Nabil, Christian).
Bidault des Chaumes (Rémy, Jean, Paul).
Boizard (François, Pierre, Marie).
Brocheton (Jean-Claude, Raymond).
Brot (Philippe, Gabriel, Michel).
Burin (Christophe, Paul, Etienne).
Cadalen (Jean-René, Henri).
Busnel (Jean-Benoit, Pierre).
Chanteau (Jérôme, Philippe, Noël, Marie).
Clément (Frédéric, Laurent).
Coisne (Eric).
Cornier (Dominique, Raymond, Michel).
De Beuverand de la Loyere (Armand, Dominique, Gilles, Marie).
De Cagny (Bertrand, Yves, Marie).
De Chefdebien-Zagarriga (Henri, Marie).
De Chevron-Vilette (Hubert, François, Marie).
De Drouas (Vincent, Marie, Pierre).
De Labrouhe de Laborderie (Geoffroy).
De Larminat (Bruno, Jean-Marie).
De Ségogne (Jérôme, Joseph).
Deliaval (Michel).
Desgrange (Thierry, Jean).
Dufour (Michel, Maurice).
Escoffier (Guy, Honoré).
Fleith (François, Marie, Amédée).
Gouteux (Gilles, Philippe, Jocelyn).
Guillaumie (Philippe, Pierre).
Guyot-Sionnest (Alain, Claude, Gérard).
Husson (Rémy, Jean, Philippe, Marie).
Josset (Cyril, Delphin, Armand).
Kayayan (Alain).
Kerdelhue (Philippe, Pierre, Bernard).
Kuypers (Stéphane, Roger).
Le Gelard (Yves, Jean, Alain, Georges).
Le Gleuher (Pierre, Jean, André).
Lecat (Pierre, Henri, Robert, Marie).
Lecigne (Philippe, Jean-Pierre).
Lecoq (Tristan, Benoit, Sylvain).
Lemaistre (Bruno, Marie, Jean).
Lenne (Eric, Henri, Antoine).
Lesigne (Jean-François, Xavier).
Leurette (Marc, Maurice, Célestin).
Lévêque (Vincent).
Montenot (Pierre, Laurent, Xavier).
Pesenti (Alain, Michel).
Pivot (Patrick, Michel, Marc).
Raybaud (Antoine, Jean, Joseph, Marie).
Salle (André, Gérald).
Suarez (Philippe).
Tennant Green (Cédric, Louis, Yvor).
Vanderschueren (Eric, André, Henri).
Catel (Guy, Pierre, Fernand).
Feliers (Loïc).
Gilbaut (Michel, Fernand, Daniel, Benoit).
Hoechstetter (Gilles, Roger, Charles).
Ledebt (Thierry, Jean-Charles).
Savin (Jean-Noël, Pierre, Marcel).
Vintrin (Jean-Marc, Gilbert, Jack).
Giroux (Denis, Christian).
Graille (Dominique, Louis, Michel).
Huysseune (Joseph, Etienne).
Le Roux (Eric, Pierre, André).
Millet (Hervé, Jean).
Pigeon (Patrick, Antoine).
Salamand (Bernard, Georges, Claude).
Vogel (Pierre, Georges, Albert).
Bernier (Emmanuel, Henri, Joseph).
Bleinc (Christophe, Gabriel, Pierre).
Delattre (Jean-Yves, Gustave).
Durand (Jean-Bruno, Vincent).
Balland (Bruno, Paul, Joseph).
Bosquillon de Frescheville (Hervé, Marie, Bernard).
De Montaigne de Poncins (Patrice, Marie).
Giroud (Bernard, Michel).
Julita (Vincent, Pascal, Raymond).
Leboucher (Eric, Tanguy, Stéphane, Marie).
Meyer (Jean-Luc, Marie, Robert).
Oswald (Michel).
Sigalla (Jean, Pierre, Sami).
Albano (Philippe, Edmond).
Andrieu (Jean, Louis, Georges).
Aubourg (Frédéric, Paul).
Barbara de la Belotterie de Boisséson (Aymeri, Gérard, Marie).
Baud (Philippe, Michel, Jean).
Bayon de Colomb de la Tour (Marc, Michel, Marie).
Bertin (Patrick, Pierre).
Bertrand (Renaud, Yves, Marie).
Bouchaud (Bruno, Alain, Jean, Marie).
Boyer (Eric, Pierre, Jean).
Brac de la Perrière (Eric, Henri, Marie).
Captier (Arnaud, Marie-Joseph, Guy).
Cazemajour (Xavier, Marie).
Chassin du Guerny (Antoine, Jean, Marie, Xavier).
Chauvet (Bernard, André, Emile).
Clausse (Philippe, Marie, Eugène).
Courroye (Philippe, Jacques).
Courtois (Denis, Carlos, Joseph).
D'hondt (Hubert, Georges, Marie, Corneille).
Daieff (Thierry, Jean, Charles).
Dangibeaud (Xavier, Pascal, Joachim).
Daurelle (Didier, Jean, Louis).
David (Noël).
De Satru stegui (Inigo, Jean, Marie, Nicolas, Georges).
De Vogué (Michel, Jacques, Pierre).
Decaudaveine (Julien, Georges).
Delapierre (Pascal).
Delestrée (Bertrand, Georges, Louis).
Desbled (Stéphane, Hugo, Guillaume).
Deschamps (Michel, Maurice, René).
Didierjean (François, Arie, Aurice).
Drivière (Jean-Marc, Jacques, Edmond, Joseph).
Fauconnier (Alain, Pierre, André).
Fleury (Bruno, Denis, Michel).
Francou (Olivier, Dominique, Jean, Camille).
Gonnet (Jean, Marie, Jacques).
Gouarin (Gildas).
Goussu (Serge, Romand).
Guérin (Didier, Paul, François).
Guillot (Alain, Marie, Joseph, Pierre).
Guittard (Jean-Jacques, Albert).
Haond (Pascal, Michel, François).
Haushalter (Georges, Marie, Isabeau, Marc).
Huc (Olivier).
Isnard (Bertrand, Yves, Augustin).
Jaulent (Pascal, Paul, Marcel).
Lambert (Didier, Jean, Christian).
Laporte (Patrick, Jean-Louis).
Lepoutre (Philippe, Jean-Pierre).
Liesa (Pascual).
Llau (Pascal, Bernard, Manuel, Laurent).
Lovisolo (Eric, Jean, Maurice).
Marchetti (François-Joseph, Antoine).
Parmentier (Philippe, Camille, Max).
Patricot (Hubert, Marie, Albert, Guy).
Perrin (Frédéric, Jacques, Maxime).
Picart (Lionel).
Picollet (Michel, Christian).
Pineau (Brice, René, Christian).
Pipart (Jacques, Olivier).
Poignon (Jean-Marie).
Quignard (Thierry, Philippe, Marie).
Royer (Pierre, Alain, Michel).
Savouré (Dominique, Marie, Pierre, Charles).
Sisombat (Sisavang).
Tine (Armand, Fransisco, Jacques).
Valentin (Renaud, Yves, Marie).
Freixa (Philippe, Jean-André, Jules).
Surirey (François, Raimond, Yves).
Beynié (Yves, Roger).
Guillou (Yvon, Alfred).
Lamy (Hugues, Jacques, Philippe, Marie).
Grall (Jean, François).
Cavarec (Albert, Joseph, Marie).
Charron (Charles-Bernard, Maurice).
Plantec (Jean, Yves, Marie).
Cogne (René, Pierre).
Fiori (Louis, Bruno).
Morin (Pierre).
Loas (Amédée).
Léger (Bernard, Pierre, René).
Bianeis (Pierre).
Patard (Henri, Lucien, André).
Sertillanges (Claude).
Lariven (Marcel, Yves, Marie).
Les officiers techniciens de 1re classe de réserve:
Lelong (Raymond, Victor).
Le Quéré (Rémy, Félix, Marcel).
Huon (Patrick, Louis, Alain).
Montagnon (Pascale, Suzanne).
Cesbron (Roland, Pierre).
Gentilhomme (Louis, Charles, Auguste, Henri).
Micallef (Claude, André).
Taddei (Bernard, Dominique, Noël).
Touzé (Claude).
Gallet (Philippe).
Peter (François).
Le maître principal de réserve Josselin (Hubert, Eugène, Joseph, Marie).
Le Quéré (Pascal, André, Jean).
Monti (François, Jean-Marie).
Aupiais (Jean, Alexandre, Marcel).
Labbé (Jean-Paul, Yves, Marie).
Planard (Jacques, Henri, Octave).
Toernig (Jean, Pierre).
Pose (Denys, Henri, Olivier).
Beudon (Alain, Alfred).
Rouy (Jacques, Charles).
Billy (Claude, Jean, Marie).
Bernard (Jean-Michel, Georges, Marcel, Henri).
Le Quellec (Gérard, Joseph).
Gestat de Garambe (Didier, Marie, Philippe).
Series (Patrick, Jacques, Jean, Pierre).
Au grade d'officier en chef de réserve
Pendu (Louis, Pierre).
Inizan (Marcel, Albert, René).
Omnès (Elie, Georges, Michel, François).
Mallégol (Louis).
Friquet (Michel, Mathurin, Pierre).
Le Bras (Albert, Marie).
Martin (Yves).
Jeanjean (Robert, Léonce, Marie).
Floch (André, Joseph).
Coulet (Claude, Henri, Louis, Albert).
Le Seven (Pierre, François, Jean).
Digonnet (Jean-Paul, Yves).
Séné (Vincent, François).
Amiot (Jean, Marcel).
Rio (Gabriel, Marcel, Jean, Noël).
L'officier de 1re classe de réserve Haby (Roger, Louis, Lucien).
Le lieutenant-colonel de réserve Turina (Denis, Pierre, Lucien), X 14485 V.
Krine (Jack, Yves, Jean-Marie), M 98853 Y.
Planchat (Michel, Lucien), M 94520 X.
Le capitaine de réserve Desbordes (Jean-Claude, Alain, Patrick), R 57240 W.
Pesse (Luc, Michel), T 66272 B.
Moyencourt (Gérard, Claude), R 63334 F.
Turlutte (Didier, Roland, Gaston), P 07830 C.
Delalande (Hervé, Bernard, François, Gérard), T 90604 F.
Leheup (François, Michel), W 59926 J.
Maudry (Pascal), T 83210 H.
Le capitaine de réserve Seurat (Jacques), M 91306 A.
Le lieutenant de réserve Canciani (Bernard), S 35984 U.
Hermand (Guy, Pierre, Christian), AA 32302 C.
Cherillat (Pascal), AC 70305 N.
Le lieutenant de réserve Floret (Henri, François, Marie), AA 31882 J.
Le major de réserve Grussenmeyer (Jacques, René, Charles), P 04032 K.
Le lieutenant-colonel de réserve Diter (Bernard, Marie), X12246R.
Le lieutenant-colonel de réserve Roy (Pierre, Guy), X13851R.
Le commandant de réserve Chasse (Firmin, Joseph, Charles), H88009L.
Dalga (Claude, Baptiste, Emile), X15817E.
Colin-Tocquaine (Georges, Gilbert, René), X74533R.
Tournaire (Louis, François), H02746N.
Chervi (Pierre, Jean), K07247N.
Alavoine (Roger), J05762D.
Chery (Charles, Albert, Noël), H02974R.
Gremillon (André, Armand, Noël), H02171B.
Le capitaine de réserve Merle (Michel, Adrien), K19201L.
Le capitaine de réserve Horellou (Jean-Claude), K12780T.
Le capitaine de réserve Ponche (Gilbert, Henri, André), K12807U.
Salaun (Christian, Jean), X12400X.
Bevis (Gaston, Gaëtan, Serge), C40407X.
Gendron (André, Henri), J67701D.
Velluet (Marc, Paul, Henri), K07874M.
Trémeau (Jean), K16449C.
Wilst (Roger, Maurice, Albert), M00289R.
Roth (René), H09957G.
Epinal (Christian, Jean, Georges), K10462S.
Lucq (Michel, Emile, Edouard), K87961D.
Le lieutenant de réserve Chassagne (Gérard, Lucien, Robert), K04929J.
Hely (Jean, Joseph), M 99170B.
Bedouet (Gaston, Georges, Lucie), K00965A.
Marchal (André, Pierre), K07022W.
Gentili (Gilbert, Marcel), C48797C.
Breton (Pierre, Louis, Bernard), AA40889A.
Tableau (Jean-Marie), M07063L.
Dupuy (Jacques, Louis, Fernand), K14619J.
Grosjean (Claude, François), K18191M.
Quevreux (Gérard, Jean, André), M00951T.
Urvoy (Guy, Yves, Jean), K21359V.
Victori (Norbert, Alfred), C41033V.
Le major de réserve Michelet (Philippe, Roger), M12824V.
Augustin-Viguier (Noé, Jean), K00407E.
Dospital (Claude, Jean), H09947Q.
Le major de réserve Poyot (Jacques, Emile), K00264A.
Le major de réserve Gacoin (Jacques, André, Gaston), K22077V.
Le major de réserve Herry (Jean-Pierre, Lucien), M08940A.
Maréchal (Michel, Gérard, Lucien), K24666H.
Chanteau (Gilbert, Honoré), K19588D.
Vaudoit (Marc, Ernest, Jean), K14507S.
Sauzeau (Claude, Michel), M12370K.
Serment (André), M60431P.
Vouriot (Christian), K05673E.
Allibe (Maurice, Paul), K19457F.
Paulin (Gilbert, Joseph, Eugène), K14042W.
Monfeuillard (Yvan), K12144C.
Mongin (Yves, Georges), K09775A.
Mailly (Maurice, Pierre), K51710F.
Delarue (Michel, André, René), M08081C.
Mazy (Louis), K16495C.
Conti (Jacques, Paul), M10346A.
Bonnin (James, Marcel), M24816Y.
Troly (Jean-Claude, Joseph), C50065N.
Charlier (Alain), AF52650Y.
Legeas (Patrick), AF52665C.
Montier (Pierre), AF52654M.
Jouet (Pascal, Georges, Henri), AF61494E.
Cote (Pierre), AF52793R.
Lheureux (Hubert), AF52733X.
Rocher (Thierry), AF61480U.
Lebelle (Pierre), AF52583N.
Bordenave (Eric), AF52742F.
Debruyne (Jean-Marc, André, Charles), AF55237E.
Vitry (Bernard), AF61477X.
Taffin (Frédéric), AF55350P.
Allais (Frédéric), AF55187R.
Marchand (Denis), AF61502W.
Morhet (Pierre, Louis, Hubert), AF55317J.
Pakey (François), AF 61307L.
Maréchal (Christophe), AF52794L.
Pihen (Laurent), AF21439S.
Cols (Jean-Louis, Pierre, Bernard), AG07880X.
Burnier (François, Albert), H06723L.
Scoarnec (Guillaume, Marie), M02071G.
Quenet (Julien, Maurice, Georges), J71411B.
Kadda (Jacques, Alice, Antoine), K24971S.
L'adjudant-chef de réserve Laruppe (Roger), K15029T.
Vincent (Jean), J61064S.
Rollinger (Joseph, Jean-Pierre), K15733R.
Youchtchenko (Pierre, Basile), X12542N.
Gilotin (Jacques, Joseph, Francis), X67480Y.
Le lieutenant-colonel de réserve Boyer (Guy, Adrien, Albert), X60216A.
Cosmao (Michel, René, Marie), X09639T.
Aubert (Bernard, Jacques, Eugène), X14570U.
Viguier (Claude, Yvan, Henri), X14815C.
Loth (Gérard, René), X14829X.
Le lieutenant-colonel de réserve De Winter (Jean, Marie, Pierre), X67481S.
Le lieutenant-colonel de réserve Courtieu (Robert, Jean, Louis), X10629S.
Hutnyk (Vladimir, Stanislas), X12997X.
Tresarieux (Jean-Claude, Pierre), X13409Q.
Ligne (Claude, Jean-Marie), X58452G.
Denis-Lutard (James, Auguste), X14323X.
Hourvitz (Paul, Hermann, César), X13865L.
Drapier (Gilbert, Marcel, Jean), X15516F.
Castex (Michel, Jean, Maurice), X13408K.
Catalifaud (Jean, Gilbert), X62768D.
Martin (Jean, Paul), X60465A.
Chevallier (Ernest, Raymond), X62356P.
Fleur (Yves, Jean-Claude), X66768J.
Garnier (Michel, Marcel), X67102P.
Lefèvre (Roland, Max), X63212L.
Letourneur (Pierre, Eugène), X61304B.
Le lieutenant-colonel de réserve Fleury (Georges, Paul), X11966R.
Le lieutenant-colonel de réserve Gabriel (Yves, Roger, Pierre), X11006C.
Le commandant de réserve Sanselme (Bernard, Albert, Gabriel), J12362X.
Malbec (Michel), K04067B.
Leroux (Louis, Eugène), F90801S.
Le commandant de réserve Michel (Paul, Gratien), X70252A.
Le commandant de réserve Burner (Alain), X71811V.
Le commandant de réserve Feugier (Jean, Louis, Joseph), K02947V.
Le commandant de réserve Duperron (Jean-François, Roger), X60314H.
Le commandant de réserve Evras (Gérard, Louis), M15061J.
Le commandant de réserve Godimus (Jean, Georges, Télémaque), X72456K.
Pour rang du 1er septembre 1989
Le commandant de réserve Rolland (Jean, Eugène, Marie), H06613N.
Geay (Michel, Pierre, Henri), X15344F.
Gonzalez (Pierre, Gabriel, Bernard), X73547H.
Duval-Fleury (Daniel), X72975V.
Colombani (Guy, Marie, Louis, Pascal), X60907C.
Karcher (Julienne, Marceline, Pierrette), Z07033M.
Baudin (Pierre, Henri), X67026F.
Bergey (Jean), M24103N.
Damoiseaux (Michel, Henri, Pierre), R17518F.
Fronda (Jean-Paul), K58198W.
Longobardi (Pierre), C47025X.
Remery (Michel, Georges, Victor), P89697Y.
Robert (Marc, Lucien, André), P89970Y.
Roucaute (Jack, Louis), H35810X.
Le capitaine de réserve Stachowski (Maurice), H09153K.
Serrano (Pierre, Raphaël), C40350J.
Muller (Claude, Roger, Gérard), H06260V.
Le capitaine de réserve Coureaud (André, Louis), K05829L.
Damour (Jean-Pierre, Marcel), H07295J.
Franceschini (Philippe), J82864B.
Ferrié (Jean, Jacques), K05586R.
Labarrère (Elie, Jacques), K05350M.
Le capitaine de réserve Storai (Claude), C45015M.
Vignes (Jean), X68401P.
Hugues (André, Victor), K19345P.
François (Michel, Roger), M75522G.
Denoncin (Guy, Albert, Aimé), AE76080U.
Feugas (Jean, Emmanuel), K12542H.
Dumeny (Michel, Bernard, Germain), AE04797N.
Patureau (Philippe, Marcel), S92496U.
Armand (Jacques, Marie, Eutrope), K23688H.
Arthaud (Gérard, Léo, Jacques), S34447W.
Denoix (Jacques, Louis), AE31944R.
Douet (Jean-Marie, Robert), T80328A.
Tschaen (Paul), AE05062U.
Barthares (Dominique, Pierre), W07211C.
Bechet (Claude, Augustin, Paul), X63700C.
Delaplace (Jean-Pierre, Henri), S34430Y.
Graff (Raymond), T39481M.
Guyot (Gilbert, Raymond, Octave), K29173B.
Lugand (Gérard, Jean-Pierre), T79894P.
Maire (Jean-Claude), X70474A.
Regior (Pierre, François), R72110P.
Ribes (Jean-Bernard, Sauveur), T52014N.
Le capitaine de réserve Astié (Pierre), H09861A.
Le capitaine de réserve Bouchut (Jacques, Charles, Noël), K05877A.
Le lieutenant de réserve Debut (Victor), J15205W.
Halbwachs (Jean-Pierre, Eugène), K60526S.
Jeanty (Claude, Louis, Léon), H07052X.
Le lieutenant de réserve Schibler (Florent, Antoine), M14025C.
Mathis (Claude, Alfred, Emile), T19298A.
Mathieu (Georges, René), T81731X.
Parisot (Gérard), T81404V.
Michel (Robert, Albert), W00425P.
Grandin (Richard, Albert), W30335W.
Griffond (Jacques, Achille, Paul), AE05873S.
Katz (Gilbert, Jean-François), AE05548F.
Terrin (Patrick, Jean, Pierre), AE05507N.
Bidel (Michel, Armand, Alphonse), AA24430U.
Barbe (Francis, Guy, Jean-Paul), AA97282L.
Tudela (Jean-Claude), AB18062P.
Bon (Jean, Paul), AB17765Y.
Lemoine (Henri, Emile), AB39485M.
Benhaddou (Philippe, Antoine), AB47006V.
Brendel (Jean-Pierre), AB45026X.
Vivier (Michel, Edgar), AB48559L.
Bertrand (Régis), AB53379G.
Lafuente (André), AB56075U.
De Lajamme de Belleville (Laurent, Robert), AB75728L.
Bize (Alain), AB84531U.
Brunner (Philippe), AB84543T.
Du Buisson de Courson (Pierre, Marie, Noël), AB40127U.
Mangin (Hervé), AB92891P.
Klein (Fernand, Rémy), AC15335F.
Aubry (Jean-Marc), AC21736F.
Botzon (Yannick), AC17472Q.
Feuillebois (Maurice, Lucien, Albert), K20778R.
Soullié (Patrice, Théophile), AC29783B.
Aubert (Didier, Louis, Marcel), AC33791N.
Crapet (Pascal, Jean-Claude), AC33700P.
Gilles (Alain, Georges), AC37666B.
Viret (Pascal, Camille, Henri), AC31323M.
Lataste (Philippe), AC33221H.
Grenet (Gérard, Georges, Henri), AC33017G.
Levrini (Charles), AC62150A.
Minette de Saint-Martin (Guy, Denis), AC67008B.
Carel (Jean-Louis, Gilbert), AA40898G.
Duffaut (Jean, Bertrand), K13603D.
Duprat (Pierre, Jean, Georges), K00477R.
Guerbert (Roland, Jean), K06988H.
Lavail (Jean, André, Louis), K09223V.
Nativel (Jean-Bernard), AC73925T.
Sallet (Gautier, Léon), W42869X.
Sauvage (Bernard), K01087T.
Wackermann (Guy), K17276F.
Le major de réserve Savary (Roger, Georges), J80796Y.
Le major de réserve Ruvira (Diego), K11772B.
Dubarry (René, Lucien), J29455V.
Camenen (Yves, André), J42610D.
Thépenier (Gérard, Jacques, Etienne), K02718F.
Parise (Michel, Jean, Henri), M16382N.
Amant (Tiburce, Emile), K23559C.
Perrot (Jean, Eric), H09879L.
Le major de réserve Colinet (Jean, Marie, Léon, Gaston), H05439H.
L'adjudant-chef de réserve Fallot (Raymond, Marcel), J84420Q.
Guyot (Gilbert, André, Jean), K01510U.
Gobert (Norbert, Omer, Théophile), J38423L.
Le major de réserve Escafre (André, Pierre), H08318J.
Deharo (Antoine, Raymond), C46281K.
Ruffinel (Casimir, André), C49668J.
Cassan (Lucien, Ernest), M00292S.
Decaudin (Roger, Julien), K85265Y.
Hennion (René), K17839K.
Florentin (Paul, Auguste), L98261B.
Faudry (Henry, Marcel), K21511X.
Cochereau (René, Auguste, Constant), H09779N.
Dore (Raymond, François), M09561D.
Grégoire (Wilfrid, Antoine), M83275F.
Lambert (Christian, Claude), M10683J.
Lauriot dit Prévost (Stéphane, Marie, Joseph), AA09050J.
Lentillac (Henri, Louis), AE29956R.
Ritouret (Bertrand), AE90801B.
Munier (Laurent, Bernard, André), AF28284L.
Duvillard-Petiot (Thierry, Marcel), AF52602B.
Capdeville (Alain), AF55219M.
Depierre (Bruno, Henri, Charles), AE61606U.
Bourgain (Gilles), AF52800L.
Humbert (Thierry, Jean-Philippe), AF55268M.
Cardon (Didier, Jean, Michel), AF55221D.
Gippet (Jean-Marc), AF77218L.
Georgin (Marc, Jean-Claude), AF55256S.
Louboutin (François, Pierre, René), AF55301W.
Françoise (Olivier, Pierre), AF61430N.
Clausset (François), AF61418M.
Geny (Marc, Pierre, Marie), AF55254N.
Bonnard (François, Vincent), AF52709S.
Dubois (Philippe), AF52568Y.
Tissut (Alain), AF55354R.
Monnot (Eric), AF55314M.
Housset (Thierry, Marie), AF61323C.
Delage (Jean, Christophe, Henri), AF61498C.
Juvanon du Vachat (Arnauld, Hugues, Marie), AF55275E.
Delbe (Jean, Camille, Georges), AF61421V.
Gantois (Jean-Yves, Alain), AF52740U.
Forconi (Hervé), AF61504X.
Masse (Bernard), AF61300G.
Aucoin (Gilles), AF61313P.
Durquety (Jean, Philippe), AF52716Y.
Davril (Ronan, Jean, Roland, Gérald), AF61416K.
Gayet (François, Xavier, Georges, Marie), AF55253F.
Bournicon (Patrick, Jean, René), AF55217Q.
André (Didier), AF31749R.
Lehericy (Jean-Pierre, Louis, Paul), AF21442T.
Fournier (Patrick), AE86340H.
Loiacono (Gaetano), AF55299G.
K/ourio (Richard, Yves), AE02124H.
Nancey (Robert, André), AF55320S.
Bolard (Olivier, Elie, Robert), AF55209C.
Pastorelli (Jean-Marc), AF61492B.
Leclerc (Michel, Germain, René), H09821Q.
Sintes (Gilbert, Aristide), K20070D.
Urlacher (André), J62263L.
Le major de réserve Pic (Michel), K18592K.
D'Antin Tournier de Vaillac (Bernard, Marie, Joseph, Louis, Antoine),
Goedert (Robert, Fernand), X13622A.
Barbeau (Jacques, Jean, Marie), X70611M.
Duret (Jean-Marie), R54997N.
Rondest (Alain, Maurice), X68243R.
Le commissaire capitaine de réserve Zirah (Gilbert, Christian, Elie),
Le commissaire capitaine de réserve Voillery (Gilles, Henri), W49068Q.
Thery (Marcel, Louis, Maurice), AA96833S.
Delcamp (Alain, Jean, Marie), S85459C.
Hulot (Gervais, Désiré, Emile), AC65206Q.
Le commandant de réserve Bousseau (Irène, Julie, Cécile), Z05203G.
L'adjudant-chef de réserve Seillet, épouse Croisiau (Yvette, Albertine),
Mantz (Jean-Marie), 1er C.
Boche (Raymond, Pierre), 4e région militaire.
Dantec (Jacques, Charles, Victor, Jean), C.
Renaud (Gérard, Michel), 4e région militaire.
Scherer (Paul, Denis, René), 1er C.
Gobeaux (Raymond, Marcel), 4e région militaire.
Janser (Jean-Claude, Georges), 1er C.
Jega (Alain, Paul, Marie), C.
Mazeau (Jean, Gabriel, Marie), 4e région militaire.
Banzet (Pierre-Marie), 1ree région militaire.
Pean (Jean-Claude), 1ree région militaire.
Scotto (Jacques, Michel, Auguste), 5e région militaire.
Bierme (Robert, Marie, Martin, Florent), 4e région militaire.
Cousin (Jacques, Pierre, Jules, Joseph), C.
Luckel (Jean-Claude), 1er C.
Sagot (André, Benjamin, Maurice), C.
M. Cherbourg.
Thebault (Henri, Louis, Jean), C.
Bedoucha (Jean-Serge), 3e région militaire.
Boulanger (Jean-Paul), 3e région militaire.
Caltran (Maurice, Eugène, Marcel), 1er C.
Mathieu (Jean, Henri, Georges), 3e C.
Podesta (Jean-Marie, Charles, Ermenegildo), C.
Tordjeman (Georges, Abraham, Meyer), 1re région militaire.
Villert (Jean, Ernest, Jules), 3e C.
Bedart (André), 3e C.
Berthier (Guy, André, Marcel), 1er C.
Bunel (Pierre, Charles, Henri), 3e C.
Delhomme (Bernard, Pierre, José, Guzman), 4e région militaire.
Hache (Jean, Claude, Alfred, René), 3e C.
Malafosse (Michel, Jean, Claude), 1re région militaire.
Soual (Jean, Camille, Edouard), 3e C.
Barlier (Jean, Roger), 1er C.
Baum (Christian, Jean, Pierre), C.
Boyer (Michel, Antoine), C.
Coupry (Alain, Marie, Pierre), 5e région militaire.
Debruille (Jean, Pierre, Georges), 1er C.
Fievez (Eloi, Marie, Jean), 3e C.
Lampert (Marc, Jean, Claude), 1er C.
Majorel Riviere (Henri, Antoine, Joseph, Emile), 5e région militaire.
Mignard (Jean, Albert), C.
Riquier (Daniel), 3e C.
Salliard (François, Etienne, Frédéric), 1er C.
Yzebe (Jérôme, Etienne, Marie, Gérard), 1re région militaire.
Zaremba (Jean), 3e C.
Banquey (Jean, Louis, Joseph), C.
Bouccara (Clément, Guy), 1re région militaire.
Di Costanzo (Jacques, René, Henri), C.
Foulquier (Alain, Francis, Marie), C.
Gauthier (Maurice, Raymond), 1er C.
Hemery (Bernard, Edmond), 3e C.
Heuguet (Jean-Pierre, Michel, Gérard), 3e région militaire.
Leblanc (Dominique, Rémy, Benoît, Marie), 1re région militaire.
Moch (Raphaël, Pierre), 1re région militaire.
Seiter (Michel), 1er C.
Vandernoot (Daniel, François, Gustave), 3e C.
Chevalier (Jean-Pierre, Auguste), 4e région militaire.
Jami (Jacques, Jacob, Hai), 1re région militaire.
Lefebvre (Bernard, Noël, Emile), 3e région militaire.
Martinez (Serge, Louis, Edouard), 1re région militaire.
Nabet (Pierre), 1er C.
Nicaise (Bernard), C.
Pannier (Michel, Pierre, Edmond), C.
Petua (Jacques, Pierre), 5e région militaire.
Rampal (Patrick, Maurice), C.
Rouy (Jean-Marie, Lucien, Germain), C.
Angrisani (Louis), C.
Beziaud (Jean, Louis), 1er C.
Boutet (Paul), 3e région militaire.
Chappuis (Jean, Paul, Louis), C.
Courat (Bernard, Gaëtan, Anatole), 4e région militaire.
Fitoussi (William, Léon), C.
Guillaume (Francis, Léon, Georges), 1re région militaire.
Hannhart (Bernard, Joseph, Marie), C.
Houcke (Jean, Emmanuel, Alexandre), 3e C.
Jarry (Hervé, Hubert, Pierre, Louis), C.
Lapeyrere (Xavier, François, Henri), 1re région militaire.
Massotte (Jean-Louis, Adrien, Pierre), 1re région militaire.
Michel (Henri, Robert), 1re région militaire.
Truche (Charles, Marcel, Aimé), 1re région militaire.
Blaise (Jean, Paul, Frédéric, Michel), C.
Bouletreau (Paul, Henri), 5e région militaire.
Dechavanne (Marc, Michel, Marie), 5e région militaire.
Deroide (Jean-Pierre, Emile, Bernard), C.
Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges), 3e région militaire.
Fayot (Philippe), C.
Fourrier (Xavier, Alain, Charles), 4e région militaire.
Giraud (Claude, André, Michel), C.
Hanote (Pierre, Marie, Julien), 4e région militaire.
Ichard (Jean-François, Charles), C.
Imperatrice (Claude, Ange), 3e C.
Kuttler (Jean, Albert), 1er C.
Lurton (Pierre, Philippe, Marie), 4e région militaire.
Morin (André, Jean), 5e région militaire.
Mouledous (Jean, Michel), C.
Munier (Marc, Marie, Marcel), 1er C.
Obellianne (Claude, René), 1er C.
Panou-de-Faymoreau (Thierry, Jean, Marie), C.
Patricot (Bernard, Alain, Thierry), C.
Penalva (Alain, Patrice, Philippe), 3e C.
Pinaton (Jean-Pierre, Emmanuel), 5e région militaire.
Renault (Jean-François, Bernard), C.
Revolat (Pascal, Michel), C.
Ricaud (Alain, Arnaud, Blaise), 4e région militaire.
Rioult (Jacques, Emile, René), 3e région militaire.
Vergues (Jacques, Marie, Charles), 5e région militaire.
Vincent (François, Louis, Emmanuel), 5e région militaire.
Zinck (Pierre), 1er C.
Page (Jean), 4e région militaire.
Juppe (Guy, Jean, Eugène), 4e région militaire.
Mirguet (Robert, Charles, Augustin), 1er C.
Lacombe (Jean, Pierre, François, Olivier), 4e région militaire.
Laurent (Henri, Michel, Marie, François), 5e région militaire.
Chalencon (Jean-Louis, Marie, Frédéric), 1er C.
Chapuis (Bernard, André, Marie, Claude), 1er C.
Chesneau (Yves, Jean, Pierre), 3e C.
Favier (Max, François), C.
Gardais (Jacques, Louis, Marie), 3e région militaire.
Garnier (Jean-Paul), 3e région militaire.
Lamelin (Jean-Pierre, André), 5e région militaire.
Prevotel (Hubert, Claude), 4e région militaire.
Delort (Pierre, Jean, Henri), C.
Comte (Dominique, Serge, Jean, Raphaël), 1er C.
Bouretz (Jean-Claude, Patrick), 3e C.
Scharsch (François, Marie, Joseph, Raymond), 1er C.
Dodat (Hubert, Jean, Louis), 5e région militaire.
Berry (Michel, André), 3e C.
Leclercq (Gilles, Pierre, Joseph), 3e C.
Guisard (Alain, Marie), 1er C.
Jeanjean (Philippe, René, Marie-Joseph), 3e région militaire.
Mercier (Jean, Marie, Joseph, Lucien, Yves), C.
Moulinie (Jean-Pierre, André, Clément), 1re région militaire.
Delalande (Jean-Paul, Jacques, Michel), 1re région militaire.
Musy (Gilles, Richard, Henri), 1re région militaire.
Renoux (Marc, Jean, Marcel, Marie, Eugène), C.
Dilhuydy (Jean-Marie, Armand, Henri), 4e région militaire.
Lorrin (Claude, Raymond), 1er C.
Mouradoff (Jacques, Djenil, Seymour), 1er C.
Romieu (Michel, Antoine), 5e région militaire.
Schieffer (Alain), 1er C.
Schmitt (Michel, Joseph), 1er C.
Semere (Georges, Henri), 1re région militaire.
Vincent (Jean-Claude, Raymond, Raoul), 3e C.
Grizot (Alain), 1er C.
Jung (Martin, Frank), 1er C.
Rival (André), 4e région militaire.
Poupy (Philippe, Gaston), 1re région militaire.
Bornhauser (Xavier, Albert, Michel, Marie), C.
Caille (Serge, Jean, Henry), 1re région militaire.
Sensevy (François), 5e région militaire.
Diancourt (Jean, Marie, Elie, Ulysse), 3e C.
Conty (Michel, Prosper, Noël), 1re région militaire.
Belliard (Jean-Paul, Yves, René), 3e C.
Jaspart (Jacques), 3e C.
Levin (Gérard, Marcel), 1er C.
Lhuissier (Dominique, Marie, Paul), 4e région militaire.
Monier (Roger, Albert), 3e C.
Frachet (Bruno, René), 1re région militaire.
Safar (Didier, Charles, Lionel), 1re région militaire.
Carles (Richard, François, Pierre), C.
Class (Jean-Jacques, Charles), 1er C.
Coulon (Christian, André, Emile), 1er C.
Laplaud (Paul, Michel, François), 4e région militaire.
Beaufils (Bruno, Jacques, Raoul), 1re région militaire.
Girard (Michel), 1re région militaire.
Prevost (Pascal, Marie, Michel), 1er C.
Giraudon (Michel, Yvon, Aimé), 5e région militaire.
Cuche (François, Constant, Marie), 1re C.
Jamin (Christian, Georges), 1re région militaire.
Bigeard (Joël, Marie), 3e région militaire.
Brugerolle (Robert, Henri, Jean), 5e région militaire.
Cahen (Rémi), C.
Derouinau (Albert, René, Charles), C.
Faucher (Jean-Noël, Robert), 1re région militaire.
Fouet (Pierre, Georges, Marie, Robert), 1re région militaire.
Gigot (Jean-Louis, Henri), 1re région militaire.
Meyer (Michel, Jérôme, Théodore), 1re région militaire.
Moore (Francis, Wilbur), 3e C.
Pigache (Gérard, Eugène, Auguste), 3e C.
Bourdois (Maurice, Albert), 1er C.
Babin (Michel, Jean-Marie), 3e région militaire.
Colemard (Christian, Charles, René), C.
Couard (Jean-Jacques, Christian), C.
Courtiade (Bruno, Louis, René, Pierre), 4e région militaire.
Dumas (Dominique, Marie, Paul), C.
Favrot (Jean, André, Marie), C.
Imbs (Jean, François), 1er C.
Lepori (Rémy, Louis, Gaétan), 1er C.
Madec (Gérard), C.
Moreau (Hugues, André), C.
Peffault de Latour (Yves, Hubert, Marie), 5e région militaire.
Dulchain (Joël, Adonis, Ferdinand, Joseph), 3e C.
Luraschi (Pierre, Henri, Eugène), C.
Mercier (Christian, Alain), C.
Besson (Philippe, Georges, Marie), C.
Boulard (Gilbert, Jacques, Alexandre), 1re région militaire.
Dunis (Michel, Fernand, Claude), 5e région militaire.
Hajman (Claude-Marc, René), C.
Piot (Jacques, Raymond, Noël), 1er C.
Chardin (Eric, Aimé, Roger), 1re région militaire.
Pellegrini (Jean-Pierre, Grégoire), C.
Hoppe (Gérard), 4e région militaire.
L'Henoret (Jacques, Vincent), C.
Briault (François, Bernard, Georges), Nouvelle-Calédonie.
Champagnac (Benjamin, Bruno, Raphaël), 1re région militaire.
Protin (Yves, René, Maurice), 1er C.
Benzaken (Gérard), C.
Jehl (Robert, Jean, Yann), C.
Marx (Alain, Jean, Roland), 3e C.
Mole (Jean-Pierre, Constant), 1er C.
Aussedat (Michel, Marie, Jean, Paul), 1er C.
Lepivert (Philippe, René, Georges), C.
Lethellier (Henri, Gabriel, Léo), C.
Boissin (Hervé, Carol, Victor), 1re région militaire.
Fremont (Didier, Louis, Georges), 1re région militaire.
Garnier (Jean-Pol, Marie, Victor), 3e région militaire.
Gonzalez (Marc, Henri), 1re région militaire.
Bellanger (Bernard, Maurice), 1re région militaire.
Faribault (Yves, Jacques, Ferdinand), C.
Goehen (Michel, François, Louis), C.
Hazebroucq (Jean, François, Roger), 1re région militaire.
Le Morvan (Alain, Jean, Marcel), 3e région militaire.
Rousselet (Bernard, Georges, Henri), 5e région militaire.
Dreyfuss (Léon, Charles), 1er C.
Eberhardt (Guy, Jacques), 1er C.
Houis (Alain, Pierre, Lucien), C.
Saunier (Claude, François), 5e région militaire.
Bonnet (Hubert, Philippe, Joseph, Marie), C.
Colson (Jean, Julien, René), 1re région militaire.
Cottin (Philippe, Roger, Lucien), 1re région militaire.
Courtine (Dominique, Jean, Baptiste), C.
Bezier (Marc, Jean), C.
Boutet (Jean, Paul, Marie, Henri), 4e région militaire.
Guirchowski (Alain), 5e région militaire.
Viallet (François, Philippe, Paul), C.
Merle (Joël, Ruben, Yves, Marie), C.
Chassefaire (Yves, Joseph, Léon), C.
Frankel (Patrick, Norman), 5e région militaire.
Gibelli (Michel, Louis, François), C.
Honikman (Raphaël, Pinkas), 4e région militaire.
Levrel (Alain, Michel), 3e région militaire.
Martin (Laurent, Henri), océan Indien.
Sarrail (Robert, Jean-Marie), 5e région militaire.
Holl (Philippe, Laurent), C.
Leger (François, Marie, Luc), 4e région militaire.
Auffray (Jean-Pierre), 5e région militaire.
Dibling (Michel, Jacques, Paul), 1er C.
Camus (Denis, Marcel, Marie), 5e région militaire.
Dupont (Bernard, Pierre, Emile), 5e région militaire.
Hervochon (Jean, Michel, Henri), 4e région militaire.
Jarde (Olivier, Charles), C.
Weber (André, Joseph), 1er C.
Coromines (Gérard, Edmond), C.
Donze (Georges, Ghislain, André), 4e région militaire.
Tuot (Denis, Raymond, Pierre), 1re région militaire.
Miquel (Yves, Pierre, Henri), 4e région militaire.
Penaud (Hugues, Jean-Paul), C.
Ayats (Régis, Alfred), 5e région militaire.
Camenen (Bruno, Benoit, Dominique), 3e région militaire.
Fanjeaux (Jean-Charles), 1er C.
Magnan (Gilles, Marie, Maurice), C.
Vogel (Bernard, Edmond, Charles), 4e région militaire.
Balezeaux (Jean-Luc, Marie), C.
Dubost (Jacques, Jean), 5e région militaire.
Dumeix (Jean, Marc, Pierre, Henry), 1er C.
Escale-Benedeyt (Jacques, Michel, Jean-Pierre), 4e région militaire.
Leleu (Yves, Hervé, Jacques, Denis), C.
Mino-Vercellis (Yves), 5e région militaire.
Talhouarne (Jean-Marie, Yves), C.
Boujol (Michel, Christian), 5e région militaire.
De Bataille (Gérard, Elie, Roger), 4e région militaire.
Talbot (Jean-Noël, Etienne, Louis), C.
Ehrstein (Yorick, Charles), 5e région militaire.
Bertrand (Etienne, Yves, Marie, Joseph), 1re région militaire.
Brudi (Philippe, Denis, Pierre), C.
Chavagnat (Jean-Jacques, Albert, Louis), 4e région militaire.
Haimovici (Joseph, Charles), 5e région militaire.
Palis (Eric), 1re région militaire.
Stahl (Philippe, André, Joseph), 3e C.
Tanneau (Luc), 1er C.
Culioli (Alexandre, Marie, François), 3e C.
Franchaud (Jean-Louis), C.
Baudoux (Guy, Jean, Marie, Pierre, Gérard), 3e C.
Lafaye (Jacques, Marie, Pierre), 4e région militaire.
Coupet (Jean-Paul), C.
Rey (Max, Aimé, Armand), C.
Bertucci (Jean-Pierre), C.
Bourel (Jacques), C.
Gauthier (Jean-Claude), 4e région militaire.
Peyre (André, Louis, Edouard), 1re région militaire.
Tabuteau (François, Jean, Marie, André), 1re région militaire.
Bertrand (Alain, François), C.
Chambonnet (François, Pierre, Marie), 5e région militaire.
Duval (Alain, Pierre), 1re région militaire.
Harter (Jean, Jacques, Maurice, René), 3e région militaire.
Horb (Bernard, Paul, Gérard), 1er C.
Lemouzi (Jean-Louis, Jules), 4e région militaire.
Letteri (Jean-Jacques), 1re région militaire.
Nonn (Michel, Guy, Louis), 1er C.
Segui (Jean-Pierre, Sébastien), 3e région militaire.
Vincent (Marc, Albert, Laurent), 5e région militaire.
Donzeau (Jean, Claude), 4e région militaire.
Benezech (Jean, Pierre, André, Marie), 5e région militaire.
Petitjean (Michel, Raymond), 1er C.
Tondelier (Jean, André, Pierre), 3e C.
Fohlen (Jean-Claude), 1er C.
Arnoult (Jean, Eugène, Jacques), 3e C.
Bapt (Jean-Pierre), 3e C.
Buraud (François, Philippe, Amédée), 5e région militaire.
Billard (Pierre, Henri), 4e région militaire.
Duru (Christian, Paul), 5e région militaire.
Petit (Jean-Yves, Francis), C.
Roussel (Alain.
Raoul, Bernard), 3e C.
Meillard (Didier, Paul, René), 3e région militaire.
Labbe (Jacques, Jean), 1er C.
Vogel (Hubert, Fernand), 1er C.
Carrier (André, Gabriel, Michel), 4e région militaire.
Alitti (Jacques, Jean, Marie), C.
Calestreme (Philippe), 4e région militaire.
Debacque (Laurent, Daniel, Joseph), 4e région militaire.
Imbs (Jacques), 1er C.
Brocher (Daniel, Jacques), 1er C.
Lachaussee (Michel, Marie, Marcel), 5e région militaire.
Delavenne (Jacques, Gabriel, Ludovic), 3e C.
Woehling (Jean-Louis), C.
Coursaget (Pierre, Louis, Jules), C.
Paret (Jean-Michel), 5e région militaire.
Duc (Jean-Marie, Nicolas), 5e région militaire.
Woessner (André, Jean-Claude), 1er C.
Bureau (François, Jean-Marie), 3e région militaire.
Casaurang (Pascal, Olivier), 1re région militaire.
Chauvin (Didier, Jacques, Marie), 1re région militaire.
Gross (Rodolphe, Georges, Henri, Albert), 1er C.
Gagneur (Christian, René, Michel), C.
Beunardeau (Alain, Marcel, Robert), 3e région militaire.
Desvignes (Pierre, Dominique, Joseph), C.
Gress (Claude), 1er C.
Krik (Christian, Joseph, Arthur), 1re région militaire.
Landreau (André, Marcel, René), C.
Hayo (Jacques, Alfred), C.
Jardel (Alain, Pierre), 1re région militaire.
Crequy (Jean-Louis), 1er C.
Apel (Michel), C.
Athuil (Bernard), C.
Cohen (Jean-Michel), C.
Ferrer (Pierre-Jean), 1re région militaire.
Kalfon (Michel, Félix), 5e région militaire.
Latrille (Philippe, Marie, Georges), 1re région militaire.
Foucart (Henri, Jean-François, Marcel), 5e région militaire.
Collignon (Jean, Jacques), C.
Gadrat (Jean-Luc), C.
Goupil (Gérard, Louis, Marie), C.
Le Pennec (Joël, Roland), C.
Lehoerff (Michel, Paul, Louis), Polynésie.
Subiger (Bernard, Marie, Alphonse), C.
Millet (René, Jean, Georges), 3e C.
Ruck (Paul), 3e C.
Johanny (Bernard, Louis), C.
Grossetti (Claude, Hervé, Bernard), 1er C.
Pauchard (Jean-Michel), 1re région militaire.
Bevilacqua (Jean, Ernest, Marcel), C.
Bombin (Jean), C.
Cubaynes (Philippe, François, Henri), 4e région militaire.
Fillion (Louis, Jean, Claude), 5e région militaire.
Friederich (Freddy), 1er C.
Guitton (Pierre, Marie, Max), 3e C.
Martin (Philippe, Charles, Joseph), C.
Coqueron (François, Marcel, Clément), 1er C.
Minard (Pierre, Raymond), 1er C.
Waltzer (Pierre, Paul, Grégoire, Denis), 1er C.
Fourcade (Michel, Jean, Paul), 1er C.
Ricaud (Jean, Xavier), Nouvelle-Calédonie.
Berger Perrin (Claude, René, Jacques, Léon), 5e région militaire.
Legras (Patrick, Léon, Albert), 1er C.
Lebon (René, Jean, Maurice), 1re région militaire.
Debelle (Joël, Jean, Marie), 4e région militaire.
Mellet (François, Jean), 5e région militaire.
Stolear (Patrick, Bernard, Pierre), C.
Belloir (Yannick, Auguste, Marie), C.
Le Gall (Marcel, Léon, Guillaume, Yvon), C.
Michel (Alain, Raymond, Simon), 1er C.
Szymanowski (Jean), 3e C.
Thelu (Pierre, Jacques, Adrien, Daniel), 3e C.
Lacroix (Emmanuel, Christian, Fernand), C.
Chaud (Dominique, Pierre, Jules), C.
Claudel (Gyslain, Jean-Paul), 1er C.
Coriat (Alain, Gérard), 5e région militaire.
Lavergne (Jean, Marius), 1er C.
Ohana (Simon), 3e région militaire.
Aslanian (Grégoire, Arthur), 5e région militaire.
Durante (François, Léopold, Charles), 5e région militaire.
Nebot (Daniel, Jacky), C.
Brottet-Molinetti (Jean, Pierre, François, Emile), 5e région militaire.
Corcuff (Michel), 1er C.
Deshayes (Daniel, Edouard, Victor), 3e C.
Hartout (Pierre, Jacques, Yves), 3e C.
Descrozailles (Alain, Pierre, Marie, Charles), 1re région militaire.
Launay (Jean-Yves), C.
Aubriot (Philippe, André), 1er C.
Pecheur (Paul, Louis, Jean), 4e région militaire.
Rossi (Roger), C.
Baillods (Pierre, Olivier), C.
Le Joncour (Gérald, Jean), C.
Willieme (Patrick, Christian), 1re région militaire.
Alheritiere (Jean, Yves), 4e région militaire.
Biolet (Claude, Fernand, Louis), 3e région militaire.
Chalom (Charles, Dario), C.
Collette (Didier, Christian, Guy), 1re région militaire.
Curt (Michel, Louis, Joseph), 4e région militaire.
Grand (Denis, Pierre, André, Cécil), C.
Marchal (Jacques, Gabriel), C.
Richard (Jean-François), C.
Tebaldini (Yves, Michel), 1er C.
Vannier (Jean-Pierre, Henri, Raymond), 4e région militaire.
Abeil (Jean-Luc), 5e région militaire.
Bureau du Colombier (Pierre), 5e région militaire.
De Grully (Géraud, Jean-Marie, Léon, Roch), 5e région militaire.
Deverchere (Olivier, René, Louis), 5e région militaire.
Kalifa (Philippe), 1re région militaire.
Lemasson (Freddy, Yves, Michel), C.
Martin (Eric, Pierre, Roger), océan Indien.
Saeckinger (Serge, André), 1er C.
Splet (Stéphane, André, Edouard), 3e C.
Au grade de vétérinaires biologiste principal de réserve
Marang (Claude), 1er C.
Lafay (Etienne, Marie, Pierre), 4e région militaire.
Mathieu (Jean, Claude, Marie), 1er C.
Bonhomme (Jean, Gilbert, Ernest), 3e C.
Chambéry (Claude, Gérard), 5e région militaire.
Giovanelli (André, Jean-Charles), 1er C.
Tosi (Jean, Christophe, Marie), 1er C.
Ce (Denis, Bernard), 5e région militaire.
Perez (Emile), 5e région militaire.
Allard (Philippe, Jean, Marie), 3e C.
Bolnot (François, Henri), 1re région militaire.
Fournier (Dominique, François, Edouard), 3e région militaire.
Esnault (Alphonse, Pierre, Marie), Nouvelle-Calédonie.
Pimbert (Jacques, Albert), 1re région militaire.
Dumargne (Jacques, René, Gabriel), 3e C.
Sublon (Alain, Jean), 1re région militaire.
Houvet (Christian, Robert, Joseph, Louis), 4e région militaire.
Bargel (Daniel, Jean, Michel), 1er C.
Soullard (Marc, André, Louis), 3e région militaire.
Leneutre (Pierre, Paul), 1re région militaire.
Travart (Jacques, Ernest), 4e région militaire.
Ezeghian (Arac, Edmond), 1re région militaire.
Delabre (Francis, Robert), 3e C.
Julio (Alain, Manuel, Roger), 5e région militaire.
Veaux (Pierre, Jacques), 4e région militaire.
Demange (Claude, Gaston), 1re région militaire.
Lacour (Philippe, Roland), 4e région militaire.
Perrudel (Michel, Raymond, Marie), 3e région militaire.
Van Durme (Jean, Jacques, Michel, Julien), 3e C.
Auberger (Bernard, Pierre), 1re région militaire.
Besset (Gérard, Auguste, Jean), 5e région militaire.
Branchet (Jean, Roger), 3e région militaire.
Carrere (Henri, Augustin), 4e région militaire.
Fatout (Jacques, Maurice, Michel), 3e C.
Labellie (Jean, Christian, Antoine), 3e région militaire.
Lemee (Gérard, Jean), 5e région militaire.
Petiniaud (Gilbert, Jean), 4e région militaire.
Terreaux (Berty, Louis), 1er C.
Wernert (Claude, René, Jacques), 1er C.
Calmon (Jean-Pierre), 4e région militaire.
Diener (Martin), 1er C.
Zannier (Hervé, Joseph), 3e C.
Beaudry (Marcel, Yvan), 5e région militaire.
Sittler (Jean, Baptiste, Durand), 1re région militaire.
Baumann (Pierre), 1er C.
Boron (Guy, Henri, Alex, René), 5e région militaire.
Chanut (Jean, Julien, Léon), 1re région militaire.
Hinault (Didier), 4e région militaire.
Mornet (Louis, Marie, Paul, Pierre), 3e région militaire.
Peaudecerf (Jean-Marie, François, Régis), 4e région militaire.
Polderman (Régis, Jean, François, Marie), 1re région militaire.
De Salas (Jean, Pierre, Henri), 1re région militaire.
Felix (Pierre, Fernand, Maurice), 1er C.
Lahitette (Bernard, Serge), 1re région militaire.
Lalanne (Jean-Bernard, Philippe), 4e région militaire.
Lambin (Jean-Claude, Henri), 3e C.
Lunazzi (Serge, Pierre, Roméo), 3e région militaire.
Pollet (Yves, René, Jean), 3e région militaire.
Soulas (Etienne, Georges), 5e région militaire.
Zins (Georges, Charles), 1er C.
Briand (Loïc, Pierre, Eugène), 3e région militaire.
Blanc du Collet (Jean-Pierre), 5e région militaire.
Lefebvre (Dominique, Robert, Jean, Martial), 1re région militaire.
Pigeon (Francis, Claude), 4e région militaire.
Voisin (Pierre, Jean), 4e région militaire.
Costeix (Eric, Charles), 1re région militaire.
Veyrat (Thierry, Robert, Germain), 1re région militaire.
Rivière (Jean-Roch, Guy, Daniel), 1re région militaire.
D'Hooren (Jean-Loup, Michel, Pierre), 3e C.
Fremont (Lionel, Charles, Jacques), 1er C.
Ziegelmeyer (Christian, Materne), 1er C.
François (Hubert, Yves, Marie), 3e région militaire.
Jourdain (Vincent), 5e région militaire.
Chambon (François), 1er C.
Muller (Jean, Marie, Victor, Jacques), 1er C.
Andrieux (Paul, Robert), 4e région militaire.
Harter (Paul, Nicolas, Ernest), 1er C.
Ricaut (Pierre), 1er C.
Cozette (Louis), 5e région militaire.
Claret (Jean, Antoine), 4e région militaire.
Mourichoux (Jacques), 5e région militaire.
Kontz (Jean), 1er C.
Pernot (Charly, Jean, Julien), 3e région militaire.
Chaussabel (Gérard, Pierre), 5e région militaire.
Lefevre (Maurice, Claude, René), 3e région militaire.
Pernot (Michel, Marie, Arthus), 1er C.
Mekil (Jean-Claude, Jules), 3e C.
Berdys (Jean, Michel), 1er C.
Chevallier (Jean, Pierre, René, Adrien), 3e C.
Laurent (Guy), 5e région militaire.
Divol (François, Joseph), 5e région militaire.
Cazaubon (Jean-Pierre, Dominique, Louis), 5e région militaire.
Simon (André, Louis, Alfred), 1er C.
Mansuy (Jean-François, Pierre), 3e région militaire.
Gillard (Bernard, Jean, Auguste), 3e C.
Probst (Rémy, Jean, Paul), 1er C.
Vanoutryve (Jean, Jacques, Roger, Maurice), 3e C.
Mognetti (Daniel), 1er C.
Eberhardt (Patrick, Roger, Pierre), 1er C.
Gilliocq (Paul, Jean, Henri), 3e C.
Prax (Dominique, Michel, Géraud), 3e région militaire.
Van Puyvelde (Marc, Fernand), 1er C.
Bouchit (Georges, Jean, Luc), 1re région militaire.
Josserand (Bruno, Jean, André), 5e région militaire.
Le Marchand (Régis, Jean-Marie, Bernard), 5e région militaire.
Ponsard (Christian, Maurice, Emile), 3e région militaire.
Masse (Roger, Vincent, Andrezel), 3e région militaire.
Pinton (Giovanni, Gelmo), 5e région militaire.
Peuaud (Jean-Paul, Moïse, Joseph, Marie), 3e région militaire.
Gourgouillat (Jean-Marc), 5e région militaire.
Calcagno (Jean-Paul, Roger, Edouard), 3e région militaire.
Bailleul (Dominique, Jacques, Michel), 1re région militaire.
Biesse (Alain, Pierre, André), 1er C.
Damand (Jean, Pierre), 1er C.
Girard (Bernard, François, Alfred), 3e région militaire.
Hemelsdael (Jacques, Gabriel, Corneille), 3e C.
Honoré (Jean-Marc, Didier), 1re région militaire.
Peigney (Philippe, Jean-Marie), 1er C.
Sourdillat (Denis, Georges, Marie, Joseph), 4e région militaire.
Torrezan (Jean, Louis), 1re région militaire.
Fevre (Gérard, Louis, Emile), 1re région militaire.
Loutrel (Christophe, Marie, Vincent), 1re région militaire.
Masson (Henri, Jean-Pierre, Edouard), 1re région militaire.
Philippi (Joseph), 1er C.
De Bussac (Olivier, Marie, Nicolas, Corentin), 1re région militaire.
Hesling (André, Jean-Marie), 5e région militaire.
Klein (Richard, Jean, Emile), 1er C.
Laudereau (Jean-Marc, Didier), 1re région militaire.
Menetrier (Philippe, Bernard), 1er C.
Payen (Louis, Michel, Marie), 1re région militaire.
Vernon (Patrick, Marie, Paul), 1re région militaire.
Vicq (Alain, Louis, Gaston), 1er C.
Plas (Christian, Gilbert, Pierre), 1re région militaire.
Vogelweith (Pierre, Albert, Aimé), 1er C.
Achard (Marc, Jean, Gallien), 1re région militaire.
Angot (Christian, Alain), 1re région militaire.
Behra (Gilbert, Bertrand, Pierre), 1re région militaire.
Berthon (Patrick, Henri), 1re région militaire.
Epitalon (Antoine, Marie, Dominique), 3e C.
Gérard (Pierre, René), 1re région militaire.
Gourel de Saint Pern (Philippe, Edmond, Joseph), 1re région militaire.
Malblanc (Michel, François, Robert, Maurice), 1er C.
Moissinac (Jean-Pierre), 5e région militaire.
Pinassaud (Gilles, Paul, Jacky), 1er C.
Valverde (Jacques, Joseph), 1re région militaire.
Vandenbussche (Patrick), 3e C.
Bonzom (Bernard), 4e région militaire.
Regaldo Saint Blancard (Michel), 4e région militaire.
Rudloff (Christian, Léon, Edouard), 3e C.
Villemot (Dominique, Jean-Marie), 1re région militaire.
Yelda (Guy, Alain), 1re région militaire.
Matteodo (Marc, Maurice), 1re région militaire.
Avril (Philippe, Jean-Baptiste, Henri), 1er C.
Cottin (Bernard, Paul, Roger), 1re région militaire.
Dussart (Johane, André), 1er C.
Fressinet (Bernard, Clément, Marie), 1er C.
Gourdet (Michel, René, Georges), 1re région militaire.
Lave (Alain, Raymond), 1re région militaire.
Le Berre (Jean-François), 3e région militaire.
Lecoeur (Richard, Robert, Yves), 3e C.
Saint-Laurens (Patrick, André, Robert), 1re région militaire.
André (Patrick, Paul, Robert), 1re région militaire.
Bacher (Pascal), 1er C.
Bion (Jules, Alphonse), 1re région militaire.
Deliry (Loïc, Pierre, Guy), 1er C.
Giraudon (Pascal, Jean, André), 1er C.
Heitz (Christian, Etienne, Paul), 1er C.
Rosenberg (Alain, Elie), 1er C.
Soupez (Pierre, Robert, Jean, Marie), 3e C.
Biehler (Alain), 4e région militaire.
Fahrner (Jean-Paul), 1er C.
Fort (Roger, Gabriel), 1re région militaire.
Fumey (Michel), 1re région militaire.
Gonnet (Michel, Marc), 1re région militaire.
Hermet (Luc, Alexandre), 1re région militaire.
Palamara (Antoine), 1re région militaire.
Sevinier (Max, Bernard), 5e région militaire.
Soucaze des Soucaze (Hubert, Jean), 1re région militaire.
Zammit (Yves, Paul), 5e région militaire.
Clerc-Renaud (Charles, Claude), 5e région militaire.
Alphen (Claude, Jacques), 1re région militaire.
Bosman (Georges, Walter), 1re région militaire.
Chaix (Jean-Marie, Gabriel), 5e région militaire.
Contal (Gabriel, Roland, Marie), 1er C.
Godard (Philippe, Gérard), 5e région militaire.
Justin (Dominique, Rémy), 3e C.
Letailleur (José, Daniel), 1er C.
Olivier (Thierry, Raymond, Georges), 3e région militaire.
Parigi (Alain, Joseph, Camille, Jean), 1re région militaire.
Ruhlmann (André), 1er C.
Sutter (Alain, Eric, Louis), 1re région militaire.
Albert (Damiens, Edouard), Antilles-Guyane.
Larbiose (Philippe, Hugues, Ludovic, Yvon), 4e région militaire.
Lecomte (Jean-Emmanuel, Lucien, Frédéric), 1re région militaire.
Magnaudet (Olivier, Jean, Félix), 4e région militaire.
Burnel (Philippe, Pierre, Marie, François), 4e région militaire.
Carissimo (Patrice, Anne, Jehan, Marie), 1re région militaire.
Colas (Jean-Paul, André), 1re région militaire.
Colas des Francs (Thibault, Marie, Maxime), 1re région militaire.
Dagiste (Yves), 1er C.
Duhayon (Thierry, Marcel, Evariste), 3e C.
Fourdan (Christian, Jean, Marie), 1re région militaire.
Gastard (Jean, Joseph, André), 3e région militaire.
Giry (Bernard, Jean-Claude), 5e région militaire.
Joveneau (Bertrand, Albert, Paul, Maurice), 5e région militaire.
Leturgie (Marc, Jean-Pierre), 4e région militaire.
Sournies (Hubert, Louis, Gaston), 5e région militaire.
Thiery (Patrick, Loris, Auguste), 1re région militaire.
Vanel (Thierry, Hervé, François), 1re région militaire.
Warnier (Dominique, Paul, Marcel), 1re région militaire.
Brotons (Stéphane, Michel), 1re région militaire.
Monfort (Jean-Jacques, Henri, François), 4e région militaire.
Amintas (Alain, Achille), 3e région militaire.
Bellamit (Philippe, Lucien, Pierre), 1re région militaire.
Benas (Jean-Christophe), 1re région militaire.
Billaud (Philippe, Roland), 1re région militaire.
Brial (Jean, Louis), 5e région militaire.
Caner (Thierry, Alain), 4e région militaire.
Crepin-Leblond (Hervé, Marie, Georges), 1re région militaire.
Dardel (Jean-Yves, Didier, Henri), 5e région militaire.
Delaide (Alex, Aimé, Anatole), 1er C.
Dubuc (Alain, Michel, Georges), 4e région militaire.
Dupre (Alain, René, Robert), 1re région militaire.
Dupuis (Francis, Albert, René), 1re région militaire.
Faraill (Dominique, Fernand, Georges), 1re région militaire.
Fontanel (Yvan), 1re région militaire.
Geronimi (Sylvain, Claude, Paul), 1re région militaire.
Goudard (Jean-Pierre, Louis), 5e région militaire.
Hannebicque (François, Claude, Yves), 4e région militaire.
Laurent (Gérard, Pierre, Daniel, Thierry), 3e région militaire.
Lelieur (Benoit, Jean-Paul), 3e C.
Pabot (Christian), 1re région militaire.
Patissier (Vincent, Marie, Paul), 5e région militaire.
Pecq (Jean-Luc, Léon, André), 1re région militaire.
Piombino (Francis, Michel, Savino), 1re région militaire.
Ponthoreau (Patrick, Jean, Guy), 1re région militaire.
Raynaud (Alexandre, Yvon, Marc), 5e région militaire.
Rouan (Thierry), 1re région militaire.
Schmitt (Pierre, Pascal), 1er C.
Schoentgen (Jean-Marc, François), 1er C.
Tard (François, Pierre, Claude), 4e région militaire.
Vallence (Lionel, Robert), 1re région militaire.
Villiers (Patrick, André, Yves), 3e région militaire.
Zannoni (Christian, François), 1er C.
Audebert (Bertrand, Georges), 4e région militaire.
Beguet (Hervé, Jean), 3e région militaire.
Bennati (Gilles, René), 1re région militaire.
Cavernes (Michel, Marie), 1re région militaire.
De Raymond-Cahuzac (Guy, Marie, Marcel), 1re région militaire.
Fritsch (Claude), 1er C.
Landwerlin (Robert, Eugène), 1er C.
Maigne (Bruno, François, Xavier), 1er C.
Papin (Olivier, Marie, Michel, Georges), 3e région militaire.
Pugliese (Gilles, Henri, Michel), 1re région militaire.
Raveneau (Bertrand, René, Jean), 1er C.
Tosi (Roger, Armido, Justin), 5e région militaire.
Macaigne (Daniel, Roger), 3e C.
Robin (Roland, Marcel, Charles, Eugène), 1er C.
L'adjudant-chef de réserve N'Guyen (Van Van), 5e région militaire.
L'adjudant de réserve Baudet (André, Maurice, Charles), 4e région militaire.
Guillot (Thierry), 5e région militaire.
Massicot (Philippe, Louis, Marcel), 3e région militaire.
Le sergent de réserve Magrou (Vincent, Gilbert), 5e région militaire.
Auneau (Raymond, Michel, Anne), 1re région militaire.
Breuilles (Pascal, Daniel), 1re région militaire.
Courbis (Thierry, André, Désiré), 5e région militaire.
Debbasch (Jean-Marie, Guy), 5e région militaire.
L'ingénieur principal de réserve Muller (Claude, Jean, Robert).
Lablache-Combier (Jean-François).
Laugier (René, Léon, Marius).
Fosse (François, Maurice).
Pezot (Bernard, René, Marie, Joseph).
Ven (Roger, Albert, Marie).
Les ingénieurs de 1re classe de réserve:
Goullet (Pierre, Christophe).
Moulin (Dominique, Christian).
Mossuz (Alfred, Joseph).
Valade (Michel, Rémy, Claude).
Cambier (Christian).
Montagnier (René).
Adamczewski (Hervé, Alain).
Allais (Marc, Pierre, André).
Bevalot (Didier, Camille, Robert).
Lobry (Vincent, François).
Pitoizet (Philippe).
Tourtois (Laurent).
Lebeau (André, François, Etienne).
Bonay (Alexandre, Robert, Guillaume, Jean).
Govys (Gilbert, Adrien).
Bay (Marc, Jean, Claude).
Lavole (Alain, François).
Croce-Spinelli (Simon, Pierre, Raphaël).
Thomas (Michel, François, Léon, Jacques).
Weil (Gérard, Isidore, Robert, Denis).
Levrel (Joseph, Marie, Daniel).
Dupont (Nicolas, Philippe, Marie).
Trinquier (Jean-Pierre, Henri, Noël).
Verd de Saint-Julien (Bertrand).
Boisvert (Marc, André, Jean).
Boudoussier (Michel, Jean).
Couturier (Christophe).
Culière (Pierre, Henri, André).
Dominjon (Gilles, René).
Guezou (Thierry, Eugène).
Harcaut (Jean-Philippe, Lucien).
Jaylet (Jean).
Lacas (François, Michel).
Leroy (Patrick, Georges, Gabriel).
Michel (Patrick, Maurice).
Ries (Alain, Dominique).
Seuzaret (Franck, Jean, Marie, Joseph).
Vidal (Jean, Pierre, Noël).
Laborde (Lucien, Edouard).
Sauve (Raoul, Julien).
Montaigne (Jean-Claude).
Fauchet (Serge, Roger, Eugène).
Ferron (André, Pierre).
Peinado (Marcel).
Disdier (Paul, Jean).
Jarrault (Bernard, André).
Nekrouf (Marcel).
Matelot (Guy).
Barbot (Jean-Luc).
L'ingénieur de 1re classe de réserve Amberny (Philippe, Armand, Paul, Roger).
Hammen (Michel).
Verney (Jean-Patrick, Paul, Daniel).
Berger (Daniel, Roger, Albert).
Thevenon (Jean-Pierre, Marcel).
Blaison (Gaëtan, Nicolas, Guy).
Chaix (Emmanuel).
Esteve (Pierre-Henri, Armel, Jean-Marie).
Farail (François, Henri, Louis).
Lebastard (Jean-Michel, François, René).
Lejeune (Jérôme, Marie).
Lelarge (Eric, Jean).
Lorber (Marc, Pierre).
Mattei (Raoul, Pascal).
Picard (Bertrand, Olivier).
Pour rendre rang du 1er octobre 1989
L'officier principal de réserve Foulon (Jean-Michel, Pierre, Marie).
Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
Arrêté du 5 janvier 1990 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social
Arrêté du 8 janvier 1990 fixant la nature des épreuves de l'examen professionnel d'adjoint de chancellerie prévu par le décret no 89-869 du 27 novembre 1989
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1989 susvisé est ouvert aux agents de chancellerie, aux agents techniques de chancellerie ainsi qu'aux sténodactylographes de chancellerie comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
- Les épreuves écrites obligatoires de l'examen professionnel sont les suivantes:
1o Questions portant sur le droit consulaire et la comptabilité.
Le candidat devra répondre à dix questions, cinq en droit consulaire et cinq en comptabilité (durée: une heure; coefficient3);
2o Résolution d'un cas pratique portant sur un problème d'organisation des tâches ou de présentation de données à caractère administratif (durée: une heure trente; coefficient3);
3o Traduction en français sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, portugais (durée: une heure; coefficient1).
- Les candidats peuvent choisir l'une des épreuves facultatives suivantes:
- rédaction d'une lettre administrative courante (durée: une heure;
- copie dactylographique d'un texte à la vitesse de trente mots à la minute (durée: quinze minutes; coefficient1).
Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires un total de points au moins égal à 70, après application des coefficients.
Les points obtenus à l'épreuve facultative excédant 10 sur 20 s'ajoutent au total des points obtenus aux épreuves obligatoires énumérées à l'article 2.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire no 1.
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Arrêté du 9 janvier 1990 portant nomination du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Arrêté du 5 janvier 1990 portant nomination à la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
302804-5 Dactil, comprimés (20).
303518-6 Elbetrine, comprimés dragéifiés (50).
307677-1 Ovanon, comprimés (une plaquette de 22).
307678-8 Ovanon, comprimés (trois plaquettes de 22).
317903-4 Tuberculine purifiée monotest, Institut Mérieux.
956 Tuberculine purifiée lyophilisée, Institut Mérieux, pour intra-dermo réaction, ampoule de lyophilisat de tuberculine 100 U.
+ ampoule solvant, 1 cm3.
309595-2 Seresta, comprimés, 10 mg (25).
330258-1 Disogram 100 mg (disopyramide), gélules (40) (laboratoires Prographarm).
329893-9 Disogram L.
125 mg (disopyramide), gélules à libération prolongée (20) (laboratoires Prographarm).
324365-4 Stomalène gel, sachets dosés à 10 g (30) (laboratoires Rosa-Phytopharma).
330355-7 Eldeprine 5 mg (chlorhydrate de sélégeline), comprimés (30) (laboratoires Unicet).
311495-1 Vogalène, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Théraplix).
311496-8 Vogalène, gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Théraplix).
317148-1 Vogalène 5, soluté buvale, flacon de 150 cm3 (laboratoires Théraplix).
311494-5 Vogalène, soluté injectable, ampoule, 1 ml (10).
311497-4 Vogalène, suppositoires (10) (laboratoires Théraplix).
320096-9 Spasmopriv, gélules (20) (laboratoires Vaillant-Defresne).
328248-2 Beprane 40 mg (propranolol), comprimés sécables (50) (laboratoires Riker S.
160 mg (propranolol), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Riker S.
327247-2 Tuberculine purifiée monotest, Institut Mérieux, 1 applicateur (laboratoires Institut Mérieux).
310934-1 Tuberculine purifiée Institut Mérieux, pour intra-derma réaction, ampoule de lyophilisat de tuberculine 100 U.
+ ampoule solvant, 5 cm3 (laboratoires Institut Mérieux).
331470-4 Seresta, comprimés, 10 mg (25) (laboratoires Wyeth-France).
330258-1 Isorythm 100 mg (disopyramide), gélules (40) (laboratoires Merck-Clevenot).
329893-9 Isorythm L.
125 mg (disopyramide), gélules à libération prolongée (20) (laboratoires Merck-Clevenot).
332052-1 Pepsane, gel, sachets dosés à 10 g (30) (laboratoires Rosa-Phytopharma).
332193-4 Deprenyl 5 mg (chlorhydrate de sélégeline), comprimés (30) (laboratoires Unicet).
311495-1 Vogalène, comprimés dragéfiés (40) (laboratoires Pharmacia).
311496-8 Vogalène, gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Pharmacia).
317148-1 Vogalène 5, soluté buvable, flacon de 150 cm3 (laboratoires Pharmacia).
311494-5 Vogalène, soluté injectable, ampoules, 1 ml (10) (laboratoires Pharmacia).
311497-4 Vogalène, suppositoires (10) (laboratoires Pharmacia).
320096-9 Spasmopriv, gélules (20) (laboratoires Delalande).
328928-2 Beprane 40 mg (propranolol), comprimés sécables (50) (laboratoires Monot).
160 mg (propranolol), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Monot).
Avis relatif à l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'auditeurs libres étrangers (session de 1990)
Instruction du 12 décembre 1989 modifiant l'instruction du 20 février 1989 relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de qualifications de classe d'avion C, D ou E et aux programmes minimaux des qualifications de ces classes
Arrêté du 29 janvier 1990 relatif à l'emploi de l'acide citrique et de ses sels dans certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
L'addition de l'acide citrique (E 330) et/ou des citrates de sodium (E 331), des citrates de potassium (E 332) et des citrates de calcium (E 333) est autorisée dans les denrées alimentaires et les boissons citées ci-après et sous la réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas la teneur indiquée pour chaque catégorie d'aliments ou de boissons : - glaces, crèmes glacées, glaces à l'eau et sorbets ainsi que les préparations correspondantes pour ces produits (dose maximale : 10 grammes par kilogramme de produit fini, prêt à être consommé) ; - liqueurs (dose maximale : 15 grammes par litre pour l'acide citrique ou 2 grammes par litre pour les citrates de sodium et 2 grammes par litre pour les citrates de potassium employés en mélange) ; - poudre à lever destinée à être employée dans certains produits de cuisson céréaliers (dose maximale : 50 grammes par kilogramme de poudre à lever) ; - produits céréaliers obtenus par le procédé de cuisson-extrusion (dose maximale : 5 grammes par kilogramme de produit fini) ; - préparations industrielles d'ovoproduits (oeufs et blancs d'oeufs) (dose maximale : 3 grammes par kilogramme de blanc d'oeuf) ; - garnitures de tartes aux fruits conservées par surgélation (dose maximale : 0,6 gramme par kilogramme de fruits), ces doses étant exprimées en acide citrique.
L'acide citrique et les citrates de sodium, de potassium et de calcium faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications établis par l'arrêté du 21 novembre 1980 susvisé.
- L'addition de l'acide citrique (E330) et/ou des citrates de sodium (E331), des citrates de potassium (E 332) et des citrates de calcium (E333) est autorisée dans les denrées alimentaires et les boissons citées ci-après et sous la réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas la teneur indiquée pour chaque catégorie d'aliments ou de boissons:
- glaces, crèmes glacées, glaces à l'eau et sorbets ainsi que les préparations correspondantes pour ces produits (dose maximale: 10 grammes par kilogramme de produit fini, prêt à être consommé);
- liqueurs (dose maximale: 15 grammes par litre pour l'acide citrique ou 2 grammes par litre pour les citrates de sodium et 2 grammes par litre pour les citrates de potassium employés en mélange);
- poudre à lever destinée à être employée dans certains produits de cuisson céréaliers (dose maximale: 50 grammes par kilogramme de poudre à lever);
- produits céréaliers obtenus par le procédé de cuisson-extrusion (dose maximale: 5 grammes par kilogramme de produit fini);
- préparations industrielles d'ovoproduits (oeufs et blancs d'oeufs) (dose maximale: 3 grammes par kilogramme de blanc d'oeuf);
- garnitures de tartes aux fruits conservées par surgélation (dose maximale: 0,6 gramme par kilogramme de fruits),
ces doses étant exprimées en acide citrique.
Arrêté du 29 janvier 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires et des haras)
Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de divers pays
Produits soumis à la procédure de l'examen au fur et à mesure
Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne de gauche du tableau ci-dessus).
b) Lieu et date de dépôt.
Les demandes de licences d'importation devront être adressées ou déposées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
Les demandes de licences seront examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant la date de publication du présent avis.
En ce qui concerne les produits textiles (postes 5 à 13), il devra être établi une demande de licence par catégorie.
La valeur en francs, le poids en kilogrammes ou en tonnes ainsi que le numéro de catégorie correspondant à la marchandise à importer devront être indiqués sur toutes les demandes de licence d'importation.
De plus, il devra être indiqué à la rubrique Quantité nette:
Pour les produits de la catégorie 10, le nombre de paires à importer;
Pour les produits des catégories 4, 6, 8, 13, 14, 15, 17, 19, 21, 24, 26,
27, 28, 29, 69, 70, 73, 74 et 76, le nombre de pièces à importer.
- LICENCES DELIVREES SANS LIMITATION DE QUANTITE
Il est rappelé que les licences d'importation concernant l'ensemble des produits textiles contenus dans les catégories 38 B, 40, 48, 67, 93, 94 et 122 sont délivrées sans limitation de quantité.
Produit dont l'importation est soumise au visa du ministère de
Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Bulgarie énumérés ci-après.
Les contingents d'importation les concernant sont mis en répartition pour la totalité de leur montant annuel.
Ils sont définis par position tarifaire et pourront être augmentés, en cours d'année, sans publication d'un nouvel avis, à l'exception du contingent soumis à la procédure de l'examen simultané, et sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée pour épuisement de contingent.
Il est signalé que, en application du nouveau régime d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de postes Divers.
En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans publication d'avis aux importateurs, des postes additionnels particuliers d'un montant maximal de 680000 F destiné à permettre l'importation de produits demeurant soumis à restrictions quantitatives mais ne faisant pas l'objet d'un quota spécifique individualisé dans la liste ci-après.
L'ouverture de tels postes, définis par position tarifaire à quatre chiffres ou par catégorie textile, ne constitue pas un droit pour les opérateurs.
Il est rappelé enfin que l'importation de produits textiles de laine, de coton, de fibres textiles synthétiques ou artificielles, ou de lin,
originaires et en provenance de Bulgarie est soumise aux dispositions de l'avis aux importateurs du 20 décembre 1986 et, le cas échéant, des avis subséquents.
- FORMALITES A REMPLIR
a) Nature des titres.
Les demandes de licence d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessous doivent être établies sur des formules AC et accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires, certifiés conformes s'il s'agit de photocopies, émanant de l'exportateur bulgare ou de son représentant qualifié.
b) Date de dépôt.
Examen au fur et à mesure:
Dépôt à compter de la date de publication du présent avis.
Les demandes de licence seront examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant cette date.
Examen simultané:
Dépôt dans un délai de trois semaines suivant la date de publication du présent avis.
Après cette date, les demandes de licence feront l'objet d'un examen simultané de la part des services compétents.
c) Lieu de dépôt.
Elles devront être adressées ou déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.
- AVIS ULTERIEURS
a) Poste 4.
Pour ceux des produits visés par l'avis aux importateurs de produits agricoles et alimentaires du 26 janvier 1963, la présentation et le dépôt des demandes de licences d'importation ne pourront avoir lieu qu'aux conditions prévues par cet avis.
b) Les licences correspondant aux produits du poste 13 A continueront à être délivrées sans limitation de quantité.
Fera l'objet d'avis ultérieurs l'importation des produits repris ci-dessous:
I.-LISTE DES PRODUITS
Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Corée du Nord énumérés ci-après.
Ils sont définis par position tarifaire ou, en ce qui concerne les produits textiles, par rapport aux catégories, et pourront être augmentés en cours d'année sans publication d'un nouvel avis, sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée pour épuisement de contingent à la date de cette augmentation.
Les demandes de licence d'importation établies sur des formules du modèle AC, dont le montant sera libellé en francs français, devront être accompagnées d'une facture pro forma, en trois exemplaires certifiés conformes s'il s'agit de photocopies, établie par le vendeur coréen ou son représentant qualifié pour la France, donnant la description exacte et détaillée du produit dont l'importation est sollicitée.
Les demandes de licence d'importation devront être adressées ou déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
Les demandes de licence seront examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant la date de publication du présent avis.
Les importateurs sont invités, en outre, à faire parvenir directement à la direction générale de l'industrie (S.
O.), 32, rue Guersant, 75017 Paris, soit un échantillon, soit un catalogue ou toute notice technique intéressant les produits relevant de cette direction, dont l'importation est sollicitée.
Postes 1, 2 et 3 (produits textiles).
Il devra être établi une demande de licence par catégorie.
La valeur en francs, le poids, en kilogrammes ou en tonnage, ainsi que le numéro de catégorie et le ou les numéros de nomenclature correspondant à la marchandise à importer devront être indiqués sur toutes les demandes de licences d'importation.
Ces dernières seront présentées sur des formules du modèle AC accompagnées d'une facture pro forma, en trois exemplaires certifiés conformes s'il s'agit de photocopies, établie ou traduite en français,
fournissant une description exacte et détaillée du ou des produits dont l'importation est sollicitée.
Pour les produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 24, 26, 27, 28, 29, 69, 70, 73 et 76, le nombre de pièces à importer.
Produits dont l'importation est soumise au visa du ministère de
- Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de l'année 1990 les produits originaires et en provenance de la République populaire de Chine énumérés ci-après.
Ceux de ces contingents qui sont soumis à la procédure de l'examen au fur et à mesure pourront être augmentés en cours d'année sans publication d'un nouvel avis, sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée pour épuisement de contingent.
Il est signalé que, conformément au régime d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de postes Divers.
En revanche, il pourra être ouvert au cours de l'année sans publication d'avis aux importateurs des postes additionnels particuliers d'un montant maximal de 680000 F pour permettre la délivrance de licences d'importation afférentes à des produits contingentés repris sous une position tarifaire (ou une catégorie textile) non nommément spécifiée dans la liste ci-après.
Cette faculté ne constitue pas un droit pour les opérateurs.
Il est rappelé enfin que l'importation des produits textiles de laine, de coton, de fibres synthétiques ou artificielles s'effectuent selon les dispositions arrêtées au plan communautaire et faisant l'objet de l'avis aux importateurs du 9 février 1985 (Journal officiel, page 9769), modifié par l'avis du 31 décembre 1988 (cf.
NOR: EXTE8800145V).
Les demandes de licence d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules AC, accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires, certifiés conforme s'il s'agit de photocopies, émanant de l'exportateur chinois ou de son représentant qualifié et donnant la description exacte et détaillée du produit dont l'importation est sollicitée.
Ces documents seront rédigés ou traduits en français.
b) Lieu de dépôt.
Elles devront être déposées ou adressées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.
Lors du dépôt de leurs demandes de licence, les importateurs de produits de la compétence du service des biens de consommation (S.
O.), 32, rue Guersant, 75017 Paris, sont invités, d'autre part, à faire connaître à cette direction le montant des exportations réalisées vers la République populaire de Chine au cours des années 1987, 1988 et 1989.
c) Date de dépôt.
Les demandes seront examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant cette date.
Dépôt dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis.
Passé ce délai, les demandes feront l'objet d'un examen simultané par les services compétents.
d) Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne de gauche du tableau ci-dessus).
a) Postes 4, 6 et 7.
Outre l'indication du poids net, les demandes de licence devront comporter la valeur en francs et le numéro de catégorie.
b) Poste 9.
Pour les produits contenus dans ce poste, les importateurs ayant obtenu des licences au titre de l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1989 devront adresser obligatoirement à la direction générale de l'industrie (S.
O.), 32, rue Guersant, 75017 Paris, dans le même délai que celui prévu pour l'examen des demandes présentées au titre du présent avis, les exemplaires rayés de vert de ces licences (ou une photocopie recto-verso) ou à défaut tout document pouvant attester le montant des importations réalisées.
Ils devront également préciser les raisons pour lesquelles ces licences n'auraient éventuellement pas été utilisées.
c) Postes 11bis et 13A.
Les licences correspondant aux produits des postes 11bis et 13A continueront à être délivrées sans limitation de quantité.
d) Poste 1bis.
Les importateurs préciseront sur la demande de licence l'essence spécifique (miel d'acacia) dont l'importation est prévue.
Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Roumanie énumérés ci-après.
Il est signalé que, en application du nouveau régime d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de poste Divers.
En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans publication d'avis aux importateurs, des postes additionnels particuliers d'un montant maximal de 680000F destinés à permettre l'importation de produits demeurant soumis à restrictions quantitatives mais ne faisant pas l'objet d'un quota spécifique individualisé dans la liste ci-après.
Il est rappelé enfin que l'importation des produits textiles de laine, de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de lin, originaires et en provenance de Roumanie, est soumise aux dispositions de l'avis aux importateurs du 20 décembre 1986 et, le cas échéant, des avis subséquents.
Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires, certifiés conformes s'il s'agit de photocopies, rédigée ou traduite en français, émanant de l'exportateur roumain ou de son représentant qualifié.
A compter de la date de publication du présent avis, les demandes seront examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant cette date.
Dans un délai de trois semaines suivant la date de publication du présent avis.
a) Importations réservées aux titulaires d'autorisations spéciales.
Les importations de produits pétroliers énumérés au tableau ci-dessus font l'objet de modalités spécifiques à ces produits, précisées dans des avis particuliers.
Fera l'objet d'avis ultérieurs l'importation des produits suivants:
Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie énumérés ci-après.
Ils sont définis par position tarifaire et pourront être augmentés, en cours d'année, sans publication d'un nouvel avis, à l'exception du contingent soumis la procédure de l'examen simultané, et sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée pour épuisement de contingent.
Il est rappelé enfin que l'importation des produits textiles de laine, de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de lin, originaires et en provenance de Tchécoslovaquie, est soumise aux dispositions de l'avis aux importateurs du 20 décembre 1986 et, le cas échéant, des avis subséquents.
Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires certifiés conformes s'il s'agit de photocopies émanant des organismes vendeurs tchécoslovaques ou de leurs représentants qualifiés.
Elles devront être adressées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.
Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires (certifiés conformes s'il s'agit de photocopies), rédigée ou traduite en français, émanant des organismes vendeurs soviétiques ou de leurs représentants qualifiés.
A compter de la date de publication du présent avis.
Groupements et organisme assimilés:
Trois jours francs après la date de publication du présent avis.
a) Importations réservées aux groupements et organismes assimilés.
Les groupements et organismes assimilés indiqués au tableau ci-dessus sont seuls habilités à déposer les demandes de licence d'importation.
b) Importations réservées aux titulaires d'autorisations spéciales.
Les importations des produits pétroliers énumérés au tableau ci-dessus font l'objet de modalités d'importation spécifiques à ces produits et précisées dans des avis particuliers.
Il est rappelé que les licences d'importation correspondant aux produits du poste 19A sont délivrées sans limitation de quantité.
Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de l'année 1990 les produits originaires et en provenance du Viet-Nam énumérés ci-après.
Ils sont définis par position tarifaire ou par rapport aux catégories textiles.
L'ouverture de tels postes, définis par position tarifaire à quatre chiffres ou par catégorie textile, ne constitue par un droit pour les opérateurs.
Les demandes de licences d'importation établies sur des formules du modèle AC, dont le montant sera libellé en francs français, devront être accompagnées d'une facture pro forma, en trois exemplaires (certifiés conforme s'il s'agit de photocopies), établie par le vendeur vietnamien ou son représentant qualifié pour la France, donnant la description exacte et détaillée du produit dont l'importation est sollicitée.
Il devra être établi une demande de licence par catégorie textile.
La valeur en francs, le poids en kilogrammes ou en tonne ainsi que le numéro de catégorie correspondant à la marchandise à importer devront être indiqués sur toutes les demandes de licence d'importation.
Les demandes de licence d'importation devront être adressées ou déposées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
Observation générale
Il est précisé que certains montants contingentaires repris dans le présent avis font l'objet d'une ouverture provisoire; le montant définitif de ces postes donnera lieu à la publication d'un nouvel avis après adoption par le Conseil des communautés européennes de la décision relative aux contingents d'importation à ouvrir par les Etats membres à l'égard des pays à commerce d'Etat en 1990.
Arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) (rectificatif)
Rapports de présentation des décrets no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Journal officiel du 18 janvier 1990), publiés en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Rapports de présentation des décrets no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 Rapports de présentation des décrets no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
Le projet de décret ci-joint fixe les modalités d'application du nouvel article 27 (2o) pour Antenne 2 et F.
3 et pour l'ensemble des services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Les sociétés nationales de programmes et les services diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ont l'obligation de diffuser, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques, d'une part, dans le total du temps consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, d'autre part, et en particulier aux heures de grande écoute (définies comme l'ensemble des heures comprises entre 18 et 23 heures ainsi que les heures comprises, le mercredi, entre 14 et 18 heures):
100 d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne; cette disposition illustre la priorité absolue que le Gouvernement entend donner à la diffusion d'oeuvres d'origine européenne sur les antennes de l'ensemble des services de télévision soumis au droit français;
100 d'oeuvres d'expression originale française.
Le régime de diffusion s'appliquant aux services autorisés diffusés en clair par satellite et celui s'appliquant aux services autorisés cryptés diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite sont ceux prévus respectivement par les décrets no 87-36 du 26 janvier 1987 et no 89-35 du 24 janvier 1989 qui demeurent en vigueur.
L'entrée en application de ce nouveau régime doit se dérouler en deux étapes:
- de la date de publication de ce décret au 31 décembre 1991, les chaînes devront respecter les obligations de diffusion portant uniquement sur la totalité du temps de diffusion;
- les obligations de diffusion portant sur les heures de grande écoute ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 1992.
Après avoir donné, dans le titre Ier, les définitions utiles à la mise en oeuvre des dispositions de ce décret, le titre II définit le cadre de la contribution des diffuseurs au développement de la production cinématographique ainsi que les principes permettant d'assurer l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques.
Les sociétés publiques et les services autorisés à caractère national diffusés en clair par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française à hauteur de 3 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel net.
Ces dépenses regroupent les apports au titre de coproducteur de la filiale cinématographique et les préachats de droits de diffusion exclusifs du diffuseur dont relève cette filiale.
L'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs est assurée par l'obligation faite aux sociétés publiques et aux services privés à caractère national diffusés en clair par voie hertzienne terrestre de n'intervenir en tant que coproducteur d'une oeuvre cinématographique que par le biais d'une filiale exclusivement consacrée à cette activité.
En outre, pour le respect de l'obligation exprimée en terme de pourcentage de chiffre d'affaires évoquée plus haut, les dépenses de production ne sont prises en compte que si elles respectent les deux conditions suivantes:
- la filiale cinématographique d'un diffuseur n'est pas coproducteur majoritaire d'une oeuvre cinématographique d'expression originale française ni coproducteur majoritaire français en cas de coproduction internationale;
- l'apport financier en part producteur de la filiale cinématographique ne représente pas plus de la moitié des sommes investies par le diffuseur dans la production d'une oeuvre cinématographique d'expression originale française.
Le titre III est consacré aux contributions des diffuseurs au développement de la production audiovisuelle et à l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.
Il s'applique aux sociétés nationales de programmes Antenne 2 et F.
3 et aux sociétés de télévision diffusées en clair par voie hertzienne terrestre.
L'obligation de consacrer un certain pourcentage du chiffre d'affaires au développement de la production audiovisuelle figurant dans les décisions d'autorisation de l'autorité de régulation de l'audiovisuel est étendue aux chaînes publiques.
Pour tenir compte de la diversité de situation des diffuseurs, un régime optionnel leur est proposé:
- soit consacrer au moins 15 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel net à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser au moins 120 heures d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en clair en France et en première partie de soirée;
100 de leur chiffre d'affaires annuel net à la production d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne et au moins 15 p.
100 de ce même chiffre d'affaires à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
L'option ainsi proposée a pour souci de tenir compte des vocations et des situations financières différentes des diffuseurs au regard de la contribution qu'ils peuvent apporter au développement de la production originale française.
L'introduction des oeuvres communautaires permet d'inciter les diffuseurs français à coproduire des oeuvres avec des partenaires européens et ainsi d'élargir le marché de ces programmes pour accélérer leur rentabilité économique.
Pour limiter les phénomènes de concentration et d'intégration verticale et horizontale et donc assurer l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, il n'a pas paru opportun d'édicter une interdiction générale et absolue pour un diffuseur de détenir plus d'un certain pourcentage du capital d'une entreprise de production.
Les dispositions retenues n'ont pas non plus pour intention de réglementer l'ensemble des relations entre diffuseurs et producteurs.
Il appartient aux organisations professionnelles représentatives d'étendre et de préciser par la voie d'accords négociés les règles minimales posées par ce projet.
Le dispositif proposé privilégie une approche incitant les diffuseurs qui doivent respecter l'obligation de production à consacrer un minimum de 10 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel net à des commandes de production d'oeuvres audiovisuelles répondant à trois critères.
Le premier critère concerne l'indépendance de l'entreprise de production par rapport au diffuseur avec lequel le contrat de production est signé.
Cette indépendance se définit par la faiblesse des liens en capital (moins de 5 p.
100 ) entre les deux signataires du contrat et leurs actionnaires.
Les deux autres critères portent sur des dispositions devant figurer dans les contrats pour:
- favoriser la circulation des oeuvres audiovisuelles grâce à une incitation à la réduction de la durée des droits de diffusion exclusifs;
- améliorer la rémunération des producteurs et accroître leur responsabilité artistique et financière en leur réservant la qualité de producteur délégué.
Arrêté du 8 décembre 1989 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en 1989
M. Auffret (Philippe), option Génie maritime.
Mlle Berthet (Laurence).
M. Bories (Philippe), option Génie maritime.
M. Bouyer (Jean-Philippe).
M. Doutriaux (Antoine), option Génie maritime.
M. Dupont de Dinechin (Jérôme), option Génie maritime.
M. El Kaim (Laurent), option Poudres.
M. Henry (Lionel).
M. Jamme (Dominique).
M. Luzeaux (Dominique).
M. Ly (Lam).
Mlle Millet (Cécile), option Génie maritime.
M. Noureau (Jean-Christophe).
M. Renaudin (Thierry).
M. Roudier (Philippe), option Génie maritime.
M. Tardy (Christophe).
M. Vignal (Frédéric), option Génie maritime.
Lieutenant de vaisseau Branchu (Rémi).
Lieutenant de vaisseau Chabannes (Léon), option Génie maritime.
Chef de bataillon Chereau (Jean-Michel).
Capitaine Cibiel (Jean-Yves).
Chef d'escadron Duhesme (Gérard).
Lieutenant de vaisseau Dupuy (Dominique).
Capitaine de corvette Filloux (Jacques), option Génie maritime.
Lieutenant de vaisseau Garie (Charles), option Génie maritime.
Lieutenant de vaisseau Hassan (Eric), option Génie maritime.
Lieutenant de vaisseau Winterhalter (François), option Génie maritime.
Mlle André (Marie-Thérèse).
M. Ankri (Philippe).
M. Auriacombe (Luc), option Génie maritime.
M. Baena (Armel).
M. Battut (Thierry).
M. Bessou (Alain).
M. Blond (Thierry).
Mlle Boisverd (Véronique).
Mlle Bonneau (Laurence).
M. Bourget (Antoine).
M. Brunat (Olivier), option Poudres.
M. Calesse (Christophe).
Mlle Caponi (Hélène), option Poudres.
M. Carnus (François).
M. Cavrot (Christophe).
M. Cazals (Guillaume).
M. Champagnat (Frédéric).
M. Charmetant (Eric).
M. Charpy (Guillaume).
M. Chaudron (Emmanuel).
M. Clément (Daniel).
M. Cohen-Scali (Paul).
Mlle Cohen Solal (Emmanuelle), option Génie maritime.
Mlle Cornic (Anne).
M. Cuny (Stanislas), option Génie maritime.
M. Davalo (Eric).
M. Deffontaines (Martin), option Génie maritime.
M. Deffuant (Guillaume).
M. Demonsant (Pierre).
M. Dernoncourt (François).
M. Derue (François).
M. Duboc (Fabien).
M. Dunoyer (Tony).
M. Elias (Alistair).
M. Erhard-Schieble (Xavier).
Mlle Fabre (Véronique), option Génie maritime.
M. Favre-Félix (Frédéric), option Génie maritime.
M. Ferey (Emmanuel), option Génie maritime.
M. Ferrero (Philippe).
M. Fidani (Alain).
M. Fontaine (Frédéric).
M. Furet (Jean-François).
M. Gabillault (François).
M. Gadjendra Sarma.
M. Gonthier (David).
M. Gourguechon (Bruno).
M. Gravier (Gilles).
M. Griot (Olivier).
M. Herment (Stéphane).
M. Hermier (Jean-Paul).
M. Hirsch (Charles-Henri).
M. Hoch (Jean-Marc).
M. Intès (Didier), option Génie maritime.
M. Iskander (Michel).
M. Janin (Jean-Marc), option Génie maritime.
M. Kadari (Antoine).
M. Lacaze (Serge).
M. Lagache (Manuel).
M. Lainé (François).
Mlle Lardeux (Véronique), option Génie maritime.
M. Le Besnerais (Guy).
M. Leclerc (François).
M. Levoir (Bertrand).
Mlle Ligoure (Sylvie).
M. Lopez de Arias (Thierry).
M. Lorenzi (Jean-Marie).
M. Madroszyk (Benoît).
Mlle Malâtre (Karin), option Génie maritime.
M. Marsaa-Poey (Richard).
M. Merlet (François).
M. Meyer (Thierry).
M. Mitonneau (Nicolas).
M. Moisan (Fabrice), option Génie maritime.
M. Molina (Jean-Marc).
M. Monat (Christophe).
M. Monod (Brice).
M. Moussy (Alain).
M. Mulard (Franck).
M. Neviaski (Edouard).
M. Ngau (Viseth).
M. Niquil (Yves).
M. Ouadah (Mohamed).
M. Parey (Emmanuel).
Mlle Petrenko (Anne), option Génie maritime.
Mlle Pham (Mai), option Génie maritime.
M. Pipon (François).
M. Pollet (Benoît).
M. Ponce dit Asensio (Frédéric).
M. Ponçon (Bernard).
M. Poutignat (Philippe).
M. Poux (Patrick).
M. Prétet (Thierry).
M. Puzenat (Daniel).
M. Quivogne (Laurent).
Mlle Rabillaud (Dominique).
M. Reymann (Daniel).
M. Robert (Antoine).
M. Roitbourd (Grégoire).
M. de Sauvan d'Aramon (Olivier).
M. Schmit (Marc).
M. Simon (Amaury), option Poudres.
M. Tabary (Luc), option Génie maritime.
Mlle Torquet (Claire), option Génie maritime.
M. Tourtet (Eric).
M. Trémolet (Yves).
M. Vallée (Jean-Marc).
M. Verschaeve (Guillaume).
M. Voisin (Laurent), option Génie maritime.
M. Ziora (Frédéric).
M. Zuber (Olivier).
M. Aboulmakarim (Abdelfettah), marocain.
M. Choho (Tarik), marocain.
M. Hafnaoui (Mohamed), marocain.
M. Roblès y Alégria (José Luis), espagnol.
M. Rofman (Andrès), argentin, option Génie maritime.
M. Schmidt (Matthias), allemand, option Génie maritime.
Lieutenant de vaisseau Wittock (Luc), belge, option Génie maritime.
- Sont supprimées à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié les unités de formation et de recherche suivantes:
Droit 1er cycle;
Droit 2e cycle;
- Est ajoutée à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié l'unité de formation et de recherche suivante:
- Le recteur de l'académie de Toulouse et le président de l'université Toulouse-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'avenant no 13 du 11 octobre 1989 à l'annexe départementale <> à la convention collective nationale susvisée.
Décret no 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret du 8 mars 1990 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
- M. Michel May, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Bernard, retraité.
Circulaire du 10 janvier 1990 relative aux taux des indemnités journalières susceptibles d'être allouées aux personnels de l'Etat en mission temporaire à l'étranger
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-joint, un tableau récapitulatif, au 1er janvier 1990, des taux des indemnités journalières susceptibles d'être allouées aux personnels civils et militaires en mission temporaire à l'étranger, conformément aux dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié.
Décret n°90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
L'article 2 du décret n° 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
134-4 dudit code est diminué de 16 p.
100 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription sur cette liste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
134-6 du code de l'aviation civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< < < par le propriétaire de l'aéronef.
Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste.
Les vols effectués en totalité selon les règles du vol à vue;
Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée au décollage est inférieure à deux tonnes métriques;
Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous réserve de réciprocité;
Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne; <<8.
Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement;
Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.
- L'article 2 du décret no 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
- Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R.224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R.134-4 dudit code est diminué de 16 p.
Arrêté du 8 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur
Décret n°90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une prime d'enseignement supérieur est attribuée : 1° Aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement technique agricole ; 2° Aux personnels enseignants du premier ou du second degré ; 3° Aux fonctionnaires des corps techniques de catégorie A, en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Cette prime est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent qui participent à la transmission des connaissances.
Elle est exclusive de l'indemnité de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole par le décret n° 89-718 du 2 octobre 1989.
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Une prime d'enseignement supérieur est attribuée:
1o Aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement technique agricole;
2o Aux personnels enseignants du premier ou du second degré;
3o Aux fonctionnaires des corps techniques de catégorie A,
en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est exclusive de l'indemnité de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole par le décret no 89-718 du 2 octobre 1989.
Arrêté du 12 avril 1988 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Danse) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, conformément aux instructions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
Rappel des principes posés par le décret
Les modalités de fixation du prix des livres importés diffèrent selon qu'il s'agit:
- de livres importés édités hors de la Communauté économique européenne et non mis en libre pratique, c'est-à-dire non commercialisés dans un autre Etat membre de la C.
E. avant leur importation en France;
- de livres importés soit édités dans un autre Etat membre, soit ayant fait l'objet d'un acte de commercialisation dans un autre Etat membre de la C.
Dans le premier cas, le prix de vente au public est fixé par l'importateur dépositaire principal, à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal.
Dans le second cas, il appartient à chaque importateur de fixer le prix de vente au public.
Ce prix, conformément au décret, ne peut être inférieur au prix de vente au public pour la France librement fixé par l'éditeur étranger.
Si l'éditeur étranger n'a pas fixé un tel prix, le prix fixé par l'importateur ne peut être inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur concerné pour le pays dans lequel le livre a été édité, converti en francs français suivant les modalités définies au paragraphe 2 ci-dessous.
Dans le cas où l'importateur obtient, dans le pays d'édition, un prix plus favorable que celui résultant des conditions commerciales usuelles, le prix de vente plancher ci-dessus défini (prix conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France ou prix résultant de la conversion en francs français du prix fixé pour le pays d'édition) est réduit en proportion.
Cette règle ne devra recevoir application qu'en tant qu'elle n'est pas utilisée dans Le seul but de faire échec à la réglementation sur le prix unique du livre.
Dans ce cas, il appartiendrait aux tribunaux de requalifier l'opération au regard de la réglementation.
Modalités de fixation des prix en francs français
Afin d'éviter des variations trop fréquentes des prix des ouvrages importés des autres Etats de la C.
E. et édités dans ces pays, dues aux fluctuations des taux de change entre le franc français et les autres monnaies nationales concernées, il est conseillé, pour la conversion en francs français des prix notifiés par les éditeurs des autres Etats de la C.
E. en monnaies étrangères, d'adopter des dates de référence pour les taux de change:
- le 2 janvier, ou le premier jour d'ouverture des établissements bancaires suivant cette date;
- le 1er juillet, ou le premier jour d'ouverture des établissements bancaires suivant cette date.
Les taux de change pour les différentes monnaies concernées, à ces dates,
sont les cours de vente au public de ces monnaies fixés par les établissements bancaires.
Naturellement, au cas où le taux de change entre le franc français et une monnaie étrangère subirait une variation importante et durable dans l'intervalle de ces deux dates, l'importateur peut être amené à assurer la conversion sur la base du nouveau cours ainsi établi.
Lorsque l'éditeur étranger ou son mandataire n'a pas explicitement prévu que le prix qu'il a notifié pour un ouvrage s'entendait toutes taxes comprises pour la France, il convient de procéder de la façon suivante:
- si le prix de vente au public pour la France a été fixé par l'éditeur étranger ou son mandataire, il faut ajouter la T.
A. en vigueur pour le livre en France;
- si seul le prix de vente au public pour le pays d'édition a été notifié,
il faut déduire au préalable la T.
A. éventuellement incluse dans ce prix,
au taux en vigueur pour le livre dans ce pays, opérer la conversion en francs français et ajouter la T.
A. au taux en vigueur en France pour le livre.
Arrêté du 12 janvier 1990 portant désignation d'une mission de contrôle économique et financier sur une société
6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte.
Avis d'octroi d'autorisation (L.
658-II) de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée PARA SPECIAL POUX, shampooing:
Laboratoires S.
Composition: dépallethrine (DCF), 1,10 g, butoxyde de pipéronyle, 4,40 g.
M. no 332 210.6: (125 ml en flacon [polypropylène]) (décision du 25 juillet 1989).
Spécialité dénommée EURELIX 3 mg, comprimés:
Laboratoires Hoechst.
Composition: pirétanide, 3 mg pour un comprimé.
C.]); 556679.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [alumium + P.
Spécialité dénommée EURELIX 6 mg L.
P., gélules à libération prolongée:
Composition: pirétanide, 6 mg pour une gélule.
M. nos 332224.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
Spécialité dénommée EURELIX 6 mg/2 ml, solution injectable pour voie I.
Composition: pirétanide, 6 mg pour 2 ml.
M. nos 332225.3 (2 ml en ampoule [verre brun] boîte de 5); 556682.9 (2 ml en ampoule [verre brun] boîte de 25) (décision du 22 août 1989).
Spécialité dénommée LENICALM, comprimés enrobés:
Composition: extrait sec aqueux d'aspérule, 75 mg; extrait sec hydroalcoolique d'aubépine, 50 mg; extrait sec aqueux de tilleul, 50 mg, pour un comprimé enrobé.
M. no 331836.9 (boîte de 40 comprimés) (décision du 1er août 1989).
Spécialité dénommée OPTICRON 4 p.
100, pommade ophtalmique:
Laboratoires Fisons.
Composition: cromoglycate de sodium, 4 g pour 100 g.
M. no 332097.5 (5 g en tube [aluminium]) (décision du 22 août 1989).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE SQUIBB 10 mg, comprimés:
Laboratoires Squibb.
M. no 332211.2 (28 comprimés sous film thermosoudé [aluminium]) (décision du 10 août 1989).
Spécialité dénommée SEMPREX 4 mg/5 ml, solution buvable:
Laboratoires Wellcome S.
Composition: acrivastine, 0,08 g pour 100 ml.
M. no 331100.2 (100 ml de solution en flacon [verre brun]) (décision du 29 août 1989).
Spécialité dénommée SEMPREX 8 mg, gélules:
Composition: acrivastine, 8 mg pour une gélule.
M. no 331076.4 (21 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
Spécialité dénommée SOLMUCOL 100 mg, comprimés à sucer:
Composition: acétylcystéine, 100 mg pour un comprimé.
Spécialité dénommée TONISANE, comprimés à sucer:
Composition: extrait sec de ginseng racines (Panax ginseng C.
Meyer), 100 mg; extrait sec de thé noir feuilles (Camellia thea Link), 200 mg pour un comprimé.
M. no 331842.9 (boîte de 42 comprimés [2 blisters de 21 comprimés]) (décision du 3 août 1989).
Spécialité dénommée TOP MAG, poudre pour solution buvable en sachet:
Composition: pidolate de magnésium, 2,25 g, soit en magnésium élément 190,50 mg pour un sachet.
M. no 332257.2 (3,945 g en sachet [aluminium, papier, P.
Spécialité dénommée UVEDOSE 100000 U.
I., solution buvable en ampoule:
Laboratoires Crinex.
Composition: cholécalciférol (ou vitamine D3), 2,5 mg, quantité correspondant à 100000 U.
M. no 332221.8 (2 ml en ampoule [verre brun]) (décision du 22 août 1989).
Spécialité dénommée VASTEN 10 mg, comprimés:
Laboratoires Specia.
Spécialité dénommée VICKS SOULAGIL VITAMINE C, pastilles à sucer:
Laboratoires Lachartre.
Composition: chlorure de cétylpyridinium, 1,480 mg; acide ascorbique, 6,550 mg; ascorbate de sodium, 48,820 mg; alcool benzylique, 6,580 mg pour une pastille.
M. no 332219.3 (24 pastilles sous plaquette thermoformée [aluminium+P.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Arrêté du 6 février 1990 portant classement du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Pour l'application du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 susvisé est classé dans le groupe I.
L'arrêté du 25 mai 1959 portant application à l'Ecole nationale d'administration du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 est abrogé.
Arrêté du 6 février 1990 portant classement du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
- Pour l'application du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 susvisé est classé dans le groupe I.
- L'arrêté du 25 mai 1959 portant application à l'Ecole nationale d'administration du décret no 56-585 du 12 juin 1956 est abrogé.
Arrêté du 15 février 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de reconduite du Mesnil-Amelot géré par la régie industrielle des établissements pénitentiaires
- Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie de recettes pour l'encaissement de produits au comptant.
- Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1984.
- Les dispositions de l'avenant no 65 du 11 mai 1989 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 février 1990 portant abrogation de l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs
Arrêté du 19 février 1990 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique Arrêté du 23 février 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à contracter un emprunt de 5068661,88 F dont l'objet est le suivant: financement de l'opération immobilière du centre d'activité de Sainte-Marguerite.
Dans ce cadre, l'emprunt ayant fait l'objet de l'autorisation susvisée et contracté par la chambre suivant des conditions définies en annexe sera refinancé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de dix ans.
EMPRUNT FAISANT L'OBJET D'UNE RENEGOCIATION
Réaménagement total de la dette de la C.
I. de Saint-Dié-des-Vosges auprès
Arrêté du 27 novembre 1989 portant nomination au conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
M. Verrière (Jacques), professeur à l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Klinka (Jean-Marie).
Au titre des élèves
M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Pedron (Christophe),
élève de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Wallstein (Christian).
M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Puyhabilier (Patrick),
élève de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Leffy (Didier).
Mlle Vignelles (Aude), élève de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de Mlle Piret (Isabelle).
M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Girardet (Alain), élève de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Moireau (Eric).
Décret du 2 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beauvais - caserne Agel (Oise)
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Oise (groupe Etudes et programmes), boulevard Amyot-d'Inville, 60021 BEAUVAIS CEDEX.
Arrêté du 20 novembre 1989 relatif à un agrément d'association de tourisme
Arrêtés du 8 novembre 1989 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Décret n° 90-222 du 9 mars 1990 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
- Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 en son titre intitulé:
Rayonnements ionisants, une seconde partie relative à la protection de l'environnement, qui fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
RAYONNEMENTS IONISANTS RI - 1 R
Travaux et installations des exploitations
de substances radioactives
Au sens de la présente partie, outre la terminologie définie à la première partie, il faut entendre par:
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux,
installations de surface et dépendances légales des exploitations de substances radioactives.
Les travaux doivent être conduits de façon que leur impact radiologique sur l'environnement soit aussi faible qu'il est raisonnablement possible de le faire, aussi bien pendant la période de l'exploitation qu'après son arrêt définitif.
Recours à un organisme agréé
La personne chargée de la direction technique des travaux doit se faire assister, pour les problèmes de protection radiologique de l'environnement,
par un organisme agréé par le ministre chargé des mines.
Exposition naturelle
Au moment de l'ouverture d'un site d'exploitation, le directeur régional de l'industrie et de la recherche constate les expositions naturelles en se basant sur les éléments fournis par l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, sur les résultats des mesures de l'exposition qu'il a prescrites à l'exploitant.
Limites annuelles des expositions ajoutées
Les limites annuelles des expositions ajoutées sont les suivantes:
Valeur maximale du taux annuel d'exposition totale ajoutée
Le taux d'exposition totale ajoutée d'une personne du public pour une année doit être inférieur à 1.
Gestion des produits radioactifs
Produits solides
Les dépôts de minerais et de déchets ayant une teneur en uranium supérieure à 0,03 p.
100, de minerais lixiviés, de résidus des opérations de traitement, de produits provenant des bassins de réception des eaux ou de leur voisinage, doivent être établis conformément à un plan de gestion de ces produits qui précise les dispositions prises pour limiter, pendant la période de l'exploitation et après son arrêt définitif, les transferts de radionucléides vers la population.
Le plan de gestion est porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Dans tous les cas la durée de cette surveillance doit tre supérieure à un an.
Toutes les eaux de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement,
doivent être captées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.
Les eaux dont la teneur en radium 226 soluble est supérieure à 3700 Bq/m3 doivent faire l'objet d'un traitement d'insolubilisation.
Les eaux dont la teneur en radium soluble est comprise entre 740 et 3700 Bq/m3 peuvent ne pas faire l'objet d'un traitement d'insolubilisation si la dilution du rejet par le cours d'eau récepteur est supérieure à 5, même en période de basses eaux, ceci sous réserve d'un avis favorable du service chargé de la police des eaux.
Les eaux dont la teneur en radium soluble est inférieure à 740 Bq/m3 peuvent être rejetées sans traitement compte tenu des caractéristiques du milieu récepteur, sous réserve d'un avis favorable du service chargé de la police des eaux.
Il y joint une note dans laquelle sont expliquées les mesures qu'il prévoit pour limiter les concentrations en substances radio-actives.
Produits gazeux et poussières
Sauf autorisation du préfet, les lieux d'émission dans l'atmosphère de l'air d'aérage des travaux souterrains, ainsi que les bassins de réception des effluents liquides, doivent être éloignés de plus de 100 mètres de toute habitation.
Surveillance des rejets
Le préfet peut imposer des critères de surveillance mensuels,
hebdomadaires et journaliers si des variations importantes des concentrations en radium et en uranium sont possibles.
Le flux de radon et de poussières radioactives en provenance des travaux souterrains doit être mesuré au moins une fois par an.
Surveillance du milieu naturel
Milieu récepteur des rejets liquides
En accord avec le service chargé de la police des eaux, des prélèvements doivent être effectués par l'exploitant sur les sédiments, les végétaux aquatiques et la faune du milieu récepteur des rejets liquides, à des fréquences qui sont fonction de l'importance des rejets de l'exploitation, du lieu d'implantation de celle-ci et du cycle de vie des espèces rencontrées.
Des mesures doivent être effectuées dans l'environnement pour déterminer en divers endroits les valeurs annuelles de l'exposition externe et des expositions par inhalation de radon et de poussières radioactives.
- permanentes lorsque l'exploitation doit durer plus de cinq ans et que le volume prévu des terrassements minéralisés est supérieur à 25000 m3/an;
Les mesures doivent y être effectuées au moyen d'installations fixes dont le nombre et l'emplacement sont portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche; ce dernier peut exiger, si nécessaire, la mise en place d'un système de mesure des retombées de poussières.
Voies de transfert des substances radioactives
vers les populations
Dans le cas visé au premier tiret du premier alinéa de l'article 15,
l'exploitant doit établir, au plus tard deux ans après l'ouverture des travaux, la liste des principales voies de transfert vers les populations des substances radioactives provenant de l'exploitation et de ses installations.
Document et rapport annuel
Les résultats des mesures prévues aux chapitres 4 et 5 sont reportés dans un document.
Ce rapport est transmis au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Le préfet peut prescrire à tout moment à l'exploitant, et aux frais de celui-ci, de faire procéder à la vérification, par une personne ou un organisme qu'il désigne, de tout ou partie des mesures prises en application des dispositions de la présente section.
Il peut également, en cas de pollution avec dérive importante par rapport aux résultats habituels des mesures, imposer une réduction des intervalles de temps entre les vérifications prévues aux chapitres 4 et 5 et augmenter la fréquence de présentation du rapport prévu à l'article 17.
Arrêtés du 20 décembre 1989 portant cessation de fonctions de délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque
Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de développement de la culture canaque est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, dans les mêmes délais qu'aux membres de ces conseils.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Celui-ci adresse, chaque trimestre, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, les engagements portant sur : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ; - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les ordres de mission ; - les décisions portant attributions de subventions.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier approuve les décisions portant modification du budget, par délégation du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
En l'absence de réponse après deux semaines, le visa du contrôleur est réputé accordé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de comptes : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances et les remises gracieuses.
- Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de développement de la culture canaque est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, les engagements portant sur:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses;
- les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier;
- les décisions portant attributions de subventions.
- Le contrôleur financier approuve les décisions portant modification du budget, par délégation du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de comptes:
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Nièvre
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Nièvre telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département du Var
- Les références et normes techniques et économiques du département du Var telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 21 décembre 1988, publié au Journal officiel du 28 décembre 1988, sont reconduites (1).
- Le préfet du département du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var.
1 M. Sergeant (Alain).
M. Dormoy (Michel).
M. Beneville (Pierre).
M. Courtois (Bernard).
M. Grochowski (Bernard).
M. Corbel (Yves).
M. Tandonnet (Arnaud).
Mme Normandin (Catherine).
M. Daubet (Alain).
M. Maurette (Alain).
12bis M. Harcillon (Yves) (détaché).
M. Cocheteau (Jean- Claude).
M. Triboulot (Robert).
M. Stauffer (Charles).
M. Deblonde (Patrick).
M. Boiseau (Philippe).
M. Freby (Guy).
Mme Canalis-Barrouillet (Fr.).
M. Martin (Y.-Jacques).
M. Vernier (Jean-Louis).
Arrêté du 21 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement d'inspecteurs (femmes et hommes) des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers), commerciaux et administratifs, parmi les fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement
Arrêté du 21 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux des services d'études techniques
Décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
- Une prime pédagogique, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des catégories de personnels bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la recherche.
Cet arrêté fixe également les catégories de personnels qui ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique, notamment dans certains cas de cumuls.
- La prime pédagogique ne peut être attribuée qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire, pendant une durée de quatre années universitaires.
Ce service doit être au moins égal à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les maîtres de conférences ou personnels assimilés.
Il doit être au moins égal à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les professeurs des universités ou personnels assimilés.
Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique.
La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.
Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, par le directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'établissement.
L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil d'administration et composée d'enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
- Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus.
la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre universitaire pendant lequel l'engagement a pris fin.
- L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime pédagogique peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La décision du ministre est prise après avis d'une commission constituée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.
- L'attribution d'une prime pédagogique est exclusive de l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 susvisé, d'une prime d'administration ou d'une prime de charges administratives prévues par le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant l'exercice d'un intérim.
- Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service d'enseignement minimum prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique.
Leur service supplémentaire qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires.
Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Décret n° 90-48 du 12 janvier 1990 portant relèvement des droits de chancellerie
- Le décret no 87-309 du 4 mai 1987 portant relèvement des droits de chancellerie est abrogé.
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Bordeaux (navigation de commerce et pêche maritime)
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux examens professionnels pour le recrutement des techniciens de laboratoire
Peuvent être admis à se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 64 (1°) du décret du 1er septembre 1989 susvisé pour le recrutement des techniciens de laboratoire dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 1° Les candidats titulaires des diplômes, titres et qualifications suivants : Brevet de technicien supérieur chimiste ; Brevet de technicien supérieur de biotechnologie ; Attestation de réussite à la première série d'épreuves du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou attestation de réussite aux épreuves du premier groupe avec une moyenne égale ou supérieure à 10 ; Attestation de réussite aux épreuves pratiques du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou attestation de dispense de ces épreuves ; Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de laborantin délivré par l'assistance publique à Marseille au plus tard le 4 décembre 1978 ; Diplômes de travaux pratiques de chimie générale ou de chimie organique délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers ; Diplôme de laborantin délivré par le centre régional de transfusion sanguine de Montpellier ; Diplôme de laborantin délivré par le centre hospitalier régional de Nancy au plus tard le 4 décembre 1978 ; Diplôme délivré par les cours de laborantin du centre hospitalier régional de Rouen au plus tard le 4 décembre 1974 ; Certificat d'aide-bactériologiste et d'aide-hématologiste délivré par l'Institut Pasteur de Lille au plus tard le 4 décembre 1974 ; Attestation de fin d'études d'aide-laborantin délivrée par le cours privé d'aide-bactériologiste de l'Institut Pasteur de Lyon au plus tard le 4 décembre 1974 ; Brevet de technicien de laboratoire délivré par l'Ecole technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e), au plus tard le 4 décembre 1974 ; Diplôme de technicien de laboratoire délivré par l'association pour la formation professionnelle des adultes ruraux, centre de Vienne ; Diplôme de biophysicien délivré par l'Ecole technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e) ; Diplôme de chimiste ou d'aide-bactériologiste délivré jusqu'en 1967 par l'école technique Scientia, 72 à 82, rue Pixérécourt, Paris (20e) ; Diplôme de laborantin spécialisé de biochimiste ou de biologiste délivré par l'Ecole supérieure de biochimie et biologie, 31 bis, boulevard de Rochechouart, Paris (9e), au plus tard le 4 décembre 1974 ; Diplôme de chimiste, biologiste, bactériologiste délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin, 116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14e) ; Diplôme de laborantin délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école Rachel, 8, rue Quinault, Paris (8e) ; Diplôme d'élève breveté en bactério-biochimie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'institut d'Arsonval, 8, rue Rollin, Paris (5e) ; Diplôme de fin d'études délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'aide de laboratoire, 14, rue Victor-Hugo, à Dijon ; Attestation d'études délivrée par l'Ecole technique supérieure de chimie de l'Ouest, à Angers, de 1952 à 1959 inclus ; Certificat de technicien ou de technicien supérieur d'analyses médicales délivré au plus tard le 4 décembre 1978 par l'institut Gay-Lussac, 75, rue d'Anjou, Paris (8e) ; Diplôme de chimie appliquée délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par le collège moderne et technique d'Arsonval, à Saint-Maur-des-Fossés ; Attestation de scolarité de laborantin délivrée par le centre de postcure et de réadaptation professionnelle Beauvoir de la caisse régionale d'assurance maladie de Paris (formation d'Evry) ; Titre professionnel de technicien de laboratoire biologique délivré par le ministère des affaires sociales et de l'emploi à l'issue de la formation assurée par le centre de postcure et de réadaptation professionnelle Beauvoir, à Evry (Essonne) ; Titre professionnel délivré par le centre universitaire de cure et de réadaptation de Bouffémont (spécialité Technicien biochimiste) ; Titre professionnel de technicien biochimiste délivré par le ministère des affaires sociales et de l'emploi à l'issue de la formation assurée par le centre de cure et de réadaptation de Bouffémont (Val-d'Oise) ; Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'école supérieure de technicienne de biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ; Certificat de scolarité délivré par l'Ecole supérieure de techniciens et techniciennes de biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon à l'issue de la formation de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ; Licence de biologie délivré suite à un diplôme d'études universitaires générales (D.
B) ; Diplôme universitaire de technologie-chimie ; Baccalauréat de technicien Sciences biologiques (option Biochimie ou Biologie) ; 2° Les candidats titulaires des diplômes, titres et qualifications suivantes, sous réserve de l'accomplissement de trois années d'activités professionnelles à temps complet dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale : Diplôme universitaire d'études scientifiques ou diplôme d'études universitaires générales des sciences de la nature et de la vie ; Tout certificat d'études supérieures de sciences, quel que soit le régime sous lequel ce certificat a été obtenu ; Baccalauréat de technicien chimie ; Brevet d'enseignement industriel d'aide-chimiste ou d'aide-biochimiste ; Brevet d'agent technique agricole, spécialité Aide-chimiste de laboratoire ; Brevet de technicien agricole, option Laboratoire agricole, ou brevet de technicien agricole, secteur Transformation ; Brevet professionnel des techniques d'analyses de biologie médicale assorti du certificat de scolarité du Centre national d'enseignement à distance ; Certificat d'aide-chimiste délivré avant 1968 par l'Institut technique supérieur de Marseille ; Diplôme de chimiste délivré par l'Ecole nationale de chimie, 10, rue du Banquier, Paris (13e), au plus tard le 4 décembre 1978 ; Certificat de fin d'apprentissage de laborantin délivré jusqu'en 1970 par l'association des pharmaciens et directeurs de laboratoire ; Diplôme d'études universitaires générales (mention Sciences).
- Peuvent être admis à se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 64 (1o) du décret du 1er septembre 1989 susvisé pour le recrutement des techniciens de laboratoire dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
1o Les candidats titulaires des diplômes, titres et qualifications suivants: Brevet de technicien supérieur chimiste;
Attestation de réussite à la première série d'épreuves du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou attestation de réussite aux épreuves du premier groupe avec une moyenne égale ou supérieure à 10;
Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de laborantin délivré par l'assistance publique à Marseille au plus tard le 4 décembre 1978;
Diplômes de travaux pratiques de chimie générale ou de chimie organique délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers;
Diplôme de laborantin délivré par le centre régional de transfusion sanguine de Montpellier;
Diplôme de laborantin délivré par le centre hospitalier régional de Nancy au plus tard le 4 décembre 1978;
Diplôme délivré par les cours de laborantin du centre hospitalier régional de Rouen au plus tard le 4 décembre 1974;
Certificat d'aide-bactériologiste et d'aide-hématologiste délivré par l'Institut Pasteur de Lille au plus tard le 4 décembre 1974;
Attestation de fin d'études d'aide-laborantin délivrée par le cours privé d'aide-bactériologiste de l'Institut Pasteur de Lyon au plus tard le 4 décembre 1974;
Brevet de technicien de laboratoire délivré par l'Ecole technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e), au plus tard le 4 décembre 1974;
Diplôme de technicien de laboratoire délivré par l'association pour la formation professionnelle des adultes ruraux, centre de Vienne;
Diplôme de biophysicien délivré par l'Ecole technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e);
Diplôme de chimiste ou d'aide-bactériologiste délivré jusqu'en 1967 par l'école technique Scientia, 72 à 82, rue Pixérécourt, Paris (20e);
Diplôme de laborantin spécialisé de biochimiste ou de biologiste délivré par l'Ecole supérieure de biochimie et biologie, 31bis, boulevard de Rochechouart, Paris (9e), au plus tard le 4 décembre 1974;
Diplôme de chimiste, biologiste, bactériologiste délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin, 116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14e);
Diplôme de laborantin délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école Rachel, 8, rue Quinault, Paris (8e);
Diplôme d'élève breveté en bactério-biochimie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'institut d'Arsonval, 8, rue Rollin, Paris (5e);
Diplôme de fin d'études délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'aide de laboratoire, 14, rue Victor-Hugo, à Dijon;
Attestation d'études délivrée par l'Ecole technique supérieure de chimie de l'Ouest, à Angers, de 1952 à 1959 inclus;
Certificat de technicien ou de technicien supérieur d'analyses médicales délivré au plus tard le 4 décembre 1978 par l'institut Gay-Lussac, 75, rue d'Anjou, Paris (8e);
Diplôme de chimie appliquée délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par le collège moderne et technique d'Arsonval, à Saint-Maur-des-Fossés;
Attestation de scolarité de laborantin délivrée par le centre de postcure et de réadaptation professionnelle Beauvoir de la caisse régionale d'assurance maladie de Paris (formation d'Evry);
Certificat de formation professionnelle de technicien de laboratoire biologique délivré par le ministère des affaires sociales et de l'emploi à l'issue de la formation assurée par le centre de postcure et de réadaptation professionnelle Beauvoir, à Evry (Essonne);
Certificat de formation professionnelle délivré par le centre universitaire de cure et de réadaptation de Bouffémont (spécialité Technicien biochimiste); Certificat de formation professionnelle de technicien biochimiste délivré par le ministère des affaires sociales et de l'emploi à l'issue de la formation assurée par le centre de cure et de réadaptation de Bouffémont (Val-d'Oise);
Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'école supérieure de technicienne de biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon;
Certificat de scolarité délivré par l'Ecole supérieure de techniciens et techniciennes de biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon à l'issue de la formation de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique;
Licence de biologie délivré suite à un diplôme d'études universitaires générales (D.
Baccalauréat de technicien Sciences biologiques (option Biochimie ou Biologie);
2o Les candidats titulaires des diplômes, titres et qualifications suivantes, sous réserve de l'accomplissement de trois années d'activités professionnelles à temps complet dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale:
Diplôme universitaire d'études scientifiques ou diplôme d'études universitaires générales des sciences de la nature et de la vie;
Baccalauréat de technicien chimie;
Brevet d'enseignement industriel d'aide-chimiste ou d'aide-biochimiste;
Brevet d'agent technique agricole, spécialité Aide-chimiste de laboratoire; Brevet de technicien agricole, option Laboratoire agricole, ou brevet de technicien agricole, secteur Transformation;
Certificat d'aide-chimiste délivré avant 1968 par l'Institut technique supérieur de Marseille;
Diplôme de chimiste délivré par l'Ecole nationale de chimie, 10, rue du Banquier, Paris (13e), au plus tard le 4 décembre 1978;
Certificat de fin d'apprentissage de laborantin délivré jusqu'en 1970 par l'association des pharmaciens et directeurs de laboratoire;
Arrêtés portant admission à la retraite (médecins généraux de la santé)
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 janvier 1990, M. le docteur Celeri (Paul), médecin général de la santé, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1990
Arrêtés du 27 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 27 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 février 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Arrêtés du 18 janvier 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Arrêté du 18 janvier 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs régionaux de la santé publique)
Arrêté du 15 janvier 1990 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Décret no 90-45 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
- Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
- Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur scientifique de la Bibliothèque nationale.
Arrêté du 2 janvier 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1988 (trois annexes) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Décret du 9 janvier 1990 relatif aux appellations d'origine contrôlée <> et <>
- L'article 5 du décret du 31 juillet 1937 modifié susvisé est ainsi modifié:
<> Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé comme suit, par hectare de vigne en production:
Appellation contrôlée <>: 55 hectolitres;
Appellations contrôlées <> et <>: 50 hectolitres.
Le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p.
A l'intérieur de l'aire délimitée des Hautes Côtes de Nuits et des Hautes Côtes de Beaune, lorsque les vignes sont cultivées suivant le mode de conduite dit en vigne haute et large, les appellations contrôlées auxquelles peuvent prétendre les vins rouges et rosés ne seront accordées que dans la limite maximum d'un rendement égal à 80 p.
100 de celui appliqué aux vignes conduites suivant le mode traditionnel.
La superficie des vignes conduites en forme haute et large devra être mentionnée à part sur la déclaration de récolte.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Avis aux importateurs de produits textiles originaires et en provenance d'U.
Décret n°90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Sont approuvées les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire susvisée à l'article 5 des statuts de la Banque française du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
Modifications des statuts de la banque française du commerce extérieur : Article 5 : Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
Décret no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 27 décembre 1989 portant nomination au comité médical central des transports
M. le docteur Roussel (Claude), membre titulaire.
M. le professeur Gentilini (Marc), membre suppléant.
M. le docteur Vignalou (Laurent), membre suppléant.
Phtisiologie
M. le docteur Pretet (Stéphane), membre titulaire.
M. le docteur Roussel (Guy), membre suppléant.
M. le docteur Gravis (Pierre), membre titulaire.
M. le docteur Charbit (André), membre suppléant.
M. le docteur Huten (Denis), membre titulaire.
Mme le docteur Volpilliere (Josette), membre titulaire.
M. le professeur des Lauriers (André), membre suppléant.
M. le docteur Saint-Paul (Michel), membre suppléant.
M. le docteur Jullien (Jean-Louis), membre titulaire.
M. le professeur Chain (François), membre titulaire.
M. le docteur Recamier (Max), membre suppléant.
Aptitude des corps techniques
M. le professeur Chevaleraud (Jacques), membre titulaire.
M. le docteur Guionnet (Claude), membre suppléant.
Arrêtés du 19 décembre 1989 portant promotion (conservateurs d'archives)
Décret n°90-28 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980
L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-28 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980 (1)
PORTANT CREATION D'UN FONDS COMMUN
POUR LES PRODUITS DE BASE
Résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhension entre tous les Etats, notamment entre pays développés et pays en développement,
suivant les principes de l'équité et de l'égalité souveraine, et à concourir ainsi à l'instauration d'un nouvel ordre économique international,
Reconnaissant la nécessité de modes améliorés de coopération internationale dans le domaine des produits de base en tant que condition essentielle de l'instauration d'un nouvel ordre économique international, visant à promouvoir le développement économique et social, en particulier celui des pays en développement,
Désireuses de susciter une action globale destinée à améliorer les structures des marchés dans le commerce international des produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement,
Rappelant la résolution 93 (IV) relative au programme intégré pour les produits de base, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (ci-après dénommée la Conférence ou la C.
Sont convenues de créer par les présentes le Fonds commun pour les produits de base, qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:
Le terme <> désigne le Fonds commun pour les produits de base créé par le présent Accord.
Par l'expression <>, il faut entendre tout Accord ou Arrangement intergouvernemental destiné à promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne un produit de base, dont les parties comprennent des producteurs et des consommateurs ayant à leur actif la plus grande part du commerce mondial du produit considéré.
Par l'expression <>, il faut entendre l'organisation créée par un Accord ou Arrangement international de produit pour appliquer les dispositions dudit Accord ou Arrangement.
Par l'expression <>, il faut entendre une organisation internationale de produit qui s'est associée au Fonds conformément à l'article 7.
Par l'expression <>, il faut entendre l'Accord conclu entre une organisation internationale de produit et le Fonds conformément à l'article 7.
Par l'expression <>, il faut entendre le montant maximal qu'une organisation internationale de produit associée peut retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est déterminé conformément au paragraphe 8 de l'article 17.
Par l'expression <>, il faut entendre un organisme désigné conformément au paragraphe 9 de l'article 7.
Par l'expression <>, il faut entendre l'unité de compte du Fonds définie conformément au paragraphe 1 de l'article 8.
Par l'expression <>, il faut entendre: a) le deutschemark, le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen japonais et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente, comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes, et b) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le conseil d'administration peut désigner à la majorité qualifiée après approbation du pays dont le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie.
Le Conseil des gouverneurs désignera une organisation monétaire internationale compétente aux fins du point a ci-dessus et adoptera à la majorité qualifiée des règlements concernant la désignation des monnaies aux fins du point b ci-dessus, conformément à la pratique monétaire internationale en vigueur.
Des monnaies peuvent être supprimées de la liste des monnaies utilisables par le conseil d'administration par un vote à la majorité qualifiée.
Par l'expression <>, il faut entendre le capital spécifié au paragraphe 1 a et au paragraphe 4 de l'article 9.
Par l'expression <>, il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2 a de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 10.
Par l'expression <>, il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2 b de l'article 9 et au paragraphe 2 b de l'article 10.
Par l'expression <>, il faut entendre le capital apporté au Fonds, conformément au paragraphe 4 de l'article 14, par les membres du Fonds participant à une organisation internationale de produit associée.
Le terme <> désigne les garanties données au Fonds,
conformément au paragraphe 5 de l'article 14, par les participants à une Organisation internationale de produit asociée qui ne sont pas membres du Fonds.
L'expression <> désigne les warrants de stock,
récépissés d'entreprôt ou autres titres de propriété sur des stocks de produits de base.
Par l'expression <>, il faut entendre la somme des voix détenues par la totalité des membres du fonds.
Par l'expression <>, il faut entendre plus de la moitié du nombre total de suffrages exprimés.
Par l'expression <>, il faut entendre au moins les deux tiers du nombre total de suffrages exprimés.
Par l'expression <>, il faut entendre au moins les trois quarts du nombre total de suffrages exprimés.
Par l'expression <>, il faut entendre les voix <> et les voix <>.
Le Fonds a pour objectifs:
a) De servir d'instrument clé pour atteindre les objectifs convenus du programme intégré pour les produits de base tels qu'ils sont énoncés dans la résolution 93 (IV) de la Conférence;
b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement d'Accords ou Arrangements internationaux de produit, en particulier concernant les produits de base qui présentent un intérêt spécial pour les pays en développement.
Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci-après:
a) Contribuer, au moyen de son premier compte selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord, au financement de stocks régulateurs internationaux et de stocks nationaux coordonnés au niveau international, le tout dans le cadre d'Accords ou Arrangements internationaux de produit;
b) Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord;
c) Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième compte en ce qui concerne des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base et leur financement, de façon à servir de point focal pour chaque produit.
Sont admis à devenir membres du Fonds:
a) Tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et b) Toute organisation intergouvernementale d'intégration économique régionale qui exerce des compétences dans des domaines d'activité du Fonds.
Les organisations intergouvernementales de cette catégorie ne sont pas tenues d'assumer des obligations financières envers le Fonds et ne détiennent pas de voix.
Les membres du Fonds (ci-après dénommés membres) sont:
a) Les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l'article 54;
b) Les Etats qui ont adhéré au présent Accord conformément à l'article 56;
c) Les organisations intergouvernementales visées à l'article 4b qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l'article 54;
d) Les organisations intergouvernementales visées à l'article 4b qui ont adhéré au présent Accord conformément à l'article 56.
Limites de la responsabilité
Aucun membre n'est responsable, du seul fait de son appartenance au Fonds,
des actes du Fonds ni des obligations contractées par celui-ci.
Relations des organisations internationales de produit
et des organismes internationaux de produit avec le Fonds
Les facilités du premier compte du Fonds ne sont utilisées que par les organisations internationales de produit qui ont été établies pour appliquer les dispositions d'accords ou d'arrangements internationaux de produit prévoyant soit des stocks régulateurs internationaux, soit des stocks nationaux coordonnés au niveau international, et qui ont conclu un Accord d'association.
L'Accord d'association est conforme aux dispositions du présent Accord et des règlements compatibles avec celui-ci que le Conseil des gouverneurs doit adopter.
Une Organisation internationale de produit établie pour appliquer les dispositions d'un Accord ou d'un Arrangement international de produit qui prévoit des stocks régulateurs internationaux peut s'associer au Fonds aux fins du premier compte, à condition que l'Accord ou l'Arrangement international de produit soit négocié ou renégocié selon le principe du financement commun d'un stock régulateur par les producteurs et par les consommateurs participants, et soit conforme audit principe.
Aux fins du présent Accord, les Accords ou Arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvement sont admis à s'associer avec le Fonds.
Tout Accord d'association proposé est présenté par le directeur général au conseil d'administration et, avec la recommandation dudit conseil, au Conseil des gouverneurs pour approbation à la majorité qualifiée.
Dans l'application des dispositions de l'Accord d'association entre le Fonds et une Organisation internationale de produit associée, chaque institution respecte l'autonomie de l'autre.
L'Accord d'association spécifie les droits et obligations mutuels du Fonds et de l'Organisation internationale de produit associée, en des termes compatibles avec les dispositions pertinentes du présent Accord.
Une Organisation internationale de produit associée est admise à emprunter au Fonds par l'intermédiaire du premier compte sans préjudice de sa possibilité d'obtenir un financement du deuxième compte, sous réserve que ladite Organisation associée et ses participants se soient acquittés et s'acquittent dûment de leurs obligations envers le Fonds.
L'Accord d'association prévoit la liquidation des comptes entre l'Organisation internationale de produit associée et le Fonds, avant tout renouvellement de l'Accord d'association.
Une Organisation internationale de produit associée peut, si l'Accord d'association le prévoit et si l'Organisation internationale de produit précédente associée pour le même produit y consent, succéder à ladite organisation dans ses droits et obligations.
Le Fonds n'intervient pas directement sur les marchés de produits de base.
Toutefois, il ne peut aliéner de stocks de produits de base qu'en application des paragraphes 15 et 17 de l'article 17.
Aux fins du deuxième compte, le conseil d'administration désigne éventuellement des organismes de produit appropriés, y compris des Organisations internationales de produit, associées ou non, en tant qu'Organismes internationaux de produit, sous réserve qu'ils répondent aux critères énoncés dans l'annexe C.
Capital et autres ressources
Unité de compte et monnaies
L'unité de compte du Fonds est celle qui est définie dans l'annexe F.
Le Fonds détient des monnaies utilisables et effectue ses transactions financières en monnaies utilisables.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 b) de l'article 16, aucun membre n'applique ni n'impose de restrictions à la détention, à l'emploi ou à l'échange, par le Fonds, de monnaies utilisables provenant:
a) Du paiement des souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes;
b) Du paiement de capital de garantie, d'espèces déposées au lieu et place du capital de garantie, de garanties ou de dépôts en espèces découlant de l'association d'organisations internationales de produit avec le Fonds;
c) Du paiement de contributions volontaires;
d) D'emprunts;
e) De l'aliénation de stocks en cas de déchéance, conformément aux paragraphes 15 à 17 de l'article 17;
f) Des paiements au titre de principal, de revenus, d'intérêts ou autres commissions concernant des prêts ou des investissements effectués par prélèvement sur l'un quelconque des fonds mentionnés dans le présent paragraphe.
Le Conseil d'administration arrête le mode d'évaluation des monnaies utilisables, par rapport à l'unité de compte, suivant la pratique monétaire internationale en vigueur.
Ressources en capital
Le capital du Fonds est composé:
a) Du capital représenté par les contributions directes, divisé en 47000 actions émises par le Fonds, d'une valeur au pair de 7566,47145 unités de compte chacune et d'une valeur totale de 355624158 unités de compte;
b) Du capital de garantie apporté directement au Fonds conformément au paragraphe 4 de l'article 14.
Les actions émises par le Fonds sont divisés en:
a) 37000 actions entièrement libérées;
b) 10000 actions exigibles.
Les actions de capital représenté par les contributions directes sont disponibles aux fins de souscription uniquement par les membres conformément aux dispositions de l'article 10.
Le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes:
a) Est, au besoin, augmenté par le Conseil des gouverneurs lors de l'adhésion d'un Etat en application de l'article 56;
b) Peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs conformément à l'article 12;
c) Est augmenté du montant nécessaire conformément au paragraphe 14 de l'article 17.
Si le Conseil des gouverneurs offre à la souscription les actions non souscrites de capital représenté par les contributions directes en application du paragraphe 3 de l'article 12 ou augmente le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes en application du paragraphe 4 b ou 4 c du présent article, chaque membre a le droit, mais n'est pas tenu, de souscrire lesdites actions.
Chaque membre visé à l'article 5 a souscrit, ainsi qu'il est indiqué dans l'Annexe A:
b) Un nombre additionnel quelconque d'actions entièrement libérées et d'actions exigibles.
Chaque membre visé à l'article 5 b souscrit:
b) Un nombre additionnel quelconque d'actions entièrement libérées et d'actions exigibles que le Conseil des gouverneurs fixe à la majorité qualifiée, d'une manière compatible avec la répartition des actions indiquée dans l'Annexe A, et conformément aux conditions et modalités convenues en application de l'article 56.
Chaque membre peut allouer au deuxième compte une partie de sa souscription en application du paragraphe 1 a du présent article, la somme globale allouée au deuxième compte, à titre volontaire, ne devant pas être inférieure à 52965300 unités de compte.
Les actions de capital représenté par les contributions directes ne sont ni données en nantissement ni grevées par les membres de quelque manière que ce soit et ne peuvent être cédées qu'au Fonds.
Paiement des actions
Le paiement des actions souscrites par chaque membre au titre du capital représenté par les contributions directes se fait:
a) Dans l'une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de compte à la date du paiement; ou b) Dans une monnaie utilisable choisie par le membre en cause au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, et au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de compte à la date du présent Accord.
Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement au sujet du paiement des souscriptions en monnaies utilisables si d'autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utilisables sont retirées de la liste des monnaies utilisables conformément à la définition 9 de l'article 1er.
Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque membre choisit celle des deux méthodes ci-dessus qu'il veut appliquer pour tous les paiements en question.
Quand il procède à une vérification conformément au paragraphe 2 de l'article 12, le Conseil des gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement visée au paragraphe 1 du pésent article, eu égard aux fluctuations des taux de change et, compte tenu de l'évolution de la pratique des institutions de prêt internationales, décide, à la majorité spéciale, des changements à apporter éventuellement à la méthode de paiement des souscriptions d'actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes émises ultérieurement conformément au paragraphe 3 de l'article 12.
Chaque membre visé à l'article 5 (a):
a) Verse 30 p.
100 de sa souscription totale d'actions entièrement libérées dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord ou dans les trente jours suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, si elle est ultérieure;
b) Un an après le versement prévu à l'alinéa a ci-dessus, verse 20 p.
100 de sa souscription totale d'actions entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 10 p.
100 de sa souscription totale d'actions entièrement libérées.
Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide;
c) Deux ans après le versement prévu à l'alinéa (a) ci-dessus, dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 40 p.
Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide à la majorité qualifiée, compte dûment tenu des besoins des opérations du Fonds, étant entendu toutefois que les billets à ordre déposés en ce qui concerne les actions allouées au deuxième compte sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide.
Le montant souscrit par chaque membre pour les actions exigibles n'est appelable par le Fonds que dans les conditions prévues au paragraphe 12 de l'article 17.
Les appels d'actions de capital représenté par les contributions directes se répartissent proportionnellement entre tous les membres, quelles que soient la catégorie ou les catégories d'actions qui font l'objet de l'appel, sous réserve des dispositions du paragraphe 3c du présent article.
Les dispositions spéciales régissant le paiement des actions de capital représenté par les contributions directes souscrites par les pays en développement les moins avancés sont celles qui sont indiquées dans l'annexe B.
Les souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes peuvent, quand il y a lieu, être versées par les institutions appropriées des membres intéressés.
Adéquation des souscriptions d'actions de capital
représenté par les contributions directes
Si, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent Accord, les souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes sont inférieures au montant spécifié au paragraphe 1a de l'article 9, le Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt possible si les souscriptions sont suffisantes.
Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre, aux intervalles qu'il peut juger appropriés, si le capital représenté par les contributions directes aux fins du premier compte est suffisant.
La première de ces vérifications aura lieu au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
A la suite d'une vérification effectuée en application du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut décider d'offrir à la souscription les actions non souscrites ou d'émettre des actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes selon un barème arrêté par lui.
Les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en application du présent article sont adoptées à la majorité spéciale.
Le Fonds peut accepter des contributions volontaires de membres et d'autres sources.
Ces contributions sont versées en monnaies utilisables.
L'objectif à atteindre pour les contributions volontaires initiales au deuxième compte est de 211861200 unités de compte, indépendamment de la répartition faite conformément au paragraphe 3 de l'article 10.
3. a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les ressources du deuxième compte sont suffisantes au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Compte tenu des activités du deuxième compte, le Conseil des gouverneurs peut aussi procéder à cette vérification à d'autres moments qu'il décide.
b) Au vu de ces vérifications, le Conseil des gouverneurs peut décider de reconstituer les ressources du deuxième compte et prend les dispositions voulues.
Ces reconstitutions ont un caractère volontaire pour les membres et doivent être conformes au présent Accord.
Les contributions volontaires ne sont assorties d'aucune restriction quant à leur utilisation par le Fonds, à moins que le contribuant n'en stipule l'affectation au premier ou au deuxième compte.
Ressources provenant de l'association
d'organisations internationales de produit avec le Fonds
- Dépôts en espèces
Lors de son association avec le Fonds, une Organisation internationale de produit associée doit, sous réserve de ce qui est spécifié au paragraphe 2 du présent article, déposer en espèces auprès du Fonds, en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite organisation associée, le tiers de ses besoins financiers maximaux.
Le dépôt se fait soit en une seule fois, soit par tranches successives, ainsi que l'organisation asociée et le Fonds peuvent en convenir, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment de l'état des liquidités du Fonds, de la nécessité de retirer un avantage financier maximal de l'apport des dépôts en espèces des Organisations internationales de produits associées et de la capacité de l'Organisation internationale de produit associée intéressée de se procurer les espèces requises pour honorer son obligation de dépôt.
Une Organisation internationale de produit associée qui détient des stocks au moment de son association avec le Fonds peut honorer une partie ou la totalité de son obligation de dépôt au titre du paragraphe 1 du présent article en gageant auprès du Fonds ou en remettant en dépôt pour le compte du Fonds des warrants de stock de valeur équivalente.
Une Organisation internationale de produit associée peut déposer auprès du Fonds, selon des conditions et modalités mutuellement acceptables, ses excédents en espèces, en plus des dépôts effectués au titre du paragraphe 1 du présent article.
- Capital de garantie et garanties
Lors de l'association d'une Organisation internationale de produit avec le Fonds, les membres participant à ladite Organisation associée apportent directement au Fonds du capital de garantie selon des modalités que l'Organisation associée détermine et qui donnent satisfaction au Fonds.
La valeur globale du capital de garantie, des garanties ou des espèces remises au titre du paragraphe 5 du présent article est égale aux deux tiers des besoins financiers maximaux de ladite organisation associée, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.
Le capital de garantie peut, quand il y a lieu, être apporté par les institutions appropriées des membres intéressés, selon des modalités qui donnent satisfaction au Fonds.
Si des participants à une Organisation internationale de produit associée ne sont pas membres, cette organisation associée dépose des espèces auprès du Fonds, en plus des espèces visées au paragraphe 1 du présent article, pour le montant de capital de garantie que ces participants auraient apporté s'ils avaient été membres, étant entendu que le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité spéciale, permettre à ladite organisation associée de prévoir soit l'apport de capital de garantie additionnel pour le même montant par les membres participant à ladite Organisation associée, soit l'apport de garanties pour le même montant par les participants à ladite organisation associée qui ne sont pas membres; ces garanties comportent des obligations financières comparables à celles du capital de garantie et sont fournies sous une forme qui donne satisfaction au Fonds.
Le capital de garantie et les garanties ne sont appelables par le Fonds qu'en application des paragraphes 11 à 13 de l'article 17.
Ce capital de garantie et ces garanties sont versés en monnaies utilisables.
Si une Organisation internationale de produit associée s'acquitte de son obligation de dépôt par tranches, conformément au paragraphe 1 du présent article, cette organisation associée et ses participants apportent, de façon appropriée, lors du versement de chaque tranche du capital de garantie, des espèces ou des garanties, conformément au paragraphe 5 du présent article,
qui représentent au total le double du montant de la tranche.
- Warrants de stock
Une Organisation internationale de produit associée gage auprès du Fonds ou remet en dépôt pour le compte du Fonds tous les warrants de stock de produits achetés au moyen de retraits de dépôts en espèces effectués conformément au paragraphe 1 du présent article ou d'emprunts contractés auprès du Fonds à titre de sûreté pour le paiement de ses obligations envers le Fonds.
Le Fonds ne peut aliéner de stocks qu'en conformité des paragraphes 15 à 17 de l'article 17.
Lors de sa vente des produits représentés par lesdits warrants de stock, l'Organisation internationale de produit associée utilise le produit de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le solde dû au titre de tout emprunt qu'elle a éventuellement contracté auprès du Fonds, en second lieu, pour honorer son obligation de dépôt en espèces conformément au paragraphe 1 du présent article.
Tous les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds sont évalués, aux fins du paragraphe 2 du présent article, selon une méthode stipulée dans les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.
Le Fonds peut contracter des emprunts conformément au paragraphe 5a de l'article 16, étant entendu que l'encours total des emprunts contractés par le Fonds pour les opérations de son premier compte ne doit à aucun moment dépasser un montant représentant la somme des montants suivants:
a) La fraction non appelée des actions exigibles;
b) La fraction non appelée du capital de garantie et des garanties des participants à des organisations internationales de produit associées conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14;
c) La réserve spéciale constituée en application du paragraphe 4 de l'article 16.
Les ressources et facilités du Fonds sont employées exclusivement pour lui permettre d'atteindre ses objectifs et de s'acquitter de ses fonctions.
- Deux comptes
Le Fonds constitue deux comptes distincts et y conserve ses ressources:
un premier compte, alimenté au moyen des ressources visées au paragraphe 1 de l'article 17, pour contribuer au financement de dispositifs de stockage de produits de base; un deuxième compte, alimenté au moyen des ressources visées au paragraphe 1 de l'article 18, pour financer des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, sans que l'unité organique du Fonds soit compromise.
Cette séparation des comptes appert dans les états financiers du Fonds.
Les ressources de chaque compte sont détenues, utilisées, engagées,
investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des ressources de l'autre compte.
Les ressources d'un compte ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des opérations ou autres activités de l'autre compte.
Le Conseil des gouverneurs constitue, par prélèvement sur les recettes du premier compte, déduction faite des dépenses d'administration, une réserve spéciale ne dépassant pas 10 p.
100 du capital représenté par les contributions directes allouées au premier compte, pour faire face aux engagements découlant des emprunts du premier compte, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 12 de l'article 17.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs décide à la majorité spéciale comment employer les recettes nettes qui n'auraient pas été allouées à la réserve spéciale.
Outre les pouvoirs que d'autres dispositions du présent Accord lui confèrent, le Fonds peut exercer les pouvoirs ci-après dans ses opérations,
l'exercice de ces pouvoirs étant subordonné aux principes généraux de gestion et aux termes du présent Accord et compatibles avec eux:
a) Emprunter auprès des membres, auprès des institutions financières internationales et, pour les opérations du premier compte, sur les marchés de capitaux, conformément à la loi du pays où l'emprunt est contracté, sous réserve que le Fonds ait obtenu l'approbation dudit pays et de tout pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libellé;
b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas nécessaires à ses opérations dans les instruments financiers qu'il peut déterminer,
conformément à la loi du pays sur le territoire duquel le placement est effectué;
c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs et s'acquitter de ses fonctions et pour appliquer les dispositions du présent Accord.
- Principes généraux de gestion
Le Fonds gère ses opérations conformément aux dispositions du présent Accord et de tous règlements que le Conseil des gouverneurs peut adopter conformément au paragraphe 6 de l'article 20.
Le Fonds prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit d'un prêt ou d'un don qu'il a accordé ou auquel il participe est affecté exclusivement aux fins pour lesquelles le prêt ou le don a été accordé.
Il est clairement indiqué au recto de tout titre émis par le Fonds, que ce titre ne constitue d'engagement pour aucun membre, sauf mention expresse portée sur le titre.
Le Fonds veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses placements.
Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements pour l'achat de biens et de services avec les ressources du Fonds.
Ces règlements doivent, en général, être conformes aux principes des appels d'offres internationaux entre fournisseurs sur le territoire de membres et donner la préférence,
selon qu'il convient, aux experts, aux techniciens et aux fournisseurs venant de pays en développement membres du Fonds.
Le fonds établit d'étroites relations de travail avec les institutions financières internationales et régionales et peut, autant que possible, en établir avec des organismes nationaux des membres, publics ou privés, qui s'occupent de placer des fonds de développement dans des mesures de développement en faveur de produits de base.
Le Fonds peut participer à un cofinancement avec ces institutions.
Dans ses opérations et dans le domaine de son ressort, le Fonds coopère avec les organismes internationaux de produit et avec les Organisations internationales de produit associées pour la protection des intérêts des pays en développement importateurs, si ces pays subissent un préjucide du fait de mesures prises au titre du programme intégré pour les produits de base.
Le fonds gère ses opérations avec prudence, prend les mesures qu'il juge nécessaires pour préserver et sauvegarder ses ressources et il ne se livre pas à la spéculation monétaire.
Le premier compte
Les ressources du premier compte sont les suivantes:
a) Souscriptions, par les membres, d'actions de capital représenté par les contributions directes, sauf la partie de leurs souscriptions susceptible d'être allouée au deuxième compte conformément au paragraphe 3 de l'article 10;
b) Dépôts en espèces provenant d'Organisations internationales de produits associées, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article 14;
c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du capital de garantie, et garanties émanant de participants à des Organisations internationales de produits associés, conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14;
d) Contributions volontaires allouées au premier compte;
e) Produit des emprunts conformément à l'article 15;
f) Recettes nettes provenant éventuellement d'opérations du premier compte; g) Réserve spéciale visée au paragraphe 4 de l'article 16;
h) Warrants de stock provenant d'Organisations internationales de produit associées, conformément aux paragraphes 8 et 9 de l'article 14.
- Principes régissant les opérations du premier compte
Le conseil d'administration approuve les conditions des emprunts pour les opérations du premier compte.
Le capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte est employé :
a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du Fonds en ce qui concerne les opérations du premier compte;
b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux besoins de liquidités à court terme du premier compte; et c) Comme source de revenu pour couvrir les dépenses d'administration du Fonds.
Le Fonds prélève un intérêt sur tous les prêts qu'il consent à des Organisations internationales de produits associées, à des taux aussi faibles que ses possibilités d'obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le coût des emprunts qu'il contracte pour prêter des fonds auxdites organisations associées le permettent.
Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espèces et autres soldes en espèces des Organisations internationales de produit associées, un intérêt à des taux appropriés compatibles avec le rendement de ses investissements financiers, et tenant compte du taux auquel il prête aux Organisations internationales de produit associées et du coût des emprunts qu'il contracte pour les opérations du premier compte.
Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements énonçant les principes de gestion en vertu desquels il fixe les taux d'intérêt appliqués et versés conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
Ce faisant, le Conseil des gouverneurs tient compte de la nécessité de préserver la viabilité financière du Fonds et garde à l'esprit le principe d'un traitement non discriminatoire entre les Organisations internationales de produit associées.
- Besoins financiers maximaux
Tout accord d'association spécifie les besoins financiers maximaux de l'Organisation internationale de produit associée et les mesures à prendre au cas où ils seraient modifiés.
Les besoins financiers maximaux d'une Organisation internationale de produit associée comprennent le coût d'acquisition des stocks calculé en multipliant le volume autorisé de ses stocks, tel qu'il est spécifié dans l'Accord d'association, par un prix d'achat approprié, tel qu'il est déterminé par ladite Organisation associée.
En outre, une Organisation internationale de produit associée peut inclure dans ses besoins financiers maximaux des frais d'entretien spécifiés, à l'exclusion des intérêts portés sur les emprunts, étant entendu que le montant de ces frais d'entretien spécifiés ne doit pas dépasser 20 p.
- Obligations envers le Fonds des Organisations
internationales de produit associées et de leurs participants
- Obligations du Fonds
envers les Organisations internationales de produit associées
d'Organisations internationales de produit associées
En cas de défaut imminent de paiement d'une Organisation internationale de produit associée concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le Fonds consulte ladite organisation associée sur les mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement d'une Organisation internationale de produit associée, le Fonds a recours aux ressources ci-après, dans l'ordre suivant, jusqu'à concurrence du montant du défaut de paiement:
a) Toutes espèces de l'Organisation internationale de produit associée défaillante détenues par le Fonds;
b) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à l'organisation associée défaillante remis au titre de leur participation à ladite organisation;
c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent article, tous warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par l'Organisation internationale de produit associée défaillante.
- Engagements découlant des emprunts du premier compte
Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s'acquitter de ses engagements relatifs aux emprunts de son premier compte, il s'en acquitte au moyen des ressources suivantes dans l'ordre ci-après, étant entendu que, si une Organisation internationale de produit associée a manqué à ses obligations envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans toute la mesure possible, aux ressources mentionnées au paragraphe 11 du présent article:
a) La réserve spéciale;
b) Le produit des souscriptions d'actions entièrement libérées alloué au premier compte;
c) Le produit des souscriptions d'actions exigibles;
d) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à une Organisation internationale de produit associée défaillante remis au titre de leur participation à d'autres Organisations internationales de produit associées.
Les paiements effectués par des participants à des Organisations internationales de produit associées en application de l'alinéa d ci-dessus sont remboursés par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les ressources rassemblées en application des paragraphes 11, 15, 16 et 17 du présent article; les ressources qui resteraient après ce remboursement servent à reconstituer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux alinéas a, b et c ci-dessus.
Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de toutes les garanties est utilisé par le Fonds, après recours aux ressources énumérées au paragraphe 12 (a, b et c) du présent article, pour s'acquitter de l'un quelconque de ses engagements autres que les engagements découlant du défaut de paiement d'une Organisation internationale de produit associée.
Pour permettre au Fonds de s'acquitter des engagements subsistant éventuellement après le recours aux ressources mentionnées au paragraphe 12 et 13 du présent article, le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes est augmenté du montant nécessaire pour honorer lesdits engagements et le Conseil des gouverneurs est convoqué en session d'urgence pour décider des modalités de cette augmentation.
- Aliénation de stocks par le Fonds en cas de déchéance
Le Fonds a la faculté d'aliéner les stocks de produits de base dont une Organisation internationale de produit associée défaillante est déchue au profit du Fonds conformément au paragraphe II du présent article, étant entendu que le Fonds s'efforce d'éviter la vente en catastrophe de ces stocks en différant la vente dans la mesure compatible avec la nécessité d'éviter un manquement à ses propres obligations.
Le Conseil d'administration passe en revue, à des intervalles appropriés, les aliénations de stocks auxquelles le Fonds procède conformément au paragraphe 11c du présent article, en consultation avec l'Organisation internationale de produit associée intéressée, et décide à la majorité qualifiée s'il y a lieu de différer ces aliénations.
Le produit de ces aliénations de stocks sert tout d'abord à honorer les engagements contractés par le Fonds au titre des emprunts du premier compte en ce qui concerne l'Organisation internationale de produit associée intéressée, puis à reconstituer, dans l'ordre inverse, les ressources énumérées au paragraphe 12 du présent article.
Le deuxième compte
Les ressources du deuxième compte sont les suivantes:
a) La partie du capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, conformément au paragraphe 3 de l'article 10;
b) Les contributions volontaires versées au deuxième compte;
c) Le revenu net des opérations du Fonds qui revient éventuellement au deuxième compte;
d) Les emprunts;
e) Toutes autres ressources mises à la disposition du Fonds, reçues ou acquises par lui pour les opérations relevant du deuxième compte, en application du présent Accord.
- Limites financières du deuxième compte
Le montant global des prêts et dons que le Fonds peut accorder, ou auxquels il peut participer, au titre des opérations relevant du deuxième compte, ne peut dépasser le montant cumulatif des ressources dudit compte.
- Principes régissant les opérations du deuxième compte
Le Fonds peut accorder des prêts ou y participer et, sauf pour la fraction du capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, accorder des dons ou y participer, pour financer, dans le domaine des produits de base, des mesures autres que le stockage au moyen des ressources du deuxième compte, sous réserve des dispositions du présent Accord et, en particulier, des modalités et conditions ci-après:
a) Lesdites mesures doivent être des mesures de développement en faveur des produits de base, visant à améliorer les structures des marchés et à rendre plus favorables à long terme la compétitivité et les perspectives de produits déterminés.
Elles comprennent la recherche-développement, les améliorations de productivité, la commercialisation et des mesures destinées à contribuer, en règle générale par un cofinancement ou une assistance technique, à la diversification verticale, qu'elles soient appliquées seules, comme dans le cas des denrées périssables et autres produits dont les problèmes ne peuvent être convenablement résolus par le stockage, ou en complément d'opérations de stockage et à l'appui de ces opérations;
b) Ces mesures sont patronnées et suivies en commun par les producteurs et par les consommateurs dans le cadre d'un organisme international de produit; c) Les opérations du Fonds au titre du deuxième compte peuvent prendre la forme de prêts et de dons accordés à un organisme international de produit ou à un service de ce dernier, ou encore à un membre ou à des membres désignés par ledit organisme, selon les modalités et conditions dont le Conseil d'administration décide qu'elles sont appropriées eu égard à la situation économique de l'organisme international de produit ou du membre ou des membres intéressés ainsi qu'à la nature et aux exigences de l'opération envisagée.
Lesdits prêts peuvent être couverts par des garanties de l'Etat ou par d'autres garanties appropriées émanant de l'organisme international de produit ou du membre ou des membres désignés par ledit organisme;
d) L'organisme international de produit qui patronne un projet devant être financé par le Fonds au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds une proposition écrite détaillée spécifiant l'objet, la durée, le lieu et le coût du projet proposé, ainsi que le service chargé de l'exécution;
e) Avant l'octroi de tout prêt ou don, le directeur général présente au Conseil d'administration une évaluation détaillée de la proposition,
accompagnée de ses propres recommandations et de l'avis du comité consultatif, le cas échéant, conformément au paragraphe 2 de l'article 25.
Les décisions concernant le choix et l'approbation des propositions sont prises par le Conseil d'administration à la majorité qualifiée, conformément au présent Accord et à tous les règlements adoptés en conséquence pour les opérations du Fonds;
f) Pour l'évaluation des propositions de projets qui lui sont présentées en vue d'un financement, le Fonds a recours, en règle générale, aux services d'institutions internationales ou régionales et peut, selon qu'il convient,
avoir recours aux services d'autres organismes compétents et de consultants spécialisés dans le domaine visé.
Le Fonds peut également confier à ces institutions l'administration de prêts ou de dons et la surveillance de l'exécution de projets qu'il finance.
Ces institutions, organismes et consultants sont choisis selon des règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs;
g) En accordant un prêt ou en y participant, le Fonds tient dûment compte des possibilités que l'emprunteur et tout garant ont de s'acquitter de leurs engagements envers le Fonds concernant ladite transaction;
h) Le Fonds conclut avec l'organisme international de produit, un service dudit organisme, le membre ou les membres intéressés, un accord spécifiant le montant, les modalités et conditions du prêt ou du don et prévoyant notamment toutes garanties de l'Etat ou autres garanties appropriées, conformément au présent Accord et aux règlements arrêtés par le Fonds;
i) Les sommes à fournir au titre d'une opération de financement sont mises à la disposition du bénéficiaire uniquement pour couvrir les dépenses du projet à mesure qu'elles sont effectivement engagées;
j) Le Fonds ne refinance pas de projets financés initialement par d'autres sources;
k) Les prêts sont remboursables dans la monnaie ou les monnaies dans lesquelles ils ont été effectués;
l) Le Fonds évite autant que possible que les activités de son deuxième compte ne fassent double emploi avec celles d'institutions financières internationales et régionales existantes, mais peut participer à des opérations de cofinancement avec ces institutions;
m) En arrêtant ses priorités pour l'emploi des ressources du deuxième compte, le Fonds accorde l'importance qui convient aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement les moins avancés;
n) Quand des projets sont envisagés pour le deuxième compte, l'importance qui convient est accordée aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement, en particulier à ceux des petits producteurs-exportateurs;
o) Le Fonds tient dûment compte de l'intérêt qu'il y a à éviter qu'une proportion trop élevée des ressources du deuxième compte ne soit employée au profit d'un produit de base particulier.
- Emprunts pour le deuxième compte
Les emprunts du Fonds pour le deuxième compte, en application du paragraphe 5 a de l'article 16, sont conformes aux règlements que le Conseil des gouverneurs doit adopter et sont soumis aux dispositions suivantes:
a) Ces emprunts sont contractés à des conditions libérales, spécifiées dans les règlements que le Fonds doit adopter, et le produit de ces emprunts n'est pas reprêté à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a été acquis;
b) Aux fins de la comptabilité, le produit des emprunts est placé dans un compte de prêt dont les ressources sont détenues, utilisées, engagées,
investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des autres ressources du Fonds, y compris des autres ressources du deuxième compte;
c) Les autres ressources du Fonds, y compris les autres ressources du deuxième compte, ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des opérations ou d'autres activités dudit compte de prêt;
d) Les emprunts pour le deuxième compte sont approuvés par le Conseil d'administration.
Structure du Fonds
Le Fonds est doté d'un Conseil des gouverneurs, d'un Conseil d'administration, d'un directeur général et du personnel qui peut être nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.
Chaque membre nomme un gouverneur et un suppléant qui siègent au Conseil des gouverneurs au gré du membre qui les a nommés.
Le suppléant peut participer aux assemblées, mais n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire.
Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des pouvoirs ci-après:
a) Définir la politique fondamentale du Fonds;
b) Décider des modalités et conditions d'adhésion au présent Accord conformément à l'article 56;
c) Suspendre un membre;
d) Augmenter ou diminuer le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes;
e) Adopter des amendements au présent Accord;
f) Mettre fin aux opérations du Fonds et répartir les avoirs du Fonds conformément au chapitre IX;
g) Nommer le directeur général;
h) Statuer sur les recours formés par des membres contre des décisions du conseil d'administration concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord;
i) Approuver l'état annuel vérifié des comptes du Fonds;
j) Prendre, conformément au paragraphe 4 de l'article 16, des décisions relatives aux recettes nettes après constitution de la réserve spéciale;
k) Approuver des propositions d'accords d'association;
l) Approuver des propositions d'accords avec d'autres organisations internationales conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29;
m) Décider des reconstitutions des ressources du deuxième compte conformément à l'article 13.
Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes assemblées extraordinaires qu'il peut décider de tenir, ou qui sont demandées par quinze gouverneurs détenant au moins un quart du total des voix attribuées, ou qui sont demandées par le Conseil d'administration.
Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est constitué par une majorité des gouverneurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.
Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les règlements compatibles avec le présent Accord qu'il juge nécessaires à la conduite des affaires du Fonds.
Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir d'indemnité du Fonds, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité qualifiée, de leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu'ils encourent pour assister aux assemblées.
A chaque assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs élit un président parmi les gouverneurs.
Le président exerce ses fonctions jusqu'à l'élection de son successeur.
Il est rééligible pour un mandat immédiatement consécutif.
Vote au Conseil des gouverneurs
Les voix au Conseil des gouverneurs sont réparties entre les Etats membres conformément à l'annexe D.
Les décisions du Conseil des gouverneurs sont, autant que possible,
prises sans vote.
Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil des gouverneurs sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.
Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlements, arrêter une procédure permettant au Conseil d'administration d'obtenir un vote du Conseil des gouverneurs sur une question particulière sans demander d'assemblée de ce dernier.
Le Conseil d'administration est responsable de la conduite des opérations du Fonds et en rend compte au Conseil des gouverneurs.
A cette fin, le Conseil d'administration exerce les pouvoirs que d'autres dispositions du présent Accord lui confèrent ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue.
Dans l'exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le Conseil d'administration statue à la majorité qui serait requise si le Conseil des gouverneurs avait conservé lesdits pouvoirs.
Le Conseil des gouverneurs élit vingt-huit administrateurs et un suppléant par administrateur de la manière spécifiée dans l'Annexe E.
Chaque administrateur et chaque suppléant sont élus pour deux ans et sont rééligibles.
Ils restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus.
Un suppléant peut participer aux réunions, mais n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire.
Le Conseil d'administration travaille au siège du Fonds et se réunit aussi souvent que les affaires du Fonds l'exigent.
5. a) Les administrateurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir de rémunération du Fonds.
Le Fonds peut néanmoins leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu'ils encourent pour assister aux réunions;
b) Nonobstant l'alinéa a ci-dessus, les administrateurs et leurs suppléants reçoivent une rémunération du Fonds si le Conseil des gouverneurs décide, à la majorité qualifiée, qu'ils serviront à plein temps.
Le quorum, pour toute réunion du Conseil d'administration, est constitué par une majorité des administrateurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.
Le Conseil d'administration peut inviter les chefs de secrétariat des organisations internationales de produit associées et des organismes internationaux de produit à participer, sans droit de vote, à ses délibérations.
Le Conseil d'administration invite le Secrétaire général de la C.
D. à assister à ses réunions en qualité d'observateur.
Le Conseil d'administration peut inviter les représentants d'autres organismes internationaux intéressés à assister à ses réunions en qualité d'observateurs.
Vote au Conseil d'administration
Chaque administrateur est admis à émettre le nombre de voix attribuable aux membres qu'il représente; ces voix ne doivent pas nécessairement être émises en bloc.
Les décisions du Conseil d'administration sont, autant que possible,
Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil d'administration sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.
Le directeur général et le personnel
Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, nomme le directeur général.
Si l'intéressé, au moment de sa nomination, est gouverneur ou administrateur, ou suppléant, il se démet de ces fonctions avant d'assumer celles de directeur général.
Le directeur général, sous la direction du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration, gère les affaires courantes du Fonds.
Le directeur général est le plus haut fonctionnaire du Fonds et est président du Conseil d'administration, aux réunions duquel il participe sans droit de vote.
Le mandat du directeur général est de quatre ans et peut être renouvelé une fois.
Cependant, le directeur général cesse d'exercer ses fonctions à tout moment où le Conseil des gouverneurs en décide ainsi à la majorité qualifiée.
Le directeur général est responsable de l'organisation, de la nomination et du licenciement du personnel, conformément au règlement du personnel adopté par le Fonds.
En nommant le personnel, le directeur général, tout en ayant pour préoccupation dominante d'assurer au Fonds les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de rendement et de compétences techniques, tient dûment compte de la nécessité de recruter le personnel sur une base géographique aussi large que possible.
Le directeur général et le personnel, dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont de devoirs qu'envers le Fonds, à l'exclusion de toute autre autorité.
Chaque membre respecte le caractère international de ces devoirs et s'abstient de toute démarche visant à influencer le directeur général ou l'un quelconque des fonctionnaires et employés dans l'exercice de leurs fonctions.
1. a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de la nécessité de faire fonctionner le deuxième compte dès que possible, instituera au plus tôt,
conformément aux règlements qu'il aura adoptés, un comité consultatif pour faciliter les opérations du deuxième compte;
b) Dans la composition du Comité consultatif, il sera tenu dûment compte de la nécessité d'une répartition géographique large et équitable, de la nécessité que chaque membre possède une connaissance spécialisée des questions de développement en matière de produits de base et de l'opportunité d'assurer une vaste représentation des intérêts en cause, y compris de ceux qui ont versé des contributions volontaires.
Les fonctions du Comité consultatif sont les suivantes:
a) Donner des avis au Conseil d'administration touchant les aspects techniques et économiques des programmes de mesures proposés au Fonds par des organismes internationaux de produit aux fins de financement et de cofinancement au moyen du deuxième compte, ainsi que la priorité qu'il convient d'accorder à ces propositions;
b) Donner des avis, à la demande du Conseil d'administration, au sujet d'aspects spécifiques se rapportant à l'évaluation de projets particuliers qu'il est envisagé de financer au moyen du deuxième compte;
c) Donner des avis au Conseil d'administration quant aux principes directeurs et aux critères à appliquer pour déterminer les priorités relatives entre les mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les procédures d'évaluation, pour accorder des dons et une aide sous forme de prêts, ainsi que pour les opérations de cofinancement avec d'autres institutions financières internationales et d'autres organismes;
d) Formuler des observations concernant les rapports du directeur général sur la surveillance, l'exécution et l'évaluation de projets financés au moyen du deuxième compte.
Dispositions en matière budgétaire
et de vérification des comptes
Les dépenses administratives du Fonds sont couvertes par les revenus du premier compte.
Le directeur général établit un budget administratif annuel, qui est examiné par le Conseil d'administration et transmis, avec ses recommandations, au Conseil des gouverneurs pour approbation.
Le directeur général organise une vérification annuelle indépendante et extérieure des comptes du Fonds.
L'état vérifié des comptes, après examen par le Conseil d'administration, est transmis, avec ses recommandations, au Conseil des gouvernements pour approbation.
Siège et bureaux
Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, si possible à sa première assemblée annuelle.
Le Fonds peut, sur décision du Conseil des gouverneurs, ouvrir, au besoin, d'autres bureaux sur le territoire de tout membre.
Publication de rapports
Le Fonds publie et adresse aux membres un rapport annuel renfermant un état vérifié des comptes.
Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce rapport et cet état sont communiqués pour information à l'Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil du commerce et du développement de la C.
D., aux oganisations internationales de produit associées et autres organisations internationales intéressées.
Relations avec l'Organisation des Nations Unies
et d'autres organisations
Le Fonds peut entamer des négociations avec l'Organisation des Nations Unies en vue de conclure un Accord le reliant à l'Organisation des Nations Unies comme l'une des institutions spécialisées visées à l'article 57 de la Charte des Nations Unies.
Tout Accord conclu conformément à l'article 63 de la Charte doit être approuvé par le Conseil des gouverneurs, sur la recommandation du Conseil d'administration.
Le Fonds peut coopérer étroitement avec la C.
D. et avec les organismes des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales,
des institutions financières internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes publics s'occupant de domaines connexes et, s'il le juge nécessaire, conclure des accords avec eux.
Le Fonds peut établir des relations de travail avec les organismes visés au paragraphe 2 du présent article, ainsi que le Conseil d'administration peut en décider.
Retrait et suspension de membres et retrait
Retrait de membres
Un membre peut à tout moment, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 (b) de l'article 35 et des dispositions de l'article 32, se retirer du Fonds en adressant au Fonds par écrit un avis de retrait.
Le retrait prend effet à la date spécifiée dans l'avis, mais en aucun cas moins de douze mois après réception de l'avis par le Fonds.
Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations financières envers le Fonds, le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut,
sous réserve des dispositions du paragraphe 2(b) de l'article 35, le suspendre de la qualité de membre.
Le membre ainsi suspendu cesse automatiquement d'être membre un an après la date de la suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de prolonger la suspension pour une année encore.
Quand le Conseil des gouverneurs s'est assuré que le membre suspendu a rempli ses obligations financières envers le Fonds, il rétablit le membre dans sa pleine qualité.
Durant sa suspension, un membre n'est admis à exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, hormis le droit de retrait et le droit à l'arbitrage au cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.
Quand un membre cesse d'être membre, il demeure tenu d'honorer tous les appels faits par le Fonds avant la date et tous les paiements dus à la date à laquelle il a cessé d'être membre pour ce qui est de ses obligations envers le Fonds.
Il demeure également tenu de remplir ses obligations concernant son capital de garantie jusqu'à ce qu'aient été prises des dispositions qui donnent satisfaction au Fonds et qui soient conformes aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14.
Chaque Accord d'association stipule que, si un participant à l'Organisation internationale de produit associée considérée cesse d'être membre, l'Organisation internationale de produit associée fait en sorte que ces dispositions soient en place au plus tard à la date à laquelle le membre cesse d'être membre.
Quand un membre cesse d'être membre, le Fonds organise le rachat de ses actions de manière compatible avec les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 au titre de la liquidation des comptes avec ce membre, et il annule son capital de garantie à condition que les obligations et engagements spécifiés au paragraphe 1 du présent article aient été remplis.
Le prix de rachat des actions est la valeur portée sur les livres du Fonds à la date à laquelle le membre cesse d'être membre, étant entendu que tout montant dû au membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la liquidation de l'encours des engagements pris envers lui par ledit membre conformément au paragraphe 1 du présent article.
Retrait d'Organisations internationales de produit associées
Une Organisation internationale de produit associée peut, sous réserve des modalités et conditions énoncées dans l'Accord d'association, se retirer de l'association avec le Fonds, étant entendu qu'elle doit rembourser tous les prêts en cours reçus du Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet.
L'Organisation internationale de produit associée et ses participants ne demeurent ensuite tenus d'honorer que les appels faits par le Fonds avant cette date pour ce qui est de leurs obligations envers le Fonds.
Quand une Organisation internationale de produit associée cesse d'être associée avec le Fonds, celui-ci, après que les obligations spécifiées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies:
a) Organise le remboursement de tout dépôt en espèces et le retour de tous warrants de stock qu'il détient pour le compte de ladite organisation associée;
b) Organise le remboursement de toutes espèces déposées en lieu et place du capital de garantie et annule le capital de garantie et les garanties correspondantes.
Suspension ou arrêt définitif des opérations
et règlement des obligations
En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations du Fonds qu'il juge devoir suspendre en attendant que le Conseil des gouverneurs ait l'occasion de procéder à un examen plus poussé et de prendre une décision.
Le Conseil des gouverneurs peut arrêter définitivement les opérations du Fonds par une décision prise par un vote des deux tiers du nombre total de gouverneurs détenant au moins les trois quarts des voix attribuées.
Lors de cet arrêt définitif, le Fonds cesse immédiatement toutes ses activités,
hormis celles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et à la conservation de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations.
Jusqu'au règlement définitif desdites obligations et à la répartition définitive de ses avoirs, le Fonds reste en existence et tous les droits et obligations du Fonds et de ses membres en vertu du présent Accord demeurent intacts, étant entendu que:
a) Le Fonds n'est pas obligé de prendre de dispositions pour le retrait sur sa demande des dépôts des Organisations internationales de produit associées conformément au paragraphe 10 a de l'article 17, ni d'octroyer de nouveaux prêts aux Organisations internationales de produit associées conformément au paragraphe 10 b de l'article 17;
b) Aucun membre ne peut se retirer ni être suspendu une fois prise la décision d'arrêter définitivement les opérations.
Règlement des obligations: dispositions générales
Le Conseil d'administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation ordonnée des avoirs du Fonds.
Avant tout versement aux détenteurs de créances directes, le Conseil d'administration prend, à la majorité qualifiée, les sûretés ou mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de créances conditionnelles.
Aucune répartition des avoirs n'est faite conformément au présent chapitre avant que:
a) Toutes les obligations du compte en question n'aient été réglées ou que des dispositions nécessaires à leur règlement n'aient été prises;
b) Le Conseil des gouverneurs n'ait décidé de procéder à une répartition à la majorité qualifiée.
Après une décision du Conseil des gouverneurs prise conformément au paragraphe 2b du présent article, le Conseil d'administration procède à des répartitions successives des avoirs qui seraient encore détenus dans le compte en question jusqu'à ce que tous les avoirs aient été répartis.
Cette répartition à tout membre ou à tout participant à une Organisation internationale de produit associée qui n'est pas membre est subordonnée au règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds contre ce membre ou participant et elle est effectuée aux dates et dans les monnaies ou autres avoirs que le Conseil des gouverneurs juge équitable.
Règlement des obligations: premier compte
Les prêts aux Organisations internationales de produit associées au titre des opérations du premier compte non remboursés au moment de la décision d'arrêter définitivement les opérations du Fonds sont remboursés par les organisations internationales de produit associées intéressées dans les douze mois qui suivent ladite décision.
Lors du remboursement de ces prêts, les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds au titre desdits prêts sont rendus aux Organisations internationales de produit associées.
Les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds pour les produits de base acquis au moyen des dépôts en espèces des Organisations internationales de produit associées sont rendus auxdites organisations associées d'une manière compatible avec l'emploi des dépôts en espèces et des excédents spécifié au paragraphe 3 b du présent article, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.
Les obligations suivantes contractées par le Fonds au titre des opérations du premier compte sont réglées simultanément et de façon égale par recours aux avoirs du premier compte, conformément aux paragraphes 12 à 14 de l'article 17:
a) Obligations envers les créanciers du Fonds; et b) Obligations envers les Organisations internationales de produit associées relatives aux dépôts en espèces et aux excédents détenus par le Fonds conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 8 de l'article 14, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.
La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte se fait sur la base et dans l'ordre suivant:
a) Des montants allant jusqu'à concurrence de la valeur du capital de garantie appelé et versé par les membres, en application des paragraphes 12 d et 13 de l'article 17, sont répartis entre ces membres au prorata de leur part dans la valeur totale du capital de garantie appelé et versé;
b) Des montants allant jusqu'à concurrence de la valeur des garanties appelées et versées par les participants aux Organisations internationales de produit associées qui ne sont pas membres, conformément aux paragraphes 12 d et 13 de l'article 17, sont répartis entre ces participants au prorata de leur part dans la valeur totale des garanties appelées et versées.
La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte après les répartitions prescrites au paragraphe 4 du présent article est faite entre les membres au prorata de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes allouées au premier compte.
Règlement des obligations: deuxième compte
Les obligations contractées par le Fonds au titre des opérations du deuxième compte sont réglées par prélèvement sur les ressources du deuxième compte, en application du paragraphe 4 de l'article 18.
Les avoirs encore détenus, le cas échéant, dans le deuxième compte sont répartis d'abord entre les membres jusqu'à concurrence de la valeur de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes allouées à ce compte en application du paragraphe 3 de l'article 10, puis entre les contribuants audit compte au prorata de leur part dans le montant total versé à titre de contributions en application de l'article 13.
Règlement des obligations: autres avoirs du Fonds
Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux dates que le Conseil des gouverneurs décide au vu des recommandations du conseil d'administration et conformément aux procédures établies par ce dernier à la majorité qualifiée.
Le produit de la vente de ces avoirs sert à régler au prorata les obligations visées au paragraphe 3 de l'article 37 et au paragraphe 1er de l'article 38.
Les éventuels avoirs restants sont répartis d'abord sur la base et dans l'ordre spécifiés au paragraphe 4 de l'article 37, puis entre les membres au prorata de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes.
Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont confiées, le Fonds jouit,
sur le territoire de chaque membre, du statut juridique, des privilèges et des immunités énoncés dans le présent chapitre.
Statut juridique du Fonds
Le Fonds possède la personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, la capacité de conclure des Accords internationaux avec des Etats et des organisations internationales, de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice.
Immunité en matière d'action en justice
Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction concernant toute forme d'action en justice, sauf les actions qui pourraient être intentées contre lui:
a) Par les prêteurs de fonds qu'il a empruntés, à propos de ces fonds;
b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu'il a émises, à propos de ces valeurs;
c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le compte des précédents, à propos des transactions susmentionnées.
Ces actions ne peuvent être intentées devant l'instance compétente que dans les ressorts où le Fonds est convenu par écrit par l'autre partie d'être justiciable.
Toutefois, en l'absence de clause désignant le for ou si un accord réalisé quant à la juridiction de ladite instance n'est pas appliqué pour des raisons non imputables à la partie qui intente l'action contre le Fonds, cette action peut alors être portée devant un tribunal compétent dans le ressort où le siège du Fonds est situé ou bien où le Fonds a nommé un agent aux fins d'accepter la signification ou l'avis d'action en justice.
Il n'est pas intenté d'action contre le Fonds par des membres, par des Organisations internationales de produit associées, par des organismes internationaux de produit ou par leurs participants, ou par des personnes agissant pour eux ou détenant d'eux des créances, exception faite des cas visés au paragraphe 1 du présent article.
Néanmoins, les Organisations internationales de produit associées, les organismes internationaux de produit ou leurs participants recourent, pour régler leurs litiges avec le Fonds, aux procédures spéciales prescrites dans des accords conclus avec le Fonds, et, s'il s'agit de membres, dans le présent Accord et dans les règlements adoptés par le Fonds.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les biens et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, de toute forme de saisie, de mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de toute forme de saisie-arrêt,
opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds ou concernant ou empêchant l'aliénation de stocks de produits de base ou warrants de stock, et de toute autre mesure interlocutoire, avant qu'un jugement définitif n'ait été rendu contre le Fonds par un tribunal ayant la compétence requise conformément au paragraphe 1 du présent article.
Le Fonds peut convenir avec ses créanciers d'une limite aux biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution comme suite à un jugement définitif.
Les biens et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation,
expropriation et de toute autre forme d'ingérence ou de saisie, qu'elle vienne du pouvoir exécutif ou législatif.
Les archives du Fonds, où qu'elles se trouvent, sont inviolables.
Exemption de restrictions quant aux avoirs
Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de restrictions, réglementations,
Dans la mesure compatible avec toute convention internationale sur les télécommunications en vigueur et conclue sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications à laquelle il est partie, chaque membre applique aux communications officielles du Fonds le même régime que celui qu'il applique aux communications officielles des autres membres.
Privilèges et immunités de certaines personnes
Tous les gouverneurs, administrateurs et suppléants, le directeur général,
les membres du Comité consultatif, les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds et le personnel autre que le personnel employé au service domestique du Fonds:
a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, à moins que le Fonds ne décide de lever ladite immunité;
b) S'ils ne sont pas ressortissants du membre en cause, jouissent, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des immunités relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux obligations du service civique ou militaire, et des facilités en matière de réglementation des changes reconnues par ledit membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est membre;
c) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du traitement accordé par chaque membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est membre.
Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de douane sur les marchandises importées ou exportées pour son usage officiel,
sans que cela empêche un membre quelconque d'imposer ses taxes et droits de douane normaux à des produits originaires du territoire de ce membre qui sont abandonnés au Fonds dans quelque circonstance que ce soit.
Le Fond ne réclame pas l'exonération d'impôts représentant tout au plus des commissions pour services rendus.
Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires aux activités officielles du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son compte et que le prix de ces achats comprend des taxes ou droits, le membre en cause prend, autant que possible et sous réserve de sa législation, des mesures appropriées pour accorder l'exonération desdits taxes ou droits ou en assurer le remboursement.
Les biens importés ou achetés qui bénéficient d'une exonération prévue dans le présent article ne sont ni vendus ni aliénés d'une autre manière sur le territoire du membre qui a accordé l'exonération, sauf dans des conditions convenues avec ledit membre.
Aucun impôt n'est perçu par les membres sur ou en ce qui concerne les traitements et émoluments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs suppléants, aux membres du Comité consultatif, au directeur général et au personnel, ainsi qu'aux experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, qui ne sont pas des citoyens, ressortissants ou sujets de ces membres.
Il n'est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le Fonds, quel qu'en soit le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce soit:
a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant cette obligation ou valeur pour la seule raison qu'elle est émise ou garantie par le Fonds; ou b) Dont le seul fondement juridique soit le lieu ou la monnaie d'émission ou de paiement prévu ou effectif ou l'emplacement d'un bureau ou établissement du Fonds.
Levée des immunités, exemptions et privilèges
Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt du Fonds.
Le Fonds peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions fixées par lui, aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre quand cette décision ne nuit pas à ses intérêts.
Le directeur général a le pouvoir, que le Conseil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir de lever l'immunité d'un membre quelconque du personnel du Fonds, ou des experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, dans les cas où l'immunité entraverait le cours de la justice et peut être levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.
Application du présent chapitre
Chaque membre agit ainsi qu'il est nécessaire pour appliquer sur son territoire les principes et obligations énoncés dans le présent chapitre.
1. a) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane d'un membre est notifiée à tous les membres par le directeur général et déférée au Conseil d'administration, qui adresse ses recommandations la concernant au Conseil des gouverneurs.
b) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane du Conseil d'administration est notifiée à tous les membres par le directeur général et déférée au Conseil des gouverneurs.
Les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité spéciale.
Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le Conseil des gouverneurs n'en décide autrement.
Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier:
a) Le droit d'un membre de se retirer du Fonds;
b) Toute règle de majorité prévue dans le présent Accord;
c) Les limites de la responsabilité prévues à l'article 6;
d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des actions de capital représenté par les contributions directes conformément au paragraphe 5 de l'article 9;
e) La procédure d'amendement du présent Accord,
n'entre en vigueur qu'au moment où il a été accepté par tous les membres.
L'amendement est réputé avoir été accepté à moins qu'un membre ne notifie une objection au directeur général par écrit dans les six mois qui suivent l'adoption de l'amendement.
Ce délai de six mois peut, à la demande de tout membre, être prolongé par le Conseil des gouverneurs au moment de l'adoption de l'amendement.
Le directeur général notifie immédiatement à tous les membres et au dépositaire les amendements adoptés à la date à laquelle ils entrent en vigueur.
Interprétation et arbitrage
Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du présent Accord qui peut se poser entre un membre et le Fonds, ou entre membres, est soumise au Conseil d'administration pour décision.
Ce membre ou ces membres ont le droit de participer aux délibérations du Conseil d'administration pendant l'examen de la question conformément au règlement que le Conseil des gouverneurs doit adopter.
Dans tous les cas où le conseil d'administration a statué conformément au paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision, que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réunion suivante à la majorité spéciale.
La décision du Conseil des gouverneurs est définitive.
Quand le Conseil des gouverneurs n'a pu aboutir à une décision conformément au paragraphe 2 du présent article, la question est soumise à arbitrage conformément aux procédures prescrites dans le paragraphe 2 de l'article 53, si un membre le demande dans les trois mois qui suivent le dernier jour de l'examen de la question par le Conseil des gouverneurs.
Tout différend entre le Fonds et un membre qui s'est retiré, ou entre le Fonds et un membre au cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, est soumis à arbitrage.
Chaque partie au différend nomme un arbitre.
Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui exerce les fonctions de président.
Si, dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties n'a pas nommé d'arbitre, ou si, dans les trente jours qui suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbitre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice, ou à tout autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre.
Si, en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au président de la Cour internationale de justice de nommer un arbitre et si le président est un ressortissant d'un Etat partie au différend ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer l'arbitre revient au vice-président de la Cour ou, si ce dernier est empêché pour les mêmes raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se trouvent pas empêchés pour ces raisons.
La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres, mais le président du tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler toutes les questions de procédure en cas de désaccord à leur sujet.
Un vote à la majorité des arbitres est suffisant pour qu'il y ait décision, laquelle est définitive et obligatoire pour les parties.
A moins qu'une procédure d'arbitrage différente ne soit prévue dans un Accord d'association, tout différend entre le Fonds et l'Organisation internationale de produit associée est soumis à arbitrage conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.
Le présent Accord sera ouvert à la signature de tous les Etats figurant dans l'annexe A et des organisations intergouvernementales visées à l'article 4b au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année après la date de son entrée en vigueur.
Tout Etat signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Etat ou toute organisation intergouvernementale visé à l'article 4 peut adhérer au présent Accord selon des modalités et à des conditions convenues entre le Conseil des gouverneurs et ledit Etat ou ladite organisation.
Le présent Accord entrera en vigueur quand le dépositaire aura reçu l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins quatre-vingt-dix Etats, à condition que leurs souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contributions directes comprennent au moins les deux tiers des souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contributions directes assignées à tous les Etats spécifiés dans l'annexe A et que 50 p.
100 au moins de l'objectif spécifié pour les annonces de contributions volontaires au deuxième compte au paragraphe 2 de l'article 13 aient été atteints, et aussi que les conditions susmentionnées aient été remplies d'ici au 31 mars 1982 ou d'ici à la date ultérieure que les Etats qui auront déposé ces instruments avant la fin de cette période pourront décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits Etats.
Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date ultérieure,
les Etats qui auront déposé ces instruments à cette date ultérieure pourront décider d'une date plus lointaine par un vote à la majorité des deux tiers desdits Etats.
Les Etats en cause notifieront au dépositaire toutes décisions prises en application du présent paragraphe.
Pour tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur du présent Accord et pour tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui dépose un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur à la date du dépôt.
Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l'article 53, ne peut faire l'objet de réserves.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.
Fait à Genève, le 27 juin 1980, en un seul original en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, tous les textes faisant également foi.
Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes
Dispositions spéciales pour les pays en développement
les moins avancés, conformément au paragraphe 6 de l'article 11
Les membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les actions à libérer entièrement visées au paragraphe 1 b de l'article 10:
a) Une tranche de 30 p.
100 est payée en trois versements égaux échelonnés sur trois ans;
b) Une tranche de 30 p.
100 est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide;
c) Après les versements visés aux paragraphes a et b ci-dessus, la dernière tranche de 40 p.
100 est représentée par le dépôt, effectué par les membres, de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt,
selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide.
Nonobstant les dispositions de l'article 31, un pays appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de membre pour avoir manqué aux obligations financières visées au paragraphe 1 de la présente Annexe sans avoir eu toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le Conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter desdites obligations.
Conditions d'admission à remplir
par les organismes internationaux de produit
Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvernemental et être ouvert à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Il doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la consommation du produit considéré.
Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représentent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.
Il doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui tienne compte des intérêts de ses participants.
Il doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que les responsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte sont convenablement exercées.
Chaque Etat membre visé à l'article 5 a détient:
a) 150 voix de base;
b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital représenté par les contributions directes qu'il a souscrites, ainsi qu'il est indiqué dans l'appendice de la présente Annexe;
c) Une voix pour chaque tranche de 37832 unités de compte du capital de garantie qu'il fournit;
d) Les voix qui peuvent lui être attribuées, conformément au paragraphe 3 de la présente Annexe.
Chaque Etat membre visé à l'article 5 b détient:
b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par les contributions directes, ce nombre étant déterminé par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en harmonie avec l'attribution des voix prévues dans l'appendice de la présente Annexe;
Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par les contributions directes sont offertes à la souscription, conformément aux paragraphes 4b et 4c de l'article 9 et au paragraphe 3 de l'article 12, deux voix additionnelles sont attribuées à chaque Etat membre au titre de chaque action additionnelle de capital représenté par les contributions directes qu'il souscrit.
APPENDICE A L'ANNEXE D
Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen continu et, si la répartition effective des voix s'écarte sensiblement de celle qui est prévue dans l'appendice de la présente Annexe, procède à tous les ajustements nécessaires conformément aux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix et dont la présente Annexe s'inspire.
En effectuant ces ajustements, le Conseil des gouverneurs prend en considération:
a) Le nombre de membres;
b) Le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes; c) Le montant du capital de garantie.
Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du paragraphe 4 de la présente Annexe le sont conformément aux règlements que le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblée annuelle.
Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de scrutin par les gouverneurs.
Le scrutin porte sur des candidatures.
Chaque candidature comprend une personne proposée par un membre aux fonctions d'administrateur et une personne proposée par le même membre ou un autre membre aux fonctions de suppléant.
Les deux personnes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement avoir la même nationalité.
Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes les voix dont le membre qui l'a nommé dispose, conformément à l'Annexe D.
Les vingt-huit candidatures recueillant le plus grand nombre de voix sont élues, sous réserve qu'aucune candidature n'ait obtenu moins de 2,5 p.
100 du total des voix attribuées.
S'il n'y a pas vingt-huit candidatures élues au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour auquel seuls prennent part au vote:
a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une candidature non élue;
b) Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue sont réputées, conformément au paragraphe 6 de la présente Annexe, avoir porté le nombre de voix que celle-ci a obtenues à plus de 3,5 p.
Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par une candidature à plus de 3,5 p.
100 du total des voix attribuées, ce pourcentage est réputé exclure d'abord les voix du gouverneur qui a exprimé le plus petit nombre de voix pour cette candidature, puis celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement supérieur et ainsi de suite jusqu'à ce que les 3,5 p.
100 ou un pourcentage inférieur à 3,5 p.
100, mais supérieur à 2,5 p.
100, soient atteints, étant entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour porter le total obtenu par une candidature au-dessus de 2,5 p.
100 est réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3,5 p.
Si, à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gouverneurs disposant d'un même nombre de voix ont voté pour la même candidature, et si les voix d'un ou plusieurs, mais non de la totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le total des voix que cette candidature a obtenues à plus de 3,5 p.
100 du total des voix attribuées, celui d'entre eux qui sera autorisé à voter au prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire est nécessaire, est désigné par tirage au sort.
Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième tour de scrutin et quels sont les gouverneurs dont les voix sont réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d'appliquer les pourcentages minimaux et maximaux spécifiés aux paragraphes 4 et 5 b de la présente Annexe et les procédures exposées aux paragraphes 6 et 7 de la présente Annexe.
Si, après le deuxième tour de scrutin, il n'y a pas encore vingt-huit candidatures élues, il est procédé dans les mêmes conditions à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce que vingt-sept candidatures aient été élues.
Après quoi, la vingt-huitième candidature est désignée à la majorité simple des voix restantes.
Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d'une candidature non élue au dernier tour de scrutin, il peut désigner une candidature élue, avec l'accord de cette dernière, pour représenter au Conseil d'administration le membre qui l'a nommé.
Dans ce cas, le plafond de 3,5 p.
100 spécifié au paragraphe 5 b de la présente Annexe ne s'applique pas à la candidature ainsi désignée.
Quand un Etat adhère au présent Accord dans l'intervalle de temps entre des élections d'administrateurs, il peut désigner l'un quelconque des administrateurs avec l'accord de ce dernier, pour le représenter au Conseil d'administration.
100 spécifié au paragraphe 5 b de la présente Annexe ne s'applique pas.
Arrêté du 10 janvier 1990 relatif aux diplômes d'ingénieur délivrés par l'université Nancy-I
- L'université Nancy-I délivre les diplômes d'ingénieur suivants: 1o Diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies des industries du bois de l'université Nancy-I;
2o Diplôme d'ingénieur de l'université Nancy-I en informatique.
Arrêté du 15 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 2 janvier 1990 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire de la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant no 49 S 14 du 19 octobre 1989 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1989 de l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un attaché des affaires maritimes (femme ou homme)
Arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Arrêté du 24 novembre 1989 portant mise en position hors cadre (aviation civile)
Arrêtés du 23 janvier 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 27 décembre 1989 portant classement d'un centre radioélectrique
Arrêté du 3 janvier 1990 portant nomination (administration centrale) Arrêtés du 16 janvier 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Avis relatif à l'examen préliminaire en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier (session de 1990)
Arrêté du 11 janvier 1990 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur de l'université de Reims en emballage et conditionnement
- Le diplôme d'ingénieur de l'université de Reims en emballage et conditionnement créé par arrêté du 7 septembre 1987 susvisé prend la dénomination de diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims.
- Cette nouvelle appellation s'appliquera aux diplômes délivrés aux élèves des promotions recrutées à compter de la rentrée 1989.
Avis de vacance d'emploi de direction (foyers de l'enfance, établissements pour mineurs inadaptés)
Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 4 est complété come suit:
- L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:
- L'arrêté est complété de la manière suivante:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS ACQUIS
ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE
- Les dispositions ci-dessus sont applicables aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété sous réserve des modifications prévues aux articles ci-après.
- Les primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être attribués que pour des logements acquis et améliorés en accession à la propriété du secteur groupé dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par:
1o Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés placées sous leur égide;
- Pour pouvoir bénéficier des primes, prêts et, éventuellement,
subventions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p.
100 du prix de revient total de l'opération, dans la limite du prix plafond de vente défini à l'article 5 du présent arrêté.
La liste de ces travaux est définie en annexe du présent arrêté.
- Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt défini à l'article 12 du présent arrêté est minoré de 15 p.
- Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant maximum des prêts à la construction des logements primés défini à l'article 14 du présent arrêté est minoré de 15 p.
Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice:
- des primes et prêts prévus à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt,
de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
- des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont:
- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement;
- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement;
- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Mlle Françoise Gaide, latin, université Aix-Marseille-I.
Mme Catherine Lalou, épouse Dobias, linguistique (grecque et latine),
M. Alain Blanc, grammaire comparée, université de Nice.
Mme Monique Barthelemy, épouse Alexandre, patristique grecque, université Paris-IV.
Mme Monique Boulmer, épouse Trede, langues et littératures grecques,
Mme Colette Fedida, épouse Guedj, grammaire, université de Nice.
Langue et littérature du Moyen Age
M. Jean-Paul Ponceau, langue et littérature du Moyen Age, université Bordeaux-III.
M. Franck Lestringant, université Lille-III.
M. Jean Brunel (article 43-1), littérature française de la Renaissance,
M. Michel Banniard, linguistique, histoire du français (ancien et moyen français), université Toulouse-II.
M. Jean-Claude Faucon, Moyen Age, université Toulouse-II.
Mme Marie Ollagnier, épouse Miguet, techniques d'expression, université de Besançon.
Mme Lucette Perret, épouse Czyba (article 43-1), université de Besançon.
M. Robert Garrette, langue et littérature modernes et contemporaines,
M. André Guyon, université de Brest.
Mme Suzanne Dimon, épouse Guellouz, littérature française classique et préclassique, université de Caen.
M. Antoine Compagnon, université du Mans.
Mme Claude Ogliastri de Gentile, épouse Mignot, langue et littérature françaises, université Montpellier-III.
M. Jacques Dupont, littérature française des XIXe et XXe siècles, université de Nantes (centre universitaire de formation des enseignants et des formateurs).
Mme Nicole Audinet, épouse Mozet, histoire du livre et de l'édition,
M. Claude Leroy, littérature française des XIXe et XXe siècles, université Paris-X.
M. Georges Forestier, langue et littérature françaises du XVIIe siècle,
Mme Françoise Gevrey, XVIIIe siècle, université Toulouse-II.
Mme Danièle Rinck, épouse Chauvin, littératures européennes, université Grenoble-III.
M. Jean-Michel Racault, langue et littérature françaises, université de la Réunion.
M. Léo Carruthers, université d'Amiens.
Mme Ginette Castro, anglais, université Bordeaux-III.
M. François Boulaire, université de Brest.
M. Alain Suberchicot, études nord-américaines, université Clermont-Ferrand-II.
M. Francis Beretti, anglais, université de Corte.
M. Denis Bonnecase, études anglophones, université Grenoble-III.
M. Pierre Cotte, linguistique anglaise, université Lille-III.
M. Jacques Portes, civilisation des Etats-Unis, université Lille-III.
M. Bernard Cottret, université Lille-III.
M. Francis Guinle, littérature anglaise des XVIe et XVIIe siècles,
M. Michel Granger, américain, université Lyon-II.
M. Alain Lautel, université de Metz.
Mme Eliane Dominique Richard, épouse Gauthier, littérature et civilisation britanniques du XXe siècle, université de Nantes.
Mme Françoise Ferre, épouse Pavlopoulos, langue et civilisation du monde anglophone (secteur tertiaire), universitéParis-III.
M. Maurice Goldring, langue étrangère appliquée, civilisation anglophone,
M. Michel Renouard, littérature et civilisation des pays du Commonwealth,
M. Jean-Paul Pichardie, université de Rouen.
M. Albert Hamm, anglais, université Strasbourg-II.
M. Jean-Paul Debax, anglais, université Toulouse-II.
Mlle Bleuette Pion, américaniste, université de Valenciennes.
M. Jean-Michel Korimann, civilisation, université de Besançon.
M. Robert Julien, université de Brest.
M. Michel Reffet, allemand, université de Dijon.
Mme Marie-Hélène Maniez, épouse Perennec, allemand, université Lyon-II.
Mme Johanna Stouten, néerlandais, université Paris-IV.
Mme Colette Saint-Marcoux, épouse Cortes, traduction (langue étrangère appliquée), université Paris-VII.
Mme Marie-Claire Demarle, épouse Hoock, langue et littérature allemandes,
Mme Hiltraud Engelhardt, épouse Dupuy, linguistique allemande, université de Reims.
Mme Hildegard Schwanhausser, épouse Chatellier, civilisations modernes et contemporaines des pays de langue allemande, université Strasbourg-II.
Mme Hélène Pachoutinsky, épouse Menegaldo (article 43-1), russe, université de Poitiers.
Mlle Monique Mustapha, civilisation hispano-américaine, université Aix-Marseille-I.
Mme Monique Rivière, épouse de Lope, littérature espagnole, université Aix-Marseille-I.
M. Jean Lamore, espagnol, université Bordeaux-III.
M. Georges Puisset, espagnol, université Montpellier-III.
M. Angel Iglesias, espagnol (langue étrangère, appliquée), université d'Orléans.
M. Alfred Melon, espagnol, université Paris-III.
Mme Marie-Madeleine Le Boulaire, épouse Gladieu, littérature et civilisation latino-américaines, université de Reims.
M. Aimé Mucci, italien, université Toulouse-II.
M. Jacquy Chemouni, université de Caen.
Mlle Nicole Dubois, université Grenoble-II.
M. Louis Maryniak, psychologie génétique, universitéLille-III.
M. René Roussillon, psychologie pathologique, université Lyon-II.
M. Claude Louche, université Montpellier-III.
M. Jean-Louis Juan de Mendoza, université de Nice.
M. Claude Miollan, université de Nice.
M. Serge Netchine, université Paris-VIII.
M. Bernard Pavard, université Paris-VIII.
Mme Anne Hoestlandt, épouse Lancry, psychologie du travail, université Paris-X.
Mme Josiane Pargue, épouse Caron, université de Poitiers.
M. Daniel Gaonac'h, université de Poitiers.
M. Jacques Nimier, psychologie clinique et pathologique, université de Reims.
M. Michel Deleau, psychologie clinique et cognitive de l'enfant, université Rennes-II.
M. Claude Malandain, psychologie appliquée, université de Rouen.
Mme Liliane Salhani, psychologie sociale, psychologie du travail, université Strasbourg-I.
M. Christian Guillevic, psychologie du travail, université Toulouse-II (Institut national des sciences appliquées).
M. Alain Michel, logique, université Aix-Marseille-I.
M. Denis Vernant, critique philosophique et forme des discours, université Grenoble-II.
M. Daniel Andler, logique, épistémologie, université Lille-III.
M. André Stanguennec, histoire de la philosophie moderne et contemporaine,
Mme Monique Castillo, université de Poitiers.
M. Alain, Marc Rieu, philosophie contemporaine, université Strasbourg-II.
M. Claude Coulot, histoire des religions, université Strasbourg-II (institut de théologie catholique).
M. Jean-Michel Bessette, université de Besançon.
M. Louis Moreau de Bellaing, sociologie, université de Caen.
Mme Joëlle Deniot, épouse Jauciyer, université de Nantes.
Mme Sonia Herzbrun, épouse Dayan, université Paris-VII.
M. Jean-Didier Urbain, sociologie de la culture, université Paris-V (institut universitaire de technologie, avenue de Versailles).
Mme Maria Zavala, épouse Cosio, démographie, université Paris-X.
M. Michel Barbaza, préhistoire, université Toulouse-II.
M. Georges Tate, université de Besançon.
M. René Locatelli (article 43-1), université de Besançon.
Mme Françoise Laine, épouse Beriac, histoire du Moyen Age, université Bordeaux-III.
M. Vincent Tabbagh, université de Dijon.
Mlle Pierrette Paravy, histoire et archéologie des mondes médiévaux,
M. Pierre Guichard, université Lyon-II.
M. Jean Boulegue, histoire de l'Afrique, université Paris-I.
M. Hervé Martin, histoire médiévale, université Rennes-II.
M. Jean Durliat, université Toulouse-II.
Mme Christiane Deluz Bertrand, université de Tours.
M. Gabriel Audisio, université Clermont-Ferrand-II.
M. Jean Bizière, 21e section, 4e sous-section, histoire et historiographie modernes et contemporaines, université Grenoble-II.
M. Lucien Bely, relations internationales, université Lille-III.
M. Denis Crouzet, université Lyon-III.
M. Francis Pomponi, université de Nice.
M. Thomas Calvo, histoire moderne et contemporaine de l'Amérique latine,
M. Serge Chassagne, université de Rouen.
M. René Souriac, université Toulouse-II.
Mme Elisabeth d'Armand de Chateauvieux, épouse du Reau de la Gaignonnière,
M. Serge Daget, histoire de l'Afrique, Arras, universitéLille-III.
M. Jean-Dominique Durand, université Lyon-III.
M. Yves Durand, histoire contemporaine, université d'Orléans.
Mme Eléonora Wang, histoire des mouvements sociaux internationaux,
M. Claude Savart, université Paris-XII.
Mlle Monique Lakroum, université de Reims.
M. Jean-Luc Pinol, histoire économique et sociale, université Strasbourg-II.
M. Claude Massu, histoire de l'art moderne et contemporain, université Aix-Marseille-I.
Mme Marie-Thérèse Simon Strowski, épouse Camus, université de Poitiers.
Mlle Marie-José Penven, géographie des milieux naturels, université Paris-VIII.
M. Michel Genty, géographie régionale, université Bordeaux-III.
M. Guy Mainet, université de Brest.
M. Michel Sieper, université de Caen.
M. Marcel Rouspard, géographie humaine, université de Caen.
M. Michel Foucher, université Lyon-II.
M. André Humbert, géographie agraire, historique, université Nancy-II.
M. Jean-Pierre Paulet, université de Nice.
M. Vincent Berdoulay, université de Pau.
M. Jean-Michel Hoerner, géographie économique, université de Perpignan.
M. Jean-Claude Arnaud, géographie tropicale, université de Rouen.
M. Jean-Marc Holz, université de Perpignan.
M. Serge Thibault, université de Tours.
Mlle Claire Terlon, technologie de l'éducation et intelligence artificielle, université Paris-II (institut image et communication).
M. Bernard Dumont, enseignement à distance télématique, université Paris-VII.
M. Guy Berger, université Paris-VIII.
M. Alain Kokosowski, université de Rouen.
M. Marc Bru, université Toulouse-II.
Mlle Annie Bireaud, université Paris-XIII.
M. Jean Mouchon, université Lille-III.
M. Jean-Paul Metzger, université Lyon-III.
M. Antoine Tschaegle, université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice).
Mme Nicole Rebut, épouse Boulestreau, université Paris-X.
M. Jean-Baptiste Orpustan, basque, université Bordeaux-III.
M. Gilbert Andrieu, université Bordeaux-II.
Arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination du secrétaire général adjoint des Journaux officiels
Décret du 25 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche chimique appliquée
1o En qualité de représentants de l'Etat
2o En qualité de personnalités
a) Sur proposition du ministre chargé de l'industrie: M. Benyamine (Paul);
b) Sur proposition du ministre chargé de la recherche: M. Petiau (Pierre);
c) Sur proposition du ministre chargé du budget: M. Autrand (André);
d) Sur proposition du ministre chargé de la défense: M. Boisson (Jean);
e) Sur proposition du ministre chargé de l'environnement: M. Demarcq (François).
M. Balaceanu (Jean-Claude);
M. Boileau (Jacques);
M. Lavalou (Michel).
Arrêté du 5 janvier 1990 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant titularisation (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 17 février 1987 fixant les modalités d'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année des écoles nationales vétérinaires
- L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1987 fixant les modalités d'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année des écoles nationales vétérinaires est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1990 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1989 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Arrêté du 18 janvier 1990 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'Office national des forêts)
Arrêté du 26 janvier 1990 constatant le remplacement d'un délégué élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 21 décembre 1989 portant mise à disposition (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêté du 1er février 1990 attribuant le titre de maître ès sciences médicales
M. Khoury (Wassim), de nationalité syrienne.
M. Amrouni (Nasradine), de nationalité algérienne.
M. Yatim (Ahmad), de nationalité libanaise.
Mme Abdelmonem Mansi (Azza), de nationalité égyptienne.
M. Farah (Issam), de nationalité syrienne.
M. Khalfallah (Yadh), de nationalité tunisienne.
M. Laraqui Hossini (Chakib el Houssine), de nationalité marocaine.
Arrêté du 2 février 1990 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 2 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 janvier 1990 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky dans le département d'Eure-et-Loir
- Tout exploitant d'un élevage de porcs implanté dans le département d'Eure-et-Loir, tout négociant ou tout transporteur de porcs exerçant son activité sur le département d'Eure-et-Loir est tenu de faire la déclaration de son activité aux services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
- Tous les porcs reproducteurs nés ou introduits dans un élevage du département d'Eure-et-Loir doivent être identifiés par tatouage.
Préalablement à leur entrée dans un atelier d'engraissement ou un centre de transit, les jeunes porcins élevés ou introduits dans le département d'Eure-et-Loir doivent être identifiés par apposition du numéro d'identification de l'élevage naisseur d'origine.
Tous les animaux de l'espèce porcine entretenus dans les élevages du département d'Eure-et-Loir doivent, avant leur départ à destination d'un abattoir, être identifiés par apposition du numéro attribué par l'établissement départemental de l'élevage au cheptel d'appartenance.
- Sans préjudice de l'application des mesures prescrites par la réglementation en vigueur, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les animaux de l'espèce porcine entretenus dans les élevages du département d'Eure-et-Loir est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées sur proposition du directeur des services vétérinaires par arrêté préfectoral, qui en fixe les modalités dans le cadre de mesures de police sanitaire.
- Les porcins reproducteurs ne peuvent être introduits dans un élevage du département d'Eure-et-Loir que dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 20 août 1983 susvisé et accompagnés du document sanitaire conforme à l'annexe 1 de cet arrêté.
- Les porcins introduits dans un élevage du département d'Eure-et-Loir doivent provenir soit d'un élevage dans lequel la vaccination contre la maladie d'Aujeszky n'est pas pratiquée, soit d'un élevage pratiquant la vaccination des reproducteurs et reconnu indemne de maladie d'Aujeszky à la suite des contrôles sérologiques effectués sous l'autorité des services vétérinaires du département d'origine.
Ces animaux ne doivent pas être eux-mêmes vaccinés.
- Il est tenu dans chaque élevage, atelier d'engraissement ou centre de transit un registre sur lequel seront mentionnées l'origine de tous les lots de porcs et leurs dates d'introduction et de sortie.
Ce registre, de même que les justificatifs nécessaires, seront présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
- Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre annuellement dans les exploitations du département d'Eure-et-Loir entretenant des porcins, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
- Tout élevage du département d'Eure-et-Loir placé sous arrêté d'infection au titre de la maladie d'Aujeszky réputée contagieuse, ou dans laquelle une ou plusieurs réactions sérologiques se sont révélées positives, fait l'objet d'un plan d'assainissement dont les modalités sont prescrites par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis de la commission sanitaire porcine départementale.
- Les mesures générales suivantes sont applicables dans le département d'Eure-et-Loir:
- le transport simultané de porcs destinés à l'élevage et ne présentant pas les mêmes garanties sanitaires est interdit;
- le transport ne peut se faire que dans des véhicules préalablement nettoyés et désinfectés;
- les véhicules ayant servi au transport de porcins à destination de l'abattoir doivent subir un lavage et une désinfection immédiatement après le déchargement.
- Le coût des analyses consécutives au contrôle sérologique à l'égard de la maladie d'Aujeszky, des honoraires des vétérinaires chargés d'effectuer les prélèvements et des indemnités allouées aux éleveurs dont les porcs ont été abattus pour cause d'infection par le virus de la maladie d'Aujeszky n'est pas imputable sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt dévolus au titre du chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1990 portant nomination au Conseil national des universités des disciplines odontologiques
58e section: Sciences physiques
et physiologiques endodontiques et prothétiques
1re sous-section: Odontologie conservatrice, endodontie
M. Hamel (Henri), professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires à l'université de Nantes, en remplacement de M. Sebban (Charles), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
2e sous-section: Prothèses (prothèse conjointe, prothèse
M. Crousillat (Jack), professeur de second grade à l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Chouraqui (Michel), nommé professeur de premier grade.
Circulaire du 25 octobre 1989 relative au développement de l'information administrative du public à travers la télématique
Ma circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public a rappelé l'importance que j'attache au développement d'une politique d'accueil et de service à l'égard des usagers, et notamment à l'amélioration de l'information administrative du public.
Mieux informer le public est un devoir impérieux pour l'administration et une ambition pour mon Gouvernement car la complexité croissante des règles et des situations est source d'incompréhension, d'irritation et de perte de temps pour l'usager.
Aujourd'hui, le système d'information administrative par produit vidéotex accessible par Minitel reste limité dans sa diffusion, alors que l'évolution de la technique et du comportement du public autorise de plus grandes ambitions tant au plan de la technique que de la commodité pour l'usager.
Mal coordonné, il présente aussi des lacunes et des doubles emplois.
J'ai donc décidé de réorganiser le dispositif actuel d'information du public, en en confiant la coordination à la Commission de coordination de la documentation administrative (C.
A.), dont les missions ont été élargies et renforcées par le décret no 89-145 du 6 mars 1989.
A. veillera à ce qu'un système nouveau et coordonné de production et de diffusion de l'information soit mis en place.
Concrètement, il prendra la forme d'un réseau de bases de données qui comprendra deux niveaux accessibles à partir d'un point d'accès unique.
L'usager pourra passer de l'un à l'autre de ces niveaux grâce à la technique du reroutage Télétel.
Le premier niveau, placé sous la responsabilité de la Documentation française, fournira les informations les plus courantes et les plus fréquemment demandées.
Il permettra l'orientation automatique vers le second niveau, constitué des bases de données des administrations, lorsque l'usager souhaitera obtenir des renseignements plus complets ou plus précis.
En outre, la faculté d'accéder directement au second niveau sera conservée, offrant ainsi un service plus diversifié à l'usager.
La création et la mise à jour des bases de données du second niveau restent confiées aux différents départements ministériels qui conservent, chacun dans son domaine de compétences, la responsabilité de l'information administrative du public auquel ils doivent fournir en permanence une information pertinente et mise à jour.
Les départements ministériels qui offrent déjà des informations accessibles sur Kiosque Télétel continueront donc de les fournir, en mettant à jour en permanence leurs bases de données.
Les ministères qui n'ont pas encore développé de bases de données télématiques à l'intention de leurs usagers devront s'efforcer de le faire dans les meilleurs délais.
Ils bénéficieront pour ce faire du soutien et du conseil de la C.
A. à laquelle ils devront transmettre comme les autres ministères leurs projets de création ou de transformation ultérieure de ces bases, comme le prévoit l'article 3 du décret du 6 mars 1989 qui dispose que l'avis de la C.
sera obligatoirement joint aux dispositions d'engagement de dépenses correspondantes.
Les administrations se concerteront avec la Documentation française pour lui procurer les informations nécessaires à la constitution du premier niveau qui sera créé à partir de l'actuelle base de données Telsid.
La direction de la Documentation française gérera ainsi un système d'information générale articulé sur les services distribués par chaque département ministériel.
Il est prévu, en relation avec France Télécom, d'assortir progressivement les renseignements fournis par la base du premier niveau des indications de localisation auprès desquelles l'usager pourra effectuer une démarche.
Il importe que cette nouvelle répartition des rôles serve de mieux en mieux les besoins des usagers.
A cet effet, est créé au sein de la C.
A. un comité de l'information administrative du public avec la participation des représentants des usagers.
Ce comité aura pour but de tenir l'inventaire permanent des bases de données d'information administrative produites par les administrations, afin d'éviter les lacunes et les redondances dans les informations accessibles par télématique.
Il procédera à une évaluation régulière des services offerts au public.
Les bases de données des niveaux I et II seront disponibles sur le numéro d'accès 36-15, la tarification devant être unique et fixée sur la base d'un coût abordable pour l'utilisateur.
J'attends de cette organisation un progrès sensible dans la diffusion de l'information administrative.
Sa mise en oeuvre ne peut s'accomplir sans une collaboration soutenue entre les différents partenaires du système - Commission de coordination de la documentation administrative, Documentation française, France Télécom et départements ministériels-pour fournir à l'usager l'information à laquelle il a droit.
Je vous demande de bien vouloir veiller à ce que votre département participe activement à la réalisation de ce projet dans les conditions qui vous seront précisées par le secrétaire général du Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R.* 411-1 et R.* 411-18 du code rural
< <<1o Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;
<<2o Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
< Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales.>>
- Dans la première phrase de l'article R.* 411-18 du code rural, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
et maximales
d'amortissement
<<1o Maisons de construction traditionnelle:
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et rectificatif
Arrêté du 25 janvier 1990 portant extension d'un accord national sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques
- Sont rendues obligatoires, les dispositions de l'accord national du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques (deux annexes), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini à l'annexe I dudit accord, sous les réserves suivantes concernant ce champ d'application:
1o Sont exclues de l'extension les activités ci-après:
- établissements de commerce de gros visés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I Champ d'application;
- établissements relevant du code A.
29.22, Support audio-vidéo dont la surface reçoit un traitement chimique, visés à l'avant-dernier alinéa du paragraphe 1, Activités couvertes par l'U.
- en ce qui concerne la fabrication des produits d'étanchéité visée au dernier alinéa de ce même paragraphe, les établissements dont l'activité principale relève du code A.
2o Pour les codes de la nomenclature d'activité et de produits de 1973 suivants, ne sont étendues que les activités ci-après énumérées:
Pour le code 13.01:
- la production d'aluminium et d'alumine;
- la production de magnésium et des autres métaux légers par électrométallurgie;
- l'électrométallurgie et l'électrochimie associées.
- la production des ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie; - l'électrométallurgie et l'électrochimie associées;
- la fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie en graphite, en carbone amorphe.
- la fabrication de crayons (crayons de couleur, crayons de mine, de plomb, de fusain, de charbon à dessin);
- la fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur;
- préparation d'encre de bureau à écrire, à copier, à marquer et de produits pour correction;
- fabrication de cire à cacheter;
- fabrication de produits pour polycopie et tampons encreurs;
- fabrication de rubans de machine à écrire;
- apprêts de toile à peindre.
- Le dernier alinéa de l'article 14 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
Décret du 26 janvier 1990 portant nomination et promotion dans l'armée active
Delmas (Albert, Marie, Emile, André, Louis).
Hervé (Jean-Luc, Marie, Joseph, Lézin).
Galinié (René, Paul, Louis, Marie).
Lafforgue (François).
Raffin (Noël, Jean, Paul).
Boulay (Gérard, Charly, Marc).
Querry (Bernard, René, Gilbert).
Bicail (Sylvain, François, Louis).
Bedou (Jean-Pierre, Joseph, Louis, Charles).
Conge (Jacques, Louis, Luc).
Chapel (Jacky, Emilien).
Geisser (Robert).
Busine (Gilbert, Henri).
Delarue (Jean-Marie, Auguste, Georges).
Blondel (Bernard, Bertrand).
Peyroux (Guy, Marie).
Meunier (Huguet, Alain, Camille).
Vichery (Jean, Jacques, Emile).
Lécolier (Jacques, Robert, Jean).
Thirion (Gilbert, Pierre, Henri).
Paingault (Jean-Claude, Sylvain).
Moulinié (Michel, Pierre).
Grimaud (Jacques, Paul, Georges).
Fagnen (Alain, Jean, Edmond).
Guilhon (Pierre, Jean, Anicet).
Bessoulle (Michel, Léon, Maurice).
Mirande (Jacques, Jean, Marie).
Dedeban (Alain, Jean-Pierre).
Falcou (Jean-François, Bernard, André).
Munos (Denis).
Lahondes (Claude, Georges, André).
Gruel (Gérard, Roger).
Lakhal (Kouider).
Grandgenèvre (Régis).
Balladur (Philippe, Théodore, Marie).
Vaujois (Claude, Louis, Jacques).
Bazin (Bernard, Marie, Joseph, Roger, Christian).
Lhuillier (François, Louis, Maurice).
Camus (Claude, Charles).
Leclercq (Claude, Georges, Lucien).
Le Gentil (Alain, Maurice).
Stawski (Léon, Christian).
Bordais (Jean).
Courduriés (Michel, Christian).
Legeay (Guy).
L'officier greffier principal Roy-Larentry (Lambert, Gabriel).
L'officier greffier de 1re classe Barrancos (Henri, Fortuné).
Gérard (André, Jean).
Thierry (Alfred, Jean-Louis, Bernard, Robert).
Dessales (Michel).
Bodson (Jacques, René, Raymond).
L'officier greffier de 2e classe Pouliquen (Jean-Yves, Hamon).
Thomas (André, Paul).
Delpeyrou (Michel, Eugène).
Champeaux (Antoine, Léon, Marie), infanterie.
Farcy (Philippe, Alphonse, Paul, Joseph), infanterie.
Chatillon (Christian, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Tréguy (Jean, François, Adolphe, Eugène), matériel.
Broch (Roger), infanterie.
Vermeil de Conchard (François, Marie, Henri, Joseph), génie.
Meunier (Gérard, Marcel), matériel.
Lancelle (Serge, Léon, Henri), arme blindée et cavalerie.
Chartier (Claude, Alfred, Julien, Marie), matériel.
Lallart (Francis, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Coussy (Michel, René), transmissions.
Pujol (Georges, André), génie.
Paturaux (Guy), infanterie.
Spindler (Hubert, Pierre), infanterie.
Gaudin (Jean-Loïc, Marie, Maurice, Edouard), génie.
Rizzotto (Claude, Albert, Antoine), troupes de marine.
Bornes (Gérard, Paul), matériel.
Brenner (Armand, Francis), train.
Hanssler (Gérard, Eugène), train.
Paquien (Jean-Pierre, Henri), infanterie.
Delêtre (Jean-Claude, Denis, Paul), matériel.
Cercleux (Claude, Jean, Philippe, Pierre), infanterie.
Pardo (Jean-Marie), matériel.
Rocheleux (Christian), infanterie.
Cavarroc (Jean, Denis, Yves), transmissions.
Garoby (Jean, Henri, Paul), génie.
Poinsignon (François, Marie, Robert), infanterie.
Roirand (Joël, Hubert, Marie), artillerie.
Cocheteux (Jean-Marie, Michel, Carlos), artillerie.
Limouzin (Claude, François, Alexandre), artillerie.
Doornbos (Jean), transmissions.
Hoss (Jean-Louis, Armand, Raymond), artillerie.
Lejeune (Roland, Edmond, Léon), génie.
Kratz (Daniel, Jean, Georges), arme blindée et cavalerie.
Montagut (Jean, Robert), transmissions.
Legendre (Jean, Marie, Yves, Marcel), génie.
Briot (Claude, Robert), infanterie.
Scoarnec (Jean-Claude), troupes de marine.
Richard (Robert, Philippe), artillerie.
De Rocquigny du Fayel (Pierre, Bernard, Yves, Marie), infanterie.
Ribierre (Michel, Richard, Jacques), génie.
Mélard (Xavier, Lucien, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
Croizeau-Meynadier (Claude, Antoni, Raymond), infanterie.
André (Daniel, Marcel), troupes de marine.
Caillat (Georges, René), artillerie.
Dattez (Vincent, Maurice, Fernand), artillerie.
Henriet (Daniel, Noël, Michel), génie.
Long (Gilbert, Louis, Marius), arme blindée et cavalerie.
Tréjaut (Michel, Jean, Albert), troupes de marine.
Métais (Eric, Louis, Paul), arme blindée et cavalerie.
Soeur (Jacques, Paul, André), infanterie.
Franc (François, Maurice), transmissions.
Nahon (Maurice), infanterie.
Durand (Jean, Claude), infanterie.
Charroin (Marc, Léon), matériel.
Gillot (Robert), infanterie.
George (Michel, Gabriel, René, Jacques), artillerie.
Salles (Christian, Yves), artillerie.
Michel (Alain, Yves), artillerie.
Boitel (Michel, Henri), infanterie.
Scavardo (Alain, Gabriel, Julien), artillerie.
Pfeiffer (Lucien, Germain), infanterie.
Bena (Pierre, Michel), artillerie.
Bonniord (Pierre, Paul), artillerie.
Levacher (Jean, Michel, René), troupes de marine.
Collin (Claude, Georges, Charles), transmissions.
Theiller (Jean, Louis), arme blindée et cavalerie.
Dandréis (Christian, René), arme blindée et cavalerie.
Arnoult (Jean-Claude, André), transmissions.
Barassin (Xavier, Alfred, Louis, Pierre-Paul, Jean-Philippe), arme blindée et cavalerie.
Gnansounnou (Candide, David, Nestor, Kouami), infanterie.
Despinois (Daniel, André), matériel.
Llorca (Thierry, Robert, Cyrille), génie.
Tonnot (Yannik, Jules, Félix), infanterie.
Jacques (Daniel, Marcel), matériel.
Brunet (Jean-Claude), troupes de marine.
Huguet (Patrick, Jean-Marie), infanterie.
Pérignon (Alain, Pierre, Marcel), génie.
Paulin (Louis, André, Eugène), matériel.
Colin (Armel, Alain), matériel.
Laroyenne (Gabriel, Lucien), troupes de marine.
Leteuré (Jean-Pierre, Constant, Henri), transmissions.
Irola (Georges, Jean, Fernand), troupes de marine.
Leteuil (Robert, Yves, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Renambot (Michel, Louis, Pierre), infanterie.
Barbiche (Jean-Marie, Alfred), infanterie.
Laffaille (Michel, Jean-Marie), génie.
Puenté (Jean, François), troupes de marine.
Dodard (Jacques, Yves, Henri, Gérard), transmissions.
Simonin (Jean-Pierre, Georges), train.
Bonin (Jean-Paul), train.
Marilly (Michel, Auguste, Emile), génie.
Lefort (Philippe, Henri, Auguste), génie.
Liévin (Georges, René, Charles), génie.
Scheffer (Paul, Léon), infanterie.
Boullier de Branche (Guy, Bernard, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pradelles (Jean-Pierre, Louis, Raymond), artillerie.
Pinsard (Jean, Pierre), transmissions.
De Montgolfier (Marie, Joseph, Henri, Paul), troupes de marine.
Daout (Bernard, Alphonse), arme blindée et cavalerie.
Langlet (Daniel, Gérard, Jean), génie.
Fagon (Francis), transmissions.
Bloumentzweig (Serge, Germain, François), génie.
Chiffray (Jean-Pierre, André, Paul), transmissions.
Létoffé (Guy, Albert, Paul), artillerie.
Laplanche (Gérard, Serge), infanterie.
Madilhac (Alain, Philippe), arme blindée et cavalerie.
De Loppinot (Alain, Jean, René, Marie), infanterie.
André (Maurice, Nicolas, Gérald), artillerie.
Beau (Emmanuel, Olivier), transmissions.
Ait Hocine (Boutkhril), infanterie.
Dabert (Michel, Louis, Alphonse), train.
Labescat (Michel, Marie, Georges), transmissions.
Castaigna (Christian, Michel, Gilbert), artillerie.
Monauni (Gérard, Pierre), infanterie.
Kersuzan (Vincent, Joseph, Marie), troupes de marine.
Joncheray (Jean-Luc, Henri), infanterie.
Martin (Jean-Claude, Nicolas, Louis), artillerie.
Derville (René, François, Marie, André), transmissions.
Lavallée (Jean-Claude), génie.
Jungbluth (Roland, Joseph), génie.
Rousseau (Jean), infanterie.
Cadiou (Jean, Michel), troupes de marine.
Lacaze (Christian, Victor, Marius), troupes de marine.
Thiébaud (Jacques, Marcel, Henri), artillerie.
Fardoux (Christian, Yves), infanterie.
Chagneau (Pierre, Marie, Joseph, Elie), infanterie.
Robert (Michel, Gustave, Hilaire), génie.
Pontalier (Philippe), infanterie.
Fouquet (Jackie, Bernard), artillerie.
Lacroix (Michel, Jean-Marie), génie.
Debay (Gérard, Maurice, Emile), infanterie.
Gardey (Michel, Jean, Marie), troupes de marine.
Bigot (Michel, Robert), génie.
Kaczorowski (René, Richard, Vincent), infanterie.
Roy (Gilles, Xavier), arme blindée et cavalerie.
Wegl (Gérard, Charles, Antoine), artillerie.
Garcin (Yves, André), artillerie.
Louvet (Jean-Marc, Henri, Placide), artillerie.
Leloup (Jean), artillerie.
Allorant (Marc, Jacques, René), infanterie.
Lecuyer (Gilles, Pierre, Charles, Henri, André), troupes de marine.
Lecomte (Jean-Claude, Gérard, Marcel, Georges), infanterie.
Colas (Michel, Albert, Guillaume), train.
Rietsch (Gérard, Maryan), matériel.
Leroux (Jean-François, Marie, André), infanterie.
Bayet (Michel, Albert, Roland), artillerie.
Benomard (Jean-Jacques, Emile), infanterie.
Courret (Marcel, Jean), génie.
Durieux (Maxime, Jean, Michel), arme blindée et cavalerie.
Bleuzet (Jean, Pierre), infanterie.
Faure (Gérard, Albert), troupes de marine.
Lalanne (Jacques, Richard), infanterie.
Vigier (Jean, François, Augustin), transmissions.
Loho (Michel, Jean), matériel.
Deborre (Jean, Claude, Albert), matériel.
Baustert (Jean-Marie, Serge), génie.
Fourcaud (Christian, Marie, François, Henri), troupes de marine.
Bain (Michel, Marcel, Marie), troupes de marine.
Léger (Yves, Jean), matériel.
Ledieu (Philippe, Pierre), matériel.
Bergeot (Serge, Lucien, Raymond), matériel.
Joyandet (Claude, Paul, Marie), transmissions.
Nivlet (Guy, Roger), matériel.
Marcillac (Guy, Vaéa, Louis), infanterie.
Candas (Claude, Michel, Marc), transmissions.
Liénard (Bernard, Robert), infanterie.
Bordier (Guy, André), matériel.
Hillion (Joseph, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Christophe (Philippe, Auguste, Raymond), génie.
Bachellerie (Michel, Jean), infanterie.
Ritouet (Léon, Xavier, Daniel, Auguste), infanterie.
Le Fellic (André), artillerie.
Gumery (Xavier, Marcel, François, Edouard), troupes de marine.
Vandenhende (Dominique, Norbert, Marie-Gérard), troupes de marine.
Chardon (François, André), transmissions.
Paulus (Bernard, Jean, Raymond), génie.
Levesque (Jean-Patrick, Ignace, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Metz (Christian, Mathias, Julien), troupes de marine.
Sire (Pierre, Luc, Georges), génie.
François (Michel, Henri), train.
Prestoz (Michel, Paul, Marie), infanterie.
Granier (Daniel, Lucien), infanterie.
Clément (Michel, Claude, André), génie.
Djebnoun (Alain), artillerie.
Audran (Gérard, Maurice, René), transmissions.
Bellechasse (Pierre, Paul, Joseph), génie.
Picard (Jean-Louis, Emile, Aimé), infanterie.
Desclaux (Jacques, Jean), arme blindée et cavalerie.
Fournier (Jean-Marie, Noël), arme blindée et cavalerie.
Ricordel (Pierre), troupes de marine.
Vacque (Didier, Roger), transmissions.
Rullier (Richard, Pierre), infanterie.
Girardot (Denis, Marie, Marcel), transmissions.
Caquas (Jacky, André, Armand), infanterie.
Laval (André), transmissions.
Chevalier (Daniel, Paul), infanterie.
Lagrange (Bernard, Marie, Charles, Albert, Henri), arme blindée et cavalerie.
Bouyssou (Jaky, Guy), infanterie.
Richer (Freddy, Jacques), matériel.
Vastel (Jean-Pierre, André, René), matériel.
Catéra (Jacky, Jean-Pierre), matériel.
Boissier (Jean-Marie, Baptiste), matériel.
Blanc (Gérard, Marcel, René), matériel.
Bily (Roger, René, Marie), génie.
Kapfer (Maurice, Benoit, Charles), troupes de marine.
Bel (Jean, Pierre, Jacques), artillerie.
Beaune (Maurice, Marie), infanterie.
Garcia (Roger, François), troupes de marine.
Allemane (Guy, Lucien), troupes de marine.
Mercier (Guy, Pierre, André), génie.
Speranza (Michel, Alfred), artillerie.
Audigier (Marcel, Paul, Henri), artillerie.
Kraczkowski (Georges), troupes de marine.
Franconnet (Gilles, Jean, Paul), troupes de marine.
Bataillé (André, Paul), infanterie.
Popelard (François, Jean), artillerie.
Girard (Michel, Louis, Joseph), génie.
Faisan (François), infanterie.
Cuvier (Christian, Jean), transmissions.
Dubois (André, Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
Cornet (Gérard, Jacques, Julien), artillerie.
Noé (Michel, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Bianchi (Alain, Jean, Ernest), arme blindée et cavalerie.
Humbert (Jacques, Michel), génie.
Enaut (Henri, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Beclu (Pascal, Pierre), infanterie.
Graillot (François, Roger, Fernand, Marie), infanterie.
Eugène (Gérard, François), artillerie.
Gentilhomme (Claude, Francis), arme blindée et cavalerie.
Wrtal (Jean, Marie, Joseph), infanterie.
Bled (Daniel, Marie, Auguste), matériel.
Annoi (Pierre-Jean, François), troupes de marine.
Moissette (Jean-Paul, Marcel), train.
Jubelin (Dominique, Roger, José), troupes de marine.
Celerier (Dominique, Marie, André), infanterie.
Depin (Jean-Michel, Eugène), génie.
Blivet (Yannick, Yves), train.
Doubeck (Jean-Pierre), infanterie.
Le Ray (François, Jean, Louis, Emile), infanterie.
Lemarchand (Gilbert, Louis), infanterie.
Bizeul (Michel, Charles), génie.
Solana (André, Raymond), artillerie.
Samson (René), infanterie.
Castaignet (Jacques, André), infanterie.
Peco (Michel, Robert), matériel.
Moreau (Jean-Claude, Léon, Jacques), infanterie.
Portier (Daniel, Jean), artillerie.
Violleau (Jean-Luc), infanterie.
Rozier de Linage (François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Balssa (Max, Camille), troupes de marine.
Coat (Louis, Michel), matériel.
Madoux (Georges, Marie, Gaston), infanterie.
Fautier (Philippe, Jean-Denis), matériel.
Ostrouck (Jean-Luc, Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
Richard (Jean-Robert, Arnaud), troupes de marine.
Rousseau (Michel, Pierre, André), infanterie.
Teisseire (Alain, Marie, Gérard, Yves), train.
Quilliou (Marcel, Pierre), transmissions.
Vignaud (Gérard, Christian, Germain), matériel.
Gautier (Eric, Georges, André, Ignace), infanterie.
De Vasselot de Régné (Jacques, Marie, Joseph, Maurice), artillerie.
Lefèbvre (Yvan, André, Marie), infanterie.
Godot (Paul, Marie, Gérard), infanterie.
Donzeau (André), infanterie.
Barré (Michel, Pierre, André, Henri), génie.
Weber (Pierre, Xavier, Robert), arme blindée et cavalerie.
Tadieu (Paul), matériel.
Mazzoni (Pierre, Louis), troupes de marine.
Boissonnade (Alain, André), artillerie.
Bournaud (Bernard, Georges), artillerie.
Marmorat (Jean, Pierre), artillerie.
Reichling (Georges, Martin), génie.
Michel (Marcel, René), train.
Paraire (Alain, Jean, Christian), infanterie.
Paul (Jean, Louis, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
Albrecht (Nicolas, Paul, Marie, Joseph), artillerie.
Guyard (Pierre, Henri, François), génie.
Delcampe (Jean-Paul, Henri, Jacques), infanterie.
Steil (Roger, Michel), infanterie.
Roux (Jean), troupes de marine.
Laudet (Patrick, Marie, François), artillerie.
Boijard-Lafont (Bernard, Alfred), transmissions.
Gomez (Claude, Emile, Christian), infanterie.
Brass (Michel, Jean-Marie), artillerie.
Joliet (Jacky, Roger, René, Jules), artillerie.
Rabasse (Raymond, François, Claude), arme blindée et cavalerie.
Cévaër (Yves-Marie, André, Marc), génie.
Vepierre (Daniel, Claude, André), arme blindée et cavalerie.
Jouault (Pierre, Marcel, Emile), arme blindée et cavalerie.
Santoni (Charles), artillerie.
Guichat (Jean-Pierre), artillerie.
Fernandez (Christian, Emmanuel), artillerie.
Schaeffer (Edouard, Paul), artillerie.
Gault (Jacques, Gabriel), train.
Mourot (Jean-Claude, Marcel, Louis, Joseph), train.
Pupunat (Jean, Francis), transmissions.
Descat (Christian, Denis, Robert), arme blindée et cavalerie.
Bocquet (Dominique, Michel), infanterie.
Labarde (Jean, Marie, Edouard), infanterie.
Schmitt (Joseph, Pierre), infanterie.
Anthoine (Michel, Georges, François), génie.
Dupuy (Patrick, Roger, Jean), infanterie.
Vanoplynus (Patrick, Roger, Georges), train.
Lloancy (Daniel, Yves, Adrien), infanterie.
Garelly (Vincent, Antoine, Elie), infanterie.
Hamm (Félix, Herbert), génie.
Kraichette (Pierre, Paul, Adrien), infanterie.
Roguin (René, Auguste, Alexis, Clotaire), troupes de marine.
Garcia (Roland, Antoine), artillerie.
Schwartz (Paul), artillerie.
Lahondes (Marcel, Adrien), arme blindée et cavalerie.
Blaudez (Alain, Charles, François), arme blindée et cavalerie.
Bartoli (Georges, Louis), troupes de marine.
Davanne (Charles, Ernest), troupes de marine.
Besson (Georges, Roger, Charles), troupes de marine.
Manjot (Henri, Pierre, Lucien), matériel.
Sorin (Jean, Gilbert, David, Julien), infanterie.
Blanjard (Michel, Louis, Claude), infanterie.
Auguin (Michel, Henri, Bernard, Edmond), arme blindée et cavalerie.
Thielleux (Jean, Noël, René, Gustave), arme blindée et cavalerie.
Laplace (Gérard, Jean-Pierre, Yvon), artillerie.
Roucher (Christian, Maurice), matériel.
Tissot (Claude, Maurice, Marie).
Jacquet (Jean-Pierre, Paul).
Billot (André, Jacques, Yves, Marie).
Démésy (Michel, Jean, Marie).
Chalet (Jean, Albert, Marius).
Valade (Max, Cyprien, Gabriel).
Saint-Donat (Alain, Pierre, Auguste, Jules).
Schuller (Claude).
Janton (Roger, Maurice, Félix, Léon).
Delhumeau (François, Jean).
Garelly (Philippe, Georges, Jean).
Le Pavoux (Jean, Pierre, Henri, Louis).
Alexandre (José, Arthur, Lucien).
Tisné (Marie-Louise, Anne), épouse Bocquet.
Leman (Marc, Paul, Marie, Joseph, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Berthé (Michel, Jean, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Polge (Henri, Urbain, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Caillarec (Yannick, Albert, Louis), groupe de spécialités état-major,
Mury (Claude, Marie, Alphonse), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Perrat (Jacques, Louis, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Webanck (Bernard), matériel.
Poupin (Daniel, Georges), génie.
Jeannotte (Guy, Marcel, Roger), commissariat de l'armée de terre.
Nardou (Jean-Pierre, Raymond), matériel.
Le Priol (Georges, Joseph), génie.
Reymond (Alain, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
Marquet (Charles, Paul), génie.
David (Roland, Clément), matériel.
Daviet (Jacques, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tournier (Michèle, Marie, Josèphe), épouse Descoubes, matériel.
Kernin (Maurice, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Callut (Gilbert, Roger, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fayula (Jean, Alain, Patrise), génie.
Strabach (Jean, Eugène, René, Ernest), matériel.
Brunet (Jacques, Edouard, Marie, André), groupe de spécialités état-major,
Gouy (Jean, Alain, Yannick), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Gaudry (Jacques, Lucien, Etienne), génie.
Leclerc (André, Jean-Marie), matériel.
Martin (Jean-Pierre, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Raout (Jacques, Dominique, Léon), génie.
Le commissaire lieutenant-colonel Arnaud (Pierre, Paul, Basile).
Portrait (Jean-Yves, Simon, André).
Jannin (Gilles, Roland).
Richer (Marcel, Gaston, André, François).
Sevaux (Luc, Roger, Yves).
Lemaire (Jean-Paul).
Combes (Claude, Henri).
Dujon (Jacques, Georges, Léon).
Vuillemin (Jean, Jacques).
Mouny (Jean-Michel, Pierre).
Noël (Nicolas, Jacques, Pierre, Robert, Marie).
Joly (Christian, Jean-Marie).
Laporte (Jean-Louis).
Renucci (Jean-Jacques, Jérôme).
Police (Didier).
Perot (Jean, Christophe).
Haemmerlein (Frédéric, Auguste).
Guillier de Souancé (Patrick, Marie, Christian, Henri).
Richard (Rémy, Adrien).
Petit (Hervé, Marie, Jacques).
Derot (Laurent, Charles, Christian).
Gourdin (Jean, Joseph).
Peronnet (Olivier, Eugène, Marcel, Denis).
Charrier (Philippe, Jean).
Treffe (Jean-Luc, Henri, Maurice).
Kupaj (Jean, Bernard, Louis).
Barbier (Gilles, Pierre, Ghislain).
Bouchasson (Jean, Georges, Philippe).
Joucla (Olivier, Jean, Hugues).
Vermorel (Vincent, Jean).
Leheu (Christophe, Marie).
De Butler (Benoit, Philippe).
Roquette (Guillaume, Joseph, Marie, Bernard).
Dubois (Rémy, Marcel).
Brulin (Pierre, Antoine, Robert).
Sarthe (Eric).
Dequidt (Marc, André, Louis).
Duret (Philippe, Louis, Daniel).
Champault (Jehan-Benoit, Marie, André).
Thomas (Jean-Luc, Marceau).
Guyon (Patrick, Maurice, Claude).
Debret (Laurent, Claude, Vincent).
Delon (Jean-Yves, Bruno, Emmanuel).
Marie d'Avigneau (Patrick, Pierre, Michel).
Séjalon (Gilles, Emile, Jean).
Georgelin (Patrick, Marie, Michel).
Bomba (Xavier, Pierre, Michel, Claude).
Pour prendre du rang du 1er janvier 1990
Runarvot (Yves-Marie, Charles, Paul).
Simon (Bruno, Patrick, Marie).
Bulté (Pierre, Claude).
Dornier (Hervé, Louis).
Arnould (Jean-François, Fernand).
Loncan (William, Philippe, Fernand).
Bonnel (Jean-Louis, Claude).
Claude (Guy, Frédéric, Bernard).
Hubert (Jacques, Paul, Marcel).
D'Orglandes (Philippe, Jean, Foulque, Marie).
Lucazeau (Laurent, Marc, Louis).
Granier (Michel, Joseph).
Falicon (Olivier, Marc, François).
Allard (Hervé, Gilles).
Houzier (Laurent, Denis).
Villard (Ronan, André).
Maire (Frédéric).
Montoya (Alain, José).
Justin (Thierry, Pierre, Daniel).
Cavallotto (Stéphane).
Carrié (Philippe, Alain, René).
Du Fayet de la Tour (Xavier, Yvan, Marie, Hugues).
Delahaye (Jean-Daniel, Marcel).
Le capitaine de réserve Delbos (Jean, René), commissariat de l'armée de terre.
Le lieutenant de réserve Malaquin (Marc, Roger), génie.
Belombo (Bernard, Jean-Charles), commissariat de l'armée de terre.
Pouliquen (Jean-François, René, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Moutarde (Bruno, Jean, Emile), commissariat de l'armée de terre.
Pitié (Charles, Luc, Pierre, Marie).
Eglin (Louis, Marie, Marc).
Péguet (Jean-Paul, Marcel, Michel).
Monteil (Jean-Pierre, Fernand).
Marcq (Bernard, Pierre, Paul).
Bénard (Jean, Yves, Roger).
Guéhot (Pierre, René).
Graugnard (Alain, Pierre, Damien).
Paquet (Philippe, Marie, Gilbert).
Camescasse (Jacques).
Coffre (Jean, Claude).
Gaillardon (Patrick, Lucien, Albert).
Hourst (Bruno, Jean-Yves, Marie).
Le Hir (Martial, René, Jean, Marie).
Taillandier (Denis, Laurent, Etienne).
Cloatre (Daniel, René, Marie).
Carnazza (Antoine, Joseph).
Bauchiere (Georges, Jacques, Robert).
Dechaume-Moncharmont (Jean, François, Fernand).
Friang (Marc, Marie, Joseph).
Sénécal (Jean, Robert, Jacques).
Bresson (Jacques, Valbert, Gustave).
Baert (Michel, Marcel, Daniel).
Pérain (Guy, Jean, Henri).
Perrier (Gérald, Armand, Maurice, Henri).
Botte (Alain, Jean, François).
Benistan (Olivier, Michel, François).
Duval (Michel, Célestin, Henri, Mary).
Laplane (Louis, Antoine, Marie, Joseph, François).
Laurent (Philippe, Marie, Jacques).
Ibarz (José).
Page (Francis, Jean, Gabriel).
Temporel (Bernard, Jacques, Michel).
Maccario (Jacques, René, Francis).
Derepas (Jean-Noël, Francis, Claude).
Raguénès (Jacques, Jean, François).
Godard (Christian, Patrice, Marie).
Delaune (Philippe, Paul, Louis).
Bedubourg (Patrick).
Leprince (Denis, Charles, Philippe, Hubert).
Szkobel (Jacques).
Ferme (Max, Jean, François).
Deregnaucourt (Marc, Léon, Bertin).
Déjoué (Gérard).
Pistor (Eric, Jean, François, Henri).
Cabon (Gérard).
Hunter (Philippe, Henri, Mark).
Helly (Alain, Xavier, Marie, Louis).
Redon (Jean-Paul, Maurice, Henri).
Andrieu (Jean-Michel).
Le Pivain (Olivier, Philippe).
Caron (Patrick, Jacques).
Luzurier (Dominique).
Le capitaine de corvette Raymond (Jacques, Joseph).
Pinguet (José, Jacques).
Delbut (Claude, Pierre).
Bossini (Jean, Jacques, Paul).
Le capitaine de corvette Kervella (Francis, Jean, Mathurin).
Le capitaine de corvette Loussouarn (Albert).
Valleret (Jacques, François).
Millet (Jean, Fernand, Germain).
Gouriou (Joseph, François).
Labbé (Maurice).
Veillon (Jean, Henri, Elie, Maurice).
Roure (Léandre, Théodore, Jean).
Billon (Pierre, François, Marie).
Reynier (Yves, José, Victor).
Noiré (Michel, Jean, Robert).
Le lieutenant de vaisseau Genvresse (Claude, Maurice, André).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Cullerre (Anne, Marie-Josèphe,
Henriette).
Le commissaire principal Lepage (Pierre, Henri, François).
Le commissaire de 1re classe Devouassoux (Damien, Marie).
Le commissaire de 2e classe Poudevigne (Bernard, André, Marie).
L'officier en chef de 2e classe L'Emeillet (Joël, André).
L'officier principal Valageas (Jean-Claude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Delquié (Philippe, Henri, Lucien).
L'ingénieur principal Urban (Maurice, François).
L'ingénieur principal Stéphan (René, Joseph).
L'ingénieur principal Galland (Daniel, Julien, Victor).
L'officier principal Herglé (Marie-Claire).
Jarniac (André, Gaston, Pierre).
Muller (Bernard, Patrick, Henry).
Palais (Daniel, François, Etienne).
Lainé (Patrick, Simon).
Léger (Hervé, René, Pierre).
Liétard (Pierre, Christian, André).
Farcy (Jean-Louis).
Pépin (Rémy, André).
Corbin de Mangoux (Geoffroy, Marie, Joseph, René).
Squillaci (Gilbert, Joseph).
Dumont (José, Luis).
Crenn (Michel, André).
Tafani (Antoine, Dominique).
De Rodellec du Porzic (Marc, Etienne, Anne, Ignace, Marie).
Lavie (Claude, Michel).
Calvez (Erwan, Louis, Marie).
Floch (Joël, François, Marie).
Fray (Frédéric, Jacques, Marcel).
Sebilleau (Benoît, Dominique).
Coudel (Eloi, Emmanuel).
Bertin (Norbert, Antoine).
Vergely (Philippe, Henri, Pierre, Marie, René).
Bonnet (Francis, Gilbert).
Feuillard (Jean-Yves).
Guichard (Jacques, Gérard, Pierre).
Varizat (Jean-Pierre, Marcel).
Lebrun (Yves, Jean-Claude).
Le commandant Darnaude (Jean, Pierre, Louis).
Doursoux (Gilles, Noël).
Citti (Georges).
Bouillet (Jacques, Jean, Joseph).
Prost (Francis, Jean, Paul).
Le Duc (Jean-Louis, Maurice).
Robert (Michel, Jean, Charles, Jules).
Gé (Claude, Alain).
Vernerey (Denis, Gaston, Léon).
Rextoueix (Jean-Marie, Georges).
Legauffre (Gérard, Charles, Jacques).
Michel (Pierre, Jean-Paul).
Renard (Roger, Alain).
Parmentier (Gérald, André, Michel).
Le Vert (Philippe, Marie, Victor).
Courtat (Marc, André, Fernand).
Antoine (Pierre-Alain).
Thomas (Yves, Noël).
Gremillet (Yvan, André).
Gaudoux (Louis-Paul, Jean, Marcel).
Sautot (Jacques, Jean, Germain).
Le capitaine Le Dunff (Jacques).
Lafforgue (Jean-Claude, Alexandre).
Rodriguez (Christian, Pierre).
Roux (Paul, Jean).
Joucla (Jean, Roger, Marcel, Charles).
Iehlen (Raymond, Jean).
Savina (Roger, Pierre, Marie).
Hussenet (Jean-Pierre).
Levéque (Daniel, André, Léon).
Falconnet (Gérard, Guy, Joseph).
Dolques (André, Jean, Albert).
Wallaëre (Jean, Emile, Victor).
Perron (Armel, Roger, Jean).
Croulière (Claude, Alexandre).
Criado (Abel, Cécilio).
Gonzalez (Bernard, Léonce).
Le commandant de réserve Smierciak (Wladyslas).
Tran-Dai (Phuoc).
Toqué (Jean-Paul, André, Louis).
Besson (André).
Villenave (Jean, Gilbert).
Legrand (Gérard, Paul).
Zaragoza (Saturne).
Marx (Serge, Jean, Marie).
Chanvallon (Michel, Jacques, Joseph).
Bernard (Jean, Claude, Michel).
Cadet (Alain, Raymond, Yves).
Dutein (Bernard, Jean).
Thomas (Jean-Claude, Paul).
Evano (Pierre, Louis, Marie, Michel).
Vautier (Michel, Yves, René).
Renoux (Pierre, Louis).
Charbonnet (Christian, Jean-Louis).
Berdié (Christian, Henri).
Fleurie (Philippe, Wilter, Marie, Pierre).
Moralès (José, Lucien).
Bartoli (Silvio, Virgile, Noël).
Le commandant Pugliese (Pierre-Paul, Vincent).
Bringer (Guy, Jean, Marcel).
Gonthier (Claude, Alfred).
Le Roux (Jean-Pierre).
Pierrefeu (Michel, Joannés).
Parisot (Daniel, Georges, Christian).
Serviere (Emile, Yvon).
Jean (Bernard, Pierre, Adolphe).
Gaudin (Michel).
Moret (Gérard).
Piettre (Daniel, Marie, Joseph).
Velenovsky (Yves, Vaclav).
Modesse (Jean-Paul, Gaston).
Soustelle (Jean-Pierre, Georges).
Celestine (Joseph-Marie, Eleuthère).
Echavel (Pierre, Eugène, Roger).
Lamaze (Claude, Emile).
Le commissaire lieutenant-colonel Lysimaque (Jean, Marie, Gaston).
Imbert (Stéphane, Patrick).
Bacher (Jean-Michel).
Visciglio (Philippe, Bruno, Eric).
Voudon (Philippe, Daniel, Marc).
Louis (Patrick, Jean-Pierre, Daniel).
Bourdon (Philippe, Pierre, Rémy).
Gaffiot (Philippe, Yves, Laurent).
Legentil (Thierry, Gabriel).
Blacas (Yves, Marie, Pierre, Christian).
Fabre (Renaud, Louis, Paul, Emile, Victor).
Garcia (Christian, Albert).
Bruno (Rémy, Joseph, Bartolémi).
Massé (Olivier, André).
Carpentier (Eric, Jean-Louis).
Wawruszczak (Laurent).
Hamard (Jean-Yves, Louis, Anne).
Real (Jean-Marc).
Wattebled (Marc, Jean, Christophe, Benoit).
Pastourel (Robert).
Amisse (Frédéric, Noël, Marcel).
Desmouceaux (Alain, Jean, Saint-Roch, Givray).
Celli (Lorenzo, Serge).
Muratorio (Patrick, Gérard, Daniel).
Bonucci (Philippe, Albert, Bernard).
Brémont (Gilles, Marcel).
Dessert (Bernard).
Gaillen-Guedy (Jean-Michel, Thierry).
Bas (Frédéric, Georges).
Houll (François).
Chaumeny (Laurent).
Falco (Max, François, Jacques).
Cortes (Olivier, Lucien, Arnaud).
Bua (Pascal, Raymond, Paul).
Richardson (Hugo, Philippe).
Pontaillier (Frédéric, Jean, Maurice).
Mourlanette (Eric, Jean, René).
Kapka (Miroslaw).
Marchand (Patrick, Louis, Henri, André).
Vahl (Laurent, François, Jean-Marie).
Pernoud (Christophe, Luc).
Liger (Jean-Luc, Gilbert, Bernard).
Juéry (Didier).
Paletou-Berry (Eric, Bernard, Claude).
Michaud (Michel).
Reville (Franck).
Le sous-lieutenant de réserve Berniere (Sylvain).
Le sous-lieutenant de réserve Filocco (Franck, Sauveur).
Quillien (Jean-Jacques).
Parpaillon (Daniel).
Crozet (Georges, Henri).
Nollet (Hubert, Guy).
Le commandant De Valicourt (Etienne, André, Louis).
Le Roux (Jean, André, Marie).
De Tremeuge (Jean, Jérôme).
Perrault (Jean-Claude, André).
Boudin (Jean-Claude, Philippe, Pierre).
Gardeisen (Jean-Paul, Joseph).
Corps des officiers féminins navigants
Le commandant Desprez (Catherine, Isabelle).
Maria (José, Francis, Robert).
Etesse (Arsène, Paul).
Quintel (Claude, Charles, Aristide, Francis).
Barbotin (Guy, Claude).
Gasnier (Philippe, François, Robert).
Brunetti (Gérard, Philippe).
Ménaud (Gérard).
Josse (Richard, Louis).
Cuny (Hervé, Bruno, Marie).
Ferron (Jean-Jacques, Yves, Guy).
Bezannier (Gérard, André, Roland).
Laffrat (Patrick, Robert, Fernand).
Rouquette (Claude, Jean, André).
Bouetel (Jean-Claude, Roger).
Guibert (Michel, Edouard).
Roman (Vincent, Albert, Lucien).
Maenhout (Christian, André, Jean).
Woillez (Emmanuel, Hugues, Raymond).
Le Corre (César, Pierre, Denis).
Le Maux (Hubert, Marcel, Jean).
Ogorzelski (Marc).
Couleau (Alain, Bernard).
Dussausoy (Pierre, Robert, Georges).
Pierre (Michel, Georges, Armand).
Le Coq (Jean-Pierre, Raymond).
Montagnana (Patrick, Jean, Alix).
Romanet (Jean-Pierre, Charles, Antoine).
Lanternier (Guy, Dominique).
Thibaut (Pierre).
Senellart (Jean-Michel, Marie).
Humbert (Gilles, Stéphane, Armand).
Hervé (Jean, Armand).
Josien (Jean-Claude, Louis).
Bluteau (Jacques, René, Henri).
Dechaux (Jean, Paul).
Leonetti (Antoine).
Nunez (Edward, Ralph).
Molinari (Daniel, Jean).
Moniez (Jean-Loup, Clément).
Rozier (Christiane, Jacqueline), épouse Galidie.
Pascal (Bruno, Alain, André).
Marchal (Frédéric, Gérard, Sébastien).
Le Vert (Adeline, Marie, Monique), épouse d'Avout d'Auerstaedt.
Perreaut (Edith, Marie-Claude).
Ciboulet (Philippe, Georges, Camille).
Diard (Jean-Pierre, André, Charles).
Rousset (Maryse, Adrienne, Olga), épouse Henry.
Eono (Philippe, Marcel, Dominique).
Abadie (Jean-Paul, Fernand).
Hutin (Jean-Michel).
Garcia-Valverde (Joseph, Fernando).
Frémont (Dominique, Marie, Jacques).
ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE
Bargoin (Laurent, Jean-Luc, Marie),
Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Nicolas,
Kugener (Ivan),
Le Révérend (Pierre, Olivier),
Lemercier (Catherine, Véronique), épouse Brunet,
Lévècque (Jean-Paul),
Lewden (Stéphane, Marie, Robert),
Moraud (Martine, Marie, Norbert), épouse Roumégou,
N'Guyên (Thi-Anh-Hoa, Elise),
Paradis (Thierry, Alain, Daniel),
Philip (Michel, Marc, Yvon),
Plagnol (Catherine, Geneviève, Adrienne), épouse Silvestre,
Quintart (Thierry),
Sallés-Phelippes de la Marnierre (Eric, Philippe, Marie, Daniel),
reçus docteurs en médecine le 1er novembre 1989.
reçus docteurs en médecine le 2 novembre 1989.
Gallic (Jean-Yves), reçu docteur en médecine le 6 novembre 1989.
Dorléans (Eric, Alain, Jean-Jacques, Christian),
Collin (Rolland, Lucien, Narcisse), reçu docteur en médecine le 22 novembre 1989.
Magadur (Ronan, Hervé), reçu docteur en médecine le 23 novembre 1989.
Prévost (Frédéric, Didier, Robert),
Jacquin (Michel, André, Daniel), reçu docteur en médecine le 27 novembre 1989.
Léonce (Christian, Serge),
Le médecin aspirant Limpas (Yvon), reçu docteur en médecine le 1er décembre 1989.
Le pharmacien chimiste en chef Decugis (André, César, Joseph).
Le Pogam (Jean, Marcel),
Brélivet (Jean-Claude, Emile),
Soligot (Jacques, Marie, Fernand),
Solar (Stéphane, Marie, Félix),
Michel (Philippe, Charles, Jean-Claude),
Cloitre (Bruno, Henri),
Lefèvre (Jean-Pierre, Guy, Michel),
Le Bideau (Pierre),
Fabritius (Hubert, Charles, André),
Rohou (Guy),
Clerc (Yvan),
Lenoir (Gilbert, Henri, Robert),
Ahyerre (Michel, Paul, Louis),
Malaspina (Jean-Pierre, Mucius),
Failly (Jean-Louis, André).
Carton (Philippe, André, Edouard),
Chancerelle (Yves, Jean, Marcel),
Edouard (Bruno, Jean, Noël),
Birot (Paulette, Françoise), épouse Anziani,
Rudelle (Dominique, Andrée, Jeanne),
Martin (Serge, Christian, Robert),
Recrutement latéral par concours
Pour prendre rang, sans rappel de solde,
Le pharmacien chimiste aspirant Hagenbach (Marie-Françoise, Claude), épouse Cordat, reçu docteur en pharmacie le 25 septembre 1989.
Bouquillon (Philippe, Jean, Charles), reçu docteur en pharmacie le 6 octobre 1989.
Tymen (Haude, Marguerite, Renée), reçu docteur en pharmacie le 9 octobre 1989.
Grund (Nathalie, Nicole, Jeanne), reçu docteur en pharmacie le 10 octobre 1989.
Mattei (Isabelle), épouse Graffin, reçu docteur en pharmacie le 3 novembre 1989.
Le Nadan (Sylvie), épouse Darandeu, reçu docteur en pharmacie le 17 novembre 1989.
Le vétérinaire biologiste principal Baratte (Bernard, André).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er décembre 1986
Le vétérinaire biologiste de réserve Bornert (Gilles, Luc, Marc), reçu docteur vétérinaire le 1er octobre 1986.
M. Arnauld (Jérome, Marie, Jean, Dominique).
Le lieutenant-colonel Lannuzel (Pierre, Louis, Albert).
Tassy (Max, Charles).
Dubé (Bernard, Maurice, Baptiste).
Rouillard (Guy, Alexandre, Marcel, Marie).
Receveur (Jean-Marie, Nicolas, Albert).
Menestrier (Chantal, Jeanne, Françoise), épouse Michel.
Vidal (Yves, François, Marc).
Jezequel (Marc, Jean, Victor).
Rollet (Claude, Jacques).
Bonny (Michel, René).
Au grade de surveillant-chef des services médicaux
Maffre (Françoise, Simone, Marie, Thérèse).
Putino (Marie-Thérèse, Ghislaine), épouse Batail.
Dugarry (Christiane, Suzanne), épouse Bouery.
Malley (Eliane), épouse Hermel.
Brégeard (Michaëlle, Pierrette), épouse Pistilli.
Hemmerlin (Andrée, Paule).
Herold (Marie-Madeleine), épouse Schoenecker.
Au grade de surveillant-chef des services
Le surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie Monnereau (Christiane, Odile).
Au grade de surveillant-chef des services de laboratoire
Le surveillant des services de laboratoire Le Chaton (Anne-Thérèse, Jeanne,
Au grade de surveillant des services médicaux
Les infirmiers soignants:
Moncouet (Huguette, Marie, Jeanne).
Chatelan (Renée, Claude), épouse Arnould.
Marty (Hélène, Marianne), épouse Cambot.
Vincent (Sabine, Françoise).
Botrel (Madeleine, Eugénie), épouse Brière.
Gillet (Michèle, Marie, Josette), épouse Wannin.
Denizet (Denise, Emmanuelle).
Gobinet (Edith, Andrée, Michèle), épouse Masclet.
Rieutord (Mathilde, Marie, Louise), épouse Pasquier.
Fleury (Jeannine, Marcelle, Lucienne).
Dubois (Véronique), épouse Habert.
Verstraeten (Evelyne, Marie, Bernadette).
Soulier (Christine, Charlotte, Odile).
Ferdinand (Christine, Marie-Claude).
Brincat (Frédérique, Christiane, Ghislaine).
Fiches (Martine, Suzanne).
Servais (Annick, Danielle), épouse Weill.
Au grade de surveillant des services de laboratoire
Les laborantins:
Soufflet (Claudine, Marie-Thérèse), épouse Gandon.
Charpenet (Annie, Marie, Antoinette), épouse Jean.
Le commandant Moruchon (René).
Le capitaine Naudin (Philippe, Emile, Victor).
Le capitaine officier technicien Paulin (Claude, Louis, Léon).
Demain (Roland, André, Jules, Henri).
Trécasser (Yves, Patrick, Marie, Guénolé).
Le major Torcq (Jean-Yves, Simon, Jacques).
Regnault (Dominique, Marie, Gabriel, Henri).
Lambla (Jean-Luc, Marie, Aimé).
Archintini (Alain, Dominique, Charles).
Maas (Jean-Paul, Daniel).
Favre (Claude, Jean, Jacques).
(6e tour) Borg (Laurent, Antoine, Sauveur).
(7e tour) Reynaert (Gilles, Alexandre, Lucien).
(8e tour) Gueyffier (Yves, Marie, José, Augustin).
(9e tour) Cothier (Philippe, Hervé).
(10e tour) Rougé (Frédéric, André).
(1er tour) Mazerolle (Julien, Xavier, Alexis).
(2e tour) Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre).
(3e tour) Mockly (Dominique, Jean, Louis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Névo (Jean-Claude).
L'ingénieur principal Degos (Alain, Laurent, Auguste).
Daufouy (Jean-Pierre, Armand).
Helou (Christian, Georges).
Portes (Marc, Marie).
Ducros (Jean-Marc, Alain).
Hernandez (Daniel, Roger).
Catherine (Michel, Jean, Paul, Armand).
Lancelle (Christian, Michel, Elie).
Niviere (Philippe, Roselin).
Dumas (Jean-Louis).
Prat (Gilbert, Jean, Pierre).
Dubost (Jacques, Jean, René).
Bellenger (Denis, André, Maurice).
Fichet (Gérard, Paul, Henri).
L'officier en chef de 2e classe Dadu (Virgilio, Louis).
L'officier principal Delabre (Marius, Jean, Raymond).
Godec (Jean-Claude).
Rojas (Henri, Santiago).
Nicolas (Jean-Bernard).
L'officier de 2e classe Tousson (Dominique, Marie), épouse Tillet.
Règlement des tirages du loto national
Produits divers de l'industrie chimique
et parachimique (G.
Deux tirages sont effectués chaque semaine, en principe le mercredi et la samedi, la participation au tirage du samedi impliquant obligatoirement la participation au tirage du mercredi précédent.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de France Loto, l'huissier établit la liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues par l'article 2.3. ci-dessous, à un tirage complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, les boules numérotées dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de boules pour qu'au total six boules plus une septième aient été extraites.
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 18 du 19 septembre 1989
Avis concernant la spécification technique no F1-89 relative aux huiles pour moteurs de type EU/D1-A, reproduit avec la spécification technique dans la brochure Marchés publics no 5589 des Journaux officiels.
Recommandation no F4-89 relative à la liste des huiles qualifiées D2-EA.
Additif no 1 à la recommandation no F3-85 relative à des liquides de refroidissement antigels d'usage général pour moteurs thermiques.
Additif no 1 à la spécification technique no F2-87 relative à l'huile polyvalente pour moteurs D2-EA.
Chauffage et climatisation (G.
Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls les bulletins mis à disposition par France Loto peuvent être utilisés.
Il existe des bulletins simples et des bulletins multiples mis à la disposition des joueurs pour le tirage du mercredi seulement ou les deux tirages (mercredi et samedi) d'une même semaine, ainsi que des bulletins d'abonnement simple et des bulletins d'abonnement multiple pour cinq semaines consécutives, soit pour le tirage du mercredi seulement, soit pour les deux tirages (mercredi et samedi) de chaque semaine.
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 10 du 3 mai 1989
Avis concernant la recommandation no C1-87 relative aux travaux de maîtrise de l'énergie avec garantie de résultat et exploitation des installations,
reproduit avec la recommandation dans la brochure Marchés publics no 5601 des Journaux officiels.
Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux tirages d'une même semaine (mercredi et samedi) ou le tirage du mercredi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 4, 8, 12 ou 16 F dans le premier cas, à 2, 4, 6 ou 8 F dans le second cas.
Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, pour cinq semaines consécutives, soit les deux tirages (mercredi et samedi) de chaque semaine, soit le tirage du mercredi seulement.
La mise correspondante s'élève à 80 F dans le premier cas, à 40 F dans le second cas.
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 26 du 13 décembre 1989
Avis concernant la recommandation no F1-89 relative au guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour l'installation des systèmes de chauffage à haut rendement, reproduit avec la recommandation dans la brochure Marchés publics no 5606 des Journaux officiels.
Le bulletin multiple et le bulletin d'abonnement multiple comportent une grille de 49 cases numérotées de 1 à 49.
Sur le bulletin multiple, le joueur choisit sur la grille 7, 8, 9 ou 10 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
Les mises correspondantes s'élèvent à 14 F, 56 F, 168 F ou 420 F pour les deux tirages (mercredi et samedi) d'une même semaine; elles s'élèvent à 7 F, 28 F, 84 F ou 210 F pour le tirage du mercredi seulement.
A cet effet, le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le bulletin le montant de sa mise.
Sur le bulletin d'abonnement multiple, le joueur choisit sur la grille 7, 8 ou 9 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
Les mises s'élèvent à 70 F, 280 F ou 840 F pour les deux tirages (mercredi et samedi) de chaque semaine; elles s'élèvent à 35 F, 140 F ou 420 F pour les tirages du mercredi seulement.
Avis concernant la recommandation no A1-88 relative au guide pratique à l'intention des acheteurs publics de combustibles liquides dits <>,
Ameublement, équipement et fournitures des bureaux
et établissements d'enseignement (G.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés,
ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou bleu.
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 9 du 22 avril 1989
Avis concernant la recommandation no E.
F1-88 relative à une approche fonctionnelle pour la définition des mobiliers et matériels des établissements d'enseignement, reproduit avec la recommandation dans la brochure Marchés publics no 5617 des Journaux officiels.
Matériels mécaniques, électriques et électroniques
Les bulletins de jeu doivent être présentés pour enregistrement dans un point de validation agréé par France Loto.
Les dates et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenues dans chaque point de validation agréé par France Loto.
Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le numéro séquentiel, le ou les numéro(s) de tirage du loto national auquel le jeu participe avec la mention mercredi ou mercredi + samedi, la ou les combinaison(s) jouée(s) et le montant de la mise.
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la ou les combinaison(s) choisie(s), au montant de la mise et au(x) tirage(s) correspondant à son choix.
Avis concernant la spécification technique no G 1-89 relative à la fourniture et l'installation d'appareils spécifiques à la transitique vrac ou à la manutention continue pour stockage, chargement et reprise de produits en vrac, reproduit avec la spécification technique dans la brochure Marchés publics no 5654 des Journaux officiels.
Equipement et fourniture des centres de soins
et des laboratoires (G.
Les jeux simples et multiples participent aux deux tirages (mercredi et samedi) ou au tirage du mercredi seulement dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus et que les informations les concernant ont été microfilmées par France Loto.
Les jeux abonnements simples et abonnements multiples participent chaque semaine, pendant cinq semaines consécutives, aux deux tirages (mercredi et samedi) ou au tirage du mercredi seulement dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus et que les informations les concernant ont été microfilmées par France Loto.
La possession d'un reçu conforme à l'article 6.5 ainsi que l'enregistrement et le microfilmage des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et France Loto.
En cas de contestation, seules ces informations font foi.
Ne participent pas au(x) tirage(s) et sont intégralement remboursés, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 13 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été enregistrées et microfilmées par France Loto conformément aux articles 7.4 et 7.5, quelle qu'en soit la raison.
L'enregistrement et le microfilmage des informations ne pourront être effectués au-delà des date et heure prévues par France Loto.
Chaque jeu participe au(x) tirage(s) du loto national pour lequel il a été enregistré, la date du microfilm contenant les informations faisant foi.
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 16 du 28 juillet 1989
Avis concernant la spécification technique no D 1-88 relative au lève-malade mobile, reproduit avec la spécification technique dans la brochure Marchés publics no 5667 des Journaux officiels.
Traitement de l'information des matériels de communication
et prestations connexes (G.
Les bulletins de prises de jeux mis à la disposition des joueurs et les reçus qui leur sont remis après enregistrement restent la propriété de France Loto; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 14 du 29 juin 1989
Recommandation no A 1-89 relative à l'usage, en informatique, des appels d'offres avec concours et des marchés de définition.
Recommandation no C 1-89 relative à l'application des normes européennes des technologies de l'information.
Travaux (G.
Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus jeux simples ou résultant de la combinaison des numéros choisis sur les reçus jeux multiples sont classés comme suit, d'après le résultat du tirage auquel ils participent:
- au premier rang, les ensembles dans lequels figurent les six premiers numéros extraits;
- au deuxième rang, les ensembles dans lesquels figurent cinq des six premiers numéros extraits plus le septième numéro extrait;
- au troisième rang, les ensembles dans lesquels figurent cinq des six premiers numéros extraits;
- au quatrième rang, les ensembles dans lesquels figurent quatre des six premiers numéros extraits;
- au cinquième rang, les ensembles dans lesquels figurent trois des six premiers numéros extraits.
Les ensembles dans lesquels figurent moins de trois des six premiers numéros extraits ne sont pas gagnants.
Chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang atteint.
Pour les tirages du samedi, les grilles comportant trois des six premiers numéros extraits ainsi que le septième numéro extrait et seulement ces numéros bénéficient d'un gain dont le montant est égal au double du gain qui leur reviendrait, en application des dispositions des articles 10,
11.1.1, 11.1.2 et 11.2 ci-après, le gain supplémentaire étant prélevé sur les sommes versées au fonds de réserve conformément aux dispositions des articles 10 et 11.3.1 ci-après.
Avis concernant la recommandation no T 2-89 relative à l'individualisation des dépenses d'hygiène dans les marchés publics de travaux, reproduit avec la recommandation dans le Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (B.
Pour chaque tirage, la part des mises dévolues aux gagnants, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 75-613 du 10 juillet 1975 et des arrêtés du ministre chargé du budget pris pour son application, est affectée comme suit:
100 au premier rang;
100 au deuxième rang;
100 au troisième rang;
100 au quatrième rang;
100 au cinquième rang;
100 au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux articles 11.3.1 et 11.3.2 ci-dessous.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolues ci-dessus, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont modifiés, il est précisé que pour les reçus abonnements cette part et ces pourcentages sont ceux en vigueur à la date de chacun des tirages et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les participants.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant de cette répartition, après application éventuelle de l'article 11.7.
Après application de l'article 11.1.2, les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5F inférieurs, les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième et cinquième rangs étant arrondies au franc inférieur.
Sont versés au fonds de réserve: les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 13.2 et 13.3 et, le cas échéant, les sommes affectées au premier rang d'un tirage lorsque ce tirage ne comporte aucun ensemble de numéros gagnant classé au premier rang dans les conditions des articles 11.5 et 11.6 ci-dessous.
Sur ce fonds de réserve sont prélevés d'une part les gains supplémentaires prévus à l'article 9.4, d'autre part, des sommes s'ajoutant à celles affectées à tout ou partie des ensembles de numéros gagnants lors de tirages spéciaux, dans les conditions fixées par France Loto et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant à un rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensembles de numéros gagnants.
Par exception, si un tirage effectué un mercredi ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant au premier rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute en totalité au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux articles 11.3.1 et 11.3.2 11.6.
De même si un tirage effectué un samedi ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant au premier rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute en totalité au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux articles 11.3.1 et 11.3.2.
Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant, les sommes affectées à ce rang sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
Toutefois, pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des gains supplémentaires prévus à l'article 9.4.
Le montant des gains unitaires par rang est porté à la connaissance du public par France Loto par avis publié au Journal officiel.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu conforme à l'article 6.5, sans que le porteur ait à justifier de son identité.
Pour les reçus jeux simples et multiples, participant à un seul tirage, les gains peuvent être payés à partir du deuxième jour ouvrable suivant ce tirage.
Pour les reçus jeux simples et multiples, participant à deux tirages, les gains peuvent être payés à partir du premier jour ouvrable, suivant le second tirage.
Tous ces gains peuvent être payés jusqu'au soixantième jour suivant le second tirage à peine de forclusion.
Pour les reçus abonnements simples ou multiples, participant pendant cinq semaines consécutives au tirage du mercredi seulement, les gains peuvent être payés à partir du deuxième jour ouvrable suivant le dernier tirage auquel chacun de ces reçus a participé.
Pour les reçus abonnements simples ou multiples, participant pendant cinq semaines consécutives aux deux tirages (mercredi et samedi) de chaque semaine, les gains peuvent être payés à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier tirage auquel chacun de ces reçus a participé.
Tous ces gains peuvent être payés jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel chacun de ces reçus a participé à peine de forclusion.
Les gains afférents aux ensembles de numéros classés aux premier,
deuxième et troisième rangs sont payables dans tous les centres de paiement.
Les gains afférents aux ensembles de numéros classés aux quatrième et cinquième rang, sont payables dans tous les points de validation agréés par France Loto.
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains du loto national sont établies sur les formulaires disponibles dans les points de validation agréés par France Loto et les centres de paiement.
Après avoir dûment complété le formulaire, dont il garde un double, le participant envoie l'original à l'adresse figurant sur cet imprimé.
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées dans un délai de soixante jours à compter du second tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer, s'il s'agit d'un reçu jeu simple ou multiple, et du dernier tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer, s'il s'agit d'un reçu jeu abonnement simple ou multiple, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de microfilmage et de paiement n'ont plus à être produits.
Toute fraude ou escroquerie manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière au(x) tirage(s) du loto national sera poursuivie sur la base de l'article 405 du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages du loto national n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
La participation aux tirages du loto national implique l'adhésion au présent règlement.
(1) En vente à la direction de la Documentation française, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 AUBERVILLIERS CEDEX (téléphone: [1] 48-34-92-75).
Décrets du 7 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (tableau F: Turquie)
Décisions du 4 janvier 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement et sur une liste d'aptitude (inspection du travail)
1 M. Saadia (Sammy).
M. Roigt (Jean).
M. Michel (Maurice).
M. Guillon (André).
M. Duquenne (Michel).
M. Laurencon (Bernard).
M. Dano (Marc).
M. Bois (Marcel).
M. Cauneille (Marius).
M. Fayt (Michel).
M. Maisonobe (Henri).
M. Gautier (Michel).
M. Langrand (Daniel),
1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-41 du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
Vu la décision no 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisation de services de télévision;
Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat;
Vu la décision no 89-83 du 30 mai 1989 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la demande d'autorisation présentée le 15 septembre 1989 par la société Antenne Réunion, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue ou à l'issue des auditions publiques du 11 décembre 1989;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion du 14 novembre 1989;
- La société Antenne Réunion, dont le siège social est situé 10,
rue de Vavangues, à Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair dans l'île de la Réunion et pour une durée quotidienne minimum de cinq heures.
Les fréquences seront partagées avec un service dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- La durée de l'autorisation est de huit ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure de six mois à celle de la délivrance de ladite autorisation.
Faute d'exploitation à cette échéance, l'autorisation sera réputée caduque.
R. de 9 kW dans la direction d'azimut 190o; 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 160o.
R. de 2 kW dans les directions d'azimut 270o (site -2o) et 20o (site -6o).
R. de 2 kW dans les directions d'azimut 95o et 255o; 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 70o.
R. de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 280o (site -5o).
R. de 2 km dans la direction d'azimut 140o; 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 175o et 275o.
ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE ANTENNE REUNION CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART,
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 89-83 du 30 mai 1989 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Antenne Réunion propose un partage de fréquence entre une télévision locale en clair et une chaîne faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Le partage de cette fréquence est proposé pour des raisons de viabilité financière et pour préserver le particularisme local d'une télévision à la Réunion.
Financière Antenne Réunion: 48 p.
Sucreries de Bourbon: 2 p.
Apavou: 2 p.
Soboriz: 2 p.
Caillé: 2 p.
Ravate: 2 p.
Chatel: 2 p.
Leon Grosse: 2 p.
Sodere: 2 p.
Associations diverses: 9 p.
Disponible: 10 p.
Afin de réaliser pleinement ses objectifs, la société s'engage à laisser 10 p.
100 de son capital ouvert à d'autres partenaires issus du développement économique local.
Dans tous les cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera saisi avant le 1er janvier 1991.
Il pourra s'opposer dans le délai d'un mois au projet d'accord qui lui sera soumis.
La présente convention sera éventuellement modifiée pour tenir compte des modifications qui auront été apportées.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour cinq heures quotidiennes minimum, dénommé Antenne Réunion dans le projet soumis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure à six mois à celle de la délivrance de ladite autorisation.
La société est tenue d'avertir les téléspectateurs, sous une forme appropriée, lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
La société veille à ne pas diffuser d'émissions pour la jeunesse comportant des scènes de nature à heurter la sensibilité du public auquel elles sont destinées.
Elle s'engage à ne pas diffuser, aux heures de grande écoute, des émissions et, en particulier, des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère érotique ou d'incitation à la violence.
Compte tenu du particularisme local, l'expression en créole pour certaines émissions pourra être prise en compte.
a) Il comprend quotidiennement un nombre minimal de trois heures d'émission au cours des deux premiers exercices.
Ces trois heures sont essentiellement composées d'un programme propre de caractère local pour au moins 60 p.
100 de leur diffusion.
Le programme propre d'intérêt local comprend essentiellement des émissions d'information de services, des magazines à caractère économique, éducatif et culturel.
b) Les cinq heures quotidiennes, dont deux heures au moins seront diffusées pendant la soirée, seront atteintes à l'issue des deux premiers exercices.
c) Le programme est conçu par le titulaire de l'autorisation.
La société consacre chaque année, à partir du troisième exercice, 1 p.
100 de son chiffre d'affaires net à l'acquisition de droits de diffusion en achat, préachat et part antenne lorsqu'il s'agit de coproduction ou à l'acquisition de parts de coproduction:
- d'une part, d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en France;
- d'autre part, d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
- la taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
- le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévus par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 précitée.
100 de son chiffre d'affaires annuel net à partir du cinquième exercice à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Sous réserve de rémunérations supplémentaires dues aux ayants droit, la société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui bénéficient d'un régime de distribution culturelle.
La société ouvrira des écrans publicitaires à l'intérieur de ses programmes.
Cette publicité ne pourra pas excéder dix minutes par heure.
Aucune interruption ne sera supérieure à cinq minutes.
Pour promouvoir leur image, les entreprises et organismes publics ou privés peuvent participer au financement d'émissions télévisées, moyennant la possibilité d'y être mentionnées dans les conditions prévues ci-dessous, et sous réserve qu'elles n'interviennent pas dans le contenu de l'émission ou dans les conditions de sa programmation.
L'entreprise qui parraine une émission est mentionnée exclusivement par son nom, sa dénomination ou sa raison sociale ou encore par le nom d'une de ses marques.
Les signes distinctifs associés au nom, à la dénomination ou à la raison sociale de l'entreprise, ou bien à l'une de ses marques, sont exclusivement le sigle et le logotype.
En particulier le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver pendant quinze jours une copie des conducteurs de programmes.
Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il fournit, dans les huit jours, copie des éléments demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître notamment les caractéristiques des émissions et des informations nécessaires à l'appréciation du pluralisme.
Le Conseil supérieur peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention.
1o En cas de non-respect des stipulations des articles 19 à 26, le conseil pourra suspendre, après mise en demeure, l'autorisation pour une durée d'un mois au plus.
En cas de non-respect de la suspension ou en cas de récidive,
le conseil pourra retirer l'autorisation;
2o En cas de violation des engagements mentionnés aux articles 12 ou des stipulations de l'article 18, le conseil pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser 3 p.
100 du montant calculé des ressources de toute nature sur une période de douze mois.
Ce maximum pourra être porté à 5 p.
100 en cas de violation de la même obligation;
3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à 11 et 13 à 17, le conseil pourra infliger, outre les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus; cette suspension est prononcée après mise en demeure;
4o En cas de violation des stipulations de l'article 4, le conseil pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser 3 p.
100 du montant des ressources de toute nature du titulaire calculé sur une période de douze mois.
100 en cas de nouvelle violation des mêmes stipulations;
5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, le conseil pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année;
6o En cas de méconnaissance des prescriptions figurant dans l'autorisation, le titulaire s'exposera aux sanctions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus.
Dans le cas où le titulaire n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues aux articles 27 et 29, le conseil peut lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 28.
Les pénalités mentionnées à l'article 28 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société convient qu'aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les décrets qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention, sur le fondement de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, lui soient applicables.
Arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
Arrêtés du 6 mars 1990 conférant l'honorariat Arrêtés du 6 mars 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 février 1990 portant inscription au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 Résultats du tirage no 0072 du Tapis vert
1 M. Latno (Denis), directeur du centre médical de Touverac (Charente).
2 M. Croissant (Guy), directeur de l'hôpital local de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
3 Mme Bohrer (Denise), directeur du centre de long séjour de Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre).
4 M. Pierre (Denis), directeur de l'hôpital local de Vitteaux (Côte-d'Or).
5 Mme Ratabouil (Jacqueline), adjoint au directeur au centre hospitalier de Castelnaudary (Aude).
6 M. Riviere (Bernard), adjoint au directeur à l'hôpital de Revel (Haute-Garonne).
8 M. Wenzler (Luc), directeur de l'hôpital local de Bouxwiller (Bas-Rhin).
9 M. Gourrat (Jean-Claude), directeur de l'hôpital local de Saint-Laurent-du-Chamousset (Rhône).
10 M. Circaud (Michel), directeur de l'hôpital de Charolles (Saône-et-Loire).
11 Mme Petament (Monique), directeur de l'hôpital local de Saint-Félicien (Ardèche).
12 M. Tourez (Alain), directeur de l'hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'or).
13 M. Tardy (Gérard), directeur de l'hôpital local de Roybon (Isère).
14 Mlle Cabrol (Jacqueline), directeur de l'hôpital de Bazas (Gironde).
15 M. Provencal (Armand), directeur de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies (Drôme).
16 M. Bois (Alain), directeur de la maison de retraite de l'Escarène (Alpes-Maritimes).
17 M. Thomas (Jean-François), directeur de l'hôpital local de Candé (Maine-et-Loire).
18 M. Catala (Alain), directeur de l'hôpital local de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
19 Mme Carrillon (Nicole), directeur de la maison de retraite de Sartrouville (Yvelines).
20 Mme Lassard (Annie), adjoint au directeur de l'hôpital local de Tournus (Saône-et-Loire).
21 M. Cocton (Noël), adjoint au directeur de la maison de retraite à Angers (Maine-et-Loire).
22 Mme Juliac (Marie-Thérèse), adjoint au directeur à l'hôpital local de Marines (Val-d'Oise).
23 M. Jean (Joseph), directeur de la maison de retraite d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
24 Mme Tuttle (Fenotte), directeur du centre hospitalier spécialisé de Carbet (Martinique).
25 M. Camaly (Pierre), directeur de la maison de retraite de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
26 M. Davy (Paul), directeur de la maison de retraite de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
27 M. Berthier (William), directeur de l'hôpital local de Mirande (Gers).
28 M. Lozano (Jean-Claude), directeur de 4e classe au centre hospitalier général d'Epernay (Marne).
29 M. Colcanap (Jean-Yves), directeur du centre de soins et de cure de la Meynardie, à Saint-Privat (Dordogne).
M. Mouezy (René), directeur de l'hôpital local de Clisson (Loire-Atlantique).
31 Mme Thiais (Danielle), directeur de la maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
32 Mme Coue (Annick), adjoint au directeur de l'hôpital local de Craon (Mayenne).
33 M. Gaulier (Jean-Pierre), directeur de 4e classe au centre hospitalier général d'Eaubonne (Val-d'Oise).
34 M. Sapet (Pierre), directeur de l'hôpital local de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
35 M. Baissières (Maurice), directeur de l'hôpital de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne).
36 M. Romon (Jacques), directeur de l'hôpital local de Nontron (Dordogne).
37 M. Lamotte (Jacques), adjoint au directeur à l'hôpital de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
38 M. Meha (Pierre), directeur de la maison de retraite de Landivisiau (Finistère).
39 Mme Toussaint (Eliane), directeur de 4e classe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
40 M. Bourdillon (Jean-Pierre), adjoint au directeur à l'hôpital de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
41 M. Hohweiller (François), directeur de la maison de retraite de Nolay (Côte-d'Or).
42 M. Houvenaghel (Christian), adjoint au directeur à l'hôpital de Chinon (Indre-et-Loire).
43 M. Chazeau (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local des Vans (Ardèche).
44 Mme Samper (Nicole), adjoint au directeur à l'hôpital thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
45 Mme Pain (Catherine), directeur de l'hôpital local du Dorat (Haute-Vienne).
46 Mme Payet (Suzanne), adjoint au directeur à l'hôpital local de La Rochefoucauld (Charente).
47 M. Deyries (Bertrand), directeur de la maison de retraite de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
48 Mme Lechere (Danièle), adjoint au directeur à l'hôpital local du Palais (Morbihan).
49 M. Hamonniaux (Lucien), directeur de l'hôpital local de La Roche-Bernard (Morbihan).
50 M. Mevel (Bernard), directeur de l'hôpital local de Saint-Renan (Finistère).
51 M. Gautron (Claude), directeur de l'hôpital local de Sancerre (Cher).
52 M. Rouvière (Alain), directeur du centre de convalescence de Lioux (Vaucluse).
53 M. Mathey (Jean-Marie), adjoint au directeur à l'hôpital Saint-Hyacinthe, à Basse-Terre (Guadeloupe).
54 Mme Dolizy (Marie-José), adjoint au directeur au centre de rééducation fonctionnelle de Saint-Gobain (Aisne).
55 M. Deveaux (Jean), directeur de la maison de retraite de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
56 Mme Brasseur (Yvette), directeur de l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
57 Mme Bussi (Josette), adjoint au directeur à l'hôpital local de Lectoure (Gers).
58 M. Tagliabue (Jean), directeur du centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
59 Mme Egger (Marie-Thérèse), directeur de 4e classe à l'assistance publique à Paris.
60 M. Besnard (Pierre), directeur de l'hôpital local de Longué (Maine-et-Loire).
61 M. Dewaele (Louis), directeur de l'hôpital local de Marchenoir (Loir-et-Cher).
62 Mme Mathiaux (Sylvie), directeur de 4e classe au centre hospitalier général de Bourges (Cher).
63 Mme Monnet (Edith), directeur de la maison de retraite de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
64 M. Montagne (Christian), directeur de 4e classe à l'hôpital de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
Arrêté du 22 février 1990 relatif au budget pour 1989 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération
Gourlay (Loïc, Jean-Pierre), 29 mai 1950, maréchal des logis-chef; 19 ans 1 mois de services.
Circulaire du 9 janvier 1990 modifiant la circulaire du 2 août 1989 relative aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes
Saisine du procureur de la République
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent contractuel, M. Christian Gabet, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Patrice Salini, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent contractuel, et de M. Christian Gabet, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
Arrêté du 22 janvier 1990 portant admission à la retraite (pharmaciens inspecteurs de la santé)
Arrêté du 22 janvier 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des tailleurs sur mesure de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des tailleurs sur mesure de la région parisienne du 30 septembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires du 23 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Serge Perrine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90P09 du 23 janvier 1990 portant nomination d'un chef du service des études
- M. Farçat (Patrick), administrateur civil, chef du service des autorisations et des analyses économiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommé, en sus de ses fonctions actuelles, chef du service des études au sein de la direction des affaires techniques et des études du conseil à compter du 1er février 1990.
Arrêté du 12 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
- Au dernier alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est ajoutée la phrase suivante:
Arrêté du 18 janvier 1990 portant agrément d'une classe ouverte dans un établissement d'éducation populaire et de sport au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Est agréée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, la classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif de golf (11 mois d'études) du centre régional d'éducation populaire et de sport (C.
S.) de Montry, B.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont maitenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de l'administration et des services extérieurs au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes
Arrêté du 2 mai 1990 modifiant l'arrêté du 6 août 1987 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière
< < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < recueillir l'avis de toute personne qualifiée.>>
Arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
- Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent un carnet de quittances à souches type, de format 100 mm"217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
Ce carnet est également utilisé pour percevoir la consignation prévue par l'article L.
- Le premier feuillet de la liasse comporte le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux infractions prévues à l'article 1er.
- Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.
Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à l'adresse de l'auteur de celle-ci.
Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode de règlement; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est écrit en chiffres et en lettres.
- Le deuxième feuillet constitue la quittance proprement dite; il est remis à l'auteur de l'infraction avec le premier feuillet.
Le troisième feuillet est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.
Le quatrième feuillet est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire; dans ce cas, il vaut procès-verbal.
Le cinquième feuillet demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.
Les feuillets 2 à 5 sont signés par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction dans le cas d'une amende forfaitaire acquittée immédiatement;
s'il s'agit d'une consignation, l'agent verbalisateur est seul à signer.
- L'arrêté du 21 avril 1989 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire à encaissement immédiat mise en place à titre expérimental est abrogé.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-403 du 9 mai 1990 portant modification de l'article R.97 du code de la route
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1972 portant réorganisation de la régie d'avances instituée auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1972 susvisé sont modifiées comme suit:
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1972 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes:
Les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux relations publiques dans la limite de 2500 F par opération.>>
Remboursement des frais engagés à la suite d'accidents de service et d'accidents du travail et pour les contrôles médicaux obligatoires dans la limite de 3000 F par opération.>>
- L'arrêté du 7 août 1981 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1972 susvisé est abrogé.
Décret du 3 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Marne et de la Haute-Marne
- Les dispositions des avenants nos 79, 80, 81 et 82 du 20 octobre 1989 à la convention collective de travail du 23 mai 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Marne et de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 mars 1990 portant nomination au comité technique pour la valorisation des déchets organiques
Décret du 3 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Arrêté du 20 avril 1990 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'allocation vieillesse de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Arrêté du 25 avril 1990 portant homologation d'un accord interprofessionnel pris en application de la convention relative à la restructuration laitière dans le département du Cantal
- Les dispositions jointes en annexe (1) résultant d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal en application de la convention relative à la restructuration laitière dans ce département sont étendues.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau du lait,
pièce 314), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au comité interprofessionnel des fromages de Cantal, 52, avenue des Pupilles, résidence Auvergne, 15000 Aurillac.
Arrêtés du 14 mai 1990 plaçant en position hors cadres (travaux publics de l'Etat)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de petits fruits du département du Calvados
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Décret du 23 août 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des greffes
Décret du 23 août 1990 modifiant le décret du 13 juillet 1990 portant nomination (magistrature)
Arrêté du 13 août 1990 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêtés du 13 août 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Décret n°90-856 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Décret no 90-856 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Arrêté du 16 mai 1990 portant autorisation d'exploitation d'un réseau télématique ouvert à des tiers
- La société Sligos est autorisée à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après:
Au regard de l'article D.385-3 du code des postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau spécifique; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations qui s'y attachent.
La société Sligos peut modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des télécommunications et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés.
L'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation est actualisé le 31 mars de chaque année.
Le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature à justifier, pour chaque service offert sur le réseau, la valeur du rapport existant entre les charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique.
Arrêtés du 9 mai 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 18 janvier 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à acheter à Charbonnages de France des actions de la Société d'études d'exploitations minières
Arrêté du 25 avril 1990 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne sont attribués comme suit:
- L'arrêté du 18 mai 1987 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne est abrogé.
- Le directeur de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1990 portant fixation du prix de vente d'un poste téléphonique sans fil, dénommé Aria
- A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le service des télécommunications commercialise un poste téléphonique sans fil, dénommé Aria.
- Le prix de vente de ce poste est fixé à 1264,76 F hors taxes.
Ce prix inclut une garantie de deux ans.
- A l'occasion d'opérations de promotion commerciale ou en fonction des quantités d'appareils achetés, ce prix peut faire l'objet d'une réduction tarifaire pouvant aller jusqu'à 13 p.
100, selon des règles qui seront fixées par circulaire.
Arrêté du 13 juin 1990 portant nomination des présidents des commissions spécialisées des marchés
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum d'élèves admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Mme Passaquay (Ghislaine), épouse Felisaz, agent technique de bureau au greffe permanent d'Annemasse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Thevenot.
Mlle Goujeard (Jacqueline), premier greffier au tribunal de grande instance de Bernay, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Iacuzzi.
Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les formateurs occasionnels
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1990.
Décret du 13 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Val-de-la-Haye et Saint-Valéry-en-Caux-Sainte-Colombe traversant le département de la Seine-Maritime
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
Arrêté du 6 juin 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies des industries du bois, Nancy-I
M. Leboulleux (Dominique), greffier en chef du tribunal d'instance de Belley, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Bas de Bouclans.
Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, commis au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Gerard.
Mme Pierrard (Christine), épouse Philippe, agent de bureau au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Compere.
M. Boutonnet (Michel), greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Paul, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Doureradjou.
Décret du 13 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Strasbourg-Wodli pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales
Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du directeur de l'équipement, dans le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, dans le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés.
-ceux affectés dans les sites du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du département de leur site d'affectation ;
-ceux affectés dans les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les services de l'aviation civile, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, ainsi que les agents détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
-ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France.
-ceux affectés dans les services de l'aviation civile, à la direction de l'équipement de Mayotte, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, et ceux détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit :
Désignation des commissions administratives paritaires
Dessinateur chef de groupe de 1re classe, dessinateur chef de groupe de 2e classe
Corps des adjoints administratifs et des agents administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe, adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif, agent administratif
Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant ; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion.
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Il est institué auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) auprès du directeur départemental de l'équipement, dans les services de navigation, dans le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, dans le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et dans le service des études techniques des routes et autoroutes (S.
A.) auprès du chef de service:
- une commission administrative paritaire locale propre aux dessinateurs;
- une commission administrative paritaire locale commune aux commis et sténodactylographes;
- une commission administrative paritaire locale commune aux agents techniques de bureau et agents de bureau.
Les dessinateurs, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau en fonctions à l'administration centrale, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les écoles d'architecture,
dans les parcs nationaux, dans les agences financières de bassin et dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé et dont le siège est sis à Paris, ceux en détachement ainsi que ceux affectés dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte continuent de relever des commissions administratives paritaires nationales; ceux en fonctions au centre d'études des transports urbains (Cetur) sont rattachés aux commissions administratives paritaires du service des études techniques des routes et autoroutes (S.
A.); ceux en fonctions dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 sont rattachés aux commissions administratives paritaires du département, siège du service dont ils relèvent.
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2o] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60,
67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs généraux et principaux de l'enseignement musical
- Le montant annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 2 avril 1979 susvisé est fixé à 5614 F.
- L'arrêté du 1er avril 1988 relatif au montant de l'indemnité de charges administratives des inspecteurs généraux et principaux de l'enseignement musical est abrogé.
Arrêté du 21 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges
Arrêté du 21 juin 1990 portant nomination de membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Membre titulaire: Mme Janin (Françoise), maître de recherches au laboratoire central d'hygiène alimentaire, en remplacement de M. Gledel (Jean).
Membre suppléant: Mme Melik (Nathalie), vétérinaire inspecteur à la direction générale de l'alimentation, en remplacement de Mme Janin (Françoise).
En qualité de représentant du ministre de la solidarité, de la santé
Membre titulaire: Mme Funel (Marie-Thérèse), directeur de la pharmacie et du médicament, en remplacement de M. Ambroise-Thomas (Pierre).
Membre suppléant: Mme le docteur Cheix (Françoise), chef de division de l'enregistrement des médicaments, en remplacement de M. Paolantoni (Philippe).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-262 du 19 juillet 1990 autorisant la société Canal Réunion à utiliser, en temps partagé, des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
513-4 du code des assurances relatifs à la commission paritaire pour l'agrément des centres de formation des intermédiaires d'assurance
513-3 est présidée par le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son représentant.
Outre son président, la commission comprend les six membres suivants:
a) Trois représentants de l'administration:
- le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances;
- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance;
- le chef du service du contrôle des assurances.
b) Trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes:
- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances;
- le président de l'Union syndicale des sociétés étrangères d'assurances;
- le président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances;
- le président du Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance;
- le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Au deuxième alinéa de l'article 4 des statuts types, le mot <> est remplacé par le mot <>.
A l'article 9 des statuts types, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
A l'article 14 des statuts types, les mots <> et <> sont respectivement remplacés par les mots <> et <>.
Au deuxième alinéa de l'article 18 des statuts types, le mot <> est remplacé par le mot <>, le mot <> est remplacé par les mots <> et les mots <> sont supprimés.
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.
Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L.
111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Arrêté du 21 mai 1990 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Basket-ball
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Basket-ball, est modifiée conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 1990 conférant l'honorariat à un ancien notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 29 août 1990 relatif à la répartition des sièges au comité technique paritaire central de la police nationale
- L'arrêté du 14 février 1990 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (foyers de l'enfance et établissements pour mineurs inadaptés)
1 Toury (Jean-Luc).
2 Toullier (Marcel).
Arrêté du 31 mai 1990 portant attribution de diplômes de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles
M. Andre (Thierry).
Mlle Baraer (Marycia).
M. Beaubois (Rodolphe).
M. Boutary (Jean-Luc).
Mlle Cary (Sylvie).
Mlle Chat (Joëlle).
Mlle Chateignier (Catherine).
Mlle Clamagirand (Bernadette).
M. Denise (François).
Mlle Douchez (Christine).
Mlle Egler (Catherine).
Mlle Faucon (Véronique).
M. Ferrier (Jean-Daniel).
M. Forno (Marc).
Mlle Gilles (Véronique).
Mlle Hammoutene (Sophie).
Mlle Lemoine (Florence).
Mlle Le Panse (Anne).
M. Nivelet (Gilles).
M. Rossigneux (Frédérique).
Mlle Scampucci (Lilla).
Mme Stackler-Segond (Emmanuelle).
Mlle Tessier (Laurence).
Mlle Venner (Sylvie).
M. Ventura (Michaël).
Mlle Kadri (Moufida).
Mlle Mouhri (Jamila).
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, mention Protection des plantes:
Mlle Blanc (Dominique).
M. Blondelle (Thierry).
M. Castel (Thierry).
Mlle Charvier (Catherine).
Mlle Dacol (Lydie).
M. Gauthier (Marc).
Mlle Herman (Gwenaëlle).
Mlle Marty-Dessus (Laurence).
Mlle Perilhou (Laurence).
Arrêté du 5 juin 1990 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no45-2646 du 2 novembre 1945
Camelus Inc Production, 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à compter du 1er avril 1990;
C/O Presse (anciennement Compagnie de l'Observatoire), 15, boulevard d'Anvers, 67000 Strasbourg, à compter du 1er avril 1990;
Regards Videonor, 60, rue Sainte-Catherine, 59800 Lille, à compter du 1er avril 1990;
Société d'information et de communication du Marais (Sodicom); 17, cité Joly, 75011 Paris, à compter du 1er avril 1990.
Pour modification de raison sociale
Presse Illustrations;
Prestige Presse;
Télémédialoisirs;
United Press International (U.
Compagnie de l'Observatoire, 15, boulevard d'Anvers, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 4 mai 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 213 du 6 avril 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1990.
Protocole d'accord du 8 mars 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1990.
Avenant no 06-90 du 30 mars 1990 relatif à la prime exceptionnelle de croissance.
Avenant no 146 du 26 janvier 1990 relatif à la revalorisation des grilles de salaire des aides-soignantes, des infirmières et des infirmières coordinatrices.
Avenants nos 89-23, 89-24, 89-25, 89-26, 89-27 et 89-28 du 28 décembre 1989 relatifs au montant des indemnités de départ et de mise à la retraite des personnels cadres et non cadres.
Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'embauche des nouveaux salariés dans les établissements.
- Centre d'action éducative et sociale
Protocole d'accord du 13 février 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension de l'autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant malade.
Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension du maintien du salaire pendant les trois premiers jours d'arrêt maladie.
- Association départementale des parents
et amis d'enfants inadaptés (A.
Accord d'entreprise du 25 janvier 1990 relatif au congé sans solde.
Accord d'entreprise du 23 mars 1990 relatif à la mise en place de réunions syndicales dans les internats, foyers et foyers de vie.
et de l'adolescence de Caen (14)
Accord d'entreprise du 19 décembre 1989 relatif à l'indemnité de départ à la retraite.
Avenant no20 relatif à l'extension des congés trimestriels.
- Centre d'intervention dans la dynamique éducative (92)
Convention d'établissement du 11 décembre 1989 relative au statut des psychopédagogues.
Accord d'entreprise du 27 mars 1990 relatif à la participation des élus suppléants du comité d'entreprise A.
E. sur leur temps de travail.
Décret no 90-286 du 27 mars 1990 modifiant le décret no 73-103 du 26 janvier 1973 relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales
- Le second alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1973 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur de l'observatoire de Bordeaux
Arrêté du 14 mars 1990 portant promotion (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 23 mars 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à souscrire à une augmentation du capital d'une société
Arrêté du 21 mars 1990 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1990 aux militaires candidats à des emplois au sein de la police nationale
Elle comporte quatre niveaux : 1° Les classes de comptes ; 2° Les comptes principaux ; 3° Les comptes divisionnaires ; 4° Les comptes élémentaires.
Arrêté du 12 janvier 1990 fixant la liste d'aptitude de l'examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1989
En cas de défection de candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel figurant sur la liste complémentaire ci-après:
M. Marque (François).
M. Mousset (Alain).
M. Faucheux (Jean-Pierre).
M. Mangenot (Jacques).
Arrêté du 8 mars 1990 portant prorogation du mandat des membres du Comité national des vins de France
Arrêté du 27 mars 1990 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités
M. Perpillou (Jean-Louis), université Paris-IV, en remplacement de M.
Monteil (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Guery (François), université Lyon-III, en remplacement de M. Aubenque (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Queniart (Jean), université Rennes-II, en remplacement de M. Lebrun (François), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
37e section: Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire
6e sous-section: Embryologie et biologie de la différenciation
Mlle Vacarie (Isabelle), université Paris-I, en remplacement de M. Dekeuwer (Alain), démissionnaire.
Mme Bompaire (Sylvie), épouse Franchet d'Esperey, université Paris-IV, en remplacement de M. Freyburger (Gérard), nommé professeur des universités.
M. Pralon (Didier), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. De Lamberterie (Charles), nommé professeur des universités.
Mme Gropas (Marie), épouse Bechade, Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Langhade (Jacques), nommé professeur des universités.
M. Bidet (Jacques), université Paris-X, en remplacement de Mme Crampe-Casnabet (Michèle), nommée professeur des universités.
Mme Montet (Danielle), université Toulouse-II, en remplacement de M.
Lacoue-Labarthe (Philippe), nommé professeur des universités.
Mme Garrigues (Martine), épouse Creswell, université Paris-V, en remplacement de Mme Sarfati (Jeanine), épouse Fribourg, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Lazarus (Sylvain), université Paris-VIII, en remplacement de Mlle Vazeilles (Danièle), nommée professeur des universités.
Mlle Bougeard (Mireille), université Paris-X, en remplacement de M. Heinich (Henri), nommé professeur des universités.
26e section: Energétique
2e sous-section: Génie des procédés et des réactions chimiques
7e sous-section: Biochimie et biologie appliquées
M. Combes (Didier), Institut national des sciences appliquées de Toulouse,
en remplacement de M. Jallageas (Jean-Claude), nommé professeur des universités.
3e sous-section: Chimie analytique et bromatologie
4e sous-section: Pharmacotechnie, biopharmacie
et génie pharmaceutique
M. Sabot (Jean-François), université Lyon-I, en remplacement de Mme Quinault-Ferrier (Danielle), nommée professeur des universités.
Mme Coustou (Catherine), épouse Durandeau, université Bordeaux-II, en remplacement de M. Casahoursat (Lucien), nommé professeur des universités.
2e sous-section: Biochimie fondamentale
et clinique, biotechnologies
Mme Loriaux (Isabelle), épouse Chardon, université Paris-V, en remplacement de M. Boucherat (Michel), nommé professeur des universités.
Arrêté du 15 juin 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat)
Décret no 90-303 du 30 mars 1990 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Arrêté du 19 mars 1990 relatif aux modalités d'organisation du concours interne ouvert en 1990 pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice
Les dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L.
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L.
6332-1 du code du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de personnes morales mentionnées au 1° de l'article R.
Arrêté du 3 mai 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
- M. Bernard de Gouttes, magistrat, est nommé administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, en remplacement de M. Claude Corbier, vice-amiral d'escadre (2e section), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement particulier de la tranche du Vendredi 13 juillet de la loterie nationale 1990
Les dispositions des articles 1er à 10 du règlement particulier de la tranche du Vendredi 13 avril de la loterie nationale 1990, publié au Journal officiel du 10 avril 1990, s'appliquent à la tranche du Vendredi 13 juillet dont le tirage aura lieu, en principe, le 18 juillet 1990.
Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L.
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département.
Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations.
La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant la liste de classement au concours de 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (section C, Arts-Création industrielle)
1 Daune (Jean-Marc).
2 Valette (Eric).
3 Perrin (Murielle).
4 Rodolakis (Emmanuelle).
5 Lillaz (Evelyne, Odile).
7 Lancelot (Florence,
Denise, Renée).
8 Sussi (Bruno, Marie).
9 Libe (Thomas).
10 Chaumaz (Emmanuelle,
11 Le Guillou (Loïk, Charles,
12 Pont (Caroline).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission ci-dessus les candidats dont les noms suivent (ces candidats sont proposés pour une bourse dite de licence):
13 Drouet (Valérie).
14 Mazeron (Roxanne).
15 Causse (Carole, Guylène).
Arrêté du 4 septembre 1990 relatif aux droits de scolarité et d'examen à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, les droits de scolarité et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont fixés ainsi qu'il suit:
c) Auditeurs libres:
d) Elèves invités en atelier:
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts peut proposer au conseil d'administration de l'établissement des remises partielles ou totales du droit visé en d.
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, les droits de scolarité et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont fixés ainsi qu'il suit:
d) Etrangers à l'école:
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, il est perçu dans les écoles nationales d'art des droits des scolarité fixés à 500F.
- Les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits d'inscription de scolarité.
Les étudiants non retenus et l'ensemble des autres acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, les droits d'examen perçus pour l'inscription aux diplômes préparés dans les écoles nationales,
régionales et municipales d'art sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 20 juin 1988 relatif aux droits de scolarité et d'examen à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et dans les Ecoles nationales, régionales et municipales d'art est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le délégué aux arts plastiques du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est fixé à 18 326, 06 euros.
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 7 298, 21 euros.
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du troisième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 168,37 euros.
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.
L'administrateur de l'Institut universitaire de France et les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés qui exercent les fonctions suivantes auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- professeur d'université de 2e classe
- professeur d'université de 1re classe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
- Les chefs des établissements suivants perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé à 48000 F:
- Les chefs des établissements publics, les directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques suivants perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé à 30000 F:
Centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers;
Ecoles nationales d'ingénieurs créées en tant qu'établissements publics à caractère administratif par le décret no 86-641 du 14 mars 1986 modifié;
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, Limoges;
Ecole nationale supérieure d'arts et industries, Strasbourg;
Ecole nationale supérieure d'arts et industries textiles, Roubaix;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, Cergy; Institut industriel du Nord de la France;
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique,
Instituts d'études politiques: Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon,
Strasbourg et Toulouse;
Observatoire de la Côte d'Azur, Nice;
Ecoles nationales d'ingénieurs: Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes;
Instituts universitaires de technologie;
Ecoles nationales supérieures constituant les instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse;
Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (université de Dijon);
Ecole nationale supérieure des industries textiles (université de Mulhouse); Ecole nationale supérieure de physique (université Strasbourg-I);
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécaniques énergétiques (université de Valenciennes);
- Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés qui exercent les fonctions suivantes auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous:
- Les taux de la prime d'administration déterminés aux articles précédents sont réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du contrôleur financier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-719 du 25 septembre 1990 modifiant la décision no 90-231 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures dans le département des Alpes-Maritimes
- A l'article 5 de la décision no 90-231 du 12 juillet 1990 susvisée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 20 septembre 1990 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 1990 relatif aux diplômes d'ingénieur délivrés par l'université Nancy-I
- Le diplôme d'ingénieur de l'université Nancy-I en informatique, cité à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé, prend la dénomination de <>.
Décret du 26 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Décret n° 90-866 du 21 septembre 1990 portant publication de la convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988 (1)
- La convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
OBJECTIFS ET MOYENS
Le groupe de soutien
PORTANT CREATION D'UN RESEAU INTERNATIONAL POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN Les Parties à la présente Convention,
Reconnaissant que la banane et la banane plantain sont des aliments de base pour une grande partie de la population des pays en développement et que ces fruits sont menacés par des maladies graves et d'autres difficultés qui font l'objet de recherches;
Souhaitant qu'une organisation internationale soit créée pour promouvoir et coordonner la recherche et l'échange de matériel génétique;
Désirant que cette organisation puisse être constituée en la forme d'un réseau décentralisé reliant entre eux les programmes de recherches nationaux et régionaux et puisse soutenir les efforts de ces derniers,
Il est créé une organisation internationale autonome et sans but lucratif dénommée le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, désignée ci-après l'<>.
L'Organisation est dotée de la personnalité juridique.
Elle possède sur le territoire des Parties la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.
L'objectif général de l'Organisation est l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain cultivées pour la consommation des populations des pays producteurs.
Les objectifs spécifiques de l'Organisation sont les suivants:
- Créer, encourager, financer, mener et coordonner la recherche sur l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain;
- Promouvoir le rassemblement et l'échange de la documentation et l'information relatives à la banane et à la banane plantain;
- Financer la formation de chercheurs et de techniciens.
Le siège de l'Organisation est à Montpellier, France.
L'ensemble de ses activités est coordonné depuis le siège.
L'Organisation peut créer des bureaux chargés de coordonner ses activités au niveau régional.
L'Organisation peut constituer également des unités opérationnelles où elle le juge utile.
L'Organisation entreprend toutes les activités favorables à la réalisation de ses objectifs, et notamment elle peut:
- Coordonner ou mener des recherches fondamentales et appliquées au bénéfice des programmes nationaux;
- Financer ou aider la recherche agricole entreprise par des gouvernements, par des organismes et agences publics ou privés,
internationaux ou nationaux, ou par des individus;
- Créer, entretenir et exploiter des centres d'informations et de données et des installations utiles à la recherche et aux autres activités en rapport avec ses objectifs;
- Parrainer ou financer la tenue de conférences, ateliers de travail,
séminaires et autres réunions;
- Former des chercheurs et des techniciens ou financer leur formation.
Pour atteindre ses objectifs, l'Organisation peut notamment:
- Signer tout contrat ou convention avec des gouvernements, avec des organismes et agences internationaux ou nationaux, publics ou privés, ou avec des personnes physiques;
- Engager du personnel;
- Acquérir et détenir des biens immobiliers ou tous les intérêts y attachés, et les aliéner librement;
- Acquérir des biens immobiliers, y compris des fonds, droits et concessions, par voie de donation, échange, legs ou autrement, de tout gouvernement, tout organisme ou toute personne, et détenir, administrer,
posséder, exploiter, utiliser et aliéner ceux-ci librement;
- Entamer des poursuites et assurer sa défense dans le ou les pays où elle est établie ou ailleurs;
- Se livrer à toute autre activité tendant à la réalisation de ses objectifs.
Les principales ressources financières de l'Organisation sont constituées par des contributions volontaires fournies par les Etats parties, d'autres Etats, des institutions publiques ou privées, internationales ou nationales.
L'Organisation, son personnel, leurs familles et les personnes à leur charge jouissent des privilèges et immunités prévus dans les accords conclus avec les Etats où sont situés le siège et les bureaux, régionaux ou autres, de l'Organisation.
Les langues de travail de l'Organisation utilisées en tant que de besoin sont l'anglais, l'espagnol et le français.
L'Organisation comprend les organes suivants:
- un groupe de soutien;
- un conseil d'administration;
- un directeur.
Le groupe de soutien comprend:
- les représentants des Etats parties à la présente Convention;
- les représentants d'Etats et les représentants des organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, et des institutions publiques ou privées, qui contribuent au budget de l'Organisation.
Le groupe de soutien se réunit au moins une fois l'an au siège de l'Organisation ou dans tout autre lieu décidé par le groupe de soutien.
Il élit son président lors de chaque session.
Le groupe de soutien adresse au conseil d'administration, en tenant compte des objectifs de la présente Convention, les orientations générales qu'il souhaite lui voir suivre.
Il donne son aval aux programmes et budget annuels de l'Organisation adoptés par le conseil d'administration.
Seuls les membres du groupe de soutien qui contribuent financièrement aux activités de l'Organisation prennent part aux délibérations et aux décisions budgétaires.
Le groupe de soutien informe sans délai le conseil d'administration de ses conclusions.
Le groupe de soutien nomme les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
Le conseil d'administration comprend onze administrateurs:
- Le directeur de l'Organisation;
- Un administrateur de la nationalité de l'Etat du siège;
- neuf autres membres:
- Cinq administrateurs nommés parmi les personnes provenant des Etats producteurs de bananes et de bananes plantains;
- Quatre administrateurs nommés en fonction de leurs compétences scientifiques ou administratives.
Les administrateurs mentionnés aux alinéas C et D sont nommés pour trois ans renouvelables une fois.
Toutefois, lors de la première constitution du conseil d'administration, un tiers des membres est nommé pour un an, un tiers pour deux ans, un tiers pour trois ans.
En cas de vacance d'un poste, ce dernier est pourvu par le groupe de soutien lors de sa prochaine session.
Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels préparés par le directeur.
En outre le conseil d'administration:
- Elit son président et son vice-président, établit et adopte les règlements et procédures à suivre au cours de ses réunions pour la conduite générale des affaires de l'Organisation;
- Nomme le directeur de l'Organisation après consultation du groupe de soutien;
- Etablit et adopte, conformément aux principes comptables généralement acceptés, les lignes directrices générales devant servir à l'élaboration des prévisions budgétaires ordinaires et à la réglementation des affaires financières de l'Organisation;
- Nomme des commissaires aux comptes indépendants de l'Organisation ayant une compétence reconnue sur le plan international, pour vérifier annuellement les comptes de l'Organisation;
- Définit, en tenant dûment compte des objectifs de la présente convention, la politique générale de l'Organisation et décide de la mise en oeuvre opérationnelle et administrative de celle-ci;
- Soumet aux membres du groupe de soutien, dans un laps de temps raisonnable après la fin de chaque année d'opération, un rapport sur les activités de l'Organisation incluant les comptes de l'Organisation et le rapport des commissaires aux comptes.
Le groupe de soutien fait procéder périodiquement à une évaluation par des personnes indépendantes de l'Organisation de la façon dont cette dernière s'est employée à réaliser ses objectifs.
Le mandat et la composition de l'équipe chargée de cette évaluation sont définis par le groupe de soutien en liaison avec le conseil d'administration.
Une première évaluation est effectuée à l'issue des trois premières années d'existence de l'Organisation.
- Le conseil d'administration se réunit au moins une fois l'an.
- Les réunions du conseil se tiennent dans l'Etat du siège de l'Organisation, ou en tel autre lieu que le conseil choisit.
- La présence de six administrateurs à une réunion est requise pour qu'il y ait quorum.
Il est établi un comité exécutif dont les membres sont élus chaque année par le conseil d'administration, et qui est composé du président, du vice-président, du directeur et d'au moins un des autres membres du conseil d'administration.
Le comité exécutif agit au nom du conseil d'administration, entre les réunions de ce dernier, dans toutes les affaires que le conseil peut lui déléguer.
Toutes les affaires menées par le comité exécutif font l'objet d'un rapport au conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.
La présence de trois membres du comité exécutif est requise lors d'une réunion pour qu'il y ait quorum.
Le conseil d'administration constitue tout comité qu'il juge nécessaire.
Le directeur représente l'Organisation.
Le directeur met en oeuvre les politiques élaborées par le conseil d'administration.
Il informe le conseil d'administration de l'exploitation et de la gestion de l'Organisation et lui rend compte du développement et de la réalisation des programmes et objectifs de l'organisation.
Il dispose à cet effet des moyens en personnels nécessaires.
Le directeur établit dans le cadre des politiques de l'Organisation, les relations de coopération nécessaires avec les Etats, les organismes et agences nationaux et internationaux, publics et privés, et avec les universités qui sont engagés dans une activité intéressant la recherche sur l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats jusqu'au 31 décembre 1988.
Elle est soumise à la ratification, l'approbation ou l'acceptation.
Elle entrera en vigueur trente jours après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation auprès du dépositaire.
Tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur invitation des Etats parties.
L'adhésion prendra effet trente jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Le Gouvernement de la République française est le dépositaire de la présente Convention.
La présente Convention pourra être modifiée dans les conditions suivantes:
Toute proposition de modification devra émaner soit d'un Etat partie, soit du conseil d'administration.
Dans le cas d'une proposition émanant d'un Etat partie, celle-ci est soumise pour avis au conseil d'administration qui dispose d'un délai de six mois pour donner son avis.
La proposition de modification est communiquée, accompagnée, s'il y a lieu, de l'avis du conseil d'administration, par le directeur de l'Organisation à tous les Etats parties et aux autres membres du groupe de soutien six mois au moins avant la prochaine session du groupe de soutien.
La proposition sera examinée par les Etats parties en session extraordinaire; son adoption devra l'être par l'ensemble de ces Etats parties.
Elle entrera vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des Etats parties.
Tout Etat peut avec un préavis d'un an dénoncer la présente convention et se retirer de l'Organisation.
Dans ce cas les Etats parties arrêtent si besoin les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de l'Organisation.
Si le conseil d'administration décide par un vote majoritaire des trois quarts de ses membres que les objectifs de l'organisation ont été réalisés ou que celle-ci n'est plus en mesure de fonctionner efficacement, notamment en raison de l'insuffisance des moyens financiers dont elle dispose, il peut proposer par l'intermédiaire du directeur au groupe de soutien la dissolution de l'Organisation.
Le groupe de soutien est tenu d'examiner cette proposition.
Les Etats parties décident soit de continuer les travaux de l'Organisation trouvant les moyens financiers nécessaires à cet effet, soit de dissoudre celle-ci.
En cas de dissolution, les biens immobiliers de l'Organisation font retour à l'Etat sur le territoire duquel ils se situent.
Les autres biens, sauf dispositions contraires arrêtées à l'unanimité par les Etats parties à la présente Convention sont transférés à des organisations ou institutions poursuivant des objectifs similaires à ceux de l'Organisation.
En foi de quoi, les représentants des Etats dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 27 octobre 1988 en trois exemplaires en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
- Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1990 une autorisation de programme de 477000000 F et un crédit de paiement de 150000000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum de candidats à admettre à l'Institut industriel du Nord de la France en 1990
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre des places mises en 1990 aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum de candidats à admettre en 1990 à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Arrêté du 4 mai 1990 portant nomination d'un directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Roncq-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord (hôtel de la direction départementale de l'équipement), 44, rue de Tournai, B.
Arrêté du 27 avril 1990 relatif au compte financier du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1988
Arrêté du 24 avril 1990 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1989
Décret du 14 mai 1990 portant abrogation du décret du 31 décembre 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rennes-Margueritte (Ille-et-Vilaine) au centre de Coëtquidan (Morbihan) traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er avril 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er avril 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melesse-Rennes traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Arrêté du 18 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1990 portant nomination de chefs de service à temps plein
En ce qui concerne M. Youinou (Pierre), au lieu de: <>, lire: <>.
En ce qui concerne M. Senecail (Bernard), au lieu de: <>, lire: <>.
Décret du 23 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Beuzec-Cap-Sizun-Plouhinec-Central traversant le département du Finistère
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère (centre administratif Kerfeunteun), B.
P.506, 29325 QUIMPER CEDEX.
Décret no 90-507 du 25 juin 1990 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES
Arrêté du 6 juin 1990 portant approbation du compte financier pour 1988 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afi Europe, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 6, rue Piccini:
La Vigilance Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 11bis, rue de Moscou:
Erisa, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue Vernet:
Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est à Paris (8e), 52, rue Galilée:
Décret du 8 janvier 1990 portant approbation des opérations de clôture et du compte définitif des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1988
arrêté no 15 du 28 juin 1988 portant report du résultat de l'exercice 1987 du budget des Terres australes et antarctiques françaises sur l'exercice 1988;
arrêté no 40 du 22 novembre 1988 portant modification du budget 1988.
Arrêtés du 5 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 3 janvier 1990 portant nomination à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
Au titre du Conseil national des universités (section 21: Histoire et
Mme Duval (Yvette), professeur à l'université Paris-XII.
Mme Gérard-Powell (Véronique), maître de conférences à l'université Paris-IV.
Mme Prache (Anne), professeur à l'université Paris-IV.
Mme Souchal (Françoise), professeur à l'université Paris-X.
Au titre de représentants des sociétés savantes et des associations ou organismes participant bénévolement aux recherches de l'inventaire général
Mme Albrecht, association Sites et monuments.
M. de Cossé-Brissac, association pour la sauvegarde de l'art français.
- La société Figari Aviation Transport est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des produits comportant comme ingrédient unique ou majoritaire du L. tryptophane
- La fabrication, l'importation, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux des produits contenant comme ingrédient unique ou majoritaire du L. tryptophane sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent ni les aliments destinés à une alimentation particulière conformes à la réglementation en vigueur, ni les médicaments.
- Il sera procédé au retrait des produits en tous lieux où ils se trouvent.
Avis aux importateurs de clémentines originaires de Tunisie (rectificatif)
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'agriculture et de la forêt par M. Alain Berger, appelé à d'autres fonctions.
- M. Gilles Pelsy est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 19 décembre 1989 portant nomination du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.
< directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, et de M. François de Banes Gardonne, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche titulaire du Centre national de la recherche scientifique.>>
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de Meurthe-et-Moselle
- Les références et normes techniques et économiques du département de Meurthe-et-Moselle telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
- Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-191 du 1 mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
Le vice-président du Conseil supérieur de la langue française peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la francophonie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.
Décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
- Le vice-président du Conseil supérieur de la langue française peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêtés du 25 janvier 1990 relatifs à des agréments de tourisme
1° Les dépenses de modernisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° et du 7° du I de l'article L.
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps partiel ;
a) Des personnels de l'aide à domicile des services mentionnés au 1° ;
5° Les dépenses de qualification préparant notamment au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social des personnels des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées et des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L.
6° Les dépenses relatives aux actions de formation des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
7° Les dépenses relatives aux actions de formation et d'accompagnement des proches aidants.
Ces actions de formation et d'accompagnement bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
Les dépenses relatives aux actions de formation mentionnées au 6° lorsqu'elles sont au bénéfice de personnes n'ayant pas la qualité de salarié et au 7° peuvent couvrir les frais pédagogiques, de documentation directement liés aux actions, d'accueil et de transport des stagiaires, et le cas échéant, pour les accueillants familiaux, les frais mentionnés à l'article L.
Décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Page 11118, 1re colonne, dans le tableau de l'article 45, sous-colonne Ancienneté conservée, en ce qui concerne le 3e échelon:
Page 11119, 1re colonne, art. 51, en ce qui concerne le 2e échelon, rétablir le tableau comme suit:
Arrêté du 26 février 1990 conférant l'honorariat à un avoué d'instance (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 février 1990 modifiant la liste des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et du budget et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
- L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et du budget et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié comme suit:
Arrêtés du 29 mars 1990 portant nomination de directeurs scientifiques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 26 avril 1990 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux des vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter des 1er janvier et 1er avril 1990.
Décret du 23 août 1990 portant promotion et nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer)
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie).
L'aspirant Pontvianne (Eric, Lucien, Pierre).
Arrêté du 24 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 4 du 15 février 1990 à l'annexe VI à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er juin 1990 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main
Décret du 12 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bar-sur-Seine-Les Riceys, traversant le département de l'Aube
Arrêté du 6 février 1990 modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines des prestations sanitaires
- Le chapitre IV (articles pour pansements) du cahier des charges des appareils et matériels de traitements et des articles pour pansements du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) est modifié comme suit:
1o Au lieu de: <>, lire: <>.
2o Insérer à la suite de ce paragraphe modifié comme indiqué ci-dessus:
< < <> 3o Dans la partie A (Articles de pansements stériles), au lieu de <>, lire <> dans tout le texte y compris le titre;
4o Dans la rubrique 6 (Ouate de cellulose chirurgicale) de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV, supprimer les deux derniers paragraphes;
5o La rubrique 7 (Sparadraps) de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV est complétée par le paragraphe ci-joint:
- L'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 1989 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires relative à la nomenclature et aux tarifs des objets qui ne sont pas repris dans le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et dont la prise en charge doit se poursuivre est modifiée comme suit:
1o Pour le chausson intérieur moulé SIDAS: sans changement;
2o Pour les prothèses de sein: sans changement;
3o Prothèses vocales:
4o Canules trachéales: sans changement;
5o Moulages sur nature: sans changement.
Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 28 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme)
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1°, 6°, 7° ET 16° DE L'ARTICLE L.
I.-Objectifs du cahier des charges national
II.-Lexique
III.-Cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à domicile
IV.-Accompagnement de la personne
I.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L.
II.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou 16° du I de l'article L.
V.-Organisation et fonctionnement interne du service d'aide et d'accompagnement à domicile
Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par la Haute Autorité de santé lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles fragiles.
VI.-Dispositions communautaires
- Il est supprimé à l'article 1er du titre Ier du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante:
Ecole supérieure d'ingénierie, de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle, Aix-Marseille-III.
- Il est créé à l'article 1er du titre Ier du décret du 26 novembre 1985 précité l'école interne de formation d'ingénieurs suivante:
- L'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques résulte du regroupement de l'école supérieure d'ingénierie, de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle et de l'école supérieure de chimie de Marseille intégrée à l'université Marseille-III par le décret susvisé.
Décret du 31 décembre 1989 portant nomination (inspection générale de la sécurité sociale)
- Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de conseiller technique exercées par Mme Annick Morel, administrateur civil, au cabinet du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Décret du 3 janvier 1990 modifiant le décret du 3 novembre 1988 portant nomination de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Décret du 3 janvier 1990 modifiant le décret du 28 juillet 1989 portant nomination de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 4 janvier 1990 fixant les modalités d'organisation des concours pour les recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée
- Les concours pour les recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée ouverts en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1990 susvisé comportent, dans les conditions fixées par les articles suivants, les épreuves orales prévues par les arrêtés des 20 août 1975 et 18 avril 1983 susvisés.
- Pour le concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs,
l'épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur un texte à caractère pédagogique, social ou éducatif à partir duquel les candidats pourront exprimer leurs réflexions personnelles ou faire valoir leur expérience professionnelle (temps de préparation trente minutes; durée trente minutes).
- Pour le concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance, l'épreuve consiste en une conversation portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée: dix minutes).
- Les épreuves mentionnées aux articles précédents sont notées de 0 à 20.
- Peuvent seuls être déclarés admis, respectivement à chacun des deux concours, les candidats ayant obtenu à l'épreuve une note qui ne peut être inférieure à 10.
- Le jury de chaque concours arrête la liste de classement des candidats établie par ordre de mérite.
- Les jurys des deux concours organisés par les articles précédents sont respectivement composés conformément à l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 1983 et à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisés.
- Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1989 complétant ou modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges du titre IV: Optique médicale du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
- Verres.>> (Texte sans changement.)
< < <> Le paragraphe Observation est modifié par:
Arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination de directeurs de succursales de la Banque de France
M. Prevost, directeur de la succursale de Longwy, est nommé à la succursale de Vesoul, en remplacement de M. Andres, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1990.
M. Bonhomme (Jean, Louis), directeur de bureau à la succursale de Chalon-sur-Saône, est nommé directeur de la succursale de Longwy, en remplacement de M. Prevost.
M. Le Berre (Marcel, Bénoni), directeur de bureau à la succursale de Caen,
est nommé directeur de la succursale d'Alençon, en remplacement de M.
Loubieres, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1990.
M. Touyeras, directeur de la succursale de Poitiers, est nommé à la succursale de Toulouse, en remplacement de M. Dubois, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1990.
M. Roman, directeur de la succursale de Nancy, est nommé à la succursale de Poitiers, en remplacement de M. Touyeras.
M. Maffei, directeur de la succursale de Brive, est nommé à la succursale de Nancy, en remplacement de M. Roman.
M. Baudry (Hubert, Francisque, Paul, Marie), directeur de bureau à la succursale de Toulouse, est nommé directeur de la succursale de Brive, en remplacement de M. Maffei.
M. Jolyot, directeur de la succursale de Vienne, est nommé à la succursale de Melun, en remplacement de M. Meyer, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1990.
M. Armand (Louis), directeur de la succursale de Vichy, est nommé à la succursale de Vienne, en remplacement de M. Jolyot.
M. Renaud (Raymond, Marcel, Marie), directeur de bureau à la succursale de Melun, est nommé directeur de la succursale de Vichy, en remplacement de M.
Arnaud (Louis).
M. Jacquet (Jean-Marie), directeur de bureau à la succursale de Marseille,
est nommé directeur de la succursale de Digne, en remplacement de M. Goursot, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1990.
311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L.
313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L.
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;
Arrêté du 28 décembre 1989 portant nomination au Conseil national du bruit
- Sont nommés au Conseil national du bruit:
Représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation:
Titulaire: M. Traynard (Etienne), chef du bureau de la qualité et de la sécurité des produits industriels à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Suppléant: M. Genain (Patrick), inspecteur.
Titulaire: M. Guerin (Didier), chef de bureau à la sous-direction de la législation criminelle;
Suppléant: M. Lagauche (Philippe), chef de bureau à la sous-direction de la justice criminelle.
Titulaire: M. Peyrequeou (Christian), sous-directeur du domaine et de l'environnement (direction de l'administration générale);
Suppléant: M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil au bureau du patrimoine et de l'environnement (direction de l'administration générale).
Titulaire: M. Wyss (Jean-Paul), administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques);
Suppléant: M. Bronner (François), administrateur civil du bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques (direction générale des collectivités locales).
Représentant le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (au titre des transports):
Titulaire: M. Lauer (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre d'études des transports urbains;
Suppléant: M. Bahuau (Jacques), ingénieur général de l'aviation civile.
Représentant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
Titulaire: Mlle Andrieu (Christine), chef du bureau de la santé scolaire et de l'action sociale;
Suppléant: Mme Leclerc (Suzanne), chargée de mission auprès du directeur des écoles.
Titulaire: M. Brun (François), sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail;
Suppléant: M. Louit (Paul), ingénieur en chef des mines, conseiller scientifique à la direction des relations du travail.
Représentant le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
Titulaire: M. Oudet (Jean-Paul), chef du département Environnement (service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielle [S.
Suppléant: M. Pressense (Loïc), chargé de mission (service des biens d'équipements industriels [Serbe]).
Représentant le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget:
Titulaire: M. Liger (Dominique), administrateur civil à la direction du budget;
Suppléant: M. Grancher (Arnaud), inspecteur des impôts.
Représentant le ministre de l'équipement, des transports et de la mer (au titre de l'urbanisme et du logement):
Titulaire: M. Checcaglini (Paul), urbaniste en chef de l'Etat, chargé de la sous-direction de la qualité de l'habitat à la direction de la construction; Suppléant: Mme Antier (Claude), sous-directeur de l'urbanisme local à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Représentant le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs:
Titulaire: M. Bidou (Dominique), délégué à la qualité de la vie;
Représentant le ministre de la recherche et de la technologie:
Titulaire: M. Monin (Raoul), chef du département Mécanique, optique,
aéronautique à la délégation à l'innovation et à la technologie.
Suppléant: M. Leclerc.
Représentant le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:
Titulaire: Mlle Godard (Aline), sous-directeur de la prévention générale et de l'environnement;
Suppléant: Mlle Richart-Lebrun (Annie), chef du bureau Environnement,
toxicologie, alimentation.
Représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports:
Député désigné par l'Assemblée nationale: M. Gaillard (Claude).
Sénateur désigné par le Sénat: M. Descours (Charles).
Les maires, ou leur représentants, des villes suivantes:
sur le plan national des employeurs
Titulaire: M. Pointillon (Gérard), au titre de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Suppléant: M. Barbara (Jean-Jacques).
Titulaire: Mme Daisson-Verduron (Annie), au titre de la Fédération de l'éducation nationale;
Suppléant: Mme Marieau (Marylise).
En tant que représentants d'organisations les plus représentatives Titulaire: M. Gambelli (Franck), Fédération des industries mécaniques et de transformations des métaux;
Suppléante: Mme Corman (Valérie).
Titulaire: M. Navarre (Raymond), au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.
Suppléante: Mme Buissard.
En tant que représentants des associations concernées
En tant que représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la production, des transports, de l'isolation, des activités liées aux loisirs et des organismes constructeurs
Titulaire: M. Franck (Gérard), conseiller auprès du président d'Aéroports de Paris;
Suppléant: M. Savina (Jean-Yves), délégué général adjoint de la Chambre syndicale du transport aérien.
Titulaire: M. Ravenel (Raymond), président de la Chambre syndicale des constructeurs automobiles;
Suppléant: M. Behagel (Marc).
Titulaire: M. Roumeguere (Philippe), directeur de l'équipement (Société nationale des chemins de fer français [S.
Suppléant: M. Mauclaire, chef de la section acoustique (direction du matériel).
Titulaire: M. Lott (Xavier), directeur de l'informatique et de la politique technique de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré;
Titulaire: M. Bougeard (Yves), président du groupement des discothèques, au titre de la Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers,
Suppléant: M. Jondeau (Claude), président du groupement national des cafetiers.
Titulaire: M. Dhont (Bruno), de la Confédération syndicale du cadre de vie; Suppléant: M. Rosso (François).
Titulaire: M. Drigny (Omer), de la Confédération syndicale des familles;
Titulaire: Mme Saget (Thérèse), présidente de l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage (A.
Suppléant: M. Le Flem (Eugène), vice-président de l'A.
Titulaire: M. Robbiola (Marius), Confédération générale du logement (C.
Suppléant: Mme Rastoul (Frédéric), Confédération générale du logement (C.
En tant que représentant de l'Association française
Titulaire: M. Outin (Michel), secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement (C.
Suppléant: M. Arasa (André).
Titulaire: M. Moulherac (Albert), président du Comité national d'action contre le bruit;
Suppléant: M. Covin (Michel).
Titulaire: M. Vautier, président de l'union française contre les nuisances des avions;
Suppléant: M. le professeur Salvat, président de l'association de défense d'Evreux.
Titulaire: M. Boitel (Claude), préfet honoraire, président du centre d'information et de documentation sur le bruit;
Suppléant: Me Jacob (Jean-Marc), secrétaire général de la ligue française contre le bruit.
Titulaire: Mme Elsen (Liliane), présidente de l'union départementale des associations de défense de la nature de l'Essonne;
Suppléante: Mme Bidegaray (Alice), présidente du comité de défense des victimes du bruit.
Titulaire: M. Buret (Jacques), association des techniciens territoriaux de France;
Suppléant: M. Calmejane (Jacques).
Titulaire: M. Carles (Claude);
Suppléant: M. Tourret (Jean).
M. Parfait (François), président de la Confédération française pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement du territoire (Cofhuat);
M. le professeur Josserand (Pierre), universitaire;
M. Lamarque (Jean), professeur de droit à l'université de Paris;
M. Fourré (Jean-Pierre), député de Seine-et-Marne.
M. Barraque (Bernard), économiste, chargé de recherches au C.
Arrêté du 1er février 1990 portant remise de débets
Décret du 27 février 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Maupertus-sur-Mer, Fermanville, Carneville, Théville, Gonneville,
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
Point de référence pris comme origine des cotes (135 mètres N.
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: de 0 à 400 mètres centrée sur l'aérien:
- les obstacles métalliques fixes ou mobiles, lignes téléphoniques et électriques, étendues de liquides et excavations artificielles sont interdits.
Les obstacles non métalliques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme origine des cotes sous un site supérieur à un degré;
Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de 2000 mètres sur l'aérien:
- les obstacles métalliques fixes ou mobiles, les lignes téléphoniques et électriques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme origine des cotes sous un angle supérieur à deux degrés.
Les obstacles non métalliques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme origine des cotes sous un site supérieur à trois degrés.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.
Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.
M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes : ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée.
ZONE 1 : 211 F le m2 de surface corrigée.
Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.
M. sont égales à 50 p.
100 des valeurs précisées à l'article 1er.
Les valeurs définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont révisées le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
E. entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision.
Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.
M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.
M., sont,
selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes:
Arrêté du 26 décembre 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 18 juillet 1989 (1) à la convention collective de travail du 1er septembre 1976 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 1er septembre 1976.
(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 89-46 du 22 décembre 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.
Avis de concours, d'examen professionnel et d'examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des services vétérinaires
Les épreuves écrites auront lieu les 28 et 29 mars 1990 pour le concours externe et l'examen d'aptitude technique spéciale et le 28 mars 1990 pour le concours interne et l'examen professionnel, dans les centres suivants: Paris, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 février 1990 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25"35) affranchie au tarif en vigueur pour des plis de moins de 250 grammes (tarif actuel: 12,30 F) et portant les nom, prénoms et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tout renseignement relatif à ces concours ou à ces examens ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
Arrêté du 11 décembre 1989 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société d'économie mixte Sofreavia-Service
Arrêté du 26 décembre 1989 portant nomination des membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (B.
Secteur de la production
Fédération des caves coopératives du Gers et de l'Armagnac
M. Fontan (André), 32110 Nogaro.
M. Rande (Pierre), 32110 Panjas.
M. Donnefoi (Pierre), 32150 Cazaubon.
M. Labrouche (Jacques), 32400 Caumont.
Chambre d'agriculture du Gers
M. Labeyrie (Emile), 32370 Salles-d'Armagnac.
M. Faget (François), 32100 Condom.
Fédération des viticulteurs du Gers
M. Deche (Francis), 32800 Eauze.
M. Sempe (Jean-Paul), 32370 Bourouillan.
Fédération départementale
M. Gessler (Roland), 32110 Panjas.
M. Vignoli (Guy), 32370 Manciet.
M. Herbert (Benoît), 32370 Salles-d'Armagnac
Syndicat des vignerons d'armagnac landais
M. Darzacq (Albert), 40240 Betbezer-d'Armagnac.
Secteur du commerce
Syndicat de l'armagnac et des vins du Gers
M. Bournisien (Henri), 32800 Eauze.
M. Coste (Michel), 32800 Eauze.
M. Cuzange (Antoine), 40190 Villeneuve-de-Marsan.
M. Etter (René-Yves), 32290 Aignan.
M. Gelas (Pierre), 32190 Vic-Fezensac.
M. Gimet (Jean-Pierre), 32800 Cazeneuve.
M. Janneau (Pierre), 32100 Condom.
M. Papelorey (Maurice), 32100 Condom.
M. Robineau (Guy), 64100 Bayonne.
M. Samales (Pierre), 32110 Laujuzan.
M. Sempe (Abel), 32290 Aignan.
Syndicat des courtiers en vins et spiritueux du Gers
M. Guasch (Jean-Claude), 32800 Eauze.
Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-279 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Haute-Savoie
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Haute-Savoie.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56,
rue Jacob, 75006 Paris, avant le 5 février 1990 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Zone de La Clusaz
Zone de Thônes
Zone du Grand-Bornand
Zone de Manigod
Canal utilisable sous réserve d'accord définitif de l'administration suisse.
Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de cet émetteur seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
A. se réserve le droit de substituer au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
Sous réserve de modification des canaux 22-25-28 de Saint-Jean-de-Sixt par les canaux 23-26-29.
Les autres réaménagements éventuels rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
Sous réserve de modification des canaux 32-35-37 du Grand-Bornand 2 par les canaux 30-42-45.
Les autres réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TELEVISION A CARACTERE LOCAL OU REGIONAL DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Evolution envisagée.
F., ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteur prévu;
Pour le site d'émission, que le site envisagé soit celui qui figure à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'un autre site proposé par le candidat, celui-ci devra préciser:
a) Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
- équipe rédactionnelle des journalistes et proportion de programme propre dans l'information;
- dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française et un recours équilibré aux langues vernaculaires;
- autres ressources (parrainage, mécénat, télé-achat, vente d'espace);
Arrêté du 6 août 1990 portant agrément d'organismes pour la formation du personnel des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé aux organismes ci-après:
Générale de formation, 83, avenue Niel, 75017 Paris;
Sécuriform (sécurité et formation), 2, rue des Cigales, 66000 Perpignan;
M. (Institut national de prévention, de sécurité et de maintenance), 45, rue de Gerland, 69007 Lyon;
(centre de formation et de prévention en sécurité), 11, cours Aristide-Briand, 69300 Caluire;
Arami-Formation, 53, rue Clovis-Hugues, 13003 Marseille.
Arrêté du 6 août 1990 portant agrément de personnes ou d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur
1o A compter du 1e janvier 1990
2o A compter du 1er avril 1990
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés, à l'exclusion du fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, des installations électriques et des paratonnerres, pendant la phase d'exploitation est accordé ou renouvelé pour une période de trois ans aux organismes ou personnes énumérés ci-après:
M. Malburet (Charles), 133, rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt;
M. Henon (Jacques), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart;
M. Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel;
Cabinet Casso-Gaudin, 85, rue de Saussure, 75017 Paris.
M. Bardin (Gérard), 4, square Pierre-et-Marie-Curie, 77100 Meaux.
Arrêté du 6 août 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service.
Arrêtés du 10 juillet 1990 portant nomination au conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
Arrêté du 13 juillet 1990 portant réintégration, affectation et attribution d'un ensemble immobilier
Corps de l'inspection générale
de l'administration des affaires culturelles
M. de La Tour d'Auvergne (Géraud), inspecteur général, en remplacement de M. Menard (Claude).
Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général, en remplacement de M. de La Tour d'Auvergne (Géraud).
Arrêté du 7 mars 1990 portant détachement (inspection générale de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 février 1990 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'exercice 1988
Décret n°90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de volailles ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, doit : 1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ; 2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ; 3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
La redevance doit être acquittée dans le même délai.
Lorsque son montant est inférieur à 1 000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.
Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes d'application.
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les conditions prévues à l'article 6, sur les viandes reprises au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier : NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
NUMÉROS du tarif des douanes : 16-01 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.
NUMÉROS du tarif des douanes : 16-02 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.
NUMÉROS du tarif des douanes : 19-02-20-30 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.
La redevance est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
- Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de volailles ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, doit:
1o Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage;
2o Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage;
3o Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
Les obligations prévues aux 1o et 2o ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes d'application.
- A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les conditions prévues à l'article 6, sur les viandes reprises au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier:
Décret du 2 avril 1990 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais"
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> est délimitée à l'intérieur du territoire des vingt-sept communes suivantes du département de Lot-et-Garonne:
Beaupuy, Bouglon, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Castelnau-sur-Gupie,
Cocumont, Escassefort, Guérin, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne,
Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Monteton,
Montpouillan, Peyrière, Romestaing, Saint-Avit, Saint-Géraud,
Saint-Martin-Petit, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Sainte-Bazeille, Samazan,
Seyches et Virazeil.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie lors de la réunion des 8 et 9 novembre 1989, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
Cabernet Franc (n), Cabernet Sauvignon (n), Merlot (n), l'ensemble de ces cépages étant limité à 75 p.
100 au maximum de l'encépagement de chaque exploitation.
Abouriou (n), Cot (n), Fer (n), Gamay (n), Syrah (n), l'ensemble de ces cépages étant limité à partir de la récolte 1990 à 50 p.
Muscadelle (b), Ugni blanc (b), Sémillon (b), l'ensemble de ces cépages devant représenter au maximum 30 p.
100 de l'encépagement de chaque exploitation.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p.
La teneur en sucre résiduel des vins blancs ne doit pas excéder 4 grammes par litre.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à:
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes:
La charge maximale en bourgeons conservés à la taille est fixée à 50000 à l'hectare;
La densité minimale des plantations est fixée à 4000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1990.
Toutefois, jusqu'à l'échéance des schémas de restructuration en cours de validité et dans le respect des normes qui y sont prévues, des densités inférieures à 4000, sans toutefois atteindre moins de 3300, seront acceptées à titre exceptionnel;
La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à 1 mètre.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins d'appellation d'origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces,
sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation <>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- L'arrêté du 18 février 1975 fixant les conditions d'attribution du label <> aux vins à appellation d'origne <> est abrogé.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation <> et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure: toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence,
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à M. Bernard Seligmann, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
- Délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.
Décret du 17 janvier 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une section autoroutière à 2"2 voies entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.
36,800) et La Garde (Lozère) (P.
56,1220) classant cette section dans la catégorie des autoroutes et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central du 28 juillet 1989;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une section autoroutière à 2"2 voies entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.
- La section comprise entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.
56,1220) est classée dans la catégorie des autoroutes.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride, conformément aux documents annexés au présent décret, liste des emplacements réservés et plans de zonage au 1/5 000 (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de Ruynes-en-Margeride constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Cantal, B.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Arrêté du 19 février 1990 portant admission à la retraite (service des mines)
LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
- Le troisième alinéa de l'article 993 du code rural est ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Dans l'article L.143-11-6 du code du travail, les mots: <> sont supprimés.
- Le compte unique créé en application de l'ar ticle 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L.143-10 du code du travail, au 4o de l'article 2101 du code civil et au 2o de l'article 2104 du même code.
Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.
- Dans le cinquième alinéa du 4o de l'article 2101 du code civil et dans le cinquième alinéa du 2o de l'article 2104 du même code, à la référence <> est substituée la référence <>.
- Dans le huitième alinéa du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Après les mots: <>, la fin du dernier alinéa du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil est ainsi rédigée: <>.
- L'article L.143-13-2 du code du travail est abrogé.
- Dans l'article L.321-13-1 du code du travail, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
< < perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L.231-1 du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission mixte paritaire, no 1128;
Avis relatif à l'indice du coût de la construction pour le troisième trimestre 1989
Avis de recrutement de conseillers des cours administratives d'appel (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Peuvent être candidats indifféremment pour l'accès aux grades de conseillers de 1re classe et hors classe:
- Les fonctionnaires titulaires de l'Etat:
a) Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant au 1er janvier 1990 de six années de services effectifs en cette qualité;
b) Les magistrats de l'ordre judiciaire comptant dix années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier 1990;
c) Les fonctionnaires civils ou militaires comptant dix années de services en catégorie A au 1er janvier 1990:
- les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit;
- les maîtres-assistants des facultés de droit.
- Les fonctionnaires des collectivités territoriales justifiant au 1er janvier 1990 de dix ans de services effectifs dans l'un des cadres d'emploi de catégorie A définis par les décrets no 87-1097 et no 87-1099 du 30 décembre 1987.
- Les agents non titulaires de l'Etat occupant des emplois assimilés à la catégorie A depuis dix ans au moins au 1er janvier 1990.
- Les avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avoués de cour d'appel ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins au 1er janvier 1990.
Le service national n'est en aucun cas assimilé à des services effectifs dans l'un des corps, emplois et professions ci-dessus.
1o Pour les candidats figurant aux rubriques I, II et III ci-dessus, chaque dossier comprend:
a) Une demande de participation à la sélection, signée et datée par le candidat, qui spécifie le ou les grades qu'il postule; cette demande comporte en outre les renseignements suivants:
- désignation civile (monsieur, madame, mademoiselle);
- nom (en lettres majuscules);
- prénoms (prénom usuel puis autres prénoms);
- prénom du père;
- nom et prénom de la mère;
- diplôme obtenu (le plus élevé);
- niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; - mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art. 4 et 5);
- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation le cas échéant à l'épreuve orale;
- numéros de téléphone personnel et professionnel;
b) Le dossier administratif complet du candidat comportant notamment l'ensemble des pièces qui se rapportent à la carrière accomplie en catégorie A (ces pièces sont cotées et paraphées);
c) Etablie par l'autorité dont relève l'intéressé, une attestation authentique des services rendus en catégorie A faisant ressortir le détail des grades et des emplois occupés en cette qualité et l'indice de rémunération (indice majoré) au 31 décembre de chacune des dix années considérées.
Cette attestation, arrêtée au 1er janvier 1990, établit la réalité et la qualité des services rendus: elle engage la responsabilité du signataire en ce qui concerne la recevabilité de la candidature;
d) Pour les agents non titulaires de l'Etat (III ci-dessus), une photocopie du document (décret ou arrêté) fixant l'échelonnement indiciaire de leur emploi.
Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique.
Il ne sera pas tenu compte des demandes isolées et des dossiers incomplets ou transmis hors voie hiérarchique.
2o Pour les avocats, avocats aux conseils et avoués près les cours d'appel (rubrique IV ci-dessus), chaque dossier comprend:
a) Une demande de participation à la sélection, signée et datée par le candidat, qui spécifie le ou les grades qu'il postule ainsi que les renseignements suivants:
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; - une fiche familiale d'état civil et de nationalité française ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
- mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art. 4 et 5);
b) Un curriculum vitae détaillé;
c) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes;
d) Tous éléments susceptibles de permettre d'apprécier les titres professionnels;
e) Une attestation sur l'honneur récapitulant les revenus professionnels du candidat pour les dix années précédant l'année 1990 (cette attestation peut être jointe au dossier sous pli confidentiel);
f) Un certificat médical établi par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Le dossier complet est transmis par le bâtonnier du barreau auquel le candidat est inscrit ou par le président du conseil de l'ordre des avocats aux conseils ou par le président de la chambre des avoués du ressort de la cour d'appel qui attestent l'exactitude des renseignements fournis.
Cette attestation établit la réalité et la qualité des services rendus.
Elle engage la responsabilité du signataire pour ce qui concerne la recevabilité de la candidature.
Les dossiers complets composés et transmis ainsi qu'il est dit ci-dessus sont reçus au Conseil d'Etat, la date apposée par les services du courrier du Conseil d'Etat à la réception faisant foi, jusqu'au 6 février 1990, à 18 heures.
Ils seront adressés au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [concours]), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris, et portent l'indication <>.
Procédure de la sélection
Sous la présidence du président de la section du contentieux, la commission de sélection siège au Conseil d'Etat.
La sélection comporte, d'une part, un examen du dossier de chaque candidat, d'autre part, une audition de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants après examen de leur dossier.
Les candidats présélectionnés seront convoqués en temps utile, selon les modalités que fixera le président de la commission.
Il ne sera donné aucun renseignement ni par téléphone, ni par écrit, avant la publication au Journal officiel des listes d'aptitude par la commission de sélection dans les conditions fixées à l'article 4 du décret no 88-154 du 15 février 1988.
Résultat de la sélection.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude aux grades de conseiller hors classe et de conseiller de première classe seront convoqués au Conseil d'Etat: ils choisiront dans l'ordre de leur rang de classement sur la liste d'aptitude leur affectation parmi les places offertes pour le grade considéré.
Les candidats qui n'exerceront pas ce choix seront considérés comme renonçant à leur candidature et il sera fait appel aux autres candidats en suivant l'ordre de la liste d'aptitude.
Après que les candidats auront fait connaître leur acceptation par écrit daté et signé, ils seront nommés suivant les modalités rappelées ci-après.
Nomination et intégration
Les conseillers ainsi recrutés ayant précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire dans les conditions décrites aux I et II ci-dessus (voir rubrique Conditions requises des candidats) seront nommés et titularisés dans le grade pour lequel ils auront été retenus, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine; les services pris en compte pour leurs avancements d'échelon et de grade, les conditions de leur reclassement sont fixées aux articles 6 et 8 du décret no 88-154 du 15 février 1988.
Les conseillers n'ayant pas déjà la qualité de fonctionnaire titulaire (catégories III et IV ci-dessus) seront nommés stagiaires pendant une période d'une année.
Le stage comportera, outre la période de formation statutaire de six mois au Conseil d'Etat, l'exercice de fonctions dans une cour pour six mois.
A l'issue de cette période, ils seront soit titularisés, compte tenu de l'avis motivé du président de la cour, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée d'une année, soit licenciés.
Pendant la période de stage, ils seront placés au premier échelon du grade au titre duquel ils ont été sélectionnés.
A l'issue de leur stage et après titularisation, dans la limite d'une année, le stage sera assimilé à des services effectifs rendus dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les cours sont situées à Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes.
Les postes à pourvoir seront répartis, tant géographiquement que par grade en fonction des nécessités du service par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les candidats ne doivent pas confondre ce recrutement avec le recrutement complémentaire par voie de concours, offert notamment aux étudiants âgés d'au moins vingt-sept ans, qui est actuellement en cours.
Les candidats à la présente sélection ont intérêt à prendre connaissance:
- de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 parue au Journal officiel du 7 janvier 1986, page 332;
- de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 parue au Journal officiel du 1er janvier 1988, page 7, et du décret no 88-154 du 15 février 1988 pris pour son application, publié au Journal officiel du 17 février 1988;
- du décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié au Journal officiel du 1er octobre 1988, modifié par le décret no 89-915 du 19 décembre 1989, paru au Journal officiel du 24 décembre 1989, page 15996;
- de l'arrêté du 5 décembre 1977, publié au Journal officiel du 14 décembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres des tribunaux administratifs.
Enfin, il est précisé que l'échelonnement indiciaire des conseillers de 1re classe et hors classe est identique à celui des administrateurs civils et des conseillers des chambres régionales des comptes, à grade équivalent (conseillers de 1re classe, indice majoré 575 à 776, conseillers hors classe, indice majoré 651 à hors échelle A).
Arrêté du 30 avril 1990 autorisant l'Office national d'études et de recherches aérospatiales à céder les actions qu'il détient dans le capital d'une société
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à:
Mme Jeannine Barberye, sous-directeur de la famille, de l'enfance et de la vie sociale;
M. Louis Dessaint, sous-directeur;
M. Bernard Gremaud, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
Arrêté du 27 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles de la Marne et de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 22 janvier 1990 à la convention collective de travail du 17 janvier 1983 concernant les entreprises de travaux agricoles de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 avril 1990 portant ouverture d'un concours en vue d'établir la liste des candidats déclarés aptes à suivre la préparation au métier de conseiller agricole
(1) Cette annexe peut tre obtenue au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
sous-direction du développement, de la recherche, de l'animation rurale et de la coopération internationale, bureau du développement), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
Arrêté du 4 mai 1990 portant admission à la retraite (médecins généraux de la santé)
Arrêtés du 9 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de voile.
a) Représentants de l'administration: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
b) Représentants des personnels: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions dans l'établissement.
- L'arrêté du 25 avril 1985 portant création d'un comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile est abrogé.
- Le directeur de l'Ecole nationale de voile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1990 relatif au recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1990
Décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Neuilly-sur-Marne-CT traversant les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX,
et de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, B.
Arrêté du 17 avril 1990 relatif au budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1990
Arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ainsi que les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures
Le présent arrêté fixe les modalités de recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en application de l'article 4 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Le recrutement prévu à l'article qui précède est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir, par les soins du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche d'odontologie et les centres hospitaliers et universitaires vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre hospitalier régional, l'autre au siège de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
2° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour les ressortissants des Etats membres des communautés européennes, un certificat de nationalité délivré depuis moins de trois mois, et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code du service national ;
3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;
Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat afin de vérifier : - qu'il jouit de ses droits civiques ; - que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.
Le concours de recrutement comporte : 1° Une appréciation des titres et travaux des candidats permettant d'évaluer leurs qualités scientifiques et l'expérience résultant des fonctions de soins, d'enseignement et de recherche qu'ils ont pu exercer.
Les avis du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, du chef de service, du ou des responsables des services auprès desquels les intéressés ont exercé leurs fonctions pendant les deux années précédant le concours doivent être adressés au jury ; 2° Une épreuve pédagogique sous la forme d'un exposé d'une ou de plusieurs questions ayant trait à la discipline ; 3° Une épreuve clinique comportant : a) L'observation d'un cas clinique ; b) Un ou plusieurs actes thérapeutiques.
Pour les candidats à des emplois de biologie et de matières fondamentales, les actes thérapeutiques mentionnés au b ci-dessus pourront être remplacés par une épreuve pratique consistant en une manipulation de laboratoire.
Les sujets des épreuves prévues aux 2° et 3° du présent article sont tirés au sort par les candidats parmi les sujets proposés par le jury.
Ces épreuves ne doivent pas être inférieures à une heure ni supérieures à trois heures.
Le jury chargé d'examiner les candidatures est constitué ainsi qu'il suit :
Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, professeurs du 1er et du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires et assistants hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche désigne cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins deux doivent relever de la discipline considérée et au moins un d'une autre unité de formation et de recherche d'odontologie.
Ne peuvent siéger dans un même jury deux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Ne peut faire partie d'un jury tout parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination comme juge.
Le jury est convoqué par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente.
Le jury peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
Les membres du jury élisent un président de séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du jury au premier tour.
Les résultats des délibérations du jury sont transmis au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional qui procèdent conjointement à la nomination et informent les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'arrêté du 23 octobre 1981 fixant les conditions de recrutement des assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultation et de traitements dentaires est abrogé.
1o Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse;
2o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour les ressortissants des Etats membres des communautés européennes, un certificat de nationalité délivré depuis moins de trois mois, et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code du service national;
3o Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 5 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
4o Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives;
5o Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières et universitaires qu'ils postulent.
- Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie demandent la communication du bulletin no 2 du casier judiciaire de chaque candidat afin de vérifier :
- qu'il jouit de ses droits civiques;
- que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
- Le concours de recrutement comporte:
1o Une appréciation des titres et travaux des candidats permettant d'évaluer leurs qualités scientifiques et l'expérience résultant des fonctions de soins, d'enseignement et de recherche qu'ils ont pu exercer.
Les avis du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, du chef de service, du ou des responsables des services auprès desquels les intéressés ont exercé leurs fonctions pendant les deux années précédant le concours doivent être adressés au jury;
2o Une épreuve pédagogique sous la forme d'un exposé d'une ou de plusieurs questions ayant trait à la discipline;
3o Une épreuve clinique comportant:
a) L'observation d'un cas clinique;
b) Un ou plusieurs actes thérapeutiques.
Pour les candidats à des emplois de biologie et de matières fondamentales,
les actes thérapeutiques mentionnés au b ci-dessus pourront être remplacés par une épreuve pratique consistant en une manipulation de laboratoire.
Les sujets des épreuves prévues aux 2o et 3o du présent article sont tirés au sort par les candidats parmi les sujets proposés par le jury.
Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et assistants hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche désigne cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins deux doivent relever de la discipline considérée et au moins un d'une autre unité de formation et de recherche d'odontologie.
100 Mai 1997 en ECU (codes Sicovam n°s 11430 et 11431)
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé, la valeur en franc de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 10 mai 1990 est de 6,891 5 F.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mai 1990 pour les obligations assimilables du Trésor Mai 1997 est de 292,89 F par obligation.
100 Mai 1997 en ECU (codes Sicovam nos 11430 et 11431)
- En application des dispositions de l'article 11 du décret no 89-237 du 17 avril 1989 susvisé, la valeur en franc de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 10 mai 1990 est de 6,8915 F.
Décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine
- Il est créé un corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des conservateurs généraux du patrimoine comporte un seul grade comprenant quatre échelons.
Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef du patrimoine et les conservateurs de 1re classe du patrimoine inscrits au tableau d'avancement pour le grade de conservateur en chef.
- Les conservateurs généraux du patrimoine sont chargés de responsabilités scientifiques et techniques de niveau supérieur en matière de conservation du patrimoine.
Ils ont vocation à assurer la direction de services centraux, de services extérieurs ou de grands établissements relevant de leur compétence.
Ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur, d'enseignement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.
- Les conservateurs généraux du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collections.
Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre a procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.
- Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons.
Les dispositions du titre II du décret no 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notations et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux conservateurs généraux du patrimoine.
- Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Les conservateurs généraux du patrimoine promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
- Le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, a la faculté de prononcer sur leur demande l'intégration des personnels visés à l'article précédent à l'issue d'une période de détachement de cinq ans.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux du patrimoine peuvent demander, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, à suivre une formation à l'Ecole nationale du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an.
Les périodes de formation effectuées en application de l'article 27 du décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine viennent en déduction de cette durée.
Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats.
L'effectif des conservateurs généraux admis à suivre cette formation ne peut excéder 4 p.
100 des effectifs budgétaires du corps.
Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur général.
- Les membres du corps de l'inspection générale des Archives de France sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine conformément au tableau ci-après:
- Les inspecteurs généraux des musées de France, les inspecteurs généraux des monuments historiques et les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine conformément au tableau suivant:
- Les inspecteurs généraux de la création artistique sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, au premier échelon, sans ancienneté.
Les inspecteurs généraux de la création artistique qui percevaient une rémunération supérieure à celle résultant de leur intégration bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- L'administrateur général du Mobilier national est intégré, à la date d'effet du présent décret, dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au grade de de conservateur général du patrimoine, troisième échelon, avec une ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
- Le ministre chargé de la culture a la faculté d'intégrer sur leur demande, qui doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, les architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret no 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, et les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux chargés d'une inspection générale en application du décret du 22 mars 1908 modifié.
Ils sont nommés à un échelon prenant en compte, d'une part, leur ancienneté dans leur fonction d'inspection générale et, d'autre part, la durée pour accéder à cet échelon en application de l'article 6 ci-dessus.
- Nonobstant les dispositions de l'article 19 ci-dessous, les commissions administratives paritaires des inspecteurs généraux des archives, des inspecteurs généraux des musées de France et des inspecteurs généraux des monuments historiques sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.
Elles exercent les compétences de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs généraux du patrimoine jusqu'à la mise en place de cette commission.
- Le mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des conservateurs généraux, constituée à l'issue des intégrations prévues aux articles 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, aura une durée limitée à un an.
- Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour le fonctionnaire en activité aux articles 5, 10 à 14 du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- les dispositions du décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, modifié par les articles 3 et 4, et du décret du 23 février 1914 relatif à l'inspection générale des bâtiments civils et des palais nationaux, en ce qu'ils concernent les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux;
- le décret du 14 juillet 1918, le décret du 10 février 1920, modifié par le décret du 1er septembre 1943, et le décret du 31 mars 1920 en ce qu'ils concernent les inspecteurs généraux de la création artistique;
- l'article 3 du décret no 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
- le titre II du décret no 69-478 du 28 mai 1969 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et de la conservation des archives relevant du ministère des affaires culturelles en ce qu'il concerne le corps de l'inspection générale des archives;
- les dispositions du décret no 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier de la conservation des musées de France concernant le grade d'inspecteur général des musées de France;
- les dispositions du décret no 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques concernant le grade d'inspecteur général des monuments historiques.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L.
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses.
Modification du règlement du 15 avril 1945 (Dispositions générales, classes et nomenclature) (Matières dangereuses 1990, no 4)
- Classification des matières.
- Introduire dans la liste des classes, après: <>.
- Classes non limitatives.
- Ajouter à la première ligne: <>.
- Les classes 1 c (art. 221 à 256), 4.3 (art. 340 à 386), 4.2 (art. 411 à 458), 3 (art. 480 à 556), 4.1 (art. 570 à 614), 5.1 (art. 641 à 716),
6.1 (art. 720 à 788), 8 (art. 800 à 848) et 5.2 (art. 930 à 946) du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses sont modifiées comme suit:
- Artifices
- au groupe 13401, supprimer le texte et mettre: <>;
Supprimer le texte et mettre: <>.
- Matières qui, au contact de l'eau,
- au groupe 43202b, introduire: <>.
- au groupe 43302, remplacer <> par <>; - au groupe 43304, introduire: <>.
Les matières du groupe 43105 doivent être emballées dans des récipients en métal, fermés hermétiquement, ne pouvant pas être attaqués par le contenu, et ayant une capacité de 450 litres au plus.
Les matières du groupe 43105 peuvent aussi être emballées dans des récipients en verre fermés hermétiquement, d'une capacité de 5 litres au plus, et qui seront assujettis, avec interposition de matériaux de rembourrage, dans des récipients en tôle.
Les récipients en verre ne doivent pas être remplis à plus de 90 p.
100 de leur capacité.>>
- introduire: <>;
- au groupe 42208 a, b et c, supprimer toutes les matières énumérées et indiquer: <>.
Supprimer l'ensemble du texte et indiquer: <>.
Supprimer le deuxième paragraphe à partir de: <>.
Au paragraphe 1, supprimer les groupes 42208a, b et c.
Supprimer l'article.
2.4 Matières visqueuses.
< dans la coupe d'écoulement selon ISO 2431-1980, avec un ajutage de 6 mm de diamètre, un temps d'écoulement:
- au groupe 30104, remplacer <> par <> deux fois;
- au groupe 30147, remplacer le texte et le nota par le texte et le nota suivant:
< produits de polissage, vernis et certains colorants pour cuirs et rotogravures, y compris les matières contenant 20 p.
100 au plus de nitrocellulose à taux d'azote ne dépassant pas 12,6 p.
100 telles que: les peintures, laques et vernis nitrocellulosiques, solutions de collodions, de semi-collodions et les autres solutions nitrocellulosiques, ayant un point d'ébullition ou début d'ébullition de 35oC au plus.
- au groupe 30148, remplacer le texte par le suivant:
- au groupe 30165, remplacer <> deux fois par <>;
- au groupe 30176a, b et c, remplacer le texte actuel par:
- au groupe 30200, introduire: <>;
- introduire après fluorotoluènes <>;
- introduire: < méthylacétone (mélange d'acétone, d'acétate de méthyle et de méthanol)>>;
- remplacer <> par < méthyléthylcétone>>;
- au groupe 30205, remplacer: <> par: <>;
- au groupe 30206, supprimer: <>;
- au groupe 30215, introduire: < borate de triisopropyle technique, éther vinylique>>;
- au groupe 30217, remplacer le texte par:
100 telles que: les peintures, laques et vernis nitrocellulosiques, solutions de collodions, de semi-collodions et les autres solutions nitrocellulosiques, ayant un point d'ébullition ou début d'ébullition supérieur à 35oC.
- au groupe 30221, supprimer <> et introduire <>;
- au groupe 30276a et b, remplacer le texte actuel par:
- remplacer <> par <>; <> par: <>; <> par: <>;
- remplacer: < méthylglycol, oxyde de butyle>> par: <>;
- introduire: < hexanols ayant un point d'éclair de 21oC à 55oC, cyclohexanols ayant un point d'éclair de 21oC à 55oC, méthyl-2 pentanol-2>>;
100 telles que les peintures, laques et vernis nitrocellulosiques, solutions de collodions, de semi-collodions et les autres solutions nitrocellulosiques, remplissant les conditions de l'article 480 ( 4)>>;
< peintures, vernis et laques nitrocellulosiques.
- introduire: < hexanols ayant un point d'éclair supérieur à 55oC>>;
- remplacer <> par <>; <> par: <>;
- au groupe 30367, supprimer le texte et indiquer: <>;
- ajouter un paragraphe 4 avec le texte suivant:
- paragraphe 8, ajouter, après <>:
- au groupe 41202, ajouter: <>;
- au groupe 41203, introduire la rubrique suivante:
- au groupe 41304a, remplacer le texte par:
- au groupe 41304c, supprimer le texte et indiquer: <>;
- au groupe 41307, remplacer les matières énumérées par:
Les matières explosives dont la teneur en eau est inférieure aux valeurs limites indiquées sont des matières de la classe 1.
Les autres matières explosives mouillées ne sont pas admises au transport aux conditions de la classe 4.1.
L'eau doit être répartie de manière homogène au-dessus de la matière explosive.
Aucune séparation du mélange empêchant l'effet d'inertie ne doit se produire pendant le transport.
Les matières explosives mouillées ne doivent pas pouvoir être amenées à détoner par un détonateur normalisé ni à exploser en masse sous l'effet d'un renforçateur puissant.>> - au groupe 41308, remplacer les matières énumérées par:
Aucune séparation du mélange empêchant l'effet d'intertie ne doit se produire pendant le transport.
Les matières explosives mouillées ne doivent pas pouvoir être amenées à détoner par un détonateur normalisé ni à exploser en masse sous l'effet d'un renforçateur puissant.>>
- au groupe 41309, les matières suivantes: < picramate d'ammonium renfermant au moins 10 p.
100 d'eau>> sont supprimées et le groupe est indiqué:
- au groupe 41312 (à créer), introduire:
- numéroter les deux alinéas existants 1o et introduire après diactine <>;
- introduire 2o avec le texte suivant:
<<2o La N, N'-dinitrosopentaméthylène tétramine du groupe 41202 doit être emballée:
- introduire un 3o avec le texte suivant:
<<3o L'azo-1, 1'bis (hexahydrobenzonitrile) du groupe 41203a doit être emballée:
<<4o L'azo-2, 2'-bis (diméthyl-2, 4 valéronitrile) du groupe 41203b doit être emballé:
<<5o L'azo-bis (isobutyronitrile) du groupe 41203c doit être emballé:
Tout le texte de ce paragraphe est remplacé par le suivant:
Introduire le texte suivant:
Ajouter un paragraphe C, intitulé comme suit:
- au groupe 51207, remplacer le texte par: < de magnésium, de potassium, de sodium et de strontium.>>
- au groupe 51306, supprimer: <> et mettre <>;
- au groupe 51307, introduire le nota suivant:
- au groupe 51402b, supprimer: <>;
- avant bioxyde de baryum, introduire: <>;
- remplacer <> par <> et <> par <>;
- avant peroxyde de lithium, introduire: <>
Article 651 sexties
A supprimer et mettre: <>.
- au groupe 61205b:
- au groupe 61209a, remplacer: <> par <>;
- au groupe 61210, remplacer <> par <>, <> par: <>, <> par: <>;
- au groupe 61211a, introduire: <>;
- aux groupes 61212a et b:
- au groupe 61212b, introduire: < trifluorométhyl-3 aniline>>;
- au groupe 61213b, introduire: < nitrile trichloracétique>>;
- au groupe 61214b, remplacer <> par <>;
- au groupe 61247 (à créer), introduire le texte suivant:
- au groupe 61254a et b, remplacer <> par <>;
Les préparations de phosphure de sodium, de phosphure de calcium et de phosphure de strontium sont des matières de la classe 4.2.>>
- au groupe 61306a et b, ajouter: <>;
- au groupe 61306c, introduire: <>;
- au groupe 61312a, introduire: < monochlorhydrate d'hydrazine>>;
- aux groupes 61324a et b, ajouter: <>;
- au groupe 61357a et b, supprimer: <>;
- au groupe 81226b, ajouter un deuxième nota: <>;
- au groupe 81325, ajouter un deuxième nota: <>;
- remplacer: <> par: < phosphate acide de dipropyle, phosphate acide de monobutyle, phosphate acide de monoisooctyle, phosphate acide de monoisopropyle>>.
- au groupe 82202, introduire: < hydroxyde de rubidium en solution>>;
- au groupe 82208, supprimer <> et remplacer <> par: <>;
- au groupe 82338a, supprimer: <>.
- remplacer <> par <> trois fois;
- au groupe 52201, introduire avant le nota, un deuxième paragraphe rédigé comme suit:
- remplacer le texte du nota 1 par: <>.
<> - supprimer le nota 1 et indiquer: <>.
<<5) Les matières des groupes 52201c et d, 52202c et d seront emballées à raison de 500 grammes au plus par sachet, dans des sachets bien ligaturés, en une matière souple appropriée; chaque sachet sera placé dans une boîte en carton ou en fibre; ces boîtes, au nombre de 30 au plus, seront assujetties, avec interposition de matière formant tampon, dans une caisse d'expédition en bois, à panneaux pleins, de 12 millimètres d'épaisseur au moins.
Paragraphe 8, classe 4.1 Matières solides inflammables 8.1.
Ajouter un deuxième alinéa: <>.
- La nomenclature du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est modifiée comme suit:
Rubriques à supprimer:
Alcool hexylique.
Aldéhyde heptylique.
Allumettes autres que de sûreté.
Allumettes dites de sûreté.
Amines corrosives.
Amylacétate de méthyle.
Azobis (amino-2 propane)-2,2 chlorhydrate.
Azobis (isobutyronitrile).
Azo-1,1 cyano-1 cyclohexane.
Azo-2,2 diméthyl-2,4 valéronitrile.
Bactéricides, voir Pesticides.
Baryte.
Bicycloheptadiène.
Bromo-1 méthyl-3 butane.
Bromure d'isoamyle.
Bromure de propargyle.
Butanethiol.
Chloro-3 dibromo-1,2 propane.
Chloro-4 nitro-3 trifluorométhylbenzène.
Chloroformiate de cétyle.
Chlorotrifluorométhylbenzène.
Chlorhydrine sulfurique.
Chlorure de cyanuryle.
Collodions et semi-collodions (solutions) et autres solutions nitrocellulosiques (concernant la classe 3).
Collodions.
Crotonaldéhyde.
Dibromo-1,2 éthane.
Dicloro-1,2 propane.
Dinitrile azométhylglutarique.
Dinitrophénate de potasse humide.
Dinitrophénate de soude humide.
Dinitrophénate d'ammoniaque renfermant au moins 10 p.
Dinitrophénol renfermant 15 p.
100 au moins d'eau.
Dinitrorésorcinol renfermant 15 p.
Dipropylène triamine.
Emaux.
Ether diéthylique dichloré.
Ether diéthylique de l'éthylène glycol.
Ether diisopropylique dichloré.
Ether diméthylique de l'éthylène glycol.
Ethyl-2 hexylcétone.
Ethylglycol.
Fluorotoluènes.
Fluorure de benzylidyne.
Fongicides, voir Pesticides.
Furfurylamine.
Isobutyronitrile.
Isocyanates de chlorophényle.
Isocyanate de trifluorométhylbenzène.
Isocyanates toxiques.
Méthylal.
Méthylcyclohexanol.
Méthylglycol.
Méthylisobutylcarbinol.
Méthylphénylcarbinol.
Monochloroacétate d'isopropyle.
Nitrate manganeux en solution aqueuse.
Nitrate de mercure en solution.
Nitrate de nickel en solution.
Nitrate d'urée renfermant 20 p.
Nitrate de zirconium en solution aqueuse.
Nitrile adipique.
Nitrile malonique.
Nitrotrifluorométhylbenzènes.
N-benzyl N-éthylaniline.
N,N-diisopropyléthanolamine.
Oxyde de butyle.
Oxyde de sélénium.
Perchloréthylène.
Perxenate de sodium octohydraté.
Pesticides, bactéricides, fongicides (préparations de matières de la classe 6.1).
Pesticides, bactéricides, fongicides, rodenticides et préparations.
Phosphate monobutylique.
Phosphate diisooctylique.
Phosphate dioctylique.
Phosphate dipropylique.
Phosphate monoisooctylique.
Phosphate monoisopropylique.
Picrate d'ammoniaque.
Picramate d'ammonium renfermant 10 p.
Picramate de sodium renfermant 20 p.
Picramate de soude.
Picrate d'hydrazine.
Picrate de soude.
Polyamines corrosives.
Produits de polissage.
Protochlorure d'iode.
Protochlorure de soufre.
Sulfate acide de nitrosyle.
Trifluorométhyl-3 aniline.
Trifluorométhylbenzène.
Trifluorure de benzyle.
Trinitrophénol.
Trinitrotoluène.
Trinitrotoluol.
Vernis à la nitrocellulose.
Rubriques à modifier:
Acétate d'isoamyle: remplacer <<1993>> par <<1104>>.
Acétophénone: remplacer <<1993>> par <<1224>>.
Acide méthanesulfonique: remplacer <<1760>> par <<2586>>.
Acides alkyl, alkylarylsulfoniques contenant plus de 5 p.
100 d'acide sulfurique libre:
- groupes 81231, remplacer <<1759>> par <<2584>>;
- groupes 81331, introduire, colonnes 8 et 9, <<80>> et <<2586>>.
Acide phosphoreux: à remplacer par <> et <<1760>> par <<2834>>.
Acide thiolactique: remplacer <<2810>> par <<2936>>.
Alcool éthyl-2 butylique: à remplacer par <>.
Alcool hexylique: à remplacer par <>.
Alcool phényl-1 éthylique: remplacer <> par <>.
Aldéhyde acétique: à remplacer par <> (4 fois).
Aldéhyde hexylique: à remplacer par <>.
Alliages de sodium et de potassium: compléter les colonnes 7, 8 et 9 par <<4.3>>, <> et <<1422>>.
Aluminium-alkyles: à remplacer par <>.
Askarels: remplacer <> par <>.
Bactéricides ajouter, après <> <>.
Bioxyde d'hydrogène: à remplacer par <> (6 fois).
Bioxyde de baryum: à remplacer par <>.
Bioxyde de strontium: à remplacer par <>.
Bis(hexaméthylène triamine): remplacer <<1760>> par <<2735>>.
Bisulfite de potassium en solution aqueuse: remplacer <> par <> et <<1760>> par <<2693>>.
Bisulfite de sodium en solution aqueuse: remplacer <> par <> et <<1760>> par <<2693>>.
Boues de plomb contenant moins de 3 p.
100 d'acide: compléter les colonnes 8 et 9 par <<60>> et <<2291>>.
Borate de triallyle: à remplacer par <>.
Bromonitrobenzènes: à remplacer par <>.
Butyrate d'isopropyle: remplacer les éléments des colonnes 2 à 9 par les suivants: <<3/483/3/30 306/No3/30/2405>>.
Cendres de plomb: remplacer colonne 9 <<2810>> par <<2291>>.
Ceruse: remplacer colonne 9 <<2810>> par <<2291>>.
Cétones (des groupes 30204, 30304 et 30354): remplacer <<1993>> par <<1224>>.
Chlorate de sodium, à l'état solide: ajouter, dans les colonnes 8 et 9,
Chloroformiate de butyle normal: à remplacer par <>.
Chloro-2 propionate d'éthyle: remplacer <<1993>> par <<2935>>.
Chloro-2 propionate d'isopropyle: remplacer <<1993>> par <<2934>>.
Chloro-2 propionate de méthyle: remplacer <<1993>> par <<2993>>.
Chlorure d'iode: remplacer <> par <>.
Combinaisons basiques liquides des métaux alaclins et alcalino-terreux:
compléter les colonnes 8 et 9 par <<80>> et <<1719>> (2 fois).
Crotonaldéhyde par << aldéhyde crotonique>>.
Cuprocyanure de sodium en solution: remplacer <<2810>> par <<2317>>.
Diacétone alcool: remplacer <> par <>.
Diaminodiphénylméthane solide: remplacer <<2651>> par <<2930>>.
Diéthylzinc.
Diéthylzinc: ajouter <> et compléter les colonnes 6, 8 et 9 par <> <> et <<1366>>.
Diméthylaminopropylamine: remplacer <<2920>> par <<2734>>.
Diméthyl-3, 3 diamino-4, 4 dicyclohexylméthane: remplacer <<1760>> par <<2735>>.
Diméthyléthylamine: remplacer <<2924>> par <<2733>>.
Diméthylzinc: ajouter <> et compléter les colonnes 6, 8 et 9 par <> <> et <<1370>>.
Dinitrocrésate de sodium humide:
N, N-Diméthylpropylène diamine: remplacer <<2920>> par <<2734>>.
Dinitrotoluènes liquides ou fondus: supprimer <>.
Ether méthylique dichloré: à remplacer deux fois par <>.
Ethylcyclohexylamine, remplacer <<1760>> par 2734>>.
Fluides à base de polychlorobiphényles et polychloroterphényles:
- supprimer les éléments des colonnes 1 à 9;
Fongicides: ajouter après <>, <>.
Furfurylamine remplacer les éléments des colonnes 2 à 9 par les suivants <<3/483/3/30309/no 3/30/2526>>.
Halogénures d'alkylaluminium: remplacer <<2221>> par <<3052>>.
Hexènes: à remplacer par <>.
Iodure d'allyle: remplacer <<2934>> par <<1723>>.
Isocyanate d'alphanaphtyle: remplacer <<2810>> par <<2206>>.
Isocyanate de chlorotoluylène: à remplacer par <>.
Isocyanate de stéaryle: remplacer <<2810>> par <<2206>>.
Isocyanate de tolyle: remplacer <<2810>> par <<2206>>.
Isocyanate de tosyle: introduire colonnes 8 et 9 <<60>> et <<2206>>.
Isophorone: remplacer <<1993>> par <<1224>>.
Après matières organiques azotées: ajouter <>.
Après matières organiques soufrées: ajouter <>.
Mélanges d'acide sulfurique et d'acide nitrique: remplacer le deuxième alinéa <> par <> et dans la colonne 8, <<80>> par <<88>>.
Méthoxypropylamine: remplacer <<2924>> par <<2733>>.
Remplacer: méthylbutylamine>> par <> et <<2924>> par <<2945>>.
Méthylcyclohexylamines: remplacer <<2920>> par <<2734>>.
Méthylphényldichlorosilane: remplacer les éléments des colonnes 2 à 9 par les suivants: 8/802/2/81 233a/No8/X80/2437>>.
N-bromosuccinimide: remplacer dans la colonne 9 <<2921>> par <<1759>>.
N-chlorosuccinimide: remplacer dans la colonne 9 <<2921>> par <<1759>>.
Nitrates solides: supprimer <> au deuxième paragraphe.
Nitroglycérine: supprimer le nota.
Octanone-2: remplacer <<1993>> par <<1224>>.
N-Octylamine: remplacer <<1760>> par <<2735>>.
Octyl-4 phénol solide: remplacer les éléments des colonnes 2 à 9 par <<6.1, 723, 3o, 61306a, 6.1A, 60, 2430>>.
Octyl-4 phénol, à l'état fondu: remplacer les éléments des colonnes 2 à 9 par <<6.1, 723, 3o, 61306c, 6.1A, 60, 2430>>.
Pentaéthylène hexamine: remplacer <<1760>> par <<2735>>.
Pentène-2: remplacer <<1993>> par <<1203>>.
Pesticides à base de triazines:
- groupes 61231a et 61331a, remplacer <<2588>> par <<2763>>;
- groupes 61131b, 61231b et 61331b, remplacer <<2903>> par <<2997>>;
- groupes 61131c, 61231c et 61331c, remplacer <<2902>> par <<2998>>.
Pesticides à base de phénylurée:
Pesticides à base de nitrophénol:
Pesticides benzoïques:
Phényltrichlorosilane, mettre <> devant le code danger.
Phorone: remplacer <<1993>> par <<1224>>.
Polychloroterphényles:
Produits pharmaceutiques, au nota, après <>, ajouter <>.
Produits vétérinaires, au nota, après <>, ajouter <>.
Siccatifs, remplacer trois fois <<1993>> par <<1168>>.
Sulfate de plomb, renfermant moins de 3 p.
100 d'acide, introduire dans les colonnes 8 et 9, <<60>> et <<2291>>.
Sulfochlorure de phosphore: à remplacer par <>.
Tétrahydrofurfurylamine: remplacer <<1993>> par <<2943>>.
Triéthylènediamine: remplacer <<1760>> par <<2735>>.
Trifluorométhyl-2 aniline: remplacer <<2810>> par <<2942>>.
Triméthylcyclohexanone: remplacer <<1993>> par <<1224>>.
RUBRIQUES A INTRODUIRE
GRESSIER
Décret n°90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
M. ou Mme ,président(e) de l'association ,mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration du (date) ci-jointe, prend envers le préfet de l'engagement de : Verser les salaires dus au plus tard le du mois suivant celui où les tâches ont été exécutées ; L'informer de toute modification concernant les statuts de l'association, la composition du bureau et la personne du directeur des services de l'association ou du responsable du service au titre duquel l'association est agréée ; Remplir un état statistique fourni par l'administration et le transmettre au directeur départemental du travail et de l'emploi avant le de chaque mois ; Lui adresser, chaque année, au plus tard neuf mois après notification de l'agrément ou le renouvellement de celui-ci, un tableau statistique conforme à un modèle défini et fourni par l'administration et un compte rendu d'activités décrivant : - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités ; - les actions menées pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes employées par l'association ; - la concertation avec les autorités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ; - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association.
Le compte rendu d'activité comprend, en outre, un tableau donnant la répartition des personnes embauchées par l'association selon les caractéristiques des difficultés de réinsertion ayant justifié leur embauche (chômeurs de plus de cinquante ans, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, autres caractéristiques à préciser).
Lui adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et, trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci et un état nominatif des avantages, rémunérations et remboursements de frais consentis au titre d'activités autres que celles définies au 1 de l'article L.
128 du code du travail ; Faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités de mise à disposition de personnels dans le cadre de l'article L.
128 du code du travail par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin et d'ouvrir ses archives aux personnes ou aux organismes que l'administration aura chargés d'étudier tel ou tel aspect de l'activité des associations intermédiaires, notamment les publics concernés et les activités développées ; Mettre fin, sans délai, aux activités qu'elle aurait développées et que le préfet, après avoir recueilli ses observations, l'inviterait à ne plus exercer comme non conformes à l'agrément qui lui a été accordé ou à la définition légale des activités qui peuvent être exercées par les associations intermédiaires ; Veiller à ce que l'utilisateur fasse effectuer par les travailleurs mis à sa disposition des tâches strictement conformes à ce qui est convenu et à ce qu'autorise le 1 de l'article L.
Décret no 90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
- Les dispositions de la section I du décret du 30 avril 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< <<1o Des organisations professionnelles d'employeurs et des chambres consulaires concernées par les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre;
<<2o Des organisations syndicales représentatives.
< les activités que l'association se propose de développer en application de l'article L.
128 du code du travail et qui précise le territoire dans les limites duquel ces activités seraient effectuées.
< < < < < <<1o S'engagent à embaucher dans les conditions prévues à l'article L.
128 du code du travail des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion.
<<2o Sont administrées par des personnes bénévoles qui par elles-mêmes ou par personne interposée n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les activités de l'association ou ses résultats;
<<3o Utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association intermédiaire, y compris les actions visées à la seconde phrase de l'article L.
<<4o Ont, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, les moyens humains, matériels et financiers permettant:
< < < < < < < < < < <<1o Opère des prêts de main-d'oeuvre pour la réalisation d'activités autres que celles autorisées par l'article L.
<<2o Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article 3;
<<3o Manque aux engagements qu'elle a pris, ou aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision d'agrément.
- A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
AU DECRET No 90-418 DU 16 MAI 1990
l'engagement de:
du mois suivant celui où les tâches ont été exécutées;
L'informer de toute modification concernant les statuts de l'association, la composition du bureau et la personne du directeur des services de l'association ou du responsable du service au titre duquel l'association est agréée;
Remplir un état statistique fourni par l'administration et le transmettre ......................................................
de chaque mois;
Lui adresser, chaque année, au plus tard neuf mois après notification de l'agrément ou le renouvellement de celui-ci, un tableau statistique conforme à un modèle défini et fourni par l'administration et un compte rendu d'activités décrivant:
- les actions menées pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes employées par l'association;
- la concertation avec les autorités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales;
Lui adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et,
trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci et un état nominatif des avantages, rémunérations et remboursements de frais consentis au titre d'activités autres que celles définies au 1 de l'article L.
Faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités de mise à disposition de personnels dans le cadre de l'article L.
128 du code du travail par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin et d'ouvrir ses archives aux personnes ou aux organismes que l'administration aura chargés d'étudier tel ou tel aspect de l'activité des associations intermédiaires, notamment les publics concernés et les activités développées; Mettre fin, sans délai, aux activités qu'elle aurait développées et que le préfet, après avoir recueilli ses observations, l'inviterait à ne plus exercer comme non conformes à l'agrément qui lui a été accordé ou à la définition légale des activités qui peuvent être exercées par les associations intermédiaires;
Veiller à ce que l'utilisateur fasse effectuer par les travailleurs mis à sa disposition des tâches strictement conformes à ce qui est convenu et à ce qu'autorise le 1 de l'article L.
Arrêté du 21 février 1990 relatif au classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Décret no 90-188 du 23 février 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- La maison de repos et de convalescence Les Myosotis, située à Saillagouse (Pyrénées-Orientales), est rayée, sur sa demande, de la liste des établissements admis à participer au service public hospitalier à partir du 1er janvier 1990.
Mme Tupignon (Marie-France), épouse Nabet, commis au tribunal de grande instance d'Evreux, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Gosse.
Avis relatif au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Les épreuves écrites du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs, dont la liste a été fixée par les arrêtés des 22 février 1962, 23 novembre 1962, 22 juin 1965, 27 mai 1968, 18 juin 1969, 13 janvier 1971,
16 novembre 1971, 17 février 1977 et 6 mars 1981, auront lieu les 21, 22, 23, 25 et 26 mai 1990.
Les conditions d'admission au concours et le programme des épreuves sont indiqués dans l'arrêté du 22 février 1962, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1985 et l'arrêté du 27 avril 1987.
Des centres d'épreuves écrites seront ouverts à Lyon, Reims, Rennes et Toulouse, les épreuves orales auront lieu à Paris.
Les candidats doivent adresser à MM. les recteurs des académies de Lyon,
Reims, Rennes et Toulouse (service des examens), avant le 28 mars 1990, à 17 heures, un dossier d'inscription comprenant:
- une demande d'inscription classant, par ordre de préférence, toutes les écoles d'ingénieurs auxquelles le concours donne accès et contenant l'engagement d'accepter les conditions particulières d'admission auxdites écoles;
- un certificat de scolarité attestant que le candidat est élève d'une section préparatoire ouverte en application des dispositions du décret no 59-857 du 30 juillet 1959;
- un certificat médical relatif à la constitution et à la santé;
- un extrait de casier judiciaire no 3 datant de moins de trois mois;
- un engagement des parents pour le paiement des frais d'études et frais accessoires;
- trois enveloppes autocollantes de format 110"220 cm, timbrées au tarif normal des lettres et portant l'adresse du candidat.
Arrêté du 19 janvier 1990 portant nomination de membres du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décrets du 18 janvier 1990 portant admission au bénéfice du congé spécial de préfets
- M. Marcel Morin, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 aux organismes énumérés ci-après:
Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
P., service technique, domaine Saint-Paul, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Bureau Veritas, division Sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets,
Cedex 44, 92077 Paris-La Défense 2.
Institut universitaire de médecine de travail et d'ergonomie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1988 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
- Pour les catégories A, B, C et D, aux organismes énumérés ci-après:
I., Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
Centre de recherches de Pont-à-Mousson, B.
109, 54704 PONT-A-MOUSSON CEDEX.
50, 57210 Maizière-lès-Metz.
CEDEX 44, 92077 PARIS-LA DEFENSE 2.
- Pour les catégories A, C et D, à l'organisme ci-après:
- Pour les catégories A, B et C, à l'organisme ci-après:
Cerchar, B.
- Pour les catégories A et C, à l'organisme ci-après:
A., rue Stuart-Mill, zone industrielle des Magré, 87008 LIMOGES CEDEX.
- Pour la catégorie A, à l'organisme ci-après:
- Pour la catégorie C, à l'organisme ci-après:
- Pour les catégories A, B et C, aux organismes énumérés ci-après:
- Pour les catégories A et C, aux organismes énumérés ci-après:
Cetiat (centre technique des industries aérauliques et thermiques), plateau du Moulon, B.
Arrêté du 27 décembre 1989 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire à l'augmentation du capital d'une société
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
- Le concours comporte, indépendamment d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'intervient que pour le classement des candidats admis, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats; l'autre partie comporte une option entre les mathématiques (filière M), la physique (filière PI) et la technologie (filière TA).
- Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité pour la composition française et l'épreuve de langue vivante (filières M, PI et TA), l'épreuve graphique (filières M et PI) et l'épreuve de technologie (filière TA) sont prises en compte à nouveau pour l'admission et s'ajoutent avec les coefficients indiqués à l'article 5 ci-après à celles des épreuves orales.
- Epreuves à option, suivant la filière choisie:
a) Pour M:
b) Pour PI:
c) Pour TA:
- Prise en compte à l'oral de notes obtenues à l'admissibilité:
a) Pour M, PI et TA:
b) Pour M et PI:
L'épreuve supplémentaire de physique peut comporter des travaux pratiques.
- Les épreuves communes d'admissibilité et d'admission portent sur les parties communes des programmes de type M et PI des classes de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales ainsi que des programmes de type TA des classes de technologie et mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques spéciales en vigueur l'année du concours, tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
En vue des épreuves à options, les candidats indiquent, lors du dépôt de leur demande de participation au concours, la filière (M, PI, TA) qu'ils choisissent.
Ce choix, unique pour l'écrit et pour l'oral, est irrévocable.
Ces épreuves à options portent respectivement:
Pour M (deuxième épreuve de mathématiques de l'admissibilité: interrogation supplémentaire de mathématiques de l'admission), sur l'ensemble du programme de mathématiques du type M, en vigueur l'année du concours, tel qu'il est défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Pour PI (deuxième épreuve de physique de l'admissibilité; interrogation supplémentaire de physique de l'admission), sur l'ensemble du programme de physique du type PI, en vigueur l'année du concours, tel qu'il est défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Pour TA (épreuve de technologie de l'admissibilité; interrogation orale et travaux pratiques de technologie de l'admission), sur l'ensemble du programme de technologie du type TA, en vigueur l'année du concours, tel qu'il est défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
L'épreuve graphique est commune aux deux filières M et PI et porte sur l'ensemble du programme de dessin de construction en vigueur dans les classes de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales, l'année du concours, tel qu'il est défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- L'épreuve écrite de langues vivantes consiste en la traduction,
allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20, les points au-dessus de 10 s'ajoutant au total général.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 324.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves peut entraîner l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves obligatoires, un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 1000.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales peut entraîner l'élimination du candidat.
- L'appréciation des épreuves est assurée par un jury dont la composition est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'équipement.
Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées et comprend notamment:
- le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, vice-président, ou son représentant;
- des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
- des fonctionnaires et agents en fonctions dans d'autres administrations;
- une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
- A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste de classement des candidats définitivement admis.
- Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre.
Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour des motifs autres que l'incorporation au service national,
perdent le bénéfice de leur admission au concours.
- Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1973 relatif au programme et au règlement du concours pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont abrogées.
Arrêté du 3 janvier 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation nationale
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'électronicien de la sécurité aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 6 (1°) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'électronicien de la sécurité aérienne doivent : Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants :
- En application des dispositions prévues à l'article 6 (1o) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'électronicien de la sécurité aérienne doivent:
Décret du 8 janvier 1990 relatif au statut des représentants de l'Etat dans la Compagnie française pour l'exposition de Séville
- Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1952 susvisé, peuvent également être désignés comme représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Séville, les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A et les présidents ou directeurs généraux d'organismes soumis à la loi du 26 juillet 1983 susvisée ayant une activité dans le domaine technologique ou industriel.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés,
Arrêté du 4 mai 1990 portant approbation des projets de budget de certaines sociétés de courses de chevaux et de leurs services communs à comptabilité propre
Arrêté du 21 mai 1990 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des chiffreurs (spécialistes des transmissions cryptologiques) (femmes et hommes) au titre de l'année 1990
Arrêtés du 9 mai 1990 portant nomination d'élèves ingénieurs des études de l'exploitation de l'aviation civile
- L'article 3 de l'arrêté du 12 février 1990 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit:
< sous-directeur de l'administration territoriale, MM. Jean-Paul Kihl, Patrice Bergen, Mme Françoise Toussaint et M. Joseph Legoff, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Cadoux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.>>
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1988 susvisé.
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 mai 1990 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Arrêté du 20 avril 1990 portant nomination des membres des conseils de sections, des présidents et vice-présidents des conseils de sections et des membres du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Au titre de la Fédération nationale du commerce des céréales
de semences et des graines de betteraves à sucre
Au titre du Syndicat des producteurs
des semences sélectionnées (S.
MM. Benoist (André), Bezot (Pierre), Catton (Bruno), Duval (Jean-Louis),
Hingrez (Jean-Marie).
grainiers de céréales (S.
Au titre de l'Union nationale des coopératives
agricoles de céréales (U.
MM. Delannoy (Patrick), Denis (Jean-Pierre), Lemaire (Paul), Pefourque (Christian).
Au titre de l'Union générale des coopératives
agricoles françaises (U.
MM. Brossillon (Jean-Pierre), Le Coulteux (Claude), Mille (Pierre), Neymarck (Gil).
Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de céréales (U.
C.) et de l'union générale des coopératives agricoles françaises (U.
M. Ferriere (Benoît).
M. Guillot (Pierre).
des agriculteurs-multiplicateurs de semences (F.
MM. Adeline (Christian), Amphoux (Robert), Boucton (Henri), David (Jean),
Dattee (Daniel), Dhuy (André), Dromigny (Jean-Michel), Dugast (Robert),
Durand (Gaston), Geli (Bertrand), Lecoq (Jacques), Lemaire (Marc), Monod (Jean-Pierre), Pellerin (Robert), Petit (Jacques), Vanbelle (Gérard),
Villoutreys (Hilaire de).
de blé et autres céréales (A.
Mme Couvreur (Françoise), Chopin (Daniel), Petitpas (Henri), Robert (Roger).
Au titre de l'I.
C., fédération du négoce agricole
Au titre du Seproma
MM. Clavier (Franck), Dudouet (Claude), Duval (Jean-Louis), Faure (Gérard), Heurtaud (Alain), Hiere (Christian), Singla (Emile), Souptes (Jean-Marc),
Turcan (Régis), Zinck (Jean-Paul).
Au titre de la section des producteurs de semences de maïs
et sorgho de l'association générale des producteurs de maïs
MM. Aycaguer (Roger), Beziat (Yves), Dubreuil (François), Dicharry (Daniel), Exbrayat (Pierre), Girard (Jean-Jacques), Levade (Didier), Sibra (Jean-Luc), Tambourre (Pierre), Terrain (Christophe).
des semences de maïs et sorgho (F.
MM. Bonastre (Jean-Bernard), Crochet (Jean-Marie), Delsuc (Bernard).
de maïs (A.
MM. Cazale (Marcel), Chesneau (Jean-Claude), Habig (Michel), Valluis (Bernard).
M. Brossillon (Jean-Pierre).
M. Roubaud (Victor).
Arrêté du 14 août 1990 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant de l'école du personnel paramédical des armées
- Le commandant de l'école du personnel paramédical des armées est institué ordonnateur secondaire des dépenses de son service imputables au budget de la défense et, le cas échéant, des recettes qui s'y rattachent.
Arrêté du 6 août 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour 1990
Arrêté du 22 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- des mots <> figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 5;
- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe A de l'article 10;
- des termes <> figurant au dernier alinéa de l'article 21;
- du troisième alinéa de l'article 33 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail de ce même article;
- du paragraphe Contrat de travail intermittent de ce même article;
- du premier alinéa de l'article 46 et, au deuxième alinéa de ce même article, du terme <> et du membre de phrase <>;
- du membre de phrase débutant par les mots <> et finissant par les mots <> figurant au deuxième alinéa de l'article 51;
- des termes <> figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 55;
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 18 (1er alinéa), les salariés bénéficiaires de la mensualisation (art. 49 [I] de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles);
- à l'article 20, l'abattement maximum applicable au salaire des jeunes admis à travailler avant seize ans (art. R.141-1 du code du travail);
- à l'article 29 (a), la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L.222-7 du code du travail);
- à l'article 30 (2e alinéa), le contrôle du juge sur les motifs du licenciement (art.
- à l'article 37 (1er alinéa), l'agrément du salarié en cas de fractionnement des congés payés (art. L.223-8, 2e alinéa, du code du travail);
- à l'article 43, la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés (art. L.323-7 du code du travail);
- à l'article 55, paragraphe I, dernier alinéa, le préavis que le salarié est tenu de respecter en cas de départ à la retraite intervenant à son initiative pour bénéficier d'une pension de vieillesse (art. L.122-14-13 du code du travail);
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
- Les dispositions de l'avenant no 44 du 28 mars 1990 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de retraite et de prévoyance concernant les coopératives laitières (fruitières) du département du Jura
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 27 mars 1990 à la convention collective de retraite et de prévoyance du 13 décembre 1967 concernant les coopératives laitières (fruitières) du département du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Fauveau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-Marc Lacave, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.
- M. Jean-Marie Diemer, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Arrêté du 10 janvier 1990 portant nomination d'un membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret du 11 janvier 1990 portant intégration de l'école supérieure de chimie de Marseille à l'université Aix-Marseille-III
- L'école supérieure de chimie de Marseille est intégrée à l'université Aix-Marseille-III.
Arrêté du 5 janvier 1990 portant ouverture à titre expérimental, pour deux ans, du service d'audioconférence multipoint
- Il est ouvert à titre expérimental et pour une durée de deux ans, sur l'ensemble du territoire, un service d'audioconférence multipoint.
- Le service d'audioconférence multipoint permet aux abonnés d'organiser des téléréunions sur réservation, pouvant mettre en relation quatre terminaux raccordés au service Transcom ou Numeris et des participants raccordés au réseau téléphonique commuté.
- La tarification du service d'audioconférence multipoint comporte trois éléments:
- un abonnement mensuel d'accès au service pour les organisateurs de la téléréunion: 180 F hors taxes par compte géré facturé à l'organisateur;
- un prix de réservation de la téléréunion: 25 F hors taxes par demi-heure indivisible et par accès réservé;
- le prix des communications des participants à l'audioconférence, facturé à l'organisateur de la téléréunion: 80 F hors taxes par demi-heure indivisible de communication et par accès, sans modulation horaire.
Les appels à destination de participants se trouvant en dehors du territoire métropolitain sont tarifés selon les prix en vigueur dans la relation considérée, sans modulation horaire.
Les tarifs présentés dans le présent article sont assujettis à la T.
Arrêté du 4 janvier 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour 1990
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, cité Vauban, 90020 BELFORT CEDEX.
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (session de 1990)
Avis de vacance de postes d'inspecteur général adjoint
Arrêté du 15 décembre 1989 portant création d'une zone de circulation d'aérodrome associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
- Il est créé une zone de circulation d'aérodrome (ATZ) associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1067 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, sauf au Sud de l'Indre où la limite inférieure est portée à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de la zone de circulation d'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien est abrogé.
- La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté sera fixée par le directeur de la navigation aérienne après acord du directeur de la circulation aérienne militaire et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
Arrêté du 14 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1960 relatif à l'application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid
- L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé est complété par le paragraphe 6 suivant:
<< 6. a) Pour les corps d'appareil construits dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à la traction divisée par 5 et à celle de la résistance à la traction divisée par 3,5;
- La société Aigle Azur est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes régulières permanentes de passagers suivantes:
Deauville-Londres (jusqu'au 31 décembre 1990);
Pontoise-Deauville (jusqu'au 31 décembre 1990);
Pontoise-Londres (jusqu'au 31 décembre 1994).
- Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1984 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien de la société Aigle Azur sont abrogées.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Oise
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Oise telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté(1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise.
A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil départemental et du conseil régional.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département des Pyrénées-Orientales
- Les références et normes techniques et économiques du département des Pyrénées-Orientales telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 21 décembre 1988(1) sont reconduites.
- Le préfet du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Haute-Saône
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Haute-Saône telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 8 décembre 1989 (1) sont reconduites.
- Le préfet du département de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône.
Arrêté du 19 février 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles du cadre latéral)
1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux, président ;
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil départemental sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le président du conseil départemental ;
5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil départemental.
Arrêté du 10 mai 1990 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur la liste des emplois et activités offerts au titre de la mobilité
- Sont nommés membres de la commission chargée de donner un avis sur la liste des emplois et activités offerts au titre de la mobilité, pour une période de trois ans:
En qualité de directeur du personnel d'administration centrale autres que ceux énumérés au a de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1972 modifié susvisé
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt;
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement.
En qualité de membres de l'un des corps
soumis à l'obligation de mobilité
M. Le Puloc'h (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense;
Mme Guilbaud (Françoise), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense.
Arrêté du 27 avril 1990 autorisant la Compagnie française de navigation rhénane à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 31 juillet 1990 portant modification de la répartition des centres téléphoniques en circonscriptions tarifaires
Arrêté du 29 janvier 1990 portant création d'une régie de recettes auprès du Centre national de coopération des bibliothèques publiques de Massy
- Il est institué auprès du Centre national de coopération des bibliothèques publiques, service extérieur de la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Produits de la cession, la consultation, la location ou le prêt d'ouvrages, de publications ou de documents, quel que soit leur support,
élaborés, édités ou conservés par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
2o Produits de la cession de droits d'exploitation, notamment les droits de diffusion et de reproduction de publications et documents élaborés par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
3o Produits de la cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques; 4o Produits de la cession de tirages photographiques effectués par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
5o Produits des prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit et documentaire, effectuées par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
6o Produits des actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche, d'expertise réalisées par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
7o Droits d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et animations organisées par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
8o Produits de la vente ou de la location d'expositions élaborées par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques ou dont la diffusion lui a été confiée;
9o Produits de la consultation, de la location ou de la cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par le Centre national de coopération des bibliothèques publiques.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1964.
Les recettes en numéraire provenant de la perception des produits et droits visés aux paragraphes 1o, 3o, 4o et 7o peuvent être encaissées par des préposés.
- Les recettes sont versées au comptable assignataire, le trésorier-payeur général de l'Essonne, selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et tous les quinze jours.
Les titres de perception correspondants sont émis par le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire au titre des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public affectés au budget du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 et par l'arrêté du 21 mai 1987 susvisé.
- Le 25 de chaque mois, de janvier à novembre, et le 31 décembre, le régisseur remet au comptable assignataire les états récapitulatifs des recettes effectuées.
- Les préposés chargés d'assister le régisseur dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont nommés avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel ils agissent.
- Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, le directeur du livre et de la lecture et le directeur du Centre national de coopération des bibliothèques publiques au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil départemental sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ;
5314-27, à raison de trois membres désignés par le président du conseil départemental et six membres désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Le président du conseil départemental détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.
Décret no 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée
- Pendant l'expérimentation instituée par le décret no 90-757 du 24 août 1990 susvisé, la surveillance des masses est exercée, chacun en ce qui concerne les formations relevant de son autorité stationnées sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée par le général commandant la région militaire de défense, les commandants des circonscriptions militaires de défense, les commandants des corps d'armée ou de la force d'action rapide, les directeurs des services et le général commandant les écoles de l'armée de terre.
L'exercice de cette surveillance peut être délégué aux commissaires chargés de la vérification des comptes.
- La surveillance administrative et la surveillance du fonctionnement des ordinaires, cercles et foyers sont exercées, chacun en ce qui concerne les formations relevant de son autorité stationnées sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les autorités énoncées à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, la surveillance administrative et la surveillance de fonctionnement des cercles et foyers ayant la qualité d'organismes de garnison incombent au commandant de la circonscription militaire de défense.
- Les décisions de rattachement à une garnison voisine des détachements des places peu importantes prévues à l'article 28, alinéa 2, du décret du 6 novembre 1930 susvisé sont prises par les commandants des circonscriptions militaires de défense à la demande des commandants des corps d'armée ou de la force d'action rapide, des directeurs des services ou du commandant des écoles de l'armée de terre.
- La gestion et l'utilisation des fonds constitués par les prélèvements sur les ordinaires prévus à l'article 15, alinéa 3, du décret du 6 novembre 1930 susvisé sont, conformément aux instructions des commandements concernés, confiées au commissariat de l'armée de terre.
Le taux, les modes d'utilisation et de compensation de ces prélèvements sont fixés par le chef d'état-major de l'armée de terre.
- Les fonds d'entraide constitués au profit des cercles et foyers visés à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus sont à la disposition des autorités énoncées au même alinéa.
Ceux constitués au profit des cercles et foyers ayant la qualité d'organismes de garnison sont à la disposition des commandants des circonscriptions de défense.
- Les fonds de compensation pouvant être constitués pour certaines masses sont à la disposition des autorités énumérées à l'article 1er.
Décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense
- Pendant l'expérimentation instituée par le décret no 90-757 du 24 août 1990 susvisé, les attributions et les pouvoirs dévolus par les décrets susvisés au commandant de la 5e région militaire et au commandant régional de gendarmerie sont exercées dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense exercent, en matière d'administration du domaine immobilier affecté au ministère de la défense, les attributions confiées aux généraux commandant les régions militaires par les dispositions des articles 10, 12, 14, 15, 20, 23, 28, 32, 41 et 42 du décret no 53-154 du 25 février 1953.
Les directeurs des services implantés en région militaire de défense Méditerranée exercent les attributions confiées aux directeurs régionaux des services par les dispositions du décret précité.
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 66-593 du 27 juillet 1966 au bénéfice des généraux commandants de région militaire peut être accordée au général commandant la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, au commandant des écoles de l'armée de terre ainsi qu'aux directeurs de service en ce qui concerne les écoles et services situés sur le territoire de la région militaire de défense.
La faculté de subdélégation donnée par l'article 3 du même décret aux généraux commandants de région militaire est accordée aux autorités citées à l'alinéa précédent.
- Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 9, 14, 15 et 23 du décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison, les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.
Pour l'application des dispositions de l'annexe I, tableau I, et de l'annexe II, tableau II, du décret précité, le commandant de région militaire de défense et les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.
- La notification des sanctions infligées aux militaires du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, prévue à l'article 5 du décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 est du ressort, chacun en ce qui le concerne, des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et du directeur du service national.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 au bénéfice des commandants de région militaire et des officiers généraux commandants régionaux de gendarmerie et la possibilité de délégation de signature donnée à ces autorités par les articles 1er, deuxième alinéa, et 2 du même décret.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 80-72 du 10 janvier 1980 au bénéfice des généraux commandant les régions militaires.
Ils sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
- L'autorisation de déléguer leur signature donnée par l'article 1er du décret du 19 août 1981 aux généraux commandants de région militaire est accordée au général commandant la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, au commandant des écoles de l'armée de terre et aux directeurs de service, au commandant de région de gendarmerie et aux commandants de circonscription de gendarmerie en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, le général commandant la région de gendarmerie et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 3 du décret no 82-856 du 6 octobre 1982 au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants régionaux de gendarmerie.
Ils sont habilités à subdéléguer leurs pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 84-565 du 2 juillet 1984 au bénéfice des généraux commandants de région militaire.
Ils sont habilités à déléguer leur signature dans les conditions définies à l'article 2 du même décret.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1981, modifié par l'arrêté du 15 mai 1986, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L.356-2 (2o) du code de la santé publique
< certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1er et 2 du présent arrêté.>>
Décrets du 21 septembre 1990 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Arrêté du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie du génie génétique
Les termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe III constituée des termes et impropriétés à éviter.
Les arrêtés du 22 janvier 1986 et du 6 juillet 1987 relatifs à l'enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture sont abrogés.
ACP Voir : amplification en chaîne par polymérase. adaptateur,n. m..
Domaine : Génétique moléculaire - Génie génétique.
Définition : Courte séquence nucléotidique capable de réaliser le pontage entre deux fragments d'ADN terminés par des séquences non complémentaires.
Anglais : adaptator.
ADNc Voir : ADN complémentaire.
ADN chimère, n. m..
Définition : ADN recombiné formé de fragments d'origines diverses.
Anglais : chimeric DNA.
ADN circulaire, n. m..
Domaine : Génétique moléculaire.
Définition : ADN formant une molécule circulaire.
Note : Dans le cas d'ADN circulaire double brin, on distingue les molécules ouvertes, dites relâchées (ou déroulées : un brin est coupé) et les molécules fermées (sans extrémités libres) qui souvent sont superenroulées.
Anglais : circular DNA.
ADN complémentaire, n. m..
Abréviation : ADNc, n. m.
Définition : ADN simple brin, qui est une copie d'un ARN obtenue par une transcription inverse.
Note : L' ADNc double brin résulte de la copie du premier brin par une ADN polymérase.
Anglais : complementary DNA (cDNA).
ADN espaceur, Voir : espaceur.
ADN hybride, n. m..
Définition : Molécule d'ADN composée de 2 brins d'origines distinctes.
Anglais : hybrid DNA.
ADN non répétitif, n. m..
Définition : Séquences d'ADN présentes dans le génome en un petit nombre de copies.
Note : Cet ADN présente la cinétique de réassociation attendue pour des séquences uniques, et se caractérise par une valeur de Cot élevée.
Anglais : non repetitive DNA.
ADN polymérase, n. m..
Définition : Enzyme catalysant la polymérisation (5' vers 3') des monocléotides triphosphates qui constituent L'ADN.
Anglais : DNA polymerase.
ADN recombiné, n. m..
Définition : Molécule d'ADN dans laquelle des séquences qui ne sont pas naturellement contiguës sont juxtaposées par manipulation in vitro.
Anglais : recombinant DNA.
ADN répétitif, n. m..
Définition : Séquences d'ADN identiques ou quasiidentiques, qui se répètent un très grand nombre de fois dans le génome.
Anglais : repetitive DNA.
ADN satellite, n. m..
Définition : Fragment d'ADN contenant des séquences répétées en tandem, et dont la composition en bases est différente de la moyenne de L' ADN génomique de l'organisme considéré.
Note : L'ADN satellite peut être séparé du reste de l'ADN génomique par centrifugation en gradient de densité.
Anglais : satellite DNA.
ADN superenroulé, n. m..
Synonyme : ADN superhélicoïdal, n. m., ADN surenroulé, n. m..
Définition : ADN ayant une configuration en superhélice.
Anglais : supercoiled DNA.
ADN superhélicoïdal.
Voir : ADN superenroulé.
ADN surenroulé.
ADN-Z, n. m..
Synonyme : ADN zigzag, n. m.
Définition : Duplex d'ADN dans lequel la double hélice est enroulée par la gauche au lieu de la droite.
L'ADN adopte une configuration en zigzag quand les purines et les pyrimidines alternent sur le même brin.
L'ADN-Z existe dans les chromosomes d'Eucaryotes, mais sa fonction n'est pas encore connue.
Anglais : Z-DNA, zig-zag DNA.
ADN zigzag.
Voir : ADN-Z agent intercalant, n. m..
Synonyme : Molécule capable de s'insérer entre les plateaux formés par les bases appariées d'un acide nucléique.
Anglais : intercalating agent. amorçage aléatoire, n. m..
Définition : Initiation d'une synthèse d'acides nucléiques à l'aide d'amorces constituées d'un mélange d'oligonucléotides de séquences différentes.
Anglais : random priming. amorce, n. f..
Définition : Oligonucléotide qui, hybridé avec une matrice d'acide nucléique, permet à une polymérase d'initier la synthèse du brin complémentaire.
Note : Le terme primer ne doit pas être employé en français.
Anglais : primer. amplificateur, n. m..
Définition : Séquence d'ADN amplifiant très fortement la transcription d'un ou plusieurs gènes situés en cis.
Note : L'amplificateur peut agir à de longues distances du gène et dans les deux orientations.
Anglais : enhancer. amplification de gène, n. f..
Définition : Production in vivo de copies supplémentaires d'une séquence d'ADN ou extrachromosomique.
Anglais : gene amplification. amplification en chaîne par polymérase, n. f..
Abréviation : ACP, n. f..
Définition : Procédé d'amplification exponentielle in vitro d'une séquence définie d'ADN, faisant intervenir des cycles successifs d'appariements d'oligonucléotides spécifiques et d'élongation à l'aide d'une polymérase.
Anglais : polymerase chain reaction (PCR). annelage, n. m..
Définition : Hybridation d'un oligonucléotide synthétique à un acide nucléique simple brin.
Note : C'est de cette façon que l'on repère une séquence nucléotidique spécifique.
Anglais : annealing. anticodon, n. m..
Définition : Triplet de nucléotides de l'ARNt lui permettant de former des liaisons avec le codon correspondant d'une molécule d'ARNm.
Anglais : anticodon. anticorps monoclonal, n. m..
Définition : Anticorps homogène produit par un clone de lymphocytes B descendant d'une seule et unique cellule mère et ne détectant généralement qu'un seul déterminant antigénique.
Note : On produit les anticorps monoclonaux en grand nombre grâce aux hybridomes.
Anglais : monoclonal antibody.
ARN antisens, n. m..
Définition : ARN complémentaire d'une portion d'un autre ARN et inhibant sa fonction.
Note : Les ARN antisens peuvent être des éléments naturels de régulation (exemple : les ARN MIC).
Ils peuvent être également obtenus par génie génétique.
Voir aussi : ARN MIC.
Anglais : antisense RNA.
ARN MIC, n. m..
Définition : Classe particulière d'ARN antisens, complémentaire de l'extrémité 5I d'un ARNm.
Anglais : MIC RNA (messenger interfering complementary RNA).
ARN monocistronique, n. m..
Définition : ARN ne comportant qu'une seule information génétique.
Anglais : monocistronic RNA.
ARNm polycistronique, n. m..
Définition : ARN messager contenant plusieurs cistrons, et donc codant pour plusieurs chaînes polypeptidiques distinctes.
Anglais : polycistronic mRNA, polycistronic messenger.
ARN nucléaire de grande taille, n. m..
Synonyme : ARN nucléaire hétérogène, n. m..
Définition : ARN nucléaire résultant d'une transcription par la polymérase II.
Note : Ces ARN sont hétérogènes en taille et peu stables.
Anglais : heterogenous nuclear RNA, hn RNA.
ARN nucléaire hétérogène.
Voir : ARN nucléaire de grande taille.
ARN polycistronique, n. m..
Définition : ARN comportant plusieurs informations génétiques.
Anglais : polycistronic RNA.
ARN polymérase, n. f..
Définition : Enzyme catalysant la synthèse d'ARN à partir d'ADN ou d'ARN.
Note : Chez les Procaryotes, l'ARN polymérase ADN dépendante est unique.
Chez les Eucaryotes, on connaît trois ARN polymérases ADN dépendantes, spécialisées dans la transcription des différents groupes de gènes cellulaires (ARN polymérase I ou A pour les ARN ribosomiques, ARN polymérase II ou B pour les ARN messagers, ARN polymérase III ou C pour les petits ARN).
Certains virus à ARN ont une polymérase ARN dépendante appelée aussi réplicase.
Anglais : RNA polymerase.
ARN précurseur, n. m..
Définition : ARN représentant le produit de transcription primaire d'un gène.
Note : Les ARN précurseurs transcrits à partir de la plupart des gènes Eucaryotes et de certaines archéobactéries contiennent des introns qui seront éliminés lors de la maturation.
Anglais : precursor RNA.
ARN prémessager, Voir : pré-ARN messager.
ARN recombinant, n. m..
Définition : Molécule d'ARN composée de fragments d'origines distinctes réunis in vitro par une ARN ligase.
Anglais : recombinant RNA.
ARN satellite, n. m..
Domaine : Génétique moléculaire - Virologie.
Définition : ARN qui peut accompagner certains virus.
Note : L'ARN satellite, encapsidé, est spécifique de chaque virus, et ne peut se répliquer sans lui.
Anglais : satellite RNA. atténuateur, n. m..
Domaine : Génétique moléculaire - Bactériologie.
Définition : Séquence de L'ADN sur laquelle porte l'atténuation.
Anglais : attenuator. atténuation, n. f..
Définition : Régulation cotraductionnelle de la transcription impliquée dans le contrôle de l'expression de certains gènes bactériens.
Note : L'atténuation se traduit par un arrêt précoce de la transcription.
Anglais : attenuation. autorégulation.
Voir : régulation autogène. bactérie lysogène, n. f..
Définition : Bactérie portant un phage tempéré.
L'induction du phage tempéré peut conduire à la lyse de la bactérie lysogène.
Une bactérie lysogène peut produire des phages en dehors de toute nouvelle infection phagique.
Anglais : lysogenic bacteria, lysogen. banque de gènes.
Voir : génothèque. batterie de gènes, n. f..
Synonyme : gènes en batterie, n. m.. pl..
Définition : Groupe de gènes situés sur un même chromosome et codant pour des protéines ayant des structures voisines.
Note : L'expression de gènes en batterie est souvent régulée par les mêmes mécanismes cellulaires.
Anglais : gene cluster. boîte CAAT, n. f..
Synonyme : séquence CAAT, n. f..
Définition : Courte séquence nucléotidique située en amont de la boîte TATA de certains gènes.
Note : La boîte CAAT favorise l'expression des gènes.
Anglais : CAAT sequence, CAAT box. boîte de Goldberg-Hogness.
Voir : boîte de Hogness. boîte de Hogness, n. f..
Synonyme : séquence de Goldberg-Hogness, n. f., séquence de Hogness, n. f., boîte de Goldberg-Hogness, n. f..
Définition : Nom donné à la boîte TATA chez les Eucaryotes.
Anglais : Hogness box. boîte de Pribnow, n. f..
Synonyme : séquence de Pribnow, n. f..
Définition : Nom donné à la boîte TATA chez les Procaryotes.
Anglais : Pribnow box boîte homéotique, n. f..
Synonyme : séquence homéotique, n. f..
Définition : Courte séquence d'ADN retrouvée dans des gènes ayant en commun la propriété de moduler l'activité d'autres ensembles de gènes au cours du développement embryonnaire.
Anglais : homeobox. boîte TATA, n. f..
Synonyme : séquence TATA, n. f..
Définition : Heptamère conservé riche en AT (adénine, thymine), localisé sur L'ADN en amont du site d'initiation de la transcription.
Chez les Eucaryotes, cette séquence est localisée à environ 30 nucléotides en amont du site d'initiation de la transcription et est nommée boîte de Hogness.
Elle n'est présente que dans les gènes transcrits par l'ARN polymérase II.
Chez les Procaryotes, elle est localisée à environ 10 nucléotides en amont du site d'initiation de la transcription, et est nommée boîte de Pribnow.
Elle favorise le positionnement de l'ARN polymérase.
Anglais : TATA box. boucle D, n. f..
Définition : Boucle d'ADN simple brin au sein d'une chaîne d'ADN en double brin.
Anglais : D loop. boucle en épingle à cheveux, n. f..
Synonyme : structure en épingle à cheveux, n. f., épingle à cheveux, n. f..
Définition : Structure formée par l'appariement de deux régions complémentaires d'un même brin d'acide nucléique séparées par une courte boucle simple brin.
Note : Le terme hairpin loop ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : hairpin loop. boucle R, n. f..
Définition : Boucle d'ADN simple brin formée d'une hybridation avec un ARN.
Note : R est l'abréviation de ribonucléique.
Anglais : R loop. bouts collants.
Voir : extrémités cohésives. brèche, n. f..
Synonyme : espace vide, n. m..
Définition : Absence d'un ou plusieurs nucléotides dans un des deux brins de L'ADN.
Anglais : gap. brin antisens, n. m..
Définition : Brin d'acide nucléique qui sert de matrice à une ARN polymérase pour la synthèse d'un ARN dont la séquence est complémentaire de celle de l'ARN portant l'information génétique.
Note : Il est préférable d'éviter l'emploi des termes brin codant et brin non codant qui peuvent prêter à confusion.
Anglais : antisense strand. brin sens, n. m..
Définition : Brin d'acide nucléique dont la séquence est semblable à celle de l'ARN formé lors de la transcription, l'uracile de l'ARN correspondant à la thymine de L'ADN.
Anglais : sense strand, coding strand. cadre de lecture, n. m..
Définition : Ordonnancement des nucléotides en codon.
Note : Le cadre de lecture définit quel ensemble de 3 nucléotides est lu comme codon.
Il est déterminé par le codon d'initiation AUG et par le codon de terminaison.
Anglais : reading frame. cadre ouvert de lecture, n. m..
Définition : Séquence contenant une série de triplets codant pour les acides aminés, non interrompue par un codon de terminaison.
Note : Cette séquence est potentiellement traduisible en protéines.
Anglais : open reading frame (ORF). carte de restriction, n. f..
Synonyme : carte physique, n. f..
Définition : Représentation graphique de la localisation des sites de restriction sur une molécule d'ADN.
Anglais : restriction map, physical map. carte génétique, n. f..
Définition : Représentation graphique de la position des gènes les uns par rapport aux autres sur un génome.
Anglais : genetic map. carte physique.
Voir : carte de restriction. cartographie de gènes, n. f..
Définition : Etablissement d'une carte génétique.
Anglais : gene mapping. cartographie de restriction, n. f..
Définition : Etablissement d'une carte de restriction.
Anglais : restriction mapping. cartographie S 1, n. f..
Définition : Cartographie d'un brin d'acide nucléique par hybridation avec un brin complémentaire suivie d'une digestion par la nucléase S 1.
Le terme S 1 mapping ne doit pas être utilisé en français.
La nucléase S 1 ne coupe que les régions d'acide nucléique monocaténaire.
Anglais : S 1 mapping. cassure d'un brin.
Voir : coupure simple brin. cellule assistante, n. f..
Définition : Cellule nécessaire au développement ou à l'expression d'une autre cellule ou d'un virus.
Anglais : helper cell. cellule hôte, n. f..
Définition : Cellule hébergeant un matériel génétique étranger apporté par un virus, un plasmide, un ADN recombiné in vitro, ou une cellule entière.
Anglais : host cell. cellule transcomplémentante, n. f..
Définition : Cellule capable de fabriquer les protéines virales qui manquent à un virus défectif.
Anglais : transcomplementing cell. cercle roulant, n. m..
Synonyme : cercle tournant, n. m..
Définition : Modèle proposé pour le mécanisme de réplication de certains acides nucléiques.
Note : Ce mécanisme implique la formation d'une matrice circulaire de réplication.
Anglais : rolling circle. cercle tournant.
Voir : cercle roulant. césure.
Voir : coupure simple brin. chapeau.
Voir : coiffe. chromosome double minute.
Voir : chromosome minuscule double. chromosome minuscule double, n. m..
Définition : Fragment d'ADN extrachromosomique instable dépourvu de centromère.
Les chromosomes minuscules doubles n'ont été décrits que chez les Eucaryotes.
Les termes double minute chromosome et chromosome double minute ne doivent pas être utilisés en français.
Anglais : double minute chromosome. cistron, n. m..
Définition : Région du génome qui ne porte qu'une seule information génétique transcrite en ARN.
Il existe des ARN mono- ou polycistroniques.
Ce terme vient de l'emploi du test cis-trans utilisé, en génétique classique, pour mettre les cistrons en évidence chez les bactéries.
Pour un ARNm, un cistron correspond à un seul polypeptide.
Anglais : cistron. clonage, n. m..
Définition : Méthode de multiplication cellulaire in vitro par reproduction asexuée aboutissant à la formation de clones.
Note : Cette notion est souvent étendue à l'isolement et à l'amplification de fragments d'ADN dans un clone cellulaire.
Par extension, on parle alors de clonage de gènes ou de clonage moléculaire.
Anglais : cloning. clonage en aveugle, n. m..
Définition : Clonage de fragments d'ADN générés de manière aléatoire.
Anglais : shotgun cloning.
CMH.
Voir : complexe majeur d'histocompatibilité. coïntégrat, n. m..
Définition : Molécule résultant de la fusion de deux réplicons en un seul.
Anglais : cointegrate. codon d'arrêt.
Voir : codon non-sens. codon d'initiation, n. m..
Définition : Triplet qui signale le début du message génétique sur un ARNm..
La traduction de l'ARNm en protéine commence au codon d'initiation.
Le codon d'initiation est le plus souvent AUG, qui code pour une méthionine.
Anglais : start codon, initiation codon. codon de terminaison.
Voir : codon non-sens. codon non-sens, n. m..
Synonyme : codon d'arrêt, n. m.., codon de terminaison, n. m.., triplet non-sens, n. m..
Définition : Triplet qui signale la fin d'un message génétique sur un ARNm..
Les codons non-sens ne correspondent à aucun acide aminé, la traduction de l'ARNm en protéine cesse donc à partir du codon non-sens.
Les codons non-sens sont le plus souvent UAA, UAG, UGA.
Anglais : stop codon, nonsense codon, nonsense triplet. coiffe, n. f..
Synonyme : chapeau, n. m..
Définition : Courte séquence nucléotidique ajoutée, par modification post-transcriptionnelle, à l'extrémité 5' de l'ARN messager chez les Eucaryotes.
Note : Le terme cap ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : cap. colonie cellulaire, n. f..
Définition : Amas de cellules issues d'une seule ou d'un petit nombre de cellules.
Note : Une colonie issue d'une seule cellule constitue un clone.
Anglais : cell colony. compatibilité, n. f..
Définition : Capacité de deux plasmides à coexister de façon stable à l'intérieur d'un hôte commun.
Anglais : compatibility. compétence génétique, n. f..
Définition : Etat d'une cellule qui permet la pénétration d'un acide nucléique étranger.
Note : Cet état peut exister naturellement ou être obtenu expérimentalement.
Anglais : genetic competence. complexe majeur d'histocompatibilité, n. m..
Abréviation : CMH, n. m..
Définition : Région du génome des animaux supérieurs, qui regroupe l'essentiel de l'information génétique codant pour des protéines cellulaires de surfaces spécifiques de chaque individu.
Anglais : major histocompatibility complex (MHC). concatémère, n. m..
Domaine : Génétique moléculaire - Génie génétique - Virologie.
Définition : Longue molécule d'ADN constituée d'un même monomère répété et formant un multimère linéaire.
Une telle structure se rencontre au cours du cycle de réplication d'un phage tel que le phage lambda.
Des concatémères se forment également lorsque des séquences d'ADN sont introduites artificiellement dans une cellule hôte.
Anglais : concatemer. conjugaison, n. f..
Domaine : Génétique moléculaire - Génie génétique - Bactériologie.
Définition : Transfert naturel d'ADN plasmidique ou chromosomique d'une cellule bactérienne à une autre par l'intermédiaire d'un pont cytoplasmique.
Anglais : conjugation, mating. contrôle en cis, n. m..
Définition : Régulation de l'expression génétique par les séquences d'ADN au voisinage d'un gène situé sur le même chromosome.
Anglais : cis control. contrôle en trans, n. m..
Définition : Régulation de l'expression génétique qui s'exerce par l'intermédiaire d'un facteur diffusible.
Anglais : trans control. corépresseur, n. m..
Définition : Molécule qui déclenche la répression de la transcription de gènes spécifiques en se fixant au répresseur.
Anglais : corepressor. cosmide, n. m..
Définition : Plasmide possédant le site COS du bactériophage lambda nécessaire à l'encapsidation.
Note : Un cosmide ne permet de cloner que des fragments d'ADN de grande taille.
Voir aussi : site COS.
Anglais : cosmid.
Voir : courbe de Cot. coupure haplotomique Voir : coupure simple brin. coupure simple brin, n. f..
Synonyme : coupure haplotomique, n. f., cassure d'un brin, n. f., césure, n. f..
Définition : Coupure d'une liaison phosphodiester entre deux nucléotides adjacents sur un des deux brins d'acide nucléique.
Note : Le terme nick ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : nick. courbe de Cot, n. f..
Abréviation : Cot, n. m..
Définition : Courbe obtenue lors d'une réassociation de plusieurs ADN monocaténaires complémentaires.
Note : Les points de la courbe représentent la concentration en ADN double brin en fonction du produit de la concentration totale en ADN (Co) par le temps d'incubation (t) dans des conditions déterminées.
Anglais : Cot curve, Cot. criblage, n. m..
Définition : Opération d'identification et de tri de clones.
Note : Les termes screening, screener, screenage ne doivent pas être utilisés en français.
Anglais : screening. cybride, n. m..
Définition : Hybride cytoplasmique obtenu par fusion de protoplastes.
Note : Un cybride contient l'information génétique cytoplasmique et nucléaire des deux cellules parentales.
Anglais : cybrid.
décalage du cadre de lecture,n. m.
Synonyme : déphasage du cadre de lecture, n. m., mutation déphasante, n. f., mutation du cadre de lecture, n. f.
Définition : Mutation provoquée par des délétions ou des insertions qui ne sont pas des multiples de trois paires de bases, ce qui change le cadre de lecture.
Anglais : reading frameshift, frameshift mutation. délétion,n. f.
Définition : Perte d'une partie du matériel génétique pouvant aller d'un seul nucléotide à plusieurs gènes.
Anglais : deletion. dénaturation d'acide nucléique,n. f.
Définition : Conversion d'acide nucléique de l'état double brin à l'état simple brin.
Note : La séparation des brins est obtenue très fréquemment par la chaleur ou par alcalinisation.
Anglais : nucleic acid denaturation. déphasage du cadre de lecture.
Voir : décalage du cadre de lecture. dérépression,n. f.
Définition : Phénomène de levée des mécanismes qui répriment la transcription d'un gène ou d'un groupe de gènes.
Anglais : derepression. diagnostic génétique,n. m.
Définition : Détection de gènes d'un organisme par hybridation de son génome avec des sondes moléculaires spécifiques.
Note : Cette méthode est utilisée par exemple pour le diagnostic prénatal de certaines maladies héréditaires ou pour la détermination parentale.
Anglais : genetic diagnosis. disruption génique,n. f.
Définition : Interruption de la séquence codante d'un gène par introduction d'une autre séquence d'ADN.
Anglais : gene disruption. distance génétique,n. f.
Définition : Degré de parenté entre des génomes différents.
Note : En génétique moléculaire, la distance génétique est estimée par le pourcentage d'homologie structurale que présentent deux séquences (par hybridation moléculaire et/ou par comparaison des séquences nucléotidiques).
Anglais : genetic distance. effet de position,n. m.
Définition : Effet que peut avoir sur l'expression d'un gène son changement de position dans le génome.
Anglais : position effect. électroporation,n. f.
Définition : Méthode de pénétration d'ADN dans des cellules, basée sur l'utilisation d'impulsions électriques qui augmentent la perméabilité membranaire.
Anglais : electroporation. élément instable.
Voir : transposon. élément mobile.
Voir : transposon. élément transposable.
Voir : transposon élutriateur.
Voir : trieur de cellules. empreinte à la nucléase,n. f.
Définition : Visualisation d'une région de l'ADN spécifiquement liée à une protéine qui la protège contre l'action d'une nucléase.
Anglais : nuclease footprinting. émpreinte génétique,n. f.
Synonyme : trace, n. f.
Définition : Caractéristique structurale fine d'une région spécifique de l'ADN permettant d'identifier une cellule et sa filiation.
Anglais : genetic footprint. encapsidation,n. f.
Définition : Empaquetage de matériel génétique à l'intérieur d'une capside virale.
Anglais : packaging. épingle à cheveux,n. f.
Voir : boucle en épingle à cheveux. épisome,n. m.
Définition : Molécule circulaire d'ADN qui peut soit se répliquer de façon autonome (forme libre), soit être intégrée dans un chromosome cellulaire (forme intégrée).
Anglais : episome. épisome F.
Voir : facteur F. épissage,n. m.
Définition : Processus englobant l'excision des introns et la réunion des exons dans l'ARN.
Anglais : splicing. espace vide.
Voir : brèche espaceur,n. m.
Synonyme : ADN espaceur, n. m.
Définition : Séquence d'ADN non transcrit, séparant les gènes à l'intérieur des unités répétées.
Note : Le terme spacer ou spacer DNA ne doit pas être employé en français.
Anglais : spacer, spacer DNA. étiquetage génétique,n. m.
Définition : Insertion d'un marqueur génétique dans, ou au voisinage d'un gène.
Note : Le terme gene tagging ne doit pas être employé en français.
Anglais : gene tagging. exon,n. m.
Définition : Séquence du gène représentée dans l'ARNm mature.
Anglais : exon. expression transitoire,n. f.
Définition : Expression d'un gène nouvellement introduit dans une cellule et non intégré dans le génome.
Note : La mesure de cette expression, qui diminue en même temps que les gènes sont dégradés, est utilisée pour évaluer l'aptitude de ces gènes à être exprimés dans la cellule receveuse.
Anglais : transient expression. extension homopolymérique,n. f.
Définition : Addition d'un petit nombre de nucléotides identiques sur l'un des brins d'un fragment d'ADN.
Note : Le terme tailing ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : tailing. extrémités cohésives,n. f. pl.
Synonyme : bouts collants, n. m. pl., extrémités collantes, n. f. pl.
Définition : Extrémités simple brin complémentaires appartenant à un acide nucléique double brin.
Note : Les extrémités cohésives peuvent s'apparier et être ressoudées par une ligase.
Anglais : cohesive ends, sticky ends. extrémités collantes.
Voir : extrémités cohésives. extrémités franches,n. f. pl.
Définition : Extrémités de fragments d'acide nucléique en double brin ne portant pas de prolongements simple brin.
Anglais : blunt ends. facteur d'antiterminaison,n. m.
Définition : Signal moléculaire spécifique qui permet à l'ARN polymérase de poursuivre la transcription au-delà des sites normaux de terminaison.
Voir aussi : translecture transcriptionnelle.
Anglais : antitermination factor. facteur de fertilité.
Voir : facteur F. facteur de résistance.
Voir : facteur R. facteur F,n. m.
Synonyme : épisome F, n. m., facteur de fertilité, n. m.
Définition : Episome capable d'effectuer son propre transfert par conjugaison vers une bactérie receveuse.
Intégré au chromosome bactérien, le facteur F est capable d'en promouvoir le transfert.
Découvert chez le colibacille, le facteur F est fonctionnel chez d'autres entérobactéries.
Anglais : F factor, F plasmid, F episome, F agent, F element, fertility factor. facteur R,n. m.
Synonyme : facteur de résistance, n. m., plasmide de résistance, n. m., plasmide R, n. m.
Définition : Plasmide qui code pour un ou des enzymes inactivant un ou plusieurs antibiotiques ou agents toxiques.
Anglais : R factor, R plasmid, resistance plasmid. facteur sigma,n. m.
Définition : Sous-unité de l'ARN polymérase bactérienne nécessaire à l'initiation de la transcription et jouant un rôle déterminant dans la sélection des sites de fixation de l'enzyme.
Note : Il existe plusieurs facteurs sigma correspondant à des sites d'initiation différents.
Anglais : sigma factor, sigma subunit. famille de gènes,n. f.
Synonyme : famille multigénique, n. f.
Définition : Ensemble de gènes ayant de grandes ressemblances fonctionnelles et structurelles.
Anglais : gene family, multiple genes. famille multigénique.
Voir : famille de gènes. fourche de réplication,n. f.
Définition : Région où les 2 brins de l'ADN parental se séparent pour former une fourche permettant ainsi leur réplication.
Anglais : replication fork. fragment de restriction,n. m.
Définition : Polynucléotide produit par digestion d'un ADN à l'aide d'une enzyme de restriction.
Anglais : restriction fragment. fusion de gènes,n. f.
Définition : Association de fragments de gènes conduisant à la formation d'un gène chimère.
Anglais : gene fusion. fusion traductionnelle,n. f.
Définition : Fusion de gènes effectuée dans leur partie codante et respectant les cadres de lecture.
Note : Le produit du gène est alors une protéine chimère.
Anglais : translational fusion. fusion transcriptionnelle,n. f.
Définition : Fusion de gènes intervenant dans la région transcrite mais non traduite.
Anglais : transcriptional fusion. gène artificiel,n. m.
Synonyme : gène de synthèse, n. m., gène synthétique, n. m.
Définition : Gène créé par assemblage d'oligonucléotides, résultant d'une synthèse chimique in vitro.
Anglais : synthetic gene. gène chimère,n. m.
Synonyme : gène hybride, n. m.
Définition : Gène formé de fragments d'ADN d'origines diverses.
Anglais : chimeric gene, hybrid gene, gene construct. gène constitutif,n. m.
Définition : Gène exprimé sans régulation particulière.
Anglais : constitutive gene. gène continu,n. m.
Définition : Gène dépourvu d'intron.
Anglais : continuous gene. gène de contrôle.
Voir : gène de régulation. gène de ménage.
Voir : gène domestique. gène régulateur.
Voir : gène de régulation. gène de régulation,n. m.
Synonyme : gène régulateur, n. m., gène de contrôle, n. m.
Définition : Gène dont la fonction essentielle est de contrôler le taux d'expression d'un ou de plusieurs autres gènes.
Anglais : regulatory gene gène de structure,n. m.
Définition : Gène codant pour une protéine à rôle structural ou enzymatique.
Anglais : structural gene. gène de synthèse,n. m.
Voir : gène artificiel. gène discontinu,n. m.
Synonyme : gène fragmenté, n. m.
Définition : Gène pourvu d'intron.
Les introns de l'ARN sont éliminés au cours de l'épissage.
L'épissage différentiel des introns d'un gène discontinu peut donner lieu à plusieurs protéines : on parle dans ce cas de gène mosaïque.
Anglais : discontinuous gene. gène domestique,n. m.
Synonyme : gène de ménage, n. m.
Définition : Gène qui assure les fonctions indispensables à la vie de tous les types de cellules.
Anglais : housekeeping gene. gène extrachromosomique,n. m.
Définition : Gène qui n'est pas localisé dans un chromosome, mais sur un réplicon indépendant.
Note : Chez les Eucaryotes, les gènes extrachromosomiques peuvent être nucléaires ou cytoplasmiques (dans les chloroplastes ou les mitochondries).
Anglais : extrachromosomal gene. gène fragmenté.
Voir : gène discontinu. gène hybride.
Voir : gène chimère. gène marqueur,n. m.
Définition : Gène dont l'expression permet le criblage des cellules qui le contiennent.
Anglais : marker (gene), genetic marker. gène mobile.
Voir : transposon. gène précoce,n. m.
Définition : Gène viral transcrit au début de l'infection cellulaire.
Anglais : early gene. gène régulateur.
Voir : gène de régulation. gène sauteur.
Voir : transposon. gène suppresseur,n. m.
Définition : Gène dont l'expression peut supprimer l'effet phénotypique d'un certain nombre de mutations présentes dans d'autres gènes.
Anglais : suppressor gene. gène synthétique.
Voir : gène artificiel. gène tardif,n. m.
Définition : Gène viral transcrit à la fin de l'infection cellulaire.
Anglais : late gene. gènes en batterie.
Voir : batterie de gènes. génie génétique,n.m.
Synonyme : ingénierie génétique, n. f.
Définition : Ensemble de techniques permettant de modifier le patrimoine héréditaire d'une cellule par la manipulation de gènes in vitro.
Anglais : genetic engineering. génothèque,n. f.
Domaine : Génétique - Génétique moléculaire - Génie génétique.
Synonyme : banque de gènes, n. f.
En génétique classique, banque de génotypes conservés le plus souvent sous forme de gamètes ou d'embryons.
En génétique moléculaire, ensemble de fragments d'ADN clonés représentant le génome entier d'une cellule (banque génomique) ou les ADNc double brin correspondant à ses ARNm (banque d'ADNc).
Une banque peut être constituée de plasmides ou de phages recombinants.
Le terme librairie de gènes, calqué sur l'anglais et formant faux sens, ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : gene library, gene bank. groupe de liaison,n. m.
Définition : Ensemble des locus qui apparaissent liés par analyse de leur transmission héréditaire.
Les gènes ainsi groupés sont généralement voisins sur le même chromosome.
Le terme linkage ne doit pas être employé en français.
Anglais : linkage group. gyrase,n. f.
Définition : Enzyme capable d'introduire dans l'ADN des supertours négatifs.
Note : La gyrase est une topoïsomérase de type II.
Anglais : gyrase. hétéroduplex,n. m.
Définition : Acide nucléique bicaténaire dans lequel les deux brins ne possèdent pas uniquement des séquences rigoureusement complémentaires.
Anglais : heteroduplex. histone,n. f.
Définition : Protéine basique, constituant majeur du nucléosome.
Note : Il existe quatre types principaux d'histones : H1, H2, H3, H4.
Anglais : histone. homoduplex,n. m.
Définition : Acide nucléique bicaténaire dont toutes les bases sont appariées.
Anglais : homoduplex. hybridation in situ,n. f.
Définition : Hybridation d'une sonde d'ADN ou d'ARN spécifique marquée avec l'ARN ou l'ADN cellulaire, sur une coupe de tissu ou des cellules fixées.
Anglais : in situ hybridization. hybridation moléculaire,n. f.
Définition : Association de chaînes d'acides nucléiques simple brin pour former des doubles brins.
Note : La formation de régions double brin est l'indication d'une complémentarité de séquences.
Anglais : nucleic acid hybridization. hybridation sur colonie,n. f.
Définition : Hybridation in situ permettant d'identifier les bactéries possédant une séquence d'ADN particulière.
Note : Cette hybridation se fait à l'aide d'une sonde d'acide nucléique complémentaire.
Voir aussi : transfert de colonies.
Anglais : colony hybridization, Grunstein-Hogness procedure. hybridation sur filtre,n. f.
Définition : Hybridation d'une préparation d'acide nucléique dénaturée et immobilisée sur un filtre avec une solution d'ADN ou d'ARN dénaturé et marqué.
Note : Cette hybridation est réalisée par incubation dans des conditions renaturantes.
Anglais : filter hybridization. hybridation sur plages,n. f.
Définition : Hybridation in situ permettant d'identifier les phages porteurs d'un ADN particulier.
Voir aussi : transfert de plages.
Anglais : plaque hybridization. hybride ADN-ARN,n. m.
Définition : Molécule double brin formée par une chaîne d'ADN et une chaîne d'ARN complémentaires.
Anglais : DNA RNA hybrid. hybridome,n. m.
Définition : Cellule qui provient de l'hybridation entre des cellules lymphoïdes normales de mammifères et des cellules myélomateuses de tumeurs malignes du système immunitaire.
Note : Les hybridomes donnent des lignées immortalisées stables productrices d'anticorps.
Anglais : hybridoma.
incompatibilité plasmidique, n. f..
Définition : Impossibilité pour deux plasmides de coexister dans la même cellule-hôte.
Note : Les plasmides bactériens sont classés en groupes d'incompatibilité : IncA, IncF, IncP, etc.
Anglais : plasmid incompatibility. induction, n. f..
Définition : Ensemble des mécanismes cellulaires et moléculaires, conduisant au déclenchement de l'expression d'un gène spécifique.
Note : Cette régulation porte le plus souvent sur la transcription.
Anglais : induction. ingénierie génétique.
Voir : génie génétique. insérat.
Voir : insert. insert, nf. m..
Synonyme : insérat, n. m..
Définition : Séquence d'ADN étranger introduite dans une molécule d'ADN donnée.
Anglais : insert. insertion, n. f..
Définition : Addition d'une séquence d'ADN étranger dans une molécule d'ADN donnée.
Anglais : insertion. intégration, n. f..
Définition : Processus de recombinaison qui insère une molécule d'ADN dans une autre.
Anglais : integration. intron, n. m..
Définition : Partie du gène située entre deux exons.
Note : L'ARN correspondant aux introns est excisé par épissage de l'ARN précursseur lors de sa maturation Anglais : intron, intervening sequence, intervening DNA sequence, intervening nucleotide sequence. inversion, n. f..
Définition : Processus conduisant à un changement d'orientation d'un fragment d'ADN par rapport à son orientation de référence.
Note : Les inversions peuvent bloquer l'appariement entre chromosomes homologues.
Anglais : inversion. isoschizomère, n. m..
Définition : Enzyme de restriction reconnaissant la même séquence cible qu'une autre enzyme de restriction.
Anglais : isoschizomere. kilobase, n. f..
Abréviation : kb.
Unité correspondant à 1 000 bases d'un acide nucléique monocaténaire.
Par extension, unité correspondant à 1 000 paires de bases d'ADN bicaténaire.
Note : Dans cette seconde acception, kilobase est un synonyme de kilopaires de bases (kbp).
Anglais : kilobase (kb). lasso, n. m..
Définition : Structure intermédiaire formée lors de l'épissage de certains introns.
Anglais : lariat. lieur, n. m..
Synonyme : séquence de liaison, n. f.
Définition : Oligonucléotide synthétique bicaténaire, que l'on ajoute in vitro à une séquence d'ADN et qui lui apporte un nouveau site de restriction.
Anglais : linker. lieur multisite, n. m..
Définition : Lieur possédant plusieurs sites de restriction.
Anglais : polylinker. ligature, n. f..
Définition : Formation d'une liaison phosphodiester entre deux polynucléotides.
Note : Cette réaction est catalysée par une ligase.
Anglais : ligation. ligaturer,v.
Définition : Action de former une liaison phosphodiester entre deux polynucléotides.
Note : Le terme liguer ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : to ligate. longue répétition terminale, n. f..
Abréviation : LRT, n. f..
Définition : Séquence directement répétée aux deux extrémités d'un ARN ou d'un ADN rétroviral.
Note : L'abréviation anglaise LTR ne doit pas être utilisée en français.
Anglais : long terminal repeat, LTR.
LRT.
Voir : longue répétition terminale. lysogénie, n. f..
Définition : Etat d'une cellule bactérienne porteuse d'un génome viral sous forme de prophage.
Note : La bactérie est alors dite lysogène.
Anglais : lysogenicity. marquage, n. m..
Définition : Introduction de nucléotides modifiés, ou modification chimique de certains nucléotides d'un acide nucléique afin de pouvoir le repérer.
Le marquage peut être radioactif (32P, 35S).
Il peut servir à réaliser des sondes.
Anglais : labelling. marquage par translation de coupure, n. m..
Définition : Introduction de nucléotides marqués dans un ADN par remplacement d'un brin à l'aide d'une polymérase I modifiée.
Note : Le remplacement est initié au niveau d'une coupure simple brin produite à l'aide d'une endonucléase.
Anglais : nick translation labelling. marqueur génétique, n. m..
Définition : Séquence d'ADN repérable spécifiquement.
Note : La détection d'un marqueur génétique peut s'effectuer par hybridation avec une sonde complémentaire, ou par son expression phénotypique.
Anglais : genetic marker. matrice, n. f..
Définition : Brin d'acide nucléique copié lors de la réplication ou de la transcription par les polymérases adéquates.
Anglais : template. maturase, n. f..
Définition : Enzyme intervenant dans la maturation du pré-ARNm.
La première maturase a été découverte dans les mitochondries de levures.
Elle est en partie codée par un intron.
Anglais : maturase. maturation moléculaire, n. f..
Définition : Ensemble des événements biochimiques qui permettent de passer d'un précurseur à une molécule active finale.
Note : Par exemple : épissage d'un ARN précurseur ou clivage du peptide signal d'une protéine.
Anglais : processing. mésappariement, n. m..
Définition : Non-appariement d'une zone à l'intérieur d'un fragment d'acide nucléique double brin.
Anglais : mismatch, mispairing. minicellule, n. f..
Définition : Cellule bactérienne de taille réduite ayant perdu son ADN chromosomique.
Anglais : minicell. minichromosome, n. m..
Définition : Chromosome de petite taille qui se réplique en suivant le cycle mitotique.
Note : Un minichromosome n'est généralement présent qu'en une seule copie.
Anglais : minichromosome. minigène, n. m..
Définition : Gène reconstruit à des fins expérimentales à partir de ses séquences régulatrices et de l'ADNc double brin de l'ARNm correspondant.
Note : Un minigène code donc directement pour la forme mature de l'ARNm.
Anglais : minigene. miniphage, n. m..
Définition : Phage reconstruit à des fins expérimentales, n'ayant gardé qu'une partie de ses fonctions.
Note : On peut citer comme exemple les phages minimu : un phage assistant est nécessaire à leur transposition et à leur encapsidation.
Anglais : miniphage. miniplasmide, n. m..
Définition : Plasmide reconstruit à des fins expérimentales, n'ayant gardé qu'une partie de ses fonctions.
Note : Exemple : un miniplasmide Ti possède la région d'ADN transférable aux cellules végétales, mais ce transfert nécessite l'expression des fonctions de virulence portées par un plasmide assistant.
Anglais : miniplasmid. modification d'un acide nucléique, n. f..
Définition : Toute transformation subie par les nucléotides après leur assemblage dans un polynucléotide.
Note : Par exemple, la méthylation peut moduler le taux d'expression d'un gène, masquer les sites d'une enzyme de restriction, etc.
Anglais : modification. monocistronique, adj..
Définition : Se dit d'un ARNm ne possédant qu'un seul cistron et qui donc code pour une seule chaîne polypeptidique.
Anglais : monocistronic. multigénie, n. f..
Définition : Propriété que présente un caractère phénotypique d'être sous la dépendance de plusieurs gènes.
Anglais : multigeny. mutagénèse dirigée, n. f..
Définition : Introduction d'une mutation précise dans un fragment d'ADN cloné, suivie de la réinsertion de la séquence mutée dans le gène original en remplacement de l'ADN sauvage correspondant.
Anglais : site specific mutagenesis, site directed mutagenesis. mutagénèse localisée, n. f..
Définition : Introduction de mutations au hasard dans un fragment d'ADN cloné, suivie de la réinsertion de la séquence mutée dans le gène original en remplacement de l'ADN sauvage correspondant.
Anglais : localized mutagenesis. mutagénèse par insertion, n. f..
Définition : Introduction de mutations dans une séquence d'ADN clonée ou non, par insertion d'un fragment étranger d'ADN.
Note : Cette introduction est le plus souvent effectuée in vivo par insertion d'un élément transposable qui permet le repérage du gène ainsi muté.
Anglais : insertion mutagenesis. mutant réverse, n. m..
Synonyme : réversé, n. m..
Définition : Organisme résultant d'une réversion.
Note : On trouve dans l'usage, sous l'influence de l'anglais, le terme révertant.
Il est plus rigoureux d'utiliser celui de réversé qui marque que l'élément en cause résulte bel et bien d'une réversion.
Anglais : reverse mutant, revertant. mutation à effet polaire.
Voir : mutation polaire. mutation conditionnelle, n. f..
Définition : Mutation ne s'exprimant que sous certaines conditions.
Note : Les mutations létales ne peuvent exister à l'état homozygote dans une cellule que sous forme conditionnelle, par exemple si elles ne s'expriment qu'à certaines températures.
Anglais : conditional mutation. mutation constitutive, n. f..
Définition : Mutation qui abolit la régulation normale d'un gène, rendant son expression indépendante des conditions environnantes.
Anglais : constitutive mutation. mutation de régulation, n. f..
Définition : Mutation affectant la régulation de l'expression d'un ou plusieurs gènes, sans en altérer la partie codante.
Anglais : regulation mutation. mutation déphasante.
Voir : décalage du cadre de lecture. mutation du cadre de lecture.
Voir : décalage du cadre de lecture. mutation faux-sens, n. f..
Définition : Mutation qui remplace un codon spécifiant un acide aminé par un codon qui en spécifie un autre.
Anglais : missense mutation. mutation fuyante, n. f..
Définition : Mutation permettant une expression résiduelle du gène.
Anglais : leaky mutation. mutation non-sens, n. f..
Définition : Mutation qui remplace un codon spécifiant un acide aminé par un codon non-sens.
Anglais : nonsense mutation. mutation par transversion.
Voir : transversion. mutation polaire, n. f..
Synonyme : mutation à effet polaire, n. f..
Définition : Mutation non-sens localisée dans un des premiers cistrons d'un opéron et provoquant un arrêt de la transcription.
Note : Leur effet est polaire car les cistrons situés en aval ne sont donc plus exprimés.
Anglais : polar mutation. mutation ponctuelle, n. f..
Définition : Mutation portant sur une seule base (substitution, addition ou délétion).
On distingue deux classes de mutations ponctuelles : celles ne modifiant qu'un seul codon et celles modifiant le cadre de lecture.
Ce type de mutation est réversible.
Anglais : point mutation. mutation réverse.
Voir : réversion. mutation silencieuse, n. f..
Définition : Mutation qui ne provoque aucune modification apparente du produit du gène.
Anglais : silent mutation. mutation somatique, n. f..
Définition : Mutation survenant dans une cellule non germinale.
Anglais : somatic mutation. mutation suppressive, n. f..
Définition : Mutation qui, associée à une première mutation, en compense les effets phénotypiques.
Anglais : suppressor mutation.
Northern.
Voir : transfert d'ARN. oncogène,adj. ou n. m..
Définition : [Se dit d'un] Gène qui provoque ou favorise l'apparition de tumeurs.
Note : Ces gènes peuvent être apportés par des virus cancérigènes (oncogènes viraux, ou onc-v), ou préexister dans des génomes cellulaires (oncogènes cellulaires ou onc-c).
Anglais : oncogene. opérateur, n. m..
Définition : Site de l'ADN auquel un répresseur se lie, pour empêcher le déclenchement de la transcription au niveau du promoteur adjacent.
Anglais : operator. opéron, n. m..
Définition : Unité de transcription constituée par un promoteur, un opérateur et un ou plusieurs gènes de structure.
Note : Dans le cas de plusieurs gènes de structure, l'ARN messager ainsi produit est polycistronique.
Anglais : operon. orphon, n. m..
Définition : Elément génétique solitaire qui dérive d'une famille multigénique organisée en tandem.
Anglais : orphon. palindromique.
Voir : séquence palindromique.
peptide signal, n. m..
Synonyme : séquence signal, n. f..
Définition : Segment de 15 à 30 acides aminés présent à la partie N-terminale d'une protéine, et qui indique à la machinerie cellulaire que cette protéine doit être exportée ou sécrétée.
Note : Ce peptide signal, qui permet le passage de la protéine à travers une membrane, est généralement clivé au cours du processus de sécrétion ou d'exportation par une protéase spécifique.
Il n'est donc pas présent dans la protéine mature.
Anglais : signal peptide, signal sequence. phage défectif, n. m..
Définition : Phage muté qui nécessite pour sa multiplication les fonctions d'un phage assistant.
Anglais : defective phage. phage lysogénique.
Voir : phage tempéré. phage tempéré, n. m..
Synonyme : phage lysogénique, n. m..
Définition : Phage dont le génome peut s'intégrer dans l'ADN de la cellule hôte et en transformer les propriétés.
Intégré au génome de la cellule hôte, le phage prend le nom de prophage.
Le phage tempéré est capable de lysogéniser les bactéries qu'il infecte.
Anglais : temperate phage, lysogenic phage. phage transducteur, n. m..
Définition : Phage capable de transmettre une partie du génome d'une cellule hôte à une autre.
Anglais : transducing phage, transducing particle. phage virulent, n. m..
Définition : Phage produisant dans la bactérie une infection conduisant au cycle lytique.
Note : La bactérie est lysée et les particules virales nouvellement synthétisées sont libérées.
Anglais : virulent phage. phasmide, n. m..
Définition : Plasmide vecteur qui porte l'origine de réplication d'un phage.
Note : Le phasmide peut être propagé soit sous forme d'ADN double brin plasmidique, soit sous forme d'ADN phagique encapsidé grâce à un phage assistant.
Anglais : phasmid. plage de lyse, n. f..
Synonyme : plaque de lyse, n. f..
Définition : Trou formé dans une couche de bactéries, à la suite d'une infection lytique provoquée par un bactériophage.
Note : Les caractères des plages (vitesse de formation, dimension, aspect, etc.) sont souvent utilisés pour définir un type donné de phage.
Anglais : lysis plaque, phage plaque. plaque de lyse.
Voir : plage de lyse. plasmide, n. m..
Définition : Molécule d'ADN extrachromosomique capable de se répliquer indépendamment et portant des caractères génétiques non essentiels à la cellule hôte.
Note : Certains plasmides sont utilisés comme vecteurs de clonage.
Anglais : plasmid. plasmide amplifiable, n. m..
Définition : Plasmide qui peut continuer à se répliquer quand la multiplication de la cellule hôte est bloquée.
Anglais : amplifiable plasmid. plasmide autoamplifiable, n. m..
Définition : Plasmide mutant ayant perdu son mécanisme de contrôle de la réplication.
Note : Chez certains de ces plasmides, le contrôle de la réplication est thermosensible.
Anglais : runaway plasmid. plasmide autotransférable.
Voir : plasmide conjugatif. plasmide conjugatif, n. m..
Synonyme : plasmide autotransférable, n. m.
Définition : Plasmide codant pour toutes les fonctions nécessaires à son transfert d'une cellule bactérienne à une autre.
Anglais : autotransferable plasmid. plasmide de résistance.
Voir : facteur R. plasmide hybride.
Voir : plasmide recombiné. plasmide mobilisable, n. m..
Définition : Plasmide qui n'est pas autotransférable, mais qui peut être transféré d'une cellule bactérienne à une autre grâce à un plasmide assistant.
Anglais : mobilisable plasmid. plasmide multicopie, n. m..
Définition : Plasmide présent en de nombreuses copies dans une cellule hôte.
Anglais : multicopy plasmid. plasmide R.
Voir : facteur R. plasmide recombiné, n. m..
Synonyme : plasmide hybride, n. fm.
Définition : Plasmide dans lequel a été inséré un fragment d'ADN étranger.
Note : Ce terme est le plus souvent employé pour désigner un plasmide créé par recombinaison in vitro.
Anglais : recombinant plasmid. plasmide Ri, n. m..
Définition : Plasmide porté par la bactérie Agrobacterium rhizogenes et qui comporte un segment d'ADN transférable et intégrable dans le génome d'une cellule végétale hôte.
Il peut servir de vecteur de transformation pour l'obtention de plantes transgéniques.
Ri signifie inducteur de racines.
Anglais : Ri plasmid. plasmide Ti, n. m..
Définition : Plasmide porté par la bactérie Agrobacterium tumefaciens et qui comporte un segment d'ADN transférable et intégrable dans le génome d'une cellule végétale hôte.
Il peut servir de vecteur de transformation pour l'obtention des plantes transgéniques.
Ti signifie inducteur de tumeurs.
Anglais : Ti plasmid. polymérase.
Voir : ARN polymérase, ADN polymérase. polymorphisme de taille des fragments de restriction, n. m..
Abréviation : PTFR, n. fm.
Définition : Propriété qu'a l'ADN de différents allèles de générer des fragments de restriction de taille variable.
Note : Ce polymorphisme reflète directement des variations dans la séquence primaire de l'ADN.
Anglais : RFLP. polynucléotide kinase, n. m..
Définition : Enzyme phosphorylant l'extrémité 5' d'un polynucléotide.
Anglais : polynucleotide kinase. polyribosome.
Voir : polysome. polysome, n. m..
Synonyme : polyribosome, n. fm.
Définition : Complexe constitué par une molécule d'ARNm et des ribosomes.
Note : La synthèse protéique a lieu sur ce complexe.
Anglais : polysome, polyribosome. pré-ARN messager, n. m..
Définition : ARN précurseur des ARNm.
Note : On trouve aussi dans l'usage le terme ARN prémessager.
Anglais : premessenger RNA, pre-mRNA. promoteur, n. m..
Définition : Séquence d'ADN nécessaire à l'initiation de la transcription et le plus souvent située en amont de la partie transcrite des gènes.
Anglais : promotor. prophage défectif, n. m..
Définition : Prophage qui présente une mutation qui rend impossible l'accomplissement complet du cycle lytique lors de son induction.
Note : Un prophage défectif ne peut se multiplier sous forme de phage qu'en présence d'un phage assistant.
Anglais : defective prophage. prosome, n. m..
Définition : Petite particule ribonucléoprotéique associée à un ARN messager libre et réprimé dans le cytoplasme.
Anglais : prosome. protooncogène, n. m..
Définition : Gène existant dans le génome d'une cellule et pouvant devenir oncogène à la suite d'une activation consécutive à une mutation, une translocation ou à l'insertion d'un promoteur viral actif.
Anglais : protooncogene. provirus, n. m..
Définition : Séquence d'ADN double brin située dans un chromosome d'Eucaryote et correspondant au génome d'un rétrovirus.
Anglais : provirus. pseudogène, n. m..
Définition : Gène dont la séquence est voisine des gènes de structure fonctionnels, mais qui ne s'exprime pas.
Anglais : pseudogene.
PTFR.
Voir : polymorphisme de taille des fragments de restriction. queue poly A.
Voir : séquence poly A. réarrangement génétique, n. m..
Définition : Assemblage réunissant plusieurs morceaux d'ADN initialement non contigus.
Note : Certains réarrangements conduisent à la formation de gènes fonctionnels (gène des anticorps).
D'autres au contraire se traduisent par une inactivation de gènes.
Anglais : gene rearrangement. recombinaison factorielle.
Voir : recombinaison génétique. recombinaison génétique, n. f..
Synonyme : recombinaison factorielle, n. f..
Définition : Phénomène conduisant à l'apparition dans une cellule ou dans un individu, de gènes ou de caractères héréditaires dans une association différente de celle observée chez les cellules ou individus parentaux.
Anglais : genetic recombination. recombinant Voir : recombiné. recombiné, n. m..
Définition : Organisme ou molécule résultant d'une recombinaison génétique naturelle ou expérimentale.
Note : On trouve dans l'usage, sous l'influence de l'anglais, le terme recombinant.
Il est plus rigoureux d'utiliser celui de recombiné, qui marque que l'élément en cause résulte bel et bien d'une recombinaison.
Anglais : recombinant. recombiné,adj.
Définition : Qualifie un organisme ou une molécule abritant un gène recombiné.
Anglais : recombined. région polyA Voir : séquence polyA. régulation autogène, n. f..
Synonyme : autorégulation, n. f..
Définition : Système de régulation où le produit d'un gène contrôle sa propre expression.
Anglais : autogenous regulation. remodelage, n. m..
Définition : Création d'une protéine ayant de nouvelles propriétés par mutagénèse dirigée ou synthèse de gène.
Anglais : protein design. remplissage, n. m..
Définition : Opération qui consiste à insérer des nucléotides dans une région simple brin d'un ADN pour la rendre entièrement double brin.
Note : Cette opération nécessite l'utilisation d'une ADN polymérase I.
Anglais : filling in. renaturation d'acide nucléique, n. f..
Définition : Réassociation, après dénaturation, de simples brins d'ADN ou d'ARN complémentaires.
Anglais : renaturation. réparation de l'ADN, n. f..
Définition : Ensemble des processus qui permettent la reconstitution d'un duplex normal à partir de structures présentant des anomalies diverses, telles que des interruptions plus ou moins importantes dans la continuité de l'un des brins, la présence de brins surnuméraires ou des défauts de complémentarité.
Anglais : DNA repair. réplicon, n. m..
Définition : Unité de réplication formée par une molécule d'ADN pouvant se répliquer de façon autonome dans une cellule.
Anglais : replicon. répresseur, n. m..
Définition : Protéine qui se lie aux séquences régulatrices de l'ADN (ou de l'ARN) et qui bloque ainsi respectivement la transcription ou la traduction.
Anglais : repressor. résolution d'un coïntégrat, n. f..
Définition : Mécanisme par lequel un coïntégrat redonne deux réplicons indépendants.
Voir aussi : coïntégrat.
Anglais : cointegrate resolution. restriction, n. f..
Définition : Mécanisme par lequel une cellule dégrade un ADN étranger.
Note : Ce phénomène fait intervenir une endonucléase spécifique (enzyme de restriction) et une enzyme de modification qui protège l'ADN de l'hôte.
Voir aussi : carte de restriction, cartographie de restriction, enzyme de restriction, fragment de restriction, site de restriction.
Anglais : restriction. rétrotransposon, n. m..
Définition : Classe de transposons dont la transposition nécessite la transcription inverse de leur produit de transcription.
Anglais : retrotransposon. rétrovirus, n. m..
Définition : Classe de virus à ARN spécifique des Eucaryotes et dont la propagation nécessite la conversion de l'ARN en ADN double brin qui lui, s'intègre dans le génome de la cellule hôte.
Anglais : retrovirus. réversion, n. f..
Synonyme : mutation réverse, n. f..
Définition : Mutation qui restaure une fonction annulée par une première mutation.
Note : Elle peut résulter d'une réversion vraie ou d'une suppression intragénique ou extragénique.
Anglais : reversion. réversion vraie, n. f..
Définition : Mutation qui restaure la structure initiale d'un gène muté.
Anglais : back mutation. réversé.
Voir : mutant réverse. révertant.
Voir : mutant réverse. sélection d'hybride, n. f..
Définition : Sélection d'un acide nucléique monocaténaire après formation d'une molécule hybride avec un brin complémentaire.
Anglais : hybrid selection. séquençage, n. m..
Définition : Détermination de l'ordre linéaire des composants d'une macromolécule.
Note : Par exemple : acides aminés d'une protéine, nucléotides d'un acide nucléique, etc.
Anglais : sequencing. séquence amplifiée, n. f..
Définition : Séquence d'ADN intra- ou extrachromosomique dont le nombre est augmenté par amplification.
Anglais : amplified sequence. séquence CAAT.
Voir : boîte CAAT. séquence chevauchante, n. f..
Définition : Séquence d'ADN portant l'information correspondant à plusieurs gènes utilisant un cadre de lecture différent.
Note : Cette situation se rencontre assez fréquemment dans les génomes viraux.
Anglais : overlapping sequence. séquence codante, n. f..
Définition : Partie d'un gène qui définit directement la séquence en acides aminés de la protéine correspondante.
Anglais : coding sequence. séquence consensus, n. f..
Définition : Séquence idéalisée d'une région donnée d'un acide nucléique ou d'une protéine dans laquelle chaque position représente la base ou l'acide aminé rencontré le plus fréquemment.
Note : Elle est établie après comparaison de séquences réelles.
Anglais : consensus sequence. séquence d'insertion, n. f..
Définition : Elément d'ADN capable de transposition d'une région du génome à une autre.
Note : Les séquences d'insertion portent uniquement les fonctions nécessaires à leur transposition.
Anglais : insertion sequence. séquence de Goldberg-Hogness.
Voir : boîte de Hogness. séquence de Hogness.
Voir : boîte de Hogness. séquence de liaison.
Voir : lieur. séquence de polyadénylation.
Voir : signal de polyadénylation. séquence de Pribnow.
Voir : boîte de Pribnow. séquence de tête, n. f..
Définition : Séquence qui se trouve en amont du codon d'initiation de traduction des ARN messagers.
Anglais : leader, leader sequence, leader region. séquence hautement répétée, n. f..
Définition : Séquence d'ADN présente en un grand nombre de copies dans le génome.
Anglais : highly repeated sequence. séquence homéotique.
Voir : boîte homéotique. séquence non codante, n. f..
Définition : Partie d'un gène qui ne définit pas directement la séquence en acides aminés de la protéine correspondante.
Anglais : non coding sequence. séquence palindromique, n. f..
Synonyme : palindrome, n. fm.
Définition : Séquence d'ADN pouvant se lire de la même façon dans les deux sens par rapport à un point central soit sur le même brin (exemple : ATTGC.CGTTA), soit sur les deux brins (AACGTT et TTGCAA).
Note : Les séquences complémentaires reconnues par la plupart des enzymes de restriction sont palindromiques.
Anglais : palindrome, palindromic sequence. séquence polyA, n. f..
Synonyme : région polyA, n. f., queue polyA, n. f..
Définition : Long segment d'adénosines monophosphates polymérisées présent à l'extrémité 3' des ANRm des Eucaryotes.
Anglais : poly A tail, polyadenylated end, polyA region. séquence signal.
Voir : peptide signal. séquence Shine Dalgarno, n. f..
Définition : Séquence présente sur l'ARNm des Procaryotes, en amont du codon d'initiation de la traduction et qui permet l'attachement du ribosome.
Anglais : Shine Dalgarno sequence séquences répétées directes,n. f. pl.
Définition : Séquences identiques ou quasi identiques, présentes en plusieurs copies dans la même molécule d'ADN et ayant la même orientation.
Anglais : direct repeat. séquences répétées en tandem,n. f. pl.
Définition : Séquences répétées directes adjacentes.
Anglais : tandem repeat. séquences répétées inverses,n. f. pl.
Définition : Séquences identiques ou quasi identiques, présentes en plusieurs copies dans la même molécule d'ADN et ayant une orientation inverse.
La répétition inverse, qui implique donc la présence de deux séquences complémentaires sur un même brin d'acide nucléique, permet la formation d'une boucle en épingle à cheveux.
Lorsque les deux séquences sont adjacentes, elles forment un palindrome.
Anglais : inverted repeat. séquence TATA.
Voir : boîte TATA. séquence unique, n. f..
Définition : Séquence d'ADN qui n'existe qu'en un seul exemplaire dans le génome.
Anglais : unique sequence. signal de polyadénylation, n. m..
Synonyme : séquence de polyadénylation, n. f..
Définition : Motif nucléotidique situé en aval de la partie codante d'un gène et qui définit la position où doit s'ajouter la séquence polyA sur l'ARNm.
Anglais : polyadenylation sequence, polyadenylation signal. silenceur, n. m..
Définition : Région de l'ADN située au voisinage d'un gène et qui diminue sa transcription.
Note : Il joue le rôle inverse de l'amplificateur.
Anglais : silencer. site COS, n. m..
Définition : Site correspondant aux extrémités cohésives du génome du phage lambda.
Voir aussi : cosmide.
Anglais : COS site. site d'initiation de la transcription, n. m..
Définition : Point précis où commence la transcription d'un gène.
Anglais : transcription initiation site. site de restriction, n. m..
Domaine : Génétique moléculaire - Génie génétique Définition : Séquence d'ADN, cible d'une enzyme de restriction.
Anglais : restriction site. sonde nucléique, n. f..
Domaine : Génétique moléculaire - Génie génétique Définition : Séquence d'ADN ou d'ARN marquée (par un composé fluorescent, un radioisotope, ou une enzyme) que l'on utilise pour détecter des séquences homologues (complémentaires) par hybridation in situ ou in vitro.
Anglais : nucleic probe.
Southern.
Voir : transfert d'ADN. structure en épingle à cheveux.
Voir : boucle en épingle à cheveux. suppresseur, n. m..
Définition : Gène dont la mutation est capable de supprimer les effets de mutations d'autres gènes.
Note : Un suppresseur extragénique est le plus souvent un gène codant pour un ARNt muté qui apporte un acide aminé compatible avec la fonction de la protéine.
Anglais : suppressor. suppression extragénique, n. f..
Synonyme : suppression intergénique, n. f..
Définition : Récupération d'une fonction perdue grâce à une seconde mutation localisée sur un autre gène que la mutation initiale.
Anglais : intergenic suppression, intergenic mutation. suppression intergénique.
Voir : suppression extragénique. suppression intragénique, n. f..
Définition : Effet d'une mutation de compensation à l'intérieur du gène muté, qui restaure son activité.
Note : La seconde mutation touche le même gène que la première, mais en un site différent.
Anglais : intragenic suppression. synthétiseur d'ADN, n. m..
Définition : Appareil permettant la synthèse de polydésoxynucléotides par additions successives de désoxynucléotides sur une chaîne en croissance.
Anglais : DNA synthetizer. technique de Northern.
Voir : transfert d'ARN. technique de Southern.
Voir : transfert d'ADN.
température de fusion, n. f..
Définition : Température moyenne à laquelle 50 p.
100 de l'ADN double brin est dissocié.
Note : Cette température dépend du pourcentage de GC (guanine, cytosine) et de la composition du milieu.
Voir aussi : dénaturation d'acide nucléique.
Anglais : melting temperature. terminateur, n. m..
Définition : Séquence d'ADN favorisant l'arrêt de la transcription.
Anglais : terminator. thérapie génique, n. f..
Définition : Opération conduisant à l'addition d'un gêne dans des cellules non germinales d'un organisme.
Anglais : gene therapy. trace.
Voir : empreinte génétique. traduction ininterrompue.
Voir : translecture traductionnelle. transcription ininterrompue.
Voir : translecture transcriptionnelle. transfection, n. f..
Introduction de matériel génétique viral dans une cellule.
Par extension, introduction de tout matériel génétique étranger dans la cellule rendue compétente.
Anglais : transfection. transférase terminale, n. f..
Définition : Enzyme capable d'ajouter un désoxynucléotide dans la partie 3'OH d'un brin d'ADN Note : Le terme terminale transférase ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : terminal transferase. transfert d'ADN, n. m..
Synonyme : transfert de Southern, n. m., technique de Southern, n. f., Southern, n. m.
Définition : Transfert d'ADN dénaturé, depuis un gel (agarose par exemple) sur une membrane (nitrocellulose par exemple), où il peut être hybridé avec un acide nucléique complémentaire.
Note : Southern est le nom du chercheur qui a mis au point cette technique.
Anglais : Southern blotting. transfert d'ARN, n. m..
Synonyme : transfert de Northern, n. m., technique de Northern, n. f., Northern, n. m.
Définition : Transfert d'ARN, depuis un gel (agarose par exemple) sur une membrane (nitrocellulose par exemple), où il peut être hybridé avec un acide nucléique complémentaire.
Note : Le terme Northern a été créé par jeu de mot analogique avec le transfert de Southern.
Anglais : Northern blotting. transfert de colonies, n. m..
Définition : Transfert de colonies de cellules d'une boîte de Petri sur un filtre avant de procéder à une hybridation moléculaire de leur matériel génétique.
Anglais : colony lift. transfert de gènes, n. m..
Définition : Introduction d'ADN étranger dans une cellule.
Voir aussi : transfection, transgénèse.
Anglais : gene transfer. transfert de Northern.
Voir : transfert d'ARN. transfert de plages, n. m..
Définition : Transfert de phages présents dans des plages de lyse d'une boîte de Petri sur un filtre avant de procéder à une hybridation moléculaire de leur matériel génétique.
Anglais : plaque lift. transfert de Southern.
Voir : transfert d'ADN. transformation génétique, n. f..
Définition : Modification du patrimoine génétique d'une cellule par introduction d'une information génétique étrangère.
Anglais : genetic transformation. transformation tumorale, n. f..
Définition : Acquisition spontanée ou induite de nouvelles caractéristiques de croissance d'une cellule d'Eucaryote, lui permettant une prolifération anarchique généralement due à l'expression d'oncogènes.
Anglais : tumoral transformation. transformé, adj.
Définition : Qualifie un organisme issu d'une transformation génétique.
Anglais : transformed. transgénèse, n. f..
Définition : Ensemble des opérations qui consistent à obtenir des organismes transgéniques.
Anglais : transgenesis. transgénique, adj.
Définition : Qualifie un être vivant issu d'une cellule dans laquelle a été introduit un ADN étranger.
Note : L'organisme transgénique possède dans la majorité ou dans toutes ses cellules l'ADN étranger introduit.
Le gène étranger peut donc se transmettre à la descendance.
Anglais : transgenic. translation de brèche.
Voir : translation de coupure. translation de cassure.
Voir : translation de coupure. translation de césure.
Voir : translation de coupure. translation de coupure, n. f..
Synonyme : translation de brèche, n. f., translation de cassure, n. f., translation de césure, n. f.
Définition : Opération consistant à utiliser une coupure comme point de départ pour le remplacement d'un brin d'ADN par un brin néosynthétisé.
Cette technique est utilisée pour introduire in vitro des nucléotides marqués dans l'ADN.
Le terme nick translation ne doit pas être utilisé en français.
Voir aussi : marquage par translation de coupure.
Anglais : nick translation. translecture traductionnelle, n. f..
Synonyme : traduction ininterrompue, n. f.
Définition : Traduction d'un ARNm au-delà du codon normal de terminaison.
Anglais : translational readthrough, readthrough translation. translecture transcriptionnelle, n. f..
Synonyme : transcription ininterrompue, n. f.
Définition : Transcription d'un ADN au-delà d'un terminateur de transcription.
Voir aussi : facteur d'antiterminaison.
Anglais : transcriptional readthrough, readthrough transcription. translocation, n. f..
Définition : Clivage d'un segment de génome suivi de son intégration en un autre site.
Anglais : translocation. transposase, n. f..
Définition : Enzyme codée par un gène porté par un élément transposable et qui permet la transposition.
Anglais : transposase. transposition, n. f..
Définition : Changement de la localisation d'un fragment d'ADN sur le génome.
Anglais : transposition. transposon, n. m..
Synonyme : élément instable, n. m., élément mobile, n. m., élément transposable, n. m., gène sauteur, n. m., gène mobile, n. m.
Définition : Fragment d'ADN susceptible de se déplacer d'un endroit du génome dans un autre.
Les transposons sont composés de deux courtes séquences répétées inverses encadrant les gènes codant pour leurs fonctions de mobilité.
Les transposons bactériens portent souvent des gènes codant pour des protéines qui confèrent une résistance à un agent toxique.
Anglais : transposon, mobile element, jumping gene. transversion, n. f..
Définition : Mutation au cours de laquelle une base purique est remplacée par une base pyrimidique, ou vice versa.
Anglais : transversion. trieur de cellules, n. m..
Synonyme : élutriateur, n. m.
Définition : Appareil permettant de trier différents types de cellules ou par extension des particules subcellulaires.
Anglais : cell sorter. triplet non-sens.
Voir : codon non-sens. unité de répétition, n. f..
Définition : Séquence d'ADN constituant le motif de base dans une région répétée.
Anglais : repeat unit. unité de transcription, n. f..
Définition : Région du génome située entre un site d'initiation et un site de terminaison de la transcription par l'ARN polymérase.
Note : L'unité de transcription peut inclure plus d'un cistron.
Anglais : transcription unit. vecteur, n. m..
Définition : Molécule d'acide nucléique dans laquelle il est possible d'insérer des fragments d'acide nucléique étranger, pour ensuite les introduire et les maintenir dans une cellule hôte.
Note : Par exemple, le bactériophage lambda et les plasmides sont des vecteurs utilisés pour cloner des fragments d'ADN dans Escherichia coli.
Anglais : vector. vecteur d'expression, n. m..
Définition : Vecteur possédant une région permettant l'insertion d'une séquence codante d'un gène entre les signaux indispensables à son expression.
Anglais : expression vector. vecteur navette, n. m..
Définition : Vecteur capable de se répliquer dans au moins deux organismes différents grâce à des origines de réplication appropriées.
Anglais : shuttle vector. virus assistant, n. m..
Définition : Virus qui assure les fonctions manquantes d'un virus défectif, pour lui permettre de terminer son cycle infectieux au cours d'une infection mixte.
Anglais : helper virus. virus défectif, n. m..
Définition : Virus mutant qui n'est capable de se reproduire après infection qu'en présence d'un virus assistant.
Anglais : defective virus.
- FRANCAIS : adaptateur.
- ANGLAIS : amplifiable plasmid.
- FRANCAIS : plasmide amplifiable.
- ANGLAIS : amplified sequence.
- FRANCAIS : séquence amplifiée.
- ANGLAIS : annealing.
- FRANCAIS : annelage.
- ANGLAIS : anticodon.
- FRANCAIS : anticodon.
- FRANCAIS : ARN antisens.
- ANGLAIS : antisense strand.
- FRANCAIS : brin antisens.
- ANGLAIS : antitermination factor.
- FRANCAIS : facteur d'antiterminaison.
- ANGLAIS : attenuation.
- FRANCAIS : atténuation.
- ANGLAIS : attenuator.
- FRANCAIS : atténuateur.
- ANGLAIS : autogenous regulation.
- FRANCAIS : régulation autogène, autorégulation.
- ANGLAIS : autotransferable plasmid.
- FRANCAIS : plasmide conjugatif, plasmide autotransférable.
- ANGLAIS : back mutation.
- FRANCAIS : réversion vraie.
- ANGLAIS : blunt ends.
- FRANCAIS : extrémités franches.
- ANGLAIS : CAAT box.
- FRANCAIS : boîte CAAT, séquence CAAT.
- ANGLAIS : CAAT sequence.
- ANGLAIS : cap.
- FRANCAIS : coiffe, chapeau.
- ANGLAIS : cDNA.
- FRANCAIS : ADNc.
- ANGLAIS : cell colony.
- FRANCAIS : colonie cellulaire.
- ANGLAIS : cell sorter.
- FRANCAIS : trieur de cellules, élutriateur.
- FRANCAIS : ADN chimère.
- ANGLAIS : chimeric gene.
- FRANCAIS : gène chimère, gène hybride.
- FRANCAIS : ADN circulaire.
- ANGLAIS : cis control.
- FRANCAIS : contrôle en cis.
- ANGLAIS : cistron.
- FRANCAIS : cistron.
- ANGLAIS : cloning.
- FRANCAIS : clonage.
- ANGLAIS : coding sequence.
- FRANCAIS : séquence codante.
- ANGLAIS : coding strand.
- FRANCAIS : brin sens.
- ANGLAIS : cohesive ends.
- FRANCAIS : extrémités cohésives, bouts collants, extrémités collantes.
- ANGLAIS : cointegrate.
- FRANCAIS : coïntégrat.
- ANGLAIS : cointegrate resolution.
- FRANCAIS : résolution d'un coïntégrat.
- ANGLAIS : colony hybridization.
- FRANCAIS : hybridation sur colonie.
- ANGLAIS : colony lift.
- FRANCAIS : transfert de colonies.
- ANGLAIS : compatibility.
- FRANCAIS : compatibilité.
- ANGLAIS : complementary DNA.
- FRANCAIS : ADN complémentaire.
- ANGLAIS : concatemer.
- FRANCAIS : concatémère.
- ANGLAIS : conditional mutation.
- FRANCAIS : mutation conditionnelle.
- ANGLAIS : continuous gene.
- FRANCAIS : gène continu.
- ANGLAIS : conjugation.
- FRANCAIS : conjugaison.
- ANGLAIS : consensus sequence.
- FRANCAIS : séquence consensus.
- ANGLAIS : constitutive gene.
- FRANCAIS : gène constitutif.
- ANGLAIS : constitutive mutation.
- FRANCAIS : mutation constitutive.
- ANGLAIS : corepressor.
- FRANCAIS : corépresseur.
- FRANCAIS : cosmide.
- ANGLAIS : COS site.
- FRANCAIS : site COS.
- ANGLAIS : Cot curve.
- FRANCAIS : courbe de Cot, Cot.
- FRANCAIS : cybride.
- ANGLAIS : defective phage.
- FRANCAIS : phage défectif.
- ANGLAIS : defective prophage.
- FRANCAIS : prophage défectif.
- FRANCAIS : virus défectif.
- ANGLAIS : deletion.
- FRANCAIS : délétion.
- ANGLAIS : derepression.
- FRANCAIS : dérépression.
- ANGLAIS : direct repeat.
- FRANCAIS : séquences répétées directes.
- ANGLAIS : discontinuous gene.
- FRANCAIS : gène discontinu, gène fragmenté.
- ANGLAIS : D loop.
- FRANCAIS : boucle D.
- FRANCAIS : ADN polymérase.
- ANGLAIS : DNA repair.
- FRANCAIS : réparation de l'ADN.
- ANGLAIS : DNA repetitive.
- FRANCAIS : ADN répétitif.
- ANGLAIS : DNA satellite.
- FRANCAIS : ADN satellite.
- ANGLAIS : DNA synthetizer.
- FRANCAIS : synthétiseur d'ADN.
- ANGLAIS : double minute chromosome.
- FRANCAIS : chromosome minuscule double.
- ANGLAIS : early gene.
- FRANCAIS : gène précoce.
- ANGLAIS : electroporation.
- FRANCAIS : électroporation.
- ANGLAIS : enhancer.
- FRANCAIS : amplificateur.
- ANGLAIS : episome.
- FRANCAIS : épisome.
- ANGLAIS : exon.
- FRANCAIS : exon.
- ANGLAIS : expression vector.
- FRANCAIS : vecteur d'expression.
- ANGLAIS : extrachromosomal gene.
- FRANCAIS : gène extrachromosomique.
- ANGLAIS : F agent.
- FRANCAIS : facteur F, épisome, facteur de fertilité.
- ANGLAIS : F element.
- ANGLAIS : F episome.
- ANGLAIS : fertility factor.
- ANGLAIS : filling in.
- FRANCAIS : remplissage.
- ANGLAIS : filter hybridization.
- FRANCAIS : hybridation sur filtre.
- ANGLAIS : F plasmid.
- ANGLAIS : frameshift mutation.
- FRANCAIS : décalage du cadre de lecture, déphasage du cadre de lecture, mutation déphasante, mutation du cadre de lecture.
- ANGLAIS : gap.
- FRANCAIS : brèche, espace vide.
- ANGLAIS : gene amplification.
- FRANCAIS : amplification de gène.
- ANGLAIS : gene bank.
- FRANCAIS : génothèque, banque de gènes.
- ANGLAIS : gene cluster.
- FRANCAIS : batterie de gènes, gènes en batterie.
- ANGLAIS : gene construct.
- ANGLAIS : gene disruption.
- FRANCAIS : disruption génique.
- ANGLAIS : gene distance.
- FRANCAIS : distance génique.
- ANGLAIS : gene family.
- FRANCAIS : famille de gènes, famille multigénique.
- ANGLAIS : gene fusion.
- FRANCAIS : fusion génique.
- ANGLAIS : gene library.
- ANGLAIS : gene mapping.
- FRANCAIS : cartographie de gènes.
- ANGLAIS : gene rearrangement.
- FRANCAIS : réarrangement génétique.
- ANGLAIS : gene tagging.
- FRANCAIS : étiquetage génétique.
- ANGLAIS : gene therapy.
- FRANCAIS : thérapie génique.
- ANGLAIS : genetic competence.
- FRANCAIS : compétence génétique.
- ANGLAIS : genetic diagnosis.
- FRANCAIS : diagnostic génétique.
- ANGLAIS : genetic engineering.
- FRANCAIS : génie génétique, ingénierie génétique.
- ANGLAIS : genetic footprint.
- FRANCAIS : empreinte génétique, trace.
- ANGLAIS : genetic map.
- FRANCAIS : carte génétique.
- ANGLAIS : genetic marker.
- FRANCAIS : gène marqueur.
- FRANCAIS : marqueur génétique.
- ANGLAIS : genetic recombination.
- FRANCAIS : recombinaison génétique, recombinaison factorielle.
- ANGLAIS : genetic transformation.
- FRANCAIS : transformation génétique.
- ANGLAIS : gene tranfer.
- FRANCAIS : transfert de gènes.
- ANGLAIS : Grunstein-Hogness procedure.
- ANGLAIS : gyrase.
- FRANCAIS : gyrase.
- ANGLAIS : hairpin loop.
- FRANCAIS : boucle en épingle à cheveux, structure en épingle à cheveux, épingle à cheveux.
- ANGLAIS : helper cell.
- FRANCAIS : cellule assistante.
- ANGLAIS : helper virus.
- FRANCAIS : virus assistant.
- ANGLAIS : hn RNA.
- FRANCAIS : ARN nucléaire de grande taille, ARN nucléaire hétérogène.
- ANGLAIS : heteroduplex.
- FRANCAIS : hétéroduplex.
- ANGLAIS : heterogenous nuclear RNA.
- ANGLAIS : highly repeated sequence.
- FRANCAIS : séquence hautement répétée.
- ANGLAIS : histone.
- FRANCAIS : histone.
- ANGLAIS : Hogness box.
- FRANCAIS : boîte de Hogness, boîte de Goldberg-Hogness, séquence de Hogness, séquence de Goldberg-Hogness.
- ANGLAIS : homeobox.
- FRANCAIS : boîte homéotique, séquence homéotique.
- ANGLAIS : homoduplex.
- FRANCAIS : homoduplex.
- ANGLAIS : host cell.
- FRANCAIS : cellule hôte.
- ANGLAIS : housekeeping gene.
- FRANCAIS : gène domestique, gène de ménage.
- FRANCAIS : ADN hybride.
- ANGLAIS : hybrid gene.
- FRANCAIS : hybridome.
- ANGLAIS : hybrid selection.
- FRANCAIS : sélection d'hybride.
- ANGLAIS : induction.
- FRANCAIS : induction.
- ANGLAIS : initiation code.
- FRANCAIS : code d'initiation.
- ANGLAIS : insert.
- FRANCAIS : insert, insérat.
- ANGLAIS : insertion.
- FRANCAIS : insertion.
- ANGLAIS : insertion mutagenesis.
- FRANCAIS : mutagénèse par insertion.
- ANGLAIS : insertion sequence.
- FRANCAIS : séquence d'insertion.
- ANGLAIS : in situ hybridization.
- FRANCAIS : hybridation in situ.
- ANGLAIS : integration.
- FRANCAIS : intégration.
- ANGLAIS : intercalating agent.
- FRANCAIS : agent intercalant.
- ANGLAIS : intergenic mutation.
- FRANCAIS : suppression extragénique, suppression intergénique.
- ANGLAIS : intergenic suppression.
- ANGLAIS : intervening DNA sequence.
- FRANCAIS : intron.
- ANGLAIS : intervening nucleotide sequence.
- ANGLAIS : intervening sequence.
- ANGLAIS : intragenic suppression.
- FRANCAIS : suppression intragénique.
- ANGLAIS : intron.
- ANGLAIS : inversion.
- FRANCAIS : inversion.
- ANGLAIS : inverted repeat.
- FRANCAIS : séquences répétées inverses.
- ANGLAIS : isoschizomere.
- FRANCAIS : isoschizomère.
- ANGLAIS : jumping gene.
- FRANCAIS : transposon, élément instable, élément mobile, élément transposable, gène sauteur, gène mobile.
- ANGLAIS : kilobase.
- FRANCAIS : kilobase.
- ANGLAIS : labelling.
- FRANCAIS : marquage.
- ANGLAIS : lariat.
- FRANCAIS : lasso.
- ANGLAIS : late gene.
- FRANCAIS : gène tardif.
- ANGLAIS : leader.
- FRANCAIS : séquence de tête.
- ANGLAIS : leader region.
- ANGLAIS : leader sequence.
- ANGLAIS : leaky mutation.
- FRANCAIS : mutation fuyante.
- ANGLAIS : ligate (to).
- FRANCAIS : ligaturer.
- ANGLAIS : ligation.
- FRANCAIS : ligature.
- ANGLAIS : linkage group.
- FRANCAIS : groupe de liaison.
- ANGLAIS : linker.
- FRANCAIS : lieur, séquence de liaison.
- ANGLAIS : localised mutagenesis.
- FRANCAIS : mutagénèse localisée.
- ANGLAIS : long terminal repeat.
- FRANCAIS : longue répétition terminale.
- ANGLAIS : LTR.
- FRANCAIS : LRT.
- ANGLAIS : lysis plaque.
- FRANCAIS : plage de lyse, plaque de lyse.
- ANGLAIS : lysogen.
- FRANCAIS : bactérie lysogène.
- ANGLAIS : lysogenic bacteria.
- ANGLAIS : lysogenicity.
- FRANCAIS : lysogénie.
- ANGLAIS : lysogenic phage.
- FRANCAIS : phage tempéré, phage lysogénique.
- ANGLAIS : major histocompatibility complex.
- FRANCAIS : complexe majeur d'histocompatibilité.
- ANGLAIS : marker gene.
- ANGLAIS : mating.
- ANGLAIS : maturase.
- FRANCAIS : maturase.
- ANGLAIS : melting temperature.
- FRANCAIS : température de fusion.
- ANGLAIS : messenger interfering complementary RNA.
- FRANCAIS : ARN MIC.
- ANGLAIS : MIC RNA.
- ANGLAIS : minicell.
- FRANCAIS : minicellule.
- ANGLAIS : miniphage.
- FRANCAIS : miniphage.
- ANGLAIS : miniplasmid.
- FRANCAIS : miniplasmide.
- ANGLAIS : minichromosome.
- FRANCAIS : minichromosome.
- ANGLAIS : minigene.
- FRANCAIS : minigène.
- ANGLAIS : mismatch.
- FRANCAIS : mésappariement.
- ANGLAIS : mispairing.
- ANGLAIS : missense mutation.
- FRANCAIS : mutation faux-sens.
- ANGLAIS : mobile element.
- ANGLAIS : mobilisable plasmid.
- FRANCAIS : plasmide mobilisable.
- ANGLAIS : modification.
- FRANCAIS : modification d'un acide nucléique.
- FRANCAIS : anticorps monoclonal.
- ANGLAIS : monocistronic.
- FRANCAIS : monocistronique.
- ANGLAIS : - ANGLAIS : monocistronic RNA.
- FRANCAIS : ARN monocistronique.
- ANGLAIS : multicopy plasmid.
- FRANCAIS : plasmide multicopie.
- ANGLAIS : multigeny.
- FRANCAIS : multigénie.
- ANGLAIS : multiple genes.
- FRANCAIS : famille de gène, famille multigénique.
- ANGLAIS : mutagenesis.
- FRANCAIS : mutagénèse dirigée.
- ANGLAIS : nick.
- FRANCAIS : coupure simple brin, coupure haplotomique, cassure d'un brin, - FRANCAIS : césure.
- ANGLAIS : nick translation.
- FRANCAIS : translation de coupure, translation de brèche, translation de cassure, translation de césure.
- ANGLAIS : nick translation labelling.
- FRANCAIS : marquage par translation de coupure.
- ANGLAIS : non coding sequence.
- FRANCAIS : séquence non codante.
- ANGLAIS : nonsense mutation.
- FRANCAIS : mutation non-sens.
- FRANCAIS : ADN non répétitif.
- ANGLAIS : nonsense triplet.
- FRANCAIS : codon non-sens, codon d'arrêt, codon de terminaison, triplet non-sens.
- ANGLAIS : Northern blotting.
- FRANCAIS : transfert de Northern, technique, de Northern, Northern.
- ANGLAIS : nuclease footprinting.
- FRANCAIS : empreinte à la nucléase.
- ANGLAIS : nucleic acid denaturation.
- FRANCAIS : dénaturation d'acide nucléique.
- ANGLAIS : nucleic acid hybridization.
- FRANCAIS : hybridation moléculaire.
- FRANCAIS : sonde nucléique.
- ANGLAIS : oncogene.
- FRANCAIS : oncogène.
- ANGLAIS : open reading frame.
- FRANCAIS : cadre ouvert de lecture.
- ANGLAIS : operator.
- FRANCAIS : opérateur.
- ANGLAIS : operon.
- FRANCAIS : opéron.
- ANGLAIS : ORF.
- ANGLAIS : orphon.
- FRANCAIS : orphon.
- ANGLAIS : overlapping sequence.
- FRANCAIS : séquence chevauchante.
- ANGLAIS : PCR.
- FRANCAIS : ACP.
- FRANCAIS : amplification en chaîne par polymérase.
- ANGLAIS : packaging.
- FRANCAIS : encapsidation.
- ANGLAIS : palindrome.
- FRANCAIS : séquence palindromique, palindrome.
- ANGLAIS : palindromic sequence.
- ANGLAIS : phage plaque.
- ANGLAIS : phasmid.
- FRANCAIS : phasmide.
- ANGLAIS : physical map.
- FRANCAIS : carte de restriction, carte physique.
- ANGLAIS : plaque hybridization.
- FRANCAIS : hybridation sur plages.
- ANGLAIS : plaque lift.
- FRANCAIS : transfert de plages.
- ANGLAIS : plasmid.
- FRANCAIS : plasmide.
- ANGLAIS : plasmid incompatibility.
- FRANCAIS : incompatibilité plasmidique.
- ANGLAIS : point mutation.
- FRANCAIS : mutation ponctuelle.
- ANGLAIS : polar mutation.
- FRANCAIS : mutation polaire, mutation à effet polaire.
- ANGLAIS : polyadenylation end.
- FRANCAIS : séquence polyA, région polyA, queue polyA.
- ANGLAIS : polydenylation sequence.
- FRANCAIS : signal de polyadénylation, séquence de polyadénylation.
- ANGLAIS : polyadenylation signal.
- ANGLAIS : polyA region.
- ANGLAIS : polyA tail.
- ANGLAIS : polycistronic messenger.
- FRANCAIS : ARNm polycistronique.
- ANGLAIS : polycistronic mRNA.
- FRANCAIS : ARN polycistronique.
- ANGLAIS : polylinker.
- FRANCAIS : lieur multisite.
- ANGLAIS : polymerase chain reaction.
- FRANCAIS : amplification en chaîne par réaction.
- ANGLAIS : polynucleotide kinase.
- FRANCAIS : polycucléotide kinase.
- ANGLAIS : polyribosome.
- FRANCAIS : polysome, polyribosome.
- ANGLAIS : polysome.
- ANGLAIS : position effect.
- FRANCAIS : effet de position.
- FRANCAIS : ARN précurseur.
- ANGLAIS : premessenger RNA.
- FRANCAIS : pré-ARN messager.
- ANGLAIS : pre-mRNA.
- ANGLAIS : Pribnow box.
- FRANCAIS : boîte de Pribnow.
- ANGLAIS : primer.
- FRANCAIS : amorce.
- ANGLAIS : processing.
- FRANCAIS : maturation moléculaire.
- ANGLAIS : promoter.
- FRANCAIS : promoteur.
- ANGLAIS : prosome.
- FRANCAIS : prosome.
- ANGLAIS : protein design.
- FRANCAIS : remodelage.
- ANGLAIS : protooncogene.
- FRANCAIS : protooncogène.
- ANGLAIS : provirus.
- FRANCAIS : provirus.
- FRANCAIS : pseudogène.
- ANGLAIS : random priming.
- FRANCAIS : amorçage aléatoire.
- ANGLAIS : reading frame.
- FRANCAIS : cadre de lecture.
- ANGLAIS : reading frameshift.
- ANGLAIS : readthrough transcription.
- FRANCAIS : translecture transcriptionnelle, traduction ininterrompue.
- ANGLAIS : readthrough translation.
- FRANCAIS : translecture traductionnelle, traduction ininterrompue.
- ANGLAIS : recombinant.
- FRANCAIS : recombiné.
- FRANCAIS : ADN recombiné.
- ANGLAIS : recombinant plasmid.
- FRANCAIS : plasmide recombiné, plasmide hybride.
- FRANCAIS : ARN recombinant.
- ANGLAIS : recombined.
- ANGLAIS : regulation mutation.
- FRANCAIS : mutation de régulation.
- ANGLAIS : regulatory gene.
- FRANCAIS : gène de régulation, gène régulateur, gène de contrôle.
> - ANGLAIS : renaturation.
- FRANCAIS : renaturation d'acide nucléique.
- ANGLAIS : repeat unit.
- FRANCAIS : unité de répétition.
- ANGLAIS : replication fork.
- FRANCAIS : fourche de réplication.
- ANGLAIS : replicon.
- FRANCAIS : réplicon.
- ANGLAIS : repressor.
- FRANCAIS : répresseur.
- ANGLAIS : resistance plasmid.
- FRANCAIS : facteur R, facteur de résistance, plasmide de résistance, plasmide R.
- ANGLAIS : restriction.
- FRANCAIS : restriction.
- ANGLAIS : restriction fragment.
- FRANCAIS : fragment de restriction.
- ANGLAIS : restriction map.
- ANGLAIS : restriction mapping.
- FRANCAIS : cartographie de restriction.
- ANGLAIS : restriction site.
- FRANCAIS : site de restriction.
- ANGLAIS : retrotransposon.
- FRANCAIS : rétrotransposon.
- ANGLAIS : retrovirus.
- FRANCAIS : rétrovirus.
- ANGLAIS : reverse mutant.
- FRANCAIS : mutant réverse, réversé.
- ANGLAIS : reversion.
- FRANCAIS : réversion.
- ANGLAIS : revertant.
- ANGLAIS : R factor.
- ANGLAIS : RFLP.
- FRANCAIS : PTFR.
- FRANCAIS : polymorphisme de taille des fragments de restriction (PTFR).
- ANGLAIS : Ri plasmid.
- FRANCAIS : plasmide Ri.
- ANGLAIS : R loop.
- FRANCAIS : boucle R.
- FRANCAIS : ARN polymérase.
- ANGLAIS : R plasmid.
- ANGLAIS : rolling circle.
- FRANCAIS : cercle roulant, cercle tournant.
- ANGLAIS : runaway plasmid.
- FRANCAIS : plasmide autoamplifiable.
- ANGLAIS : satellite RNA.
- FRANCAIS : ARN satellite.
- ANGLAIS : screening.
- FRANCAIS : criblage.
- ANGLAIS : sense strand.
- ANGLAIS : sequencing.
- FRANCAIS : séquençage.
- ANGLAIS : Shine Dalgarno sequence.
- FRANCAIS : séquence Shine Dalgarno.
- FRANCAIS : clonage en aveugle.
- ANGLAIS : shuttle vector.
- FRANCAIS : vecteur navette.
- ANGLAIS : sigma factor.
- FRANCAIS : facteur sigma.
- ANGLAIS : sigma subunit.
- ANGLAIS : signal peptide.
- FRANCAIS : peptide signal.
- ANGLAIS : silencer.
- FRANCAIS : silenceur.
- ANGLAIS : silent mutation.
- FRANCAIS : mutation silencieuse.
- ANGLAIS : somatic mutation.
- FRANCAIS : mutation somatique.
- ANGLAIS : Southern blotting.
- FRANCAIS : transfert d'ADN, transfert de Southern, technique de Southern, Southern.
- ANGLAIS : spacer.
- FRANCAIS : espaceur, ADN espaceur.
- ANGLAIS : spacer DNA.
- ANGLAIS : splicing.
- FRANCAIS : épissage.
- ANGLAIS : start codon.
- FRANCAIS : codon non-sens.
- ANGLAIS : sticky ends.
- ANGLAIS : stop codon.
- ANGLAIS : structural gene.
- FRANCAIS : gène de structure.
- ANGLAIS : S1 mapping.
- FRANCAIS : cartographie S1.
- FRANCAIS : ADN superenroulé, ADN superhélicoïdal, ADN surenroulé.
- ANGLAIS : suppressor.
- FRANCAIS : suppresseur.
- ANGLAIS : suppressor gene.
- FRANCAIS : gène suppresseur.
- FRANCAIS : mutation suppressive.
- ANGLAIS : synthetic gene.
- FRANCAIS : gène artificiel, gène de synthèse, gène synthétique.
- ANGLAIS : tailing.
- FRANCAIS : extension homopolymérique.
- ANGLAIS : tandem repeat.
- FRANCAIS : séquences répétées en tandem.
- ANGLAIS : tata box.
- FRANCAIS : boîte Tata, séquence Tata.
- ANGLAIS : temperate phage.
- ANGLAIS : template.
- FRANCAIS : matrice.
- ANGLAIS : terminal transferase.
- FRANCAIS transférase terminale.
- ANGLAIS : terminator.
- FRANCAIS : terminateur.
- ANGLAIS : Ti plasmid.
- FRANCAIS : plasmide Ti.
- ANGLAIS : transcomplementing cell.
- FRANCAIS : cellule transcomplémentante.
- ANGLAIS : trans control.
- FRANCAIS : contrôle en trans.
- ANGLAIS : transcriptional fusion.
- FRANCAIS : fusion transcriptionnelle.
- ANGLAIS : transcriptional readthrough.
- FRANCAIS : translecture traductionnelle, transcription ininterrompue.
- ANGLAIS : transcription initiation site.
- FRANCAIS : site d'initiation de la transcription.
- ANGLAIS : transcription unit.
- FRANCAIS : unité de transcription.
- ANGLAIS : transducing particle.
- FRANCAIS : phage transducteur.
- ANGLAIS : transducing phage.
- ANGLAIS : transfection.
- FRANCAIS : transfection.
- ANGLAIS : transformed.
- FRANCAIS : transformé.
- ANGLAIS : transgenesis.
- FRANCAIS : transgenèse.
- ANGLAIS : transgenic.
- FRANCAIS : transgénique.
- ANGLAIS : transient expression.
- FRANCAIS : expression transitoire.
- ANGLAIS : translational fusion.
- FRANCAIS : fusion traductionnelle.
- ANGLAIS : translational readthrough.
- ANGLAIS : translocation.
- FRANCAIS : translocation.
- ANGLAIS : transposase.
- FRANCAIS : transposase.
- ANGLAIS : transposition.
- FRANCAIS : transposition.
- ANGLAIS : transposon.
- ANGLAIS : transversion.
- FRANCAIS : transversion.
- ANGLAIS : tumoral transformation.
- FRANCAIS : transformation tumorale.
- ANGLAIS : unique sequence.
- FRANCAIS : séquence unique.
- ANGLAIS : vector.
- FRANCAIS : vecteur.
- ANGLAIS : virulent phage.
- FRANCAIS : phage virulent.
- ANGLAIS : Z-DNA.
- FRANCAIS : ADN-Z, ADN zigzag.
- ANGLAIS : zig zag DNA.
INDEX DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
- FORME IMPROPRE : brin codant.
- FORME RETENUE : brin antisens.
- FORME IMPROPRE : brin non codant.
- FORME IMPROPRE : chromosome double minute.
- FORME RETENUE : chromosome minuscule double.
- FORME IMPROPRE : librairie de gènes.
- FORME RETENUE : génothèque, banque de gènes.
- FORME IMPROPRE : liguer.
- FORME RETENUE : ligaturer.
- FORME IMPROPRE : linkage.
- FORME RETENUE : groupe de liaison.
- FORME IMPROPRE : screenage.
- FORME RETENUE : criblage.
- FORME IMPROPRE : screener.
- FORME IMPROPRE : terminale transférase.
- FORME RETENUE : transférase terminale.
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L.
Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de l'une des tenues réglementaires qui sont revêtues sur l'ordre de leur chef.
Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure.
La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles.
Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.
Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un caporal, 1er échelon.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et aux écoles départementales d'incendie et de secours.
Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre chargé de la sécurité civile et les services départementaux d'incendie et de secours.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Elles sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les dispositions des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.
La formation d'intégration a pour objet de faciliter l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels par l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La formation de professionnalisation est dispensée aux sapeurs-pompiers de toutes catégories.
Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.
Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.
En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.
A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36,39,44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents.
A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.
En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40, au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51,61,64,76,80,89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions des articles L.
Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de dévouement à des services d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement, sont autorisés à porter une fourragère tricolore.
Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.
353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.
352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Colonel, colonel hors classe, contrôleur général
Infirmier de classe supérieure et infirmier hors classe
SPECIALITES EFFECTIVEMENT EXERCÉES
Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux ; opérateurs CTA/CODIS ; personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens.
Tableau de concordance Indemnité de spécialité prévue l'article 6-5
Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
- Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies au premier alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
- L'instruction professionnelle, définie par le règlement d'instruction et de manoeuvre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, a un caractère obligatoire pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Dispositions particulières relatives à la formation
et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels
- Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et aux écoles départementales d'incendie et de secours.
- Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
- Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
- En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40, au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51, 76, 80, 89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions de l'article 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
- La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers récompense les sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
- La médaille d'ancienneté comporte trois échelons:
La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services;
La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent;
La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires de la médaille de vermeil.
Toutefois, et à titre exceptionnel, la médaille d'or peut être décernée après trente ans de services aux sapeurs-pompiers professionnels au moment de la cessation de leur activité.
La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel;
Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de Paris ou de marin-pompier de Marseille;
- Pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
Les services effectués à temps partiel en qualité de sapeur-pompier professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
- La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être décernée à tout sapeur-pompier professionnel qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte deux échelons:
- La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par le préfet du département de résidence.
Elle ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation des fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Elle peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux sapeurs-pompiers professionnels qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent décret.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite dans les trois ans suivant leur nomination,
leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.
- La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein droit:
Par une condamnation à une peine afflictive ou infamante;
Par la révocation.
Elle peut, en outre, être retirée par arrêté du préfet:
Pour toute autre condamnation;
Pour indignité dûment constatée;
A la suite d'une sanction disciplinaire.
- L'insigne de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les titulaires de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
- Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement,
sont autorisés à porter une fourragère tricolore.
- L'article 2 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré après l'article 27 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 un article 27-1 ainsi rédigé:
- Les articles R.352-21, R.352-23, R.353-1 à R.353-14, R.353-29,
R.353-30 et R.353-114 à R.353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret no 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.
Les dispositions des articles R.352-2, R.352-20 et R.352-48 à R.352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 14 mars 1990 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à acheter à Charbonnages de France des actions d'une société
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.
Elles sont présidées par le président du conseil départemental ou son représentant.
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur de l'observatoire astronomique de Strasbourg
Arrêté du 23 mars 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 définissant le concours général des lycées
Arrêté du 2 mars 1990 fixant le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche Arrêté du 23 mars 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 définissant le concours général des lycées
Arrêtés du 4 mai 1990 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
2° Le président du conseil départemental peut décider :
Arrêté du 18 avril 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes régulières permanentes Paris-Dijon,
Montpellier-Marseille, Montpellier-Pau, Nice-Pise, Nice-Turin et Marseille-Turin sont retirées de la liste des lignes visées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé que la Compagnie Air Littoral est autorisée à exploiter.
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
< < territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
< Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-du-Nord, Oise, Var, Aisne,
- L'arrêté du 25 janvier 1989 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1990 autorisant au titre des années 1989 et 1990 l'ouverture d'un concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 4 janvier 1990 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 juin 1989 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <>, figurant entre parenthèses à la fin de l'article 2 de l'avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 41 de la convention, des dispositions législatives concernant les congés pour événements familiaux (art. L.
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-30 du 6 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société sarthoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville du Mans
556689-3 Proleukin 1 mg (interleukine-2 recombinante) lyophilisat pour usage parentéral à diluer (perfusion), flacon (laboratoires Eurocetus).
556713-1 Proleukin 1 mg (interleukine-2 recombinante) lyophilisat pour usage parentéral à diluer (perfusion), flacons (10) (laboratoires Eurocetus).
Décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
AU DECRET EN DATE DU 1er MARS 1990
Préparation au transport et documents de transport
Chargement, bâchage, arrimage, déchargement,
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'envois d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
La distance du transport correspond selon le cas:
- à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées;
- à l'itinéraire imposé par les autorités administratives compétentes.
Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, lors de la commande du transport, les indications suivantes:
- les dates et lieux de chargement et de déchargement;
- la nature, les caractéristiques, le centre de gravité, le poids, le volume et les dimensions de l'objet à transporter;
- toutes autres modalités d'exécution du contrat de transport (modalités de paiement, déclaration de valeur, etc.).
Le donneur d'ordre informe, en outre, le transporteur des données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport:
particularités apparentes ou non apparentes de la marchandise, points d'élingage et d'arrimage de l'objet à transporter, caractéristiques des accès internes aux lieux de chargement et de déchargement et résistance des sols.
Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en a fait la demande.
L'exécution du transport est subordonnée à l'obtention des autorisations administratives requises: en cas de refus ou de retard de délivrance de ces autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre, chacune des parties conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles l'obligent à s'affranchir des contraintes de circulation imposées par les pouvoirs publics.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des marchandises et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre.
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon qu'elle puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Le conditionnement doit être réalisé de manière à préserver obligatoirement l'accès aux points d'élingage et d'arrimage nécessaires à l'opération de transport.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou du marquage.
Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement.
Décret no 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 (rectificatif)
Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article 4-1 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978
Arrêté du 8 janvier 1990 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 500 F
- La composition et les caractéristiques de deux pièces commémoratives de 500 F au millésime 1989, dont la frappe est autorisée par le décret no 89-300 du 10 mai 1989 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit:
- La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Guy Brun et représente un skieur alpin sur fond de Mont-Blanc.
L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Georges Yoldjoglou et représente un couple de patineurs artistiques sur le lac du Bourget.
Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles.
Il comprend la valeur faciale <<500 F>> et le millésime <<1989>>, le logotype des XVIes Jeux Olympiques d'hiver, l'inscription <>.
La devise <> est inscrite en relief sur la tranche.
- L'émission de chacune des pièces définie à l'article 1er sera limitée à 30000 exemplaires.
- Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles.
Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe,
de composition, de conditionnement et de commercialisation.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DE CELLE DES DEPUTES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu la lettre du Premier ministre en date du 23 décembre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989,
comportant en annexe une rédaction de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés qui tient compte du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1989 de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés comporte deux séries de dispositions; que les articles 1er, 2 et 3 qui ont trait à l'élection du Président de la République ressortissent effectivement au domaine de la loi organique en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution; que les articles 4, 5 et 6 qui concernent les inéligibilités applicables aux députés relèvent également du domaine d'intervention de la loi organique en application des dispositions du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution;
Considérant que, dans ses articles 1er et 4, la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait référence à des articles du code électoral qui, pour nombre d'entre eux, résultent, non pas de dispositions présentement en vigueur, mais de dispositions nouvelles; que ces dernières figurent dans la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui est issue d'un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet qui est à l'origine de la loi organique présentement examinée;
Considérant que, dans la mesure où les dispositions nouvelles du code électoral relatives au financement des campagnes sont destinées à régir des matières qui ressortissent à la compétence de la loi organique, elles ne pouvaient être rendues applicables à ces matières que dans le respect des règles de la procédure législative régissant les lois organiques;
Considérant que n'étant pas relatives au Sénat les diverses dispositions de la loi organique présentement examinée étaient soumises, non au quatrième alinéa, mais aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution aux termes desquelles: <>;
Considérant qu'après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés a été considéré comme définitivement adopté à la suite de sa discussion par l'Assemblée nationale en deuxième lecture au cours de sa troisième séance du 6 décembre 1989; que, cependant, cette assemblée avait au préalable, lors de la même séance, adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques dans un texte qui se différenciait sur de nombreux points de celui voté par le Sénat en première lecture; que les différences ne concernaient pas seulement la numérotation des articles mais portaient également sur leur contenu; qu'il en allait ainsi notamment pour onze articles auxquels se réfèrent les articles 1er et 4 de la loi organique;
Considérant qu'à défaut d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu de dispositions qui, du fait du renvoi opéré par les articles 1er et 4, étaient destinées à régir des matières relevant de la loi organique, l'Assemblée nationale ne pouvait faire prévaloir son point de vue sur celui du Sénat qu'en statuant en dernière lecture à la demande du Gouvernement conformément au quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution et en se prononçant à la majorité absolue de ses membres comme l'exige le troisième alinéa de l'article 46;
Considérant que cette dernière formalité, qui revêt un caractère substantiel, a été méconnue; que, dès lors, les articles 1er et 4 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel doivent, en raison de la procédure suivie pour leur adoption, être déclarés non conformes à la Constitution sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'examiner le contenu de cette loi organique;
Considérant que les articles 2 et 3 de la loi organique sont inséparables des dispositions de l'article premier; que, de même, sont inséparables des dispositions de l'article 4 celles des articles 5 et 6,
- Les articles 1er et 4 de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés sont déclarés non conformes à la Constitution.
- Les autres dispositions de la loi organique sont inséparables des articles déclarés non conformes à la Constitution.
Arrêté du 29 novembre 1989 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat (rectificatif)
Arrêté du 24 août 1990 fixant à titre expérimental les attributions particulières du commandant des écoles de l'armée de terre en région militaire de défense Méditerranée
Pendant l'expérimentation instituée par le décret n° 90-757 du 24 août 1990 susvisé, le général commandant les écoles de l'armée de terre exerce les attributions particulières définies par le présent arrêté.
Sous réserve des attributions propres au directeur central du commissariat de l'armée de terre et au commandant de l'aviation légère de l'armée de terre, le général commandant les écoles de l'armée de terre a autorité sur toutes les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre implantés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée.
Responsable de la discipline générale dans les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre situés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, le commandant des écoles de l'armée de terre exerce les pouvoirs dévolus au commandant de région militaire par l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Responsable de l'administration, le commandant des écoles de l'armée de terre peut déléguer son pouvoir de surveillance administrative aux commissaires chargés de la vérification des comptes.
Le commandant des écoles de l'armée de terre propose et fait exécuter les opérations d'infrastructure dans le cadre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Le commandant des écoles de l'armée de terre est chargé de l'instruction du personnel militaire d'encadrement et de soutien en service dans les écoles et centres d'instruction de la région militaire de défense Méditerranée.
Le commandant de la 1re armée, le commandant de la région militaire de défense Méditerranée, les commandants de circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille, les commandants de corps d'armée, le commandant de la force d'action rapide et les directeurs des services expriment auprès du commandant des écoles de l'armée de terre leurs besoins en matière d'instruction et d'entraînement du personnel des écoles qui leur est affecté dans le plan de mobilisation.
Les modalités de la participation du personnel militaire à l'entraînement des formations auxquelles il est affecté sont arrêtées par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Les personnels civils employés dans les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre implantés en région militaire de défense Méditerranée sont gérés et administrés par les commandants de circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 90-759 du 24 août 1990 susvisé.
- Pendant l'expérimentation instituée par le décret no 90-757 du 24 août 1990 susvisé, le général commandant les écoles de l'armée de terre exerce les attributions particulières définies par le présent arrêté.
- Les personnels civils employés dans les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre implantés en région militaire de défense Méditerranée sont gérés et administrés par les commandants de circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille dans les conditions fixées à l'article 6 du décret no 90-759 du 24 août 1990 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant admission à la retraite (service des mines)
Arrêté du 24 août 1990 portant nomination du président et des membres du jury chargé de procéder à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1990
Arrêté du 24 avril 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à l'augmentation de capital de la société Air France Finance
Arrêté du 20 avril 1990 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de médecins spécialistes de l'appareillage au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Arrêté du 18 mai 1990 fixant la date des élections à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Arrêté du 17 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 1989, est remplacé par le tableau suivant:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les centres d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
Arrêtés du 4 mai 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Décret n°90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé (non reproduit) au présent décret.
Décret no 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé au présent décret.
Rajouter la mention suivante: <>.
Décret n°90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe relevant du corps de la conservation du patrimoine pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.
Sont abrogés : - le décret n° 69-760 du 24 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du corps scientifique de la direction des Archives de France ; - le décret n° 73-52 du 9 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux membres du corps de la conservation des musées de France ; - le décret n° 78-384 du 17 mai 1978 portant attribution d'une indemnité spéciale aux membres du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ; - le décret n° 88-1139 du 20 décembre 1988 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains membres du corps de l'inspection des monuments historiques.
Décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
- le décret no 69-760 du 24 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du corps scientifique de la direction des Archives de France;
- le décret no 73-52 du 9 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux membres du corps de la conservation des musées de France;
- le décret no 78-384 du 17 mai 1978 portant attribution d'une indemnité spéciale aux membres du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques;
- le décret no 88-1139 du 20 décembre 1988 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains membres du corps de l'inspection des monuments historiques.
Arrêtés du 30 avril 1990 constatant le remplacement de délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 9 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1985, complété par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur régleur en tournage
- L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé sont abrogées et remplacées par l'annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Arrêté du 25 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 portant désignation des membres du Haut Comité de l'environnement
Arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;
- Le concours d'internat en médecine à titre étranger prévu par l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé est organisé pour les quatre disciplines d'internat prévues à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé par un préfet de région désigné par le ministre chargé de la santé et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Celui-ci se fait assister par le médecin inspecteur régional de la santé et peut recourir à la collaboration d'un centre hospitalier et universitaire de la région.
- Le calendrier des épreuves, les périodes d'inscription et le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition entre les quatre disciplines d'internat et entre les circonscriptions sont portés à la connaissance des candidats par voie d'affiche dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales au moins quinze jours avant la date de début des inscriptions.
- Le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de la santé transmettent, chacun en ce qui le concerne, après la fin des inscriptions, au Centre national des concours d'internat (C.
I.) les dossiers des candidats boursiers.
Ces dossiers devront être constitués conformément à l'article 4 ci-dessous.
- Les autres candidats doivent retirer un formulaire de candidature auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, faire retirer ce formulaire par un tiers ou se le faire adresser par le C.
I. s'ils résident à l'étranger.
Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation du concours un dossier complet comportant les pièces suivantes:
1o Un formulaire de candidature rempli lisiblement et complètement;
2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute pièce équivalente datant de moins de trois mois;
3o Tout acte de nature à établir leur nationalité;
4o Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat;
Les pièces 2, 3 et 4, si elles ne sont pas établies en français, devront être accompagnées d'une traduction certifiée conforme;
5o Une déclaration sur l'honneur relative aux concours d'internat auxquels ils se sont déjà présentés: concours organisés au titre de l'article 1er du décret no 87-221 du 27 mars 1987, de l'article 28 du décret du 9 juillet 1984 modifié et de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent impérativement fournir l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où est organisé le concours.
- Le programme du concours est le même que celui du concours d'internat qui est publié en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
- Le jury est composé de neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Les membres du jury sont tirés au sort à partir d'urnes qui sont constituées conformément à l'article 7 ci-dessous.
La présidence du jury est exercée par le professeur des universités-praticien hospitalier qui compte la plus grande ancienneté en cette qualité; à ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé.
- Le tirage au sort se fait à partir de quatre urnes.
Les urnes sont constituées à partir des noms des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonctions dans la région, à l'exclusion de ceux qui sont appelés à siéger au jury d'un des concours organisés la même année au titre de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
La composition des urnes correspond à celle qui est fixée à l'annexe III de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Il est tiré au sort:
- quatre membres à partir de la première urne;
- trois membres à partir de la seconde urne;
- un membre à partir de la troisième urne;
- un membre à partir de la quatrième urne.
Après tirage au sort des membres titulaires conformément aux modalités définies ci-dessus, un nombre double de suppléants est tiré au sort pour chaque catégorie; le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort;
Au cas où le nombre de praticiens serait insuffisant dans la région considérée pour procéder à la désignation de tous les titulaires et de tous les suppléants, il sera fait appel dans les mêmes conditions aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers d'une région limitrophe par tirage au sort.
- Le tirage au sort a lieu au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début des épreuves.
Il est effectué par les soins du directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours ou de son représentant et communiqué par lui aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la région concernée en même temps qu'aux intéressés.
Le nombre maximum de candidats qui sont admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.
Doivent être obligatoirement récusés les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.
- Le jury ne peut siéger valablement que si cinq membres au moins sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des épreuves celles-ci sont suspendues.
Il est procédé dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort dans les conditions précitées.
Les noms des praticiens qui sont appelés à siéger la première fois sont remis dans l'urne.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni prendre sa place ni être remplacé.
- Les épreuves du concours, écrites et anonymes, sont constituées par:
1o Une épreuve de questions à choix multiples (Q.
2o Une épreuve de cas clinique, questions à choix multiples (C.
3o A compter de la session de concours organisée au titre de l'année 1990-1991, une épreuve comprenant huit dossiers diagnostiques et thérapeutiques.
Le contenu et la durée des épreuves sont ceux qui sont définis aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé.
Les candidats composent sur la totalité des épreuves du concours et sont notés sur l'ensemble des questions.
Chacune des épreuves précédemment définies a le même poids dans la détermination de la note.
- Les questions sont tirées au sort en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé à partir de la banque nationale de questions qui est gérée par le Centre national des concours d'internat.
Le tirage au sort est effectué selon les modalités prévues en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 précité pour constituer les épreuves des concours ainsi que celles du concours de réserve.
Avant chaque épreuve, les membres du jury prennent connaissance du contenu des cahiers d'épreuves.
Ils peuvent supprimer des questions qui leur paraissent litigieuses.
Ils ne peuvent apporter aucune autre modification aux cahiers d'épreuves à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour la compréhension sans pour autant changer en aucune manière les données de l'énoncé.
- La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve ou une partie d'épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves appartient au président du jury après consultation du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur du concours.
L'utilisation de tout ou partie des épreuves du concours de réserve peut avoir pour conséquence d'entraîner une répartition du contenu des épreuves différente de celle prescrite par l'algorithme de tirage au sort et précisée à l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé.
- La correction et la notation des épreuves se font conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
- Pour chaque discipline, il est établi un classement national des candidats dont les résultats répondent aux conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé.
- Ces résultats et ce classement sont communiqués individuellement aux candidats par le Centre national des concours d'internat.
Les candidats communiquent alors au Centre national des concours d'internat, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence.
Pour chacune des quatre disciplines d'internat, les candidats sont affectés dans les circonscriptions en fonction de leur rang de classement et des places disponibles.
Les affectations sont prononcées en application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé par le directeur des hôpitaux.
Les affectations dans les subdivisions d'internat sont notifiées par le préfet de région mentionné à l'article 20 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou par délégation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu les décrets du 4 juillet 1853 modifiés portant règlement sur la pêche maritime côtière dans les quatre premiers arrondissements maritimes;
Vu le décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière;
Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière;
Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique;
Vu les décrets no 77-130 du 12 février 1977, no 77-170 du 25 février 1977,
no 78-148 du 3 février 1978, no 78-276 du 6 mars 1978 et no 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large respectivement des côtes s'étendant de la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole, des côtes des départements de la Guyane, de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
- Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont:
46o20I30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou)-01o35I30J W,
et de ce point plein Ouest, d'autre part.
Le délégué du Gouvernement dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, les mesures d'application mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes lorsque la zone géographique dans laquelle celles-ci s'appliquent relève de plusieurs autorités administratives locales.
AUTORISATION DE CERTAINS TYPES OU PROCEDES DE PECHE ET LIMITATION DU NOMBRE DE LEURS BENEFICIAIRES
- En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et des eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêté, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.
- Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces,
l'autorité compétente peut, pour les motifs et dans la limite des eaux énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.
- Toutefois, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité compétente peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
- Il est interdit de former des barrages soit en filets, soit en matériaux divers dans les étangs et les anses qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau.
- L'installation dans la zone de balancement des marées de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés,
dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article 7 est interdite.
- L'installation, dans la zone de balancement des marées, de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Le préfet maritime est tenu informé de la délivrance de ces autorisations.
- Lorsqu'il apparaît, dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence des ressources, soit l'équilibre économique des pêcheries, ou lorsque des quotas ont été fixés en application de la politique commune des pêches, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence.
Le régime d'autorisation et le nombre de licences qui peuvent être accordées sont établis en tenant compte:
- des capacités biologiques du secteur géographique;
- des caractéristiques des navires participant à la pêche;
- L'autorité administrative chargée le cas échéant de délivrer la licence est désignée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 10.
Elle peut être renouvelée à la demande du titulaire.
- La licence est immédiatement retirée par l'autorité qui l'a délivrée, et sans indemnité à la charge de l'Etat, dans les cas où:
- le navire a été vendu;
- les renseignements fournis pour l'obtention de la licence sont inexacts;
Lorsque la licence a été retirée avant son terme de validité en application des dispositions du présent article, elle peut être réattribuée.
- Lorsque l'exercice d'une activité de pêche est soumise à un régime de licence en application des dispositions du présent décret,
l'autorité ayant délivré la licence peut, en cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour une durée maximum de deux mois.
LIMITATION DU VOLUME DES CAPTURES
- Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
Les prélèvements totaux de captures fixés par les règlements communautaires ou en application de l'alinéa précédent peuvent être répartis par le ministre chargé des pêches maritimes en quotas établis concurremment ou simultanément pour une période donnée, par zones géographiques, par types de pêche, par groupements de navires ou par navire.
Lorsque des quotas ont été établis par zones géographiques, par types de pêche ou par groupements de navires, l'autorité administrative compétente peut les répartir par navires en tenant compte notamment:
- Lorsqu'un prélèvement total de capture ou un quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
- Pour permettre le respect des quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs, lorsqu'une telle mesure n'est pas déjà rendue obligatoire par un règlement communautaire, la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
Le journal de pêche doit comporter, outre le détail des espèces détenues à bord, les lieux et périodes où elles ont été capturées ainsi que le mode de pêche utilisé.
Pour des espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches maritimes peut également imposer le marquage des captures.
PROHIBITIONS DIVERSES
- Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées du fait de l'évolution naturelle, provoquée ou accidentelle de leur milieu de vie,
l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.
- Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
- Les dispositions du présent texte ne sont pas applicables à la pêche scientifique ou expérimentale régulièrement autorisée.
- La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée qu'autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins.
Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département après avis conforme du conseil d'administration pour les ports autonomes, du chef du service maritime pour les ports d'intérêt national, du président du conseil général pour les ports départementaux ou du maire pour les ports communaux.
MESURES D'ORDRE ET DE PRECAUTION
Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.
Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.
- Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, et sans préjudice des dispositions du décret no 78-272 du 9 mars 1978 susvisé,
l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes pris pour son application:
Aura pêché sans autorisation ou licence, lorsque celle-ci est exigée;
Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures; 4.
Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires;
Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués;
- les articles 1er, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212,
214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime;
- les articles 1er, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,
201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2e arrondissement maritime;
- les articles 1er, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3e arrondissement maritime;
- les articles 1er, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4e arrondissement maritime;
- les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière;
- le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau;
- le décret du 19 août 1888 relatif à la police de la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises;
- le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes;
- le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon;
- le premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er février 1930 portant transfert aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière;
- le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche;
- les articles 1er à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique;
- le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures d'identité des navires de grande pêche;
- les articles 2 et 3 du décret no 77-130 du 11 février 1977 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole;
- les articles 2 et 3 du décret no 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane;
- les articles 2 et 3 du décret no 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion;
- les articles 2 et 3 du décret no 78-276 du 6 mars 1978 portant création,
en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la Guadeloupe;
en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique;
- les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (point no 1) du décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes;
- le décret no 84-120 du 20 février 1984 portant abrogation de certaines dispositions des règlements de pêche maritime pris en application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-186 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
< < <<1o Aux demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans;
<<2o Aux demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'application aux intéressés des dispositions du présent article;
<<3o Aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'application aux intéressés des dispositions du présent article.
< 351-36, jusqu'à l'expiration de ce contrat.
- L'article 10 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 est modifié comme suit:
- Au premier alinéa de l'article 10, les 1o, 2o, 3o et 4o sont remplacés par les dispositions suivantes:
100 pour la tranche inférieure ou égale à 35 p.
100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire;
100 pour la tranche supérieure à 35 p.
100 de ce même montant.>> II.
- Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mme Michèle Zwang-Graillot est nommée chargée de mission au cabinet du Président de la République.
Décret du 28 février 1990 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration
M. Jean-Pierre Delalande.
M. André Diligent.
M. Philippe Farine.
Mme Marie-Thérèse Join-Lambert.
M. Anicet Le Pors.
M. Marceau Long.
M. Jacques Voisard.
Le centre de vote de Detroit est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE CENTRES de vote SIÈGE des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Atlanta.
Etats de la Géorgie, du Tennessee, de la Caroline du Nord et de la Caroline du Sud.
Territoire de l'U.
Décret no 90-189 du 28 février 1990 portant création de centres de vote à l'étranger
- Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles,
pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1989, deux pièces commémoratives de 100 F au millésime 1989,
- La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
Il comprend: la valeur faciale <<100 francs>> et le millésime <<1989>>, le logotype des XVIes Jeux Olympiques d'hiver, l'inscription <>.
La devise <> est inscrite en relief dans la tranche.
- L'émission de chacune des pièces définies à l'article 1er sera limitée à 300000 exemplaires.
Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Arrêté du 15 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile (femmes et hommes)
Décret du 17 janvier 1990 portant titularisation d'un inspecteur d'académie
Arrêté du 12 janvier 1990 relatif au concours de contremaître des services techniques du matériel (spécialité Bâtiment)
Arrêté du 26 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 29 avril 1981 relatif aux conditions d'attribution du titre de peintre des armées et portant organisation des salons de peinture des armées
- L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Décision du 26 décembre 1989 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps militaire des ingénieurs de l'armement)
M. Gaudart (Marc, Yves, Denis).
M. Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas, José).
Arrêté du 19 décembre 1989 portant réintégration et admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 21 décembre 1989 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
TEXTE APPLICABLE: DECRET No 81-293 DU 31 MARS 1981
Désignation de la transmission et caractéristiques principales: S 20.
- M. Jean-Pierre Lacroix, préfet hors cadre, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, en remplacement de M. Frédéric Thiriez, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mai 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F dont l'objet est le suivant: réalisation d'opérations immobilières au centre méditerranéen de commerce international.
Décret n°90-435 du 28 mai 1990 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Décret no 90-435 du 28 mai 1990 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
- L'article 11 du décret no 75-205 du 26 mars 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Arrêté du 15 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique de Cachan
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de service, M. Emmanuel Rebeille-Borgella, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Plozevet-Quimper traversant le département du Finistère
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère (centre administratif Kerfeunteum), B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-135 du 13 avril 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Lille, Hélesmes, Villeneuve-d'Ascq, Ronchin, Fasches-Thumesnil et Lezenne
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des villes regroupées dans le syndicat, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les programmes Canal 9 et C'était hier (sur le canal 9);
Le programme mosaïque (sur le canal 13);
Arrêté du 21 mai 1990 autorisant en 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 29 mai 1990 portant ouverture de recrutement en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités en droit public par concours d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984, et nomination du président du jury de ce concours
Monthieux (Yves, Paul), 2 mars 1960, gendarme; 10 ans 1 mois de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 18 mars 1990.
Décret n°90-454 du 1 juin 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade
Pour chaque section de chacun des concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole prévus à l'article 33 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, le jury peut établir une liste complémentaire.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-454 du 1er juin 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade
Décret du 28 février 1990 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
- La commune d'Escaro (département des Pyrénées-Orientales) est disjointe du poste comptable de Villefranche-de-Conflent et rattachée au poste comptable d'Olette.
Arrêté du 19 février 1990 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Arrêté du 1er février 1990 portant classement d'un site
L'aide à l'extensification prévue à l'article 9 du décret du 22 janvier 1990 susvisé est de 1 500 F par U.
B. effectivement réduit.
Pour l'application des articles 7 et 8 du décret du 22 janvier 1990 susvisé, l'aide à l'extensification est de 480 F par U.
B. existant avant l'engagement.
Arrêté du 19 janvier 1990 fixant les modalités d'une offre de vente complémentaire d'actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la caisse
- 667032 actions de la Caisse nationale de crédit agricole détenues par l'Etat sont proposées aux salariés, anciens salariés,
fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.
- Les actions offertes à la vente et payées comptant seront cédées au prix de 375,20 F, obtenu en appliquant à celui fixé par l'arrêté du 25 février 1988 susvisé le rapport de la situation nette au 30 juin 1989,
calculée sous le contrôle des commissaires aux comptes, à la situation nette au 31 décembre 1987.
Les actions pourront être acquises, avec un rabais de 15 p.
100, au prix de 318,92 F.
Dans ce cas, elles seront payées par versement comptant de 50 p.
100 du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25 p.
100 à échéances d'un an et de deux ans.
Ces actions ne peuvent être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Les actions sont acquises directement de l'Etat soit auprès d'un bureau du Crédit agricole, soit au travers d'un fonds commun de placement constitué dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise.
> la rubrique suivante: <>.
- Le titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est complété comme suit:
Insérer après la rubrique <
Arrêté du 11 janvier 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Arrêté du 22 décembre 1989 relatif aux contingents de plantations destinées à la production de vins à appellation
- Dans le cadre des contingents suivants, exprimés en hectares par appellation ou groupe d'appellations, sont autorisés jusqu'au 31 décembre 1990 à se procurer des droits de replantation en vue de la production de vins à appellation les bénéficiaires précisés sur les listes indiquant également les parcelles et les surfaces correspondantes et qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Beaujolais, Coteaux du Lyonnais, Côtes du Forez, Côtes roannaises, Vins ......................................................
Côtes du Frontonnais, Gaillac, Cahors, Buzet, Côtes de Duras,
Lavilledieu, Marcillac, Entraygues, Côtes du Brulhois, Côtes du Marmandais...
Béarn, Irouleguy, Jurançon, Madiran, Pacherenc, Tursan, Saint-Mont......
Rasteau, Lunel, Frontignan, Saint-Jean de Minervois, Rivesaltes, Maury..
- Sont autorisées jusqu'au 31 août 1992 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de l'expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Côtes du Frontonnais, Gaillac, Cahors, Buzet, Côtes de Duras, Côtes du ......................................................
Arrêté du 9 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agri-culture et de la forêt.
Arrêté du 29 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-159 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 074-86-029 AU-00 du 24 décembre 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 074-86-029 AU-00 du 24 décembre 1985 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêté du 7 juin 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre des postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
LOI n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)
- A l'article 1er de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- L'article 4 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé:
- Au second alinéa de l'article 5 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, les mots: <<600 millions de francs>> sont remplacés par les mots: <<2500 millions de francs>>.
- Il est inséré, dans la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 17 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
< fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l'expiration de ladite convention ou sa dénonciation par le gouvernement de la République, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ne joue, à concurrence de 2500 millions de francs, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.
- Les articles 3, 12, 21 et 24 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée sont abrogés.
- La présente loi entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Paris, fait à Paris le 16 novembre 1982.
- A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée.
- le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article 7 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article 4 de ladite loi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi;
- l'article 9 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des lois, no 1201;
Arrêtés du 23 mai 1990 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er juin 1990, conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrté.
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés; qu'il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie;
que l'article 1er de la loi déférée ne contrevient pas à ces exigences; qu'il ne saurait par suite être reproché au législateur d'avoir méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de sa compétence;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 3 de la Constitution:
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen <>; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution <>;
Considérant que le principe de la souveraineté nationale ne fait nullement obstacle à ce que le législateur, statuant dans le domaine de compétence qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, modifie, complète ou abroge des dispositions législatives antérieures; qu'il importe peu, à cet égard, que les dispositions modifiées, complétées ou abrogées résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum; qu'il incombe simplement au législateur, lorsqu'il exerce son pouvoir d'abrogation de la loi, de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée a pour objet d'étendre, par rapport au texte de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 promulguée à la suite du référendum du 6 novembre 1988, le champ d'application de l'amnistie d'infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire; qu'en procédant à cette extension, le législateur est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, intervenu dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution; que la modification qu'il a apportée à la loi antérieure n'aboutit pas à priver de garanties légales des principes constitutionnels;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution;
- La loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie n'est pas contraire à la Constitution.
Avis aux importateurs de produits textiles originaires de certains pays associés à la Communauté économique européenne
Premier moyen de non-conformité avec la Constitution
Recours contre la loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945
Qu'en conséquence, et en vertu du décret-loi du 5 novembre 1870 qui dispose que les règlements publiés au Journal officiel n'entrent en vigueur qu'un jour franc qu'après leur promulgation, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, était incompétent lors de la deuxième séance du vendredi 15 décembre 1989 pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 qui a été considéré comme adopté vingt-quatre heures après en l'absence du dépôt d'une motion de censure.
2o La procédure employée ne respecte pas les droits du Parlement.
La lecture de l'ensemble des travaux préparatoires et surtout des discours des constituants démontre que cette procédure ne devait être employée qu'exceptionnellement dans la mesure où elle prive au moins partiellement l'Assemblée de ses fonctions éminentes (le vote de la loi).
En conséquence, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 est contraire à la Constitution.
le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 est contraire à la Constitution.
Pris de la violation de l'article 34 de la Constitution et du principe de la généralité de la loi;
En ce que la loi déférée ne fixe pas des règles mais porte amnistie de certains crimes individualisés;
Alors que l'article 34 de la Constitution détermine la loi, qui est votée par le Parlement, non seulement à raison des matières qui lui sont réservées, mais encore par le caractère général de ses dispositions, que, s'agissant de l'amnistie, l'article 34 dispose que la loi fixe les règles la concernant.
1o La Constitution du 4 octobre 1958 a grandement innové.
Sous l'empire des textes constitutionnels antérieurs, l'Assemblée élue au suffrage universel direct était souveraine, elle pouvait par conséquent se saisir de toutes matières et elle pouvait aussi bien prendre en la forme législative des décisions individuelles que poser des règles générales.
Cette conception a été magistralement exposée et développée dans le livre de R.
Carre de Malberg <>.
Lorsque l'article 13 de la Consitution du 27 octobre 1946 disposait que l'Assemblée nationale votait seule la loi, elle n'entendait point limiter l'activité de l'Assemblée à la seule émission de règles législatives, mais lui en réserver l'exclusivité.
Le constituant de 1958 a entendu prévenir le retour des excès d'un parlementarisme débridé.
Tel est l'objet du titre V <>, et spécialement des articles 34, 35, 36 et 41.
La réforme la plus notable a consisté à délimiter un domaine législatif par rapport au domaine réglementaire.
Le domaine de la compétence du législateur a désormais un caractère d'exception, celui du pouvoir réglementaire devenant le droit commun (art. 37, al.1).
Des règles spécifiques sanctionnent la méconnaissance du domaine de la compétence législative.
Seul le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'amendement au motif que la proposition ou l'amendement ne serait pas du domaine législatif (art. 41).
Ces dispositions ne sont pas en cause en l'espèce.
L'article 34 ne se borne pas à déterminer le domaine dans lequel le Parlement peut intervenir, mais il détermine aussi, de manière limitative également, quelles mesures le Parlement peut prendre dans le domaine qui lui est désormais assigné.
La méconnaissance de la nature de ces mesures n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 41 qui sont limitatives,
elle l'est par le jeu de l'article 61.
Il appartient à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
Or, il résulte de la lettre claire de l'article 34 que, même dans le domaine qui lui est imparti, le Parlement ne peut prendre de mesures à caractère individuel, mais qu'il peut seulement disposer par voie générale.
< < < < <> Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le critère formel de la loi coïncide exactement avec le critère matériel.
Il n'est de loi qu'acte du Parlement disposant par voie générale, qu'acte édictant des règles.
2o La loi déférée ne peut être qualifiée <> au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Certes, elle est bien intervenue dans une matière classée par l'article 34 dans le domaine législatif, mais elle ne pose pas de véritable règle.
Elle concerne, en effet, à titre exclusif, des inculpés parfaitement déterminés,
poursuivis pour des crimes déterminés.
Il s'agit de mesures individuelles prises en la forme législative:
MM. Dominique Caron, Martin Brathelemy, Michel Capuano, inculpés dans l'assassinat de Pierre Declerc, le 19 septembre 1981;
M. Maurice Moindou, inculpé dans l'assassinat de Yves Tual, le 11 janvier 1985;
M. Georges Thomo, inculpé dans l'assassinat de Jans Tournier-Fels, le 15 novembre 1986;
MM. Yves Sugitani, Lazare Naou-Maina, inculpés dans l'assassinat des gendarmes Berne et Robert, le 30 septembre 1987;
M. Jean-Luc Vayadamoin, inculpé dans l'assassinat de José Lapetite, le 29 avril 1988;
Les 33 inculpés dans l'attaque de la brigade de la gendarmerie de Fayaoué,
Pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962.
En ce que la loi déférée qui prévoit l'amnistie des crimes de sang et contraire à une disposition de la loi référendaire du 9 novembre 1988 excluant expressément ces mêmes crimes de sang de l'amnistie en son article 80.
Alors que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent sur la constitutionnalité des lois référendaires en application de l'article 3 de la Constitution précisant que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par la voie du référendum et par l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme affirmant que toute souveraineté réside dans la nation.
Il nous apparaît, en effet, que si la loi, qu'elle soit référendaire ou ordinaire, a la même nature, une différence de degré existe entre une disposition émanant directement du peuple par référendum et un vote législatif.
Que, s'il est vrai qu'une loi ordinaire peut modifier une loi référendaire, elle ne saurait la contredire, ce qui est le cas de la loi que nous soumettons à la censure du Conseil constitutionnel.
Qu'en effet le corps électoral constitue l'instance la plus haute, celle dont la décision s'impose nécessairement aux autres instances qui, si élevées soient-elles, sont au-dessous de la nation comme le délégataire reste subordonné au délégant.
Qu'en réalité le référendum résulte d'un primat démocratique au-dessus de tout principe constitutionnel, à tel point que quand on consulte le peuple on ne saurait le contredire qu'en le consultant à nouveau.
Qu'il nous semble que c'est bien sur cette idée de primauté de l'expression directe de la souveraineté nationale que repose la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, parce que les lois référendaires émanent du peuple, elles ont un caractère spécial et priment les lois adoptées par la Parlement.
Qu'il serait enfin pour le moins paradoxal qu'une loi organique, pour la seule raison que son adoption exige un vote à l'Assemblée nationale à la majorité absolue, à défaut d'accord il est vrai entre les deux assemblées,
soit supérieure à une loi ordinaire, alors qu'une loi directement adoptée par le peuple souverain, à une majorité nécessairement absolue, soit seulement égale à une telle loi?
La distinction entre disposition organique et ordinaire vaut a fortiori lorsqu'il s'agit de dispositions référendaires et de dispositions ordinaires.
C'est pour l'ensemble des motifs ci-dessus exposés que les députés soussignés ont l'honneur, conformément à l'article 61 de la Constitution, de demander au Conseil constitutionnel que la loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie, adoptée définitivement le 20 décembre 1989, qui lui est déférée, soit déclarée non conforme à la Constitution.
Arrêté du 26 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 28 juin 1984 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- A l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1984 susvisé, le repère 1-1 du paragraphe 1 (concours Sciences) est modifié ainsi qu'il suit:
Des épreuves communes:
Arrêté du 18 décembre 1989 portant approbation du compte financier pour 1988 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Arrêté du 22 décembre 1989 portant inscription de l'emploi de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications sur la liste des emplois prévus à l'article D.
- La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé, à la rubrique P.
T., est complétée comme suit:
< mentionné dans les décrets no 89-264 du 26 avril 1989 et no 89-334 du 25 mai 1989.>>
Arrêté du 24 septembre 1990 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
M. Coleno est nommé président du conseil scientifique.
Décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant,
lieutenant-colonel et colonel.
- Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Pour l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et des officiers de sapeurs-pompiers de grade supérieur.
Ils sont chargés de l'encadrement et du commandement des sapeurs-pompiers non officiers, des lieutenants de sapeurs-pompiers et des autres personnels placés sous leur autorité.
En outre, ils participent à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux activités de formation et à la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils sont affectés.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Modalités de recrutement et formation initiale
- Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
En application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984;
En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats qui obtiennent le diplôme de capitaine de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers les candidats déclarés admis:
A un concours externe sur titres ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date d'un diplôme d'ingénieur ou de l'une des maîtrises universitaires ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
A un concours externe sur épreuves ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date de l'une des licences universitaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de quatre, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
Le concours sur titres comprend une conversation avec le jury et des exercices sportifs.
Les autres concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées: 1.
En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnés aux articles 4 à 6 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985;
Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la limite de dix ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les élèves capitaines sont astreints à suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les élèves qui, préalablement à leur entrée à l'école, avaient la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour la durée de leur scolarité.
Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur ancien grade.
Les élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour trois inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4.
Ils sont astreints, avant leur recrutement, à suivre une formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
La durée et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés capitaines stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
Durant ce stage d'application, les agents sont astreints à suivre deux sessions de formation d'une semaine chacune à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
- La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- Les capitaines stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de capitaine.
Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de capitaine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de capitaine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 11 à 14.
La prolongation éventuelle de la période de stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée statutaire maximale.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de capitaine en appliquant les modalités prévues à l'article 12 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le classement en catégorie B en application des dispositions de l'article 12 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
- Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de capitaine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes:
La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement du service national, ni par les congés réguliers.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement effectué en application des dispositions de l'article 11.
- Le grade de capitaine comprend neuf échelons.
Les grades de commandant et lieutenant-colonel comprennent chacun sept échelons.
Le grade de colonel comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur correspondant à une formation d'officier d'état-major définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les commandants qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants-colonels qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
de trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les promotions aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel doivent, en outre, respecter les dispositions relatives à l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988.
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des dispositions du code des communes, du décret no 47-539 du 25 mars 1947, du décret no 80-988 du 8 décembre 1980, ainsi que ceux relevant d'un service départemental d'incendie et de secours ou d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
Les capitaines, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant,
- Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux capitaines stagiaires.
Les stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,
réintégrés dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8 mai 1988, sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours externe sur épreuves prévu à l'article 4.
L'examen prévu pour l'intégration des agents se déroulera en deux sessions aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les intégrations doivent respecter les dispositions relatives à l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Sont intégrés au grade de capitaine les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 701.
- Les fonctionnaires visés aux articles 23 à 25 sont intégrés par arrêté conjoint de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions du présent statut et pendant une période de trois ans à compter de sa date de publication, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au troisième alinéa de l'article 7 les sapeurs-pompiers professionnels ayant, à cette date, la qualité de lieutenant chef de section principal âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs depuis la nomination comme lieutenant.
Les candidats doivent subir avec succès les épreuves professionnelles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de capitaine stagiaire dans un délai de trois ans à compter de leur inscription sur la liste.
Les concours et examens d'accès au grade de capitaine ouverts en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
Les dispositions relatives à la formation initiale des capitaines contenues dans les articles 4, 6 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er août 1991.
Jusqu'à cette date, les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 sont inscrits directement sur la liste d'aptitude.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels inscrits au titre de l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.
353-50-3 du code des communes et les articles 5, 6, 7, 9 et 13 du décret no 80-988 du 8 décembre 1980 sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 25 septembre 1990 portant application du décret no 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Le décret du 23 février 1981, dans sa rédaction initiale, prévoyait une procédure de consultation préalable obligatoire du comité du contentieux pour toute décision des ministres compétents tendant soit à opposer la prescription quadriennale à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, soit à relever de ladite prescription le titulaire d'une telle créance.
Au terme de neuf années de fonctionnement, il apparaît que l'intervention du comité a permis d'assurer une unité de doctrine dans la mise en oeuvre, au sein des différents départements ministériels, des règles de la prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968.
Toutefois, si cette fonction régulatrice a pleinement joué durant les premières années d'application de la loi, les administrations ont désormais intégré l'apport des avis motivés du comité et l'examen des projets de décision d'opposition ou de relèvement de la prescription montre que l'application des dispositions est aujourd'hui uniforme.
Pour l'essentiel, cet effet bénéfique des interventions du comité peut donc être considéré aujourd'hui comme définitivement acquis.
Or le bilan d'activité de cet organisme durant les trois dernières années a révélé un accroissement sensible du nombre des dossiers soumis à la procédure obligatoire de consultation, entraînant ainsi un retard dans la prise de décision en matière de prescription quadriennale.
Le décret modificatif no 90-848 du 25 septembre 1990 résulte de la prise en compte de ces paramètres.
- Le nouveau dispositif
La rédaction modifiée des articles 1er et 2 du décret du 23 février 1981 a pour effet de rendre facultative la consultation du comité du contentieux,
tant pour les décisions d'opposition que pour les décisions de relèvement de la prescription quadriennale.
Les dispositions de l'ancien article 3,
devenues sans objet du fait de la suppression de l'avis préalable obligatoire du comité, ont été abrogées.
L'aménagement de texte vise trois objectifs:
- d'une part, accélérer, dans la phase administrative, le délai de règlement de dossiers ne posant aucun problème d'application des règles de la prescription quadriennale définies par la loi de 1968 et précisées par la jurisprudence actuelle des tribunaux;
- d'autre part, conserver la compétence acquise en cette matière par le comité et permettre aux administrations rencontrant des difficultés particulières, notamment lors du traitement de séries de dossiers identiques, d'obtenir, si elles le souhaitent, un avis motivé de nature à prévenir certains risques contentieux et à assurer une unité dans la doctrine administrative;
Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Créé par Décret 90-852 1990-09-25 jorf 26 septembre 1990
Abrogé par Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 33 (VT)
Abrogé par Décret 2001-654 2001-07-30 art. 33 jorf 31 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Décret 90-852 1990-09-25 jorf 26 septembre 1990 en vigueur le 1er août 1990
Décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de lieutenant de 2e classe,
lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe.
Les lieutenants de 2e classe stagiaires reçoivent appellation de sous-lieutenant.
- Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et des officiers de sapeurs-pompiers de grade supérieur.
Ils sont chargés de l'encadrement des sapeurs-pompiers non officiers et des autres personnels placés sous leur autorité.
- Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe stagiaire intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats qui obtiennent le diplôme de lieutenant de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date d'un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité, ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers remplissant les conditions de nomination au grade de sergent, aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette date, de sept ans de services publics effectifs.
En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985;
- Au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les élèves officiers sont astreints à suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les élèves qui, préalablement à leur admission à l'école, avaient la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour la durée de leur scolarité.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour quatre inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4.
La durée et le contenu de cette formation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires avec appellation de sous-lieutenant pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
- Les lieutenants de 2e classe stagiaires ayant appellation de sous-lieutenant sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de lieutenant de 2e classe.
Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de lieutenant de 2e classe.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de lieutenant de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 11 à 14.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de lieutenant de 2e classe sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon dans ce grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade ou leur emploi d'origine.
L'ancienneté dans le grade ou l'emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un emploi de la catégorie C au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé dans son grade ou emploi d'origine augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de la catégorie D;
Huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de la catégorie C.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les fonctionnaires, titulaires d'un grade de catégorie C non classés dans une échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D, sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
- Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de lieutenant de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau des catégories A ou B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
- Lorsque l'application des articles 12 et 14 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Le grade de lieutenant de 2e classe comprend dix échelons, le grade de lieutenant de 1re classe comprend six échelons et le grade de lieutenant hors classe comprend six échelons.
- L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de lieutenant de 2e classe,
lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe sont fixés ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés lieutenants de 1re classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 2e classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans leur grade.
Le nombre des lieutenants de 1re classe ne peut être supérieur à 33 p.
100 du nombre des lieutenants de 1re et de 2e classe.
- Peuvent être nommés lieutenants hors classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade.
Le nombre des lieutenants hors classe ne peut être supérieur à 22 p.
100 de l'effectif total du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et de l'autorité territoriale.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et celles des articles 16 à 19 n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er août 1991 et les mots <> figurant dans les articles 3, 10, 12, 14 et 27 sont jusqu'au 31 juillet 1991 remplacés par le mot <>.
- Jusqu'au 31 juillet 1991, le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades de lieutenant, lieutenant chef de section et lieutenant chef de section principal.
Les lieutenants stagiaires reçoivent appellation de sous-lieutenant.
Le grade de lieutenant comprend douze échelons.
Le grade de lieutenant chef de section comprend cinq échelons.
Le grade de lieutenant chef de section principal comprend huit échelons.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de lieutenant, lieutenant chef de section et lieutenant chef de section principal sont fixés ainsi qu'il suit:
Peuvent être nommés lieutenants chefs de section au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Peuvent être nommés lieutenants chefs de section principaux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants chefs de section qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade.
Peuvent être nommés lieutenants chefs de section principaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 2o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants qui justifient de six ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen sur titres ou sur épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B relevant des dispositions du code des communes, du décret no 47-539 du 25 mars 1947, ainsi que ceux relevant d'un service départemental d'incendie et de secours ou d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
Les sous-lieutenants et lieutenants sont intégrés au grade de lieutenant.
Les lieutenants chefs de section sont intégrés au grade de lieutenant chef de section.
Les lieutenants chefs de section principaux sont intégrés au grade de lieutenant chef de section principal.
- Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux sous-lieutenants stagiaires.
- Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8 mai 1988, sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours externe prévu à l'article 4.
Sont intégrés au grade de lieutenant les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 474.
Sont intégrés au grade de lieutenant chef de section les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 533.
Sont intégrés au grade de lieutenant chef de section principal les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 579.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de sous-lieutenant établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de lieutenant de 2e classe stagiaire avec appellation de sous-lieutenant dans un délai de trois ans à compter de leur inscription sur la liste.
Les concours et examens d'accès au grade de sous-lieutenant ouverts en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
Les dispositions relatives à la formation initiale des lieutenants contenues dans les articles 4, 6 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er août 1991.
Les lieutenants et lieutenants chefs de section, inscrits au titre de l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret, peuvent être promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.
- A compter du 1er août 1991, les lieutenants et lieutenants chefs de section sont reclassés dans le grade de lieutenant de 2e classe prévu à l'article 1er.
Les lieutenants chefs de section principaux sont reclassés dans le grade de lieutenant de 1re classe prévu au même article.
Ces dernières mesures ont lieu nonobstant les dispositions de l'article 18.
- Les fonctionnaires visés aux articles 24 à 28 sont intégrés par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Il est créé à la base du grade de lieutenant de 2e classe un échelon provisoire doté de l'indice brut 300, d'une durée maximale et d'une durée minimale d'un an six mois.
Il est créé à la base du grade de lieutenant de 1re classe les échelons provisoires suivants:
- Les articles R.353-22, R.353-42 à R.353-44 et R.353-51 à R.353-53 du code des communes sont abrogés.
Décret no 90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle
- La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit de textiles ou de vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle sont interdites.
- Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou vêtements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent les retirer du marché.
Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.
- Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
< de vice-présidents, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Il ne peut comporter plus de onze personnes.
- Il est inséré dans le décret du 7 mars 1966 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:
Décret du 23 janvier 1990 portant intégration de deux officiers dans le corps des sous-préfets (administration préfectorale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-6 du 23 janvier 1990 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation du 6 août 1987 susvisée accordée à l'association Radio Solidarité est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Radio Solidarité et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1990 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés
- L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à nouveau, modifié comme suit:
Avis de concours pour l'admission d'élèves dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement
- PRODUITS DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE
- Détermination du point de congélation.
- Méthode au cryoscope à thermistance.
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal et rectificatifs
Jean-Yves Gilet, ingénieur en chef des mines, en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
M. Jean-Pierre Aubert.
Mme Virginie Mennesson-Bentegeat.
Décret no 90-290 du 30 mars 1990 relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation
- Le 2o de l'article 1er du décret no 87-140 du 4 mars 1987 est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o Dix membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie,>>.
Arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont institués ordonnateurs secondaires des recettes et dépenses des services nationaux du ministère de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 2.
- Le centre de formation de techniciens du ministère de l'agriculture et de la forêt, les laboratoires nationaux des services vétérinaires, le centre d'études sur la rage, les services des nouvelles du marché, l'inventaire forestier national, le centre de traitement de l'information à Toulouse, les antennes du service central d'enquêtes et d'études statistiques, les dépôts d'étalons nationaux et l'inspection générale d'agronomie des départements et territoires d'outre-mer.
- Le chef du service du personnel à la direction générale de l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
Le chef du service du personnel peut donner délégation de signature:
- au chef de la mission Coordination et prospective et son adjoint;
- aux fonctionnaires placés sous son autorité exerçant les fonctions de sous-directeur.
- A compter du 1er janvier 1990, le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la forêt pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile.
Pour l'exercice de ces attributions, le président-directeur général de l'I.
A. pourra déléguer sa signature aux personnes ayant reçu délégation de signature du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux (gendarmerie nationale)
par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er juin 1990:
M. le général de brigade de Maximy (Pierre, René, Joseph, Marie);
M. le général de brigade Lerat (Daniel).
avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er juin 1990:
M. le colonel Caradec (Michel, Emile, Vincent).
M. le colonel Leverne (Joël, Henri, Yves).
Arrêté du 26 mars 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 15 p.
En sus des postes mis aux concours, quinze postes seront pourvus par la voie d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, dont neuf pour la région Ile-de-France, quatre pour les régions Haute-Normandie-Picardie et deux pour la région Centre.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au:
2 mai 1990 pour le concours de la région Ile-de-France;
15 mai 1990 pour les concours des régions Haute-Normandie-Picardie;
7 septembre 1990 pour le concours de la région Centre.
Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 19 février 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature
- Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du 19 février 1990 susvisé est modifié, en fonction des mutations, dans les disciplines suivantes, pour les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline):
Arrêté du 7 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 4000000F dont l'objet est le suivant:
Programme des investissements à réaliser en 1990 au port de Brest.
Arrêté du 5 juin 1990 portant nomination au Comité national du commerce extérieur du tourisme
Arrêté du 1er juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de la construction des nouveaux bâtiments de l'institut commercial de Nancy.
Décret du 8 janvier 1990 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Arrêté du 10 janvier 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1990
100 Mars 2000 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 5,650 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 25 janvier 1990.
100 Février 2004 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,200 milliard de francs.
Arrêté du 16 août 1990 relatif à la procédure de nomination aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1989 (2e tour)
Décret du 20 août 1990 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1990 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Bommier, ingénieur général de l'aviation civile.
délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
2o M. Bruno Debiesse, pilote instructeur de catégorie III, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;
3o M. Jean-Yves Peltier, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aviation civile;
4o Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions d'examens de personnels navigants, à l'exception de celles relevant exclusivement du président du jury des examens des navigants professionnels.
MM. Maxime Coffin et Jean Paries, ingénieurs de l'aviation civile:
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l'aviation civile et ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage;
M. Gérard Lefevre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1990 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric Rico, ingénieur en chef de l'aviation civile,
Georges Delom, ingénieur de l'aviation civile, et Jean-Robert Bauchet,
M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'organisation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne;
M. Georges Charve, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation des personnels techniques de la navigation aérienne ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles, à l'exclusion des décisions concernant les personnels des corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne;
M. Bernard Couraud, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 1990 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Delalande, ingénieur en chef de l'armement, et Jean-François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Aubas, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du service des transports aériens, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 1990 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Robert Espérou et Claude Probst, délégation de signature est donnée à M. Antoine Jourdan, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à être montés à bord des aéronefs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Jouffroy,
Décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence pour la qualité de l'air.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
- La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
- Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.
- Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants,
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.
- Un exploitant membre d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique peut déduire du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association.
Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations agréées à ce titre, ainsi que les conditions applicables à ces déductions.
L'agrément d'une association peut être retiré dans les mêmes formes.
- Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration indiquant les quantités de polluants soumis à la perception de la taxe émis dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 4 ci-dessus.
Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des intallations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
Les modalités d'établissement de la déclaration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires.
Elle utilise, le cas échéant, les résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Au cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications satisfaisantes, elle peut procéder au calcul du montant de la taxe due sur la base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de l'installation ou de son activité.
Elle transmet, après vérification, la déclaration à l'Agence pour la qualité de l'air.
Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année civile écoulée doit être versé à l'Agence pour la qualité de l'air avant le 15 avril.
Toutefois, la taxe n'est pas perçue si son montant, avant déduction éventuelle, est inférieur à 1000 F.
1o A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2;
2o A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique;
3o Au financement de la surveillance de la qualité de l'air;
4o Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1o à 3o du présent alinéa;
5o A la couverture des frais engagés par l'Agence pour la qualité de l'air tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations.
Un montant minimum de 75 p.
100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1o et 2o de l'alinéa précédent.
Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le produit de la taxe par l'Agence pour la qualité de l'air en vertu du 5o du premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après et du conseil d'administration de l'agence.
- Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend:
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président;
- le ministre chargé de l'énergie ou son représentant;
- le président du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air ou son représentant;
- cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales;
- deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie;
- deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article 5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat.
Il instruit les dossiers et les présente au comité.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.
- Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion.
Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
Le comité de gestion veille à ce que, sur l'ensemble de la période couverte par la gestion de cette taxe, la part relative affectée à un polluant donné dans le montant total des aides prévues au 1o du premier alinéa de l'article 7 dépasse 90 p.
100 de la part relative de ce polluant dans le produit de la taxe.
Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air exécute les décisions du comité de gestion.
Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Catégories d'installations entrant dans le champ d'application de l'article 2.
Installations de combustion dont la puissance thermique maximale (quantité maximale de combustible, solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde) est supérieure ou égale à 20 MW.
Installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 3 tonnes par heure.
Installations n'entrant pas dans les catégories précédentes mais rejetant en une année plus de 150 tonnes de composés soufrés (en équivalent dioxyde de soufre), de composés oxygénés de l'azote (en équivalent dioxyde d'azote),
d'acide chlorhydrique (HCl), d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils.
Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de polluants dans l'atmosphère.
2o Polluants donnant lieu à taxation en vertu de l'article 3 et limite du taux de la taxe prévu à l'article 4.
Oxydes de soufre: 200 F par tonne émise.
Autres composés soufrés: 200 F par tonne émise.
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote: 200 F par tonne émise.
Acide chlorhydrique: 200 F par tonne émise.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils: 500 F par tonne émise.
Poussières: 500 F par tonne émise.
Pignon (Jean-Michel, Rémi, Christian), 27 décembre 1955, adjudant; 16 ans 1 mois de services.
- L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des informations visées au I du présent article.
Arrêté du 25 avril 1990 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies comme suit :
a) Limite latérale : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome : 48o04I21J N et 001o43I46J W;
Arrêtés du 14 mai 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Effondrements de terrain de juin à décembre 1989
Arrondissement de Lesparre
Effondrements de terrain de mai à décembre 1989
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux effondrements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Communes de Blanquefort, Bouliac, Gradignan, Pessac,
Commune de Blasimon.
Commune de Salaunes.
Canton de Lesparre:
Avis d'examen professionnel relatif au recrutement d'agents chefs de 2e catégorie des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
Loi organique n° 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.
Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
LOI organique no 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.
148 du code électoral, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, no 1115;
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, no 1124;
Décision no 89-272 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
- A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande.
- Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture.
Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.
Abroge Loi n°51-676 du 24 mai 1951
- Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.
- Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments.
Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code.
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 39 I, IV Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments.
Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural.
Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations.
Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.
Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 382 (1988-1989) ;
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 390 (1988-1989) ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 38 (1989-1990) ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 93 (1989-1990) ;
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques ;
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)
LE CONTROLE DES STRUCTURES
ET L'AMENAGEMENT FONCIER
- Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi rédigé:
< <<1o Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation.
<<2o Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.411-59 du présent code, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1o ci-dessus.
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.>> II.
- La première phrase du a du 1o du paragraphe II est ainsi rédigée:
- Le c du 1o du paragraphe II est abrogé.
- Le d du 1o du paragraphe II est abrogé.
- Le 2o du paragraphe II est ainsi rédigé:
<<2o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence:
<< a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil.
Toutefois, lorsque dans un département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation nationale, le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la surface minimum d'installation;
- Au début du 3o du paragraphe II, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au début du paragraphe III, les mots: <> sont remplacés par les mots <>.
- Le début du 1o du paragraphe III est ainsi rédigé:
<<1o Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le propriétaire...
(Le reste sans changement.)>> IX.
- Au début du b du 2o du paragraphe III, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au c du 2o du paragraphe III, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
- Les 3o et 4o du paragraphe III sont ainsi rédigés:
<<3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2o du paragraphe I;
<<4o Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute modification du capital entre eux;>>.
- Le 5o du paragraphe III est ainsi rédigé:
<<5o Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutif au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la retraite;>>.
- Le paragraphe III est complété par un 7o ainsi rédigé:
<<7o Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une unité économique indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du 2o du paragraphe II.
- Dans le paragraphe III, les mots: <> et <> sont remplacés par le mot <> et le mot <> par le mot: <>.
- Le paragraphe V est supprimé.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 188-4 du code rural sont ainsi rédigés:
- La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale des structures agricoles.
<< Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.
Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
<< Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds.
Ils sont tenus notamment:
<< 1o D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande;
<< 2o De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place;
<< 3o De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs: âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant,
celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause;
<< 4o De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.
<< Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner l'autorisation à la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de l'exploitation.
< < < l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent titre est modifiée.
< annuellement ou à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département.
- La deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée:
- Dans la dernière phrase de cet article, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Dans l'article 188-8 du code rural, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Les paragraphes I et II de l'article 188-9 du code rural sont ainsi rédigés:
< < sciemment, aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait au régime de l'autorisation d'exploiter.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est complétée par les mots: <>.
Des associations foncières agricoles
- Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et les textes subséquents ainsi que par les articles 13 à 23 de la présente loi, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article 13.
- Dans les limites fixées par leur statut, les associations foncières agricoles peuvent:
a) Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe;
b) Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
- Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat.
Ils fixent également les modalités de répartitions des recettes et des dépenses de l'association.
Des associations foncières agricoles autorisées
- Le représentant de l'Etat dans le département soumet à l'enquête administrative, prévue aux articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée, le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet de statuts.
- Les décisions relatives aux travaux et ouvrages visés aux a et b de l'article 13 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.
- Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le représentant de l'Etat dans le département à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.
- A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de situation du bien peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant celle-ci.
Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la commission communale des impôts directs.
Il est alors procédé, par les soins du représentant de l'Etat dans le département, à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire.
Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code rural.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois:
1o La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée;
2o Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article 20.
Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition visée au 1o ci-dessus est tenue pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.
- Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution de l'association peuvent,
dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté d'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité.
L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.
- La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural:
a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols;
b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départemental d'aménagement foncier.
Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'article 20 par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'article 19.
Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
- Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal d'instance:
- de suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière autorisée;
- de modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.
- Le début du premier alinéa de l'article Ier de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale est ainsi rédigé:
< < < d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties.
Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section et précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée et des textes subséquents.
Dispositions relatives à l'aménagement foncier
- Les six premiers alinéas de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés:
< peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou forestières librement mises en vente par leurs propriétaires,
ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
- La troisième phrase du septième alinéa de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
< Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article 89 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres du conseil d'administration.>>
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 précitée est supprimée.
- Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 précitée, un article 16-1 ainsi rédigé:
< l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter, à première réquisition, les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 6 p.
- La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Après l'article 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 précitée,
< conformément au but fixé par l'article 15, des immeubles ruraux libres de location d'une superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation.
Leur durée ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.
< < le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L.
411-1 du code rural le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
- Le paragraphe II de l'article 1er de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole est ainsi rédigé:
- Au début du 2o paragraphe I, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- I.-L'article 5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< représentant les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés.
Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance.
Les modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la procédure prévue à l'article 4, dans des conditions identiques et suivant une formalité unique.
Aucune participation des intéressés ne peut être exigée lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 précitée.
Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à l'article 4-1.>> II.
- Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 19 du code rural sont abrogés.
- A la fin de l'article 52-5 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <
Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations
411-76 du code rural, les mots: <> sont supprimés.
- Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, les mots: <> sont supprimés.
Dispositions relatives au statut du fermage
Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail.>>
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L.411-46 du code rural, un alinéa ainsi rédigé:
- En conséquence, le début du dernier alinéa du même article du code rural est ainsi rédigé:
- L'article L.411-64 du code rural est ainsi rédigé:
442-6 du code de l'organisation judiciaire deviennent les articles L.
442-1 à 442-5 dudit code.
442-2 du code de l'organisation judiciaire, qui devient l'article L.
442-1 dudit code, est modifié ainsi qu'il suit:
442-4 dudit code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
1o A la fin dudit article sont insérés les mots: <>.
2o Un second alinéa ainsi rédigé est inséré:
- Les frais de propagande aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suivent le même régime que ceux afférents aux élections aux chambres d'agriculture.
Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation
< sociales, en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt et des milieux naturels.
< participent à ces missions de service public.>>
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire.
Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre chargé de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.
Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole créé par l'article 4 de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre chargé de l'agriculture.
Celui-ci présente, chaque année, un rapport au conseil sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
- Le a du 1o de l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public est ainsi rédigé:
<<3o Les établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines visés au deuxième alinéa de l'article L.
Dispositions relatives au secteur agro-alimentaire
- Le montant de la pénalité qu'en application de l'article 3 du règlement C.
E. no 2262-84 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence pourra, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oleïculteur ou à l'organisation de producteurs ne pourra être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées ni supérieur au double de ce montant.
- La loi no 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café est abrogée.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural est ainsi rédigée:
- Le dernier alinéa de l'article 257 du code rural est abrogé.
- Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement C.
E. no 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968, tel que modifié par le règlement C.
E. no 856-84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984:
- ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a attribuée pour une période de douze mois d'application du régime;
- n'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du régime;
- n'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les quantités supplémentaires, les allocations provisoires ou les prêts de référence en conformité avec les règles définies pour chaque période d'application du régime;
- n'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec les normes réglementaires, complets et exploitables.
- Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au paragraphe I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la réception de cette notification.
Ce montant sera calculé en multipliant le volume des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, par le prix indicatif du lait.
Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification.
Ce montant est au plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que retenu par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix indicatif du lait.
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait et l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, instituée par le décret no 84-661 du 17 juillet 1984, est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a la faculté de saisir la commission de conciliation.
Au vu de l'avis émis par la commission de conciliation, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de l'amende et le notifie à l'acheteur.
En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.
Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
151-5 du code des communes, les mots: <> sont supprimés.
< lorsque les deux tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande.
de la forêt ainsi qu'à la chasse
313-1 du code forestier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complété par deux articles ainsi rédigés:
- L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
<< Le tribunal statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
313-4, le représentant de l'Etat dans le département peut également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux.
<< Le tribunal peut à tout moment, d'office ou à la demande soit du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux.
En tout état de cause, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
<< Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département qui met fin aux mesures prises par lui.
<< Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut faire procéder, par un officier de police judiciaire, à la saisie des matériaux et du matériel de chantier, qui peuvent être placés sous scellés.
- En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 à 500000 F et un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L.
- Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.>> II.
- Les étrangers non résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
<< La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique nationale.
<< Il ne pourra être attribué annuellement plus de deux licences à une même personne.>>
Réforme de l'assiette des cotisations
des non-salariés agricoles
< <<1o Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles;
<<2o Les revenus provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060, troisième (2o) à sixième (5o) alinéa, du code rural et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux;
<< 3o Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060, troisième (2o) à sixième (5o) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.
< < < < <<1o Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence;
<<2o Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du présent article.
< lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
- A compter du 1er janvier 1992, l'article 1125 du code rural est ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 1003-11 du code rural, les mots: <> sont remplacés, à compter du 1er janvier 1992, par les mots: <>.
<< Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne: << - pour le blé tendre: 19,75 F;
<< - pour le triticale: 19,75 F.>> II.
Mesures relatives à la pluriactivité
- Le premier alinéa du 1o de l'article 1144 du code rural est ainsi rédigé:
<< Les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage,
d'entraînement, les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.>>
- Le a du 3o de l'article 1106-3 du code rural est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
- Par dérogation à la législation en vigueur, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition.
Un décret détermine les conditions d'application de cet article ainsi que le seuil en deçà duquel les recettes tirées de l'activité accessoire sont rattachées à celles de l'activité principale.
- Les pertes de recettes résultant de l'application du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe sur les produits de substitution des céréales importés de pays non membres de la Communauté économique européenne.
- Au second alinéa de l'article 1003-11 du code rural, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au deuxième alinéa (1o) de l'article 1038 du code rural, après les mots <>, les mots <> sont supprimés.
< <<1o Les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1;
<<2o Les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3o) de l'article 1060;
<<3o Pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'article 1144; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.>>
- A l'article 1063 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le 1o du paragraphe I de l'article 1106-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Après le huitième alinéa (f) de l'article 1106-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de l'article 1106-1.>>
- Sont insérés, dans le code rural, les articles 1106-6-1 et 1106-6-2 ainsi rédigés:
- Les septième et huitième alinéas de l'article 1106-6 du code rural sont abrogés.
- La troisième phrase du premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural est ainsi rédigée:
- La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 1124 du code rural sont abrogés.
< cinquième (4o) et sixième (5o) alinéas de l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
658 de l'ancien code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il demeurait applicable aux personnes non salariées des professions agricoles.
- Dans les articles 1121, troisième alinéa (2o), et 1142-5, troisième alinéa (2o), les mots <<1ob de l'article 1123>> sont remplacés par les mots <>.
- Au premier alinéa de l'article 1124 du même code, les mots: <<1o a de l'article 1123>> sont remplacés par les mots: <>.
Au deuxième alinéa dudit article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 1125 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<12o Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des professions visées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1060, les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.>> II.
< troisième et quatrième alinéas de l'article L.
651-5 du code de la sécurité sociale.>> III.
- Le quatrième alinéa de l'article 1125 du code rural est abrogé.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
- Dans l'article 1038 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le chapitre II du titre IV du livre VII du code rural est ainsi rédigé:
- L'article 6 de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées:
< Toutefois, ces deux activités ne peuvent s'exercer simultanément sur une même opération.>>
- Au début du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 29 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, après les mots <> sont insérés les mots <>.
231-8 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, no 382 (1988-1989);
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (1988-1989);
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 38 (1989-1990);
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 996;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, no 1051;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 93 (1989-1990);
Décret du 2 février 1990 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 23 janvier 1990 portant nomination Ministère de la défense
Dereumaux (Jean-Luc, Christian, Paul), 17 janvier 1954, commandant; 15 ans 11 mois de services, 18 ans 6 mois de bonifications.
Massé (François, Henri, Simon), 21 décembre 1957, capitaine; 11 ans de services, 10 ans 6 mois de bonifications.
Cren (Bertrand, Hervé, Jean), 27 septembre 1956, médecin des armées; 14 ans 1 mois de services.
Dubois (Christian, André, Jacques), 1er mars 1958, médecin des armées; 14 ans de services.
Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
Décret du 23 janvier 1990 portant nomination et titularisation (mines)
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de l'organe central du crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant modification de la répartition des centres téléphoniques en circonscriptions tarifaires
Arrêté du 19 avril 1990 modifiant le prix de journée et le tarif des frais de rééducation des mutilés et assurés sociaux admis à la rééducation professionnelle dans les écoles dépendant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les tarifs fixés par l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé sont modifiés comme suit:
<<1o Ecole de Bordeaux:
<<2o Ecole de Limoges:
<<3o Ecole de Lyon:
<<4o Ecole de Metz:
<<5o Ecole de Muret:
<<6o Ecole d'Oissel:
<<7o Ecole de Rennes:
<<8o Ecole de Roubaix:
<<9o Ecole de Soisy-sur-Seine:
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Dubois, chargé de mission auprès du ministre.
Arrêté du 11 juin 1990 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
Arrêté du 2 avril 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (femmes et hommes)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret
Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent.
Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.
En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.
Décret no 90-752 du 22 août 1990 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Décret du 22 août 1990 portant remplacement du commissaire général aux transports
- M. Jacques Tanzi, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports, en remplacement de M. Gérard Delbauffe, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef (femmes ou hommes)
Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.
Arrêté du 7 mai 1990 portant composition de la commission no 6 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, président;
Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice-président;
Le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes;
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse,
M. Maurin (Michel), vice-président du conseil général de Vaucluse, maire de Mormoiron.
M. Oudot (Jacques), vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes.
Mme Blanc-Raillard (Denise), titulaire.
M. Martin (Marcel), titulaire.
Mme Thomas (Sylvie), suppléante.
Mme Delaplace (Lise), suppléante.
Mme Hightower (Rosella), titulaire.
Mme Taffanel (Jackie), titulaire.
Mme Talbot (Danièle), suppléante.
M. Pilliger (Vladimir), suppléant.
M. Berthon (Jean-Luc), titulaire.
M. Franco (Antoine), titulaire.
Mme Chardon (Mireille), suppléante.
M. Fiore (François), suppléant.
Arrêté du 14 mai 1990 portant admission à l'Académie de France à Rome
M. Mencobini (Didier) (un an).
M. Herubel (Nicolas) (un an).
M. Cognée (Philippe) (un an).
M. Alfred (Kenneth) (un an).
M. Pesson (Gérard) (dix-huit mois).
M. Lang (Luc) (un an).
M. Armengaud (Max) (six mois).
M. Ballot (Jean-Christophe) (six mois).
Mlle Valeix (Patricia) (six mois).
M. Verny (Serge) (six mois).
M. Deboise (Laurent) (six mois).
Mlle Merlet (Agnès) (six mois).
Mlle Dugowson (Martine) (six mois).
M. Vilain (Jean-Christophe) (un an).
Mlle de Lambertye (Marie-Elisabeth) (six mois).
M. Amarger (Antoine) (six mois).
Arrêté du 23 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord de salaire du 15 février 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
Arrêté du 21 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sous-chefs de service administratif des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile (aviation civile et météorologie) (femmes et hommes)
Décret n°90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
Décret no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
- L'article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 est modifié comme il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-85 du 16 mai 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à Mme Noëlle Tatessian,
présidente du comité technique radiophonique de la région Centre (sauf département d'Eure-et-Loir) et départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
Arrêté du 30 avril 1990 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
Arrêté du 14 mai 1990 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
- Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations de transport de gaz Cernay-Montbéliard et Gommersdorf-Carspach, demande d'avenant no 4 à la concession no 25, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements du Haut-Rhin, du territoire de Belfort et du Doubs:
Altenach, Ammerzwiller, Aspach-le-Bas, Ballersdorf, Balschwiller,
Buethwiller, Burnhaupt-le-Bas, Carspach, Cernay, Dannemarie, Gommersdorf,
Manspach, Schweighouse-Thann.
Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne,
Méziré, Morvillars, Vellescot.
Allenjoie, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Montbéliard.
- Le présent arrêté emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Chavannes-les-Grands, Vellescot, Froidefontaine et Grandvillars (territoire de Belfort), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté(1).
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures du Haut-Rhin, du territoire de Belfort et du Doubs ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Mlle Boulanger (Agnès), agent de bureau au tribunal d'instance de Doullens, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Dailly.
Mme Bloy (Martine), épouse Catalani, greffier divisionnaire du tribunal d'instance de Vire, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Letessier.
Mme Saly (Monique), greffier au tribunal de grande instance de Carcassonne, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Charlez.
Mlle Noël (Maritchou), agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Aymerich.
Mlle Aymerich (Thérèse), greffier au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Samaran.
Arrêté du 17 mai 1990 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
- L'article 14(2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations avant d'avoir déposé au greffe du tribunal d'instance de leur siège principal, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les statuts ainsi que la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile et le montant de leur souscription.
La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
Décret du 28 mai 1990 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- M. Daniel Malingre, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Robert,
admis à faire valoir ses droits à la retraite (4e tour).
- M. Pierre Paugam, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Goldet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (5e tour).
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et modificatif
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Drôme
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Drôme telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1984 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- A l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1984 susvisé fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'alinéa relatif à l'épreuve technique écrite est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la commission d'animation touristique
Il est créé une commission d'animation touristique auprès du directeur de la sécurité et de la circulation routières.
Cette commission est chargée de donner un avis sur les projets de signalisation d'animation culturelle et touristique concernant les réseaux à caractéristiques autoroutières.
La commission d'animation touristique est composée comme suit :
Le président, nommé par arrêté ministériel.
Au titre du ministère chargé du tourisme :
- le directeur de l'industrie touristique ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de la culture :
Au titre des gestionnaires de voirie :
- pour les réseaux concédés :
- les présidents des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou leurs représentants ;
- pour les autres réseaux :
- le directeur départemental de l'équipement concerné ou son représentant.
Au titre technique :
- le président de la Commission permanente des équipements routiers (C.
- le président de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou son représentant ;
- le directeur du Service d'études techniques des routes et autoroutes (S.
- le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou son représentant.
Sont consultés par la commission et associés à ses travaux en fonction de l'ordre du jour :
- l'inspecteur général Routes concerné ;
Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau SR/R2.
- le directeur du Centre d'études techniques de l'équipement (C.
M. Szpak (Romain).
M. Bourgine (Franck).
M. Detienne (Jean-François) M. Collard (Bruno).
M. Lapene (Jean-Marc).
M. Gaget (André).
Mme Staes (Marie-Josée).
M. Porte (Jean-Pierre).
- En application des dispostions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et effondrement de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Chocs mécaniques liés à l'action des vagues
des 25 et 26 février 1989
Inondations et coulées de boue des 1er et 2 septembre 1989
Inondations et coulées de boue du 1er avril 1989
Effondrement de terrain de septembre 1988
Commune de Cadolive, La Destrousse et Roquevaire.
Canton de Zicavo:
Communes de Bastia et Furiani.
Communes de Biguglia, Borgo, Lucciana et Vignale.
Communes de Cervione, Santa-Lucia-di-Moriani, San-Giovanni-di-Moriani,
San-Nicolao-di-Moriani et Valle-di-Campoloro.
Communes de Pruno, San-Damiano, Silvareccio, Taglio-Isolaccio et Talasani.
Communes de Castellare-di-Casinca, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca,
Porri, Venzolasca et Vescovato.
Communes de Favalello-di-Bozio, Giuncaggio et Pancheraccia.
Communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza.
Communes d'Aleria, Linguizetta et Tallone.
Communes de Chisa, Isolaccio-di-Fiumorbo, Prunelli-di-Fiumorbo, San Gavino-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri.
Communes d'Aghione, Antisati, Casevecchie et Pietroso.
Commune de Cenac et Saint-Julien.
Communes de Lézignan-la-Cèbe et Nizas.
Communes de Pézenas et Tourbes.
Communes d'Alignan-du-Vent et Valros.
Commune de Saint-Jean-de-la-Blaquière.
Commune de Murviel-lès-Montpellier.
Canton de Bécherel:
Commune de Cardroc.
Commune de Saint-Jean-de-Thurac.
Commune de Champlat-et-Boujacourt.
Canton d'Oloron-Est:
Communes de Goes, Oloron-Sainte-Marie.
Communes d'Anoye, Luc-Armau, Lucarre, Momy, Peyrelongue-Abos.
Commune de Castera-Loubix.
Commune de Caubios-Loos.
Canton d'Alby-sur-Chéran:
Commune de Cusy.
Canton de Brignoles:
Commune de Brignoles.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des personnels des postes et télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes d'analyse du trafic postal
- Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 modifié susvisé est fixé à 320 F.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des personnels des postes et télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes d'analyse du trafic postal est abrogé.
Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 12 février 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.
<> et de la <>
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 octobre 1989 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.
<> et de la <> figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992 pour les appellations du ressort du comité:
<> et de la <>, 41, cours Jean-Jaurès, 84000 Avignon.
Arrêté du 19 février 1990 portant réintégration (enseignement supérieur agricole)
Décret du 25 juin 1990 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux, nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux et affectation d'un officier général de l'armée de l'air
M. le colonel du corps des officiers de l'air Blancher (Pierre, Jacques,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Reix (Jean-Louis, André).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Foussier (Jean,
Marie, Arsène, Joseph).
- M. le général de brigade aérienne Blancher (Pierre, Jacques,
Louis, Serge) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er juillet 1990.
Décret du 22 août 1990 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
M. Mabille (Bertrand), ingénieur-élève de la promotion sortante 1989 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
MM. Arpison (Bernard), Barthe (Jean-François), Bidet (Emmanuel), Bonneton (Jean-Stéphane), Mlle Chauchard (Marie-Lise), MM. Chaumet (Jean-François),
Clément (Christian), Closse (Etienne), Culpin (Jean-Marie), Dang (Jean-Claude), Dulon (Pierre), Dupuy (Fabrice), Elalouf (Gilles), Flichy (Gabriel), Gendre (Patrick), Mlle Gentil (Isabelle), MM. Gérard (Michel),
Gerbelot-Barrillon (Jean-Christophe), Ghirardi (Frédéric), de Guillebon (Pierre-Louis), Hassenforder (Philippe), Mlle Heringer (France), MM. Jallot (Philippe), Kessler (Etienne), Le Meur (Marc), Loap (Sarin), Manguian (Jean-Pierre), Marce (Jean-Luc), Mieszala (Jean-Christophe), Mlles Musikas (Hélène), Pourcin (Laure), MM. Prager (Serge), Roussillat (Denis), Rozes (Philippe), Strilka (Olivier), Suquet (Hervé), Zaz (Karim), ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1990 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.
Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.
Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque type d'exploitation.
Sont assujettis également les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective.
Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE26 ( 1) et PE27 s'ils reçoivent moins de vingt personnes:
- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil;
Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée.
De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
Mlle Pascoet (Joëlle), sous-préfet de Millau.
M. Savy (Jean-François), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode d'administration des caisses de crédit agricole mutuel.
Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer.
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux dispositions de l'article L.
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de l'organe central du crédit agricole fixent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment des échéances.
Arrêté du 17 août 1990 relatif aux modalités de la première élection des membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Les électeurs du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine sont répartis dans les collèges suivants : Premier collège : conservateurs généraux du patrimoine ; Deuxième collège : conservateurs du patrimoine ; Troisième collège : conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Institut national du patrimoine ; Quatrième collège : personnels permanents affectés à l'Institut national du patrimoine.
Le directeur de l'école fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections au conseil d'administration.
Les représentants élus du conseil d'administration le sont au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Au second tour, sont éligibles, dans la limite du double des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour et qui renouvellent leur candidature pour le second tour dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ; l'élection est acquise à la majorité relative.
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à trois ans, à l'exception : - du représentant des conservateurs stagiaires en cours de formation à l'école ; - du représentant des personnels permanents affectés à l'école pour lesquels elle est fixée à six mois.
Les candidatures sont affichées dans l'établissement et dans les directions affectataires quatre semaines avant le dépouillement.
Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions définies ci-après : 1° La liste des candidats et de leur suppléant, les enveloppes et les bulletins seront adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'administration ; 2° L'électeur, sous peine de nullité de son vote, n'insérera qu'un bulletin portant le nom d'un candidat et de son suppléant dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne devra porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il placera ensuite cette enveloppe fermée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénoms ainsi que le collège ; il y apposera sa signature.
Les enveloppes n° 2, portant la signature et le nom des votants, seront remises le jour du dépouillement par le représentant de l'administration au président du bureau de vote qui les ouvrira, fera émarger la liste électorale par un membre du bureau et déposera les enveloppes n° 1 contenant les bulletins dans l'urne.
Les enveloppes n° 2, sur lesquelles ne figureraient pas les nom et prénoms du votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles, seront considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Arrêté du 17 août 1990 relatif aux modalités de la première élection des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine
- Les électeurs du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine sont répartis dans les collèges suivants:
Premier collège: conservateurs généraux du patrimoine;
Deuxième collège: conservateurs du patrimoine;
Troisième collège: conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Ecole nationale du patrimoine;
Quatrième collège: personnels permanents affectés à l'Ecole nationale du patrimoine.
- La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à trois ans, à l'exception:
- du représentant des conservateurs stagiaires en cours de formation à l'école;
- du représentant des personnels permanents affectés à l'école pour lesquels elle est fixée à six mois.
Décret n°90-453 du 29 mai 1990 modifiant le décret n° 89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987
Décret no 90-453 du 29 mai 1990 modifiant le décret no 89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987
en ce qui concerne la lettre du Gouvernement du Canada:
Après: <>, lire: < <> (Le reste sans changement.)
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU 1er MARS 1990
Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires.
Arrêté du 7 juin 1990 portant ouverture de crédits (article 21)
- Les évaluations de recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1989 sont augmentées d'une somme de 1185485824 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1989 un crédit de 1185485824 F applicable au budget annexe des prestations sociales agricoles et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées
- Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées, sont étendues à l'ensemble des producteurs de prunes sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 août 1990 inclus,
Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
- Le présent décret est applicable aux structures neuves de protection en cas de retournement et aux structures neuves de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper les engins automoteurs de terrassement mentionnés à l'article R.
- Une structure de protection en cas de retournement est un ensemble de membrures disposées sur un engin de façon à réduire les risques encourus par un conducteur, porteur d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent le maintenant sur son siège, en cas de retournement de cet engin.
Les membrures comprennent tous cadres secondaires, entretoises, éléments de montage et de fixation, boulons, goupilles, suspensions ou amortisseurs souples utilisés pour fixer l'ensemble au châssis, à l'exclusion des dispositifs de montage solidaires du châssis de l'engin.
- Une structure de protection contre les chutes d'objets est un ensemble de membrures disposées de façon à réduire les risques encourus par le conducteur en cas de chutes d'objets volumineux et lourds, tels que des arbres ou des rochers.
- Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur qu'elle assure soit telle que jusqu'à une vitesse de 16 kilomètres/heure sur un terrain argileux dur où le retournement est limité à une rotation maximale de 360 degrés sur une pente maximale de 30 degrés, il n'y ait aucune pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des membrures de la structure de protection en cas de retournement.
- Une structure de protection contre les chutes d'objets doit être conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur qu'elle assure soit telle que, en cas de chute d'un objet volumineux et lourd d'une hauteur correspondant à une énergie de 11600 joules, il n'y ait aucune pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des membrures de la structure de protection contre les chutes d'objets.
- Le volume limite de déformation définit la limite des déformations admissibles pour assurer la protection d'un conducteur de grande taille.
Les dimensions du volume limite de déformation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Prescriptions concernant les inscriptions
sur la structure de protection et la notice d'instructions
- Les inscriptions suivantes doivent être apposées sur chaque structure de protection en cas de retournement et sur chaque structure de protection contre les chutes d'objets:
Nom et adresse du fabricant de la structure de protection, et, le cas échéant, ceux de l'importateur;
Numéro d'identification de la structure de protection;
Marque, modèle ou numéro de série de l'engin pour lequel la structure est conçue, toute autre information jugée nécessaire;
En ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement,
masse maximale M de l'engin pour laquelle la structure répond à toutes les exigences de performances prévues par le présent décret et les dispositions prises pour son application.
Ces inscriptions doivent être aisément lisibles et indélébiles, apposées de manière visible, rédigées en français et exprimées en unités métriques.
Elles doivent être apposées par le fabricant ou par l'importateur.
- Chaque structure de protection doit être accompagnée d'une notice d'instructions précisant les conditions de son montage, de sa fixation sur les points prévus à cet effet, de sa réparation ou de son remplacement.
Cette notice doit être aisément lisible, rédigée en français, et les données physiques qu'elle comporte exprimées en unités métriques.
- Les structures neuves de protection en cas de retournement et les structures neuves de protection contre les chutes d'objets sont soumises à la vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret suivant la procédure d'examen de type prévue par les articles R.
- Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets désignées à l'article 9 sont en outre soumises à la procédure de contrôle d'exemplaire prévue par les articles R.
L'organisme désigné pour effectuer le contrôle d'exemplaire contrôle par sondage la conformité de ces structures avec la structure ayant fait l'objet de l'attestation d'examen de type, au besoin en procédant à un essai destructif.
- Seuil de 30000 habitants
La commission a été saisie par un maire d'une commune de plus de 30000 habitants, qui pensait ne pas être soumis à l'obligation de déclaration.
Cet élu avait, en effet, estimé que la population à prendre en compte en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 <>.
Or, en 1982, date du dernier recensement national, la population de la commune était inférieure à 30000 habitants.
Se fondant sur les travaux préparatoires de la loi du 11 mars 1988, la commission a estimé que l'intention du législateur, en utilisant la formule de recensement national que l'on trouve à plusieurs reprises dans le code électoral, était de faire référence aux travaux statistiques de l'I.
E., et notamment aux recensements complémentaires.
Il est donc apparu peu concevable de prendre comme référence l'année 1982 pour évaluer la population d'une commune dès lors que l'on dispose de travaux de caractère national plus récents, prenant en compte les derniers mouvements de la population, pour permettre une application de la loi conforme à la volonté du législateur rapprochant le plus possible population recensée et population réelle.
Compte tenu des observations de la commission, la personnalité en cause a d'ailleurs adressé spontanément sa déclaration de patrimoine comme la loi lui en faisait obligation.
- Transmission de déclarations aux assemblées
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, il est prévu que <>.
Cette procédure a été appliquée pour la première fois à la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 1989.
La commission a transmis au président du Sénat les déclarations de six présidents de conseil général et de cinq maires de communes de plus de 30000 habitants, élus sénateurs.
- Entrée en vigueur de la loi en cas de cumul de mandats
La commission a été amenée à interpréter le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 qui dispose que <>.
Saisie du cas d'un président de conseil régional démissionnaire de son mandat de député, la commission a estimé, après avoir consulté l'Assemblée nationale:
que cette personnalité, élue président de conseil régional avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1988, n'était pas soumise en cette qualité à la formalité de dépôt d'une déclaration patrimoniale;
que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 ne s'appliquaient pas; qu'il n'y avait pas lieu de recueillir la déclaration déposée en qualité de député.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ont pour but de : 1.
Faciliter les opérations effectuées par les sociétaires des caisses locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces caisses locales.
Toutefois, dans le cas où il n'existe pas de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes ; 2.
Transmettre aux collectivités bénéficiaires les prêts à long terme qui peuvent leur être consentis par l'organe central du crédit agricole.
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination à la Commission nationale de l'équipement sanitaire
- M. Terquem (Jean), conseiller d'Etat, membre de la section sociale, est nommé président de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.
- Sont nommés membres de la Commission nationale de l'équipement sanitaire:
1o Le directeur général de la santé, vice-président, ou son représentant;
2o Le directeur des hôpitaux, vice-président, ou son représentant;
4o Un inspecteur général des affaires sociales;
5o Le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant;
6o Le président de la commission des affaires sociales au Sénat ou son représentant;
7o Un représentant de l'association des maires de France:
M. Ansallem (Walter), maire de Beauvais;
Suppléant: M. Orillard (Gérard), maire de Vanves;
8o Un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux:
M. Houssin (Pierre-Rémi), président du conseil général de la Charente;
Suppléant: M. d'Aillières (Michel), président du conseil général de la Sarthe;
9o Un représentant de chacun des ministères suivants:
Le directeur des collectivités territoriales ou son représentant;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action sociale ou son représentant;
Département et territoires d'outre-mer:
10o Commissariat général du Plan:
11o Conseil national de l'ordre:
Docteur Closier (Jean-Marie);
Suppléant: docteur Klepping (Alfred).
12o Organismes d'assurance maladie:
Suppléant: M. Hoguet (André);
M. Boussemart (Jean);
Suppléant: M. Vignal (Maurice);
M. Dexet (Bernard);
Suppléant: M. Melis (Jean-Claude);
Suppléant: M. Desforges (Guy);
M. Hartemann (Maurice);
Suppléant: M. Thomas (Jean-Marie);
M. Malangeau (Pierre);
Suppléant: M. Van der Meulen (Jean).
M. Jayez (Benoît);
Suppléant: M. Boudreau (Jean).
M. le professeur Portos (Jean-Louis), médecin-conseil national;
Suppléant: docteur Pinchenzon (Daniel), conseiller technique national.
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles:
M. Grob (Jean), directeur;
Suppléant: M. Hochet (Eugène), chef de service.
M. Omet (Eugène), président de l'Union nationale des établissements mutualistes d'hospitalisation;
Suppléant: Mme Stramandinoli (Michèle), adjointe au directeur de la protection sanitaire et sociale.
13o Organisations d'hospitalisation publique:
M. Stasse (François), directeur général de l'assistance publique à Paris;
Suppléant: M. Toullalan (Maurice), directeur du centre hospitalier général d'Argenteuil;
M. Moujart (Michel), directeur du centre hospitalier général de Gonesse;
Suppléant: M. Piau (Guy), directeur du centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris;
M. Buisson (Marc), directeur du centre hospitalier général de Poissy;
Suppléant: M. Campillo (Henri), directeur d'hôpital, permanent à la F.
14o Organisations d'hospitalisation privée:
M. Barjot (Alain), administrateur de la F.
Suppléant: M. Delaval (Bruno), conseiller technique U.
M. Sonet (Jean-Marie), U.
Suppléant: docteur Bertrand, U.
Docteur Ponseille (Marc), F.
Suppléant: M. Abdilla (Alfred), F.
15o Médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes des hôpitaux publics:
Docteur Etienne Weill, S.
Suppléant: M. le docteur Lemoine (Alain), S.
M. le professeur Lacombe (Michel), S.
Suppléant: M. le professeur Amiel (Michel), S.
16o Syndicats médicaux:
Docteur Fedi (Pierre), C.
Suppléant: docteur Soulier (André);
Docteur Richier (José), F.
Suppléant: docteur Fron (Philippe).
17o Directeur d'une unité d'enseignement et de recherche médicale:
M. le professeur Imbert (Jean-Claude), directeur de l'U.
R. de médecine de Saint-Antoine, université Paris-VI;
Suppléant: M. le professeur Streiff (François), directeur de l'U.
médicale, université Nancy-I.
18o Architecte conseil du ministère de la santé publique:
M. Valentin (Jean-Marie);
Suppléant: M. Le Mandat (Maurice).
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 juin 1990 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 1990, portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Badinand (Suzanne, Aimée, Elise), veuve Rémond, 17 juil-let 1921, sergent,
infanterie; 1 an 7 mois de services, 3 ans 2 mois de bonifications.
Arrêtés du 15 mai 1990 autorisant la société Télédiffusion de France à prendre une participation dans le capital de sociétés
Décret du 28 mai 1990 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Mme Rolande Ruellan, administrateur civil hors classe, est nommée en qualité de directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jacques Le Bihan, atteint par la limite d'âge.
Arrêté du 7 juin 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1990 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le déporté-résistant dont le nom suit,
titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur pour prendre rang à compter de la date de sa réception:
Ledoux (Georges, Emile), 27 juin 1921, capitaine des Forces françaises combattantes.
- M. Pierre Bourdereau est nommé chef de cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Marc Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
M. Bourdereau est chargé des relations avec le Parlement.
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de l'organe central du crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
Arrêté du 14 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 8 février 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
directeur de la construction, et de M. François-Didier Lemoine, chef de service, M. Edouard Berlet, administrateur civil, a délégation pour signer,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Décret du 18 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Montsalvy et Saint-Antoine-ACR (Cantal) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
directeur de la construction, M. Paul Schwach, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Santel, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Vente Représentation
- L'article 3, alinéas 1 et 2a, de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
< section Vente Représentation, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la session de 1992.
Décret du 18 juin 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse locale de crédit agricole mutuel doit y être préalablement autorisée par l'organe central du crédit agricole.
Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social de celle-ci.
délégation de signature est donnée à M. Jean Mazars, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
Décret du 26 janvier 1990 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Décret du 29 janvier 1990 portant nomination d'un administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie
Arrêté du 7 février 1990 portant admission à la retraite (médecins de santé scolaire)
Arrêté du 9 février 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole, celui-ci peut nommer une commission chargée de la gestion provisoire de la caisse régionale en attendant l'élection d'un nouveau conseil d'administration.
Les prêts à des administrateurs de caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des conseils d'administration et doivent être autorisés par l'organe central du crédit agricole.
De même, les prêts aux administrateurs de caisses locales doivent faire l'objet d'une délibération analogue des conseils d'administration et être autorisés par la caisse régionale.
Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la caisse prêteuse doivent faire l'objet d'une décision spéciale motivée du conseil d'administration de la caisse régionale, ladite décision devant être communiquée à l'organe central de crédit agricole.
Arrêté du 7 mars 1990 portant agrément d'une société étrangère d'assurance
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Andrew Weir Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande Bretagne) et le siège spécial pour la France, à Paris (2e), 26, rue Feydeau, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
Décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "
Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification.
Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.
Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département.
Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle budgétaire des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe " Comptes spéciaux " de la loi de finances.
Après visa du contrôleur budgétaire, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion.
Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.
Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sont assignés sur la caisse d'un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
A l'expiration de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte de gestion afférent à ses opérations ; ce document est adressé au ministre des finances, qui le fait parvenir à la Cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Les mandats et titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur la caisse des trésoriers-payeurs généraux.
Les données des opérations du compte de commerce exécutées par les trésoriers-payeurs généraux sont centralisées par l'agent comptable susmentionné.
L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.
A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse selon les normes du plan comptable général.
Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre l'état prévisionnel de gestion et les engagements.
L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité analytique d'exploitation et la comptabilité matière.
Toutefois, la tenue de tout ou partie de ces comptabilités peut être confiée, sous son contrôle, aux ordonnateurs secondaires.
Il fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le compte de commerce, ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées dans le domaine routier par les directions départementales de l'équipement dans les départements de l'Aube, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Landes, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne et des Vosges.
Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret.
- Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
- L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe <> de la loi de finances.
Après visa du contrôleur financier, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion.
Il peut déléguer, dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret, à un agent de la direction départementale de l'équipement, la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département.
Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 18 mai 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 1989 susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 27 mars 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 17 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Techniques du cuir et matériaux associés et l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
- L'annexe de l'arrêté du 17 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles de techniques du cuir et matériaux associés est complétée par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 6 de l'arrêté du 10 mars 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles de techniques du cuir et matériaux associés est abrogé.
- L'annexe II de l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles est complétée par les dispositions qui figurent en annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de la session 1991.
A titre exceptionnel, une première session pourra être organisée dans l'académie de Toulouse en 1990 pour les élèves ayant préparé ce diplôme à compter de la rentrée scolaire 1988.
- La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1989 conformément au modèle S.7123-L (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
- L'arrêté du 16 janvier 1989 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7123-K (C.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole mutuel est soumise à l'agrément de l'organe central du crédit agricole.
Elle ne peut comporter, de la part de la caisse régionale, aucun engagement de maintenir le directeur dans ses fonctions pour une durée déterminée.
Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de l'organe central du crédit agricole, prise après avis du conseil d'administration.
Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de l'organe central du crédit agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d'administrateur d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole.
Arrêté du 21 mars 1990 approuvant les modifications du règlement intérieur de la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire
Décret no 90-291 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de la fonderie
Arrêté du 27 mars 1990 relatif à l'organisation générale des concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989
- Les concours d'agrégation ouverts en application de l'article 18 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
3o Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux; 4o Science politique;
- La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures au rectorat sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres, des travaux et activités de recherche du candidat ainsi que de ses activités pédagogiques.
- le jury de chaque concours est constitué dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 28 septembre 1989 susvisé.
Tout membre d'un jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.
- Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés dans un établissement compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.
- Il est ajouté après l'article 26 de l'arrêté du 5 août 1987 susvisé un article 26-1 ainsi rédigé:
- Délégation est donnée à M. Michel Ternier, directeur de l'Office national de la navigation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux:
- les permis d'exploitation des bateaux de navigation intérieure;
- les agréments préalables, le cas échéant, nécessaires à la délivrance des permis précités.
- Pour les agréments préalables, lorsqu'ils concernent des opérations tendant à accroître la capacité cumulée des bateaux porteurs exploités au sein d'une même catégorie ou d'un même parc d'affectation, la délégation donnée à l'article 1er du présent arrêté vaut dans la limite annuelle de 10 p.
100 de la diminution de port en lourd en exploitation observée entre les 1er janvier et 31 décembre de l'exercice précédent.
Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit agricole mutuel.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique
- L'arrêté du 1er avril 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne
Arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- Les dates prévues aux 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 11 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
Au 5o, la date limite de réception des votes est reportée au 2 juillet 1990 au plus tard au lieu du 25 juin 1990;
Au 6o, la date de dépouillement des votes est reportée au 5 juillet 1990 au lieu du 28 juin 1990;
Au 7o, la date limite de transmission des procès-verbaux de dépouillement est reportée au 11 juillet 1990 au lieu du 4 juillet 1990;
Au 8o, la date de centralisation des résultats est fixée à partir du 12 juillet 1990 au lieu du 5 juillet 1990.
Arrêté du 21 mai 1990 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Patinage à roulettes
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Patinage à roulettes, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel doit être tenue conformément aux prescriptions des autorités comptables et bancaires et suivant les instructions de l'organe central du crédit agricole.
Arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole (rectificatif)
En cas de dissolution de caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant reçu des avances de l'organe central du crédit agricole, le reliquat de l'actif est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, placé en dépôt, sans intérêt, à l'organe central du crédit agricole, jusqu'à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à mesure des besoins, à la disposition de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui se constituerait pour remplacer la caisse dissoute dans le même département.
En cas de dissolution de caisses locales de crédit agricole mutuel ayant participé au bénéfice de ces avances par l'intermédiaire des caisses régionales, leur actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, affecté à une oeuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par l'organe central du crédit agricole.
Arrêté du 18 janvier 1990 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1990
Décret n°90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales
Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales
Arrêté du 20 décembre 1989 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1990
Arrêté du 20 décembre 1989 portant homologation d'un grade d'assimilation au titre des déportés et internés de la Résistance
Heger (Pierre, Guy), né le 10 avril 1912.
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
Décret no 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret du 9 mai 1990 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Arnaud (Emile, Julien, Jean-Marie) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er mai 1990.
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
- Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Les valeurs de Co, de To et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1990 ; - à partir du 1er juillet 1990, sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
ANNEXE I, II, III
Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
- Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé est modifié comme suit:
Majoration relative au coût du relogement
Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
Le contrôle portant sur un groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire annuelle égale au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments du groupement.
Le contrôle portant sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'une redevance forfaitaire annuelle égale au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments concernés par la décision précitée.
- Pour les travaux d'étalonnage effectués sur demande dans les laboratoires régionaux de métrologie du ministère chargé de l'industrie et donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'étalonnage dans le cadre du bureau national de métrologie, ainsi que les audits effectués sur demande en application des procédures prévues aux articles 18 (quatrième alinéa), 28 et 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 418 F.
- Les travaux de jaugeage et barémage de récipients mesures donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Jaugeage nécessitant le remplissage de toute la cuve, par cuve.........
Décret n°90-398 du 14 mai 1990 modifiant l'article 15 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-398 du 14 mai 1990 modifiant l'article 15 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- Il est inséré au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé entre les termes <> et <> les termes suivants:
Décret du 22 décembre 1989 portant classement comme forêt de protection du massif forestier de Daubensand (Bas-Rhin)
- Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <>, les parties de territoire de la commune de Daubensand (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 158 hectares 78 ares 95 centiares.
- Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de chacune des communes précitées.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Daubensand ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue des Mineurs, B.
Décret du 21 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline
Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.
Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission de la production, n° 1730 ;
Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1781 ;
Les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel ont sur l'administration et la gestion des caisses locales qui leur sont affiliées des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L.
512-38 à l'organe central du crédit agricole sur l'administration et la gestion des caisses locales.
L'élection, par les conseils d'administration des caisses locales de crédit agricole mutuel de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse régionale de crédit agricole, ainsi que le montant des indemnités compensatrices qui peuvent être attribuées en application de l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Mais les décisions des conseils d'administration des caisses régionales relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par l'organe central du crédit agricole.
LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé <>.
- la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols; - la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale;
L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences financières de bassin dans des domaines d'intérêt commun.
a) De représentants de l'Etat;
b) De représentants du Parlement;
c) De représentants de collectivités territoriales;
d) De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural et de représentants de groupements professionnels intéressés;
e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Elle peut percevoir, notamment, des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle aura contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.
- L'article 9 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogé.
II.- La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
1o Le dernier alinéa de l'article 14 est abrogé;
2o Le titre VI intitulé Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est abrogé;
3o Dans le dernier alinéa de l'article 26, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment la date à laquelle les articles 5 et 6 prennent effet.
Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission de la production, no 1730;
Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission mixte paritaire, no 1781;
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1)
Instructeurs de pilote de planeur et de vol à voile.
Qualification d'instructeur de pilote de planeur (I.
Qualification d'instructeur de vol à voile (I.
< < < < dont un minimum de 40 heures dans le cadre de sa qualification d'instructeur de vol à voile;
Les titulaires de la qualification d'instructeur-stagiaire de pilote de planeur justifiant de 100 heures de vol dans le cadre de cette qualification et les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur délivrée avant la publication du présent arrêté bénéficient des privilèges de la qualification d'instructeur de vol à voile.
Les qualifications périmées d'instructeur-stagiaire de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de planeur (délivrées avant la publication du présent arrêté) pourront être renouvelées après la réussite à un contrôle théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue de ce contrôle, il sera délivré une qualification d'instructeur de vol à voile.
Les titulaires des qualifications mentionnées aux paragraphes 7.1.3.1, détenteurs des privilèges de pilote privé avion, peuvent exercer les privilèges attachés à la qualification d'instructeur-stagiaire de pilote de base d'avion, pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
S'ils satisfont, pendant ce délai, à un contrôle théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, la qualification d'instructeur-stagiaire de pilote de base d'avion leur sera délivrée.>>
- La société Héli Lagon est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le département de la Réunion pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret de vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
- Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
Arrêté du 11 décembre 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- M. Pierre Morel est nommé conseiller diplomatique à la présidence de la République.
Arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de dépôt et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils
A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val d'Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: participation au financement des travaux d'extension des locaux du groupe Essec.
Arrêté du 29 mai 1990 portant radiation (enseignements artistiques)
Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut être convoqué en dehors des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
directeur de la construction, M. Claude Dichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Santel, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur de la construction, et de M. Claude Dichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Jacques Touchefeu et Lucien Touzery, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Décret n°90-496 du 20 juin 1990 relatif à l'apprentissage dans les départements d'outre-mer
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-496 du 20 juin 1990 relatif à l'apprentissage dans les départements d'outre-mer
- Les articles D.811-1 à D.811-80 du code du travail sont remplacés par un article D.811 ainsi rédigé:
< <<1o Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures;
<<2o Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt;
<<3o La réprésentativité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet;
<<4o Les dispositions de l'article D.117-3 sont remplacées dans les départements d'outre-mer par les dispositions suivantes:
< <<5o Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L.118-3 est fixé à 30 p.
100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières
- Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières des régions de:
- l'Association nationale pour la prévention et la sécurité dans les industries extractives (Prevencem), 3, rue Alfred-Roll, 75849 PARIS CEDEX 17; - le Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie.
L., 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX, membre du G.
E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17, membre du G.
E. du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues, avenue Gay-Lussac,
33370 Tresses, membre du G.
Nord-Picardie, zone industrielle, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX, membre du G.
E. normande, 2, rue des Mouettes, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX,
membre du G.
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Il peut être convoqué en dehors des séances normales par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Arrêté du 1er février 1991 fixant la liste complémentaire des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1990)
Décrets du 5 février 1991 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
b) Le projet concernera le tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine.
b) Le projet concernera le tronçon d'autoroute entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, M. Claude Pastre, ingénieur général de la météorologie, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 1er octobre 1990 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Bourges-Avord (Cher)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher, centre administratif Condé, 18013 Bourges.
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 septembre 1990 relatif au règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses (Matières dangereuses 1990, no 10)
- Le texte de l'article 15 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est supprimé et remplacé par le suivant:
Précautions à prendre pour le chargement et le déchargement (chemins de fer, voies de terre, voies de navigation intérieure) - cabotage.
Les différents éléments d'un chargement comprenant des matières dangereuses doivent être convenablement arrimés dans le wagon, le véhicule routier, la cale ou le conteneur et calés entre eux par des moyens appropriés, de façon à éviter tout déplacement de ces éléments les uns par rapport aux autres et par rapport aux parois du wagon, du véhicule, de la cale ou du conteneur.
Toutes les prescriptions du présent règlement relatives au chargement et au déchargement des wagons, des véhicules et des cales ainsi qu'à l'arrimage et à la manutention des matières s'appliquent également au chargement, à l'arrimage et au déchargement des conteneurs sur les wagons,
les véhicules et les bateaux.
Il est interdit de charger quoi que ce soit sur un colis fragile.
Il est interdit au personnel de conduite ou d'accompagnement d'ouvrir un colis contenant des matières dangereuses.
Pour les expéditions de colis dans un même véhicule routier, il appartient au responsable de tout établissement qui effectue ou fait effectuer le chargement de veiller à ce que:
Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent règlement relatives au déchargement (voir chapitre IV des diverses classes) soient respectées.
Prescriptions complémentaires pour les envois
en véhicules-citernes et conteneurs-citernes par route
< l'attestation de formation et l'autorisation de mise en circulation du véhicule, établies ou reconnues équivalentes par l'autorité compétente française.>>
- Les dispositions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses, relatives aux alcools de bouche, sont modifiées comme suit:
Dispositions générales, article 31, 2e alinéa, nota (2).
Le nota (2) est supprimé.
Il est ajouté au titre I un article 484 ainsi libellé:
<>, d'une teneur en alcool éthylique au plus égale à 70p.100,
lorsqu'ils sont transportés dans des emballages d'une contenance maximale de 250 litres.>>
Nomenclature-rubrique <>
Le texte de cette rubrique est remplacé par le suivant: <>.
Appendice no 10
Il est ajouté une disposition transitoire ainsi libellée:
<>, d'une teneur au plus égale à 70p.100, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant leur circulation et ne pouvant satisfaire aux exigences techniques nécessaires à la délivrance de l'autorisation de circulation dite <>, pourront néanmoins continuer à effectuer ces transports sous réserve d'être munis d'une dérogation accordée par le ministre chargé des transports.
<> devront être titulaires d'une attestation de formation à compter du 1er juin 1991.>>
- L'appendice no 10 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est complété par la disposition transitoire no 92 suivante:
Réservoirs d'épaisseur mesurée inférieur à 2,5mm, mis en service avant le 1er janvier 1968, destinés au transport des matières du groupe 30352: ces réservoirs devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 1994.
Réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5mm, mis en service avant le 1er janvier 1970, non destinés au transport des matières de la classe 2 et des matières du groupe 30352: ces réservoirs devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 1994.
Les réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5mm, non cités aux points 1 et 2 précédents et non destinés au transport des matières de la classe 2, devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 2000.
Les réservoirs caractérisés:
- Le premier alinéa du paragraphe 4.3 (Certification) de l'appendice no 15 (Emballages) du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
- Les dispositions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses, publiées par arrêté no 4 du 25 mai 1989, soient:
- le paragraphe 6 de l'article 573 (classe 4.1);
- l'article 343 bis (classe 4.3);
- le sous-paragraphe c, à la fin du paragraphe 2 de l'article 727 (classe 6.1);
sont complétées comme suit:
- Les classes 1 a, 4.1, 6.1 et 9 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses sont modifiées comme suit:
Supprimer le texte relatif au groupe 11301 a et mettre <>.
Modifier le début du texte relatif au groupe 11301 b comme suit:
Les matières du groupe 11301b peuvent être transportées en fûts de tôle galvanisée ou plombée; ces fûts doivent demeurer étanches sous une pression intérieure de 1 bar.
Le poids brut de ces fûts ne doit pas dépasser 120 kg.>> Le paragraphe 3 reste sans changement.
Les matières des groupes 11301 b et 11302...>> La suite sans changement.
Groupe 41304 Supprimer <> dans le titre.
<> Le paragraphe B concernant les collodions est supprimé.
Le paragraphe C (cf. arrêté MD no 4 du 14 mars 1990, Journal officiel du 20 mai 1990) devient paragraphe B.
Supprimer dans le groupe 61315 b:
Le nota relatif aux PCB et PCT.
Article 726 A, paragraphes 6 et 7
Supprimer le paragraphe 6 relatif à l'emballage des PCB et PCT.
Le paragraphe 7 devient paragraphe 6.
Modifier le contenu du paragraphe 1.3, 4e catégorie, comme suit:
<<90400 Matières à l'état liquide, transportées à une température supérieure à 80oC...>>
Compléter le paragraphe 3.2 par la phrase suivante:
Lettre b, premier tiret
Modifier le texte de la colonne <> comme suit:
Conserver le terme: <>.
Supprimer tout le reste du texte de la lettre c figurant dans la colonne <> et la ligne correspondant au groupe 11301 a.
Remplacer le texte supprimé dans la colonne <> par le texte suivant:
Paragraphe 3, classe 1c
Supprimer dans le titre, les mots <>.
Supprimer dans l'alinéa 3.2 la partie de phrase suivante:
Extraits de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Arrêté du 25 octobre 1990 portant ouverture de crédits (art. 21)
Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L.
225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Faulquemont (Moselle)
Arrêté du 4 janvier 1991 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la coopération agricole
- Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 17 octobre 1990 concernant l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la coopération agricole sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans son premier alinéa, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Il est complété, in fine, par les mots suivants:
- Après l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé, il est introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:
- Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget.
Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.
Décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4o, 5o, 6o et 7o (à l'exclusion, pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Ces personnels assurent la direction de ces établissements.
A ce titre, ils sont chargés de leur gestion administrative et financière ainsi que de la direction des équipes éducatives, pédagogiques et techniques.
Ils peuvent également, en tant que directeurs adjoints, se voir confier,
dans les établissements comptant au moins 100 lits ou places installées, des missions ou études, une direction fonctionnelle ou la direction d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
- Les personnels de direction mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus constituent un corps de catégorie A.
- la 1re classe, qui permet d'occuper des emplois de directeur d'établissement, comporte sept échelons et deux échelons fonctionnels accessibles aux directeurs des établissements comptant au moins 200 lits ou places installées;
- la 2e classe, qui permet d'occuper des emplois de directeur d'établissement et de directeur adjoint d'établissement, comporte six échelons.
100 du nombre total des fonctionnaires en position d'activité dans le corps, diminué du nombre des directeurs adjoints.
La direction d'un établissement comprenant moins de 30 lits ou places installées peut être exercée par un agent de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps de la catégorie B.
- L'accès au corps se fait par la voie de concours sur titres ouverts aux fonctionnaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui justifient de six années de services publics, sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et sont âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de la date du concours.
- Le nombre des postes mis au concours, les modalités de ce concours et la composition de son jury sont fixés par des arrêtés du ministre chargé des affaires sociales.
- Le ministre chargé des affaires sociales arrête la liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours.
Cette liste est publiée au Journal officiel.
- La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est prévue dans l'année est publiée au Journal officiel.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination des fonctionnaires reçus au concours prévu à l'article 3 ci-dessus, soit par détachement.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Le nombre des emplois pourvus par détachement ne peut excéder 10 p.
- La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé des affaires sociales après avis du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé ou, pour les établissements non personnalisés, du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dont l'établissement relève.
Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
- Les personnels de direction qui accèdent au corps par la voie du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an,
conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Pendant la durée du stage prévu à l'article précédent, les personnels fonctionnaires sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui avaient atteint dans ce corps ou cet emploi un indice de traitement supérieur à l'indice terminal de la 2e classe sont placés en 1re classe.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade antérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne acquise pour accéder à l'échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement audit échelon.
Ceux des personnels qui étaient agents non titulaires sont placés dès leur nomination sous le régime défini par le décret du 13 septembre 1949 susvisé, à l'exception de son article 7, et nommés au 1er échelon de la 2e classe.
- A l'issue du stage, les agents jugés aptes sont titularisés dans le corps des personnels de direction relevant du présent statut, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ceux qui ne sont pas jugés aptes sont remis à la disposition de leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires ou licenciés s'ils sont agents non titulaires.
- Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus peuvent être astreints à suivre une formation théorique et pratique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les fonctionnaires du présent corps ayant atteint le 7e échelon de la 1re classe et occupant l'emploi de directeur dans un établissement comptant au moins 200 lits ou places installées.
- Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps ayant atteint le 3e échelon de la 2e classe, qui ont occupé pendant deux ans au moins un emploi de directeur d'établissement et sont inscrits au tableau d'avancement.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans les deux classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit:
- La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée d'un quart.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite d'un quart.
Elle est de deux ans lorsque la durée moyenne d'ancienneté est de trois ans.
Le bénéfice de la durée minimum peut être accordé aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
- Toute nomination à la 1re classe est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans la 2e classe.
L'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
- La proportion des fonctionnaires du corps pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 p.
100 de l'effectif de chaque grade.
- Les agents occupant, à la date de la publication du présent décret, un emploi de directeur d'établissement pour mineurs handicapés ou inadaptés ou de directeur de foyer de l'enfance conservent dans le corps des personnels de direction relevant du statut fixé par le présent décret la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Toutefois, les directeurs d'établissement qui justifient à la même date d'au moins quatre années d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe sont classés, à compter de cette date, au 7e échelon de la 1re classe.
Leur ancienneté dans cet échelon est égale à leur ancienneté antérieure dans le 6e échelon diminuée de l'ancienneté moyenne nécessaire pour passer au 7e échelon.
- Les agents occupant à la date du présent décret un emploi de direction dans un des établissements mentionnés aux 5o, 6o et 7o (à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 16 ci-dessus, sont reclassés dans le corps des personnels de direction relevant du statut fixé par le présent décret dans les conditions suivantes:
a) Le reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement;
b) Lorsque ce reclassement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans le corps de l'emploi antérieur, l'ancienneté acquise dans ce corps ou cet emploi est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans le nouveau corps;
c) L'agent qui avait atteint antérieurement l'échelon le plus élevé de son grade conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son reclassement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement de grade.
- Toutefois ces agents peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de proposition de reclassement, demander à conserver à titre personnel leur situation antérieure.
- Les opérations de recrutement par voie de concours ou d'inscription sur des listes d'aptitude organisées en application des dispositions précédemment en vigueur pour lesquelles l'ouverture du concours ou l'appel des candidatures auraient eu lieu avant la publication du présent décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement de grade établis avant la publication du présent décret.
- Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
Arrêté du 3 décembre 1990 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Avenant no 90-11 du 11 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.
Avenant no 90-23 du 1er octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.
Avenant no 215 du 9 octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,10 F, à compter du 1er avril 1990 à 19,33 F et à compter du 1er septembre 1990 à 19,58 F et relevant le salaire minimum à compter du 1er janvier 1990 à 6246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6383,08 F.
Protocole d'accord no 90 du 11 octobre 1990 relevant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er janvier 1990 à 6246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6383,08 F.
Avenant no 08-90 du 13 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 27,08 F, à compter du 1er avril 1990 à 27,40 F et à compter du 1er septembre 1990 à 27,55 F.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance de l'audiovisuel électronique
< section Maintenance de l'audiovisuel électronique, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel (analyse logique des causes de dysfonctionnement d'un objet technique et remise en état de celui-ci) figurant en annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté (1).
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radio- électriques de Coat-Crenn (Finistère)
Décret du 21 décembre 1990 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), et portant extension de ce permis à l'or, l'argent, l'antimoine et substances connexes au profit de la société Total Compagnie minière-France S.
- La validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), est prolongée au profit de Total Compagnie minière-France jusqu'au 24 juillet 1991.
- Le permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, est étendu à l'or, l'argent, l'antimoine et à leurs substances connexes.
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de cet avenant au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industrie de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord Salaires no 23 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Tableaux d'avancement dans le corps des conseillers des affaires étrangères
M. Barry Martin- Delongchamps (François).
M. Le Vert (Louis).
M. Amoudru (Jean).
M. Lévy (Renaud).
M. Raimbaud (Michel).
M. Cuny (Henri).
M. Delbourg (Denis).
M. Joubert (Bruno).
M. Selz (Philippe).
M. Ambrosini (Claude).
M. Manent (Jacques).
Mme Sillon (Renée),
épouse Veyret.
M. Le Gars (Pierre).
Mme Odier (Bérengère),
épouse Quincy.
Mme Gazeau (Anne),
épouse Secret.
M. de Zorzi (Joël).
M. Dumont (Gérard).
M. Koetschet (Régis).
M. Smessow (Serge).
M. Sambrana (Gérard).
M. Janier (André).
M. Morbieu (Bernard).
M. Bardollet (Louis).
M. Zeller (Philippe).
M. Ferrand (Didier).
M. Pernet (Hugues).
M. Nicoloso (Patrick).
M. Lafosse (Jean-Pierre,
M. Epron (Philippe).
M. Berg (Eugène).
Tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1991:
M. Dubertrand (Roland).
M. Massoni (Jean).
Mme Stantcheva (Nina).
M. Bonnafont (Jérôme).
M. Rivasseau (François).
M. Danon (Eric).
M. Pamboukjian (Edmond).
M. Caron (Olivier).
M. Holleville (Alain).
M. Maizeret (Alain).
M. Lévy (Jean).
M. Gardas (Michel).
M. Jugnet (Gabriel).
M. Keltchewsky (Alexandre).
Mlle Poiret (Chantal).
M. Nahoum (Alain).
M. Chapuis (Nicolas).
M. Gendry (Marc-Olivier).
M. Chmelewsky (Stéphane).
M. Solery (Marc).
M. Basaguren (Frédéric).
Mlle Dorance (Martine).
M. Géhan (Jean-René).
Arrêté du 10 décembre 1990 relatif à une régie d'avances et de recettes Arrêté du 10 décembre 1990 relatif à une régie d'avances et de recettes
Arrêtés du 4 décembre 1990 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Arrêté du 4 février 1991 portant désignation de l'école élémentaire Edouard-Vaillant comme école d'application du département des Bouches-du-Rhône
Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion.
Arrêté du 1er février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord national du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.
55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), à l'exclusion:
L'article III-14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article IX-23 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- Mme Brigitte Finifter est nommée chargé de mission à la présidence de la République.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-972 du 16 janvier 1990 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication no 88-439 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Sont ajoutées à la décision susvisée du 1er octobre 1988 les annexes suivantes:
Site d'émission: 73220 Bonvillaret.
Site d'émission: village de Charmaix, 73500 Fourneaux.
Site d'émission: 73500 Termignon.
(*) Sous réserve de l'accord définitif de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta), de la coordination internationale et de l'agrément du site par le C.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service régional de La Poste et de chef de service régional de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service régional de La Poste et de chef de service régional de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-136 du 18 janvier 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Orléans Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Orléans
Arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste et au corps des inspecteurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 25 octobre 1990 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques
Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation.
Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (Saintes).
Bontemps (Nathaniel), Saint-Dizier.
Le Bougeant (Yvan), Paris.
Schobert (Wilfried), Paris.
Cyssau (François-Xavier), Paris.
Eysseric (Daniel), Aix-les-Milles.
Giau (Randolphe), Papeete.
Faul (Christophe), Metz.
Petitgas (Jérôme), Clermont.
Le Bihan (Jean-François), Paris.
Lepage (Sylvain), Paris.
Austasie (Thierry), Nancy.
Amann (Nicolas), Strasbourg.
Bercher (Pierre), Brest.
Dubois (Fabrice), Paris.
Blay (Pascal), Evreux.
Germain (Francis), Lyon.
Van Meenen (David), Reims.
Bourdois (Franck), Brest.
Oberle (Laurent), Paris.
Brunet (David), Grenoble.
Cam (Mickaël), Brest.
Garandeau (Mickaël), Brest.
Marquaille (Olivier), Brest.
Binois (Erwan), Rennes.
Fabre (Gilles), Narbonne.
Bouteille (Franck), Evreux.
Amirault (Laurent), Clermont.
Auquier (Nicolas), Aix-les-Milles.
Pastor (Stéphane), Aix-les-Milles.
Chardonnet (Régis), Clermont.
Bayle (Pascal), Saintes.
Flores (Cédric), Narbonne.
Bernegoue (Loïc), Saintes.
Demoulin (Guillaume), Paris.
Roman (David), Mérignac.
Kobus (François), Nantes.
Balley (Samuel), Clermont.
Kurovsky (Mathieu), Nîmes.
Rodriguez (Richard), Aix-les-Milles.
Marion (Nicolas), Strasbourg.
Bourrel (Patrick), Paris.
Forrett (Emmanuel), Metz.
Dollo (Fabien), Rennes.
Gouriou (Gwenaël), Dijon.
Montuori (Nicolas), Paris.
Beuvry (Jérôme), Amiens.
Salle (Franck), Mérignac.
Capron (Kévin), Saintes.
Ploton (Denis), Tours.
Pasquereau (Nicolas), Tours.
Ribeiro (Anthony), Dijon.
Cosnefroy (Grégory), Paris.
Champagne (Cyril), Reims.
Horaud (Laurent), Mérignac.
Maurin (Charles), Paris.
Godard (Richard), Evreux.
Corouge (Philippe), Rennes.
Foutrel (Guillaume), Evreux.
Serre (Christophe), Aix-les-Milles.
Martin (Hervé), Nancy.
Corlay (Franck), Lyon.
Dillenseger-Pucc (Marc), Aix-les-Milles.
Beccavin (Freddy), Nantes.
Dessaint (Thomas), Grenoble.
Couloigner (Alain), Brest.
Benedet (Pascal), Metz.
Coatantiec (Erwan), Rennes.
Enault (Gérald), Saintes.
Bouteiller (Dimitri), Grenoble.
Madic (Mikaël), Rennes.
Tondriaux (David), Reims.
Luinaud (Cyril), Paris.
Chenevier (Thierry), Dijon.
Guessab Renaud (David), Paris.
Lurier (Jean-Claude), Dijon.
Chevalier (Gérald), Luxeuil.
Peyre (Alexandre), Clermont.
Teule (Gilles), Mont-de-Marsan.
Gaudry (Laurent), Dijon.
Le Meur (Arnaud), Brest.
Caillard (Laurent), Orléans.
Vavasseur (Christophe), Evreux.
Coliac (Vincent), Metz.
Baubrand (Jean-Luc), Saintes.
Rivaud (Julien), Paris.
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)
- Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1986 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- La société Jet Systems est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 1990 portant rejet d'une demande d'extension de superficie de permis exclusif de recherches de mines
Décret du 21 décembre 1990 portant nomination d'un maître des requêtes dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 21 décembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Trézioux (Puy-de-Dôme)
- Le conseil municipal de la commune de Trézioux (Puy-de-Dôme) est dissous.
- Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, le départ des concurrents du 13e rallye Paris-Dakar sera échelonné toutes les trente secondes.
Le samedi 29 décembre 1990: départ du château de Vincennes.
Le dimanche 30 décembre 1990: départ du prologue à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- Le préfet de police et le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- M. Yves Cousquer est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
Décret du 20 décembre 1990 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco
Arrêté du 21 janvier 1991 portant désignation du responsable des simplifications des formalités administratives et de l'amélioration des relations avec les usagers
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R.
221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
1 Mme Théloy (Simone).
Mlle Gaillard (Colette).
Mme Thouvenot (Yvette).
Mme Vancauwelaert (Anne-Marie).
M. Peyras (Michel).
M. Philippe (Daniel).
Mme Labitte (Odile).
Mme Lacault (Annie-Françoise).
Mme Mathieu (Jocelyne).
Mme Pic (Danièle).
Mme Castin (Nicole).
Mme Grollière (Michèle).
Mlle Brison (Marguerite).
Mme Vassort (Annie).
Mme Lloret (Anne-Marie).
Mme Renard (Marie-France).
Mme Dufour (Jocelyne).
153-1, la caisse nationale compétente est :
1°) la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à l'exclusion de celles qui sont prises en matière de recouvrement des cotisations ;
2°) la caisse nationale des allocations familiales pour les décisions émanant d'une caisse d'allocations familiales, à l'exclusion de celles qui sont prises en matière de recouvrement des cotisations ;
3°) la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les décisions émanant de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et pour les décisions émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant l'exercice des attributions mentionnées aux articles R.
4°) l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les décisions émanant d'une union de recouvrement et pour celles afférentes au recouvrement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article.
151-1, l'union des caisses nationales est substituée à la caisse nationale compétente dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation des caisses nationales en vertu de l'article L.
Lorsque la décision ayant fait l'objet d'une mesure de suspension émane soit d'une caisse générale des départements d'outre-mer, soit d'une union ou fédération groupant des organismes de natures différentes, la caisse nationale compétente est déterminée :
151-1, compte tenu de l'objet des dispositions réputées enfreintes ;
2°) pour l'application du quatrième alinéa du même article, compte tenu de la nature du risque en cause.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
NOTA : (1) Ce cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
L'article 10 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste et de directeur d'établissement principal de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 1re classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêtés du 23 novembre 1990 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des affiliations et du recouvrement des cotisations.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
- 1o Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels:
M. Rebiere (André), ingénieur général des mines, en qualité de personne désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. le docteur Laville (Antoine), démissionnaire.
2o Sont nommés en qualité de membres suppléants du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels:
M. Chicard (Christian), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
M. Montrelay (Yann), en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (U.
M. Dubois (Georges), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement C.
M. Peyre (Jean-Jacques), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
M. Danve (André), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail (C.
T.), en remplacement de M. Bourgeois (Fabrice);
Mlle Besnier (Dominique), en qualité de représentant des employeurs pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
3o M. Moureu (Michel), membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, est nommé en qualité de représentant des employeurs pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
- Sont désignés membres titulaires de la commissionspécialisée en matière de prévention des risques spécifiques auxsecteurs du bâtiment et des travaux publics:
1o En qualité de représentants des administrations et organismes nationaux: Le directeur des relations du travail ou son représentant;
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant;
Le directeur général de l'industrie ou son représentant;
Le chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant;
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant;
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant; Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant.
M. Danve (André), C.
M. Peyre (Jean-Jacques), C.
M. Langlet (Bernard), C.
M. Feret (Roger), C.
M. Lejeune (Dominique), C.
M. Laurent (Jacques), C.
M. Fruchet (Pierre), C.
Mme Corman (Valérie), C.
M. Moureu (Michel), C.
M. Helmi (Philippe), U.
4o En qualité de personnes désignées en raison de leur compétence:
M. Verges (Pierre), secrétaire général de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (O.
- M. Rebiere (André) est nommé président de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Saint-Valery-en-Caux au sémaphore d'Ault traversant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme
Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature
- L'intitulé du titre VI du livre II (nouveau) du code rural (première partie Législative) est ainsi rédigé <>
- Il est inséré après l'article L.262-1 du code rural les dispositions suivantes:
< L.236-1, L.236-2, L.236-3, L.261-1 et L.262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.
< outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
< < < les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
- Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L.
Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Saône-et-Loire
A compter du 1er décembre 1990, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de Saône-et-Loire sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant : - d'une part, de la date de dernière tuberculination, de la date de vaccination anti-aphteuse de l'animal et de la date de vaccination antirabique lorsqu'elle a été pratiquée ; - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire établit au titre de la campagne 1990-1991 la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par : - l'arrêté du 20 juin 1988 relatif à la vaccination anti-aphteuse obligatoire des animaux de l'espèce bovine ; - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ; - l'article 1er de la directive C.
E. n° 64-432 en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux vétérinaires sanitaires en charge des cheptels concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.
L'établissement départemental de l'élevage de Saône-et-Loire est chargé en qualité de prestataire de services informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.
Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit indiquer, par poinçonnage de l'attestation sanitaire, la date d'enlèvement de l'animal qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché, dûment certifié sur son D.
A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal : - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir ; - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire.
Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) propriétaires - ou personnes qui en ont la garde - concerné(s) et conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables : - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un an du cheptel ; - de deux séries d'intratuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement spécifique
B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant:
- d'une part, de la date de dernière tuberculination, de la date de vaccination anti-aphteuse de l'animal et de la date de vaccination antirabique lorsqu'elle a été pratiquée;
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire établit au titre de la campagne 1990-1991 la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
- l'arrêté du 20 juin 1988 relatif à la vaccination anti-aphteuse obligatoire des animaux de l'espèce bovine;
- l'article 1er de la directive C.
E. no 88-406 modifiant la directive C.
E. no 64-432 en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.
dans et hors le département de Saône-et-Loire
- A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché,
dûment certifié sur son D.
Contrôles appliqués aux élevages non qualifiés
Mesures administratives et sanctions pénales
- de deux séries d'intratuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Arrêté du 18 décembre 1990 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
1o Les samedis 16 février, 23 février, 2 mars et 9 mars 1991 de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires suivants:
2o Le samedi 30 mars 1991, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier;
3o Les samedis 6 juillet, 13 juillet et 27 juillet 1991, de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires suivants:
74 entre Dijon (D.122A) et Chagny;
10 entre Poitiers (raccordement à l'autoroute A10 à Poitiers-Sud) et Bordeaux (Saint-André-de-Cubzac);
538 entre Vienne et La Répara (C.
6) dans l'Isère et la Drôme;
6 entre La Répara (C.
538) et Cléon-d'Andran (C.
9 entre Cléon-d'Andran (C.
6) et Salles-sous-Bois (C.
56 puis le C.
4 entre Salles-sous-Bois (C.
576 entre Valréas et Tulette (C.
976 entre Tulette et Sainte-Cécile-les-Vignes dans la Drôme et le Vaucluse;
8 entre Sainte-Cécile-les-Vignes et Vacqueyras (C.
7 entre Vacqueyras (C.
4o Le samedi 3 août 1991, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier;
5o De plus et uniquement pour les transports de matières dangereuses, le vendredi 2 août 1991 de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier.
Décret no 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré
- Dans le cadre de leur service hebdomadaire, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-six heures à l'enseignement, d'autre part, une heure hebdomadaire en moyenne annuelle,
soit trente-six heures par an hors du temps de présence devant les élèves à des travaux au sein des équipes pédagogiques, à des conférences pédagogiques et à la tenue des conseils d'écoles obligatoires.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à la rentrée scolaire 1991.
Toutefois, à titre transitoire, pour l'année scolaire 1990-1991, ces dispositions sont applicables aux personnels enseignants du premier degré en fonctions dans des départements dont la liste est annexée au présent décret.
ACADEMIES
Aix-Marseille Bouches-du-Rhône.
Amiens Somme.
Besançon Haute-Saône.
Bordeaux Gironde et Dordogne.
Caen Calvados.
Clermont-Ferrand Cantal.
Corse Haute-Corse.
Créteil Val-de-Marne.
Dijon Côte-d'Or.
Grenoble Ardèche et Savoie.
Lille Pas-de-Calais.
Limoges Haute-Vienne.
Lyon Loire.
Montpellier Aude et Hérault.
Nancy-Metz Meurthe-et-Moselle.
Nantes Sarthe et Mayenne.
Nice Var.
Orléans-Tours Eure-et-Loir et Loir-et-Cher.
Poitiers Deux-Sèvres.
Reims Haute-Marne.
Strasbourg Bas-Rhin.
Toulouse Haute-Garonne et Hautes- Pyrénées.
Versailles Yvelines.
Antilles-Guyane Martinique.
Décret no 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit:
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des contremaîtres relevant du grade de contremaître principal est fixé comme suit:
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des maîtres ouvriers relevant du grade de maître ouvrier principal est fixé comme suit:
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des chefs de garage relevant du grade de chef de garage principal est fixé comme suit: Indices bruts:
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques d'entretien relevant du grade d'agent technique d'entretien principal est fixé comme suit:
(1) Indices bruts terminaux applicables à compter du 1er août 1992.
Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera directement en vigueur.
Décret du 9 janvier 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon
- M. Loic Hennekinne, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon, en remplacement de M. Bernard Dorin.
Décret du 15 janvier 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée-Bissau
- M. Claude Petiet, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée-Bissau, en remplacement de M. Jean Thomas.
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Coat-Crenn (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.
506, 29325 QUIMPER CEDEX, et du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 VANNES CEDEX.
Décret du 11 janvier 1991 portant nomination et titularisation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1989 (2e tour)
M. Arnaud (Jean-Pierre), chirurgie générale, service de chirurgie B,
chirurgie viscérale, centre hospitalier régional (emploi no 532P.
U. de Rouen (université de Rouen)
M. Thuillez (Christian), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique-thérapeutique: pharmacologie fondamentale, centre de toxico-pharmaco-vigilance, hôpital de Boisguillaume (emploi no 483P.
U. de Cochin-Port-Royal (université Paris-V)
M. Mathieu (Michel), chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique et traumatologique 1, hôpital Cochin (emploi no 502P.
Décret du 15 janvier 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud
- Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Jacques Dupont.
Décret du 15 janvier 1991 portant nomination d'un consul général de France à Aden
Décret du 11 janvier 1991 portant nomination et titularisation d'un professeur des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1990 (1er tour)
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Locmaria et de Plouharnel (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 VANNES CEDEX.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination (personnels de préfecture)
Décret no 91-51 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'article 3 du traité du 12 février 1986 concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche, signé à Paris les 11 octobre et 9 novembre 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'article 3 du traité du 12 février 1986 concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche, signé à Paris les 11 octobre et 9 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ARTICLE 3 DU TRAITE DU 12 FEVRIER 1986 CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - L'Ambassadeur -
Me référant à l'article 3, paragraphe 3, du Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry, le 12 février 1986 (ci-après dénommé le Traité), j'ai l'honneur de vous faire les propositions suivantes sur ordre de mon Gouvernement:
(a) La date de la jonction effective mentionnée à l'article 3, paragraphe 3, du Traité est fixée par la Commission intergouvernementale, au vu de l'état d'achèvement des travaux de génie civil et de l'installation des réseaux et équipements permanents.
(b) Cette date ne sera pas postérieure au 31 décembre 1992, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la présente note.
(a) Si des travaux menés à partir de l'un des deux Etats se poursuivent au-delà de la frontière définie par le paragraphe 1 de l'article 3 du Traité, la loi applicable dans cette partie en ce qui concerne les faits se produisant avant que la jonction soit effective est la loi de l'Etat à partir duquel les travaux sur cette partie de la liaison fixe transmanche ont été réalisés jusqu'au point où, dans chaque partie de la liaison fixe transmanche, les travaux poursuivis à partir d'un Etat ont rejoint ceux poursuivis à partir de l'autre Etat.
(b) Les concessionnaires informent la Commission intergouvernementale des endroits où les travaux dans chaque partie de la liaison fixe se sont rejoints.
Ces limites sont fixées par la Commission et sont matérialisées sur les lieux.
La Commission intergouvernementale examine au plus tard le 30 septembre 1992 si des circonstances nouvelles nécessitent qu'elle reporte la date de jonction effective au-delà du 31 décembre 1992.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente note et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'assurance de ma haute considération.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 11 octobre 1990 dont la teneur suit:
(a) La date de la jonction effective mentionnée à l'article 3,
paragraphe 3, du Traité est fixée par la Commission intergouvernementale, au vu de l'état d'achèvement des travaux de génie civil et de l'installation des réseaux et équipements permanents.
< <> Ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française.
Votre lettre et ma réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
Arrêtés du 8 janvier 1991 autorisant la renonciation à des concessions de mines
Arrêté du 15 octobre 1990 portant agrément de la constitution d'une société dans le cadre des dispositions de l'article R.
313-31 (2o, C) du code de la construction et de l'habitation
(1) Les statuts seront publiés au Bulletin officiel no 90-36 du 21 au 31 décembre 1990, disponible au 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 9,20 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine
114-6-1, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés.
- Le paragraphe de l'article 1er du titre Ier du décret du 26 novembre 1985 susvisé relatif à l'Institut national polytechnique de Grenoble est complété par la mention suivante:
Arrêté du 13 septembre 1990 portant changement d'utilisation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, parc de la Providence, 97489 SAINT-DENIS CEDEX.
- Il est créé un diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de l'université de Mulhouse.
- Ce diplôme sera délivré aux élèves recrutés à compter de la rentrée universitaire 1990.
- La Société nouvelle d'exploitation Air Provence International est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix appareils Grumman Gulfstream G1 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée, l'Afrique et le Moyen-Orient.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la Société nouvelle d'exploitation Air Provence International sont abrogées.
Arrêtés portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour 1990
Arrêté du 11 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,
conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Aquitaine) conclu en application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Arrêté du 27 mars 1990 relatif aux coûts des prestations de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décret no 90-416 du 16 mai 1990 modifiant l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Mme Busato (Pascale), épouse Thibet, commis au tribunal d'instance d'Agen,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Cayre.
M. Bergeron (Philippe), greffier du tribunal d'instance de Corte, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Morroni.
Mme Caporiccio (Madeleine), greffier en chef du tribunal d'instance de Paris (3e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Lafortune.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant les entreprises de travail temporaire
Arrêté du 18 décembre 1990 relatif à une démission de notaire (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-198 du 7 décembre 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Coat, président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe), à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
325-7 en vue de leur mise en vente.
Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Décret du 5 février 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du Camp de Coëtquidan et de Plélan-le-Grand, de l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin, de l'aménagement du créneau de la Pyramide, conférant le caractère de route express à la R.
24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) (département d'Ille-et-Vilaine) et la R.
165 (commune de Kervignac) (département du Morbihan) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand, dans le département d'Ille-et-Vilaine
24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) et la R.
165 (commune de Kervignac) émises par:
Le conseil général du Morbihan le 30 janvier 1990;
Languidic, en date du 20 octobre 1989;
Baud, en date du 10 novembre 1989;
Kervignac, en date du 14 novembre 1989;
Locminé, La Nouée, Bignan, en date du 23 novembre 1989;
Plumelin, en date du 24 novembre 1989;
Guénin, en date du 27 novembre 1989;
Guillac, en date des 30 octobre et 8 décembre 1989;
Guer, en date du 1er décembre 1989;
Saint-Allouestre, en date du 15 décembre 1989;
Campénéac, en date du 21 décembre 1989;
Ploërmel, en date du 22 décembre 1989;
Augan, en date du 29 décembre 1989;
Buléon, en date du 10 janvier 1990;
Moréac, en date du 5 janvier 1990;
Josselin, en date du 19 janvier 1990;
Hennebont, en date du 26 janvier 1990,
Bréal-sous-Montfort, en date du 25 octobre 1989;
Loutehel, en date du 27 octobre 1989;
Plélan-le-Grand, en date du 20 décembre 1989;
Le Rheu, en date du 20 novembre 1989;
Saint-Thurial, en date du 9 novembre 1989;
Chavagne, en date du 30 novembre 1989;
Treffendel, en date du 13 décembre 1989;
Maxent, en date du 22 décembre 1989,
Vu les demandes d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Porcaro, La Croix-Helléan, Guégon et Taupont en date du 14 novembre 1989 et celles du préfet d'Ille-et-Vilaine au président du conseil général en date du 19 décembre 1989 et au maire de Mordelles en date du 15 novembre 1989;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 février 1990 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plélan-le-Grand en date du 10 avril 1990 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5 novembre 1990.
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du camp du Coëtquidan et de Plélan-le-Grand entre les P.
19+2350 et 30+545, d'une longueur de 30 kilomètres environ, de l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin d'une longueur de 1,2 kilomètre environ, de l'aménagement du créneau de la Pyramide entre les P.
30+450 et 26+0,50, d'une longueur de 4,6 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/25000, 1/7500, 1/6666, annexés au présent décret (1).
5 et les P.
93+938, sens Rennes-Lorient, et 93+1538, sens Lorient-Rennes, d'une longueur de 131 kilomètres environ, conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand dans le département d'Ille-et-Vilaine conformément aux documents annexés au présent décret (2):
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes, et à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
(2) Direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes, et direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
Décret no 91-145 du 7 février 1991 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Les dispositions du b du premier alinéa de l'article 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots <>, ajouter les mots <>.
- Au a du deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
<> et sont supprimés les mots: <>.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1991 et fixant les modalités de candidature
- Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe Ia, dans les conditions définies ci-dessous.
- d'autre part, au ministère des affaires sociales et de la solidarité (santé) (direction des hôpitaux, bureau 7B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-53-03).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales et de la solidarité (santé).
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres des communautés européennes qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins trois ans d'ancienneté en cette qualité.
Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches prévue par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ou du doctorat d'Etat (art. 61-1o).
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités.
Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches prévue par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ou du doctorat d'Etat.
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 61-2o).
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 8 mars 1991 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours:
- au ministère des affaires sociales et de la solidarité (santé) (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D), 14, avenue Duquesne,
75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III);
4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01) pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
d) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier;
g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
- Pour l'application des articles 61 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 mai 1991.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 8 mars 1991 au plus tard, au ministère des affaires sociales et de la solidarité (santé) (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D, pièce 511), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DE CHEF DE SERVICE DEJA OFFERTS A LA MUTATION ET MIS AU RECRUTEMENT PAR
Epidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistiques et informatique médicale (1).
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.
Arrêté du 13 avril 1990 portant changement de dénomination d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La perception de Rouvignies est dénommée perception de Trith-Saint-Léger (département du Nord).
M. Farouelle (Robert).
Mme Joseph (Marie-Madeleine).
M. Villeneuve (Pierre).
M. Foucault (Bernard).
M. Nouvel (Michel).
M. Prieur (Guy).
M. Fugit (Gérard).
M. Comparin (Francis).
M. Vieille (Michel).
M. Bonneau (Philippe).
M. Lenaou (Henri).
Arrêté du 14 mai 1990 relatif au budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour 1990
Mme Roussel (Yvette), épouse Dessein, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Monvoisin.
Mme Amalric (Jacqueline), épouse Fouron, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Castres, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Prades.
- Les communes de Saint-Broladre et de Saint-Marcan (département d'Ille-et-Vilaine) sont disjointes du poste comptable de Dol-de-Bretagne et rattachées au poste comptable de Pleine-Fougères.
Décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage
- La Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, comprend, outre son président, trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé des sports:
1o Dix représentants de l'Etat, à raison de:
a) Deux représentants du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la recherche,
un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de chacun de ces ministres;
b) Trois représentants du ministre chargé des sports;
c) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
2o Dix représentants du mouvement sportif:
b) Un président de fédération sportive;
c) Un président d'un organisme régional ou départemental constitué au sein d'une fédération sportive;
d) Deux médecins ou vétérinaires membres d'un comité de direction d'une fédération sportive;
c) Cinq sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie en application de l'article 26 de la loi du 16 juin 1984 susvisée.
Les représentants du mouvement sportif sont proposés par le Comité national olympique et sportif français; l'un d'entre eux doit appartenir à une fédération sportive organisant des compétitions avec le concours d'animaux.
Les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne peuvent appartenir à la même fédération.
3o Dix personnalités qualifiées, à raison de:
a) Un membre des juridictions administratives, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
b) Un magistrat, sur proposition du ministre de la justice;
c) Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des activités physiques et sportives;
d) Six spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation plénière est présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des sports, parmi les membres de la commission.
- Le mandat du président et des membres de la commission prend fin le 30 juin de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
Avant cette date, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- La commission siège en formation plénière pour l'exercice des compétences consultatives prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989.
Elle est, en outre, convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou d'un tiers de ses membres.
- La commission siège en formation restreinte lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989,
elle se saisit d'un cas d'infraction ou propose au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
A la demande du ministre chargé des sports, elle siège également en formation restreinte lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989, elle est consultée sur les projets d'arrêtés prévus à l'article 1er de la même loi.
- La formation restreinte comprend, outre le président de la commission, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, trois représentants du mouvement sportif parmi lesquels au moins un sportif de haut niveau et un dirigeant de fédération sportive ainsi que trois personnalités qualifiées parmi lesquelles un des membres des juridictions désignés en vertu de l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
- La commission dans sa formation restreinte se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
du membre des juridictions mentionné à l'article 5.
Elle est en outre convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.
- Les décisions définitives prises en matière disciplinaire par les organes compétents des fédérations sportives ainsi que les décisions prises dans ces mêmes matières par les organes de ces fédérations statuant en dernier ressort à l'égard d'une personne qui soit a contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I et du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, soit a refusé de se soumettre, soit s'est opposé ou a tenté de s'opposer aux enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus au titre III de la même loi, doivent dans les huit jours être notifiées au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le ministre chargé des sports dispose pour saisir la commission d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article précédent.
La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.
Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction à l'égard d'une personne visée à l'article 8 du présent décret peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.
- Si à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 et ayant fait apparaître qu'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'a pas fait l'objet soit d'une décision devenue définitive d'un organe de cette fédération statuant en matière disciplinaire, soit d'une décision de l'organe compétent en dernier ressort de ladite fédération, le ministre chargé des sports peut dans les deux mois saisir la commission.
Celle-ci peut dans le même délai se saisir d'office.
Sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989, la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que la fédération concernée inflige à cette personne une sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.
- Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération à l'encontre d'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes conditions se saisir d'office.
- Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 20 juin 1989,
l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception,
quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion, qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
- Les témoins et les experts sont convoqués devant la commission à la demande de chaque service instructeur, de l'intéressé ou de son représentant, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, de la fédération qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi.
Le nom des témoins ou experts convoqués par le service instructeur ou les fédérations sportives mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier que l'intéressé est invité à consulter.
- Un agent désigné par le ministre chargé des sports présente un rapport sur l'affaire.
Lorsque l'affaire concerne une compétition se déroulant avec le concours d'animaux, un agent désigné par le ministre de l'agriculture présente également un rapport.
Sont ensuite entendus par la commission:
a) Un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi;
b) L'intéressé ou son représentant.
Dans le cas où un membre de la commission est en même temps membre de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée, il ne peut prendre part aux délibérations pour l'examen de l'affaire.
- Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports.
Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé et aux fédérations concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.
Toutefois, les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion des réunions ou missions dans les conditions prévues aux décrets no 66-619 du 10 août 1966 et no 86-416 du 12 mars 1986 susvisés.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge du budget du ministre chargé des sports.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.
Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.
Arrêté du 15 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers
- Le montant de l'indemnité de garantie institué par l'article L.
M. Maffre (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-IV;
M. Poursat (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV;
directeur de l'institut néo-hellénique à l'université Paris-IV, en qualité d'expert en grec moderne, et M. Pechoux (P.-Y.), maître de conférences à l'université de Toulouse, en qualité d'expert géographe.
- Cette commission se réunira les lundi 2 juillet et mardi 3 juillet 1990 au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 3, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Poitiers, quartier Aboville, 86023 Poitiers.
Arrêtés du 21 juin 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers
Mme Habib, née Rojat (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier de La Timone, service laboratoire d'anatomie-pathologie.
M. Choquet (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional d'Amiens, hôpital Sud, service Réanimation cardiaque.
M. Finet (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital cardio-vasculaire, service Hémodynamique, diagnostic et thérapeutique.
M. Guy (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:
centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Cardiologie.
M. Siche (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Grenoble, service Médecine interne et cardiologie.
M. Causse (Xavier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Lyon, hôtel-Dieu, service Gastro-entérologie, hépatologie.
Mme Bourdeau, née Esperou (Hélène), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Louis (A.
service Hématologie clinique.
Mlle Dhiver (Catherine), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Salvator, service Hôpital de jour d'hématologie.
M. Wazières (de) (Benoît), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Besançon, centre hospitalier régional universitaire Jean-Minjoz, service Médecine interne immunologie C.
Mlle Granjon (Denise), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Médecine nucléaire.
Mme Guillodo, née Hamelet (Marie-Paule), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier régional de Brest, service Néphrologie.
Mme Levaltier, née Rousse (Béatrice), médecin des hôpitaux, néphrologie:
centre hospitalier régional de Caen, hôpital Clemenceau, service Néphrologie, hémodialyse.
Mlle Lavocat (Marie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Urgences pédiatriques.
Mme Mathieu, née Dramard (Michèle), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional d'Amiens, service Pédiatrie.
M. Bouachour (Sadok), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional d'Angers, service Maladies infectieuses.
Mme Mehouas, née Fournier (Manuella), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Nice, hôpital de l'Archet, service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
M. Tournebise (Hubert), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Henry-Gabrielle, service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
M. Mayeux (Daniel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé,
prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique: centre hospitalier régional de Nancy, hôpitaux Maringer-VI-Lemin-Fournier, service Informatique médicale.
M. Oksenhendler (Eric), médecin des hôpitaux, immunologie clinique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Louis (assistance publique),
service Immunologie clinique.
Mme Clément, née Martin-Dupont (Sophie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Limoges, service Urgences.
Mlle Fabre (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Montpellier, service Médecine interne A.
M. Benos (Paul), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Montpellier, maternité, service Gynécologie-obstétrique.
M. Chabaud (Jean-Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Brest, service Gynécologie-obstétrique.
Mme Champion, née Marlois (Fabienne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu, service Gynécologie-obstétrique A.
M. Cuirassier (Tony), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Gaucherand (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, service Gynécologie-obstétrique.
M. Harika (Ghassan), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Reims, hôpital Maison-Blanche, service Gynécologie-obstétrique.
M. Rosenau (Laurent), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional d'Angers, service Gynécologie-obstétrique.
M. Schaub (Bruno), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Mottolese (Carmine), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital neurologique, service Neurochirurgie B.
Mlle Amstutz (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
centre hospitalier régional de Rouen, service Oro-stomato-chirurgico-maxillofacial.
M. Defondt (Joël), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Oto-rhino-laryngologie.
M. Plawecki (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Grenoble, hôpital Sud,
service Ortho-traumatologie et urgence.
M. Braesco (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier régional de Brest, service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Alberque, (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Amiens, S.
M. Alfonsi (Pascal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Ambroise-Paré (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mlle Amiel (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré,
service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. André (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, departement Anesthésiologie-réanimation III.
M. Aquilina (Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, département Anesthésiologie-réanimation.
M. Archambeau (Denis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Baudoin (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Poitiers, département Anesthésie-réanimation.
M. Besserat (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital hôtel-Dieu,
Mlle Bonnebas (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nancy, hôpital de Brabois, département Anesthésie-réanimation.
M. Boyer (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Ambroise-Paré (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Bringier (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mlle Buchet (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Tours, département Anesthésie-réanimation.
M. Bukowski (Jean-Gilles), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Angers, département Anesthésie-réanimation.
M. Buscail (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Louis (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Bussac (Jean-Jacques), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier de La Timone, département Anesthésie-réanimation.
M. Caplan (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
Mlle Cauhepe (Claudine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Toulouse.
M. Charlet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Caen, département Anesthésie-réanimation.
M. Chiara (Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital neurologique,
Mlle Chupin (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
M. Clerc (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital cardio-vasculaire, département Anesthésie-réanimation III.
M. Coppo (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Grenoble, département Anesthésie-réanimation II.
M. Cousson (Joël), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
M. Decun (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
M. Delefosse (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Beaujon (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Delplancq (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Strasbourg, département Anesthésie-réanimation.
M. Denantes (Christophe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Avicenne (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation.
Mme Deramoudt, née Dutrus (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Rennes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Desmonts, née Agostini (Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Diot (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
M. Doris (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Ducloy (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation I.
M. Dupont (Arnaud), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Envain (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation I.
M. Ferrer (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nîmes, hôpital Carremeau,
M. Ferrier (Bertrand), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Poitiers, département Anesthésie-réanimation.
M. Fesard (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation-I.
Mlle Fussy (Agnès), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Dijon, département Anesthésie-réanimation.
M. Gallet (Pascal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
M. Garnier (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mlle Giraud (Annick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Nord,
département Anesthésie-réanimation Nord.
M. Gleises (Christian), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Renée-Sabran, département Anesthésie-réanimation-IV.
M. Hauss (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Angers, département Anesthésie-réanimation.
M. Hermant (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Avicenne (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Houet (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
M. Jouffroy (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Karayan (Vasken), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Poitiers, département Anesthésie-réanimation.
M. Kerouredan (Vincent), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Tours, département Anesthésie-réanimation.
M. Laborie (Vincent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Beaujon (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Laurent (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Le Guillou (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Lemonnier (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Tours, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Leneuf (Patricia), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Dijon, département Anesthésie-réanimation.
M. Lleu (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Louguet (Francis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation II.
M. Ludot (Hugues), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
Mlle Maigret (Brigide), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Massardier, née Donnasson (Nicole), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Maugas (Fabrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation I.
Mlle Naffa (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Nimier (Martin), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré,
M. Niset (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation I.
Mme Pamart, née Enriquez (Isabelle), spécialiste des hôpitaux,
M. Pean (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
M. Petrie (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Pierre (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre.
M. Plaisance (Patrick), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Lariboisière-Saint-Lazare-Fernand-Widal (Lariboisière), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Regnier (Bertrand), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Beaujon (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Ricard (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
M. Riche (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Roux (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nice, département Anesthésie-réanimation.
M. Rozette (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
Mlle Ruolt (Nadine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département Anesthésie-réanimation-II.
Mlle Samat (Corine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nice, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Silicani (Marie-Ange), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Soula (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Nord, département Anesthésie-réanimation Nord.
Mme Toque (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Amiens, département Anesthésie-réanimation A.
Mlle Urli (Doris), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Vedrinne (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot,
département Anesthésie-réanimation-IV.
M. Villa (Pier-Luigi), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Beaujon (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Villard (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, Hôtel-Dieu, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Wehrlin (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot,
département Anesthésie-réanimation-V.
Mme Welter, née Martinet (Hélène), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nice, département Anesthésie-réanimation.
Mme Allimant, née Flechet (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, service Radiologie.
M. Breteche (Ambroise), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Nantes, service Electroradiologie.
M. Diaine (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Nice, hôpital de Cimiez, service Radiologie.
Mme Durand, née Andrieux (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Dijon, service Radiologie centrale.
Mme Erin, née Auxemery (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
Mme Folque, née Ipert (Pascale), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, service Radiologie et urgences.
Mlle Jahn (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Strasbourg, service Radiologie.
M. Manzoni (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Besançon, centre hospitalier régional universitaire Jean-Minjoz, département de radiologie viscérale.
Mlle Martel (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Limoges, service Radiologie B.
M. Money (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Gaillard (Jean-Louis), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Necker-Enfants-malades-Laënnec-Vaugirard (Necker), service Laboratoire de bactériologie-virologie.
M. Vasse (Marc), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier régional de Rouen, laboratoire d'hématologie.
Mlle Boccara (Alexandra), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Grenoble, institution spécialisée Les Tilleuls à Veurey, secteur 38G11.
M. Tatu (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, secteur 42G07.
M. Tramoni (Antoine-Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital psychiatrique, secteur 13G01.
M. Gavard (Jean), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Mme Goubin, née Versini (Isabelle), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier de Pontoise.
M. Pocachard (Pierre), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier général de Chambéry.
M. Atallah (André), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: hôpital de Basse-Terre (Guadeloupe).
M. Camilleri (Jean-François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: hôpital de Draguignan.
M. Chapoutot (Laurent), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
M. Colpart (Eric), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
M. Donetti (Joël), médecin des hôpitaux, cardiologies et maladies vasculaires: centre hospitalier général Metz, centre hospitalier régional Notre-Dame-de-Bon-Secours, service Cardiologie.
M. Marquand (André), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier général de Fréjus-Saint-Raphaël.
M. Pecheux (Max), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Lens.
M. Vine (Fabrice), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Saint-Dié, service Médecine B.
Mme Faron, née Mazoyer (Brigitte), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier général de Fontainebleau.
Mme Boulat, née Desnoyers (Claire), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Paris.
M. Baldit (Christian), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Libourne.
M. Barbieux (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: hôpital de Loches.
Mlle Beck (Chantal), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: hôpital de Sarreguemines, service Médecine B.
Mlle Becuwe (Catherine), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Roubaix.
M. Colmard (Patrick), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: hôpital de Hennebont.
M. Davion (Thierry), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Lens.
M. Grasset (Denis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier général de Montauban, service Médecine II.
Mme Lamblin, née Pasquier (Géraldine), médecin des hôpitaux,
gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Rodez.
M. Lion (Laurent), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: hôpital de Vire.
M. Moulin (Frédéric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Firminy.
M. Rotty (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier général de Ploërmel.
M. Boiffard (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Saintes, service Médecine A.
M. de K'hadec (Jean), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Meaux.
Mlle Habert (Marie), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Paris.
M. Toussaint (Paul), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier de Pontoise.
M. Benzakour (Mountassir), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Saintes, service Médecine A.
M. Bouvier (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier général d'Avignon.
M. Brasseur (José), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
M. Demontis (Renato), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier général de Creil, service Hémodialyse.
M. Fabre (Louis), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Rodez.
M. Jaulin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Morel (Bertrand), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier général de Chambéry.
M. Seigneuric (Bruno), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Rodez.
M. Briot (Eric), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier général de Colmar.
Mme Allaert, née Guillem (Colette), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Mme Barbeau (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Dax.
Mme d'Estriche de Barace, née Duault (Claire), médecin des hôpitaux,
pédiatrie: centre hospitalier général de Dieppe.
M. Duval Arnould (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Creil.
M. Gallet (Serge), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Montluçon.
Mme Heller, née Roussin (Brigitte), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Montreuil.
M. Huber (Christian), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Mulhouse.
M. Laisney (Norbert), médecin des hôpitaux, pédiatrie: hôpital de Saint-Lô.
Mme Benichou, née Flurin (Marie-Paule), médecin des hôpitaux, pneumologie:
Mme Braud, née Chapuis (Marie), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse.
M. Domergue (François), médecin des hôpitaux, pneumologie: syndicat interhospitalier secteur de Foix-Pamiers, hôpital de Pamiers.
M. Galloux (Georges), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier général de Quimper.
M. Lamarque (Gérard), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier général de Creil.
Mme Le Poulain, née Doubliez (Marguerite), médecin des hôpitaux,
pneumologie: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
M. Bercault (Nicolas), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional d'Orléans.
Mlle Boivin (Jocelyne-Marie-Marti), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier spécialisé du Carbet.
M. Cadoret (Gérard), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier général de Pontivy.
M. Lareynie (Jean), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre.
M. Bandaly (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Vierzon, service Urgences.
M. Bergere (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Sablé-sur-Sarthe.
M. Bernard (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Hennebont, service de long séjour, maison de retraite.
Mlle Bouclier (Henriette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre de moyen séjour de cure médicale de Tronget.
M. Boz (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Decazville.
M. de La Fournière (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Gériatrie.
M. Derniaux (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Laragne.
Mlle Desjardins (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saintes, service Médecine B.
M. Dy (Narong-Rith), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Vouziers.
M. Fache (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général d'Abbeville, service Médecine A.
M. Fortier (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Château-Gontier.
M. Franchi (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Cognac, service Médecine A.
M. Godet (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Lannemezan.
Mlle Grange (Thérèse), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre de long et moyen séjour du Mont-d'Or.
Mme Gurnot, née Godderis (Danielle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Gourdon, service Médecine-II.
Mlle Josse (Claire), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional d'Amiens, centre Saint-Vincent-de-Paul, service Gériatrie-II.
Mlle Keller (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Montmorillon.
M. Laporte (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Revel, service de moyen et long séjour.
M. Le Joubioux (Etienne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Lens.
Mme Lecomte, née Lucchini (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général d'Ajaccio.
M. Marsaudon (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Châteauroux, service Médecine.
Mlle Noblia (Marianne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de la Côte basque (Bayonne).
Mme Rothe, née Fontaine (Marie-Rose), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Saint-Brieuc, service Urgences.
M. Sengler (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital civil de Thann.
M. Seys (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Neufchâteau.
Mlle Thiebaud (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Malo, service Admissions et urgences médicales.
M. Weber (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital d'Issoire.
M. Assaf (William), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Brive.
M. Di Liberatore (Mario), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Saverne.
M. Lavoipierre (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital civil de Thann.
M. Meffert (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier général de Saint-Quentin.
M. Noterdaeme (Pierre-Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Sarlat-la-Canéda.
M. Rakotonarivo (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Decazeville.
M. Wehbi (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Château-Renault.
M. Zaaf (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Gien.
M. Zirn (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Noyon.
Mme Bandaly, née Rondeau (Françoise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier général de Châteauroux.
Mlle Berseneff (Hélène), chirurgien des hôpiteaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Pontoise.
M. Bour (Patrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
M. Col (Jean-Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
Mlle Costes (Marie-Hélène), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Cherbourg.
M. Dammery (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général de Beauvais.
M. Delepine (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Valenciennes.
Mme Deswarte, née Gonse (Sabine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier général d'Abbeville.
M. Feuilly (Christian), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: hôpital de Vire.
M. Finck (Thierry), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général de Privas.
M. Guilbaud (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Chartres.
M. Houareau (Louis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Koch (Thierry), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Marenco (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Margossian (Hratch), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
M. Marie (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Alençon.
Mlle Mulard (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier général de Saint-Denis.
M. Piton (Serge), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Plesant (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
hôpital de Saumur.
Mlle Santiago (Jocelyne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: hôpital de Vitry-le-François.
centre hospitalier général de Pontivy.
M. Toussaint (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
hôpital de Decize.
M. Tuaillon (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Vergnet (Françoise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier général de Grasse.
M. Verniol (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général de Cannes.
M. Nguyen (Patrick), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Soyeux (Alain), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier de Nevers.
M. Barthez (Marc), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier général d'Elbeuf.
M. Dellandrea (Michel), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
centre hospitalier général de Remiremont.
M. Taleb (Omar), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier général de Lorient.
M. Dibbo (Samir), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier général de Ploërmel.
M. Watteau (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique,
M. Arnould (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse.
M. Ben Slamia (Hichem), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
M. Bourgin (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: hôpital de Fougères.
Mme Groux (Christine), née Pante, chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Roubaix.
M. Laine (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Moulins.
M. Regnaud (Rodolphe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes.
M. Idrissi (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: hôpital de Granville.
Mlle Guilbert (Lydie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Roubaix.
M. Ollivier (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Saint-Brieuc.
M. Thanwerdas (Jaikrshin), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Cahors.
M. Badreddine (Nabil), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Marmande.
M. Bermudez (Albert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Cavaillon, service S.
M. Bernard (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Quentin, service S.
Mme Bernard de Lavernett, née Abord de Chatillon (Marie-Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Paray-le-Monial.
Mme Bertocchi, née Colombo (Marie-Louise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air, service Anesthésiologie-chirurgicale.
M. Bouariche (Ali), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Cherbourg.
Mlle Boutot (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Versailles,
Mlle Brousse (Martine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Moulins.
Mlle Bulard (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Avranches.
M. Bureau (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Montmorency.
M. Cartry (Pierre-Yves), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Libourne.
M. Casanouve-Soule (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Blaye.
M. Cavagna (Patrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Montfermeil.
M. Constant (Franck), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Dreux, service Anesthésiologie-réanimation B.
M. Cordebar (Régis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Tonnerre.
M. Crevot (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. Decun (Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Moissac.
Mme Derancourt (Dany), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Béziers.
Mme Dib, née Dehe (Martine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centre hospitalier Bel-Air, service Anesthésiologie-gynécologie-obstétrique.
Mme Dissait, née Benonie (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Issoire.
Mlle Ducroix (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Boulogne-sur-Mer.
M. Dupias (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Castres.
M. Eyoum (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Nevers.
Mlle Fort (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Niort.
M. Fournier (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Châtellerault.
M. Gbadamassi (Isaac), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Angoulême, service S.
M. Geoffroy (Yannick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Loudéac.
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier du Mans.
M. Gerst (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital civil d'Obernai.
M. Ginot (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Béziers.
M. Gleizal (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Mâcon.
Mlle Guffroy (Geneviève), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Champagnole, service Accueil-urgences.
Mme Guilloux, née Journay (Sylvie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Loudéac.
M. Hassan (Essam), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Saint-Girons, service Réanimation-urgences.
Mlle Hausermann (Marie-Hélène), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Aurillac.
M. Hourdin (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
M. Jullien (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Versailles, hôpital A.-Mignot.
M. Kwan-Ning (Victor), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centre hospitalier Bel-Air, service Anesthésiologie-gynécologie-obstétrique.
Mlle La Condamine (Sophie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Roanne.
M. Leger (Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Narbonne.
M. Lempereur (Christian), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de La Rochelle, service mobile d'urgence et de réanimation, service Accueil-urgences, S.
M. Lerat (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Coulommiers.
M. Marti (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de la Côte basque (Bayonne).
Mme McGee (Kathleen), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Argenteuil.
M. Michel (Henri), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Bourges, service Réanimation polyvalente.
M. Monnin (Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion).
M. Mons (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
M. Ogereau (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Lorient.
M. Pernet (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Gien.
M. Pingault (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Mauriac.
Mlle Piron (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Malo.
M. Rioult (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mme Rochet, née Marette (Martine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, hôpital de Pamiers.
M. Saint-Loubert (Michel), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Carcassonne.
Mlle Scouarnec (Brigitte), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Château-Gontier.
M. Sinda (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.
M. Tabary (Nicolas), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Poissy.
M. Tardy (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Paris.
Mme Taureau (Isabelle), née Pofilet, spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Pontoise.
M. Thouvenot (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Paris.
M. Trillaud (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Sarreguemines.
M. Van Haecke (Benoît), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Soissons.
M. Vienot (Patrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Luxeuil-les-Bains.
M. Volard (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Niort, service S.
M. Wiesel (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Montaigu.
Mme Arnold (Catherine), née Turnani, spécialiste des hôpitaux, radiologie:
Mlle Balard (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Montmorency.
M. Berger (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Lorient.
Mlle Berteaux (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, hôpital de Foix.
M. Bertrand (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Perpignan.
M. Bos (Patrick), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Pontoise.
M. Bui Xjan Phong, spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Cayenne.
Mme Burckel, née Bruck (Chantal), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier général de Sélestat.
M. Cart (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
M. Chbeir (Walif), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier du Mans.
Mlle Chevalier (Monique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mme Cuffia, née Delmas (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
hôpital de Beaune.
Mme Dussouil, née Cadillon (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier général de Rochefort.
M. Feuerstein (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Annonay.
Mme Gauthier, née Pons (Martine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze.
M. Gros (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Annecy.
Mme Gruau, née Testu (Marianne), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion,
service Neuro-radiologie.
M. Guillemain (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Mâcon.
Mlle Hebert (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Compiègne.
Mme Jolly, née Maucler (Rita), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Metz-Thionville: hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours.
M. Joullie (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de Langon.
M. Jouvenot (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion), service Neuro-radiologie.
M. Le Quang (Vincent), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Versailles, service Tomodensitométrie.
Mme Lempereur, née de Paulis (Melynda), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier général de La Rochelle, service Tomodensitométrie.
M. Merignargues (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Libourne.
Mme Meudic, née Horviller (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier général de Colmar.
M. Mikhayel Sassine (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Saint-Chamond.
M. Milhaud (Luc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Villefranche-de-Rouergue.
M. Mulatier (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Paimpol.
M. Normand (Jean-François), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Laval.
M. Pilou (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Pradines (Pascal), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Fréjus-Saint-Raphaël.
Mlle Raclot (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Meaux.
Mme Ramaheriarison, née Randrianalimanana (Yolande), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de Montargis.
M. Roland (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de La Rochelle, service Radiologie.
M. Rouquet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital Daniel-Beauperthuy, à Pointe-Noire.
Mlle Rouzier (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Saint-Denis, service Radiologie vasculaire.
M. Saignol (Georges), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Valence.
M. Saingre (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Soissons.
Mme Simide, née Charpentier (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Radiologie et scanographie.
M. Thome (Eric), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Briançon.
Mme Valayer, née Bel (Arlette), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Bastia.
M. Yazbek (Mustapha), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Guéret.
M. Dupire (Didier), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: syndicat interhospitalier du Couserans.
M. Peneau (Christian), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni.
Mme Puchois, née Hugot (Annick), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général de Cannes.
Mlle Sabot (Odile), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général de Belley.
M. Saint Martin (Thomas), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé du Pigeon.
Mlle Vie (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: hôpital de Béthune.
Mlle Atger (Véronique), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Broussais (Antoine-Chantin).
M. Baudin (Bruno), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Antoine.
Mme De Paepe, née Gobert (Elisabeth), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré.
Mme Gaussem, née Odano (Pascale), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Charles-Foix.
Mme Alessandroni, née Adad (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique des Mureaux, secteur 78I01.
Mme Bakhache, née Azzi (Bernadette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Saint-Quentin, secteur 02G06.
Mme Berte, née Louis (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sarreguemines,
Mme Bidault, née Champemond (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général d'Abbeville, secteur 80I04.
Mlle Boutten (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique d'Armentières, secteur 59G17.
M. Boyer (Charles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Allonnes, secteur 72A04.
Mlle Bruel-Buffier (Louise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Yzeure, secteur 03G02.
M. Casaucau (Gil), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Caudan, secteur 56G01.
M. Catalan (Henri), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Saint-Quentin, secteur 02G06.
M. Chebili (Saïd), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Dieppe, secteur 76G11.
M. Cors (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Pont-du-Casse, secteur 47G04.
M. Cyran (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Lens, secteur 62G14.
Mlle Dalmagne (Laure), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Pont-du-Casse, secteur 47G03.
Mme Dalvy, née Bommensath (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rouffach,
M. Delcroix (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Delrue (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Lens, secteur 62I05.
Mme Dequidt, née Grandel (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Lens, secteur 62I05.
M. Descarpentries (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Navarre, secteur 27I02.
M. Deveze (Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, secteur 98G00.
Mlle Dudek (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bourges, secteur 18G02.
M. Dupeyras (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique de Bailleul, secteur 59I01.
M. Duris (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62G09.
Mme El-Zein, née Tramoy (Jocelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Nevers, secteur 58I01.
M. Eynaud (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Claude, secteur 96G01.
M. Fichet (Richard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Avé, secteur 56G04.
M. Fouque (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général d'Alès, secteur 30G03.
M. Fuseau (Yannick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique de La Roche-sur-Yon, secteur 85G04.
M. Gailliard (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier régional de Tours, secteur 37G01.
M. Galet (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Sarlat-la-Canéda, secteur 24G05.
M. Gautrain (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Saint-Venant, secteur 62I03.
M. Gbikpi-Benissan (Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bourges, secteur 18G02.
M. Gendron (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Mayenne, secteur 53G04.
Mlle Genet (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey, secteur 71G02.
M. Gest (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de La Roche-sur-Yon, secteur 85G01.
M. Gidon (Jean-Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Yzeure, secteur 03G01.
M. Grand (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier régional de Saint-Etienne, secteur 42I03.
M. Grandchamp (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Sarlat-la-Canéda, secteur 24G05.
M. Herail (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey, secteur 71G03.
M. Herrouin (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Allonnes, secteur 72G03.
Mme Hurstel, née Conradt (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Metz, secteur 57G16.
M. Inial (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Malo, secteur 35G01.
Mlle Jamot (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la Couronne, secteur 16G01.
M. Jouhet (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Juhel (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de secteur de Challans, secteur 85G05.
M. Jury (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Jonzac, secteur 17G05.
M. Korwin-Zmijowski (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Etampes, secteur 91G03.
Mme Lebellenger, née Le Chanoine du Manoi (Ghislaine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de La Roche-sur-Foron, secteur 74I02.
M. Lefebvre (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Leger (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Niort, secteur 79G03.
M. Letang (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Le Pont-Piétin, secteur 44G14.
Mme Maire, née Wourms (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Fains-Véel,
Mlle Martin (Karine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montpon-Ménestérol, secteur 24G01.
M. Morin (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes, secteur 35P05.
Mme Morvan, née Ramm (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Lorquin, secteur 57G08.
M. Paresys (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique de Bailleul, secteur 59G06.
M. Parmentier (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Verdun, secteur 55I02.
M. Peter (Fernand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rouffach, secteur 68G05.
Mme Reumaux, née Brulin (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Valenciennes, secteur 59I09.
M. Roussel (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Bastia, secteur 2BI01.
M. Saez (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Charleville-Mézières, secteur 08I02.
M. Sallustrau (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Nemours, secteur 77G03.
Mlle Sauve (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey, secteur 71I02.
Mme Savonniere, née Schweich (Renée), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Jury-lès-Metz, secteur 57G05.
M. Schmouchkovitch (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Brest, secteur 29G03.
Mlle Spengler (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Fleury-les-Aubrais, secteur 45G03.
M. Tampier (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Cholet, secteur 49IO3.
Mlle Vaissaire (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général du Havre, secteur 76I06.
Mlle Valentin (Roselyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rouffach, secteur 68G09.
M. Vignole (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique d'Armentières, secteur 59G07.
Mme Visonneau, née Guillorel (Brigitte), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montbert, secteur 44G07.
M. Vray (Henri, Xavier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68I03.
M. Waterreus (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Cholet, secteur 49G08.
Mme Witkowski (Pierrette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Briey, secteur 54I03.
Mme Alizon (Brigitte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Barthelemy (Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Besnard (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Mayenne.
Mme Blitte, née Mangin (Anne-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: hôpital de Guingamp.
Mme Burgot, née Eon (Gwenola), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: hôpital de Fougères.
Mme Cabrera, née Mathieu (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Roanne.
M. Caty (Jean-Louis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Guéret.
Mme Chanut, née Rey (Eliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier d'Aurillac.
M. Dupin (Jean-Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu.
Mlle Gard (Claudine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Martigues.
Mlle Janian (Pascale), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Troyes.
M. Lahet (Jean-Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général d'Epinal.
Mme Lassale, née Livet (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier d'Auxerre.
Mlle Le Corre (Annie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Ledoux, née Bonnouvrier (Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier du Mans.
Mlle Lescure (Brigitte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général d'Evreux.
Mlle Mohr (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Colmar.
Mlle Naveau (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Noyer (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Patte (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Postaire, née Vigreux (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard, (Necker).
M. Resibois (Jean-Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: hôpital de Dunkerque.
Mlle Roche (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Rull, née Espagnol (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Vichy.
Mlle Touratier (Sophie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Louis.
M. Castaing (Jean-Luc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
- La diffusion par le ministère des affaires étrangères des publications destinées à l'information des Français qui envisagent de s'installer à l'étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces publications, est fixé par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 20 août 1990 portant modification de l'arrêté du 10 février 1967 relatif à la création d'une régie de recettes instituée auprès de la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères à Paris
- L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1967 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1990 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
M. Assumpfao (Pablo).
Mlle Gutierresrequenne (Séverine).
Mlle Arnaud (France).
M. Blanquet (Pascal).
Mlle Henon (Christine).
Mlle Aristide (Elodie).
Mlle Bitoun (Carole).
Mlle Kummerle (Hélène).
Mlle Lambey (Marie-Aude).
Mlle Martin (Nathalie).
Mlle Michel (Nicole).
Mlle Popiolek (Nicole).
Mlle Tordjeman (Annick).
Mlle Langlois (Virginie).
Mlle Menard (Anne-Laure).
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 91-21 à no 91-131 du 18 janvier 1991 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (pagination spéciale de 1 à 60 C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-967 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 49-07 du 17 février 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
- Au titre du 1o, a) Représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
Suppléant: le sous-directeur des enseignements et des diplômes (en remplacement de l'adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale) ou son représentant.
Titulaire: Hervieu (Jean-François), en remplacement de Chezalviel (Michelle).
Suppléant: Landure (Anne), en remplacement de Bitaud (Michel).
d) Représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (U.
Titulaire: Paillette (André), en remplacement de Le Berre (Pierre).
Suppléant: Le Berre (Pierre), en remplacement de Daigney (Jean-Claude).
Titulaire: Daigney (Jean-Claude), en remplacement de Clair (René).
Suppléant: Clair (René), en remplacement de Monteil (Christian).
Suppléant: Ruty (Michel), en remplacement de Pourchet (Brice).
Au titre du 2o, a) Représentants des syndicats nationaux de la Fédération de l'éducation nationale du ministère de l'agriculture (F.
Titulaire: Merrien (Annick), en remplacement de Olivier (Alain).
Titulaire: Cazaux (Ginette), en remplacement de Reynes (Michel).
Suppléant: Boularand (Marthe), en remplacement de Mauboules (Bernard).
Titulaire: Mauboules (Bernard), en remplacement de Jothy (Marie-Françoise).
Suppléant: McCook (Jean-Gabriel), en remplacement de Cazaux (Ginette).
Titulaire: Mourier (Bernard), en remplacement de Truchot (Jean-Jacques).
Titulaire: Caron (Pierre), en remplacement de Pineault (Pierre-Jean).
Titulaire: Thibord (Gérard), en remplacement de Grossetete (Jean-Christophe).
Titulaire: Huchot (Pierre), en remplacement de Herboux (Marie-Claude).
Suppléant: Durand-Aggoune (Catherine), en remplacement de Thibord (Gérard). b) Représentants du Syndicat national de l'enseignement chrétien C.
Titulaire: Duquesne (William), en remplacement de Bourrier (Jean-Louis).
Suppléant: Potel (Arthur), en remplacement de Even (François).
Suppléant: Jourdain (Gérard), en remplacement de Langris (Michel).
Titulaire: Thebault (Daniel), en remplacement de Lourdelle (Henri).
Suppléant: Rembert (Claude), en remplacement de Thebault (Daniel).
Au titre du 3o, a) Représentants de l'Union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (U.
Titulaire: Courrier (Noëlle), en remplacement de Rancelant (Jean-Marie).
Suppléant: Charvet (Madeleine), en remplacement de Veyrat (Mathilde).
Titulaire: Fremy (Jean-Louis), en remplacement de Roche (Christian).
Suppléant: Basta (Raymond), en remplacement de Intes (Isabelle).
Suppléant: Rancelant (Jean-Marie), en remplacement de Fremy (Jean-Louis).
Suppléant: Chambat (Jean-Paul), en remplacement de Jammet (Alain).
Titulaire: Delmas (Patricia), en remplacement de Chaigneau (Guy).
Suppléant: Deroche (Michèle), en remplacement de Ninat (Jacqueline).
Titulaire: Reveillère (France), en remplacement de Brun (Jacques).
Suppléant: Brun (Jacques), en remplacement de Paillette (André).
Titulaire: Morvan (Noëlle), en remplacement de Mouvaux (Achille).
Suppléant: Hamayon (Anne-Marie), en remplacement de Fayolle (Anne).
b) Représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
Titulaire: Batard (Jean), en remplacement de Perromat (Pierre).
Suppléant: de Senneville (Ghislaine), en remplacement de Cheneau (Danièle).
Suppléant: Méhaignerie (Maryannick), en remplacement de Massetat (Raoul).
Titulaire: Bastian (Jean-Paul), en remplacement de Farey (Anne-Marie).
Titulaire: Saussereau (Michel), en remplacement de Jouve (Henri).
Suppléant: Clerc (Olivier), en remplacement de Morize (Hervé).
Titulaire: Felinger (Georges), en remplacement de Alegre (Jean).
Suppléant: Capp (Gilbert), en remplacement de Huchette (Daniel).
Titulaire: Perret (Roger), en remplacement de Binacchi (Anita).
- En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juin 1985 modifié, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement agricole expire le 13 février 1993.
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel.
L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,017 à compter du 1er janvier 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1990, à 1,7 p.
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après : a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 : 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 206 715 F, la part comprise : De 206 715 à 275 631 n'est comptée que pour moitié ; De 275 631 à 378 201 n'est comptée que pour un tiers ; De 378 201 à 517 648 n'est comptée que pour un quart ; Il n'est pas tenu compte de la part excédant 517 648 F.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : 42 144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.
- Les dispositions du 5o de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après:
a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989:
- La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de:
42144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.
Décret no 91-134 du 4 février 1991 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Etablissements ou sociétés à ajouter à la liste
Etablissements ou sociétés à supprimer de la liste
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 19 décembre 1989 soumettant les filiales majoritaires de Sofipost au contrôle de l'Etat
- Les filiales détenues, directement ou indirectement,
majoritairement par la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost S.
A.) sont soumises aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 21 novembre 1989 fixant pour l'année 1989 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1989 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:
Arrêtés du 30 octobre 1990 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L.
325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1991 au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Décret du 6 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Lestiac-sur-Garonne (Gironde)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la région Aquitaine (service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest), 33697 Mérignac.
Décret du 6 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim (Bas-Rhin)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès du préfet du Bas-Rhin (direction départementale de l'équipement), 42, rue Jacques-Kablé, 67000 Strasbourg.
Décret du 6 décembre 1990 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio- électrique de Paris-Sud-Palaiseau (Essonne)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes), 22, rue des Pyrénées, 75970 PARIS CEDEX 20.
Décret du 9 mai 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Arlanc (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 23 mai 1990 modifiant l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ainsi que les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures
Le retrait des agréments mentionnés à l'article L.
213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité.
Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L.
213-5, par l'autorité préfectorale précitée.
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L.
213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
Décret n°90-441 du 28 mai 1990 portant publication de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979, signé à Québec le 5 septembre 1984 (1).
L'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979, signé à Québec le 5 septembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-441 du 28 mai 1990 portant publication de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979, signé à Québec le 5 septembre 1984 (1)
Le consul général de France à Québec,
Chacune des Parties signataires du présent Avenant notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur dont la date sera fixée par échange de lettres entre ces mêmes Parties.
L'article 54 de l'Entente du 12 février 1979 est remplacé par les dispositions ci-après:
< est conclue pour une durée d'une année à partir de la date d'entrée en vigueur de ce dernier.
Elle sera renouvelée tacitement d'année en année sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
<> Fait en double exemplaire à Québec le 5 septembre 1984.
Pour le Gouvernement du Québec:
Le ministre des relations internationales,
BERNARD LANDRY
L'article 16, paragraphe 4, de l'Entente du 12 février 1979 est modifié comme suit:
Dans les cas prévus aux articles 7 à 12 ci-dessus le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de séjour ou de la nouvelle résidence suivant la législation applicable dans ce pays en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service desdites prestations.
Dans les cas prévus aux articles 7, 8 et 11 le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré par l'institution d'affiliation.
< comme si l'intéressé était titulaire d'une pension au titre de la législation française.
< ainsi que les personnes à leur charge qui les accompagnent, des prestations maladie maternité prévues par la législation québécoise ou française, pour autant que:
Le chapitre 1er (Maladie maternité) du titre II de l'Entente du 12 février 1979 est modifié et remplacé de la manière suivante:
A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU 12 FEVRIER 1979
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier l'Entente qu'ils ont conclue le 12 février 1979:
L'article 1er A de l'Entente du 12 février 1979 est modifié comme suit:
Les ressortissants québécois exerçant en France une activité professionnelle sont soumis aux législations applicables en France, énumérées à l'article 2 ci-dessous, et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Pour la France: les personnes de nationalité française;
Pour le Québec: les personnes de citoyenneté canadienne résidant au Québec ou qui, n'y résidant pas, y étaient encore affiliées.>> Le reste est sans changement.
L'article 2, paragraphe 1er, de l'Entente du 12 février 1979 est modifié comme suit:
Arrêté du 28 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie, spécialité Emballeur-installateur d'oeuvres d'art (femmes et hommes), pour la direction des musées de France et la délégation aux arts plastiques
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 17 janvier 1990 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
A. du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article unique de cet avenant.
Décret du 13 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lesparre-Médoc-Soulac-sur-Mer et Hourtin-Lesparre-Médoc traversant le département de la Gironde
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, B.
I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Décret du 9 mai 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juillet 1990:
M. le général de brigade Font (Paul).
A M. le général de division Carbonneaux (Jean, Francis).
A M. le général de division Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Livache (André,
M. le colonel des troupes de marine Maniquant (René, Jean, Louis).
- M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis) est nommé commandant la force d'action rapide à compter du 8 juin 1990.
M. le général de brigade Audren (Eugène, Joseph) est nommé commandant les transmissions de la 1re armée à compter du 21 mai 1990.
- M. Josy Moinet est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
- M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet hors cadre.
M. Alain Christnacht, administrateur civil hors classe, est nommé préfet,
Arrêté du 11 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 3 du 14 mars 1990 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications
- L'article 3a de l'arrêté du 3 août 1988 susvisé est modifié comme suit:
- L'article 4a de l'arrêté du 3 août 1988 susvisé est remplacé par: < < <>
- L'article 4b, dernier alinéa, de l'arrêté du 3 août 1988 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- A l'annexe I de l'arrêté du 3 août 1988 susvisé, la commission administrative paritaire centrale no 11 est modifiée comme suit:
- A l'annexe II de l'arrêté du 3 août 1988 susvisé, la commission administrative paritaire locale de second niveau no 6 est modifiée comme suit:
(1) Ce plan peut être consulté à la direction interrégionale des douanes de Lille, 93, boulevard Carnot, 59033 LILLE CEDEX.
Arrêté du 1er mai 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation
Arrêté du 10 mai 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de la session de 1990 au concours interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (section Génie mécanique, option Systèmes mécaniques automatisés)
Décret du 21 mai 1990 portant nomination du directeur de l'Office de coopération et d'accueil universitaire
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agent de service de La Poste et d'agent de service de France Télécom
A titre de représentant des directions régionales
de l'industrie et de la recherche
M. Barbulescu, ingénieur contractuel.
M. Noguera, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Au titre de l'association technique
de l'industrie du gaz en France
M. Nicoud, président de la commission de transport et de stockage.
Au titre de la Société nationale des gaz du Sud-Ouest
Au titre de l'industrie sidérurgique
Industrie Dunkerque.
Au titre de l'industrie du tube d'acier
M. Daubresse, directeur de la normalisation à la société Vallourec Industries.
M. Mansuy, directeur de la qualité totale à la société Tubeurop.
Au titre de l'industrie de la pose de tubes
M. Dehy, directeur des travaux de canalisations à la société Spie-Capag.
Au titre de l'institut de soudure
M. Gakyère, chef de service adjoint au service Inspection-contrôle.
Personnalité choisie en raison de sa compétence
M. Andurand, chargé de mission au département d'analyse de sûreté du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Hourriez, ingénieur détaché à la direction générale de l'industrie,
L'arrêté du 15 juin 1988 portant nomination des membres de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz est abrogé.
- Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1990, aux fonctions de M. Jean-Louis Gentile, directeur du cabinet.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
Décret no 90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret no 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
Il est procédé pour le surplus conformément à l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 précité.>>
Hors agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet, être tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
Le maire peut, par arrêté pris après avis du préfet, reporter l'obligation prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui abordent d'autres routes qu'une route classée à grande circulation si ces routes assurent la continuité de l'itinéraire à grande circulation ou imposer à ces conducteurs la même obligation.
La signalisation de ces routes est la même que celle des routes à grande circulation.
Décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A20 Vierzon-Brive, pour les sections déviation de Saint-Hilaire-de-Court, Massay-limite de l'Indre, Vatan-Brion, Brion-Châteauroux-Nord, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre
Vu l'arrêté des préfets des départements du Cher et de l'Indre en date du 24 avril 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.
20 (liaison Vierzon-Châteauroux-Nord) comprise entre Massay et la limite du département de l'Indre sur le territoire des communes de Massay,
Nohant-en-Graçay et Graçay (Cher), à la déclaration d'utilité publique des travaux du nouveau tracé de la section ci-dessus et à la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Graçay;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les avis des commissions d'enquête en date des 2 août 1989 et 20 juillet 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court,
Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre;
Méreau en date du 21 juin 1990;
Saint-Hilaire-de-Court en date du 18 mai 1990;
Graçay en date du 30 août 1990,
dans le département du Cher;
Vatan en date du 29 mars 1990,
dans le département de l'Indre;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coings approuvant la modification de son plan d'occupation des sols, conformément à l'article R.
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 16 octobre 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections:
Déviation de Saint-Hilaire-de-Court (P.
Massay-limite de l'Indre (P.
Vatan-Brion (P.
Brion-Châteauroux-Nord (P.
conformément aux plans au 1/50000 et au 1/25000 annexés au présent décret.
20 comprise entre Vierzon et Châteauroux-Nord, longue de 52 kilomètres environ, est classée dans la catégorie des autoroutes.
a) Département du Cher:
Communes de Méreau et de Saint-Hilaire-de-Court:
b) Département de l'Indre:
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Cher, centre administratif Condé, 18013 Bourges, et à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, bâtiment C, boulevard George-Sand, 36020 CHATEAUROUX CEDEX,
Arrêté du 24 septembre 1990 portant admission à la retraite (administration préfectorale) (rectificatif)
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Association amicale des anciennes élèves du lycée Lamartine, dont le siège est à Paris (9e), 121, rue du Faubourg-Poissonnière.
Est abrogé le décret du 17 juillet 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Association amicale des anciennes élèves du lycée Lamartine.
< et M. Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
Arrêtés du 17 décembre 1990 portant reclassement (administration centrale)
Mme Catherine Gutierrez.
M. Stanislas Gall.
M. Pierre Thomas.
M. Jean-Francis Pasquier.
M. Roland Moustache.
M. Raphaël Le Méhauté.
M. Stéphan Aupoix.
Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
M. Jean-Paul Briseul, à compter du 1er janvier 1991.
M. Guillaume Mulsant, à compter du 1er décembre 1991.
Mme Marie-Jeanne Texier, à compter du 1er janvier 1991.
M. André Bonnet, à compter du 22 décembre 1990.
M. Jean-François Cousin, à compter du 1er janvier 1991.
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Ecole national supérieure des arts et industries de Strasbourg
M. Thomas (Gérard), maître de conférences de 1re classe au même établissement (automatique).
Institut industriel du Nord
M. Richard (Jean-Pierre), maître de conférences de 1re classe au même établissement (automatique, informatique industrielle).
Décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Boulou-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales
Arrêtés du 5 décembre 1990 modifiant un arrêté du 28 janvier 1987 portant nomination (services extérieurs)
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
LOI no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (1)
- Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, un alinéa ainsi rédigé:
<<4o Les certificats complémentaires de protection, rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article 3 bis, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.>>
< 617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir,
dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
- Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, une division dont l'intitulé est ainsi rédigé: <>
- Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 quater ainsi rédigé:
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no 1208;
Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires.
Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, n° 1328 ;
LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
- Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un article L.
< < ouragans ou cyclones.>>
- L'article 6 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé.
132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L.
- La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 précitée est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1328;
a) Nés entre le 21 décembre 1971 et le 31 décembre 1971, ces dates incluses, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1991;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1992;
c) Nés entre le 1er janvier 1972 et le 15 janvier 1972, ces dates incluses, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1992.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er août 1990.
Arrêté du 12 juin 1990 portant rejet d'une demande de permis exclusif de recherches de mines
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 1990:
Mme Ariane Paris, en remplacement de M. Richard Gradel, appelé à d'autres fonctions.
Mme Francine Attia.
I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement.
Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R.
IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de l'article R.
Arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la délégation au développement et aux formations
- La délégation au développement et aux formations est chargée d'animer et de coordonner la politique du développement et des formations dans les domaines de compétence du ministère.
Elle conduit ces actions, tant aux niveaux central que régional, en liaison avec l'ensemble des directions et délégations du ministère et en concertation avec les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.
Sous l'autorité du délégué et de son adjoint, la délégation comprend:
- le département de l'action régionale;
- le département de l'éducation et du développement artistiques;
- le département de l'économie et des formations culturelles.
- assure la coordination des relations de l'ensemble des services du ministère avec les collectivités territoriales, notamment en matière de décentralisation culturelle, de développement des relations contractuelles avec ces dernières et de soutien à la réalisation des grandes opérations culturelles en région; pour l'accomplissement de ces missions, il assure les relations avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire, des départements et territoires d'outre-mer, et de l'intérieur;
- participe à la politique de déconcentration administrative conduite par la direction de l'administration générale, et notamment à l'élaboration de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés.
- favorise l'accès à la culture et le développement des pratiques artistiques du plus grand nombre, plus particulièrement des personnes qui s'en sentent exclues en raison d'un situation sociale, géographique ou personnelle défavorable; il mène ces actions en relation avec les ministères concernés, notamment celui chargé de l'éducation nationale;
- mène des actions tendant à faciliter l'éducation artistique et le rapprochement des professionnels de la culture avec leur public, en particulier le public scolaire;
- veille à la cohérence de l'action des directions et délégations dans le domaine des enseignements artistiques spécialisés;
- en liaison avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, définit la composante culturelle de la politique de développement urbain et participe à sa mise en oeuvre.
- promeut le mécénat culturel;
- aide au développement des industries culturelles et soutient des projets relatifs à l'application des nouvelles technologies et de l'audiovisuel au domaine artistique;
- favorise l'amélioration de la gestion des entreprises culturelles,
notamment par la formation de leurs responsables;
- facilite l'insertion professionnelle des jeunes diplômés des enseignements spécialisés, notamment dans le cadre d'échanges internationaux, et soutient les formations continues des professionnels, particulièrement celles conduisant à de nouvelles qualifications;
- coordonne l'action interministérielle sur la réforme des métiers de l'image et du son;
- soutient les actions de formation des élus et des personnels des collectivités territoriales.
A ce titre, il assure les relations avec le ministère chargé de l'emploi et celui chargé de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 4 novembre 1986 relatif à l'organisation de la délégation aux enseignements et aux formations est abrogé.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par M. Gilbert Santel.
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif de Cluzet, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.
Décret du 10 mai 1990 abrogeant le décret du 19 janvier 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vassimont et Chapelaine (Marne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-118 du 6 avril 1990 complétant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté
- Le Centre Communication Image et Son d'Ornans (Radio Val de Loue) est ajouté à la liste des candidats admis à concourir en catégorie A,
dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, publiée au Journal officiel le 3 mars 1990.
Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine (C.
T.) dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), maison des vins de Touraine, 19, square Prosper-Mérimée.
Circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales).
Par circulaire du 12 novembre 1985 ont été définies les différentes étapes de la procédure d'autorisation d'emploi des produits et procédés utilisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les indications fournies concernent les produits et procédés utilisés:
- pour la potabilisation des eaux de distribution publique et privée,
- pour modifier la qualité initiale de l'eau dans le domaine privé afin de la préparer à des usages spécifiques autres que l'alimentation humaine:
préparation d'eau chaude, fabrication de denrées alimentaires (circulaire des ministres chargés de la santé et de la consommation publiée au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 mai 1987 relative aux résines échangeuses de cations).
Produits et procédés de traitement de potabilisation autorisés
Liste des produits et procédés autorisés
Vous trouverez, jointe à la présente circulaire (annexe I), la liste des produits et procédés autorisés pour le traitement de potabilisation des eaux ainsi que les principales recommandations d'emploi.
Ils ont été regroupés par fonction, celle-ci correspondant à la fonction principale de traitement du produit (coagulant, adjuvant de floculation, désinfectant, ...).
Cette liste a été établie en reprenant les différentes autorisations délivrées ces dernières années par mon département ministériel, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Nouveaux produits et procédés
Pour tout nouveau produit non inscrit sur cette liste, une demande d'autorisation doit m'être adressée, accompagnée d'un dossier comportant les informations définies dans ma circulaire du 12 novembre 1985.
Le dossier de demande d'autorisation devra être complété si les substances entrant dans la fabrication de ces nouveaux produits ou procédés n'étaient pas encore autorisées au titre de la réglementation concernant, selon le cas: - soit les additifs et auxiliaires technologiques utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires (circulaire du 8 août 1980 relative aux demandes d'autorisation d'emploi de substances destinées à être introduites intentionnellement dans les aliments);
- soit les matériaux placés au contact des denrées alimentaires (arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires).
Le dossier complémentaire contiendra les informations prévues par ces règlements.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 7 du décret du 3 janvier 1989 modifié <> définies en annexe I.1 et I.2 de ce règlement.
Le respect de cette obligation justifie que ces limites de qualité soient pour le moins respectées immédiatement à la sortie des installations de traitement.
Pureté des produits
Le même article 7 du décret susvisé indique que des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés à caractère toxique peuvent être imposées dans le cadre des autorisations délivrées par le ministère chargé de la santé.
- pour les produits composés uniquement de substances minérales (listes A), s'il n'est pas nécessaire de demander une autorisation pour chaque formulation commerciale, le fabricant ne doit utiliser que des produits figurant sur les listes annexées.
La qualité requise pour ces produits, en terme de pureté, est liée à la concentration d'utilisation prévue par l'exploitant de l'installation de traitement: elle sera arrêtée en fonction des règles de pureté définies en annexe II de la présente circulaire qui portent notamment sur les substances minérales toxiques définies en annexe I.1 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié.
- pour les produits et procédés comprenant des substances organiques (liste B), devant la difficulté d'établir a priori une liste d'impuretés et des exigences de qualité correspondantes, une autorisation ministérielle par formulation commerciale est préférée.
Au cas par cas, seront alors définies les règles de pureté applicables en fonction des connaissances toxicologiques disponibles.
Autorisation préfectorale
La liste des produits et procédés ainsi autorisés doit servir de référence pour préparer l'arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine,
conformément à l'article 4 du décret no 89-3 du 4 janvier 1989 modifié et des articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 juillet 1989.
Le dossier soumis par le pétitionnaire doit notamment indiquer la filière de traitement retenue pour potabiliser les eaux qu'il est prévu de prélever (annexe de l'arrêté du 10 juillet 1989).
Après examen par vos services (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et consultation du conseil départemental d'hygiène, l'arrêté préfectoral d'autorisation sera établi en <>.
A cet égard, il conviendra de se référer simplement aux fonctions de produits autorisés: la rédaction de l'acte administratif d'autorisation devra en effet être suffisamment générale pour permettre une exploitation souple des installations de traitement; seule une modification importante de la qualité de la ressource exploitée, justifiant une adaptation de la filière de traitement, méritera une révision de l'arrêté d'autorisation.
Dans les autres cas, en particulier pour un changement de réactif exerçant une même fonction de traitement, une simple information de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sera nécessaire, pour le bon exercice de la mission de contrôle.
Je vous rappelle que la procédure d'autorisation définie par le décret du 3 janvier 1989 modifié vise les installations de traitement de potabilisation des eaux prélevées dans le milieu naturel mises en oeuvre au niveau des distributions publiques et privées, y compris celles desservant les industries alimentaires, mais elle ne recouvre pas les installations destinées à l'usage personnel d'une famille.
Les produits et procédés définis en annexe I de la présente circulaire sont donc utilisables, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble de ces installations.
Cas particulier du traitement individuel de potabilisation
Il est rappelé que tout logement doit notamment, en application de l'article R.
Le raccordement des maisons d'habitation individuelle au réseau de distribution, public ou privé, permet de répondre à cette obligation.
En l'absence d'un tel réseau, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à usage personnel d'une famille constitue une solution valable au plan sanitaire, sous réserve que l'eau distribuée soit et demeure conforme aux exigences de qualité réglementaires.
La déclaration, définie à l'article 15 du décret du 3 janvier 1989 modifié et à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 1989, permet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'informer et de conseiller utilement l'usager.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L.
223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux.
Il est d'une durée de deux jours consécutifs.
Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Décret du 25 mai 1990 portant nomination du président du Conseil national des missions locales
Arrêtés du 29 janvier 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1988 modifié susvisé est abrogé et remplacé par: <>
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence accordée à Jurassic FM Radio 95.2 par la décision no 039-86-012 AU-OO du 19 avril 1986 susvisée est suspendue pour une durée de trente jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à Jurassic FM Radio 95.2, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 répartissant le nombre des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Décret du 31 octobre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
Décret n°90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des ingénieurs du génie sanitaire et des ingénieurs d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés sur l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er et ne peut excéder le double du taux moyen.
L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret no 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires
Décret du 30 octobre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité
Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 novembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4395 et 50-4396.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Arrêté du 5 mars 1990 relatif au mandat des membres de commissions administratives paritaires (administration centrale)
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 9 janvier 1990 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique.
Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation :
1° Une preuve de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur.
Décret du 25 juin 1990 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières
- M. Jean-Michel Berard, préfet, est nommé directeur de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Pierre Graff, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié relatif à la commission administrative paritaire des professeurs de sport
Arrêté du 6 septembre 1990 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- L'autorisation d'effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
330-17 du code de l'aviation civile est retirée à la société Air 22.
- Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air 22 sont abrogées à compter de ce jour.
Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Décret no 90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
- Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 susvisé un article 4-1 rédigé comme suit:
< après avis du conseil scientifique, par le directeur général de l'établissement.>>
- Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 un article 4-2 rédigé comme suit:
- Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à: 50 p.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant du présent décret.
Arrêté du 19 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord de salaires du 17 mai 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Décret no 90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- L'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par les mots: <>.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans ce grade.
- A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994.
Décret n°90-874 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de trente-trois ans et de trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991 et 1992.
Décret no 90-874 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
- Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes mentionnés en application des articles 67, 82, 95, 107,
122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à:
Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
- Le décret qui crée un institut universitaire de formation des maîtres mentionne le ou les établissements d'enseignement supérieur auxquels l'institut est rattaché.
Il mentionne également le siège de l'institut, qui est situé dans une ville ou une agglomération siège d'une université.
Les instituts universitaires de formation des maîtres, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale.
- Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs relations, dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent notamment:
- les élèves professeurs et les professeurs stagiaires;
Ils peuvent également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
- Les instituts universitaires de formation des maîtres disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'emplois, de personnels,
d'équipements et de crédits qui leur sont attribués par l'Etat ou par les départements dans des conditions prévues par la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ainsi que des ressources qui proviennent de leurs activités.
Ils bénéficient en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à leur disposition par les établissements auxquels ils sont rattachés, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ils peuvent bénéficier de moyens mis à leur disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ils peuvent bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des organismes publics ou privés.
- Les instituts universitaires de formation des maîtres sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et pédagogique.
Ils sont dirigés par un directeur assisté d'un secrétaire général et de un ou plusieurs directeurs adjoints.
- Le directeur, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposée par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
Le secrétaire général et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut.
La durée du mandat des directeurs adjoints, choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres, est de cinq ans renouvelable.
- Le conseil d'administration est présidé par le recteur de l'académie où l'institut a son siège.
Il comprend en outre au maximum quarante membres répartis entre les catégories suivantes:
Représentants du ou des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché, dont le ou les présidents des universités de rattachement ou leurs représentants et des représentants des conseils d'administration de ces établissements;
Représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
- collège des professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
- collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
Représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
- collège des usagers en formation initiale comprenant notamment des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
- collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
Représentants des collectivités territoriales de l'académie dans laquelle l'institut a son siège, dont le président du conseil régional ou son représentant, les présidents des conseils généraux ou leurs représentants et au moins un représentant des communes;
Personnalités nommées par le recteur d'académie en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont deux à quatre membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées, sur proposition des autres membres du conseil d'administration.
Chacune des catégories mentionnées aux 1, 2 et 3 constituent 20 p.
100 de ces membres.
Lorsque dans une académie le nombre des universités de rattachement ou le nombre des conseils généraux ne permet pas d'assurer leur représentation en respectant les proportions fixées ci-dessus pour les catégories 1 et 4, le nombre de membres du conseil d'administration de l'institut est augmenté d'autant de membres qu'il est nécessaire pour assurer la représentation de ceux-ci.
Le décret qui crée l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la composition du conseil d'administration.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le ou les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le conseil scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de quarante membres.
Il comprend des représentants des formateurs, des représentants des usagers dont des étudiants, des élèves professeurs et des stagiaires en formation, des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement, des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la formation, nommées par le recteur d'académie après avis du conseil d'administration de l'institut ainsi que des membres des corps d'inspection, notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie.
Le directeur de l'institut est membre de droit du conseil scientifique et pédagogique.
Les représentants des formateurs et des usagers constituent la moitié des membres du conseil.
Le président du conseil scientifique et pédagogique est élu par les membres de ce conseil.
La répartition des catégories de membres du conseil scientifique et pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
sur convocation de son président; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'institut ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue des membres en exercice du conseil est requise.
Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 7 ci-dessus autres que le ou les présidents des universités de rattachement sont désignés par les membres du ou de chacun des conseils d'administration du ou des établissements de rattachement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Les membres du conseil d'administration représentant les communes,
mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus, sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 7 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3 de l'article 7 ci-dessus sont:
- élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en ce qui concerne le collège des usagers en formation initiale, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous;
- désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux commissions administratives paritaires locales des personnels d'enseignement en ce qui concerne le collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
La répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
- Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant:
- les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement;
- les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service accomplissant dans l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
- Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans leurs collèges les usagers de l'institut, et notamment les étudiants suivant une formation organisée par l'institut et les enseignants stagiaires affectés à l'institut.
Les représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations sont choisis parmi les enseignants en fonctions dans l'académie.
- Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers en formation initiale qui sont désignés chaque année.
Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ne peut plus siéger.
Un membre élu est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le suivant de la même liste.
En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel lorsque, pour une catégorie, le quart des sièges est vacant.
Un membre non élu est remplacé dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il établit les listes électorales.
- Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège; la commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou par le ministre de l'éducation nationale, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'institut a son siège.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
- Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre de l'éducation nationale.
Il peut déléguer sa signature notamment au secrétaire général et aux directeurs adjoints de l'institut.
- Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'institut.
Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et de travail de ces derniers.
les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
- Les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Le budget de l'institut peut comprendre des budgets annexes.
- Les ressources des instituts comprennent notamment:
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'institut.
Dans les mêmes conditions, des agents comptables secondaires peuvent être nommés.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- Les projets de budget sont communiqués au ministre de l'éducation nationale quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre de l'éducation nationale.
A défaut, il est arrêté par le ministre de l'éducation nationale.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participation et filiales sont soumises à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et à celle du ministre chargé du budget.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le directeur qui entre en fonctions à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres est nommé par le ministre de l'éducation nationale sans proposition préalable du conseil d'administration, après avis des présidents des établissements de rattrachement.
- Les élections prévues à l'article 10 ci-dessus ont lieu dans un délai de trois mois suivant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
- Les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont signées dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
Si une convention entre un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel et un institut universitaire de formation des maîtres n'a pas été signée dans ce délai, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le règlement intérieur de l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la composition du conseil desprofesseurs qui exerce à l'égard des élèves instituteurs recrutés en application du décret du 14 mars 1986 susvisé et sous la présidence du directeur de l'institut les compétences attribuées à ce conseil par les articles 14 et 18 dudit décret.
- En application de l'article 17 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les élèves instituteurs qui ne pourraient être admis à l'institut universitaire de formation des maîtres comme internes du fait de l'insuffisance des locaux auraient droit à être logés aux frais du département qui les entretient.
Le montant des versements effectués à l'institut universitaire de formation des maîtres par le département pour permettre la location d'un local meublé destiné à ces élèves, ou l'attribution des indemnités représentatives de logement en tenant lieu, est fixé par le recteur sur la proposition du conseil d'administration et après avis du président du conseil général intéressé.
- Les biens appartenant à l'Etat affectés aux écoles normales nationales d'apprentissage et aux centres de formation des enseignants,
dissous à la date de création des instituts universitaires de formation des maîtres, sont affectés gratuitement à ces derniers.
A la même date, les droits, les obligations et les biens propres des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transférés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
- Un ordonnateur intérimaire nommé par le ministre de l'éducation nationale et un agent comptable intérimaire exécutent le budget arrêté par le ministre de l'éducation nationale, sur la base des budgets des établissements dissous et des moyens complémentaires affectés à l'institut par le recteur d'académie, jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable de l'institut.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut, le directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent le budget arrêté par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies au premier alinéa ci-dessus.
- L'agent comptable et l'ordonnateur visés à l'article 33 ci-dessus sont chargés des opérations prévues à l'article 5 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée en ce qui concerne les biens des écoles normales dissoutes avant le 31 mars de l'exercice suivant.
Les comptes financiers du dernier exercice des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transmis au recteur pour approbation avant cette date.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les oignons
Décret n°90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture
< membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.>>
511-61 du code rural est complété par les dispositions suivantes:
511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces salariés sont désignés comme membres associés en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
< <<1o Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
<<2o Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.
329675-1 Aéroliseur Solomol 100 microgrammes (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, flacon pressurisé (200 doses), avec valve doseuse (laboratoires Biogalénique).
332092-3 Monuril adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, sachet (laboratoires Arsac).
331982-5 Peflacine 400mg (péfloxacine), comprimés enrobés (28) (laboratoires Roger Bellon).
332289-1 Pentacarinat 300mg (isethionate de pentamidine), poudre pour aérosol et pour usage parentéral, flacon (laboratoires Roger Bellon).
331-464-4 Pentacarinat 300mg (isethionate de pentamidine), poudre pour aérosol et pour usage parentéral, flacons (5) (laboratoires Roger Bellon).
332277-3 Theprubicine 10mg (pirarubicine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
V.), flacon+ampoule de solvant de 5ml (laboratoires Roger Bellon).
V.), flacon de lyophilisat+flacon de 25ml (laboratoires Roger Bellon).
Mme Batisse (Arlette), épouse Dani, premier greffier du greffe permanent de Porto-Vecchio, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
Paolacci.
M. Paolacci (Alex), commis au greffe permanent de Porto-Vecchio, est nommé régisseur suppléant.
Mme Lerat (Dominique), épouse Rivoallan, greffier à la cour d'appel de Nîmes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Polese.
Arrêté du 22 mai 1990 approuvant le transfert du siège social d'une institution de retraite complémentaire
Décret du 29 mai 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux (service des essences des armées)
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Le Cornoux (Pierre, Marie).
Arrêté du 18 mai 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement
Arrêté du 19 avril 1990 portant admission à la retraite (administration générale)
Arrêté du 21 mai 1990 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes
Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux dernières sessions d'examens pour l'obtention de certains diplômes et brevets de la marine marchande
Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.
La dernière session de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande aura lieu en septembre 1992.
Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers alinéas de l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime aux titulaires du diplôme d'élève chef de quart sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.
Les dernières sessions de l'examen spécial visé à l'alinéa précédent et de l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, partie théorique, provenance Officier chef de quart, auront lieu en septembre 1992.
Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers alinéas de l'article 3 et à l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime aux candidats provenant du cycle de formation des officiers techniciens de la marine marchande sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1992-1993.
Les dernières sessions de l'examen spécial prévu à l'alinéa précédent et de l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, partie théorique, provenance Officier technicien, auront lieu en septembre 1994.
Le cours préparatoire à l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1978 susvisé en vue de l'obtention du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1994-1995.
La dernière session de l'examen visé à l'alinéa précédent aura lieu en septembre 1996.
Les candidats provenant des filières de formation d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, non titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, peuvent être admis à suivre la première année de la filière de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime Nouveau régime.
Ces candidats bénéficient, en ce qui concerne les temps de navigation nécessaires à l'obtention du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, des dispositions prévues à l'article 11-2 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé.
Les dernières sessions de l'examen spécial visé à l'alinéa précédent et de l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, partie théorique, provenance Officier chef de quart,
auront lieu en septembre 1992.
Ces candidats bénéficient, en ce qui concerne les temps de navigation nécessaires à l'obtention du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, des dispositions prévues à l'article 11-2 du décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé.
I.-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du permis de conduire ;
3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de conduite ;
4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté européenne dans les cas où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges ;
5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des médecins agréés consultant hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent code, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de catégories du permis de conduire ;
7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L.
224-19 à l'encontre de titulaires de permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures ;
8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Charente (clauses générales,
avenant Mensuels, avenant sur l'apprentissage) du 12 décembre 1989, à l'exclusion:
A l'article 1er des clauses communes (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:
Des deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 11 des clauses générales.
Du dernier paragraphe de l'article 35 des clauses générales.
Le deuxième alinéa de l'article 5 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 13 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les alinéas 4 à 9 de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 22 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le dernier alinéa du point a de l'article 8 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article Durée du contrat de l'avenant sur l'apprentissage est étendu sous réserve des dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage,
notamment les articles R.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 11 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases aériennes
- La participation financière des départements desservis par une base d'avions ou d'hélicoptères du groupement aérien du ministère de l'intérieur aux dépenses de fonctionnement de cette unité est rattachée par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 Matériel et fonctionnement courant du ministère de l'intérieur.
- L'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases d'hélicoptères est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 1990 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter
Arrêté du 18 décembre 1990 portant révocation (administration centrale)
Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Arrêté du 17 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des routes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la réglementation;
Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement;
M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, et de M. Michel Habillon, sous-directeurs, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
sous-directeur, et de Mme Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. Jean Grevoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs certifiés des disciplines technologiques;
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 est dévolue dans la limite de leurs attributions à M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Lucien Bollotte, Michel Massoni, Geoffroy Caude, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Philippe Maler, Pierre-Gérard Merlette, administrateurs civils, et M. Paul Fredj, agent contractuel.
- M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
- Le montant de la redevance perçue par l'Office national interprofessionnel des vins pour les demandes de plantations ou de transferts de droit de replantations de vignes destinées à la production de vin de table, de raisin de table et de porte-greffe est fixé à 400 F par dossier à compter de la campagne 1990-1991.
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est peine d'amende.
NOTA : : Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991. les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Le taux fixé à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations des prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.
NOTA : Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1990 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier 1991.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination du président et des membres du jury chargés de procéder à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1991
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'aides techniciens des installations de La Poste et d'aides techniciens des installations de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technicien des installations de 1re classe de La Poste et au grade d'aide technicien des installations de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technicien des installations de 2e classe de La Poste et au grade d'aide technicien des installations de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 3 janvier 1991 relatif au budget pour l'année 1991 de la Fondation Singer-Polignac
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1991 relatif aux contingents de plantations destinées à la production de vins à appellation
- Dans le cadre des contingents suivants, par appellation ou groupe d'appellations, sont autorisés jusqu'au 31 décembre 1991 à se procurer des droits de replantation en vue de la production de vins à appellation les bénéficiaires précisés sur les listes indiquant également les parcelles et les surfaces correspondantes et qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisées jusqu'au 31 août 1993 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de l'expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, dans la limite des contingents suivants, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Décret n°90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987
Ces sociétés sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.
Société et adresse : G.
Enertrade, 16, quai du Louvre, 75001 Paris.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : V.
Société et adresse : Noroxo, B.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I.
Désignation des produits : Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie).
Désignation des produits : Fiouls lourds.
Décret no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 28 janvier 1988 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile.
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
Arrêté du 5 juin 1990 portant fixation pour l'exercice 1989 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai
- Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au titre de l'exercice 1989 aux exploitants des salles d'art et d'essai conformément aux dispositions de l'article 8 bis (II) du décret du 21 avril 1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22 décembre 1986 susvisé.
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
- Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2.3 est remplacé par le suivant:
< comme pilote aux commandes, de l'accomplissement dans les douze mois précédant la demande de renouvellement d'au moins douze heures de vol aux instruments et douze arrivées selon les règles de vol aux instruments.>> C.
- Le troisième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est remplacé par le suivant: <> D.
< < < < < < < être titulaires de la qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire pilote privé Hélicoptère ou justifier d'une expérience d'instructeur civil ou militaire.
Le brevet de pilote de ligne Avion est délivré, sur leur demande, aux titulaires du brevet de pilote professionnel de 1re classe Avion qui justifient d'au moins 1500 heures de vol sur avion.
Arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés
- Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.
enseigne, adresse, code I.
E. de la commune, nature de l'établissement, activités, surfaces de vente, chiffre d'affaires, société exploitante, numéro de Siret de l'entreprise exploitante, nom du responsable, date de première ouverture, date du dernier changement d'enseigne, date de fermeture.
- les chefs des services départementaux ou régionaux;
- l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- la direction du commerce intérieur;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Arrêté du 7 juin 1990 fixant les taux des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- Les taux maximaux annuels des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 11 octobre 1972 modifié susvisé sont fixés comme suit:
Fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs: 14822 F;
Inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs: 14822 F;
Fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs: 6291 F.
Inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs: 6291 F.
- L'arrêté du 8 mars 1988 fixant les taux des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 5 juin 1990 portant nomination du président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Arrêté du 20 mars 1990 portant déclassement et reclassement d'une route (voiries nationale et communale)
Arrêté du 9 août 1990 portant titularisation (services extérieurs)
Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.
Tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1990 (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Arrêté du 12 juin 1990 relatif à l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services techniques (femmes et hommes)
Ouvriers professionnels des services techniques
Spécialité Sondeur-foreur
E. de Bordeaux(1): trois postes (trois externes).
E. de Lille: trois postes (deux externes, un interne).
E. de Lyon: un poste (un interne).
Laboratoire régional de l'Est parisien: un poste (un externe).
Spécialité Sols et chaussées
E. d'Aix: deux postes (un externe, un interne).
E. de Lille: cinq postes (quatre externes, un interne).
E. de Lyon: six postes (quatre externes, deux internes).
E. de Nantes: un poste (un externe).
Laboratoire régional de l'Est parisien: deux postes (un externe, un interne).
Laboratoire régional de l'Ouest parisien: deux postes (deux externes).
Spécialité Béton et ouvrage d'art
E. de Bordeaux: un poste (un interne).
E. de Lille: un poste (un interne).
E. de Rouen: trois postes (deux externes, un interne).
E. de Lyon: deux postes (un externe, un interne).
Laboratoire régional de l'Ouest parisien: un poste (un externe).
Laboratoire central des ponts et chaussées: un poste (un externe).
Spécialité Laboratoire (analyses et mesures physiques)
E. de Metz: deux postes (un externe, un interne).
E. de Rouen: quatre postes (deux externes, deux internes).
E. de Lille: deux postes (un externe, un interne).
Laboratoire central des ponts et chaussées: trois postes (trois externes).
Spécialité Laboratoire (analyses chimiques)
E. d'Aix: un poste (un interne).
E. de Nantes: un poste (un interne).
E. de Rouen: un poste (un externe).
E.: centre d'études techniques de l'équipement.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant attribution d'un terrain
Le directeur du personnel
et de l'administration générale,
MARCHETTI
Vu l'avenant au contrat de participation du 25 octobre 1989;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole d'Angers.
- Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45p.100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
- Le nombre maximum d'enseignants et de directeurs autorisés à suivre un cycle de formation initiale de 480 heures, réparties sur deux ans, est de 317.
Le nombre maximum de stagiaires préparant le certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges agricoles est de 8.
Exceptionnellement, et pour la durée exclusive de l'année 1990, 52 enseignants chargés de responsabilité professionnelle en matière de rénovation pédagogique et d'encadrement ont été sélectionnés pour suivre un cycle spécial de formation qualifiante de 184 heures.
Le nombre d'heures de stage en centre ne peut excéder 177888 heures.
- La transcription en heures-stagiaire du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi est fixée forfaitairement à 52 heures par stagiaire.
Le forfait est réduit à 24 heures pour les 52 enseignants suivant le cycle spécial 1990 de formation qualifiante.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitement à 330 kilomètres, soit 660kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.
< Jacques Lenoir et Gérard Dusart, délégation permanente est donnée à MM.
François Pantaloni, directeur du travail hors classe, et Philippe Quevremont, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 24 mars 1972, modifié par les arrêtés du 6 janvier 1977, du 10 juin 1983 et du 12 février 1987, relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- Les dispositions du paragraphe 13.2.1. de l'article 13 de l'arrêté du 24 mars 1972 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Les instruments des classes de précision spéciale, fine ou moyenne doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12, dans les limites suivantes de température:
< < < < < <<1oC pour les instruments de la classe de précision spéciale dont l'échelon de vérification est inférieur à 0,1 mg;
<<5oC pour les instruments de la classe de précision spéciale;
<<15oC pour les instruments de la classe de précision fine;
<<30oC pour les instruments de la classe de précision moyenne.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs de La Poste et de dessinateurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur chef de groupe de La Poste et au grade de dessinateur chef de groupe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de district de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de secteur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste
Arrêté du 24 janvier 1991 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des termes: <> et <> figurant au premier alinéa de l'article 3, ainsi que des termes: <> figurant au second alinéa du même article.
- La fonction du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires des arrondissements financiers de Dieppe et du Havre, assurée respectivement par la recette des finances de Dieppe et par la trésorerie principale du Havre, 2e division et amendes, (département de la Seine-Maritime) est transférée au poste comptable de Rouen-Amendes dénommé Seine-Maritime Amendes.
- Les postes comptables du Havre, 1re division, et du Havre, 2e division, sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Le Havre, 1re division.
- Le poste comptable de Rouen, 2e division et amendes, est dénommé Rouen, 2e division.
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation
- La liste des produits et appareils prévue à l'article R.
- activimètres de médecine nucléaire;
- passeurs d'échantillons radioactifs bêta et gamma (compteurs multipuits inclus);
- appareils d'échographie;
- groupes radiogènes:
- générateurs de rayons X;
- ensembles tubes et gaines radiogènes;
- blocs radiogènes;
- vélocimètres Doppler;
- appareils d'électrochirurgie à haute et très haute fréquence, à l'exception des appareils destinés exclusivement à l'épilation électrique;
- appareils de chirurgie par ultrasons, à l'exception des phako-émulsificateurs;
- appareils de destruction des lithiases;
- lasers utilisés in vivo;
- appareils de photothérapie par ultraviolets;
- appareils électroniques de correction auditive non implantables;
- aides auditives actives implantables, à l'exclusion des appareils de stimulation électrique;
- injecteurs implantables pour administration de médicaments, à l'exclusion des chambres à cathéter implantables;
- injecteurs actifs pour administration ambulatoire de médicaments;
- moniteurs, distributeurs, générateurs de dialyse péritonéale;
- générateurs, moniteurs, distributeurs individuels ou multipostes d'hémodialyse (y compris leurs modules);
- moniteurs d'hémofiltration;
- hémodialyseurs, hémofiltres, hémodiafiltres;
- moniteurs pour plasmafiltration;
- plasmafiltres;
- séparateurs de cellules et de plasma par centrifugation (moniteur et nécessaire à usage unique);
- prothèses totales de hanche;
- stimulateurs cardiaques externes;
- pompes à sang pour circulation extracorporelle;
- réchauffeurs de sang et de plasma utilisés en ligne;
- blocs thermiques pour C.
- défibrillateurs non implantables;
- générateurs d'aérosols médicamenteux autonomes et non autonomes;
- générateurs de vapeur chauffants;
- incubateurs ouverts et incubateurs fermés, y compris tables de réanimation néonatale;
- matelas chauffants à circulation d'eau utilisés en anesthésie-réanimation; - moniteurs de curarisation;
- moniteurs de pression, de débit ou de volume respiratoires;
- moniteurs-analyseurs de PO2 et de PCO2 par voie transcutanée;
- moniteurs-analyseurs de gaz médicaux;
- évaporateurs de gaz anesthésiques;
- mélangeurs de gaz;
- aspirateurs médico-chirurgicaux autonomes;
- concentrateurs d'oxygène;
- réserves d'oxygène liquide;
- insufflateurs manuels;
- appareils de ventilation par voie interne ou externe, appareils de VS PEP, y compris leurs systèmes d'asservissement;
- matériels actifs pour l'injection et la perfusion, y compris leurs systèmes d'asservissement, de contrôle et de régulation de débit;
- réchauffeurs de perfusion;
- appareils de mesure des potentiels évoqués;
- baies de cathétérisme pour explorations fonctionnelles cardiovasculaires; - détecteurs et moniteurs d'apnées;
- électrocardiographes de diagnostic;
- moniteurs de surveillance cardiorespiratoire utilisés à domicile;
- cardiotocographes;
- moniteurs de surveillance de l'E.
G. et autres paramètres associés;
- postes centraux de surveillance des paramètres physiologiques;
- systèmes d'enregistrement, de lecture et d'analyse de l'E.
G. en ambulatoire.
- Dès lors qu'un appareil incorpore une fonction assurée par un des matériels visés à l'article 1er, il est soumis à homologation.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Forstmann, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marc Favret.
En qualité de conseillers techniques
M. Pierre Goldberg.
1o Radiations applicables un an après la date
de publication au Journal officiel
2o Radiations applicables dès la date
553088-9 Halopéridol Théraplix 0,5 p.
100, solution injectable, ampoules de 1 ml (50).
100, solution buvable, flacon de 100 ml.
326793-3 Doliprane Codéine, comprimés sécables (20) (laboratoires Bottu).
305675-1 Lactophilus, flacons, 7,5 g (2).
328070-9 Trinordiol, comprimés enrobés, 1 plaquette de 21 (laboratoires Wyeth France).
328071-5 Trinordiol, comprimés enrobés, 3 plaquettes de 21 (laboratoires Wyeth France).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Favret,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 9 janvier 1991 portant réintégration et affectation (administration centrale)
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville:
M. Dauge (Yves).
M. Picard (Paul).
M. Brousse (François).
M. Mettling (Bruno).
M. Colliard (Jacques).
M. Le Clainche (Michel).
M. Rol Tanguy (Francis).
M. de Saintignon (Pierre).
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet qu'exerçait M.
Frédéric Niedzielski, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 janvier 1991.
- M. Michel Amiel est nommé chef de cabinet du ministre du commerce extérieur à compter du 4 janvier 1991.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
- M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint, en remplacement de M. Serge Daël.
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements.
Arrêté du 4 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Maison d'arrêt de Caen (14): un poste.
Arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de la prime de qualification attribuée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- Le taux annuel de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 modifié susvisé est fixé à 9127 F.
- L'arrêté du 8 mars 1988 fixant le taux de la prime de qualification attribuée à certains personnels d'inspection relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
M. Audigier (Alain).
M. Banrezes (Marcel).
Mlle Barthez (Sylvie).
M. Billot (François).
Mlle Bonnaud (Line).
M. Bordais (Loïc).
M. Bourgerie (Olivier).
M. Croisier (Alain).
M. Dejardin (Jean-Yves).
M. Dinguirard (François).
Mlle Escoufier (Françoise).
Mlle Forrat (Anne).
M. Fremy (Valéry).
M. Gagnepain (Christophe).
Mlle Giraud (Anne).
Mlle Guezello (Patricia).
Mlle Guidard (Cécile).
M. Huysman (Jean,
Mlle Joly (Christine).
Mlle Lagarrigue (Régine).
Mlle Loingeville (Nathalie).
Mlle Lorho (Martine).
M. Masse (Laurent).
Mlle Miton (Sylvie).
Mlle Navarro (Hélène).
Mlle Odin (Valérie).
M. Ouvrard (Laurent).
M. Peyon (Philippe).
M. Rahier (Benoît).
M. Renouvel (Yann).
M. Schmitt (Lionel).
M. Soulaine (Dominique).
M. Sparfel (Eric).
M. Tamisier (Jean,
Mlle Toutoungi (Nicole).
Mlle Untereiner (Catherine).
Mlle Vignelles (Marie-Laure).
Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 19 février 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature
- Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du 19 février 1990 susvisé est modifié, en fonction des mutations, dans les disciplines suivantes, pour les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline):
Arrêté du 8 juin 1990 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Décret n°90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de collectivités
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de collectivités tel qu'il est annexé au présent décret.
Les marchés de mobiliers scolaires et de collectivités passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret (1).
(1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure dans la collection Marchés publics n° 5618 de 1990 éditée par la Direction des Journaux officiels.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret no 90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de collectivités
(1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure dans la collection Marchés publics no 5618 de 1990 éditée par la Direction des Journaux officiels.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Paragraphe abrogé 2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des collectivités territoriales ; 3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.
Arrêté du 6 mars 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
- Le taux annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 26 août 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Directeur de l'Onisep: 9195 F;
Directeur du Cereq: 6918 F.
- L'arrêté du 18 novembre 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Décret du 30 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Cuba
- M. Philippe Peltier, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Cuba, en remplacement de M. Jean-Louis Marfaing.
Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.
Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant la composition de la commission de terminologie du sport
- La commission de terminologie du sport instituée en application du décret du 11 mars 1986 susvisé est présidée par M. Ferran (Jacques),
conseiller de direction à L'Equipe et a pour membres:
- le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
- le représentant du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie;
- le secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique ou son représentant;
- l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant;
- l'ambassadeur du Luxembourg à Paris ou son représentant;
- le délégué général du Québec ou son représentant;
- le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant;
- le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétence de celle-ci;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;
- le directeur des sports au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat,
- Mme Jullien (Odette), inspecteur général de la jeunesse et des sports;
- les chefs des services des sports des sociétés Télévision française 1,
Antenne 2, France Régions 3, La Cinq S.
A., Canal Plus et Métropole TV ou leurs représentants;
- un représentant de TV Sport;
- M. Bouet (Michel), professeur d'université;
- M. Capelovici (Jacques), professeur agrégé;
- M. Comte-Offenbach (Pierre), président du comité Pierre-de-Coubertin;
- Mlle Dechavanne (Nicole), présidente de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire;
- Mme Gendry (Nicole), chargée de mission au Conseil supérieur de l'audiovisuel;
- M. Henault (Michel), chef des services sportifs de l'Agence France Presse; - M. Mallen (Pierre-Louis), membre correspondant de l'Institut de France;
- M. Marchand (Jacques), président honoraire de l'union syndicale des journalistes sportifs de France;
- M. Parlebas (Pierre), professeur d'université;
- M. Rostini (Pierre), président de l'union des clubs universitaires;
- M. de Somer d'Assenoy (Lucien), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale;
- M. Talbot (Jean), ancien président de la Fédération nationale des sports universitaires;
Le président peut appeler à siéger toute personne présentant l'une des qualifications prévues à l'article 5 du décret du 11 mars 1986 susvisé dont il juge la collaboration nécessaire.
- Seuls les membres permanents de la commission, désignés par le présent arrêté, siègent avec voix délibérative.
En cas de partage des voix,
- Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau du cabinet du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
- L'arrêté du 12 novembre 1987 fixant la composition de la commission de terminologie du sport est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement au budget annexe des postes et télécommunications par voie de fonds de concours des remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués pour le compte des services publics et de divers tiers par la direction générale des télécommunications, la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications et le Centre national d'études des télécommunications, ainsi que des prestations effectuées pour le ministère de l'intérieur pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications
- Pour 1990, les remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués par la direction générale des télécommunications et la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications,
ainsi que le remboursement des prestations effectuées pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget annexe des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
- Pour 1990 les remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués par le Centre national d'études des télécommunications sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget annexe des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 5 septembre 1989 fixant les modalités de rattachement au budget annexe des postes et télécommunications, par voie de fonds de concours, des remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués pour le compte des services publics et de divers tiers par la direction générale des télécommunications, la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications et le Centre national d'études des télécommunications, ainsi que des prestations effectuées pour le ministère de l'intérieur pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
- Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé varient en fonction du groupe dans lequel sont classés les bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé et sont fixés ainsi qu'il suit:
Groupe no 1: 47,00F;
- Les taux ci-dessus sont majorés de 70 p.
100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53oNord, au Sud par le parallèle 34oNord, à l'Ouest par le méridien 10o20I Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o30I Est (Greenwich).
- L'arrêté du 15 février 1988 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret du 26 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de La Pointe-de-Grave (Gironde)
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
- Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Ecole des hautes études en sciences sociales et Ecole pratique des hautes études:
- directeurs et sous-directeurs cumulants: 21659,85F.
- membre chargé de la connaissance du temps et membre chargé de la direction de l'observatoire de Montsouris: 12039,40F;
- Les arrêtés du 15 février 1988 et du 8 octobre 1989 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs sont abrogés.
Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale.
Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L.
421-3 peut être sollicité.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio 102-Pays des Olonnes pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays des Olonnes est caduque.
Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.
Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit, allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom
- Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.
- Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit,
allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
(Classement prenant effet du 1er janvier 1991)
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Décret n°91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne
Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Le comptable principal et, le cas échéant, les comptables secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
A défaut de nomination de comptable secondaire, les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 novembre 1970 susvisé, soumis à l'avis du comptable principal mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne
Décret n°91-52 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-52 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTITUT SUPERIEUR FRANCO-ALLEMAND DE TECHNIQUE ET D'ECONOMIE DE SARREGUEMINES
A Monsieur Claude Harel, Directeur général de la Direction générale des
relations culturelles, scientifiques et techniques, ministère des Affaires étrangères, Paris
J'ai l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et en référence à l'article II, paragraphe 2, de la Convention conclue le 15 septembre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la fondation de l'Institut universitaire franco-allemand pour la technique et l'économie de Sarreguemines, l'Accord ci-après relatif à l'extension de la formation, au sein de l'Institut, à une cinquième section d'études consacrée au génie informatique:
A la demande de l'université de Metz et de l'université technique du Land de Sarre, la formation à l'Institut universitaire franco-allemand pour la technique et l'économie de Sarreguemines est étendue à une cinquième section d'études consacrée au génie informatique.
Cette extension est mise en oeuvre depuis le semestre d'hiver 1989-1990.
Si le Gouvernement de la République française déclare approuver les propositions faites sous les numéros 1 et 2, la présente lettre et la lettre adressée en réponse pour exprimer l'approbation de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.
Dr Barthold C.
Witte, Directeur des Affaires culturelles, ministère
des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Bonn
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 octobre 1990 ainsi libellée:
<> J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement donne son assentiment aux propositions figurant dans votre lettre.
Votre lettre ainsi que la présente réponse constituent donc un accord entre nos deux Gouvernements qui entre en vigueur ce jour.
Permettez-moi, Monsieur le Directeur, de vous exprimer l'assurance de ma haute considération.
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes, d'exécuter des missions d'études et de recherches et d'assurer, pour l'ensemble des fonctions précitées, les missions relatives à la sécurité des systèmes d'information, notamment au niveau de leur conception et de leur exploitation, ainsi que d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quinze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte six échelons.
De plus, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne sont astreints à une formation continue obligatoire dont les modalités sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne n'ayant pas dans ces territoires d'outremer le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à une durée de quatre ans.
I.-Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont recrutés :
1° Aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels et ouvriers régis respectivement par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) et par le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut des personnels ouvriers des établissements et services déconcentrés du ministère de l'air.
Ces personnels doivent être en fonction dans l'administration de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et compter au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
2° Aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction dans une " centrale énergie " et comptant cinq ans, au moins, de services effectifs en cette qualité dans une " centrale énergie ", y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
3° Aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf années de services effectifs dans ces affectations.
Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi qu'il suit :
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les lauréats des concours prévus à l'article 6 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
c) Les élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne intégrés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application du d du I de l'article 6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que les candidats admis au concours mentionné au 1° du a du I de l'article 6.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 6 ci-dessus sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
Ceux qui, à l'issue du stage, n'ont pas obtenu une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 ci-dessus sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum.
Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.
Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial.
Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve de l'application des dispositions des a, b, c, d et e ci-après, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, sans ancienneté :
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
b) Sous réserve du c ci-après, ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
c) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'ouvrier de l'Etat sont nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat des groupes V, VI et VII sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat hors catégorie sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant sept ans.
Les dispositions des deux derniers alinéas du b sont applicables aux ouvriers de l'Etat et aux services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat.
L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de ces qualifications supérieures ;
b) Soit compter vingt ans au moins de services effectifs dans le premier grade ou vingt-cinq ans au moins de services publics effectifs dont dix ans dans le premier grade.
Le nombre de nominations prononcées au titre du b ne peut excéder 17 p.
100 du nombre total de nominations à prononcer.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 13e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.
Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins une fonction d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'exercice de cette fonction peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef est limité à un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
A la date d'entrée en vigueur du décret n° 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
Ingénieur électronicien des systèmes
de la sécurité aérienne de classe normale
Les services accomplis par les électroniciens de la sécurité aérienne sont considérés, pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titularisés en vertu de l'article 16 ci-dessus, comme des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 31 décembre 1990.
Décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la surpervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service.
- Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte huit échelons.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de maintenance, de supervision technique et de développement des équipements et des systèmes dans les organismes de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui possèdent une qualification, délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent seuls exercer les fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne.
- Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de leur titularisation.
- Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont recrutés:
100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études après le baccalauréat de l'enseignement secondaire.
La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique;
1o Aux fonctionnaires et agents contractuels relevant du ministère chargé de l'équipement, des transports et de la mer justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs dans ce ministère;
2o Aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours;
100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel, réservé aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels et ouvriers régis respectivement par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) et par le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut des personnels ouvriers des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.
Ces personnels doivent être en fonctions dans l'administration de l'aviation civile ou de la Météorologie nationale et compter au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
- La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b et c ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.
Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.
- Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus.
- Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 6 ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne.
Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après s'ils obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 ci-dessus,
soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent les traitements afférents au premier échelon de stagiaire pendant la première année et au deuxième échelon de stagiaire pendant la deuxième année et leur prolongation éventuelle.
Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
Ils perçoivent pendant la première année de stage le traitement afférent au premier échelon de stagiaire et, pendant les six derniers mois, celui afférent au 2e échelon.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale,
choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
Sous réserve de l'application des dispositions des a et b ci-après, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, sans ancienneté:
a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi précédent.
S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat,
des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes:
a) Soit compter quinze ans au moins de services dans le corps après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ci-dessus;
b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal et âgé d'au moins cinquante-quatre ans.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées comme suit:
- Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, sont intégrés dans ce corps les électroniciens de la sécurité aérienne, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article 16 ci-dessus.
Le nouvel indice de traitement des électroniciens de la sécurité aérienne qui, lors de la radiation des cadres, occupaient un emploi de chef de groupe de maintenance est fixé conformément aux correspondances établies à l'article 16 ci-dessus pour les titulaires du grade de chef de groupe de maintenance.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
- Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des électroniciens de la sécurité aérienne avant l'intervention du présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les élèves électroniciens de la sécurité aérienne et les électroniciens stagiaires de la sécurité aérienne à la date d'intervention du présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.
- Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant le 1er janvier 1988,
alors qu'ils étaient en fonctions dans un service de maintenance locale ou régionale, une des qualifications techniques mentionnées à l'article 11 du décret no 64-822 du 6 août 1964 ainsi que la qualification technique supérieure de radionavigation ou d'encadrement, les services effectués entre la date d'obtention de cette qualification technique et celle de cette qualification technique supérieure sont assimilés, pour la fraction qui excède cinq ans, aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus.
- Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs électroniciens principaux nommés dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire au titre du b de l'article 13 ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'ingénieur principal, dans la limite de six, cinq ou quatre ans pour les nominations prononcées, respectivement, au titre de 1990, 1991 et 1992.
- La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.
- Le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.
Arrêtés du 27 mars 1990 portant admission à la retraite (administration centrale) Arrêté du 28 mars 1990 plaçant en position hors cadres (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 14 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 3 du 24 novembre 1989 à l'annexe VI (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 juin 1990 portant classement d'une route (voirie nationale)
Arrêté du 7 juin 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département des Ardennes
- Les dispositions de la convention collective de travail du 26 novembre 1984 concernant les exploitations forestières du département des Ardennes, modifiée par ses avenants no 02 du 20 mars 1985, no 04 du 27 janvier 1988 et nos 05, 06 et 07 du 9 juin 1989, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion:
- du dernier alinéa du paragraphe B de l'article 40;
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 38,
les congés pour événements personnels (art. 49 [paragraphe I]) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social qui a rendu applicable à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensua-lisation.
Arrêtés du 12 juin 1990 portant promotion CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur : 1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L.
La rémunération intervient après l'embauche ; 2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L.
Arrêté du 27 avril 1990 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Arrêté du 23 avril 1990 portant désignation des auditeurs de la deuxième session européenne des responsables d'armement
suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis n'est pas à la charge de l'intéressé.
- La demande est normalement adressée par l'autorité militaire, pour le compte du titulaire du brevet, au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé lorsque celui-ci est encore en service au sein d'un organisme de la défense.
Exceptionnellement, dans un délai de deux ans suivant la validation, sauf le cas prévu à l'article 6, la demande est adressée par l'intéréssé lui-même au préfet de son lieu de résidence lorsque, soit du fait d'une mesure rapide de réforme ou libération anticipée le concernant, soit d'une décision de suspension du brevet en cours d'exécution au moment de sa libération,
l'autorité militaire n'a pas été à même d'accomplir cette formalité avant son retour à la vie civile.
- A la demande visée à l'article 2 ci-dessus, sont joints:
- le volet de conversion du brevet militaire dûment rempli par le chef de corps ou le commandant d'unité.
Ce volet sert également de justification de l'état civil du candidat;
- le certificat médical prévu à l'article 7 du présent arrêté, lorsqu'il est exigé;
- deux exemplaires de la photographie du candidat, en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement);
- éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de marchandises par route, dans le cas d'une demande de conversion de brevet militaire des catégories C et E (C) pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans (1).
- La conversion d'un brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R.
124-1 du code de la route sont remplies.
- Le permis de conduire civil est établi par le préfet saisi, dans le mois qui suit la réception du dossier de conversion.
l'intéressé retire personnellement son permis civil en justifiant de son identité.
Le volet de conversion du brevet militaire doit alors être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la formule <>.
Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé; ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.
- Les titulaires d'un volet de conversion d'un brevet militaire de la catégorie D qui, en raison de leur âge, n'ont pu obtenir un permis civil de la catégorie susvisée, disposent, à compter de la date de leur vingt et unième anniversaire, d'un délai de deux ans pour demander au préfet du département de leur résidence la conversion de leur brevet militaire en permis civil.
- Lorsque la demande de conversion est établie par l'autorité militaire, le certificat médical qu'elle délivre se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu à l'article R.
127 du code de la route dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance d'un permis civil exige un tel document.
- La conversion d'un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire civil de cette catégorie ou lorsque l'annulation de celui-ci a été constatée en application des articles L.
11-5 du code de la route ou prononcée en application de l'article L.
Toutefois, dans ce dernier cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 4 et 6 ci-dessus.
Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L.
18 du code de la route, le bénéfice de la conversion ne peut lui être accordé qu'à l'expiration du délai de restriction.
- L'arrêté du 16 février 1982 modifié portant application de l'article R.
123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des permis militaires en permis civils est abrogé.
(1) Ce certificat est soit le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, soit le certificat de formation professionnelle des adultes de conducteur routier (arrêté ministériel du 17 mai 1974).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
Arrêté du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Haute-Normandie, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Lichens Lobaria pulmonaria (L.)
Bryophytes Barbilophozia gracilis (Schl.)
Mull.
Bazzania trilobata (L.)
Dicranum polysetum Sw.
Hookeria lucens (Hedw.)
Nowellia curvifolia (Dicks.)
Ptéridophytes Gymnocarpium dryopteris (L.)
Newman Polypode du chêne.
Ophioglosse vulgaire.
Oreopteris limbosperma (Bellardi ex.
Hollub.
Fougère des montagnes.
Phegopteris polypodioides Fée Polypode du hêtre.
Thelypteris palustris Schott.
Thélyptéris des marais.
Monocotylédones : Aceras anthropophorum Aiton fil.
Acéras homme pendu.
Carex digitata L.
Laîche digitée.
Carex humilis Leys.
Laîche humble.
Cephalanthera rubra (L.)
M. Rich.
Céphalanthère rouge.
Hartman Orchis grenouille.
Dactylorhiza majalis (Reichenb.)
Hunt et Summ.
Orchis de mai.
Epipactis atrorubens (Hoffm.)
Besser Epipactis brun rouge.
Epipactis des marais.
Linaigrette engainé.
Gymnadénie odorante.
Brown Orchis musc.
Maianthemum bifolium (L.)
Schmidt Petit muguet à deux fleurs.
Ophrys fuciflora (Crantz) Moench Ophrys frelon.
Ophrys sphegodes Miller ssp. litigiosa (E.
Camus) Becherer Ophrys araignée litigieuse.
Scilla bifolia L.
Scille à deux feuilles.
Scirpus pungens Vahl.
Scirpe piquant.
Scirpe à tige trigone.
Aloès d'eau.
Troscard des marais.
Dicotylédones : Actaea spicata L.
Actée en épis.
Aconitum napellus L.
Aconit napel.
Anagallis tenella L.
Mouron délicat.
Anemone ranunculoides L.
Anémone fausse renoncule.
Arnoseris minima (L.)
Schweig.
& Körte.
Arnoseris naine.
Bernh Aster linosyris.
Biscutella neustriaca Bonnet Lunetière de Neustrie.
Cardamine bulbifera (L.)
Crantz Dentaire à bulbilles.
Ceratophyllum submersum L.
Cornifle submergé.
Corydalis solida (L.)
Clairv.
Corydale solide.
Genista anglica L.
Genêt d'Angleterre.
Helianthemum canum (L.)
Baumg.
Hélianthème blanchâtre.
Hepatica nobilis Miller Anémone hépatique.
Impatiens nolitangere L.
Balsamine des bois.
Isopyrum thalictroides L.
Isopyre à feuilles de pigamon.
Lathraea squamaria L.
Lathrée écailleuse.
Lobelia urens L.
Lobélie brûlante.
Trêfle d'eau.
Gmel.)
Kuntze Faux nénuphar.
Ononis pusilla L.
Bugrane naine.
Orobanche elatior Sutton Grande orobanche, orobanche élevée.
Orobanche loricata Reichenb.
Orobanche du Picris.
Pinguicula lusitanica L.
Grassette du Portugal.
Schinz & Thell. ssp. candidus (Corb.)
Brunerye Séneçon blanc.
Senecio paludosus L.
Séneçon des marais.
Sorbus aria (L.)
Crantz Alouchier.
Thlaspi montanum L.
Tabouret montagnard.
Ulex gallii Planch.
Ajonc de Le Gall.
Utricularia neglecta Lehm.
Utriculaire négligée.
Airelle, vigne du mont Ida.
Arrêté du 27 avril 1990 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1990
- La liste des départements d'institut universitaire de technologie est complétée comme suit:
Arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- la sous-direction des affaires administratives et financières.
- La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est composée de sept départements fonctionnels dont les compétences sont définies par arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Deux sous-directeurs assistent le directeur pour la coordination des activités des départements, l'un dans le domaine économique, l'autre dans le domaine social et culturel.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1990 relatif à des sous-régies de recettes et d'avances
Service de santé dans les régions militaires
Dans la 2e colonne (établissement ou service auprès duquel est instituée une sous-régie d'avances), supprimer:
- L'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies et des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit:
1o Dans la 1re colonne (établissement ou service doté d'une régie de recettes), substituer: <>, à:
2o Dans la 2e colonne (établissement ou service auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes):
- supprimer la sous-régie de recettes instituée auprès de l'hôpital militaire thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), rattachée à la régie de recettes de l'hôpital des armées Sédillot à Nancy (Meurthe-et-Moselle);
- ajouter la sous-régie de recettes instituée auprès de l'hôpital thermal des armées de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), rattachée à la régie de recettes du centre hospitalier des armées Hyacinthe-Vincent à Dijon (Côte-d'Or).
Arrêté du 5 juin 1990 portant nomination du président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-158 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 33-36 du 9 novembre 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 33-36 du 9 novembre 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêtés du 9 août 1990 portant nomination et admission à la retraite (services extérieurs)
Décret du 31 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une route départementale, dite Voie nouvelle des bords du Rhône, située sur le territoire des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon (Vaucluse), Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon, Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles (Gard), conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre les P.
37, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols des communes susvisées
Vu le P.
S. de la commune de Mornas approuvé le 6 décembre 1985;
S. de la commune de Piolenc approuvé le 1er août 1980;
S. de la commune de Caderousse approuvé le 1er avril 1989;
S. de la commune d'Orange approuvé le 1er août 1979, révisé le 22 juillet 1985, modifié le 14 décembre 1988;
S. de la commune de Châteauneuf-du-Pape approuvé le 21 septembre 1983, révisé le 27 juin 1986;
S. de la commune de Sorgues approuvé le 1er juillet 1981, révisé le 24 septembre 1987;
S. de la commune d'Avignon (Sud) approuvé le 27 juin 1984, modifié le 4 novembre 1985;
S. de la commune de Saint-Etienne-des-Sorts approuvé le 13 janvier 1989;
S. de la commune de Montfaucon approuvé le 13 août 1977, modifié le 16 janvier 1987;
S. de la commune de Sauveterre approuvé le 28 novembre 1986;
S. de la commune de Villeneuve-lès-Avignon approuvé le 16 janvier 1981, modifié le 20 mai 1985, révisé le 11 mars 1988;
S. de la commune des Angles approuvé le 14 août 1980, révisé le 20 mai 1985, modifié le 25 septembre 1987;
Vu les délibérations du conseil général de Vaucluse en date des 15 mars 1988 et 11 décembre 1989;
Vu l'arrêté interpréfectoral de février 1989 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes portant à la fois sur l'utilité publique du projet de création de la voie nouvelle des bords du Rhône, sur la modification des P.
S. des treize communes concernées et sur le classement d'une section de la voie en route express et d'une enquête hydraulique;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 20 mars au 2 mai 1989 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 décembre 1989 sur la modification des P.
S. des treize communes concernées;
Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 15 janvier 1990 aux maires des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon, Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon,
Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu les délibérations des communes de Mondragon (19 février 1990), Mornas (23 février 1990), Piolenc (9 mars 1990), Caderousse (1er mars 1990), Orange (23 février 1990), Châteauneuf-du-Pape (26 février 1990), Avignon (23 février 1990), Montfaucon (20 février 1990), Sauveterre (31 janvier 1990),
Villeneuve-lès-Avignon (28 février 1990) et Les Angles (23 février 1990) sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 23 octobre 1989, adressée aux maires des communes susvisées, sollicitant leur avis sur l'attribution du caractère de route express à une section de la voie nouvelle des bords du Rhône;
Vu les délibérations des communes de Mondragon (19 février 1990), Piolenc (17 novembre 1989), Caderousse (12 décembre 1989), Orange (17 novembre 1989), Châteauneuf-du-Pape (27 novembre 1989), Sorgues (17 novembre 1989), Avignon (23 février 1990), Montfaucon (20 février 1990), Sauveterre (14 novembre 1989), Villeneuve-lès-Avignon (28 février 1990) et Les Angles (23 février 1990), sur l'attribution du caractère de route express;
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une route départementale dite <>, située sur le territoire des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon (Vaucluse), Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon, Sauveterre,
Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles (Gard), conformément aux plans au 1/25000 annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express départementale est attribué à une section de la voie visée à l'article 1er conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (2).
- tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.
- véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres/heure.
La circulation des cycles et cyclomoteurs est autorisée sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Tout stationnement est interdit, sauf en cas de nécessité absolue; il est autorisé sur les points d'arrêt et aires de repos prévus à cet effet.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles.
- Le maître de l'ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, ainsi qu'à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, en participant à la reconversion de leur activité.
(1) et (2) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Vaucluse.
Arrêté du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS
- Le concours ouvert pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est organisé dans les conditions fixées ci-après.
- Le concours de recrutement prévu à l'article 1er ci-dessus peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes:
1o Enseignement du premier degré;
2o Information et orientation;
3o Enseignement technique, options:
4o Enseignement général:
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes mis au concours prévu aux articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que la date de clôture du registre des inscriptions.
- Le dossier de candidature comprend un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations du candidat,
tous éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle ainsi que la copie des cinq dernières fiches de notation.
Les candidatures au concours sont reçues dans les rectorats d'académie.
Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature.
Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier.
Lorsque l'ensemble des dossiers a été examiné, le jury établit la liste des candidats qu'il autorise à poursuivre le concours.
- L'épreuve orale d'admission consiste, à partir du dossier du candidat, en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la compétence dans la spécialité, l'expérience professionnelle et l'aptitude du candidat aux fonctions d'inspection (durée de l'épreuve: quarante-cinq minutes maximum).
- Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il comprend des membres choisis parmi les catégories suivantes:
- inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale et peut être assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.
- Le jury dresse, par ordre de mérite et dans la limite des postes mis au concours, la liste des candidats admis.
Il peut en outre établir une liste complémentaire dans la limite prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats admis à suivre la formation prévue à l'article 8 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE
- Le concours ouvert pour le recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
- Le concours de recrutement prévu à l'article 9 ci-dessus peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes:
- Le dossier de candidature comprend un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte de motivations du candidat, tous éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle ainsi que la copie des cinq dernières fiches de notation.
Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature transmet les dossiers de candidatures recevables au ministre.
Il peut en outre établir une liste complémentaire dans la limite prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
- Les arrêtés du 25 juin 1973 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs de l'information et de l'orientation (C.
O.), du 20 novembre 1973 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique (C.
T.) et du 21 octobre 1988 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (C.
N.) sont abrogés.
Liste d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens chimistes des armées (1990) (catégorie Diplôme d'Etat)
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à subir les épreuves orales du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Arnaudin (Daniel).
M. Augustin (Jean-Michel).
M. Belargent (Fabrice).
M. Berthet (Jean-Pierre).
Mme Biguet (Claire), épouse de Souza (Silva).
M. Caclin (Christian).
Mlle Chiaradia (Annette).
M. Clerc (Olivier).
M. Cogneras (Yves).
M. Cozar (Claude).
M. Creon (Jean-Francis).
M. Cuzin (Pierre-Yves).
M. Delage (Martin).
Mlle Delon (Françoise).
M. Devalloir (Jean-François).
M. Di Domenico (Fabrice).
Mlle Fernandez (Solange).
Mlle Franceries (Marie-Anne).
Mlle Galix (Dominique).
M. Gargam (Michel).
Mlle Gourbat (Viviane).
Mlle Guyot (Françoise).
Mlle Katz (Catherine).
Mlle Lapraye (Françoise).
Mlle Latier (Annie).
Mme Le Boulanger (Michèle),
Mlle Loyal (Brigitte).
M. Marcelin (Bruno).
Mlle Marchand (Monique).
M. Maubert (Christian).
M. Merle (André).
Mlle Montjardin (Christiane).
M. Outtier (Alain).
M. Petitdemange (Michel).
M. Pradier (Jean-Pierre).
M. Puechberty (Luc).
M. Puravet (Michel).
Mlle Ramon (Catherine).
M. Reboul (Xavier).
M. Redonnet (Jean-François).
M. Regnier (Michel).
M. Renaud (Franck).
M. Rieux (Jean-Pierre).
Mme Saint-Roumas (Martine),
épouse Sauvage.
M. Sollier (Joël).
M. Tribout (Christian).
M. Varizat (Bernard).
Mlle Verrieres (Anne).
Mlle Vinas (Mariette).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre F, désignée par le sort.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Perol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Perol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable.
Arrêtés du 7 novembre 1990 portant approbation des comptes financiers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'exercice 1987 et de Nice pour l'exercice 1988
423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L.
423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.
Décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour la diffusion de la pensée par la décision no 29-09 (2) susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour la diffusion de la pensée, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 8 novembre 1990 portant réintégration (magistrature)
Décret n°90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
- Les dispositions du code des postes et télécommunications sont modifiées comme suit:
- Les dispositions du paragraphe G1 s'appliquent dès la signature du <> par l'abonné et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1991.
Décret du 7 novembre 1990 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux (service des essences des armées)
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux, pour prendre rang du 1er novembre 1990:
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Viallefond (Jacques,
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Lasne (Michel, Jean,
- M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Viallefond (Jacques, Louis) est placé, sur sa demande, en position de service détaché, à compter du 1er novembre 1990, auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 5 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 26 octobre 1990 portant maintien dans l'emploi de chef du choeur de l'armée française
Arrêté du 30 octobre 1990 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L.
421-10 est tenu de fournir au président du conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant délégation de signature (rectificatif)
Arrêté du 31 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger
- Aux paragraphes 3.2.1 et 8.2.1 des articles 3 et 8 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(1) Ce plan pourra être consulté à la direction des travaux du génie de Versailles (78), 2, rue des Réservoirs.
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Peylet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2)
- Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs gazeux définis à l'article 2 et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974, à savoir:
- arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants;
- arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser:
1650 térabecquerels (45 kilocuries) pour les gaz;
55 gigabecquerels (1,5 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols (ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la divergence de la deuxième tranche).
Les limites annuelles ci-dessus représentent un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
- La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents gazeux est de 1500 normomètres cubes pour chaque réacteur, répartie en au moins trois réservoirs identifiés RS1-1, RS1-2, etc., pour le premier réacteur et RS2-1, RS2-2, etc., pour le suivant.
Cette capacité doit être utilisable en totalité à la divergence.
- Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par une cheminée pour chaque tranche.
Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
Tout effluent présentant une activité significative en halogènes subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet.
Il est procédé dans chaque cheminée de rejet à un contrôle avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale de l'effluent; cet enregistrement, qui doit fournir des indications significatives quel que soit le débit de l'activité, est transmis au service central de protection contre les rayonnements ionisants en même temps que le registre des rejets.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité sont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels (100 microcuries) par mètre cube.
Pour chacune des périodes définies à l'article 5 ci-après ainsi que lors de tout dépassement du seuil d'avertissement et lors de toute vidange des réservoirs RS et de l'air des bâtiments des réacteurs il est transmis au service central de protection contre les rayonnements ionisants un prélèvement d'halogènes et un prélèvement d'aérosols effectués dans chacune des cheminées de rejet ou dans la seule cheminée concernée.
Le chef de la centrale nucléaire de Golfech prend les dispositions nécessaires afin qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment de réacteur, cette opération ne pouvant avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
Compte tenu des paramètres météorologiques, l'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible.
- L'absence d'émetteurs alpha dans la cheminée est vérifiée.
La sensibilité de la mesure est fixée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit: du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent rejeté en régime continu par chacune des cheminées.
Pour les gaz rares, cette analyse, effectuée sur des prélèvements instantanés, porte sur la détermination des constituants, et notamment du krypton 85, du krypton 88, du xénon 133 et du xénon 135.
L'activité du tritium est déterminée à partir de prélèvements instantanés.
L'activité des halogènes gazeux est déterminée pour chacune des quatre périodes ci-dessus à partir de prélèvements continus sur adsorbant spécifique.
L'activité des aérosols est déterminée à partir de prélèvements continus sur filtre fixe.
En cas de dépassement du seuil d'avertissement fixé à l'article 4, il est procédé immédiatement à l'analyse de l'effluent, dans les conditions ci-dessus.
Les effluents provenant des réservoirs RS doivent avoir été stockés pendant une durée minimale de trente jours avant rejet.
Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments des réacteurs, les effluents font l'objet d'une mesure bêta totale et d'analyses de leurs constituants.
L'autorisation de rejet ne peut être donnée par le chef de la centrale nucléaire de Golfech que si les résultats de la mesure bêta totale et des analyses sont en accord avec les conditions de rejet fixées par le présent arrêté.
L'absence de rejet d'effluents radioactifs par le circuit de ventilation du bâtiment d'entretien du site est vérifiée dans des conditions fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée, calculée après dispersion au niveau du sol, aux points de mesure ci-dessous définis, ne doit pas dépasser:
500 becquerels (12 nanocuries) par mètre cube pour les gaz;
10 millibecquerels (0,2 picocurie) par mètre cube pour les halogènes gazeux et les aérosols.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différentes mesures et prélèvements dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise d'autre part les échantillons qui doivent lui être transmis.
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points de mesure proximale situés en limite du site, le premier point étant obligatoirement situé sous le vent dominant;
- au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station;
- deux prélèvements mensuels d'herbe;
- deux prélèvements mensuels de lait;
Les données de vent doivent pouvoir être accessibles en toutes circonstances.
Les mesures minimales de radioprotection sont définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'ensemble des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures),
L'exploitant tient informés mensuellement les préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne des résultats de contrôle des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions de radioprotection, tel que: fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée, réduction du débit à la cheminée, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, arrêt de ventilateur, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 1er.
Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le dixième des limites annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et aux préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
En quatre points de mesure distale situés à l'extérieur du site dans un rayon de 5 kilomètres, et dont la localisation est précisée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des débitmètres d'exposition dont les données sont en permanence retransmises dans une salle de commande.
Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement pour ces appareils.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants en détermine les modalités d'exploitation.
L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
- Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le ministre se réserve.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, et de M. Jacques Dussiot, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Boyer,
sous-directeur du droit des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L.
421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil départemental est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours.
Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil départemental.
Décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Commercy-Vigneulles-lès-Hattonchâtel traversant le département de la Meuse
Arrêté du 7 mars 1990 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
Arrêté du 30 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique
Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
chef de service, délégation est donnée à MM. Pierre Benet, Jean-Claude Huguet, François Lubrano, Jean Bompeix, Jean-Luc Vialla et Bernard Roux,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- Les arrêtés des 14 septembre 1989 et 21 février 1990 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 18 octobre 1990 portant radiation (inspection du travail)
Arrêté du 9 novembre 1990 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports
Au titre de représentants du ministre chargé des transports
M. Doguet (André).
M. Maistre (Claude).
M. Bermond (Pierre).
M. Blois (Jean-Claude).
M. Fabre (Jacques).
Au titre de représentants des entreprises concourant au transport
M. Bernière (Claude).
M. Demonchaux (François).
M. Fléchet (Jacques).
M. Marcillet (Jérôme).
M. Michel (Alfred).
M. Peter (François).
Au titre de représentants des syndicats représentatifs au plan national
M. Arraez (Louis), transport ferroviaire (C.
M. Deslandes (Christian), transport routier de personnes (C.
M. Gorand (Michel), transport ferroviaire ou remontées mécaniques (C.
M. Leclavier (Claude), transport routier de marchandises (C.
M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), transport routier de personnes (F.
M. Lefebvre (Daniel), transport fluvial (C.
M. Péchin (Jean-Claude), transport routier de marchandises (F.
M. Valladon (Daniel), transport fluvial (F.
Sont nommés membres suppléants de la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports:
M. Chouleur (Jean).
M. Lagandré (Henri).
M. Maître (Francis).
M. Sichler (Daniel).
Au titre de représentants des entreprises coucourant au transport
M. Bréau (Alain).
M. de Chauveron (Jean).
M. Ghigonis (Hubert).
M. Lamot (Adolphe).
M. Leloup (Gilbert).
M. Meistermann (Claude).
M. Simiand (Jean-Charles).
M. Sutton (Daniel).
M. Caillaud (Michel), transport routier de marchandises (F.
M. Gaffet (Daniel), transport routier de marchandises (C.
M. Geay (Jacques), transport routier de personnes (F.
M. Génoves (Robert), transport fluvial (F.
Mme Giboteau (Françoise), transport fluvial (C.
M. Giely (Jean-Manuel), transport ferroviaire (C.
M. Larrière-Cardoso (Daniel), transport ferroviaire ou remontées mécaniques (C.
M. Navarro (Max), transport routier de personnes (C.
Sont affectés à la section Transport par voie ferrée ou guidée:
M. Paoli (Lucien), président.
M. Apollis (Jean), vice-président.
- Il est mis fin à compter du 7 décembre 1990 aux fonctions de M. Thierry Lamaire, chargé de mission au cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
<<2o Les médecins-conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit;
<<3o Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant;
<<3o Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
< >>1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
<<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France;
<<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
<<5o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération odontologique de France et des territoires associés.
<<4o Deux représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes;
<<5o Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats des sages-femmes;
<<6o Un représentant nommé sur proposition conjointe des deux organisations ci-dessus.
<<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers;
<<5o Un représentant nommé sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
<<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs;
<<5o Un représentant nommé sur proposition du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
<<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes;
<<5o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des orthophonistes de France.
<<4o Quatre représentants nommés sur proposition du Syndicat national autonome des orthoptistes.
<<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues;
<<5o Un représentant nommé sur proposition du Syndicat national des podologues.
Arrêtés du 22 octobre 1990 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Arrêté du 9 octobre 1990 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Décret du 7 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Télédiffusion de France
L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.
Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.
Décret n°90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)
La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)
RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT
DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES
Considérant que, pour des raisons d'équité et de solidarité sociale, il est nécessaire de se préoccuper de la situation des personnes victimes d'infractions intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé ou des personnes qui étaient à la charge de victimes décédées à la suite de telles infractions;
Considérant qu'il est nécessaire d'introduire ou de développer des régimes de dédommagement de ces victimes par l'Etat sur le territoire duquel de telles infractions ont été commises, notamment pour les cas où l'auteur de l'infraction est inconnu ou sans ressources;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des dispositions minimales dans le domaine considéré;
Vu la résolution (77) 27 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le dédommagement des victimes d'infractions pénales,
Les Parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux principes énoncés au titre Ier de la présente Convention.
Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres sources, l'Etat doit contribuer au dédommagement:
a) De ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement d'une infraction intentionnelle de violence;
b) De ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d'une telle infraction.
Le dédommagement prévu à l'alinéa précédent sera accordé même si l'auteur ne peut pas être poursuivi ou puni.
L'indemnité sera accordée par l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise:
a) Aux ressortissants des Etats Parties à la présente Convention;
b) Aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui résident en permanence dans l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préjudice: perte de revenus, frais médicaux et d'hospitalisation, frais funéraires et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d'aliments.
Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.
Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en dédommagement doivent être introduites.
Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation financière du requérant.
Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l'infraction, ou en relation avec le dommage causé.
Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le requérant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une organisation qui se livre à des infractions de violence.
Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à l'ordre public.
Afin d'éviter un double dédommagement, l'Etat ou l'autorité compétente peut imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale, d'une assurance ou provenant de toute autre source.
L'Etat ou l'autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la personne indemnisée à concurrence du montant versé.
Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informations concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des requérants potentiels.
Sous réserve de l'application des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités compétentes des Parties doivent s'accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible dans le domaine couvert par la présente Convention.
Dans ce but, chaque Etat contractant désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite et en informera le secrétaire général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le Comité européen pour les problèmes criminels (C.
C.) du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'application de la présente Convention.
A cette fin, chaque Partie transmettra au secrétaire général du Conseil de l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
déclarer faire usage d'une ou de plusieurs réserves.
Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
Arrêté du 29 mai 1990 complétant l'arrté du 7 mai 1990 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1989 (1er tour)
- Il est ajouté l'alinéa 2 suivant à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1990 susvisé:
< <<1o Etre enseignant non titulaire, chargé de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur, au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972;
<<2o Avoir exercé ces fonctions pendant deux ans, à temps plein, dans l'enseignement supérieur.>>
Décret du 28 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Paris-Archives (Paris), Bagnolet-Les Mercuriales et Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Paris (direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04, et auprès des directions départementales de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, B.
189, 93007 BOBIGNY CEDEX, et du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX.
Arrêtés du 22 mai 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Liste des élèves de l'école d'application des hauts polymères de l'université Louis-Pasteur à Strasbourg-I ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1987
M. Balmer (Jean-Philippe).
M. d'Albenas (Régis).
M. Daurelle (Jean-François).
M. Gérard (Eric).
M. Hollender (Christophe).
Mme Le Du (Véronique), née Nevissas.
Mlle Legros (Anne).
M. Le Quere (Marc).
M. Mauzac (Olivier).
Mlle Micoud (Marie-Pierre).
M. Noyrez (Pierre).
M. Oternaud (Eric).
M. Rimlinger (Thierry).
M. Schmitt (Denis).
M. Scholz (Patrick).
Mlle Trognon (Laurence).
Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.
Il n'assure la direction de la manœuvre du navire de guerre sur lequel il est embarqué que lorsqu'il est en même temps commandant de ce navire.
En dehors du cas ci-dessus, il peut cependant, s'il le juge nécessaire, prendre exceptionnellement cette direction.
Il devient alors responsable du navire et mention de sa décision est faite au journal de bord.
- Il est mis fin, à compter du 1er février 1991, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions exercées par Mme Anne Lilamand, appelée à d'autres fonctions.
Décrets du 7 février 1991 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:
Site d'émission: lieudit Le Lasenberg, 57410 Lambach.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique,
triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions des avenants nos 27, 28 et 29 du 12 septembre 1990 à la convention collective susvisée.
Les mots: <> figurant à l'alinéa 1 du paragraphe I Entreprises d'au moins dix salariés de l'avenant no 27 sont exclus de l'extension.
Le paragraphe I Entreprises d'au moins dix salariés figurant à l'avenant no 27 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 13 avril 1990 relatif au budget de la Comédie-Française pour 1990
En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire procéder à toute enquête qu'il juge utile sur la façon dont les commandants placés sous ses ordres appliquent ses instructions ou remplissent leur mission.
Lorsqu'un commandant subordonné agit en contradiction des instructions reçues ou fait preuve de manquements dans l'accomplissement de sa mission, l'autorité dont il tient ces instructions ou cette mission réunit une commission d'enquête.
Elle émet un avis sur les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits considérés.
La commission entend le commandant concerné.
Au vu du rapport établi par la commission d'enquête, le commandant de force maritime apprécie les fautes commises et établit les responsabilités.
Il prend alors les mesures nécessaires ou les propose à l'autorité compétente conformément aux pouvoirs qu'il détient de la partie IV du présent code.
En cas d'accident très grave, une commission d'enquête est réunie sans délai.
Elle peut l'être aussi dans les cas d'accidents, d'avaries ou d'événements graves.
Dans ces derniers cas, si le commandant de force maritime n'estime pas indispensable la réunion d'une commission d'enquête, il ordonne d'effectuer une enquête appropriée.
Arrêtés du 18 mai 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes (Interfel)
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interfel et relatif à la qualité des exportations de pommes de la variété Golden Delicious et des variétés mutantes de celle-ci et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant Interfel jusqu'au 31 décembre 1992.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrêté du 10 avril 1990 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
- Les assesseurs nommés à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent sur les listes annexées au présent arrêté (1).
- Les arrêtés établissant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière pris en application des dispositions du décret no 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sont abrogés.
(1) L'annexe est publiée au no 46 de l'édition des Documents administratifs de ce jour.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture d'Indre-et-Loire
Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Mesures de longueur : - jusqu'à 5 mètres inclus : 0,31.
- de 5 mètres exclus à 50 mètres inclus : 2,65.
Instruments mesureurs de longueur ou de surfaces, jaugeurs : 83,80.
Taximètres neufs : 24,80.
Chronotachygraphes, après installation de tout instrument ou après contrôle au banc de l'instrument neuf, par instrument : 28,50.
Mesures de capacité : 1,80.
Compteurs de volume de gaz, selon le débit maximal : - jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus : 5,70.
- au-delà de 10 mètres cubes par heure, par tranche ou fraction de tranche de 100 mètres cubes par heure avec un plafonnement, par instrument, à 5 000 mètres cubes par heure : 44,00.
Mélangeurs et distributeurs discontinus de liquide : 29,70.
Compteurs continus de liquides, selon le débit maximal : - jusqu'à 1 mètre cube par heure inclus : 9,50.
- de 1 mètre cube par heure exclu à 12 mètres cubes par heure inclus : 76,60.
- au-delà de 12 mètres cubes par heure, par tranche ou fraction de tranche de 50 mètres cubes par heure avec un plafonnement, par compteur, à 700 mètres cubes par heure : 134,00.
Dispositif pour ensembles de mesurage de gaz et ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau : - porte-diaphragme et diaphragme : 161,00.
- diaphragme seul : 7,25.
- compensateurs de température pour compteurs continus et correcteurs de température pour gaz : 85,40.
- calculateurs pour liquides, correcteurs de volume de gaz, dispositifs libre-service automatiques pour ensembles de mesurage de liquides : 406,00.
- calculateurs pour gaz : 292,00.
- transducteurs de pression statique ou différentielle : 114,00.
- densimètres en continu pour gaz ou liquides : 406,00.
Compteurs d'eau, selon le débit nominal, et mesureurs d'énergie thermique, selon le débit maximal : - jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus : 3,80.
Citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, selon la capacité nominale, par tranche ou fraction de tranche de 1 000 litres : 15,50.
Compteurs d'énergie électrique, par phase mesurée : 2,40.
Compteurs d'énergie thermique, par intégrateur : 22,70.
Thermomètres à mercure en verre, sondes interchangeables : 0,34.
Thermomètres électriques complets ou ensembles indicateurs seuls : 1,04.
Manomètres pour pneumatiques de véhicules : - à fonctionnement mécanique : 5,30.
- à fonctionnement électronique : 10,60.
Sonomètres : - sonomètres de classe 1 : 320,00.
- sonomètres de classe 2 : 239,00.
Instruments divers : - humidimètres pour céréales et graines oléagineuses ; - instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs (monoxyde, dioxyde ou les deux) ; - saccharimètres automatiques ; - balances proportionneuses ; - réfractomètres ; - cinémomètres ; - éthylomètres, par instrument : 239,00.
Poids, par kilogramme ou fraction de kilogramme : 0,83.
Instruments à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval, Béranger, romaines simples, etc.), de précision ordinaire ou moyenne : 5,70.
Pèse-personnes de précision ordinaire : 3,90.
Balances de ménage de précision ordinaire : 2,65.
Instruments de précision fine ou spéciale : - non gradués : 45,00.
- gradués : 253,00.
Instruments à équilibre automatique ou semi-automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes destinés à la vente directe au public, groupes de pesage-étiquetage non automatiques, balances à usage postal à indication du prix : 159,00.
Doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative (1) : 1 146,00.
Autres instruments de conditionnement (autres doseuses pondérales, trieuses pondérales), instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées constantes, groupes de pesage-étiquetage automatiques (1) : - à fonctionnement mécanique : 253,00.
Instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées variables, totalisateurs continus sur transporteurs à bande (1) : 715,00.
Autres instruments de pesage composés d'un seul dispositif indicateur, d'un seul dispositif mesureur et d'un seul dispositif récepteur de charge (1) (2) selon la portée maximale : - jusqu'à 30 kilogrammes inclus : 32,00.
- de 30 kilogrammes exclus à 200 kilogrammes inclus : 45,00.
- au-delà de 200 kilogrammes, par tranche ou fraction de tranche de 5 tonnes avec un plafonnement, par instrument, à 200 tonnes : 90,00.
Dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charge isolés : La taxe applicable est égale à la moitié de celle prévue au point 2.9 ci-dessus, selon la portée maximale.
Instruments de pesage composés de plusieurs dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charge : La taxe applicable est égale à la somme des taxes prévues au point 2.10 ci-dessus pour chacun des dispositifs (1) (2).
(1) Lorsqu'un instrument neuf n'a pas subi la vérification primitive préalable prévue en atelier, la taxe de vérification primitive est égale au triple du taux indiqué dans le tableau ci-dessus.
(2) Lorsque, après réparation, un dispositif de l'instrument de mesure n'a pas subi la vérification préalable en atelier, la taxe de vérification primitive, appliquée à l'instrument complet, est égale au triple de celle indiquée dans le tableau ci-dessus.
Lorsqu'une force maritime française ou un élément de force maritime est placé sous les ordres d'un commandant étranger, cette force ou cet élément ne sont soumis à l'autorité de ce dernier que pour l'exécution de la mission.
- Les règlements nos 90-01, 90-02, 90-03 et 90-04 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR TITRES
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33-7, 55 et 99;
Vu la loi no 83-01 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne;
Vu les articles 31 à 38 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
modifiée par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
Vu la directive no 86-635 du 8 décembre 1986 du Conseil des communautés européennes concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers;
Vu le règlement no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt;
Vu le règlement no 88-03 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations de transaction sur titres;
Vu le règlement no 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises;
Vu le règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation,
Les établissements de crédit et les maisons de titres, ci-après dénommés établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues par le présent règlement les acquisitions, cessions, prêts ou emprunts de titres,
quelles que soient la forme ou la dénomination de ces opérations.
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et Go, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables jusqu'au 30 juin 1990, d'une part, et à partir du 1er juillet 1990, d'autre part, sont données en annexe au présent arrêté.
1o Le tableau de l'article 2 fixant les surfaces habitables minimales des diverses catégories de logements et leur composition est modifié ainsi qu'il suit:
2o Au paragraphe 2.1 de l'article 2 est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
Valeurs de Bo et Co
Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le montant annuel des attributions de la prime de recherche instituée par le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique (rectificatif)
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales (rectificatif)
Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger présent au sein d'éléments de la marine nationale demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est ressortissant.
Arrêté du 4 octobre 1990 portant affectation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, 5, rue de la République, 90008 BELFORT CEDEX.
Arrêté du 26 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 25 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants : Sous-groupe I : Futaies feuillues.
Sous-groupe II : Futaies mixtes.
Sous-groupe III : Futaies résineuses.
Sous-groupe IV : Taillis sous futaies.
Sous-groupe V : Taillis simples.
Sous-groupe VI : Peupleraies.
Sous-groupe VII : Oseraies.
Sous-groupe VIII : Formations forestières méditerranéennes.
Sous-groupe IX : Futaies résineuses des Landes.
Sous-groupe X : Formations forestières tropicales.
Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant : SOUS-GROUPES I.
- Futaies feuillues LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES II.
- Futaies mixtes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES III.
- Futaies résineuses LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES IV.
- Taillis sous futaies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 45 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES V.
- Taillis simples LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 30 Supérieure (en pourcentage) : 65 SOUS-GROUPES VI.
- Peupleraies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 40 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES VII.
- Oseraies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60 Supérieure (en pourcentage) : 75 SOUS-GROUPES VIII.
- Formations forestières méditerranéennes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 90 SOUS-GROUPES IX.
- Futaies résineuses des Landes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60 Supérieure (en pourcentage) : 85 X.
- Formations forestières tropicales LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 90
La réunion d'éléments appartenant à une ou plusieurs forces maritimes organiques pour l'exécution d'une mission constitue une force maritime opérationnelle commandée par un officier de marine désigné à cet effet et relevant du commandement opérationnel.
Décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
- Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants:
Sous-groupe I: Futaies feuillues.
- Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant:
A l'article 2, au lieu de <>, lire <>;
Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Il est créé, sous le nom d'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
1o Huit représentants de l'Etat, dont:
2o Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière.
3o Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement.
4o Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés.
Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2o ci-dessus est proposé par le ministre chargé des mines.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 3 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
1o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement;
2o Le programme des activités de l'établissement;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année;
4o Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et sessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
7o Les prises, extensions et cessions de participations financières;
8o Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général;
9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3o à 8o de l'article 6 ci-dessus.
- Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 9o de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses;
2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs;
3o Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
4o Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés;
5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice;
6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
- Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.
1o La rémunération des services rendus et des produits vendus;
2o Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue;
3o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux; 4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement;
6o Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation;
9o Les produits financiers;
- L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, pris après consultation des conseils d'administration des deux établissements publics concernés, fixe la liste des biens, droits et obligations que les Charbonnages de France transfèrent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Le même arrêté établit les conditions financières de ce transfert.
- Les agents des Charbonnages de France qui travaillent dans les secteurs d'activité repris par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques deviennent salariés de l'institut à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues aux articles L.
122-12 et suivants du code du travail, à l'exception de ceux dont les droits à retraite anticipée sont ouverts à cette même date et qui ne demanderont pas le bénéfice de la présente disposition.
- Le 3o du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 29 septembre 1959 susvisé portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o De diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits.>> II.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1990 rejetant une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il suit:
- Au cinquième alinéa, les mots: <<1er juillet>> sont remplacés par les mots: <<1er février>>.
- Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: <> sont supprimés.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <>.
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots <<1er juillet>> sont remplacés par les mots <<1er février>>.
- Au troisième alinéa, les mots: <<15 août>> sont remplacés par les mots: <<15 mars>>.
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: <<1er novembre>> sont remplacés par les mots: <<1er mai>>.
- Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots <<1er juillet>> sont remplacés par les mots <<1er février>>.
5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant;
< << c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant;
Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs représentants;
Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies.>>
5146-39-1 du code de la santé publique les termes <> sont remplacés par les termes <>.
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D.
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte
- M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Jacques de Beausse.
Décret n°91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987 et du 25 avril 1989 susvisés, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Cours d'eau normands Dans le département de la Seine-Maritime : La Bresle et ses affluents ; L'Yères et ses affluents ; L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents ; La Scie et ses affluents ; La Saane et ses affluents ; La Durdent et ses affluents ; La Valmont et ses affluents.
Bassin de la Seine Dans le département de la Seine-Maritime : L'Andelle et ses affluents ; Le Cailly et ses affluents ; L'Austreberthe et ses affluents ; La Sainte-Gertrude, l'Ambion et le Rançon.
Dans le département de la Côte-d'Or : L'Armançon ; L'Aube ; Le Brévon ; La Brenne ; La Coquille ; Le Cousin ; La Laignes ; L'Ource ; L'Oze et ses affluents ; L'Ozerain ; La Romanée ; Le Revinson ; Le Ruisseau de Fontenay ; La Seine ; Le Serein ; Le Tournesac ; Le Vernidard.
Bassin de la Loire Dans le département de la Côte-d'Or : L'Arroux ; La Lacanche ; La Plaine ; Le Ternin.
Dans le département de la Haute-Loire : L'Ance-du-Nord, à l'aval du pont du C.
24, communes de Solignac-sur-Roche et de Tiranges ; L'Arzon ; La Borne ; La Borne occidentale ; La Borne orientale ; La Dunières, à l'aval du pont du C.
500, communes de Raucoules et de Saint-Pal-de-Mons ; Le Lignon-du-Velay, à l'amont du barrage de Lavalette ; La Loire ; La Semène ; La Seuge, à l'amont du pont du C.
589, commune de Saugues.
Bassin de la Garonne Dans les départements de Tarn-et-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron : Le Viaur, à l'aval du pont de Tanus, communes de Tanus et Tauriac-Naucelle (département de l'Aveyron), à l'exception de la section comprise entre le pont du C.
80 (pont de Cirou), commune de Mirandol-Bourgnounac, et le pont du C.
53, commune de Bor-et-Bar (département du Tarn).
Dans le département de la Dordogne : La Lizonne.
Dans le département de la Haute-Garonne : Le Salat.
Dans le département de la Gironde : Le Ballion ; Le Brion ; Le Ciron ; Le Dropt ; Le Giscos ; Le Gouaneyre ; La Hure ; Le Thus ; Le Tursan.
Dans le département du Tarn : L'Aveyron ; La Vère, dans sa partie limitrophe avec le département de Tarn-et-Garonne.
Dans le département de Tarn-et-Garonne : Le Tarn, à l'amont du pont de la Molle, commune de Montauban.
Bassin du Rhône Dans le département de la Côte-d'Or : L'avant Dheune ; La Bèze ; La Courtavaux ; La Cuzanne ; L'Ignon ; Le Meuzin, en amont du lieudit La Serrée, commune de Nuits-Saint-Georges ; La Norge, en amont du pont du C.
70, commune de Couternon ; L'Ouche, en amont du pont amont du Lac Kir, commune de Dijon ; Le Rhoin, en amont du pont du C.
18, commune de Savigny-lès-Beaune ; La Saône, entre le pont du C.
34, commune de Pagny et le pont du C.
973, commune de Seurre ; La Tille, en amont de sa confluence avec l'Ignon ; Les Tilles ; La Vingeanne ; La Vouge, en amont du pont du C.
116, commune de Villebichot.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987 et du 25 avril 1989 susvisés, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
La Saane et ses affluents;
Le Cailly et ses affluents;
L'Austreberthe et ses affluents;
La Sainte-Gertrude, l'Ambion et le Rançon.
L'Armançon;
L'Aube;
Le Brévon;
Le Cousin;
La Laignes;
L'Ource;
L'Oze et ses affluents;
L'Ozerain;
Le Revinson;
Le Ruisseau de Fontenay;
Le Serein;
Le Tournesac;
Le Vernidard.
L'Arroux;
La Lacanche;
L'Ance-du-Nord, à l'aval du pont du C.
24, communes de Solignac-sur-Roche et de Tiranges;
L'Arzon;
La Borne;
La Borne occidentale;
La Borne orientale;
La Dunières, à l'aval du pont du C.
500, communes de Raucoules et de Saint-Pal-de-Mons;
Le Lignon-du-Velay, à l'amont du barrage de Lavalette;
La Seuge, à l'amont du pont du C.
Dans les départements de Tarn-et-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron:
Le Viaur, à l'aval du pont de Tanus, communes de Tanus et Tauriac-Naucelle (département de l'Aveyron), à l'exception de la section comprise entre le pont du C.
Dans le département de la Gironde:
Le Ballion;
Le Ciron;
Le Gouaneyre;
Le Thus;
Dans le département du Tarn:
La Vère, dans sa partie limitrophe avec le département de Tarn-et-Garonne.
Dans le département de Tarn-et-Garonne:
Le Tarn, à l'amont du pont de la Molle, commune de Montauban.
L'avant Dheune;
La Courtavaux;
La Cuzanne;
Le Meuzin, en amont du lieudit La Serrée, commune de Nuits-Saint-Georges;
La Norge, en amont du pont du C.
L'Ouche, en amont du pont amont du Lac Kir, commune de Dijon;
Le Rhoin, en amont du pont du C.
18, commune de Savigny-lès-Beaune;
La Saône, entre le pont du C.
973, commune de Seurre;
La Tille, en amont de sa confluence avec l'Ignon;
Les Tilles;
La Vouge, en amont du pont du C.
- La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par le décret du 28 juillet 1987 susvisé est modifiée comme suit:
Dans le département de Lot-et-Garonne:
<>, au lieu de: < commune de La Grange-du-Bois>>.
Arrêté du 17 janvier 1991 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour l'exercice 1991
Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Agent administratif des administrations de l'Etat de 1re classe
Agent administratif des administrations de l'Etat de 2e classe
Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.
Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
M. Jean Goupy, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnel du corps départemental des services d'incendie et de secours de la Charente.
Sapeur-pompier consciencieux, très courageux, particulièrement dévoué et toujours disponible, mort en service commandé.
Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.
Il tient informé chaque commandant supérieur dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des décisions concernant le service militaire adapté dans sa zone de compétence.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 22 octobre 1990 approuvant les modifications des statuts d'une caisse de retraite
Décret n°90-964 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-964 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE PORT-BOU
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à dispenser la totalité de la formation spécifique de sapeur-pompier à l'ensemble de ses personnels et assure la formation générale des militaires du rang et des sous-officiers.
Elle est agréée comme organisme de formation par arrêté du ministre de la défense.
Cet arrêté précise les responsabilités du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et détermine les modalités d'organisation et de contrôle de la formation.
Pour répondre à des besoins spécifiques à la formation de sapeur-pompier ne relevant pas du ministre de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut être agréée par le ministre de l'intérieur.
Elle peut, également, appliquer les dispositions contenues dans les guides nationaux de référence prévus par l'article R.
1424-52 du code général des collectivités territoriales pour les formations pour lesquelles l'agrément n'est pas sollicité.
Décret n°90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales
Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à : 2,1 p.
100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
Décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales
Décret du 23 mars 1990 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du préfet de police, précise son organisation.
Ses effectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du préfet de police.
Arrêté du 7 février 1990 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
- Il est inséré au chapitre II Domaine mobilier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (quatrième partie: Arrêtés) un article A.
La commission de la production et des échanges se réunira les mercredi 11 et jeudi 12 avril 1990 (salle de la commission):
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Antonini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Mercredi 11 avril 1990, à dix-sept heures quinze:
Examen du rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel, président, sur le déficit de l'horticulture française;
Examen du rapport d'information de M. Jean-Pierre Fourré sur les modalités du contrôle du Parlement sur les postes et télécommunications.
Jeudi 12 avril 1990, à dix heures:
Nomination d'un rapporteur sur un projet de loi portant modification du statut de la Régie Renault;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat,
portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres;
Nomination de rapporteurs (liste des propositions de loi en annexe);
Nomination d'un rapporteur d'information sur l'élevage des chevaux et les jeux sur les courses;
Désignation d'un candidat pour représenter l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
Audition de M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, sur la modification du statut de la Régie Renault.
- MM. Bailet (Honoré), Bérard (Jacques), Blanc (Jean-Pierre),
Boileau (Roger), Bourdin (Joël), Castaing (Robert), Delaneau (Jean), Dufaut (Alain), Dupont (Ambroise), Egu (André), Gouteyron (Adrien), Guillaume (Robert), Habert (Jacques), Laffitte (Pierre), Mme Luc (Hélène), MM. Lucotte (Marcel), Pépin (Jean), Saunier (Claude), Schiélé (Pierre), Schumann (Maurice), Séramy (Paul), Soucaret (Raymond), Vallet (André), Vecten (Albert).
- MM. Delfau (Gérard), Gérard (Alain), Lesein (François), Martin (Hubert), Miroudot (Michel), Mouly (Georges), Quilliot (Roger).
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
Nomination de rapporteurs sur les propositions de loi présentées par:
- M. André Berthol expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la chimie et la plasturgie sont des pièces maîtresses du redéploiement industriel de l'Est mosellan.
Mais les besoins de formation sont extrêmement forts et diversifiés.
Il subsiste notamment un vide manifeste au niveau des techniciens supérieurs, malgré les efforts déployés par les lycées techniques de Creutzwald et de Saint-Avold.
T. de Metz a de plus en plus de mal à répondre aux besoins qu'expriment les entreprises en matière de formation.
L'université de Metz, consciente de ces difficultés, accepterait de poursuivre son rayonnement en délocalisant une partie de ses enseignements de 1er cycle vers les bassins de recrutement, et notamment l'Est mosellan.
Les collectivités territoriales concernées sont prêtes à s'engager dans cette voie qui concrétise la démocratisation actuelle du recrutement des universités en permettant à des jeunes qui n'envisageraient jamais de s'installer dans une ville universitaire de suivre néanmoins un enseignement supérieur.
L'université de Metz envisage la création d'un département I.
Génie chimique à Saint-Avold qui consacrerait des relations de partenariat avec les collectivités territoriales mais aussi avec le monde industriel et plus particulièrement avec les installations, les laboratoires et les cadres de la chimie.
Il lui demande s'il est disposé à prendre aujourd'hui cette décision qui permettrait de mieux combler l'insuffisance de formation face à la demande et atténuerait l'inquiétude des industriels et de tous ceux qui oeuvrent à l'industrialisation de la Moselle Est.
- M. Eric Raoult relative à l'activité en France des sociétés de surveillance opérant pour le compte de pays tiers (no 226);
- M. François d'Harcourt relative à l'adaptation des structures commerciales au milieu rural (no 1003);
- M. Louis Mermaz tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (no 1068);
- M. Gilbert Millet relative aux forêts où s'exerce un droit d'usage (no 1172).
- M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense au sujet du transfert de l'état-major de la 1re région aérienne de Metz-Frescaty à Villacoublay.
Lors de la présentation du plan Armées 2000, le siège de l'état-major de la 1re R.
A. était maintenu à Metz-Frescaty.
Or, le 7 mars 1990, un communiqué du ministère de la défense indiquait que l'état-major de la 1re R.
A. était transféré à Villacoublay.
Cette décision tardive est extrêmement surprenante.
Comment M. le ministre de la défense peut-il la justifier?
Cette décision est-elle irrémédiable?
- M. Robert Montdargent interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les raisons qui ont motivé le transfert de la chaîne d'assemblage des Airbus A 321 de Toulouse à Hambourg (R.
Aucun motif d'ordre économique ou financier ne peut justifier cette opération.
Les experts qui avaient été sollicités pour avis préalable ont même estimé que le transfert serait très coûteux et qu'il en résulterait des difficultés financières pour le G.
Airbus Industrie.
En vérité, cette affaire satisfait aux prétentions ouest-allemandes d'obtenir le leadership dans le secteur industriel.
Les bénéfices technologiques et financiers qui en résulteront après que notre pays a investi dans des dépenses d'études et de recherches confirment cette orientation politique.
En conséquence, il lui demande d'annuler cette décision pour que le montage des Airbus A 321 ait lieu en France.
- MM. Amelin (Jean), Bellanger (Jacques), Bernard (Roland),
Braconnier (Jacques), Catuelan (Louis de), Chervy (William), Collette (Henri), Courteau (Roland), Debavelaere (Désiré), Dumas (Pierre),
François-Poncet (Jean), Gerbaud (François), Gruillot (Georges), Huchon (Jean), Laucournet (Robert), Lombard (Maurice), Menou (Jacques de), Minetti (Louis), Moinard (Louis), Raincourt (Henri de), Simonin (Jean), Travert (René).
- Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Plus de deux ans et demi s'étant écoulés depuis la promulgation de cette loi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir en ce qui concerne son application les éléments d'information suivants: 1o le montant des sommes déduites par les entreprises de leur bénéfice imposable au titre des versements effectués à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
mentionnés à l'art. 238 bis du code général des impôts; 2o le nombre des entreprises ayant ainsi pratiqué le mécénat et leurs principales caractéristiques (caractère public ou privé de l'entreprise, chiffre d'affaires, etc.); 3o les activités artistiques ou culturelles et les éléments du patrimoine qui ont été les principaux bénéficiaires du mécénat.
- M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème des forfaits de soins courants et de la section de cure médicale dans les maisons de retraite.
- M. Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire qu'il existe, en Loire-Atlantique, commune de Gétigné, une mine d'uranium, située sur le site de l'Ecarpière.
Cette mine, exploitée depuis plus de 30 ans, va fermer prochainement.
Cette décision, dictée par la conjoncture économique internationale en matière d'énergie, va tout d'abord et incontestablement engendrer des problèmes humains non négligeables.
Ceux des personnels qui n'ont pas atteint un âge ouvrant droit à une mise en retraite vont devoir envisager un recyclage professionnel, peut-être émigrer vers une autre région de France, loin des relations humaines qu'ils se sont créées ici.
Cette décision induira aussi des problèmes économiques pour les collectivités locales, certes, mais aussi pour les entreprises, commerces et autres activités artisanales que l'exploitation du site minier maintenait à un bon degré de production (plus de 1000 emplois semble- t-il).
La mine de l'Ecarpière offre pourtant un site et des structures aux potentialités énormes augmentées par la présence d'une usine de traitement du minerai dont l'activité va aller se réduisant avec la décision de fermeture de la mine.
Il semblerait désastreux que des investissements coûteux, réalisés encore ces toutes dernières années, ne contribuent plus aucunement à l'expansion de la région concernée, mais qu'ils soient enfouis ou inondés et <> selon le terme en usage pour les galeries.
Il lui demande ce qu'il compte faire afin d'élaborer un plan de sauvetage et de réhabilitation de ce site industriel riche en potentialité humaine.
- MM. Amelin (Jean), Bangou (Henri), Barbier (Bernard), Berchet (Georges), Braconnier (Jacques), Caupert (Joseph), Chervy (William), Chupin (Auguste), Collette (Henri), Collomb (Francisque), Costes (Marcel), Courteau (Roland), Daunay (Marcel), Debavelaere (Désiré), Dumas (Pierre), Faure (Jean), François-Poncet (Jean), Gerbaud (François), Gruillot (Georges),
Herment (Rémi), Huchon (Jean), Hugo (Bernard), Lacour (Pierre), Le Grand (Jean-François), Mathieu (Serge), Mercier (Louis), Minetti (Louis), Moinard (Louis), Moutet (Jacques), Olivier (Henri), Pourchet (Jean), Puech (Jean),
Raincourt (Henri de), Rohan (Josselin de), Simonin (Jean), Souplet (Michel), Tardy (Fernand), Travert (René), Trégouët (René).
- MM. Arreckx (Maurice), Barraux (Bernard), Blaizot (François),
Bousch (Jean-Eric), Boyer (Jean), Catuelan (Louis de), Désiré (Rodolphe),
Fossé (André), François (Philippe), Ginesy (Charles), Goussebaire-Dupin (Yves), Grandon (Jean), Larcher (Gérard), Legrand (Bernard), Lenglet (Charles-Edmond), Mathieu (François), Moreau (Paul), Pluchet (Alain), Pouille (Richard), Pourny (André), Robert (Jean-Jacques).
- M. Eric Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la nécessité de ne pas laisser dévaster le bois de Bernouille à Coubron (Seine-Saint-Denis) par un défrichement nécessité par une exploitation de carrière.
Telle est la volonté des élus et de toute la population de cette commune paisible de 5000 habitants qui souhaite voir préserver son environnement.
Malheureusement,
après différentes péripéties juridiques et administratives, la société S.
C., qui exploite les carrières de Vaujours, a procédé à un défrichage brutal et incontrôlé de plus de 9 hectares du bois de Bernouille et a décidé de passer outre à l'imminence d'une décision du Conseil d'Etat.
Ce qui peut être considéré comme un véritable massacre écologique du bois de Coubron,
classé par le Schéma directeur et d'aménagement de l'urbanisme de la région Ile-de-France (S.
F.), suscite la colère des habitants de la commune, réunis dans une association de défense, pluraliste et uniquement soucieuse de protéger cet espace boisé, dans le département très fortement urbanisé qu'est la Seine-Saint-Denis.
Il est donc impératif qu'au moment même où l'avenir de l'Ile-de-France est au centre du débat, l'environnement ne soit pas saccagé.
Un certain apaisement vient d'être apporté à la suite de la table ronde tenue en préfecture le lundi 2 avril 1990.
Cette partie sauvegardée de la forêt de Bondy doit absolument être sauvée et une interdiction définitive d'exploitation des carrières devrait être imposée par les pouvoirs publics sur ce site du bois de Bernouille.
Il lui demande les directives qu'il compte donner en ce sens.
- MM. Bateux (Jean-Claude), Bayard (Henri), Belorgey (Jean-Michel), Bequet (Jean-Pierre), Bourg-Broc (Bruno), Calmat (Alain),
Chouat (Didier), Clert (André), Colombier (Georges), Derosier (Bernard), Mme Dieulangard (Marie-Madeleine), MM. Durieux (Jean-Paul), Ferrand (Jean-Michel), Garrouste (Marcel), Giovannelli (Jean), Gonnot (François-Michel), Jacquat (Denis), Laffineur (Marc), Landrain (Edouard),
Laurain (Jean), Mme Lecuir (Marie-France), MM. Loïdi (Robert), Luppi (Jean-Pierre), Mme Marin-Moskovitz (Gilberte), M. Mattei (Jean-François), Mme Mignon (Hélène), MM. Nénou-Pwataho (Maurice), Néri (Alain), Mmes Papon (Christiane), Papon (Monique), MM. Peretti della Rocca (Jean-Pierre de),
Perrut (Francisque), Mme Piat (Yann), MM. Preel (Jean-Luc), Ravier (Guy),
Rochebloine (François), Mme Sauvaigo (Suzanne), MM. Schreiner (Bernard) (Bas-Rhin), Schreiner (Bernard) (Yvelines), Mme Sublet (Marie-Josèphe), MM.
Sueur (Jean-Pierre), Testu (Jean-Michel).
- M. Foucher (Jean-Pierre).
- MM. Aillières (Michel d'), Bayle (Jean-Pierre), Bettencourt (André), Bouquerel (Amédée), Bourges (Yvon), Cabanel (Guy), Chambriard (Jean-Paul), Collin (Yvon), Crucis (Michel), Duboscq (Franz), Estier (Claude), Gaudin (Jean-Claude), Guyomard (Bernard), Jarrot (André), Lauriol (Marc), Lecanuet (Jean), Le Jeune (Edouard), Madrelle (Philippe), Ornano (Paul d'), Vigouroux (Robert-Paul), Villepin (Xavier de), Voilquin (Albert).
- MM. Abadie (François), Alduy (Paul), Boyer (André), Chauty (Michel), Cossé-Brissac (Charles-Henri de), Gaud (Gérard), Gaulle (Philippe de), Genton (Jacques), Golliet (Jacques), Lejeune (Max), Longequeue (Louis), Maurice-Bokanowski (Michel), Natali (Jean), Rouvière (André).
- MM. Charmant (Marcel), Grézard (Léo), Houssin (Pierre-Rémy),
Hyest (Jean-Jacques), Lambert (Jérôme), Lequiller (Pierre), Limouzy (Jacques), Millet (Gilbert), Sapin (Michel), Savy (Robert), Tenaillon (Paul-Louis), Wolff (Claude).
- M. Sergheraert (Maurice).
- MM. Belcour (Henri), Bimbenet (Jacques), Bohl (André), Chérioux (Jean), Delga (François), Doublet (Michel), Dumont (Jean), Fourcade (Jean-Pierre), Huriet (Claude), Husson (Roger), Jourdain (André), Louisy (François), Louvot (Pierre), Madelain (Jean), Penne (Guy), Peyou (Hubert),
Philibert (Louis), Prouvoyeur (Claude), Revol (Henri), Rigaudière (Roger),
Robert (Guy), Mme Rodi (Nelly), MM. Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck),
Souffrin (Paul), Souvet (Louis), Taittinger (Pierre-Christian).
- MM. Balarello (José), Barras (Jean), Bialski (Jacques), Boeuf (Marc), Machet (Jacques), Viron (Hector).
- MM. Adnot (Philippe), Arthuis (Jean), Ballayer (René), Blin (Maurice), Chinaud (Roger), Cluzel (Jean), Collard (Henri), Couve de Murville (Maurice), Girod (Paul), Goetschy (Henri), Guéna (Yves), Hamel (Emmanuel),
Loridant (Paul), Luart (Roland du), Monory (René), Moreigne (Michel), Oudin (Jacques), Pintat (Jean-François), Poncelet (Christian), Vizet (Robert),
Voisin (André-Georges).
- Mme Bergé-Lavigne (Maryse), MM. Cartigny (Ernest), Larue (Tony), Trucy (François), Valade (Jacques).
Assistait en outre à la séance.
- M. Barbier (Bernard), président de la délégation du Sénat pour la planification.
- MM. Allouche (Guy), Arzel (Alphonse), Bonnet (Christian),
Bouvier (Raymond), Darras (Michel), Dejoie (Luc), Dreyfus-Schmidt (Michel),
Haenel (Hubert), Hoeffel (Daniel), Jolibois (Charles), Lanier (Lucien),
Larché (Jacques), Laurent (Bernard), Laurin (René-Georges), Masson (Paul),
Neuwirth (Lucien), Pradille (Claude), Rudloff (Marcel), Rufin (Michel),
Sourdille (Jacques), Thyraud (Jacques), Tizon (Jean-Pierre).
- MM. Chamant, de Cuttoli, Dailly, Mme Fraysse-Cazalis, MM.
Giacobbi, Millaud, Ornano, Virapoullé.
A délégué son droit de vote.
- M. Graziani à M. Laurin.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira (salle no 216):
Mardi 10 avril 1990, à seize heures:
Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de la défense.
Mercredi 11 avril 1990, à dix heures trente:
Audition de M. Thierry de Montbrial, directeur de l'Institut français de relations internationales;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi, en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (A.
N. no 1179 rectifié, 9e législature);
Audition de M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 11 avril 1990 (salle no 213):
Communication de M. Paul Souffrin sur le statut local d'Alsace-Moselle en matière de protection sociale.
Examen du projet de loi no 268 (1988-1989) modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques.
- M. José Balarello, rapporteur.
La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation se réunira (salle de la commission):
Mercredi 11 avril 1990, à dix heures:
Désignation d'un candidat pour représenter le Sénat au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Communication de M. le président sur les activités de la commission pendant la présente session parlementaire;
Examen du rapport au Parlement relatif aux simulations portant sur la taxe départementale proportionnelle sur le revenu.
-M. Chinaud, rapporteur général;
Compte rendu de la mission conduite par M. Christian Poncelet en Asie du Sud-Est;
Compte rendu de M. Yves Guéna, rapporteur spécial des crédits du ministère des affaires étrangères, à la suite de la mission de contrôle effectuée aux Etats-Unis d'Amérique du 6 au 15 mars 1990.
Réunion de commission du jeudi 5 avril 1990
Commission des affaires culturelles, à onze heures (salle no 261).
(1) Conformément au troisième alinéa de l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale, cette audition sera ouverte aux représentants de la presse.
Hideux (Stéphane, Germinol, Parfait), 28 janvier 1970, sapeur de 1re classe; 10 mois de services.
L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et les articles L.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant fixation pour 1991 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (rectificatif)
RAPPORT DES MASSES SALARIALES
DEPLAFONNEES/PLAFONNEES UTILISE POUR LA TARIFICATION
Décret no 91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie
- Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
- Des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur relevant de la direction générale de l'industrie et de la direction générale de l'énergie et des matières premières et à l'emploi de sous-directeur de l'informatique et de la logistique à la direction de l'administration générale.
- Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart de l'effectif des emplois considérés.
- Le décret no 76-390 du 26 avril 1976 modifié fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-132 des 21 décembre 1990, 8 et 18 janvier 1991 fixant, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 9 février 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
est fixé au 6 février 1991, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 9 février 1990 susvisé entreront en vigueur le 6 février 1991, 24 heures.
Décret n°91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur.
Décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
- L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur est fixé à 6411,20 F pour l'année universitaire 1990-1991.
- Les taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1990-1991:
Arrêté du 30 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
En outre, dix-sept postes de maîtres ouvriers sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et répartis comme suit:
Bouches-du-Rhône: un tapissier décorateur, un jardinier mosaïste, un chef cuisinier.
Calvados: un conducteur typographe.
Côtes-d'Armor: un électricien mécanicien.
Finistère: un jardinier mosaïste.
Haute-Garonne: un serrurier forgeron, un menuisier.
Gironde: un monteur dépanneur en installations téléphoniques.
Loir-et-Cher: un jardinier mosaïste, un chef cuisinier.
Lot-et-Garonne: un jardinier mosaïste.
Meurthe-et-Moselle: un peintre décorateur miroitier.
Morbihan: un menuisier toupilleur.
Pyrénées-Orientales: un monteur régleur en chauffage et conditionnement.
Seine-Saint-Denis: un menuisier toupilleur.
Val-de-Marne: un serrurier forgeron traceur.
Deux postes sont également réservés aux bénéficiaires de la législation relative aux travailleurs handicapés répartis comme suit:
Ain: un ajusteur mécanicien.
Pyrénées-Orientales: un électricien mécanicien.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture seront fixées ultérieurement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Union des républiques socialistes soviétiques
- M. Bertrand Dufourcq, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Union des républiques socialistes soviétiques, en remplacement de M. Jean-Marie Mérillon.
Décret du 5 février 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant no 34, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 28 juin 1990 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 44 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article I de l'avenant.
Décret no 90-1006 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R.408, R.409, R.416 et R.430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Au premier alinéa de l'article R.408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots: <> sont supprimés.
- Au 1o du A de l'article R.409 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les termes <> sont remplacés par <>.
<<4o Une épreuve facultative comportant la traduction effectuée sans dictionnaire d'un texte rédigé dans une des langues étrangères figurant sur une liste dressée par l'arrêté prévu à l'article R.451 (coefficient 2).
La durée de l'épreuve est de deux heures.>> (Le reste sans changement.)
- A l'article R.416 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots <> sont insérés entre les mots <> et les mots <>.
- Il est ajouté à l'article R.430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un dernier alinéa ainsi rédigé:
< dans le délai d'un mois à compter de la notification de leur non-inscription sur la liste de classement, solliciter de nouveau cette inscription au titre des deux années suivantes durant lesquelles ils conservent le bénéfice de leur réussite à l'examen.>>
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 22 mars 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1989 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 25 avril 1990 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination du président des commissions administratives de reclassement instituées par le décret no 85-70 du 25 janvier 1985 relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
Décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Entrevaux-Puget-Théniers traversant les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Demontzey, B.
04008 DIGNE CEDEX, et des Alpes-Maritimes (centre administratif départemental), B.
Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de la marine.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant transfert d'un siège et réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Bellencombre (département de la Seine-Maritime), actuellement en résidence à Bosc-le-Hard, est transféré à Bellencombre.
- Les communes des Grandes-Ventes et de Mesnil-Follemprise sont disjointes du poste comptable de Saint-Vaast-d'Equiqueville et rattachées au poste comptable de Bellencombre.
Arrêté du 27 avril 1990 autorisant l'Ecole nationale de la santé publique à constituer un groupement d'intérêt économique
Arrêté du 27 avril 1990 relatif au compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1988
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Nouillers-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
Arrêté du 7 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no72 du 14 mars 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie
Il est créé un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Pouembout (Nouvelle-Calédonie) ; il prend le nom de " lycée agricole de Nouvelle-Calédonie " et est érigé en établissement public national à caractère administratif.
Le lycée agricole de Nouvelle-Calédonie a pour missions : 1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles ; 2° D'assurer une formation professionnelle continue ; 3° De participer à l'animation du milieu rural ; 4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
Les crédits correspondants sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
Les enseignements dispensés au lycée agricole de Nouvelle-Calédonie en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
Sous réserve des dérogations ci-dessous, l'organisation administrative et financière du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie est celle définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962, du 28 mai 1964 et du 7 novembre 1975 susvisés.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1942 susvisé, l'établissement est doté d'un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classes.
La composition de chaque conseil est fixée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, l'autorité de tutelle est exercée par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, le compte financier de l'établissement public national visé et approuvé est soumis au jugement de la chambre territoriale des comptes.
Décret no 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie
- Il est créé un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Pouembout (Nouvelle-Calédonie); il prend le nom de <> et est érigé en établissement public national à caractère administratif.
- Le lycée agricole de Nouvelle-Calédonie a pour missions:
1o D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles;
- Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret no 75-1066 du 7 novembre 1975, l'autorité de tutelle est exercée par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret no 75-1066 du 7 novembre 1975, le compte financier de l'établissement public national visé et approuvé est soumis au jugement de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 19 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 6 mars 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux fonctions et conditions de recrutement et d'avancement des directeurs de caisse de crédit municipal
- Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:
- Les dispositions des articles 3 à 8 de l'arrêté du 24 avril 1981 sont abrogées.
Arrêté du 5 juin 1990 portant nomination du président de la commission consultative médicale
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues aux articles R.
Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire de la brigade.
Il participe à la formation du personnel au secours à personnes.
Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical de la brigade.
Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
- A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 100 du nombre des postes offerts aux concours>>.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Décret du 25 juin 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er septembre 1990:
M. le général de division Allemane (Guy, Jacques, Bertrand).
M. le général de division David (Pierre, Robert, Louis, Gérard).
M. le général de division Chaix (Bruno, Marie, Marcel).
M. le général de brigade Turcot (Jean, Fernand, Roger).
M. le général de brigade Fouques Duparc (Antoine, Marie, Xavier).
M. le général de brigade Delbos (Claude, Jacques).
M. le général de brigade Petit (Bernard, Marie, Charles).
M. le général de brigade Bury (Bernard, Jean, Charles).
A M. le général de division Salaun (Henri, Alain, Hervé).
M. le général de brigade Le Corre (Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (Bertrand,
Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Legal (Claude, Jean, Julien), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Lefevre (Robert, Adrien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Thuillier (Louis, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Roux Joffrenot de Montlebert (Maurice,
Charles, Marie, Paulin, François).
M. le colonel du génie Bohn (Roland, Théodore, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Fages (Jacques, Pierre, Adolphe).
M. le colonel de l'artillerie Charlet (Christian, Georges-Louis, Gérard),
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lazare (Jacques, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Rifle (Jacques, Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Andrieu (Paul, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Bouvet (Jacques, Guy, Denis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Puech (Rémy, Jean, Louis).
M. le colonel de l'infanterie Ruault (Jean-Michel, Pierre, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Susini (Jean, Raymond, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie de Metz (Jacques, François, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Coignard (Joël, Armand, Maurice).
Mme le colonel du cadre spécial Meunier (Anne-Marie, Marguerite, Blanche),
M. le commissaire colonel Bourdieu (Francis, Marie, Denis, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Labize (Roger, Paul).
M. le colonel des troupes de marine Thévenon (Pierre, Marie, Régis, Denis).
M. le colonel de l'infanterie Tardy (Michel, Jean, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Bourges (Pierre, Marc).
M. le colonel de l'infanterie Terral (Raymond, Lucien, Henri).
M. le colonel de l'infanterie Appolinaire-Esteux (Jean, Armand).
- M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la 5e région militaire à compter du 1er juillet 1990.
M. le général de division Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul) est nommé inspecteur du génie à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de division Lacapelle (Alain, Déodat, Marie, Israël, Théobald) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 1re région militaire à compter du 1er juillet 1990.
Lucien) est nommé adjoint au général commandant la 1re armée et gouverneur militaire de Strasbourg à compter du 1er juillet 1990.
M. le commissaire général de brigade Lefevre (Robert, Adrien) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la 6e région militaire à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade Bourillot (Bernard, Georges) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Bassères (Jean, Marie, Alexis) est nommé commandant la 27e division alpine à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Egretaud (Jean-Claude) est nommé chef de la division <> à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Vignaud (Michel, Henri, Louis) est nommé commandant et directeur des transmissions d'infrastructure de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade de Chergé (Marie, Raymond, Robert) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile et la 61e division militaire territoriale à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Cottereau (Michel, Marie, Joseph) est nommé commandant la 21e division militaire territoriale à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Léger (Michel, Pierre, Anatole) est nommé commandant le 1er commandement logistique opérationnelle à compter du 1er septembre 1990.
M. le commissaire général de brigade Rey (Jacques, Pierre) est chargé des fonctions de directeur central adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade Dubouchet (Henri, Jacques) est nommé commandant l'artillerie du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Piroth (Christian, Pierre, Jean) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Thérenty (Philippe, François) est nommé commandant la 13e division militaire territoriale à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Mercier (Philippe, Jacques), est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Pormenté (Georges, William, Jean, Roger) est nommé adjoint au général commandant l'école d'application de l'infanterie et la 14e division légère blindée à compter du 1er juillet 1990.
M. le général de brigade Bourachot (André, Jean) est nommé directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Le Page (Maurice, Paul, Marie) est nommé adjoint au général commandant la 11e division parachutiste et la 44e division militaire territoriale à compter du 1er juillet 1990.
Marie, Paulin, François) est nommé adjoint au général directeur des centres d'expérimentations nucléaires à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade Fages (Jacques, Pierre, Adolphe) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille pour la Corse, délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Puech (Rémy, Jean, Louis) est nommé commandant l'école supérieure du génie militaire à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Ruault (Jean-Michel, Pierre, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 1re région militaire à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade de Metz (Jacques, François, Marie) est nommé adjoint au général commandant la 11e division militaire territoriale à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Coignard (Joël, Armand, Maurice) est nommé chef d'état-major du général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne à compter du 1er septembre 1990.
Mme Saujot (Colette), université Paris-II, en remplacement de M. Jugault (Joseph), nommé professeur des universités.
2e sous-section: Biochimie métabolique et cellulaire
M. Cecchini (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Reggio (Hubert), démissionnaire.
M. Souciet (Jean-Luc), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Tholey (Georges), nommé professeur des universités.
LOI no 89-1001 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 4 juillet 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent : a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ; b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités des intégrations prévues aux alinéas qui précèdent ; ces intégrations prennent effet à la date de la promulgation de la présente loi.
Les personnels intégrés en application des dispositions de l'article 1er de la présente loi ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
- Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent:
a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie;
b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1032; Discussion et adoption le 27 novembre 1989.
LOI no 89-1003 du 31 décembre 1989 modifiant la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire (1)
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé:
Rapport de M. Albert Voilquin, au nom de la commission de la défense no 131 (1989-1990);
Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, no 1105;
Tableau d'avancement pour l'année 1990 (magistrature)
M. Albertini (Pascal), juge (Créteil).
Mme Andreassier, épouse Dorille, premier juge d'instruction (Pontoise).
M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Bachasson, président (Narbonne).
M. Badie, premier juge d'instruction (Marseille).
M. Baizet, vice-président (Chalon-sur-Saône).
M. Bardy, magistrat du parquet (détaché).
Mme Bardy, épouse Dumas, vice-président (Saint-Etienne).
M. Barthelemy (Axel), vice-président (Niort).
M. Bayet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Bazot, premier substitut (Chaumont).
M. Belmas, président (Auch).
Mme Benson, épouse Falcone, vice-président (Reims).
M. Berger (André), vice-président (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Bertrand (Philippe), président (Dax).
M. Blanc (Alain), substitut à l'administration centrale.
M. Blandeyrac, juge (Paris).
M. Blin, vice-président (Lyon).
M. Bloch, substitut à l'administration centrale.
Mme Blohorn, épouse Brenneur, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Bouanha, juge (Paris), tribunal de police.
Mme Bouffiere, épouse Grange, juge de l'application des peines (Paris).
M. Bougon, vice-président (Toulon).
Mme Bourquard, épouse Rousset, président (Vesoul).
M. Boyer, vice-président (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Branger, vice-président (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
Mlle Bregeon, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mlle Brenot, vice-président (Grenoble).
Mme Brongniart, juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
M. Brunet, procureur de la République (Narbonne).
M. Bruty, juge (Paris).
M. Butor, premier substitut (Pontoise).
Mme Castagner, épouse Lourmet, vice-président (Angers).
Mme Caumette, épouse Blin, vice-président (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M. Charbonnier, vice-président (Le Havre).
M. Chauvet, vice-président (Lyon).
M. Chaux, vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Chollet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Civalero, vice-président (Grasse).
M. Clergue, vice-président (Privas).
M. Clouet, vice-président (Bourges).
Mme Comte, président (Bourgoin-Jallieu).
Mme Coquet, épouse Jean, vice-président (Arras), tribunal d'instance.
M. Cordier, substitut (Paris).
Mme Coront-Ducluzeau, épouse Didier, substitut (Paris).
M. Coste (Jean-Louis), procureur de la République (Le Puy).
M. Costes (Jean-Paul), vice-président (Versailles).
Mme Coudert, épouse Credeville, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Couilloud, épouse Regniez, juge (Paris).
M. Crabol, président (Marmande).
M. Daniau, vice-président (Poitiers), tribunal d'instance.
M. Dannenberger, premier substitut (Metz).
Mme Dauriac, vice-président (Périgueux).
Mme Dauvignac, épouse Ferrier, vice-président (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Delebois, président (Castres).
M. Derdeyn, premier juge d'instruction (Nîmes).
M. Douel, vice-président (Evry).
M. Dreno, procureur de la République (Les Sables-d'Olonne).
Mme Drillon, épouse Zentar, premier juge d'instruction (Saint-Etienne).
M. Dubouloz, vice-président (Marseille), tribunal d'instance.
M. Duchemin, vice-président (Périgueux).
Mme Dumas, premier juge (Sens).
Mlle Duno, premier juge d'instruction (Versailles).
Mme Dupertuys, épouse Muller, vice-président (Versailles).
M. Elek, substitut à l'administration centrale.
Mme Enria, juge des enfants (Bobigny).
Mlle Esclapez, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Fedou, vice-président (Avignon), tribunal d'instance.
Mme Feldmann, épouse Faucher, juge (Paris), tribunal d'ins- tance (16e).
M. Ferry, vice-président (Nice).
M. Francheschi, magistrat du siège (détaché).
Mlle Gachie, vice-président (Bordeaux).
M. Gardella, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mme Gaubiac, veuve Tessier, juge (Paris).
M. Gaucher, président (Villefranche-sur-Saône).
Mlle Gaudefroy, juge d'instruction (Créteil).
M. Gaussen, vice-président (Bordeaux).
M. Girard (Michel), procureur de la République (Alès).
Mme Girard, épouse Degrandi, vice-président (Aix-en-Provence).
M. Gouverneur, vice-président (Saint-Etienne).
Mme Graeve, juge (Paris).
M. Guérin (Didier), substitut à l'administration centrale.
Mme Guillon, épouse Gendry, vice-président (La Rochelle).
M. Helip, premier substitut (Tarbes).
M. Hervé (d'), président (Basse-Terre).
Mme Henryon, épouse Jacomet, juge (Paris).
M. Hovaere, premier juge d'instruction (Poitiers).
M. Jardel, substitut à l'administration centrale.
M. Jean (Denis), vice-président (Arras).
Mme Jegouzo, épouse Robineau, juge (Paris), tribunal d'ins- tance (14e).
Mme Joly, épouse Bliecq, vice-président (Caen).
M. Jomier, premier substitut (Strasbourg).
M. Jutteau, vice-président (Tours).
M. Lachacinski, vice-président (Auxerre).
M. Lacroix, vice-président (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
M. Lagarde (Christian), procureur de la République (Dax).
M. Lagarde (Jacques), procureur de la République (Cayenne).
M. Lamant, vice-président (Toulouse).
M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Laylavoix, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mlle Lebe, substitut à l'administration centrale.
M. Lebrou, vice-président (Colmar).
M. Lefèvre (Jacques), vice-président (Auxerre).
Mme Le Gall, épouse Vignau, procureur de la République (Belfort).
Mme Lequeux, épouse Besson, vice-président (Montpellier).
Mme Lerner, épouse Mandel, juge (Paris).
Mme Lesueur de Givry, épouse Potocki, juge d'instruction (Nanterre).
Mme Le Vert, substitut (Paris).
Mme Leygue, épouse Clouet, vice-président (Bourges).
Mme Magueur, juge (Paris).
M. Marcus (Michel), substitut à l'administration centrale.
Mme Marquois, épouse Robert, président (Albertville).
M. Martin (Gérard), juge (Nanterre).
Mlle Massieu, vice-président (Auch).
M. Mc Kee, juge de l'application des peines (Paris).
M. Michel (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale (détaché).
Mme Mignot, épouse Belfort, substitut à l'administration centrale.
Mlle Moracchini, premier substitut (Marseille).
M. Moreau (François), vice-président (Pontoise).
Mme Moze, épouse Ville, vice-président (Bayonne).
Mme Niddam, épouse Dupre, vice-président (Nantes).
Mme Obram, épouse Campion, juge (Nanterre).
Mme Obrego, vice-président (Valence), tribunal d'instance.
M. Oget, premier juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Orvain, juge des enfants (Paris).
M. Paganelli, premier substitut (Bastia).
Mme Panthou, épouse Renard, juge (Paris).
M. Parant, vice-président (Pau).
M. Paris, juge (Créteil).
Mme Perdriolle, épouse Moreau, sous-directeur à l'administration centrale.
M. Perrusset, juge (Paris).
Mme Petro, épouse Jacques, vice-président (Toulon).
Mlle Pezard, substitut à l'administration centrale (détaché).
M. Philibeaux, premier juge d'instruction (Versailles).
Mme Pleau, épouse Lazes, vice-président (Vannes).
M. Poque, premier substitut (Pau).
M. Poumarede, vice-président (Brest).
Mme Prax, épouse Rastegar, premier substitut (Strasbourg).
Mme Prouzeau, épouse Deurbergue, juge (Paris).
M. Ribault, juge d'instruction (Paris).
M. Riboulleau, vice-président (Quimper), tribunal d'instance.
Mme Rivault, épouse Leotin, vice-président (Bordeaux).
M. Robert (Henry), président (Le Puy).
M. Robert (Marc), substitut à l'administration centrale.
M. Robin (Hervé), procureur de la République (Auch).
Mme Ronteix, épouse Hubac, vice-président (Fort-de-France).
Mme Roy, épouse Brussilowsky-Cellier, vice-président (Marseille).
Mme Saintoyant, épouse Dalloz, vice-président (Versailles).
M. Samuel, procureur de la République (Guingamp).
Mme Sanvido, vice-président (Strasbourg).
M. Sarda, vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
M. Savatier, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Schante-Becker, épouse Lowenstein, vice-président (Mulhouse).
Mme Servonnat, épouse Bruel, vice-président (Versailles).
M. Silvestre, procureur de la République (Carcassonne).
M. Taillefer, président (Dinan).
Mme Tainturier, épouse Arnaud, vice-président (Dijon).
M. Tardif, substitut à l'administration centrale.
M. Terrier, juge d'instruction (Paris).
M. Thiolet, président (Millau).
M. Tiberi, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mme Tinseau, épouse Guyot, juge (Créteil).
M. Uhalt (d'), premier juge (Pau).
M. Valere, juge (Créteil).
M. Varaut, vice-président (Evry).
M. Vencent, président (Digne).
Mme Viard, épouse Dufetel, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Mme Vidal, épouse Goudon, premier juge des enfants (Evry).
Mme Villeneuve, épouse Block, vice-président (Nantes).
M. Waultier, vice-président (Dijon).
M. Weibel, premier substitut (Angoulême).
M. Zanghellini, vice-président (Grenoble).
M. Zavaro, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Abenhaïm, épouse Beau, vice-président (Strasbourg).
Mme Alzetta, épouse Gorgen, substitut à l'administration centrale.
Mme Ambialet, épouse Gelineau-Larrivet, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Neuilly).
Mme Arens, vice-président (Versailles).
M. Astier, vice-président (Toulon).
Mme Auge, premier juge d'instruction (Marseille).
M. Avot, substitut (Bobigny).
Mme Bacon, épouse Simonnot, juge (Paris).
M. Bazelaire, premier substitut (Lyon).
M. Belgodere de Bagnaja, vice-président (Grenoble).
Mme Besse, épouse Perrin, substitut (Paris).
M. Bichard, vice-président (Senlis).
M. Blaes, procureur de la République (Bourgoin-Jallieu).
M. Blaser (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Blanc, premier juge (Marseille).
M. Bonnecarrere, premier substitut (Marseille).
Mme Boudineau, épouse Doussaint, vice-président (Melun).
M. Boulouque, juge d'instruction (Paris).
M. Bourguignon, procureur de la République (Dieppe).
M. Bourla, juge (Paris).
Mme Boyer, épouse Civalero, vice-président (Grasse).
Mme Brachet, épouse Masselin, président (Dieppe).
M. Brissac, vice-président (Quimper).
M. Brunet (François), président (Bressuire).
M. Caminade, vice-président (Marseille).
M. Caroly, substitut (Nanterre).
M. Castel, substitut à l'administration centrale.
M. Cavailles, premier substitut (Toulouse).
M. Cavelier, premier juge d'instruction (Caen).
Mme Chaignon, veuve Muffang, juge (Nanterre).
M. Chauvet, président (Riom).
Mlle Cherbonnel, vice-président (Angers).
M. Coleno, premier juge (Toulouse).
M. Coujard, juge (Paris).
Mme Courcol, juge d'instruction (Paris).
M. Courtois, vice-président (Rouen).
M. Cousteaux, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Creze, président (Cayenne).
M. Cuer, vice-président (Valence).
M. Cuny, premier substitut (Lille).
Mme Dachkevitch, épouse Legrand, substitut à l'administration centrale.
M. Dauffy, premier substitut (Perpignan).
M. Debre, magistrat du siège (détaché).
M. Debruyne, vice-président (Béthune), tribunal d'instance.
Mme Debuisson, vice-président (Reims).
M. Deglise, premier juge des enfants (Melun).
Mme Delobeau, épouse Catton, substitut (Paris).
M. Delpech, procureur de la République (Foix).
M. Deschamps, juge (Paris).
M. Desset, premier substitut (Versailles).
M. Dior, vice-président (Pointe-à-Pitre).
M. Djiknavorian, président (Alès).
Mlle Dompe, magistrat du parquet (détaché).
M. Douchy, vice-président (Saint-Brieuc).
M. Dubes, procureur de la République (Bonneville).
M. Dubois (Camille), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
M. Duprat, vice-président (Pontoise).
M. Egret, juge d'instruction (Paris).
M. Eichler, vice-président (Strasbourg).
Mme Esparbes (d'), épouse Serny, premier substitut (Toulouse).
M. Etienne, procureur de la République (Dinan).
Mlle Faglin, vice-président (Marseille).
M. Faliech, juge (Paris).
M. Falletti, sous-directeur à l'administration centrale.
M. Farret, premier substitut (Grasse).
Mlle Favre, vice-président (Sarreguemines).
Mme Feriet (de), épouse Hannecart, vice-président (Lille).
Mme Ferrer, veuve Bernard, vice-président (Perpignan).
M. Filleron, vice-président (Grasse).
Mme Florent, épouse Phytilis, juge (Paris).
M. Frugier, vice-président (Bordeaux).
M. Gallice, procureur de la République (Albertville).
M. Gandrey, substitut à l'administration centrale.
M. Garban, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Gardin, épouse Charpentier, vice-président (Saint-Nazaire).
M. Garrec, vice-président (Rennes).
M. Gauthier (Bernard), président (Belfort).
M. Gauthier (Guy), procureur de la République (Compiègne).
M. Gautier (Bruno), premier juge (Montluçon).
Mme Geffroy, juge d'instruction (Paris).
M. George, vice-président (Nancy).
M. Gerard (Paul), vice-président (Metz), tribunal d'instance.
Mme Geraud, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Geraud, épouse Coleno, vice-président (Toulouse).
M. Germain (Bernard), vice-président (Avignon).
M. Girardet, substitut (Paris).
M. Gouilhers, vice-président (Nevers).
M. Gouzenne, président (Cahors).
M. Grandpierre, vice-président (Le Havre).
M. Gregoire, vice-président (Caen).
M. Grosjean, premier juge des enfants (Nice).
Mme Guieu, épouse Delaude, vice-président (Avesnes).
M. Hamy, premier juge d'instruction (Lyon).
Mme Helmstetter, épouse Aubert, vice-président (Orléans).
M. Ignacio, premier substitut (Toulouse).
Mme Ilhe, épouse Delannoy, premier juge d'instruction (Montpellier).
Mme Jacquemin, premier juge de l'application des peines (Marseille).
M. Jaouen, vice-président (Beauvais), tribunal d'instance.
M. Joubert, premier juge d'instruction (Fort-de-France).
Mlle Lafon, président (Montluçon).
Mlle Lafont, procureur de la République (Saint-Dié).
M. Lagarde (Philippe), premier substitut (Saintes).
M. Laplaud, procureur de la République (Guéret).
Mme Lassus, épouse Ignacio, vice-président (Toulouse).
Mme Laydu, épouse Esperben, vice-président (Lyon).
Mme Le Bail, juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton).
M. Le Bras, vice-président (Melun).
M. Lefort, magistrat du siège (détaché).
Mlle Le Gars, vice-président (Brest), tribunal d'instance.
M. Le Henaff, premier juge d'instruction (Strasbourg).
M. Lemaire, vice-président (Saintes).
M. Lemoine, premier juge d'instruction (Toulouse).
M. Lemonde, vice-président (Lyon).
Mme Le Vai, épouse Lacaze, vice-président (Pontoise).
Mme Lhuillery, épouse Schmeitzky, vice-président (Belfort).
M. Liotard, vice-président (Chalon-sur-Saône).
M. Louvel, président (Aurillac).
Mme Loyens, juge (Bobigny).
Mme Maillot, vice-président (Chartres).
Mme Macquere, épouse Robert, premier juge de l'application des peines (Versailles).
M. Malherbe, vice-président (Chaumont).
Mme Mancini, épouse Dufournet, vice-président (Grenoble).
Mme Marcelot, épouse Sarrazin, vice-président (Chalon-sur-Saône).
M. Marcus (Jean-Pierre), juge (Paris).
M. Marin (René), substitut (Nanterre).
M. Maron, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Mauri, premier substitut (Senlis).
M. Mazon, substitut à l'administration centrale.
Mme Mens, épouse Bigourdan, vice-président (Versailles).
Mme Michel, épouse Durand, vice-président (Marseille).
M. Mira, procureur de la République (Montluçon).
M. Molins, procureur de la République (Villefranche).
M. Monier, juge des enfants (Créteil).
M. Moreau, premier substitut (Melun).
M. Muguet, procureur de la République (Ajaccio).
M. Negre, vice-président (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Ody, vice-président (Lorient).
Mme Olivier, épouse Dauriac, vice-président (La Roche-sur-Yon).
M. Ors, vice-président (Bordeaux).
M. Pagnon, procureur de la République (Morlaix).
Mme Papazian, juge (Paris).
M. Pavy, procureur de la République (Cusset).
M. Penaud, vice-président (Lyon), tribunal pour enfants.
M. Penz, premier juge (Lyon).
M. Perroy, président (Montargis).
M. Petit (Pierre), premier substitut (Nantes).
M. Petriat, président (Saumur).
Mme Peyre, épouse Bouet, vice-président (Avignon).
Mme Philbert, épouse L'Henoret, président (Morlaix).
M. Pierre (Bernard), président (Libourne).
Mme Pigalle, épouse Martin, vice-président (Tours).
Mme Pilon, épouse Greiss, premier substitut (Lyon).
Mme Poirier, épouse Chaux, vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Polanchet, vice-président (Colmar), tribunal d'instance.
Mlle Pragout, premier juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Prigent, épouse Chadeville, juge des enfants (Paris).
M. Rabatel, premier substitut (Lyon).
M. Rabineau, procureur de la République (Mont-de-Marsan).
M. Raffejeaud, vice-président (Meaux).
M. Rault, président (Cambrai).
M. Renard, premier juge d'instruction (Grasse).
M. Renauldon, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mlle Renon, vice-président (Guéret).
M. Richarte, premier juge d'instruction (Rennes).
Mlle Rieutort, procureur de la République (Argentan).
Mlle Ringot, juge d'instruction (Paris).
M. Rolland (Gilles), président (Ajaccio).
Mme Rostain, épouse Pinochet, juge (Nanterre).
Mme Rouge, épouse Planquelle, substitut (Paris).
Mlle Roux, vice-président (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
M. Sabard, président (Moulins).
Mlle Sant, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Seltensperger, président (Sens).
M. Septe, vice-président (Saint-Nazaire).
M. Simon (Robert), vice-président (Bourg-en-Bresse).
M. Soubelet, vice-président (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Soulhol, procureur de la République (Sens).
M. Stoltz, premier juge d'instruction (Amiens).
M. Tardo-Dino, substitut (Créteil).
Mme Terrier-Mareuil, substitut à l'administration centrale.
M. Thiel, premier juge d'instruction (Nancy).
M. Tracol, procureur de la République (Basse-Terre).
M. Treilles, vice-président (Toulouse).
M. Treptow, vice-président (Nouméa).
M. Vaast, procureur de la République (Hazebrouck).
Mme Valdes, épouse Boulouque, substitut (Paris).
M. Vandecasteele, procureur de la République (Abbeville).
Mme Verdonck, épouse Boizette, juge d'instruction (Paris).
M. Veyre, premier juge (Lyon).
M. Vinsonneau, premier substitut (Lille).
M. Violette, premier substitut (Epinal).
Mme Wayland, épouse Grenier, juge d'instruction (Paris).
Inscrits: néant.
Déjà inscrits en 1989 et réinscrits en 1990: 50
Mme Gaubiac, veuve Teissier, juge (Paris).
M. Guerin (Didier), substitut à l'administration centrale.
M. Lefevre, vice-président (Auxerre).
M. Mc.
Kee, juge de l'application des peines (Paris).
Mlle Pezard, substitut à l'administration centrale.
M. Marcus (Jean-Paul), juge (Paris).
M. Guerin, substitut à l'administration centrale.
M. Marcus, substitut à l'administration centrale.
M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire.
M. Bayet, conseiller référendaire.
Mme Blohorn, épouse Brenneur, conseiller référendaire.
M. Bonnet, conseiller référendaire.
Mlle Bregeon, conseiller référendaire.
M. Chollet, conseiller référendaire.
Mme Coudert, épouse Crédeville, conseiller référendaire.
M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire.
M. Blaser, conseiller référendaire.
M. Garban, conseiller référendaire.
Mlle Sant, conseiller référendaire.
Arrêté du 22 décembre 1989 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 22 décembre 1989 portant nomination du vice-président de la commission des comptes commerciaux de la nation
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L.
341-33 du code du travail un troisième alinéa rédigé comme suit:
Décret no 90-1014 du 15 novembre 1990 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France pour le secteur <>
- Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est modifié conformément à l'annexe 1 (carte Destination générale des sols), l'annexe 2 (carte Paris-première couronne), l'annexe 3 (carte Infrastructure des transports en commun) et l'annexe 4 (Rapport) au présent décret (1).
(1) Les annexes 1 à 4 peuvent être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans chacune des préfectures des départements de cette région.
Décrets du 14 novembre 1990 portant nomination de conseillers diplomatiques du Gouvernement
- M. Yves Pagniez, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter de la date de signature du présent décret.
Décret du 13 novembre 1990 portant nomination et titularisation (contrôle des assurances)
Décret n°90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.
O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990 (1)
L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.
O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.
WAT.
CLUVERIUS IV,
Participation française
Arrangements financiers
PAR ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA PROLONGATION DE LA PARTICIPATION DU CONTINGENT AERIEN FRANCAIS A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS (F.
O.), ENSEMBLE DEUX ANNEXES
ET D'OBSERVATEURS
Son Excellence M. Roland Dumas,
Ministère des Affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, Paris
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, entre le Ministre des Relations extérieures de la République française et le Directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (F.
O.) mettant à la disposition de la F.
O. un contingent aérien français pour une période de deux ans.
Cet échange de lettres, valant Accord applicable à compter du 20 mars 1982 précisait les conditions et modalités de la participation française à la F.
Cette participation pouvait être renouvelée d'un commun accord.
C'est ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986 et des 11 et 15 mars 1988, de prolonger sa participation pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1988.
Je constate avec reconnaissance que votre Gouvernement est disposé à prolonger cette participation.
J'ai donc l'honneur de vous proposer que la présente lettre et ses annexes ci-jointes, ainsi que votre réponse,
constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.
selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1990, cette période pouvant à nouveau être prolongée d'un commun accord.
Il sera mis fin, à la date du présent Accord, à l'échange de notes en date du 3 décembre 1987 et du 28 février 1988 relatif à l'augmentation du contingent français en matière de sauvetage d'avions accidentés et de lutte contre l'incendie.
O. fournira à El Gorah un véhicule de protection incendie qui aura une capacité de 250 kilogrammes de poudre extinctrice.
Je souhaite également vous confirmer que l'Accord interprétatif intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982 demeurera en vigueur pendant cette période biennale supplémentaire de participation.
En outre, le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis par la F.
O. demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du Directeur général de la F.
O. en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
O. souhaite exprimer ici sa gratitude pour la mise à disposition de la F.
O. du contingent aérien français et marque son appréciation pour les services dévoués que celui-ci a rendus à la Force au cours des huit années écoulées.
C'est la raison pour laquelle je suis heureux que la participation de la France soit étendue et maintenue à plusieurs activités essentielles de la Force.
Cela nous permettra d'y voir à la fois le symbole de l'action de la France en faveur du maintien de la paix et de garder à l'esprit la contribution professionnelle apportée par le personnel français à notre mission unique.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente note et ses annexes, avec votre réponse affirmative, constituent un Accord entre votre Gouvernement et la F.
O., Accord qui entrera en vigueur au 20 mars 1990.
- Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation demeurent en vigueur.
- Le paragraphe 5 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation est entièrement supprimé et remplacé par ce qui suit:
Le Gouvernement de la République française fournira à la F.
O. les équipements et personnels ci-après:
L'usage d'un Transall C-160, selon les disponibilités, (sur demande et avec notification préalable), sur la base d'un prêt au tarif figurant dans l'instruction ministérielle 120 publiée au Bulletin officiel des armées du Gouvernement de la République française, par heure d'utilisation.
Un Twin Otter, avec un potentiel moyen de cinquante-quatre heures de vol par mois pour des missions F.
Durant toute période de révision en France ou s'il est hors d'état de servir pendant plus de quatre (4) jours de suite, il sera temporairement remplacé par un autre appareil.
Si, à un quelconque moment ultérieur, il apparaît qu'un seul Twin Otter ne peut assurer le service requis, chaque partie pourra solliciter la mise en place d'un second avion et l'autre partie considérera de manière favorable cette demande.
Les équipements de soutien au sol, à l'exclusion de ceux figurant ci-après qui seront fournis par la F.
Le personnel du groupement de transport comprendra:
L'effectif d'officiers français affectés à l'état-major du commandant de la F.
O. comprendra celui des officiers français actuellement affectés à cet état-major et toute affectation supplémentaire fera l'objet d'un accord mutuel.
Le personnel français sera doté de son armement individuel selon les règles nationales.>>
- Le paragraphe 6 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation est intégralement supprimé et remplacé par ce qui suit:
Les aéronefs français fournis à la F.
O. porteront la cocarde nationale conformément à la lettre en date du 15 mars 1982 du Directeur général de la F.
O. au Gouvernement de la République française.
- Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation resteront pleinement en vigueur.
- Le paragraphe 8 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation sera supprimé dans son intégralité et sera remplacé par le paragraphe suivant:
Le Gouvernement de la République française assurera l'entretien des aéronefs.
La charge financière de cet entretien sera répartie de la façon suivante:
Monsieur Wat.
Cluverius IV, Directeur général de la Force multinationale et d'observateurs, Rome
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 6 avril relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs (F.
O.) se lisant comme suit:
< précisait les conditions et modalités de la participation française à la F.
< < < < < <> Je vous remercie de votre lettre.
Je suis heureux que le contingent français ait pu ainsi contribuer au bon fonctionnement de la F.
O. et je suis en mesure de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Monsieur le Directeur général, d'agréer les assurances de ma haute considération.
I.-L'armée de terre comprend :
2° L'inspection de l'armée de terre ;
3° La direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
5° Les zones terre ;
7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement militaire supérieur.
II.-Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent code.
Arrêtés du 26 novembre 1990 portant admission à la retraite (vétérinaires inspecteurs en chef)
M. Philippon (André), union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole.
M. Briat (Claude), fédération française des pétroliers indépendants.
M. Coste (Yves), comité professionnel du butane et du propane.
M. Lautier (Jacques), bureau de normalisation du pétrole.
M. Guillerat (Bertrand), comité professionnel du pétrole.
M. Rosemberg (Eric), Compagnie de raffinage et de distribution Total France.
M. Taillardat (Jean), Esso société anonyme française.
M. Costes (Jean), fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France.
M. Behaghel (Marc), chambre syndicale des constructeurs automobiles.
M. Hublin (Martial), Régie nationale des usines Renault.
M. Bertrand (Bernard), Peugeot S.
M. Marduel (Jean-Loup), union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
M. Bastenhoff (Dirk), syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne.
M. Garnier (Francis), Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
M. Bourbon (Raymond), centre technique des industries aérauliques et thermiques.
M. Grandier-Vazeille (Patrick), centre technique des industries de la fonderie.
M. Michelot (Roger), Association française des automobile-clubs.
M. Semik (Antoine), syndicat national des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Mme Ollivier (Jacqueline), Electricité de France.
M. Mozer (Claude), centre national d'études techniques des habitations à loyer modéré.
M. Florin (Jean-Clément), groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.
M. Grenier (Jean-Pierre), syndicat national des fabricants de ciments et de chaux.
M. Werquin (Alain), union des industries utilisatrices d'énergie.
M. Chretien (Gabriel), Union nationale des associations familiales.
Mme Bonhomme (Marie-Hélène), Institut national de la consommation.
M. Guibet (Jean-Claude), Institut français du pétrole.
M. Fache (Jean), société des ingénieurs de l'automobile.
Mme Delahousse (Marie-Louise), Association française de normalisation.
M. Bertolo (Louis), centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Chainet (Yves), Institut français de l'énergie.
M. Leygonie (Robert), centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique.
Cessent de plein droit de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
Il est pourvu dans les trois mois au remplacement des membres du comité qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leurs fonctions.
Les membres désignés pour les remplacer restent en fonctions jusqu'à cette dernière date.
Arrêté du 3 décembre 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir ne sont pas comprises, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces sociétés ou organismes, dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été versées.
Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l'aide de ladite subvention pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.
Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les charges afférentes au service de l'emprunt contracté pour la construction d'un immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-822 du 16 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Metz, Plappeville, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux et Woippy
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-817 du 9 novembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 89-08 du 2 avril 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la 3e colonne de la décision du 2 avril 1985 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret no 90-515 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive
- L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1990 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités- praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1989 (1er tour)
- Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier peuvent dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1989 (annexe I).
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes: 1o Une lettre de candidature (modèle joint en annexe II);
4o S'il s'agit de chercheurs d'un organisme public, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de leur situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités-praticien hospitalier.
La commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte limitée aux praticiens exerçant des fonctions équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule.
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé doivent parvenir au deux départements ministériels concernés avant le vendredi 29 juin 1990.
Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.
Décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1989;
- Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre mentionné à l'article 40 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée est soumis aux règles en vigueur dans les hôpitaux publics en ce qui concerne son budget,
son administration et son fonctionnement.
Toutefois, ces règles comportent,
compte tenu des conditions particulières de fonctionnement de cet établissement, les adaptations suivantes.
- Le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est composé de vingt et un membres, à savoir:
1o Le préfet de police de Paris, président;
2o Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président;
3o Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine;
4o Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre;
5o Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, à savoir:
a) Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France;
b) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris;
c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre;
d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente;
6o Le président de la commission médicale d'établissement et deux membres de cette commission élus par celle-ci;
7o Deux membres de la commission sociale de l'établissement élus par celle-ci; l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié de l'établissement prévue à l'article 13 du décret du 2 mai 1972 modifié susvisé n'est pas applicable dans ce cas;
8o Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l'établissement, à l'exception des médecins et pharmaciens, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement; cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans l'établissement par les organisations syndicales à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires;
9o Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social;
10o Un membre désigné par le préfet de police de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social;
11o Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social.
- Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre d'accueil et de soins hospitaliers, sur les matières relevant de la compétence des conseils d'administration des hôpitaux publics, et, en outre, sur la création, la transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de l'établissement.
- Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les compétences dévolues aux directeurs des hôpitaux publics.
En outre, il organise l'élection des représentants des usagers et, s'il y a lieu, des représentants du personnel, membres de la commission sociale prévue à l'article 6 du présent décret, il établit la liste nominative des membres de cette commission et de leurs suppléants, il assiste avec voix consultative aux réunions de ladite commission.
- La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers est constituée et régie conformément aux dispositions du I de l'article 6 du décret du 6 décembre 1972 modifié.
Toutefois les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission.
Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.
- Le centre d'accueil et de soins comporte une commission sociale.
Elle comprend au maximum quatorze membres, et notamment:
1o Le responsable de la direction du centre d'accueil et de réadaptation sociale;
2o Le ou les responsables des services sociaux ou éducatifs des unités sociales de l'établissement;
3o Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement;
4o Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les unités sociales de l'établissement ou participant à la politique de réinsertion sociale du centre d'accueil et de réadaptation sociale;
5o Un représentant du personnel affecté au centre d'accueil et de réadaptation sociale;
6o Le responsable de la direction de la maison de retraite;
7o Un représentant du personnel de la maison de retraite;
8o Deux représentants des usagers dont au moins un représentant des personnes hébergées à la maison de retraite.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement, la représentativité étant appréciée selon les modalités prévues à l'article 2 (8o) ci-dessus, ou à défaut élus par l'ensemble des personnels des unités sociales au scrutin secret majoritaire à un tour.
La commission sociale est obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des unités sociales avant toute délibération du conseil d'administration.
Elle est organisée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 23 mai 1978 susvisé.
- Le budget et la comptabilité du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont tenus conformément aux dispositions du décret du 11 août 1983 modifié.
La section d'exploitation du budget général retrace:
a) En dépenses, les charges énumérées à l'article 9 a du décret du 11 août 1983 modifié ainsi que les charges à répartir au titre des services communs à l'ensemble des activités du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre;
b) En recettes, les produits énumérés à l'article 9 b du même décret ainsi que les contributions aux charges communes des activités retracées dans les budgets annexes.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant la date de publication du présent décret.
- Les documents annexés au budget, prévus par le décret du 11 août 1983 modifié, concernent l'ensemble du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Y sont joints:
1o L'avis de la commission sociale d'établissement;
2o Les statistiques d'activité des unités sociales.
- Le comptable du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est le receveur général des finances de Paris.
- La convention, prévue à l'article 44 de la loi du 13 janvier 1989, réglera notamment le transfert, au 1er janvier suivant la date de publication du présent décret, des droits et obligations, des stocks, des créances et des dettes de la maison de Nanterre en tant que budget annexe du budget spécial de la préfecture de police au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Elle prévoira également la reprise par le centre d'accueil et de soins, à son profit ou à sa charge, du solde de trésorerie de la maison de Nanterre établi par le receveur général des finances de Paris au 31 décembre suivant la date de publication du présent décret.
- Le directeur de la maison de Nanterre exerce les compétences dévolues au directeur par le présent décret jusqu'à l'intervention de l'arrêté de nomination prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 13 janvier 1989.
- La commission médicale consultative de l'hôpital de la maison de Nanterre continue à siéger jusqu'au prochain renouvellement général des commissions médicales d'établissement.
Elle exerce les compétences dévolues aux commissions médicales d'établissement par les textes en vigueur.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (actes portant sur la tête), chapitre II (orbite, oeil), article 11 (circonstances particulières motivant une majoration) il est ajouté in fine:
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.>>
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département des Hauts-de-Seine
- Les références et normes techniques et économiques du département des Hauts-de-Seine telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 4 mai 1990 portant nomination au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
Sont nommés membres du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque télématique):
En qualité de membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives ou judiciaires:
M. de Bresson (Jean-Jacques), conseiller d'Etat, président;
Suppléant: M. Viennois (Maurice), conseiller à la Cour de cassation.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de télématique:
M. Petitcollot (Pascal), chef du fichier législatif au secrétariat général du Gouvernement;
Suppléant: Mme Trapon, documentaliste à la Documentation française;
M. Warlop (Jean-Pierre), chef de département au service juridique et technique de l'information;
Suppléant: Mme Fournier (Chantal), administrateur civil au service juridique et technique de l'information.
Au titre des organismes de presse, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la presse française:
M. Alexandre (Roger), Syndicat de la presse parisienne (S.
Suppléant: M. Lajus (Roger), Fédération nationale de la presse hebdomadaire parisienne (F.
M. Cabart (Michel), Fédération nationale de la presse française (F.
F.); Suppléant: M. Bechtold (Jean-Pierre), Syndicat de la presse hebdomadaire parisienne (S.
M. Ladefroux (Marc), Fédération nationale de la presse spécialisée (F.
Suppléant: Mme Rico (Agnès), Syndicat des quotidiens départementaux (S.
M. Mevel (Hervé), Syndicat de la presse quotidienne régionale (S.
Suppléant: M. Laine (Bernard), Syndicat de la presse quotidienne régionale (S.
Arrêté du 17 avril 1990 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès aux concours d'agent technique des parcs nationaux
- La liste des diplômes permettant de se présenter aux concours d'agent technique des parcs nationaux est fixée ainsi qu'il suit:
Brevet d'études du premier cycle et au-dessus;
Les diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Arrêté du 12 avril 1990 accordant l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, une eau de source
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Arrêté du 28 avril 1990 portant autorisation d'organiser une course intitulée <>
- M. Gérard Espiau est autorisé à organiser du 5 au 27 mai 1990 une course intitulée <>.
- Les préfets des départements concernés et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 27 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer
- Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications visés à l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de la mer selon la répartition suivante:
Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural
- Le livre II (nouveau) du code rural (première partie:
Législative) est modifié comme suit:
- Dans l'article L.215-3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Avant l'article L.227-10, les mots: <> sont supprimés.
- L'article L.243-6 est remplacé par les dispositions suivantes:
< l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.
- Le livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire) est modifié comme suit:
- Dans le second alinéa de l'article R.213-18, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'intitulé de l'article placé entre l'article R.222-48 et l'article R.222-50 est ainsi rédigé: <>.
- Dans l'article R.223-36, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le tableau figurant à l'article R.224-5 est modifié comme suit:
L'accolade située à gauche de la colonne <> est prolongée jusqu'à la rubrique <>.
Les rubriques <> et <> sont exclues de l'accolade située à gauche de la colonne <>.
- Au quatrième alinéa de l'article R.225-4 et à l'article R.225-5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<1o Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et,
préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage.>> IX.
- Dans l'article R.228-20, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au 2o du deuxième alinéa de l'article R.242-28, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
- L'intitulé de l'article R.261-2 est ainsi rédigé: <>.
- Dans le tableau annexé à l'article R.243-23, au V: <>, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le livre IV (nouveau) du code rural (première partie: Législative) est modifié comme suit:
- Dans le premier alinéa de l'article L.411-58, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le titre du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:
Arrêté du 3 septembre 1990 portant nomination du président de la chambre de destination des navires
Arrêté du 30 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 48 du 20 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 77 du 12 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Mme Martine Ulmann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directeur des affaires politiquesN administratives et financières de l'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 abrogeant le classement d'une oeuvre cinématographique pornographique
Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).
Arrêtés du 11 janvier 1991 portant radiation (Conseil d'Etat)
Décret no 91-40 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions
- Le titre du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 1990.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau
- Il est créé, dans la région de Pau, une zone réglementée au profit de l'aviation légère de l'Armée de terre (A.
a) Limite en plan constituée d'une cercle de 2,2 NM de rayon (4,075 kilomètres) centrée sur le point 43o32I30JN, 000o33I50JW;
- L'arrêté du 8 décembre 1989 relatif à la création d'une zone réglementée dans la région de Pau est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 8 février 1991 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain du 1er février 1983 tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990 les dispositions de l'avenant no 23 du 10 décembre 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 avril 1991 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du service de l'information aéronautique
- Les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1971 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique sont abrogées à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les raisins
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value.
Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société.
Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Radio Centre Marne susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Centre Marne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche (groupe Etudes et programmes), 2, place des Mobiles, 07007 PRIVAS CEDEX.
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de Saint-Cast (Côtes-d'Armor)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.
Ils fixent notamment :
– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;
– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;
– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.
Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.
Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.
Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 11 mai 1990 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les C.
A. du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 11 juillet 1990 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'association Flavien, 26, quai de Sélestat, 54200 Lunéville, pour sa production de torchons de vaisselle et d'éponges de ménage.
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'Association pour la formation et les loisirs des personnes handicapées (A.
48130 Aumont-Aubrac, pour sa production de lave-glaces, cirage, encaustique, aérosols, serpillères, articles en tissus, papiers, chemises, classeurs,
boîtes à archives, blocs protégés, blocs intercalaires et sacs poubelles.
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean Nestor, directeur du cabinet, Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des écoles et établissements français d'enseignement situés hors du territoire de la République française
- Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
- Il peut être accordé, avec effet au 1er août 1990, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau no 1 annexé ci-après.
Décret du 30 novembre 1991 portant délégation dans les fonctions de premier avocat général et d'avocat général près la Cour des comptes (Cour des comptes)
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L.
175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.
Décret n°91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-779 du 1er octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société d'exploitation des réseaux câblés Côte varoise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var
Décret n°91-1093 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Décret no 91-1093 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
A Son Excellence Monsieur Jacques F.
Ministre des Affaires étrangères, Luxembourg
GERARD JULIENNE
A Son Excellence Monsieur Gérard Julienne,
Ambassadeur de France à Luxembourg
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959
AMBASSADE DE FRANCE LUXEMBOURG
qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois lors du dépôt de leurs instruments de ratification s'appliquent à cette extension territoriale sauf en ce qui concerne la réserve faite par le Gouvernement français sur l'article 7 paragraphe 3 de ladite Convention pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités susvisées devront être envoyées aux Autorités françaises au moins 50 jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement du Luxembourg, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Luxembourg constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
réception de votre lettre du 17 juillet 1991 conçue dans les termes suivants: << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 soit étendue aux territoires français d'outre-mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.
<< Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.>> J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois marque son accord pour les dispositions qui précèdent.
Arrêté du 24 octobre 1991 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
- Les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 42000 F.
- Les directeurs adjoints d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 30000 F.
Arrêté du 23 octobre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination à la commission prévue par l'article 10ter du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Ouessant-Stiff-tour de contrôle (Finistère)
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 7 novembre 1990 portant promotion et nomination
Roy (Marcel, Gustave, Edmond), 31 juillet 1921, sous-lieutenant au 23e régiment d'infanterie coloniale.
Selezneff (Antoine, Robert), 16 septembre 1926, adjudant-chef au 61e bataillon d'infanterie.
Babillon (Robert), 1er mai 1922, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Bauer (Anne-Marie, Elisabeth), 9 juin 1914, lieutenant des Forces françaises combattantes.
Binio (Renée), épouse Merlaud, 31 mars 1924, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Breton (René, Constant, Jules), 17 février 1922, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Arrêté du 23 octobre 1990 portant nomination de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement
M. Ameller (Michel), université Paris-II (mi-temps).
M. Bachelet (Michel), université d'Angers.
M. Bernard (André), université Grenoble-II.
M. Hayward (Jack), institut d'études politiques de Paris.
M. Hocreitere (Patrick), université Paris-XII (mi-temps).
M. Mahiou (Ahmed), université de Dijon.
M. Salah-Bey (Mohamed Cherif), université de Poitiers.
M. Vasak (Karel), université de Brest.
M. Valdiguie (Michel), université Toulouse-I.
M. Viegener (Johannes), université Paris-XII (mi-temps).
Années universitaires 1990-1991 et 1991-1992
M. Cohen (Jean-Claude), université Aix-Marseille-II (I.
Sont renouvelés en qualité de professeur associé (disciplines juridiques,
politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après:
M. Benoit (Michel), université Paris-I (mi-temps).
M. Boubli (Bernard), université Paris-XII (mi-temps).
M. Brousseau (Serge), université Paris-V (mi-temps).
M. Costa (Jean-Paul), université d'Orléans (mi-temps).
M. Guillier de Chalvron (Jean-Guy), université Paris-XIII.
M. Maissieu (André), université de Caen (mi-temps).
M. Nguyen (Van Tuong), université de Brest.
Arrêtés du 6 novembre 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, exercées par Mme Dominique Ramadier, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 1990.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sis à l'assistance publique, 9, rue Lafon, 13006 Marseille, est agréé.
1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.
Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;
b) Aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres sont présentées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au deuxième alinéa du a ;
4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Décret du 26 avril 1991 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Arrêté du 18 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer la nouvelle aérogare de Biarritz-Parme.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit, d'une part, des recettes d'exploitation dégagées par le syndicat mixte d'aménagement et d'exploitation de l'aéroport de Biarritz-Parme et,
d'autre part, de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale du Limousin, sis à la direction des affaires sanitaires et sociales, 24, rue Donzelot, 87037 LIMOGES CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Limousin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Média Service Conseil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Oyonnax.
Arrêté du 4 décembre 1991 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la délégation générale à la langue française
- Les montants des indemnités allouées aux rapporteurs visés à l'article 1er ( b) du décret du 4 décembre 1991 susvisé sont fixés par le délégué général à la langue française en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées, dans la limite de 334 F par rapport.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 4010 F par an; cette limite peut être portée à 5013 F pour 30 p.
Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice.
- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;
Arrêtés du 7 janvier 1992 portant transfert d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
M. Garnier (Michel), colonel de réserve de l'armée de terre.
L'arrêté du 12 novembre 1990 portant nomination au comité de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 16 mai 1990 susvisé est perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 aux taux suivants:
1o Pâtes à papier (no 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
100 à la Confédération française de l'industrie des papiers,
cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers;
chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars 1992.
- La caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du décret du 16 mai 1990 susvisé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
- Le centre technique papetier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique
Le décret n° 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints de lycée technique est abrogé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989.
- Les dispositions du B du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes:
Les produits définis aux 1, 2, 3, 4, 6 et 6 bis du A ci-dessus peuvent dans tous les cas subir les traitements suivants:
Les abricots destinés à la fabrication de la "confiture" peuvent également subir des traitements de déshydratation autres que la lyophilisation.
Les jus de fruits peuvent subir les traitements prévus par le décret du 23 novembre 1978 susvisé.
Les écorces d'agrumes peuvent être conservées dans la saumure.>> VII.
- Au 1 du titre III, les dispositions portées en regard de la mention <> sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du 2 du titre IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
< Ces mentions sont indiquées dans la liste des ingrédients en fonction de l'importance pondérale du résidu dans le produit fini;>>.
- Les dispositions du b du 3 du titre IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
< déterminée à 20 degrés Celsius, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques;>>.
- Le décret no 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints de lycée technique est abrogé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié,
suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le lieutenant-colonel Touverey (Denis, Pierre, Marie).
Le Borgne (Jacques, Michel, Ernest).
Gastelu (Pierre, Georges).
Prigent (Jean-Yves, Richard).
Fournaise (Jean-Louis, Michel).
Jégou (Jean-Claude, Marcel).
Plandé (Jean-Jacques).
Bègue (André, Jean).
Béna (Henri, Pierre, Gérard).
Lemeunier (Bernard, Gilbert).
L'officier greffier principal Baudoui (Michel, Constant, Blaise).
Le commis greffier de 1re classe Le Glas (Sylvie, Raymonde, Rolande), épouse Cosnier.
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
L'option ne peut pas être exercée :
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1).
5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ;
5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.
L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant la liste des organismes de diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et du développement et dotés de l'autonomie financière
- La liste des organismes de diffusion culturelle français dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le décret no 76-832 du 24 août 1976 susvisé est complétée comme suit:
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure est fixé conformément aux annexes ci-jointes (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 25 avril 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 12 avril 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Décision du 12 avril 1991 complétant les décisions des 12 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989 et 26 octobre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles des 21 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989 et 26 octobre 1989, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Arrêté du 17 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- l'avenant no 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée; - l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :
l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
3° Sont également considérés comme livraisons de biens :
a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ;
b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.
Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de l'expédition ou du transport d'un bien qui, dans l'Etat membre d'arrivée, est destiné :
a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;
b) A faire l'objet d'expertises ou de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;
2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) :
a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ;
b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et de gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés.
Arrêté du 29 avril 1991 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 12 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à la classification.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif à la prorogation du mandat de membres d'une commission administrative paritaire (chefs de district forestier)
Les prestations relatives :
A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;
Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L.
1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;
foires, salons, expositions autorisés ;
jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L.
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
b quater. les transports de voyageurs ;
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;
b octies.
Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.
Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux.
La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;
Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L.
Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;
Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;
Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ;
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;
Arrêté du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 22 mai 1984 modifié portant création d'une commission de terminologie pour le vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture et de l'agro-alimentaire
- L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
< président du centre régional d'innovation et de transfert de technologie pour l'agro-alimentaire de la région d'Ile-de-France.>>
Arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) au profit de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR-DME <> (04o48'45N, 052o22',06''W);
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté concernant la zone de contrôle d'aérodrome associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne (Guyane)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Cayenne (Guyane).
a) Limites latérales : arc de cercle centré sur le VOR-DME <> (04o 48I 45J N, 052o 22I 06J W) d'un rayon de 40 NM (75 km), et, au Nord-Ouest, ligne brisée passant par les points de coordonnées 05o 12I 00J N, 052o 55I 00J W-05o 10I 00J N, 052o 55I 20J W-04o 59I 30J N, 052o 36I 14J W-05o 06I 30J N, 052o 31I 40J W-05o 16I 35J N, 052o 35I 20J W-05o 22I 00J N, 052o 45I 00J W;
Décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore d'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 1er juillet 1991 portant promotion (administration générale)
Arrêté du 1er août 1991 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décret du 2 août 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R.
331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L.
Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L.
Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L.
331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L.
Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ;
Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L.
Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L.
Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ;
Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L.
Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite.
– Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du I ;
Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2,5,6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2,5,6 et 8 du I du présent article ;
Arrêté du 2 août 1991 modifiant l'arrêté du 18 février 1991 portant désignation des membres de la commission pédagogique nationale de la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion
Arrêté du 31 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études techniques des industries de l'habillement
- L'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Les 1, 1 (3o), 2 (2o), 3 (1o), 3 (2o) et 4 de l'article 4 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
- Au 1 est ajouté un 6o ainsi conçu:
<<6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques des aéronefs et aux limitations opérationnelles.>> II.
- Le 1 (3o) est complété par les mots suivants: <> III.
<<3 (1o) M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques ainsi que sur les certifications,
homologations et agréments des écoles de formation;>> V.
<<3 (2o) M. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;>> VI.
< attaché d'administration centrale, Guy Quere, secrétaire administratif en chef d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs, et à Mme Martine Malbet, secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.>>
- Il est inséré dans le décret du 27 juin 1991 susvisé un article 10bis ainsi conçu:
< D.422.13 et D.422.14 du code de l'aviation civile.>>
Arrêté du 13 janvier 1992 portant approbation d'une convention constitutive de groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires-Expéditions Paul-Emile Victor, est constitué entre:
- d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la Météorologie nationale;
- d'autre part, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre national d'études spatiales, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et l'association dite <>.
Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans des régions polaires arctiques ou antarctiques, dans les zones subarctiques et subantarctiques,
dont l'isolement et l'environnement climatique justifient d'une technicité particulière, de:
- sélectionner, coordonner et soutenir des programmes scientifiques et technologiques;
- participer à la concertation scientifique internationale sur les régions polaires, en particulier en entretenant des rapports permanents avec les organismes similaires des autres nations;
- gérer les moyens nécessaires à ces activités, en particulier les laboratoires et la station du Dôme Concorde.
P. assure la continuité des activités et les opérations de recherche scientifique et conduit à bonne fin la suite des engagements conclus antérieurement par les T.
F. et les E.
F. dans le cadre des missions dévolues à l'institut.
Le siège du groupement est fixé à Paris, 47, avenue du Maréchal-Fayolle (75116).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-879 du 22 février 1991 modifiant la décision no 89-89 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-89 du 6 juin 1989 susvisée concernant Radio France Normandie Caen est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
- Cette décision annule et remplace la décision no 89-297 du 19 décembre 1989.
Arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'ouverture d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie
- Les ouvertures d'options au sein de certains départements d'instituts universitaires de technologie (I.
T.) sont, pour la rentrée universitaire de 1991, fixées comme suit:
Tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1992
M. Faure (Jacques).
M. Keller (Gabriel).
Mme Grèverie (Catherine),
épouse Boivineau.
M. Courbin (Jacques).
M. Hofmann (Samy).
M. Buguet (Jacques).
M. Brun (André).
M. Droulers (Daniel).
Mlle Lefort (Bernadette).
M. Angelier (Jean-Paul).
M. Bossière (Philippe).
M. Petitjean (Michel).
M. Roudaut (René).
Mme Bourolleau (Françoise).
M. Giulieri (Bernard).
M. Vidal (Gilles).
M. du Boispean (Alain).
M. Doutriaux (Yves).
M. Portiche (Maurice).
Mme Michelin (Emmanuelle),
épouse d'Achon.
M. Barbry (Philippe).
M. Valero (Bernard).
M. Rives (Jean-Marc).
M. Besancenot (Hervé).
M. Prom (Michel).
M. Couhadon (Georges).
M. Chavance (Claude).
M. Monnier (Michel).
M. Graebling (Jean).
M. Couthures (Michel).
Mme Hailloud (Simone),
épouse Poudade.
Arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie
Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant au moins trois années.
L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées à l'article L.
Toutefois, la condition prévue au 3° de cet article n'est pas opposable aux pharmaciens dont l'exercice professionnel ne le nécessite pas, et notamment à ceux qui relèvent de l'article L.
541 du code de la santé publique : le point de départ du décompte de la durée d'exercice est alors le jour de la nomination dans la fonction considérée.
Les candidats aux concours d'internat, installés ou exerçant en France, doivent fournir la preuve de leur inscription ou de leurs inscriptions successives aux tableaux de l'ordre des pharmaciens au moyen d'une attestation établie par le conseil régional ou le conseil central correspondant.
Les candidats exerçant en France et dispensés de l'inscription à l'ordre, conformément à l'article 2 du présent arrêté, doivent fournir les attestations de fonctions correspondantes.
Pour les pharmaciens exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, cette preuve doit être fournie au moyen d'une attestation établie par le ministre chargé de la santé de cet Etat, ou par tout autre organisme désigné par les autorités de cet Etat, en application des dispositions communautaires relatives à l'exercice de la profession de pharmacien.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie sont abrogées.
- L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées à l'article L.514 du code de la santé publique.
Toutefois, la condition prévue au 3o de cet article n'est pas opposable aux pharmaciens dont l'exercice professionnel ne le nécessite pas, et notamment à ceux qui relèvent de l'article L.
Les candidats exerçant en France et dispensés de l'inscription à l'ordre,
conformément à l'article 2 du présent arrêté, doivent fournir les attestations de fonctions correspondantes.
2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères
Après: <>, ajouter, sur une autre ligne <>.
Arrêté du 27 mars 1991 modifiant l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole de l'air
- L'article 8 et l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
Paragraphe 1, ajouter à la fin du dernier tiret: <>.
Paragraphe 2, supprimer l'avant-dernier alinéa.
- L'annexe I est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
M. le médecin en chef Marotte (Henri), en remplacement de M. le médecin en chef Vieillefond (Henri-Emile).
Sur proposition du ministre de la santé
M. le médecin en chef Le Chuiton (Jacques), en remplacement de M. le médecin en chef Bissiere (Henri).
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou de sous-lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ;
Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ;
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;
Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;
Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis :
lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;
lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;
Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;
Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;
f bis.
Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ;
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.
En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :
Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :
Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;
La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.
Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.
En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
Mme Sanches (Christiane), épouse Courberand, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Montélimar, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Meyronnet.
M. Rivaux (Claude), adjoint administratif au tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Amourdom.
Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1)
LOI no 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1)
- Il est inséré, dans le livre Ier (première partie: Législative) du code de l'organisation judiciaire, un titre V ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article L.132-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1963; Discussion et adoption le 17 avril 1991.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier ministre;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Bianco, secrétaire général de la présidence de la République.
- M. Hubert Védrine est nommé secrétaire général de la présidence de la République.
Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier
Rapport de M. Michel Lambert, au nom de la commission de la production, n° 2015 ;
LOI no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier (1)
< < < < < < < < susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement;
- Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L.422-4-1 ainsi rédigé:
< directement ou indirectement, et leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.
< elle peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.
< auxquelles doivent se conformer les statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier, précisent notamment les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent prendre des participations ou constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'article L.422-4 et les limites apportées,
le cas échéant, à l'objet social de ces sociétés.
- Au premier alinéa de l'article L.422-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont supprimés.
- L'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< et pour les besoins de cette inspection, l'administration peut étendre ses investigations aux filiales de la société visées à l'article L.422-4-2 et se faire communiquer toutes les pièces relatives auxdites filiales nécessaires à sa mission.>>
- A l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa (1o) de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots: < acquis ou améliorés>>.
Rapport de M. Michel Lambert, au nom de la commission de la production, no 2015;
- M. Kamel Khrissate, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Jean Sarreo, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Sarreo,
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget du Premier ministre.
Arrêté du 30 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe et d'agents techniques de la recherche de 2e niveau de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 10 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4074000 F dont l'objet est le suivant:programme d'équipement de l'aéroport Rennes-Saint-Jacques pour l'année 1991.
Décret du 31 juillet 1991 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
AGFA COMPUGRAPHIC S.
Photocopieur Agfa X6.
- encrage noir du photocopieur Agfa X6;
- encrages noir, sépia, bleu du photocopieur Agfa X28;
- encrages noir et rouge du photocopieur Agfa X38;
KONIKA BUREAUTIQUE
Photocopieur Konica 1020.
Photocopieur Konica 4045: son procédé d'encrage identique au photocopieur Konica 3035 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 décembre 1990.
Imprimante Laser Konica LP 3110.
- encrage noir du photocopieur Konica 1020;
- encrages noir et couleur du photocopieur couleur Konica 9028;
- encrage noir de l'imprimante Konica 3015;
- encrage noir de l'imprimante Konika 3110.
Photocopieur Nashua 3018.
Photocopieur Nashua 3135 D.
Photocopieur Nashua 4172: son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashua 4965 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 août 1990.
Duplicopieur Nashua CP 310.
- encrage noir du photocopieur Nashua 3120 commun au 3018;
- encrage noir du photocopieur Nashua 3135 D;
- encrage noir du photocopieur Nashua 4050;
- encrage noir du duplicopieur Nashua CP 310;
OLIVETTI-LOGABAX
Photocopieur Copia 7139/7141.
- encrage noir du photocopieur Copia 7139/7141 commun au photocopieur Copia 7147;
- encrage noir et rouge du photocopieur Copia 8050.
Photocopieur Rank Xerox 5009R/A et sa version simplifiée 5009.
Photocopieur Rank Xerox 5100 CR/AGR et sa version 5100 TRI.
- encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5009 commun à sa version 5009 R/A;
- encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5100 CR/AGR commun à sa version 5100 TRI.
Arrêté du 31 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 24 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre une commission chargée de l'étude des questions relatives au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'ensemble des services centraux et extérieurs du secrétariat d'Etat et des établissements publics et organismes sous tutelle.
La mission essentielle de la commission, qui s'intègre dans le plan global d'organisation et de modernisation du secrétariat d'Etat, consiste à conseiller le secrétaire d'Etat en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.
Elle porte, notamment, sur l'examen des conditions de travail des personnels, des conséquences de l'utilisation des matériels et de l'organisation du travail, dans ce domaine.
En outre, la commission participe à la préparation du schéma directeur et au suivi de son application, selon les modalités prévues par les articles 2 à 6 du décret du 22 décembre 1986 susvisé.
La commission est composée ainsi qu'il suit : Président Il sera désigné par le secrétaire d'Etat.
Membres Le directeur de l'administration générale.
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
Un membre de l'inspection générale.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le sous-directeur des affaires financières et de l'équipement.
Le chef de la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation.
Le chef du bureau du cabinet.
Un directeur interdépartemental.
Un secrétaire général, chef d'un service départemental.
Le chef du bureau central de l'informatique et de la bureautique.
La commission est réunie à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
Celui-ci peut constituer des groupes de travail spécialisés et, en fonction des questions examinées, consulter ou faire participer aux travaux de la commission ou desdits groupes, avec voix consultative, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation.
L'arrêté du 1er février 1974 modifié portant création d'une commission de l'informatique auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 30 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique auprès du ministère des anciens combattants sont abrogés.
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.
- La mission essentielle de la commission, qui s'intègre dans le plan global d'organisation et de modernisation du secrétariat d'Etat,
consiste à conseiller le secrétaire d'Etat en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.
Il sera désigné par le secrétaire d'Etat.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant ouverture de préparation au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue auprès de l'institut universitaire de technologie de Tours
- L'institut universitaire de technologie ci-après désigné est autorisé à préparer au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue:
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier au titre de 1991
Arrêté du 30 janvier 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif au calcul du forfait mensuel d'évolution de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Brest et du Relecq-Kerhuon
Décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense au ministère de la culture
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy,
directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de service, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault de l'accord collectif régional de travail portant définition des modalités de mise en application d'un accord national concernant les scieries agricoles dans les entreprises agricoles de sciage de la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 17 décembre 1990 portant nomination d'un chef du service départemental de l'architecture
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Dornas, Les Nonières, Saint-Martial, Mariac et Arcens (Ardèche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 4 octobre 1990 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1990 au 15 décembre 1991 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Arrêté du 9 janvier 1991 instituant un comité directeur pour l'utilisation des crédits inscrits au titre du fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes
- Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes.
Le comité connaît en outre des projets d'aide ou de coopération dans la région Caraïbes-Guyanes, sur lesquels il émet un avis.
Ces avis sont rendus à l'unanimité des membres du comité directeur.
- Le comité directeur est composé:
- d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
- de deux représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- de deux représentants du ministre de la coopération et du développement;
- de deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
- d'un représentant du ministre délégué au budget;
- du délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes.
Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et, en tant que de besoin, un représentant de la Caisse centrale de coopération économique assistent aux réunions du comité directeur.
- Le comité directeur se réunit sur convocation du délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes, qui le préside.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Le délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes peut convoquer, en tant que de besoin et pour les affaires relevant de leur compétence, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 2.
Arrêté du 4 janvier 1991 portant mise en disponibilité (inspection générale de l'administration)
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R.
3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de l'autorisation.
Décret du 16 janvier 1991 portant nomination du commissaire adjoint à l'industrialisation et au développement économique du Massif central
Arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination à la 2e classe d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 23 avril 1991 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 relatif aux conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
- Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est complété comme suit:
- Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1991 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1977 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 1977 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 7 janvier 1991 portant approbation du budget du Théâtre national de la colline
Décret n°91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R.
3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
Décret no 91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991 (1)
Consul général de France, Monaco
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO A LA CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR TRAVAILLEURS ETRANGERS A CAP-D'AIL
Monaco, le 30 juillet 1991.
Par échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980, publié par décret no 80-881 du 5 novembre 1980 paru au Journal officiel de la République française du 11 novembre 1980, relatif à la participation monégasque aux charges supportées par les communes françaises du fait d'étrangers travaillant à Monaco et résidant en France, le Gouvernement monégasque a consenti à contribuer dans ces communes au financement d'opérations concrètes et ponctuelles intéressant les travailleurs étrangers au plan du logement et de la santé.
En application de cet Accord, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement,
de vous proposer ce qui suit:
L'Etat monégasque apporte son concours financier à la réalisation, par la Société nationale de construction pour les travailleurs (Sonacotra), sur la commune de Cap-d'Ail, d'un ensemble immobilier à usage de résidence pour travailleurs étrangers dénommé Les Cistes.
En échange de cette participation, l'Etat monégasque se voit réserver une capacité d'accueil de 36 lits sur le programme réalisé.
Une convention qui a recueilli l'agrément des autorités françaises est conclue entre l'Etat monégasque et la Sonacotra.
Cette convention, qui est régie par le droit français, précise les modalités pratiques et obligations concernant la réservation des 36 lits au profit de la Principauté de Monaco (*).
La participation financière de la Principauté, qui sera versée directement à la Sonacotra, est fixée comme suit:
a) Une participation financière à l'investissement d'un montant de 3899420 F sous la forme d'une subvention définitivement aliénée et versée en une seule fois à la signature de la convention;
b) Une participation financière à la gestion de la résidence citée ci-dessus, sous la forme d'une subvention définitivement aliénée de 1396800 F, globale et forfaitaire, attribuée en compensation des aides à la gestion que l'organisme gestionnaire de la résidence aurait perçues de l'Etat français sur les lits objets de la réservation ci-dessus mentionnée.
Le versement de cette participation sera également effectué en une seule fois à la signature de la convention.
Tous les amendements dont elle pourrait ultérieurement faire l'objet seront, avant signature, soumis à l'agrément du Gouvernement de la République française.
L'Etat monégasque n'aura en aucune manière, du fait de ladite convention, la qualité de copropriétaire ou de locataire principal de la résidence.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES - Le 30 juillet 1991.
lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: < publié par décret no 80-881 du 5 novembre 1980 paru au Journal officiel de la République française du 11 novembre 1980, relatif à la participation monégasque aux charges supportées par les communes françaises du fait d'étrangers travaillant à Monaco et résidant en France, le Gouvernement monégasque a consenti à contribuer dans ces communes au financement d'opérations concrètes et ponctuelles intéressant les travailleurs étrangers au plan du logement et de la santé.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Consul général, l'assurance de ma considération très distinguée.
Décret du 27 novembre 1991 portant nomination de conservateurs généraux du patrimoine
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L.
3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de l'autorisation.
La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
Arrêté du 29 mars 1991 portant titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat (cabinet).
Le Premier ministre a souligné dans sa circulaire du 9 avril 1991 l'importance qu'il attache à l'organisation de concours déconcentrés de recrutement de fonctionnaires.
Afin de vous permettre de donner un plein effet à cette directive, je crois utile de vous rappeler les différentes opérations que comporte un concours de recrutement.
Je vous précise ci-après les différentes opérations pour le concours de recrutement des corps de catégorie C; bien entendu, ces différentes phases peuvent être transposées à l'organisation d'autres concours, dès lors que les dispositions les régissant autorisent les délégations de compétences nécessaires.
L'organisation d'un concours déconcentré obéit à un partage des compétences.
Si certaines phases (autorisation initiale d'ouvrir les concours) ne peuvent être déconcentrées, les phases intermédiaires, c'est-à-dire l'organisation proprement dite du concours, sont mises en oeuvre par l'autorité qui a reçu compétence par délégation du ministre (préfet de région ou de département,
recteur pour l'éducation nationale...).
Ainsi huit phases peuvent être distinguées dans l'ordre chronologique exposé ci-après:
1o Autorisation initiale d'ouvrir les concours;
2o Organisation des concours au niveau local;
3o Publicité;
4o Examen des dossiers et établissement de la liste des candidats admis à concourir;
5o Nomination du jury;
6o Déroulement des épreuves;
7o Admissibilité et admission;
8o Nomination des lauréats.
1o Autorisation initiale d'ouverture des concours
Les concours de recrutement des fonctionnaires doivent être autorisés.
Cette exigence répond au souci de vérifier la régularité juridique et budgétaire des recrutements.
Ainsi la loi (art. 29 de la loi de finances du 24 mai 1951) prévoit que les concours sont autorisés par arrêté précisant le nombre de postes offerts,
signé par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre intéressé, après avis du contrôleur financier.
A cet effet, vous voudrez bien me transmettre l'arrêté d'ouverture de concours.
Cette phase initiale ne peut être déconcentrée.
C'est pourquoi, dans le cas d'un concours déconcentré, on distinguera cette autorisation initiale d'ouvrir les concours de la décision d'organiser un recrutement local.
L'arrêté interministériel prévu par la loi constitue donc la limite supérieure des recrutements autorisés éventuellement pour un ou plusieurs corps de fonctionnaires s'il s'agit d'un concours interministériel.
Cet arrêté doit indiquer le nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours locaux, la répartition géographique des postes étant ensuite précisée dans un arrêté ministériel.
Ces arrêtés peuvent être modifiés tant que les premières épreuves du ou des concours concernés n'ont pas commencé.
2o La décision d'organiser les concours locaux
Dans le cadre de l'enveloppe globale de recrutements autorisés par l'arrêté interministériel, des décisions administratives organisent des concours au plan local.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 14 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er août 1990, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe des arrêtés des 30 novembre 1988 et 1er septembre 1989 susvisés sont modifiés, conformément au tableau I ci-après.
Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade du corps des préparateurs en pharmacie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe I de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés au 1er août des années 1990, 1991 et 1992, conformément au tableau II ci-après.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Situation nouvelle au 1er août 1990
Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
Personnels infirmiers, personnels de rééducation,
M. Saincy (Bernard), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
Da Silva (Joël).
M. Frachon (Olivier), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Vedrine (Henri).
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D.
délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta, MM.
Philippe Faure et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Couzigou, directeur d'établissement pénitentiaire, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 19 juillet 1990 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 juillet 1990 à la convention collective de travail du 17 janvier 1983 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-966 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-113 du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-969 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 061-86-017 AU 00 du 9 avril 1986 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 061-86-017 AU 00 du 9 avril 1986 susvisée est modifié comme suit:
Décret du 29 janvier 1991 approuvant les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Décret no 91-130 du 31 janvier 1991 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues est fixé comme suit:
Arrêté du 20 novembre 1991 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tours (Indre-et-Loire)
(1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Tours.
Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L.
Arrêté du 30 octobre 1991 fixant le montant des indemnités allouées au personnel cultuel des établissements pénitentiaires
- L'arrêté du 28 mars 1990 fixant le taux des indemnités allouées au personnel cultuel des établissements pénitentiaires est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lanester-Beg Ar Men à Lorient-Base sous-marine de Kéroman traversant le département du Morbihan
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants qui préparent le diplôme national d'oenologue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
- Le montant annuel des droits de scolarité exigés des candidats qui s'inscrivent dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale en vue d'y préparer le diplôme national d'oenologue est fixé à 600 F.
- L'arrêté du 12 juillet 1984 relatif au montant du droit annuel de scolarité exigé des personnes qui postulent le diplôme national d'oenologue est abrogé.
Décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Château-d'Olonne au sémaphore de Saint-Sauveur (L'Ile-d'Yeu) traversant le département de la Vendée
Décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, B.
L' opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L.
441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination au Conseil national des universités des disciplines médicales
M. Advenier (Charles), université Paris-V, en remplacement de M. Paccalin (Jean), rattaché à la sous-section de thérapeutique.
En remplacement de personnels nommés professeurs des universités
M. Deybach (Jean, Charles), université Paris-VII, en remplacement de M.
Alcindor (Louis).
Mlle Brun (Yvonne), université Lyon-I, en remplacement de M. Laveran (Henri).
M. Randrianjanaka (Aubert), université Montpellier-I, en remplacement de M. Petit (Georges).
Décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Narbonne-Plan-de-Roques (Aude)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux du génie de Montpellier, 6, rue du Cannau, 34056 MONTPELLIER CEDEX.
Décret n°91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
Poos, Ministre des Affaires
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant no 136 relatif aux salaires des ouvriers du 21 décembre 1990.
Décret du 12 avril 1991 portant radiation (service des mines)
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Postes-repères du 10 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de l'accord no 17 (deux barèmes annexés) du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée et relatif à la commission paritaire nationale Emploi-formation.
Arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur régional est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur départemental est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur départemental adjoint est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur principal est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 3 septembre 1990 relatifs au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Toulouse
- A l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux conditions d'obtention de la qualification Montagne, les termes:
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Pleurtuit et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives de la maîtrise et des employés et des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives de la maîtrise et des employés du 21 mai 1979 et des cadres du 13 novembre 1980 des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne,
les dispositions de l'accord du 15 juin 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 5 octobre 1990 fixant la liste de classement au concours de 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, sections A1, A2 et A3
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1990, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
1 Chambert-Loir (Antoine).
2 Boucher (Olivier).
3 Holzschuch (Nicolas).
4 Garrigue (Jacques).
5 Bourzeix (François).
8 Rousseau (Olivier, Armand).
10 Alessandri (Pascal).
12 Guilloux (Yves).
14 Queguiner (Anne).
16 Fresse (Benoît).
17 Darniere (Jack-Luck).
18 Rideau (François,
Guillaume, Dang).
19 Michelon (Thierry,
20 Gosset (Jérôme).
21 Jaming (Philippe).
22 Calio (François).
24 Leducq (Dominique).
26 Cransac (Didier, Michel,
27 Bugeaud (Yann).
2 Le Calvez (Annie).
3 Maltey (Isabelle).
4 Pippo (Patrick).
7 Mathevet (Renaud).
8 Le Rille (Alain).
9 Schoeffel (Laurent).
10 Lombardeau (Pierre, Michel,
12 Proville (Laurent).
13 Pradier (Valérie).
14 Ferrari (Frank).
15 Forster-Gelfi (Raphaël).
16 Alvy (Didier).
17 Truphemus (Alain, Marcel,
18 Gauffre (Fabienne).
19 Guimiot (Sylvie).
20 Boyer (Eric).
21 Dupret (Karine).
22 Ozette (Karine).
23 Baillet (Sylvain).
24 Ha Duong (Tap).
25 Gambarelli (Serge).
27 Vermeersch (Christelle).
28 Sadou (Sophie).
29 Laforge (François).
30 Bourdet (Emmanuel).
31 Deprost (Dominique,
32 Deligne (Sabine).
33 Ishow (Elena).
34 Mansuy (Stéphane).
1 Warot (Xavier).
2 Muranty (Hélène).
3 Grosclaude (Marianne).
4 Bilaud (Thomas).
6 Delye (Christophe).
7 Saura (Philippe, Pierre).
8 Marchal (Catherine).
9 Robin (Sylvie, Claude).
10 Nazzi (Thierry).
11 Arribat (Bénédicte).
12 Poupon (Anne).
13 Barsky (Nicolas).
14 Paillard (Luc).
15 Serres (Thierry, Stéphane).
31bis Nikolic (Irena), de nationalité yougoslave.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1989 fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître
Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme comprend les pièces suivantes : 1° Demande de licence établie à l'aide du formulaire C.
A. n° 05-0087 ; 2° Extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle K bis) où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre ; 3° Copie du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ; 4° Description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité : bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel (sur papier libre).
- Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise.
Le dossier de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise comprend les pièces suivantes : 1° Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise établie à l'aide du formulaire C.
A. n° 05-0088 ; 2° Description des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'entreprise, soit : - les deux derniers bilans de l'entreprise ; - la liste des chauffeurs titulaires du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise ; - l'état du matériel distinguant les véhicules principaux et les véhicules auxiliaires avec indication de la marque et du type de véhicules, le numéro d'immatriculation, l'année de première mise en circulation, l'année d'entrée dans le parc de véhicules de l'entreprise, la puissance et le nombre de places ; 3° Eléments d'appréciation justifiant la demande, soit : - les perspectives d'activité justifiant la demande de certificats supplémentaires.
Les entreprises de remise et de tourisme sont autorisées à mettre en circulation : Des voitures auxiliaires dans la proportion d'une voiture auxiliaire pour deux voitures principales.
Le nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure ; Des microbus, dans la proportion d'un microbus pour cinq voitures principales, Ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
- Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : Diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de personnes ; Diplôme spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de personnes, délivré par un établissement public ou par un établissement reconnu par l'Etat, et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ; Certificat de scolarité ou attestation de fin de stage de six mois au moins, délivré à l'issue d'une formation au tourisme conventionnée ou agréée par le ministère du tourisme et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ; Brevet de technicien Tourisme ; Brevet de technicien supérieur Tourisme.
- Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de remise et de tourisme dans les conditions prévues au III ci-dessous : Diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ; Diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ; Brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.
- Les connaissances visées au II sont réputées acquises : Soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins, en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme ou du transport de personnes ; Soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage agréé, attestant qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports, de la grande remise et du tourisme, d'un niveau équivalent à celui requis dans ces domaines par l'examen permettant d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme prévu au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966 modifié.
- Les véhicules susceptibles d'être présentés au contrôle prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955, afin d'être utilisés en voitures principales ou auxiliaires de grande remise, doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Voitures principales : 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 9 CV au moins pour les moteurs à essence et de 6 CV au moins pour les moteurs Diesel, une longueur minimale hors tout de 4,50 mètres et une largeur minimale hors tout de 1,70 mètre ; Voitures auxiliaires : 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 6 CV au moins, une longueur minimale hors tout de 4 mètres et une largeur minimale hors tout de 1,50 mètre ; Microbus : au moins 3 portes, 9 places maximum (avec chauffeur), une puissance fiscale de 6 CV au moins.
- Des dérogations à ces normes peuvent être accordées par le préfet de département pour l'exécution de services spéciaux.
- Les voitures de grande remise et les voitures de place de première classe ne peuvent être présentées, pour la première fois, au contrôle prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955 que si elles ont moins de deux ans d'ancienneté ; toutefois, les voitures de 12 CV et plus peuvent être admises jusqu'à quatre ans.
- Les véhicules de plus de sept ans d'âge ne peuvent pas être exploités en grande remise ni en voiture de place de première classe, à l'exception des voitures familiales dites limousines de 12 CV et plus et des véhicules faisant l'objet d'une dérogation spéciale du préfet, en raison de leur ancienneté et du prestige de leur marque qui leur confère une valeur historique.
- Dans la rédaction de l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé, les termes <> et <> sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est complété par la phrase suivante:
< qui comprend à cet effet un représentant du ministère chargé de l'industrie.
< doit être muni d'une plaque distincte, attestant que le service est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Les plaques sont délivrées par le préfet de département du siège de l'entreprise.
Leur nombre est déterminé en fonction des certificats accordés à l'entreprise et correspond au nombre de voitures principales, de voitures auxiliaires et de microbus, que celle-ci est autorisée à exploiter.>>
- A tous les endroits où ils sont employés, les termes < commissaire de la République>> sont remplacés par le terme <>.
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME ET DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS SUPPLEMENTAIRES DE VOITURES DE GRANDE REMISE
Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme comprend les pièces suivantes:
1o Demande de licence établie à l'aide du formulaire C.
A. no 05-0087; 2o Extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle K bis) où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre;
3o Copie du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme;
4o Description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité:
bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel (sur papier libre).
- Demande de certificats supplémentaires
de voitures de grande remise
Le dossier de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise comprend les pièces suivantes:
1o Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise établie à l'aide du formulaire C.
2o Description des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'entreprise, soit:
- les deux derniers bilans de l'entreprise;
- la liste des chauffeurs titulaires du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise;
- l'état du matériel distinguant les véhicules principaux et les véhicules auxiliaires avec indication de la marque et du type de véhicules, le numéro d'immatriculation, l'année de première mise en circulation, l'année d'entrée dans le parc de véhicules de l'entreprise, la puissance et le nombre de places;
3o Eléments d'appréciation justifiant la demande, soit:
- les perspectives d'activité justifiant la demande de certificats supplémentaires.
UTILISATION DE VEHICULES AUXILIAIRES ET DE MICROBUS
Les entreprises de remise et de tourisme sont autorisées à mettre en circulation:
Des voitures auxiliaires dans la proportion d'une voiture auxiliaire pour deux voitures principales.
Le nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure;
Des microbus, dans la proportion d'un microbus pour cinq voitures principales, Ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME
- Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après:
Diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de personnes;
Diplôme spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de personnes, délivré par un établissement public ou par un établissement reconnu par l'Etat, et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
Certificat de scolarité ou attestation de fin de stage de six mois au moins, délivré à l'issue d'une formation au tourisme conventionnée ou agréée par le ministère du tourisme et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
Brevet de technicien supérieur Tourisme.
- Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de remise et de tourisme dans les conditions prévues au III ci-dessous:
commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
- Les connaissances visées au II sont réputées acquises:
Soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins, en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme ou du transport de personnes;
Soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage agréé, attestant qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports, de la grande remise et du tourisme, d'un niveau équivalent à celui requis dans ces domaines par l'examen permettant d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme prévu au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966 modifié.
CARACTERISTIQUES DES VEHICULES POUVANT ETRE UTILISES COMME VOITURES PRINCIPALES ET COMME VOITURES AUXILIAIRES DE GRANDE REMISE
- Les véhicules susceptibles d'être présentés au contrôle prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955, afin d'être utilisés en voitures principales ou auxiliaires de grande remise, doivent répondre aux caractéristiques suivantes:
Voitures principales: 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 9 CV au moins pour les moteurs à essence et de 6 CV au moins pour les moteurs Diesel, une longueur minimale hors tout de 4,50 mètres et une largeur minimale hors tout de 1,70 mètre;
Voitures auxiliaires: 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 6 CV au moins, une longueur minimale hors tout de 4 mètres et une largeur minimale hors tout de 1,50 mètre;
Microbus: au moins 3 portes, 9 places maximum (avec chauffeur), une puissance fiscale de 6 CV au moins.
Arrêté du 18 septembre 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
- L'autorisation d'usage de fréquence délivrée à l'association <> pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Turbulence est caduque.
Arrêtés du 27 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social et fixant la date des épreuves
Arrêté du 25 septembre 1990 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1990
Arrêté du 27 septembre 1990 portant nomination de directeurs de succursales de la Banque de France
Arrêté du 8 avril 1991 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
- Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire dans les conditions indiquées ci-après:
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Quatre représentants titulaires;
Quatre représentants suppléants.
Union fédérale autonome pénitentiaire:
Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail:
Un représentant titulaire;
Un représentant suppléant.
Union des syndicats pénitentiaires:
- Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de cinq jours à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale des Pays de la Loire no 1, sis au centre hospitalier régional et universitaire, 49040 ANGERS CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 portant renouvellement de détachement (tribunaux administratifs)
Arrêté du 3 mai 1991 fixant le nombre maximum de candidats à admettre en 1991 à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Décret du 14 mai 1991 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Seine-et-Marne), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières;
- La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, est étendue de 139,5 à 143,4 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Chaumes-en-Brie, Bernay-Vilbert, Fontenay-Trésigny, Courpalay, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Blandy-les-Tours, Les Ecrennes,
Sivry-Courtry, Andrezel, Argentières, Beauvoir, Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
Bombon, Fouju, Guignes, Saint-Méry, Yèbles, Verneuil-l'Etang, Champeaux,
Courtomer, Mormant et La Chapelle-Gauthier, dans le département de Seine-et-Marne.
- L'extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 4 janvier 2035.
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs dudit département et publié, aux frais du titulaire de la concession, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Décret du 14 mai 1991 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de commerce de Compiègne
LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES
PHILIPPE MARCHAND
<<2500 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
<<2501 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de
<<2502 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières;
<<2521 Sociétés d'investissements à capital variable et fonds communs de
<<2526 Autres sociétés d'investissements à capital variable et fonds
<< 2731 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs);
<< 2732 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières);
<< 2733 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts
<< 2738 Autres valeurs (y compris les titres de créance négociables).
<< 2741 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant
<< 2742 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux
<< 06331 Sociétés d'investissement à capital variable et fonds communs
<< 06336 Autres sociétés d'investissement à capital variable et fonds
Laboratoires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Institut national de recherche chimique appliquée.
Laboratoire central des industries électriques.
Laboratoire central de la préfecture de police.
Laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
Laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Laboratoire national d'essais.
Laboratoire national de la santé.
Service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Laboratoires accrédités par le réseau national d'essais dans leurs domaines d'accréditation.
Lorsque le règlement de l'acompte est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
< sur autorisation de la personne publique, de lettres de change-relevé, selon la réglementation en vigueur.
< < < < le cas échéant, d'une nouvelle autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, après règlement du différend ou du litige.
Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
Les cotraitants mentionnés au 92 de l'article 11 étant payés directement, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a d'entrepreneurs à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun.
< pour la partie de la prestation exécutée, et que la personne responsable devra faire régler à ce sous-traitant.
Lorsque le règlement est effectué par lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l'acceptation de l'entrepreneur donnée sous la forme d'une attestation, transmises par celui-ci, conformément aux stipulations du 51 de l'article 13.
En cas de décès ou d'incapacité civile de l'entrepreneur, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur.
En cas d'incapacité physique, manifeste et durable, de l'entrepreneur, le marché peut être résilié sans que l'entrepreneur puisse prétendre à indemnité.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
Dans les cas de résiliation prévus au présent article, pour l'application des stipulations des 3 et 4 de l'article 46, les ayants droit, le tuteur ou le curateur, l'administrateur ou le liquidateur, le cas échéant, sont substitués à l'entrepreneur.>>
- Au 32 de l'article 50, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services:
Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l'acceptation du titulaire donnée sous forme d'une attestation, transmises par celui-ci conformément aux stipulations du 1 de l'article 8.
< < < < par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, de lui apporter la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Dès réception de l'avis, la personne responsable du marché informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.>>
Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché.
Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé.
< < < < après règlement du différend ou du litige.
Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé.
< < < < < < < imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent à l'envoi de l'autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi de l'autorisation.
Intérts moratoires:
- Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels:
L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter directement ces sommes à la régularisation du cautionnement.>>
- Les alinéas 3 et 4 du 42 de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives acceptées par le titulaire, conformément aux stipulations du présent article, et transmises par lui ou par le mandataire à la personne responsable du marché.
< < < << - le mandatement du solde ou des paiements partiels définitifs doit, pour les marchés dont la durée contractuelle d'exécution est inférieure ou égale à six mois, intervenir dans les quarante-cinq jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception du projet de décompte si celle-ci est postérieure à la précédente.
Ce délai est porté à soixante-quinze jours pour les marchés dont la durée contractuelle d'exécution est supérieure à six mois.
< < < < < < < d'une nouvelle autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, après règlement du différend ou du litige.
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire:
- Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles:
Le mandatement et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives acceptées par le titulaire, conformément aux stipulations du présent article, et transmises par lui ou par le mandataire à la personne responsable du marché.
- Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'équipement, du logement,
LOUIS BESSON Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE <<240 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, les collectivités territoriales et les établissements publics de ces Etats membres;
<<241 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique;
<<242 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domiciliation ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique;
<<243 Avances sur polices;
<<249 Provisions pour dépréciation des prêts.
La ventilation du compte principal 25 Titres de participation détenus en France est modifiée comme suit:
<<250 Titres cotés (partie libérée):
capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique;
<<2508 Autres valeurs.
<<251 Titres non cotés (partie libérée):
<<252 Actions de sociétés d'investissements à capital variable et parts de fonds communs de placement:
placements d'obligations et de titres de créances négociables;
communs de placements;
<<253 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable;
<<254 Parts dans les associations syndicales, groupements d'intérêts économiques et organismes divers;
<<255 Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple;
<<256 Titres cotés (partie non libérée):
<<257 Titres non cotés (partie non libérée):
<<259 Provision pour dépréciation des titres de participation.
Le compte divisionnaire 273 Valeurs mobilières et titres assimilés autres que les titres de participation de l'entreprise est modifié comme suit:
<< 2730 Valeurs d'Etat (obligations et autres valeurs);
de fonds communs de placement;
Le compte divisionnaire 274 Prêts et effets assimilés est modifié comme suit:
<< 2740 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique, les collectivités publiques territoriales et les établissements publics de ces Etats membres;
leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique;
personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique;
Le sous-compte 2813 Parts et actions de sociétés immobilières devient le sous-compte 2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières.
La ventilation du compte principal 51 Prêts non affectables à la représentation des engagements est modifiée comme suit:
<< 513 Prêts non garantis aux entreprises ou aux personnes physiques;
<< 516 Prêts aux Etats ou organismes étrangers non membres de l'organisation de coopération et de développement économique;
<< 518 Autres prêts et créances;
<< 519 Provision pour dépréciation des prêts.
La ventilation du compte principal 55 Titres de placement non énumérés aux articles R.
<< 554 Titres émis par la société et rachetés par elle;
<< 559 Provision pour dépréciation des titres de placement.
La ventilation du compte divisionnaire 063 Valeurs mobilières et titres assimilés est modifiée comme suit:
<< 0630 Valeurs d'Etat;
de fonds communs de placements;
de placements d'obligations et de titres de créances négociables.
- La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilières de la classe 2 du cadre comptable, prévu à l'article R.
Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en France et affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation).
- Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine <> est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier, à pâte molle obtenue par coagulation à dominante lactique d'une durée d'au moins seize heures, mis en moule après un découpage grossier du coagulum, sans désagrégation, à égouttage spontané, salé au sel sec, à croûte lavée, contenant au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'affinage dure au minimum quatre semaines à compter du jour de la mise en fabrication.
Il s'accompagne de lavages à l'eau, salée ou non, puis additionnée de marc de Bourgogne de plus en plus concentré, jusqu'à maturité.
La croûte est lisse ou légèrement ridée et brillante, de couleur ivoire orangé à rouge brique selon la maturité du fromage.
Cette couleur est due exclusivement à la pigmentation des bactéries de surface, ferments du rouge en particulier, l'utilisation de colorant étant interdite.
La pâte est de couleur beige clair, souple, onctueuse, molle et légèrement salée.
L'affinage étant exclusivement centripète, elle présente un coeur partiellement protéolysé selon la maturité du fromage.
Les fromages sont de forme cylindrique, à faces planes et parallèles, à talon droit ou légèrement bombé.
Ils se présentent sous les deux formats suivants:
- poids de 250 à 350 grammes, diamètre de 95 à 115 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres;
En outre, la production, la fabrication, l'affinage et la commercialisation des fromages doivent répondre aux conditions suivantes:
Le cheptel doit être nourri suivant les usages locaux définis dans le règlement intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
b) En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait sera mis en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les 48 heures au maximum, ou avec un report de 24 heures au maximum si le ramassage a lieu tous les jours.
d) Lorsque les fromages sont fabriqués et affinés dans l'aire géographique délimitée par les cantons ci-après, leur étiquetage peut également porter la mention <>: Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche,
Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Sombernon, Montbard,
Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, Vitteaux,
L'Isle-sur-Serein, Guillon.
Le lait utilisé pour leur fabrication doit être produit exclusivement dans les cantons susvisés.
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne ou son représentant;
- le chef de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- un représentant des services vétérinaires désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne;
- quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine.
Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai maximal de trois ans à compter du jour de notification de cet avertissement.
Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l'article 6 de loi du 28 juillet 1912 auxquelles s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions.
L'apposition du sigle <> est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
- de la mention <> dans les conditions fixées aud du dernier alinéa de l'article 2.
PIERRE BEREGOVOY Le secrétaire d'Etat à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent répondre aux conditions suivantes:
b) En application des usages locaux, loyaux et constants, la mise en oeuvre du lait à l'atelier de fabrication doit intervenir le jour de son ramassage, s'il a lieu toutes les quarante-huit heures, ou avec un report de vingt-quatre heures au maximum s'il est effectué tous les jours;
c) Le lait destiné à la fabrication doit être collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits, soit au moyen de circuits de collecte et d'ateliers de transformation totalement autonomes, soit au sein d'une installation unique par la séparation des laits et des produits transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
d) Pour favoriser la coloration rouge de la croûte, l'addition de colorant végétal <> est admise dans la solution salée de frottage.
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne ou son représentant;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Haute-Marne ou son représentant;
- un représentant des services vétérinaires de la Haute-Marne désigné par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'orgine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
- Délégation permanente est donnée à M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 mai 1991 fixant le nombre maximum d'élèves ingénieurs à recruter en 1991, par voie de concours sur épreuves, en première année dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
Ecole nationale supérieure des synthèses, des procédés et d'ingénierie chimique d'Aix-Marseille-III:
Concours réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales..
Concours sur programmes des classes préparatoires scientifiques (option ......................................................
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1991 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les pêches-nectarines-brugnons du fait de l'extension des règles
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
- une cotisation fixée à 0,010F par kilo pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- 2p.100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30F par kilo;
- 3p.100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60F par kilo;
- 4p.100 lorsque le prix est supérieur à 0,60F par kilo.
d'études et de recherche est fixé à 0,015F par kilo.
8 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
12 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
Etienne (Jean, Lucien, Marie), général de brigade.
Aumonier (Pierre, Yves, Michel), général de division.
Block (de) (Albert, Germain), général de brigade.
Dutailly (Henry, Paul, Marie), colonel, infanterie.
Fiétier (Michel, Paul), général de division.
Govys (Charles, André), général de brigade; 36 ans de services.
Dupeyron (Germain, Louis, Marie), médecin général; 39 ans de services.
Marçais (Victor, Marie, René), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2° de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p.
100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.
- Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2o de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-816 du 9 novembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 003-86-017 AU 00 du 25 mars 1986 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990
- La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit:
Arrêté du 26 décembre 1990 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré
Mlle Barriere (Sylvie), gymnastique rythmique et sportive.
Mlle Desert (Isabelle), basket-ball.
M. Benet (Alain), boxe anglaise.
- M. Pierre Joxe est nommé ministre de la défense en remplacement de M. Jean-Pierre Chevènement dont la démission est acceptée.
- M. Philippe Marchand est nommé ministre de l'intérieur.
Arrêté du 11 décembre 1990 portant création de tronçons de zones réglementées dans la région Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991, deux tronçons de zones réglementées,
sous-jacents à la zone réglementée LF-R46 au profit des vols d'entraînement et expérimentation à très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs à réaction militaires où le pilote n'assure pas son anti-abordage.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o16I00J N, 001o39I00J E - 43o08I55J N, 002o11I20J E 43o06I00J N, 002o48I30J E - 42o59I30J N, 002o48I30J E 43o02I00J N, 002o17I00J E - 43o02I30J N, 002o13I50J E puis un arc de cercle de 0,8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point:
43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 002o11I40J E 43o09I00J N, 001o38I20J E - 43o16I00J N, 001o39I00J E;
- Dans les limites de ces zones, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Décret du 14 janvier 1991 portant nomination (inspection générale)
Arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 28 juin 1990 portant nomination d'un inspecteur de l'industrie et du commerce
Décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 14 mai 1991 approuvant les avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le dixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 novembre 1975 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 13 novembre 1975 modifié;
2o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié;
3o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié.
DIXIEME AVENANT
AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 10 NOVEMBRE 1975 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par M.
Michel Denieul, président du conseil d'administration dûment accrédité,
L'article 12 (Frais à la charge de la société concessionnaire) du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 novembre 1975 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 13 novembre 1975 modifié est complété ainsi qu'il suit:
La société concessionnaire contribuera par voie de fonds de concours, pour un montant forfaitaire de 159 MF (valeur avril 1990), au financement de la voie nouvelle entre les autoroutes concédées A42 et A43 (ex-C.
D.300), dont la réalisation est nécessaire à l'accueil du réseau concédé contigu.
M. DENIEUL
AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
L'article 12 (Frais à la charge de la société concessionnaire) du cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est complété ainsi qu'il suit:
WINGHART
L'article 12 (Frais à la charge de la société concessionnaire du cahier des charges) annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié est complété ainsi qu'il suit:
300), dont la réalisation est nécessaire à l'accueil du réseau concédé contigu.
<< Le montant de cette contribution sera actualisé par l'indice TP 01.
<< En contrepartie, les tarifs du péage perçu à la barrière de Saint-Quentin, sur l'autoroute A43, seront réajustés lors de la mise en service de la voie nouvelle.
<< Cette hausse de péage sera établie, en fonction du trafic à la mise en service, dans les conditions fixées à l'article 25.>>
HIRSCH
Arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- Les ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement sont recrutés par un concours organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
- Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque département.
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès de l'inspection académique du département de leur choix.
Au titre d'une même année, un candidat peut s'inscrire dans plusieurs départements relevant d'une même académie ou d'académies différentes.
Pour chaque département, la liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes environ avec un jury départemental, portant sur les deux aspects des fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisées à l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
L'entretien doit permettre:
Pour la fonction entretien: de vérifier la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de contribuer au service de restauration et magasinage;
Pour la fonction accueil: de vérifier le degré de connaissance de l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits; de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
A l'issue de l'entretien, le jury départemental attribue une note de 0 à 20 pour l'ensemble de l'épreuve.
- Le jury départemental chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil est désigné par le recteur, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président;
Un fonctionnaire de catégorie A des services extérieurs ou d'un établissement d'enseignement supérieur ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces services ou établissements;
Un gestionnaire d'établissement d'enseignement du second degré;
Un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps ouvriers ou de service ou un technicien de l'éducation nationale.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comprenne au moins:
Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président du groupe; Un gestionnaire d'établissement d'enseignement du second degré;
- En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir dans le département.
Il peut établir une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
- Pour chaque département de son académie, le recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat
- Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat prévus par le décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé et dont les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit par:
- des conventions générales relatives à la bonification des prêts;
- et des conventions annuelles concernant les prêts conventionnés,
les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou morales elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ainsi que les sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des personnes inscrites à ce répertoire et dont l'objet est de louer à ces mêmes personnes des locaux professionnels pour leur activité d'artisan.
- Les patrons bateliers inscrits au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés à l'artisanat, sous réserve des dispositions particulières pouvant concerner la formation initiale et continue des artisans bateliers et leur qualification.
- Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises doivent être dirigées par une personne justifiant de la qualité d'artisan telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret no 88-109 du 2 février 1988 susvisé.
La détention du titre d'artisan ou de maître artisan, délivré antérieurement au 2 février 1988, permet également de bénéficier de ces prêts.
Sont également éligibles les chefs d'entreprise qui ont bénéficié d'un contrat d'installation formation artisanale.
Dans le cas d'un groupement, la majorité au moins de ses membres doit remplir cette condition de qualification.
- Toutes les dépenses d'investissement sont finançables par les prêts bonifiés, sous réserve du respect des conditions de qualification de l'article 3, de situation particulière de l'article 4 et des montants maxima fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué chargé de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
- L'arrêté du 9 mai 1988 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et l'arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat batelier sont abrogés.
- Le directeur du Trésor, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1991 portant création d'une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi
- Il est institué au plan national une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de:
- diplômes de niveau V classés dans le groupe 4 des métiers, à l'exception des brevets d'études professionnelles Construction et Topographie et certificat d'aptitude professionnelle Opérateur géomètre topographe, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
- diplômes de niveau V classés dans le groupe 5 des métiers, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle Miroiterie, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
Maintenance des équipements de commandes des systèmes industriels, B.
Electrotechnique, C.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Béton prêt à l'emploi est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
Décret no 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, nommés à la classe normale du corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides régi par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, reçoivent mensuellement, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent la prime spéciale de début de carrière dont le montant est réduit selon les modalités prévues à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.
Arrêté du 12 novembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles (corps d'extinction)
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 10 octobre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles (corps d'extinction) est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 1990 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter du
Arrêté du 29 octobre 1990 portant réorganisation d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de l'Ubaye (département des Alpes-de-Haute-Provence) est rattachée au poste comptable de La Condamine-Châtelard.
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant la liste des candidats admis au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs (session de 1990)
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Pampelonne et de Carmaux (département du Tarn) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Carmaux-Pampelonne.
S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement les procédures de retrait du marché de cet aliment et en informent les autorités compétentes.
Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement.
Décret n°91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics
Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics
- Il est inséré dans l'annexe II au code général des impôts les articles 176 à 178 ainsi rédigés:
- A l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Les articles 233, 233-0A, 233-0B, 233-0C, le 2o de l'article 242-0K et l'article 242-0L de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée <>
- Seuls ont droit à l'appellation contrôlée <> les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées ci-après.
- Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <>, les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée <> telle que délimitée par le décret du 11 septembre 1984 susvisé, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.
- Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <>, les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de moûts mis en oeuvre et obtenus à partir de fruits récoltés dans des vergers sélectionnés et identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production définies au présent article ainsi qu'aux articles 4, 5 et 6.
La liste des vergers identifiés est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité.
Chaque verger reçoit un numéro d'identification.
Tout producteur de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation contrôlée <> ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'élaboration pour la production de ce verger.
La liste sera établie après contrôle des vergers pour lesquels une demande a été faite.
Ces vergers doivent avoir des antériorités de production.
Tout verger qui ne répondrait plus aux conditions fixées par le présent décret ou dont les fruits n'auraient pas été utilisés pour la production de l'appellation contrôlée <> pendant trois années consécutives sera supprimé de la liste par le Comité national des vins et eaux de vie.
- Les fruits utilisés pour les moûts doivent appartenir à la catégorie des pommes à cidre à l'exclusion de toute variété de pomme de table, Les variétés classées selon les usages locaux en catégories <> ou <> doivent représenter au moins 70 p.
100 des arbres en production de chaque verger identifié.
Pour toute plantation réalisée après la publication du présent décret, les seules variétés autorisées sont les suivantes:
Variétés dites <>: Chevalier jaune, Domaines, Doux Evêque, Doux Joseph, Fréquin rouge, Kermerrien, Marie-Ménard, Mettais, Moulin à Vent;
Variété dites <>: Bedan, Binet rouge, Bisquet, Cartigny,
Clozette, Douce Moen, Noël des Champs, Peau de Chien, Saint-Martin;
Variétés dites <>: Clos Renaud, Douce Coet Ligné, Doux Normandie,
Doux Veret de Carrouges, Marin-Onfroy, Rouge Duret;
Variétés dites <>: Avrolles, Blanc sûr, Locart blanc, Locart vert, Petit Jaune, Rambault, Rouget de Dol.
Toutefois, des variétés locales conformes aux usages peuvent être plantées dans la proportion maximum de 20 p.
100 des arbres de chaque verger identifié.
- Pour toute plantation réalisée après la publication du présent décret, les deux seuls modes de conduite autorisés sont:
La conduite dite <> selon les usages locaux, avec une densité de plantation comprise entre 80 et 130 arbres par hectare;
La conduite dite <> avec une densité de plantation comprise entre 450 et 750 arbres par hectare.
- Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <>, les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de moûts issus de vergers identifiés dont le rendement n'excède pas:
Pour les vergers hautes tiges: 15 tonnes à l'hectare;
Pour les vergers basses tiges: 30 tonnes à l'hectare.
Ces rendements peuvent être modifiés pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission de cinq membres nommée par ledit comité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée <>.
En fonction des conditions climatiques, des rendements différents pourront être fixés pour chacune des régions définies à l'article 1er du décret du 11 septembre 1984 susvisé relatif à l'appellation contrôlée <>.
Les jeunes vergers ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée <> qu'à partir de:
La septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les hautes tiges;
La troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les basses tiges.
- Tout producteur qui souhaite destiner les fruits de tout ou partie de ses vergers à la production de l'appellation contrôlée <> doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche de verger auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.
Cette fiche doit préciser:
Les vergers identifiés pouvant produire les fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée <>; Toute modification intervenue durant l'année précédente dans les vergers identifiés;
Les plantations nouvelles, réalisées dans l'année, de vergers destinés à la production de l'appellation contrôlée <>;
Les nouveaux vergers pour lesquels une demande d'identification est faite en vue d'une production future de fruits destinée à l'élaboration de l'appellation contrôlée <>;
Les autres vergers de l'exploitation.
Dans le cas de producteurs vendant leurs fruits à un élaborateur d'appellation contrôlée <>, cette fiche de verger pourra être transmise par l'élaborateur.
Elle devra, dans ce cas, être cosignée par le producteur de fruits et l'élaborateur acheteur de fruits.
Tout élaborateur-acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <> doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche récapitulative des vergers identifiés dont il utilise les fruits, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.
- Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <> doit détenir un compte d'entrepôt d'eau-de-vie bénéficiant de l'appellation contrôlée <>.
Il doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des appellations d'origine, qui sera retourné à cet organisme, accompagné de la fiche de verger ou de la fiche récapitulative de vergers prévues à l'article 7.
Cette déclaration doit préciser notamment:
La liste des vergers identifiés devant produire les fruits utilisés pour le moût destiné au mutage;
L'évaluation du rendement des vergers identifiés;
Le volume de l'eau-de-vie d'appellation contrôlée <> destiné au mutage;
Les quantités totales d'apéritifs à base de cidre ayant droit à l'appellation contrôlée <> détenues chez l'élaborateur en précisant notamment les volumes en instance d'examen analytique et organoleptique et leur logement.
- Les fruits destinés à l'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée <> doivent avoir été récoltés à bonne maturité et être en bon état de conservation au moment de leur utilisation pour l'extraction du jus, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Ils doivent être manipulés, logés et transformés dans des conditions assurant leur séparation et individualisation absolue.
Les presses ou pressoirs doivent avoir été agréés par l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du comité régional des eaux-de-vie de cidre et apéritifs à base de cidre.
Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moûts par tonne de fruits.
Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une richesse saccharimétrique minimum naturelle de 108 grammes par litre.
Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée <>.
- L'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée <> doit être obligatoirement achevée avant le 15 février de l'année suivant celle du début de récolte.
Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration, après avoir subi un début de fermentation.
Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
L'eau-de-vie à appellation contrôlée <> utilisée pour le mutage doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 65 p.
100, avoir été conservée, dès la fin de la distillation, sous bois de chêne et provenir d'un compte d'âge minimum 1.
Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <> doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie à appellation contrôlée <> répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas inférieur à 15 p.
100 et soit compris entre 16 p.
100 lors de la présentation aux examens analytiques et organoleptiques.
Ils doivent présenter une teneur minimale en sucres non fermentés de 69 grammes par litre.
Le mutage est réalisé en une seule fois.
Toutefois, pendant la durée d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie à appellation contrôlée <> répondant aux conditions susvisées est autorisé.
Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 p.
Avant chaque opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine un double de la déclaration de fabrication destinée à la direction générale des impôts, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent le mutage.
- Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite revendiquer l'appellation contrôlée <> pour les apéritifs à base de cidre qu'il aura produits doit souscrire, à l'issue de la période d'élaboration et au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d'élaboration auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine sur un imprimé fourni par cet institut.
Cette déclaration doit préciser:
Pour chaque opération de mutage:
- les quantités de fruits mises en oeuvre;
- les volumes de moûts mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique;
- les volumes d'eau-de-vie d'appellation contrôlée <> mis en oeuvre et leur titre alcoométrique;
- le volume d'apéritif à base de cidre obtenu;
Le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période d'élaboration pour lequel est revendiquée l'appellation contrôlée <> pour la récolte considérée.
- Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après examens analytique et organoleptique.
L'organisation de ces examens est assurée, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée <>.
Un règlement général, approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
Les apéritifs à base de cidre pour lesquels est revendiquée l'appellation contrôlée <> ne peuvent tre présentés aux examens organoleptique et analytique susvisés qu'après une conservation en bouteille minimale de trente jours.
Ils ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration.
Toutefois, ils pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention <>.
L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
- Les apéritifs à base de cidre pour lesquels au terme du présent décret est revendiquée l'appellation contrôlée <> ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration d'élaboration, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
Les mots <> et <> doivent être inscrits en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur.
Toute mention ou indication autre que les mots <> ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépassent pas le double de celles des mots <> et <>.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation contrôlée <>, lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée <> et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de l'appellation contrôlée <> peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée <>, à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 12.
Arrêté du 19 mars 1991 modifiant l'arrêté du 1er juin 1988 portant nomination à la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique
Décret no 91-353 du 11 avril 1991 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
- L'organisme et l'emploi figurant en annexe II au présent décret est supprimé de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
ETABLISSEMENTS A AJOUTER A LA LISTE
ETABLISSEMENT A SUPPRIMER DE LA LISTE
Décret du 11 avril 1991 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
Arrêté du 29 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-760 du 9 octobre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tours
Histoire des sciences au Moyen Age
Mlle Danielle Jacquart, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Histoire et philologie turques
Mme Irène Beldiceanu, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
- M. Christophe Desprez, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget à compter du 29 octobre 1990.
Décrets du 30 octobre 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Les propriétaires des certificats d'investissement de la société anonyme mentionnée à l'article 1er de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 doivent pour céder leurs titres faire parvenir à la société anonyme un ordre de vente écrit indiquant le nombre de titres offerts et le prix minimum qu'ils demandent.
Les salariés de la société anonyme ou de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital qui désirent acheter des certificats d'investissement doivent faire parvenir à la société anonyme un ordre d'achat écrit indiquant le nombre de titres demandés et le prix maximum offert.
Une commission de surveillance composée d'un représentant de la société anonyme, d'un membre du personnel désigné par le comité central d'entreprise et d'un expert désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget est chargée d'organiser le marché des certificats d'investissement avec le concours de la société anonyme.
La commission centralise les offres et les demandes, les confronte et constate les cours qui résultent de cette confrontation.
Elle prend toute mesure utile au fonctionnement du marché.
Il est créé, au sein de la société anonyme, un fonds de stabilisation du marché.
Ce fonds a une comptabilité distincte.
Le fonds est administré par la commission de surveillance prévue à l'article précédent.
Le fonds détient notamment tous les droits attachés aux certificats d'investissement qu'il détient.
Ce fonds a pour objet d'intervenir sur le marché en achetant ou en vendant des certificats d'investissement en vue de faire face à des déséquilibres momentanés entre l'offre et la demande.
A cet effet, outre la reprise des actifs et des dotations du fonds de stabilisation du marché des actions de la Régie nationale des usines Renault créé par l'article 7 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 abrogée par l'article 6 de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 susvisée, le fonds est doté par la société anonyme ; l'ensemble de la dotation du fonds est au moins égale à la contre-valeur du dixième des certificats d'investissement existants.
La société anonyme exécute les décisions de la commission et tient la comptabilité des opérations du fonds.
Les certificats d'investissement de la société anonyme, qui feront l'objet d'une mutation en cas de décès au profit d'une personne autre que le conjoint ou un descendant en ligne directe du salarié ou de l'ancien salarié qui possédait ces certificats d'investissement, doivent être cédés par les ayants droit dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation.
Toutefois, s'il y a lieu à partage entre des héritiers habilités à conserver des certificats d'investissement de la société anonyme et des héritiers tenus de céder lesdits certificats d'investissement et si des certificats d'investissement de la société anonyme sont attribués à ces derniers, le délai de six mois ne court qu'à compter de la date du partage.
Les certificats d'investissement mentionnés au présent article qui n'auront pas été cédés dans le délai fixé cessent, à compter de la date d'expiration de ce délai, de donner droit aux dividendes.
A compter de la même date, leurs détenteurs cessent également d'avoir le droit de participer aux augmentations de capital par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat.
Lorsque les certificats d'investissement sont cédés après l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier, les acquéreurs ont droit aux dividendes mis en paiement après la date de la cession et peuvent participer aux augmentations de capital réalisées après cette date par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat.
Les certificats d'investissement, qui auraient été reçus par des ayants droit en échange d'actions de la Régie nationale des usines Renault qu'ils détiendraient à la suite d'une mutation, doivent être cédés, dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation, lorsque ces ayants droit ne sont pas habilités à conserver ces certificats d'investissement.
Les droits des propriétaires de certificats d'investissement sont établis par un document conservé au siège de la société anonyme.
Les propriétaires de certificats d'investissement reçoivent périodiquement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre de certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.
En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 4 juillet 1990 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux certificats d'investissement de la société anonyme.
Les membres de la commission de surveillance mentionnée à l'article 12 du décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.
Le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.
Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
- Les propriétaires des certificats d'investissement de la société anonyme mentionnée à l'article 1er de la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 doivent pour céder leurs titres faire parvenir à la société anonyme un ordre de vente écrit indiquant le nombre de titres offerts et le prix minimum qu'ils demandent.
A cet effet, outre la reprise des actifs et des dotations du fonds de stabilisation du marché des actions de la Régie nationale des usines Renault créé par l'article 7 de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 abrogée par l'article 6 de la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 susvisée, le fonds est doté par la société anonyme; l'ensemble de la dotation du fonds est au moins égale à la contre-valeur du dixième des certificats d'investissement existants.
Toutefois, s'il y a lieu à partage entre des héritiers habilités à conserver des certificats d'investissement de la société anonyme et des héritiers tenus de céder lesdits certificats d'investissement et si des certificats d'investissement de la société anonyme sont attribués à ces dernies, le délai de six mois ne court qu'à compter de la date du partage.
- Les membres de la commission de surveillance mentionnée à l'article 12 du décret no 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret no 45-342 du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.
- Le décret no 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-745 du 28 septembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Valence, Montélimar et Romans-sur-Isère
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Valence,
Montélimar et Romans-sur-Isère l'exploitation d'un réseau câblé distribuant: 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
Les programmes Canal J et 3 SAT (sur le canal 10);
Le canal mosaïque et TV Guide (sur le canal 15).
La distribution du programme RTL-TV est subordonnée à l'obtention préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en alternance sur le canal 14 les programmes de BBC 1 et RTVE sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec les villes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord des trois villes, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord des trois villes.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à la présente section.
Décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-995 du 21 décembre 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
- Il est créé un traitement automatisé comportant des informations nominatives, dénommé Base de données réseaux câblés, ayant pour objet la gestion des autorisations d'exploitation des réseaux câblés et le suivi des modifications des plans de service en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi que le suivi de la situation économique, commerciale et financière de ces réseaux.
- nom, prénoms du maire ou du président du groupement de communes;
- nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société titulaire de l'autorisation;
- nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société exploitant le réseau;
- nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société en charge de la construction du réseau;
- nom, prénoms et fonction des personnes physiques responsables des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau.
- Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 de la présente décision sont les conseillers ainsi que les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'adresse suivante: tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés des grands magasins
Arrêté du 21 février 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de dix mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R.
732-10, former à nouveau une demande de pension.
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la suppression de sa pension, à condition que l'assuré puisse établir la date de l'aggravation survenue.
Décret du 1er août 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables,
les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des représentants de la production tabacole
Au titre des représentants de la coopération tabacole
Au titre des représentants des débitants de tabac
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre 1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture:
M. Baudouin (Jacques).
M. Mariette (André).
M. Peluyet (Bernard).
M. Maillet (Gérard).
M. Barancy (Michel).
M. Dutreix (Guy).
M. Pitié (Bernard).
M. Duc (Jean-Marie).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L.
201-7 en conserve un échantillon représentatif dans des conditions en préservant la traçabilité et ne gênant pas l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures.
Lorsqu'un laboratoire informe l'autorité administrative en application de l'article L.
201-7 sur la base des résultats de l'analyse d'un échantillon, il est tenu d'assurer, dans la mesure du possible, la conservation du reliquat de cet échantillon et des souches de micro-organismes isolées dans cet échantillon.
Ces échantillons et souches doivent être tenus à la disposition des services auxquels ont été communiqués les résultats d'analyses pendant un mois au moins, sauf prescription particulière de ces services.
Arrêté du 6 novembre 1991 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital d'une société
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-854 du 6 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Drôme Citevision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Valence, Romans et Montélimar
<< Le programme Canal J - R.
Arrêté du 26 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 115000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement du programme d'équipement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-852 du 22 octobre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française limité aux îles Australes, aux îles Marquises, aux îles Tuamotu-Gambier et au groupe des îles Sous-le-Vent (Raiatea, Tahaa, Huahine, Bora-Bora, Maupiti)
Association Mave Mai (Radio Ua Pou);
Association Diffusion Marquises Umetai (Radio Umetai);
Association Radio Tiare Tubuai (Radio FM Tubuai);
Syndicat d'initiative de Hiva-Oa (Radio Te Tuatoka);
Association Tomité Taurua No Huahine (Radio Te Réo Matairea).
Arrêté du 11 avril 1991 autorisant dans le premier semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes)
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Arrêté du 10 octobre 1990 modifiant l'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure
- Spécialisation no 1
- Spécialisation A
- Liste des organismes de formation agréés.
- La commune de Saint-Jean-aux-Bois (département de l'Oise) est disjointe du poste comptable de Margny-lès-Compiègne et rattachée au poste comptable de La Croix-Saint-Ouen.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 46 du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 6 novembre 1990 relatifs à des démissions (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 31 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 19 juillet 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant approbation de la décision de la S.
F. de prendre une participation financière dans le capital d'une société
Arrêté du 7 septembre 1990 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Bordeaux
Décret no 91-128 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Décret du 29 janvier 1991 portant nomination (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Arrêté du 15 janvier 1991 portant nomination à la commission centrale des appareils à pression
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Lozère
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Lozère telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Arrêté du 25 juillet 1991 rejetant la mutation de la concession de mines de houille, dite <> (Allier)
Arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours
- La formation de base aux premiers secours a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés.
- Cette formation, essentiellement pratique, est effectuée à partir de cas concrets.
Le programme comprend dix modules dont les intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe I du présent arrêté.
La formation est donnée sous la direction d'un médecin qui assure notamment: - un rôle de conseiller auprès des moniteurs;
- le contrôle des gestes enseignés;
- la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
La formation est dispensée à des groupes de douze auditeurs au maximum,
chacun des groupes étant conduit par un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
Chaque module est validé par le moniteur qui apprécie l'acquisition progressive des connaissances à l'aide d'une grille de contrôle.
Cette grille est établie par l'équipe pédagogique de l'organisme formateur dans le respect des critères définis à l'annexe II du présent arrêté.
- L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée, par l'organisme public habilité ou l'association agréée, au candidat dont chacun des dix modules est validé.
L'attestation est d'un modèle conforme à celui figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Examen du brevet national des premiers secours
- Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du brevet national des premiers secours, désigne les centres d'examen où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys.
- Tout candidat au brevet national des premiers secours présente, un mois au moins avant la date de l'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint:
- la copie de son attestation de formation aux premiers secours;
- s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
- L'examen pour l'obtention du brevet national des premiers secours comporte une seule épreuve portant sur un cas concret.
Le candidat est jugé sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi que sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse.
Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve d'un comportement satisfaisant tant sur l'analyse de la situation que dans le choix et la technique des gestes effectués.
Sont ajournés ceux dont le comportement risque de conduire à l'aggravation de l'accident ou de l'état de la victime ou encore est susceptible de nuire à leur sécurité, à celle de la victime ou à celle des tiers.
Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national des premiers secours.
- La formation aux activités de premiers secours en équipe a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires pour être admis au sein d'une équipe structurée, hiérarchisée, dotée d'un matériel adapté et appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.
Elle est sanctionnée par le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- Le programme de cette formation comprend dix modules, dont les intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
Cette formation est dispensée à des groupes de douze auditeurs au maximum.
Chaque groupe est conduit conjointement par deux titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
Examen du certificat de formation aux activités
de premiers secours en équipe
- Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, désigne les centres d'examen où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys.
- Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe présente, un mois au moins avant la date de la session d'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint:
- la copie de son brevet national des premiers secours;
- Chaque candidat est jugé sur son aptitude à:
- analyser le risque et réagir devant une situation de détresse;
- pratiquer les gestes de premiers secours et utiliser le matériel adapté à la détresse;
- participer à l'action d'une équipe.
L'examen pour l'obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe comporte deux épreuves pratiques:
- une épreuve individuelle, d'une durée de quinze minutes environ,
permettant d'apprécier la connaissance des gestes et du matériel et portant sur le programme des modules E2, E6, E7, E8, E9, E10; une des actions à accomplir au cours de cette épreuve porte obligatoirement sur le programme du module E9;
- une épreuve collective, retraçant les conditions de fonctionnement d'une équipe de quatre membres au moins, d'une durée de une heure environ, portant sur le programme des modules E2, E3, E4, E5, E10 et permettant d'apprécier le comportement et la technique de chaque candidat.
Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve, dans chacune des épreuves, d'un comportement personnel satisfaisant tant dans l'analyse de situation que dans le choix et la technique des gestes effectués.
Sont ajournés ceux dont le comportement personnel au cours d'une épreuve risque de conduire à l'aggravation de l'état des victimes, compromet l'efficacité de l'action collective ou est susceptible de nuire à leur sécurité, à celle de la victime, à celle de l'équipe ou à celle des tiers.
Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Organisation et déroulement du recyclage
- Le recyclage, effectué à partir du programme de la formation aux activités de premiers secours en équipe, a pour objet la révision des techniques, l'actualisation des connaissances et, le cas échéant,
l'assimilation des nouvelles techniques.
Ce recyclage est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées, afin de maintenir et de développer les capacités opérationnelles des secouristes participant aux secours organisés.
Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l'avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, le programme établi, les noms et titres des membres de l'équipe enseignante responsable ainsi que la liste des participants.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe appartenant à une équipe participant aux secours organisés doivent suivre un recyclage tous les trois ans.
Ils se voient délivrer par le préfet une carte officielle validée après chaque recyclage.
Cette carte est retirée à ceux qui n'ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou n'ont pas subi avec succès le test de contrôle prévu à l'article 15 du présent arrêté.
Les équipiers secouristes non titulaires d'une carte officielle validée ne peuvent participer à des opérations de secours organisés.
- Les sessions de recyclage sont organisées conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Chaque session est suivie d'un test de contrôle portant sur une épreuve pratique au cours de laquelle le participant doit, au sein d'une équipe,
effectuer les gestes de premiers secours, utiliser le matériel et participer au relevage de la victime puis à son brancardage en terrain accidenté.
Les participants obtiennent la validation de leur session de recyclage s'ils ont fait preuve d'une connaissance satisfaisante des gestes et du matériel adaptés à la situation et si leur comportement ne nuit ni à l'état de la victime, ni à leur propre sécurité, ni à celle de l'équipe, ni à celle des tiers.
- Le jury, constitué par les organismes ou les associations assurant la session de recyclage, comprend un médecin et au moins un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
- A l'issue du test de contrôle, un procès-verbal est établi dans lequel figurent les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des personnes recyclées ainsi que le numéro de leur certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- L'arrêté du 15 avril 1978 relatif à l'enseignement des gestes élémentaires de survie, l'arrêté du 15 avril 1978 relatif au brevet national de secourisme et l'arrêté du 15 avril 1978 relatif à la mention ranimation sont abrogés.
- Les règles d'emploi et de formation des pisteurs-secouristes demeurent régies par les dispositions du décret no 79-869 du 5 octobre 1979.
MODULES DE FORMATION DE BASE
AUX PREMIERS SECOURS
(dix heures environ pour un groupe de dix à douze participants)
- Protéger, alerter
- Dégagements d'urgence
- Bilan et surveillance
- Hémorragies
- Victime inconsciente
- Détresse ventilatoire
- Arrêt cardio-ventilatoire
- Malaises
- Plaies et brûlures
- Atteinte traumatique des os et articulations
GRILLE DE CONTROLE (A.
NOM DE L'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE
OU DE L'ORGANISME PUBLIC HABILITE
Attestation de formation aux premiers secours
(Délivrée en application des articles 1er et 3
ou le représentant légal
de l'organisme public habilité,
MODULES DE FORMATION AUX ACTIVITES
(Quarante-huit heures environ pour un groupe
de dix à douze participants)
- L'équipe de secouristes
- Relevages
- Brancardages
- Hémorragies, plaies, brûlures
- Liberté des voies aériennes
- Ventilation artificielle avec matériel
- Oxygénothérapie, massage cardiaque externe
Savoir protéger du suraccident et transmettre l'alerte aux services de secours et de soins.
Savoir interpréter les signaux d'alerte aux populations.
Protection: immédiate et adaptée.
Protéger: soi-même; le blessé ou le malade; les tiers des dangers et risques environnants, notamment du suraccident.
Alerte: rapide et précise.
Pour diminuer les délais de mise en oeuvre de la chaîne de secours et de soins.
Tout retard et toute imprécision peuvent encourir à l'aggravation des risques existants et de l'état de chaque victime.
Connaissance des signaux d'alerte aux populations.
(Durée: trente à quarante-cinq minutes.)
Savoir quand et comment déplacer une victime en cas d'urgence.
Savoir reconnaître les situations qui imposent un dégagement ou un déplacement immédiat de la victime.
Savoir le faire avec un risque mesuré pour soi-même ou pour la victime.
Savoir observer l'état des fonctions vitales.
Savoir reconnaître et apprécier les signes d'une détresse vitale.
1o Après avoir écarté le risque de suraccident, il faut évaluer en moins de trente secondes environ l'état des trois fonctions vitales pour agir immédiatement en conséquence (cf. modules B4 à B10):
- la fonction nerveuse;
- la fonction ventilatoire, après s'être assuré de la liberté des voies aériennes;
- la fonction circulatoire, avec prise du pouls carotidien.
2o En attendant les secours:
- surveiller l'évolution de l'état de ces fonctions (que des gestes aient été entrepris ou non);
- recueillir le maximum de renseignements afin de les transmettre avec précision aux secours organisés lors de leur arrivée.
Savoir agir devant une hémorragie visible.
1o Savoir reconnaître une hémorragie externe ou extériorisée.
2o Connaître la conduite à tenir et savoir pratiquer les gestes adaptés.
(Durée: quarante-cinq minutes à une heure.)
Conduite à tenir devant une personne inconsciente et qui ventile: libération des voies aériennes sans matériel.
1o Connaître les risques encourus par une personne inconsciente (obstruction des voies aériennes par chute de la langue en arrière, hémorragie faciale,
vomissement, corps étranger, etc.).
2o Savoir explorer et dégager les voies aériennes.
3o Savoir mettre la victime en position latérale de sécurité (P.
Savoir reconnaître une détresse ventilatoire.
Savoir pratiquer:
- la libération des voies aériennes;
- la ventilation artificielle sans matériel;
- la méthode de désobstruction selon Heimlich.
Savoir pratiquer sans matériel:
- la désobstruction des voies aériennes;
- une ventilation artificielle efficace.
(Durée: de une heure un quart à une heure et demie.)
Savoir reconnaître un arrêt cardio-ventilatoire.
Savoir pratiquer une ventilation artificielle associée à un massage cardiaque externe efficace.
Savoir reconnaître le signe essentiel de cette détresse: l'absence de pouls carotidien.
Savoir pratiquer la ventilation artificielle associée à un massage cardiaque externe (M.
Savoir agir en présence d'une personne consciente présentant un malaise.
Savoir apprécier la gravité d'un malaise en fonction des signes et de leur évolution.
Savoir adapter la conduite à tenir devant un malaise supposé grave ou non en attendant l'avis d'un médecin.
Savoir agir devant une plaie ou une brûlure.
1o Connaître la nature des dangers les plus fréquents:
- d'une plaie;
- d'une brûlure.
2o Savoir différencier:
- une plaie simple d'une plaie grave;
- une brûlure simple d'une brûlure grave.
3o Savoir agir devant:
- une plaie simple;
- une plaie grave;
- une brûlure simple;
- une brûlure grave.
Savoir suspecter une atteinte traumatique des os et des articulations.
Savoir agir en conséquence.
Savoir suspecter l'atteinte probable du squelette.
La grille à l'entête de l'organisme ou de l'association comprend obligatoirement:
1o Les renseignements relatifs à l'auditeur.
2o Les renseignements concernant la session:
Date d'ouverture (jour, mois, année);
Nom et prénom du formateur.
3o Le suivi du candidat, module par module:
Présence (oui/non impératif);
Parfaite acquisition gestuelle des techniques (oui/non impératif);
Participation lors de cas concret comme:
a) Sauveteur (a fait preuve d'un comportement adapté);
b) Victime simulée;
c) Transmetteur de l'alerte;
Comportement global:
a) Participation;
b) Initiative;
c) Confiance en soi;
d) Connaissance de ses limites.
Une plage Observations permet de noter toute information utile et en particulier l'organisation d'une session de rattrapage en cas d'absence ou de non-validation d'un module.
4o L'appréciation finale du moniteur qui conditionne l'obtention de l'attestation:
Inapte.
Les attestations de formation aux premiers secours sont conformes au modèle ci-après; elles ne comportent pas de bandeau, frise ou tout autre motif, ou d'évocation des couleurs nationales, susceptibles de provoquer une confusion avec un titre ou diplôme
Nom de l'association départementale affiliée (ou entité départementale pour les organismes publics s'il y a lieu) Siège social (ou adresse) Agréée (ou habilitée) sous le no......
Je soussigné, président de (ou titre du signataire habilité pour ......................................................
a suivi avec succès une session de formation aux premiers secours, du.......
et lui délivre la présente attestation.
Le formateur,
- Cette attestation, délivrée sous la responsabilité du signataire,
sanctionne l'acquisition des gestes de premiers secours.
Elle permet, si nécessaire, à son titulaire d'accéder à l'examen du brevet national des premiers secours.
Savoir ce qu'est une équipe de secouristes.
Place des équipes de secouristes dans les plans de secours.
Prendre conscience de la nécessité d'être à plusieurs pour pouvoir réaliser certaines techniques.
Percevoir la nécessité de l'existence d'un chef pour coordonner l'exécution de ces techniques.
Comprendre la nécessité et l'avantage d'utiliser du matériel.
Percevoir le rôle d'une équipe au travers d'exemples vécus.
Connaître succinctement l'organisation des secours en France et pouvoir y être intégré.
(Durée: deux heures de formation pour un groupe de dix à douze personnes.)
Savoir, dans le cadre de l'intervention d'une équipe:
- analyser la situation et ses risques;
- effectuer un bilan complet;
- transmettre les données recueillies.
Savoir apprécier une situation, en évaluer les risques évolutifs et prendre les mesures de protection adaptées.
Savoir apprécier l'état d'une ou plusieurs personnes présentant un trouble pouvant aller jusqu'à menacer la vie.
Savoir transmettre les informations précises et détaillées aux services concernés lors des différentes étapes de l'intervention.
Savoir, dans l'attente d'un renfort et après avoir réalisé les gestes salvateurs, assurer la surveillance de chaque victime.
Savoir dégager une victime en urgence et la mettre en position d'attente.
Savoir apprécier, devant une situation donnée, la nécessité ou non d'un dégagement en urgence.
Savoir mesurer les risques de l'intervention envisagée pour la victime, pour l'équipe et agir en conséquence.
Savoir pratiquer le dégagement en urgence, pour soustraire la victime à un danger imminent et éviter le suraccident.
Savoir placer la victime dans la position nécessitée par son état et ses lésions.
Savoir apprécier l'évolution de l'état d'une victime.
Savoir relever une victime.
Savoir relever et poser une victime sur un matériel de portage adapté, en la maintenant dans la position la plus appropriée où elle a été mise au préalable en fonction de son état.
Savoir pratiquer le maintien de l'axe tête-cou-tronc sans traction.
(Durée: huit heures environ.)
Savoir brancarder une victime du lieu de l'accident jusqu'au véhicule de transport.
Savoir choisir les meilleures techniques de brancardage en fonction du nombre de brancardiers, du terrain et de l'état des victimes.
Savoir pratiquer l'aide à la marche et le brancardage improvisé.
(Durée: douze heures environ.)
Savoir agir, avec du matériel, devant une hémorragie, une plaie ou une brûlure.
Savoir reconnaître une hémorragie externe ou extériorisée et savoir pratiquer les gestes en utilisant le matériel adapté.
Savoir reconnaître la gravité d'une plaie ou d'une brûlure et savoir agir en utilisant le matériel adapté.
Savoir libérer les voies aériennes avec et sans matériel.
Savoir reconnaître les situations qui imposent le maintien ou le rétablissement de la liberté des voies aériennes, qui nécessitent l'utilisation de matériel.
Connaître l'intérêt, la mise en oeuvre de ces techniques et de ces matériels (canule oro-pharyngée, aspirateurs, etc.) et les dangers liés à leur emploi.
Savoir pratiquer la ventilation artificielle avec matériel.
Savoir quand et comment utiliser de manière efficace les appareils manuels de ventilation artificielle.
Savoir utiliser l'oxygène chez une victime en détresse et pratiquer la ventilation artificielle associée à un massage cardiaque externe en équipe.
Savoir quand réaliser cette administration d'oxygène.
Savoir préparer, mettre en oeuvre, réaliser et surveiller l'administration d'oxygène chez une victime, par inhalation ou par insufflation.
Savoir pratiquer efficacement, à plusieurs, la ventilation artificielle avec matériel et oxygène, associée à un massage cardiaque externe.
Savoir utiliser le matériel d'immobilisation pour une atteinte traumatique de l'appareil locomoteur:
Savoir suspecter les lésions de l'appareil locomoteur et connaître leurs complications éventuelles.
Connaître l'intérêt que présente une immobilisation.
Savoir réaliser correctement une immobilisation.
(Durée: six heures environ.)
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 125 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de la recherche agronomique:
- directeur scientifique et adjoint à un directeur scientifique;
- conseiller auprès du directeur général;
- directeur de l'information et de la communication;
- directeur des relations industrielles et de la valorisation;
- directeur de la programmation et du financement et adjoint au directeur de la programmation et du financement;
- directeur des ressources humaines et adjoint au directeur des ressources humaines;
- directeur de l'informatique;
- directeur des politiques régionales;
- chef de service et sous-directeur du siège;
- chef de département et adjoint à un chef de département;
- président de centre et adjoint à un président de centre;
- secrétaire général de centre;
- directeur de certains laboratoires;
- directeur de certains grands programmes.
- Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est fixé à 36000 F.
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 68 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
- chef de département ou de mission;
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 380 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national de la recherche scientifique:
- directeur d'unité chargée de grand instrument;
- directeur d'unité de service;
- responsable de grand projet;
- directeur de programme interdisciplinaire de recherche;
- directeur adjoint de département scientifique;
- délégué régional et délégué régional adjoint;
- administrateur du siège;
Décret no 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique
non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
- Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assume l'intérim.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le financement des travaux de modernisation du port de Boulogne.
Arrêté du 20 novembre 1991 portant déclassement, abrogation de l'affectation (pour le temps de paix) et fermeture de l'aérodrome de Belfort-Fontaine
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 28 mars 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
Le dossier constitué par la caisse comprend :
3° Les constats faits par la caisse ;
5° Les éléments communiqués par le service de prévention.
Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.
Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Arrêté du 10 mai 1991 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Biologie appliquée
- L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Biologie appliquée est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté(1).
- Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 1983 fixant le programme, les horaires, les coefficients et les modalités de contrôle des connaissances pour la spécialité concernée.
Décret du 14 mai 1991 portant délimitation du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Charron (Charente-Maritime)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, 17000 La Rochelle.
- M. Michel Laverie est nommé directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moine, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
Décret du 12 avril 1991 portant nomination au Conseil scientifique de l'évaluation
Arrêté du 31 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 3 mai 1990 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du troisième alinéa de l'article 45 de la convention;
- du membre de phrase: <> figurant au troisième alinéa de l'article 69;
- du membre de phrase: <> figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé <> du même article;
- du 2o du dernier alinéa du même article,
tels que ces deux articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 17 et 22 de l'avenant.
Le présent arrêté fixe les conditions spécifiques dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur leur demande, délivrer un agrément aux ateliers autres que de droit français pour les travaux effectués sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs immatriculés au registre français ou des aéronefs exploités par une entreprise française de transport aérien.
Il n'est pas applicable aux ateliers détenteurs d'un agrément délivré par leur autorité nationale lorsque cet agrément est reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu d'un accord entre les autorités de la France et de l'Etat concerné.
Un atelier désirant recevoir un agrément du ministre chargé de l'aviation civile au titre de l'article 1er doit démontrer que, lorsqu'il est chargé par un propriétaire ou un exploitant d'effectuer les travaux autorisés par l'agrément, il satisfait les exigences réglementaires générales fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou services déconcentrés à l'administration, habilités à cet effet.
L'ensemble de ces organismes ou services ainsi que les services de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés Services compétents.
Les frais de contrôle sont à la charge de l'atelier.
Celui-ci doit fournir les facilités nécessaires à l'exécution de ces contrôles.
Ce document a pour objectif d'indiquer, par une description de l'atelier d'entretien et de ses procédures de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté.
Ce document indique en outre le domaine d'activité de l'atelier d'entretien pour lequel l'agrément est sollicité.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant a démontré après enquête technique des services compétents qu'il répond aux conditions du présent arrêté.
La validité de l'agrément est d'une durée de deux ans.
Il est renouvelable pour une période égale lorsque l'atelier peut démontrer après une nouvelle enquête technique des services compétents qu'il répond toujours aux conditions du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment si : - les conditions ayant présidé à sa délivrance, et notamment celles qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont pas respectées ; - des vérifications effectuées sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs entretenus par l'atelier montrent que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux règles de l'art et n'autorisaient pas l'approbation pour remise en service ; - les sommes dues au titre de la surveillance exercée ou des enquêtes techniques ne sont pas acquittées.
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.
- Le présent arrêté fixe les conditions spécifiques dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur leur demande,
délivrer un agrément aux ateliers autres que de droit français pour les travaux effectués sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs immatriculés au registre français ou des aéronefs exploités par une entreprise française de transport aérien.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou services extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'aviation civile,
notamment si:
- les conditions ayant présidé à sa délivrance, et notamment celles qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont pas respectées;
- des vérifications effectuées sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs entretenus par l'atelier montrent que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux règles de l'art et n'autorisaient pas l'approbation pour remise en service;
- les sommes dues au titre de la surveillance exercée ou des enquêtes techniques ne sont pas acquittées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-761 du 9 octobre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand
- La société Serep est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nice selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine
Arrêté du 29 novembre 1990 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 octobre 1990 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Décret du 6 novembre 1990 portant déclassement de la batterie du Mont-Boron et de la batterie annexe sises sur la commune de Nice (Alpes-Maritimes)
Appareils monochambre multiprogrammables
Appareils double-chambre
Loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
LOI organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social (1)
- Le 8o de l'article 7 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé:
<<8o Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer;>>
Arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de la catégorie à laquelle appartient un des ciments dont la liste figure en annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises ou étrangères mentionnées à ladite annexe.
Les catégories de ciments visées ci-dessus sont définies aux paragraphes 5 et 8 de la norme française homologuée NF P 15 301.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une des catégories visées à l'article 1er, la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.
A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des échantillons de ciments à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction.
Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie.
Les essais sont effectués par les laboratoires français ou étrangers agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NF EN 45 000.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une des catégories visées à l'article 1er, la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.
Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme sont conformes aux dispositions de l'annexe III, article 2, alinéa 1, de la directive (C.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ciments Portland artificiels (C.
Ciments Portland composés (C.
Ciments de haut fourneau (C.
Ciments de laitier au clinker (C.
Ciments au laitier et aux cendres (C.
Ciments à maçonner (C.
Chaux hydrauliques artificielles (X.
Ciments sursulfatés (C.
A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire,
effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des échantillons de ciments à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction.
- Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une des catégories visées à l'article 1er, la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par la décision d'agrément de cet organisme.
Liste des catégories de ciments visées à l'article 1er
et des normes correspondantes
A.): NF P 15-301.
J.): NF P 15-301.
F.): NF P 15-301.
K.): NF P 15-301.
C.): NF P 15-301.
M.): NF P 15-307.
S.): NF P 15-313.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 5 juin 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 novembre 1990 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1991
100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.
Décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
- Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du 2e grade ou des professeurs d'éducation physique et sportive.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent décret.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.
Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dipositions de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article,
établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 ci-dessus.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
- Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement.
- Les listes d'aptitude prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu du présent décret.
- Les promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres conformément au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peuvent être transférées dans l'une des deux autres catégories et prononcées au titre de celles-ci.
- Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Loi n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est également autorisée l'approbation de deux annexes à la convention susmentionnée (2).
Nota : (2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1)
(2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est également autorisée l'approbation de quatre annexes à la convention susmentionnée (2).
LOI no 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1)
-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.
Arrêté du 21 novembre 1991 portant abrogation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Belfort-Fontaine
- M. Didier Lombard est nommé directeur général des stratégies industrielles.
Décret no 91-480 du 13 mai 1991 portant création du Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain
- Il est créé, sous la forme de groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (G.
- L'objet du groupement est de passer toutes conventions en vue d'exploiter l'aéroport régional Metz-Nancy-Lorraine, de réaliser tous ouvrages et de gérer toutes activités liées directement ou indirectement à cette exploitation.
Le groupement peut être déclaré concessionnaire de cet aéroport.
- L'assemblée générale du groupement est composée de dix membres, la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle et la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle étant représentées chacune par cinq membres, dont leurs présidents, membres de droit.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Toulon, sis au centre hospitalier intercommunal,
1208, avenue du Colonel-Picot, 83056 TOULON CEDEX, est agréé.
LOI no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (rectificatif)
Arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 19 juin 1991 susvisé est fixé à 1200 F.
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels dans les agences de mannequins
753-18, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La charge de l'appareillage est supportée par le les caisses mentionnées à l'article L.
723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur.
Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 13 mai 1991 portant rattachement de la mention complémentaire Mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques
- La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire Mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques créée par l'arrêté du 16 août 1963 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans le groupe 9 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Décret no 91-463 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
- Dans le décret du 2 novembre 1965 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3, du dernier alinéa de l'article 5, des premier et dernier alinéas de l'article 8, de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 17.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Tarn
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses articles 1 à 5;
Sur proposition du préfet du Tarn et du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,
- La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre dans le département du Tarn à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département du Tarn selon des modalités fixées par arrêté préfectoral.
- La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs,
entretenus dans les établissements du département du Tarn, est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département du Tarn qu'accompagnés du document sanitaire de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 1983.
- Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R.
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Il est créé au ministère de la culture et de la communication les quatre corps de fonctionnaires ci-après :
Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
A cette fin, les fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture ont pour mission la recherche, l'analyse, l'inventaire, la valorisation, la diffusion et la publication dans les domaines suivants :
Patrimoine monumental, architectural, archéologique, ethnologique, muséographique, écrit et documentaire ;
Technologies intéressant la création et la communication ;
Sciences de l'homme et de la société en matière de pratiques culturelles et d'économie du secteur culturel.
Ils peuvent participer également à la formation initiale et la formation continue, principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article L.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires.
Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ministre chargé de la culture.
Les fonctionnaires régis par le présent décret publient les résultats de leurs travaux accomplis individuellement ou en équipe, dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
L'Etat dispose d'un droit préférentiel en matière de publication et de diffusion de ces travaux.
Cette cession s'effectue à titre gratuit.
Le nom des fonctionnaires ayant collaboré à ces travaux est mentionné lors des publications.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont répartis entre des branches d'activité professionnelle.
La liste de ces branches ainsi que celle des spécialités correspondant à chacune d'elles sont fixées pour chacun des corps après avis du comité technique, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté peut, pour certains corps, distinguer au sein des spécialités, une ou plusieurs disciplines.
Ils peuvent être responsables de l'encadrement des personnels techniques.
Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
2° Au choix, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans ce corps à l'issue des concours prévus au 1°, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de la culture justifiant de dix ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 14 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
1° Des concours externes, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
-diplôme de fin d'études de l'Institut national du patrimoine ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une Ecole nationale supérieure ou par une université ;
-diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
-diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par la commission prévue à l'article 15 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, à laquelle participe un représentant du ministère de la culture pour l'application du présent décret.
Pour l'ensemble du corps, le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes mentionnés ci-dessus ne peut être supérieur au tiers du nombre total de postes à pourvoir par voie de concours.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir.
L'arrêté peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.
La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont indiqués ci-après au chapitre IV du titre Ier.
Les ingénieurs de recherche reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 15 sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef de service auprès duquel l'agent est affecté.
Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année.
Ceux dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, soit licenciés.
La durée du stage n'est prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que pour une durée d'un an.
II.-L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte pour le classement à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de la culture à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au chapitre IV ci-après.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de première classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel.
Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du chapitre IV.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur de deuxième classe.
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils peuvent participer à l'encadrement des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche du service auquel ils sont affectés.
Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au titre du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de classe normale sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Une proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.
Les concours mentionnés à l'article 27 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après :
La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus ci-après au chapitre IV du titre Ier.
Les ingénieurs d'études reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 27 sont soumis à un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef du service auprès duquel l'agent est affecté.
Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, soit licenciés.
- Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent justifier d'au moins un an dans le 8e échelon de leur grade et d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.
- Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 ci-après.
Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 dudécret du 28 mai 1982susvisé.
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques, réalisées dans les services où ils exercent.
Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point et d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.
Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Pour l'ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre des postes à pourvoir par voie de concours.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus au chapitre IV ci-après du titre Ier du présent décret.
Les assistants ingénieurs reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 36-4 sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Ceux dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
La durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que pour une durée d'un an.
Le corps de techniciens de recherche du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les techniciens mettent en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activité qui sont entrepris au sein du service où ils sont affectés.
I.-Les techniciens de recherche de classe normale du ministère de la culture sont recrutés :
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 40 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 40 du présent décret, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
Les candidats reçus au concours mentionné au 1° du I de l'article 40 ou au concours mentionné au 2° du I du même article sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les techniciens de recherche du ministère de la culture recrutés en application de l'article 40 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 47 du présent décret.
Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 40 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 37 du présent décret est celle fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les délibérations de la commission administrative paritaire portant sur l'inscription aux tableaux d'avancement mentionnés aux I et II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du présent décret.
Il est établi par arrêté du ministre chargé de la culture une liste d'experts scientifiques et techniques.
Ils peuvent également être consultés par le ministre chargé de la culture dans tous les cas prévus par le présent statut, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la culture.
Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par le ministre chargé de la culture.
Il comprend : - un représentant du ministre chargé de la culture, président ; - trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 53 ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ; - le ou les chefs de service concernés par le recrutement ou leurs représentant dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
Cette évaluation consiste dans l'étude d'un dossier contenant pour chaque candidat ses notes et titres et lorsqu'il y a lieu ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le chef du service auquel il appartient.
En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un rapport d'activité établi par le candidat doit figurer dans le dossier.
L'évaluation doit comprendre une audition des candidats.
Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels prévus par le présent décret et la nature et le programme des épreuves qu'ils peuvent comporter sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Indépendamment de l'entretien professionnel prévu par le statut général des fonctionnaires et de la procédure d'avancement prévue à l'article 22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l'article 53.
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent établir tous les trois ans.
Les personnels régis par le présent décret sont assujettis notamment aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé, relatives aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dérogations prévues ci-après.
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 1er peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article L.
La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Dans cette postion, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret.
L'intégration directe et le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectuent selon les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectués en position d'activité ou de détachement dans un des corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (mission de la recherche) les trois corps de fonctionnaires ci-après:
- Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
- A cette fin, les fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture ont pour mission la recherche,
l'analyse, l'inventaire, la valorisation, la diffusion et la publication dans les domaines suivants:
Patrimoine monumental, architectural, archéologique, ethnologique,
muséographique, écrit et documentaire;
- Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture sont placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Ils sont également soumis au décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
- Les dispositions du décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
La liste de ces branches ainsi que celle des spécialités correspondant à chacune d'elles sont fixées pour chacun des corps après avis du comité technique paritaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté peut, pour certains corps,
distinguer au sein des spécialités, une ou plusieurs disciplines.
- Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe ne peut dépasser 5 p.
2o Au choix, lorsque neuf nominations ont été effectuées dans ce corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de la culture justifiant de dix ans de services publics, âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les concours mentionnés au 1o de l'article 14 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes:
- diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine;
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par la commission prévue à l'article 15 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, à laquelle participe un représentant du ministère de la culture pour l'application du présent décret.
Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat, par la commission composée comme indiqué ci-dessus.
2o Des concours internes sont ouverts aux ingénieurs d'études du ministère de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement au moins équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de sept ans de services en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p.
- Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
- Les ingénieurs de recherche reçus aux concours externes sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, recrutés dans le corps des ingénieurs de recherche, sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur,
ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps,
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B recrutés dans le corps des ingénieurs de recherche sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, l'ancienneté dans cette catégorie dans les conditions précisées ci-après.
Cette ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette durée est calculée sur la base, d'une part,
de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade détenu,
d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps des ingénieurs de recherche sont nommés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées aux troisième, quatrième,
cinquième et sixième alinéas du présent article à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conserveraient, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents nommés dans l'un des grades du corps des ingénieurs de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.
l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 16, 17, 19, 22, 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 19.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, est retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
- Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
- Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de première classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
Sur proposition du chef de service, un sixième des ingénieurs de recherche peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
au corps des ingénieurs d'études
Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 20 p.
Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28.
- Les concours mentionnés à l'article 27 ci-dessus sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:
1o Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires soit d'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat autres que ceux exigés pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche, soit d'un des diplômes ci-après:
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec le diplôme d'ingénieur pour l'application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15.
Peuvent en outre se présenter aux concours externes:
Des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé, par la commission mentionnée à l'article 15, équivalent à un diplôme d'ingénieur pour l'application du présent décret;
Des candidats justifiant qu'ils possèdent déjà une qualification jugée, par la commission mentionnée à l'article 15, équivalente pour l'application du présent décret à un diplôme d'ingénieur.
2o Des concours internes sont ouverts aux techniciens de la recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents qui justifient les uns et les autres de cinq ans de services en position d'activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de détachement.
- Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 28.
- Les ingénieurs d'études reçus aux concours externes sont soumis à un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
- Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19 pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 36 ci-après.
- Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 20 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées de service fixées à l'article 36 ci-après.
L'ancienneté acquise dans des services privés, mentionnée au dernier alinéa de l'article 20, s'effectue par référence aux fonctions équivalentes à celles des ingénieurs d'études.
- Les avancements au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs doivent avoir atteint le 11e échelon de la 2e classe de ce grade et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs.
Sur proposition du chef de service, un sixième des ingénieurs d'études peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
au corps des techniciens de la recherche
- Le corps des techniciens de la recherche est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte trois grades:
- le grade de technicien de 3e classe comprend onze échelons;
- le grade de technicien de 2e classe comprend six échelons;
- le grade de technicien de 1re classe comprend sept échelons.
100 du nombre des emplois de techniciens de 2e classe et 3e classe.
- Les techniciens sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Lorsque six nominations ont été effectuées dans ce corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C justifiant de dix années de services en position d'activité ou de détachement de ce corps, exerçant des fonctions techniques correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle et inscrit sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les concours prévus au 1o de l'article 40 ci-dessus sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:
1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15 ci-dessus.
Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient posséder une qualification professionnelle déterminée par l'arrêté prévu à l'article 9 et correspondant à l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par ce même arrêté.
2o Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires du ministère de la culture appartenant à un corps classé dans la catégorie C justifiant de cinq années de services en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.
- Pour l'ensemble du corps, le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre des postes à pourvoir par voie de concours.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline,
les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p.
La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont prévus au chapitre IV du titre Ier.
- Les techniciens reçus aux concours externes sont soumis à un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
La durée de stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que pour une durée d'un an.
- Les fonctionnaires appartenant à un des corps classés dans la catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens, sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 51 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D, recrutés dans le corps des techniciens, sont classés à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 51 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier du corps auquel le fonctionnaire appartient, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour les fonctionnaires des catégories C et D, bénéficiant d'un classement dans le groupe supérieur à celui où se trouve classé leur grade en application de l'article 4 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur grade.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 51 s'ils avaient été recrutés directement dans le corps des techniciens de la recherche.
- Les agents nommés dans le corps des techniciens qui,
antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en prenant compte les services publics accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, un traitement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 51 ci-dessous.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de techniciens, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
- Les avancements au grade de technicien de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois à pourvoir dans les conditions précisées ci-après:
1o Peuvent être promus les techniciens de 2e classe ainsi que les techniciens de 3e classe justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le septième échelon de leur grade.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de 1re classe doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au chapitre IV ci-après.
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du chapitre IV.
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur à plus de 50 p.
2o Peuvent être promus au choix techniciens de 1re classe, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les techniciens âgés d'au moins quarante-huit ans, classés au 4e échelon de la 2e classe et comptant dix ans en qualité de technicien, s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement établi par le chef de service après avis de la commission administrative paritaire.
- Les avancements au grade de technicien de 2e classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois à pourvoir.
Peuvent accéder au choix au grade de technicien de 2e classe les techniciens de 3e classe qui ont été inscrits par le chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de 2e classe.
- En cas d'avancement de grade, les techniciens sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élevation audit échelon.
Sur proposition du chef de service, un sixième des techniciens peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
Dispositions communes aux corps d'ingénieurs de recherche,
- Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires régi par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Dispositions relatives aux experts et aux jurys de concours
- un représentant du ministre chargé de la culture, président;
- trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 53 ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours;
- le ou les chefs de service concernés par le recrutement ou leurs représentant dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
- Les modalités de concours sont fixées sur proposition du ministre chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Indépendamment de la procédure de notation prévue par le statut général des fonctionnaires et de la procédure d'avancement prévue à l'article 22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l'article 53.
des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation et de diffusion de l'information scientifique et technique.
- Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 1er peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Dans ce cas, la mise à disposition est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministère chargé de la culture et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
Elle est prononcée par le ministre chargé de la culture pour une durée d'un an,
Détachement dans l'un des corps
- Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps, sous réserve qu'ils soient classés dans la même catégorie de la fonction publique, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, que le corps de détachement, qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplôme requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
- Le détachement prononcé en application de l'article 62 s'effectue à équivalence de grade et à échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son corps d'origine.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent statut ne peut excéder le cinquième de l'effectif budgétaire du corps.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps d'accueil avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps homologue d'un établissement public scientifique et technologique placés en position de détachement depuis deux ans au moins, dans un corps régi par le présent statut peuvent, sur leur demande, être intégrés dans celui-ci.
Les autres fonctionnaires détachés en application de l'article 62 peuvent être également, sur leur demande, intégrés dans le corps dans lequel ils ont été détachés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
L'intégration est prononcée par décision du ministre chargé de la culture,
Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
TITRE TITRE
C HAPITRE I
- Les agents non titulaires régis par le décret du 28 février 1978 susvisé qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de la recherche et de développement technologique du ministère chargé de la culture ont droit, à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve:
1o D'être affectés, à la date de publication du présent décret, à la mission de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture mentionnée par le décret susvisé no 91-384 du 18 avril 1991.
Cette disposition bénéficie à ceux de ces agents qui, soit ont été mis à disposition, soit sont en congés à cette même date, en application de l'un des décrets susvisés du 28 février 1978, du 26 mars 1975 ou du 17 janvier 1986;
3o De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1o de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études.
- Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière.
Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de trois mois.
- A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et immédiatement titularisés.
La nomination des agents qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l'article 65 prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
- Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère de la culture régis par le décret du 28 février 1978 susvisé sont intégrés dans le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études et le corps des techniciens de recherche créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
- Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après:
- Par dérogation aux articles 37 et 51 du présent décret, trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B classés en application du présent décret.
- Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie et à la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après:
Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture dans l'un des corps créés par le présent décret
- Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, dans un emploi permanent régi par le décret du 28 février 1978 à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans celui des corps qui correspond à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés.
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de cinq années de services en position de détachement dans un emploi régi par le décret du 28 février 1978 susvisé.
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie, au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi régi par le décret du 28 février 1978 susvisé.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du ministre après avis d'une commission spéciale comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels ayant vocation à être intégrés dans le corps d'accueil concerné.
Les représentants des personnels sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Les dispositions de l'article 68 ci-dessus sont applicables aux agents faisant l'objet d'une intégration.
Ils sont reclassés dans les corps d'intégration conformément au présent décret en fonction de la catégorie d'emploi contractuel correspondante.
Les fonctionnaires dont l'indice dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent, à titre personnel, le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques du ministère chargé de la culture en application des dispositions du décret du 28 février 1978 susvisé sont valables, si la décision du ministre n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret,
pour l'accès à l'échelon et au grade du corps des fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux du chapitre Ier du présent titre, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables aux corps régis par le présent décret.
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif à la formation initiale des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
- Les formations prévues par les articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé pour les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires sont organisées dans un cadre commun, conformément aux dispositions fixées par les articles 2 à 8 du présent arrêté.
- La formation se déroule durant l'année scolaire qui suit l'admission au concours de recrutement.
Elle est obligatoire.
Elle comporte des modules complémentaires au cours de la deuxième année de stage.
- Les lauréats des concours sont affectés d'une façon provisoire pour une année scolaire dans un centre national de formation.
Ils sont placés sous l'autorité du responsable de ce centre et ils en respectent le règlement intérieur.
- La formation poursuit trois objectifs:
L'acquisition d'une culture commune d'inspecteur;
La maîtrise des connaissances, des méthodologies et des pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions découlant des spécialités de recrutement;
Un renforcement des bases fondamentales permettant l'accomplissement des missions statutaires.
- La formation est organisée pendant toute la durée de l'année scolaire, par alternance entre des séquences au centre national et des séquences au sein des académies durant lesquelles les stagiaires sont placés auprès d'un correspondant territorial pour la formation.
Ils effectuent également des stages auprès de diversservices et organismes.
La cohérence d'ensemble est assurée par le responsable du centre national.
Au total, les séquences nationales ne peuvent être inférieures à une durée de vingt-deux semaines, les temps d'observation et d'application dans une circonscription territoriale représentant au moins quinze semaines.
- La formation au centre national comprend des modules communs, des modules spécialisés et des modules complémentaires optionnels.
La participation des stagiaires aux modules spécialisés et aux modules complémentaires optionnels est déterminée à partir de bilans individuels des acquis dont le premier est établi lors de l'entrée au centre.
La formation porte sur les domaines énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Elle se déroule sous forme de conférences, d'études de cas, de travaux pratiques, de recherches personnelles.
Elle peut comporter la production de travaux effectués par les stagiaires.
- L'organisation générale de la formation, le calendrier de sa mise en oeuvre, la répartition en modules et leur situation au cours de l'année sont arrêtés par le directeur des personnels d'inspection et de direction sur proposition du responsable du centre national de formation.
Le choix des correspondants territoriaux de formation, l'affectation des inspecteurs stagiaires dans les circonscriptions territoriales, les directives générales sur le contenu des semaines d'observation et d'application relèvent de la compétence du responsable du centre national de formation.
- La formation donne lieu, pour chaque stagiaire, à un rapport final établi par le responsable du cente national de formation.
Conformément aux dispositions des articles 9 et 26 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, ce rapport est pris en compte lors de la décision sur la titularisation des stagiaires.
- Les inspecteurs de l'éducation nationale recrutés par voie de liste d'aptitude suivent certains des modules de formation prévus à l'article 6 du présent arrêté.
Leur participation est décidée par le responsable du centre national de formation au vu d'un bilan personnalisé des acquis antérieurs effectué lors du recrutement.
LA FORMATION PORTERA SUR LES DOMAINES CI-APRES